# Tribunal administratif Marseille, du 18 janvier 1982, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008246245
**Date de décision:** 1982-01-18
**Juridiction:** Tribunal administratif Marseille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008246245

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1973-01-15 Bouches-du-Rhône décision attaquée confirmation,Décret 58-1354 1958-12-27,Décret 64-303 1964-04-01 art. 14,Loi 1917-12-19,Loi 76-663 1976-07-19 art. 23,Ordonnance 58-1351 1958-12-27,Ordonnance 59-115 1959-01-07 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01[1]          L'autorisation d'exploitation d'une station de concassage est légale, seul l'avis défavorable du conseil départemental d'hygiène oblige l'autorité compétente à refuser l'autorisation d'exploitation d'un établissement de 1ère ou 2ème classe lorsque ce dernier fonctionne illégalement avant le dépôt de la demande.,44-02-02-01[2]          L'arrêté prescrivant des mesures complémentaires conformément aux indications des experts est légal en l'absence de preuve de son insuffisance à prévenir les nuisances.,44-02-03-01          Le non respect des prescriptions complémentaires imposées à l'exploitant n'autorise pas le requérant à saisir le juge, lequel ne peut exercer son pouvoir de substitution qu'à l'égard d'une décision préalable du préfet.,44-02-04[1]          Un préjudice éventuel n'ouvre pas droit à réparation.,44-02-04[2]          La commune ne peut obtenir réparation de préjudices causés à certains de ses habitants.,44-02-04[3]          Les dommages causés à la voirie et aux canalisations par la circulation de camions relèvent d'un régime spécial de responsabilité.
**Mots-clés:** 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET         [1]          Station de concassage - Autorisation - Légalité - Avis          favorable du conseil départemental d'hygiène.         [2]          Prescription de mesures complémentaires - Absence de preuve          du caractère insuffisant.,44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Conditions de saisine du juge - Preuve du non respect des mesures par l'exploitant - Saisine préalable du préfet.,44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE         [1]          Caractère éventuel du préjudice - Absence de droit à          réparation.         [2]          Dommages causés aux habitants - Manque de qualité pour agir          de la commune.         [3]          Dommages causés à la voirie et aux canalisations - Régime          spécial de responsabilité.