# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 16 février 1999, 97BX31169, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007492866
**Date de décision:** 1999-02-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007492866

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 3 septembre 1997 au greffe de la Cour, l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative de Paris a transmis à la Cour le dossier de la requête de M. X... dirigée contre le jugement n 93/0774 du tribunal administratif de Cayenne en date du 21 avril 1997 ;<br>    Vu la requête enregistrée le 12 mai 1997 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Hubert X..., demeurant ... (Guyane) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 21 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté son opposition aux avis à tiers détenteur émis le 28 juillet 1993 par le trésorier de Cayenne-île pour avoir paiement d'une somme de 10.162 F correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu ;<br>    2 ) de faire droit à son opposition ;<br>    3 ) d'ordonner le remboursement des sommes saisies avec les intérêts légaux ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1999 :<br>    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;<br>    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L. 281 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales, que les contestations relatives au recouvrement des impôts sont adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ; qu'en cas de refus explicite ou implicite, le contribuable dispose, pour saisir le juge, "de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service ; b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision. La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates ..." ;<br>    Considérant que M. X... a saisi le tribunal administratif de Cayenne de son opposition aux deux avis à tiers détenteur litigieux le jour même où il adressait sa réclamation au trésorier-payeur-général ; que sa requête était, par suite, prématurée et donc irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa requête comme irrecevable ;<br>Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L281, R281-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS