# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 mars 2000, 97NT00169, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007533963
**Date de décision:** 2000-03-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007533963

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1997, présentée par M. Maurice X..., demeurant 9, place Maurice Ravel à La Queue en Brie (94510) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 952014 du 7 janvier 1997 par lequel le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 pour un local situé à Blonville-sur-Mer ;<br>    2 ) de dire que la taxe dont il s'agit, dont il ne conteste pas le bien-fondé, n'est pas due dès lors qu'elle a été payée intégralement depuis le 24 juillet 1996 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2000 :<br>    - le rapport de M. AUBERT, président,<br>    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un jugement en date du 7 janvier 1997, le président du Tribunal administratif de Caen, statuant comme juge unique par application des dispositions de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté la demande par laquelle M. X... contestait le bien-fondé de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 pour un local situé à Blonville-sur-Mer et demandait la décharge de cette imposition ; que, toutefois, dans ses écritures d'appel M. X... indique expressément qu'il ne conteste pas le bien-fondé de l'imposition dont il s'agit mais uniquement le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ;<br>    Considérant qu'ainsi, le litige soumis à la Cour relève du contentieux du recouvrement, lequel suppose que le contribuable ait adressé à l'administration une réclamation préalable conformément aux dispositions des articles L.281 et R.281-1 du livre des procédures fiscales ; que M. X... ne conteste pas que, comme le soutient le ministre, il n'a pas présenté de réclamation de cette nature ; que, par suite, ses conclusions d'appel sont, en tout état de cause, irrecevables et sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L281, R281-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L4-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT,19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE