# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1971, 70-11.902, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986286
**Date de décision:** 1971-11-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986286

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NAVEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECIDE QUE, DEPUIS LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, IL EST SANS DROIT A OCCUPER LA PARCELLE ZD 10 "LA CROUEE" , SISE A BAZAILLES, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT, LE 9 OCTOBRE 1963, DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU 18 OCTOBRE 1960 AVAIT FAIT CESSER, A L'EGARD DE CETTE PARCELLE, LES EFFETS DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RESULTANT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 NOVEMBRE 1955, DE TELLE SORTE QU'UN NOUVEL ARRETE PREFECTORAL AURAIT DU NECESSAIREMENT INTERVENIR POUR PERMETTRE DE CLORE LESDITES OPERATIONS ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE NAVEL AVAIT ETE LEGALEMENT DEPOSSEDE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE PAR LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, DONT ELLE N'AVAIT PAS A APPRECIER LA REGULARITE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** REPOND AUX CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE EVINCE, QUI SOUTIENT  QUE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE LA DECISION DE LA  COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT FAIT CESSER A L'EGARD DE LA PARCELLE  LITIGIEUSE LES EFFETS DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT  ET QU'UN NOUVEL ARRETE AURAIT DU INTERVENIR, L'ARRET QUI ENONCE QUE  L'INTERESSE A ETE LEGALEMENT DEPOSSEDE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DE  CLOTURE DONT LE JUGE JUDICIAIRE N'AVAIT PAS A APPRECIER LA  REGULARITE.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE -  REMEMBREMENT RURAL - COMMISSION DEPARTEMENTALE - DECISION -  ANNULATION.,* REMEMBREMENT RURAL - COMMISSION DEPARTEMENTALE - DECISION -  ANNULATION - CONCLUSIONS INVOQUANT LA NECESSITE D'UN NOUVEL ARRETE  PREFECTORAL ORDONNANT LA CLOTURE DES OPERATIONS - REPONSE  SUFFISANTE.,* SEPARATION DES POUVOIRS - REMEMBREMENT RURAL - PLAN DEFINITIF DU  REMEMBREMENT - DEPOT EN MAIRIE - ARRETE PREFECTORAL L'ORDONNANT -  APPRECIATION DE LA REGULARITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE.