# Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 30 octobre 1970, 78194, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642085
**Date de décision:** 1970-10-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642085

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de déontologie des médecins 16 al. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 55-03-03          En vertu de l'alinéa 4 de l'article 16 du Code de déontologie, l'autorisation de maintien d'un cabinet secondaire "doit être retirée lorsque l'installation d'un médecin de même discipline est de nature à satisfaire les besoins des malades". En l'espèce, le Conseil national a pu légalement regarder comme une nouvelle "installation", au sens de cette disposition, la venue d'un troisième spécialiste exerçant dans la ville dont s'agissait à titre principal, bien qu'en fait ce praticien ne réside pas sur place et se soit borné à ouvrir, trois demi journées par semaine, une consultation sur rendez-vous dans une clinique privée, et que, dans cette même clinique, l'un des deux autres spécialistes donne également ses propres consultations, en utilisant les mêmes locaux et le même matériel.
**Mots-clés:** 55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES -  ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -  Cabinet secondaire [article 16 du Code de déontologie] - Conditions de création et de maintien - Notion d'"installation".