# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 20/01/2015, 13MA02905, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030219587
**Date de décision:** 2015-01-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030219587

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour M. D... M'B..., demeurant..., par Me C...A... ; <br>
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       M. M'B... demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1302413 du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille  a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; <br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour, sur le fondement des dispositions du 6° ou du 7° de l'article L. 131-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement de la somme de 2 000 euros à Me C...A..., qui s'engage dans cette hypothèse à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;<br>
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       Vu le code civil ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 décembre 2014, le rapport de M. Chanon, premier conseiller ; <br>
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       1. Considérant que, par jugement du 18 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. M'B..., de nationalité comorienne, tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant de nationalité française, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; que M. M'B... relève appel de ce jugement ;<br>
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       2. Considérant que, par acte enregistré le 11 décembre 2014, M. M'B... a déclaré se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte :<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte à M. M'B... de son désistement d'instance.<br>
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. D... M'B... et au ministre de l'intérieur.<br>
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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N° 13MA02905<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.