# CAA de LYON, 1ère chambre, 18/02/2025, 23LY01102, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051248805
**Date de décision:** 2025-02-18
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051248805

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 3 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Reignier-Ésery a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée section E n° 1324, située au lieudit Magny Nord.<br>
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       Par un jugement n° 2000987 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
       Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 mars 2023 et 30 janvier 2024, M. B..., représenté par Me Viellard, demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 2 février 2023 ;<br>
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       2°) d'annuler la délibération du 3 décembre 2019 ;<br>
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       3°) d'enjoindre à la commune, en vertu de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme, d'adopter de nouvelles dispositions en classant la parcelle en zone urbaine constructible ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de la commune de Reignier-Ésery le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient que :<br>
       - le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation des faits en considérant que la parcelle cadastrée section E n°1324 est située à proximité d'une exploitation agricole ;<br>
       - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que le classement de la parcelle litigieuse en zone A n'était pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, alors que cette parcelle de taille réduite est dépourvue de tout intérêt agricole, qu'elle ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole, qu'elle n'est pas identifiée comme parcelle de proximité, qu'elle est incluse dans l'enveloppe urbaine bâtie du hameau de Magny, qu'elle a été considérée comme urbanisée dans le schéma de synthèse du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), son classement en zone A étant dès lors incohérent avec les prescriptions du PADD, qu'elle n'est pas située en limite du périmètre de l'espace naturel sensible de la plaine des Rocailles et qu'elle est desservie par les réseaux d'assainissement collectif et d'eau potable ;<br>
       - la commune s'est fondée sur des faits matériellement inexacts en estimant que le classement en zone A était justifié par la localisation de la parcelle sous une ligne à haute tension, par le fait qu'elle serait à usage agricole et par le constat que l'accès à la parcelle ne pourrait se faire que par la création de servitudes de passage sur les terrains voisins, alors que la présence d'une ligne haute tension est sans incidence sur le classement, que la parcelle n'est pas à usage agricole et qu'une servitude de passage est déjà prévue pour l'accès aux terrains.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, la commune de Reignier-Ésery, représentée par Me Duraz, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mis à la charge de M. B... le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.<br>
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       Par ordonnance du 31 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 février 2024. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Maubon, première conseillère,<br>
       - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique,<br>
       - les observations de Me Viellard, représentant M. B...,<br>
       - et les observations de Me Duraz, représentant la commune de Reignier-Ésery.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par une délibération du 3 décembre 2019, le conseil municipal de la commune de Reignier-Ésery (Haute-Savoie) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. M. B... relève appel du jugement du 2 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération, en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée section E n° 1324, située au lieudit Magny Nord, dont il est propriétaire.<br>
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       Sur la légalité de la délibération du 3 décembre 2019 :<br>
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       2. En vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la délibération attaquée, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques " et " fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ". En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.<br>
       3. Il appartient aux auteurs d'un PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation ne peut être censurée par le juge administratif que dans le cas où elle est entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.<br>
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       4. La parcelle litigieuse, non bâtie, à l'état de prairie, d'une superficie d'environ 1 200 m², est située dans la partie sud-est du territoire de la commune, au sein du lieu-dit " Magny ", secteur faiblement urbanisé, mêlant des parcelles supportant des maisons d'habitations individuelles, des parcelles non bâties et des exploitations agricoles. Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU de la commune de Reignier-Ésery, sur la base du constat d'une urbanisation récente " dispersée " et de la constitution de plusieurs secteurs d'urbanisation résultant du " mitage historique ", poursuit plusieurs orientations, parmi lesquelles celle de " ne pas consommer d'espaces agricoles pour l'urbanisation en-dehors des espaces nécessaires au sein et en continuité du tissu urbain ". Le document graphique d'illustration des principes d'urbanisation préconise une " hiérarchisation " des secteurs de développement, en trois niveaux : il s'agit d'abord de privilégier le développement urbain du centre-bourg de Reignier, puis celui de deux hameaux principaux (Esery et Eculaz), les hameaux éloignés de ces trois secteurs n'ayant enfin vocation qu'à un " développement limité, voire nul ". Le lieu-dit Magny au sein duquel se situe la parcelle en cause appartient à cette dernière catégorie, qui n'a pas vocation à s'urbaniser. La parcelle est entourée, sur trois côtés, par des parcelles bâties, classées en zone Ud, tandis qu'au sud elle s'ouvre sur un vaste espace à l'état de prairie dont les parcelles sont classées en zone A et dont elle fait partie intégrante, alors même qu'elle n'aurait pas de vocation ou de potentiel agronomique ou de valeur agricole particulière ni n'aurait été identifiée comme telle. Elle ne constitue ainsi pas, contrairement à ce que soutient M. B... et à ce qui a été indiqué par le commissaire enquêteur, une dent creuse au sein de l'enveloppe urbanisée existante. Le classement en zone A est en outre cohérent avec l'un des objectifs que se sont assignés les auteurs du PLU au titre de la protection des espaces agricoles, de " maintenir des espaces ouverts qui participent à la qualité environnementale du territoire ". Le requérant ne saurait utilement se prévaloir du classement antérieur de la parcelle en litige ni ne peut utilement se prévaloir de la possibilité d'un classement en zone urbaine. Enfin, la parcelle en cause est exclue de la " tâche urbaine " telle que définie précisément par la carte d'enjeux générale du rapport de présentation, et ce conformément à l'état du terrain, dépourvu de toute construction. Elle ne peut donc être considérée, ainsi que le soutient M. B..., comme incluse dans l'enveloppe urbaine du hameau. Compte tenu de ces éléments, alors même que la parcelle est de petite taille, serait raccordée aux réseaux d'assainissement et d'eau potable et disposerait d'un accès à la voie publique, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le classement de la parcelle en zone agricole est entaché d'une erreur de fait, ni d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
       5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Reignier-Ésery a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées en appel doivent être rejetées.<br>
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       Sur les frais liés au litige :<br>
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       6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "<br>
       7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. B... soit mise à la charge de la commune de Reignier-Ésery, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. <br>
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       8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Reignier-Ésery sur le fondement de ces dispositions.<br>
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DÉ C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br>
Article 2 : M. B... versera une somme de 2 000 euros à la commune de Reignier-Ésery sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la commune de Reignier-Ésery. <br>
Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Anne-Gaëlle Mauclair, présidente de la formation de jugement,<br>
Mme Claire Burnichon, première conseillère,<br>
Mme Gabrielle Maubon, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.<br>
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La rapporteure,<br>
G. MaubonLa présidente,<br>
A.-G. Mauclair <br>
Le greffier en chef,<br>
C. Gomez<br>
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition conforme,<br>
La greffière,<br>
N° 23LY01102			2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.