# CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/09/2017, 16NT01350, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035597030
**Date de décision:** 2017-09-15
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035597030

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      M. B... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle le préfet du Loiret lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.<br>
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      Par un jugement n° 1503659 du 23 février 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.<br>
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      Procédure devant la cour :<br>
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      Par une requête, enregistrée le 22 avril 2016, M. A..., représenté par MeC..., demande à la cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 23 février 2016 ;<br>
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      2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet du Loiret du 21 octobre 2015 ;<br>
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      3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de réexaminer sa demande.<br>
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      Il soutient que :<br>
       - la décision contestée a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 3, 4 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. <br>
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       - la circulaire du 16 janvier 2007 comporte des éléments d'information sur les liens personnels en France au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945.<br>
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      Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2016, le préfet du Loiret conclut au rejet de la requête. <br>
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      Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.<br>
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      Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu :<br>
        - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
        - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
        - le code de justice administrative.<br>
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      Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      Le rapport de Mme Bougrine a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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       1. Considérant que M. A... relève appel du jugement du 23 février 2016 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2015 du préfet du Loiret lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;<br>
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       2. Considérant, en premier lieu, qu'il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés de ce que la décision contestée aurait été prise en méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que M. A... réitère en appel ;<br>
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       3. Considérant, en deuxième lieu, que si M. A...soutient que la décision du 21 octobre 2015 du préfet du Loiret méconnaît les stipulations de l'article 4 de cette convention relatives à l'interdiction de l'esclavage et du travail forcé, il n'assortit ses allégations d'aucune précision permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé ; <br>
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       4. Considérant, enfin, que l'intéressé ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 16 janvier 2007 dès lors que celle-ci ne comporte, s'agissant des énonciations qu'il cite relatives au pacte civil de solidarité, que des considérations générales et est dépourvue de caractère réglementaire ; <br>
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      5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>
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      6. Considérant que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A... ;<br>
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      DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. <br>
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      Une copie en sera adressée au préfet du Loiret.<br>
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      Délibéré après l'audience du 29 août 2017 à laquelle siégeaient :<br>
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      - M. Pérez, président de chambre,<br>
      - Mme Gélard, premier conseiller,<br>
      - Mme Bougrine, premier conseiller.<br>
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      Lu en audience publique, le 15 septembre 2017.<br>
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      Le rapporteur,<br>
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      K. BOUGRINE      Le président,<br>
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      A. PEREZ<br>
            Le greffier,<br>
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      S. BOYERE<br>
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      La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**