# Tribunal administratif Strasbourg, du 26 janvier 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249137
**Date de décision:** 1982-01-26
**Juridiction:** Tribunal administratif Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249137

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET indemnisation
**Lois appliquées:** Code civil 1154
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-06-01-02          L'exécution d'une tranchée pour le compte de Gaz de France a été partiellement à l'origine de l'effondrement d'un mur de soutènement dont les fondations ont été ébranlées par les engins mécaniques et ont subi l'action progressive des eaux d'infiltration en raison des dégâts causés au caniveau de la voie.          L'utilisation des engins mécaniques, qui n'était pas interdite par le marché, ne pouvant être reprochée à l'entrepreneur et ses effets devant être regardés comme une conséquence inévitable des travaux ordonnés par le maître de l'ouvrage, rejet de l'action en garantie dirigée contre l'entrepreneur.
**Mots-clés:** 39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS -  QUESTIONS COMMUNES -  ACTION EN GARANTIE -  Maître de l'ouvrage demandant à être garanti par l'entrepreneur - Dommages inhérents aux travaux ordonnés par le maître de l'ouvrage.