# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 28 mai 2004, 03NT00012, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007542033
**Date de décision:** 2004-05-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007542033

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 7 janvier 2003 et le 20 avril 2004, présentés pour M. Charlemagne X, domicilié chez Mme X-ETARI, ..., par Me LE BOULANGER, avocat au barreau de Caen  ;
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     	M. X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 02-921 du 13 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Calvados du 27 avril 2000 rejetant sa demande de titre de séjour  ;
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     	2°) d'annuler ladite décision  ;
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     	3°) de faire droit à l'ensemble de ses conclusions de première instance  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     		C
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2004  :
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     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que la requête de M. Charlemagne X est dirigée contre un jugement du 13 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Calvados du 27 avril 2002 refusant de lui délivrer un titre de séjour  ; que s'il soutient qu'il réside en France depuis plus de dix ans et qu'un refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, il n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. X ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande  ;
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     	Sur les conclusions à fin d'injonction  :
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     	Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet du Calvados portant refus de délivrer un titre de séjour à M. X n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que, dès lors, les conclusions susanalysées doivent être rejetées  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**