# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-12.955, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036785
**Date de décision:** 1996-07-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036785

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique : <br>
<br>   Attendu que c'est par une appréciation souveraine des circonstances du décès que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, après avoir retenu que l'assuré n'avait pas eu l'intention de se suicider, a estimé que ces circonstances répondaient à la définition de l'accident qui en était donnée par la police ; qu'elle a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1994-07-08, Bulletin 1994, I, n° 236, p. 172 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** C'est par une appréciation souveraine des circonstances d'un décès, et sans inverser la charge de la preuve, qu'une cour d'appel retient que l'assuré n'avait pas eu l'intention de se suicider et que ces circonstances répondaient à la définition de l'accident qui en était donnée par la police.
**Mots-clés:** ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Accident - Décès accidentel - Définition donnée par la police - Accident survenu à l'assuré - Absence d'intention de se suicider - Appréciation souveraine .,ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Accident - Décès accidentel - Accident survenu à l'assuré - Correspondance - Appréciation souveraine,ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Accident - Décès accidentel - Accident survenu à l'assuré - Charge de la preuve,ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Conditions - Charge de la preuve,PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Assurance - Garantie - Condition,POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Garantie - Assurance de personnes - Accidents corporels - Accident - Décès accidentel - Définition donnée par la police - Accident survenu à l'assuré - Absence d'intention de se suicider,POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance de personnes - Accidents corporels - Accident - Définition