# CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 03/12/2015, 15NC00667, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031595993
**Date de décision:** 2015-12-03
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031595993

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
       M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision en date du 4 juillet 2013 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que l'arrêté du 2 juin 2014 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit.<br>
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       Par un jugement n° 1303910-1404569 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 14 avril 2015, M. C... B..., représenté par MeA..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 11 décembre 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 juillet 2013 et l'arrêté du 2 juin 2014 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai à déterminer, au besoin sous astreinte ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la décision du 4 juillet 2013 est insuffisamment motivée ;<br>
       - le préfet a omis d'examiner sa situation familiale avant de rejeter son recours gracieux ;<br>
       - il s'est estimé à tort en situation de compétence liée au regard des critères définis par la circulaire du 28 novembre 2012 ;<br>
       - la décision du 4 juillet 2013 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée pour rejeter, le 2 juin 2014, sa demande de titre de séjour présentée à raison de son état de santé ;<br>
       - le préfet a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée pour assortir sa décision de refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français et fixer le délai de départ volontaire à trente jours ;<br>
       - cette mesure d'éloignement est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;<br>
       - elle méconnait les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - la décision du 2 juin 2014 fixant le pays de destination est insuffisamment motivée en fait ;<br>
       - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2015, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.<br>
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       M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 26 février 2015.<br>
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       M. B...déclare se désister de sa requête par un acte enregistré le 12 novembre 2015.<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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        Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Guérin-Lebacq a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
       1. Considérant que le désistement de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D E C I D E :<br>
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      Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....<br>
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      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et au ministre de l'intérieur.<br>
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      Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.<br>
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N° 15NC00667<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.