# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1976, 74-14.033, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995842
**Date de décision:** 1976-02-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995842

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ;<br>
<br>
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PRONONCE A CHARGE D'APPEL SI LA DEMANDE EST INDETERMINEE ;<br>
<br>
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA COMMUNE DE DOMPTAIL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI A FIXE A COMPTER DU 14 JANVIER 1969 LE MONTANT REVISE DU FERMAGE DU PAR MATHIEU, PRENEUR DE BIENS RURAUX APPARTENANT A CETTE COMMUNE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE FERMAGE ANNUEL EQUIVALENT A LA VALEUR DE 1393 LITRES DE LAIT, REPRESENTE A L'ECHEANCE DU 11 NOVEMBRE 1973 UNE SOMME DE 835 FRANCS, INFERIEURE A LA LIMITE DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL PARITAIRE ;<br>
<br>
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DE MATHIEU, TENDANT A VOIR FIXER LE PRIX NORMAL DU FERMAGE SUR LA BASE DU COURS DU LAIT, POUR LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR A PARTIR DE LA DEMANDE, ETAIT INDETERMINEE ET QUE PAR SUITE L'APPEL DU JUGEMENT ACCUEILLANT CETTE DEMANDE ETAIT RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code rural 812,Décret 58-1293 1958-12-22 ART. 9
**ECLI:** 
**Résumé:** En vertu de l'article 9 du décret du 22 décembre 1958, le tribunal paritaire des baux ruraux prononce à charge d'appel si la demande est indéterminée.          Une demande de révision de fermage tendant à voir fixer le prix sur la base du cours du lait pour la durée du bail restant à courir à partir de la demande est indéterminée et susceptible d'appel.
**Mots-clés:** BAUX RURAUX - Tribunal paritaire - Procédure - Appel (décret du 22 décembre 1958) - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en révision du prix du fermage.,* APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Bail à ferme - Demande en révision du prix du fermage.,* BAUX RURAUX - Bail à ferme - Prix - Révision - Article 812 du Code rural - Demande - Demande indéterminée.