# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1961, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006955390
**Date de décision:** 1961-01-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006955390

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° LORSQUE LE MINISTRE DU TRAVAIL, INVOQUANT L'INCOMPETENCE JUDICIAIRE A FORME TIERCE OPPOSITION A LA SENTENCE D'UN JUGE DE PAIX ENTERINANT LE RECLASSEMENT D'UN EMPLOYE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, TEL QUE DETERMINE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, PUIS, AYANT INTERJETE APPEL, A CONCLU DEVANT LES JUGES DU DEUXIEME DEGRE, AU REJET DES CONCLUSIONS AU FOND DE L'INTERESSE, LE TRIBUNAL CIVIL SE TROUVE SAISI, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, A LA FOIS DE LA QUESTION DE COMPETENCE ET DU FOND DU LITIGE ;  LA DEMANDE DU MINISTRE TENDANT AU DEBOUTE DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYE NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL.,2° LE LOI DU 23 DECEMBRE 1946 N'ETANT EN PRINCIPE APPLICABLE QU'AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ELABOREES A DATER DE SA PROMULGATION, LE RETRAIT DE L'AGREMENT MINISTERIEL A UNE CONVENTION COLLECTIVE ANTERIEURE A CETTE LOI PEUT INTERVENIR PAR SIMPLE LETTRE LORSQU'IL A ETE DONNE DANS LA MEME FORME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR.,3° LES CONVENTIONS COLLECTIVES SONT REGIES PAR LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE LEUR CONCLUSION. LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, AYANT SUPPRIME L'AGREMENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES, NE CONTIENT PAS DE DEROGATION RETROACTIVE A CE PRINCIPE.,4° LE MINISTRE DU TRAVAIL, QUI A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ACCORDANT UNE AUGMENTATION DE COEFFICIENT A UN EMPLOYE, A QUALITE POUR FORMER TIERCE OPPOSITION DANS L'INSTANCE JUDICIAIRE ENGAGEE PAR L'EMPLOYE CONTRE LA CAISSE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A CE COEFFICIENT.
**Mots-clés:** 1° APPEL  - EFFET DEVOLUTIF  - PORTEE  - CONTRAT DE TRAVAIL  - LITIGE ENTRE UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET UN EMPLOYE  - TIERCE OPPOSITION DU MINISTRE DU TRAVAIL,2° CONVENTIONS COLLECTIVES  - APPLICATION  - CONDITIONS  - AGREMENT MINISTERIEL  - RETRAIT  - FORME  - CONVENTION CONCLUE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946,3° CONVENTIONS COLLECTIVES  - APPLICATION  - CONDITIONS  - LOI DU 11 FEVRIER 1950  - APPLICATION DANS LE TEMPS,4° TIERCE OPPOSITION  - PERSONNE POUVANT L'EXERCER  - MINISTRE DU TRAVAIL  - LITIGE ENTRE UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET UN EMPLOYE