# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 19/03/2009, 07NC01524, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020471122
**Date de décision:** 2009-03-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020471122

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2007, présentée pour M. Yannick X, demeurant ... par Me Chéneau ; M. X demande à la Cour :<br>
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         1°) d'annuler le jugement n° 0600797-0600798-0600799-0600803-0600804 en date du 16 octobre 2007 par laquelle le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 avril 2006 par lequel le maire de Neufchâteau lui a infligé un blâme et tendant à l'annulation des titres de recettes n° 191 à 194 émis à son encontre pour le reversement de sommes correspondant aux rémunérations perçues dans le cadre d'un cumul d'emploi non autorisé ;  <br>
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         2°) d'annuler ladite décision et ces titres de recettes ;<br>
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         3°) de mettre à la charge de la commune de Neufchâteau la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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         Vu le jugement et les décisions attaqués ;<br>
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         Vu le mémoire, enregistré le 31 décembre 2007, présenté par la commune de Neufchâteau, qui conclut au rejet de la requête ;<br>
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         Vu, enregistré le 25 février 2009, l'acte par lequel M. X, représenté par Me Chéneau, précise se désister purement et simplement des conclusions de sa requête ;<br>
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         Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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         Vu le code de justice administrative ;<br>
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         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2009 :<br>
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         - le rapport de M. Brumeaux, président,<br>
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         - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;<br>
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         Considérant que le désistement susvisé de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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         DECIDE :<br>
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         Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.<br>
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         Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yannick X et au maire de la commune de Neufchâteau.<br>
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07NC01524<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**