# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 26 décembre 1996, 96NC01579, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556530
**Date de décision:** 1996-12-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556530

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu le document, enregistré le 31 mai 1996 au greffe de la cour, par lequel Mme Marlène X..., demeurant ..., informe la cour du règlement de l'affaire ayant donné lieu au jugement du 23 mai 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 octobre 1994 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de l'Oise confirmant la suspension du versement de l'aide personnalisée au logement versée à l'intéressée ;<br>    VU le jugement susvisé ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1996 :<br>    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le document susvisé de Mme X... ne contient aucune conclusion dirigée contre le jugement précité et se borne à informer la cour du règlement du litige dont elle avait saisi le tribunal administratif ; que, par suite, ce document ne constitue pas une requête et doit être rayé des registres du greffe de la cour ;<br>Article 1 : Les productions enregistrées sous le n 96NC01579 seront rayées du registre du greffe de la cour.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE