# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1979, 78-10.649, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003275
**Date de décision:** 1979-06-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003275

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QUE PIERRE A... EST DECEDE LE 30 JUILLET 1973, LAISSANT POUR HERITIER HENRI Y..., PARENT AU SIXIEME DEGRE; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 29 JUIN 1968, IL AVAIT LEGUE A GEORGES X... UN IMMEUBLE SITUE A PONT-DE-CLAIX; QUE, PAR UN TESTAMENT DU 2 OCTOBRE 1971, IL AVAIT DISPOSE D'UN APPARTEMENT SITUE A GRENOBLE AU PROFIT DE MADEMOISELLE Z..., EN PRECISANT DANS CE DERNIER TESTAMENT &lt; J'ANNULE TOUT TESTAMENT ANTERIEUR A CES DISPOSITIONS &gt;; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A CONSIDERE, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE CETTE FORMULE N'EMPORTAIT PAS REVOCATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES RELATIVES A L'IMMEUBLE DE PONT-DE-CLAIX;    ATTENDU QU'HENRI Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE SOUS COULEUR D'INTERPRETATION, LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU TESTAMENT DU 2 OCTOBRE 1971 EMPORTANT, SELON LE MOYEN, REVOCATION DU TESTAMENT ANTERIEUR DU 29 JUIN 1968;    MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE, DECLARANT ANNULER &lt; TOUT TESTAMENT ANTERIEUR A CES DISPOSITIONS &gt;, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE ISOLEMENT, ET QUE SON RAPPROCHEMENT AVEC LE TESTAMENT DU 29 JUIN 1968 FAISAIT NAITRE UNE AMBIGUITE QUAT A LA VOLONTE REELLE DU TESTATEUR, DU FAIT QUE LE TESTAMENT ANTERIEUR NE CONCERNAIT PAS LES MEMES BIENS; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DU PROCEDER A UNE INTERPRETATION, EXCLUSIVE, PAR SA NECESSITE, DE LA DENATURATION ALLEGUEE, EN RECHERCHANT QUELLE AVAIT ETE LA VOLONTE EXACTE DU DISPOSANT; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-07-12 Bulletin 1960 I N. 391 p. 321 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne dénature pas la disposition d'un testament déclarant annuler "tout testament antérieur à ces dispositions", la Cour d'appel qui décide qu'elle n'entraînait pas révocation d'un testament antérieur, relatif à un autre bien, dès lors que la disposition litigieuse ne pouvait être considérée isolément, et que son rapprochement avec un testament antérieur faisait naître, quant à la volonté réelle du testateur, une ambiguïté qu'il appartenait aux juges du fond de lever en interprétant la volonté du disposant.
**Mots-clés:** TESTAMENT - Legs - Révocation - Disposition ambiguë - Interprétation de la volonté du testateur - Dénaturation (non).,* CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Testament - Legs - Révocation - Ambiguïté - Interprétation (non).,* TESTAMENT - Interprétation - Pouvoir des juges du fond - Dispositions ambiguës - Legs - Révocation.