# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 26 juillet 2006, 284705, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008243283
**Date de décision:** 2006-07-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008243283

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 août 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2001 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,  
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              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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<br>Considérant qu'aux termes de l'article R. 8111 du code de justice administrative  : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ( ) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance »  ; 
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              Considérant que la requête de M. A tend à l'annulation d'une ordonnance du 5 août 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2001 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille  ; qu'une telle requête relève  de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris nonobstant la circonstance que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait, à tort, que celle-ci pouvait faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat  ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer la requête présentée par M. A à la cour administrative d'appel de Paris  ; 
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. A est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au président de la cour administrative d'appel de Paris. 
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## Métadonnées

**Solution:** Renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**