# Tribunal administratif Poitiers, du 10 octobre 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008279969
**Date de décision:** 1984-10-10
**Juridiction:** Tribunal administratif Poitiers
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008279969

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-06-06, 67-03-04          Est revêtue de l'autorité de la chose jugée, comme constituant le support nécessaire de sa décision attribuant aux juridictions de l'ordre administratif la connaissance d'un litige survenu entre la S.N.C.F., un département et des particuliers, l'affirmation du Tribunal des Conflits selon laquelle le passage des requérants dans le tréfonds de l'emprise d'un ouvrage public ne s'effectuait qu'en vertu d'une simple tolérance. Il s'ensuit que des champignonnistes qui ont été privés d'accès à leur exploitation dont l'entrée souterraine se trouve dans le tréfonds de l'emprise d'une ligne de chemin de fer, à la suite de la mise en place de clôtures et de grillages destinés à assurer la sécurité du trafic ferroviaire, ne sont pas fondés à obtenir réparation du dommage qu'ils allèguent avoir subi du fait de ces travaux publics, dès lors qu'ils ne peuvent justifier d'aucun droit lésé.
**Mots-clés:** 54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Chose jugée par le tribunal des conflits.,67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Fermeture de l'accès à des carrières souterraines - Passage ne s'effectuant qu'en vertu d'une tolérance - Absence de droit à réparation.