# Cour de cassation, ordonnance, 29 novembre 2007, 07-91.272, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017932607
**Date de décision:** 2007-11-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
**Nature:** ORDONNANCE
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017932607

## Contenu de la décision

COUR DE CASSATION <br clear="none">
<p>PREMIERE PRESIDENCE</p>
<p>O R D O N N A N C E</p>
<p>ENTRE :</p>
<p>Monsieur Raymond X...<br clear="none">la société civile immobilière Duneau </p>
<p>Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation</p>
<p>ET :</p>
<p>la société Bred Banque Populaire</p>
<p>SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation</p>
<p>Nous, Pierre SARGOS, PRÉSIDENT DE CHAMBRE MAINTENU EN ACTIVITÉ, DÉLÉGUÉ PAR LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION,</p>
<p>Assisté de Sophie Boyer, greffier,</p>
<p>Vu la requête du 13 septembre 2007 par laquelle M. Raymond X... et la SCI Duneau ont demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ; </p>
<p>Vu les observations en défense produites le 29 octobre 2007 par la SCP Bachellier et Potier de la Varde ;</p>
<p>Après avoir recueilli l'avis de M. Bernard Pagès, avocat général ; </p>
<p>Avons rendu l'ordonnance ci-après :</p>
<p>Attendu que, par décision du 14 septembre 2005 l'affaire enregistrée sous le numéro 05-10.193 à la suite de la déclaration de pourvoi formée le 07 janvier 2005 par M. Raymond X... et autre à l'encontre d'un arrêt rendu le 20 septembre 2004 par la cour d'appel de Basse-Terre a été radiée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile ;</p>
<p>Attendu que les causes de l'arrêt ayant été exécutées ainsi qu'il résulte de la transaction intervenue entre les parties, dont l'appréciation de la portée quant à un éventuel engagement de désistement du pourvoi ne relève pas de la juridiction du premier président, il y a lieu d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour ;</p>
<p>PAR CES MOTIFS</p>
<p>AUTORISONS la réinscription de l'affaire enregistrée sous le numéro 05-10.193 au rôle de la Cour.</p>
<p>Fait à Paris, le 29/11/2007</p>
<p>LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE </p>
<p>Sophie BOYER Pierre SARGOS </p>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque les causes de l'arrêt attaqué ont été exécutées ainsi qu'il résulte de la transaction intervenue entre les parties, dont l'appréciation de la portée quant à un éventuel engagement de désistement du pourvoi ne relève pas de la juridiction du premier président, il y a lieu d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi -  Retrait du rôle -  Réinscription -  Conditions -  Exécution de la décision attaquée -  Définition -  Transaction intervenue entre les parties,CASSATION -  Pourvoi -  Retrait du rôle -  Réinscription -  Condition CASSATION -  Pourvoi -  Retrait du rôle -  Pouvoirs du premier président