# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1989, 89-60.621, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022020
**Date de décision:** 1989-03-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022020

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article L. 25, alinéa 2, du Code électoral ; <br>
<br>   Attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties à l'instance que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ; <br>
<br>   Qu'en admettant l'intervention de Mme X... qui n'entrait dans aucune de ces deux situations, le tribunal a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ile-Rousse<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code électoral L25 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties à l'instance que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit .
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Domaine d'application - Inscription ou radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit