# Tribunal des conflits, du 22 avril 1974, 01989, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007607298
**Date de décision:** 1974-04-22
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007607298

## Contenu de la décision

Cour d'Appel Bourges 1972-02-04<br/>

## Métadonnées

**Solution:** DECLARATION COMPETENCE ADMINISTRATIVE
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale 190,Décret  1968-11-19,Décret  1970-12-23,LOI   1970-01-06,Loi   1966-07-12 Art. 12, 13, 28
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES A CARACTERE  ADMINISTRATIF. - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE. - Circulaires de la  caisse nationale de l'assurance-maladie et de l'assurance maternité  des travailleurs non salariés des professions non agricoles.,- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -  ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS  JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE  PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE. - Circulaires de la caisse  nationale de l'assurance-maladie et de l'assurance maternité des  travailleurs non salariés des professions non agricoles - Compétence  administrative.,- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE  JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES  CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE  PUBLIC. - Caisse nationale de l'assurance maladie et de l'assurance  maternité des travailleurs non salariés des professions non  agricoles - Circulaires - Compétence administrative.,- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE  JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES  CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC SOCIAL. - Assurance  maladie et assurance maternité des travailleurs salariés des  professions non agricoles - Circulaires de la caisse nationale -  Compétence administrative.,- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE  JURISPRUDENTIEL. - ACTES. - Circulaires de la caisse nationale de l 'assurance maladie et de l'assurance maternité des travailleurs  salariés des professions non agricoles - Compétence administrative.,- SECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - CAISSES  NATIONALES. - Pouvoirs - Circulaires prises pour l'exécution du  service public de la sécurité sociale - Compétence des juridictions  administratives.,- SECURITE SOCIALE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. -  Compétence des juridictions administratives. Circulaires de la  caisse nationale de l'assurance maladie et de l'assurance maternité  des travailleurs salariés des professions non agricoles.