# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 94-11.971, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033187
**Date de décision:** 1995-11-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033187

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1992), que la Société d'assurance crédit des entreprises (Sacren), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., a demandé leur condamnation au paiement d'une somme à titre de loyers et d'indemnité contractuelle de retard de 10 % de leur montant ;<br>
<br>   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article 4 i de la loi du 23 décembre 1986 applicable au bail, toute clause autorisant le bailleur à percevoir une amende en cas d'infraction aux stipulations du contrat de location est réputée non écrite ; qu'en l'espèce, l'indemnité contractuelle dite de retard a la nature d'une amende ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait en faire application sans violer le texte susvisé ;<br>
<br>   Mais attendu que la somme due en vertu d'une clause pénale ne revêtant pas le caractère d'une amende, le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-03-25, Bulletin 1987, III, n° 63, p. 37 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Loi 86-1291 1986-12-23 art. 4 i
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne revêt pas le caractère d'une amende au sens de l'article 4 i de la loi du 23 décembre 1986, la somme due en vertu d'une clause pénale.
**Mots-clés:** CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Amende prévue par l'article 4 i de la loi du 23 décembre 1986 .,BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Prix - Non-paiement - Clause pénale - Distinction avec l'amende,BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Clauses - Clause réputée non écrite - Clause prévoyant une amende en cas d'infraction aux clauses du bail