# Conseil d'Etat, 10 SS, du 16 octobre 2002, 230816, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008125381
**Date de décision:** 2002-10-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008125381

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2001 présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 1er février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 8 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Aïssa X... ;<br>    2°) de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ;<br>    3°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat ;<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour ordonner, en application du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la reconduite à la frontière de M. X..., le PREFET DES ALPES-MARITIMES s'est fondé sur ce que l'intéressé, ressortissant algérien, s'était maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois à compter de la notification, le 4 mars 1998, d'une décision du 19 février 1998 lui refusant un titre de séjour ; <br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement en date du 11 mai 2001, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision de refus de séjour du PREFET DES ALPES-MARITIMES en date du 19 février 1998 ; que ce jugement, étant devenu définitif, l'annulation de la décision refusant à M. X... un titre de séjour entraîne l'illégalité de la décision du 8 janvier 2001 ordonnant, sur le fondement de la décision de refus de séjour, la reconduite à la frontière de l'intéressé ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPES-MARITIMES n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 1er février 2001, le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 8 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;<br>    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 762,25 euros (5 000 F) que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DES ALPES-MARITIMES est rejetée.<br>Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 762,25 euros (5 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à M. Aïssa X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2001-01-08,Code de justice administrative L761-1,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.