# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1988, 88-83.031, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007064703
**Date de décision:** 1988-07-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064703

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Léonardus, </p>
<p>contre un arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris le 22 mars 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée de quatre mois. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale : </p>
<p>" en ce que la chambre d'accusation était composée de : </p>
<p>" MM. Skop conseiller, faisant fonction de président, Duppertuys, conseiller, Mme Bertolini, conseiller à la chambre d'accusation (2e chambre d'accusation) en remplacement du conseiller titulaire de la 3e chambre d'accusation appelé à d'autres fonctions " ; </p>
<p>" alors, d'une part, qu'il n'est pas constaté que le président de la chambre d'accusation fut empêché ; </p>
<p>" alors, d'autre part, qu'il n'est pas non plus précisé si le conseiller Skop a été désigné pour remplacer le président titulaire, dans les conditions strictes, définies par l'article 191 du Code de procédure pénale " ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris tenue le 14 décembre 1987, régulièrement versé aux débats, que M. Skop, conseiller, a été chargé dans les conditions définies à l'article 191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, de présider la chambre d'accusation ; </p>
<p>Que ce magistrat demeure habilité jusqu'à la publication, non encore intervenue, du décret de désignation prévu par la loi nouvelle ; </p>
<p>Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; </p>
<p>Sur le second moyen de cassation (sans intérêt) ; </p>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>,CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1988-05-09 , Bulletin criminel 1988, n° 195, p. 502 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 191,Loi 87-1052 1987-12-30 art. 12
**ECLI:** 
**Résumé:** Le magistrat désigné conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, demeure habilité pour présider la chambre d'accusation jusqu'à la publication, non encore intervenue, du décret de désignation prévu par la loi nouvelle.
**Mots-clés:** CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Désignation par décret - Loi du 30 décembre 1987 - Application - Conditions