# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1988, 87-60.039, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021400
**Date de décision:** 1988-11-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021400

## Contenu de la décision

<br>    Sur le moyen relevé d'office :  <br>
<br>
<br>   Vu le second alinéa de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que par jugement du 27 novembre 1986, le tribunal d'instance de Béthune a annulé le second tour des élections des délégués du personnel, " collège B ", titulaires et suppléants, de la société Française de mécanique qui se sont déroulées le 6 novembre 1986 ; <br>
<br>   Attendu qu'à la suite de cette annulation de nouvelles élections ont eu lieu le 15 janvier 1987 et que par jugement du 3 février 1987 le tribunal d'instance de Béthune a rejeté la demande en annulation de ces élections formée par le syndicat CGT ; <br>
<br>   Attendu que le jugement du 27 novembre 1986 ayant été annulé par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 décembre 1987, il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler le jugement du 3 février 1987 ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béthune ; <br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-03-03 Bulletin 1983, V, n° 132 (2), p. 93 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 625
**ECLI:** 
**Résumé:** Un jugement ayant, en 1986, annulé le second tour des élections de délégués du personnel et le recours, formé contre les élections s'étant déroulées à la suite de cette annulation, ayant été rejeté par un jugement rendu en 1987, la cassation de la première décision entraîne, par voie de conséquence, celle du second, sans qu'il y ait lieu à renvoi .
**Mots-clés:** CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Elections professionnelles - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cassation d'un jugement ayant annulé le second tour des élections - Annulation du second jugement rejetant la demande en annulation des nouvelles élections,ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Arrêt - Cassation sans renvoi - Cassation d'un jugement ayant annulé le second tour des élections - Annulation du second jugement rejetant la demande en annulation des nouvelles élections