# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-17.569, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022198
**Date de décision:** 1989-02-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022198

## Contenu de la décision

<br>    Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article 19-1 du décret du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat ; <br>
<br>   Attendu que ce texte dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude les maîtres-assistants et anciens maîtres-assistants, les chargés de cours, titulaires du diplôme de docteur en droit, justifiant de cinq années d'enseignement juridique en qualité de maîtres-assistants, de chargé de cours ou d'assistant ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que Mme X..., " chargée d'un cours de droit commercial international " à l'Institut d'études administratives et politiques de Nancy, était bien fondée à se prévaloir de cette dispense ; <br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'expression " chargé de cours " désignait une fonction universitaire déterminée et que sa signification n'a pas été modifiée par le fait que cette fonction n'est plus actuellement conférée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Décret 72-468 1972-06-09 art. 19-1
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 19-1 du décret du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude les maîtres-assistants et anciens maîtres-assistants, les chargés de cours, titulaires du diplôme de docteur en droit, justifiant de 5 années d'enseignement juridique en qualité de maître-assistant, de chargé de cours ou d'assistant .
      L'expression " chargé de cours " désigne une fonction universitaire déterminée et sa signification n'a pas été modifiée par le fait que cette fonction n'est plus actuellement conférée .
**Mots-clés:** AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Dérogations prévues par l'article 19-1 du décret du 9 juin 1972 - Chargés de cours - Définition - Fonction universitaire déterminée - Fonction supprimée - Absence d'influence,ENSEIGNEMENT - Enseignement supérieur - Chargé de cours - Fonction universitaire déterminée - Fonction supprimée - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Dérogations prévues par l'article 19-1 du décret du 9 juin 1972 - Absence d'influence