# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1971, 70-13.113, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986301
**Date de décision:** 1971-12-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986301

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI A DEBOUTE BARRERA DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR ZEKRI, HUISSIER DE JUSTICE, D'AVOIR DECIDE QUE CET HUISSIER, QUI AVAIT DELIVRE COMMANDEMENT A LA REQUETE DES EPOUX X... POUR OBTENIR DE BARRERA PAIEMENT D'UNE CONDAMNATION, AVAIT DROIT A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LA SOMME EFFECTIVEMENT ENCAISSEE PAR LESDITS EPOUX, BIEN QUE L'HUISSIER ZEKRI N'AIT PAS LUI-MEME ENCAISSE LES FONDS, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 10 ET 12 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967, QUE, LORSQUE L'HUISSIER N'A PAS ENCAISSE LES FONDS AYANT FAIT L'OBJET DU COMMANDEMENT, IL N'AURAIT DROIT QU'AU QUART DU DROIT PROPORTIONNEL ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 10 DU DECRET PRECITE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE QUI A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES ET QUI A EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE CE MANDAT, EST FONDE, DES LORS QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE VERSEES PAR LE DEBITEUR A LA SUITE, DESDITES DILIGENCES, A PRETENDRE A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL FIXE A L'ARTICLE 10, QUE LE VERSEMENT AIT ETE FAIT A L'HUISSIER, OU ENTRE LES MAINS DU CREANCIER OU D'UN AUTRE MANDATAIRE DE CE DERNIER ;<br>
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ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LE VERSEMENT, QUI A ETE EFFECTUE PAR L'AVOUE DE BARRERA A L'AVOUE DES EPOUX X..., EST INTERVENU A LA SUITE DU COMMANDEMENT DELIVRE PAR ZEKRI ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1970 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE.<br>
<br>,.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-19 Bulletin 1970 II N. 314 (3,4) P. 238 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-19 Bulletin 1970 II N. 314 (1,2) P. 238 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret  1967-01-05 ART. 10
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTE DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 QUE L 'HUISSIER DE JUSTICE QUI A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER  DES SOMMES DUES ET QUI A EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES  QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE CE MANDAT EST FONDE, DES LORS QUE LES  SOMMES RECLAMEES ONT ETE VERSEES PAR LE DEBITEUR, A LA SUITE  DESDITES DILIGENCES, A PRETENDRE A L'INTEGRALITE DU DROIT  PROPORTIONNEL FIXE A L'ARTICLE 10, QUE LE VERSEMENT AIT ETE FAIT A L 'HUISSIER, OU ENTRE LES MAINS DU CREANCIER OU D'UN AUTRE MANDATAIRE  DE CE DERNIER.                 IL EN EST AINSI LORSQUE LE VERSEMENT  EFFECTUE PAR L'AVOUE DU DEBITEUR A L'AVOUE DU CREANCIER EST  INTERVENU A LA SUITE DU COMMANDEMENT DELIVRE PAR L'HUISSIER.
**Mots-clés:** HUISSIER - FRAIS - TARIF - DECRET DU 5 JANVIER 1967 - DROIT  PROPORTIONNEL - INTEGRALITE - RECOUVREMENT DE SOMMES DUES -  CONDITIONS - INTERVENTION DE L'HUISSIER AYANT PROVOQUE LE PAIEMENT.