# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-20.721, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032675
**Date de décision:** 1994-10-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032675

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 1 et 4 de la loi du 20 mars 1956 ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce, qui en concédent la location-gérance, doivent avoir exploité, pendant 2 années au moins, le fonds mis en gérance ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., locataire-gérant d'un fonds de commerce dont Mme Y... était propriétaire, a donné en location-gérance ledit fonds à Mme X... ; qu'assignée par lui en paiement de diverses sommes, celle-ci a invoqué la nullité de la convention de location-gérance conclue à son profit par M. Z... au motif que celui-ci ne remplissait pas la condition d'exploitation personnelle pendant deux années ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter cette demande reconventionnelle, l'arrêt retient que les conditions instituées par l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 doivent être réunies en la personne de Mme Y..., propriétaire du fonds l'ayant mis initialement en location-gérance, et non en celle de M. Z... ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. Z... était l'exploitant du fonds lorsqu'il en a concédé la location-gérance à Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 56-277 1956-03-20 art. 1, art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des articles 1 et 4 de la loi du 20 mars 1956 que le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce, notamment un locataire-gérant, qui en concèdent la location-gérance, doivent avoir exploité, pendant 2 années au moins, le fonds mis en gérance.
**Mots-clés:** FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Validité - Conditions - Activité commerciale antérieure - Appréciation en la personne du propriétaire ou de l'exploitant .,FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Nullité - Durée d'exercice d'une activité commerciale - Inobservation