# Conseil d'Etat, 1 SS, du 25 avril 1986, 48171, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007689951
**Date de décision:** 1986-04-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007689951

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1983 et 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., Les Bréviaires à Le Perray-en-Yvelines  78610 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     1- annule le jugement du 12 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite accordant un permis de construire à M. Y... ; <br>    2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ; <br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Rouvière, avocat de M. X... et de Me Capron, avocat de M. Y...,<br>    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. Y... a obtenu le 18 janvier 1976 l'autorisation de construire un hangar et treize boxes à chevaux sur un terrain situé sur le territoire de la commune des Breviaires  Yvelines  ; que par un premier arrêté en date du 17 février 1976 le préfet des Yvelines a rapporté la décision implicite du 18 janvier 1976 et refusé le permis de construire sollicité par l'intéressé ; que par un second arrêté du 3 août 1976 le préfet a rapporté sa précédente décision et accordé le permis de construire ; qu'enfin par un troisième arrêté du 18 août 1976 le préfet a rapporté son arrêté du 3 août 1976 et refusé le permis de construire à M. Y... ;<br>    Considérant qu'en accordant par son arrêté du 3 août 1976 un nouveau permis de construire à M. Y... ayant le même objet que le permis précédent le préfet des Yvelines a implicitement mais nécessairement rapporté le permis de construire accordé implicitement le 18 janvier 1976 ; que si comme il vient d'être dit, l'arrêté du 3 août 1976 a été lui-même rapporté par un nouvel arrêté préfectoral du 18 août 1976, ce dernier arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 21 février 1979 ; que cette annulation devenue définitive à la suite du rejet, par une décision du Conseil d'Etat du 9 novembre 1983, de l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Versailles, a eu pour effet de faire revivre l'arrêté du 3 août 1976 dont il est constant, par ailleurs, qu'il n'a pas fait l'objet d'un recours contentieux ; que, dans ces conditions, la demande de M. X... contre le permis initial du 18 janvier 1976 était sans objet et par suite irrecevable ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre la décision implicite de permis de construire du 18 janvier 1976 ; <br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE