# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 30 décembre 1992, 92BX00092, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007479912
**Date de décision:** 1992-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007479912

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 8 février 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Fatima Y..., demeurant avenue Gaston Doumergue à Pont Saint Esprit (Gard) ; Mme Y... demande à la cour :<br>    1°) de réformer le jugement du 29 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à son opposition à une ordonnance de taxe du 15 mai 1987 du président du tribunal administratif de Montpellier, fixant à 4.000 F les frais et honoraires dûs à M. X... au titre d'une expertise médicale ;<br>    2°) de ramener de 3.000 F à 1.350 F ces frais et honoraires ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1992 :<br>    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;<br>    - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les appels et mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat ; que, toutefois, le deuxième alinéa de l'article précité énumère les matières dans lesquelles les parties sont dispensées du ministère d'avocat ;<br>    Considérant que la requête de Mme Y... tend à la réformation d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur une opposition à la taxation des frais et honoraires d'une expertise ordonnée en référé afin de rechercher la responsabilité encourue par un centre hospitalier à raison de l'accomplissement d'un acte chirurgical ;<br>
<br>    Considérant que les dispositions de l'article R.116 précité ne dispensent pas du ministère d'avocat les requêtes concernant les litiges en matière de responsabilité des établissements hospitaliers ; que, dès lors, la requête de Mme Y..., qui a été présentée sans le ministère d'un avocat et n'a pas régularisée malgré la demande du greffe qui en a été faite par lettre recommandée notifiée le 24 février 1992, n'est pas recevable ;<br>Article 1ER :  La requête de Mme Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION