# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 14/10/2008, 08LY00095, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019703414
**Date de décision:** 2008-10-14
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019703414

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE DAGNEUX, représentée par son maire ;<br>
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       La COMMUNE DE DAGNEUX demande à la Cour :<br>
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       1°) de surseoir à l'exécution du jugement n° 0508097 du 15 novembre 2007 du Tribunal administratif de Lyon qui a, à la demande de M. Olivier X, de M. Christophe Y, de Mlle Vanessa Z et de M. Régis A, annulé l'arrêté en date du 18 juillet 2005 par lequel le maire de Dagneux a accordé un permis de construire à la SARL Chollier Immobilier;<br>
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       2°) de condamner « les requérants » à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2008 :<br>
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       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;<br>
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       - les observations de Me Lamouille, avocat de la COMMUNE DE DAGNEUX et de Me Favre, avocat de M. X Olivier ;<br>
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       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que, par un jugement en date du 15 novembre 2007, le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 18 juillet 2005 par lequel le maire de Dagneux a accordé un permis de construire à la SARL Chollier Immobilier ; que la COMMUNE DE DAGNEUX relève appel du jugement ; que par un mémoire enregistré le 19 septembre 2008, la commune s'est désistée de sa demande ;<br>
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       Considérant que le désistement de la COMMUNE DE DAGNEUX, d'ailleurs accepté par M. X et Mlle B, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE DAGNEUX et des conclusions présentées par M. X et Mlle B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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N° 08LY00095	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**