# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 9 mars 2005, 269994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008234343
**Date de décision:** 2005-03-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008234343

## Contenu de la décision

Vu 1°), sous le n° 269994, la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 4 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdenacer X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
<br>
<br>
     
                1°) d'annuler le jugement du 4 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2004 par lequel le préfet de l'Allier a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite  ;
<br>
<br>
     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Vu 2°), sous le n° 270996, l'ordonnance rendue par le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon le 3 août 2004, enregistrée le 9 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, qui renvoie la requête en appel de M. Abdenacer X présentant les mêmes conclusions à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 juin 2004  ;
<br>
<br>
<br>
     			....................................................................................
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Vu les autres pièces des dossiers  ;
<br>
<br>
     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
<br>
<br>
     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant que les requêtes nos 269994 et 270996 de M. X sont dirigées contre le même jugement  ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision en date du 23 septembre 2004, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de l'Allier a délivré à M. X un récépissé de carte de séjour l'autorisant à travailler  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 27 mai 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>			D E C I D E  :
<br>
     
                			--------------
<br>
<br>
     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X  ;
<br>
     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abdenacer X, au préfet de l'Allier et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**