# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12/11/2014, 12MA05028, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029762282
**Date de décision:** 2014-11-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029762282

## Contenu de la décision

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 10 décembre 2012, le 28 janvier 2013 et le 6 juin 2013, présentés pour la SCI Les Goélands, agissant par son représentant légal et dont le siège est chez M. B...22 avenue des Infirmeries BP 70002 à Aix-en-Provence Cedex 5 (13181), par MeC... ; <br>
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       La SCI Les Goélands demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :<br>
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       1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1006632 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après l'avoir déchargée de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par un commandement de payer du 1er octobre 2010 relative à la période courant de la résiliation en 2005 du contrat d'amodiation conclu à compter du 1er janvier 1989 avec la ville de Marseille à la date de son expulsion des lots amodiés, a rejeté le surplus de ses demandes ;<br>
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       2°) de faire droit à sa demande concernant les redevances relatives aux années 1989 à 2000 et à l'année 2004 ;<br>
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       3°) de lui allouer " 3000  d'article 700 " ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2014 :<br>
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       - le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller,<br>
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       - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;<br>
       1.  Considérant, par un acte enregistré le 20 octobre 2014, la SCI Les Goélands a informé la Cour qu'elle se désistait de son instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance présenté par la SCI Les Goélands.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Les Goélands et au ministre des finances et des comptes publics.<br>
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Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de PACA.<br>
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N° 12MA05028	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.