# Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 16/12/2009, 321958, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021497596
**Date de décision:** 2009-12-16
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021497596

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha A, représentée par Mme Fatma B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 août 2008 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de  M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, <br>
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              - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;<br>
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              Considérant que Mme Aïcha A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 août 2008 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;<br>
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              Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :<br>
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              Considérant que la requête de Mme A expose que la décision attaquée porte atteinte à sa vie privée et familiale ; que par suite, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tirée de ce que la requête ne comporterait l'exposé d'aucun moyen ; <br>
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              Sur la légalité du refus de visa :<br>
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              Considérant que Mme A a demandé un visa de court séjour pour rendre visite à sa famille en France, en raison de la naissance attendue de l'enfant de sa petite-fille, au mariage de laquelle elle n'avait pu d'ailleurs assister du fait d'une précédente décision de refus de visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que si l'intéressée est veuve et âgée de 75 ans, le centre de sa vie privée et familiale se situe en Tunisie, où elle réside ; qu'ainsi, l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa n'est pas établie ; qu'aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute l'existence du lien de filiation et la véracité du motif familial avancés par Mme A ; qu'en outre dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée a porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, Mme A est fondée à en demander l'annulation ;<br>
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              			D E C I D E :<br>
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Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**