# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 juin 1989, 79446, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007752793
**Date de décision:** 1989-06-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007752793

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant 35, Orée de Marly à Noisy-le-Roi (78590), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 mars 1986 rejetant la requête de M. Y... tendant à l'annulation de la décision en date du 20 avril 1984 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'ouvrir une enquête sur les circonstances du décès de Mme Y... son épouse, survenu le 9 décembre 1980,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le refus du ministre de la défense de diligenter, à la demande du requérant, une enquête sur les circonstances du décès de Mme Y... survenu le 9 décembre 1980 à l'hôpital des Armées Percy de X..., ne constitue pas une décision de nature à être déférée à la censure du juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande par le tribunal administratif de Versailles ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée..<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de la défense.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décision ministérielle 1984-04-20 Défense décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-01-02        Le refus du ministre de la défense de diligenter, à la demande du requérant, une enquête sur les circonstances du décès de Mme J. survenu le 9 décembre 1980 à l'hôpital des Armées Percy de Clamart, ne constitue pas une décision de nature à être déférée à la censure du juge de l'excès de pouvoir.
**Mots-clés:** 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Refus de diligenter une enquête sur les circonstances du décès d'un patient dans un hôpital militaire.