# Conseil d'Etat, 1 SS, du 22 octobre 1986, 73593, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007711698
**Date de décision:** 1986-10-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007711698

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve X... et M. Jean-Georges X..., demeurant ensemble ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement en date du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du Commissaire de la République du département du Bas-Rhin en date du 1er juillet 1985 en tant qu'il a déclaré d'utilité publique la réalisation d'un hospice sur un terrain leur appartenant,<br>    2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté en tant qu'il déclare d'utilité publique cette opération,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code de l'expropriation pour utilité publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 ;<br>    Vu la loi du 31 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Jean-Georges X...,<br>    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;<br>
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<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a notamment rejeté les conclusions présentées par les CONSORTS X... aux fins de sursis à exécution de l'arrêté du Commissaire de la République du département du Bas-Rhin en date du 1er juillet 1985 en tant qu'il déclare d'utilité publique la construction d'une maison de retraite sur un terrain leur appartenant ; que, postérieurement à l'introduction devant le Conseil d'Etat du présent pourvoi tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il rejette lesdites conclusions et à ce que le sursis à exécution demandé soit ordonné, l'ordonnance prononçant l'expropriation du terrain en cause, rendue le 8 octobre 1985, est devenue définitive ; que, dès lors, l'arrêté attaqué, en tant qu'il déclare d'utilité publique l'opération projetée, a reçu toute l'exécution qu'il était susceptible de recevoir ; que, par suite, la requête des CONSORTS X... est devenue sans objet ;<br>
<br>Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête des CONSORTS X....<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X..., à la commune de Drulingen et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE