# Conseil d'Etat, 5 SS, du 12 janvier 1996, 140787, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007857881
**Date de décision:** 1996-01-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007857881

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour, d'une part, l'ASSOCIATION "AUTOMOBILE-CLUB DU SUD-OUEST" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, d'autre part, l'UNION DES AUTOMOBILES-CLUBS PYRENEES-OCEAN, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-653 du 29 juin 1992 relatif à l'enregistrement et à la communication de la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ;<br>    Vu la loi n° 90-1131 du 19 décembre 1990 ;<br>    Vu le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Keller, Auditeur,<br>    - les observations de Me Garaud, avocat de l'ASSOCIATION "AUTOMOBILE-CLUB DU SUD-OUEST" et de l'UNION DES AUTOMOBILES-CLUBS PYRENEES-OCEAN,<br>    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les associations requérantes demandent l'annulation du décret n° 92-653 du 29 juin 1992 par voie de conséquence de celle du décret susvisé n° 92-559 du 25 juin 1992, contre lequel était dirigée leur requête n° 140 728 ; que, par une décision en date du 8 décembre 1995, le Conseil d'Etat a rejeté cette dernière requête ; qu'il en résulte que les conclusions des associations requérantes dirigées contre le décret attaqué ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les associations requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-653 du 29 juin 1992 ;<br>Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "AUTOMOBILE-CLUB DU SUD-OUEST" et de l'UNION DES AUTOMOBILES-CLUBS PYRENEES-OCEAN est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "AUTOMOBILE-CLUB DU SUD-OUEST", à l'UNION DES AUTOMOBILES-CLUBS PYRENEES-OCEAN, au ministre des affaires étrangères, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de la défense, au ministre de l'intérieur et au Premier ministre.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 92-559 1992-06-25,Décret 92-653 1992-06-29 décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.