# CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 22/06/2015, 14BX01400, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030779326
**Date de décision:** 2015-06-22
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 5ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030779326

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 7 mai 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics ;<br>
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       Il demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1200833,1200834,1200835 du 6 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. B... A...au titre des années 2008, 2009 et 2010 des montants respectifs de sept mille trois cent trente-trois euros et quatre-vingt huit centimes (7 333,88 euros), trois mille sept cent quatre-vingt onze euros et vingt centimes (3 791,20 euros) et cinq mille cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt deux centimes (5 154,82 euros) ; <br>
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       2°) de décider le rétablissement de M. A...aux cotisations d'impôt sur le revenu correspondant aux rehaussements initiaux de ces bases d'imposition ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2015 :<br>
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       - le rapport de M. Henri Philip de Laborie, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que, par acte enregistré le 27 mars 2015, le ministre des finances et des comptes publics s'est désisté de son recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre des finances et des comptes publics.<br>
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N° 14BX01400<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.