# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 29 mai 1996, 94NT00387, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007525384
**Date de décision:** 1996-05-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007525384

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 1994, présentée pour la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ;<br>    La COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 93-1144 et 94-144 en date du 22 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du maire de la commune en date du 15 mars 1993 accordant à la société Toits de France un permis de construire un immeuble collectif d'habitation et trois maisons individuelles sur un terrain sis ... ;<br>    2 ) de rejeter la demande de Mme X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 1996 :<br>    - le rapport de Mme LACKMANN, président rapporteur,<br>    - les observations de Me CRUANES, avocat de Mme X...,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS en date du 15 septembre 1993 produite devant la Cour, que le maire n'a été autorisé à ester en justice que pour "produire le mémoire en défense" de la commune dans le cadre de la procédure intentée devant le Tribunal administratif d'Orléans par Mme X... ; que, dès lors, faute d'une habilitation expresse accordée par le conseil municipal au maire pour déférer à la Cour de céans le jugement du tribunal administratif en date du 22 mars 1994, la requête de la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS est irrecevable et doit être rejetée ;<br>Article 1er - La requête de la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS, à la société Toits de France, à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE,54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR