# Conseil d'Etat, du 30 octobre 1912, 38203, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007632270
**Date de décision:** 1912-10-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007632270

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Avant dire droit
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-04          Le préfet de la Seine ayant prescrit aux propriétaires de certains immeubles le remplacement dans les cabinets d'aisances des appareils à bascule par des appareils à occlusion siphoïde avec chasse d'eau pour assurer le nettoyage, ainsi que l'installation de canalisations étanches, destinées à recueillir les matières de vidange et les eaux usées pour les diriger vers l'égout public, décidé qu'il y avait lieu d'ordonner une vérification contradictoire à l'effet de contrôler la nécessité de ces mesures et de rechercher si elles étaient compatibles avec les conditions d'aménagement et de destination des immeubles précités.
**Mots-clés:** 16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -  Hygiène et salubrité publiques - Cabinets d'aisances - Installation d'appareils avec chasse d'eau dans les cabinets d'aisance.