# Tribunal administratif Lille, du 31 mai 1979, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285183
**Date de décision:** 1979-05-31
**Juridiction:** Tribunal administratif Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285183

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 76-1145 1976-12-29 nomenclature n° 58-B,Décret 78-1030 1978-10-24 nomenclature n° 58-B,LOI 76-663 1976-07-19 ART. 2 ET ART. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-01, 44-02-02-01          La demande d'annulation d'une autorisation d'une porcherie d'élevage de 75 truies et 2 verrats est rejetée car, par suite de modification de la nomenclature, qui soumet à déclaration les porcheries de 50 à 450 animaux de plus de 30 kg, la porcherie litigieuse, dont il n'est pas établi par la requérante qu'elle compterait le nombre d'animaux la soumettant à autorisation, est rangée dans la catégorie des installations classées soumises à déclaration, ce qui rend inopérants les moyens basés sur la violation de la procédure d'autorisation des établissements classés et des règles de fond imposant notamment l'obligation d'éloignement par rapport aux habitations et aux voies publiques.          Il appartient toutefois à la requérante si elle s'y croit fondée, de demander au Préfet en application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1976, de prendre par arrêté toutes prescriptions spéciales complémentaires qui s'avéreraient nécessaires pour garantir, notamment, la commodité du voisinage, la santé et la salubrité publiques contre les inconvénients inhérents à l'exploitation de la porcherie litigieuse si les prescriptions auxquelles elle est actuellement soumise se révélaient insuffisantes.
**Mots-clés:** 44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Porcherie.,44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Porcherie soumise à déclaration - Prescriptions spéciales complémentaires.