# CAA de MARSEILLE, , 15/03/2018, 16MA03339, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036715246
**Date de décision:** 2018-03-15
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036715246

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes :<br>
       - d'annuler la décision de licenciement du 13 décembre 2014 du président de l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse ;<br>
       - de condamner l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse à lui verser les sommes de :<br>
       - 16 198 euros au titre de la perte de salaire subie jusqu'au terme naturel de son contrat ;<br>
       - 20 000 euros pour préjudice de carrière ;<br>
       - 20 000 euros pour préjudice moral au titre du licenciement à caractère discriminatoire ;<br>
       - de mettre à la charge de l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse les sommes de 2 000 et 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1401653, 1500790 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 11 août 2016, MmeC..., représentée par la SCP Corinne A...et PhilippeA..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 16 juin 2016 ;<br>
       2°) d'annuler le licenciement entrepris pour insuffisance professionnelle ;<br>
       3°) de condamner l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse au paiement des sommes demandées ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Université d'Avignon à verser à MeA..., en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, que le bénéficiaire aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2017, l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C...d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Une lettre a été adressée le 12 février 2018 à Mme C...à l'effet de lui demander de confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.<br>
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       Aucun mémoire ou lettre n'a été produit par Mme C...dans le délai imparti par cette lettre.<br>
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       Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 10 octobre 2016.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
        - le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) " ; aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".<br>
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       2. Mme C...a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier de la présidente de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille adressé par l'application Télérecours le 12 février 2018 à son conseil, reçu le 12 février 2018 à 11h00, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme C...doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.<br>
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       3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge de Mme C...au titre des frais exposés par l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse et non compris dans les dépens. <br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeC....<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D...C..., à l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse et à MeA....<br>
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Fait à Marseille, le 15 mars 2018.<br>
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N° 16MA03339<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête.