# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 89-10.501, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025965
**Date de décision:** 1990-11-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025965

## Contenu de la décision

<br>   Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;.<br>
<br>
<br>   Sur le troisième moyen :<br>
<br>   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, " qu'en allouant une réparation au syndicat, après avoir constaté que seuls les copropriétaires, à titre individuel, avaient supporté les conséquences de la faute invoquée " l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu qu'ayant relevé qu'en s'abstenant de régler à leur échéance ses charges de copropriété, M. X... avait contraint les autres copropriétaires à lui en faire l'avance et à endurer les tracasseries d'une longue procédure, d'où il résultait que le préjudice ainsi causé avait été ressenti de la même manière par les autres copropriétaires, la cour d'appel a pu allouer de ce chef une indemnité au syndicat ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Peut allouer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires la cour d'appel qui relève que la faute commise par un copropriétaire qui ne règle pas sa quote-part de charges porte préjudice à tous les autres copropriétaires.
**Mots-clés:** COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Applications diverses - Action en paiement des charges - Dommages-intérêts - Attribution - Condition,COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Action en paiement - Action exercée par le syndicat des copropriétaires - Dommages-intérêts - Attribution - Condition