# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 juin 1999, 151997, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008005098
**Date de décision:** 1999-06-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008005098

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 1993 et 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CARON-FRANCE, représentée par son syndic, M. X..., demeurant ... ; la SOCIETE ANONYME CARON-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 4 juin 1991 du tribunal administratif de Rouen, rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er mai 1978 au 31 décembre 1979 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Collin, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE ANONYME CARON-FRANCE,<br>    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes a, par l'arrêt attaqué, confirmé le rejet opposé par le tribunal administratif de Rouen à la demande de la SOCIETE ANONYME CARON-FRANCE qui tendait à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie, à raison d'une somme de 3 870 872,10 F, qu'elle a perçue à la fin de l'année 1978, par le motif que cette somme correspondait à des versements qui lui avaient été faits par sa société-mère, la société Johnson-France, en rémunération d'opérations imposables réalisées entre ces deux sociétés ; que la Cour a, par là même, écarté le moyen tiré par la SOCIETE ANONYME CARON-FRANCE de ce que la somme en question ne constituait que le solde net des opérations d'achat et de vente, régulièrement soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, qui avaient été effectuées pour son compte et sans aucune contrepartie par la société Johnson-France durant la période qui s'était écoulée entre le début de son activité et la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que des circonstances de fait qu'elle a souverainement appréciées, au regard des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la Cour a pu légalement déduire, sans entacher son arrêt d'insuffisance de motivation, ni d'inexactitude matérielle, que la SOCIETE ANONYME CARON-FRANCE avait été à bon droit assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à raison de la somme de 3 870 872,10 F ; que cette société n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;<br>Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME CARON FRANCE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME CARON FRANCE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.