# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 25 octobre 2004, 00BX02755, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007506092
**Date de décision:** 2004-10-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007506092

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 27 novembre 2000 sous le n° 00BX02755 au greffe de la Cour présentée pour l'ASSOCIATION CENTRE D'ACTION CULTURELLE DE BAYONNE ET DU SUD-AQUITAIN dont le siège social est ...  ; l'ASSOCIATION CENTRE D'ACTION CULTURELLE DE BAYONNE ET DU SUD-AQUITAIN demande à la Cour  :
<br>
     1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 19 septembre 2000 qui a rejeté sa demande à fin de décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Bayonne  ; 
<br>
     2°) de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse  ;
<br>
     3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
     ..........................................................................................................................................
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code général des impôts  ;
<br>
     Vu le livre des procédures fiscales  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004, 
<br>
     - le rapport de M. Zapata, rapporteur  ;
<br>
     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
<br>
     Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts  :  I. La taxe d'habitation est due... 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle...   ; que selon l'article 1408 du même code  :  I. La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables   ;
<br>
     Considérant que l'ASSOCIATION CENTRE D'ACTION CULTURELLE DE BAYONNE ET DU SUD-AQUITAIN a été assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 1998 pour des locaux appartenant à la commune de Bayonne, comportant un théâtre, un foyer, un hall d'accueil ainsi qu'un hall d'exposition, qui sont gratuitement mis à sa disposition à titre permanent  ; qu'il résulte de l'instruction que ces locaux ne sont ouverts qu'à certaines heures de la journée pour permettre aux spectateurs d'acheter leurs billets ou pendant les spectacles dont l'entrée est payante  ; que si le théâtre est mis à disposition d'autres utilisateurs par la commune, cette circonstance ne saurait être considérée comme un empêchement pour  l'ASSOCIATION CENTRE D'ACTION CULTURELLE DE BAYONNE ET DU SUD-AQUITAIN de disposer de ces locaux durant l'année, dès lors que la durée de cette mise à disposition ne peut excéder douze jours au total par an en application de l'article 3-3 de la convention conclue entre la commune de Bayonne et la requérante  ; que ces locaux doivent être regardés comme occupés à titre privatif par l'association requérante sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'ils ne soient pas utilisés toute l'année  ; qu'enfin, ces locaux ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle  ; qu'ils doivent, par suite, être soumis à la taxe d'habitation sur le fondement des dispositions précitées  ; 
<br>
     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION CENTRE D'ACTION CULTURELLE DE BAYONNE ET DU SUD-AQUITAIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande  ;
<br>
     Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer à l'ASSOCIATION CENTRE D'ACTION CULTURELLE DE BAYONNE ET DU SUD-AQUITAIN la somme qu'elle demande en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
     DECIDE  :
<br>
<br>
     Article 1er   : La requête de l'ASSOCIATION CENTRE D'ACTION CULTURELLE DE BAYONNE ET DU SUD-AQUITAIN est rejetée.
<br>
<br>
<br>
<br>
     
2
<br>
     
No 00BX02755
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**