# Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 08/04/2009, 304883, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020541163
**Date de décision:** 2009-04-08
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 4ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020541163

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler la délibération du jury du concours de praticien des établissements publics de santé (2006) refusant d'inscrire M. A sur la liste des candidats admis à concourir ;<br>
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              2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation en lui permettant de présenter les épreuves orales de ce concours ;  <br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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              Vu le code de la santé publique ;<br>
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              Vu le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins) ;<br>
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              Vu l'arrêté du 28 juin 1999 relatif à l'organisation du concours de praticien des établissements publics de santé ;<br>
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              Vu l'arrêté du 2 avril 2003 fixant les conditions d'accès au concours de praticien des établissements publics de santé pour certaines spécialités hospitalières ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, <br>
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              - les conclusions de M. Yves Struillou, rapporteur public ;<br>
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              Considérant que M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle l'administration a décidé qu'il ne remplissait pas les conditions pour participer au concours de praticien des établissements de santé (session 2006) ; que de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris ;<br>
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              		D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris. <br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A et à la ministre de la santé et des sports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**