# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-12.871 96-14.996, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037626
**Date de décision:** 1998-07-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037626

## Contenu de la décision

Joint les pourvois nos 96-12.871 et 96-14.996 ;<br>
<br>   Sur le moyen unique pris en une seule branche du pourvoi n° 96-14.996 formé par M. Y... :<br>
<br>   Vu l'article 1646 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que les frais occasionnés par la vente, au sens de ce texte, s'entendent des dépenses directement liées à la conclusion du contrat ;<br>
<br>   Attendu que l'EURL Lipskind Olivier ayant acheté à M. Y..., en février 1994, une jument atteinte d'un vice caché, a assigné son vendeur en résolution de la vente et en paiement des frais de pension et de maréchalerie engagés, postérieurement à celle-ci, de mars 1994 à décembre 1995 ;<br>
<br>   Attendu qu'après avoir prononcé la résolution de la vente pour vice caché, la cour d'appel a condamné le vendeur à payer à l'acquéreur ces frais en affirmant qu'ils avaient été occasionnés par la vente ;<br>
<br>   Ce, en quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° 96-12.871 formé par M. X... :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer et Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1646
**ECLI:** 
**Résumé:** Les frais occasionnés par la vente au sens de l'article 1646 du Code civil s'entendent des seules dépenses liées à la conclusion du contrat.
   Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé la résolution d'une vente de cheval pour vice caché, condamne le vendeur à payer à l'acquéreur les frais de pension et de maréchalerie engagés postérieurement à la vente.
**Mots-clés:** VENTE - Résolution - Effets - Remboursement des frais occasionnés par la vente - Nature des frais - Dépenses liées à la seule conclusion du contrat .,VENTE - Garantie - Vices cachés - Résolution de la vente - Effets - Remboursement des frais occasionnés par la vente - Nature des frais - Dépenses liées à la conclusion du contrat