# Conseil d'Etat, Section, du 11 février 1966, 63725, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635299
**Date de décision:** 1966-02-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635299

## Contenu de la décision

1. Cf. CE 1950-05-10 Corniller, p. 270<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Ordonnance 1959-01-07 art. 5, art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-02-04-03          Modalités d'imposition. Sont recevables devant les Tribunaux administratifs les demandes de règlement pour lesquelles l'administration justifie qu'elle a engagé, avant l'expiration de l'année suivant celle où se sont produites les dégradations en cause, des pourparlers en vue d'aboutir à un accord amiable [revirement de jurisprudence].,135-03-04-02, 71-02-03-01          Les litiges relatifs aux contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques départementales et communales [art. 5 et 22, ordonnance du 7 janvier 1959] ne relèvent pas du juge fiscal. Ministère d'avocat obligatoire [sol. impl. - revirement de jurisprudence]. Sont recevables devant les Tribunaux administratifs les demandes de règlement pour lesquelles l'administration justifie qu'elle a engagé, avant l'expiration de l'année suivant celle où se sont produits les dégradations en cause, des pourparlers en vue d'aboutir à un accord amiable [revirement de jurisprudence].,54-01-07-01-01          Sont recevables devant les tribunaux administratifs en matière de contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques départementales ou communales, les demandes de règlement pour lesquelles l'administration justifie qu'elle a engagé, avant l'expiration de l'année suivant celle où se sont produites les dégradations en cause, des pourparlers en vue d'aboutir à un accord amiable [revirement de jurisprudence].,54-01-08-02-01          Les litiges relatifs aux contributions pour dégrations exceptionnelles causées aux voies publiques départementales et communales [art. 5 et 22, ordon. 7 janvier 1959] ne relèvent pas du juge fiscal. Ministère d'avocat obligatoire [sol. impl.], revirement de jurisprudence.
**Mots-clés:** 135-02-04-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques communales.,135-03-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques départementales. Modalités d'imposition.,54-01-07-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ART. 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965] -Demande des communes et départements en vue de l'imposition aux contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques par certains usagers.,54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Litiges relatifs aux contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques départementales ou communales par certains usagers.,71-02-03-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE - DROITS ET OBLIGATIONS DU PERMISSIONNAIRE -Contribution pour dégradation exceptionnelles causées aux voies publiques communales et départementales. Contentieux.