# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 23 septembre 1993, 92NT00598, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007519872
**Date de décision:** 1993-09-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007519872

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes les 7 août et 9 novembre 1992, présentés par M. François X..., domicilié Summitmas Building JL Jenderal Sudirman n° 61-62 Jakarta - Indonésie ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 881939 en date du 23 avril 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1985 dans les rôles de la commune de Reguiny (Morbihan) ;<br>    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;     VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi du 29 juillet 1881 et notamment son article 41 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1993 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant que la requête de M. X... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées ; qu'elle n'est dès lors pas recevable ;<br>
<br>    Considérant que le passage de la requête enregistrée le 7 août 1992 commençant par le mot "juges" et finissant par le mot "honnêtes" présente un caractère injurieux et diffamatoire ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le passage de la requête de M. LAMOUR enregistrée le 7 août 1992 commençant par le mot "juges" et finissant par le mot "honnêtes" sera supprimé de cette requête par application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87,Loi 1881-07-29 art. 41
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE