# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 88-19.701, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024829
**Date de décision:** 1990-10-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024829

## Contenu de la décision

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<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gilles X..., alors mineur, qui circulait à cyclomoteur, fut blessé dans une collision avec l'automobile de Mme Castera tandis qu'il venait d'un chemin de terre sur la droite de ce véhicule ; que son père, Jean-Claude X..., agissant tant en son nom qu'en celui de son fils, assigna Mme Castera et la compagnie Via assurances Nord et Monde en réparation du préjudice subi ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (la Caisse) a été appelée en cause ;<br>
<br>   Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu que pour refuser d'inclure dans le montant du préjudice soumis à recours une partie des prestations servies par la caisse de sécurité sociale, la cour d'appel énonce que le désintérêt de la Caisse pour faire valoir ses droits l'a contraint à ne tenir compte que de la créance connue ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la Caisse avait fourni à la cour d'appel le montant définitif de ses prestations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation de la part du préjudice de Gilles X... soumise à recours de la Caisse, l'arrêt rendu le 22 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-01-18 , Bulletin 1989, II, n° 18, p. 8 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 1382,Code de la sécurité sociale 376-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt qui pour refuser d'inclure dans le montant du préjudice soumis à recours, une partie des prestations servies par la caisse de sécurité sociale énonce que le désintérêt de cet organisme pour faire valoir ses droits contraint la Cour à ne tenir compte que de la créance connue, alors qu'il résulte des productions que la Caisse avait fourni à la juridiction le montant définitif de ses prestations.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Evaluation - Caisse n'intervenant pas à la procédure - Caisse ayant produit le montant de ses prestations,SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Prestations servies à la victime - Inclusion