# CAA de MARSEILLE, , 01/06/2018, 18MA01713, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037034035
**Date de décision:** 2018-06-01
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037034035

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° C549 du 31 août 1987 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a concédé sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté d'un an par enfant mentionnée au b) de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et d'enjoindre au ministre de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension en l'assortissant de cette bonification.<br>
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       Par une ordonnance n° 1703885 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 14 avril 2018, M. B..., représenté par la SCP d'avocats Breuillot et Varo, demande à la Cour :<br>
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       1°)	d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Nîmes du 16 février 2018 ; <br>
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       2°)	d'annuler l'arrêté n° C549 du 31 août 1987 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a concédé sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté d'un an par enfant mentionnée au b) de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; <br>
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       3°)	d'enjoindre au ministre de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension en l'assortissant de cette bonification ;<br>
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       4°)	de condamner l'Etat au paiement des intérêts sur cette somme à compter du 21 décembre 2017 ;<br>
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       5°)	de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1-7° ;<br>
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O R D O N N E :<br>
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Conseil d'Etat.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A... B....<br>
Fait à Marseille, le 1er juin 2018.<br>
N° 18MA01713		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-04 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. Liquidation des pensions.