# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 27 décembre 2005, 02BX01934, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511834
**Date de décision:** 2005-12-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511834

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 2002, présentée pour M. Gérard X demeurant ..., par Me Pierre Sirgue  ;
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      M. X demande à la cour  :
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      1) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 2001 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Arcachon à lui verser une indemnité de 200 177 F en réparation du préjudice subi du fait d'une faute de diagnostic  ; 
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      2) de condamner le centre hospitalier d'Arcachon à lui verser une indemnité de 30 608,35 euros en réparation des préjudices subis, dont 15 245 euros au titre du préjudice moral et le reste au titre des pertes de salaires  ; 
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      3) de condamner le centre hospitalier d'Arcachon à lui verser une somme de 1 524,50 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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      Vu les autres pièces du dossier  ;
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      Vu le code de justice administrative  ;
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           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2005  :
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      - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller,
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      - les observations de Me Soucadauch pour M. Gérard X,
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      - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement  ;
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           	Considérant  qu'il  résulte  de  l'instruction  et  notamment du rapport de l'expert désigné par  le  tribunal  administratif  que,  s'il  est  exact  que  le  service  médical  du  centre hospitalier d'Arcachon  a  commis  une  erreur  de  diagnostic  au  cours  de  l'examen  d'une  radiographie pulmonaire  de  M. X  le  20  décembre  1995 en  imputant  la  diminution  de  la  transparence  axillaire  droite  à  une  simple  densité  des  muscles  pectoraux  plus  développés   de   ce   côté   alors   qu'il   s'agissait  d'une tumeur  cancéreuse,  il  n'est  pas  établi  que,  nonobstant   l'augmentation   de   la   taille   de   la   lésion,   ce   cancer   bronchique 
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ait connu une modification de stade d'évolution entre cette date et l'examen pratiqué en septembre 1997 à l'issue duquel il a été diagnostiqué et traité  ; qu'en outre, il n'est pas établi qu'une exérèse à type de lobectomie, geste salvateur qui aurait pu être pratiqué à la suite de la première radiographie, aurait été moins lourde que le traitement de chimiothérapie dont M. X a bénéficié en 1997  ;  qu'il résulte de ce qui précède que, pour regrettable qu'il soit, le retard de diagnostic de 21 mois n'a généré, en lui-même, aucun préjudice de la nature de ceux invoqués par M. X  ; que, par suite, la responsabilité du centre hospitalier d'Arcachon  n'est pas engagée  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 31 décembre 2001, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;
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           Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  font obstacle à ce que le centre hospitalier d'Arcachon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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           DECIDE  :
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     Article1er  : La requête de M. X est rejetée.
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N° 02BX01934
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**