# Conseil d'Etat, 3 SS, du 2 avril 1990, 89923, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007774201
**Date de décision:** 1990-04-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007774201

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Z..., demeurant à Keradehuen, (56270) Ploemeur et M. Gaston X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande et celle de l'Association syndicale libre du lotissement de Saint-Mathurin tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 3 avril 1987 par lequel le maire de Ploemeur a accordé à M. Y... une autorisation de construire un immeuble collectif sur un terrain appartenant au lotissement situé au lieu-dit "Saint-Mathurin",<br>    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de M. Y...,<br>    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 8 juillet 1987, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande présentée par M. Z... et M. X..., tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 3 avril 1987 par lequel le maire de Pl emeur a accordé à M. Y... une autorisation de construire un immeuble collectif sur un terrain appartenant au lotissement situé au lieudit "Saint-Mathurin" ; que, par un jugement du 22 février 1989, ce tribunal administratif a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par les mêmes demandeurs contre l'arrêté du 3 avril 1987 du maire de Pl emeur ;<br>    Considérant que le jugement du 22 février 1989 n'a pas été frappé d'appel et est ainsi devenu définitif ; que par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur l'appel que MM. Z... et X... ont formé contre le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 avril 1987 ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MM. Z... et X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M.BUHL, à la commune de Pl emeur, à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU