# Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 4 décembre 2003, 98LY00832, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007471683
**Date de décision:** 2003-12-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007471683

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1998, sous le n° 98LY00832, présentée par Mme Mathilde X, demeurant 167, rue Louis Michel Villaz, à Sillans (38590)  ;
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Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 5 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code rural  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2003  :
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     - le rapport de M. MOUTTE, président  ;
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     - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement  ;
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Classement CNIJ  : 03-04-03-02-02            03-04-05
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code rural  :  La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Ses décisions peuvent , à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet devant la juridiction administrative.   ; qu'aux termes de l'article R. 121-6 du même code  :  Les réclamations formées contre les décisions de la commission communale ou intercommunale doivent être introduites devant la commission départementale dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, dans le cas où il n'a pas été procédé à la notification, dans un délai d'un mois à compter de la publication de ces mêmes décisions.   ; qu'il résulte de ces dispositions que les décisions de la commission communale ne peuvent pas être directement contestées devant le tribunal administratif  ;
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un agent assermenté de la commune de Sillans a remis le 4 octobre 1995 à Mme X  un avis de la commission communale d'aménagement foncier l'informant que ladite commission avait statué sur les réclamations formulées à l'encontre des décisions de remembrement et qu'il était possible de présenter un recours devant la commission départementale dans un délai d'un mois fixé par l'article R. 121-6 du code rural  ; que si la requérante a refusé de signer le bordereau de notification, elle a fait transcrire par l'agent assermenté son opposition de principe au projet de remembrement  ; qu'ainsi elle doit être regardée comme ayant reçu notification de la décision dans les conditions prescrites par l'article R. 121-6  ;  que la lettre adressée le 16 janvier 1996 au géomètre avec copie à la direction départementale de l'agriculture ne peut, compte tenu des destinataires mentionnés et de sa formulation, tenir lieu  de réclamation présentée devant la commission départementale  ; que, par suite, les conclusions de Mme X présentées directement devant le Tribunal et tendant à l'annulation du remembrement étaient irrecevables  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande  ; 
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DÉCIDE
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ARTICLE 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     N° 98LY00832	- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**