# Conseil d'Etat, 6 SS, du 17 janvier 1992, 118800, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007826645
**Date de décision:** 1992-01-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007826645

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1990, présentée par Mme Anny X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 12 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 1989 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône a confirmé le refus opposé le 1er décembre 1989 à sa demande tendant à l'octroi de l'aide à la création d'entreprise ; <br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.351-24 et R.351-47 du code du travail que, pour bénéficier de l'aide à la création d'entreprises instituée par l'article L.351-24 les salariés involontairement privés d'emploi qui ne se trouvent pas dans les cas définis aux c) et d) de l'article R.351-1 du même code doivent être inscrits comme demandeurs d'emploi depuis moins de six mois ; <br>    Considérant que Mme Anny X... ne soutient pas se trouver dans les cas définis aux c) et d) de l'article R.351-1 ; qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire le prévoyant, la circonstance, à la supposer établie, que la requérante aurait été immobilisée plus d'un mois à la suite de deux interventions chirurgicales et de l'hospitalisation qui en a résulté, n'est pas susceptible de prolonger le délai de six mois prévu à l'article R.351-47 du code du travail susvisé ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Anny X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 1989 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône a confirmé le refus opposé le 1er décembre 1989 à sa demande tendant à l'octroi de l'aide à la création d'entreprise ;<br>Article 1er : La requête de Mme Anny X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anny X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L351-24, R351-47, R351-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI