# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 15 mai 2003, 99NC02515, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565632
**Date de décision:** 2003-05-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565632

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 28 décembre 1999 et 10 avril 2001 présentés pour M. X... Eddine X demeurant ... par Me Dufay, avocat  ;
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     Il demande à  la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1999 par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé un certificat de résidence d'un an en qualité de salarié  ; 
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     2°/ d'annuler cette décision  ;
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     3°/ d'ordonner au préfet du Doubs de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans ou, à tout le moins, d'un an dans les quinze jours suivant la notification du présent arrêt  ;
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     Code  : C
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Classement CNIJ  :  335-01-03
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 11 mai 2001 à 16 heures  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2003  :
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- le rapport de M. JOB, Président  ;
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     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déjà présenté devant le Tribunal administratif de Besançon  ; qu'en l'absence d'éléments de nature à remettre en cause la motivation retenue par les premiers juges ce moyen doit être écarté par adoption de leur motivation  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande  ;
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     Considérant que la présente décision n'impliquant pas de mesure d'exécution, conformément aux dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative, les conclusions à fin d'injonction en vue de la délivrance d'un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées  ;
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DECIDE  :
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ARTICLE 1er  La requête de  M. X... Eddine X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... Eddine X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**