# Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 novembre 1989, 102781, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007743045
**Date de décision:** 1989-11-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007743045

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. RIMA X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1987 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a refusé une carte de résident, ensemble ladite décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1946 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit : 1°) A l'étranger marié depuis au moins un an, dont le conjoint est de nationalité française, à la condition que la communauté de vie des deux époux soit effective." ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Versailles a fait une exacte appréciation des circonstances de l'espèce en estimant que la condition de communauté de vie n'était pas remplie ; que, dès lors, M. RIMA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. RIMA X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. RIMA X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Condition de communauté de vie non remplie (art. 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945).