# COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006961772
**Date de décision:** 1963-05-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006961772

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER LES JUGES DU FOND DOIVENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES UN LOCATAIRE, AUQUEL LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AVAIT ETE REFUSE POUR INOBSERVATION D'UNE CLAUSE DU BAIL INTERDISANT SA CESSION OU LA SOUS-LOCATION SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET ECRIT DU BAILLEUR, FAISAIT VALOIR QUE LADITE CLAUSE, FIGURANT DANS UN BAIL QUI AVAIT ETE RENOUVELE PAR UN ACTE NE LA COMPORTANT PLUS, ETAIT INAPPLICABLE.,2EME MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE FONDE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE AU CESSIONNAIRE DU BAIL ET DU FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU DEFAUT D'EXPLOITATION PAR LE CEDANT QUI N'AVAIT CEDE QU'UN FOND INEXISTANT DE TELLE SORTE QUE, SI CONFORMEMENT AU CONTRAT L'AUTORISATION DE CEDER LE DROIT AU BAIL AVAIT ETE SOLLICITE DU BAILLEUR CELUI-CI L'AURAIT REFUSE, SANS RECHERCHER QUELLE FAUTE POUVAIT ETRE PERSONNELLEMENT IMPUTABLE A CET EGARD AU CESSIONNAIRE.,3EME EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI FAIT DROIT A UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL AU MOTIF QUE LES MANQUEMENTS REPROCHES AU LOCATAIRE ETAIENT EVIDEMMENT IRREVERSIBLES ET IRREPARABLES SANS VERIFIER SI, COMME IL L'ALLEGUAIT, LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS FAIT CESSER LES INFRACTIONS RELEVEES DANS LE MOIS APRES LA MISE EN DEMEURE EFFECTUEE PAR LE BAILLEUR EN COURS D'INSTANCE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960.
**Mots-clés:** 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - LOCATAIRE ALLEGUANT QUE LE BAIL RENOUVELE NE COMPORTAIT PLUS LA CLAUSE LITIGIEUSE,2EME BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - IMPUTATION AU CESSIONNAIRE DE FAITS COMMIS PAR LE CEDANT (NON),3EME BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) - VERIFICATION DE LA PERSISTANCE DE L'INFRACTION APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI - NECESSITE