# Tribunal administratif de Papeete, du 3 mai 1989, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293819
**Date de décision:** 1989-05-03
**Juridiction:** Tribunal administratif de Papeete
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293819

## Contenu de la décision

1. Cf. CE, Assemblée, 1984-02-27, Ordre des avocats de la Polynésie française et autre, p. 20<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code électoral L62-1, L62, R60, R76, L65,Loi 88-1262 1988-12-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-07-01, 28-08-05-02-04, 46-01-01-02, 46-01-03-02          A supposer même que la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant le code électoral, bien qu'elle ne contienne aucune mention exprimant la volonté du législateur de la rendre applicable dans les territoires d'outre-mer, y soit cependant applicable dans la mesure où elle modifie des dispositions législatives déjà applicables dans ces territoires, ladite loi n'est pas exécutoire en Polynésie française dès lors qu'elle n'y a pas fait l'objet d'une promulgation et que les dispositions du code électoral fixant les règles relatives au déroulement des opérations de vote ne sont pas au nombre de celles qui, par leur objet, sont, même en l'absence de toute mention expresse en ce sens, immédiatement et par elles-mêmes applicables dans les territoires d'outre-mer. Le grief tiré de la méconnaissance d'une disposition du code électoral y insérée par ladite loi est donc inopérant.,28-04-05-01          A supposer même que la loi du 30 décembre 1988 modifiant le code électoral, bien qu'elle ne contienne aucune mention exprimant la volonté du législateur de la rendre applicable dans les territoires d'outre-mer, y soit cependant applicable dans la mesure où elle modifie des dispositions législatives déjà applicables dans ces territoires, ladite loi n'est pas exécutoire en Polynésie française dès lors qu'elle n'y a pas fait l'objet d'une promulgation et que les dispositions du code électoral fixant les règles relatives au déroulement des opérations de vote ne sont pas au nombre de celles qui, par leur objet, sont, même en l'absence de toute mention expresse en ce sens, immédiatement et par elles-mêmes applicables dans les territoires d'outre-mer. Le grief tiré de ce que les électeurs n'ont pas signé la liste d'émargement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 62-1 du code électoral, inséré dans ledit code par la loi du 30 décembre 1988 est ainsi inopérant.,28-04-05-04-02          La circonstance que les électeurs n'aient pas été admis à pénétrer dans les salles de classe mêmes où se déroulaient les opérations de dépouillement ne les a pas privés dans les conditions particulières de l'espèce de la possibilité d'exercer le droit qui leur appartient de surveiller lesdites opérations dès lors que, compte tenu de l'aménagement des locaux scolaires dans lesquels siégeaient les bureaux de vote de la commune de Faaa (Tahiti), lesdits électeurs pouvaient, comme il est de pratique courante en Polynésie française, assister au dépouillement par les larges ouvertures dont sont dotées les salles de classe.
**Mots-clés:** 01-07-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PROMULGATION -Promulgation des lois et règlements en Polynésie française - Absence - Effets (1) - Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant le code électoral.,28-04-05-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Emargement des électeurs - Application en Polynésie française des dispositions de l'article L.62-1 du code électoral issues de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 - Absence (1).,28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS -Droit pour les électeurs de surveiller le déroulement du scrutin - Surveillance depuis l'extérieur de la salle.,28-08-05-02-04,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Grief tiré d'une disposition du code électoral inapplicable en Polynésie française (1).,46-01-01-02,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Formalité de la promulgation - Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant le code électoral - Non promulgation en Polynésie française - Conséquences (1).,46-01-03-02,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ELECTIONS - TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Textes applicables - Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant le code électoral - Non promulgation en Polynésie française - Conséquences (1).