# Tribunal administratif Marseille, du 30 décembre 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008290493
**Date de décision:** 1980-12-30
**Juridiction:** Tribunal administratif Marseille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008290493

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Arrêté 1980-06-09 Intérieur Décision attaquée Confirmation,Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1789-08-26,LOI 1942-09-01 ART. 1,LOI 79-587 1979-07-11 ART. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-01-02, 49-05[1]          Est suffisamment motivée, au regard de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, la décision visant la loi du 1er septembre 1942 et interdisant à une personne l'accès aux hippodromes "en raison de son comportement contraire au déroulement régulier d'une épreuve hippique", dès lors qu'au vu de cette motivation, l'intéressé a été parfaitement en mesure de comprendre les fondements tant juridiques que de fait de la mesure qui le frappe et de les discuter.,49-05[2]          En estimant que l'inculpation d'une personne pour escroquerie et infraction à la législation sur les courses pour des faits concernant une course donnée faisait naître à son encontre des présomptions suffisantes pour qu'il soit déclaré indésirable et que l'accès des champs de course lui soit interdit en application de la loi du 1er septembre 1942, le ministre de l'Intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
**Mots-clés:** 01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -  Loi du 11 juillet 1979 - Motivation suffisante au regard de ce texte - Arrêté interdisant l'accès aux champ de course.,49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police des hippodromes - Interdiction d'accès par arrêté du ministre de l'intérieur -           [1]           Obligation de motiver [loi du 11 juillet 1979] -           Motivation suffisante.           [2]           Individu inculpé pour infraction à la législation sur les           courses - Erreur manifeste d'appréciation - Absence.