# Conseil d'Etat, du 25 octobre 1968, 73667, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641021
**Date de décision:** 1968-10-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641021

## Contenu de la décision

RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER L'ENTREPRISE ROUSSEY A REPARER LES DETERIORATIONS CAUSEES A UN CABLE TELEPHONIQUE LORS DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES DANS LA COMMUNE DE BAR-SUR-SEINE  AUBE  ;<br>   VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QU'UNE PELLE MECANIQUE APPARTENANT A L'ENTREPRISE ROUSSEY A ENDOMMAGE UN CABLE TELEPHONIQUE AU COURS DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BAR-SUR-SEINE  AUBE  ET QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A ETE DRESSE A L'ENCONTRE DE CETTE ENTREPRISE ;<br>   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, A LA DATE A LAQUELLE LE CABLE TELEPHONIQUE A ETE ENDOMMAGE, LA PELLE MECANIQUE APPARTENANT A CETTE SOCIETE AINSI QUE LE CONDUCTEUR DE CET ENGIN AVAIENT ETE MIS PAR LADITE SOCIETE A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE BETTONI MOYENNANT UN DROIT DE LOCATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC NE SAURAIT INCOMBER A L'ENTREPRISE ROUSSEY ; QU'AINSI, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALON-SUR-MARNE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE CETTE ENTREPRISE SOIT CONDAMNEE A REPARER LES DOMMAGES CAUSES AU CABLE TELEPHONIQUE ;<br>   REJET.<br>,1. Comp. Ministre des postes et télécommunications c/ Entreprise Charlois, 65316, 1967-05-03, p. 188 ; Compagnie charbonnière de manutention et de transports, 16752, 1934-11-28, p. 1127<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 24-01-04-02          Dommage causé à un câble téléphonique par une pelle mécanique, mise, ainsi que le conducteur de l'engin, à la disposition d'un tiers, moyennant un droit de location. Réparation du dommage n'incombant pas à l'entreprise propriétaire [RJ1].
**Mots-clés:** 24-01-04-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à des installations téléphoniques - Engin loué.