# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 22 juin 2005, 264569, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008216356
**Date de décision:** 2005-06-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008216356

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 2004, présentée par M. Ahmed X, ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ;  
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                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ; 
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué  :  Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour  a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait   ;  
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le préfet de police a refusé à M. X, de nationalité algérienne, par une décision en date du 12 juin 2003, notifiée à l'intéressé le 18 juin 2003, la délivrance d'un titre de séjour  ; que, par suite, M. X, qui s'était maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, se trouvait dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger sur le fondement des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;
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                Sur l'exception de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête
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                Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée,  Le certificat de résidence d'un an portant la mention  vie privée et familiale  est délivré de plein droit  : 1. Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant   ; que M. X, entré en France le 14 octobre 1992, produit de nombreux documents dignes de foi, notamment des factures détaillées et datées attestant de son logement à Paris, des documents attestant de ses démarches administratives afin d'obtenir la régularisation de sa situation, ainsi que des documents médicaux,  permettant d'établir sa résidence habituelle sur une telle période  ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que la décision de refus de séjour en date du 12 juin 2003 est entachée d'illégalité car il devait se voir délivrer un titre de séjour de plein droit à la date de cette décision  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 27 août 2003 décidant sa reconduite à la frontière  ; 
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<br>			D E C I D E  :
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                			--------------
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Article 1er  : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
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     Article 2  : L'arrêté du préfet de police en date du 27 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X est annulé.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à  M. Ahmed X, au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**