# Conseil d'Etat, du 16 janvier 1914, 47146, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635459
**Date de décision:** 1914-01-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635459

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** LOI 1791-03-27 ART. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-03-01          La disposition de l'art. 11 de la loi du 27 mars 1791, d'après laquelle les maires "feront des légalisations", met ces officiers publics dans l'obligation de légaliser des signatures des citoyens domiciliés dans la commune, lorsque ces signatures sont apposées sur des actes présentant un caractère légal d'utilité publique, et, au nombre de ces actes, figurent ceux que les particuliers sont appelés à établir en conformité des règlements administratifs.          En conséquence, l'instruction générale sur le service des postes laissant la faculté aux particuliers de donner procuration sous seing privé à des tiers pour recevoir des objets chargés ou recommandés à la place du destinataire, à la condition de faire légaliser par le maire ou le commissaire de police la signature qu'ils doivent apposer au bas de l'acte, dont la formule leur est délivrée par l'Administration, un maire excède ses pouvoirs lorsqu'en dehors de tout motif tiré d'une incertitude sur l'authenticité de la signature, il refuse de légaliser une procuration donnée par un habitant de la commune, en vue de satisfaire aux exigences du service postal.
**Mots-clés:** 16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Fonctions des maires - Légalisation des signatures apposées sur des actes présentant un caractère légal d'utilité publique - Postes et télégraphes - Objets chargés ou recommandés - Remise à des personnes autres que les destinataires - Procuration des destinataires donnée sous seing privé - Obligation de légaliser.