# Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 26 juin 2003, 02LY02230, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007468806
**Date de décision:** 2003-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007468806

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2002, présentée par M. et Mme X, demeurant ...   ; 
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     M. et Mme X demandent à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 01965 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 24 septembre 2002 rejetant leur demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999  ;
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     2°) de prononcer la réduction demandée  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     CNIJ  : 19-04-02-07
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     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
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     M. et Mme X ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2003  :
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     - le rapport de M. GAILLETON, président  ;
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     - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement  ;	
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Considérant qu'à l'appui de leur requête tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999, M. et Mme X n'articulent en appel aucun autre moyen que ceux présentés en première instance, que le Tribunal administratif a écartés pour des motifs que la Cour adopte  ; que M. et Mme X ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande  ;
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     DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**