# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1999, 97-14.378, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039612
**Date de décision:** 1999-02-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039612

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;<br>
<br>   Attendu que Mme X..., domiciliée à Mastaing (Nord), en arrêt de travail du 16 au 23 décembre 1995, a fait l'objet d'une suppression des indemnités journalières par la caisse d'assurance maladie au motif qu'elle avait quitté la circonscription de celle-ci sans son autorisation ;<br>
<br>   Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressée, le Tribunal énonce essentiellement que Mme X... a indiqué sur la feuille de soins l'adresse où elle pouvait être visitée à Paris pendant son congé de maladie ;<br>
<br>   Attendu cependant que, durant la maladie, l'assuré ne doit pas quitter la circonscription de la Caisse à laquelle il est rattaché sans autorisation préalable de l'organisme social, après avis de son médecin conseil et sur prescription du médecin traitant dans un but thérapeutique ;<br>
<br>   D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, alors que la simple mention par l'assurée, sur l'imprimé destiné à la Caisse, de la possibilité d'effectuer un contrôle dans une localité située hors de sa circonscription, ne pouvait suppléer une telle autorisation, le Tribunal a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   Rejette le recours de Mme X....<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-02-17, Bulletin 1982, V, n° 106, p. 77 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Arrêté 1947-06-19 Règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé
**ECLI:** 
**Résumé:** La simple mention, par l'assuré social en arrêt de travail, sur le formulaire destiné à la caisse d'assurance maladie, qu'il peut faire l'objet d'un contrôle dans une localité située hors de sa circonscription, à une adresse autre que la sienne, ne peut suppléer l'autorisation préalable qu'il doit avoir obtenue préalablement de l'organisme social après avis de son médecin conseil et à la condition que le médecin traitant ait prescrit ce repos à cette adresse dans un but thérapeutique.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnités journalières - Suppression - Infraction au règlement des malades - Assuré quittant la circonscription de la Caisse sans autorisation préalable - Simple mention sur le formulaire destiné à la Caisse - Portée .