# CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 13/03/2025, 23TL01546, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051328761
**Date de décision:** 2025-03-13
**Juridiction:** CAA de TOULOUSE
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051328761

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société à responsabilité limitée Didou a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014.<br>
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       Par un jugement n° 1803042 du 16 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour avant cassation :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 7 février 2020 sous le n° 20MA00537 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL00537 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire complémentaire, enregistré le 15 juin 2021, la société Didou, représentée par Me Francin, a demandé à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 16 décembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014 ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutenait que :<br>
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       - la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires retenue par le vérificateur, qui se fonde sur des pièces comptables incomplètes et aboutit à des résultats incohérents, est excessivement sommaire ;<br>
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       - la méthode de rectification plus précise qu'elle propose démontre que son résultat était déficitaire.<br>
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       Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 janvier et 29 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a conclu au rejet de la requête.<br>
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       Il soutenait qu'aucun des moyens soulevés par la société Didou n'était fondé.<br>
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       Par un arrêt n° 20TL00537 du 17 mars 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la requête de la société Didou.<br>
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       Procédure devant le Conseil d'État<br>
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       Par une décision n° 464063 du 30 juin 2023, le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la société Didou, annulé l'arrêt de la cour du 17 mars 2022 et lui a renvoyé l'affaire.<br>
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       Procédure devant la cour après cassation : <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique persiste dans ses écritures.<br>
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       Par un mémoire complémentaire, enregistré le 18 décembre 2023, la société Didou, représentée par Me Francin, persiste dans ses écritures et porte ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 5 000 euros.<br>
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       Par ordonnance du 6 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 octobre 2024.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
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       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Lafon,<br>
       - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique,<br>
       - et les observations de Me Escarment, substituant Me Francin, pour la société Didou.<br>
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       Une note en délibéré, présentée pour la société Didou, a été enregistrée le 21 février 2025.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. La société Didou, qui exploite à Montpellier (Hérault), sous l'enseigne " Cotton Club ", un bar musical, discothèque, débit de boissons, fait appel du jugement du 16 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014, en application de la procédure de taxation d'office prévue au 2° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales en cas de défaut de déclaration des résultats dans le délai légal. Par un arrêt du 17 mars 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la requête de la société Didou. Par une décision n° 464063 du 30 juin 2023, le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par cette société, annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la même cour.<br>
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       Sur le bien-fondé du jugement :<br>
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       2. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". L'article R. 193-1 du même livre dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". La société Didou, qui a fait l'objet de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, supporte, en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, la charge de la preuve du caractère exagéré de l'imposition contestée.<br>
       3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, pour établir le bénéfice imposable au titre de l'exercice clos en 2014, l'administration s'est fondée sur les pièces comptables qui lui ont été communiquées par la société Didou au cours des opérations de vérification de comptabilité, constituées du grand livre, des livres journaux, du livre d'inventaire et de pièces justificatives d'achats et de ventes. Elle a retenu un chiffre d'affaires de 338 141 euros et des charges d'exploitation de 199 391 euros. Les circonstances que les fichiers des écritures comptables et les documents remis au vérificateur auraient été incomplets, qu'aucun amortissement n'était comptabilisé, que le montant des charges sociales retenu était négatif et que la société avait déclaré, au titre de l'exercice précédent, un chiffre d'affaires et des charges d'exploitation sensiblement différents, s'élevant respectivement à 557 885 euros et à 506 129 euros, ne suffisent pas à établir que la " méthode " choisie par l'administration pour " reconstituer " ses recettes aurait abouti à des résultats incohérents ou inexacts et serait excessivement sommaire.<br>
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4. En second lieu, la société Didou produit une comptabilité, qu'elle estime plus précise, reconstituée par un cabinet comptable sur la base de pièces nouvelles apportées après les opérations de contrôle. Cette comptabilité prend notamment en compte la déduction d'amortissements inscrits à hauteur de 49 900 euros, de " charges externes " augmentées de 165 296 euros et de rémunérations, hors charges sociales, majorées de 13 999 euros. Toutefois, d'une part, ces amortissements ne peuvent être regardés comme ayant été réellement effectués, au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, dès lors qu'ils n'avaient pas été inscrits dans la comptabilité avant l'expiration du délai imparti pour la déclaration des résultats annuels. D'autre part, la simple production de justificatifs d'hébergement, de réservations de billets d'avion et de train et de tickets de carte bancaire relatifs à des dépenses d'autoroute, de carburant et de restauration ne suffit pas à établir la réalité des déplacements, séjours et frais correspondants et leur intérêt pour l'exploitation. Tel est également le cas des factures ou tickets d'achat et de location de matériels et produits divers. En outre, la seule circonstance que la société Didou procède à la revente de tabac ne suffit pas à permettre la prise en compte d'achats de tabac, seulement justifiés par des tickets de caisse et de carte bancaire non nominatifs. Par ailleurs, les frais de sous-traitance et de prestations extérieures, y compris artistiques, commerciales et administratives, ne peuvent être admis sur la seule base de factures au libellé imprécis et à défaut de production des contrats correspondants, à l'exception de deux contrats de 4 000 euros et de 550 euros, toutefois dépourvus de signature. Il en est de même des quittances de loyer, qui sont insuffisantes, compte tenu de leurs références imprécises et en l'absence de production d'un contrat de bail, pour les rattacher aux besoins de l'exploitation, des cotisations au régime social des indépendants, libellées au nom d'un tiers, et, à défaut d'éléments supplémentaires, des agios bancaires. Enfin, les pièces produites concernant les rémunérations ne permettent de justifier, en tenant compte du cumul des salaires mentionnés sur l'ensemble des fiches de paie versées au dossier, qu'un montant inférieur à celui, de 71 201 euros, qui a été pris en compte par le service vérificateur.<br>
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       5. Il résulte par ailleurs de l'instruction, d'une part, que le montant total des achats de marchandises dont la société Didou se prévaut désormais est inférieur à celui qui avait été retenu par l'administration, d'autre part, que les dépenses liées à des abonnements d'eau, de gaz, d'électricité, à des frais de banque et d'assurance professionnelle et à des frais divers, tels que des redevances à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, une cotisation à l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie, des honoraires d'avocat et des frais de maintenance et d'entretien, sont justifiées à hauteur d'une somme globale inférieure à celle qui a été admise, à hauteur de 36 256 euros, au titre des " charges externes ". En outre, la société appelante n'apporte aucun élément permettant de justifier la prise en compte de charges correspondant à des impôts, pour un montant supérieur à celui de 17 059 euros admis par le service. Enfin, le montant des recettes inscrites dans la comptabilité reconstituée est supérieur à celui qui a été retenu et la différence qui en découle, s'élevant à 86 283 euros, est supérieure au cumul des frais, à les supposer justifiés, correspondant au recours à une agence de sécurité, pour un montant de 22 292 euros, aux charges sociales, qui sont désormais comptabilisées à hauteur de 28 200 euros, et aux cotisations auprès d'un organisme assurant la rémunération des artistes-interprètes diffusés. Dans l'ensemble de ces conditions, la société Didou n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, quelle que soit l'étendue de la contestation du ministre, du caractère exagéré du bénéfice imposable retenu pour l'exercice clos le 30 septembre 2014 et du caractère radicalement vicié de la " méthode " du service.<br>
       6. Il résulte de tout ce qui précède que la société Didou n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.<br>
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       Sur les frais liés au litige :<br>
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       7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit sur leur fondement.<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête de la société Didou est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Didou et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.<br>
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Occitanie.<br>
Délibéré après l'audience du 20 février 2025, où siégeaient :<br>
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M. Rey-Bèthbéder, président,<br>
M. Lafon, président-assesseur,<br>
Mme Fougères, première conseillère.<br>
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Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.<br>
Le rapporteur,<br>
N. Lafon <br>
Le président,<br>
É. Rey-Bèthbéder<br>
Le greffier,<br>
F. Kinach       <br>
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
N° 23TL01546				2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Établissement de l'impôt. - Bénéfice réel.