# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 février 1986, 32765, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007712149
**Date de décision:** 1986-02-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007712149

## Contenu de la décision

<br>     Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1981, présenté par Mme X..., demeurant ... en Vallée  49250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°  annule le jugement en date du 31 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1978 de la commission départementale de remembrement du Maine-et-Loire rejetant la demande qu'elle lui avait présentée le 1er septembre 1978 ;<br>    2°  annule cette décision ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 ;<br>    Vu le code rural et notamment son article 20 tel que modifié par la loi du 11 juillet 1975 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur le refus de réattribuer à la requérante les parcelles BE-69 et BE-45 comprises dans le remembrement de la commune de Corne :<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 2 août 1960 applicable au remembrement de Corne décidé par arrêté préfectoral le 8 janvier 1973 : "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement : 4  les terrains qui, en raison de leur situation à l'intérieur du périmètre de l'agglomération, peuvent être considérés comme terrains à bâtir" ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les parcelles de terrain BE-69 et BE-75 appartenant à Mme X... ne sont pas situées à l'intérieur mais à la périphérie de l'agglomération de Corne, dans une zone d'habitat dispersé ; qu'alors même qu'elles seraient constructibles au regard de la réglementation nationale d'urbanisme et qu'elles pourraient être raccordées aux réseaux d'eau et d'électricité, ces parcelles ne pourraient être regardées comme terrain à bâtir, au sens des dispositions de l'article 20 de la loi du 2 août 1960 ; que la requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à obtenir qu'elles lui soient réattribuées ;<br>     Sur les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'il ressort des termes de la réclamation qu'elle a déposée le 1er septembre 1978 à la commission départementale, que, par cette démarche, Mme X... s'est bornée à demander la réattribution des parcelles BE-69 et BE-75 ; que, si elle a contesté ensuite le classement de la parcelle ZM 107, les conditions de l'application de l'article 21 du code rural sur la nature des cultures, l'extension des opérations de remembrement à d'autres communes que Corne, ainsi que la légalité des opérations de remembrement d la commune de Corne en ce qu'elles ont inclus d'autres parcelles lui appartenant et situées dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique, les moyens qu'elle présente à cet effet, qui n'étaient ni exposés, ni même évoqués devant la commission départementale, ne sont pas recevables ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 31 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre de l'agriculture.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE