# Tribunal administratif de Lyon, du 10 novembre 1992, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266802
**Date de décision:** 1992-11-10
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266802

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Inéligibilité
**Lois appliquées:** Code électoral L52-12, L197
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-005-04          Les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral imposent à tout candidat à une élection, au nombre desquelles figurent les élections cantonales, de présenter, dans le délai de deux mois à compter du jour où l'élection a été acquise, à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques un compte de campagne établi par un expert comptable en état d'être examiné, assorti des pièces justificatives lui permettant d'en apprécier la sincérité. Ne satisfait pas à cette obligation légale un candidat qui n'a pas chiffré ses dépenses, ni ses recettes dans les documents qu'il adresse dans le délai légal à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Celle-ci, qui n'est pas tenue d'inviter le candidat à régulariser son dossier avant la date limite du dépôt, constate, à bon droit, l'absence de dépôt du compte de campagne et saisit le juge de l'élection.          Même si le compte a été produit par la suite, il y a lieu de déclarer le candidat inéligible aux élections cantonales pendant un an en application de l'article L. 197 du code électoral à compter de la date où le jugement du tribunal administrative devient définitif.
**Mots-clés:** 28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Non dépôt du compte de campagne dans le délai légal - Nécessité pour les candidats de présenter un compte en état d'être examiné - Absence d'obligation de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'inviter le candidat à régulariser son dépôt avant l'expiration du dépôt légal - Saisine du juge de l'élection - Caractère inopérant du dépôt du compte produit par la suite à l'initiative du rapporteur de la commission - Déclaration d'inéligibilité pendant un an aux élections cantonales à compter de la date à laquelle le jugement aura acquis un caractère définitif.