# Conseil d'Etat, 6 SS, du 15 novembre 2002, 226974, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008127414
**Date de décision:** 2002-11-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008127414

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Wissem X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;<br>    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises pour la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;<br>    Considérant que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;<br>    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant tunisien, le visa de long séjour qu'il sollicitait en vue de préparer le diplôme universitaire technologique de gestion des entreprises et des administrations à l'institut universitaire technologique d'Aix-en-Provence, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur ce que le projet de l'intéressé n'était ni sérieux, ni cohérent dès lors qu'il a échoué à trois reprises en première année du premier cycle universitaire en économie et gestion et qu'il souhaite suivre en France des cours qui reviennent à une répétition de ce cursus en économie et gestion ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que, dans ces conditions, il n'y avait pas lieu de délivrer à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Tunis ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>    Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X... doivent être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Wissem X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.