# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1985, 85-60.039, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015045
**Date de décision:** 1985-04-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015045

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 80 ET 82 DU DECRET n° 84-477 DU 18 JUIN 1984 ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 80 ALINEA 3 DU DECRET n° 84-477 DU 18 JUIN 1984, LE RECOURS PREVU A L'ALINEA 1ER EST OUVERT AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE QUI PEUT L'EXERCER DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS PAR LA COMMISSION DE RECRUTEMENT ;<br>
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ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONTESTATION DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, RELATIVE A L'ELECTION DU CREDIT AGRICOLE DE L'ISERE, PROCLAME ELU DELEGUE COMMUNAL DU 3EME COLLEGE DE VIENNE-SUD LORS DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ISERE, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE LE RECOURS FORME LE 22 NOVEMBRE 1984, ALORS QUE LES RESULTATS ONT ETE PROCLAMES LE 6 NOVEMBRE 1984 PAR LA COMMISSION DE RECRUTEMENT DES VOTES, N'A PAS ETE FAIT DANS LE DELAI LEGAL ;<br>
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ATTENDU CEPENDANT QU'IL EST JUSTIFIE QUE LE RECOURS FAIT LE 20 NOVEMBRE PAR DECLARATION ECRITE ADRESSEE LE MEME JOUR AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA CONTESTATION INTERVENUE DANS LE DELAI LEGAL DE 15 JOURS, DEVAIT ETRE DECLAREE RECEVABLE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 84-477 1984-06-18 art. 80 al. 3, art. 82
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 80 alinéa 3 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984, le recours prévu à l'alinéa 1er est ouvert au commissaire de la République qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats par la commission de recrutement.
          Le recours fait par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe d'un tribunal d'instance, intervenu dans le délai légal de quinze jours doit donc être déclaré recevable.
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Organismes - Assemblée générale - Contestation - Délai - Contestation du commissaire de la République.,* ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Contestation - Délai - Contestation du commissaire de la République.,* ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Société mutualiste - Contestation - Délai - Contestation du commissaire de la République.