# CAA de BORDEAUX, 1ère chambre Bis - (formation à 3), 26/10/2018, 18BX01818, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037545115
**Date de décision:** 2018-10-26
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 1ère chambre Bis - (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037545115

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
      Procédure contentieuse antérieure : <br>
	Mme A...C...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour en France pendant deux ans. <br>
      Par un jugement n°1701548 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. <br>
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      Procédure devant la cour : <br>
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      Par une requête enregistrée le 7 mai 2018 Mme C...épouseD..., représentée par MeB..., demande à la cour : <br>
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        1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2018 du tribunal administratif de Limoges ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté du 13 octobre 2017 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 15 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Elle soutient que :<br>
        S'agissant de la décision de refus de titre de séjour :<br>
       - elle est entachée d'un vice de procédure faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; <br>
       - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a été prise en méconnaissance du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, des stipulations de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien ;<br>
       - pour les mêmes motifs, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
        S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br>
       - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;<br>
       - elle est entachée d'un défaut de motivation ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru obligé d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ;<br>
       - elle repose sur des faits matériellement inexacts, dès lors qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfants scolarisés en France ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
        S'agissant de la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire :<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de la scolarisation de ses enfants et de l'absence de risque de soustraction à la mesure d'éloignement ;<br>
        S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :<br>
       - elle est entachée d'un défaut de motivation ; <br>
       - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - elle méconnaît des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2018, le préfet de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que les conclusions de Mme C...épouse D...tendant à l'annulation de son arrêté du 13 octobre 2017 sont devenues sans objet.<br>
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       Par une ordonnance du 21 juin 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 août 2018 à 12 heures. <br>
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       Mme D...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2018. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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        Par décision du 1er septembre 2018, le président de la cour a désigné M. Nicolas Normand pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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	   Le rapport de Mme Agnès Bourjol a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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        Considérant ce qui suit : <br>
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        1. Mme C...épouseD..., ressortissante algérienne née le 3 février 1982, est entrée en France, selon ses déclarations, en 2011 de manière régulière avec ses deux enfants pour y rejoindre son époux, présent sur le territoire national depuis janvier 2008. Le 27 mai 2016, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par arrêté en date du 13 octobre 2017, le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Mme C...épouse D...relève appel du jugement du 8 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.<br>
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        Sur l'exception de non-lieu :<br>
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	2. Postérieurement à l'enregistrement de la présente requête, le préfet de la Haute-Vienne a délivré à Mme C...épouse D...un certificat de résidence sur le fondement du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Cette décision a eu pour objet d'abroger implicitement mais nécessairement les autres décisions contenues dans l'arrêté du 13 octobre 2017 obligeant l'intéressée à quitter le territoire national sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour en France pendant deux ans. Par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à l'annulation de cet arrêté du 13 octobre 2017 sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. <br>
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        Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : <br>
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      3. Le présent arrêt par lequel la cour prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C...épouse D...n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent être accueillies.<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 alinéa deux de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
      4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée sur le fondement de ces dispositions.<br>
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        				DECIDE : <br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme C...épouseD....<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C...épouse D...est rejeté. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...épouse D...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet de la Haute-Vienne. <br>
Délibéré après l'audience du 4 octobre 2018 à laquelle siégeaient :<br>
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Mme Marianne Pouget, président,<br>
M. Paul-André Braud, premier-conseiller,<br>
Mme Agnès Bourjol, conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 26 octobre 2018.<br>
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Le rapporteur,<br>
Agnès Bourjol<br>
Le président,<br>
Marianne Pouget<br>
La greffière,<br>
Florence  Faure        <br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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18BX01818<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.