# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1988, 86-16.159, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019763
**Date de décision:** 1988-01-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019763

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Attendu que, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 mai 1986) d'avoir déclaré prescrite leur action tendant à la suppression de lucarnes irrégulièrement édifiées par les époux Y... X..., copropriétaires, alors, selon le moyen, " que l'action d'un copropriétaire sur une partie commune ayant pour but de restituer aux parties communes leur intégrité n'est pas soumise à la prescription de dix ans, de sorte que la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 " ; <br>
<br>   Mais attendu qu'ayant constaté que l'action ne tendait qu'à la suppression d'ouvrages affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, réalisés sans autorisation régulière, l'arrêt en a exactement déduit qu'elle était soumise à la prescription de dix ans ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'action qui ne tend qu'à la suppression d'ouvrages affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, réalisés sans autorisation régulière, est soumise à la prescription de dix ans .
**Mots-clés:** COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action personnelle - Action en suppression d'ouvrages affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, réalisés sans autorisation,* COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en suppression d'ouvrages affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, réalisés sans autorisation,* COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par des copropriétaires - Travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble - Demande de remise en état - Prescription