# A.N., Côtes-du-Nord (5ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017667758
**Date de décision:** 1988-10-03
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1988/881071an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu la requête et la requête complémentaire présentées par M. Marc Sabbagh, demeurant à Pevenan, Côtes-du-Nord, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 21 et 24 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la cinquième circonscription des Côtes-du-Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;<br>Vu les observations en défense présentées par M. Yvon Trémel, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juillet 1988 ;<br>Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et les réponses à ces observations, présentées par MM. Marc Sabbagh et Yvon Trémel, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 12 juillet, 4 et 8 août 1988 ;<br>Vu le mémoire en réplique présenté par M. Marc Sabbagh, et la réponse à ce mémoire présentée par M. Yvon Trémel, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 21 juillet et 8 août 1988 ;<br>Vu l'article 59 de la Constitution ;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>Vu le code électoral ;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant qu'il est constant que la mention " député " a été inscrite sur la plupart des documents de propagande de M. Trémel alors que celui-ci n'était pas investi de ce mandat ; que celte mention, bien que critiquable, a été utilisée sous une forme et dans une présentation distinctes de l'énumération des mandats électifs effectivement détenus par M. Trémel ; qu'au surplus, les concurrents de l'intéressé ont contesté ce procédé au cours de la campagne électorale ; que, dans ces conditions et compte tenu de l'écart de voix séparant les candidats, l'utilisation par M. Trémel de la mention "député " n'a pu créer une équivoque susceptible d'altérer les résultats du scrutin ;<br>2. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Sabbagh doit être rejetée,<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête de M. Marc Sabbagh est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République Française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1988:88.1071.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan