# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 septembre 1989, 104437, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007763143
**Date de décision:** 1989-09-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007763143

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 8 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 dans le canton de Vesoul Est,<br>    2°) annule ces opérations électorales et l'élection de M. Y... en qualité de conseiller général,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Daguet, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Bernard X...,<br>    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article L. 195 du code électoral, dans sa rédaction applicable à la date de l'élection contestée : "Ne peuvent être élus membres du conseil général ... 11° les agents et comptables de tout ordre, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes et indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils exercent leurs fonctions" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors de l'élection du 2 octobre 1988 pour le renouvellement du conseil général de la Haute-Saône, M. Loïc Y..., inspecteur du trésor, exerçait à Vesoul les fonctions de chargé de missions d'études économiques et financières à la trésorerie générale de la Haute-Saône ; que, bien qu'il fût notamment secrétaire du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises et représentât le trésorier-payeur général dans diverses commissions, les tâches dont il était chargé étaient étrangères au champ d'application des dispositions précitées du code électoral ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité de conseiller général du canton de Vesoul-Est ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral L195 par. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE -Personnes éligibles - Inspecteur du Trésor - Inspecteur exerçant des fonctions de chargé de missions d'études économiques et financières à la trésorerie générale du département.