# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 10 septembre 2002, 01BX00496, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007500931
**Date de décision:** 2002-09-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007500931

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2001 sous le n° 01BX00496 la requête présentée pour M. Guy X...  ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1) d'annuler le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à payer une amende de 40 000 F et à procéder à l'enlèvement du ponton, de la passerelle et de la terrasse implantés sur le domaine public fluvial au lieu-dit Château Poinçonnet sur la commune de Fronsac en rive droite de la Dordogne dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement sous peine d'astreinte ;<br>    2) de le relaxer des fins de la poursuite engagée contre lui ;<br>    3) d'ordonner une expertise en vue de reconnaître les limites du domaine public fluvial telles qu'elles ont été modifiées par les travaux de l'autoroute A 89 ;<br>    4) de déclarer la société des autoroutes du Sud de la France responsable des modifications apportées aux limites du domaine public fluvial et de la condamner à indemniser le requérant pour le préjudice subi, à effectuer les travaux de confortation des berges, à supporter les frais d'expertise, et à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du domaine public fluvial ;<br>    Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2002 :<br>    - le rapport de Mme Viard ;<br>    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions relatives à la condamnation de M. X... à une amende pour contravention de grande voirie :<br>    Considérant qu'en vertu des articles 1 et 2 de la loi susvisée du 6 août 2002 portant amnistie, sont amnistiées les contraventions de grande voirie qui ont été commises avant le 17 mai 2002 à l'exception de celles qui sont exclues du bénéfice de l'amnistie en application de l'article 14 de la même loi ; que, par un jugement du 7 décembre 2000, le tribunal administratif de Bordeaux, statuant en matière de contravention de grande voirie, a condamné M. X... à une amende de 40 000 F  ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'infraction litigieuse soit exclue de l'amnistie en application de l'article 14 de la loi ; que, dès lors, les dispositions des articles 1 et 2 de ladite loi, si elles n'interdisent pas que soit poursuivie la remise en état des lieux font désormais obstacle à l'exécution de la condamnation à l'amende prononcée par le jugement précité ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête étant devenues sans objet en tant qu'elles tendent à la décharge de cette condamnation, il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>    Sur les conclusions relatives à la condamnation de M. X... à la remise en état des lieux :<br>    Considérant, en premier lieu, que si M. X..., pour être relaxé des poursuites engagées à son encontre, demande à la cour d'appeler en la cause la société des autoroutes du Sud de la France en vue de l'exercice à son encontre de l'action répressive, de telles conclusions, formées par une personne sans qualité pour les présenter, sont irrecevables ;<br>    Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 8 du code du domaine public fluvial, que les limites du domaine public fluvial "sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder" ; que cette disposition doit être entendue comme fixant la limite du domaine public fluvial au point où les plus hautes eaux peuvent s'étendre, en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; que les décisions par lesquelles l'autorité administrative constate les limites du domaine public naturel et, spécialement, celles du domaine fluvial présentent un caractère purement récognitif  ; qu'ainsi, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de droits qu'il tiendrait d'une délimitation antérieure ; que, s'il conteste la nouvelle délimitation effectuée par Voies Navigables de France, il n'apporte aucun élément de nature à la remettre en cause ; que, notamment, aucune disposition de nature législative ou réglementaire ne prévoit qu'elle doit revêtir un caractère contradictoire ; qu'enfin le moyen tiré de ce que les travaux effectués par la société des autoroutes du Sud de la France seraient à l'origine des affouillements constatés sur les terrains lui appartenant est inopérant ;<br>    Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré du caractère excessif du montant des redevances d'occupation du domaine public fluvial réclamé par Voies Navigables de France pour les installations litigieuses est inopérant ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à procéder dans un délai de trente jours, à compter de la notification dudit jugement, à l'enlèvement des installations litigieuses ou, à défaut, à payer à Voies Navigables de France les frais de remise en état du domaine public concerné ;<br>    Sur les conclusions présentées par M. X... et par la société des autoroutes du Sud de la France tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société des autoroutes du Sud de la France qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. X... à verser à la société des autoroutes du Sud de la France la somme de 1 000 euros en application des dispositions susvisées ;<br>Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions relatives à la condamnation de M. X... à une amende pour contravention de grande voirie.<br>Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. X... est rejeté.<br>Article 3  : M. X... est condamné à verser à la société des autoroutes du Sud de la France la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Loi 2002-1062 2002-08-06 art. 1, art. 2, art. 14
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL,24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE,24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE,24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE EN ETAT DU DOMAINE