# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 7 juillet 1998, 97BX02210, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007489013
**Date de décision:** 1998-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007489013

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 1er décembre 1997 sous le n 97BX02210, la requête présentée par Mme BAILLOU, qui demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 11 avril 1994 par laquelle la section des aides publiques au logement a rejeté pour partie sa demande de remise d'une dette correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ;<br>    2 ) d'annuler cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code général des impôts et le livres des procédures fiscales ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1998 :<br>    - le rapport de M. HEINIS ;<br>    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la section des aides publiques au logement a, par sa décision du 11 avril 1994, rejeté pour partie la demande de remise d'une dette correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement présentée par la requérante ; que, dès lors qu'il n'est pas contesté que Mme BAILLOU est seule à l'origine de ce trop-perçu, en l'absence de toute précision apportée par la requérante sur ses ressources et nonobstant les circonstances postérieures à la décision attaquée qu'elle invoque, cette décision n'apparaît pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme BAILLOU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation de cette décision ;<br>Article 1ER : La requête de Mme BAILLOU est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT