# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 8 juillet 1998, 96NT01188, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007528956
**Date de décision:** 1998-07-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007528956

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1996, la requête présentée par M. Albert LEBEAU demeurant ... ;<br>    M. LEBEAU demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 932509 du 13 mars 1996 du Tribunal administratif de Rennes annulant les décisions des 9 novembre 1992 et 13 mai 1993 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan a statué sur sa réclamation dans le cadre des opérations de réorganisation foncière de la commune de Saint-Jean-la-Poterie ;<br>    2 ) de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'indivision de la parcelle cadastrée n 43 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1998 :<br>    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs ; qu'il suit de là que l'appel de M. LEBEAU formé contre le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 13 mars 1996 qui a annulé à sa demande les décisions des 9 novembre 1992 et 13 mai 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan rejetant sa réclamation concernant les opérations de réorganisation foncière de la commune de Saint-Jean-la-Poterie et qui a ainsi donné satisfaction à M. LEBEAU n'est pas, quels que soient les motifs de ce jugement, recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. LEBEAU est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. LEBEAU et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE