# Conseil d'Etat, 5 SS, du 16 décembre 1996, 160430, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007938438
**Date de décision:** 1996-12-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007938438

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RACHES (59194) ; la COMMUNE DE RACHES demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Dominique X..., annulé l'arrêté du 12 décembre 1989 par lequel le maire de la commune requérante a interdit la circulation des véhicules automobiles dans les deux sens "sauf pour les riverains" sur la voie reliant la rue de Lembrez à la rue d'Orchies ;<br>    2°) de rejeter la demande de M. X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du maire de Râches en date du 12 décembre 1989, réglementant la circulation automobile sur la voie reliant la rue Lembrez à la rue d'Orchies, a été affiché en mairie le 18 décembre 1989 ; que cet arrêté a été, en outre, mentionné dans le bulletin d'information municipale publié au début de l'année 1990 ; que, dès lors, la demande de M. X..., enregistrée le 15 novembre 1993 au greffe du tribunal administratif de Lille et tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné, était tardive et donc irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE RACHES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté de son maire en date du 12 décembre 1989 ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille est annulé.<br>Article 2 : La demande de M. X... est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE RACHES, à M. Dominique X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.