# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1971, 70-10.164, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984912
**Date de décision:** 1971-03-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984912

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 3 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 ; <br>
<br>ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION PAR LA FUTURE MERE DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; <br>
<br>QUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 159 DISPOSE QUE LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL A LIEU AU COURS DU SIXIEME MOIS DE LA GROSSESSE ; <br>
<br>ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LA DEUXIEME FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE DE SON EPOUSE AYANT ETE FIXEE AU 3 AOUT 1967, LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL DEVAIT, COMPTE TENU DE LA TOLERANCE ADMISE PAR LA CAISSE, ETRE PRATIQUE AVANT LE 18 FEVRIER 1968, DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE IMPARTI POUR LA TRANSMISSION DU VOLET CORRESPONDANT DU CARNET DE MATERNITE ; <br>
<br>QU'AINSI, L'EXAMEN EFFECTUE LE 17 FEVRIER AVAIT ETE SUBI EN TEMPS UTILE ET QUE SEUL UN RETARD DE QUELQUES JOURS AVAIT ETE APPORTE A L'ENVOI DUDIT VOLET, PARVENU A LA CAISSE LE 23 FEVRIER ; <br>
<br>QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 PRECITE DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965, LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL DEVAIT AVOIR LIEU AU COURS DU SIXIEME MOIS DE LA GROSSESSE SOIT, EN L'ESPECE, AVANT LE 4 FEVRIER 1968 AU PLUS TARD, ET QUE LA TOLERANCE INVOQUEE NE POUVAIT PERMETTRE DE RELEVER L'INTERESSEE DE LA DECHEANCE QU'ELLE AVAIT ENCOURUE PAR L'EFFET DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES IMPERATIVES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-05 Bulletin 1970 V N.599 P.41 (CASSATION<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Arrêté 1965-02-22,Code de la santé publique 159 Code de la sécurité sociale 517,Décret 62-840 1962-07-19 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** UNE TOLERANCE ADMINISTRATIVE ADMETTANT LA POSSIBILITE DE  PRATIQUER L'EXAMEN PRENATAL DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU POUR LA  TRANSMISSION DU VOLET DU CARNET DE MATERNITE NE SAURAIT RELEVER LA  FUTURE MERE DE LA DECHEANCE DU DROIT A LA FRACTION CORRESPONDANTE  DES ALLOCATIONS PRENATALES QU'ELLE A ENCOURUE POUR NE PAS AVOIR  RESPECTE LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR SUBIR CET EXAMEN PAR  DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES IMPERATIVES DE L'ARRETE DU 22  FEVRIER 1965.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES -  CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - DELAI - TOLERANCE ADMINISTRATIVE EN  AUGMENTANT LA DUREE - PORTEE.,* DELAIS - PROROGATION - TOLERANCE ADMINISTRATIVE - PORTEE.