# Tribunal administratif de Besançon, du 24 mars 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008280930
**Date de décision:** 1994-03-24
**Juridiction:** Tribunal administratif de Besançon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008280930

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code rural 266, 274
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-05-03, 14-02-01-07          En vertu de l'article 274 du code rural, le préfet fixe, s'il le juge nécessaire, le prix de chacune des catégories de cadavres et des sous-produits divers en provenance des abattoirs et des établissements où sont entreposées, préparées ou exposées à la vente, des denrées animales ainsi que les modalités financières d'enlèvement des mêmes produits, lorsque les conditions économiques interdisent une exploitation normale de l'équarrissage.          L'activité d'équarrissage ne se limite pas à la collecte et au traitement des cadavres d'animaux mais comprend également la collecte et le traitement des sous-produits d'abattage. En l'espèce, si l'activité proprement dite d'enlèvement des cadavres d'animaux de l'exploitant est déficitaire, les bénéfices réalisés par la société dans l'activité liée aux sous-produits d'origine animale permettent de considérer que l'exploitation globale de l'équarrissage s'effectue dans des conditions normales au sens des dispositions de l'article 274 du code rural.
**Mots-clés:** 03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Equarrissage - Fixation par arrêté préfectoral du tarif d'enlèvement des cadavres d'animaux en cas de conditions économiques interdisant une exploitation normale (art. 274 du code rural) - Notion d'exploitation normale.,14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES -Equarrissage - Fixation par arrêté préfectoral du tarif d'enlèvement des cadavres d'animaux en cas de conditions économiques interdisant une exploitation normale (art. 274 du code rural) - Notion d'exploitation normale.