# Conseil d'Etat, Juge des réféfés (M. Martin), du 10 août 2001, 237004, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008070541
**Date de décision:** 2001-08-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** JUGE DES REFEFES (M. MARTIN)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008070541

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-03         Demande de référé-injonction tendant à la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal interdisant l'accès à un bâtiment abritant un lieu de culte musulman et prévoyant que la démolition de ce bâtiment sera exécutée par la commune, propriétaire des lieux. D'une part, le caractère vétuste et dangereux du bâtiment n'est pas sérieusement contesté. D'autre part, la commune a proposé à l'association requérante, avant comme après l'arrêté, de mettre à sa disposition d'autres locaux répondant aux normes d'hygiène et de sécurité et pouvant être utilisés pour la pratique du culte musulman. Condition d'urgence non remplie.
**Mots-clés:** 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Interdiction d'accès à un bâtiment abritant un lieu de culte - Condition d'urgence - Absence - Caractère vétuste du bâtiment et mise à disposition d'autres lieux pouvant être utilisés pour la pratique du culte.