# Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 04/11/2008, 07PA02764, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019736951
**Date de décision:** 2008-11-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019736951

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007, présentée pour Mme Judith X, demeurant ..., par Me Baby ; Mme X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0506504/4 du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 septembre 2005 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, <br>
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       - et les conclusions de M. Marino, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que le moyen tiré de ce que la décision attaquée du 9 septembre 2005 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de délivrer une carte de résident à Mme X, de nationalité congolaise, ne serait pas suffisamment motivée, manque en fait ; <br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 1° A l'étranger marié depuis au moins deux ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français » ; que selon un courrier adressé par l'ancien conseil de Mme X au préfet de Seine-et-Marne, le mari de la requérante est parti en Centrafrique au mois de mars 2005 en raison d'un différend avec elle ; qu'il n'a pas laissé de nouvelles ; que si la requérante soutient que cet avocat aurait agi avec légèreté à son égard et que la communauté de vie n'aurait en réalité jamais cessé, elle n'apporte pas de pièces suffisamment probantes à l'appui de cette allégation, alors surtout qu'il n'est pas contesté que son mari a établi définitivement sa résidence principale en Centrafrique ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir qu'en rejetant sa demande de carte de résident, le préfet aurait méconnu les dispositions précitées ;<br>
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       Considérant que si Mme X soutient qu'elle a de la famille en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de délivrer une carte de résident à l'intéressée, âgée de 30 ans à la date de la décision attaquée, dont le mari ne réside pas en France et qui n'a pas d'enfant, le préfet de Seine-et-Marne aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       Considérant que la décision attaquée n'implique pas, par elle-même, le retour de Mme X dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elle encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine est inopérant ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée       à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 3 mai 2007, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que le présent arrêté n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ;<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; <br>
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       D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.<br>
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N° 07PA02764<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**