# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1999, 98-50.012, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040841
**Date de décision:** 1999-03-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040841

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;<br>
<br>   Attendu que pour infirmer la décision d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... et dire n'y avoir lieu à mesure de surveillance, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient que M. X... a satisfait, en 1980, à l'injonction de sortir du territoire français résultant de l'arrêté d'expulsion du 3 décembre 1979 et qu'aucune mesure de rétention ne peut être prise à l'encontre de l'intéressé sur le fondement de cet arrêté déjà exécuté ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'arrêté d'expulsion était toujours en vigueur, le premier président a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 février 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** ordonnance 45-2652 1945-11-02 art. 35-bis
**ECLI:** 
**Résumé:** Une mesure de rétention est valablement prise à l'encontre d'une personne sur le fondement d'un arrêté d'expulsion précédemment exécuté, dès lors que cet arrêté est toujours en vigueur au moment où ladite mesure est décidée.
**Mots-clés:** ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Fondement - Arrêté précédemment exécuté .,ETRANGER - Expulsion - Arrêté - Régularité - Arrêté précédemment exécuté - Portée