# CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 19/07/2016, 15VE02963, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032928377
**Date de décision:** 2016-07-19
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032928377

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       MmeA...'nakady B...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 1er avril 2014 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de dix ans.<br>
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       Par un jugement n° 1405376 du 16 juin 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2015, MmeB..., représentée par Me Desbarats, avocat, demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler ce jugement ;<br>
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       2° d'annuler la décision attaquée refusant de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; <br>
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       4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Mme B...soutient que :<br>
       - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; <br>
       - elle n'est pas suffisamment motivée ; <br>
       - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;<br>
       - elle méconnaît l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Bruno-Salel a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que MmeB..., ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1975, demande l'annulation du jugement en date du 16 juin 2015 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Yvelines du 1er avril 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de dix ans ; <br>
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       2. Considérant que la requérante reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau, les moyens tirés de ce que la décision a été prise par une autorité incompétente, de ce qu'elle est insuffisamment motivée, de ce que le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation, de ce qu'il a méconnu l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin de ce qu'il a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction, d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.<br>
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N° 15VE02963<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.