# Conseil d'Etat, 2 SS, du 30 avril 1993, 136860, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838521
**Date de décision:** 1993-04-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838521

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1992 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la société AFFICAEN ; <br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 14 avril 1992 présentée par la société AFFICAEN, représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que soit annulé le jugement du tribunal administratif de Caen du 10 mars 1992 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 20 février 1991 par lequel le maire d' Hérouville Saint-Clair l'a mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire implanté en bordure de la route départementale n° 515 au PK 7230 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 79-587 du 29 décembre 1979 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le préjudice qui résulterait pour la société AFFICAEN de l'exécution de l'arrêté du 20 février 1991 par lequel le maire d' Hérouville Saint-Clair l'a mise en demeure de déposer un dispositif publicitaire implanté en bordure de la route départementale n° 515 n'est pas de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; qu'ainsi la société AFFICAEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de la société AFFICAEN est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société AFFICAEN et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES,54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS