# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 18 avril 1991, 90BX00173, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007472279
**Date de décision:** 1991-04-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007472279

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1990 au greffe de la cour, présentée par M. Claude X... demeurant à Arquizat - Miglos (09400) Tarascon sur Ariège ;<br>    M.  X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 13 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales organisées le 7 avril 1989 pour l'élection du syndicat de l'association foncière pastorale du Haut-Tarasconnais ;<br>    2°) de faire droit à sa requête de première instance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 21 juin 1865 ;<br>    Vu le décret du 18 décembre 1927 ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1991 :<br>    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 3 des statuts de l'association foncière pastorale du Haut Tarasconnais prévoit expressément que les titulaires de droits coutumiers "seront admis d'office dans l'organisme gestionnaire des biens" de ladite association ; que M. X... soutient, sans être démenti, être titulaire de droits coutumiers au sens de la loi du 21 juin 1865 et des statuts de l'association foncière pastorale du Haut-Tarasconnais ; qu'ainsi il a intérêt à contester le résultat de l'élection, en date du 7 avril 1989, du syndicat de l'association ;<br>    Considérant qu'il est constant que seuls les conseillers municipaux représentants des communes de Miglos et de Larnat ainsi que le représentant de la S.A.F.E.R.  Gascogne Haut-Languedoc ont été convoqués à la séance du 7 avril 1989 de l'assemblée générale qui a procédé à l'élection des neufs membres du syndicat ;<br>    Considérant toutefois qu'il résulte de la liste de présence annexée au procès-verbal de cette séance que les membres du syndicat ont été élus à l'unanimité des 18 membres présents ; qu'ainsi l'absence de M. X... n'était pas à elle seule de nature à altérer la sincérité du scrutin ni à modifier les résultats de l'élection ; que par suite il n'y a pas lieu d'annuler ladite élection ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 1865-06-21
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-07-03 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES