# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1996, 93-84.303, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066873
**Date de décision:** 1996-05-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066873

## Contenu de la décision

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU A STATUER sur les pourvois formés par X..., Y..., Z..., A..., B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1993, qui, dans les poursuites exercées, notamment contre eux, pour non-déclaration de franchissement de seuil, les a condamnés respectivement, le premier nommé à 20 000 francs d'amende, les 4 autres à 10 000 francs d'amende.<br>
<br>
LA COUR,<br>
<br>   Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;<br>
<br>   Vu le mémoire commun produit ;<br>
<br>   Attendu qu'à le supposer établi, le délit reproché, prévu à l'article 356-1 de la loi du 24 juillet 1966, n'est puni, par l'article 481-1 de cette loi, que d'une peine d'amende ;<br>
<br>   Qu'il entre, dès lors, dans les prévisions de l'article 2 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;<br>
<br>   Par ces motifs :<br>
<br>   CONSTATE l'extinction de l'action publique ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois.<br>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-05-13, Bulletin criminel 1996, n° 197, p. 562 (action publique éteinte et non-lieu à statuer), et l'arrêt cité.

## Métadonnées

**Solution:** Action publique éteinte et non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Loi 95-884 1995-08-03, art. 2,Loi 66-537 1966-07-24, art. 356-1, 481-1 et 356-4
**ECLI:** 
**Résumé:** Sont de droit amnistiés, selon l'article 2 de la loi du 3 août 1995, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995.
   Les peines et mesures complémentaires ci-dessus visées, qui font échec au bénéfice de plein droit de l'amnistie, ne s'entendent que de celles qui relèvent de la compétence de la juridiction répressive.
 (1).
   En conséquence, le délit de " non déclaration de franchissement de seuil " prévu par l'article 356-1 de la loi du 24 juillet 1966 et sanctionné, par son article 481-1 d'une amende de 120 000 francs, mais pouvant entraîner, selon l'article 356-4, premier alinéa, de la même loi, la privation des droits de vote attachés aux actions n'ayant pas fait l'objet de la déclaration exigée, entre de plein droit dans les prévisions de l'article 2 de la loi d'amnistie précitée, dès lors que la " privation du droit de vote " ne ressortit pas au juge répressif.
**Mots-clés:** AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 3 août 1995 - Amnistie de droit - Peines - Amende seulement encourue - Définition - Délit de non-déclaration de franchissement de seuil (article 356-1 de la loi du 24 juillet 1966).