# Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 21 mai 1986, 56799, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007712992
**Date de décision:** 1986-05-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007712992

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1984 et 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... X..., demeurant ... à Verrieres Buisson  91370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     - réforme le jugement du 25 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 80 245,23 F avec intérêts, qu'ils estiment insuffisante en réparation du préjudice subi du fait du refus illégal d'un permis de construire ;<br>    - condamne l'Etat à leur verser la somme de 537 374,02 F avec intérêts et capitalisation des intérêts ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Boullez, avocat de M. et Mme Y... X...,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1973 refusant le permis de construire sollicité par M. et Mme X... n'a pas eu pour effet par elle-même de conférer à ceux-ci un droit à obtenir un nouveau permis ; que, dès lors, si le plan d'occupation des sols de la commune de Verrières-le-Buisson rendu public le 30 juin 1977 a rendu le terrain des époux X... inconstructible et, ainsi, fait obstacle à la délivrance du permis sollicité, les préjudices résultant pour eux des frais financiers qu'ils ont exposés et du manque à gagner sur la vente des appartements qu'ils envisageaient de construire ne sont pas directement imputables au refus illégal du permis de construire ; que par suite l'indemnisation de ces chefs de préjudice ne saurait être accordée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs conclusions tendant à l'octroi d'indemnités pour frais financiers et manque à gagner sur la vente d'appartements ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE