# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 25 mai 2005, 270805, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008233253
**Date de décision:** 2005-05-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233253

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant à la Fraternité, ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 
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                1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2004 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi  ; 
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                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ; 
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                3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour  ; 
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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	Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Charente-Maritime, informé de ce que M. X avait épousé une ressortissante française le 11 décembre 2004, lui a délivré un titre de séjour  ; que cette décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 8 juillet 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ainsi que la décision du même jour décidant sa reconduite vers son pays d'origine, qui n'ont reçu aucune exécution  ; que, par suite les conclusions de M. X tendant à l'annulation de cet arrêté et de cette décision et du jugement rejetant sa demande sont devenues sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer  ; 
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     Article 1er  :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X, au préfet de Charente-Maritime et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**