# Tribunal administratif de Lyon, du 22 décembre 1994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008273388
**Date de décision:** 1994-12-22
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008273388

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Indemnisation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-02-03, 60-01-02-02-03, 60-03-02-02-01, 60-04-02-01          L'interruption de la surveillance d'une cellule de dégrisement dans laquelle a été placé un individu en état d'ivresse aigüe qui s'y est suicidé est une carence des services de police constitutive d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Le comportement de la victime et l'état d'ivresse aigüe qui ont été à l'origine de son placement en cellule de dégrisement sont des circonstances fautives imputables à cette dernière justifiant l'exonération de la responsabilité de l'Etat à concurrence de 50 %.
**Mots-clés:** 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Faute lourde - Existence - Police - Décès par pendaison dans une cellule de dégrisement d'un commissariat de police - Défaut de surveillance.,60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE -Existence - Police - Décès par pendaison dans une cellule de dégrisement d'un commissariat de police - Défaut de surveillance.,60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT OU COMMUNE -Responsabilité de l'Etat - Commune à police étatisée - Activité de police municipale - Police de la tranquillité (articles L. 132-8 et L. 131-2 2° du code des communes).,60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Comportement de la victime (état d'ébriété) de nature à exonérer partiellement la responsabilité encourue par l'Etat à la suite du décès par pendaison de celle-ci.