# Tribunal administratif Paris, du 27 mars 1980, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008279747
**Date de décision:** 1980-03-27
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008279747

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décision 1976-11-09 Qualité de la vie Decision attaquée Confirmation,Décret 71-94 1971-02-02 ART. 1, ART. 2,LOI 1901-07-01,LOI 76-629 1976-07-10 ART. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-01-02-01          Une convention en vue de l'établissement de programmes de réduction de pollutions et nuisances et les contrats de programme annexes ayant, en raison de leur objet et des clauses y figurant, le caractère de contrats administratifs, la requête est rejetée car seules les parties à un contrat administratif peuvent en demander l'annulation.,44-02-02-02          La demande d'annulation, présentée par une association agréée au titre de la protection de la nature et de l'environnement, des décisions par lesquelles le Ministre de la qualité de la vie, dans le cadre de ses attributions en matière d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes a passé avec la société PECHINEY-UGINE-KUHLMAN une convention en vue de l'établissement de programmes de réduction de pollutions et nuisances et en application de celle-ci, trois contrats de branche [transformation, aluminium et chimie] est déclarée irrecevable car ces décisions ne portent pas atteinte aux intérêts dont l'association a la charge.
**Mots-clés:** 39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Contrats de programme et de branche.,44-02-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU MINISTRE -Contrat de programme et de branche - Recours d'une association agréée contre la décision de passation du contrat - Absence d'intérêt à agir - Irrecevabilité.