# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 29 décembre 2004, 255961, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008193225
**Date de décision:** 2004-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008193225

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES  ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 3 mars 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X  ;
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                2°) de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Montpellier  ; 
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié  ;
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                Vu le code civil  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ; 
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 février 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES a délivré à M. X un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale   ; que la délivrance de ce titre rend la requête du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES sans objet  ; 
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                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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<br>D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES.
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     Article 2  : L'Etat versera à M. X la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X, au PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**