# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 14 mai 1998, 96NC00845, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007559079
**Date de décision:** 1998-05-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007559079

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu l'ordonnance n 175785 en date du 15 février 1996, enregistrée au greffe de la Cour, le 11 mars 1996 sous le n 96NC00845, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Louis FAUCHEY, demeurant à Tours-de-Faure (Lot) ;<br>    Vu la requête de M. Louis FAUCHEY, enregistrée au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1995 ;<br>    M. FAUCHEY demande à la cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement n 951432 en date du 28 septembre 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en juge unique en application de l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a rejeté la demande présentée par son beau-fils, M. Christophe X..., tendant à l'annulation de la décision en date du 4 avril 1995, par laquelle la commission régionale de Metz a refusé de le dispenser de ses obligations du service national ;<br>    2°) - d'annuler ladite décision ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;<br>    Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 1998 ;<br>    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Louis FAUCHEY relève seul appel du jugement n 951432 en date du 28 septembre 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande présentée par son beau-fils M. Christophe X... tendant à l'annulation de la décision en date du 4 avril 1995 par laquelle la commission régionale de Metz a refusé de le dispenser de ses obligations du service national ; que M. Louis FAUCHEY, ne justifie pas en sa qualité de beau-père de M. Christophe X... d'un intérêt lui donnant qualité pour demander en son nom propre l'annulation de la décision attaquée, et n'avait d'ailleurs pas la qualité de partie à l'instance devant le tribunal administratif ; que, dès lors, il n'est pas recevable à demander l'annulation du jugement et de la décision attaqués ; que sa requête d'appel doit dès lors être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. FAUCHEY est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. FAUCHEY et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE,54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS