# Tribunal administratif Paris, du 1 mars 1979, 02917, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008273602
**Date de décision:** 1979-03-01
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008273602

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** CGI 109,CGI 223 Sexies,CGIAN3 46 quater-0 D,CGIAN3 46 quater-0 E
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-01-05          Pour le calcul du précompte mobilier en application des articles 223 sexies du C.G.I. et 46 quater 0D de l'annexe III du même code, la société qui a fait l'objet de redressement au titre d'un exerce déterminé en matière d'impôt sur les sociétés peut être admise à modifier l'imputation initiale des produits distribués et à demander, le cas échéant, la restitution d'une partie des sommes versées au titre du précompte. Toutefois, si ce redressement porte sur des revenus distribués, il ne peut avoir pour effet d'augmenter les sommes disponibles pour imputer les produits distribués ultérieurement. Les redressements relatifs à la dispense d'intérêts sur avances consenties à une filiale et à l'absence de commissions sur caution accordée à une autre société portant sur des revenus distribués, il n'y a pas lieu de modifier le calcul du précompte.       Les pénalités d'assiette, qui ne sont pas déductibles des résultats soumis à l'impôt sur les sociétés, ne sauraient constituer un élément du bénéfice disponible sur lequel peuvent être effectuées les imputations légales prévues, pour le calcul du précompte mobilier, par l'article 46 quater 0 D de l'annexe précitée. Bien que les pénalités ne soient pas expressément visées par l'article 46 quater 0 E de la même annexe, les intérêts de retard doivent venir en déduction des bénéfices disponibles de l'exercice sur lesquels ont été opérés les redressements, au même titre que les droits complémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquels ils se rattachent [Rejet].
**Mots-clés:** 19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS -  IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES - Précompte mobilier - Incidence de redressements en matière d'impôt sur les sociétés et d'intérêts de retard.