# Tribunal administratif Clermont-Ferrand, du 17 mai 1988, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008272966
**Date de décision:** 1988-05-17
**Juridiction:** Tribunal administratif Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008272966

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des communes L151-5, R151-5,Décret 88-31 1988-01-08
**ECLI:** 
**Résumé:** 16        Une commission syndicale peut être constituée dans une section de commune soit si cette dernière comporte au moins dix électeurs, soit si le revenu cadastral atteint un montant minimum fixé par décret, ou, à défaut, avec l'accord dans ce cas du conseil municipal. Si le réclamant allègue que la section n'atteignait pas dix électeurs, il n'établit pas, et n'allègue d'ailleurs pas non plus que la section ne disposait pas de biens ayant une valeur cadastrale au moins égale à ce montant. Le moyen est donc inopérant. Régularité des élections.,28-08-01        Une réclamation contre une élection enregistrée avant même que l'élection ait eu lieu est irrecevable ; cette irrecevabilité est cependant couverte par la survenance de l'élection.,28-07-03        L'habitant d'une section de commune a intérêt à agir contre l'élection destinée à désigner les membres de la commission syndicale et à soutenir que la section ne remplissait pas les conditions exigées par la loi pour bénéficier d'une commission syndicale (sol. impl.).
**Mots-clés:** 16 COMMUNE - Section - Constitution de la commission syndicale - Loi du 9 janvier 1985 et décret du 8 janvier 1988.,28-07-03 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES - Section de communes - Commissions syndicales.,28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -