# Tribunal administratif Lyon, du 5 août 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008272835
**Date de décision:** 1985-08-05
**Juridiction:** Tribunal administratif Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008272835

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Incompétence Annulation
**Lois appliquées:** Décret 80-11 1980-01-03 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-03, 30-01-03, 30-02-02        Il résulte des termes de l'article 6 du décret du 3 janvier 1980 relatif aux modalités d'accueil des élèves dans les collèges et dans les lycées et qui prévoient notamment l'inscription prioritaire des élèves résidant dans la zone de desserte de ces établissements qu'il n'appartient qu'au seul inspecteur d'académie de se prononcer sur les demandes d'inscription présentées à titre dérogatoire ou d'abroger des autorisations précédemment accordées.        Est, par suite, entachée d'incompétence, la décision d'un proviseur de lycée refusant de procéder à la réinscription dans son établissement d'un élève qui y avait été admis à titre dérogatoire l'année scolaire précédente.
**Mots-clés:** 01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Compétence exclusive de l'inspecteur d'académie pour statuer sur une demande d'inscription à un établissement du second degré présentée à titre dérogatoire.,30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Inscription, à titre dérogatoire, dans un collège ou lycée d'une zone de desserte autre que celle de la résidence de l'élève - Compétence exclusive de l'inspecteur d'académie pour statuer sur la demande.,30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Inscription, à titre dérogatoire, dans un collège ou lycée d'une zone de desserte autre que celle de la résidence de l'élève - Compétence exclusive de l'inspecteur d'académie pour statuer sur la demande.