# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 décembre 1992, 119349, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007816611
**Date de décision:** 1992-12-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007816611

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... BUREAU du COLOMBIER, Chirurgien-dentiste, demeurant 1, Place du Taurobole à Tain L'Hermitage (26600) ; M. Z... BUREAU du COLOMBIER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 17 juin 1990, par laquelle le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé d'ouvrir un cabinet secondaire de sa spécialité à Crépol (Drôme) ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967, modifié, portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;<br>    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Roger, avocat du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes,<br>    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la recevabilité du recours formé par le docteur Y... contre la décision du conseil départemental de la Drôme en date du 16 octobre 1989 : <br>    Considérant que la décision, en date du 16 octobre 1989, par laquelle le conseil départemental de la Drôme de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes a autorisé le docteur BUREAU du COLOMBIER à ouvrir un cabinet secondaire de chirurgie-dentaire à Crépol (Drôme) n'avait pas été notifiée au docteur Y..., avant réception de la lettre que lui a adressée le 10 janvier 1990 le président du conseil national de l'Ordre ; que, par suite, son recours présenté le 2 mars 1990 au conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes n'était pas tardif ;<br>    Sur la légalité de la décision attaquée : <br>    Considérant qu'aux termes de l'article 63 du décret du 22 juillet 1967 susvisé portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "Le chirurgien-dentiste ne doit avoir, en principe qu'un seul cabinet. La création ou le maintien d'un cabinet secondaire est autorisé si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à la condition que la situation du cabinet secondaire par rapport au cabinet principal permette au praticien de répondre aux urgences". <br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les cabinets de chirurgiens-dentistes les plus proches du cabinet secondaire de Crépol (Drôme) pour lequel l'autorisation était demandée se trouvent à Saint-Donat (Drôme), localité distante d'une dizaine de kilomètres ; que le nombre de chirurgiens-dentistes qui exercent à Saint-Donat apparaît suffisant pour satisfaire les besoins de la population ; qu'en admettant même que la décision du conseil national cite des données numériques inexactes, comme l'affirme le requérant, ces inexactitudes, à les supposer établies, ne seraient pas, dans les circonstances de l'espèce , de nature à modifier le sens de la décision ; qu'enfin, le docteur BUREAU du COLOMBIER ne peut utilement se prévaloir des conditions dans lesquelles certains de ses confrères auraient obtenu l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire ; <br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le docteur BUREAU du COLOMBIER n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;<br>Article 1er : La requête de M. Z... BUREAU du COLOMBIER est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-HenriBUREAU du X..., à M. Y... et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 67-671 1967-07-22 art. 63
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - CABINET DENTAIRE