# Tribunal administratif Montpellier, du 18 avril 1975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264712
**Date de décision:** 1975-04-18
**Juridiction:** Tribunal administratif Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264712

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L315 AL. 3,Loi 1967-12-30 art. 38
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-06-01, 68-04-04        Immeuble construit sur un lotissement en violation du cahier des charges. Modification de ce document dans les conditions de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, à la majorité des 2/3 des propriétaires détenant les 3/4 de la superficie du lotissement ou des 3/4 des propriétaires détenant les 2/3 de cette superficie, en vue d'exclure les lots sur lesquels est construit l'immeuble litigieux du périmètre du lotissement. Exclusion ne répondant ni à une nécessité d'urbanisme ni à l'intérêt général, mais intervenue en faveur des copropriétaires de l'immeuble et faisant obstacle à une décision de l'autorité judiciaire. Détournement de pouvoir.,54-06-06-02        Arrêt de cour d'appel prescrivant la démolition partielle d'un immeuble situé dans un lotissement pour violation des dispositions du cahier des charges. Annulation, pour détournement de pouvoir, de la décision du préfet autorisant une modification du cahier des charges et ayant pour effet de faire obstacle à l'arrêt de la cour d'appel.
**Mots-clés:** 01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence - Modification du cahier de charges d'un lotissement en vue de faire échec à une décision de justice.,54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Arrêt de Cour d'Appel - Effets.,68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  LOTISSEMENTS -  CAHIER DES CHARGES -  Modification - Modification prononcée en vue de faire échec à une décision de justice.