# Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 18 juin 1986, 61404, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007620261
**Date de décision:** 1986-06-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007620261

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire enregistrée le 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gabriel X..., demeurant ...  43000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  réforme le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1971 à 1974 ;<br>    2°  lui accorde une nouvelle réduction de l'imposition contestée,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 81-39 du 16 janvier 1981 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Gabriel X...,<br>    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur la charge de la preuve :<br>
<br>    Considérant que, pour décider, par le jugement attaqué que M. X... avait la charge de la preuve de l'exagération des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1971 à 1974 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur ce que cette question avait été tranchée par un précédent jugement du 17 décembre 1982 ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, ce jugement, bien qu'il eût été frappé d'appel et ne fût donc pas devenu définitif, était revêtu de l'autorité de la chose jugée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir, par les moyens qu'il invoque, que c'est à tort que le tribunal administratif lui a opposé la chose jugée en ce qui concerne la charge de la preuve ;<br>     Sur le bien-fondé des impositions :<br>    Considérant qu'en ce qui concerne son activité de loueur de fonds, le requérant n'apporte aucun élément permettant de contredire les constatations faites par l'administration, selon lesquelles il avait, le 8 janvier 1971, acquis la part d'usufruit appartenant à sa mère et ainsi était devenu le seul propriétaire du fonds dont s'agit, et percevait les loyers en totalité ;<br>    Considérant qu'en ce qui concerne ses activités immobilières, si le requérant soutient qu'il n'a pas effectué d'opérations à ce titre pendant les années 1971 à 1974, il n'apporte à l'appui de ces allégations aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction des impositions contestées en tant qu'elle concernait ses activités de loueur de fonds et d'agent immobilier ;<br>Article 1er : La requête de M. Gabriel X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présene décision sera notifiée à M. Y... BOYERet au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU