# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 2 juillet 1998, 95BX01736, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007490803
**Date de décision:** 1998-07-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007490803

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance du 17 novembre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête de Mme Veuve X... ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... demeurant Village Yomi, sous-préfecture de Koumra Tchad ;<br>    Mme Veuve X... demande que la cour :<br>    - annule le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;<br>    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaire de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1998 :<br>    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le jugement du tribunal administratif de Poitiers a été notifié à Mme Veuve X... le 12 février 1994 ; que la requête en appel a été enregistré parle secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1995, soit après l'expiration du délai fixé par l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel précité ; qu'elle doit être rejetée comme tardive et par suite irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE