# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 1 juillet 1999, 99NC00904, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007558599
**Date de décision:** 1999-07-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007558599

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 1999, présentée par M. Alex X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 98-1550 en date du 2 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a annulé la décision en date du 17 septembre 1998 par laquelle la commission régionale de Châlons-en-Champagne lui a accordé un report d'incorporation au titre de l'article L.5 bis A du code du service national ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1999 :<br>    - le rapport de M. COMMENVILLE, Premier Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme BLAIS, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national :  "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au mois trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.5 (2 ) ou L.5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours ... / ... Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ;<br>    Considérant que pour contester l'annulation prononcée par le jugement attaqué de la décision en date du 15 septembre 1998 de la commission régionale de dispense de Châlons-en-Champagne lui ayant accordé un report d'incorporation, M. X... se borne à faire état de ce que, bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée et ayant contracté plusieurs emprunts qui sont actuellement en cours de remboursement, son incorporation aurait pour effet de le placer dans une situation financière particulièrement délicate ; qu'un tel motif n'est toutefois pas au nombre de ceux qui, en application des dispositions précitées de l'article L.5 bis A du code du service national, sont de nature à justifier légalement un report d'incorporation ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision susmentionnée lui accordant un report d'incorporation ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du service national L5 bis, L5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES