# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 03/03/2008, 06NT00856, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020381606
**Date de décision:** 2008-03-03
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020381606

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006, présentée pour la société LE COZ, dont le siège est Le Grand Guélen à Quimper Cedex (29105), par Me Pizzorno, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société LE COZ demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 03-883 en date du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les péages d'autoroute qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 novembre 1998 ;<br>
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       2°) de lui accorder la restitution demandée à concurrence de la somme de 64 205 euros majorée des intérêts de retard au taux légal ;<br>
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Grangé, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Sur l'étendue du litige :<br>
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       Considérant que par décision en date du 1er juin 2007, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Finistère a accordé à la société LE COZ, à concurrence de la somme de 64 180,51 euros, le dégrèvement avec application des intérêts moratoires de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 novembre 1998 ; que les conclusions de la requête de la société LE COZ relatives à cette imposition, sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;<br>
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       Sur le surplus des conclusions en restitution :<br>
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       Considérant que la société requérante ne justifie pas, par les documents qu'elle produit, ainsi qu'elle l'admet d'ailleurs, d'un droit à restitution portant sur la différence de 24,49 euros entre ses conclusions et le dégrèvement prononcé par l'administration ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société LE COZ, s'agissant de l'imposition restant en litige, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à la société LE COZ une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	A concurrence de la somme de 64 180,51 euros (soixante-quatre mille cent quatre-vingts euros cinquante et un centimes), il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société LE COZ.<br>
Article 2 :	Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
Article 3 :	L'Etat versera une somme de 1 500 euros (mille cinq cents) à la société LE COZ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : 	Le présent arrêt sera notifié à la société LE COZ et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.<br>
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N° 06NT00856<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**