# Conseil d'Etat, 3 SS, du 17 juin 1992, 127922, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834084
**Date de décision:** 1992-06-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834084

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le président du conseil général dûment habilité à cet effet et demeurant en cette qualité en l'hôtel du département ... (35042) ; le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 4 juillet 1991, par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, décidé qu'il sera sursis à l'exécution de deux décisions du bureau du conseil général d'Ille-et-Vilaine : la première, en date du 4 mars 1991, en tant qu'elle alloue au collège privé Saint-Joseph de Cancale une avance de 110 000 F, remboursable en 10 ans au taux d'intérêt de 3 % avec un différé de remboursement de 2 ans et la seconde, en date du 22 avril 1991, allouant au collège Notre-Dame de Saint-Méen-le-Grand, une avance de 360 000 F sur 10 ans, au taux d'intérêt de 3 %, avec un différé de remboursement de 2 ans ;<br>    2°) constate qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;<br>    3°) à titre subsidiaire, rejette lesdites conclusions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 1991, par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de deux décisions du bureau du conseil général d'Ille-et-Vilaine, la première en date du 4 mars 1991 allouant au collège privé Saint-Joseph de Cancale une avance de 110 000 F et la seconde en date du 22 avril 1991 allouant au collège Notre-Dame de St-Méen-le-Grand une avance de 360 000 F, ledit tribunal, par un jugement du 26 décembre 1991, a annulé ces deux décisions ; que, par suite, la requête du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, au préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES,54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE