# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 février 1998, 96NC02237, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556807
**Date de décision:** 1998-02-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556807

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 13 août et 21 octobre 1996 présentés par Mme Josiane X..., demeurant ... R.I., Steinbach (Haut-Rhin) ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement du 18 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 avril 1995 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle a rejeté son recours gracieux contre la décision de suspendre le versement à son profit de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail ;<br>    2 / d'annuler la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1998 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... ne conteste pas devant la Cour les motifs du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a constaté qu'elle avait déclaré des ressources supérieures au plafond fixé par l'article R.351-13 du code du travail relatif à l'allocation de solidarité spécifique ; qu'il n'appartient au juge de l'excès de pourvoir que de statuer sur la légalité, à la date où elle a été prise, de la décision du 23 mars 1995 par laquelle le directeur de l'Assedic du Haut-Rhin a rejeté la demande de l'intéressée tendant à l'attribution de l'allocation de solidarité ; que les circonstances postérieures à cette décision sont sans influence sur sa légalité ; qu'il appartient seulement à Mme X..., si elle s'y croit fondée, de présenter une nouvelle demande au service compétent, sans préjudice de l'aide qu'elle peut solliciter du service social dont elle relève ; qu'ainsi la requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail R351-13
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI