# Tribunal administratif Paris, du 11 janvier 1971, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008248822
**Date de décision:** 1971-01-11
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008248822

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1939-04-12,Loi 1901-07-01 art. 22, art. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** 10-02-01        Association s'étant vu refuser l'autorisation de fonctionner.,54-07-02-04        Il appartient au Ministre de l'intérieur d'apprécier si l'activité de la fédération internationale des archives du film est de nature à compromettre la sureté publique, n'étant pas établi que sa décision était fondée sur des faits inexacts ni qu'elle ait procédé de motifs étrangers à l'intérêt général, l'appréciation à laquelle il s'est livré à cet égard n'est pas susceptible d'être discutée devant la juridiction administrative.
**Mots-clés:** 10-02-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS -  REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS NON DECLAREES -  Associations étrangères - Fonctionnement - Arrêté du Ministre de l'intérieur refusant à une association de fonctionner [décret 12-04-1939].,54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -  CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -  CONTROLE RESTREINT -  Contrôle minimum du juge administratif sur l'appréciation du Ministre quant au caractère dangereux de l'association pour la sûreté publique - Association s'étant vu refuser l'autorisation de fonctionner.