# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 23 mars 2006, 03BX00292, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512272
**Date de décision:** 2006-03-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512272

## Contenu de la décision

Vu I) sous le n° 03BX00292, la requête, enregistrée le 6 février 2003 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE CILAOS représentée par son maire en exercice par Me Debaussart, avocat  ; la COMMUNE DE CILAOS demande à la Cour  :
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        1) d'annuler le jugement du 27 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la délibération du conseil municipal de la commune en date du 28 septembre 2001 portant approbation du plan d'occupation des sols  ;
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        2) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion  ;
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        3) de le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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        Vu II) sous le n° 03BX00330, la requête, enregistrée le 10 février 2003 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE CILAOS représentée par son maire en exercice par Me Debaussart, avocat  ; la commune demande à la Cour  :
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        1) de surseoir à l'exécution du même jugement  ;
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        2) de condamner M. X à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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        .......................................................................................................................................
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        Vu les autres pièces des dossiers  ;
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        Vu le code de l'urbanisme  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 2006, 
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- le rapport de M. Rey  ;
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- les observations de Me Chenebit, avocat de M. Henri Alain X  ;
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- les observations de Me Rose-Dulcina collaborateur de Me Debaussart, avocat de la COMMUNE DE CILAOS  ;
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- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que les requêtes n° 03BX00292 et 03BX00330 présentées par la COMMUNE DE CILAOS sont dirigées contre un même jugement  ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt  ;
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        Sur la requête n° 03BX00292  :
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        En ce qui concerne la recevabilité de la requête  :
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme n'imposent pas la notification au demandeur de première instance de la requête d'appel dirigée contre un jugement prononçant l'annulation d'un document d'urbanisme  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que la requête de la COMMUNE DE CILAOS dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 27 novembre 2002, qui a annulé la délibération du conseil municipal de cette commune en date du 28 septembre 2001 approuvant le plan d'occupation des sols révisé, serait irrecevable faute de lui avoir été notifiée  ;
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        En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance  :
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        Considérant qu'une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande présentée devant le tribunal administratif peut être présentée pour la première fois en appel  ;
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        Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable  : « Le plan d'occupation des sols rendu public et le plan approuvé sont tenus à la disposition du public à la mairie ainsi que à la préfecture. Mention des lieux où les documents peuvent être consultés est insérée dans deux journaux diffusés dans le département et affichée à la mairie »  ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai de recours contre la délibération approuvant un plan d'occupation des sols commence à courir à compter de la date d'accomplissement de la dernière des deux formalités qu'elles prévoient  ;
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        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mention des lieux où pouvait être consulté le plan d'occupation des sols approuvé par la délibération du 28 septembre 2001 a été affichée à la mairie de Cilaos à compter du 5 novembre 2001 et insérée dans deux journaux diffusés dans le département de la Réunion le 9 novembre 2001  ; que, par suite, la demande de M. X, qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme qui ne concernent pas les recours directs contre les documents d'urbanisme, était tardive pour avoir été présentée au Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 3 avril 2002, soit après expiration du délai de deux mois, fixé par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui avait commencé à courir le 9 novembre 2001  ;
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la COMMUNE DE CILAOS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la délibération du 28 septembre 2001  ;
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        Sur la requête n° 03BX00330  :
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        Considérant que la Cour statuant sur l'appel de la COMMUNE DE CILAOS, sa requête aux fins de surseoir à l'exécution du jugement dont il est fait appel devient sans objet  ;
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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        Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la COMMUNE DE CILAOS la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par la COMMUNE DE CILAOS  ;
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        DECIDE  :
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Article 1er   : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 03BX00330.
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     Article 2  : Le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 27 novembre 2002 est annulé.
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     Article 3  : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est rejetée.
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     Article 4  : Le surplus des conclusions de la requête n° 03BX00292 et les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
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Nos 03BX00292,03BX00330
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**