# Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 29 juillet 2002, 239833, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008017020
**Date de décision:** 2002-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008017020

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe Teddy X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 21 septembre 2001 notifié le 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Saint-François (Guadeloupe) ;<br>    2°) annule ces opérations électorales ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat ;<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le moyen tiré de ce que le procès-verbal du bureau n° 1, bureau centralisateur pour les élections municipales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 à Saint-François (Guadeloupe), aurait comporté des ratures, manque en fait ; que la circonstance que le nombre d'inscrits pour les élections cantonales serait inférieur de 22 à celui des inscrits reporté sur le procès-verbal des opérations de vote pour l'élection du conseil municipal n'est pas, à elle seule, de nature à vicier le résultat des élections municipales de Saint-François, alors que la liste dirigée par M. Y... a recueilli un nombre de suffrages supérieur de 25 voix à la majorité absolue et de 444 voix à celui recueilli par la liste conduite par le requérant ; que M. X... n'apporte à l'appui des autres griefs, qui ont été à bon droit écartés par le tribunal administratif de Basse-Terre, aucun élément nouveau qui n'ait été débattu en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter ces derniers griefs ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe Teddy X..., à M. Y... et au ministre de l'outre-mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES