# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 février 1975, 94456, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007612827
**Date de décision:** 1975-02-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007612827

## Contenu de la décision

REQUETE DE LA SOCIETE COMINEX-FIDELIO, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AUQUUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DE TOUTE NATURE SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION IMPOSABLE ; QUE, SI LA SOCIETE COMINEX-FIDELIO A SON SIEGE A MONACO, LES LOCAUX A RAISON DESQUELS A ETE ETABLIE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, SITUES DANS LA COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN  ALPES-MARITIMES  , SONT UTILISES PAR CETTE SOCIETE COMME ENTREPOT POUR LES MARCHANDISES NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'ILS ONT DONC A BON  DROIT ETE IMPOSES AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE DE CETTE IMPOSITION ;  REJET .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET Droits maintenus
**Lois appliquées:** CGI 1463
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-03-04-01 Une société ayant son siège à l'étranger peut être assujettie au  droit proportionnel de la patente pour un local [entrepôt] dont elle  dispose en France.,19-03-04-05 La circonstance qu'une société exerce l'ensemble de son activité à  l'étranger ne fait pas obstacle à l'imposabilité au droit  proportionnel de la patente d'un entrepôt dont elle dispose en  France.
**Mots-clés:** 19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES  ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Société ayant son siège à l'étranger.,19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES  ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL -Locaux imposables -  Local dont dispose en France une société ayant son siège à  l'étranger.