# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 21 décembre 1999, 99LY01455, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462677
**Date de décision:** 1999-12-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462677

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1999, présentée par M. Ahmed X..., demeurant H.L.M. Prés Riants, n° 36, Bâtiment C, 74890 Bons-en-Chablais ;<br>    M. X... fait appel du jugement n° 964019, en date du 17 juin 1998, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande visant à contester la décision du 17 septembre 1996 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de la Haute-Savoie a fixé le montant de ses droits à l'aide personnalisée au logement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1999 ; - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que, pour contester le jugement en date du 17 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à contester la décision du 17 septembre 1996 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de la Haute-Savoie a confirmé le montant des droits de M. X... à l'aide personnalisée au logement, pour un montant mensuel de 1.339,27 francs, celui-ci se borne à faire état devant la cour des charges auxquelles il doit faire face pour que ses enfants puissent poursuivre leurs études et de ce que personne ne travaille dans la famille ; que, ce faisant, il ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal dans le jugement attaqué, pas plus d'ailleurs que sur celles qu'aurait pu commettre la section départementale des aides publiques au logement en statuant sur sa réclamation ; que, par suite, sa requête ne peut être que rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Ahmed X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT