# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 16 mai 2003, 02BX02634, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502003
**Date de décision:** 2003-05-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502003

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 2002 présentée par Mme Marie X...  demeurant 03 résidence Rivière Pierre, Ducos (97224) .   
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Mme X... demande à la cour  : 
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     	- d'annuler le jugement n° 9904557 du 28 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 1999 de l'administration pénitentiaire  refusant de relever la prescription quadriennale relative à ses droits à indemnité d'éloignement, à la condamnation de l'administration à lui payer l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953, à la condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité de 160 000 francs en réparation du préjudice subi avec intérêts de droit à compter de la réception de sa demande et capitalisation des intérêts .
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     - d'annuler la décision du du 25 mars 1999.
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     		- de condamner l'administration à lui verser la somme de 160.000 francs outre les intérêts et leur capitalisation  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  :... 4°) Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat...   ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.811-7 du même code  :   Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat  : 1º Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir ...  , qu'aux termes de l'article R.612-2 du même code  :     S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles...,R. 811-7..., la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure.   A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par le président de la sous-section chargée de l'instruction, les irrecevabilités prévues aux articles..., R. 811-7..., ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne.   ;
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       Considérant que la requête de Mme X... tend à être relevée de la prescription quadriennale et au paiement d'une indemnité  ; qu'une telle demande, identique à celle formulée devant le tribunal administratif de Fort-de-France, ne constitue pas une demande en excès de pouvoir  ; qu'elle doit donc être présentée par ministère d'avocat  ; qu'invitée à régulariser sa requête par mise en demeure en date du 26 décembre 2002, dont elle a accusé réception le 6 janvier 2003, Mme X... n'y a pas donné suite  ; qu'ainsi sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée  ;  
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	O R D O N N E  :	
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     ARTICLE 1er  : La requête de Mme Marie X...  est rejetée.
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     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Marie X...  et au Ministre de la justice.
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Fait à Bordeaux, le  16 mai  2003
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             Le président
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					Pierre Y...
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La République mande et ordonne au ministre de la justice,  en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
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     Pour expédition certifiée conforme.
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     Le greffier
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     				André Z...
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02BX02634		
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**