# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 3 juin 1999, 95NC00816, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007558551
**Date de décision:** 1999-06-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007558551

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 1995, présentée par M. Serge X..., demeurant ... (Doubs) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 910540 en date du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mai 1991 par lequel le préfet de la Haute-Saône a classé "insalubre" un immeuble sis à Raddon et Chapendu (Haute-Saône), lui appartenant ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 1999 :<br>    - le rapport de M. Bernard COMMENVILLE, Premier Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme BLAIS, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que notification a été faite le 9 septembre 1998 par la commune d'Hérimoncourt (Doubs) du décès de M. Serge X... survenu le 15 août 1996 ; qu'à la date de cette notification, l'affaire, dont l'examen au fond était subordonné à la satisfaction d'une invitation à régulariser le défaut de ministère d'avocat adressée au requérant postérieurement à la date de son décès, n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier de M. X... n'a repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur la requête ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Andrée X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.     Copie en sera adressée à la commune de Raddon et Chapendu et au préfet de la Haute-Saône.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT