# Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 20 juin 2000, 97PA02699, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007441222
**Date de décision:** 2000-06-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007441222

## Contenu de la décision

<br>    (3ème chambre A)<br>    VU la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés au greffe de la cour les 26 septembre 1997 et 19 mars 1998, présentés pour Mme Claudette X..., demeurant ..., par Me Y..., avocate ; Mme X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 10 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 28 millions de F CFP, en réparation du préjudice qu'elle aurait subi, du fait de la perte de son commerce d'hôtel-restaurant à la suite du passage du cyclone Wasa le 10 décembre 1991 ;<br>    2 ) de condamner l'Etat à lui payer au titre de son dommage matériel la somme de 1.540.000F, avec les intérêts de droit à compter de la date d'enregistrement de sa requête et la somme de 100.000 F en réparation de son préjudice moral ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi organique n 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;<br>    VU la loi n 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2000 :<br>    - le rapport de M. RATOULY, président,<br>    - et les conclusions de M. DE SAINT-GUILHEM, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si, à la suite du passage du cyclone Wasa en Polynésie française le 10 décembre 1991, l'Etat a accordé une aide de première nécessité aux victimes de ce cyclone, aucune disposition législative ou réglementaire ne mettait à sa charge une telle obligation ; que Mme X..., qui ne soutient ni même n'allègue que, dans la distribution de ces secours, l'Etat aurait méconnu les règles qu'il s'était lui-même fixées, ne saurait valablement prétendre qu'elle a été victime d'une rupture d'égalité devant la loi ; que, dans ces conditions, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que l'Etat était tenu de l'indemniser de la perte de son fonds de commerce qu'elle évalue à la somme de 1.540.000 F ;<br>    Considérant qu'en l'absence de toute faute de l'Etat, ce dernier ne saurait être condamné à réparer le préjudice moral que prétend avoir subi Mme X... et qu'elle évalue à la somme de 100.000 F ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE