# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 00-05.018, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046246
**Date de décision:** 2001-06-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046246

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 377, alinéa 3, du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que ce texte est également applicable lorsque l'enfant a été placé par autorité de justice ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer irrecevable la requête en délégation d'autorité parentale sur la mineure Barbara X... présentée par la Direction départementale des actions médico-sociales (DIDAMS), la cour d'appel a retenu qu'il s'agissait d'une remise forcée de l'enfant, celle-ci ayant été confiée à la DIDAMS par décision du juge des enfants du 23 octobre 1990 ;<br>
<br>   En quoi, elle a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.<br>,A RAPPROCHER :
 Avis de la Cour de cassation, 1999-09-27, Bulletin 1999, Avis, n° 6, p. 9.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 377 al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** L'alinéa 3 de l'article 377 du Code civil, suivant lequel la délégation de l'autorité parentale peut être décidée, à la seule requête du délégataire, lorsque les parents se sont désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an, est également applicable lorsque l'enfant a été placé par autorité de justice.
**Mots-clés:** AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation forcée - Article 377, alinéa 3, du Code civil - Application .,AUTORITE PARENTALE - Délégation - Requête du délégataire - Article 377, alinéa 3, du Code civil - Application - Condition