# Tribunal administratif Nancy, du 6 décembre 1973, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008263394
**Date de décision:** 1973-12-06
**Juridiction:** Tribunal administratif Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008263394

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1966-11-14 art. 5,Loi 1965-07-10 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 38-04[1]        La circonstance que le Préfet des Vosges aurait notifié à l'Office public d'H.L.M. de son département, plus de deux mois après avoir été saisi de l'opposition de cet office, sa décision d'autoriser néanmoins l'acquisition par un locataire d'un logement appartenant audit office n'est pas de nature à faire regarder la décision en cours comme irrégulière dès lors que le délai de 2 mois prévu par l'article 5, 3ème alinéa du décret du 14 novembre 1966 pour la notification de la décision du Préfet à l'Office d'H.L.M. et du candidat acquéreur n'est pas prescrit à peine de dessaisissement de cette autorité.,38-04[2]        Opposition d'un Office d'H.L.M. à l'acquisition par un locataire d'un logement appartenant audit office motivée par le fait que les demandes d'acquisition présentées par les locataires concernent généralement son meilleur logement, que l'intéressé était en mesure d'accéder à la propriété d'un logement neuf et que l'acquisition sollicitée porterait atteinte aux intérêts des personnes de condition modeste. Motifs ne présentant pas un caractère "sérieux et légitime" alors surtout qu'il résulte d'une délibération du Conseil d'Administration dudit Office que celui-ci a adopté jusqu'ici une attitude systématiquement négative au regard des demandes d'acquisition présentées par ses locataires.
**Mots-clés:** 38-04 LOGEMENT -  HABITATIONS A LOYER MODERE -  Ventes aux locataires - Loi du 10 juillet 1965 -           [1]           Notification de la décision du préfet en cas d'opposition          émanant de l'Office - Délai.           [2]           Opposition de l'Office d'H.L.M. - Contrôle des motifs -          Caractère sérieux et légitime.