# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1989, 87-17.978, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023137
**Date de décision:** 1989-05-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023137

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 23 octobre 1986 et sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 23 juillet 1987 :  <br>
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<br>   Vu les articles R. 145-3 à R. 145-5 du Code du travail ; <br>
<br>   Attendu que si l'ordonnance rejetant la demande de saisie-arrêt des rémunérations est susceptible d'appel dans les conditions du droit commun, il en est différemment de l'ordonnance qui autorise la saisie ; <br>
<br>   Attendu que Mme X... a interjeté appel d'une ordonnance du président du tribunal de première instance de Nouméa, qui a autorisé la société anonyme Sud Pacifique location à faire saisir-arrêter les rémunérations du travail de Mme X... par application des articles R. 145-3 à R. 145-5 du Code du travail ; que la cour d'appel a jugé l'appel recevable par arrêt du 23 octobre 1986 et a statué sur le fond par arrêt du 23 juillet 1987 ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ; <br>
<br>   Et vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt du 23 juillet 1987 se trouve annulé par voie de conséquence ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 23 juillet 1987 : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; <br>
<br>   DIT l'appel IRRECEVABLE ; <br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 juillet 1987 ; <br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-03-04 , Bulletin 1981, II, n° 50, p. 34 (cassation) ; 
 Chambre commerciale, 1982-11-04 , Bulletin 1982, IV, n° 329, p. 279 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi .
**Lois appliquées:** Code du travail R145-3, R145-4, R145-5
**ECLI:** 
**Résumé:** Si l'ordonnance rejetant la demande de saisie-arrêt des rémunérations est susceptible d'appel dans les conditions du droit commun il en est différemment de l'ordonnance qui autorise la saisie .
**Mots-clés:** SAISIES - Saisie-arrêt - Salaire - Ordonnance l'autorisant - Voies de recours - Appel - Irrecevabilité,SAISIES - Saisie-arrêt - Salaire - Ordonnance refusant de l'autoriser - Voies de recours - Appel - Possibilité,APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie-arrêt - Salaire - Ordonnance autorisant ou refusant la saisie