# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 97-10.019, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040512
**Date de décision:** 1999-04-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040512

## Contenu de la décision

Sur les trois moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :<br>
<br>   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 1996) d'avoir accordé l'exequatur à un jugement du tribunal de commerce de Vienne (Autriche) portant condamnation pécuniaire à son encontre, en qualité de caution, au profit de la société autrichienne Raiffeisen Zentralbank Oesterreich ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir refusé de vérifier la compétence du tribunal autrichien et la validité de la clause attributive de compétence le désignant, en violation de la Convention franco-autrichienne du 15 juillet 1966 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale ;<br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue de vérifier, quant à la compétence, selon la Convention franco-autrichienne du 15 juillet 1966, que la compétence internationale indirecte de la juridiction autrichienne, a exactement retenu que la clause attributive de compétence à la juridiction de Vienne ne se heurtait, au sens de l'article 11, 1er tiret, de la Convention précitée, à aucune disposition de la loi française en raison de l'objet du litige ; que, sans pouvoir vérifier la compétence interne de la juridiction étrangère, non plus que la validité de la clause attributive de compétence qui la désignait, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;<br>
<br>   Qu'aucun des moyens n'est fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1964-01-07, Bulletin 1964, I, n° 15 (2), p. 11 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Convention franco-autrichienne 1966-07-15
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge français, qui n'est tenu de vérifier, en vertu de la Convention franco-autrichienne du 15 juillet 1966, que la compétence internationale indirecte de la juridiction ayant rendu la décision soumise à exequatur, retient exactement que la clause attributive de juridiction au tribunal autrichien ne se heurtait, au sens de l'article 11, 1er tiret, de la Convention précitée, à aucune disposition de la loi française en raison de l'objet du litige, s'agissant des effets d'un cautionnement.
**Mots-clés:** CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-autrichienne du 15 juillet 1966 - Compétence - Clause attributive - Pouvoirs du juge de l'exequatur .,CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-autrichienne du 15 juillet 1966 - Conflit de juridictions - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Compétence - Clause attributive - Pouvoirs du juge de l'exequatur