# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 22-11.482, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000051400026
**Date de décision:** 2025-03-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051400026

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> CIV. 2<br>
<br> LM<br>
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<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
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<br> Audience publique du 27 mars 2025<br>
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<br> Cassation<br>
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<br> Mme MARTINEL, président<br>
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<br> Arrêt n° 306 F-B<br>
<br> Pourvoi n° K 22-11.482 <br>
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<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
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<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025<br>
<br>
<br> La société Kronenbourg, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° 22-11.482 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution - JEX), dans le litige l'opposant à M. [V] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Kronenbourg, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 février 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chevet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,<br>
<br> la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;  <br>
<br> Faits et procédure<br>
<br> 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 octobre 2021), par acte notarié du 8 avril 2011, une banque a consenti un prêt à la société Chez Aldo, garanti par le cautionnement solidaire de la société Kronenbourg (la caution), engagement lui-même garanti par le sous-cautionnement solidaire de M. [E].<br>
<br> 2. Sur le fondement de cet acte, la caution a fait pratiquer, le 27 août 2020, une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [E].<br>
<br> 3. Le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a débouté M. [E] de sa demande d'annulation et de mainlevée de la saisie-attribution, par un jugement du 15 janvier 2021, dont il a relevé appel.<br>
<br> Examen du moyen<br>
<br> Sur le moyen, pris en sa première branche<br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 4. La caution fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée par elle le 27 août 2020 sur le compte ouvert par M. [E] dans les livres de la banque Kolb, ainsi que de l'ensemble des actes subséquents et d'ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 27 août 2020, alors « que la formule exécutoire apposée sur un acte de prêt notarié donne force exécutoire à tous les engagements qu'il comporte ; qu'en l'espèce, l'acte notarié du 8 avril 2011, qui a été signé par M. [E], le désigne comme sous-caution solidaire et détaille ses obligations vis-à-vis de la société Kronenbourg ; qu'en retenant que la société Kronenbourg ne justifiait pas d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre de M. [E], pour la raison qu'elle disposait à son encontre d'une action personnelle distincte de l'action du prêteur, dans les droits duquel elle était subrogée, contre l'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 33 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971. »<br>
<br> Réponse de la Cour<br>
<br> Vu l'article L. 111-3, 4°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article 33 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 :<br>
<br> 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que la formule exécutoire apposée sur un acte de prêt notarié confère force exécutoire à l'engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution, dès lors qu'il figure à l'acte notarié et que la caution, qui a payé le prêteur en raison de la défaillance de l'emprunteur, peut, sur le fondement de ce titre exécutoire, recouvrer sa créance envers la sous-caution, au titre de son action personnelle.<br>
<br> 6. Pour prononcer la nullité de la saisie-attribution et en ordonner la mainlevée, l'arrêt relève notamment que la caution qui a payé la banque devient créancière du débiteur principal et dispose contre la sous-caution, garante des engagements de ce dernier, d'une action personnelle en exécution de sa garantie. Il retient que la sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier, et que la caution dispose d'une action personnelle contre la sous-caution tendant à un paiement intégral, fondée sur la convention qui les lie, dans les limites du contrat de sous-cautionnement, et non d'un recours subrogatoire. <br>
<br> 7. Il en déduit que l'acte notarié du 8 avril 2011 ne constitue pas un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible en faveur de la caution contre M. [E] dans le cadre d'une action personnelle.<br>
<br> 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. [E] était partie à l'acte notarié fondant la saisie qui comportait l'engagement solidaire de celui-ci au remboursement du prêt à la caution et que la caution avait payé la créance au prêteur en lieu et place de l'emprunteur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.<br>
<br> Portée et conséquences de la cassation<br>
<br> 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt prononçant la nullité de la saisie-attribution du 27 août 2020 et sa mainlevée entraîne la cassation des autres chefs de dispositif qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :<br>
<br> CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;<br>
<br> Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz.  <br>
<br> Condamne M. [E] aux dépens ;<br>
<br> En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [E] à payer à la société Kronenbourg la somme de 3 000 euros ;<br>
<br> Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2025:C200306
**Résumé:** 
**Mots-clés:** CAUTIONNEMENT