# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 9 décembre 2004, 02NC00375, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007567068
**Date de décision:** 2004-12-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007567068

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2002, complétée par mémoires enregistrés les 10 juin, 11 août et 28 octobre 2003, présentée par M. Pierre X, élisant domicile ...  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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1°) d'annuler le jugement n° 0002144 du 19 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2000 par lequel le maire de Carignan l'a suspendu de ses fonctions  ;
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     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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3°) de condamner la commune de Carignan à l'indemniser de son préjudice financier et moral  ;
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4°) de condamner la commune de Carignan à lui verser les primes  et indemnités non perçues  ; 
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5°) de condamner la commune de Carignan à  lui verser 1 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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Il soutient que  :
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     - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que les faits reprochés étaient constitutifs d'une faute grave de nature à justifier la mesure de suspension prononcée,
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     - l'arrêté du maire repose sur des faits dont la matérialité n'est pas établie,
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     - il n'a commis aucune faute de sorte que la mesure de suspension est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983,
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     - l'arrêté du maire est entaché de détournement de pouvoir  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu les mémoires, enregistrés les 7 juillet et 20 octobre 2003, présentés pour la commune de Carignan, représentée par son maire en exercice, par la SCP Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Jacques, avocats qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. X à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;
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Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la Cour du  10 février 2004, fixant au 30 avril 2004 la date de clôture de l'instruction  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  ;
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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2004  :
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- le rapport de Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller,
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- les observations de Me Touchan pour la SCP Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou-Jacques, avocat de la commune de Carignan,
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     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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Sur la légalité de la décision du maire de Carignan  : 
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Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article 30 de la loi du 13 juillet 2003  portant droits et obligations des fonctionnaires  :  En cas de faute grave commise par un fonctionnaire .... l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire...   ; 
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 27 septembre 2000, M. X, technicien territorial principal chargé de la direction des services techniques de la commune de Carignan (Ardennes) a été suspendu de ses fonctions pour avoir détourné, à des fins personnelles, dix sacs de ciment transportés avec un véhicule municipal et pour avoir enlevé des fleurs naturelles chez un fournisseur sur le compte de la commune  ; que si le requérant conteste les agissements frauduleux qui lui sont reprochés au motif qu'il aurait payé les factures correspondantes les 22 mai et 5 juin 2000, il est constant que lesdites factures n'ont été réglées par ses soins que lorsque les faits reprochés  ont été portés à la connaissance de l'autorité municipale  ; que dans ces conditions, les faits reprochés au requérant présentaient un caractère de gravité suffisant pour justifier que leur auteur soit, à titre conservatoire, écarté du service  ; que le maire de Carignan a pu à bon droit prononcer la mesure de suspension non pas dès que les faits commis par M. X ont été portés à sa connaissance, mais après qu'il ait décidé d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre du requérant  ; que dès lors, en suspendant M. X de ses fonctions, le maire de Carignan n'a entaché sa décision d'aucune erreur de droit ou de fait et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, ni de détournement de pouvoir  ;
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     Sur les autres conclusions de la requête  : 
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     Considérant qu'en l'absence de faute de la commune de Carignan, les conclusions de M. X tendant à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice matériel et moral ainsi que les primes et indemnités non perçues ne peuvent qu'être rejetées  ; 
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ; 
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Sur les conclusions relatives aux frais exposés par les parties à l'occasion du litige et non compris dans les dépens  :
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Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Carignan qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens  ;
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Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X à payer à la commune de Carignan une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par cette collectivité en appel et non compris dans les dépens  ; 
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D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. Pierre X est rejetée.
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Article 2  : M. Pierre X versera à la commune de Carignan la somme de mille euros (1 000 ) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X et à la commune de Carignan.
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N° 02NC00375
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**