# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 30 décembre 2005, 02BX00752, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007509301
**Date de décision:** 2005-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007509301

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2002, la requête présentée par M. Joseph X demeurant ...  ;
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             M. X demande à la Cour  :
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        1) d'annuler le jugement du 14 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996  ; 
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        2) de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse  ; 
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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        Vu le code de justice administrative  ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2005  : 
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- le rapport de Mme Viard  ;
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- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;
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        Sur la régularité du jugement attaqué  :
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        Considérant que le Tribunal administratif, qui n'est pas tenu de répondre à tous les arguments présentés, a répondu à tous les moyens invoqués par M. X  ; que, par suite, son jugement est suffisamment motivé  ;
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        Sur le bien fondé des impositions litigieuses  :
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        Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts  : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé... sous déduction... II. Des charges ci-après... 2°... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil »  ; que la déduction ainsi prévue ne peut être admise que si le contribuable justifie de l'existence et du montant des versements qu'il soutient avoir effectués à titre de pension alimentaire  ;
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        Considérant que, pour justifier la réalité des versements d'un montant total de 21 000 F qu'il soutient avoir effectués en faveur de sa mère qui réside en Syrie, M. X produit deux récépissés de retrait en espèces sur son compte bancaire de sommes de 20 000 F et 10 000 F en date du 31 octobre 1996, une attestation du 27 décembre 1999 de sa mère qui déclare avoir reçu de M. X la somme de 21 000 F en plusieurs versements au cours de l'année 1996, et deux attestations des 29 janvier 2000 et 4 mars 2003 du maire du quartier Al Horiyé d'Idleb où réside sa mère en Syrie qui déclare que cette dernière vit des subsides que son fils lui envoie de France  ; que ces documents ne suffisent pas à apporter la preuve que M. X a bien versé la somme de 21 000 F à sa mère  ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur l'état de besoin dans lequel se trouverait au cours de l'année en litige la mère du requérant, l'administration a pu légalement refuser la déduction de cette somme  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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No 02BX00752
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## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**