# CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 21/11/2017, 17DA00718, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036440386
**Date de décision:** 2017-11-21
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3 (bis)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036440386

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2016 du préfet du Nord ordonnant son transfert aux autorités italiennes.<br>
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       Par un jugement n° 1608495 du 18 novembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 19 avril 2017, M.D..., représenté par Me A...C..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille du 18 novembre 2016 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2016 du préfet du Nord ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Nord de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile, sous astreinte, et de lui délivrer une attestation constatant le dépôt de sa demande d'asile ou à défaut, de réexaminer sa situation ; <br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
       1. Considérant que, par un acte enregistré le 25 octobre 2017, M. D... a déclaré se désister de son instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.D....<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...D..., au ministre de l'intérieur et à Me A...C....<br>
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       Copie sera adressée au préfet du Nord. <br>
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N°17DA00718<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales.