# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1999, 97-18.010, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007044057
**Date de décision:** 1999-10-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044057

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 555, alinéa 4, du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que si les constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra en exiger la suppression, mais il aura le choix de rembourser au tiers soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent ces constructions et ouvrages ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 septembre 1996), que Mme Y..., propriétaire d'un terrain donné à bail à Mme X..., l'a assignée en paiement d'arriérés de loyer et en résiliation du contrat ; que la locataire, ayant construit une maison sur ce terrain a demandé à être indemnisée en application de l'article 555 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient qu'une décision irrévocable a reconnu la bonne foi de Mme X..., qu'il convient donc de condamner la propriétaire à rembourser à sa locataire une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quel avait été le choix fait par Mme Y... pour l'indemnisation de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-10-24, Bulletin 1996, III, n° 196, p. 126 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 555 al. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision d'accueillir une demande d'indemnisation en application de l'article 555 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'une décision irrévocable a reconnu la bonne foi du locataire évincé et qu'il convient donc de condamner le propriétaire à rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, sans rechercher quel avait été le choix fait par le propriétaire pour l'indemnisation de son locataire.
**Mots-clés:** PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Droit d'accession - Indemnité due au constructeur - Option du propriétaire du fonds - Recherche nécessaire .