# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1993, 91-10.028, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029687
**Date de décision:** 1993-02-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029687

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 21 novembre 1990), que, blessé à la suite de la collision survenue entre son cyclomoteur et la voiture automobile conduite par M. X..., Mme Y... a assigné celui-ci et son assureur, le Groupama, assurances mutuelles agricoles, en réparation du préjudice subi ;<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Y... avait droit à l'indemnisation totale de son préjudice, alors qu'en lui déclarant non opposable un constat amiable versé aux débats, que Mme Y... déniait avoir signé elle-même, sans procéder préalablement à une vérification d'écriture, la cour d'appel aurait violé les dispositions des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile et 1324 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu que les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent dans la cause des éléments de conviction suffisants ; que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des faits qui lui étaient soumis, que le constat litigieux avait été signé, non par Mme Y... qui avait été transportée à l'hôpital, mais par son concubin ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent dans la cause des éléments de conviction suffisants.
**Mots-clés:** VERIFICATION D'ECRITURES - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Pouvoirs des juges .,PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Vérification d'écriture - Pouvoirs des juges,FAUX - Incident de faux - Ecrits sous seing privés - Ecrits sous seing privés produits en cours d'instance - Vérification d'écriture - Pouvoirs des juges