# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06/04/2009, 09BX00462, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020867247
**Date de décision:** 2009-04-06
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 5ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020867247

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2009 sous le n° 09BX00462, présentée pour la société à responsabilité limitée PRO G ; la SARL PRO G demande à la cour d'interpréter l'article 5 du dispositif de son arrêt nos 07BX00789-07BX00900 du 20 octobre 2008, par lequel elle a été condamnée à payer à M. et Mme X et à l'Association des propriétaires de la zone des Lias pour la sauvegarde de l'environnement la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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        Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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        L'affaire ayant été dispensée d'instruction ; <br>
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        Vu le mémoire produit le 6 mars 2009 pour M. X et autres ; <br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2009 :<br>
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- le rapport de Mme Boulard, président assesseur ;<br>
- les observations de Me Dunyach de la SCP Bouyssou et Associés, avocat de la SARL PRO G ; <br>
- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;<br>
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        Considérant que, par l'article 5 du dispositif de l'arrêt nos 07BX00789-07BX00900 du 20 octobre 2008, la cour, après avoir rejeté par l'article 3 la requête de la SARL PRO G, a condamné cette société à payer à M. et Mme X et à l'Association des propriétaires de la zone des Lias pour la sauvegarde de l'environnement la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que la cour a, ainsi, entendu juger que cette somme devait être versée globalement à M. et Mme X et à l'Association des propriétaires de la zone des Lias pour la sauvegarde de l'environnement ; que l'article 5 doit être entendu en ce sens ; <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est déclaré que l'article 5 de l'arrêt de la cour en date du 20 octobre 2008 a eu pour effet de condamner la SARL PRO G à verser, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 1 500 euros à M. et Mme X et à l'Association des propriétaires de la zone des Lias pour la sauvegarde de l'environnement.<br>
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No 09BX00462<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**