# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1982, 80-16.268, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009364
**Date de décision:** 1982-03-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009364

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOUGEROLLE-CONSTRUCTION FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GYPTIS D'UNE PARTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ET, EN CAS DE CARENCE DE CELLE-CI, A PAYER A DES MEMBRES DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU GYPTIS CERTAINES SOMMES, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE CONSEILLER CHARGE DU RAPPORT, QUI A TENU SEUL L'AUDIENCE DES DEBATS, D'UNE PART, A ENTENDU LES PLAIDOIRIES, D'AUTRE PART, A RENDU COMPTE A LA COUR D'APPEL DANS SON DELIBERE;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU, SANS OPPOSITION DES AVOCATS, DEVANT LE CONSEILLER RAPPORTEUR ET QUE LES PARTIES ONT ETE ASSISTEES DE LEURS AVOCATS;<br>
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 QU'IL EN RESULTE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ENTENDU LES PLAIDOIRIES;<br>
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ET ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LE DELIBERE A EU LIEU ENTRE LE PRESIDENT, UN AUTRE MAGISTRAT ET LE CONSEILLER RAPPORTEUR;<br>
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 QU'IL EN DECOULE QUE CELUI-CI A RENDU COMPTE A LA COUR D'APPEL DANS SON DELIBERE;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-12-14 Bulletin 1978 II N. 273 (2) p. 209 (CASSATION).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors qu'un arrêt mentionne que les débats ont eu lieu devant le conseiller rapporteur sans opposition des avocats qui assistaient les parties et que le délibéré a eu lieu entre le président, un autre magistrat et le conseiller rapporteur, il en résulte que celui-ci a entendu les plaidoieries et qu'il a rendu compte à la Cour d'appel dans son délibéré.
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Accord des avocats et audition des plaidoieries - Mentions suffisantes.,* COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Compte rendu au tribunal dans son délibéré - Mention suffisante.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Accord des avocats et audition des plaidoieries.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Compte rendu au tribunal dans son délibéré.