# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1963, 62-91.987, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007052993
**Date de décision:** 1963-07-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052993

## Contenu de la décision

CASS LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DU 9 MAI 1962 DE LADITE COUR QUI A RELAXE X... DU CHEF DE VENTE SANS FACTURE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;<br>
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 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;<br>
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 VU LEDIT ARTICLE ;<br>
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 ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 LE VENDEUR EST TENU DE DELIVRER LA FACTURE DES QUE LA VENTE OU PRESTATION DE SERVICE EST DEVENUE DEFINITIVE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... AU MOTIF QUE CELUI-CI, QUI AVAIT VENDU A LA DAME Y..., DETAILLANTE EN FRUITS ET LEGUMES, LE MATIN DU 10 MARS 1960, 93 KILOGRAMMES DE POMMES ET A QUI LA DAME Y... N'AVAIT PAS RECLAME LA FACTURE, AVAIT NEANMOINS ETABLI CELLE-CI APRES LE DEPART DE SA CLIENTE ET L'A PRESENTEE AUX AGENTS DU CONTROLE ECONOMIQUE LE MEME 10 MARS 1960 A 12 HEURES ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE DE LOI PRECITE NE SE BORNE PAS EXIGER DU VENDEUR L'ETABLISSEMENT DE LA FACTURE ;<br>
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 QU'IL EN IMPOSE A CELUI-CI LA DELIVRANCE IMMEDIATE A L'ACHETEUR, QUE L'ABSENCE DE RECLAMATION DE LA PART DE CE DERNIER NE DISPENSE PAS LE VENDEUR DE CETTE OBLIGATION ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 9 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, ET RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1483 1945-06-30 art. 46
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 NE SE BORNE PAS A EXIGER DU VENDEUR L'ETABLISSEMENT DE LA FACTURE. IL EN IMPOSE A CELUI-CI LA DELIVRANCE IMMEDIATE A L'ACHETEUR, ET L'ABSENCE DE RECLAMATION DE LA PART DE CE DERNIER NE DISPENSE PAS LE VENDEUR DE CETTE OBLIGATION.
**Mots-clés:** REGLEMENTATION ECONOMIQUE - VENTE SANS FACTURE - OBLIGATION DE L'ACHETEUR ET DU VENDEUR.,* REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente sans facture - Facture - Délivrance immédiate à l'acheteur - Nécessité.,* VENTE - Vente sans facture - Facture - Délivrance immédiate à l'acheteur - Nécessité.