# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 7 mars 1996, 95NC01252, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554115
**Date de décision:** 1996-03-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554115

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU l'ordonnance n° 170-311 en date du 5 juillet 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour le DISTRICT de la REGION de SAINT-OMER, représenté par son président en exercice, par la S.C.P. d'avocats SAVOYE-DAVAL ;<br>    VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1995, présentée pour le DISTRICT de la REGION de SAINT-OMER, représenté par son président en exercice, par la S.C.P. d'avocats SAVOYE-DAVAL ;<br>    Le DISTRICT de la REGION de SAINT-OMER demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement N° 94-1922 en date du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 25 avril 1994 par lequel le président du DISTRICT de la région de SAINT-OMER a licencié M. Jean X... ;<br>    2°) - de rejeter la demande présentée par M. Jean X... devant le tribunal administratif de Lille ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 1 089 B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions III de l'article 1 090-A du même code, qui ne saurait concerner le DISTRICT de la REGION de SAINT-OMER ; que la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1995, puis au greffe de la Cour le 28 juillet 1995 et dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lille ne comportait pas de timbre ; que le district ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête du DISTRICT de la REGION de SAINT-OMER est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au DISTRICT de la REGION de SAINT-OMER.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089 B, 1090 A
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT