# CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/02/2018, 17MA02863, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036631123
**Date de décision:** 2018-02-15
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036631123

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.<br>
<br>
       Par une ordonnance n° 1700982 du 19 mai 2017, la Présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 30 juin 2017, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler cette ordonnance du 19 mai 2017 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2016 du préfet des Bouches-du-Rhône ; <br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter du délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - l'ordonnance en litige est irrégulière dès lors que la requête introductive d'instance n'était pas tardive ;<br>
       - l'arrêté du 19 décembre 2016 est insuffisamment motivé ;<br>
       - les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatives au renouvellement du certificat de résidence d'un ressortissant algérien marié avec une ressortissante française ont été méconnues.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés et renvoie à ses écritures en première instance.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Silvy, premier conseiller, <br>
       - et les observations de Me C..., représentant M. B....<br>
<br>
       1. Considérant que M. D... B..., ressortissant algérien né le 18 octobre 1992, relève appel de l'ordonnance du 19 mai 2017 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 décembre 2016 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, en fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;<br>
<br>
       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige du 19 décembre 2016 a été adressé à M. B... par courrier recommandé avec accusé de réception, vainement présenté le 23 décembre 2016 à l'adresse qu'il avait communiquée aux services de la préfecture des Bouches-du-Rhône et retourné à l'expéditeur le 11 janvier 2017 ; qu'il ressort seulement du rapprochement des deux attestations émanant du bureau de poste de Saint-Loup à Marseille rédigées en date du 3 janvier 2017 et du 2 juin 2017, que ce pli recommandé a été mis en instance dans ce bureau du 24 décembre 2016 au 8 janvier 2017 et que, lorsque M. B... s'est présenté le 3 janvier 2017 pour récupérer ce pli, il ne disposait pas de l'avis de passage dont la présentation était nécessaire pour que lui soit remis ce courrier ; que ces documents ne sont pas de nature à établir, ainsi que le prétend le requérant, qu'aucun avis de passage n'aurait été déposé, en son absence, par le préposé à la distribution du courrier en méconnaissance de la réglementation postale ; que l'arrêté en litige doit, dès lors, être regardé comme ayant été régulièrement notifié à la date du 23 décembre 2016 ; qu'en l'absence de toute cause d'interruption ou de prorogation du délai de recours contentieux de trente jours prévu par les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci était expiré lors de l'introduction auprès du tribunal administratif de Marseille, le 11 février 2017, de la requête de M. B... tendant à l'annulation de cet arrêté ; <br>
<br>
       3. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme irrecevable ; que l'ensemble de ses conclusions, en ce y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit, par suite, être rejeté ;<br>
<br>
D É C I D E :<br>
<br>
Article 1er : La requête M. B... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 18 janvier 2018, où siégeaient :<br>
<br>
       - M. Poujade, président de chambre,<br>
       - Mme A..., première conseillère, <br>
       - M. Silvy, premier conseiller.<br>
<br>
       Lu en audience publique, le 15 février 2018.<br>
2<br>
N° 17MA02863<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.