# Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mars 2014, 13-24.439, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000028760135
**Date de décision:** 2014-03-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028760135

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
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<br clear="none">Attendu que la société SEMA qui a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 13 juin 2013 par la cour d'appel de Versailles, a, par mémoire distinct et motivé, présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante : <br clear="none">
<br clear="none">« La portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à l'article L. 145-1-I, alinéa 1er du code de commerce, lequel permet l'application du statut des baux commerciaux aux seuls « locaux ou immeubles », porte-t-elle atteinte à la liberté d'entreprendre des commerçants dont la surface d'exploitation ne serait pas « close et couverte » ?<br clear="none">
<br clear="none">Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;<br clear="none">Et attendu qu'il ne résulte pas d'une jurisprudence constante que l'application de l'article L. 145-1 du code de commerce soit soumise à l'exigence d'un local clos et couvert et qu'en soit exclue une surface d'exploitation si l'emplacement concédé est stable et permanent ;<br clear="none">
<br clear="none">D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;<br clear="none">
<br clear="none">PAR CES MOTIFS :<br clear="none">
<br clear="none">DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.</p>

## Métadonnées

**Solution:** QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2014:C300547
**Résumé:** 
**Mots-clés:** QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce -  Article L. 145-1, I, 1er alinéa -  Liberté d'entreprendre -  Jurisprudence constante -  Défaut -  Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel