# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1975, 74-11.779, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993734
**Date de décision:** 1975-03-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993734

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET N° 72 - 684 DU 20 JUILLET 1972 ;<br>
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ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT, ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ;<br>
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 QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 LE JUGEMENT CONTIENT L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ;<br>
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 QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE SECRETAIRE ;<br>
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 EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, MENTION EN EST FAITE SUR LA MINUTE QUI EST SIGNEE PAR L'UN DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ;<br>
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 QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EST QUALIFIE EN PREMIERE LIGNE POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE ;<br>
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 QU'EN SON EMPECHEMENT, L'UN DES JUGES QUI A PARTICIPE AU DELIBERE PEUT ETRE APPELE A SIGNER A SA PLACE MAIS QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS NI PARTICIPE AU DELIBERE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A CONDAMNE MOLTKE HUTTFELD A PAYER A LA SOCIETE MICHAHELLE ET COMPAGNIE LE MONTANT DE DEUX TRAITES ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 7 DECEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL, COMPOSEE DE M JOURDAN, PRESIDENT, DE MM BARRAIL ET VIENNOIS, CONSEILLERS, A ENTENDU LES AVOUES ET AVOCATS DE LA CAUSE EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, PUIS LE MINISTERE PUBLIC EN SES OBSERVATIONS ;<br>
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 QUE L'AFFAIRE A ETE ENSUITE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE POUR ARRET A L'AUDIENCE DU 11 JANVIER 1974 ;<br>
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 QU'APRES DELIBERATION PAR LES MEMES MAGISTRATS L'ARRET A ETE RENDU ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU 11 JANVIER 1974, LA COUR ETANT COMPOSEE DE MM PERDRIAU, PRESIDENT, ET DE MM X... ET Y... - ;<br>
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 QU'IL CONSTATE ENFIN QUE M PERDRIAU, PRESIDENT, ET M LOMBARD, GREFFIER, ONT SIGNE LA MINUTE DU PRESENT ARRET ;<br>
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ATTENDU QUE M PERDRIAU, QUI AVAIT SEULEMENT PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION ETAIT SANS QUALITE POUR EN SIGNER LA MINUTE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 105 DU DECRET SUSVISE, L'ARRET EST NUL ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-30 Bulletin 1974 II N. 47 P. 36 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-29 Bulletin 1974 V N. 510 (1) P. 477 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 72-684 1972-07-20 ART. 100,Décret 72-684 1972-07-20 ART. 101,Décret 72-684 1972-07-20 ART. 103
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU  DECRET N  72-684 DU 20 JUILLET 1972, QU'EST QUALIFIE EN PREMIERE  LIGNE POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS  ET AU DELIBERE. EN SON EMPECHEMENT L'UN DES JUGES QUI A PARTICIPE AU  DELIBERE PEUT ETRE APPELE A SIGNER A SA PLACE.           MAIS EN  AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU  PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR NI ASSISTE AUX DEBATS  NI PARTICIPE AU DELIBERE.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - MINUTE - SIGNATURE - PERSONNE QUALIFIEE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - LECTURE - MAGISTRAT N'AYANT NI  ASSISTE AUX DEBATS NI PARTICIPE AU DELIBERE.,* PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - PRESIDENCE - EFFET.,* COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES -  PRESIDENTS DIFFERENTS - EFFET - SIGNATURE DE LA DECISION.