# CAA de NANTES, 3ème chambre, 14/10/2022, 22NT01180, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046431658
**Date de décision:** 2022-10-14
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046431658

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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    Procédure contentieuse antérieure :<br>
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    M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés des 2 et 4 août 2021 par lesquels le préfet de l'Orne a respectivement retiré son titre de séjour pluriannuel, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, ainsi que l'arrêté du 19 octobre 2021 du préfet de la Manche l'assignant à résidence pour une durée de six mois.<br>
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    Par un jugement n° 2102149 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2021 portant retrait de titre de séjour.<br>
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    Par un jugement n° 2102864 du 18 mars 2022, le même tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi.<br>
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    Par un jugement n° 2102308 du 21 février 2022, ce tribunal a rejeté a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2021 portant assignation à résidence.<br>
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    Procédure devant la cour :<br>
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    I - Par une requête enregistrée sous le numéro 22NT01180 le 19 avril 2022 et un mémoire du 6 septembre 2022, M. C..., représenté par Me Bernard, demande à la cour :<br>
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    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 18 mars 2022 ;<br>
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    2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 ;<br>
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    3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de le retirer du fichier des personnes recherchées et du système d'information Schengen ;<br>
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    4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à son profit en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.<br>
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    Il soutient que :<br>
    - l'arrêté contesté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ne lui a pas été valablement notifié ;<br>
    - les conditions de notification de cet arrêté font obstacle à ce que sa demande de première instance soit regardée comme tardive ;<br>
    - cet arrêté est entaché d'incompétence, faute pour le préfet de justifier d'une délégation de signature suffisamment précise et publiée et d'une signature effective de l'arrêté de délégation ;<br>
    - cet arrêté a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ;<br>
    - il a été pris en méconnaissance des articles D. 113-45 et L. 214-2 du code pénitentiaire ;<br>
    - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ;<br>
    - le préfet s'est fondé à tort sur l'existence d'une menace pour l'ordre public pour prendre cette décision ;<br>
    - cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
    - elle est illégale dès lors qu'il doit disposer d'un titre de séjour de plein droit ;<br>
    - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;<br>
    - en l'absence de menace pour l'ordre public, le préfet ne pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire ;<br>
    - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une insuffisance de motivation ;<br>
    - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;<br>
    - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;<br>
    - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation et porte une atteinte excessive à sn droit au respect de sa vie privée et familiale.<br>
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    Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.<br>
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    Il fait valoir, à titre principal, que la demande de première instance du requérant était irrecevable en raison de sa tardiveté et à titre subsidiaire, que les moyens qu'il invoque ne sont pas fondés.<br>
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    M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2022.<br>
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    II - Par une requête enregistrée sous le numéro 22NT01194 le 20 avril 2022 et un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, M. C..., représenté par Me Bernard, demande à la cour :<br>
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    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 21 février 2022 ;<br>
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    2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 ;<br>
<br>
    3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui restituer son titre de séjour pluriannuel dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;<br>
<br>
    4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à son profit en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.<br>
<br>
    Il soutient que :<br>
    - l'arrêté de retrait du titre de séjour est entaché d'incompétence, faute pour le préfet de justifier d'une signature effective de l'arrêté de délégation ;<br>
    - cet arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ;<br>
    - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense comprenant le droit d'être entendu et assisté d'un avocat tel que protégé par le droit de l'Union européenne ;<br>
    - le préfet s'est fondé à tort sur l'existence d'une menace pour l'ordre public ;<br>
    - en prenant cet arrêté, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
    - l'arrêté contesté est entaché d'erreurs de fait.<br>
<br>
    Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
    Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.<br>
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    M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2022.<br>
<br>
    III - Par une requête enregistrée sous le numéro 22NT01195 le 20 avril 2022, M. C..., représenté par Me Bernard, demande à la cour :<br>
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    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 21 février 2022 ;<br>
<br>
    2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 ;<br>
<br>
    3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à son profit en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.<br>
<br>
    Il soutient que :<br>
    - l'arrêté contesté portant assignation à résidence est entaché d'incompétence, faute pour le préfet de justifier d'une délégation de signature suffisamment précise ;<br>
    - cet arrêté est dépourvu de base légale, faute de notification préalable de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris à son encontre ;<br>
    - cet arrêté est illégal en raison des irrégularités entachant les conditions de notification de cette obligation de quitter le territoire français.<br>
<br>
    La requête a été communiquée le 12 mai 2022 au préfet de la Manche qui n'a pas présenté de mémoire en défense.<br>
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    M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2022.<br>
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    Vu les autres pièces des dossiers.<br>
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    Vu :<br>
    - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
    - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;<br>
    - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
    - le code de procédure pénale ; <br>
    - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
    - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
    - le code de justice administrative.<br>
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    Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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    Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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    Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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    Considérant ce qui suit :<br>
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    1. M. C..., ressortissant camerounais né le 26 juin 1999, est entré irrégulièrement en France en 2014, selon ses déclarations. Il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire valable du 15 mai 2017 au 14 mai 2018, puis une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "vie privée et familiale", valable du 15 mai 2018 au 14 mai 2022. Alors que l'intéressé était en détention, ce titre de séjour lui a été retiré par un arrêté du 2 août 2021 du préfet de l'Orne. Par un arrêté du 4 août 2021, le préfet l'a également obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un arrêté du 19 octobre 2021, le préfet de la Manche a ordonné son assignation à résidence pour une durée de six mois. L'intéressé relève appel des jugements des 18 mars 2022 et 21 février 2022 par lesquels le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces trois arrêtés. Ses requêtes enregistrées respectivement sous les n°s 22NT01194, 22NT01180 et 22NT01195 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt.<br>
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  Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 2 août 2021 portant retrait de titre de séjour :<br>
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    2. Par un arrêté du 15 février 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont le préfet de l'Orne produit en appel une version comportant sa signature, ce dernier a donné délégation à M. Charles-François Barbier, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Orne, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions relatives à la police des étrangers en France. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.<br>
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    3. C'est au terme d'une exacte motivation, qu'il y a par suite lieu d'adopter, que les premiers juges ont écarté, au point 4 du jugement n° 2102149, les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation.<br>
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    4. Aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif au retrait de titres de séjour : " (...) La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration (...) ". Aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix (...) ".<br>
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    5. Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 9 juillet 2021, notifiée le jour même à M. C..., alors en détention, le préfet de l'Orne a informé l'intéressé de son intention de procéder notamment au retrait de son titre de séjour et de la possibilité de présenter, dans un délai de huit jours des observations écrites, mais également orales, contrairement à ce que soutient l'intéressé. Si le requérant fait valoir que ce courrier ne précisait pas qu'il pouvait se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire, cette mention n'est pas au nombre des obligations imposées à l'administration dans le cadre d'une procédure contradictoire préalable. Si M. C... soutient en outre qu'il était alors en détention, sans libre accès à une ligne téléphonique, que le courrier du préfet visait un article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans une codification qui n'était plus en vigueur et que l'adresse de la préfecture figurant sur ce courrier était surchargée d'un tampon humide affectant partiellement sa lisibilité, l'intéressé n'établit pas, par ces seules circonstances, s'être trouvé dans l'impossibilité de présenter ses observations préalablement à l'intervention de l'arrêté de retrait de sa carte de séjour pluriannuelle. Par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet de l'Orne a procédé à ce retrait aurait été pris en violation du principe du contradictoire et du droit du requérant d'être entendu tel que protégé par le droit de l'Union européenne doivent être écartés.<br>
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    6. Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".<br>
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    7. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a été condamné une première fois le 3 juillet 2020 à une peine de trente mois d'emprisonnement délictuel, dont douze mois de sursis probatoire d'une durée de deux ans, pour des faits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession non autorisés et usage illicite de stupéfiants commis entre le 17 juillet 2019 et le 1er juillet 2020. L'intéressé s'est également rendu coupable le 2 janvier 2020 de faits d'usage illicite de stupéfiants et de vol pour lesquels il a été condamné le 5 octobre 2020 à une peine de 150 euros d'amende. Dans ces conditions, au regard de la nature, de la gravité et du caractère récent de ces faits, et alors même que le requérant n'aurait été maintenu en détention que pour une durée effective de quatorze mois, qu'il se serait conformé à ses obligations de suivi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et qu'il justifierait d'une présence en France d'une durée significative au cours de laquelle il aurait été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, le préfet de l'Orne n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en estimant que la présence en France de M. C... constituait une menace pour l'ordre public.<br>
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    8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "<br>
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    9. M. C... fait valoir qu'il est entré en France 2014, à l'âge de quinze ans, qu'il entretient une relation avec une ressortissante française depuis plus de deux ans et qu'il serait isolé au Cameroun. Toutefois, l'intéressé, n'établit ni avoir quitté seul son pays d'origine à l'âge de dix ans, comme il le soutient ni, compte tenu de ses déclarations contradictoires et au vu du rapport social établi le 11 juillet 2021 par le service pénitentiaire d'insertion et de probation faisant état de la présence dans son pays d'origine de ses parents et de ses frères et sœurs, y être dépourvu de toute attache. Il ne justifie pas davantage de l'ancienneté et de la stabilité de la communauté de vie qu'il invoque. Si le requérant se prévaut en outre de la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et de l'accompagnement socio-éducatif dont il a bénéficié, de son comportement exemplaire en détention ainsi que de la formation professionnelle d'installateur sanitaire puis en peinture industrielle qui lui a permis d'exercer quelques emplois de courte durée, il ne justifie pas d'une particulière intégration professionnelle. Au demeurant, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, du comportement de l'intéressé et de la menace à l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français, l'arrêté contesté retirant son titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but de préservation de l'ordre public en vue duquel il a été pris. Dès lors, en prenant cet arrêté, le préfet de l'Orne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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  10. M. C... fait valoir que le préfet de l'Orne s'est fondé sur des faits matériellement inexacts en faisant état dans son arrêté d'une entrée en France en 2014 et d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié" et délivrée en 2018. Toutefois, eu égard au motif qui fonde le retrait de titre de séjour et à la situation de l'intéressé prise dans son ensemble, ces inexactitudes, pour regrettables qu'elles soient, sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté. Par suite le moyen tiré de ce que cet arrêté est entaché d'erreurs de fait doit être écarté.<br>
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    Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 4 août 2021 portant obligation de quitter le territoire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français :<br>
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    En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :<br>
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  11. Les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été notifié par un agent dont l'identité et la compétence ne sont pas établies doit être écarté comme inopérant.<br>
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    12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2 du présent arrêt, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.<br>
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    13. M. C... ayant été informé par lettre du 9 juillet 2021 du préfet de l'Orne de la possibilité de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et de présenter préalablement des observations écrites et orales dans un délai de huit jours, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris en méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent arrêt.<br>
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    14. Par ailleurs, aux termes du 2ème alinéa de l'article 724-1 du code de procédure pénale applicable à la date des décisions contestées du 4 août 2021, auquel s'est substitué à compter du 1er mai 2022 l'article L. 214-2 du code pénitentiaire : " Les services pénitentiaires communiquent aux autorités administratives compétentes pour en connaître des informations relatives à l'identité du détenu, à son lieu d'incarcération, à sa situation pénale et à sa date de libération, dès lors que ces informations sont nécessaires à l'exercice des attributions desdites autorités. / Ils communiquent notamment aux services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur les informations de cette nature relatives aux étrangers détenus faisant ou devant faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire. ". <br>
<br>
    15. La transmission du rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation par les agents de l'administration pénitentiaire au préfet afin que celui-ci prenne sa décision ne méconnaît pas, par elle-même, le secret professionnel auquel sont tenus les membres des services pénitentiaires par l'article D. 581 du code de procédure pénale alors en vigueur et auquel a succédé l'article D. 113-45 du code pénitentiaire. Contrairement à ce qu'allègue le requérant il ne ressort pas des termes du rapport social établi le 11 juillet 2021 par le service de probation d'insertion et de prévention destiné au préfet de l'Orne que ce document aurait comporté des informations autres que celles nécessaires à l'exercice par ce dernier de ses compétences en matière de droit au séjour d'un étranger incarcéré. <br>
<br>
    En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br>
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    16. Il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 7 du jugement n° 2102864, les moyens tirés de ce que la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation.<br>
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    17. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public (...) ".<br>
<br>
    18. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 à 9 du présent arrêt, les moyens tirés de ce que le préfet de l'Orne aurait commis une erreur d'appréciation en estimant que sa présence en France représentait une menace pour l'ordre public et de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.<br>
<br>
    19. M. C... soutient qu'il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il est titulaire d'un titre de séjour et qu'il peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un tel titre. Toutefois, l'intéressé, dont le titre de séjour a été retiré par arrêté du 2 août 2021 du préfet de l'Orne dont la légalité est confirmée par le présent arrêt, ne justifie pas, compte tenu au demeurant du motif de ce retrait, pouvoir prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Par suite, le moyen invoqué ne peut qu'être écarté.<br>
<br>
    En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :<br>
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    20. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée par le présent arrêt, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de cette annulation.<br>
<br>
    21. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public (...) ".<br>
<br>
    22. Le moyen tiré de que le préfet de l'Orne ne pouvait légalement se fonder sur la circonstance que le comportement de M. C... constitue une menace pour l'ordre public doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent arrêt.<br>
<br>
    En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :<br>
<br>
    23. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée par le présent arrêt, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de cette annulation.<br>
<br>
    24. Il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 14 du jugement n° 2102864, le moyen tiré de ce que la décision contestée fixant le pays de renvoi serait entachée d'une insuffisance de motivation.<br>
<br>
    En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :<br>
<br>
    25. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée par le présent arrêt, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de cette annulation.<br>
<br>
    26. Il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 18 et 19 du jugement n° 2102864, le moyen tiré de ce qu'en prononçant à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, le préfet de l'Orne aurait fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
<br>
    27. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent arrêt, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans porterait une atteinte excessive au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale et aurait, par suite, été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.<br>
<br>
    Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 19 octobre 2021 portant assignation à résidence :<br>
<br>
    28. Les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté portant assignation à résidence serait entaché d'un vice d'incompétence, serait dépourvu de base légale en raison de l'absence de notification préalable de la décision portant obligation de quitter le territoire français et serait illégale en raison d'irrégularités dans les conditions de notification de cette décision doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux point 3 à 5 du jugement n° 2102308.<br>
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    29. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de <br>
non-recevoir opposée par le préfet à la demande présentée par le requérant devant les premiers juges et dirigée contre l'arrêté du 4 août 2021, que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.<br>
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    D E C I D E<br>
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Article 1er :	Les requêtes de M. C... sont rejetées.<br>
Article 2 :	 Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
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    Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l'Orne et au préfet de la Manche.<br>
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    Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient :<br>
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    - M. Salvi, président,<br>
    - Mme Brisson, présidente-assesseure,<br>
    - Mme Lellouch, première conseillère.<br>
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    Rendu public par mise à disposition du greffe le 14 octobre 2022.<br>
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    La rapporteure,<br>
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    C. A...    Le président,<br>
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    D. Salvi    <br>
    Le greffier,<br>
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    R. Mageau<br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous mandataires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
N°s 22NT01180, 22NT01194, 22NT011952<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**