# CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00540, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042100576
**Date de décision:** 2020-07-07
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042100576

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A...-E... C..., agissant au nom de sa mère Mme A... D..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin d'annuler la décision du 20 décembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Bas-Rhin a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie d'un montant de 1 318,21 euros.<br>
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       Par une décision du 13 novembre 2017, la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin a rejeté la demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 22 janvier 2018, Mme C..., agissant au nom de sa mère Mme D..., a demandé à la Commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin du 13 novembre 2017.<br>
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       Elle soutient que les ressources de sa mère ne lui permettent pas de s'acquitter de la somme mise à sa charge.<br>
       En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00540. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
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       - le code de l'action sociale et des familles ;<br>
       - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;<br>
       - le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018.<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Les services du département du Bas-Rhin ont procédé à un contrôle d'effectivité de l'allocation personnalisée d'autonomie perçue par Mme D... pour la période du <br>
1er août 2014 au 31 mai 2015, à la suite duquel le remboursement d'un trop-perçu de 1 318,21 euros a été réclamé à l'intéressée par décision du 28 juillet 2016. Par un courrier du <br>
29 septembre 2016, Mme D... a sollicité la remise gracieuse de cette dette. Sa demande a été rejetée par l'autorité territoriale le 10 avril 2017. Par une décision du 13 novembre 2017 dont la requérante relève appel, la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de lui accorder cette une remise.<br>
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       2. Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire. ". Selon l'article L. 232-7 du même code : " Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil départemental le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l'allocation personnalisée d'autonomie. Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions. (...) / A la demande du président du conseil départemental, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière. (...) ". Aux termes de l'article D. 232-31 dudit code : " (...) Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. (...) ". Enfin, aux termes de l'article R. 232-17 du même code : " Le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide ".<br>
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       3. Il appartient au juge de l'aide sociale, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non seulement d'apprécier la légalité de la décision ordonnant la récupération d'un indu mais de se prononcer lui-même sur la décision rejetant explicitement ou implicitement la demande du bénéficiaire de la prestation tendant à la remise ou à la modération, à titre gracieux, de la somme ainsi mise à sa charge, en recherchant si, au regard de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité de l'intéressé et sa bonne foi justifient une telle mesure.<br>
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       4. Il ne résulte pas de l'instruction que la situation financière de Mme D..., qui dispose notamment d'une épargne de 2 776,62 euros, justifie que lui soit accordée une remise ou une modération de sa dette. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin a rejeté sa demande de remise gracieuse.<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D... et au département du Bas-Rhin.<br>
Copie en sera adressée à Mme A...-E... C....<br>
Délibéré après l'audience du 23 juin 2020, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>
- Mme Jayer, premier conseiller,<br>
- Mme B..., premier conseiller.<br>
Lu en audience publique le 7 juillet 2020.<br>
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Le rapporteur,<br>
G. B...Le président de la formation de jugement,<br>
Ch. BERNIER<br>
Le greffier,<br>
N. DAHMANI<br>
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 19PA00540<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie.