# Tribunal administratif Nantes, du 12 novembre 1985, 01147 01148, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008277175
**Date de décision:** 1985-11-12
**Juridiction:** Tribunal administratif Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008277175

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté 83-708 1983-12-30 Commissaire de la République de Vendée décision attaquée, confirmation,Constitution 1958-10-04 art. 2, art. 72,Loi 83-1186 1983-12-29 art. 19,Loi 83-663 1983-07-22 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-06, 23-06          Les communes n'ayant acquis, en vertu de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, de compétences que pour les ports affectés exclusivement à la plaisance, seul le département de la Vendée pouvait se voir transférer la compétence d'aménager et d'exploiter le port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.          En effet ce port, même s'il se compose d'un bassin nautique, de deux anses réservées à la flotille de 150 unités de pêche et de pontons flottants destinés au mouillage de 600 bateaux de petite plaisance, constitue par sa configuration un port unique affecté à la pêche et à la plaisance, et non un port de plaisance abritant accessoirement des unités de pêche.          D'autre part la circonstance que ce port ait pu faire l'objet de concessions distinctes pour chaque secteur et que la concession du port de plaisance ait été au profit de la commune n'a pas eu pour effet de conférer à ce havre l'indépendance qu'exige l'affectation exclusive au sens de la loi.
**Mots-clés:** 16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Gestion d'un port de plaisance et de pêche - Absence de compétence.,23-06 DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX -Compétence d'aménagement et d'exploitation d'un port de pêche [art. 6 de la loi du 22 juillet 1983].