# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1981, 79-11.525, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007008246
**Date de décision:** 1981-04-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007008246

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SANS QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER AIT CONVOQUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, APPELANTE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975, L'APPEL EST INSTRUIT ET JUGE SUIVANT LA PROCEDURE SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 937 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE SECRETAIRE-GREFFIER DE LA COUR DOIT CONVOQUER LES PARTIES A L'AUDIENCE PREVUE POUR LES DEBATS, DES SA FIXATION ET QUINZE JOURS AU MOINS A L'AVANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION;<br>
   MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'AFFAIRE A ETE FIXEE POUR PLAIDOIRIE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JUIN 1978 PUIS CONTRADICTOIREMENT RENVOYEE A CELLE DU 13 DECEMBRE 1978; QU'EN L'ETAT DE CETTE MENTION NON CONTESTEE DONT IL RESULTE QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS A ETRE CONVOQUEES A L'AUDIENCE DE RENVOI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-01-10 Bulletin 1980 V N. 44 (1) p.29 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Les parties n'ont pas à être convoquées à l'audience à laquelle la cause a été contradictoirement renvoyée lors de l'audience de plaidoirie.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Renvoi de la cause à une audience ultérieure - Effet.,* PROCEDURE CIVILE - Remise - Remise contradictoire - Effets - Convocation des parties - Nécessité (non).