# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 29 décembre 1998, 98LY01220, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007459359
**Date de décision:** 1998-12-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007459359

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1998, la requête présentée par M. Roger SANMARTIN, demeurant à Saint-Bonnet-de-Mure (69720) ;<br>    M. SANMARTIN demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance, en date du 4 mai 1998, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision de la direction des ASSEDIC de Lyon, en date du 23 février 1998, rejetant sa demande d'allocations de chômage et, d'autre part, au paiement de ces allocations ;<br>    2 ) d'annuler la décision de rejet de sa demande d'allocation et de prescrire le paiement de ses allocations pour perte d'emploi  ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. SANMARTIN ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1998 :<br>    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;<br>    - les observations de M. SANMARTIN ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les demandes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives ; que la demande de M. SANMARTIN est relative à un litige qui l'oppose à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région lyonnaise, à propos de la détermination de ses droits aux allocations de chômage ; qu'un tel litige, qui oppose deux personnes privées, ne ressortit pas aux juridictions de l'ordre administratif ; que, par suite, la requête de M. SANMARTIN tendant à l'annulation de l'ordonnance, en date du 4 mai 1998, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. SANMARTIN est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L9
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL