# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 mai 1976, 99157, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007647325
**Date de décision:** 1976-05-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007647325

## Contenu de la décision

Vu le recours présenté par le secrétaire d'Etat aux Universités, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 20 février 1975, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 23 mars 1972 par laquelle le directeur de l'Institut Universitaire de Technologie de Saint-Etienne a refusé de proposer le sieur Y... pour l'emploi de professeur certifié de mathématiques de cet établissement ;          Vu la loi du 12 novembre 1968 ;          Vu le décret du 20 janvier 1969 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le code général des Impôts ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, ALINEA 2 DU DECRET N. 69-63 DU 20 JANVIER 1969 RELATIF AUX INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE, LE CHOIX DES ENSEIGNANTS APPELES A EXERCER DANS L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE RELEVE DU DIRECTEUR, APRES AVIS D'UNE COMMISSION DESIGNEE PAR LE CONSEIL ET COMPOSEE DE REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS ET DES PERSONNALITES EXTERIEURES;<br>   CONSIDERANT QUE POUR REFUSER, PAR SA DECISION DU 23 MARS 1972, DE PROPOSER LE SIEUR X... POUR L'EMPLOI DE PROFESSEUR CERTIFIE DE MATHEMATIQUES DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE SAINT-ETIENNE, LE DIRECTEUR DUDIT INSTITUT S'EST EXPLICITEMENT FONDE SUR L'AVIS "DEFAVORABLE" DE LA COMMISSION DE CHOIX DES ENSEIGNANTS CONSTITUEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT A FAIT, DANS LA DECISION PRECITEE, UNE ANALYSE ERRONEE DUDIT AVIS, QUI ETAIT NON PAS DEFAVORABLE MAIS EN REALITE FAVORABLE A LA PROPOSITION DU SIEUR X... POUR L'EMPLOI DONT IL S'AGIT; QUE SI, SAISI D'UN RECOURS GRACIEUX LE DIRECTEUR A CONFIRME SA DECISION DE REFUS EN ECARTANT EXPRESSEMENT L'AVIS DE LA COMMISSION, EXACTEMENT QUALIFIE DE "FAVORABLE", CETTE CIRCONSTANCE N'A PU FAIRE DISPARAITRE L'ILLEGALITE ENTACHANT LA DECISION PRIMITIVE;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE SAINT-ETIENNE COMME FONDEE SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ERâ - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST REJETE.    ARTICLE 2â - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3â - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 69-63 1969-01-20 art. 9 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Choix du personnel enseignant universitaire.,30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Personnel de l'enseignement supérieur - Choix de ce personnel.