# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 29/09/2015, 14NC01424, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031288778
**Date de décision:** 2015-09-29
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031288778

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé.<br>
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       Par un jugement n° 1305446 du 26 mars 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 16 juillet 2014, M.  B...C..., représenté par MeA..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 26 mars 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 juillet 2013 pris à son encontre par le préfet du Haut-Rhin ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ;<br>
       - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2014, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. <br>
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       M.  B...C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 19 juin 2014.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Michel, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que M.  B...C..., de nationalité congolaise né le 4 avril 1986, est entré en France le 27 novembre 2011 selon ses déclarations ; que sa demande tendant au bénéfice de la qualité de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 29 juin 2012, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 19 avril 2013 ; que l'intéressé a sollicité les 24 septembre 2012 et 4 juin 2013 son admission au séjour en qualité d'étranger malade ; que par arrêté du 11 juillet 2013 le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé ; que M. B... B...C...relève appel du jugement du 26 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;<br>
       2. Considérant, en premier lieu, que l'arrêté en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé ; <br>
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       3. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " ;<br>
       4. Considérant que M. B...C...soutient qu'il a été persécuté en République démocratique du Congo et que le régime répressif de cet Etat ainsi que le climat d'insécurité l'exposent à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans ce pays ; que le requérant ne produit toutefois aucune pièce suffisamment probante de nature à établir le caractère réel, personnel et actuel des risques allégués en cas de retour en République démocratique du Congo ; que, par suite, et alors que sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; <br>
       5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête de M. B...C...est rejetée. <br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... B...C...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.<br>
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N° 14NC01424<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.