# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 23/09/2010, 08MA03377, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022876965
**Date de décision:** 2010-09-23
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022876965

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008 sous le n° 08MA03377, présentée pour M. Adelio A, demeurant ..., par Me Lo Gaglio ; M. A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0704950 du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif n° 83 069 07 YU 040 en date du 6 juillet 2007 délivré par le maire de la commune d' Hyères ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune d'Hyères la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       II°) Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008 sous le n° 08MA03378, présentée pour M. Adelio A, demeurant ..., par Me Lo Gaglio ; M. A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0700089 du 24 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif n° 83 069 06 YU 094 en date du 3 novembre 2006 délivré par le maire de la commune d'Hyères ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune d'Hyères la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       III°) Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008 sous le n° 08MA03379, présentée pour M. Adelio A, demeurant ..., par Me Lo Gaglio ; M. A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0704952 du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif n° 83 069 07 YU 041 en date du 9 juillet 2007 délivré par le maire de la commune d' Hyères ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune d'Hyères la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces des dossiers ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; <br>
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       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;<br>
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       Sur la jonction :<br>
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       Considérant que les trois requêtes susvisées de M. A présentent les mêmes questions à juger et ont fait l'objet d'une instruction commune ; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ;<br>
       Sur l'étendue du litige :<br>
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       Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, M. A a déclaré, dans ses trois requêtes, ne plus demander à la cour que l'annulation des jugements attaqués en tant qu'ils l'ont condamné à payer une amende pour recours abusif de 500 euros ;<br>
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       Sur le litige :<br>
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       Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros.  ; que le pouvoir conféré par ces dispositions au juge administratif d'assortir, le cas échéant, sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la condamnation du requérant par le tribunal administratif à une amende pour recours abusif doit être écarté ;<br>
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       Considérant, en second lieu, que dans les circonstances de l'espèce, les trois recours contentieux formés par M. A devant les premiers juges, dans le présent litige, ne présentaient pas de caractère abusif ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Nice l'a condamné à payer une amende de 500 euros au titre des dispositions précitées de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la commune d'Hyères au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Les jugements n° 0704950, n° 0700089 et n° 0704952 du tribunal administratif de Nice sont annulés en tant qu'ils condamnent M. Adelio A au paiement d'une amende pour recours abusif.<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Adelio A, à la commune de Hyères-les-Palmiers et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.<br>
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N° 08MA03377 - 08MA03378 - 08MA033792<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**