# Conseil d'Etat, 7 SS, du 10 novembre 1997, 181516, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007927620
**Date de décision:** 1997-11-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007927620

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat, présentée par M. André X..., médecin des armées demeurant La Danillone à Le Revest-les-Eaux (83200) ; M. X... demande au Conseil d Etat l annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mai 1996 par laquelle le ministre de la défense l a muté du 45 ème régiment de transmissions à Montélimar au centre de sélection n° 3 à Rennes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l article 65 de la loi du 22 avril 1905;<br>    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Philippe, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu aux termes de l article 12 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée portant statut général des militaires : Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu ...  ;<br>    Considérant que la décision du 21 mai 1996, par laquelle M. X..., médecin des armées, a été muté d office du 45ème régiment de transmissions au centre de sélection n° 3 de Rennes, a été prise dans l intérêt du service ; que la circonstance qu'elle n'ait pas répondu aux préférences géographiques qu'il avait exprimées n'est pas de nature à la faire regarder comme une mesure à caractère disciplinaire ; que prise en considération de la personne, elle a été précédée de la communication de son dossier à l'intéressé ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation par le motif qu'elle serait intervenue en violation des droits de la défense ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 72-662 1972-07-13 art. 12
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.