# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1992, 88-44.025, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029240
**Date de décision:** 1992-06-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029240

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu, selon la procédure, que Mme X... avait été engagée le 6 juillet 1987 par la Société d'intérêts collectifs agricoles méditerranéenne en qualité d'ouvrière de conditionnement suivant contrat à durée déterminée pour une période de 8 semaines ; que le contrat a été rompu à compter du 3 août 1987 ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, le jugement attaqué a retenu que Mme X... avait effectué un nombre insuffisant de pièces par rapport à celui prévu au contrat et que le non-respect des accords permettait la rupture du contrat ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'insuffisance de rendement ne caractérise ni la faute grave ni la force majeure, seuls cas, outre l'accord des parties, dans lesquels le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alès<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-3-8
**ECLI:** 
**Résumé:** L'insuffisance de rendement ne caractérise ni la faute grave ni la force majeure, seul cas, outre l'accord des parties, dans lesquels le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Causes,CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Faute du salarié - Faute grave - Nécessité,CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Force majeure - Nécessité