# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 30/06/2011, 09MA03260, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024364384
**Date de décision:** 2011-06-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024364384

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009, présentée pour la SOCIETE CASA AMBROSINO, dont le siège est au 7 Promenade Jean-Baptiste Marty à Sète (34200), représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP d'Avocats CGCB et Associés ; <br>
       La SOCIETE CASA AMBROSINO demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0803951 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur demande de Mme A, la décision du maire de Sète en date du 8 juillet 2008 lui délivrant un permis de construire ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Montpellier ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       ......................................................................<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; <br>
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       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
       Vu le code de l'environnement ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2011 :<br>
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       - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ;<br>
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- et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, par l'acte susvisé enregistré le 1er juin 2011, la SOCIETE CASA AMBROSINO a déclaré se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;<br>
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       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       D E C I D E :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte à la SOCIETE CASA AMBROSINO de son désistement d'instance.<br>
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       Article 2 : L'ensemble des conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CASA AMBROSINO, à Mme Lucienne A et à la commune de Sète.<br>
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N° 09MA03260<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05 Procédure. Incidents.