# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006965410
**Date de décision:** 1963-12-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006965410

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER POUR DETERMINER SI UNE ENTREPRISE A UN CARACTERE AGRICOLE OU COMMERCIAL, AU SENS DES ARTICLES 645 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET L'ASSUJETTISSEMENT A LA PATENTE ET A L'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX NE SONT PAS DETERMINANTS ET IL Y A LIEU DE RECHERCHER LA NATURE INTRINSEQUE DE L'ENTREPRISE, LAQUELLE NE SAURAIT ETRE MODIFIEE PAR LE FAIT QUE L'ENTREPRISE SOIT COMMUNE A PLUSIEURS PERSONNES QUI S'EN PARTAGENT LES BENEFICES, UNE ASSOCIATION DE FAIT N'AYANT PAS NECESSAIREMENT UN CARACTERE COMMERCIAL.,2EME PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1107 ET 1060 DU CODE RURAL, LES ENTREPRISES DE BATTAGES SONT EXPRESSEMENT CLASSEES PARMI LES PROFESSIONS RELEVANT DE L'ORGANISATION AGRICOLE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET L'UTILISATION DANS UNE ENTREPRISE DE BATTAGES D'UN MATERIEL MU PAR UN MOTEUR INANIME NE MODIFIE PAS SA NATURE. 
    D'AUTRE PART, UN ENTREPRENEUR DE BATTAGES NE DEVIENT PAS INDUSTRIEL OU COMMERCANT DU FAIT QUE L'EQUIVALENCE DU REVENU AGRICOLE DE SON ENTREPRISE EST INFERIEUR AU MINIMUM PREVU PAR LA LOI, CETTE CIRCONSTANCE N'AYANT POUR EFFET QUE DE L'EXCLURE DU REGIME AGRICOLE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE.
**Mots-clés:** 1ER SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE - PORTEE,2EME AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - ENTREPRENEUR DE BATTAGES - EXPLOITATION D'UN MATERIEL MU PAR UN MOTEUR INANIME