# Tribunal administratif Montpellier, du 20 septembre 1977, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008272315
**Date de décision:** 1977-09-20
**Juridiction:** Tribunal administratif Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008272315

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-08-03, 54-07-02-04-01          Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision de l'autorité administrative chargée d'approuver un marché.,39-02-03, 54-07-02-04          Sous-préfet ayant refusé d'approuver la décision d'une commission d'ouverture des plis déclarant une entreprise adjudicataire de travaux, au motif que cette entreprise ne possédait pas la compétence nécessaire pour mener à bien ces travaux, en raison de leur nature et de leur montant. Refus entaché, en l'espèce, d'une erreur manifeste.
**Mots-clés:** 39-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION - Erreur manifeste.,39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint - Approbation des marchés.,54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -  CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -  CONTROLE RESTREINT -  APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -  Approbation des marchés.,54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -  CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -  CONTROLE RESTREINT -  Erreur manifeste -  Refus d'approuver un marché.