# Tribunal administratif Grenoble, du 3 octobre 1979, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271051
**Date de décision:** 1979-10-03
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271051

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 64-303 1964-04-01 ART. 31, ART. 32,LOI 1917-12-19 ART. 36,LOI 76-663 1976-07-19 ART. 24
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01          La mise en demeure du préfet de faire cesser l'exploitation de deux nouveaux postes de traitement installés postérieurement à la modification de la nomenclature et constituant une extension de l'installation de concassage-criblage-lavage de matériaux, ainsi que l'apposition de scellés qui est justifiée par le refus du requérant de respecter cette mise en demeure, sont légales car d'une part le grave préjudice [interdiction d'exercer l'activité, licenciement du personnel] causé selon l'exploitant par ces décisions est sans influence sur leur légalité, d'autre part ces modifications notables de l'installation ne bénéficient pas des droits acquis et enfin malgré le sursis à statuer opposé à la demande d'extension, qui n'a pas été frappé de recours, la société a exploité ces nouvelles installations sans autorisation.
**Mots-clés:** 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Extension sans autorisation d'une installation de concassage-criblage-lavage de matériaux - Mise en demeure de faire cesser l'exploitation et apposition de scellés - Légalité.