# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 juin 1980, 18111, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007663885
**Date de décision:** 1980-06-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007663885

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE", DONT LE SIEGE EST A LYON, ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1978 REJETANT, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE LES AGISSEMENTS DES MAGISTRATS DU PARQUET DE LYON ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE A L'OCCASION D'UNE ENQUETE SUR SES ACTIVITES ; -2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 F ;    VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;    VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ;    VU LA LOI N° 72.626 DU 5 JUILLET 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE LES LITIGES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DE LA POLICE JUDICIAIRE RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;<br>   CONSIDERANT QUE, BIEN QU'ELLE AIT ETE DILIGENTEE A LA DEMANDE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, L'ENQUETE A LAQUELLE LE PARQUET DE LYON A FAIT PROCEDER SUR LES ACTIVITES DE L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" ET QUI AURAIT CAUSE A CETTE ASSOCIATION LE PREJUDICE DONT ELLE A DEMANDE REPARATION A L'ETAT PRESENTE LE CARACTERE D'UNE OPERATION DE POLICE JUDICIAIRE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION REQUERANTE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET Incompétence
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES -Enquête de police judiciaire.,49-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - NOTION DE POLICE JUDICIAIRE -Litige concernant le dommage causé par une enquête de police judiciaire.