# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 3 octobre 2002, 98NC00958, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564687
**Date de décision:** 2002-10-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564687

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1998, présentée pour M. Alberto X...  par Me VIAIN, avocat ;<br>    Il demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Ronchamp en date du 20 juin 1996 classant la parcelle AK n° 54 au lieu-dit Le Plain dans la voirie communale ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;<br>    Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 15 juillet 2002 à 16 heures ;<br>    Vu le code de la voirie routière ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2002 :<br>    - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier-conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant alors qu'en appel M. X... n'apporte aucun commencement de justification à l'appui de ses allégations, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les moyens qu'il a présentés en première instance et auxquels il se borne à se référer dans sa requête d'appel ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;<br>    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative qui se sont substituées à celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner M. X..., partie perdante à l'instance, à payer à la commune de Ronchamp la somme de 760 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er  : La requête de M. Alberto X... est rejetée.<br>Article 2 : M. Alberto X... est condamné à payer à la commune de Ronchamp une somme de sept cent soixante euros (760  ) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Alberto X... et à la commune de Ronchamp.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1, L761,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE,71-01-003 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE