# Cour administrative d'appel de Nancy, du 11 juin 1992, 91NC00258, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007550084
**Date de décision:** 1992-06-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007550084

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 25 avril 1991 présentée par M. et Mme Eric X... demeurant ... ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des impositions auxquelles ils ont été assujettis, le sursis de paiement desdites impositions et l'inculpation d'un inspecteur des impôts ;<br>    2°) d'obtenir la décharge desdites impositions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1992 :<br>    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,<br>    - les observations de M. X...,<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête ... doit contenir l'exposé des faits et moyens." ;<br>    Considérant que la requête de M. et Mme Eric X... ne contient pas les faits et moyens par lesquels les intéressés entendent contester les impositions mises à leur charge ; que si, ultérieurement un mémoire complémentaire dûment motivé a été déposé, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 12 décembre 1991 soit après expiration du délai d'appel de deux mois prévu à l'article R.229 du code précité ; que dès lors la requête n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Eric X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87, R229
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT