# Tribunal administratif de Versailles, du 23 mai 1985, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008292107
**Date de décision:** 1985-05-23
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008292107

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1981-12-22 Essonne décision attaquée confirmation,Code de l'urbanisme L124-1,Loi 76-663 1976-07-19 art. 5, art. 24, art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01-01          L'obligation posée par l'article 5 de la loi du 19 juillet 1976 est respectée si l'enquête publique a effectivement lieu avant la délivrance de l'autorisation d'exploiter une aire de stockage de déchets de métaux quand bien même cette dernière fonctionnait déjà depuis plusieurs mois.,44-02-04-01          En cas de recours contre l'arrêté préfectoral imposant à l'exploitant d'un entrepôt de stockage et récupération de déchets de métaux des prescriptions spéciales [éloignement des habitations, plantation d'arbres, prévention des nuisances sonores et de la pollution atmosphérique, précautions contre la présence de rongeurs et d'insectes], il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'adéquation de ces mesures à la nature et au degré des nuisances engendrées par l'installation.,44-02-01-01    Une circulaire du Premier ministre instituant une zone naturelle d'équilibre ne constitue pas un document d'urbanisme opposable aux tiers et sa violation ne peut pas être soulevée lors d'un recours contre l'autorisation d'ouverture d'une installation classée. Il en est de même pour la violation d'un plan d'urbanisme directeur dès lors que ce type de document est caduc depuis le 1er juillet 1978 [art. L.124-1 du code de l'urbanisme]. Par ailleurs, l'irrespect des prescriptions spéciales contenues dans la décision administrative d'autorisation est sans influence sur la légalité de celle-ci.
**Mots-clés:** 44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Régularisation - Enquête préalable - Etablissement de stockage et récupération de déchets de métaux.,44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Autorisation - Prescriptions spéciales - Adéquation aux nuisances - Etendue du contrôle du juge - Etablissement de stockage et récupération de déchets de métaux.,44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS -Circulaire du Premier ministre instituant une zone naturelle d'équilibre - Plan d'urbanisme directeur - Inopposabilité à l'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'une installation - Irrespect des prescriptions spéciales par l'exploitant - Circonstances sans influence sur la légalité de l'arrêté préfectoral d'autorisation - Etablissement de stockage et récupération de déchets de métaux.