# Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 27 octobre 2003, 254890, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008137767
**Date de décision:** 2003-10-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008137767

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Adiba X, demeurant ...  ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 
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                1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 25 septembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière  ; 
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                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ; 
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ; 
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	Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat et que l'article R. 432-2 dispose que  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; 
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                Considérant que la requête de Mlle X a été présentée par Me Philippe J. X..., avocat au barreau de Paris  ; qu'invitée par lettres du 18 mars et 12 juin 2003 à régulariser la requête en produisant le mandat habilitant Me X... à la représenter, Mlle X s'est abstenue de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable  ; 
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  :   La requête  de Mlle X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Adiba X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**