# Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, du 10 avril 2003, 01PA01086, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007442706
**Date de décision:** 2003-04-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007442706

## Contenu de la décision

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2001 sous le n°''PA01086, présentés pour Mme BATOMENE Y... épouse X... A..., demeurant ..., par Me Z..., avocat  ; Mme EBA A... demande à la cour  :
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     1') d'annuler le jugement n° 9936600-9936602 en date du 26 janvier 2001, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise en date du 16 septembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour  ;
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     2') de constater qu'elle fait partie de la catégorie d'étrangers relevant de l'article 12 bis 7° alinéa de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     VU les autres pièces du dossier  ;
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     VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     VU l'ordonnance n°'45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France  ;
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     VU le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2002  :
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     - le rapport de M. LERCHER, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que Mme EBA A... n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge  ; que, dès lors, Mme EBA A... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué  ;
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     D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de Mme EBA A... est rejetée.
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N° 01PA01086
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**