# CAA de MARSEILLE, , 29/07/2021, 20MA02748, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043963540
**Date de décision:** 2021-07-29
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043963540

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2017 par lequel le président de la communauté de communes Terre de Camargue l'a placée en congé " pour accident de travail " du 28 avril au 15 septembre 2017, en tant que cet arrêté fixe la date de consolidation de son état de santé au 15 septembre 2017. <br>
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       Par un jugement n° 18013841-1801386-1801496-1803511-1803512-1803513-1900101-1901136 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 5 août 2020, Mme B..., représentée par Me Martinez, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 12 mars 2020 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2017 par lequel le président de la communauté de communes Terre de Camargue l'a placée en congé " pour accident de travail " du 28 avril au 15 septembre 2017, en tant que cet arrêté fixe la date de consolidation de son état de santé au 15 septembre 2017.<br>
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       3°) d'enjoindre au président de la communauté de communes Terre de Camargue de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Terre de Camargue une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil qui renonce dans ce cas au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  <br>
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       La requête a été communiquée à la communauté de communes Terre de Camargue qui n'a pas produit de mémoire. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2020, Mme B... déclare se désister purement et simplement de la requête. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;(...) ".<br>
       2. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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       ORDONNE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... <br>
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       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la communauté de communes Terre de Camargue.<br>
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       Fait à Marseille, le 29 juillet 2021.<br>
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N° 20MA02748<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement.