# Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, du 1 mars 2001, 00LY02307, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467114
**Date de décision:** 2001-03-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** JUGE DES REFERES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467114

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 18 octobre 2000, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SITOM) DE LA GRAVENNE, dont le siège est à la mairie, 07560 MONTPEZAT, par maître Didier Y..., avocat ;<br>    Le SITOM DE LA GRAVENNE demande l'annulation de l'ordonnance n 0004048 du 22 septembre 2000 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a prescrit une expertise relative au fonctionnement de son incinérateur d'ordures ménagères, et la condamnation de l'ASSOCIATION "CADRE DE VIE, INFORMATION, DEVELOPPEMENT" (ACID) à lui verser une somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu le mémoire enregistré le 5 décembre 2000, et les pièces produites le 21 février 2001, présentés pour l'ASSOCIATION ACID, dont le siège est ..., par maître Nathalie Z..., avocat ;<br>    L'ASSOCIATION ACID demande le rejet de la requête et la condamnation du SITOM DE LA GRAVENNE à lui verser au titre des frais irrépétibles une somme de 15.000 F et les droits de plaidoirie ;<br>    Vu les pièces produites pour le SITOM DE LA GRAVENNE le 24 février 2001 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative notamment l'article L.555-1 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :<br>    - le rapport de M. VIALATTE, président ;<br>    - les observations de Me X..., avocat pour l'ASSOCIATION ACID ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;<br>Considérant qu'en application de l'article L.532-1 du code de justice administrative le juge des référés peut prescrire toute mesure utile d'expertise ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a prescrit une expertise portant sur les conditions de fonctionnement de l'incinérateur d'ordures ménagères exploité par le SITOM de MONTPEZAT ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet incinérateur soit arrêté de façon certaine et définitive ; que l'expertise litigieuse, prescrite le 22 septembre 2000, a un objet nettement différent de celui d'une autre expertise prescrite par une ordonnance du 18 juillet 2000 ; que l'expertise litigieuse peut être utile dans la perspective de contentieux ultérieurs qui pourraient être engagés par des recours recevables ; qu'ainsi le SITOM DE LA GRAVENNE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée; Considérant qu'en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative (reprenant l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel), il y a lieu de condamner le SITOM DE LA GRAVENNE à verser une somme de 5.000 F à l'ASSOCIATION ACID et de rejeter la demande du SITOM tendant à la condamnation de cette association ;<br>Article 1er : La requête du SITOM DE LA GRAVENNE est rejetée.<br>Article 2 :  Le SITOM DE LA GRAVENNE est condamné à verser à l'ASSOCIATION ACID une somme de 5.000 F en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS