# Conseil d'Etat, du 8 mars 1889, 65106, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007632365
**Date de décision:** 1889-03-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007632365

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01-02          - Les habitants d'une commune ne sont pas recevables, en leur nom personnel, à déférer au préfet, en conseil de préfecture, une délibération du conseil municipal décidant la construction d'un marché couvert et approuvant les plans et devis de cet ouvrage, s'ils ne justifient d'aucun intérêt direct et personnel.          - Les habitants d'une commune qui n'ont pas qualité, faute d'intérêt personnel, pour demander au préfet l'annulation d'une délibération du conseil municipal sont-ils recevables à déférer au Conseil d'Etat l'arrêté qui a refusé de faire droit à leur réclamation ? - Rés. nég..,16-02-01-01          Lorsqu'une loi a sanctionné les délibérations d'un conseil municipal votant un emprunt et une imposition extraordinaire destinés à créer les ressources nécessaires à la construction d'un travail public, les intéressés sont-ils encore recevables à relever devant la juridiction administrative les irrégularités de ces délibérations ? - Rés. nég. par le ministre de l'intérieur.
**Mots-clés:** 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -  Recours - Qualité.,16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Emprunt - Irrégularités prétendues - Recours postérieur à une loi autorisant l'emprunt.