# Conseil d'Etat, 10 SS, du 27 septembre 1991, 118086, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007773411
**Date de décision:** 1991-09-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007773411

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1990, présentée par M. André X..., demeurant 4, place des Aubépines à Champs-sur-Marne (77420) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 6 octobre 1988 par lequel le préfet du département de la Seine-et-Marne a accordé un permis de construire à la société civile immobilière "Saint-Marc" ;<br>    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des termes mêmes de la requête présentée devant le tribunal administratif de Versailles par M. André X..., que celui-ci, contrairement à ce qu'il soutient, se bornait à demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 6 octobre 1988 par lequel le préfet du département de la Seine-et-Marne a délivré un permis de construire à la société civile immobilière "Saint-Marc" sans demander l'annulation dudit arrêté ; que sa requête n'était donc pas recevable ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif, qui a examiné l'ensemble des pièces qui lui étaient soumises et n'a méconnu aucune règle de procédure en autorisant le représentant de la société civile immobilière "Saint-Marc" à prendre la parole à l'audience, a rejeté ladite requête ;<br>Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., à la commune de Champs-sur-Marne, à la société civile immobilière "Saint-Marc" et au ministre de l'équipement, du logement des transports et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE,68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS