# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 4 décembre 1974, 76534, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007613550
**Date de décision:** 1974-12-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007613550

## Contenu de la décision

VU LA DECISION EN DATE DU 19 MAI 1972, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA REQUETE DU SIEUR ... ET DE LA DAME ... DEMEURANT... ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL A ETE ASSUJETTI LE SIEUR ... AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., A SURSIS A STATUER "JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE SOIT PRONONCE SUR L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DECEMBRE 1953 EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI LE DOMICILE DES PERSONNES PHYSIQUES VISEES A L'ARTICLE 2 DE LADITE CONVENTION EST LE LIEU OU CES PERSONNES ONT LEUR RESIDENCE HABITUELLE, OU, AU CONTRAIRE, CELUI OU SE TROUVE LE CENTRE DE LEURS INTERETS PATRIMONIAUX" ;<br>   VU LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DECEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARRANGEMENT EN DATE DU MEME JOUR COMPLETE PAR LES ECHANGES DE LETTRES DES 12 ET 21 FEVRIER 1959 ET DES 6 ET 9 DECEMBRE 1960 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE, PAR DECISION AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 19 MAI 1972, LE CONSEIL D'ETAT A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR ... ET DE LA DAME ... TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, EN TANT QU'IL CONCERNAIT LES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES, AUQUEL A ETE ASSUJETTI LE SIEUR ... AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 "JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE SOIT PRONONCE SUR L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DECEMBRE 1953 EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI LE DOMICILE DES PERSONNES PHYSIQUES VISEES A L'ARTICLE 2 DE LADITE CONVENTION EST LE LIEU OU CES PERSONNES ONT LEUR RESIDENCE HABITUELLE, OU AU CONTRAIRE CELUI OU SE TROUVE LE CENTRE DE LEURS INTERETS PATRIMONIAUX".<br>   CONSIDERANT QUE SELON L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LADITE CONVENTION : "LA VOLONTE DES NEGOCIATEURS A ETE DE DETERMINER LE DOMICILE EN FONCTION DE CRITERES RELATIFS A LA PERSONNE DU CONTRIBUABLE ET NON A SON PATRIMOINE".<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LA DAME ... PERCEVAIT NOTAMMENT EN FRANCE PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES LES REVENUS D'UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES ET Y AVAIT LE CENTRE DE SES INTERETS PATRIMONIAUX, LES EPOUX ... SEJOURNAIENT HABITUELLEMENT EN SUISSE, DANS LA MAISON DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES A ... ; QU'IL DECOULE DE L'INTERPRETATION PRECITEE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QUE LES EPOUX ... DOIVENT, PAR SUITE, ETRE REGARDES COMME DOMICILIES EN SUISSE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE DU 31 DECEMBRE 1953 ; QUE DES LORS LE SIEUR ... N'ETAIT PAS IMPOSABLE, EN FRANCE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS DES VALEURS MOBILIERES QUE SON EPOUSE Y PERCEVAIT ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AUQUEL A ETE ASSUJETTI LE SIEUR ..., AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963, LEQUEL DOIT ETRE CALCULE EN EXCLUANT DES BASES D'IMPOSITION LES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 9 JUILLET 1968, EST ANNULE.    ARTICLE 2 : L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL A ETE ASSUJETTI LE SIEUR ..., AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963, SERA CALCULE EN DEDUISANT DES BASES D'IMPOSITION LES REVENUS DES VALEURS MOBILIERES.    ARTICLE 3 : IL EST ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE... DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS QUI LUI ONT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ET CEUX QUI RESULTENT DE LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 : LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 38.75 F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 5 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.<br>,même affaire Conseil d'Etat 1972-05-19 Avant dire droit<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale Décharge
**Lois appliquées:** Convention 1953-12-31 France Suisse
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. -  CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-suisse du 31  décembre 1953 - Notion de domicile des personnes physiques pour l 'application de cette convention.