# Tribunal administratif Paris, du 1 mars 1979, 02284, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008265114
**Date de décision:** 1979-03-01
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008265114

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Réduction
**Lois appliquées:** CGI 256,CGI 266
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-06-01-01          La société à responsabilité limitée, qui exploite les "droits dérivés" d'une série de films, produits pour la télévision et conçus par deux de ses salariés qui dirigent la société, sous forme d'éditions graphiques du scénario et de la musique et d'utilisation d'éléments de l'oeuvre pour la fabrication de jouets et objets divers, ne peut se prévaloir de la qualité d'auteur pour soutenir que les recettes provenant de cette activité n'ont pas un caractère commercial dès lors que les droits, portant notamment sur le titre et le scénario des films, ont fait l'objet d'un dépôt auprès de l'association des auteurs de films au nom personnel des salariés qui perçoivent des droits d'auteurs soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et exonérés de taxes sur le chiffre d'affaires en tant que produits d'une oeuvre de l'esprit.          Au surplus, les opérations effectuées par une société à responsabilité limitée et qui sont pour elles génératrices de recettes d'exploitation relèvent d'une activité industrielle et commerciale au sens de l'article 256 du CGI, même lorsqu'il s'agit d'opérations qui, accomplies par une personne physique ou par une société de personnes, relèveraient d'une activité non commerciale.        Dans les circonstances de l'affaire, l'O.R.T.F. devant être regardée comme étant intervenu pour son propre compte dans la négociation des contrats d'exploitation et non à titre de simple mandataire de la société co-productrice, celle-ci ne doit être imposée à la T.V.A. que sur la part de recettes lui revenant à l'exclusion de la part revenant à l'O.R.T.F..
**Mots-clés:** 19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES -  QUESTIONS COMMUNES -  CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités non commerciales - Conditions d'assujetissement au taxe sur le chiffre d'affaires - Art. 256 et 266 C.G.I..