# Conseil d'Etat, 10 SS, du 23 octobre 1998, 169975, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007983181
**Date de décision:** 1998-10-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007983181

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 11 août 1992 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise de cinq prêts ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ;<br>    Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 ;<br>    Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative, et notamment son article 44-I ;<br>    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, et notamment son article 12 ;<br>    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêt ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute Garonne a rejeté sa demande de remise de cinq prêts, M. X... se borne à réitérer devant le Conseil d'Etat les moyens soumis aux premiers juges, et que ces derniers ont écartés ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Toulouse, d'écarter lesdits moyens et, par voie de conséquence, de rejeter la requête susvisée de M. X... ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.