# Conseil d'Etat, Section, du 9 novembre 1966, 67973, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007631724
**Date de décision:** 1966-11-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007631724

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-04-03-01, 135-02-06          Recrutement d'un secrétaire de mairie. Le maire a adopté sans équivoque, à la fois par les mesures prises pour l'organisation du concours et dans une lettre personnelle adressée à une candidate, une position de principe hostile à l'occupation de cet emploi par une personne du sexe féminin. La présence dudit maire en qualité de président du jury du concours privait par elle-même une candidate des garanties d'impartialité auxquelles elle était en droit de prétendre. Annulation du concours.,36-03-01-02          Annulation d'un concours pour le recrutement d'un secrétaire de mairie, alors que le maire, qui présidait le jury avait auparavant fait connaître sans équivoque son hostilité à ce que l'emploi soit occupé par un agent du sexe féminin. Atteinte aux garanties d'impartialité auxquelles tout candidat est en droit de prétendre.
**Mots-clés:** 01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité des sexes.,135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Recrutement - Secrétaire de mairie - Emploi également accessible aux personnes des deux sexes.,36-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - EGALITE DES SEXES -Egalité entre les candidats : entre les sexes.