# CAA de MARSEILLE, , 18/11/2019, 19MA00988, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000039400678
**Date de décision:** 2019-11-18
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000039400678

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme E... F...-B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 août 2017 par lequel le maire de la commune de Port-Vendres ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la SARL CetC Développement pour la modification de l'immeuble situé 2 ter rue Lamartine.<br>
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       Par un jugement n° 1705617 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 16 août 2017 du maire de la commune de Port-Vendres.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2019 et le 13 juin 2019, la SARL CetC Développement, représentée par Me D... C..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 28 décembre 2018 ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par Mme F...-B... et M. B... devant le tribunal administratif de Montpellier ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de Mme F...-B... et M. B... le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2019, Mme F...-B... et M. B..., représentés par la SELARL Magrini avocats, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Port-Vendres le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2019, la SARL CetC Développement déclare se désister purement et simplement de la requête.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2019, Mme F...-B... et M. B... déclarent accepter le désistement de la SARL CetC Développement et abandonner les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ".<br>
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       2. Le désistement de la SARL CetC Développement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       ORDONNE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL CetC Développement.<br>
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       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL CetC Développement, à Mme E... F...-B... et à M. A... B....<br>
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       Fait à Marseille, le 18 novembre 2019.<br>
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N° 19MA00988<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.