# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20/10/2008, 06MA03277, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019801911
**Date de décision:** 2008-10-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019801911

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 27 novembre 2006 sous le n° 06MA03277, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ..., par Me Bonan ; <br>
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       Mme X demande à la Cour :<br>
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       1°) de réformer le jugement n° 0000169 du Tribunal administratif de Marseille en date du 26 septembre 2006 en tant qu'il a limité à 50 % la responsabilité de la commune d'Aubagne et insuffisamment évalué les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 20 avril 1999 ;<br>
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       2°) de déclarer la commune d'Aubagne entièrement responsable dudit accident et de la condamner à lui verser la somme totale de 107.600 euros en réparation des préjudices subis ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune d'Aubagne une somme de 3.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2008 :<br>
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       - le rapport de Mme Favier, rapporteur ;<br>
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       - les observations de Me Roux, représentant Mme X et de Me Berguet, représentant la commune d'Aubagne ;<br>
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       - et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que le 20 avril 1999, Mme X a été victime d'une chute sur le cours Maréchal Foch à Aubagne, où elle tenait un étalage de vente de tissus, après avoir trébuché sur l'un des pavés recouvrant l'aire du marché ; que le Tribunal administratif de Marseille, par jugement du 26 septembre 2006, a condamné la commune d'Aubagne à réparer la moitié des conséquences dommageables de cet accident ; que Mme X relève appel dudit jugement en tant qu'il a condamné la commune d'Aubagne à hauteur de 50% et a insuffisamment évalué son préjudice ; que la commune d'Aubagne, par la voie de l'appel incident, demande à être déchargée de toute responsabilité ;<br>
       Considérant qu'il résulte de l'instruction que la chute de Mme X peut être imputée au soulèvement de certains pavés sur la place ; que cependant, il résulte des documents photographiques produits que la saillie sur laquelle la requérante a trébuché ne dépassait pas cinq centimètres ; que l'existence d'un tel obstacle qui n'excédait pas, par sa nature ou importance, ceux que les usagers de la voie publique doivent normalement s'attendre à rencontrer, n'était pas constitutive d'un défaut d'entretien normal ; que la commune d'Aubagne est, dès lors, fondée à demander, par la voie de l'appel incident, l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Marseille et le rejet des conclusions indemnitaires présentées par Mme X ;<br>
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       Sur les frais d'expertise :<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : «Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. /L'Etat peut être condamné aux dépens.» ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser les frais d'expertise à la charge de la commune d'Aubagne ;<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Aubagne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme X demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Aubagne au titre des frais de même nature ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 26 septembre 2006 est annulé.<br>
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       Article 2 : La demande de Mme X présentée devant le Tribunal administratif et la cour administrative d'appel est rejetée.<br>
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       Article 3 : Les conclusions de la commune d'Aubagne tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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       Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Michèle X, à la commune d'Aubagne et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.<br>
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N° 06MA03277<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**