# Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 15 mai 1987, 55772, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007741901
**Date de décision:** 1987-05-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007741901

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours sommaire du MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR enregistré le 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 20 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser au Groupement exportateur malouin de produits agricoles  G.E.M.A.P.A.  la somme de 405 100 F en réparation des préjudices subis par lui du fait des restrictions apportées à l'exportation des pommes de terre de consommation au cours des campagnes 1975-1976 et 1976-1977 ;<br>    2°  rejette la demande présentée par le Groupement exportateur malouin de produits agricoles au tribunal administratif de Rennes ;<br>    3°  subsidiairement, ordonne une nouvelle expertise ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Ancel, avocat du MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR et de Me Choucroy, avocat du Groupement exportateur malouin de produits agricoles  G.E.M.A.P.A. ,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par un premier jugement en date du 8 octobre 1981, devenu définitif, le tribunal administratif de Rennes a déclaré l'Etat responsable du préjudice causé au Groupement exportateur malouin de produits agricoles, au cours des campagnes 1975-1976 et 1976-1977, du fait de l'illégalité de l'avis publié au Journal Officiel du 25 octobre 1975 soumettant à autorisation du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles les exportations de pommes de terre, et a ordonné une expertise ; que, par un second jugement, en date du 20 octobre 1983, les premiers juges ont condamné l'Etat à payer audit groupement une indemnité de 405 180 F avec les intérêts de droit et à supporter les frais d'expertise ; qu'à l'appui de son appel contre ledit jugement, le MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR n'apporte aucun élément de nature à entrainer la réduction de ladite indemnité ; qu'en particulier il ne justifie pas qu'une méthode différente de celle que l'expert a utilisée aurait abouti à une évaluation plus précise du préjudice et conduit à accorder une indemnité mois importante ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la nouvelle expertise qu'il sollicite, le MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>Article ler : Le recours du MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR est rejeté.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur et au Groupement exportateur malouin de produits agricoles.<br>
<br>,Cf. Affaires semblables du même jour : 55773, Ministre du commerce extérieur c/ Coopérative agricole de Lennon ; 55774, Ministre du commerce extérieur c/ Coopérative agricole bretonne<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR -Restrictions à l'exportation des pommes de terre de consommation - Illégalité de l'avis du 25 octobre 1975 - Evaluation du préjudice causé au groupement exportateur.