# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1978, 77-92.929, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007060236
**Date de décision:** 1978-05-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060236

## Contenu de la décision

<p>LA COUR, </p>
<p>VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1977 ; </p>
<p>VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 7 OCTOBRE 1977 ; </p>
<p>VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; </p>
<p>SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 56, ALINEA 2, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; </p>
<p>VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 364 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, 376-1° ET 379 DU CODE RURAL ; </p>
<p>ATTENDU QUE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES FRAIS DE VISA ET DES REDEVANCES CYNEGETIQUES PREVUE PAR L'ARTICLE 379 DU CODE RURAL ET QUI, D'APRES LE MEME TEXTE, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCEE CONTRE CEUX QUI AURONT CHASSE EN TEMPS PROHIBE, N'EST PAS UNE SANCTION PENALE MAIS A LE CARACTERE D'UNE REPARATION CIVILE DESTINEE A INDEMNISER NOTAMMENT LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE L'INFRACTION AURA ETE COMMISE ; </p>
<p>ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 56, ALINEA 2, ET 364 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE QUE, SI LES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN COMMISES PAR DES MILITAIRES, SOIT A L'INTERIEUR D'UN ETABLISSEMENT MILITAIRE, SOIT DANS LE SERVICE, ILS NE PEUVENT PRONONCER QUE DES PEINES DE DROIT COMMUN ; </p>
<p>QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE, SAISI DE POURSUITES DIRIGEES CONTRE DEUX MILITAIRES, PREVENUS DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE ET D'INFRACTIONS DE CHASSE CONNEXES, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAON S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES FAITS AVAIENT ETE COMMIS A L'INTERIEUR D'UN ETABLISSEMENT MILITAIRE ; </p>
<p>QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : </p>
<p>CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAON EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1976 ; </p>
<p>DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. </p>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1923-02-24 Bulletin Criminel 1923 N. 96 p.168 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1931-03-26 Bulletin Criminel 1931 N. 90 p.170 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1943-11-19 Bulletin Criminel 1943 N. 123 p.182 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.,La condamnation au payement des frais de visa et des redevances cynégétiques qui a remplacé la condamnation au coût du permis de chasse général n'est pas une sanction pénale mais a le caractère d'une réparation civile (1).          Par suite, les tribunaux permanents des forces armées qui ne peuvent statuer que sur l'action publique ne sont pas compétents pour connaître des infractions de chasse sans permis ou en temps prohibé commises par des militaires à l'intérieur d'un établissement militaire, la condamnation aux frais de visa et des redevances cynégétiques devant être obligatoirement prononcée en pareil cas.
**Mots-clés:** 1) CHASSE - Frais de visa et redevances cynégétiques - Caractère de réparation civile.,2) JUSTICE MILITAIRE - Tribunaux permanents des forces armées - Compétence - Compétence matérielle - Infraction commise par un militaire à l'intérieur d'un établissement militaire - Infractions de chasse sans permis et en temps prohibé.