# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 septembre 1984, 41486, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007699910
**Date de décision:** 1984-09-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007699910

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1982, présentée pour Mlle X..., demeurant à Saint-Maur  Val-de-Marne , ..., bâtiment C et tendant à ce que le Conseil d'Etat :        1°  annule le jugement du 29 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 20 février 1979 et du 20 avril 1979 par lesquelles le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique lui a refusé le bénéfice d'une indemnité de licenciement ;        2°  annule pour excès de pouvoir ces décisions ;        Vu la loi n° 79-2 du 3 janvier 1979 ;        Vu le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 ;        Vu le code des tribunaux administratifs ;        Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;        Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>       Considérant d'une part que la loi du 3 janvier 1979 relative au contrat de travail à durée déterminée, modifiant certaines dispositions du code du travail, n'est pas applicable aux agents publics ; que par suite Mlle X... n'est pas fondée à s'en prévaloir ;<br>       Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat : "En cas de licenciement, sauf pour faute grave, une indemnité de licenciement est versée : 1° aux agents recrutés pour une durée indéterminée ; 2°  aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme" ; que les fonctions de Mlle X..., chercheur contractuel de l'Institut national de la recherche agronomique, ont pris fin de plein droit le 1er mars 1979, terme fixé à son contrat par l'avenant conclu le 27 décembre 1978 ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 20 février 1979 et du 20 avril 1979 par lesquelles le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique lui a refusé le bénéfice d'une indemnité de licenciement ;<br>       DECIDE :        Article 1er - La requête de Mlle X... est rejetée.        Article 2 - La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique et au ministre de l'agriculture.<br>,1. RAPPR. Section, Administration générale de l'Assistance publique de Paris c/ Mlle Limoge, 1983-10-28, 29142, p. 438<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 72-512 1972-06-22 art. 4,Loi 79-2 1979-01-03
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-12        La loi du 3 janvier 1979 relative aux contrats de travail à durée déterminée, modifiant certaines dispositions du code du travail, n'est pas applicable aux agents publics.
**Mots-clés:** 36-12,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Contrats à durée déterminée - Inapplicabilité de la loi du 3 janvier 1979.