# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1975, 73-14.898, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994711
**Date de décision:** 1975-04-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994711

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE LA NOVATION SUPPOSE LE REMPLACEMENT DE L'ANCIENNE OBLIGATION PAR UNE NOUVELLE ;<br>
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 QUE SI LA CONVENTION NOVATOIRE EST ANNULEE, LA PREMIERE OBLIGATION REPREND TOUTE SA FORCE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ANNULE, POUR CAUSE D'INSANITE D'ESPRIT DE DAME Y..., BAILLERESSE, UN ACTE DU 1ER OCTOBRE 1968 SUBSTITUANT UNE NOUVELLE LOCATION A DEUX BAUX SANS DETERMINATION DE DUREE, DONT BENEFICIAIT JEAN-CLAUDE X..., A DECIDE QUE CE DERNIER NE POUVAIT POURSUIVRE "L'ANNULATION DE LA RESILIATION" DES DEUX LOCATIONS ANTERIEURES ET DEVAIT ETRE DECLARE OCCUPANT SANS TITRE ;<br>
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ATTENDU QU'EN REFUSANT DE DEDUIRE DE L'ANNULATION DE LA CONVENTION NOVATOIRE LA SURVIVANCE DES BAUX ANTERIEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-29 Bulletin 1968 III N. 429 P. 325 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-28 Bulletin 1969 III N. 784 P. 594 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-05 Bulletin 1970 III N. 311 P. 227 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1270 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** LA NOVATION SUPPOSE LE REMPLACEMENT DE L'ANCIENNE OBLIGATION  PAR UNE NOUVELLE ; SI LA CONVENTION NOVATOIRE EST ANNULEE, LA  PREMIERE OBLIGATION REPREND TOUTE SA FORCE.            LORSQUE LA  CONVENTION, SUBSTITUANT UN BAIL A UN AUTRE, A ETE ANNULEE POUR  INSANITE D'ESPRIT AU BAILLEUR, LA CONVENTION INITIALE DOIT ETRE  EXECUTEE.
**Mots-clés:** NOVATION - EFFET - CREATION D'UNE CONVENTION NOUVELLE - ANNULATION  - SURVIVANCE DE LA CONVENTION ANCIENNE.,* NOVATION - BAIL EN GENERAL - BAUX SUCCESSIFS - ANNULATION DU  SECOND BAIL - SURVIVANCE DU PREMIER.,* ALIENES - ACTE CONCLU SOUS L'EMPIRE DE LA DEMENCE - NULLITE -  CONVENTION NOVATOIRE - SURVIVANCE DE LA CONVENTION ANCIENNE.