# CAA de LYON, 7ème chambre, 25/02/2021, 20LY01831, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043204481
**Date de décision:** 2021-02-25
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043204481

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure <br>
       Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné l'Albanie, État dont elle a la nationalité, comme pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer un titre, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise d'une autorisation provisoire de séjour.<br>
       Par jugement n° 1907813 lu le 5 mars 2020, le tribunal a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par requête enregistrée le 16 juillet 2020, Mme D..., représentée par Me A..., demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du 5 mars 2020 ainsi que l'arrêté du 23 octobre 2019 susvisé ; <br>
       2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour temporaire, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt, après lui avoir remis une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de l'arrêt ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour lui de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.<br>
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       Elle soutient que : <br>
       - le refus de titre a été pris en méconnaissance des articles L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 5221-2, R. 5221-14 et R. 5221-15 du code du travail ;<br>
       - son auteur n'a pas épuisé sa compétence en négligeant d'examiner la totalité de sa situation personnelle en France ;<br>
       - ledit refus méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle.<br>
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       La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observation.<br>
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       Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 1er juillet 2020.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code du travail ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Le rapport de Mme Djebiri, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1.	Mme C... D..., ressortissante albanaise entrée irrégulièrement en France le 7 novembre 2011, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2019 du préfet de l'Isère lui refusant un titre de séjour temporaire, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.<br>
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       2.	En premier lieu, Mme D... n'a pas produit, à l'appui de sa demande de carte de séjour temporaire mention " salarié " la demande d'autorisation de travail signée de l'employeur, requise par l'article R. 5221-11 du code du travail. Cette demande de titre devant, pour ce seul motif, être rejetée, le préfet n'avait pas, à peine de méconnaissance des articles L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 5221-2, R. 5221-14 et R. 5221-15 du code du travail, à transmettre d'office à la Dirrecte le contrat de travail afin que ce document soit visé au titre de la protection du marché de l'emploi. <br>
       3.	Ainsi que l'a relevé le tribunal sans être démenti en cause d'appel, Mme D... a présenté sa demande de carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " et " salarié " après expiration de la validité du titre qu'elle détenait originellement, de telle sorte qu'en application des articles L. 313-2 et R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle devait être regardée comme formant une première demande assujettie à la possession d'un visa de long séjour. Par suite, c'est à bon droit que le préfet de l'Isère lui a opposé le défaut de production d'un visa de long séjour.<br>
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       4.	En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs du tribunal les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du défaut d'examen particulier de sa situation que Mme D... se borne à reproduire en appel.<br>
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       5.	En dernier lieu, Mme D... réitère en appel le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation à l'encontre de la décision d'éloignement sans l'assortir d'éléments de fait ou de droit nouveaux. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges.<br>
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       6.	Il résulte de ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Les conclusions de sa requête, présentées aux mêmes fins, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles qu'elle présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er :	La requête de Mme D... est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... épouse D... et au ministre de l'intérieur.<br>
      Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.<br>
Délibéré après l'audience du 4 février 2021 à laquelle siégeaient :<br>
M. Seillet, président ;<br>
Mme Djebiri, premier conseiller ;<br>
Mme Burnichon, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2021.<br>
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N° 20LY01831	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.