# Conseil d'Etat, du 12 novembre 2002, 251421, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008146993
**Date de décision:** 2002-11-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008146993

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 2002, présentée par M. Najib X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de la décision par laquelle l'ambassadeur de France à Rabat a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'il sollicitait pour suivre des études en France  ;
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                il soutient que le refus qui lui a été opposé n'est pas motivé  ; que sa prise en charge est assurée par son père et sa belle-mère  ; que son projet d'études est sérieux  ; qu'il n'y a pas de risque de détournement de l'objet du visa  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ; 
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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<br>Considérant que le décret du 10 novembre 2000 a institué une commission chargée d'examiner les recours contre  les décisions de refus de visa prises après le 1er décembre 2000 par les autorités diplomatiques ou consulaires  ; que la  saisine de cette commission est un préalable obligatoire, à peine d'irrecevabilité, à l'exercice d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir  ; que M. X ne justifie pas avoir saisi cette commission  ; qu'ainsi, en l'état du dossier, sa demande d'annulation du refus de visa qui lui  a été opposé ne paraît pas recevable  ; que sa requête à fin de suspension de cette décision ne peut, dès lors, qu'être rejetée, selon la procédure définie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative qui prévoit que le juge des référés peut rejeter, sans instruction ni audience, une requête qui n'est manifestement pas susceptible d'être accueillie  ;
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<br>O R D O N N E  :
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     Article 1er  : La requête de M. Najib X est rejetée.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Najib X. Copie pour information en sera transmise au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**