# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 05/06/2012, 11VE01645, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026024246
**Date de décision:** 2012-06-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026024246

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 5 mai 2011, présentée pour M. Chokri A demeurant chez M. B, ..., par Me Maalej ; <br>
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       M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1010792 du 1er avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; <br>
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       2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il a épousé une ressortissante marocaine en situation régulière le 18 décembre 2009 avec laquelle il suit un parcours de procréation médicalement assistée ; qu'un éloignement éventuel est de nature à compromettre toute chance de procréation ; que sa présence est indispensable auprès de son épouse en situation de détresse psychologique suite à plusieurs fausses couches ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2012 le rapport de M. Diémert, président ; <br>
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       Considérant que M. A, né le 12 avril 1977, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement du 1er avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; <br>
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       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; <br>
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       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, qui sont suffisamment circonstanciés, d'écarter les moyens présentés par M. A en première instance à l'encontre de l'arrêté attaqué, et tirés de la violation des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, auxquels les premiers juges ont à bon droit et pertinemment répondu et que le requérant se borne à reprendre dans sa requête en appel sans y apporter d'arguments ou d'éléments nouveaux ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée. <br>
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N° 11VE01645		<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.