# Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 28 février 1994, 136753, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836196
**Date de décision:** 1994-02-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836196

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1992 et 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine X..., demeurant ... (98800) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule l'arrêt du 23 janvier 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement 186/88 du 2 août 1989 par lequel le tribunal de Nouméa a annulé la décision du 15 novembre 1988 du ministre de l'éducation nationale refusant de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, d'autre part a rejeté sa demande présentée devant ledit tribunal administratif en vue du versement de cette indemnité ;<br>    2°) annule la décision du 15 novembre 1988 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;<br>    Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de Mme Martine X..., <br>    - les conclusions de M. Frataci, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des dispositions tant de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 que de l'article 7 du décret du 5 mai 1951 susvisés que l'indemnité d'éloignement prévue pour les fonctionnaires appelés à servir dans un territoire d'outre-mer est réservée à ceux qui sont affectés en dehors du pays ou du territoire où ils résident habituellement et qu'elle n'est pas due lorsqu'il n'y a pas eu déplacement effectif du fonctionnaire ; que, dès lors, la cour administrative d'appel, qui a souverainement apprécié que Mme X... résidait déjà en Nouvelle Calédonie lorsqu'elle y a reçu une affectation, n'a pas fait une inexacte application desdites dispositions en refusant de ce fait à l'intéressée le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 51-511 1951-05-05 art. 7,Loi 50-772 1950-06-30 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER,46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER,54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION