# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 5 juin 2003, 99BX01796, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502522
**Date de décision:** 2003-06-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502522

## Contenu de la décision

Vu la requête et  les mémoire  enregistrés les 28 juillet et  6 décembre 1999, les 9 mai et 11 décembre 1999 et le 18  mai 2001 au greffe de la  cour, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DE LA MARTINIQUE, ayant sont siège immeuble Canavalia, résidence du square, place d'armes, 97232, Lamentin par Me Y...  ;
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     l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DE LA MARTINIQUE  demande   à la cour  : 
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     1°  d'annuler le  jugement en date du  18 mai 1999  par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 17 août 1995 par le maire de la  commune du Lamentin à la  société SOTRIMA  ;
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     2°  d'annuler le permis de construire  précité et de  condamner  la commune du Lamentin et la société Fabre-Domergue à lui verser, chacune,  la somme de 20.000 francs  au titre des  frais irrépétibles  ; 
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     Classement CNIJ  : 54-01-07-08-01                C
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2003  :
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     le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;
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     les observations de Me X... pour Me Clément, avocat  de la société Fabre-Domergue  ;
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     et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme  : Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes  : a) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain (...)  ; b) le premier jour d'une période continue d'affichage en mairie (...)  ; que le premier alinéa de  l'article R. 421-39 du même code dispose que  : Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier (...)  ;
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     Considérant, d'une part, qu'il ressort  du procès-verbal d'huissier  en date du 23  août  1995 que le permis de construire délivré le 17  août  1995  par le maire  de la commune du Lamentin à la société Fabre Domergue était affiché sur le terrain d'assiette  ; que contrairement à ce que soutient l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DE LA MARTINIQUE, les photographies  jointes  à ce procès-verbal ne contredisent pas les énonciations dudit procès-verbal selon lesquelles le panneau d'affichage comportait  les mentions  prévues par l'article A .421-7 du code l'urbanisme  ; que, d'autre part, le panneau d'affichage était selon le procès-verbal d'huissier en date du  29 avril 1996 toujours présent  sur le  terrain d'assiette à cette  date   ; que si les  mentions prévues par l'article A.421-7 du code de l'urbanisme  avaient été volontairement effacées, il n'est pas sérieusement contesté que cet effacement aurait  eu  lieu au plus tôt durant la période de février et  mars 1996 durant laquelle le chantier a  été occupé par des opposants audit chantier  ; qu'ainsi  il n'est pas établi que l'affichage du permis de  construire attaqué n'aurait pas été continu durant une période de  deux mois à compter du 23 août 1995   ; que ce permis de construire  ayant été régulièrement affiché en mairie le 17 août 1995, le délai de recours contentieux a commencé à courir, en vertu des  dispositions précitées de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, à partir du 23  août 1995  ; que, par suite, la demande d'annulation de ce permis de construire présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DE LA MARTINIQUE enregistrée au greffe du tribunal administratif de  Fort de France le 15  avril 1996  était  tardive  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui  précède  que  l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DE LA MARTINIQUE n'est pas fondée à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande  ;
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     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1  précité  font obstacle  à ce que la commune du Lamentin et la  société Fabre-Domergue soient condamnées à lui verser  la  somme qu'elle  réclame au titre des  frais  exposés  par elle  et non compris dans  les  dépens  ;
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     Considérant  que  dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu  de  condamner  en application de l'article L. 761-1 précité, l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DE LA MARTINIQUE à verser à la  commune du Lamentin  et à la société Fabre-Domergue les sommes  qu'elles  réclament au titre des  frais  qu'elles ont exposés et non compris dans les  dépens  ;
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     D E C I D E
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     Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DE LA MARTINIQUE est rejetée.
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     Article 2  : Les  conclusions présentées par la commune du Lamentin et par la société Fabre-Domergue au titre de l'article L. 761-1  du code de  justice administrative sont  rejetées. 
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99BX01796
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**