# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1991, 90-80.216, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066438
**Date de décision:** 1991-04-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066438

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Simon, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de la pharmacie, a ordonné une expertise.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu les mémoires produits en demande et en défense ;</p>
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<p>Sur la recevabilité du pourvoi :</p>
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<p>Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe de la cour d'appel de Bordeaux, le 7 décembre 1989 ; que l'arrêt avant dire droit qui s'y trouve visé avait été rendu contradictoirement par ladite Cour le 26 janvier 1989 ; qu'ainsi le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt, est irrecevable comme tardif ;</p>
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<p>Qu'en effet, si les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, il ne découle pas de ces textes que le délai de pourvoi soit suspendu jusqu'au jour de la décision sur le fond ; que ces articles ne portent au contraire aucune dérogation aux dispositions générales et absolues de l'article 568, lequel fixe à 5 jours francs, après celui où la décision attaquée a été prononcée, le délai pour se pourvoir en cassation ;</p>
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<p>Par ces motifs :</p>
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<p>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.</p>
<br>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1969-11-06 , Bulletin criminel 1969, n° 294, p. 698 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;  Chambre criminelle, 1973-11-14 , Bulletin criminel 1973, n° 416, p. 1031 (irrecevabilité).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 568, 570, 571
**ECLI:** 
**Résumé:** Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, qui déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, n'apportent aucune dérogation aux dispositions de l'article 568 du Code de procédure pénale lequel fixe à 5 jours francs, après celui où la décision a été rendue, le délai pour se pourvoir en cassation (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Délai - Décision ne mettant pas fin à la procédure