# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15/02/2013, 11NT02204, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027097978
**Date de décision:** 2013-02-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027097978

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011, présentée pour l'association Riverains Grand Ozé Solidaires, dont le siège est au " Grand Ozé " à Saint-Paterne (72610), représentée par son président par Me Godard, avocate au barreau de Caen ; l'association Riverains Grand Ozé Solidaires demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 08-5428 du 8 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2008 par lequel le président de la communauté urbaine d'Alençon a délivré à la société Prest'im un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement à usage d'habitation au lieudit Ozé sur le territoire de la commune de Saint-Paterne (Sarthe) ;<br>
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       2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
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        3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine d'Alençon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2013 :<br>
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       - le rapport de M. François, premier conseiller ;<br>
       - et les conclusions de M. Pouget, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que le désistement de l'association Riverains Grand Ozé Solidaires est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       2. Considérant, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'association Riverains Grand Ozé Solidaires le versement, d'une part, à la communauté urbaine d'Alençon, d'autre part, à la société Prest'im d'une somme de 750 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Riverains Grand Ozé Solidaires.<br>
Article 2   : L'association Riverains Grand Ozé Solidaires versera d'une part, à la communauté urbaine d'Alençon, d'autre part, à la société Prest'im une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3   : Le présent arrêt sera notifié à l'association Riverains Grand Ozé Solidaires, à la communauté urbaine d'Alençon et à la société Prest'im.<br>
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N° 11NT02204<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**