# Conseil d'Etat, 2 SS, du 2 mars 1994, 134066, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838766
**Date de décision:** 1994-03-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838766

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samuel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 24 décembre 1991 par laquelle le Président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui accorde un report d'incorporation au delà du 1er août 1992 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande de M. X... tendait à ce que lui soit accordé un report d'incorporation supplémentaire ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée du 24 décembre 1991 leprésident du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision décision sera notifiée à M. Samuel X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION,54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION