# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 5 avril 2006, 269321, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008223985
**Date de décision:** 2006-04-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008223985

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges A, demeurant ...  ; M. A demande que le Conseil d'Etat  :
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              1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande d'annulation de l'ordre de mutation du 15 avril 2003 en tant que cet ordre de mutation est rétroactif  ;
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              2°) annule la décision du 18 mai 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 décembre 2003 par laquelle le commandant du Centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à conserver le bénéfice de l'indemnité pour service aérien durant la période où il a été placé en congé de reconversion à compter du 6 janvier 2003 et lui a signifié qu'il devait reverser la somme de 4 747 euros correspondant à un trop-perçu sur sa rémunération au titre de cette indemnité pour la période du 6 janvier au 30 mai 2003  ;
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              3°) condamne l'Etat à lui verser la somme correspondant à l'indemnité pour service aérien qui lui était due pour la période du 6 janvier au 5 juillet 2003, avec intérêts  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires  ;
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              Vu le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes  ;
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              Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires  ;
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,  
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              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;
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<br>Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant la demande d'annulation de l'ordre de mutation du 15 avril 2003 en tant que cet ordre est rétroactif  :
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              Considérant que, par une décision en date du 3 décembre 2004, postérieure à l'introduction de la requête de M. A, le ministre de la défense a retiré son ordre de mutation du 15 avril 2003 en tant que cet ordre était rétroactif  ; qu'ainsi les conclusions de M. A dirigées contre la décision du ministre de la défense rejetant sa demande d'annulation de cet ordre de mutation en tant qu'il était rétroactif sont devenues sans objet  ;
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              Sur le surplus des conclusions de la requête  :
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              Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat et que l'article R. 432-2 dispose que  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire.  ;
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              Considérant qu'invité, par lettre recommandée du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat du 9 septembre 2004 avec demande d'avis de réception, à régulariser sa requête, qui contient, entre autres, des conclusions à fins indemnitaires, en présentant ces conclusions par un avocat au Conseil d'Etat, M. A n'a pas donné suite à cette demande  ; qu'ainsi il n'a pu être procédé à la régularisation du surplus des conclusions de sa requête, lesquelles ne sont, dès lors, pas recevables  ;
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<br>				D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande d'annulation de l'ordre de mutation du 15 avril 2003 en tant que cet ordre est rétroactif.
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     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
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                 Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Georges A et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**