# Conseil d'Etat, 8 SS, du 17 octobre 1997, 169805, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007971046
**Date de décision:** 1997-10-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007971046

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1995, présentée par Mme Anne-Marie X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 1995 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'infirmier hors classe ne l'a pas déclarée admise ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;<br>    Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et la loi n° 897-1127 du 31 décembbre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour contester la décision en date du 28 avril 1995 du jury de l'examen professionnel d'infirmier hors classe qui ne l'a pas admise, Mme X... se borne à alléguer un manque de préparation à l'examen, l'insuffisance des informations relatives aux épreuves techniques qui étaient peu en rapport avec ses activités professionnelles et à déplorer la faiblesse de la note qu'elle a obtenue dans ces épreuves ; qu'elle n'invoque à l'appui de sa demande aucun élément de droit ni aucune circonstance de fait de nature à mettre en cause la régularité des épreuves ; qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury des mérites des candidats ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à contester la décision prise par le jury de l'examen professionnel d'infirmier hors classe ;<br>Article 1er : La requête de Mme Anne-Marie X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.