# Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 25/06/2007, 297743, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020374695
**Date de décision:** 2007-06-25
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020374695

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mounia A, demeurant ...rie ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée en France ;   <br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; <br>
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              Vu la convention d'application de l'accord du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; <br>
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              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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              Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ;<br>
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              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, le refus de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qu'elle conteste est explicite et motivé ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait pas motivée manque en fait ; que, dès lors, Mme A n'est pas fondée à en demander l'annulation ; <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mounia A et au ministre des affaires étrangères et européennes.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**