# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 décembre 1971, 77393, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642588
**Date de décision:** 1971-12-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642588

## Contenu de la décision

REQUETE DE LA COMMUNE DE CHAVANIAC-LAFAYETTE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A CONDAMNEE A VERSER AUX EPOUX X... ET A LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE" DES INDEMNITES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 44 997, 31 F ET 2 906, 05 F EN REPARATION D'UNE PARTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE AYANT DETRUIT LEUR HOTEL ;<br>   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SAMEDI 9 MAI 1964 VERS 2 HEURES DU MATIN UN INCENDIE S'EST DECLARE AUREZ-DE-CHAUSSEE DE L'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT AUX EPOUX X... SIS DANS LA COMMUNE DE CHAVANIAC-LAFAYETTE ; QU'A 2 H 25 CET INCENDIE A ETE DECOUVERT ET L'ALERTE DONNEE A LA POPULATION ; QUE CE N'EST CEPENDANT QU'A 2 H 50 QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAVANIAC-LAFAYETTE A APPELE LES CENTRES DE RECOURS DE PAULHAGUET ET LANGEAC ; QU'UN TEL RETARD, QUI A EMPECHE LES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE D'INTERVENIR UTILEMENT, A, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA COMMUNE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE CHAVANIAC-LAFAYETTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A RECONNUE RESPONSABLE D'UN QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU SINISTRE ;<br>   REJET AVEC DEPENS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** INCENDIE AYANT ECLATE LA NUIT DANS UNE COMMUNE RURALE. CE N'EST QUE VING CINQ MINUTES APRES LE MOMENT OU IL A ETE DECOUVERT ET OU L'ALERTE A ETE DONNEE A LA POPULATION QUE LE MAIRE A APPELE LES CENTRES DE SECOURS DES COMMUNES VOISINES. UN TEL RETARD, QUI A EMPECHE LES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE D'INTERVENIR UTILEMENT A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* SERVICE D'INCENDIE - RETARD DU MAIRE A LES ALERTER.,RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX..* SERVICES D'INCENDIE - RETARD DU MAIRE A LES ALERTER.