# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1991, 90-13.970, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026848
**Date de décision:** 1991-11-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026848

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : <br>
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<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1990), que la cession de gré à gré des actifs immobiliers, mobiliers et incorporels de la société Normed, en liquidation judiciaire, ayant été ordonnée par le juge-commissaire au profit de la banque Worms, la société Lexmar corporation (société Lexmar), auteur d'une offre d'acquisition concurrente, a formé opposition à l'encontre de cette décision mais a été déboutée par le Tribunal ; qu'appel ayant été interjeté par la société Lexmar de ce jugement, le conseil général des Bouches-du-Rhône (le conseil général) est intervenu volontairement à la procédure pour la préservation de ses prérogatives sur le domaine public, en déclarant s'associer à la demande de la société Lexmar ;<br>
<br>   Attendu que le conseil général demande la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable son intervention tendant à la réformation du jugement entrepris, et recevable mais non fondée son intervention tendant à l'annulation du même jugement ;<br>
<br>   Mais attendu que l'intervention accessoire du conseil général devant la cour d'appel ne confère pas à celui-ci la faculté d'exercer les voies de recours dont pourrait user la société Lexmar, partie principale ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-02-03 , Bulletin 1987, IV, n° 31, p. 24 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'intervention à titre accessoire ne confère pas à la partie intervenante la faculté d'exercer les voies de recours dont peut user la partie principale ; est, dès lors, irrecevable le pourvoi formé par le conseil général d'un département qui n'était intervenu qu'à titre accessoire devant les juges du fond.
**Mots-clés:** CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue,CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond (non),PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention accessoire - Cassation - Pourvoi de la partie principale - Nécessité