# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1976, 76-60.080, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006997828
**Date de décision:** 1976-10-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006997828

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE DU TRIBUNAL DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;<br>
<br>
ET ATTENDU QUE LA PRESENTE REQUETE, CONCERNANT LE MAINTIEN D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENES CHAMPESPE, N'EST PAS DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT ;<br>
<br>
 QU'ELLE EST AINSI SANS OBJET ;<br>
<br>
DECLARE EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-25 Bulletin 1971 II N. 67 p.48 (NON-LIEU A STATUER) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-03 Bulletin 1976 II N. 77 p. 61 (NON-LIEU A STATUER) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Code électoral 27
**ECLI:** 
**Résumé:** Suivant l'article 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre un jugement du juge du Tribunal d'instance.          Dès lors il n'y a pas lieu à statuer sur une requête relative au maintien d'électeurs sur la liste électorale d'une commune qui n'est pas dirigée contre un jugement.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Cassation - Décisions susceptibles - Jugement des juges d'instance.,* CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Election - Jugement des juges d'instance.