# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 28/09/2010, 08LY01260, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022900510
**Date de décision:** 2010-09-28
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022900510

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2008, présentée pour Mme Colette A, domiciliée ...) ; <br>
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       Mme A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 06-1734 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Saint-Léger-sur-Dheune (Saône-et-Loire) des 17 mai, 12 juillet et 12 octobre 2006 ;<br>
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       2°) d'annuler les délibérations litigieuses ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que la délibération du 17 mai 2006 décidant d'acquérir la parcelle de terrain dont elle est propriétaire indivis est entachée d'illégalité ; qu'elle ne représente pas une friche industrielle ; que la commune ne justifie pas d'un motif d'intérêt général pour envisager de procéder à cette acquisition ; qu'il y a détournement de pouvoir à faire une offre d'achat amiable sous menace d'expropriation pour revendre ensuite à un tiers ; que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que les délibérations des 12 juillet et 12 octobre 2006 constituaient des actes préparatoires ; qu'elles engagent une prétendue procédure d'expropriation ;<br>
       Vu le mémoire, enregistré le 19 décembre 2008, présenté pour la commune de Saint-Léger-sur-sur-Dheune qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       La commune soutient que les délibérations des 12 juillet et 12 octobre 2006 constituent des actes préparatoires insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que la délibération du 17 mai 2006 qui décide de procéder à une acquisition amiable n'avait pas à justifier de l'utilité publique de l'opération ; que l'évaluation du service des Domaines n'a nullement pour effet de geler le prix ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; <br>
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       Vu le mémoire, enregistré le 11 février 2009, présenté pour Mme A qui confirme ses précédentes conclusions par les mêmes moyens ; <br>
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       Vu le mémoire, enregistré le 14 octobre 2009, présenté pour Mme A qui confirme ses précédentes conclusions par les mêmes moyens en faisant valoir que la délibération du 17 mai 2006 entre dans le champ d'application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le mémoire, enregistré le 23 octobre 2009, présenté pour la commune de Saint-Léger-sur-Dheune qui confirme ses conclusions tendant au rejet de la requête en faisant valoir que la délibération litigieuse ne concerne pas une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le mémoire, enregistré le 27 octobre 2009, présenté pour Mme A qui confirme ses précédentes conclusions par les mêmes moyens ;<br>
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       Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 29 octobre 2009 ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ;<br>
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       - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ;<br>
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       Sur les conclusions dirigées contre la délibération du conseil municipal de Saint-Léger-sur-Dheune du 17 mai 2006 :<br>
        Considérant que la délibération en cause décide, d'une part, du principe de l'acquisition par la commune de la parcelle AM 195 de 4 000 m² dont la requérante est propriétaire indivis en vue de  poursuivre l'aménagement du centre-bourg , d'autre part, de proposer une acquisition amiable au vu de l'avis du service des Domaines ; <br>
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        Considérant que la circonstance que l'ancienne usine qui occupait la parcelle a été démolie en 2003 et que le tènement serait à tort désigné dans la délibération comme une friche industrielle à l'abandon, est sans influence sur sa légalité, dès lors qu'eu égard à la taille de la commune, les conseillers municipaux avaient nécessairement connaissance de la consistance d'une parcelle placée au centre du bourg ; <br>
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        Considérant que, s'il est vrai que la commune ne fait pas état d'une destination précise à donner à cette parcelle, et que la société qui exploite un supermarché sur une parcelle contiguë s'est, à plusieurs reprises, déclarée intéressée par son acquisition pour agrandir son parc de stationnement, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de procéder à cette acquisition ne serait pas inspirée de préoccupations d'intérêt communal et au contraire uniquement intervenue dans la perspective d'opérer ensuite une rétrocession à la société exploitante du supermarché voisin ;<br>
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        Considérant, que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'acquisition d'une parcelle isolée, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme relatif aux opérations d'aménagement ; qu'enfin la circonstance, à la supposer vérifiée, que l'avis rendu par le service des Domaines aurait eu pour effet de  geler  la valeur du terrain est sans influence sur la légalité de ladite délibération ; <br>
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de cette délibération ;<br>
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        Sur les conclusions dirigées contre les délibérations du conseil municipal de Saint-Léger-sur-Dheune des 12 juillet 2006 et 12 octobre 2006 :<br>
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        Considérant que les délibérations en cause qui décident l'engagement d'une procédure en vue de l'acquisition de la parcelle litigieuse par voie d'expropriation, constituent de simples mesures préparatoires à un éventuel arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique ; que c'est, par suite, à bon droit que le tribunal administratif a, pour ce motif, rejeté comme irrecevables les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de ces délibérations ; <br>
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        Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté ses demandes ; <br>
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        Sur les frais irrépétibles :<br>
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        Considérant que les conclusions de la requérante tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'elle est partie perdante ; qu'il y a lieu sur le fondement des mêmes dispositions de mettre à sa charge le versement à la commune d'une somme de 1 200 euros ; <br>
DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête n° 08LY01260 de Mme A est rejetée.<br>
Article 2 : Sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, Mme A versera à la commune de Saint-Léger-sur-Dheune une somme de 1 200 euros.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Colette A et à la commune de Saint-Léger-sur-Dheune.<br>
Délibéré après l'audience du 7 septembre 2010 à laquelle siégeaient :<br>
M. Bézard, président de chambre,<br>
M. Fontbonne, président-assesseur,<br>
Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 28 septembre 2010.<br>
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N° 08LY01260	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**