# Tribunal administratif Nancy, du 25 septembre 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264963
**Date de décision:** 1975-09-25
**Juridiction:** Tribunal administratif Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264963

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1887-01-18
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-05-01-01        La circonstance qu'un instituteur occupe une habitation lui appartenant ne fait pas obstacle, à défaut de logement fourni par la commune, à l'octroi de l'indemnité représentative de logement.,30-01-02-01        Logement de fonction rendu définitivement à la commune par une institutrice, attribué à un instituteur nouvellement nommé. Intéressée en droit d'exiger l'indemnité représentative de logement, instituée par l'article 14 du décret du 18-20 janvier 1887, alors même qu'elle habiterait sa propre maison. Ni le fait qu'elle aurait rendu une première fois ce logement puis en aurait eu à nouveau la disposition pendant deux mois, ni le fait qu'elle aurait pu renoncer dans le passé à l'indemnité compensatrice ne sauraient la priver de son droit.
**Mots-clés:** 16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES -  FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -  Logement des instituteurs.,30-01-02-01 ENSEIGNEMENT -  QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL -  PERSONNEL ENSEIGNANT -  Rémunérations - Avantages annexes - Logement - Instituteur habitant sa propre habitation - Droit à l'indemnité compensatrice.