# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 décembre 1999, 98NT00950, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007532966
**Date de décision:** 1999-12-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007532966

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 1998, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 96-1960 du 29 janvier 1998, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie à Lisieux (Calvados) au titre de l'année 1991 ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 :<br>    - le rapport de M. SANT, président,<br>    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :  a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. - Toutefois, ... les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle ... :  ... c) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établis à tort ou faisant double emploi" ; qu'aux termes de l'article R.199-1 du même livre : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;<br>    Considérant qu'en se bornant à réitérer, en appel, sans autre précision, l'affirmation selon laquelle elle n'aurait pas reçu l'avis d'imposition, Mme X... ne peut être entendue comme critiquant sérieusement l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le tribunal administratif, à défaut d'éléments sur les circonstances particulières de son imposition, pour irrecevabilité de la réclamation présentée le 15 juillet 1996 à l'encontre de la taxe professionnelle mise en recouvrement le 31 octobre 1991 ; que, si elle soutient qu'elle ne saurait être assujettie à la taxe professionnelle pour une activité à laquelle elle avait dû mettre fin en 1990, la juridiction administrative ne peut statuer sur la régularité ou le bien-fondé d'une imposition que dans le cas où, dans les conditions fixées par les dispositions précitées, elle a été régulièrement saisie du litige ;<br>    Considérant que, si Mme X... fait valoir que le trésorier-payeur général aurait analysé sa contestation comme tendant à la remise gracieuse, le présent litige, dans lequel elle se trouve opposée aux services fiscaux, ne pourrait être étendu à des conclusions dirigées contre les services du recouvrement ; que les conclusions, qu'elle entendrait ainsi présenter, sont en tout état de cause nouvelles en appel, et par suite, irrecevables ;<br>    Considérant que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R196-1, R199-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT,19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE,19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI,19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE