# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1997, 94-20.638, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037365
**Date de décision:** 1997-01-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037365

## Contenu de la décision

Attendu que, par quatre ordonnances du 11 octobre 1994, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents respectivement au domicile de Mme Andrée Z..., comptable de la société anonyme Celogen, bâtiment 21, cité Verte, à Neydens (Haute-Savoie), dans les locaux de la société anonyme Celogen, route d'Annecy, à Saint-Julien-en-Genevois, au domicile de M. Roger A... dirigeant de la société anonyme Celogen, ..., à Collonges-sous-Salève, au domicile de M. Thierry Y... et de Mlle Nadège A..., la Cour d'Archamps, route du Léman, à Archamps (Haute-Savoie), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société anonyme Celogen ;<br>
<br>   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :<br>
<br>   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 576 et 605 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Attendu que la déclaration de pourvoi doit contenir la preuve de sa validité ;<br>
<br>   Attendu que, le 17 octobre 1994, Me René X... a déclaré former un pourvoi en cassation au nom et pour le compte de la société Celogen ;<br>
<br>   Attendu que celui qui se pourvoit au nom d'une personne morale ne peut le faire qu'en précisant l'organe qui la représente ; que dès lors, la déclaration de pourvoi ne renfermant pas la preuve de sa validité, ce recours doit être déclaré irrecevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1995-05-30, Bulletin criminel 1995, n° 194, p. 527 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 576, 605,Livre des procédures fiscales L16-B
**ECLI:** 
**Résumé:** Celui qui se pourvoit au nom d'une personne morale ne peut le faire qu'en précisant l'organe qui la représente ; est donc irrecevable le pourvoi formé " au nom et pour le compte de la société ".
**Mots-clés:** CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Personne morale - Organe représentatif - Omission - Irrecevabilité .