# CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 18/02/2016, 15NC00045, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032154101
**Date de décision:** 2016-02-18
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032154101

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 juin 2014 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.<br>
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       Par une ordonnance n° 1404636 du 29 septembre 2014 le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.<br>
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       M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 juin 2014 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.<br>
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       Par une ordonnance n° 1404635 du 29 septembre 2014, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M.C....<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       I. Par des requêtes enregistrées le 13 janvier 2015 sous le n° 15NC00044 et le 14 janvier 2015 sous le n° 15NC00222, MmeC..., représentée par Me A... demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 2014 du vice-président du tribunal administratif de Strasbourg ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle du 4 juin 2014 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me A...sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Mme C...soutient que :<br>
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       Sur le refus de titre de séjour :<br>
       - l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne fait référence qu'à l'article L. 314-11-8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans mentionner l'article L. 313-13 ;<br>
       - le préfet n'indique pas les éléments de fait et de droit à l'appui du refus fondé sur l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;<br>
<br>
       Sur l'obligation de quitter le territoire français :<br>
       - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ;<br>
       - la prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande d'admission provisoire au séjour et le préfet ne peut justifier avoir procédé à un tel examen ;<br>
       - la décision sera annulée par voie d'exception de l'illégalité du refus de titre de séjour ;<br>
<br>
       Sur le délai de départ volontaire :<br>
       - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en fixant un délai de un mois, sans motiver le choix d'un tel délai ;<br>
       - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
<br>
       Sur le pays de destination :<br>
       - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ;<br>
       - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2015, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que l'ensemble des moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2015, Mme C...déclare se désister de sa requête.<br>
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       Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2014.<br>
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       II. Par une requête enregistrée le 13 janvier 2015 sous le n° 15NC00045, M.C..., représenté par Me A... demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 2014 du vice-président du tribunal administratif de Strasbourg ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle du 4 juin 2014 ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte.<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me A...sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       M. C...soutient que :<br>
<br>
       Sur le refus de titre de séjour :<br>
       - l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne fait référence qu'à l'article L. 314-11-8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans mentionner l'article L. 313-13 ;<br>
       - le préfet n'indique pas les éléments de fait et de droit à l'appui du refus fondé sur l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;<br>
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       Sur l'obligation de quitter le territoire français :<br>
       - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ;<br>
       - la prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande d'admission provisoire au séjour, et le préfet ne peut justifier avoir procédé à un tel examen ;<br>
       - la décision sera annulée par voie d'exception de l'illégalité du refus de titre de séjour ;<br>
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       Sur le délai de départ volontaire :<br>
       - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en fixant un délai de un mois, sans motiver le choix d'un tel délai ;<br>
       - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       Sur le pays de destination :<br>
       - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ;<br>
       - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2015, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que l'ensemble des moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2015, M. C...déclare se désister de sa requête.<br>
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       M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2014.<br>
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       Vu les autres pièces des dossiers.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. et Mme C...ont déclaré se désister de leurs requêtes par des mémoires enregistrés le 19 novembre 2015. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acté du désistement des requêtes de M. et MmeC....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C..., à Mme D...E...épouse C...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.<br>
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N° 15NC00044-15NC00045-15NC00222<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.