# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 22/10/2009, 08MA00366, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021219351
**Date de décision:** 2009-10-22
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021219351

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA00366, présentée pour la COMMUNE DE GHISONACCIA, représentée par son maire en exercice, par Me Muscatelli, avocat ;<br>
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       La COMMUNE DE GHISONACCIA demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0601529 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres de recettes n°278, n°279, n°280, n°281, en date du 19 octobre 2006, émis et rendu exécutoires par le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Haute-Corse, ayant pour objet le recouvrement de la contribution de la commune aux fonctionnement de cet établissement public au titre des années 2002, 2003, 2004, et 2005 ;<br>
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       2°) d'annuler ces titres de recettes ;<br>
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       3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours da la Haute-Corse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossiers ;<br>
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       Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ;<br>
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       - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que le désistement de la COMMUNE DE GHISONACCIA est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;<br>
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       Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de condamner la COMMUNE DE GHISONACCIA à verser au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse la somme que celui-ci réclame sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte à la COMMUNE DE GHISONACCIA de son désistement.<br>
Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours da la Haute-Corse tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE GHISONACCIA, au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse, au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et au trésorier payeur général de la Haute-Corse.<br>
Copie en sera adressée au préfet de Haute-Corse.<br>
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N° 08MA00366	2<br>
		vt<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**