# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 18 mai 2004, 00DA00314, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007603220
**Date de décision:** 2004-05-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2E CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007603220

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 9 mars 2000 présentée pour la SARL  Société Nouvelle Cymboliste   (S.N.C.) dont le siége est 33 rue d'Oisemont à Citernes (80490), par Me Storck, avocat  ; la S.N.C. demande à la Cour  : 
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     	1°) 	d'annuler le jugement n°96-689 du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre des exercices  1991 et 1992, par avis de mise en recouvrement du 15 octobre 1995, et des pénalités dont elles ont été assorties  ;
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     2°) 	de prononcer la décharge demandée  ;
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     Elle soutient que l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire est entaché d'irrégularité  ; que le service s'est fondé sur des renseignements inexacts et calomnieux et sur une enquête illégale  ; qu'il n'a pas respecté le principe d'un débat oral et contradictoire  ; que le service n'était pas fondé à réintégrer dans le bénéfice de la S.N.C. une partie des rémunérations de deux de ses salariés mis à disposition d'une société civile immobilière Citernes dans le Vaucluse  ; qu'il a rehaussé à tort les bases imposables de la S.N.C. à hauteur de la portion d'un loyer supérieure à la valeur locative normale  ; qu'il n'était pas fondé à remettre en cause le caractère déductible des salaires versés à Mme Y  ; qu'il ne pouvait, sans en désigner les bénéficiaires, qualifier de revenus distribués ledit loyer et les rémunérations de MM. Oliver et Alain X et de Mme Y  ;
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Code C Classement CNIJ  :	19-04-01-03
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense enregistré le 15 février 2001, présenté par le directeur de contrôle fiscal Nord  ; le directeur de contrôle fiscal Nord demande à la Cour de rejeter la requête  ; à cette fin, il soutient que le refus de report de la réunion de la commission départementale des impôts directs ne vicie pas son avis  ; que le contribuable n'assortit pas de précisions  permettant d'en apprécier le bien fondé ses allégations relatives aux renseignements recueillis et à l'enquête diligentée  ; que l'enquête s'est bien déroulée au siége de l'entreprise  ; que le déménagement de MM. X dans le Vaucluse atteste qu'ils n'ont pas accompli de travail effectif à la S.N.C. autre que celui correspondant à leur mise à disposition de la S.C.I. Citernes  ; que Mme Y n'a exécuté aucune prestation pour la S.N.C. en sa qualité de V.R.P.  ; que l'identification des bénéficiaires des revenus distribués découle du dossier  ; 
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     Vu le mémoire en réplique, présenté pour la S.A.R.L.  Société Nouvelle Cymboliste , enregistré dans les mêmes conditions le 8 mars 2001  ; la S.N.C. reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2004 où siégeaient M. Gipoulon, président de chambre, Mme Brin, président-assesseur et M. Soyez, premier conseiller  :
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     - le rapport de M. Soyez, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Paganel, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que la S.A.R.L.  Société Nouvelle Cymboliste   n'invoque à l'appui de sa requête que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif d'Amiens  ; que ces moyens, tirés de l'irrégularité des procédures de contrôle et  d'imposition suivies, du bien-fondé du montant,  de la qualification des rémunérations versées à ses salariés  et du loyer acquitté à la S.C.I. Citernes doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge  ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif  a rejeté sa demande  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  :	La requête de la S.A.R.L.  Société Nouvelle Cymboliste  est rejetée.
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     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à S.A.R.L.  Société Nouvelle Cymboliste  et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du 4 mai 2004 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 18 mai 2004.
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Le rapporteur
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Signé  : J.E. Soyez
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Le président de chambre
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Signé  : J.F. Gipoulon
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Le greffier
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Signé  : G. Vandenberghe
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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     Pour expédition conforme
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Le Greffier
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Guillaume Vandenberghe
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N°00DA00314
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**