# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 14 octobre 1993, 92NC00388, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007549794
**Date de décision:** 1993-10-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007549794

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 13 mai 1992 présentée pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DU BAS-RHIN, dont le siège social est situé ... -67085- Strasbourg cedex ;<br>    L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DU BAS-RHIN demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 pour les locaux sis ... et que cette ville lui donne en location ;<br>    2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :<br>    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DU BAS-RHIN demande la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 à raison de locaux sis ... qui lui ont été donnés en location par la ville de Strasbourg ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts :  "I. La taxe d'habitation est due ... 2°) pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle" ; que pour l'application de ces dispositions doivent être regardés comme n'étant pas occupés à titre privatif les locaux dans lesquels le public peut, en règle générale, non seulement accéder, mais aussi circuler librement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les locaux litigieux ont été loués par la ville de Strasbourg à l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DU BAS-RHIN par un contrat de bail conclu le 14 juin 1966, pour y implanter son siège social ; que, nonobstant les circonstances que l'article 2 dudit bail stipule que les trois bureaux, objet de la location, sont ouverts au public à des jours et heures déterminés et que ledits locaux seraient accessibles à toute personne désireuse d'obtenir un renseignement professionnel, le public ne peut être regardé comme pouvant y circuler librement ; que, par suite, les locaux dont s'agit doivent être réputés occupés à titre privatif ; que, par conséquent, c'est à bon droit que l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DU BAS-RHIN a été assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 1986 pour les locaux qu'elle occupe à Strasbourg ; que dès lors ladite UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DU BAS-RHIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DU BAS-RHIN est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DU BAS-RHIN et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** CGI 1407
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-03-031          Des locaux loués par une commune à un syndicat qui y a établi son siège social sont réputés occupés à titre privatif et assujettis à la taxe d'habitation dès lors que le public n'est pas admis à y circuler librement, nonobstant la circonstance que le contrat de bail a prévu que les locaux seraient accessibles au public, à des jours et heures déterminés, et ouverts à toute personne désireuse d'obtenir un renseignement professionnel.
**Mots-clés:** 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables - Existence - Locaux occupés à titre privatif - Locaux syndicaux.