# Conseil d'Etat, 2 SS, du 28 juillet 1999, 186395, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008060676
**Date de décision:** 1999-07-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008060676

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 20 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida X... domiciliée chez la SCP Claverie et associés ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 décembre 1996 par lequel le gouvernement a rapporté le décret du 8 juin 1994 en tant qu'il la naturalisait ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil, notamment son article 27-2 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du Code Civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel, si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; <br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a déclaré lors du dépôt de sa demande de naturalisation qu'elle était célibataire et a dissimulé son union avec M. Y..., ressortissant marocain, résidant à l'étranger ; que l'intéressée ne saurait utilement invoquer la circonstance que l'acte de naissance de son enfant qu'elle avait produit à l'appui de sa demande aurait permis à l'auteur de la décision attaquée de s'interroger sur sa situation matrimoniale ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le retrait du décret qui prononçait sa naturalisation, fondé sur la fraude qu'elle a commise, serait entaché d'excès de pouvoir ;<br>Article 1er : la requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : la présente décision sera notifiée à Mme Rachida X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 27-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.