# Conseil d'Etat, 3 SS, du 16 mai 2001, 231102, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008043712
**Date de décision:** 2001-05-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008043712

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'EGUILLES, la COMMUNE DE VENTABREN et la COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DES COTEAUX D'AIX OUEST ; la COMMUNE D'EGUILLES et autres demandent que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule l'ordonnance du 27 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône et du préfet de Vaucluse en date du 15 décembre 2000 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays d'Aix-en-Provence et sa transformation en communauté d'agglomération ; <br>    2°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 15 décembre 2000 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, <br>    - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la COMMUNE D'EGUILLES et autres., <br>    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le désistement des communes et de la communauté requérantes est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des COMMUNE D'EGUILLES et de VENTRABEN et de la COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DES COTEAUX D'AIX OUEST.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'EGUILLES, à la COMMUNE DE VENTABREN, à la COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DES COTEAUX D'AIX OUEST et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE