# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 20 décembre 2005, 02BX00337, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007509595
**Date de décision:** 2005-12-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007509595

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 19 février 2002, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-D'ELLE, dont le siège est en mairie Ile-d'Elle (85570), par la SCP Favreau-Jeannot, avocats  ; 
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       L'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-D'ELLE demande à la cour  :
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       1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes n° 7 du 26 juin 2000 émis par l'association syndicale des marais mouillés de Charente-Maritime  ;
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       2°) d'annuler ce titre de recettes  ;
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       3°) de mettre à la charge de l'association syndicale des marais mouillés de Charente-Maritime une somme de 750  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2005  :
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       - le rapport de M. Gosselin, 
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       - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE D'ELLE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-D'ELLE la somme de 305  au titre des frais exposés par l'association syndicale des marais mouillés de Charente-Maritime et non compris dans les dépens  ;
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       DECIDE  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-D'ELLE.
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Article 2  : L'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-D'ELLE versera à l'association syndicale des marais mouillés de Charente-Maritime, une somme de 305  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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N° 02BX00337
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**