# Cour administrative d'appel de Nantes, du 8 avril 1992, 89NT01538, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007515083
**Date de décision:** 1992-04-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007515083

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1989, présentée par la société anonyme Voyages transports garage QUERARD, dont le siège social est rue de la commune de Paris à Bouguenais (Loire-Atlantique), représentée par son président directeur général en exercice ;<br>    La société QUERARD demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984 dans les rôles de la commune de Bouguenais ;<br>    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 1992 :<br>    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sur la régularité de la procédure d'imposition :<br>    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable à la taxe professionnelle n'imposait à l'administration d'adresser à la société VOYAGES, TRANSPORTS, GARAGE QUERARD une notification de redressement lui indiquant les bases retenues pour la révision de la valeur locative en cause et leurs modalités de calcul ; que, par ailleurs, ladite société a pu prendre connaissance tant en première instance qu'en appel, des divers éléments relatifs à l'établissement des impositions contestées ; que, par suite, elle n'est pas fondée à critiquer la régularité de la procédure d'imposition ;<br>    Sur le bien-fondé de l'imposition :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts :  "La taxe professionnelle a pour base :  1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés :  a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites au cours de la même période" ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code :  "La valeur locative est déterminée comme suit : ... 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient" ;<br>    Considérant que la société anonyme VOYAGES, TRANSPORTS, GARAGE QUERARD a pris en location-gérance le 30 septembre 1970, un fonds de commerce de garage et de véhicules de transport situé à Bouguenais (Loire-Atlantique) ; que, suite à une vérification de comptabilité dont la société a été l'objet, l'administration a imposé celle-ci à la taxe professionnelle, au titre des années 1982, 1983 et 1984, en retenant comme prix de revient du matériel et des véhicules utilisés par la société, un montant égal à celui figurant dans les déclarations de résultat déposées par le propriétaire du fonds au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; que la société VOYAGES, TRANSPORTS, GARAGE QUERARD demande que la valeur locative des biens en cause soit ramenée de 121 760 F à 50 000 F pour ce qui concerne les années d'imposition 1982 et 1983 et de 83 910 F à 50 000 F pour ce qui est de l'année 1984 ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1467 du code général des impôts que la valeur locative à retenir comme base d'imposition à la taxe professionnelle est celle qui correspond aux immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pendant la période de référence et qu'en vertu de l'article 1467 A du même code, la période de référence à retenir est l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la valeur locative à retenir dans ses bases d'imposition à la taxe professionnelle établie au titre des années 1982, 1983 et 1984 devrait être calculée exclusivement à partir de la liste des biens annexée à la convention de location-gérance de 1970 ; que si elle soutient que l'administration, en se référant aux déclarations de résultat du propriétaire du fonds, a pris en compte des biens qui ne lui auraient pas été donnés en location par ce dernier, elle n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément de nature à contredire les déclarations dont s'agit ; que si elle soutient également avoir procédé à ses frais au remplacement des véhicules usagés, ce remplacement, à supposer qu'il soit établi, n'a pu avoir d'incidence sur les déclarations souscrites par le bailleur et n'a pas été pris en compte pour le calcul de l'imposition contestée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société VOYAGES, TRANSPORTS, GARAGE QUERARD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984 ;<br>Article 1er - La requête de la société VOYAGES, TRANSPORTS, GARAGE QUERARD est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société VOYAGES, TRANSPORTS, GARAGE QUERARD et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1467, 1469, 1467 A
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE