# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 29 avril 1997, 96NC01423, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554357
**Date de décision:** 1997-04-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554357

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 7 mai, 7 juin et 20 juin 1996, présentés par M. Alain X... domicilié ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) - d'annuler l'ordonnance n 96372 en date du 18 avril 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy, statuant par référé, a rejeté ses demandes tendant à ce que le juge du référé :<br>    - ordonne la production, sous astreinte de 1 000F par jour, d'une copie de la réponse faite par le bâtonnier d'Epinal à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, au courrier que ladite commission a adressé "au franc-maçon F. L ..." le 1er avril 1996, ainsi qu'une copie dudit courrier ;<br>    - donne acte qu'au moyen de la présente requête il sollicite que la Commission d'Accès aux Documents Administratifs sursoie sur sa saisine du 27 mars 1996 ;<br>    - donne acte de la non-appartenance à la franc-maçonnerie de quelque magistrat que ce soit appelé à statuer sur la présente requête ;<br>    - condamne l'ordre des avocats du barreau d'Epinal à 3 000 F au titre des frais irrépétibles et à 300 F au titre des dépens ;<br>    2°) - de faire droit à ses demandes et d'annuler la décision de rejet de l'aide juridictionnelle ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU l'acte enregistré le 13 mars 1997 par lequel M. X... se désiste purement et simplement de sa requête ;<br>    VU la décision de la section administrative d'appel du Bureau d'aide juridictionnelle établie près le tribunal de Grande Instance de Nancy en date du 20 septembre 1996 et l'ordonnance en date du 24 janvier 1997 du Président de la Cour administrative d'appel de Nancy rejetant la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. X... ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997<br>    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;<br>Article 1 : Il est donné acte à M. X... du désistement de sa requête.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT