# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 25/06/2007, 06NC01468, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017999153
**Date de décision:** 2007-06-25
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017999153

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 2006, présentée pour M. et Mme Stéphane X demeurant ... ;  
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      M. et Mme X demandent à la Cour :
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      1°) d'annuler le jugement n° 0400079 en date du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant la décharge du supplément d'impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre des années 2000 et 2001 ;
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      2°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ;
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      Ils soutiennent que :
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      - le décalage d'un an dans la fourniture de l'engagement de location ne devrait pas pénaliser un contribuable de bonne foi ;
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      Vu le jugement et la décision attaqués ;
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      Vu la décision de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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      Vu le code général des impôts ; 
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      Vu le code de justice administrative ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2007 :
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      - le rapport de M. Devillers, premier conseiller,
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      - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;
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      Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
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      Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que, par les motifs circonstanciés qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, les premiers juges se seraient mépris sur les circonstances de fait ou auraient commis une erreur de droit en rejetant la demande des époux X ; que ceux ci ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande ; 
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       D É C I D E :
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      Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Stéphane X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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06NC01468
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**