# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 09/06/2011, 10NT02246, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024447906
**Date de décision:** 2011-06-09
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024447906

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2010, présentée pour M. Adem X, demeurant ..., par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 10-2354 du 21 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2010 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Martin de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2011 :<br>
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       - le rapport de M. Quillévéré, président-assesseur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que les conclusions à fin de non-lieu formulées le 10 mai 2011 par M. X doivent être regardées comme équivalent à un désistement pur et simple, dont rien s'oppose à ce qu'il soit donné acte ; <br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. <br>
Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à M. Adem X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. <br>
          Une copie sera transmise au préfet d'Ille-et-Vilaine.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**