# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 24 mars 1994, 93NT01080, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007521972
**Date de décision:** 1994-03-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007521972

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 octobre 1993, sous le n° 93NT01080, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à obtenir la résiliation de son compte de redevance de l'audiovisuel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1994 :<br>    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur la tardiveté de celle-ci, au regard des dispositions de l'article 22 du décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, alors en vigueur ; que le moyen invoqué en appel par le requérant pour contester cette tardiveté, tiré de ce qu'elle serait due aux atermoiements de l'administration, est inopérant ; que, par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 82-971 1982-11-17 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS,54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION,54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS