# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 24 février 1994, 93BX00252, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007481081
**Date de décision:** 1994-02-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007481081

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1993, présentée par Mme veuve X... Y... née X... MESSAOUDA BENT AHMED domiciliée rue Haouari Allel - Frenda (Tiaret) Algérie ;<br>    Elle demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'octroi de pension militaire de réversion à raison du décès de son mari ;<br>    2°) de faire droit à sa demande ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 :<br>    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ... de la décision attaquée" ;<br>    Considérant que Mme veuve BELDJILALI Y... ne justifie d'aucune demande préalable tendant à l'octroi d'une pension militaire de réversion à raison du décès de son mari ; que le ministre de la défense a opposé à titre principal, une fin de non recevoir, tirée du défaut de décision préalable, à la requête de l'intéressée ; que dès lors Mme veuve BELDJILALI Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué ; le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme veuve BELDJILALI Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES