# Conseil d'Etat, du 26 février 1965, 57096, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636899
**Date de décision:** 1965-02-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636899

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 1959-06-06,Ordonnance 1958-10-23,Ordonnance 1959-01-07 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 34-02-01-01-01-005          Enquête préalable aux délibérations du conseil municipal prononçant classement des voies communales effectuée, comme le prévoit l'article 2-2° de l'ordonnance du 7 janvier 1959, selon les conditions définies par l'ordonnance du 23 octobre 1958. Dossier mis à la disposition des intéressés lors de l'enquête devant contenir une appréciation sommaire des dépenses liées à la réalisation des travaux et aux acquisitions d'immeubles envisagés.,34-04-01, 54-01-01-01          Même dans le cas où l'enquête préalable à cette délibération est effectuée, comme le prévoit l'article 2-2° de l'ordonnance du 7 janvier 1959, selon les conditions définies par l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, cette délibération constitue non un simple avis mais une décision susceptible de faire l'objet d'un recours.,71-01-003          Annulation de la délibération du Conseil municipal dès lors que le dossier mis à la disposition des intéressés lors de l'enquête ne contenait, contrairement aux dispositions du décret du 6 juin 1959 pris pour l'application de l'ordonnance du 23 octobre 1958, aucune appréciation sommaire des dépenses liées à la réalisation des travaux et aux acqusitions d'immeubles envisagées.
**Mots-clés:** 34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Composition du dossier. Appréciation sommaire des dépenses.,34-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Recevabilité des recours. Décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours. Délibération du conseil municipal portant classement des voies communales.,54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Délibération d'un conseil municipal prononçant classement de routes dans la voirie communale.,71-01-003 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE -