# Tribunal administratif Versailles, du 14 novembre 1986, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271474
**Date de décision:** 1986-11-14
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271474

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté 1986-03-25 président du syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise décision attaquée annulation,Code des communes L163-1,Délibération 1986-02-25 comité syndical du syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise décision attaquée annulation,Loi 82-213 1982-03-02 art. 2, art. 16,Loi 83-636 1983-07-13 art. 16, art. 13
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-06          Les dispositions de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée font obstacle à ce que la date d'entrée en vigueur fixée par un acte soumis à obligation de transmission puisse être antérieure à la date à laquelle il est procédé à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département. Annulation d'actes soumis à obligation de transmission en tant qu'ils fixent une date d'effet antérieure à celle de leur transmission au représentant de l'Etat.,16-081          Les dispositions de la loi du 2 mars 1982 modifiée sont applicables aux syndicats d'agglomération nouvelle en vertu des dispositions combinées de l'article L. 163-1 du code des communes, de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles et de l'article 16 de la loi du 2 mars 1982.
**Mots-clés:** 16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Date d'entrée en vigueur d'un acte antérieure à sa transmission au commissaire de la République - Illégalité.,16-081 COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES -Loi du 2 mars 1982 modifiée - Application aux syndicats d'agglomération nouvelle.