# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19/05/2009, 07MA01962, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021007106
**Date de décision:** 2009-05-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021007106

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007, présentée pour M. Tarik X, élisant domicile ..., par Me Pechevis, avocat ; M. X demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0603005 du 2 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision litigieuse ;<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à un nouvel examen de sa demande d'admission au séjour ;<br>
       4°) de condamner l'État à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de <br>
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2009 :<br>
       - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur,<br>
       - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;<br>
       Considérant que, par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 10 avril 2009, M. X a déclaré se désister de sa requête ; que le désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
DECIDE :<br>
Article 1er :	Il est donné acte du désistement de M. X.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Tarik X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.<br>
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N° 07MA019622<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**