# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1980, 77-15.771, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007005628
**Date de décision:** 1980-06-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007005628

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :<br>
    ATTENDU QUE BOUCHER S'EST POURVU DIRECTEMENT EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE QUI A AUTORISE DAME X... ET AUTRES A FORMER UNE SAISIE-ARRET SUR LES REMUNERATIONS QUI LUI ETAIENT DUES PAR L'ENTREPRISE LYON-SAINT-CHRISTOPHE ; QUE CETTE ORDONNANCE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECOURS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES R. 145-7 ET R. 145-8 DU CODE DU TRAVAIL ;<br>
   MAIS ATTENDU QUE LA VOIE DE CASSATION N'ETANT OUVERTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTES AUTRES, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE  L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 OCTOBRE 1976 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code du travail R145-7 IRRECEVABILITE,Code du travail R145-8 IRRECEVABILITE
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ordonnance autorisant une saisie-arrêt sur les salaires étant susceptible de recours dans les formes prévues par les articles R 145-7 et R 145-8 du code du travail n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Saisie arrêt - Ordonnance l'autorisant - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.,* CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie arrêt - Salaire - Ordonnance l'autorisant (non).