# CAA de LYON, 3ème chambre, 22/05/2024, 23LY02977, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000049590488
**Date de décision:** 2024-05-22
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000049590488

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure <br>
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       Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier (CH) de Roanne l'a suspendue à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'ouvrière principale de 1ère classe au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre au directeur général du CH de Roanne de lui verser la rémunération due depuis sa suspension.<br>
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       Par un jugement n° 2108044 du 17 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour <br>
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       Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2023, Mme A..., représentée par Me Bénagès, doit être regardée comme demandant à la cour :<br>
       1°) à titre principal d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 juillet 2023, à titre subsidiaire de l'annuler en ce qu'il a mis à sa charge une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
       2°) d'annuler la décision de suspension du 15 septembre 2021 ; <br>
       3°) d'enjoindre au CH de Roanne de lui verser les salaires dus depuis sa suspension ; <br>
       4°) de mettre à la charge du CH de Roanne une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ;<br>
       - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'elle ne tient pas compte de sa situation personnelle ;<br>
       - elle n'a pas bénéficié d'un entretien après sa suspension en vue de la régularisation de sa situation ; <br>
       - la suspension critiquée constitue une sanction déguisée et n'est pas limitée dans le temps, en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ;<br>
       - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon discriminatoire les contre-indications à la vaccination et qu'il impose une vaccination dont l'efficacité n'est pas démontrée ; <br>
       - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; <br>
       - la décision méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - à titre subsidiaire, la condamnation aux frais de l'instance est injuste. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le centre hospitalier (CH) de Roanne, représenté par Me Tomc, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il fait valoir que les moyens présentés par Mme A... ne sont pas fondés et que la cour n'est pas compétente pour statuer sur la légalité du décret du 7 août 2021.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. <br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Felmy, présidente-assesseure,<br>
       - les conclusions de Mme Lordonné, rapporteure publique,<br>
       - et les observations de Me Bénagès, représentant Mme A..., et celles de Me Tomc, représentant le centre hospitalier de Roanne.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme B... A..., ouvrière principale de 1ère classe en fonctions au centre hospitalier (CH) de Roanne, a fait l'objet d'une décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général de cet établissement a prononcé sa suspension de fonctions à compter du même jour au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cette décision.<br>
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       2. Par un mémoire, enregistré au greffe de la cour le 24 avril 2024, Mme A... a déclaré se désister de sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 juillet 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
       3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées le CH de Roanne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A.... <br>
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Roanne présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., au centre hospitalier de Roanne et au ministre de la santé et de la prévention.<br>
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Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient :<br>
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M. Jean-Yves Tallec, président de chambre,<br>
Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure,<br>
M. Joël Arnould, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.<br>
La rapporteure,<br>
Emilie FelmyLe président,<br>
Jean-Yves Tallec<br>
La greffière,<br>
Sandra Bertrand<br>
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition,<br>
La greffière,<br>
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N° 23LY02977<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies.