# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 juin 1994, 93NT00966, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007522870
**Date de décision:** 1994-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007522870

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête n° 93NT00966 et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 7 septembre et 4 novembre 1993 présentés par M. et Mme Y..., demeurant ... ;<br>    M. et Mme Y... demandent à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 91118 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le 8 juillet 1993 leur demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1990 par laquelle le maire de la commune de Bois-Guillaume a délivré un permis de construire à M. X... à l'effet d'agrandir sa maison d'habitation ;<br>    2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de l'urbanisme ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1994 :<br>    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,<br>    - les observations de M. et Mme Y...,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que la requête des époux Y... est dirigée uniquement contre le jugement par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le 8 juillet 1993 leur demande en date du 5 février 1991 tendant à l'annulation de permis de construire accordé par le maire de Bois-Guillaume, le 6 décembre 1990 ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces produites pour la première fois en appel, que le permis de construire accordé à M. et Mme X... le 6 décembre 1990 était en vertu de l'article R.431-2 du code de l'urbanisme, périmé de plein droit le 6 décembre 1992, dès lors qu'il est constant qu'aucune construction n'avait été entreprise ; qu'en rejetant la demande des époux Y... tendant à l'annulation de ce permis, le tribunal, dans ces conditions, doit être regarder comme s'étant mépris sur l'étendue du litige qui restait à trancher à la date à laquelle il a rendu son jugement ; qu'il appartient dès lors à la Cour d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer les conclusions de la demande de première instance sur lesquelles le tribunal administratif a statué à tort et de constater que celles-ci étant devenues sans objet postérieurement à l'introduction de ladite demande, il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>Article 1er - Le jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 8 juillet 1993 est annulé.<br>Article 2 - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête des époux Y....<br>Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y..., à la commune de Bois-Guillaume et aux époux X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R431-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU,68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION