# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 6 février 2001, 98DA00921, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007597876
**Date de décision:** 2001-02-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007597876

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Jean Vanhove demeurant à Armentières (Nord), ... ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 30 avril 1998, par laquelle M. Jean Vanhove demande à la Cour :<br>    1 d'annuler le jugement n 93-2240 en date du 19 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;<br>    2 de prononcer la décharge demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2001<br>    le rapport de M. Nowak, premier conseiller,<br>    et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales :  "1. Le bénéfice est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession " ; que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir sont, en règle générale, nécessités par l'exercice de la profession et doivent donc, à ce titre, être admis en déduction en vertu des dispositions précitées de l'article 93 du code général des impôts ; que, toutefois, il en va autrement lorsque, eu égard aux circonstances de l'espèce, l'installation ou le maintien du domicile dans un lieu différent du lieu de travail présente un caractère anormal ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a réintégré aux bénéfices non commerciaux des années 1985, 1986 et 1987 que M. Jean Vanhove a retiré de l'exercice à titre libéral à la clinique du Parc à Saint-Saulve de sa profession de médecin spécialiste, concomitamment à celle à titre salarié au centre hospitalier universitaire de Lille, une partie des frais de déplacements déduits par l'intéressé et représentatifs de ceux de son domicile situé à Armentières à Saint-Saulve, ville distante de 62 kilomètres ; que cette distance doit être regardée comme étant anormale et ne pourrait se justifier que par des circonstances particulières ; que les bénéfices retirés par M. Vanhove de son activité exercée à titre libéral se sont élevés au cours des années 1985, 1986 et 1987 à respectivement 516 712 F, 566 602 F et 615 785 F alors qu'il a perçu au cours des mêmes années des rémunérations salariales de 60 302 F, 65 583 F et 55 034 F ; que, pendant ces années, l'exercice de son activité à titre libéral a ainsi présenté un caractère prépondérant ; que, dès lors, l'activité qu'il exerçait à Lille n'est pas de nature à faire regarder ses frais de déplacements d'Armentières à Saint-Saulve comme des dépenses nécessitées par l'exercice de sa profession déductibles pour la détermination de ses bénéfices non commerciaux ; qu'il en est de même de la circonstance que le dernier terme de remboursement de l'emprunt contracté pour l'acquisition en 1973 à Armentières de son habitation devait intervenir en 1988 et que celle-ci convenait parfaitement à sa famille dont les quatre enfants étaient scolarisés dans cette ville ; qu'ainsi, M. Vanhove n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 à raison de la réintégration des frais de déplacements dont s'agit ;<br>Article 1er : La requête de M. Jean Vanhove est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Vanhove et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Est.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 93
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT