# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 31 juillet 2003, 02BX02369, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503713
**Date de décision:** 2003-07-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503713

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 25 novembre 2002 sous le n° 02BX02369 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. ARC EN CIEL représentée par son liquidateur M. X... demeurant ...  ; la S.A.R.L. ARC EN CIEL demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement rendu le 4 juin 2002 par le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999  ; 
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     2°) de lui accorder décharge des impositions litigieuses  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Classement CNIJ  : 19-02-02	C
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003  :
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     - le rapport de M. Zapata, président-assesseur  ;
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     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative  :  Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement  : ... 5° Sur les recours relatifs aux taxes syndicales et aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle   ;
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     Considérant que par jugement du 4 juin 2002 le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la S.A.R.L. ARC EN CIEL tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999  ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux limitativement énumérés par l'article R. 222-13 du code précité relevant de la compétence du président du tribunal administratif ou du magistrat qu'il désigne  ; que ce magistrat n'était donc pas compétent pour statuer seul sur le litige soulevé par la S.A.R.L. ARC EN CIEL  ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué et d'évoquer la demande présentée par la S.A.R.L. ARC EN CIEL devant le tribunal administratif de Toulouse  ;
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     Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles L. 199 et R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le juge de l'impôt ne peut être saisi que de demandes tendant à la décharge ou à la réduction d'impositions préalablement établies et mises en recouvrement et que ces demandes ne sont recevables que si elles ont été précédées d'une réclamation adressée au service des impôts  ;
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     Considérant que la S.A.R.L. ARC EN CIEL a demandé l'annulation du redressement qui lui a été notifié le 1er décembre 1999 à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de son fonds de commerce  ; qu'il est constant que cette demande qui, en outre, était dirigée contre des redressements qui n'avaient pas encore donné lieu à l'établissement d'une imposition effectivement mise en recouvrement n'a pas davantage été précédée de la réclamation auprès de l'administration exigée par les dispositions susrappelées   ; que la saisine par la société requérante du délégué départemental du médiateur de la république ne saurait tenir lieu de réclamation au sens des dispositions susmentionnées  ; que, dès lors, cette demande est irrecevable et doit être rejetée  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : Le jugement du conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 juin 2002 est annulé.
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     Article 2  : La demande de la S.A.R.L. ARC EN CIEL devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
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02BX02369	- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**