# Conseil d'Etat, 1 SS, du 14 mars 1990, 107671, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007746948
**Date de décision:** 1990-03-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007746948

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 juin, 14 juin et 22 juin 1989, présentés par M. Gérard Y..., demeurant Quartier de Cayenne à Capesterre-Belle-Eau, Guadeloupe (97130) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Capesterre-Belle-Eau ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Daguet, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par M. X... :<br>     Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant que M. Y... soutient que le tribunal administratif aurait, à tort, regardé la requête qu'il a présentée en qualité de maire comme une pièce à l'appui de sa protestation formée en qualité de mandataire de la liste "Nimca 89" qu'il dirigeait à l'occasion des élections municipales ; qu'il résulte toutefois de l'examen du jugement attaqué que ce moyen manque en fait ;<br>     Au fond :<br>    Considérant que M. Y... demande l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) ; que le requérant n'articule devant le Conseil d'Etat, à l'appui de ses conclusions, aucun grief ou moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des griefs et moyens du requérant ne saurait être favorablement accueilli ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 8 juin 1989, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la protestation de la liste "Nimca 89" ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., àM. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS