# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1992, 127379, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834406
**Date de décision:** 1992-11-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834406

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 juillet 1991 et 22 juillet 1991, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Jean Y... et autres, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 avril 1991 par lequel le maire de Paris a accordé à la société AMMGO E.U.R.L. le permis de construire un bâtiment d'habitation, ... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... et autres devant les premiers juges ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,<br>    - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... et M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Paris à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 15 avril 1991 du maire de Paris accordant à la société AMMGO E.U.R.L. un permis de construire en vue de l'aménagement d'un immeuble sis ..., ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, la VILLE DE PARIS est fondée à demander l'annulation du jugement du 25 juin 1991 du tribunal administratif de Paris, ordonnant le sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article 1er : Le jugement du 25 juin 1991 du tribunal administratif de Paris est annulé.<br>Article 2 : Les conclusions à fin de sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 avril 1991 du maire de Paris, présentées par M. Y... et M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Paris, sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PARIS, à la société AMMGO E.U.R.L., à M. Y..., à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS