# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 22 juin 2000, 97NC00370, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007561887
**Date de décision:** 2000-06-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007561887

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 17 février 1997, sous le n 97NC00370, présentée par Mme Germaine X..., demeurant à Frebuans (Jura) ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler le jugement en date du 26 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura, statuant sur sa réclamation contre les opérations de remembrement entreprises à Chilly le Vignoble, Frebuans et Courlaoux ;<br>    2 ) - d'annuler la décision de la commission précitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2000 :<br>    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... fait valoir que le lot réattribué sous référence ZA24 correspond à une partie de sa parcelle d'apport, cadastrée section A n 216, d'une superficie de 5 696 m2, amputée d'une bande de terrain de 1 630 m2, laquelle aurait indûment permis de dégager les abords d'un bâtiment agricole voisin ;<br>    Considérant que la requérante ne peut utilement contester les attributions faites à un tiers ; qu'au surplus, elle n'établit pas une aggravation de ses propres conditions d'exploitation, laquelle devait au demeurant s'apprécier par comparaison de l'ensemble de ses apports et réattributions ;<br>    Considérant qu'il résulte de ces éléments que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête sus-visée de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION