# Conseil d'Etat, 2 SS, du 26 juin 1996, 159558, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007919732
**Date de décision:** 1996-06-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007919732

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 24 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., épouse Z..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 4 février 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité française ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée  : "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., épouse de M. Z..., ne parlait ni ne comprenait le français à la date du décret attaqué ; que la circonstance qu'elle ait par la suite fait des progrès dans l'apprentissage de la langue est sans influence sur la légalité de la décision ; que par suite Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué est entaché d'excès de pouvoir ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... épouse Z... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... épouse Z... et au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la nationalité française 39
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.