# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1983, 81-16.320, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007010577
**Date de décision:** 1983-02-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007010577

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, M X... AYANT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DECES ACCIDENTEL DE CHRISTIAN Y..., LA COMPAGNIE LE MONDE, SON ASSUREUR, A ETE CONDAMNEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 30 OCTOBRE 1980, DEVENU IRREVOCABLE, A INDEMNISER LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES PAR REPARTITION, A LAQUELLE LA VICTIME ETAIT AFFILIEE, QUI AVAIT VERSE A SA VEUVE UNE PENSION DE REVERSION A LA SUITE DU DECES DE CHRISTIAN Y..., CETTE DECISION AYANT RELEVE QUE LE PREJUDICE CAUSE A LA CAISSE, CONSTITUE PAR LE VERSEMENT ANTICIPE DE CETTE PENSION, TROUVAIT SA CAUSE DANS LA FAUTE DE M X... ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, LIQUIDANT LES INDEMNITES DUES A MME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, A DEBOUTE LES SOCIETES VIA ASSURANCE IARD NORD ET MONDE, VENANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LE MONDE, DE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE VERSEE PAR CETTE COMPAGNIE A LA CAISSE, EN EXECUTION DE LA DECISION DU 30 OCTOBRE 1980, SOIT DEDUITE DE L'INDEMNITE ALLOUEE A MME Y... ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SERVICE D'UNE PENSION DE REVERSION A MME VEUVE Y... AVAIT CONTRIBUE A LA REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE, DES LORS, LES SOMMES DEJA VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE PAR L'ASSUREUR DE M X... DEVAIENT ETRE DEDUITES DES INDEMNITES RESTANT DUES A MME Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE LES SOCIETES IARD NORD ET MONDE DE LEUR DEMANDE D'IMPUTATION SUR L'INDEMNITE REVENANT A MME Y... DE LA SOMME DE 110929,43 FRANCS, REMBOURSEE A LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES PAR REPARTITION, L'ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;<br>
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 DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL ;<br>
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MAINTIENT LA CONDAMNATION AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL PRONONCEE CONTRE M X..., SELON LES MODALITES PREVUES PAR L'ARRET ATTAQUE ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1980-05-09 Bulletin 1980  N. 3 (1) P. 5 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-03-03 Bulletin 1982 II N. 33 P. 24 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-03-11 Bulletin 1982 II N. 44 P. 30 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi
**Lois appliquées:** Code civil 1382 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Le service d'une pension de réversion à la veuve de la victime contribue à la réparation de son préjudice. Dès lors les sommes déjà versées à la caisse de retraite par l'assureur de l'auteur responsable de l'accident, doivent être déduites des indemnités restant dues à la veuve.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Chefs de préjudice réparés par des prestations servies à la victime.,* RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Limites.,* SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Pension de réversion anticipée - Déduction.