# CAA de NANTES, 2ème chambre, 13/06/2014, 13NT00802, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029392516
**Date de décision:** 2014-06-13
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029392516

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; M. A... demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 11-2724 du 16 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2011 de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée en tant qu'elle ne lui a accordé qu'une remise partielle de la dette résultant d'un excédent de versement de l'aide personnalisée au logement ;<br>
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       2°) d'annuler cette décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au directeur de la caisse d'allocations familiales de la Vendée, à titre principal, de lui accorder la remise totale de sa dette, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; <br>
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       4°) d'enjoindre au directeur de la caisse d'allocations familiales de la Vendée de lui restituer les sommes qui ont été retenues sur le montant de son revenu de solidarité active ; <br>
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       5°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Vendée une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       il soutient que :<br>
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       - la décision contestée est insuffisamment motivée ;<br>
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       - à la date à laquelle cette décision a été prise, il ne tirait aucune ressource de son activité indépendante ;<br>
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       - compte tenu de la retenue de 54 euros opérée sur le revenu de solidarité active qui lui est attribué, il ne dispose pour vivre que de 356,95 euros par mois ;<br>
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       - il est de bonne foi ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu la mise en demeure adressée le 23 octobre 2013 à la caisse d'allocations familiales de la Vendée, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; <br>
       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 11 janvier 2013, admettant M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2014 :<br>
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       - le rapport de M. François, premier conseiller ; <br>
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       - et les conclusions de M. Pouget, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (...) " ; que le 3° de l'article R. 222-13, dans sa version alors en vigueur, mentionne notamment les litiges en matière d'aide personnalisée au logement ; <br>
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       2. Considérant que la requête de M. A... tend à l'annulation du jugement du 16 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2011 du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Vendée en tant qu'elle ne lui a accordé qu'une remise partielle de la dette résultant d'un excédent de versement de l'aide personnalisée au logement (APL) ; qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le jugement attaqué, qui statue sur un litige relatif à l'aide personnalisée au logement, a été rendu en premier et dernier ressort et n'est susceptible d'être contesté que par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat ; qu'il y a dès lors lieu de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'Etat ;<br>
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                                   DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Conseil d'Etat.<br>
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la caisse d'allocations familiales de la Vendée.<br>
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       Délibéré après l'audience du 20 mai 2014, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Pérez, président de chambre,<br>
       - M. Sudron, président-assesseur,<br>
       - M. François, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 13 juin 2014.	<br>
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       Le rapporteur,<br>
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       E. FRANÇOIS       Le président,<br>
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       A. PÉREZ <br>
              Le greffier,<br>
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       K. BOURON<br>
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        La République mande et ordonne au ministre du logement et de l'égalité des territoires en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 13NT00802<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**