# CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 27/02/2017, 16MA04449, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034166635
**Date de décision:** 2017-02-27
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034166635

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Par un jugement n° 1300642 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. B... A...tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2013 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable et tendant à ce que le tribunal ordonne que lui soit attribué un logement social à Nice sous astreinte de 500 euros par jour ainsi que sa demande de condamnation de l'Etat au paiement de 15 000 euros à titre de compensation financière du fait de l'absence d'octroi de logement.<br>
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       Par arrêt n° 14MA00360 du 9 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 5 décembre 2013 et la décision du 5 février 2013 de la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens, et rejeté le surplus des conclusions de la requête.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une lettre, enregistrée le 28 octobre 2016, M. B... A...a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de cet arrêt du 9 novembre 2015, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, afin d'ordonner aux administrations concernées les mesures d'exécution de l'arrêt.<br>
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       Par une ordonnance du 15 décembre 2016, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       -le rapport de M. Marcovici<br>
       - et les conclusions de M. Revert, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. / Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat. " ;<br>
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       2. Considérant que par un jugement n° 1300642 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. B... A...tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2013 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable et à ce que le tribunal ordonne que lui soit attribué un logement social à Nice sous astreinte de 500 euros par jour ainsi que sa demande de condamnation de l'Etat au paiement de 15 000 euros à titre de compensation financière du fait de l'absence d'octroi de logement ; que, par un arrêt n° 14MA00360 du 9 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 5 décembre 2013 et la décision du 5 février 2013 de la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens, et rejeté le surplus des conclusions de la requête ; que M. A... demande à la Cour d'ordonner aux administrations concernées d'assurer cette exécution ; <br>
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       3. Considérant que M. A... a demandé à la Cour, dans l'instance n° 14MA00360, outre l'annulation de la décision de médiation du 5 février 2013, " d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement décent sous astreinte de 55 euros par jours de retard " ; qu'après avoir annulé la décision du 5 février 2013, la Cour a mentionné que " par un jugement du 15 juillet 2014, le tribunal de grande instance de Montpellier a condamné l'office public de l'habitat de la communauté d'agglomération de Montpellier à faire exécuter les travaux recommandés par l'expert, afin de remédier aux désordres affectant le logement du requérant ; que le requérant ne fait état en la matière d'aucun mauvais vouloir de l'office ; qu'ainsi, à la date de l'arrêt de la Cour, M. A... ne peut être regardé comme disposant d'un logement non décent " ; que la Cour en a déduit que les " demandes d'injonction ne peuvent donc qu'être rejetées " ; que la Cour a, enfin, rejeté la demande formulée par M. A..., de condamnation de l'Etat à lui verser des dommages-intérêts, dès lors que le jugement du 15 juillet 2014 avait condamné l'office à lui verser une somme de 1 550,70 euros à titre de dommages-intérêts et qu'il n'établissait pas que cette condamnation n'aurait pas réparé l'intégralité du préjudice qu'il a subi en raison du caractère non décent de son logement ; <br>
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       4. Considérant que, par un courrier du 26 septembre 2016, M. A... a saisi " le service de l'Etat, DDCS, commission Dalo ", d'une demande afin qu'il soit fait droit, sur le fondement de l'arrêt du 9 novembre 2015, à sa " demande de logement social sur Nice " ; que M. A... a communiqué à la Cour ce courrier, en même temps que sa demande tendant à ce que la Cour prescrive les " mesures (nécessaires) à la bonne exécution de l'arrêt 14MA00360 " ; que toutefois, la demande similaire qu'il avait formulée dans l'instance 14MA00360 a été rejetée par cet arrêt ; qu'ainsi, la demande aujourd'hui introduite par M. A... ne tend, en réalité, qu'à la remise en cause du rejet qui lui a été opposé par l'arrêt du 9 novembre 2015, lequel n'appelle aucune mesure particulière d'exécution ; qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M. A... ne peut qu'être rejetée ; <br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. <br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.B... A... et au ministre du logement et de l'habitat durable.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes Maritimes. <br>
       Délibéré après l'audience du 13 février 2017, où siégeaient :<br>
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       - M. Bocquet, président,<br>
       - M. Marcovici, président assesseur,<br>
       - Mme Marchessaux, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 27 février 2017.<br>
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N° 16MA04449<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.