# Conseil d'État, , 28/03/2025, 502724, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051446928
**Date de décision:** 2025-03-28
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051446928

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :<br>
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              1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire pour la session 2025 ;<br>
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              2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de l'autoriser à participer à l'épreuve d'admissibilité prévue le 2 avril 2025.<br>
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              Elle soutient que :<br>
              - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée la prive de la possibilité de concourir à l'épreuve d'admissibilité prévue le 2 avril 2025 ;  <br>
              - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle comporte une motivation stéréotypée et qu'elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation du caractère qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires de son parcours professionnel. <br>
              Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A..., et d'autre part, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;<br>
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              Les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 27 mars 2025.<br>
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<br>Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". <br>
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              2. Postérieurement à l'introduction de la requête par laquelle elle a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, Mme A... a déclaré se désister de cette instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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<br>O R D O N N E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. <br>
Fait à Paris, le 28 mars 2025<br>
    Signé : Nathalie Escaut<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CEORD:2025:502724.20250328
**Résumé:** 
**Mots-clés:**