# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 16 février 2004, 00BX02226, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501247
**Date de décision:** 2004-02-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501247

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2000, sous le n° 00BX02226, la requête présentée pour M. Y demeurant ...  ;
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     M. Y demande à la cour d'annuler le jugement du 7 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995, et de lui accorder le bénéfice de cette réduction  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2004  :
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     Classement CNIJ  : 19-04-01-02-03-04               C
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- le rapport de Mme Viard  ;
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     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'en vertu de l'article 8 du code général des impôts, les membres des sociétés civiles sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société sous réserve que cette société ne se livre pas à des opérations visées aux articles 34 et 35 du même code  ; qu'en vertu de l'article 206-2 de ce  code, dans le cas où elle se livre à ces opérations, la société civile est passible de l'impôt sur les sociétés  ; que le fait de donner habituellement en location des locaux garnis de meubles meublants constitue l'exercice d'une profession commerciale au sens de l'article 34 susmentionné  ; qu'il suit de là que les sociétés civiles ayant une activité de cette nature doivent être assujetties de ce chef à l'impôt sur les sociétés, ce qui fait obstacle, en application des dispositions susmentionnées de l'article 8 du code général des impôts, à ce que leurs membres soient soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux leur revenant ou imputent sur leur revenu global la quote-part du déficit, correspondant à leurs droits dans la société, provenant de cette activité  ;
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière Ho-Nartelle louait habituellement la villa meublée dont elle était propriétaire sise à Sainte Maxime en dehors des périodes où elle était occupée par ses associés  ; qu'elle était dès lors passible de l'impôt sur les sociétés sans qu'elle puisse utilement se prévaloir à cet égard de la circonstance qu'elle n'est propriétaire que de ce seul bien et n'exerce cette activité commerciale que de manière accessoire  ; que, par suite, c'est à bon droit qu'en application des dispositions précitées, l'administration a refusé l'imputation de la quote-part du déficit résultant de l'activité de ladite société civile immobilière correspondant aux droits de M. Y et de son épouse dans cette société sur leur revenu global déclaré au titre de l'année 1995  ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande  ; 
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     D É C I D E  :
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Article 1er   : La requête de M. Y est rejetée.
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00BX02226
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**