# Conseil d'Etat, 4 SS, du 10 juin 1988, 87292, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007735401
**Date de décision:** 1988-06-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007735401

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ATLANTIDE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1) annule le jugement en date du 24 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 1986 par lequel le maire de la commune de Mont-Saint-Aignan a accordé le permis de construire un hypermarché "Continent" dans la zone d'aménagement concerté de la Vatine,<br>    °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br>    Vu la loi °n 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu le décret °n 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret °n 84-819 du 29 août 1984 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de l'ASSOCIATION ATLANTIDE et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la commune de Mont-Saint-Aignan,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la présente décision les travaux relatifs au permis de construire accordé à la société "Continent SNC" par un arrêté en date du 12 décembre 1986 du maire de Mont-Saint-Aignan, en vue de la construction d'un hypermarché dans la zone d'aménagement concerté de la Vatine, ont été entièrement exécutés ; que, par suite, les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION ATLANTIDE tendant à l'annulation du jugement en date du 24 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement sont devenues sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION ATLANTIDE.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ATLANTIDE, à la société anonyme hypermarché "Continent", au maire de la commune de Mont-Saint-Aignan et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Demande de sursis à exécution d'un permis de construire - Travaux entièrement exécutés