# Tribunal des conflits, du 22 avril 1985, 02372, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007605992
**Date de décision:** 1985-04-22
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007605992

## Contenu de la décision

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br>   Considérant que MM. X..., Y..., C..., Z..., A..., B..., D... et E... demandent réparation à l'Etat des dégâts causés à leurs cultures par des lapins de garenne qu'ils allèguent provenir du lit de la rivière de Loire, cours d'eau domanial, où ils auraient proliféré ; que la loi du 24 juillet 1937, si elle institue une procédure judiciaire de constatation et de réparation des dommages causés aux cultures par le gibier, n'a pas pour objet de porter atteinte aux règles de compétence entre les ordres de juridiction ; que la demande, dès lors qu'elle met en cause la gestion du domaine public fluvial, ressortit à la compétence de la juridiction administrative ;<br>    compétence des juridictions de l'ordre administratif, renvoi de la cause et les parties devant le tribunal administratif d'Orléans .N<br>   1  Cf. T.C., Serrurier, 29 mai 1967, p. 654 ; T.C., Alap, 6 janv. 1975, A.J.D.A., 1975, p. 241.<br>,1. Cf. T.C., Serrurier, 1967-05-29, p. 654 ; T.C., Alap, 1975-01-06, AJDA 1975, p. 241<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Déclaration compétence administrative
**Lois appliquées:** Loi 1937-07-24
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-02-02, 24-01        Si elle institue une procédure judiciaire de constatation des dommages causés aux cultures par le gibier, la loi du 24 juillet 1937 n'a pas pour objet de modifier les règles de compétence entre les deux ordres de juridiction.        Personnes demandant réparation des dégâts causés à leurs cultures par des lapins de garenne qu'elles allèguent provenir du lit de la rivière Loire, cours d'eau domanial, où ils auraient proliféré. Compétence de la juridiction administrative dès lors que la demande met en cause la gestion du domaine public fluvial [1].
**Mots-clés:** 17-03-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Dommages liés à la gestion du domaine public - Dommages provoqués par des lapins de garenne provenant d'un cours d'eau domanial - Absence d'incidence de la loi du 24 juillet 1937 sur la détermination de l'ordre de juridiction compétent - Compétence de la juridiction administrative.,24-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Autres contentieux - Domaine public fluvial - Dommages provoqués par des lapins de garenne provenant, selon les demandeurs, d'un cours d'eau domanial - Absence d'incidence de la loi du 24 juillet 1937 sur la détermination de l'ordre de juridiction compétent - Compétence de la juridiction administrative.