# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1982, 81-12.664, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007010237
**Date de décision:** 1982-05-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007010237

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI LES CONVENTIONS MATRIMONIALES NE REGLENT PAS LA CONTRIBUTION DES EPOUX X... CHARGES DU MARIAGE, ILS Y CONTRIBUENT A PROPORTION DE LEURS FACULTES RESPECTIVES ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR INDIQUE LES RESSOURCES DE M Y... ET LES CHARGES INCOMBANT A CHACUN DES EPOUX, SEPARES DE FAIT, A FIXE LA CONTRIBUTION DU MARI EN RELEVANT QUE MME Y... EXERCE LA PROFESSION DE VOYAGEUR-REPRESENTANT ET PLACIER ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT L'IMPORTANCE DES RESSOURCES PROCUREES A L'EPOUSE PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 214
**ECLI:** 
**Résumé:** Manque de base légale au regard des dispositions de l'article 214 du Code civil l'arrêt qui, après avoir indiqué les ressources du mari et les charges incombant à chacun des époux, fixe la contribution du mari aux charges du mariage en relevant que la femme exerce une profession, sans rechercher quelle était l'importance des ressources procurées à l'épouse par l'exercice de cette profession.
**Mots-clés:** MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Pension alimentaire - Montant - Prise en considération des ressources du demandeur - Nécessité.