# Conseil d'Etat, du 20 octobre 1965, 61685 62951, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635911
**Date de décision:** 1965-10-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635911

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté ministériel 1963-06-27 finances et affaires économiques décision attaquée confirmation,Décret 53-1001 1955-10-05,Ordonnance 1945-06-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-01-04          Limitation des rabais susceptibles d'être consentis aux pharmaciens par les grossistes et les fabricants. L'ordonnance du 30 juin 1945 permet aux ministres de procéder à des fixations de prix minimum. La limitation du montant des remises et escomptes que les fabricants et grossistes peuvent accorder aux détaillants sur le prix limite des produits vendus à ceux-ci constitue un moyen de fixation de prix minimum. Compétence réglementaire pour l'édicter.,01-03-02-03, 14-04-01          L'ordonnance du 30 juin 1945 permet aux ministres de procéder à des fixations de prix minimum. La limitation du montant des remises et escomptes que les fabricants et grossistes peuvent accorder aux détaillants sur le prix limite des produits vendus à ceux-ci constitue un moyen de fixation de prix minimum. Compétence réglementaire pour l'édicter. La consultation de la fédération des syndicats de pharmaciens d'Officine, prévue à l'article L. 593 du décret du 5 octobre 1953 n'est pas requise pour une décision réglementant uniquement les conditions de vente aux pharmaciens d'officine par les grossistes et fabricants et ne modifiant pas le tarif pharmaceutique national.,01-04-03-03-03          Absence de violation du principe d'égalité résultant de ce que l'arrêté attaqué a limité le taux des remises consenties aux pharmaciens d'officine sans limiter celui des remises aux grossistes répartiteurs. Absence de différence de traitement entre les pharmaciens d'officine.
**Mots-clés:** 01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Mesures prises en application de l'ordonnance du 30 juin 1945.,01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Prix - Fixation des remises et escomptes aux pharmaciens d'officine.,01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Pharmaciens d'officine et grossistes répartiteurs.,14-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - GENERALITES -Produits pharmaceutiques - Fixation d'un prix minimum - Limitation des remises sur détaillants sur le prix limite des produits.