# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 15/11/2010, 09NC00777, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023162564
**Date de décision:** 2010-11-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023162564

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2009 sous le n° 09NC00777, présentée pour M. Jérôme A, demeurant ..., par Me Kroell, avocat ;<br>
       M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0802579 en date du 31 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 mars 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré huit points de son permis de conduire à raison des infractions commises le 28 janvier 2006, a récapitulé les points retirés du permis et a invalidé celui-ci et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de restituer son permis de conduire avec un capital de huit points et qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;<br>
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       3°) à ce qu'il soit enjoint à l'administration de créditer son permis de conduire de huit points ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient que :<br>
       - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande pour tardiveté dès lors que, la notification de la décision n'ayant pas été faite à la bonne adresse, le délai de recours contentieux n'avait pas couru ;<br>
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       - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;<br>
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       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er  septembre 2009, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens énoncés par le requérant ne sont pas fondés ;<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de la route ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Wallerich, premier conseiller ;<br>
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       - les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public,<br>
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       - et les observations de Me Kroell, avocate de M. A ;<br>
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       Sur la régularité du jugement attaqué :<br>
       Considérant que par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté pour tardiveté la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré huit points de son permis de conduire à raison des infractions commises le 28 janvier 2006, a récapitulé les points retirés du permis et a invalidé celui-ci au motif que la décision avait été notifiée à l'adresse connue de l'administration et qu'à défaut de retrait du pli par l'intéressé avisé de son dépôt les délais de recours contentieux avaient couru à compter de la date de la présentation ; que, cependant, la présentation du pli notifiant une décision relative au permis de conduire, prise à l'initiative de l'administration à une adresse où il ne réside plus, n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux ; qu'il ressort des pièces du dossier que la <br>
décision contestée a été présentée le 15 mars 2007 au 38 Grand rue à Briey alors que M. A résidait à cette date au Gabon ; qu'ainsi sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 2007 enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nancy le 9 décembre 2008 n'était pas tardive ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande pour irrecevabilité ; que, par suite, son jugement en date du 31 mars 2009 doit être annulé ;<br>
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       Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. A devant le Tribunal administratif de Nancy pour qu'il soit statué sur sa requête ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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       D E C I D E :<br>
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       Article 1er : Le jugement n° 0802579 en date du 31 mars 2009 du Tribunal administratif de Nancy est annulé.<br>
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       Article 2 : M. A est renvoyé devant le Tribunal administratif de Nancy pour qu'il soit statué sur sa requête.<br>
       Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.<br>
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       Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jérôme A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.<br>
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       Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.<br>
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09NC00777<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**