# Cour administrative d'appel de Nancy, du 14 novembre 1991, 90NC00354, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007549697
**Date de décision:** 1991-11-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007549697

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 28 juin 1990 sous le n° 90NC00354 présentée pour l'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme, dont le siège est ... (SOMME) ;<br>    L'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1990 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a prononcé la décharge de la taxe syndicale à laquelle la société SILMER avait été assujettie au titre des années 1982 à 1984 ;<br>    2°) de remettre à la charge de la société SILMER lesdites taxes syndicales ;<br>    Vu l'acte en date du 8 octobre 1991 par lequel l'Association Syndicale Autorisée des Bas-Champs de la Somme déclare se désister purement et simplement de sa requête ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi N° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1991 :<br>    - le rapport de M. DAMAY , Conseiller ,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY , Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de l'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme et à la société SILMER.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT