# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 23 novembre 2004, 00BX02910, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007506970
**Date de décision:** 2004-11-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007506970

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 18 décembre 2000 au greffe de la Cour, le requête présentée par M. André X demeurant ...  ;
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     M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 7 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de modifier les dates figurant sur son certificat d'appartenance aux Forces Françaises de l'Intérieur  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le décret n° 50-806 du 29 juin 1950 modifié par le décret n° 51-95 du 27 janvier 1951  ;
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     Vu le décret n°75-725 du 6 août 1975  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2004, 
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     le rapport de M. Dudézert, président-assesseur  ;
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     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 50-86 du 29 juin 1950  :  Les demandes de délivrance ou de substitution de certificats d'appartenance aux forces françaises de l'intérieur visés aux articles 2 et 3 du décret du n° 48-1839 du 3 décembre 1948 cesseront d'être recevables le 1er mars 1951   ; 
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     Considérant que cet article, qui ne prévoit aucun cas de relèvement de la forclusion qu'il édicte, s'opposait à la recevabilité de la demande présentée par M. X par laquelle il sollicitait l'homologation de services qu'il aurait accomplis dans les Forces Françaises de l'Intérieur dès le 1er octobre 1943 et jusqu'au 30 septembre 1944  ; qu'au surplus, le requérant ne peut se prévaloir d'une attestation délivrée au titre du décret n° 75-725 du 6 août 1975 qui ne reconnaît pas une période de service militaire, mais celle d'une cessation d'activité professionnelle  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de modifier les dates figurant sur son certificat d'appartenance aux Forces Françaises de l'Intérieur  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. André X est rejetée.
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No 00BX02910
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**