# CAA de MARSEILLE, , 19/02/2018, 18MA00601, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036637068
**Date de décision:** 2018-02-19
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036637068

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer :<br>
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       1°) la décharge de l'obligation de payer la somme de 13 742,20 euros résultant de la mise en demeure, tenant lieu de commandement, émise le 22 avril 2015 par le responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2003, de taxe d'habitation au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes ;<br>
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       2°) la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 58 726,20 euros résultant de la mise en demeure, tenant lieu de commandement, émise le 21 avril 2015 par le responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2005, de prélèvements sociaux au titre de l'année 2005, de taxe d'habitation au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ;<br>
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       3°) la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 17 860,26 euros résultant de la mise en demeure, tenant lieu de commandement, émise le 22 avril 2015 par le responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2003, de taxe d'habitation au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes.<br>
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       Par les articles 1er à 3 d'un jugement n° 1507171, 1507175, 1507177 du 22 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a prononcé les décharges demandées. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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      Par un recours, enregistré le 9 février 2018, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler les articles 1er à 3 du jugement du 22 septembre 2017 du tribunal administratif de Marseille ;<br>
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       2°) de décider le maintien de l'obligation de payer l'ensemble des impositions. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative et notamment le 4° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.<br>
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O R D O N N E :<br>
Article 1er : Le dossier du recours du ministre de l'action et des comptes publics est transmis au Conseil d'Etat en tant qu'il concerne l'obligation de payer les cotisations de taxe d'habitation auxquelles Mme B... a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 et les pénalités correspondantes.<br>
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Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.<br>
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.<br>
Fait à Marseille, le 19 février 2018.<br>
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N° 18MA00601<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**