# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 28 août 2003, 02MA01602, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007582941
**Date de décision:** 2003-08-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007582941

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2002 sous le n° 02MA01602, présentée pour M. Albert X, demeurant ...)  ;
<br>
<br>
     
	M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-3941 en date du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur sa demande, la décision en date du 28 juillet 1999 du ministre de la défense refusant de lui décerner la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord  ;
<br>
<br>
     
	Il fait valoir qu'il a droit à cette décoration  ;
<br>
<br>
     Classement CNIJ  : 54-08-01-01-01
<br>
     
C
<br>
<br>
<br>
     
	Vu le jugement attaqué  ; 
<br>
     	Vu la décision du président de la 1ère chambre de la Cour de faire application des dispositions de l'article R.611-8 du code de justice administrative  ;
<br>
     	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
<br>
     	Vu le code de justice administrative  ; 
<br>
<br>
     
	Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003  : 
<br>
     	- le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller  ;
<br>
     	- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller  ;
<br>
<br>
     
	Considérant que, par le jugement en date du 28 juin 2002 dont il est fait appel, le tribunal administratif a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 28 juillet 1999 du ministre de la défense refusant de lui décerner la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord  ; qu'ainsi, l'intéressé a obtenu satisfaction devant les premiers juges  ; que par suite, il n'est pas recevable à former un appel contre ledit jugement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
D E C I D E  :
<br>
<br>
<br>
<br>
     
	Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
<br>
<br>
<br>
     
	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la défense.
<br>
<br>
     	Délibéré à l'issue de l'audience du 19 juin 2003, où siégeaient  :
<br>
     	M. ROUSTAN, président de chambre,
<br>
     
	M. LAFFET, président assesseur,
<br>
     
	M. HERMITTE, premier conseiller,
<br>
     
	assistés de Mme GUMBAU, greffier  ;
<br>
<br>
     
	Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 août 2003.
<br>
<br>
     Le président,								Le rapporteur,
<br>
<br>
     
Signé									signé
<br>
     Marc ROUSTAN							Gilles HERMITTE
<br>
     Le greffier,
<br>
     signé
<br>
<br>
     
Lucie GUMBAU
<br>
<br>
<br>
     
La République mande et ordonne au ministre de la défense en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
<br>
     
Pour expédition conforme,
<br>
     
Le greffier,
<br>
<br>
<br>
<br>
     
N° 02MA01602		2
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet - irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**