# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 15/03/2007, 06VE01354, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017988195
**Date de décision:** 2007-03-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017988195

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2005, la lettre en date du 12 juillet 2005 par laquelle le maire de la COMMUNE DE BONDY a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9920481 rendu le 29 mars 2002 par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
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       Vu, l'ordonnance en date du 27 juin 2006 par laquelle le Président de la Cour a, sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle sous le n° 06VE001354 en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 9920481 du 29 mars 2002 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
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       Vu, enregistré le 27 juillet 2006, le mémoire présenté pour la COMMUNE DE BONDY, représentée par son maire, par Me Jousselin ; la COMMUNE DE BONDY demande à la Cour d'enjoindre à M. X, sous une astreinte de 25 euros par jour de retard, de quitter le logement qu'il occupe, situé ... ;  
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       Elle soutient que M. X, qui avait reçu attribution d'un logement de fonction à titre gratuit en raison de ses fonctions d'agent d'entretien et de surveillance du parc municipal de la Mare à la Veuve, a été affecté, par décision du 12 juillet 1999, aux ateliers municipaux à compter du 1er octobre 1999 ; que par arrêté du 30 septembre 1999, il a été, en conséquence, mis fin à la concession de logement ; que par jugement du 29 mars 2002, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, rejeté la demande formée par M. X tendant à l'annulation de cet arrêté et a, d'autre part, à la demande de l'exposante, enjoint à l'intéressé de libérer les locaux dont il s'agit ; que la Cour a rejeté, par arrêt du 24 février 2005, l'appel formé par M. X contre ce jugement ; que cet agent se maintient toujours dans les locaux et a refusé les autres logements qui lui ont été proposés ; que l'huissier de justice, requis par l'exposante, a fait valoir que le jugement du tribunal ne valait que recommandation et que la commune devait obtenir un jugement d'exécution sous astreinte ; que l'agent a finalement été radié des cadres pour abandon de poste à compter du 20 juillet 2006 ; que la commune a besoin de retrouver la jouissance de ses locaux ; 
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de justice administrative ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2007 : 
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       - le rapport de Mme Signerin-Icre, président-assesseur ;
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       - les observations de Me Jousselin, pour la COMMUNE DE BONDY ;
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       - les observations de M. X ;
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       - et les conclusions de M. Pellissier, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte » ;
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       Considérant que, par jugement du 29 mars 2002, confirmé par arrêt devenu définitif de la Cour du 24 février 2005, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE BONDY du 30 septembre 1999 mettant fin à compter du 1er octobre 1999 à la concession de logement à titre gratuit qui lui avait été accordée et a, d'autre part, enjoint à M. X de libérer le logement en cause ; que la COMMUNE DE BONDY n'ayant pas, à la date du présent arrêt, obtenu l'exécution de ce jugement du fait du refus de M. X de libérer les locaux, il y a lieu, pour la Cour, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, d'enjoindre à l'intéressé de libérer le logement qu'il occupe dans l'enceinte du parc municipal de la Mare à la Veuve, faute de quoi il pourra être procédé d'office à son expulsion avec le concours de la force publique, et de prononcer à son encontre, à défaut pour lui de déférer à cette injonction dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 10 euros par jour de retard ; que les conclusions de M. X tendant à la nomination d'un médiateur doivent, en tout état de cause, compte tenu des délais dont l'intéressé a disposé pour libérer le logement qu'il occupe, être rejetées ;
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DÉCIDE :
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       Article 1er : Il est ordonné à M. X de libérer le logement qu'il occupe à Bondy dans l'enceinte du parc municipal de la Mare à la Veuve.
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       Article 2 : Une astreinte au taux de 10 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt est prononcée contre M. X faute pour lui d'avoir déféré à l'injonction donnée à l'article 1er ci-dessus.
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N° 06VE01354
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**