# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 juillet 1995, 163049, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007877522
**Date de décision:** 1995-07-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007877522

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule une décision du 16 février 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois et a fixé la prise d'effet de cette sanction au 1er février 1995 ;<br>    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Jacques X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins,<br>    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... a soutenu devant eux qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir rompu une promesse d'association avec un confrère ; qu'il est par suite fondé à soutenir que la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins, en se bornant à relever qu'il ne contestait pas avoir rompu ladite promesse, sans préciser à qui incombait la responsabilité de cette rupture, n'a pas suffisamment répondu au moyen susénoncé et à demander l'annulation de sa décision en date du 16 février 1994 ;<br>Article 1er : La décision du 16 février 1994 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.<br>Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.