# Tribunal administratif Limoges, du 9 juillet 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008281651
**Date de décision:** 1987-07-09
**Juridiction:** Tribunal administratif Limoges
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008281651

## Contenu de la décision

1. Rappr. 1986-06-13, Toribio et Bideau, p. 161<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Délibération 1985-12-04 conseil municipal de Saint-Priest-sous-Aixe décision attaquée confirmation,Loi 82-213 1982-03-02 art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-06, 54-01-07-02-03          Les membres du conseil municipal régulièrement convoqués qui ont donné procuration pour la séance au cours de laquelle la délibération qu'ils contestent a été adoptée, sont réputés avoir eu connaissance de cette délibération dès la date de la séance, sans que les dispositions de l'article 4 modifié de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, en vertu duquel le délai ouvert pour demander au représentant de l'Etat de déférer une délibération court à compter de la date à laquelle celle-ci est devenue exécutoire, puissent y faire obstacle, cette règle n'étant pas applicable aux recours directement formés devant la juridiction administrative par les membres du conseil municipal qui ont pris part ou qui ont été régulièrement convoqués à la séance au cours de laquelle la délibération qu'ils contestent a été adoptée.
**Mots-clés:** 16-02-06,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Recours formé directement par des membres du conseil municipal ayant donné procuration pour la séance au cours de laquelle la décision contestée a été adoptée - Inapplicabilité de l'article 4 de la loi du 2 mars 1982 en tant qu'il fixe le point de départ du délai ouvert pour demander au représentant de l'Etat de déférer une délibération [1].,54-01-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Connaissance acquise - Existence - Membres d'un conseil municipal ayant donné procuration pour la séance au cours de laquelle la délibération qu'ils contestent a été adoptée [1].