# Tribunal administratif Strasbourg, du 5 novembre 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008263319
**Date de décision:** 1980-11-05
**Juridiction:** Tribunal administratif Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008263319

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1978-08-23 Moselle Decision attaquée Confirmation,Décret 72-678 1972-07-20,LOI 1900-07-26 ART. 35,LOI 70-9 1970-01-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-09-02, 06-07, 55-03-12          En vertu de l'article 35 de la loi locale du 26 juillet 1900, l'autorité administrative peut interdire l'exercice de certaines professions dont celles consistant à s'occuper des intérêts juridiques des tiers et à traiter leurs affaires auprès des autorités, notamment par la rédaction de pièces y relatives, des agences de courtier pour opérations immobilières lorsqu'il existe des faits établissant que la personne concernée ne présente pas, en ce qui concerne les professions dont s'agit de garanties suffisantes. Ces dispositions, qui visent l'interdiction de la profession ne sont pas incompatibles avec celles de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1972 qui régissent, elles, l'accès aux professions d'agent immobilier, de gérants d'immeubles ainsi que celles recouvrant les opérations portant sur les biens d'autrui et prévoient les incapacités à l'exercice de ces professions. Elles sont par suite toujours en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
**Mots-clés:** 01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -  Abrogation implicite - Absence - Alsace-Lorraine - Loi locale du 26 juillet 1900 [article 35] - Loi du 2 janvier 1970 et décret d'application du 20 juillet 1972 - Compatibilité.,06-07 ALSACE - LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE -  Agent immobilier - Interdiction de la profession [article 35 de la loi locale du 26 juillet 1900] - Compatibilité avec la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972.,55-03-12 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES -  ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PERSONNES SE LIVRANT A DES TRANSACTIONS ET A DES ACTIVITES DE GESTION IMMOBILIERES -  Agent immobilier - Alsace-Lorraine - Interdiction de la profession [article 35 de la loi locale du 26 juillet 1900] - Compatibilité avec la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972.