# Conseil d'Etat, 10 SS, du 17 février 1988, 91523, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007726643
**Date de décision:** 1988-02-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007726643

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emmanuel X... par sa fille, Mme Y... X..., chez laquelle il demeure, ... 4 B à Nice (06100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1- annule la décision en date du 27 mai 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1986 par laquelle le directeur de l'ANIFOM a rejeté sa demande de levée de forclusion en vue d'être autorisé à déposer hors délai une demande d'indemnisation pour la maison qu'il possédait à Annaba (Algérie) ;<br>    2- annule cette décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée ;<br>    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 modifié ;<br>    Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 32 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifié par l'article 25 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 qui n'ont pu être modifiés par des mesures administratives autorisant les relevés de forclusion, une demande d'indemnité relative à des biens situés en Algérie encourt la forclusion si elle est déposée après le 30 juin 1972 ; qu'il est constant que Mme Marcelle X..., agissant au nom de M. Emmanuel X..., son père, n'a déposé une demande d'indemnisation de l'immeuble dont celui-ci était co-propriétaire à Annaba (Algérie) que le 19 novembre 1985, après l'expiration du délai de forclusion fixé par les dispositions législatives précitées ; que, dès lors, Mme Marcelle X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par sa décision en date du 27 mai 1987, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1986 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a rejeté comme tardive sa demande d'indemnisation ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** . Loi 72-650 1972-08-05 art. 25,Décision 1987-05-27 Directeur général ANIFOM décision attaquée confirmation,Loi 70-632 197) 07-15 art. 32
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE -Biens situés en Algérie - Demande tardive - Forclusion (articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972).