# Conseil d'Etat, 10 SS, du 27 mars 1996, 152339, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007882813
**Date de décision:** 1996-03-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007882813

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour la SOCIETE D'EDITION POUR L'INFORMATION ET LA PUBLICITE, dont le siège social est ... ; la SOCIETE D'EDITION POUR L'INFORMATION ET LA PUBLICITE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 7 mai 1993 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du Contentieux a donné acte du désistement de la requête n° 122110 présentée pour la ville de Lyon ;<br>    2°) de condamner la ville de Lyon à lui verser une somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE D'EDITION POUR L'INFORMATION ET LA PUBLICITE et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la ville de Lyon,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une ordonnance en date du 7 mai 1993, le président de la 10ème sous-section de la section du Contentieux a donné acte du désistement de la requête n° 122110, présentée pour la ville de Lyon, tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a d'une part annulé une ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon en date du 27 mars 1990, d'autre part condamné la ville de Lyon à payer à la SOCIETE D'EDITION POUR L'INFORMATION ET LA PUBLICITE une provision de 1 000 000 F, et au renvoi devant la cour administrative d'appel de Lyon ;<br>    Considérant que, dans un mémoire en défense, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1993, la SOCIETE D'EDITION POUR L'INFORMATION ET LA PUBLICITE avait présenté des conclusions tendant à ce que la ville fût condamnée à lui verser la somme de 25 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que, si par un mémoire enregistré le 2 mars 1993, la SOCIETE D'EDITION POUR L'INFORMATION ET LA PUBLICITE a accepté le désistement de la ville de Lyon, elle a maintenu ses conclusions tendant à la condamnation de la ville ; que le Conseil d'Etat a omis de statuer sur les conclusions de la SOCIETE D'EDITION POUR L'INFORMATION ET LA PUBLICITE ; qu'il y a lieu, dès lors, rectifiant l'erreur matérielle résultant de cette omission, de statuer sur ces conclusions ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la ville de Lyon a payer à la SOCIETE D'EDITION POUR L'INFORMATION ET LA PUBLICITE une somme de 12 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : Les visas de la décision en date du 7 mai 1993 sont complétés comme suit :<br>    Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 février 1993 présenté pour la SOCIETE D'EDITION POUR L'INFORMATION ET LA PUBLICITE par lequel celle-ci demande d'une part le rejet de la requête, d'autre part la condamnation de la ville de Lyon à lui verser la somme de 25 000 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>     ...<br>    Vu le mémoire complémentaire enregistré le 2 mars 1993 présenté pour la SOCIETE D'EDITION POUR L'INFORMATION ET LA PUBLICITE ; la SOCIETE D'EDITION POUR L'INFORMATION ET LA PUBLICITE, d'une part accepte le désistement de la ville de Lyon, d'autre part maintient ses conclusions tendant à la condamnation de la ville à lui verser 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 2 : Les motifs de la décision en date du 7 mai 1993 sont complétés comme suit :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la ville de Lyon à payer à la SOCIETE D'EDITION POUR L'INFORMATION ET LA PUBLICITE une somme de 12 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.<br>Article 3 : Le dispositif de la décision en date du 7 mai 1993 est complété comme suit :<br>    La ville de Lyon versera à la SOCIETE D'EDITION POUR L'INFORMATION ET LA PUBLICITE une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'EDITION POUR L'INFORMATION ET LA PUBLICITE, à la ville de Lyon et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.