# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/10/2013, 13NT00363, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028057075
**Date de décision:** 2013-10-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028057075

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par Me Weben, avocat au barreau de Caen ; M. C... demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1200716 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté la demande formulée le 11 octobre 2011 par laquelle il sollicitait la délivrance d'un titre de séjour ;<br>
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       2°) d'annuler la décision préfectorale litigieuse ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " ;<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - sa situation familiale et personnelle justifie l'octroi d'un tel titre ;<br>
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       - sa situation doit être régularisée sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2013, présenté par le préfet du Calvados qui conclut au rejet de la requête ;<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - ni la vie commune avec MmeB..., ni la situation familiale réelle du requérant ne sont clairement établies ;<br>
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       - le requérant n'établit pas être bien inséré dans la société française ;<br>
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       - pour le surplus, il s'en rapporte à son mémoire en défense de première instance ;<br>
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       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 25 février 2013, admettant M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2013 le rapport de M. Madelaine, faisant fonction de premier conseiller,<br>
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       1. Considérant que le tribunal administratif de Caen a rejeté pour irrecevabilité la demande de M. C... tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté la demande, formulée le 11 octobre 2011, par laquelle il sollicitait la délivrance d'un titre de séjour ; que M. C... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre de ce jugement sont inopérants ; que, par suite, la requête de M. C... qui tend à son annulation doit être rejetée ;<br>
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                                   DÉCIDE :<br>
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Article 1er : 	La requête de M. C... est rejetée.<br>
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à à M. A... C...et au ministre de l'intérieur.<br>
	Une copie en sera transmise au préfet du Calvados.<br>
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Délibéré après l'audience du 13 septembre 2013, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Lainé, président de chambre,<br>
       - Mme Aubert, président-assesseur,<br>
       - M. Madelaine, faisant fonction de premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique le 4 octobre 2013.<br>
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Le rapporteur,<br>
B. MADELAINELe président,<br>
L. LAINÉ<br>
Le greffier,<br>
N. CORRAZE       <br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 13NT003632<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**