# Conseil d'Etat, 10 SS, du 10 mai 1995, 138706, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007877211
**Date de décision:** 1995-05-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007877211

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin 1992 et 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1° d'annuler le jugement en date du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations des 17 janvier 1986, 8 septembre 1989 et 23 mars 1990 par lesquelles le conseil municipal de Villefrancoeur a autorisé son maire à défendre en justice les intérêts de la commune et désigné un avocat à cette fin et l'a condamné à verser la somme de 3 000 F à ladite commune au titre des frais irrépétibles et à une amende de 2 000 F pour requête jugée abusive ;<br>    2° d'annuler la délibération du 17 janvier 1986 ;<br>    3° d'annuler les délibérations des 8 septembre 1989 et 23 mars 1990 du conseil municipal de Villefrancoeur ;<br>    4° de condamner la commune de Villefrancoeur à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Villefrancoeur, <br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions tendant à l'annulation des délibérations des 17 janvier 1986, 8 septembre 1989 et 23 mars 1990 du conseil municipal de la commune de Villefrancoeur :<br>    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer le jugement attaqué n° 891 541 - 90 832 du 14 mai 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté lesdites conclusions de M. X... ;<br>    Sur les conclusions dirigées contre l'acte par lequel le maire a apposé sa signature sur un contrat :<br>    Considérant que ces conclusions, nouvelles en appel, sont irrecevables ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X..., à payer à la commune de Villefrancoeur la somme de 3 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;<br>    Sur l'amende pour recours abusif :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 1 500 F ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : M. X... versera à la commune de Villefrancoeur la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 3 : M. X... est condamné à payer une amende de 1 500 F.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X..., à la commune de Villefrancoeur, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2,Décret 90-400 1990-05-15 art. 6,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 11-02-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'ASSAINISSEMENT.