# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 28 avril 2005, 02MA00870, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007589478
**Date de décision:** 2005-04-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007589478

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2002, présentée pour M. Marcel X élisant domicile ... par Me Garcia  ; M. X demande à la Cour  :
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     1°) de réformer le jugement n° 9706952 en date du 19 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Assistance publique de Marseille à lui payer la somme de 375 000 francs à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, outre une somme de 20 000 francs au titre des frais d'instance et à la désignation d'un expert  ; 
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     2°) de condamner l'Assistance publique de Marseille à lui payer la somme de 57 168,38 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, désigner un expert médical en vue de déterminer son entier préjudice  ; 
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     3°) de condamner l'Assistance publique de Marseille aux entiers dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2005,
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     - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur  ;
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     - les observations de Me Garcia  ;
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     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique de Marseille à réparer les conséquences dommageables de l'intervention neuro-chirurgicale qu'il a subie le 25 janvier 1996 à l'hôpital de la Timone à Marseille  ; 
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Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'Assistance publique de Marseille  : 
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     	Sur la responsabilité sans faute  :
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     	Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que M. X est atteint d'une IPP de 25% en raison d'une cécité totale de son oeil droit  suite à l'intervention qu'il a subie le 25 janvier 1996 à l'hôpital de la Timone  ; que ces séquelles, pour importantes et invalidantes qu'elles soient, ne présentent cependant pas un caractère d'exceptionnelle gravité  ; que, par suite, comme l'a jugé le tribunal, la responsabilité sans faute de l'Assistance publique de Marseille ne saurait être engagée sur ce fondement  ; 
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     	Sur la responsabilité pour faute  : 
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     Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment des deux rapports d'expertise concordants que l'intervention neuro-chirugicale subie par M. X était justifiée par l'échec des embolisations précédentes, qu'elle s'est déroulée sans erreur technique et qu'il n'y avait pas d'autres moyens que la chirurgie pour traiter les fistules carotido-caverneuses dont l'évolution menait à une cécité bilatérale  ; que dans ces conditions, les dommages subis par M. X ne peuvent être rattachés à aucune faute de l'Assistance publique de Marseille  ; 
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     	Considérant, en deuxième lieu, que si M. X soutient que la responsabilité de l'Assistance publique de Marseille se trouverait engagée sur le fondement de la faute dans l'organisation ou le fonctionnement de ses services, il n'apporte cependant à l'appui de cette allégation, aucun début de justification alors que la charge de la preuve lui incombe  ; 
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     Considérant, en dernier lieu, que s'il est constant que M. X n'a pas été tenu informé du risque de cécité qui s'est réalisé, il résulte cependant de l'instruction que l'acte neuro-chirurgical litigieux était justifié par les échecs successifs des embolisations réalisées précédemment et par le risque de cécité bilatérale en cas de renoncement à cette intervention  ; que, par suite, et comme l'ont relevé les premiers juges, la faute imputable à l'Assistance publique de Marseille n'a pas entraîné, dans les circonstances de l'espèce, de perte de chance pour l'intéressé de se soustraire au risque qui s'est finalement réalisé  ; 
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     Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X n'est ni fondé à demander la nomination d'un nouvel expert, ni fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 
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     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Assistance publique de Marseille, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. Marcel X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Marcel X, à l'Assistance publique de Marseille, à la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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     Copie en sera adressée à Me Garcia, à Me Le Prado et au préfet des Bouches-du-Rhône.
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     N° 020870	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**