# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05/04/2007, 04BX00719, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017994498
**Date de décision:** 2007-04-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017994498

## Contenu de la décision

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2004, présentée pour Mme Nicole X, élisant domicile ..., par Me Piedbois, avocat ; 
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        Mme X demande à la cour :
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        1°) d'annuler le jugement n° 0201304 du 4 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle du 8 mars 2002, lui refusant un permis de construire et de la décision implicite de rejet née le 3 juillet 2002 du silence gardé sur son recours gracieux ; 
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        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
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        3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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         Vu les autres pièces du dossier ;
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        Vu le code de l'urbanisme ;
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        Vu le code de justice administrative ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 08 mars 2007 : 
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        - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa,
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        - les observations de Me Thibaud pour la commune de Saint-Pee-sur-Nivelle,
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        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
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        Considérant que les premiers juges ont rejeté la requête de Mme X en retenant que celle-ci n'adressait aucune critique à l'un des motifs de la décision attaquée qui la justifie à lui seul ; que Mme X, qui se borne à reprendre devant la cour ses moyens de première instance, ne soulève aucune critique à l'encontre de la motivation de ce jugement ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
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        Sur les  frais exposés et non compris dans les dépens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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        Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme X doivent par suite être rejetées ;
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        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement des mêmes dispositions, de condamner Mme X à payer à la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
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DECIDE :
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Article 1er  : La requête de Mme X, est rejetée.
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Article 2 : Mme X versera à la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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No 04BX00719
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**