# Tribunal administratif de Versailles, du 24 octobre 2000, 991507, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008267313
**Date de décision:** 2000-10-24
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008267313

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 87-565 1987-07-22 art. 40-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-02-04-02          L'article 40-4 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 dispose que les plans de prévention des risques valent servitude d'utilité publique et sont annexés aux plans d'occupation des sols. Autorisation de lotir délivrée en zone inondable classée "orange" par le plan de prévention des risques d'inondation annexé au plan d'occupation des sols de la commune. Dans une telle zone l'aménagement doit améliorer le fonctionnement hydraulique du lit majeur. L'article 1er de l'autorisation de lotir prévoit des mesures compensatoires, en raison de l'inclusion du terrain loti en zone "orange", consistant en la création d'un bassin d'expansion, d'un parc de stationnement inondable et de busages de voirie. Ces mesures, selon l'étude hydraulique jointe à la demande, n'auraient pas pour effet d'améliorer le fonctionnement hydraulique du lit majeur. Illégalité, en conséquence, de l'autorisation de lotir qui ne respecte pas la servitude publique instituée par le plan de prévention des risques d'inondation.
**Mots-clés:** 68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -Contenu de l'autorisation.