# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 janvier 2012, 11-90.117, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000025294037
**Date de décision:** 2012-01-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025294037

## Contenu de la décision

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<br clear="none">LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :<br clear="none">
<br clear="none">Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;<br clear="none">
<br clear="none">Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de CRÉTEIL, en date du 31 octobre 2011, dans la procédure suivie des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, à une association de malfaiteurs et non-justification de ressources, contre :<br clear="none">
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<br clear="none">- M. Lyece X...,<br clear="none">
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<br clear="none">reçu le 10 novembre 2011 à la Cour de cassation ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité posée et transmise par la juridiction est la suivante :<br clear="none">
<br clear="none">"L'article 321-6 du code pénal porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines et de la présomption d' innocence ?" ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors que le prévenu, détenu en raison de l'instance, a été jugé par la même décision, conformément à l'article 23-3 alinéa 2, de la loi organique du 10 décembre 2009 et que ce jugement est définitif ; <br clear="none">
<br clear="none">D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;<br clear="none">
<br clear="none">Par ces motifs : <br clear="none">
<br clear="none">DIT n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br clear="none">
<br clear="none">Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;<br clear="none">
<br clear="none">Greffier de chambre : Mme Leprey ;<br clear="none">
<br clear="none">En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br clear="none">
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## Métadonnées

**Solution:** QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal -  Article 321-6 -  Principe de légalité des délits et des peines -  Présomption d'innocence -  Non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel -  Applicabilité à la procédure -  Défaut