# CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 09/06/2015, 15MA01188, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030713327
**Date de décision:** 2015-06-09
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030713327

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Par une ordonnance n° 15LY00828 du 13 mars 2015, enregistrée le 19 mars 2015, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour le dossier de la requête de M. A...B....<br>
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       Par une requête, enregistrée à la cour administrative d'appel de Lyon le 6 mars 2015, M. A... B..., représenté par MeC..., demande à la Cour d'annuler la décision du 8 janvier 2015 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a refusé de procéder à son inscription sur le tableau des experts.<br>
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       Il soutient qu'il n'a jamais cessé d'exercer son activité en qualité d'expert désigné par les juridictions administrative et judiciaire, sa mise à la retraite à titre professionnel n'ayant aucune incidence.  <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2015, le président de la cour administrative d'appel de Lyon conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé.<br>
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       Par un acte, enregistré le 22 avril 2015, M. B..., se désiste de son recours.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Chanon, premier conseiller,<br>
       - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que M. B... demande l'annulation de la décision du 8 janvier 2015 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a refusé de procéder à son inscription sur le tableau des experts ;<br>
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       2. Considérant que, par un acte enregistré le 22 avril 2015, M. B... a déclaré se désister de son recours ; que ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'instance, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte à M. B... de son désistement d'instance.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.<br>
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
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       Délibéré après l'audience du 19 mai 2015, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Bédier, président de chambre,<br>
       - Mme Paix, président assesseur,<br>
       - M. Chanon, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 9 juin 2015.<br>
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N° 15MA01188<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-06-07 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions non organisées en ordres et ne s'exerçant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office. Experts.