# Conseil d'Etat, 6 SS, du 17 janvier 1992, 124723, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007829479
**Date de décision:** 1992-01-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007829479

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 avril 1991, 17 avril 1991 et 7 décembre 1991, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Armand-Léon X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 115 956 du 25 février 1991 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 1574 du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 juin 1989 par lequel le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a autorisé la société anonyme Le Silencieux à affecter à usage commercial le rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation sis ... (Nord) ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le requérant soutient qu'en se prononçant sur le bien-fondé de sa requête, le Conseil d'Etat a commis une erreur sur les conditions dans lesquelles le préfet du Nord a pris la décision d'autorisation qu'il conteste, cette autorisation ayant été délivrée après la transformation des locaux d'habitation litigieux en locaux commerciaux, et donc en violation des dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation et non "en application" de ces dispositions ainsi que l'a indiqué le Conseil d'Etat ; que l'erreur invoquée, à la supposer établie, ne constituerait pas, en tout état de cause, une erreur matérielle dont M. X... serait recevable à demander la rectification ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société anonyme Le Silencieux et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la construction et de l'habitation L631-7
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION