# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1995, 95-60.723, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034053
**Date de décision:** 1995-05-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034053

## Contenu de la décision

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;<br>
<br>   Attendu qu'en retenant la tardiveté de la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Chaux-la-Lotière, au motif que cette demande a été déposée en mairie après l'expiration du délai de recevabilité prévu à l'article L. 31 du Code électoral, sans avoir au préalable invité Mlle X... à s'expliquer sur ce point, le Tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lure.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code électoral L31
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge ne peut soulever d'office la tardiveté d'une demande tendant à l'inscription sur une liste électorale sans avoir préalablement invité le demandeur à s'expliquer sur ce point.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Demande - Tardiveté - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité .,PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité,PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Applications diverses - Elections - Liste électorale - Inscription - Demande - Tardiveté de la demande