# Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 23/02/2012, 10PA05428, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025448933
**Date de décision:** 2012-02-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 9ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025448933

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2010, présentée pour M. Josif A, demeurant ... par Me Bessis ; M. A demande à la Cour de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 à hauteur des sommes respectives de 27 660 euros et 28 916 euros ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2012 :<br>
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       - le rapport de Mme Samson, <br>
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       - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité de médecin au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ; que lui-même et son épouse ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2000 à 2002 ; que M. A doit être regardé comme demandant l'annulation du jugement du 14 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ;<br>
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       Considérant que M. A se borne à reprendre, en appel, en des termes identiques, ses écritures de première instance et ne produit devant la Cour aucune pièce de nature à justifier le bien-fondé de ses allégations ; qu'il ne conteste aucun des motifs de rejet opposés à ses conclusions par les premiers juges ; qu'il y a lieu, par suite, d'adopter ces motifs ;<br>
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
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N° 10PA05428<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Redressement.