# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1987, 87-82.417, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007061311
**Date de décision:** 1987-06-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061311

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Mehmet Muntaz, </p>
<p>contre un jugement du tribunal de police de Paris n° 112-670 en date du 27 mars 1987 qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 150 francs d'amende pour infraction à l'article 26-15° du Code pénal </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 527 et 801 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Vu lesdits articles ; </p>
<p>Attendu d'une part qu'aux termes du premier de ces textes, le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle cette décision lui est notifiée ; qu'il en résulte que, pour la computation dudit délai, le jour d'envoi de la lettre doit être écarté ; </p>
<p>Attendu d'autre part qu'aux termes du second de ces textes, tout délai prévu par le Code de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à 24 heures ; </p>
<p>Attendu qu'après avoir relevé qu'une ordonnance pénale a été notifiée à X... par lettre envoyée le 22 octobre 1986 et que celui-ci a formé opposition le 21 novembre 1986, le tribunal de police a déclaré le recours formé hors délai ; </p>
<p>Mais attendu qu'en statuant ainsi, cette juridiction a violé les textes précités de la combinaison desquels il résulte que le délai d'opposition expirait le 21 novembre à 24 heures ; </p>
<p>D'où il suit que la cassation est encourue ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de police de Paris en date du 27 mars 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris autrement composé.</p>,CONFER : (1°). rapprocher : Chambre criminelle, 1973-01-30 Bulletin criminel 1973, n° 46, p. 116 (irrecevabilité).

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° Pour la computation du délai de trente jours ouvert au prévenu pour former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale, le jour d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle cette décision lui est notifiée ne doit pas être pris en compte,2° Le délai de trente jours ouvert au prévenu pour former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale expire le dernier jour à 24 heures
**Mots-clés:** 1° 
 CONTRAVENTION - Ordonnance pénale - Opposition - Délai - Point de départ,* TRIBUNAL DE POLICE - Ordonnance pénale - Opposition - Délai - Point de départ,2° 
 CONTRAVENTION - Ordonnance pénale - Opposition - Délai - Expiration - Date,* TRIBUNAL DE POLICE - Ordonnance pénale - Opposition - Délai - Expiration - Date