# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 07/12/2006, 03MA01899, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018001399
**Date de décision:** 2006-12-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018001399

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2003, présentée pour la S.A. AUCHAN, dont le siège est Centre d'affaires Gamma Z.I. de Saint-Tronquet au Pontet (84130), par la SCP Savoye et associés ; 
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       La S.A. AUCHAN demande à la Cour  :
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       1°/ d'annuler le jugement n° 99-7957 en date du 10 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, l'arrêté en date du 25 novembre 1999 par lequel le maire de Manosque lui a délivré un permis de construire en vue de l'extension d'une surface de vente ;
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       2°/ de rejeter le déféré du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
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       3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article L.7611 du code de justice administrative ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
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       Vu le code de commerce ;
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       Vu le code de l'urbanisme ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2006,
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       - le rapport de M. Laffet, rapporteur ;
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       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que le désistement de la S.A. AUCHAN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
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       Sur les conclusions de la commune de Manosque tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la commune de Manosque les frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;
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       DÉCIDE : 
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A. AUCHAN.
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Article 2 : Les conclusions de la commune de Manosque tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. AUCHAN, au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, à la commune de Manosque et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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N° 03MA01899
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		SR
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**