# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 07/02/2008, 06MA01243, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018983382
**Date de décision:** 2008-02-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018983382

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée sous le n° 06MA01243 le 2 mai 2006 et au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Pierre X, par Me Durand, élisant domicile ... ; M. et Mme Pierre X demandent à la Cour :
        
        1°/ d'annuler l'ordonnance du 14 février 2006 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que le défendeur soit condamné à leur verser différentes sommes en réparation des préjudices subis à la suite de la perte du caractère constructible du terrain acheté sur la commune de Collias ;
        
        2°/ de condamner l'Etat à leur verser, après déduction du montant définitif de la condamnation mise à la charge de la commune de Collias, la somme de 50 130,64 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts échus le 3 février 2004 à cette date pour produire eux-mêmes intérêt ;
        
        3°/ de condamner l'Etat à les indemniser au titre de la non productivité des sommes indûment engagées au titre de l'acquisition immobilière et ce à compter du 28 juillet 1995 ;
        
        4°/ de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
        Vu les autres pièces du dossier ;
         
        Vu le code de l'urbanisme ;
         
        Vu le code de justice administrative ;
         
         
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
         
         
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2008 :
         
        - le rapport de M. Massin, rapporteur ;
         
- les observations de Me Durand pour M. X et de Me Margall pour la commune de Collias ; 
         
        - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
         
         
        
        Considérant que le désistement de M. et Mme Pierre X  est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
        
        
        Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme Pierre X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
        
         
         
         
        D E C I D E :
          
        
        Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme Pierre X.
         
        
        Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Pierre X et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
N°06MA01243		2

<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**