# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 25/10/2013, 13NT00794, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028135014
**Date de décision:** 2013-10-25
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028135014

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Vaultier avocat au barreau de Nantes ; Mme A... demande à la Cour :<br>
<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1007467 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que de la décision du 10 août 2010 rejetant son recours gracieux ;<br>
<br>
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;<br>
<br>
       elle soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste <br>
d'appréciation ; en effet, d'une part, si elle a une dette de loyer résultant de difficultés financières passagères, elle a pris toutes les dispositions vis-à vis de son bailleur pour y remédier et elle n'a fait l'objet ni d'une assignation en expulsion ni d'une décision judiciaire constatant une carence ; d'autre part, le rappel à la loi, dont elle a été l'objet, concerne des faits anciens remontant à 8 ans qui ne présentent aucun caractère de gravité ; <br>
<br>
       Vu le jugement attaqué ;<br>
<br>
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2013, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ; <br>
<br>
       il soutient que :<br>
<br>
       - si effectivement Mme B... A... a fait l'objet d'un rappel à la loi pour rébellion sur personne chargée d'une mission de service public, et non pas pour violences, cette erreur est sans incidence sur la légalité des décisions contestées ; le ministre a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prendre en compte ces faits commis 3 décembre 2002, qui n'étaient pas anciens à la date des décisions contestées, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de l'intéressée ; <br>
<br>
       - pour ce qui est de la dette de loyer, l'intéressée ne conteste pas la matérialité des faits, lesquels ne résultent pas d'une " difficulté financière très passagère " qu'elle aurait connue, dès lors qu'elle a été condamnée à payer une indemnité d'occupation ; elle ne peut utilement faire valoir qu'elle a convenu d'un échéancier de remboursement avec son bailleur ; elle ne démontre pas avoir commencé à régler sa dette avant le 2 juillet 2010 ;<br>
<br>
       - pour de plus amples développements des motifs justifiant sa décision, il se réfère à ses écritures de première instance ;<br>
<br>
       Vu la décision du 9 janvier 2013 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle prés le tribunal de grande instance de Nantes accordant à Mme A... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code civil ;<br>
<br>
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;<br>
<br>
       Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;<br>
<br>
       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2013 :<br>
<br>
       - le rapport de M. Sudron, président-assesseur ;<br>
<br>
<br>
<br>
       1. Considérant que Mme A..., ressortissante de la République démocratique du Congo, interjette appel du jugement du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que de la décision confirmative du 10 août 2010 prise sur recours gracieux ; <br>
<br>
       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
<br>
       2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : "Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger" ; qu'aux termes de l'article 49 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d 'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande (...) Ces décisions motivées (...) sont notifiées à l'intéressé dans les délais fixés par l'article 21-25-1 du code civil" ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ;<br>
<br>
       3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A... a fait l'objet d'un rappel à la loi pour rébellion le 3 décembre 2002 envers une personne chargée d'une mission de service public et qu'elle était aussi redevable envers son bailleur de la somme de 1 235 euros correspondant à six mois d'impayés de loyer depuis juin 2009 et que, n'ayant entamé aucune démarche d'échelonnement de cette dette, elle a dû verser une indemnité d'occupation de 312 euros à son bailleur ; que, par suite, et alors même que l'intéressée n'a fait l'objet ni d'une assignation en expulsion ni d'une condamnation judiciaire, le ministre chargé des naturalisations, a pu, dans le cadre de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation, ajourner à deux ans, pour ces motifs, la demande de naturalisation de Mme A..., sans entacher ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation ; 	<br>
<br>
       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>
<br>
       Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte :<br>
<br>
       5. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A..., n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce que la cour enjoigne, sous astreinte, au ministre chargé des naturalisations de procéder à un nouvel examen de sa demande ne peuvent être accueillies ;<br>
<br>
<br>
<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°  91-647 du 10 juillet 1991 :<br>
<br>
       6. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à l'avocat de Mme A... de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
<br>
<br>
                                   DÉCIDE :<br>
<br>
Article 1er :	La requête de Mme A... est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A...et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>
<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 1er octobre 2013, à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       - M. Pérez, président de chambre,<br>
       - M. Sudron, président-assesseur,<br>
       - Mme Buffet, premier conseiller.<br>
<br>
       Lu en audience publique, le 25 octobre 2013<br>
<br>
Le rapporteur,<br>
A. SUDRONLe président,<br>
A. PÉREZ <br>
Le greffier,<br>
A. GERGAUD<br>
<br>
<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
<br>
<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N° 13NT007942<br>
1<br>
<br>
N° 2<br>
1<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**