# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1974, 73-93.393, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007056960
**Date de décision:** 1974-04-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056960

## Contenu de la décision

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : X... (JEAN, CLAUDE);<br>
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X... (HUBERT);<br>
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PAR Y... (YVES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE DU 16 NOVEMBRE 1973 QUI LES A CONDAMNES, X... (JEAN-CLAUDE) ET Y... (YVES), A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET X... (HUBERT) A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS;<br>
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 VU LES MEMOIRES PRODUITS;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN DE X... (HUBERT), PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 341 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS;<br>
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 " EN CE QUE LE PRESIDENT A FAIT PRESENTER LES PIECES A CONVICTION AUX ACCUSES SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE LE PRESIDENT AIT SOLLICITE LES OBSERVATIONS DE CEUX-CI;<br>
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 " ALORS QUE SI LE PRESIDENT RECOIT LES OBSERVATIONS DES ACCUSES LORS DE LA PRESENTATION D'UNE PIECE A CONVICTION, IL LUI APPARTIENT DE SOLLICITER LESDITES OBSERVATIONS;<br>
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 ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 341 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", LE PRESIDENT FAIT, S'IL EST NECESSAIRE, PRESENTER A L'ACCUSE OU AUX TEMOINS LES PIECES A CONVICTION ET RECOIT LEURS OBSERVATIONS " CE TEXTE NE FAIT PAS UNE OBLIGATION AU PRESIDENT D'INTERPELLER L'ACCUSE A CE SUJET;<br>
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 QU'IL APPARTIENT A CE DERNIER, S'IL LE JUGE OPPORTUN, DE DEMANDER LA PAROLE POUR USER DE LA FACULTE QUE LUI DONNE LA LOI;<br>
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 QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QUE LES ACCUSES AIENT DEMANDE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ET QUE CE DROIT LEUR AIT ETE REFUSE;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;<br>
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SUR LES AUTRES MOYENS (SANS INTERET);<br>
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 ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;<br>
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 REJETTE LES POURVOIS<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1869-07-02 Bulletin Criminel 1869 N. 167 P. 270 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1872-11-29 Bulletin Criminel 1872 N. 287 P. 491 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 272,Code de procédure pénale 282,Code de procédure pénale 307 $,Code de procédure pénale 309,Code de procédure pénale 317,Code de procédure pénale 341
**ECLI:** 
**Résumé:** Si aux termes de l'article 341 du Code de procédure pénale  le Président fait, s'il est nécessaire, présenter à l'accusé ou aux  témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations, ce  texte ne fait pas une obligation au Président d'interpeller l'accusé  à ce sujet, il appartient à ce dernier, s'il le juge opportun, de  demander la parole pour user de la faculté que lui donne la loi (1 ).
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Débats - Pièces à conviction - Représentation à l 'accusé - Interpellation - Nécessité (non).