# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1983, 82-10.871, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007011192
**Date de décision:** 1983-02-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007011192

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DOIT, LORSQUE CELUI-CI PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS, INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS PEUT ETRE EXERCE, ET CE, A PEINE DE NULLITE ;<br>
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ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT CONDAMNANT JEAN-LOUIS X..., NOTAIRE, A UNE PEINE DISCIPLINAIRE, LUI A ETE NOTIFIE SANS QUE L'ACTE INDIQUE LES MODALITES SELON LESQUELLES L'APPEL POUVAIT ETRE INTERJETE, QUI ETAIENT CELLES PREVUES A L'ARTICLE 35 DU DECRET N° 73-1202 DU 28 DECEMBRE 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL RELEVE PAR X... , DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 902 ET 903 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PLUS D'UN MOIS APRES CETTE NOTIFICATION, L'ARRET ENONCE QUE LE JUGEMENT A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE PAR UN ACTE QUI PRECISAIT CLAIREMENT LA POSSIBILITE D'UN APPEL LE DELAI IMPARTI POUR LE RELEVER ET LA NECESSITE DE S'ADRESSER A UN AVOUE POUR REMPLIR LES FORMALITES QU'IMPLIQUE CETTE VOIE DE RECOURS ;<br>
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 EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 25 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-11-04 Bulletin 1980 I N. 280 P. 223 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 680 CASSATION,Code de procédure civile 693 CASSATION,Décret 73-1202 1973-12-28 ART. 35
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des articles 680 et 693 du nouveau code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement doit, lorsque celui-ci peut faire l'objet d'un recours, indiquer de manière très apparente les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé, et ce, à peine de nullité. 
    Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l'appel relevé par un notaire dans les formes du droit commun contre un jugement l'ayant condamné à une peine disciplinaire alors que l'acte de signification n'indiquait pas les modalités, selon lesquelles l'appel pouvait être interjeté, qui étaient celles prévues à l'article 35 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973.
**Mots-clés:** OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Procédure - Jugements et arrêts - Notification - Mentions - Voies de recours - Délais et modalités d'exercice - Nécessité.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Application - Officiers publics ou ministériels - Discipline.,* OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Procédure - Jugements et arrêts - Notification - Mentions - Voie de recours - Délai et modalités d'exercice - Nécessité.