# Tribunal administratif Toulouse, du 9 janvier 1987, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274420
**Date de décision:** 1987-01-09
**Juridiction:** Tribunal administratif Toulouse
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274420

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Délibération 1985-07-11 conseil municipal d'Albi décision attaquée confirmation,Loi 84-53 1984-01-26 art. 111
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-07-041, 36-08-03          Il résulte des dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale que les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qui ont été collectivement acquis au sein de la collectivité d'origine se distinguent des avantages qui ont été individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite par leur caractère collectif et non individuel. Il s'ensuit que, pour l'application desdites dispositions, ils doivent être considérés globalement, au niveau de la collectivité des bénéficiaires.          Légalité de la délibération du conseil municipal fixant les modalités d'attribution de la prime de service annuelle dès lors qu'il n'est pas allégué que le montant global de la somme affectée à ce complément de rémunération de l'ensemble du personnel communal soit inférieur au montant du même avantage antérieurement accordé.
**Mots-clés:** 16-07-041 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION -Intégration dans la fonction publique territoriale - Maintien des compléments de rémunération acquis collectivement - Prise en compte du montant global antérieurement alloué.,36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Fonction publique territoriale - Maintien des compléments de rémunération acquis collectivement - Prise en compte du montant global antérieurement alloué.