# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 9 février 2006, 02MA01251, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007591654
**Date de décision:** 2006-02-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007591654

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2002,  présentée pour M. Gérard X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Pech de Laclause, Goni et Guillemin   ; M. X demande à la Cour  :
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            1°/ d'annuler le jugement n° 003896-005662-014561, en date du 29 mars 2002, du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés, en date du 6 janvier 2000 et du 28 août 2000, par lesquels le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer des autorisations de lotir des terrains sis chemin du Somail à Saint-Nazaire d'Aude  ; 
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            2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions  ; 
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            3°/ de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de l'urbanisme  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2006,
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       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur  ;
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- les observations de Me Begue de la SCP Régis Pech de Laclause, Goni et Guillemin pour M. Gérard X  ;
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            - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;
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            	Considérant que M. X doit être regardé comme interjetant appel du  jugement, en date du 29 mars 2002, du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté ses requêtes n° 003896 et n° 005662 tendant à l'annulation des arrêtés, en date respectivement du 6 janvier 2000 et du 28 août 2000, par lesquels le sous-préfet de Narbonne, agissant par délégation du préfet de l'Aude, a rejeté ses demandes d'autorisation de lotir portant sur divers terrains sis chemin du Somail à Saint-Nazaire d'Aude  ; 
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            Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens relatifs à la régularité du jugement  ;
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            Sur l'arrêté en date du 6 janvier 2000  :
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            Considérant que par arrêté en date du 9 décembre 1999, applicable à la date de la décision en litige, le préfet de l'Aude a donné délégation de signature au sous-préfet de Narbonne en matière d'urbanisme seulement en ce qui concerne les refus de permis de construire dans les communes dépourvues de plan d'occupation des sols  ; que, par suite, le sous-préfet de Narbonne n'avait pas compétence pour refuser de délivrer à M. X une autorisation de lotir  ;
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            Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner également l'annulation de la décision en date du 6 janvier 2000  ; 
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            Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande n° 003896  ; qu'il y a donc lieu d'annuler dans cette mesure le jugement et la décision en date du 6 janvier 2000  ; 
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            Sur l'arrêté en date du 28 août  2000  : 
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            Considérant que par arrêté en date du 2 mai 2000, applicable à la date de la décision en litige, le préfet de l'Aude a donné délégation de signature au sous-préfet de Narbonne en matière d'urbanisme seulement en ce qui concerne les refus de permis de construire dans les communes dépourvues de plan d'occupation des sols  ; que, par suite, le sous-préfet de Narbonne n'avait pas compétence pour refuser de délivrer à M. X une autorisation de lotir  ; 
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       Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner également l'annulation de la décision en date du 28 août 2000  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande n° 005662  ; qu'il y a donc lieu d'annuler dans cette mesure le jugement et la décision en date du 28 août  2000  ;
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            Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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            Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions, présentées par  M. X, sur le fondement des dispositions  de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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            D EC I D E  :
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     Article 1e  : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 29 mars 2002 est annulé en tant qu'il a rejeté les requêtes n° 003896 et n° 005662.
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Article 2  : Les arrêtés en date du 6 janvier 2000 et du 28 août 2000 sont annulés.
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Article 3  : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté.
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Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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     N° 02MA01251		2
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**