# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 15 février 2005, 02BX01993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007508072
**Date de décision:** 2005-02-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007508072

## Contenu de la décision

Vu enregistrés au greffe de la Cour, le 24 septembre 2002 et le 9 décembre 2002, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X... X, demeurant ...  ;
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     M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 8 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2001 du préfet de Mayotte, rejetant sa demande de titre de séjour  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2005, 
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     le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller  ;
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     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X se borne à soutenir que la décision du préfet de Mayotte rejetant sa demande de titre de séjour est entachée d'illégalité  ; qu'il n'invoque aucun moyen d'appel à l'encontre du jugement par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande comme irrecevable  ; que par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande  ;	
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.
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N°  02BX01993
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**