# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 20 mai 1998, 94NC00886, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007559085
**Date de décision:** 1998-05-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007559085

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu, enregistré le 14 juin 1994 au greffe de la Cour sous le n 94NC00886, la requête présentée pour M. Yvon X..., demeurant ... à Jonchery-sur-Vesle (Marne), par Me Y..., avocat ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler le jugement en date du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ;<br>    2° - de le décharger des impositions contestées ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :<br>    - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts :  "Sont considérés comme revenus distribués :  1 tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ..." ;<br>    Considérant que, pour contester les compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1981, 1982 et 1983, M. X... se borne à faire état de l'irrégularité qui affecterait la procédure suivie, au titre de la même période, à l'encontre de la SARL Garage X... dont il est le gérant, irrégularité qui ne saurait être utilement invoquée ; que M. X... ne conteste ni le caractère de revenu distribué, en application de l'article 109-1 précité, des sommes en litige, ni la procédure au terme de laquelle elles ont été réintégrées dans ses propres revenus imposables ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 109
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI