# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1971, 70-12.464, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984967
**Date de décision:** 1971-06-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984967

## Contenu de la décision

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE POUR DES FAITS CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES OU RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;<br>
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ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE TEMOIN QUI AVAIT RAPPORTE DES PROPOS REPROCHES A DAME X..., N'AVAIT PAS JUGE QU'ILS ETAIENT BLESSANTS ET INJURIEUX POUR LE MARI, LEQUEL ETAIT ABSENT LORSQU'ILS AVAIENT ETE TENUS ;<br>
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ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SANS RECHERCHER SI LES PROPOS RELATES, MEME EMIS EN L'ABSENCE DU MARI, AVAIENT UN CARACTERE INJURIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 232
**ECLI:** 
**Résumé:** POUR DEBOUTER UN EPOUX DE SA DEMANDE EN DIVORCE, UNE COUR D 'APPEL NE SAURAIT SE BORNER A ENONCER QUE LE TEMOIN AYANT RAPPORTE  LES PROPOS REPROCHES A LA FEMME N'AVAIT PAS JUGE QU'ILS ETAIENT  BLESSANTS ET INJURIEUX POUR LE MARI, ABSENT LORSQU'ILS AVAIENT ETE  TENUS, SANS RECHERCHER ELLE-MEME SI LES PROPOS AINSI RELATES AVAIENT  UN CARACTERE INJURIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES  - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - QUALIFICATION DU  FAIT AU REGARD DE CET ARTICLE - NECESSITE - FAIT DECLARE NON  INJURIEUX PAR LE TEMOIN LE RAPPORTANT - ABSENCE D'INFLUENCE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - EXAMEN NECESSAIRE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - CAS - PROPOS INJURIEUX - PROPOS EMIS PAR L'EPOUSE EN L 'ABSENCE DE SON MARI - PROPOS DECLARES NON INJURIEUX PAR LE TEMOIN  LES RELATANT - PORTEE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - PREUVE - TEMOIGNAGE - PROPOS EMIS PAR L'EPOUSE EN L'ABSENCE  DE SON MARI - PROPOS DECLARES NON INJURIEUX PAR LE TEMOIN LES  RELATANT - PORTEE.,* ENQUETE - TEMOIGNAGES - APPRECIATION PERSONNELLE D'UN TEMOIN -  PORTEE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS.