# Conseil d'État, 10ème SSJS, 28/06/2006, 285410, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008259195
**Date de décision:** 2006-06-28
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème SSJS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008259195

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2004 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ; <br>
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              2°) d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en réparation du préjudice subi ;<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  <br>
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              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :<br>
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              Considérant que M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 4 mai 2005, confirmée par la décision en date du 24 novembre 2005, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité d'enfant de ressortissant français ;<br>
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 16 février 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre des affaires étrangères a donné instruction au consul général de France à Alger d'accorder à M. B...le visa sollicité ; qu'ainsi M. B...a obtenu satisfaction ; que, dès lors, ses conclusions aux fins d'annulation sont devenues sans objet ;<br>
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              Sur les conclusions aux fins d'injonction :<br>
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              Considérant que la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées ;<br>
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              Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : <br>
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              Considérant que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée lui a causé un préjudice en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que par suite, ses conclusions aux fins d'indemnisation ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France refusant à M.  B...un visa d'entrée et de court séjour en France. <br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...B...est rejeté.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre des affaires étrangères.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2006:285410.20060628
**Résumé:** 
**Mots-clés:**