# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 mai 1974, 87908, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643135
**Date de décision:** 1974-05-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643135

## Contenu de la décision

REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ILS RECLAMENT A L'ETAT EN REPARATION DES PREJUDICES QUE LEUR Y... ALBERT ET EUX-MEMES ONT SUBI A LA SUITE DE LA VACCINATION ANTIVARIOLIQUE SUBIE PAR L'ENFANT LE 6 OCTOBRE 1960 AU CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DE FONTAINEBLEAU ;    VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1845 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES 58 ET 59 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   SUR LA COLLECTIVITE RESPONSABLE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE X...  ALBERT  A SUBI, LE 6 OCTOBRE 1960, LA VACCINATION OBLIGATOIRE ANTIVARIOLIQUE ALORS QU'IL ETAIT PLACE AU CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DE FONTAINEBLEAU ET A ETE ATTEINT ENSUITE DE DIVERS TROUBLES ; QUE CE CENTRE, QUI EST UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, ACCUEILLE NOTAMMENT DES ENFANTS ; QU'EN SUS DES PRESTATIONS INHERENTES A LA MISSION DE REEDUCATION ET DE READAPTATION FONCTIONNELLES QUI EST LA SIENNE, IL DOIT ASSURER LA PROTECTION DE LEUR SANTE ; QU'AINSI, LA VACCINATION FIGURANT AU NOMBRE DES ACTIONS QUI ONT TRAIT A CETTE PROTECTION, CE CENTRE PARTICIPE EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS QUI LUI SONT CONFIES AU SERVICE PUBLIC DE VACCINATION OBLIGATOIRE ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT AINSI ETRE ENGAGEE EN RAISON DES DOMMAGES IMPUTABLES A CETTE PARTICIPATION :  ANNULATION ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; EXPERTISE ; DEPENS RESERVES .<br>,CONF. Conseil d'Etat Section 1967-11-10 Augusto Recueil Lebon p. 422<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale Avant dire droit Expertise
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L10 [1964],Loi   1964-07-01 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON  DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES  SOCIAUX. - SERVICE DES VACCINATIONS. - Participation de personnes  privées au service public - Etablissement hospitalier d'une caisse d 'assurance-maladie - Responsabilité de l'Etat.,- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU  PERSONNE PRIVEE. - Etat et établissement pratiquant des vaccinations  obligatoires - Responsabilité de l'Etat.,- SANTE PUBLIQUE. - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. - LUTTE  CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX. - VACCINATIONS. - Responsabilité -  Participation de personnes privées au service public - Etablissement  hospitalier d'une caisse d'assurance-maladie.,- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS. -  Centres de rééducation motrice - Responsabilité - Etablissement  dépendant d'une caisse d'assurance-maladie - Participation au  service public de vaccination obligatoire.