# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 10 avril 1997, 96NC02748, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557923
**Date de décision:** 1997-04-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557923

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe le 21 octobre 1996, présentée par M. Yvan X..., demeurant Le Fréjus Plage 3 bâtiment A avenue de Fréjus, à Fréjus dans le Var ; M. X... déclare relever appel d'un jugement en date du 3 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu la décision par laquelle le président de chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1997 ;<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X... se borne à soutenir qu'il n'a pas été averti de la date de l'audience publique à laquelle son affaire a été appelée ;<br>    Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique ; que M. X... n'apporte aucun élément de nature à contredire ces énonciations ; que sa requête ne peut en conséquence qu'être rejetée ;<br>Article 1er :  La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au Centre Hospitalier de Gray et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vesoul.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE