# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1982, 80-40.752, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009116
**Date de décision:** 1982-04-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009116

## Contenu de la décision

ATTENDU QUE M X... QUI AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE TRANSLITTORAL PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE DU 25 MAI 1979 AU 23 JUIN SUIVANT A ETE LICENCIE LE 9 JUIN ;<br>
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 QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M Y... EQUIVALENTS AUX SALAIRES RESTANT A COURIR, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE STIPULAIT PAS DE PERIODE D'ESSAI, ALORS QUE CELUI-CI SE REFERANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS QUI PREVOIT UNE PERIODE D'ESSAI DE QUINZE JOURS, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE S'EN PREVALOIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M X... ETAIT CONCLU POUR LA DUREE DETERMINEE DE QUATRE SEMAINES, SANS PRECISER QUE LES DEUX PREMIERES ETAIENT EFFECTUEES A TITRE D'ESSAI, QUE LE SEUL FAIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT UNE PERIODE D'ESSAI NE SUFFIT PAS A APPORTER LA PREUVE QU'ELLE AIT ETE CONVENUE EN L'ESPECE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-SUR-MER.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1134,Code du travail L122-1,Convention collective nationale 1950-12-21 TRANSPORTS ROUTIERS
**ECLI:** 
**Résumé:** En l'état d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de quatre semaines et qui ne précise pas que les deux premières sont effectuées à titre d'essai, le seul fait que la convention collective applicable à l'entreprise prévoie une telle période d'essai ne suffit pas à prouver qu'elle ait été convenue en l'espèce.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Preuve - Convention collective prévoyant une période d'essai - Contrat de travail à durée déterminée.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Portée.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Contrat de travail ne contenant aucune stipulation à cet égard - Portée.,* CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers - Contrat de travail - Période d'essai - Preuve.