# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1972, 71-92.495, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007056785
**Date de décision:** 1972-11-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056785

## Contenu de la décision

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CANNES-BALNEAIRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET, RENDU LE 9 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI A RELAXE X... DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;<br>
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SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN PREVENU DES POURSUITES DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ;<br>
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"AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION POU UN CHEQUE TIRE SUR LUI-MEME, MEME S'IL EST REMIS A UN TIERS ;<br>
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"ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT EST CONSTITUE DES LORS QU'IL Y A EMISSION D'UN CHEQUE, DEFAUT DE PROVISION ET MAUVAISE FOI DU TIREUR ;<br>
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"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI NE DISTINGUE PAS SELON QUE LE CHEQUE A ETE EMIS AU NOM D'UN TIERS OU A L'ORDRE DE SOI-MEME " ;<br>
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VU LESDITS ARTICLES ;<br>
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ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LE CHEQUE PEUT ETRE TIRE A L'ORDRE DU TIREUR LUI-MEME ;<br>
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 QUE L'EMISSION RESULTE DE LA MISE EN CIRCULATION DUDIT CHEQUE ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A TIRE TROIS CHEQUES, CHACUN D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1 000 FRANCS, EN SE DESIGNANT COMME BENEFICIAIRE, ET A PORTE SA SIGNATURE AU DOS EN LES REMETTANT A LA SOCIETE PARTI CIVILE ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR RELAXER LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LES JUGES DU FOND AFFIRMENT QU'UN CHEQUE TIRE SUR SOI-MEME NE PEUT DONNER LIEU A POURSUITE POUR EMISSION SANS PROVISION, MALGRE SA REMISE A UN TIERS ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;<br>
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QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-04-18 Bulletin Criminel 1969 N. 132 p. 325 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le chèque peut être tiré à l'ordre du tireur lui-même.          L'émission résulte de la mise en circulation de ce chèque (1).
**Mots-clés:** CHEQUE - Emission sans provision - Bénéficiaire - Chèque tiré à l'ordre du tireur lui-même - Mise en circulation.