# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 octobre 1987, 62393, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007622330
**Date de décision:** 1987-10-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007622330

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire enregistrés le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Yvan X... agissant pour le compte de la succession de M. Yvan X..., demeurant ... à La Rochelle  17000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1 annule un jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, avant de statuer sur la demande du requérant tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975, a ordonné une mesure d'expertise,<br>    °2 accorde la décharge sollicitée,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;<br>    Vu l'article 105-7 de la loi de finances pour 1985 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, Mme X... n'ayant pas fait appel du jugement, en date du 22 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers lui a accordé une réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1975, ledit jugement est passé en force de chose jugée à son égard ; que, par suite, la requête susvisée de Mme X..., dirigée contre un premier jugement, en date du 4 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif après avoir écarté les moyens de la requérante relatifs au principe de l'imposition, a ordonné une expertise en ce qui concerne la détermination des bases de l'imposition, est devenue sans objet ;<br>Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU