# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 04-19.289, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007054183
**Date de décision:** 2006-09-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054183

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
<br>   Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse de crédit mutuel d'Annonay a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., majeur placé sous le régime de la tutelle ; que l'UDAF de l'Ardèche désignée en qualité de tuteur, a déposé un dire en soutenant que l'immeuble ne pouvait être mis en vente avant la discussion du mobilier ;<br>
<br>   Attendu que la contestation relative à l'application de l'article 2206 du code civil constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;<br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;<br>
<br>   Condamne la caisse de crédit mutuel d'Annonay aux dépens ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Code civil 2206,Code de procédure civile 731,Nouveau code de procédure civile 605
**ECLI:** 
**Résumé:** En matière de saisie immobilière, la contestation relative à l'application de l'article 2206 du code civil constitue un moyen de fond sur lequel le tribunal statue par un jugement susceptible d'appel.
**Mots-clés:** SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Moyen - Moyen de fond - Définition - Contestation relative à l'application de l'article 2206 du code civil.,SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Appel - Jugement sur le fond du droit - Définition - Contestation relative à l'application de l'article 2206 du code civil,CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision susceptible d'appel - Applications diverses,APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision statuant sur le fond du droit - Définition - Contestation relative à l'application de l'article 2206 du code civil