# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 21 octobre 2004, 00MA02612, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007585689
**Date de décision:** 2004-10-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007585689

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000, présentée pour M. Jacques X et Mme Marthe Y, épouse X, élisant domicile ...), par Me Bellais, avocat  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :
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1°) d'annuler l'ordonnance n° 0001815, en date du 16 octobre 2000, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mars 1998 par lequel la commune d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à l'OPHLM de la ville d'Aix-en-Provence et à la condamnation solidaire de la commune et de l'OPHLM à leur verser une somme de 100.000 F à titre de dommages-intérêts et 15.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     2°) d'annuler la décision en date du  16 mars 1998  ;
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     3°) d'ordonner solidairement à la commune d'Aix-en-Provence et à l'OPHLM de la ville d'Aix-en-Provence de démolir des travaux entrepris  ;
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     4°) de condamner solidairement la commune d'Aix-en-Provence et l'OPHLM de la ville d'Aix-en-Provence à leur verser la somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts et de 15.000 F au titre de l'art. L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2004  : 
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     - le rapport de Mme Fedi, rapporteur  ;
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     - les observations de Me Muller substituant Me Bellais pour M. X  ;
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     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le désistement des époux X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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     Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence et l'OPHLM de la ville d'Aix-en-Provence au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement des époux X.
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     Article 2  :  Les conclusions de la commune d'Aix-en-Provence et de l'OPHLM de la ville d'Aix-en-Provence présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M et Mme X, à la commune d'Aix-en-Provence, à l'OPHLM de la ville d'Aix-en-Provence et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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     N° 00MA02612	2
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**