# Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 21 janvier 2004, 246250, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008202665
**Date de décision:** 2004-01-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008202665

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Kheira Y, demeurant ...  ; Mme Veuve Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mai 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du 5 novembre 1997 du tribunal départemental de l'Hérault rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité du chef de son mari décédé  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
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                Vu le décret n° 59-327  du 20 février 1959  ; 
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mlle Burguburu, Auditeur,  
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                - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du tribunal départemental de l'Hérault en date du 5 novembre 1997 qui avait opposé à sa demande l'autorité de la chose jugée par un précédent jugement du même tribunal du 16 septembre 1992, Mme Veuve Y se borne à soutenir que son mari, soldat dans l'armée française, a été blessé par balle et rendu aveugle du fait de gaz pendant son service et que le jugement du tribunal départemental de l'Hérault du 5 novembre 1997 lui a été notifié tardivement par le consulat de France à Alger  ;
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                Considérant qu'eu égard à la nature et aux motifs de l'arrêt attaqué, les considérations exposées par Mme Veuve Y sont inopérantes  ; que la requérante n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de cet arrêt  ;
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<br>D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme Veuve Y est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Kheira Y et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**