# CAA de NANCY, 4ème chambre, 17/09/2024, 24NC00783, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000050245928
**Date de décision:** 2024-09-17
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000050245928

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme E... C..., représentée par Me A..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de résident ou à défaut une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.<br>
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       Par un jugement n° 2205961 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 7 juillet 2022 de la préfète du Bas-Rhin, a enjoint à cette dernière de délivrer à Mme C... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête, notamment la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, M. B... A... demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22 février 2024 en tant qu'il a rejeté ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       2°) de mettre à la charge de l'Etat, s'agissant des frais de la première instance, une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
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       Il soutient que contrairement au motif de rejet du jugement contesté, Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 février 2023 et qu'aucun autre motif ne pouvait justifier, au regard du travail accompli et de l'équité, le rejet de ses conclusions.<br>
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       Par une ordonnance en date du 15 avril 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 16 mai 2024 à 12h00. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; <br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, présidente,<br>
       - et les conclusions de M. Denizot, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Il ressort des pièces du dossier que Mme C..., par une décision du 8 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour la procédure dirigée contre la décision de la préfète du Bas-Rhin en date du 7 juillet 2022. M. A..., en sa qualité d'avocat de Mme C..., désigné par la décision du bureau d'aide juridictionnelle, est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté les conclusions de la demande de Mme C... au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 au motif qu'elle ne bénéficiait pas de l'aide juridictionnelle. <br>
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       2. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre, au titre de l'instance n° 2205961 devant le tribunal administratif de Strasbourg, à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 000 euros à Me A... en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me A... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. <br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'article 3 du jugement n° 2205961 du 22 février 2024 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me A... en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me A... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'instance n°2205961 devant le tribunal administratif de Strasbourg. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. <br>
Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.<br>
       Délibéré après l'audience du 27 août 2024, à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Ghisu-Deparis, présidente,<br>
       - Mme Guidi, présidente assesseure, <br>
       - Mme Roussaux, première conseillère,<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024<br>
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La présidente-rapporteure,<br>
Signé : V. Ghisu-Deparis <br>
L'assesseure la plus ancienne,<br>
Signé : L. GuidiLa greffière, <br>
Signé : N. Basso<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition conforme,<br>
La greffière,<br>
N. Basso<br>
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N° 24NC00783<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**