# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 21 janvier 1999, 96BX00023, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007493007
**Date de décision:** 1999-01-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007493007

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1996 sous le n 96BX00023 présentée par :<br>    1 ) M. Mimoun X... demeurant ... à Villefranche-sur-Saone (Rhône) ;<br>    2 ) L'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" représentée par son président M. Albert Bertin ;<br>    Les requérants demandent à la cour :<br>    1 ) d'annuler les articles 1 et 3 du jugement du 6 décembre 1995 par lesquels le vice président du tribunal administratif de Montpellier a décidé que l'intervention de l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" est admise et a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser la somme de 760 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    2 ) de condamner l'Etat à payer la somme de 1.400 F à M. X... au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1998 :<br>    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la demande de l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" présentée devant le tribunal administratif :<br>    Considérant que l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" n'est pas recevable à demander l'annulation du jugement attaqué au motif qu'il aurait à tort statué sur la demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de l'Hérault refusant la communication de certains documents administratifs présentée par elle, dès lors qu'elle a introduit cette demande au nom de son adhérent M. X... ;<br>    Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant, d'une part, que le jugement attaqué n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en refusant d'allouer à M. X... la somme qu'il demandait au titre des frais irrépétibles ;<br>    Considérant, d'autre part, que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1er : La requête présentée par l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE"et M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE,54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS