# Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, du 16 décembre 2003, 99PA01421, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007445171
**Date de décision:** 2003-12-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007445171

## Contenu de la décision

VU, enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 1999, la requête présentée par Mlle Françoise X, demeurant ...  ; Mlle X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler l'ordonnance n° 9904192/5 en date du 8 mars 1999 par laquelle le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 22 décembre 1998 l'informant que son contrat de travail ne serait pas renouvelé  ;
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     2°) d'annuler ladite décision et de condamner l'Etat à lui verser un dédommagement de 200 000 F  ;
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     VU les autres pièces du dossier  ;
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     VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ;
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     VU le code de justice administrative  ;
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Classement CNIJ  : 36.12.03
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C
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2003  :
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     - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement  ;
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Sur la régularité de l'ordonnance attaquée  :
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     Considérant que la décision du ministre de la défense du 22 décembre 1998, communiquée à Mlle X par lettre du 23 décembre 1998 reçue le 30 décembre suivant, ne se bornait pas à rappeler l'arrivée à son terme du contrat par lequel elle avait été recrutée, mais l'informait également de ce que ce contrat ne serait pas renouvelé  ; que cette décision faisait ainsi grief à Mlle X qui est fondée à soutenir que c'est à tort que le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme dirigée contre une décision insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, et entachée d'une irrecevabilité manifeste  ; que l'ordonnance du 8 mars 1999 doit par suite être annulée  ;
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     Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris  :
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     Au fond  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 11 janvier 1984  :  Des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants  : 1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes  ; (...) les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse.   ;
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     Considérant que par un contrat en date du 15 mars 1993, Mlle X a été recrutée pour exercer les fonctions de bibliothécaire-adjoint à la bibliothèque centrale du service de santé des armées du Val de Grâce, pour une durée d'un an à compter du 1er mars 1993  ; que ce contrat a été reconduit pour le même durée par cinq avenants successifs  ; qu'aucune disposition législative ni réglementaire ne limite à une seule fois le renouvellement d'un contrat conclu en application de l'article 4 susrappelé  ; que Mlle X n'est par suite par fondée à soutenir qu'elle était devenue titulaire d'un contrat à durée indéterminée, et que la décision contestée constituait par suite un licenciement  ;
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     Considérant que Mlle X n'avait aucun droit au renouvellement de son contrat qui comportait, ainsi que ses avenants, l'indication de sa durée, et mentionnait expressément que l'intéressée n'avait pas vocation à titularisation  ; qu'en affectant sur l'emploi précédemment occupé par celle-ci un lauréat du concours de bibliothécaire-adjoint auquel Mlle X s'était présentée sans succès, l'administration s'est bornée à appliquer les règles qui s'imposent à la gestion des emplois de la fonction publique, et n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de Mlle X, quelle qu'ait été la qualité des services rendus par celle-ci dans l'exercice des fonctions qui lui avaient été confiées à titre contractuel  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 22 décembre 1998 du ministre de la défense et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 200 000 F à titre de dommages-intérêts  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : L'ordonnance du 8 mars 1999 du président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris est annulée.
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     Article 2  : Les conclusions de la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris sont rejetées.
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N° 99PA01421
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**