# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5EME CHAMBRE, du 27 octobre 2003, 00BX01947, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503831
**Date de décision:** 2003-10-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503831

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 16 août 2000 sous le n° 00BX01947 présentée pour M. Serge X demeurant ...  ;
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     M. X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement rendu le 13 juin 2000 par le tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au conseil régional de la Martinique de le rétablir dans ses fonctions et attributions correspondant à son grade sous astreinte de 1 000 F par jour de retard, d'autre part, à la condamnation du conseil régional de la Martinique à lui verser la somme de 250 000 F à titre de dommages-intérêts  ;
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     2°) d'annuler la décision lui retirant ses fonctions  ;
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     3°) de condamner le conseil régional de la Martinique à lui verser la somme de 250 000 F en réparation du préjudice matériel et moral qu'il subit  ;  
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4°) de lui allouer la somme de 10 000 F en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     Classement CNIJ  : 36-09-04-01           C
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                               54-06-055
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2003  :
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     - le rapport de M. Zapata  ;
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     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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Sur les conclusions dirigées contre la décision retirant ses fonctions à M. X  :
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     Considérant que, dans sa demande enregistrée le 26 février 1998 au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France, M. X s'est borné à demander qu'il soit enjoint au conseil régional de la Martinique de le rétablir dans ses fonctions et attributions correspondant à son grade sous astreinte de 1 000 F par jour de retard et le versement d'une indemnité en réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi  ; qu'il n'a pas sollicité l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil régional de la Martinique lui a retiré ses fonctions  ; que, dès lors, de telles conclusions présentées pour la première fois en appel sont nouvelles et, par suite, irrecevables  ;
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Sur les conclusions indemnitaires  :
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     Considérant que M. X soutient qu'il a subi un préjudice matériel et moral en raison de la privation des tâches et des moyens matériels dont il a été victime  ; que toutefois, il résulte de l'instruction que cette mesure qui fait suite à des dysfonctionnements constatés et à un besoin de modernisation de l'administration de la région de la Martinique, a été prise dans l'intérêt du service  ; qu'elle ne revêt donc pas, ainsi que le prétend le requérant, le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à rechercher la responsabilité du conseil régional de la Martinique à raison de ces faits  ;
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Sur les conclusions aux fins d'injonction  :
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     Considérant que le présent arrêt rejette la requête de M. X et n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que, dès lors, les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint au conseil régional de la Martinique de le rétablir dans ses fonctions et attributions correspondant à son grade sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ne peuvent qu'être rejetées  ;
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Sur l'amende pour recours abusif  :
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     Considérant que la faculté pour le juge, prévue par l'article R. 741-12 du code de justice administrative, d'infliger une amende à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive relève de son pouvoir propre et qu'ainsi les conclusions du conseil régional de la Martinique tendant à la condamnation de M. X au paiement d'une telle amende ne sont pas recevables  ;
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Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que le conseil régional de la Martinique n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande en remboursement des frais supportés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n' y a pas lieu de faire droit aux conclusions du conseil régional de la Martinique tendant à ce que M. X lui verse une somme en application de l'article L. 761-1 du même code  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X et les conclusions du conseil régional de la Martinique tendant à l'application des articles R. 741-12 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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00BX01947
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**