# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 17 janvier 2005, 02BX02725, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007508470
**Date de décision:** 2005-01-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007508470

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour X... Michèle X élisant domicile ...  ; Mme X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 décembre 1999 par laquelle le maire de la commune de Montauban a délivré un permis de construire un bâtiment d'exploitation à la société Maf  ; 
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     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2004, 
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     - le rapport de M. Zapata, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme  :  En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du déféré ou du recours   ;
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     Considérant que la requête d'appel de Mme X a été enregistrée le 30 décembre  2002 et que, malgré l'invitation qui lui a été faite par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 27 janvier 2004, la requérante n'a produit aucune pièce attestant de l'accomplissement de la notification de sa requête à la commune de Montauban et à la société Maf, titulaire du permis de construire, dans le délai de quinze jours fixé par les dispositions précitées du code de l'urbanisme  ; que, dès lors, en l'absence d'une telle justification, la requête de Mme X est irrecevable et doit être rejetée  ;
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DECIDE  :
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Article 1er   : La requête de Mme X est rejetée.
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No 02BX02725
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**