# Tribunal administratif Orléans, du 13 octobre 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008246564
**Date de décision:** 1987-10-13
**Juridiction:** Tribunal administratif Orléans
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008246564

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 23 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-08-03-01-01          Agent des PTT victime d'un accident alors qu'il assurait l'encadrement d'une école d'initiation sportive ouverte aux enfants d'agents des PTT dans le cadre de l'association sportive des PTT.          Les activités de cette association étroitement liée à l'administration des PTT dont elle reçoit des subventions et des moyens en personnel et en locaux entrent dans la mission sociale de celle-ci.          Par suite, l'accident survenu à l'intéressé qui avait été mis à la disposition de cette association par l'autorité administrative et régulièrement affecté à cette activité dans le cadre de ses obligations de service tous les mercredis après-midi doit être regardé comme un accident de service.
**Mots-clés:** 36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Existence - Accident survenu à un fonctionnaire dans l'accomplissement de responsabilités au sein de l'association sportive de son administration.