# Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 28 décembre 2001, 232991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008111680
**Date de décision:** 2001-12-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008111680

## Contenu de la décision

<br>    Vu, la requête enregistrée le 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Tatiana A... Y... X..., demeurant ... ; Mlle ZE Y... X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 13 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2001 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière;<br>    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée; <br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un arrêté du 3 septembre 2001, postérieur à l'introduction du pourvoi, le préfet du Val-de-Marne a abrogé l'arrêté du 26 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle ZE Y... Z..., arrêté qui n'avait pas été mis à exécution ; que par suite la demande de Mlle ZE Y... Z... doit être regardée comme étant devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle ZE Y... Z....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Tatiana A... Y... Z..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2001-01-26,Arrêté 2001-09-03
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.,54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE