# CAA de LYON, 4ème chambre, 07/07/2022, 21LY03134, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046039857
**Date de décision:** 2022-07-07
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046039857

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour.<br>
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       Par un jugement n° 2101057 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021, M. B..., représentée par Me Royon, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande et, dans l'attente et dans les deux cas, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant dans le premier cas à travailler ;<br>
       3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la préfète de la Loire n'a pas suffisamment précisé les raisons pour lesquelles elle a estimé que sa situation ne relevait d'aucune circonstance humanitaire ou motif exceptionnel ;<br>
       - elle a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, la préfète de la Loire, qui déclare s'en remettre au jugement du tribunal, conclut au rejet de la requête. <br>
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        Par une décision du 25 août 2021, M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu : <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Le rapport de M. A... ayant été entendu au cours de l'audience publique.<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par un arrêté du 11 septembre 2020, la préfète de la Loire a refusé de délivrer à M. B..., ressortissant gabonais, une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du 9 décembre 2020, la préfète de la Loire a abrogé la mesure d'éloignement et la décision fixant le délai de départ volontaire. M. B... relève appel du jugement du 1er juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision relative au séjour.<br>
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       2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... aurait demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite il ne saurait faire grief à la préfète de la Loire de ne pas avoir suffisamment précisé les raisons pour lesquelles elle a estimé que sa situation ne relevait d'aucune circonstance humanitaire ou motif exceptionnel.<br>
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       3. M. B... reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen n'est assorti d'aucune précision supplémentaire ni d'aucun élément pertinent de nature à critiquer les motifs par lesquels le tribunal l'a justement écarté. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs du jugement attaqué. <br>
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       4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., au ministre de l'intérieur et à Me Royon.<br>
Copie sera adressée à la préfète de la Loire.<br>
Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient :<br>
Mme Michel, présidente de chambre,<br>
Mme Duguit-Larcher, première conseillère,<br>
M. Rivière, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022.<br>
Le rapporteur,<br>
C. A...La présidente,<br>
C. Michel<br>
Le greffier,<br>
J. Billot<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br>
Pour expédition,<br>
Le greffier,<br>
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N° 21LY03134<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.,335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.