# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1970, 69-14.209, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984329
**Date de décision:** 1970-12-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984329

## Contenu de la décision

VU L'ARTICLE 244 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL;<br>
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 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX Z... DEPUIS LA DEMANDE;<br>
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 ATTENDU QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 10 JUILLET 1969, LA COUR D'APPEL DE PARIS A, NOTAMMENT, PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DE DAME X...;<br>
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QUE CELLE-CI S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 20 OCTOBRE 1969;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE, SELON ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1970, PRODUIT PAR LES AVOCATS DE CES DEUX EPOUX, CEUX-CI SE SONT RECONCILIES;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE, L'ACTION EN DIVORCE SE TROUVE ETEINTE;<br>
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 PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-07-23 Bulletin 1968 II N. 223 P. 157 (NON-LIEU A STATUER)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Code civil 244 AL. 1,Code civil 244 AL. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 244 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL, L 'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX SURVENUE  DEPUIS LA DEMANDE.            IL N'Y A DONC PAS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME  CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, DES  LORS QU'IL RESULTE D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, POSTERIEUR AUDIT  POURVOI, ET PRODUIT PAR LES AVOCATS DES PARTIES, QUE LES EPOUX SE  SONT RECONCILIES.
**Mots-clés:** CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DIVORCE SEPARATION DE  CORPS - RECONCILIATION DES EPOUX.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR -  RECONCILIATION - RECONCILIATION EN CAUSE DE CASSATION - NON-LIEU A  STATUER.