# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 15 mai 1997, 96NC03022, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557512
**Date de décision:** 1997-05-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557512

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 1996, présentée par M. Joseph X... domicilié ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement n° 923899 en date du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a modifié le projet de remembrement de ses terres sises sur le ban de la commune de Kirschnaumen ;<br>    2°) - d'annuler ladite décision ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience :<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1997 ;<br>    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 1089-B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions III de l'article 1090-A du même code ; que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée du 30 janvier 1997 et dont il a reçu notification le 6 février 1997 ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera remise au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE