# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 30/12/2013, 13VE00148, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028536258
**Date de décision:** 2013-12-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 1ère Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028536258

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me Oliel, avocat ; <br>
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       M. A...demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler le jugement n° 1009806 du 14 novembre 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007, ainsi que des intérêts et pénalités correspondants ; <br>
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       2° de prononcer la décharge de ces cotisations et contributions sociales ainsi que des intérêts et pénalités correspondants ;<br>
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       3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ;<br>
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       A l'appui de sa requête, M. A...soutient que :<br>
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       - la procédure d'imposition est viciée dans la mesure où l'administration fiscale a mis en recouvrement les rehaussements contestés sans lui avoir préalablement adressé une réponse dûment motivée aux observations qu'il a faites par lettres des 15 janvier et 16 juillet 2009 ; il s'agit d'un vice substantiel qui prive les rehaussements contestés de tout fondement ; <br>
       - ce vice de procédure l'a empêché de faire valoir son droit au recours hiérarchique issu de la charte du contribuable vérifiée qui est opposable à l'administration en vertu de l'article L. 10 alinéa 4 du livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de la justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2013 :<br>
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       - Le rapport de Mme Bruno-Salel, premier conseiller,<br>
       - Les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public,<br>
       - Les observations de MeB..., substituant Me Oliel, pour M.A... ;<br>
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       1. Considérant que M. A...exerce à titre individuel une activité de vente de fruits et légumes sur les marchés parisiens ; que son activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 suite à laquelle l'entreprise individuelle de M. A...a fait l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et <br>
M. A...de rehaussements de cotisations à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour chacune des années concernées ; que M. A...fait régulièrement appel du jugement du 14 novembre 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'imposition sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007, ainsi que des intérêts et pénalités correspondants ; <br>
       2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2008 : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. /Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. (...) /Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. " ;<br>
       3. Considérant que M. A...soutient que la procédure d'imposition est viciée dans la mesure où l'administration fiscale a mis en recouvrement les rehaussements contestés sans avoir préalablement adressé une réponse dûment motivée à ses observations faites par lettres des 15 janvier et 16 juillet 2009 ; que ce moyen est inopérant à l'encontre des rehaussements effectués au titre de l'année 2005 qui ont fait l'objet d'une procédure de taxation d'office ; que, s'agissant des rehaussements au titre des années 2006 et 2007, il résulte de l'instruction que le moyen manque en fait, l'administration fiscale ayant adressé à M.A..., par lettre du 1er septembre 2009 reçue le 2 septembre suivant, une réponse à ses observations suffisamment motivée ; <br>
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       4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A...a demandé et obtenu un entretien avec le supérieur hiérarchique de l'agent vérificateur qui a eu lieu le 25 septembre 2009, à la suite duquel l'administration fiscale a, par lettre du 8 octobre 2009, maintenu  les rehaussements contestés ; que, dans ces conditions, M. A...n'est pas fondé à soutenir que l'absence de réponse à ses observations l'aurait empêché de faire valoir son droit au recours hiérarchique issu de la charte du contribuable vérifiée ; <br>
       5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête formée devant le juge de première instance, que <br>
M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant  tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'imposition sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007, ainsi que des intérêts et pénalités correspondants ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
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N°13VE00148<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification (ou redressement).