# Conseil d'Etat, du 8 mars 2002, 236206, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008096215
**Date de décision:** 2002-03-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008096215

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2001 présentée par Mme Carmen Alicia Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 24 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ....)" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... GUILLERMO, de nationalité vénézuélienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 avril 2000, de la décision du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br>    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement, Mme X... GUILLERMO n'invoque aucun élément de fait ou de droit de nature à mettre à même le juge d'apprécier le bien-fondé de sa demande d'annulation ; qu'en tout état de cause, les moyens invoqués par l'intéressée en première instance comme en appel sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que dès lors il résulte de tout ce qui précède que Mme X... GUILLERMO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2000 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... GUILLERMO est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Carmen Alicia X... GUILLERMO, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2000-10-23,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.