# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 30 décembre 1997, 97LY02214, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007459300
**Date de décision:** 1997-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007459300

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1997, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ;<br>    M. et Mme X... demandent à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 26 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 novembre 1996 par laquelle la section des aides publiques au logement du Rhône a mis à leur charge un indu d'aide personnalisée au logement de 40 572,47 francs et leur a fait une remise limitée à 20% de cette somme ;<br>    2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. et Mme X... ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 1997 :<br>    - le rapport de M. GAILLETON, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que pour rejeter comme irrecevable la demande de M. et Mme X..., le tribunal administratif a soulevé d'office le moyen tiré du défaut de paiement du droit de timbre exigé par l'article 1089 B du code général des impôts, après en avoir informé les parties en application des dispositions de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, la communication tardive du mémoire en défense de l'administration, sur lequel les premiers juges ne se sont pas fondés, est restée sans influence sur la régularité du jugement ;<br>    Considérant, d'autre part, que les intéressés n'invoquent aucun moyen sur l'irrecevabilité qui leur a ainsi été opposée, et qui est le fondement du jugement dont ils font appel ; que, par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M.et Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089 B,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R153-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES