# Conseil d'Etat, du 5 octobre 1966, 66582, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634446
**Date de décision:** 1966-10-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634446

## Contenu de la décision

1. Cf. TC 1965-06-28 Del Carlo c/ Laurent p. 818 ; Rappr. CE 1918-07-26 époux Lemonier c/ Commune de Roquecourbe, p. 761.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-04-01-03-01          Responsabilité de l'Etat engagée par un défaut d'entretien normal de l'ouvrage mais subrogation de l'Etat aux droits de la victime à l'encontre du tiers. Collision de véhicules privés sur un pont à voie unique. Le mauvais fonctionnement d'un appareil de signalisation lumineuse constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique. Fait du tiers non exonératoire de la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'usager d'un ouvrage public, victime de dommages imputables à un défaut d'entretien normal dudit ouvrage. Subrogation de l'Etat dans les droits de la victime qui résulteraient pour celle-ci des condamnations prononcées contre un tiers, à raison du même accident, par l'autorité judiciaire.,67-02-04-05-02, 67-03-01-02-035, 67-05-005          Collision de véhicules privés sur un pont à voie unique. Le mauvais fonctionnement d'un appareil de signalisation lumineuse constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique. Fait du tiers non exonératoire de la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'usager d'un ouvrage public, victime de dommages imputables à un défaut d'entretien dudit ouvrage. Subrogation de l'Etat dans les droits de la victime qui résulteraient pour celle-ci des condamnations prononcées contre un tiers, à raison du même accident, par l'autorité judiciaire.
**Mots-clés:** 60-04-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Usager d'un ouvrage public - Fait du tiers non exonératoire de la responsabilité de l'Etat.,67-02-04-05-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - CLAUSES CONTRACTUELLES D'EXONERATION - INOPPOSABILITE DE TELLES CLAUSES A LA VICTIME -Fait du tiers non exonératoire.,67-03-01-02-035,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION -Dérèglement d'un appareil de signalisation automatique lumineuse.,67-05-005 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE -Fait d'un tiers - Subrogation.