# Conseil d'Etat, 1 SS, du 1 juin 1990, 62739, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007770545
**Date de décision:** 1990-06-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007770545

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1984, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'article 2 de la décision du 15 mars 1984 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a décidé qu'il y avait lieu de récupérer la totalité de la créance départementale d'aide sociale, relative aux frais exposés à l'occasion du placement de M. Y... en maison de cure médicale Joffre, sur la succession de M. Y... ;<br>    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant, d'une part, que Mme X... invoque la faute qu'aurait commise le trésorier principal de l'Assistance publique à Paris en l'assurant qu'aucune créance de cette administration ne grevait l'actif de la succession de M. Y... dont elle est légataire universelle ; que cette prétendue faute était, en tout état de cause, sans influence sur la décision attaquée de la commission centrale d'aide sociale ; que, par suite, ladite commission centrale n'a commis aucune erreur de droit en ne retenant pas cette argumentation de Mme X... ;<br>    Considérant, d'autre part, que si la requérante soutient que les correspondances qu'elle a reçues comportaient des contradictions et qu'elle a dû acquitter des droits de succession à un taux élevé, ces arguments, qui ne constituent pas des moyens de droit, sont irrecevables à l'appui d'un recours en cassation ; que ces moyens doivent, par suite, être écartés ; <br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 04-02-03-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES - PLACEMENT,54-08-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - MOYENS