# Tribunal administratif Versailles, du 14 mars 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247996
**Date de décision:** 1986-03-14
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247996

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décision 1985-05-13 commissaire de la République des Yvelines décision attaquée annulation,Décret 76-383 1976-04-29 art. 1,Décret 84-1078 1984-12-04,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 9, art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 49-05-04          L'article 1er du décret du 29 avril 1976 relatif au regroupement familial, dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984, permet de refuser l'accès au territoire et l'octroi d'un titre de séjour au conjoint et aux enfants d'un étranger établi en France, qui "viennent le rejoindre", lorsqu'ils ne se sont pas soumis, dans leur pays d'origine, au contrôle médical prévu par ce texte.          Il résulte des termes mêmes de cette disposition qu'elle ne peut légalement régir que la situation de ceux qui, demeurés à l'étranger, ont déposé, postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 4 décembre 1984, une demande en vue d'être autorisés à venir rejoindre un membre de leur famille qui réside en France.          Par suite, illégalité de la décision qui s'est fondée sur cette disposition pour refuser un titre de séjour à un jeune homme qui était venu rejoindre ses parents en 1980, à l'âge de onze ans, et qui, ayant atteint l'âge de seize ans à partir duquel il doit solliciter une carte de séjour en vertu de l'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, présente en 1985 une demande en ce sens.
**Mots-clés:** 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Regroupement familial - Champ d'application du décret du 4 décembre 1984 - Cas de l'enfant mineur régulièrement présent sur le territoire français depuis une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur de ce décret.