# A.N., Paris (2ème circ.).

**Identifiant:** CONSTEXT000017664394
**Date de décision:** 2000-07-12
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2000/20002585AN.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu la requête présentée par Madame Lyne COHEN-SOLAL, demeurant à Paris (5ème arrondissement), enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 juillet 2000, et tendant à la révision de la décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 du 20 février 1998 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté huit requêtes, dont une présentée par Mme COHEN-SOLAL, relatives aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997, dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, ainsi qu'à la proclamation de la requérante comme élue de la 2ème circonscription de Paris en lieu et place du député proclamé élu ;<br>Vu la demande d'audition présentée par Mme COHEN-SOLAL ;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>Vu la Constitution, notamment ses articles 59 et 62 ;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;<br>Vu le code électoral ;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;<br>Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 du 20 février 1998 ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant que la requête de Mme COHEN-SOLAL ne tend pas à la simple correction d'une erreur matérielle, afin de rectifier la décision susvisée du 20 février 1998, mais à la révision de cette décision ;<br>2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 62 de la Constitution : "Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours » et qu'aucune disposition de la Constitution ne prévoit de recours en révision contre ses décisions ;<br>3. Considérant que la demande de la requérante est par suite contraire aux dispositions précitées du second alinéa de l'article 62 de la Constitution ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée, la requête doit être rejetée comme irrecevable ;<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête de Mme Lyne COHEN-SOLAL est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à Madame COHEN-SOLAL et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2000:2000.2585.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan