# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2010, 09-82.013, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000022487548
**Date de décision:** 2010-06-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022487548

## Contenu de la décision

<font size="1">LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </font>
<p>
<font size="1">Statuant sur les pourvois formés par :</font>
</p>
<p>
<font size="1">- </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">Xavier,<br clear="none">- </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">Alain,<br clear="none">- </font>
<font size="1">Z... </font>
<font size="1">Brigitte, </font>
</p>
<p>
<font size="1">contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2008, qui a condamné le premier, pour escroquerie en bande organisée, démarchage financier illégal, abus de confiance, obtention frauduleuse d'allocations indues et blanchiment aggravé, à quatre ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, le deuxième, pour complicité d'escroquerie en bande organisée en récidive et recel, à trois ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, la troisième, pour escroquerie en bande organisée et démarchage financier illégal, à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Joignant les pourvois en raison de la connexité ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Sur le premier moyen de cassation proposé pour Alain </font>
<font size="1">A...</font>
<font size="1">, pris de la violation des articles 1er du décret n° 2006-15 du 5 janvier 2006 portant publication de la Convention d'entraide, conformément à l'article 34 du Traité de l'Union européenne relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne du 29 mai 2000, 2 et 5 de ladite Convention, 551 et 591 du code de procédure pénale ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">" en ce que l'arrêt se présente comme contradictoire à signifier à l'égard d'Alain </font>
<font size="1">A...</font>
<font size="1">, au vu d'une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception qui aurait été délivrée à Alain </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">; </font>
</p>
<p>
<font size="1">" alors qu'il résulte des pièces du dossier qu'Alain </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">a été convoqué par lettre recommandée en vertu de l'article 52 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; que, cependant, l'article 52 de la Convention d'application de l'accord de Schengen a été abrogé par l'article 2 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne du 29 mai 2000, applicable dans les rapports entre la France et l'Espagne, depuis le décret de publication du 5 janvier 2006 ; que, désormais, l'article 5 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne du 29 mai 2000, prévoit que, si l'envoi de pièces peut avoir lieu par voie postale, l'envoi des pièces doit avoir lieu par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'Etat requis, si les règles de procédure applicables de l'Etat membre requérant exigent une preuve de la remise de la pièce à son destinataire autre que celle qui peut être obtenue par voie postale ; que, dès lors que les citations doivent en principe être transmises par exploit d'huissier en vertu de l'article 551 du code de procédure pénale, l'utilisation de la voie postale ne pouvait suffire pour convoquer Alain </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">; que l'irrégularité de la citation doit entraîner en nullité de l'arrêt de la cour d'appel " ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Alain </font>
<font size="1">A...</font>
<font size="1">, demeurant en Espagne, a reçu le 4 juin 2008, ainsi qu'en atteste la signature de l'avis de réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le procureur général, la citation à comparaître le 10 octobre 2008 devant la cour d'appel de Colmar ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Attendu que, dès lors que l'envoi direct des pièces de procédure par voie postale est conforme aux prévisions de l'article 5 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne qui s'est substitué le 5 janvier 2006 à l'article 52 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, c'est à bon droit que les juges se sont estimés valablement saisis par la citation et ont statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de ce prévenu ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Xavier </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, pris de la violation des articles 111-4 et 324-1, alinéa 2, du code pénal, 591 et 592 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">" en ce que l'arrêt attaqué a considéré que Xavier </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">s'était rendu coupable de blanchiment ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">" aux motifs que Xavier </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">s'est rendu coupable de blanchiment en souscrivant pour 76 224, 51 euros à l'augmentation de capital de la Société parisienne de gestion de patrimoine avec des fonds provenant directement ou indirectement de la société britannique JVC dont il assurait la gestion de fait et dont les avoirs bancaires étaient constitués du produit des détournements de fonds remis par les adhérents victimes d'escroqueries commis en bande organisée ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">" alors que l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal n'est pas applicable à l'auteur du blanchiment du produit d'une infraction qu'il a lui-même commise ; que, dès lors, en considérant que Xavier </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">s'était rendu coupable de blanchiment en souscrivant à l'augmentation de capital d'une société dont les avoirs bancaires étaient constitués du produit des infractions dont elle l'avait par ailleurs déclaré coupable, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés " ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Attendu que le moyen est inopérant, l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal étant applicable à l'auteur du blanchiment du produit d'une infraction qu'il a lui-même commise ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Xavier </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, pris de la violation de l'article L. 365-1 du code du travail, devenu l'article L. 5429-1 du même code, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, motifs hypothétiques, manque de base légale ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">" en ce que l'arrêt attaqué a considéré que Xavier </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">s'était rendu coupable de fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">" aux motifs que Xavier </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">doit également répondre de la prévention de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi au préjudice des Assedics d'Eure-et-Loir pour un montant de l'ordre de 20 045 euros ; qu'en effet, l'information a permis d'établir que Xavier </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">a perçu en 2001 des indemnités journalières de 67, 23 euros et du 27 mars 2001 au 8 janvier 2002, un montant global de 20 045, 26 euros d'indemnités de chômage des Assedics d'Eure-et-Loir alors que, concomitamment, il bénéficiait de substantiels revenus tirés de son activité de dirigeant de fait des sociétés ou d'associations ; qu'il n'a pu obtenir ces allocations destinées aux salariés privés d'emploi que sur la foi de fausses déclarations ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">" 1°) alors que les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motifs ; qu'en supposant que c'était sur la foi de fausses déclarations que Xavier </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">avait obtenu des indemnité de chômage, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, privant ainsi sa décision de motifs ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">" 2°) alors en tout état de cause que seul est incompatible avec la qualité de demandeur d'emploi l'exercice d'une activité qui met celui qui s'y livre dans l'impossibilité d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ; qu'en se fondant, pour dire que Xavier </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">avait indûment perçu des allocations de chômage, sur la circonstance, inopérante, qu'il bénéficiait de revenus substantiels tirés de son activité de dirigeant de fait de sociétés ou d'associations au lieu de rechercher si l'exercice de cette activité de dirigeant de fait lui permettait ou non d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision " ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Xavier </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Xavier </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">à payer à Sylvain </font>
<font size="1">B... </font>
<font size="1">la somme de 30 489, 80 euros en réparation de son préjudice matériel ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">" aux motifs adoptés qu'en l'état des justifications produites aux débats, le tribunal dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 30 489, 80 euros la somme à allouer à Sylvain </font>
<font size="1">B... </font>
<font size="1">en réparation de son préjudice matériel ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">" et aux motifs propres que Sylvain </font>
<font size="1">B... </font>
<font size="1">demande la confirmation du jugement entrepris statuant à son égard sur l'action civile ; que le premier juge, en regard des éléments établis par l'information, a fait une juste évaluation des préjudices subis par cette partie civile ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">" alors que la réparation du dommage causé par une infraction doit être intégrale, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; qu'en fixant à la somme de 30 489, 80 euros le montant du préjudice matériel subi par Sylvain </font>
<font size="1">B... </font>
<font size="1">tout en constatant par ailleurs que la somme de 30 489, 80 euros qu'il avait remise à Xavier </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">afin que celui-ci achète pour son compte des actions d'une société espagnole avait effectivement étéaffectée à cette destination à hauteur de 743, 95 euros, ce dont il résultait que le détournement s'élevait à la somme de 29 745, 85 euros, de sorte que l'indemnité destinée à réparer le préjudice matériel résultant de ce détournement ne pouvait excéder cette dernière somme, sauf à créer un profit au bénéficie de la victime, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés " ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Sur le second moyen de cassation proposé pour Alain </font>
<font size="1">A...</font>
<font size="1">, pris de la violation des articles 121-6 , 121-7 et 313-1, 321-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">coupable de complicité et de recel d'escroquerie, l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation d'indemniser les victimes, d'exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation et de fixer son domicile en France métropolitaine et s'est prononcé sur les intérêts civils ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">" aux motifs que Xavier </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">était le dirigeant de droit ou de fait des associations et sociétés créées ; qu'il était également l'organisateur de réunions tenues dans des hôtels prestigieux au cours desquelles était recueillie l'épargne d'investisseurs privés, trompés par l'apparence d'une structure juridique élaborée et complexe, aux ramifications internationales, au sein de laquelle n'était déployée aucune activité réelle, un prétendu partenariat avec de grandes banques suisses, des avocats internationaux et un gestionnaire de fortune réputé, cette mise en scène étant destinée à s'accaparer l'épargne des victimes ; que Xavier </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">a déclaré, lors de son interrogatoire de première comparution s'être livré au démarchage de produits financiers après avoir consulté Alain </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">qui lui a indiqué qu'il n'existait aucun obstacle à cette activité ; qu'Alain </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">a procédé au montage juridique des différentes sociétés du groupe Xavier </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">en sachant que cette organisation était destinée à réaliser des escroqueries ; qu'il reconnaissait devant le juge d'instruction qu'il savait que ces sociétés (Finance Corporation Limited, SIC, EPC Limited, ECI, Soged Limited entre autres) n'avaient ni capital ni personnel, ajoutant que Xavier </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">lui avait demandé de créer des sociétés anglaises car c'était « plus prestigieux et plus stylé » ; que Xavier </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">désignait Alain </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">comme celui qui l'avait aidé ou ayant même effectué le montage juridique de l'organisation ; que, selon Xavier </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, Alain </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">avait perçu entre 76 224 euros et 91 469 euros d'honoraires pour ses prestations ; que la culpabilité du prévenu pour le délit de complicité d'escroquerie en bande organisée est ainsi suffisamment caractérisée, si bien que le jugement entrepris doit être confirmé à cet égard ; que, par ailleurs, l'information a permis de démontrer qu'Alain </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">avait bénéficié d'un montant de 9 329, 88 euros débité d'un compte UBS ouvert au nom d'une société internationale Service Corporation dont Xavier </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">était dirigeant ; qu'Alain </font>
