# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1999, 96-13.286, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039134
**Date de décision:** 1999-02-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039134

## Contenu de la décision

Sur le second moyen, pris en ses deux branches :<br>
<br>   Vu l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la SCP Philippe et Jean Terrier l'affiliation au régime général de sécurité sociale de M. X..., retraité, à qui ces avocats ont confié le traitement de certains dossiers ; qu'elle lui a délivré une mise en demeure d'avoir à régler les cotisations relatives aux années 1989 à 1991 ; que la cour d'appel a rejeté le recours de la SCP ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la mise en demeure " récapitulative " du 12 mai 1992, la cour d'appel énonce que la période à laquelle elle se rapporte était précisée dans la mise en demeure du 13 avril 1992 ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que ce dernier document ne comporte aucune indication sur la période contrôlée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-03-19, Bulletin 1992, V, n° 204, p. 126 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1998-12-17, Bulletin 1998, V, n° 574, p. 427 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L244-2
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole les dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation d'une mise en demeure récapitulative, énonce que la période à laquelle celle-ci se rapporte était précisée dans une précédente mise en demeure, alors que cette dernière ne comportait aucune indication sur la période contrôlée.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la période de cotisations - Défaut - Effet .