# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 juillet 1994, 93NC01064, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552597
**Date de décision:** 1994-07-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552597

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 1993, présentée par les époux X..., Y..., Z..., PERRIN, NGUYEN, STAERLE et STEINMETZ, demeurant tous lotissement du Heidenkopf à Niederbronn-les-bains dans le Bas-Rhin ;<br>    Les requérants demandent que la Cour :<br>    1°) annule le jugement du 15 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision en date du 22 juin 1993 du préfet du Bas-Rhin délivrant un permis de construire à l'O.P.H.L.M. du Bas-Rhin ;<br>    2°) prononce le sursis à exécution de ladite décision ;<br>    Vu l'ordonnance en date du 14 mars 1994 par laquelle le Président de la 1ère Chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy a fixé la clôture de l'instruction de la présente affaire au 18 avril 1994 à 16 heures ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1994 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller-rapporteur,<br>    - les observations de Me SONNENMOSER, avocat de la commune de Niederbronn-les-Bains,<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si, postérieurement à l'introduction de l'appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme mal fondées les requêtes des époux X... et autres tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juin 1993 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a délivré un permis de construire à l'O.P.H.L.M. du Bas-Rhin, ce jugement, frappé d'appel devant la Cour de céans, n'est pas devenu définitif ; que, dans ces conditions, l'intervention dudit jugement ne rend pas sans objet la requête des époux X... et autres dirigée contre le jugement rejetant leur demande de sursis à exécution de ladite décision ;<br>    Considérant qu'aucun des moyens présentés par les époux X... et autres à l'appui de leur recours tendant à l'annulation de la décision, en date du 23 juin 1993, par laquelle le préfet du Bas-Rhin a délivré un permis de construite à l'O.P.H.L.M. du département du Bas-Rhin ne paraît, en l'état du dossier soumis à la Cour, de nature à justifier le sursis à exécution de ce permis ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision susmentionnée du préfet du Bas-Rhin ;<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les requérants à payer à la commune de Niederbronn-les-Bains la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1 : La requête des époux X... et autres est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de la commune de Niederbronn-les-Bains tendant à la condamnation des requérants à lui payer une somme de 2 000 F chacun au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rejetées.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux époux X..., Y..., Z..., PERRIN, NGUYEN, STAERLE, STEINMETZ et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et à l'O.P.H.L.M. du Bas-Rhin.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX