# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 05/01/2012, 10NT02056, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025179752
**Date de décision:** 2012-01-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025179752

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2010, présentée pour M. Gaëtan X, demeurant ..., par Me Lesot, avocat au barreau de Lille ; M. X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement nos 09-2135,  09-2998 et 09-2999 du 3 août 2010 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant retrait de respectivement 3 et 2 points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 3 septembre 2008 et 24 octobre 2007 ; <br>
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       2°) d'annuler lesdites décisions ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de la route ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2011 :<br>
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       - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;<br>
       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. X interjette appel du jugement du 3 août 2010 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant retrait de respectivement 3 et 2 points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 3 septembre 2008 et 24 octobre 2007 ; <br>
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       Considérant que si le ministre de l'intérieur produit le relevé d'information intégral indiquant que M. X a acquitté le jour même les amendes forfaitaires correspondant aux infractions commises les 24 octobre 2007 et 3 septembre 2008, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de quittance dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement ; que le ministre n'a produit ni ce document, ni aucun autre justificatif de nature à établir qu'a été satisfaite, pour ces deux infractions, l'obligation d'information prévue par les dispositions précitées du code de la route ; que, par suite, les décisions de retraits de points consécutives à ces deux infractions sont illégales et doivent être annulées ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation des décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises les 3 septembre 2008 et 24 octobre 2007 ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er  : Les décisions portant retrait de respectivement 3 et 2 points du capital des points affecté au permis de conduire de M. X à la suite des infractions commises les 3 septembre 2008 et 24 octobre 2007 sont annulées.<br>
Article 2    : Le jugement nos 09-2135, 09-2998 et 09-2999 du 3 août 2010 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt. <br>
Article 3    : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.<br>
Article 4    : Le présent arrêt sera notifié à M. Gaëtan X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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N° 10NT02056	2 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**