# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 avril 1986, 64978, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007622216
**Date de décision:** 1986-04-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007622216

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... à Cesson-la-Forêt  77240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule un jugement en date du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière, des propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de 1980 dans les rôles de la commune de Cesson-la-Forêt ;<br>    2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ; qu'en dépit des demandes que le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat lui en a faites, M. Y... n'a pas produit le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 16 novembre 1984, contre lequel il dirige sa requête ; qu'il produit seulement le jugement du même tribunal en date du 10 février de la même année, rendu sur la demande de M. X..., et qui ne le concerne pas ; qu'il suit de là que sa requête n'est pas recevable ;<br>Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... etau ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.