# Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 22/10/2008, 315372, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019703698
**Date de décision:** 2008-10-22
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 4ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019703698

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude F, demeurant ... ; M. F demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour la désignation du conseil municipal de la commune de Bainville-sur-Madon (Meurthe-et-Moselle) ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code électoral ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur,  <br>
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              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai ;<br>
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              Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. F a déposé une protestation contre les opérations électorales du 9 mars 2008 relatives au premier tour des élections municipales de Bainville-sur-Madon (Meurthe-et-Moselle) au greffe du tribunal administratif de Nancy le 17 mars 2008, soit après l'expiration du délai prévu par l'article R. 119 du code électoral ;<br>
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation comme tardive et donc irrecevable ;<br>
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              		D E C I D E :<br>
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            Article 1er  : La requête de M. F est rejetée.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude F, à Mme Mireille D, à M. Benoît G, à M. Daniel A, à Mme Liliane H, à M. Laurent B, à M. Jean-Michel E, à M. Jean-Claude C, à M. Olivier I, à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au préfet de la Meurthe-et-Moselle.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**