# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1992, 90-21.813, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028937
**Date de décision:** 1992-06-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028937

## Contenu de la décision

<br>   .<br>
<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1422 de ce Code ;<br>
<br>   Attendu que tout jugement est signé par le président et par le secrétaire, à peine de nullité ;<br>
<br>   Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer attaquée, rendue par un tribunal d'instance à l'encontre de M. X... au profit de la société Locunivers, ne comporte pas la signature du greffier ;<br>
<br>   Qu'ainsi le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vienne<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 456, 458, 1422
**ECLI:** 
**Résumé:** Tout jugement est signé par le président et par le secrétaire, à peine de nullité.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Président - Nécessité,JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Secrétaire - Nécessité,JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Président - Omission - Effet,JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Secrétaire - Omission - Effet,INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Mentions obligatoires - Signature du président,INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Mentions obligatoires - Signature du secrétaire