# Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 7 mai 1986, 55425, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007712916
**Date de décision:** 1986-05-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007712916

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1983 et 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat Hippique National, dont le siège est ... à Paris  75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat interprète les articles 22 alinéa 3 et 27-5° du décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ; <br>     Vu le décret du 4 octobre 1983 ; <br>     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; <br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Le Vert, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Le Griel, avocat du Syndicat Hippique National, syndicat affilié à la CGC représenté par M. Cournut son président,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la requête du Syndicat Hippique National ne fait état d'aucun litige né et actuel au sujet des dispositions réglementaires dont elle demande au Conseil d'Etat l'interprétation ; qu'elle tend, en réalité, uniquement à obtenir une consultation sur le sens et la portée des articles 22 alinéa 3 et 27-5° du décret du 4 octobre 1983 ; que cette requête n'est, dès lors, pas recevable ; <br>Article 1er : La requête du Syndicat Hippique National est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat Hippique National et au ministre de l'agriculture. <br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-10 AGRICULTURE - DIVERS