# Conseil d'Etat, 10 SS, du 2 février 1998, 154932, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008005470
**Date de décision:** 1998-02-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008005470

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierrette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 1989 par lequel le préfet du Rhône a refusé à M. Fernand X..., son époux décédé le 1er novembre 1988, la remise du prêt contracté le 18 juin 1964 auprès du Crédit foncier de France ;<br>    2°) annule cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;<br>    Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;<br>    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;<br>    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986, bénéficient de la remise des sommes restant dues au titre de certains prêts : "- les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961  ... installés dans une profession non salariée  ... ; - les Français rapatriés susmentionnés qui ont cessé ou cédé leur exploitation" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... ne se sont pas installés dans une profession non salariée lors de leur rapatriement en France ; qu'ainsi, le préfet du Rhône était tenu de rejeter la demande de remise de prêt présentée par la requérante ; que la circonstance que les prêts "cession de terres en Tunisie" figureraient parmi les prêts susceptibles de bénéficier des dispositions susmentionnées de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., qui ne saurait utilement invoquer les dispositions de la circulaire du 30 décembre 1987, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 3 janvier 1989 ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Pierrette X... et au ministre des relations avec le Parlement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Circulaire 1987-12-30,Loi 86-1318 1986-12-30 art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.