# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 6 octobre 1999, 99LY01601, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007461723
**Date de décision:** 1999-10-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007461723

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1999, présentée par Mme Jeanine X... demeurant Chemin des Batignolles (13300) Salon de Provence ;<br>    Mme X... demande à la cour de rectifier son arrêt en date du 7 avril 1999 par lequel elle a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement, en date du 4 septembre 1995, du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990, 1991, et 1992, dans les rôle de la commune de Salon de Provence, à raison de sa résidence principale et de dépendances à usage agricole ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1999 ;<br>    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;<br>    - les observations de Mme X... ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des termes de la requête de Mme BRUN- Y..., qu'elle qualifie de "recours en rectification d'interprétation et d'omission à statuer", que l'intéressée entend en réalité demander à la cour de statuer à nouveau sur le litige qui a fait l'objet de l'arrêt susvisé du 7 avril 1999 ; que de telles conclusions sont irrecevables dès lors que la cour a épuisé sa compétence ; qu'elles ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE