# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1995, 91-20.806, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033748
**Date de décision:** 1995-03-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033748

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;<br>
<br>   Attendu qu'après le redressement judiciaire de la société Guével, M. X... a demandé que cette société soit condamnée à lui verser une certaine somme en paiement de la vente d'oeufs intervenue antérieurement au jugement d'ouverture ; que, de leur côté, la société et l'administrateur de son redressement judiciaire ont demandé que M. X... soit condamné à régler une certaine somme en paiement de livraisons d'aliments pour volailles ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt déféré a accueilli l'exception de compensation opposée par M. X... sans rechercher si celui-ci avait déclaré sa créance au représentant des créanciers ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-10-15, Bulletin 1991, IV, n° 290, p. 201 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1992-12-01, Bulletin 1992, IV, n° 381, p. 269 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 85-98 1985-01-25
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille l'exception de compensation opposée par le cocontractant d'une personne en redressement judiciaire sans rechercher si la créance invoquée à l'appui de cette exception, qui avait son origine antérieurement au jugement d'ouverture, avait été déclarée au représentant des créanciers.
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Créance née avant l'ouverture de la procédure collective - Déclaration au représentant des créanciers - Recherche nécessaire .,COMPENSATION - Compensation judiciaire - Exception de compensation - Exception opposée par le cocontractant d'une personne en redressement judiciaire - Déclaration de sa créance au représentant des créanciers - Recherche nécessaire