# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 30/08/2016, 15LY02087, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033105797
**Date de décision:** 2016-08-30
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033105797

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
       M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de lui accorder la restitution, avec intérêts moratoires, des sommes retenues à la source sur ses pensions, au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale, pour la période du 8 août 1997 au 31 décembre 2006.  <br>
<br>
       Par un jugement n° 0901279 du 5 juin 2012, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Par un arrêt n° 12LY01855 du 18 juin 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de M. B...tendant à l'annulation de ce jugement, à la restitution d'une somme de 11 066,20 euros, comprenant une somme de 6 269 euros, correspondant aux retenues à la source opérées sur ses pensions au titre de l'impôt sur le revenu, et une somme de 4 797,20 euros, correspondant à des retenues effectuées sur ces mêmes pensions au titre des cotisations de sécurité sociale, et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi.<br>
<br>
       Par une décision n° 371412 du 17 juin 2015 le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 12LY01855 du 18 juin 2013 en tant qu'il rejette les conclusions de M. B...tendant à la restitution des retenues à la source opérées sur ses pensions de retraite au titre des années 1996 à 2007.<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2015, M.B..., représenté par la SCP H. Masse-Dessen, G. Thouvenin, O. Coudray, demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0901279 du 5 juin 2012 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;<br>
<br>
       2°) de lui accorder la décharge des retenues contestées et d'ordonner la restitution d'une somme de 15 900 euros outre les intérêts ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Il soutient qu'il avait son domicile fiscal en France pendant la période en litige et qu'il peut en conséquence prétendre au remboursement des retenues à la source opérées sur ses pensions pour des montants de 9 632 euros s'agissant de l'impôt sur le revenu et de 6 613 euros s'agissant des cotisations sociales, outre les intérêts.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au prononcé d'un non lieu à statuer à hauteur de la restitution accordée et au rejet du surplus des conclusions de la requête.<br>
<br>
       Il soutient qu'un dégrèvement de 6 269 euros correspondant au montant du remboursement demandé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a été prononcé et que le requérant ne saurait prétendre à un remboursement supérieur au quantum de sa demande devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le requérant ne pouvant en outre maintenir ses conclusions tendant au remboursement des cotisations sociales dès lors que l'arrêt n° 12LY01855 du 18 juin 2013 est devenu définitif en tant qu'il rejette ses conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de la sécurité sociale ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Pourny,<br>
	  - les conclusions de Mme Chevalier-Aubert, rapporteur public.<br>
        1. Considérant que M.B..., ressortissant français ayant vécu au Cambodge de 1996 à 2007, a subi durant ces années des retenues à la source sur ses pensions de retraite au titre de l'impôt sur le revenu et au titre de cotisations de sécurité sociale ; qu'il a relevé appel du jugement du 5 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des retenues à la source opérées sur ses pensions ; que par un arrêt du 18 juin 2013 la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ses conclusions tendant à la restitution d'une somme de 4 797,20 euros prélevée au titre de la retenue à la source de cotisations de sécurité sociale, comme infondées ses conclusions tendant à la restitution d'une somme de 6 269 euros prélevée au titre de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu et comme irrecevables, en tant que nouvelles en appel, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à la réparation des préjudices subis du fait de ces retenues ; que par une décision du 17 juin 2015 le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt du 18 juin 2013 en tant qu'il rejette les conclusions de M. B...tendant à la restitution des retenues à la source opérées sur ses pensions de retraite au titre de l'impôt sur le revenu et renvoyé, dans cette seule mesure, l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon ;<br>
<br>
       Sur l'étendue du litige : <br>
<br>
       2. Considérant que, par une décision, en date du 22 janvier 2016, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur du pôle de gestion fiscale a prononcé le dégrèvement à hauteur d'une somme 6 269 euros de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu en litige ; que les conclusions de la requête de M. B...sont, dans la mesure de ce montant, devenues sans objet ; <br>
       Sur le surplus des conclusions de la requête :<br>
<br>
       3. Considérant, en premier lieu, que si M. B...persiste à demander la restitution des retenues opérées sur ses pensions au titre de cotisations de sécurité sociale, il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, comme il a été énoncé dans l'arrêt n° 12LY01855 du 18 juin 2013 devenu définitif sur ce point, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de telles conclusions ; que, par suite, celles-ci ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
<br>
       4. Considérant, en deuxième lieu, que M. B...a demandé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et dans sa requête introductive d'instance devant la cour administrative d'appel la restitution d'une somme de 6 269 euros au titre des retenues à la source de l'impôt sur le revenu opérées sur ses pensions de retraite ; que s'il demande au même titre, dans le dernier état de ses écritures, la restitution d'une somme de 9 632 euros de telles conclusions, qui visent à l'obtention d'une restitution supérieure à celle initialement demandée ne sont pas recevables et doivent être écartées dès lors qu'il a déjà obtenu satisfaction à hauteur de la totalité des sommes dont il avait demandé la restitution au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;<br>
<br>
       5. Considérant, en troisième lieu, qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et le requérant concernant les intérêts mentionnés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, ces conclusions ne sont pas recevables ;<br>
<br>
       6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous réserve du dégrèvement susmentionné, M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions de sa demande ;<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
       7. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B...au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens ;<br>
<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B...tendant à la restitution des sommes prélevées sur ses pensions de retraite au titre de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu à hauteur d'un montant de 6 269 euros.<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre des finances et des comptes publics.<br>
Délibéré après l'audience du 30 juin 2016 à laquelle siégeaient :<br>
M. Pourny, président-assesseur,<br>
Mme Bourion, premier conseiller,<br>
M. Meillier, premier conseiller.<br>
<br>
Lu en audience publique, le 30 août 2016.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
3<br>
N° 15LY02087<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à la charge de personnes morales ou de tiers. Retenues à la source.