# Conseil d'Etat, 10 SS, du 27 avril 1994, 122692, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007822674
**Date de décision:** 1994-04-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007822674

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1991, présentée par Mme Caroline Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler la décision du 20 novembre 1990 du ministre des départements et territoires d'outre-mer rejetant sa demande de révision du montant de l'indemnité d'éloignement pour y réintégrer la retenue opérée au titre de la contribution de solidarité ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.790,31 F assortie des intérêts moratoires correspondant à cette retenue ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, modifiée par la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ;<br>    Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;<br>    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation de la décision par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a refusé de lui reverser le montant de la contribution de solidarité calculé sur l'indemnité d'éloignement qu'elle a perçue au titre de son séjour à Mayotte et à la condamnation de l'Etat à lui verser cette somme ; que, en concluant à cette condamnation, Mme X... a donné à l'ensemble de sa demande le caractère d'une requête de plein contentieux ;<br>    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour Mme X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Caroline X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION