# Nature juridique de dispositions contenues dans le premier alinéa de l'article 393 du code rural

**Identifiant:** CONSTEXT000017667414
**Date de décision:** 1988-03-10
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** L
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1988/88155l.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 février 1988 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique du premier alinéa de l'article 393 du code rural, dans sa rédaction issue de l'article 14-IV de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968, en tant qu'il désigne le ministre de l'agriculture comme l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles.<br>
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<br>Le Conseil constitutionnel,<br>Vu la Constitution ;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant que le premier alinéa de l'article 393 du code rural n'est soumis à l'examen du Conseil constitutionnel qu'en tant qu'il a pour objet de désigner l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles ;<br>2. Considérant que la disposition particulière de cet article, contenue dans les mots " le ministre de l'agriculture ", désigne l'autorité administrative habilitée à exercer, au nom de l'Etat, les attributions prévues par la loi ; que, comme telle, cette disposition particulière ne saurait toucher à aucune des règles ou à aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi ; que, dès lors, cette disposition est de nature réglementaire,<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La disposition de l'article 393, alinéa 1, du code rural contenue dans les mots " le ministre de l'agriculture " est de nature réglementaire.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Réglementaire
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1988:88.155.L
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan