# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 novembre 1992, 109876, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007831074
**Date de décision:** 1992-11-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007831074

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1989, présentée par Mme Anna X..., épouse Z... et M. Vincent Z..., demeurant ... ; les époux Z... demandent que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement, en date du 4 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 1986 par lequel le maire de Castillon-de-Larboust a accordé un permis de construire à M. Jean-Paul Y... en vue de l'édification d'un garage, ensemble le permis de construire modificatif du 15 mars 1988 ;<br>    2°) annule cet arrêté ensemble le permis modificatif du 15 mars 1988 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les époux Z..., et en défense, M. Y..., se bornent à reprendre devant le juge d'appel les moyens et arguments invoqués devant les premiers juges ;<br>    Considérant qu'il y lieu pour le Conseil d'Etat, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Toulouse dans son jugement du 4 juillet 1989, de rejeter la requête des époux Z... ;<br>
<br>Article 1er : La requête des époux Z... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux Z..., à la commune de Castillon-de-Larboust et au ministre de l'équipement du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS,68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE