# Conseil d'Etat, 5 SS, du 21 février 1997, 141195, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007969788
**Date de décision:** 1997-02-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007969788

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE DOUVRIN (Pas-de-Calais), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 26 juin 1991 de son maire mettant M. Y... X... à la disposition du centre de gestion à compter du 1er juillet 1991 ;<br>    2°) de rejeter la demande de M. X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Keller, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un jugement du 30 juillet 1990, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 25 mai 1988 du maire de Douvrin (Pas-de-Calais) prononçant la révocation de M. Y... X..., employé par la commune en qualité de maître nageur sauveteur ; que, pour assurer l'exécution de cette décision, le conseil municipal de Douvrin a créé, par une première délibération du 28 décembre 1990, un poste de maître nageur sauveteur sur lequel, par un arrêté du 8 janvier 1991, a été nommé M. X... à compter du 19 avril 1988, date d'effet de la révocation annulée par le tribunal administratif ;<br>    Considérant que, par une délibération du 31 mai 1991, prise après avis de la commission technique paritaire, le conseil municipal de Douvrin a décidé de supprimer l'un des emplois de maître nageur sauveteur de la commune ; que cette suppression d'emploi était justifiée pour des raisons d'économie ; que la COMMUNE DE DOUVRIN est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la décision du 26 juin 1991 mettant M. X... à la disposition du centre départemental de gestion, le tribunal administratif s'est fondé sur l'illégalité de la délibération du 31 mai 1991 ;<br>    Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen présenté par M. X... à l'appui de sa demande au tribunal administratif ;<br>    Considérant qu'à la suite de cette suppression d'emploi décidée par le conseil municipal, le maire était tenu de mettre fin aux fonctions d'un des maîtres-nageurs sauveteurs de la commune ; qu'en mettant, par l'arrêté attaqué, M. X... à la disposition du centre de gestion, le maire de Douvrin n'a commis aucune illégalité ; que, dès lors, la demande de M. X... tendant à ce que soit annulé l'arrêté du 26 juin 1991 doit être rejetée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE DOUVRIN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté de son maire en date du 26 juin 1991 ;<br>Article 1er : Le jugement du 24 juin 1992 du tribunal administratif de Lille est annulé.<br>Article 2 : La demande de M. X... est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE DOUVRIN, à M. Y... X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).