# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 22 janvier 2004, 99MA01427, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007584131
**Date de décision:** 2004-01-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007584131

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 juillet 1999 sous le n°''''''''' présentée pour M. X... X, demeurant ...) par Me Chevallier, avocat à la cour  ;
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     M. X... X demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement n° 94-4608 en date du 27 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991  ;
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     2'/ la décharge des impositions en litige  ;
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     Classement CNIJ  : 19-04-02-01-01-03
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		      C
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     Il soutient  : qu'il n'a pas repris l'activité auparavant exercée par son père  ; 
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Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire enregistré le 30 avril 2000 présenté par le ministre de l'ECONOMIE, des FINANCES et de L'INDUSTRIE  ; le ministre de l'ECONOMIE, des FINANCES et de L'INDUSTRIE conclut au rejet de la requête  ; il soutient que le requérant a repris l'activité de son père  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     	Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2004  : 
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- le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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     	Considérant que M. X... X demande la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, à raison de son activité de plombier chauffagiste située à GAP, dans les Hautes-Alpes  ; 
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     Considérant que le requérant n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. X... X ne saurait être accueilli  ; que M. X... X n'est par suite, peu fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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     Article1 : La requête susvisée de M. X... X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Copie en sera adressée à SEARL BARNEOUD-GUY-LECOYER-MILLIAS et au directeur du contrôle fiscal Sud-est.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 8 janvier 2004, où siégeaient  :
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     M. GUERRIVE, président de chambre,
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M. CHAVANT, président  assesseur, 
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M. MARCOVICI, premier conseiller, 
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 assistés de M. BOISSON, greffier. 
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 22 janvier 2004.
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Le président,							Le rapporteur,
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     Signé								Signé
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     Jean-Louis GUERRIVE					Laurent MARCOVICI		
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					Le greffier,
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     					Signé
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     Alain BOISSON
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 99MA01427		4
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**