# Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23/12/2014, 379563, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029955392
**Date de décision:** 2014-12-23
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029955392

## Contenu de la décision

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              Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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              Le préfet de la région Picardie a transmis au tribunal administratif d'Amiens, par un acte enregistré le 4 avril 2014 au greffe de ce tribunal, les observations de Mme D...C...consignées au procès-verbal des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Beauchamps (Somme).<br>
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              Par une ordonnance n° 1401171 du 28 avril 2014, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté la protestation de Mme D...C....<br>
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Procédure devant le Conseil d'Etat<br>
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              Par une requête sommaire et un mémoire en réplique enregistrés les 6 mai et 11 août 2014 au secrétariat du Conseil d'Etat, Mme D...C...se borne à réitérer les observations qu'elle a déjà formulées sans demander au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2014.<br>
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Vu :<br>
- les autres pièces du dossier ;<br>
- le code électoral ;<br>
- le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur,  <br>
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              - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;<br>
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              Considérant ce qui suit :<br>
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              1. En se bornant à reprendre les observations qu'elle a consignées sur le procès-verbal des opérations électorales, transmises par le préfet de la Somme au tribunal administratif en application de l'article R. 119 du code électoral, sans introduire de conclusions dirigées contre l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Beauchamps, Mme C...présente une requête irrecevable. <br>
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              2. L'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative constituant un pouvoir propre du juge, M. B...n'est pas recevable à présenter des conclusions tendant à obtenir la condamnation de Mme C...au paiement d'une amende pour recours abusif sur le fondement de ces dispositions. <br>
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              3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C...ainsi que les conclusions de M. B...doivent être rejetées.<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme C...et les conclusions présentées par M. B...sont rejetées.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D...C..., M. A...B...et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2014:379563.20141223
**Résumé:** 
**Mots-clés:**