# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 octobre 1990, 93282, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007760673
**Date de décision:** 1990-10-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007760673

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement, en date du 12 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1986 de l'inspecteur du travail de la section n° 19-A du département de Paris autorisant la société Auxiliaire de Publicité à licencier pour motif économique le requérant, salarié protégé, de son emploi de chef de publicité ;<br>    2°) annule ladite décision,<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que contrairement à ce que se borne à soutenir M. X..., il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de licenciement de l'intéressé était en rapport avec sa candidature aux fonctions de délégué du personnel ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lasociété Auxiliaire de Publicité et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE