# CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 28/01/2019, 16MA03553, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038077179
**Date de décision:** 2019-01-28
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038077179

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :              Procédure contentieuse antérieure :              La Société Méridionale de Coordination (Somerco) a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier de Cannes à lui verser, à titre principal, les sommes de 925 243,88 euros toutes taxes comprises (TTC) et de 20 606,23 euros TTC en règlement des prestations prévues par le marché initial et le marché complémentaire conclus entre les parties, relatifs à la mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination des travaux de restructuration d'un ensemble immobilier, résiliés le 2 mars 2009, et, à titre subsidiaire, de condamner cet établissement public à lui verser les sommes de, respectivement, 413 068,48 euros TTC et 20 606,23 euros TTC en règlement des mêmes prestations.              Par un jugement n° 1102407 du 10 juin 2016, le Tribunal a condamné le centre hospitalier de Cannes à verser à la société Somerco la somme de 27 134,24 euros TTC et rejeté le surplus de sa demande indemnitaire.              Procédure devant la Cour :              Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2016 et 23 mai 2017, la société Somerco, représentée par la société civile professionnelle d'avocats de Angelis - Semidei - Vuillquez - Habart-Melki - Bardon, demande à la Cour :              1°) de réformer ce jugement en ce qu'il a limité à 27 134,24 euros TTC le montant de l'indemnité qu'il lui a allouée et rejeté le surplus de sa demande indemnitaire ;                2°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Cannes à lui verser les sommes de 925 243,88 euros TTC au titre du marché initial et de 20 606,23 euros TTC au titre du marché complémentaire ;                3°) à titre subsidiaire, de le condamner à lui verser les sommes de 413 068,48 euros TTC au titre du marché initial et de 20 606,23 euros TTC au titre du marché complémentaire ;                4°) en tout état de cause, de mettre à sa charge une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.                Elle soutient que :       - la résiliation du marché en litige à ses torts exclusifs n'est pas justifiée ;       - elle a été prononcée dans des conditions irrégulières ;       - cette résiliation ne pouvait être décidée que pour un motif d'intérêt général ;       - ses projets de décomptes finaux du 12 avril 2009 n'ont jamais été contestés ;       - elle n'est pas responsable des retards enregistrés dans l'exécution du chantier ;       - le maître d'ouvrage a commis des fautes dans ses pouvoirs de direction, de contrôle et de surveillance du chantier ;       - elle a droit à être indemnisée du coût des prestations supplémentaires réalisées en conséquence de la multiplication des lots et des nouvelles consultations organisées à sa suite ;       - l'avenant n° 2 à son marché n'a pas pris en compte ce poste de préjudice ;       - elle a droit à être indemnisée du surcoût correspondant à la mise à jour des plannings enveloppes rendue nécessaire par les retards pris par les entreprises et la prise en compte des fiches de travaux modificatifs sollicitée par le maître de l'ouvrage ;       - elle a droit à être indemnisée des surcoûts correspondant à la refonte des plannings détaillés en raison des nombreux bouleversements rencontrés durant l'exécution du chantier, lesquels ne lui sont pas imputables ;       - elle a droit à être indemnisée des surcoûts correspondant à l'intégration des très nombreuses fiches de travaux modificatifs émises par le maître de l'ouvrage, qui ont sensiblement modifié le projet ;       - le projet d'avenant n° 3 à son marché, envisagé à ce titre, n'a pas abouti ;       - elle a droit à être indemnisée des surcoûts consécutifs aux litiges relatifs aux lots nos 13 et 14, survenus postérieurement à la signature de l'avenant n° 2 ;       - elle a droit à être indemnisée des frais de personnels supplémentaires exposés du fait des bouleversements qui ont affecté l'exécution du chantier ;       - elle a droit à tout le moins au paiement des sommes retenues en sa faveur par le comité de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ;       - le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu'il a condamné le centre hospitalier de Cannes à lui verser la somme de 27 134,24 euros TTC et mis à sa charge une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.                Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2017, le centre hospitalier de Cannes, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats Chambonnaud - Bagnoli -D..., conclut, à titre principal et par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de l'intégralité de la demande indemnitaire de la société Somerco, à titre subsidiaire, au rejet de sa requête et en tout état de cause, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de cette société sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.                Elle soutient que :       - la résiliation des marchés litigieux fait suite à des mises en demeure régulièrement adressées à la société Somerco ;       - cette mesure était justifiée eu égard aux défaillances de cette société ;       - les moyens soulevés par la société Somerco ne sont pas fondés.                     Vu les autres pièces du dossier.                Vu :       - le code des marchés publics ;       - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ;       - le code de justice administrative.                Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.                Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. B... Gautron, rapporteur,       - les conclusions de M. C... Thiele, rapporteur public,       - et les observations de Me E..., représentant la société Somerco et celles de Me D..., représentant le centre hospitalier de Cannes.                         Considérant ce qui suit :                         1. Par acte d'engagement du 8 octobre 2002, le centre hospitalier de Cannes a confié à la société Somerco l'ordonnancement, le pilotage et la coordination (OPC) d'un projet de restructuration complète de l'ensemble immobilier dénommé " Les Broussailles ", comprenant la réalisation d'un bâtiment neuf et la réhabilitation de bâtiments existants, pour une rémunération globale et forfaitaire de 945 627,55 euros hors taxes (HT). La maîtrise d'oeuvre du projet a, par ailleurs, été confiée à un groupement ayant pour mandataire le cabinet d'architecture Brunet et Saunier, la conduite d'opération à la société SCIC Développement devenue Icade G3A, le contrôle technique à la société Socotec et la coordination sécurité et protection de la santé à la société Bureau Veritas. Le délai global de réalisation de l'opération, tous bâtiments et toutes phases d'exécution confondus, était de 63 mois à compter du démarrage des travaux, dont 51 mois pour la livraison du bâtiment neuf prévu dans le cadre de cette opération. Le marché de la société Somerco a été modifié notamment par un avenant n° 2 du 22 juin 2006, prévoyant à son profit une rémunération complémentaire de 125 275 euros HT. Un marché complémentaire a ensuite été conclu le 4 août 2006 entre les parties, à l'effet de prendre en compte la réalisation de travaux modificatifs liés à l'aménagement des services maternité et coronographie du centre hospitalier, et prévoyant à ce titre un supplément de rémunération de 82 702 euros HT. Par décision du 2 mars 2009, le directeur du centre hospitalier de Cannes a résilié les marchés de la société Somerco à ses torts exclusifs, avec effet au 16 du même mois. Le 31 mars 2009, cette société a transmis ses projets de décomptes finaux relatifs aux deux marchés résiliés, comportant des soldes en sa faveur de, respectivement, 773 615,29 euros HT, soit 925 243,88 euros toutes taxes comprises (TTC), et 17 229,29 euros HT, soit 20 606,23 euros TTC. Le solde du marché principal intégrait ainsi, selon ce projet de décompte final, un montant de réclamation de 773 353,05 euros HT. Par courriers en date du 9 novembre 2009, le centre hospitalier de Cannes a notifié à la société Somerco les décomptes généraux des marchés en cause, faisant apparaître des solde en faveur de cet établissement public de 123 999,73 euros TTC en ce qui concerne le marché principal et de 8 242,39 euros TTC en ce qui concerne le marché complémentaire.                     Sur la décision de résiliation du 2 mars 2009 :                2. Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives particulières applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, dans sa version approuvée par le décret du 26 décembre 1978, auquel renvoie expressément l'article B-2 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige : " La personne publique peut résilier le marché aux torts du titulaire, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque : / a) L'utilisation des résultats par la personne publique est gravement compromise, parce que le titulaire a pris du retard dans l'exécution du marché ; / b) Le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ; / c) Le titulaire n'a pas communiqué les modifications mentionnées au 22 de l'article 2 ; / d) Le titulaire ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants mentionnés au 2 de l'article 3 ; / e) Le titulaire ne remplit pas en temps voulu les obligations relatives au cautionnement prévues à l'article 6 ; / f) Le titulaire ne respecte pas les obligations relatives à la discrétion, à la sécurité et au secret, conformément au 51 de l'article 7 ; / g) Le titulaire refuse de satisfaire aux obligations de contrôle de prix de revient prévues à l'article 8 ; / h) Le titulaire contrevient aux obligations de la législation ou de la réglementation du travail mentionnées à l'article 9 ; / i) Le titulaire ne respecte pas les obligations, relatives aux liens avec les organismes étrangers, mentionnées à l'article 10 ; / j) Le titulaire entrave le libre exercice du contrôle en cours d'exécution prévu au 1 de l'article 13 ; / k) Le titulaire ne respecte pas les obligations, relatives aux moyens qui lui sont confiés, mentionnées au 2 de l'article 13 ; / l) Le titulaire ne prend pas les mesures prévues aux articles 25 et 27, propres à faire cesser le trouble subi par la personne publique dans la jouissance des prestations livrées ; / m) A...déclaration produite en application de l'article 41 ou 251 du code des marchés publics a été reconnue inexacte. / La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d'un délai. Sauf stipulation différente, le titulaire dispose d'un mois, à compter de la notification de la mise en demeure pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. / 37.2. La personne publique peut résilier le marché aux torts du titulaire sans mise en demeure préalable : / a) Lorsque le titulaire déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements, sans qu'il soit fondé à invoquer le cas de force majeure ; / b) Lorsque le titulaire s'est livré, à l'occasion de l'exécution de son marché, à des actes frauduleux ; / c) Lorsque, postérieurement à la conclusion du marché, le titulaire a été exclu de toute participation aux marchés de la personne publique ou a fait l'objet d'une interdiction d'exercer toute profession industrielle ou commerciale. (...) ".                En ce qui concerne la régularité de la décision de résiliation :                3. Il résulte des dispositions précitées de l'article 37.1 du cahier des clauses administratives générales applicable que la collectivité publique contractante, seule compétente pour prononcer la résiliation du marché, est également seule compétente pour adresser une mise en demeure au titulaire du marché défaillant préalablement à cette mesure de résiliation. Or, en l'espèce, les mises en demeures adressées à la société Somerco les 29 octobre et 14 décembre 2007 puis les 10 janvier et 18 juillet 2008, l'ont toutes été par la société Icade, en sa qualité de conducteur d'opérations, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette dernière aurait bénéficié d'une délégation à cette fin de la part du centre hospitalier de Cannes, l'article 1.5.1 du cahier des clauses particulières de son propre marché stipulant, au contraire, qu'elle ne disposait " d'aucune délégation de signature du maître de l'ouvrage " et n'était " pas habilitée à prendre de décision au nom de celui-ci. ". Par ailleurs, il n'est ni établi ni même allégué et ne résulte pas davantage de l'instruction que la société Somerco se trouvait dans l'une des situations visées par l'article 37.2 précité du même cahier prévoyant les cas dans lesquels la résiliation peut être prononcée sans mise en demeure préalable. Il s'ensuit que la société Somerco, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'elle soulève sur ce point, est fondée à soutenir que la décision de résiliation contestée a été prise dans des conditions irrégulières.       En ce qui concerne le bien-fondé de la décision de résiliation :                4. En premier lieu, le centre hospitalier ne pouvait se fonder, pour prononcer la résiliation du marché initial et du marché complémentaire, sur la seule absence de réaction de la société Somerco aux prétendues mises en demeure qui lui avaient été adressées, dès lors que celles-ci, établies irrégulièrement ainsi qu'il a été dit au point précédent, n'ont pu constituer que de simples courriers l'invitant à préciser certains éléments relatifs à la réalisation du projet.                5. En deuxième lieu, le directeur du centre hospitalier s'est fondé, pour motiver la décision en litige, sur les griefs tirés de la méconnaissance, par la société Somerco, de ses obligations contractuelles et sur l'absence de démonstration de ce qu'elle aurait disposé " des moyens et des compétences aptes à remplir " ou déployé " des efforts pour obtenir lesdits moyens et compétences ".                6. Toutefois, il résulte de l'instruction que la société Somerco a répondu le 12 novembre 2007 et les 18 janvier et 11 août 2008 aux deux premiers courriers de la société Icade, conducteur d'opérations. Elle a également répondu, le 8 décembre 2008, à son troisième courrier, sur les points précis relatifs au désamiantage du bâtiment J, la construction du mur avenue des Broussailles, les retards affectant la zone A des bâtiments objets du chantier et le démontage de l'échafaudage en façade Est. A cette occasion, elle a expressément contesté toute carence de sa part dans l'exécution de sa mission OPC, soulignant notamment l'incidence sur l'allongement des délais du chantier des très nombreuses fiches de travaux modificatives et des défaillances partielles ou totales d'entreprises ayant nécessité de nouveaux appels d'offres.                6. En outre, il était établi, dès la fin de l'année 2007, que les ouvrages projetés ne pourraient être livrés à la fin de l'année suivante comme le prévoyaient les stipulations contractuelles, en raison de multiples causes, en particulier des accidents survenus au cours de chantier, la défaillance de plusieurs entreprises de travaux, au remplacement desquelles il a donc fallu pourvoir, ainsi que les interventions de la maîtrise d'ouvrage et de la direction d'exécution des travaux sollicitant de très fréquentes modifications de programme, sur lesquelles de nombreuses entreprises ont formulé des réserves ou présenté des réclamations, retardant l'avancement du chantier dans l'attente de rémunérations complémentaires. Ainsi, le dérapage des délais d'exécution doit être regardé comme imputable, à tout le moins pour la période courant du démarrage du chantier à la fin de l'année 2007, à des causes principalement extérieures à la mission de la société Somerco. A cet égard, il résulte encore de l'instruction que cette dernière a régulièrement identifié les retards affectant l'exécution des travaux dans chacun des lots, notamment à compter de la fin de l'année 2007, adressant des courriers aux entreprises concernées ainsi qu'à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d'oeuvre, proposant notamment l'application de pénalités de retard sur les situations mensuelles de travaux des entreprises, ou même la mise en régie de certaines missions. Cette société a régulièrement établi des plannings généraux d'exécution contenant des modifications de phasage des travaux du chantier.                7. Enfin, il est vrai que le planning " PLG 100-L " établi par la société requérante le 18 mars 2008, qui reportait la date de la livraison au 30 juin 2010 et a suscité de nombreuses réserves des entreprises, retenait des délais qualifiés d'irréalistes par l'expert judiciaire désigné par le tribunal administratif. La livraison des ouvrages a ainsi dû être à nouveau reportée au 30 septembre 2010 selon les plannings établis par le titulaire du marché de substitution qui a assuré la poursuite de la mission OPC. Mais comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, si la défaillance de la société Somerco peut ainsi, dans cette mesure, être retenue, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, établi contradictoirement et dont les mentions ne sont pas contestées par le centre hospitalier, que, pour la période antérieure au 30 septembre 2010, seuls sept jours de retard sont imputables à l'action de cette société sur les quatre-vingt-dix jours de retard global qu'il retient pour la même période.                     8. Dans ces conditions, compte tenu en particulier de la multiplicité des causes de retard, les manquements imputables à la société Somerco n'étaient pas, à eux seuls, de nature à justifier la résiliation de son marché à ses torts exclusifs.              9. En dernier lieu, le centre hospitalier soutient que seule la mesure de résiliation pouvait être prononcée sur le fondement des stipulations de l'article 39.5 du cahier des clauses administratives générales applicable au présent litige, aux termes duquel : " La personne publique peut résilier le marché si le remplacement de la personne chargée de la conduite des prestations ne peut être effectué dans les conditions de l'article 5. " Toutefois, il ne résulte pas de ses motifs précités que la décision contestée ait entendu faire application de ces stipulations, dont il n'est pas davantage fait mention dans les courriers évoqués au point 3.              10. Il résulte de tout ce qui précède que la société Somerco est fondée à soutenir que la décision de résiliation contestée est infondée, comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges.              