# Conseil d'Etat, du 18 novembre 2003, 261486, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008207489
**Date de décision:** 2003-11-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008207489

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA SOCIÉTÉ CSEE TRANSPORT, dont le siège est ... - Les Ulis (91940) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat  :
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                1) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 30 juin 2003  ;
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                2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                elle soutient que l'arrêté attaqué est manifestement illégal et qu'il préjudicie de manière particulièrement grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend  ; 
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	Vu l'arrêté attaqué  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Considérant que le 3 novembre 2003 LA SOCIÉTÉ CSEE TRANSPORT a présenté, d'une part des conclusions à fins d'annulation et d'autre part, des conclusions à fins de suspension contre l'arrêté du 30 juin 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité publié au Journal officiel le 10 juillet 2003  ; qu'en l'état du dossier soumis au juge des référés, les conclusions d'annulation apparaissent entachées de tardiveté  ; que, dès lors, les conclusions de suspension présentées sous le n° 261486 ne peuvent être accueillies y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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<br>O R D O N N E  :
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     Article 1er  : La requête de la SOCIÉTÉ CSEE TRANSPORT est rejetée.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIÉTÉ CSEE TRANSPORT.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**