# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1994, 94-60.041, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032209
**Date de décision:** 1994-03-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032209

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu, en application du premier de ces textes, qu'en cas de contestation d'une décision d'une commission administrative en matière d'inscription sur une liste électorale le secrétariat-greffe du tribunal d'instance avise le préfet du recours 3 jours avant l'audience, de sorte qu'il puisse présenter ses observations ;<br>
<br>   Attendu qu'une décision d'un tribunal d'instance a ordonné l'inscription de M. X... sur une liste électorale sans qu'il soit établi que le préfet ait été avisé du recours ;<br>
<br>   Qu'en procédant ainsi le Tribunal a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pithiviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montargis.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code électoral R14,nouveau Code de procédure civile 14
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassée la décision d'un tribunal d'instance qui a ordonné l'inscription d'un électeur sur une liste électorale sans qu'il soit établi que le préfet ait été avisé du recours.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Procédure - Contestation - Avis au préfet - Défaut - Effet .,ELECTIONS - Procédure - Greffe - Avis au préfet - Défaut - Effet