# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 9 mai 2005, 02MA01561, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590432
**Date de décision:** 2005-05-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590432

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01561, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile chez M. Ahmed Y, ...  ; M. Mohamed X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 003642 du 22 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 mai 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
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       2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet de l'Hérault  ;
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       3°) d'ordonner que lui soit délivré un titre de séjour dans les quinze jours de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 000 F (152,45 euros) par jour de retard  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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            Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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            Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;
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            Vu le code de justice administrative  ;
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            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2005  ;
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            - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;
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            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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            Considérant que M. X relève appel du jugement du 22 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 mai 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
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            Considérant, en premier lieu, que la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement  ; que le préfet de l'Hérault, qui n'était pas tenu de discuter la valeur probante de chacune des pièces et attestations produites par le requérant, a ainsi suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de l'article 2 de la loi susvisée du 11 juillet 1979  ;
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       Considérant, en deuxième lieu, que si les documents et témoignages produits par M.  X attestent qu'il a été présent en France à différentes périodes entre 1989 et 2000, ils ne permettent pas, à eux seuls, d'établir qu'il y aurait eu sa résidence habituelle tout au long de cette période ni, en tout cas, pendant une durée d'au moins dix ans précédant la date de la décision attaquée  ; que, par suite, M. X, qui ne peut en tout état de cause se prévaloir à cet égard des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 12 mai 1998 qui est dépourvue de caractère réglementaire, n'est pas fondé à soutenir que cette dernière décision a été prise en violation de l'article 12 bis (3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;
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       Considérant, en troisième lieu, que si M. X, célibataire sans charge de famille, soutient qu'il aurait dû bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis (7°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il n'établit nullement avoir constitué en France des liens personnels et familiaux auxquels la décision attaquée aurait porté atteinte  ;
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       Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en lui indiquant que le passeport qu'il avait produit à l'appui de sa demande était démuni du visa de long séjour exigé des étrangers par l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet de l'Hérault, se méprenant sur l'étendue de sa compétence, se serait estimé tenu de rejeter la demande de M. X sans examiner la possibilité de régulariser sa situation  ;
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       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;
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            Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte  :
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       Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution particulière  ; que, par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à l'administration de lui délivrer un titre se séjour doivent être rejetées  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
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            Délibéré après l'audience du 4 avril 2005, où siégeaient
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            - Mme Bonmati, président de chambre,
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       - M. Francoz et M. Alfonsi, premiers conseillers  ;
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            Lu en audience publique, le 9 mai 2005.
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     Le rapporteur,
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     Signé
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     J-F. ALFONSI
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Le président,
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     Signé
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     D. BONMATI
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     Le greffier,
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     Signé
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     P. RANVIER
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 02MA01561	3
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		cf
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**