# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 96-11.621, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038870
**Date de décision:** 1998-03-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038870

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :<br>
<br>   Vu l'article 367 du Code des douanes ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes a formé contredit à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de Marseille du 13 janvier 1987, qui s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes de M. X... tendant à faire déclarer irrégulières des retenues préventives effectuées par les services des Douanes ;<br>
<br>   Attendu qu'après avoir rejeté le contredit, la cour d'appel a condamné l'administration des Douanes aux dépens ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'administration des Douanes aux dépens, l'arrêt rendu le 12 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   DIT que chacune des parties supportera la charge des dépens exposés devant les juges du fond.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-12-18, Bulletin 1990, IV, n° 329 (3), p. 226 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code des douanes 367
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 367 du Code des douanes la Cour d'appel qui, dans une procédure de contredit, condamne l'administration des Douanes aux dépens.
**Mots-clés:** DOUANES - Procédure - Frais et dépens - Condamnation - Champ d'application - Contredit (non) .