# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 juin 2001, 98PA00108, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007440924
**Date de décision:** 2001-06-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007440924

## Contenu de la décision

<br>    (2ème Chambre A)<br>    VU, enregistrée le 14 janvier 1998 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Z... CHABLE DE LA HERONNIERE, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... DE LA HERONNIERE demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 63846-9655883 du 17 juin 1997 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les impositions forfaitaires annuelles à laquelle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 la société MHD Diffusion, dont elle était la gérante, et dont le paiement lui a été réclamé par avis à tiers détenteur du 17 juin 1996 ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge de l'obligation de payer sollicitée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2001 :<br>    - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, que, pour avoir paiement des impositions forfaitaires annuelles à laquelle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 la société MHD Diffusion, dont Mme X... DE LA HERONNIERE était la gérante, le trésorier de Ris-Orangis a décerné le 17 juin 1996 un avis à tiers détenteur auprès de la Société Générale dans les écritures de laquelle la requérante avait ouvert un compte joint avec son mari ; qu'en date du 1er juillet 1996, Mme X... DE LA HERONNIERE a formé opposition à cet avis à tiers détenteur ; que par lettre, en date du 21 août 1996, le trésorier-payeur général de l'Essonne a informé l'intéressée que le trésorier de Ris-Orangis avait prononcé la mainlevée de l'acte de poursuites litigieux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est pas allégué que cet avis à tiers détenteur a reçu un commancement d'exécution ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que les conclusions dirigées contre l'obligation de payer née de la délivrance dudit acte de poursuite étaient irrecevables pour être dépourvues d'objet ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... DE LA HERONNIERE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les impositions forfaitaires annuelles à laquelle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 la société MHD Diffusion et au titre desquelles l'avis à tiers détenteur du 17 juin 1996 avait été décerné ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... DE LA HERONNIERE est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT