# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1995, 92-17.929, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034315
**Date de décision:** 1995-03-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034315

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code ;<br>
<br>   Attendu que Mme X... a fait appel à M. Y... pour expertiser des travaux ; que celui-ci l'a assignée en paiement de la somme de 2 609 francs, montant de ses honoraires ; que Mme X... a contesté lui devoir cette somme en faisant valoir qu'il " aurait pu lui donner honnêtement les résultats de ses observations lors de son rendez-vous sur place sans établir un rapport qu'elle conteste " ;<br>
<br>   Attendu que pour condamner Mme X... à payer la somme demandée, le jugement attaqué énonce que l'appréciation de la qualité de la prestation effectuée par M. Y... au profit de Mme X... ne permet pas à celle-ci de se soustraire à son obligation de payer ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge devait, pour fixer, en fonction des éléments de la cause, la rémunération due à M. Y..., rechercher si celui-ci avait exécuté ses propres obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 16e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 17e.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1134, 1184
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner une partie à payer des honoraires à l'expert auquel elle avait fait appel, énonce que l'appréciation de la qualité des travaux effectués par celui-ci ne permet pas à la cliente de se soustraire à son obligation de payer, alors que le Tribunal devait, pour fixer, en fonction des éléments de la cause, la rémunération due à l'expert, rechercher si celui-ci avait exécuté ses propres obligations.
**Mots-clés:** CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Exécution par les parties de leurs obligations - Recherche nécessaire .,PAIEMENT - Demande en paiement - Exécution des obligations par les parties - Recherche nécessaire,CONTRAT D'ENTREPRISE - Expert - Honoraires - Montant - Accord des parties - Absence - Fixation par le juge - Exécution des obligations par les parties - Recherche nécessaire