# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1971, 69-13.854, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986247
**Date de décision:** 1971-10-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986247

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA BANQUE REGIONALE ANJOU-VENDEE (BRAV) , A LAQUELLE COUVREUX, TITULAIRE D'UN COMPTE, AVAIT REMIS, APRES ENDOSSEMENT, DEUX CHEQUES D'UN MONTANT RESPECTIF DE 21 850 FRANCS ET 16 000 FRANCS, ET QUI AVAIT CREDITE LE COMPTE DE COUVREUX DE CES SOMMES, PRESENTA LES CHEQUES A L'ENCAISSEMENT AU-DELA DU DELAI LEGAL, ET, NON PAYEE, CONTREPASSA LE MONTANT DES CHEQUES AU DEBIT DU COMPTE DE COUVREUX ;<br>
<br>
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE COUVREUX TENDANT A L'ANNULATION DES ECRITURES DE CONTREPASSATION, EN REFUSANT D'APPLIQUER LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE INSEREE DANS LA CONVENTION DE COMPTE, SELON LAQUELLE "LA PRESENTATION A BONNE DATE DES EFFETS OU DES CHEQUES REMIS ... POUVANT ETRE EMPECHEE PAR CERTAINES DIFFICULTES D'ORDRE MATERIEL" , COUVREUX S'ENGAGEAIT "A N'INVOQUER VIS-A-VIS DE LA BANQUE AUCUNE EXCEPTION TIREE DE L'ABSENCE DE PROTET OU DE LA PRESENTATION TARDIVE DES EFFETS ET CHEQUES PORTANT SA SIGNATURE" , AU MOTIF QUE LA BANQUE NE PROUVAIT AUCUNE DIFFICULTE D'ORDRE MATERIEL DE NATURE A L'EXONERER, COMME L'AURAIENT ETE UNE GREVE, DES TROUBLES SOCIAUX, UN CATACLYSME NATUREL, ET EN RETENANT AINSI LA FAUTE DE LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ENGAGEMENT DU TITULAIRE DU COMPTE ETAIT PUR ET SIMPLE ET NON CONDITIONNEL, QU'EN EFFET LA CLAUSE SUSVISEE, APRES AVOIR ENONCE QUE LA PRESENTATION A BONNE DATE DES CHEQUES" POUVAIT ETRE EMPECHEE PAR CERTAINES DIFFICULTES D'ORDRE MATERIEL" , PORTAIT : "LE SOUSSIGNE... S'ENGAGE A N'INVOQUER VIS-A-VIS DE LA BANQUE, AUCUNE EXCEPTION ... " , QU'AINSI, EN METTANT A LA CHARGE DE LA BANQUE LA PREUVE D'UN EMPECHEMENT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'ELLE L'A ENCORE DENATUREE EN ASSIMILANT L'EXPRESSION "CERTAINES DIFFICULTES D'ORDRE MATERIEL" A DES EVENEMENTS DE FORCE MAJEURE, CE QUI LA PRIVAIT EN OUTRE DE TOUTE PORTEE UTILE ET AGGRAVAIT LA CHARGE DE LA BANQUE QUI CONTRACTAIT L'OBLIGATION ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DE L'IMPRECISION DE LA PORTEE DU MEMBRE DE PHRASE CONCERNANT LA POSSIBILITE D'EMPECHEMENT DE LA PRESENTATION DES CHEQUES A BONNE DATE POUR CERTAINES DIFFICULTES D'ORDRE MATERIEL, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME, EN DONNANT DE FACON INDICATIVE DES EXEMPLES DE CE QU'ELLE CONSIDERAIT COMME DES DIFFICULTES D'ORDRE MATERIEL, QUE LA BANQUE DEVAIT POUR S'EXONERER ETABLIR L'EXISTENCE DE DIFFICULTES D'UN TEL ORDRE ;<br>
<br>
 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;<br>
<br>
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1992, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;<br>
<br>
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE A LA FOIS QUE LE BANQUIER ENDOSSATAIRE SE RECONNAISSAIT LUI-MEME EN L'ESPECE MANDATAIRE DE SON CLIENT ENDOSSEUR ET QUE L'INEXISTENCE DE LA PROVISION PENDANT LE DELAI LEGAL DE PRESENTATION, FUT-ELLE PROUVEE COMME LE PRETENDAIT LA BRAV, NE DECHARGERAIT PAS CELLE-CI ;<br>
<br>
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA TARDIVETE DE LA PRESENTATION AVAIT ETE, COMME L'ALLEGUAIT LA BANQUE, SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC LE NON-PAIEMENT DU CHEQUE, PREJUDICE DONT COUVREUX POURSUIVAIT LA REPARATION CONTRE SON MANDATAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation ( Chambre commerciale  ) 1970-03-11 Bulletin 1970 IV N. 94 P. 89 ( CASSATION )ET L'ARRET CITE . (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** (2),Code civil 1134,Code civil 1991
