# Conseil d'Etat, 1 SS, du 14 février 1986, 59064, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007700348
**Date de décision:** 1986-02-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007700348

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1984 et 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Juliette X..., demeurant ... à Paris  75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     1- réforme le jugement du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la Société SATELEC à lui verser une indemnité de 27 001,98 F qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice subi par elle lors de la chute qu'elle a faite le 12 novembre 1978 devant l'immeuble où elle habite, dans une tranchée ouverte par la Société SATELEC pour le compte d'Electricité de France ; <br>     2- condamne la Société SATELEC à lui verser la somme de 248 600 F, à laquelle doit s'ajouter la somme de 14 747,03 F que la Société SATELEC a été condamnée à payer à la Mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,<br>    - les observations de Me Boullez, avocat de Mme X... Juliette et de Me Célice, avocat de Société SATELEC,<br>    - les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;<br>     En ce qui concerne la responsabilité :<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a, le 12 novembre 1978, vers huit heures du matin, fait une chute rue de Clignancourt, à Paris, et que cette chute a eu pour cause une dénivellation entre le niveau du trottoir et celui d'une tranchée qui avait été remblayée la veille par la société SATELEC, pour le compte d'Electricité de France ; qu'aucun dispositif de signalisation n'appelait l'attention des passants sur le danger présenté par cette dénivellation ; qu'ainsi, la société SATELEC n'apporte pas la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public et que la responsabilité de cette société se trouve engagée vis-à-vis de la requérante ;<br>    Considérant cependant que Mme X..., qui résidait et travaillait dans la rue où avaient lieu les travaux, ne pouvait ignorer l'existence de ceux-ci ; qu'il lui appartenait donc de faire preuve de prudence ; que le tribunal administratif a fait, en l'espèce, une juste appréciation des circonstances de l'affaire en limitant au tiers des conséquences dommageables de l'accident la part de responsabilité encourue par la société SATELEC ;<br>     En ce qui concerne le préjudice :<br>    Considérant, d'une part, que le tribunal administratif n'a pas fait une excessive évaluation des souffrances physiques et du préjudice esthétique subis par Mme X... en les estimant respectivement à 12 000 ET 7 500 F ;<br>    Considérant d'autre part qu'en évaluant à 70 000 F les pertes de revenus et les troubles dans les conditions d'existence résultant pour Mme X... de l'incapacité permanente partielle de 20% dont l'intéressée reste atteinte à la suite de la fracture de sa cheville, le tribunal aministratif a, compte tenu notamment de l'âge de la victime et de la gêne apportée à la poursuite de son activité professionnelle, fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... d'une part, et la société SATELEC d'autre part, ne sont pas fondées à demander la réformation du jugement attaqué ;<br>    Considérant que Mme X... a demandé le 9 mai 1984 et le 27 septembre 1985 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Paris lui a acccordée ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;<br>Article ler : Les intérêts afférents à l'indemnité de 27001,98 F que la société SATELEC a été condamnée à verser à Mme Y... jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 janvier1984 et échus le 9 mai 1984 et le 27 septembre 1985 seront capitalisés à ces deux dates pour produire eux-mêmes intérêts.<br>
<br>     Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... et les conclusions du recours incident de la société SATELEC sont rejetés.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société SATELEC, à la mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de l'Ile-de-France et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES