# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 14 mai 2004, 03NT00490, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007541952
**Date de décision:** 2004-05-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007541952

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2003, présentée pour M. Daniel X, demeurant ...  ;
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     	M. X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 98-4383 du 21 janvier 2003 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Pornic  ;
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     	2°) de faire droit à ladite demande  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code général des impôts  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     		C
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2004  :
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     	- le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts  : I. La taxe d'habitation est due  : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...).  ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code  : I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (...).  ;
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     	Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, ainsi qu'il le reconnaît d'ailleurs, habite au moins occasionnellement la maison sise à Pornic dont il était, antérieurement à 1990, propriétaire sous le régime matrimonial de la communauté, et qu'il a lui-même mentionné dans sa requête comme étant sa domiciliation postale  ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que les époux  X ont, en 1990, opté pour le régime matrimonial de séparation des biens et qu'à ce titre la maison dont s'agit ait été attribuée en seule propriété à Mme X, le requérant doit être regardé comme ayant conservé la disposition effective desdits locaux  ; que par suite l'intéressé a pu, à bon droit, être assujetti à la taxe d'habitation dans les rôles de la commune de Pornic  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**