# Conseil d'État, 7ème chambre, 19/07/2017, 406188, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035245577
**Date de décision:** 2017-07-19
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035245577

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Le Centre d'accueil spécialisé de Forcalquier a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société Net Thelle Informatique (NTI) à lui verser la somme de 9 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de certaines obligations contractuelles, assortie des intérêts de droit sur la somme de 6 500 euros depuis le mois de décembre 2006. Par un jugement n° 1002536 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a condamné la société NTI à verser au Centre d'accueil spécialisé de Forcalquier une somme de 6 500 euros TTC en réparation des préjudices subis.<br>
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              Par un arrêt n° 15MA00887 du 19 décembre 2016, enregistré le 20 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 16 février 2015 au greffe de cette cour, présenté par la société NTI. <br>
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              Par ce pourvoi, la société NTI demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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              2°) de mettre à la charge du Centre d'accueil spécialisé de Forcalquier la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative.<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,  <br>
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              - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Net Thelle Informatique.<br>
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<br>1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Centre d'accueil spécialisé de Forcalquier a conclu le 24 novembre 2006 avec la société Net Thelle Informatique (NTI) un contrat portant notamment sur la mise en réseau informatique de l'ensemble de ses structures ; que, par un jugement du 16 décembre 2014 contre lequel la société se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Marseille a condamné celle-ci à payer au Centre la somme de 6 500 euros en réparation du préjudice subi par lui en raison des manquements de la société à ses obligations contractuelles ;<br>
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              2. Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que chaque machine devrait avoir un numéro de licence exclusif pour l'environnement Windows XP Professionnel, dès lors qu'il n'était pas établi que les licences de type " open " ne comportent qu'un seul numéro commun pour l'ensemble des postes concernés, le tribunal administratif de Marseille a suffisamment motivé son jugement et ne l'a pas entaché de dénaturation ;<br>
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              3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif se serait fondé sur les rapports d'expertise que mentionne la société requérante ; qu'il suit de là que les moyens tirés de ce que le tribunal se serait fondé sur des expertises non sérieuses ou non contradictoires ne peuvent qu'être écartés ;<br>
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              4. Considérant, en troisième lieu, qu'en jugeant qu'il existait un lien de causalité entre le manquement de la société à ses obligations contractuelles et le préjudice subi par le Centre d'accueil spécialisé, le tribunal administratif n'a pas dénaturé les pièces du dossier ;<br>
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              5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société NTI doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le pourvoi de la société NTI est rejeté.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Net Thelle Informatique et au Centre d'accueil spécialisé de Forcalquier.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2017:406188.20170719
**Résumé:** 
**Mots-clés:**