# Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 29 juillet 2004, 00DA01477, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007601994
**Date de décision:** 2004-07-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007601994

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Rénelde -lebecq, demeurant 4, rue du Calvaire à 
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Avesnes-le-Sec (59296), par M. Louis-Pierre Y  ; Mme -lebecq demande à la Cour  :
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1')	d'annuler le jugement n° 98-2946 en date du 11 mai 2000 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 1998 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement rural sur le territoire de la commune d'Avesnes-le-Sec avec extension sur les communes d'Hordain, Lieu-Saint-Amand, Iwuy, Noyelles-sur-Selle, Haspres et Villiers-en-Cauchies  ;
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     2°)	d'annuler ladite décision du 18 mai 1998  ;
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     3°)	de commissionner une enquête  ;
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Code C 	Classement CNIJ  : 03-04-02
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     Elle soutient que l'avis de tous les propriétaires concernés par le second remembrement devait être sollicité  ; que le classement en une seule catégorie des prairies avec les autres terrains nus ainsi que la possession provisoire avec transfert de propriété lui ont été préjudiciables  ; que les attributions qu'elle a reçu ont aggravé ses conditions d'exploitation  ; qu'il a fallu drainer, ensemencer et clôturer les parcelles n° ZO 16 et n° ZD 40  ; que le troisième terrain attribué 
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n° ZX 88 est en forme de losange, isolé, sec et caillouteux  ; qu'ainsi les terrains attribués sont peu productifs, et ne sont pas rationnels pour la forme et l'emplacement  ; qu'à ce jour, aucune indemnité n'a été versée pour les frais d'ensemencement et de clôture  ; qu'elle n'a pas été avisée de l'audience du tribunal administratif  ;
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     Vu la décision et le jugement attaqués  ;
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     Vu la lettre en date du 1er décembre 2003 par laquelle la Cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office  ;
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     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai en date du 13 mai 2004, accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme Rénelde -lebecq  ;
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     Vu le mémoire enregistré le 5 juillet 2004, présenté pour Mme , par Me Nassiri, avocat, par lequel Mme  déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code rural  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2004 où siégeaient 
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M. Merloz, président de chambre, Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur et M. Le Garzic, conseiller  :
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     - le rapport de Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur,
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     - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que le désistement de Mme Z est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :	Il est donné acte à Mme Rénelde -lebecq du désistement de sa requête.
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     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Rénelde -lebecq ainsi qu'au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. 
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     Copie sera transmise au préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord.
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du 8 juillet 2004 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 29 juillet 2004.
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Le rapporteur
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     Signé  : M. Merlin-Desmartis
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Le président de chambre
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     Signé  : G. Merloz
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Le greffier
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     Signé  : B. Robert 
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La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     Pour expédition conforme
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Le Greffier
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     Bénédicte Robert
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N°00DA01477	4
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**