# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 29 avril 1997, 96NC02316, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557466
**Date de décision:** 1997-04-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557466

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1996 , présentée par M. et Mme Jean-Luc X... domiciliés ... ;<br>    M. et Mme X... demandent à la cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement n° 951228 en date du 25 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif en date du 9 juin 1995 délivré par le Préfet de la Meuse ;<br>    2°) - d'annuler ledit certificat pour excès de pouvoir ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. et Mme X... ayant été dûment avertis du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 ;<br>    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 1089-B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions III de l'article 1090-A du même code ; que M. et Mme X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne se sont pas acquittés de ce droit, malgré la demande de régularisation qui leur a été adressée le 25 octobre 1996 et notifiée le 30 octobre 1996 ; qu'ils n'ont pas invoqué les dispositions précitées ; que leur requête, n'est dès lors, pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. et Mme Y... rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X....     Copie en sera remise au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, et au Préfet de la Meuse.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE