# Conseil d'Etat, 4 SS, du 16 novembre 1994, 150022, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007842090
**Date de décision:** 1994-11-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007842090

## Contenu de la décision

<br>    Vu, sous le n° 150022, l'ordonnance, en date du 13 juillet 1993, enregistrée le 16 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour l'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURE DE PARIS ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour l'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURE DE PARIS et tendant à ce que la cour :<br>    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 décembre 1992 en ce qu'il a annulé la décision du directeur de l'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURE DE PARIS de ne pas renouveler le contrat de Mme X... ;<br>    2°) confirme le jugement du tribunal administratif sur les autres points ;<br>    Vu l'acte, enregistré comme ci-dessus le 27 juin 1994, par lequel l'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURE DE PARIS déclare se désister purement et simplement de sa requête ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;<br>    Vu le décret n° 84-1111 du 7 décembre 1984 ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURE DE PARIS,<br>    - les conclusions de M KESSLER, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la requête présentée pour l'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURE DE PARIS :<br>    Considérant que le désistement de l'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURE DE PARIS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;<br>    Sur les conclusions reconventionnelles de Mme X... :<br>    Considérant qu'en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné à verser à une personne mise en cause des dommages-intérêts pour procédure abusive ne peuvent être utilement présentées dans une telle instance ;<br>    Sur la demande de Mme X... tendant au versement des frais irrépétibles :<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURE DE PARIS à verser à Mme X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURE DE PARIS.<br>Article 2 : L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURE DE PARIS est condamnée à verser à Mme X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme X... est rejeté.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURE DE PARIS, à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL.