# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 27 décembre 2000, 96LY21739, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007464961
**Date de décision:** 2000-12-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007464961

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 21 juin 1996, la requête présentée pour Mme Marie-Hélène Y... demeurant ... (Hérault), et tendant à ce que la cour :<br>    1 ) annule le jugement n 94725 du 23 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 1994 en tant que la section départementale des aides publiques au logement de la Côte d'Or a refusé de lui accorder une remise gracieuse supérieure à 6.000 francs sur un trop perçu de 12.655 francs au titre de l'aide personnalisée au logement ;<br>    2 ) annule la décision susmentionnée de la section départementale des aides publiques au logement de la Loire ;<br>    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- - Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2000:<br>    - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Considérant que, par décision du 17 mars 1994, la section des aides publiques au logement de la Côte d'Or, saisie par Mme Marie-Hélène X... d'une demande de remise de dette portant sur une somme de 12.655 francs qui lui avait été versée à tort, lui a accordé une remise de 6.000 francs ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des ressources de l'intéressée et de son concubin à la date du 17 mars 1994 et de l'origine de l'indu imputable à un changement de situation familiale non déclaré en temps voulu, la section aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, si Mme Marie-Hélène X... indique que son concubin l'a quittée à compter du 1er septembre 1994, cette circonstance reste sans effet sur la légalité de la décision attaquée, laquelle doit s'apprécier à la date à laquelle elle a été prise ;<br>    Considérant qu'il s'ensuit que Mme Marie-Hélène X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la section départementale des aides publiques au logement de la Côte d'Or en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette ;<br>Article 1er : La requête susvisée de Mme Marie-Hélène Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT