# CAA de PARIS, 7ème chambre , 23/10/2015, 13PA04655, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031389721
**Date de décision:** 2015-10-23
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031389721

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société Lunalogic a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement du crédit d'impôt-recherche dont elle entendait bénéficier au titre des exercices clos en 2009 et 2011.<br>
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       Par un jugement n° 1302406, 1302408 du 22 octobre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2013, la société Lunalogic, représentée par MeA..., demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du 22 octobre 2013 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit d'impôt-recherche au titre de l'exercice clos en 2011 ;<br>
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       2°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt-recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'exercice clos en 2011 ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       La société Lunalogic soutient que les projets qu'elle a conduits au cours de<br>
l'année 2011 constituent des opérations de recherche scientifique et technique, au sens de l'article 49 septies F de l'annexe III au CGI, de sorte que les immobilisations et les dépenses de personnel qu'elle a exposées à ce titre sont éligibles au dispositif du crédit d'impôt-recherche organisé par l'article 244 quater B du code général des impôts.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2014, le ministre des finances et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution et s'en remet à la sagesse de la Cour sur le surplus des conclusions de la requête.<br>
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       Par un mémoire en réplique, enregistré le 9 septembre 2015, la société Lunalogic conclut au non lieu à statuer sur sa demande de restitution et s'en remet à la sagesse de la Cour pour ce qui concerne les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts ;<br>
       - le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique : <br>
       - le rapport de M. Boissy, rapporteur,<br>
       - les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que, les 15 avril 2011 et 15 avril 2012, la société Lunalogic, qui a pour activité le conseil pour les affaires en matière d'analyse financière, a demandé la restitution des crédits d'impôt-recherche dont elle entendait bénéficier, sur le fondement des dispositions des articles 244 quater B du code général des impôts et 79 septies F de l'annexe III à ce code, au titre, d'une part, de l'exercice clos en 2009, pour un montant de 208 644 euros, et, d'autre part, de l'exercice clos en 2011, pour un montant de 449 215 euros ; que, par une décision du <br>
21 décembre 2012, l'administration lui a accordé, au titre de l'exercice clos en 2009, une restitution de 162 088 euros et a rejeté le surplus de la demande, portant sur un montant de 46 556 euros ; que, par une décision du 19 décembre 2012, l'administration lui a accordé, au titre de l'exercice clos en 2011, la restitution d'une somme de 349 572 euros et a rejeté le surplus de la demande, portant sur un montant de 99 643 euros ; que, par un jugement rendu le <br>
22 octobre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la société Lunalogic tendant au remboursement du montant du crédit d'impôt-recherche que l'administration a refusé de lui restituer au titre des exercices clos en 2009 et 2011 ; que la société Lunalogic relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de <br>
99 643 euros correspondant au crédit d'impôt-recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'exercice clos en 2011 ;<br>
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Sur les conclusions aux fins d'annulation et de remboursement :<br>
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       2. Considérant que, par une décision du 3 octobre 2014, postérieure à l'introduction de la requête d'appel, produite devant la Cour le 6 juillet 2015, le directeur régional des finances publiques a accordé à la société Lunalogic la restitution de la totalité du crédit d'impôt-recherche dont la société avait demandé le remboursement au titre de l'exercice 2011, soit 99 643 euros ; que ses conclusions d'appel aux fins de remboursement sont dès lors devenues sans objet ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
       3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande la société Lunalogic au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au remboursement du crédit d'impôt-recherche au titre de l'exercice clos en 2011.<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par la société Lunalogic est rejeté.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Lunalogic et au ministre des finances et des comptes publics.<br>
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.<br>
Délibéré après l'audience du 28 septembre 2015, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Driencourt, président de chambre,<br>
- Mme Mosser, président assesseur,<br>
- M. Boissy, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique le 23 octobre 2015.<br>
Le rapporteur,<br>
L. BOISSYLe président,<br>
L. DRIENCOURTLe greffier,<br>
J. BOUCLY<br>
La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br>
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N° 13PA04655			2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt.,54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu.