# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1975, 74-40.321, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995611
**Date de décision:** 1975-12-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995611

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790;<br>
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ATTENDU QUE POISSON, ANIMATEUR AU FOYER CULTUREL DE LA VILLE DE PONTS-DE-CE ET LICENCIE PAR ELLE POUR FAUTE GRAVE AYANT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL S'EST RECONNUE COMPETENTE POUR STATUER SUR CE LITIGE;<br>
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ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS, AUQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, AVAIT RENVOYE LE SOIN DE SE PRONONCER SUR LA COMPETENCE, A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR STATUER SUR L'ACTION AINSI INTRODUITE PAR POISSON CONTRE LA COMMUNE DE PONTS-DE-CE;<br>
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QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 1790-08-16,LOI 1790-08-24
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige relatif à la rupture du contrat liant l'animateur du Foyer Culturel d'une commune à ladite commune.
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Animateur d'un foyer culturel municipal - Compétence administrative .,* PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Service public - Commune - Animateur de foyer culturel - Licenciement - Compétence judiciaire (non).