# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 22 mars 2005, 02BX00891, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007505282
**Date de décision:** 2005-03-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007505282

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par Mme Veuve X X..., demeurant ...  ; Mme Veuve X X... demande à la cour  :
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     1) d'annuler le jugement en date du 18 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 du ministre de la défense portant refus de lui attribuer une pension de réversion  ;
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     2) de prononcer l'annulation de la décision du 27 janvier 2000  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ; 
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     Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959  ; 
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     Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002  ; 
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2005  :
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     - le rapport de Mme Jayat
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- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur à la date du décès de M. X X..., survenu le 15 septembre 1999  :  ... Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition  : a) Que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation, lorsque le mari a obtenu ou pouvait obtenir la pension prévue à l'article L 6 (1°)  ; b) Que le mariage ait été contracté avant l'événement qui a amené la radiation des cadres ou la mort du mari lorsque celui-ci a obtenu ou pouvait obtenir la pension prévue à l'article L 6 (2°, 3° et 4°) ...   ; 
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     Considérant que le ministre de la défense soutient sans être contredit que la radiation des cadres de M. X X... est intervenue le 3 juillet 1950, soit antérieurement à son mariage avec la requérante, en date du 16 octobre 1950  ; que, dans ces conditions, Mme X X... ne remplit pas la condition prévue par les dispositions précitées pour bénéficier d'un droit à pension de réversion  ; que la circonstance que son mariage est antérieur au 1er janvier 1961 est sans influence sur les droits à pension de la requérante  ; que l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002, invoqué par la requérante, en application duquel  les prestations servies en application des textes visés au I peuvent faire l'objet, à compter du 1er janvier 2002 et sur demande, d'une réversion ,  ne peut avoir pour effet de créer des droits au profit de l'intéressée, dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions pour se voir ouvrir un droit à pension de veuve  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 18 avril 2002, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion  ; 
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mme Veuve X X... est rejetée. 
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N° 02BX00891
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**