# Conseil d'Etat, 8 SS, du 27 mars 2002, 230657, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008121074
**Date de décision:** 2002-03-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008121074

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Abdeslam X..., annulé son arrêté du 12 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Vallée, Auditeur, &gt;&gt; <br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., né le 13 mai 1973, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 16 octobre 2000, de l'arrêté du 10 octobre 2000 par lequel le PREFET DE L'HERAULT lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br>    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... a fait valoir qu'il était marié depuis le 21 juillet 2000 avec une ressortissante française ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans ces circonstances, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, et compte tenu de la possibilité dont dispose l'épouse de l'intéressé de demander le bénéfice du regroupement familial, la mesure de reconduite ait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, retenant l'unique moyen de la demande, s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE L'HERAULT est fondé à soutenir que c'est à tort que le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 12 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;<br>Article 1er : Le jugement du 26 janvier 2001 du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier par M. X... est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'HERAULT, à M. Abdeslam X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2000-10-10,Arrêté 2001-01-12,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.