# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2001, 00-12.798, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007045804
**Date de décision:** 2001-12-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045804

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 60 et 75 du décret du 31 juillet 1992 ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) a fait procéder à une saisie-attributation entre les mains de la société Crédit lyonnais (la banque) pour avoir paiement de sommes détenues au profit de différents débiteurs ; que la banque a refusé de remettre à l'huissier de justice instrumentaire les pièces justificatives des renseignements qu'elle avait donnés ;<br>
<br>   Attendu que pour condamner la banque au paiement des causes de la saisie, l'arrêt retient que les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt sont aussi tenus de remettre, sur-le-champ, à l'huissier de justice les pièces justificatives ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le seul manquement à l'obligation de fournir les pièces justificatives ne peut donner lieu qu'au paiement, s'il y a lieu, de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 92-755 1992-07-31 art. 60, art. 75,Loi 91-650 1991-07-09 art. 47
**ECLI:** 
**Résumé:** Le seul manquement à l'obligation incombant à celui entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution, de fournir les pièces justificatives ne peut donner lieu qu'au paiement, s'il y a lieu, de dommages-intérêts.
**Mots-clés:** PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi - Pièces justificatives - Production - Défaut - Sanction .