# Tribunal administratif de Lille, du 14 novembre 1996, 961406, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008290678
**Date de décision:** 1996-11-14
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008290678

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 76-663 1976-07-19 art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01-03, 44-02-02-005-04          L'arrêté attaqué mettait en demeure le requérant, titulaire d'un récépissé de déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement pour l'exploitation d'un chenil de 35 animaux, de réduire son effectif de chiens à moins de dix et annulait le récépissé de déclaration. Une telle mesure, qui a pour effet de supprimer l'installation exploitée par le requérant, apparait comme ayant été prise, au regard des dispositions de l'article 15 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 par une autorité incompétente pour ce faire et encourt l'annulation.
**Mots-clés:** 44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -,44-02-02-005-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - SUPPRESSION -Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, le préfet n'est pas compétent pour prendre une mesure équivalent à la suppression d'une installation soumise au régime de la déclaration.