# Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 19 décembre 2003, 02LY02264, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007469855
**Date de décision:** 2003-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007469855

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 décembre 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;
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     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 
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     1°) d'annuler le jugement n° 9802221-9900949-0001952-0103156 du Tribunal administratif de Lyon en date du 25 juin 2002 qui a déchargé la S.C.I. D.F.B. des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 2000 dans les rôles de la commune de Villefranche-sur-Saône et condamné l'Etat à lui verser une somme de 150  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. D.F.B.  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     CNIJ  : 54-05-04-01
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Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :
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     -   le rapport de M. GAILLETON, président  ;
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     -   les observations de Me X..., pour la SCI D.F.B.  ;
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     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     Sur les conclusions de  la S.C.I. D.F.B. tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'en application des dispositions de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la S.C.I. D.F.B. une somme de 1 500  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     DECIDE    :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Article 2   : L'Etat est condamné à payer à la SCI D.F.B. une somme de 1 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**