# Tribunal administratif de Lille, du 18 février 1999, 97-3692 97-3696, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008287512
**Date de décision:** 1999-02-18
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008287512

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L600-3, R600-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01, 68-06-03          a) La circonstance que la notification par le requérant, en application des articles L. 600-3 et R. 600-2 du code de l'urbanisme, de son recours à l'auteur et au bénéficiaire de l'autorisation attaquée serait intervenue antérieurement à l'enregistrement de la requête n'est pas de nature à entacher d'irrégularité cette notification.          b) En l'absence de toute précision sur le contenu des enveloppes qu'elles ont reçues et de toute allégation selon laquelle ces enveloppes étaient vides, les défendeurs ne peuvent utilement soutenir qu'il appartient aux requérants d'apporter la preuve que le contenu de leur envoi était conforme aux dispositions des articles L. 600-3 et R. 600-2 du code de l'urbanisme.
**Mots-clés:** 54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notification d'un recours dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol (article L. 600-3 du code de l'urbanisme) - a) Notification antérieure à l'enregistrement de la requête - Régularité - Existence - b) Preuve de la notification.,68-06-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS -Obligation de notification des recours par le requérant (art. L. 600-3 du code de l'urbanisme) - a) Notification antérieure à l'enregistrement de la requête - Régularité - Existence - b) Preuve de la notification.