# Conseil d'État, 8ème chambre, 24/07/2019, 425447, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038823641
**Date de décision:** 2019-07-24
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038823641

## Contenu de la décision

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              Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 novembre et 13 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A...demande au Conseil d'État :<br>
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              1°) d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations des paragraphes nos 520 et 620 à 740 des commentaires administratifs publiés le 2 juillet 2015 et le 4 mars 2016 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
              - la décision du 6 février 2019 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A... ;<br>
              - la décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A... ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;<br>
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              Considérant ce qui suit :<br>
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              1. M.  A...demande l'annulation pour excès de pouvoir des énonciations des paragraphes nos 520 et 620 à 740 des commentaires administratifs publiés les 2 juillet 2015 et 4 mars 2016 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, par lesquels l'administration fiscale a commenté les modalités, prévues au II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, de l'imposition entre les mains du donataire de la plus-value dont sont grevés des titres ayant rémunéré un apport en cas de cession de ces derniers par le donataire avant l'expiration du délai de dix-huit mois prévu au 1° de ce II, au seul motif qu'elles réitèrent les dispositions du II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, contraires selon lui aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu'elles prévoient de mettre à la charge du donataire des valeurs mobilières une imposition sans lien avec sa situation.<br>
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              2.  Le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019 rendue sur renvoi du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, déclaré conformes à la Constitution les mots " au nom du donataire " figurant au deuxième alinéa du II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Par suite, le moyen doit être écarté et la requête de M. A..., y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée.  <br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A...et au ministre de l'action et des comptes publics.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2019:425447.20190724
**Résumé:** 
**Mots-clés:**