# Conseil d'Etat, 7 SS, du 27 juillet 1990, 67713, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007630408
**Date de décision:** 1990-07-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007630408

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1985, présentée par l'"INSTITUT DE SEXOLOGIE RELATIONNELLE", association dont le siège est ..., représentée par son président ; l'INSTITUT DE SEXOLOGIE RELATIONNELLE demande que le Conseil d'Etat :<br>     1°) annule le jugement en date du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 11 712,37 F et des pénalités correspondantes d'un montant de 1 171,24 F auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 1977 au 31 décembre 1978 ;<br>    2°) la décharge de l'imposition contestée ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, au soutien de ses conclusions tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 11 712 F et des intérêts de retard d'un montant de 1 171 F qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 1977 au 31 décembre 1978, l'INSTITUT DE SEXOLOGIE RELATIONNELLE se borne devant le Conseil d'Etat à reprendre les moyens que les premiers juges ont rejeté par des motifs que le Conseil d'Etat adopte ; qu'ainsi, l'INSTITUT DE SEXOLOGIE RELATIONNELLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de l'INSTITUT DE SEXOLOGIE RELATIONNELLE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUT DE SEXOLOGIE RELATIONNELLE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE