# CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2015, 15NC00266, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031529506
**Date de décision:** 2015-11-12
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031529506

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 10 juin 2014 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.<br>
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       Par un jugement n° 1401523 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de      Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 6 février 2015, M. C...A..., représenté par Me B..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 23 octobre 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Ardennes du 10 juin 2014 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous la même astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la décision de refus de séjour ainsi que l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;<br>
       - la décision fixant l'Arménie comme pays de destination méconnaît l'article 3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2015, le préfet des Ardennes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M.A....<br>
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       Il fait valoir qu'un récépissé de demande de titre de séjour a été délivré à M.A..., qui bénéficiera d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 janvier 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Fuchs a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que M. C...A..., ressortissant arménien né le 25 mars 1973, est entré irrégulièrement en France le 8 novembre 2011, selon ses déclarations, afin d'y solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié ; que sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 mai 2013, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 16 mai 2014 ; que, par arrêté du 10 juin 2014, le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; que M. A...relève appel du jugement du 23 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;<br>
       2. Considérant que le préfet des Ardennes a produit devant la cour, le 14 septembre 2015, la preuve de la délivrance d'un titre de séjour au requérant le 18 août 2015, postérieurement à l'introduction de la requête ; que, par conséquent, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; qu'il n'y pas lieu d'y statuer ;<br>
D E C I D E :<br>
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       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.A....<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie en sera adressée au préfet des Ardennes.<br>
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N° 15NC00266<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.