# Cour administrative d'appel de Paris, du 21 septembre 1992, 91PA01070, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007429881
**Date de décision:** 1992-09-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007429881

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 1991, présentée pour M. X..., demeurant ..., représentée par Me TEULIER, M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 106.000 F en réparation du préjudice économique qu'il a subi, à la suite de l'attentat perpétré le 9 août 1982, rue des Rosiers à Paris ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme de 106.000 F ;<br>    3°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 10.000 F, au titre des frais irrépétibles ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 1992 :<br>    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., artisan-encadreur, a été blessé lors de l'attentat perpétré le 9 août 1982, rue des Rosiers à Paris ; qu'ayant obtenu réparation de ses préjudices corporel et matériel, le requérant sollicite l'indemnisation de son préjudice économique, évalué à la somme de 106.000 F ; qu'il se borne, en appel, à faire valoir que les décisions des 17 et 20 août 1982 du ministre du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui ont conféré des droits ;<br>    Considérant que par les décisions précitées des 17 et 20 août 1982, l'Etat a décidé d'indemniser les victimes de l'attentat de la rue des Rosiers ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne lui imposait d'accorder l'indemnisation du préjudice économique ; que la circonstance que l'administration ait proposé d'allouer au requérant une somme de 30.000 F pour le règlement total et définitif de son préjudice économique ne saurait impliquer la reconnaissance d'une dette de l'Etat à l'égard de ce dernier ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 10 avril 1991, du tribunal administratif de Paris ;<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à verser à M. X... une somme de 10.000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX