# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1992, 90-17.280, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028364
**Date de décision:** 1992-05-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028364

## Contenu de la décision

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<br>   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par Madame Y... :<br>
<br>   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, 751 et 767 du Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que la caisse de Crédit mutuel de Broons s'est pourvue contre un procès-verbal en date du 9 avril 1986 par lequel le juge du tribunal de grande instance de Dinan chargé des ordres a établi le règlement de l'ordre amiable des créanciers inscrits sur un immeuble saisi à l'encontre de M. et Mme X... ;<br>
<br>   Mais attendu qu'un tel procès-verbal ne peut être attaqué que par la voie de l'opposition à l'ordonnance qui le contient ;<br>
<br>   Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 751, 767,nouveau Code de procédure civile 605
**ECLI:** 
**Résumé:** Le procès-verbal par lequel le juge chargé des ordres, établit le règlement de l'ordre amiable des créanciers inscrits sur un immeuble saisi ne peut être attaqué que par la voie de l'opposition à l'ordonnance qui le contient.
**Mots-clés:** ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Procès-verbal - Contestation - Condition,ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Procès-verbal - Opposition - Condition