# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 juillet 1999, 98BX00131, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007492812
**Date de décision:** 1999-07-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007492812

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 1998, présentée pour la S.A.R.L. 3B dont le siège est situé, ... (Dordogne) ;<br>    La S.A.R.L. 3B demande à la Cour :<br>    - d'annuler le jugement, en date du 27 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu sur sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1991 au 30 novembre 1992 ;<br>    - d'annuler la deuxième procédure ayant fait suite au dégrèvement de ladite imposition ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :<br>    - le rapport de H. PAC ;<br>    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions relatives à l'imposition mise en recouvrement le 17 janvier 1994 :<br>    Considérant que la demande présentée le 21 juillet 1994 par la S.A.R.L. 3B au tribunal administratif de Bordeaux tendait uniquement à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1991 au 30 novembre 1992 et qui a été mis en recouvrement le 17 janvier 1994 ; qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 16 janvier 1995, le directeur des services fiscaux de la Dordogne a accordé à la S.A.R.L. 3B un dégrèvement de 14.133 F égal au montant total de cette imposition ; que la demande soumise au tribunal administratif était, dans ces conditions, devenue sans objet ; que le tribunal administratif était tenu de prononcer le non-lieu sur la demande dont il était saisi sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; que la S.A.R.L. 3B n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>    Sur les conclusions relatives à la nouvelle imposition :<br>    Considérant que les conclusions dirigées par la S.A.R.L. 3B contre la procédure qui a débouché sur la reprise par l'administration du même redressement que celui qui a fait l'objet du dégrèvement prononcé le 16 janvier 1995 ne tendent à la contestation d'aucune décision prise par les premiers juges sur le nouveau litige ; qu'il s'ensuit que ces conclusions sont irrecevables ;<br>Article 1er : La requête de la S.A.R.L. 3B est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L80 CA
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DU JUGEMENT