# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 87-16.315, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021977
**Date de décision:** 1989-02-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021977

## Contenu de la décision

<br>    Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article 311-3 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à preuve contraire ; <br>
<br>   Attendu que, le 7 avril 1983, le juge des tutelles de Gap a délivré à Mme X... un acte de notoriété établissant qu'elle jouissait de la possession d'état d'enfant naturelle de Y..., décédé le 18 mai 1982 ; que Mme Y..., soeur du défunt, a assigné Mme X... devant le tribunal de grande instance pour faire juger que celle-ci n'avait pas la possession d'état d'enfant naturelle de Y... et que l'acte de notoriété qui lui avait été délivré devait être annulé ; <br>
<br>   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que Mme X... ne rapporte pas la preuve de sa possession d'état de fille naturelle de Y... ; <br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 13 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 311-3
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article 311-3 du Code civil, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à preuve contraire .
      Inverse la charge de la preuve et viole ce texte l'arrêt qui, pour annuler un acte de notoriété dont se prévalait un enfant naturel, retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve de sa possession d'état d'enfant naturel .
**Mots-clés:** FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement en général - Acte de notoriété - Force probante,ACTE DE NOTORIETE - Filiation naturelle - Possession d'état d'enfant naturel - Contestation - Force probante de l'acte,PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Filiation naturelle - Possession d'état d'enfant naturel - Contestation - Force probante de l'acte de notoriété