# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1973, 73-90.514, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007056426
**Date de décision:** 1973-03-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056426

## Contenu de la décision

REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE DRAGUIGNAN DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (MICHEL) PREVENU D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945;<br>
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 ATTENDU QU'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 26 MAI 1972 A RENVOYE X... MICHEL DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE;<br>
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 ATTENDU QUE PAR ARRET DU 25 MAI 1972, LA COUR D'ASSISES DU VAR S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DESDITS FAITS, X... N'AYANT PAS ATTEINT SA DIX-HUITIEME ANNEE A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, ET ETANT DES LORS, EXCLUSIVEMENT JUSTICIABLE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS;<br>
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 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LADITE COUR D'ASSISES N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20, ALINEA 1 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, LESQUELLES RESERVENT A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS LA CONNAISSANCE DES CRIMES COMMIS PAR LES MINEURS AGES DE 16 ANS AU MOINS;<br>
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 QU'EN EFFET, LADITE ORDONNANCE DETERMINE DANS L'INTERET DES MINEURS DES REGLES IMPERATIVES QUI NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION;<br>
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 ATTENDU QUE LES DEUX ARRETS PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES, ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER;<br>
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REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER A L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LEQUEL SERA CONSIDERE COMME NON AVENU, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AUTREMENT COMPOSEE, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-03-21 Bulletin Criminel 1957 N. 281 P. 504 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-07-29 Bulletin Criminel 1963 N. 268 P. 563 (REGLEMENT DE JUGE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Règlement de juges recevable
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 657,Ordonnance  1945-02-02 ART. 20
**ECLI:** 
**Résumé:** En se déclarant incompétente pour juger un mineur de 16 à 18  ans, accusé d'un crime, une Cour d'assises ne fait que se conformer  aux dispositions de l'article 20 alinea 1 de l'ordonnance du 2  Février 1945, lesquelles réservent aux Cours d'assises des mineurs  la connaissance des crimes commis entre 16 et 18 ans ; ladite  ordonnance détermine, en effet, dans l'intérêt des mineurs, des  règles impératives qui ne comportent aucune dérogation (1).             La cause doit être renvoyée devant la chambre d 'accusation des mineurs.
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Compétence - Compétence personnelle - Mineurs de  16 à 18 ans - Règles spéciales impératives.,* MINEURS - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Renvoi devant la Cour  d'assises - Mineurs de 16 à 18 ans (non).,* COUR D'ASSISES - Compétence - Plénitude de juridiction - Mineurs  de 16 à 18 ans - Règles spéciales impératives.,* COMPETENCE - Compétence personnelle - Cour d'assises - Mineurs de  16 à 18 ans - Règles spéciales impératives.,* MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Compétence - Compétence  personnelle - Mineurs de 16 à 18 ans - COACCUSES MAJEURS - Règles  spéciales impératives.,* MINEURS - Cour d'assises - Compétence - Plénitude de juridiction  - Mineurs de 16 à 18 ans - Règles spéciales impératives.