# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 23 novembre 1992, 91BX00822, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007478221
**Date de décision:** 1992-11-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007478221

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 2 octobre 1991 enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 novembre 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Thierry DUMONT demeurant à Poulan, Sainte-Affrique (12400) ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :<br>    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur le désistement de M. DUMONT :<br>    Considérant que le désistement de M. DUMONT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Montlaur tendant à ce que M. DUMONT soit condamné, en application des dispositions de l'article L.8-1 susvisé, à lui payer la somme de 5.000 F au titre des frais exposés par elle ;<br>Artilce 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de M. DUMONT.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS,54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS