# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20/11/2007, 05BX00842, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017995665
**Date de décision:** 2007-11-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017995665

## Contenu de la décision

Vu l'arrêt en date du 28 juin 2007 par lequel la Cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du PREFET DE LA GIRONDE s'il ne justifiait pas avoir délivré à M. X, dans le délai de quinze jours à compter de la notification, un certificat de résidence d'un an ; 
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        Vu le code de justice administrative :
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2007, 
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        le rapport de M. Péano, président-assesseur ;
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        et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;
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        Considérant que, par arrêt du 28 juin 2007, la Cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du PREFET DE LA GIRONDE s'il ne justifiait pas avoir délivré à M. X, dans le délai de quinze jours à compter de la notification, un certificat de résidence d'un an ; 
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        Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêt du 28 juin 2007 a été notifié au PREFET DE LA GIRONDE le 10 juillet 2007 ; qu'il ressort des pièces jointes au mémoire enregistré le 30 juillet 2007, qu'un certificat de résidence valable du 4 juin 2007 au 3 juin 2008 avait été délivré le 2 juillet 2007 à M. X en qualité de parent d'enfant français ; que l'arrêt du 28 juin 2007 doit être regardé comme ayant reçu exécution dans le délai imparti par la Cour ; que, par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prévue par cet arrêt ;
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D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du PREFET DE LA GIRONDE par l'arrêt du 28 juin 2007. 
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05BX00842
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**