# CAA de PARIS, 7ème chambre, 31/07/2020, 19PA03771, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042204456
**Date de décision:** 2020-07-31
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042204456

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 2017 pour un montant total de 27 268 euros, ainsi que des majorations correspondantes. <br>
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       Par une ordonnance n° 1821618/1-2 du 27 septembre 2019, le vice-président de la première section du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de la demande de M. C....<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 novembre 2019, le 10 mars 2020, M. C..., représenté par Me Frahier, demande à la cour d'annuler cette ordonnance du 27 septembre 2019.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - il ressort sans ambiguïté de la lettre du tribunal du 20 juin 2019 qu'elle avait pour objet la communication d'un mémoire présenté par l'administration fiscale ;<br>
       - la circonstance qu'il n'ait pas répondu à cette communication dans le délai imparti n'a pu emporter un quelconque désistement de sa requête ; <br>
       - sa demande était recevable dès lors que le pli recommandé contenant le rejet de sa réclamation n'a été distribué que le 27 septembre 2018. <br>
       Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 mars 2020 et le 5 mai 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif est irrecevable. <br>
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       Par ordonnance du 25 février 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mars 2020, puis reportée au 23 juin 2020 en application du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020. <br>
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       Par une lettre, enregistrée le 22 juin 2020, l'avocat de M. C... a informé la Cour du décès du requérant, survenu le 11 mars 2020.  <br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Mme Mielnik-Meddah a présenté son rapport au cours de l'audience.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. A... C... relève appel de l'ordonnance n° 1821618/1-2 du 27 septembre 2019, par laquelle le vice-président de la première section du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des majorations correspondantes, qui lui a été réclamé au titre de l'année 2017 pour un montant total de 27 268 euros. En application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, le décès de M. C..., survenu le 11 mars 2020, ne fait pas obstacle à ce que la Cour se prononce sur les conclusions d'appel tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée dès lors que l'affaire, sur ce point, est en état d'être jugée. <br>
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       2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".<br>
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       3. Il ressort des pièces du dossier que par une lettre du 20 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a communiqué à M. C... le mémoire en défense présenté par l'administration fiscale. Ce mémoire en défense était accompagné d'une décision de dégrèvement de la majoration d'un montant de 60 euros mise à la charge de M. C.... Par ce courrier, le Tribunal a aussi invité l'intéressé à informer la juridiction de son éventuel désistement dans l'hypothèse où ce dégrèvement serait de nature à lui donner satisfaction. Cependant, il n'a nullement invité M. C... à confirmer expressément le maintien de ses conclusions en application de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, en l'informant des conséquences d'un défaut de réponse. Par suite, le vice-président de la première section du Tribunal administratif de Paris s'est mépris en considérant que M. C... devait, en vertu des dispositions de l'article R. 612-5-1, être réputé s'être désisté de sa requête au motif qu'aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'était parvenue à la juridiction.<br>
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       4. Il résulte de ce qui précède que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de la première section du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande.<br>
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       5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire au Tribunal administratif de Paris pour qu'il statue à nouveau sur les conclusions de la demande de M. C..., dont il appréciera la recevabilité, tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 2017 pour un montant total de 27 268 euros, ainsi que des majorations correspondantes.<br>
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       D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'ordonnance n° 1821618/1-2 du 27 septembre 2019 du vice-président de la première section du Tribunal administratif de Paris est annulée.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée au Tribunal administratif de Paris. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.<br>
Copie en sera adressée à la direction des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (pôle fiscal parisien 1).<br>
Délibéré après l'audience du 10 juillet 2020, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Jardin, président de chambre,<br>
- Mme Mielnik-Meddah, premier conseiller, <br>
- Mme Notarianni, premier conseiller,<br>
Lu en audience publique, le 31 juillet 2020.<br>
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       Le rapporteur,<br>
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       A. Mielnik-Meddah<br>
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Le président,<br>
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C. JARDIN<br>
Le greffier,<br>
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C. BUOT<br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 19PA03771<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.