# Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 2 décembre 1992, 129869, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007821090
**Date de décision:** 1992-12-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007821090

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1991 et 14 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière SAINT-DONNAT, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, M. Serge X..., en exercice ; la société civile immobilière SAINT-DONNAT demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Villefranche-sur-Mer en date du 9 novembre 1989 lui délivrant un permis de construire,<br>    2°) de décider le rejet de la demande de M. Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Vigouroux, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Société Civile Immobilière SAINT-DONNAT et de Me Parmentier, avocat de M. Philippe Y...,<br>    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... dans sa requête au tribunal administratif de Nice dirigée contre l'arrêté du 9 novembre 1989 par lequel le maire de Villefranche-sur-Mer a délivré un permis de construire à la société civile immobilière SAINT-DONNAT, n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ordonné par le jugement attaqué du 12 septembre 1991 ; que, dès lors, la société civile immobilière SAINT-DONNAT est fondée à demander l'annulation de ce jugement ;<br>    Sur les conclusions de la société civile immobilière SAINT-DONNAT et de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, la société civile immobilière SAINT-DONNAT, qui ne succombe pas à l'instance, ne saurait être condamnée à payer à M. Y... les sommes exposées par ce dernier et non comprises dans les dépens ;<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 75-1 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 en condamnant M. Y... à payer à la société requérante la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : Le jugement en date du 12 septembre 1991 du tribunal administratif de Nice est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Nice et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 1989 du maire de Villefranche-sur-Mer jusqu'à ce que le tribunal administratif se soitprononcé sur la légalité de cet arrêté est rejetée.<br>Article 3 : Les conclusions de la société civile immobilière SAINT-DONNAT et de M. Y... tendant à l'application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière SAINT-DONNAT, à M. Y... et au ministre del'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75, art. 75-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS