# Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 3 février 2004, 00LY02150, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007471365
**Date de décision:** 2004-02-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007471365

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 2000, présentée pour  :
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     - Mme Clairette Y... veuve GORCE, demeurant ...  ;
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     				- Mme Aimée E..., demeurant ...  ;
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     - Mme Marie-Joëlle X..., demeurant ...  ;
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     - M. Michel Z..., demeurant ...  ;
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     - Mme Evelyne F..., demeurant ...  ;
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     - Mme Nicole C... B..., demeurant ...  ;
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     - M. François D..., demeurant ...  ;
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- l'ASSOCIATION VALLEE DE LA DROME HARMONIE, dont le siège est Mairie de SAILLANS, 26340 SAILLANS, représentée par sa présidente, par Me A..., avocat au barreau de Valence  ;
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				Les requérants demandent à la cour  :
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classement cnij  : 54-05-05-02 
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			1°) d'annuler l'ordonnance n° 00-2446 en date du 22 avril 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 17 avril 2000 par le maire de SAILLANS (Drôme) à la SOCIETE GK PRODUCTION  ;
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     			2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du permis de construire litigieux  ; 
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     				3°) de condamner la COMMUNE DE SAILLANS à leur payer une somme de 5000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     				Les requérants exposent  :
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     - que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu le caractère tardif de leur demande d'annulation du permis litigieux  ; que l'affichage n'était pas complet, non visible de la voie publique  ; qu'il n'est pas justifié du caractère continu de cet affichage  ; 
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- que le permis a été accordé à une société non propriétaire du terrain  ;
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     - que l'application anticipée du POS en cours de révision fait l'objet d'un recours  ;
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     - que les nuisances sonores devaient être prises en compte alors même que par ailleurs un dossier d'autorisation d'installation classée avait été déposé  ;
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     - qu'il y a atteinte à la sécurité routière  ; que le traitement des affluents n'a pas été pris en compte  ; que l'article R.111.14.2 du code de l'urbanisme a été méconnu  ; 
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				Vu les autres pièces du dossier  ;
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     				Vu le code de l'urbanisme  ;
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     			Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     				Vu le code de justice administrative  ;
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     				Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     				Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2004  :
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     - le rapport de M. FONTBONNE, président-assesseur  ;
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     - les observations de Me Chamontin, avocat de la COMMUNE DE SAILLANS  ;
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- et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que par un jugement du 17 décembre 2003, le Tribunal administratif de Grenoble a statué sur la demande au fond de Mme Y... et des autres requérants tendant à l'annulation du permis de construire litigieux  ; que par suite leur requête dirigée contre l'ordonnance du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté leur demande de sursis à exécution dudit permis, est devenue sans objet  ;  
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     Sur les conclusions des parties tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens  :
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     			Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que la COMMUNE DE SAILLANS, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer quelque somme que ce soit aux requérants  ;
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     			Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les requérants à payer à la COMMUNE DE SAILLANS une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; 
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     			DÉCIDE  :
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     ARTICLE 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Y... et des autres requérants. 
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     ARTICLE 2  : Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
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N° 00LY02150     	- 3 -
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**