# Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 13 avril 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008267364
**Date de décision:** 1993-04-13
**Juridiction:** Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008267364

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 1987-12-30 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 33-02-06-02, 36-02-03          Si l'action du centre communal d'action sociale de Moulins, commune de 23.000 habitants, n'est pas limitée à la seule mission d'aide sociale légale mais inclut notamment des actions diverses auprès d'organismes sociaux tels que le "club du 3ème âge", et si c'est de sa direction que dépendent les engagements de recettes et de dépenses, si son directeur est chargé du recrutement et de la notation d'agents par ailleurs placés sous sa seule autorité, son fonctionnement n'apparaît pas fondamentalement différent de celui des établissements identiques de communes de même importance et il n'a qu'une compétence limitée à la gestion de son budget et à la direction de son personnel. Ainsi, ni l'importance du budget, ni le nombre et la qualification des agents à encadrer ni les compétences du centre communal d'action sociale de Moulins ne permettent de l'assimiler à une commune de plus de 10.000 habitants au sens de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 modifié.
**Mots-clés:** 33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -Emplois - Emploi de directeur d'un établissement public assimilable à une commune de plus de 10.000 habitants (art. 2 du décret du 30 décembre 1987 modifié) - Notion - Absence en l'espèce.,36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS -Emploi de directeur d'un établissement public assimilable une commune de plus de 10.000 habitants (art. 2 du décret du 30 décembre 1987 modifié) - Notion - Absence en l'espèce.