# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 26 mars 2001, 00BX00040, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007497142
**Date de décision:** 2001-03-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007497142

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 2000 et complétée le 23 février 2000, présentée par M. Belgacem X... demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    - d'annuler l'ordonnance du 26 novembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension d'invalidité à la suite de l'ablation du pouce de sa main droite ;<br>    - de faire droit à sa demande ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 351-4 ;<br>    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :<br>    - le rapport de Mlle Roca ;<br>    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. X... tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité comme entachée d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance, l'intéressé ayant déclaré ne détenir aucune décision de l'administration qu'il entendrait contester ; qu'en appel le requérant n'émet aucune critique de cette motivation et réitère sa déclaration quant à l'absence de décision ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE