# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1975, 74-11.047, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994585
**Date de décision:** 1975-10-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994585

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROLLAND A CONSENTI A LAMONZIE UN PRET DE 77000 FRANCS;<br>
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 QUE, LAMONZIE N'AYANT VERSE QUE LE MONTANT DE DEUX ECHEANCES, ROLLAND L'A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DU SOLDE DU PRET;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA PRETENTION APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE ET D'ENQUETE PRESENTEE PAR LAMONZIE;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LAMONZIE AURAIT OFFERT D'ETABLIR LA REALITE DES VERSEMENTS ALLEGUES PAR LUI, AU MOYEN DES MESURES D'INSTRUCTION RECLAMEES PAR LUI;<br>
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MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA FACULTE DE RECOURIR A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES EST LAISSEE AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND, ET QUE, D'AUTRE PART, C'EST SOUVERAINEMENT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE APRES AVOIR RELEVE QUE LA CREANCE ETAIT ETABLIE ET QUE CETTE MESURE ETAIT NON SEULEMENT DEPOURVUE D'INTERET MAIS DILATOIRE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-10 Bulletin 1973 II N. 11 (1) p. 8 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-02-20 Bulletin 1973 IV N. 85 (3) p. 74 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 324
**ECLI:** 
**Résumé:** La faculté de recourir à la comparution personnelle des parties est laissée au pouvoir discrétionnaire des juges du fond qui n'ont donc pas à motiver spécialement leur décision sur ce point. C'est au contraire, par une décision motivée qu'ils statuent souverainement sur la demande d'enquête dont ils sont saisis.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Comparution personnelle - Pouvoir discrétionnaire des juges du fond.,* ENQUETE - Nécessité - Appréciation souveraine des juges du fond - Motifs - Nécessité.,* ENQUETE - Décision ordonnant ou refusant enquête - Distinction avec la comparution personnelle.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Nécessité - Enquête (oui).,* JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Nécessité - Comparution personnelle (non).