# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 janvier 1960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006952615
**Date de décision:** 1960-01-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006952615

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BOULANGERIE DE LA HAUTE-GARONNE QUI PREVOIT UN SALAIRE AU TEMPS GARANTI POUR UNE PANIFICATION JOURNALIERE MAXIMUM DE 160 KILOGRAMMES, ET UN SALAIRE "AU KILOTAGE", CALCULE AU PRORATA DES KILOGRAMMES DE FARINE A PANIFIER, DOIT ETRE INTERPRETEE COMME N'OFFRANT PAS AUX PARTIES UN CHOIX ENTRE CES DEUX MODES DE REMUNERATION, QUI DOIVENT ETRE COMBINES : LE SALAIRE MINIMUM GARANTI DOIT ETRE PAYE POUR LA PANIFICATION DE 160 KILOGRAMMES PAR JOUR, ET AU-DELA DE CETTE QUANTITE LE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE DOIT ETRE REMUNERE AU PRORATA DU NOMBRE DES KILOGRAMMES DE FARINE PANIFIES.,2° EN CONSTATANT QU'UN EMPLOYEUR ETAIT EN DESACCORD AVEC SON SALARIE SUR L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUANT AU CALCUL DES SALAIRES DUS A CE DERNIER, LES JUGES DU FAIT SONT FONDES A EN DEDUIRE QU'IL RECONNAISSAIT PAR LA MEME N'AVOIR PAS PAYE A SON OUVRIER SUR LA BASE DEMANDEE PAR CELUI-CI LES COMPLEMENTS DE SALAIRE QU'IL RECLAMAIT, ET A DECIDER QU'IL NE POUVAIT INVOQUER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION.
**Mots-clés:** 1° CONTRAT DE TRAVAIL  - SALAIRE  - FIXATION  - BOULANGERIE  - SALAIRE AU TEMPS ET "AU KILOTAGE",2° CONTRAT DE TRAVAIL  - SALAIRE  - DEMANDE EN PAYEMENT  - PRESCRIPTION  - AVEU DE NON-PAYEMENT  - EMPLOYEUR CONTESTANT L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUANT AU CALCUL DES SALAIRES