# Conseil d'Etat, du 1 mai 1903, 09132, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634668
**Date de décision:** 1903-05-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634668

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-03-01          Vote en bloc sur ces questions. Un maire peut-il, malgré les protestations de la minorité, se refuser à la discussion en séance publique de questions mises à l'ordre du jour sous le prétexte qu'elles avaient fait l'objet d'une discussion approfondie, dans le sein d'une commission dite générale comprenant tous les membres du conseil municipal, et faire voter en bloc toutes les décisions de cette commission ? - Rés. nég. . Une telle façon de procéder rend illusoires les garanties de publicité données par la loi aux habitants et contribuables de la commune ; en conséquence, le préfet doit déclarer nulle la délibération ainsi prise.,16-02-01-01-02          Des conseillers municipaux sont-ils recevables à se pourvoir contre la décision par laquelle le préfet refuse de déclarer nulle de droit une délibération, au cours de laquelle le droit de discuter les affaires mises à l'ordre du jour leur a été dénié par les membres de la majorité ? - Rés. aff. . Ils ont intérêt à contester un acte qui a mis obstacle à l'exercice de leur mandat.
**Mots-clés:** 16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Discussion des questions mises à l'ordre du jour refusée par le maire.,16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -