# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21/09/2006, 03MA01757, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018000696
**Date de décision:** 2006-09-21
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018000696

## Contenu de la décision

Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 26 août 2003, présentée pour M. Philippe X, élisant domicile ..., par Me Henderycksen, avocat ; 
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       M. X demande à la Cour  :
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       1°/ d'annuler l'ordonnance n°0301402, en date du 25 juin 2003, par laquelle le Président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le maire de La Crau le 28 janvier 2003 portant état de recouvrement d'astreinte pour la somme de 48.601,06 euros ;
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       2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de l'urbanisme ; 
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2006,
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       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;
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- les observations de Me Picardo de LLC et Associés pour la commune de La Crau ;
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- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que, par arrêt en date du 24 février 1998, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné, sous astreinte, la démolition d'une construction irrégulièrement édifiée par M. X ; que, par arrêté en date du 28 janvier 2003, le maire de La Crau a mis en recouvrement l'astreinte liquidée pour la période comprise entre le 17 mai 2000 et le 23 juillet 2002 ;  
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       Considérant que la créance de la commune de La Crau trouve son fondement dans la condamnation prononcée à son profit par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour violation des règles d'urbanisme ; que nonobstant la circonstance que la décision litigieuse émane d'une autorité administrative, le contentieux de son recouvrement ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, par suite, à supposer même que l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence soit impossible et la régularisation de la construction envisageable, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, en date du 25 juin 2003, le Président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 janvier 2003 ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de M. X le paiement à la commune de La Crau de la somme de 1.500 euros au titre des frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens ;
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       DÉCIDE :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2 : M. X versera à la commune de La Crau la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X, à la commune de La Crau et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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N° 03MA01757	2
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SR
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**