# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1973, 71-13.154, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989086
**Date de décision:** 1973-02-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989086

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;<br>
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 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z... AVAIENT CONCEDE A MIRAN LE SOIN DE VENDRE DES MACHINES DE LEUR FABRICATION, DESTINEES A NETTOYER LES TUILES EMPLOYEES PAR LES OSTREICULTEURS DANS LEURS PARCS POUR RECUEILLIR LE NAISSAIN : QUE MIRAN VENDIT A BERTHO Y... MACHINES, QU'IL VENAIT LUI-MEME D'ACHETER AUX EPOUX Z... ;<br>
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 QUE BERTHO SE PLAIGNIT DES MAUVAIS RESULTATS OBTENUS PAR L'ENGIN, PRETENDIT CELUI-CI IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL L'AVAIT DESTINE ET ASSIGNA EN CONSEQUENCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, TANT MIRAN QUE LES EPOUX Z... ;<br>
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 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE L'ACTION, NON PAS SEULEMENT EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, MAIS REDHIBITOIRE, AINSI EXERCEE CONTRE LES EPOUX NICOLAS X... QUE, EN L'ETAT DES DEUX VENTES SUCCESSIVES INTERVENUES EN L'ESPECE, BERTHO, SOUS-ACQUEREUR, NE DISPOSAIT D'AUCUNE ACTION DIRECTE EN RESOLUTION CONTRE LES EPOUX Z..., VENDEURS ORIGINAIRES ET NE POUVAIT AGIR A CETTE FIN QUE PAR VOIE OBLIQUE : D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, NI SUR LE TROISIEME MOYEN ;<br>
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 CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE FORMEE PAR BERTHO CONTRE LES EPOUX Z..., ET SUR LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR MIRAN CONTRE LES MEMES EPOUX Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-02-04 Bulletin 1963 I N.77 (1) P.69 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-04-27 Bulletin 1971 IV N.117 P.111 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-15 Bulletin 1972 IV N.144 (2) P.143 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1165
**ECLI:** 
**Résumé:** LE SOUS-ACQUEREUR N'EST PAS RECEVABLE A EXERCER CONTRE LE  FABRICANT, VENDEUR ORIGINAIRE D'UNE MACHINE, UNE ACTION TENDANT, NON  PAS SEULEMENT AU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS A LA  RESOLUTION DE LA VENTE.
**Mots-clés:** VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE -  SOUS-ACQUEREUR - ACTION DIRECTE CONTRE LE FABRICANT - ACTION EN  RESOLUTION DE LA VENTE (NON).,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS -  VENTE - REVENTE - SOUS-ACQUEREUR - ACTION EN RESOLUTION CONTRE LE  VENDEUR ORIGINAIRE - IRRECEVABILITE.,* VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - PERSONNES POUVANT L 'EXERCER - SOUS-ACQUEREUR A L'EGARD DU VENDEUR ORIGINAIRE (NON).