# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1981, 80-12.892, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007007693
**Date de décision:** 1981-06-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007007693

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU LES ARTICLES L. 268 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, ENSEMBLE L'ARRETE DU 23 MAI 1961, MODIFIANT LE TITRE IV (OPTIQUE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ;<br>
   ATTENDU QUE, SAISIE DU REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE PRENDRE EN CHARGE LES LENTILLES CORNEENNES PRESCRITES A MME X... A LA SUITE DE L'OPERATION DE LA CATARACTE AUX DEUX YEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE RECHERCHER, NOTAMMENT, SI L'AFFECTION PRESENTEE PAR L'ASSUREE POUVAIT ETRE ASSIMILEE AUX AFFECTIONS DONNANT LIEU A REMBOURSEMENT ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PRISE EN CHARGE DES VERRES DE CONTACT NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A LA NOMENCLATURE FIGURANT AU TITRE IV DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SANS QUE SOIT PREVUE LA POSSIBILITE D'UN REMBOURSEMENT PAR ASSIMILATION ; QUE LADITE NOMENCLATURE N'ENVISAGE QUE L'APHAQUIE UNILATERALE ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ASSUREE ETAIT ATTEINTE D'APHAQUIE BILATERALE ;    D'OU IL SUIT QUE LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE ETAIT INOPERANTE ET QU'EN L'ORDONNANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.<br>,Arrêts groupés :
 Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-25 (CASSATION) N. 80-12.072 CPAM Travailleurs Salariés Lille.
 Arrêts groupés :
 Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-25 (CASSATION) N. 80-12.745 Direction des Affaires Sanitaires et Sociales Haute-Normandie.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-02-04 Bulletin 1971 V N. 93 p. 76 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-11-07 Bulletin 1974 V N. 536 p. 504 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 182 p. 149 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-06-24 Bulletin 1976 V N. 400 (2) p. 329 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 182 p. 149 (CASSATION). 
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-06-24 Bulletin 1976 V N. 400 (2) p. 329 (CASSATION).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La prise en charge des verres de contact ne peut être ordonnée que dans les cas limitativement énumérés à la nomenclature figurant au titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires. (Arrêts n° 1, 2 et 3).          Cette nomenclature ne prévoit pas la possibilité d'un remboursement par assimilation (arrêt n° 1 et 2) et il n'appartient pas au juge de la compléter (arrêt n° 3).          Par suite, encours la cassation la décision :
          - qui accorde la prise en charge d'une lentille cornéenne pour une personne atteinte d'une myopie de dix dioptries au motif que cette affection est assimilable à une aphaquie unilatérale alors que la nomenclature n'envisage qu'une myopie unilatérale de l'ordre de quinze dioptries (Arrêt n° 1).          - qui prescrit une expertise médicale inopérante, l'assuré étant atteint d'une aphaquie bilatérale alors que la nomenclature n'envisage que l'aphaquie unilatérale (Arrêt n° 2).          - qui ordonne la prise en charge d'une nouvelle lentille cornéenne prescrite à une personne atteinte d'anisométropie, affection non prévue à la nomenclature, la tolérance dont la caisse avait pu faire preuve en accordant antérieurement le remboursement d'une lentille ne pouvant conférer à l'assuré un droit acquis à bénéficier des prestations en dehors des conditions réglementaires (Arrêt n° 3).
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Appareillage - Appareil d'optique - Verres de contact - Conditions.,* SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Attribution - Attribution en dehors des conditions légales - Droit acquis au regard des prestations ultérieures (non).