# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1980, 78-13.622, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004834
**Date de décision:** 1980-01-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004834

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU LES ARTICLES 1110 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, L'ARTICLE 18 DU DECRET N 55-753 DU 31 MAI 1955 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
   ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE POUR L'APPRECIATION DU DROIT A LA RETRAITE OU A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, LES ANNEES D'ACTIVITE POSTERIEURES AU 1 JUILLET 1952 NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI ELLES ONT DONNE LIEU AU PAIEMENT DES COTISATIONS ;<br>
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   ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE DAME X... QUI AVAIT HERITE DE SA MERE, EN 1952, D'UNE PROPRIETE VITICOLE SISE A PUISSERGUIER AVAIT, DEPUIS CETTE DATE, LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE  ET A ORDONNE LA LIQUIDATION DE SES DROITS A LA RETRAITE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS EN TENANT COMPTE DE LA PERIODE 1952 A 1964 ;<br>
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   ATTENDU QU'EN ORDONNANT A LA CAISSE DE  LI QUIDER LES DROITS ACQUIS DE 1952 A 1964, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES ANNEES D'ACTIVITE POSTERIEURES AU 1 FEVRIER 1952 NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI ELLES ONT DONNE LIEU AU PAIEMENT DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET N'A PAS SATISFAIT AU TROISIEME DES TEXTES SUSVISES ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE A LA CAISSE DE LIQUIDER LES DROITS DE DAME X... A L'ASSURANC E VIEILLESSE DES EXPLOITANTS A COMPTER DE 1952, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-06-06 Bulletin 1973 V N. 370 p.335 (Rejet)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Décret 55-573 1955-05-31 ART. 18
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 18 du décret n. 55-753 du 31 mai 1955 que pour l'appréciation du droit à la retraite ou à l'allocation vieillesse agricole, les années d'activité postérieures au 1er juillet 1952 ne sont prises en considération que si elles ont donné lieu au payement des cotisations.
**Mots-clés:** AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Conditions - Durée d'exercice de la profession - Versement des cotisations correspondantes - Période postérieure au 1er juillet 1952 - Nécessité (oui).