# Tribunal administratif de Lille, du 27 février 1997, 92-3405, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008289082
**Date de décision:** 1997-02-27
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008289082

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 67-01-01-01, 67-02-01-01              Les travaux réalisés sur une portion de la voie publique par une entreprise privée pour le compte d'une personne privée titulaire d'une permission de voirie ne présentent pas par eux-mêmes le caractère de travaux publics. Toutefois, la réalisation par le titulaire de cette permission d'installations aménageant un passage provisoire destiné à assurer sur la voie publique la sécurité de la circulation des piétons constitue un travail public. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action en responsabilité à la suite d'un accident dû à l'absence de signalisation de l'obstacle en résultant sur la chaussée.
**Mots-clés:** 67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE -Aménagement d'un passage provisoire sur une voie publique dans le cadre de travaux réalisés sur une portion de cette voie pour une personne privée titulaire d'une permission de voirie.,67-02-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE -Dommages causés par l'aménagement d'un passage provisoire sur une voie publique dans le cadre de travaux réalisés sur une portion de cette voie pour une personne privée titulaire d'une permission de voirie.