# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1998, 96-17.062, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040338
**Date de décision:** 1998-11-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040338

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches :<br>
<br>   Vu l'article 273 du Code civil, ensemble l'article 1087 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ces textes que la prestation compensatoire judiciairement révisée, dont le montant est fixé à la date à laquelle le juge statue sur la demande de révision, est due à compter de cette date ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 29 septembre 1983 devenue irrévocable, le divorce des époux X... a été prononcé et M. X... condamné à payer à son épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle viagère indexée avec réévaluation annuelle ; que M. X... a assigné le 27 mai 1993 son ex épouse aux fins de voir supprimer la prestation compensatoire ;<br>
<br>   Attendu que, réduisant le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt statuant le 29 avril 1996, condamne M. X... à payer la somme ainsi fixée à compter du 1er mai 1994 ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 273,Nouveau Code de procédure civile 1087
**ECLI:** 
**Résumé:** La prestation compensatoire judiciairement révisée, dont le montant est fixé à la date à laquelle le juge statue sur la demande en révision, est due à compter de cette date.
**Mots-clés:** DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Montant - Versement - Point de départ .