# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 11 février 2005, 261453, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008227733
**Date de décision:** 2005-02-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008227733

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hatem A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  : 
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                1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 août 2003 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'elle lui a enjoint de quitter le territoire français, et d'autre part, transmis à la première chambre dudit tribunal ses conclusions tendant au réexamen de sa demande de régularisation en matière de séjour  ;
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                2°) d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 12 août 2003  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Nice, le 27 septembre 2003, doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision du 12 août 2003 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé le 10 juin 2003 et, après avoir rappelé à ce dernier les arrêtés de reconduite à la frontière, devenus définitifs, dont il avait fait l'objet en 1993 et 1998, l'a invité à quitter le territoire français  ; qu'il suit de là qu'en retenant que M. A demandait, d'une part, le réexamen par le juge administratif de sa situation au regard du séjour, d'autre part, l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il avait fait l'objet le 12 août 2003, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a dénaturé les termes de la décision et la portée des conclusions dont il était saisi  ; que, par suite, M. A est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué  ;  
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                Considérant que le jugement des conclusions de M. A ne relevant pas de la compétence du juge de la reconduite à la frontière, en application des dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Nice  ; 
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     Article 1er  : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice en date du 3 octobre 2003 est annulé.
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     Article 2  : Le jugement de la demande de M. A est renvoyé au tribunal administratif de Nice.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Hatem A, au préfet des Alpes-Maritimes, au président du tribunal administratif de Nice et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**