# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 1977, 75-12.550, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006998738
**Date de décision:** 1977-05-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006998738

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, 7 AVRIL 1975), QU'APRES L'ADJUDICATION D'IMMEUBLES APPARTENANT A JUNG ET MIS EN VENTE PAR EXECUTION FORCEE SUR POURSUITES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE CREANCIERES DE JUNG, CELUI-CI A, EN VERTU DE L'ARTICLE 159 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OBJECTIONS ET OBSERVATIONS SUR LA PROCEDURE D'ADJUDICATION ;<br>
<br>
 QUE CONTRE LA DECISION DE REJET DE X... Y... JUNG A FORME UN Y... IMMEDIAT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;<br>
<br>
ATTENDU QUE JUNG REPROCHE A X... TRIBUNAL D'AVOIR REJETE, PARMI SES OBJECTIONS, CELLE QUI ALLEGUAIT LE DEFAUT DE PRODUCTION D'UN TITRE EXECUTOIRE PAR LA SOCIETE CREDIT DU NORD ET UNION PARISIENNE, SUBSTITUEE A LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU 1ER JUIN 1924, APRES L'ADJUDICATION LES OBJECTIONS QUI CONCERNENT LA DELIVRANCE DE LA FORMULE EXECUTOIRE OU LA CREANCE ELLE-MEME NE PEUVENT PLUS ETRE RELEVEES AU PREJUDICE DE L'ADJUDICATAIRE ;<br>
<br>
QUE LA SOCIETE POURSUIVANTE AVAIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU Y... DE JUNG, QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT, TOUS MOTIFS SUR LE FOND DE LA CONTESTATION ETANT SURABONDANTS, QUE LE TRIBUNAL A ECARTE L'OBJECTION VISEE PAR LE POURVOI EN CASSATION ;<br>
<br>
 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1924-06-01 ART. 163
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 163 de la loi du 1er juin 1924, après l'adjudication les objections qui concernent la délivrance de la formule exécutoire de la créance elle-même ne peuvent plus être élevées au préjudice de l'adjudicataire.          C'est donc à bon droit que le Tribunal écarte l'objection du débiteur fondée sur le défaut de production d'un titre exécutoire dès lors qu'elle a été élevée après l'adjudication.
**Mots-clés:** ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Objections - Moment pour les invoquer.