# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 22 mai 2003, 98NC02298, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564315
**Date de décision:** 2003-05-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564315

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 1998 sous le n° 98NC02298, la requête présentée pour M. et Mme Jean-Claude X demeurant à ..., par Me Laubin, avocat ;
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     M. et Mme X demandent à la Cour  : 
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     1°) - d'annuler le jugement n° 97714-97715-97716 du 1er septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et des pénalités auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 à 1992   ;
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     2°) - de prononcer la décharge demandée   ;
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     3°) - d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution des articles de rôles correspondants  ;
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     4°) - de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal de commerce de Briey saisie d'un litige les opposant aux époux Y, à la société Janlin et à la société Danani  ;
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     Code  : 
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Classement CNIJ  :  19-01-03-01-03
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                                  19-04-02-03-02
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003  :
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     - le rapport de M. STAMM, premier conseiller, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant que M. et Mme X font appel du jugement en date du 1er septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et des pénalités auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 à 1992   ; que M. et Mme X n'articulent devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il résulte de l'instruction et, notamment, en l'absence d'éléments nouveaux, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, les moyens des requérants ne sauraient être accueillis  ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin de statuer dans l'attente d'une décision du Tribunal de commerce de Briey, saisi d'un litige les opposant aux époux Y, à la société Janlin et à la société Danani, M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes en décharge des impositions contestées  ;
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DÉCIDE  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**