# Conseil d'État, 5ème chambre, 11/10/2018, 418171, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037489915
**Date de décision:** 2018-10-11
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037489915

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen  d'annuler la décision du 25 juillet 2017 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui accorder la reconstitution de quatre points à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Par un jugement n° 1701607 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.   <br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 février et 4 mai 2018, M. A... demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler ce jugement ;   <br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; <br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.  <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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              Vu :                      <br>
              -  le code de la route ; <br>
              - le code de justice administrative ; <br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.A....<br>
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              1. Considérant qu'aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer sa nouvelle adresse à l'administration en cas de changement d'adresse ; que la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé ; <br>
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              2. Considérant que, pour juger que la décision du 25 septembre 2015 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul avait été régulièrement notifiée à M. A...et que celui-ci ne pouvait, par suite, se prévaloir d'une reconstitution partielle des points de son permis de conduire à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 3 et 4 avril 2017, le  tribunal administratif a relevé que le pli recommandé contenant cette décision avait été vainement présenté à l'adresse du requérant ; qu'en fondant cette affirmation sur le fait qu'il s'agissait de la dernière adresse déclarée à l'administration et que M. A...n'établissait pas avoir informé les services concernés d'un changement d'adresse, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A...est fondé à en demander l'annulation ;   <br>
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              3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du 14 décembre 2017 du tribunal administratif de Caen est annulé. <br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Caen.<br>
Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4: La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2018:418171.20181011
**Résumé:** 
**Mots-clés:**