# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2000, 98-12.671, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007044109
**Date de décision:** 2000-10-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044109

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Polywell Europe, après dépôt du rapport établi par M. X..., expert-comptable auquel le juge-commissaire avait demandé de consigner les éléments d'information sur les éventuelles responsabilités encourues par les dirigeants de droit ou de fait de cette société, a demandé que M. Y... soit condamné au paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que force est de constater que le rapport non contradictoire de M. X... est l'unique élément de preuve versé aux débats, à lui seul insuffisant pour établir les fautes de gestion alléguées par le mandataire judiciaire ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les éléments de preuve de la faute de gestion du dirigeant peuvent être puisés dans le seul rapport de M. X... établi à la demande du juge-commissaire, dès lors que ce document a été régulièrement versé aux débats et soumis à discussion contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 85-98 1985-01-25 art. 180
**ECLI:** 
**Résumé:** Les éléments de preuve de la faute de gestion d'un dirigeant peuvent être puisés dans le seul rapport sollicité par le juge-commissaire pourvu que ce document ait été régulièrement versé aux débats et soumis à discussion contradictoire.
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Faute de gestion - Preuve - Moyen de preuve - Rapport de l'expert-comptable - Condition .