# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 septembre 1990, 94464, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007773748
**Date de décision:** 1990-09-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007773748

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1988 et le 20 mai 1988, présentés pour la VILLE DE SAINT-OUEN ; la VILLE DE SAINT-OUEN demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son maire du 4 novembre 1986 acceptant l'offre de la société d'habitations à loyer modéré "Le Foyer Audonien" d'acquérir les immeubles dont elle était propriétaire rue Claude Monet et rue du Docteur Bauer à Sain-Ouen ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE SAINT-OUEN et de Me Ryziger, avocat de la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Le Foyer Audonien" et de la société anonyme d'habitations à loyer modéré "La Sarrianne",<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la lettre de son maire en date du 4 novembre 1986 que la VILLE DE SAINT-OUEN a entendu exercer le droit de préemption prévu par les articles L. 211-2 et suivants du code de l'urbanisme et non, comme elle le prétend par l'unique moyen soulevé à l'appui de sa requête, accepter une offre de vente qui lui aurait été faite, dans les conditions du droit commun, par la société d'habitations à loyer modéré "Le Foyer Audonien" ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour connaître de la légalité de cette décision, dont il a prononcé l'annulation ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F ; qu'en l'espèce, la requête de la VILLE DE SAINT-OUEN présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la VILLE DE SAINT-OUEN à une amende de 10 000 F ;<br>Article 1er : La requête de la VILLE DE SAINT-OUEN est rejetée.<br>Article 2 : La VILLE DE SAINT-OUEN est condamnée à payer une amende de 10 000 F.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE SAINT-OUEN, à la société d'habitations à loyer modéré "Le Foyer Audonien", à la société anonyme d'habitations à loyer modéré "La Sarrianne" et au ministr de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L211-2,Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF,68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION