# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-20.446, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036662
**Date de décision:** 1996-11-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036662

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 1888 et 1889 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le prêteur à usage ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après que le besoin de l'emprunteur ait cessé ;<br>
<br>   Attendu que Charles X... a reçu par donation de ses parents un immeuble dans lequel, après leur décès, il a autorisé son frère, M. Frédéric X..., à occuper, à titre gratuit, un appartement ; que Charles X... est décédé en 1977 ; que ses héritiers, les consorts X..., ont, en août 1990, demandé que M. Frédéric X... libère les lieux ; que celui-ci s'y est refusé en se prévalant de ce que son frère lui aurait consenti un prêt à usage jusqu'à son décès ; que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande des consorts X... ;<br>
<br>   Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu que M. Frédéric X... ne rapporte pas la preuve que le logement ait été mis à sa disposition pour un besoin déterminé requérant une certaine durée ; que le prêt à usage litigieux a été fait pour une durée indéterminée de sorte que, conformément au droit commun, le prêteur peut le résilier à tout moment sans avoir à rapporter la preuve d'un besoin pressant et imprévu ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le besoin de M. X... avait cessé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-05-10, Bulletin 1989, I, n° 191 (1), p. 127 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1993-02-03, Bulletin 1993, I, n° 62, p. 41 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1888, 1889
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de la combinaison des articles 1888 et 1889 du Code civil que le prêteur à usage ne peut retirer la chose prêtée qu'après que le besoin de l'emprunteur ait cessé.
**Mots-clés:** PRET - Prêt à usage - Reprise par le prêteur - Conditions - Cessation des besoins de l'emprunteur .