# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1996, 94-10.520, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037507
**Date de décision:** 1996-05-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037507

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique : <br>
<br>   Vu les articles 295 et 1315 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de cette contribution ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y... a été condamné à verser une contribution pour l'entretien et l'éducation de son enfant, que postérieurement à cette décision, il a saisi le juge aux affaires matrimoniales pour demander la suppression de cette contribution, qu'il a été débouté :<br>
<br>   Attendu que, pour supprimer la contribution, l'arrêt énonce que le parent chez qui réside l'enfant majeur doit prouver qu'il assume cette charge principale :<br>
<br>   En quoi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-07-17, Bulletin 1985, I, n° 230, p. 205 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1992-04-01, Bulletin 1992, II, n° 114, p. 56 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 295, 1315
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de cette contribution.
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Suppression - Circonstances de nature à décharger le débiteur de sa contribution - Preuve - Charge .,PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Divorce, séparation de corps - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Suppression - Circonstances de nature à décharger le débiteur de sa contribution,DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfants majeurs - Cessation - Condition,ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Descendants - Enfants majeurs - Cessation - Condition