# Tribunal administratif de Rennes, du 2 mai 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008263520
**Date de décision:** 1991-05-02
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008263520

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation indemnité
**Lois appliquées:** Circulaire 1989-10-10,Code de l'urbanisme R146-1, R146-2,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222,Décret 1989-04-12,Décret 89-694 1989-09-20,Loi 1913-12-31,Loi 86-2 1986-01-03
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-05-04, 68-03-03-01          Le terrain d'assiette du projet qui a fait l'objet du permis de construire attaqué est compris dans un secteur faiblement bâti, constitué de dunes et de landes. Ce terrain, d'où l'on découvre toute la baie d'Audierne, se trouve à proximité tant du site classé par un décret du 12 avril 1989 que des parcelles acquises par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à quelques dizaines de mètres seulement du périmètre de protection institué autour de la chapelle de Tronoën en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1913 relative à la protection des monuments historiques. Enfin, la zone considérée, où en particulier vivent et se reproduisent de très nombreuses espèces d'oiseaux, présente un intérêt biologique et écologique indéniable. Ainsi, le secteur dans lequel est comprise la parcelle d'assiette du projet doit être regardé comme un site remarquable et caractéristique du patrimoine naturel du littoral de la baie d'Audierne au sens de l'article R.146-1 du code de l'urbanisme, alors même qu'il n'aurait pas été acquis par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et qu'il n'aurait pas fait l'objet de la procédure d'identification et de sélection prévue par la circulaire du 10 octobre 1989.
**Mots-clés:** 44-05-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - PROTECTION DU LITTORAL (LOI 86-2 DU 3 JANVIER 1986) -Notion de site à préserver au sens de l'article R.146-1 du code de l'urbanisme.,68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Loi littoral du 3 janvier 1986 et décret d'application n° 89-694 du 20 septembre 1989 (codifié aux articles R.146-1 et R.146-2 du code de l'urbanisme) - Zone présentant un intérêt biologique et écologique - Dunes et landes situées dans un site remarquable et caractéristique du patrimoine naturel.