# CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 13/09/2018, 18VE00088, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037415481
**Date de décision:** 2018-09-13
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037415481

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, née de sa demande du <br>
29 juin 2016, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.<br>
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       Par un jugement n°1610112 du 26 décembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision contestée et a enjoint au préfet en litige de réexaminer la demande de M. B...dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2018, le PREFET DE LA <br>
SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler ce jugement ;<br>
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       2° de dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M.B....<br>
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       Le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS soutient que :<br>
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       - la demande de titre de séjour du requérant a donné lieu à une décision de délivrance de titre de séjour du 27 novembre 2017.<br>
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       La requête a été communiquée à M. B...qui n'a pas produit d'observations.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Pilven a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que M.B..., ressortissant algérien né le 7 octobre 1976, déclarant être entré en France le 28 octobre 2003, a sollicité, le 29 juin 2016 son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administration sur la demande de carte de résident de <br>
M. B...a fait naître une décision implicite de rejet dont M. B...a demandé l'annulation ; que, par un jugement du 8 décembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour et a enjoint au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement ;<br>
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       2. Considérant que la demande introduite devant le Tribunal administratif de Montreuil le 21 décembre 2016 tendait à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS sur la demande d'admission au séjour présentée le 29 juin 2016 par M.B... ; que, par une décision du 27 novembre 2017, postérieure à l'introduction de la demande de M. B...devant le tribunal administratif, le préfet a accordé un certificat de résidence à M.B... ; que dans ces conditions, la demande présentée par <br>
M. B...était devenue sans objet ; qu'ainsi, c'est à tort que le Tribunal administratif de Montreuil n'a pas prononcé une décision de non-lieu à statuer ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué du 8 décembre 2017, d'évoquer la demande de M. B...et de décider qu'il n'y a pas lieu à statuer ;<br>
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N° 18VE00088	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**