# Conseil d'Etat, 6 SS, du 8 avril 1994, 146890, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834755
**Date de décision:** 1994-04-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834755

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES, ayant son siège ... ; l' ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 30 novembre 1992 par lequel le préfet du Lot a fixé la liste des animaux classés nuisibles dans le département pour 1993 ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;<br>    Vu le code rural, et notamment son article 393 ;<br>    Vu le décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 ;<br>    Vu l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Fédération départementale des chasseurs du Lot,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'intervention en défense de la Fédération départementale des chasseurs du Lot :<br>    Considérant que la Fédération départementale des chasseurs du Lot a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;<br>    Sur la requête de l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES :<br>    Considérant qu'à la date de la présente décision du Conseil d'Etat, l'arrêté en date du 30 novembre 1992 par lequel le préfet du Lot a fixé la liste des espèces animales classées nuisibles dans le département du Lot en 1993 n'est plus susceptible d'exécution ; que, par suite, les conclusions dirigées contre le jugement en date du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de l'association requérante tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ;<br>Article 1er : L'intervention de la Fédération départementale des chasseurs du Lot est admise.<br>Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DEPROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES, à la Fédération départementaledes chasseurs du Lot et au ministre de l'environnement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1992-11-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE