# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1992, 90-20.010, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028384
**Date de décision:** 1992-03-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028384

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu les articles 491 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision sur une astreinte non liquidée ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu après cassation, que l'Union des coopérateurs d'Alsace (UCA) a été condamnée par les juges du fond à démolir un bâtiment sous astreinte prononcée au profit de M. X... et consorts ; que l'UCA a interjeté appel de l'ordonnance de référé liquidant l'astreinte à titre provisoire ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt condamne l'UCA à payer à M. X... et consorts une certaine somme à titre de provision sur la liquidation de l'astreinte ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-02-19 , Bulletin 1986, II, n° 24, p. 16 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 491, 809 al. 2, 627
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge des référés ne peut accorder une provision sur une astreinte non liquidée.
**Mots-clés:** REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Astreinte non liquidée (non),ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Référé - Provision - Attribution - Astreinte non liquidée - Impossibilité,ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Absence - Effets - Référé - Provision - Impossibilité