# Tribunal administratif de Rouen, du 17 février 1995, 94297, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008270367
**Date de décision:** 1995-02-17
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rouen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008270367

## Contenu de la décision

1. Cf. CE, 1969-06-18, Chambre d'agriculture du Cher c/ Quesnel, T. p. 769 ; TC, 1982-11-08, Mme Lemut, T. p. 524<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code du travail R351-28, L351-1, L 351-12,Code rural L511-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-10-06-04, 66-10-02          Une secrétaire administrative, employée par la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime et dont le poste a été supprimé pour motif économique, a pu légitimement refuser un poste de secrétaire dans un service d'utilité agricole commun aux deux chambres d'agriculture de Haute-Normandie, dès lors qu'il résulte des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 511-4 du code rural que le personnel employé par les services d'utilité agricole se trouve placé dans une situation de droit privé (1) et qu'en acceptant l'emploi qui lui était ainsi offert, l'intéressée aurait, nonobstant le maintien de sa classification, de sa rémunération, de son ancienneté et de son lieu de travail, perdu le bénéfice du statut des personnels administratifs des chambres d'agriculture et notamment de ses dispositions en matière de licenciement. Par suite, elle doit être regardée comme involontairement privée d'emploi, au sens de l'article L. 351-1 du code du travail, et peut prétendre aux allocations prévues par l'article L. 351-12 du même code.
**Mots-clés:** 36-10-06-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Refus d'emploi sans motif légitime faisant perdre le bénéfice du revenu de remplacement (art. R. 351-28 du code du travail) - Notion de motif légitime - Passage d'un statut de droit public à un statut de droit privé.,66-10-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Revenu de remplacement (article L.351-1 du code du travail) - Refus d'emploi sans motif légitime en faisant perdre le bénéfice (article R.351-28 du code du travail) - Notion de motif légitime - Passage d'un statut de droit public à un statut de droit privé.