# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1983, 82-11.300, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007012609
**Date de décision:** 1983-06-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007012609

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONTRAIREMENT A SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, FAIT DROIT A UN CONTREDIT QUI, FORME PAR M MARC X... CONTRE UN JUGEMENT STATUANT A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, ETAIT IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 78 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET RENVOYE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION QUE CELUI-CI ESTIMAIT COMPETENTE, LE POURVOI EST DES LORS, IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-13 Bulletin 1979 II N. 174 P. 122 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 78
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable faute d'intérêt le pourvoi reprochant à un arrêt d'avoir en violation de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile fait droit à un contredit de compétence formé contre un jugement statuant à la fois sur la compétence et sur le fond, dès lors que la Cour d'appel a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée devant les premiers juges par le demandeur au pourvoi et renvoyé la procédure devant la juridiction que celui-ci estimait compétente.
**Mots-clés:** CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Compétence - Décision sur la compétence - Contredit - Contredit déclaré recevable - Voie de l'appel seule ouverte - Exception d'incompétence déclarée bien fondée.,* CASSATION - Pourvoi - Fin de non-recevoir - Fin de recevoir soulevée d'office - Défaut d'intérêt.,* COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Voie de l'appel seule ouverte - Contredit déclaré recevable - Exception d'incompétence déclarée bien fondée - Cassation - Pourvoi - Défaut d'intérêt.