# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 3 décembre 2004, 266056, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008163450
**Date de décision:** 2004-12-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008163450

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 
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                1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un formulaire de réintégration dans la nationalité française  ; 
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                2°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu le code civil  ; 
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                Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié  ; 
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Alger a adressé à M. X, le 6 juin 2004, le formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française que celui-ci demandait et a invité l'intéressé à venir le déposer le 17 juin suivant  ; que M. X ne s'est pas rendu à cette convocation  ; qu'ainsi, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à M. X un formulaire de réintégration dans la nationalité française sont devenues sans objet  ; 
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                Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. X une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. X.
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     Article 2  : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre des affaires étrangères. 
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**