# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 10 avril 1997, 96NC02792, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557829
**Date de décision:** 1997-04-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557829

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 1996 sous le n 96NC02792, présentée pour le centre hospitalier Saint Philibert, représenté par le directeur général du groupe hospitalier de l'institut catholique de Lille, par Me Y..., avocat ;<br>    Le centre hospitalier demande que la Cour :<br>    1°) annule une ordonnance en date du 10 octobre 1996 du juge des référés du Tribunal administratif de Lille qui a ordonné une expertise afin de déterminer les responsabilités éventuelles dudit centre dans l'état de Mme X... et le préjudice subi par celle-ci ;<br>    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le juge des référés administratifs ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1997 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le centre hospitalier Saint Philibert soutient, sans être contredit, avoir le caractère d'un établissement privé dépendant de l'institut catholique de Lille ; qu'ainsi les litiges qui l'opposent à ses usagers ne sont pas susceptibles de relever, même pour partie, de la compétence du juge administratif ; que c'est par suite à tort que le juge des référés du Tribunal administratif de Lille s'est reconnu compétent pour ordonner l'expertise sollicitée ;<br>Article 1 : L'ordonnance susvisée du conseiller délégué du Tribunal administratif de Lille est annulée.<br>Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le juge des référés du Tribunal administratif de Lille est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier Saint Philibert et à Mme X....     Copie en sera adressée au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE