# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 25 avril 2003, 01BX00549, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007500986
**Date de décision:** 2003-04-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007500986

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel  le 05 mars 2001 présentée pour la COMMUNE DE REBENACQ (64260)  par son maire  ;
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La COMMUNE DE REBENACQ demande à la cour  :
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- d'annuler le jugement n° 9700007 du 8 décembre 2000, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Pau, vu la demande de l'association Puch qu'es aquiu, a annulé l'arrêté du maire du 7 novembre 1996 autorisant la création d'un lotissement de quinze lots. ;
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     	    Vu le jugement attaqué  ;
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 04 avril 2001, présenté pour l'association Puch qu'es aquiu, par Me Jean-Claude A..., qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la COMMUNE DE REBENACQ à verser à l'association Puch qu'es aquiu, la somme de 2000 F au titre de l'article L.761-1  du code de justice administrative  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 02 avril 2001, par lequel le maire de la COMMUNE DE REBENACQ en application de la délibération du conseil municipal de la commune en date du 7 mars 2001 déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
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     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative     :  '... les  présidents de formation de jugement des tribunaux  et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 1') Donner acte des désistements  ; ... 5') statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L.761-1... '  ;
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     Considérant que le désistement de la requête de la  COMMUNE DE REBENACQ  est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     Considérant que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties fondées sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     O R D O N N E  :
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ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE REBENACQ .
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     ARTICLE  2    :     Les conclusions de l'association Puch qu'es aquiu fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     ARTICLE 3  : La présente ordonnance sera notifiée COMMUNE DE REBENACQ et à  l'association Puch qu'es aquiu et à M. X... Robert.
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     Fait à Bordeaux, le 25 avril 2003
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     Le président,
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Pierre Y...
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La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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     Pour expédition certifiée conforme.
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     Le Greffier,
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André Z...
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01BX00549										-2-	
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**