# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 mars 2004, 250351, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008181399
**Date de décision:** 2004-03-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008181399

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X, demeurant chez Mme Sandrine X, ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 30 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2002 par lequel le préfet de l'Aisne a décidé sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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                3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour  ;
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                4°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	
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                Vu le code de justice administrative   ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice  administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés  par un avocat au Conseil d'Etat. et que l'article R. 432-2 du même code dispose que  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire.   ; qu'enfin aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV  ;
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                Considérant que la requête de M. X a été présentée par Maître Dominique CARON, avocat au barreau d'Amiens  ; qu'invité par la lettre notifiée le 13 janvier 2003 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X, Maître CARON s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, la requête n'est pas recevable  ; 
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D E C I D E  :
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		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X, au préfet de l'Aisne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**