# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 janvier 1981, 17102 17171, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007679364
**Date de décision:** 1981-01-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007679364

## Contenu de la décision

VU, 1°, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1979, SOUS LE N° 17.102, PRESENTEE PAR M. X...  AMEDEE , DEMEURANT RUE DE CHINE, LE PORT  LA REUNION , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR LES TROIS DECISIONS DES 2 AOUT 1978, 30 OCTOBRE 1978, 8 FEVRIER 1979 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA DEFENSE A FIXE LES COEFFICIENTS DE MAJORATION DES SALAIRES DU PERSONNEL OUVRIER DES ARMEES EN SERVICE A LA REUNION ;<br>   VU, 2°, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1979, SOUS LE N° 17.171, PRESENTEE PAR M. Y...  GIOVANNI , DESSINATEUR D'ETUDES, DEMEURANT 48 LOTISSEMENT SEDRE, LE PORT  LA REUNION , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE TROIS DECISIONS DES 2 AOUT 1978, 30 OCTOBRE 1978 ET 8 FEVRIER 1979 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA DEFENSE A FIXE LES COEFFICIENTS DE MAJORATION DES SALAIRES DU PERSONNEL OUVRIER DES ARMEES EN SERVICE A LA REUNION ;<br>   VU LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. Y... ET DE M. X... TENDENT A L'ANNULATION DES MEMES DECISIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION :<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DES REQUETES :    CONSIDERANT QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL OUVRIER ET AUX TECHNICIENS A STATUT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NE DONNAIT COMPETENCE AU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR EDICTER DES REGLES RELATIVES A LA REMUNERATION DE CES PERSONNELS ; QUE, DES LORS, LES DECISIONS ATTAQUEES DES 2 AOUT 1978, 30 OCTOBRE 1978 ET 8 FEVRIER 1979 QUI CONCERNENT LES MODALITES DE CALCUL DE CETTE REMUNERATION ET QUI SONT, COMME TELLES, ENTACHEES D'INCOMPETENCE, DOIVENT ETRE ANNULEES ;<br>   DECIDE :    ART. 1ER - LES DECISIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DES 2 AOUT 1978, 30 OCTOBRE 1978 ET 8 FEVRIER 1979 RELATIVES AUX SALAIRES DES OUVRIERS, TECHNICIENS A STATUT OUVRIER ET CHEF D'EQUIPE DES ARMEES EN SERVICE A LA REUNION SONT ANNULEES.    ART. 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décision 1978-08-02 Défense Decision attaquée Confirmation,Décision 1978-10-30 Défense Decision attaquée Confirmation,Décision 1979-02-08 Défense Decision attaquée Confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-02-01-03, 08-01-03          Aucune des dispositions applicables au personnel ouvrier et aux techniciens à statut ouvrier du ministère de la Défense ne donnant compétence au ministre de la Défense pour édicter des règles relatives à la rémunération de ces personnels, annulation pour incompétence des décisions de ce ministre en date des 2 août 1978, 30 octobre 1978 et 8 février 1979 qui concernent les modalités de calcul de cette rémunération pour les personnels en service à la Réunion.
**Mots-clés:** 01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -  AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -  MINISTRES - Ministre de la Défense - Fixation des modalités de calcul de la rémunération du personnel ouvrier et des techniciens à statut ouvrier du ministère - Incompétence.,08-01-03 ARMEES -  PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Rémunération - Ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la Défense - Ministre incompétent pour en fixer les modalités.