# Conseil d'État, 5ème SSJS, 30/12/2014, 371396, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029998426
**Date de décision:** 2014-12-30
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème SSJS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029998426

## Contenu de la décision

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              Vu la procédure suivante :<br>
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              M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 mars 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prononçant sa mise à la retraite d'office, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de cette sanction et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa réintégration dans les cadres de la police nationale. Par un jugement n° 1004474 du 23 juin 2011, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. A....<br>
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              Par un arrêt n° 11PA05236, 12PA02551 du 18 juin 2013, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. A... tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux et rejeté son appel contre le jugement du 23 juin 2011.<br>
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              Par un pourvoi sommaire et des mémoires complémentaires enregistrés les 19 août et 20 novembre 2013 et le 7 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA05236, 12PA02551 du 18 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2009 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité au titre des préjudices résultant pour lui de cette sanction et à ce qu'il soit enjoint à ce ministre de procéder à sa réintégration dans les cadres de la police nationale ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
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              - la Constitution ;<br>
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              - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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              - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; <br>
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              - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>
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              - le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 ;<br>
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              - la décision n° 371396 du 5 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A... ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M.A... ;<br>
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              1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 24 mars 2009, le ministre de l'intérieur a prononcé contre M.A..., commandant de la police nationale, la sanction de la mise à la retraite d'office au motif que celui-ci avait, à des fins étrangères à l'accomplissement de son service, consulté et communiqué à des tiers non habilités des informations relevant du Système de traitement des infractions constatées (STIC) ; que, par l'arrêt contre lequel M. A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par celui-ci contre le jugement du tribunal administratif de Melun du 23 juin 2011 rejetant sa demande dirigée contre cet arrêté ;  <br>
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              2. Considérant que la cour administrative d'appel a jugé que, par ses agissements, M. A... avait manqué à l'obligation de discrétion et de secret professionnels prévue par le statut général des fonctionnaires auquel il est soumis, que ces faits constituaient une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire et que la sanction de mise à la retraite d'office n'était pas manifestement disproportionnée compte tenu de la gravité des fautes commises, des fonctions et du grade de l'intéressé ainsi que de son comportement au cours de l'affaire ;<br>
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              3. Considérant qu'en recherchant si la sanction litigieuse était manifestement disproportionnée par rapport aux faits reprochés, alors qu'il lui appartenait de rechercher si cette sanction était ou n'était pas proportionnée à ces faits, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;<br>
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              4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 18 juin 2013 est annulé.<br>
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		Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.<br>
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Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2014:371396.20141230
**Résumé:** 
**Mots-clés:**