# CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 22/11/2021, 20MA00974, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044359202
**Date de décision:** 2021-11-22
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044359202

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes du 19 décembre 2017 par lequel la communauté de communes de Cèze-Cévennes a mis à sa charge la somme de 11 935 euros en recouvrement de l'attribution de compensation pour l'année 2017, et de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante. <br>
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       Par un jugement n° 1800532 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le titre de recettes du 19 décembre 2017 et déchargé la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan de payer la somme correspondante.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
       Par une requête, enregistrée le 28 février 2020, la communauté de communes de Cèze-Cévennes, représentée par la SELAS Fidal, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 2019 du tribunal administratif de Nîmes ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan en première instance ;<br>
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       3°) de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       -	le jugement nos 1800463, 18001253 et 1801591 du 31 décembre 2019 du tribunal administratif est infondé, ce qui entraîne l'annulation du jugement n° 1800532 ;<br>
       -	les moyens soulevés par la commune en première instance sont infondés.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2020, la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, représentée par Me Betrom, demande à la cour :<br>
       1°) de rejeter la requête présentée par la communauté de communes de Cèze-Cévennes ;<br>
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       2°) de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
- les moyens soulevés par la communauté de communes ne sont pas fondés ;<br>
- le titre exécutoire n'indique pas les bases de la liquidation ;<br>
       - il est dépourvu de base légale, dès lors que la délibération du 12 décembre 2017 qui en constitue le fondement n'est devenue exécutoire que le 20 décembre 2017 ;<br>
       - la délibération du 12 décembre 2017 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière ;<br>
       - l'attribution de compensation a été calculée en méconnaissance des conditions fixées par les IV et V de l'article 1609 nonies C du CGI.<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - 	le code général des collectivités territoriales ;<br>
       -	le code de justice administrative. <br>
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       Après avoir entendu en audience publique :<br>
       - 	le rapport de M. Merenne, <br>
       -	et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
       1. La communauté de communes de Cèze-Cévennes fait appel du jugement du 31 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, saisi par la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, a annulé le titre de recettes du 19 décembre 2017 par lequel la communauté de communes a mis à sa charge la somme de 11 935 euros en recouvrement de l'attribution de compensation pour l'année 2017, et déchargé la commune de l'obligation de payer la somme correspondante. <br>
       2. Par un jugement nos 1800463, 18001253 et 1801591 du 31 décembre 2019, versé au dossier, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération du conseil de la communauté de communes de Cèze-Cévennes fixant le montant des attributions de compensation définitives pour l'année 2017. Indépendamment du bien-fondé du jugement, à l'encontre duquel la présente requête d'appel n'est pas dirigée, cette annulation, revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée, a privé de base légale le titre de recettes contesté.<br>
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       3. La communauté de communes Cèze-Cévennes n'est donc pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le titre de recettes du 19 décembre 2017 et déchargé la commune de l'obligation de payer la somme correspondante.<br>
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       4. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la communauté de communes Cèze-Cévennes le versement de la somme de 1 000 euros à la commune de Saint-Jean-de-Maruejols-et-Avejan au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la communauté de communes sur le même fondement. <br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de la communauté de communes Cèze-Cévennes est rejetée.<br>
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Article 2 : La communauté de communes Cèze-Cévennes versera à la commune de Saint-Jean-de-Maruejols-et-Avejan la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté de communes Cèze-Cévennes et à la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avejan.<br>
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       Délibéré après l'audience du 8 novembre 2021, où siégeaient :<br>
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       - M. Bocquet, président,<br>
       - M. Marcovici, président assesseur,<br>
       - M. Merenne, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2021.<br>
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No 20MA00974<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-05-06-03 Collectivités territoriales. - Coopération. - Finances des organismes de coopération. - Ententes et institutions intercommunales.