# Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 9 avril 2004, 246192, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008179807
**Date de décision:** 2004-04-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008179807

## Contenu de la décision

<br>
     
                Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat  : 
<br>
<br>
     
                1°) d'annuler l'arrêt du 16 mars 2001 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de Nice du 20 mars 1997 le déboutant de sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité  ;
<br>
<br>
     
                2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la révision de sa pension au titre de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
<br>
     	Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;
<br>
     	Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,  
<br>
<br>
<br>
     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, et qu'il n'est pas d'ailleurs contesté, que l'avocat du requérant a participé à l'audience au cours de laquelle la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a examiné la requête de M. X  ; qu'ainsi, et en tout état de cause, la circonstance que ce dernier n'a pas pu personnellement assister à l'audience n'entache pas la régularité de cet arrêt  ;
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il ressort du dossier soumis à la cour que M. X a  expressément limité son appel à l'infirmité affectant son oreille droite  ; que, par suite, la cour  n'a entaché sa décision d'aucune irrégularité en ne se prononçant pas sur l'aggravation des  troubles auditifs à l'oreille gauche  et des  séquelles de fracture de la clavicule droite   ;
<br>
<br>
     
                Considérant qu'en vertu de l'article 5 du décret du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions, celles ci ne peuvent être saisies que d'une décision administrative rejetant une demande de pension  ; qu'il ressort du dossier soumis à la cour que M. X n'avait pas mentionné de troubles auditifs  de son oreille droite dans la demande de révision de sa pension qu'il a présentée au ministre de la défense le 30 mars 1992  ; que, par suite, la cour régionale des pensions n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant les conclusions relatives à cette infirmité, faute pour celles ci d'avoir fait l'objet d'une demande préalable  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                		D E C I D E  :
<br>
     
                		--------------
<br>
<br>
     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
<br>
     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Roger X et au ministre de la défense.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**