# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1971, 70-10.072, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985146
**Date de décision:** 1971-03-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985146

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME Y..., HERITIERE AVEC DAME X... DE SERGE Y..., L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN APPARTEMENT, EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1967 AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA SUCCESSION QUI ORDONNAIT LA LICITATION DUDIT APPARTEMENT, ALORS QUE CE JUGEMENT SERAIT INTERLOCUTOIRE AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE ET N'AURAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, DE SORTE QUE DAME Y... AURAIT ETE RECEVABLE EN SA DEMANDE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA LICITATION CONSTITUE UNE MODALITE DE PARTAGE INCOMPATIBLE AVEC L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;<br>
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 QUE DES LORS QUE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE A ETE ORDONNEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, UN TRIBUNAL NE PEUT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PRONONCER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU MEME BIEN INDIVIS ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-11-19 Bulletin 1968 I N. 283 (1) P. 215 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA LICITATION CONSTITUE UNE MODALITE DE PARTAGE  INCOMPATIBLE AVEC L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE.          DES LORS  QUE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE A ETE ORDONNEE PAR UNE PRECEDENTE  DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, UN TRIBUNAL NE PEUT SANS MECONNAITRE L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PRONONCER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE  DU MEME BIEN INDIVIS.
**Mots-clés:** SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE -  INCOMPATIBILITE.,* CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SUCCESSION - PARTAGE -  DECISION IRREVOCABLE ORDONNANT LA LICITATION D'UN IMMEUBLE - DEMANDE  ULTERIEURE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE.,* SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - CHOSE JUGEE  - DECISION IRREVOCABLE AYANT ORDONNE LA LICITATION DE L'IMMEUBLE -  DEMANDE ULTERIEURE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE.