# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 08/12/2008, 07MA02340, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020220125
**Date de décision:** 2008-12-08
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020220125

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA02340, présentée par Me Bochnakian, avocat au barreau de Toulon, pour M. Abdelaziz X, de nationalité marocaine, élisant domicile ... ;<br>
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       M. X demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0400600 du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 2003 par laquelle préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet du Var ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour, ou subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir à peine de 50 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile ;<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2008 ;<br>
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       - le rapport de M .Antonetti, président assesseur ; <br>
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- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;<br>
       Considérant que le désistement de M.X est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
       DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de M. X.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelaziz X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet du Var.<br>
N° 07MA02340	2<br>
		vt<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**