# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 22 octobre 1992, 91NC00361, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551386
**Date de décision:** 1992-10-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551386

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 1991 présentée par Mme Maryse Y... épouse X..., demeurant ... à 57100 THIONVILLE ;<br>    La requérante demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler la décision en date du 21 mars 1991 par laquelle la commission régionale du contentieux pour l'indemnisation des français rapatriés d'Outre-Mer a rejeté sa demande d'indemnisation consécutive à la perte d'un fonds de commerce dont sa mère était propriétaire à ALGER ;<br>    2 - de lui accorder l'indemnité demandée ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;<br>    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;<br>    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;<br>    Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 ;<br>    Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;<br>    Vu le décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 89-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 1992 :<br>    - le rapport de M. LAPORTE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 que les demandes d'indemnisation doivent être déposées, sous peine de forclusion, dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret précisant les conditions de dépôt des demandes d'indemnisation et de constitution des dossiers, soit avant le 30 juin 1972 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme X... aurait, comme elle le soutient, déposé un tel dossier avant l'expiration de ce délai ; que, dès lors, et quelles que soient les raisons de ce retard, l'administration était en droit de lui opposer la forclusion édictée par la disposition législative susmentionnée ;<br>    Considérant, il est vrai, que l'article 4 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 a autorisé les personnes qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi, à déposer une demande d'indemnisation pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de ladite loi ; que celle-ci ayant été publiée au journal officiel du 19 juillet 1987, le nouveau délai expirait donc le 20 juillet 1988 ; qu'il est constant que Mme X... n'a présenté sa demande d'indemnisation que par une lettre en date du 5 septembre 1988 ;<br>    Considérant que la forclusion édictée par l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 est d'ordre public ; que seul le législateur peut décider éventuellement la levée de cette forclusion pour des motifs et dans des cas qu'il lui appartiendrait de déterminer ; que, dès lors, quelles que soient les causes du retard avec lequel la demande a été présentée, le juge administratif n'a pas le pouvoir d'écarter cette forclusion pour des motifs d'équité ou d'opportunité ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précéde que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission régionale du contentieux pour l'indemnisation des Français rapatriés d'Outre-Mer d'Amiens a rejeté sa demande ;<br>Article 1 :  La requête susvisée de Mme Maryse X... est rejetée.<br>Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme Maryse Y... épouse X... et à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 70-632 1970-07-15 art. 32,Loi 87-549 1987-07-16 art. 4, art. 32
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE