# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 22 décembre 2003, 03MA01277, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007584731
**Date de décision:** 2003-12-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007584731

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 2003 sous le n° 03MA01277, présentée pour M. Rémi Y, demeurant ..., par Me TIFFREAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation  ;
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     M. Y demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle une décision de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 10 avril 2003 par laquelle elle a, d'une part annulé l'ordonnance n° 96-687/96-688 en date du 24 mars 1998 en tant que, par ladite ordonnance, le président du Tribunal administratif de Bastia a omis de statuer sur les conclusions formulées par M.  (A.D.I.S.C.) et  (A.L.A.P.D.L.), sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et d'autre part, condamné l'Etat (ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer) à payer à M. X et autres la somme de 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;  
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     Classement CNIJ  : 	54-08-05-02
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C 
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     M. Y fait valoir que l'arrêt de la Cour en date du 10 avril 2003 ne comporte pas d'article 1er dans son dispositif  ; 
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Vu l'arrêt n° 98MA00885 de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 10 avril 2003  ; 
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Vu le mémoire, enregistré le 22 septembre 2003 et régularisé le 27 octobre 2003, présenté par M.  (A.D.I.S.C.) et  (A.L.A.P.D.L.), et par lequel ils concluent également à la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt susvisé de la Cour 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2003  :
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     - le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. HERMITTE, premier conseiller  ;
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     Considérant que l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 10 avril 2003 ci-dessus analysé a omis, dans son dispositif, d'annuler l'ordonnance en date du 24 mars 1998 susvisée du président du Tribunal administratif de Bastia en tant que, par ladite ordonnance, le président du tribunal a omis de statuer sur les conclusions formulées par M.  (A.D.I.S.C.) et  (A.L.A.P.D.L.) sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors que ladite annulation est mentionnée dans ses motifs  ; que cette erreur matérielle a exercé une influence sur le jugement de l'affaire  ; que, par suite, la requête présentée par M. Y tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable  ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Le dispositif de l'arrêt n° 98MA00885 en date du 10 avril 2003 de la Cour administrative d'appel de Marseille est complété comme suit  : Article 1er  : L'ordonnance en date du 24 mars 1998 du président du Tribunal administratif de Bastia est annulée en tant qu'elle a omis de statuer sur les conclusions formulées par M. X et autres sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y, à M. X, à l', à , à la commune de B et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. 
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 27 novembre 2003, où siégeaient  :
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     M. ROUSTAN, président de chambre,
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Mme BUCCAFURRI et Mme FEDI, premiers conseillers,
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assistés de Mme GUMBAU, greffier  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 22 décembre 2003.
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Le président,								Le rapporteur,
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         Signé								    Signé
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     Marc ROUSTAN							Isabelle BUCCAFURRI
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Le greffier,
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     					    Signé
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     Lucie GUMBAU
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La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 03MA001277		
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**