# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 septembre 1988, 88195, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007760584
**Date de décision:** 1988-09-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007760584

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1987 et 28 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°) annule la décision du 18 février 1987 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1985 de la section des assurances sociales du conseil régional du Nord prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux durant trois mois et a mis à sa charge les frais d'instance s'élèvant à 750,10 F ;<br>    2°) renvoie l'affaire devant la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu le code de déontologie médicale ;<br>    Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens, dentistes, sage-femmes et auxiliaires médicaux fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Fortunet Mattei-Dawance, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélémy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur les moyens tirés de ce que les poursuites pénales engagées contre le requérant n'auraient pas conduit à retenir sa culpabilité :<br>
<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... ait, ainsi qu'il l'allègue, bénéficié d'un acquittement à la suite de poursuites pénales engagées contre lui en relation avec les faits qui ont donné lieu à la sanction disciplinaire attaquée ; que l'existence des poursuites pénales n'aurait d'ailleurs pas fait obstacle à ce que le juge disciplinaire se prononçât sur ces faits ; que M. X..., qui s'était borné à faire allusion devant la section disciplinaire à une procédure pénale, n'en a pas tiré argument pour démentir l'illégalité de la sanction disciplinaire qui l'a frappé ; que la section des assurances sociales n'était dès lors pas saisie d'un moyen auquel elle aurait été tenue de répondre ;<br>     Sur les faits retenus par la section des assurances sociales :<br>    Considérant que pour infliger à M. X... la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant 3 mois, la section a relevé qu'il avait attesté avoir effectué des actes d'accouchement qu'il n'avait pas faits lui-même et perçu des honoraires correspondant à des actes qui avaient été effectués soit par des sages-femmes, soit par un confrère ; que s'agissant des deux accouchements du 23 août 1983, qui n'ont pas été pratiqués par M. X... mais pour lesquels il avait perçu des honoraires, la section des assurances sociales a souverainement apprécié les explications avancées par le praticien selon lesquelles il était resté personnellement étranger à cette perception ; qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'accouchement attesté par M. X... à la date du 3 décembre 1983 n'a pas non plus été pratiqué par lui ; qu'ainsi la section des assurances sociales a pu légalement qualifier les agissements relevés à l'encontre de M. X... de faute disciplinaire ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 18 février 1987 de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS -Interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois.,55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS