# M. Bertrand L.

**Identifiant:** CONSTEXT000050713531
**Date de décision:** 2024-11-15
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** QPC
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241104RQPC.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI 27 septembre 2024 d’une requête présentée par M. Bertrand L., tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par lui. Cette requête a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1104 R QPC.<br>
<br>Au vu des textes suivants :<br>- la Constitution ;<br>- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>- l’ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l’ordre ;<br>- le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;<br>- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, notamment son article 13 ;<br>- la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024, publiée au Journal officiel de la République française du 27 septembre 2024 ;<br>Au vu des pièces produites et jointes au dossier ;<br>Et après avoir entendu le rapporteur ; <br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :<br>
<br>1. Le requérant soutient que, dans sa décision du 26 septembre 2024 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel aurait commis des erreurs, d’une part, en jugeant, au paragraphe 7 de cette décision, que les dispositions contestées étaient issues du décret du 11 janvier 2002 mentionné ci-dessus et non directement de l’ordonnance du 10 septembre 1817 mentionnée ci-dessus et, d’autre part, en écartant, à son paragraphe 9, les demandes du requérant tendant notamment à faire procéder à divers signalements, auditions et constatations.<br>2. Ce faisant, il ne demande pas la rectification d’erreurs matérielles, mais la remise en cause de la décision du 26 septembre 2024. Sa requête doit donc être rejetée.<br>
<br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :<br> <br>Article 1er. - La requête de M. Bertrand L. est rejetée.<br> <br>Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.<br> <br>
<br>Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 novembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.<br> <br>Rendu public le 15 novembre 2024.<br> <br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2024:2024.1104R.QPC
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan