# Conseil d'Etat, 2 SS, du 27 mai 1988, 79740, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007735249
**Date de décision:** 1988-05-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007735249

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 24 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1) annule le jugement du 28 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. Suarez Agostinho X... le 20 septembre 1983,<br>    °2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981 applicable en l'espèce : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique. Cette procédure ne peut toutefois être appliquée aux étrangers mentionnés au °1 de l'article 25" ;<br>    Considérant qu'il est constant que l'arrêté d'expulsion concernant M. X... a été pris sur le fondement de l'article 26 précité ; que, par suite, l'unique moyen de sa demande tiré de ce que ledit arrêté violerait les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 était inopérant dès lors qu'il est constant que l'intéressé ne relève pas du °1 dudit article ; que c'est à tort que les premiers juges ont retenu ce moyen pour annuler l'arrêté litigieux ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement du 28 mars 1986 du tribunal administratif de Grenoble ;<br>Article 1er : Le jugement du 28 mars 1986 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. X....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 81-973 1981-10-29,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25, art. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Expulsion d'un étranger sur le fondement de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée - Moyen inopérant de l'intéressé, lequel ne relevait pas des dispositions du 1° de l'article 25 (étranger mineur de moins de dix-huit ans).