# A.N.

**Identifiant:** CONSTEXT000017665658
**Date de décision:** 1973-03-22
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1973/73624an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
<br>
<br>Vu l'article 59 de la Constitution ;<br>Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>Vu le code électoral ;<br>Vu la requête présentée par M. Lefer, demeurant 26, quai du Canal, à Vitry-le-François (Marne), agissant en qualité de président de l'association des candidats isolés aux élections législatives du 4 mars 1973, ladite requête enregistrée le 12 mars 1973 au secrétariat général du conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans toutes les circonscriptions dans lesquelles s'est présenté un candidat se réclamant de l'association susmentionnée ;<br>Ouï le rapporteur en son rapport ;<br>
<br>
<br>1. Considérant que c'est en qualité de président de l'"association des candidats isolés aux élections législatives du 4 mars 1973" que M. Lefer demande l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans toutes les circonscriptions dans lesquelles s'est présenté un candidat se réclamant de ladite association ;<br>2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "le droit de contester une élection appartient à toute les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature";<br>3. Considérant que les dispositions ci-dessus reproduites font obstacle à ce qu'une association puisse contester une élection ; que, dès lors, M. Lefer n'est pas recevable à demander, en qualité de président de l'"association des candidats isolés aux élections législatives du 4 mars 1973", l'annulation d'un grand nombre d'opérations électorales ; qu'il suit de là que sa requête ne saurait être accueillie ;<br>
<br>Décide :<br>Art.1er - La requête susvisée de M. Lefer est rejetée.<br>Art.2- La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel de la République française.<br>
<br>
<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Fleuret, Chatenet et Luchaire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1973:73.624.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan