# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 7 mars 2002, 01NC00021, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564214
**Date de décision:** 2002-03-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564214

## Contenu de la décision

<br>    (Première chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2001, présentée pour M. Z... FADIL, lequel élit domicile au cabinet de Me Y..., ... (Meurthe-et-Moselle), par Me Jeannot, avocate ;<br>    Il demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 mars 2000 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé la Yougoslavie comme pays à destination duquel il sera reconduit ;<br>    2 / d'annuler cette décision ;<br>    Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 20 octobre, accordant l'aide juridictionnelle totale à M. Z... FADIL et indiquant qu'il sera représenté par Me Jeannot ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2002 :<br>    - le rapport de M. JOB, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants" ;<br>    Considérant que si M. X... a invoqué les risques que comporterait pour sa sécurité personnelle, son retour en Yougoslavie, il ne les établit pas ; que la renonciation par l'intéressé le 29 mars 2000 à la demande d'asile politique qu'il avait formulée le 26 mars 2000 est sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant la Yougoslavie comme pays à destination duquel il serait reconduit , le préfet de Meurthe-et-Moselle a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. A... FADIL est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... FADIL et au ministre de l'intérieur.     Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335 ETRANGERS