# Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 22 novembre 2004, 01MA01479, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007586756
**Date de décision:** 2004-11-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007586756

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 2001, sous le n° 01MA01479, présentée pour M. Pierre X par Me Philippe Barthélémy, avocat, élisant domicile ... M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné au paiement d'une amende de 2.000 F  ;
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     2°) de rejeter la demande du préfet du Var présentée devant ce tribunal, tendant à sa condamnation au titre d'une contravention de grande voirie  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2004 :
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     - le rapport de M. Gonzales, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que l'article 2 de la loi du 6 août 2002 susvisée dispose que  : sont amnistiées en raison de leur nature  : 1°/ les contraventions de police et les contraventions de grande voirie  ; que l'infraction pour laquelle M. X s'est vu dresser procès-verbal entre dans les prévisions de cette disposition, qui fait désormais obstacle à sa condamnation au paiement de l'amende de 2.000 F que lui a infligée le Tribunal administratif de Nice le 5 avril 2001  ; que, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. X ait acquitté le montant de cette amende avant la publication de la loi d'amnistie, ses conclusions tendant à l'annulation du jugement de ce tribunal sont devenues sans objet  ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer  ;
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     DECIDE
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     Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de M. Pierre X.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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N° 01MA01479		2
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**