# CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 17/03/2016, 15NC02225, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032279036
**Date de décision:** 2016-03-17
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032279036

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2014 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné.<br>
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       Par un jugement n° 1401968 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 30 octobre 2015, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 17 mars 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Jura du 25 septembre 2014 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Jura, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification dudit arrêt ou, à défaut, de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me B...en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;<br>
       - le préfet s'est, à tort, cru en situation de compétence liée au regard de l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé de Franche-Comté ;<br>
       - cet arrêté méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - il méconnaît également celles de l'article L. 313-14 du même code.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2015, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 23 février 2016, M. A...indique se désister de sa requête. <br>
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       Par une décision du 10 septembre 2015, le président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
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       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée alors applicable ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Rousselle a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 23 février 2016, M. A...indique se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; <br>
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       D E C I D E :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.A....<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur. <br>
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       Copie en sera adressée pour information au préfet du Jura.<br>
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N° 15NC02225<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.