# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 08/07/2010, 08MA04000, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022486705
**Date de décision:** 2010-07-08
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022486705

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA4000 présentée pour M. Mouridi A, élisant domicile ..., par Me Bruschi, avocat ; <br>
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       M. A demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0803350 du 28 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; <br>
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       2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu la loi n°79- 587 du 11 juillet 1979 ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Perrier, président rapporteur ; <br>
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- les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ;<br>
 - et les observations de Maître François Bruschi, avocat de M. Mouridi A ;<br>
       Considérant que M. A, de nationalité comorienne, relève appel du jugement en date du 28 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour  vie privée et familiale  qu'il avait sollicité sur le fondement des dispositions de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et lui a, par ailleurs, notifié l'obligation de quitter le territoire français ; <br>
       Sur les conclusions de la requête :<br>
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       Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête d'appel de M. A, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à celui-ci le titre de séjour sollicité ; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête susvisée ; <br>
       DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête susvisée de M. A.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mouridi A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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N° 08MA4000	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**