# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 7 novembre 1991, 91BX00183, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007476195
**Date de décision:** 1991-11-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007476195

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1991, présentée par Mme X... demeurant ... et tendant à ce que la cour :<br>    - annule le jugement du 16 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 1991 :<br>    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... conteste les loyers qui lui ont été réclamés par un commandement délivré à son encontre par le receveur de l'O.P.H.L.M. de l'Hérault le 17 mars 1989 ; que les litiges nés entre les offices publics d'habitations à loyer modéré et leurs locataires trouvent leur origine dans le contrat de location et relèvent en conséquence de la compétence des juridictions judiciaires ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE