# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 4 novembre 2004, 00MA01124, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587201
**Date de décision:** 2004-11-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587201

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 29 mai 2000 présentée pour M. X... X élisant ... (13009)  ; M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n°s 9606317,9707285,9802219,9803736,9807370 en date du 27 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a pas fait entièrement droit à ses demandes en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti pour l'année 1996 dans les rôles de la commune de Marseille à raison de sa résidence principale  ;
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     2°) de faire droit à l'intégralité de ses demandes de première instance  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004,
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     - le rapport de M. Guerrive, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. X invoque les mêmes moyens que ceux qu'il a développés en première instance, et auxquels les premiers juges ont partiellement fait droit  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux qu'ont exposés les premiers juges, ceux de ces moyens qui n'ont pas été retenus par le tribunal doivent être écartés  : que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     	Copie en sera adressée au directeur des services fiscaux du sud-est.
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     N° 00MA01124	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**