# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 15 juillet 1999, 96LY20711, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462312
**Date de décision:** 1999-07-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462312

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par Mme AFKHAR ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 2 janvier 1996, présentée par Mme X... demeurant ... ;<br>    Mme AFKHAR demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 954085/BK, en date du 2 janvier 1996, par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la remise de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de CLAMECY ;<br>    2 ) de prononcer la remise demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1999 :<br>    - le rapport de M. RICHER, président ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par décision en date du 16 novembre 1995, le centre des impôts de CLAMECY a prononcé le dégrèvement total de la cotisation de taxe d'habitation de l'année 1995 de Mme AFKHAR ; que les conclusions de la demande relatives à cette imposition étaient donc sans objet à la date d'enregistrement de cette demande au greffe du tribunal le 27 novembre 1995 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme AFKHAR n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;<br>Article 1er : La requête de Mme AFKHAR est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE