# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30/12/2008, 06BX01955, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020131522
**Date de décision:** 2008-12-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020131522

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006, présentée pour M. Rabah X, ressortissant algérien, demeurant ..., par Me Miaille ; <br>
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      Il demande à la Cour :<br>
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      1) d'annuler le jugement du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn et Garonne  en date du 12 mai 2004 rejetant sa demande de titre de séjour ;   <br>
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   2) d'annuler l'arrêté précité ;<br>
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      3) de mettre à la charge de l'Etat  une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; <br>
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      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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      Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
      Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;  <br>
      Vu le code de justice administrative ; <br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2008, <br>
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      le rapport de Mme Fabien, premier conseiller ; <br>
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      et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;<br>
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      Considérant que M. X, ressortissant algérien, fait appel du jugement du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet de Tarn et Garonne  en date du 12 mai 2004 rejetant sa demande de titre de séjour ;   <br>
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      Considérant que l'arrêté contesté, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en constituant le fondement, est suffisamment motivé ; <br>
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      Considérant que si M. X, entré pour la première fois en France le 10 juin 2001 à l'âge de 30 ans, soutient  ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine, il n'assortit cette allégation d'aucune précision permettant d'en contrôler le bien-fondé ; qu'il ne se prévaut d'aucune vie familiale sur le territoire national ; qu'ainsi , et eu égard à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé en France, il n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée porterait une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; <br>
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      Considérant que le moyen tiré des risques encourus en cas de retour en Algérie est dépourvu d'incidence sur la légalité du refus de séjour qui ne contraint pas l'intéressé à retourner dans son pays d'origine ;   <br>
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que , par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 mai 2004 ; que, dès lors  ses conclusions tendant à l'annulation de ce jugement et de cet arrêté,  ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour, doivent être rejetées ;<br>
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      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant au titre  des frais exposés et non compris dans les dépens ; <br>
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      D E C I D E :<br>
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Article 1 : La requête de M. X est rejetée.<br>
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06BX01955<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**