# Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 10 octobre 2003, 254879, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008137760
**Date de décision:** 2003-10-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008137760

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ; 
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                1°)' d'annuler le jugement du 24 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2003 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
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                2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que M. X... X s'est vu délivrer par le préfet du Val-d'Oise, le 2 septembre 2003, un titre de séjour valable du 14 août 2003 jusqu'au 9 juin 2004  ; que la délivrance de ce titre de séjour permet une résidence régulière pendant sa durée de validité et a donc pour effet d'abroger l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, lequel n'a pas été mis à exécution  ; que, dès lors, la requête de M. X dirigée contre cet arrêté est devenue sans objet  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2003.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**