# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1995, 94-83.676, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068136
**Date de décision:** 1995-05-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068136

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Paul, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 16 juin 1994, qui, pour non-assistance à personne en danger, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63 du Code pénal ancien, ensemble 223-6 du nouveau Code pénal, 306, 332, alinéa 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale : </p>
<p>" en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos (PV, p. 5 et 6) ; </p>
<p>" 1) alors que, d'une part, les exceptions au principe de publicité sont d'interprétation stricte ; que la protection des moeurs s'entend de la protection de la vie privée d'une partie en cause ; que la victime n'ayant pas en l'espèce la qualité de partie au procès pénal, le huis clos ne pouvait être ordonné ; </p>
<p>" 2) alors que, d'autre part, la protection de l'ordre public, non autrement circonstanciée, n'est pas de nature à faire échec au principe fondamental de publicité des débats ; </p>
<p>" 3) alors, en tout état de cause, que la Cour ne pouvait dire y avoir lieu à ordonner le huis clos au vu des seules énonciations de l'arrêt de renvoi qui n'avait alors pas fait l'objet d'une lecture publique " ; </p>
<p>Attendu qu'en ordonnant que les débats auraient lieu à huis clos, après avoir constaté que leur publicité serait dangereuse pour l'ordre et les moeurs, la Cour a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; </p>
<p>Qu'en effet, d'une part, ni l'article 306 du Code de procédure pénale, ni l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne subordonnent le prononcé du huis clos à la demande des parties ; </p>
<p>Que, d'autre part, la loi laisse à la conscience des juges le soin d'apprécier les faits et circonstances nécessitant le huis clos sans autrement les caractériser ; </p>
<p>Qu'enfin rien n'interdit de prononcer le huis clos au vu des seules énonciations de l'arrêt de renvoi, même avant sa lecture ; </p>
<p>Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-06-26, Bulletin criminel 1985, n° 251, p. 659 (cassation). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1968-12-11, Bulletin criminel 1968, n° 339, p. 819 (rejet), et l'arrêt cité. CONFER : (3°). (3) Cf. Chambre criminelle, 1980-12-17, Bulletin criminel 1980, n° 352, p. 902 (rejet), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 3° :,Code de procédure pénale 306, 332, al. 3, 591, 592, 593,Code pénal 63,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6,nouveau Code pénal 223-6
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Ni l'article 306 du Code de procédure pénale, ni l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne subordonnent le prononcé du huis clos à la demande des parties(1).,2°
  La loi laisse à la conscience des juges le soin d'apprécier les faits et circonstances nécessitant le huis clos(2).,3°
  Rien n'interdit de prononcer le huis clos au vu des seules énonciations de l'arrêt de renvoi, même avant sa lecture(3).
**Mots-clés:** 1°
  COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Demande des parties - Nécessité (non).,2°
  COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Appréciation souveraine.,3°
  COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Arrêt ordonnant le huis clos - Motifs - Référence aux seules énonciations de l'arrêt de renvoi même avant sa lecture.,3°
 COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Motifs - Référence aux seules énonciations de l'arrêt de renvoi même avant sa lecture