# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2004, 03-86.175, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007071236
**Date de décision:** 2004-05-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071236

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;<br>
<br>   Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
<br>   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS,<br>
<br>   contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2003, qui a relaxé Elisabeth X..., épouse Y..., du chef d'homicide involontaire ;<br>
<br>   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;<br>
<br>   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;<br>
<br>   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;<br>
<br>   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contrariété de motifs ;<br>
<br>   Les moyens étant réunis ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Isabelle Z..., dont la grossesse était venue à terme, a été placée sous surveillance vers 19 heures 45 dans la salle de naissances du Centre hospitalier de Sablé-sur-Sarthe où l'appareil de monitorage a révélé, à partir de 22 heures 30, des anomalies du rythme cardiaque foetal qui se sont aggravées à 23 heures 40 ; qu'appelé le 18 février à 1 heure 30, le gynécologue-obstétricien d'astreinte a procédé vers 2 heures 30 à l'extraction par césarienne d'un enfant dont le décès a été constaté ; qu'au terme de l'information ouverte sur ces faits, seule Elisabeth Y..., sage-femme de l'établissement, a été poursuivie pour homicide involontaire ;<br>
<br>   Attendu que, si c'est à tort que, pour relaxer la prévenue, les juges ont énoncé que, faute d'avoir interprété le tracé du rythme cardiaque foetal comme l'indice d'une hypoxie, elle a commis non pas une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi, mais une simple erreur de diagnostic n'engageant pas sa responsabilité pénale, alors qu'il résulte de l'article L. 4151-3 du Code de la santé publique qu'en cas d'accouchement dystocique, les sages-femmes doivent faire appeler un médecin, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors que, l'enfant n'étant pas né vivant, les faits ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale ;<br>
<br>   Attendu que, par ces motifs substitués à ceux des juges du fond, la décision se trouve justifiée, et que les moyens doivent être écartés ;<br>
<br>   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br>   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Farge, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly, M. Chaumont conseillers référendaires ;<br>
<br>   Avocat général : M. Davenas ;<br>
<br>   Greffier de chambre : Mme Randouin ;<br>
<br>   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>,Evolution par rapport à :
 Chambre criminelle, 1998-10-21, Bulletin criminel, n° 270, p. 779 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre criminelle, 1999-06-29, Bulletin criminel, n° 161 (1), p. 443 (irrecevabilité et rejet).
       Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 2002-06-25, Bulletin criminel, n° 144, p. 531 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L4151-3,Code pénal 221-6
**ECLI:** 
**Résumé:** L'arrêt qui énonce à tort, pour relaxer une sage-femme poursuivie pour homicide involontaire, que, faute d'avoir interprété le tracé du rythme cardiaque foetal comme l'indice d'une hypoxie, elle a commis non pas une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi, mais une simple erreur de diagnostic n'engageant pas sa responsabilité pénale, alors qu'il résulte de l'article L. 4151-3 du Code de la santé publique qu'en cas d'accouchement dystocique, les sages-femmes doivent faire appeler un médecin, n'encourt cependant pas la censure, dès lors que, l'enfant n'étant pas né vivant, les faits ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale.
**Mots-clés:** LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Homicide involontaire - Victime - Enfant qui n'est pas né vivant (non).,HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Victime - Enfant qui n'est pas né vivant (non),PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Sage-femme - Homicide et blessures involontaires - Faute - Imprudence ou négligence - Victime - Enfant qui n'est pas né vivant (non)