# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1974, 73-60.166, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991093
**Date de décision:** 1974-01-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991093

## Contenu de la décision

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME LE 30 AOUT 1973 PAR UN AVOCAT AU TRIBUNAL.N'AYANT AUCUN POUVOIR SPECIAL. A CET EFFET;<br>
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MAIS ATTENDU QU'IL EST PRODUIT UN POUVOIR EN DATE DU 24 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR GENERAL.DES ETABLISSEMENTS DE MANNY AVAIT HABILITE CELUI-CI A FORMER POURVOI CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL. D'INSTANCE DE COGNAC DU 22 AOUT 1973;<br>
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QU'AINSI LA FIN DE NON-RECEVOIR N'EST PAS FONDEE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;<br>
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ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE MANNY FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL INTERVENUES LE 3 AOUT 1973 DANS SES ETABLISSEMENTS, SANS QUE LES DELEGUES ELUS, PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE ET DEFENDEURS NECESSAIRES, AIENT ETE CONVOQUES NI APPELES A L'INSTANCE;<br>
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 MAIS ATTENDU QU'AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 N'A PAS ETE DONNE, LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'ONT PAS ETE OBSERVEES;<br>
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QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN;<br>
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MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL.D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES;<br>
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ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 22 AOUT 1973, QUI A ANNULE, A LA REQUETE DES DAMES LENER ET ANTOINE X... QUE DE L'UNION DEPARTEMENTALE CGT LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 3 AOUT 1973 DANS LES ETABLISSEMENTS DE MANNY A CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE, ENONCE QUE &lt;&lt; LA DIRECTION DE CES ETABLISSEMENTS, REGULIEREMENT CONVOQUEE, NE COMPARAIT PAS &gt;&gt;;<br>
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ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE FIXEE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL.D'INSTANCE, LE 22 AOUT 1973 A 10 HEURES;<br>
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 QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION INVITANT LE DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS DE MANNY A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL, MISE A LA POSTE LE 14 AOUT 1973, EST PARVENUE, AINSI QU'IL RESULTE DUDIT ACCUSE DE RECEPTION, A SON DESTINATAIRE SEULEMENT LE 22 AOUT 1973, CE QUI NE LAISSAIT PAS A L'EMPLOYEUR LE DELAI DE TROIS JOURS IMPARTI POUR QU'IL SOIT EN MESURE DE COMPARAITRE ET DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL.A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AOUT 1973, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE COGNAC;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE SAINTES<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-24 Bulletin 1973 V N. 36 (1) P. 31 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-24 Bulletin 1970 V N. 439 P. 357 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 80 P. 61 (CASSATION). (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** (1),LOI 46-730 1946-04-16 ART. 9 AL. 12
**ECLI:** 
**Résumé:** AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12 , DE LA LOI DU 16 AVRIL 1966 N'A PAS ETE DONNE, LA NULLITE NE PEUT  ETRE DEMANDEE QUE PAR LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LES  PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'ONT PAS ETE OBSERVEES.,SELON L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE  TRIBUNAL.D'INSTANCE SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA  REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES  DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES STATUE SUR SIMPLE  AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES  INTERESSEES.                      ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION,  LE JUGEMENT QUI ENONCE QUE L'EMPLOYEUR, REGULIEREMENT CONVOQUE, NE  COMPARAIT PAS, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA  LETTRE RECOMMANDEE L'INVITANT A COMPARAITRE A L'AUDIENCE QUE CETTE  LETTRE NE LUI A ETE REMISE QUE LE JOUR MEME DE CELLE-CI ET NE LUI A  DONC PAS LAISSE LE DELAI DE TROIS JOURS IMPARTI POUR QU'IL SOIT EN  MESURE DE SE PRESENTER ET DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE.
**Mots-clés:** 1) ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT  - DEFAUT - QUALITE POUR L'INVOQUER.,* ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - PROCEDURE -  CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - DEFAUT - QUALITE POUR L 'INVOQUER.,* ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - PROCEDURE -  CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - DEFAUT - QUALITE POUR L 'INVOQUER.,2) ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT  - NECESSITE - DELAI.,* ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - NECESSITE -  DELAI.,* ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - PROCEDURE -  CONVOCATION DES PARTIES - DELAI - INOBSERVATION.,* ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - PROCEDURE -  CONVOCATION DES PARTIES - DELAI - INOBSERVATION.