# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1995, 93-13.960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033532
**Date de décision:** 1995-02-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033532

## Contenu de la décision

Sur le troisième moyen :<br>
<br>   Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait appel d'un jugement l'ayant débouté de ses demandes à l'égard de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg (la CCI) ; que l'affaire a été radiée, puis rétablie à la requête de l'intimée qui a soulevé la péremption de cette instance ;<br>
<br>   Attendu que pour admettre cette exception, l'arrêt retient que la CCI avait, " en invoquant la tardiveté des conclusions d'appel pour qualifier l'appel et les conclusions d'irrecevables, nécessairement soulevé la péremption de l'instance " ; qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des productions qu'antérieurement aux conclusions de l'appelant, la CCI avait, non seulement demandé le rétablissement de l'affaire, mais aussi conclu à la confirmation du jugement, et, par là-même, avait conclu au fond ;<br>
<br>   Qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-01-23, Bulletin 1991, II, n° 33, p. 16 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1993-07-16, Bulletin 1993, II, n° 260, p. 143 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1994-01-12, Bulletin 1994, II, n° 23, p. 12 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 388
**ECLI:** 
**Résumé:** La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Nécessité .,PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Exception de péremption - Proposition in limine litis