# CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 17/12/2015, 15LY01568, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031858172
**Date de décision:** 2015-12-17
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031858172

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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        Procédure contentieuse antérieure :<br>
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        Mme D...C..., épouseB..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 4 juin 2014 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination en cas de renvoi.<br>
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        Par le jugement n° 1407731 du 28 janvier 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.<br>
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        Procédure devant la cour :<br>
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        Par une requête enregistrée le 11 mai 2015, MmeB..., représentée par MeA..., a demandé à la cour :<br>
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        1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 janvier 2015 ; <br>
        2°) d'annuler les décisions préfectorales du 4 juin 2014 ;<br>
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        3°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire avec autorisation de travail le temps du réexamen ;<br>
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        4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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        Mme B...soutient que :<br>
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        - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, est entachée d'une erreur de droit, a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
        - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;<br>
        - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée au regard de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît ses stipulations. <br>
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        Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2015, le préfet de l'Ain conclut au non-lieu à statuer, M. et Mme B...ayant été informés qu'ils étaient admis au séjour en application des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'étant vu remettre des récépissés de délivrance d'un titre valables jusqu'en décembre 2015.<br>
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        Par un mémoire enregistré le 31 août 2015, Mme B...déclare se désister de sa requête tout en maintenant sa demande de frais irrépétibles.<br>
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        Par une décision du 8 avril 2015, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme B... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.<br>
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        Vu les autres pièces du dossier. <br>
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        Vu : <br>
        - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
        - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
        - le code de justice administrative.<br>
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        Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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        Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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        A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Gondouin, rapporteur. <br>
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        1. Considérant que Mme B...déclare se désister purement et simplement de sa demande d'annulation des décisions préfectorales contestées et du jugement attaqué ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement qui est pur et simple ;<br>
        2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;<br>
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	DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de MmeB....<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B...au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...C...épouse B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Ain.<br>
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Délibéré après l'audience du 26 novembre 2015 où siégeaient :<br>
- Mme Verley-Cheynel, président de chambre,<br>
- M. Mesmin d'Estienne, président-assesseur,<br>
- Mme Gondouin, rapporteur.<br>
Lu en audience publique, le 17 décembre 2015.<br>
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N° 15LY01568<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.,54-05-04-02 Procédure. Incidents. Désistement. Portée et effets.