# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1974, 73-11.195, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992030
**Date de décision:** 1974-04-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992030

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QU'EN APPLICATION DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES, LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES, HORMIS LE CAS OU LA FUTURE MERE N'A PU S'Y SOUMETTRE EN TEMPS UTILE POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ;<br>
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 QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI POUR SUBIR LES EXAMENS PRENATAUX EST LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE TELLE QU'ETABLIE LORS DE L'EXAMEN MEDICAL ;<br>
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ATTENDU QUE DAME X... DONT LE DEBUT DE LA GROSSESSE AVAIT ETE FIXE AU 7 JUILLET 1971 A SUBI, LE 31 JANVIER 1972, LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL QUI, SELON L'ARRETE DU 27 AOUT 1971, DOIT ETRE PRATIQUE AU COURS DU SIXIEME MOIS ;<br>
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 QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT REFUSE DE VERSER LA DEUXIEME FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT AU RECOURS DE X... AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE DEBUT DE LA GROSSESSE DETERMINE LORS DE L'EXAMEN INITIAL N'EST QU'UNE PRESOMPTION REGLEMENTAIRE FONDEE PROVISOIREMENT SUR UNE SPECULATION MEDICALE ET QUI NE PEUT PRIMER LA PREUVE LEGALE RESULTANT DE LA COMBINAISON DE LA DATE DE NAISSANCE ET DE LA PRESOMPTION LEGALE EDICTEE PAR UN TEXTE SUPERIEUR, L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL ;<br>
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 QU'EN L'ESPECE, LA NAISSANCE AYANT EU LIEU LE 30 MARS 1972, LA PERIODE DE CONCEPTION SE SITUAIT ENTRE LE 30 MAI ET LE 30 SEPTEMBRE 1971 ET LE SIXIEME MOIS DE LA GROSSESSE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1971 ET LE 30 MARS 1972 EN SORTE QUE LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL SATISFAISAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;<br>
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ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL EST ETRANGER A LA MATIERE ;<br>
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 QU'EN EDICTANT QUE LES EXAMENS PRENATAUX DOIVENT ETRE SUBIS DANS LES DELAIS IMPARTIS EN FONCTION DE LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE, L'ARTICLE 7, ALINEA 3 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 VISE NECESSAIREMENT UNE DATE DETERMINEE ANTERIEUREMENT A LEUR EXECUTION ET NON PAR REFERENCE A LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT QUI LEUR EST POSTERIEUR ;<br>
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 QUE LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION EST D'AILLEURS PRECISEE PAR L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DISPOSITION OBLIGATOIRE DUDIT REGLEMENT DONT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT SE REFUSER A FAIRE APPLICATION ;<br>
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D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS, LE 4 JANVIER 1973 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAVAL<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-07 Bulletin 1972 V N. 16 (1) P. 13 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1955-01-14 Bulletin 1955 II N. 31 P. 18 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Arrêté 1958-07-24 ART. 46,Code civil 312,Code de la sécurité sociale 517,Décret 46-2880 1946-12-10 ART. 28,Décret 62-840 1962-07-19 ART. 7 AL. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** EN EDICTANT QUE LES EXAMENS PRENATAUX DOIVENT ETRE SUBIS  DANS LES DELAIS IMPARTIS EN FONCTION DE LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE  LA GROSSESSE L'ARTICLE 7, ALINEA 3 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 VISE  NECESSAIREMENT UNE DATE DETERMINEE ANTERIEUREMENT A LEUR EXECUTION  ET NON PAR REFERENCE A LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT QUI LEUR EST  POSTERIEURE.            LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION EST LA  DATE ETABLIE PAR LE MEDECIN LORS DE L'EXAMEN MEDICAL AINSI QU'IL EST  PRECISE PAR L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D 'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET  1958 DISPOSITION DUDIT REGLEMENT DONT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE  PEUVENT SE REFUSER A FAIRE APPLICATION.                     EN REVANCHE, L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL EST  ETRANGER A LA MATIERE.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES -  EXAMENS PRENATAUX - DELAI - CALCUL.,* SECURITE SOCIALE - CAISSE - REGLEMENT INTERIEUR - PORTEE.