# Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 19 décembre 2001, 236677, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008095468
**Date de décision:** 2001-12-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008095468

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... Y..., demeurant chez Mlle Catherine Z..., ... ; M. EFEYI Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 juin 2001 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;<br>    3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une décision du 8 novembre 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de Seine-Saint-Denis a délivré à M. EFEYI Y... un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 7 février 2002 ; que, dans ces circonstances, l'arrêté du 11 juin 2001 décidant sa reconduite à la frontière n'est plus susceptible d'exécution ; que, par suite, la requête de M. EFEYI Y... est devenue sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. EFEYI Y....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2001-06-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.,54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU