# Tribunal administratif de Strasbourg, du 5 octobre 1995, 891124, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285917
**Date de décision:** 1995-10-05
**Juridiction:** Tribunal administratif de Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285917

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 85-1403 1995-12-30 finances pour 1986
**ECLI:** 
**Résumé:** 18-05-02           L'Etat reste tenu au paiement des frais de sectorisation psychiatrique engagés avant le 1er janvier 1986, date à laquelle la loi du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986 a transféré la charge des dépenses de lutte contre les maladies mentales aux régimes de base d'assurance maladie. Toutefois la décision par laquelle l'Etat refuse de payer les sommes qui lui sont réclamées à ce titre constitue un refus d'ordonnancement. Celui-ci est légal en l'absence de crédits disponibles. Par ailleurs le centre hospitalier spécialisé ne fait état d'aucun préjudice résultant de ce refus, dont il serait alors fondé à demander réparation. En l'espèce, cet établissement ne subit vraisemblablement aucun préjudice.
**Mots-clés:** 18-05-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - EXISTENCE DES CREDITS NECESSAIRES -Transfert des dépenses de lutte contre les maladies mentales - Dette de l'Etat - Absence de crédits disponibles - Refus de paiement constituant une décision de refus d'ordonnancement - Absence de préjudice - Irrecevabilité.