# Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 11 avril 2006, 05BX02488, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512684
**Date de décision:** 2006-04-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512684

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 2005 par télécopie, confirmée par courrier le 28 décembre 2005, présentée par Me Préguimbeau, avocat à la cour, pour M. Belgacem X, demeurant ...  ; 
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           M. X demande à la cour  :
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           - d'annuler le jugement du 24 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Vienne en date du 19 octobre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant son pays de renvoi  ;
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           - d'annuler lesdites décisions  ;
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           - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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           Vu les autres pièces du dossier  ;
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           Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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           Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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           Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979  ;
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           Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991  ;
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           Vu le code de justice administrative  ;
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           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir au cours de l'audience publique du 4 avril 2006, fait le rapport et entendu les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement  ;
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           Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir  : 
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           Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : «L'autorité administrative compétente peut , par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans le cas suivant  : (...) 3° si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait »  ;
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      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 7 septembre 2005 de la décision du 5 septembre 2005 du préfet de la Haute-Vienne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français  ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée  ;
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           Considérant que M. X soutient, comme il l'avait fait devant le tribunal administratif, que la décision ordonnant sa reconduite à la frontière est insuffisamment motivée, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que la décision fixant son pays de destination est contraire à l'article 3 de la même convention  ; qu'il n'apporte cependant, en appel, pas d'élément nouveau  ; qu'il y a lieu, en conséquence par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat délégué par le président tribunal administratif de Limoges, d'écarter ces moyens  ; 
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           Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
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           Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 
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           Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 
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N° 05BX02488
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**