# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 26 janvier 2006, 04NC00346, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007573012
**Date de décision:** 2006-01-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007573012

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe le 14 avril 2004, présentée pour M. Grégoire , élisant domicile ..., par Maître Colomès, avocat  ;
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         M.  demande à la Cour  :
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         1°) d'annuler l'ordonnance du 22 mars 2004 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne  lui a donné acte du désistement de sa demande présentée le 30 juillet 2002, tendant à la prescription d'une expertise  ;  
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         2°) de renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne  ;
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         Il soutient qu'il n'a pas souhaité se désister de sa demande d'expertise  ;
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         Vu l'ordonnance attaquée  ;
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         Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2004, présenté pour le département de l'Aube, représenté par le président du conseil général, par Maître Pignot, avocat  ; le département de l'Aube demande à la Cour  :
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         1°) de rejeter la requête de M.   ;
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         2°) de condamner M.  à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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         Il soutient que c'est légitimement que le président du tribunal administratif a considéré que M.  n'entendait pas suivre l'instance dirigée contre lui  ;
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         Vu la lettre de la Cour en date du 10 décembre 2005, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle est susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public  ;
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         Vu les autres pièces du dossier  ;
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         Vu le code de justice administrative  ;
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         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2006  :
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         - le rapport de M. Leducq, président de chambre,
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         - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;
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         Considérant qu'aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative  : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe./ Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. »  ;
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         Considérant  qu'il résulte des pièces du dossier que par une ordonnance n° 02-1030 du 16 décembre 2002, le juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a ordonné, à la demande de M. , une expertise aux fins de décrire les désordres qui affectent sa propriété et qui seraient consécutifs à des travaux routiers réalisés par le département de l'Aube  ; que M. Magne a été désigné à cette fin  ; que, par une ordonnance du 28 avril 2003, le président du tribunal administratif a accordé à M. Magne une allocation provisionnelle de 2 507,18 euros, mise à la charge de M. X  ; que par une lettre du 6 octobre 2003 adressée à M. Y,  M. X lui faisait notamment part de ses difficultés financières pour régler cette provision et sollicitait un échelonnement de paiement  ; qu'en jugeant cependant, qu'eu égard, d'une part, au refus de M. X de verser la provision ordonnée et, d'autre part, aux termes du courrier du 6 octobre 2003, qui, au demeurant avait été adressé personnellement à l'expert et dont la teneur demeurait équivoque, que ce courrier devait être regardé comme un désistement d'instance, le juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a dénaturé les pièces du dossier soumis à son examen  ; qu'ainsi, M. X est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée  ;  
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         Considérant qu'en tout état de cause, le juge des référés a épuisé sa compétence en ordonnant l'expertise sollicitée  ; que, par conséquent, les conclusions de M. X tendant au renvoi de la cause et des parties devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sont sans objet et, par la-même, irrecevables  ; 
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         Sur les conclusions tendant à l'application des disposition de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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         Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer au département de l'Aube la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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     Article 1er  : L'ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date de 22 mars 2004 est annulée.
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     Article 2  : Les conclusions du département de l'Aube tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté.
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     Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. Grégoire X, au département de l'Aube et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube.
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N° 04NC00346
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**