# Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 9 octobre 1970, 72072, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642449
**Date de décision:** 1970-10-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642449

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Code rural 19,Code rural 20,Code rural 21,Code rural 23,LOI 60-792 1960-08-02 ART. 10
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-04-02[1]          La règle du rapprochement des terres par rapport aux bâtiments d'exploitation, posée par l'article 19 du Code rural, s'applique pour chaque propriétaire, compte par compte et non pour l'ensemble de l'exploitation [même à l'intérieur d'une seule exploitation].          En l'espèce, s'agissant pourtant d'une même exploitation, annulation pour méconnaissance de cette règle, de la décision de la commission départementale en tant qu'elle s'applique aux biens de communauté, et rejet du même moyen en ce qui concerne les biens propres du mari.,03-04-02[2]          Distance moyenne séparant le centre d'exploitation des parcelles d'apport ne dépassant pas 1879,10 mètres. Après les opérations de remembrement, cette distance par rapport aux parcelles d'attribution, est portée à 1961, 50 mètres. Méconnaissance de la règle de l'article 19. Annulation.
**Mots-clés:** 03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation [article 19 du Code rural] -           [1]           Appréciation compte par compte.           [2]           Méconnaissance de la règle.