# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mars 1990, 86023, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007799179
**Date de décision:** 1990-03-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007799179

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland Y..., demeurant "La Cardinale X.... A1" ... (13100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°) annule le jugement du 5 février 1987 en tant que, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 décembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection légale prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la requête enregistrée au tribunal administratif de Marseille le 29 avril 1986, que les conclusions de M. Y... tendaient à ce que ledit tribunal ordonne au ministre de la défense de lui assurer la protection prévue au 3ème alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que le dépôt d'une note en délibéré devant le tribunal administratif, postérieurement à l'audience, tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 5 décembre 1985, était sans incidence sur la portée des conclusions susmentionnées, qui étaient les seules dont le tribunal était valablement saisi ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces conclusions ;<br>     Sur les conclusions d'appel tendant à l'annulation de la lettre du ministre de la défense en date du 6 décembre 1985 :<br>    Considérant que ces conclusions sont présentées pour la première fois en appel ; qu'elles sont dès lors irrecevables ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 83-634 1983-07-13 art. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES,54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION