# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1974, 74-60.014, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992972
**Date de décision:** 1974-11-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992972

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL. D'INSTANCE DE MONTPELLIER, VISANT UN RECOURS EN DATE DU 13 DECEMBRE 1973, FORME PAR PAUL X..., A DECIDE QU'IL AVAIT ETETRANSFERE A TORT DE LA CATEGORIE "PRESTATAIRES DE SERVICES" A LA CATEGORIE "COMMERCE" ET A, EN CONSEQUENCE, ORDONNE SA RADIATION DE LA PREMIERE CATEGORIE ET DIT QU'IL SERAIT PORTE EN TROISIEME CATEGORIE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARTICLE 11, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 3 AOUT 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DISPOSE QUE "LA DECISION DU TRIBUNAL.D'INSTANCE PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION PAR CEUX QUI Y ONT ETE PARTIES ET, EN OUTRE, DANS LE CAS OU ELLE ORDONNERAIT L'INSCRIPTIONSUR LA LISTE D'UNE PERSONNE QUI N'Y FIGURAIT PAS, PAR TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA CIRCONSCRIPTION" ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, L'INSCRIPTION D'UNE PERSONNE DANS UNE CATEGORIE AUTRE QUE CELLE OU ELLE AVAIT ETE PORTEE EQUIVAUT A SON INSCRIPTION SUR UNE LISTE OU ELLE NE FIGURAIT PAS ;<br>
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ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE LE POURVOI FORME PAR LE SIEUR Z... (SERGE) ET LE SIEUR Y....(RAYMOND), QUI N'ETAIENT PAS PARTIE A LA DECISION, MAIS QUI AGISSENT COMME ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE DESTINEE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER EST RECEVABLE ;<br>
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AU FOND : ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS LA DECLARATION DE POURVOI DU 14 JANVIER 1974 LES DEMANDEURS ONT ALLEGUE QU'ILS SE RESERVAIENT D'ETABLIR QU'AUCUNE DECLARATION DE RECOURS N'AURAIT ETE FAITE AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL.D'INSTANCE DE MONTPELLIER PAR LE SIEUR PAUL X... ;<br>
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 QUE, CEPENDANT, ILS N'ONT FOURNI AUCUNE PRECISION OU ELEMENT DE PREUVE POUVANT VENIR A L'APPUI DE CETTE PRETENTION ;<br>
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 QUE LE RECOURS A, AU CONTRAIRE, ETE VISE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;<br>
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ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DEMANDEURS S'ETAIENT EGALEMENT RESERVE "D'EXPOSER BRIEVEMENT LEURS MOYENS DE RECOURS" QU'ILS N'ONT DEPOSE AUCUN MEMOIRE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JANVIER 1974, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE MONTPELLIER.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-11-16 Bulletin 1960 II N. 673 (1) P. 457 (RECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret  1961-08-03 ART. 11 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARTICLE 11, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 3 AOUT 1961 RELATIF  AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE  DISPOSE QUE "LA DECISION DU TRIBUNAL.D'INSTANCE .... PEUT ETRE  DEFEREE A LA COUR DE CASSATION PAR CEUX QUI Y ONT ETE PARTIES ET, EN  OUTRE, DANS LE CAS OU ELLE ORDONNAIT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D 'UNE PERSONNE QUI N'Y FIGURAIT PAS, PAR TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA  LISTE ELECTORALE DE LA CIRCONSCRIPTION".                      POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, L 'INSCRIPTION D'UNE PERSONNE DANS UNE CATEGORIE AUTRE QUE CELLE OU  ELLE AVAIT ETE PORTEE EQUIVAUT A SON INSCRIPTION SUR UNE LISTE OU  ELLE NE FIGURAIT PAS.     DES LORS, EST RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN TIERS ELECTEUR,  INSCRIT SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE DE  COMMERCE, CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE,  ORDONNANT LE TRANSFERT D'UN ELECTEUR D'UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE  DANS UNE AUTRE.
**Mots-clés:** ELECTIONS - CHAMBRE DE COMMERCE - LISTE ELECTORALE - CLASSEMENT DES  ELECTEURS PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE - POURVOI D'UN ELECTEUR NON  PARTIE A LA DECISION ATTAQUEE.,* ELECTIONS - CHAMBRE DE COMMERCE - CASSATION - POURVOI - PERSONNES  POUVANT LE FORMER.,* CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - ELECTIONS - LISTE ELECTORALE  - CLASSEMENT DES ELECTEURS PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE - POURVOI D 'UN ELECTEUR NON PARTIE A LA DECISION ATTAQUEE.