# Tribunal administratif de Lyon, du 9 mars 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008289490
**Date de décision:** 1993-03-09
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008289490

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-05-02, 54-02-01-01          Le recours d'un propriétaire contre un arrêté de péril, qui n'a pas été déféré par le maire au tribunal administratif en vue de le rendre exécutoire, est un recours pour excès de pouvoir et non un recours de plein contentieux.,54-05-05-01          Le recours d'un propriétaire contre un arrêté de péril qui n'a pas été déféré par le maire au tribunal administratif en vue de le rendre exécutoire est un recours pour excès de pouvoir.          Si la décision attaquée, en date du 28 juillet 1992, a été abrogée ultérieurement par un arrêté du maire en date du 4 février 1993, qui ne peut être regardé comme une mesure de retrait et qui, d'ailleurs, n'était pas devenu définitif à la date de laquelle le tribunal a statué, cette seconde décision n'a pas fait disparaître les effets de droit attachés à la première décision pour la période allant de la notification de la première décision jusquà la notification de la mesure d'abrogation, même si l'intéressé n'avait pas entendu exécuter cette décision.         Dès lors, il y a lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la décision du 28 juillet 1992.
**Mots-clés:** 16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Nature du recours du propriétaire de l'immeuble - Arrêté de péril non déféré par le maire au tribunal administratif - Recours pour excès de pouvoir.,54-02-01-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Recours du propriétaire de l'immeuble - Arrêté de péril non déféré par le maire au tribunal administratif - Recours pour excès de pouvoir.,54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Recours du propriétaire d'un immeuble - Arrêté de péril non déféré par le maire au tribunal administratif - Recours pour excès de pouvoir - Abrogation de l'arrêté attaqué ne pouvant analyser comme un retrait - Absence de non-lieu à statuer.