# CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 31/12/2015, 13VE02465, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031856869
**Date de décision:** 2015-12-31
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031856869

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour la COMMUNE DE BREUIL-BOIS-ROBERT, représentée par son maire, par Me A...-piquet, avocats associés ; <br>
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       La COMMUNE DE BREUIL-BOIS-ROBERT demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler le jugement n° 1100710 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du préfet des Yvelines, l'arrêté en date du <br>
11 septembre 2010 par lequel le maire de la commune a refusé de délivrer un permis de construire à Mme B...;<br>
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       2° de rejeter la demande présentée par le préfet des Yvelines devant le Tribunal administratif de Versailles ;<br>
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       3° de mettre à a charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - l'article UA 5 du POS interdit la construction de plusieurs habitations sur un mêmes terrain sauf si elles respectent les conditions de division à savoir 1 000 m2 par unité de logement ;<br>
       - les arguments relatifs à l'aménagement d'une construction initiale sont inopérants ; <br>
       - l'obtention d'un précédent permis de construire devenu caduc par un précédent propriétaire est sans influence sur la légalité du présent refus ;  <br>
       - il appartient à Mme B...d'apporter la preuve de la réalité et de la légalité de la construction qu'elle entend transformer ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu le code de l'urbanisme ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2015 :<br>
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       - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller,<br>
       - les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public, <br>
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       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 26 novembre 2015, la COMMUNE de BREUIL BOIS ROBERT a déclaré se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de BREUIL-BOIS-ROBERT. <br>
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N° 13VE02465<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.