# Cour administrative d'appel de Nantes, du 29 décembre 1989, 89NT01400, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512909
**Date de décision:** 1989-12-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512909

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 12 septembre 1989, présentée par M. Daniel X... demeurant à DOULLENS (80) Impasse Saint-Michel et tendant :<br>    1°) à l'annulation des jugements du tribunal administratif de ROUEN en date du 4 juillet 1986 et du 5 mai 1989 en tant qu'ils ont rejeté ses demandes en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 et 1978 et mis à sa charge 30 % des frais d'une expertise ordonnée par le jugement du 4 juillet 1986<br>    2°) et à la décharge des impositions litigieuses et des frais d'expertise ;<br>    Vu les jugements attaqués ;<br>    Vu le mémoire enregistré le 9 octobre 1989 par lequel M. X..., en réponse à une demande de régularisation du greffe, a exposé les moyens de sa requête ;<br>    La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la 2ème Chambre en application de l'article 14 du décret n° 707 du 9 mai 1988 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 décembre 1989 :<br>    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 77 du code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, rendu applicable aux appels formés devant les Cours administratives d'appel par l'article 1er du décret n° 88-707 du 9 mai 1988, "la requête introductive d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant que la requête de M. X..., enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 1989 ne contenait pas l'exposé des faits et moyens qu'il entendait invoquer ; que cette insuffisance de motivation au regard des dispositions précitées n'a pas été régularisée dans le délai d'appel ; que, par suite, la requête est irrecevable ;<br>Article 1 - la requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R77,Décret 88-707 1988-05-09 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE