# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 31 juillet 1997, 94NC00555, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556237
**Date de décision:** 1997-07-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556237

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1994 au greffe de la Cour, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ... (Nord), par Me Y..., avocat au barreau de Paris ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'obligation de payer les compléments d'impôt mis à sa charge au titre des années 1979 à 1982 et à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction à l'effet de vérifier que ces impositions ont été légalement mises en recouvrement au plus tard le 31 décembre 1987 ;<br>    2°/ de faire droit à la demande d'expertise précitée et de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1997 :<br>    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 15 décembre 1992 rendue sur réclamation préalable de M. X..., le directeur des services fiscaux du Nord a accordé à l'intéressé décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels, il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; qu'ainsi, en tant qu'elles concernent lesdites années, les conclusions susénoncées de M. X... étaient devenues sans objet ;<br>    Considérant d'autre part, que, par décision en date du 25 octobre 1994, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Nord a accordé à M. X... décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1980 ; qu'ainsi, en tant qu'elle concernent lesdites années, les conclusions de M. X... sont devenues sans objet ;<br>Article 1ER : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE