# Tribunal administratif Paris, du 8 octobre 1984, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008279957
**Date de décision:** 1984-10-08
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008279957

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1983-09-30 Paris décision attaquée confirmation,Circulaire 81-53 1981-05-12,Décret 80-923 1980-11-21 art. 2,Loi 79-1150 1979-12-29
**ECLI:** 
**Résumé:** 02-01-04-01-01-03, 44-05          L'apposition de panneaux publicitaires sur le mur d'un bâtiment d'habitation en agglomération est illégale. La présence d'un fonds de commerce dans les locaux du rez de chaussée ne modifie pas le caractère des étages supérieurs.          L'absence de mise en demeure préalable à la demande de retrait des panneaux n'entache pas celle-ci d'irrégularité dès lors que cette procédure est prévue par une circulaire non réglementaire.
**Mots-clés:** 02-01-04-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS -Immeuble d'habitation - Affectation non modifiée par présence d'un fonds de commerce - Panneaux apposés illégalement - Demande municipale de retrait - Non respect d'une procédure de mise en demeure - Disposition prévue par une circulaire non réglementaire - Moyen inopérant - Légalité.,44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT -Publicité - Agglomération - Immeuble d'habitation - Affectation non modifiée par présence d'un fonds de commerce - Panneaux apposés illégalement - Demande municipale de retrait - Non respect d'une procédure de mise en demeure - Disposition prévue par une circulaire non réglementaire - Moyen inopérant - Légalité.