# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 avril 1975, 74-10.287, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994713
**Date de décision:** 1975-04-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994713

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ;<br>
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ATTENDU QUE, SAISIE PAR PAUL Y... Z..., GERANT DE FAIT ET PAUL Y... X..., GERANT DE DROIT DE LA SOCIETE LA CONTINENTALE, EN LIQUIDATION DES BIENS, DE L'APPEL DU JUGEMENT QUI LES AVAIT CONDAMNES, SUR ASSIGNATION DU SYNDIC, AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ET Y AJOUTANT A PRONONCE D'OFFICE, A L'ENCONTRE DES DEUX APPELANTS, L'INTERDICTION DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE ;<br>
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ATTENDU QU'EN AGGRAVANT AINSI, SUR LEUR SEUL APPEL, LE SORT DES APPELANTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI LA DISPOSITION DE L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1973 DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN QUI A PRONONCE A L'ENCONTRE DE PAUL Y... Z... ET DE PAUL Y... X..., L'INTERDICTION DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation Cassation
**Lois appliquées:** Décret 72-788 1972-08-20 ART. 105
**ECLI:** 
**Résumé:** ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'APPEL FORME  PAR UN DIRIGEANT SOCIAL CONTRE UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A  SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES, CONFIRME CETTE DECISION, ET, Y  AJOUTANT, PRONONCE D'OFFICE L'INTERDICTION DU DROIT DE DIRIGER,  GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE,  AGGRAVANT AINSI, SUR SON SEUL APPEL, LE SORT DE L'INTERESSE.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE  PERSONNELLE ET AUTRES SANCTIONS - PROCEDURE - APPEL - CONDAMNATION  EN PREMIERE INSTANCE AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL - INTERDICTION DE  DIRIGER UNE ENTREPRISE PRONONCEE D'OFFICE EN APPEL - AGGRAVATION DU  SORT DE L'APPELANT.,* APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - AGGRAVATION DU SORT DE  L'APPELANT (NON).