# Tribunal administratif de Lyon, du 16 décembre 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008209980
**Date de décision:** 1993-12-16
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008209980

## Contenu de la décision

Cf CE, 1992-01-29, Syndicat C.G.T. des cadres de la ville de Bobigny et autres, n° 106206 et 102207, T. p. 1044. Rappr. CE, 1990-06-20, De Carvalho, n° 100888 (A.J.D.A. 1990 p. 841).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-03-02, 54-01-01-02          Les épreuves d'admissibilité ne sont pas détachables de la décision prise par le jury d'un concours, au vu de l'ensemble des résultats des diverses épreuves d'admissibilité et d'admission, en raison du caractère indivisible de l'admission, fondée sur une appréciation portée sur les épreuves passées par tous les candidats. Cette décision n'étant pas attaquée par Mme Buillard, qui demande uniquement l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours interne de rédacteur territorial ne l'a pas déclarée admissible à ce concours, sa requête doit être rejetée comme irrecevable.
**Mots-clés:** 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Indivisibilité des résultats des épreuves d'un concours - Irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du refus d'admissibilité d'un candidat.,54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Epreuves d'admissibilité à un concours (non).