# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2006, 04-48.322, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007052603
**Date de décision:** 2006-03-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052603

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le second moyen :<br>
<br>   Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, a, dans son dispositif, décidé que des contrats de transaction étaient nuls ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer, sauf dispositions expresses l'y autorisant, la nullité d'un contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans sa disposition constatant la nullité des transactions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;<br>
<br>   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à référé sur aucune des demandes ;<br>
<br>   DIT que MM. X..., Da Y..., Mmes Z..., A..., MM. B... de Jesus, C... et Mme Le D... supporteront les dépens de cassation et ceux afférents à la procédure de référé ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code du travail R516-31
**ECLI:** 
**Résumé:** Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, sauf dispositions expresses l'y autorisant, d'annuler un contrat.   Viole en conséquence l'article R. 516-31 du code du travail la cour d'appel qui, statuant en matière de référé, annule des contrats de transaction.
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Référé - Pouvoirs du juge - Etendue - Annulation d'un contrat (non).,REFERE - Ordonnance - Ordonnance prononçant l'annulation d'un contrat - Office du juge( non),POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Référé - Pouvoirs - Etendue - Annulation d'un contrat (non)