# Conseil d'Etat, 6 SS, du 14 février 1986, 37806, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007712061
**Date de décision:** 1986-02-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007712061

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 février 1982, présentés pour M. Raymond X..., demeurant à Gohory  26160  Brou, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 9 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à ce que ce tribunal condamne la commune de Gohory à déplacer une canalisation communale d'adduction d'eau et une buse de purge situées sur la parcelle cadastrée section ZO n° 43 qui lui a été attribuée à l'issue du remembrement et à lui verser une indemnité de 2 000 F en réparation du préjudice subi,<br>    2° condamne la commune de Gohory à lui verser soit la somme de 6 000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts si la commune enlève les installations litigieuses, soit la somme de 50 000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts si la commune se refuse à les déplacer,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code rural notamment en son article 32 ;<br>    Vu le code civil, notamment ses articles 703 et suivants ;<br>    Vu la loi n° 62 904 du 4 août 1962 ;<br>     Vu le décret n° 64 153 du 15 février 1964, notamment son article 1er ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Raymond X... et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la commune de Gohory et de Me Vincent avocat du ministre de l'agriculture,<br>    - les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant, en premier lieu, que si Mme Y..., reprenant la requête déposée par son époux M. X..., décédé depuis l'introduction de cette requête, soutient que la présence sur la parcelle cadastrée Z 043, qui lui a été attribuée à l'issue des opérations de remembrement de la commune de Gohory, d'une canalisation d'eau potable et d'une buse de purge, lui cause un préjudice, elle n'est pas recevable à demander que soit ordonné leur déplacement par la commune, le juge administratif ne pouvant adresser d'injonction à l'administration ;<br>    Considérant, en second lieu, que les opérations de remembrement de la commune de Gohory ont tenu compte de l'existence de cet ouvrage public en attribuant à la requérante un terrain d'une surface supérieure à celle dont elle disposait auparavant, que M. X... n'a pas contesté ces opérations qui ont acquis un caractère définitif ; que, par suite, Mme Y... ne saurait utilement se prévaloir du préjudice que lui cause la présence de cet ouvrage pour demander une indemnité à la commune de Gohory ; que, Mme Y... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans, a, par le jugement attaqué, rejeté la requête de M. X... ;<br>
<br>Article 1er : La requête susvisée de Mme Z..., épouse Gilet, est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à la commune de Gohory et au ministre de l'agriculture.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE