# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 7 juillet 1998, 96BX01441, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007490321
**Date de décision:** 1998-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007490321

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrés les 11 juillet 1996 et 26 août 1997 sous le n 96BX01441, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X..., demeurant à la Faurille à Bergerac (DORDOGNE) qui demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été réclamée, au titre de la période de mai 1991 à mars 1992, à raison d'un immeuble sis ... ;<br>    2 ) de prononcer la décharge de cette imposition ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1998 :<br>    - le rapport de M. HEINIS ;<br>    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts :  "I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ... Le dégrèvement est subordonné à la ... condition que la vacance ... soit indépendante de la volonté du contribuable ..." ; que M. X... produit l'attestation d'une agence immobilière déclarant "avoir à la location", depuis mai 1991, "des locaux à usage d'habitation" lui appartenant situés ... ; qu'eu égard à l'imprécision de cette attestation et en l'absence de toute autre pièce justificative, le requérant n'établit pas avoir pris les dispositions nécessaires pour proposer son immeuble à la location en vue de l'habitation ; que la vacance de cet immeuble n'est donc pas indépendante de sa volonté ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;<br>Article 1ER : La requête de M. Y... GRIMA est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1389
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES