# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1992, 90-86.793, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007067095
**Date de décision:** 1992-01-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067095

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par :</p>
<p>- X... Gilberto, partie civile, </p>
<p>- Y... Jean-Pierre, prévenu, </p>
<p>- la compagnie d'assurances La Prévoyante, partie intervenante, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; </p>
<p>Sur la recevabilité du pourvoi de Gilberto X... : (sans intérêt) ; </p>
<p>Sur le pourvoi de Jean-Pierre Y... et de la compagnie La Prévoyante : </p>
<p>Vu le mémoire commun aux demandeurs ; </p>
<p>Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; </p>
<p>Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : </p>
<p>" en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie La Prévoyante à payer les intérêts des indemnités allouées à la victime à compter du 11 octobre 1987 au double du taux de l'intérêt légal ; </p>
<p>" aux motifs que l'assureur de la société Castelli frères se devait d'appliquer les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et de faire une offre provisionnelle à compter du 11 octobre 1987, même si elle estimait que la responsabilité devait être partagée ; que la compagnie d'assurances de la société Castelli frères n'apporte pas la preuve de ce que l'absence d'offre est due à des circonstances qui ne lui sont pas imputables ; (cf. arrêt p. 8) ; </p>
<p>" alors que l'offre d'indemnité, qui a pour seule finalité le règlement non contentieux des dommages, n'a plus de raison d'être, dès lors qu'une instance a été engagée ; qu'en reprochant dès lors à la compagnie La Prévoyante l'absence d'une offre d'indemnité dans le délai légal, lorsque la présente instance était déjà en cours, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; </p>
<p>Attendu qu'en condamnant l'assureur, qui n'avait pas présenté à la victime l'offre d'indemnité prescrite par l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985- devenu l'article L. 211-9 du Code des assurances-, au paiement des intérêts au double du taux légal à compter de l'expiration du délai imparti par ce texte, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 16 de la loi précitée, devenu l'article L. 211-13 du même Code ; </p>
<p>Qu'en effet, la circonstance qu'une instance oppose la victime ou ses ayants droit à la personne tenue à réparation et à son assureur n'exonère pas ce dernier de son obligation de présenter une offre d'indemnité dans le délai imparti par l'article L. 211-13 ; </p>
<p>D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; </p>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; </p>
<p>Sur le pourvoi de Gilberto X... : </p>
<p>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; </p>
<p>Sur le pourvoi de Jean-Pierre Y... et de la compagnie La Prévoyante : </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>,CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-11-28 , Bulletin criminel 1991, n° 444, p. 1131 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité et rejet
**Lois appliquées:** Code des assurances L211-9, L211-13,Loi 85-677 1985-07-05 art. 12, art. 16
**ECLI:** 
**Résumé:** La circonstance qu'une instance oppose la victime ou ses ayants droit à la personne tenue à réparation et à son assureur n'exonère pas ce dernier de son obligation de présenter une offre d'indemnité dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du Code des assurances, sous la sanction prévue par son article L. 211-13 (1).
**Mots-clés:** ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Délai - Instance engagée avant l'expiration - Cause d'exonération (non),ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Offre d'indemnité - Délai - Instance engagée avant l'expiration - Cause d'exonération (non)