# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 2000, 98-13.361, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007042668
**Date de décision:** 2000-04-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042668

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 233 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une instance en liquidation-partage des successions de Jean et Germaine X... opposant Mme Y... aux consorts X..., un tribunal de grande instance a ordonné une mesure d'expertise ; qu'après le dépôt du rapport Mme Y..., invoquant notamment le fait que des réunions d'expertises avaient été tenues par le conjoint de l'expert, en l'absence de celui-ci, a demandé au tribunal d'annuler l'expertise ;<br>
<br>   Attendu que pour la débouter de sa demande l'arrêt retient que Mme Y... n'a pas rapporté la preuve du grief causé par cette irrégularité et n'en a pas même allégué l'existence ; qu'en statuant par ces motifs inopérants dès lors que les actes effectués en méconnaissance de l'obligation incombant à l'expert d'accomplir personnellement sa mission ne pouvaient valoir opérations d'expertise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-02-19, Bulletin 1997, II, n° 49, p. 28 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1999-04-08, Bulletin 1999, III, n° 89, p. 61 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 233
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors qu'un expert ne remplit pas personnellement la mission qui lui est confiée, les actes accomplis en méconnaissance de cette obligation ne peuvent valoir opérations d'expertise.
**Mots-clés:** MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission - Exécution - Exécution personnelle - Défaut - Effet .,MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission - Exécution - Exécution personnelle - Nécessité