# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 septembre 1999, 99LY01325, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007461559
**Date de décision:** 1999-09-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007461559

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1999, présentée par M. LOPES X... demeurant ... (Hauts-de-seine) ;<br>    M. LOPES X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 987349 en date du 16 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'avis de la commission d'expulsion du département de l'Yonne favorable à la proposition d'expulsion formulée à son encontre ;<br>    2°) d'annuler la décision d'expulsion qui lui est destinée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. LOPES X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1999 :<br>    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par l'ordonnance susvisée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable la demande de M. LOPES X... dirigée contre l'avis de la commission d'expulsion du département de l'Yonne favorable à la proposition d'expulsion formulée à son encontre, au motif qu'elle tend à l'annulation d'un acte qui ne lui fait pas grief ;<br>    Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. LOPES X... se borne à exposer sa situation personnelle et familiale sans contester l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée en première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, les conclusions de M. LOPES X... dirigées contre ladite ordonnance ne peuvent qu'être rejetées ; que si le requérant entend également demander l'annulation de la décision d'expulsion susceptible d'intervenir, de telles conclusions, prématurées et présentées directement en appel, sont irrecevables ;<br>Article 1er : La requête de M. LOPES X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-02 ETRANGERS - EXPULSION