# Tribunal administratif de Lille, du 18 novembre 1997, 971716, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008282251
**Date de décision:** 1997-11-18
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008282251

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE 1997-02-10 Melle Graffin<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 91-711 1991-07-24
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-08-03          Le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 a prévu l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires relevant d'un des cadres d'emplois mentionné par ce texte et exerçant leurs fonctions à titre principal soit dans les grands ensembles ou les quartiers à habitat dégradé, soit en relation directe avec la population de ces grands ensembles ou de ces quartiers à habitat dégradé. Sur le fondement d'études réalisées par ses services, le conseil général du Pas-de-Calais a constaté qu'aucun fonctionnaire ne vérifiait la première condition compte tenu de la sectorisation des zones d'intervention dans le département. Par ailleurs, il a estimé que, pour vérifier la seconde condition, les fonctionnaires devaient être affectés dans des services ou des équipements publics intégrés aux quartiers d'habitat dégradé et avoir un rapport de proximité immédiate avec ces populations. En application de ces critères, le conseil général du Pas-de-Calais a décidé de retenir les trois unités territoriales d'action sanitaire et sociale implantées dans les quartiers d'habitat dégradé de Calais I, Lens I, et d'Arras Nord. De cette manière, le département du Pas-de-Calais a écarté de manière générale ceux des fonctionnaires dépendant de services ou d'équipements extérieurs à ces quartiers ou ces grands ensembles et se trouvant seulement en relation directe avec leurs populations. Il a, par suite, restreint le champ d'application des dispositions fixées par le décret susvisé régissant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
**Mots-clés:** 36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -