# CAA de LYON, Juge des référés, 04/03/2025, 24LY02967, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051303811
**Date de décision:** 2025-03-04
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** Juge des référés
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051303811

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... B..., représenté par la SELARL Elodie Mabika, agissant par Me Mabika-Sauze, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale au contradictoire du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay aux fins de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge dans cet établissement du 22 février au 2 mars 2020 et le 15 mai 2020.<br>
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       Par une ordonnance n° 2401505 du 7 octobre 2024 la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, juge des référés, a confié au docteur F... A... l'expertise demandée et rejeté les conclusions du centre hospitalier Emile Roux demandant que les opérations d'expertise soient étendues au docteur D... E....<br>
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Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête sommaire, enregistrée le 22 octobre 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 6 novembre 2024, le centre hospitalier Emile Roux, représenté par la société d'avocats au Conseil d'Etat Le Prado et Gilbert, demande au juge des référés de la cour d'annuler cette ordonnance n° 2401505 du 7 octobre 2024 en tant qu'elle n'a pas étendu au docteur E... les opérations d'expertise qu'elle ordonne et de procéder à cette extension.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - l'ordonnance qu'il conteste est insuffisamment motivée au regard des moyens présentés au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;<br>
       - c'est à tort que le juge des référés a jugé que les opérations d'expertise ne devaient pas être étendues au docteur E..., alors que l'indication d'une arthroplastie totale du genou a été posée par le docteur E... dans le cadre de son activité libérale et que l'opération a été réalisée par ce docteur.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2024, M. C... B..., représenté par la SELARL Elodie Mabika, conclut :<br>
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       1°) à la confirmation de l'ordonnance attaquée, en tant qu'elle ordonne une expertise confiée au docteur A..., et s'en remet à droit quant à l'extension des opérations d'expertise au docteur E... ;<br>
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       2°) à la condamnation du centre hospitalier Emile Roux à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, le docteur D... E..., représenté par la société Belloc Avocats, conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a ordonné une expertise confiée au docteur A... et s'en rapporte à l'appréciation de la cour en ce qui concerne l'extension des opérations d'expertise à son égard.<br>
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       La requête et les mémoires produits par les parties ont été communiqués à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations.<br>
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       La clôture d'instruction a été fixée au 28 février 2025 par une ordonnance du 10 février 2025.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Par décision du 2 septembre 2024, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de la santé publique ;<br>
       - le code de la sécurité sociale ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. C... B..., né le 12 octobre 1950, a été hospitalisé au centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay du 22 février au 2 mars 2020, en raison de troubles de la marche, puis il y a été opéré le 15 mai 2020 pour la mise en place d'une prothèse du genou. Estimant que son état de santé s'est dégradé à la suite de cette prise en charge, il a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner une expertise au contradictoire du centre hospitalier Emile Roux et de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme en faisant valoir qu'il souhaitait rechercher la responsabilité du centre hospitalier en raison d'une erreur médicale. Le centre hospitalier a répondu qu'il ne s'opposait pas à l'expertise demandée mais a sollicité l'extension des opérations d'expertise au docteur E..., praticien hospitalier ayant pris en charge M. B... à titre libéral. La présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, juge des référés, ayant par l'ordonnance n° 2401505 du 7 octobre 2024 ordonné l'expertise demandée sans l'étendre au docteur E..., le centre hospitalier Emile Roux interjette seulement appel de cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté les conclusions de ce centre hospitalier tendant à ce que l'expertise demandée soit ordonnée au contradictoire du docteur E..., les autres éléments du dispositif n'étant pas contestés et n'ayant, par suite, pas à être confirmés en appel.<br>
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       Sur les conclusions tendant à la réformation de l'ordonnance attaquée :<br>
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       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité de cette ordonnance :<br>
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       2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. En outre le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement concernées, le juge des référés peut ordonner cette extension à la condition qu'elle présente un caractère utile. Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont les parties disposent ou peuvent disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.<br>
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       3. Les fautes commises par un praticien hospitalier à l'occasion d'actes accomplis dans le cadre du service public hospitalier engagent en principe la seule responsabilité du centre hospitalier dont relève ce praticien, qu'il appartient au patient de poursuivre devant la juridiction administrative. En revanche, les fautes commises par un praticien hospitalier à l'occasion de son activité libérale le sont en dehors de l'exercice de ses fonctions hospitalières et engagent sa seule responsabilité qu'il appartient au patient de poursuivre devant la juridiction judiciaire. Lorsqu'une demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction et que le litige est susceptible de relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction devant lequel cette demande a été présentée, le juge des référés se trouve valablement saisi de celle-ci.<br>
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       4. En l'espèce, si la demande d'expertise présentée par M. B... au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand présente une utilité en vue d'une éventuelle action en responsabilité dirigée contre le centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay, la mise en cause du docteur E... est également utile dans la mesure où, en l'état de l'instruction, il n'est pas contesté que ce docteur a pris en charge M. B... à titre libéral. Dès lors, le centre hospitalier Emile Roux est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé la mise en cause du docteur E... dans les opérations d'expertise qu'elle a confiées au docteur A....<br>
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       5. En conséquence, il y a lieu de modifier l'article 3 de l'ordonnance n° 2401505 du 7 octobre 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en remplaçant les mots " L'expertise aura lieu en présence de M. B..., de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et du CH du Puy-en-Velay " par les mots " L'expertise aura lieu au contradictoire de M. B..., de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay et du docteur D... E... " et de modifier à l'article 4 les mots " six mois " par les mots " douze mois ", le surplus du dispositif de cette ordonnance restant inchangé.<br>
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       Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "<br>
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       7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier Emile Roux, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. B... quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.<br>
ORDONNE :<br>
Article 1er : A l'article 3 de l'ordonnance n° 2401505 du 7 octobre 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand les mots " L'expertise aura lieu en présence de M. B..., de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et du CH du Puy-en-Velay " sont remplacés par les mots " L'expertise aura lieu au contradictoire de M. B..., de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay et du docteur D... E... " et à l'article 4 de cette ordonnance, les mots " six mois " sont remplacés par les mots " douze mois ", le surplus du dispositif de cette ordonnance restant inchangé. <br>
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.<br>
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay, à M. C... B..., au docteur D... E..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et au docteur F... A..., expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.<br>
Fait à Lyon, le 4 mars 2025.<br>
Le président de la 6ème chambre,<br>
Juge des référés<br>
François Pourny<br>
       La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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Pour expédition,<br>
La greffière,<br>
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N° 24LY02967<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.