# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1993, 91-19.846, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031355
**Date de décision:** 1993-12-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031355

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 832 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ce texte que les biens attribués préférentiellement doivent être estimés d'après leur valeur au jour du partage ;<br>
<br>   Attendu que, par jugement du 27 novembre 1986, le divorce des époux X..... a été prononcé ; que, dans le cadre de la liquidation de la communauté, l'expert commis a déposé, le 10 juin 1987, son rapport, dans lequel il évaluait à 350 000 francs l'immeuble commun ;<br>
<br>   Attendu qu'après avoir retenu ce chiffre et attribué préférentiellement l'immeuble à la femme, tout en arrêtant au 30 novembre 1988 les comptes entre les parties, l'arrêt attaqué a ajouté que l'actualisation serait effectuée par le notaire, chargé de parfaire ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait d'évaluer elle-même le bien litigieux au jour du partage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-10-09, Bulletin 1990, I, n° 207 (4), p. 148 (cassation) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 832
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 832 du Code civil, les biens attribués préférentiellement doivent être estimés à leur valeur au jour du partage.
   Viole ce texte la cour d'appel qui, pour fixer la valeur de l'immeuble préférentiellement attribué à la femme après divorce, retient l'évaluation de l'expert en ajoutant que l'actualisation sera effectuée par le notaire, alors qu'il lui incombait d'évaluer elle-même le bien au jour du partage.
**Mots-clés:** COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Evaluation - Réactualisation - Possibilité (non) .,PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Evaluation - Réactualisation - Possibilité (non),PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Evaluation - Date - Date du partage