# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1996, 94-16.026, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036621
**Date de décision:** 1996-05-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036621

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique : <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 mai 1994) statuant en référé, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a, le 21 juillet 1993, fait délivrer à la société Ditu, locataire, un commandement de payer une somme à titre de loyers, cet acte visant la clause résolutoire insérée au bail ; que, Mme X... ayant assigné en constatation de la résiliation du bail, cette société a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire ;<br>
<br>   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer au 29 septembre 1993 le délai pour permettre à la société Ditu de se libérer et de constater qu'à cette date, les loyers impayés ayant été versés, il n'y avait pas lieu à application de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, que l'article 1244-1 du Code civil auquel renvoie l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 précise que " compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de 2 années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues " ; qu'en l'espèce l'arrêt qui s'est attaché exclusivement à examiner la situation du débiteur, sans prendre en considération les besoins de Mme X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1244-1 du Code civil et de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;<br>
<br>   Mais attendu que la faculté donnée au juge, par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, d'accorder des délais, dans les conditions prévues par les articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel, qui a constaté que la société Ditu était un locataire de bonne foi, temporairement gêné par les difficultés économiques et les investissements réalisés pour l'aménagement des locaux loués, a tenu compte de la situation des parties en fixant au 29 septembre 1993 le délai de grâce assorti d'une suspension des effets de la clause résolutoire, a légalement justifié sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-10-27, Bulletin 1993, III, n° 128, p. 84 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code civil 1244-1 à 1244-3,Décret 53-960 1953-09-30 art. 25
**ECLI:** 
**Résumé:** La faculté donnée au juge, par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, d'accorder des délais dans les conditions prévues par les articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil relève de son pouvoir souverain d'appréciation.
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Appréciation souveraine .