# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 07/05/2010, 07MA05043, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022329604
**Date de décision:** 2010-05-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022329604

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007, présentée pour M. et Mme François A, élisant domicile ... (34570), par la SCP Huglo-Lepage ; M. et Mme François A demandent à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Murviel-les-Montpellier soit condamnée à leur verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis en conséquence de la délivrance d'un permis de construire illégal à la SCI La Pinède en date du 15 mars 2001, somme portant intérêt à taux légal à compter du 20 octobre 2003 ;<br>
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       2°) de condamner la commune de Murviel-les-Montpellier à leur verser la somme de 40 000 euros, somme portant intérêt à taux légal à compter du 20 octobre 2003 ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Murviel-les-Montpellier la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu, enregistré au greffe de la cour le 7 avril 2008, le mémoire présenté pour la commune de Murviel-les-Montpellier par la SCP CGCB et associés, avocats ; la commune de Murviel-les-Montpellier conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de M. et Mme François A à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu, enregistré au greffe de la cour le 16 avril 2010, le mémoire présenté pour M. et Mme François A ; M. et Mme François A concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ;<br>
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       .....................<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; <br>
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       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Massin, rapporteur ;<br>
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       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Barbeau-Bournoville pour la commune de Murviel-les-Montpellier ;<br>
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       Considérant que par jugement du 18 octobre 2007, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. et Mme François A tendant à ce que la commune de Murviel-les-Montpellier soit condamnée à leur verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de la délivrance d'un permis de construire illégal à la SCI La Pinède en date du 15 mars 2001 ; que M. et Mme François A interjettent appel de ce jugement ;<br>
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       Sur la régularité du jugement attaqué :<br>
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        Considérant que le tribunal administratif, après avoir cité les dispositions réglementaires applicables que sont le règlement du lotissement et le plan de composition qui lui est annexé, a appliqué ces dispositions au litige opposant M. et Mme François A à la commune de Murviel-les-Montpellier, en relevant la particularité tenant à l'existence d'une voie interne du lotissement ; que le jugement attaqué est ainsi dûment motivé ; que M. et Mme François A, qui entendent en réalité contester la pertinence du raisonnement suivi par le tribunal administratif, ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que le jugement attaqué aurait été insuffisamment motivé et qu'il a été irrégulièrement rendu ;<br>
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       Sur le bien fondé du jugement attaqué :<br>
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        Considérant qu'aux termes de l'article 13 du règlement du lotissement  Les Clapissous  :  L'implantation des futures constructions devra s'inspirer du plan de composition annexé au présent règlement et respecter les zones d'implantation définies pour chaque lot au plan des périmètres constructibles à l'exception des piscines. (...) La distance comptée horizontalement, de tout point d'une construction au point le plus proche d'une limite séparative de la parcelle doit être égale à 3 mètres et jamais inférieure à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L = H/2 supérieur ou égal à 3 mètres). Les piscines devront respecter un recul de 1,90 m par rapport aux limites séparatives.  ;<br>
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       Considérant qu'il ressort de ces dispositions que la distance de 3 mètres doit être calculée à partir d'une limite séparative de parcelle ; que la limite sur laquelle se fondent les requérants pour calculer la distance à laquelle est implantée la construction sépare la voie de circulation interne au lotissement et la propriété de la SCI la Pinède ; qu'elle n'est pas une limite séparative de parcelle permettant d'apprécier le respect des règles d'implantation prévues par l'article 13 du lotissement ; que, dès lors, la méconnaissance alléguée de l'article 13 du règlement n'est pas fondée et, par suite, n'est pas constitutive d'une illégalité fautive susceptible d'être à l'origine de l'indemnisation du préjudice invoqué par M. et Mme François A ;<br>
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme François A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ;<br>
        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>
        Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions croisées de M. et Mme François A et de la commune de Murviel-les-Montpellier tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. et Mme François A est rejetée.<br>
Article 2 : Les conclusions de la commune de Murviel-les-Montpellier tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme François A, à la commune de Murviel-les-Montpellier et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.<br>
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N° 07MA050432<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**