# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1972, 70-13.002, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987437
**Date de décision:** 1972-02-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987437

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN ENGIN DE TERRASSEMENT ENDOMMAGE PAR UNE EXPLOSION DE GAZ EN COURS DE TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISER LE PROPRIETAIRE POUR LES DEGATS CAUSES A CETTE MACHINE, SANS RECHERCHER, EN PRESENCE DE DOMMAGES ACCIDENTELS, S'IL EXISTAIT UN CAS FORTUIT OU UNE FAUTE DU LOCATAIRE OU DE SON PREPOSE ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, LE LOCATAIRE REPOND DES DEGRADATIONS QUI ARRIVENT PENDANT SA JOUISSANCE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE $ QUE X..., QUI N'A PAS CONCLU DEVANT LES JUGES DU FOND, N'A JAMAIS FOURNI OU OFFERT UNE TELLE PREUVE ; <br>
<br>QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1732
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, LE LOCATAIRE  REPOND DES DEGRADATIONS QUI ARRIVENT PENDANT SA JOUISSANCE, A MOINS  QU'IL NE PROUVE QU'ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE.              EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE LE  LOCATAIRE D'UN ENGIN DE TERRASSEMENT A INDEMNISER LE PROPRIETAIRE  POUR LES DEGATS CAUSES A CET ENGIN PAR UNE EXPLOSION, DES LORS QUE  LE LOCATAIRE N'A PAS OFFERT DE PROUVER L'ABSENCE DE FAUTE DE SA  PART.
**Mots-clés:** BAIL EN GENERAL - PERTE DE LA CHOSE - RESPONSABILITE - PRENEUR -  CONDITIONS.,* BAIL EN GENERAL - OBJET - CHOSES MOBILIERES - MATERIEL DE  CHANTIER - RESPONSABILITE DU PRENEUR -  DEGATS CAUSES PAR UNE  EXPLOSION.,* BAIL EN GENERAL - PERTE DE LA CHOSE - PERTE PARTIELLE -  RESPONSABILITE - EXONERATION - CONDITIONS.