# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-18.677, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000019465953
**Date de décision:** 2008-09-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019465953

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Donne acte à l'URSSAF de l'Aube de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardennes ;<br>
<br> 	Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :<br>
<br> 	Vu les articles L. 129-1 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale ; <br>
<br> 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société L'Âge d'Or expansion (la société), l'URSSAF de l'Aube (URSSAF) a réintégré dans les cotisations afférentes aux années 2000, 2001 et 2002 le montant des cotisations employeur dont la société avait entendu s'exonérer en application de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, et mis en recouvrement les cotisations correspondantes ; que la société a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ; <br>
<br> 	Attendu que, pour annuler le redressement, l'arrêt retient que la lettre adressée, le 16 octobre 2002, par l'URSSAF à la société s'analyse en une décision individuelle explicite d'acceptation de la pratique de la société résultant d'une interprétation par l'URSSAF de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, laquelle lui est opposable jusqu'à ce qu'elle ait été explicitement rapportée à la suite du contrôle effectué en 2003 ; <br>
<br> 	Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de l'URSSAF qui, répondant à une demande d'information, n'était pas la suite d'un examen de la situation antérieure de la société, ne pouvait concerner que la période postérieure au 16 octobre 2002, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; <br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;<br>
<br> 	Condamne la société L'Âge d'Or expansion aux dépens ; <br>
<br> 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société l'Âge d'Or expansion ; la condamne à payer à l'URSSAF de l'Aube la somme de 2 500 euros ; <br>
<br> 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** article L. 129-1 du code du travail ; article L. 241-10 du code de la sécurité sociale
**ECLI:** 
**Résumé:** La lettre par laquelle une URSSAF répond à une demande d'information sans être la suite d'un examen de la situation antérieure du redevable ne peut pas concerner la période antérieure à la date à laquelle elle a été adressée à ce dernier
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - Cotisations -  Recouvrement -  Action en recouvrement -  Procédure -  Lettre par laquelle une URSSAF répond à une demande d'information -  Lettre n'étant pas la suite d'un examen de la situation antérieure du redevable -  Portée,SECURITE SOCIALE -  Caisse -  URSSAF -  Contrôle -  Procédure -  Lettre par laquelle une URSSAF répond à une demande d'information -  Lettre n'étant pas la suite d'un examen de la situation antérieure du redevable -  Portée