# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 04-11.731, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007052032
**Date de décision:** 2006-02-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052032

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Attendu que dans son numéro de juin 2002, le magazine Lyon Mag' a publié un article sur M. X... intitulé "deux lettres qui accusent X... dans le scandale de la Caisse d'épargne de Saint-Etienne" et indiqué publier "deux documents accablant cet élu, le mettant gravement en cause" où est décrit un système de nomination de ses proches à des postes du Crédit agricole et les sommes importantes prélevées par le réseau X... évaluées à plusieurs millions de francs par la Caisse d'épargne ; que deux lettres émanant de membres de la commission bancaire sont publiées ; qu'estimant que les termes employés par les journalistes révélaient un préjugé de leur part quant à sa culpabilité tenue pour acquise alors qu'il n'a fait l'objet d'aucune mise en examen, M. X... a fait assigner M. Y..., M. Z..., journaliste, et la société Lyon Mag' en référé sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil ;<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Attendu que la société Lyon Mag' fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée la demande d'annulation des citations alors que celles-ci devaient se conformer aux dispositions prévues à peine de nullité par les articles 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881, applicables à l'assignation en référé à peine de nullité, sauf à violer les articles 29, 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que 9-1 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu que les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne s'appliquent pas à l'assignation fondée sur les dispositions de l'article 9-1 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   Mais sur le second moyen :<br>
<br>   Vu l'article 9-1 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que pour constater que le magazine Lyon Mag' dans son article "Scandale à la Caisse d'épargne, les deux lettres qui accusent X..." portait atteinte à la présomption d'innocence dont bénéficie ce dernier, la cour d'appel a énoncé que la publication litigieuse décrivait "le système X..." : nomination de ses proches à des postes du Crédit agricole et sommes importantes "pompées" par le réseau X... évaluées à plusieurs millions de francs par la direction de la Caisse d'épargne et sont publiées in extenso deux lettres émanant de membres de la commission bancaire ; que les termes ainsi employés par les journalistes révélaient incontestablement un préjugé de leur part quant à la culpabilité ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que les passages relevés ne pouvaient être regardés comme comportant des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;<br>
<br>   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   Rejette les demandes de M. X... ;<br>
<br>   Condamne M. X... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.<br>,Sur le n° 1 :
    Sur l'application des règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 à l'assignation pour atteinte à la présomption d'innocence, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2004-07-08, Bulletin 2004, II, n° 387, p. 323 (rejet).
          Sur le n° 2 :
       Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2001-07-12, Bulletin 2001, I, n° 222, p. 139 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** 1° :,Code civil 9-1,Loi 1881-07-29 art. 29, 53, 54
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne s'appliquent pas à l'assignation pour atteinte à la présomption d'innocence fondée sur les dispositions de l'article 9-1 du code civil.,2°
  Viole l'article 9-1 du code civil, la cour d'appel qui retient une atteinte à la présomption d'innocence du fait d'un article de presse dont les passages relevés ne pouvaient être regardés comme contenant des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité de l'intéressé.
**Mots-clés:** 1°
  PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Assignation pour atteinte à la présomption d'innocence fondée sur l'article 9-1 du code civil.,1°
 PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 (non),2°
  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Définition - Affirmation publique et prématurée de culpabilité.