# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 98-17.034, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046596
**Date de décision:** 2001-04-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046596

## Contenu de la décision

Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :<br>
<br>   Attendu que les sociétés Filmedis et United Movies Syndication Ltd (UMS) font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998) de les avoir déclarées irrecevables en leur action en contrefaçon visant une nouvelle adaptation du film " Parfum de femme " ; qu'il est reproché à la cour d'appel :<br>
<br>   1° d'avoir méconnu et dénaturé le contrat leur reconnaissant la qualité de coproducteur du film, en leur déniant cette qualité sur laquelle était fondée leur action en contrefaçon ;<br>
<br>   2° d'avoir adopté les motifs erronés du jugement selon lesquels elles ne justifiaient pas être titulaire du droit de nouvelle adaptation du film " Parfum de femme ", ce droit étant sans influence sur l'existence de la contrefaçon alléguée ;<br>
<br>   Mais attendu que la qualité de producteur d'une oeuvre audiovisuelle suppose une participation au risque de la création de l'oeuvre ; qu'à cet égard, la cour d'appel, qui a constaté que les sociétés Filmedis et UMS déclaraient tenir leur droit d'une société qui n'avait pas participé à la réalisation du film ni au risque en découlant, en a exactement déduit, sans dénaturation, que ces sociétés n'avaient pas la qualité de coproducteur leur ouvrant droit à l'action en contrefaçon ; que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée, indépendamment des motifs surabondants critiqués par le second moyen ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-07-16, Bulletin 1997, I, n° 248 (2), p. 166 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La qualité de producteur d'une oeuvre audiovisuelle suppose une participation au risque de la création de l'oeuvre.
**Mots-clés:** PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre audiovisuelle - Producteur - Critère - Participation au risque de création .