# Conseil d'Etat, 5 SS, du 26 novembre 1986, 78334, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007689688
**Date de décision:** 1986-11-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007689688

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Saint-Nazaire  44600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1  annule le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné du fait du retard mis par les tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer sur la plainte avec constitution de partie civile qu'il a déposée ;<br>    2  condamne l'Etat ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la requête de M. Jacques X... tend à ce que l'Etat soit condamné à réparer le dommage que lui a causé le retard mis par les tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer sur la plainte avec constitution de partie civile qu'il a déposée ; que le litige ainsi soulevé porte sur le fonctionnement des services judiciaires ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître ; que, par suite, M. Jacques X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a, pour ce motif, rejeté sa demande ;<br>Article ler : La requête de M. Jacques X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES