# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 16/10/2007, 06VE02616, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017988646
**Date de décision:** 2007-10-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 4ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017988646

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Hubert X demeurant ..., par Me Roume ; 
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       M. et Mme X demandent à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0204723 en date du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 et des pénalités y afférentes ; 
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       2°) de prononcer la réduction demandée ;  
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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       Ils soutiennent que la déclaration de travaux afférents au lot qu'ils ont acquis en 1997 dans la copropriété d'immeubles situés 89/95 rue Jean Jaurès dans le secteur sauvegardé de Saumur, qu'ils produisent en appel, permet d'établir qu'elle a été déposée par l'association urbaine foncière libre (AFUL), dénommée « AFUL du 89-95 rue Jean-Jaurès », représentée par son président, M. Y ; qu'en raison de la défaillance de l'entreprise générale de travaux CCC, initialement retenue, l'AFUL a délégué la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration à la SARL Jacbat, avec laquelle elle a signé un contrat de travaux de « régularisation » le 12 juin 1998 ; 
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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       Vu le code de l'urbanisme ; 
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2007 :
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      - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller ;
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       - et les conclusions de  Mme Colrat, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que, par un mémoire enregistré le 14 septembre 2007, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a fait connaître à la Cour qu'il entendait dégrever l'imposition contestée ; qu'il n'y a plus lieu, par suite, de statuer sur la présente requête ; qu'il y a lieu, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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DÉCIDE :
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       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X.
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       Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
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N°06VE02616
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**