# Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 janvier 2003, 241764, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008153333
**Date de décision:** 2003-01-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008153333

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND, dont le siège est à Clermont-Ferrand (63000) ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 8 novembre 2001 de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière substituant à la sanction de révocation infligée à Mme Evelyne X..., aide-soignante, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 janvier 2003, présentée pour Mme X... ;<br>    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes-;<br>    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme X..., <br>    - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, ainsi que du jugement du tribunal correctionnel de Riom en date du 25 septembre 2001, lequel a condamné Mme X..., aide-soignante titulaire au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et dix-huit mois de mise à l'épreuve, que Mme X... s'est rendue coupable de vols sur des patients hospitalisés dans le service de gérontologie où elle travaillait ; qu'elle avait déjà été condamnée pour de tels faits et avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion de trois mois dont deux avec sursis ; qu'eu égard à la gravité de ces faits et à leur répétition, ces agissements étaient de nature, quelles que soient les difficultés personnelles sérieuses de l'intéressée et le traitement médical qu'elle suivait, à compromettre gravement tant les intérêts des personnes âgées hospitalisées que la relation de confiance entre cet agent et son employeur ;<br>    Considérant qu'en émettant, le 8 novembre 2001, l'avis que les faits ci-dessus relatés n'étaient pas de nature à justifier la sanction de révocation, et que devait y être substituée la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de six mois, la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a entaché son appréciation d'une erreur manifeste ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND est fondé à demander l'annulation de l'avis de la commission des recours du 8 novembre 2001 ;<br>    Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : L'avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 8 novembre 2001 est annulé.<br>Article 2 : Les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND, à Mme Evelyne X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE,36-11-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL PARAMEDICAL