Sur les demandes indemnitaires de la société Somerco :              11. D'une part, aux termes de l'article 37.5 du cahier des clauses administratives générales applicables au présent litige : " Sauf stipulation particulière du marché, le décompte de liquidation comprend : / a) Au débit du titulaire : / Le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de paiement partiel définitif et de solde ; / La valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise de moyens que la personne publique cède à l'amiable au titulaire ; / Le montant des pénalités ; / Le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation d'un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à l'article 38. / b) Au crédit du titulaire : / La valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ; / La valeur des prestations fournies éventuellement en application du 3 de l'article 35 ".              12. Si, en application de ces stipulations, l'entrepreneur ne peut solliciter, au titre de ses relations contractuelles avec l'administration, l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de la résiliation à ses torts exclusifs du marché qui lui avait été attribué, il lui est néanmoins possible, dans l'hypothèse où cette décision serait irrégulière et injustifiée, d'obtenir réparation du tort que lui aurait causé la faute commise par l'administration.              13. D'autre part, le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. Si le caractère définitif des prix stipulés à un marché s'oppose en principe à toute modification ultérieure de ces prix par l'une des parties, ce principe ne fait pas obstacle à ce que l'une des parties obtienne, en cas de résiliation du contrat pour un motif autre que la faute du cocontractant de l'administration, le paiement des travaux qu'elle a réellement exécutés.                                          14. En premier lieu, contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier, les stipulations de l'article A-2.1 du cahier des clauses administratives particulières prévoyaient la décomposition des travaux en plusieurs tranches et lots précisément définis, ces derniers étant au nombre de cinquante. A cet égard, le centre hospitalier n'établit pas que l'organisation de nouvelles consultations et la reprise des plannings à la suite de la réattribution des lots nos 15, 31P, 33 et 34 auraient figuré parmi les prestations contractuellement mises à la charge de la société Somerco. Par ailleurs, il ne résulte pas des termes de l'avenant n° 2 au marché en litige, conclu ainsi qu'il a été dit le 22 juin 2006, que ce dernier aurait exclu toute indemnisation des surcoûts occasionnés par la réattribution des lots dont s'agit, alors en particulier que cette réattribution lui est postérieure de plusieurs mois selon les affirmations non contestées de la société requérante, affirmation du reste corroborées par les termes des courriers qu'elle a adressés au centre hospitalier les 23 octobre et 20 décembre de la même année, ainsi que le 9 juillet 2007. En outre, l'article 2.1 du projet d'avenant n° 3 discuté entre les parties, finalement non signé, prévoyait la rémunération de la société Somerco au titre des conséquences de la réattribution des lots nos 15E, 15E-1, 15N, 33, 34 et 34R, à hauteur de 4 289,13 euros HT. Il s'ensuit que la société requérante peut valablement prétendre à une indemnisation à ce titre. Toutefois, si elle fait état d'un montant de 4 288,11 euros HT, elle n'en justifie pas et les pièces versées aux débats, notamment le projet d'avenant n° 3 mentionné ci-dessus et le mémoire en réclamation préalable, ne permettent pas de faire une juste appréciation du préjudice subi à ce titre. Il y a lieu dès lors d'ordonner une expertise sur ce point.                  15. En deuxième lieu, la société soutient, sans être efficacement contredite, que des mises à jour fréquentes du " planning enveloppe " ont été rendues nécessaire à la fois par les retards que les entreprises avaient enregistrés et par les très nombreuses fiches de travaux modificatifs demandées par le centre hospitalier. En outre, il ne résulte pas des stipulations du cahier des clauses particulières, en particulier de son article G détaillant les missions de la société Somerco, que d'aussi nombreuses mises à jour auraient été contractuellement prévues. Au demeurant, tant l'article 2.3 de l'avenant n° 2 que l'article 2.2 du projet d'avenant n° 3 au marché ont prévu une indemnisation de la société à ce titre, à hauteur respectivement de 26 600 euros HT et de 33 404,24 euros HT. Enfin, si l'avenant n° 2 indemnise les mises à jour du " planning enveloppe ", il ne vise que les indices C, D, E et F " et des plannings partiels qui en découlent ", tandis que, comme le centre hospitalier le relève lui-même, les prétentions indemnitaires de la société requérante porte sur les indices G à L. En tout état de cause, l'avenant n° 2 ne peut être regardé, en l'absence de précision expresse sur ce point, comme ayant entendu exclure toute indemnisation ultérieure au même titre. La société Somerco peut donc valablement prétendre, à cet égard, à l'ouverture d'un droit à réparation. Si elle fait état d'un préjudice chiffré à la somme de 53 291,70 euros HT, elle n'apporte, toutefois, aucun élément de nature à justifier cette estimation. Son préjudice n'étant pas davantage susceptible de faire l'objet d'une juste appréciation en l'état du dossier, il y a lieu d'ordonner, sur ce point également, une mesure d'expertise.                  16. En troisième lieu, la société Somerco sollicite une somme de 69 378,80 euros HT au titre de la modification des plannings détaillés, rendue nécessaire pour les mêmes raisons que celle du planning enveloppe, selon ses affirmations là encore non sérieusement contredites par le centre hospitalier de Cannes, tandis que l'article 2.6 de l'avenant n° 2 à son marché a prévu une indemnisation partielle de ce poste de préjudice, s'agissant des seules indices A et B, pour un montant de 14 800 euros HT, de nouveau sans exclure toute possibilité d'indemnisation complémentaire à raison de modifications ultérieures des plannings en cause. Le projet d'avenant n° 3 prévoyait du reste, à son article 2.4, une telle indemnisation, s'agissant des indices C et D, à concurrence de 34 801,44 euros HT. Dans ces circonstances et compte tenu de ce qui a été dit au point 13, la société Somerco peut prétendre à une indemnisation à ce titre. Toutefois, elle ne justifie que de la réalité de ce poste de préjudice, sans que le dossier permette de procéder à sa juste indemnisation. Par suite, il y a lieu d'en soumettre l'évaluation à expertise.              17. En quatrième lieu, si la société Somerco sollicite l'indemnisation d'un préjudice lié à la prise en compte des très nombreuses fiches de travaux modificatifs demandées par le centre hospitalier, elle ne démontre pas que ce préjudice serait distinct des dommages afférents aux mises à jour du planning enveloppe et des plannings détaillés précédemment évoqués. Toutefois, il résulte de l'instruction que ce poste a fait l'objet d'une indemnisation spécifique par l'article 2.7 de l'avenant n° 2 à son marché et qu'une indemnisation complémentaire était prévue par l'article 2.5 du projet d'avenant n° 3, pour des montants respectifs de 23 300 euros HT et 166 994,74 euros HT, de sorte que sa réalité ne peut être totalement exclue. Par ailleurs, la société ne précise pas le montant qu'elle entend réclamer à ce titre. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner une expertise portant à la fois sur la réalité et, le cas échéant, sur l'étendue du dommage allégué à ce titre.              18. En cinquième lieu, il résulte certes des stipulations de l'article 2.8 de l'avenant n° 2 au marché en litige qu'une indemnisation a été accordée à la société pour un montant de 6 700 euros HT au titre du " précontentieux du groupement du lot 13 et du lot 14 ". Toutefois, la société Somerco fait valoir, sans contredit sérieux, que l'indemnisation complémentaire qu'elle sollicite au même titre concerne la persistance de différends impliquant les titulaires des lots de travaux en cause postérieurement à la signature de cet avenant, ce que corrobore, là encore, l'article 2.6 du projet d'avenant n° 3, qui prévoyait une telle indemnisation à hauteur de 14 441 euros HT au total en mentionnant notamment un " nouveau différend " avec le mandataire du groupement en charge du lot n° 13. Par ailleurs, le centre hospitalier ne conteste pas l'absence de prévision sur ce point au marché initial. Néanmoins, la société Somerco ne justifiant pas du montant de 14 441 euros HT réclamé à ce titre, il y a lieu d'étendre à cette question l'expertise dont la nécessité a déjà été relevée aux points précédents.              19. En sixième lieu, si la société Somerco sollicite une indemnité d'un montant de 134 500 euros HT au titre de la nécessité de mobiliser du personnel supplémentaire pour assurer l'exécution de son marché, ainsi qu'une indemnité d'un montant de 418 053,57 euros HT au titre d'un sureffectif permanent, sans d'ailleurs préciser en quoi ces deux postes de préjudices seraient distincts, elle ne démontre pas, en tout état de cause, par les seuls tableaux et estimations théoriques qu'elles produit, que ces surcoûts seraient en lien avec des travaux supplémentaires non prévus par son marché et indispensables à la bonne exécution de ce dernier. Au surplus, elle ne justifie pas davantage des montants réclamés. Dès lors, ses demandes indemnitaires à ces deux titres doivent être rejetées.              20. En dernier lieu, si la société requérante réclame le versement d'une somme de 17 229,29 euros HT au titre du marché complémentaire conclu le 4 août 2006, elle n'assortit cette demande d'aucune précision ni justification de nature à permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé. Les prétentions exposées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées.              Sur les autres conclusions :              21. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de surseoir à statuer, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, sur la demande de la société Somerco tendant à la fixation du solde du marché, sur les conclusions d'appel incident du centre hospitalier de Cannes et sur les conclusions accessoires des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.D É C I D E :Article 1er : Les conclusions de la société Somerco tendant à l'indemnisation du préjudice subi, d'une part, au titre des surcoûts correspondant au personnel supplémentaire employé et à son sureffectif permanent, respectivement pour des montants de 134 500 euros hors taxes et 418 053,57 euros hors taxes et d'autre part, au titre de l'exécution du marché complémentaire conclu entre elle et le centre hospitalier de Cannes le 4 août 2006, pour un montant de 17 229,29 euros hors taxes, sont rejetées.Article 2 : Il sera, avant de statuer sur le surplus des conclusions de la société Somerco, procédé à une expertise.L'expert, qui sera désigné par le président de la Cour, aura pour mission d'indiquer :1°) S'agissant des travaux supplémentaires allégués en conséquence de la multiplication des lots :- si les montants invoqués par la société Somerco correspondent à des travaux qui ont été effectivement réalisés ; - si et dans quelle mesure ces travaux étaient prévus par les marchés et leurs avenants ;- si ces travaux étaient nécessaires à la bonne exécution de son marché ;- le montant de ces travaux.2°) S'agissant des travaux supplémentaires allégués au titre des mises à jour du planning enveloppe :- si les montants invoqués par la société Somerco correspondent à des travaux qui ont été effectivement réalisés ; - si et dans quelle mesure ces travaux étaient prévus par les marchés et leurs avenants ;- si ces travaux étaient nécessaires à la bonne exécution de son marché ;- le montant de ces travaux.3°) S'agissant des travaux supplémentaires allégués au titre des mises à jour des plannings détaillés :- si les montants invoqués par la société Somerco correspondent à des travaux qui ont été effectivement réalisés ; - si et dans quelle mesure ces travaux étaient prévus par les marchés et leurs avenants ;- si ces travaux étaient nécessaires à la bonne exécution de son marché ;- le montant de ces travaux.4°) S'agissant des travaux supplémentaires allégués au titre de la prise en compte des fiches de travaux modificatifs demandés par le centre hospitalier :- si les montants invoqués par la société Somerco correspondent à des travaux qui ont été effectivement réalisés ; - si et dans quelle mesure ces travaux étaient prévus par les marchés et leurs avenants ;- si ces travaux étaient nécessaires à la bonne exécution de son marché ;- si et dans quelle mesure les éventuels surcouts correspondants sont distincts de ceux ayant résulté, le cas échéant, des modifications apportées au planning enveloppe et aux plannings détaillés ;- le montant de ces travaux.5°) S'agissant des travaux supplémentaires allégués au titre des précontentieux des lots n° 13 et n° 14 :- si les montants invoqués par la société Somerco correspondent à des travaux qui ont été effectivement réalisés ; - si et dans quelle mesure ces travaux étaient prévus par les marchés et leurs avenants ;- si ces travaux étaient nécessaires à la bonne exécution de son marché ;- le montant de ces travaux.Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-4 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef de la Cour. Il déposera son rapport au greffe de la Cour en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président de la Cour dans sa décision le désignant.Article 4 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.Article 5 : Le jugement n° 1102407 du tribunal administratif de Nice du 10 juin 2016 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.Article 6 : Tous droits, moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'est pas statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance.Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la Société Méridionale de Coordination et au centre hospitalier de Cannes.       Délibéré après l'audience du 14 janvier 2019 où siégeaient :              - M. David Zupan, président,       - Mme Marie-Pierre Steinmetz-Schies, président assesseur,       - M. B... Gautron, premier conseiller.              Lu en audience publique, le 28 janvier 2019.       2N° 16MA03553<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation.,39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux supplémentaires.,54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise.