# CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 22/10/2015, 14MA03332, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031390312
**Date de décision:** 2015-10-22
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031390312

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 21 novembre 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite en cas de non respect du délai imparti pour s'acquitter de son obligation de départ.<br>
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       Par un jugement n° 1305224 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 24 juillet 2014, MmeA..., représentée par Me C..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 11 juillet 2014 ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté en date du 21 novembre 2013 du préfet des Alpes-Maritimes ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, avec astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à payer à son avocat, qui s'engage à renoncer à la part contributive de l'Etat en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
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       Elle soutient que, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2015, la requérante déclare se désister de la présente instance, à la suite de l'obtention de la nationalité française. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - l'ordonnance en date du 28 juillet 2015 fixant la clôture d'instruction au 31 août 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;<br>
       - la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 3 novembre 2014, admettant Mme A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.<br>
       Vu : <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Haïli.<br>
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       1. Considérant que Mme B...A..., ressortissante comorienne née le 10 octobre 1979 à Bandamadji Itsandra aux Comores, a fait l'objet d'un arrêté en date du 21 novembre 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite en cas de non respect du délai imparti pour s'acquitter de son obligation de départ ; que la requérante a interjeté appel du jugement du 11 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande aux fins d'annulation de cet arrêté ;<br>
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       2. Considérant que, par acte enregistré le 24 juillet 2015, la requérante a déclaré se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte à Mme A...de son désistement d'instance.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
Délibéré après l'audience du 1er octobre 2015, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Bédier, président de chambre,<br>
- Mme Paix, président assesseur,<br>
- M. Haïli, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 22 octobre 2015.<br>
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N° 14MA03332<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.