# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1987, 85-15.596, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019674
**Date de décision:** 1987-07-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019674

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen :  <br>
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<br>   Vu l'article 235 du Code civil, ensemble les articles 1135 et 1136 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que l'aveu des époux peut être rétracté tant que l'ordonnance du juge qui le constate n'est pas devenue définitive ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une procédure de divorce sur requête acceptée, le juge aux affaires matrimoniales a constaté le double aveu des époux X... sur l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune par une ordonnance dont Mme Y... a interjeté appel, en déniant son consentement au divorce ; <br>
<br>   Attendu que, pour la débouter de son appel, l'arrêt retient que Mme X... n'établit pas que son aveu était entaché d'un vice du consentement ; <br>
<br>   En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1984-01-26 Bulletin, 1984, II, n° 17, p. 10 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 235,Nouveau Code de procédure civile 1135, 1136
**ECLI:** 
**Résumé:** Dans une procédure de divorce sur requête acceptée, l'aveu des époux peut être rétracté tant que l'ordonnance du juge qui le constate n'est pas devenue définitive .
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux affaires matrimoniales le constatant - Ordonnance devenue définitive - Rétractation ultérieure de l'aveu par un époux - Impossibilité,* DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Rétractation - Moment