# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 11 juin 2004, 247557, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008169962
**Date de décision:** 2004-06-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008169962

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Flora Angèle X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2002 du préfet de la Savoie décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision  ;
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                3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ; 
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
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                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sur les conclusions à fin d'annulation  :
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Essonne a délivré à Mme X une carte de résident, valable du 14 septembre 2003 au 13 septembre 2013  ; que la délivrance de cette carte de séjour rend sans objet les conclusions de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre  ; qu'il n' y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante  ;
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                Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                 Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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       D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il  n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme X.
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     Article 2  : L'Etat versera à Mme X la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1  du code de justice administrative.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mme Flora Angèle X, au préfet de la Savoie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**