# Conseil d'Etat, 10 SS, du 4 septembre 2000, 211671, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007995545
**Date de décision:** 2000-09-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007995545

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 19 août 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdessamad X..., demeurant 30 Hay El Massira à Oujda (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... n'appartient à aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée pour lesquelles les décisions de refus de visa d'entrée en France opposées à des étrangers doivent être motivées ;<br>    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ouréglementaire déterminant les cas où un visa peut être refusé à un étranger désireux de se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent fonder leur décision, non seulement sur des motifs d'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, un visa d'entrée de long séjour sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur le risque de détournement par l'intéressé de l'objet du visa et sur ce qu'il était divorcé depuis 1995 de la femme à laquelle il soutenait souhaiter rendre visite ;<br>    Considérant que M. X... n'établit pas qu'en fondant sa décision sur le risque migratoire, le consul aurait commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il déclare lui-même devant le Conseil d'Etat vouloir exercer en France la profession d'ouvrier-électricien alors qu'il n'établit bénéficier d'aucune autorisation de travailler en France ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdessamad X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.