# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 juillet 2003, 99NC01782, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565752
**Date de décision:** 2003-07-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565752

## Contenu de la décision

Vu le jugement attaqué  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu la convention fiscale franco italienne du 29 octobre 1958  ;
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     Vu la convention fiscale franco belge du 10 mars 1964  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003  :
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     - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;
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Sur la jonction des requêtes  :
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     Considérant que les deux requêtes susvisées de la SA ALSAPAN concernent la même société contribuable et présentent à juger des questions semblables  ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt  ;
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     Sur l'étendue du litige  :
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     Considérant que, par deux décisions en date des 11 avril 2003 et 28 mai 2003, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur de contrôle fiscal Est, a accordé à la S.A. ALSAPAN, la restitution totale des suppléments d'impôt sur les sociétés en litige  ; qu'ainsi les requêtes de la SA ALSAPAN sont devenues sans objet  ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer  ;
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     Sur les conclusions de la société requérante tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à la SA ALSAPAN, une somme de 1 000 euros, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     DECIDE  :
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ARTICLE 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur les deux requêtes susvisées de la SA ALSAPAN.
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     ARTICLE 2   : En application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, l'Etat versera une somme de 1 000 euros à la SA ALSAPAN.
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     ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié à la SA ALSAPAN et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** A saisir ultérieurement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**