# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 6 avril 1995, 94BX01736, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007483528
**Date de décision:** 1995-04-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007483528

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe de la cour, l'ordonnance en date du 9 novembre 1994 du Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la cour le jugement de la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1994, présentée par Mme Marie LOPEZ, demeurant Emballages du Moulin à Coustaussa Couiza (Aude) ;<br>    Mme Marie LOPEZ demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 mai 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la facture d'eau qui lui a été adressée par la commune de Coustaussa au titre de l'année 1992 ;<br>    2°) de lui accorder cette réduction ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1995 :<br>    - le rapport de M. LEPLAT, conseiller ; - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête présentée par Mme Marie LOPEZ tend à ce qu'il soit statué sur un litige l'opposant au service de distribution d'eau de la commune de Coustaussa ; qu'une telle requête relative aux rapports d'un service public à caractère industriel et commercial avec ses usagers, lesquels sont des rapports de droit privé, ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires ; que, par suite Mme Marie LOPEZ n'est pas fondée à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Marie LOPEZ est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES