# CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 19/01/2017, 16DA01099, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033910668
**Date de décision:** 2017-01-19
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033910668

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure : <br>
<br>
       M. A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 décembre 2015 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1600036 du 5 avril 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.<br>
<br>
<br>
       Procédure devant la cour : <br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 14 juin 2016, M. B...A..., représenté par la SCP Thavard, Robin, demande à la cour : <br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
<br>
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité de père d'un enfant français, sous astreinte de 150 euros par jours de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;<br>
<br>
4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de l'Oise de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;<br>
<br>
       5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - le préfet a méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2016, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. <br>
<br>
       M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2016 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
<br>
       1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée " ; <br>
<br>
2. Considérant que M.A..., ressortissant togolais né le 28 octobre 1980, est le père d'un enfant français né le 28 mars 2014, qu'il a reconnu le 27 octobre 2014 ; que l'intéressé se borne à invoquer la précarité de sa situation financière sans toutefois justifier qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant à proportion de ses ressources depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; que les pièces produites, constituées de quelques photographies et d'une attestation émanant de la mère de son enfant, ne suffisent toutefois pas à établir l'effectivité de sa participation à l'entretien et à l'éducation de son enfant ni, davantage, l'intensité des liens qu'il aurait noués avec lui ; qu'en outre, si le requérant soutient que la cellule familiale s'est reconstituée depuis plusieurs mois, aucune des pièces du dossier, et notamment pas le contrat de mise à disposition d'un logement d'insertion au bénéfice de la mère de son fils, n'établissent une communauté de vie effective à la date de l'arrêté attaqué ; qu'il ne peut utilement se prévaloir des conséquences d'une séparation en cas de départ au Togo à l'appui de son moyen fondé sur les dispositions citées au point précédent ; que, par suite, le préfet de l'Oise a légalement pu refuser la délivrance du titre de séjour sans méconnaître les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans commettre d'erreur de droit ;<br>
<br>
       3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       DÉCIDE :<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
<br>
<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>
       Copie sera adressée pour information au préfet de l'Oise.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Délibéré après l'audience publique du 6 janvier 2017 à laquelle siégeaient :<br>
<br>
<br>
       - M. Olivier Yeznikian, président de chambre,<br>
       - M. Christian Bernier, président-assesseur,<br>
       - M. Xavier Fabre, premier conseiller.<br>
<br>
<br>
       Lu en audience publique le 19 janvier 2017.<br>
<br>
<br>
Le président-assesseur,<br>
Signé : C. BERNIERLe premier vice-président de la cour,<br>
Président de chambre rapporteur,<br>
Signé : O. YEZNIKIAN<br>
Le greffier,<br>
Signé : C. SIRE        <br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
<br>
<br>
Pour expédition conforme,<br>
Le greffier en chef,<br>
Par délégation,<br>
Le greffier,<br>
Christine Sire<br>
N°16DA01099	2<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335 Étrangers.