# Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 8 juillet 1970, 74608, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641855
**Date de décision:** 1970-07-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641855

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 61-923 1961-08-03 ART. 10, ART. 54, ART. 14 par. 1 et par. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-06-01[1], 28-08-05          En application des dispositions de l'article 10 du décret du 3 août 1961, le Tribunal d'instance apprécie la validité des inscriptions sur les listes électorales pour les élections aux Chambres de commerce et d'industrie. Par suite il n'appartient pas au juge administratif, juge de l'élection, d'apprécier, en l'absence de manoeuvres, la validité de ces inscriptions.,28-06-01[2]          L'affranchissement de professions de foi au moyen d'une machine appartenant à la Chambre de commerce et d'industrie n'a pu, en l'espèce, exercer une influence sur les résultats du scrutin.
**Mots-clés:** 28-06-01 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES -  ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE -  Opérations préliminaires à l'élection -           [1]           Inscription sur les listes électorales - Compétence du           Tribunal d'instance.           [2]           Campagne électorale - Affranchissement au moyen d'une           machine appartenant à la Chambre de commerce.,28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  POUVOIRS DU JUGE -  Pouvoir du juge de l'élection - Inscription sur les listes électorales : élections aux Chambres de commerce - Compétence du Tribunal d'instance.