# Tribunal administratif de Rennes, du 27 novembre 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008280547
**Date de décision:** 1991-11-27
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008280547

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 82-213 1982-03-02 art. 2,Loi 83-663 1983-07-22 art. 14-2,Loi 83-8 1983-01-07 art. 23,Loi 85-97 1985-01-25
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-04-01-01-01, 30-02-02-03          Pour l'extension du lycée professionnel de Redon, la commune de Redon avait mis par convention à disposition du ministère de l'éducation nationale, à titre gratuit, pour une durée de 8 ans des locaux qu'elle avait elle-même loués au S.I.V.O.M. de Redon. Par suite du transfert de compétence à la région en matière d'enseignement secondaire, intervenu en application des lois des 7 janvier et 22 juillet 1983, la commune de Redon a estimé ne plus être tenue au paiement au S.I.V.O.M. du loyer de ces locaux, cette charge devant revenir normalement à la région Bretagne. La région ayant été substituée de plein droit à l'Etat dans tous ses droits et obligations, et notamment dans la convention de mise à disposition gratuite des locaux, le paiement du loyer continuait d'être à la charge de la commune et constituait pour elle une dépense obligatoire susceptible d'être inscrite d'office à son budget.
**Mots-clés:** 16-04-01-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Loyer de locaux loués par une commune à un S.I.V.O.M. et mis par elle à la disposition de l'Etat pour l'extension d'un lycée.,30-02-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES -Mise à disposition de l'Etat par une commune de locaux loués à un S.I.V.O.M. pour l'extension d'un lycée - Transfert à la région de la charge du loyer par l'effet des lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 - Absence.