# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 29/09/2009, 08BX02413, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021100525
**Date de décision:** 2009-09-29
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021100525

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE MEDIS (17600), par Me Pielberg, avocat ;<br>
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        La COMMUNE DE MEDIS demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'association foncière urbaine libre (AFUL) des neuf sillons II, de la société agence de la tour et de Mme Pierrette X l'arrêté en date du 4 janvier 2007 par lequel le maire de Médis a refusé de délivrer à l'association foncière urbaine libre (AFUL) des neuf sillons II une autorisation de lotir ;<br>
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        2°) de rejeter la demande présentée par l'association foncière urbaine libre (AFUL) des neuf sillons II, la société agence de la tour et Mme X devant le tribunal administratif de Poitiers ;<br>
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        3°) de condamner l'association foncière urbaine libre (AFUL) des neuf sillons II, la société agence de la tour et Mme X à lui verser la somme de 2 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 :<br>
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        - le rapport de M. Richard, premier conseiller ;<br>
        - et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;<br>
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        Considérant que la COMMUNE DE MEDIS déclare se désister de sa requête, que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner la COMMUNE DE MEDIS à verser à l'association foncière urbaine libre (AFUL) des neuf sillons II, à la société agence de la tour et à Mme X, la somme totale de 1 500  au titre des frais de procès non compris dans les dépens ;<br>
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        DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE MEDIS.<br>
Article 2 : La COMMUNE DE MEDIS est condamnée à verser à l'association foncière urbaine libre (AFUL) des neuf sillons II, à la société agence de la tour et à Mme X la somme totale de 1 500  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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No 08BX02413<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**