# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1995, 93-18.443, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034235
**Date de décision:** 1995-06-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034235

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du recours qualifié de pourvoi en cassation :<br>
<br>   Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;<br>
<br>   Attendu que M. X... a déclaré par lettre recommandée adressée le 20 août 1993 au greffier en chef de la Cour de Cassation, se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes du 20 novembre 1992 rendu en dernier ressort et statuant en matière de responsabilité contractuelle ;<br>
<br>   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, le recours ainsi formé est irrecevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le recours.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 973, 974, 975, 983
**ECLI:** 
**Résumé:** Aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois contre des décisions statuant en matière de responsabilité contractuelle.
**Mots-clés:** CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Responsabilité contractuelle (non) .,CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat aux Conseils - Omission - Effet