# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 15 mai 1997, 96NC01986, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557597
**Date de décision:** 1997-05-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557597

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1996, présentée par M. Ahmad X... actuellement incarcéré au centre de détention de Liancourt (60232) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement n 952630 du 27 juin 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 août 1995, qui lui a été notifié le 19 septembre 1995, par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;<br>    2 / d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle - section administrative d'appel - en date du 10 janvier 1997 rejetant la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. X... ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 1997 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, devant le tribunal administratif d'Amiens, M. X... avait demandé l'annulation d'un arrêté en date du 21 août 1995 par lequel le Ministre de l'Intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; que, pour rejeter sa demande, ledit tribunal s'est fondé sur l'absence de production de la décision attaquée en dépit de la demande faite à cette fin à l'intéressé ; que, dans sa requête, qui ne comporte d'ailleurs l'exposé d'aucun moyen, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité ainsi retenue par le tribunal administratif ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation de ce jugement ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera remise au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Oise.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE