# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1991, 90-14.194, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026710
**Date de décision:** 1991-10-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026710

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un litige opposant Mme X... à M. Y..., a, par le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture, déclaré recevables les conclusions de l'intimé déposées postérieurement à cette ordonnance, prononcé à nouveau la clôture de l'instruction et déclaré l'appelante mal fondée en son appel ;<br>
<br>   Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1991-04-15 , Bulletin 1991, II, n° 132, p. 70 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 16, 784, 910
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au fond - Impossibilité,PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Moment,PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Condition