# Tribunal administratif Versailles, du 23 janvier 1981, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271170
**Date de décision:** 1981-01-23
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271170

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale non-lieu à statuer indemnisation
**Lois appliquées:** Circulaire 430 1973-10-26,Décision 1979-01-08 Decision attaquée Annulation,Décision 1979-03-09 Décision attaquée,Décision 1979-12-03 Decision attaquée Annulation,Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 32
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-09-02-01          Institutrice suspendue de ses fonctions par arrêté du 12 mai 1978, décision motivée par le fait qu'elle aurait "totalement perturbé" non seulement le fonctionnement de la S.E.S. où elle travaillait mais "celui du collège tout entier" et "fait courir aux enfants un danger psychique et physique", l'institutrice reste sans affectation jusqu'à l'intervention d'une décision du 8 janvier 1979 l'affectant sur un poste de titulaire mobile, décision annulée pour illégalité ; elle est radiée des cadres pour abandon de poste par arrêté du 9 mars 1979 ; après retrait de cette décision également illégale, elle est affectée après consultation de la commission paritaire, par arrêté du 3 décembre 1979 sur le poste de titulaire mobile rattaché à l'école La Fontaine mixte 2 à Montmorency. Dans les circonstances de l'affaire une telle mutation d'office d'une institutrice titulaire depuis 18 ans sur un poste de remplaçant mobile, présente, quand bien même elle serait également justifiée par l'intérêt du service, un caractère disciplinaire - Annulation.
**Mots-clés:** 36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  DISCIPLINE -  CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE -  MESURE PRESENTANT CE CARACTERE -