# Tribunal administratif de Lyon, du 14 février 1995, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285483
**Date de décision:** 1995-02-14
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285483

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 78-753 1978-07-17
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-06-01-02-02          Les décisions d'approbation relatives aux acquisitions ou rétrocessions de biens immobiliers effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prises par les commissaires du gouvernement institués auprès des personnes morales de droit privé, chargées d'une mission de service public et qui révèlent l'usage fait par ceux-ci des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées par la loi, sont des documents administratifs qui, par leur nature, doivent être regardés comme entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et sont, par suite, communicables ainsi que les dossiers qui leur ont été soumis.,26-06-01-02-03          La correspondance échangée entre une société et un propriétaire vendeur ou un acheteur relative aux acquisitions ou rétrocessions de biens immobiliers effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui ne se rattache pas directement à la mission de service public de ces organismes de droit privé, et qui constitue un acte préparatoire à la conclusion d'un contrat de droit privé, n'est pas un document administratif communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978.
**Mots-clés:** 26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Documents administratifs communicables - Décisions d'approbation des commissaires du gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et dossiers qui leur ont été soumis.,26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES -Absence de caractère de document administratif communicable des documents relatifs aux acquisitions et cessions de biens immobiliers effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui ne se rattachent pas directement à la mission de service public des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et qui constituent des actes préparatoires à la conclusion de contrats de droit privé.