# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 septembre 2003, 01-60.874, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007047560
**Date de décision:** 2003-09-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047560

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé, soit par entreprise, soit par établissement distinct ;<br>
<br>   Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 22 octobre 2002), la Fédération CGT PTT, après désignation le 3 janvier 2000 de M. X..., en qualité de délégué syndical de l'entreprise Sécuritas transports de fonds, a désigné, le 15 janvier 2001, M. Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Metz de la société Sécuritas, revendiqué comme distinct ;<br>
<br>   Attendu que le tribunal d'instance a dit que l'établissement de Metz était un établissement distinct de la société et, en conséquence, a validé la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical de cet établissement ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le syndicat CGT avait, antérieurement à la désignation de M. Y..., désigné dans le cadre de l'entreprise, un délégué syndical dont le périmètre de désignation n'avait pas été modifié, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Et attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   ANNULE la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical CGT PTT de l'établissement de Metz de la société Sécuritas France ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sécuritas France ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-07-10, Bulletin 1997, V, n° 266, p. 194 (cassation sans renvoi) ;
 Chambre sociale, 1999-10-20, Bulletin 1999, V, n° 391 (2), p. 287 (cassation) ;
 Chambre sociale, 2002-06-12, Bulletin 2002, V, n° 205, p. 198 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code du travail L412-11, R412-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail, le tribunal d'instance, qui rejette la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical d'établissement alors qu'il avait constaté qu'antérieurement à la désignation contestée, le syndicat avait déjà désigné un délégué dans le cadre de l'entreprise, dont le périmètre de désignation n'avait pas été modifié.
**Mots-clés:** REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Désignation au niveau de l'entreprise - Effet.,SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Désignation au niveau de l'entreprise - Effet,SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Portée,SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Nullité - Cas