# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 28 juin 2004, 01MA01690, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587125
**Date de décision:** 2004-06-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587125

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 30 juillet 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01690, la requête présentée par Me Didier Grenouille, avocat, pour M. Jacques X demeurant ... ;
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Il demande à la Cour  :
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     1°/ de réformer le jugement n° 9803109 en date du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation d'un titre exécutoire émis le 5 mai 1998 à son encontre par l'A.N.A.H. en vue du remboursement d'une somme de 156.629 F représentant un acompte de subvention pour la rénovation d'un immeuble sis à Grasse et, d'autre part, l'a condamné au paiement d'une amende de 1.000 F  ;
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     2°/ de condamner l'A.N.A.H. à lui verser une somme de 5.000 F sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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Il soutient  :
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     - que par application du principe du parallélisme des formes, il y a lieu de constater que l'état exécutoire du 5 mai 1998 était frappé de déchéance quadriennale  ;
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     - que les travaux de rénovation entrepris sur son immeuble n'ont pu être achevés suite à un fait de force majeure dû à son état de santé et ses difficultés financières et familiales et parce que, les entreprises qui avaient commencé les travaux ont depuis disparu  ;
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     Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu, enregistré le 20 novembre 2002  au greffe de la Cour, le mémoire en défense présenté pour l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat, Délégation des Alpes-Maritimes, Centre administratif départemental à Nice Cedex 3 (06201) par Me Dominique Musso,  ;
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     Elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. X à lui payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     Elle fait valoir  :
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     - que l'intéressé n'a pas respecté les termes de la décision d'octroi de subvention datée du 22 décembre 1987 pour son immeuble sis 12, rue de la Poissonnerie à Grasse en ce sens qu'il n'a jamais achevé les travaux subventionnés, dans le délai de deux ans prescrit  ;
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     - que la prescription quadriennale n'est pas opposable à l'administration par un particulier  ;
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     - que la décision de reversement est intervenue conformément aux dispositions des articles R.321-4 et R.321-6 du code de la construction et de l'habitat  ;
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     - que la somme mise en recouvrement représente 50% du montant total des travaux à réaliser, qui restaient à justifier dans leur totalité  ;
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     - que les ennuis personnels invoqués par M. X, lesquels ne sont pas justifiés, ne constituent pas un cas de force majeure  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de la construction et de l'habitat  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2004  ; 
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     - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;
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     - les observations de Me Bousquet substituant Me Musso pour l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat  ;
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur le jugement attaqué  :
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Considérant, en premier lieu, que pour demander l'annulation du jugement précité, M. X renouvelle devant la Cour les moyens développés en première instance tirés de la déchéance quadriennale dont serait frappée sa dette à l'égard de l'A.N.A.H. et de la force majeure tenant à ses difficultés personnelles  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ceux-ci ne sauraient être accueillis  ;
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Considérant, en second lieu, qu'eu égard aux circonstances de l'affaire et à la nature purement dilatoire de l'argumentation présentée au tribunal administratif, pris, en termes identiques, à la Cour, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé abusive la demande de M. X et ont condamné celui-ci au paiement d'une amende de 1.000 F  ;
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande et l'a condamné au paiement d'une amende pour recours abusif  ;
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     Sur les frais engagés et non compris dans les dépens  :
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Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'A.N.A.H., qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais irrépétibles  ;
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     Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser à l'A.N.A.H. une somme de 1.500 euros. au titre des frais irrépétibles  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. Jacques X est rejetée.
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     Article 2  : M. X versera à l'A.N.A.H. une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et à l'A.N.A.H.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 28 mai 2004, où siégeaient  :
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     Mme Bonmati, président de chambre,
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M. Moussaron, président assesseur,
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M. Francoz, premier conseiller,
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assistés de Mlle Ranvier, greffier  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 juin 2004.
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     Le président,	Le rapporteur,
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     Signé	Signé
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     Dominique Bonmati	Patrick-Gilbert Francoz
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Le greffier,
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     Signé
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     Patricia Ranvier
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     La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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Classement CNIJ  : 	38-03-03-01
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	C
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2
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N° 01MA01690
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     	MP
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**