# Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 11/12/2007, 07NT03067, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019589628
**Date de décision:** 2007-12-11
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** RECONDUITE A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019589628

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2007, présentée pour M. Igor X, demeurant ..., par Me Mélanie Le Verger, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 07-3641 du 10 septembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 5 septembre 2007, décidant sa reconduite à la frontière et fixant la République du Congo comme pays à destination duquel l'intéressé devait être éloigné ;<br>
<br>
       2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
<br>
       4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans un délai de quarante-huit heures  à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
<br>
       5°) de condamner l'État à verser à Me Le Verger une somme de 1 200 euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle ;<br>
.....................................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code civil ;<br>
<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;<br>
<br>
       Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2007 :<br>
<br>
       - le rapport de M. Vandermeeren, président de la Cour ;<br>
<br>
       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code civil : La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. - Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire (...) ;<br>
<br>
       Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2007 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné sa reconduite à la frontière, M. X soutient qu'il possède la nationalité française, en produisant, notamment, une copie d'un certificat de nationalité française établi le 7 mai 1998 au nom de Mlle Virginie Y, ainsi que du jugement du 31 août 2007 par lequel le Tribunal d'instance de Poto-Poto Moungali-Brazzaville a déclaré que Mlle Y est la mère de M. X ; qu'eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, et quand bien même le greffier en chef du Tribunal d'instance d'Orléans a refusé, le 8 janvier 2007 à l'intéressé la délivrance d'un certificat de nationalité française, il y a lieu, pour la Cour administrative, de surseoir à statuer sur la requête jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ;<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er :	Jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si M. X possède la nationalité française, il est sursis à statuer sur sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 3 septembre 2007, décidant sa reconduite à la frontière et fixant la République du Congo comme pays à destination duquel l'intéressé devait être éloigné.<br>
Article 2 :	M. X devra justifier, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Igor X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Une copie sera transmise, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine.<br>
<br>
N° 07NT03067<br>
2<br>
1<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**