# Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 22 novembre 2004, 00MA01347, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587968
**Date de décision:** 2004-11-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587968

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 avril 2000, présentée par M. Jean-Louis X, élisant domicile ...  ;
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     Il demande que la Cour réforme le jugement du 25 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des redevances d'occupation du domaine public maritime, appelées taxes marina, auxquelles il a été assujetti à compter du 1er janvier 1988 par la commune du Barcarès  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2004 :
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     - le rapport de M. Brossier, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement  ;    
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     Considérant que, par un acte du 2 novembre 2004, M. X déclare se désister de l'instance  ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune du Barcarès tendant au remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     DECIDE
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     Article 1e  : Il est donné acte du désistement de M. X.
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     Article 2  : Les conclusions de la commune du Barcarès tendant au remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Louis X, à la commune du Barcarès et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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N° 0MA0		2
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**