# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 23 juin 2005, 02MA01126, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588606
**Date de décision:** 2005-06-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588606

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juin 2002 sous le n° 02MA01126, présentée pour M. et Mme X demeurant Le Gai Versant entrée B, 117 avenue Alex Peire, La Seyne-sur-Mer (83500), par Me Georges, avocat  ; 
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       M. et Mme X demandent à la cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 96 4073 en date du 31 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1992 et 1993  ;
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       2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée  ;
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       3°) de leur allouer 1 600 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code général des impôts  ;
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       Vu le livre des procédures fiscales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2005,
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       - le rapport de M. Dubois, rapporteur  ; 
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- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif  :
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            Considérant qu'aux termes de l'article R* 199-1 du livre des procédures fiscales  : L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ; qu'aux termes de l'article R 200-2 du même livre  : Les requêtes doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ;
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       Considérant que si M. et Mme X ont saisi le Tribunal administratif de Nice le 20 novembre 1996 d'une requête dirigée contre la décision en date du 8 novembre 1996 par laquelle le directeur des services fiscaux du Var avait rejeté leur réclamation concernant les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et les pénalités auxquelles ils avaient été assujettis pour 1992 et 1993, cette requête, contrairement aux exigences des dispositions précitées de l'article R* 199-1 du livre des procédures fiscales ne comportait l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen  ; que leur mémoire enregistré le 6 juillet 1998, soit après l'écoulement du délai de recours contentieux, ne pouvait plus, de ce fait, couvrir le vice dont était entaché la demande initiale  ; que dès lors, le ministre qui est en droit d'invoquer cette irrecevabilité pour la première fois en appel en raison de son caractère d'ordre public  ; que, par suite, la requête d'appel de M. et Mme X doit être rejetée  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
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       Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposant à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à rembourser à M. et Mme X les frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ; 
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DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N°02MA01126	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**