# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1973, 72-11.159, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990557
**Date de décision:** 1973-10-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990557

## Contenu de la décision

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QUE TOUS LES Y... PEUVENT SE PREVALOIR DE L'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRONONCEE A LA REQUETE DE L'UN OU DE PLUSIEURS D'ENTRE EUX ;<br>
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 ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMOISELLES Z..., Y... D'UN IMMEUBLE, A PAYER A LA SOCIETE DULAC ET LASSERRE, SYNDIC, DIVERSES SOMMES CORRESPONDANT NOTAMMENT A DES TRAVAUX DE PEINTURE A LA FERRONERIE DE L'ASCENSEUR ;<br>
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 ATTENDU QU'UN JUGEMENT IRREVOCABLE, RENDU SUR L'ACTION INTENTEE PAR UN AUTRE X..., AVAIT DECLARE NULLES LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES, TENUES LES 19 MAI 1969 ET 7 MARS 1970, QUI AVAIENT AUTORISE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ;<br>
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 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 65-557 1965-07-10 ART. 17
**ECLI:** 
**Résumé:** TOUS LES COPROPRIETAIRES PEUVENT SE PREVALOIR DE L 'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRONONCEE A LA  REQUETE DE L'UN OU DE PLUSIEURS D'ENTRE EUX.
**Mots-clés:** COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES  - DECISION - ANNULATION - POSSIBILITE POUR TOUS LES COPROPRIETAIRES  DE S'EN PREVALOIR.