# CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 14/03/2019, 18MA01866, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038259130
**Date de décision:** 2019-03-14
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038259130

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2017 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office.<br>
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       Par un jugement n° 1705845 du 22 mars 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 13 avril 2018, M. B..., représenté par la SCP Reche-Guille-Meghabbar, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2018 du tribunal administratif de Montpellier ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2017 du préfet de l'Aude ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " UE - toutes activités professionnelles " ou, subsidiairement, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       -	l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;<br>
       -	il a conservé son droit au séjour en qualité de travailleur sur le fondement du 1° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       -	il dispose également d'un droit au séjour en qualité de membre de la famille d'un ressortissant européen sur le fondement du 4° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - 	l'arrêté contesté méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       -	il méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2018, le préfet de l'Aude, conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés.<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - 	la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;<br>
       - 	le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       -	le code de justice administrative. <br>
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       Le  président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Merenne a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
       1. L'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ". Le II de l'article R. 121-6 du même code ajoute que ces ressortissants " conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois : / 1° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté à la fin de leur contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ". Enfin, le deuxième alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que ces ressortissants " ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. S'ils en font la demande, il leur est délivré un titre de séjour. "<br>
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       2. Il ressort des pièces du dossier que M.B..., ressortissant italien, a travaillé pour le compte d'une entreprise de restauration du 3 juillet au 27 août 2017 sous couvert d'un contrat à durée déterminée produit pour la première fois en appel. Cette circonstance, quand bien même il n'en a pas été fait état auprès des services de la préfecture de l'Aude, est antérieure à l'arrêté contesté et peut être utilement invoquée par M. B...à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir. Il résulte des dispositions du II de l'article R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées ci-dessus que M.B..., en situation de chômage involontaire et enregistré en tant que demandeur d'emploi, conservait un droit au séjour pendant six mois à l'issue de ce contrat de travail. Le préfet de l'Aude ne pouvait en conséquence légalement refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 1° de l'article L. 121-1 du même code.<br>
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       3. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et à demander l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2017.<br>
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       4. Il n'est dès lors pas nécessaire pour la cour de se prononcer sur les autres moyens invoqués par l'appelant à l'encontre de l'arrêté contesté.<br>
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       Sur l'injonction :<br>
       5. En raison du caractère provisoire du droit au séjour conféré par les dispositions du II de l'article R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2017 n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à M.B.... Elle implique en revanche, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de l'Aude procède au réexamen de la demande de M. B...au regard de sa situation actuelle, dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
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       Sur les frais liés au litige : <br>
       6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative le versement de la somme de 1 500 euros à M. B...au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens.<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du 22 mars 2018 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.<br>
Article 2 : L'arrêté du 9 novembre 2017 du préfet de l'Aude est annulé.<br>
Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Aude de réexaminer la situation de M. B...dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
Article 4 : L'Etat versera à M. B...la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté.<br>
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Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Aude.<br>
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       Délibéré après l'audience du 28 février 2019, où siégeaient :<br>
       - M. Vanhullebus, président de chambre,<br>
       - Mme Jorda-Lecroq, présidente-assesseure,<br>
       - M. Merenne, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique le 14 mars 2019.<br>
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N° 18MA01866<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 15-05-01-01-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes.,335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.