# Tribunal administratif de Grenoble, du 8 février 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286978
**Date de décision:** 1994-02-08
**Juridiction:** Tribunal administratif de Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286978

## Contenu de la décision

1. Rappr. TA de Lyon, 1993-09-08, Société d'aménagement urbain et rural, T. p. 955. 2. Comp. TA de Nantes, 1993-07-12, Société SNC G.T.B. Bouyer-Duchemin et autres, T. p. 955<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des marchés publics 297 bis, 299
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-08-03, 54-03-05          Le juge des référés de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerce un contrôle restreint sur les motifs qui ont conduit dans une procédure d'appel d'offres restreint, à écarter une entreprise de la liste des candidats admis à présenter une offre.
**Mots-clés:** 39-08-03,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Demande présentée sur le fondement de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Etendue du contrôle du juge - Contrôle restreint sur les motifs ayant conduit à écarter une entreprise de la liste des candidats admis à soumissionner lors d'un appel d'offres restreint (1) (2).,54-03-05,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES -Contrôle du juge - Contrôle restreint sur les motifs ayant conduit à écarter une entreprise de la liste des candidats admis à soumissionner lors d'un appel d'offres restreint (1) (2).