# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1996, 94-11.390, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035807
**Date de décision:** 1996-01-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035807

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Montpellier, 20 décembre 1993) que des poursuites de saisie immobilière ont été exercées à l'encontre de M. Z..., dans lesquelles M. Y... a été subrogé par un précédent jugement ; que celui-ci n'ayant pas procédé à la vente des biens saisis, Mmes X... et A..., créancières inscrites sur ces biens, lui ont fait délivrer une sommation de continuer les poursuites ;<br>
<br>   Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir dit que Mmes X... et A... reprendront la poursuite de saisie immobilière à son encontre par voie de subrogation dans les poursuites de M. Y..., alors que, selon le moyen, la subrogation pourra être demandée s'il y a collusion, fraude, négligence ou autre cause de retard procédant du saisissant ; qu'il ne résulte pas, en l'espèce, des motifs du jugement attaqué qu'il y ait eu cause de subrogation ; que, par suite, le Tribunal a violé l'article 722 du Code de procédure civile ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en vertu de l'article 722 du Code de procédure civile le saisi ne sera pas mis en cause sur une demande de subrogation  ; qu'il en résulte que, celui-ci, aurait-il été, à tort, désigné par le jugement comme partie à l'incident, n'est pas recevable à le critiquer ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-11-18, Bulletin 1992, II, n° 270, p. 134 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1993-07-16, Bulletin 1993, II, n° 257, p. 142 (irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 722
**ECLI:** 
**Résumé:** En vertu de l'article 722 du Code de procédure civile le saisi ne sera pas mis en cause sur une demande de subrogation ; il en résulte que celui-ci, aurait-il été, à tort, désigné par le jugement comme partie à l'incident, n'est pas recevable à le critiquer.
**Mots-clés:** SAISIE IMMOBILIERE - Subrogation - Jugement de subrogation - Débiteur - Voies de recours .