# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 18 juin 2004, 03NT00281, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007543001
**Date de décision:** 2004-06-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007543001

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 03NT00281, présentée pour Mlle Alessandra Y, domiciliée ...  ;
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     	Mlle Y demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 02-352 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 dans les rôles de la commune de Marchemaisons  ;
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     	2°) de lui accorder la décharge de ces cotisations  ;
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     	3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 915 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code général des impôts  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     		C
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2004  :
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     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts  : Sont exonérés de la taxe professionnelle  : ... 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art  ;
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     	Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle Y exerce une activité de conception d'espaces urbains, maquettes, dessins consistant à concevoir et réaliser des espaces ludiques formant un ensemble sculptural, destinés notamment à des aires de jeux qu'elle conçoit intégralement  ; que si elle a recours à des sous-traitants, le rôle de ceux-ci se limite à la réalisation d'éléments des ensembles qui sont ensuite assemblés et exécutés sous son contrôle  ; qu'ainsi, quelle que soit l'importance des contributions extérieures dans la réalisation de ses oeuvres, qui ne s'inscrit pas dans un cycle de production, Mlle Y doit être regardée comme ne vendant que le produit de son art au sens des dispositions précitées du 2° de l'article 1460 du code général des impôts  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande et qu'elle est également fondée à demander la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001  ;
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     	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à payer à Mlle Y une somme de 915 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er	 :	Le jugement du Tribunal administratif de Caen du 5 décembre 2002 est annulé.
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     Article 2	 :	Il est accordé à Mlle Y la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001.
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     Article 3	 :	L'Etat versera à Mlle Y une somme de 915 euros (neuf cent quinze euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     Article 4	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mlle Y et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Décharge de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**