# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 25/11/2010, 09LY02436, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023162312
**Date de décision:** 2010-11-25
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023162312

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 octobre 2009, présentée pour Mme Makbule A, domiciliée ... ;<br>
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        Mme A demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0902863 en date du 22 septembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2009, par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle de satisfaire à cette obligation ;<br>
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        2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2009 ;<br>
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        3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans le délai de 30 jours, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 2 jours et de réexaminer sa situation dans le délai de 2 mois ;<br>
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        4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 050 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Mme A soutient que l'arrêté en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, notamment, il doit être constaté qu'elle vit en France avec son frère depuis près de 5 ans et que sa fille est née en France et ne connaît que ce pays ; que l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale est disproportionnée par rapport au but poursuivi de maîtrise des flux migratoires ; que pour les mêmes raisons l'arrêté en litige est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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        Vu le jugement attaqué ;<br>
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        Vu, enregistré le 12 mai 2010, le mémoire en défense présenté par le préfet de la Drôme, qui conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'il n'a méconnu ni le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la requérante n'établit ni être en France depuis 4 ans, ni qu'une mésentente familiale l'empêcherait de vivre en Turquie ; qu'il n'a pas méconnu non plus l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2010 :<br>
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        - le rapport de M. du Besset, président de chambre ;<br>
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        - les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ;	<br>
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        Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2009, par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle de satisfaire à cette obligation ;<br>
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        Considérant qu'à l'appui de ses conclusions Mme A ne fait pas valoir d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapports aux moyens qu'elle a développés devant le Tribunal ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;<br>
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Makbule A, au préfet de la Drôme et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
Délibéré après l'audience du 4 novembre 2010, où siégeaient :<br>
M. du Besset, président de chambre,<br>
Mme Verley-Cheynel, président,<br>
Mme Vinet, conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 25 novembre 2010<br>
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N° 09LY02436<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**