# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 21 juin 2002, 98NT02802, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007538248
**Date de décision:** 2002-06-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007538248

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean X...,  par Me TREHET, avocat au barreau de Caen ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 98-911 du 3 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Pierre-sur-Dives qui a, le 7 mai 1998, prolongé jusqu'au 5 juin 1998 sa mise en disponibilité et, d'autre part, à ce que la commune soit condamnée à lui verser son plein traitement à compter du 5 juin 1998 ;<br>    2°) de faire droit à ces demandes ;<br>    3°) de condamner la commune de Saint-Pierre-sur- Dives à lui payer la somme de 3 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;<br>    Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2002 :<br>    -le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,<br>    -les observations de Me TREHET, avocat de M. X...,<br>    -les observations de Me MOURMANNE substituant Me LE MAPPIAN, avocat de la commune de Saint- Pierre-sur-Dives,<br>    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., agent de maîtrise qualifié de la commune de Saint-Pierre-sur-Dives, a, par arrêté du 11 décembre 1997 du maire de cette commune, été, sur sa demande, placé en disponibilité pour convenance personnelle pour une période s'étendant jusqu'au 4 juin 1998 ; que, le 30 mars 1998, il a demandé au maire de le réintégrer au terme de sa disponibilité ; que le maire de Saint-Pierre-sur-Dives, indiquant qu'aucun emploi susceptible de convenir à l'intéressé n'était vacant, a, par arrêté du 7 mai 1998, renouvelé pour une année la disponibilité de M. X... ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1988 du maire de Saint-Pierre-sur-Dives :<br>    Considérant, en premier lieu, que les conditions dans lesquelles M. X... a été placé en disponibilité pour convenance personnelle par l'arrêté susmentionné du 11 décembre 1997 sont sans influence sur la légalité de l'arrêté du 7 mai 1998 prolongeant sa disponibilité pour une durée d'un an ;<br>    Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas de l'examen des pièces du dossier et que M. X... n'établit pas, qu'à la date à laquelle il a demandé à être réintégré, la commune de Saint-Pierre-sur-Dives disposait d'emplois vacants correspondant à son grade et à sa qualification  ; que, de même, s'il affirme que la délibération du 19 janvier 1998, par laquelle le conseil municipal a transformé un emploi d'agent de maîtrise en emploi d'agent technique, ne concerne pas le poste qu'il occupait antérieurement, il ne présente cependant à la Cour aucun élément permettant d'apprécier la pertinence de cette allégation  ; que par suite il ne peut utilement soutenir que le maire a illégalement opposé l'absence de vacance d'emploi à sa demande de réintégration ;<br>    Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que par un avis du 4 mars 1998, le comité médical s'est prononcé en faveur d'une admission de M. X... en congé de maladie jusqu'au 4 juin 1998, est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté du maire du 7 mai 1998 ;<br>    Considérant, en revanche, qu'aux termes de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986  : "( ...) Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé ( ...)"  ; que le maintien de M. X... en disponibilité n'étant subordonné qu'à l'éventuelle vacance d'un poste, le maire de la commune de Saint-Pierre-sur-Dives ne pouvait légalement, en prolongeant la période de disponibilité de l'intéressé, fixer à celle-ci une durée prédéterminée d'un an ; que par suite l'arrêté du 7 mai 1998 qui a maintenu M. X... en disponibilité était, dans cette mesure, illégal et encourrait l'annulation ;<br>    Sur les conclusions indemnitaires :<br>
<br>    Considérant, qu'ainsi qu'il a été dit, l'arrêté du maire de la commune de Saint-Pierre-sur-Dives n'était illégal qu'en tant qu'il fixait une durée prédéterminée d'un an à la nouvelle période de disponibilité de M. X...  ; que par suite, M. X... n'établissant pas qu'il devait être réintégré à compter du 5 juin 1998, il ne peut prétendre au versement de ses traitements à compter de cette date ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1998 en ce qu'il a prolongé sa disponibilité pour une durée prédéterminée d'un an ;<br>    Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la commune de Saint-Pierre-sur-Dives la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Saint-Pierre-sur-Dives à verser à M. X... une somme de 450 euros en remboursement des frais de même nature qu'il a supportés ;<br>Article 1er: L'arrêté susvisé du 5 juin 1998 du maire de Saint-Pierre-sur-Dives est annulé en tant qu'il prolonge la disponibilité de M. X... pour une durée prédéterminée d'un an.<br>Article 2  : Le jugement du 3 novembre 1998 du Tribunal administratif de Caen est annulé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.<br>Article 3  : La commune de Saint-Pierre-sur-Dives versera à M. X... une somme de 450 euros (quatre cent cinquante euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>Article 4  : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.<br>Article 5  : Les conclusions de la commune de Saint-Pierre- sur-Dives tendant à la condamnation de M. X... au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.<br>Article 6  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Saint-Pierre-sur-Dives et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Décret 86-68 1986-01-13 art. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION