# Cour administrative d'appel de Paris, du 10 juillet 1990, 89PA01316, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007427095
**Date de décision:** 1990-07-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007427095

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 6 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 18 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société à responsabilité limitée "RELAPUB" ;<br>    Vu la requête présentée par la société "RELAPUB", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... domiciliée chez M. X... ..., représentée par son gérant en exercice ; elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1987 ; la société demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement n°53154/1 du 27 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1981 par avis de mise en recouvrement des 23 novembre 1983 et 10 août 1984 ;<br>    2°) de lui accorder la décharge demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 26 juin 1990 :<br>    - le rapport de M. DUHANT, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts applicable à la période considérée :  "I Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ... les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ..."  ; qu'aux termes de l'article 269 du même code, également applicable : "1.  Pour les prestations de services qui donnent lieu ... à des encaissements successifs, le fait générateur est réputé intervenir lors de l'expiration des périodes auxquelles ... ces encaissements se rapportent ... 2. La taxe est exigible :   ... b) pour les prestations de services ... lors de l'encaissement des acomptes ..." ;<br>    Considérant qu'il est constant que la société "RELAPUB" a encaissé en 1979 deux acomptes d'un montant de 50.000 F et 100.000 F versés par des clients au profit desquels elle s'engageait à fournir des prestations de services ; que le vérificateur a considéré ces versements comme des recettes taxables et a notifié ce redressement, au titre de l'année 1981, par notification de redressements du 1er août 1983 ; qu'il ressort des dispositions de l'article 269 du code général des impôts, ci-dessus rappelées, que le fait générateur et l'exigibilité de la taxe se situaient en 1979, année d'encaissement des acomptes ; que dès lors que l'imposition a été mise en recouvrement au titre de la période vérifiée, l'erreur dans la première notification sur la date d'exigibilité et le fait que la notification rectificative ne soit pas parvenue à la société, demeurent en tout état de cause sans incidence sur la régularité de l'imposition ;<br>    Considérant que la société "RELAPUB" n'a déposé aucune déclaration pour la période vérifiée ; qu'elle a été taxée d'office ; qu'il lui appartient d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues ;<br>    Considérant que si en ce qui concerne les acomptes perçus en 1979 d'un montant de 50.000 F et 100.000 F, la société fait valoir que les prestations correspondantes ont été abandonnées et qu'elle a reversé lesdites sommes, cette allégation, attestée par les deux sociétés clientes, n'a été appuyée, malgré les demandes de l'administration, d'aucun justificatif de nature à démontrer l'effectivité des reversements ; qu'il en est de même pour la facture de 32.928 F établie en 1980, qui n'avait pas été comptabilisée, la confirmation de l'abandon de la prestation par la société cliente n'étant corroborée par aucune justification du reversement de ladite somme ; qu'ainsi la société qui n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;<br>Article 1er : La requête de la société "RELAPUB" est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 256, 269
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - PROCEDURE DE REDRESSEMENT