# Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 22/11/2012, 11PA01260, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026699500
**Date de décision:** 2012-11-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 5ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026699500

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2011 par télécopie et régularisée le 11 mars 2011 par la production de l'original, présentée pour la société à responsabilité limitée Eurodécor, représentée par Me Courtoux, administrateur judiciaire, 62 boulevard de Sébastopol à Paris (75003), par Me Krief ; la société Eurodécor demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0809969 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 15 novembre 2004 au 31 mai 2006 et des pénalités correspondantes ; <br>
<br>
       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; <br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
...............................................................................................................<br>
       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
<br>
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; <br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2012 :<br>
<br>
        - le rapport de M. Vincelet, rapporteur, <br>
<br>
        - et les conclusions de Mme Dhiver, rapporteur public ;<br>
<br>
        1. Considérant que la société Eurodécor, qui avait pour activité la réalisation de travaux immobiliers ainsi que l'import-export de meubles, a déduit de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable à raison de ses propres opérations, le montant de la taxe grevant les factures émises par cinq sous-traitants ; que dans le cadre d'une vérification de sa comptabilité ayant porté sur la période du 15 novembre 2004 au 31 mai 2006, le vérificateur a remis en cause ces déductions au motif que les sous-traitants n'avaient matériellement pu réaliser les prestations facturées, en sorte que les factures étaient de complaisance ; qu'il a en conséquence mis à la charge de la société, au titre de cette période, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, majorés des pénalités exclusives de bonne foi ; que la société Eurodécor demande l'annulation du jugement du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de ces rappels de taxe et des pénalités correspondantes ; <br>
<br>
       2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les opérations de liquidation de la société Eurodécor ont été clôturées pour insuffisance d'actif le 22 juillet 2008 et que cette société a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés le 4 août suivant ; qu'à compter de la clôture de la liquidation, elle était dépourvue de personnalité morale et que son mandataire liquidateur n'avait plus qualité pour la représenter ; qu'il s'en suit que la présente requête, introduite par ce liquidateur, est irrecevable ; que cette irrecevabilité s'oppose à ce que la Cour examine le bien-fondé des moyens invoqués à l'encontre des impositions en cause ; <br>
<br>
       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Eurodécor n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; <br>
<br>
       D E C I D E :<br>
<br>
Article 1er : La requête de la société Eurodécor est rejetée.<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 11PA01260<br>
Classement CNIJ :<br>
C<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions.