# Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 18 novembre 1997, 97MA00510, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007571732
**Date de décision:** 1997-11-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007571732

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Z... Gabrielle BERTRAND et M. Francis X... ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 juin 1995 sous le n° 97LY00510, présentée pour Melle et M. X..., par Maître Y..., avocat ;<br>    Melle et M. X... demandent à la Cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 94-637 du 15 décembre 1994 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer sur leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1993 par laquelle le maire de la commune de GAREOULT a approuvé le plan d'occupation des sols ;<br>    2°) d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 .<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1997 :<br>    - le rapport de M. LUZI, président assesseur,<br>    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les conclusions de la requête de Melle et M. X... s'analysent comme tendant à ce que la Cour annule l'ordonnance susvisée du 15 décembre 1994 et l'arrêté précité du 29 décembre 1993 du maire de la commune de GAREOULT ;<br>    Sur la régularité de l'ordonnance attaquée ;<br>    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier que l'arrêté du 29 décembre 1993 du maire de la commune de GAREOULT ait été rapporté ; qu'ainsi les consorts X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Nice a estimé que leurs conclusions dirigées contre cet arrêté étaient devenues sans objet et à demander l'annulation de ladite ordonnance ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les consorts X... devant le Tribunal administratif de Nice ;<br>    Sur la recevabilité de la demande de première instance :<br>    Considérant que les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1993 dans la mesure où celui-ci porterait création de l'emplacement réservé n° 58 au plan d'occupation des sols de la commune sur une propriété leur appartenant ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du 29 décembre 1993 porte mise à jour de la liste, annexée au plan d'occupation des sols de la commune, des lotissements où sont maintenues les règles d'urbanisme contenues dans leurs règlements ; qu'ainsi cet arrêté qui ne concerne pas l'emplacement réservé n° 58 ne fait pas grief aux requérants ; que, par suite, les consorts X... ne sont pas recevables à en demander l'annulation ;<br>Article 1er : L'ordonnance susvisée datée du 15 décembre 1994 est annulée.<br>Article 2 : La demande de Melle et M. X... présentée devant le Tribunal administratif de Nice est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET,54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION