# CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/03/2018, 17PA02879, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036693589
**Date de décision:** 2018-03-02
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036693589

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
      Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
      La société par actions simplifiées (SAS) Taravao Services et Restaurants a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser une somme de 4 048 630 francs CFP.<br>
<br>
      Par un jugement n° 1600620 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.<br>
<br>
      Procédure devant la Cour :<br>
<br>
      Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 août et 27 décembre 2017, la société Taravao Services et Restaurants, représentée par MeA..., demande à la Cour :<br>
      1°) d'annuler ce jugement ;<br>
<br>
      2°) de condamner la Polynésie française à lui verser une somme de 4 048 630 francs CFP ;<br>
      3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
      La société Taravao Services et Restaurants soutient que :<br>
      - la Polynésie française, en l'assujettissant aux centimes additionnels sur le fondement de la délibération n° 83-178 du 4 novembre 1983, entachée d'illégalité, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;<br>
      - elle a subi un préjudice résultant du paiement des impositions pour un montant de 4 048 630 francs CFP.<br>
<br>
      Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2017, la Polynésie française, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Taravao Services et Restaurants le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
      La Polynésie française soutient que :<br>
      - l'exception de recours parallèle fait obstacle à la recevabilité de la demande indemnitaire de la société Taravao Services et Restaurants ;<br>
      - les moyens invoqués par la société Taravao Services et Restaurants ne sont pas fondés.<br>
<br>
      Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
      Vu :<br>
      - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;<br>
      - le code des impôts de la Polynésie française ; <br>
      - le code de justice administrative.<br>
<br>
      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
      Ont été entendus au cours de l'audience publique : <br>
      - le rapport de M. Boissy, rapporteur,<br>
      - et les conclusions de Mme Mielnik-Meddah, rapporteur public.<br>
<br>
      1. Considérant que, le 1er septembre 2016, la société Taravao Services et Restaurants a demandé à la Polynésie française de lui verser une indemnité représentative des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la faute commise par la Polynésie française à l'avoir imposée, au cours des années 2011 à 2016, aux centimes additionnels à la contribution des patentes perçus au profit de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers (CCISM) en application de la délibération n° 83-178 du 4 novembre 1983 pourtant entachée d'illégalité ; que, par un jugement du 13 juin 2017, dont la société Taravao Services et Restaurants relève appel, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Polynésie française à lui verser une somme totale de 4 048 630 francs CFP ;<br>
<br>
      Sur les conclusions aux fins d'annulation et de condamnation :<br>
<br>
      2. Considérant qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de la Polynésie française à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice ; qu'un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d'existence dont le contribuable justifie ; qu'en revanche, ne sont pas recevables des conclusions indemnitaires qui n'invoquent pas de préjudice autre que celui résultant du paiement de l'imposition et ont, en conséquence, le même objet que l'action tendant à la décharge de cette imposition que le contribuable a introduite ou aurait pu introduire sur le fondement des règles prévues par le code des impôts de la Polynésie française ;<br>
<br>
      3. Considérant que si la société Taravao Services et Restaurants soutient qu'elle a subi un préjudice, évalué à 4 048 630 francs CFP, ce montant correspond exclusivement au montant total des centimes additionnels à la contribution des patentes perçus par la Polynésie française au profit de la CCISM qu'elle a payés au titre des années 2011 à 2016 ; qu'ainsi, compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 2, la demande indemnitaire de la société Taravao Services et Restaurants n'est pas recevable ;<br>
<br>
      4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'annulation et de condamnation doivent par suite être rejetées ;<br>
<br>
      Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
      5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Polynésie française, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande la société requérante au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Taravao Services et Restaurants la somme que demande la Polynésie française au titre de ces mêmes frais ;<br>
<br>
<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de la société Taravao Services et Restaurants est rejetée.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par la Polynésie française sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiées Taravao Services et Restaurants et à la Polynésie française.<br>
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.<br>
Délibéré après l'audience du 2 février 2018 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Heers, président de chambre,<br>
M. Auvray, président assesseur,<br>
M. Boissy, premier conseiller,<br>
Lu en audience publique le 2 mars 2018.<br>
Le rapporteur,<br>
L. BOISSYLe président,<br>
M. HEERSLe greffier,<br>
C. DABERT<br>
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br>
N° 17PA02879			2<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-03 Procédure. Introduction de l'instance. Exception de recours parallèle.