# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1985, 84-10.631, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015383
**Date de décision:** 1985-05-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015383

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ;<br>
<br>
 ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES SOCIETES MUTUALISTES SONT AUTORISEES A STIPULER DANS LEUR STATUTS QU'ELLES SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT OU A SES AYANTS DROIT DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ;<br>
<br>
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME X... AYANT ETE RENVERSEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE M. Y..., SON MARI A ASSIGNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR LE GROUPE DROUOT EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA SOCIETE MUTUALISTE ACCIDENTS CORPORELS (LA SOCIETE) , DONT M. X... EST MEMBRE, EST INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL ;<br>
<br>
ATTENDU QUE POUR FIXER LES SOMMES DUES PAR M. Y... ET LA COMPAGNIE GROUPE DROUOT A LA SOCIETE, L'ARRET A RETENU LE MONTANT DU CAPITAL DECES ET L'ALLOCATION DE FRAIS D'OBSEQUES SANS PROCEDER A LEUR IMPUTATION SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE, EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de la mutualité 5
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 5 du code de la mutualité l'arrêt qui, pour fixer les sommes dues par le responsable d'un dommage et son assureur à une société mutualiste, retient le montant du capital décès et l'allocation de frais d'obsèques sans procéder à leur imputation sur l'évaluation du préjudice.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Caisse mutualiste - Recours contre le tiers responsable - Action subrogatoire - Effet.,* MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Subrogation de la mutuelle - Effet.,* RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Chefs de préjudice réparés par des prestations servies à la victime.,* RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Limites.,* SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Mutualité - Sociétés mutualistes - Subrogation dans les droits de la victime - Recours contre le tiers responsable - Effet.,* SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Recours subrogatoire - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Mutualiste - Recours de la caisse mutualiste contre le tiers responsable - Effet.