# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 98-10.910, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007042648
**Date de décision:** 1999-11-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042648

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 708 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que la personne morale qui demande elle-même une ordonnance de taxe, peut, si la contestation n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, être représentée par tout préposé, titulaire d'une délégation de pouvoirs dont il peut être justifié par acte ayant ou non date certaine jusqu'à ce que le juge statue ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X..., préposé de la Banque de l'Economie - Crédit Mutuel, laquelle contestait l'état de frais et d'émoluments de la société civile professionnelle d'avoués Argellies-Travier vérifié par le greffier en chef, l'ordonnance retient que la subdélégation de pouvoirs qui avait été consentie à M. X..., n'avait pas date certaine ;<br>
<br>   En quoi, le premier président a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° 097 5 B 00 193 rendue le 16 octobre 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 708
**ECLI:** 
**Résumé:** La personne morale qui demande elle-même une ordonnance de taxe peut, si la contestation n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, être représentée par tout préposé, titulaire d'une délégation de pouvoirs dont il peut être justifié par acte ayant ou non date certaine jusqu'à ce que le juge statue.
**Mots-clés:** FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Demande - Personne morale - Préposé délégué - Délégation - Condition .,PERSONNE MORALE - Action en justice - Représentation - Préposé délégué - Délégation - Condition,ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Représentant - Préposé délégué - Délégation - Condition