# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 14 octobre 1996, 151426, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007909775
**Date de décision:** 1996-10-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007909775

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 30 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hamspour X... Y... épouse Z... demeurant ... ; Mme Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 août 1993 du préfet de la Gironde décidant sa reconduite à la frontière :<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif." et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation "doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de la Gironde ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Z... a été notifié à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 13 août 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; qu'aucune disposition n'imposant que cette notification soit faite dans une autre langue que la langue française, la circonstance, à la supposer établie, que Mme Z... ne lit pas le français n'a pas fait obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait commencé à courir à compter de cette date de notification ; que, dès lors, la demande de Mme Z... qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux que le 16 août 1993, a été présentée après l'expiration du délai de vingt-quatre heures et était par conséquent tardive ; qu'il résulte ainsi de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hamspour Z..., au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-6,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.