# CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 04/10/2021, 21MA01675, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044167155
**Date de décision:** 2021-10-04
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044167155

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. <br>
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       Par un jugement n°2010092 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, M. A..., représenté par Me Riou, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2021 du tribunal administratif de Marseille ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans un délai de quatorze jours suivant la notification du jugement à intervenir, une autorisation de séjour et de travail ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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        Il soutient que :<br>
- le jugement attaqué est irrégulier, les premiers juges ayant omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; <br>
- la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en ce qu'elle porte atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de sa compagne ; <br>
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'elle repose sur une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour elle-même illégale ;<br>
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en ce qu'elle porte atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de sa compagne ;<br>
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
- elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. <br>
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       La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations en défense.<br>
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       Par une ordonnance du 22 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juillet suivant.<br>
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       Par une décision du 25 juin 2021, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention internationale des droits de l'enfant ; <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       -  la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Balaresque a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. A..., ressortissant comorien né en 1993, relève appel du jugement du 13 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       Sur la régularité du jugement attaqué :<br>
       2. Le requérant soutenait dans son mémoire en réplique de première instance, enregistré le 8 mars 2021, soit préalablement à la clôture de l'instruction fixée au 9 mars 2021, que l'arrêté du 24 novembre 2020 portait atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de sa compagne et méconnaissait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Les premiers juges n'ont pas répondu à ce moyen qui n'était pas inopérant. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité pour ce motif et à en demander l'annulation.<br>
       3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille pour qu'il statue à nouveau sur la demande de M. A... et il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 avril 2021 est annulé.<br>
Article 2 : La requête de M. A... est renvoyée devant le tribunal administratif de Marseille.<br>
Article 3 : Les conclusions présentées par M. A... en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Riou et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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       Délibéré après l'audience du 20 septembre 2021, où siégeaient :<br>
       - M. Bocquet, président,<br>
       - M. Marcovici, président assesseur,<br>
       - Mme Balaresque, première conseillère.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2021.<br>
N° 21MA01675	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.,335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.