# Conseil d'Etat, du 28 septembre 2005, 285297, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008211907
**Date de décision:** 2005-09-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008211907

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Natallia X, demeurant chez Mme X, 50 rue Ange Blaise...  ;  Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 8 septembre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision par laquelle l'ambassadeur de France en Biélorussie lui a refusé un visa d'entrée en France  ;
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                elle soutient que cette décision est  injuste   ; que l'université de Rennes 2 a autorisé son inscription pour suivre l'année 2004/2005 les enseignements de troisième année de licence  ; que cette autorisation a été renouvelée pour l'année 2005/2006  ; qu'elle ne bénéficiait que d'un visa de court séjour, qu'elle ignorait qu'un visa de long séjour fût requis  ; qu'ayant commencé à suivre les enseignements de l'université de Rennes 2 au premier trimestre de l'année 2004/2005, elle a interrompu ses études en Biélorussie  ; que, faute de délivrance d'un visa de long séjour, elle ne peut poursuivre ses études ni en France ni dans son pays  ; que son projet de formation est compromis  ;
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                Vu la décision dont la suspension est demandée  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision  ;
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                Considérant que pour demander la suspension de l'exécution de la décision lui refusant la délivrance du visa de long séjour sollicité pour suivre des études supérieures à l'université de Rennes 2 où elle a obtenu son inscription Mlle X se borne à soutenir qu'elle ignorait qu'un tel document fût nécessaire et que ce refus qui lui a été opposé, qu'elle qualifie d'injuste, préjudicie gravement à ses intérêts en entraînant l'interruption de ses études  ; qu'en l'état de l'instruction, une telle argumentation ne comporte aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ; que les conclusions à fin de suspension présentées par la requérante ne peuvent qu'être rejetées, par la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ; 
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O R D O N N E  :
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     Article 1er  : Les conclusions de Mlle X tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre 2005 de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France sont rejetées.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle Natallia X.
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     Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**