# Tribunal administratif Grenoble, du 30 avril 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008279728
**Date de décision:** 1980-04-30
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008279728

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET Incompétence
**Lois appliquées:** Code de l'administration communale 97 6.,Code rural 101,Code rural 175,Code rural 176,LOI 1892-12-29
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-08-02, 27-03-01-01          Travaux de curage d'un cours d'eau non domanial effectués par une commune sans que soit intervenu l'arrêté préfectoral prévu à l'article 176 du code rural, sans qu'un accord amiable ait été donné par les propriétaires requérants et sans que la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 au titre de l'occupation temporaire ait été respectée. L'absence de curage ne constituant pas "un accident ou un fléau calamiteux" ce qui aurait permis au maire d'ordonner les travaux en vertu de l'article 97-6° du code de l'administration communale alors en vigueur, ceux-ci constituent une emprise irrégulière sur une propriété privée immobilière. L'indemnisation des dommages résultant de cette emprise relève donc de la compétence des tribunaux judiciaires.
**Mots-clés:** 17-03-02-08-02 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Emprise immobilière irrégulière - Travaux de curage d'un cours d'eau non domanial irrégulièrement ordonnés.,27-03-01-01 EAUX -  TRAVAUX - CURAGE -  COURS D'EAU NON DOMANIAUX - Contentieux - Travaux irrégulièrement ordonnés - Emprise immobilière irrégulière - Demande d'indemnité - Compétence de la juridiction judiciaire.