# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 24 juillet 1987, 55484, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007622525
**Date de décision:** 1987-07-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007622525

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant à la Ferme Anglaise, Pougues-les-Eaux, Nièvre  58320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre des années 1976 à 1979, dans les rôles de la commune de Pougues-les-Eaux ;<br>    2°  lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Boulard, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 1933 du code général des impôts, alors en vigueur : "... 4. A peine de non-recevabilité, toute réclamation doit ... c  porter la signature manuscrite de son auteur" ; que l'article 1940 du même code dispose : "... 4. A l'exception du défaut de signature de la réclamation initiale, les vices de forme prévus à l'article 1933-4 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande au tribunal administratif" ;<br>    Considérant que si M. Jean X... produit une copie portant sa signature de la réclamation qu'il a adressée le 12 mars 1981 au directeur des services fiscaux de la Nièvre, il ressort des pièces versées au dossier que l'original de cette réclamation n'était pas signée ; que, dès lors, la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon n'était pas recevable, faute d'avoir été précédée d'une réclamation régulière ; que l'administration, alors même qu'elle a défendu au fond dans ses productions de première instance, est en droit d'invoquer, à tout moment de la procédure, ladite irrecevabilité ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1976 à 1979 ;<br>Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1933 4 c,CGI 1940 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU