# Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 18 mai 2006, 03PA03072, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007449168
**Date de décision:** 2006-05-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007449168

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ; le ministre demande à la cour  :
<br>
<br>
     
       1°) d'annuler le jugement n° 9609517/1 du 1er avril 2003 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a fait droit à la demande de la SARL Ruano tendant à la décharge de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts  ; 
<br>
<br>
     
       2°) de rétablir la société Ruano au rôle de l'amende fiscale de l'article 1763 A du code général des impôts pour un montant de 63 841,99 euros  ;
<br>
     
..
<br>
<br>
     
       Vu les autres pièces du dossier  ; 
<br>
<br>
     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 
<br>
<br>
     
       Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2006  :
<br>
<br>
     
       - le rapport de Mme Lecourbe, rapporteur,
<br>
<br>
     
       - et les conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
       Considérant que le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE relève appel du jugement n° 9609517/1 du 1er avril 2003 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a fait droit à la demande de la société à responsabilité limitée Ruano tendant à la décharge de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts  ; 
<br>
<br>
     
       Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société Ruano, le service lui a notifié le 30 mai 1991 des redressements en matière d'impôt sur les sociétés et l'a invitée à désigner les bénéficiaires des revenus distribués au titre des exercices 1988 et 1989  ; que par lettre du 20 décembre 1991, le service a indiqué à la société qu'à défaut de désignation des bénéficiaires susmentionnés, l'amende fiscale prévue par l'article 1763 A du code général des impôts était appliquée  ; que le pli contenant cette lettre a été présenté le 3 décembre 1991 à la société  ; que contrairement à ce que soutient celle-ci, la circonstance que l'avis de réception, qui a été réexpédié au service par l'administration postale le 3 janvier 1992, ne porte qu'une date de présentation sans préciser la date de distribution n'est pas de nature à prouver que le pli ne lui a pas été délivré  ; qu'elle ne peut pas plus se prévaloir pour contester la réception de ce pli de ce que l'avis de réception comporte la mention « pas dans liste »  ; que par suite, c'est à tort que le tribunal a considéré que, faute d'avoir fait l'objet d'une lettre de motivation, la pénalité en cause avait été établie à la suite d'une procédure irrégulière et en a prononcé la décharge  ; que, dès lors, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué et la remise à la charge de la société Ruano de l'amende fiscale de l'article 1763 A pour un montant de 63 841,99 euros  ; 
<br>
<br>
     
       D É C I D E  :
<br>
<br>
     
Article 1er  : L'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 1er avril 2003 est annulé.
<br>
     Article 2  : La société Ruano est rétablie au rôle de l'amende fiscale de l'article 1763 A du code général des impôts d'un montant de 63 841,99 euros.
<br>
<br>
<br>
     
3
<br>
     
N° 05PA00938
<br>
<br>
     
2
<br>
     
N° 03PA03072
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**