# Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 08/04/2016, 14PA04704, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032889309
**Date de décision:** 2016-04-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032889309

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008.<br>
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      Par un jugement n° 1304858 du 19 septembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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      Procédure devant la Cour :<br>
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      Par une requête enregistrée le 19 novembre 2014, M. B..., représenté par <br>
Me C..., demande à la Cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement n° 1304858 du 19 septembre 2014 du Tribunal administratif de Paris ;<br>
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      2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée.<br>
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      Il soutient que les sommes versées par M. A...B...et Omer Yakut sont des prêts familiaux et les sommes ne constituent pas des revenus d'origine indéterminée. <br>
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      Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2015, le Ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.<br>
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      Il soutient que :<br>
      - la requête est irrecevable en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; <br>
      - les prêts invoqués correspondent à des sommes versées à la société et ne constituent pas des prêts familiaux. <br>
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      Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu :<br>
      - la réclamation préalable ;<br>
      - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
      - le rapport de Mme Mosser, président assesseur,<br>
      - et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public.<br>
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      1. Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL 12Z, qui exerce une activité de restauration traditionnelle, M.B..., gérant de cette société, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces et a été soumis à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années <br>
2007 et 2008, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison de sommes considérées comme distribuées par la société, par application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du <br>
code général des impôts ; que des impositions supplémentaires, établies selon la procédure contradictoire au titre de l'année 2007 et selon la procédure de taxation d'office au titre de <br>
l'année 2008, ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2010 ; que M. B...relève appel du jugement en date du 19 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge ; <br>
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      2. Considérant que M. B...a notamment soulevé devant le Tribunal administratif un moyen tiré du caractère de prêts familiaux de sommes considérées comme revenus distribués ; qu'il reprend uniquement ce moyen en appel sans l'assortir d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué ; que, par suite, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; <br>
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      3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. <br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B...et au Ministre des finances et comptes publics <br>
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.<br>
Délibéré après l'audience du 25 mars 2016, à laquelle siégeaient :<br>
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- Mme Driencourt, président de chambre,<br>
- Mme Mosser, président assesseur,<br>
- M. Cheylan, premier conseiller,<br>
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Lu en audience publique, le 8 avril 2016.<br>
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Le rapporteur,<br>
G. MOSSERLe président,<br>
L. DRIENCOURT Le greffier,<br>
A-L. PINTEAU <br>
La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 14PA04704<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués.