# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 octobre 1976, 97832, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007652465
**Date de décision:** 1976-10-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007652465

## Contenu de la décision

REQUETE DE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE  DEUX-SEVRES  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LA CONDAMNANT A VERSER AU SIEUR X... LA SOMME DE 52 765 F EN REPARATION DE L'AGGRAVATIO N DES SUITES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE DE SA GRANGE LE 31 JUILLET 1971, AGGRAVATION DUE AU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE MUNICIPAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SAPEURS POMPIERS BENEVOLES DE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE, PREVENUS DE L'INCENDIE DE LA GRANGE A FOIN APPARTENANT AU SIEUR X..., ONT SOUS-ESTIME LES RISQUES DE DEVELOPPEMENT D'UN TEL SINISTRE ET N'ONT FAIT APPEL QUE TARDIVEMENT AUX CENTRES DE SECOURS DE CHAMP-DENIERS ET DE PARTHENAY, SEULS DOTES D'UN MATERIEL A MEME DE LUTTER CONTRE UN INCENDIE IMPORTANT ; QUE LA BOUCHE A INCENDIE QUE LES POMPIERS ONT VOULU UTILISER ETAIT HORS D'ETAT DE MARCHE ; QU'AINSI LES DOMMAGES RESULTANT DU SINISTRE ONT ETE  AGGRAVES PAR LES FAUTES LOURDES DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVE AINSI ENGAGEE ;    MAIS CONS. QUE L'AGGRAVATION DES DOMMAGES EST EGALEMENT IMPUTABLE AUX FAUTES COMMISES PAR LE SIEUR ET LA DAME X... QUI IGNORAIENT LA CONDUITE A TENIR EN CAS D'INCENDIE ALORS QUE LE BATIMENT SINISTRE, LEQUEL CONTENAIT PRES DE 80 TONNES DE FOIN, PRESENTAIT DES RISQUES PARTICULIERS D'INCENDIE ; QU'AINSI LA DAME X... N'A PAS SIGNALE LE SINISTRE AUX CENTRES DE  SECOURS COMPETENTS POUR INTERVENIR ;    CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE, SI ELLE NE PEUT VALABLEMENT DEMANDER A ETRE TOTALEMENT DECHARGEE DE SA RESPONSABILITE, EST FONDEE A SOUTENIR QUE SA PART DE RESPONSABILITE DOIT ETRE REDUITE A 30% DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'AGGRAVATION DES DOMMAGES  DONT LE MONTANT NON CONTESTE S'ELEVE A 52 765 FRANCS ; QU'IL Y A LIEU  EN CONSEQUENCE DE REFORMER LE  JUGEMENT ATTAQUE ET DE REDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... A LA SOMME DE 15 829,50 FRANCS ;  REDUCTION A 15 829,50 FRANCS DE LA SOMME DE 52 765 FRANCS QUE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'INTIME .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Réformation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-06-01, 60-01-02-02-03, 60-02-06-01, 60-04-02-01        Sapeurs pompiers bénévoles ayant sous-estimé les risques de développement de l'incendie d'une grange à foin et n'ayant fait appel que tardivement à des centres de secours dotés d'un matériel adéquat. Bouche à incendie hors d'état de marche. Faute lourde du service de lutte contre l'incendie de nature à engager la responsabilité de la commune. Mais aggravation des dommages résultant du sinistre également imputable aux fautes commises par les propriétaires de la grange qui ignoraient la conduite à tenir en cas d'incendie. Part de responsabilité de la commune réduite à 30 % des conséquences de l'aggravation des dommages.
**Mots-clés:** 16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Responsabilité - Faute lourde d'un service de lutte contre l'incendie - Faute des victimes.,60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -  FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -  RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Service communal de lutte contre l'incendie.,60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -  SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -  SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Faute lourde.,60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -  CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE -  FAUTE DE LA VICTIME - Incendie d'une grange à foin - Propriétaires n'ayant pas pris les mesures nécessaires.