# Conseil d'Etat, du 27 juillet 1917, 52616 55443, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634675
**Date de décision:** 1917-07-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634675

## Contenu de la décision

1. CF. Letrillard, 1917-01-12, Recueil p. 34. 2. CF. Sampiétro, 1914-01-16, Recueil p. 40.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-07-02          La circonstance qu'une ordonnance de non-lieu est intervenue à la suite d'une instruction ordonnée pour des fautes et négligences commises par un fonctionnaire municipal dans l'exercice de ses fonctions, ne fait pas obstacle à ce que le maire, usant du pouvoir disciplinaire qu'il tient de la loi du 5 avril 1884, prononce la révocation de ce fonctionnaire. [RJ1,RJ2],16-07-02-01[1]          Le requérant, d'abord suspendu de ses fonctions, a été convoqué à la mairie pour entendre le rapport tendant à sa révocation ; il a été ainsi mis en demeure de réclamer la communication de son dossier s'il la jugeait utile à sa défense ; ne l'ayant pas demandée, l'arrêté de révocation est régulier.,16-07-02-01[2]          Décidé que l'arrêté de révocation étant régulier, la demande d'indemnité ou de pension formée par le fonctionnaire n'est pas justifiée.
**Mots-clés:** 16-07-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -  DISCIPLINE -  Chef de bureau de la mairie - Révocation - Recours pour excès de pouvoir - Indépendance réciproque de l'action judiciaire et du pouvoir disciplinaire.,16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -  DISCIPLINE -  PROCEDURE DISCIPLINAIRE           [1]           Communication préalable du dossier.           [2]           Demande d'indemnité au cas de révocation non justifiée.