# CAA de MARSEILLE, , 24/08/2017, 16MA02116, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035464012
**Date de décision:** 2017-08-24
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035464012

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Le groupement foncier agricole (GFA) les Bastides a demandé au tribunal administratif de Nîmes :<br>
       - de condamner la commune de Cadenet à lui verser la somme de 2 065 540 euros en réparation du manque à gagner subi, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;<br>
       - d'enjoindre à la commune de Cadenet de procéder au paiement de cette indemnité dans le mois suivant la date du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
       - de mettre à la charge de la commune de Cadenet une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1401886 du 5 avril 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 31 mai 2016, le GFA les Bastides, représenté Me B..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 5 avril 2016 ;<br>
       2°) de condamner la commune de Cadenet à lui verser la somme de 2 065 540 euros en réparation du manque à gagner subi, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;<br>
       3°) d'enjoindre à la commune de Cadenet de procéder au paiement de cette indemnité dans le mois suivant la date de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
       4°) de mettre à la charge de la commune de Cadenet une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par deux mémoire enregistrés le 17 octobre 2016 et le 11 février 2017, la commune de Cadenet, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du GFA les Bastides de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2017, le GFA les Bastides demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2017, la commune de Cadenet déclare accepter le désistement.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...)  " ;<br>
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       2. Considérant que le désistement d'instance du GFA les Bastides est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       3. Considérant qu'en acceptant le désistement du GFA les Bastides, la commune de Cadenet est réputée s'être désistée de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de ces conclusions ; <br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du GFA les Bastides.<br>
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Cadenet sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au GFA les Bastides et à la commune de Cadenet.<br>
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Fait à Marseille, le 24 août 2017.<br>
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N° 16MA02116<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.