# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1997, 95-15.003, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036010
**Date de décision:** 1997-01-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036010

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit :<br>
<br>   Vu les articles 832, alinéa 3, et 832-1 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu qu'il dépendait des successions des époux Y... une exploitation agricole sis à Sallanches dont M. Louis X..., leur fils, a demandé l'attribution préférentielle en faisant valoir qu'il exploitait aussi plus de 45 hectares en fermage ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter sa demande, la cour d'appel a retenu qu'à raison de sa taille, 4 hectares 50 ares, l'exploitation en cause n'était pas viable, que, dès lors, elle ne constituait pas une " unité économique viable ", de sorte que M. X... ne pouvait prétendre se la faire attribuer préférentiellement ;<br>
<br>   Attendu, cependant, qu'en exigeant, ainsi, que le bien indivis dont l'attribution préférentielle était demandée constitue une exploitation viable, la cour d'appel a ajouté une condition au texte susvisé et, partant, l'a violé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 832 al. 3, 832-1
**ECLI:** 
**Résumé:** L'attribution préférentielle d'une exploitation agricole indivise n'est pas subordonnée à la condition qu'elle constitue une exploitation viable.
**Mots-clés:** PARTAGE - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Caractère viable de l'exploitation (non) .