# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 14/05/2009, 06MA02280, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020935771
**Date de décision:** 2009-05-14
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020935771

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 2 août 2006, présentée pour Monsieur Guy X, élisant domicile chez son avocat la SCP IBL Associés dont le siège est 7 Place de la Comédie à Montpellier (34000), par la SCP IBL Associés ;<br>
M. X demande à la Cour :<br>
1°) d'annuler le jugement n°0203763 en date du 28 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 et à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;  <br>
2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>
3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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Vu le jugement attaqué ;<br>
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Vu les autres pièces du dossier ;<br>
Vu le code de justice administrative ;<br>
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions  de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  2 avril 2009 : <br>
- le rapport de M. Darrieutort, président-rapporteur ;<br>
- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;<br>
Considérant que par une décision en date du 27 mars 2009, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a accordé à M. X décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ; <br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>
 Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la  somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;<br>
DECIDE<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.<br>
Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Guy X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.<br>
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N°06MA02280<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**