# CAA de LYON, 4ème chambre, 24/03/2022, 21LY01721, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045411421
**Date de décision:** 2022-03-24
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045411421

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure <br>
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       La société Arkolia Invest 33 a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle la société Électricité de France (EDF) a refusé de signer le contrat d'achat d'électricité pour la centrale photovoltaïque " EARL Faye Godet " installée sur le territoire de la commune de Viplaix et de lui enjoindre sous astreinte de lui transmettre le contrat d'achat signé, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.<br>
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       Par un jugement n° 1901971 du 29 avril 2021, le tribunal a annulé la décision implicite de la société EDF et lui a enjoint de conclure avec la société Arkolia Invest 33 un contrat d'achat d'électricité dans le cadre de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.<br>
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Procédures devant la cour <br>
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       I- Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, sous le n° 21LY01721, la société EDF, représentée par la SELARL Tilsitt avocats, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par la société Arkolia Invest 33 devant le tribunal ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la société Arkolia Invest 33 la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2021, la société Arkolia Invest 33, représentée par Me Versini-Campinchi, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de condamner la société EDF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 22 février 2022, la société EDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 23 février 2022, la société Arkolia Invest 33 prend acte du désistement de la société EDF.<br>
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       II- Par une requête enregistrée le 2 juin 2021, sous le n° 21LY01783, la société EDF, représentée par la SELARL Tilsitt avocats, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2021, la société Arkolia Invest 33, représentée par Me Versini-Campinchi, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de condamner la société EDF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 22 février 2022, la société EDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 23 février 2022, la société Arkolia Invest 33 prend acte du désistement de la société EDF.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Duguit-Larcher, <br>
       - et les conclusions de M. Savouré, rapporteur public ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Il y a lieu de joindre, pour qu'il y soit statué par un même arrêt, les requêtes n° 21LY01721 et n° 21LY01783 qui sont dirigées contre le même jugement.<br>
       2. Le désistement de la société EDF dans chacune de ces instances est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
       3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société EDF une somme à verser à la société Arkolia Invest 33 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance de la société EDF. <br>
Article 2 : Les conclusions de la société Arkolia Invest 33 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux sociétés EDF et Arkolia Invest 33.<br>
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Délibéré après l'audience du 3 mars 2022, à laquelle siégeaient :<br>
M. d'Hervé, président,<br>
Mme Michel, présidente assesseure,<br>
Mme Duguit-Larcher, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2022.<br>
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Nos 21LY01721, 21LY01783<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 29-036 Energie.