# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1988, 86-18.190, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020023
**Date de décision:** 1988-02-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020023

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que le juge ne peut pas opposer des fins de non-recevoir qui ne résultent pas des textes ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... avaient relevé appel d'un jugement rendu au profit de la Caisse des dépôts et consignations laquelle a opposé qu'ils n'avaient pas indiqué leur changement de domicile survenu depuis l'acte d'appel ; <br>
<br>   Attendu que la cour d'appel énonce que " les époux X... omettent de faire connaître l'adresse de leur nouveau domicile, ne déférant pas ainsi à l'injonction qui leur a été faite, ce qui rend leur appel irrecevable " ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi elle a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 122
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge ne peut pas opposer des fins de non-recevoir qui ne résultent pas des textes ; .
      Ainsi doit être cassé un arrêt qui déclare un appel irrecevable faute par l'appelant de n'avoir pas fait connaître sa nouvelle adresse en dépit d'une mise en demeure de l'intimé
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir non prévue par un texte - Irrecevabilité de l'appel pour défaut par l'appelant d'avoir fait connaître sa nouvelle adresse,* PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition,* APPEL CIVIL - Recevabilité - Moyen d'irrecevabilité - Moyen tiré du défaut par l'appelant de faire connaître sa nouvelle adresse,* PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir non prévue par un texte - Portée