# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 septembre 1990, 72416, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007769910
**Date de décision:** 1990-09-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007769910

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Walmsley au nom de l'ASSOCIATION GENERALE DES ENSEIGNANTS VACATAIRES, dont le siège est ... ; elle demande que le Conseil d'Etat annule l'article 13 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la présente requête, enregistrée le 19 septembre 1985 a été introduite par M. Walmsley au nom de l'ASSOCIATION GENERALE DES ENSEIGNANTS VACATAIRES dont il est le secrétaire général ; que toutefois, invité à produire le mandat lui donnant qualité pour agir au nom de l'association, M. Walmsley s'est borné à adresser au Conseil d'Etat une lettre du 26 mars 1987 du trésorier de l'association, attestant que celle-ci "dans sa réunion de septembre 1985" avait mandaté son secrétaire général pour introduire le présent recours ; que, toutefois, une telle lettre ne saurait tenir lieu du mandat demandé qui, eu égard aux statuts de l'association ne pouvait procéder que d'un vote exprès de l'assemblée générale de l'association ; que la requête présentée par M. Walmsley au nom de l'association n'est, par suite, pas recevable ;<br>Article 1er : La requête présentée au nom de l'ASSOCIATION GENERALE DES ENSEIGNANTS VACATAIRES par M. Walmsley est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ENSEIGNANTS VACATAIRES, à M. Walmsley et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR