# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1987, 86-93.921, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007062785
**Date de décision:** 1987-05-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062785

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Marie-France épouse Y..., </p>
<p>contre un jugement du tribunal de police de Nantes en date du 4 mars 1986 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamnée à une amende de 250 francs. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; </p>
<p>Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale : </p>
<p>Vu lesdits articles ; </p>
<p>Attendu que le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant lorsque celui-ci a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 411 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Marie-France Y..., citée à comparaître devant le tribunal de police pour une contravention au Code de la route, a, par lettre portant le cachet dudit tribunal, demandé à être jugée en son absence et a, notamment, invoqué une exception tirée de la prescription de l'action publique ; </p>
<p>Attendu que pour condamner la prévenue, le tribunal qui n'a pas estimé nécessaire la comparution de celle-ci, énonce qu " il est établi par le procès-verbal régulier et par les débats " que Marie-France Y... " a commis l'infraction visée à la prévention " ; </p>
<p>Mais attendu qu'en omettant de répondre à l'exception susvisée, le tribunal de police n'a pas donné de base légale à sa décision ; </p>
<p>D'où il suit que la cassation est encourue ; </p>
<p>Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : </p>
<p>CASSE ET ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Nantes du 4 mars 1986 et pour être à nouveau statué conformément à la loi : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Auch.</p>,CONFER : (1°). Comparer : Chambre criminelle, 1970-05-05 Bulletin criminel 1970, n° 153, p. 353 (rejet et amnistie).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 411 al. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Recevabilité - Prévenu non comparant (article 411 du Code de procédure pénale) - Infraction poursuivie passible d'une peine inférieure à deux années d'emprisonnement