# Conseil d'Etat, Section, du 18 juin 1982, 22419, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007673584
**Date de décision:** 1982-06-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007673584

## Contenu de la décision

Recours du ministre de l'agriculture tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 30 novembre 1979 admettant l'intervention de l'association des spoliés du remembrement et leurs amis tendant à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête formée par M. Roland X... contre la décision de la commission départementale de remembrement de l'Indre du 10 mai 1977 qui a rejeté la réclamation de l'intéressé relative aux opérations de remembrement dans la commune de Liniez ;<br>   Vu le code rural ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;<br>   Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à l'appel du ministre de l'agriculture par Mme Y..., veuve X..., par M. Roland X..., par Mme X..., veuve Z... et par " l'association des spoliés du remembrement et leurs amis " : Considérant qu'eu égard à son objet cette association qui n'aurait pas eu qualité pour contester en son nom propre la décision par laquelle la commission départementale de remembrement a rejeté la réclamation formée par un ou plusieurs de ses membres contre les opérations de remembrement les concernant, avait un intérêt suffisant pour se joindre, par la voie de l'intervention, à la demande introduite par les propriétaires devant le tribunal administratif ; que dès lors, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif a admis ladite intervention ;<br>
<br>  rejet .<br>,1. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Ringuet, 23071, 1982-06-18<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-05-03[2], 54-08-01-01          Le ministre de l'agriculture a qualité pour demander, par la voie de l'appel, l'annulation du seul article 2 du jugement par lequel le tribunal administratif a admis l'intervention d'une association tendant à ce qu'il soit fait droit à la demande d'un propriétaire dirigée contre des opérations de remembrement, alors même qu'il ne contesterait pas l'article 3 de ce jugement par lequel le tribunal administratif a fait droit à la demande de ce propriétaire [sol. impl.]. Même solution dans le cas où le tribunal administratif, après avoir admis l'intervention de l'association a rejeté la demande du propriétaire [1].,03-04-05, 54-05-03[1]          Eu égard à son objet, une association dénommée "Association des spoliés du remembrement et leurs amis", qui n'aurait pas eu qualité pour contester en son nom propre la décision par laquelle la commission départementale de remembrement a rejeté la réclamation formée contre les opérations de remembrement les concernant, a un intérêt suffisant pour se joindre, par la voie de l'intervention, à la demande introduite par les propriétaires devant le tribunal administratif.
**Mots-clés:** 03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  Incidents - Intervention - Recevabilité de l'intervention d'une association.,54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION           [1]           Intervention recevable - Remembrement - Intervention           d'une association.           [2],RJ1           Jugement ayant admis une intervention - Appel du défendeur           limité à cette partie du dispositif - Recevabilité [sol.           impl.].,54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -  APPEL - RECEVABILITE -  Appel d'un jugement en tant seulement qu'il admet une intervention [sol. impl.].