# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 6 février 2001, 00LY01176, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466230
**Date de décision:** 2001-02-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466230

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 26 mai 2000 et le 31 juillet 2000, présentés par M. et Mme Jean-Louis X..., demeurant à La Frairie, La Font Saint-Pierre, 42370 Renaison ;<br>    M. et Mme X... demandent à la cour d'annuler l'ordonnance n° 9902719, en date du 13 avril 2000, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation des dispositions du nouveau plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE RENAISON en tant qu'elles classent en zone ND deux parcelles leur appartenant, cadastrées sous les n°s 264 et 265 ;<br>   Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;<br>    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2001:<br>    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Considérant que M. et Mme X..., qui déclarent ne pas souhaiter poursuivre leur action en justice, doivent être regardés comme se désistant purement et simplement de leur requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT