# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1975, 74-11.058, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994766
**Date de décision:** 1975-06-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994766

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;<br>
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ATTENDU QUE CHARLES X... AYANT DONNE SA CAUTION SOLIDAIRE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS POUR LE REMBOURSEMENT DES DETTES QU'EMILE X... POURRAIT AVOIR ENVERS CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAUTION A PAYER A LA BANQUE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DONT EMILE X... ETAIT TITULAIRE ET QUI AVAIT ETE CLOTURE LE 17 MARS 1970;<br>
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ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE TAUX DES INTERETS DE CE SOLDE, L'ARRET DECLARE QUE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE EMILE X... ET LA BANQUE AYANT CESSE DE PRODUIRE EFFET A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI, PRONONCE LE 9 DECEMBRE 1970, LES INTERETS COURUS DEPUIS LE 27 DECEMBRE 1971, DATE A COMPTER DE LAQUELLE ILS SONT DEMANDES, NE PEUVENT ETRE DUS QU'AUX TAUX LEGAL;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF D'ORDRE GENERAL, ALORS QUE LES STIPULATIONS POUR LA CLOTURE ET LA LIQUIDATION D'UN COMPTE COURANT DEPENDENT DE LA LIBRE CONVENTION DES PARTIES ET SONT OPPOSABLES A LA CAUTION MALGRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR PRINCIPAL, ET QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT DE COMPTE COURANT AYANT PRIS FIN, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE, POUR CE CAS, LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE CHARLES X... A PAYER A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS LES INTERETS AU TAUX LEGAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-12-09 Bulletin 1974 IV N. 315 (2) P. 261 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-12-09 Bulletin 1974 IV N. 317 P. 262 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON  CONTROLE L'ARRET QUI, POUR FIXER LE TAUX DES INTERETS, AFFERENTS AU  SOLDE D'UN COMPTE-COURANT, ET DUS PAR LA CAUTION DU DEBITEUR EN  REGLEMENT JUDICIAIRE, ENONCE PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, QUE, LA  CONVENTION PASSEE ENTRE LA BANQUE ET LE DEBITEUR PRINCIPAL AYANT  CESSE DE PRODUIRE EFFET A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LES  INTERETS NE PEUVENT ETRE DUS QU'AU TAUX LEGAL, ALORS QUE LES  STIPULATIONS POUR LA CLOTURE ET LA LIQUIDATION D'UN COMPTE-COURANT  DEPENDENT DE LA LIBRE CONVENTION DES PARTIES ET SONT OPPOSABLES A LA  CAUTION MALGRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR PRINCIPAL.
**Mots-clés:** COMPTE-COURANT - CLOTURE - SOLDE DEBITEUR - INTERET - TAUX -  COMMUNE INTENTION DES PARTIES - RECHERCHE NECESSAIRE.,* INTERETS - INTERETS MORATOIRES - TAUX - TAUX CONVENTIONNEL -  COMPTE-COURANT - CLOTURE - SOLDE DEBITEUR - COMMUNE INTENTION DES  PARTIES - RECHERCHE NECESSAIRE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS D'ORDRE GENERAL -  COMPTE-COURANT - CLOTURE - SOLDE DEBITEUR - INTERETS - TAUX - TAUX  CONVENTIONNEL.,* CAUTIONNEMENT CONTRAT - CAUTION - OBLIGATIONS - FAILLITE DU  DEBITEUR PRINCIPAL - COMPTE-COURANT - SOLDE DEBITEUR - INTERETS -  CONVENTION ENTRE LE CREANCIER ET LE DEBITEUR - OPPOSABILITE A LA  CAUTION.