# Conseil d'Etat, 3 SS, du 20 avril 1988, 68237, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007716057
**Date de décision:** 1988-04-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007716057

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 27 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES MAISONS ET PAYSAGES DU TARN, dont le siège est fixé à la Chambre de commerce du Tarn, ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1 annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis :<br>    - aux décisions du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports en date des 3 et 15 octobre 1984 approuvant l'avant-projet de renforcement coordonné et des travaux d'accompagnement de la route nationale °n 112, section Mazamet-Albi ;<br>    - à la décision du préfet, commissaire de la République du Tarn décidant l'abattage de 900 arbres ;<br>    °2 décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi °n 76-629 du 10 juillet 1976 ;<br>    Vu le décret °n 77-1141 du 12 octobre 1977 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES MAISONS ET PAYSAGES DU TARN demande l'annulation du jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a refusé d'ordonner le sursis à l'exécution de deux décisions du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, en date des 3 et 15 octobre 1984, portant approbation de l'avant-projet de renforcements coordonnés de la route nationale 112 entre Albi et Mazamet et valant autorisation d'abattage de plantations ; qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, les travaux et abattages de plantations autorisés par lesdites décisions ont été réalisés ; qu'ainsi ces décisions ont été entièrement exécutées ; que par suite la requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES MAISONS ET PAYSAGES DU TARN est devenue sans objet ;<br>Article ler : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES MAISONS ET PAYSAGES DU TARN.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES MAISONS ET PAYSAGES DU TARN et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Décision entièrement exécutée - Abattage d'arbres