# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 novembre 1996, 134803, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007918399
**Date de décision:** 1996-11-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007918399

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par :<br>    - l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET RENOUVEAU DE SIX FOURS, représentée par son président en exercice, M. Pierre B..., demeurant es-qualité au siège de ladite association, Campagne Berton - La Mionne, (83140) Six-Fours les Plages,<br>    - M. Pierre F... demeurant "La Françou" rue Victor Thouy les Routes à Toulon (83000), <br>    - M. E..., demeurant ...,<br>    - Mme Renée A..., demeurant ...,<br>    - M. Adolphe X..., demeurant quartier La Farlède - Chemin de Farlède à La Seyne (83400),<br>    - Mlle Yvonne D..., demeurant ...,<br>    - Mlle Marie-Jeanne D..., demeurant ...,<br>    - Mme Y..., demeurant ...,<br>    - Mme Marie-Louise B..., demeurant ...,<br>    - M. H..., demeurant Le Bois Sacré, villa Espéranza, La Seyne-sur-Mer (83500),<br>    - M. Claude Z..., demeurant Campagne Berton - La Mionne à Six-Fours (83140),<br>    - Mme C... née I... Hélène, demeurant ... RCI Côte d'Ivoire,<br>    - Mme Thérèse G..., demeurant ..., La Seyne-sur-Mer (83500) ;<br>     M. Pierre B... et autres demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 août 1990 par laquelle le conseil municipal de Six-Fours les Plages a décidé la création de la zone d'aménagement concerté "Parc d'activités des Plages" et approuvé le plan d'aménagement de zone et le programme des équipements publics correspondants ;<br>    2°) d'annuler cette délibération pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la légalité externe :<br>    Considérant qu'aucune disposition de l'article L. 311-10-1 du code de l'urbanisme, qui définit le contenu du rapport de présentation d'un plan d'aménagement de zone, ne faisait obligation à la commune de Six-Fours-Les-Plages de justifier, dans ce document, du bien-fondé de la procédure retenue pour substituer le nouveau plan d'aménagement de zone au plan déjà existant ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la concertation prévue à l'article L. 302 du code de l'urbanisme a bien eu lieu ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'article ZA1 du règlement du plan d'aménagement de zone n'interdit pas les constructions à usage d'activités industrielles supérieures à 500 m  ; que dès lors le moyen tiré d'une prétendue limitation de la surface desconstructions destinées à accueillir des activités industrielles et qui serait en contradiction avec le rapport de présentation du plan d'aménagement de zone manque en fait ;<br>    Considérant que le dossier de présentation du projet indiquait les modalités prévisionnelles de financement du projet et satisfaisait ainsi aux exigences de l'article L. 311-11 ;<br>    Considérant que l'enquête exigée par l'article R. 311-12 du code de l'urbanisme s'est déroulée du 4 janvier 1990 au 8 février 1990 soit pendant le délai d'un mois prévu à l'article R. 11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique auquel renvoie ce texte ;<br>    Sur la légalité interne :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme : " ... Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés ..." ; que par la délibération attaquée en date du 22 août 1990, le conseil municipal de Six-Fours a décidé de créer la zone d'aménagement concerté dite "Parc d'activité des Plages" ayant pour objet l'aménagement et l'équipement de terrains en vue de la construction de bâtiments à usage d'activités économiques et d'en confier l'aménagement et l'équipement à la chambre de commerce du Var ; que ces objectifs sont conformes à ces prescriptions  ;<br>    Considérant qu'en décidant la création de la zone d'aménagement concerté litigieuse dans le but de soutenir le développement économique et de combattre la spéculation foncière le conseil municipal de Six-Fours-Les-Plages n'a pas entaché sa délibération d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant que l'opération projetée ne comporte pas, par elle-même, la déclaration d'utilité publique de travaux ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet ne correspondrait pas à une telle utilité ;<br>
<br>    Considérant que la création d'une zone d'aménagement concerté n'entraîne pas par elle-même des transferts de propriété ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elle aurait été décidée en méconnaissance des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à la propriété est inopérant ;<br>    Considérant que le détournement du pouvoir allégué n'est pas établi ;<br>    Considérant qu'il suit de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET RENOUVEAU DE SIX FOURS et autres n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par un jugement en date du 19 décembre 1991 le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 août 1990 par laquelle le conseil municipal de Six-Fours a décidé la création d'une zone d'aménagement concerté ;<br>Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET RENOUVEAU DE SIX FOURS et autres est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET RENOUVEAU DE SIX FOURS et autres, à la commune de Six-Fours et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-14-5,Code de l'urbanisme L311-10-1, L302, L311-11, R311-12, L311-1,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.