# Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1984, 83-14.961, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007014352
**Date de décision:** 1984-12-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007014352

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE COMMERCE ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME M. A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI, LE MONTANT DE FACTURES IMPAYEES RELATIVES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE INSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE AU NOM DE M. M., LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE FRANCE M., AUJOURD'HUI EN INSTANCE DE DIVORCE, AVAIT SA RESIDENCE FAMILIALE A LA MEME ADRESSE QUE LE FONDS DE COMMERCE A USAGE DE LAITERIE SITUE A CRAPONNE, QU'ELLE PARTICIPAIT A L'EXPLOITATION DU FONDS ET A SA GESTION, TOUT AU MOINS APPAREMMENT AUX YEUX DES TIERS ET CREANCIERS, QU'EN EFFET, ELLE TOLERAIT LA RECEPTION DES FACTURES A SON NOM COMME IL EST DEMONTRE PAR LES PIECES PRODUITES ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI MME M. FAISAIT DES ACTES DE COMMERCE A TITRE DE PROFESSION HABITUELLE, ET NON COMME SIMPLE AIDE DE SON MARI SOUS LA DEPENDANCE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE, EN SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;<br>
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-04-28 Bulletin 1981 IV n° 191 p. 152 (cassation partielle) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-05-19 Bulletin 1982 IV n° 192 p. 168 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt qui condamne une femme mariée à payer, solidairement avec son mari, le montant de factures relatives à l'exploitation d'un fonds de commerce inscrit au registre du commerce au nom du mari, en énonçant qu'elle avait sa résidence familiale à la même adresse que le fonds de commerce et qu'elle participait à l'exploitation de celui-ci et à sa gestion, tout au moins apparemment aux yeux des tiers et des créanciers, tolérant la réception des factures à son nom, sans avoir recherché si elle faisait des actes de commerce à titre de profession habituelle et non comme simple aide de son mari sous la dépendance de celui-ci.
**Mots-clés:** COMMERçANT - Qualité - Femme mariée - Exercice habituel et de manière indépendante d'actes de commerce.,* APPARENCE - Commerçant - Qualité - Femme mariée - Participation à l'exploitation du fonds - Réception des factures à son nom.,* FEMME MARIEE - Qualité de commerçante - Exercice habituel et de manière indépendante d'actes de commerce - Recherche nécessaire.,* FONDS DE COMMERCE - Exploitation - Exploitation en commun - Epoux - Solidarité.,* SOLIDARITE - Cas - Nature commerciale - Codébiteurs d'une même dette - Epoux - Exploitation en commun d'un fonds de commerce.