# Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 6 mai 2003, 99LY02891, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007468781
**Date de décision:** 2003-05-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007468781

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1999, sous le n° 99LY02891, la requête présentée par le SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX DE DROME-ARDECHE, dont le siège est situé ...  ;
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     Le syndicat demande à la Cour  :
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     1') d'annuler le jugement n° 993845/993846 du 1er octobre 1999 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a oublié de statuer sur ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     2') de condamner l'HOPITAL LOCAL DES VANS au paiement de la somme de 2 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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Classement CNIJ  : 54-06-05-11
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2003  :
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     - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller. ;
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- et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que le SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX DE DROME-ARDECHE conteste un jugement en date du 1er octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a fait droit à ses conclusions dirigées contre deux décisions du 15 septembre 1999 par lesquelles le directeur de l'HOPITAL LOCAL DES VANS a accepté le dépôt d'une liste présentée par une autre organisation syndicale au premier tour des élections aux commissions paritaires locales n° 2 et 3, en tant qu'il aurait omis de se prononcer sur ses conclusions tendant à la condamnation de l'établissement au remboursement de frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens  ;
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     Considérant que les deux demandes déposées devant le Tribunal administratif par le syndicat requérant étaient chacune assorties de conclusions tendant à la condamnation de l'HOPITAL LOCAL DES VANS au paiement de la somme de 1 000 F  ; que le Tribunal administratif a omis de se prononcer sur ces conclusions  ; qu'ainsi, le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 1er octobre 1999 doit être annulé sur ce point  ;
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     Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le Tribunal administratif de Lyon et tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'HOPITAL LOCAL DES VANS à payer au SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX DE DROME-ARDECHE une somme de 100 euros au titre des frais exposés par lui devant le Tribunal administratif et non compris dans les dépens  ;
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     DECIDE  :
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ARTICLE 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 1er octobre 1999 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions du SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX DE DROME-ARDECHE tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     ARTICLE 2  : L'HOPITAL LOCAL DES VANS est condamné à verser au SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX DE DROME-ARDECHE la somme de 100 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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     ARTICLE 3  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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     N° 99LY02891		- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**