# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 février 1975, 92308, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007648071
**Date de décision:** 1975-02-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007648071

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR CARON  Z...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE PARIS-SUD DU RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 22 MARS 1969 ET DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1969 REJETANT SA DEMANDE DE REVISION DE SA NOTE POUR 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., BRIGADIER DES Y..., A RECU COMMUNICATION DE SA NOTE CHIFFREE POUR 1968 LE 8 NOVEMBRE 1968 ; QUE LE 20 NOVEMBRE 1968, IL A SAISI LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE PARIS-SUD D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE CETTE NOTE ; QUE, DANS LES TERMES OU ELLE ETAIT REDIGEE, CETTE DEMANDE QUI NE CONTENAIT AUCUNE ALLUSION A UNE SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N 59-308 DU 14 FEVRIER 1959, MAIS CONSTITUE UN SIMPLE RECOURS GRACIEUX ; QUE CE RECOURS A ETE REJETE PAR UNE DECISION DU 6 FEVRIER 1969 A L'ENCONTRE DE LAQUELLE LE REQUERANT A FORME LE 22 MARS 1969 UN NOUVEAU RECOURS GRACIEUX ;    CONS. QUE CE SECOND RECOURS GRACIEUX N'A PU CONSERVER AU PROFIT DU SIEUR CARON A... CONTENTIEUX CONTRE SA NOTATION ; QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE PARIS-SUD SUR CE RECOURS, QUI EST PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1969, N'A PAS ROUVERT LEDIT DELAI ;    CONS. QUE LE SIEUR X... A RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1969 AU PLUS TARD LE 22 MARS 1969 DATE DE SON SECOND RECOURS GRACIEUX ; QUE LA REQUETE QU'IL A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 31 JUILLET 1969, SOIT PLUS DE DEUX MOIS APRES LE 22 MARS 1969, ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ;  REJET AVEC DEPENS .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 59-308 1959-02-14 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-06-01, 36-13-01-02[1], 36-13-01-02[2], 54-01-07-02-03, 54-01-07-04 demande adressée par un fonctionnaire à son chef de service en vue  de la révision de sa note chiffrée.  dans les termes où elle était  rédigée, cette demande, qui ne contenait aucune allusion à une  saisine de la commission administrative paritaire, ne pouvait être  regardée comme formée en application de l'article 6 du décret  n. 59-308 du 14 février 1959, mais constituait un simple recours  gracieux.  la notification de la décision rejetant ce recours a fait  courir le délai du recours contentieux, sans que celui-ci pût être  conservé par un nouveau recours gracieux.
**Mots-clés:** 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT -  NOTATION -Révision de la notation - Saisine de la Commission  administrative paritaire - Demande de révision adressée au chef de  service et ne contenant aucune allusion à la saisine de la  commission - Demande constituant un simple recours gracieux.,36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION  PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délais -      [1]           Point de départ des délais - Rejet d'un recours gracieux -           Rejet d'une demande de révision de la notation.      [2]           Prolongation des délais - Absence - Nouveau recours           gracieux - Demande de révision de la notation.,54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE  DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE  DEPART DES DELAIS -Rejet d'un recours gracieux - Rejet de la  demande d'un fonctionnaire tendant à la révision de sa notation.,54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION  ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours administratif - Recours  gracieux - Nouveau recours gracieux ne conservant pas le délai du  recours contentieux - Demande d'un fonctionnaire tendant à la  révision de sa notation.