# Conseil d'Etat, 6 SS, du 3 mai 2002, 236608, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008030747
**Date de décision:** 2002-05-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008030747

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant BP n° 3, à Guelmim (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2001 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales<br>     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; que si M. X... soutient qu'il souhaite effectuer une visite familiale en France, il n'apporte aucune précision à l'appui de cette allégation ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 juillet 2001 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.