# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1990, 87-40.167, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024764
**Date de décision:** 1990-02-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024764

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée en 1973 par la société Druca en qualité d'ourleuse puis affectée au pliage et au conditionnement, a été licenciée, après mise à pied conservatoire, le 2 août 1985 sans préavis ;<br>
<br>   Attendu qu'en ne relevant, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de salaire perdu du fait de la mise à pied, qu'une mauvaise exécution des tâches qui lui étaient confiées, procédant d'une insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute grave ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-03-19 , , Bulletin 1987 , V, n° 171, p. 108 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L 122-6 , L122-8
**ECLI:** 
**Résumé:** La mauvaise exécution des tâches confiées à un salarié procédant d'une insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Mauvaise exécution du travail,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Mauvaise exécution du travail,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Cause ne constituant pas une faute grave