# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1973, 72-10.417, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989716
**Date de décision:** 1973-03-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989716

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ET AUX TERMES DUQUEL LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES CONSORTS DE Z... ONT ASSIGNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION " MB " POUR OBTENIR L'INDEMNISATION DE DESORDRES APPARUS DANS LEUR IMMEUBLE A LA SUITE DE TRAVAUX QUE CETTE SOCIETE AVAIT FAIT EFFECTUER DANS L'IMMEUBLE CONTIGU LUI APPARTENANT ;<br>
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 QU'ILS ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI N'AVAIT FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A LEUR DEMANDE ;<br>
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 QU'EN CAUSE D'APPEL ET APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, LADITE SOCIETE A ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE, AFIN DE DECLARATION D'ARRET COMMUN, LES CONSORTS Y..., A... DE BERNARD Y..., DECEDE, LEQUEL, EN QUALITE D'ARCHITECTE AURAIT, SELON CETTE ASSIGNATION, CONCU ET REALISE LES TRAVAUX ;<br>
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 QUE LES CONSORTS Y... ONT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE EUX, EN ALLEGUANT QU'ELLE CONSTITUAIT EN FAIT UN VERITABLE APPEL EN GARANTIE ET QU'ELLE LES PRIVAIT DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION ;<br>
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 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE DE DECLARATION D'ARRET COMMUN, SANS ENONCER AUCUN MOTIF JUSTIFIANT SA DECISION DE CE CHEF ;<br>
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 EN QUOI ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ACCUEILLI LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE A FIN D'ARRET COMMUN DES CONSORTS Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 SEPTEMBRE 1971 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-26 Bulletin 1970 II N.79 (2) P.56 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-03 Bulletin 1971 II N.42 P.31 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-25 Bulletin 1971 II N.221 P.158 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-13 Bulletin 1971 II N.275 P.198 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 466,LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN  IMMEUBLE A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE VOISIN, POUR OBTENIR L 'INDEMNISATION DES DESORDRES APPARUS DANS SON BATIMENT A LA SUITE DE  TRAVAUX EFFECTUES SUR LE FONDS CONTIGU, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET  QUI, SANS ENONCER AUCUN MOTIF, ACCUEILLE LA DEMANDE, FORMEE EN APPEL  PAR LE DEFENDEUR, TENDANT A VOIR DECLARER L'ARRET COMMUN A L 'ARCHITECTE AYANT CONCU ET REALISE LES TRAVAUX, ALORS QUE CE DERNIER  AVAIT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CETTE INTERVENTION FORCEE QUI  CONSTITUAIT SELON LUI UN VERITABLE APPEL EN GARANTIE LE PRIVANT DU  PREMIER DEGRE DE JURIDICTION.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE -  INTERVENTION EN APPEL - CONDITIONS - DEMANDE TENDANT A LA  CONDAMNATION D'UN TIERS RESTE ETRANGER A LA PROCEDURE DE PREMIERE  INSTANCE - RECEVABILITE - MOTIFS NECESSAIRES.,* APPEL CIVIL - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENTION FORCEE.,* APPEL EN GARANTIE - APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN -  DISTINCTION - EFFET.,* PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - DEMANDE  EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN - CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE -  REPONSE NECESSAIRE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT COMMUN - CONDITIONS - INTERVENTION  FORCEE - INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL - DEMANDE EN  DECLARATION D'ARRET COMMUN - RECEVABILITE - MOTIFS NECESSAIRES.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - CONSTRUCTION -  DESORDRES SUR LE FONDS VOISIN - DEMANDE EN REPARATION FORMEE CONTRE  LE PROPRIETAIRE - APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN FORME CONTRE L 'ARCHITECTE.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - TROUBLE - REPARATION  - CHARGE - TROUBLE APPARU A LA SUITE DE TRAVAUX SUR LE FONDS CONTIGU  - APPEL EN GARANTIE DE L'ARCHITECTE.