# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 2002, 00-60.431, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046691
**Date de décision:** 2002-04-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046691

## Contenu de la décision

<p>Sur le moyen unique :</p>
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<p>Vu les articles L. 435-4 et L. 433-12 du Code du travail ;</p>
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<p>Attendu que, le 25 octobre 2000, le comité d'établissement de la société Moll sis à Villers-la-Montagne a procédé à l'élection de ses représentants au comité central d'entreprise, M. X... ayant été élu au titre du second collège, alors qu'il était titulaire du premier collège au sein du comité d'établissement ; que, par courrier en date du 3 novembre 2000, le syndicat CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection de M. X... en qualité de représentant du deuxième collège au comité central d'entreprise ;</p>
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<p>Attendu que, pour annuler l'élection, le 25 octobre 2000, de M. X..., le tribunal d'instance énonce essentiellement que l'article L. 433-12 du Code du travail dispose que les membres du comité d'entreprise conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle ; qu'il en résulte que M. X... a continué, après sa promotion, de représenter le premier collège au sein du comité d'établissement de Villers-la-Montagne, ce qui lui interdisait de détenir au comité central d'entreprise un mandat d'un autre collège ;</p>
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<p>Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 435-4, alinéa 1er, du Code du travail que le comité d'établissement procède à l'élection de délégués au comité central d'entreprise parmi ses membres ; que dès lors, le salarié qui a été élu membre du comité d'établissement dans le premier collège peut être délégué au comité central même s'il a changé de catégorie professionnelle ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;</p>
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<p>Par ces motifs :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longwy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L435-4 al. 1, L433-12
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article L. 435-4, alinéa 1er, du Code du travail que le comité d'établissement procède à l'élection des délégués au comité central d'entreprise parmi ses membres. Le salarié qui a été élu membre du comité d'établisssement dans le premier collège peut être délégué au comité central même s'il a changé de catégorie professionnelle.
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité central d'entreprise - Délégué au comité central - Désignation - Eligibilité - Conditions - Détermination .,REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Délégué du comité d'établissement - Collège d'appartenance - Portée,REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Délégué du comité d'établissement - Désignation - Eligibilité - Conditions - Détermination