# CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 22/01/2025, 23MA02877, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051022528
**Date de décision:** 2025-01-22
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051022528

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2019 par lequel le maire de la commune d'Ensuès-la-Redonne a sursis à statuer sur la demande de permis de construire qu'ils ont déposée le 18 novembre 2019 en vue de la démolition d'une maison existante et de la reconstruction de deux logements sur une parcelle cadastrée section AY n° 122 située 108 Chemin de Méjean. <br>
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       Par un jugement n° 2001101 du 4 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. et Mme A..., représentés par Me Soumille, demandent à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du maire d'Ensuès-la-Redonne du 27 novembre 2019 ;  <br>
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       3°) d'enjoindre au maire d'Ensuès-la-Redonne de procéder à une nouvelle instruction de leur demande de permis de construire sous l'empire des règles applicables au jour du dépôt de leur demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de la commune d'Ensuès-la-Redonne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Ils soutiennent que :<br>
       - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;<br>
       - cet arrêté est entaché d'erreur d'appréciation, le projet n'étant pas de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme intercommunal ; <br>
       - à titre subsidiaire, il méconnaît le principe d'égalité, le maire de la commune ayant délivré des permis de construire à la même période et dans le même secteur. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, la commune d'Ensuès-la-Redonne, représentée par Me Touitou, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Courbon, <br>
       - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Touitou, représentant la commune d'Ensuès-la-Redonne.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Le 18 novembre 2019, M. et Mme A... ont déposé une demande de permis de construire visant, après démolition d'une construction existante, à la construction de deux logements sur un terrain dont ils sont propriétaires indivis, cadastré section AY n° 122 et situé 108 chemin de Méjean à Ensuès-la-Redonne. Par un arrêté daté du 27 novembre 2019, le maire d'Ensuès-la-Redonne a sursis à statuer sur cette demande. M. et Mme A... relèvent appel du jugement du 4 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté.<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation : <br>
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       2. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 4 du jugement attaqué. <br>
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       3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3./(...)/ L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ".<br>
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       4. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme permet de préciser la portée exacte des modifications projetées, sans qu'il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public. Il ne peut en outre être opposé qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. <br>
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       5. Il n'est pas contesté, en appel, que le projet de plan local d'urbanisme intercommunal, arrêté le 28 juin 2018, était suffisamment avancé à la date de l'arrêté contesté pour justifier le prononcé d'un sursis à statuer. Le plan local d'urbanisme intercommunal a d'ailleurs été approuvé par une délibération du 19 décembre 2019. Dans ce document, la parcelle cadastrée section AY n°122 appartenant aux consorts A... est classée en zone UM, qui correspond, selon le règlement, à des zones urbaines " car déjà bâties, dans lesquelles l'urbanisation doit être maitrisée, souvent pour des raisons environnementales (sensibilités paysagères, risques naturels...) ", et plus précisément en zone UM1, qui recouvre, notamment, les parties bâties de la commune situées à proximité des calanques. A cet égard, le projet d'aménagement et de développement durables du futur plan local d'urbanisme intercommunal prévoit, pour la commune d'Ensuès-la-Redonne, la protection des calanques de toute nouvelle urbanisation et la conservation de la morphologie des secteurs habités des calanques en raison de leur qualité paysagère et patrimoniale. Il ressort des pièces du dossier que l'article 1 du règlement de la zone UM interdit les constructions nouvelles à usage d'habitation en zone UM1, tandis que son article 2 autorise, dans cette zone, les extensions des constructions à usage d'habitation légales existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme, sous réserve, notamment, que la surface de plancher totale des extensions soit inférieure ou égale à 30 % de la surface de plancher de la construction à la date d'approbation du plan local d'urbanisme, ainsi que les opérations de démolition-reconstruction de ces mêmes constructions, sous réserve que la surface de plancher après reconstruction soit inférieure ou égale à celle des constructions avant démolition. Il ressort par ailleurs du dossier de demande de permis de construire que le projet en litige consiste, après démolition d'une petite construction à usage d'habitation existante, d'une surface de plancher de 60,15 m2, à construire deux nouveaux logements, implantés différemment sur le terrain d'assiette et d'une surface de plancher totale de 155,80 m2. Ce projet, qui ne saurait être qualifié d'extension d'une construction existante, doit, dès lors, être regardé, eu égard à sa consistance, comme une construction nouvelle interdite dans la zone. A supposer qu'il puisse être qualifié de démolition-reconstruction d'une construction existante, il n'entre pas dans les prévisions de l'article 2 du règlement de la zone, la surface de plancher prévue excédant significativement celle de la construction existante. Enfin, compte tenu de sa localisation à proximité des calanques et de ses caractéristiques, le projet, qui contredit le parti d'urbanisme retenu par les auteurs du futur plan local d'urbanisme intercommunal pour la zone UM1, crée un logement supplémentaire et procède à une augmentation de surface de plancher de 95,65 m2, doit être regardé, par son importance, comme de nature à compromettre l'exécution du futur plan. Par suite, M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté du 27 novembre 2019 opposant un sursis à statuer à leur demande de permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme. <br>
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       6. En troisième lieu, le sursis à statuer à statuer en litige étant légal, M. et Mme A... ne peuvent utilement soutenir qu'il méconnaitrait le principe d'égalité en ce que deux projets situés à proximité du leur, auraient, à la même période, été autorisés. Au demeurant, l'un de ces projets a fait l'objet d'une annulation contentieuse, tandis que le second porte sur une extension, ce qui ne correspond pas, ainsi qu'il vient d'être dit, à leur situation. <br>
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       7. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2019 par lequel le maire d'Ensuès-la-Redonne a sursis à statuer sur leur demande de permis de construire. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. <br>
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       Sur les frais liés au litige :<br>
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       8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Ensuès-la-Redonne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérants sur ce fondement. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A... une somme de 2 000 euros à verser à la commune d'Ensuès-la-Redonne en application de ces dispositions. <br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. <br>
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Article 2 : M. et Mme A... verseront à la commune d'Ensuès-la-Redonne la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Mme C... A... et à la commune d'Ensuès-la-Redonne. <br>
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       Délibéré après l'audience du 8 janvier 2025, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Portail, président,<br>
       - Mme Courbon, présidente assesseure, <br>
 - M. Claudé-Mougel, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 janvier 2025.<br>
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N° 23MA02877<br>
		nb<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.