# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 27 février 2006, 03NC01114, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007572387
**Date de décision:** 2006-02-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007572387

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 2003 sous le n° 03NC01114, complétée par mémoire enregistré le 1er juin 2004, présentée pour la Compagnie d'assurances NORDSTERN ALLGEMEINE VERSICHERUNGS-AG dont le siège est situé Dynamostrasse à Mannheim 68165 (Allemagne), par Me Lutz-Sorg  ; la Compagnie d'assurances demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
        1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a écarté la responsabilité de l'Etat français dans la survenance de l'accident dont ont été victimes le 7 novembre 1998 M. et Mme  , sur la RN 62  ; 
<br>
<br>
     
        2°) de condamner l'Etat français à lui verser la somme de 381.342,43 , augmentée des intérêts légaux à compter du 2 juillet 2003, correspondant aux montants qu'elle a dû régler du fait de cet accident  ;  
<br>
<br>
     
        3°) de mettre à la charge de l'Etat français la somme de 2.000  en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
<br>
<br>
<br>
     
        Elle soutient que  :
<br>
<br>
     
        -  aucune faute ne peut être reprochée à Mme X dans la survenance de l'accident  ; le défaut d'entretien de la chaussée constitue la cause exclusive de l'accident  ; l'hypothèse d'un verglas d'été n'est aucunement établie  ; 
<br>
<br>
     
        - l'absence d'entretien de la route a provoqué plusieurs accidents  ; 
<br>
<br>
     
        - c'est donc à tort que le tribunal a considéré comme acquis les affirmations non étayées du préfet  ; 
<br>
<br>
     
        Vu le jugement attaqué  ;
<br>
<br>
     
        Vu les mémoires en défense, enregistrés le  17 mars et le 13 juillet 2004,                  présentés par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer  ;  le ministre conclut au rejet de la requête  ; 
<br>
<br>
     
        Il soutient que  :
<br>
<br>
     
        - c'est à bon droit que le tribunal a conclu à l'absence de défaut d'entretien normal de la voie susceptible d'engager la responsabilité de l'administration  ; 
<br>
<br>
     
        - l'accident ne peut s'expliquer que par un défaut de maîtrise du véhicule par sa conductrice  ; 
<br>
<br>
     
        En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision de la Cour était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office  ; 
<br>
<br>
<br>
     
        Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
        Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2006  :
<br>
<br>
     
        - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, 
<br>
<br>
     
        - les observations de Me Blanchard, du cabinet Lutz-Sorg-Blanchard-Toutain, avocate de la Compagnie d'assurances NORDSTERN ALLGEMEINE VERSICHERUNGS-AG  ;
<br>
<br>
     
         et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
     
        Considérant que l'intervention de la Compagnie d'assurances NORDSTERN ALLGEMEINE VERSICHERUNGS-AG au soutien de l'action en responsabilité dirigée contre l'Etat, par M. et Mme X, ses assurés, a pu être normalement admise par le Tribunal  ; qu'en revanche, les conclusions qu'elle présentait, distinctes de celles des époux X en tant qu'elles tendaient à obtenir l'indemnisation des sommes versées aux époux , tierces victimes de l'accident survenu le 7 novembre 1998, sur la RN 62, constituaient des prétentions propres non recevables par la voie de l'intervention  ; qu'ainsi la Compagnie d'assurances NORDSTERN ALLGEMEINE VERSICHERUNGS-AG n'est pas fondée à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Strasbourg a, par le jugement attaqué, refusé de faire droit à ces dernières conclusions  ;  
<br>
<br>
     
        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
<br>
<br>
     
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la Compagnie d'assurances NORDSTERN ALLGEMEINE VERSICHERUNGS-AG demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
<br>
     
DECIDE
<br>
<br>
<br>
     
        Article 1er  : La requête de la Compagnie d'assurances NORDSTERN ALLGEMEINE VERSICHERUNGS-AG est rejetée.
<br>
<br>
     
        Article  2  : Le présent arrêt sera notifié à la Compagnie d'assurances NORDSTERN ALLGEMEINE VERSICHERUNGS-AG  et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     2
<br>
     
N°03NC01114
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**