# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 28 décembre 2005, 238378, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008253568
**Date de décision:** 2005-12-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008253568

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 21 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 5 septembre 2001 du président du tribunal administratif de Nantes transmettant, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. Salim YX  ; 
<br>
<br>
     
              Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 14 juin 2001, présentée par M. Salim YX, demeurant ..., et tendant  :
<br>
<br>
     
              1°) à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Casablanca de procéder à la transcription de son mariage avec Mme Malika Y, sous astreinte de 1 000 F (152,45 euros) par jour de retard  ; 
<br>
<br>
     
              2°) à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser la somme de 350 Dh versée indûment par son épouse pour la délivrance d'un visa  ; 
<br>
<br>
     
              3°) à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 200 000 F (30 489,80 euros) au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'attitude du consulat  ; 
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
                   Vu le décret n° 461917 du 19 août 1946, modifié  ; 
<br>
     	Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
              Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
              - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes
<br>
<br>
     
              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
              Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Casablanca de transcrire le mariage de M. YX  : 
<br>
<br>
     
              Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 19 août 1946 modifié sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil  : « Les fonctions d'officiers de l'état civil sont exercées à l'étranger par les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire et les chefs de poste consulaire »  ; qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du même décret, les agents mentionnés à l'article 1er transcrivent sur des registres prévus à cet effet les actes concernant les ressortissants français qui ont été établis par les autorités locales dans les formes usitées dans le pays  ; 
<br>
<br>
     
              Considérant que M. YX a demandé au consul général de France à Casablanca de transcrire sur les registres de l'état civil l'acte relatif à son mariage avec Mlle Malika Y, célébré le 30 juin 1990 à Casablanca  ; que sa requête devant le Conseil d'Etat tend à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de procéder à cette transcription  ; que le litige ainsi soulevé, qui se rapporte au fonctionnement des services de l'état civil, placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire, échappe à la compétence des juridictions administratives et ressortit exclusivement à celle des juridictions judiciaires  ; 
<br>
<br>
     
              Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat  : 
<br>
<br>
     
              Considérant que les allégations du requérant relatives aux fautes qu'auraient commises les services consulaires à son égard ainsi qu'à l'égard de sa femme ne sont assorties d'aucun élément probant  ; que ses prétentions ne peuvent, par suite, et en tout état de cause, qu'être rejetées  ; 
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E  :
<br>
     
      --------------
<br>
     Article 1er  : Les conclusions de M. YX tendant à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Casablanca de transcrire sur les registres de l'état civil l'acte relatif à son mariage avec Mlle Y sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
<br>
     		Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. YX est rejeté.
<br>
     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Salim YX et au ministre des affaires étrangères.
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet - incompétence
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**