# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 18/12/2007, 05LY01964, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018312843
**Date de décision:** 2007-12-18
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018312843

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par Me Couderc, avocat ; 
       
       M. et Mme X demandent à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0400614 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions implicites du préfet du Rhône refusant d'enregistrer leurs demandes d'asile et de les admettre au séjour en France ;
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
       
       3°) de condamner l'Etat à payer à leur conseil une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Berthoud, président ;
       
       - les observations de Me Petit, avocat de M. et Mme X ;
       
       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;

        Vu le mémoire enregistré le 6 décembre 2007, présenté par le préfet du Rhône ;

       Sur les conclusions à fin d'annulation : 
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par deux décisions du 1er octobre 2007, la commission de recours des réfugiés a reconnu à M. et Mme X le statut de réfugié ; qu'ainsi, leurs conclusions dirigées contre le jugement n° 0400614 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes à fin d'annulation des décisions implicites du préfet du Rhône refusant d'enregistrer leurs demandes tendant à l'obtention de ce statut et de les admettre au séjour en France jusqu'à cette obtention sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; 
       
       
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
        Considérant que M. et Mme X ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 7611 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Couderc, avocat de M. et Mme X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à payer à Me Couderc ;
       
       
DÉCIDE :
       
       
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. et Mme X.
       
Article 2 : L'Etat versera à Me Couderc, avocat de M. et Mme X, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
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N° 05LY01964	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**