# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 24 février 1994, 93NC00404, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552160
**Date de décision:** 1994-02-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552160

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 7 mai 1993, présentée pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... - 62990, représenté par Me DANIEL, avocat ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1° - d'annuler l'article 2 du jugement en date du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à payer une amende de 5 000 F pour requête abusive ;<br>    2° - de le décharger de cette condamnation ;<br>    VU les observations, enregistrées le 14 juin 1993, présentées au nom de l'Etat par le ministre de l'environnement ; le ministre déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 :<br>    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DAMAY , Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ;<br>    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ne présentait pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère abusif ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lille l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000 F sur le fondement des dispositions précitées de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 11 mars 1993 est annulé.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marie X... et au ministre de l'environnement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF