# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 3 octobre 2002, 97NC02315, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565725
**Date de décision:** 2002-10-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565725

## Contenu de la décision

<br>    (Première chambre)<br>    Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 23 octobre, 29 octobre et 23 décembre 1997, présentés par Mme Odile X...,  ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1° - d'annuler le jugement du 28 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire délivré le 11 -et non le 10-octobre 1996 par le maire d'Essey-et-Maizerais à la société civile immobilière du Château ;<br>    2° - d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ;<br>    Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 29 juin 2001 à 16 heures ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le plan d'occupation des sols d'Essey-et- Maizerais ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2002 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Rapporteur, - les observations de Me LARERE substituant Me LEBON, représentant la commune d'Essey-et-Maizerais, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement du plan d'occupation des sols qui était applicable dans la commune d'Essey-et-Maizerais en Meurthe-et-Moselle au 11 octobre 1996 et que complète sans contradiction le règlement des zones UA, en particulier l'article UA 1  : "Les zones en partie ou en totalité urbanisées réservées aux constructions d'habitation, de commerces, de services et de bureaux, ainsi qu'à leurs dépendances ... sont au nombre de 2 et repérées au plan par les indices : UA et UB." ;<br>    Considérant que la société civile immobilière du Château a déposé le 31 mai 1996 une demande de permis de construire tendant à l'aménagement de bureaux dans des bâtiments implantés en zone UA du plan, en indiquant que les bâtiments existants étaient à usage d'entrepôt et d'atelier  ; que les pièces produites au dossier, notamment l'attestation notariale relative à l'acquisition de l'immeuble par la société civile immobilière du Château le 13 mai 1996, ne font état que d'un bâtiment à usage d'entrepôt corroborant ainsi l'allégation contenue dans le mémoire de la commune d'Essey-et- Maizerais sur son utilisation initiale  ; que, dans ces conditions, la demande de permis de construire aurait dû également porter sur l'autorisation de l'atelier qui, à supposer même qu'il ait été construit avant le 31 mai 1996, ne peut être regardé comme ayant été régulièrement édifié ; qu'il suit de là que le permis de construire délivré au vu d'un dossier irrégulièrement constitué était entaché d'illégalité ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir, par le seul moyen ci-dessus retenu comme fondé en l'état du dossier, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de permis de construire en date du 11 octobre 1996 ;<br>    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative substitué à l'article L. 8- 1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que Mme X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la commune d'Essey-et-Maizerais, la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er  : Le jugement n° 961524 du tribunal administratif de Nancy en date du 28 juillet 1997 et le permis de construire délivré le 11 octobre 1996 par le maire d'Essey- et-Maizerais à la société civile immobilière du Château sont annulés.<br>Article 2  : Les conclusions de la commune d'Essey-et- Maizerais tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Odile X..., à la commune d'Essey-et-Maizerais et à la société civile immobilière du Château.     Copie pour information en sera transmise au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nancy.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME)