# Tribunal administratif de Nice, du 24 juillet 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274592
**Date de décision:** 1989-07-24
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274592

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1987-02-17 Provence-Alpes-Côte d'Azur décision attaquée annulation,Code de l'urbanisme L145-9, L123-5
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-001-01-02-01, 68-01-01-02-015          Aux termes de l'article L.145-9 du code de l'urbanisme : "Une unité touristique nouvelle ne peut être réalisée que dans une commune disposant d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers".          Le plan d'occupation des sols approuvé ayant été annulé, et le plan d'occupation des sols rendu public étant entaché des mêmes irrégularités, la commune d'Ampus ne pouvait être regardée comme disposant d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers.          Illégalité par suite de la création d'une unité touristique nouvelle.
**Mots-clés:** 68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE -Unité touristique nouvelle - Conditions de réalisation - Existence d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers - Cas dans lequel le plan rendu public est illégal.,68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - OPPOSABILITE DU P.O.S. -Absence - Plan rendu public entaché des mêmes irrégularités que le plan précédent annulé.