# Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 27 janvier 2004, 03LY00380, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007470785
**Date de décision:** 2004-01-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007470785

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance en date du 4 février 2003, enregistrée le 3 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la présente cour la requête présentée par Mme Aldjia   ;
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     Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 18 octobre 2002, présentée par Mme veuve Aldjia  demeurant ...  ;
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     Mme   demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0102648 en date du 5 septembre 2002 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande  tendant à l'annulation d'une part de la décision du MINISTRE DE LA DEFENSE du 8 décembre 2000 lui refusant la réversion d'une pension militaire du chef de son époux décédé, M. X... , et d'autre part de la décision de cette même autorité du 23 janvier 2001 rejetant sa demande d'attribution d'une indemnisation ou d'une pension de réversion en qualité d'ayant-cause d'une victime des évènements survenus durant la guerre d'Algérie  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative 
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     Classement CNIJ  : 40-02-01-02
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2003   :
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     - le rapport de M. Evrard, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Kolbert, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que Mme  a sollicité une pension militaire de réversion et une indemnisation en qualité d'ayant-cause d'une victime d'un préjudice subi à la suite d'un acte de violence au cours de la guerre d'Algérie  ; que par deux décisions en date des 8 décembre 2000 et 23 janvier 2001, le ministre de la défense a rejeté ces demandes  ;
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     Considérant que, par le jugement attaqué, le vice-président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre les décisions du ministre de la défense au motif que ces conclusions n'étaient pas motivées au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  ; que devant la Cour, Mme  fait état des circonstances du décès de son époux, mais ne conteste pas le motif d'irrecevabilité opposé à ses conclusions par le premier juge  ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1  : La requête de Mme  est rejetée.
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N° 03LY00380	
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**