# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 99-19.929, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046193
**Date de décision:** 2002-07-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046193

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :</p>
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<p>Sur le second moyen, pris en sa première branche :</p>
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<p>Vu l'article 1347 du Code civil ;</p>
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<p>Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., Mme B... et Mmes C..., ès qualités d'héritières de Martial C..., poursuivis en paiement de pénalités à la suite de leur retrait, ont contesté leur qualité d'associés coopérateurs de la coopérative vinicole Les Vignerons du Roy René ;</p>
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<p>Attendu que pour faire droit à cette contestation, la cour d'appel a retenu que la coopérative ne pouvait suppléer l'absence de production du registre des parts sociales ;</p>
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<p>Attendu cependant que si la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;</p>
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<p>PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur le premier moyen :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;</p>
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<p>Condamne les défendeurs aux dépens ;</p>
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<p>Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;</p>
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<p>Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;</p>
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<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.</p>
<br>,A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 2001-12-18, Bulletin 2001, I, n° 325, p. 207 (cassation), et l'arrêt cité.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1347
**ECLI:** 
**Résumé:** Si la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions.
**Mots-clés:** SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Qualité - Conditions - Acquisition de parts sociales.,SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Définition,AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Sociétaire - Définition,SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Qualité - Preuve - Moyens,AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Sociétaire - Qualité - Preuve - Moyens,PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Valeur des preuves - Coopérative agricole - Registre des associés