# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 décembre 1995, 93NC01082, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555234
**Date de décision:** 1995-12-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555234

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée le 5 novembre 1993 au greffe de la Cour, présentée par Me Y... pour Mme Solange X..., Mme Nadine X... ainsi que pour M. Marc X... ;<br>    Ils demandent à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 juillet 1992 par laquelle le maire de la Commune de PONT-A-MOUSSON a fait usage du droit de préemption de la commune sur une parcelle cadastrée - Section AX n° 59 - leur appartenant et, d'autre part, à la condamnation de ladite collectivité à leur verser une somme de 4 151F au titre des frais irrépétibles ;<br>     2°/ d'annuler ladite décision du maire de PONT-A-MOUSSON en date du 23 juillet 1992 ;<br>    3°/ de condamner la Commune de PONT-A-MOUSSON à leur verser une somme de 4 000F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU le mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 1994, présenté par la Commune de PONT-A-MOUSSON, représentée par son maire en exercice ; la Commune de PONT-A-MOUSSON demande à la Cour de rejeter la requête ;<br>    VU le mémoire, enregistré le 29 novembre 1995, présenté pour les consorts X... par lequel ces derniers font connaître à la Cour qu'ils entendent se désister de la présente instance ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1995 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement des requérants est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes Solange et Nadine X... et de M. Marc X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes et M. X... ainsi qu'à la Commune de PONT-A-MOUSSON.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE