# CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 25/06/2018, 17MA04858, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037124669
**Date de décision:** 2018-06-25
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037124669

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 mai 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1704889 du 22 novembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B....<br>
<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2017, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 novembre 2017 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;<br>
       - l'arrêté litigieux a été pris en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de sa situation personnelle.<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. <br>
<br>
<br>
       Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2018, Mme B... a déclaré se désister de sa requête.<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. <br>
<br>
<br>
       Le rapport de M. Pecchioli a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
<br>
<br>
       Considérant que le désistement d'instance de Mme B... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
<br>
<br>
<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.... <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 11 juin 2018, où siégeaient :<br>
<br>
       - M. Bocquet, président,<br>
       - M. Marcovici, président assesseur, <br>
       - M. Pecchioli, premier conseiller.<br>
<br>
       Lu en audience publique, le 25 juin 2018.<br>
2<br>
N° 17MA04858<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.