# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/4ème chbre, du 9 novembre 2006, 05NC01414, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007574673
**Date de décision:** 2006-11-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME F°/4EME CHBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007574673

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005, complétée par mémoire enregistré le 18 mai 2006, présentée pour M. Félix Magloire X, élisant domicile ..., par Me Gsell  ; 
<br>
<br>
     
      M. X demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
      1°) d'annuler le jugement n° 0504409 du 17 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 octobre 2005, par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière  ;
<br>
<br>
     
      2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision  ;
<br>
<br>
     
      3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
      Il soutient que  :
<br>
<br>
     
      - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas justifiée  ; 
<br>
<br>
     
      - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé  ;
<br>
<br>
     
      - le tribunal a procédé à une appréciation erronée de sa situation familiale et de son intégration en France  ;
<br>
<br>
     
      Vu le jugement et la décision attaqués  ;
<br>
<br>
     
      Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2006, présenté par le préfet du Bas-Rhin tendant au rejet de la requête  ; le préfet soutient qu'aucun moyen n'est fondé  ;
<br>
<br>
     
      Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
<br>
<br>
     
      Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
<br>
     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2006  :
<br>
<br>
     
      - le rapport de M. Giltard, président de la Cour,
<br>
<br>
     
      - les observations de Me Pereira, substituant Me Gsell, avocat de M. X,
<br>
<br>
     
      - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
      Sur les moyens repris en appel  :
<br>
<br>
     
      Considérant que M. X reprend en appel les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué et de l'erreur commise par le préfet du Bas-Rhin dans l'appréciation de sa situation familiale et de son intégration en France  ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le premier juge aurait commis une erreur en écartant ces moyens par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter  ;
<br>
<br>
     
      Sur le moyen nouveau tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué  :
<br>
<br>
     
      Considérant que l'arrêté attaqué indique les motifs de droit et de fait sur lesquels il se fonde  ; qu'il est ainsi suffisamment motivé  ;
<br>
<br>
     
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 octobre 2005 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
      Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
<br>
<br>
     
      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
     
      D É C I D E  :
<br>
<br>
     
      Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 
<br>
<br>
     
      Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Félix Magloire X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
     
      Lu en audience publique, le 9 novembre 2006.
<br>
<br>
<br>
<br>
     2
<br>
     
N° 0   
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**