# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1987, 87-81.624, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065047
**Date de décision:** 1987-10-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065047

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- le procureur général près la cour d'appel de Nancy, </p>
<p>contre un arrêt de ladite Cour, chambre des appels correctionnels, en date du 11 février 1987, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre André X... des chefs d'infractions aux dispositions des articles L. 212-6 et L. 212-7 du Code du travail. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit par le procureur général ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 802 du Code de procédure pénale, et L. 611-10 du Code du travail, manque de base légale ; </p>
<p>Vu lesdits articles ; </p>
<p>Attendu que l'absence de signature de l'exemplaire du procès-verbal remis par l'inspecteur du Travail au contrevenant en application des dispositions de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, dans le cas d'infraction à la durée du travail, ne saurait par elle-même constituer une atteinte aux droits de la défense et entraîner, par voie de conséquence, la nullité des poursuites ; </p>
<p>Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 28 mars 1986, un inspecteur du Travail du département de la Meurthe-et-Moselle, a, sous sa signature, régulièrement dressé à l'encontre de X..., dirigeant de la société anonyme " BRMC " à Moncel-lès-Lunéville, un procès-verbal dans lequel il a relevé les infractions aux dispositions des articles L. 212-6 et L. 212-7 du Code du travail par lui constatées dans les locaux de l'entreprise le 27 février précédent ; </p>
<p>Que X..., qui a reçu un exemplaire du procès-verbal, a été poursuivi des chefs précités devant la juridiction répressive ; </p>
<p>Attendu que, devant le tribunal de police et la cour d'appel, le prévenu a fait valoir avant toute défense au fond que les poursuites dont il était l'objet étaient nulles en raison du défaut de signature de l'exemplaire du procès-verbal lui ayant été adressé ; que la cour d'appel, infirmant le jugement entrepris, a fait droit à cette argumentation après avoir relevé qu'il était constant que le document en cause n'avait pas été signé par l'inspecteur du Travail ; </p>
<p>Mais attendu qu'en décidant ainsi, alors que les formalités prescrites par l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail avaient été en l'espèce accomplies et que le défaut de signature invoqué n'était pas de nature à nuire aux droits de la défense, les juges du second degré n'ont pas justifié leur décision ; </p>
<p>Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 11 février 1987, et pour qu'il soit prononcé à nouveau conformément à la loi : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.</p>,CONFER : (1°). à rapprocher : Chambre criminelle, 1985-01-29 , Bulletin criminel 1985, n° 50, p. 134 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 429, 802,Code du travail L611-10 al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** L'absence de signature de l'exemplaire du procès-verbal remis par l'inspecteur du Travail au contrevenant en application des dispositions de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, dans le cas d'infraction à la durée du travail, ne saurait par elle-même constituer une atteinte aux droits de la défense et entraîner, par voie de conséquence, la nullité des poursuites.
**Mots-clés:** TRAVAIL - Inspection du Travail - Inspecteur du Travail - Procès-verbaux - Infractions à la durée du travail - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Exemplaire dépourvu de la signature de son rédacteur - Nullité (non),* DROITS DE LA DEFENSE - Travail - Inspection du Travail - Inspecteur du Travail - Procès-verbaux - Infractions à la durée du travail - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Exemplaire dépourvu de la signature de son rédacteur - Portée