# Tribunal administratif Versailles, du 11 juillet 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008272846
**Date de décision:** 1985-07-11
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008272846

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 78-753 1978-07-17 art. 1, art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-041-01        Le rapport d'un expert missionné par un commissaire de la République dans le cadre d'une procédure de conciliation pour laquelle il est compétent en vertu d'une convention passée entre un aménageur public et une entreprise concessionnaire, est un document administratif communicable dès que la mission de conciliation du commissaire de la République est terminée, fut-ce par une décision de renonciation à ladite mission.,26-041-02        Le caractère de document préparatoire d'une pièce dont il est demandé communication s'apprécie à la date de la décision implicite confirmative de refus de l'autorité administrative, 4 mois après saisine de la commission d'accès aux documents administratifs.        Si la commission d'accès aux documents administratifs a pu qualifier, à la date de la saisine, un rapport d'expert missionné par un commissaire de la République dans le cadre d'une procédure de conciliation entre un aménageur public et une entreprise concessionnaire d'un service public, de document préparatoire non communicable, en revanche le préfet ayant fait savoir avant la date à laquelle est née la décision confirmative de refus qu'il renonçait à sa mission de conciliation, le rapport d'expertise avait perdu son caractère de document préparatoire et devenait communicable.        Annulation de la décision confirmative de refus de communication.
**Mots-clés:** 26-041-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION -Document administratif communicable - Rapport d'un expert à l'issue de la mission de l'autorité qui l'avait elle-même missionné.,26-041-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - CONTENTIEUX -Date à laquelle doit s'apprécier l'état d'un document.