# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 17 octobre 2005, 01NC01132, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007568251
**Date de décision:** 2005-10-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007568251

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2001, complétée par mémoire enregistré le 5 décembre 2001, présentée par M. Y... X élisant domicile ...  ; M. Z... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 2 août 2000 rejetant sa demande de réintégration  ; 
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Il soutient que  :
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     - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que c'était en raison d'une situation de chômage qu'il souhaitait réintégrer la gendarmerie  ; il est salarié au Luxembourg  ;
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     - il a été tenu de présenter sa démission et non de solliciter un congé sans solde  ;
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     - il a commis une erreur en quittant la gendarmerie mais il est toujours aussi motivé par le métier  ; il a toujours été considéré comme un bon élément  ; 
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2002, présenté par le ministre de la défense tendant au rejet de la requête  ;
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     Il soutient que  :
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     - la requête qui ne comporte aucun moyen de nature à démontrer que les premiers juges auraient commis une erreur en rejetant sa demande, est irrecevable  ;  
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     - M. Z... s'est engagé à quitter définitivement l'armée puisqu'il a demandé son placement en position de retraite à compter du 1er juillet 2000  ; il a en outre bénéficié d'un congé de reconversion de six mois avec solde du 1er février 2000 au 30 juin 2000  ;
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     - aucune disposition légale ne lui impose de procéder à la réintégration de M. Z...  ;
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     - la circonstance que le tribunal a indiqué que M. Z... était au chômage alors qu'il affirme occuper un emploi salarié au Luxembourg est sans incidence sur la régularité du jugement contesté  ;
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Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 10 août 2005 à 16 heures  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2005  :
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     - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, 
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     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  : 
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     Considérant, d'une part, que la circonstance que le tribunal a fait mention, ainsi que cela ressortait d'ailleurs des mémoires de M. Z..., de sa situation de chômage, est sans incidence sur le sens du jugement attaqué  ; 
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Considérant, d'autre part, que M. Z... se borne, sans critiquer les motifs du jugement, à reprendre les moyens présentés devant les premiers juges selon lesquels il a commis une erreur en quittant l'armée où il était très bien noté et reste motivé par le métier  ; qu'il ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur l'erreur qu'aurait commise le tribunal en rejetant sa demande  ; 
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. Z... est rejetée. 
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Messaoud Z... et au ministre de la défense.
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     Délibéré après l'audience du 26 septembre 2005, à laquelle siégeaient  : 
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M. Job, président de chambre,
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M. Sage, président,
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Mme Guichaoua, premier conseiller.
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     Lu en audience publique, le 17 octobre 2005.
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     Le rapporteur,
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     Signé  : M. GUICHAOUA
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Le président,
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     Signé  : P. X...
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     La greffière,
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     Signé  : F. DUPUY
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     La République mande et ordonne au ministre de la défense, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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Pour expédition conforme,
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La greffière,
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F. DUPUY
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N° 01NC01132
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**