# Tribunal administratif de Paris, du 7 novembre 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008280300
**Date de décision:** 1988-11-07
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008280300

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1987-09-09 Courbevoie décision attaquée annulation,Code de l'urbanisme L111-7, L123-5, L410-1, L123-4,Loi 86-1290 1986-12-23
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-01-01-02-01-03, 68-03-025-01        Lorsqu'en vertu de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1986, le conseil municipal décide de faire une application anticipée des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision, le maire ne peut se fonder sur ces dispositions pour surseoir à statuer sur une demande de permis de construire, au motif que la réalisation du projet serait de nature à compromettre l'exécution du plan révisé. Il doit statuer sur la demande de permis au regard des dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision, devenues opposables aux tiers.
**Mots-clés:** 68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION ANTICIPEE D'UN P.O.S. EN COURS D'ELABORATION. -Application anticipée d'un P.O.S. en cours de révision (art. L.123-4 du code de l'urbanisme) - Effets - Impossibilité de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire dont l'exécution serait de nature à compromettre l'exécution du plan révisé.,68-03-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER -Demande de permis de construire appréciée au regard d'un P.O.S. en révision appliqué par anticipation - Projet dont l'exécution serait de nature à compromettre l'exécution du plan révisé - Impossibilité de surseoir à statuer.