# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 31 juillet 2003, 00BX00065, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503104
**Date de décision:** 2003-07-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503104

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2000 sous le n° 00BX00065, présentée pour la S.A. LABORATOIRES CAPI-PLANTES par Me Michel Y..., en qualité d'administrateur judiciaire, et Me Gisèle X..., en qualité de représentant des créanciers de cette société et tendant à ce que la cour annule le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés par avis de mise en recouvrement du 31 mars 1994 et du 17 juin 1996 ainsi qu'à la remise gracieuse des majorations, et à ce qu'elle leur communique les pièces de la procédure antérieure afin de leur permettre de présenter leurs moyens  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003  :
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     - le rapport de M. Pouzoulet, premier conseiller  ;
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- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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Classement CNIJ  : 54-08-01-01             C+
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Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à la date d'enregistrement de la requête  :  La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir... les conclusions...   ; 
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     Considérant que la requête susvisée ne comporte que des conclusions tendant à la réformation du jugement attaqué, à l'exclusion de toute conclusion relative à la décharge des impositions litigieuses  ; que, faute de satisfaire aux exigences de l'article R. 87 précité, elle ne peut qu'être rejetée comme irrecevable  ;  
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de la SOCIETE LABORATOIRES CAPI-PLANTE et de Me X... est rejetée. 
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00BX00065	- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**