# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 7 mars 2002, 98NC01329, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563072
**Date de décision:** 2002-03-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563072

## Contenu de la décision

<br>    (Première chambre )<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 1998, présentée par M. Ramazan X... demeurant chez M. Y... Nurettin, bâtiment 6, ... à Freyming-Merlebach (Moselle) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler le jugement en date du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du préfet de la Moselle, en date du 11 septembre 1997, de lui délivrer un titre de séjour ;<br>    2 - d'annuler ladite décision ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2002 :<br>    - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier-conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'introduction de la présente requête, et codifié depuis sous les articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative :  "Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 108, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ... /Les parties peuvent également se faire représenter :/1 ) Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108", qu'invite à régulariser sa requête par sa signature par lettre du 31 juillet 1998 reçue le 3 août suivant ainsi qu'en fait foi l'avis de réception postal, M. X... n'a pas donné suite à cette invitation ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. Ramazan X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R431-4, R431-5,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R110
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE