# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 octobre 1995, 161077, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007903416
**Date de décision:** 1995-10-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007903416

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "AIMER VIVRE A MATHIEU", représentée par son président en exercice et dont le siège social est situé ... ; l'association demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 23 mars 1994 par laquelle le conseil municipal de Mathieu (Calvados) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de cette commune ;<br>    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le préjudice dont se prévaut l'association "AIMER VIVRE A MATHIEU" et qui résulterait de l'exécution de la délibération en date du 23 mars 1994 par laquelle le conseil municipal de Mathieu (Calvados) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette délibération ; que, par suite, l'association "AIMER VIVRE A MATHIEU" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;<br>Article 1er : La requête de l'association "AIMER VIVRE A MATHIEU" est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "AIMER VIVRE A MATHIEU", à la commune de Mathieu et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.