# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1992, 90-22.037, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029427
**Date de décision:** 1992-06-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029427

## Contenu de la décision

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<br>   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :<br>
<br>   Vu l'article 170 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une décision du juge chargé du contrôle de l'exécution de l'expertise ordonnée dans l'instance opposant devant un tribunal de grande instance les époux X... aux consorts Y..., laquelle avait assorti d'une astreinte la consignation mise à la charge de ceux-ci, d'une somme à valoir sur la rémunération de l'expert, se borne à déclarer l'appel recevable et à infirmer la décision entreprise ;<br>
<br>   Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre cet arrêt qui statuait sur un appel formé contre une décision concernant une difficulté d'exécution d'une expertise, n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-04-19 , Bulletin 1985, II, n° 83, p. 57 (irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 170
**ECLI:** 
**Résumé:** Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, dès lors est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt statuant sur l'appel d'une décision du juge chargé du contrôle de l'exécution d'une expertise.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision relative à l'exécution d'une mesure d'instruction,MESURES D'INSTRUCTION - Exécution - Décision relative à l'exécution - Voies de recours - Cassation - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond