# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 08/04/2010, 09NC00900, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022203258
**Date de décision:** 2010-04-08
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022203258

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2009, présentée pour la société ANSALDOBREDA, dont le siège est ..., par Me Trécourt ;<br>
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       La société ANSALDOBREDA demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0401339-0401606 en date du 10 avril 2009 par lequel le Tribunal Administratif de Nancy a rejeté ses requêtes tendant à condamner la communauté urbaine du Grand Nancy à lui verser une somme de 2 598 600  en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat de fourniture de véhicules de transport en commun ;<br>
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       2°) de condamner la communauté urbaine du Grand Nancy à lui verser une somme de 3 906 163 , ou subsidiairement, de 1 167 191 , avec intérêts de droit à compter de la demande et, pour la fraction correspondant aux acomptes impayés, à compter du paiement qui aurait dû être effectué aux termes du contrat ; <br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2009, présenté pour la communauté urbaine du Grand Nancy par Me Cabanes ;<br>
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       La communauté urbaine du Grand Nancy conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000  soit mise à la charge de la société ANSALDOBREDA en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu le mémoire en réplique, enregistré le 28 janvier 2010, présenté pour la société ANSALDOBREDA, qui conclut aux mêmes fins que sa requêté ;<br>
       Vu le mémoire complémentaire en défense, enregistré le 18 février 2010, présenté pour la communauté urbaine du Grand Nancy, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense ;<br>
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       Vu, enregistré le 17 mars 2010, l'acte par lequel la société ANSALDOBREDA précise se désister purement et simplement de sa requête ;<br>
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       Vu, enregistré le 17 mars 2010, l'acte par lequel la communauté urbaine du Grand Nancy indique accepter le désistement de la société ANSALDOBREDA ;<br>
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Vu les autres pièces du dossier ;<br>
Vu le code de justice administrative ;<br>
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18mars 2010 :<br>
- le rapport de M. Vincent, président de chambre,<br>
- les conclusions de M. Collier, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Trécourt, avocat de la société ANSALDOBREDA, et de Me Cabanes, avocat de la communauté urbaine du Grand Nancy ;<br>
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       Considérant que le désistement de la société ANSALDOBREDA est pur et simple ; que  rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ANSALDOBREDA.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société ANSALDOBREDA et à la communauté urbaine du Grand Nancy.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**