# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21/05/2010, 08MA01976, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022329646
**Date de décision:** 2010-05-21
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022329646

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2008, présentée pour Mme Linette A, demeurant ..., par Me Margall ; Mme A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0605216, 0605218 du 25 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés du maire de la commune de St Cézaire de Gauzignan du 18 juillet 2006 par lesquels il a décidé de surseoir à statuer sur ses demandes de permis de construire n° PC3024006A002 et n° PC3024006A003 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de procéder à un réexamen de ses demandes dans un délai de 2 mois ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;<br>
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       3°) d'enjoindre à la commune de St-Cézaire de Gauzignan de procéder à un nouvel examen de ses demandes dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; <br>
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       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ;<br>
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       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Légier, pour la commune de St-Cézaire de Gauzignan ;<br>
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       Considérant que Mme A a déclaré, par l'acte susvisé, enregistré le 6 mai 2010, se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de St-Cézaire de Gauzignan et non compris dans les dépens ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte à Mme Linette A du désistement de sa requête. <br>
Article 2 : Mme Linette A versera à la commune de St-Cézaire de Gauzignan une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Linette A la commune de St-Cézaire de Gauzignan et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.<br>
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N° 08MA019762<br>
RP<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**