# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1990, 88-19.469, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023821
**Date de décision:** 1990-05-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023821

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : <br>
<br>
<br>   Vu les articles 66 et 67 de la loi du 11 mars 1957 ;<br>
<br>   Attendu que le délai de trente jours ouvert par le second de ces textes au saisi et au tiers-saisi pour demander au juge des référés la mainlevée d'une saisie-contrefaçon court à compter de la date du procès-verbal de la saisie ou, le cas échéant, de la date de l'ordonnance autorisant la saisie ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer recevable la demande de M. Y... en mainlevée d'une saisie-contrefaçon pratiquée le 12 juin 1987 à la requête de Mme X..., alors qu'il n'avait formulé cette demande que le 16 juillet 1987, l'arrêt énonce qu'il était nécessaire de notifier cette saisie à M. Y..., qui doit en conséquence être relevé de la forclusion encourue ; qu'en faisant ainsi échec à cette forclusion pour une cause non prévue par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1977-01-11 , Bulletin 1977, I, n° 22, p. 17 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 57-298 1957-03-11 art. 67
**ECLI:** 
**Résumé:** Le délai de 30 jours ouvert par l'article 67 de la loi du 11 mars 1957 au saisi et au tiers-saisi pour demander au juge des référés la mainlevée d'une saisie-contrefaçon court à compter de la date du procès-verbal de la saisie ou, le cas échéant, de la date de l'ordonnance autorisant la saisie, sans qu'il soit nécessaire de notifier cette saisie aux intéressés.
**Mots-clés:** CONTREFAçON - Saisie - Loi du 11 mars 1957 - Référé - Mainlevée - Demande - Délai - Point de départ - Date du procès-verbal ou de l'ordonnance autorisant la saisie - Notification de la saisie - Nécessité (non),SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-contrefaçon - Mainlevée - Référé - Demande - Délai - Point de départ - Date du procès-verbal ou de l'ordonnance autorisant la saisie - Notification de la saisie - Nécessité (non),PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Mainlevée - Référé - Demande - Délai - Point de départ - Date du procès-verbal ou de l'ordonnance autorisant la saisie,REFERE - Applications diverses - Saisies - Saisie-contrefaçon - Mainlevée - Demande - Délai - Point de départ - Date du procès-verbal ou de l'ordonnance autorisant la saisie - Notification de la saisie - Nécessité (non)