# Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 mai 1987, 79614, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007730565
**Date de décision:** 1987-05-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007730565

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Les amis de la presqu'île de QUIBERON", et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 23 décembre 1985 par le maire de Quiberon à la Société Financière de Bureaux et de Magasins pour la construction d'une résidence de tourisme de 65 logements sur un terrain sis à Quiberon, rue du Port de Pêche,<br>    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce permis de construire,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Célice, avocat de la Société Financière de Bureaux et de Magasins  F.B.M. ,<br>    - et les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la requête de l'association "Les amis de la presqu'île de QUIBERON" tend à l'annulation du jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a refusé d'ordonner le sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 23 décembre 1985 par le maire de Quiberon à la Société financière de bureaux et de magasins pour la construction d'une résidence de tourisme sur un terrain sis à Quiberon, rue du Port de Pêche ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, les travaux faisant l'objet du permis litigieux ont été entièrement réalisés ; qu'ainsi la décision du maire de Quiberon en date du 23 décembre 1985 a été entièrement exécutée ; que, par suite, la requête de l'association "Les amis de la presqu'île de QUIBERON", est devenue sans objet ; <br>Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'association "Les amis de la presqu'île de QUIBERON".<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "Les amis de la presqu'île de QUIBERON", à la commune de Quiberon, à la Société Financière de Bureaux et de Magasins et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution - Non-lieu- Travaux entièrement exécutés