# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 novembre 1987, 73814, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007716130
**Date de décision:** 1987-11-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007716130

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., habitant 7 le Clos Fournier à Maurecourt  78780 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du Commissaire de Meurthe-et-Moselle en date du 9 avril 1985 relatifs à l'expropriation d'un immeuble leur appartenant situé ... à Saulxures-lès-Nancy ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'expropriation publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant, en premier lieu, que si les époux X... soutiennent qu'ils n'ont pu présenter d'observations orales à l'audience du tribunal administratif de Nancy le 24 septembre 1985 parce qu'ils n'ont reçu la convocation à cette audience que le lendemain, il résulte des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article R.162 du code des tribunaux administratifs, le greffe a notifié dès le 2 septembre la date de la séance aux parties en cause, et que cette convocation, envoyée à l'adresse des requérants, a été réexpédiée à Saint-Mihiel et leur a été présentée dès le 9 septembre avant d'être mise en dépôt à la poste et retirée le 27 septembre seulement ;<br>    Considérant, en second lieu, d'une part que la commune de Saulxures-les-Nancy dont la population continue de s'accroître, dispose d'une mairie dont les locaux, d'une superficie inférieure aux normes généralement retenues, ne permettent plus de répondre aux besoins de l'administration municipale ; que l'opération d'agrandissement prévue présente un caractère d'utilité publique ; que d'autre part, ni le coût financier, ni l'atteinte portée à la propriété et aux conditions de vie des époux X... ne sont, étant donné l'état de cette propriété d'ailleurs inoccupée depuis plusieurs années, excessifs eu égard à l'intérêt de cette opération ;<br>    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité pris par le préfet, commissaire de la République de Meurthe-et-Moselle le 9 avril 1985 ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... au maire de la commune de Saulxures-les-Nancy et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R162
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Agrandissement d'une mairie.