# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2003, 01-20.765, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007049183
**Date de décision:** 2003-04-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049183

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu que Jean-Paul X..., agent EDF, est décédé d'un accident cardiaque le 28 février 1995 alors qu'il était d'astreinte à son domicile ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ;<br>
<br>   que la cour d'appel (Versailles, 3 avril 2001) a rejeté le recours de Mme X... ;<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que constitue une astreinte l'obligation pour un salarié, de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise ; que le salarié qui effectue des heures d'astreinte demeure donc nécessairement sous la subordination de son employeur; que bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail l'accident dont est victime un salarié à un moment où il se trouve sous une telle subordination; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que Jean-Paul X... avait été victime d'un malaise mortel à un moment où il effectuait une astreinte, n'a pu décider que ce décès ne bénéficiait pas de la présomption d'imputabilité au travail sans violer par refus d'application, l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Mais attendu qu'ayant constaté que l'accident était survenu au cours d'une période d'astreinte au domicile du salarié, la cour d'appel qui a fait ressortir que la présomption d'imputabilité d'accident du travail n'était pas applicable, a légalement justifié sa décision ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne Mme X... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et de l'EDF-GDF ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1971-01-21, Bulletin 1971, V, n° 47, p. 38 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L411-1
**ECLI:** 
**Résumé:** L'accident survenu au salarié à son domicile au cours d'une période d'astreinte ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité d'accident du travail de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Présomption - Défaut - Applications diverses - Accident survenu au domicile d'un salarié au cours d'une période d'astreinte .,SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu de travail - Accident survenu au domicile d'un salarié au cours d'une période d'astreinte,ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Astreinte - Accident survenu au cours d'une période d'astreinte - Prise en charge au titre de la législation professionnelle - Conditions - Détermination,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Astreinte - Portée