# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 27 juin 2003, 02BX00428, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502779
**Date de décision:** 2003-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502779

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  7 mars 2002, présentée par Mme Veuve C... A... née B... X... demeurant ...  ;
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     Mme Veuve QASMI HAMMOU demande à la cour d'annuler un jugement du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'un refus du bénéfice d'une pension militaire de retraite  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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 Vu les autres pièces du dossier  ;
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                 Vu le code de justice administrative   ;
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                  Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;
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     Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;
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     Considérant que la requête présentée par Mme Veuve QASMI HAMMOU ne contient l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;
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     O R D O N N E  :
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     	ARTICLE 1er  : La requête de Mme Veuve QASMI HAMMOU est rejetée.
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ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à  Mme Veuve C... HAMMOU née B... X....                                            
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Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003
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     Le Président,
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Pierre Y...
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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     Pour expédition certifiée conforme.
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     Le Greffier,
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André Z...
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02BX00428										-2-	
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**