# Conseil d'Etat, du 16 février 1966, 59987, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636958
**Date de décision:** 1966-02-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636958

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation rejet
**Lois appliquées:** Décret 1948-01-03
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-04-02-02, 62-02-01-02          Le Conseil départemental de la Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes est sans intérêt et par suite irrecevable à demander l'annulation des décisions de la commission interministérielle des tarifs en tant que ces décisions fixent les honoraires applicables à d'autres praticiens que les chirurgiens-dentistes ou à d'autres départements que la Seine.,54-06-05          Recours dirigé contre des décisions de la Commission interministérielle des tarifs d'honoraires des praticiens. Absence de dépens.,55-03-02, 62-02-01-02          Compatibilité des dispositions des décrets des 12 mai et 22 août 1960 et de celles de la convention type prise pour leur application, et du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes. Les dispositions des décrets des 12 mai et 22 mai 1960 et les dispositions de la convention-type prise pour leur application n'ont eu pour effet ni de placer les chirurgiens-dentistes dans l'obligation d'enfreindre, ni de leur donner la possibilité d'enfreindre les règles portées aux articles 6, 10 à 13 et 17, 30 et 31, 39, 49 et 69 du Code de déontologie des chirurgiens dentistes [décr. 3 janvier 1948].
**Mots-clés:** 54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Conseil départemental de la Seine de l'Ordre des chirurgiens dentistes.,54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Absence de dépens - Sécurité sociale.,55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Conditions d'exercice de la profession.,62-02-01-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - CHIRURGIENS-DENTISTES -Honoraires médicaux - Commission interministérielle des tarifs - Intérêts pour agir à l'encontre de ses décisions.,62-02-01-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - CHIRURGIENS-DENTISTES -Conventions-type - Code de déontologie des chirurgiens dentistes - Décrets des 12 mai et 22 mai 1960 - Compatibilité.