# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2007, 05-20.473, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017830501
**Date de décision:** 2007-05-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017830501

## Contenu de la décision

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<br clear="none">Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :<br clear="none">
<br clear="none">Vu l'article 15 du code civil ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que ce texte ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d'un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l'Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n'est pas frauduleux ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que pour rejeter la demande d'exequatur d'une décision rendue le 26 février 2003 par la Cour Supérieure de Californie Comté de Alameda, ayant condamné la société française Fountaine Pajot à payer des dommages-intérêts aux époux X... de nationalité américaine, l'arrêt attaqué retient que la juridiction américaine n'était pas compétente dès lors que la société française n'avait pas renoncé à son privilège de juridiction ;<br clear="none">
<br clear="none">Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si le litige se rattachait de manière caractérisée à l'Etat de Californie, et si le choix de la juridiction n'était pas frauduleux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;<br clear="none">
<br clear="none">PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche :<br clear="none">
<br clear="none">CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;<br clear="none">
<br clear="none">Condamne les sociétés Fountaine Pajot et AGF-IART aux dépens ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;<br clear="none">
<br clear="none">Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept. <br clear="none">
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 15 du code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d'un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l'Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n'est pas frauduleux. 
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 15 du code civil, une cour d'appel, saisie de l'exequatur d'une décision ayant condamné une société française à payer des dommages et intérêts à des américains, qui retient que la juridiction américaine n'était pas compétente dès lors que la société française n'avait pas renoncé à son privilège de juridiction, sans rechercher si le litige se rattachait de manière caractérisée à un Etat américain et si le choix de la juridiction n'était pas frauduleux
**Mots-clés:** CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale -  Privilège de juridiction -  Privilège instauré par l'article 15 du code civil -  Bénéfice -  Effets -  Compétence de la juridiction française -  Caractère facultatif -  Portée -  Possibilité de la compétence indirecte d'un tribunal étranger -  Conditions -  Détermination,CONFLIT DE JURIDICTIONS -  Effets internationaux des jugements -  Reconnaissance ou exequatur -  Conditions -  Compétence du tribunal étranger -  Exclusion -  Cas -  Fraude dans la saisine du tribunal étranger -  Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS -  Effets internationaux des jugements -  Reconnaissance ou exequatur -  Conditions -  Compétence du tribunal étranger -  Cas -  Litige se rattachant d'une manière caractérisée au pays du juge saisi -  Portée