# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 octobre 1989, 92235, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007757908
**Date de décision:** 1989-10-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007757908

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1987 et 19 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M X..., demeurant Clinique Ker Yonnec à Champigny-sur-Yonne (89370), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule la décision en date du 1er juillet 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a confirmé la sanction du blâme que lui avait infligée le conseil régional de Bourgogne ;<br>    2°) renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code de déontologie médicale ;<br>    Vu la loi n° 88-82 du 2o juillet 1988 portant amnistie ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,<br>    - les observations de Me Capron, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 65 du code de déontologie médicale :  "Il est interdit à un médecin d'employer pour son compte, dans l'exercice de sa profession, un autre médecin ou un étudiant en médecine ...";<br>    Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge du fond que si la convention conclue le 13 janvier 1982 entre la société de la clinique de Champigny-sur-Yonne et M. X... contenait des stipulations mentionnant que les honoraires du médecin résident devaient être à la charge de M. X... et des autres psychiatres traitants sous une forme à leur convenance, lesdites stipulations n'avaient pas pour objet de déterminer la nature des rapports appelés à être établis entre le médecin résident et M. X... ni le mode de rémunération de ce médecin résident ; qu'elles n'étaient par suite pas constitutives, par elles-mêmes, d'un manquement aux dispositions susrappelées de l'article 65 du code de déontologie ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins du 1er juillet 1987 ;<br>    Considérant que, par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur l'appel interjeté par M. X... de la décision en date du 8 février 1986 du conseil régional de Bourgogne ;<br>    Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus les faits reprochés à M. X... ne constituaient pas un manquement à ses obligations déontologiques ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de cette décision ;<br>
<br>    Article 1er :  La décision en date du 1er juillet 1987 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.<br>
<br>    Article 2 :  La décision en date du 8 février 1986 du conseil régional de Bourgogne de l'Ordre des médecins est annulée.<br>
<br>    Article 3 :  La plainte du conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Yonne. enregistrée le 29 septembre 1982 au conseil régional de Bourgogne de l'Ordre des médecins formée contre M. X... est rejetée.<br>
<br>    Article 4 :  La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'Ordre des médecins, au conseil régional de Bourgogne de l'Ordre des médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.<br>,1. Cf. Section, 1989-07-28, Département des Hauts-de-Seine, n° 92631 ; 1989-10-13, Thévenin, n° 75717. 2. Comp. 1989-05-26, Cochard, n° 79284<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de déontologie des médecins 65,Loi 87-1127 1987-12-31
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-08-02-03-02, 55-05-01-03        Annulation de la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins confirmant la sanction infligée à un médecin par le conseil régional et fondée sur des faits qui ne constituent pas un manquement aux obligations déontologiques (en l'espèce, à l'article 65 du code de déontologie).        Par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur l'appel formé par le médecin contre la décision du conseil régional et d'annuler cette décision (1)(2).
**Mots-clés:** 54-08-02-03-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND (ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) -Existence - Règlement du litige ne reposant plus que sur des questions de droit (1) (2).,55-05-01-03,RJ1,RJ2 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE - CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION -Renvoi - Règlement de l'affaire au fond (article 11 de la loi du 31 décembre 1987) - Existence - Règlement du litige ne reposant plus que sur des questions de droit (1) (2).