# CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 04/02/2019, 16BX02267, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038134553
**Date de décision:** 2019-02-04
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038134553

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...E...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision intervenue le 6 mai 2014 par laquelle la société La Poste a implicitement rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices et à la reconstitution de sa carrière, d'enjoindre à la Poste de reconstituer sa carrière en l'intégrant au 9ème échelon du grade de contrôleur à compter du 5 septembre 1999, de rétablir rétroactivement les promotions d'échelon jusqu'à la date du jugement à intervenir, et de procéder à son inscription au grade d'inspecteur (A...), de condamner La Poste à lui verser les sommes de 18 595,28 euros, 10 000 euros et 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du blocage de sa carrière, du retard apporté à la reconstitution de sa carrière et de " l'illégalité du processus de promotion et d'avancement mis en place par La Poste depuis le 14 décembre 2009 ".<br>
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       Par un jugement n° 1400581 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la demande de M.E....<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2016 et un mémoire complémentaire du 28 septembre 2017, M. B...E..., représenté par Me C..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1400581 du 12 mai 2016 du tribunal administratif de La Réunion ;<br>
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       2°) à titre principal de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de La Réunion ;<br>
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       3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision intervenue le 6 mai 2014 par laquelle la Poste a implicitement rejeté sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière et à l'indemnisation de ses préjudices ; <br>
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       4°) d'enjoindre à la Poste de reconstituer sa carrière en l'intégrant au 9ème échelon du grade de contrôleur à compter du 5 septembre 1999, de rétablir rétroactivement les promotions d'échelon jusqu'à la date du jugement à intervenir, et de procéder à son inscription au grade d'inspecteur (A...) ;<br>
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       5°) de condamner la Poste à lui verser les sommes de 18 595,28 euros, 10 000 euros, en réparation des préjudices subis du fait du blocage de sa carrière et du retard apporté à la reconstitution de sa carrière, et 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de " l'illégalité du processus de promotion et d'avancement mis en place par La Poste depuis le 14 décembre 2009 " ; <br>
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       6°) de mettre à la charge de la Poste une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - le jugement est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il est affecté d'une omission à statuer sur le moyen invoqué en première instance - et qui a été retenu par différents tribunaux administratifs- tiré de ce que le dispositif de promotion interne instauré depuis 2009 pour l'accès aux grades de CT et d'IN était illégal, en ce qu'il ne comprenait qu'une seule voie de promotion interne, M. E...invoquant sur ce point, l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984, et se prévalant de différents arrêts rendus par le Conseil d'Etat, le tribunal au considérant 4. du jugement s'il a cité l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984, ne s'est pas prononcé sur les mérites du moyen invoqué ; la cour ne pourra que renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de La Réunion, pour ne pas priver le requérant d'un degré de juridiction ; à titre subsidiaire, il est fondé à demander la reconstitution de sa carrière au plan administratif et financier et à être indemnisé des préjudices résultant du refus de la Poste d'y procéder ; il a droit également à une indemnisation en réparation des préjudices résultant de l'illégalité du dispositif de promotion interne instauré par la Poste depuis 2009 ; il est fondé à demander la reconstitution de sa carrière sur le fondement de la jurisprudence Rodière ; en effet, sa carrière a subi un blocage dès 1993 et il a subi une perte de chance sérieuse de promotion au grade de contrôleur (CT) dès 1999 ; il est également fondé à demander la reconstitution de sa carrière dans le cadre de l'établissement rétroactif de listes d'aptitude, ainsi que l'admet la jurisprudence du Conseil d'Etat Rodière ; il est donc fondé à demander la reconstitution de sa carrière au grade de contrôleur dès 1999 ; que ce soit sur le fondement de la jurisprudence Rodière ou par l'établissement rétroactif de listes d'aptitude, la reconstitution de carrière nécessite de le replacer au 5 septembre 1999, date à laquelle il venait d'être placé au 10ème et dernier échelon du grade d'AEXSG, avec un indice brut de 430 ; conformément à l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984, il devait être nommé à un échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il percevait en dernier lieu, soit pour la grade de CT, l'indice brut 440, ce qui correspond au 9ème échelon ; il demande le bénéfice de ce reclassement, à compter du 5 septembre 1999 ; il demande le bénéfice de ce reclassement à ce grade, pour la période comprise entre septembre 1999 et septembre 2014 ; une reconstitution de carrière des fonctionnaires reclassés ayant subi une perte de chance sérieuse de promotion, assurerait une égalité entre les fonctionnaires reclassifiés, méritants, et les fonctionnaires reclassés, tout aussi méritants, mais qui n'ont pas été promus ; la perte de chance sérieuse d'obtenir une promotion implique qu'elle soit rétroactivement attribuée ainsi que le rappel des traitements y afférents ; il est donc fondé à demander le versement d'une somme calculée sur le différentiel d'indices entre les grades issus de la reconstitution de sa carrière et les grades réellement détenus, en multipliant les différentiels annuels reconstitués par la valeur moyenne du point d'indice sur la période considérée, soit depuis le 5 septembre 1999 ; il produit un tableau de différences d'indices faisant apparaitre une perte de traitements qui s'élève à 18 595,28 euros ; la Poste devra également verser la cotisation correspondant à ces rappels de traitement, auprès du service des pensions de retraite de la Poste ; la Poste devra également l'indemniser des retards apportés pour procéder à la reconstitution de sa carrière dès le 5 septembre 1999, alors que cette obligation remonte à un arrêt du Conseil d'Etat du 5 mai 1999 et confirmé par un arrêt du 3 octobre 2003 ; en ce qui le concerne, la perte de chance sérieuse de promotion lui a été reconnue par un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 3 février 2011, et la Poste aurait donc du dans un délai raisonnable reconstituer sa carrière en lui accordant rétroactivement une promotion ; la Poste n'ayant pas procédé à cette reconstitution, elle a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; <br>
       - il subit par ailleurs un préjudice du fait de l'illégalité du dispositif de promotion interne depuis 2009 ; en effet, la décision du 16 décembre 2009, prise à la suite de l'intervention du décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009,méconnait l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 qui impose d'organiser différentes voies de promotion, à savoir le concours et l'examen et la liste d'aptitude ; plusieurs décisions des juridictions administratives ont condamné Orange en raison d'une irrégularité similaire affectant le dispositif de promotion interne de ses fonctionnaires reclassés ; la perte de chance de M. E...reconnue dès 1999, doit conduire à lui reconnaitre également une perte de chance depuis 2009 ; la Poste n'a produit aucun élément de nature à contester ses mérites depuis 2009 ; il ne saurait lui être reproché de ne pas chercher à obtenir une promotion, dès lors qu'il a effectué une telle démarche en 2015, qui lui a été refusée, sans plus d'explication, aux motifs que son ancienneté dans le grade serait insuffisante ; les préjudices subis par le requérant depuis 2009 du fait de la réitération du blocage de sa carrière par la Poste devront être réparés par l'allocation d'une somme de 30 000 euros.<br>
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       Par un mémoire du 4 avril 2017, la société la Poste, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête de M. E...et à ce que soit mise à la charge de M. E... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle fait valoir que :<br>
       - en ce qui concerne la régularité du jugement, si le requérant soutient que le jugement serait irrégulier comme se trouvant entaché d'une omission à statuer, et demande à ce que la cour renvoie l'affaire devant le tribunal administratif de La Réunion, en tout état de cause, un tel renvoi n'est pas possible dès lors qu'il appartient au juge d'appel de trancher lui-même le litige alors qu'au surplus M. E...demande également la réformation du jugement ; contrairement à ce que soutient M.E..., le tribunal au considérant 4 du jugement s'est bien prononcé sur son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 ; le jugement n'est donc pas entaché d'une omission à statuer ; en ce qui concerne le bien-fondé du jugement, les conclusions relatives à la reconstitution de carrière doivent être rejetées dès lors que les illégalités qui ont été relevées par les juridictions et notamment par le Conseil d'Etat, ne sauraient donner lieu à reconstitution de carrière, mais ne peuvent faire l'objet que d'une réparation au titre de la perte de chance ; l'illégalité de la période 1993-2008, ne peut donc se résoudre que sur le plan indemnitaire, sur le terrain de la perte de chance, ce qui a d'ailleurs été le cas en l'espèce ; si le requérant invoque une rupture d'égalité, la décision du Conseil d'Etat du 3 juillet 2015 dont il se prévaut, ne peut être utilement invoquée, dès lors qu'elle se rapporte à des tableaux d'avancement relatifs à un corps de fonctionnaires distinct de celui auquel il appartient ; le moyen tiré de l'absence de reconstitution de carrière dans le cadre de l'établissement rétroactif de listes d'aptitude est nouveau, et donc irrecevable ; la Poste n'a jamais été saisie d'une demande d'établissement rétroactif de listes d'aptitude ; en ce qui concerne le préjudice indemnisable, faute pour la Poste d'être tenue à une reconstitution de carrière, le requérant n'a pas droit à être indemnisé de la perte des traitements et des accessoires aux traitements qu'il soutient qu'il aurait du percevoir ; il peut seulement bénéficier d'une indemnité au titre de la perte de chance ; à cet égard il a bénéficié d'une indemnisation par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 3 février 2011 ; il demande donc deux fois l'indemnisation du même préjudice, ce qui se heurte au principe selon lequel une personne publique ne doit pas payer une somme qu'elle ne doit pas et au principe de l'indemnisation intégrale du préjudice ; en ce qui concerne l'illégalité tenant à l'absence de concours internes depuis 2009, le moyen invoqué par M. E...dans son mémoire en réplique devant le TA était irrecevable dès lors qu'il se rattache à une cause juridique distincte de celle invoquée dans la requête introductive d'instance, M. E...invoquant dans son mémoire en réplique, un autre fait générateur tenant à l'illégalité de l'absence d'organisation de concours par la Poste, alors que dans sa requête, il n'invoquait que l'illégalité de la décision du 16 décembre 2009 ; ce moyen nouveau, qui se rattache à une nouvelle cause juridique et à un nouveau fait générateur, ne peut que constituer une demande nouvelle, irrecevable ; cette demande est également irrecevable, dès lors que le contentieux n'a pas été lié sur ce point, faute de demande préalable indemnitaire à cet égard ; en ce qui concerne l'absence d'organisation de concours par la Poste après 2009, le Conseil d'Etat par l'arrêt du 6 mars 2009, a admis la possibilité de déroger au principe du recrutement par voie de concours, et le Conseil d'Etat, par l'arrêt Escalas du 18 novembre 2011, n° 332082, a estimé que l'adoption par la Poste de la décision du 16 décembre 2009 et de la note de service relative à l'établissement des listes d'aptitude pour l'accès aux corps de reclassement au titre de l'année 2009 étaient de nature à satisfaire aux obligations résultant du décret du 14 décembre 2009 ; par ailleurs le Conseil d'Etat considère qu' aucune règle ni principe n'interdit de prévoir que certains fonctionnaires puissent être recrutés sans concours ; si plusieurs voies de promotion sont prévues, il ne ressort d'aucun principe qu'elles ne devront être organisées systématiquement et simultanément chaque année ; les corps de reclassement sont des corps en voie d'extinction, et ne donnent plus lieu à recrutement et c'est pourquoi seule la promotion interne est maintenue ; par ailleurs le Conseil d'Etat considère que l'administration n'est pas tenue d'ouvrir un concours pour pourvoir des emplois vacants, l'administration n'étant pas tenue d'organiser simultanément toutes les voies de promotion interne disposant à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation ; la voie de la liste d'aptitude parait effective et adaptée pour permettre aux fonctionnaires reclassés de la Poste de bénéficier de la promotion interne et c'est pourquoi des moyens semblables à ceux invoqués par les requérants sont écartés par les juridictions administratives saisies de moyens identiques ; en ce qui concerne la réparation du préjudice, par hypothèse, la perte de chance ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; ainsi, l'absence de promotion ne peut constituer qu'un préjudice éventuel dès lors qu'en l'absence de blocage de carrière, l'obtention de la promotion n'aurait pas été certaine ; M. E...a bénéficié d'une promotion dans le grade supérieur en 2014 et il ne justifie pas qu'il se serait présenté au concours si un tel concours avait été organisé et qu'il aurait réussi à ce concours ; par ailleurs, il a obtenu réparation du préjudice de carrière, au titre de la perte de chances, par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 3 février 2011.<br>
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       Un mémoire a été produit par la Poste le 9 octobre 2018 mais n'a pas été communiqué.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>
       - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>
       - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;<br>
       - les décrets n° 72-503 du 23 juin 1972 ;<br>
       - le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 ;<br>
       - le décret n° 90-1238 du 31 décembre 1990 ; <br>
       - le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2019 :<br>
       - le rapport de M. Pierre Bentolila, <br>
       - et les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur public. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. E...fonctionnaire de La Poste, a été recruté en 1978 dans le corps des agents d'exploitation du service général de la Poste. M. E... ayant fait le choix dans le cadre de la réforme mise en oeuvre par la loi du 2 juillet 1990, de rester fonctionnaire, de conserver son grade de reclassement et de refuser la reclassification proposée par la Poste, il a été reclassé en 1993 dans le grade d'agent d'exploitation du service général. M. E...qui estimait avoir été pénalisé dans sa carrière du fait de son choix formulé en 1993, de rester fonctionnaire, a par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 3 février 2011 (n°09VE00169) devenu définitif, bénéficié de la condamnation solidaire de la Poste et de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice de carrière, ainsi qu'une somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, à raison des fautes commises par l'Etat et la Poste, du fait de l'absence d'organisation avant l'intervention du décret du 14 décembre 2009, de toute possibilité de promotion interne pour les fonctionnaires des corps de reclassement. M. E...a adressé au directeur de La Poste, le 5 mars 2014, une nouvelle demande préalable afin d'obtenir la reconstitution de sa carrière depuis le 1er janvier 2003, l'indemnisation de ses pertes de salaires et de retraite afférente à cette reconstitution de carrière, et l'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité du dispositif de promotion mis en oeuvre dans les corps de reclassement depuis l'entrée en vigueur du décret du 14 décembre 2009, du fait notamment de l'absence d'organisation d'un concours interne.<br>
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       2. M. E... a demandé devant le tribunal administratif de La Réunion l'annulation du refus de reconstitution de sa carrière, à ce qu'il soit enjoint à La Poste de reconstituer sa carrière à compter du 1er janvier 2003, la condamnation de la Poste à réparer les préjudices résultant des pertes de salaires et de retraite, le retard dans la reconstitution de sa carrière, et du fait de l'illégalité du dispositif de promotion interne mis en oeuvre en exécution du décret du 14 décembre 2009, en l'absence notamment d'organisation d'un concours interne. M. E...relève appel du jugement du 12 mai 2016, par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.<br>
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       Sur la régularité du jugement :<br>
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       3. M. E...soutient que le jugement est entaché d'irrégularité, du fait de l'omission à statuer du tribunal sur le moyen invoqué en première instance dans son mémoire en réplique du 1er mars 2016, à l'appui de ses conclusions tendant à la condamnation de la Poste à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité du dispositif de promotion interne instauré depuis 2009, tiré de ce que ce dispositif était illégal, en ce qu'il n'organisait pas de concours interne. Le tribunal, dans son jugement du 12 mai 2016 n'a pas répondu à ce moyen qui n'était pas inopérant.<br>
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       4. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu'à cet égard, le jugement est entaché d'irrégularité pour omission à statuer.<br>
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       5. Si M. E...demande à la cour de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif, la cour peut évoquer dès lors que le requérant présente même si c'est à titre subsidiaire une argumentation sur le fond et que la Poste ne s'oppose pas à l'évocation.<br>
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       6. Le jugement doit donc être annulé en ce qu'il rejette les conclusions présentées par M. E...tendant à la condamnation de la Poste à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de " l'illégalité du processus de promotion et d'avancement mis en place par La Poste depuis le 14 décembre 2009 ". Il y a lieu de répondre à ces conclusions par la voie de l'évocation et aux autres conclusions présentées par M. E..., par la voie de l'effet dévolutif de l'appel.<br>
