# CAA de NANTES, 1ère  Chambre , 21/01/2016, 15NT00873, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031937296
**Date de décision:** 2016-01-21
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031937296

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure : <br>
<br>
       Mme A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 12 mai 2014 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. <br>
<br>
       Par un jugement n° 1406566 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. <br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 9 mars 2015, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 octobre 2014 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 12 mai 2014 ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, après l'avoir munie d'une autorisation provisoire de séjour ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
       Elle soutient que : <br>
       - l'arrêté contesté est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; <br>
       - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. <br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2015, le préfet de la Loire-Atlantique  conclut au rejet de la requête. <br>
<br>
       Il soutient qu'en l'absence d'éléments nouveaux, il s'en remet à ses écritures de première instance. <br>
<br>
       Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2015.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu : <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. <br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique : <br>
       - le rapport de Mme Aubert,<br>
       - et les observations de Me C...pour MmeA.... <br>
<br>
<br>
       1. Considérant que MmeA..., de nationalité guinéenne, relève appel du jugement du 21 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 12 mai 2014 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; <br>
<br>
       Sur les conclusions à fin d'annulation : <br>
<br>
              2. Considérant que Mme A...fait valoir, qu'entrée en France en janvier 2011, elle y a donné naissance à deux enfants à l'entretien et à l'éducation desquels contribue leur père, ressortissant guinéen en situation régulière sur le territoire français ; qu'en outre, son père est de nationalité française et vit en France et que sa mère est décédée en 2008 ; que, toutefois, elle n'établit pas, par les pièces produites en première instance et en appel, au surplus relatives en  majeure partie à des faits postérieurs à l'arrêté contesté, la contribution du père de ses enfants, respectivement nés en novembre 2011 et en avril 2014, à leur entretien ; qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Guinée où résident ses trois premiers enfants, nés d'une autre union, ainsi que ses frères et soeurs, et où elle a elle-même passé la majeure partie de son existence ; que si elle soutient que sa mère est décédée en 2008, ainsi que le mentionne l'arrêté contesté, elle n'apporte aucun élément de nature à l'établir et avait indiqué, au cours de l'instruction de sa demande, avoir conservé des relations avec elle ; que, dans ces conditions, cet arrêté n'a pas porté au droit à la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, il n'est pas entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; <br>
       3. Considérant qu'ainsi qu'il est dit au point 2 du présent arrêt, il n'est pas établi que le père des deux enfants de Mme A...nés en France, avec lequel elle ne vit pas, contribue à leur entretien et à leur éducation ; que le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 doit, dès lors, être écarté ; <br>
<br>
       4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; <br>
<br>
       Sur le surplus des conclusions : <br>
<br>
       5. Considérant que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. <br>
<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.<br>
Délibéré après l'audience du 7 janvier 2016, à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       - M. Bataille, président de chambre,<br>
       - Mme Aubert, président-assesseur,<br>
       - Mme Allio-Rousseau, premier conseiller.<br>
       Lu en audience publique, le 21 janvier 2016.<br>
<br>
<br>
Le rapporteur,<br>
S. AubertLe président,<br>
F. Bataille<br>
Le greffier,<br>
E. Haubois<br>
<br>
<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
1<br>
<br>
N° 15NT00873	3 <br>
1<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**