# CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 16/07/2015, 15LY01135, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031092607
**Date de décision:** 2015-07-16
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031092607

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C...B...épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 12 février 2015 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par une ordonnance n° 1501420 du 11 mars 2015, le vice-président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 1er avril 2015, présentée pour Mme B...épouseA..., il est demandé à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler cette ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Grenoble du 11 mars 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du préfet de l'Isère du 12 février 2015 mentionnées ci-dessus ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " visiteur " dans le délai de 30 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article <br>
L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - en interprétant sa demande d'annulation des décisions du préfet comme tendant à la délivrance d'un titre de séjour mention " visiteur ", le premier juge a commis une erreur ;<br>
       - ces décisions sont illégales au regard des dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Clot, président ;<br>
       - les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ". <br>
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       2. Dans sa demande devant le Tribunal administratif de Grenoble, Mme B...épouse A...a exposé les raisons, de fait et de droit, pour lesquelles le préfet de l'Isère a, selon elle à tort, refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " visiteur ". Cette demande était accompagnée de l'acte contenant les décisions du 12 février 2015 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. <br>
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       3. Ainsi, si l'intéressée demandait au tribunal administratif " d'étudier son cas en donnant un avis favorable à l'octroi d'un titre de visiteur ", sa demande ne pouvait qu'être interprétée comme tendant, à titre principal, à l'annulation des décisions du 12 février 2015 mentionnées ci-dessus. <br>
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       4. Dès lors, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de Tribunal administratif de Grenoble a jugé que la demande de Mme B...épouseA..., qui tendait seulement à ce que le tribunal administratif lui délivre un titre de séjour, était manifestement irrecevable. Cette ordonnance est par suite, entachée d'irrégularité. La requérante est, en conséquence, fondée à en demander l'annulation.<br>
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       5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Mme B...épouse A...de la somme de 1 500 euros qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : L'ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Grenoble du 11 mars 2015 est annulée.<br>
Article 2 : Mme B...épouse A...est renvoyée devant le Tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa demande.<br>
Article 3 : L'Etat versera à Mme B...épouse A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...épouse A...et au ministre de l'intérieur. Il en sera adressé copie au préfet de l'Isère.<br>
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2015 à laquelle siégeaient :<br>
M. Clot, président de chambre,<br>
M. Seillet, président-assesseur,<br>
M. Segado, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 16 juillet 2015.<br>
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N° 15LY01135<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Interprétation de la requête.