# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 décembre 2000, 97NT02573, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007533822
**Date de décision:** 2000-12-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007533822

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 1997, présentée par Mme Armelle X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 97375 du 15 octobre 1997 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre de l'échéance du 1er juin 1996 ;<br>    2 ) de prononcer la décharge ou au moins une réduction de 95 % de ladite redevance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance de l'audiovisuel, modifié par les décrets n 93-1314 du 20 décembre 1993 et n 94-1223 du 30 décembre 1994 ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2000 :<br>    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif de Rennes dans son jugement du 15 octobre 1997 ; que, dès lors, et sachant que la Cour ne peut statuer qu'en droit et non pas en équité, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal, de rejeter la requête de Mme X... ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL