# Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 27 décembre 2001, 98LY00162, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007468198
**Date de décision:** 2001-12-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007468198

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1998, présentée pour la SOCIETE CASTILLO EXPORT, ayant son siège social 03314 Orihuela, calle la Campaneta 1-3, province d'Alicante en Espagne, par Me X..., avocat au barreau de Perpignan ;<br>    La SOCIETE CASTILLO EXPORT demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 9504960 en date du 4 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait de barrages routiers effectués dans la commune de Villefranche-sur-Saône entre le 4 et le 8 juillet 1992 ;<br>    2 ) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 30 170,94 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 6 février 1993 en réparation du préjudice subi ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>    Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2001 :<br>    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un courrier du 24 mars 1994 dont il a été accusé réception le 2 avril 1994, le préfet du Rhône a indiqué au mandataire de la SOCIETE CASTILLO EXPORT qu'il ne pouvait pas donner une suite favorable à sa demande d'indemnisation des dommages résultant de l'immobilisation d'un véhicule chargé de denrées périssables, en lui indiquant les voies et délais de recours contre cette décision ; que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet, à la suite de la nouvelle demande de la SOCIETE CASTILLO EXPORT, est purement confirmative de la décision du 24 mars 1994 ; que par suite, cette décision implicite n'a pas rouvert le délai de recours contentieux ; que dans ces conditions, la demande enregistrée le 9 novembre 1995 au greffe du tribunal administratif de Lyon était tardive et n'était par suite pas recevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CASTILLO EXPORT n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'indemnité ;<br>Article 1er : La requête de la SOCIETE CASTILLO EXPORT est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE