# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 13/07/2012, 12NT00445, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026228506
**Date de décision:** 2012-07-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026228506

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance du 14 février 2012 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative, sur la demande présentée par Mme X ;<br>
.....................................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ; <br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2012 :<br>
<br>
       - le rapport de M. François, premier conseiller ;<br>
<br>
       - les conclusions de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur public ;<br>
       - les observations de Me Nivault, avocat de Mme X ;<br>
<br>
       - et les observations de Me Diversay, substituant Me Lahalle, avocat de la commune de Guer ;<br>
<br>
<br>
<br>
       Considérant que par jugement du 11 mars 2010, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 18 décembre 2006 par lequel le maire de Guer avait refusé de délivrer à M. et Mme X un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation et a enjoint à la commune de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la notification de son jugement ; que la commune s'est abstenue d'exécuter l'injonction prononcée à son encontre ; que par un arrêt du 1er juillet 2011, la Cour a rejeté l'appel formé par la commune contre le jugement susmentionné ; que le maire de Guer a attesté le 28 février 2012 que Mme X, qui avait confirmé le 14 septembre 2011 sa demande de permis de construire à la suite de l'arrêt rendu par la Cour, a tacitement obtenu le 14 novembre 2011 le permis sollicité ; que, dans ces conditions, la commune de Guer doit être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement susvisé ; que dès lors, les conclusions présentées à cet effet par la requérante sont devenues sans objet ;<br>
<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Guer la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme X et non compris dans les dépens ;<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme X tendant à la définition des mesures nécessaires à l'exécution du jugement du 11 mars 2010 du tribunal administratif de Rennes et à la condamnation de la commune de Guer au paiement d'une astreinte.<br>
Article 2    : La commune de Guer versera à Mme X une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3    : Le présent arrêt sera notifié à Mme Monique X et à la commune de Guer. <br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 12NT00445<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**