# Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 28 septembre 2006, 03LY01951, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007470698
**Date de décision:** 2006-09-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007470698

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2003, présentée pour la  dont le siège est ...), par Me Pichoud, avocat  ; 
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       La  demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 00-307 en date du 24 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Y et quatre autres requérants, annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 16 décembre 1999 par le maire de Bresson (Isère)  ;
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       2°) de rejeter la demande de M. Y et des autres requérants devant le tribunal administratif  ;
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       3°) de condamner M. Y et les autres requérants à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu le code de l'urbanisme  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2006  :
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       - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur  ;
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       - les observations de Me Pichoud, avocat de la   ;
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       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement  ;
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             Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, repris à l'article R. 411-7 du code de justice administrative  : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux, à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. () »  ;
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        Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les demandeurs de première instance ont notifié copie de leur requête devant le tribunal administratif à la  alors que le permis litigieux était délivré au nom de la   ; que les formalités de notifications prévues par l'article R. 600-1 précité n'ayant ainsi pas été régulièrement accomplies, la demande devant le tribunal administratif n'était pas recevable  ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande de M. Y et des quatre autres requérants devant le tribunal administratif  ;
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        Considérant que les conclusions de M. Y et des autres requérants tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'ils sont partie perdante  ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à leur charge le versement de sommes à la  et à la commune de Bresson  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 24 septembre 2003 est annulé.
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     Article 2  : La demande de M. Y et des quatre autres requérants devant le tribunal administratif est rejetée.
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     Article 3  : Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 03LY01951	
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**