# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 10/07/2008, 07VE00777, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019464286
**Date de décision:** 2008-07-10
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 4ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019464286

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour Mme Amina X, demeurant ..., par Me Dupaigne, avocat au barreau de l'Essonne ;<br>
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       Mme X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0609504 du 2 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne en date du 18 août 2006 portant refus de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de délivrer à Mme X une carte de séjour temporaire sous astreinte de 15 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article              L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Elle soutient que la décision du préfet de l'Essonne est contraire aux stipulations de  l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'eu égard à sa situation familiale, cette décision méconnaît également les articles 3-1, 9 et 10 de la convention relative aux droits de l'enfant ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2008 :<br>
       - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller,<br>
       - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ;<br>
       Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
DECIDE :<br>
       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.<br>
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N° 07VE00777<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**