# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1973, 72-12.058, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990352
**Date de décision:** 1973-07-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990352

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TRONCHON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A UNE REPARATION PECUNIAIRE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BRION-SUR-OURCE, SANS CONSTATER CONTRE LUI UNE FAUTE QUI AURAIT CAUSE UN PREJUDICE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA COMPLAINTE ET LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA COMMUNE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SANS ATTENDRE L'ARRETE D'ALIGNEMENT, QU'IL AVAIT SOLLICITE, DE LA VOIE COMMUNALE DITE RUE DU MOULIN, QUI LONGE LE FRANC-BORD DROIT DU BIEF DE L'OURCE, DONT IL SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE, TRONCHON A FAIT POSER SUR LE MUR DE CE FRANC-BORD UN GRILLAGE INTERDISANT L'ACCES AU BIEF ET L'A MAINTENU MALGRE LA SOMMATION DU MAIRE D'AVOIR A L'ENLEVER ;<br>
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 QU'ELLE RETIENT QUE CE FAIT CONSTITUE UN ACTE VOLONTAIRE, AGRESSIF, IMPLIQUANT DE LA PART DE SON AUTEUR CONTRADICTION A LA POSSESSION UTILE, ANNALE , ET NON CONTESTEE PAR CELUI-CI, DE LA COMMUNE SUR CE BIEF ;<br>
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 QUE CES MOTIFS, QUI CARACTERISENT LE COMPORTEMENT FAUTIF DE TRONCHON ET CONSTATENT LE PREJUDICE QUE CE TROUBLE A CAUSE A LA COMMUNE DE BRION-SUR-OURCE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION CRITIQUEE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** EN RETENANT QUE LA POSE PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION EN  COMPLAINTE ET EN DOMMAGES-INTERETS, D'UN GRILLAGE INTERDISANT AU  DEMANDEUR L'ACCES A LA PARCELLE LITIGIEUSE CONSTITUE UN ACTE  VOLONTAIRE AGRESSIF IMPLIQUANT DE LA PART DE SON AUTEUR  CONTRADICTION A LA POSSESSION UTILE, ANNALE ET NON CONTESTEE PAR LUI , DONT JUSTIFIAIT SON ADVERSAIRE SUR LE BIEN EN LITIGE, UNE COUR D 'APPEL CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN TROUBLE ET UN COMPORTEMENT FAUTIF  FONDANT L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE.
**Mots-clés:** ACTIONS POSSESSOIRES - COMPLAINTE - DEFENDEUR - CONDAMNATION A DES  DOMMAGES-INTERETS - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION POSSESSOIRE - FAUTE DU  DEFENDEUR - CONSTATATION SUFFISANTE.,* ACTIONS POSSESSOIRES - COMPLAINTE - CONDITIONS - TROUBLE - DOMMAGE  - CONSTATATIONS SUFFISANTES.