# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1973, 69-70.248, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989548
**Date de décision:** 1973-02-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989548

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION " DURANCE-LUBERON ", L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " BELLEVUE ", DOIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1971, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE BELLEVUE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ;<br>
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 QUE, DES LORS, LE MOYEN N'A PLUS D'OBJET ;<br>
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 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI VISE " L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 JUIN 1968 ORDONNANT L'ENQUETE ", LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT EN MAIRIE " FAIT LE 13 JUIN 1968 PAR LE MAIRE DE PERTUIS ", ET, ENFIN, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE " OUVERTE DU 24 JUIN AU 9 JUILLET ", DE NE PAS CONSTATER QUE LE JUGE A VERIFIE, D'UNE PART, " SI LE DOSSIER D'ENQUETE AVAIT PU VERITABLEMENT ETRE DEPOSE EN MAIRIE LE JOUR MEME OU ETAIT PRIS L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LADITE ENQUETE, ET S'IL CONTENAIT LE TEXTE DUDIT ARRETE ", D'AUTRE PART, " SI LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES ETAIENT PARVENUES AUX INTERESSES ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ", ET, ENFIN, " SI COMPTE TENU DES DIMANCHES PENDANT LESQUELS LE DOSSIER NE POUVAIT ETRE CONSULTE, LA DUREE DE L'ENQUETE OUVERTE DU 24 JUIN AU 9 JUILLET 1968 N'AVAIT PAS ETE INFERIEURE AU MINIMUM PREVU PAR LA LOI " ;<br>
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MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS COMPETENCE POUR VERIFIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ;<br>
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 QU'ENSUITE, IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER EXAMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION A LA SOCIETE BELLEVUE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE PORTE LE CACHET DE LA POSTE DU 15 JUIN 1968 ;<br>
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 QU'ENFIN, L'ENQUETE, AYANT ETE OUVERTE DU 24 JUIN AU 9 JUILLET, A EU LA DUREE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 JUIN 1969, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-25 Bulletin 1972 III N.337 P.243 (REJET) . (1)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),LOI 1790-11-27 ART. 3,Ordonnance  1958-10-23
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ENQUETE PARCELLAIRE DOIT AVOIR UNE DUREE D'AU MOINS QUINZE  FOIS QUATRE-VINGT HEURES.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE  PARCELLAIRE - DUREE - DUREE D'AU MOINS QUINZE FOIS 24 HEURES.