# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 12 décembre 1996, 94NC00997, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557407
**Date de décision:** 1996-12-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557407

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième chambre)<br>    VU, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 1994, l'ordonnance en date du 15 juin 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour de céans le jugement de la requête de M. TOURNEUR ;<br>    VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1994, présentée par M. Alain X..., demeurant ... à Saint-Gobain dans l'Aisne ;<br>    M. X... demande que la Cour :<br>    1 ) annule le jugement en date du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis défavorable à sa titularisation émis le 26 juin 1992 par la commission administrative paritaire ;<br>    2 ) annule ledit avis ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU le mémoire en défense, enregistré le 31 août 1994, présenté par l'hôpital maison de retraite de La Fère ; l'hôpital conclut au rejet de la requête ;<br>    VU le mémoire en réplique, enregistré le 19 octobre 1994, présenté par M. X... ; l'intéressé conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;<br>    VU le nouveau mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 1994, présenté par l'hôpital maison de retraite de La Fère qui conclut comme précédemment par les mêmes moyens ;<br>    VU la décision en date du 12 septembre 1996 par laquelle le président de chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a fixé la date de la clôture de l'instruction de la présente affaire au 3 octobre 1996 ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1996 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, président ;<br>    - les observations de M. X...,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... a présenté devant le tribunal administratif d'Amiens une demande dirigée contre l'avis émis le 26 juin 1992 par la commission administrative paritaire appelée à se prononcer sur sa titularisation en qualité d'aide-soignant à l'hôpital maison de retraite de la Fère dans l'Aisne ; que cette demande a été rejetée par les premiers juges comme irrecevable au motif que l'avis critiqué ne constituait pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, devant le juge d'appel, M. X... n'apporte aucun moyen de droit susceptible de remettre en cause la solution adoptée par le tribunal administratif ; que, dans ces conditions, les conclusions de sa requête d'appel ne peuvent qu'être rejetées ;<br>Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au directeur de l'hôpital maison de retraite de La Fère et au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS