# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juillet 1981, 80-12.840, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007008759
**Date de décision:** 1981-07-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007008759

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QUE, SUR REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FENIMORE, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LA NOTIFICATION A LA SOCIETE ANONYME PERFORMANCE CONSEIL (LA SA) D'UNE INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME ; QUE LA SIGNIFICATION A ETE EFFECTUEE PAR HUISSIER DE JUSTICE A UNE PERSONNE REPRESENTANT LA SA LE 24 JANVIER 1980 ; QU'UN CERTIFICAT DU GREFFIER A CONSTATE, A LA DATE DU 28 FEVRIER 1980, L'ABSENCE DE CONTREDIT ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'ETRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ALORS QU'UN CONTREDIT AURAIT ETE FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE PERMETTANT D'IDENTIFIER L'AFFAIRE ADRESSEE AU GREFFIER ;    MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE POUVAIT ETRE PRESENTE QUE DANS UNE DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;<br>
PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 DECEMBRE 1979 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-31 Bulletin 1976 II N. 184 p.143 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le moyen faisant grief à une ordonnance d'injonction de payer d'énoncer par erreur que le débiteur n'a pas formé de contredit ne peut être présenté que par la voie d'inscription de faux.
**Mots-clés:** RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - Ordonnance d'injonction de payer - Contredit - Absence - Mention erronée - Inscription de faux - Nécessité.,* FAUX - Procédure - Inscription de faux - Cas - Recouvrement de certaines créances - Ordonnance revêtue du visa - Mention erronée de l'absence de contredit.,* PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Portée - Inscription de faux - Nécessité - Recouvrement de certaines créances - Ordonnance revêtue du visa - Mention erronée de l'absence de contredit.,* RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - Ordonnance revêtue du visa - Conditions - Absence de contredit - Mention erronée - Inscription de faux - Nécessité.