# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 février 1977, 01064, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007646097
**Date de décision:** 1977-02-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007646097

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X...  MAX  , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 AOUT 1975 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "ACTION POUR LA RENAISSANCE DE LA CORSE" ;    VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN PRONONCANT, A L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE, LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "ACTION POUR LA RENAISSANCE DE LA CORSE" DONT LE SIEGE EST FIXE A ..., LE GOUVERNEMENT A DESIGNE SANS AMBIGUITE L'OBJET DE LA MESURE QU'IL EDICTAIT ET QUI VISAIT L'ASSOCIATION, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LADITE ADRESSE, DECLAREE SOUS LE TITRE "AZZIONE PER A RINASCITA CORSA" ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET DONT S'AGIT SERAIT, POUR S'ETRE REFERE A UNE ASSOCIATION INEXISTANTE, DEPOURVU D'OBJET OU FONDE SUR DES MOTIFS MATERIELLEMENT INEXACTS ;    CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1936 "SERONT DISSOUS PAR DECRET TOUTES LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT : 1. QUI PROVOQUERAIENT DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE C'EST SOUS LE CONTROLE DE L'ASSOCIATION SUSMENTIONNEE ET DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DEFINIES PAR ELLE AU COURS D'UN RASSEMBLEMENT TENU A CORTE DANS LES JOURS PRECEDENTS, QU'UN GROUPE DE MILITANTS ARMES DE FUSILS DE CHASSE A OCCUPE, LES 21 ET 22 AOUT 1975, LA CAVE D'UN VITICULTEUR A ALERIA ; QUE SI LA CAVE, SITUEE A PROXIMITE D'UNE ROUTE NATIONALE, PRESENTAIT EN ELLE-MEME LE CARACTERE D'UN LIEU PRIVE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'OCCUPATION A ETE OPEREE ET RENDUE PUBLIQUE, L'OUVERTURE DE CE LIEU A LA POPULATION, L'APPEL QUI A ETE FAIT A Y TENIR UN "GRAND MEETING POPULAIRE" ET  LES CIRCONSTANCES DU DEPART DES OCCUPANTS QUI, APRES UN ECHANGE DE COUPS DE FEU AVEC LES FORCES DE L'ORDRE, SE SONT RETIRES A BORD D'UN CAMION AVEC LEURS ARMES APPARENTES, ONT CONFERE A CETTE MANIFESTATION LE CARACTERE D'UNE "MANIFESTATION ARMEE DANS LA RUE" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'AINSI L'ASSOCIATION EN CAUSE TOMBAIT SOUS LE COUP DE CES DISPOSITIONS ;  QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE GOUVERNEMENT AURAIT PRIS LA MEME DECISION S'IL N'AVAIT RETENU QUE CE SEUL MOTIF POUR PRONONCER LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X...  N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;  REJET AVEC DEPENS .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1975-08-27 Decision attaquée Confirmation,Loi 1936-07-10 Art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 10-01-04[1]         En prononçant la dissolution de l'association dénommée "Action pour la renaissance de la Corse", le Gouvernement a désigné sans ambiguïté l'objet de la mesure qu'il édictait et qui visait une association dont le siège social est à la même adresse et qui est déclarée sous un titre corse.,10-01-04[2], 49-05-05         Groupe de militants armés de fusils de chasse ayant occupé, en août 1975, la cave d'un viticulteur à Aléria. Si la cave présentait en elle-même le caractère d'un lieu privé, dans les circonstances de l'espèce l'association litigieuse doit être regardée comme ayant provoqué "une manifestation armée dans la rue" au sens de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1936. Légalité de la dissolution de l'association.
**Mots-clés:** 10-01-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS -  QUESTIONS COMMUNES -  DISSOLUTION           [1]           Dénomination de l'association "Action pour la renaissance           de la Corse".           [2]           Article 1er de la loi du 10 juillet 1936 - Notion de           "manifestation armée dans la rue".,49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT [LOI DU 10 JANVIER 1936] -  Notion de "manifestation armée dans la rue" - Dissolution.