# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1974, 73-13.655, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992365
**Date de décision:** 1974-10-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992365

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 51 ET 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 TELS QUE MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 55-568 DU 20 MAI 1955 (ARTICLES 250 ET 304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ;<br>
<br>
ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE S'IL JUSTIFIE D'UNE DUREE MINIMUM D'IMMATRICULATION ET D'UN NOMBRE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU EN PRINCIPE DE RECHERCHER LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE OU L'ORIGINE DE L'AFFECTION ;<br>
<br>
ATTENDU QUE PIRET, QUI AVAIT ETE ATTEINT DE POLIOMYELITE EN 1952 ET AVAIT DEJA BESOIN DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE DU 1ER FEVRIER 1961 AU 19 SEPTEMBRE 1970, DATE A LAQUELLE IL A DU INTERROMPRE SON ACTIVITE EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT ;<br>
<br>
 QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG L'A CLASSE DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES VISEE A L'ARTICLE 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MAIS LUI A REFUSE LE PAIEMENT DE LA MAJORATION CORRESPONDANT A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ;<br>
<br>
ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR PIRET CONTRE CETTE DECISION DE REFUS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT COUVRIR QUE L'INDEMNISATION D'UN RISQUE EVENTUEL ET NON CELLE D'UN DOMMAGE PREEXISTANT, ET QUE PIRET NE POUVAIT PRETENDRE A LA MAJORATION EN LITIGE, DES LORS QUE LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ETAIT ANTERIEURE A SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ;<br>
<br>
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'ORIGINE DE L'AFFECTION NI DE L'EPOQUE A LAQUELLE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ETAIT DEVENUE NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-19 Bulletin 1968 V N. 621 (2) P. 512 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-06 Bulletin 1971 V N. 547 P. 461 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 55-568 1955-05-20 M01 M02,Ordonnance 45-2345 1945-10-19 ART. 51 Ordonnance 45-1454 1945-10-19 ART. 80
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 51 ET 80 DE L 'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 TELS QUE MODIFIES NOTAMMENT PAR LE  DECRET N. 55-568 DU 20 MAI 1955 QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX  PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE S'IL JUSTIFIE D'UNE DUREE  MINIMUM D'IMMATRICULATION ET D'UN NOMBRE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL  PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE SANS QU'IL Y AIT LIEU EN PRINCIPE DE  RECHERCHER LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE OU L'ORIGINE  DE L'AFFECTION.          PAR SUITE C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL  REFUSE LE BENEFICE DE LA MAJORATION CORRESPONDANT A L'ASSISTANCE D 'UNE TIERCE PERSONNE A UN ASSURE SOCIAL QUI, AYANT DU INTERROMPRE SON  ACTIVITE SALARIEE A LA SUITE D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, AVAIT  ETE CLASSE DANS LA 3EME CATEGORIE DES INVALIDES AUX MOTIFS QUE LA  NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ETAIT ANTERIEURE A  SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION -  MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE  CLASSE L'INVALIDE - NECESSITE DU RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS -  NECESSITE ANTERIEURE A L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE.,* SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION -  CONDITIONS - ETAT D'INVALIDITE POSTERIEUR A L'AFFILIATION A LA  SECURITE SOCIALE - NECESSITE (NON).