# Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 20/10/2005, 04DA00672, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007605655
**Date de décision:** 2005-10-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1re chambre - formation à 3 (bis)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007605655

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2004 par télécopie et le 5 août 2004 en son original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE de JONQUIÈRES, par le cabinet Baube et Meunier ; la commune demande à la Cour :
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      1°) d'annuler le jugement n° 02-541 en date du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération en date du 24 janvier 2002 par laquelle son conseil municipal avait autorisé son maire à lancer une procédure d'expulsion du domaine communal de 
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M. Axel X ;
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      2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Amiens ;
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      3°) de condamner M. X à lui verser la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
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      Elle soutient que l'annulation de la délibération par laquelle son conseil municipal avait exercé son droit de préemption n'a pas de conséquence sur les actes d'exécution ; que la demande de M. X est antérieure à cette annulation ; que la transaction conclue le 18 juin 2004 avec M. et Mme Y est une base légale de substitution ;
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      Vu le jugement attaqué ;
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      Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour M. Axel X, par la SCP Vier-Barthélémy qui conclut au rejet de la requête ; l'intimé soutient que l'annulation de la délibération emporte annulation des actes pris sur son fondement ; que la transaction méconnaît la chose jugée et qu'elle ne peut avoir effet sur un tiers ; qu'elle n'a pas transféré la propriété de l'immeuble à la commune ; que la délibération lui servant de base légale est illégale ;
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      Vu le mémoire en réplique, enregistré le 26 septembre 2005 par télécopie et le 
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28 septembre 2005 en son original, présenté pour la COMMUNE de JONQUIÈRES qui persiste dans ses conclusions et porte en outre sa demande de condamnation de M. X à lui verser une somme, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, à 1 500 euros ; la commune soutient que la demande a été portée devant une juridiction incompétente ;
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      Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 16 juin 2005, accordant à 
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M. Axel X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
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      Vu la lettre en date du 19 septembre 2005 par laquelle le président de la formation de jugement a informé les parties qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ;
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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      Vu le code de justice administrative ;
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      Vu l'arrêt n° 04DA00424 en date du 20 octobre 2005, par lequel la Cour a rejeté la demande présentée par M. Axel X devant le Tribunal administratif d'Amiens qui tendait à l'annulation de la délibération en date du 20 décembre 2000 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE de JONQUIÈRES a exercé un droit de préemption sur deux immeubles situés ... dans la commune ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2005 à laquelle siégeaient Mme Tricot, président de chambre, M. Dupouy, président-assesseur et M. Le Garzic, conseiller :
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      - le rapport de M. Le Garzic, conseiller ;
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      - et les conclusions de M. Lepers, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération en date du 24 janvier 2004, le conseil municipal de la COMMUNE de JONQUIÈRES a autorisé son maire à lancer une procédure d'expulsion de M. X de l'immeuble situé ... dans la commune ; que ledit immeuble n'a pas été affecté au service public ou à l'usage du public ; qu'il suit de là qu'il appartient au domaine privé de la commune ; que, dès lors, la délibération susmentionnée du 24 janvier 2004 n'est pas détachable de la gestion dudit domaine privé ; que, par suite, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la demande d'annulation de ladite délibération présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Amiens ; qu'il résulte de ce 
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qui précède que la COMMUNE de JONQUIÈRES est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 1er juin 2004 par lequel ledit tribunal administratif s'est reconnu compétent pour connaître de cette demande ;
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      Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
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      Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X, à verser à la COMMUNE de JONQUIÈRES une somme au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; 
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DÉCIDE :
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      Article 1er : Le jugement n° 02-541 du Tribunal administratif d'Amiens en date du 1er juin 2004 est annulé.
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      Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Amiens est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
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      Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE de JONQUIÈRES relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
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      Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE de JONQUIÈRES, à 
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M. Axel X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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      Copie sera transmise au préfet de l'Oise.
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N°04DA00672
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**