# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 novembre 1960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006955794
**Date de décision:** 1960-11-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006955794

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE DIVORCE, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA TOTALITE DES DEBATS S'EST DEROULEE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET MENTIONNE "LA COUR, APRES EN AVOIR DELIBERE, JUGEANT PUBLIQUEMENT... LES DEBATS AYANT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL" ;<br>
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 QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;<br>
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 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT ETAT DE DEUX PIECES NON MENTIONNEES DANS LES ECRITURES ET DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'ELLES ONT ETE VERSEES AUX DEBATS ;<br>
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 MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA X... ION, LES PIECES SUR LESQUELLES LE JUGE S'EST APPUYE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT LUI, SONT CENSEES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITES AUX DEBATS, ET SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-12.886. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LABBE ET COULET. DANS LE MEME SENS :<br>
 21 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 59 (1O), P. 37 ET LES ARRETS CITES.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES PIECES SUR LESQUELLES LE JUGE S'EST APPUYE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT LUI SONT CENSEES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITES AUX DEBATS ET SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE  - PIECES  - VERSEMENT AUX DEBATS  - PRESOMPTION DE REGULARITE