# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2003, 03-10.014, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007048666
**Date de décision:** 2003-12-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007048666

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :<br>
<br>   Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'en application de ces textes nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie à moins qu'elle n'ait prononcé une condamnation à son encontre ;<br>
<br>   Attendu que M. X..., président d'une section d'un conseil de prud'hommes, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt accueillant la demande qui tendait à obtenir sa récusation ;<br>
<br>   Attendu, cependant, qu'un conseiller prud'homme, dont la récusation est demandée, ne devient pas partie à l'instance devant la juridiction appelée à statuer sur cette requête ; qu'il s'ensuit que son pourvoi contre la décision le récusant n'est pas recevable ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de M. X... formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 23 octobre 2002 ;<br>
<br>   Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SEMCA Autoroute du Sud de la France ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille trois.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 609, 611
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge, dont la récusation est demandée, ne devient pas partie à l'instance devant la juridiction appelée à statuer sur cette requête. Dès lors, en application des articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile, son pourvoi contre la décision le récusant n'est pas recevable.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Demandeur - Magistrat récusé (non).,RECUSATION - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Juge objet de la demande de récusation (non),PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Récusation - Demande de récusation - Instance - Partie - Exclusion - Juge objet de la demande