# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1974, 72-12.303, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991278
**Date de décision:** 1974-02-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991278

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949, RELATIVE A LA CIRCULATION ROUTIERE PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1950;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PRESENTE CONVENTION NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE COMME AUTORISANT LE TRANSPORT DE PERSONNES CONTRE REMUNERATION OU DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES BAGAGES PERSONNELS DES OCCUPANTS DES VEHICULES, ETANT ENTENDU QUE CETTE MATIERE, AINSI QUE TOUTES AUTRES NON VISEES A LADITE CONVENTION, DEMEURENT DU RESSORT DE LA LEGISLATION NATIONALE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION D'AUTRES CONVENTIONS OU ACCORDS INTERNATIONAUX;<br>
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ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MAZZIANI, TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE MAROCAIN, NE SE TROUVAIT PAS EN POSSESSION D'UN PERMIS DE CONDUIRE VALABLE LORS DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL A CAUSE EN CONDUISANT UNE CAMIONNETTE CHARGEE DE TABLES MAROCAINES ET DE TAPIS, SINISTRE AU COURS DUQUEL ROUASS A TROUVE LA MORT ET POUR EN DEDUIRE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE SEUL MOTIF QUE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION SUSVISEE EXCLUAIT DU DOMAINE DE CELLE-CI TOUS TRANSPORTS DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES BAGAGES PERSONNELS DES OCCUPANTS DES VEHICULES;<br>
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ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DISPOSITION SUSVISEE DE L'ARTICLE 5, QUI CONCERNE UNIQUEMENT LES REGLES D'AUTORISATION DES TRANSPORTS QU'ELLE VISE, N'A NULLEMENT POUR EFFET DE PRIVER LES CONDUCTEURS DES VEHICULES CONCERNES DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION RELATIVE AUX PERMIS DE CONDUIRE EXIGES;<br>
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QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Convention  GENEVE 1949-09-19 ART. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19  SEPTEMBRE 1949 RELATIVE A LA CIRCULATION ROUTIERE, CETTE CONVENTION  NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE COMME AUTORISANT LE TRANSPORT DE  PERSONNES CONTRE REMUNERATION OU DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES  BAGAGES PERSONNELS DES OCCUPANTS DES VEHICULES, ETANT ENTENDU QUE  CETTE MATIERE AINSI QUE TOUTES AUTRES NON VISEES A LADITE CONVENTION , DEMEURENT DU RESSORT DE LA LEGISLATION NATIONALE SOUS RESERVE DE L 'APPLICATION D'AUTRES CONVENTIONS OU ACCORDS INTERNATIONAUX.                                                        DOIT ETRE  CASSE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN CONDUCTEUR, TITULAIRE D'UN  PERMIS DE CONDUIRE MAROCAIN, NE SE TROUVAIT PAS EN POSSESSION D'UN  PERMIS DE CONDUIRE VALABLE LORS D'UN ACCIDENT QU'IL A CAUSE EN  CONDUISANT UN VEHICULE CHARGE D'OBJETS MOBILIERS ET POUR EN DEDUIRE  QUE SON ASSUREUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR LE DOMMAGE SUBI PAR  LES VICTIMES, ENONCE QUE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION SUSVISEE  EXCLUAIT DU DOMAINE DE CELLE-CI TOUS TRANSPORTS DE MARCHANDISES  AUTRES QUE LES BAGAGES PERSONNELS DES OCCUPANTS DES VEHICULES, ALORS  QUE LA DISPOSITION SUSVISEE, QUI CONCERNE UNIQUEMENT LES REGLES DES  TRANSPORTS QU'ELLE VISE, N'A NULLEMENT POUR EFFET DE PRIVER LES  CONDUCTEURS DES VEHICULES CONCERNES DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE  LA CONVENTION RELATIVE AUX PERMIS DE CONDUIRE EXIGES.
**Mots-clés:** CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE  1949 - VALIDITE EN FRANCE DES PERMIS DE CONDUIRE ETRANGERS -  INTERPRETATION.,* CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION DE GENEVE DU 19  SEPTEMBRE 1949 - DOMAINE D'APPLICATION - TRANSPORT DE MARCHANDISES  AUTRES QUE LES BAGAGES DES OCCUPANTS DU VEHICULE.,* CIRCULATION ROUTIERE - PERMIS DE CONDUIRE - VALIDITE - CONVENTION  DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949 - PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER -  TRANSPORT DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES BAGAGES DES OCCUPANTS DU  VEHICULE.