# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 25/11/2010, 10LY00983, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023493554
**Date de décision:** 2010-11-25
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023493554

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2010, présentée pour M. Ali A, domicilié ... ;<br>
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       M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0908118, en date du 26 février 2010, par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ;<br>
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       2°) de prononcer ladite réduction et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       M. A soutient que les sommes de 38 142 euros et de 57 460 euros portées respectivement sur ses déclarations de revenus des années 2006 et 2007 sont erronées ; qu'il n'est en mesure, à ce jour, de produire qu'une attestation de la société à laquelle il a confié la tenue de sa comptabilité, précisant qu'il n'a réalisé qu'un bénéfice industriel et commercial de 2 910 euros au titre de la période du 1er août au 31 décembre 2006 mais qu'il a sollicité les justificatifs de sa comptabilité à ladite société le 22 avril 2010 ;<br>
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       Vu l'ordonnance attaquée ;<br>
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       Vu l'ordonnance en date du 29 juin 2010 du président de la 5ème chambre dispensant l'affaire d'instruction ; <br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ;<br>
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       - les conclusions de M. Monnier, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que si M. A soutient que ses bases d'imposition au titre des années 2006 et 2007 sont inférieures à celles qu'il a déclarées, il n'a assorti ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a, pour ce motif et sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ; que les conclusions qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.<br>
Délibéré après l'audience du 21 octobre 2010 à laquelle siégeaient :<br>
M. Duchon-Doris<br>
M. Montsec, président assesseur,<br>
Mme Besson-Ledey, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 25 novembre 2010.<br>
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N° 10LY00983<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**