# Conseil d'Etat, 10 SS, du 13 mars 1987, 75137, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007705647
**Date de décision:** 1987-03-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007705647

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les CONSORTS X..., demeurant ...  77102 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule la décision en date du 20 novembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 16 mars 1981 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé d'indemniser M. Jean X... du chef de la perte d'une étude d'avoué qu'il exploitait à Batna  Algérie  ;<br>    2° les renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à l'indemnisation de ce cabinet d'avocat ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lecat, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'en vertu de l'article 29 de la loi susviséee du 15 juillet 1970, l'indemnisation des éléments servant à l'exercice des professions non salariées autres que les professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales, lorsque la présentation du successeur à la clientèle était, d'après les règles et usages professionnels, susceptible de donner lieu à transaction à titre onéreux, est subordonnée à la condition que le demandeur apporte la justification de l'exercice à titre principal d'une activité professionnelle non salariée, pendant une durée minimale de trois ans ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de la dépossession, M. X... exerçait l'activité d'Avoué à Batna  Algérie  ; que sa nomination en qualité d'avoué par un arrêté ministériel du 10 juin 1959 ne lui donnait pas la possibilité d'effectuer une transaction à titre onéreux pour la présentation de son successeur à la clientèle ; qu'ainsi il ne remplissait pas la condition définie par l'article 29 précité de la loi du 15 juillet 1970 pour pouvoir prétendre à indemnisation pour la perte d'une étude d'avoué ; que les activités de plaidant et de consultant qui lui ouvrait l'exercice de sa profession d'officier ministériel ne pouvaient, quelle que fût leur importance, avoir le caractère d'une activité exercée à titre principal ; que, dès lors, les CONSORTS X... venant aux droits de M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 1981 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a rejeté la demande d'indemnisation présentée par leur auteur ;<br>Article ler : La requête des CONSORTS X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSORTS X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décision 1981-03-16 Directeur général A.N.I.F.O.M. décision attaquée confirmation,Loi 70-632 1970-07-15 art. 29
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Indemnisation au titre de l'exercice d'une profession non salariée [article 29 de la loi du 15 juillet  1970] - Durée minimale d'exercice de la profession - Condition non remplie.