# Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 décembre 1993, 138384, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835579
**Date de décision:** 1993-12-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835579

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin 1992 et le 30 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AY (Manche), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AY demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur la demande de l'association Manche Nature, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 mars 1992 par lequel son maire a accordé un permis de construire à M. X... en vue de l'extension d'un terrain de camping ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Austry, Auditeur,<br>    - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AY,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la requête de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AY :<br>    Considérant que le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du maire de Saint-Germain-sur-Ay du 7 mars 1992 accordant à M. X... un permis de construire pour l'extension d'un terrain de camping rend sans objet l'appel interjeté par la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AY du jugement du 1er juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'à la suite de l'appel de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AY, l'association Manche Nature demande le remboursement des frais exposés par elle devant le Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AY, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à verser la somme de 1 000 F à l'association Manche Nature ;<br>Non-lieu à statuer ; commune condamnée à verser une somme de 1.000 F à l'association Manche Nature au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU