# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28/02/2000, 99BX01606, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018075771
**Date de décision:** 2000-02-28
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018075771

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Yves Y, demeurant ..., par Me Piec, avocat ;
<br>
<br>

      M. Jean-Yves Y demande à la cour :
<br>
<br>

      1) d'annuler l'ordonnance en date du 14 juin 1999 du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 mars 1999 du sous-préfet de Saint-Pierre ordonnant la fermeture du commerce qu'il exploite sur le territoire de la commune de l'Entre-Deux (La Réunion) ;
<br>
<br>

      2) d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté précité ;
<br>
<br>

      ....................................................................................................................................
<br>
<br>

      Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>

      Vu le code de la construction et de l'habitation ;
<br>
<br>

      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
<br>
<br>

      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
<br>
<br>

       Classement CNIJ : 54-03-03-02-02-01     C
<br>
<br>
<br>

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
<br>

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 :
<br>

      - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
<br>

      - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>

      Considérant que le préjudice dont se prévaut M. Y et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté en date du 30 mars 1999 par lequel le sous-préfet de Saint-Pierre a ordonné, pour des raisons de sécurité, la fermeture au public du commerce qu'il exploite à l'Entre-Deux (La Réunion) ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, M. Y n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
<br>
<br>
<br>
<br>

      DÉ C I D E :
<br>
<br>
<br>

      ARTICLE 1er : La requête de M. Y est rejetée.
<br>
<br>
<br>

99BX01606								2-
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**