# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1999, 98-10.329, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007042625
**Date de décision:** 1999-10-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042625

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le second moyen :<br>
<br>   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'après avoir relevé que chacun des conjoints recevrait une part égale de l'immeuble commun, la cour d'appel a attribué à Mme X... une somme en capital au titre de la prestation compensatoire ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que, dans ses conclusions d'appel, l'épouse ne sollicitait que le versement d'une rente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 14 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-07-02, Bulletin 1997, II, n° 210, p. 123 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1998-04-29, Bulletin 1998, II, n° 131, p. 77 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 16
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors que le créancier de la prestation compensatoire n'a demandé que le versement d'une rente à ce titre, le juge ne peut d'office lui attribuer un capital sans inviter les parties à présenter leurs observations.
**Mots-clés:** DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Modalités - Demande d'une rente - Attribution d'un capital .,DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Modalités - Observations préalables des parties,PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Principe de la contradiction - Domaine d'application - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Attribution d'un capital