# Conseil d'Etat, du 3 mars 1965, 62111, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634648
**Date de décision:** 1965-03-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634648

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté ministériel 1963-03-14 Intérieur décision attaquée confirmation,Décret 1964-03-14 art. 2,Loi 1963-02-23 art. 72
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-06-02-01          Date d'effet fixée au 1er janvier 1961 par la loi du 23 février 1963, article 72. D'où légalité de la promotion rétroactive à cette date d'administrateurs mis à la retraite ou décédés depuis. Fonctions dont sont chargés les administrateurs hors classe définies à l'article 2 du décret du 14 mars 1962. Définition ayant pour conséquence d'exiger que les intéressés soient aptes à ces fonctions, mais non qu'ils les exercent effectivement lors de la nomination ou après.,36-07-02          Décret 14 mars 1962, article 2 définissant les fonctions dont ils sont chargés. Portée. Cette disposition exige seulement que les intéressés soient aptes à remplir les fonctions ainsi définies, mais non qu'ils les exercent effectivement lors de leur nomination ou après.
**Mots-clés:** 36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Date d'effet des promotions - Conséquences.,36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Administrations civils - Nomination à la hors classe.