# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28/10/2010, 08BX01977, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023009268
**Date de décision:** 2010-10-28
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023009268

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 2008 sous le n° 08BX01977, présentée pour la SOCIETE PROMOBAT dont le siège est 20-24 avenue de Canteranne à Pessac (33600), par la SCP d'avocats Cornille ; <br>
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        La SOCIETE PROMOBAT demande à la cour : <br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0701104 du 5 juin 2008 du Tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2007 par lequel le maire de la commune de Fargues Saint Hilaire lui a refusé un permis de construire cinq bâtiments de soixante-trois logements ;<br>
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        2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; <br>
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        3°) d'enjoindre au maire de la commune de Fargues Saint Hilaire de se prononcer sur cette demande dans les 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; <br>
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        4°) de mettre à la charge de la commune de Fargues Saint Hilaire la somme de 4.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code de l'urbanisme ; <br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2010 : <br>
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- le rapport de M. Davous, premier conseiller ;<br>
- les observations de Me Cornille, avocat de la SOCIETE PROMOBAT ;<br>
- les observations de Me Pagnoux, avocat de la commune de Fargues Saint Hilaire ;<br>
- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;<br>
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        La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;<br>
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        Considérant que, par mémoire enregistré le 15 juillet 2010, la SOCIETE PROMOBAT déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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        Considérant que par un mémoire enregistré le 21 septembre 2010, la commune de Fargues Saint Hilaire a accepté le désistement de la requête de la SOCIETE PROMOBAT ; que cette acceptation vaut désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE PROMOBAT.<br>
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Fargues Saint Hilaire tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>
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No 08BX01977<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**