# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1974, 72-12.382, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992096
**Date de décision:** 1974-05-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992096

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BRITISH AMERICAN BAR ET LA DAME Z... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LA DAME Y..., BAILLERESSE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, A RAISON DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE LOUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE L'INCENDIE ETAIT DU A UN COURT-CIRCUIT ET, PARTANT, A UNE ANOMALIE DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE L'IMMEUBLE, DONT IL APPARTENAIT AU BAILLEUR, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DE DEMONTRER QU'ELLE PRESENTAIT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE;<br>
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 ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, EN PARTICULIER DU RAPPORT D'EXPERTISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT " QU'AUCUNE CERTITUDE NE SE DEGAGE DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT ", QUI AVANCE " DEUX HYPOTHESES " QUANT AU " COURT-CIRCUIT SURVENU DANS LA MINUTERIE OU DANS LE TRANSFORMATEUR DE SONNERIE MAIS LESQUELLES NE SAURAIENT ETRE RETENUES COMME DES ELEMENTS DE PREUVE DECISIFS ";<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT " QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE L'INCENDIE, QUI A ATTEINT, AU COURS DE LA NUIT DU 19 ET 20 FEVRIER 1969, L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME Y..., SOIT DU A UN VICE OU DEFAUT DE CET IMMEUBLE, DONT LA BAILLERESSE DOIVE REPONDRE;<br>
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 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1719
**ECLI:** 
**Résumé:** DES LORS QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE QUE L'INCENDIE DE  L'IMMEUBLE LOUE EST DU A UN VICE OU DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE AU  BAILLEUR, CELUI-CI N'EST PAS RESPONSABLE VIS-A-VIS DU PRENEUR.
**Mots-clés:** BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU BAILLEUR -  CONDITIONS - VICE DE L'IMMEUBLE OU DEFAUT D'ENTRETIEN.,* INCENDIE - BAIL EN GENERAL - RESPONSABILITE DU BAILLEUR -  CONDITIONS - VICE DE L'IMMEUBLE OU DEFAUT D'ENTRETIEN.,* BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - VICES DE LA  CHOSE LOUEE - INCENDIE.