# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 06/11/2012, 10MA03766, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026618616
**Date de décision:** 2012-11-06
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026618616

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03766, pour M. Mohamed B, demeurant ..., par Me Leonhardt ; <br>
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       M. B demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0907941, en date du 28 janvier 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 octobre 2009 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; <br>
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       2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire lui permettant de travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; <br>
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       3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation de séjour l'autorisant à travailler pendant ce réexamen ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, ainsi que le versement d'une somme de 1 500 euros au profit de son conseil ;   <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
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       Vu le code civil ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2012 :<br>
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       - le rapport de Mme Paix, président assesseur,<br>
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       - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que, par mémoire enregistré le 1er octobre 2012, M. B a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohammed B et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. <br>
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N° 10MA03766	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.