# Tribunal administratif Paris, du 7 février 1979, 03240, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008253092
**Date de décision:** 1979-02-07
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008253092

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L145,Code des pensions civiles et militaires de retraite L74,Code des pensions civiles et militaires de retraite L77,LOI 48-1456 1948-09-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 48-02-01-10          L'article L. 74 du code précité ne sanctionne que les retards à présenter une demande de pension ou de révision de pension et non ceux concernant la présentation des demandes de reconnaissance d'une qualité dont l'obtention ouvre droit à des avantages en matière de pension.          Dès lors cet article est inopposable à un pensionné qui, près de 14 ans après sa radiation des cadres et de 12 ans après la concession initiale de sa pension, a sollicité la révision de celle-ci pour tenir compte du bénéfice de campagne double attaché à certains de ses services à la suite de la reconnaissance de sa qualité d'engagé volontaire dans les Forces Françaises Libres, dès lors que la demande en révision de pension a été présentée dans les 2 ans de la notification de la décision de reconnaissance, et quelque soit la date à laquelle a été présentée la demande de reconnaissance de la qualité, laquelle doit être sollicitée pour pouvoir être octroyée.
**Mots-clés:** 48-02-01-10 PENSIONS -  PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -  QUESTIONS COMMUNES -  REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Rappels d'arrérages antérieurs à la demande de concession ou de révision d'une pension - Art. L. 74 du code des pensions de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 - Cas d'inapplication.