# Conseil d'Etat, 1 SS, du 22 novembre 1996, 140575, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007920459
**Date de décision:** 1996-11-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007920459

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août 1992 et 21 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 décembre 1985 par lequel le préfet du Gard a déclaré cessibles la parcelle cadastrée section CM n° 213 pour une emprise de 910 m2 et la parcelle cadastrée section CM n° 173 pour une emprise de 53 m2 situées à Nîmes au lieudit "Mas de Teste" ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 11-4 ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. Guy X... et de Me Ricard, avocat de la ville de Nîmes,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Le préfet transmet au secrétariat de la juridiction du département dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies certifiées conformes ... 7°) de l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, ayant moins de six mois de date" ; que l'article R. 12-3 du même code ajoute que "le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation ... si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs" ;<br>    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'arrêté de cessibilité servant de base au transfert de propriété n'est valable que s'il a été transmis, dans les six mois de la date à laquelle il a été pris, au secrétariat de la juridiction compétente pour prononcer l'expropriation ; qu'il est constant que l'arrêté en date du 6 décembre 1985 du préfet du Gard déclarant cessibles deux terrains appartenant à M. X... n'a pas été transmis au juge de l'expropriation dans le délai susindiqué ; qu'ainsi, cet arrêté était devenu caduc lorsque le tribunal administratif de Montpellier a, par le jugement attaqué, rejeté la demande de M. X... ; qu'il suit de là que cette demande était devenue sans objet et que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas déclaré qu'il n'y avait lieu d'y statuer ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser à la ville de Nîmes la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 24 juin 1992 est annulé.<br>Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X....<br>Article 3 : Les conclusions de la ville de Nîmes tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., à la ville de Nîmes et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R12-1, R12-3,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.