# Cour de Cassation, Chambres réunies, du 31 janvier 1898, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006952583
**Date de décision:** 1898-01-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRES_REUNIES
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006952583

## Contenu de la décision

ANNULATION, sur le pourvoi du Sous-Comptoir des entrepreneurs, d'un Arrêt rendu, le 24 juillet 1895, par la Cour d'appel de Rouen, au profit des sieurs A... et autres. <br>
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                            ARRET<br>
                     Du 31 Janvier 1898.<br>
          LA COUR,<br>
          Statuant toutes chambres réunies, et vidant le renvoi qui lui a été fait par arrêt de la chambre civile du 23 mars 1897 ;<br>
          Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Sallantin, en son rapport ; Maîtres Sabatier et de Ségogne, avocats, dans leurs observations, et M. le procureur général Manau, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;<br>
          Donne défaut contre A..., Letalle, Lambert, Barbier, Gay, Langlois, Hels, Bonneault (Prosper), Bonneault (Léon), les époux X..., Y..., B... et Z... ; <br>
          Et statuant au fond :<br>
         Sur le moyen unique du pourvoi :<br>
          Vu les articles 2106 et 2110 du Code civil ;<br>
          Attendu, en droit, que les privilèges entre créanciers ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils ont été rendus publics par inscription sur le registre du conservateur des hypothèques ; que cette disposition est générale et ne comporte que les exceptions expressément prévues par la loi ; qu'elle s'applique notamment au privilège réservé par l'article 2103, paragraphe 4, du Code civil aux architectes, entrepreneurs, maçons et autres<br>
 ouvriers ;<br>
         Attendu que ce privilège se réduit à la plus-value que les travaux effectués ont apportée à l'immeuble ; que, pour la déterminer et l'empêcher d'être confondue avec la valeur antérieure dudit immeuble, il faut, d'après l'article 2103 : 1° qu'un procès-verbal dressé par un expert commis d'office constate l'état des lieux avant les constructions ou réparations projetées ; 2° que les travaux après leur achèvement soient reçus par un expert également nommé d'office ;          Attendu que l'arrêt attaqué déclare que le privilège des constructeurs prend naissance au moment où le premier procès-verbal a été rédigé, d'où il suit que l'inscription exigée par l'article 2110 ne serait qu'une formalité accessoire pouvant être remplie à quelque époque que ce fût et produisant un effet rétroactif remontant à l'époque où le privilège a été constitué, c'est-à-dire au jour où le premier procès-verbal a été dressé ;<br>
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         Attendu qu'en statuant ainsi la cour de Rouen a méconnu les principes posés dans les articles 2106 et 2110 du Code civil ;<br>
          Que d'après le premier de ces articles les privilèges sur les immeubles ne peuvent être opposés aux tiers que s'ils ont été portés à leur connaissance par une inscription sur les registres du conservateur des hypothèques ; que de même l'article 2110 subordonne la conservation du privilège des entrepreneurs à la double inscription des procès-verbaux prescrits par l'article 2103, paragraphe 4, et déclare, en termes formels, que le privilège sera conservé à la date de l'inscription du premier procès-verbal ; que c'est donc à cette date seulement que le privilège du constructeur peut s'exercer à l'encontre des autres créanciers antérieurement inscrits sur l'immeuble, et que c'est également à la même époque que la valeur dudit immeuble doit être constatée afin que la plus-value résultant des constructions, ainsi réservée et mise à part, puisse être attribuée au constructeur ; <br>
         Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait que l'expert C..., nommé d'office à la requête de l'entrepreneur A..., a dressé, le procès-verbal de l'état des lieux à la date du 12 juillet 1883, et que procès-verbal n'a été inscrit sur le registre du conservateur des hypothèques que le 29 octobre de la même année ;<br>
          Attendu que dans ces conditions le privilège réclamé par A... ne pouvait s'exercer que sur la plus-value résultant des travaux exécutés postérieurement à l'époque où ce privilège était opposable aux autres créanciers, c'est-à-dire à dater du 29 octobre 1883 ;<br>
         Attendu qu'en déclarant que le privilège de A... s'étendait aux travaux effectués depuis le 12 juillet, jour de la rédaction du premier procès-verbal de constat, et en attribuant au constructeur la plus-value résultant de ces travaux par préférence au Sous-Comptoir des entrepreneurs, dont la créance hypothécaire étant inscrite sur l'immeuble à la date du 11 mai précédent, l'arrêt attaqué a violé les articles 2106 et 2110 du Code civil ; <br>
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         Par ces motifs, CASSE, sur le chef qui fait l'objet du pourvoi,<br>
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## Métadonnées

**Solution:** ANNULATION
**Lois appliquées:** Code civil 2106,Code civil 2110,Code civil 2133
**ECLI:** 
**Résumé:** Le privilège de constructeur produit son effet à la date de l'inscription du procès-verbal de l'état des lieux sur les registres de la conservation des hypothèques, et non à la date de la rédaction dudit procès-verbal.
          La plus-value résultant des travaux exécutés avant l'inscription de ce procès-verbal profite à tous les créanciers hypothécaires antérieurement inscrits, sans distinctions.
**Mots-clés:** PRIVILEGE DE CONSTRUCTEUR - Inscription