# Cour de Cassation, Chambre civile, du 29 mai 1937, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006952664
**Date de décision:** 1937-05-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006952664

## Contenu de la décision

CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu le 13 juillet 1932, par la cour d'appel de Lyon, au profit du sieur Y....<br>
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 ARRET<br>
  du 29 mai 1937.<br>
  La Cour,<br>
  Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Peignot, en son rapport, Me Chareyre, avocat du demandeur, en ses observations, ainsi que M. Chartrou, avocat général, en ses conclusions ;<br>
  Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;<br>
  Donne défaut contre Y... ;<br>
 Sur le moyen unique :<br>
  Vu l'article 1382 du Code civil ;<br>
  Attendu que l'exercice du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsqu'un trouble en résultant pour autrui, le propriétaire s'oppose à ce qu'il y soit porté remède, alors même qu'il n'en résulterait aucune atteinte à l'usage normal de son droit ;<br>
  Attendu, cependant, que X..., propriétaire d'un appareil radiophonique dont le fonctionnement est troublé par la sonnerie électrique d'un commerçant voisin, ayant sollicité une expertise à l'effet de rechercher si un appareil protecteur de prix minime ne serait pas de nature à supprimer le trouble en question, l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à cette demande pour ce motif que, lorsque l'usage d'une chose est normal et répond à sa destination, on ne saurait imposer à son propriétaire d'y apporter une modification quelconque ;<br>
 Mais attendu que, sous réserve s'il y a lieu en l'espèce de laisser à la charge du demandeur les frais nécessités par cette modification, l'on ne saurait, pour l'unique motif de droit rapporté ci-dessus, refuser de faire droit à une demande d'expertise à l'effet de rechercher les moyens de faire cesser le trouble dont se plaint un voisin ;<br>
  D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait l'arrêt attaqué a violé le principe ci-dessus posé ;<br>
 Par ces motifs ;<br>
  Casse.<br>

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** L'exercice du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsqu'un trouble en résultant pour autrui, le propriétaire s'oppose à ce qu'il y soit porté remède, alors même qu'il n'en résulterait aucune atteinte à l'usage normal de son droit.
  En conséquence lorsque le propriétaire d'un appareil radiophonique dont le fonctionnement est troublé par la sonnerie électrique d'un commerçant voisin, a sollicité une expertise à l'effet de rechercher si un appareil protecteur de prix minime, ne serait pas de nature à supprimer le trouble en question, le juge ne peut refuser de faire droit à cette demande, pour ce motif que, lorsque l'usage d'une chose est normal et répond à sa destination, on ne saurait imposer à son propriétaire d'y apporter une modification quelconque.
  En effet, sous réserve, s'il y a lieu, de laisser à la charge du demandeur les frais nécessités par cette modification, l'on ne saurait pour l'unique motif de droit rapporté ci-dessus, refuser de faire droit à une demande d'expertise à l'effet de rechercher les moyens de faire cesser le trouble dont se plaint un voisin.
**Mots-clés:** PROPRIETE - TROUBLE DE VOISINAGE - APPAREIL RADIOPHONIQUE - INSTALLATION ELECTRIQUE VOISINE - FAUTE - RESPONSABILITE - EXPERTISE REFUSEE - CASSATION