# CAA de MARSEILLE, , 08/06/2021, 19MA04108, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043629434
**Date de décision:** 2021-06-08
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043629434

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       La SNC Résidence Eiffel et la SASU Union Hôtelière de Beaulieu ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 27 janvier 2017 du conseil métropolitain de la Métropole Nice Côte d'Azur approuvant la modification n°4 du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Beaulieu sur Mer.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1701299 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.<br>
<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête enregistrée sous le n° 19MA04108 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 30 août 2019, et un mémoire enregistré le 17 janvier 2020, la SNC Résidence Eiffel et la SASU Union Hôtelière de Beaulieu, représentées par la SELARL Rouillot-Gambini, demandent à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice ; <br>
<br>
       2°) d'annuler la décision du conseil métropolitain de la Métropole Nice Côte d'Azur du 27 janvier 2017 approuvant la modification numéro 4 du POS de la commune de Beaulieu-sur-Mer ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de la Métropole Nice Côte d'Azur la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
       Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2019, la Métropole Nice Côte d'Azur conclut au rejet de la requête et à la condamnation solidaire de la SNC Résidence Eiffel et la SASU Union Hôtelière de Beaulieu à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 11 mai 2021, la SNC Résidence Eiffel et la SASU Union Hôtelière de Beaulieu demandent à la Cour de prendre acte de leur désistement.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit : <br>
<br>
       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".<br>
<br>
       2. En l'espèce, le désistement la SNC Résidence Eiffel et la SASU Union Hôtelière de Beaulieu est pur et simple. En l'absence de précision, de la part des sociétés requérantes, quant à la nature de leur désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.<br>
<br>
       3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Métropole Nice Côte d'Azur sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
O R D O N N E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SNC Résidence Eiffel et la SASU Union Hôtelière de Beaulieu.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par la Métropole Nice Côte d'Azur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Résidence Eiffel, à la SASU Union Hôtelière de Beaulieu et à métropole Nice Côte d'Azur.<br>
Fait à Marseille, le 8 juin 2021.<br>
2<br>
2<br>
N° 19MA04108<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.