# Tribunal administratif Lyon, du 10 avril 1975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264707
**Date de décision:** 1975-04-10
**Juridiction:** Tribunal administratif Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264707

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET SUPPLEMENT D'INSTRUCTION
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 14-04-01, 36-09-04, 54-07-02-04-01        L'utilisation persistante du matériel et du personnel de l'administration à des fins personnelles constitue, eu égard à l'échelle des sanctions disciplinaires statutairement applicables et au niveau hiérarchique de l'intéressé, des fautes disciplinaires de nature à justifier la révocation d'un directeur général de l'enseignement commercial de Chambre de commerce et d'industrie.
**Mots-clés:** 14-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Personnels - Discipline - Directeur général de l'Enseignement commercial - Sanction - Pénalité d'une révocation eu égard aux fautes commises.,36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  DISCIPLINE -  SANCTIONS - Directeur général de l'enseignement commercial d'une chambre de commerce et d'industrie - Légalité d'une révocation eu égard aux fautes commises.,54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -  CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -  CONTROLE RESTREINT -  APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -  Nature d'une sanction disciplinaire - Adéquation à la gravité de la faute.