# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 11 avril 2003, 01BX01646, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501622
**Date de décision:** 2003-04-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501622

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 juillet 2001présentée par M. Rebiai Y... Z... demeurant chez M.Krakir, commune de Kais à Wilaya Khenchela (Algérie)  ;
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M. Rebiai Y... Z... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 17 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 janvier 2000 du chef du service central des rapatriés lui refusant le bénéfice d'une indemnisation de retraite  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu la mise en demeure en date du  7 janvier 2003  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.222-1  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrtative  : '(...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance  : 4' Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.411-1 ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance' ; 
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N° 01BX01646								         - 2 -
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Considérant qu'aux termes des articles L.411-1 et R.411-2 du même code  : '    L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1089 B et 1090 A du Code général des impôts...' et ' Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du Code général des impôts est requise et n°a pas été respectée, la requête est irrecevable' ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R.612-2 du même code  : '(...) A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ..., les irrecevabilités prévues aux articles R.411-2, (...) ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ...'  ;
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     Considérant que par courrier du 7 janvier 2003 M. Rebiai Y... Z... a été mis en demeure de régulariser sa requête en adressant au greffe un timbre fiscal  ; que malgré trois avis de passage des services postaux en date des 20, 27 janvier et 5 février 2003, il n°a pas fait suite à cette mise en demeure  ; que sa requête entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance doit être rejetée  ;
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     	O R D O N N E  :	
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ARTICLE 1er  : La requête de M.Rebiai Y... Z... est rejetée.
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     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Rebiai Y... Z... , au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions).
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                                                               Fait à Bordeaux, le 11 avril 2003
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     Le Président,
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Jean-Claude X...
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République mande et ordonne au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions), en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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          Pour expédition certifiée conforme
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     Le Greffier,
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Jean Marc A...
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00BX0000										- 3 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet - irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**