# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 25 septembre 2003, 03MA00565, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583015
**Date de décision:** 2003-09-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583015

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mars 2003 sous le n° 03MA00565, présentée pour M. Sauveur X, demeurant ...), par Me Paul Lombard, avocat  ;
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M. X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 00-2453 du 3 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique de Marseille à l'indemniser des préjudices qu'il a subis à la suite d'une intervention chirurgicale 
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pratiquée le 10 mai 1999 à l'hôpital de la Conception  ;
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     Classement CNIJ  : 60-02-01-01
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C
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2°/ de condamner l'Assistance publique de Marseille à lui verser une indemnité en réparation de ces préjudices  ;
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M. X soutient  :
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     - que des complications se sont manifestées en salle de réveil  ;
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     - que l'intervention chirurgicale en cause a entraîné des conséquences désastreuses et lui a causé de graves préjudices  ;
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Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la 1ère chambre de la Cour en application de l'article R.611-8 du code susmentionné  ; 
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Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  :
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- le rapport de M. CHERRIER, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. HERMITTE, premier conseiller  ;
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     Considérant que la requête de M. X est dirigée contre le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique de Marseille à l'indemniser des préjudices qu'il a subis à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 10 mai 1999 à l'hôpital de la Conception  ; que M. X n'invoque devant la Cour que des moyens déjà présentés en première instance  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête susvisée de M. X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 11 septembre 2003, où siégeaient  :
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M. ROUSTAN, président de chambre,
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M. LAFFET, président assesseur,
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M. CHERRIER, premier conseiller,
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assistés de Mme GUMBAU, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 25 septembre 2003.
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     Le président,							Le rapporteur,
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     Signé								Signé
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Marc ROUSTAN						Philippe CHERRIER
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Le greffier,
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     					Signé
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Lucie GUMBAU
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     La République mande et ordonne au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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2
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N°''MA00565
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**