# Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - formation B, du 3 juin 2004, 03PA00688, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007444398
**Date de décision:** 2004-06-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007444398

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 17 mars 2003 au greffe de la cour, présentés par M. Ahmed X demeurant Y ;  M. X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 01 310 en date du 24 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 2000 par lequel le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial et de la décision du préfet de l'Essonne du 14 novembre 2000 rejetant sa demande de certificat de résidence  ;
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     2°) d'annuler lesdites décisions  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1951 modifiée  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2004  :
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     - le rapport de M. KOSTER, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Versailles en date du 24 janvier 2003, M. X se borne à reprendre l'argumentation qu'il avait déjà présentée en première instance, sans y ajouter d'éléments nouveaux et sans mettre la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient pu commettre les premiers juges en écartant les moyens invoqués devant eux  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. X  ;
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     				D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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N° 03PA00688
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**