# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 décembre 1999, 99LY01866, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462710
**Date de décision:** 1999-12-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462710

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1999, présentée par l'ASSOCIATION RECHERCHE D'ACTION POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES PHYSIQUES (A.R.A.I.P.H.) HANDI X..., représentée par M. Saucey et qui a son siège ... ;<br>    L'A.R.A.I.P.H. HANDI X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99552 du 7 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de communication de documents administratifs opposé à sa demande par la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND ;<br>    2°) d'annuler la décision prise par la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND ;<br>    Elle soutient que la défense de ses intérêts n'a pu être assurée ; qu'elle n'a pu être représentée à l'audience parce qu'elle n'a pas d'avocat ; que l'ordonnance est irrégulière dès lors que n'y figurent pas les cinq éléments obligatoires ; que l'échange de mémoires n'a pas eu lieu ; qu'il n'y a pas eu d'instruction ; que le président de la juridiction refuse de faire appliquer les règles de procédure ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la décision du 2 septembre 1999 par laquelle le président de la 2ème* chambre a dispensé l'affaire d'instruction, en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1999 ;<br>    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de l'ASSOCIATION RECHERCHE D'ACTION POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES PHYSIQUES HANDI X... a été présentée par M. Saucey ; que, malgré la demande qui lui en a été faite par lettre du 23 août 1999, l'association n'a pas produit ses statuts ; qu'en leur absence, il n'est pas établi que M. Saucey ait été autorisé à former, au nom de l'association, la présente action en justice ; que, par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée comme telle ;<br>Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION RECHERCHE D'ACTION POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES PHYSIQUES HANDI X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 10-01-05-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION,54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES