# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1973, 71-14.703, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989897
**Date de décision:** 1973-04-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989897

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ;<br>
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 ATTENDU QUE LE Y... D'UN FONDS ASSUJETTI AU PASSAGE A DROIT A UNE INDEMNITE PROPORTIONNEE AU DOMMAGE QUE LE PASSAGE PEUT OCCASIONNER, DONC INDEPENDANTE DU PROFIT PROCURE AU Y... DU FONDS ENCLAVE ;<br>
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 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES CONSORTS X..., Z... D'UN FONDS ENCLAVE, D'UNE ACTION TENDANT A LA MODIFICATION DE L'ASSIETTE DU PASSAGE S'EXERCANT SUR LE FONDS DE BURCKEL, FIXE A 25 FRANCS PAR AN LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LES Z... DU FONDS DOMINANT DEVRONT VERSER A LEUR VOISIN, EN RETENANT QUE CETTE SOMME " N'EST PAS EXCESSIVE, EU EGARD A LA NATURE DU TERRAIN TRAVERSE ET AU SERVICE DONT PROFITENT LES CONSORTS X... " ;<br>
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ATTENDU QU'EN TENANT COMPTE, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE, DU PROFIT QUE RETIRERAIT L'HERITAGE DES CONSORTS X..., SANS S'EN TENIR AU SEUL DOMMAGE OCCASIONNE AU FONDS SERVANT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ), LE 21 MAI 1971 ;<br>
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 682
**ECLI:** 
**Résumé:** EN VERTU DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, LE PROPRIETAIRE DU  FONDS ASSUJETTI AU PASSAGE A DROIT A UNE INDEMNITE PROPORTIONNEE AU  DOMMAGE QUE CE PASSAGE PEUT OCCASIONNER ; CETTE INDEMNITE EST DONC  INDEPENDANTE DU PROFIT PROCURE AU FONDS ENCLAVE.
**Mots-clés:** SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - INDEMNITE - FIXATION - ELEMENTS D 'APPRECIATION - PROFIT PROCURE AU FONDS ENCLAVE (NON).