# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1973, 71-12.181, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989421
**Date de décision:** 1973-01-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989421

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ROBIN ET DAME X... , MARIES LE 11 JANVIER 1961 SANS CONTRAT , ROBIN A FAIT VALOIR QUE L'APPARTEMENT ACQUIS PAR LES EPOUX LE 19 DECEMBRE 1962 CONSTITUAIT UN PROPRE POUR AVOIR ETE ACHETE A L AIDE DE FONDS PROVENANT D'UNE INDEMNITE QU'IL AVAIT PERCUE ANTERIEUREMENT A SON MARIAGE EN REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL DONT IL AVAIT ETE VICTIME A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;<br>
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 QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE BIEN FAISAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A UN CONJOINT EN RAISON DU DOMMAGE CORPOREL QU'IL A SUBI , QUI A POUR ORIGINE UNE ATTEINTE PORTEE A SA PERSONNE ET POUR OBJET DE COMPENSER LA DIMINUTION DE SA CAPACITE DE TRAVAIL ET D'ASSURER SA SUBSISTANCE, PRESENTERAIT UN CARACTERE STRICTEMENT PERSONNEL ;<br>
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 QU'EN CONSEQUENCE CETTE INDEMNITE NE TOMBERAIT PAS EN COMMUNAUTE ET CONSTITUERAIT UN BIEN PROPRE SANS QU'IL Y AIT LIEU A CET EGARD DE DISTINGUER SI ELLE EST ANTERIEURE OU POSTERIEURE AU MARIAGE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE AVAIT ETE PERCUE AVANT LE MARIAGE, A DECIDE A BON DROIT QUE TOUS LES DENIERS AYANT PU APPARTENIR A ROBIN LORS DE CE MARIAGE ETAIENT TOMBES EN COMMUNAUTE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE RECUEILLI ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-11-20 Bulletin 1958 I N. 506 (2) P. 413 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-03-01 Bulletin 1972 I N. 68 P. 63 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1401,LOI 1965-07-13
**ECLI:** 
**Résumé:** L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL  CONSECUTIF A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A L'EPOUX MARIE SOUS LE  REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 13 JUILLET  1965, ET PERCUE PAR LUI AVANT SON MARIAGE, TOMBE EN COMMUNAUTE.
**Mots-clés:** COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ACTIF - INDEMNITE POUR PREJUDICE CORPOREL  - INDEMNITE PERCUE AVANT LE MARIAGE.,* COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ACTIF - IMMEUBLE - ACQUISITION PAR LE  MARI AVANT LE MARIAGE - ORIGINE DES FONDS - INDEMNITE POUR PREJUDICE  CORPOREL.