# Tribunal administratif Nancy, du 8 juillet 1976, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008248903
**Date de décision:** 1976-07-08
**Juridiction:** Tribunal administratif Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008248903

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Avant dire droit Expertise Incompétence
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-06-02, 39-06        La circonstance, étrangère au marché passé par le maître de l'ouvrage, que l'architecte et l'entrepreneur aient jugé bon de confier à un bureau d'études une tâche plus étendue que celle définie au devis descriptif et qu'il ait joué un rôle essentiel dans la conception et la surveillance des travaux, n'a pas eu pour effet de conférer à ce bureau d'études une mission d'architecte ; il ne saurait donc être regardé comme ayant été partie au marché de travaux publics conclu pour l'installation d'un gymnase et, par suite, le tribunal n'est pas compétent pour connaître tant des conclusions dirigées contre ledit bureau d'études par le maître de l'ouvrage, que de l'appel en garantie formé contre lui par l'entrepreneur.
**Mots-clés:** 17-03-02-06-02 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -  Absence de qualité de partie à un tel marché.,39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS -  Architecte - Absence de qualité.