# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 25 mai 2000, 96NC01157, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007561415
**Date de décision:** 2000-05-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007561415

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Evelyne Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ;<br>    Elle demande que la Cour :<br>    1 ) - annule le jugement, en date du 4 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint à la direction régionale des affaires culturelles de Franche-Comté en date du 23 novembre 1995 ;<br>    2 ) - annule ledit avis de vacance d'emploi ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2000 :<br>    - le rapport de M. PIETRI, Président,<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'avis annonçant la vacance d'un emploi ne constitue pas une décision faisant grief et est de ce fait insusceptible de recours ; qu'en conséquence la requête de Mme Y... tendant à l'annulation de l'avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint à la direction régionale des affaires culturelles de Franche-Comté en date du 23 novembre 1995 est irrecevable ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de la culture et des la communication.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION