# Tribunal des conflits, du 4 février 1974, 01991, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007607296
**Date de décision:** 1974-02-04
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007607296

## Contenu de la décision

Tribunal administratif Grenoble 1971-02-17    Tribunal de grande instance Grenoble 1968-07-11    Conseil d'Etat 1973-12-05 Epoux Di Vita Sursis à statuer<br/>

## Métadonnées

**Solution:** DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE
**Lois appliquées:** Code des communes Chapitre V titre II Livre III
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - COMMUNE. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX. - Services publics à  caractère industriel et commercial - Convention d'exploitation  exclusive d'un plan d'eau communal moyennant une redevance calculée  sur les recettes - Accident survenu à un usager - Compétence  judiciaire.,- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE  JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES  CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET  COMMERCIAL. - Existence - Convention d'exploitation exclusive d'un  plan d'eau communal moyennant une redevance calculée sur les  recettes - Accident survenu à un usager - Compétence judiciaire.,- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT  ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - CONCESSIONS. -  CONCESSION DE SERVICE PUBLIC. - Convention d'exploitation exclusive  d'un plan d'eau communal moyennant une redevance calculée sur les  recettes.,- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON  DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS  COMMUNAUX. - Services publics à caractère industriel et commercial -  Convention d'exploitation exclusive d'un plan d'eau communal  moyennant une redevance calculée sur les recettes - Accident survenu  à un usager - Compétence judiciaire.