# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1974, 74-60.021, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991897
**Date de décision:** 1974-04-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991897

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L11-2° DU CODE ELECTORAL ;<br>
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ATTENDU QUE ETEVENARD AYANT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONT DE VOUGNEY, LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REJETER CE RECOURS, SE BORNE A ENONCER QUE CET ELECTEUR RECONNAIT NE PLUS AVOIR SON DOMICILE SUR LA COMMUNE DE MONT DE VOUGNEY DEPUIS L'ANNEE 1971 ;<br>
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 QUE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE NE REPOND PLUS AUX CRITERES DEFINIS PAR L'ARTICLE L11, PARAGRAPHE 1, DU CODE ELECTORAL ;<br>
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ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER EGALEMENT QUE L'INTERESSE NE SE TROUVAIT PERSONNELLEMENT DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE 11 LUI CONFERANT LE DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONT DE VOUGNEY, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 JANVIER 1974, ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI POUR REJETER LE RECOURS  FORME PAR UN ELECTEUR CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION  ADMINISTRATIVE LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE SE  BORNE A ENONCER QUE SON INSCRIPTION SUR CETTE LISTE NE REPOND PLUS  AUX CRITERES DEFINIS PAR L'ARTICLE L 11 PARAGRAPHE 1 DU CODE  ELECTORAL, CET ELECTEUR "RECONNAISSANT NE PLUS AVOIR SON DOMICILE  DANS LA COMMUNE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES", EN S'ABSTENANT DE  CONSTATER EGALEMENT QUE L'INTERESSE NE SE TROUVAIT PERSONNELLEMENT  DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE 11  LUI CONFERANT LE DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA  COMMUNE.
**Mots-clés:** ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - ELECTEUR N 'AYANT PLUS DE DOMICILE DANS LE COMMUNE - AUTRES SITUATIONS PREVUES  AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL - RECHERCHES  NECESSAIRES.,* ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - RADIATION - DECISION DE LA  COMMISSION ADMINISTRATIVE - RECOURS D'UN ELECTEUR - ELECTEUR N'AYANT  PLUS DE DOMICILE DANS LA COMMUNE - AUTRES SITUATIONS PREVUES AU  PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL - CONSTATATIONS  NECESSAIRES.,* ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS -  CONSTATATIONS NECESSAIRES.