# Conseil d'Etat, 1 SS, du 26 juillet 1991, 119772, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007761153
**Date de décision:** 1991-07-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007761153

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1990 et 9 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mauricette A..., demeurant "le Rhône", allée E, rue Edouard Girard, à Vienne (38200) ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule l'article 2 du jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme Y..., M. X... et Mme Z..., l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 6 octobre 1989 accordant à Mme A... l'autorisation de créer à titre dérogatoire une officine de pharmacie rue des Frères Grellet à Vienne ;<br>    2°) rejette les demandes présentées la première par Mme Y... et M. X..., la seconde par Mme Z..., devant le tribunal administratif de Grenoble ;<br>    3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Boyon, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A...,<br>    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les moyens invoqués par Mme A... à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'article 2 du jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 6 octobre 1989 accordant à l'intéressée l'autorisation de créer à titre dérogatoire une officine de pharmacie à Vienne, rue des Frères-Grellet, paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par le jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'article 2 de ce jugement ;<br>Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme A... contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 juin 1990, il sera sursis à l'exécution de l'article 2 de ce jugement.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A..., à Mme Y..., à M. X..., à Mme Z..., au Syndicat des pharmaciens de l'Isère et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1989-10-06,Décret 63-766 1963-07-30 art. 54
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX,55-03-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES