# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 4 décembre 1997, 96MA01838, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007573924
**Date de décision:** 1997-12-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007573924

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune d'AJACCIO ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, sous le n° 96LY01838, présentée pour la commune d'AJACCIO, représentée par son maire en exercice, par Maître Jean-François Y..., avocat ;<br>    La commune d'AJACCIO demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite du maire d'AJACCIO refusant de verser à M. Christian X... les allocations pour perte d'emploi prévues par l'article L. 351-12 du code du travail et l en outre, condamné à verser à l'intéressé la somme de 4.000 Frs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    2°) de rejeter la demande de M. Christian X... ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 1997 :<br>    - le rapport de M. BIDARD DE LA NOE, président assesseur ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi, ... il est réputé s'être désisté" ;<br>    Considérant que par une requête sommaire, enregistrée le 5 août 1996, la commun d'AJACCIO a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 7 octobre 1996, elle na pas produit ce même + par application des dispositions précitées de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, elle doit être réputée d'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commun d'AJJACIO.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune D'AJACCIO, à M. Christian X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R152
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE