# Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 30/04/2015, 14PA03314, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030588095
**Date de décision:** 2015-04-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 9ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030588095

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1305650 du 19 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2013 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient qu'il justifie résider en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté ;<br>
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       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; <br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2015, présenté par le préfet de Seine-et-Marne qui conclut au rejet de la requête ;<br>
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        Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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        Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; <br>
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2015 :<br>
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       - le rapport de Mme Versol, premier conseiller ;<br>
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       1. Considérant que M.C..., ressortissant algérien, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence, sur le fondement des stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé ; que, par arrêté du 11 juin 2013, la préfète de Seine-et-Marne a rejeté sa demande et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination ; que M. C...relève appel du jugement du 19 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;<br>
       2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1° Au ressortissant algérien, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans (...). " ;<br>
       3. Considérant que si M. C...soutient qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans, il est constant qu'il a fait l'objet, le 20 mars 2008, d'un arrêté de reconduite à la frontière qui a été exécuté le 29 mai suivant ; que s'il est ensuite revenu en France, son séjour en dehors du territoire national, quelle qu'en ait été la durée, était de nature, par sa cause même, à retirer à cette résidence son caractère habituel ; que, dès lors, M. C... n'est pas fondé à soutenir qu'il justifie résider en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté du 11 juin 2013 ;<br>
       4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.<br>
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Délibéré après l'audience du 17 avril 2015, à laquelle siégeaient :<br>
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- Mme Monchambert, président de chambre,<br>
- M. Dalle, président assesseur,<br>
- Mme Versol, premier conseiller,<br>
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Lu en audience publique, le 30 avril 2015.<br>
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Le rapporteur,<br>
F. VERSOL Le président,<br>
S. MONCHAMBERT<br>
Le greffier,<br>
C. MONGIS<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 14PA03314<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.