# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 22 décembre 1999, 97NT02595, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007533024
**Date de décision:** 1999-12-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007533024

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1997, présentée pour M. Z... demeurant à Kéréré 56470 Locmariaquer (Morbihan), par Me X..., avocat ;<br>    M. Z... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 94-2697 en date du 22 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de Mme Y... tendant à la condamnation de la commune de Locmariaquer à faire disparaître les murets et barrières qu'il a édifiés et, subsidiairement à la condamnation de la commune de Locmariaquer à lui payer une somme de 300 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, en tant que ledit jugement a considéré que les parcelles sur lesquelles ont été édifiés les murets et barrières litigieux appartiennent au domaine privé de la commune ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le Tribunal administratif de Rennes ;<br>    3 ) de condamner Mme Y... à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1999 :<br>    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de Mme Y... tendant à ce que la commune de Locmariaquer enjoigne à M. Z... de démolir un muret et une barrière édifiés sur une parcelle du domaine privé de la commune et, à titre subsidiaire, à la réparation, par ladite commune, du préjudice que lui causerait la privation d'accès à cette parcelle ; que, dès lors, quel que soit le motif sur lequel s'est fondé le tribunal administratif pour rejeter la demande de Mme Y..., M. Z... est, sans intérêt et, par suite irrecevable à demander l'annulation de ce jugement ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que Mme Y... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. Z... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, de condamner M. Z... à payer à la commune de Locmariaquer une somme de 6 000 F au titre de ces frais ;<br>Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.<br>Article 2 : M. Z... versera à la commune de Locmariaquer une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Z..., à la commune de Locmariaquer, à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE