# Tribunal administratif Paris, du 12 juillet 1972, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008292924
**Date de décision:** 1972-07-12
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008292924

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret 1966-07-27 art. 20 et 28,Décret 56-1211 1956-10-28,Décret 56-1212 1956-11-26,Loi 1968-12-31 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-02-05, 36-12        Les professeurs de l'Ecole polytechnique sont recrutés parmi les candidats sur une liste présentée par le Conseil de perfectionnement, le Conseil d'instruction devant obligatoirement être consulté. La décision du ministre des Armées refusant de soumettre une candidature à cette procédure régulière est entachée d'excès de pouvoir.,36-12        Aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 "les membres du personnel enseignant visés à l'article 1er du décret 1211 du 28 octobre 1956 en fonction à la date de la publication de la présente loi et qui occupent un autre emploi de fonctionnaire de l'Etat, cessent leurs fonctions à l'école sauf à y être repris sous le régime du contrat", ainsi un professeur à l'Ecole polytechnique écarté du service par l'effet de ladite loi avait cependant vocation à occuper le poste vacant et cette vocation conférait à l'intéressé le droit de voir sa candidature examinée dans des conditions régulières.
**Mots-clés:** 30-02-05 ENSEIGNEMENT -  QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -  Ecole polytechnique - Nomination à un poste de professeur - Consultation du conseil d'instruction - Défaut de consultation.,36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -  Vocation à occuper un poste vacant - Droit de voir sa candidature examinée dans des conditions régulières - Professeurs de l'Ecole polytechnique.