# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 12 février 2004, 00MA02535, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007582248
**Date de décision:** 2004-02-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007582248

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 novembre 2000 sous le n° 00MA02535, présentée pour M. et Mme X, demeurant ...  ;
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Les requérants demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler l'ordonnance n° 00-4929 du 11 octobre 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande relative au litige qui les oppose à la commune de VILLELAURE  ;   
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     2'/ d'annuler l'arrêté en date du 3 octobre 2000 du maire de VILLELAURE instituant une servitude d'alignement individuel au droit d'une parcelle dont ils sont propriétaires  ;  
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     Classement CNIJ  : 24-02-02-02
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       C
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     Les requérants soutiennent  :
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     - que c'est à tort que le premier juge a estimé que leur demande n'était dirigée contre aucune décision, dès lors que l'arrêté du 3 octobre est bien une décision prise à leur égard  ;  
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     - que l'arrêté attaqué les oblige à céder une bande de terrain de 2 mètres en bordure d'un chemin communal, alors que les autres constructions sont situées au ras dudit chemin  ;  
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     Vu l'ordonnance attaquée  ; 
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Vu, enregistré au greffe le 12 juillet 2001, le mémoire en défense présenté par la commune de VILLELAURE  ; la commune conclut au rejet de la requête  ; 
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     Elle fait valoir  :
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     - que les requérants ne contestent pas les motifs de l'arrêté critiqué  ; 
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     - qu'ils ne peuvent comparer leur situation avec celle de deux voisins installés depuis plus de 15 ans avant eux à une époque où le quartier en cause ne nécessitait pas la mise en place de servitudes permettant à la fois des élargissements de voie et des développements de réseaux  ; 
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     - qu'une telle comparaison est inopérante en matière d'urbanisme  ;    
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Vu, enregistré au greffe le 26 juillet 2001, le mémoire en réplique présenté par les requérants  ; ils concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures et font valoir en outre  :
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     - que l'arrêté attaqué n'a pas été visé par le sous-préfet  ; 
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     - que l'arrêté critiqué est postérieur au permis de construire qui leur a été accordé le 18 octobre 1999  ; 
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     - que c'est par une erreur d'appréciation que le chemin communal en cause est qualifié de voie publique  ; 
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     - que l'intersection formée par le chemin de  La Bastide Route  et un chemin privé est située non pas à la sortie mais à 33 mètres du virage le plus proche  ; 
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     - que l'acte contesté cautionne une violation de propriété  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de l'urbanisme  ; 
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     	Vu le code de la voirie routière  ; 
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Vu le code rural  ; 
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     Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2004  :
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     - le rapport de M. CHERRIER, premier conseiller  ;
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     - les observations de M. Alain X  ;
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     - et les conclusions de M. HERMITTE, premier conseiller  ;
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Sur la régularité de l'ordonnance attaquée  : 
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     	Considérant qu'il résulte de l'examen de la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Marseille ainsi que des pièces jointes à cette demande que les requérants ont entendu contester la légalité de l'arrêté en date du 3 octobre 2000 par lequel le maire de la commune de VILLELAURE a institué une  servitude d'alignement individuel  au droit d'une parcelle dont ils sont propriétaires sur le territoire de ladite commune  ; que, dès lors, M. et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif a rejeté ladite demande comme irrecevable au motif qu'elle ne serait dirigée contre aucune décision  ; que, par suite, cette ordonnance est entachée d'irrégularité et doit être annulée  ;  
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     Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande dont s'agit  ; 
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Sur la légalité de l'arrêté du 3 octobre 2000  : 
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des visas et de la motivation de l'arrêté critiqué, que ce dernier a essentiellement pour base légale les servitudes d'utilité publique annexées au plan d'occupation des sols et relatives au réseau routier  ;  que de telles servitudes, dont la liste est limitativement fixée par l'article R. 126-3 du code de l'urbanisme, ne peuvent être établies que dans l'intérêt des voies appartenant au domaine public  ; qu'en l'espèce il est constant que le chemin de  La Bastide Route , qui longe la propriété de M. et Mme X, est un chemin rural qui, s'il est affecté à l'usage du public, fait partie du domaine privé communal et n'a donc pas le caractère d'une voie publique susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article R. 126-3 susmentionné  ; 
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Considérant que, dans la mesure où la commune de VILLELAURE a entendu  invoquer devant la Cour les pouvoirs de police dont est investi le maire, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou du code rural ne donnait compétence à cette autorité municipale pour instituer la servitude en litige  ; 
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par M. et Mme X, que ces derniers sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2000  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : L'ordonnance susvisée en date du 11 octobre 2000 du Tribunal administratif de Marseille est annulée. 
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Article 2  : L'arrêté en date du 3 octobre 2000 du maire de VILLELAURE est annulé. 
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Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à la commune de VILLELAURE et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 29 janvier 2004, où siégeaient  :
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     M. ROUSTAN, président de chambre,
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M. LAFFET, président assesseur et M. CHERRIER, premier conseiller,
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assistés de Mme EJEA, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 12 février 2004.
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Le président,								Le rapporteur,
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          Signé								     Signé
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     Marc ROUSTAN							Philippe CHERRIER
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Le greffier,
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     					     Signé
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     Françoise EJEA
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     La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier
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2
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N°'''MA02535
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**