# Conseil d'Etat, du 6 mars 1914, 52283, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634218
**Date de décision:** 1914-03-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634218

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 ART. 91, ART. 97
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-02-01[1]          Il appartient au maire de prendre, en vertu de ses pouvoirs de police, des arrêtés subordonnant, dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sécurité publique à une autorisation, la sortie des sociétés de musique sur la voie publique.,16-03-02-01[2]          Une société musicale ayant demandé à plusieurs reprises au maire l'autorisation de se faire entendre sur la voie publique et la demande ayant été constamment rejetée, sans qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre pût être invoqué à l'appui du refus opposé par le maire, a été annulée une décision refusant l'autorisation sollicitée par la société requérante.
**Mots-clés:** 16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -  Sorties en corps sur la voie publique de sociétés de musique, de gymnastique, etc. -           [1]           Arrêté subordonnant les sorties à une autorisation           préalable du maire.           [2]           Refus d'autorisation ne pouvant être justifié par des           motifs tirés de la nécessité de maintenir l'ordre et la           tranquillité publique.