# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1990, 89-82.271, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007064521
**Date de décision:** 1990-05-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064521

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Armand, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1989, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ;</p>
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<p>Sur la recevabilité du pourvoi :</p>
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<p>Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir doit être annexé à l'acte dressé par le greffier ;</p>
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<p>Attendu qu'à la déclaration de pourvoi souscrite le 10 mars 1989 par un avocat au barreau de Pau est joint un pouvoir daté du 17 mars 1989 ; qu'il s'ensuit qu'à la date à laquelle le pourvoi a été formé, cet avocat était sans qualité pour former un pourvoi au nom du demandeur ; que la circonstance qu'il ait obtenu un tel pouvoir après l'expiration du délai de recours en cassation ne saurait rétroactivement rendre ce dernier recevable ; qu'en outre Armand X... ne justifie pas s'être trouvé dans l'impossibilité absolue de fournir un pouvoir en temps utile ;</p>
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<p>Par ces motifs :</p>
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<p>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.</p>
<br>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-03-31 , Bulletin criminel 1987, n° 146, p. 400 (irrecevabilité).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 576
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi formé dans le délai du recours en cassation par un avocat, lorsque celui-ci n'a obtenu le pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale que postérieurement à l'expiration dudit délai (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir délivré postérieurement à l'expiration du délai du pourvoi - Effet,AVOCAT - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Pouvoir spécial - Pouvoir délivré postérieurement à l'expiration du délai du pourvoi - Effet