# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 octobre 1971, 80111, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642704
**Date de décision:** 1971-10-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642704

## Contenu de la décision

CONF. Conseil d'Etat 1969-05-21 SIEUR JOLLY Recueil Lebon TABLES P. 867   .<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1959-10-13 art. 3,Décret 46-2880 1946-12-10,Loi 46-1835 1946-08-22
**ECLI:** 
**Résumé:** SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1959, RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET AUX TAUX DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES ALLOUEE AUX OFFICIERS ET MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE ETABLIT UN LIEN ENTRE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES ET LA LEGISLATION EN MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES, ELLES NE SAURAIENT, DANS LE CAS OU LES ENFANTS D'UN FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L'ETAT SONT A LA CHARGE EFFECTIVE D'UNE PERSONNE N'AYANT PAS CETTE QUALITE, ETRE INTERPRETEES COMME PRIVANT CES AGENTS DE TOUT OU PARTIE DE CET AVANTAGE PECUNIAIRE [ RJ1 ].
**Mots-clés:** ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX... - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI..* REFUS DE L 'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES.,ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS COMMUNES A L 'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES..* SOLDES ET INDEMNITES - INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES [ DECRET DU 13 OCTOBRE 1959 ] - OUVERTURE DU DROIT.,FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES [ DECRET DU 13 OCTOBRE 1959 ] - OUVERTURE DU DROIT.