# Conseil d'Etat, 3 SS, du 9 septembre 1996, 157522, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007939926
**Date de décision:** 1996-09-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007939926

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Agnès Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs, spécialité conseiller en économie sociale et familiale (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ;<br>    2°) d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature et de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours, X... PEDRO se borne à soutenir qu'à la différence d'autres candidats elle n'a pas été invitée à compléter son dossier de candidature ; qu'elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; que ces conclusions ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;<br>    Considérant que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mme Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier et de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée, ne sont pas recevables ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Agnès Y..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 95-125 1995-02-08 art. 77
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.