# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 3 mai 2001, 00LY02593, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467003
**Date de décision:** 2001-05-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467003

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2000, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1E) d'annuler l'ordonnance nE 992301 du président du Tribunal administratif de Dijon en date du 24 octobre 2000 rejetant sa demande en décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 dans les rôles de la commune de Corbigny (Yonne) ;<br>    2E) de prononcer la décharge demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2001 :<br>    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté pour irrecevabilité la demande de M. X... tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation susvisées, au motif qu'il avait présenté sa réclamation à l'administration en dehors du délai prescrit par l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales ; que, devant la Cour, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Thierry X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R196-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS