# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 juillet 1999, 98BX01032, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007492108
**Date de décision:** 1999-07-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007492108

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistré le 6 juin 1998 sous le n 98BX01032, le recours présenté par le secrétaire d'Etat au logement, qui demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 30 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 6 avril 1993 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Gironde a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales rejetant la demande d'aide personnalisée au logement formulée par Melle X... ;<br>    2 ) de rejeter la demande dirigée par Melle X... contre cette décision du 6 avril 1993 devant le tribunal administratif de Bordeaux ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :<br>    - le rapport de M. HEINIS ;<br>    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement du secrétaire d'Etat au logement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1ER : Il est donné acte du désistement du recours du secrétaire d'Etat au logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT