# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1973, 72-11.583, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990355
**Date de décision:** 1973-05-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990355

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA BRASSERIE DE MONS-EN-BAROEUL AVAIT COMPARU PAR CUVELIER, MANDATE REGULIEREMENT, ALORS QUE JAMAIS UN TEL MANDAT N'AVAIT ETE DONNE A CELUI-CI ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI RECONNAIT QU'ELLE AVAIT DONNE MANDAT DE LA REPRESENTER DEVANT LA COMMISSION A LEULIETTE, SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT DES BRASSERIES DE LA REGION DU NORD, QUI A COMPARU EN PERSONNE, ET A DEVELOPPE LES CONCLUSIONS PRISES PAR ELLE, QU'ELLE NE PRETEND PAS QUE LA MENTION ERRONEE QU'ELLE CRITIQUE LUI AURAIT CAUSE PREJUDICE ;<br>
<br>
 QUE CE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;<br>
<br>
 PAR CES MOTIFS : LE REJETTE MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;<br>
<br>
 ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;<br>
<br>
 ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES GRATIFICATIONS VERSEES AUX SALARIES DE LA SOCIETE BRASSERIE DE MONS-EN-BAROEUL, ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 31 DECEMBRE 1969, PAR LE SYNDICAT DES BRASSERIES DU NORD, DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LE SALAIRE DE BASE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, LA COMMISSION, APRES AVOIR CONSTATE QUE CERTAINS OUVRIERS AVAIENT PERCU EFFECTIVEMENT, A L'OCCASION DE LA REMISE DE DIPLOMES OU MEDAILLES, DES GRATIFICATIONS, DONT LE MONTANT VARIAIT SELON QU'ILS ETAIENT EN FONCTION DEPUIS DIX, VINGT, TRENTE OU QUARANTE ANS DANS LA PROFESSION, SE BORNE A AFFIRMER " QUE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, PAR L'ENUMERATION NON LIMITATIVE QU'IL COMPORTE, L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOUMET AU PAIEMENT DES COTISATIONS TOUTE SOMME, SI MINIME SOIT-ELLE, QUI EST VERSEE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;<br>
<br>
 QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE TEXTE N'EXCLUT LES PRIMES ET GRATIFICATIONS, MEME VERSEES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN SYNDICAT, AUQUEL EST AFFILIE L'EMPLOYEUR, A DES SALARIES A L'OCCASION DE DISTINCTIONS HONORIFIQUES A CARACTERE PROFESSIONNEL, ACCORDEES EN CONSIDERATION DE LA DUREE DES FONCTIONS " ;<br>
<br>
 ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LA GRATIFICATION ETAIT OCTROYEE PAR LE SYNDICAT, EN TOUTE INDEPENDANCE, D'UNE MANIERE DISCRETIONNAIRE, SANS QUE L'EMPLOYEUR EUT A INTERVENIR ;<br>
<br>
 QU'ELLE ETAIT LIEE A L'ANCIENNETE DU BENEFICIAIRE DANS LA PROFESSION ET NON DANS L'ENTREPRISE ;<br>
<br>
 QU'ELLE NE CORRESPONDAIT NULLEMENT AUX COTISATIONS SYNDICALES VERSEES PAR CELLE-CI, DE TELLE SORTE QUE LES SOMMES SUR LESQUELLES L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ENTENDAIT CALCULER LES COTISATIONS N'AVAIENT ETE VERSEES AU TRAVAILLEUR NI PAR LA SOCIETE, NI EN SONNOM, PAR LE SYNDICAT ;<br>
<br>
 QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LE SYNDICAT AVAIT AGI EN SON NOM PERSONNEL ET NON COMME INTERMEDIAIRE DE L'EMPLOYEUR, LA COMMISSION, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
<br>
 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 7 FEVRIER 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-12 Bulletin 1970 V N.332 (1) P.268 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière ) 1972-01-28 Bulletin 1972  N.1 P.1 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** (1),(2),Code de la sécurité sociale 120,Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 17,Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 23
**ECLI:** 
**Résumé:** LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT FAIRE GRIEF DE L'ERREUR  CONTENUE DANS LA DECISION ATTAQUEE QUANT A L'IDENTITE DE SON  MANDATAIRE DES LORS QU'IL A ETE EFFECTIVEMENT REPRESENTE A L 'AUDIENCE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE IL AVAIT DONNE MANDAT A CET  EFFET.,N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI POUR SOUMETTRE  AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES GRATIFICATIONS ALLOUEES A  DES SALARIES A L'OCCASION DE LA REMISE DE DIPLOMES OU DE MEDAILLES  PAR LE SYNDICAT DONT RELEVE LEUR EMPLOYEUR, SE BORNE A INVOQUER LA  GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE  SOCIALE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR  FAISAIT VALOIR QUE LES GRATIFICATIONS SONT OCTROYEES PAR LE SYNDICAT  EN TOUTE INDEPENDANCE SANS QUE L'EMPLOYEUR AIT A INTERVENIR QU'ELLES  SONT LIEES A L'ANCIENNETE DU BENEFICIAIRE DANS LA PROFESSION ET NON  DANS L'ENTREPRISE ET NE CORRESPONDENT NULLEMENT AUX COTISATIONS  SYNDICALES VERSEES PAR CELLES-CI ET QU'AINSI LE SYNDICAT AGIT EN SON  NOM PERSONNEL ET NON COMME INTERMEDIAIRE DE L'EMPLOYEUR.
**Mots-clés:** 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - COMPARUTION DES  PARTIES - REPRESENTATION - MANDATAIRE - IDENTITE - MENTION DANS LA  DECISION - MENTION ERRONEE - EFFET.,2) SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATION -  REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - GRATIFICATIONS VERSEES PAR  UN SYNDICAT PATRONAL.,* SYNDICAT PROFESSIONNEL - OEUVRES PROFESSIONNELLES -  GRATIFICATIONS - NATURE.,* SYNDICAT PROFESSIONNEL - PERSONNALITE CIVILE - PORTEE.