# Tribunal administratif Nantes, du 5 mars 1980, 00596, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278327
**Date de décision:** 1980-03-05
**Juridiction:** Tribunal administratif Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278327

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1978-12-19 Nantes permis de construire Decision attaquée  Annulation,Code de l'urbanisme R421-2,Décret 77-1141 1977-10-12
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-01-01          Est annulé un permis de construire des immeubles collectifs dans une zone à urbaniser en priorité, accordé à l'Office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Nantes, au motif qu'il n'était pas précédé d'une étude d'impact comme l'exige l'article R 421-2 du code de l'urbanisme quand, comme dans le cas d'espèce, la surface hors oeuvre nette du projet est égale ou supérieure au seuil de 3000 mètres carrés, et quand le projet ne se situe pas dans une commune dotée d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ni dans une zone d'aménagement concerté dont le plan d'aménagement est approuvé.          Ni un cahier des charges de cession de terrain d'une zone à urbaniser en priorité, ni le plan de masse qui y est annexé ne peuvent être assimilés à un plan d'aménagement d'une Z.A.C., qui, approuvé, vaut dispense de l'étude d'impact pour les projets de constructions situés dans la zone.
**Mots-clés:** 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE -  ETUDE D'IMPACT -  Champ d'application - Permis de construire - Immeubles collectifs - Zone à urbaniser en priorité - Annulation pour absence d'étude d'impact.