# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 30 avril 2004, 03NT00355, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007543169
**Date de décision:** 2004-04-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007543169

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2003, présentée pour M. Abdelaalim X, domicilié ..., par Me ROBILIARD, avocat au barreau de Blois  ;
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     	M. X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement nos 01-2085 et 01-2086 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 29 janvier 2001 refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et de l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 20 février 2001 rejetant sa demande de titre de séjour  ;
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     	2°) d'annuler lesdites décisions  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     		C
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2004  :
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     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que par un jugement du 19 décembre 2002, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté les demandes de M. X tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et de l'arrêté du 20 février 2001 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui accorder un titre de séjour  ; qu'en se bornant à reprendre ses moyens de première instance, sans présenter à la Cour des moyens d'appel, M. X ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement susvisé  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**