# Tribunal administratif de Lyon, du 26 décembre 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008281982
**Date de décision:** 1991-12-26
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008281982

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code du travail L122-14, R436-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 66-07-01-02-02          Lorsque le comité d'entreprise est amené à se prononcer sur le projet du licenciement d'un salarié protégé, l'article R. 436-2 du code du travail prévoit que : "l'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret, après audition de l'intéressé" ; ces dispositions imposent que chaque salarié concerné fasse l'objet d'une audition et d'un vote distincts. En l'espèce, deux salariés, auxquels étaient reprochées des irrégularités dans la gestion des comptes du comité, avaient été entendus ensemble par celui-ci et, à l'issue de cette audition, l'avis du comité avait été émis par un seul vote. La circonstance que les griefs retenus contre ces deux salariés soient en partie identiques ne pouvait, en tout état de cause, dispenser le comité de se prononcer par deux votes distincts, à l'issue de l'audition séparée des salariés intéressés. Rejet de la requête contre la décision de l'inspecteur du travail, qui devait refuser d'autoriser les licenciements dès lors que la procédure préalable à sa saisine était irrégulière.
**Mots-clés:** 66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE -Nécessité d'un vote séparé en cas de pluralité de salariés concernés par le licenciement.