# Tribunal administratif de Versailles, du 24 juin 1996, 942333, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008287770
**Date de décision:** 1996-06-24
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008287770

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R123-35, R123-10, R123-6
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-01-01-01-01-05          Le "porter à connaissance" du préfet doit, en application des dispositions des articles R. 123-35 et R. 123-10 du code de l'urbanisme, figurer en annexe du projet de POS soumis à enquête publique. L'inclusion tronquée de certaines phrases du porter à connaissance au sein du rapport de présentation ne satisfait pas aux prescriptions de ces dispositions.,68-01-01-01-02-01          La commune qui engage une révision du POS est tenue, par application des dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, de notifier la délibération prescrivant la révision aux communes limitrophes lesquelles comprennent celles dont elle est séparée par un cours d'eau, nonobstant la circonstance qu'aucun pont ne les relie à elle à travers ce cours d'eau.
**Mots-clés:** 68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - ENQUETE PUBLIQUE -Contenu du dossier d'enquête - Intégralité du "porter à connaissance" du préfet.,68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE REVISION -Notification de la révision aux communes limitrophes (art. R. 123-6 du code de l'urbanisme) - Communes séparées par un cours d'eau.