# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 juillet 2005, 275111, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008228623
**Date de décision:** 2005-07-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008228623

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 2004, l'ordonnance en date du 9 décembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Mémet YX  ;
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     Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 19 novembre 2004, la requête présentée par M. Mémet YX, demeurant ...  ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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     1°) d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2004 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2004 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière  ;
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     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;
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Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions  de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...)  ; Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;
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     Considérant que la requête de M. YX a été présentée par Me Y, avocat au barreau de l'Essonne  ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 7 mars 2005, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. YX, Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. YX n'est pas recevable  ;
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<br>			D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. YX est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mémet YX, au préfet de l'Essonne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**