# Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 23/11/2005, 274660, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028911151
**Date de décision:** 2005-11-23
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** Président de la section du Contentieux
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028911151

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2004 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>
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              2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Essonne a délivré à M.  A...une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", valable du 2 juin 2005 au 1er juin 2006 ; que la délivrance de ce titre de séjour a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 4 novembre 2004 du préfet de l'Essonne décidant la reconduite à la frontière de M. A... ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la requête de M. A... ;<br>
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              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros  au titre des frais exposés par M.  A...et non compris dans les dépens ;<br>
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<br>			D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.A....<br>
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Article 2 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au préfet de l'Essonne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CEORD:2005:274660.20051123
**Résumé:** 
**Mots-clés:**