# Cour administrative d'appel de Nancy, du 4 juin 1991, 89NC00826, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007549237
**Date de décision:** 1991-06-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007549237

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'arrêt du 27 mars 1990 par lequel la Cour a, d'une part, rejeté les conclusions de la requête du département du DOUBS tendant à voir déterminer le domicile de secours de Mme X..., d'autre part, transmis au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat les conclusions de cette requête tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Saône-et-Loire en date du 21 septembre 1988 ;<br>    Vu l'arrêt du 21 septembre 1990 par lequel le Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour lesdites conclusions ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1991:<br>    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le département du DOUBS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 septembre 1988 par laquelle le président du conseil général de Saône-et-Loire a refusé que la prise en charge de Mme X... au titre de l'aide sociale soit assurée par son département ; que de telles conclusions sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;<br>Article 1 : Les conclusions de la requête du département du DOUBS tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Saône-et-Loire en date du 21 septembre 1988 sont rejetées.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au département du DOUBS, au département de la Saône-et-Loire et à Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES