# Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juin 2009, 08-15.533, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000020746245
**Date de décision:** 2009-06-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020746245

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur le moyen unique :<br>
<br> 	Vu l'article L. 411-15, alinéas 1 et 4, du code rural, ensemble l'article 6 du code civil ;<br>
<br> 	Attendu que lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication ; que, quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements ;<br>
<br> 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 janvier 2007), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 7 décembre 2004, pourvoi n° 03-18.676), que les époux X..., se fondant sur les dispositions de l'article L. 411-15 du code rural, ont poursuivi la nullité d'un bail à ferme écrit consenti à M. Y... par la commune de Villette sur des parcelles qu'ils exploitaient depuis plusieurs années et demandé que soit reconnue leur qualité de titulaires d'un bail verbal soumis au statut du fermage ;<br>
<br> 	Attendu que pour rejeter leur demande de nullité du bail, l'arrêt retient qu'il n'y a pas de nullité sans texte, que si l'article L. 411-15 du code rural prévoit en son alinéa 4 que « quel que soit le mode de conclusion du bail une priorité est réservée aux exploitants de la commune répondant » à certaines conditions, il ne prévoit pas la nullité de la conclusion du bail rural en cas de non-respect de cette priorité ;<br>
<br> 	Qu'en statuant ainsi, alors que la violation de l'obligation d'ordre public imposée au bailleur, personne morale de droit public, de réserver aux exploitants agricoles mentionnés à l'article L. 411-15 du code rural une priorité lorsqu'elle donne en location des biens ruraux est sanctionnée par la nullité du bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Longwy du 13 septembre 2002 en ce qu'il reconnaissait à M. X... la qualité de preneur des parcelles litigieuses et prononcé la nullité du bail rural consenti à M. Y..., l'arrêt rendu le 24 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;<br>
<br> 	Condamne la commune de Villette aux dépens ;<br>
<br> 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la commune de Villette à payer à la SCP Gaschignard la somme de 2 500 euros ;<br>
<br> 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille neuf.<br>
<br> MOYEN ANNEXE au présent arrêt<br>
<br> Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour les époux X....<br>
<br> Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande tendant à ce que soit prononcée la nullité du bail rural consenti le 1er janvier 1999 par la commune de VILLETTE à Monsieur Jérôme Y...,<br>
<br> AUX MOTIFS QU'il n'y a pas de nullité sans texte ; que si l'article L. 411-15 du Code rural prévoit en son alinéa 4 que « quel que soit le mode de conclusion du bail une priorité est réservée aux exploitants de la commune répondant » à certaines conditions, il ne prévoit pas la nullité de la conclusion du bail rural en cas de non-respect de cette priorité ;<br>
<br> ALORS QU'est nul le contrat passé en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-15 du Code rural, peu important que la sanction ne soit pas expressément prévue par le texte lui-même ; qu'en refusant de prononcer la nullité du contrat litigieux au motif que l'article L. 411-15 du Code rural ne prévoit pas expressément cette nullité, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 415-12 du Code rural et l'article 6 du Code civil.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle
**Lois appliquées:** article L. 411-15, alinéas 1 et 4, du code rural ; article 6 du code civil
**ECLI:** 
**Résumé:** La violation de l'obligation d'ordre public imposée au bailleur, personne morale de droit public, de réserver aux exploitants agricoles mentionnés à l'article L. 411-15 du code rural une priorité lorsqu'elle donne en location des biens ruraux est sanctionnée par la nullité du bail
**Mots-clés:** BAIL RURAL - Bail à ferme -  Bailleur -  Obligations -  Respect d'une priorité réservée aux exploitants énumérés par la loi -  Violation -  Sanction -  Nullité,BAIL RURAL -  Statut du fermage et du métayage -  Dispositions d'ordre public -  Portée