# CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 14/09/2020, 18MA03684, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042330979
**Date de décision:** 2020-09-14
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042330979

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       L'association " les indépendants du Trayas ", représentée par Me C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 14 septembre 2015 portant création de l'association syndicale autorisée (ASA) " Trayas Réseaux Secs " et d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux introduit le 13 novembre 2015 à l'encontre de l'arrêté du 14 septembre 2015. <br>
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       Par un jugement n°1601247 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 14 septembre 2015 du préfet du Var ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux introduit par l'association " les indépendants du Trayas ".<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2018 et régularisée le 1er août 2018, l'association syndicale autorisée (ASA) " Trayas Réseaux Secs ", représentée par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 juin 2018 ;<br>
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       2°) de rejeter les conclusions de l'association " les indépendants du Trayas " ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'association " les indépendants du Trayas " la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que :<br>
       - l'association n'a pas autorisé son président à ester ;<br>
       - le recours de l'association est tardif ;<br>
       - la procédure de création de l'ASA est régulière ;<br>
       - le moyen tiré du caractère privé des voies est inopérant ;<br>
       - la création de l'ASA relève d'un intérêt public. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2019, l'association " les indépendants du Trayas ", représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association syndicale autorisée (ASA) " Trayas Réseaux Secs " une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - l'ASA étant dissoute ne peut relever appel ;<br>
       - l'administrateur provisoire n'a pas mandat pour ester ;<br>
       - les autres moyens soulevés par l'ASA ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 25 août 2020, l'association syndicale autorisée (ASA) " Trayas Réseaux Secs ", représentée par Me A..., demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 27 août 2020, l'association " les indépendants du Trayas ", représentée par Me C..., conclut à l'acceptation de ce désistement. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;<br>
       - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. B...,<br>
       - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :  <br>
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       1. Par arrêté du 14 septembre 2015 le préfet du Var a autorisé la création de l'association syndicale autorisée (ASA) " Trayas Réseaux Secs ". L'association " les indépendants du Trayas ", qui a pour objet de défendre les intérêts des propriétaires de ce quartier de Saint-Raphaël, a introduit le 13 novembre 2015 un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. L'association a demandé l'annulation de ces deux décisions. L'ASA relève appel du jugement du 7 juin 2018, par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 14 septembre 2015 du préfet du Var ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux introduit par l'association " les indépendants du Trayas ".<br>
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       2. L'ASA " Trayas Réseaux Secs " a déclaré se désister de la présente instance par un acte transmis par son avocat le 25 août 2020. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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       Sur les frais du litige :<br>
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       3. L'association " les indépendants du Trayas " n'ayant pas la qualité de partie perdante à l'instance, les conclusions de l'ASA " Trayas Réseaux Secs ", auxquelles elle a au demeurant renoncé, fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'association " les indépendants du Trayas " fondées sur les mêmes dispositions. <br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association syndicale autorisée (ASA) " Trayas Réseaux Secs ". <br>
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Article 2 : Les conclusions des parties fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association syndicale autorisée (ASA) " Trayas Réseaux Secs ", à l'association " les indépendants du Trayas ", et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet du Var.<br>
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       Délibéré après l'audience du 31 août 2020, où siégeaient :<br>
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       - M. Bocquet, président,<br>
       - M. B..., président assesseur,<br>
       - M. Merenne, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 14 septembre 2020.<br>
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N° 18MA03684<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble.