# Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 8 avril 1999, 98PA00315, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007439548
**Date de décision:** 1999-04-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007439548

## Contenu de la décision

<br>    (3ème Chambre B)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 1998, présentée par M. Etuman Y..., demeurant chez Mme X... ... ; M. Y... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n 9512611/6 en date du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1995 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement ;<br>    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1999 :<br>    - le rapport de M. BATAILLE, premier conseiller,<br>    - les observations de M. Y... et celles de Me Z..., avocat, pour la société France Printemps,<br>    - et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par décision du 2 mai 1995, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 23 décembre 1994 autorisant la société France Printemps à licencier M. Y... ; que cette décision a été notifiée le 5 mai 1995 par lettre recommandée à l'intéressé qui n'a pas retiré le pli ; que, dans ces conditions, la décision doit être regardée comme lui ayant été notifiée au plus tard le 22 mai 1995, date à laquelle la lettre recommandée a été retournée au ministère ; que, dès lors, sa demande en date du 10 août 1995 devant le tribunal administratif de Paris est postérieure à l'expiration du délai prévu par les dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 2 mai 1995 ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION