# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1985, 84-11.407, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015555
**Date de décision:** 1985-06-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015555

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 543 ET 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE DE M. X... EN ANNULATION DE LA SURENCHERE FORMEE PAR LES EPOUX Y... A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION PRONONCEE A SON PROFIT SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE DE PARTAGE JUDICIAIRE ;<br>
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ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE RESTREINT LE DROIT D'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT SUR UN INCIDENT DE SURENCHERE DANS UNE PROCEDURE DE PARTAGE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A STATUE EN PREMIER RESSORT ET QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.<br>
<br>,Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-06-22 Bulletin 1983 II n° 131 p. 91 (Irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 543, 605
**ECLI:** 
**Résumé:** Aucun texte ne restreint le droit d'appel d'un jugement statuant sur un incident de surenchère dans une procédure de partage.
          Par suite, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un tel jugement rendu en premier ressort.
**Mots-clés:** ADJUDICATION - Licitation-partage - Surenchère - Incident - Jugement sur incident - Voies de recours.,* PARTAGE - Licitation - Surenchère - Incident - Appel.