# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 9 décembre 1998, 95LY02031, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007461476
**Date de décision:** 1998-12-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007461476

## Contenu de la décision

<br>    Vu la demande d'aide juridictionnelle, enregistrée au secrétariat du bureau d'aide juridictionnelle, section cour administrative d'appel de Lyon, en date du 7 novembre 1995, présentée par M. Daniel Y..., demeurant ... à Belmont (38690) ;<br>    Vu la décision, en date du 28 novembre 1996, accordant à M. Y... le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 1995, présentée pour M. Y..., par Me Laurent X..., avocat à Bourgoin-Jallieu (38315) ;<br>    M. Y... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de l'année 1988 ;<br>    2 ) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le décret n 83-1025 du 28 décembre 1983 ;<br>    Vu la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 1998 :<br>    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Y... qui ne conteste pas la régularité de la procédure de taxation d'office en matière de TVA, se borne à soutenir que l'imposition litigieuse n'est pas fondée en alléguant sans les produire l'existence de pièces justificatives ; qu'ainsi M. Y... n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération du complément de TVA mis à sa charge au titre de l'année 1988 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande en décharge ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE