# Tribunal administratif Montpellier, du 11 juillet 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008272770
**Date de décision:** 1985-07-11
**Juridiction:** Tribunal administratif Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008272770

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle avant dire droit supplément d'instruction
**Lois appliquées:** Arrêté interministériel 1982-02-15
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-07-05, 54-04        Bureau de vote ayant méconnu les dispositions de l'arrêté interministériel du 15 février 1982 relatives aux modalités d'attribution des sièges entre les différents groupes d'une commission administrative paritaire et selon lesquelles "la liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit le groupe dans lequel elle désire se voir attribuer le premier siège auquel elle peut prétendre ... les listes ayant obtenu plus d'un siège sont ensuite appelées dans le même ordre à pourvoir leur deuxième siège ... il est procédé de même pour les sièges restant à pourvoir", car un syndicat qui n'avait obtenu qu'un siège à l'issue d'un scrutin dont la régularité n'est pas contestée n'a pu l'acquérir dans le groupe qui comportait cependant trois sièges à pourvoir.        Il entre alors dans les pouvoirs du tribunal administratif, juge des élections, de décider de la nouvelle attribution des sièges,  de désigner les candidats élus et d'ordonner un supplément d'instruction afin que soit tenue, sous la présidence d'un membre de ce tribunal, une réunion des représentants des listes de candidats permettant à ceux-ci d'exprimer leur choix en ce qui concerne les sièges à attribuer.
**Mots-clés:** 36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Modalités d'attribution des sièges des différents groupes d'une commission administrative paritaire entre les organisations syndicales ayant obtenu au moins un siège.,54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION -Supplément d'instruction - Présidence d'une réunion des représentants des listes de candidats à une commission administrative paritaire afin qu'ils expriment leur choix des sièges à attribuer.