# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1999, 97-15.005, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043168
**Date de décision:** 1999-07-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043168

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 1415 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu qu'aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que cette règle est applicable au crédit consenti par découvert en compte courant ;<br>
<br>   Attendu que la Banque régionale de l'Ouest (BRO) a ouvert, le 5 juillet 1988, un compte courant à Mme Y... ; qu'après la clôture du compte, la BRO a été judiciairement autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble dépendant de la communauté existant entre Mme Y... et son mari, M. X... ;<br>
<br>   Attendu que, pour refuser de donner mainlevée de cette inscription hypothécaire, l'arrêt retient que le solde débiteur d'un compte courant ne peut être assimilé à un emprunt ;<br>
<br>   En quoi, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête du 31 mars 1994, ni à mainlevée de l'inscription hypothécaire prise en vertu de cette ordonnance, l'arrêt rendu le 4 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-04-11, Bulletin 1995, I, n° 165, p. 118 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1997-02-04, Bulletin 1997, IV, n° 39, p. 36 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La règle de l'article 1415 du Code civil selon laquelle chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres, est applicable au crédit consenti par découvert en compte courant.
**Mots-clés:** COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Dette contractée par un époux - Emprunt - Cas - Crédit consenti par découvert en compte courant - Application de l'article 1415 du Code civil .,COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Emprunt - Cas - Crédit consenti par découvert en compte courant - Application de l'article 1415 du Code civil,BANQUE - Compte courant - Découvert - Crédit consenti à un époux - Engagement de la communauté - Conditions - Consentement exprès du conjoint