# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 18 janvier 2005, 00BX02906, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007508626
**Date de décision:** 2005-01-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007508626

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Nicole X demeurant ..., par la SCP de Caunes Forget  ; 
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     Mme X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 9703231 du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a limité à la somme de 4.144,46 F l'indemnité réparant le préjudice matériel subi par Mme X lors de son accident  ;
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     2°) de condamner le département de Haute-Garonne à payer à Mme X la somme de 9.399,46 F en réparation du préjudice matériel et la somme 9.600 F pour la privation de véhicule  ; 
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     3°) de condamner le département de Haute-Garonne à lui verser une somme de 4.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel   ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel   ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du    :
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     - le rapport de Mme Le Gars, 
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     - les observations de Me Legrain pour la SCP de Caunes Forget, avocat de Mme X  ; 
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     - les observations de Me Kounta pour la SCP Delavallade-Gelibert, avocat de la commune de Toulouse  ; 
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     - les observations de Me Cambray-Deglane, avocat du département de Haute-Garonne  ; 
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur les conclusions incidentes du département de Haute-Garonne  : 
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     Considérant que l'annulation du jugement attaqué, en tant qu'il retient l'entière responsabilité du département de Haute-Garonne, aurait pour effet de modifier le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 octobre 2001 condamnant le département, après une expertise, à réparer une partie du préjudice invoqué par Mme X  ; que ce dernier jugement étant devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel, les conclusions du département tendant à l'annulation du jugement attaqué, en date du 4 juillet 2000, sont devenues sans objet  ; 
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     Sur le montant du préjudice matériel  : 
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     Considérant que Mme X ne fournit pas de justificatifs de nature à établir la réalité de la perte d'un poste radio-cassette d'une valeur de 1.500 F, de vêtements pour 2.550 F, de l'achat d'une nouvelle vignette automobile et de la délivrance d'une nouvelle carte grise à son nom  ; que la matérialité d'un préjudice résultant de la privation d'un véhicule pour 9.600 F n'est pas davantage établi  ; que l'estimation forfaitaire pour ce dernier préjudice à une somme de 200 F par jour ne résulte d'aucune facture de location de véhicule produite  ;  qu'il n'y a pas lieu par conséquent, de condamner le département de Haute-Garonne à verser à Mme X la somme qu'elle réclame en réparation des préjudices invoqués  ; 
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     Considérant  que les factures d'une montre et d'un bracelet pour respectivement 880 F et 2.350 F ne permettent pas d'établir, lors de l'accident, la perte de ces objets qui ne ressort d'aucune pièce du dossier  ; que la requérante n'a, en outre, pas répliqué aux contestations formulées par le département sur le lien de causalité entre l'accident et la perte de ces deux objets  ; qu'en revanche, le constat, notamment en raison des photographies jointes, présentait un intérêt pour déterminer les responsabilités  ; qu'il y a lieu par conséquent de le laisser à la charge du département de Haute-Garonne et de réduire l'indemnité accordée par le tribunal administratif de Toulouse de 4.144, 46 F à la somme de 1.388,46 F  soit 211,66 euros  ; que le jugement doit être réformé en ce sens  ; 
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     Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le département de Haute-Garonne ou Mme X à verser une somme à ce titre  ; que les conclusions présentées par Mme X et la commune de Toulouse tendant à cette fin doivent être rejetées  ; 
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par le département de Haute-Garonne et tendant à l'annulation du jugement susvisé du 4 juillet 2000 en ce qu'il retient son entière responsabilité.
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     Article 2  : La requête de Mme X est rejetée. 
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     Article 3  : La somme de 4.144,46 F que le département de Haute-Garonne a été condamné par le tribunal administratif de Toulouse à payer à Mme X est ramenée à 1.388,46 F soit 211,66 euros. 
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     Article 4  : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2000 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision  ;
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     Article 5  : Les conclusions de la commune de Toulouse tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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00BX02906
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**