# Tribunal administratif de Versailles, du 2 février 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008289451
**Date de décision:** 1993-02-02
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008289451

## Contenu de la décision

Rappr. CE Association Lindenkuppel, 1992-10-14<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R123-24
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-01-01-02-02          Absence de chiffrage, dans une étude d'impact, des mesures destinées à supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement. Annulation, en raison du coût élevé de ces mesures, lesquelles incluent d'importants travaux routiers et d'infrastructures.          Si une estimation précise de ces dépenses est techniquement impossible à la date de l'élaboration de l'étude d'impact, il appartient dans ce cas aux auteurs de l'étude de faire état des difficultés rencontrées et des estimations retenues.,68-02-02-01-01, 68-02-02-01-02-01          Le rapport de présentation d'un plan d'aménagement de zone doit comporter les annexes énumérées par l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme dès lors que le territoire de la zone n'était, avant la création de celle-ci, ni urbanisé, ni couvert par un plan d'occupation des sols.
**Mots-clés:** 44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -,68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - CREATION -,68-02-02-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.) - ELABORATION -Rapport de présentation du plan d'aménagement de zone - Annexes prévues par l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme.