# CAA de LYON, 7ème chambre, 07/12/2023, 23LY02714, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000048573182
**Date de décision:** 2023-12-07
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000048573182

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
Procédure contentieuse antérieure <br>
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       Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Dijon a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours.<br>
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       Par un jugement n° 2102768 du 22 juin 2023, le tribunal a rejeté cette demande. <br>
Procédure devant la cour <br>
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       Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés les 22 août et 3 octobre 2023, Mme B..., représentée par Me Colmant, demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement et cette décision ;<br>
       2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Dijon de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt ;<br>
       3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - son appel est recevable ;<br>
       - le jugement attaqué est irrégulier, du fait de son insuffisante motivation ; <br>
       - la décision contestée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur de droit ; <br>
       - elle est entachée d'une erreur d'appréciation les faits n'étant pas de nature à justifier une sanction ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à son quantum.<br>
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       En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, Mme B..., représentée par Me Colmant, déclare se désister de l'instance et de son action.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'éducation ;<br>
       - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br>
       - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Mme B... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Chassagne, premier conseiller ;<br>
       - et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1.	Mme B..., titulaire du grade de professeure certifiée de classe normale dans la discipline " lettres modernes ", est affectée au collège Louise Michel de Chagny (71150). Par une décision du 26 août 2021 la rectrice de l'académie de Dijon, à l'issue d'une procédure disciplinaire, lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours. Mme B... a relevé appel du jugement du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation de cette décision.<br>
<br>
       2.	Cependant, Mme B... s'est désistée d'instance et d'action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	Il est donné acte à Mme B... de son désistement d'instance et d'action.<br>
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Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.<br>
      Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Dijon.<br>
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Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023 à laquelle siégeaient :<br>
M. Picard, président de chambre ;<br>
Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ;<br>
M. Chassagne, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.<br>
Le rapporteur,<br>
J. Chassagne<br>
Le président,<br>
V.-M. Picard La greffière,<br>
A. Le Colleter<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition,<br>
La greffière,<br>
2<br>
N° 23LY02714<br>
		al<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions.