# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1981, 79-14.028, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006994
**Date de décision:** 1981-03-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006994

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    VU LES ARTICLES 1843 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 384 OCTIES DE L'ANNEXE II DU MEME CODE ;<br>
   ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES POURSUITES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES ASSIMILEES PROCEDENT D'UNE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE DECERNEE PAR LE COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DU RECOUVREMENT ;    ATTENDU QUE POUR VALIDER UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE, EN VERTU DE SIX ETATS DRESSES PAR UN PERCEPTEUR, ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LE PARC, PAR UN TRESORIER-PAYEUR GENERAL, EN VUE DU RECOUVREMENT D'IMPOTS DIRECTS, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE REVET LE CARACTERE D'UN ORDRE DE SERVICE DONNE A L'AGENT DE POURSUITES ET NE CONSISTE PAS EN UN DOCUMENT SPECIFIQUE QU'IL CONVIENDRAIT D'ETABLIR ET DE NOTIFIER PREALABLEMENT AUX POURSUITES ;<br>
<br>
   ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE SAISIE-ARRET EST UN ACTE DE POURSUITE QUI DOIT ETRE PRECEDE D'UNE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE DECERNEE COMME DIT CI-DESSUS ET NOTIFIEE AU REDEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-02-20 Bulletin 1968 IV N. 77 p.65 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** CGI 1843 CASSATION,CGIAN2 384 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole les articles 1843 du Code général des impôts et 384 annexe II dudit Code, la Cour d'appel qui valide une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'états dressés par un percepteur en matière d'impôts directs et énonce que la contrainte administrative revêt le caractère d'un ordre de service donné à l'agent de poursuites et ne consiste pas en un document spécifique qu'il conviendrait d'établir et de notifier préalablement, alors que la saisie-arrêt est un acte de poursuite qui doit être précédé d'une contrainte administrative décernée par le comptable du Trésor chargé du recouvrement et notifiée au redevable.
**Mots-clés:** IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Saisie - Saisie-arrêt - Jugement de validité - Contrainte - Nécessité.,* IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Acte de poursuite - Définition - Saisie-arrêt.,* IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Contrainte - Contrainte administrative - Nécessité - Saisie-arrêt.,* SAISIE ARRET - Validité - Assignation - Contributions directes - Contrainte - Nécessité.