# Conseil d'Etat, du 3 avril 1991, 105233, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007774845
**Date de décision:** 1991-04-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007774845

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1989, présenté par le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE ; le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé, à la demande de Mme Nelly X..., la décision du 4 août 1986 par laquelle le chef du service des postes de la Guyane a rejeté sa demande de révision de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1986 ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Nelly X... devant le tribunal administratif de Cayenne ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br>    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par une décision du 25 mars 1983, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'instruction ministérielle du 20 mars 1981 relative à la notation annuelle du personnel des PTT ; que par suite, la notation attribuée à Mme X... pour l'année 1986 et la décision du chef du service des postes de la Guyane en date du 4 août 1986 refusant de réviser cette notation, intervenues sur le fondement de cette instruction, sont elles-mêmes entachées d'excès de pouvoir ; que le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du chef du service des postes de la Guyane du 4 août 1986 ; <br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et à Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Instruction 1981-03-20 PTT
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION,36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS