# Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 30 novembre 1994, 95976, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007874319
**Date de décision:** 1994-11-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007874319

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1988, présentée pour Mme Danièle A..., demeurant chez Me Daniel X..., ... ; Mme Danièle A... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 janvier 1988 par lequel la ligue nationale contre le cancer a été autorisée à accepter le legs de Mme Z... veuve Coupe ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 4 février 1901, et notamment son article 7 ;<br>    Vu le décret du 1er février 1896 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 4 février 1901 : "Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A..., nièce de Mme Y..., a formé le 5 mai 1986 opposition au testament de sa tante et que le préfet du Val-de-Marne lui en a accusé réception par lettre du 21 mai 1986 ; qu'ainsi que le reconnaît le ministre de l'intérieur, cette réclamation n'a pas été jointe au dossier d'autorisation de l'acceptation du legs universel consenti, par ce testament, à la ligue nationale française contre le cancer par Mme Y... ; que cette omission constitue une irrégularité substantielle de nature à entacher la légalité du décret attaqué, par lequel la ligue nationale française contre le cancer a été autorisée à accepter ce legs ; qu'il suit de là que Mme A... est fondée à en demander l'annulation ;<br>Article 1er : Le décret susvisé en date du 13 janvier 1988 est annulé.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A..., à la ligue nationale française contre le cancer et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 1988-01-13 décision attaquée annulation,Loi 1901-02-04 art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** 25-02        Nièce d'une personne décédée, ayant formé opposition au testament de sa tante par un acte dont le préfet lui a accusé réception. Est entaché d'une irrégularité substantielle le décret d'autorisation de l'acceptation du legs consenti par ce testament, au dossier de laquelle n'avait pas été jointe cette réclamation.
**Mots-clés:** 25-02 DONS ET LEGS - DOMAINE ET PROCEDURE DE L'AUTORISATION -Composition du dossier d'autorisation de l'acceptation du legs - Irrégularité substantielle.