# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 8 juillet 1998, 96NT01298, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007529308
**Date de décision:** 1998-07-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007529308

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 1996, la requête présentée pour M. X... demeurant ..., par la S.C.P. O'MAHONY, GARNIER, LEGRAND, LEGRAND-LEJOUR, avocats ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 93-1643 en date du 26 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loir-et-Cher du 11 mars 1993 en tant qu'elle a inscrit au programme des travaux connexes au remembrement le busage du fossé existant dans sa parcelle YI 32 ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision ;<br>    3 ) de condamner l'Etat à lui verser 5 000 F en application de<br>    l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1998 :<br>    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... fait appel du jugement n 931643 en date du 26 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier du Loir-et-Cher statuant sur sa réclamation concernant le compte de communauté n 2170 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, par un jugement n 931649 du même jour, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 11 mars 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier statuant sur les comptes n 2160 "biens propres" de M. X... et n 2170 "biens de la communauté de M. et Mme X..." ; qu'il suit de là que les conclusions de la demande présentée par M. X... sous le n 931643 étaient devenues sans objet ; que, dès lors, c'est à tort que le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. X... ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif d'Orléans ;<br>    Considérant ainsi qu'il a été dit précédemment que la décision du 11 mars 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier du Loir-et-Cher a été annulée ; que, dès lors, la demande de M. X... tendant à l'annulation de ladite décision est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Le jugement n 931643 du 26 mars 1993 du Tribunal administratif d'Orléans est annulé.<br>Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X....<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-05-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS