# Conseil d'Etat, 7 SS, du 10 novembre 1997, 164983, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007946983
**Date de décision:** 1997-11-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007946983

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 1995 et 16 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... BOUDINE, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 août 1993 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé de lui accorder une autorisation de travail pour la profession d'enseignant de conduite auto-école ; <br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail, et notamment son article R. 341-4 ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>    Vu l'accord modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié par sonpremier avenant ; <br>    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Philippe, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code du travail :  ... "pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1 - la situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession ..." <br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en opposant à M. Y..., pour refuser sa demande d'autorisation de travail, la situation de l'emploi en Ile de France dans la profession d'enseignant de conduite auto-école, le directeur départemental du travail et de l'emploi ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que les moyens tirés de la situation familiale de l'intéressé et de sa complète intégration à la société française sont inopérants à l'égard de la décision contestée ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... BOUDINE et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail R341-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-06 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS.