# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006980030
**Date de décision:** 1969-06-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006980030

## Contenu de la décision

ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 29 JANVIER 1968, ROGER, ERNEST, AMEDEE X... S'EST POURVU CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE STATUANT SUR DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... DE VEENE, DISSOUTE PAR UNE SEPARATION DE CORPS ;<br>
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   ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS MEMES DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF, X... ETAIT, A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DE CE MEMOIRE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;<br>
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   D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI QU'IL A FORME ET AU SUJET DUQUEL L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A DECLARE PAR UN MEMOIRE DEPOSE LE 6 DECEMBRE 1968 "QU'IL ENTENDAIT RESTER ETRANGER A CETTE PROCEDURE INTRODUITE SANS SON ASSISTANCE ET QU'IL NE SAURAIT DES LORS SUBIR LES CONSEQUENCES D'UN EVENTUEL ARRET DE REJET" N'EST PAS RECEVABLE ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;<br>
N° 68-10.258. X... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. NICOLAY, CALON ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : COM., 12 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 317, P. 286 (IRRECEVABILITE).<br>
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## Métadonnées

**Solution:** IRRECEVABILITE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR QUI, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A EXERCE CETTE VOIE DE RECOURS SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT.
**Mots-clés:** FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE    ACTION EN JUSTICE    EXERCICE   DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE    ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT    NECESSITE    POURVOI EN CASSATION