# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1988, 86-12.048, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020808
**Date de décision:** 1988-05-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020808

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :  <br>
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<br>   Vu ensemble l'article 1353 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que les époux Y... sont décédés laissant leurs huit enfants et que leurs successions comprennent un fonds de commerce et plusieurs immeubles ; qu'un arrêt de la cour d'appel du 21 mars 1983 a ordonné les opérations de liquidation et de partage de leurs successions et une mesure d'instruction pour composer des lots en vue d'un partage en nature entre les héritiers ; que l'expert ainsi commis a déposé un rapport contenant l'évaluation des biens indivis et un projet d'allotissement ; que l'arrêt attaqué a homologué ce rapport et désigné un notaire pour procéder au partage sur la base de ce document ; <br>
<br>   Attendu que pour rejeter les contestations que deux héritières Mme X... et Mme Z... avaient élevées à l'encontre des estimations de l'expert, l'arrêt a écarté les documents présentés au soutien de ces contestations au seul motif qu'ils avaient été produits tardivement et qu'ils n'avaient pas été soumis à l'expert ; <br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1961-04-18 Bulletin 1961, I, n° 209 (2), p. 164 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 1353,nouveau Code de procédure civile 5
**ECLI:** 
**Résumé:** Il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen .
**Mots-clés:** PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Documents versés aux débats - Examen par le juge - Nécessité,PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Examen par le juge - Nécessité