# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1981, 79-41.964, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007008950
**Date de décision:** 1981-10-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007008950

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QUE TERNOY, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NORBERT BEYRARD-FRANCE AYANT ETE ENVOYE EN MISSION EN COTE-D'IVOIRE, DE 1970 A 1973, IL AVAIT ETE CONVENU D'UNE SOMME FORFAITAIRE DESTINEE A COMPENSER TOUS LES FRAIS RESULTANT DE L'ELOIGNEMENT ET EN PARTICULIER "LES DIFFERENCES EVENTUELLES DANS LE REGLEMENT DE TOUTES ALLOCATIONS DE L'ADMINISTRATION" QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER EN SUS DU FORFAIT CONVENU UNE SOMME REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES QUI AURAIENT ETE PERCUES EN FRANCE SI LA FAMILLE DE X... Y ETAIT RESTEE ET CELLES MOINS ELEVEES VERSEES EN COTE-D'IVOIRE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE TERNOY NE POUVAIT PAR AVANCE RENONCER A DES AVANTAGES QU'IL TENAIT DE LA LOI ;    ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS ILLEGAL LE FORFAIT COMPENSANT LES DIFFERENCES EVENTUELLES ENTRE TOUTES LES ALLOCATIONS SERVIES EN FRANCE ET EN COTE D'IVOIRE ;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LE CONTRAT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 MARS 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
   CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** N'est pas illégal le forfait compensant les différences éventuelles entre toutes les allocations servies en France et en Côte d'Ivoire, consenti à un salarié français envoyé en mission dans ce pays.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Clause prévoyant un forfait compensant les différences entre les allocations servies en France et au lieu d'exécution du contrat - Validité.