# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 mai 1995, 165406, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007861073
**Date de décision:** 1995-05-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007861073

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré le 9 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse-du-Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Pastricciola ;<br>    2°) annule le tableau rectificatif de cette liste ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui ..." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, les raisons qui les justifient, tirées du code électoral et notamment de l'article L.11 du même code selon lequel ont droit à être inscrits sur la liste électorale d'une commune ceux qui y ont leur domicile réel, ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes ou les fonctionnaires qui y sont assujettis à une résidence obligatoire ;<br>    Considérant qu'à l'appui de ses décisions d'inscription sur la liste électorale de la commune de Pastricciola, la commission administrative s'est bornée à faire état de la demande des intéressés, sans faire apparaître la raison, tirée du code électoral, justifiant qu'il y soit fait droit ; que ces décisions ne répondaient pas ainsi aux prescriptions précitées de l'article R.8 du code électoral ; que, par suite, le ministre requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré formé devant lui par le préfet de la Corse-du-Sud, tendant à l'annulation du tableau rectificatif de la liste électorale de Pastricciola, et à demander l'annulation dudit tableau ; qu'il y a lieu, en application de l'article R.12 du code électoral, de fixer un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision pour que les opérations de révision de la liste électorale de cette commune soient refaites ;<br>Article 1er : Le jugement, en date du 20 janvier 1995, du tribunal administratif de Bastia, et le tableau rectificatif de la liste électorale de la commune de Pastricciola (Corse-du-Sud) sont annulés.<br>Article 2 : Il sera à nouveau procédé aux opérations de révision de la liste électorale dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Pastricciola et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral R8, L11, R12
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES