# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 18/10/2016, 14MA04907, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033311126
**Date de décision:** 2016-10-18
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033311126

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... F...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti à D...de plus-values réalisées à l'occasion de ventes de parts sociales intervenues le 30 janvier 2008 et le 15 octobre 2010.<br>
       Par un jugement n° 1203104 du 10 octobre 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 8 décembre 2014, M. F..., représenté par Me E..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 10 octobre 2014 ; <br>
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       2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires en litige ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que : <br>
       - les dispositions du 6° du V de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, selon lesquelles la durée de détention des parts sociales à laquelle est subordonné le bénéfice d'un abattement est décomptée à partir du 1er janvier 2006, même si les titres ont été acquis antérieurement à cette date, sont discriminatoires ; <br>
       - il remplit les conditions prévues au 2° du c) de l'article 150-0 D ter du code général des impôts ;<br>
       - la position de l'administration va à l'encontre des réponses ministérielles faites le 4 juillet 2006 à M. D..., le 22 juillet 2008 à M. B..., et le 20 octobre 2009 à Mme C.... <br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus, au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Carotenuto,<br>
       - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que M. F..., qui avait été cofondateur, le 28 septembre 1990, de la SARL Azurlingua, a cédé, par acte du 30 janvier 2008, quarante et une parts de cette société à M. G..., pour un montant de 55 000 euros, puis par acte du 15 octobre 2010, cent vingt-neuf parts à la SARL JLL Holding, pour un montant de 80 000 euros ; que M. F... a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2010, à D...des plus-values réalisées à l'occasion de ces deux opérations de cession ; que par le jugement attaqué du 10 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>
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       2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I. - 1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, lorsque les conditions prévues au II sont remplies. (...) II. - Le bénéfice de l'abattement prévu au 1 du I est subordonné au respect des conditions suivantes : / 1° La durée et le caractère continu de la détention des titres ou droits cédés doivent pouvoir être justifiés par le contribuable ; (...) V. - Pour l'application du 1 du I, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, et : (...) 6° Pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, à partir du 1er janvier 2006 ; (...) " ; <br>
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       3. Considérant que si M. F... soutient que les dispositions du 6° du V de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, selon lesquelles la durée de détention des parts sociales à laquelle est subordonné le bénéfice d'un abattement est décomptée à partir du 1er janvier 2006, seraient discriminatoires, notamment à l'égard des personnes qui ont acquis de tels titres antérieurement à cette date, il n'assortit pas ce moyen de précisions sur la norme juridique supérieure à la loi fiscale qui aurait selon lui été violée ; que, dès lors, le moyen ci-dessus analysé ne peut qu'être écarté ; <br>
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       4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique dans les mêmes conditions, à l'exception de celles prévues au V du même article, aux gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, si les conditions suivantes sont remplies :/ 1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ; / 2° Le cédant doit : (...) c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 (...) " ; <br>
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       5. Considérant que si M. F... fait valoir qu'il a été révoqué de ses fonctions de dirigeant de la SARL Azurlingua le 22 février 2010, il ne justifie ni même n'allègue avoir fait valoir ses droits à la retraite dans les conditions prévues par les dispositions du c) du 2°) de l'article 150-0 D ter précité ; qu'il ne peut, dès lors, soutenir que son cas entrerait dans le champ de ces dispositions ;<br>
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       6. Considérant, en troisième lieu, que le requérant ne peut utilement faire valoir qu'il aurait pu, en agissant différemment, bénéficier de l'exonération fiscale qu'il sollicite ; <br>
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       7. Considérant, enfin, que M. F... ne saurait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations contenues dans les réponses ministérielles faites le 4 juillet 2006 à M. D..., le 22 juillet 2008 à M. B... et le 20 octobre 2009 à Mme C..., qui ne donnent pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle qui résulte de l'application de celle-ci ; <br>
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       8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. F... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; <br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       9. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. F... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. F... est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... F...et au ministre de l'économie et des finances. <br>
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Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.<br>
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       Délibéré après l'audience du 4 octobre 2016, où siégeaient :<br>
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       - M. Cherrier, président,<br>
       - Mme Chevalier-Aubert, président assesseur,<br>
       - Mme Carotenuto, premier conseiller,<br>
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       Lu en audience publique, le 18 octobre 2016.<br>
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N° 14MA04907	2<br>
		mtr<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers. Plus-values mobilières.