# Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 03/07/2007, 06MA01735, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018003017
**Date de décision:** 2007-07-03
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** juge des reconduites
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018003017

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2006, (télécopie régularisée par envoi de l'original reçu le 19 juin 2006), présentée pour M. Rachid X élisant domicile ..., par Me Chabbert Masson, avocat ; 
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       M. X demande à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0602701 du 12 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mai 2006 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ;
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       2°) d'annuler l'arrêté précité ;
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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       Vu le jugement attaqué ;
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       Vu les autres pièces du dossier ; 
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
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       Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 1er décembre 2006 donnant délégation à M. Serge Gonzales, président, pour exercer les compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ;
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       Vu le décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative ;
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      Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2007 :
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       - le rapport de M. Gonzales, magistrat délégué ;
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       -les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant que M. X se borne, devant le juge d'appel, à reprendre à l'identique les moyens qu'il a présentés devant le tribunal administratif de Montpellier ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance de rejeter son appel ;
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      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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      Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 
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DECIDE :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.
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       Copie en sera adressée au préfet du Gard.
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N° 06MA01735	2
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**