# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 1 avril 1999, 98BX02126, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007493359
**Date de décision:** 1999-04-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007493359

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1998 sous le n 98BX02126 au greffe de la Cour présentée par Mme Ginette de X... demeurant ... à Saint-Seurin-sur-l'Isle (Gironde) ; Mme de X... demande l'annulation de l'ordonnance du 17 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 décembre 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté sa demande d'abattement forfaitaire de 30 % des cotisations patronales de sécurité sociale à raison d'une embauche à temps partiel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :<br>    - le rapport de F. ZAPATA ;<br>    - et les conclusions de J.-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 14 janvier 1997, Mme de X... a demandé l'annulation de la décision du 20 décembre 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde a rejeté sa demande d'abattement forfaitaire de 30 % des cotisations patronales de sécurité sociale pour une embauche à temps partiel ; que, par un mémoire enregistré le 10 février 1997, Mme de X... s'est désistée purement et simplement de sa demande devant le tribunal administratif ; que, par une ordonnance du 17 septembre 1998, le président du tribunal administratif de Bordeaux a donné acte de ce désistement qui, en l'absence de toute précision de Mme de X... doit être regardé comme un désistement d'action ; qu'en l'absence de toute critique de l'ordonnance attaquée, la seule circonstance que Mme de X... aurait commis une erreur, n'est pas de nature à faire regarder l'ordonnance attaquée comme entachée d'irrégularité ;<br>Article 1er : La requête de Mme de X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS