# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 mars 1995, 94NC00568, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555704
**Date de décision:** 1995-03-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555704

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 1994 présentée par M. Pierre X..., demeurant ... (Nord) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement du 6 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de factures téléphoniques ;<br>    2°/ de lui accorder la réduction demandée ;<br>    VU les pièces desquelles il ressort que M. X... a été invité le 13 mai 1994 à régulariser sa requête en s'acquittant du droit de timbre et en constituant un mandataire prévu par l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tout dans le délai d'un mois ;<br>    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU l'article 1089-B du code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que malgré l'invitation qui lui en a été faite le 13 mai 1994, M. X... s'est abstenu de régulariser sa requête en s'acquittant du droit de timbre institué par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1993 et en constituant un mandataire mentionné à l'article 108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi sa requête est irrecevable ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'industrie, des postes et des télécommu-nications et du commerce extérieur.     Copie en sera transmise pour information à France Télécom.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel 108,Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE