# Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 novembre 1993, 134592, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007826485
**Date de décision:** 1993-11-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007826485

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule l'ordonnance n° 91-2588 du 23 janvier 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la communication de son registre d'odre professionnel par les services de l'office national des forêts ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de refus de communiquer ce document résultant du silence gardé par l'office national des forêts sur la demande qu'il lui a adressée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée notamment par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et par le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., agent de l'office national des forêts, a demandé au tribunal administratif de Nice "qu'il lui soit fait communication de la copie de son registre d'ordre professionnel ..." ; que la requête de M. X... s'analyse en une demande d'injonction adressée à l'administration ou à un établissement public ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser de telles injonctions ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS,54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION