# CAA de MARSEILLE, , 11/09/2018, 18MA00778, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037408464
**Date de décision:** 2018-09-11
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037408464

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 20 octobre 2016 par laquelle le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers d'Ajaccio a rejeté sa demande de réinscription du 10 octobre 2016 et d'enjoindre au directeur de l'institut de formation en soins infirmiers d'Ajaccio de procéder à sa réinscription. <br>
<br>
       Par un jugement n° 1601242 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 20 février 2018 et régularisée le 6 mars 2018, Mme B..., représentée par MeC..., demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 21 décembre 2017 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler la décision du 20 octobre 2016 par laquelle le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers d'Ajaccio a rejeté sa demande de réinscription du 10 octobre 2016 ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au directeur de l'institut de formation en soins infirmiers d'Ajaccio de procéder à sa réinscription ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'institut de formation en soins infirmiers d'Ajaccio une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2018, le centre hospitalier d'Ajaccio, représenté par MeD..., conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de Mme B...une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2018, Mme B...déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande à ce que soient laissés à la charge des parties les frais relatifs aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire du 17 juillet 2018, le centre hospitalier d'Ajaccio déclare accepter le désistement de la requérante mais entend maintenir ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : <br>
1° Donner acte des désistements ; (...) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ".<br>
<br>
<br>
       2. Le désistement de Mme B...étant pur et simple et le centre hospitalier d'Ajaccio ayant déclaré accepter ce désistement, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
<br>
<br>
       3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier d'Ajaccio sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
<br>
O R D O N N E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeB....<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Ajaccio sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B...et au centre hospitalier d'Ajaccio.<br>
N° 18MA00778<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.