# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 8 mars 1999, 95BX01703, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007493274
**Date de décision:** 1999-03-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007493274

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 1995 présentée pour M. Y... demeurant à Viella à Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées) ;<br>    M. Y... demande à la cour :<br>    1) d'annuler le jugement du 20 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Viella ;<br>    2) d'ordonner, avant dire droit, une expertise ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 1999 :<br>    - le rapport de M. REY, rapporteur ;<br>    - les observations de Me DE X... de la SCP DELAVALLADE-GELIBERT, avocat de M. Gérard Y... ;<br>    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un contrat en date du 18 mai 1986 relatif à la vente par M. Y... d'un terrain à la commune de Viella, le maire s'est engagé notamment, à fournir au vendeur un permis de construire pour une grange frappée d'alignement, qu'une telle clause qui tend à lier l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique entache de nullité le contrat ; que, par suite, M. Y... ne peut invoquer la violation dudit contrat à l'appui de son action en responsabilité à l'encontre de la commune de Viella ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Gérard Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE,39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT