# Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1980, 16210 16373, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007674907
**Date de décision:** 1980-07-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007674907

## Contenu de la décision

VU, 1   SOUS LE N 16.210, LA REQUETE PRESENTEE POUR MME JACQUELINE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A NEUILLY-SUR-SEINE  HAUTS-DE-SEINE  , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BREUX-SUR-AVRE EN DATE DU 18 AVRIL 1978 ACCORDANT A MME Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE A BREUX-SUR-AVRE ;    VU, 2   SOUS LE N 16.373, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 14 FEVRIER 1979, LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE CONTRE LE JUGEMENT CI-DESSUS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>T.E.    CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;    CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR M.PUYBASSET A L'APPUI DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE BREUX-SUR-AVRE, EN DATE DU 18 AVRIL 1978, ACCORDANT A MME Z... DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE NE PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET MME X..., QUI A ACQUIS DE MME Y... LE TERRAIN OU DOIT ETRE EDIFIEE LA MAISON PROJETEE, SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 26 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 26 JANVIER 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE M.PUYBASSET DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ET TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1978 SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A M.PUYBASSET ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1978-04-18 Breux-sur-Avre permis de construire Decision attaquée
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-03-03-02-01          Aucun des moyens invoqués à l'appui du recours dirigé contre un permis de construire ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure. Rejet.
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -  SURSIS A EXECUTION -  CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -  Absence - Permis de construire.