# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1971, 70-11.468, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984417
**Date de décision:** 1971-03-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984417

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CLEMENT AYANT ETE, LORSQU'IL ETAIT ENCORE AVOUE, DECLARE X... SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE NEVEU ET N'EN AYANT PAS VERSE LE PRIX, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL APPARTENAIT A L'AVOUE POURSUIVANT LA VENTE DE L'IMMEUBLE DE REALISER EVENTUELLEMENT LA FOLLE ENCHERE ET, A DEFAUT, A L'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION DE SE SUBSTITUER A LUI, POUR OBTENIR PAIEMENT D'UNE SOMME QUI DOIT RENTRER DANS L'ACTIF SUCCESSORAL, ALORS QUE CLEMENT NE SE SERAIT PAS PORTE PERSONNELLEMENT SURENCHERISSEUR DE L'IMMEUBLE ET N'AURAIT AGI QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE POUR PORTER UNE SURENCHERE AU PROFIT D'UN SIEUR Y... ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA COUR D'APPEL, PAS PLUS QUE LES PREMIERS JUGES, N'AURAIT PU DECLARER CLEMENT X... DE L'IMMEUBLE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ETANT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE CLEMENT ET CELUI-CI, BIEN QU'APPELANT, N'AYANT PAS CONCLU EN CAUSE D'APPEL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS EU A CONNAITRE DU MOYEN, LEQUEL, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1790-11-27 ART. 3,LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** LE MOYEN PRIS DE CE QU'UN AVOUE, DECLARE ADJUDICATAIRE SUR  SURENCHERE D'UN IMMEUBLE, NE SE SERAIT PAS PORTE PERSONNELLEMENT  SURENCHERISSEUR DE L'IMMEUBLE MAIS AURAIT AGI EN QUALITE DE  MANDATAIRE, NE PEUT PAS ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT  LA COUR DE CASSATION.
**Mots-clés:** CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ADJUDICATION - SURENCHERE - AVOUE  DECLARE ADJUDICATAIRE - AVOUE MANDATAIRE.,* MANDAT - MANDATAIRE - AVOUE - ADJUDICATION - SURENCHERE - AVOUE  DECLARE ADJUDICATAIRE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.,* ADJUDICATION - SURENCHERE - AVOUE DECLARE ADJUDICATAIRE - AVOUE  MANDATAIRE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.,* AVOUE - MANDAT SPECIAL - ADJUDICATION - SURENCHERE - MANDAT  DONNE POUR SE PORTER SURENCHERISSEUR - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.,SUCCESSION