# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 22 janvier 2004, 03MA00767, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583132
**Date de décision:** 2004-01-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583132

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le       22 avril 2003 sous le n° 03MA00767, présentée par M. François X, demeurant ...)  ;
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Classement CNIJ  : 61-06-025
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                               C
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M. François X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 01-2698 en date du  27 mars 2003 par lequel le Tribunal  administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre Hospitalier La Peyronie de Montpellier à lui verser la somme de 609.796 euros en raison du préjudice qu'il a subi dans cet établissement  ;
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     2°/ de faire droit à sa demande de première instance  ;
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            Il soutient que des discriminations et diverses erreurs ont été effectuées à son encontre par l'établissement hospitalier précité  ;
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                Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 29 décembre 2003, par lequel le centre hospitalier universitaire de Montpellier demande que M. X soit condamné à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2004  : 
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- le rapport de M. GUERRIVE, président  ;
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     et les conclusions de M.TROTTIER, premier conseiller  ;
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              Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-8 Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la Cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction  ; 
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Considérant, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : 'Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
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Considérant que, par un jugement en date du 27 mars 2003, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour irrecevabilité la requête de M. François X, faute pour l'intéressé d'avoir présenté devant le Centre Hospitalier La Peyronie, situé à Montpellier, une demande préalable tendant à l'octroi d'une indemnité  ; qu'en appel M. François X  ne conteste pas qu'il n'a pas présenté une telle demande  ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête  ;
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Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner M. François X  à payer au Centre hospitalier universitaire de Montpellier  une somme de           1.000 euros au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. François X est rejetée.
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     Article 2  :     Les conclusions du centre hospitalier universitaire en ce qu'elles tendent à la condamnation de M. X au versement de frais irrépétibles sont rejetées.
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           Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. François X et au Centre hospitalier universitaire de Montpellier.                              
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     	Copie en sera adressée au préfet du Gard et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Délibéré à l'issue de l'audience du  8 janvier 2004, où siégeaient  :
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     M. GUERRIVE, président  ;
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M. CHAVANT, premier conseiller,
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M. MARCOVICI, premier conseiller,
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assistés de M. BOISSON, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 22 janvier 2004.
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      Le président,			                                             	Le premier assesseur,
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     Signé								Signé
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     Jean-Louis GUERRIVE				            Jacques CHAVANT	
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      Le greffier,
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      Signé
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     Alain BOISSON
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La République mande et ordonne au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 03MA00767									 
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**