# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 22 octobre 2004, 256537, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008191348
**Date de décision:** 2004-10-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008191348

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE  ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 7 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, d'une part, a annulé son arrêté du 1er avril 2003 en tant qu'il fixe la Turquie comme pays à destination duquel M. Ahmet X devra être reconduit à la frontière et, d'autre part, a enjoint au PREFET DE L'ESSONNE de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, à un nouvel examen de la situation de l'intéressé aux fins de déterminer si celui-ci établit pouvoir être légalement admissible dans un autre pays que la Turquie avant de le faire reconduire vers le pays ainsi déterminé  ;
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                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Versailles  ; 
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ; 
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  
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                - les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X, 
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                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté en date du 1er avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X, ressortissant turc, doit être regardé comme fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite, contrairement à ce que soutient le PREFET DE L'ESSONNE  ; 
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                Considérant, toutefois, que M. X, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 14 août 2001, puis par la commission de recours des réfugiés le 13 février 2002, a produit un mandat d'arrêt qui aurait été délivré à son encontre par les autorités turques le 7 janvier 2003  ; que ce mandat ne permet pas d'établir à lui seul, dans les circonstances de l'espèce, que l'intéressé serait soumis à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Turquie  ; que, par suite, l'arrêté du PREFET DE L'ESSONNE n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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                 Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, retenant l'unique moyen présenté à l'appui de cette partie de la demande, a annulé son arrêté du 1er avril 2003 en tant qu'il fixe la Turquie comme pays à destination duquel M. X sera reconduit et lui a enjoint de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé  ; 
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       D E C I D E  :
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     Article 1er  : Les articles 1er et 2 du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 7 avril 2003 sont annulés.
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     Article 2  : Les conclusions présentées par M. X devant le tribunal administratif de Versailles et tendant à l'annulation de la décision du PREFET DE L'ESSONNE fixant la Turquie comme pays à destination duquel il sera reconduit et à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation sont rejetées.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, à M. Ahmet X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**