# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1986, 85-13.232, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017409
**Date de décision:** 1986-07-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017409

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
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<br>   Attendu que les époux X..., preneurs, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 1985) d'avoir prononcé leur expulsion du corps de ferme acquis par la commune de Bornel alors, selon le moyen, " qu'aux termes de l'article L. 411-69 du Code du rural " le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui a considéré que l'indemnité due aux preneurs évincés en application de l'article L. 415-11, dernier alinéa, du Code rural était distincte de celle prévue par l'article L. 411-69 du même code et que les preneurs n'avaient, en conséquence, pas droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité de la commune, a violé les articles L. 415-11 et L. 411-76 du Code rural " ; <br>
<br>   Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article L. 411-69 du Code rural, qui prévoit que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, n'est pas applicable à l'indemnité prévue par l'article L. 415-11 de ce code lorsque la résiliation du bail est motivée par la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code rural L411-69, L415-11
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article L. 411-69 du Code rural qui prévoit que le preneur qui, par son travail ou par ses investissements a apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, n'est pas applicable à l'indemnité prévue par l'article L. 415-11 de ce Code lorsque la résiliation du bail est motivée par la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique.
**Mots-clés:** BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Baux des établissements publics - Résiliation - Utilisation du bien loué pour la réalisation d'un projet d'utilité publique - Indemnité due au preneur - Indemnité pour amélioration (non),* BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Bail du domaine d'une commune - Résiliation - Utilisation du bien loué pour la réalisation d'un projet d'utilité publique,* COMMUNE - Bail à ferme - Résiliation - Utilisation du bien loué pour la réalisation d'un projet d'utilité publique - Indemnité due au preneur,* BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Bien d'une commune - Résiliation du bail pour la réalisation d'un projet d'utilité publique