# Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, 24/02/1993, 136777

**Identifiant:** CETATEXT000026562804
**Date de décision:** 1993-02-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** Président de la Section du Contentieux
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026562804

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27  avril 1992 et 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil  d'Etat, présentés pour Mme Josiane B, épouse A, demeurant ... ; Mme A demande au  président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>
  1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1992 par lequel le conseiller délégué  par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  dirigée contre l'arrêté du 10 janvier 1992 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>
  2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>
  3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;<br>
  Vu les autres pièces du dossier ;<br>
  Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la  loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;<br>
  Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives  d'appel ;<br>
  Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30  septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>
  Vu le règlement (CEE) n° 1612/68 du conseil des communautés européennes ;<br>
  Après avoir entendu en audience publique :<br>
  - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Josiane  A,<br>
  - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
  Sur la régularité de la procédure de première instance :<br>
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  Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 22 bis de  l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée  et de séjour des étrangers en France : "L'audience ... se déroule ... en  présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente  pas" ;<br>
  Considérant que le jugement attaqué du conseiller délégué par le président  du tribunal administratif de Nice en date du 27 mars 1992 vise "les avis  d'audience et les pièces attestant que la notification a été effectuée" ;  que figure au dossier un avis d'audience pour le 27 mars 1992 à 14 h 30  adressé par fax le même jour à 11 h 15 au préfet des Alpes-Maritimes pour  être notifié à Mme A mais que n'y figure pas l'accusé de réception de  cet avis par l'intéressée ; que, si Mme A a été représentée à  l'audience par son conseil qui y a présenté des observations, il résulte  du mémoire en défense présenté par le préfet des Alpes-Maritimes que ce  conseil avait été prévenu par téléphone de l'heure de l'audience par le  tribunal administratif ; que, dans ces conditions, il ne peut être regardé  comme établi que Mme A ait été régulièrement convoquée à l'audience ;  qu'il suit de là que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure  irrégulière et doit être annulé ;<br>
  Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la  demande présentée par Mme A au tribunal administratif de Nice ;<br>
  Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cette demande :<br>
  Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 10-1 du règlement  (CEE) n° 1612/68 du conseil des communautés européennes du 15 octobre 168  relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la  communauté, applicable sur le territoire de la principauté de Monaco en  application des stipulations de l'article 227-4 du traité de Rome : "Ont  le droit de s'installer avec le travailleur ressortissant d'un Etat-membre  employé sur le territoire d'un autre Etat-membre, quelle que soit leur  nationalité : ... b) les ascendants de ce travailleur qui sont à sa  charge" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 9 août 1991  où le préfet des Alpes-Maritimes a refusé à Mme A de l'autoriser à  résider en France, celle-ci, démunie de ressources, était à la charge de  ses enfants, citoyens britanniques, demeurant en France à Beausoleil et  travaillant à Monaco ; que, par suite, ladite décision du 9 août 1991, qui  contrevient aux dispositions du règlement précité, est entachée  d'illégalité ; que, ladite décision ayant été notifiée le 19 août 1991 à  Mme A, qui a formé à son encontre un recours gracieux le 27 août  1991, puis un recours contentieux le 24 février 1992, soit dans les délais  légaux, la requérante est recevable à exciper de son illégalité ; que, la  décision de refus de séjour servant de base légale à l'arrêté attaqué du  10 janvier 1992 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné que Mme  A soit reconduite à la frontière, il s'ensuit que ledit arrêté  attaqué est également entaché d'illégalité et que Mme A est fondée à  en demander l'annulation ;<br>
  Considérant qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions de la requérante  tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 5 000 F en  application des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet  1991 ;<br>
<br> DECIDE :<br>
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du  tribunal administratif de Nice en date du 27 mars 1992 est annulé.<br>
  Article 2 : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 10 janvier  1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A est annulé.<br>
  Article 3 : L'Etat est condamné à payer à Mme A la somme de 5 000 F.<br>
  Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A, au préfet des  Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** TRIBUNAL ADMINISTRATIF NICE 1992-03-27 Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CEORD:1993:136777.19930224
**Résumé:** 15-03 En application des dispositions de l'article 10-1 du règlement du conseil des Communautés européennes du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs, applicables sur le territoire de la Principauté de Monaco en application des stipulations de l'article 227-4 du traité de Rome, les ascendants d'un travailleur ressortissant d'un Etat-membre employé sur le territoire d'un autre Etat-membre, qui sont à la charge de ce travailleur, ont le droit de s'installer avec lui. Mme Olivia était à la charge de ses enfants, citoyens britanniques résidant en France et travaillant à Monaco. Illégalité de l'arrêté du préfet lui refusant l'autorisation de résider en France, contesté dans les délais légaux et servant de base légale à l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, et par suite, illégalité de ce dernier arrêté.,335-03-02 En application des dispositions de l'article 10-1 du règlement du conseil des Communautés européennes du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs, applicables sur le territoire de la Principauté de Monaco en application des stipulations de l'article 227-4 du traité de Rome, les ascendants d'un travailleur ressortissant d'un Etat-membre employé sur le territoire d'un autre Etat-membre, qui sont à la charge de ce travailleur, ont le droit de s'installer avec lui. Mme Olivia était à la charge de ses enfants, citoyens britanniques résidant en France et travaillant à Monaco. Illégalité de l'arrêté du préfet lui refusant l'autorisation de résider en France, contesté dans les délais légaux et servant de base légale à l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, et par suite, illégalité de ce dernier arrêté.
**Mots-clés:** 15-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - RÈGLEMENT C.E.E. N° 1612/68 DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIF À LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - MÉCONNAISSANCE PAR UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE.,335-03-02 ÉTRANGERS. RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. - MÉCONNAISSANCE DU RÈGLEMENT C.E.E. N° 1612/68 DU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DU 15 OCTOBRE 1968 RELATIF À LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ.