# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 03/07/2007, 05MA00528, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018002966
**Date de décision:** 2007-07-03
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018002966

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 3 mars 2005 sous le n° 05MA00528, présenté pour le Y élisant domicile ... ; LE Y demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0004916 du 3 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision en date du 16 août 2000 portant refus de titre de séjour à Mlle Halima X et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
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       2°) de rejeter la demande en annulation présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Montpellier ;
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       Vu le jugement attaqué ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2007 :
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       - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur,
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       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
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	Considérant que le Y fait appel du jugement du 3 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision en date du 16 août 2000 portant refus de séjour à Mlle X ;
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	Considérant qu'au cours de l'instance d'appel, le Y a régularisé la situation de Mme X, épouse El Ouardi, en lui délivrant une carte de séjour temporaire valable du 21 décembre 2006 au 21 décembre 2007 ; que le litige est ainsi devenu sans objet ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la requête susvisée ;
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       DÉCIDE :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du Y.
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Halima X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.
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Copie en sera donnée au Y.
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N° 05MA00528
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**