# Tribunal administratif Paris, du 15 janvier 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278187
**Date de décision:** 1980-01-15
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278187

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1792,Code civil 2270,LOI 1905-12-09 ART. 12
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-03-02          Marchés passés entre l'association diocésaine de Paris et diverses entreprises. Ces contrats ayant pour objet exclusif la reconstruction de l'église St Eloi, appartenant à la ville de Paris, le montant des frais qu'aurait nécessité la remise en état de l'ancien édifice ayant été versé par la ville à l'association et la ville s'étant vu remettre de plein droit l'ouvrage dès son achèvement, l'association diocésaine doit être regardée comme ayant passé ces marchés au nom et pour le compte de la ville de Paris. Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs à ces marchés de travaux publics.
**Mots-clés:** 17-03-02-03-02 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  CONTRATS -  CONTRATS ADMINISTRATIFS - Personne privée agissant pour le compte d'une collectivité publique - Association diocésaine - Contrats relatifs à la construction d'une église appartenant à la commune.