# Tribunal administratif de Lyon, du 13 novembre 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008280534
**Date de décision:** 1991-11-13
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008280534

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-06-05-11, 26-06-01-04          Les frais dont une partie peut demander le remboursement à l'autre partie ne peuvent comprendre que ceux engagés à l'occasion de l'instance dans laquelle le juge statue. Il ne peut être demandé le remboursement d'une somme comprenant des frais engagés précédemment, dans une affaire opposant les mêmes parties et portant sur le même objet, d'autant qu'à l'occasion du premier jugement, le tribunal a rejeté la demande concernant le remboursement de ces frais. En l'espèce, s'agissant d'un litige relatif à la communication de documents administratifs, le requérant demandait l'annulation de la décision née d'une nouvelle saisine de la commission d'accès aux documents administratifs. Sa demande, présentée au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, comprenait la somme de 1.080 F, dont il avait précédemment demandé le remboursement à l'occasion d'une première requête concernant les mêmes documents. Le tribunal a écarté cette partie de la demande, et a rejeté celle relative aux frais engagés à l'occasion de la 2ème requête.
**Mots-clés:** 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -,26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX -