# Tribunal administratif Pau, du 15 février 1977, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250402
**Date de décision:** 1977-02-15
**Juridiction:** Tribunal administratif Pau
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250402

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret 1975-01-20,Ordonnance 1958-10-23 art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 34-02-03        Recours contre un arrêté de cessibilité de terrains destinés à permettre la réalisation d'une aire de service en bordure d'une autoroute :        1.] La circonstance que cette aire de service n'était pas mentionnée dans le dossier de l'enquête d'utilité publique ni dans le décret portant déclaration d'utilité publique de la portion d'autoroute en cause n'entache pas d'illégalité l'arrêté de cessibilité, dès lors que les aires de service et les aires de stationnement sont les accessoires nécessaires de l'autoroute.        2.] Mais annulation de l'arrêté de cessibilité, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le projet retenu ne sera pas celui soumis à la seule enquête parcellaire.
**Mots-clés:** 34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE -  ARRETE DE CESSIBILITE - Ouvrage non mentionné dans le dossier soumis à l'enquête d'utilité publique mais seulement dans le dossier d'enquête parcellaire.