# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 91-20.707, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031004
**Date de décision:** 1993-10-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031004

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, qui est de pur droit :<br>
<br>   Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi n° 87-498 du 6 juillet 1987, applicable à la cause ;<br>
<br>   Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ;<br>
<br>   Attendu que le divorce des époux Y... et X..., mariés sans contrat préalable le 19 septembre 1956, a été prononcé par un jugement du 4 mars 1985 ; que cette décision a alloué à Mme X..., au titre de la prestation compensatoire, l'usufruit de l'immeuble commun ayant constitué le domicile conjugal ; qu'ultérieurement, M. Y..., faisant valoir qu'il avait intérêt à procéder à la liquidation de la communauté conjugale, a sollicité la licitation de l'immeuble ; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ;<br>
<br>   Attendu qu'en prescrivant contre la volonté de Mme X... la licitation en pleine propriété de l'immeuble dont celle-ci était usufruitière, à la demande de son ancien époux qui en était nu-propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 août 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-12-13, Bulletin 1989, I, n° 392, p. 263 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 815-5 al. 2,Loi 87-498 1987-07-06
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1987, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
**Mots-clés:** INDIVISION - Partage - Action en partage - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la pleine propriété - Autorisation du juge - Opposition de l'usufruitier - Article 815-5, alinéa 2, du Code civil modifié par loi du 6 juillet 1987 - Possibilité (non) .,PARTAGE - Licitation - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la pleine propriété - Autorisation du juge - Opposition de l'usufruitier - Article 815-5, alinéa 2, du Code civil modifié par la loi du 6 juillet 1987 - Possibilité (non),SUCCESSION - Partage - Licitation - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la pleine propriété - Autorisation du juge - Opposition de l'usufruitier - Article 815-5, alinéa 2, du Code civil modifié par la loi du 6 juillet 1987 - Possibilité (non),USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la pleine propriété - Opposition - Effets - Article 815-5, alinéa 2, du Code civil modifié par la loi du 6 juillet 1987