# Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 9 juin 1967, 66982, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007638796
**Date de décision:** 1967-06-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007638796

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Réformation
**Lois appliquées:** Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 243
**ECLI:** 
**Résumé:** 27-02-01-01[1]          Travaux d'entretien des rigoles et contre-canaux visés à l'article 243 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Opérations comportant les travaux d'approfondissement nécessaires pour assurer un écoulement normal des eaux.,27-02-01-01[2]          Réparation des préjudices résultant de l'inexécution de ces travaux d'approfondissement partagée par moitié entre l'Etat et les communes intéressées en application dudit article.,67-02-05-02, 67-03-03-03          Les opérations d'entretien des rigoles et contre-canaux visées à l'article 243 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, comportent les travaux d'approfondissement nécessaires pour assurer un écoulement normal des eaux. Réparation des préjudices résultant de l'inexécution de ces travaux d'approfondissement partagée par moitié entre l'Etat et les communes intéressées en application dudit article.
**Mots-clés:** 27-02-01-01 EAUX - OUVRAGES - CANAUX - ENTRETIEN -Entretien et réparation -         [1]          Travaux d'entretien des rigoles et contre-canaux.         [2]          Responsabilité partagée entre l'Etat et les communes          intéressées.,67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE -Etat ou collectivités locales - Partage prévu par la loi.,67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Défaut d'entretien de contre-canaux.