# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1988, 87-70.160, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021024
**Date de décision:** 1988-05-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021024

## Contenu de la décision

<br>   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :  <br>
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<br>   Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Vaucluse, 8 septembre 1986) a donné acte à la Ville d'Avignon de la cession amiable d'une propriété rurale que lui ont consentie les consorts de Y... de Gubbio et de Brion ; que les époux X... Robert, locataires de cette propriété, ont formé un pourvoi contre ladite ordonnance ; <br>
<br>   Mais attendu que le locataire d'un immeuble cédé amiablement est irrecevable à se pourvoir contre l'ordonnance de donné acte à laquelle il n'a pas été partie ; <br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le locataire d'un immeuble cédé amiablement n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'ordonnance de donné acte à laquelle il n'a pas été partie .
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cession amiable - Ordonnance de donné acte - Voies de recours - Cassation - Pourvoi - Qualité pour le former - Locataire de l'immeuble cédé,EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Donné acte d'une cession amiable