# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 16 octobre 2006, 05NC00518, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007574314
**Date de décision:** 2006-10-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007574314

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2005, présentée pour M. et Mme Patrick X, élisant domicile ..., par Me Billon, avocat  ;
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       Ils demandent à la Cour  :
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       1°) - d'annuler le jugement n° 0200245 du 22 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2001 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube a rejeté leur réclamation relative à leurs attributions dans le remembrement intercommunal de La Mogne  ; 
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       2°) - d'annuler cette décision  ;
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       Ils soutiennent que  :
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       - la commission a insuffisamment motivé sa décision  ;
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       - la décision méconnaît l'article L. 123-1 du code rural par éloignement des terres du centre d'exploitation et absence de diminution des lots  ;
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       - elle méconnaît l'article L. 123-4 dès lors qu'en échange de parcelles de bonne qualité culturale, ils reçoivent des parcelles de moindre qualité, et drainées  ; 
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       Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu, enregistré le 12 janvier 2006, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche tendant au rejet de la requête, à la condamnation de M. et 
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Mme X à lui verser la somme de 639  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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       Il soutient que le Tribunal n'a commis aucune erreur en rejetant les moyens par les motifs qu'il a retenus  ; 
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code rural  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2006  :
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       - le rapport de M. Job, président,
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       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant, en premier lieu, qu'en ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 26 octobre 2001 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube a rejeté leur réclamation dans le compte de communauté n° 262 (5280), et modifié les attributions dans le remembrement intercommunal de La Mogne qu'ils contestent, M. et Mme X se bornent à recopier intégralement leur argument de première instance  ; qu'ainsi, ils ne mettent pas la Cour en mesure de se prononcer sur l'erreur que les premiers juges auraient pu commettre en rejetant ce moyen  ;
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            Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant les moyens tirés de la violation respective des articles L. 123-1 et L. 123-4 du code rural par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, les premiers juges ont commis une erreur  ; 
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       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 22 février 2005, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 26 octobre 2001 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube  ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de M. et Mme X le paiement à l'Etat de la somme de 639  au titre des frais que celui-ci a exposés et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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     Article 2  : M. et Mme X verseront à l'Etat la somme de 639  (six cent trente neuf euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Patrick X et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
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N° 05NC00518
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**