# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2014, 13-86.625, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000029816044
**Date de décision:** 2014-11-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029816044

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Statuant sur le pourvoi formé par :<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">- Le procureur général près la cour d'appel de RENNES, <br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10e chambre, en date du 18 septembre 2013, qui, a renvoyé M. Sébastien X... des fins de la poursuite des chefs de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, et défaut de maîtrise ;<br clear="none">
<br clear="none">La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;<br clear="none">
<br clear="none">Greffier de chambre : Mme Zita ;<br clear="none">
<br clear="none">Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu le mémoire produit ;<br clear="none">
<br clear="none">Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14, 17, 19, 20, 75 à 78, 591 , D.11 du code de procédure pénale ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu les articles 19 et D.11 du code de procédure pénale ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu qu'il se déduit du second de ce texte que le procès-verbal unique établi pour relater les opérations effectuées par les officiers de police judiciaire au cours d'une même enquête préliminaire peut être clos postérieurement à la notification, faite au prévenu, de la convocation à comparaître devant la juridiction de jugement ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 16 novembre 2011, lors du contrôle, par les services de gendarmerie, d'un véhicule circulant à une vitesse excessive, il a été établi que son conducteur, M. X..., soumis à un test positif de dépistage de produits stupéfiants, présentait, dans le sang, un taux de THC de 4,96 ng par millilitre ; que, le 12 décembre 2011, l'intéressé a reçu notification d'une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel ; qu'avant toute défense au fond, le prévenu a soulevé la nullité du procès-verbal d'enquête préliminaire, motif pris de ce qu'il avait été clôturé le 14 décembre 2011, après l'engagement des poursuites ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que, pour confirmer le jugement ayant fait droit à cette exception de nullité, l'arrêt relève que le procès-verbal d'enquête préliminaire est la seule pièce de la procédure à établir les circonstances des infractions reprochées au prévenu et des conditions du dépistage ayant conduit à la découverte de cannabis dans son sang ; que, pour être régulier au sens de l'article 429 du code de procédure pénale, un tel procès-verbal doit nécessairement être antérieur à la décision de poursuite ;<br clear="none">
<br clear="none">Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;<br clear="none">
<br clear="none">D'où il suit que la cassation est encourue ;<br clear="none">
<br clear="none">Par ces motifs :<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 18 septembre 2013 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;<br clear="none">
<br clear="none">RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;<br clear="none">
<br clear="none">ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille quatorze ;<br clear="none">
<br clear="none">En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br clear="none">
</p>,Sur la possibilité pour les officiers de police judiciaire de clore le procès-verbal unique relatant les opérations effectuées au cours d'une même enquête préliminaire postérieurement à la notification de la convocation à comparaître devant la juridiction de jugement, dans le même sens que :Crim., 27 mai 2008, pourvoi n° 07-84.300, Bull. crim. 2008, n° 132 (1) (rejet)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** article D. 11 du code de procédure pénale
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2014:CR05970
**Résumé:** Il se déduit de l'article D. 11 du code de procédure pénale que le procès-verbal unique établi pour relater les opérations effectuées par les officiers de police judiciaire au cours d'une même enquête préliminaire, peut être clos postérieurement à la notification, faite au prévenu, de la convocation à comparaître devant la juridiction de jugement
**Mots-clés:** ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire -  Pouvoirs -  Procès-verbal -  Procès-verbal unique -  Signature -  Moment,OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE -  Pouvoirs -  Enquête préliminaire -  Procès-verbal -  Procès-verbal unique -  Signature -  Moment