# Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 21 juillet 1970, 75628, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641861
**Date de décision:** 1970-07-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641861

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L432,LOI 1928-03-19 ART. 41
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-07-02-01          Requérant ayant signé un procès-verbal d'installation dans ses fonctions impliquant nécessairement l'existence d'une décision antérieure le reclassant. A défaut d'un recours gracieux contre cette décision ou d'une demande tendant à obtenir communication de son texte, présentée dans les deux mois à compter de la signature du procès-verbal, le délai de recours contentieux à l'égard de la décision de reclassement a commencé à courir à compter de la signature du procès-verbal.,54-01-07-05          Lorsque la décision le reclassant est devenue définitive, un requérant ne peut utilement contester sa légalité à l'appui des conclusions qu'il forme tendant à l'annulation du refus de lui verser diverses sommes à titre de supplément de traitement.
**Mots-clés:** 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  DELAIS -  POINT DE DEPART DES DELAIS -  NOTIFICATION -  Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Signature d'un procès-verbal d'installation.,54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  DELAIS -  EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Impossibilité d'invoquer l'illégalité d'un acte non réglementaire.