# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 10 avril 1997, 96NC02714, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557919
**Date de décision:** 1997-04-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557919

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe le 10 octobre 1996, présentée par la société Travaux Hippiques de France, dont le siège est à Lonrai dans l'Orne ;<br>    La société demande que la Cour annule une ordonnance en date du 19 septembre 1996 du président du Tribunal administratif de Strasbourg ordonnant l'extension à ladite société de l'expertise décidée par une précédente ordonnance du 25 mars 1996 ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu la décision par laquelle le président de chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1997 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, malgré une demande de régularisation dont elle a accusé réception le 4 novembre 1996, la société Travaux Hippiques de France n'a pas présenté son appel par le ministère d'un avocat ; que sa requête n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées dudit ministère par les dispositions de l'article R.116 du code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ; qu'elle est par suite irrecevable ;<br>Article 1 : Le requête susvisée de la société Travaux Hippiques de France est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Travaux Hippiques de France.     Copie en sera adressée à Mme Y..., à M. Z..., à la S.C.I. Equidel, à Electricité de France, à la commune de Marlenheim, au service des Eaux et Assainissement du Bas-Rhin, à la société Bild et Scheer et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION