# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 5), du 5 février 2004, 03BX01913, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504957
**Date de décision:** 2004-02-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 5)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504957

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2003, présentée par M. Georges X, demeurant ...  ; 
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     M. X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2000 par laquelle le ministre de la justice a refusé de lever la prescription quadriennale opposée à sa demande de versement de l'indemnité d'éloignement  ;
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     2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite indemnité avec intérêts capitalisés  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ; 
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     Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2004  : 
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     - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller  ;
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- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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     Classement CNIJ  : 	54-01-07-03
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	54-01-07-04-01	C
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Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée   ;
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     Considérant que la requête de M. X dirigée contre la décision du 17 janvier 2000 n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France que le 27 juillet 2000  ; que le recours gracieux du 7 avril 2000, qui avait le même objet que le recours précédent ayant donné lieu à la décision du 17 janvier 2000, n'a pas conservé le délai de recours contentieux contre cette dernière décision  ; que la décision du 16 mai 2000, statuant sur le recours du 7 avril 2000, présente le caractère d'une décision confirmative de celle du 17 janvier 2000  ; qu'il en résulte que les conclusions dirigées contre les décisions des 17 janvier 2000 et 16 mai 2000 n'étaient pas recevables  ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. Georges X est rejetée.
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03BX01913	- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**