# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1987, 86-17.416, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019818
**Date de décision:** 1987-11-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019818

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :  <br>
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<br>   Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; <br>
<br>   Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, le camion de la société Gueguen conduit par M. X... heurta M. Y... tenant sa bicyclette à la main ; que, blessé, M. Y... demanda à M. X..., à la société Gueguen et à la société Lilloise d'assurances et de réassurances la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var intervint à l'instance ; <br>
<br>   Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par la victime en retenant à sa charge l'existence d'une faute inexcusable, l'arrêt énonce que M. Y..., au lieu de s'arrêter sur sa bicyclette au feu rouge, a cru devoir mettre pied à terre alors que la circulation était importante, se faufiler entre les véhicules et passer devant le camion qui, " obéissant au feu ", redémarrait ; <br>
<br>   Q'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche ; <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 juin 1986 entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-07-20 , Bulletin 1987, II, n° 161, p. 160.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Loi 85-677 1985-07-05 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience .
      Par suite, n'est pas inexcusable la faute du cycliste qui, au lieu de s'arrêter sur sa bicyclette au feu rouge, a cru devoir mettre pied à terre alors que la circulation était importante, se faufiler entre les véhicules et passer devant un camion qui, " obéissant au feu ", redémarrait
**Mots-clés:** ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition,* ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Cycliste - Faute - Faute inexcusable - Signalisation routière - Feux de signalisation - Feux interdisant le passage - Cycliste mettant pied à terre et passant devant un camion qui, obéissant au feu, redémarrait (non),* ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Cycliste - Indemnisation - Exclusion - Faute inexcusable - Signalisation routière - Feux de signalisation - Feux interdisant le passage - Cycliste mettant pied à terre et passant devant un camion qui, obéissant au feu, redémarrait (non),* CIRCULATION ROUTIERE - Signalisation routière - Feux de signalisation - Feux interdisant le passage - Cycliste mettant pied à terre et passant devant un camion qui, obéissant au feu, redémarrait