# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 17 juin 1993, 91BX00052, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007479533
**Date de décision:** 1993-06-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007479533

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 janvier 1991, présentée pour M. Robert X..., vétérinaire en retraite, demeurant ... (Corrèze) qui demande que la cour :<br>    1°) annule le jugement en date du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 sous les articles 14.132 à 14.135 des rôles de la commune de Seilhac ;<br>    2°) lui accorder la décharge des impositions constatées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1993 :<br>    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la demande en décharge des impositions litigieuses :<br>    Considérant que par une décision en date du 24 mars 1993 postérieure à l'introduction de la requête de M. X..., le directeur des services fiscaux de la Corrèze lui a accordé le dégrèvement de la totalité des impositions contestées, que par suite la requête étant devenue sans objet il n'y a pas lieu de statuer ;<br>    Sur la demande en annulation du jugement :<br>
<br>    Considérant que si le requérant entend maintenir sa requête afin de faire trancher le point de droit sur lequel portait le litige, ces conclusions, dès lors qu'il a obtenu le dégrèvement total des impositions contestées, sont irrecevables ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Robert X... tendant à la décharge des impositions contestées.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Robert X... est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU