# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 janvier 1984, 51584, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007699984
**Date de décision:** 1984-01-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007699984

## Contenu de la décision

Requête de M. X... et autres tendant à :<br>   1° l'annulation du jugement du 24 mai 1983 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mars 1983 dans la commune d'Etampes  Essonne  ;<br>   2° l'annulation de ces opérations électorales ;<br>   Vu le code électoral ; la loi n° 77-808 du 18 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;<br>   Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract présentant les résultats d'un sondage d'opinion émanant de " l'Ifop, organisme national de sondage d'opinion ", résultats qui étaient favorables à la liste " Union pour Etampes " constituée par la municipalité sortante, a été distribué à partir du 26 février 1983 et jusqu'au 3 mars au moins dans la commune d'Etampes ;<br>   Cons. qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion " pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage ... " ; que la diffusion du tract susanalysé a été faite en violation des prescriptions précitées et a été, dans les circonstances de l'affaire, de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur protestation ; ...  annulation du jugement et des opérations électorales de la commune d'Etampes .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** LOI 77-808 1977-07-19 art. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-04-04-01        La diffusion dans la commune, pendant la semaine précédant le scrutin, d'un tract présentant les résultats d'un sondage d'opinion qui étaient favorables à la liste constituée par la municipalité sortante a été faite en violation des prescriptions de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion et a été, dans les circonstances de l'affaire, de nature à altérer la sincérité du scrutin.
**Mots-clés:** 28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Diffusion pendant la semaine précédant le scrutin d'un sondage électoral favorable à une liste - Violation de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977.