# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 22 mai 2003, 01BX02785, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007500697
**Date de décision:** 2003-05-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007500697

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X  demeurant ..., par Me Y..., avocat  ;
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M. X  demande à la cour  :
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1°) d'annuler le jugement en date du 30 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 13 novembre 1998 pour avoir paiement de la somme de 71.606 F en remboursement de l'allocation de solidarité spécifique versée du 15 mars 1994 au 31 août 1998  ;
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2°) d'annuler ledit titre de perception  ; 
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Classement CNIJ  : 18-03-02               C
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le décret n° 62-1507 du 29-12-62 modifié  ;
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Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003  :
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     - le rapport de M. Bichet, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que M. X demande l'annulation du titre de perception émis le 13 novembre 1998 à son encontre par le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne pour avoir paiement de la somme de  71.606 F, correspondant au montant de l'allocation de solidarité spécifique qu'il a perçu du 15 mars 1994 au 31 août 1998  ; que le requérant, qui ne conteste pas la validité en la forme du titre de perception,  se borne à reprendre devant la cour les moyens exposés dans sa demande présentée devant le tribunal administratif sans apporter aucune contestation des motifs ayant conduit le tribunal à la rejeter  ; que dans ces conditions, il y a lieu pour la cour de confirmer le jugement attaqué par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; qu'il s'ensuit que M. X... X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ; 
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     D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.
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01BX02785
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**