# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1990, 88-17.133, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024080
**Date de décision:** 1990-06-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024080

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :<br>
 (sans intérêt) ;.<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 682 et 683 du Code général des impôts ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'assemblée générale du 8 juillet 1985 de la société à responsabilité limitée Rougier (la société) après avoir décidé le versement d'une somme de 240 000 francs au titre de dividende pour l'année 1984, a décidé que le paiement de ce dividende pourrait être effectué au choix des associés soit en espèces, soit par distribution de droits immobiliers sur un immeuble dépendant du patrimoine social ; que les associés ont opté pour cette deuxième solution ; que l'administration des Impôts a estimé que ce mode règlement constituait une dation en paiement sujette aux droits d'enregistrement frappant les mutations d'immeubles et a émis un avis de mise en recouvrement ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter l'opposition de la société à cet avis, le Tribunal a retenu que celle-ci avait pour seule obligation la répartition des bénéfices distribués en numéraire et ne pouvait prétendre être débitrice d'une obligation alternative ; que s'il était loisible aux créanciers d'accepter le règlement par une chose différente de celle qui était due, cette situation caractérisait une dation en paiement telle qu'elle a été réalisée par la société ; que cette dation, translative d'immeubles, était imposable aux droits d'enregistrement prévus à l'article 683-1 du Code général des impôts ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le paiement du dividende aux possesseurs des parts d'une société à responsabilité limitée sous la forme de remise de droits immobiliers appartenant à cette société ne constitue pas une cession de ces droits, le Tribunal a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Riom<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-05-31 , Bulletin 1988, IV, n° 181, p. 126 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** CGI 682, 683, 683-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Le paiement du dividende aux possesseurs de parts d'une société à responsabilité limitée sous la forme de remise de droits immobiliers appartenant à cette société ne constitue pas une cession de ces droits.
      Dès lors, encourt la cassation le jugement qui, pour rejeter l'opposition d'une société à l'avis de mise en recouvrement émis par l'Administration à la suite de la décision des associés d'opter pour le paiement du dividende par distribution de droits immobiliers sur un immeuble dépendant du patrimoine social, a retenu que cette opération caractérisait une dation en paiement et que cette dation, translative d'immeubles, était imposable aux droits d'enregistrement prévus à l'article 683-1 du Code général des impôts.
**Mots-clés:** IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Droits immobiliers - Cession - Paiement de dividendes sous forme de remise de droits immobiliers - Assimilation à une cession (non),SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Bénéfices - Paiement sous forme de remise de droits immobiliers - Assimilation à une cession de droits immobiliers (non),IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Droits immobiliers - Remise par une société à titre de dividende à ses associés - Assimilation à une cession (non)