# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1977, 76-70.090, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006998150
**Date de décision:** 1977-03-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006998150

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-VI DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MOYENS TIRES DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE DOIVENT ETRE SOULEVES D'OFFICE PAR LE JUGE DES LORS QUE LES FAITS PORTES A SA CONNAISSANCE FONT APPARAITRE QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SE TROUVENT REUNIES ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ORANGE, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, RECONNAIT A CES TERRAINS LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR AU MOTIF QUE " SI, JUSQU'ICI, ILS N'ONT PU ETRE CONSIDERES COMME DES TERRAINS A BATIR, LES PARTIES SONT D'ACCORD POUR LEUR RECONNAITRE CETTE QUALITE EN RAISON DES AMENAGEMENTS PUBLICS EN COURS QUI LEUR CONFERERONT UNE VOCATION URBAINE " ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES NE REUNISSAIENT PAS, A LA DATE DE REFERENCE, LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 POUR ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.<br>
<br>,Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-01 (CASSATION) N. 76-70.091 COMMUNE D'ORANGE (MAIRE)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 72-650 1972-07-11,Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 21-II
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt qui reconnaît à une parcelle expropriée la qualité de terrain à bâtir, au motif que les parties sont d'accord pour lui reconnaître cette qualité, alors qu'il constate que la parcelle ne réunissait pas, à la date de référence, les conditions exigées par l'article 21-II de l'ordonnance du 23 octobre 1958.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 11 juillet 1972) - Accord des parties sur la qualification - Absence d'incidence.