# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 24 mars 2004, 99NT00457, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007542181
**Date de décision:** 2004-03-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007542181

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 18 mars et le 26 mai 1999, présentés par M. Gilbert X, demeurant ...  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler l'ordonnance n° 98-861 en date du 19 janvier 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1992  ;
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     2°) d'accorder la décharge de l'imposition contestée  ;
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     3°) d'ordonner le sursis à exécution du paiement de cette imposition  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611-8  ;
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     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 2004  :
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     - le rapport de M. LEMAI, président,
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     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif doit être saisi dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation  ;
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     Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté que la décision du 14 janvier 1998 par laquelle le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique a rejeté sa réclamation a été reçue par M. X le 15 janvier 1998 et, d'autre part, qu'il résulte des mentions portées sur l'enveloppe contenant la requête adressée au tribunal administratif et enregistrée au greffe le 17 mars 1998 que ladite requête a été postée le 16 mars 1998, jour de l'expiration du délai de recours contentieux  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a déclaré sa demande irrecevable pour tardiveté  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :
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La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2     :
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     Le présent arrêt sera notifié à M. Gilbert X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**