# Cour administrative d'appel de Paris, du 11 décembre 1990, 89PA02659, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007426232
**Date de décision:** 1990-12-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007426232

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête présentée par M. Patrick FAVIERE demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 6 septembre 1989 ; M. FAVIERE demande à la cour administrative d'appel :<br>    1°) d'annuler le jugement n°71334/2 du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;<br>    2°) de lui accorder la décharge demandée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 novembre 1990 :<br>    - le rapport de Mme TRICOT, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la loi fiscale :<br>    Considérant qu'en admettant même que le contrat liant M. FAVIERE à la Société "Lacoste" s'analyse comme un échange à titre onéreux, il est constant que M. FAVIERE n'a supporté aucune dépense pour acquérir les matériels dont il demande la déduction à titre de charges ; que les factures pro forma établies par la société "Lacoste" qui a déclaré les avantages litigieux comme honoraires et non comme remboursement de frais, sont à cet égard sans incidences ; que par suite M. FAVIERE n'est pas fondé comme il le fait seulement en appel à demander la déduction des sommes correspondant aux matériels remis des recettes imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;<br>    Sur la doctrine administrative :<br>    Considérant que la réponse à M. X... en date du 26 août 1985 invoquée a été faite en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que le requérant n'est pas fondé à s'en prévaloir dans le présent litige pour demander le bénéfice de la garantie prévue à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales en matière d'imposition à l'impôt sur le revenu ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement entrepris ;<br>Article 1er :  La requête de M. FAVIERE est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L80 A
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE