# Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 12 juin 2006, 04MA01394, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007594113
**Date de décision:** 2006-06-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007594113

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juillet 2004, sous le n° 04MA01394, présentée pour M. Marc X, élisant domicile ... par la SCP Stifani Fenoud, avocats  ;
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       M. Marc X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 014090 du 27 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 1469/01 du conseil municipal d'Antibes du 28 juin 2001 décidant de mettre en oeuvre la procédure de délégation de service public pour l'exploitation des lots de plages n° 3' et 3  ;
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       2°) d'annuler ladite délibération et de condamner la commune d'Antibes à lui verser la somme de 4.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Il soutient que  : le jugement est irrégulier car il méconnaît l'autorité de la chose jugée par le même tribunal  : les parcelles qu'il occupe appartienne au domaine privé de la commune  ; ces parcelles pouvaient, en tout état de cause, être données à bail  ; la décision attaquée méconnaît ses droits fondamentaux  ; 
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu les observations, enregistrées le 27 septembre 2004, présentées par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en réponse à la communication de la requête qui conclut au rejet de la requête  ; 
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 février 2006, présenté pour la commune d'Antibes, par la SCP Burlett-Plenot-Suares, avocats  ; 
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       La commune d'Antibes conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. X à lui verser une somme de 1.000  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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       Vu, enregistré le 20 avril 2006, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête  ; 
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2006  :
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       - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller  ;
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       - les observations de Me Suares de la SCP Burlett Plenot Suares Blanco pour la commune d'Antibes  ;
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       - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune d'Antibes et non compris dans les dépens  ;
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DECIDE  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
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     Article 2  : M. X est condamné à verser une somme de 500  (cinq cent euros) à la commune d'Antibes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune d'Antibes et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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	Copie en sera adressée au préfet des Alpes Maritimes
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     N° 04MA01394		2
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**