# Tribunal administratif Lyon, du 11 juillet 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271455
**Date de décision:** 1985-07-11
**Juridiction:** Tribunal administratif Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271455

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité annulation
**Lois appliquées:** Code du travail L231-5, L231-1, L231-5-1, R231-13,Décision 1981-12-10 directeur départemental du travail et de l'emploi décision attaquée,Décision 1982-01-14 directeur régional du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes décision attaquée annulation,Décision 1982-05-18 ministre du travail décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-07-04, 66-02          Si les dispositions de l'article L. 231-5-1 du Code du travail ont prévu un recours contre les mises en demeure du directeur départemental du travail au chef d'établissement afin de remédier à une situation dangereuse constatée dans son entreprise, ce recours, présenté devant le directeur régional, organisé avec un délai imparti pour l'exercer, avec effet suspensif et valant acceptation tacite de la réclamation si l'autorité concernée n'a pas répondu dans un certain délai, n'a pas écarté la faculté d'exercer un recours hiérarchique auprès du ministre contre les décisions prises par le directeur régional et qui a pour effet d'interrompre le délai contentieux à l'égard de celles-ci.
**Mots-clés:** 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours hiérarchique en matière de contrôle et de prévention des situations dangereuses dans l'entreprise [article L. 231-5-1 du Code du travail] - Possibilité.,66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Situation dangereuse dans l'entreprise - Recours devant le ministre du travail contre les décisions prises par le directeur régional à l'issue de la procédure prévue par l'article L. 231-5-1 du Code du travail - Possibilité.