# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2012, 12-86.529, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000026813815
**Date de décision:** 2012-12-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026813815

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Statuant sur le pourvoi formé par :<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">- M. Mokhtar X...,<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prolongé sa détention pour une nouvelle durée de deux mois ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que M. X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel avec maintien en détention, a comparu le 6 septembre 2012 devant cette juridiction, laquelle a renvoyé l'affaire au 25 octobre 2012 et ordonné la prolongation de sa détention ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé cette décision ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que M. X... a, à nouveau, comparu le 25 octobre 2012 devant le tribunal correctionnel, lequel a renvoyé l'affaire au 19 décembre 2012 et renouvelé, dans les mêmes conditions, la prolongation de sa détention jusqu'à cette date ; <br clear="none">
<br clear="none">Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;<br clear="none">
<br clear="none">Par ces motifs :<br clear="none">
<br clear="none">DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br clear="none">
<br clear="none">Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mmes de La Lance, Vannier conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth conseillers référendaires ;<br clear="none">
<br clear="none">Avocat général : M. Cordier ;<br clear="none">
<br clear="none">Greffier de chambre : Mme Téplier ;<br clear="none">
<br clear="none">En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;</p>

## Métadonnées

**Solution:** Non lieu à statuer
**Lois appliquées:** article 606 du code de procédure pénale
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2012:CR07441
**Résumé:** Devient sans objet, en application de l'article 606 du code de procédure pénale, le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel confirmant un jugement du tribunal correctionnel, ayant renvoyé l'affaire et prolongé la détention du prévenu, dès lors que postérieurement, le tribunal a à nouveau renvoyé l'affaire et renouvelé, dans les mêmes conditions, la prolongation de sa détention
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi -  Pourvoi devenu sans objet -  Non-lieu à statuer -  Cas