# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 2003, 01-14.176, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007047018
**Date de décision:** 2003-11-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047018

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le premier moyen pris en sa seconde branche :<br>
<br>   Vu les articles L. 434-4 et R. 434-1 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu qu'après avoir constaté la carence du secrétaire du comité d'entreprise de la société Oracle France dans la rédaction des procès-verbaux du comité d'entreprise, la cour d'appel statuant en référé, a dit qu'un huissier de justice au choix du chef d'entreprise assistera aux réunions du comité avec pour mission de dresser matériellement les procès-verbaux ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'huissier ne pouvait être désigné par l'employeur qui ne participe pas à la rédaction du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur les autres moyens :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;<br>
<br>   Condamne la société Oracle France aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Oracle France à payer au Comité d'entreprise de la société Oracle France la somme de 2 200 euros ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-04, Bulletin 1990, V, n° 171, p. 104 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail, L434-4 et R434-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté la carence du secrétaire du comité d'entreprise dans la rédaction des procès-verbaux des délibérations du comité, décide que l'employeur pourra se faire assister par un huissier de son choix qui aura pour mission d'établir les procès-verbaux, alors que l'huissier ne peut être désigné par le chef d'entreprise qui ne peut participer à la rédaction du procès-verbal.
**Mots-clés:** REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Délibération - Procès-verbal - Rédaction - Personne habilitée - Secrétaire du comité - Carence - Portée.,REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Délibération - Procès-verbal - Rédaction - Personne habilitée - Huissier de justice - Condition,REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Délibération - Procès-verbal - Rédaction - Personne habilitée - Détermination - Portée