# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 26 mars 2001, 98BX01914, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007496691
**Date de décision:** 2001-03-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007496691

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 3 novembre 1998 sous le n? 98BX01914 la requête présentée par M. Daniel CASTEX demeurant ... à Loures Barousse (Hautes-Pyrénées) ;<br>    M. CASTEX demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 8 juillet 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau lui a donné acte de son désistement d'instance dans l'affaire n? 97/1115 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :<br>    - le rapport de Mme Viard ;<br>    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée :<br>    Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Pau le 5 novembre 1997, M. CASTEX a déclaré se désister de l'instance n? 97/1115 ; que, dans ces conditions, ce désistement qui n'avait pas à être communiqué à la commune, a pu à bon droit être regardé comme pur et simple ; que, par suite, M. CASTEX n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau lui a donné acte de son désistement d'instance ;<br>    Sur les conclusions de la commune tendant au paiement de dommages et intérêts :<br>    Considérant que la commune de Loures Barousse ne justifie d'aucun préjudice ; que par suite et en tout état de cause, ses conclusions tendant au paiement de dommages-intérêts doivent être rejetées ;<br>    Sur les conclusions de la commune tendant au paiement de frais irrépétibles :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à cette demande ;<br>Article 1er : La requête de M. CASTEX est rejetée.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune de Loures Barousse est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE