# Cour administrative d'appel de Nancy, du 12 juin 1990, 89NC00979, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007547080
**Date de décision:** 1990-06-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007547080

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 novembre 1989 sous le numéro 89NC00979, présentée par M. Robert X..., , tendant à ce que la Cour :<br>    - annule l'ordonnance de référé en date du 6 novembre 1989 par laquelle le président du Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à ce que le district urbain de NANCY et le service départemental d'incendie et de secours de MEURTHE-ET-MOSELLE lui versent respectivement une indemnité provisionnelle de 100 000 F et sans que ce versement soit subordonné à la constitution d'une garantie ;<br>    - fasse droit à sa demande ;<br>    Vu l'ordonnance de référé attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 mai 1990 :<br>    - le rapport de M. PIETRI, conseiller,<br>    - les observations de Me LUISIN, avocat du district urbain de NANCY et du service départemental d'incendie et de secours de MEURTHE-ET-MOSELLE,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;<br>    Considérant que M. X... demande l'annulation d'une ordonnance de référé, en date du 6 novembre 1989, par laquelle le président du Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa requête tendant à ce que le district urbain de NANCY et le service départemental d'incendie et de secours de MEURTHE-ET-MOSELLE lui versent respectivement une provision de 100 000 F ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. Robert X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au district urbain de NANCY et au service départemental d'incendie et de secours de MEURTHE-ET-MOSELLE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116, R108
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION