# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 10 mai 2000, 98NT00972, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007535195
**Date de décision:** 2000-05-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007535195

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 1998, présentée pour M. X..., demeurant au Centre de La Seilleraye à Carquefou 44470 (Loire-Atlantique) et pour Mme X..., demeurant ... à Saint-Sébastien-sur-Loire 44230 (Loire-Atlantique), par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 93-271 en date du 24 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des opérations de remembrement concernant leurs propriétés de Bourgneuf-en-Retz ;<br>    2 ) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2000 :<br>    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article R.121-4 du code rural : " ...les décisions de la commission communale sont affichées pendant 15 jours au moins à la mairie ..." ; qu'aux termes de l'article R.121-6 du même code :  "Les réclamations formées contre les décisions de la commission communale ou intercommunale doivent être introduites devant la commission départementale dans le délai d'un mois à dater de la notification ou, dans le cas où il n'a pu être procédé à la notification, dans un délai d'un mois à dater de la publication de ces mêmes décisions" ; qu'enfin aux termes de l'article L.121-10 dudit code :  "Les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier ... peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ... devant la juridiction administrative" ;<br>    Considérant qu'il ressort de ces dispositions combinées qu'il appartient à l'administration, après, le cas échéant, que la commission communale a statué sur les éventuelles réclamations, de notifier à chacun des propriétaires la décision fixant leurs nouvelles attributions ; que seule la notification de cette décision fait courir le délai d'un mois prévu à l'article R.121-6 du code rural ; qu'il n'en va autrement que dans l'hypothèse où il ne peut être procédé à la notification à un propriétaire, auquel cas le délai de saisine de la commission départementale ne court qu'à compter de l'affichage en mairie de la décision ;<br>    Considérant que si à l'issue des opérations de remembrement de la commune de Bourgneuf-en-Retz, M. et Mme X..., propriétaires de parcelles situées sur le territoire de la commune, n'ont pas reçu notification de la décision de la commission communale d'aménagement foncier relative à leurs biens, cette circonstance ne les dispensait pas pour autant de saisir la commission départementale d'aménagement foncier ; que M. et Mme X... n'ayant adressé aucune réclamation à la commission départementale n'étaient, par suite, pas recevables à saisir directement le juge de l'excès de pouvoir ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1,Code rural R121-4, R121-6, L121-10
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE