# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30/07/2009, 09BX00443, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021006930
**Date de décision:** 2009-07-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021006930

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2009 sous le n° 09BX00443, présentée pour M. et Mme Jean-Luc X demeurant ..., par Maître Laly, avocat ;<br>
<br>
        M. et Mme Jean-Luc X demandent à la cour :<br>
<br>
        1°) d'annuler le jugement n° 0701377 en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er décembre 2006 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délimité le lais de mer de la pointe de La Fumée situé sur le littoral de la commune de Fouras ;<br>
<br>
        2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;<br>
<br>
        3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
        ..........................................................................................................<br>
<br>
        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
        Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
<br>
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2009, <br>
<br>
- le rapport de M. Lafon, conseiller ;<br>
- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
        Considérant que M. et Mme Jean-Luc X interjettent appel du jugement en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er décembre 2006 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délimité le lais de mer de la pointe de La Fumée situé sur la commune de Fouras ; que le tribunal administratif a jugé que cette demande était tardive et par suite irrecevable ; que M. et Mme Jean-Luc X se bornent à soutenir, à l'appui de leur requête, que l'arrêté en date du 1er décembre 2006 serait entaché d'illégalité, sans contester l'irrecevabilité opposée à leur demande par les premiers juges ; que, par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée ;<br>
<br>
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. et Mme Jean-Luc X la somme qu'ils réclament sur leur fondement ;<br>
<br>
<br>
<br>
DECIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er  : La requête de M. et Mme Jean-Luc X est rejetée.<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
No 09BX00443<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**