# Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 21 mars 2006, 05BX02512, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511485
**Date de décision:** 2006-03-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511485

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 décembre 2005, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE  ; 
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       Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour  :
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            1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision en date du 25 octobre 2005 fixant le pays à destination duquel doit être reconduit M. Nimet X ;
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     	2°) de rejeter la demande présentée par M. Nimet X devant le Tribunal administratif de Toulouse  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir au cours de l'audience publique du 14 mars 2006, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;
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            Considérant que le PREFET DE LA HAUTE GARONNE demande l'annulation du jugement en date du 28 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision en date du 25 octobre 2005 fixant le pays à destination duquel doit être reconduit M. Nimet X  ;
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       Sur la recevabilité du recours  :
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            Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative  : « Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant le président de la cour administrative d'appel ou un magistrat délégué par lui »  ;
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            Considérant que, malgré la fin de non-recevoir opposée par M. X, le PREFET de la HAUTE-GARONNE n'a pas justifié avoir régulièrement donné délégation au signataire de la requête pour présenter en son nom les recours contentieux  ; que la requête ne peut, en conséquence, qu'être rejetée  ;
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        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête du PREFET de la HAUTE-GARONNE est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     N°05BX02512 
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**