# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1971, 70-12.834, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986492
**Date de décision:** 1971-11-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986492

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 445 ET 445-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION DU DECRET N° 65-100 DU 26 NOVEMBRE 1965, ENSEMBLE LES ARTICLES 58-1° ET 58-2° DU MEME CODE ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI D'APPEL CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE COURT DE LA SIGNIFICATION QUI EN EST FAITE A PARTIE, A PERSONNE OU A DEFAUT A DOMICILE ;<br>
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ATTENDU QUE DAME Y... A RELEVE APPEL, PAR ACTE DES 21, 23 DECEMBRE 1968 ET 7 JANVIER 1969, D'UN JUGEMENT DE CARACTERE MIXTE, RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1967, ENTRE ELLE ET ROUILLER ES-QUALITES, D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEGRAND, EPOUX X... DE DAME Y... ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME INTERJETE HORS DELAI, AU SEUL MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE A AVOUE LE 11 MAI 1968 ;<br>
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QU'EN SE DETERMINANT PAR CETTE SEULE ENONCIATION, SANS RECHERCHER SI LE JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE A PARTIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-27 Bulletin 1970 II N. 177 P. 134 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 445,Code de procédure civile 455-2,Code de procédure civile 58-1,Code de procédure civile 58-2,Décret 65-100 1965-11-26 LC4
**ECLI:** 
**Résumé:** LE DELAI D'APPEL CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE COURT DE  LA SIGNIFICATION QUI EN EST FAITE A PARTIE A PERSONNE OU A DEFAUT A  DOMICILE.             DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI DECLARE UN  APPEL TARDIF, AU SEUL MOTIF QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE A  AVOUE DEPUIS PLUS D'UN MOIS.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A AVOUE -  PORTEE.,* APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION -  SIGNIFICATION A AVOUE (NON).,* AVOUE - REPRESENTATION DES PARTIES - SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT  - PORTEE.