# Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 26 novembre 2003, 259002, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008207407
**Date de décision:** 2003-11-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008207407

## Contenu de la décision

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                Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 13 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l'arrêté du 5 mai 2003 du préfet des Bouches-du-Rhône déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Cassis, l'acquisition d'une ancienne carrière afin de constituer une réserve foncière  ;
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                2°) de renvoyer l'affaire devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu le code de l'environnement  ;
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                Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Henrard, Auditeur,  
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                - les observations de la SCP Boutet, avocat de la M. X et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Cassis, 
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                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions à fins de suspension de l'arrêté du 5 mai 2003 du préfet des Bouches-du-Rhône déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Cassis, l'acquisition d'une ancienne carrière afin d'y constituer une réserve foncière  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X dirigée contre cette décision, le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône a rendu le 26 août 2003 une ordonnance d'expropriation, notifiée respectivement les 29 et 26 septembre 2003 à M. X et à la Société Solvay France  ; que ceux-ci n'ont pas formé, dans le délai de quinze jours prévu par l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de pourvoi en cassation à l'encontre de cette ordonnance qui, dès lors, est devenue définitive  ; qu'ainsi, l'arrêté du 5 mai 2003 du préfet des Bouches-du-Rhône portant déclaration d'utilité publique a reçu toute l'exécution qu'il était susceptible de recevoir  ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet  ;
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                Sur les conclusions de la commune de Cassis tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X à payer à la commune de Cassis la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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D E C I D E  :
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		Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
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Article 2  : Les conclusions de la commune de Cassis tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Denis X, à la commune de cassis et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu PAPC
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**