# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 3 juillet 2006, 03BX02408, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007514322
**Date de décision:** 2006-07-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007514322

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 12 décembre 2003 et en original le 15 décembre 2003, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN (32300) représentée par son maire en exercice  ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, sur la demande de Mme Y, annulé la délibération de son conseil municipal du 3 juillet 2002 ainsi que la décision de son maire du 8 août 2002 relatives à la préemption du terrain de Mme Y et l'a condamnée, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à payer la somme de 800 euros  ; 
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        2°) de constater un non-lieu à statuer sur les demandes d'annulation présentées par Mme Y devant le Tribunal administratif de Pau et de rejeter ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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             Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2006  :
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- le rapport de Mme Boulard  ;
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- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que, par une délibération du 3 juillet 2002, le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN a décidé d'exercer son droit de préemption pour l'aliénation d'un terrain appartenant à Mme Y « au prix estimé par les services fiscaux »  ; que, par une délibération du 2 avril 2003, ce même conseil municipal a expressément décidé le retrait de la délibération du 3 juillet 2002  ; qu'il est constant que ce retrait, lequel a été affiché et notifié à la propriétaire du bien, n'a pas été critiqué dans le délai de recours contentieux  ; qu'ayant ainsi acquis un caractère définitif, il a emporté disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de la délibération du 3 juillet 2002, ce qui a privé d'objet les demandes de Mme Y tendant à l'annulation de cette délibération et de la mesure par laquelle le maire de la commune l'a exécutée le 8 août 2002  ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif de Pau a statué sur ces demandes  ; que la COMMUNE DE SAINT-MARTIN est donc fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions de Mme Y dirigées contre la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2002 et la mesure d'exécution prise par le maire le 8 août 2002  ; qu'il convient d'évoquer ces conclusions et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer  ;
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        Considérant que le retrait de la délibération du 3 juillet 2002 n'a pas privé d'objet les conclusions présentées par Mme Y sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; qu'il ne faisait pas non plus obstacle à l'application, au profit de celle-ci, des dispositions de cet article  ; que, par suite, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort qu'elle a été condamnée, par le jugement dont elle fait appel, à payer la somme de 800 euros à Mme Y en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 9 octobre 2003 est annulé en tant qu'il statue sur les demandes de Mme Y tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN du 3 juillet 2002 et de la mesure prise par le maire de cette commune le 8 août 2002.
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     Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de Mme Y tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN du 3 juillet 2002 et de la mesure prise par le maire de cette commune le 8 août 2002.
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     Article 3  : Le surplus de la requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN est rejeté. 
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No 03BX02408
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**