# Conseil d'Etat, du 13 juillet 1966, 68762, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007631687
**Date de décision:** 1966-07-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007631687

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 1963-02-15 art. 1,Ordonnance 1958-12-22
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-04-03, 37-04-02          Accès de certains auxiliaires de justice rapatriés d'outre-mer à la magistrature. Simple vocation, mais non droit à intégration. Décision du ministre prise conformément à l'avis de la Commission de classement. Absence de contrôle du juge de l'excès de pouvoir sauf erreur de droit ou fait matériellement inexact.,37-04-02-006          Les dispositions combinées de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et de l'article 1er du décret du 15 février 1963, qui permettent l'accès à la magistrature de certains auxiliaires de justice rapatriés d'outre-mer, n'ouvrent pas au profit des candidats remplissant les conditions prévues, un droit à être pourvu des fonctions de magistrat.,54-07-02-01          La décision du Garde des Sceaux en matière d'accès à la magistrature de certains auxiliaires de justice rapatriés est pris conformément à l'avis de la commission de classement. Dès lors que celui-ci ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ou n'est pas entaché d'une erreur de droit, il ne peut être discuté par la voie du recours pour excès de pouvoir.
**Mots-clés:** 36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Magistrature - Accès de certains auxiliaires de justice rapatriés d'outre-mer.,37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -Magistrats de l'ordre judiciaire. Accès à la magistrature de certains auxiliaires de justice rapatriés d'outre-mer.,37-04-02-006 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - AFFECTATION -Accès à la magistrature de certains auxiliaires de justice rapatriés d'outre-mer. Absence de droit à intégration.,54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Avis de la commission de classement des magistrats en matière d'accès à la magistrature de certains auxiliaires de justice rapatriés d'outre-mer.