# Tribunal administratif Dijon, du 28 octobre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293621
**Date de décision:** 1986-10-28
**Juridiction:** Tribunal administratif Dijon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293621

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1986-06-09 Côte-d'Or décision attaquée confirmation,Loi 82-213 1982-03-02 art. 7 al. 2, art. 13
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-05-01, 16-09-03, 54-07-01-04          Dès lors qu'il n'est pas allégué que ne figurent pas au budget, tel qu'il a été réglé par le commissaire de la République conformément aux propositions de la Chambre régionale des comptes saisie en vertu de l'article 7 de la loi du 2 mars 1982, soit une dépense rendue obligatoire par la loi, soit les recettes pour y faire face, les montants des dépenses et des recettes de ce budget ne peuvent être utilement discutés devant le juge de l'excès de pouvoir.
**Mots-clés:** 16-05-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES -Absence de vote du budget avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique [article 7 de la loi du 2 mars 1982] - Arrêté préfectoral réglant le budget conformément aux propositions de la Chambre régionale des comptes - Moyen relatif aux montants des dépenses et des recettes - Moyen inopérant.,16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Moyen inopérant - Arrêté préfectoral réglant le budget conformément aux propositions de la Chambre régionale des comptes [article 7 de la loi du 2 mars 1982] - Moyen relatif aux montants des dépenses.,54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen inopérant - Arrêté préfectoral réglant le budget conformément aux propositions de la Chambre régionale des comptes [article 7 de la loi du 2 mars 1982] - Moyen relatif aux montants des dépenses.