# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 25 septembre 2000, 98MA00039, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007579496
**Date de décision:** 2000-09-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007579496

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 1999 sous le n° 99MA00039, présentée par M. Boukhalfa X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 9802665 en date du 22 octobre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 1998 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ,<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2000 :<br>    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, le requérant fait valoir que son épouse, de nationalité française, attend un enfant de lui ; qu'ainsi la décision attaquée porte une atteinte excessive à son droit à une vie familiale normale ;<br>    Considérant, qu'en tout état de cause l'événement dont se prévaut M. X... étant postérieur à la décision. attaquée, en date du 12 mars 1998, ne peut être que sans influence sur la légalité de celle-ci ; que dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS