# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 20 mai 2005, 270808, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008233258
**Date de décision:** 2005-05-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233258

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 2004, présentée par M. Nourredine X demeurant ...   ; M. X demande au  président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2004 du préfet de la Charente-Maritime décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination  ;  
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                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision  ;
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                3°) d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ; 
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2004 du préfet de la Charente-Maritime décidant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination, M. X se borne à reprendre les moyens qu'il avait présentés devant le premier juge et qui avaient été rejetés à bon droit par celui-ci  ; qu'il y a lieu, par suite, par adoption des motifs retenus par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, de rejeter la requête présentée par M. X  y compris ses conclusions aux fins d'injonction  ; 
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                D E C I D E  :
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		Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.
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     Article 2  :  La présente décision sera notifiée à M. Nourredine X, au préfet de la Charente-Maritime et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**