# Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 14/11/2003, 257121, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008202372
**Date de décision:** 2003-11-14
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** Président de la section du Contentieux
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008202372

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 2003, présentée par M. Hamou A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 mars 2003 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;<br>
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              2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;<br>
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              3°) enjoigne à l'administration de l'autoriser à rester sur le territoire français ;<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
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              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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Après avoir entendu en séance publique :<br>
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (....) ;<br>
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 octobre 2002, de la décision du 7 octobre 2002 du préfet du Gard lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br>
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              Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination :<br>
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              Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 14 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. A doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet du Gard a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination de l'Algérie ; que si l'intéressé soutient qu'il court des risques personnels en cas de retour en Algérie, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques allégués ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; <br>
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;<br>
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              Sur les conclusions à fin d'injonction  :<br>
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              Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions à fin d'injonction du requérant ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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<br>			D E C I D E :<br>
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 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
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 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamou A, au préfet du Gard et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**