# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 11 octobre 1999, 99LY01149, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463444
**Date de décision:** 1999-10-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463444

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 2 avril 1999, la requête présentée par Mme Annie THOMAS, demeurant ..., (42390) ;<br>    Mme THOMAS demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 98-5178, en date du 27 janvier 1999, par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 1998 par laquelle la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a rejeté son recours gracieux contre la décision supprimant l'allocation temporaire d'invalidité dont elle bénéficiait ;<br>    2°) d'annuler ladite décision ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 1999 :<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la décision du 6 mars 1998 supprimant le bénéfice de l' allocation temporaire d'invalidité dont bénéficiait Mme THOMAS indiquait à cette dernière qu'elle pouvait saisir dans un délai de deux mois soit l'administration d'un recours administratif, soit le tribunal administratif d'un recours contentieux ; que la décision du 11 septembre 1998, notifiée le 15 septembre suivant, rejetant le recours gracieux que Mme THOMAS avait formé le 30 mars 1998 contre la décision précitée, lui rappelait qu'elle disposait à nouveau d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif ; qu'ainsi, la demande d'annulation de la décision du 11 septembre enregistrée le 16 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Lyon n'était pas tardive ; que l'ordonnance du président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté la demande de Mme THOMAS comme tardive doit être en conséquence annulée ;<br>    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mme THOMAS devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa requête ;<br>Article 1er : L'ordonnance n° 98-5178, en date du 27 janvier 1998, du président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Lyon est annulée.<br>Article 2 : Mme THOMAS est renvoyée devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa requête.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS