# Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 20 novembre 2006, 284864, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008256523
**Date de décision:** 2006-11-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008256523

## Contenu de la décision

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              Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS (Charente-Maritime), représentée par son maire  ; la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2005 de son maire prononçant la révocation de M. X... , a ordonné sa réintégration et a mis à sa charge la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  ; 
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              Vu le code de justice administrative  ; 
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,  
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              - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. , 
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              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant que la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS demande l'annulation de l'ordonnance du 23 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2005 de son maire prononçant la révocation de M. , a ordonné sa réintégration dans le cadre du personnel de la commune et a mis à sa charge la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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              Considérant que, postérieurement à l'introduction de son pourvoi, le tribunal administratif de Poitiers, par un jugement du 5 avril 2006, a annulé la décision du maire de Fouras-les-Bains en date du 31 mai 2005, lui a enjoint de réintégrer M.  à compter de la date de notification de ce jugement et a mis à la charge de la commune la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS  ;
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              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M.  la somme demandée par la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de cette commune une somme de 2 000 euros au bénéfice de M.  sur le même fondement  ; 
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              		D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n 'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS.
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Article 2  : La COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS versera 2 000 euros à M.  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
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Article 3  : Les conclusions de la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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Article 4  : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS, à M. X...  et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**