# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 9 novembre 1995, 93NT01024, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007524640
**Date de décision:** 1995-11-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007524640

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête n 93NT01024, enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1993 présentée pour M. et Mme X... demeurant à Larmor-Baden (Morbihan) 9 Hameau des Pêcheurs, par Maître Pierre, avocat ;<br>    M. et Mme X... demandent à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 28 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande du préfet du Morbihan, l'arrêté en date du 2 octobre 1991 par lequel le maire de Larmor-Baden leur a accordé un permis de construire ;<br>    2 ) de rejeter la demande du préfet du Morbihan ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1995 :<br>    - le rapport de M. Grangé, conseiller,<br>    - les observations de Maître Pierre, avocat de M. et Mme X...,<br>    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L 146-4 du code de l'urbanisme :  "III - En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ..." ;<br>    Considérant qu'il est constant que le terrain d'assiette du projet de construction autorisé par arrêté du maire de Larmor-Baden (Morbihan) en date du 2 octobre 1991 au profit de M. et Mme X... est situé à l'intérieur de la bande littoral de cent mètres définie par les dispositions précitées de l'article L 146-4-III du code de l'urbanisme ; qu'il ressort des pièces du dossier que si des constructions dispersées ont été édifiées en bord de mer au sud et au sud-est du terrain d'assiette du projet litigieux, celui-ci en est séparé par une route et un chemin rural ; qu'il s'intègre lui-même à un ensemble de plusieurs hectares de bois et de taillis restés à l'état naturel ; qu'eu égard à la configuration des lieux, ce terrain ne peut être regardé comme situé dans un espace urbanisé au sens des dispositions précitées de l'article L 146-4-III du code de l'urbanisme ; que le maire de Larmor-Baden ne pouvait dès lors légalement délivrer le permis de construire contesté ; que les moyens tirés de ce que le terrain ferait partie d'un lotissement autorisé et qu'une construction serait en cours, postérieurement à l'autorisation contestée, sur une autre parcelle dudit lotissement sont par suite inopérants ; que, contrairement à ce qui est soutenu, la circonstance que le tribunal administratif ait annulé la décision de refus de permis de construire opposée par le maire à un propriétaire d'une parcelle voisine du même lotissement ne permet pas d'induire que le tribunal aurait reconnu que ce terrain serait situé dans un espace urbanisé au sens de l'article L 146-4-III précité du code de l'urbanisme ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande du préfet du Morbihan, l'arrêté en date du 2 octobre 1991 par lequel le maire de Larmor-Baden leur a accordé un permis de construire ;<br>Article 1er - La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., à la commune de Larmor-Baden, au préfet du Morbihan et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L146-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME