# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 5 mars 1998, 96NT01407, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007528580
**Date de décision:** 1998-03-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007528580

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1996, présentée par M. Abdelkader X..., détenu à la maison d'arrêt de Rouen, ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-699 du 10 mai 1996 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la peine d'interdiction du territoire français, prononcée à son encontre par le juge pénal ;<br>    2 ) de prononcer l'annulation de cette mesure d'interdiction du territoire français ou, à défaut, de surseoir à l'exécution de la décision prononçant sa reconduite à la frontière ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1998 :<br>    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de M. X... tendant au sursis à l'exécution de la peine d'interdiction de territoire français prononcée à son encontre par le juge pénal ; qu'il y a lieu, par adoption dudit motif, de rejeter les conclusions de la requête relatives à cette mesure ;<br>    Considérant, en second lieu, que, si, en appel, M. X... demande également, à titre subsidiaire, le sursis à l'exécution de la décision de reconduite à la frontière dont il aurait fait l'objet, il ne justifie pas qu'à la date d'enregistrement de sa requête, une telle mesure aurait été prise à son encontre ; que, dès lors, lesdites conclusions sont irrecevables ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-08-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE,54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE