# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 juin 1995, 118925, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007884978
**Date de décision:** 1995-06-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007884978

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1990 et 30 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.A. SAINT-AUBIN LOISIRS dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal ; la S.A. SAINT-AUBIN LOISIRS demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule l'arrêté du 30 mai 1990 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'autorisation d'exploiter des appareils dits "machines à sous" ;<br>    2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 1 724 000 F ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'arrêté du 30 mai 1990 par lequel le ministre de l'intérieur a refusé à la S.A. SAINT-AUBIN LOISIRS l'autorisation d'exploiter des appareils dits "machines à sous", n'est pas au nombre des actes dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par application de l'article R. 54 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Caen ;<br>Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la S.A. SAINT-AUBIN LOISIRS est attribué au tribunal administratif de Caen.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. SAINT-AUBIN LOISIRS, au ministre de l'intérieur et au président du tribunal administratif de Caen.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R54
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX