# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1996, 94-13.884, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035734
**Date de décision:** 1996-03-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035734

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique : <br>
<br>   Vu les articles 873 et 1220 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu, selon ces textes, que lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'au prorata de leurs droits respectifs ; <br>
<br>   Attendu que la Caisse agricole de dépôts et de prêts du Centre Est a consenti aux époux Michel Y... deux ouvertures de crédit en compte courant ; qu'un jugement a condamné solidairement les époux et leur fille, Mme Z..., à rembourser à la Caisse les sommes en principal de 84 116,25 francs et les époux seuls à celle de 215 115,64 francs ; que Michel Y... est décédé au cours de l'instance d'appel ; que sa veuve et leurs deux filles, Mme Z... et Mme X..., sont intervenues en qualité d'héritiers ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé ce jugement tout en y ajoutant la condamnation solidaire des héritiers de Michel Y... au paiement des sommes retenues par le Tribunal ; <br>
<br>   Attendu qu'en condamnant ainsi solidairement les ayants droit de Michel Y... à payer en qualité d'héritiers une dette de la succession de leur auteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné solidairement Mmes Y..., Z... et X... au paiement de toute la dette, l'arrêt rendu le 5 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-02-10, Bulletin 1993, I, n° 72, p. 47 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 873, 1220
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'au prorata de leurs droits respectifs.
   Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui condamne solidairement les héritiers à payer une dette de la succession de leur auteur.
**Mots-clés:** SUCCESSION - Passif - Droit de poursuite des créanciers du de cujus - Division de plein droit des dettes entre les héritiers - Exercice des poursuites contre chacun des héritiers pour sa part - Condamnation solidaire des héritiers - Possibilité (non) .