# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 06-21.198, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000019535712
**Date de décision:** 2008-09-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019535712

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>
<br clear="none">Sur le moyen unique : </p>
<p>Vu les articles 1351 du code civil, et 461 du code de procédure civile ; </p>
<p>Attendu qu'un jugement du 11 décembre 2003 qui a prononcé la séparation de corps des époux X...-Y..., a prévu que " M. X... devra mettre gratuitement à disposition de Mme Y... le domicile conjugal en exécution de son devoir de secours " ; qu'un jugement que 8 juillet 2004 a dit, pour interpréter la décision précédente, que l'épouse bénéficiait d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble appartenant au mari ; </p>
<p>Attendu que pour confirmer ce jugement, la cour d'appel énonce que l'article 255 2° du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, qui prévoit l'attribution à un époux de la jouissance du logement du ménage n'est applicable que pendant la procédure de divorce ou de séparation de corps ; que le devoir de secours est soumis aux règles des pensions alimentaires, que l'article 373-2-2 du code civil prévoit que la pension alimentaire peut être servie sous la forme d'un droit d'usage et d'habitation et que le premier juge a restitué à sa décision une terminologie exacte correspondant au texte qu'il avait entendu appliquer ; </p>
<p>Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à disposition gratuite d'un logement en exécution du devoir de secours ne peut être assimilée à un droit réel d'usage et d'habitation mais consiste en l'attribution de la jouissance gratuite du logement constitutive d'un droit personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : </p>
<p>CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; </p>
<p>Condamne Mme Y... aux dépens ; </p>
<p>Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; </p>
<p>Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; </p>
<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** article 1351 du code civil ;  article 461 du code de procédure civile
**ECLI:** 
**Résumé:** La mise à disposition gratuite d'un logement en exécution du devoir de secours ne peut être assimilée à un droit réel d'usage et d'habitation mais consiste en l'attribution de la jouissance gratuite du logement, constitutive d'un droit personnel
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps -  Devoir de secours  -  Modalités d'exécution -  Mise à disposition gratuite d'un logement -  Nature -  Détermination