# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1972, 71-11.031, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987586
**Date de décision:** 1972-05-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987586

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A RECONNU AUX EPOUX X... LA PROPRIETE, CONTESTEE PAR LES CONSORTS Z..., D'UNE PETITE PARCELLE DE TERRE, D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS RESPECTIVES DES PARTIES, ET DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR L'EMPLACEMENT D'UNE PARCELLE DE 98 CENTIARES DONT L'EXISTENCE RESULTAIT DES TITRES DE PROPRIETE DES DEMANDEURS EN CASSATION ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QU'AU VU DES CONCLUSIONS RESPECTIVES DES PARTIES, DONT LES ENONCIATIONS LES UNES CONTRADICTOIRES LES AUTRES AMBIGUES, NECESSITAIRENT UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, ET APRES EXAMEN DU RAPPORT DE L'EXPERT REGULIEREMENT COMMIS, LES JUGES DU FOND, EN INTERPRETANT ET EN APPLIQUANT LES TITRES DE PROPRIETE, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;<br>
<br>
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1134,Code civil 711,Code civil 712
**ECLI:** 
**Résumé:** C'EST DANS LA NECESSITE D'INTERPRETER LES ENONCIATIONS  CONTRADICTOIRES OU AMBIGUES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DANS L 'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA FORCE  PROBANTE DES TITRES DE PROPRIETE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES JUGES  DU FOND STATUENT SUR LA REVENDICATION IMMOBILIERE DONT IL SONT  SAISIS.
**Mots-clés:** PROPRIETE - PREUVE - TITRE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU  FOND.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - INTERPRETATION - CONCLUSIONS  AMBIGUES - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.