# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-16.851, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007052534
**Date de décision:** 2005-06-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052534

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la trésorerie de Vienne ;<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 2003), que par ordonnance du 26 juillet 1999, signifiée le 11 août 1999, un juge des référés a ordonné la cessation immédiate de l'activité de dépôt de déchets exploitée par M. X... sur le territoire de la commune de Luzinay et a dit qu'il sera dû, en cas de non-respect de cette interdiction, une astreinte de 50 000 francs par jour de retard au profit de la commune ; qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme de 1 600 000 francs ;<br>
<br>   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé dans son principe le jugement, tout en ramenant à la somme de 60 979,61 euros la créance de la commune au titre de l'astreinte, alors, selon le moyen, que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; que la cour d'appel, statuant sur la liquidation d'une astreinte, qui a retenu que si aucune date précise n'avait été mentionnée par le juge, l'astreinte courait à compter de la date de notification de la décision qui l'avait ordonnée, a violé l'article 51 du décret n° 92.755 du 31 juillet 1992 ;<br>
<br>   Mais attendu que la décision exécutoire ordonnant l'astreinte n'en ayant pas fixé le point de départ, l'arrêt retient exactement que celle-ci prenait effet à compter du jour de sa notification ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.<br>,Sur la portée de la détermination du point de départ de l'astreinte eu égard à la décision l'ayant ordonnée, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2004-04-08, Bulletin  2004, II, n° 168, p. 142 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsqu'une décision qui ordonne une astreinte n'en fixe pas le point de départ, celle-ci court à compter du jour où la décision portant obligation a été notifiée.
**Mots-clés:** ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Point de départ - Notification de la décision portant obligation.,ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Point de départ - Fixation - Défaut - Portée