# Tribunal administratif de Rennes, du 18 février 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008292256
**Date de décision:** 1988-02-18
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008292256

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 83-634 1983-07-13 art. 11,Loi 84-16 1984-01-11 art. 34,Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 36-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-05-04-01-03, 36-07-10-01          Préposé au centre de tri, participant à une grève et demeuré néanmoins dans les locaux administratifs, blessé alors qu'il s'opposait à l'enlèvement des sacs postaux par un distributeur de courrier. L'accident dont il a été ainsi victime ne peut être regardé comme survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Ni le mandat syndical dont il est investi, ni sa présence sur les lieux de travail, ni l'intervention d'un tiers dans les locaux administratifs, ne sont dans ces conditions de nature à conférer à l'accident le caractère d'accident du travail.
**Mots-clés:** 36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Absence - Délégué syndical blessé à la suite d'une rixe avec un tiers survenue durant une grève, dans les locaux administratifs.,36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE -Absence - Délégué syndical blessé à la suite d'une rixe avec un tiers survenue durant une grève, dans les locaux administratifs.