# Tribunal administratif Versailles, du 10 juillet 1973, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008263370
**Date de décision:** 1973-07-10
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008263370

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Loi 67-1253 1967-12-30 art. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 34-01-03-01, 68-02-05        Illégalité d'un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition par une commune d'immeubles sis sur le territoire d'une commune non limitrophe en vue de la constitution d'une réserve foncière et de l'aménagement d'un chemin rural dès lors que la commune expropriante n'établit pas qu'elle ait entendu poursuivre l'un des buts visés à l'article 11 de la loi du 30 décembre 1967.,54-01-04-02        Habitants et contribuables d'une comune ayant intérêt à contester un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition par une commune non limitrophe d'immeubles en vue de la constitution d'une réserve foncière et l'aménagement d'un chemin rural.
**Mots-clés:** 34-01-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS -  LEGISLATION DE L'URBANISME -  Constitution de réserves foncières - Acquisition par une commune d'immeubles sis sur une autre commune non limitrophe.,54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -  Urbanisme - Constitution d'une réserve foncière - Habitants et contribuables de la commune.,68-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES -  Acquisition par une commune d'immeubles sis sur une autre commune non limitrophe.