# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 18 août 1998, 97PA01860, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007435283
**Date de décision:** 1998-08-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007435283

## Contenu de la décision

<br>    (4ème chambre) VU la requête, enregistrée le 17 juillet 1997, présentée pour la COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE, Hôtel de Ville, ... par Me Y..., avocat ; la COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE demande à la cour :<br>    1) d'annuler le jugement n 9609681 en date du 17 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de son maire en date du 6 mai 1996 radiant Mlle Malika X... du personnel communal ;<br>    2) de rejeter la demande de Mlle X... ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1998 :<br>    - le rapport de M. LAURENT, premier conseiller, - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par une lettre en date du 6 mai 1996, le maire de CHENNEVIERES-SUR-MARNE a fait connaître à Mlle X..., animatrice au centre de loisirs de la commune, que son "abandon de poste met fin, à (son ) initiative, à tout lien avec la commune de Chennevières-sur-Marne" ;<br>    Considérant, toutefois, qu'une mesure de révocation pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent a préalablement été mis en demeure de rejoindre son poste à une date fixée par la mise en demeure ; que la mise en demeure précitée ne respectait pas cette exigence ; que, dès lors, la COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de son maire en date du 6 mai 1996 radiant Mlle X... du personnel communal ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR- MARNE à payer la somme de 6.000 F à Mlle X... ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE