# Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 janvier 1996, 107381, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007890030
**Date de décision:** 1996-01-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007890030

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 24 mai, 25 septembre et 11 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Jean-Marc X... demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (59650) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur déféré du préfet du Nord, l'arrêté du 29 juillet 1988 par lequel le maire de Villeneuve d'Ascq a procédé à son détachement dans l'emploi de secrétaire général ; <br>    2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet du Nord devant le tribunal administratif de Lille ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; <br>    Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Jean-Marc X..., <br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le préfet du Nord : <br>    Considérant que si, pour se conformer au jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 29 juillet 1988 détachant M. X... dans l'emploi de secrétaire général de Villeneuve d'Ascq, le maire de cette commune a pris le 31 décembre 1989 un nouvel arrêté prononçant le détachement de M. X..., l'intervention de cet arrêté qui n'accorde pas à l'intéressé le même indice de traitement que l'arrêté annulé n'a pas rendu sans objet l'appel de M. X... ; <br>    Sur la légalité de l'arrêté du 29 juillet 1988 : <br>    Considérant que, pour annuler l'arrêté du 29 juillet 1988, le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur le motif que cet arrêté classe M. X... à un échelon comportant un indice plus élevé que celui qu'il détenait à la date de son intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux en méconnaissance de l'article 34 du décret susvisé du 30 décembre 1987 ; <br>    Considérant que, par une décision du 27 octobre 1989, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, a annulé pour excès de pouvoir l'article 34 susmentionné ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle au classement de M. X... à un échelon plus élevé que celui qu'il détenait à la date de son intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de Villeneuve d'Ascq en date du 29 juillet 1988 ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 20 mars 1989 est annulé.<br>Article 2 : Le déféré du préfet du Nord devant le tribunal administratif de Lille est rejeté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc X..., au préfet du Nord, à la commune de Villeneuve d'Ascq et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 87-1097 1987-12-30 art. 34
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS,36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT,36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).