# A.N., Calvados (2ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017664524
**Date de décision:** 2002-10-17
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2002/20022699an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu la requête présentée par M. Louis MEXANDEAU, demeurant à Caen (Calvados), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département du Calvados pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;<br>Vu le mémoire en défense présenté par M. Rodolphe THOMAS, député, enregistré comme ci-dessus le 16 juillet 2002 ;<br>Vu le mémoire en réplique présenté par M. MEXANDEAU, enregistré comme ci-dessus le 16 octobre 2002 ;<br>Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 15 juillet 2002 ;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>Vu la Constitution, notamment son article 59 ;<br>Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>Vu le code électoral ;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant, en premier lieu, que, si les bulletins de vote établis au nom de M. Rodolphe THOMAS, élu député, comportaient au-dessus du nom du candidat le mot " Votez " et précisaient les mandats électifs du candidat et de son suppléant, ces mentions ne contrevenaient à aucune prescription légale ; qu'elles n'ont constitué, en l'espèce, ni une pression sur les électeurs, ni une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;<br>
<br>2. Considérant, en second lieu, que la " lettre ouverte " adressée par M. Philippe LAILLER, suppléant de M. THOMAS, à M. Louis MEXANDEAU n'excédait pas les limites de la polémique électorale eu égard au contenu des tracts émanant de M. MEXANDEAU et comportant des passages tout aussi désobligeants à l'égard de M. THOMAS et de son suppléant ; qu'en outre, M. MEXANDEAU a pu y répliquer ; qu'ainsi, la lettre en cause ne peut être regardée comme ayant exercé une influence de nature à modifier l'issue du scrutin, alors surtout que l'écart des voix au second tour s'est établi à 791 ;<br>3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. MEXANDEAU doit être rejetée,<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête de M. Louis MEXANDEAU est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2002:2002.2699.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan