# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 2 décembre 2004, 99NC02459, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007569434
**Date de décision:** 2004-12-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007569434

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1999, complétée par le mémoire enregistré le 3 septembre 2003, présentée pour Mme Véronique X, élisant domicile ... 
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à ..., par la SCP Lagrange, Philippot, Clément, Zillig, avocats  ; Mme X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Troyes à lui verser une somme de 450 000 F à titre d'indemnisation du licenciement dont elle a fait l'objet  ;
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     2°) de condamner le centre hospitalier de Troyes à l'indemniser du préjudice subi à la suite de son licenciement en lui versant une somme qui ne saurait être inférieure à 68 602,06 euros  ;
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     3°) de condamner le centre hospitalier de Troyes à lui verser une somme de 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Elle soutient que  :
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     - les premiers juges ont requalifié a posteriori les motifs de son licenciement sans que ses droits à la défense aient été respectés  ;
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     - les débats contradictoires devant le tribunal administratif ne sauraient remplacer la procédure devant intervenir avant la sanction  ;
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     - elle n'a jamais eu connaissance des faits qui lui sont reprochés  ;
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- elle conteste la réalité de ces faits  ;
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     - les motifs invoqués aujourd'hui pour justifier son licenciement ont été constitués de toutes pièces pour légitimer a posteriori la rupture de son contrat de travail prononcé pour des raisons étrangères à la qualité de son travail et à son comportement  ;
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     - son licenciement a entraîné des préjudices matériels et un important préjudice moral  ;  
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu les mémoires en défense, enregistrés les 26 mars 2001 et 29 octobre 2004, présenté  pour le centre hospitalier de Troyes, dont le siège social est 101 avenue Anatole France à Troyes, par la SCP Colomes, Vangheesdaele, avocats  ;
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     Le centre hospitalier demande à la Cour  :
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     - de rejeter la requête de Mme X  ;
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     - de dire, subsidiairement, qu'une éventuelle indemnité devra être fondée sur des justifications d'un préjudice causé directement par la mesure de licenciement  ; 
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     - de condamner Mme X à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles  ;
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     Il soutient que  :
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     - un licenciement affecté d'une irrégularité de procédure, mais justifié sur le fond, n'ouvre droit à aucune indemnisation  ;
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     - le tribunal administratif était à même d'apprécier la légitimité de la légalité interne de la décision de licenciement  ;
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     - Mme X a pu présenter ses observations lors de l'entretien préalable au licenciement et tout au long de l'instance devant la juridiction administrative  ;
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     - les faits reprochés sont établis par divers témoignages  ;
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     - Mme X ne produit pas les justificatifs correspondant à la somme réclamée  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2004  :
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     - le rapport de M. Leducq, président de chambre,
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     - les observations de Me Perceval pour la SCP Lagrange, Philippot, Clément, avocat de Mme X, et de Me Colomes, avocat du centre hospitalier de Troyes,
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     - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que Mme X, radiophysicienne au centre hospitalier de Troyes, a été licenciée par décision du 22 mai 1995 du directeur du centre  ; que cette décision a été annulée par jugement du 30 juillet 1996 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour vice de forme  ; que Mme X demande que le centre hospitalier de Troyes soit condamné à lui verser une somme de 68 602,06 euros en réparation du préjudice subi du fait de ce licenciement illégal  ;
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     Considérant que le licenciement de Mme X a été prononcé en raison du comportement de l'intéressée dans l'accomplissement de son service  ; que les faits qui étaient reprochés à Mme X et dont l'exactitude est établie par les pièces du dossier présentaient le caractère de fautes disciplinaires  ; qu'eu égard aux fonctions exercées par Mme X au sein du centre hospitalier, ces griefs étaient de nature à justifier le licenciement de l'intéressée  ; que, dans ces conditions, Mme X, ne saurait, malgré l'irrégularité de forme dont est entaché son licenciement, prétendre à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice matériel et moral que lui aurait causé cette mesure  ;
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     Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Troyes  ;
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Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Troyes, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder au centre hospitalier de Troyes le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions du centre hospitalier de Troyes tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Véronique X et au centre hospitalier de Troyes.
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N° 99NC02459
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**