# CAA de DOUAI, 3e  chambre - formation à 3, 26/06/2019, 18DA01806 19DA00469, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038722865
**Date de décision:** 2019-06-26
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 3e  chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038722865

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de sa révocation illégale, la somme de 253 417,71 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2016, date de sa demande préalable d'indemnisation et de leur capitalisation et de lui enjoindre de reconstituer sa carrière dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir. <br>
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       Par un jugement n° 1701554 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a renvoyé M. B...devant le ministre de l'éducation nationale pour qu'il soit procédé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, à la liquidation de ses droits au titre de son préjudice financier dans les conditions définies par le jugement et a rejeté le surplus de ses conclusions.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       I. Par une requête enregistrée le 27 août 2018 sous le n° 18DA01806, le ministre de l'éducation nationale et la jeunesse demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) de rejeter la demande de M. B...devant ce tribunal.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,<br>
       - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Les requêtes susvisées n° 18DA01806 et n° 19DA00469 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.<br>
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       2. M. A...B..., professeur certifié d'économie et de gestion depuis le 1er septembre 1992, a été condamné le l0 mars 2010 par un jugement définitif du tribunal de grande instance de Douai à un an de prison avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans pour atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans. Par un arrêté du 26 avril 2011, le ministre de l'éducation a prononcé sa révocation. Un jugement du 5 avril 2016 du tribunal administratif de Lille qui a annulé l'arrêté du 26 avril 2011 au motif du caractère disproportionné de la sanction et a enjoint au ministre de l'éducation nationale de réintégrer M.B.... En exécution de ce jugement, par un arrêté du 25 mai 2016, le ministre a alors réintégré M. B...dans ses fonctions à compter du 29 avril 2011 et a substitué à la révocation la sanction de deux ans d'exclusion temporaire des fonctions. Par un arrêt n° 16DA01028 du 8 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 5 avril 2016 du tribunal administratif de Lille et a rejeté la demande de M.B.... Sous le n° 18DA01806, le ministre de l'éducation et la jeunesse relève appel du jugement du 12 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Lille a renvoyé M. B...devant le ministre de l'éducation nationale pour qu'il soit procédé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, à la liquidation de ses droits au titre de son préjudice financier correspondant aux traitements nets dont il a été privé entre le 26 avril 2011, date de sa révocation et le 26 mai 2016, date à laquelle il a été exclu de ses fonctions pour une durée de deux ans et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'indemnisation de son préjudice moral. Sous le n° 19DA00469, le ministre de l'éducation et la jeunesse demande qu'il soit sursis à exécution de ce jugement.<br>
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       Sur la demande de renvoi :<br>
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       3. Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient, de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie. Il n'a pas davantage à motiver le refus qu'il oppose à une telle demande. Dès lors, la seule circonstance que M. B...ait introduit, le 4 janvier 2019, un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État contre l'arrêt n° 16DA01028 du 8 novembre 2018 n'est pas de nature à justifier le renvoi des présentes requêtes.<br>
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       Sur l'appel du ministre de l'éducation nationale contre le jugement du 12 juillet 2018 :<br>
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       4. L'annulation, par l'arrêt n° 16DA01028 du 8 novembre 2018 de la cour administrative d'appel de Douai, du jugement du 5 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Lille avait annulé l'arrêté du 26 avril 2011 du ministre de l'éducation nationale prononçant la révocation de M.B..., a eu pour conséquence de remettre rétroactivement en vigueur la sanction de révocation prononcée par l'arrêté du 26 avril 2011. M. B...n'a, dès lors, plus droit à un traitement et à ses accessoires depuis cette date. Il ne peut, dès lors, demander à être indemnisé de son préjudice financier correspondant aux traitements nets dont il a été privé entre le 26 avril 2011 et le 26 mai 2016. Par suite, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement du 12 juillet 2018, M. B... a été renvoyé devant le ministre de l'éducation nationale pour qu'il soit procédé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, à la liquidation de ses droits au titre de son préjudice financier pour la période du 26 avril 2011 au 26 mai 2016.<br>
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       5. Il résulte de tout ce qui précède, que le ministre de l'éducation nationale et la jeunesse est fondé à soutenir que c'est à tort que par l'article 1er du jugement du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a renvoyé M. B...devant lui afin qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits au titre de son préjudice financier. Par voie de conséquence, les conclusions de M. B...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.<br>
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       Sur la demande de sursis à exécution du jugement du 12 juillet 2018 :<br>
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       6. La cour, statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la requête du ministre de l'éducation nationale et la jeunesse tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de sa requête n° 19DA00469 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 12 juillet 2018 sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer.<br>
DÉCIDE :<br>
       Article 1er : L'article 1er du jugement n° 1701554 du 12 juillet 2018 du tribunal administratif de Lille est annulé.<br>
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       Article 2 : La demande de M. B...devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.<br>
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       Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 19DA00469 tendant au sursis à l'exécution du jugement.<br>
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       Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'éducation nationale et la jeunesse et à M. A...B....<br>
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       Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Lille.<br>
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N°18DA01806, 19DA00469<br>
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N°"Numéro"<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.,54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.