# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 6 décembre 2005, 02MA01871, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590873
**Date de décision:** 2005-12-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590873

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2002, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Bourdin  ;
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       M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 985047 du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998  ;
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       2°) de prononcer la décharge de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes  ;
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  8 novembre 2005,
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       - le rapport de Mme Mariller, rapporteur  ;
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- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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            Sur la recevabilité de la requête  : 
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       Considérant que par la présente requête, M. X demande l'annulation du jugement n° 985047 en date du 7 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de la seule année 1998  ; qu'il n'est dès lors pas recevable dans le cadre de la présente instance enregistrée à la Cour administrative d'appel sous le n° 02MA01871 à demander l'annulation de ce jugement et la décharge des taxes professionnelles mises à sa charge au titre des seules années 1994 et 1995 sur lesquelles les premiers juges n'ont pas statué par le jugement attaqué  ; que sa requête doit être en conséquence rejetée  ; 
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       Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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            Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante pour l'essentiel, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N° 02MA01871	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**