# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 12 mars 2004, 01NT00811, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007543237
**Date de décision:** 2004-03-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007543237

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2001, présentée pour la SA Clinique  SAINT-GREGOIRE, dont le siège est sis ..., par Me X..., avocat au barreau de Tours ;
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     	La SA Clinique SAINT-GREGOIRE  demande à la Cour :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 97-1954 en date du 20 février 2001, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la ville de Tours  ;
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     	2°) de prononcer la décharge de cette taxe  ;
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     	3°) de condamner l'Etat à lui verser 5 000F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code général des impôts  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     		C
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2004  :
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     	- le rapport de M. DRONNEAU, président,
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     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que la SA Clinique SAINT-GREGOIRE interjette appel du jugement en date du 20 février 2001, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la ville de Tours par application du plafonnement  en fonction de la valeur ajoutée  ;
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     	Considérant qu'aux termes de l'article R 411-1 du code de justice administrative  :  La juridiction est saisie par requête. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (...)   ; qu'aux termes de l'article R 811-13 du même code  :  sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV (...)   ;
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     	Considérant que la requête de la SA Clinique SAINT-GREGOIRE se borne à reproduire la demande devant les premiers juges sans critiquer le jugement dont elle sollicite l'annulation ; qu'en l'absence de moyen d'appel, la SA Clinique SAINT-GREGOIRE ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal administratif d'Orléans en écartant les moyens soulevés devant lui ; que, dans ces conditions, la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée  ;
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     	Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à payer à la SA Clinique SAINT-GREGOIRE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er	 :	La requête de la SA Clinique SAINT-GREGOIRE est rejetée.
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     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à la SA Clinique SAINT-GREGOIRE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**