# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 28 novembre 2005, 03MA02409, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593513
**Date de décision:** 2005-11-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593513

## Contenu de la décision

Vu, la requête transmise par télécopie le 17 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisée le 19 décembre 2003 sous le n  03MA002409, présentée par Me Jean-Marie X..., avocat pour MY X, élisant domicile chez M. Z, ...  ; M. X demande à la Cour  : 
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       1°) d'annuler le jugement n° 01-395 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 
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       2°) d'annuler ladite décision  ;
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       3°) de prescrire au préfet de l'Hérault la délivrance d'un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, avec astreinte de 100 euros par jour de retard  ;
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       4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946  ;
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            Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2005  :
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       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;
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       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que par le mémoire susvisé enregistré le 18 octobre 2005, M. X a déclaré se désister de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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DECIDE  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de MY X.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à MY X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
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N° 04MA02409	2
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		mh
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**