# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 27 décembre 2001, 00MA01406, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007580980
**Date de décision:** 2001-12-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007580980

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 2000 sous le n° 00MA01406, présentée par M. Bruno X...,  ;<br>    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97- 829 du 10 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1996 par laquelle le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique le projet d'évacuation des eaux pluviales du cimetière de Salazac et déclaré cessibles les parcelles cadastrées AI n° 180, 184 et 181 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :<br>    - le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué en date du 10 mai 2000, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1996 par lequel le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique le projet d'évacuation des eaux pluviales du cimetière de Salazac et déclaré cessibles les parcelles cadastrées AI n° 180, 184 et 181 ; que M. X... se borne à faire valoir en appel qu'il a proposé des solutions plus équitables à l'opération litigieuse et que la commune a procédé de façon irrégulière à l'engagement des travaux objet de la décision contestée et n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant le tribunal administratif ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens présentés par l'intéressé en première instance ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du 10 mai 2000 ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 34-04-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS