# CAA de BORDEAUX, , 12/03/2021, 21BX00581, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043260953
**Date de décision:** 2021-03-12
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043260953

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
	Par une requête enregistrée le 16 février 2021 la SCI Sobama, représentée par Me B..., demande à la cour : <br>
	1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui accorder la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme pour la construction, sur la commune de Mios, au sein de l'ensemble commercial " E. Leclerc ", d'un bâtiment d'une surface de plancher de 1 000 m² ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux ;<br>
	2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer cette dérogation dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à venir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;<br>
      3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
	Elle soutient qu'il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée et que la condition d'urgence est remplie.<br>
     Mme C... A... a été désignée comme juge des référés par une décision de la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux.<br>
      Vu les autres pièces du dossier. <br>
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      Vu : <br>
      - le code du commerce ; <br>
      - le code de l'urbanisme ; <br>
      - l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 et notamment son article 3 ;<br>
	- le code de justice administrative. <br>
      Considérant ce qui suit : <br>
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      1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".<br>
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      2. La SCI Sobama demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui accorder la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme pour la construction, sur la commune de Mios, au sein de l'ensemble commercial " E. Leclerc ", d'un bâtiment d'une surface de plancher de 1 000 m² comprenant un centre de contrôle technique, un garage auto et une boutique d'une surface de vente de 279 m². Toutefois, la cour administrative d'appel n'est pas compétente pour connaître, en premier ressort, des conclusions tendant à l'annulation d'un tel arrêté. Ainsi, la requête de la SCI Sobama tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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ORDONNE :<br>
Article 1er : La requête de la SCI Sobama est rejetée. <br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Sobama.<br>
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Fait à Bordeaux le 12 mars 2021.<br>
Le juge des référés,<br>
Marianne A... <br>
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
N° 21BX00581			2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-035-02-01 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). Compétence.