# Tribunal administratif de Lyon, du 8 février 1995, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285468
**Date de décision:** 1995-02-08
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285468

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L123-5,Décret 94-485 1994-06-09,Loi 93-4 1993-01-04
**ECLI:** 
**Résumé:** 40-02-01-01-01, 68-04          L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993, prévoit que lorsqu'un plan d'occupation des sols a été rendu public avant le classement des carrières dans la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant expressément. Le classement des carrières dans la nomenclature des installations est intervenu par le décret n° 94-485 du 9 juin 1994. Par suite, nonobstant la circonstance que le règlement de la zone NC d'un plan d'occupation, rendu public avant l'entrée en vigueur du décret du 9 juin 1994, interdit toute construction ou utilisation du sol autre que celles qu'il a prévues limitativement, et parmi lesquelles ne figurent pas les carrières, ce règlement ne peut être opposé à une demande d'exploitation de carrière située dans ladite zone NC.
**Mots-clés:** 40-02-01-01-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - REGLES D'URBANISME -,68-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS -Inopposabilité à une demande de carrière de l'article NC du plan d'occupation des sols interdisant "toutes les autres utilisations du sol", mais ne visant pas expressément les carrières. Article L. 123-5 modifié du code de l'urbanisme - Conditions.