# Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 juin 1989, 76957, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007752729
**Date de décision:** 1989-06-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007752729

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN (A.N.P.I.T.), dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule la décision du 15 octobre 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la réclamation du 6 septembre 1985 par laquelle l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN (A.N.P.I.T.) avait demandé qu'il soit sursis à l'application du décret n° 85-462 du 24 avril 1985 portant modification du statut particulier du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le décret n° 85-462 du 24 avril 1985 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN (A.N.P.I.T.),<br>    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la requête de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN (A.N.P.I.T.) est dirigée contre la décision du 15 octobre 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'application du décret du 24 avril 1985 portant modification du statut particulier du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrication du ministère de la défense ; que ledit décret, qui n'a prévu aucune date particulière pour son entrée en vigueur, et qui a été publié au Journal Officiel du 30 avril 1985, était applicable à compter de cette publication dans les conditions fixées par le décret du 5 novembre 1870 ; que le ministre de la défense, chargé d'assurer à compter de cette date son exécution, ne tenait d'aucune disposition le pouvoir de surseoir à son application ; qu'il était, par suite, tenu de rejeter la demande de sursis que lui avait adressée l'association requérante ; que, dès lors, les moyens invoqués par celle-ci pour contester la légalité de la décision de refus du ministre sont inopérants ;<br>Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN et au ministre de la défense.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** . Décret 1870-11-05,Décret 85-462 1985-04-24
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Décret n° 85-462 du 24 avril 1985 - Modification du statut particulier du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrication du ministère de la défense.