# CAA de MARSEILLE, , 06/11/2020, 20MA02197, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042506146
**Date de décision:** 2020-11-06
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042506146

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 7 mai 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1904818 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.<br>
<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020, M. D... B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 2019 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 7 mai 2019 ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous la même astreinte ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
<br>
       - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit relativement à l'admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la décision est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur de fait quant à sa durée de présence sur le territoire ;<br>
       - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. <br>
<br>
       M. D... B... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code du travail<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
<br>
       1. M. D... B..., de nationalité marocaine, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Hérault du 7 juin 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, en reprenant les moyens invoqués devant les premiers juges. <br>
       2. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".<br>
       3. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M. B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Montpellier, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. <br>
       4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. D... B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
<br>
O R D O N N E :<br>
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. D... B... est rejetée.<br>
<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D... B... et à Me C....<br>
<br>
<br>
Fait à Marseille, le 6 novembre 2020.<br>
<br>
<br>
<br>
3<br>
N° 20MA02197<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**