# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 27 février 2001, 00LY02293, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465123
**Date de décision:** 2001-02-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465123

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 octobre 2000 présentée par Mme Odette X... demeurant "Le Clos Gerbon" à 69640 LACENAS ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 0001437 du 19 septembre 2000 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis un terme aux agissements illégaux de l'administration sur sa propriété ;<br>    2 ) d'intervenir pour qu'elle soit pleinement rétablie dans ses droits;<br>    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- --- Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2001 ;<br>    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;<br>    - les observations de Mme X... Odette ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu l'article R.222-1 du code de justice administrative :  "Les Présidents de tribunal administratifs ( ...) peuvent par ordonnance rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte de la demande présentée devant le premier juge par Mme Odette X... que ses conclusions tendaient exclusivement à ce que le tribunal prenne les mesures nécessaires pour faire cesser l'emprise irrégulière à laquelle se serait livrée l'administration en empiétant sur ses parcelles et en détruisant les plantations de son jardin lors de la réfection de la route départementale n 485 ; que de telles conclusions ressortissaient manifestement à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de Mme Odette X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R222-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L9,Ordonnance 2000-XXXX 2000-09-19
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - VOIE DE FAIT