# CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 26/01/2017, 15NC00176, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033958156
**Date de décision:** 2017-01-26
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033958156

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 18 octobre 2011 par laquelle le directeur général de l'Office public de l'habitat de la Moselle (Moselis) a refusé de lui allouer l'allocation de retour à l'emploi et de condamner Moselis à lui verser cette allocation de retour à l'emploi qui s'élève à la somme de 14 594,25 euros.<br>
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       Par un jugement n° 1202678 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 janvier, 31 mars et 16 septembre 2015, MmeE..., représentée par MeB..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 20 novembre 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 18 octobre 2011 du directeur général de Moselis ;<br>
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       3°) de condamner Moselis à lui verser l'allocation de retour à l'emploi pour un montant de 14 594,25 euros ;<br>
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       4°) de déclarer l'arrêt commun à la commune de Metz.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence ;<br>
       - le motif tiré de ce qu'elle aurait volontairement quitté son emploi est entaché d'une erreur de droit dans la mesure où elle a retrouvé un emploi après avoir démissionné de Moselis, emploi d'une durée supérieure à 91 jours et dont elle a été involontairement privée ;<br>
       - Moselis doit supporter la charge de l'indemnisation car cet office l'a employée sur une période plus longue que la commune de Metz.<br>
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       Par deux mémoires, enregistrés les 11 mars 2015 et 7 juillet 2016, l'Office public de l'habitat Moselis, représenté par MeF..., conclut :<br>
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       1°) à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative ;<br>
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       2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête d'appel ;<br>
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       3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que le montant de l'indemnisation chômage devant être alloué à la requérante soit fixé à 13 267,50 euros ;<br>
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       4°) au rejet de l'action formée par la commune de Metz ;<br>
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       5°) à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme E...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - dès lors qu'il a la qualité d'établissement public industriel et commercial, la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur la demande présentée devant le tribunal administratif ;<br>
       - le dernier employeur de Mme E...est la commune de Metz ;<br>
       - la requérante a quitté volontairement son emploi à Moselis ;<br>
       - dans la mesure où la commune de Metz et Moselis relèvent tous deux du régime de l'auto-assurance, Mme E...ne peut utilement invoquer les dispositions des articles L. 5424-2 et suivants et R. 5424-2 et suivants du code du travail ;<br>
       - le directeur des ressources humaines était compétent pour prendre la décision contestée ;<br>
       - si la présente cour faisait droit à la demande de MmeE..., l'indemnisation devrait être limitée à une somme de 13 267,50 euros.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2016, la commune de Metz, représentée par Me C..., demande à la cour :<br>
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       1°) de déclarer non avenu le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 novembre 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 18 octobre 2011 du directeur général de Moselis ;<br>
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       3°) de condamner Moselis à verser à Mme E...les sommes correspondant à l'allocation de retour à l'emploi à laquelle elle peut prétendre ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de Moselis une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - elle justifie d'un droit lésé par le jugement en litige et n'a pas été mise en cause par le tribunal administratif de Strasbourg ;<br>
       - lorsqu'une personne a travaillé successivement pour plusieurs employeurs en        auto-assurance, la charge de l'indemnisation revient à celui des employeurs qui l'a employée pendant la période la plus longue ; en l'espèce, l'employeur concerné est Moselis.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Fuchs,<br>
       - les conclusions de M. Collier, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me D...pour la commune de Metz.<br>
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       1. Considérant que MmeE..., qui était employée par Moselis, office public de l'habitat de Moselle, en qualité de fonctionnaire territoriale, a démissionné de ses fonctions avec effet au 3 septembre 2010 ; qu'elle a ensuite été engagée en qualité d'agent d'accueil par la commune de Metz du 7 mars au 6 septembre 2011 ; qu'au terme de ce contrat, elle a sollicité le bénéfice des allocations d'assurance pour perte d'emploi ; qu'elle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de la décision du 18 octobre 2011 par laquelle Moselis a refusé de lui allouer l'allocation de retour à l'emploi et de condamner cet office public à lui verser une somme de 14 594,25 euros correspondant au montant de cette allocation ; qu'elle relève appel du jugement du 20 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (...) " ; <br>
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       3. Considérant que la requête présentée par Mme E...se rapporte à un litige relatif aux prestations, allocations ou droits attribués en faveur des travailleurs privés d'emploi ; qu'en vertu des dispositions précitées de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, une telle demande ne ressortit pas à la compétence de la cour administrative d'appel mais à celle du Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat ; <br>
D E C I D E :<br>
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      Article 1er : Le dossier de la demande de Mme E...est transmis au Conseil d'Etat.<br>
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        Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...E..., à l'Office public de l'habitat de Moselle - Moselis et à la commune de Metz.<br>
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N° 15NC00176<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**