# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, du 27 mai 2003, 99MA00911, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007582773
**Date de décision:** 2003-05-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007582773

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 1999, sous le n° 99MA00911, présentée pour Mme Angéla X, demeurant ..., par Me CHARBIT, avocat  ;
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Mme X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement en date du 2 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1995 du directeur du travail du département des Alpes-Maritimes l'excluant à titre définitif du revenu de remplacement  ;
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     2°/ d'annuler ladite décision  ;
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     Classement CNIJ  : 66-10-02
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		       C
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3°/ subsidiairement d'annuler la décision du 10 mars 1995 en tant qu'elle produit des effets antérieurs au 15 septembre 1994  ;
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Elle soutient  :
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     - qu'il y a erreur dans les propos de l'inspecteur du travail, puisque le contrôle n'a pas eu lieu le 12 décembre 1994 mais le 15 septembre 1994  ;
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     - que Mme X n'a jamais évoqué la date de 6 mai 1993  ;
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     - qu'elle avait le droit de se trouver à l'agence tenue par M. DUPUIS avec qui elle vit depuis 17 ans  ;
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     - qu'elle avait depuis 8 ans une activité professionnelle indépendante et a été licenciée pour raison économique indépendante de sa volonté  ;
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     - que le directeur l'a exclu du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 15 septembre 1994 et que les premiers juges qui font prendre effet à la décision attaquée à compter du 6 mai 1993 sont en contradiction avec celle-ci  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour qui il n'a pas été produit de mémoire  ;
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Vu la mise en demeure restée infructueuse adressée le 13 mars 2003 au défendeur d'avoir à produire ses observations  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code du travail  ;
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Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2003  :
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     - le rapport de M. ZIMMERMANN, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller  ;
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Sur la régularité du jugement attaqué  :
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     Considérant que, par décision du 21 juillet 1995, postérieure à l'introduction de l'instance devant le tribunal administratif, le directeur du travail du département des Alpes-Maritimes a modifié la décision du 10 mars 1995 attaquée pour reporter au 15 septembre 1994 la date d'exclusion du bénéfice du revenu de remplacement notifiée à Mme X  ; que, dans cette mesure, les conclusions subsidiaires de la demande présentée devant les premiers juges étaient devenues sans objet et il n'y avait plus lieu d'y statuer  ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif a statué sur la demande de Mme X tendant à ce que la décision attaquée ne produise effet qu'à compter du 15 septembre 1994 et non du 6 mai 1993  ;
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Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la requête de Mme X  ;
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Sur l'étendue du litige  :
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     Considérant que la décision du 10 mars 1995 attaquée a été modifiée par une décision du 21 juillet 1995 postérieure à l'introduction de la demande, et par laquelle la date d'effet de l'exclusion du bénéfice du revenu de remplacement a été reportée au 15 septembre 1994  ; que, dans cette mesure, les conclusions de la demande de Mme X sont devenues sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer  ;
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Sur le surplus des conclusions  :
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     Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la date du contrôle mentionnée dans la décision attaquée soit erronée est par elle-même sans influence sur la légalité de la décision, dès lors que ledit contrôle a bien eu lieu et qu'il a permis de constater la présence de Mme X au siège de la société VIP dont son concubin détenait la moitié des parts, les autres parts étant détenues par la mère de Mme X  ;
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Considérant, en deuxième lieu qu'il résulte des constatations faites le 15 septembre 1994 au cours de ce contrôle que Mme X disposait d'un bureau dans les locaux de la société, répondait au téléphone, recevait les clients et du courrier  ; qu'ainsi elle exerçait une activité professionnelle qui n'a pas été déclarée  ; que, dès lors le directeur départemental du travail et de l'emploi a pris à bon droit la décision d'exclusion du bénéfice du revenu de remplacement de Mme X, qui d'ailleurs ne soutient pas être à la recherche d'un emploi et se borne à contester la date du début de son activité dans la société VIP  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 10 mars 1995 en tant qu'elle prononce son exclusion du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 15 septembre 1994  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : Le jugement susvisé du 2 mars 1999 du Tribunal administratif de Nice est annulé en tant qu'il n'a pas prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme X tendant à la réformation de la décision attaquée pour qu'elle ne produise effet qu'à compter du 15 septembre 1994.
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Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de Mme X tendant à ce que la décision du 10 mars 1995 ne produise effet qu'à compter du 15 septembre 1994.
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Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté.
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Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 13 mai 2003, où siégeaient  :
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     M. LAPORTE, président de chambre,
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Mme LORANT, présidente assesseur,
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M. ZIMMERMANN, premier conseiller,
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assistés de Melle FALCO, greffier  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 27 mai 2003.
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Le président,							Le rapporteur,
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     Signé								Signé
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     Guy LAPORTE   						Franck ZIMMERMANN
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     Le greffier,
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     					Signé
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     		Sylvie FALCO
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La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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5
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N° 99MA00911
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6
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N° MA
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**