# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1984, 83-16.208, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007014372
**Date de décision:** 1984-10-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007014372

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 MODIFIE ;<br>
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ATTENDU QUE M. X... AYANT ETE VICTIME, LE 8 AVRIL 1943, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'AYANT PAS DONNE LIEU A L'EPOQUE A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE LUI A NEANMOINS RECONNU LE DROIT A L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 EN CAS D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL OBLIGEANT LA VICTIME A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LADITE LOI QUE LA CONSTATATION D'UN TEL ETAT A POUR SEUL BUT D'OUVRIR DROIT, AU PROFIT DE LA VICTIME, AUX COMPLEMENTS D'INDEMNISATION PREVUS, NOTAMMENT A UNE MAJORATION DE SA RENTE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>,Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-05-12, Bulletin 1980 V n° 407 p. 309 (Cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Loi 1898-04-09,Loi 1942-04-03 art. 1, art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 3 de la loi du 3 avril 1942 que la constatation de la nécessité pour la victime d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne a pour seul but d'ouvrir droit à son profit, aux compléments d'indemnisation prévus notamment à une majoration de sa rente.          Elles ne peuvent donc recevoir application en cas d'accident du travail n'ayant pas donné lieu à l'époque à l'attribution d'une rente.
**Mots-clés:** ACCIDENT DU TRAVAIL (Loi du 9 avril 1898) - Rente - Majorations - Majoration pour assistance d'une tierce personne - Victime non titulaire d'une rente (non).