# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 12 octobre 1999, 96BX01362, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007495978
**Date de décision:** 1999-10-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007495978

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requ te, enregistrée le 4 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Dominique X... demeurant rue Centrale Vigeois (Corr ze), par Me Y..., avocat ;<br>    M. X... demande la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 23 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant la décharge de l'imposition supplémentaire l'impôt sur le revenu laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987, et des pénalités y afférentes, s'élevant au total la somme de 10.119 F ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 1999 :<br>    - le rapport de M. BICHET ;<br>    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par une décision en date du 21 janvier 1997, postérieure l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de la Corr ze a accordé M. Dominique X... un dégr vement total de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu en litige, mise sa charge au titre de l'année 1987, ainsi que des pénalités y afférentes ; que les conclusions fin de décharge de ladite imposition et des pénalités sont, par suite, devenues sans objet ;<br>    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'esp ce de faire application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat payer M. X... la somme de 4.824 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requ te de M. Dominique X... tendant la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, d'un montant total de 10.119 F, mises sa charge au titre de l'année 1987.<br>Article 2 : L'Etat versera M. Dominique X... la somme de 4.824 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE