# Conseil d'Etat, 10 SS, du 22 mars 1993, 138684, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007814826
**Date de décision:** 1993-03-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007814826

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1992, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., la Garde, bâtiment 2 à Marseille (13013) ; M. X... demande l'annulation pour excés de pouvoir de la décision du jury du concours interne d'INSECA de la poste qui s'est déroulé le 4 avril 1992 :<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur le moyen tiré de ce que la copie d'analyse économique du requérant ne méritait pas une note éliminatoire :<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des copies des candidats ;<br>    Sur le moyen tiré de la rupture de l'égalité entre les candidats et du détournement de pouvoir :<br>    Considérant que le requérant n'assortit ses allégations d'aucune précision premettant d'en apprécier le bien-fondé ;<br>Article 1er : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre des postes et télécommunications.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES