# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/12/2009, 09NT01508, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021764380
**Date de décision:** 2009-12-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021764380

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009, présentée pour M. Pedro X, demeurant ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 09-1269 en date du 17 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2009 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre sous astreinte de 75 euros par jour de retard au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bourgeois de la somme de 1 500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 10 juin 2009, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à M. X, ressortissant angolais, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale valable du 16 juillet 2009 au 11 mai 2010 ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête présentée par M. X et enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2009 tendant à l'annulation du jugement en date du 17 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2009 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont sans objet et, par suite, irrecevables ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :<br>
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       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bourgeois, avocat de M. X, de la somme de 1 500 euros demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Pedro X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
	Une copie sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.<br>
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N° 09NT01508<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**