# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1964, 63-92.673, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007054145
**Date de décision:** 1964-01-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054145

## Contenu de la décision

REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1963, QUI A RELAXE X... DU CHEF DE NON-RESPECT D'UN SIGNAL "STOP" LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR M LE PROCUREUR GENERAL, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 27 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE ;<br>
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 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, POURSUIVI AUX TERMES DE LA CITATION COMME PREVENU DE "NON-RESPECT DU SIGNAL STOP", FAIT CONSTITUANT UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE R 27 ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R 232, A MARQUE LE TEMPS D'ARRET AU PANNEAU "STOP" AVANT DE S'ENGAGER SUR LA ROUTE PRIORITAIRE QU'IL ABORDAIT ;<br>
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 ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DANS LES SEULES LIMITES DE LA CITATION DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES AUTRES CONTRAVENTIONS DE L'ARTICLE R 27 POUVAIENT ETRE RETENUES A LA CHARGE DU PREVENU, N'A PAS VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;<br>
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 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** CODE DE LA ROUTE R27
**ECLI:** 
**Résumé:** EN SE PRONONCANT DANS LES SEULES LIMITES DE LA CITATION DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE ET QUI VISAIT LE "NON-RESPECT DU SIGNAL STOP", LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES AUTRES CONTRAVENTIONS DE L'ARTICLE R27 DU CODE DE LA ROUTE POUVAIENT ETRE RETENUES A LA CHARGE DU PREVENU.
**Mots-clés:** TRIBUNAL DE POLICE - SAISINE - CITATION - CODE DE LA ROUTE - OBLIGATIONS MULTIPLES RESULTANT DE L'ARTICLE R27 - CITATION LIMITEE A L'UNE D'ELLES.,* CODE DE LA ROUTE - Priorité - Signal "Stop" - Obligations résultant de l'article R27 - Citation limitée à l'une d'elle - Saisine du tribunal.