# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02/04/2009, 08NC00364, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020867558
**Date de décision:** 2009-04-02
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020867558

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2008, complétée par mémoire enregistré le 3 septembre 2008, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAONE, représenté par son président en exercice, par Me Barberousse, avocat ; <br>
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      Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE demande à la Cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement en date du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux arrêtés du 30 janvier 2006 par lesquels le ministre de l'éducation nationale a déterminé les modalités de transfert au département des personnels techniciens, ouvriers de service des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que des services gérant et recrutant ces personnels ; <br>
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      2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits arrêtés ;<br>
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      3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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      Il soutient que :<br>
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      - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas retenu les moyens tirés de ce que les arrêtés étaient entachés d'erreur de fait et d'erreur de droit ; <br>
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      - l'erreur de fait qui entache le premier arrêté ministériel entache par voie de conséquence le second arrêté en date du même jour ; <br>
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      - que la demande est recevable, les arrêtés étant des actes faisant grief au département ; <br>
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      - que le Conseil d'Etat a exclu du champ d'application de l'annulation à effet différé du décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005, les actions engagées à la date du 16 mai 2008 contre les actes pris sur le fondement du décret ;  <br>
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      Vu le jugement et les décisions attaqués ;<br>
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      Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2008, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre conclut au rejet de la requête ; <br>
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      Il soutient que les moyens soulevés par le département ont été à juste titre écartés par le Tribunal ; que la demande de première instance était irrecevable et au surplus non fondée ; que le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 qui fonde les arrêtés ministériels contestés a été annulé avec effet au 1er janvier 2009 ; <br>
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      Vu, enregistré le 1er décembre 2008, le mémoire complémentaire présenté par le ministre de l'éducation nationale qui s'en remet à la sagesse de la Cour ;  <br>
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      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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      Vu le code général des collectivités territoriales ; <br>
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      Vu le code de l'éducation ; <br>
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      Vu le code de justice administrative ;<br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2009 :<br>
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      - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller,<br>
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      - les observations de Me Barberousse, avocat du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE,<br>
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      - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ;<br>
      Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative :   Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres (...)   ;<br>
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      Considérant que la demande présentée le 13 avril 2006 au Tribunal administratif de Besançon par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE tend à l'annulation des deux arrêtés en date du <br>
30 janvier 2006 par lesquels le ministre de l'éducation nationale a déterminé les modalités de transfert au département des personnels techniciens, ouvriers de service des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que des services gérant et recrutant ces personnels ; que ces arrêtés présentent un caractère réglementaire ; que, par suite, le Tribunal administratif n'était pas compétent pour connaître du recours dirigé contre ces décisions ; que le jugement du Tribunal doit dès lors être annulé ; <br>
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      Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-2  du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat pour que l'instruction de l'affaire soit poursuivie ;  <br>
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       D É C I D E :<br>
      Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Besançon en date du 27 décembre 2007 est annulé.<br>
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      Article 2 : Le dossier de la demande présentée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE est transmis au Conseil d'Etat.<br>
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      Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**