# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1975, 74-11.181, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994960
**Date de décision:** 1975-07-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994960

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATOU RESIDENCE, QUI AVAIT CONFIE A LA SOCIETE LES TRAVAUX RATIONNELS DU MIDI (LTRM) L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, L'ARCHITECTE DJENANGI ETANT MAITRE D'Z..., FIT DESIGNER L'EXPERT Y... PAR ORDONNANCE DE REFERE POUR CONSTATER ET CHIFFRER CERTAINES MALFACONS;<br>
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 QU'ELLE ASSIGNA ENSUITE DJENANGI EN RESTITUTION DU TROP PERCU D'HONORAIRES;<br>
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 QUE CELUI-CI FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT D'HONORAIRES ET EN DOMMAGES-INTERETS;<br>
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 QU'UN ARRET DU 12 JUIN 1973 FIT DROIT A LA DEMANDE DE CHATOU RESIDENCE ET, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DJENANGI, DESIGNA LE MEME Y... COMME EXPERT;<br>
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 QUE CELUI-CI DEPOSA LE 3 JUILLET 1973 LE RAPPORT DE L'EXPERTISE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE DESIGNE EN REFERE, DANS LEQUEL, APRES AVOIR CHIFFRE LES MALFACONS IMPUTABLES A LTRM IL ESTIMA EXCESSIF LES HONORAIRES PERCUS PAR DJENANGI;<br>
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 QUE CELUI-CI CONCLUT ALORS A LA RECUSATION DE Y...;<br>
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ATTENDU QUE DJENANGI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER SA DEMANDE EN RECUSATION, D'UNE PART, REFUSE DE FAIRE ETAT D'UN COMPTE RENDU DE RENDEZ-VOUS D'EXPERTISE TENU AU CABINET DE Y... ALORS QU'IL EMANAIT DU GERANT DE LA SOCIETE CHATOU RESIDENCE ET AURAIT ETE OPPOSABLE A CETTE SOCIETE, ET D'AUTRE PART, DENATURE LES TERMES DU DEBAT, LA CONSULTATION DE L'EXPERT X... ETE DEMANDEE POUR LA QUESTION DES HONORAIRES ETRANGERE A LA PREMIERE MISSION CONFIEE A CE MEME EXPERT A... L'ORDONNANCE DE REFERE;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE CE N'EST PAS PAR HASARD, MAIS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, QUE L'EXPERT Y... A ETE DESIGNE DANS L'INSTANCE RELATIVE AU MEME IMMEUBLE;<br>
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 QU'IL AJOUTE NE POUVOIR FAIRE ETANT CONTRE Y... D'UN ECRIT NE PORTANT PAS SA SIGNATURE ET RAPPORTANT UNE CONVERSATION DONT IL SOULIGNE L'IMPRECISION, RELATIVE A UNE AFFAIRE CONNEXE;<br>
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 QU'IL RETIENT ENFIN QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DESIGNANT Y... AYANT ETE RENDUE COMMUNE A DJENANGI, CELUI-CI NE POUVAIT, PAR LE BIAIS DE LA RECUSATION, FAIRE ECARTER DES DEBATS UN ELEMENT QUI POUVAIT LUI ETRE VALABLEMENT OPPOSE;<br>
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 QUE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CAUSES DE RECUSATION QUI LEUR ETAIENT SOUMISES;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JANVIER 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-07-17 Bulletin 1958 II N. 548 (1) p. 359 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-07-06 Bulletin 1961 II N. 547 p. 386 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-07 Bulletin 1969 II N. 140 p. 102 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-02-09 Bulletin 1972 II N. 40 p. 30 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1134,Code de procédure civile 309,Code de procédure civile 311
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges du fond apprécient souverainement les causes de récusation qui leur sont soumises.
**Mots-clés:** RECUSATION - Causes - Appréciation souveraine.,* POUVOIRS DES JUGES - Récusation - Causes - Appréciation souveraine.,* APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Récusation - Causes /.,* EXPERTISE - Expert - Récusation.