# Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 6 janvier 2004, 01LY01535, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007471290
**Date de décision:** 2004-01-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007471290

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 24 juillet 2001, sous le n° 01LY01535, la requête présentée pour Mme X demeurant ..., par Maître Dolon, avocat au barreau de Grenoble  ;
<br>
     Elle demande à la Cour  :
<br>
     1°) de réformer le jugement n° 993185 en date du 30 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 février 1999 par lequel le préfet de l'Isère lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour les parcelles cadastrées n° AH 93 et 95 qu'elle possède sur le territoire de la commune de Saint Pancrasse  ;
<br>
     2°) d'annuler ce certificat  ;
<br>
     3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 10 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
<br>
     
---------------------------------------------------------
<br>
     
classement cnij  : 68-025-03   68-001-01-02-01
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     -------------------------------------------------------------------------
<br>
     
Vu le jugement attaqué  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     Vu le code de l'urbanisme  ;
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2003  :
<br>
     - le rapport de M. PICARD, premier conseiller  ;
<br>
     - les observations de Mme X  ;
<br>
<br>
     
- et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire  du  gouvernement  ;
<br>
     Considérant que le 9 février 1999, le préfet de l'Isère a délivré un certificat d'urbanisme négatif à Mme X pour des parcelles cadastrées AH 93 et 95 qu'elle possède sur le territoire de la commune de Saint Pancrasse, dont elle souhaitait connaître le constructibilité  ; que le préfet ayant implicitement rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé le 31 mars 1999 à l'encontre de cette décision, Mme X a demandé l'annulation de ce certificat d'urbanisme au tribunal administratif de Grenoble qui, par un jugement du 30 mai 2001, a rejeté sa requête  ;
<br>
     Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme  :  Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative   ; que selon l'article L.145-3, paragraphe III du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable  :  Sous réserve de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes ... l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, et hameaux existants   ; qu' il résulte des pièces du dossier que les parcelles de Mme X sont situées à l'écart  des zones d'habitat aggloméré les plus proches de la commune  ; que si sept constructions sont plus ou moins à proximité de ces parcelles, elles sont implantées de manière diffuse de part et d'autre de la voie communale et excentrées par rapport à ces mêmes zones  ;  que, par suite, les parcelles de Mme X ne sauraient être regardées comme situées en continuité avec un bourg, village ou hameau existants au sens de l'article L.145-3 précité ; que le préfet était donc tenu de délivrer un certificat d'urbanisme négatif à l'intéressée ; que les autres moyens de la requête sont donc inopérants  ; que dès lors, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête  ; 
<br>
     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
     
DÉCIDE  :
<br>
<br>
     
ARTICLE 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
<br>
     N° 01LY01535     	- 3 -
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**