# Conseil d'Etat, du 6 octobre 1965, 62806 63070 63071, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635918
**Date de décision:** 1965-10-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635918

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-04-02-02-01          Médecin. Participation à une réunion tenue en vue de déterminer les médecins contre lesquels, en cas de dépassement des honoraires conventionnels, la caisse de Sécurité sociale n'engagerait pas de poursuites. Décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre infligeant une peine disciplinaire à des médecins pour voir "usurpé les fonctions des membres médecins de la commission paritaire départementale en participant à une délibération d'une commission de préconciliation" illégale. Annulation : la caisse a entendu, conformément à une circulaire du ministre du Travail, déterminer les médecins contre lesquels, en cas de dépassement des tarifs conventionnels, elle s'abstiendrait d'engager des poursuites disciplinaires. Elle a recueilli au cours d'une réunion l'avis de trois médecins qui ne sauraient en l'espèce être regardés comme ayant usurpé les fonctions de leurs confrères, membres de la commission paritaire départementale.
**Mots-clés:** 54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -