# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 20 novembre 2000, 217612, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008031479
**Date de décision:** 2000-11-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008031479

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 18 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Z... MALEKA, demeurant chez M. X... Mata, ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mlle Y... fait appel du jugement du 8 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; que l'intéressée ne conteste pas devant le Conseil d'Etat que sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué a été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que, dès lors, son appel ne peut qu'être rejeté ;<br>Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Z... MALEKA, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1998-11-23
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.