# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 27 décembre 2001, 01MA00871, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007580248
**Date de décision:** 2001-12-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007580248

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 9 avril 2001, sous le n° 01MA00871, présentée par Mme Michèle X...,  ;<br>    Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance, n° 00- 4884, en date du 18 janvier 2001, par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance, en date du 18 septembre 2000, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a liquidé et taxé à 25.028,21 F les honoraires dus à M. Y..., expert désigné par ordonnance de référé, en date du 10 août 1999, et décidé que l'Etat prendra en charge ces frais d'expertise ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la décision par laquelle le président de la 1ère chambre de la Cour a fait application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :<br>    - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... ne saurait se prévaloir, ni de sa qualité de propriétaire, ni de sa qualité de citoyenne pour soutenir qu'elle aurait, à l'un ou l'autre titre, intérêt à poursuivre l'annulation de l'ordonnance, en date du 18 septembre 2000, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a liquidé et taxé les honoraires dus à M. Y..., expert désigné par ordonnance de référé en date du 10 août 1999, dès lors que les honoraires de l'expert ont été mis à la charge de l'Etat ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, en date du 18 janvier 2001, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté, comme irrecevable, sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Nice, en date du 18 septembre 2000 ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS