# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1978, 76-41.026, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007000674
**Date de décision:** 1978-01-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007000674

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 ;<br>
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 ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE RHUN, EMPLOYE PAR LA SOCIETE GENERALI FRANCE DE JANVIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1973, NE POUVAIT, A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, LE 28 JANVIER 1975, RECLAMER A SON EMPLOYEUR LE PAIEMENT DES ARRIERES DE CONGES PAYES ECHUS PLUS DE CINQ ANS AVANT CETTE DERNIERE DATE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 LIMITAIT A CINQ ANS A COMPTER DE SA PUBLICATION L'ACQUISITION DES PRESCRIPTIONS EN COURS ET QUE CETTE LOI ETAIT APPLICABLE DES SA PUBLICATION ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS, INSTITUEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, N'AYANT COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DE SA PUBLICATION, N'ETAIT PAS ACQUISE A LA DATE DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-26 Bulletin 1977 V N. 60 p.46 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-26 Bulletin 1977 V N. 61 (1) p.47 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-07 Bulletin 1977 V N. 476 p.378 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 2277,LOI 71-586 1971-07-16
**ECLI:** 
**Résumé:** La prescription de cinq ans instituée par la loi du 16 juillet 1971, n'ayant commencé à courir qu'à compter de la publication du texte, n'était pas acquise le 28 janvier 1975, date à laquelle le salarié avait introduit sa demande en payement des arriérés de congés payés échus plus de cinq ans avant la date de cette demande.
**Mots-clés:** TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnités - Demande en payement - Prescription - Délai - Loi du 16 juillet 1971 - Application dans le temps.,* LOIS ET REGLEMENTS - Application - Date - Publication - Contrat de travail - Salaire - Demande en payement - Prescription - Loi du 16 juillet 1971.,* PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Contrat de travail - Salaire - Loi du 16 juillet 1971 - Application dans le temps.