# CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 23/11/2017, 17VE02092, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036117183
**Date de décision:** 2017-11-23
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036117183

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C... D...a demandé au Tribunal administratif de <br>
Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 22 novembre 2016 par lequel le préfet des <br>
Hauts-de-Seine lui a retiré sa carte de résident et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. <br>
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       Par un jugement n° 1611998 du 18 mai 2017, le Tribunal administratif de <br>
Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 26 juin 2017, Mme D..., représentée par <br>
Me Essouma Awona, avocat, demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler ce jugement ;<br>
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       2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;<br>
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       3° à titre principal, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui rendre sa carte de résident ou de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le même délai ;<br>
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       4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Mme D... soutient que :<br>
       - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait quant à la date de son entrée en France	;<br>
       - elle justifie dix ans de présence sur le territoire français ;<br>
       - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et a méconnu l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Colrat, <br>
       - et les observations de Me Essouma Awona pour MmeD....<br>
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       1. Considérant que MmeD..., ressortissante camerounaise, relève appel du jugement en date du 18 mai 2017 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine daté du 22 novembre 2016 lui retirant sa carte de résident et l'obligeant à quitter le territoire français ;<br>
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       2. Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d'écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ; <br>
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       3. Considérant que l'arrêté litigieux repose sur la circonstance que Mme D... a obtenu la délivrance d'une carte de résident en tant que parent d'un enfant de nationalité française par une manoeuvre frauduleuse, son enfant, Wilfried, né le <br>
15 septembre 2009, ayant été reconnu par anticipation par un français, M. A... B..., d'ailleurs soupçonné de reconnaissance frauduleuse de sept autres enfants nés de mères étrangères ; que l'erreur susceptible d'avoir entaché l'arrêté litigieux quant à la date d'entrée de la requérante en France est sans influence sur la décision litigieuse prise pour un motif étranger à ce fait ;<br>
       4. Considérant qu'en appel, Mme D...ne conteste plus la réalité de la fraude, mais soutient que la décision attaquée est illégale du fait de l'ancienneté de son séjour en France ; que, toutefois, si Mme D...allègue être entrée en 2002 en France et y vivre depuis lors, elle ne justifie pas des conditions du séjour allégué, en particulier de sa durée, notamment pour les années 2006 et 2007  ; que, dès lors, la requérante ne fait état d'aucun motif exceptionnel, ni d'aucune considération humanitaire au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de cet article, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés ;<br>
       5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. <br>
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N° 17VE02092<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.