# Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 3 mai 2002, 234347, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008099109
**Date de décision:** 2002-05-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008099109

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD  ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 30 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 27 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abba Abboubacar  ;
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                2°) de rejeter la demande présentée par M. Abboubacar devant le tribunal administratif de Montpellier  ;
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                   Points de l'Affaire N°               
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     			....................................................................................
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                        Fin de visas de l'Affaire N° 234347              
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                   Entendus de l'Affaire N° 234347              
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;
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                   Considérants de l'Affaire N° 234347              
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                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...)  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un rapport de police établi le 25 avril 2001, que le passeport dont se prévaut M. Abboubacar, de nationalité centrafricaine, a été falsifié  ; qu'ainsi ce dernier ne justifiait pas, par le document produit, être entré régulièrement en France ou être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité  ; qu'il se trouvait, par suite, dans le cas où, en application des dispositions précitées, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit  : (...) 4° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français  ;
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                Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. Abboubacar ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français  ; qu'il ne pouvait ainsi légalement prétendre au bénéfice des dispositions précitées du 4° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait les dispositions du 4° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;
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                Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Abboubacar devant le tribunal administratif de Montpellier  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 31 octobre 2000 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 10 du mois d'octobre 2000, le PREFET DU GARD a donné délégation de signature à M. Jean-Paul Y..., secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, notamment, les décisions relatives à la reconduite à la frontière des étrangers  ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M. Y... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté  ;
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                Considérant que si M. Abboubacar, né le 16 janvier 1974, fait valoir qu'il s'est marié le 7 avril 2001 avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne soutient pas ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine  ; que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du caractère très récent du mariage à la date de l'arrêté attaqué et de la déclaration de Mme Nicole X..., épouse de l'intéressé, produite en appel et consignée sur un procès-verbal de police en date du 2 août 2001, selon laquelle un formulaire de demande de divorce a été signé par les deux époux le 25 avril 2001, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. Abboubacar au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU GARD est fondé à demander l'annulation du jugement du 30 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 27 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abboubacar  ;
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                   Dispositif de l'Affaire N° 234347              
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                			D E C I D E   :
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     Article 1er  : Le jugement du 30 avril 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
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     Article 2  : La demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier par M. Abboubacar est rejetée.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU GARD, à M. Abba Abboubacar et au ministre de l'intérieur.
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                        SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827              
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                   Délibéré de l'Affaire N° 234347              
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                Délibéré dans la séance du 29 mars 2002 où siégeaient  : M. Delon, Président de sous-section, Président  ; M. Silicani, Conseiller d'Etat et M. Sanson, Maître des Requêtes-rapporteur.
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                Lu en séance publique le 3 mai 2002.
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                        Signature 2 de l'Affaire N° 234347              
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                   Le Président  : 
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                   Signé  : M. Delon
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      		Le Maître des Requêtes-rapporteur  :
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       Signé  : M. Sanson
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                        Le secrétaire  :
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                   Signé  : Mme Z...
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                   Formule exécutoire de l'Affaire N° 234347              
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                	La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
<br>
     			Pour expédition conforme,
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     			Le secrétaire
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                              Moyens de l'Affaire N° 234347              
<br>
     
                le préfet soutient qu'il a été constaté par l'autorité judiciaire que le passeport de M. Abboubacar a été grossièrement falsifié  ; que, dès lors, l'intéressé ne remplissait pas les conditions de l'article 12 bis 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le visa apposé sur le passeport n'établissant pas la preuve d'une entrée régulière sur le territoire français  ;
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                Vu le jugement attaqué et l'arrêté du 27 avril 2001  ;
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                Vu les pièces du dossier dont il ressort que la requête a été communiquée à M. Abboubacar qui n'a pas produit de défense  ;
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                Vu, enregistré le 22 octobre 2001, le nouveau mémoire présenté par le PREFET DU GARD  ; le PREFET DU GARD reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens  ; il produit en outre un procès-verbal de police établi le 2 août 2001 aux termes duquel Mme Nicole X..., épouse de M. Abboubacar, déclare avoir engagé, conjointement avec son époux, une demande de divorce le 25 avril 2001  ;
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                   Signature 1 de l'Affaire N° 234347              
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       Le Président  :
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     Le Maître des Requêtes-rapporteur  :
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            Le secrétaire  :
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                   En tête de projet de l'Affaire N° 234347              
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N° 234347
<br>
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PREFET DU GARD
<br>
     
c/ M. Abboubacar
<br>
     
chh
<br>
     
M. Mougard
<br>
     
Rapporteur
<br>
     
M. Silicani
<br>
     
Réviseur 
<br>
     
M. Olson
<br>
     
Comm. du Gouv.
<br>
     
5ème sous-section
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<br>
<br>
                      P R O J E T  visé le 28 janvier 2002
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                 --------------------------
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                   En tête Visa de l'Affaire N° 234347              
<br>
     
	CONSEIL D'ETAT
<br>
     
	statuant
<br>
     
	au contentieux	chh
<br>
<br>
     
N° 234347
<br>
<br>
     PREFET DU GARD
<br>
     
c/ M. Abboubacar
<br>
<br>
     M. Mougard
<br>
     
Rapporteur
<br>
<br>
     M. Olson
<br>
     
Commissaire du gouvernement
<br>
<br>
     Séance du 
<br>
     
Lecture du 
<br>
<br>
     
REPUBLIQUE FRANÇAISE
<br>
<br>
     
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
<br>
<br>
     Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
<br>
     
(Section du contentieux, 5ème sous-section)
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              En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX              
<br>
     
En tête HTML
<br>
     
              Formule exécutoire notif de l'Affaire N° 226293              
<br>
     
			Pour expédition conforme,
<br>
     			Le secrétaire
<br>
<br>
                   Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX              
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     ''
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     N° 234347- 6 -
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**