# Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 22 février 1993, 126238, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007812029
**Date de décision:** 1993-02-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007812029

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 mai 1991 et 26 septembre 1991, présentés pour M. Marc Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 14 février 1991, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du 12 octobre 1987 par lequel le maire de Gréoux-les-Bains a octroyé un permis de construire à Mme X... ;<br>    2°) de faire droit à sa demande de première instance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Gréoux-les-Bains ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle Roux, Auditeur,<br>    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Marc Y...,<br>    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Y... demande l'annulation du jugement du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 12 octobre 1987, à Mme X..., par le maire de Gréoux-les-Bains (Alpes de Haute-Provence) ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme : ..."Lorsque la révision d'un plan (d'occupation des sols) approuvé a été ordonnée, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer ... sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan" ; qu'il ressort des termes mêmes de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient le requérant, le maire de Gréoux-les-Bains n'était pas tenu d'opposer un sursis à statuer à la demande de Mme X..., dans l'attente de l'approbation de la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; qu'en outre il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en n'opposant pas un sursis à statuer à la demande précitée, le maire de Gréoux-les-Bains ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant que la parcelle de Mme X... est située en zone UA, "zone à forte densité, à vocation d'activités commerciales, de services et d'habitat, caractérisée par une construction en ordre continu sur l'alignement des voies", du plan d'occupation des sols de la commune de Gréoux-les-Bains ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle de Mme X... est située à la limite du centre ville, au milieu d'un groupe dense d'habitations ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est par une erreur manifeste d'appréciation, qe la parcelle de Mme X... a été classée en zone UA au plan d'occupation des sols de Gréoux-les-Bains ;<br>
<br>    Considérant que l'article UA-10 du plan d'occupation des sols de la commune de Gréoux-les-Bains dispose que la hauteur des contructions ne pourra excéder 10 m à l'égout du toit ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans cotés, que la hauteur de la construction est de 8,45 m à l'égout du toit ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que la construction méconnaîtrait sur ce point les dispositions du plan d'occupation des sols de Gréoux-les-Bains ;<br>    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X..., à la commune de Gréoux-les-Bains et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L123-5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE,68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES,68-03-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER