# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 97-50.069, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007041141
**Date de décision:** 1998-09-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041141

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 8 du décret du 12 novembre 1991 ;<br>
<br>   Attendu que le premier président de la cour d'appel est saisi par déclaration motivée ;<br>
<br>   Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président a confirmé la décision d'un juge délégué, ayant dit n'y avoir lieu à rétention administrative à l'encontre de M. X..., en retenant qu'aucun représentant du préfet ne s'est présenté à l'audience pour soutenir l'appel ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de la procédure que la déclaration d'appel du préfet de l'Essonne était motivée et qu'il lui appartenait, même en l'absence de celui-ci ou de son représentant, de répondre aux moyens qui y figuraient, le premier président a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 juillet 1997, entre les parties, par le Premier président de la cour d'appel de Paris ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 627,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui confirme la décision d'un juge délégué ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à rétention administrative en retenant qu'aucun représentant du préfet ne s'est présenté à l'audience pour soutenir l'appel alors qu'il résulte du dossier de la procédure que la déclaration d'appel du préfet était motivée et que le premier président devait répondre aux moyens qui y figuraient, même en l'absence de celui-ci ou de son représentant.
**Mots-clés:** ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Appel - Moyen - Moyens énoncés dans l'acte d'appel - Constatation - Effet .