# Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 janvier 1988, 56436, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007724008
**Date de décision:** 1988-01-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007724008

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire enregistrée le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Geneviève X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°- annule le jugement en date du 15 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. Patrick Y... délégué du personnel,<br>    2°- annule ladite décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,<br>    - les observations de Me Ancel, avocat de Mme Geneviève X...,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 15 novembre 1983 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. Patrick Y... délégué syndical, Mme Geneviève X... se borne à rappeler les faits et n'apporte aucune précision à l'appui de l'argumentation qui selon elle devait conduire à censurer les motifs du jugement attaqué ; que dès lors sa requête, doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme Geneviève X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Geneviève X..., à M. Patrick Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Requête tendant à l'annulation d'un jugement confirmant la décision d'un inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement d'un délégué du personnel.