# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 juillet 1997, 95BX01139, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007488885
**Date de décision:** 1997-07-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007488885

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 3 août 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... MOHAMED, demeurant ... Tiaret (Algérie) ;<br>    Mme veuve X... MOHAMED demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 14 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 11 octobre 1993 portant rejet de sa demande de pension de réversion de veuve ;<br>    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;<br>    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n  87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 ;<br>    - le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  " Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est ... suspendu ...par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme veuve X... MOHAMED, ressortissante de la République algérienne, ne conteste pas avoir perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 ; que, par suite, l'administration était tenue de rejeter la demande de la requérante tendant à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; que Mme veuve X... MOHAMED n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme veuve X... MOHAMED est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L58
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION