# Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 11 juillet 2006, 05PA01738, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007450380
**Date de décision:** 2006-07-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007450380

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2005, présentée pour M. Salah X, domicilié ..., par Me Louis  ; M. X demande à la cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 03-303/2 du 18 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour du 27 septembre 2002  ;
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       2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir  ;
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       3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer la carte de séjour sollicitée  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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        Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2006  :
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       - le rapport de Benel, rapporteur,
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       - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement  ;
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       Sur les conclusions aux fins d'annulation  :
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       Considérant que M. X, ressortissant algérien, est entré en France en 1999  ; qu'il s'est marié le 4 novembre 2002 avec une ressortissante française, née en France  ; que sa famille proche, et notamment sa mère de nationalité française, vivent depuis longtemps en France  ; qu'il a donc le centre de ses intérêts familiaux en France  ; que, dès lors, la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise  ; qu'ainsi que le préfet du Val-de-Marne a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour du 27 septembre 2002  ;
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       Sur les conclusions aux fins d'injonction  :
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       Considérant qu'eu égard au motif d'annulation retenu par la cour et dans la mesure où l'administration n'allègue pas que la situation familiale de M. X a changé, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 9111 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence, mention « vie privée et familiale », dans le mois de la notification du présent arrêt  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement n° 03-303/2 du 18 mars 2005 du Tribunal administratif de Melun et la décision implicite, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de titre de séjour du 27 septembre 2002 de M. X, sont annulés.
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     Article 2  : Il est ordonné au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M. X un certificat de résidence, mention « vie privée et familiale », dans le mois de la notification du présent arrêt.
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N° 01PA02043
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SOCIETE EUROSIC
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N° 05PA01738
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**