# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 juillet 1997, 162264, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007956788
**Date de décision:** 1997-07-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007956788

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X... de Y..., demeurant ... ; M. et Mme de Y... demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 4 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande dirigée contre la décision du 4 juin 1993 par laquelle le directeur du collège Saint-Etienne à Strasbourg, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, a refusé le passage de leur fils, Luc de Y..., en classe de 4ème et celle de la commission d'appel de l'enseignement privé sous contrat d'association en date du 3 septembre 1993 confirmant la décision précédente ;<br>    2°) d'annuler ces décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;<br>    Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 ;<br>    Vu le décret n° 91-372 du 16 avril 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Gervasoni, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Odent, avocat de M. et Mme X... de Y... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du collège épiscopal Saint-Etienne,<br>    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. et Mme de Y... contestent les décisions des 4 juin et 3 septembre 1993 par lesquelles le directeur du collège Saint-Etienne à Strasbourg, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, puis la commission d'appel de l'enseignement privé sous contrat du Bas-Rhin, ont refusé le passage en classe de 4ème de leur fils, Luc de Y... ;<br>    Considérant que si les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association participent au service public de l'éducation, les actes pris notamment à l'égard des élèves par les responsables de ces établissements ou par les institutions propres à l'enseignement privé au sein desquelles ces établissements sont représentés, ne ressortissent à la compétence de la juridiction administrative que pour autant qu'elles comportent l'exercice d'une prérogative de puissance publique ; que la circonstance que les décisions relatives à l'orientation des élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public ne saurait à elle seule faire regarder ces décisions comme comportant l'exercice d'une prérogative de puissance publique ; <br>    Considérant qu'il suit de là que le litige dont M. et Mme de Y... ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ; que, toutefois, si le jugement du tribunal administratif de Strasbourg rejetant pour ce motif la demande de M. et Mme de Y... est susceptible d'appel à l'intérieur de l'ordre juridictionnel administratif, cet appel doit être porté devant le juge d'appel de droit commun au sein de cet ordre ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête à la cour administrative d'appel de Nancy ;<br>Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. et Mme de Y... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... de Y..., au collège Saint-Etienne de Strasbourg et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-07-04, 30-02-07        Si les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association participent au service public de l'éducation, les actes pris notamment à l'égard des élèves par les responsables de ces établissements ne ressortissent à la compétence de la juridiction administrative que pour autant qu'ils comportent l'exercice d'une prérogative de puissance publique. La circonstance que les décisions relatives à l'orientation des élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public ne saurait à elle seule faire regarder ces décisions comme comportant l'exercice d'une prérogative de puissance publique. Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d'un litige relatif à une telle décision.
**Mots-clés:** 17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -Etablissement d'enseignement privé sous contrat d'association - Décision relative à l'orientation d'un élève - Exercice d'une prérogative de puissance publique - Absence.,30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES -Contentieux - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction - Compétence de la juridiction judiciaire - Etablissement d'enseignement privé sous contrat d'association - Décision relative à l'orientation d'un élève - Décision ne comportant pas l'exercice d'une prérogative de puissance publique.