# Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 30 mars 2000, 97DA00021, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007594506
**Date de décision:** 2000-03-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007594506

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Mohammed Y..., incarcéré à la prison d'Amiens, par Me X..., avocat ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 6 janvier 1997, par laquelle M. Y... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 96-1941 en date du 12 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 1996 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2000<br>    le rapport de M. Yeznikian, premier conseiller,<br>    et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Y... qui se borne à maintenir en appel la demande qu'il avait présentée devant les premiers juges, ne produit à l'appui de sa requête aucun moyen dirigé contre le jugement attaqué ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet de la Somme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-02 ETRANGERS - EXPULSION