# A.N., Loire-Atlantique (9ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017667651
**Date de décision:** 1988-10-21
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1988/881036an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu la requête présentée par Monsieur Lionel MONTILLY, demeurant à Préfailles, Loire-Atlantique, agissant en qualité de secrétaire de la section d'un parti politique, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 juin 1988 dans la neuvième circonscription de la Loire-Atlantique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;<br>Vu les observations en défense présentées par Monsieur Lucien RICHARD, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 1988;<br>Vu les observations présentées par le Ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 1988;<br>Vu l'article 59 de la Constitution;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;<br>Vu le code électoral;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature "; que ces dispositions font obstacle à ce que puisse être admise une contestation présentée par un parti ou un groupement politique, ou en son nom; qu'il en va ainsi, alors même que la personne qui agit au nom du parti ou du groupement serait soit inscrite sur les listes électorales, soit candidate dans la circonscription où a eu lieu l'élection contestée; que, par suite, la requête présentée par Monsieur MONTILLY, agissant au nom et pour le compte de la section d'un parti politique, est irrecevable;<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête de Monsieur Lionel MONTILLY est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Louis JOXE, Président, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1988:88.1036.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan