# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1998, 96-43.277, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039763
**Date de décision:** 1998-10-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039763

## Contenu de la décision

Attendu que M. X..., engagé le 19 avril 1993 par la société Jolivald en qualité de chef de chantier, a été licencié pour faute grave le 5 janvier 1994 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 10 janvier 1994 et saisi le conseil de prudhommes le 10 février 1994 ;<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué, ayant relevé que celui-ci avait falsifié deux feuilles de pointage au préjudice de son employeur, de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive ;<br>
<br>   Mais attendu, d'abord, que le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ;<br>
<br>   Attendu, ensuite, que la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que ce fait, même commis par le salarié sur incitation de son supérieur hiérarchique, constituait une faute ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   Sur le second moyen :<br>
<br>   Attendu que le salarié fait encore reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes de rappels de salaires et d'heures supplémentaires, formées en cause d'appel ;<br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait saisi le conseil de prud'hommes que d'une demande en paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de rupture, a décidé exactement que cette saisine n'entraînait pas dénonciation du reçu pour solde de tout compte pour d'autres demandes ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement.,2°
  La saisine du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de rupture n'entraîne pas dénonciation du reçu pour solde de tout compte pour d'autres demandes.
**Mots-clés:** 1°
  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Appréciation des juges - Recherche nécessaire.,2°
  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Saisine postérieure du conseil de prud'hommes - Effet.