# Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 16 janvier 2004, 240313, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008141574
**Date de décision:** 2004-01-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008141574

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE  ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement en date du 31 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 17 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ercan X en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de renvoi  ;
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                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,  
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                - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des documents relatifs aux procédures judiciaires engagées dans son pays contre M. X, ressortissant turc, qui a fait l'objet d'un arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, que celui-ci avait été détenu pour avoir soutenu et hébergé des membres de l'organisation interdite  PKK   ; qu'ainsi, l'intéressé doit être regardé comme établissant la réalité des risques personnels auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine  ; que, dès lors, le PREFET DE LA GIRONDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 17 octobre 2001 en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de destination de la reconduite au motif qu'il méconnaissait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à M. Ercan X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**