# Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 1 avril 1998, 159005, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007989325
**Date de décision:** 1998-04-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007989325

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Patrick X..., demeurant 54 Chemin Le Bord à EntreDeux (97414) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 14 mai 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Entre-Deux a décidé de lancer un appel de candidatures pour louer l'atelier relais restaurant communal ; <br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune d'Entre-Deux,<br>    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de l'Entre-Deux a décidé de lancer un appel de candidatures pour louer l'atelier relais restaurant communal à l'expiration du bail consenti sur ce bien à M. X... a le caractère d'un acte préparatoire à la décision de passer un nouveau contrat ; que cet acte, en lui-même, ne fait pas grief à M. X..., qui n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Patrick X..., à la commune de l'Entre-Deux et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.