# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème formation de la 1ère chambre - formation à 3, du 2 février 2004, 00NC00790, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007566144
**Date de décision:** 2004-02-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME FORMATION DE LA 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007566144

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 23 juin 2000 sous le  n° 00NC00790, la requête présentée par M. Hémery Fernand X, demeurant..., par M° Jonathan X..., avocat  ;
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     M. Hémery Fernand X demande à la Cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement en date du 18 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 24 mars 1999 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français  ; 
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2°) - d'annuler l'arrêté préfectoral  ;
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M. X soutient que  :
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- c'est à tort que le Tribunal administratif a déclaré irrecevable sa demande  ;
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- il bénéficiait de bourses attribuées par le gouvernement congolais  ;
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- la fraude qui lui est reprochée est due à la  nécessité de poursuivre ses travaux de recherche  ; 
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- la décision du préfet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation  ;
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     Code  : C
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Plan de classement  : 335-01-03
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Vu le jugement et la décision attaqués ;
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2000, présenté par le ministre de l'intérieur qui demande le rejet de la requête par adoption des motifs des premiers juges  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2004  :
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     - le rapport de M. Giltard, président de la Cour,
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     - et les conclusions de Mme Ségura-Jean, commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Tribunal administratif de Nancy ait commis une erreur, notamment de dates,  en rejetant pour tardiveté, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, la demande de M. Hémery Fernand X  ;  qu'en  particulier, contrairement à ce que soutient le requérant, son recours hiérarchique contre l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 24 mars 1999 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français a été reçu par le ministre de l'intérieur le 27 avril 1999,et non le 3 mai, et que la date à retenir pour calculer le délai de recours contentieux est celle de l'enregistrement au greffe du tribunal administratif et non celle figurant sur la demande  ;  que, par suite, M. Hémery Fernand X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;
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     D É C I D E   :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. Hémery Fernand X est rejetée.
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ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Hémery Fernand X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**