# Conseil d'Etat, 1 SS, du 17 février 1989, 65569, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007749021
**Date de décision:** 1989-02-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007749021

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré le 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X..., la décision prise à son encontre par la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne le 18 décembre 1980, relative à la réorganisation foncière de la commune de Bellou-sur-Huisne ;<br>    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Daguet, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du code rural, relatives à la réorganisation de la propriété foncière agricole : "L'exploitant qui reçoit la parcelle enclavée ou limitrophe restitue à son propriétaire une surface équivalente en qualité de la parcelle incorporée avec paiement d'une soulte, s'il y a lieu ..." ;<br>    Considérant que pour annuler, comme ayant méconnu la règle d'équivalence posée par le texte précité, la décision de la commission départementale obligeant M. X... à céder à Mme Y... la parcelle n° 72, enclavée dans les terres de cette dernière, et lui attribuant en échange diverses parcelles, le tribunal administratif s'est fondé d'une part sur le motif que les terres attribuées à M. X... étaient d'une valeur inférieure à celle des biens cédés et, d'autre part, sur ce que la commission avait mis à sa charge des frais d'arrachage de haies sans contrepartie ;<br>    Considérant que dans son recours, le ministre de l'agriculture se borne à affirmer que les parcelles attribuées à M. X... étaient d'une valeur équivalente à celle de la parcelle cédée, mais n'articule aucun moyen contre le second motif retenu par les premiers juges ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision en date du 18 décembre 1980 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Orne en tant qu'elle concerne la propriété de M. X... ;<br>Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt et à M. X....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 15 al. 2,Décision 1980-12-01 Commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement Orne décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Réorganisation de la propriété foncière agricole - Echange d'une parcelle enclavée (article 15 du code rural).