# Tribunal administratif de Lyon, du 30 janvier 1996, 9505162, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008287422
**Date de décision:** 1996-01-30
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008287422

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Conseiller municipal déclaré démissionnaire d'office
**Lois appliquées:** Code électoral L52-4, L52-6, L52-9, L118-3, L234, L270
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-005-04-02, 28-08-05-03          Il résulte des dispositions combinées des article L. 52-4, L. 52-6 et L. 52-9 du code électoral, qu'en matière d'élections municipales, toute somme versée à l'un des candidats figurant sur une liste représente un avantage non seulement pour ce candidat mais aussi pour l'ensemble des candidats de cette liste, compte tenu de la nature du lien unissant ces derniers ; si l'un des candidats est désigné comme mandataire financier, les fonds qu'il recueille pour l'un quelconque de ses colistiers, représentent aussi un avantage pour lui-même en sa qualité de candidat ; dans ces conditions, compte tenu des dispositions précitées et de l'objectif de transparence financière de la vie politique poursuivi par le législateur, une même personne physique ne saurait cumuler les qualités de candidat et de mandataire financier d'un candidat de la même liste, ce mandataire ne pouvant être qu'une personne extérieure à ladite liste. Aux termes des articles L. 118-3, L. 234 et L. 270 du code électoral, le juge de l'élection saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, du rejet du compte d'un candidat élu, le déclare démissionnaire d'office et inéligible pour un an, et proclame élu le premier candidat non élu qui figurait sur la liste qu'il a conduite.
**Mots-clés:** 28-005-04-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE -Un colistier du candidat tête de liste aux élections municipales ne peut être désigné comme mandataire financier.,28-08-05-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES -Le rejet du compte de campagne d'un candidat élu, comme tête de liste, au conseil municipal, conduit le juge de l'élection à le déclarer démissionnaire d'office, inéligible et à proclamer élu le premier candidat non élu de la liste qu'il a dirigée.