# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1992, 91-41.504, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028191
**Date de décision:** 1992-10-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028191

## Contenu de la décision

<br>   .<br>
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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;<br>
<br>   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché le 2 novembre 1983 en qualité de chef de poste par la société Rallye fruits, a été licencié le 18 juillet 1988 pour motif économique ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que M. X... ne versait pas aux débats l'avenant n° 1 de la convention collective du commerce de gros et n'établissait pas, en conséquence, qu'il aurait eu droit à un complément d'indemnité de licenciement ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle en avait l'obligation, la teneur de la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 24 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 12
**ECLI:** 
**Résumé:** Il appartient au juge de rechercher la teneur de la convention collective invoquée dans le litige qui lui est soumis.
**Mots-clés:** CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective invoquée dans un litige - Production - Défaut - Pouvoirs des juges - Recherche nécessaire de la teneur de la convention,POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Conventions collectives - Convention invoquée dans un litige - Production - Défaut - Recherche nécessaire de la teneur de la convention,PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Production - Défaut - Pouvoirs des juges - Convention collective invoquée dans un litige,PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - Défaut - Pouvoirs des juges - Convention collective invoquée dans un litige