# Conseil d'État, 5ème chambre, 13/07/2017, 406750, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035186672
**Date de décision:** 2017-07-13
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035186672

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet du Val-de-Marne du 7 juillet 2016 rejetant la demande présentée par la société Transavia tendant à ce qu'il soit habilité à accéder aux zones de sûreté à accès règlementé des aérodromes, ainsi que de celle du 11 octobre 2016 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer cette habilitation. Par une ordonnance n°1610033 du 19 décembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution des décisions attaquées et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.<br>
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              Par un pourvoi enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le<br>
10 janvier 2017, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance ;<br>
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              2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M.B.... <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le code des transports ;<br>
              - le code de l'aviation civile ;<br>
              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
              - le code de justice administrative ;		<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A...B...;<br>
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              1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Melun que, par une décision du 7 juillet 2016, confirmée sur recours gracieux le 11 octobre 2016, le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler l'habilitation de M. B...à accéder aux zones de sûreté des aérodromes ;  que, par l'ordonnance du 19 décembre 2016 contre laquelle le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, le juge des référés a fait droit à la demande de l'intéressé tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ; <br>
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              2. Considérant que, pour retenir que les décisions attaquées du préfet du Val-de-Marne, avaient été prises par une autorité incompétente, l'ordonnance attaqué énonce que la demande d'habilitation " a été présentée par la société Transavia dont le siège est situé sur l'emprise de l'aéroport d'Orly et non sur le territoire de la commune des Wissous ; que cette commune est située dans le département de l'Essonne ; qu'il appartenait au préfet de ce département de se prononcer sur les demandes présentées par cette société pour le requérant " ; qu'en se prononçant ainsi, le juge des référés a entaché son jugement d'une contradiction de motifs ; <br>
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              3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée sur leur fondement soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;<br>
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<br>			D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'ordonnance   du  juge  des   référés   du    tribunal  administratif  de   Melun    du<br>
		19 décembre 2016 est annulée.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Melun.<br>
Article 3 : Les conclusions présentées par M. B...au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>
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Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. A...B....  <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2017:406750.20170713
**Résumé:** 
**Mots-clés:**