# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 19 mars 2001, 98MA00407, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007577481
**Date de décision:** 2001-03-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007577481

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mars 1998 sous le n° 98MA00407, présentée pour Mme Marie-Rose A..., demeurant ..., par Me Franck Z..., avocat ;<br>    Mme A... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement n° 92-3596 du 11 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 par avis de mise en recouvrement du 6 juin 1991 établi par la recette principale de Perpignan ;<br>    2°/ le sursis à exécution dudit jugement ;<br>    3°/ la décharge des droits en litige ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2001 :<br>    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant qu'il est constant que l'administration a, en notifiant le 19 décembre 1990, les redressements qu'elle se proposait d'apporter aux recettes encaissées par le bar AMy X... Y... , suffisamment informé la requérante de la teneur des renseignements qu'elle avait recueillis dans l'exercice de son droit de communication pour qu'elle ait été à même de demander la communication des documents en cause avant la mise en recouvrement des impositions ; que l'administration n'était pas tenue de communiquer spontanément lesdites pièces, en l'absence de demande de la part de la requérante ; que, dès lors, la demande de communication qu'elle a faite auprès du Tribunal administratif de Montpellier le 15 décembre 1993 est sans incidence sur la régularité des impositions mises en recouvrement antérieurement ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;<br>Article 1er  : La requête susvisée de Mme Marie-Rose A... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE