# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 2003, 01-20.231, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007047796
**Date de décision:** 2003-03-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047796

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :<br>
<br>   Vu les articles L.321-1, L.324-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par M. X... du 23 décembre 1999 au 17 janvier 2000, pour se rendre de son domicile à la Clinique de Montélimar afin de recevoir des soins de massage kinésithérapie consécutifs à une intervention chirurgicale subie dans cet établissement ;<br>
<br>   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport, le Tribunal énonce essentiellement que les séances de massage ayant été prescrites à la suite d'une opération consécutive à des séquelles de blessures de guerre, les frais de transport doivent être pris en charge au titre d'une affection de longue durée ;<br>
<br>   Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article R.322-10.2 du Code de la sécurité sociale que les frais de transports sanitaires terrestres exposés par les malades, à qui ont été prescrits des traitements ou examens en application de l'article L.324-1 du Code de la sécurité sociale, sont pris en charge si ces malades sont reconnus atteints d'une affection de longue durée, par une décision de l'organisme social ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que les transports litigieux n'entraient dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   Rejette le recours de M. X... ;<br>
<br>   Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.<br>
<br>,A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1999-07-15, Bulletin 1999, V, n° 358 (2), p. 261 (cassation sans renvoi).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1991-11-28, Bulletin 1991, V, n° 545, p. 339 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** 1° :,2° :,Code de la sécurité sociale L321-1, L324-1,Code de la sécurité sociale R322-10
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Les frais de transports sanitaires terrestres exposés par les malades à qui ont été prescrits des traitements ou examens en application de l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale sont pris en charge, si ces malades sont reconnus atteints d'une affection de longue durée, par une décision de l'organisme social.,2°
  Les frais de transports sanitaires terrestres remboursables sont limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale.
**Mots-clés:** 1°
  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport en vue de traitements ou d'examens prescrits en application de l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale - Conditions - Affection de longue durée reconnue par la caisse - Nécessité.,2°
  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Cas - Détermination - Portée.