# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 avril 1998, 97NT01233, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007529627
**Date de décision:** 1998-04-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007529627

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 1997, présentée par Mme Habiba X..., demeurant ..., appartement 47, Geringère, 97400 Saint-Denis de la Réunion ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-456, en date du 5 mai 1997, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes, statuant en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté comme irrecevable pour cause de tardiveté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 1994, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;<br>    2 ) d'annuler la décision du 6 octobre 1994 susvisée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles R.27 et R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1998 :<br>    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, en date du 5 mai 1997, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté, comme irrecevable, pour cause de tardiveté, la demande présentée par Mme X... ; que celle-ci ne critique pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI,54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL