# Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 19 octobre 1989, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008276009
**Date de décision:** 1989-10-19
**Juridiction:** Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008276009

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation indemnité
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L123-1, L421-6, R421-38,Décret 85-453 1985-04-23 art. 1,Décret 88-907 1988-09-02 art. 1,Loi 83-630 1983-07-12
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-025-02-02-01-03          Lorsque son avis est requis préalablement à la délivrance du permis, l'architecte des bâtiments de France doit se prononcer sur la totalité du projet.          Il ne peut légalement décider de n'émettre son avis sur certains points que postérieurement à la délivrance du permis.          La loi du 12 juillet 1983 (Loi Bouchardeau) et le décret du 23 avril 1985 subordonnent à une enquête publique préalable la délivrance de tout permis de construire qui autorise la création, pour un immeuble à usage de commerce, d'une superficie hors oeuvre nette nouvelle supérieure à 10.000 m2.          Pour déterminer la superficie hors oeuvre nette nouvelle, il ne doit pas être tenu compte des bâtiments qui seront démolis pour faire place à la construction autorisée par le permis de construire.          Un hôtel constitue un immeuble à usage de commerce.,68-03-03-02-02          Le P.O.S. doit édicter des règles relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies, aux limites séparatives et aux autres constructions.          A défaut, il méconnaît les dispositions des articles L.123-1 et R.123-21-1er-b du Code de l'urbanisme.          Le permis de construire délivré sur le fondement d'un tel P.O.S., illégal, est lui-même illégal.
**Mots-clés:** 68-03-025-02-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - OBJET DES RESERVES OU CONDITIONS - PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -,68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -