# Conseil d'Etat, du 5 octobre 2004, 272746, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008157830
**Date de décision:** 2004-10-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008157830

## Contenu de la décision

Vu 1°), sous le n° 272746, la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X, demeurant à la ..., et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat prenne toutes mesures pour remédier à l'atteinte grave et manifestement illégale que l'Etat  porte à toutes les libertés fondamentales  en raison de  l'inexistence juridique des juridictions judiciaires  découlant des abrogations prononcées par l'article 3 de la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 ;  
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                Vu 2°) sous le n° 272747, la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X, demeurant à la ..., et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat prenne toutes mesures pour remédier à l'atteinte grave et manifestement illégale que l'Etat  porte... aux libertés fondamentales  en raison de l'absence de prise en compte de la suppression du juge d'instruction à compter du 1er janvier 2001 par l'effet des dispositions de l'article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000  ;
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                Vu 3°), sous le n° 272748, la requête enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X, demeurant à la ..., et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat prenne toutes mesures pour remédier à l'atteinte grave et manifestement illégale portée  à toutes les libertés fondamentales par le défaut d'effectivité des institutions voulues par la Constitution  découlant de l'illégalité de l'article 92 de la Constitution du 4 octobre 1958 et des ordonnances prises sur son fondement, en particulier l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique sur le statut de la magistrature  ; 
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                     Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3  ;
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                Considérant que les requêtes n°s 272746, 272747 et 272748 présentent à juger des questions semblables  ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même ordonnance  ; 
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                Considérant que les conclusions analysées ci-dessus des requêtes de M. X sont manifestement dépourvues de tout fondement  ; qu'elles doivent par suite être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;
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O R D O N N E  :
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     Article 1er  : Les requêtes de M. Germain X sont rejetées.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**