# Conseil d'Etat, 3 SS, du 14 octobre 1987, 89553, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007716638
**Date de décision:** 1987-10-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007716638

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne Z... et M. Marcel X..., demeurant Vassens à Vic-sur-Aisne  02290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 26 avril 1987 pour l'élection complémentaire de conseillers municipaux dans la commune de Vassens ;<br>    2° annule lesdites opérations électorales,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, dans la protestation dont ils ont saisi le tribunal administratif d'Amiens à la suite des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1987 dans la commune de Vassens  Aisne  en vue de l'élection complémentaire de conseillers municipaux dans la commune, Mme Z... et Mme Y... se sont bornés à signaler diverses irrégularités, qui auraient entaché le scrutin, sans conclure à l'annulation de l'élection d'aucun des conseillers municipaux proclamés élus le 26 avril 1987 ni à la proclamation d'aucun autre candidat ; que, par suite, ladite protestation n'était pas recevable ; que, dès lors, Mme Z... et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a rejetée pour ce motif ;<br>Article 1er : La requête de Mme Z... et de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à M. Y..., à MM. A..., Robat, Guignet, à la commune de Vassens et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recevabilité ou irrecevabilité de certaines conclusions - Irrecevabilité - Reclamation s'abstenant de conclure à l'annulation de l'élection d'aucun des conseillers municipaux proclamés élus.