# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 19 décembre 1997, 96NT01316, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007527956
**Date de décision:** 1997-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007527956

## Contenu de la décision

<br>    Vu la décision du 6 mai 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 1996, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a attribué à la Cour le jugement des conclusions de la requête présentée par M. Paul TSANI ALI ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1994, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. TSANI ALI, demeurant B.P 473 R.P, 27000, (Algérie) ;<br>    M. TSANI ALI demande que le Conseil d'Etat :<br>    1 ) annule le jugement n 93-3533 du 10 mai 1994, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la justice résultant du silence gardé sur sa demande et refusant de lui délivrer un certificat de nationalité française et à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui délivrer ledit certificat ;<br>    2 ) annule pour excès de pouvoir cette décision et ordonne au ministre de la justice de lui délivrer un certificat de nationalité française ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1997 :<br>    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française alors en vigueur :  "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ..." ;<br>    Considérant que la demande de M. TSANI ALI présentée devant le Tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la justice refusant de lui délivrer un certificat de nationalité française et à ce que le tribunal ordonne la délivrance de ce certificat soulevait une question relative à la nationalité dont le juge administratif n'est pas compétent pour connaître ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 10 mai 1994 en tant qu'il a statué sur la demande de M. TSANI ALI sus indiquée et de rejeter cette demande comme présentée devant une juridiction incompétente pour en con-naître ;<br>Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 10 mai 1994 est annulé en tant qu'il a statué sur la demande de M. TSANI ALI tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la justice refusant de lui délivrer un certificat de nationalité française et à ce que le tribunal ordonne la délivrance de ce certificat.<br>Article 2  : La demande de M. TSANI ALI mentionnée à l'article 1 est rejetée com-me présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. TSANI ALI et au ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la nationalité française 124
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES,26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PROBLEMES DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE