# Conseil d'Etat, du 12 mars 1915, 44619, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633874
**Date de décision:** 1915-03-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633874

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1908-05-17,LOI 1884-04-05 ART. 115, ART. 145,LOI 1906-06-15 ART. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-05-03[1]          Décidé que les clauses du traité passé entre une société et une ville pour la distribution publique d'énergie électrique ne contenaient point de dérogations au cahier des charges-type et que, dès lors, par application de l'art. 6 de la loi du 15 juin 1906 et de l'art. 28 du règlement du 3 avril 1908, ce traité pouvait être valablement approuvé par le préfet, sans que l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat fût nécessaire.,16-05-03[2]          Les concessions de cette nature ne sont régies par aucune loi organique ou disposition réglementaire et les parties contractantes sont, par suite, libres d'adopter à cet égard les clauses qui leur conviennent, sous réserve de l'approbation prévue par les art. 115 et 145 de la loi du 5 avril 1884.
**Mots-clés:** 16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES -  CONTRATS ET MARCHES - Traités pour la distribution publique d'énergie électrique et pour la distribution du gaz - Pouvoirs des parties contractantes.           [1]           Distribution d'énergie électrique.           [2]           Distribution du gaz.