# Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 mars 1967, 67016, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007639203
**Date de décision:** 1967-03-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007639203

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Décret 1948-07-10 art. 4,Décret 1950-10-06 art. 2, art. 3, art. 4, art. 5,Ordonnance 1945-01-06 art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-05-03-01, 54-01-01-01          Les notes de service des 9 avril et 31 août 1965 du directeur de l'administration pénitentiaire relatives aux indemnités pour travaux supplémentaires du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire présentent un caractère réglementaire et font grief au syndicat requérant.,01-02-02-02          Annulation pour incompétence des notes de service des 9 avril et 31 août 1965 du directeur de l'administration pénitentiaire relatives à la détermination des heures supplémentaires rétribuées, au calcul de l'indemnité et à l'énumération des bénéficiaires : ces mesures relèvent du décret en Conseil des ministres ou de l'arrêté interministériel.,36-08-03          Notes de service du directeur de l'Administration pénitentiaire des 9 avril et 31 août 1965. Caractère réglementaire : recevabilité du recours. Annulation, le directeur étant incompétent pour prendre des mesures relatives à la détermination des heures supplémentaires rétribuées, au calcul de l'indemnité et à l'énumération des bénéficiaires, lesquels relèvent du décret en Conseil des ministres ou de l'arrêté interministériel.
**Mots-clés:** 01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Notes de service du directeur du personnel de l'administration pénitentiaire des 9 avril et 31 août 1965.,01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Mesures à prendre par décret en Conseil des ministres - Indemnités accordées pour travaux supplémentaires à certains personnels civils de l'Etat.,36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités pour travaux supplémentaires - Personnels de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.,54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Notes de service des 9 avril et 31 août 1965 du Directeur de l'Administration pénitentiaire.