# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 19 avril 1994, 93LY00008, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007456442
**Date de décision:** 1994-04-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007456442

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 1993 et le mémoire ampliatif enregistré le 2 mars 1993, présentés pour M. X... demeurant au Puy-en-Velay (43000), ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la commune du Puy-en-Velay soit condamnée à lui verser :<br>    - une somme de 147 300 francs pour rupture abusive du contrat qui le liait à cette commune ;<br>    - une indemnité de 100 000 francs en réparation de l'appropriation par ladite commune du système de restauration dont il est l'auteur ;<br>    - une indemnité de 265 000 francs pour les travaux non prévus à son contrat qu'il a effectués ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 1994 :<br>    - le rapport de M. SIMON, président-rapporteur ;<br>    - les observations de Me BELLUT, avocat de la commune du Puy-en-Velay ;<br>    - et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le maire du Puy-en-Velay :<br>    Considérant que si M. X... déclare, sans aucune autre précision, reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens qu'il a présentés dans ses mémoires de première instance, il ne met pas la cour, en se bornant à cette motivation par référence, quels que soient les mérites des moyens développés devant les premiers juges, en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand aurait pu commettre en écartant lesdits moyens ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en indemnités ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'allocation de sommes non comprises dans les dépens :<br>    Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune du Puy-en-Velay tendant à ce que M. X... soit condamné à lui verser 5 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE