# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 24 juin 2004, 00BX02399, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503975
**Date de décision:** 2004-06-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503975

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 2000 sous le n° 00BX02399, présentée pour Mme Irène X, demeurant ..., par Me Rouvière, avocat au barreau de Tarbes  ; 
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     Mme X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande  tendant à ce que la commune de Louey soit condamnée à lui verser la somme de 246 627 F (37 598,04 euros)  ; 
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     2°) de condamner la commune de Louey à lui verser la somme de 246 627 F (37 598,04 euros) ainsi que les intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise  ; 
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     3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 3 000 F (457,35 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi du 28 pluviôse an VIII  ;
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Classement CNIJ  : 	67-02-01-02
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	67-02-02-03	C
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Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2004  :
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     - le rapport de M. Laborde, président-rapporteur  ;
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- les observations de Me Sallenave, pour la commune de Louey  ;
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- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que les inondations, à l'origine des dommages dont Mme X sollicite la réparation, trouvent leur origine dans le déversement, sur la propriété de celle-ci, des eaux pluviales en provenance des voies publiques environnantes  ; qu'elles sont donc susceptibles d'engager la responsabilité de la commune de Louey, chargée de l'entretien de ces ouvrages  ;
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     Considérant cependant que ladite propriété est exposée, par la situation naturelle des lieux, à des risques d'inondation  ; qu'à la suite d'un précédent sinistre, en 1988, les services de la direction départementale de l'équipement des Hautes-Pyrénées ont effectué, à la demande de la commune de Louey et aux frais de la collectivité publique, des aménagements pour pallier ces risques dans le secteur concerné  ; que, toutefois, ils n'ont pu, en raison du refus de Mme X, installer dans la propriété la conduite d'évacuation des eaux pluviales initialement prévue  ; qu'en s'opposant à une telle protection et en s'abstenant d'implanter elle-même un dispositif de défense contre les eaux, la requérante a commis une faute qui, en raison de sa gravité, doit être regardée comme la cause exclusive des dommages invoqués  ; que, dans ces conditions, et alors que l'expertise sollicitée serait frustratoire, Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande  ;
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     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que la commune de Louey, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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00BX02399	- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**