# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1991, 89-13.877, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026620
**Date de décision:** 1991-02-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026620

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 15 février 1989) qu'en vue de la délivrance d'une garantie à l'un de ses clients, la Compagnie des signaux et d'équipements électriques (CSEE) a demandé à la Banque nationale de Paris de donner sa contre-garantie à première demande au Crédit populaire d'Algérie ;<br>
<br>   Attendu que la CSEE reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de cette contre-garantie, alors, selon le pourvoi, que si la fraude ou l'abus manifeste, en matière de garantie à première demande, sont seuls susceptibles de permettre la révocation de l'obligation au paiement, le risque manifeste de fraude ou d'abus autorise la suspension de l'obligation au paiement ; qu'ainsi en décidant que seuls la fraude ou l'abus manifeste étaient susceptibles d'avoir un effet sur l'obligation au paiement sans qu'il y ait lieu d'examiner l'hypothèse du simple risque de fraude, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 1134 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que seuls une fraude ou un abus manifeste auraient été de nature à faire obstacle à l'exécution des engagements à première demande souscrits sur les instructions du donneur d'ordre par les banques garante et contre-garante ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-05-03 , Bulletin 1988, IV, n° 149, p. 104 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Seuls une fraude ou un abus manifeste sont de nature à faire obstacle à l'exécution des engagements à première demande souscrits sur les instructions du donneur d'ordre par les banques garante et contre-garante, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'hypothèse du simple risque de fraude.
**Mots-clés:** BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Sursis à exécution de l'engagement - Appel frauduleux de la contre-garantie - Nécessité,BANQUE - Garantie à première demande - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Caractère frauduleux de l'appel de la garantie,BANQUE - Garantie à première demande - Obligations du banquier - Paiement - Sursis à exécution des engagements - Référé - Conditions - Appel frauduleux de la garantie,REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications diverses - Banque - Garantie à première demande - Sursis à exécution des engagements - Appel frauduleux de la garantie - Nécessité,BANQUE - Garantie à première demande - Obligations du banquier - Paiement - Sursis à exécution des engagements - Risque manifeste de fraude ou d'abus (non)