# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, du 9 novembre 2006, 06NC00437, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007575042
**Date de décision:** 2006-11-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007575042

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 22 mars 2006 au greffe de la Cour, présenté par le PREFET DE LA MOSELLE et tendant à l'annulation du jugement n° 0600784-9 en date du 17 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 15 février 2006 fixant le Togo comme pays à destination duquel M. X... Y sera reconduit et au rejet de la demande d'annulation de cette décision  ;
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       Le PREFET DE LA MOSELLE soutient que  :
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       - le jugement attaqué comporte une motivation erronée  ;
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       - M. Y n'a pas établi la réalité des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine  ;
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       Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2006  :
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       - le rapport de M. Giltard, président de la Cour,
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       - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que si, devant le premier juge, M. Y faisait état de la situation au Togo et soutenait qu'il y avait été persécuté, il ne fournissait aucune précision ni justification susceptibles d'établir les risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine  ; que c'est à tort que le premier juge a annulé pour erreur manifeste d'appréciation la décision du 15 février 2006 par laquelle le PREFET DE LA MOSELLE a fixé le Togo comme pays de destination duquel M. Y sera reconduit  ; que le préfet est ainsi fondé à demander l'annulation du jugement du 17 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision, ainsi que le rejet de cette demande d'annulation  ;
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       DECIDE  :
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       Article 1er  : Le jugement en date du 17 février 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg est annulé en tant qu'il a annulé la décision du PREFET DE LA MOSELLE du 15 février 2006 fixant le Togo comme pays à destination duquel M. Y sera reconduit.
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       Article 2  : La demande de M. Y d'annulation de la décision du PREFET DE LA MOSELLE en date du 15 février 2006, fixant le Togo comme pays de destination, est rejetée.
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       Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 06NC00437
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**