# CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 28/02/2019, 18MA01032, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038191117
**Date de décision:** 2019-02-28
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038191117

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2017 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.<br>
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       Par un jugement n° 1705189 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 2 mars 2018, M.A..., représenté par MeB..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 6 février 2018 du tribunal administratif de Montpellier ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2017 du préfet de l'Hérault ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative et, durant l'instruction de son dossier, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie nonobstant les pathologies lourdes dont il est affecté ;<br>
       - il doit bénéficier d'un traitement médical dans le cadre d'une cardiopathie ischémique, qui n'est pas disponible dans son pays, et dont l'interruption pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;<br>
       - ses moyens ne peuvent lui permettre d'accéder aux soins nécessaires à son état de santé dans son pays d'origine.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2018, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.<br>
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       La demande d'aide juridictionnelle de M. A... a été rejetée par une décision du 25 mai 2018.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Portail a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. A..., ressortissant algérien, a demandé le 16 mars 2017, la délivrance d'un titre de séjour. Par arrêté du 4 octobre 2017, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du 6 février 2018, dont M. A...relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité du 4 octobre 2017.<br>
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       2. M. A...reprend en appel les moyens tirés de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, de l'absence dans son pays d'origine des traitements nécessaires à la prise en charge de sa cardiopathie ischémique et de son diabète, et qu'en tout état de cause, il ne dispose pas des revenus lui permettant d'accéder à de tels soins. En l'absence de tout élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation qui en a été faite par le premier juge, il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Montpellier.<br>
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       3. Il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions accessoires aux fins d'injonctions et fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.<br>
D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.<br>
       Délibéré après l'audience du 14 février 2019, où siégeaient :<br>
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       - M. Poujade, président,<br>
       - M. Portail, président assesseur,<br>
       - Mme Gougot, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 28 février 2019.<br>
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N° 18MA01032<br>
fn<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.