# Tribunal administratif de Versailles, du 6 décembre 1988, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008246689
**Date de décision:** 1988-12-06
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008246689

## Contenu de la décision

Rappr. CE, 1979-09-14, Syndicat unifié des douanes ; 1985-11-06, Fédération CFTC des personnels de l'équipement, Rec. T. p. 668<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Circulaire 1987-12-30,Code du travail R236-24,Décret 38-907 1988-09-02,Décret 65-29 1965-01-11,Décret 72-354 1972-05-03 art. 4,Décret 85-946 1983-08-16,Loi 77-1488 1977-12-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-07-06, 36-07-06-02, 36-07-065          Respectivement en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 72-354 du 3 mai 1972 et de l'article R 236-24 du code du travail, les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics hospitaliers sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives proportionnellement au nombre de voix moyen recueilli par chacune de ces organisations dans chaque établissement à l'occasion du renouvellement des commissions paritaires et avec répartition des restes à la plus forte moyenne. Lorsque certaines organisations ont constitué des listes d'union, l'autorité administrative n'est pas fondée, pour procéder à la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à attribuer à chaque organisation ayant appartenu à la liste d'union un pourcentage de voie en fonction du nombre de ses candidats sur la liste rapporté au résultat global obtenu par la liste dans son ensemble.
**Mots-clés:** 36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -,36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION -,36-07-065 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE. -