# Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 18 mai 2006, 04PA01397, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007449577
**Date de décision:** 2006-05-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 6EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007449577

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 19 avril 2004, présenté par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE  ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour  : 
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       1°) d'annuler le jugement n° 0208793 du 4 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 25 février 2002, confirmée le 21 mai 2002, refusant à M. Lassana X la délivrance d'un titre de séjour  ;
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris  ;
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       Vu les autres pièces du dossiers  ;
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952  ;
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       Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998  ;
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       Vu le code de justice administrative  ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2006   :
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       - le rapport de Mme Broton, rapporteur, 
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       - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE produit en appel la décision en date du 29 novembre 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande d'asile territorial présentée par M. Lassana X  ; qu'il est par suite fondé à soutenir que le Tribunal administratif de Paris a entaché son jugement d'erreur de fait en annulant sa décision du            25 février 2002, refusant à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour, au motif qu'il avait pris cette décision sans avoir mis en oeuvre la procédure d'instruction de la demande d'asile territorial  ; 
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       Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le tribunal administratif  ;
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       Considérant, d'une part, qu'il ressort du dossier et notamment de la fiche d'entretien du 26 septembre 2001, que M. X a été entendu dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile territorial, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 23 juin 1998  ; que par suite,  le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article manque en fait  ;
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       Considérant, d'autre part, que le moyen tiré des risques encourus par M. X en cas de retour au Mali n'est assorti d'aucune précision ni justification probante  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 25 février 2002 ainsi que sa décision confirmative du 21 mai 2002 refusant à M. X la délivrance d'un titre de séjour  ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 4 mars 2004 est annulé. 
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Article 2  : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée.
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N° 04PA01397
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**