# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 95-18.131, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039200
**Date de décision:** 1998-06-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039200

## Contenu de la décision

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :<br>
<br>   Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;<br>
<br>   Attendu que lorsque la diffamation est contenue dans une lettre missive, le délai de prescription, prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, commence à courir du jour de la réception de la lettre par son destinataire, même à l'encontre de la tierce personne diffamée, et non du jour seulement où celle-ci en a eu connaissance ; que la fin de non-recevoir tirée de cette prescription, d'ordre public, doit être relevée d'office ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte d'huissier de justice du 5 janvier 1993, M. Y... a assigné Mme X..., devant le tribunal d'instance, en réparation du préjudice occasionné par les propos diffamatoires contenus dans une lettre adressée par celle-ci le 5 août 1991à leur employeur commun ; que celui-ci avait notifié à M. Y..., le 8 août 1991, un avertissement, daté du 6 août 1991, visant les faits dénoncés par Mme X... ;<br>
<br>   Attendu qu'en accueillant l'action en diffamation de M. Y..., alors qu'il résultait de ses constatations que la prescription, qui avait commencé à courir le 6 août 1991, était acquise à la date de l'assignation introductive d'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Et attendu, vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'il y a lieu d'appliquer la règle de droit appropriée ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   Déclare prescrite et irrecevable l'action en diffamation de M. Y... contre Mme X.<br>,A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1987-11-18, Bulletin 1987, II, n° 229, p. 127 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Loi 1881-07-29 art. 65
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque la diffamation est contenue dans une lettre missive, le délai de prescription, prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, commence à courir du jour de la réception de la lettre par son destinataire, même à l'encontre de la tierce personne diffamée, et non du jour seulement où celle-ci en a eu connaissance ; la fin de non-recevoir tirée de cette prescription, d'ordre public, doit être relevée d'office.
**Mots-clés:** DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Moyen soulevé d'office .,PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Applications diverses - Diffamation - Prescription,DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Diffamation par lettre missive - Délai - Point de départ