# Tribunal administratif Limoges, du 7 mars 1978, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008263796
**Date de décision:** 1978-03-07
**Juridiction:** Tribunal administratif Limoges
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008263796

## Contenu de la décision

1. cf. Ministre des Finances c/ société nouvelle des Presses techniques, 1970-02-18, p. 122 [jugé au regard de l'ancien article 69-D-3 de l'annexe III du CGI] . 2. cf. société des Dhuits, 1977-07-22 [jugé dans le cas d'un immeuble achevé par fractions successives]<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET Droits maintenus
**Lois appliquées:** CGI 260-I 5,CGIAN2 226 par. 2,CGIAN2 226 par. 3,Décret 72-102 1972-02-04
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-06-02-02-03-05[1]        Société commerciale créée en 1964, obligatoirement assujettie dès l'origine à la TVA mais n'ayant pas pour objet social la location d'immeubles. Cette dernière activité ne rend la société imposable à la TVA que par l'effet de l'option effectuée par la société en application de l'article 260-I-5. du CGI. A ce titre, entreprise qui devient assujettie à la TVA au sens de l'article 226 de l'annexe II du Code, à compter de la date de l'option [RJ1].,19-06-02-02-03-05[2]        Immeuble même non entièrement achevé, loué à un tiers avant la date de l'option. A commencé à être utilisé avant la date de l'assujettissement du loueur à la TVA, au sens de l'article 226, 2. de l'annexe II du code [RJ2].
**Mots-clés:** 19-06-02-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES -  T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE -  DEDUCTIONS -  DIVERS -  Entreprises qui deviennent assujetties à la TVA - Déduction des immobilisations [art. 226 de l'annexe II du code] -           [1],RJ1           Notion d'entreprise nouvellement assujettie.           [2],RJ2           Notion de bien qui n'a pas encore commencé à être utilisé          à la date de l'assujettissement par option.