# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1974, 72-13.876, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991673
**Date de décision:** 1974-01-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991673

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME EN SE FONDANT SUR DES DECLARATIONS, NON FAITES SOUS LA FOI DU SERMENT, RECUEILLIES A L'INITIATIVE DU MARI PAR SOMMATIONS INTERPELLATIVES D'UN HUISSIER DE JUSTICE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... SOUTENANT QUE CES SOMMATIONS INTERPELLATIVES PROCEDERAIENT D'UNE " MACHINATION " MONTEE CONTRE ELLE PAR SON MARI;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QUE LES GRIEFS ARTICULES PAR LES EPOUX Y... UNE INSTANCE EN DIVORCE PEUVENT, HORS D'UNE ENQUETE, ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS ET NOTAMMENT PAR DES SOMMATIONS INTERPELLATIVES OU ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS;<br>
<br>
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE BOLOGNESI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DECLARATIONS RECUEILLIES DANS LES SOMMATIONS INTERPELLATIVES QUI SE CORROBORENT ENTRE ELLES, ONT ETE SIGNEES PAR LES PERSONNES ENTENDUES PAR L'OFFICIER MINISTERIEL ET PRESENTENT DONC UNE FORCE PROBANTE SUFFISANTE POUR ETRE ACCUEILLIES SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ADMETTRE LA DEMANDE D'ENQUETE PRESENTEE PAR DAME X... DONT LA CONDUITE INJURIEUSE ENVERS SON MARI EST CARACTERISEE AINSI A L'EVIDENCE;<br>
<br>
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS RELEVANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT ESTIME SUFFISAMMENT ETABLIS LES FAITS ALLEGUES AINSI QUE LEUR CARACTERE INJURIEUX ET DONC INUTILE TOUTE MESURE D'INSTRUCTION, ONT, SANS ETRE TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;<br>
<br>
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA FEMME N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL, ENONCE QUE C'EST AVEC JUSTE RAISON QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QU'AUCUN GRIEF SERIEUX N'ETAIT ETABLI PAR DAME X... A L'ENCONTRE DE SON MARI;<br>
<br>
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-01-09 Bulletin 1958 IV N. 55 (1) P. 39 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-17 Bulletin 1965 II N. 525 P. 368 (REJET ) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-10 Bulletin 1969 II N. 243 P. 175 (REJET ). (1)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),Code civil 232
**ECLI:** 
**Résumé:** LES GRIEFS ARTICULES PAR LES EPOUX DANS UNE INSTANCE EN  DIVORCE PEUVENT, HORS D'UNE ENQUETE, ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS ET  NOTAMMENT PAR DES SOMMATIONS INTERPELLATIVES OU ATTESTATIONS VERSEES  AUX DEBATS.             EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR LA  DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI, ENONCE QUE LES DECLARATIONS  RECUEILLIES DANS LES SOMMATIONS INTERPELLATIVES QUI SE CORROBORENT  ENTRE ELLES, ONT ETE SIGNEES PAR LES PERSONNES ENTENDUES PAR L 'HUISSIER DE JUSTICE ET PRESENTENT DONC UNE FORCE PROBANTE SUFFISANTE  POUR ETRE ACCUEILLIES SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ADMETTRE LA  DEMANDE D'ENQUETE PRESENTEE PAR LA FEMME DONT LA CONDUITE INJURIEUSE  ENVERS SON MARI EST CARACTERISEE AINSI A L'EVIDENCE.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES  PARTIES - SOMMATION INTERPELLATIVE - DECLARATIONS RECUEILLIES PAR UN  HUISSIER DE JUSTICE AUPRES DE TIERS - APPRECIATION DES JUGES DU  FOND.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES  PARTIES - ATTESTATIONS - APPRECIATION DES JUGES DU FOND.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - SOMMATION INTERPELLATIVE -  DECLARATIONS RECUEILLIES PAR UN HUISSIER DE JUSTICE AUPRES DE TIERS  - PORTEE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - SOMMATION INTERPELLATIVE -  FORCE PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE.,* HUISSIER DE JUSTICE - SOMMATION - SOMMATION INTERPELLATIVE -  FORCE PROBANTE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - DIVORCE SEPARATION  DE CORPS.,* PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DES JUGES - VALEUR DES PREUVES -  APPRECIATION - SOMMATION INTERPELLATIVE - DECLARATIONS RECUEILLIES  PAR L'HUISSIER AUPRES DE TIERS - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.,* PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - SOMMATION  INTERPELLATIVE - DECLARATIONS RECUEILLIES PAR UN HUISSIER AUPRES DE  TIERS - FORCE PROBANTE - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - LIBERTE DE LA PREUVE -  EFFET - PREUVE DES GRIEFS PAR LE VERSEMENT DE SOMMATIONS  INTERPELLATIVES (OUI).,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE  DES JUGES DU FOND.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - PREUVE - SOMMATION INTERPELLATIVE - DECLARATIONS  RECUEILLIES PAR UN HUISSIER DE JUSTICE AUPRES DE TIERS - FORCE  PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - PREUVE - SOMMATION INTERPELLATIVE - POSSIBILITE.,* POUVOIRS DES JUGES - PREUVE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION -  SOMMATION INTERPELLATIVE.