# Tribunal administratif Nantes, du 24 juillet 1974, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264221
**Date de décision:** 1974-07-24
**Juridiction:** Tribunal administratif Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264221

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale REJET
**Lois appliquées:** Décret 1960-08-06 art. 2 BIS,Décret 1962-07-10 art. 3 BIS
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-02-05-05[1], 54-07-02-04-01        Etudiant ayant échoué deux ans de suite à l'examen sanctionnant les études de 2ème année de licence es-sciences économiques s'étant vu refuser par le doyen de l'U.E.R. la dérogation exceptionnelle qui lui aurait permis de s'inscrire à nouveau : l'appréciation à laquelle se livre le doyen en refusant d'accorder ladite dérogation est soumise au seul contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.,30-02-05-05[2]        Etudiant ayant échoué deux ans de suite à l'examen de 2ème année de licence es sciences économiques et s'étant vu, pour ce motif, exclu des facultés de droit et des sciences économiques : cette exclusion ne saurait concerner les études régies par des règles différentes tendant à l'obtention de la capacité en droit.        Annulation de la décision refusant de l'inscrire au cycle d'études de la capacité en droit.
**Mots-clés:** 30-02-05-05 ENSEIGNEMENT -  QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ENSEIGNEMENT DU DROIT           [1]           Licence es sciences économiques - Interdiction de toute           nouvelle inscription après des échecs successifs -           Dérogation exceptionnelle - Refus.           [2]           Capacité en droit - Inscription - Etudiant ayant été exclu           des facultés de droit à la suite d'échecs successifs aux          examens de licence.,54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -  CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -  CONTROLE RESTREINT -  APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -  Décision du doyen d'une U.E.R. refusant à un étudiant une dérogation exceptionnelle d'inscription.