# Conseil d'État, 8ème chambre, 28/12/2017, 403295, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036411859
**Date de décision:** 2017-12-28
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036411859

## Contenu de la décision

M. Yann B...a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2007. Par un jugement n° 1205270 du 3 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.<br>
<br>
              Par un arrêt n° 14PA00456 du 7 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du ministre de l'économie et des finances, a annulé ce jugement et remis à la charge de M. B...les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dont il avait été déchargé par le tribunal administratif.<br>
<br>
              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2016 et 15 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :<br>
<br>
              1°) d'annuler cet arrêt ;<br>
<br>
              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
              Vu :<br>
              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,  <br>
<br>
              - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.<br>
<br>
              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M.B....<br>
<br>
<br>
<br>Considérant ce qui suit :<br>
<br>
              1. Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ".<br>
<br>
              2. Il ressort des pièces de la procédure devant la cour que le courrier contenant l'avis de convocation à l'audience du 23 septembre 2015, envoyé à M. B...par la cour administrative d'appel de Paris, a été expédié à une adresse erronée, qui différait tant de celle qui figurait dans les pièces de la procédure de première instance que de celle, située à l'étranger, que l'intéressé avait fait ultérieurement connaître à l'administration fiscale. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M. B...est fondé à soutenir que l'arrêt qu'il attaque a été rendu en méconnaissance de l'article R. 711-2 du code de justice administrative. Cet arrêt doit, dès lors, être annulé.<br>
<br>
              3. M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix.<br>
<br>
<br>
<br>                 D E C I D E :<br>
                               --------------<br>
<br>
Article 1er : L'arrêt en date du 7 octobre 2015 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.<br>
<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.<br>
<br>
Article 3 : L'Etat versera à la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, avocat de M.B..., une somme de 2 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2017:403295.20171228
**Résumé:** 
**Mots-clés:**