# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 mai 1999, 97NT01880, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007532761
**Date de décision:** 1999-05-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007532761

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 août 1997, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;<br>    Le ministre demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 96-2276 du 20 mars 1997, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X..., demeurant aux Sables-d'Olonne (85100), Foyer occupationnel Godet, la décharge de la redevance pour droit d'usage d'appareils récepteurs de télévision établie pour l'échéance du 1er mars 1996 ;<br>    2 ) de confirmer que la demande d'exonération présentée par l'intéressé au titre de l'année 1996 n'est pas fondée en droit ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1999 :<br>    - le rapport de M. SANT, président,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, postérieurement à l'introduction du recours, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a consenti à M. X..., à titre gracieux , la remise de la redevance qui avait été mise à sa charge le 1er juillet 1996 pour l'échéance du 1er mars 1996 ; que le litige l'opposant à M. X... a ainsi perdu son objet ; que, par voie de conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du recours du ministre ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE