# Cour administrative d'appel de Nantes, du 11 mars 1992, 90NT00197, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007517866
**Date de décision:** 1992-03-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007517866

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête présentée par Mme Bernadette SANSON, demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 1990 sous le n° 90NT00197 ;<br>    Mme SANSON demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 87520 du 12 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981 ;<br>    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 1992 :<br>    - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211.  Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Caen a été notifié à Mme SANSON dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 22 janvier 1990 ; que la requête de Mme SANSON dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 9 avril 1990, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;<br>Article 1er :  La requête de Mme Bernadette SANSON est rejetée.<br>Article 2  :  Le présent arrêt sera notifié à Mme SANSON et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229, R211
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL