# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 24 octobre 1996, 94NC00799, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557941
**Date de décision:** 1996-10-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557941

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 1994 sous le N 94NC00799, présentée pour M. Y..., domicilié ... dans le Nord, par Me X..., avocat ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement en date du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de l'intéressé qui tendait, d'une part, à l'annulation d'une décision en date du 23 janvier 1992 du Président de l'université Charles De Gaulle Lille III refusant le bénéfice d'une allocation pour perte d'emploi, d'autre part, à la condamnation de ladite université à lui payer une somme de 125 225F majorée des intérêts de droit ;<br>    2 / de condamner l'université Charles De Gaulle Lille III au paiement de la somme de 125 225F avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 1992 ;<br>    M. Y... indique qu'il dispose de pièces qui démontrent que les arguments présentés par l'université Charles De Gaulle Lille III devant le tribunal administratif sont contraires à la vérité ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU le mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 1994, présenté pour l'université Charles De Gaulle, représentée par son président en exercice ; l'université conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. Y... à lui payer une somme de 3 000F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; elle fait valoir que la requête n'est pas motivée ; qu'elle n'est pas présentée par le ministère d'un avocat ; que M. Y... a cessé volontairement ses fonctions ; qu'il ne s'est pas inscrit à l'ANPE ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1996 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant que, dans le seul mémoire qu'il a produit dans le délai de l'appel, M. Y..., qui énonce à titre principal les reproches qu'il adresse à son conseil de première instance, n'invoque aucun moyen à l'encontre du jugement attaqué ; que sa requête, qui ne satisfait ainsi pas aux exigences de l'article R.87 précité, est par suite irrecevable ;<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Y... à payer à l'université Charles De Gaulle la somme qu'elle réclame sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1 : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de l'université Charles De Gaulle tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et à l'université Charles De Gaulle de Lille.     Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87, L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE