# Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 29 mai 2002, 239386, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008099244
**Date de décision:** 2002-05-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008099244

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
                     Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
<br>
<br>
     
	Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
                        Entendus de l'Affaire N° 239386              
<br>
     
Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
     - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
                        Considérants de l'Affaire N° 239386              
<br>
<br>
     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice  administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés  par un avocat au Conseil d'Etat. et que l'article R. 432-2 dispose que  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire.  ;
<br>
<br>
     
                Considérant que la requête de Mlle X... a été présentée au secrétariat de la section du contentieux dépourvue de la signature de la requérante  ; qu'invitée par lettre à régulariser la requête en produisant un exemplaire signé de sa requête, Mlle X... s'est abstenue de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                   Dispositif de l'Affaire N° 239386              
<br>
     
D E C I D E  :
<br>
     
--------------
<br>
<br>
     
 Article 1er  : La requête de Mlle X... est rejetée.
<br>
<br>
     
 Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Alisa X..., au préfet  du Doubs et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>
<br>
                        SDP Délibéré de l'Affaire N°               
<br>
<br>
<br>
                        Délibéré de l'Affaire N° 239386              
<br>
     
                Délibéré dans la séance du 3 mai 2002 où siégeait M. Stirn, Conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux, présidant.
<br>
<br>
     
                Lu en séance publique le 29 mai 2002.
<br>
<br>
<br>
                        Signature 2 de l'Affaire N° 239386              
<br>
<br>
<br>
     
       Le Conseiller d'Etat délégué par le Président  : 
<br>
     
       Signé  : M. Stirn
<br>
<br>
<br>
            Le secrétaire  :
<br>
     
       Signé  : Mlle Y...
<br>
     
                   Formule exécutoire de l'Affaire N° 239386              
<br>
<br>
     
	La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
<br>
     			Pour expédition conforme,
<br>
     			Le secrétaire
<br>
<br>
                        Moyens de l'Affaire N° 239386              
<br>
<br>
     
                elle soutient  qu'elle vit depuis quatre ans en France, que deux de ses enfants y sont nés, qu'elle parle le français, qu'elle est bien intégrée, qu'elle pourrait trouver du travail et que neuf membres de sa famille ont vu leur situation régularisée  ;
<br>
<br>
     
                Vu le jugement et l'arrêté attaqués  ;
<br>
<br>
<br>
     
                   Signature 1 de l'Affaire N° 239386              
<br>
           		Le Conseiller d'Etat délégué par le Président  :
<br>
<br>
<br>
            		Le secrétaire  :
<br>
<br>
     
              En tête de projet de l'Affaire N° XXXXXX              
<br>
     
'''''
<br>
<br>
     
''''''''''
<br>
     
'''''
<br>
     
Rapporteur
<br>
     
'''''
<br>
     
Réviseur 
<br>
     
'''''
<br>
     
Comm. du Gouv.
<br>
     
'''''
<br>
<br>
<br>
            P R O J E T  visé le
<br>
     
--------------------------
<br>
     
              En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX              
<br>
                          En tête Visa de l'Affaire N° 212009              
<br>
     
	CONSEIL D'ETAT
<br>
     
	statuant
<br>
     
	au contentieux'''''
<br>
<br>
     
'''''
<br>
<br>
     '''''
<br>
<br>
     '''''
<br>
     
Commissaire du gouvernement
<br>
<br>
     Séance du 
<br>
     
Lecture du 
<br>
<br>
     
REPUBLIQUE FRANÇAISE
<br>
<br>
     
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
LE CONSEILLER D'ETAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
<br>
     
DU CONSEIL D'ETAT
<br>
<br>
<br>
<br>
     
              Formule exécutoire notif de l'Affaire N°               
<br>
     
			Pour expédition conforme,
<br>
     			Le secrétaire
<br>
<br>
<br>
<br>
     
              Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX              
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     ''
<br>
     ''
<br>
     ''
<br>
     ''
<br>
<br>
     N° 239386- 5 -
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**