# Conseil d'Etat, 5 SS, du 26 mars 1990, 102625, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007746839
**Date de décision:** 1990-03-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007746839

## Contenu de la décision

<br>     Vu le jugement, en date du 27 septembre 1988, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1988, par lequel le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre X... ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 15 février 1988, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la gendarmerie, en date du 18 novembre 1987, qui lui a infligé un blâme ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;<br>    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;<br>    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975, modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant aministie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;<br>    Considérant que les faits retenus à l'encontre de M. X... comme motif du blâme qui lui a été infligé, entrent, à les supposer établis et susceptibles d'entraîner une sanction, dans le champ d'application de l'article 14 précité ; qu'ils ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet de cet article ; que, dès lors, la requête de M. X... est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CROS-COITTONet au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 88-828 1988-07-20 art. 14
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR,08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE