# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1988, 87-13.487, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021430
**Date de décision:** 1988-11-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021430

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Attendu que la société Hôtel de Lisbonne, locataire principale de locaux, ..., sous loués à la société Usit voyages exploitant au n° 6 de la même rue un fonds de commerce d'agence de voyages, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1987) d'avoir jugé que ces locaux tombent sous le coup des dispositions du décret du 30 septembre 1953 alors, selon le moyen, " qu'un local accessoire qui fait l'objet d'une exploitation commerciale n'est régi par le décret du 30 septembre 1953 que s'il est mentionné au registre du commerce ; que la cour d'appel a violé l'article 1 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 23 du décret du 27 mars 1967 " ; <br>
<br>   Mais attendu qu'ayant constaté que la société Usit voyages avait annoncé sur son papier commercial que son adresse était : ..., que trois personnes travaillaient dans les locaux du n° 4 et que les 13 salariés ne pouvaient de toute évidence travailler dans une seule des deux boutiques, la cour d'appel en a justement déduit que les locaux litigieux constituaient pour cette société un ensemble ne nécessitant pas plusieurs immatriculations au registre du commerce ; <br>
<br>   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le local qui forme un ensemble avec le local principal d'exploitation immatriculé au registre du commerce ne nécessite pas une immatriculation distincte pour bénéficier du statut des baux commerciaux .
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Exercice simultané du commerce dans un autre local - Local formant un ensemble avec le local principal d'exploitation - Immatriculation distincte au registre du commerce - Nécessité (non)