# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1989, 88-10.453, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022620
**Date de décision:** 1989-03-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022620

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; <br>
<br>   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** CGI L16-B Livre des procédures fiscales
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance et par laquelle celui-ci autorisait, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies dans des locaux appartenant au demandeur dès l'instant qu'aucun moyen n'a été produit dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code .
**Mots-clés:** CASSATION - Visites domiciliaires - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai - Inobservation - Irrecevabilité du pourvoi,IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur les bénéfices - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Pourvoi en cassation - Mémoire - Production - Mémoire personnel - Délai - Inobservation - Irrecevabilité,IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Pourvoi en cassation - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai - Inobservation - Irrecevabilité