# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1984, 83-12.802, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007014489
**Date de décision:** 1984-07-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007014489

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1983) que M. X..., administrateur de la société anonyme MCB-Organisation, a donné, par acte séparé, son aval à un certain nombre de billets à ordre souscrits par le représentant de la société et pour le compte de celle-ci, à l'ordre de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF de Paris) ; que M. X..., poursuivi en paiement par cet organisme, a fait valoir que le cautionnement par lui donné était nul pour ne pas comporter les mentions exigées par l'article 1326 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir écarté cette prétention alors, selon le pourvoi, que le cautionnement est par sa nature un contrat civil ; que pour retenir néanmoins la qualification de contrat commercial, il appartenait alors à la Cour d'appel de constater le caractère déterminant de l'intérêt personnel de M. X... à garantir le paiement à l'URSSAF des cotisations dues par la société anonyme MCB-Organisation ; qu'en ne procédant pas à cette constatation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ;<br>
<br>   Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... avait un intérêt personnel à garantir le paiement à l'URSSAF des cotisations dues par la société anonyme dont il est l'un des administrateurs, la Cour d'appel a pu déduire de cette seule considération que son engagement était commercial ; que le moyen n'est donc pas fondé ;<br>
<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 janvier 1983 par la Cour d'appel de Versailles.<br>,A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-10-04 Bulletin 1982 IV N° 289 p. 248 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Ayant retenu que l'administrateur d'une société anonyme avait un intérêt personnel à garantir le paiement à l'URSSAF des cotisations dues par la société, les juges du fond peuvent déduire de cette seule considération que son engagement était commercial.
**Mots-clés:** CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat commercial - Conditions.,* CAUTIONNEMENT CONTRAT - Société anonyme - Cautionnement donné par un administrateur - Intérêt personnel au cautionnement - Constatations suffisantes.,* SOCIETE ANONYME - Administrateur - Cautionnement de la société - Caractère commercial - Intérêt personnel au cautionnement - Constatations suffisantes.