# Conseil d'Etat, 10 SS, du 17 février 1988, 68840, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007718903
**Date de décision:** 1988-02-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007718903

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    - annule le jugement en date du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours qu'il avait présenté tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant une indemnité de réparation complémentaire du préjudice subi à la suite du vol de son mobilier au cours d'un déménagement nécessité par une mutation de Versailles à Rouen ;<br>    - annule la décision du ministre de la défense ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; que les conclusions de M. X... présentées sans le recours d'un avocat tendent à obtenir une indemnité pour faute de l'administration ; qu'ainsi sa requête, qui n'est pas du nombre de celles dispensées par des lois spéciales du ministère d'avocat, n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION