# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 22 septembre 1999, 96LY00275, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463535
**Date de décision:** 1999-09-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463535

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1996, présentée par M. Gérard X... demeurant cabinet dentaire Centre urbain I du Pont des deux eaux (84000) Avignon ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 27 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée au titre des années 1988 à 1990 ;<br>    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1999 :<br>    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un mémoire enregistré le 16 janvier 1997, M. X... déclare se désister des conclusions de sa requête relatives aux droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 1988 à 1990 ; que son désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Considérant par ailleurs que des intérêts de retard sont dus par les contribuables, indépendamment de toute sanction, en vertu des dispositions applicables l'article 1727 du code général des impôts, en cas de défaut ou d'insuffisance dans le paiement d'un impôt ou taxe ; que le versement de tels intérêts étant de droit, le contribuable ne peut utilement se prévaloir de sa bonne foi pour en demander la décharge ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. X... relatives aux droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 1988 à 1990.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1727
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS