# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 20 mars 2006, 04MA02040, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007594248
**Date de décision:** 2006-03-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007594248

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 13 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA02040, présenté par le PREFET DES ALPES-MARITIMES  ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour  :
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       1°/ d'annuler le jugement n° 9903246 du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. Sliman X, annulé la décision en date du 18 mars 1999 par laquelle il a rejeté la demande de regroupement familial présentée au bénéfice du petit-fils de l'intéressé, ainsi que la décision en date du 18 juin 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté le recours hiérarchique formé par M. X  ;
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       2°/ de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nice  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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       Vu le code de justice administrative  ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du13 février 2006  :
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       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;
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       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que le PREFET DES ALPES-MARITIMES relève appel du jugement en date du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. X, annulé la décision en date du 18 mars 1999 par laquelle il avait refusé d'accorder le regroupement familial au bénéfice du petit-fils de l'intéressé, confirmée le 18 juin 1999 sur recours hiérarchique par le ministre de l'emploi et de la solidarité  ;
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       Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :
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       Considérant que M. X, alors de nationalité algérienne, a, le 29 octobre 1998, sollicité l'admission au séjour en France de son petit-fils Aimene X dans le cadre de la procédure de regroupement familial prévue à l'article 4 de l'accord sus-visé franco-algérien du 27 décembre 1968  ; que, cependant, le 28 novembre 1998, M. X a été réintégré dans la nationalité française  ; que, par suite, et dès lors que l'accord franco-algérien n'est aucunement applicable aux ressortissants français résidant en France, le PREFET DES ALPES-MARITIMES était tenu, à la date du 18 mars 1999 à laquelle il a pris sa décision, de refuser le regroupement familial sollicité par l'intéressé au bénéfice de son petit-fils  ; qu'ainsi, les moyens de première instance présentés par M. X étant inopérants, le jugement en date du 28 juin 2004 du Tribunal administratif de Nice doit être annulé, et la demande présentée par l'intéressé devant ce tribunal doit être rejetée  ;
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     D É C I D E  :
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     Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 28 juin 2004 est annulé.
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     Article 2  : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nice est rejetée.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Slimane X.
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Copie en sera adressée au PREFET DES ALPES-MARITIMES.
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N° 04MA02040	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**