# Conseil d'Etat, 9 SS, du 29 juillet 2002, 239255, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008024455
**Date de décision:** 2002-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008024455

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 août 2001, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 mai 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Isabel X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité capverdienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 18 septembre 2000, de l'arrêté du 13 septembre 2000 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... ne justifie pas, par les documents qu'elle produit, qu'à la date à laquelle le PREFET DE POLICE a ordonné sa reconduite à la frontière, elle résidait habituellement depuis plus de dix ans en France ; qu'elle ne pouvait donc pas, à cette date, prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour en application des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, retenant l'unique moyen de la demande, a annulé son arrêté du 22 mai 2001 ordonnant que l'intéressée soit reconduite à la frontière ;<br>Article 1er : Le jugement du 23 août 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.<br>Article 2 : La demande de Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Isabel X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2000-09-13,Arrêté 2001-05-22,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.