# Conseil d'Etat, 3 SS, du 14 mars 2001, 198511, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008036838
**Date de décision:** 2001-03-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008036838

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 7 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Martin Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1998 par lequel le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juin 1998 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'intervention de Mlle Lydie X... :<br>    Considérant que Mlle Lydie X... justifie d'un intérêt à l'annulation du jugement rejetant la demande par laquelle M. Y... a contesté la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; qu'ainsi son intervention au soutien de l'appel interjeté contre ce jugement est recevable ;<br>    Sur la requête de M. Y... :<br>    Considérant que par une décision en date du 14 octobre 1999 postérieure à l'introduction de son pourvoi M. Martin Y..., qui est de nationalité camerounaise, s'est vu délivrer une carte de séjour d'un an ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 24 juin 1998 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné la reconduite à la frontière de M. Y..., qui n'a reçu aucune exécution ; que par suite la requête de M. Y... est devenue sans objet ;<br>Article 1er : L'intervention de Mlle Lydie X... est admise.<br>Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 24 juin 1998.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Martin Y..., à Mlle Lydie X..., au préfet de Meurthe-et-Moselle et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1998-06-24
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.