# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 4 juillet 2006, 03MA01613, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007596569
**Date de décision:** 2006-07-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007596569

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003, présentée pour M. Alain X, élisant domicile 17 rue du Caramy à Mazaugues (83136), par Me Gaulmin, avocat  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     	d'annuler le jugement n° 0202821 du 24 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du conseil général du Var du 4 juin 2002 le révoquant de ses fonctions et tendant à la condamnation du département à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     	1°) d'annuler l'arrêté de révocation du 4 juin 2002 ;
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     	2°) de condamner le département du Var à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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	Vu les autres pièces du dossier,
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2006  : 
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     - le rapport de Mme Steck-Andrez, premier conseiller,
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     - les observations de M.Rivereau pour le Conseil Général du Var ,
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     	- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ; que l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ;
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     		Considérant que M. X s'est borné, dans sa requête d'appel, à reproduire intégralement et exclusivement le texte de son mémoire de première instance  ; que, dès lors, la requête d'appel ne satisfait pas aux prescriptions susrappelées sur l'obligation de motivation et, par suite, est irrecevable  ; qu'il s'ensuit que la requête de M. X doit être rejetée  ;
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	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : 
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     	Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner                        M. X à payer au département du Var une somme à ce titre  ;
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     DECIDE  :
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     	Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     	Article 2  : Les conclusions du département du Var tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
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	Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au département du Var et au ministre d 'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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03MA01613
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**