# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 29 juin 2006, 03BX01219, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511745
**Date de décision:** 2006-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511745

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2003 sous le n° 03BX01219, présentée par Mme Claude X, demeurant ...  ;
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        Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 15 janvier 2002 par laquelle le préfet de la région Aquitaine a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la prime prévue pour les demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise  ;
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        .......................................................................................................................................
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code du travail  ;
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        Vu le code de justice administrative  ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2006, 
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- le rapport de Mme Hardy  ;
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     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que Mme X interjette appel du jugement, en date du 6 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 15 janvier 2002 par laquelle le préfet de la région Aquitaine a confirmé le rejet de sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la prime prévue pour les demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise  ;
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        Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-41-1 du code du travail  : « La prime mentionnée au 4° de l'article L. 351-41 est attribuée après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent à l'intégrer au capital de la société créée ou reprise ou, le cas échéant, à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée ou reprise () L'attribution de la prime est subordonnée à l'obtention d'un financement complémentaire () »  ;
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        Considérant que, si Mme X se prévaut d'un prêt personnel qui lui a été consenti par un établissement bancaire, il est constant que cette offre de prêt, datée du 11 février 2002, est postérieure à la date de la décision contestée  ; qu'ainsi en raison de l'insuffisance du dossier de demande d'aide à la création d'entreprise, tel qu'il était constitué à la date de la décision litigieuse, le préfet de région a pu légalement, par sa décision en date du 15 janvier 2002, rejeter la demande de Mme X  ; que la circonstance, à la supposée établie, que des informations erronées lui auraient été données lors du dépôt de sa demande est sans incidence sur la légalité de la décision contestée  ; qu'est également sans incidence sur la légalité de cette décision la circonstance qu'elle manquerait de moyens financiers pour développer son activité  ;
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée, que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;
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        DECIDE  :
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Article 1er   : La requête de Mme Claude X est rejetée.
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No 03BX01219
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**