# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 22 juin 2006, 03BX01634, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007513971
**Date de décision:** 2006-06-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007513971

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003, présentée pour M. Dominique X, élisant domicile ..., par Me Richon  ; M. X demande à la Cour  : 
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       1°) de réformer le jugement n° 02715 du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999  ; 
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       2°) de prononcer la réduction demandée  ; 
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative et un montant de 30 euros correspondant aux droits de timbre  ; 
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2006  : 
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       - le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur  ; 
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       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;
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       Sur le bien-fondé de l'imposition  :
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       Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts  : « La taxe professionnelle a pour base  : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés  :  b) les salaires au sens du 1 de l'article 231   ; ces éléments sont pris en compte pour 18 % de leur montant  ; 2°) Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés, le dixième des recettes  »  ; que selon l'article 310 HA de l'annexe II du même code  : « Pour l'application de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles  : Le montant des recettes est calculé toutes taxes comprises. Le nombre de salariés est calculé sur la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts, et pour l'ensemble de l'entreprise  ; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail »  ; que, pour l'application de ces dispositions, les travailleurs à mi-temps doivent s'entendre comme correspondant aux salariés employés à temps partiel et le temps de travail de ceux-ci doit être pris en compte à concurrence de sa durée effective  ;
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, qui exerçait une profession non commerciale, a employé, durant l'année 1999, trois salariés à temps plein et deux salariés à temps partiel  ; que, pour la détermination de l'assiette de la taxe professionnelle de l'année 2001, le requérant a déclaré une base d'imposition établie conformément aux dispositions précitées du 1° de l'article 1467 du code général des impôts, alors que la durée hebdomadaire de travail des deux salariés à temps partiel était, certes, supérieure à la moitié de la durée légale du travail applicable aux employés mais inférieure à cette durée légale  ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, pour l'application des dispositions de l'article 310 HA de l'annexe II du code général des impôts, ces salariés devaient être pris en compte à concurrence de la durée effective de leur temps de travail  ; que, par suite, les deux salariés employés par M. X, dont il n'est pas contesté qu'ils effectuaient un travail permanent d'une durée inférieure à la durée légale du travail applicable aux autres employés, ne pouvaient être regardés comme des travailleurs à plein temps au sens de ces dispositions  ; que c'est à bon droit que l'administration a estimé qu'au titre de l'année 1999, l'emploi de ces deux salariés ne portait pas à cinq l'effectif des salariés employés et qu'il convenait de retenir, en vertu du 2° de l'article 1467 du même code, le dixième des recettes  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ; 
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       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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N° 03BX01634
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**