# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 avril 1983, 38960, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007672025
**Date de décision:** 1983-04-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007672025

## Contenu de la décision

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE ETTRA, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC, LA SOMME DE 149,04 F ;    2° PORTE LADITE SOMME A 2.562,85 F ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE DES P.T.T. FAIT ETAT DE CE QUE C'EST PAR ERREUR QUE LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE A INDIQUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU CABLE ENDOMMAGE PAR LA SOCIETE ETTRA ET DONT IL DEMANDAIT REPARATION, S'ELEVAIENT A 149,04 F, ALORS QU'ILS SE SONT ELEVES EN REALITE A 2.562,85 F, CETTE CIRCONSTANCE NE LE REND PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE DES LORS QUE CE DERNIER, EN CONDAMNANT LA SOCIETE ETTRA A VERSER A L'ETAT LA SOMME DEMANDEE DE 149,04 F, A ENTIEREMENT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DONT LE PREFET AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES P.T.T. EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ETTRA ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 24-01-04-04, 54-08-01-01        La circonstance que le préfet ait indiqué au tribunal administratif que les frais de remise en état de l'ouvrage endommagé par l'entreprise contrevenante et dont il demandait réparation s'élevaient à une somme bien inférieure à celle qui a dû être effectivement exposée ne rend pas le ministre recevable à faire appel du jugement du tribunal administratif dès lors que ce dernier, en condamnant l'entreprise à verser à l'Etat la somme demandée par le préfet, a entièrement fait droit aux conclusions dont le préfet avait saisi le tribunal.
**Mots-clés:** 24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Appel - Recevabilité - Absence - Ministre - Jugement ayant entièrement fait droit aux conclusions chiffrées du préfet.,54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Ministre - Contravention de grande voirie - Jugement ayant entièrement fait droit aux conclusions chiffrées du préfet.