# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1992, 90-19.668, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028944
**Date de décision:** 1992-06-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028944

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique, qui est recevable :<br>
<br>   Vu les articles 7-IV de la loi du 8 août 1962 et 8 du décret du 20 octobre 1962 ;<br>
<br>   Attendu que pour annuler la préemption exercée, le 25 septembre 1986, par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) sur un domaine rural appartenant à Mme X..., qui entendait le vendre à M. Y..., l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juin 1990) retient que la notification à la SBAFER de la vente des parcelles, effectuée par le notaire le 22 juillet 1986, porte expressément l'indication que l'acquisition a pour finalité l'établissement de l'acquéreur comme exploitant et qu'il n'est pas démontré qu'au 21 juillet 1986, M. Y... avait un autre statut que celui d'associé d'exploitation ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans préciser si, l'exercice du droit de préemption devant s'apprécier selon les termes de la notification, celle faite à la SBAFER faisait apparaître la qualité de salarié agricole, aide familial ou associé d'exploitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-12-20 , Bulletin 1982, III, n° 261, p. 195 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 62-1235 1962-10-20 art. 8,Loi 62-917 1962-08-08 art. 7-IV
**ECLI:** 
**Résumé:** Le droit de préemption de la SAFER doit s'apprécier selon les termes de la notification faite à celle-ci.
      Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui annule la préemption exercée par une SAFER, sans préciser si la notification faisait apparaître la qualité de salarié agricole, aide familial ou associé d'exploitation.
**Mots-clés:** SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Acheteur privilégié - Notification à la SAFER - Mentions obligatoires - Qualité de l'acquéreur excluant l'action en préemption,SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification à la SAFER - Appréciation selon les termes de la notification