# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 5 février 2004, 99MA00648, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007584968
**Date de décision:** 2004-02-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007584968

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 1999, sous le n° 99MA0648, présentée par M. Franck X, demeurant ...)  ;
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M. X demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1998, par lequel  le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998  ;
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     2'/ de le décharger desdites impositions  ; 
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Classement CNIJ  : 54-01-07-05
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C
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Il soutient  :
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     - que le tribunal ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de la prescription  ;
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     - que la vérification portant sur la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1998, les impositions relatives aux années antérieures sont prescrites et le redressement non fondé  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 1999 par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie  ;
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     Le ministre demande à la Cour de rejeter la requête de M. X  ;
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     Il soutient  :
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     - que l'argument tenant à la prescription du redressement opéré est sans fondement dans la mesure où l'administration fiscale a apporté la preuve de la mise à disposition effective de la somme de 145.250 francs sur le compte de M. X en 1988 sans que la dette dont il était redevable ait été imputée  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 
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     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     	En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2004  ;
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     - le rapport de Mme MASSE-DEGOIS, conseillère  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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     Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicables  :  Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211.   ;
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Considérant que le jugement attaqué a été notifié à M. Franck X à l'adresse indiquée sur ses mémoires de première instance le 4 février 1999  ; qu'ainsi, le délai d'appel expirait, compte tenu du lundi de Pâques, le mardi 6 avril 1999 à minuit  ; que le pli contenant la requête de M. X, qui ainsi qu'il résulte de l'instruction, a été posté le mardi 6 avril 1999 à 18 heures, n'a pas été expédiée en temps utile pour parvenir au greffe de la Cour administrative de Marseille avant l'expiration du délai d'appel fixé par l'article R.229 précité  ; que par suite, la requête enregistrée au greffe de la Cour le jeudi 8 avril 1999 est tardive et ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ; 
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. Franck X est rejetée.
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     Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Franck X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     	Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 22 janvier 2004, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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Mme MASSE-DEGOIS, conseillère,
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assistés de Mlle MARTINOD, greffière  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 5 février 2004. 
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     Le président,							Le rapporteur,
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     Signé								Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT 				Christine MASSE-DEGOIS
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     La greffière,
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     					Signé
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     Isabelle MARTINOD
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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La greffière,
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     4
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N° 99MA00648
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**