# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, du 12 juin 2003, 01MA00106, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007582453
**Date de décision:** 2003-06-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007582453

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 janvier 2001 sous le n°''1MA00106 présentée pour M. Z... X, demeurant chez Monsieur X... Y, ..., par Me Chantal Y..., avocat  ;
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     M. Z... X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 98-5613 du 20 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 7 mai 2000 rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour et ordonne au préfet du département des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 francs par jour de retard et condamne l'Etat à lui verser une somme de 5000 francs au titre des frais irrépétibles  ;
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     Classement CNIJ  : 335-01-02-03
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C
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2°/ d'annuler ladite décision  ;
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     3°/ d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet  ;
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     Il soutient  : qu'il est en France depuis 1981, qu'il a travaillé et souhaite travailler, que la décision a méconnu l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense enregistré le 5 avril 2001 présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur  ; le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête  ; il soutient que le requérant n'apporte aucun élément en appel susceptible d'infirmer la décision du Tribunal administratif  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003  :
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     - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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     Considérant que M. Z... X, ressortissant algérien, demande à la Cour d'annuler la décision en date du 22 juin 2000 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997  ;
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     Considérant que M. Z... X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. Z... X ne saurait être accueilli  ; 
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête susvisée de M. Z... X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Z... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 28 mai 2003, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M. MARCOVICI, premier conseiller,
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assistés de Melle MARTINOD, greffier.
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 12 juin 2003.
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     Le président,									Le rapporteur,
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     Signé										Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT							Laurent MARCOVICI
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     Le greffier,
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     						Signé
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     	Isabelle MARTINOD
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 01MA00106		4
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**