# Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 19 février 1997, 148490, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007971999
**Date de décision:** 1997-02-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007971999

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick Y... demeurant à Auragne, Auterive (31190) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler un jugement en date du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 septembre 1989 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise d'un prêt en application de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;<br>    Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ; <br>    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en application de l'article 44-I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986, sont remises les sommes restant dues, en capital, intérêts et frais, au titre de certains prêts par : "- les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer installés dans une profession non salariée, - les Français rapatriés susmentionnés qui ont cessé ou cédé leur exploitation, - les héritiers légataires universels ou à titre universel de ces mêmes rapatriés, - les enfants de rapatriés mineurs au moment du rapatriement qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts mentionnés ci-dessous ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Patrick Y..., qui, âgé de 7 ans au moment du rapatriement, n'a pas bénéficié personnellement d'un prêt de réinstallation, n'a pas repris l'exploitation pour laquelle ses parents avaient obtenu un prêt de réinstallation ; que dans ces conditions il n'est pas fondé à invoquer les dispositions précitées ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Patrick Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... TAILLADE et au ministre des relations avec le Parlement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 86-1318 1986-12-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.