# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 22/04/2014, 12LY24973, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028939842
**Date de décision:** 2014-04-22
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028939842

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance n° 373441 en date du 4 décembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête de M. B...A...à la cour administrative d'appel de Lyon ;<br>
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       Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; <br>
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       M. A...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1101601 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 2010 portant sanction disciplinaire ; <br>
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       2°) d'annuler la décision susmentionnée ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       il soutient que : <br>
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       - la décision du 2 décembre 2010 lui fait grief ; elle est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; <br>
       - il n'a pu obtenir une communication écrite de son dossier individuel et aucune copie de la décision litigieuse ne lui a été remise ; <br>
       - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; <br>
       - les faits qui lui sont reprochés ne peuvent pas faire l'objet d'une sanction, car le jour où ils ont été commis, aucune règle ne les prohibait ; <br>
       - la sanction litigieuse est intervenue tardivement, en méconnaissance de l'obligation de respecter un délai raisonnable ; <br>
       - les faits reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute passible de sanction disciplinaire au moment où ils ont été commis ; <br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu le mémoire, enregistré le 25 février 2013, présenté pour M. A...qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens ; <br>
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       Vu l'ordonnance en date du 30 mai 2013, par laquelle, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er octobre 2013 ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2013, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ;  <br>
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       il soutient que : <br>
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       - la décision attaquée constituait une proposition de sanction qui a été notifiée à l'intéressé afin de l'informer qu'une procédure disciplinaire était engagée à son encontre en vue de lui infliger un blâme et de son droit à consulter son dossier individuel ainsi que de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ; cette proposition constitue une mesure préparatoire insusceptible de recours pour excès de pouvoir ; <br>
       - l'intéressé a fait l'objet d'un blâme en date du 8 décembre 2011 qui résulte d'une nouvelle proposition de sanction en date du 14 avril 2011 ; les conclusions dirigées contre cette dernière décision sont nouvelles en appel et ne sont pas recevables ; <br>
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       Vu le mémoire, enregistré le 25 octobre 2013, présenté pour M. A...qui conclut aux mêmes fins ; <br>
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       il soutient, en outre, que la sanction notifiée le 18 janvier 2012 constitue une mesure susceptible de recours et  que les actes préparatoires y afférents peuvent être attaqués ; <br>
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       Vu le courrier en date du 12 février 2014, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision de sanction du 2 décembre 2010 comme présentées tardivement devant les premiers juges ; <br>
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       Vu le mémoire, enregistré le 18 février 2014, présenté pour M. A...qui conclut aux mêmes fins ; <br>
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       il soutient, en outre, qu'il a formé un recours hiérarchique contre la décision attaquée dans le délai de recours contentieux ; sa demande n'est pas tardive ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br>
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       Vu la loi n° 84-116 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;<br>
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       Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à  la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2014 :<br>
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       - le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que M.A..., gardien de la paix affecté au centre de rétention administrative de Nîmes, relève appel du jugement du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre2010 portant sanction disciplinaire ; <br>
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       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que la fiche de sanction remplie le 2 décembre 2010 par le directeur zonal de la police aux frontières zone Sud a seulement eu pour objet de notifier à l'intéressé une proposition de sanction de blâme émise à son encontre ainsi que certains éléments d'information relatifs notamment aux faits reprochés au fonctionnaire ; qu'aucune sanction n'a pour autant été prise à la suite de cette proposition en date du 2 décembre 2010 ; qu'en revanche, une nouvelle proposition de sanction pour les mêmes faits a été formulée le 14 avril 2011 et a donné lieu à une sanction de blâme prononcée le 8 décembre 2011, à l'encontre de l'intéressé ; que dans ces conditions, la proposition de sanction du 2 décembre 2010 dont le requérant demande l'annulation ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; que ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. <br>
Délibéré après l'audience du 1er avril 2014 à laquelle siégeaient :<br>
M. Martin, président de chambre,<br>
Mme Courret, président-assesseur,<br>
Mme Dèche, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 22 avril 2014.<br>
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N° 12LY24973	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois.