# Conseil d'Etat, 7 SS, du 19 septembre 1994, 141525, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007837267
**Date de décision:** 1994-09-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007837267

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°), sous le n° 141525, la requête enregistrée le 21 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT LYONNAIS, représentée par son président en exercice dûment mantaté à cet effet, dont le siège est chez M. G..., ... ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT LYONNAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-demi-lune, StDidier-au-Mont-d'Or, Caluire-et-Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route express à la section de voie nouvelle comprise entre l'échangeur d'Ecully et celui de la Croix-Luizet, emportant enfin modification des plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteurs Sud-Ouest, Nord-Ouest et Centre (Lyon et Villeurbanne) ;<br>    Vu 2°) sous le n° 141526, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1992, présentée par Mme Lucia O..., demeurant ... (La Feyssine) (69100) ; la requérante demande au Conseil d'Etatd'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-demi-lune, St-Didier-au-Mont-d'Or, Caluire-et-Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route express à la section de voie nouvelle comprise entre l'échangeur d'Ecully et celui de la Croix-Luizet, emportant enfin modification des plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteurs Sud-Ouest, Nord-Ouest et Centre (Lyon et Villeurbanne) ;<br>    Vu 3°), sous le n° 141527, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1992, présentée par Mme Germaine A..., demeurant ... (La Feyssine) (69100) ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-demi-lune, St-Didier-au-Mont-d'Or, Caluire-et-Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route express à la section de voie nouvelle comprise entre l'échangeur d'Ecully et celui de la Croix-Luizet, emportant enfin modification des plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteurs Sud-Ouest, Nord-Ouest et Centre (Lyon et Villeurbanne) ;<br>    Vu 4°), sous le n° 141528, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1992, présentée par M. Jean E..., demeurant ... ; le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès<br>de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-demi-lune, St-Didier-au-Mont-d'Or, Caluire-et-Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route express à la section de voie nouvelle comprise entre l'échangeur d'Ecully et celui de la Croix-Luizet, emportant enfin modification des plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteurs SudOuest, Nord-Ouest et Centre (Lyon et Villeurbanne) ;<br>    Vu 5°), sous le n° 141529, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1992, présentée par M. H... et Mme X..., demeurant ... (La Feyssine) (69100) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-demi-lune, St-Didier-au-Mont-d'Or, Caluire-et-Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route express à la section de voie nouvelle comprise entre l'échangeur d'Ecully et celui de la Croix-Luizet, emportant enfin modification des plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteurs Sud-Ouest, Nord-Ouest et Centre (Lyon et Villeurbanne) ;<br>    Vu 6°), sous le n° 141530, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1992, présentée par M. et Mme B..., demeurant 46,avenue Monin à Villeurbanne (69100) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-demi-lune, St-Didier-au-Mont-d'Or, Caluire-et-Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route express à la section de voie nouvelle comprise entre l'échangeur d'Ecully et celui de la Croix-Luizet, emportant enfin modification des plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteurs SudOuest, Nord-Ouest et Centre (Lyon et Villeurbanne) ;<br>    Vu 7°), sous le n° 141531, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1992, présentée par M. Félix J..., demeurant ... (La Feyssine) (69100) ; le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-demi-lune, St-Didier-au-Mont-d'Or, Caluire-et-Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route express à la section de voie nouvelle comprise entre<br>l'échangeur d'Ecully et celui de la Croix-Luizet, emportant enfin modification des plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteurs Sud-Ouest, Nord-Ouest et Centre (Lyon et Villeurbanne) ;<br>    Vu 8°), sous le n° 141532, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1992, présentée par M. Henri F..., demeurant ... ; le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-demi-lune, St-Didier-au-Mont-d'Or, Caluire-et-Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route express à la section de voie nouvelle comprise entre l'échangeur d'Ecully et celui de la Croix-Luizet, emportant enfin modification des plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteurs Sud-Ouest, Nord-Ouest et Centre (Lyon et Villeurbanne) ;<br>    Vu 9°), sous le n° 141533, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1992, présentée par M. Raymond Z..., demeurant ... de l'Isle, La Feyssine à Villeurbanne (69100) ; le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-demi-lune, St-Didier-au-Mont-d'Or, Caluire-et-Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route express à la section de voie nouvelle comprise entre l'échangeur d'Ecully et celui de la Croix-Luizet, emportant enfin modification des plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteurs Sud-Ouest, Nord-Ouest et Centre (Lyon et Villeurbanne) ;<br>    Vu 10°), sous le n° 141534, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieuxdu Conseil d'Etat le 21 septembre 1992, présentée par M. François K..., demeurant ..., La Feyssine à Villeurbanne (69100) ; le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-demi-lune, St-Didier-au-Mont-d'Or, Caluire-et-Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route express à la section de voie nouvelle comprise entre l'échangeur d'Ecully et celui de la Croix-Luizet, emportant enfin modification des plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteurs Sud-Ouest, Nord-Ouest et Centre (Lyon et Villeurbanne) ;<br>    Vu 11°), sous le n° 141535, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1992, présentée par<br>Mme Marie-Louise D..., demeurant ..., La Feyssine à Villeurbanne (69100) ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-demi-lune, St-Didier-au-Mont-d'Or, Caluire-et-Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route express à la section de voie nouvelle comprise entre l'échangeur d'Ecully et celui de la Croix-Luizet, emportant enfin modification des plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteurs Sud-Ouest, Nord-Ouest et Centre (Lyon et Villeurbanne) ;<br>    Vu 12°), sous le n° 141536, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1992, présentée par M. René L..., demeurant ..., La Feyssine à Villeurbanne (69100) ; le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-demi-lune, St-Didier-au-Mont-d'Or, Caluire-et-Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route express à la section de voie nouvelle comprise entre l'échangeur d'Ecully et celui de la Croix-Luizet, emportant enfin modification des plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteurs Sud-Ouest, Nord-Ouest et Centre (Lyon et Villeurbanne) ;<br>    Vu 13°), sous le n° 141537, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1992, présentée par M. et Mme I..., demeurant ..., La Feyssine à Villeurbanne (69100) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-demi-lune, St-Didier-au-Mont-d'Or, Caluire-et-Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route express à la section de voie nouvelle comprise entre l'échangeur d'Ecully et celui de la Croix-Luizet, emportant enfin modification des plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteurs Sud-Ouest, Nord-Ouest et Centre (Lyon et Villeurbanne) ;<br>    Vu 14°), sous le n° 141538, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1992, présentée par M. Jean-Claude M..., demeurant ..., La Feyssine à Villeurbanne (69100) ; le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard<br>périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-demi-lune, St-Didier-au-Mont-d'Or, Caluire-et-Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route express à la section de voie nouvelle comprise entre l'échangeur d'Ecully et celui de la Croix-Luizet, emportant enfin modification des plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteurs Sud-Ouest, Nord-Ouest et Centre (Lyon et Villeurbanne) ;<br>    Vu 15°), sous le n° 141539, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1992, présentée par M. Cartillo N..., demeurant ... ; le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-demi-lune, St-Didier-au-Mont-d'Or, Caluire-et-Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route express à la section de voie nouvelle comprise entre l'échangeur d'Ecully et celui de la Croix-Luizet, emportant enfin modification des plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteurs SudOuest, Nord-Ouest et Centre (Lyon et Villeurbanne) ;<br>    Vu 16°), sous le n° 141540, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1992, présentée par M. et Mme Y... C..., demeurant ... de l'Isle à Villeurbanne (69100) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-demi-lune, St-Didier-au-Mont-d'Or, Caluire-et-Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route express à la section de voie nouvelle comprise entre l'échangeur d'Ecully et celui de la Croix-Luizet, emportant enfin modification des plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteurs Sud-Ouest, Nord-Ouest et Centre (Lyon et Villeurbanne) ;<br>    Vu 17°), sous le n° 141541, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1992, présentée par M. et Mme Christian B..., demeurant ... de l'Isle à Villeurbanne (69100) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par la<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE