# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1991, 90-16.044, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027989
**Date de décision:** 1991-11-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027989

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la Société lyonnaise de banque une certaine somme, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, se borne à énoncer que la demande tendant au paiement de la somme de 12 070,23 francs, outre les intérêts légaux, à compter de l'échéance des traites, apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-01-09 , Bulletin 1991, II, n° 6, p. 4 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 455, 458
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui condamne une personne à payer une somme à une autre en se bornant à relever que la demande tendant au paiement apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision.
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des éléments de preuve - Absence d'analyse par le juge - Portée,PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Eléments de preuve - Absence d'analyse par le juge - Portée