# Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 11 février 1987, 70151, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007716191
**Date de décision:** 1987-02-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007716191

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1985 et 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1° annule le jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1985 dans le canton de Cayenne Nord-Est en tant qu'il a annulé ladite élection,<br>    2° rejette les protestations de Mme Z... et de M. X... contre ces opérations électorales ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le décret n° 85-132 du 29 janvier 1985 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Y...,<br>    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, le matin même du scrutin ont été affichés à l'entrée et aux abords immédiats de deux bureaux de vote des tracts portant contre Mme Z... des accusations graves et nouvelles auxquelles cette dernière s'est trouvée dans l'impossibilité de répondre ; que la totalité des électeurs ayant voté dans ces bureaux a pu ainsi prendre connaissance du contenu de ces tracts ; que, dans ces conditions, cet acte irrégulier de propagande a entaché la sincérité des opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1985 dans le canton de Cayenne-Nord-Est ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a annulé son élection ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à MmeWill et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Man<oe]uvres - Tracts affichés le matin même du scrutin.