# Cour administrative d'appel de Paris, du 27 novembre 1990, 89PA01363, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007427793
**Date de décision:** 1990-11-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007427793

## Contenu de la décision

<br>    VU l'ordonnance en date du 24 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Bernard PENOT ;<br>    VU la requête présentée par M. Bernard PENOT demeurant ... ; elle a été enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1987 ; M. PENOT demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 60987/3 en date du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Montfermeil ;<br>    2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 novembre 1990 :<br>    - le rapport de Mme SIMON, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. BERNAULT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation" ;<br>    Considérant qu'il n'est pas contesté que la décision du 6 février 1984 rejetant la réclamation de M. PENOT lui a été régulièrement notifiée le 9 février 1984 ; que, dès lors, la demande enregistrée le 30 octobre 1985 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai imparti par la disposition sus-rappelée, était tardive et par suite irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. PENOT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. PENOT est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R199-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS