# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 2005, 03-70.064, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007047977
**Date de décision:** 2005-01-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047977

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que pour écarter le mémoire en réponse de l'expropriant déposé au secrétariat-greffe le 3 décembre 2002 et notifié au conseil des expropriés le 5 décembre 2002, l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2003) qui fixe l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Morsang-sur-Orge de parcelles leur appartenant, retient que ce mémoire est tardif et ne permet pas aux expropriés d'y répondre utilement pour l'audience du 6 décembre 2002, eu égard au respect du principe de la contradiction ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché de respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;<br>
<br>   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) ;<br>
<br>   Condamne les consorts X... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 2 000 euros ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;<br>
<br>   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'amende civile ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.<br>
<br>,Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2001-06-07, Bulletin 2001, II, n° 115, p. 78 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil de l'expropriation R13-49,Nouveau Code de procédure civile 15
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges de la chambre des expropriations ne peuvent écarter des débats un mémoire déposé par l'expropriant trois jours avant l'audience et notifié aux expropriés la veille de celle-ci sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché de respecter le principe de la contradiction.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Notification d'un mémoire la veille de l'audience - Mémoire écarté par le juge - Circonstances particulières empêchant le respect de la contradiction - Constatations nécessaires.