# Conseil d'Etat, Section, du 28 juin 1974, 92321, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007650188
**Date de décision:** 1974-06-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007650188

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A AUTORISE LA S.C.I. D'ATHIS-MONS A DEMOLIR DES BATIMENTS, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LEDIT SURSIS ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE ; LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DE LA RUE OUDINOT, LE COMITE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DU 7E ARRONDISSEMENT ET LA SOCIETE CIVILE DE SAINT-JEAN DE DIEU ONT INTERET A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1972, AUTORISANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ATHIS-MONS A DEMOLIR DES BATIMENTS SIS ..., A PARIS ; QU'IL RESSORT DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR CES ASSOCIATIONS QUE LEURS REPRESENTANTS ONT ETE REGULIEREMENT HABILITES A SAISIR LE CONSEIL D'ETAT ;<br>   CONS. QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LES REQUERANTS DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1972, PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, UN MOYEN SERIEUX AU MOINS EST DE NATURE A EN JUSTIFIER L'ANNULATION ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION SOLLICITE ;<br>   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ...  ANNULATION ; SURSIS A EXECUTION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale Sursis à exécution
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme 340-2,Loi 1948-09-01 art. 11,Loi 1973-12-31 art. 13 bis et 13 ter
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - LOGEMENT. - LOCAUX D'HABITATION. - Règles de procédure contentieuse  spéciales - Permis de démolir [article 340-2 du Code de l'urbanisme  et de l'habitation] - Sursis à exécution - Conditions d'octroi.,- LOGEMENT. - MESURES DESTINEES A PALLIER LA CRISE DU LOGEMENT. -  Autorisation de démolir [article 11 de la loi du 1er Septembre 1948]  - Sursis à exécution - Conditions d'octroi.,- MONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS HISTORIQUES. - Immeuble situé dans  le champ de visibilité d'un monument - Autorisation de  transformation [Article 13 bis et 13 ter de la loi du 31 Décembre  1913] - Sursis à exécution - Conditions d'octroi.,- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. -  CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - MOYENS SERIEUX. - Existence - Moyen  d'ordre public.,- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. -  CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - CARACTERES DU PREJUDICE. -  Préjudice justifiant le sursis - Permis de démolir.