# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1997, 96NT01956, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007526497
**Date de décision:** 1997-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007526497

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1996, présentée pour M. Maurice Y..., demeurant ..., par Me Caroline X..., avocat au barreau de Saint-Brieuc ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 94-3188 du 10 juillet 1996 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Rennes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Saint-Nicolas-du-Pelem (Côtes-d'Armor), en date du 26 septembre 1994, accordant à la société "SOCAVI" un permis de construire pour agrandir et aménager un bâtiment à usage d'abattoir de volailles situé ... ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 :<br>    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif de Rennes en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Nicolas-du-Pelem, en date du 26 septembre 1994, accordant un permis de construire à la société "SOCAVI", le maire a pris, le 8 décembre 1994, un nouvel arrêté rapportant le précédent ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce second arrêté ait, à son tour, été déféré au Tribunal administratif ; qu'ainsi, et alors même que le permis contesté aurait reçu un commencement d'exécution, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée du 10 juillet 1996, le vice-président du Tribunal administratif a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. Y... ; que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation de cette ordonnance ;<br>Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE,68-06-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU