# Conseil d'Etat, du 8 décembre 1916, 58011, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007631936
**Date de décision:** 1916-12-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007631936

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 474,Décret 1806-07-22 ART. 37 et ART. 38,LOI 1884-04-05 ART. 95
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-07-02          L'arrêté municipal, portant règlement sur le personnel communal et déterminant la composition du conseil de discipline, est devenu exécutoire un mois après la remise de l'ampliation au sous-préfet ou au préfet, et, au plus tard, à la date à laquelle ledit arrêté a été vu et approuvé par le préfet.          Dès lors, un agent communal ayant été révoqué postérieurement à cette dernière date, après avoir été traduit devant un conseil de discipline dont la composition n'était pas conforme aux dispositions de l'arrêté précité, la mesure de révocation prise à son égard doit être annulée, sans que la ville puisse se prévaloir du retard apporté par elle à la constitution effective du nouveau conseil de discipline.,16-09-02          Est recevable la tierce-opposition formée par une ville contre une décision du Conseil d'Etat qui a annulé l'arrêté du maire révoquant de ses fonctions un architecte-voyer communal, alors qu'elle n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance, et que cette décision préjudicie aux droits qui lui appartiennent à l'égard de l'un de ses agents.          Demande en dommages-intérêts présentée par l'agent à l'occasion du recours en tierce-opposition ; rejet : il ne pouvait valablement former cette demande que par une requête distincte et introduite par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.          Amende - La tierce-opposition étant rejetée, la commune doit être condamnée à 150 francs d'amende.
**Mots-clés:** 16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -  DISCIPLINE -  Architecte-voyer - Arrêté de révocation - Annulation - Requête de la ville en tierce-opposition - Conseil de discipline - Composition - Décisions susceptibles de recours au Conseil d'Etat - Règlement sur le personnel communal - Date à laquelle il devient exécutoire - Conseil de discipline - Composition.,16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  VOIES DE RECOURS -  Tierce-opposition.