# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1991, 88-82.809, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068267
**Date de décision:** 1991-10-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068267

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- le procureur général près la cour d'appel de Rennes, </p>
<p>contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1988, qui a déclaré irrecevable la requête de X... Serge tendant à la réduction du délai de 1 an avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis de conduire.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 15 du Code de la route et 55-1 du Code pénal ;</p>
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<p>Vu lesdits articles ;</p>
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<p>Attendu que, si les dispositions de l'article 55-1 du Code pénal ne permettent pas le relèvement d'une mesure d'annulation du permis de conduire, elles autorisent cependant les juges à relever, en tout ou en partie, le condamné, du délai avant l'expiration duquel il ne peut solliciter un nouveau permis dès lors que l'annulation n'a pas été prononcée à titre principal ;</p>
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<p>Attendu que pour déclarer irrecevable la requête de Serge X... tendant, par application de l'article 55-1 du Code pénal, à la réduction du délai avant l'expiration duquel il ne peut, après l'annulation de son permis de conduire, en solliciter un nouveau, la cour d'appel énonce " que l'annulation du permis de conduire s'analysant comme une mesure à caractère réel, l'article 55-1, alinéa 2, du Code pénal n'est pas applicable en l'espèce ; que, compte tenu des termes de cet alinéa, aucune distinction ne peut être opérée entre une demande de relèvement total et une demande de relèvement partiel, même si celle-ci porte exclusivement sur la durée de cette mesure " ;</p>
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<p>Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;</p>
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<p>D'où il suit que la cassation est encourue ;</p>
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<p>Et attendu que le délai de 1 an précité étant écoulé, il ne reste plus rien à juger ;</p>
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<p>Par ces motifs :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Rennes, en date du 28 mars 1988 ;</p>
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<p>DIT n'y avoir lieu à renvoi.</p>
<br>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-06-17 , Bulletin criminel 1986, n° 209, p. 536 (cassation sans renvoi).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi
**Lois appliquées:** Code de la route L15,Code pénal 55-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Si les dispositions de l'article 55-1 du Code pénal ne permettent pas le relèvement d'une mesure d'annulation du permis de conduire, elles autorisent les juges à relever, en tout ou en partie, le condamné du délai avant l'expiration duquel il ne peut solliciter un nouveau permis, dès lors que l'annulation n'a pas été prononcée à titre de peine principale (1).
**Mots-clés:** PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Permis de conduire - Annulation - Relèvement - Délai avant l'expiration duquel le condamné ne peut en solliciter un nouveau - Possibilité,CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Délai avant l'expiration duquel le condamné ne peut solliciter un nouveau permis - Relèvement - Possibilité