# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 22 décembre 1989, 107415, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007755221
**Date de décision:** 1989-12-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007755221

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1989 et 20 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant Saint-Rémy-la-Calonne à Fresnes-en-Woevre (55160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule un jugement en date du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection comme conseiller municipal de la commune de Saint-Rémy-la-Calonne ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral : "Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions ... 5°) les fonctionnaires des corps actifs de police" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de son élection M. X... était affecté, en qualité de sous-brigadier de police, au poste d'Ecouviez de la police de l'Air et des frontières, dont le ressort s'étend sur l'ensemble du département de la Meuse ; que, par suite, il était inéligible comme conseiller municipal de la commune de Saint-Rémy-la-Calonne, située dans le ressort territorial où il exerçait ses fonctions ; que, dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Renard, et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code électoral L231 5°
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES -Fonctionnaires des corps actifs de police.