# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 07/12/2009, 09NC01441, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021497171
**Date de décision:** 2009-12-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021497171

## Contenu de la décision

Vu enregistré le 24 septembre 2009 sous le n° 09NC01441, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.<br>
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       Le ministre demande à la Cour :<br>
	1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0901507 en date du 15 juillet 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES retirant 17 points affectés au permis de conduire de M. A à la suite de 6 infractions au code de la route commises les 17 mars 2004, 26 octobre 2004, 8 mars 2005, 5 février 2006, 13 mars 2007, 13 décembre 2008 et la décision 48 SI dudit ministre en date du 5 mars 2009 invalidant le permis de conduire ;<br>
      Le ministre fait valoir que :<br>
- en considérant que la réalité des infractions n'était pas établie, le premier juge a commis une erreur de droit dans la mesure où le ministère public compétent saisi les données de chaque affaire dans l'application informatique ; il en résulte que :<br>
1°) en ce qui concerne l'infraction du 13 mars 2007 (retrait de 6 points) la condamnation a été prononcé par le Tribunal de police de Colmar par jugement du 26 mars 2007 ; que la preuve de la réalité de l'infraction étant rapportée, il appartient à l'intéressé de démontrer qu'il a interjeté appel du jugement ;<br>
2°) en ce qui concerne les infractions des 17 mars 2004, 26 octobre 2004, 8 mars 2005, 13 mars 2007 et 13 décembre 2008 (retraits respectifs de 2, 2, 1 et 3 points) le requérant a acquitté l'amende forfaitaire tel que ce fait résulte du relevé intégral d'informations afférant à M.A ; <br>
3°) en ce qui concerne l'infraction du 5 février 2006 (retrait de 3 points), un titre exécutoire a été émis tel que le fait résulte dudit relevé ; <br>
      Vu le jugement attaqué ;<br>
      Vu les pièces du dossier ;<br>
      Vu enregistré le 30 septembre 2009, la transmission de la requête à M. A ; <br>
	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
      Vu enregistré le 24 septembre 2009 sous le n° 09NC01440, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES tendant à l'annulation du jugement n° 0901507 en date du 15 juillet 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions par lesquelles il a retiré 17 points affectés au permis de conduire de M. A à la suite de 6 infractions au code de la route commises les 17 mars 2004, 26 octobre 2004, 8 mars 2005, 5 février 2006, 13 mars 2007, 13 décembre 2008 et la décision 48 SI en date du 5 mars 2009 invalidant le permis de conduire;<br>
      Vu le code de la route ;<br>
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         Vu le code de justice administrative ;<br>
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      La partie ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009:<br>
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      - le rapport de M. Job, président,<br>
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      - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;<br>
         Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative :  Lorsqu'il est fait appel d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement  ;<br>
      Considérant que pour demander le sursis à exécution du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé au motif que la réalité des infractions n'étant pas rapportée par l'administration, les décisions du ministre de l'intérieur retirant 17 points affectés au permis de conduire de M. A à la suite de 6 infractions au code de la route commises les 17 mars 2004, 26 octobre 2004, 8 mars 2005, 5 février 2006, 13 mars 2007, 13 décembre 2008 et la décision 48 SI dudit ministre en date du 5 mars 2009 invalidant le permis de conduire, le MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES invoque le moyen tiré de ce qu'il justifie de cette réalité qui résulte du relevé d'information intégrale relatif à M. A ; qu'un tel moyen paraît, en l'état de l'instruction, sérieux ; <br>
         Considérant, toutefois, en ce qui concerne les 13 points en litige dont le retrait de douze ont entraîné l'invalidation de son permis de conduire, M. A a invoqué au soutien de sa demande le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas respecté les obligations légales en matière d'information lors de la constatation des infractions ; que ce moyen paraît, en l'état de l'instruction, en ce qui concerne le retrait de six points consécutif à trois infractions commises les 13 décembre 2008, 26 octobre 2004 et 8 mars 2005, de nature à confirmer l'annulation de la décision constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A.<br>
         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 9 avril 2009 du Tribunal administratif de Besançon ;<br>
                                                    D E C I D E :<br>
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES est rejeté.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et à M. Christophe A.<br>
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N° 09NC01441<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**