# Conseil d'Etat, 4 SS, du 30 décembre 1996, 161538, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007940523
**Date de décision:** 1996-12-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007940523

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1994 et 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X... demeurant ... à La Morlande, Avallon (89200) et tendant à ce que le conseil d'Etat annule la décision du 27 juin 1994 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a refusé d'annuler la décision par laquelle le Conseil régional de Bourgogne de l'ordre des pharmaciens a prononcé à son égard la sanction du blâme avec inscription au dossier ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;<br>    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Y... BERNARDet de la SCP Célice, Blancpain, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois, "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie  ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;<br>    Considérant que le blâme avec inscription au dossier, infligé par le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne à M. X... constitue une sanction disciplinaire ; que les faits retenus à la charge de l'intéressé sont antérieurs au 18 mai 1995 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet des dispositions susrappelées de la loi du 3 août 1995 ; que, par suite, la sanction de blâme avec inscription au dossier s'est trouvée entièrement effacée ; que, dès lors, la requête de M. X... est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 95-884 1995-08-03 art. 14
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.