# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 16 juin 1994, 93NT01268, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007523938
**Date de décision:** 1994-06-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007523938

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 8 décembre 1993 enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. GARINO ;<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1993, présentée par M. X..., demeurant ... ;<br>    M. GARINO demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'une ordonnance du premier président de la cour de cassation et d'une décision de rejet d'aide juridictionnelle émanant du bureau compétent près la cour de cassation ;<br>    2°) d'annuler ladite ordonnance ;<br>    3°) d'annuler la décision de rejet d'aide juridictionnelle ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1994 :<br>    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller,<br>    - les observations de M. GARINO,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que M. GARINO demande à la cour d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'une ordonnance du premier président de la cour de cassation et d'une décision de rejet d'aide juridictionnelle émanant du bureau compétent près la cour de cassation ;<br>    Considérant qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître d'un tel litige ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. GARINO comme présentée devant une juridiction incompétente pour y statuer ; que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à remettre en cause ce jugement ;<br>Article 1er - La requête de M. GARINO est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. GARINO et au ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE