# Conseil d'Etat, du 8 juillet 1966, 65493, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636886
**Date de décision:** 1966-07-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636886

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-05-02-01, 39-08-01          Le délai de six mois imparti à l'entrepreneur par l'article 51 du Cahier des clauses et conditions générales applicables pour les travaux des communes, pour se pourvoir devant le tribunal compétent contre la décision intervenue sur les réclamations auxquelles aura donné lieu le décompte général et définitif de l'entreprise, court de la date à laquelle est intervenue la décision du maire rejetant le mémoire de l'entrepreneur lui exposant ses réclamations, la circonstance que l'entrepreneur ait adressé un recours au préfet pendant ce délai n'ayant pas été de nature à en interrompre le cours.
**Mots-clés:** 39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Refus de réclamation contre les décomptes. Délais pour se pourvoir.,39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Délai imparti à l'entrepreneur pour se pourvoir contre la décision rejetant sa réclamation.