# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1994, 92-16.396, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033005
**Date de décision:** 1994-12-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033005

## Contenu de la décision

Sur les troisième et quatrième branches du moyen unique :<br>
<br>   Attendu que M. X..., médecin anesthésiste, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'exercice le liant à la Clinique du Marais, sans caractériser le motif légitime de rupture permettant d'en écarter le caractère abusif, invoqué dans des conclusions laissées sans réponse, faisant valoir divers éléments de preuve à cet égard ;<br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X... ne bénéficiait pas contractuellement d'une exclusivité d'exercice au sein de la clinique, et que la nature des relations professionnelles existant entre chirurgiens et anesthésistes-réanimateurs imposait entre ces praticiens une entente sans faille, qui, en l'espèce, n'existait plus en raison d'un désaccord d'ordre technique entre M. X... et les chirurgiens opérant à la clinique ; que la cour d'appel a pu déduire de ces énonciations souveraines que M. X... ne rapportait pas la preuve du caractère abusif de la rupture et que, répondant aux conclusions dont elle était saisie, elle a légalement justifié sa décision sur ce point ;<br>
<br>   Mais sur les première et deuxième branches du moyen :<br>
<br>   Vu l'article 1134 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué déboute M. X... de l'ensemble de ses demandes, sans rechercher, comme la cour d'appel y était invitée, si une indemnité compensatrice de préavis n'était pas due conformément aux usages de la profession ; que la cour d'appel n'a pas, sur ce point, donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 22 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1980-07-07, Bulletin 1980, IV, n° 288, p. 235 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1984-12-05, Bulletin 1984, IV, n° 332 (2), p. 270 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1985-07-17, Bulletin 1985, I, n° 231, p. 205 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Ne revêt pas un caractère abusif la rupture du contrat d'exercice liant un médecin anesthésiste à une clinique lorsque, en raison d'un désaccord d'ordre technique, n'existe plus, entre celui-ci et les chirurgiens opérant à la clinique, l'entente sans faille qu'impose la nature des relations professionnelles entre ces praticiens.,2°
  Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant un médecin anesthésiste de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'exercice le liant à une clinique, la cour d'appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si une indemnité compensatrice de préavis n'était pas due conformément aux usages de la profession.
**Mots-clés:** 1°
  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin anesthésiste - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale - Rupture par la clinique - Rupture abusive - Condition.,1°
 PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin anesthésiste - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale - Rupture par la clinique - Désaccord d'ordre technique entre le médecin anesthésiste et les chirurgiens opérant à la clinique (non),2°
  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin anesthésiste - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale - Rupture par la clinique - Préavis - Indemnité compensatrice de préavis - Demande du praticien - Refus - Usages professionnels - Recherche nécessaire.,2°
 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Médecin anesthésiste - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale - Préavis - Indemnité compensatrice de préavis - Demande du praticien - Refus - Usages professionnels - Recherche nécessaire,2°
 USAGES - Usages professionnels - Professions médicales et paramédicales - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale par la clinique - Versement au praticien d'une indemnité compensatrice de préavis