# Tribunal administratif Grenoble, du 24 juin 1988, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008273081
**Date de décision:** 1988-06-24
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008273081

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 82-213 1982-03-02 art. 3,Loi 84-53 1984-01-26 art. 3, art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-04-01, 36-12          L'autorité administrative, qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public administratif des transports scolaires en cas d'interruption du service due à l'indisponibilité d'un agent titulaire, peut embaucher du personnel d'appoint pour une durée limitée dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ; toutefois lorsque des circonstances exceptionnelles, telles qu'une extrême urgence, rendent impossible ce mode de recrutement ou tout autre mode de recrutement d'agent ayant un lien direct avec l'administration, celle-ci est autorisée à faire concourir à l'exécution d'un service public administratif un personnel approprié fourni par une entreprise temporaire.          Extrême urgence établie en l'espèce, l'autorité communale se trouvant dans l'impossibilité de recruter directement et immédiatement un chauffeur expérimenté soit sur place, soit dans les agglomérations voisines pour assurer le transport des élèves ; la décision par laquelle le maire a signé le contrat de recrutement conclu avec une société de travail temporaire n'est pas attachée d'erreur de droit.
**Mots-clés:** 16-02-04-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL -Décision d'un maire de signer un contrat avec une société de travail temporaire en vue de recruter un agent non titulaire (conducteur d'autobus) pour assurer la continuité du service public administratif des transports scolaires en cas d'extrême urgence - Légalité.,36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Décision d'un maire de signer un contrat avec une société de travail temporaire en vue de recruter un agent non titulaire (conducteur d'autobus) pour assurer la continuité du service public administratif des transports scolaires en cas d'extrême urgence - Légalité.