# Tribunal administratif Strasbourg, du 7 décembre 1976, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250353
**Date de décision:** 1976-12-07
**Juridiction:** Tribunal administratif Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250353

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** CONDAMNATION
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale,Convention 1953-01-30 France Allemagne art. 2 Pont de Roppendeim,Loi 1845-07-15,Loi 29-FL-AN10
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-01-01        Dommages causés aux longerons inférieurs de la passerelle de visite d'un pont ferroviaire, situé sur le Rhin, par la flèche d'un ponton-bigue lors d'un passage sous cet ouvrage. Litige relevant de la compétence du tribunal administratif saisi de poursuites pour infractions aux lois des 29 floréal an X et 15 juillet 1845 réprimant toute atteinte portée au domaine public du chemin de fer.,24-01-04        Dommages causés par la flèche d'un ponton-bigue juste au milieu d'un pont ferroviaire, dont l'entretien est intégralement à la charge de la S.N.C.F. et dont la France et la R.F.A. sont, chacune pour moitié propriétaire. Contrevenants condamnés à rembourser à la S.N.C.F. les frais engagés pour effectuer les réparations sur la partie française de l'ouvrage et les réparations accessoires sur la partie allemande, lesquelles incombaient à la S.N.C.F. de par la convention franco-allemande du 30 janvier 1953, la partie située en territoire français ne pouvant être utilisée qu'autant que la partie allemande est remise en état de service.
**Mots-clés:** 17-03-01-01 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - Lois des 29 Floréal an X et 15 juillet 1845 - Atteinte au domaine public ferroviaire.,24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Dommage causé au domaine public ferroviaire -  Réparation.