# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 28 août 2003, 03MA00342, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007582055
**Date de décision:** 2003-08-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007582055

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 février 2003, sous le n° 03MA00342, présentée par M. Raoul X, demeurant à ... ;
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     	M. X demande à la Cour  : 
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     1°/ d'annuler l'ordonnance n° 02-4808 en date du 13 janvier 2003, par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la contestation de son incarcération à la Maison d'arrêt de Draguignan  ; 
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Classement CNIJ  : 17-03-005
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		         C
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M. X soutient  :
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     - que les conditions de son incarcération ne sont pas légales  ;
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     - qu'il n' pas eu un accès normal au juge des libertés  ;
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Vu l'ordonnance attaquée  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi des 16-24 août 1790  ;
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     Vu le décret du 16 Fructidor An III  ;
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     	Vu l'article R.611-8 du code de justice administrative  ; 
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     	Vu le code de justice administrative  ; 
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     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003  : 
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- le rapport de M. LOUIS, premier conseiller  ;
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- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller  ;
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Considérant que par un jugement en date du 13 janvier 2003, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. X, qui présentait des conclusions tendant, d'une part, à contester son incarcération à la Maison d'Arrêt de Draguignan et, d'autre part, à demander au tribunal administratif de faire respecter ses droits, ainsi que la présomption d'innocence  ; que M.X a relevé appel de ce jugement  ;
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	Considérant que les conclusions présentées par M. X, tant devant les premiers juges que devant la cour administrative d'appel, ne présentent à juger aucune question qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître  ; que l'appelant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. Raoul X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la Justice, garde des Sceaux. 
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Délibéré à l'issue de l'audience du 19 juin 2003, où siégeaient  :
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     M. ROUSTAN, président de chambre,
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	M.LOUIS et Mme BUCCAFURI, premiers conseillers,
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assistés de Mme GUMBAU, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 Août 2003.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									signé
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Marc ROUSTAN							Jean-Jacques LOUIS
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Le greffier,
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     					signé
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     Lucie GUMBAU 
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La République mande et ordonne au ministre de la justice, Garde des Sceaux, en ce qui le concerne, et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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     N°03MA00342 		4
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**