# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1971, 70-12.762, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986655
**Date de décision:** 1971-11-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986655

## Contenu de la décision

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;<br>
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ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR, A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE ET LE LIEU DE TRAVAIL ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 20 OCTOBRE 1965, UN VEHICULE DE LA SOCIETE CATURIGE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHORGES (HAUTES-ALPES), CONDUIT PAR PEYRON RAMENAIT DES OUVRIERS DU CHANTIER EXTERIEUR DE PRELLES, OU ILS AVAIENT TERMINE LEUR JOURNEE DE TRAVAIL, A CHORGES ;<br>
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 QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A 17 H 45, LES OUVRIERS ALLEMAND ET MARCELLIN ONT ETE BLESSES ;<br>
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 QUE LA C.P.S.S. DES HAUTES-ALPES A ASSIGNE LA SOCIETE CATURIGE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE PEYRON A LA FAUTE DUQUEL ELLE IMPUTAIT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A CETTE OCCASION ;<br>
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 QUE, DE SON COTE, ALLEMAND A DEMANDE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;<br>
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 QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CES ACTIONS IRRECEVABLES AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT EXCLUANT TOUT RECOURS CONTRE UN EMPLOYEUR OU UN PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE EN RETENANT, QUE LE TEMPS DE TRAJET DU MATIN ETANT PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ALORS QUE CELUI DU TRAJET DE RETOUR NE L'ETAIT PAS ET LES OUVRIERS NE DISPOSANT PRATIQUEMENT PAS D'UN MOYEN DE TRANSPORT AUTRE QUE LE VEHICULE DE LA SOCIETE, CETTE DERNIERE AVAIT L'OBLIGATION MORALE, DE RAMENER SES OUVRIERS A CHORGES OU AVAIT COMMENCE LE TRAVAIL, MEME SI, POUR DES RAISONS PECUNIAIRES, ELLE AVAIT OBTENU QUE LE TEMPS DE RETOUR NE FUT PAS REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES VICTIMES, DONT LE TRAVAIL SE TERMINAIT EN FIN DE JOURNEE SUR LE CHANTIER DE PRELLES, AVAIENT LA POSSIBILITE D'UTILISER OU NON LE MOYEN DE RETOUR QUI LEUR ETAIT PROPOSE ALORS QUE LA DUREE DU TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR N'ETAIT PAS REMUNEREE EN TANT QUE DUREE DE TRAVAIL, LES SALARIES RECEVANT SEULEMENT UNE INDEMNISATION CORRESPONDANT A LA MOITIE DU TEMPS PERDU PAR EUX DE CE CHEF, ET ALORS QUE LE SEUL FAIT D'ETRE TRANSPORTES DANS LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE ETAIT INSUFFISANT POUR QU'IL EN RESULTE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;  REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.<br>
<br>,Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-11-10 N. 70-12.953 CPAM NANTES C/ MGFA.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-01-27 Bulletin 1971 V N. 58 P. 49 (REJET) ET LES ARRETS CITES

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale 415 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** SELON L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,  CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL  PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR A L'ALLER ET AU  RETOUR, ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE OU LE  LIEU OU IL PREND HABITUELLEMENT SES REPAS (ARRETS 1 ET 2).       PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE DECISION QUALIFIE D'ACCIDENT DU  TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES DES SALARIES , TRANSPORTES DANS LE VEHICULE DE LEUR EMPLOYEUR, EN REVENANT D'UN  CHANTIER OU ILS AVAIENT TERMINE LEUR JOURNEE DE TRAVAIL, VERS LE  SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE CES SALARIES AVAIENT LA  POSSIBILITE D'UTILISER OU NON LE MOYEN DE TRANSPORT QUI LEUR ETAIT  PROPOSE, QUE LA DUREE DU TRAJET D'ALLER ET RETOUR N'ETAIT PAS  REMUNEREE EN TANT QUE DUREE DE TRAVAIL, LES SALARIES RECEVANT  SEULEMENT UNE INDEMNISATION CORRESPONDANT A LA MOITIE DU TEMPS PERDU  PAR EUX DE CE CHEF, ET QUE LE SEUL FAIT D'ETRE TRANSPORTES DANS LE  VEHICULE DE L'ENTREPRISE ETAIT INSUFFISANT POUR CONFERER A L 'ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL (ARRET N. 1).          IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE L'ACCIDENT SURVENU A  DES SALARIES QUI AVAIENT PRIS PLACE DANS LA CAMIONNETTE DE LEUR  EMPLOYEUR, CONDUITE PAR LEUR CHEF D'EQUIPE, POUR REGAGNER LE  CHANTIER APRES LE REPAS DE MDI PRIS A L'HOTEL RESTAURANT OU ILS  AVAIENT PRIS PENSION, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L 'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN DEHORS DU LIEU ET DE L'HORAIRE DU  TRAVAIL PROPREMENT DIT ET PENDANT UN TEMPS OU LES OUVRIERS N'ETAIENT  PAS REMUNERES, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS NE FUSSENT PAS LIBRES  D'UTILISER UN AUTRE MOYEN DE TRANSPORT ET QUE LE FAIT D'ETRE  RASSEMBLES DANS UN HOTEL OU L'EMPLOYEUR LEUR AVAIT FAIT PRENDRE  PENSION N'AVAIT PAS A LUI SEUL POUR EFFET DE PLACER LES OUVRIERS PAR  RAPPORT A CE DERNIER DANS UN ETAT DE SUBORDINATION PENDANT LA DUREE  DU TRAJET, ET QUE, DEES LORS, L'ACCIDENT SURVENU SUR LE PARCOURS DU  RESTAURANT, OU ETAIENT PRIS HABITUELLEMENT LES REPAS, AU LIEU DE  TRAVAIL, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'UN  ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT (ARRET N. 2).
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL -  ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DE TRAVAIL.,OUVRIERS N'ETAIENT PAS REMUNERES QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS NE  FUSSENT PAS LIBRES D'UTILISER UN AUTRE MOYEN DE TRANSPORT ET QUE LE  FAIT D'ETRE RASSEMBLES DANS UN HOTEL OU L'EMPLOYEUR LEUR AVAIT FAIT  PRENDRE PENSION N'AVAIT PAS A LUI SEUL POUR EFFET DE PLACER LES  OUVRIERS PAR RAPPORT A CE DERNIER DANS UN ETAT DE SUBORDINATION  PENDANT LA DUREE DU TRAJET, ET QUE, DES LORS, L'ACCIDENT SURVENU SUR  LE PARCOURS DU RESTAURANT, OU ETAIENT PRIS HABITUELLEMENT LES REPAS,  AU LIEU DE TRAVAIL, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET  ET NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT (ARRET N. 2).,* SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL -  ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - TRAJET  DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL - TRANSPORT ASSURE PAR L 'EMPLOYEUR.