# Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 18/01/2006, 273728, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008240755
**Date de décision:** 2006-01-18
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** Président de la section du Contentieux
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008240755

## Contenu de la décision

Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées le 2 novembre 2004 et le 26 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. A...B..., demeurant ...; M.  B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2004 par lequel le préfet de la Drôme a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Maroc comme pays de destination de cette mesure ;<br>
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              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;<br>
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              3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;	<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Drôme a délivré à M. B...un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente de la délivrance d'un tel titre ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 24 septembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. B...dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande ; que, par suite, la demande de M. B...est devenue sans objet ;<br>
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              Considérant que les conclusions de M. B...tendant à l'octroi de dommages et intérêts, présentées pour la première fois en cause d'appel, sont irrecevables ; <br>
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              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que M. B...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; <br>
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<br>			D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction présentées par M.B....<br>
Article 2 : Les conclusions de M. B...tendant à l'octroi de dommages et intérêts sont rejetées.<br>
Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au préfet de la Drôme et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CEORD:2006:273728.20060118
**Résumé:** 
**Mots-clés:**