# Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1984, 83-91.514, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063351
**Date de décision:** 1984-10-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063351

## Contenu de la décision

<p>STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :</p>
<p>- LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,</p>
<p>CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL, EN DATE DU 9 MARS 1983, QUI A DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... DANIEL A UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR DEFAUT ET QUI L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS, RECEL ET USAGE DE PLAQUES MINERALOGIQUES FALSIFIEES ; </p>
<p>VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; </p>
<p>SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, 10 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-ESPAGNOLE DU 14 DECEMBRE 1977 ET 492 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; </p>
<p>VU LESDITS ARTICLES ; </p>
<p>ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVES A L'EXTRADITION, AINSI QUE LES FORMES ET DELAIS DE L'OPPOSITION A UNE CONDAMNATION PRONONCEE PAR DEFAUT SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LES NULLITES QUI S'Y REFERENT PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, SINON SUPPLEEES D'OFFICE ; </p>
<p>ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, AVANT DE CONDAMNER DANIEL X... DES CHEFS DE VOLS, RECEL ET USAGE DE PLAQUES MINERALOGIQUES FALSIFIEES, A DECLARE RECEVABLE SON OPPOSITION FORMEE LE 21 DECEMBRE 1982 A UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 28 MAI 1980, QUI AVAIT ETE SIGNIFIE A PARQUET LE 27 AVRIL 1981 PUIS NOTIFIE PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE ET REMIS EN COPIE LE 20 OCTOBRE 1981 AU PREVENU, ALORS INCARCERE EN ESPAGNE POUR AUTRE CAUSE ; </p>
<p>QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE PROCUREUR GENERAL, DEMANDEUR AU POURVOI, QUE X..., A LA DATE DE SON OPPOSITION DU 21 DECEMBRE 1982, VENAIT D'ETRE REMIS AUX AUTORITES FRANCAISES PAR LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL, A LA SUITE D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION PORTANT SUR DES FAITS DISTINCTS, POSTERIEURS A CEUX JUGES PAR L'ARRET DE DEFAUT DU 28 MAI 1980 ; </p>
<p>QUE LES DELITS SANCTIONNES A CETTE DERNIERE DATE N'ONT DONNE LIEU A AUCUNE DEMANDE PARTICULIERE D'EXTRADITION OU D'EXTENSION DE L'EXTRADITION ACCORDEE PAR AILLEURS ; </p>
<p>ATTENDU, DES LORS, QUE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE DEFAUT, TELLE QU'ELLE A ETE EFFECTUEE LE 20 OCTOBRE 1981 A X... DETENU EN ESPAGNE, SANS ETRE ASSORTIE D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION VISANT LES FAITS POURSUIVIS ET PERMETTANT D'ENVISAGER LA REPRISE DE LA PROCEDURE EN FRANCE EN CAS DE REMISE DU PREVENU, NE SAURAIT CONSTITUER UN ACTE D'EXECUTION, AU SENS DE L'ARTICLE 492, 2E ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE NI AVOIR EU POUR CONSEQUENCE, COMME L'EXPOSE LE DEMANDEUR, DE FAIRE COURIR EN L'ESPECE LE DELAI D'OPPOSITION D'UN MOIS OUVERT PAR CE TEXTE ; </p>
<p>MAIS ATTENDU, EN L'ABSENCE D'UN CONSENTEMENT SPECIAL DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL ET MALGRE L'ACQUIESCEMENT DU PREVENU, QUE LES JUGES NE POUVAIENT, SANS MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI SUSVISEE DU 10 MARS 1927 AINSI QUE CELLES DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 14 DECEMBRE 1977, PRONONCER CONDAMNATION CONTRE X... LE 9 MARS 1983, POUR DES INFRACTIONS ANTERIEURES A SA REMISE, AUTRES QUE CELLES AYANT MOTIVE L'EXTRADITION DONT IL A FAIT L'OBJET ; </p>
<p>D'OU IL SUIT QU'EN NE RELEVANT PAS D'OFFICE L'IRREGULARITE DE SA SAISINE, MEME EN L'ABSENCE DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC A CETTE FIN, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE LA LOI ; </p>
<p>QUE LA CASSATION EST AINSI ENCOURUE, MAIS QU'IL N'Y A LIEU A RENVOI, L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A L'ARRET DE DEFAUT DU 28 MAI 1980 POUVANT ETRE JUGEE PAR LA MEME COUR D'APPEL SI, DANS LE DELAI DE PRESCRIPTION DE LA PEINE, UN CONSENTEMENT AUX POURSUITES EST DONNE PAR LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL SELON LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 OU SI, DANS LE MEME DELAI, SONT REMPLIES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 26 DE CETTE LOI ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : </p>
<p>CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 9 MARS 1983.</p>,A RAPPROCHER : (1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1960-12-15, Bulletin criminel 1960 n° 591 p. 1160. (2) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1979-04-02, Bulletin criminel 1979 n° 132 p. 372 (rejet) et l'arrêt cité.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi
**Lois appliquées:** (1),(2),(3),Code de procédure pénale 492,Loi 1927-03-10 art. 21, art. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne constitue pas un acte d'exécution au sens de l'article 492, deuxième alinéa du Code de procédure pénale, et ne fait pas courir le délai d'opposition d'un mois prévu par ce texte, la notification d'un arrêt prononcé par défaut qui est effectuée à une personne détenue à l'étranger en raison d'une demande d'extradition du gouvernement français, dès lors que cette notification n'est pas assortie d'une demande d'extradition portant sur les faits ayant donné lieu à la condamnation par défaut et permettant d'envisager la reprise de la procédure en France en cas de remise du prévenu (1).,Voir le sommaire suivant.,En l'absence d'une extension de l'extradition telle que prévue par l'article 21 de la loi du 10 mars 1927, et alors que ne sont pas remplies les conditions de séjour en France que prévoit l'article 26 de cette loi, une Cour d'appel ne peut, sans violer le principe de la spécialité, statuer sur l'opposition formée à un arrêt rendu par défaut qui portait sur des faits antérieurs à la remise du prévenu et autres que ceux ayant motivé son extradition ; dans une telle hypothèse, malgré la cassation prononcée et aucune juridiction n'étant en l'état compétente pour connaître des faits, il n'y a pas lieu à renvoi de la procédure devant d'autres juges, la même Cour d'appel pouvant statuer sur l'opposition régulièrement formée par le prévenu si, dans le délai de prescription de la peine, sont remplies les conditions fixées par l'article 21 ou l'article 26 de la loi du 10 mars 1927 pour permettre la poursuite en France (2).
**Mots-clés:** 1) JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Point de départ - Connaissance de la signification - Acte d'exécution - Notification sans demande d'extradition (non).,2) EXTRADITION - Effet - Principe de la spécialité - Condamnation par défaut à raison de faits non compris dans la demande d'extradition - Faits antérieurs à l'extradition - Jugement sur opposition - Article 21 ou 26 de la loi du 10 mars 1927 - Application.,3) CASSATION - Cassation sans renvoi - Extradition - Principe de la spécialité - Non-respect - Annulation de l'arrêt de condamnation - Compétence de la même juridiction - Conditions.