# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 14 février 2000, 99BX01370, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007492573
**Date de décision:** 2000-02-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007492573

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1999, présentée pour le CENTRE REGIONAL de TRANSFUSION SANGUINE (C.R.T.S.) de NANTES dûment représenté par son président et dont le siège est situé ... (Loire-Atlantique) ;<br>    Le CENTRE REGIONAL de TRANSFUSION SANGUINE de NANTES demande à la cour :<br>    - de réformer l'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse, en date du 21 mai 1999, en tant qu'elle a ordonné une mesure d'expertise à l'encontre d'une personne morale de droit privé ;<br>    - de rejeter la demande d'expertise présentée par M. Jean X... en tant qu'elle tendrait à mettre en cause une personne morale de droit privé ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2000 :<br>    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.132 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La décision du président du tribunal administratif, qui est exécutoire par provision, est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification ..." ;<br>    Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R.228 du même code, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision qu'elles attaquent ; qu'il est constant que le CENTRE REGIONAL de TRANSFUSION SANGUINE de NANTES n'a pas été mis en cause dans l'instance dans laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a ordonné, à la demande de M. X..., qu'il soit procédé, en présence du CENTRE REGIONAL de TRANSFUSION SANGUINE de NANTES, à une expertise en vue de déterminer l'origine de la contamination du demandeur par le virus de l'hépatite C et d'en décrire les conséquences dommageables sur son état de santé et son mode de vie ; que, par suite, s'il appartenait au CENTRE REGIONAL de TRANSFUSION SANGUINE de NANTES, s'il s'y croyait fondé, de former devant ce tribunal tierce opposition à l'ordonnance prescrivant l'expertise, il est sans qualité pour interjeter appel de cette ordonnance ;<br>    Considérant que les conclusions d'appel provoqué présentées par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence de l'irrecevabilité de l'appel principal ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le CENTRE REGIONAL de TRANSFUSION SANGUINE de NANTES à payer à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris une somme au titre des frais qu'elle a engagés non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête du CENTRE REGIONAL de TRANSFUSION SANGUINE de NANTES et les conclusions d'appel provoqué présentées par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R132, R228, L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR,54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL,54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION