# Tribunal administratif Lille, du 17 octobre 1978, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264623
**Date de décision:** 1978-10-17
**Juridiction:** Tribunal administratif Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264623

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code du travail L321-3,Code du travail L321-4,Code du travail L321-5,Code du travail L321-8,Code du travail L321-9
**ECLI:** 
**Résumé:** 66-07-02-01          Licenciement de 165 salariés d'une société coopérative agricole et de 17 salariés d'une société d'intérêts collectifs agricoles dont elle détient 90 % du capital. Dès lors que ces sociétés ont une personnalité morale distincte, une implantation, géographique et un siège social différents, une comptabilité propre, un degré d'autonomie important pour la gestion du personnel et pour l'exécution du service, et bien que leurs oeuvres sociales fassent l'objet d'une communauté de gestion et que leurs dirigeants soient communs, ces deux sociétés constituent des entreprises distinctes. Par suite, l'article L 321-3 du code du travail n'imposait pas que la consultation du comité d'entreprise de la société-mère s'étende aux projets de licenciement envisagés par sa filiale.
**Mots-clés:** 66-07-02-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -  PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - Loi du 3 janvier 1975 - Consultation du comité d'entreprise - Société - Filiale.