# Tribunal administratif Toulouse, du 6 octobre 1977, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008270961
**Date de décision:** 1977-10-06
**Juridiction:** Tribunal administratif Toulouse
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008270961

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale Annulation partielle
**Lois appliquées:** Décret 69-493 1969-05-30,Décret 75-1006 1975-10-31 chapitre III
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-03-03          En vertu des dispositions du chapitre III du décret du 31 octobre 1975, peuvent être nommés stagiaires dans un corps de professeurs d'enseignement général de collège les enseignants non titulaires inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le recteur en fonction notamment de l'ancienneté et des services accomplis par les postulants. La candidature d'une maîtresse auxiliaire n'ayant été repoussée qu'en raison de l'omission d'une partie de ses services et les formulaires de demande d'inscription délivrés par les services rectoraux ne faisant pas ressortir la nécessité d'indiquer expressément la qualité des services accomplis auparavant, l'administration était tenue de vérifier et, le cas échéant, de compléter les renseignements fournis par les candidats. Le recteur ne pouvait légalement rejeter le recours gracieux de l'intéressée en se fondant sur le caractère prétendument définitif de la liste.
**Mots-clés:** 36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Inscription sur une liste d'aptitude - Erreur matérielle dans les renseignements fournis par une candidate.