# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 15 octobre 2004, 268987, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008154558
**Date de décision:** 2004-10-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008154558

## Contenu de la décision

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 juin, 29 juin, 8 juillet et 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2004 en vue de l'élection des  représentants au Parlement européen  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu le code électoral  ; 
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	Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée  ;
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     	Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Julien Boucher, Auditeur,  
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                - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que M. X... X demande l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2004 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen, en se bornant, d'ailleurs, à formuler des critiques générales sur la vie politique française, sans articuler de griefs précis relatifs à des circonscriptions électorales particulières  ; que de telles conclusions sont, de par leur objet, irrecevables  ; que, dès lors qu'elles ne sont pas relatives à une élection dans une circonscription particulière, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 118-2 du code électoral et de surseoir à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**