# Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 05/10/2009, 08PA00280, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021191234
**Date de décision:** 2009-10-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 6ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021191234

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2008, présentée pour M. Vasyl A, demeurant chez M. Pierre B ..., par Me Achoui ; M. A demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0703419/4 en date du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du <br>
12 septembre 2006 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer la délivrance d'un titre de séjour ; <br>
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        2°) d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans l'attente de l'arrêt à intervenir ;<br>
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        3°) de prononcer le sursis de l'invitation à quitter le territoire ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le <br>
26 janvier 1990 ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Piot, rapporteur, <br>
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       - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public,<br>
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       - et les observations de Me Liger pour M. A ;<br>
        Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.  ; et qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code :  Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.  ;<br>
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        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu le <br>
16 septembre 2006 notification de la décision en date du 12 septembre 2006 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer la délivrance d'un titre de séjour et que cette notification mentionnait les délais et les voies de recours ouverts à l'encontre de ladite décision ; que la demande de M. A n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Melun que le 5 mai 2007 ; qu'ainsi, elle a été présentée tardivement et n'était, par suite, pas recevable ;<br>
        Considérant que M. A n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; <br>
D E C I D E :<br>
Article 1er: La requête de M. A est rejetée.<br>
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N° 08PA00280<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**