# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 mai 1995, 94NC01687, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555366
**Date de décision:** 1995-05-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555366

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 1994, présentée par M. Daniel X... demeurant ... (Somme) ;<br>    M. X... fait appel du jugement du 30 avril 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux nuisances provoquées par la remise de matériels de ses voisins utilisée comme stabulation ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1995 :<br>    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... soutient que son voisin, M. Y..., a détourné la destination de son hangar, construction autorisée par une décision du 9 décembre 1981 dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 22 janvier 1985, pour l'utiliser comme étable en stabulation libre ; que ce changement de destination lui occasionne d'importantes nuisances et aurait entraîné une diminution de la valeur de sa maison ; que ce litige concerne un trouble de voisinage entre particuliers dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la requête de M. X..., lequel n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>Article 1 : La requête de M. Daniel X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE