# Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 27 juillet 2005, 276097, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008230322
**Date de décision:** 2005-07-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230322

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le décret n° 2004-1365 du 14 décembre 2004 portant convocation des électeurs en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des Iles du Vent)  ;
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                2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X de la somme de 200 000 F CFP par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 juin 2005, présentée par M. X  ;
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                Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française  ;
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                Vu les opérations électorales qui se sont tenues le 13 février 2005 pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des Iles du Vent  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
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<br>Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de M. X dirigée contre le décret du 14 décembre 2004 portant convocation des électeurs le 13 février 2005 en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des Iles du Vent, les opérations électorales organisées par ce décret se sont tenues à cette date  ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet  ; qu'il n'y a pas lieu dès lors d'y statuer  ;
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                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. X  ;
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<br>			D E C I D E   :
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                			--------------
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X dirigées contre le décret du 14 décembre 2004.
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     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. René Georges X, au Premier ministre et au ministre de l'outre-mer.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**