# Conseil d'Etat, 6 SS, du 12 juin 1989, 92126, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007764686
**Date de décision:** 1989-06-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007764686

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistrés les 20 octobre 1987 et 10 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 21 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a relaxé M. X... des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie dressée à son encontre le 28 mars 1986 pour avoir endommagé, avec son véhicule, un poteau téléphonique ainsi que les câbles qui y étaient fixés à Scherwiller (Bas-Rhin) ;<br>    2°) retienne la responsabilité de M. X... pour les dommages causés aux installations,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des postes et télécommunications ;<br>    Vu le code de procédure pénale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :<br>
<br>    Considérant que, devant le tribunal administratif de Strasbourg, le préfet, commissaire de la République du département du Bas-Rhin a déclaré abandonner les poursuites en répression de la contravention de grande voirie dressée le 28 mars 1986 à l'encontre de M. X... à la suite des dommages causés par son véhicule à un poteau téléphonique et aux câbles qui y étaient fixés ; que, dans les termes où ces conclusions sont rédigées, elles constituent un désistement pur et simple portant tant sur la demande de réparation que sur l'action publique aux fins de condamnation à l'amende qui y était jointe ; que le tribunal administratif était tenu de donner acte de ce désistement, dont la validité n'était pas affectée par le fait que M. X... ne l'a pas accepté ; qu'en conséquence, c'est à tort que le tribunal administratif a écarté les conclusions présentées en ce sens et a relaxé M. Jean X... des fins des poursuites engagées contre lui ; que son jugement doit par suite être annulé ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat de donner acte du désistement de la demande du préfet, commissaire de la République du département du Bas-Rhin devant le tribunal administratif ;<br>Article 1er : Le jugement en date du 21 août 1987 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.<br>Article 2 : Il est donné acte du désistement de la demande du préfet, commissaire de la République du département du Bas-Rhin.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-03-01-04-015 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF -Abandon des poursuites - Désistement pur et simple,54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE -Contravention de grande voirie - Abandon des poursuites