# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1994, 92-16.289, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032384
**Date de décision:** 1994-05-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032384

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret n° 92-123 du 3 février 1992, ensemble l'article 2 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que, pour bénéficier des prestations, l'assuré, travailleur non salarié, doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que toutefois, en cas de paiement tardif, il peut, dans un délai de 6 mois après leur échéance, faire valoir son droit aux prestations sous réserve du règlement dans ce délai de la totalité des cotisations dues ;<br>
<br>   Attendu que, pour accorder à M. X..., travailleur non salarié qui n'avait acquitté que le 6 mai 1991 la cotisation à échéance du 1er octobre 1990, le remboursement des soins dispensés du 3 au 26 décembre 1990, le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article R. 615-28 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n° 92-123 du 3 février 1992, " l'assuré qui n'est pas à jour dans ses cotisations à la date des soins ne peut faire valoir ses droits aux prestations que dans le délai de 12 mois après la date d'échéance des cotisations impayées et à la condition que la totalité des cotisations dues soit acquittée avant la date d'échéance semestrielle se situant au terme de cette période de 12 mois ", énonce que l'assuré a soldé sa dette un peu plus de 7 mois après l'échéance du 1er octobre 1990 et est ainsi à jour avant l'échéance semestrielle du 1er octobre 1991 ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le droit aux prestations doit être apprécié à la date des soins et qu'à cette date, l'assuré était encore redevable d'un arriéré de cotisations qui n'avait pas été réglé dans les 6 mois suivant leur date d'échéance soit le 1er octobre 1990, le Tribunal, qui a donné une portée rétroactive au décret n° 92-123 du 3 février 1992 que ce dernier n'avait pas, a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-11-09, Bulletin 1989, V, n° 656, p. 396 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L615-8, R615-28,Code civil 2,Décret 92-123 1992-02-03
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret du 3 février 1992, que, pour bénéficier des prestations, l'assuré, travailleur non salarié, doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que toutefois en cas de paiement tardif, il peut dans un délai de 6 mois après leur échéance faire valoir son droit aux prestations sous réserve du règlement dans ce délai de la totalité des cotisations dues.
   Par suite viole ces textes et l'article 2 du Code civil le Tribunal qui fait application du décret du 3 février 1992 portant de 6 à 12 mois le délai de régularisation, alors que ce texte, dépourvu de portée rétroactive, n'était pas applicable en la cause.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations - Paiement tardif - Délai de régularisation - Décret du 3 février 1992 - Caractère rétroactif (non) .,LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Sécurité sociale - Assurances des non-salariés (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Paiement - Défaut - Incidence sur le droit aux prestations,SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Paiement - Défaut - Incidence sur le droit aux prestations,SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Paiement - Défaut - Délai de régularisation - Décret du 3 février 1992 - Caractère rétroactif (non),LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Sécurité sociale - Assurances des non-salariés (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Paiement - Défaut - Délai de régularisation - Décret du 3 février 1992