# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1973, 72-40.095, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989560
**Date de décision:** 1973-02-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989560

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION CONTENUS DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE DE LA SOCIETE ANONYME LES TISSAGES ROANNAIS ;<br>
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 ATTENDU QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS FAIT DE DECLARATION REGULIERE DE POURVOI, CELUI-CI EST IRRECEVABLE, ET QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI DE LA SOCIETE "LES TISSAGES ROANNAIS " IRRECEVABLE ;<br>
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ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;<br>
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 ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., SOUTENANT QUE LA SOMME DE 330 FRANCS INDIQUEE COMME ACOMPTE REGLE LE 22 JUILLET 1969 ET DEDUIT DU MONTANT DE SA FICHE DE PAIE POSTERIEURE NE LUI AVAIT PAS ETE VERSEE, A FORME CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE " LES TISSAGES ROANNAIS ", UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE PAREILLE SOMME ;<br>
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 QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER A SON EMPLOYEE LA SOMME DE 165 FRANCS AUX MOTIFS QUE LA BONNE FOI DE LA DEFENDERESSE NE POUVAIT ETRE MISE EN DOUTE MAIS QU'IL ETAIT " REGRETTABLE " QU'AUCUNE PREUVE NE PUT ETRE APPORTEE PAR ELLE DU VERSEMENT DE CET ACOMPTE, QU'UN DOUTE SUBSISTAIT ET QU'EN LA CIRCONSTANCE, IL PARAISSAIT EQUITABLE " DE DIVISER LA SOMME LITIGIEUSE PAR MOITIE POUR CHACUNE DES PARTIES " ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES SALAIRES ETAIENT DUS ET QUE L'EMPLOYEUR NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SA LIBERATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROANNE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-03 Bulletin 1971 V N.401 P.337 (IRRECEVABILITE). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-05-04 Bulletin 1966 IV N.406 (3) P.343 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** (1),(2),Code civil 1315,Décret  1967-12-22 ART. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** EST IRRECEVABLE LE POURVOI INCIDENT FORME PAR LE DEFENDEUR  DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE.,ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE  LES SALAIRES D'UN EMPLOYE ETAIENT DUS ET QUE L'EMPLOYEUR NE FAISAIT  PAS LA PREUVE DE SA LIBERATION, N'A CEPENDANT CONDAMNE CE DERNIER QU 'AU PAYEMENT DE LA MOITIE DE LA SOMME RECLAMEE AU MOTIF QU'UN DOUTE  SUBSISTAIT ET QU'EN LA CIRCONSTANCE, IL PARAISSAIT EQUITABLE DE  DIVISER LA SOMME LITIGIEUSE PAR MOITIE POUR CHACUNE DES PARTIES.
**Mots-clés:** 1) CASSATION - POURVOI - POURVOI INCIDENT.,* CASSATION - MOYEN - MOYEN EN DEFENSE - MOYEN TENDANT A LA  CASSATION - IRRECEVABILITE.,2) CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PREUVE - CHARGE -  EMPLOYEUR PRETENDANT AVOIR PAYE LES SOMMES RECLAMEES.,* PAYEMENT - PREUVE - CHARGE - DEBITEUR SE PRETENDANT LIBERE -  CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT.,* JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - EQUITE.