# Cour administrative d'appel de Nantes, du 18 novembre 1992, 90NT00659, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007521184
**Date de décision:** 1992-11-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007521184

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 20 décembre 1990 et le 3 janvier 1991, présentés par M. Joël Y..., domicilié chez M. J. X..., 9 square Montsoreau, à Paris ;<br>    M.  Joël Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler les jugements n° 86.1087 et 87.542 en date du 27 juillet 1990 par lesquels le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1982 ;<br>    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1992 :<br>    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois" ; qu'il résulte des pièces du dossier que les jugements attaqués ont été notifiés à M. Joël Y... le 17 octobre 1990 ; que dès lors sa requête, enregistrée au greffe de la Cour le jeudi 20 décembre 1990, soit après l'expiration du délai d'appel, est tardive et, par suite, irrecevable ;<br>Article 1er - La requête de M. Joël Y... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Joël Y... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL