# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 2001, 00-04.026, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043086
**Date de décision:** 2001-02-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043086

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu que M. X... a formé un recours contre les mesures recommandées par la commission de surendettement prévoyant, notamment, un report de l'exigibilité de certaines créances ; que le juge de l'exécution (juge d'instance de Cagnes-sur-Mer, 23 novembre 1999) a réduit le délai de report à 6 mois et subordonné cette mesure au paiement d'une partie de sa dette de loyers ;<br>
<br>   Attendu que M. X... fait grief au juge de l'exécution d'avoir prononcé les mesures de redressement prévues à l'article L. 331-7 du Code de la consommation, alors que sa situation d'insolvabilité justifiait l'octroi d'un moratoire, exclusif de toute autre mesure, par application de l'article L. 331-7-1 du même Code ;<br>
<br>   Mais attendu que lorsque le débiteur est insolvable dans les termes de l'article L. 331-7-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, la suspension de l'exigibilité des créances, prévue par ce texte, relève du pouvoir souverain des juges du fond ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-03-31, Bulletin 1992, I, n° 100, p. 66 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code de la consommation L331-7-1,Loi 98-657 1998-07-29
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque le débiteur est insolvable, dans les termes de l'article L. 331-7-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, la suspension de l'exigibilité des créances, prévue par ce texte, relève du pouvoir souverain des juges du fond.
**Mots-clés:** PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Juge de l'exécution - Suspension de l'exigibilité des créances - Appréciation souveraine .