# Conseil d'Etat, 2 SS, du 30 avril 1993, 114855, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838409
**Date de décision:** 1993-04-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838409

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1990, présentée par Mme Khadidja X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 23 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité française ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que ni la durée de sa résidence en France ni les éléments du passé de son père que fournit Mme X... à l'appui de sa requête ne lui confèrent le droit à obtenir la naturalisation, qui constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;<br>    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision attaquée soit fondée sur une erreur de droit ou sur une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Khadidja X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadidja X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE