# Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - formation B, du 31 décembre 2003, 00PA02167, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007445179
**Date de décision:** 2003-12-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007445179

## Contenu de la décision

Vu, enregistré au greffe de la cour le 13 juillet 2000, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ; le ministre demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 13 mai 1991 mettant fin au détachement de Mme X dans son emploi de chef de centre des impôts à compter du 8 janvier 1991  ;
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     2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Versailles  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;
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     Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986  ;
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     Classement CNIJ  : 01-05-01-03
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C		36-05-04-02
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		54-07-01-04-03
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Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  :
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     - le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement  ;
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     Sur l'appel du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur  : Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse ou de poliomyélite, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie, est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article 35 ci-dessous. Il est immédiatement remplacé dans ses fonctions  ;
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, inspecteur central des impôts nommée à l'emploi fonctionnel de chef de centre des impôts à compter du 1er novembre 1987 et affectée au centre des impôts de Melun-Senart, a été placée en congé de longue maladie pour la période du 8 janvier 1990 au 7 janvier 1991, puis en congé de longue durée jusqu'au 15 janvier 1993, date à laquelle elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite  ; que, par un arrêté en date du 13 mai 1991, l'administration a mis fin au détachement de Mme X dans son emploi de chef de centre à compter du 8 janvier 1991  ;
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     Considérant que les dispositions précitées de l'article 29 du décret du 14 mars 1986 faisaient obligation à l'administration de procéder au remplacement de Mme X dès lors qu'elle était placée en congé de longue durée  ; qu'en mettant fin par l'arrêté litigieux au détachement de Mme X dans l'emploi fonctionnel qu'elle occupait, l'administration a seulement entendu tirer les conséquences de la décision de placement en congé de longue durée impliquant le remplacement immédiat de l'agent  ; que l'administration étant ainsi tenue de remplacer Mme X dans son emploi de chef de centre, tous les moyens invoqués à l'encontre de l'arrêté du 13 mai 1991 sont inopérants  ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé ledit arrêté  ;
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Sur les conclusions de Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; 
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DECIDE
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     Article 1er  : Le jugement n° 922392 du tribunal administratif de Versailles en date du 18 mai 2000 est annulé. 
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     Article 2  : La demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Versailles et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N°00PA02167		
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**