# Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 décembre 1991, 100719, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007805310
**Date de décision:** 1991-12-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007805310

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 4 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry de X..., capitaine de vaisseau, demeurant B.P. 11311 à Mahina (Tahiti) ; M. de X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;<br>    Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. de X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 25 mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement des territoires d'outre-mer ; que le ministre de la défense a fait connaître qu'il a été depuis lors donné entière satisfaction à la demande de l'intéressé à qui l'indemnité réclamée a été versée le 26 mars 1990 ; que M. de X..., à qui le mémoire du ministre a été communiqué, n'a pas produit d'observations ; que, dans ces conditions, sa requête doit être regardée comme étant devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. de X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry de X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS,46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES D.O.M. (DECRET DU 22 DECEMBRE 1953),54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE