# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 1 juin 1993, 92BX00570, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007478115
**Date de décision:** 1993-06-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007478115

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. Paul X..., demeurant à "La Buissonière" à Saint-Gor (Landes) ; M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance de référé, en date du 15 juin 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau l'a condamné à évacuer le logement qu'il occupe avec sa famille à l'école de Saint-Gor ;<br>    2°) à titre subsidiaire, de lui reconnaître un droit de rétention dans les lieux jusqu'au règlement de la question des impenses effectuées pour travaux d'aménagement des locaux ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1993 :<br>    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le mémoire par lequel M. X... expose qu'il n'entend pas poursuivre la procédure d'appel doit être regardé comme un désistement pur et simple de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;<br>    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les conclusions de la commune de Saint-Gor (Landes) tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées comme tendant à obtenir le bénéfice de l'article L.8-1 du même code ;<br>
<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner M. X... à payer à la commune de Saint-Gor la somme de 1.500 F ;<br>Article 1ER : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....<br>Article 2 : M. X... versera une somme de mille cinq cents francs (1.500 F) à la commune de Saint-Gor, au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1, R222
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE,54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS