# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1988, 86-17.316, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020390
**Date de décision:** 1988-02-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020390

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; <br>
<br>   Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1986) énonce que la cause a été débattue devant M. Rémy, président de chambre, Mme Y..., M. X... et Mme de La Pauze, conseillers, et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi ; que l'arrêt ainsi rendu en violation de la règle de l'imparité doit être annulé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-01-04 , Bulletin 1984, II, n° 2, p. 2 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code de l'organisation judiciaire L213-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair .
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Nombre de magistrats - Imparité - Nécessité,* COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Imparité - Nécessité,* COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant participé - Imparité