# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 19 janvier 2001, 219233, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008067281
**Date de décision:** 2001-01-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008067281

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2000, présentée par M. X... Y... KAMI demeurant chez M. Z..., ... ; M. Y... KAMI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) l'annulation du jugement du 9 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l' annulation de l'arrêté du 24 novembre 1999 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; <br>    2°) l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; <br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Y... KAMI fait appel du jugement du 9 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme tardive sa demande tendant à l' annulation de l'arrêté du 24 novembre 1999 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; que l'intéressé ne conteste pas, devant le Conseil d'Etat, que sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué a été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que dès lors la requête de M. Y... KAMI ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... KAMI est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Y... KAMI, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1999-11-24
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.