# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 8 août 2002, 97NC02046, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564356
**Date de décision:** 2002-08-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564356

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 5 septembre, 1er décembre et 4 décembre 1997 présentés pour M. Philippe X...,  par Me Bailly avocat ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1° - d'annuler le jugement du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé le permis de construire que le maire de Pont-à-Mousson lui avait délivré le 4 juillet 1996 ;<br>    2° - de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Nancy ;<br>    3° - de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ;<br>    4° - de condamner M. Y... à lui verser 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu l'ordonnance du 6 mai 1998 prononçant le sursis à exécution du jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2002 :<br>    - le rapport de M. JOB, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative qui se sont substituées à celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la commune de Pont-à-Mousson à verser à M. Y..., la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Philippe X....<br>Article 2  : Les conclusions de M. Jacques Y... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X..., à la commune de Pont-à-Mousson, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et à M. Jacques Y....     Copie pour information en sera transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1, 761-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT