# Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 12 février 1990, 85905, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007765471
**Date de décision:** 1990-02-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007765471

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant "Las Prados 13" à Brassac (09000) Foix, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 décembre 1986 dans le canton du Mas d'Azil (Ariège) ;<br>    2°) annule ces opérations électorales ;<br>    3°) répare les préjudices subis,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sur les conclusions tendant à l'annulation du deuxième tour du scrutin de l'élection cantonale du Mas d'Azil (Ariège) du 21 décembre 1986 :<br>    Considérant que ces conclusions n'ont pas été présentées devant le tribunal administratif ; qu'elles ne sont pas recevables en appel ;<br>     Sur les conclusions tendant à l'annulation du premier tour de scrutin de la même élection en date du 14 décembre 1986 :<br>    Considérant que la protestation de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 1986 est dirigée contre le premier tour de scrutin de l'élection cantonale qui a été organisé le 14 décembre 1986 dans le canton du Mas d'Azil (Ariège) pour la désignation d'un conseiller général ; qu'il est constant que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que M. X... se borne à demander l'annulation desdites opérations électorales sans conclure à la proclamation d'un candidat ; que, dès lors, sa protestation était sans objet et n'était, par suite, pas recevable ;<br>     Sur les conclusions tendant à l'indemnisation de M. X... par l'Etat pour les préjudices que M. X... aurait subis :<br>    Considérant que de telles conclusions ne peuvent être présentées devant le juge des élections ; qu'elles étaient par suite irrecevables ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-03-05-06 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - RESULTATS DU PREMIER TOUR,28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS