# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 27 mars 2006, 03BX00035, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512078
**Date de décision:** 2006-03-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512078

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2003 sous le n° 03BX00035, présentée par Mme Bouchra X née Y, demeurant ...  ; Mme X demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 2001du préfet de la Charente rejetant son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 2 avril 2001 lui refusant une carte de résident  ;
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        2°) d' annuler la décision contestée  ;
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             Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2006  :
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- le rapport de Mme Boulard  ;
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- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 alors applicable  : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit 1° A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à la condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé »  ; 
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        Considérant que la légalité d'un acte doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris  ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 2 avril 2001 à laquelle lui a été refusée la carte de résident qu'elle sollicitait, toute communauté de vie avait cessé entre Mme X, de nationalité marocaine, et son mari, de nationalité française  ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de rechercher pour quelle raison cette communauté de vie avait cessé, les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 faisaient obstacle à la délivrance à Mme X de la carte de résident  ;
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        Considérant qu'à la date à laquelle lui a été refusé son titre de séjour, Mme X, qui était entrée sur le territoire français le 14 janvier 2001, était en France depuis quelques mois seulement  ; que la requérante ne soutient pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine  ; que, dans ces conditions, la décision de refus en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que cette décision ne peut pas non plus être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; 
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        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande   ; 
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mme Bouchra X née Y est rejetée.
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No 03BX00035
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**