# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 18 janvier 2006, 274298, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008240933
**Date de décision:** 2006-01-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008240933

## Contenu de la décision

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              Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelhamid A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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              1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2004 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à  la frontière  ;
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              2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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              3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour temporaire  ;
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              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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              Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié  ;
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              Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;
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              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant que, par une décision en date du 2 novembre 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M. A un récépissé de carte de séjour  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 11 octobre 2004 du préfet de l'Essonne ordonnant la reconduite à la frontière de M. A dont  l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le  jugement rejetant cette demande  ; que, par suite, la requête de M. A est devenue sans objet  ;
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              Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens  ;
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              			--------------
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
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     Article 2  : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 7611 du code de justice administrative.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhamid A, au préfet de l'Essonne, au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**