# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 3 février 2004, 99BX01067

**Identifiant:** CETATEXT000007513677
**Date de décision:** 2004-02-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007513677

## Contenu de la décision

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 6 mai 1999, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT qui demande à la cour  :
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     - de réformer le jugement du 11 mars 1999 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a que partiellement condamné la société Delmas La Rochelle SA à réparer les dégâts causés par le navire Saint Roch, dont elle est propriétaire, au domaine public portuaire de la Rochelle/Pallice  ; 
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     - de condamner la société Delmas La Rochelle SA à payer à l'Etat la somme de 589 356,61 F correspondant au montant des dommages causés audit domaine  ;
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     	Classement CNIJ  :	24-01-03-01-03			C+	
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     Vu les autres pièces du dossier  ; 
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     Vu le code des ports maritimes  ;
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     Vu la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes  ;
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     Vu le décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes  ;
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     Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  6 janvier 2004   :
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     - le rapport de Mme Roca, conseiller  ;
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     - les observations de Me Cartron de la SCP Bouloy-Grellet et Godin pour la société Delmas La Rochelle SA et la société navale de l'Ouest  ;
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     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a condamné la société Delmas La Rochelle SA, en sa qualité de consignataire du navire roulier Saint Roch appartenant à la société navale de l'Ouest et commandé par M. X, à payer à l'Etat la somme de 58 935,69 F en réparation d'une partie des dommages causés par ce bâtiment aux installations portuaires de La Rochelle/Pallice dans la nuit du 7 au 8 février 1996 et ayant fait l'objet d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé  à l'encontre du capitaine le 8 février 1996  ;
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     Considérant que le consignataire d'un navire qui, en vertu de l'article 11 de la loi n° 69.8 du 3 janvier 1969 susvisée, a la qualité de mandataire salarié de l'armateur et que l'article 18 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969 habilite notamment à recevoir les actes qui doivent être notifiés au capitaine, ne saurait, en cette qualité, être tenu pour responsable des faits imputables à l'armateur et au capitaine, à moins qu'il ne refuse de révéler l'identité de son mandant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce  ; que, dans ces conditions, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT n'est pas fondé à demander que la société Delmas La Rochelle SA soit condamnée à lui verser un complément d'indemnisation au titre des dommages précités  ;
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Considérant que les appels incidents ne sont pas recevables dans une instance ayant pour objet la répression d'une contravention de grande voirie  ; que, par suite, les conclusions incidentes présentées par la société Delmas La Rochelle SA et la société navale de l'Ouest tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a condamné la première nommée à payer à l'Etat la somme de 58 935,69 F, doivent être rejetées  ;
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     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la société navale de l'Ouest une somme au titre des frais engagés et non compris dans les dépens  ;
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     D E C I D E   :
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Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT et les conclusions incidentes présentées par la société Delmas La Rochelle SA et la société navale de l'Ouest sont rejetés.
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     Article 2  : Les conclusions de la société navale de l'Ouest tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 99X01067
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**