# CAA de DOUAI, 1ère chambre, 06/04/2023, 22DA00054, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047552252
**Date de décision:** 2023-04-06
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047552252

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité de son maintien à l'isolement pendant neuf mois. <br>
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       Par un jugement n° 1903724 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi. <br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, M. B... C..., représenté par <br>
Me Benoit David, demande à la cour : <br>
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       1°) de réformer le jugement du 30 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a limité à la somme de 3 000 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Etat en réparation du préjudice qu'il a subi ;<br>
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       2°) de porter à la somme de 50 000 euros le montant de l'indemnité due au titre du préjudice subi ; <br>
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       3°) de mettre à la charger de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
       Il soutient que :<br>
       - l'administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en le maintenant à l'isolement au-delà d'une période de deux ans ;<br>
       - l'impossibilité d'accéder à une activité collective et de pouvoir travailler ainsi que son isolement lui ont causé un préjudice moral dont le montant est estimé à 50 000 euros. <br>
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       Par une ordonnance du 11 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022 à 12 H 00 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.<br>
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       Le ministre de la justice a produit un mémoire le 17 mars 2023 qui n'a pas été communiqué. <br>
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       M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
Vu :<br>
- le code de procédure pénale ;  <br>
- le code de justice administrative. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré présidente-assesseure,<br>
       - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public.  <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       Sur l'objet du litige : <br>
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       1. M. C..., incarcéré le 11 avril 2014 et transféré au centre pénitentiaire de Laon le 7 octobre 2014, a été placé à l'isolement le 14 avril 2014. Ce placement à l'isolement a été prolongé par des décisions du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille des 10 octobre 2014 et 9 janvier 2015. Par des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, des 8 avril, 11 juillet et 11 octobre 2016, M. C... a été maintenu à l'isolement pour la période allant du 11 avril 2016 au 11 janvier 2017. Par un jugement n° 1601656, 1602529 et 1603493 en date du 28 décembre 2018, devenu définitif, le tribunal administratif d'Amiens a annulé ces dernières décisions. <br>
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       2. Saisi par M. C... d'une requête à fin d'indemnité, le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à verser à M. C... la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la prolongation de son placement à l'isolement pendant près de neuf mois. <br>
M. C... relève régulièrement appel de ce jugement du 30 septembre 2021 et demande à la cour de porter le montant de cette indemnité à la somme de 50 000 euros. <br>
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       Sur l'évaluation du préjudice subi par M. C... : <br>
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       3. M. C... soutient que les décisions l'ayant illégalement maintenu à l'isolement pendant neuf mois lui ont causé un préjudice matériel et moral, dès lors qu'elles ne lui ont pas permis de travailler et d'accéder à une activité collective. Toutefois, si l'altération des conditions de détention en raison de la prolongation du placement à l'isolement a porté préjudice au requérant, le préjudice matériel et moral que celui-ci invoque n'a été ni explicité ni documenté. <br>
       4. Dans les circonstances de l'espèce, les premiers juges n'ont pas insuffisamment évalué les préjudices subis par M. C... en lui allouant une indemnité de 3 000 euros.  <br>
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       5. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à demander la réformation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 30 septembre 2021. <br>
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       6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. C... demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., à Me Benoit David et au garde des sceaux, ministre de la justice. <br>
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       Délibéré après l'audience publique du 23 mars 2023 à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Marc Heinis, président de chambre,<br>
       - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure,<br>
       - M. Denis Perrin, premier conseiller. <br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.<br>
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La présidente- rapporteure,<br>
Signé : C. Baes-HonoréLe président de la 1ère chambre,<br>
Signé : M. A...<br>
La greffière,<br>
Signé : C. Sire<br>
        La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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Pour expédition conforme,<br>
La greffière en chef,<br>
Par délégation,<br>
La greffière en chef adjointe,<br>
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Sylviane Dupuis <br>
N° 22DA00054	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**