# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 22 juin 2000, 95NC01203, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007558759
**Date de décision:** 2000-06-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007558759

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu le recours et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 20 juillet, 21 juillet et 31 août 1995, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ;<br>    LE MINISTRE demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler le jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 40 000 F avec intérêts à compter du 3 novembre 1992 capitalisés au 10 mars 1995, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'interdiction de vendre les sangliers qu'il a chassés en 1992-1993 ;<br>    2 ) - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;<br>    3 ) - de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu la directive européenne 91/685/CEE du 11 décembre 1991 ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2000 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vue de lutter contre une épizootie de peste porcine, le préfet du Bas-Rhin a pris le 6 février 1992 un arrêté interdisant le transport de cadavres de sangliers et prescrivant leur enfouissement notamment dans le canton de Wissembourg ; que, bien que l'objet de cet arrêté ait été de contribuer à la sauvegarde de la santé et de la salubrité publique et ne pouvait dès lors avoir pour effet d'ouvrir un droit à réparation aux chasseurs qui ne pouvaient plus commercialiser leurs prises, le préfet du Bas-Rhin a institué, par arrêté du 23 octobre 1992, une indemnité de 250 F par sanglier abattu par les titulaires du droit de chasse ; que par le jugement attaqué, non contesté sur ce point, le tribunal administratif de Strasbourg a estimé que ces mesures étaient légales ; que dans ces conditions et en tout état de cause, M. X..., locataire d'une chasse à Wissembourg, ne pouvait se prévaloir d'un préjudice qu'il aurait subi pendant la campagne de chasse 1992-1993 et qui lui aurait ouvert un droit à une indemnité complémentaire à celle qu'avait instituée le préfet du Bas-Rhin ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 40 000 F avec intérêts capitalisés ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :<br>    Considérant que M. X... est partie perdante dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 mai 1995 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.<br>Article 3 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'AGRICULTURE et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1992-10-23
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'INTERVENTION DE DECISIONS ADMINISTRATIVES LEGALES