# Tribunal administratif Lyon, du 13 octobre 1988, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278726
**Date de décision:** 1988-10-13
**Juridiction:** Tribunal administratif Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278726

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté ministériel 1958-07-24,Circulaire 1985-08-01 affaires sociales,Code civil 1183,Code de la sécurité sociale R151-1 al. 1,Décret 75-1197 1975-12-16 art. 10,Loi 71-582 1971-07-16,Loi 83-25 1983-01-19 art. 28
**ECLI:** 
**Résumé:** 62-01-03-01-02          Application de l'article 28 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale : "les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de parent isolé, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies".          Circulaire du ministre des affaires sociales en date du 1er août 1985 prescrivant que les caisses d'allocations familiales débitent leur compte spécial d'exécution entre le 2ème et 5ème jour calendaire du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues.          Jugé que les allocataires sont en droit de percevoir les sommes qui leur sont dues dès le premier jour calendaire du mois qui suit le mois au titre duquel l'allocation est due. (Annulation de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales a annulé la délibération du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de l'arrondissement de Lyon prévoyant des allocations le 1er du mois.)
**Mots-clés:** 62-01-03-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION -Date du paiement des prestations familiales payables mensuellement - Délibération d'une caisse d'allocations familiales - Demande d'annulation par le directeur régional chargé de la sécurité sociale - Annulation par le ministre - Débit du compte spécial d'exécution des caisses quelques jours avant le premier jour calendaire du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues.