# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1973, 71-10.074, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989290
**Date de décision:** 1973-02-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989290

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PERNON, CREANCIER DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COTHENET-BLONDEAU, DONT CLAUDE X... EST LE GERANT, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LE COMPTE BANCAIRE DE CETTE SOCIETE, QU'IL A ASSIGNE EN VALIDITE DE LADITE SAISIE ;<br>
<br>
 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE COMPENSATION PARTIELLE QUE X... OPPOSAIT A PERNON, BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE ELLE-MEME QUE LA CREANCE INVOQUEE AU SOUTIEN DE CETTE EXCEPTION ETAIT UNE CREANCE PERSONNELLE DE CLAUDE X... ET NON POINT UNE CREANCE DE LA SOCIETE CONTRE PERNON ;<br>
<br>
 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, PERNON ET LA SOCIETE COTHENET-BLONDEAU NE SE TROUVANT PAS DEBITEURS L'UN ENVERS L'AUTRE, LA COMPENSATION NE POUVAIT S'OPERER ENTRE EUX, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ADMIS L'EXCEPTION DE COMPENSATION, L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1289
**ECLI:** 
**Résumé:** VIOLE L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI OPERE LA  COMPENSATION ENTRE LA CREANCE DU DEMANDEUR SUR LA SOCIETE A  RESPONSABILITE LIMITEE DEFENDERESSE ET UNE CREANCE PERSONNELLE DU  GERANT DE LADITE SOCIETE SUR LEDIT DEMANDEUR, LES DEUX PARTIES NE SE  TROUVANT PAS DEBITRICES L'UNE ENVERS L'AUTRE.
**Mots-clés:** COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONDITIONS - SOCIETE -  CREANCIER DE LA SOCIETE - CREANCE PERSONNELLE DU GERANT.,*  COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONDITIONS -  RECIPROCITE DES DETTES ENTRE LES PARTIES.,* SOCIETE EN GENERAL - PERSONNALITE MORALE - PERSONNALITE DISTINCTE  DE CELLE DE SES MEMBRES - ACTION D'UN CREANCIER CONTRE LA SOCIETE -  CREANCE PERSONNELLE DU GERANT - COMPENSATION (NON).,* SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - QUALITE - CREANCIER  DE LA SOCIETE - ASSIGNATION DU GERANT ES-QUALITE - CREANCE  PERSONNELLE DU GERANT - COMPENSATION (NON).,* SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - POUVOIRS.