# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 décembre 2000, 00LY00915, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007464435
**Date de décision:** 2000-12-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007464435

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2000, présentée pour M. Y..., demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 991606 en date du 16 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1999 par laquelle la commission régionale de dispense de Clermont-Ferrand a refusé de lui accorder un report d'incorporation ;<br>    2 ) d'annuler la décision attaquée ;<br>    3 ) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ;<br>    4 ) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 francs au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :<br>    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L5 bis A du code du service national :  "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L5 (2 ) ou L5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée ... Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a été engagé le 29 septembre 1997 par la société Avery Dennison France par un contrat de qualification en gestion de production ; qu'à l'expiration de ce contrat, il a signé un contrat à durée déterminée de six mois, puis à compter du 1er avril 1999, un contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de "correspondant micro et soutien informatique industriel" ; que, par suite, son incorporation au 1er février 2000 ne peut être regardée comme de nature à compromettre sa première expérience professionnelle dès lors que celle-ci est suffisante pour qu'il puisse s'en prévaloir et qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est bien intégré au sein de l'entreprise ; que la circonstance que son incorporation risque de le priver d'une possibilité de promotion est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M.GONCALVES la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens,<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1,Code du service national L5 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL