# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1971, 70-10.980, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985368
**Date de décision:** 1971-06-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985368

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUIN 1934 ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE : "FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A LA DATE DU 6 NOVEMBRE 1969, OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT, EN PRESENCE DE M. HUGOT, AVOCAT GENERAL, MM. PERDRIAU ET BOUDON, CONSEILLERS, TENANT LA PLUME ME RUBER, GREFFIER" ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LEDIT ARRET, PRESENTE COMME RENDU PAR DEUX MAGISTRATS SEULEMENT, ENCOURT LA NULLITE ;<br>
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PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (3E CHAMBRE) LE 6 NOVEMBRE 1969 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-01-26 Bulletin 1970 I N 33 P. 27 (CASSATION ) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret-loi  1934-06-25,LOI 1883-08-30 ART. 1 AL. 2 ET 4
**ECLI:** 
**Résumé:** LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT, A PEINE DE NULLITE,  RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS.             ENCOURT DONC LA NULLITE L'ARRET PRESENTE COMME RENDU PAR  DEUX MAGISTRATS SEULEMENT.
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - NOMBRE DE  MAGISTRATS - ARRET RENDU PAR MOINS DE TROIS MAGISTRATS.,* COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - IMPARITE -  NECESSITE.