# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 2 octobre 2003, 99MA00243, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007581161
**Date de décision:** 2003-10-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007581161

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 1999 sous le n°99MA00243 présentée par M. Jacques X, demeurant ..., et les mémoires complémentaires en date des 19 octobre 1999, 4 janvier 2000 et 12 septembre 2003  ;
<br>
<br>
     
M. Jacques X demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
1°/ d'annuler le jugement n° 95-7523 en date du 23 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993  ;
<br>
<br>
     
2°/ la décharge des dites cotisations  ;
<br>
<br>
     Classement CNIJ  : 19-04-01-02-03-04
<br>
     
 C
<br>
<br>
     
Il soutient  : que ni son avocat, ni lui-même n'a été consulté sur cette affaire, que des déficits à hauteur de 250.000 francs n'ont inexactement pas été reportés au titre de l'année 1992 et des suivantes, que les intérêts d'emprunt doivent faire l'objet d'une imputation  ;
<br>
<br>
     
Vu le jugement attaqué  ;
<br>
     Vu les mémoires en défense enregistrés les 21 septembre et 30 novembre 1999 présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête  ; il soutient que la requête était irrecevable en raison d'un défaut de moyens et de conclusions  ; que l'absence de renvoi de l'affaire devant le tribunal ne vicie pas la procédure suivie devant la juridiction  ; qu'il n'existe plus de litige sur les revenus agricoles afférents à la partie ouest de la propriété  ; qu'en ce qui concerne la partie Est, les conditions de déductibilité de l'article 31 du code général des impôts ne sont pas remplies  ; que les déficits antérieurs ne peuvent pas être reportés  ; que d'ailleurs aucun déficit antérieur n'est justifié  ;
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003  :
<br>
     - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;
<br>
     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
<br>
<br>
     
	Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par l'administration  :
<br>
     Considérant que M. Jacques X demande la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu qu'il a acquittée au titre de l'année 1993  ;
<br>
     Considérant qu'à supposer même que M. X ait entendu contester la régularité du jugement au motif que le Tribunal n'aurait pas accepté de reporter la date de l'audience à la suite de la demande qu'il a formulée en raison de son état de santé qui l'empêchait, à cette date, de se rendre à ladite audience, cette circonstance n'est pas de nature à vicier la procédure suivie devant le Tribunal administratif dès lors que le requérant a été mis à même de présenter l'ensemble de son argumentation au cours de la procédure écrite et que l'affaire était en état d'être jugée  ;
<br>
     	Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce  :  L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu annuel net dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé (...) sous déduction  : I. Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenu  ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement. 
<br>
     
Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation  : 1° des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède 100.000 francs (...)  ; 3° des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus des cinq années suivantes ou, s'il s'agit d'immeubles donnés à bail conformément au statut du fermage, sur ceux des neuf années suivantes (...)   ; 
<br>
     	Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, a d'une part conclu un contrat de métayage pour la partie ouest de sa propriété de la Bastide des Jourdans, à la Tour d'Aigues, dans le département du Vaucluse et un contrat de  location-vente  pour la partie est, à un éleveur de chevaux  ; qu'il demande l'imputation au titre de l'année 1993 de déficits nés les années antérieures et ayant pour origine les intérêts d'emprunt payés pour l'acquisition de sa propriété  ;
<br>
     	Considérant d'une part qu'il est constant que M. X n'a déclaré aucun bénéfice agricole au cours des années antérieures à l'année 1993, n'a satisfait aucune des obligations déclaratives qui incombent aux agriculteurs et n'a fait figurer aucun déficit au titre de ces années dans ses déclarations de revenus  ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander le bénéfice des dispositions précitées du 1° de l'article 156-I du code général des impôts  ; 
<br>
     	Considérant, d'autre part, qu'il ne conteste pas la qualification en revenus fonciers, des revenus qu'il a perçus au titre de la partie est de sa propriété  ; que les dispositions du 3° de l'article 156-I précitées du code général des impôts s'opposent à ce que le contribuable impute sur son revenu global les déficits fonciers  ; 
<br>
     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 
<br>
<br>
<br>
     D E C I D E  :
<br>
<br>
<br>
     Article 1er  : La requête susvisée de M. Jacques X est rejetée.
<br>
<br>
     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques X, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>
     
	Copie en sera adressée à la direction du contrôle fiscal sud-est.
<br>
<br>
     
Délibéré à l'issue de l'audience du 18 septembre 2003, où siégeaient  :
<br>
     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
<br>
     
M. GUERRIVE, président assesseur,
<br>
     
M. MARCOVICI, premier conseiller,
<br>
     
assistés de Melle MARTINOD, greffier.
<br>
<br>
     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 2 octobre 2003.
<br>
<br>
     
Le président,								Le rapporteur,
<br>
     Signé									Signé
<br>
     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Laurent MARCOVICI
<br>
<br>
     Le greffier,
<br>
     						Signé
<br>
     Isabelle MARTINOD
<br>
<br>
     La République mande et ordonne au au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
<br>
     
Pour expédition conforme,
<br>
     
Le greffier,
<br>
     
N°99MA00243		2
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**