# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 mars 2000, 96NC02856, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007560746
**Date de décision:** 2000-03-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007560746

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 14 novembre 1996 et 6 février 1997 présentés par M. et Mme Paul X..., demeurant 42 Grand'rue à Freybouse (Moselle) ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 1996 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Strasbourg a prononcé le non-lieu à statuer sur leur demande d'exécution d'un jugement en date du 23 juin 1977 ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'ordonnance attaquée a constaté qu'en exécution d'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 23 juin 1977, annulant la décision du 27 septembre 1972 de la commission départementale de remembrement de la Moselle statuant sur les biens de M. X..., cette commission avait à nouveau statué sur le remembrement de ces biens et ainsi exécuté le jugement, rendant donc sans objet la demande d'exécution présenté par M. X... en application de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Considérant que les requérants n'ont pas contesté les motifs de cette ordonnance ; que par suite leur requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS