# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1993, 92-84.959, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066636
**Date de décision:** 1993-07-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066636

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- le procureur général près la cour d'appel de Lyon, </p>
<p>contre l'arrêt de cette Cour, 4e chambre, du 19 mai 1992, qui a dit n'y avoir lieu à exécution d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, prononcée contre Jean-François X...</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 739, alinéa 2, 742 et R. 58.6° du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 739, alinéa 2, et R. 54 du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>Les moyens étant réunis ;</p>
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<p>Vu lesdits articles ;</p>
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<p>Attendu que tout condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, doit, au cours du délai d'épreuve, satisfaire aux obligations qui lui sont imposées spécialement par la décision de condamnation ; qu'il en est ainsi de l'obligation d'acquitter, en fonction de ses facultés contributives, toutes les sommes dues à la victime de l'infraction ;</p>
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<p>Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par jugement contradictoire du 24 mai 1988, Jean-François X... a été définitivement condamné à la peine de 30 mois d'emprisonnement dont 12 assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans comportant notamment l'obligation d'indemniser la victime, constituée partie civile ; que, statuant sur les intérêts civils, les juges ont alloué à celle-ci, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 1 500 francs et ont ordonné une expertise ; que l'avertissement prescrit par l'article 747 de ce Code a été donné au condamné ; que, par ordonnance du 31 juillet 1991, le juge de l'application des peines, estimant que Jean-François X... n'avait pas cherché à indemniser la victime, a saisi le tribunal correctionnel afin que fût ordonnée l'exécution de l'entière peine d'emprisonnement ;</p>
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<p>Attendu que, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à cette exécution, la juridiction du second degré se fonde exclusivement sur le jugement rendu postérieurement sur le fond ; qu'elle retient que les dommages-intérêts ainsi fixés ne peuvent être pris en considération ;</p>
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<p>Mais attendu qu'en prononçant comme elle l'a fait, alors que la somme allouée au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale entre dans les prévisions des articles 739 et R. 58.6° de ce Code, la cour d'appel, qui aurait dû s'expliquer sur l'obligation, pour le condamné, d'acquitter cette somme, a méconnu les principes et les textes susvisés ;</p>
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<p>D'où il suit que la cassation est encourue ;</p>
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<p>Par ces motifs :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 mai 1992 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi : </p>
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<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1990-12-10, Bulletin criminel 1990, n° 423, p. 1059 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 739 al. 2, 742, R58 al. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne satisfait pas à l'obligation qui lui a été spécialement imposée d'acquitter, en fonction de ses facultés contributives, les sommes dues à la victime de l'infraction, le condamné à une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve qui ne verse pas à la victime la somme allouée au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale laquelle entre dans les prévisions des articles 739 et R. 58.6° de ce Code (1).
**Mots-clés:** PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Obligations spécialement imposées - Réparation du dommage - Somme due en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale - Inexécution de l'obligation - Effet.