# Conseil d'Etat, 5 SS, du 11 mars 2002, 223064, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008120990
**Date de décision:** 2002-03-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008120990

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) de renvoyer devant une autre juridiction que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes le jugement de l'appel qu'il a formé, d'une part, contre la décision du 6 janvier 1997 de la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des Pays-de-Loire et, d'autre part, contre la décision du 5 février 1997 par laquelle le conseil régional précité a rejeté l'opposition formée par lui contre la décision du 6 janvier 1997 ;<br>    2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur, <br>    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., <br>    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, à une juridiction autre que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des recours qu'il a formés devant elle contre deux décisions de la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des Pays-de-Loire a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2000 ; que cependant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes avait statué le 6 juillet 2000 sur ces recours, avant que le Conseil d'Etat soit saisi de la demande de renvoi ; que, dès lors, la requête tendant au renvoi du jugement de l'affaire à une autre juridiction n'est, en tout état de cause, pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME,55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES