# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 8 mars 1999, 97BX00538, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007492251
**Date de décision:** 1999-03-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007492251

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1997, présentée pour M. X... demeurant 5 Cité Virebeau à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1) d'annuler le jugement du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 5 mars 1996 refusant le renouvellement de son titre de séjour ;<br>    2) d'annuler ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 1999 :<br>    - le rapport de M. REY, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les premiers juges ont rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 5 mars 1996 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. X... au motif que sa requête ne contenait pas, contrairement aux dispositions de l'article 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'exposé des faits et des moyens ;<br>    Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, il résulte de l'examen du dossier de première instance qu'il n'a présenté les faits et moyens à l'appui de sa requête qu'après l'expiration du délai de recours ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel 87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI,54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE