# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1981, 80-94.532, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007062162
**Date de décision:** 1981-05-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062162

## Contenu de la décision

<p>STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :</p>
<p>- X... JEAN-MARC,</p>
<p>CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10E CHAMBRE), EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980, QUI, POUR REBELLION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ; </p>
<p>VU LE MEMOIRE PRODUIT ; </p>
<p>SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; </p>
<p>EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LORS DES DEBATS, DU DELIBERE ET DU PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM DOROTTE ET TARISIEN, ET QU'A L'AUDIENCE DU 3 OCTOBRE 1980, M. LE CONSEILLER FRANCESCHI A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ; </p>
<p>ALORS QUE SONT NULLES LES DECISIONS RENDUES PAR LES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES SUR LE FOND, C'EST-A-DIRE AUX AUDIENCES AU COURS DESQUELLES LA CAUSE A ETE INSTRUITE, PLAIDEE OU JUGEE ; </p>
<p>VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 510 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; </p>
<p>ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 510 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES APPELS CORRECTIONNELS DOIVENT ETRE JUGES SUR LE RAPPORT D'UN CONSEILLER ; </p>
<p>ATTENDU QUE LE CONCOURS DU RAPPORTEUR EST UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA COMPOSITION LEGALE DE LA JURIDICTION QUI STATUE, QUE SA PARTICIPATION A LA DELIBERATION ET AU PRONONCE DE L'ARRET EST SUBSTANTIELLE, QUE SON ABSENCE A CE MOMENT ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET, ET QUE CETTE NULLITE EST D'ORDRE PUBLIC ; </p>
<p>ET ATTENDU QU'IL EST ENONCE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LE RAPPORT DE L'AFFAIRE A ETE PRESENTE PAR M. LE CONSEILLER FRANCESCHI ET QUE, D'AUTRE PART, CE MAGISTRAT NE FIGURE PAS PARMI CEUX QUI SONT INDIQUES COMME AYANT PRIS PART A L'ARRET ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS ; </p>
<p>ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; </p>
<p>CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.</p>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1915-12-16 Bulletin Criminel 1915 N. 242 p. 439 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-04-26 Bulletin Criminel 1955 n. 203 p. 365 (CASSATION) et l'arrêt cité.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 510,Code de procédure pénale 513
**ECLI:** 
**Résumé:** Devant la Cour d'appel, la magistrat qui a fait le rapport doit, à peine de nullité, concourir à la délibération et au prononcé de l'arrêt (1).
**Mots-clés:** JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Conseiller rapporteur.