# CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 26/06/2014, 13NC02119, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029147168
**Date de décision:** 2014-06-26
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029147168

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par MeD...  C...; <br>
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       M. B... demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1303857 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2013   par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi ; <br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du  31 juillet 2013 ;  <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, dans un délai de quinze jours, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation et de réexaminer sa situation ; <br>
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       M. B... soutient que :<br>
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       - le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence ; <br>
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       - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'incompétence et est insuffisamment motivée ; <br>
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       - la décision fixant le pays de renvoi est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu l'arrêté et le jugement attaqués ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2014, présenté par le préfet du Haut-Rhin, qui conclut au rejet de la requête ; <br>
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       Le préfet soutient que :<br>
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       - aucun moyen, ni argument nouveau n'est présenté par M. B...en appel ; <br>
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       - le refus de titre de séjour n'est pas entaché d'incompétence ; <br>
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       - l'obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'incompétence et est suffisamment motivée ; <br>
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       - la vie de M. B...n'est pas menacée en cas de retour dans son pays d'origine ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2014 :<br>
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       - le rapport de Mme Guidi, premier conseiller ; <br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation : <br>
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       1. Considérant, en premier lieu, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter le moyen dirigé contre le refus de titre de séjour opposé le 31 juillet 2013 à M. B...par le préfet du Haut-Rhin tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision ;<br>
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       2. Considérant, en deuxième lieu, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés de l'insuffisante motivation et de l'incompétence de l'auteur de l'obligation de quitter le territoire prise à l'encontre de M. B...le 31 juillet 2013 par le préfet du Haut-Rhin ;<br>
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       3. Considérant, en troisième lieu, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens dirigés contre la décision en date du 31 juillet 2013 du préfet du Haut-Rhin fixant le pays de renvoi de M. B...tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction : <br>
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       5. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ;<br>
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       D E C I D E :<br>
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       Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie en sera délivrée au préfet du Haut-Rhin.<br>
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N°13NC02119<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.