# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1970, 70-40.013, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983218
**Date de décision:** 1970-11-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983218

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET D'UN DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SADDIER A VERSER A X..., OUVRIER DECOLLECTEUR, A SON SERVICE DE DECEMBRE 1961 AU 24 JUIN 1968, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; <br>
<br>AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT LE FAIT DE LA SOCIETE ; <br>
<br>ALORS QUE LE DOCUMENT SOUSCRIT PAR X... LE 24 JUIN 1968 ETAIT UNE LETTRE DE DEMISSION ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE, COMME RESULTANT DES DEBATS, QUE X..., CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, PRESENTA, LE 28 MAI 1968, A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, UNE PETITION SIGNEE PAR 47 MEMBRES DU PERSONNEL, RECLAMANT LE BENEFICE DES AVANTAGES PREVUS PAR LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LES SYNDICATS ; <br>
<br>QU'IL FUT CONGEDIE VERBALEMENT SUR-LE-CHAMP, PUIS REINTEGRE AU COURS DE LA MEME JOURNEE ET AFFECTE DANS UN AUTRE SERVICE ; <br>
<br>QUE LE 24 JUIN 1968 IL FUT CONVOQUE PAR LA DIRECTION EN MEME TEMPS QU'UN AUTRE EMPLOYE ; <br>
<br>QUE LA SOCIETE N'A PAS CONTESTE AVOIR CONGEDIE CET EMPLOYE POUR AVOIR CONDUIT X... A LA BOURSE DU TRAVAIL D'ANNEMASSE ; <br>
<br>QUE CE MEME 24 JUIN 1968 X... SIGNA UNE DECLARATION DANS LAQUELLE IL AFFIRMAIT " NE PLUS FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SADDIER A COMPTER DU 1ER JUILLET 1968 " ; <br>
<br>ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SADDIER AVAIT, EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE DE X..., FAIT PRESSION SUR CELUI-CI POUR L'AMENER A SIGNER UN DOCUMENT CONSTATANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET DECIDER QU'ELLE PORTAIT LA RESPONSABILITE DE CETTE RUPTURE ABUSIVE ; <br>
<br>ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, CONDAMNANT LADITE SOCIETE A VERSER A X..., DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS CONTESTE, ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, DONT ILS ONT APPRECIE LE MONTANT EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; <br>
<br>ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 AVRIL 1969 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THONON-LES-BAINS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** AYANT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, EN RAISON DE L'ACTIVITE  SYNDICALE D'UN EMPLOYE FAIT PRESSION SUR CELUI-CI POUR L'AMENER A  SIGNER UN DOCUMENT CONSTATANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL,  LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QU'IL PORTAIT LA  RESPONSABILITE DE CETTE RUPTURE ET DEVAIT ETRE CONDAMNE A VERSER A L 'INTERESSE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET DES  DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - DEMISSION DU SALARIE -  DEMISSION ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR - EMPLOYEUR AYANT FAIT PRESSION  SUR LE SALARIE POUR L'AMENER A DONNER SA DEMISSION.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - DEMISSION DU SALARIE  - DEMISSION ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR - APPRECIATION DES JUGES DU  FOND.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L 'EMPLOYEUR - EMPLOYEUR AYANT FAIT PRESSION SUR LE SALARIE POUR L 'AMENER A DONNER SA DEMISSION.,* CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMISSION  - DEMISSION DONNEE SOUS LA PRESSION DE L'EMPLOYEUR.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE - MOTIF  VERITABLE DU LICENCIEMENT.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTEINTE A LA LIBERTE SYNDICALE -  CONSTATATIONS SUFFISANTES.