# Conseil d'Etat, Section, du 21 janvier 1966, 64730 64763, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636795
**Date de décision:** 1966-01-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636795

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-01-02-01, 30-02-02-02          L'admission dans un Institut de préparation aux enseignements de second degré est réservée aux candidats reçus à un concours organisé en vue du recrutement d'élèves-porfesseurs auxquels il reste au moins une année de scolarité universitaire à accomplir avant de pouvoir obtenir la licence d'enseignement. En présence d'un candidat admissible en juin à l'écrit de son quatrième et dernier certificat de licence et inscrit en vue de subir les épreuves orales à la session de rentrée en octobre-novembre, l'administration pouvait différer le 1er octobre, son admission et, au vu de son succès, refuser de le nommer : un examen de la session d'octobre-novembre est un examen de la seconde session de l'année univesitaire ayant précédé l'admission éventuelle du candidat à l'I.P.E.S., et non un des examens de l'année pendant laquelle les élèves professeurs admis à l'I.P.E.S., préparent la licence d'enseignement.,36-03-03-007          Condition nécessaire : avoir encore au moins une année de scolarité universitaire à accomplir avant l'obtention de la licence d'enseignement. Appartenance de l'examen de la "section d'octobre" à l'année universitaire précédente : candidat reçu, à cette session, au dernier certificat de licence ne remplissant pas la condition exigée.
**Mots-clés:** 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Admission dans les instituts de préparation aux enseignements du second degré [I.P.E.S.].,30-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT -Admission dans les I.P.E.S.,36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Elèves-professeurs dans les I.P.E.S.