# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 décembre 1975, 95755, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643988
**Date de décision:** 1975-12-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643988

## Contenu de la décision

REQUETE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 10 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A ACCORDE A LA S.C.I. "LES VERGNOLLES" LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CLINIQUE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET N 70-1016 DU 28 OCTOBRE 1970 ; LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE APPROUVE LE 18 AVRIL 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU  30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT  POUR LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 10 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES VERGNOLLES" PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ET QUE, L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LA VILLE EST EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, DE NATURE A JUSTIFIER  L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT  ;  ANNULATION ; SURSIS A EXECUTION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale Sursis à exécution
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-03-03-02-02, 68-03-07   Le préjudice qui serait résulté pour la ville d'Aix-en-Provence de  l'exécution d'un arrêté préfectoral accordant un permis de  construire justifiait, en l'espèce, qu'il fût sursis à l'exécution  de cette décision.
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -  CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -  Préjudice de nature à justifier le sursis - Permis de construire -  Préjudice résultant pour une commune de l'exécution d'un arrêté  accordant un permis de construire.,68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -  REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution -  Conditions d'octroi - Préjudice résultant pour une commune de l 'exécution d'un arrêté accordant un permis de construire.