# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 mai 1973, 85235, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643024
**Date de décision:** 1973-05-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643024

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X...  JEAN  TENDANT A L'ANNULATION D'UNE NOTE DU CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES RELATIVE A L'ORGANISATION D'UNE CONSULTATION REFERENDAIRE PREALABLE A LA MISE EN PLACE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES ;<br>   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE LA NOTE SUSVISEE DU CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES SE BORNE A PRESCRIRE UNE "CONSULTATION REFERENDAIRE" PREALABLE A LA MISE EN PLACE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE CE SERVICE ; QU'ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE PREPARATOIRE, QUI N'EST PAS DE NATURE A ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;<br>   REJET AVEC DEPENS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA NOTE D'UN CHEF DE SERVICE PRESCRIVANT UNE "CONSULTATION REFERENDAIRE" PREALABLEMENT A LA MISE EN PLACE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE PREPARATOIRE INSUSCEPTIBLE DE RECOURS CONTENTIEUX.
**Mots-clés:** - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. -,ACTES INSUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES - "CONSULTATION REFERENDAIRE" PREALABLE A LA CONSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE.,- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. -,MESURES PREPARATOIRES - CONSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE - "CONSULTATION REFERENDAIRE" PREALABLE.