<font size="1">A...</font>
<font size="1">, qui a reçu ces sommes en toute connaissance de cause, doit par suite être reconnu coupable du délit de recel d'escroquerie en bande organisée qui lui est également reproché ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">" 1) alors que, pour caractériser la complicité, il appartient aux juges de constater l'existence d'une aide ou assistance à la commission de l'infraction, d'une provocation ou incitation à commettre une infraction ; qu'en constatant qu'Alain </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">avait créé des sociétés en sachant qu'elles étaient destinées à réaliser des escroqueries, alors qu'elle n'a pas précisé en quoi ces sociétés avaient été effectivement utilisées par Xavier </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">pour commettre les escroqueries, la cour d'appel n'a pu caractériser l'existence d'un acte de complicité ayant participé à la commission de l'infraction ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">" 2) alors que la complicité par aide ou assistance suppose une intention de s'associer à une infraction en connaissance de son caractère délictueux ou criminel ; que cette intention doit exister au moment de l'acte constitutif de l'aide ou de l'assistance à la commission de l'infraction ; que la cour d'appel considère qu'Alain </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">savait que ses montages de sociétés devaient servir à des escroqueries, aux motifs qu'il avait créé des sociétés sans capital ni personnel, alors que ce ne sont pas les modalités de constitution des sociétés qui permettent d'apprécier leur finalité mais leur fonctionnement effectif et alors que le fait d'avoir su, nécessairement ultérieurement, que ses sociétés n'avaient pas de personnel, n'était pas de nature à établir la connaissance de la finalité de l'aide ou de l'assistance au moment où elle était apportée ; que, dès lors, en se contentant de constater qu'Alain </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">avait monté ces sociétés sans capital, ni personnel, sans dire si une telle pratique était illégale, ce qui n'est pas le cas en France, et sans constater de faits établissant sa connaissance effective de la finalité de ces sociétés au moment de leur création, ni même qu'elles avaient effectivement été utilisées aux fins de commettre les escroqueries, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">" 3) alors que, pour caractériser le recel, il appartient aux juges du fond de constater la connaissance de l'origine du bien recelé ; que, faute d'avoir établi qu'Alain </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">savait que les sociétés qu'il avait créées servaient à commettre des escroqueries et faute d'avoir même constaté qu'Alain </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">avait créé la société internationale Service Corporation dont provenaient les fonds qu'il aurait perçus ou qu'il savait qu'elle servait à détourner des fonds, la cour d'appel n'a pu caractériser le recel de fonds provenant d'une escroquerie à son encontre " ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Sur le premier moyen de cassation proposé pour Brigitte </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">, pris de la violation des articles 313-1, 313-2, 5°, du code pénal, L. 353-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Brigitte </font>
<font size="1">Z... </font>
<font size="1">coupable d'escroquerie en bande organisée et de démarchage en vue de propositions de placements de fonds par une personne n'agissant pas pour le compte d'un établissement de crédit ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">" aux motifs que Brigitte </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">, qui est poursuivie pour escroquerie en bande organisée et pour l'exercice illicite de démarchage financier dans les mêmes termes que Xavier </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, fait plaider sa relaxe en soutenant qu'étant âgée à l'époque des faits de 21 ans, sans aucune expérience dans la vie des affaires, elle a été elle-même abusée par Xavier </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">avec lequel elle a entretenu une relation amoureuse ; que, si les circonstances évoquées par la prévenue peuvent expliquer que, dans un premier temps, elle ait pu croire à la régularité des opérations conduites par Xavier </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, elle n'a pu cependant rester dans l'ignorance du caractère frauduleux des entreprises menées par celui-ci alors qu'elle a collaboré avec celui-ci depuis 2000 et jusqu'au 17 janvier 2002 ; qu'au demeurant, elle a reconnu que la société IVC dont elle était gérante en droit, constituait une coquille vide dont le véritable dirigeant était Xavier </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">; que, prenant conscience progressivement de la légalité douteuse des entreprises de Xavier </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, elle avait elle-même décidé de créer en France une filiale de la société britannique ISC Ltd sous la forme d'une société à responsabilité limitée dénommée Sic Alliance Stratégie et reconnaissait que celle-ci exerçait une activité de démarchage sans aucun agrément ; que, dès lors, Brigitte </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">, qui assumait avec Xavier </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">et M. </font>
<font size="1">C... </font>
<font size="1">les réunions organisées dans les différends hôtels pour inspirer confiance et déterminer les adhérents à remettre des fonds en les persuadant de placements imaginaires pour leur plus grande part et de rendements mirifiques, également imaginaires, s'est rendue coupable de l'ensemble des faits visés à la prévention ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">" 1°) alors que la déclaration de culpabilité ne peut être fondée sur une considération hypothétique ; qu'en affirmant que Brigitte </font>
<font size="1">Z... </font>
<font size="1">n'avait pu rester dans l'ignorance du caractère frauduleux des entreprises menées par Xavier </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">dès lors qu'elle avait collaboré avec celui-ci entre 2000 et le 17 janvier 2002, la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique et a ainsi entaché sa décision d'un défaut de motifs ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">" 2°) alors que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en ajoutant que Brigitte </font>
<font size="1">Z... </font>
<font size="1">avait progressivement pris conscience de la légalité douteuse des entreprises de Xavier </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">sans constater que cette prétendue prise de conscience avait débuté alors qu'elle continuait de participer aux réunions incriminées, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision " ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Sur le second moyen de cassation proposé pour Brigitte </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Brigitte </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">, solidairement avec trois coprévenus, à indemniser vingt parties civiles ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">" aux motifs que les indemnités allouées par le premier juge aux parties civiles réparent justement, au regard des éléments de l'information, le préjudice qu'elles ont subi ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">" alors que, dès lors qu'elle admettait que « dans un premier temps », Brigitte </font>
<font size="1">Z... </font>
<font size="1">avait « pu croire à la régularité des opérations conduites par Xavier </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">», la cour d'appel, en la condamnant néanmoins, solidairement, notamment, avec Xavier </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, à indemniser les vingt parties civiles qui auraient été victimes de l'escroquerie poursuivie sans constater que ces vingt personnes avaient remis des fonds à un moment Brigitte </font>
<font size="1">Z... </font>
<font size="1">n'aurait plus, selon ses constatations, été « dans l'ignorance du caractère frauduleux des entreprises menées par Xavier </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">», n'a pas donné une base légale à sa décision " ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Les moyens étant réunis ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables, et a ainsi justifié la décision condamnant solidairement ces derniers à verser aux parties civiles les indemnités propres à réparer les préjudices en découlant ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Sur le premier moyen de cassation proposé pour Xavier </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">" en ce que le dispositif de l'arrêt attaqué mentionne que, sur l'action publique concernant Xavier </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, la cour confirme le jugement entrepris, puis qu'elle évoque sur les chefs de prévention sur lesquels le tribunal a omis de statuer et déclare Xavier </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">coupable de ces trois délits et, enfin, qu'elle infirme le jugement entrepris sur la peine ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">" 1°) alors que doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des décisions contradictoires ; qu'en évoquant le fond et en déclarant Xavier </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">coupable des trois délits sur lesquels le tribunal avait, selon elle, omis de statuer après avoir pourtant confirmé le jugement entrepris, la cour d'appel s'est contredite ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">" 2°) alors que la cour d'appel s'est à nouveau contredite en infirmant le jugement entrepris sur la peine après avoir confirmé cette décision sans restriction " ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Attendu que c'est par des énonciations exemptes de toute contradiction que la cour d'appel, évoquant, a examiné les infractions reprochées à Xavier </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">sur lesquelles le tribunal avait omis de statuer et a déclaré le prévenu coupable de ces infractions après avoir confirmé les déclarations de culpabilité des premiers juges, puis prononcé sur la peine ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">REJETTE les pourvois ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">FIXE à 2 000 euros la somme que Xavier </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">et Alain </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">devront payer chacun à Frédéric </font>
<font size="1">D...</font>
<font size="1"> au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; </font>
</p>
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<font size="1">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; </font>
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<font size="1">Greffier de chambre : Mme Krawiec ; </font>
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<font size="1">En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;</font>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** article 5 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne
**ECLI:** 
**Résumé:** A fait une exacte application de l'article 5 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, la cour d'appel qui a statué, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard d'un prévenu, absent à l'audience, demeurant en Espagne, lequel avait reçu, par la voie postale, ainsi qu'en atteste la signature de l'avis de réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le procureur général, la citation à comparaître
**Mots-clés:** JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation -  Prévenu domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne -  Modalités -  Détermination,JUGEMENTS ET ARRETS -  Décision contradictoire -  Prévenu non comparant -  Prévenu domicilié dans un Etat de l'Union européenne -  Condition