# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 6 mai 2004, 00MA00580, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007586523
**Date de décision:** 2004-05-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007586523

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mars 2000 sous le n° 00MA00580 présentée pour Electricité de France représentée par son Directeur de production transport services et ingénierie Méditerranée dont le siège est situé ..., par la SCP Peyrelongue-Kappelhoff-Lancon-Ducorps-Lutreau-Chaveron-Acchiardo-Bordy-Bossis-Grossias, avocats, et le mémoire complémentaire en date du 17 juillet 2000  ;
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     	Electricité de France demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement n° 94.1496 et 99.1731 en date du 26 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état émis par la commune de Rochefort du Gard et rendu exécutoire à l'encontre d'EDF le 12 mars 1999 pour un montant de 845.000 francs et rejeté également ses conclusions fondées sur l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Classement CNIJ  : 60-01-02-01-03
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 C
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     2'/ d'annuler l'état émis par la commune de Rochefort du Gard et rendu exécutoire à l'encontre d'EDF le 12 mars 1999 pour un montant de 845.000 francs  ; à titre subsidiaire d'ordonner une expertise  ; 
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     3°/ de condamner la commune de Rochefort du Gard à lui payer une somme de 8.000 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel  ; 
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     EDF soutient que rien ne prouve que l'ouvrage public soit à l'origine de l'incendie  ; 
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     Vu le mémoire enregistré le 24 juillet 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille présenté pour la commune de Rochefort du Gard par la SCP Fontaine, avocats  ; la commune de Rochefort du Gard conclut au rejet de la requête  ; elle soutient que le jugement du Tribunal administratif devra être confirmé dès lors qu'il ressort des différents rapports que l'ouvrage est à l'origine des dommages et que l'estimation du préjudice faite par l'ONF n'est pas sérieusement contestée  ; 
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     Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2004  : 
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- le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;
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- les observations de Me X... substituant la SCP Peyrelongue-Kappelhoff-Lancon-Ducorps-Lutreau-Chaveron-Acchiardo-Bordy-Bossis-Grossias pour Electricité de France  ;
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- et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant qu'Electricité de France demande l'annulation du jugement du 26 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à réparer les conséquences dommageables d'un incendie qui s'est déclaré le 5 août 1993 sur le territoire de la commune de Rochefort du Gard  ; 
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     Considérant qu'Electricité de France n'invoque devant la cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens d'Electricité de France ne saurait être accueilli  ;  
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, qu'Electricité de France n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ; 
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Considérant qu'il y a lieu de condamner Electricité de France à payer à la commune de Rochefort du Gard la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête susvisée d'Electricité de France est rejetée.
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     	Article 2  : EDF est condamné à payer à la commune de Rochefort du Gard une somme de 2.000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Electricité de France et à la commune de Rochefort du Gard.
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     	Copie en sera adressé à la SCP Peyrelongue-Kappelhoff-Lancon-Ducorps-Lutreau-Chaveron-Acchiardo-Bordy-Bossis-Grossias, au cabinet Fontaines et associés, au préfet du Gard, et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 8 avril 2004, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE,  président  assesseur, 
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M. MARCOVICI,  premier  conseiller, 
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assistés de Melle MARTINOD, greffier. 
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 6 mai 2004.
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Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Laurent MARCOVICI
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     Le greffier,
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     Signé
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     Isabelle MARTINOD
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 00MA00580		2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**