# Conseil d'Etat, 2 SS, du 8 juillet 1996, 138140, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007935444
**Date de décision:** 1996-07-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007935444

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1992 présentée par M. Joao X... Y... demeurant ... Le Cannet (06110) ; M. X... Y... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule l'ordonnance du 31 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1992 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de régularisation au titre de la circulaire du 23 juillet 1991 ;<br>    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... Y... a été présentée par le cabinet Jean-Paul Mas d'assistance et conseil en gestion d'entreprises et économie privée ; qu'invité à régulariser la requête par lettre du 6 août 1992 du secrétaire de la section du Contentieux en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X... Y..., le cabinet Jean-Paul Mas s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors la requête n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joao X... Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.