# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1982, 81-10.850, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009459
**Date de décision:** 1982-02-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009459

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 NOVEMBRE 1980), QUE LES EPOUX X... ONT CONFIE A L'ENTREPRENEUR M A... L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REFECTION DE LEUR IMMEUBLE, EN PARTICULIER LA RECONSTRUCTION DE LA COUVERTURE AVEC MISE EN PLACE D'UNE TERRASSE;<br>
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 QUE L'ENTREPRENEUR A SOUS-TRAITE LA PARTIE ETANCHEITE A LA SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE (SMAC);<br>
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 QU'A LA SUITE DE FUITES DANS LA TOITURE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE EN REPARATION M A..., QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SMAC;<br>
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ATTENDU QUE LA SOCIETE SOUS-TRAITANTE SMAC FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL M A..., DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DU MAITRE DE Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, &lt;&lt; QU'EN NE RELEVANT A LA CHARGE DU SOUS-TRAITANT AUCUNE FAUTE CONTRACTUELLE, SEULE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL &gt;&gt;;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE SOUS-TRAITANT EST CONTRACTUELLEMENT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ENVERS L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE AVEC L'EXPERT Z... DES TRAVAUX D'ETANCHEITE EFFECTUES PAR LA SOCIETE SMAC, A PU DEDUIRE QUE CETTE SOCIETE SERAIT TENUE A GARANTIR L'ENTREPRISE A... DANS LA REPARATION DES MALFACONS CONCERNANT SON LOT;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-12-03 Bulletin 1980 III N. 188 p. 142 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1139
**ECLI:** 
**Résumé:** Le sous-traitant est contractuellement tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal.          La cour d'appel qui constate les défectuosités des travaux exécutés par un sous-traitant peut en déduire qu'il doit garantie à l'entrepreneur condamné envers le maître d'ouvrage à réparation de ces malfaçons.
**Mots-clés:** ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligation de résultat.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligations de résultat - Entreprise - Contrat - Sous-traitant.,* ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Responsabilité - Condamnation du sous-traitant à garantir l'entrepreneur principal - Malfaçons dans les travaux exécutés par lui.