# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1962, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006959264
**Date de décision:** 1962-01-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006959264

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JEUNE ALAIN X..., AGE DE 9 ANS ET DEMI, QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR UNE ROUTE, FUT RENVERSE ET BLESSE, AU MOMENT OU IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE, PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR TOURDIAS QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;<br>
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 QUE SON PERE, GEORGES X..., A ASSIGNE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;<br>
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 ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA VICTIME, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SERAIENT DEMEUREES INCERTAINES, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE DEPLACEMENT D'UN ENFANT A L'APPROCHE D'UNE VOITURE NE POUVAIT PRESENTER LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ET QUE L'AGE DE CELUI-CI ET SA POSITION ANORMALE RENDAIENT PREVISIBLE LA MANOEUVRE QU'IL A REALISEE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ACCIDENT A ETE PROVOQUE PAR LA SEULE FAUTE D'ALAIN X... QUI, APRES AVOIR CIRCULE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, QUI N'ETAIT PAS SPECIALEMENT RESERVEE A L'USAGE DES CYCLISTES, A BRUSQUEMENT COUPE LADITE CHAUSSEE POUR REPRENDRE SA DROITE ET CE, A L'INSTANT PRECIS OU SURVENAIT L'AUTOMOBILE DE TOURDIAS, QUI FUT CONTRAINT DE TENTER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE VERS LA GAUCHE ;<br>
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 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR TOURDIAS, AVAIT RENDU LE DOMMAGE ABSOLUMENT INEVITABLE ET EXONERAIT L'APPELANT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 13 84 DU CODE CIVIL ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-11.479. X... C/ TOURDIAS. P RESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CAIL.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QU'UN ACCIDENT A ETE PROVOQUE PAR LA SEULE FAUTE D'UN ENFANT CIRCULANT A BICYCLETTE, SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, QUI A BRUSQUEMENT COUPE CELLE-CI POUR REPRENDRE SA DROITE A L'INSTANT PRECIS OU SURVENAIT UNE AUTOMOBILE, ONT PU DECIDER QUE LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE, AVAIT RENDU LE DOMMAGE ABSOLUMENT INEVITABLE ET EXONERAIT CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A GAUCHE - REPRISE DE LA DROITE AU MOMENT OU SURVIENT UN AUTRE VEHICULE