# Tribunal administratif de Lyon, du 9 avril 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285658
**Date de décision:** 1992-04-09
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285658

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code du service national L5, R5
**ECLI:** 
**Résumé:** 08-02-01          Il résulte des dispositions de l'article L. 5 du code du service national que le report initial d'incorporation jusqu'à l'âge de vingt-deux ans est accordé de plein droit à tous les jeunes gens qui en font la demande. Si les auteurs de l'article R. 5 du code du service national ont pu légalement, dans un intérêt de bonne administration et eu égard au fait que les jeunes gens sont susceptibles d'être incorporés dès l'âge de dix-huit ans, prévoir un délai pour former une demande de report en application des dispositions de l'article L. 5 précité, ce délai n'est pas prescrit à peine de forclusion. Son inobservation ne saurait donc priver l'intéressé du droit à obtenir un report d'incorporation. Par suite, en opposant pour rejeter une demande de report formée après le dix-huitième anniversaire de l'intéressé son caractère tardif, l'administration a commis une erreur de droit.
**Mots-clés:** 08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Report initial d'incorporation (art. L. 5 du code du service national) - Délai de présentation de la demande de report (art. R. 5 du même code) - Méconnaissance - Effets.