# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1991, 90-12.146, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027386
**Date de décision:** 1991-10-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027386

## Contenu de la décision

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<br>   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :<br>
<br>   Vu l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que, si la cour d'appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a assigné la société France matériaux devant un tribunal de commerce en paiement du solde d'un compte courant ; que la société France matériaux, ayant déposé une plainte avec constitution de partie civile, a demandé le sursis à statuer ; que, sur appel du jugement la déboutant de cette prétention et renvoyant l'affaire à l'audience, un premier arrêt infirmatif a sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision pénale ; que, la chambre correctionnelle de la cour d'appel ayant confirmé le jugement de relaxe, Mme X... a demandé qu'il soit tranché sur le fond du litige ;<br>
<br>   Attendu que, pour condamner la société France matériaux à payer une certaine somme à Mme Y..., l'arrêt a évoqué les points non jugés en première instance ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de refus de sursis à statuer ne constitue pas une mesure d'instruction et ne met pas fin à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 568
**ECLI:** 
**Résumé:** La décision de refus de sursis à statuer ne constitue pas une mesure d'instruction et ne met pas fin à l'instance ; aussi la cour d'appel saisie d'un recours contre cette décision ne peut-elle évoquer sur les points non jugés en première instance.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Décision de sursis à statuer - Décision de rejet (non),PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Rejet - Décision de rejet - Appel - Evocation - Impossibilité,APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Jugement ordonnant une mesure d'instruction - Décision de refus de sursis à statuer (non)