# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1976, 74-10.841, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006996622
**Date de décision:** 1976-05-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006996622

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 24 AVRIL 1972, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7/12 DE LA VENTE D'UN TERRAIN DE 3 062 METRES CARRES QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONSENTIE A BRON PAR ACTE DU 18 SEPTEMBRE 1957, POUR LE PRIX DE 600 000 ANCIENS FRANCS ;<br>
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 QUE BRON A OPTE POUR LE PAIEMENT DU SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX ;<br>
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 QU'HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A FIXE A 172 000 FRANCS LA VALEUR ACTUELLE DE L'IMMEUBLE ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, L'ACQUEREUR AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 86 000 FRANCS ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET EST CRITIQUE EN CE QU'IL A ADOPTE LE CHIFFRE DETERMINE PAR L'EXPERT Y... REFERENCE AUX PRIX DE VENTE DE TERRAINS D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE DU TERRAIN EN CAUSE, CONSIDERANT QUE CELUI-CI POUVAIT ETRE DIVISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUSTE PRIX DOIT ETRE DETERMINE EN CONSIDERATION DE L'ETAT ET DE LA CONSISTANCE DU BIEN A L'EPOQUE DE LA VENTE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT POINT A DETERMINER LE JUSTE PRIX MAIS A FIXER, D'APRES LA VALEUR ACTUELLE DE L'IMMEUBLE, LE MONTANT DU SUPPLEMENT A VERSER PAR L'ACQUEREUR ;<br>
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QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1611 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE VENDEUR DOIT ETRE CONDAMNE AUX DOMMAGES-INTERETS S'IL RESULTE UN PREJUDICE POUR L'ACQUEREUR DU DEFAUT DE DELIVRANCE AU TERME CONVENU ;<br>
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ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE PAR LAQUELLE BRON RECLAMAIT DES DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT DE DELIVRANCE DE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT ACQUIS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES EPOUX X... EN SONT TOUJOURS DETENTEURS, ENONCE QUE CEUX-CI ONT PU S'ESTIMER FONDES A RETENIR LE TERRAIN VENDU EN GARANTIE DE LEURS DROITS ;<br>
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QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'UNE DEMANDE EN RESCISION D'UNE VENTE N'AUTORISE PAS LES VENDEURS A SE DEGAGER, DE LEUR PROPRE AUTORITE, DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE QU'ILS AVAIENT CONTRACTEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation REJET
**Lois appliquées:** (1),Code civil 1611 CASSATION,Code civil 1681
**ECLI:** 
**Résumé:** En vertu de l'article 1611 du Code civil le vendeur doit être condamné à des dommages-intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu.          Et une demande en rescision d'une vente pour cause de lésion n'autorise pas le vendeur à se dégager de sa propre autorité de l'obligation qu'il a contractée, de délivrer l'immeuble vendu.
**Mots-clés:** VENTE - Définition - Inexécution - Immeuble - Exercice de l'action en rescision pour cause de lésion - Portée.,* DROIT DE RETENTION - Vente - Immeuble - Lésion - Exercice de l'action en rescision - Autorisation de ne pas délivrer l'immeuble vendu (non).,* VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Exercice de l'action - Effet - Vendeur - Autorisation de ne pas délivrer (non).