# Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19/11/2013, 13PA01018, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028245286
**Date de décision:** 2013-11-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028245286

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant  ..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1108656/8 du 3 octobre 2012 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 novembre 2011 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français ; <br>
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à MeC..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2013, le rapport de Mme Vrignon, premier conseiller ;<br>
	Considérant que le désistement de M. A...est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A.... <br>
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N° 13PA01018<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.