# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 19 décembre 2005, 01BX02187, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007509878
**Date de décision:** 2005-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007509878

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2001, présentée par M. Luçay X, demeurant ...  ; 
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        M. X demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée en 1999  ;
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        2°) de faire droit à sa demande  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code de la fonction publique  ;
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             Vu le code de justice administrative  ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2005  : 
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- le rapport de Mme Demurger  ;
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- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;
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             Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à M. X, dont ce dernier se borne à alléguer qu'ils ne sont pas fondés, justifiaient une baisse de notation de l'intéressé  ; que la circonstance que l'autorité hiérarchique ait envisagé d'engager une procédure disciplinaire avant d'y renoncer n'est pas de nature à établir que la notation dont M. X a fait l'objet constituerait une sanction déguisée prise à son encontre  ;
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        Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les autres moyens présentés par M. X à l'encontre de la décision litigieuse  ;
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée en 1999  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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No 01BX02187
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**