# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1982, 80-40.199, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009744
**Date de décision:** 1982-03-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009744

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES "TOUT MENSUEL ASSURANT INTEGRALEMENT L'INTERIM D'UN EMPLOI PENDANT UNE PERIODE CONTINUE SUPERIEURE A DEUX MOIS RECEVRA A PARTIR DU 2E MOIS ET POUR LES DEUX MOIS ECOULES UNE INDEMNITE MENSUELLE EGALE AUX 3/4 DE LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX EFFECTIF GARANTI DONT IL BENEFICIE ET CELUI DU MENSUEL DONT IL ASSURE L'INTERIM" ;<br>
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ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMMAL ATTAQUE A DIT QUE M Y..., ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ALSTHOM UNELEC LE 26 JUIN 1956 EN QUALITE DE MONTEUR CABLEUR P2 DEVAIT RECEVOIR UN RAPPEL DE SALAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISE AU MOTIF QU'IL AVAIT REMPLACE UN P3 A SON POSTE DE TRAVAIL, QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE SI M X..., QUE M Y... AVAIT REMPLACE APRES SA DEMISSION LE 30 SEPTEMBRE 1978, AVAIT ETE PROMU DE P2 A P3 A TITRE PERSONNEL A LA SUITE D'UNE COMMANDE DE L'EDF EN 1974-1975 ;<br>
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 IL AVAIT ENSUITE REPRIS LA QUALIFICATION DE P2 JUSQU'A SA DEMISSION, CE DONT IL RESULTAIT QUE M Y... N'AVAIT PAS EN 1978 ASSURE L'INTERIM D'UN EMPLOI CLASSE A UN ECHELON OU A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI DE P2, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Convention collective INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES REGION PARISIENNE ART. 5 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Nonobstant les dispositions de la convention collective prévoyant une majoration de rémunération en faveur du mensuel assurant intégralement l'intérim d'un emploi pendant une période continue supérieure à deux mois, doit être cassé le jugement qui alloue un rappel de salaire à un ouvrier classé P2 au motif qu'il avait remplacé un P3 à son poste de travail, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le salarié remplacé avait été promu à titre personnel au niveau P3 à la suite d'une commande spéciale et qu'il avait ensuite repris la qualification P2 jusqu'à sa démission, ce dont il résultait que le remplaçant n'avait pas assuré l'intérim d'un emploi classé à un échelon ou à un niveau supérieur à celui de P2.
**Mots-clés:** CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Région Parisienne - Ouvrier - Majoration en faveur du mensuel assurant intégralement l'intérim d'un ouvrier d'un niveau supérieur - Promotion à titre personnel de l'ouvrier remplacé au niveau P3 - Maintien du poste au niveau P2 - Conclusions l'invoquant - Défaut de réponse.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Métallurgie - Catégorie P3 - Promotion à titre personnel - Maintien du poste au niveau P2 - Conclusions l'invoquant - Défaut de réponse.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Emploi occupé - Ouvrier promu à titre personnel de la catégorie P2 à la catégorie P3 - Maintien du poste au niveau P2 - Conclusions l'invoquant - Défaut de réponse.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Rappel de salaire - Convention collective prévoyant une majoration en faveur du mensuel assurant intégralement l'intérim d'un ouvrier d'un niveau supérieur - Promotion à titre personnel de l'ouvrier remplacé au niveau P3 - Maintien du poste au niveau P2 - Conclusions l'invoquant - Défaut de réponse.