# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 30 mars 2000, 97PA03215, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007438228
**Date de décision:** 2000-03-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007438228

## Contenu de la décision

<br>    (2ème chambre A)<br>    VU la requête, enregistrée le 20 novembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mlle Soizic X..., demeurant ... ; Mlle X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 9407585/1 du 10 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2000 :<br>    - le rapport de M. DIDIERJEAN, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, si Mlle X... avait bénéficié, par décision du directeur des services fiscaux du 5 janvier 1994, d'un dégrèvement total de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1993, il résulte des propres écritures de l'administration que l'intéressée n'en a été informée que postérieurement à l'introduction de sa requête faisant appel du jugement du tribunal administratif du 10 juin 1997 rejetant sa demande en décharge de ladite imposition ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre, la demande introductive d'instance de Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris et sa requête devant la cour avaient un objet et étaient donc recevables ; que, toutefois, la requête est devenue sans objet depuis la notification à l'intéressée de la décision du dégrèvement du 5 juin 1994 ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE