# Conseil d'Etat, 2 SS, du 22 juillet 1992, 128935, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007817870
**Date de décision:** 1992-07-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007817870

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 28 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 1991 par lequel le maire de la commune de Bagnols-sur-Cèze a autorisé M. Y... à effectuer des travaux sur son terrain ;<br>    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'intervention de M. Jacques X... :<br>    Considérant que M. Jacques X... a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;<br>    Sur la requête de M. Gérard X... :<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 janvier 1991 par lequel le maire de la commune de Bagnols-sur-Cèze a autorisé M. Y... à effectuer des travaux sur son terrain ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. Gérard X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;<br>Article 1er : L'intervention de M. Jacques X... est admise.<br>Article 2 : La requête de M. Gérard X... est rejetée.<br>Article 3 :La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à M. Y..., au maire de Bagnols-sur-Cèze et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS