# Tribunal administratif Besançon, du 11 juin 1975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008279548
**Date de décision:** 1975-06-11
**Juridiction:** Tribunal administratif Besançon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008279548

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code rural 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-04-03, 03-04-05-01        Les propriétaires intéressés par un remembrement ne peuvent se prévaloir devant le juge de l'excès de pouvoir, à l'occasion d'un recours formé devant la commission départementale, des irrégularités entachant la procédure suivie devant la commission communale ni discuter par voie d'exception la légalité de l'arrêté préfectoral, qui n'a pas de caractère réglementaire, ordonnant le remembrement et fixant son périmètre. Toutefois, en raison du caractère imprécis du plan dit "tableau d'assemblage" qu'a fait établir la commission communale et de l'arrêté du préfet, ni cette commission ni la commission départementale ne peuvent être regardées comme ayant été en mesure d'exercer les compétences qui leur sont dévolues par le code rural. Par suite annulation de la décision de la commission départementale.
**Mots-clés:** 03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Imprécision du tableau d'assemblage et de l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement - Commission départementale dans l'impossibilité d'exercer ses compétences.,03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Moyens - Moyens susceptibles ou non d'être révoqués devant le juge de l'excès de pouvoir.