# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 décembre 1997, 171950, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007949288
**Date de décision:** 1997-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007949288

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1995, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE l'ASSURANCE MALADIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 7 novembre 1989, refusant d'autoriser Mlle Yazdan X... à reprendre ses études de sage-femme dans une autre école que celle de la faculté libre de médecine de Lille dont elle avait été exclue ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 ;<br>    Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 15 juillet 1986 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mlle Yazdan X..., de nationalité iranienne, a été admise à l'école de sages-femmes de la faculté libre de médecine de Lille pour y entreprendre des études à compter du mois d'octobre 1988 ; qu'ayant été absente de l'établissement à partir du 17 avril 1989, après n'avoir obtenu la validation que de trois des six stages hospitaliers organisés par l'école, elle n'a pas été autorisée à se présenter à la session d'examen de juin 1989 ; qu'elle a alors demandé au MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE de l'autoriser à rependre des études dans une autre école de sage-femme ; que, par décision du 28 septembre 1989, le directeur technique et d'enseignement de l'école de sages-femmes de la faculté libre de médecine de Lille l'a exclue des études de sage-femme en raison de son absence prolongée et de son inaptitude pratique ; que, par lettre du 7 novembre 1989, le ministre a répondu à Mlle Yazdan X... que, dans ces conditions, elle n'était autorisée à reprendre ses études dans aucune école de sages-femmes ; que le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE-MALADIE fait appel du jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision ;<br>    Considérant que, ni le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985, relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes, ni l'arrêté du 15 juillet 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi, relatifs à l'organisation et au fonctionnement des écoles de sages-femmes, ni aucune autre disposition, législative ou réglementaire, n'habilitait le ministre à interdire l'accès à Mlle Yazdan X... à toute école de sages-femmes, alors même que l'intéressée avait été exclue de l'école où elle a été précédemment admise ; qu'ainsi, le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 7 novembre 1989 ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mlle Yazdan X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1986-07-15,Décret 85-1046 1985-09-27
**ECLI:** 
**Résumé:** 55-02-03, 61-035        Ni le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985, relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes, ni l'arrêté du 15 juillet 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi, relatifs à l'organisation et au fonctionnement des écoles de sages-femmes, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'habilitent le ministre à interdire à une personne exclue d'une telle école l'accès à toute école de sages-femmes. Illégalité de l'arrêté par lequel le ministre de la santé publique a fait savoir à la requérante, exclue par le directeur technique et d'enseignement de l'école de sages-femmes de la faculté libre de médecine de Lille des études de sage-femme pour absence prolongée et inaptitude pratique, que dans ces conditions elle n'était autorisée à reprendre ses études dans aucune école de sages-femmes.
**Mots-clés:** 55-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - SAGES-FEMMES -Organisation des études - Interdiction d'inscription dans toute école de sages-femmes à la suite de l'exclusion de l'intéressé d'une école - Illégalité.,61-035 SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX -Sages-femmes - Organisation des études - Interdiction d'inscription dans toute école de sages-femmes à la suite de l'exclusion de l'intéressé d'une école - Illégalité.