# Conseil d'État, 1ère chambre, 05/11/2024, 491421, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000050456006
**Date de décision:** 2024-11-05
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000050456006

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre au département de la Loire-Atlantique de rétablir son agrément ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2001011 du 26 août 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 19 décembre 2019 et a enjoint au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la situation de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.<br>
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              Par un arrêt n° 22NT03273 du 1er décembre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le département de la Loire-Atlantique contre ce jugement.<br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 30 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Loire-Atlantique demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cet arrêt ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
              - le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes,  <br>
              - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat du département de la Loire-Atlantique et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme A... ;<br>
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<br>Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 19 décembre 2019, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a retiré à Mme A... son agrément en qualité d'assistante maternelle. Par un jugement du 26 août 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Le département de la Loire-Atlantique se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er décembre 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement.<br>
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              2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...) ". <br>
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              3. Il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué que l'audience de la cour administrative d'appel de Nantes au cours de laquelle l'appel du département de la Loire-Atlantique a été examiné a été publique. Ainsi, cet arrêt ne fait pas la preuve que la procédure à l'issue de laquelle il a été rendu a été régulière. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, le département de la Loire-Atlantique est fondé à en demander l'annulation.<br>
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              4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A... la somme que demande le département de la Loire-Atlantique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du département de la Loire-Atlantique, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'arrêt du 1er décembre 2023 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.<br>
Article 3 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée au département de la Loire-Atlantique et à Mme C... A... épouse B....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2024:491421.20241105
**Résumé:** 
**Mots-clés:**