# Conseil d'Etat, 5 SS, du 5 mars 1999, 169286, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007981717
**Date de décision:** 1999-03-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007981717

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Huguette Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) l'annulation du jugement en date du 2 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 23 février 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, statuant sur la réclamation de Mme Y..., a modifié le lot Z 18 de M. X... ;<br>    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas été convoqué à la séance de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme en date du 23 février 1993 au cours de laquelle, à la suite des opérations de remembrement de la commune de Saint-Pardoux et sur la réclamation de Mme Y..., ses attributions ont été modifiées ; que ce défaut de convocation est de nature, comme l'ont relevé les premiers juges, à entacher d'illégalité la décision précitée de la commission départementale ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par le jugement en date du 2 mars 1995, a annulé la décision de la commission départementale en date du 23 février 1993 ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Huguette Y..., à M. Guy X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.