# Conseil d'Etat, du 13 mai 1910, 32736, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007631435
**Date de décision:** 1910-05-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007631435

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1806-07-22 ART. 11,LOI 1850-03-15 ART. 69
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01-02[1]          Doit être déclarée nulle de droit la délibération, par laquelle un conseil municipal consent à une société d'enseignement secondaire libre un bail stipulant un loyer infime et accordant ainsi de façon indirecte une subvention, sans que, contrairement à la loi du 15 mars 1850 le conseil académique ait été appelé à donner son avis préalable sur l'opportunité de cette subvention.,16-02-01-01-02[2]          Le préfet peut-il déclarer nulle et de nul effet une délibération d'un conseil municipal, donnant à bail, à une société d'enseignement libre, des bâtiments occupés par une école secondaire, en se fondant sur ce que le conseil a ainsi porté atteinte aux droits de jouissance sur lesdits immeubles, antérieurement concédés à l'évêque et à ses successeurs ? - Rés. nég. - Il n'appartient pas au préfet de s'immiscer dans l'appréciation de la validité d'un contrat de droit commun.,16-09          L'arrêté préfectoral, déclarant nulle de droit la délibération d'un conseil municipal consentant à une société d'enseignement libre le bail d'un immeuble communal peut-il être déféré au Conseil d'Etat par la Société plus de deux mois après la notification adressée à la municipalité, alors qu'aucune notification n'en a été faite à la société elle-même ? - Rés. aff. - Cet arrêté était susceptible de notification individuelle et devait être notifié à la Société, à raison de son intérêt au maintien de la délibération.
**Mots-clés:** 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT           [1]           Subvention indirecte à une société d'enseignement           secondaire libre - Absence du conseil académique.           [2]           Bail consenti par un conseil municipal à une société           d'enseignement secondaire libre - Immixtion du préfet dans           l'appréciation de la validité d'un contrat.,16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  Recours au Conseil d'Etat - Délai - Notification de la décision attaquée - Décision susceptible de notification individuelle - Personnes à qui la notification doit être faite.