# Tribunal administratif Nice, du 3 mars 1976, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008282186
**Date de décision:** 1976-03-03
**Juridiction:** Tribunal administratif Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008282186

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** indemnisation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 67-03-01-02        La responsabilité des collectivités publiques ne saurait être engagée à l'égard des usagers de la voie publique en cas d'accident causé par des racines d'arbres que sur la base d'un défaut de conception de l'ouvrage ayant consisté pour lesdites collectivités à ne pas avoir pris, lors de la plantation de leurs arbres, toutes les précautions nécessaires pour éviter les accidents futurs dus au développement des racines, notamment en recourant aux conseils de spécialistes en matière d'arboriculture. En l'espèce, Gaz de France soutenant qu'une de ses canalisations s'est rompue sous l'effet de la poussée d'une grosse racine, appelant la ville de Toulon en garantie pour défaut d'entretien normal de ses arbres ; mais l'arbre, dont les racines seraient à l'origine de la rupture de la canalisation, ayant été planté près de cinquante ans avant que Gaz de France ne procède à la pose de la canalisation, cette circonstance permet d'établir qu'aucune erreur de conception n'a été commise lors de sa plantation - Rejet de l'appel en garantie.
**Mots-clés:** 67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES -  DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Arbres - Racines - Défaut de conception.