# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 05/08/2010, 09NC01562, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022714327
**Date de décision:** 2010-08-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022714327

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2009, présentée pour M. Issam A, demeurant ..., par Me Thabet, avocat au barreau de Strasbourg ;<br>
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       M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0903335 en date du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 30 juin 2009, par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour en France et l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays de destination ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;<br>
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       3°) de mettre à la charge du préfet le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - le refus de son titre de séjour est entaché d'un défaut de motivation en ce qu'il ne mentionne pas la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 ;<br>
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       - par l'exception de l'illégalité du refus de titre de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale ; <br>
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       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;<br>
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       Vu, enregistré le 13 janvier 2010, le mémoire en défense présenté par le préfet du Bas-Rhin tendant au rejet de la requête par le motif qu'aucun des moyens n'est fondé ;<br>
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       Vu, en date du 15 janvier 2010, la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle accordant l'aide juridictionnelle totale à M. A ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Soumet, président de chambre,<br>
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       - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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       En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :<br>
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       Considérant que la décision attaquée, en date du 30 juin 2009, par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour à M. A, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que la circonstance que la décision attaquée ne mentionne pas la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 est sans incidence sur sa légalité ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée manque en fait et doit, ainsi, être écarté ;<br>
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       En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :<br>
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       Considérant que la décision de refus de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, M. A n'est pas fondé à invoquer, pour ce motif, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 par M. A doivent être rejetées ; <br>
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       DECIDE<br>
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       Article 1er : La requête de M. Issam A est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Issam A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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09NC01562<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**