# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 21-21.534, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000048176180
**Date de décision:** 2023-10-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048176180

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> CIV. 2<br>
<br> RJ<br>
<br>
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<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
<br>
<br> Audience publique du 5 octobre 2023<br>
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<br> Irrecevabilité<br>
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<br> Mme MARTINEL, présidente<br>
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<br> Arrêt n° 995 F-B<br>
<br> Pourvoi n° R 21-21.534 <br>
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<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
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<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2023<br>
<br>
<br> La société Sleep Apnea Biotech Innovation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 21-21.534 contre l'ordonnance rendue le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :<br>
<br> 1°/ à M. [N] [T], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société Sleep Apnea Biotech Innovation,<br>
<br> 2°/ à la société Libert - Hara - Séjournant, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],<br>
<br> défendeurs à la cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Sleep Apnea Biotech Innovation, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,<br>
<br> la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;  <br>
<br> Recevabilité du pourvoi examinée d'office<br>
<br> Vu les articles 605, 905 et 916 du code de procédure civile :<br>
<br> 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.<br>
<br> 2. Il résulte de ces textes que, dans une procédure d'appel à bref délai, les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou sur l'irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2 du même code, peuvent être déférées à la cour d'appel. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.<br>
<br> 3. La société Sleep Apnea Biotech Innovation s'est pourvue en cassation contre une ordonnance du président de chambre de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 2021, dans une procédure d'appel à bref délai, qui a déclaré caduque la déclaration d'appel formée contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Evry du 1er décembre 2020.<br>
<br> 4. Cette ordonnance étant susceptible d'un déféré, le pourvoi n'est pas recevable.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi.  <br>
<br> Condamne la société Sleep Apnea Biotech Innovation aux dépens ;<br>
<br> En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-trois.,2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 19-17.469, Bull. (irrecevabilité).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Articles 605, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2023:C200995
**Résumé:** Dans la procédure à bref délai, les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, peuvent être déférées à la cour d'appel.
En application de l'article 605 du code de procédure civile, le pourvoi contre ces ordonnances est, dès lors, irrecevable
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire -  Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile -  Ordonnance statuant sur la caducité ou la recevabilité de l'appel -  Recours -  Déféré -  Portée,CASSATION -  Pourvoi -  Recevabilité -  Exclusion -  Cas -  Pourvoi formé contre une décision susceptible de déféré