# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 27 juin 1996, 95NC01542, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556616
**Date de décision:** 1996-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556616

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    VU le recours, enregistré le 27 septembre 1995 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ;<br>    LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN demande à la Cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France décharge de la taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de diverses communes du département du Nord traversées par les autoroutes dont elle est concessionnaire ;<br>    2°) - de rétablir la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France aux rôles de ladite taxe au titre de l'année 1992 à raison des cotisations dont le jugement attaqué lui a accordé la décharge ;<br>    3°) - d'ordonner la restitution au profit de l'Etat de la somme de 20 000 F à laquelle celui-ci a été condamné en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU, enregistré le 10 juin 1996, l'acte par lequel le MINISTRE de l'ECONOMIE et des FINANCES déclare se désiter purement et simplement de son recours ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 :<br>    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement du MINISTRE de l'ECONOMIE ET DES FINANCES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DELEGUE AU BUDGET et à la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT