# Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 13 juillet 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008283543
**Date de décision:** 1994-07-13
**Juridiction:** Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008283543

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L422-2, L421-1, R442-2,Loi 82-213 1982-03-02 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-02-01-02, 68-03-07-01-03-01          Le délai dont dispose le représentant de l'Etat pour déférer au juge un permis de construire tacite part de la date à laquelle ce permis est réputé être intervenu, lorsque la transmission qui lui a été faite, en application de l'article L. 421-2-3 du code de l'urbanisme, de la demande de permis est antérieure à la date d'intervention du permis.,68-04-045-02          Le maire est tenu de s'opposer à une déclaration de travaux présentée sur le fondement de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux projetés entrent dans le champ d'application de l'article R. 442-2 du même code lequel en subordonne l'exécution à une autorisation préalable.
**Mots-clés:** 135-02-01-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Déféré d'un permis de construire tacite - Point de départ du délai - Date à laquelle le permis est réputé accordé.,68-03-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI -Déféré d'un permis de construire tacite - Date à laquelle le permis est réputé accordé.,68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE -Compétence liée du maire pour faire opposition à des travaux soumis à autorisation.