# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 septembre 1992, 127741, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007833820
**Date de décision:** 1992-09-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007833820

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE MAISONS-LAFFITTE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MAISONS-LAFFITTE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 7 juillet 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet des Yvelines, prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 juin 1991 du maire de Maisons-Laffitte, interdisant la vente de plus de cent ovins en une seule journée sur l'île de Laborde ;<br>    2°) de rejeter le déféré à fins de sursis présenté par le préfet des Yvelines devant le tribunal administratif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée notamment par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Marimbert, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en l'état du dossier qui lui était soumis, le président du tribunal administratif de Versailles ne pouvait que rejeter la demande de sursis à exécution de l'arrêté du maire de Maisons-Laffitte en date du 17 juin 1991, le préfet des Yvelines n'ayant soulevé, à l'appui de son déféré, aucun moyen sérieux ; que dans ces conditions, la VILLE DE MAISONS-LAFFITTE est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, en date du 7 juillet 1991, ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;<br>Article 1er : L'ordonnance du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, en date du 7 juillet 1991, est annulée.<br>Article 2 : La demande de sursis à exécution présentée devant le président du tribunal administratif de Versailles par le préfet de Yvelines est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE MAISONS-LAFFITTE, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-02-04-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL