# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 janvier 1979, 10577, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007671084
**Date de décision:** 1979-01-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007671084

## Contenu de la décision

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE A ACCORDE A LA S. C. I. ROYALE DE CONSTRUCTION LE PERMIS DE CONSTRUIRE A DINARD, ...,  UN IMMEUBLE D'HABITATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE.    VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE DINARD PUBLIE LE 30 SEPTEMBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE UC. 7 DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE DINARD AUTORISE "LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS JOIGNANT LA LIMITE SEPARATIVE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DES PLANS AU VU DESQUELS LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, QUE L'IMMEUBLE PROJETE DEVAIT JOINDRE LA LIMITE DE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROYALE DE CONSTRUCTION ; QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE L'IMMEUBLE N'AURAIT PAS ETE ENTIEREMENT EDIFIE A LA LIMITE SEPARATIVE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;    CONS. QUE D'APRES L'ARTICLE UC. 10 DU MEME REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, LES CONSTRUCTIONS APPARTENANT A LA ZONE DANS LAQUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE NE PEUVENT DEPASSER UN NOMBRE D'ETAGES EGAL A "R+4" ET UNE HAUTEUR DE 15 METRES ; QUE LA HAUTEUR S'APPRECIE A L'EGOUT DU TOIT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'UNE HAUTEUR DE 14 METRES A L'EGOUT DU TOIT, ET COMPORTANT QUATRE ETAGES DROITS AU-DESSUS DU REZ-DE-CHAUSSEE ; QUE L'AMENAGEMENT DES COMBLES N'EST INTERDIT PAR AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE D'URBANISME APPLICABLE A LA VILLE DE DINARD ; QU'IL A PU EN CONSEQUENCE ETRE LEGALEMENT AUTORISE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;  REJET  .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-03-02-02          Plan d'occupation des sols prévoyant que les constructions ne peuvent dépasser un nombre d'étages égal à "R+4" et une hauteur de 15 mètres à l'égout du toit. Permis de construire un immeuble d'une hauteur de 14 mètres comportant quatre étages droits au dessus du rez-de-chaussée et des combles aménagés. Légalité, dès lors que l'aménagement des combles n'est interdit par aucune disposition d'urbanisme applicable en l'espèce.
**Mots-clés:** 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -  AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Limitation du nombre d'étages - Notion - Combles aménagés.