# Conseil d'Etat, 4 SS, du 28 octobre 1996, 165235, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007895786
**Date de décision:** 1996-10-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007895786

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1995, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision refusant l'attribution d'une bourse scolaire à ses enfants Lalla Y... et Hassan au titre de l'année scolaire 1992-1993 ;<br>    2°) condamne l'Etat à lui verser des dommages-intérêts ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X... se borne à se plaindre du comportement à son égard de la directrice de l'établissement scolaire fréquenté par ses enfants, qui lui causerait un préjudice ; que cette argumentation n'est pas de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué à l'encontre duquel aucune critique n'est formulée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au versement des bourses scolaires de ses enfants au titre de l'année scolaire 1992-1993 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.