# Conseil d'État, 6ème chambre, 03/02/2023, 460101, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047090657
**Date de décision:** 2023-02-03
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047090657

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              La commune d'Aubenas-les-Alpes a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 février 2016 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a donné à la société à responsabilité limitée Assainissement Curage Dépollution Mégy (ACDM) récépissé de sa déclaration au titre de la loi sur l'eau, en vue de procéder à l'épandage de boues issues du traitement des eaux usées sur des parcelles agricoles d'une superficie totale de 115 hectares, situées sur le territoire des communes d'Aubenas-les-Alpes, Saint-Michel-l'Observatoire, Lardiers, Ongles, Dauphines, Limans, Revest-des-Brousses et Mane.<br>
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              Par un jugement n° 1607399 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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              Par un arrêt n° 19MA01268 du 2 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune d'Aubenas-les-Alpes contre ce jugement.  <br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 4 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Aubenas-les-Alpes demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cet arrêt ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
              - le code général des collectivités territoriales ; <br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. David Gaudillère, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune d'Aubenas-les-Alpes ;<br>
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<br>Considérant ce qui suit : <br>
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              1. Il résulte des dispositions des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales que le maire ne peut intenter au nom de la commune les actions en justice qu'après délibération ou sur délégation du conseil municipal.<br>
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              2. En dépit de l'invitation qui lui a été adressée en ce sens, le maire de la commune d'Aubenas-les-Alpes n'a justifié d'aucune délibération du conseil municipal l'autorisant à introduire le présent pourvoi. Dès lors, ce pourvoi ne peut qu'être rejeté comme irrecevable.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le pourvoi de la commune d'Aubenas-les-Alpes est rejeté. <br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Aubenas-les-Alpes, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Assainissement Curage Dépollution Mégy (ACDM).<br>
              Délibéré à l'issue de la séance du 5 janvier 2023 où siégeaient : Mme Suzanne von Coester, assesseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. <br>
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              Rendu le 3 février 2023.<br>
                 La présidente : <br>
                 Signé : Mme Suzanne von Coester<br>
 		Le rapporteur :<br>
      Signé : M. David Gaudillère<br>
                 La secrétaire :<br>
                 Signé : Mme Laïla Kouas<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2023:460101.20230203
**Résumé:** 
**Mots-clés:**