# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 24 octobre 2002, 01NC00043, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565451
**Date de décision:** 2002-10-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565451

## Contenu de la décision

<br>    (Première chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 2001, complétée par un mémoire enregistré le 14 juin 2001, présentée pour M. Gérard X... , par Mes Cahn et associés, avocats ;<br>    Il demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 15 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 janvier 1999 du conseil municipal de la commune de Riedisheim concernant la vente de la parcelle cadastrée section AA n° 221/35 au profit de M. et Mme Y... ;<br>    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    3°/ de condamner la commune de Riedisheim à lui payer une somme de 4 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et M. Y... à lui payer la même somme au même titre ;<br>    Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction au 31 juillet 2002 à 16 heures ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2002 :<br>    - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier Conseiller,<br>    - les observations de Me BERGMANN, représentant M. X... et de Me CANUS, représentant la Commune de Riedisheim,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur le moyen tiré du caractère discriminatoire de la délibération litigieuse :<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... aurait, préalablement à la délibération contestée, relative à la vente d'une parcelle de terrain communal, manifesté son intention d'acheter le terrain vendu à M. Y...  ; que, par suite, quelles qu'aient été les allégations du maire quant à la gestion du patrimoine communal, le moyen tiré du caractère discriminatoire de la délibération litigieuse ne peut qu'être rejeté ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;<br>    Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative qui se sont substituées à celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que la commune de Riedisheim et M. Y... qui ne sont pas parties perdantes à la présente instance, soient condamnés à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, de condamner M. X... à payer respectivement à la commune de Riedisheim et à M. Y... une somme de 762 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;<br>Article 1ER  : La requête de M. Gérard X... est rejetée.<br>Article 2  : M. Gérard X... est condamné à payer à la commune de Riedisheim la somme de sept cent soixante-deux euros (762  ) en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>Article 3 : M. Gérard X... est condamné à payer à M. Christophe Y... la somme de sept cent-soixante deux euros (762  ) en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X..., à la commune de Riedisheim et à M. Christophe Y....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-02-02-01 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - ALIENATION