# Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois

**Identifiant:** CONSTEXT000038602048
**Date de décision:** 2019-06-06
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** DC
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019782DC.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 10 mai 2019, par le Président du Sénat, sous le n° 2019-782 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 7 mai 2019 renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois.<br>
<br>Au vu des textes suivants :<br>- la Constitution ;<br>- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>Et après avoir entendu le rapporteur ;<br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :<br>
<br>1. L'article 1er de la résolution insère deux alinéas 1 bis et 1 ter après le premier alinéa de l'article 19 du règlement du Sénat, relatif à la désignation des rapporteurs pour l'examen des projets et propositions de loi. En particulier, l'alinéa 1 bis de cet article confie aux rapporteurs des projets et propositions de loi la charge « de suivre l'application de la loi après sa promulgation ». Les commissions permanentes peuvent désigner un autre rapporteur à cette même fin. L'alinéa 1 ter du même article précise les conditions de désignation du rapporteur chargé de suivre l'application de la loi lorsque le projet ou la proposition de loi a été examiné par une commission spéciale.<br>2. L'article 2 de la résolution complète le premier alinéa de l'article 22 du règlement du Sénat afin de préciser que les commissions permanentes contribuent à l'élaboration du bilan de l'application des lois établi annuellement par le Sénat.<br>3. La mission de suivi ainsi définie revêt un caractère temporaire et se limite à un simple rôle d'information contribuant à permettre au Sénat d'exercer son contrôle sur l'action du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution.<br>4. Les dispositions de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution.<br>
<br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :<br>
<br>Article 1er. - La résolution adoptée par le Sénat le 7 mai 2019 est conforme à la Constitution.<br>
<br>Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.<br>
<br>
<br>Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juin 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.<br>
<br> Rendu public le 6 juin 2019.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Conformité
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2019:2019.782.DC
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan