# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1975, 74-70.365, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994903
**Date de décision:** 1975-11-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994903

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI, DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION DEFINITIVE, L'INDEMNITE N'A ETE NI PAYEE, NI CONSIGNEE, L'EXPROPRIE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR SON MONTANT;<br>
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 QUE LA DECISION DEFINITIVE, AU SENS DE CE TEXTE, EST CELLE QUI EST DEVENUE EXECUTOIRE, C'EST-A-DIRE NON SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 AVRIL 1966, A FIXE L'INDEMNITE DUE A BUIZARD, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN SALON DE COIFFURE LUI APPARTENANT;<br>
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 QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE, A LA REQUETE DE L'EXPROPRIE, LE 12 OCTOBRE 1971 A L'EXPROPRIANT ET LE 20 DECEMBRE 1971 AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT;<br>
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 QUE L'INDEMNITE A ETE PAYEE LE 30 JUIN 1972;<br>
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ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE L'EXPROPRIE TENDANT A CE QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE, L'ARRET ENONCE QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN AN PREVU A L'ARTICLE 26 SUSVISE EST, "AUX TERMES MEMES DE CE TEXTE, A DECOMPTER DE LA DATE DE LA DECISION DEFINITIVE ET NON DU JOUR OU CETTE DECISION DEVIENT DEFINITIVE OU EST RENDUE EXECUTOIRE";<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATIONS QUE L'INDEMNITE A ETE PAYEE MOINS D'UN AN A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA PREMIERE DECISION EST DEVENUE EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-06 Bulletin 1971 III N. 281 p. 202 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 26 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** La décision définitive, au sens de l'article 26 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, est celle qui est devenue exécutoire, c'est-à-dire non susceptible de voie de recours ordinaire.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Payement ou consignation - Défaut - Réévaluation - Demande - Délai d'un an - Point de départ - Décision devenue exécutoire.