# Tribunal administratif de Grenoble, du 23 septembre 1992, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285746
**Date de décision:** 1992-09-23
**Juridiction:** Tribunal administratif de Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285746

## Contenu de la décision

1. Cf. CE 1975-07-25 Ministre de l'Equipement c/ Richoux, p. 430. 2. Rappr. CE Ass. 1966-05-06 Ville de Bagneux p. 303<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R104,Décret 65-29 1965-01-11 art. 1er
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-06-02-01, 35-03, 49-05-04-02          L'autorisation de regroupement familial accordée à un étranger séjournant en France est une décision créatrice de droit dès lors que sont toujours remplies les conditions mises à sa délivrance.,01-09-01-02-01-02          Si une décision individuelle ne devient définitive qu'à la condition que les voies et délais de recours aient été mentionnés dans la notification de cette décision (dernier alinéa de l'art. 1er du décret du 11 janvier 1965 et art. R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel), l'administration ne peut se prévaloir de l'absence de ces mentions pour retirer une décision favorable à l'administré et qui ne peut, par essence, comporter de telles indications. Ainsi une telle décision, lorsqu'elle est créatrice de droit pour l'intéressé et qu'elle ne lèse les intérêts d'aucun tiers, ne peut être retirée à l'expiration du délai de deux mois qui court à compter de sa notification. Application de cette règle à une autorisation de regroupement familial retirée un an après avoir été accordée alors qu'étaient toujours remplies les conditions mises à sa délivrance.
**Mots-clés:** 01-01-06-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Autorisation de police (1) - Regroupement familial.,01-09-01-02-01-02,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT AU DELAI -Décision créatrice de droit pour l'intéressé et qui ne lèse les intérêts d'aucun tiers (2) - Caractère définitif deux mois après notification.,35-03 FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL -,49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Regroupement familial - Décision créatrice de droit.