# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 09/12/2010, 10LY01612, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023493996
**Date de décision:** 2010-12-09
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023493996

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2010, présentée pour M. Kévin Eugène A, domicilié au ...; <br>
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       M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1000474 du 10 avril 2010 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré des points du capital de son permis de conduire ; <br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;<br>
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       3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au préfet du Cantal de lui restituer son titre de séjour et de procéder à la reconstitution du capital de douze point de son permis de conduire dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient que la preuve d'une information préalable aux retraits de points successifs dont il a fait l'objet, n'est pas rapportée ; qu'il n'a pas été informé des retraits de points successifs en cause ; que l'administration n'a pu établir ni la réalité des infractions, ni le paiement des amendes ; <br>
       Vu le jugement attaqué ;<br>
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        Vu l'ordonnance, en date du 18 octobre 2010, du président de la 4ème chambre, dispensant l'affaire d'instruction ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de la route ;<br>
       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       M. A ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme Vinet, conseiller,<br>
       - et les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, par l'ordonnance attaquée du 10 avril 2010, le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que la requête de M. A était irrecevable, faute pour lui d'avoir produit les décisions dont il demandait l'annulation ou de justifier de l'impossibilité de les produire, ce, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal ; que M. A se borne à reprendre en appel les conclusions qu'il avait présentées devant le tribunal administratif, sans critiquer le bien-fondé de l'irrecevabilité ainsi opposée ; que, ce faisant, il ne met pas la Cour en mesure d'apprécier les erreurs qu'aurait pu commettre le premier juge ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Kévin Eugène A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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Délibéré après l'audience du 18 novembre 2010, à laquelle siégeaient :<br>
M. du Besset, président de chambre,<br>
M. Arbarétaz, premier conseiller,<br>
Mme Vinet, conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 9 décembre 2010.<br>
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N° 10LY01612	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**