# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 95-13.945, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036858
**Date de décision:** 1997-02-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036858

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 20 février 1995) d'avoir refusé d'arrêter l'exécution provisoire dont est assortie l'ordonnance de non-conciliation rendue dans l'instance de divorce introduite par Mme Y... contre M. X... alors que, selon le moyen, la juridiction du premier président de la cour d'appel a le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire dont se trouve assorti un jugement frappé d'appel lorsque l'exécution provisoire de ce jugement risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; qu'en n'examinant pas si l'ordonnance de non-conciliation dont M. X... a interjeté appel risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Mais attendu que les mesures provisoires prescrites, pour le cours de l'instance, par l'ordonnance de non-conciliation étant exécutoires de plein droit et le premier président n'ayant pas le pouvoir d'en arrêter l'exécution, le moyen est inopérant ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1976-03-16, Bulletin 1976, II, n° 109, p. 83 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1978-03-31, Bulletin 1978, II, n° 98, p. 78 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Les mesures provisoires prescrites pour le cours de l'instance par l'ordonnance de non-conciliation étant exécutoires de plein droit, le premier président d'une cour d'appel n'a pas le pouvoir d'en arrêter l'exécution.
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Mesures ordonnées par le juge conciliateur - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Impossibilité .,REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité,EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité