# Tribunal des conflits, du 14 janvier 1980, 02150, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007605387
**Date de décision:** 1980-01-14
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007605387

## Contenu de la décision

<br>   Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 2 août 1979, une expédition de l'arrêt du 7 Juin 1979 par lequel la Cour de Cassation, Chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la commune de Cayenne en cassation de l'arrêt prononcé le 18 mai 1977 par la Cour d'appel de Fort de France au profit de M. Vincent  X... , demeurant Chemin Pachéco, route de Montabo à Cayenne, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige opposant la commune de Cayenne à M. Vincent  X...  ;<br>   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>   Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 complétée et modifiée par les décrets du 5 décembre 1955 et 25 juillet 1960 ;<br>   Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;<br>   Vu la loi du 4 février 1850 ;<br>   Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br>   Vu la loi du 18 janvier 1979 ;<br>
<br>   Considérant que M. Y..., engagé en 1958 par convention verbale par la commune de Cayenne pour effectuer des travaux de jardinage dans les parcs publics, places et voies publiques de la ville a été licencié de son emploi le 30 août 1974 ; qu'il a assigné ladite commune devant le Conseil de Prud'hommes de Cayenne en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités pour licenciement et rupture abusive de son contrat de travail ;<br>   Considérant que les fonctions de M. Y... le faisaient participer directement à l'exécution du service public ; que, dès lors, le litige concernant l'exécution et la rupture de son contrat de travail est de la compétence des Juridictions de l'ordre administratif ;<br>Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour se prononcer sur le litige opposant M. Y... à la commune de Cayenne.<br>Article 2 - Sont déclarés nuls et non avenus la citation introductive d'instance devant le Conseil de Prud'hommes de Cayenne et les actes de procédure subséquents à l'exception de l'arrêt de l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 juin 1979 ayant renvoyé la cause au Tribunal des Conflits.<br>,1. Cf. Benoit c/ Commune de Charrais, T.C., 1978-06-12, T. p. 735<br/>

## Métadonnées

**Solution:** DECLARATION COMPETENCE ADMINISTRATIVE
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-04, 36-01-01-01-01          Participe directement à l'exécution du service public un agent engagé par une commune, par convention verbale, pour effectuer des travaux de jardinage dans les parcs publics, places et voies publiques. Compétence administrative pour connaître d'un litige relatif à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail [RJ1].
**Mots-clés:** 17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  PERSONNEL - Agent communal chargé de travaux d'entretien - Compétence administrative.,36-01-01-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC -  QUALITE D'AGENT PUBLIC -  ONT CETTE QUALITE - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC - Agent communal chargé de travaux d'entretien.