# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 14/11/2014, 13NT03508, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029778502
**Date de décision:** 2014-11-14
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029778502

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013, présentée pour la société Sovalim, dont le siège social est 7, rue de la Treille à Sucé sur Erdre (44240), par Me Viaud, avocat au barreau de Nantes ; la société Sovalim demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 11-11539 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de M. et MmeA..., en tant qu'il méconnaît l'article UB 13.3 du plan local d'urbanisme, l'arrêté du 28 septembre 2011 par lequel le maire d'Orvault lui a accordé l'autorisation de construire un immeuble de 34 logements sur un terrain situé aux 169, 169 bis et 191 route de Paris ; <br>
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       2°) de rejeter la demande de M. et MmeA... ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de M. et Mme A...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       elle soutient que contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal, les espaces libres du projet, compte tenu d'une surface de bande de constructibilité secondaire de 970 m² et d'une surface construite de 380 m², sont compris entre 587,98 m² et 589,83 m² selon les certifications des architectes ; que dès lors que les espaces verts ont une superficie comprise entre 302,77 303,93 m², le pourcentage d'espaces libres traités en espaces verts est compris entre 51,33 et 51,69 %, en conformité avec les prescriptions de l'article UB 13.3 du plan local d'urbanisme <br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu le mémoire enregistré le 28 mai 2014, présenté pour la commune d'Orvault par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; la commune d'Orvault conclut à l'annulation du jugement du 5 novembre 2013 en tant qu'il a annulé le permis de construire délivré le 28 septembre 2011 en ce qu'il méconnaissait les dispositions de l'article UB 13.3 du plan local d'urbanisme ; subsidiairement, elle demande la mise en oeuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; elle fait valoir que : <br>
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       - la surface dédiée aux espaces verts est de 318,42 m², soit 50,85 % des espaces libres ; <br>
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       - le vice retenu par le tribunal, qui n'affecte pas la conception générale du projet, peut être couvert par la délivrance d'un permis de construire modificatif ; <br>
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       Vu l'ordonnance en date du 9 septembre 2014, fixant la clôture de l'instruction au 25 septembre 2014 à 12:00 heures ;<br>
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       Vu le mémoire, enregistré le 23 septembre 2014, présenté pour la commune d'Orvault, représentée par son maire en exercice, qui conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société Sovalim, au motif que le permis de construire litigieux a été retiré par un arrêté du 22 août 2014, à la demande du pétitionnaire ;<br>
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       Vu le mémoire, enregistré le 23 septembre 2014, présenté pour la société Sovalim, qui déclare se désister de l'instance et demande qu'il lui en soit décerné acte ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2014 :<br>
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       - le rapport de M. Pouget, premier conseiller ; <br>
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       - et les conclusions de M. Delesalle, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que, par un arrêté du 28 septembre 2011, le maire de la commune d'Orvault a accordé à la société Sovalim l'autorisation de réaliser deux constructions comportant trente-quatre logements sur les terrains situés aux 169, 169 bis et 171 de la route de Rennes, après la démolition de trois constructions existantes ; que la société Sovalim a relevé appel du jugement du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi par M. et MmeA..., a annulé l'arrêté du 28 septembre 2011 en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'article UB 13.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Orvault ; que, toutefois, par son mémoire susvisé du 23 septembre 2014, la société Sovalim a déclaré se désister de cette requête ; que ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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                                   DÉCIDE :<br>
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Article 1er : 	Il est donné acte du désistement de la société Sovalim.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Sovalim, à la commune d'Orvault et à M. et MmeA....<br>
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       Délibéré après l'audience du 16 octobre 2014, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Pérez, président de chambre,<br>
       - M. Millet, président-assesseur,<br>
       - M. Pouget, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 14 novembre 2014.	<br>
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              Le rapporteur,<br>
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              L. POUGET             Le président,<br>
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             A. PÉREZ <br>
        Le greffier,<br>
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 K. BOURON               <br>
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La République mande et ordonne au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 13NT03508<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**