# Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 20 février 1970, 76793, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642344
**Date de décision:** 1970-02-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642344

## Contenu de la décision

1. Cf. Association d'éducation populaire "La Persévérante", 1969-06-18, Recueil p. 311<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 53-818 1953-09-05,Décret 61-189 1961-02-20,Décret 62-375 1962-04-02 ART. 1, ART. 2, ART. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-05-03-01, 30-02-07, 65-02          Il résulte des articles 1, 2 et 3 du décret du 2 avril 1962 qu'un service de transports scolaires desservant uniquement des établissements d'enseignement privés placés sous le régime du contrat simple peut bénéficier éventuellement, fût-ce à titre précaire, de l'agrément ministériel auquel est subordonné l'octroi de la subvention de transport. Par suite, la décision du préfet refusant de proposer à l'agrément du ministre de l'Education nationale le service de transports scolaires créé à l'initiative d'une association de ramassage scolaire et desservant des établissements placés en totalité sous le régime du contrat simple pour le seul motif que ce service "n'offre aucune utilité pédagogique au regard de la carte scolaire puisqu'il dessert des établissements privés sous contrat ou à la rigueur placés sous contrat simple" est entachée d'erreur de droit [RJ1].
**Mots-clés:** 01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS -  ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Décision refusant le bénéfice d'une subvention à un service de transports scolaires desservant des établissements d'enseignement privés placés sous le régime du contrat simple.,30-02-07,RJ1 ENSEIGNEMENT -  QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -  Ramassage scolaire - Subventions.,65-02,RJ1 TRANSPORTS -  TRANSPORTS ROUTIERS - Ramassage scolaire - Subvention [décret du 2 avril 1962].