# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 25 novembre 2004, 00MA00192, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587619
**Date de décision:** 2004-11-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587619

## Contenu de la décision

Vu  la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative  d'appel de  Marseille, le  31 janvier  2000, sous le n°00MA192, et le  mémoire, enregistré  le 22  février  2002, présentés pour la COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER, représentée  par  son maire  en  exercice, par  Me A..., avocat  ; La COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER  demande à la Cour  :
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	1°) d'annuler le jugement n°96-4102, en date du 2 décembre 1999, du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé l'arrêté, en date du 22 août 1996, par lequel le maire de la COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER a délivré à la société Mac Donald's France le permis de construire un restaurant  ; 
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     	2°) de condamner la SCI Dorra et la SARL Sucre d'orge  à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993  ;
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     	Vu le code de l'urbanisme  ; 
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     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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                 Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre  2004  : 
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     - le rapport de Mme Fedi, premier conseiller   ;
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     - les observations de Me A... pour la COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER  ;
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     - les observations de Me Z... substituant Me Y... pour la SARL Sucre d'Orge  ;
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     - les observation de Me X... de la SCP Delaporte et Briard pour la SA Mac Donald's France  ;
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     - et les conclusions de M. Cherrier, premier conseiller  ;
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     	Considérant que la COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER doit être regardée comme interjetant appel du jugement du Tribunal administratif de Nice, en date du 2 décembre 1999, seulement en tant qu'il a annulé l'arrêté, en date du 22 août 1996, par lequel le maire de  Cagnes-sur-Mer a délivré à la société Mac Donald's France le permis de construire un restaurant  ; 
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     	Sur la recevabilité de la première instance  :
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	Considérant, d'une part,  que dès lors que la SCI Dorra et la SARL Sucre d'orge  avaient  la personnalité juridique à la date d'introduction de leur demande,  la fin de non-recevoir tirée de ce que la circonstance qu'elles auraient perdu ladite personnalité morale en cours d'instance rendrait leur demande irrecevable devra être écartée  ;   
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     	Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la SCI Dorra est propriétaire d'un immeuble situé en face du terrain d'assiette du projet litigieux  ; que, dès lors, nonobstant la circonstance qu'elle ne sera pas privée d'une vue sur la mer par la construction envisagée, elle présentait un intérêt lui donnant qualité à demander l'annulation du permis de construire en cause  ; que la fin de non-recevoir, bien que juridiquement fondée,  tirée de ce que la SARL Sucre d'orge qui ne se prévalait que de sa qualité de concurrente commerciale n'avait pas intérêt lui donnant qualité à agir, reste sans conséquence sur la régularité du jugement qui a admis la recevabilité de la requête à l'égard de la seule SCI Dorra  ; 
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     	Sur la légalité du permis de construire en date du 22 août 1996  : 
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	Considérant  qu'aux  termes  de  l'article  R.421-1-1  du  code de  l'urbanisme  :  La demande  de  permis  de  construire  est présentée  soit  par  le  propriétaire  du terrain  ou son mandataire, soit par  une  personne  justifiant  d'un  droit  l'habilitant  à construire  sur  le terrain... Lorsque  la  construction  est  subordonnée  à  une  autorisation  d'occupation  du domaine  public, l'autorisation  est  jointe  à  la  demande  de  permis  de  construire   ;  que  la COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER  soutient  que  le  sous-traité  d'exploitation  des  plages naturelles  conclu  le  20  octobre 1994 par la Société Mac Donald's France avec la COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER vaut titre l'habilitant à construire sur le domaine public maritime au sens des dispositions  précitées  ;  qu'il n'est pas contesté qu'à la date de délivrance du permis de construire litigieux,  ledit  sous-traité  n'était  plus  valable  que  pour  une durée de  trois ans  ;  que son  renouvellement  présente un caractère aléatoire dès lors qu'il supposait le respect  des  procédures  de  mise en concurrence prévues par la loi du 29 janvier 1993 susvisée  ; que le projet concerne la  construction  sur le  domaine  public  d'un  restaurant  non démontable, ouvert  toute   l'année, de  450m2  de  surface hors  oeuvre  brute  ; que, dans  ces conditions, à supposer même que, comme le soutient l'appelante, le restaurant  puisse être regardé  comme  un  accessoire ou un prolongement de l'exploitation du service public des bains de mer parallèlement concédé à la société Mac Donald's France, eu égard à la brièveté de sa durée, le sous-traité litigieux ne constitue pas un titre d'occupation du domaine public maritime approprié à la nature et à l'importance de l'ouvrage projeté  ; que, dès lors, la COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire délivré le 22 août 1996 comme contraire aux dispositions  précitées de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme  ; 
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     	Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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 	Considérant  qu'en  vertu  des  dispositions  de  l'article L.761-1 du  code  de  justice administrative, la  Cour  ne peut  pas  faire  bénéficier  la  partie  tenue  aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge  ; que les conclusions présentées à ce titre par la COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER doivent dès lors être rejetées  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de la COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER, à la société Mac Donald's France, à  la SCI Dorra, à la SARL Sucre d'orge  et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire,  du tourisme et de la mer.  
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N° 00MA00192	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**