# Conseil d'Etat, 10 SS, du 29 novembre 1989, 104992, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007759132
**Date de décision:** 1989-11-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007759132

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire, enregistrée le 3 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de la "société nationale des chemins de fer français" à réparer le préjudice résultant de l'annulation, le 1er juillet 1988, d'une réservation de places,<br>    2°) condamne la société nationale des chemins de fer français à lui verser des dommages et intérêts et à une peine de principe,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de la société nationale des chemins de fer français, établissement public industriel et commercial en vertu de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, à réparer le préjudice résultant, d'une part, de l'annulation, le 1er juillet 1988, des réservations des places qui lui avaient précédemment été délivrées pour un voyage à destination du Portugal et, d'autre part, du défaut partiel de remboursement par la société nationale des chemins de fer français des frais d'un trajet Auray-Quiberon en mai 1988 ; qu'un tel litige, qui concerne les rapports de droit privé existant entre un service public industriel et commercial et son usager relève de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société nationale des chemins de fer français et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 82-1153 1982-12-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -S.N.C.F. (loi du 30 décembre 1982) - Litige concernant les rapports d'un usager avec le service - Compétence judiciaire.,65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -S.N.C.F. (loi du 30 décembre 1982) - Litige concernant les rapports d'un usager avec le service - Compétence judiciaire.