# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 26 juin 2003, 01MA01003, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007579737
**Date de décision:** 2003-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007579737

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 mai 2001, sous le n°01MA01003, présentée pour M. El Houssein X, demeurant chez M. Ahmed X, ..., par Me DUMONT, avocat  ;
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	M. El Houssein X demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement n° 984574 du 20 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date 
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du 10 septembre 1998 rejetant sa demande d'admission au séjour  ; 
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     2'/ d'ordonner audit préfet de lui délivrer un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité salariée dans le délai de quinze jours de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 152,45 euros (1000 F) par jour de retard  ;
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     3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 228,67 euros (1 500F) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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Classement CNIJ  : 54-08-01-05
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C
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     Il soutient que la décision du préfet de l'Hérault est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne mentionne pas précisément les faits invoqués comme l'exige la loi du 11 juillet 1979  ; qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle  ; qu'en effet il s'est efforcé de s'intégrer à la société française depuis treize ans  ; que le préfet a commis une erreur de droit en ne procédant pas à l'examen particulier de sa situation personnelle tant au regard de son pouvoir de régularisation qu'au regard de l'article 8 de la convention européenne précitée  ;
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Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2001 par lequel le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête, par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003  : 
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     - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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	Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Montpellier  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors 
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M. El Houssein X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ; 
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	Considérant, en conséquence, que les conclusions présentées par M. X sur le fondement des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative tendant à ce que la Cour ordonne au préfet de l'Hérault de lui délivrer, sous astreinte, un titre de séjour, ne peuvent qu'être rejetées  ;
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	Considérant, enfin, que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, en l'espèce, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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D E C I D E  :
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	Article 1er  : La requête de M. El Houssein X est rejetée.
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     	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. El Houssein X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 12 juin 2003, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M. CHAVANT, premier conseiller,
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assistés de M. BOISSON, greffier  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 26 juin 2003.
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Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jean-Louis GUERRIVE		
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Le greffier,
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     					Signé
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     					Alain BOISSON
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 01MA01003										2
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**