# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2001, 99-43.831, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046776
**Date de décision:** 2001-06-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046776

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ;<br>
<br>   Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes qui condamnait la société Etudes et réalisations de prothèses et implants orthopédiques à verser à Mme X... un arriéré de salaires et une indemnité de préavis ainsi qu'à lui délivrer un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes, le premier président a relevé qu'en retenant une période de calcul de la moyenne des trois derniers mois de salaires supérieure à neuf mois, les juges du fond ont commis une erreur de droit entraînant pour la partie condamnée des conséquences manifestement excessives ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que les condamnations prononcées bénéficiaient de plein droit de l'exécution provisoire par application de l'article R. 516-37 du Code du travail et que l'inexactitude de la mention du jugement relative à la moyenne des trois derniers mois de salaire, si elle n'était pas rectifiée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code procédure, ne pouvait être constitutive que d'une difficulté d'exécution, le premier président a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans envoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS et sans qu'il ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 7 mai 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1997-11-12, Bulletin 1997, V, n° 374, p. 269 (cassation sans renvoi) ;
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1998-01-07, Bulletin 1998, V, n° 3, p. 2 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code du travail R516-37,Nouveau Code de procédure civile 462, 514, 524
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Le premier président d'une cour d'appel n'a pas le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire attachée de plein droit à une décision.,2°
  L'inexactitude des mentions d'un jugement du conseil de prud'hommes relatives à la moyenne des trois derniers mois de salaire n'affecte pas le caractère exécutoire de plein droit, par application de l'article R. 516-37 du Code du travail, des condamnations prononcées contre l'employeur, cette erreur pouvant être rectifiée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne constituant, à défaut de rectification, qu'une difficulté d'exécution.
**Mots-clés:** 1°
  PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Suspension - Impossibilité.,2°
  PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Mention de la moyenne des trois derniers mois de salaire - Inexactitude - Absence d'influence.