# Conseil d'Etat, du 3 janvier 2006, 285781, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008222218
**Date de décision:** 2006-01-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008222218

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 2005, l'ordonnance en date du 21 septembre 2005 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a  :
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              1/ annulé l'ordonnance en date du 22 juillet 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Paris rejetant la demande tendant au prononcé d'une mesure d'instruction ou d'expertise présentée à ce juge par M. Jean-Pierre A  ;
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              2/ transmis cette demande au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative  ;
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              Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. A  ; M. A demande que soit ordonnée, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'instruction ou d'expertise à fin de déterminer l'auteur d'une mention manuscrite figurant sur une lettre qu'il a adressée le 28 avril 2003 au sous-directeur du personnel de la préfecture de police  ; 
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              il soutient que la vérification de l'auteur de cette mention manuscrite est nécessaire pour justifier de ce que son recours administratif relatif à la réduction d'ancienneté d'échelon dont il sollicite le bénéfice a été formulé avant l'expiration du délai de recours contentieux  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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              Considérant que l'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure d'expertise ou d'instruction »  ;
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              Considérant que la demande de mesure d'instruction ou d'expertise présentée par M. A se rattache à des pourvois en cassation qu'il a formés devant le Conseil d'Etat contre trois jugements rendus le 9 mars 2005 par le tribunal administratif de Paris et relatifs à sa situation administrative de fonctionnaire  ; que les demandes d'aide juridictionnelle présentées par M. A pour introduire ces pourvois ont été rejetées par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat du 23 septembre 2005, notifiées à l'intéressé le 24 octobre suivant  ; qu'à la date de la présente ordonnance, M. A n'a toutefois pas constitué avocat  ; que, dans ces conditions, et eu égard au surplus au fait que la demande d'expertise formulée par M. A est relative à des constatations de fait souverainement opérées par les juges du fond, la mesure sollicitée est dépourvue d'utilité  ; que, par suite, la requête de M. A doit, en tout état de cause, être rejetée  ;
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<br>O R D O N N E  :
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     Article 1er  : La requête de M. Jean-Pierre A est rejetée.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Pierre A.
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     Une copie en sera adressée pour information au préfet de police.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**