# Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, du 6 décembre 2005, 02PA01782, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007448161
**Date de décision:** 2005-12-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007448161

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 21 mai 2002 sous le numéro 02PA1782 présentée par le PREFET DE POLICE  ;
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       Le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement du 14 mars 2002 du Tribunal administratif de Paris annulant la décision du 14 février 1997 par laquelle il a rejeté le recours hiérarchique de M. Y dirigé contre la décision du 1er mars 1996 affectant celui ci à la fourrière des Halles à Paris  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2005  :
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     - le rapport de M. De St Guilhem, rapporteur, 
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            - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement, 
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       Considérant que par note de service de la PREFECTURE DE POLICE DE PARIS du 1er mars 1996 M. Y, préposé à la fourrière de Bonneuil sur Marne, a été affecté par le chef du quatrième bureau de la direction de la circulation, des transports et du commerce à la fourrière des Halles à Paris à compter du 11 mars 1996  ; que cette fonction présente pour l'intéressé les même avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière  ; qu'il est établi que la nouvelle affectation de M. Y est située dans la même résidence administrative que la précédente  ; que la décision du 1er mars 1996 n'a ni le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, ni celui d'une mutation  ; qu'elle constituait ainsi une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir  ; que dès lors c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, annulé la décision du 14 février 1997 par laquelle le PREFET DE POLICE a rejeté le recours hiérarchique de M. Y dirigé contre la décision du 1er mars 1996  ;
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       D E C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 14 mars 2002 est annulé.
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     Article 2  : La demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée.
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N° 02PA01782
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**