# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1995, 95-60.591, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034420
**Date de décision:** 1995-04-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034420

## Contenu de la décision

ARRÊT N° 1<br>
 Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté le préfet de la Corse-du-Sud et M. Patrick Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de Soccia, de leur recours tendant à la radiation de Mme Stéphanie Z... et de M. Julien X... ; <br>
<br>   Mais attendu qu'il incombe à celui qui conteste une inscription sur une liste électorale de rapporter la preuve que l'électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; <br>
<br>   Et attendu qu'en relevant que les demandeurs n'établissaient pas cette preuve, le tribunal d'instance n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments qui lui étaient soumis ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi .<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-07-19, Bulletin 1989, II, n° 151, p. 76 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-07-03, Bulletin 1991, II, n° 206, p. 109 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 99, p. 53 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code électoral L11
**ECLI:** 
**Résumé:** Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l'électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral (arrêts n°s 1 et 2).
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contestation - Preuve - Charge .,ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du préfet - Preuve - Charge