# Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 novembre 2000, 213833, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008073437
**Date de décision:** 2000-11-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008073437

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aziz BOUDJEMA domicilié chez Mme Zoulika X... ... ; M. BOUDJEMA demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 27 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 1999 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 7 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "le préfet peut décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;<br>    Considérant que M. BOUDJEMA s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 mai 1999, de la décision en date du 4 mai 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance susmentionnée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;<br>    Considérant que M. BOUDJEMA fait valoir qu'il a épousé le 27 février 1999 une ressortissante française et qu'un enfant est né de leur union le 28 août 2000 ; que cette dernière circonstance est postérieure à la date de la décision attaquée et, par suite, sans effet sur sa légalité ; qu'il ressort, en outre, des pièces du dossier que, compte tenu de la durée, des conditions de séjour en France de M. BOUDJEMA et du caractère récent de l'union qu'il a contractée, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'est donc pas intervenu en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BOUDJEMA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 1999 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>    Sur les conclusions de M. BOUDJEMA tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. BOUDJEMA la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête présentée par M. BOUDJEMA est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aziz BOUDJEMA, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1999-08-31,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.