# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 23 mai 2001, 97NC01284, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007562843
**Date de décision:** 2001-05-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007562843

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1997 sous le n 97NC01284, présentée par la société anonyme SICA, ayant son siège social ... (Moselle) ;<br>    La société anonyme SICA demande à la cour :<br>    1 - de réformer le jugement n 91-915 en date du 9 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie, au titre de l'exercice clos en 1988 ;<br>    2 - de lui accorder la décharge de l'imposition demeurant en litige ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 :<br>    - le rapport de M. BATHIE, Premier-conseiller,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les suppléments d'impôt sur les sociétés en litige, auxquels la société anonyme SICA a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 1988, correspondent à la réintégration, dans les bases de cette imposition d'un ensemble de créances, à hauteur de 637 783 francs, détenues sur sa filiale, la sarl Prochimic, et initialement déduites car regardées comme irrécouvrables ; qu'il est toutefois constant que, si la société Prochimic a été mise en liquidation judiciaire le 5 août 1987, cette procédure n'était pas clôturée au 31 mars 1988 ; que la société SICA devait, dès lors, maintenir ces créances acquises, à son actif, et ne pouvait modifier les écritures comptables les concernant, qu'à la clôture de la procédure de liquidation sus-évoquée, et en fonction de ses résultats ;<br>    Considérant qu'il résulte de ces éléments, d'une part, que par ce seul motif, le ministre est fondé, par voie d'appel incident, à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er de son jugement susvisé, le tribunal administratif de Strasbourg a accordé une décharge partielle de l'impôt contesté à hauteur de 161 983 francs en bases ; que d'autre part, la société SICA n'est pas fondée à se plaindre de ce que sa demande ait été rejetée sur les autres chefs de redressement, relatifs à l'ensemble de créances détenues sur la société Prochimic, et sus-évoquées ;<br>Article 1er : La requête d'appel de la société anonyme SICA est rejetée.<br>Article 2 : Les articles 1 et 2 du jugement susvisé, en date du 9 avril 1997 du tribunal administratif de Strasbourg sont annulés.<br>Article 3 : L'impôt sur les sociétés assigné à la société anonyme SICA au titre de l'exercice clos en 1988 est remis à sa charge, en droits et pénalités, à concurrence du dégrèvement accordé par les premiers juges.<br>Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme SICA et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE