# Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 mars 2001, 225743, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008020377
**Date de décision:** 2001-03-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008020377

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 2000, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Faniry X... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1°) Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ( ...)" ;<br>    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêté contesté que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS s'est fondé sur la circonstance que M. X... ne pouvait justifier d'une entrée régulière sur le territoire national ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. X... est entré en France muni d'un visa régulier ; que l'arrêté qui est exclusivement fondé sur les dispositions de l'article 22-I-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est dès lors entaché d'une erreur de fait ; que ce motif, invoqué par M. X... devant le tribunal administratif, doit être substitué à celui qu'il a retenu pour prononcer l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. Faniry X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2000-03-13,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.