# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 3 février 2000, 96NC01637, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007558774
**Date de décision:** 2000-02-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007558774

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1996 sous le N 96NC01637 au greffe de la Cour, présentée par Mme Yvonne X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 17 février et 4 mars 1994 par lesquelles le président du conseil général de la Moselle a refusé de lui accorder une allocation mensuelle d'aide à l'enfance ;<br>    2 / d'annuler lesdites décisions ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;<br>    Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2000 :<br>    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 42 et 43 du code de la famille et de l'aide sociale, que l'aide sociale à l'enfance peut être accordée, par le Président du Conseil Général, notamment sous forme d'allocations mensuelles, lesquelles sont alors subordonnées à la condition que " ... le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes ..." ;<br>    Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le président du Conseil Général a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que les ressources de la demanderesse n'étaient pas insuffisantes, dès lors qu'elles s'avéraient supérieures à celles que lui aurait procuré une allocation de revenu minimum d'insertion, telle que déterminée en fonction de la composition de la famille ; qu'en l'espèce, ce seuil minimum ressortant à 3 454 F, se trouvait dépassé par la totalité de l'allocation aux adultes handicapés perçue par Mme X..., soit 3 705 F, à laquelle s'ajoutaient, à compter du 16 février 1994, les versements des ASSEDIC à son époux ; que la circonstance que ces paiements aient, en pratique, été retardés demeure sans incidence sur la base des ressources à prendre en compte, qui se détermine à la date où les droits des intéressés se trouvent acquis ;<br>    Considérant qu'il résulte de ces éléments que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête d'appel de Mme Yvonne X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au Département de la Moselle.     Copie sera transmise pour information la C.A.F. de la Moselle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la famille et de l'aide sociale 42, 43
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE