# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1999, 96-11.280, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043982
**Date de décision:** 1999-05-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043982

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :<br>
<br>   Vu l'article 33, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt déféré, que par ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire de M. X..., l'administrateur judiciaire a été autorisé à vendre un bon de caisse de 500 000 francs souscrit auprès du Crédit mutuel et que cet établissement indiquait détenir à titre de gage, le prix devant en être bloqué à la Caisse des dépôts et consignations ;<br>
<br>   Attendu que le juge-commissaire peut autoriser le chef d'entreprise ou l'administrateur judiciaire à payer des créances antérieures au jugement d'ouverture, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, lorsque ce retrait est justifié par la poursuite de l'activité ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel d'un jugement rendu sur le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire, l'arrêt retient que le juge-commissaire a agi dans le cadre de ses prérogatives ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire, qui n'avait pas au préalable autorisé le retrait du gage dans les conditions prévues à l'article 33, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, ce qui rendait l'appel recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 85-98 1985-01-25 art. 33 al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge-commissaire qui a autorisé un administrateur judiciaire à vendre un bon de caisse, détenu par un établissement de crédit à titre de gage, sans autoriser au préalable le retrait du gage dans les conditions prévues à l'article 33, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; il s'ensuit qu'est recevable l'appel du jugement rendu sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire.
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire - Gage - Autorisation de vente - Autorisation préalable de retrait - Omission .