# CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 28/04/2017, 15MA04365, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034584814
**Date de décision:** 2017-04-28
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 9ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034584814

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       L'association " Union des Commerçants et Artisans de Forcalquier " et M. D... B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération en date du 25 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Forcalquier a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de cette commune.<br>
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       Par un jugement n° 1308214 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2015, et un mémoire complémentaire, enregistré le 4 octobre 2016, l'Union des Commerçants et Artisans de Forcalquier et M. B..., représentés par la SCP d'avocats CGCB et associés, demandent à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 septembre 2015 ;<br>
       2°) d'annuler la délibération précitée du 25 octobre 2013 ;<br>
       3°) de mettre à la charge de la commune de Forcalquier la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Ils soutiennent que :<br>
       - l'approbation du plan local d'urbanisme n'a pas été précédée d'une évaluation environnementale et d'un avis de l'autorité environnementale en méconnaissance des articles L. 121-10 et L. 121-11 du code de l'urbanisme ; <br>
       - des modifications ont été apportées au plan local d'urbanisme après l'enquête publique sans que ces modifications procèdent de l'enquête publique ;<br>
       - des modifications ont été apportées après la concertation en ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée section ZD n° 226, en méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ;<br>
       - il existe une contradiction entre le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et le règlement du plan local d'urbanisme, la zone des Chalus ayant été spécifiquement identifiée dans le PADD. <br>
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       Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 janvier, 13 octobre et 3 novembre 2016, la commune de Forcalquier, représentée par Me C..., conclut, à titre principal, au non lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, ainsi qu'à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que : <br>
       - la requête est devenue sans objet, le tribunal administratif de Marseille ayant annulé la délibération contestée du 25 octobre 2013, par un jugement du 17 septembre 2015 confirmé par un arrêt n° 15MA03926 du 24 juin 2016 de la cour administrative d'appel de Marseille ;<br>
       - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.  <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Portail, <br>
       - les conclusions de M. Roux, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me A..., représentant l'Union des Commerçants et Artisans de Forcalquier et M. B..., et de Me C..., représentant la commune de Forcalquier.<br>
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       1. Considérant que, par une délibération du 25 octobre 2013, le conseil municipal de la commune de Forcalquier a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune ; que l'Union des Commerçants et Artisans de Forcalquier et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler cette délibération ; qu'ils relèvent appel du jugement du 17 septembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ;<br>
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       2. Considérant que, saisi par d'autres requérants d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 octobre 2013 précitée, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération par un jugement du 17 septembre 2015; que, par un arrêt n° 15MA03926 du 24 juin 2016, postérieur à l'enregistrement de la présente requête, et qui, en tout état de cause, n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de la commune de Forcalquier formé contre ce jugement, qui est ainsi devenu définitif ; que, dès lors, les conclusions des requérants dirigées contre le jugement cité au point 1 et la délibération du 25 octobre 2013 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Forcalquier sont désormais dépourvues d'objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer  ;<br>
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       Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
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       3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des prétentions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par l'Union des Commerçants et Artisans de Forcalquier et M. D... B....<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
Article 3 : Les conclusions la commune de Forcalquier fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'Union des Commerçants et Artisans de Forcalquier, à M. D... B...et à la commune de Forcalquier. <br>
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       Délibéré après l'audience du 7 avril 2017, où siégeaient :<br>
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       - Mme Buccafurri, présidente,<br>
       - M. Portail, président-assesseur,<br>
       - Mme Busidan, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 28 avril 2017.<br>
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N° 15MA04365<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Incidents. Non-lieu.