# Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 17 juin 2003, 02NT00099, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007540663
**Date de décision:** 2003-06-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007540663

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2002, présentée par M. et Mme X demeurant ...  ;
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     	M. et Mme X demandent à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 00-1166 du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une prescription relative à une cession gratuite de terrain à la commune de Saint-Colomban (Loire-Atlantique) assortissant le certificat d'urbanisme positif qui leur a été délivré, le 24 janvier 2000, par le maire de cette commune pour deux parcelles cadastrées à la section F, sous les n°s 746 et 764  ;
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     	2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite prescription  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de l'urbanisme  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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		C    CNIJ	n° 54-07-01-03-02
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			n° 54-07-01-03-02-01
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	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2003  :
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     	- le rapport de M. COËNT, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que M. et Mme X ont demandé au Tribunal administratif de Nantes l'annulation d'une prescription relative à une cession gratuite de terrain à la commune de Saint-Colomban (Loire-Atlantique) assortissant le certificat d'urbanisme positif que le maire de cette commune leur a délivré le 24 janvier 2000, pour deux parcelles cadastrées à la section F, sous les n°s 746 et 764  ; qu'après avoir estimé que cette prescription n'était pas divisible de l'ensemble des dispositions de ce certificat d'urbanisme, le tribunal a rejeté comme irrecevable la demande de M. et Mme X  ; que ces derniers ne contestent pas cette irrecevabilité en appel  ; que, dès lors, les moyens qu'ils invoquent à l'encontre du jugement attaqué sont sans portée utile et leurs conclusions tendant à l'annulation de ce jugement doivent être rejetées  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er	 :	La requête de M. et Mme X est rejetée.
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     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à la commune de Saint-Colomban (Loire-Atlantique) et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**