# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1992, 90-19.333, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029318
**Date de décision:** 1992-07-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029318

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 2 de la loi du 1er septembre 1948 ;<br>
<br>   Attendu que les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ne sont pas applicables aux garages ou remises à usage de garage, loués accessoirement à des locaux visés à l'article 1er et situés dans des immeubles collectifs ; que les garages ou remises peuvent, nonobstant le caractère indivisible de la location, être repris par le propriétaire à partir de l'expiration du bail ou restitués aux termes d'usage à celui-ci par le locataire en cours de bail ou par l'occupant, sans que l'autre partie puisse s'y opposer ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juin 1990), que MM. Yves et Gérard Y..., propriétaires, dans un immeuble, d'un emplacement de stationnement et d'un appartement donnés à bail aux époux X... par actes distincts, respectivement des 7 avril et 20 avril 1977, ont donné congé aux locataires ; que les époux X... ayant continué à occuper l'emplacement de stationnement, les propriétaires les ont assignés en paiement de dommages-intérêts pour occupation abusive ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter M. Yves Y... de sa demande, l'arrêt retient que l'article 2 de la loi du 1er septembre 1948 ne s'applique pas, un parking n'étant ni une remise, ni un garage ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, en procédant à une distinction non prévue par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry<br>,EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 3, 1972-12-12, Bulletin 1972, III, n° 669, p. 494 (rejet)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 48-1360 1948-09-01 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de l'article 2 de la loi du 1er septembre 1948 sont applicables à un parking.
**Mots-clés:** BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 2 - Garages ou remises - Définition - Emplacement de parking,BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Local accessoire d'un local à usage d'habitation - Emplacement de parking,BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Exclusion - Garages ou remises - Définition - Emplacement de parking