# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 octobre 1996, 95NC00578, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557497
**Date de décision:** 1996-10-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557497

## Contenu de la décision

<br>    (Première chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1995, présentée par M. Ahmed X..., demeurant à ZOUI - KHENCHELA 40 332 (Algérie) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1994 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des Anciens Combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de retraite de combattant ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision du 28 juin 1994 ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 1996 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant que la requête de M. X..., si elle précise qu'elle conteste le jugement attaqué, ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed X....     Copie en sera en outre transmise pour information au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE