# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 5 juin 1997, 96BX02220, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007488746
**Date de décision:** 1997-06-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007488746

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1996 sous le n 96BX02220 présentée par M. Marcel Y... demeurant ... (Deux-Sèvres) ;<br>    M. Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 26 septembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative au litige né de la succession X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1997 :<br>    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur les litiges relatifs à la propriété privée et notamment sur la dévolution des successions ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit attribué le produit de la vente d'un véhicule ayant appartenu à M. X..., comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête n 96BX02220 de M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE