# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 23 septembre 2003, 02MA02374, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007580719
**Date de décision:** 2003-09-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007580719

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 novembre 2002 sous le n° 02MA2374, présentée pour M. Rachid X, domicilié ...  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
Classement CNIJ  :54-01-02-005
<br>
     
M. X demande à la Cour  :
<br>
     1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-223 en date du 1er juillet 2002 par laquelle le Président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre le 12 octobre 1999 par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Grasse  ;
<br>
     2°/ d'annuler ladite sanction  ; 
<br>
     Le requérant soutient  :
<br>
     - que le greffe du tribunal administratif ne peut pas lui imputer un délai quelconque pour avoir lancé une notification à une adresse sans vérifier le lieu exact de sa détention  ; 
<br>
     - l'original de la décision juridictionnelle contestée a déjà été transmise  ; 
<br>
     - il a officiellement contesté la décision par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 octobre 1999 signé par la direction régionale dont il joint copie et n'a jamais obtenu de réponse  ; 
<br>
<br>
     
Vu l'ordonnance attaquée  ;
<br>
<br>
     
Vu le mémoire, enregistré au greffe le 5 août 2003 par lequel le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité tenant d'une part à l'absence de recours administratif préalable, d'autre part à la forclusion de la requête d'appel  ; 
<br>
<br>
     
Vu le mémoire, enregistré au greffe le 7 août 2003 par lequel M. Rachid X confirme ses précédentes écritures en faisant valoir que la décision manque de base légale et qu'il n'y a pas irrecevabilité  ; 
<br>
<br>
     
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 12 août 2003 par lequel M. X maintient ses précédentes écritures et fait en outre valoir que le jugement est contraire à la convention européenne des droits de l'homme et aux droits de la défense ainsi qu'à la présomption d'innocence  ; 
<br>
<br>
     
Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
Vu le code de procédure pénale  ;
<br>
<br>
     
Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2003  : 
<br>
<br>
     
- le rapport de M. DUCHON-DORIS, président assesseur  ;
<br>
<br>
     
- et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller  ;
<br>
<br>
     Considérant qu'aux termes de l'article D. 250-5 du code de procédure pénale  :  le détenu qui entend contester la sanction disciplinaire dont il est l'objet doit, dans les quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer au directeur régional des services pénitentiaires préalablement à tout autre recours. Le directeur régional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet   ; que pour rejeter la demande de M. X en annulation de la décision en date du 12 octobre 1999 par laquelle la commission de discipline de la maison d'arrêt de Grasse lui a infligé la sanction de 4 jours de cellule disciplinaire avec sursis, le premier juge a relevé qu'il n'avait pas saisi le directeur régional des services pénitentiaires préalablement à son recours contentieux  ; qu'il ressort toutefois des pièces produites en appel que M. X a contesté ladite sanction auprès du directeur régional de l'administration pénitentiaire par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 18 octobre 1999 et portant le cachet de l'administration pénitentiaire  ; que par suite il est fondé à soutenir que c'est à tort que sa requête a été rejetée pour irrecevabilité et demander pour ce motif l'annulation de l'ordonnance attaquée  ; 
<br>
<br>
     
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de première instance de M. X  ;
<br>
<br>
     
Considérant que si M. X fait valoir qu'il a été sanctionné abusivement le 12 octobre 1999 par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Grasse, d'une peine de 4 jours de cellule disciplinaire avec sursis, il n'assortit son affirmation d'aucune précision  ; que dans ces conditions, sa requête ne peut être que rejetée  ; 
<br>
<br>
     
Par ces motifs, 
<br>
<br>
     D E C I D E  :
<br>
<br>
     
Article 1er  : L'ordonnance n° 00-223 du 1er juillet 2002 prise par le Président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice est rejetée.
<br>
     Article 2  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
     Délibéré à l'issue de l'audience du 9 septembre 2003, où siégeaient  :
<br>
     M. BERNAULT, président de chambre,
<br>
     
M. DUCHON-DORIS, président assesseur,
<br>
     
M. DUBOIS, premier conseiller,
<br>
     
assistés de Mme GIORDANO, greffier  ;
<br>
<br>
     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 23 septembre 2003.
<br>
<br>
     Le président,						Le rapporteur,
<br>
     Signé							Signé
<br>
     François BERNAULT				Jean-Christophe DUCHON-DORIS
<br>
     
Le greffier,
<br>
     					Signé
<br>
     					Danièle GIORDANO
<br>
<br>
     
La République mande et ordonne au Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
<br>
     
Pour expédition conforme,
<br>
     
Le greffier,
<br>
<br>
     
5
<br>
     
N° 02 MA02374
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**