# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 22 novembre 2001, 98NT02553, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007535666
**Date de décision:** 2001-11-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007535666

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 1998, présentée par M. Jean-François X..., demeurant B.P. 430 à Saint-Denis (97468), La Réunion ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 96-00267 du 22 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 1994 par laquelle le directeur de La Poste des Côtes-d'Armor l'a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 19 janvier 1994 ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 95-884 du 3 août 1995 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2001 :<br>    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., affecté à un emploi de préposé au bureau de poste de Gouarec dont l'exercice lui paraissait incompatible avec son état de santé, n'a pas rejoint son poste à l'issue de son congé de maladie, qui expirait le 17 janvier 1994, alors qu'il avait été déclaré apte à reprendre ses fonctions par le comité médical ; que si l'intéressé soutient que les mises en demeure de rejoindre son poste, sous peine d'être regardé comme ayant abandonné celui-ci, ne lui ont pas été notifiées à sa nouvelle adresse en Nouvelle-Calédonie, il n'établit pas avoir informé la direction de La Poste des Côtes-d'Armor de son changement d'adresse ; que, par suite, bien que les mises en demeure en cause, présentées à son domicile des Côtes-d'Armor, n'aient pas atteint le requérant, elles doivent être regardées comme ayant été régulièrement notifiées ; que, dès lors, le directeur de La Poste des Côtes-d'Armor, constatant la rupture du lien qui unissait l'intéressé au service, a pu légalement, par décision du 2 mars 1994, prononcer sa radiation des cadres sans observer la procédure disciplinaire ;<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 20 de la loi du 3 août 1995, l'amnistie n'entraîne pas de droit la réintégration dans les fonctions et emplois ; que, dès lors, la circonstance que les faits qui sont reprochés à M. X..., qui sont antérieurs à la date du 18 mai 1995, se trouvent couverts par l'amnistie prononcée par cette loi du 3 août 1995, est sans conséquence sur la décision prise par le directeur de La Poste des Côtes-d'Armor, avant la publication de cette loi ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er  : La requête de M. Jean-François X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-François X..., à La Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 95-884 1995-08-03 art. 20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE