# Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 12 mars 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008248363
**Date de décision:** 1991-03-12
**Juridiction:** Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008248363

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des communes L221-2 al. 7,Décret 87-141 1987-03-03 art. 1, art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-04-01-02        Les conditions dans lesquelles les communes peuvent exiger des intéressés le remboursement des frais engagés par elle à l'occasion des accidents de ski sont fixées par les dispositions de l'article L. 221-2-7° du code des communes et du décret 87-141 du 3 mars 1987. Ces dispositions ne font pas obstacle à une tarification forfaitaire de ces frais ; elles n'imposent nullement que la brochure destinée aux skieurs, à la disposition du public, fasse mention du caractère non gratuit du sauvetage en montagne, dès lors que les mesures de publicité prévues par le texte n'étaient pas, par ailleurs, insuffisantes, ce qui n'est pas allégué ; elles n'imposent pas davantage que les skieurs signent préalablement un engagement de régler les frais du sauvetage.,16-05        Rien ne s'oppose à ce que le remboursement des frais exposés par les communes à l'occasion des secours portés aux victimes d'accidents liés à la pratique d'un sport survenu sur leur territoire soit calculé de façon forfaitaire, alors et surtout que, comme dans le cas d'espèce, la commune avait établi trois tarifs forfaitaires applicables en fonction de la zone où l'accident était survenu.
**Mots-clés:** 16-04-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Frais de secours engagés à l'occasion d'un sauvetage en montagne - Article L. 221-2 7° du code des communes.,16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Secours aux skieurs victimes d'accidents - Remboursement des frais - Article L. 221-2 7° du code des communes.