# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 13 janvier 2004, 01MA00187, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007581842
**Date de décision:** 2004-01-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007581842

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 janvier 2001 sous le N° 01MA00187, présentée pour M. Roland X, demeurant ...  ;
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M. Roland X demande à la Cour  :
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     Classement CNIJ  : 19 03 031 
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C
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1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 24 août 2000, par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Nice a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer, sur les conclusions de sa requête relativement aux années 1989, 1990, 1991, 1992, et a donné acte du désistement de ses conclusions, relativement à l'année 1988  ;
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     2°/ de le décharger des impositions en litige relativement à l'année 1988  ;
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     Il soutient  :
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     - qu'il considère être dans son droit, afin d'obtenir le remboursement de la taxe foncière, acquittée par lui au titre de l'année 1988  ;
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     Vu l'ordonnance attaquée  ; 
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour de rejeter la requête de M. Roland X  ;
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Il soutient  :
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     - que la requête de M. Roland X n'est pas recevable, dès lors qu'il s'est désisté de ses conclusions relatives à l'année 1988, dans un courrier du 13 juillet 2000  ; 
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     - qu'au demeurant, cette requête n'est pas fondée, aucune imposition n'ayant été établie au nom du contribuable au titre de l'année 1988, puisqu'il n'était pas propriétaire du bien immobilier en cause  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  : 
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     - le rapport de Mme PAIX, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller  ;
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Roland X qui contestait la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il avait été assujetti au titre des années 1988 à 1992, pour une propriété à Cagnes sur mer a, dans un mémoire enregistré au greffe du Tribunal administratif de Nice le 17 juillet 2000, déclaré que, l'administration fiscale ayant prononcé un dégrèvement à titre gracieux au titre des années 1989, 1990, 1991, 1992, cette décision lui donnait satisfaction  ; que ce mémoire doit être regardé comme un désistement pur et simple du contribuable pour l'ensemble des années  ; que M. X n'est par suite pas recevable à interjeter appel de l'ordonnance ayant donné acte de ce désistement  ; que, par suite, la requête présentée par M. Roland X ne peut qu'être rejetée  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. Roland X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Roland X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 18 décembre 2003, où siégeaient  :
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M. BERNAULT, président de chambre,
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M. DUCHON-DORIS, président assesseur,
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Mme PAIX, premier conseiller,
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assistés de Mme GIORDANO, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 13 janvier 2004.
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     Le président,	                    Le rapporteur,
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     Signé	                     Signé
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     François BERNAULT	                    Evelyne PAIX 
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Le greffier,
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     Signé
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     Danièle GIORDANO 
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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4
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N° 01MA00187
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**