# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 juin 1996, 96NC00093, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552634
**Date de décision:** 1996-06-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552634

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 9 janvier 1996 et le 13 mai 1996 sous le N° 96NC00093, présentés par M. Serge X..., demeurant ... dans le Pas-de--Calais ;<br>    M. X... demande que la Cour :<br>    1°/ annule une ordonnance du 12 octobre 1995 par laquelle le Président de la 3ème Chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la plainte en diffamation qu'il a dirigée contre le maire et les conseillers municipaux de la commune d'Aix-Noulette ;<br>    2°/ lui alloue des dommages et intérêts ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU la décision par laquelle le Président de la 1ère Chambre de la Cour Administrative d'Appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction sur le fondement de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1996 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ;<br>    - les observations de M. X..., présent ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'abord, qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée par adoption des mêmes motifs, qui ne sont pas utilement critiqués en appel ;<br>    Considérant, ensuite, que les conclusions aux fins d'indemnité sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES