# Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 janvier 1992, 124840, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007829486
**Date de décision:** 1992-01-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007829486

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D' ENSISHEIM, (Haut-Rhin), représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 29 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. Claude X..., annulé l'arrêté en date du 2 juillet 1990 par lequel son maire a accordé à la société civile immobilière Bellevue un permis de construire ;<br>    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211. Si le jugement a été notifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Strasbourg a été notifié à la COMMUNE D' ENSISHEIM, dans les conditions prévues à l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 1er février 1991 ; que la requête de la commune dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 6 avril 1991, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R. 229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE D' ENSISHEIM est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D' ENSISHEIM, à M. Claude X..., à la société civile immobilière Bellevue et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229, R211
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL,68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE