# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 juillet 1994, 119002, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007858350
**Date de décision:** 1994-07-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007858350

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1990, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 1988 par laquelle le préfet du Jura a refusé de lui accorder un permis de construire ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. X..., Auditeur,- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par arrêté en date du 27 novembre 1986 devenu définitif, le préfet du Jura a refusé à M. Y... l'autorisation de transformer en habitation le garage existant sur son terrain ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a néanmoins procédé à cette transformation ; qu'il a ensuite déposé, le 9 octobre 1987, une demande de permis de construire en vue d'adjoindre un garage et une véranda à la construction réalisée ; qu'ainsi, l'autorisation sollicitée par M. Y... portait sur des travaux d'aménagement et d'extension d'une habitation édifiée sans permis ; que, dans ces conditions, le préfet ne pouvait légalement accorder un permis concernant ces seuls travaux et qu'il appartenait à M. Y... de solliciter un permis de construire pour l'ensemble de la construction litigieuse ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mars 1988 rejetant sa demande du 9 octobre 1987 ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS