# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006979904
**Date de décision:** 1969-04-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006979904

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL ;<br>
   ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;<br>
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 QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ;    ATTENDU QU'IL N'APPERT D'AUCUNE DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'UN AVERTISSEMENT AIT ETE DONNE A BATLLE (BERANGER) , DEMANDEUR AU POURVOI, APPELANT D'UNE DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE REFUSANT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VILLERS-MARMERY ;<br>
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   EN QUOI LEDIT JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS, LE 12 FEVRIER 1969 ;<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY.<br>
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N° 69-60.027. BATLLE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. A RAPPROCHER : 4 MARS 1960, BULL. 1960, II, N° 176 (3°) , P. 119 ;<br>
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19 FEVRIER 1966, BULL. 1969, II, N° 56, P. 41.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES. CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE.
**Mots-clés:** ELECTIONS    PROCEDURE    CONVOCATION DES PARTIES    NECESSITE,DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT DES MENTIONS DUQUEL IL NE RESULTE PAS QU'UN AVERTISSEMENT AIT ETE DONNE A L'APPELANT DE LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE, DEMANDEUR AU POURVOI.