# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1973, 72-11.732, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989194
**Date de décision:** 1973-03-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989194

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CUNIN, LOCATAIRE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A CHARLES ET A JEAN-MARIE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REVISION DU MONTANT DU FERMAGE ALORS QU'UNE TELLE ACTION SERAIT RECEVABLE MEME SI LE PRIX DU FERMAGE A ETE FIXE PAR ADJUDICATION ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812, ALINEA 13, DU CODE RURAL, DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES FERMIERS CONTRE LES EXIGENCES ABUSIVES DES BAILLEURS, NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE FERMAGE A ETE PUBLIQUEMENT OFFERT PAR LE PRENEUR LUI-MEME, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, LORS DE L'ADJUDICATION ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR DE NANCY<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code rural 812,Code rural 812 AL. 13
**ECLI:** 
**Résumé:** LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 ALINEA 13 DU CODE RURAL,  PERMETTANT AU PRENEUR, QUI A ACCEPTE UN BAIL A UN PRIX EXCEDANT D'AU  MOINS UN DIXIEME LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, DE FAIRE FIXER LE PRIX  PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, SONT DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION  DES FERMIERS CONTRE LES EXIGENCES ABUSIVES DES BAILLEURS. ELLES NE  SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LE FERMAGE A ETE PUBLIQUEMENT OFFERT  PAR LE PRENEUR LUI-MEME, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, LORS D'UNE  ADJUDICATION.
**Mots-clés:** BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX - REVISION - ARTICLE 812 DU CODE  RURAL - APPLICATION - PRIX FIXE PAR ADJUDICATION (NON).,* ADJUDICATION - EFFETS - PRIX.,* BAIL EN GENERAL - NATURE - DETERMINATION DU CARACTERE DE LA  LOCATION - DECLARATION D'UNE PARTIE - PORTEE.,* INDIVISIBILITE - OBJET - BAIL EN GENERAL - NATURE DE LA  LOCATION.,* POUVOIRS DES JUGES - PREUVE - DECLARATION D'UNE PARTIE - PORTEE.,* PREUVE EN GENERAL - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION -  DECLARATIONS - DECLARATIONS D'UNE PARTIE - PORTEE.,AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - CARACTERE EXCLUSIF.