# Conseil d'Etat, du 6 juillet 1966, 64522, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636401
**Date de décision:** 1966-07-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636401

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-01-02-01, 39-04-02-01          Régularité de la résiliation par le Préfet de la Seine, du contrat de concession de service public qui liait la société du Théâtre Marigny à la ville de Paris, intervenue après une mise en demeure restée sans effet de remplir l'obligation contenue dans l'article 20 de ce contrat "de donner spectacle tous les jours", et nonobstant la délibération du Conseil municipal en date du 7 juillet 1960 reconnaissant à la société la faculté d'engager et de faire garantir dans le délai d'un an, les travaux de modernisation du Théâtre sous le contrôle de l'administration, cette délibération n'ayant relevé la société de l'obligation d'exploiter que pendant le temps nécessaire à l'exécution des travaux, et la société n'ayant pas réellement engagé les travaux dans le délai imparti, bien que son projet ait été approuvé par le Préfet de la Seine.
**Mots-clés:** 39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Concession de l'exploitation du théâtre Marigny.,39-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - MOTIFS -Obligation non remplie.