# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 27 septembre 1994, 94PA00200, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007432193
**Date de décision:** 1994-09-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007432193

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête présentée pour la COMMUNE D'IVERNY, représentée par son maire en exercice, par Me LALLEMAND, avocat à la cour ; elle a été enregistrée le 23 février 1994 au greffe de la cour administrative d'appel ; la commune demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 932181 et 932182 en date du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les permis de construire délivrés respectivement les 18 mars et 25 mars 1993 à M. A... et à M. Z... ;<br>    2°) d'infirmer le jugement en ce qu'il a alloué à Mme Y... et à M. X... une somme de 4.500 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de l'urbanisme ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 1994 :<br>    - le rapport de Mme MARTIN, conseiller,<br>    - les observations de Me LALLEMAND, avocat à la cour, pour la COMMUNE d'IVERNY et celles de M. et Mme A...,<br>    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions de la requête concernant le permis en date du 18 mars 1993 délivré à M. et Mme A... :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article UA 7 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'IVERNY :  "Dans une bande de 15 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement actuel ou futur des voies, les constructions nouvelles doivent être implantées, soit d'une limite séparative latérale à l'autre, soit en retrait de celles-ci. En cas d'implantation en retrait des limites latérales, ainsi que par rapport aux autres limites séparatives de propriété, les constructions doivent observer un recul conforme aux dispositions du paragraphe 2 ci-après. 2- Au-delà de la bande de 15 mètres ci-dessus définie, les constructions doivent obligatoirement être implantées en observant, à partir des limites séparatives, un recul au moins égal :  - à la hauteur de façade avec un minimum de 8 mètres si celle-ci comporte des baies principales ; - à la moitié de cette hauteur avec un minimum de 2,50 mètres dans le cas contraire" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction litigieuse, qui se trouve située au-delà de la bande de 15 mètres comptée à partir de l'alignement de la rue de Meaux, voie publique, est implantée sur l'une des limites latérales, tandis qu'un garage de plus de 3 mètres de hauteur est édifié sur l'autre limite latérale ; que contrairement à ce que soutient la COMMUNE D'IVERNY, la cour commune, qui constitue pour M. A... un accès à la voie publique, n'a pas le caractère d'une voie privée ; que, dès lors, les règles relatives à l'alignement s'appliquent par rapport à la voie publique et non par rapport à la limite intérieure de la cour commune ; que, par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas méconnu les dispositions de l'article UA 7 du plan d'occupation des sols ;<br>    Sur les conclusions de la requête concernant le permis de construire en date du 25 mars 1993 délivré à M. Z... :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article UA 3 du règlement du plan d'occupation des sols :  "Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation automobile ... Les conditions techniques applicables aux accès sont :  ...Présenter les caractéristiques suivantes :  avoir au moins 3,50 mètres de largeur ; - avoir moins de 50 mètres de longueur ; - desservir au plus 5 logements ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'accès reliant la propriété de M. Z... à la voie publique est, y compris la partie du passage empruntant la cour commune qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne constitue pas une voie privée, d'une longueur d'environ 60 mètres ; que, dès lors, la commune n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas méconnu les dispositions de l'article UA 3 du plan d'occupation des sols ;<br>    Sur les conclusions de la requête en ce qui concerne le remboursement de frais :<br>    Considérant qu'il ressort du jugement attaqué que Mme Y... et M. X... n'ont bénéficié d'aucun remboursement de frais ;<br>    Sur la demande de Mme Y... et de M. X... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>
<br>    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce d'accorder à Mme Y... et à M. X..., chacun en ce qui le concerne, une somme de 2.500 F ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE D'IVERNY est rejetée.<br>Article 2 : La COMMUNE D'IVERNY est condamnée à verser à Mme Y... et à M. X..., chacun en ce qui le concerne, une somme de 2.500 F.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS