# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 2 juin 1993, 91BX00951, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007478940
**Date de décision:** 1993-06-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007478940

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1991, présentée par Mme Veuve Mohamed X... née Yamna Y..., demeurant 12 C G1 Houba Bechar (Algérie) ;<br>    Mme Veuve Mohamed X... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 27 septembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Poitiers d'une part, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 17 juillet 1990 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion, d'autre part a considéré qu'elle s'était désistée de ses conclusions tendant à l'attribution d'un capital décès ;<br>    - annule la décision ministérielle susvisée ;<br>    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension et du capital décès auxquels elle prétend ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1993  :<br>    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant d'une part que, les droits éventuels de Mme Veuve Mohamed X... née Yamna Y... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Mohamed X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 11 novembre 1987 ; qu'il résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 11 novembre 1987 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce faisaient obstacle, à cette date du 11 novembre 1987, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ;<br>    Considérant d'autre part que, dans le dernier état de ses écritures devant le tribunal administratif de Poitiers, Mme Veuve X... indiquait "avoir touché une somme de 20.000 F pour capital décès" et "qu'aujourd'hui elle sollicite le paiement d'une pension de retraite militaire" ; que dès lors c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la requérante entendait se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à l'attribution d'un capital décès ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve Mohamed X... née Yamna Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L58,Déclaration gouvernementale 1962-03-19 France Algérie coopération économique et financière art. 15,Loi 64-1339 1964-12-26 annexe
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES