# Conseil d'Etat, 1 SS, du 6 décembre 2002, 234341, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008105214
**Date de décision:** 2002-12-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008105214

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°), sous le n° 234341, la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE, dont le siège est ..., représentée par son président ; la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité en tant qu'il mentionne la société requérante en son annexe III ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu 2°), sous le n° 234342, la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE, dont le siège est ..., représentée par son président ; la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en tant qu'il mentionne la société requérante en son annexe II ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>    Vu l'acte, enregistré le 11 mars 2002, par lequel la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE déclare se désister purement et simplement des requêtes n°s 234341 et 234342 ;<br>     Vu les autres pièces des dossiers ;<br>     Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée et notamment son article 41,<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes ;<br>    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE, <br>    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes de la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE concernent la situation de la même société ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>    Considérant que le désistement de la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE des requêtes n°s 234341 et 234342 est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUES n°s 234341 et 234342.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE