# Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, du 29 septembre 2003, 00PA02857, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007442586
**Date de décision:** 2003-09-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007442586

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2000, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X... X demande à la cour  : 
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     1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 août 2000 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision, en date du 20 mars 2000, par laquelle le directeur du CCAS de Paris lui a enjoint de régler une quote-part de son loyer à la résidence Beloeil-Miller et de déposer un dossier de demande d'APL faute de quoi une procédure d'expulsion serait engagée à son égard et a, d'autre part, ordonné qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête tendant à ce que le président de la formation de jugement ordonne la suspension pour une durée de trois mois de l'exécution de la décision susmentionnée faisant l'objet de la demande de sursis à exécution  ; 
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     2°) de faire droit à sa demande de première instance et de prononcer le sursis à l'exécution de la décision, en date du 20 mars 2000 et  d'ordonner la suspension provisoire de ladite décision  ; 
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 15 septembre 2003  :
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     - le rapport de M. LUBEN, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de Mme ADDA, commissaire du gouvernement  ;
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Sur les moyens présentés devant le tribunal administratif de Paris et repris en appel, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête  :
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Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le président de section au tribunal administratif de Paris, d'écarter l'ensemble des moyens présentés par M. X... X en première instance, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 20 mars 2000 et à ce que sa suspension provisoire soit ordonnée, auxquels il se borne à se référer dans sa requête d'appel  ; que, dès lors, M. X... X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée, le président de section au tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision, en date du 20 mars 2000, par laquelle le directeur du CCAS de Paris lui a enjoint de régler une quote-part de son loyer à la résidence Beloeil-Miller et de déposer un dossier de demande d'APL faute de quoi une procédure d'expulsion serait engagée à son égard et a, d'autre part, ordonné qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête tendant à ce que le président de la formation de jugement ordonne la suspension pour une durée de trois mois de l'exécution de la décision susmentionnée faisant l'objet de la demande de sursis à exécution  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.
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N° 00PA02857
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Classement CNIJ  : 38-03-04
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C
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**