# A.N.

**Identifiant:** CONSTEXT000017666042
**Date de décision:** 1997-07-10
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1997/972273an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
<br>
<br>Vu la requête présentée par Mlle Eliane Nantet, demeurant à Paris (15e arrondissement), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans l'ensemble des circonscriptions pour la désignation des députés à l'Assemblée nationale et au paiement de 2 000 000 F de dommages et intérêts à raison de la nomination de M. Louis Besson en qualité de membre du Gouvernement ;<br>Vu la Constitution, et notamment son article 59 ;<br>Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>Vu le code électoral ;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
<br>
<br>Sur les conclusions relatives à l'annulation des élections législatives :<br>1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;<br>2. Considérant que la requérante conteste les résultats des élections législatives auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans leur ensemble et non ceux d'une circonscription déterminée ; que les conclusions de sa requête ne répondent pas, en tout état de cause, aux prescriptions de l'article 33 susmentionné de l'ordonnance et, par suite, sont irrecevables ;<br>Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :<br>3. Considérant qu'il n'entre dans aucune des attributions du Conseil constitutionnel de connaître de telles conclusions ; que, par suite, lesdites conclusions ne sauraient être accueillies,<br>
<br>
<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête de Mlle Eliane Nantet est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
<br>
<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.<br>Le président,<br>Roland DUMAS<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1997:97.2273.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan