# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1997, 94-42.016, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037097
**Date de décision:** 1997-05-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037097

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
<br>   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;<br>
<br>   Attendu que Mme X... a donné pouvoir à M. Y..., délégué syndical, de former en son nom pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle elle entendait former pourvoi, et la juridiction qui l'a rendue ;<br>
<br>   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-07-04, Bulletin 1996, V, n° 263, p. 186 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 984
**ECLI:** 
**Résumé:** Un pouvoir qui ne précise pas la date de la décision attaquée et la juridiction qui l'a rendue ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration de pourvoi.
**Mots-clés:** CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Définition .