# Conseil d'Etat, 5 SS, du 26 octobre 1992, 77466, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007810820
**Date de décision:** 1992-10-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007810820

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1986, présentée par M. Fabrice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande des consorts X... tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne du 27 mars 1984, relative aux opérations de remembrement d'Aubérive ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural et notamment son article 20 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'ouverture des opérations de remembrement : "Doivent être réattribués à leur propriétaire ... 4° les terrains qui en raison de leur situation dans une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère d'un terrain à bâtir à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement, la parcelle C588 appartenant à M. X... n'était pas effectivement desservie à la fois par des réseaux d'eau, d'assainissement et d'électricité ; qu'ainsi la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne n'a pas méconnu les dispositions précitées du code rural en ne réattribuant que partiellement cette parcelle à M. X... par sa décision du 27 mars 1989 ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS A BATIR