# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 94-18.324, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036801
**Date de décision:** 1996-07-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036801

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :<br>
<br>   Vu les articles 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société BMW Finance (la société) a, par contrat du 23 septembre 1991, prêté 55 000 francs à M. X... pour l'achat d'un véhicule d'occasion, le contrat prévoyant que ce véhicule était affecté en gage au prêteur, que M. X... n'ayant pas payé les échéances du prêt, la société a demandé au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béziers l'autorisation d'appréhender le véhicule détenu par l'emprunteur ;<br>
<br>   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que l'inscription prévue par l'article 2 du décret susvisé est une condition de l'existence du gage ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article 5 du décret susvisé, l'inscription du gage ne conditionne que son opposabilité aux tiers, la cour d'appel a violé ce texte ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1994, entre les parties, par cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1990-03-20, Bulletin 1990, I, n° 70 (1), p. 51 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 53-968 1953-09-30 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, l'inscription du gage n'est pas une condition de son existence mais conditionne son opposabilité aux tiers.
**Mots-clés:** GAGE - Défaut d'inscription - Effets - Inopposabilité aux tiers .,VENTE - Vente à crédit - Prêt sur gage (décret du 30 septembre 1953) - Inscription - Défaut d'inscription - Effets - Inopposabilité aux tiers,GAGE - Vente à crédit de véhicule automobile - Inscription - Défaut d'inscription - Effets - Inopposabilité aux tiers,AUTOMOBILE - Vente à crédit - Prêt sur gage (décret du 30 septembre 1953) - Inscription - Défaut d'inscription - Effets - Inopposabilité aux tiers