# Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 29 décembre 1997, 180368, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007955552
**Date de décision:** 1997-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007955552

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1996 et le 26 mai 1997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. Sada Z... Y..., demeurant chez Yéru Bocar X..., tour Boileau, 2 rue Christophe Colomb à Mantes-la-Jolie (78200) ; M. Y... demande au Conseil d Etat :<br>    1°) d annuler le jugement en date du 2 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l annulation pour excès de pouvoir de l arrêté en date du 11 avril 1996 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l ordonnance n° 45-2628 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ; le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et notamment son article 11 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Y...,<br>    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu il soit besoin d examiner les autres moyens de la requête :<br>    Sur l exception d illégalité du refus de titre de séjour :<br>    Considérant que, pour contester l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y... invoque l'illégalité du refus du titre de séjour qui lui a été opposé par le préfet des Yvelines ;<br>    Considérant qu aux termes de l article 15 de l ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 : Sauf si la présence de l étranger constitue une menace pour l ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour ... 6° A l étranger ayant servi dans une unité combattante de l armée française  ;<br>    Considérant qu il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité mauritanienne, a servi dans une unité combattante française de 1951 à 1960 ; que le préfet des Yvelines n établit ni même n allègue que sa présence sur le territoire français, où il est entré régulièrement le 8 mai 1995, constituerait une menace à l ordre public ; que contrairement à ce qu'il soutient également, la demande n'était entachée d'aucune tentative de fraude à la loi ; que le préfet des Yvelines a dès lors méconnu les dispositions précitées de l article 15-6°de l ordonnance du 2 novembre 1945, en refusant à M. Y... la délivrance de la carte de résident qu il sollicitait ; que l'illégalité de ce refus entraine par voie de conséquence celle de la décision prononçant sa reconduite à la frontière ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre ;<br>Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 2 mai 1996 et l arrêté du 11 avril 1996 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné la reconduite à la frontière de M. Y... sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sada Z... Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1027 1993-08-24 art. 15,Ordonnance 45-2628 1945-11-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.