# Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 13/12/2010, 334233, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023296352
**Date de décision:** 2010-12-13
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023296352

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de modifier l'article 9 de l'arrêté du 9 février 2009 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules ; <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée par M. A ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ; <br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes,  <br>
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              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;<br>
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              Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ; que l'arrêté ministériel contesté par M. A a été publié au Journal officiel le 11 février 2009 ; que la requête de M. A n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 1er décembre 2009, soit plus de deux mois après cette publication ; que les courriers adressés dans l'intervalle par M. A au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui se bornaient à demander des éclaircissements sur la base juridique et la portée de la disposition contestée, n'ont pas eu pour effet d'interrompre le délai de recours ; que, par suite, M. A est tardif à en demander l'annulation ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du Conseil d'Etat de modifier un texte qui lui est déféré ; qu'ainsi, la requête de M. A est irrecevable ; qu'en conséquence, l'intervention, à l'appui de la requête, présentée par M. B, est également irrecevable ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'intervention de M. B n'est pas admise.<br>
Article 2 : La requête de M. A est rejetée.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A et à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**