# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 6 juillet 2000, 98BX01942, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007497827
**Date de décision:** 2000-07-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007497827

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 9 novembre 1998 et le 19 mars 1999 au greffe de la cour, présentés par M. Patrick X..., demeurant 50 allées de bouvreuils, Le Teich (Gironde) ;<br>    M X... demande à la cour :<br>    1? d'annuler le jugement en date du 21 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1995 par laquelle le directeur régional de France Télécom a rejeté sa demande de rattachement à la fonction "analyste" et lui a proposé les fonctions de "chargé des essais et mesures et de l'orientation du SAV grand public " ;<br>    2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et d'enjoindre à France Télécom de la rattacher à une fonction de la classe II, niveau 3 sous astreinte de 300 francs par jour ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.27 ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;<br>    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000 :<br>    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le directeur régional de France Télécom a le 30 septembre 1995 rejeté la demande de M. X..., technicien des installations de télécommunications, de rattachement de son poste à la fonction "analyste" et lui a proposé un rattachement à celle de "chargé des essais et mesures et de l'orientation du SAV grand public" ; que cet acte a seulement le caractère de proposition et ne fait pas grief ; que, par suite, la requête de M. X... est irrecevable ; que, dès lors il n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.     98BX01942--<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS