# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1977, 75-12.244, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006997986
**Date de décision:** 1977-01-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006997986

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES CONSTRUCTEURS NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A CONDITION D'AVOIR ETE LIES AU MAITRE DE X... PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ;<br>
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ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BEZE, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE PAR LUI VENDU PAR APPARTEMENTS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'AYANT CONSTRUIT LEDIT IMMEUBLE, IL N'ETAIT PAS SIMPLE VENDEUR ;<br>
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ATTENDU QU'EN FAISANT DE LA SORTE BENEFICIER LES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270, ALORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LOUAGE D'OUVRAGE PUISQU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, LORS DES ACTES DE VENTE, L'IMMEUBLE FUT ACHEVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT, OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-10-01 Bulletin 1975 III N. 271 p. 206 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** (1),Code civil 1792 CASSATION,Code civil 2270 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Le constructeur n'est tenu à la garantie décennale qu'à condition d'avoir été lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.          Dès lors, celui qui construit un immeuble et le vend après achèvement ne peut être condamné à réparation des malfaçons à l'égard de l'acheteur sur le fondement des articles 1792 et 2270 du code civil.
**Mots-clés:** ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Louage d'ouvrage - Nécessité - Entrepreneur - Vendeur.