# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 octobre 2007, 06-18.572, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017919726
**Date de décision:** 2007-10-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017919726

## Contenu de la décision

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 	Attendu qu'André X... est décédé le 3 octobre 1997 en l'état d'un testament olographe instituant sa fille, Mme Michèle Y..., légataire universelle ; que celle-ci et la seconde épouse d'André X... se sont opposées sur les récompenses dues à la communauté lors de sa liquidation ; que par un jugement du 16 janvier 2001, le tribunal de grande instance a notamment condamné Mme X... à payer à Mme Y... une certaine somme au titre du solde des récompenses dues par elle à la communauté ;<br>
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 	Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le troisième moyen :<br>
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 	Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; <br>
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 	Mais sur le deuxième moyen : <br>
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 	Vu les articles 1401 et 1437 du code civil ;<br>
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 	Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à voir juger que la succession du de cujus devait à la communauté une récompense de 250 000 francs (38 109,76 euros), l'arrêt retient que l'achat de points était destiné à améliorer les revenus de M. X... mais aurait pu également profiter au couple -dont rien ne permettait de dire que la procédure de divorce aurait abouti- qui aurait bénéficié de revenus plus confortables au moment de la retraite et que l'achat de points-retraite, avant le décès de l'intéressé, constituait une perte de la communauté sans qu'il y ait eu profit au bénéfice de la succession ;<br>
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 	Qu'en statuant ainsi alors que les points de retraite acquis sans réversion, au profit de l'épouse, de cet avantage constituaient une dette personnelle de l'époux, dont la succession devait récompense à la communauté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
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 	PAR CES MOTIFS :<br>
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 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a débouté Mme Arlette X... de sa demande de récompense à hauteur d'une somme de 38 112 euros au profit de la communauté, l'arrêt rendu le 9 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence  ;<br>
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 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;<br>
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 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;<br>
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 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;<br>
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 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Les points de retraite acquis sans réversion, au profit de l'épouse, de cet avantage constituent une dette personnelle de l'époux
**Mots-clés:** COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation -  Récompenses -  Récompenses dues à la communauté -  Cas -  Dette personnelle d'un époux acquittée par la communauté -  Dette personnelle -  Définition -  Applications diverses,COMMUNAUTE ENTRE EPOUX -  Liquidation -  Récompenses -  Récompenses dues à la communauté -  Cas -  Sommes prises sur la communauté par l'un des époux -  Paiement des dettes ou charges personnelles à l'un des époux -  Applications diverses COMMUNAUTE ENTRE EPOUX -  Actif -  Composition -  Biens acquis au cours du mariage -  Exclusion -  Cas -  Point de retraite acquis sans réversion de cet avantage au profit du conjoint