# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 juin 1997, 173393, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007975041
**Date de décision:** 1997-06-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007975041

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 4 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat en ce qui ledit arrêté, dans son article 2, a abrogé l'arrêté du 26 décembre 1991 ;<br>    2°) qu'il soit fait application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 7 août 1995 précité ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;<br>    Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;<br>    Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat, M. X... invoque les droits qu'il aurait acquis d'arrêtés précédents ; que nul n'a de droits acquis au maintien d'une disposition réglementaire ; que, par suite, les conclusions du requérant doivent en tout état de cause être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE.