# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1979, 77-40.643, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003853
**Date de décision:** 1979-11-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003853

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL;<br>
   ATTENDU QUE X... CLAUDE, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE TRINDEL, ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, A EFFECTUE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR DES TRAVAUX EN FINLANDE DU 10 JUILLET AU 14 NOVEMBRE 1974;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE COMPRENDRE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A CE SALARIE LE MONTANT DE LA PRIME D'EXPATRIEMENT QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR LA PERIODE DE TRAVAIL A L'ETRANGER, AUX MOTIFS QUE CETTE MAJORATION AVAIT UN CARACTERE  FORFAITAIRE  ET QUE LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER AVAIT FAIT CONNAITRE A L'EMPLOYEUR QUE CETTE PRIME DEVAIT ETRE EXCLUE DU SALAIRE A RETENIR POUR LE CALCUL DES CONGES PAYES;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PRIME D'EXPATRIEMENT CONSTITUAIT EN TOUT OU EN PARTIE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION DESTINE A COMPENSER LES DESAGREMENTS DE L'ELOIGNEMENT OU REPRESENTAIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS INHERENTS AU SEJOUR A L'ETRANGER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L223-11
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui refuse de comprendre dans le calcul de l'indemnité de congés payés due à un salarié le montant de la prime d'expatriement qui lui avait été allouée pour une période de travail à l'étranger sans rechercher si cette prime constituait en tout ou en partie un complément de rémunération destiné à compenser les désagréments de l'éloignement ou représentait le remboursement des frais inhérents au séjour à l'étranger.
**Mots-clés:** TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Primes et gratifications - Prime d'expatriement.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime d'expatriement - Inclusion dans l'assiette de l'indemnité de congés payés - Conditions.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Primes intégrées - Prime d'expatriement - Conditions.