# Tribunal administratif Nice, du 9 novembre 1977, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008273751
**Date de décision:** 1977-11-09
**Juridiction:** Tribunal administratif Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008273751

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L122-1,Code de l'urbanisme L123-1,Code de l'urbanisme L123-3,Code de l'urbanisme R123-3,Code de l'urbanisme R123-6,Décret 1972-04-14 P.O.S. ART. 4 et 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-01          Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que, dans les communes tenues d'avoir un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, l'élaboration de ce document précède celle du plan d'occupation des sols.,54-07-02-04-01, 68-01-03          Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les coefficients d'occupation des sols et les hauteurs des bâtiments déterminés par un plan d'occupation des sols.
**Mots-clés:** 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -  CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -  CONTROLE RESTREINT -  APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -  Dispositions d'un plan d'occupation des sols.,68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -  Elaboration et révision - Absence de schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme.,68-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -  REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.