# Cour administrative d'appel de Nancy, du 31 octobre 1991, 90NC00210, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007545509
**Date de décision:** 1991-10-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007545509

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 avril 1990 sous le numéro 90NC0021O, présentée pour la S.A.R.L.  L'HACIENDA représentée par M. Gabriel FERNANDEZ demeurant ... (Nord) ;<br>    La S.A.R.L.  L'HACIENDA demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1977, 1978 et 1979 ;<br>    2°/ de lui accorder la décharge des impositions contestées ;<br>    3°/ subsidiairement, d'ordonner une expertise ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 1990 :<br>    - le rapport de Monsieur DAMAY, Conseiller,<br>    - les observations de Me BOREL-FAVRE, Avocat de la S.A.R.L. "L'HACIENDA",<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en application des dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 13 juillet 1967 relative aux procédures de règlement judiciaire, il y a lieu d'appeler dans la procédure Me X..., syndic de liquidation de la S.A.R.L.  L'HACIENDA, en lui demandant de faire connaître à la Cour dans le délai d'un mois s'il entend intervenir dans la procédure pour le compte de la S.A.R.L. L'HACIENDA ; qu'il y a par suite lieu de surseoir à statuer sur les conclusions présentées au nom de la S.A.R.L.  L'HACIENDA par son ancien gérant salarié ;<br>Article 1 : La requête et les mémoires produits dans la présente affaire seront communiqués à Me X..., syndic de liquidation de la S.A.R.L.  L'HACIENDA ; celui-ci devra faire connaître dans le délai d'un mois s'il entend intervenir dans la présente procédure.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me X... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 67-563 1967-07-13 art. 14, art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER