# Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 9 août 2006, 05PA02812, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007450476
**Date de décision:** 2006-08-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 6EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007450476

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2005 et 27 septembre 2005, présentés pour M. Fousseyni X, élisant domicile chez Mme Sirandou X ..., par Me X...  ; M. X demande à la cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0212125/7-1 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juillet 2002 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et l'a invité à quitter le territoire  ;
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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       Vu le code de justice administrative  ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2006  :
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       - le rapport de M. Piot, rapporteur,
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- et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement  ;
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            Considérant qu'à l'appui du moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu les dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée alors en vigueur, M. X se borne à reprendre les circonstances de fait déjà développées en première instance, sans produire d'élément nouveau  ; qu'il suit de là que par adoption des motifs retenus à bon droit par le Tribunal administratif de Paris, il y a lieu d'écarter ce moyen  ; qu'ainsi, le préfet de police n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en estimant que le requérant n'apportait pas la preuve de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;
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       D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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3
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N° 0PA0
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M. 
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     2
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N° 05PA02812 
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**