# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1983, 81-16.572, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007011377
**Date de décision:** 1983-02-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007011377

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE MORA, AGRICULTEUR-ELEVEUR DE VOLAILLES AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT ET REJETER EN CONSEQUENCE LE CONTREDIT QU'IL AVAIT FORME, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE MORA AVAIT COMMANDE EN DEUX ANS A UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE POUR PLUS DE 70000 FRANCS D'ALIMENTS ET RECONNAISSAIT PRODUIRE ANNUELLEMENT 29000 POULETS ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI, PAR RAPPORT A LA PRODUCTION D'ALIMENTS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE DESTINES A L'ELEVAGE DE SES VOLAILLES, LES ACHATS EFFECTUES PAR MORA (A L'EXTERIEUR) NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE ACCESSOIRE OU COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1975-05-27 Bulletin 1975 IV N. 139 p. 115 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-03-23 Bulletin 1981 IV N. 153 p. 120 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-02-17 Bulletin 1982 IV N. 65 p. 55 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Avant de déclarer qu'un agriculteur éleveur de volailles avait la qualité de commerçant, une Cour d'appel se devait de rechercher si, par rapport à la production d'aliments de son exploitation agricole destinés à l'élevage de ses volailles, les achats effectués par l'agriculteur à l'éleveur ne revêtaient pas un caractère accessoire ou complémentaire.
**Mots-clés:** COMMERCANT - Qualité - Eleveur - Constatations nécessaires.