# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 26 avril 2002, 00NT01772, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007539438
**Date de décision:** 2002-04-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007539438

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 25 octobre et 27 novembre 2000 au greffe de la Cour, présentés pour M. Nawaz X..., demeurant ..., par la S.C.P.A. MALPEL-CADIX- WASSELIN-LE CAM, avocats au barreau de Melun ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 98-4966 du 10 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 16 octobre 1998, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    03 Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2002 :<br>    -le rapport de M. PEANO, premier conseiller,<br>    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 21-23 du livre I du code civil :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'est de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité pakistanaise, a été reconnu coupable d'attentat à la pudeur commis sans violence en 1992 sur une mineure de quinze ans ; qu'eu égard à la gravité de ces faits et alors même que la décision contestée a été prise environ six ans après leur commission, le ministre a pu légalement estimer que l'intéressé ne remplissait pas la condition de bonnes vie et moeurs requise par l'article 21-23 du livre I du code civil ; que, par suite, et à supposer même que M. X... qui soutient vivre et travailler régulièrement en France depuis plus de vingt ans, ait satisfait à la condition de résidence prévue par l'article 21-16 du même livre, le ministre était tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation  ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE