# Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 22 juillet 2003, 00DA00786, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007601582
**Date de décision:** 2003-07-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007601582

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Jacqueline X, demeurant ...  ; Mme X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 981247 du 20 juin 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête par laquelle elle demandait au tribunal  s'il est possible d'entreprendre des démarches  et précisait qu'elle se tenait à sa disposition pour fournir tous renseignements complémentaires  ;
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	Elle fait valoir que c'est sur le conseil de son médecin et de l'inspection du travail qu'elle a saisi le tribunal administratif au sujet de la décision du ministère de l'intérieur relative à l'abandon de poste  ; qu'elle a envoyé au tribunal les papiers demandés le 20 avril 1998  ; qu'elle n'a pas eu l'occasion de se défendre et de passer devant une commission médicale  ; que le conseil de discipline aurait dû se réunir  ; que le secrétariat général de l'administration de la police a commis des erreurs à son encontre à cette époque  ;
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     Code D      	
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     Vu l'ordonnance attaquée  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2002, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ; il soutient à titre principal que la requête n'est pas recevable à défaut de contenir l'exposé de faits et moyens et de conclusions  ; à titre subsidiaire, que Mme X n'ayant pas renouvelé sa demande de renouvellement de congé de longue maladie elle ne pouvait être présentée au comité médical  ; que la requérante a fait l'objet d'une radiation pour abandon de poste suite aux mises en demeure restées infructueuses  ; que les formalités prescrites en matière disciplinaire n'avaient pas à être accomplies  ;
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     Vu le mémoire en réplique, enregistré le 15 février 2002, présenté par Mme X  ; elle fait valoir qu'en pleine dépression depuis 1993 et incapable de faire face à la situation qui était la sienne, elle ne se considère pas comme ayant abandonné son poste  ; qu'elle n'a pas reçu les deux mises en demeure  ; qu'elle allait régulièrement aux convocations médicales  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2003 où siégeaient Mme de Segonzac, président de chambre, Mme Brin, président-assesseur et M. Rebière, premier conseiller  :
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- le rapport de Mme Brin, président-assesseur,
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     - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que les conclusions de Mme X doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, en date du 14 mai 1997, la radiant du corps des adjoints administratifs de la police nationale pour abandon de poste  ; 
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     Considérant qu'en se bornant à prétendre qu'une assistante sociale aurait dû intervenir, qu'elle a été privée du droit de se défendre devant une commission médicale et que le conseil de discipline aurait dû se réunir, Mme X ne permet pas au juge d'apprécier le bien-fondé d'une telle argumentation  ; que les difficultés de toutes natures dont fait état la requérante et auxquelles elle a dû faire face à l'époque sont sans incidence  ; qu'il suit de là que la requête de Mme X ne peut qu'être rejetée  ;
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DÉCIDE  :
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     Article 1er  :	La requête de Mme Jacqueline X est rejetée.
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     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Jacqueline X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales .
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du 2 juillet 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 22 juillet 2003.
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     Le rapporteur
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     Signé  : D. Brin 
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Le président de chambre
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     Signé  : M. de Segonzac
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Le greffier
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     Signé  : P. Lequien
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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     Pour expédition conforme
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Le Greffier
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     Philippe Lequien
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N°00DA00786
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**