# CAA de DOUAI, 3ème chambre, 04/06/2024, 22DA02421, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000049789436
**Date de décision:** 2024-06-04
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000049789436

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Eure a procédé à la résiliation d'office de son engagement de sapeur-pompier volontaire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux notifié le 14 octobre 2020.<br>
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       Par un jugement n° 2100177 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Eure, représentée par la SELARL Centaure Avocats, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Rouen ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que la résiliation de l'engagement de Mme A... en tant que <br>
sapeur-pompier volontaire est justifiée par le comportement de l'intéressée qui caractérise son insuffisance professionnelle.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, Mme A..., représentée par Me Callon, demande à la cour :<br>
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       1°) de rejeter la requête du SDIS de l'Eure ;<br>
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       2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Eure la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que le comportement qui lui est reproché ne suffit pas à caractériser son insuffisance professionnelle.  <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, le SDIS de l'Eure déclare se désister purement et simplement de la requête et renoncer à toute action ayant le même objet.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, Mme A... déclare accepter le désistement du SDIS de l'Eure et se désister elle-même de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de la sécurité intérieure ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur ;<br>
       - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1.  Le désistement du SDIS de l'Eure est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il y a également lieu de donner acte à Mme A... de ce qu'elle se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Eure.<br>
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       Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme A... de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Eure et à Mme B... A.... <br>
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       Délibéré après l'audience publique du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre ;<br>
       - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur :<br>
       - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juin 2024.<br>
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Le président-rapporteur,<br>
Signé : J.-M. Guérin-LebacqLa présidente de chambre,<br>
Signé : M.-P. Viard<br>
La greffière,<br>
Signé : C. Huls-Carlier<br>
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       La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.<br>
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Pour expédition conforme,<br>
Pour la greffière en chef,<br>
Par délégation,<br>
La greffière,<br>
C. Huls-Carlier<br>
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N° 22DA02421<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**