# Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), du 15 avril 2004, 01DA00375, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007603587
**Date de décision:** 2004-04-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3E CHAMBRE - FORMATION A 3 (BIS)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007603587

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Joël X, demeurant Y, qui demande à la Cour  : 
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     1°)	d'annuler le jugement n° 98-2264 en date du 8 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 1998 par lequel l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais l'a radié du corps des instituteurs  ;
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     2°)	d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir  ;
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     Il soutient que la condamnation pour menaces et violences prononcée à son encontre sur le fondement de l'article L. 309 du code pénal ne sanctionnait pas un crime ou un délit contraire à la probité ou aux moeurs  ; que la condamnation prononcée en janvier 1998 étant assortie d'un sursis qui n'a pas été complètement révoqué, elle ne pouvait fonder une mesure de radiation  ; que le jugement du tribunal administratif, comme l'arrêté attaqué, est insuffisamment motivé  ; que la loi du 30 octobre 1886 est contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, en ce qu'elle porte atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, en instituant une sanction applicable au seuls fonctionnaires et non prévue par le code pénal  ; qu'elle méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la loi résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen  ; que la mesure de radiation devait être précédée de la consultation du conseil de discipline  ; que l'arrêté pris le 16 juin 1998 ne pouvait avoir d'effet rétroactif  ;
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     Code C+    Classement CNIJ  : 01-08-02-01
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 25 juin 2001, accordant à 
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M. X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;
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     Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre de l'éducation nationale qui n'a pas produit de mémoire  ;
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     Vu l'ordonnance, en date du 12 février 2004, par laquelle le président de la troisième chambre de la Cour a décidé la clôture de l'instruction à partir du 5 mars 2004  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 février 2004, présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, qui conclut au rejet de la requête  ; il soutient que l'administration pouvait légalement se fonder sur le jugement du 20 janvier 1998  ; que les faits incriminés sont contraires à la probité et aux moeurs  ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la conformité d'une loi à la constitution  ; que la loi du 30 octobre 1886 implique la radiation de l'agent dès que les conditions sont remplies, sans qu'il y ait lieu d'entamer une procédure disciplinaire. que le moyen tiré de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, qui est applicable seulement aux procédures juridictionnelles, est inopérant, d'autant qu'en la matière l'administration a compétence liée  ; que M. X pouvait légalement être radié des cadres dès le 20 mars 1998, date à laquelle le jugement du 20 janvier 1998 est devenu définitif  ;
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     Vu l'ordonnance, en date du 1er mars 2004, par laquelle le président de la troisième chambre de la Cour a décidé la réouverture de l'instruction  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu la loi du 30 octobre 1886  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2004 où siégeaient 
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Mme de Segonzac, président de chambre, M. Berthoud, président-assesseur et Mme Brenne, premier conseiller  :
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     - le rapport de M. Berthoud, président-assesseur,
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     - et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1886   :  Sont incapables de tenir une école publique ou privée ou d'y être employés ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou pour délit contraire à la probité ou aux moeurs    ; qu' il résulte de cette disposition, dont il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité, qu'une condamnation pour délit contraire à la probité ou aux moeurs entraîne de plein droit l'incapacité qu'elle édicte  ;
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     Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, instituteur, a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel d'Arras en date du 
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20 janvier 1998, à une peine d'emprisonnement de quatre mois avec sursis pour menaces de mort, violences volontaires avec préméditation et trouble à la tranquillité d'autrui par appels téléphoniques malveillants réitérés, envers une jeune mineure  ; qu'un tel délit est contraire aux moeurs  ; qu'ainsi, du seul fait de cette condamnation, devenue définitive en l'absence d'appel, alors même que le sursis avait été alors accordé à l'intéressé, celui-ci s'est trouvé frappé de l'incapacité d'enseigner édictée à l'article 5 précité de la loi du 30 octobre 1886  ; que l'autorité académique pouvait légalement tirer les conséquences de cette incapacité en radiant l'intéressé du corps des instituteurs à compter de la date à laquelle le jugement du 20 janvier 1998 a acquis un caractère définitif  ; que dans ces conditions, si l'arrêté attaqué, en date du 16 juin 1998, a pris effet le 19 mai 1998, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il était entaché d'une rétroactivité illégale pour la période du 19 mai 1998 au 16 juin 1998  ;
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     Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige manque en fait  ; que la mesure de radiation contestée, qui ne constitue pas une sanction disciplinaire, n'avait pas à être précédée de la consultation préalable du conseil de discipline  ;
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     Considérant enfin que, si elle tire les conséquences d'une condamnation pénale, ladite décision n'émane, par elle-même, ni d'une juridiction, ni d'un tribunal au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales  ; que par suite, le moyen tiré de ce que, en faisant application de l'article 5 de la loi du 
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30 octobre 1886, elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 6 de ladite convention, est inopérant  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de radiation pris à son encontre  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :	La requête de M. Joël X est rejetée.
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     Article  2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Joël X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
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     Copie sera transmise au recteur de l'académie de Lille.
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     Délibéré à l'issue de l'audience publique du 30 mars 2004 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 15 avril 2004.
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Le rapporteur
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     Signé  : J. Berthoud 
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Le président de chambre
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     Signé  : M. de Segonzac
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Le greffier
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     Signé  : P. Lequien
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     La République mande et ordonne au ministre de la jeunesse, l'éducation nationale et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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Pour expédition conforme
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Le Greffier
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Philippe Lequien
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N°01DA00375	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**