# Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 22 septembre 1998, 95PA00016, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007435293
**Date de décision:** 1998-09-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007435293

## Contenu de la décision

<br>    VU l'arrêt du 19 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de M. Y... DE CASTRO, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 1995 :  - d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 mars 1994, - d'autre part, déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par M. Y... DE CASTRO à l'occasion de la chute dont il a été victime le 19 juillet 1992 au musée d'Orsay, condamné l'Etat à verser à ce dernier une somme de 5.000 F au titre des troubles causés par son accident à son voyage en Europe ainsi qu'une allocation provisionnelle de 15.000 F et ordonné avant-dire droit une expertise en vue de déterminer l'ampleur du préjudice corporel de M. Y... DE CASTRO ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 8 septembre 1998 :<br>    - le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller,<br>    - les observations de Me X..., avocat, pour M. Y... DE CASTRO,<br>    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le 19 juillet 1992, M. Y... DE CASTRO a été victime d'une chute dans l'escalier central du musée d'Orsay ; que, par arrêt du 19 décembre 1995, la cour administrative d'appel, d'une part, a annulé le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté la demande de M. Y... DE CASTRO tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice causé par cet accident, et, d'autre part, a déclaré l'Etat responsable de ce préjudice et a ordonné une expertise en vue de déterminer l'étendue du préjudice corporel subi par le requérant ;<br>    Sur l'évaluation du préjudice corporel :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'à la suite de son accident qui a provoqué une luxation de la tête du radius droit associée à une fracture du cubitus ainsi que la fracture de deux dents, M. Y... DE CASTRO a dû subir plusieurs interventions chirurgicales, d'abord pour la réduction de la fracture du bras, puis pour le traitement d'une importante infection post-opératoire ; qu'il a dû de ce fait interrompre son activité professionnelle à plusieurs reprises entre le mois de juillet et le mois de décembre 1992 ; qu'il conserve une forte diminution de la motricité du bras droit, entraînant des gênes dans la vie quotidienne et l'ayant contraint à renoncer aux sports qu'il pratiquait ; que les souffrances physiques et le préjudice esthétique qu'il a subis ont été qualifiés par l'expert de modérés ;<br>    Considérant qu'il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. Y... DE CASTRO dans ses conditions d'existence, y compris le préjudice d'agrément, en fixant à 200.000 F la réparation due à ce titre ; qu'il y a lieu d'ajouter à cette somme celle de 35.000 F au titre des souffrances physiques et du préjudice esthétique ;<br>    Considérant, par ailleurs, que si le requérant a demandé le remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation nécessités par son accident et qu'il a exposés au Brésil entre juillet et décembre 1992, il n'établit pas avoir dû, faute de couverture sociale suffisante, en supporter la charge définitive ; que, dès lors, sa demande sur ce point ne peut qu'être rejetée ; que faute de justifications suffisantes, les pertes de revenus qu'a pu subir M. Y... DE CASTRO au cours de ses périodes d'hospitalisation au Brésil, au demeurant limitées à quelques jours selon l'expert, ne peuvent davantage donner lieu à indemnisation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'indemnité totale due par l'Etat à M. Y... DE CASTRO s'élève à 235.000 F ; que compte tenu de la provision de 15.000 F déjà allouée au requérant, la somme restant due par l'Etat s'établit à 220.000 F ;<br>    Sur les intérêts :<br>    Considérant que M. Y... DE CASTRO a droit aux intérêts des sommes de 220.000 F et de 15.000 F à compter du 23 juillet 1993, date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Paris, et jusqu'à la date de leur paiement ;<br>    Sur les frais d'expertise :<br>    Considérant qu'il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par la cour à la charge de l'Etat ;<br>    Sur les conclusions de M. Y... DE CASTRO tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>
<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à payer à M. Y... DE CASTRO la somme de 10.000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. Y... DE CASTRO la somme de 235.000 F, comprenant la provision de 15.000 F fixée par l'arrêt avant-dire droit du 19 décembre 1995. Les deux fractions de cette somme d'un montant de 220.000 F et de 15.000 F, porteront intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 1993 et jusqu'à la date de leur paiement respectif.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... DE CASTRO est rejeté.<br>Article 3 : Les frais d'expertise exposés devant la cour sont mis à la charge de l'Etat.<br>Article 4 : L'Etat versera à M. Y... DE CASTRO une somme de 10.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT,60-04-03-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES,60-04-03-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE ESTHETIQUE