# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 26 mars 2002, 98DA01831, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007595958
**Date de décision:** 2002-03-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007595958

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par Mme Francine Lecul, demeurant ... ;<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 19 août 1998 et 11 mai 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par lesquels Mme Francine Lecul demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 septembre 1997 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné la fermeture, à titre provisoire, de la structure d'hébergement pour personnes âgées qu 'elle exploitait à son domicile ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;<br>    Vu la loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée ;<br>    Vu la loi n 89-475 du 10 juillet 1989 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2002<br>    le rapport de M. Paganel, premier conseiller,<br>    et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande de Mme Francine Lecul dirigée contre l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 26 septembre 1997 ordonnant la fermeture de la structure d'hébergement pour personnes âgées qu'elle continuait à gérer ... a été rejetée par jugement du tribunal administratif de Lille du 11 juin 1998 au motif que le préfet était tenu de mettre fin à cet accueil en application des dispositions de l'article 17 de la loi n 89-475 du 10 juillet 1989 ; que Mme Francine Lecul demande l'annulation de ce jugement ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi susmentionnée :  "Toute personne qui, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure faite en application de l'article 16 ou après une décision de refus ou de retrait d'agrément accueillera à son domicile une personne âgée ou une personne handicapée adulte alors que cet hébergement est soumis aux conditions mentionnées aux articles 1, 3 et 5, sera punie des peines prévues par l'article 99 du code de la famille et de l'aide sociale. Dans ce cas, le représentant de l'Etat dans le département met fin à l'accueil" ;<br>    Considérant que le président du conseil général du Pas-de-Calais a accordé le 11 juin 1993 à Mme Francine Lecul l'agrément prévu par la loi n 89-475 du 10 juillet 1989 en vue de l'accueil de trois personnes âgées à son domicile situé ... ; que cet agrément a été retiré par une décision du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 10 mars 1995 dont la légalité a été confirmée en dernier lieu par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 25 mars 1999 ; qu'en outre, il est constant que Mme Francine Lecul, qui continuait néanmoins d'accueillir à son domicile des personnes âgées, n'avait, à la date de la décision attaquée, ni obtenu ni même sollicité d'autorisation dans le cadre de la loi susvisée du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; qu'elle ne disposait, dès lors, d'aucun titre juridique lui permettant d'héberger à titre onéreux des personnes âgées ; que, dans ces conditions, le préfet du Pas-de-Calais était tenu de mettre fin à cette activité ; qu'ainsi, Mme Francine Lecul n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner Mme Francine Lecul à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de Mme Francine Lecul est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Francine Lecul et au ministre de l'emploi et de la solidarité. Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Loi 75-535 1975-06-30,Loi 89-475 1989-07-10 art. 17
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 04-03-01-05 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES, DES ADULTES HANDICAPES