# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1984, 83-10.658, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007012838
**Date de décision:** 1984-06-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007012838

## Contenu de la décision

<br>   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :<br>
<br>   Vu l'article 703 alinéa 3 du Code de procédure civile, ensemble l'article 748 e du même Code ;<br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué, rendu après conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire, se borne à rejeter une demande de sursis à la vente présentée alors que la date de la vente était déjà fixée ;<br>
<br>   Qu'aux termes du premier des textes susvisés rendu applicable par le second après conversion en vente volontaire, le jugement statuant sur une telle demande n'est susceptible d'aucun recours ;<br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS ;<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 19 octobre 1982 par le Tribunal de grande instance de Montpellier.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de Procédure civile 703 al. 3, 748 E
**ECLI:** 
**Résumé:** Le jugement, rendu après conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire, qui statue sur une demande de sursis à la vente présentée alors que la date de la vente était déjà fixée, n'est susceptible d'aucun recours.
**Mots-clés:** SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Adjudication - Sursis - Jugement statuant sur une demande de sursis - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.,* ADJUDICATION - Sursis - Jugement statuant sur une demande de sursis - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.,* CASSATION - Décisions susceptibles - Adjudication - Sursis - Jugement statuant sur une demande de sursis.,* SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Sursis - Jugement statuant sur une demande de sursis - Jugement rendu après conversion en vente volontaire (non).