# Tribunal administratif de Paris, du 27 juin 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008275876
**Date de décision:** 1988-06-27
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008275876

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Arrêtés 1986-10-07 commissaire de la République des Hauts-de-Seine décisions attaquées annulation,Circulaire interministérielle 1973-02-08,Loi 1901-07-01 art. 2, art. 5, art. 6,Nouveau code de procédure civile 700
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-07-02-04, 68-02-02-01-02          Il appartient à l'autorité compétente pour approuver le plan d'aménagement et le programme des équipements publics d'une zone d'aménagement concerté, de déterminer le parti d'aménagement à retenir dans la zone. Cette appréciation ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.,68-02-02-01-02          Dans une zone d'aménagement concerté d'une surface supérieure à 34.900 m2, les espaces verts publics prévus par le plan d'aménagement de zone et le programme des équipements publics ne couvrent que 1.900 m2 répartis en deux squares d'une superficie respective de 640 m2 et 1.260 m2. Le parti d'aménagement retenu est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne les espaces verts publics, alors que le plan prévoit par ailleurs une densité importante d'occupation du sol, que le territoire de la commune sur lequel la zone doit être réalisée comporte une faible surface d'espaces verts publics pour une densité d'occupation élevée, et qu'une circulaire interministérielle du 8 février 1973 recommandait que les espaces verts publics représentent au moins dix pour cent de la superficie d'une zone d'aménagement concerté, et qu'aucun d'entre eux n'ait une surface inférieure à 1.500 m2.
**Mots-clés:** 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Détermination du parti d'aménagement retenu par un plan d'aménagement.,68-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.) -Contenu - Parti d'aménagement retenu - Erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne les espaces verts publics.