# Conseil d'Etat, 10 SS, du 17 janvier 1996, 143999, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007899847
**Date de décision:** 1996-01-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007899847

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1993 et 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES dont le siège est ... (93514) ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du secrétaire d'Etat à la mer du 3 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la FEDERATIONNATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES,<br>    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'intervention de M. X... :<br>    Considérant que l'intervention de M. X... n'est pas motivée ; qu'elle n'est dès lors pas recevable ; <br>    Sur la requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES :<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant que l'arrêté attaqué a pour objet de modifier l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ; que par une décision en date du 27 octobre 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret n° 87-190 du 20 mars 1987, ainsi que l'arrêté susmentionné du même jour dont l'arrêté attaqué est indissociable ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué par voie de conséquence ;<br>Article 1er : L'intervention de M. X... n'est pas admise.<br>Article 2 : L'arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du secrétaire d'Etat à la mer du 3 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 est annulé.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES, à M. Charles X..., au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au ministre délégué à l'outre-mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1987-03-20,Arrêté 1992-11-03 décision attaquée annulation,Décret 87-190 1987-03-20 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE,65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES.