# Conseil d'État, Section du Contentieux, 22/02/2007, 289844, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018005509
**Date de décision:** 2007-02-22
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** Section du Contentieux
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018005509

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est 4, rue Galilée à Noisy-le-Grand (93198) ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE) demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler l'ordonnance en date du  18 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Objectif Europe, annulé la procédure de passation des lots objectif emploi, objectif projet et bilan des compétences approfondi et lui a enjoint de reprendre la procédure ;<br>
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              2°) de mettre la somme de 3 000 euros  à la charge de la Société Objectif Europe au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code des marchés publics ;<br>
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              Vu le code du travail ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,<br>
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              - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI et de Me Haas, avocat de la société Objectif europe,<br>
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              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;<br>
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<br>Considérant que le désistement de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI la somme de 3 500 euros que la société Objectif Europe demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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<br>	D E C I D E  :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AGENCE NATIONALE  POUR L'EMPLOI.<br>
Article 2 : L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI versera à la société Objectif Europe la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI et à la société Objectif Europe.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**