# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1995, 95-60.014, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033364
**Date de décision:** 1995-02-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033364

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article L. 25, alinéa 2, du Code électoral ;<br>
<br>   Attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties à l'instance que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;<br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a accueilli la demande de Mme Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Guerny, relevé que cette électrice sollicitait la confirmation de la radiation de Mme Marie-Christine X... de la liste électorale de la commune et ordonné, le maintien de cette radiation ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de l'électrice ne tendait ni à l'inscription d'un électeur omis, ni à la radiation d'un électeur indûment inscrit, le Tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Et sur le second moyen :<br>
<br>   Vu l'article L. 25 du Code électoral, 636 et 637 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que seules les personnes ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, peuvent saisir la juridiction de renvoi ;<br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a accueilli la demande de Mme Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Guerny, relevé que cette électrice sollicitait la confirmation de la radiation de Mme Marie-Christine X... de la liste électorale de la commune et ordonné (dans son dispositif) le maintien de cette radiation ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... n'avait pas été partie à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, le Tribunal a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Louviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evreux.<br>,A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1992-03-20, Bulletin 1992, II, n° 98, p. 48 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 96, p. 52 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code électoral L25 al. 2,nouveau Code de procédure civile 636, 637
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Viole l'article L. 25 du Code électoral le Tribunal qui accueille la demande d'un électeur tendant à la confirmation de la radiation d'une personne sur la liste électorale d'une commune, alors que l'action de cet électeur ne tendait ni à l'inscription d'un électeur omis ni à la radiation d'un électeur indûment inscrit.,2°
  Seules les personnes ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée peuvent saisir la juridiction de renvoi.
   Encourt par suite la cassation, le jugement statuant sur renvoi après cassation qui accueille la demande d'un électeur, tendant à la confirmation de la radiation d'une personne sur la liste électorale d'une commune alors que cet électeur n'avait pas été partie à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée.
**Mots-clés:** 1°
  ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Recevabilité - Condition.,1°
 ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Action du tiers électeur - Recevabilité - Condition,2°
  ELECTIONS - Cassation - Juridiction de renvoi - Saisine - Saisine par une personne n'ayant pas été partie à l'instance ayant donné lieu à la décision cassée - Impossibilité.,2°
 CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Saisine par une personne n'ayant pas été partie à l'instance ayant donné lieu à la décision cassée - Impossibilité