# Conseil d'Etat, 1 SS, du 11 juin 1997, 127749, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007966076
**Date de décision:** 1997-06-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007966076

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée les 28 mai 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., demeurant à La Rouaudière, Langan à Romillé (35850) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 août 1989, confirmée le 14 novembre 1989, du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise aux travailleurs demandeurs d'emploi ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 351-43 du code du travail, la demande tendant à l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L. 351-24 du même code doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par M. X... que celui-ci a présenté sa demande d'aide à la création d'une entreprise d'élevage de veaux après avoir commencé à exercer sa nouvelle activité ; que, par suite, c'est par une exacte application des dispositions susrappelées de l'article R. 351-43 du code du travail que le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder l'aide sollicitée ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Denis X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail R351-43, L351-24
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.