# Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 5 novembre 1997, 89195, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271962
**Date de décision:** 1997-11-05
**Juridiction:** Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271962

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L451-5, L600-3,Loi 73-1193 1973-12-27 art. 29
**ECLI:** 
**Résumé:** 14-02-01-05, 68-06-01          L'autorisation, accordée en application des dispositions de l'article 29 de la loi n° 27 décembre 1973 reprises à l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme, de créer une surface commerciale nouvelle qui doit faire l'objet d'une procédure distincte de celle conduisant à la délivrance d'un permis de construire, ne saurait constituer, en tant que telle, une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. Ainsi, les recours contre cette autorisation préalable d'exploitation ne sont pas soumis à l'obligation de notification prescrite par les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
**Mots-clés:** 14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE) -Autorisation de création, d'extension ou de transformation d'une surface de vente - Contentieux - Applicabilité des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme - Absence.,68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recours contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme - Obligation de notifier le recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation (article L. 600-3 du code de l'urbanisme) - Applicabilité - Absence - Autorisation d'urbanisme commercial (articles 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et L. 451-5 du code de l'urbanisme).