# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 avril 1995, 93PA01121, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007431576
**Date de décision:** 1995-04-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007431576

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête présentée pour M. Philippe X..., demeurant ..., Les Molières, 30140 Anduze, par Me Y..., avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1993 ; M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation de la décision du 30 mai 1991 par laquelle le trésorier-payeur général des Yvelines a déchargé son ex-épouse de l'obligation solidaire de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui ont été établies à leur nom au titre des années 1985 à 1987 le 30 juin 1990 ;<br>    2°) d'annuler ladite décision du 30 mai 1991 ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 1995 :<br>    - le rapport de M. GIRO, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts :  "2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu ... chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation" ;<br>    Considérant que la circonstance que, par une décision prise sur le plan gracieux le 30 mai 1991, le trésorier-payeur général des Yvelines ait accueilli favorablement la demande tendant à être déchargée de son obligation solidaire au paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, établies à leur nom au titre des années 1985 à 1987, formulée par l'ex-épouse de M. X..., sur le fondement des dispositions précitées, lesquelles, contrairement à ce que soutient ce dernier, autorisent le service à poursuivre indifféremment auprès de l'un ou l'autre des époux le recouvrement de la totalité de leur dette fiscale et ouvrent à l'un et l'autre le même droit à demander à être déchargé de son obligation de s'en acquitter, n'a fait aucun grief à l'appelant, lequel est demeuré après comme avant l'intervention de cette décision redevable des impositions en cause et obligé à leur paiement ; que M. X..., qui conserve d'ailleurs la faculté de se retourner au plan civil contre son ex-épouse devant la juridiction compétente, n'avait par suite pas d'intérêt à former un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision, et n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles, l'estimant pour ce motif irrecevable, a rejeté sa demande en ce sens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1685
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX,19-02-01-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS