# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 17 mars 1992, 90BX00653, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007473394
**Date de décision:** 1992-03-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007473394

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 1990 présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ;<br>    Il demande que la Cour ;<br>    - annule le jugement du 3 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la révision de sa pension militaire de retraite ;<br>    - annule ladite décision ;<br>    - le renvoie devant l'administration pour que cette révision lui soit accordée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1992 ;<br>    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. de MALAFOSSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :<br>    Considérant que, pour demander la révision du montant de la pension militaire de retraite qui lui est versée, le requérant fait valoir que le temps de service militaire qu'il a accompli aurait été calculé à partir de l'année 1946 au lieu du 11 décembre 1942 ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la durée de services militaires effectifs retenue pour déterminer la base de liquidation de la pension de retraite a été décomptée du 11 décembre 1942 au 7 mai 1958 ; que, compte tenu de cette durée soit 15 ans 4 mois 27 jours, et des bonifications de campagne, les annuités liquidables ont été régulièrement fixées à 29 ans 6 mois ; que dès lors, M. Mohamed Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1 : La requête de M. Mohamed Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE