# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 18 mai 1993, 91BX00574, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007479845
**Date de décision:** 1993-05-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007479845

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 1er août et 15 novembre 1991 au greffe de la cour, présentés pour M. X..., demeurant à Malfourat, Monbazillac (Dordogne) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Monbazillac ;<br>    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1993 :<br>    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;<br>    - les observations de Me Y..., avocat pour M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'étendue du litige :<br>    Considérant que par décisions en date du 9 septembre 1992 et du 19 mars 1993, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Dordogne a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence des sommes de 123.850 F, 55.379 F, 49.108 F et 3.942 F, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 ; qu'ainsi la requête de M. X... est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS