# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 03/10/2011, 09MA03947, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024669818
**Date de décision:** 2011-10-03
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024669818

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2009, présentée pour Mme Nezha A, élisant domicile chez M. Mohammed A, ... (34070) par Me Dumont, avocat ; Mme A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0903101 du 6 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2009, par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 juin 2009 susmentionnée ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,  à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui sera versée à Me Dumont en cas d'obtention de l'aide juridictionnelle en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle ; <br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu, enregistré le 18 mars 2010, le mémoire présenté par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, qui conclut au rejet de la requête ; <br>
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       Vu, enregistré le 1er septembre 2010, le mémoire présenté pour Mme A épouse B, par Me Dumont , qui persiste et indique en outre que :<br>
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- elle s'est remariée le 17 avril 2010 ; <br>
- elle a besoin d'un titre de séjour pour valider son master 2 ; <br>
       Vu, enregistré le 8 août 2011, le mémoire présenté pour Mme A épouse B, par Me Dumont, qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 11 janvier 2010 admettant Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; <br>
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       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2011 :<br>
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       - le rapport de Mme Carassic, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de Mme Fédi, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, par mémoire enregistré le 8 août 2011 au greffe de la cour, Mme A épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A épouse B.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A épouse B et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.<br>
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N° 09MA039472<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.