# Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 265594, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008176684
**Date de décision:** 2004-07-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008176684

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 16 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE  ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat  :
<br>
     1°) d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de M. Jean-François YX, a désigné M. Philippe Y, huissier de justice, à l'effet de se rendre au centre de détention de Riom afin de décrire l'état de la cellule E 402 notamment en ce qui concerne la présence ou non d'équipements de chauffage et les conditions d'étanchéité à l'air de la fenêtre  ;
<br>
     2°) de rejeter la demande présentée par M. YX devant ce tribunal  ;
<br>
<br>
     
Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code de procédure pénale  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 521-3  ;
<br>
<br>
     Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
     - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat,  
<br>
     - les observations de Me Spinosi, avocat de M. YX,
<br>
     - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative  : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative  ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition que le juge des référés qui peut prononcer toute mesure, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile et ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, peut notamment ordonner un constat  ; que par suite le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a pu, sans erreur de droit, ordonner, sur le fondement des pouvoirs qu'il tient de cet article, un constat d'huissier  ;
<br>
     Considérant qu'en estimant que la mesure sollicitée présentait en l'espèce un caractère d'utilité et d'urgence, à la date à laquelle il a statué, le juge des référés a souverainement apprécié, sans les dénaturer, les faits de la cause  ;
<br>
     Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par M. YX  :
<br>
     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que M. YX demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
<br>				D E C I D E   :
<br>
     
				--------------
<br>
     Article 1er  : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté.
<br>
     Article 2  : Les conclusions de M. YX tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
     Article 3  : La présente décision sera notifiée au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et à M. Jean-François YX.
<br>
<br>
<br>,""</P>."[RJ1] Cf. 23 juillet 1993, Vansteenbrugge, n° 135582, RJF 10/93 n° 1390."</P>."[RJ1] Cf. Section, 3 février 1999, Montaignac, p. 6."</P>.""</P>.""</P>.""</P>."[RJ1] Cf. sol. contr. 28 septembre 2001, Favot, p. 436."</P>."[RJ1] Rappr. 16 juin 2002, M. Guy Studer et M. Morand Studer, n° 225046, à mentionner aux Tables."</P>.""</P>.""</P>."[RJ1] Rappr. 9 juin 1999, Epoux Forabosco, p. 169."</P>."[RJ1] Comp. 17 novembre 1999, Consorts Abounayan et autres, T. p. 1076 ; Rappr. 22 octobre 1982, Société Sobeprim, p. 356."</P>."[RJ1] Rappr. CJCE, 1er juillet 1982, BAZ-Bausystem AG, Aff. C-222/81, Rec. p. 2527 ; Comp. CE, Section, 4 décembre 1992, Brossard, p. 435."</P>.""</P>.""</P>.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**