# Conseil d'Etat, 3 / 10 SSR, du 14 avril 1967, 68721, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637764
**Date de décision:** 1967-04-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637764

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 1950-01-20 art. 6, art. 9,Décret 1961-02-27 art. 5, art. 12, art. 14
**ECLI:** 
**Résumé:** 29          Sous-officier de carrière nommé dans le corps des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère des Armées par application de la législation sur les emplois réservés. Bien que ce mode de recrutement soit prévu par l'article 6 du décret du 20 janvier 1950, une telle nomination ne peut être regardée comme prononcée à la suite d'un concours intérieur ou d'un examen professionnel statutairement et normalement réservé aux fonctionnaires pour l'accès audit corps [ceci pour l'application des articles 5 et 12 du décret du 27 février 1961 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B].,36-07-02          Avantages réservés aux fonctionnaires nommés à la suite d'un "concours intérieur" ou d'un examen professionnel "statutairement et normalement réservé aux fonctionnaires pour l'accès audit corps". N'a pas ce caractère le recrutement dans le corps d'un sous-officier de carrière fait au titre des "emplois réservés".
**Mots-clés:** 29 EMPLOIS RESERVES -Situation du fonctionnaire nommé au titre des emplois réservés - Condition d'avancement propre à certains corps - Influence du mode de nomination.,36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Corps de catégorie B [décret du 27 février 1961 fixant les dispositions statutaires communes à divers corps de cette catégorie] - Secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère des Armées.