# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre A, du 26 décembre 2003, 01NT02222, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007539104
**Date de décision:** 2003-12-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007539104

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2001, présentée par Mme Béatrice X, demeurant ...  ;
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     Mme X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 97.2252 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa contestation de deux commandements de payer n° 97-20 en date du 16 avril 1997 et n° 97-34 en date du 2 mai 1997  ;
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     2°) de la décharger de l'obligation de payer née du commandement de payer n° 97-20  ;
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     	C    CNIJ	n° 19-01-05
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	n° 54-06-055
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2003  :
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     - le rapport de Mme MAGNIER, président,
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     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient Mme X, il résulte de l'instruction que le trésorier de Bain-de-Bretagne a renoncé à se prévaloir du commandement de payer n° 97-20 en date du 7 avril 1997  ; que les conclusions de la requête tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de cet acte de poursuite sont dès lors sans objet et, par suite, irrecevables  ;
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     Considérant, d'autre part, que Mme X n'établit pas avoir adressé au service une contestation du commandement de payer en date du 2 mai 1997 décerné par le trésorier de Bain-de-Bretagne pour avoir paiement de la somme de 66 650 F  ; que ses conclusions relatives à cet acte de poursuite sont par suite irrecevables, en application des dispositions de l'article L.281 du livre des procédures fiscales  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative  : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros  ; que la requête de Mme X présente un caractère abusif et qu'il y a lieu, dès lors, de lui infliger une amende d'un montant de 1 000 euros  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  :
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La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2     :
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     Mme X est condamnée à une amende de 1 000 euros (mille euros) pour recours abusif.
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     Article 3     :
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     Le présent arrêt sera notifié à Mme Béatrice X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au trésorier payeur général de Loire-Atlantique.
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## Métadonnées

**Solution:** Amende recours abusif
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**