# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 25 septembre 1997, 96PA00908, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007434027
**Date de décision:** 1997-09-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007434027

## Contenu de la décision

<br>    (4ème Chambre)<br>    VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 1er avril et 9 juillet 1996, présentés pour la société LES PLATRES LAFARGE, dont le siège social est ... à L'Isle sur la Sorgue (84807), par la SCP COUTARD MAYER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société LES PLATRES LAFARGE demande à la cour :<br>    1 ) l'annulation du jugement n 8787 en date du 21 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 12 novembre 1986 l'autorisant à poursuivre l'exploitation de sa carrière souterraine de gypse située dans les communes de Villiers d'Adam et de Béthemont-la-Forêt ;<br>    2 ) de rejeter la demande de la commune de Béthemont-la-Forêt tendant à l'annulation dudit arrêté ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi n 70-1 du 2 janvier 1970 ;<br>    VU le décret n 79-1108 du 20 décembre 1979 ;<br>    VU le code minier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 1997 :<br>    - le rapport de M. LAURENT, conseiller,<br>    - les observations de la SCP COUTARD MAYER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société LES PLATRES LAFARGE et celles de Me X..., avocat, substituant la SCP DESCHANPS MEYER et associés, avocat, pour la commune de Béthemont-la-Forêt,<br>    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement :<br>    Considérant que, contrairement à ce qu'allègue la société LES PLATRES LAFARGE, les premiers juges n'ont pas relevé d'office le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission départementale des carrières, lequel a été soulevé par le demandeur de première instance dans son mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif le 22 avril 1988 ; que, dès lors, la société LES PLATRES LAFARGE n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier ;<br>    Sur la régularité de la réunion de la commission départementale des carrières :<br>    Considérant que si la consultation de la commission départementale des carrières n'avait pas un caractère obligatoire, une irrégularité éventuellement commise dans le déroulement d'une procédure suivie à titre facultatif par l'administration est de nature à vicier la validité de la décision intervenue lorsque cette irrégularité a exercé, en fait, une influence sur la décision attaquée ;<br>    Considérant que l'administration n'établit pas que le représentant des maires du département du Val-d'Oise au sein de la commission départementale des carrières, absent lors de la séance du 16 octobre 1986 au cours de laquelle a été examinée la demande de poursuite de l'exploitation litigieuse, ait été régulièrement convoqué ; que cette absence, qui affecte la validité même du délibéré sur les diverses questions qu'appelait l'examen du dossier est de nature à avoir exercé une influence sur la décision attaquée ; que, l'arrêté du 12 novembre 1986 par lequel le préfet du Val-d'Oise a autorisé la société LES PLATRES LAFARGE à poursuivre l'exploitation litigieuse doit dès lors être regardé comme étant intervenu au terme d'une procédure irrégulière et, par suite, entaché d'illégalité ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société LES PLATRES LAFARGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé ledit arrêté ;<br>    Sur les frais non compris dans les dépens :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la société LES PLATRES LAFARGE à payer la somme de 6.000 F à la commune de Béthemont-la-Forêt ;<br>Article 1er: La requête de la société LES PLATRES LAFARGE est rejetée.<br>Article 2 : La société LES PLATRES LAFARGE versera à la commune de Béthemont- la-Forêt la somme de 6.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE,40-02-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - PROCEDURE CONSULTATIVE