# Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 27/06/2013, 12DA00785, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027625997
**Date de décision:** 2013-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1re chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027625997

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour la SCEA La Bouchot des deux caps, dont le siège est Plaine des Gros Moulins à Audinghen (62179), par la Selarl Gorand, Thouroude ;<br>
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       La SCEA La Bouchot des deux caps demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0905702 du 26 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 27 avril 2009, par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a autorisée à exploiter les cultures marines de la concession n° 64-35 F10 sur les communes d'Audinghen et de Tardinghen, en tant que cet arrêté limite l'exploitation à une superficie de 5 000 mètres linéaires répartis en dix lots de cinq lignes de 100 mètres au maximum et implantés dans les limites précisées en annexe III de cet arrêté ;<br>
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       2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre une nouvelle décision l'autorisant à exploiter la concession sur quatorze lots de cinq lignes de 70 mètres linéaires, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction sur ses demandes tendant à ne pas remettre en cause la situation actuelle d'exploitation, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de Mme Agnès Eliot, premier conseiller,<br>
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       - et les conclusions de M. David Moreau, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que le désistement de la SCEA La Bouchot des deux caps est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCEA La Bouchot des deux caps.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCEA La Bouchot des deux caps et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.<br>
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       Copie sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais et aux communes de Tardinghen et d'Audinghen.<br>
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N°12DA00785<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.