# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 4 juillet 2005, 02MA02055, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007591795
**Date de décision:** 2005-07-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007591795

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée sous le n° 02MA02055 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 septembre 2002, présentée par Me Fabienne Beugnot, avocat pour Mlle Gwennaëlle X élisant domicile ...  ; 
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       Mlle X demande à la Cour  : 
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       1°) d'annuler le jugement n° 0104825 en date du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 13 août 2001 par lequel le maire de Sainte Croix du Verdon a prononcé la fermeture du snack-bar « Le Poney Club »  ;
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       2°) de condamner la commune de Sainte Croix du Verdon à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code général des collectivités territoriales  ; 
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       Vu le code de la santé publique  ;
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       Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène des aliments remis directement au consommateur  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2005  :
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       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;
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       - les observations de Me Charrier substituant à Me Beugnot, avocat de Mlle X ;
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       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que par mémoire enregistré le 31 mai 2005 au greffe de la Cour, Mlle X déclare se désister de sa requête susvisée  ; que le 6 juin 2005 la commune de Sainte Croix du Verdon a accepté ce désistement  ; que ledit désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle X.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Gwennaëlle X et à la commune de Sainte Croix du Verdon.
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N° 02MA02055	2
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**