# Tribunal administratif Nice, du 3 avril 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249411
**Date de décision:** 1986-04-03
**Juridiction:** Tribunal administratif Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249411

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code des marchés publics 312,Délibération 1984-06-08 conseil municipal de Vallauris décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-05-03, 39-02-02          Délibération d'un conseil municipal autorisant la passation d'un marché dont le montant était supérieur au seuil fixé pour pouvoir faire l'objet d'un marché négocié sur le fondement de l'article 312 du code des marchés publics, qui prévoit la possibilité de recourir au marché négocié pour l'exécution des travaux, fournitures ou services, dans les cas d'urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles. Illégalité de cette délibération dès lors que le terrain sur lequel devait être édifiée la construction objet du marché, n'était pas encore la propriété de la commune et qu'aucune circonstance imprévisible n'est alléguée, même s'il est constant qu'à la date du vote de la délibération, il y avait urgence à entreprendre la construction projetée puisqu'il s'agissait d'une école devant fonctionner pour la prochaine rentrée scolaire.
**Mots-clés:** 16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Délibération autorisant le maire à passer un marché sur le fondement de l'article 312 du code des marchés publics - Absence d'urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles - Illégalité.,39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Procédure de négocation de gré à gré - Urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles [article 312 du code des marchés publics] - Absence - Illégalité du marché négocié.