# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1978, 76-13.603, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006998860
**Date de décision:** 1978-02-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006998860

## Contenu de la décision

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>
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ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE OU LE JUGE STATUE, LORSQUE L'EVICTION N'EST PAS ENCORE REALISEE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT LE 1ER AVRIL 1976 SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A GACOIN PAR LES EPOUX X..., A HOMOLOGUE LE RAPPORT DEPOSE PAR L'EXPERT LE 30 JANVIER 1973, FIXANT LA VALEUR DU FONDS A QUATRE FOIS LE BENEFICE FORFAITAIRE DE 24.000 FRANCS RETENU POUR CHACUNE DES ANNEES DE 1969 A 1971 ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DU PRENEUR DEMEURE DANS LES LIEUX LOUES, ET SOUTENANT QUE LE BENEFICE FORFAITAIRE AVAIT ETE EVALUE A 35.000 FRANCS POUR LES ANNEES 1972 ET 1973, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-03-07 Bulletin 1972 III N. 154 p. 112 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 ART. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** En vertu de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, le préjudice causé par le refus de renouvellement du bail doit être apprécié à la date où le juge statue, lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée.          Doit être cassé l'arrêt qui fixe la valeur d'un fonds de commerce en fonction des conclusions d'une expertise remontant à plusieurs années, sans tenir compte des résultats postérieurs de l'exploitation, invoqués par le preneur.
**Mots-clés:** BAUX COMMERCIAUX - Indemnité d'éviction - Calcul - Date d'évaluation - Date de l'éviction - Eviction n'ayant pas encore eu lieu - Date de la décision.,* BAUX COMMERCIAUX - Indemnité d'éviction - Montant - Valeur du fonds - Expertise - Résultats des exercices postérieurs à l'expertise - Nécessité d'en tenir compte.