# Cour administrative d'appel de Nantes, du 10 juillet 1991, 91NT00047, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007517792
**Date de décision:** 1991-07-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007517792

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 1991, présentée par Mme Arlette X..., demeurant au ... (Seine-Maritime) ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en décharge des droits d'enregistrement qui ont été établis à son nom au prorata des parts qu'elle détenait dans la société "La Barraudière de Tours" ;<br>    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités dont elle a été assortie ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1991 :<br>    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif d'ORLEANS tendait à la décharge des droits de mutation à titre onéreux établis à son nom pour l'acquisition d'un terrain à bâtir ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître d'un tel litige ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Mme X... ;<br>Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE - EN MATIERE FISCALE