# CAA de TOULOUSE, , 25/10/2023, 23TL02441, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000048274766
**Date de décision:** 2023-10-25
**Juridiction:** CAA de TOULOUSE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000048274766

## Contenu de la décision

Vu l'ensemble des pièces du dossier.<br>
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      Vu le code de justice administrative.<br>
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      Considérant que :<br>
      1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (...) ". S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 précité, alors même qu'une requête à fin d'annulation est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement.<br>
      2. Mme B... demande à ce que soit ordonnée une mesure d'expertise afin de déterminer l'imputabilité professionnelle de sa pathologie et d'évaluer les différents postes de préjudices qu'elle a subis en conséquence de cette maladie. Toutefois, par une requête enregistrée le 28 novembre 2022 au greffe de la cour sous le n° 2222405, Mme B... a interjeté appel du jugement du tribunal administratif de Nîmes en date du 29 septembre 2022 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 février 2020 par lequel le maire d'Auterive a refusé de reconnaître comme imputable au service sa maladie déclarée le 5 septembre 2019. L'intéressée ne fait état d'aucune circonstance particulière conférant à la mesure d'expertise demandée en référé un caractère d'utilité différent de celui de celle que le juge de l'excès de pouvoir, saisi de la requête n° 2222405, pourra décider, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction. En particulier, elle ne fournit au juge des référés aucun élément de nature à justifier qu'il fasse usage du pouvoir qu'il tient des dispositions précitées, sans attendre que la chambre chargée de l'instruction de cette requête ait pu elle-même en apprécier l'utilité. Dès lors, la demande d'expertise présentée en référé par Mme B... ne revêt pas le caractère d'utilité requis et doit être rejetée.<br>
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      3. Les conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune d'Auterive présentées au même titre. <br>
O R D O N N E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br>
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Article 2 : Les conclusions de la commune d'Auterive au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune d'Auterive.<br>
Fait à Toulouse, le 25 octobre 2023<br>
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Le président,<br>
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J-F. MOUTTE<br>
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 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.<br>
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Pour expédition conforme,  <br>
La greffière en chef<br>
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N°23TL02441		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**