# Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 octobre 1994, 157185, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007866569
**Date de décision:** 1994-10-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007866569

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 21 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Milovan X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 3 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 avril 1993 du préfet du Bas-Rhin lui refusant la poursuite de son séjour en France et l'invitant à quitter le territoire français ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et que l'article 42 de la même ordonnance dispose que : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;<br>    Considérant que la requête susvisée ne comporte aucune signature ; qu'invitée par lettre du 24 mars 1994 à produire dans le délai de 15 jours une copie signée de sa requête, M. X... n'a pas déféré à cette invitation ; que le délai ainsi imparti étant expiré sans qu'il ait été procédé à cette régularisation, il y a lieu de rejeter la requête comme non recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Milovan X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.,49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS.