# Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 04/04/2013, 12DA01606, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027288017
**Date de décision:** 2013-04-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1re chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027288017

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2012, présentée par le préfet de la Seine-Maritime ; le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1202819 du 28 septembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. B...A..., d'une part, annulé son arrêté du 26 septembre 2012 en tant qu'il a refusé un délai de départ volontaire à ce dernier et l'a placé en rétention administrative et, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à M. A...une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. A...en première instance ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre ; <br>
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       1. Considérant que le préfet de la Seine-Maritime reprend devant la cour le moyen invoqué par lui devant le tribunal administratif de Rouen et tiré de ce que la décision contestée serait suffisamment motivée ; qu'il ressort des pièces du dossier, pour les mêmes motifs que ceux retenus par le premier juge dans le jugement attaqué et en l'absence d'éléments de fait et de droit nouveau, que ce moyen doit être écarté ; <br>
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       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Maritime est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B...A....<br>
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       Copie sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime.<br>
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N°12DA01606<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.