# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 09/02/2012, 10MA00791, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025386660
**Date de décision:** 2012-02-09
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025386660

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010, présentée pour M. A, élisant domicile ..., par Me Maillot ; M. A demande à la cour :<br>
<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté 13 novembre 2007 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a délivré à la société Compagnie du Vent un permis de construire portant sur l'édification d'un parc éolien de 13 aérogénérateurs sur le plateau de Cabalas à Joncels ;<br>
<br>
<br>
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ;<br>
<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Compagnie du Vent la somme de <br>
3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
       .......................................................................................................<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
<br>
       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2012 :<br>
<br>
<br>
       - le rapport de M. Massin, rapporteur ;<br>
<br>
<br>
       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
       - et les observations de Me Bourlon pour la société Compagnie du Vent ;<br>
<br>
<br>
       Considérant que M. A déclare se désister ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
<br>
<br>
        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la société Compagnie du Vent sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.<br>
Article 2 : Les conclusions de la société Compagnie du Vent tendant à l'application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A, à la société Compagnie du Vent et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N° 10MA007912<br>
CB<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.