# Tribunal administratif Paris, du 3 avril 1979, 01926, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008291684
**Date de décision:** 1979-04-03
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008291684

## Contenu de la décision

1. cf. Ministre des Finances c/ Association Résidence des Ecureuils, 1976-02-04, Dupont p. 134 ; Dame le Cherruyer, 1976-10-22, Assemblée, Dupont p. 374<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** CGI 256 1 [1968],CGI 261 7,CGI 261 8 2,CGI 271 10,CGI 271 44,Décret 66-737 1966-09-30 ART. 2,Ordonnance 58-1372 1958-12-29 ART. 29 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-06-02-01          Pour la période courant du 1er octobre 1963 au 31 octobre 1966, pendant laquelle n'est applicable que le principe de l'article 256 - I - 1er du C.G.I. dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 1967, la vente d'agendas par une association à vocation spirituelle doit être regardée, eu égard aux conditions de ladite vente et au contenu desdits agendas, comme non détachable de l'activité principale à but non-lucratif de cet organisme et n'est donc pas imposable à la T.V.A..          Pour la période du 1er novembre 1966 au 31 décembre 1967 en revanche, du début de laquelle date l'entrée en vigueur de l'article 271 - 44 du C.G.I. du fait de la publication du décret du 30 septembre 1966 pris pour son application, le défaut d'homologation des prix des agendas par l'autorité publique fait obstacle à l'exonération sans que ledit décret ait pu légalement la prévoir dans le cas où cette condition d'homologation, en tous cas exigée par la loi, ne serait pas réalisée.          Pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1968 enfin, aucune des deux conditions, alternativement possibles, posées par l'article 261 - 7 du C.G.I. désormais applicable, n'étant remplie [ni homologation du prix par l'autorité publique, ni rémunération de l'opération en dessous de son coût], la demande en dégrèvement est également rejetée [RJ1].
**Mots-clés:** 19-06-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES -  T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -  Organismes à caractère social ou philanthropique - Art. 256 I la C.G.I. - 271-44 et 261-7.