# Tribunal administratif Dijon, du 24 octobre 1977, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249623
**Date de décision:** 1977-10-24
**Juridiction:** Tribunal administratif Dijon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249623

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1965-01-11 ART. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-01-04, 36-06-01          Professeur d'enseignement professionnel théorique ayant refusé de siéger dans un jury d'examen au motif qu'il ne répondait pas aux critères de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1975 qui fixe la composition des jurys d'examens. Dès lors que l'intéressé était parfaitement qualifié, comme il l'a reconnu lui-même, pour apprécier l'épreuve pratique dont il s'agissait et que l'administration était dans l'impossibilité de disposer d'un professeur d'enseignement pratique compétent dans la spécialité considérée, l'attitude de l'intéressé a pu, à bon droit, être assimilée à un refus de service d'examen et être prise en compte dans sa notation.
**Mots-clés:** 30-01-04 ENSEIGNEMENT -  QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Refus d'un professeur de participer à un jury - Attitude fautive.,36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -  Eléments pouvant être pris en compte - Attitude fautive - Refus d'un professeur de participer à un jury d'examen.