# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1988, 86-14.434, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020472
**Date de décision:** 1988-01-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020472

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen :  <br>
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<br>   Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque, sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 avril 1986), que la société Le Home Atlantique a fait édifier par la société Coignet un ensemble de pavillons, conçus par l'architecte X... ; que des désordres se sont manifestés, affectant les croisées et les persiennes ; qu'en ce qui concerne les croisées, les premiers juges ont écarté les demandes dirigées par le maître de l'ouvrage contre cet architecte, retenant la seule responsabilité de l'entrepreneur ; <br>
<br>   Attendu qu'infirmant sur ce point, l'arrêt condamne,  in solidum , M. X... et la société Coignet à réparer l'ensemble des dommages ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la société Le Home Atlantique s'était bornée, pour reprendre ses prétentions initiales, à annexer ses conclusions de première instance à ses écritures d'appel " pour en faire partie intégrante ", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>   Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : sans intérêt ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 954
**ECLI:** 
**Résumé:** La partie qui conclut à l'infirmation du jugement, devant expressément énoncer les moyens qu'elle invoque, sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance, ne peut, pour reprendre ses prétentions initiales, se borner à annexer ses conclusions de première instance à ses écritures d'appel " pour en faire partie intégrante " .
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Simple référence aux conclusions de première instance - Conclusions de première instance annexées - Effet