# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1993, 90-14.665, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031002
**Date de décision:** 1993-10-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031002

## Contenu de la décision

Attendu que M. Z... a été déclaré responsable des blessures causées à Mme Y... dans l'accident de la circulation survenu le 25 avril 1980, alors qu'il conduisait une automobile appartenant à Mme X... ; que Mme Y... a assigné en indemnisation la compagnie Le Continent, assureur du véhicule, qui a contesté sa garantie en soutenant que M. Z... ne pouvait être considéré, au moment de l'accident, comme un conducteur autorisé ; que le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse est intervenu volontairement dans la procédure et a demandé que l'assureur soit condamné à couvrir le sinistre ; que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'intervention du Fonds de garantie et a condamné la compagnie Le Continent à indemniser Mme Y... ;<br>
<br>   Sur le second moyen ; (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article R. 421-6 du Code des assurances ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ce texte, qui impartit un délai de 3 mois au Fonds de garantie contre les accidents pour faire connaître qu'il entend contester le bien-fondé de l'exception de non-assurance invoquée par l'assureur, que, après expiration dudit délai, le Fonds de garantie n'est plus recevable à discuter le moyen invoqué par l'assureur ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué énonce que, si le Fonds de garantie, qui n'a pas contesté dans le délai prévu l'exception soulevée par l'assureur, est irrecevable à agir directement contre celui-ci, son intervention volontaire, accessoire au sens de l'article 330 du nouveau Code de procédure civile puisqu'elle a pour objet d'appuyer les prétentions de Mme Y..., est recevable, dès lors que le Fonds, dont l'obligation est subsidiaire, a intérêt à soutenir l'action de la victime pour la conservation de ses droits ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'après l'expiration du délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre par laquelle la compagnie Le Continent l'informait qu'elle entendait invoquer une non-assurance opposable à la victime, le Fonds de garantie n'était plus recevable, même par la voie d'une intervention volontaire accessoire, à contester le refus de garantie opposé par l'assureur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention du Fonds de garantie, l'arrêt rendu le 28 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE l'intervention du Fonds de garantie.<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1978-01-07, Bulletin 1978, I, n° 8 (1), p. 5 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-05-06, Bulletin 1980, I, n° 137, p. 111 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code des assurances R421-6
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article R. 421-6 du Code des assurances qui impartit un délai de 3 mois au Fonds de garantie contre les accidents pour faire connaître qu'il entend contester le bien-fondé de l'exception de non-assurance invoquée par l'assureur que, après expiration dudit délai, le Fonds de garantie n'est plus recevable à discuter le moyen invoqué par l'assureur.
   Par suite, après l'expiration du délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre par laquelle une compagnie d'assurance l'informe qu'elle entend invoquer une non-assurance opposable à la victime, le Fonds de garantie n'est plus recevable, même par voie d'une intervention volontaire accessoire, à contester le refus de garantie opposé par l'assureur.
**Mots-clés:** FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie automobile - Dommage corporel - Exception de non-garantie invoquée par l'assureur - Contestation par le Fonds de garantie - Délai - Inobservation - Forclusion .,ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Demande d'indemnité portée devant la juridiction civile - Exception de non-assurance invoquée par l'assureur - Contestation par le Fonds de garantie - Délai - Inobservation - Forclusion,PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention accessoire - Fonds de garantie automobile - Dommage corporel - Exception de non-garantie invoquée par l'assureur - Contestation par le Fonds - Délai - Inobservation - Forclusion