# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 17 juin 2004, 02BX00913, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007506169
**Date de décision:** 2004-06-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007506169

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour LA SOCIETE CIVILE DU MARQUISAT dont le siège est ...  ; 
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     LA SOCIETE CIVILE DU MARQUISAT demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 01.1240.01.1796 du 18 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2000 par lequel le maire de la commune de Bayonne a délivré à la SCI Les Marquisats un permis de construire  ; 
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     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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     3°) de condamner la SCI  Les Marquisats  à lui verser une somme de 11.150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Classement CNIJ  : 68-06-01-03              C
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Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2004  :
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     - le rapport de M. Desramé, président-assesseur,
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le désistement de la SOCIETE CIVILE MARQUISAT est pur et simple  ; qu'il y a lieu de lui en donner acte  ; 
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     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 
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Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIETE CIVILE MARQUISAT à payer à la SCI Les Marquisats et à la commune de Bayonne la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens  ; 
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête.
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     Article 2  : Les conclusions de la SCI  Les Marquisats   et de la commune de Bayonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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02BX00913
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**