# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1988, 85-16.435, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019592
**Date de décision:** 1988-03-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019592

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article 207-1 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu qu'aux termes de ce texte la succession de l'époux prédécédé doit des aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin ; que ce droit ne s'éteint pas avec le partage de la succession ; <br>
<br>   Attendu que Léon X... est décédé le 23 février 1973 laissant pour lui succéder sa veuve, née Anna Y... et sa mère Marie Z..., veuve de François X... ; que par jugement du 15 janvier 1975 le tribunal d'instance de Martigues a fixé le montant mensuel de la pension due à Mme Léon X..., qui était dans le besoin, par la succession de son défunt mari ; que les successions confondues de François et Léon X... ont fait l'objet d'un partage par acte notarié du 6 septembre 1977 ; que sur demande de la veuve de François X... en suppression de cette pension l'arrêt attaqué a estimé que Mme Léon X... ayant ainsi reçu l'intégralité de la part qui lui revenait dans la succession de son époux prédécédé, elle n'était plus fondée à bénéficier du service de la pension allouée au titre de l'article 207-1 du Code civil dont les effets s'éteignent avec l'indivision ; <br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 207-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 207-1 du Code civil, la succession de l'époux prédécédé doit des aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin ; ce droit ne s'éteint pas avec le partage de la succession .
**Mots-clés:** SUCCESSION - Conjoint survivant - Epoux dans le besoin - Créance d'aliments - Extinction - Partage de la succession (non),ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Succession de l'époux prédécédé - Entretien du conjoint survivant - Cessation - Partage de la succession (non)