# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 31 mai 2001, 00NC01581, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007562950
**Date de décision:** 2001-05-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007562950

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête et le mémoire présentés les 22 décembre 2000 et 15 février 2001 pour M. X..., domicilié ..., par Me Luisin, avocat, tendant à l'annulation de l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Nancy du 6 décembre 2000 rejetant sa demande relative à un titre de perception émis à son encontre ;<br>    Il est exposé que:<br>    - l'ordonnance attaquée repose sur une erreur matérielle dès lors que le droit de timbre avait été effectivement acquitté ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2001 :<br>    - le rapport de M. KINTZ, Président de Chambre,<br>    - les observations de Me LUISIN, avocat de M. X...,<br>    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.411-1 du code de justice administrative :  "L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts ..." ;<br>    Considérant qu'il est constant que M. X... avait fait parvenir dans les délais au greffe du tribunal administratif de Nancy une requête introductive d'instance accompagnée d'un timbre fiscal de 100 F ; que c'est par suite d'une erreur matérielle que le vice-président du tribunal s'est fondé sur l'absence de cette formalité pour rejeter ladite requête comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler l'ordonnance litigieuse et de renvoyer le dossier au tribunal administratif ;<br>Article 1er : L'ordonnance du 6 décembre 2000 du vice-président du tribunal administratif de Nancy est annulée.<br>Article 2 : Le dossier est renvoyé au tribunal administratif de Nancy.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X....     Copie pour information sera adressée au ministre de la défense et au préfet des Vosges.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L411-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE