# Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 17 mai 2004, 246013, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008170851
**Date de décision:** 2004-05-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008170851

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 4 octobre 2000 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE  ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la commission spéciale de cassation des pensions  :
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                1°) d'annuler l'arrêt en date du 19 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, d'une part, a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse en date du 1er mars 1999 en tant qu'il a reconnu le droit à pension de M. Sylvestre X pour séquelles de plaques pleurales, d'autre part, a reconnu cette nouvelle infirmité imputable au service par relation médicale directe et déterminante avec l'infirmité déjà pensionnée de bronchite chronique  ;
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                2°) réglant l'affaire au fond après annulation, d'annuler le jugement du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse en date du 1er mars 1999  ;
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		Vu, enregistré le 22 avril 2004, le mémoire par lequel le MINISTRE DE LA DEFENSE déclare se désister purement et simplement du recours  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;		
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE déclare se désister du présent recours  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE LA DEFENSE.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. X... X.
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**