# CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 17/04/2018, 16MA02943, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036897996
**Date de décision:** 2018-04-17
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036897996

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 7 janvier 2014 par laquelle le directeur des maisons de l'enfance et de la famille E...-du-Rhône a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée arrivant à échéance le 31 mars 2014 ainsi que la décision du 5 mars 2014 par laquelle il a refusé de faire droit à sa demande tendant à sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, d'autre part, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de ces décisions.<br>
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      Par un jugement n° 1403364 du 8 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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      Procédure devant la Cour :<br>
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      Par une requête enregistrée le 22 juillet 2016, Mme D..., représentée par Me A..., demande à la Cour :<br>
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      1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 juin 2016 ;<br>
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      2°) d'annuler ces décisions du 7 janvier 2014 et du 5 mars 2014 ;<br>
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      3°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de ces décisions ;<br>
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      4°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de <br>
2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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      Elle soutient que :<br>
      - les décisions attaquées sont entachées de l'incompétence de leur signataire ;<br>
      - elle a occupé un emploi permanent pendant près de six ans ;<br>
      - elle satisfait aux conditions posées par la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 12 mars 2012 pour être titularisée.<br>
      Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2018, le département des Bouches-du-Rhône, représentée par Me F..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Il soutient que :<br>
      - la requête n'est pas motivée ;<br>
      - les conclusions indemnitaires ne sont pas recevables en l'absence de demande préalable ;<br>
      - les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés.<br>
      Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu :<br>
       - le décret n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. d'Izarn de Villefort,<br>
       - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,<br>
       - et les observations de MeC..., représentant MmeD....<br>
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       1. Considérant que les moyens de la requête de Mme D... sont identiques à ceux figurant dans sa demande de première instance ; que la requérante ne les assortit pas devant la Cour d'arguments de fait ou de droit nouveaux et pertinents ; qu'elle ne formule pas de critique utile du jugement attaqué ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;<br>
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       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le département des Bouches-du-Rhône, Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;<br>
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       3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département des Bouches-du-Rhône, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme D... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département des Bouches-du-Rhône présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er :	La requête de Mme D... est rejetée.<br>
Article 2 : Les conclusions du département des Bouches-du-Rhône présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D...et au département des Bouches-du-Rhône. <br>
       Délibéré après l'audience du 3 avril 2018, où siégeaient :<br>
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       - M. Gonzales, président,<br>
       - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,<br>
       - M. Jorda, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 17 avril 2018.<br>
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N° 16MA02943<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement.