# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 16 mai 2003, 01BX01995, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502306
**Date de décision:** 2003-05-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502306

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 août 2001 présentée par Mme Marie X... et par Mme Geneviève X... demeurant ... (79100) .
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     Mmes X...   demandent à la cour  : 
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     - d'annuler  le jugement n° 0002371 du 30 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 01 avril 1999 du préfet des Deux-Sèvres déclarant d'intérêts général les travaux de restauration et d'entretien de la rivière Le Thouet dans le cadre de l'article 31 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, d'autre part, les a condamnées à verser au syndicat mixte de la Vallée du Thouet une somme de 5.000F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     - d'annuler l'arrêté   du  01 avril 1999
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      Vu enregistré le 17 décembre 2001 un mémoire présenté par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement qui conclut au rejet de la requête .
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     Vu enregistré le 25 février 2002 un mémoire présenté par Mmes X...   tendant aux mêmes fins que précédemment et par les mêmes moyens  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  :  ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  :...4°) Rejeter les requêtes ...entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d' instance    ;
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        Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative  :     Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3et R. 751-4 .   ;
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       Considérant qu'il  résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à chacune des requérantes par lettre recommandée du 15 juin 2001 et dont elles ont accusé réception le 16 juin 2001  ; qu'ainsi le 20 août 2001, date de réception au greffe de la cour de la requête en télécopie, le délai fixé par l'article R.811-2 ci-dessus rappelé était expiré  ; que dés lors, la requête étant tardive  ne peut être que rejetée  ; 
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	O R D O N N E  :	
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     ARTICLE 1er  : La requête de Mme Marie X... et de Mme Geneviève X... est rejetée.
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     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Marie X... , Mme Geneviève X..., au ministre de l'écologie et du développement durable Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet .
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Fait à Bordeaux, le  16 mai 2003
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             Le président,
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							Pierre Y...
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     La République mande et ordonne au ministre de l'écologie et du développement durable, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
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     Pour expédition certifiée conforme.
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     Le greffier
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     				André Z...
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2
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01BX01995
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**