# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 24/11/2009, 08LY02585, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021385419
**Date de décision:** 2009-11-24
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021385419

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2008, présentée pour Mme Fatiha A et M. Mehiddine A, de nationalité marocaine, domiciliés ...) ;<br>
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       M. et Mme A demandent à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0801999 et 0802000 du Tribunal administratif de Dijon en date du 23 octobre 2008 qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 10 avril 2008 par lesquels le préfet de l'Yonne a refusé de leur accorder un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la pays à destination duquel ils pourront être éloignés ;<br>
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       2°) d'annuler les arrêtés précités ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de délivrer à M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir une autorisation temporaire de séjour, renouvelable dans l'attente de l'arrêt de la cour administrative d'appel ;<br>
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       Ils soutiennent que les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale ; que M. A réside en France depuis 1990 ; qu'il n'est retourné que ponctuellement au Maroc ; que la quasi-totalité de sa famille vit en France en situation régulière ; que leur fille est scolarisée en France depuis 4 ans ; que M. A aurait des difficultés pour faire venir son épouse par la procédure de regroupement familial ;<br>
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       Vu l'ordonnance du 5 janvier 2009 portant dispense d'instruction ;<br>
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       Vu la décision du 20 mars 2009 du bureau d'aide juridictionnelle refusant l'aide juridictionnelle à M. et Mme A ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       M. et Mme A ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;<br>
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- les conclusions de M. Besson, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, par un jugement en date du 23 octobre 2008, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. et Mme A tendant à l'annulation des arrêtés en date du 10 avril 2008 par lesquels le préfet de l'Yonne a refusé de leur accorder un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la pays à destination duquel ils pourront être éloignés ;<br>
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       Considérant qu'à l'encontre des décisions attaquées du préfet de l'Yonne, en date du 10 avril 2008, M.et Mme A reprennent en appel leur moyen de première instance tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du CESEDA ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;<br>
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       Considérant que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. et Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fins d'injonction présentées par les intéressés ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : La requête n° 08LY02585 de M. et Mme A est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mehiddine et Mme Fatiha A, au préfet de l'Yonne et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, et du développement solidaire. <br>
Délibéré après l'audience du 22 septembre 2009 à laquelle siégeaient :<br>
M. Bézard, président,<br>
M. Chenevey et Mme Chevalier-Aubert, premiers conseillers.<br>
Lu en audience publique, le 24 novembre 2009.<br>
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N° 08LY02585	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**