# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 15 novembre 1994, 92LY00450, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007457548
**Date de décision:** 1994-11-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007457548

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 1992, présentée par M. Helmut X... demeurant Laupendahlee Höhe 138 4300 ESSEN 18 (KETTWIG), Allemagne ;<br>    M. X... indique qu'un jugement du tribunal administratif de Nice le concernant lui a été notifié le 13 mars 1992 alors qu'il n'avait mandaté personne pour porter le différend l'opposant aux services fiscaux devant le tribunal administratif ; qu'il n'était pas partie au litige ;<br>    Vu le jugement précité ;<br>    Vu, enregistré comme ci-dessus le 25 février 1993, le mémoire présenté par le ministre du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1994 :<br>    - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir ... les conclusions ... des parties." ;<br>    Considérant que, contrairement aux dispositions susrappelées de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. X... ne contient l'énoncé d'aucune conclusion ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE,54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL