# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1997, 95-21.498, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037537
**Date de décision:** 1997-06-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037537

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu que, victime d'un accident du travail le 31 janvier 1992, X... Cosma s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie le versement d'indemnités journalières après le 5 décembre 1992, date de consolidation fixée par l'expert technique ;<br>
<br>   Attendu que, pour ordonner une expertise judiciaire de droit commun, l'arrêt attaqué énonce que les documents médicaux produits justifient un nouvel examen de l'assurée afin de vérifier la date de consolidation ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait sur une contestation d'ordre médical et que, si elle estimait nécessaires des précisions complémentaires sur l'avis de l'expert technique, elle devait soit ordonner un complément d'expertise, soit, sur la demande d'une partie, recourir à une nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-05-09, Bulletin 1994, V, n° 171, p. 114 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L141-1, L141-2, R142-24
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges saisis d'un litige portant sur une contestation d'ordre médical, en l'espèce la détermination de la date de consolidation des blessures de la victime d'un accident du travail, ne peuvent ordonner une expertise judiciaire de droit commun.
   Par suite, s'ils estiment nécessaires des précisions complémentaires sur l'avis de l'expert technique, il leur appartient soit d'ordonner un complément d'expertise, soit sur la demande d'une partie, de recourir à une nouvelle expertise technique.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Pouvoirs des juges .,SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Modes de preuve - Difficultés d'ordre médical - Expertise technique - Nécessité,POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Sécurité sociale - Contentieux - Expertise technique - Avis de l'expert,SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Accident du travail - Date de la guérison ou de la consolidation - Détermination