# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 97-50.017, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038820
**Date de décision:** 1998-03-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038820

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 66 de la Constitution, 78-2 et 136 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;<br>
<br>   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X... a fait l'objet d'un contrôle préventif d'identité, dans l'après-midi du 27 janvier 1997, dans une rue de Paris ; que rejetant l'exception d'irrégularité de ce contrôle, un juge délégué a prolongé le maintien en rétention de M. X... ;<br>
<br>   Attendu que pour confirmer cette décision, le premier président retient que l'interpellation a eu lieu dans le cadre d'une décision du ministre de l'Intérieur concernant la mise en place du plan Vigipirate et que la disposition de l'article 78-2 du Code de procédure pénale est ainsi respectée ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant par cette seule référence et sans relever aucune des circonstances exigées par l'article 78-2 du Code de procédure pénale pour procéder à un contrôle d'identité, le premier président a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 janvier 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-03-18, Bulletin 1998, II, n° 93, p. 56 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 627 nouveau,Code de procédure pénale 78-2, 136,Constitution 1958-10-04 art. 66,Ordonnance 45-2652 1945-11-02 art. 35 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui rejette l'exception d'irrégularité du contrôle d'identité dont un étranger a été l'objet en se fondant sur la seule référence à la mise en place du plan vigipirate et sans relever aucune des circonstances exigées par l'article 78-2 du Code de procédure pénale pour procéder à un contrôle d'identité.
**Mots-clés:** ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Interpellation - Régularité - Référence au plan vigipirate - Portée .,ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Etranger soulevant l'irrégularité de son interpellation,ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Pouvoirs des juges