# Conseil d'Etat, 2 SS, du 6 mai 1994, 54796, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834761
**Date de décision:** 1994-05-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834761

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" et M. Albert X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" et M. X... demandent que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la lettre du 10 septembre 1982 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris intervenue à la suite de leur demande de délivrance d'une copie de la liste des conseils juridiques inscrits dans le ressort de cette juridiction ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    . . . . . . . . . . . . . . <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 17 juillet 1978 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :<br>    Considérant que la lettre du 10 septembre 1982 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a indiqué à M. X... les services auprès desquels il pourrait obtenir la copie qu'il sollicitait de la liste des conseils juridiques établis dans le ressort de cette juridiction ne contient aucune décision de nature à faire grief aux requérants et n'est, par suite, pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi l'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" et M. X... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;<br>Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" et de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE", à M. X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS