# Conseil d'Etat, du 11 février 1916, 59275, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634841
**Date de décision:** 1916-02-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634841

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 ART. 61 et ART. 90
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01          Ne saurait avoir ce caractère une délibération portant inscription au budget d'un crédit pour fournitures scolaires aux élèves indigents des écoles libres. Par suite, le préfet n'a pu déclarer nulle de droit une délibération portant une inscription au budget additionnel de l'exercice en cours d'un crédit destiné à la distribution par le maire de livres scolaires aux élèves indigents des écoles libres, alors que, d'autre part, ont été inscrites au même budget des sommes supérieures pour une distribution similaire aux élèves indigents des écoles publiques. Si la distribution des secours à domicile rentre dans les attributions exclusives des bureaux de bienfaisance, aucune disposition ne fait obstacle à ce que le conseil municipal, chargé de régler les affaires de la commune, vote un crédit destiné à des fournitures scolaires aux élèves indigents des écoles privées.
**Mots-clés:** 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues nulles de droit.