# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1984, 83-63.193, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007013738
**Date de décision:** 1984-05-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007013738

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ;<br>
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ATTENDU QUE M HENRI X... REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE POUR CONNAITRE DE SA CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DU REMPLACEMENT, PAR UN SUPPLEANT, D'UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DEMISSIONNAIRE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LES REGLES SPECIALES PREVUES A L'ARTICLE L 433-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE LE CONTENTIEUX DES ELECTIONS QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT ET NE SONT PAS APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DU REMPLACEMENT D'UN MEMBRE TITULAIRE D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 OCTOBRE 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-SEVER ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code du travail L433-11 nouveau
**ECLI:** 
**Résumé:** Les règles spéciales prévues à l'article L 433-11 nouveau du Code du travail ne concernent que le contentieux des élections qu'il énumère limitativement et ne sont pas applicables aux contestations relatives à la régularité du remplacement d'un membre titulaire d'un comité d'établissement.
**Mots-clés:** COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Membre suppléant - Remplacement du titulaire - Contestation - Règles du contentieux des élections professionnelles - Application (non).,* ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Membres - Membres suppléants - Remplacement du titulaire - Contestation - Règles du contentieux des élections professionnelles - Application (non).