# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1981, 80-11.943, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007007385
**Date de décision:** 1981-01-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007007385

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :<br>
    VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975;<br>
   ATTENDU QUE LA PENSION ALLOUEE EN VERTU DE CE TEXTE BIEN QU'AYANT SON FONDEMENT DANS LA REPARATION DU PREJUDICE, ACCORDEE A L'EPOUSE DIVORCEE POUR LA PERTE DU DROIT DE SECOURS AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE DURANT LE MARIAGE, EST SOUMISE A TOUTES LES REGLES PRESCRITES EN MATIERE D'ALIMENT; QU'ELLE DOIT, NOTAMMENT, ASSURER A LA FEMME UN MODE D'EXISTENCE CONFORME A CE QU'IL AURAIT ETE SI LE LIEN CONJUGAL N'AVAIT PAS ETE ROMPU PAR LA FAUTE EXCLUSIVE DU MARI;<br>
<br>
   ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE CONDAMNER B..., AUX TORTS EXCLUSIFS DUQUEL LE DIVORCE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT PRONONCE, A PAYER UNE PENSION A SON EX-EPOUSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE, SOUS LE REGIME DE CE TEXTE, LA PENSION ALIMENTAIRE DEVAIT SEULEMENT PERMETTRE A L'EPOUX X..., DE VIVRE DECEMMENT ET, COMPTE TENU DE LA SITUATION PECUNIAIRE DE LA FEMME, A EN DEDUIRE QUE LA PREUVE DE SON ETAT DE BESOIN N'ETAIT PAS RAPPORTEE;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;<br>
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   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-11 Bulletin 1979 II N. 207 p.143 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 301 AL. 1 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** La pension allouée en vertu de l'article 301 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, bien qu'ayant son fondement dans la réparation du préjudice accordée à l'époux divorcé pour la perte du droit de secours auquel il pouvait prétendre durant le mariage, est soumise à toutes les règles prescrites en matière d'aliment ; elle doit notamment assurer à cet époux un mode d'existence conforme à ce qu'il aurait été si le lien conjugal n'avait pas été rompu par la faute exclusive de son conjoint.
**Mots-clés:** DIVORCE (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Pension alimentaire (article 301 alinéa 1 du Code civil) - Fixation - Eléments pris en considération - Besoins de l'époux créancier - Maintien du niveau de vie.,* DIVORCE (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Pension alimentaire (article 301 alinéa 1 du Code civil) - Caractère alimentaire - Effet.