# Conseil d'Etat, 4 SS, du 27 février 2002, 214538, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008088881
**Date de décision:** 2002-02-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008088881

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1999 et 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler la décision, en date du 1er juillet 1999, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;<br>    2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;<br>    Vu l'arrêté du 4 septembre 1970, modifié, portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins, établi par le Conseil de l'Ordre ;<br>    Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, <br>    - les observations de Me Hemery, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,     - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins, en date du 1er juillet 1999 :<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en opposant un refus à la demande de M. X... dont les connaissances et l'expérience en chirurgie réparatrice et esthétique ont été acquises principalement dans l'exercice de la stomatologie et de la chirurgie maxillo-faciale au motif qu'il ne démontrait pas avoir acquis les connaissances spécifiques nécessaires à la qualification en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, discipline à caractère général, le Conseil national de l'Ordre des médecins ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Conseil national de l'Ordre des médecins qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à verser au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE