# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 7 juillet 2005, 04MA00092, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588969
**Date de décision:** 2005-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588969

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 15 janvier 2004 pour M. Julien X, élisant domicile ..., par la Scp Armandet-Le Targat  ; M. Julien X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 9902480 du 23 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser une somme de 20 000 francs en réparation du préjudice qu'il a subi en raison d'un retard de diagnostic  ;
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       2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser une somme de 3 048,98 euros en réparation de son préjudice  ;
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       3°) de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 1 525 euros par application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2005,
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       - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;
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       - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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       Sur la régularité du jugement  : 
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que le Tribunal administratif de Montpellier était saisi d'une demande d'indemnités formée par M. X contre le centre hospitalier universitaire de Nîmes en réparation des préjudices résultant d'une faute alléguée  ; que le tribunal administratif n'a pas mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie et n'a pas statué sur ses droits  ; qu'il a ainsi méconnu son obligation de rendre un jugement commun à l'auteur du dommage, à la victime et aux caisses de sécurité sociale  ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement rendu le 23 octobre 2003 par le Tribunal administratif de Montpellier  ; 
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            Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Marseille  ;
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       Sur le fond  : 
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       Considérant qu'à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 15 octobre 1998, au cours duquel son véhicule a effectué un tonneau, M. Julien X, qui est né en 1922, a été conduit au service des urgences du centre hospitalier de Nîmes  ; qu'il est constant qu'il portait un hématome au tibia droit, une plaie superficielle de la main gauche et une contusion lombaire gauche  ; que le même jour, en accord avec les autorités médicales du centre hospitalier, il a regagné son domicile  ; que devant la persistance des douleurs lombaires, un examen radiologique du rachis lombaire a été réalisé le 17 octobre 1998  ; que cet examen a mis en évidence l'existence d'une fracture du corps vertébral de L4 avec enfoncement du plateau supérieur  ; que l'attention des praticiens de l'hôpital de Nîmes aurait dû être attirée par la contusion lombaire du requérant et par la douleur qu'il ressentait  ; que l'erreur de diagnostic, liée à l'insuffisance des examens pratiqués, constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier  ; 
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       Considérant qu'il serait fait une juste appréciation du préjudice subi par M. Julien X et qui consiste dans des douleurs persistantes pendant deux jours, en condamnant le centre hospitalier de Nîmes à lui verser une somme de 600 euros  ; 
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       Considérant qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à verser à M. X, une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles  ; 
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     D E C I D E  :
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     Article 1  : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Montpellier est annulé.
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     Article 2  : Le centre hospitalier universitaire de Nîmes est condamné à verser une somme de 600 euros à M. Julien X en réparation du préjudice qu'il a subi.
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Article 3  : Le centre hospitalier universitaire de Nîmes est condamné à verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
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Article 4  : Le surplus des conclusions de la requête et de la demande présentée devant le Tribunal administratif de Montpellier sont rejetés.
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Article 5  : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier universitaire de Nîmes, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et à M. Julien X.
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            Copie en sera adressée à Me Armandet, à Me Le Prado et au préfet du Gard.
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       Délibéré après l'audience du 23 juin 2005, où siégeaient  :
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       - M. Bourrachot, président assesseur, président la formation de jugement en application de l'article R.222-26 du code de justice administrative,
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       - M. Marcovici, premier conseiller, assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
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       - Mme Massé-Degois, conseiller.
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       Lu en audience publique, le 7 juillet 2005.
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     Le rapporteur,
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Signé
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L. MARCOVICI
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Le président assesseur,
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Signé
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F. BOURRACHOT
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     Le greffier,
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Signé
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I. OZGA
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     La République mande et ordonne au ministre de la santé et des solidarités en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 04MA00092	2
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**