# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 1994, 92-84.255, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066254
**Date de décision:** 1994-02-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066254

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE de la requête présentée par :</p>
<p>- Me Marc Jobert, avocat au barreau de Paris, et tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 16 septembre 1992 sur le pourvoi formé par Tarek X... et la société Zeina,</p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 25 juin 1992, qui a condamné Tarek X... des chefs de complicité de faux en écriture de commerce et complicité d'obtention indue de documents administratifs, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et qui a déclaré la société Zeina solidairement responsable des pénalités douanières prononcées contre Jean Y... </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Attendu que la requête, qui n'est pas signée par un avocat à la Cour de Cassation, n'est pas recevable : </p>
<p>DECLARE la requête IRRECEVABLE ; </p>
<p>DIT n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé.</p>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1861-06-28, Bulletin criminel 1861, n° 133, p. 226 (irrecevabilité).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** A défaut d'être présentée par le Procureur général, la requête tendant à la rétractation d'un arrêt de la chambre criminelle qui n'est pas signée par un avocat à la Cour de Cassation n'est pas recevable. (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Arrêts - Rétractation - Requête - Avocat à la Cour de Cassation - Signature - Défaut - Irrecevabilité.,CASSATION - Arrêts - Rétractation - Requête - Recevabilité - Conditions