# Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 11 octobre 1967, 65545, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637809
**Date de décision:** 1967-10-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637809

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 1958-10-29,Décret 1962-11-26,Loi 1955-08-07 art. 3,Loi 56-782 1956-08-04
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-04-03          Ancien agent de la Compagnie des phosphates de Gafsa, démissionnaire à compter du 5 août 1956. A perdu avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1956 [7 août 1956] la qualité d'agent permanent d'une société concessionnaire française en Tunisie. Absence de droit au bénéfice de la loi du 4 août 1956 et ses décrets d'application. Affiliation à la Caisse de retraite des agents de la Compagnie fermière des chemins de fer tunisiens ne lui ouvre pas droit au bénéfice de l'article 3 de la loi du 7 août 1955 qui ne prévoit l'intégration dans les services français que des seuls agents du cadre permanent de cette Compagnie.,46-04-01          Ancien agent de la Compagnie des phosphates de Gafsa ayant, par suite de sa démission, cessé d'appartenir au personnel de la compagnie à compter du 5 août 1956, et ayant de ce fait perdu avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1956, publiée au Journal officiel du 7 août 1956, la qualité d'agent permanent d'une société concessionnaire française en Tunisie. Absence de droit au bénéfice de la loi du 4 août 1956 et de ses décrets d'application. Circonstance que l'intéressé ait été affilié à la Caisse de retraite des agents de la Compagnie fermière des chemins de fer tunisiens ne lui ouvrent pas davantage droit au bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi du 7 août 1955 prévoyant l'intégration dans les services français des seuls agents du cadre permanent de ladite compagnie.
**Mots-clés:** 36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires ayant servi au Maroc et en Tunisie - Tunisie - Champ d'application de la loi du 7 août 1955 et bénéfice de la loi du 4 août 1956.,46-04-01 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES. -Reclassement des agents français servant au Maroc ou en Tunisie - Loi du 4 août 1956 - Bénéficiaires.