# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1982, 81-11.243, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009320
**Date de décision:** 1982-04-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009320

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PARTIES PEUVENT EN CAUSE D'APPEL AJOUTER A LA DEMANDE ORIGINAIRE LES DEMANDES QUI N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT ;<br>
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ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR M X... FRANCOIS, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA DEPRECIATION DU SURPLUS DE SA PROPRIETE, RESULTANT DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, L'ARRET ATTAQUE, (DIJON, 3 NOVEMBRE 1980), RETIENT QU'UNE TELLE DEMANDE N'A PAS ETE PRESENTEE DEVANT LE PREMIER JUGE ET QU'ELLE EST DONC NOUVELLE ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE RECLAMEE ETAIT UN ACCESSOIRE DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-07 Bulletin 1975 III N. 326 (2) p. 247 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 566 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** L'indemnité compensatrice de la dépréciation du surplus d'une propriété qui est un accessoire de l'indemnité principale d'expropriation, peut être demandée pour la première fois en appel.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Demande nouvelle - Indemnités accessoires - Indemnité de dépréciation du surplus de la propriété.,* APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non) - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnités accessoires - Indemnité de dépréciation du surplus de la propriété.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de dépréciation - Dépréciation du surplus de la propriété.