# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 29/05/2008, 06LY01211, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019355606
**Date de décision:** 2008-05-29
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019355606

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006, présentée pour M. Bouzid X, domicilié chez M. X Djemai ...  ;<br>
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        M. X demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0302342 en date du 4 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2003 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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        2°) d'annuler ladite décision ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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        Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;<br>
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée ;<br>
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        Vu la loi n° 79-591 du 11 juillet 1979 ;<br>
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        Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>
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        Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2008 :<br>
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        - le rapport de M. Segado, premier conseiller ;<br>
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        - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;	<br>
        Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X, le préfet de l'Isère lui a délivré un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale » valable du 7 juin 2007 au 6 novembre 2007, de même nature que le titre qu'il avait sollicité  ; que cette décision a pour conséquence de priver de tout objet les conclusions de la requête de M. X ; qu'en conséquence, le requérant a, en cours de procédure, conclu à bon droit à ce que la procédure engagée est dépourvue d'objet en raison de la délivrance de ce titre ; qu'il suit de là que rien ne s'oppose à ce que la Cour prononce un non-lieu à statuer sur la requête de M. X ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Bouzid X.<br>
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N° 06LY01211	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**