# Conseil d'Etat, 2 SS, du 24 octobre 1986, 61222, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007697213
**Date de décision:** 1986-10-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007697213

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme NDEKO X..., demeurant ...  92300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°  annule la décision en date du 5 juin 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 12 janvier 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de refugié ;<br>    2°  renvoie l'affaire devant la commission des recours ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;<br>    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;<br>    Vu le décret du 2 mai 1953 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Scemama, avocat de Mme Wawina X...,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, 2°, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays...." ;<br>    Considérant qu'en estimant que l'attestation de l'ambassade de la République du Zaïre au Maroc, produite par Mme NDEKO X..., selon laquelle elle serait l'épouse de M. Wawina Y..., lui-même admis au bénéfice du statut des réfugiés, ne présentait pas, dès lors notamment que l'intéressé s'était déclaré célibataire lorsqu'il a sollicité ce bénéfice et ne s'est pas associé à la demande de la requérante, de valeur suffisamment probante, la commission des recours a apprécié, ainsi qu'il lui appartenait, les éléments de preuve qui lui étaient soumis ; qu'en l'absence de dénaturation de ces éléments, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, juge de cassation, de censurer cette appréciation ; que dès lors, Mme NDEKO X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de Mme NDEKO X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme NDEKO X..., au ministre des affaires étrangères et à l'office françaisde protection des réfugiés et apatrides.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES