# Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 18 novembre 2005, 03MA01814, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593164
**Date de décision:** 2005-11-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593164

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA01814 le 9 septembre 2003, présentée pour Mme Zahia Y, divorcée X, élisant domicile ..., par Me Aboudaram, avocat  ;  
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       Mme X demande à la Cour  : 
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       1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 001296 du 25 juin 2003, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 1999 par laquelle le préfet du Var lui a refusé le bénéfice de l'aide à l'accession à la propriété, ensemble la décision du 23 février 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a confirmé cette décision  ;
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       2°/ d'annuler les deux décisions litigieuses  ;
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            Vu la mise en demeure adressée le 7 juin 2005 à la mission interministérielle aux rapatriés des services du Premier Ministre  ;
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       Vu la loi 94-488 du 11 juin 1994  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Vu le code général des collectivités territoriales  ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2005  :
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       - le rapport de M. Chavant, premier conseiller,
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- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que Mme Zahia X conteste le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 00/1296 du 25 juin 2003 au motif qu'elle serait titulaire en son nom personnel d'une attestation de rapatriée  ; que cette circonstance demeure toutefois sans incidence sur la solution du litige dès lors que, comme l'ont retenu les premiers juges, elle ne remplit pas les conditions de l'article 6 du titre II de la loi 94.488, relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie  ; qu'en particulier, il n'est pas établi qu'elle ait participé aux opérations en Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 2 juillet 1962 dans des unités ou formations soumises à l'autorité civile ou militaire »  ;que par suite il y a lieu de confirmer le jugement attaqué par adoption de ses motifs  ;
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       D E C I D E  :
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Article 1er : La requête présentée par Madame Zahia X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Madame Zahia  et au Premier Ministre (mission interministérielle aux rapatriés).
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     N° 03MA01814		2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**