# Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 7 juin 1989, 72568, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007756631
**Date de décision:** 1989-06-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007756631

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Madeleine X..., demeurant à Barrettali (20228), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 28 juin 1985, en tant que ce jugement a rejeté les conclusions de la requérante tendant à ce que soit annulée la délibération du conseil municipal de Barrettali en date du 8 septembre 1984, en tant que cette délibération comporte la mention suivante, "et cela a valu une réprimande verbale à la secrétaire de mairie...",<br>    2°) annule la mention ci-dessus rappelée de la délibération du conseil municipal de Bastia en date du 8 septembre 1984,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte de l'examen de la délibération du conseil municipal de Barrettali en date du 4 septembre 1984 que bien que faisant état d'une prétendue réprimande verbale qui aurait été infligée à Mlle X..., secrétaire de la mairie, cette délibération ne contient aucune imputation injurieuse ou diffamatoire de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de l'intéressée ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que soit rayé de la délibération en cause, le passage la concernant ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la commune de Barrettali et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-02-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération injurieuse - Absence - Mention d'une réprimande verbale