# Conseil d'Etat, 1 SS, du 18 octobre 1991, 99966, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007833733
**Date de décision:** 1991-10-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007833733

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1988 et 9 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... 950 à Bordeaux (33300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 19 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 novembre 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde lui a refusé l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.351-10, L.351-16 et R.351-27 du code du travail, l'octroi ou le maintien de l'allocation de solidarité spécifique instituée par l'article L.351-10 sont subordonnés à l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi ;<br>    Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle est prise ;<br>    Considérant que M. X... a sollicité le 15 avril 1986 l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique ; qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... justifie de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, ces actes sont postérieurs à la date de la décision du 17 novembre 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde lui a refusé l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique ; que dès lors, en admettant même que, comme il le soutient, M. X... ait rempli les autres conditions auxquelles est subordonnée cette attribution, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision susmentionnée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L351-10, L351-16, R351-27
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI