# Conseil d'Etat, 1 SS, du 9 septembre 1994, 156617, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007865598
**Date de décision:** 1994-09-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007865598

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance du 22 février 1994 enregistrée le 28 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. et Mme Bernard X..., demeurant à Sainte-Colombe-en-Auxois (21350) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 19 octobre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté, comme irrecevable, leur demande tendant à l'enregistrement des réserves qu'ils émettent sur les opérations de remembrement de SainteColombe-en-Auxois ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de Y..., Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ; que la demande de première instance de M. et Mme X... n'était assortie de l'exposé d'aucun moyen et méconnaissait ainsi les dispositions précitées de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'elle était ainsi entachée d'irrecevabilité ; que, par suite et alors même qu'en appel M. et Mme X... exposent les raisons pour lesquelles ils contestent les opérations de remembrement, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Bernard X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE