# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 2001, 98-44.821 98-44.829, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007045097
**Date de décision:** 2001-11-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045097

## Contenu de la décision

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-44.821 au n° 98-44.829 ;<br>
<br>   Sur les moyens réunis :<br>
<br>   Vu les articles L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail, ensemble l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ;<br>
<br>   Attendu que, selon ce dernier texte, pris en application de l'article R. 322-7, dernier alinéa, du Code du travail, le bénéficiaire d'une allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi, ou l'employeur pour le compte de celui-ci, verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant de cette indemnité de départ ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement ; toutefois, et sauf les cas de conventions particulières, cette participation est plafonnée à concurrence d'une somme égale à 3 % du salaire journalier de référence multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi sera versée ;<br>
<br>   Attendu que M. X... et six autres salariés de la société Transfensch ont été licenciés pour motif économique entre le 1er mars et le 1er octobre 1993 ; qu'ils ont adhéré le 26 novembre 1993 à la convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi conclue le 9 novembre 1992 par leur employeur avec l'Etat ; que les salariés n'ayant perçu qu'une indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement, ont réclamé un complément d'indemnité égale à celle prévue par la convention collective applicable ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter les salariés de leur entière prétention, la cour d'appel énonce qu'en application de l'arrêté du 15 septembre 1987, l'adhésion du salarié licencié à la convention, conclue entre l'Etat et l'employeur, implique de sa part renonciation à la différence entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale de licenciement ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi sans relever l'existence d'une convention particulière dérogatoire et alors que la participation des salariés est plafonnée à concurrence d'une somme égale à 3 % du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale-licenciement est versée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-04-21, Bulletin 1988, V, n° 246, p. 160 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Arrêté 1987-09-15,Code du travail L322-4, R322-7
**ECLI:** 
**Résumé:** La participation du salarié, licencié pour motif économique, qui adhère à la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi passée par son employeur avec l'Etat, est en principe égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale de licenciement ; toutefois, et sauf conventions particulières, cette participation est plafonnée à concurrence d'une somme égale à 3 % du salaire journalier de référence multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation sera servie.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi - Adhésion du salarié - Participation du salarié - Montant - Calcul .,TRAVAIL REGLEMENTATION - Fonds national de l'emploi - Convention d'allocation spéciale - Adhésion du salarié - Participation du salarié - Montant - Calcul,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Régime - Régime de préretraite - Convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi - Adhésion du salarié - Participation du salarié - Montant - Calcul