# Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 24 septembre 2003, 245126, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008207035
**Date de décision:** 2003-09-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008207035

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) sur sa demande de se voir attribuer un poste d'enseignant résident à Rabat (Maroc)  ; 
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'agence pour l'enseignement français  ; 
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	Vu le code de justice administrative  ;		
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Bereyziat, Auditeur,  
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                - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que la candidature de M. X à un emploi d'enseignant résident dans un établissement français au Maroc à compter de la rentrée scolaire 1997 a fait l'objet d'une décision de rejet, notifiée par le conseiller culturel de l'ambassade de France au Maroc le 1er septembre 1997, et confirmée par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, sur recours gracieux de l'intéressé, le 17 novembre 1997  ; que le recours pour excès de pouvoir formé le 21 décembre 1998 par M. X contre cette décision a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 22 mars 2000  ; que, par suite, M. X n'est manifestement pas recevable à demander l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger sur le nouveau recours gracieux, formé par lui le 17 décembre 2001, contre la même décision  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Robert X, à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, au ministre des affaires étrangères et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**