# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 mai 1974, 91221, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644300
**Date de décision:** 1974-05-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644300

## Contenu de la décision

REQUETE DE LA DAME X...  MARCELLE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE QUI TENDAIT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE REFUS DU PAYEUR GENERAL DU TRESOR A PARIS DE LUI COMMUNIQUER LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES AU SUJET DE LA SOLDE DU SIEUR Y... ET D'AUTRE PART A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA DAME X... PRESENTEE LE 22 MAI 1969 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDAIT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PAYEUR GENERAL DU TRESOR A PARIS REFUSANT DE LUI COMMUNIQUER LES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE AVAIT DEMANDES AU SUJET DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LE SIEUR Y... DONT ELLE EST DIVORCEE, ET D'AUTRE PART A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE CETTE MEME DECISION ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OPPOSE A CETTE REQUETE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE LE 22 MAI 1969, LE DELAI DE 4 MOIS, A L'EXPIRATION DUQUEL LE SILENCE GARDE PAR LE PAYEUR GENERAL SUR LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AURAIT PU FAIRE NAITRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET LIANT LE CONTENTIEUX, N'ETAIT PAS ENCORE ECOULE ;<br>   CONS. QUE LES LETTRES DES 21 MARS ET 6 MAI 1969 PAR LESQUELLES LE PAYEUR GENERAL DU TRESOR A PARIS A REPONDU A LA DAME X... QU'IL NE DETENAIT PAS LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES CONTENAIENT UNE DECISION DE REJET SUSCEPTIBLE DE RECOURS DANS LE DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CES LETTRES ; QUE C'EST DONC A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'ELLE SERAIT PREMATUREE, LA REQUETE DE LA DAME X... ; QUE CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;<br>   CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;<br>   CONS. QUE LA DAME X... NE TENAIT D'AUCUNE DISPOSITION LE DROIT D'OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE AVAIT DEMANDES AU PAYEUR GENERAL DU TRESOR A PARIS, ET QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QUE CE FONCTIONNAIRE AIT EU CES RENSEIGNEMENTS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION LUI EN REFUSANT LA COMMUNICATION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION, AINSI QUE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE QUE LA REQUERANTE FONDE SUR L'ILLEGALITE DE LA MEME DECISION, DOIVENT ETRE REJETEES ;<br>   CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME X... ; ...  ANNULATION ; REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale Evocation REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION  PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - Refus de renseignements  concernant des rémunérations - Absence de responsabilité.,- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU  NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS  ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA  PUISSANCE PUBLIQUE. - RENSEIGNEMENTS. - Refus de renseignements  concernant des rémunérations - Absence de responsabilité.