# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 juin 1981, 19976, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007660555
**Date de décision:** 1981-06-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007660555

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1979 PRESENTEE POUR M. Y..., DEMEURANT A NANTES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNE A VERSER A L'ETAT, A DEFAUT DE PAIEMENT PAR L'ENTREPRISE X..., UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AYANT AFFECTE LES FONDATIONS DU CENTRE TELEPHONIQUE DE NANTES PIRINIL ;    2°  REJETTE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CONTRE M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;    VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES AFFECTANT LE CENTRAL TELEPHONIQUE DE NANTES-PIRMIL SONT DUS A DES DEFECTUOSITES AFFECTANT LES PIEUX DE BETON QUI EN CONSTITUENT LES FONDATIONS ; QUE CES DEFECTUOSITES SONT IMPUTABLES A L'ENTREPRISE X..., CHARGEE DU COULAGE DU BETON A L'INTERIEUR DES GAINES D'ACIER UTILISEES POUR LA CONFECTION DE CES PIEUX, ET NON, A M. Y..., ARCHITECTE CHARGE DE LA DIRECTION DE LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ; QUE DES LORS M. Y... NE PEUT, MEME A TITRE SUBSIDIAIRE, ETRE DECLARE RESPONSABLE DE CES DESORDRES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, APRES AVOIR CONDAMNE M. X... A VERSER A L'ETAT UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES, A CONDAMNE M. Y... A PAYER CETTE SOMME EN CAS DE DEFAILLANCE DE M. X... ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST ANNULE EN TANT QU'IL CONDAMNE SUBSIDIAIREMENT M. Y..., ARCHITECTE, A VERSER A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A DEFAUT DU PAIEMENT PAR M. X..., LE MONTANT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AYANT AFFECTE LES FONDATIONS DU CENTRAL TELEPHONIQUE DE NANTES-PIRMIL.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DES P.T.T..<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR -Responsabilité de l'entrepreneur - Vice de construction - Impossibilité d'imputer les dommages à l'architecte.