# CAA de NANTES, 4ème chambre, 18/09/2020, 20NT00185, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042344604
**Date de décision:** 2020-09-18
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042344604

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré et lui a fait obligation de se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Challans et, en second lieu, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1909174 du 19 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2020, Mme A..., représentée par Me D..., demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du 19 décembre 2019 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes  ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2019 du préfet de la Vendée ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
<br>
       Elle soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est susceptible d'être exposée dans son pays d'origine à des traitements inhumains ou dégradants et que la réalité de ces risques a été reconnue par la Cour nationale du droit d'asile qui lui a reconnu la qualité de réfugiée antérieurement à l'intervention du jugement de première instance.<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2020, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Il fait valoir que la requête d'appel est irrecevable dès lors que le statut de réfugié a été octroyé à l'intéressée antérieurement au prononcé du jugement attaqué en sorte que le premier juge aurait dû constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande dont il était saisi.<br>
<br>
<br>
       Mme C... A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2020.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 23 février 1990, relève appel du jugement du 19 décembre 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle a vocation à être reconduite d'office.<br>
Sur la régularité du jugement attaqué :<br>
       2. Par une décision du 14 octobre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu à la requérante la qualité de réfugiée. Cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté contesté. Par suite, en omettant de constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de Mme A..., le premier juge a entaché d'une irrégularité son jugement. Celui-ci doit donc être annulé.<br>
       3. Il y a lieu d'évoquer cette demande d'annulation ainsi devenue sans objet au cours de la procédure de première instance et de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. <br>
Sur les frais liés au litige :<br>
       4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que l'avocat de la requérante demande au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : Le jugement n° 1909174 du 19 décembre 2019 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes est annulé.<br>
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par Mme A....<br>
Article 3 : Les conclusions présentées par Me D... au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A..., à Me D... et au ministre de l'intérieur.<br>
	Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Vendée.<br>
<br>
<br>
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2020, à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       - M. Lainé, président de chambre,<br>
       - M. Rivas, président assesseur,<br>
       - M. B..., premier conseiller.<br>
<br>
<br>
Lu en audience publique, le 18 septembre 2020.<br>
<br>
Le rapporteur,<br>
T. B...Le président,<br>
L. Lainé<br>
Le greffier,<br>
V. Desbouillons<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
<br>
1<br>
2<br>
N° 20NT00185<br>
1<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**