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       Sur les conclusions en annulation et en injonction :<br>
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       7. M. E...demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de reconstitution de sa carrière du 5 mars 2014. En appel, M. E...n'invoque pas plus qu'en première instance, de moyens spécifiques relatifs à sa demande d'annulation du refus de reconstitution de sa carrière. S'il fait valoir que le Conseil d'Etat par l'arrêt Rodière du 26 décembre 1925 a reconnu aux agents publics un droit à reconstitution de carrière, cet arrêt se rapporte à l'hypothèse de l'annulation d'une mesure d'éviction, et n'est pas transposable en l'espèce. Par ailleurs, la circonstance que la cour administrative d'appel de Versailles par un arrêt du 3 février 2011, a reconnu l'existence d'un préjudice de carrière pour M.E..., se trouve sans incidence sur la légalité de la décision de refus de reconstitution de carrière dès lors que cet arrêt a été rendu dans un litige indemnitaire, ne reconnaissant à M. E...qu'une perte de chances au titre de sa carrière. La jurisprudence du Conseil d'Etat également invoquée par le requérant relative aux conséquences de l'annulation de listes d'aptitude, n'est pas transposable en l'espèce dès lors que M. E...a procédé à une demande individuelle de reconstitution de carrière sans contestation des listes d'aptitude établies par la Poste à compter de 2009 pour l'accès au grade de contrôleur. Par voie de conséquence du rejet des conclusions en annulation, les conclusions présentées par M. E...tendant à ce qu'il soit enjoint à la Poste de procéder à la reconstitution de sa carrière en qualité de contrôleur (CT) et de procéder à son inscription au grade d'inspecteur (A...), ne peuvent être que rejetées. <br>
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       Sur les conclusions indemnitaires :<br>
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       Sur les conclusions relevant de l'effet dévolutif :<br>
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       8. M. E...demande la condamnation de la Poste à lui verser la somme de 18 595,28 euros, au titre de la réparation des pertes de traitement induite par la reconstitution de carrière à laquelle il estime avoir droit, ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du retard pris dans la reconstitution de sa carrière.<br>
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       9. En premier lieu, le requérant demande la condamnation de la Poste à l'indemniser du préjudice de carrière subi entre 1999, année à compter de laquelle M. E...soutient qu'il remplissait les conditions pour accéder au grade de contrôleur et l'année 2009, année au cours de laquelle est intervenu le décret du 14 décembre 2009 permettant l'accès des fonctionnaires reclassés par la voie de la promotion interne, au grade de contrôleur.<br>
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       10. Aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et de France Télécom : " Les personnels de la Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (...) ". En vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à M. E...en sa qualité de fonctionnaire : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration (...), non seulement par voie de concours (...) mais aussi par la nomination de fonctionnaires (...) suivant l'une des modalités ci-après : / 1° Examen professionnel ; / 2° Liste d'aptitude établie après avis de la commission paritaire du corps d'accueil (...) ".  En vertu de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 et des dispositions réglementaires prises pour son application, il appartient à l'autorité administrative, sauf à ce qu'aucun emploi vacant ne soit susceptible d'être occupé par des fonctionnaires à promouvoir, d'établir annuellement des tableaux d'avancement en vue de permettre l'avancement de grade.<br>
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       11. Il devait donc être offert aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps de " reclassement " de la Poste, la possibilité de bénéficier, au même titre que les fonctionnaires ayant choisi d'intégrer les nouveaux corps dits de " reclassification " créés en 1993, de mesures de promotion interne. Le législateur, par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, en permettant à la Poste de ne recruter, le cas échéant, que des agents contractuels de droit privé, n'a pas entendu priver d'effet les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 relatives au droit à la promotion interne à l'égard des fonctionnaires " reclassés ". Par suite, les décrets régissant les statuts particuliers des corps de " reclassement ", en ce qu'ils n'organisaient pas de voies de promotion interne autres que celles liées aux titularisations consécutives aux recrutements externes et privaient en conséquence les fonctionnaires " reclassés " de toute possibilité de promotion interne, étaient entachés d'illégalité. En faisant application de ces décrets illégaux et en refusant de prendre toute mesure de promotion interne au bénéfice des fonctionnaires " reclassés " au motif que ces décrets en interdisaient la possibilité, le président de la Poste a commis une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de la Poste, sans pouvoir utilement se prévaloir, pour s'exonérer de cette responsabilité, ni de la circonstance que les décrets statutaires des corps de "reclassement " auraient interdit ces promotions, ni de la circonstance qu'aucun emploi ne serait devenu vacant, au cours de la période, pour permettre de procéder à de telles promotions.<br>
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       12. En l'espèce, si le requérant, précise les conditions dans lesquelles son déroulement de carrière en qualité de contrôleur (CT) aurait dû s'opérer à compter de 1999 et demande le rappel de rémunérations afférent à cette reconstitution, il ne justifie pas plus en appel qu'en première instance, des chances certaines qu'il aurait eu d'accéder à ce grade, dès lors notamment que la Poste fait valoir en défense, sans contestation de la part de M. E..., qu'il existe en vertu du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, un ratio d'avancement entre les promus et les promouvables. Dès lors, la seule circonstance que M. E...aurait, ainsi que l'a considéré la cour administrative d'appel de Versailles dans son arrêt du 3 février 2011, dès 1999, rempli les conditions pour être promu au grade de contrôleur, ne lui donnait pas de façon certaine droit à cette promotion. Par ailleurs, M. E...ne justifie pas, concernant sa perte de chances de promotion au grade de contrôleur, avoir subi un préjudice de carrière à une hauteur supérieure à celle de 10 000 euros qui lui a été accordée par la cour administrative d'appel de Versailles dans son arrêt du 3 février 2011, pour la période antérieure à l'intervention du décret du 14 décembre 2009 avant lequel n'était prévue aucune possibilité de promotion interne pour les fonctionnaires des corps de reclassement.<br>
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       13. Dans ces conditions, les conclusions de M. E...tendant à la condamnation de la Poste à lui verser, pour la période antérieure à l'intervention du décret du 14 décembre 2009 au titre de la reconstitution de sa carrière, la somme de 18 595,28 euros au titre de la réparation des pertes de traitement, ainsi que de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard pris dans la reconstitution de sa carrière, ne peuvent être que rejetées.<br>
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       Sur les conclusions relevant de l'évocation :<br>
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       14. M. E...demande la condamnation de la Poste à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de l'illégalité du dispositif de promotion interne mise en place par la Poste depuis le 14 décembre 2009, du fait d'une part de l'illégalité des listes d'aptitude établies par la Poste, et d'autre part, de l'absence d'organisation d'un concours interne pour l'accès au corps de contrôleur.<br>
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       15. Il résulte en premier lieu de l'instruction, que contrairement à ce que soutient M. E... les promotions au grade de contrôleur ont été pour les années 2010 à 2013 soumises à l'appréciation des commissions administratives paritaires nationales ainsi que l'indiquent les procès-verbaux de ces commissions administratives paritaires nationales établis au titre de ces années. Par ailleurs, la circonstance invoquée par M. E...selon lesquelles les candidatures ont été collectées au niveau de l'échelon territorial déconcentré, et non au niveau national, se trouve sans incidence sur la régularité de l'établissement des listes d'aptitude. En tout état de cause, ainsi que le lui oppose la Poste en défense, M. E...ne justifie pas s'être porté candidat, depuis 2010, aux dispositifs de promotion interne mis en place par La Poste en vue de l'accès au grade de contrôleur. Il ne peut dès lors utilement contester, le concernant, l'illégalité des listes d'aptitude établies par la Poste entre 2010 et 2014, année au cours de laquelle il a bénéficié d'un avancement au grade de contrôleur.<br>
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       16. Toutefois, en second lieu, M. E...fait valoir également l'illégalité du dispositif de promotion interne mis en place à compter de décembre 2009 par la Poste, du fait de l'absence d'organisation d'un concours interne.<br>
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       17. En vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, applicable à M. E...en sa qualité de fonctionnaire : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours selon les modalités définies au troisième alinéa (2°) de l'article 19 ci-dessus, mais aussi par la nomination de fonctionnaires (...) suivant l'une des modalités ci-après : / 1° Examen professionnel ; / 2° Liste d'aptitude établie après avis de la commission paritaire du corps d'accueil (...) ". Selon l'article 19 de la même loi : " Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : / 1° Des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études ... (troisième alinéa) 2° Des concours réservés aux fonctionnaires de l'Etat (...) ". Il se déduit de ces dispositions, la nécessité d'organiser un concours interne, pour la promotion interne des fonctionnaires de la Poste. Selon l'article 2 du décret susvisé n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 : " Les recrutements par la voie interne et les nominations effectuées selon les modalités mentionnées à l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, prévus par les décrets figurant en annexe, ne sont ouverts qu'aux fonctionnaires et agents des corps de la Poste. ". L'annexe à ce décret mentionne au nombre de ces décrets, le corps des contrôleurs de la Poste créé par le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 modifié. En vertu de l'article 4 de ce dernier décret, les contrôleurs sont notamment recrutés pour les fonctionnaires de l'Etat, par voie de concours interne. Il se déduit de l'ensemble des dispositions précitées que la Poste a commis une illégalité fautive, en n'organisant pas, à compter du 14 décembre 2009, de concours interne pour l'accès au corps des contrôleurs de la Poste.<br>
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       18. M.E..., pour lequel la Poste ne conteste pas, comme l'a relevé notamment l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 3 février 2011 (n° 09VE00169) qu'il a bénéficié en sa qualité d'agent d'exploitation du service général, d'appréciations satisfaisantes et d'excellentes notations dès 1999 et donc qu'il remplissait les conditions statutaires pour être promu au grade de contrôleur de La Poste, est donc fondé à invoquer la perte de chances qu'il a subie du fait de l'absence d'organisation par la Poste, d'un concours interne, pour l'accès au corps des contrôleurs de la Poste.<br>
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       19. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M.E..., du fait de l'illégalité fautive commise par la Poste en n'organisant pas à compter du 14 décembre 2009, de concours interne, pour l'accès au corps des contrôleurs de la Poste, et pour la période jusqu'au 30 décembre 2014, date à compter de laquelle, il a été promu par liste d'aptitude, au grade de contrôleur, en la condamnant à verser à M. E...la somme de 5 000 euros.<br>
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       20. Il résulte de tout ce qui précède que M. E...est seulement fondé à demander la condamnation de la Poste à lui verser la somme de 5 000 euros.<br>
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       Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       21. Les conclusions, présentées par la Poste, partie perdante dans le présent litige, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Poste la somme de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions.<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : Le jugement n° 1400581 du 12 mai 2016 du tribunal administratif de La Réunion est annulé en tant qu'il rejette les conclusions indemnitaires présentées par M.E..., en réparation des préjudices subis du fait de " l'illégalité du processus de promotion et d'avancement mis en place par La Poste depuis le 14 décembre 2009 ".<br>
Article 2 : La Poste versera à M. E...la somme de 5 000 euros au titre de ce chef de préjudice.<br>
Article 3 : La Poste versera à M. E...la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Le surplus de la demande de M. E...et le surplus de sa requête sont rejetés.<br>
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Article 5 : Les conclusions présentées par la Poste sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...E...et à la Poste.<br>
Délibéré après l'audience du 7 janvier 2019, à laquelle siégeaient :<br>
M. Pierre Larroumec, président,<br>
M. Pierre Bentolila, président-assesseur, <br>
Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 4 février 2019.<br>
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Le rapporteur,<br>
Pierre Bentolila<br>
Le président,<br>
Pierre LarroumecLe greffier,<br>
Cindy Virin       La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
        Pour expédition certifiée conforme.<br>
Le greffier,<br>
Cindy Virin<br>
10<br>
N° 16BX02267<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière.