# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1999, 96-19.804, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039468
**Date de décision:** 1999-04-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039468

## Contenu de la décision

Sur les deux moyens réunis :<br>
<br>   Vu les articles L. 121-12 et L. 211-9 et suivants du Code des assurances, ensemble l'article 1251 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le véhicule de Mme X... et la motocyclette de M. Z..., ayant comme passager M. Y..., étant entrés en collision, le préjudice subi par ce dernier a été pris en charge par la compagnie d'assurances Mutuelles régionales d'assurances, assureur de Mme X..., en application des articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances ; que cette compagnie a assigné M. Z... en remboursement des sommes versées, d'une part, à M. Y... au vu d'une expertise judiciaire et d'une transaction sur son préjudice et, d'autre part, à une caisse primaire d'assurance maladie, tiers payeur de prestations à la victime ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la transaction intervenue entre M. Y... et la compagnie d'assurances, à la suite d'un rapport d'expertise, est inopposable à M. Z... ;<br>
<br>   Qu'en statuant par de tels motifs, alors que l'assureur était subrogé dans les droits de son assuré, lui-même subrogé dans ceux de la victime, et que la transaction conclue par celle-ci avec l'assureur du conducteur d'un véhicule impliqué était opposable à l'auteur du dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1251,Code des assurances L121-12, L211
**ECLI:** 
**Résumé:** L'assureur d'un conducteur impliqué dans un accident de la circulation étant subrogé dans les droits de son assuré, lui-même subrogé dans les droits de la victime passager d'un second véhicule, la transaction conclue entre cet assureur et la victime est opposable à l'auteur du dommage.
**Mots-clés:** ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Transaction - Transaction conclue avec la victime par l'assureur du véhicule impliqué - Recours subrogatoire contre l'auteur du dommage - Opposabilité .