# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1991, 89-15.462, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026590
**Date de décision:** 1991-02-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026590

## Contenu de la décision

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<br>   Sur la recevabilité du moyen unique pour partie contestée par la défense ;<br>
<br>   Attendu que le moyen unique, en ses quatre branches, demande à la Cour de Cassation de contrôler l'arrêt attaqué au regard de prescriptions de fond de la loi algérienne, laquelle est applicable en la cause conformément à l'article 57 de la loi du 18 juin 1966 soumettant les opérations de manutention portuaire à la loi du port où opère l'entrepreneur ; que la Cour de Cassation n'ayant pas à procéder au contrôle de la décision au regard des prescriptions de fond d'une loi étrangère, le moyen est irrecevable en ses quatre branches ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS ;<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1980-11-27 , Bulletin 1980, V, n° 867, p. 641 (rejet).
 (2°).
 Chambre commerciale, 1971-06-28 , Bulletin 1971, IV, n° 179, p. 167 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Loi 66-420 1966-06-18 art. 57
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° La Cour de Cassation n'a pas à procéder au contrôle d'une décision prononcée au regard des prescriptions de fond d'une loi étrangère applicable en la cause.,2° Conformément à l'article 57 de la loi du 18 juin 1966, les opérations de manutention portuaire sont soumises à la loi du port où opère l'entrepreneur.
**Mots-clés:** 1° 
 LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Application - Appréciation souveraine,1° 
 POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Loi étrangère - Application,1° 
 CASSATION - Moyen - Violation de la loi - Violation de la loi étrangère - Irrecevabilité du moyen,2° 
 DROIT MARITIME - Port - Loi du port - Article 57 de la loi du 18 juin 1966 - Opérations de manutention,2° 
 CONFLIT DE LOIS - Contrats - Transports - Transports maritimes - Marchandises - Opérations de manutention portuaire - Loi applicable