# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1987, 86-96.595, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065150
**Date de décision:** 1987-03-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065150

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes,</p>
<p>contre un jugement dudit tribunal, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1986, qui a rejeté la requête formée par le procureur de la République contre une ordonnance du juge de l'application des peines accordant une permission de sortir à X... Hassina. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique ; </p>
<p>Vu ledit article ; </p>
<p>Attendu que l'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire contre un étranger condamné en application de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique implique celle de séjourner en France durant l'exécution de la peine principale, ailleurs que dans l'établissement où celle-ci est exécutée ; </p>
<p>Attendu en l'espèce que le procureur de la République ayant déféré, dans les conditions prévues à l'article 733-1 du Code de procédure pénale, devant le tribunal correctionnel, une décision du juge de l'application des peines accordant une permission de sortir à Hassina X... détenue en exécution d'une peine de 4 ans d'emprisonnement assortie de l'interdiction définitive du territoire français prononcée notamment pour infraction à l'article L. 627 du Code de la santé publique, ledit Tribunal a rejeté cette requête ; </p>
<p>Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ; </p>
<p>D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; </p>
<p>Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : </p>
<p>CASSE ET ANNULE le jugement susvisé du tribunal correctionnel de Rennes, en date du 12 novembre 1986 ; </p>
<p>Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger ; </p>
<p>Dit n'y avoir lieu à renvoi.</p>,CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1980-04-30, Bulletin criminel 1980, n° 127, p. 306 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L630-1,Code de procédure pénale 733-1
**ECLI:** 
**Résumé:** L'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire contre un étranger condamné en application de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique implique celle de séjourner en France durant l'exécution de la peine principale, ailleurs que dans l'établissement où celle-ci est exécutée.
**Mots-clés:** PEINES - Peine privative de liberté - Exécution - Permission de sortir - Etranger - Interdiction du territoire français,* ETRANGER - Interdiction définitive du territoire français - Infraction à la législation sur les stupéfiants - Article L. 630-1 du Code de la santé publique - Peine principale privative de liberté - Exécution - Permission de sortir (non)