# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 06-10.386, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017636074
**Date de décision:** 2007-02-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017636074

## Contenu de la décision

<p>Sur le premier moyen : </p>
<p>Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 451 du nouveau code de procédure civile ; </p>
<p>Attendu que sauf disposition contraire toute décision de justice doit être prononcée publiquement ; Attendu que pour se prononcer sur l'appel interjeté par M. X... contre un jugement ayant déclaré irrecevable sa demande de suppression ou de révision d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a statué "non publiquement" en indiquant que sa décision était prononcée "en audience non publique" le 24 octobre 2005, sans autre précision ; </p>
<p>Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen subsidiaire : </p>
<p>CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; </p>
<p>Condamne Mme Y... aux dépens ; </p>
<p>Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; </p>
<p>Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; </p>
<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept. </p>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Sauf disposition contraire toute décision de justice doit être prononcée publiquement
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé -  Formes prescrites -  Audience publique -  Domaine d'application -  Etendue -  Détermination