# Conseil d'Etat, 6 SS, du 12 novembre 2001, 208448, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008036058
**Date de décision:** 2001-11-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008036058

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamena Y..., dont l'adresse postale est chez M. El Miloud X..., ... à Saint-Florentin (89600) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, <br>    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :<br>    Considérant que Mme Y... doit être regardée comme soulevant le moyen tiré de l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie familiale ; que, par suite, l'exception d'irrecevabilité tirée par le ministre de ce que la requête ne satisferait pas aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 reprises à l'article R. 411-1 du code de justice administrative susvisée doit être écartée ;<br>    Sur la légalité de la décision attaquée et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme Y... la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait pour venir assister en France au mariage de sa petite-fille, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée ; qu'eu égard au motif en vue duquel le visa a été sollicité, la décision attaquée a porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; qu'il en résulte que Mme Y... est fondée à en demander l'annulation ;<br>Article 1er : La décision du consul général de France à Fès du 5 mai 1999 est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yamena Y... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R411-1,Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.