# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/12/2007, 07NT00765, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019309807
**Date de décision:** 2007-12-28
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019309807

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007, présentée pour M. El Mahfoud X, demeurant ..., par Me Patrick Delage, avocat au barreau des Pyrénées Orientales ; M.  X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 06-6952 du 8 janvier 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 24 juillet 2006, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; <br>
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       2°) d'annuler ladite décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de lui accorder la nationalité française ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2007 :<br>
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       - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;<br>
       Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 juillet 2006 :<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 5 janvier 2007, postérieure à l'introduction de la demande dont M. X a saisi le Tribunal administratif de Nantes, mais qui n'a pas été portée à la connaissance de celui-ci, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rapporté sa précédente décision du 24 juillet 2006 par laquelle il avait ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par l'intéressé ; que, dans ces conditions, l'intervention de la seconde décision précitée, laquelle est devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai du recours contentieux, a rendu sans objet le recours de M. X tendant à l'annulation de la première ; que, par suite, l'ordonnance attaquée, qui statue sur ledit recours, doit être annulée ;<br>
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       Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ;<br>
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       Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, les conclusions de la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2006 sont devenues sans objet ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er :	L'ordonnance du président du Tribunal administratif de Nantes, en date du 8 janvier 2007, est annulée. <br>
Article 2 :	Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes.<br>
Article 3 :	Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. <br>
Article 4 :	Le présent arrêt sera notifié à M. El Mahfoud X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.<br>
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N° 07NT00765<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**