# CAA de NANTES, 1ère chambre, 01/02/2018, 17NT03503, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036569627
**Date de décision:** 2018-02-01
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036569627

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2017 par lequel la préfète de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de son renvoi.<br>
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       Par un jugement n° 1705278 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2017, M. B..., représenté par MeC..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
       2°) d'annuler ces décisions et celle fixant le délai de départ volontaire à trente jours ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;<br>
       - la décision fixant le pays de son renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2017, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.<br>
       Les parties ont été informées le 15 janvier 2018, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire sont nouvelles en appel et donc irrecevables.<br>
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       M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale/partielle par une décision du 26 décembre 2017.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Geffray, <br>
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      1. Considérant que M.B..., de nationalité tunisienne, né le 19 décembre 1997, a sollicité le 31 août 2015 un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 et de celles de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par arrêté du 16 janvier 2017, la préfète de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de son renvoi ; que par jugement du 31 mai 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de destination au motif qu'il prenait effet avant la fin de l'année scolaire ; que le 7 juin 2017, la préfète a pris un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de son renvoi ; que par jugement du 6 octobre 2017, dont M. B...relève appel, le même tribunal administratif a confirmé la légalité de ce nouvel arrêté ; <br>
      Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br>
      2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., âgé de dix-neuf ans à la date de l'arrêté, est célibataire et sans enfant à charge en France où il ne réside que depuis le 9 août 2015 selon ses déclarations ; que l'intéressé n'est pas dénué d'attaches familiales en Tunisie où vivent ses parents et ses deux soeurs ; qu'ainsi, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de celle-ci une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise alors même que le requérant se prévaut d'un rapport socio-éducatif pour établir son intégration dans la société française ; qu'ainsi, la préfète de Maine-et-Loire n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas entachée sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ;<br>
      Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : <br>
      3. Considérant que, par les moyens invoqués, M. B...a entendu présenter des conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours ; que ces conclusions, qui n'ont pas été soumises aux premiers juges, ont le caractère de conclusions nouvelles en appel et sont, par suite, irrecevables ;<br>
      Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination : <br>
      4. Considérant que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée, M. B...n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de son renvoi doit être annulée par voie de conséquence ;<br>
      5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Une copie sera transmise au préfet de Maine-et-Loire.<br>
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       Délibéré après l'audience du 18 janvier 2018, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Bataille, président de chambre,<br>
       - M. Geffray, président assesseur,<br>
       - M. Delesalle, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 1er février 2018.<br>
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Le rapporteur,<br>
J.-E. GeffrayLe président,<br>
F. Bataille       <br>
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Le greffier,<br>
E. Haubois<br>
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       La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 17NT03503<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**