# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1985, 83-16.987, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015194
**Date de décision:** 1985-05-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015194

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455, ALINEA 1ER, ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINTEMENT, A PEINE DE NULLITE, LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ;<br>
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 IL DOIT ETRE MOTIVE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (METZ, 3 OCTOBRE 1983, n° W 1636-83) , RENDU EN MATIERE D'EXECUTION FORCEE SUR LES IMMEUBLES DANS LE LITIGE OPPOSANT LES EPOUX HUBERT X... A LA C.M.D.P. , NE COMPORTE AICUN EXPOSE, MEME SOMMAIRE, DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES, SE BORNANT DE CE CHEF A FAIRE ETAT D'UN PRECEDENT ARRET ;<br>
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EN QUOI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>,Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-01-23, Bulletin 1985 II, n° 19 (Cassation) et les arrêts cités

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de Procédure civile 455 al. 1, 458
**ECLI:** 
**Résumé:** Méconnaît les exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui ne comporte aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties, se bornant de ce chef à faire état d'un précédent arrêt.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Référence à une décision antérieure.