# CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 18/06/2015, 13MA04662, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030770864
**Date de décision:** 2015-06-18
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030770864

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1303036 du 14 novembre 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée 4 décembre 2013, M.A..., représenté par MeC..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1303036 du 14 novembre 2013 du tribunal administratif de Nice ;<br>
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       2°) d'annuler la décision contestée ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour avec droit au travail dès notification dudit arrêt ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  <br>
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       Il soutient :<br>
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       - que la décision portant refus de renouvellement de sa carte de séjour " salarié " est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       - que s'il est exact que l'admission au séjour des ressortissants tunisiens en qualité de salarié est régie par les stipulations des articles 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié et 2 du Protocole relatif à la gestion concertée des migrations du 28 avril 2008, le renouvellement du titre salarié relève en revanche du droit commun ; <br>
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       - qu'en l'absence de stipulations spécifiques consacrées au renouvellement du titre de séjour, les ressortissants tunisiens sont soumis au droit commun ; <br>
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       - que le tribunal ne pouvait rejeter sa requête dès lors qu'il est constant que le préfet ne justifie, ni même n'allègue, avoir refusé de viser le contrat de travail qu'il a présenté à l'appui de sa demande de renouvellement. <br>
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       Par ordonnance du 21 octobre 2014, la clôture d'instruction a été fixée au 13 novembre 2014.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; <br>
       - l'accord euro-méditerranéen d'association CE-Tunisie du 17 juillet 1995 ;<br>
       - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;<br>
       - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le code du travail ; <br>
       - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;<br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. <br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Firmin, rapporteur. <br>
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       1. Considérant que M.A..., de nationalité tunisienne, interjette appel du jugement du 14 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; <br>
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       2. Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement, le requérant se borne à reprendre l'argumentation présentée en première instance ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges, par les motifs circonstanciés qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, se seraient mépris sur les circonstances de fait et auraient commis une erreur de droit en rejetant sa demande ; que, par suite, M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
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N° 13MA04662	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.