# Tribunal administratif Versailles, du 13 juillet 1984, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008275715
**Date de décision:** 1984-07-13
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008275715

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation rejet surplus
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L212-2, R212-1, L321-1, L321-2, L212-1, R212-6 al. 1, R212-9,Décision 1981-06-19 agence foncière et technique de la région parisienne décision attaquée annulation,Décret 65-29 1965-01-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02          Lorsqu'elles décident d'exercer à l'intérieur d'une zone d'aménagement différé le droit de préemption qu'elles tiennent de l'article L. 212-2 du Code de l'urbanisme, les personnes morales visées audit article font usage d'une prérogative de puissance publique en vue de la gestion du service public administratif qu'a entendu leur confier le législateur. Compétence du juge administratif pour connaître du contentieux d'une décision par laquelle l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne, établissement public industriel et commercial au nombre de ceux visés à l'article L. 321-I du même code, a décidé d'exercer son droit de préemption sur des terrains situés dans le périmètre de la zone d'aménagement différé de Saint-Martin-La-Garenne et Guernes et dont le propriétaire envisage l'aliénation.,68-02-02-02          Les dispositions de l'article R. 212-9 du Code de l'urbanisme permettent seulement au bénéficiaire du droit de préemption de notifier soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, soit sa décision d'acquérir à un prix qu'il détermine. Annulation d'une décision par laquelle l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne a décidé d'exercer son droit de préemption sur une partie seulement de l'immeuble dont la cession est envisagée par son propriétaire.
**Mots-clés:** 17-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -,68-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE [ZAD] -Exercice du droit de préemption sur une partie seulement de l'immeuble dont l'aliénation est envisagée - Illégalité.