# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 2003, 03-80.659, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007069311
**Date de décision:** 2003-11-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069311

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;<br>
<br>   Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
<br>   - X... Georges,<br>
<br>   contre l'arrêt de cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2003, qui, pour contravention aux dispositions concernant le passage des ponts, l'a condamné à 200 euros d'amende ;<br>
<br>   Vu le mémoire personnel produit ;<br>
<br>   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de la contravention prévue par l'article R. 422-4 du Code de la route, l'arrêt attaqué relève notamment que celui-ci a franchi, avec un camion d'un poids total autorisé en charge de 19 tonnes, un pont ne pouvant être emprunté que par les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 16 tonnes ;<br>
<br>   Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, les juges ont justifié leur décision ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il reproche à l'arrêt de n'avoir pas pris en compte le poids réel du véhicule, ne peut qu'être écarté ;<br>
<br>   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br>   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;<br>
<br>   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;<br>
<br>   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la route R422-4
**ECLI:** 
**Résumé:** Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de la contravention prévue par l'article R. 422-4 du Code de la route, relève que celui-ci a franchi, avec un camion d'un poids total autorisé en charge de dix-neuf tonnes, un pont ne pouvant être emprunté que par les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à seize tonnes.   Est inopérante la circonstance que, compte tenu de son chargement, le véhicule aurait été d'un poids réel inférieur à seize tonnes au moment du franchissement du pont.
**Mots-clés:** CIRCULATION ROUTIERE - Conduite de véhicule sur un pont - Règles de sécurité - Limitation du poids total autorisé en charge.,CIRCULATION ROUTIERE - Transports routiers publics et privés - Conduite de véhicule sur un pont - Règles de sécurité - Limitation du poids total autorisé en charge