# Tribunal administratif de Strasbourg, du 12 décembre 1985, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008280135
**Date de décision:** 1985-12-12
**Juridiction:** Tribunal administratif de Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008280135

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer rejet surplus
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1981-02-27 Moselle décision attaquée confirmation,Décret 64-303 1964-04-01 art. 2, al. 2,Décret 65-29 1965-01-11 art. 1,Décret 80-412 1980-06-09,Loi 1917-12-19,Loi 76-663 1976-07-19 art. 1, art. 16, art. 11, art. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-01-03          Sont sans objet les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral imposant à une société des prescriptions spécifiques dès lors qu'au jour du jugement l'atelier de chaudronnerie-tôlerie et serrurerie en cause ne figure plus parmi les installations assujetties à déclaration ou autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 en raison d'un nombre d'ouvriers inférieur au seuil requis par la nomenclature.,44-02-04-01          Si le préfet peut imposer à l'exploitant d'une installation non comprise dans la nomenclature des mesures destinées à faire disparaître les nuisances constatées, c'est sous le contrôle du juge administratif qui apprécie la réalité des dangers ou inconvénients invoqués.          La demande de réparation de l'éventuel dommage résultant de l'inaction du préfet est irrecevable si elle n'est pas dirigée contre un refus de paiement de l'indemnité opposée par l'administration.
**Mots-clés:** 44-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 -Nombre d'ouvriers inférieur au seuil de la nomenclature - Atelier de chaudronnerie-tôlerie et de serrurerie.,44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Installation non comprise dans la nomenclature - Demande de mise en demeure de l'exploitant par le préfet - Contrôle du juge sur la réalité des nuisances invoquées - Inaction de l'administration - Action en responsabilité - Nécessité d'une demande préalable d'indemnisation à l'administration - Atelier de chaudronnerie-tôlerie et serrurerie.