# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 26 décembre 1994, 92BX00652, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007484627
**Date de décision:** 1994-12-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007484627

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1992, présentée par M. Bernard X... domicilié 2 place Romain Videau à Castelnau-de-Médoc (Gironde) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1981 et 1983 ;<br>    - de lui accorder le sursis au paiement puis la décharge des impositions restant en litige au titre de ces deux années ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1994 :<br>    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration :<br>    Considérant que M. X..., artisan maçon, conteste la réintégration dans ses bases d'imposition d'une somme de 9.500 F en 1981 et de 27.000 F en 1983 correspondant à des recettes non comptabilisées ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration s'est appuyée sur les propres déclarations de l'intéressé, telles qu'elles ressortent d'un procès-verbal établi le 12 avril 1984 dans le cadre de la procédure pénale diligentée à son encontre, pour procéder à cette réintégration, M. X... ayant expressément admis qu'il avait omis de prendre en compte lesdites sommes dans sa comptabilité ; que le requérant n'établit ni qu'il aurait signé ce procès-verbal sous la contrainte, ni que les indications qui y figurent concernant les sommes en litige seraient inexactes ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1983 ;<br>Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES,19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE