# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1973, 71-14.604, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989127
**Date de décision:** 1973-02-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989127

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE REGNA, SOUTENANT QU'ELLE ETAIT DEVENUE, DEPUIS LE DECES DE SON MARI, JEAN X... REGNA, LOCATAIRE EXCLUSIVE D'UN TERRAIN APPARTENANT A PORRY, A DEMANDE L'EXPULSION DES ENFANTS DE SON MARI, PIERRE ET FRANTZ REGNA, ET LA DEMOLITION D'UNE MAISON QU'ILS AVAIENT EDIFIEE SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ;<br>
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 QUE PIERRE ET FRANTZ REGNA ONT ALORS INVOQUE L'EXISTENCE D'UN BAIL ANTERIEUR CONSENTI A LEUR PERE SUR LEDIT TERRAIN ;<br>
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 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE L'EXPULSION DES FILS REGNA, EN RETENANT QU'ILS S'ETAIENT INSTALLES " SANS DROIT NI TITRE " SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ;<br>
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 ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN ADMETTANT QU'UN BAIL INITIAL AVAIT ETE CONCLU ENTRE REGNA ET PORRY ET QU'IL AVAIT ETE CONTINUE DANS L'INTERET DE L'INDIVISION SUCCESSORALE, ET ALORS QUE LE BAIL GARDAIT SES EFFETS A L'EGARD DES HERITIERS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1742,Code civil 815
**ECLI:** 
**Résumé:** LE BAIL GARDE SES EFFETS A L'EGARD DES HERITIERS DU PRENEUR,  EN VERTU DE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL. DOIT DONC ETRE CASSE L 'ARRET QUI PRONONCE L'EXPULSION DES HERITIERS DU PRENEUR, COMME  OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE BAIL,  CONSENTI A LEUR AUTEUR, A ETE CONTINUE DANS L'INTERET DE L 'INDIVISION SUCCESSORALE.
**Mots-clés:** BAIL EN GENERAL - PRENEUR - DECES - HERITIER - DROIT AU BAIL - BAIL  CONTINUE DANS L'INTERET DE L'INDIVISION SUCCESSORALE.,* BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - DECES DU PRENEUR - HERITIER.,* SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - BAIL EN GENERAL - HERITIER  - DROIT AU BAIL.