# Cour administrative d'appel de Nancy, du 18 septembre 1990, 89NC01225, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007548013
**Date de décision:** 1990-09-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007548013

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 10 mai 1989 sous le numéro 89NC01225, présentée pour M. Arthur X..., demeurant ... à 67800 BISCHEIM ;<br>    Monsieur X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des télécommunications d'Alsace en date du 8 décembre 1986 refusant de lui accorder la réduction de la facture C3 1986 d'un montant de 14 017,84 F à titre de facturations téléphoniques pour la période du 31 décembre 1985 au 3 avril 1986 ;<br>    2°) de lui accorder la réduction de la taxe litigieuse ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 septembre 1990 :<br>    - le rapport de M. FONTAINE, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction applicable à la date d'enregistrement de la demande au greffe du tribunal administratif :  "la requête introductive d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ...";<br>    Considérant que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Strasbourg le 13 février 1987 ne contenait l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun des moyens ou arguments sur lequel le requérant entendait se fonder ; que ceux-ci n'ont pas été ultérieurement exposés dans un mémoire complémentaire enregistré dans le délai imparti pour former le recours contentieux ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 28 février 1989, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la réduction de la redevance téléphonique mise à sa charge au titre de la période du 31 décembre 1985 au 3 avril 1986 ;<br>Article 1 : La requête de M. Arthur X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R77
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE