# Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 22 février 1984, 39102, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007713984
**Date de décision:** 1984-02-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007713984

## Contenu de la décision

Requête de la socété anonyme compagnie des eaux de Royan tendant à :<br>   1° l'annulation du jugement du 28 octobre 1981 du tribunal administratif de Poitiers la déclarant irrecevable à former tierce-opposition à un jugement du 30 janvier 1980 de ce même tribunal ;<br>   2° l'annulation du jugement du 30 janvier 1980 rejetant la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;<br>   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;<br>   Considérant qu'aux termes de l'article R. 188 du code des tribunaux administratifs : " Toute personne peut former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente, n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à ce jugement " ; que, la société anonyme compagnie des eaux de Royan n'avait pas à être appelée dans l'instance ayant abouti au jugement du 30 janvier 1980 du tribunal administratif de Poitiers, annulant plusieurs délibérations du syndicat intercommunal à vocation multiple de la presqu'île d'Arvert et de la côte de beauté fixant la tarification des redevances d'assainissement dont la perception était affermée à la société requérante, et la décision du préfet de la Charente-Maritime refusant d'annuler ces délibérations ; que la société n'est dès lors pas fondée à se plaindre que, par le jugement du 28 octobre 1981, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en tierce-opposition ; ...  rejet .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R188
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-08-04-01        La société à qui a été affermée la perception des redevances d'assainissement n'avait pas à être appelée dans l'instance ayant abouti au jugement du tribunal administratif annulant plusieurs délibérations du syndicat intercommunal à vocation multiple fixant la tarification de ces redevances et n'est, par suite, pas recevable à former tierce-opposition du jugement.
**Mots-clés:** 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Absence - Jugement ayant annulé la délibération d'un syndicat intercommunal à vocation multiple fixant la tarification de redevances d'assainissement - Société financière.