# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 21 janvier 1993, 91NT00053, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007519280
**Date de décision:** 1993-01-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007519280

## Contenu de la décision

<br>    VU l'ordonnance en date du 9 janvier 1991 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat transmet à la Cour, la requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 5 septembre, 7 novembre et 6 décembre 1990 sous le n° 119655, présentés par M. Serge X... demeurant Le Val Léger, ... au Blond, 27810 Marcilly-sur-Eure ;<br>    VU la requête et les deux mémoires complémentaires susvisés, enregistrés le 24 janvier 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00053, présentés par M. Serge X... ;<br>    M. Serge X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1990 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a omis de statuer sur sa demande de condamnation du Maire de Marcilly-sur-Eure et rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 100 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un certificat d'urbanisme négatif ;<br>    2°) de condamner la commune à lui verser une indemnité de 50 000 F et à lui donner les autorisations nécessaires pour des travaux d'eau potable, d'électricité et de voirie, enfin pour lotir une parcelle de terre ;<br>    3°) de condamner l'Etat (ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace) à lui verser une indemnité de 100 000 F et d'enjoindre le préfet de l'Eure à lui délivrer un certificat d'urbanisme positif ;<br>    4°) d'annuler les certificats d'urbanisme négatif des 14 mai et 14 juin 1990 délivrés par le préfet de l'Eure ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de l'urbanisme ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1993 :<br>    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,<br>    - les observations de Me Y... se substituant à Me Le Mappian, avocat de la commune de Marcilly-sur-Eure,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant que dans leur demande dont ils ont saisi le tribunal administratif, MM. X... ont présenté, notamment, des conclusions tendant à la condamnation du maire de Marcilly-sur-Eure pour excès de pouvoir et entrave à la liberté de vendre un bien immobilier ; que le tribunal ne s'est pas prononcé sur ces conclusions ; que dès lors le jugement qu'il a rendu doit être annulé en tant qu'il est entaché de cette omission de statuer ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, pour la Cour, de se prononcer pour statuer immédiatement sur lesdites conclusions par voie d'évocation et de statuer sur les autres conclusions par l'effet dévolutif de l'appel ;<br>    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions tendant à la condamnation du maire, qui relèvent de la compétence judiciaire ; que par suite, elle ne peuvent qu'être rejetées ;<br>    Sur les conclusions en indemnité dirigées contre la commune :<br>    Considérant que ces conclusions n'ont pas été précédées d'une demande préalable à la commune et que celle-ci n'a pas conclu au fond sur les prétentions des requérants à l'indemnité réclamée ; qu'ainsi le contentieux n'a pas été lié en ce qui concerne les conclusions dont s'agit et que c'est à bon droit que le tribunal administratif les a déclarées irrecevables ;<br>    Sur les conclusions tendant à ce que la Cour condamne la commune à lui donner les autorisations nécessaires pour viabiliser et lotir leur parcelle de terre :<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que les conclusions sus-analysées ne peuvent donc qu'être rejetées ;<br>    Sur les conclusions de la requête dirigées contre l'Etat :<br>    Considérant qu'en première instance, MM. X... n'ont pas présenté de conclusions contre l'Etat ; que, par suite, les conclusions sus-visées constituent une demande nouvelle en appel et ne sont, dès lors, pas recevables ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'aucune des conclusions présentées au soutien de la requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er - Le jugement en date du 28 juin 1990 du Tribunal administratif de Rouen est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions dirigées contre le maire de Marcilly-sur-Eure.<br>Article 2 - Le surplus des conclusions de la demande au tribunal et de la requête de MM. X... est rejeté.<br>Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. Serge X..., à M. Guy X..., à M. Marc X..., à M. Lionel X..., à la commune de Marcilly-sur-Eure et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME,68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE,68-03-06-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - PERSONNE RESPONSABLE