# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1974, 72-13.852, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991732
**Date de décision:** 1974-01-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991732

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A L'ESPECE;<br>
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ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS, SONT DECLARES NULS;<br>
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 QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;<br>
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ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU CONTRE DAME X... LE COMPORTEMENT INJURIEUX QU'ELLE AVAIT EU ENVERS SON MARI;<br>
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MAIS ATTENDU QUE DAME X... AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'A LA SUPPOSER ETABLIE, SON ATTITUDE ETAIT DEPOUILLEE DE TOUT CARACTERE INJURIEUX, EN RAISON DE L'INFIDELITE DE X...;<br>
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ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS AUXDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-12 Bulletin 1970 II N. 93 P. 74 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 232,LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE  EN DIVORCE D'UN MARI, RETIENT LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE LA FEMME,  ALORS QUE CETTE DERNIERE AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS  DEMEUREES SANS REPONSE QU'A LA SUPPOSER ETABLIE, SON ATTITUDE ETAIT  DEPOUILLEE DE TOUT CARACTERE INJURIEUX EN RAISON DE L'INFIDELITE DE  SON MARI.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - CONCLUSIONS L 'INVOQUANT - REPONSE NECESSAIRE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - INFIDELITE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - EXCUSES - TORTS DE L'EPOUX DEMANDEUR - INCIDENCE SUR LE  COMPORTEMENT DU DEFENDEUR - EXAMEN - CONCLUSIONS LE DEMANDANT -  NECESSITE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE  SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES -  EXCUSES.