# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 13 mai 2004, 01NT02049, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007542477
**Date de décision:** 2004-05-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007542477

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 2001, présentée pour M. Yvon X, demeurant ..., par Me GRAIC, avocat au barreau de Guingamp  ;
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     	M. X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 99-421 du 29 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 355 000 F avec intérêts au taux légal à compter du mois de juin 1994 en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'escroquerie commise à son détriment par un agent du Trésor public  ;
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     	2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme, en le subrogeant dans ses droits à l'encontre de cet agent  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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		 C
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	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2004  :
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     	- le rapport de M. GEFFRAY, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que, pour escroquerie, M. Y, alors fonctionnaire du Trésor public, a été condamné, d'une part, par arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 17 juillet 1998, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et, d'autre part, par jugement du Tribunal correctionnel de Brest du 1er juillet 1997 à rembourser à M. X la somme de 355 000 F que celui-ci lui avait confiée  ; que n'ayant pu obtenir le paiement de cette indemnité mise à la charge de M. Y, qui était insolvable, M. X s'est retourné contre l'Etat en demandant le paiement de cette indemnité  ; que le trésorier-payeur général du Finistère a conservé le silence  ; que les conclusions indemnitaires de M. X ont été rejetées par jugement du Tribunal administratif de Rennes du 29 août 2001  ; que M. X fait appel de ce jugement  ;
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     	Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que, dans le cas où un agent public qui a été condamné par la juridiction judiciaire à payer une indemnité à une victime n'aurait pu, pour cause d'insolvabilité, payer les dommages et intérêts compris dans la condamnation, la victime puisse se retourner contre la personne publique à laquelle était rattaché cet agent public pour la déclarer responsable du paiement de l'indemnité, sauf à elle à exercer, comme subrogée aux droits de la victime, un recours contre son agent  ; que, par suite, c'est à tort que les premiers juges ont rejeté la demande de M. X comme irrecevable en se fondant sur la circonstance que, M. Y ayant été condamné à lui verser une somme de 355 000 F à titre de dommages et intérêts, il avait obtenu satisfaction devant le juge judiciaire  ; qu'ainsi, le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 29 août 2001 doit être annulé  ;
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     	Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes  ;
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     	Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y, en poste dans la trésorerie générale de l'Oise du 12 février 1993 au 30 juin 1994 puis dans celle de la Sarthe à compter du 1er juillet 1994, par l'effet d'une mutation d'office prononcée en raison de malversations commises dans ses précédentes fonctions, a proposé à M. X, qu'il avait connu comme client de la perception de Questembert, le suivi de son portefeuille de valeurs mobilières  ; que pour l'achat d'actions, M. X a émis plusieurs chèques à l'ordre de M. Y entre les 15 août 1993 et 6 juillet 1994 pour un montant global de 355 000 F  ; que si les fonctions de chef de division dans lesquelles l'administration avait cru pouvoir maintenir M. Y  dans sa nouvelle affectation malgré des agisse-ments comparables antérieurs ne comportaient aucune attribution en matière de placements financiers, l'intéressé a pu faire état auprès de M. X de sa qualité de fonctionnaire du Trésor public, celle-là même dans laquelle il était entré en relation avec lui à Questembert  ; que, dans ces conditions, alors même que les sommes versées par le requérant n'ont à aucun moment été portées sur des comptes du Trésor public, la faute personnelle commise au détriment de M. X par M. Y n'a pu être rendue possible que par un comportement fautif des supérieurs de l'agent  ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ne saurait soutenir qu'en raison de la mutation de M. Y de Brest dans l'Oise, les relations entre celui-ci et M. X seraient devenues personnelles et les fautes commises par M. Y seraient dépourvues de tout lien avec le service  ; que la responsabilité de l'Etat est, dès lors, engagée à l'égard de M. X  ;
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     	Considérant, toutefois, que les versements effectués par M. X l'ont été par des chèques libellés au nom de M. Y, et non à l'ordre du Trésor public  ; qu'ils l'ont été, en outre, contre remise de plusieurs chèques de garantie, dont la teneur s'apparentait à celle d'une reconnaissance de dette, pour le versement ultérieur de 355 000 F  ; qu'en confiant ainsi des fonds à M. Y dans des conditions qui ne pouvaient que faire douter de la régularité des opérations en cause, M. X a commis une imprudence de nature a atténuer à concurrence de 50 % la responsabilité de l'Etat  ;
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     	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est seulement fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 27 059,70 euros, sous réserve de la subrogation de l'Etat dans ses droits à l'encontre de M. Y  ;
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     	Sur les intérêts et les intérêts des intérêts  :
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     	Considérant que M. X a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 27 059,70 euros à compter du 25 août 1998, date de réception de sa réclamation préalable  ;
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     	Considérant que M. X a demandé, par un mémoire enregistré le 15 mai 2002, la capitalisation des intérêts  ; qu'à cette date, les intérêts étaient dus pour au moins une année entière  ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date  ;
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     	Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     	Considérant que ces dispositions font obstacle, en tout état de cause, à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à l'Etat la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 
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     DÉCIDE  :
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Article 1er    :	Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 29 août 2001  est annulé.
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     Article 2       :	L'Etat est condamné à verser à M. Yvon X une indemnité de 27 059,70 euros (vingt-sept mille cinquante-neuf euros et soixante-dix centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 1998, les intérêts échus le 15 mai 2002 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts, à charge pour M. Yvon X de le subroger dans tous les droits  qu'il possède contre M. Y.
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     Article 3      :	Le surplus des conclusions de la requête de M. Yvon X est rejeté.
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     Article 4      :	L'Etat versera à M. Yvon X une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     Article 5      :	Les conclusions de l'Etat tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 6      :	Le présent arrêt sera notifié à M. Yvon X et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**