# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 avril 1989, 85664, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007763486
**Date de décision:** 1989-04-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007763486

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 13 avril 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1- annule le jugement du 15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mlle Jeanine X..., l'arrêté en date du 24 décembre 1982 par lequel le maire de Lyon a muté celle-ci au sein des services municipaux ;<br>    2- rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Lyon ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Boulloche, avocat de la VILLE DE LYON,<br>    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté en date du 24 décembre 1982, par lequel le maire de Lyon a muté Mlle X..., rédacteur principal, du bureau d'hygiène à la division des affaires culturelles - écoles municipales d'art, a eu pour objet de faire obstacle à ce que l'intéressée continue à exercer les fonctions de délégué syndical au sein d'un service dans lequel elle avait contribué à créer une section syndicale ; qu'ainsi, la mutation de Mlle X... n'a pas été décidée dans l'intérêt du service ; que, dans ces conditions, l'arrêté ayant prononcé cette mutation est entaché d'excès de pouvoir ; que, dès lors, la VILLE DE LYON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de Lyon en date du 24 décembre 1982 ;<br>Article 1er : La requête de la VILLE DE LYON est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE LYON, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS -Mutation dans l'intérêt du service - Absence.,36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation dans l'intérêt du service - Absence.