# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 17 mai 2004, 00MA01991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007586090
**Date de décision:** 2004-05-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007586090

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2000, sous le n° 00MA01991, présentée par M. Michel X, demeurant ...  ; 
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 98 4705 en date du 6 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au dégrèvement de la somme de 27.834,09 F mise à sa charge le 3 novembre 1998 par l'Association Foncière Urbaine Autorisée (A.F.U.A) Les Jardins de Sérignan pour le recouvrement de sa participation syndicale au coût de travaux d'équipement et d'aménagement dans le périmètre syndical  ;
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Classement CNIJ  : 54-05-04
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	C
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     2°/ de dire qu'il est déchargé de la somme de 27.834,09 F  ;
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     Il soutient  :
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     - que la taxe syndicale en cause n'a pas pour objet de payer des travaux mais d'apurer les dettes de l'A.F.U.A  ;
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     - que la convocation à l'audience du tribunal administratif lui est parvenue le lendemain de celle-ci  ;
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     - qu'en tant que membre de l'A.F.U.A, il ignorait que cette association était assistée d'un conseil  ;
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     - que les conditions de la désignation de celui-ci sont incertaines  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2000, présenté pour l'A.F.U.A Les Jardins de Sérignan, par Maître Champarnaud, avocat à la cour  ;
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     L'A.F.U.A demande à la Cour le rejet des requêtes et la condamnation de M. X à lui verser la somme de 2.392 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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     Elle soutient  :
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     - que le rôle à l'encontre de M. X a été établi le 26 janvier 1996 par le conseil des syndics, et rendu exécutoire le 27 février suivant par le préfet de l'Hérault  ;
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     - que la procédure de mise au rôle et celle de son exécution sont régulières  ;
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     - que le requérant a participé aux difficultés de l'association  ; 
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Vu le mémoire, enregistré le 2 avril 2004, présenté par M. X  ;
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     M. X informe la cour qu'il a payé la cotisation réclamée par l'A.F.U.A, ce qui annule sa contestation  ;
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Vu le mémoire, enregistré le 5 avril 2004, présenté par l'A.F.U.A Les Jardins de Sérignan  ;
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     L'A.F.U.A persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens  ;
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     Elle soutient en outre que le rôle sur la base duquel a été établi le commandement de payer contesté a été annulé et remplacé par un nouveau rôle, avec notification d'un nouveau commandement de payer  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu la loi du 21 juin 1865  ;
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     Vu le décret du 18 décembre 1927  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2004  : 
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     - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le mémoire de M. X enregistré le 2 avril 2004 doit être regardé comme un désistement pur et simple  ; que rien ne s'oppose à qu'il en soit donné acte  ;
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     Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X à payer à L'A.F.U.A Les Jardins de Sérignan la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Michel X.
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     Article 2  : Les conclusions de l'Association Foncière Urbaine Autorisée Les Jardins de Sérignan tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X et à l'Association Foncière Urbaine Autorisée Les Jardins de Sérignan.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 9 avril 2004, où siégeaient  :
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M. Moussaron, président,
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M. Francoz et M. Pocheron, premiers conseillers,
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assistés de Mme Ranvier, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 17 mai 2004.
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Le président,	Le rapporteur,
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     Signé	Signé
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     Richard Moussaron	Michel Pocheron
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     Le greffier,
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     Signé
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     Patricia Ranvier
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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2
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N° 00MA01991
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**