# CAA de LYON, 7ème chambre, 04/04/2024, 24LY00076, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000049404828
**Date de décision:** 2024-04-04
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000049404828

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure <br>
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       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant un délai de deux ans et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 2307338 du 13 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande.<br>
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Procédures devant la cour <br>
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       I - Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024 sous le n° 24LY00076, M. A... B..., représenté par Me Blanc, demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 13 novembre 2023 ; à défaut, de surseoir à statuer, dans l'attente que le juge judiciaire se prononce sur sa nationalité ;<br>
       2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
       3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - il est de nationalité française, ainsi qu'en atteste le certificat de nationalité française qui lui a été délivré par le tribunal judiciaire de Guéret ; <br>
       - le refus de lui accorder un délai de départ est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       Par des mémoires enregistrés les 8 et 22 février 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer. <br>
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       Il indique qu'il a retiré l'arrêté en litige.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, M. A... B... déclare se désister de sa requête.<br>
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       La demande d'aide juridictionnelle de M. A... B... a été rejetée par une décision du 6 mars 2024. <br>
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       Le recours formé par M. A... B... contre la décision du 6 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel) lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejeté par le président de la cour par une décision du 3 avril 2024.<br>
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       II - Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024 sous le n° 24LY0078, M. A... B..., représenté par Me Blanc, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement. <br>
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       Il soutient qu'il est fondé à obtenir le sursis à exécution du jugement attaqué en application des dispositions des articles R. 811-17 et R. 811-17-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par des mémoires enregistrés les 8 et 22 février 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer. <br>
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       Il soutient qu'il a retiré l'arrêté en litige.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, M. A... B... déclare se désister de sa requête.<br>
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       La demande d'aide juridictionnelle de M. A... B... a été rejetée par une décision du 6 mars 2024. <br>
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       Le recours formé par M. A... B... contre la décision du 6 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel) lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejeté par le président de la cour par une décision du 3 avril 2024.<br>
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       Vu les autres pièces des dossiers ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       -  le code civil ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience public :<br>
       - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère ;<br>
       - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1.	M. A... B..., ressortissant comorien né en 1980, déclare être entré en France en 2019. Il a été interpellé le 12 novembre 2023 par les services de la police aux frontières d'Annemasse alors qu'il était détenteur de faux documents administratifs et a été placé en garde à vue. Par un arrêté du 13 novembre 2023 le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant un délai de deux ans et a fixé le pays de destination. Par les deux requêtes visées plus haut, qu'il y a lieu de joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt, M. A... B... relève appel du jugement du 13 décembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté du 13 novembre 2023 et demande également le sursis à exécution de ce jugement. <br>
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       2.	Par des mémoires enregistrés au greffe de la cour le 5 mars 2024, M. A... B... s'est désisté de ses conclusions présentées dans les deux requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes de M. A... B....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C... A... B....<br>
		Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.<br>
Délibéré après l'audience du 21 mars 2024 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Duguit-Larcher, présidente de la formation de jugement ;<br>
M. Chassagne, premier conseiller ;<br>
Mme Djebiri, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024.<br>
La rapporteure,<br>
C. DjebiriLa présidente de la formation de jugement,<br>
A. Duguit-Larcher <br>
Le greffier en chef,<br>
C. Gomez<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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Pour expédition,<br>
Le greffier en chef,<br>
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N°s 24LY00076, 24LY00078		2<br>
		kc<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.