# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2025, 24-13.847, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000051464691
**Date de décision:** 2025-04-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051464691

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> CIV. 1<br>
<br> CF<br>
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<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
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<br> Audience publique du 2 avril 2025<br>
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<br> Irrecevabilité<br>
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<br> Mme CHAMPALAUNE, président<br>
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<br> Arrêt n° 227 F-B<br>
<br> Pourvoi n° X 24-13.847 <br>
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<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
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<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025<br>
<br> La caisse de Crédit mutuel [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 24-13.847 contre l'arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Océane, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse de Crédit mutuel [Adresse 3], après débats en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,<br>
<br> la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; <br>
<br> Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :<br>
<br> 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code.<br>
<br> 2. Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.<br>
<br> 3. La caisse de Crédit mutuel [Adresse 3] (la banque) s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui a notamment déclaré recevable la société civile immobilière Océane (la SCI) en ses actions déclaratoires et restitutoire fondées sur les clauses abusives.<br>
<br> 4. Cet arrêt n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance.<br>
<br> 5. La banque soutient que le pourvoi est recevable en raison de l'excès de pouvoir commis par la cour d'appel et expose que celle-ci ne s'est pas prononcée, comme elle le devait, sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de la qualité de consommateur ou de non-professionnel de la SCI.<br>
<br> 6. Toutefois, la cour d'appel a exactement énoncé que le moyen, tiré de ce que la SCI ne pouvait pas invoquer à son bénéfice les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives, ne constituait pas une fin de non-recevoir relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état, mais une défense au fond relevant de la compétence du tribunal. <br>
<br> 7. En conséquence, le pourvoi immédiat formé contre cet arrêt, qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, n'est pas recevable.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi  ;<br>
<br> Condamne la caisse de Crédit mutuel [Adresse 3] aux dépens ;<br>
<br> En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse de Crédit mutuel [Adresse 3] ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq.

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2025:C100227
**Résumé:** 
**Mots-clés:** CASSATION