# Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 7 juillet 1971, 77866, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643300
**Date de décision:** 1971-07-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643300

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 19
**ECLI:** 
**Résumé:** SI LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT TIENNENT DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL LE POUVOIR DE DETERMINER LA FORME DES NOUVEAUX LOTS ET D'ESTIMER QUE CETTE FORME N'AGGRAVE PAS LES CONDITIONS D 'EXPLOITATION,IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE VERIFIER SI LES DECISIONS PRISES A CET EGARD NE SONT PAS FONDEES NOTAMMENT SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION,EN ECHANGE DE LA PARCELLE UNIQUE DE FORME RECTANGULAIRE APPORTEE PAR LES REQUERANTS IL LEUR A ETE ATTRIBUE UNE PARCELLE DE FORME EN T COMPORTANT UNE BRANCHE TRES LONGUE ET TRES ETROITE, DIFFICILEMENT EXPLOITABLE : EN ESTIMANT, DANS CES CONDITIONS, QUE " LA PROPRIETE DES REQUERANTS A ETE AMELIOREE DU POINT DE VUE DE L'EXPLOITATION " PAR LE REMEMBREMENT, LA COMMISSION A FONDE SON APPRECIATION SUR UNE ERREUR MANIFESTE
**Mots-clés:** AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* NOUVEAUX LOTS - FORME - CONDITIONS D 'EXPLOITATION.,AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - CONTENTIEUX. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR..* ERREUR MANIFESTE - FORME DES PARCELLES D'ATTRIBUTIONS.,PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM.* REMEMBREMENT RURAL - FORME DES NOUVEAUX LOTS.,PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE..* EXISTENCE - REMEMBREMENT RURAL - FORME DES NOUVEAUX LOTS.