# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/02/2011, 10LY01259, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023662884
**Date de décision:** 2011-02-08
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023662884

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 mai 2010 à la Cour et régularisée le 2 juin 2010, présentée pour M. Faik A, Mlle Ardita A et Mlle Besiana A, domiciliés ... ; <br>
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       Les consorts A demandent à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0901621, 0901622, 0901623 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet du Puy-de-Dôme, du 17 juin 2009, portant refus de délivrance d'autorisations provisoires de séjour en qualité de demandeur d'asile ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au profit de chacun d'eux, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Ils soutiennent que les décisions attaquées sont entachées d'incompétence quant à leur signataire, le préfet n'étant pas empêché ; que les décisions susmentionnées violent les dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  <br>
       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu le mémoire enregistré le 11 octobre 2010, présenté par le préfet du Puy-de-Dôme, qui conclut au rejet de la requête ;<br>
       Il soutient que ses décisions, régulièrement motivées, ne sont pas entachées d'incompétence et ne violent pas les dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le mémoire enregistré le 7 janvier 2011, présenté par le préfet du Puy-de-Dôme, qui conclut au non-lieu à statuer s'agissant des décisions attaquées en égard à la délivrance des trois récépissés qui les abrogent de fait ;<br>
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       Vu le mémoire enregistré le 13 janvier 2011, présenté pour les consorts A, qui concluent à ce qu'il soit statué sur la demande de non-lieu et la demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  qui induit une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle  ;<br>
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       Vu la décision du 12 octobre 2010 accordant à M. A l'aide juridictionnelle totale ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2011 :<br>
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       - le rapport de M. Chanel, président ;<br>
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       - et les conclusions de Mme Jourdan, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Puy-de-Dôme a délivré à M. Faik A, Mlle Ardita A et Mlle Besiana A  A ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction des consorts A ; <br>
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat quelque somme que ce soit au profit de M. Faik A, Mlle Ardita A et Mlle Besiana AA, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur  les conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête présentée pour M. Faik A, Mlle Ardita A et Mlle Besiana A.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées pour les consorts A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Faik A, Mlle Ardita A, Mlle Besiana A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.                 <br>
Délibéré après l'audience du 18 janvier 2011 à laquelle siégeaient :<br>
M. Chanel, président de chambre,<br>
M. Pourny et M. Segado, premiers conseillers.<br>
Lu en audience publique, le 8 février 2011.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**