# Tribunal administratif Clermont-Ferrand, du 20 décembre 1984, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008281490
**Date de décision:** 1984-12-20
**Juridiction:** Tribunal administratif Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008281490

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Indemnité
**Lois appliquées:** Code des communes L131-13
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-05-01          Accident de ski survenu sur la piste d'une remontée mécanique dû à l'absence d'un filet de protection que l'exploitant aurait dû installer en bordure d'un ravin situé à proximité de la piste. Responsabilité de la commune.          Mais commune recevable à invoquer le fait du tiers. En l'occurrence, l'imprudence du moniteur encadrant le groupe dont faisait partie la victime et préposé de l'association organisatrice du séjour exonèrent la commune à concurrence de la moitié de la responsabilité encourue.          En revanche, la faute de l'exploitant, également responsable de l'absence de filet de protection, et auquel le permis de construire de son installation et la convention passée avec la commune imposaient l'installation du filet de protection, ne peut utilement être invoquée par la commune, cette faute étant également imputable à cette collectivité.
**Mots-clés:** 16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE -Responsabilité - Exercice des pouvoirs de police du maire - Accident de ski.