# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1980, 78-41.721,

**Identifiant:** JURITEXT000007005112
**Date de décision:** 1980-01-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007005112

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 440 ET 441 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : <br>ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS EN REFUSANT DE LUI DONNER LA PAROLE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS ; <br>MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EXPOSE LES PRETENTIONS DES PARTIES PRECISE QU'ELLES ETAIENT L'UNE ET L'AUTRE REPRESENTEES A LA BARRE PAR UN AVOCAT ; QUE SI LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN AVAIT LA FACULTE, IL N'ETAIT PAS TENU DE DONNER, EN OUTRE, LA PAROLE A X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : <br>REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-03-17 Bulletin 1977 V N. 206 (1) p.162 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 440,Nouveau Code de procédure civile 441
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors que l'arrêt qui expose les prétentions des parties, précise qu'elles étaient l'une et l'autre représentées à la barre par un avocat, le Président de la Cour d'appel n'est pas tenu, même s'il en a la faculté, de donner la parole à l'une des parties pour que celle-ci présente ses observations.
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Observations des parties - Partie voulant présenter des observations après son avocat - Pouvoirs du Président.