# Tribunal administratif de Versailles, du 25 mars 1997, 964453 964454, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274903
**Date de décision:** 1997-03-25
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274903

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01, 68-06-01          Dans l'hypothèse d'une pluralité de requérants introduisant une seule requête, l'exigence de notification de la requête prévue par les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme est remplie si l'un quelconque des signataires de la requête a procédé à cette notification. La circonstance que ce signataire n'ait, en définitive, pas qualité pour agir n'entache pas d'irrégularité la notification et n'a pas pour conséquence l'irrecevabilité de la requête.
**Mots-clés:** 54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recours contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme - Obligation de notifier le recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation (article L. 600-3 du code de l'urbanisme) - Requête collective - Notification par l'un quelconque des requérants - Régularité, alors même que ce requérant n'a pas qualité pour agir.,68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recours contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme - Obligation de notifier le recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation (article L. 600-3 du code de l'urbanisme) - Requête collective - Notification par l'un quelconque des requérants - Régularité, alors même que ce requérant n'a pas qualité pour agir.