# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1972, 71-20.094, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988862
**Date de décision:** 1972-10-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988862

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, APPLICABLE DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, ENSEMBLE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; <br>
<br>ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE, SOUS LA SIGNATURE DU CHEF DU CONTENTIEUX DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE (SAGI), AUX EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT DONT CETTE SOCIETE EST PROPRIETAIRE 74, AVENUE EDISON A PARIS, ET ORDONNE LEUR EXPULSION ; <br>
<br>ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LEDIT ARRET ENONCE QU'EN NOTIFIANT CE CONGE, LE PREPOSE DE LA SOCIETE BAILLERESSE " A AGI, A L'ECHELON DE L'ACTE D'ADMINISTRATION, EN TANT QUE REPRESENTANT DE SON COMMETTANT QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT PERSONNELLEMENT DONNE LE CONGE PUISQUE LA NOTIFICATION A EU LIEU SUR DU PAPIER A EN TETE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET QUE X... LOUIS ET SON EPOUSE ONT, CHACUN, PROTESTE CONTRE LEDIT CONGE PAR DEUX LETTRES RECOMMANDEES AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI, EXPEDIEES AU DIRECTEUR GENERAL DE LA SAGI, DEMONTRENT QUE LES LOCATAIRES EUX-MEMES NE SE SONT JAMAIS MEPRIS SUR LE FAIT QUE LE CONGE LEUR A ETE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE " ; <br>
<br>ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LE CHEF DU CONTENTIEUX AVAIT RECU DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE MANDAT DE DELIVRER CONGE AUX LOCATAIRES DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1984
**ECLI:** 
**Résumé:** N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR VALIDER LE  CONGE DONNE A UN LOCATAIRE PAR LE CHEF DU CONTENTIEUX D'UNE SOCIETE  ANONYME, RETIENT QUE CE DERNIER A EFFECTUE UN ACTE D'ADMINISTRATION  EN TANT QUE REPRESENTANT DE SON COMMETTANT QUI DOIT ETRE CONSIDERE  COMME AYANT DONNE PERSONNELLEMENT LE CONGE, SANS RECHERCHER SI CE  CHEF DE CONTENTIEUX AVAIT RECU DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE MANDAT DE  DELIVRER LE CONGE.
**Mots-clés:** BAIL EN GENERAL - CONGE - CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR - CONGE DONNE  PAR LE PREPOSE DU BAILLEUR - MANDAT DE DELIVRER CONGE - RECHERCHE  NECESSAIRE.,* BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CONGE - VALIDITE -  CONDITIONS - CONGE DELIVRE PAR LE PROPOSE DU BAILLEUR - PREUVE DU  MANDAT DE DONNER CONGE - NECESSITE.,* MANDAT - MANDATAIRE - QUALITE - BAIL EN GENERAL - SOCIETE  BAILLERESSE - PREPOSE - MANDAT DE DELIVRER CONGE AUX LOCATAIRES DE  LA SOCIETE.,* SOCIETE EN GENERAL - BAIL EN GENERAL - SOCIETE BAILLERESSE -  CONGE - QUALITE - CONGE DONNE PAR UN PREPOSE.