# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juillet 1962, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006961533
**Date de décision:** 1962-07-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006961533

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1838, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ;<br>
<br>
 QUE CETTE REGLE N'A SUBI, DEPUIS, AUCUNE EXCEPTION POUR LES MATIERES ELECTORALES ;<br>
<br>
ATTENDU QUE LE DECRET DU 2 FEVRIER 1852 NE FAIT AUCUNE OBLIGATION AU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TRANSMETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES PIECES ET MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES ;<br>
<br>
ATTENDU, QUE, DANS LA CAUSE IL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, MAIS UN SIMPLE EXTRAIT, NON SIGNE PAR LE GREFFIER DE LADITE DECISION ;<br>
<br>
 QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES PRECITES ;<br>
<br>
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 61 - 60 054. LE SYNDICAT DES METAUX DE POISSY C / L'USINE SIMCA. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :<br>
 13 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 471, P 328 ET LES ARRETS CITES ;<br>
21 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 524, P 360 ;<br>
<br>
20 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 241, P 176.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** IRRECEVABILITE ;
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1838, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION POUR LES MATIERES ELECTORALES ;    DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI A L'APPUI DUQUEL N'EST PRODUIT QU'UN SIMPLE EXTRAIT DU JUGEMENT ATTAQUE NON SIGNE PAR LE GREFFIER ;,2° LE DECRET DU 2 FEVRIER 1852 NE FAIT UNE OBLIGATION AU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TRANSMETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES PIECES ET MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES ;
**Mots-clés:** 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXTRAIT DE LA DECISION ATTAQUEE ;,2° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - TRANSMISSION PAR LE GREFFIER ;