# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 mai 1972, 81824, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641742
**Date de décision:** 1972-05-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641742

## Contenu de la décision

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-ALPES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, TOUT EN CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-ALPES LA SOMME DE 89.308,60 F A ALLOUE AU SIEUR X... LA SOMME DE 10.000 F AINSI QUE LES INTERETS DE LA SOMME DE 89.308,60 F ;<br>   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLES SUR LA TOTALITE DES ELEMENTS RETENUS DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE POUR LA REPARATION, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE INEXACTE INTERPRETATION DESDITES DISPOSITIONS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LA FRACTION DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA REPARATION DES SOUFFRANCES SUBIES PAR LA VICTIME ECHAPPAIT AU DROIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-ALPES EXERCE POUR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; QU'AINSI LA SOMME DE 10.000 F QUI REPRESENTE, APRES APPLICATION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA REPARATION DE CE CHEF DE PREJUDICE, A ETE INDUMENT ATTRIBUEE AU SIEUR X... ET DOIT ETRE ALLOUEE A LA CAISSE DONT LES PRESTATIONS EXCEDENT LA DETTE DE L'ETAT ; QU'IL EN EST DE MEME DES INTERETS DE LA SOMME DE 89.308,60 F ;<br>   LA SOMME DE 10.000 F ACCORDEE AU SIEUR X... PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SERA PAYEE PAR L'ETAT A LA CAISSE REQUERANTE ; LES INTERETS DE LA SOMME DE 89.308,60 F, ACCORDES AU MEME PAR LE MEME ARTICLE 2 DU JUGEMENT SERONT VERSES PAR L'ETAT A LADITE CAISSE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L470,  L58,  L59
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTE DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLES SUR LA TOTALITE DES ELEMENTS RETENUS DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE POUR LA REPARATION, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME. LA FRACTION DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA REPARATION DES SOUFFRANCES SUBIES PAR LA VICTIME N'ECHAPPE DONC PAS AU DROIT DE LA CAISSE EXERCE POUR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE..* IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE - ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.