# Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 22 septembre 2008, 7C-RD.093, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000019937131
**Date de décision:** 2008-09-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** COMMISSION_REPARATION_DETENTION
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019937131

## Contenu de la décision

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<p>COUR DE CASSATION </p>
<p>07 CRD 093 </p>
<p>Audience publique du 23 juin 2008 Prononcé au 22 septembre 2008 </p>
<p>La commission nationale de réparation des détentions instituée par larticle 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Gorce, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Blais, avocat général et avec lassistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : </p>
<p>Statuant sur le recours formé par : </p>
<p>- Monsieur Aziz X..., </p>
<p>contre la décision du premier président de la cour d'appel de Pau, en date du 8 octobre 2007 qui lui a alloué une indemnité de 1 500 euros en réparation du préjudice moral sur le fondement de larticle 149 du code précité ainsi qu'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. </p>
<p>Les débats ayant eu lieu en audience publique le 23 juin 2008, le demandeur et ses avocats ne sy étant pas opposés ; </p>
<p>Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; </p>
<p>Vu les conclusions de Me Casau, avocat au Barreau de Pau, représentant M. X... ; Vu les conclusions de lagent judiciaire du Trésor ; </p>
<p>Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; </p>
<p>Vu les conclusions en réponse de Me Casau ; </p>
<p>Vu la notification de la date de laudience, par lettre recommandée avec demande davis de réception, au demandeur, à son avocat, à lagent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant laudience ; </p>
<p>Sur le rapport de Mme le conseiller Gorce, les observations de Me Casau et Me Blazy, avocats assistant M. X..., celles de M. X..., comparant et de Me Couturier-Heller, avocat représentant lagent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. lavocat général Blais, le demandeur ayant eu la parole en dernier ; </p>
<p>Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; </p>
<p>LA COMMISSION, </p>
<p>Attendu que, par décision du 8 octobre 2007, le premier président de la cour d'appel de Pau a alloué à M. X... les sommes de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral, 400 euros au titre de larticle 700 du code de procédure civile, à raison dune détention provisoire effectuée du 7 au 20 janvier 2000, pour des faits ayant donné lieu à un arrêt dacquittement devenu définitif ; </p>
<p>Attendu que M. X... a formé, le 18 octobre 2007, un recours contre cette décision aux fins dobtenir lallocation des sommes de 25 000 euros et 30 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral, outre celle de 2 000 euros sur le fondement de larticle 700 du code de procédure civile ; quil soutient notamment que la commission doit prendre en considération lintégralité de la période pendant laquelle il a été placé sous mandat de dépôt du chef de linfraction dhomicide volontaire, soit du 7 janvier 2000 au 11 décembre 2001, quil a souffert dêtre incarcéré pour crime dont il se savait innocent, dautant quil sagissait dune première expérience carcérale; quil sollicite enfin dêtre indemnisé de la perte de salaire quil a subie du fait de son placement en détention ; </p>
<p>Attendu que lagent judiciaire du Trésor et le procureur général concluent au rejet du recours, sauf pour ce dernier à majorer lindemnité réparant le préjudice moral ; </p>
<p>Vu larticle 149 du code de procédure pénale ; </p>
<p>Attendu quune indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait lobjet dune détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou dacquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ; que le droit à indemnisation est exclu si la personne était, dans le même temps, détenue pour autre cause ; </p>
<p>Sur la durée de la détention provisoire réparable : </p>
<p>Attendu que dans le cadre de la présente affaire, M. X... a été mis en examen et a été placé sous mandat de dépôt le 7 janvier 2000; quil a été remis en liberté le 12 décembre 2001; que néanmoins, il a également été placé sous mandat de dépôt le 20 janvier 2000 à loccasion dune information distincte ouverte pour des faits ayant donné lieu à une condamnation définitive le 22 janvier 2002; quil a été maintenu en détention à loccasion de cette procédure jusquau 12 décembre 2002 ; </p>
<p>Quen conséquence, comme la jugé à bon droit le premier président, en application de larticle 149 précité, aucune réparation ne lui est due pour la période postérieure au 20 janvier 2000, pendant laquelle il était concurremment détenu ; </p>
<p>Sur le préjudice matériel : </p>
<p>Attendu que M. X... produit une attestation de la société El Palacio selon laquelle il a été embauché à compter du mois davril 1999 jusquau 7 janvier 2000 moyennant paiement dun salaire mensuel de 1 500 euros brut ; </p>
<p>Quil a subi, pendant la période réparable, une perte de salaire net qui sera réparée par lallocation dune somme de 600 euros ; </p>
<p>Sur le préjudice moral : </p>
<p>Attendu que compte tenu de son âge au moment de son incarcération (24 ans), de la durée de celle-ci (quatorze jours), de labsence de toute incarcération antérieure, et du choc carcéral subi, la somme allouée par le premier président doit être considérée comme assurant la réparation intégrale de son préjudice moral ; </p>
<p>Sur les frais irrépétibles : </p>
<p>Attendu qu' il convient dallouer au demandeur une indemnité de 600 euros au titre de larticle 700 du code de procédure civile et de laisser les dépens à la charge du Trésor public ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : </p>
<p>ACCUEILLE partiellement le recours de M. Aziz X... et statuant à nouveau ; </p>
<p>ALLOUE à M. X... la somme de 600 EUROS (SIX CENTS EUROS) au titre de son préjudice matériel ; </p>
<p>Lui ALLOUE la somme de 600 EUROS (SIX CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; </p>
<p>REJETTE le recours pour le surplus ; </p>
<p>LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; </p>
<p>Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 22 septembre 2008 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; </p>
<p>En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé. </p>
<p>Le président Le rapporteur M. Breillat Mme Gorce Le greffier Mme Bureau </p>

## Métadonnées

**Solution:** Accueil partiel du recours
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**