# Conseil d'Etat, 2 SS, du 14 janvier 1998, 161466, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007947380
**Date de décision:** 1998-01-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007947380

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1994 et 19 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charif SAID X..., demeurant ... (97600) ; M. SAID X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 mai 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité française ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable à la date de la souscription de la déclaration de nationalité par le requérant : "L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : "Le gouvernement peut s'opposerpar décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française ... pour indignité ou défaut d'assimilation" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. SAID X..., ressortissant comorien a épousé Mme Batouli Y... de nationalité française, le 7 juin 1988 et vit depuis cette date en France, il ne comprend, ne parle ni n'écrit le français ; que dans ces conditions le gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de la nationalité française en estimant que son assimilation était encore insuffisante ; que par suite M. Charif SAID X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 18 mai 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;<br>Article 1er : La requête de M. SAID X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charif SAID X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la nationalité française 37-1, 39
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.