# Conseil d'Etat, 10 SS, du 14 décembre 1994, 84844, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007845768
**Date de décision:** 1994-12-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007845768

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 2 février 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Isabelle X..., demeurant ...  ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 1983 par laquelle le vice recteur de la Réunion a refusé de prendre en charge les frais d'hébergement engagés par la requérante du 14 septembre au 5 novembre 1982 dans l'attente de son mobilier ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 50-491 du 5 mai 1950 modifié par le décret n° 57-567 du 7 mai 1957 fixant les modalités de la rémunération spéciale des professeurs français à l'étranger ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant qu'il ressort des mentions du jugement en date du 31 décembre 1986 que les parties ont été dûment convoquées à l'audience publique ; qu'une telle mention fait foi par elle-même jusqu'à preuve contraire ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que Mlle X... n'aurait pas été convoquée à l'audience ne saurait être accueilli ;<br>    Sur la légalité de la décision du vice-recteur de la Réunion en date du 23 juin 1983 rejetant la demande de Mlle X... tendant au remboursement des frais d'hôtel engagés dans l'attente de l'arrivée de son mobilier :<br>    Considérant que Mlle X... se borne, dans son appel, à soutenir que "sa requête est tout à fait normale", et à se prévaloir de ce que des collègues dans le même cas auraient obtenu le droit à remboursement qu'elle sollicite ; qu'ainsi sa requête ne satisfait pas aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que ses conclusions sur ce point ne peuvent qu'être rejetées ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée  ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Isabelle X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION