# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 juillet 1973, 89211, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643462
**Date de décision:** 1973-07-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643462

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X...  JACQUES  ET DU SIEUR Y...  ALAIN  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Z... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 16 JUILLET 1972 POUR L'ELECTION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'HAGETMAU  LANDES  , A ANNULE SON ELECTION ;<br>   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN AUQUEL IL A ETE PROCEDE DANS LA COMMUNE D'AGETMAU  LANDES  LE 16 JUILLET 1972 POUR L'ELECTION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL ONT FAIT APPARAITRE QUE LE TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES ETAIT DE 2 172 ALORS QUE LE NOMBRE DES EMARGEMENTS REGULIERS, CONSTATE PAR LE PROCES VERBAL, ETAIT SEULEMENT DE 2 154 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CE DERNIER CHIFFRE SOIT ERRONE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA LISTE DES EMARGEMENTS COMPORTE DES IRREGULARITES ; QU'AINSI, COMPTE TENU DE L'ECART DE 9 VOIX SEULEMENT QUI SEPARE LES DEUX CANDIDATS EN PRESENCE, LES SIEURS X... ET Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE CETTE ELECTION ;<br>   REJET.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** DIFFERENCE DE DIX-HUIT UNITES ENTRE LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET CELUI DES EMARGEMENTS REGULIERS, CONSTATE PAR LE PROCES-VERBAL, ALORS QU'UN ECART DE NEUF VOIX SEPARAIT LES DEUX CANDIDATS EN PRESENCE. DES LORS QUE LE NOMBRE DES EMARGEMENTS N 'ETAIT PAS ERRONE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LEUR LISTE COMPORTAT DES IRREGULARITES, ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES.
**Mots-clés:** - ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES. -,DEPOUILLEMENT - CONSTATATION DES RESULTATS - DIVERGENCE ENTRE LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET CELUI DES EMARGEMENTS - ANNULATION.