# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006952568
**Date de décision:** 1960-01-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006952568

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° LE BENEFICE DU STATUT DE REPRESENTANT DE COMMERCE NE PEUT ETRE REFUSE A UN SALARIE DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTAIT L'INDICATION D'UN SECTEUR DE PROSPECTION, UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LA BASE DE 3 % DU CHIFFRE DES VENTES ET L'ENGAGEMENT DE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS ECRITES OU VERBALES DE L'EMPLOYEUR, QUI LE QUALIFIAIT LUI-MEME DANS UNE LETTRE DE "REPRESENT ANT SALARIE", QUAND BIEN MEME IL ETAIT CHARGE UN JOUR SUR SIX D'ACHEMINER LES MARCHANDISES VENDUES, ACTIVITE ACCESSOIRE A SON TRAVAIL DE PROSPECTION ET DE VENTE.,2° S'IL EST CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR, MIS AU COURANT DU DESORDRE DE LA COMPTABILITE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, L'A CONSERVE NEANMOINS A SON SERVICE SANS QU'AUCUN FAIT NOUVEAU ET GRAVE NE SE SOIT REVELE JUSQU'A SON CONGEDIEMENT L'ANNEE SUIVANTE, IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE GRAVE CONSTATEE A SON ENCONTRE LE REPRESENTANT NE PEUT ETRE PRIVE DE SES INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE PREAVIS.
**Mots-clés:** 1° REPRESENTANT DE COMMERCE  - STATUT LEGAL  - LOI DU 7 MARS 1957  - EXCLUSION  - REPRESENTANT N'EXERCANT PAS SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE  - REPRESENTANT S'OCCUPANT UNE FOIS PAR SEMAINE DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES PAR LUI VENDUES,2° REPRESENTANT DE COMMERCE  - CONGEDIEMENT  - INDEMNITES  - INDEMNITE DE CLIENTELE  - PERTE  - FAUTE DU REPRESENTANT  - TOLERANCE DE L'EMPLOYEUR