# Conseil d'Etat, 3 SS, du 31 mars 1995, 146829, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007867357
**Date de décision:** 1995-03-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007867357

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Lubow Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 3 juillet 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;<br>    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;<br>    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Goutet, avocat de Mme Lubow Y..., épouse Z... ;<br>    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret susvisé du 2 mai 1953 : "Le recours doit, à peine de déchéance, être exercé dans le délai d'un mois à compter soit de la notification de la décision expresse de l'office, soit de l'expiration du délai de quatre mois constituant la décision implicite de rejet" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme Y... a reçu notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié le 3 septembre 1990 ; qu'ainsi, sa demande, enregistrée le 29 janvier 1991 au greffe de la commission des recours des réfugiés, soit après l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article 20 précité du décret du 2 mai 1953, était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande comme non recevable en raison de sa tardiveté ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lubow Y..., au président de la commission des recours des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides) .<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 53-377 1953-05-02 art. 20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.