# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 9 octobre 2003, 01BX02254, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503300
**Date de décision:** 2003-10-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503300

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 2001, présentée par Mme Veuve X M'HAMMED demeurant ... ;
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     Mme Veuve X M'HAMMED demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion présentée à raison du décès de son mari, survenu le 2 mai 1999  ;
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     2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
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     Classement CNIJ  : 48-02-01-07-02        C
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Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  :
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     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;
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     - les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, eu égard à la date de décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige  :  Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension... est suspendu  : ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français...   ; 
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Considérant que Mme Veuve X M'HAMMED, de nationalité algérienne, ne conteste pas relever des dispositions susrappelées de l'article L. 58 qui ont motivé le rejet de sa demande prononcé par le tribunal administratif  ; qu'à l'appui de sa requête devant la cour, elle ne fait valoir aucun moyen de droit à l'encontre des motifs retenus par les premiers juges  ; 
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Considérant que les moyens d'ordre gracieux dont se prévaut Mme Veuve X M'HAMMED sont, par eux-mêmes, sans incidence sur ses droits à pension  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme Veuve X M'HAMMED est rejetée.
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01BX02254
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**