# Conseil d'Etat, 5 SS, du 25 juin 1993, 144724, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836078
**Date de décision:** 1993-06-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836078

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule l'ordonnance du 7 septembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 juillet 1991 du ministre de l'économie et des finances portant nomination dans l'emploi d'inspecteur des impôts des candidats reçus à l'examen professionnel organisé au titre de l'année 1991 ;<br>    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'ordonnance du 7 septembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 juillet 1991 du ministre de l'économie et des finances portant nomination dans l'emploi d'inspecteur des impôts des candidats reçus à l'examen professionnel organisé au titre de l'année 1991, est suffisamment motivée ;<br>    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de cet arrêté n'est pas de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce que précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'économie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 37-03-06-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - MOTIVATION DES JUGEMENTS,54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS