# Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 22/01/2007, 289321, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018005255
**Date de décision:** 2007-01-22
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 3ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018005255

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler la décision en date du 18 octobre 2005 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, session 2005, a rejeté sa demande d'admission à concourir ;<br>
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              2°) d'annuler la décision en date du 13 décembre 2005 du président du centre national de la fonction publique territoriale rejetant son recours contre cette décision ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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                          Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;<br>
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              Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours de recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement ;<br>
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                          Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,<br>
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              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;<br>
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<br>Considérant qu'en vertu des articles 2 et 3 du décret susvisé du 2 septembre 1992 modifié, fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours de recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, les candidats à un tel concours, dans la spécialité musique, ne possédant pas le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat, peuvent néanmoins demander à une commission placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de les admettre à concourir, sous réserve qu'ils soient titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ; que M. A a saisi cette commission, aux fins de voir reconnu le diplôme dont il se prévaut, un Bachelor of arts obtenu à l'université de Taïwan en 1977 ; que, par une décision du 18 octobre 2005, la commission a rejeté la demande de M. A au motif que son diplôme ne sanctionnait pas quatre années d'études supérieures correspondant au système éducatif français ; que le président du CNFPT a rejeté le 13 décembre 2005 le recours gracieux formé par l'intéressé ; que M. A demande l'annulation de ces deux décisions ;<br>
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              Considérant que le CNFPT ne conteste pas que le diplôme dont M. A est titulaire, sanctionne quatre années d'études supérieures ; que la seule circonstance que le document, émanant de l'ambassade de Taïwan à Paris et produit  par l'intéressé, attestant que le diplôme de formation supérieure artistique délivré à M. A par l'université de Taïwan couronnait une formation universitaire de quatre années, n'avait pas été présenté devant la commission n'est pas de nature à faire obstacle à ce que cette pièce soit prise en considération pour apprécier la légalité des décisions attaquées ; que, par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de celles-ci et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du CNFPT en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais supportés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er :  La décision du 18 octobre 2005 de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, session 2005, et la décision du 13 décembre 2005 du président du centre national de la fonction publique territoriale sont annulées.<br>
Article 2 : Le centre national de la fonction publique territoriale versera la somme de 1 500 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel A au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**