# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 2003, 01-17.650, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007047964
**Date de décision:** 2003-06-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047964

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Donne acte à Mme X... et à M. Y..., son liquidateur judiciaire, de leur désistement envers M. Pierre Z... et la société Z... ;<br>
<br>   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé en demande et reproduit en annexe :<br>
<br>   Attendu que Mme X..., architecte d'intérieur, revendiquant la propriété intellectuelle de l'aménagement-type des magasins d'optique Alain Afflelou, tel que matérialisé dans le cahier des charges des commerçants franchisés sous ce nom, a assigné en contrefaçon les sociétés Alain Afflelou, Optique Saint-Cloud magasin Afflelou, Bisyl magasin Afflelou, Optique Loker, Agema ;<br>
<br>   Attendu que la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils sont exprimés ; que pour rejeter la demande, la cour d'appel (Versailles, 11 octobre 2001) a souverainement estimé, à partir de faits dûment relatés, que les prescriptions et dessins invoqués se réduisaient à des principes généraux exclusifs d'indications suffisamment concrètes et précises ; qu'elle a également exposé en quoi la planche illustrative de la façade du magasin et la représentation d'un aménagement intérieur étaient l'une exempte d'originalité, l'autre trop imprécise et partielle pour s'assimiler à un projet-type permettant une exécution répétée, fût-ce en liaison avec le texte du cahier ; que le moyen, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 112-2, L. 113-2 et L. 113-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être accueilli ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne Mme X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-11-08, Bulletin 1983, I, n° 260, p. 233 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1992-05-25, Bulletin 1992, I, n° 161, p. 111 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 2000-10-17, Bulletin 2000, I, n° 248, p. 162 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code de la propriété littéraire et artistique L. 111-1, L. 112-2, L. 113-2, L. 113-4,Loi 57-298 1957-03-11
**ECLI:** 
**Résumé:** La loi du 11 mars 1957 ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils sont exprimés.
**Mots-clés:** PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Etendue - Forme sous laquelle sont exprimés idées et concepts.,PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Exclusion - Idée,PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Exclusion - Concept