# CAA de PARIS, 5ème chambre, 27/01/2022, 21PA02178, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045160210
**Date de décision:** 2022-01-27
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045160210

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.  <br>
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      Par un jugement n° 2017821 du 18 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.<br>
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      Procédure devant la Cour :<br>
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      Par une requête enregistrée le 24 avril 2021, Mme A..., représentée par Me Lebughe Mangai, demande à la Cour : <br>
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      1°) d'annuler le jugement n° 2017821 du 18 décembre 2020 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; <br>
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      2°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2020 du préfet de police ;<br>
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      3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lebughe Mangai de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.<br>
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      Elle soutient que :<br>
      - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ;  <br>
      - l'arrêté du 2 octobre 2020 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. <br>
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      La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire.<br>
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      Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 16 mars 2021.<br>
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      Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu :<br>
      - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
      - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
      - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
      - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
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      La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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      Considérant ce qui suit :<br>
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      1. Mme A..., née le 6 février 1974 à Mascara (Algérie), est entrée régulièrement sur le territoire français le 14 août 2017. Elle s'y est maintenu à l'expiration du délai de validité de son visa. Par arrêté du 2 octobre 2020, le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Mme A... relève appel du jugement du 18 décembre 2020 rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. <br>
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      Sur la régularité du jugement :<br>
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      2. Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Paris, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a expressément répondu à l'unique moyen soulevé par la requérante, tiré de ce qu'elle risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays. Il a, à ce titre, relevé que Mme A... n'apportait aucun élément concret et circonstancié de nature à établir l'existence d'un tel risque. Par suite, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité.<br>
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      Sur le bien-fondé du jugement : <br>
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      3. En premier lieu, Mme A... n'apporte aucun élément de nature à établir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. <br>
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      4. En second lieu, s'agissant de la décision fixant le pays de destination, la requérante n'établit pas l'existence des risques de traitements inhumains et dégradants qu'elle allègue.<br>
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      5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fins d'annulation doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet police.  <br>
Délibéré après l'audience du 6 janvier 2022, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Vinot, présidente de chambre,<br>
- Mme Cécile Vrignon-Villalba, présidente assesseure,<br>
- M. Aggiouri, premier conseiller.<br>
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Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 janvier 2022.<br>
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La rapporteure,<br>
C. B...La présidente,<br>
H. VINOT       <br>
       La greffière,<br>
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       F. DUBUY-THIAM<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
N° 21PA02178		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.