# Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 31 décembre 1993, 93LY01606, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007455629
**Date de décision:** 1993-12-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007455629

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 1993, présentée par M. Serge X... demeurant ... (75017) PARIS ;<br>    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 28 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme prélevée au profit du Trésor Public par voie d'avis à tiers détenteur émis par le receveur principal des impôts d'Annemasse le 24 septembre 1992 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1993 :<br>    - le rapport de M. COURTIAL, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ;<br>    Considérant que M. X... fait appel d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable, faute d'être exprimée en termes intelligibles, une demande que lui avait présentée l'intéressé ;<br>    Considérant qu'il ressort de l'examen de cette demande qu'elle ne comporte effectivement pas d'exposé des faits et moyens suffisamment compréhensible pour permettre d'en apprécier le mérite ; qu'elle ne satisfait donc pas, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, aux prescriptions précitées de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE