# Conseil d'Etat, du 18 mai 1917, 56095, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007629497
**Date de décision:** 1917-05-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007629497

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 art. 88
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-07-03, 16-02-03-01          La décision du directeur départemental des postes refusant d'agréer, à raison de l'avis défavorable du préfet, un porteur de télégrammes payé sur le budget municipal, et nommé par le maire, est-elle entachée d'excès de pouvoir ? Rés. nég.. Les droits que le maire tient de l'article 88 de la loi du 5 avril 1884 ne peuvent, lorsqu'il s'agit d'emplois qui, bien que rétribués sur le budget de la commune, se rattachent à l'exécution d'un service d'intérêt général, s'exercer qu'en conformité des règlements de ce service ; et l'instruction sur le service des postes dispose que le porteur de télégrammes doit être agréé par le directeur départemental, après avis favorable du préfet. Maintien de la décision, alors que, d'autre part, il n'était pas établi que le préfet avait donné son avis défavorable en s'inspirant de motifs autres que ceux tirés de l'intérêt du service.
**Mots-clés:** 16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -  EMPLOIS COMMUNAUX - Emplois se rattachant à un service d'intérêt général - Etendue des pouvoirs du maire.,16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Emploi se rattachant à un service d'intérêt général - Etendue des pouvoirs du maire.