# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 08MA01591, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021298005
**Date de décision:** 2009-11-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021298005

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2008 sous le n°08MA01591, présentée pour Mlle Kaouthar X, de nationalité tunisienne, élisant domicile chez M. Mohamed X ...; par Me Sanguinetti, avocat ; <br>
<br>
      Mlle X demande à la Cour : <br>
<br>
      1°) d'annuler le jugement N° 0707788 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 7 novembre 2007 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; <br>
<br>
      2°) d'annuler les décisions ci-dessus mentionnées du préfet des Bouches-du-Rhône ; <br>
<br>
      3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir à peine de 100 euros par jour de retard ;<br>
<br>
       ..........................................................................................................<br>
<br>
      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
<br>
      Vu la loi n°79- 587 du 11 juillet 1979 ;<br>
<br>
      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
      Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;<br>
<br>
<br>
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
<br>
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 ; <br>
      - le rapport de M .Perrier, président ; <br>
<br>
- les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ;<br>
<br>
- les observations de Me Bruschi substituant Me Sanguinetti pour Mlle X ;<br>
<br>
<br>
      Considérant que le mémoire en défense présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône et enregistré le 15 septembre 2009 n'a pas été communiqué à Mlle X ; qu'il y a lieu, pour assurer le caractère contradictoire de l'instruction, de surseoir à statuer sur la requête susvisée, et d'en rouvrir l'instruction ; <br>
<br>
<br>
      D É C I D E :<br>
<br>
<br>
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de Mlle X.<br>
Article 2 : L'instruction de la requête de Mlle X est réouverte.<br>
<br>
Article 3 : Tous droits et moyens des parties demeurent réservés.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Kaouthar X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N° 08MA01591	2<br>
		noh<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**