# Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 26/01/2009, 07PA04710, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020252493
**Date de décision:** 2009-01-26
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 6ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020252493

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007, présentée pour Mlle Dany Florinda X, demeurant chez M. Y ..., par Me Ouchikh ; Mlle X demande à la cour : <br>
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       1°) d'infirmer le jugement n° 0608637-4 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du <br>
19 septembre 2006 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; <br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée ; <br>
       3°) de statuer ce que droit sur les dépens ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur,<br>
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       - et les conclusions de Mme Dely, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, le préfet de l'Aude a délivré à Mlle X un titre de séjour en tant que parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 313-11.6° ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 19 septembre 2006 lui refusant le séjour à ce titre ; que, dès lors, les conclusions de Mlle X tendant à l'annulation du jugement susvisé rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté précité et à l'annulation dudit arrêté sont devenues sans objet ;<br>
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       Sur les conclusions relatives aux dépens : <br>
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        Considérant que la présente instance ne comporte aucuns dépens ; que, dès lors, lesdites conclusions, d'ailleurs non chiffrées, ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête susvisée de Mlle X.<br>
Article 2 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
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N° 07PA04710<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**