# Conseil d'Etat, 2 SS, du 18 novembre 1991, 127775, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007811061
**Date de décision:** 1991-11-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007811061

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ATLAN, demeurant ... au Blanc-Mesnil (93150) ; M. X... ATLAN demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule l'ordonnance en date du 17 juin 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé le report d'incorporation qu'il sollicitait ;<br>    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette ordonnance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Devys, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que M. X... ATLAN a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 3 octobre 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé un report supplémentaire d'incorporation ; que, par une décision en date du 18 octobre 1990, postérieure à la date de l'introduction de la demande, le ministre de la défense a rapporté la décision attaquée ; que la demande de M. X... ATLAN était donc devenue sans objet à la date de l'ordonnance attaquée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... ATLAN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... ATLAN est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... ATLAN et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION,54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE