# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 29/05/2008, 07LY00177, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019511222
**Date de décision:** 2008-05-29
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019511222

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Schahrazede , domiciliée ... ;<br>
       Mme  demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0508843 du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 août 2005 du préfet du Rhône refusant la demande de regroupement familial qu'elle a déposée en faveur de son époux, ensemble la décision du 29 novembre 2005 rejetant son recours gracieux ;<br>
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        22) d'annuler les décisions précitées du 18 août 2005 et du 29 novembre 2005; <br>
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        3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'admettre M.  au titre du regroupement familial ;<br>
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        4°) de condamner l'Etat à verser à son avocat, la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle se désiste de sa demande d'aide juridictionnelle ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
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       Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2008 :<br>
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       - le rapport de Mme Jourdan, premier conseiller ; <br>
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       - les observations de Me Legrand-Castellon, pour Mme  ;<br>
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       - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que Mme , de nationalité algérienne, relève appel du jugement n° 0508843 du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 août 2005 du préfet du Rhône refusant la demande de regroupement familial qu'elle a déposée en faveur de son époux et de la décision du 29 novembre 2005 rejetant son recours gracieux ;<br>
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       Considérant qu'à l'appui de sa requête, Mme  reprend les moyens de première instance tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le Tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;<br>
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      Considérant que Mme  n'a invoqué en première instance que des moyens de légalité interne ; qu'ainsi le moyen de légalité externe tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui procède d'une cause juridique invoquée pour la première fois en appel, est irrecevable ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme  n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ;<br>
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      Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante au présent litige, quelque somme que ce soit, au titre des frais exposés par Mme  et non compris dans les dépens ; <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme  est rejetée.<br>
N° 07LY00177	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**