# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 20 novembre 2003, 99BX02379, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504482
**Date de décision:** 2003-11-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504482

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Y, demeurant les ..., par Me Novo, avocat  ; 
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     M. Y demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 22 mai 1995 par laquelle le conseil municipal de Saint André de Double a décidé d'aliéner diverses sections de chemins ruraux  ; 
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     2°) d'annuler cette décision  ;
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     3°) de condamner la commune de Saint André de Double à lui payer la somme de 25.000 F au titre des frais irrépétibles  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code rural  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Classement CNIJ  : 24-02-02-01               C
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  23 octobre 2003  :
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     - le rapport de M. Desramé, président-assesseur  ;
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     - les observations de Me Novo, avocat de M. Y  ;
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     - les observations de Me Daron, avocat de la commune de Saint André de Double  ;
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     -  et les conclusions de  M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur l'intervention de M. X  : 
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     Considérant que M. X a intérêt au maintien de la délibération attaquée  ; que son intervention doit dès lors être admise  ;
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     Sur les conclusions en annulation et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité en première instance  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article L 161-1 du code rural  :  Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, qui n'ont pas été classés comme voies communales  ; ils font partie du domaine privé de la commune   ; qu'aux termes de l'article L. 161-2 du même code  :   L'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et  continue, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale   ; qu'en vertu de l'article L. 161-10  :  lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut  être décidée après enquête par le conseil municipal   ;
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les portions de chemin concernées avaient cessé d'être entretenues par la commune et ne sont pas utilisables pour  la circulation générale  ; que les parcelles qui sont desservies par ces chemins ont également d'autres accès par des voies communales ou d'autres chemins ruraux  ; que la circonstance que les portions de chemins aliénées seraient occasionnellement utilisés pour la circulation du  bétail ou par des chasseurs ou permettraient d'accéder à des tombes situées sur des terrains privés n'est pas de nature à faire regarder comme illégale la délibération susmentionnée du conseil municipal  ;
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     Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article L. 162-3 du code rural qui ne concerne que les chemins d'exploitation, est inopérant  ; que dès lors le tribunal a pu ne pas y répondre sans entacher son jugement d'irrégularité  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Saint André de Double, qui n'est pas, dans la présente instance partie perdante, soit condamnée à payer à M. Y une somme à ce titre  ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. Y à payer à M. X la somme de 1.300 euros à ce titre  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : L'intervention de M. X est admise.
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     Article 2  : La requête de M. Y est rejetée.
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     Article 3  : M. Y versera à M. X une somme de 1.300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3
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99BX02379
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**