# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 20 mai 2005, 271622, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008211136
**Date de décision:** 2005-05-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008211136

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bedrettin X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 19 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 14 août 2004 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et désignant la Turquie comme pays de destination  ; 
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                2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés  ;  
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme  et des libertés fondamentales  ; 
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; 
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                Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. X a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour, en tant qu'étranger malade, valable du 10 septembre 2004 au 9 mars 2005  ; que cette autorisation a eu pour effet d'abroger les arrêtés en date du 14 août 2004 du préfet de l'Isère décidant la reconduite à la frontière de M. X et fixant la Turquie comme pays de destination  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête de M. X  ; 
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  :   Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à  M. Bedrettin X, au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**