# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1996, 93-44.058, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038382
**Date de décision:** 1996-10-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038382

## Contenu de la décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1993), que M. X..., engagé le 5 janvier 1960 en qualité de déclarant en douane par la société Jonemann, devenue depuis la société Panalpina Transports Internationaux (la société), a été licencié le 27 mai 1991 ;<br>
<br>   Sur le moyen formulé par le mémoire complémentaire : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le second moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :<br>
<br>   Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir invoquée par l'employeur, qui se prévalait de la signature par le salarié d'un reçu pour solde de tout compte non dénoncé, la cour d'appel a relevé que la formule " pour solde de tout compte " apposée par M. X... sur le reçu était assortie d'une réserve relative à " son ancienneté impayée à ce jour " et que cette réserve privait le reçu de son effet libératoire ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la réserve limitée à la seule prime d'ancienneté ne saurait priver le reçu d'effet libératoire pour l'employeur à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement avait été envisagé lors du règlement de compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exclusion de la condamnation de la société Panalpina transports internationaux à payer à M. X... la somme de 122 860 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 17 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1993-11-24, Bulletin 1993, V, n° 287, p. 194 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-17
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque la formule " solde de tout compte " apposée par un salarié sur un reçu est assortie d'une réserve limitée à une seule prime d'ancienneté, cette réserve ne peut priver le reçu d'effet libératoire pour l'employeur à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé lors du règlement de compte.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés lors du règlement de compte - Prime d'ancienneté restant à payer .,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Définition - Reçu avec réserves