# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1981, 81-60.656, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007008400
**Date de décision:** 1981-07-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007008400

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL;<br>
   ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME FELTZ, TENDANT A LA SUPPRESSION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX EN RAISON DE LA DIMINUTION DURABLE DU NOMBRE DES SALARIES, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT CETTE SUPPRESSION;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REDUCTION DURABLE DE L'EFFECTIF HABITUEL D'UNE ENTREPRISE AU-DESSOUS DE 50 SALARIES AUTORISE L'EMPLOYEUR A DEMANDER LA SUPPRESSION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX EN EXERCICE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-05-13 Bulletin 1980 V N. 432 p. 328 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L412-13 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** La réduction durable de l'effectif habituel d'une entreprise au dessous de cinquante salariés autorise l'employeur à demander la suppression des mandats des délégués syndicaux en exercice.
**Mots-clés:** SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Suppression - Conditions - Baisse durable de l'effectif minimum des salariés de l'entreprise.