# Conseil d'Etat, 5 SS, du 22 juillet 1992, 128968, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007820022
**Date de décision:** 1992-07-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007820022

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 août et 23 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN ; la commune demande que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 22 juin 1989 par laquelle le maire de la commune requérante a mis fin au stage d'employée de bureau de Mlle Patricia X... ; <br>    2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par Mlle X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la COMMUNE DE SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN,<br>    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la COMMUNE DE SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN s'est désistée de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Considérant qu'antérieurement à ce désistement, Mlle X... a présenté un mémoire en défense et conclu à la condamnation de la commune à lui payer la somme de 6 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, par application de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu de faire droit à cette demande ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN.<br>Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN versera à Mlle X... une somme de 6 000 F au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES,54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE,54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS