# Tribunal administratif de Lyon, du 14 avril 1994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286502
**Date de décision:** 1994-04-14
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286502

## Contenu de la décision

1. Cf. CE, 1990-10-10, Ministre chargé des postes et télécommunications c/ Grandone, T. p. 916 ; CE, 1993-02-12, Ministre de l'intérieur c/ Derais, n° 125206 ; CE, 1994-03-02, Ville de Saint-Louis, n° 135066. 2. Cf. CE, 1987-10-23, Mlle Bertoni, 66303<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R104
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-07-02-03-01          La décision litigieuse est regardée comme ayant été notifiée à l'intéressé au plus tard à la date à laquelle celui-ci a formé verbalement contre cette décision un recours gracieux, dont le requérant fait lui-même état ; la connaissance acquise ainsi manifestée l'empêche de se prévaloir de l'inopposabilité des délais de recours prévue par l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs.          Le recours gracieux a été rejeté le même jour, dans les mêmes conditions. La requête enregistrée devant le tribunal administratif plus de deux mois après ce rejet est tardive. La circonstance que le requérant ait, dans le délai du recours contentieux, présenté un second recours administratif na pas été de nature à proroger ce délai.,54-07-01-03-01          Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du jury d'un concours classant le requérant second et de la décision par laquelle l'administration signifie à l'intéressé sa non-admission, sont regardées comme dirigées contre la délibération du jury arrêtant la liste des candidats admis au concours.
**Mots-clés:** 54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Recours gracieux verbal (1).,54-07-01-03-01,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE -