# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 1974, 73-10.462, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991125
**Date de décision:** 1974-01-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991125

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE NE PAS AVOIR, AINSI QU'ELLE LE SOLLICITAIT, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRESCRIVANT AU DEMANDEUR D'INDIQUER LES FAITS A PROUVER PAR SIMPLE ACTE DE CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU METTRE A LA CHARGE DE DAME X... L'OBLIGATION DE LES ARTICULER EN DETAIL ETANT DONNE QUE CETTE ENONCIATION INCOMBERAIT AUX JUGES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER D'ORDONNER UNE ENQUETE SUR LESDITS FAITS, LESQUELS, S'ILS AVAIENT ETE PROUVES, AURAIENT ETE DE NATURE A ENTRAINER LE PRONONCE DU DIVORCE;<br>
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MAIS ATTENDU QUE DAME X... AYANT, DANS SES CONCLUSIONS, FONDE SA DEMANDE EN DIVORCE SUR LE COMPORTEMENT PRETENDUMENT INJURIEUX DE SON MARI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE DES ELEMENTS PRODUITS PAR X... ET ENONCE QU'ILS SONT CONTRAIRES A CERTAINES DES IMPUTATIONS DE SA FEMME, RELEVE QU'IL RESTE DE CES IMPUTATIONS QUE X... PASSERAIT DES SOIREES ET DES JOURS DE LIBERTE AVEC DES AMIS, QUE L'ARRET AJOUTE QUE DE TELLES IMPUTATIONS DEMEURENT VAGUES ET IMPRECISES TANT QUANT A LEURS CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU QUE QUANT AU CARACTERE EXCESSIF OU INJURIEUX DES FAITS REPROCHES;<br>
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 QU'AINSI L'ENQUETE SOLLICITEE PLACERAIT X... DANS L'IMPOSSIBILITE DE PREPARER UTILEMENT SA DEFENSE ET QU'IL PEUT LEGITIMEMENT REFUSER DE COURIR LE RISQUE DE SE VOIR IMPUTER, LE JOUR MEME DE L'ENQUETE, DES FAITS NON INDIQUES DANS LES ECRITURES;<br>
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ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE SE SUBSTITUER A LA DEMANDERESSE POUR PRECISER LES FAITS A PROUVER ET QUI A STATUE SUR LEUR ADMISSIBILITE EN PREUVE TELS QU'ILS ETAIENT ALLEGUES, ET EU EGARD AUX DROITS DE LA DEFENSE, A SANS PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 PRECITE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-17 Bulletin 1971 II N. 56 (3) P. 41 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-12-06 Bulletin 1972 II N. 310 P. 257 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 232,Code de procédure civile 253
**ECLI:** 
**Résumé:** NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 DU  CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UNE FEMME DE SA  DEMANDE EN DIVORCE SANS AVOIR, AINSI QU'ELLE LE SOLLICITAIT, ORDONNE  UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS,  LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE SE SUBSTITUER A LA  DEMANDERESSE POUR PRECISER LES FAITS A PROUVER ET QUI A STATUE SUR  LEUR ADMISSIBILITE EN PREUVE TELS QU'ILS ETAIENT ALLEGUES, AYANT  SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES IMPUTATIONS DE CETTE FEMME  CONCERNANT LE COMPORTEMENT PRETENDUMENT INJURIEUX DE SON MARI  DEMEURAIENT VAGUES ET IMPRECISES TANT QUANT A LEURS CIRCONSTANCES DE  TEMPS ET DE LIEU QUE QUANT AU CARACTERE EXCESSIF OU INJURIEUX DES  FAITS REPROCHES ET QU'AINSI L'ENQUETE SOLLICITEE PLACERAIT CE  DERNIER DANS L'IMPOSSIBILITE DE PREPARER UTILEMENT SA DEFENSE.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS ARTICULES -  ADMISSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.,* ENQUETE - FAITS ARTICULES - ADMISSIBILITE - APPRECIATION  SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.,* ENQUETE - DEMANDE - RECEVABILITE - CONDITIONS.,* PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - ENQUETE - FAITS  ARTICULES - ADMISSIBILITE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - DEMANDE - RECEVABILITE -  CONDITIONS.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - PREUVE - ENQUETE - ADMISSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE  DES JUGES DU FOND.,* APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ENQUETE - FAITS  ARTICULES - ADMISSIBILITE - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS/.,* POUVOIRS DES JUGES - PREUVE - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - EXCES , SEVICES, INJURES GRAVES - ADMISSIBILITE DES FAITS ALLEGUES -  IMPRECISION - IMPOSSIBILITE DE LA PREUVE CONTRAIRE - APPRECIATION  SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.,* POUVOIRS DES JUGES - PREUVE - MODES DE PREUVE - ADMISSIBILITE -  ENQUETE - APPRECIATION SOUVERAINE - VALEUR DES PREUVES -  APPRECIATION - ELECTIONS.,* PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DES JUGES - MODES DE PREUVE -  ADMISSIBILITE - ENQUETE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU  FOND.