# Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 8 mars 1989, 82575, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007764465
**Date de décision:** 1989-03-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007764465

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1986 et 9 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement du 15 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille :<br>    a) l'a condamné à payer à la ville de Marseille, d'une part la somme de 15 727,10 F en réparation des désordres affectant la coupole de la piscine "Mazargues Desautel", d'autre part, solidairement avec la "Société Générale Bâtiment" (GBA) la somme de 110 141,50 F au titre des autres désordres affectant la piscine, lesdites sommes portant intérêts au 21 juillet 1982 et capitalisation ;<br>    b) a mis à sa charge solidairement avec la Société Générale Bâtiment les frais de constat d'urgence et d'expertise ;<br>    2°) rejette la demande présentée par la ville de Marseille ;<br>    3°) très subsidiairement, réduise l'indemnité allouée par la ville, dise que le point de départ des intérêts légaux ne peut être antérieur à la demande et, partant, ne maintienne pas la capitalisation ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Bernard X... et de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille,<br>    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que les désordres qui ont affecté en 1979 le bassin et la coupole de la piscine du type "Tournesol" construite à Marseille Boulevard Desautel par un groupement d'entreprises dont la Société Générale Bâtiment était le mandataire commun suivant un projet conçu par l'architecte X... soient imputables à l'exécution des missions confiées à cet architecte ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il le condamne à verser à la ville de Marseille une somme de 15 727,60 F et, solidairement avec la Société Générale Bâtiment, une somme de 110 141,50 F avec intérêts à compter du 21 juillet 1982 et à supporter solidairement avec la même société, les frais du constat et de l'expertise ordonnés à la demande de la ville ; que l'appel incident de la ville ne saurait, dans ces conditions, être accueilli ; <br>Article 1er : Les articles 3, 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 juillet 1986 sont annulés en tant qu'ils prononcent des condamnations à l'encontre de M. X....<br>Article 2 : L'appel incident de la ville de Marseille et les conclusions de ladite ville dirigées contre M. X... et présentées au tribunal administratif de Marseille sont rejetés.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla ville de Marseille, à la Société Générale Bâtiment et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-06-01-07-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - CONDAMNATION SOLIDAIRE -Absence - Absence de faute de l'architecte.