# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 23/01/2007, 06LY00748, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018310404
**Date de décision:** 2007-01-23
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018310404

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006, présentée par Mme Catherine X, domiciliée ... ; 
       
       Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0501989 du 1er février 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date des 19 septembre 2005 et 6 janvier 2006, par lesquels le ministre de la justice a prononcé sa mise à la retraite d'office ;
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits arrêtés ;
       
       3°) d'ordonner son examen par un comité médical ;
       
       4°) de prononcer sa mise en disponibilité ;
       
       5°) de lui allouer une indemnité en réparation de son préjudice ;
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2007 :
       
       - le rapport de Mlle Vinet, conseiller; 
       
       - les observations de Mme X, requérante ;
       
       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que, par l'ordonnance attaquée, du 1er février 2006, le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que, les arrêtés du 19 septembre 2005 dont Mme X demandait l'annulation ayant été rapportés par deux arrêtés du directeur régional des services pénitentiaires de Lyon du 6 janvier 2006, la demande présentée par l'intéressée était devenue sans objet, et qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer ; que Mme X se borne à reprendre en appel les conclusions qu'elle avait présentées devant le tribunal administratif, sans critiquer le bien-fondé du non lieu à statuer ainsi prononcé ; que, ce faisant, elle ne met pas la Cour en mesure d'apprécier les erreurs qu'aurait pu commettre le premier juge ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
       
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
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N° 06LY00748	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**