# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 décembre 1999, 98NT02439, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007532909
**Date de décision:** 1999-12-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007532909

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 1998, présentée par M. Paul X..., demeurant à Plancoët (22130), La Glochais ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) de réformer l'ordonnance n 961239 du 1er septembre 1998, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à la réduction d'un supplément d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1992 ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 :<br>    - le rapport de M. SANT, président,<br>    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... n'établit pas qu'il aurait pris des dispositions de nature à permettre l'enregistrement de sa demande au tribunal administratif dans le délai de recours contentieux ; que, sa demande enregistrée au greffe le 29 mai 1998 étant tardive et les règles relatives au délai de recours étant d'ordre public, les moyens qu'il soulève sont sans portée utile ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS