# Conseil d'État, 8ème chambre, 17/10/2019, 425114, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000039274951
**Date de décision:** 2019-10-17
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000039274951

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré la SARL Porto Vecchio Marine et son gérant, M. B..., au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal dressé le 7 novembre 2017 constatant, sur le territoire de la commune de Bonifacio, l'édification sans autorisation sur le domaine public maritime d'un ponton et d'une plate-forme et lui a demandé de condamner les intéressés aux amendes prévues à cet effet, de leur enjoindre de remettre en l'état les lieux sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et d'autoriser l'administration à remettre les lieux en l'état aux frais des contrevenants dans le cas où ceux-ci n'y auraient pas procédé.<br>
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              Par un jugement n° 1701243 du 14 juin 2018, ce tribunal a condamné M. B... et la société Porto Vecchio Marine à payer chacun une amende de 1 500 euros, leur a ordonné de remettre les lieux en leur état initial, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard au-delà d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et autorisé l'administration à procéder d'office à cette remise en état au frais des contrevenants en cas d'inexécution dans ce même délai.<br>
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              Par une ordonnance n° 18MA03699 du 28 août 2018, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... et la SARL Porto Vecchio Marine contre ce jugement.  <br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2018 et le 30 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Porto-Vecchio Marine et M. B... demandent au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la Société Porto-vecchio Marine et de M. B... ;<br>
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              Considérant ce qui suit :<br>
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              1. M. B... et la SARL Porto Vecchio Marine se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 28 août 2018 par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre le jugement du 14 juin 2018 du tribunal administratif de Bastia les condamnant à payer chacun une amende de 1 500 euros, leur ordonnant de remettre les lieux irrégulièrement occupés sur le territoire de la commune de Bonifacio en leur état initial, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard au-delà d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et autorisant l'administration à procéder d'office à cette remise en état à leurs frais en cas d'inexécution dans ce même délai.<br>
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              2. Aux termes du 9ème alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".<br>
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              3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jugement du tribunal administratif de Bastia du 14 juin 2018 a été notifié à la SARL Porto Vecchio Marine et à son gérant M. B... par la préfecture de la Corse-du-Sud selon la procédure prévue à l'article L. 774-6 du code de justice administrative le 5 juillet 2018. Par suite, à la date du 28 août 2018, à laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté, par l'ordonnance attaquée, l'appel formé par la SARL Porto Vecchio Marine et M. B... contre ce jugement, le délai de recours, qui courait jusqu'au 6 septembre, n'était pas expiré. Il en résulte que l'ordonnance contestée a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et doit par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, être annulée.<br>
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              4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 3 000 euros à verser à M. B... et à la SARL Porto Vecchio Marine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'ordonnance n° 18MA03699 du 28 août 2018 du président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille est annulée.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.<br>
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Article 3 : L'Etat versera une somme globale de 3 000 euros à M. B... et à la société à responsabilité limitée Porto Vecchio Marine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., à la société à responsabilité limitée Porto-Vecchio Marine et à la ministre de la transition écologique et solidaire.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2019:425114.20191017
**Résumé:** 
**Mots-clés:**