# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 10 mai 1999, 97BX01347, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007492556
**Date de décision:** 1999-05-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007492556

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1997 sous le n 97BX01347, présentée pour l'ASSOCIATION "LES TILLEULS", représentée par sa présidente, et dont le siège est 9, place Saint Saturnin, Saint Sornin (Charente-Maritime), par Maître Lachaume, avocat ;<br>    L'association demande à la cour :<br>    - d'annuler l'ordonnance du 4 juillet 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert aux fins de procéder à l'examen de l'ensemble des tilleuls de la place publique de Saint Sornin, de décrire leur état sanitaire, d'indiquer les causes d'un éventuel dépérissement ainsi que les remèdes à apporter ;<br>    - de faire droit à sa demande ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 1999 :<br>    - le rapport de M. REY, rapporteur ;<br>    - les observations de Maître LACHAUME, avocat de l'ASSOCIATION "LES TILLEULS" ;<br>    - les observations de M. X..., maire de la commune de Saint Sornin ;<br>    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête ... prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;<br>    Considérant que l'ASSOCIATION "LES TILLEULS" a demandé au juge des référés d'ordonner une expertise aux fins de procéder à l'examen des tilleuls de la place Saint Sornin, d'en décrire l'état sanitaire, d'indiquer les causes d'un éventuel dépérissement ainsi que les remèdes à apporter ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'état sanitaire desdits tilleuls a fait l'objet au début de l'année 1997 de rapports de visite des services compétents de l'Etat, du département et de l'office national des forêts ; que les avis exprimés par ces techniciens indépendants de la commune et qui ont été portés à la connaissance de la population concluent à la nécessité d'abattage immédiat des arbres les plus dangereux et à l'élagage des arbres restants ; qu'en l'absence de toute critique sérieuse de ces avis, l'intervention d'une expertise aux mêmes fins n'apparaît pas utile ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION "LES TILLEULS" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'expertise ;<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner l'ASSOCIATION "LES TILLEULS" à verser à la commune de Saint Sornin en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "LES TILLEULS" est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint Sornin tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R128, L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS