# Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 25 novembre 2003, 99LY02195, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007469083
**Date de décision:** 2003-11-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007469083

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 août 1999, au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la COMMUNE DE LA TABLE, représentée par son maire en exercice  ;
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     La COMMUNE DE LA TABLE demande à la Cour d'annuler le jugement n°971893 du 16 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré, le 15 octobre 1996, par le préfet de la Savoie à M. et Mme X, relatif à l'aménagement d'un bâtiment existant sur un terrain sis au lieu-dit  Les Etras   ; 
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classement cnij  : 54-08-01-01-02
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2003  :
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     - le rapport de M. FONTBONNE, président-assesseur  ;
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     - les observations de Me Flinders, avocat de M. X  ;
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     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ;
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     Considérant que M. et Mme X ont déféré au Tribunal administratif de Grenoble par la voie du recours pour excès de pouvoir, le certificat d'urbanisme négatif qui leur a été opposé le 15 octobre 1996 par le préfet de la Savoie pour l'aménagement d'une construction existante  ; que la COMMUNE DE LA TABLE fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif a annulé cette décision du préfet  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.410-22 du code de l'urbanisme applicable dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé  :  Le certificat d'urbanisme est délivré par le préfet au nom de l'Etat   ; que la COMMUNE DE LA TABLE alors même qu'elle a été appelée par les premiers juges à produire des observations sur la demande de M. et Mme X n'avait pas qualité de partie à l'instance  ; que, dès lors, ses conclusions d'appel dirigées contre le jugement par lequel le Tribunal administratif a annulé la décision du préfet de la Savoie du 15 octobre 1996, ne sont pas recevables  ;  
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     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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Considérant qu'il y a lieu de condamner la COMMUNE DE LA TABLE à payer à M. et Mme X une somme de 300 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ; 
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DÉCIDE  :
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ARTICLE 1er  : La requête de la COMMUNE DE LA TABLE est rejetée.
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ARTICLE 2  : La COMMUNE DE LA TABLE est condamnée à payer à M. et Mme X une somme de 300 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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N° 99LY02195    	- 3 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**