# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1997, 95-42.396, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037208
**Date de décision:** 1997-03-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037208

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 1134 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que la société Lyonnaise des eaux Dumez, par une circulaire du 14 décembre 1972, a établi pour ses agents un régime d'astreinte prévoyant notamment une rémunération forfaitaire à raison de 21 heures pour 7 jours d'astreinte, dite " d'alerte " ; qu'un régime différent avait été mis en place à l'agence de Périgueux de cette société où les salariés avaient à leur disposition des véhicules avec radio, ne les obligeant pas à demeurer à leur domicile ; qu'en contrepartie la rémunération de l'astreinte avait été fixée à 14 heures pour une semaine ; que, le syndicat CGT ayant contesté ce régime dérogatoire, l'employeur a décidé d'harmoniser dans toutes ses agences, à compter du 1er janvier 1990, les pratiques suivies en matière d'astreinte par l'application du régime de la circulaire du 14 décembre 1972 ; que, certains salariés de l'agence de Périgueux s'étant plaints d'avoir été lésés pendant plusieurs années, une négociation a eu lieu avec les syndicats FO et CGT de l'entreprise, aboutissant le 8 janvier 1992 à un accord signé par le seul syndicat FO et prévoyant le versement à chaque salarié d'une prime forfaitaire ; qu'après avoir accepté cette prime à titre d'acompte sur les sommes qu'il prétendait lui être dues M. X... a saisi la juridiction prud'homale et le syndicat CGT est intervenu dans la procédure ;<br>
<br>   Attendu que la cour d'appel, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaires sur les heures d'astreinte, énonce que le mode de rémunération des astreintes à l'agence de Périgueux constituait une décision unilatérale de l'employeur, d'ailleurs non obligatoire, puisque l'un des agents en avait refusé l'application, que ce mode de rémunération était à l'origine plus favorable aux salariés, mais qu'il est devenu ensuite moins favorable que le régime général car des véhicules de service avaient été mis à la disposition des salariés de l'agence du Bouscat ; que, si l'accord du 8 janvier 1992 s'applique bien à l'ensemble du personnel, ses dispositions à caractère transactionnel n'ont force obligatoire qu'à l'égard des seuls signataires, à savoir le syndicat FO et ses membres, et que le salarié qui a refusé d'adhérer à la transaction conservait la faculté d'agir en justice pour poursuivre le paiement de la totalité des heures d'astreinte ;<br>
<br>   Attendu, cependant, que l'accord signé le 8 janvier 1992 par l'employeur et une organisation syndicale de salariés représentative constitue un accord collectif d'entreprise ; que cet accord, qui avait le même objet que le régime antérieur résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur, l'a remis en cause et doit s'appliquer à l'ensemble du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Sur la recevabilité du pourvoi incident du salarié et du syndicat :<br>
<br>   Vu les articles 984 et 991 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'un délégué syndical a formé un pourvoi incident au nom du salarié et du syndicat CGT de la société Lyonnaise des eaux en produisant un mémoire non signé et établi sans pouvoir spécial ;<br>
<br>   Qu'il s'ensuit que le pourvoi incident n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident ;<br>
<br>   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeur au paiement d'une somme à titre d'heures d'astreinte, l'arrêt rendu le 24 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-07-07, Bulletin 1996, V, n° 276, p. 194 (cassation partielle : arrêt n° 1 ; rejet : arrêt n° 2), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** L'accord signé entre l'employeur et une organisation syndicale de salariés représentative constitue un accord collectif d'entreprise. Cet accord, quand il a le même objet que le régime antérieur résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur, le remet en cause et doit s'appliquer à l'ensemble du personnel.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Suppression - Suppression par un accord collectif - Conditions - Identité d'objet .,CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Accord ayant le même objet qu'un engagement unilatéral de l'employeur - Application - Etendue,CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord d'entreprise - Conditions - Signature avec une organisation syndicale représentative