# Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1992, 90NC00311, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007549382
**Date de décision:** 1992-07-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007549382

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 juin 1990 sous le n° 90NC00311, présentée par M. Henri X..., demeurant la Butte aux Archers, ... à 39800 POLIGNY ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'article 2 du jugement en date du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamné à payer une amende de 2 000 F pour requête abusive ;<br>    2°/ de le décharger de cette condamnation ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 :<br>    - le rapport de M. FONTAINE , Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY , Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ;<br>    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de BESANCON ne présentait pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère abusif ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de BESANCON l'a condamné à une amende de 2 000 F sur le fondement des dispositions précitées de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ;<br>Article 1 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de BESANCON en date du 3 mai 1990 est annulé.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Henri X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF