# Tribunal administratif de Lille, du 6 juin 1995, 94-2498, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008292500
**Date de décision:** 1995-06-06
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008292500

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE 1994-12-02 Mme Agyepong n° 112842<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Convention Genève 1951-07-28,Décret 76-383 1976-04-29
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-01-02, 335-05-03          Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la convention de Genève, imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par ladite convention, que soit reconnu à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut, ainsi qu'aux enfants mineurs de ce réfugié, le droit de mener une vie familiale normale dans le pays d'accueil. Ce principe implique que le regroupement de la famille ne soit pas subordonné aux conditions posées par le décret susvisé du 29 avril 1976 modifié tenant à la durée de séjour, aux ressources et aux caractéristiques du logement du réfugié.
**Mots-clés:** 335-01-02,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Non-application au conjoint et aux enfants mineurs des réfugiés politiques des dispositions du décret n° 76-383 du 29 avril 1976 régissant le regroupement familial, compte tenu de la convention de Genève du 28 juillet 1951.,335-05-03,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - EFFETS DE L'OCTROI DE LA QUALITE DE REFUGIE -Non-application au conjoint et aux enfants mineurs des réfugiés politiques des dispositions du décret n° 76-383 du 29 avril 1976 régissant le regroupement familial, compte tenu de la convention de Genève du 28 juillet 1951.