# Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24/03/2004, 255317, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008193911
**Date de décision:** 2004-03-24
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème et 7ème sous-sections réunies
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008193911

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Françoise A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Saint-Brieuc, en date du 13 janvier 2003, ayant renvoyé au juge administratif l'examen d'une question préjudicielle en appréciation de validité ; Mme A demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) de juger que les dispositions de l'article L. 8 du code des Postes et Télécommunications et les dispositions réglementaires prises en application de cet  article constituent des clauses abusives au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation ;<br>
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              2°)  de juger que lesdites dispositions sont inopposables aux usagers de La Poste ;<br>
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              3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code des  Postes et Télécommunications ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ; <br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat,  <br>
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              - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de La Poste, <br>
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              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>
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<br>Considérant  que la juridiction administrative est  tenue de se prononcer  sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées par l'autorité judiciaire sauf au cas où elle serait elle-même incompétente  pour connaître de la question préjudicielle  soumise à son examen ;<br>
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              Considérant que l'article L. 8 du code des Postes et Télécommunications pose la règle d'un régime de réparation forfaitaire en cas de perte ou de détérioration des objets recommandés confiés à La Poste ; que les dispositions de ce texte, dont l'appréciation de la validité a  été renvoyée devant le juge administratif par jugement du tribunal d'instance de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2003, sont de nature législative ; que, par suite,  le Conseil d'Etat  n'est pas compétent pour connaître de la question préjudicielle qui lui a été ainsi renvoyée ; <br>
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              Considérant que si Mme A, partie à la procédure devant le juge d'instance,  a également  soumis à l'appréciation du juge administratif la validité des dispositions réglementaires fixant, en  application de l'article L. 8  du code des Postes et Télécommunications, le montant maximum des indemnités susceptibles d'être allouées, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître, eu égard aux principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, de cette question préjudicielle qui ne lui a pas été expressément renvoyée par l'autorité judiciaire et qui, au surplus et en tout état de cause, porte sur des dispositions qui se bornent à mettre en oeuvre les règles de nature législatives précédemment mentionnées ;<br>
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée ; <br>
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              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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              Considérant  que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas  partie dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application  de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de Mme A la somme que La Poste demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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      D E C I D E :<br>
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		Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
Article 2 : Les conclusions  de  La Poste tendant à l'application  des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Françoise A, à La Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**