# CAA de PARIS, 7ème chambre, 05/11/2019, 19PA01467, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000039357275
**Date de décision:** 2019-11-05
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000039357275

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... F... D... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2018 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.<br>
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       Par un jugement n° 1900727/5-2 du 28 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 29 avril 2019 M. D... E..., représenté par Me C..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1900727/5-2 du 28 mars 2019 du Tribunal administratif de Paris ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 12 octobre 2018 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;<br>
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       4°) d'enjoindre au préfet de police à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;<br>
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       5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me C..., sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.<br>
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       Il soutient que : <br>
       - la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour est insuffisamment motivée ; <br>
       - le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur de droit, par défaut d'examen sérieux et complet de sa situation ;<br>
       - l'avis du collège des médecins est entaché d'un vice de procédure, l'absence du nom du médecin instructeur de l'OFII qui a établi le rapport ne permettant pas de vérifier qu'il n'a pas siégé dans le collège ;<br>
       - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée du fait de l'avis du collège de médecins de l'OFII, en méconnaissance de son pouvoir d'appréciation ;<br>
       - cette décision méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. <br>
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       La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas présenté de mémoire en défense. <br>
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       Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. D... E... par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 23 septembre 2019.<br>
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       Par un acte enregistré le 14 octobre 2019, M. D... E... a déclaré se désister de sa requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1.  Par un acte enregistré le 14 octobre 2019, M. D... E... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D... E....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... F... D... E... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
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Délibéré après l'audience du 15 octobre 2019, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Jardin, président de chambre,<br>
- Mme B..., président assesseur,<br>
- Mme Oriol, premier conseiller,<br>
Lu en audience publique, le 5 novembre 2019.<br>
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Le rapporteur,<br>
P. B...Le président,<br>
C. JARDIN<br>
Le greffier,<br>
C. MONGIS<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 19PA01467<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.