# Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 7 juillet 2003, 248032, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008208617
**Date de décision:** 2003-07-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008208617

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler l'arrêté n° 2001-1349 du 11 juillet 2001 modifié par l'arrêté n° 2001-1894 du 28 août 2001 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France ne l'a pas renouvelé dans ses fonctions de consultant des hôpitaux dans le service de biochimie à l'hôpital Saint-Antoine  ;
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                2)° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative   ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code de la santé publique  ;
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                Vu le décret n° 92-826 du 20 août 1992  ;
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                Vu l'arrêté n° 2001-645 portant délégation de signature  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;		
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X, 
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                - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête  : 
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                Considérant  que l'article L. 6151-3 du code de la santé publique prévoit la possibilité pour les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, atteints par la limite d'âge, de bénéficier d'une prolongation d'activité au-delà de 65 ans leur permettant de poursuivre, en qualité de consultants, des fonctions hospitalières à l'exception de celles de chef de service (...)  ;  qu'aux termes de l'article D. 714-21-1 du même code, La nature et l'organisation des fonctions et missions (...) sont fixées au moment de la demande pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction (...) / Les consultants sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région / Les fonctions de consultants cessent lorsqu'il est mis fin à leur maintien en activité en surnombre sur le plan universitaire (...)  ;
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                Considérant que par arrêté du 18 avril 2001, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, le préfet de la région Ile-de-France a donné délégation à M. Raymond Chabrol, directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, à l'effet de signer divers actes administratifs dans le cadre de ses attributions et compétences  ; que l'article 3 de cet arrêté prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. Chabrol, la délégation ainsi consentie est exercée notamment par la directrice régionale adjointe des affaires sanitaires et sociales  ; qu'il ne ressort pas de cette délégation que celle-ci viserait les décisions relatives à la nomination des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, atteints par la limite d'âge et poursuivant des fonctions hospitalières en qualité de consultants  ; que, par suite, les décisions attaquées, qui ont été signées au nom du préfet successivement par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France et la directrice régionale adjointe, sont entachées d'incompétence  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2001 modifié par l'arrêté du 28 août 2001, par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a décidé de ne pas le renouveler dans ses fonctions de consultant des hôpitaux  ;
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                Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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<br>D E C I D E  :
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Article 1er  : L'arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 11 juillet 2001, modifié par l'arrêté en date du 28 août 2001, est annulé.
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Article 2  : L'Etat versera à M. X une somme de 2 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Claude X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**