# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1978, 77-40.048, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007002883
**Date de décision:** 1978-11-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002883

## Contenu de la décision

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 9 MAI 1973, L. 751-1 ET L. 751-2 DU CODE DU TRAVAIL ;<br>
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ATTENDU QUE PIERRE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE EN 1947 PAR LA SOCIETE CARDOT, CONCESSIONNAIRE POUR LA VENTE DE MATERIEL AGRICOLE DE DIFFERENTES MARQUES, FUT SIMULTANEMENT, MOYENNANT UNE REMUNERATION SEPAREE, EMPLOYE PAR UNE FILIALE DE CELLE-CI, LA SOCIETE DOUZY-MOTOCULTURE QUE SON ACTIVITE CONSISTAIT NON SEULEMENT A VISITER ET A PROSPECTER LA CLIENTELE DANS UN SECTEUR DETERMINE, MAIS AUSSI A RECEVOIR CETTE CLIENTELE AU SIEGE ET AUX MAGASINS, A LUI FOURNIR TOUTES INDICATIONS ET TOUS RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES, ET A TRAITER LA VENTE DE MATERIELS NEUFS ET D'OCCASION ;<br>
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ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR ESTIME QUE X... ETAIT EN DROIT DE REVENDIQUER LA QUALIFICATION DE REPRESENTANT STATUTAIRE EN APPLICATION DE LA LOI DU 9 MAI 1973, L'ARTICLE L.751.2 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR CETTE LOI ET PAR LE DECRET DU 15 NOVEMBRE 1973, PREVOYANT QUE LE STATUT S'APPLIQUE AUX EMPLOYES QUI, CONJOINTEMENT A L'EXERCICE EFFECTIF ET HABITUEL DE LA REPRESENTATION, ONT ACCEPTE DE SE LIVRER A D'AUTRES ACTIVITES, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, POURVU QU'IL LES EXERCE POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS DE LEURS EMPLOYEURS, ONT DECIDE QUE L'INTERESSE QUI NE POUVAIT PAS PRETENDRE A CETTE QUALIFICATION AVANT LE 1ER JANVIER 1974, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 9 MAI 1973, DEVAIT AUSSI AVOIR PREALABLEMENT SIGNE LE NOUVEAU CONTRAT QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE PAR LA SOCIETE ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, POUR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LE STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, EST APPLICABLE A CEUX QUI EXERCENT EN FAIT LEUR PROFESSION DE LA MANIERE IMPARTIE, NONOBSTANT TOUTE STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT OU EN SON SILENCE, BIEN QUE LA MODIFICATION LEGALE INTERVENUE, FUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 MAI 1973, APPLICABLE DE PLEIN DROIT AUX CONTRATS ET AUX INSTANCES EN COURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, (543 DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE) ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT DE X... DE LA SOMME DE 1.494,64 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE CONGES PAYES QUI N'AURAIENT PAS ETE CALCULES SUR LA TOTALITE DE SA REMUNERATION, Y COMPRIS SES COMMISSIONS, LES JUGES ONT ESTIME QUE X... N'AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE REPRESENTANT STATUTAIRE NI AVANT LE 1ER JANVIER 1974, NI DEPUIS CETTE DATE, TANT QU'IL N'AURAIT PAS ACCEPTE DE SIGNER LE CONTRAT DE REPRESENTATION QUE LUI AVAIT PROPOSE SON EMPLOYEUR ;<br>
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ATTENDU CEPENDANT, QUE QUELLE QUE FUT LA QUALIFICATION DONNEE A X..., DE VENDEUR OU DE REPRESENTANT STATUTAIRE, SES CONGES PAYES DEVAIENT ETRE CALCULES SUR L'ENSEMBLE DE SA REMUNERATION, SAUF MODE DE CALCUL PLUS AVANTAGEUX QUE CELUI AUQUEL IL AURAIT PU LEGALEMENT PRETENDRE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.<br>
<br>,Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-11-29 (CASSATION) N. 77-40.049 Sté Ets Candot<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation Cassation
**Lois appliquées:** (1),(2),Code du travail L223-11,LOI 73-463 1973-05-09 ART. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Le statut de voyageur représentant placier est applicable à ceux qui exercent en fait leur profession et l'article 3 de la loi du 9 mai 1973 prévoyant que ce statut s'applique aux employés qui conjointement à l'exercice effectif et habituel de la représentation, acceptent de se livrer à d'autres activités pourvu qu'ils les exercent pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs est applicable de plein droit aux contrats et instances en cours.          Par suite les juges du fond ne sauraient décider qu'un représentant qui selon son contrat, antérieur à 1973, avait la possibilité de recevoir la clientèle et de traiter la vente de matériels, ne pouvait prétendre à la qualification de voyageur représentant placier avant la date d'entrée en vigueur de ladite loi et à la condition d'avoir préalablement signé un nouveau contrat de représentant.,Les juges du fond ne peuvent rejeter la demande formée par un représentant et tendant au rappel de congés payés qui n'auraient pas été calculés sur la totalité de sa rémunération y compris ses commissions aux motifs qu'il n'avait pas droit à la qualification de représentant statutaire dès lors que quelle que fût sa qualification de vendeur ou de représentant, ses congés payés devaient être calculés sur l'ensemble de sa rémunération.
**Mots-clés:** 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Exercice exclusif et constant de la profession - Activité secondaire - Article 3 de la loi du 9 mai 1973 - Application dans le temps.,* LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Voyageur représentant placier - Statut légal - Conditions - Loi du 9 mai 1973 - Application aux contrats et instances en cours.,2) TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Commissions perçues par un représentant - Qualification du contrat sans influence.