# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1974, 73-12.670, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992970
**Date de décision:** 1974-11-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992970

## Contenu de la décision

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES PRODUCTIONS QUE LE 12 FEVRIER 1973 LE JUGE D'INSTANCE A RENDU CONTRE LES EPOUX DE X... DE Y... UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER A MICHAUD UNE SOMME DE 1 500 000 FRANCS ;<br>
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 QUE CETTE ORDONNANCE A ETE SIGNIFIEE AUX DEBITEURS A DOMICILE LE 13 FEVRIER 1973, PUIS VISEE PAR LE JUGE ET REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE GREFFIER LE 21 MARS 1973 ;<br>
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 QUE LE 23 MARS 1973, MICHAUD A CEDE SA CREANCE A LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE PARIS ;<br>
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 QUE L'ORDONNANCE RENDUE EXECUTOIRE A ETE SIGNIFIEE A LA PERSONNE DES DEBITEURS LE 5 MAI 1973 ;<br>
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 QUE LE POURVOI DES EPOUX DE Y... ATTAQUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE, ET D'AUTRE PART, SON VISA ;<br>
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SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ;<br>
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QU'EN TANT QUE DIRIGE CONTRE L'ORDONNANCE, LE POURVOI N'EST DONC PAS RECEVABLE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET, LE VISA DU JUGE CONFERE A L'ORDONNANCE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE NON SUSCEPTIBLE D'APPEL ;<br>
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 QUE CE VISA CONSTITUE DONC UN ACTE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE TRANCHANT UN LITIGE EN DERNIER RESSORT SUSCEPTIBLE DES LORS DE POURVOI EN CASSATION ;<br>
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QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE VISA DE L'ORDONNANCE ;<br>
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX DE X... DE Y... REPROCHENT A L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE D'ETRE DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE AU MOTIF QU'A SA DATE LE CONTREDIT AURAIT ENCORE ETE RECEVABLE ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 6, 7, 9 ET 15 DU DECRET SUSVISE DU 28 AOUT 1972 L'OBLIGATION POUR LE JUGE, SUR DEMANDE DU CREANCIER, DE VISER L'ORDONNANCE EN L'ABSENCE DE CONTREDIT FORME DANS LE MOIS DE SA NOTIFICATION, ALORS MEME QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE FAITE A PERSONNE, LE DEBITEUR CONSERVANT EN CE CAS LA FACULTE DE FORMER CONTREDIT DANS LE MOIS QUI SUIT LE PREMIER ACTE D'EXECUTION, CELLE-CI N'ETANT RENDUE POSSIBLE QUE PAR LE VISA DU JUGE ET L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE GREFFIER ;<br>
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QU'AINSI LE JUGE EN VISANT L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER POUR ETRE REVETUE PAR LE GREFFIER DE LA FORMULE EXECUTOIRE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QUE FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 12 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE, LE REJETTE EN TANT QUE FORME CONTRE LE VISA POUR EXECUTOIRE APPOSE LE 21 MARS 1973 SUR LADITE ORDONNANCE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-02-02 Bulletin 1972 II N. 322 P. 25 (CASSATION). (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (2),LOI 1957-07-04 LOI 1790-11-27
**ECLI:** 
**Résumé:** LE POURVOI DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION  DE PAYER N'EST PAS REDEVABLE CAR  LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE  VOIE DE RECOURS CONTRE CETTE ORDONNANCE.          MAIS LE POURVOI  EST RECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE VISA DE L'ORDONNANCE  CAR CE VISA, CONFERANT A L'ORDONNANCE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT  CONTRADICTOIRE NON SUSCEPTIBLE D'APPEL, CONSTITUE UN ACTE DE L 'AUTORITE JUDICIAIRE TRANCHANT UN LITIGE EN DERNIER RESSORT  SUSCEPTIBLE DES LORS DE POURVOI EN CASSATION.,IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 6, 7, 9 ET 15 DU  DECRET 72-790 DU 28 AOUT 1972 L'OBLIGATION POUR LE JUGE, SUR DEMANDE  DU CREANCIER, DE VISER L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER OU L 'ABSENCE DE CONTREDIT FORME DANS LE MOIS DE SA NOTIFICATION, ALORS  MEME QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE FAITE A PERSONNE, LE DEBITEUR  CONSERVANT EN CE CAS LA FACULTE DE FORMER CONTREDIT DANS LE MOIS QUI  SUIT LE PREMIER ACTE D'EXECUTION, CELLE-CI N'ETANT RENDUE POSSIBLE  QUE PAR LE VISA DU JUGE ET L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR  LE GREFFIER.            FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CES TEXTES,  LE JUGE QUI - A UNE DATE OU LE CONTREDIT EST ENCORE RECEVABLE - VISE  UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER POUR ETRE REVETUE PAR LE  GREFFIER DE LA FORMULE EXECUTOIRE.
**Mots-clés:** 1) TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES  CREANCES (DECRET DU 28 AOUT 1972) - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE  - VOIES DE RECOURS.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CARACTERES - CARACTERE CONTENTIEUX -  ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER.,* CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION AYANT UN CARACTERE  JURIDICTIONNEL - ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER - VISA.,* PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (DECRET DU 28 AOUT 1972) - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - VOIES  DE RECOURS.,2) TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES  CREANCES (DECRET DU 28 AOUT 1972) - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE  - VISA DU JUGE - MOMENT.,* TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES  CREANCES (DECRET DU 28 AOUT 1972) - INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT  - DELAI - POINT DE DEPART.,* TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES  CREANCES (DECRET DU 28 AOUT 1972) - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE  - EXECUTION - CONDITIONS.,* PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (DECRET DU 28 AOUT 1972) - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - VISA -  MOMENT.