# Conseil d'Etat, du 27 novembre 2003, 262082, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008209130
**Date de décision:** 2003-11-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008209130

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE, représentée par son président en exercice, M. Denis X... dont le siège est ... à Le Cannet (06110)  ;  l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner la suspension des opérations prévues par la note de service du 7 novembre 2003 relative à la procédure d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur - année 2004  ; 
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                      l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE soutient qu'il y a urgence à ce qu'il  soit porté remède à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Considérant que la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs particuliers qu'il tient de l'article L. 521-2 est subordonnée notamment à la condition qu'une atteinte grave et manifestement illégale ait été portée à une liberté fondamentale  ; qu'il ne résulte ni de l'objet même de la note de service du 7 novembre 2003 ni d'aucune circonstance particulière que la mise en ouvre de cette note entraînerait une atteinte  manifestement illégale  à une  liberté fondamentale   ; que la requête est ainsi manifestement dépourvue de tout fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;
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O R D O N N E  :
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     Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE est rejetée.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE.
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     Copie en sera adressée pour information au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**