# Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 10 juillet 2000, 02-02.000, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007042053
**Date de décision:** 2000-07-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042053

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION,<br>
<br>   Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,<br>
<br>   Vu la demande d'avis formulée le 22 mai 2000 par la cour d'appel de Pau, reçue le 30 mai 2000 dans une procédure opposant M. X... à la SCP Dumas-Dhénin-Marquestaut, huissiers de justice associés, et ainsi libellée :<br>
<br>   " 1° La preuve de ce qu'il a averti préalablement son client du caractère onéreux de sa prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir lorsque l'acte accompli n'est pas tarifé incombe-t-elle à l'huissier de justice ?<br>
<br>   2° L'huissier de justice qui n'a pas exprimé cet avertissement à son client a-t-il le droit à des honoraires ? "<br>
<br>   EN CONSÉQUENCE :<br>
<br>   EST D'AVIS que, les deux questions appellent une réponse affirmative. Il appartient toutefois au juge taxateur de tenir compte du manquement de l'huissier de justice à ses obligations.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants,nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 1°
  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Travaux, diligences, formalités ou missions non compris dans le tarif - Caractère onéreux - Avertissement préalable du client - Preuve - Charge.,2°
  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Travaux, diligences, formalités ou missions non compris dans le tarif - Caractère onéreux - Avertissement préalable du client - Défaut - Sanction.