# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 07/04/2010, 07NT01519, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022203111
**Date de décision:** 2010-04-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022203111

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance du 25 mai 2007 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes, la requête présentée par M. Youssouf X ;<br>
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       Vu la requête enregistrée le 7 juin 2007, présentée pour M. Youssouf X X, demeurant ..., par Me Moisset, avocat au barreau de Paris ; M. X  demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 06-3719 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 27 avril 2006 du ministre rejetant son recours gracieux ; <br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;<br>
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       3°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer un certificat de nationalité française ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme Buffet, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. X, ressortissant malien, interjette appel du jugement du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 27 avril 2006 du ministre rejetant son recours gracieux ;<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (...) ; <br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à M. X et portant notification du jugement attaqué du 6 février 2007 du Tribunal administratif de Nantes a été présentée, le 23 février 2007, à l'adresse que ce dernier avait indiquée dans sa demande de première instance ; qu'elle a été retournée à ce tribunal  avec les  mentions adresse incorrecte nom ne figurant pas sur les boîtes ; que M. X n'établit pas que cette mention soit inexacte ; que la notification du jugement attaqué doit être regardée comme ayant été régulièrement faite à la date du 23 février 2007 de présentation du pli ; que le délai d'appel, qui a commencé à courir à compter de cette dernière date, était expiré à la date du 2 mai 2007 à laquelle la requête d'appel de M. X a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat  ; qu'ainsi, sa requête d'appel, transmise à la Cour en application des dispositions de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, est tardive et, par suite, irrecevable ; <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Youssouf X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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N° 07NT01519 2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**