# Cour de cassation, Chambre temporaire des expropriations, du 15 octobre 1965, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006970787
**Date de décision:** 1965-10-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006970787

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 DECEMBRE 1963), D'AVOIR DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, MODIFIANT L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, N'ETAIENT PAS APPLICABLES A LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1961 DE L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A PARIS,..., ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 SUSVISE S'IMPOSENT AU JUGE DE L'INDEMNITE DANS LEUR TENEUR TELLE QU'ELLE EST AU MOMENT OU IL STATUE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE LE DROIT A INDEMNITE DU PROPRIETAIRE EXPROPRIE PREND NAISSANCE A LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE ET QU'EN DECLARANT INAPPLICABLE EN L'ESPECE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ENTREE EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT INE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; <br>
<br>QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70333 VILLE DE PARIS ET AUTRE C / CONSORTS X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM LABBE ET GALLAND<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**