# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1969, 68-92.364, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007057384
**Date de décision:** 1969-11-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057384

## Contenu de la décision

NON-LIEU A STATUER ET IRRECEVABILITE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (YVES) CONTRE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 12 JUILLET 1968 L'AYANT CONDAMNE POUR VIOLENCES LEGERES A 40 FRANCS D'AMENDE ET AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;<br>
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 1° SUR L'ACTION PUBLIQUE : VU LES ARTICLES 1 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ET 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;<br>
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 ATTENDU QUE LE FAIT REPROCHE AU DEMANDEUR CONSTITUE UNE CONTRAVENTION DE POLICE ET EST ANTERIEUR AU 20 JUIN 1969;<br>
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 QUE CE FAIT ETANT DES LORS AMNISTIE ET L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, IL N'Y A LIEU DE STATUER A CET EGARD SUR LE POURVOI;<br>
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 2° SUR L'ACTION CIVILE : SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A QUALIFIE LE REQUERANT DE PARTIE CIVILE ET A CONFIRME LA DECISION RENDUE EN PREMIER RESSORT QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE;<br>
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 "ALORS QUE CETTE DOUBLE DECISION CONTIENT UNE CONTRADICTION CERTAINE;<br>
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 QUE LA COUR DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE NE STATUAIT PAS EN CAUSE D'APPEL SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X...;<br>
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 ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS PAR L'ARRET ATTAQUE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 421 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECLARE A BON DROIT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE TARDIVEMENT FORMEE A L'AUDIENCE PAR X... APRES LES REQUISITIONS SUR LE FOND DU MINISTERE PUBLIC;<br>
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 QU'AINSI LE DEMANDEUR, N'AYANT PAS LA QUALITE DE PARTIE CIVILE, EST DES LORS IRRECEVABLE LE POURVOI QU'IL PRETEND FORMER EN CETTE QUALITE;<br>
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 PAR CES MOTIFS : SUR L'ACTION PUBLIQUE : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE;<br>
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 DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER A CET EGARD SUR LE POURVOI;<br>
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 SUR L'ACTION CIVILE : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEMANISSIER<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 421
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 421 du Code de procédure pénale est irrecevable la constitution de partie civile faite à l'audience après les réquisitions sur le fond du Ministère public (1).,L'auteur d'une telle constitution, déclarée à bon droit irrecevable par les juges du fond, n'a pas la qualité de partie civile. Est par suite irrecevable le pourvoi qu'il prétend former en cette qualité (2).
**Mots-clés:** 1) ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Constitution tardive - Irrecevabilité,* ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Moment.,* JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Partie civile - Constitution - Constitution tardive - Irrecevabilité.,* JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Partie civile - Constitution - Moment.,2) CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Décision ayant déclaré irrecevable sa constitution - Irrecevabilité