# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 1 avril 1999, 97BX01410, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007493175
**Date de décision:** 1999-04-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007493175

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1997 sous le n 97BX01410 au greffe de la cour présentée par M. Antoine X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;<br>    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 22 mai 1997 qui a rejeté ses demandes d'annulation du permis de construire délivré par le maire de Fleurance à la S.C.I. Les Magnolias et des certificats de conformité délivrés les 24 décembre 1991 et 11 octobre 1993 à M. Y... et à la S.C.I. Les Magnolias ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :<br>    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la recevabilité de l'appel principal :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ... la notification ... doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du déféré ou du recours ..." ;<br>    Considérant que M. X... ne justifie pas avoir notifié son recours contentieux devant la cour administrative d'appel de Bordeaux au maire de Fleurance et à M. et Mme Y... ; qu'ainsi ses conclusions d'appel sont, en application des dispositions précitées de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, irrecevables et doivent être rejetées ;<br>    Sur les conclusions de l'appel incident de M. et Mme Y... :<br>    Considérant que la faculté prévue par les dispositions de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel constitue un pouvoir propre du juge ; que, dès lors, les conclusions de M. et Mme Y... tendant à ce que M. X... soit condamné à une telle amende ne sont pas recevables ;<br>    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. X... versera 2.000 F à la commune de Fleurance et 2.000 F à M. et Mme Y..., en remboursement les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... et les conclusions de l'appel incident de M. et Mme Y... sont rejetées.<br>Article 2 : M. X... versera 2.000 F à la commune de Fleurance et 2.000 F à M. et Mme Y... en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L600-3,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88, L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE