# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1972, 70-14.169, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987408
**Date de décision:** 1972-01-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987408

## Contenu de la décision

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 6 ET 29, ALINEA 1, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;<br>
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ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... QUI AVAIT ETE RADIEE DU REGISTRE DU COMMERCE LE 3 JANVIER 1968 A, LE 11 FEVRIER 1969, DECLARE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS ET A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 20 DU MEME MOIS, QUI A FIXE PROVISOIREMENT AU JOUR DE SON PRONONCE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS;<br>
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 QUE L'ARRET A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC TENDANT A CE QUE CETTE DATE SOIT REPORTEE AU 25 NOBEMBRE 1967, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ETAIT INTERVENU PLUS D'UN AN APRES LA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE, QUE LA FIXATION DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS CONSTITUE UNE MESURE INDISSOLUBLE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET NE PEUT ETRE PRISE AU DELA DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN APRES LA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ;<br>
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 QUE LE REPORT DE CETTE DATE N'EST PAS UNE SIMPLE MESURE D'EXECUTION DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL EST IRREVOCABLE, QUE L'EXISTENCE D'UN TEL JUGEMENT IRREGULIEREMENT PRIS, NE PEUT AUTORISER UNE NOUVELLE IRREGULARITE ;<br>
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ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ELLE MEME QUE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1969 EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;<br>
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 QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS, DES LORS, DE REMETTRE EN CAUSE SA REGULARITE ET QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER COMME LE LUI DEMANDAIT LE SYNDIC, LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LA DAME X..., QUI A L'EGARD DE TOUS FAISAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, S'ETAIT TROUVEE EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;<br>
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CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1350,LOI 1967-07-13 ART. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** DES LORS QUE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE  EST DEVENUE DEFINITIVE, SA REGULARITE NE SAURAIT ETRE REMISE EN  CAUSE ; SPECIALEMENT POUR TENTER D'ECARTER LA DEMANDE DE REPORT DE  LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CESSATION DES  PAYEMENTS - DATE - DEMANDE DE REPORT - DATE FIXEE PROVISOIREMENT -  IRREGULARITE DU JUGEMENT L'AYANT FIXEE - JUGEMENT DEVENU DEFINITIF -  OBLIGATION DE STATUER SUR LA DEMANDE DE REPORT.,* CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - FAILLITE REGLEMENT  JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECISION AYANT PRONONCE LE  REGLEMENT JUDICIAIRE - DECISION IRREGULIERE - ACTION ULTERIEURE  RELATIVE A L'UN DES CHEFS DE CETTE DECISION.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - JUGEMENT  DECLARATIF - JUGEMENT IRREGULIER - JUGEMENT DEVENU DEFINITIF -  PORTEE.