# Cour administrative d'appel, 4ème chambre (formation à 3), 04/07/2013, 12BX03118, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027684010
**Date de décision:** 2013-07-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel
**Formation:** 4ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027684010

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 décembre 2012, présentée pour M. C...A...élisant domicile..., par Me B... ;<br>
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       M. A...demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1002316 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de séjour prise à son encontre par le préfet des Landes ;<br>
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       2°) d'annuler la décision contestée ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Landes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2013 :<br>
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       - le rapport de Mme Michèle Richer, président ;<br>
       - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que par un mémoire enregistré le 28 mai 2013 au greffe de la cour, M. A... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....<br>
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N° 12BX031182<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.