# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006980195
**Date de décision:** 1969-07-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006980195

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE A ETE RENDUE PAR LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT ET LE RAPPORT FAIT PAR LE PREMIER PRESIDENT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 77, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET 65-872 DU 13 OCTOBRE 1965, LE JUGE DES MISES EN ETAT SERA JUGE RAPPORTEUR SAUF S'IL EN EST DECIDE AUTREMENT PAR LE PRESIDENT ;<br>
   MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS SUSVISEES QUE LE PRESIDENT S'EST RESERVE LA FONCTION DE RAPPORTEUR, EN VERTU DES POUVOIRS QUE LUI CONFERAIT L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, DONT L'ARRET, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;<br>
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   D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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   SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A BON DROIT, ESTIME QUE DAME X... AVAIT ABANDONNE, SANS MOTIFS LEGITIMES, LE DOMICILE CONJUGAL, SANS S'EXPLIQUER SUR LES FAITS, INVOQUES PAR CELLE-CI DANS SES CONCLUSIONS ;<br>
   MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI A ANALYSE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS, INVOQUEES PAR DAME X..., EN A DEDUIT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS FAIT DE MANIERE SUFFISANTE, LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS, ET QU'AINSI ETAIT JUSTIFIEE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;<br>
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 QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;PPRECIATION, LA COUR D'APPEL k    PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.<br>
N° 68-10.999. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT : M. VIDART.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 77, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, LE PRESIDENT PEUT SE RESERVER LA FONCTION DE RAPPORTEUR.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE    PROCEDURE DES MISES EN ETAT RAPPORT    PRESENTATION PAR LE PRESIDENT    POSSIBILITE,FAIT DONC UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE L'ARRET QUI MENTIONNE QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE A ETE RENDUE PAR LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT ET LE RAPPORT FAIT PAR LE PREMIER PRESIDENT.