# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 22/10/2013, 13LY00101, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028143273
**Date de décision:** 2013-10-22
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028143273

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour M. et Mme A...C...domiciliés 337 route de Neuville à Saint-André-de-Corcy (01390) ; <br>
<br>
       Ils demandent à la Cour de prononcer le renvoi pour cause de suspicion légitime de la demande présentée par lui devant le Tribunal administratif de Lyon enregistrée sous le n° 0904563 ;<br>
<br>
       Ils soutiennent que :<br>
<br>
       - les garanties d'un procès équitable par une juridiction impartiale ne sont pas réunies dès lors que le Tribunal administratif de Lyon a déjà rendu des décisions dans huit affaires analogues pour lesquelles le magistrat délégué a rendu des arrêts stéréotypés ; <br>
       - les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne sont pas respectés ; <br>
       - les magistrats du Tribunal n'apportent pas de garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité à l'égard du Conseil d'Etat et de l'exécutif ; <br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 13 février 2013, le président du Tribunal administratif de Lyon conclut au rejet de la requête ;<br>
<br>
<br>
<br>
      - la simple constatation d'appréciations juridiques portées dans plusieurs affaires ne peut établir l'existence d'une cause de suspicion légitime quant à l'impartialité du Tribunal ; <br>
      - il était possible d'utiliser les voies de recours contre ces décisions si l'analyse sur le fond n'était pas partagée par les requérants ; <br>
      - la requête dirigée contre l'ensemble du Tribunal est disproportionnée dès lors que la critique du requérant ne porte que sur les décisions d'un magistrat ;<br>
<br>
      Vu le mémoire, enregistré le 20 septembre 2013, présenté pour M. et Mme C...qui déclarent se désister de leur requête ;<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;<br>
      Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2013 :<br>
<br>
      - le rapport de M. Clément, premier conseiller ;<br>
<br>
- les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;<br>
      1. Considérant que le désistement de M. et Mme C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
<br>
<br>
      DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et MmeC....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. et Mme A...C...et au président du Tribunal administratif de Lyon.<br>
Délibéré après l'audience du 1er octobre 2013 à laquelle siégeaient :<br>
M. Martin, président de chambre,<br>
M. Clément et MmeB..., premiers conseillers.<br>
Lu en audience publique, le 22 octobre 2013.<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
1<br>
2<br>
N° 13LY00101	<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-025 Procédure. Incidents. Renvoi pour cause de suspicion légitime.