# Conseil d'Etat, 8 SS, du 14 novembre 1994, 145422, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007868693
**Date de décision:** 1994-11-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007868693

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 18 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT ; le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré dirigé contre la décision du 5 mars 1991 par laquelle le maire de Morvillars a refusé de reconnaître à Mme X..., institutrice nommée à Morvillars, la qualité d'ayant-droit à l'indemnité représentative de logement ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ;<br>    Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 ;<br>    Vu le décret du 2 mai 1983 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 2 mai 1983, que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ; qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886, tel qu'il résulte de la modification introduite par la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990, "constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l'enseignement" ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a été, à la rentrée scolaire de l'année 1990, nommée institutrice avec pour résidence administrative la commune de Morvillars et chargée d'exercer ses fonctions dans différentes communes du Territoire de Belfort ; qu'il résulte de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 dans sa rédaction applicable que la commune de Morvillars était tenue de lui fournir un logement de fonction ou, à défaut, de lui verser une indemnité représentative ; que, par suite , le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 1991 par laquelle le maire de Morvillars a refusé de fournir à Mme X... un logement de fonction ou, à défaut, de lui verser l'indemnité représentative ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 4 février 1993 et la décision du maire de Morvillars en date du 5 mars 1991 sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT, au maire de Morvillars, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 83-367 1983-05-02,Loi 1886-10-30 art. 14,Loi 1889-07-19,Loi 90-587 1990-07-04
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.