# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1967, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006973196
**Date de décision:** 1967-03-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006973196

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS, DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA DATE A LAQUELLE IL A ETE FORME ;<br>
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ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE LE PRESENT POURVOI, FORME PAR DAME Y..., VEUVE X..., CONTRE UN JUGEMENT INFIRMATIF QUI A ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE HAUTE-ISLE AIT ETE DENONCE A BYOSAULT ET A DAME Z... QUI, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, ETAIENT TIERS ELECTEURS APPELANTS ET REPRESENTES A L'INSTANCE PAR PAILHEREY EGALEMENT APPELANT ;<br>
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 QUE LA DENONCIATION QUI A ETE FAITE A CE DERNIER PERSONNELLEMENT NE SAURAIT VALOIR AUSSI A L'EGARD DE CEUX QUI LUI AVAIENT DONNE MANDAT DE LES REPRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;<br>
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QU'AINSI LE POURVOI, DONT L'OBJET EST INDIVISIBLE, EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUTES PARTIES ;<br>
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DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE. N° 67-60 011. VEUVE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GOUTET.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** IRRECEVABILITE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA DENONCIATION D'UN POURVOI FORME EN MATIERE ELECTORALE, FAITE PERSONNELLEMENT A L'UNE DES PARTIES QUI AVAIT FAIT APPEL DE LA DECISION  DE LA COMMISSION MUNICIPALE, NE SAURAIT VALOIR AUSSI A L'EGARD DES AUTRES APPELANTS QUI AVAIENT DONNE A CETTE PARTIE MANDAT DE LES REPRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE.
**Mots-clés:** ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - APPELANTS REPRESENTES DEVANT LE TRIBUNAL PAR L'UN D'EUX - DENONCIATION FAITE A CELUI-CI - EFFET,AINSI LE POURVOI, DONT L'OBJET EST INDIVISIBLE, EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUS LES DEFENDEURS.