# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1991, 91-60.092, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027169
**Date de décision:** 1991-12-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027169

## Contenu de la décision

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<br>   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune de Vaison-la-Romaine, alors que, d'une part, la lettre de la commission administrative l'informant de la décision de la radier d'office ne lui aurait jamais été remise, à la suite d'une erreur des services postaux, et alors que, d'autre part, elle serait inscrite sur la liste électorale de cette commune depuis sa majorité, y aurait des attaches familiales et bénéficierait du principe de la permanence des listes ;<br>
<br>   Mais attendu que la non-observation des formalités prévues à l'article L. 23 du Code électoral permet seulement à l'électeur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce Code ;<br>
<br>   Et attendu que la personne contestant sa radiation de la liste électorale devant établir le bien-fondé de ses prétentions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a estimé que Mme X... ne justifiait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code précité ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code électoral L23, L34
**ECLI:** 
**Résumé:** La non-observation des formalités prévues à l'article L. 23 du Code électoral permet seulement à l'électeur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce Code.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Commission administrative - Décision - Notification - Défaut - Effet,ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Notification - Défaut - Effet,ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personnes omises à la suite d'une erreur matérielle ou radiées sans observation des formalités légales - Electeur n'ayant pas reçu notification de sa radiation par la commission administrative,ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Article L. 34 du Code électoral - Application - Défaut de notification de la radiation prononcée par la commission administrative