# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006965652
**Date de décision:** 1964-04-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006965652

## Contenu de la décision

SUR LE RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A DEBOUTE BONHOMMET DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA S N C F A FIN D'OBTENIR LE MAINTIEN DE SES ANCIENNES CONDITIONS D'AVANCEMENT EN SOUTENANT QUE LES POSSIBILITES D'AVANCEMENT ET L'AVENIR DE SA CARRIERE AVAIENT ETE REMIS EN CAUSE A LASUITE DE L'INSTITUTION D'UN EXAMEN PAR LA S N C F, QUE L'INTERESSE N'A PAS FORME LUI-MEME DE POURVOI CONTRE CET ARRET, QUI A ETE SIGNIFIE ET QUI EST DEVENU DEFINITIF A SON EGARD ;<br>
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ATTENDU QUE LADITE ASSOCIATION, CONSTITUEE ET DECLAREE CONFORMEMENT A LA LOI DU 1 JUILLET 1901, N'ETAIT INTERVENUE A L'INSTANCE QUE POUR QUE SOIT ADJUGE A SON ADHERENT LE BENEFICE DES CONCLUSIONS PRISES PAR LUI ET QU'IL SOIT DONNE SATISFACTION AUX INTERETS INDIVIDUELS DE CELUI-CI ;<br>
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 QU'ELLE N'A PAS ETE DEBOUTEE D'UNE DEMANDE FORMEE PERSONNELLEMENT PAR ELLE, QU'UNE TELLE INTERVENTION, ACCESSOIRE, NE LUI A PAS CONFERE LA FACULTE D'EXERCER EN SON NOM LES VOIES DE RECOURS ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE L'ASSOCIATION SUSVISEE N'EST PAS RECEVABLE A FORMER LE PRESENT POURVOI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62 40 954 ASSOCIATION DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA S N C F C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM COPPER ROYER ET LABBE<br>
 MEMES ESPECES : 22 AVRIL 1964 IRRECEVABILITE N 62 40 955 ASSOCIATION DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA S N C F C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES 22 AVRIL 1964 IRRECEVABILITE N 62 40 956 ASSOCIATION DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA S N C F C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES 22 AVRIL 1964 IRRECEVABILITE N 62 40 957 ASSOCIATION DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA S N C F C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES 22 AVRIL 1964 IRRECEVABILITE N 62 40 958 ASSOCIATION DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA S N C F C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES 22 AVRIL 1964 IRRECEVABILITE N 62 40 959 ASSOCIATION DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA S N C F C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES 22 AVRIL 1964 IRRECEVABILITE N 62 40 960 ASSOCIATION DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA S N C F C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES.<br>

## Métadonnées

**Solution:** IRRECEVABILITE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ASSOCIATION DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA S N C F N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN DE SES ADHERENTS DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA S N C F AFIN D'OBTENIR LE MAINTIEN DE SES ANCIENNES CONDITIONS D'AVANCEMENT, ARRET QUI A ETE SIGNIFIE ET EST DEVENU DEFINITIF A L'EGARD DE CE DERNIER. EN EFFET, CETTE ASSOCIATION, N'ETANT INTERVENUE A L'INSTANCE QUE POUR QUE SOIT ADJUGE A SON ADHERENT LE BENEFICE DES CONCLUSIONS PRISES PAR LUI N'A PAS ETE DEBOUTEE D'UNE DEMANDE FORMEE PERSONNELLEMENT PAR ELLE ET SON INTERVENTION ACCESSOIRE, NE LUI A PAS CONFERE LA FACULTE D'EXERCER EN SON NOM LES VOIES DE RECOURS.
**Mots-clés:** CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - ASSOCIATION - POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU CONTRE UN DE SES ADHERENTS - ASSOCIATION N'ETANT INTERVENUE A L'INSTANCE QUE POUR SOUTENIR LES INTERETS DE CE DERNIER