# Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 18 janvier 2001, 99PA00710, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007441134
**Date de décision:** 2001-01-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007441134

## Contenu de la décision

<br>    (1ère chambre B)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1999, présentée pour la COMMUNE DU VESINET, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; la COMMUNE DU VESINET demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'article 1er du jugement en date du 17 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 17 février 1998 du maire de la COMMUNE DU VESINET délivrant à l'intéressé un certificat d'urbanisme négatif relatif au lot B d'un terrain situé ... ;<br>    2 ) de rejeter les conclusions de la demande de M. X... dirigées contre ladite décision ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de l'urbanisme ;<br>    VU le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2001 :<br>    - le rapport de M. JARDIN, premier conseiller,<br>    - les observations de Me Y..., avocat, pour la COMMUNE DU VESINET et celles de M. X...,<br>    - et les conclusions de M. BARBILLON, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., préalablement à la division en deux lots, A et B, d'un terrain d'une superficie de 2873 m2 situé sur le territoire de la COMMUNE DU VESINET, a demandé au maire un certificat d'urbanisme sur le fondement des articles L. 111-5, L.410-1 a) et R.315-54 du code de l'urbanisme ; que, par deux décisions en date du 17 février 1998, le maire lui a délivré des certificats d'urbanisme négatifs ; que, saisi par M. X... d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de ces deux décisions, le tribunal administratif de Versailles, par un jugement en date du 17 décembre 1998, a annulé le certificat d'urbanisme négatif relatif au lot B et rejeté les conclusions dirigées contre celui relatif au lot A ; que, par la requête susvisée, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1999, la COMMUNE DU VESINET relève appel de l'article 1er du jugement, par lequel le tribunal administratif a prononcé l'annulation susmentionnée ; que, par mémoire enregistré au greffe de la cour le 18 novembre 1999, M. X... demande, par voie de l'appel incident, l'annulation de l'article 2 du jugement, par lequel le tribunal administratif a rejeté le surplus de ses conclusions ;<br>    Sur l'appel principal :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme, relatif au contenu du règlement du plan d'occupation des sols :  "( ...) Le règlement peut, en outre :  a) Edicter les prescriptions relatives à l'accès, à la desserte, à l'équipement en réseaux divers et, le cas échéant, aux dimensions et à la surface des terrains" ; que l'article U. H 5 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DU VESINET dispose :  "1) Un terrain ne peut recevoir aucune construction s'il ne satisfait pas aux conditions suivantes :  a) Etre de forme régulière ( ...) Tout nouveau lotissement et toute nouvelle division de propriété doivent satisfaire aux conditions des alinéas précédents. Tout lot doit avoir une forme régulière. ( ...)" ;<br>    Considérant que les auteurs du plan d'occupation des sols, en prévoyant qu'un terrain ne pouvait recevoir aucune construction s'il n'était pas de forme régulière, ont excédé les limites de l'habilitation à édicter des prescriptions relatives aux dimensions et à la surface des terrains qu'ils tenaient des dispositions de l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire dudit code ne les autorisait par ailleurs à fixer la règle précitée relative à la forme des parcelles ; qu'il s'ensuit que la COMMUNE DU VESINET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles, par le jugement attaqué, a annulé le certificat d'urbanisme négatif relatif au lot B en accueillant l'exception d'illégalité des dispositions précitées de l'article UH 5 du règlement du plan d'occupation des sols, dispositions qui avaient exclusivement fondé la décision du maire de la commune du Vésinet ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, les conclusions d'appel principal de la COMMUNE DU VESINET doivent être rejetées ;<br>    Sur l'appel incident :<br>
<br>    Considérant que les conclusions susanalysées de l'appel incident de M. X... soulèvent un litige différent de celui que le maire de la commune du Vésinet a porté devant la cour administrative d'appel et ne sont par suite pas recevables ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la COMMUNE DU VESINET doivent dès lors être rejetées ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DU VESINET à payer à M. X... la somme de 8.000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DU VESINET est rejetée<br>Article 2 : Les conclusions d'appel incident de M. X... sont rejetées.<br>Article 3 : La COMMUNE DU VESINET est condamnée à payer la somme de 8.000 F à M. X... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Code de l'urbanisme R123-21
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER DANS UN P.O.S.,68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU