# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1986, 86-60.278., Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017893
**Date de décision:** 1986-12-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017893

## Contenu de la décision

<br>    Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Attendu que le 7 mars 1986, à l'issue du second tour de scrutin, seul M. X..., candidat CFDT, a été élu membre titulaire et suppléant du comité d'entreprise du centre d'aide par le travail " L'envol " ; qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté M. Camino, président de l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Hautes-Pyrénées, de sa demande en annulation de l'élection de M. X..., alors que le comité d'entreprise est une institution collégiale représentant différents collèges électoraux et les employés ; que dès lors qu'un collège est réduit à un seul membre, comme en l'espèce, il n'y a plus de possibilité de délibération, de sorte que les élections engendrant une telle situation, contraire à l'essence même du comité d'entreprise, sont nulles ; <br>
<br>   Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que l'élection de M. X... n'était entachée d'aucune irrégularité ; <br>
<br>   Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'élection qui aboutit à la désignation d'un seul membre à un comité d'entreprise ne saurait être annulée dès lors qu'elle n'est entachée d'aucune irrégularité. .
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Membres - Membre unique - Annulation de l'élection - Conditions,* ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Scrutin - Irrégularité.,* REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Membre unique - Annulation de l'élection - Conditions - Irrégularité