# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1973, 72-12.131, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990464
**Date de décision:** 1973-06-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990464

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 ET 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER ARTICLE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 PRECITE NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEBITEURS DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE AVANT LE 1ER JANVIER 1968 ;<br>
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 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA FAILLITE DE CALMET AYANT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1960, LE DEBITEUR A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET SOLLICITE QUE LUI SOIT ACCORDE LE BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, AU MOTIF QUE CALMET N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ;<br>
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 ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QUE LES ARTICLES 437 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE COMMERCE DEMEURAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-01-18 Bulletin 1971 IV N. 18 P. 18 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-02-15 Bulletin 1971 IV N. 47 P. 45 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 1967-07-13 ART. 160,LOI 1967-07-13 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTE DE L'ARTICLE 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI, DETERMINANT LES CAS  DANS LESQUELS LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS  SONT RESPECTIVEMENT PRONONCES, NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEBITEURS  DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE AVANT LE 1ER JANVIER 1968 ; EN  CETTE EVENTUALITE LES ARTICLES 437 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE  COMMERCE DEMEURENT APPLICABLES.                      DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR CONFIRMER  UN JUGEMENT AYANT PRONONCE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968 LA  FAILLITE DU DEBITEUR, ENONCE QUE CELUI-CI N'EST PAS EN MESURE DE  PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - OPTION ENTRE LE  REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA FAILLITE - PROCEDURE OUVERTE AVANT LE 1ER  JANVIER 1968 - LOI DU 13 JUILLET 1967 - APPLICATION (NON).,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - LOI DU 13  JUILLET 1967 - APPLICATION DANS LE TEMPS - PROCEDURE OUVERTE DEPUIS  LE 1ER JANVIER 1968.,* LOIS ET REGLEMENTS - NON RETROACTIVITE - FAILLITE REGLEMENT  JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - LOI DU 13 JUILLET 1967 -  PROCEDURE OUVERTE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968.