# Nature juridique de dispositions du code de la propriété intellectuelle

**Identifiant:** CONSTEXT000020521010
**Date de décision:** 2009-04-09
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** L
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009216l.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2009 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique du deuxième alinéa et des deux premières phrases du troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle.<br>
<br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,<br>
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<br>Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;<br>
<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;<br>
<br>Vu le code de la propriété intellectuelle ;<br>
<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, d'une part, attribuent au ministre chargé de la culture le soin de déterminer les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue par le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ainsi que le nombre de personnes que chacune de ces organisations est appelée à désigner ; qu'elles organisent, d'autre part, le mode de délibération de cette commission ;<br>
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<br>2. Considérant que ces dispositions ne mettent en cause ni les principes fondamentaux " du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales " qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire,<br>
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<br>D É C I D E :<br>
<br>Article premier.- Le deuxième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et les deux premières phrases de son troisième alinéa ont le caractère réglementaire.<br>
<br>Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Réglementaire
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2009:2009.216.L
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan