# Cour administrative d'appel de Nantes, du 3 septembre 1992, 91NT00168, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007520107
**Date de décision:** 1992-09-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007520107

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête présentée par M. Abdelhamid AYACHI, demeurant ..., et enregistrée le 18 mars 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00168 ;<br>    M.  AYACHI, à la suite de l'ordonnance n° 892270 en date du 23 janvier 1991 par laquelle le président de la 4ème Chambre du Tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de sa requête tendant à la décharge de la redevance pour l'audiovisuel de l'année 1989, demande à la Cour de prononcer l'exonération définitive de cette taxe ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :<br>    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'à la suite du désistement de sa demande devant le Tribunal administratif de Rennes tendant à la décharge de la redevance pour l'audiovisuel de l'année 1989 dont il a été donné acte par l'ordonnance en date du 23 janvier 1991 du président de la 4ème Chambre du tribunal, M. AYACHI présente devant la Cour des conclusions tendant à la décharge de la redevance pour l'année 1991 et pour l'avenir ; que ces conclusions présentées pour la première fois en appel constituent une demande nouvelle ; qu'elles ne sont, par suite, pas recevables ; que la requête de M. AYACHI ne peut donc qu'être rejetée ;<br>Article 1er - La requête de M. Abdelhamid AYACHI est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. AYACHI et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES