# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 mai 1995, 167542, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007859948
**Date de décision:** 1995-05-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007859948

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1995, présentée pour M. Christian X..., demeurant 5 place du marché à GrandBourg (97112) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule la décision du 6 avril 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois ;<br>    2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins,<br>    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'exécution de la décision du 6 avril 1994 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision et tiré de son insuffisante motivation paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de surseoir à l'exécution de cette décision ;<br>Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. X... contre la décision du 6 avril 1994 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, il sera sursis à l'exécution de cette décision.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.