# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 9 mars 1995, 94BX01760, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007480606
**Date de décision:** 1995-03-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007480606

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1994 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant ... (Gironde) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) de suspendre l'ordonnance en date du 16 novembre 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation par le juge des référés de la décision du 18 août 1994 par laquelle le préfet de la Gironde l'a informé qu'il n'était pas en son pouvoir de s'opposer à la constitution d'une association syndicale libre de propriétaire ;<br>    2°) d'annuler cette décision ;<br>    3°) de communiquer le dossier au procureur de la République et de soumettre le dossier au Conseil d'Etat ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de M. X..., requérant ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une décision prise par le président du tribunal administratif en application des articles R.128 à R.130, elle peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette décision si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant." ;<br>    Considérant que l'ordonnance attaquée n'est pas susceptible de préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant ; que les conclusions tendant à ce que la cour suspende à titre provisoire l'exécution de cette décision doivent en conséquence être rejetées ;<br>    Sur les autres conclusions de la requête :<br>    Considérant qu'il n'appartient pas à la cour administrative d'appel de transmettre au procureur de la République le dossier d'une telle affaire ;<br>    Considérant que dès lors qu'il a été statué par le présent arrêt sur l'ensemble des conclusions de la requête, il n'y a pas lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R135
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - COMPETENCE