**ECLI:** 
**Résumé:** EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DE NON RESPONSABILITE INSEREE DANS  UNE CONVENTION DE COMPTE-COURANT ET SELON LAQUELLE LE TITULAIRE DU  COMPTE S'ENGAGEAIT A N'INVOQUER VIS-A-VIS DE LA BANQUE AUCUNE  EXCEPTION TIREE DE L'ABSENCE DE PROTET OU DE LA PRESENTATION TARDIVE  DES EFFETS ET CHEQUES REMIS PAR LUI, "LA PRESENTATION A BONNE DATE  POUVANT ETRE EMPECHEE PAR CERTAINES DIFFICULTES D'ORDRE MATERIEL",  LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE DE L'IMPRECISION DE LA PORTEE DE CE  DERNIER MEMBRE DE PHRASE, USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN  ESTIMANT QUE LA BANQUE DEVAIT POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE A  LA SUITE DE LA PRESENTATION DE CHEQUES HORS DU DELAI LEGAL, ETABLIR  L'EXISTENCE DE DIFFICULTES D'ORDRE MATERIEL, DONT ILS ONT DONNE DE  FACON INDICATIVE, DES EXEMPLES : GREVE, TROUBLES SOCIAUX OU  CATACLYSME NATUREL.,MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI TOUT EN CONSTATANT  QUE LE BANQUIER ENDOSSATAIRE DE CHEQUES PORTES PAR LUI AU CREDIT DU  COMPTE-COURANT DU CLIENT ENDOSSEUR ET IMPAYES LORS DE LEUR  PRESENTATION AU-DELA DU DELAI LEGAL, RECONNAISSAIT AVOIR ETE LE  MANDATAIRE DE SON CLIENT, RETIENT, POUR ANNULER L'ECRITURE DE  CONTRE-PASSATION AU DEBIT DU COMPTE, LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE,  SANS RECHERCHER SI, COMME CELLE-CI L'ALLEGUAIT, LA TARDIVETE DE LA  PRESENTATION AVAIT ETE, DU FAIT DE L'INEXISTENCE DE LA PROVISION  PENDANT LE DELAI LEGAL, DEPOURVUE DE LIEN DE CAUSALITE AVEC LE NON  PAYEMENT DES CHEQUES, PREJUDICE DONT LE CLIENT POURSUIVAIT LA  REPARATION CONTRE SON MANDATAIRE.
**Mots-clés:** 1) BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - ENCAISSEMENT - PRESENTATION  HORS DU DELAI LEGAL - CLAUSE DE RESPONSABILITE - APPLICATION -  CONDITIONS - EMPECHEMENT DE LA BANQUE.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - CLAUSE IMPRECISE -  POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - BANQUE - CONVENTION DE  COMPTE-COURANT - CLAUSE DE NON RESPONSABILITE - PRESENTATION TARDIVE  DES EFFETS ET CHEQUES REMIS PAR LE CLIENT - APPLICATION - CONDITIONS  - EMPECHEMENT DE LA BANQUE.,* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CLAUSE D'IRRESPONSABILITE - BANQUE  - CHEQUE - COMPTE-COURANT - ENCAISSEMENT DES CHEQUES - PRESENTATION  TARDIVE - CLAUSE IMPRECISE - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.,2) CHEQUE - ENDOSSEMENT - REMISE POUR ENCAISSEMENT - CONTRAT DE  MANDAT - PRESENTATION HORS DU DELAI LEGAL - INEXISTENCE DE LA  PROVISION PENDANT LE DELAI - RESPONSABILITE DE LA BANQUE -  CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* COMPTE-COURANT - CONTRE-PASSATION D'ECRITURES - CHEQUE REMIS A L 'ENCAISSEMENT - INSCRIPTION AU COMPTE-COURANT - CHEQUE.,* CHEQUE - PAYEMENT - BANQUIER CHARGE DE L'ENCAISSEMENT - DEFAUT DE  PAYEMENT - PRESENTATION HORS DU DELAI LEGAL - RESPONSABILITE -  CONDITION.,* BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - ENCAISSEMENT - DEFAUT DE  PAYEMENT - PRESENTATION HORS DU DELAI LEGAL - INEXISTENCE DE LA  PROVISION PENDANT LE DELAI - PORTEE.,* CHEQUE - PROVISION - ABSENCE - BANQUE CHARGEE DE L'ENCAISSEMENT -  PRESENTATION HORS DU DELAI LEGAL - RESPONSABILITE - CONDITIONS.,* MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - DOMMAGE - LIEN DE  CAUSALITE AVEC LA FAUTE - CONSTATATION NECESSAIRE.