# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 13/12/2012, 11NT03107, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026770362
**Date de décision:** 2012-12-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026770362

## Contenu de la décision

Vu la requête et la pièce complémentaire, enregistrées les 9 décembre 2011 et 10 février 2012, présentées pour M. Haik A, demeurant ..., par Me Régent, avocat au barreau de Nantes ; M. A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1106121 en date du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2011 du préfet de la Loire-Atlantique portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'examiner sa situation aux fins de lui délivrer une carte de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2012 :<br>
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       - le rapport de Mme Coiffet, premier conseiller, <br>
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       - et les observations de Me Régent, avocat de M. A ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :<br>
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       1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 15 mars 2012 au 14 mars 2013 ; que la délivrance de ce titre a implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté contesté en date du 21 avril 2011 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique avait rejeté la demande de titre de séjour de M. A et lui avait enjoint de quitter le territoire français à destination de l'Arménie ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet ;<br>
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       Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens :<br>
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       2. Considérant que M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Régent, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Régent de la somme de 1 500 euros ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.<br>
Article 2 : L'Etat versera à Me Régent, avocat de M. A, une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Haik A et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique.<br>
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N° 11NT03107<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**