# CAA de MARSEILLE, , 06/04/2018, 18MA00317 - 18MA00318, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036784405
**Date de décision:** 2018-04-06
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036784405

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes :<br>
       - d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet de Vaucluse l'a assigné à résidence ;<br>
       - d'annuler l'arrêté du 22 mars 2017 par lequel le préfet de Vaucluse lui a refusé un titre de séjour ;<br>
       - d'enjoindre au préfet de lui remettre tout document d'identité ou de voyage en sa possession ;<br>
       - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1703816 du 19 décembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       I. Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2018, sous le n° 18MA00317, M.A..., représenté par MeC..., demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes du 19 décembre 2017 ;<br>
       2°) d'annuler les arrêtés du préfet de Vaucluse du 22 mars et 8 décembre 2017 ;<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de lui remettre tout document d'identité ou de voyage en sa possession ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2018.<br>
<br>
<br>
<br>
       II. Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2018, sous le n° 18MA00318, M.A..., représenté par MeC..., demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes du 19 décembre 2017 ;<br>
       2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; <br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
        - le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
<br>
       1. Les deux requêtes, enregistrées sous les n° 18MA00317 et n° 18MA00318, présentées par M. A...tendent à obtenir, respectivement, l'annulation et le sursis à l'exécution d'un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.<br>
<br>
<br>
       2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement ( ...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...)  3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ".<br>
<br>
<br>
       3. Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat (...) la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. (...) ". Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " (...) Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. / Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non suivie d'effet, de voir ses écritures écartées des débats. /Si les caractéristiques de certaines pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ces pièces sont transmises sur support papier, dans les conditions prévues par l'article R. 412-2. L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention. ".<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       4. Les pièces jointes à la requête n° 18MA00317 présentée devant la Cour pour M. A... ne satisfont pas aux exigences de présentation fixées par les dispositions précitées de l'article R. 414-3. Elles sont en effet regroupées dans un fichier comportant plusieurs pièces sans que chaque pièce soit répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire. Aussi, une invitation à régulariser la requête a été adressée le 23 janvier 2018, au moyen de l'application "Télérecours", au mandataire de M. A...afin que les pièces jointes à la requête soient présentées conformément aux exigences de l'article R. 414-3. Cette invitation précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai de 15 jours imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance. Cette invitation à régulariser a été réceptionnée le 25 janvier 2018 à 11h35 sur l'application "Télérecours". Aucune régularisation n'étant intervenue dans le délai imparti, il y a lieu de rejeter la requête, enregistrée sous le n° 18MA00317, comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
<br>
       Sur les conclusions à fin de sursis à exécution et à fin d'injonction :<br>
<br>
<br>
       5. La présente ordonnance statue sur les conclusions de M. A...tendant à l'annulation du jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes du 19 décembre 2017. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au sursis à l'exécution dudit jugement et sur les conclusions à fin d'injonction présentées dans le cadre de l'instance n° 18MA00318. <br>
<br>
<br>
       Sur les frais liés au litige : <br>
<br>
<br>
       6. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, présentées dans le cadre de l'instance n° 18MA00318, doivent être rejetées. <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
O R D O N N E :<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A...tendant au sursis à l'exécution du jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes du 19 décembre 2017 et les conclusions à fin d'injonction visées au point 5 des motifs de la présente ordonnance.<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A...est rejeté.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....<br>
<br>
      Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. <br>
<br>
Fait à Marseille, le 6 avril 2018.<br>
2<br>
N° 18MA00317, 18MA00318<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**