# Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 11 mars 1987, 56886, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007740277
**Date de décision:** 1987-03-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007740277

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1- annule le jugement du 1er décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé le permis de construire qui leur a été délivré le 15 janvier 1979 par le maire de Massieux ;<br>    2- rejette la demande présentée par MM. Y... et Z... devant le tribunal administratif de Lyon ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Delvolvé, avocat des Epoux X...,<br>    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que si en application de l'article 7 H du plan sommaire d'urbanisme de la commune de Massieux  Ain , en vigueur à la date du permis attaqué, les parcelles dont la superficie est inférieure à 1 000 m2 pour les parcelles existantes et à 1 500 m2 pour les parcelles à créer ne peuvent recevoir de construction, cette disposition a eu pour seul objet d'interdire sur ces parcelles l'édification de constructions nouvelles et ne fait pas obstacle à ce que, dans le cas où une telle parcelle a déjà reçu des constructions, celles-ci puissent légalement faire l'objet de modifications ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire sollicité par M. X... n'avait pas pour objet la réalisation d'une construction nouvelle, mais l'aménagement d'un bâtiment existant ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de MM. Y... et Z..., le permis de construire qui lui a été accordé le 15 janvier 1979 ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 1er décembre 1983 est annulé.<br>
<br>     Article 2 : La demande présentée par MM. Y... et A... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Y... et A... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1979-01-15 Massieux permis de construire décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Caractéristiques des terrains - Non application à un projet de modification d'une construction préexistante au plan d'urbanisme - Légalité.