# Cour administrative d'appel de Douai, , 28/04/2015, 14DA02049, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030580569
**Date de décision:** 2015-04-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030580569

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      La société ATD a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de prescrire une expertise portant sur les conditions d'exécution du marché de travaux de restructuration du site Oscar Niemeyer.<br>
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      Par une ordonnance n° 1401717 du 18 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.<br>
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      Procédure devant la cour :<br>
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      Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2014, la société ATD, société par actions simplifiée, représentée par Me A..., demande à la cour d'annuler cette ordonnance et de faire droit à sa demande.<br>
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      Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu le code de justice administrative.<br>
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      1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés " ; que selon le premier alinéa de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " ;<br>
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      2. Considérant qu'ainsi que l'a relevé le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, les travaux pour lesquels la société ATD, qui a la qualité de constructeur, sollicite une expertise ne sont pas encore achevés ; que la recherche des causes des retards contestés, comme des préjudices dont ils sont à l'origine, ne présenterait donc qu'un caractère provisoire ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que la poursuite du chantier est susceptible de faire disparaître certains éléments dont le constat serait nécessaire à l'analyse ultérieure de ces causes et préjudices ; que l'expertise sollicitée ne présente pas, en conséquence, le caractère utile exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, la société ATD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, sa demande d'expertise a été rejetée ;<br>
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      4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société ATD la somme demandée par la société Cabinet Deshoulières Jeanneau, la société SLH et la société SLH Ingénierie (SLH Ile-de-France) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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ORDONNE <br>
      Article 1er : La requête de la société ATD est rejetée.<br>
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      Article 2 : Les conclusions de la société Cabinet Deshoulières Jeanneau, la société SLH et la société SLH Ingénierie (SLH Ile-de-France), présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.<br>
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      Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ATD, à la société Cabinet Deshoulières Jeanneau, la société SLH et la société SLH Ingénierie (SLH Ile-de-France), à la société SMABTP, à la commune du Havre, à la société Gagneraud Construction, et à la société 3BC.<br>
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No14DA02049		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. Conditions.