# CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 09/08/2019, 19BX00600, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038935887
**Date de décision:** 2019-08-09
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038935887

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 mars 2018 par lequel le préfet du Lot a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. <br>
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       Par un jugement n° 1801726 du 19 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse     a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un bordereau de production de pièces, enregistrés le 18 février 2019 et le 1er avril 2019, M. C... A..., représenté par Me D..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 octobre 2018 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Lot du 13 mars 2018 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Lot, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2019, le préfet du Lot conclut au non-lieu à statuer.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2019, M. A... déclare se désister de l'instance et de l'action engagée.<br>
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       M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2019.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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        Par décision du 1er septembre 2018, le président de la cour a désigné Mme E... pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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        1. Par mémoire enregistré le 3 juin 2019, M. A... a déclaré se désister de l'action engagée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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        DECIDE <br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Lot en date du 13 mars 2018.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Lot.<br>
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2019 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Marianne Pouget, président,<br>
M. Paul-André B..., premier conseiller,<br>
M. David Katz, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 9 août 2019. <br>
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Le rapporteur, <br>
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Paul-André B...Le président,<br>
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Marianne Pouget <br>
Le greffier,<br>
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Florence Faure         <br>
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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N° 19BX00600<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.