# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 97-21.846, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007041485
**Date de décision:** 2000-01-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041485

## Contenu de la décision

Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :<br>
<br>   Attendu que l'expiration du délai pour exercer une voie de recours n'emporte pas, à elle seule, acquiescement au jugement ; que la cour d'appel (Paris, 17 octobre 1997), qui a exactement retenu que l'autorité de la chose jugée au pénal était sans application en la cause, a écarté à bon droit l'acquiescement à l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte pénale portée par Mme X... à l'encontre de la société LTA pour violation de la vie privée, du seul fait que Mme X... s'était abstenue d'en faire appel ;<br>
<br>   Et attendu que les juges du second degré ont caractérisé une immixtion illicite dans la vie privée de Mme X..., en relevant qu'elle avait été " épiée, surveillée et suivie jusqu'à son domicile privé " alors qu'elle n'était plus liée par une clause de non-concurrence avec la société LTA ;<br>
<br>   Qu'aucun des moyens n'est fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-03-06, Bulletin 1996, I, n° 124, p. 89 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le fait de faire " épier, surveiller et suivre " une personne jusqu'à son domicile privé constitue une immixtion illicite dans la vie privée.
**Mots-clés:** PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Immixtion arbitraire - Fait de faire " épier, surveiller et suivre " une personne .,PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Immixtion arbitraire - Illicéité