# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1996, 95-50.012, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036824
**Date de décision:** 1996-05-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036824

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique : <br>
<br>   Vu l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ensemble l'article 136 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Attendu qu'il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité de l'arrêté de reconduite à la frontière, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, de l'interpellation ;<br>
<br>   Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 a assigné à résidence M. X..., de nationalité turque, sans se prononcer sur l'irrégularité, invoquée par M. X..., du contrôle d'identité dont il avait été fait l'objet ;<br>
<br>   En quoi, le premier président a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 décembre 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-06-28, Bulletin 1995, II, n° 221 (2), p. 127 (irrecevabilité et rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 136,Constitution 1958-10-04 art. 66
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui assigne à résidence un étranger sans se prononcer sur l'irrégularité invoquée par ce dernier, du contrôle d'identité dont il avait été l'objet.
**Mots-clés:** ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Etranger soulevant l'irrégularité de son interpellation .,ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Pouvoirs des juges