# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 10 novembre 1995, 160172, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007882225
**Date de décision:** 1995-11-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007882225

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... SAMUEL demeurant ... ; M. X... SAMUEL demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juin 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; <br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par jugement du 1er juillet 1994, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré la demande formée par M. X... SAMUEL contre l'arrêté du 16 juin 1994 par lequel le préfet de police de Paris a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière, irrecevable comme tardive ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... SAMUEL ne conteste pas que sa demande au tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que par suite les moyens de fond développés dans sa requête d'appel sont inopérants ;<br>Article 1er : La requête de M. X... SAMUEL est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... SAMUEL, au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE,54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL