# Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 23/12/2010, 10NT01657, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023494338
**Date de décision:** 2010-12-23
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** RECONDUITE A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023494338

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2010, présentée par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE ; le préfet demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 10-2549 en date du 28 juin 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté en date du 23 juin 2010 décidant la reconduite à la frontière de M. X avec pour destination la Somalie ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rennes ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la décision du 7 septembre 2010, par laquelle le président de la cour a désigné Mme Massias pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir, au cours de l'audience publique du 14 décembre 2010, présenté son rapport et entendu les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ;<br>
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       Sur les conclusions du PREFET DE MAINE-ET-LOIRE :<br>
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       Considérant que le désistement du PREFET DE MAINE-ET-LOIRE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       Sur les conclusions de M. X à fin d'injonction et d'astreinte :<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 9 novembre 2010, postérieure à l'introduction de la présente requête, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu à M. X la qualité de réfugié ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE MAINE-ET-LOIRE de lui délivrer un document provisoire de séjour ou, à tout le moins, de procéder à un nouvel examen de sa situation aux fins notamment de délivrance d'un titre de séjour, sont devenues sans objet ;<br>
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       Sur les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Renard, avocat de l'intéressé, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Renard ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête du PREFET DE MAINE-ET-LOIRE.<br>
Article 2 :	Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X.<br>
Article 3 :	L'Etat versera à Me Renard, avocat de M. X, la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Renard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
Article 4 :	Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et à M. Rashid X. Une copie pour information sera transmise au PREFET DE MAINE-ET-LOIRE.<br>
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N° 10NT016573<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**