# Conseil d'Etat, 4 SS, du 2 novembre 1990, 87146, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007785839
**Date de décision:** 1990-11-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007785839

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision refusant son entrée à l'école de maréchalerie du haras national de Rosières-aux-Salines ;<br>    2°) d'annuler par excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation des résultats de l'examen d'entrée à l'école de maréchalerie du haras national de Rosières-aux-Salines M. X... a demandé au tribunal administratif de prendre connaissance d'un reportage effectué par FR3 Nancy sur cette école ; qu'il soutient qu'en s'abstenant d'ordonner cette mesure d'instruction le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité ;<br>    Considérant que le tribunal administratif, qui dirige seul l'instruction, n'était tenu ni de donner une suite favorable à la demande du requérant tendant à ce qu'il se fasse projeter ce document ni de répondre à ses conclusions sur ce point ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision refusant son entrée à l'école de maréchalerie du haras national de Rosières-aux-Salines ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'agriculture et de la forêt.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE