# Conseil d'Etat, 2 SS, du 7 juin 1993, 136241, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835180
**Date de décision:** 1993-06-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835180

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 16 mars 1992 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X... ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 septembre 1991, présentée par M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 août 1991 par laquelle le vice consul général de France à Oujda a rejeté la demande de visa de M. El Miloud Y... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... ne justifie pas d'un intérêt personnel lui donnant qualité pour attaquer la décision par laquelle l'administration a refusé un visa à son beau-frère M. Y... ;<br>    Considérant que l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 dispose que : "La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; que la requête relative au refus de visa opposé à M. El Miloud Y... n'était pas signée de ce dernier ; qu'invité à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. Y..., M. X... s'est abstenu de répondre dans le délai qui lui avait été imparti ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 42
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS,54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET,54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE