# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 29 juin 2006, 02MA01143, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593420
**Date de décision:** 2006-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593420

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 21 juin 2002 présentée pour M. et Mme Y... X demeurant ... par Me X... et le mémoire complémentaire en date du 5 mars 2003  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n°0001968 et 0102816 en date du 22 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997  ;
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     	2°) de prononcer lesdites réductions  ;
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           Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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           Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2006  :
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      - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;
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     	- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que les requérants n'invoquent devant la cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. et Mme X ne saurait être accueilli  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1  : La requête susvisée de M. et Mme X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
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	Copie en sera adressée à Me X... et à la direction de contrôle fiscal sud-est.
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N°0201143
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**