# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 01/12/2011, 11NT02646, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024910565
**Date de décision:** 2011-12-01
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024910565

## Contenu de la décision

Vu I la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2011 et 10 octobre 2011 sous le n°11NT2646, présentés pour M. Vladan X demeurant ..., par Me Debomy, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour :<br>
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       1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 8 décembre 2010 du préfet de la Sarthe portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre provisoire de séjour d'une durée de six mois portant la mention  vie privée et familiale , accompagné d'une autorisation provisoire de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu II la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2011 et 10 octobre 2011 sous le n°11NT2647, présentés pour Mme Ivana Y, épouse X, demeurant ..., par Me Debomy, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la cour :<br>
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       1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 8 décembre 2010 du préfet de la Sarthe portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
<br>
       2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre provisoire de séjour d'une durée de six mois portant la mention  vie privée et familiale , accompagné d'une autorisation provisoire de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
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       3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
.....................................................................................................................<br>
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       Vu les autres pièces des dossiers ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2011 :<br>
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       - le rapport de Mme Massias, président de chambre ;<br>
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       - et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que les requêtes de M. et Mme X présent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt ;<br>
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       Considérant que, par arrêt n° 11NT01767 de ce jour, la cour statue sur les conclusions des requêtes formées par M. et Mme X contre les jugements en date du 28 avril 2011 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 8 décembre 2010 du préfet de la Sarthe portant rejet de leurs demandes de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; que, par suite, les conclusions des présentes requêtes tendant à ce que la cour ordonne la suspension de l'exécution de ces arrêtés sont devenues sans objet ;<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme X non compris dans les dépens ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes n°s 11NT02646 et 11NT02647 présentées par M. et Mme X.<br>
Article 2 :	L'Etat versera à M. et Mme  X, la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Vladan X, à Mme Ivana X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Une copie sera transmise au préfet de la Sarthe.<br>
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Nos 11NT02646,...                                      2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**