# Conseil d'État, 6ème chambre, 08/06/2016, 394554, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032699032
**Date de décision:** 2016-06-08
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032699032

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. A...B...a contesté devant le tribunal administratif de Grenoble un titre exécutoire émis à son encontre pour le recouvrement de la somme de 699 euros correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle pour une procédure de liquidation de régime matrimonial portée devant la cour d'appel de Chambéry. Par une ordonnance n° 1506364 du 27 octobre 2015, le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>
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              Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 2015, M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
              - le code de justice administrative.<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Guillaume Déderen, maître des requêtes en service extraordinaire,  <br>
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              - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;<br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative. " ;<br>
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              2. Considérant que la requête de M. B...tend à l'annulation de l'ordonnance du 27 octobre 2015 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa contestation d'un titre exécutoire émis à son encontre aux fins de recouvrement de la somme de 699 euros correspondant à la part contributive de l'Etat pour l'aide juridictionnelle et concernant une procédure de liquidation de régime matrimonial portée devant la cour d'appel de Chambéry ; qu'un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, ainsi que l'a jugé à bon droit le vice-président du tribunal administratif de Grenoble ; qu'il suit de là qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions de M. B...;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.<br>
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		Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B.... <br>
Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2016:394554.20160608
**Résumé:** 
**Mots-clés:**