# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 8 juin 2006, 03BX01310, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511277
**Date de décision:** 2006-06-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511277

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003, présentée pour M. Félix X, élisant domicile ..., par Me Michel  ; M. X demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement n° 99/2869 et 02/197 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes en décharge de l'octroi de mer et du droit additionnel auxquels il a été assujetti au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998  ;
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        2°) de prononcer la décharge demandée  ;
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        3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu la décision du Conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 CEE du 22 décembre 1989 relative à l'octroi de mer dans les département français d'outre-mer  ;
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        Vu la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 modifiée relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989  ;
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        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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        Vu le code de justice administrative  ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2006  :
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- le rapport de M. Laborde, rapporteur  ;
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- les observations de Me Michel, pour M. X  ; 
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- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant qu'en se bornant à reproduire dans les mêmes termes les moyens présentés devant le tribunal administratif concernant le champ d'application de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer, l'incompatibilité de cette loi avec la directive dont elle constitue la transposition et l'atteinte au libre jeu de la concurrence qu'elle crée entre les entreprises, M. X ne critique pas utilement les motifs par lesquels les premiers juges ont rejeté ces moyens et qu'il convient, dès lors, d'adopter  ;
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande  ;
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        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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N° 03BX01310
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**