# Tribunal administratif de Grenoble, du 24 mars 1995, 941323, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008270406
**Date de décision:** 1995-03-24
**Juridiction:** Tribunal administratif de Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008270406

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 49-04          En l'absence de texte législatif ou réglementaire fixant les caractéristiques des photographies que doivent produire les personnes demandant la délivrance d'un passeport, il appartient au préfet d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les photos présentées par le demandeur sont de nature à permettre son identification. En l'espèce les photographies produites par la requérante, alors même qu'elles ne laissent pas apparaître les oreilles, le cou et les cheveux de l'intéressée, sont de nature à permettre son identification ; dès lors, le préfet a excédé ses pouvoirs en refusant la délivrance du passeport.
**Mots-clés:** 49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -Délivrance des documents d'identité - Refus d'établir un passeport au motif que les photographies produites représentaient l'intéressée la tête couverte d'un voile - Illégalité, dès lors que les photographies permettaient l'identification.