# CAA de LYON, 2ème chambre, 03/04/2020, 19LY01497, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000041800201
**Date de décision:** 2020-04-03
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000041800201

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
       Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018, par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1807881 du 21 mars 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête enregistrée le 17 avril 2019, Mme A..., représentée par Me C..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenobe du 21 mars 2019 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 12 novembre 2018 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours à compter de la notification du jugement le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Mme A... soutient que :<br>
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       - l'arrêté litigieux méconnaît le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'arrêté litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.<br>
       Par une décision du 9 octobre 2019, la requête a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Mme A... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B..., première conseillère ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme A..., ressortissante algérienne née en 1998, est entrée en France avec sa mère et sa soeur le 6 septembre 2014 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 10 octobre 2017, elle a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par arrêté du 12 novembre 2018, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. <br>
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       2. A l'appui de ses conclusions, Mme A... soulève les mêmes moyens que ceux soulevés devant le tribunal administratif, tirés de ce que l'arrêté litigieux méconnaît le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. <br>
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       3. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.<br>
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Délibéré après l'audience du 18 février 2020, à laquelle siégeaient :<br>
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M. Pruvost, président de chambre,<br>
Mme D..., présidente-assesseure,<br>
Mme B..., première conseillère.<br>
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Rendu public par mise à disposition au greffe de la juridiction le 3 avril 2020.<br>
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N° 19LY01497<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.