# Cour administrative d'appel de Nantes, du 29 novembre 1990, 89NT01339, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007518505
**Date de décision:** 1990-11-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007518505

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 10 août 1989, présentée pour M. Joseph JACOB, demeurant au lieu-dit "Rucat", 29211 Roscoff, par la SCP Druais, Doucet, avocats ;<br>    M.  JACOB demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Roscoff soit condamnée à lui verser la somme de 9 580 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison des dégradations occasionnées à ses cultures par des chiens errants le 9 avril 1985 ;<br>    2°) de condamner la commune de Roscoff à lui verser la somme de 9 580 F avec intérêts de droit à compter de l'introduction de sa requête de première instance ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des communes ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 15 novembre 1990 :<br>    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes :  "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.  Elle comprend notamment :  ...8° Le soin d'obvier ou de remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ..."  ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par deux arrêtés en date des 17 juin 1960 et 19 juin 1966, le maire de Roscoff (Finistère) a édicté une réglementation interdisant la divagation des chiens, leur circulation sur la voie publique n'étant autorisée que tenus en laisse et munis d'un collier permettant leur identification ; qu'il est constant que cette réglementation a été plusieurs fois rappelée par des avis publiés dans la presse locale ; que les services municipaux sont intervenus à plusieurs reprises, mais sans succès, pour tenter de capturer l'un des chiens errants auxquels M. Joseph JACOB impute les dégradations occasionnées à ses cultures le 9 avril 1985 ; que la preuve de la carence de la commune ne peut être déduite de la circonstance que les gendarmes ont pu capturer un de ces animaux dès que leur concours a été sollicité ; que, dans ces conditions, le maire n'a commis aucune faute lourde, seule de nature à engager la responsabilité de la commune, dans l'exécution des mesures prises pour empêcher la divagation des chiens ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. JACOB n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'indemnité ;<br>Article 1er - La requête présentée par M. Joseph JACOB est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. JACOB et à la commune de Roscoff.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes L131-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE,60-02-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE