# Conseil d'État, 5ème chambre, 31/12/2020, 424959, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042854699
**Date de décision:** 2020-12-31
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042854699

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 mars 2017 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a rejeté sa demande tendant à être déchargé de l'obligation de rembourser un indu d'aide personnalisée au logement de 3 860,93 euros, de le décharger de cette obligation et d'enjoindre au directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche de lui restituer les mensualités déjà acquittées. Par un jugement n° 1705817 du 21 mars 2018, le tribunal administratif a annulé la décision du 7 mars 2017 et rejeté le surplus des conclusions.<br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2018 et 14 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; <br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat et du département de l'Ardèche la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Delamarre et Jehannin, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
              - le code de la construction et de l'habitation. <br>
              - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020.<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.<br>
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              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. A... et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la caisse d'allocation familiale de l'Ardèche.<br>
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              Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ardèche a, par une décision du 15 novembre 2016, réclamé à M. A... un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 6 305,32 euros, ultérieurement ramené à 3 960,93 euros. L'intéressé en a contesté le bien-fondé devant l'administration avant de saisir le tribunal administratif de Lyon d'une demande dirigée à la fois contre cette décision du 15 novembre 2016 et contre la décision du 7 mars 2017 rejetant, après avis de la commission de recours amiable, sa contestation de la précédente décision. Par un jugement du 21 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette seconde décision en tant qu'elle rejette " une demande de remise gracieuse " et rejeté le surplus des conclusions de M. A.... Celui-ci demande l'annulation de ce jugement.<br>
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              2. Aux termes de l'article R. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, sur : / 1° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu ; / 2° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement ".<br>
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              3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... avait, en attaquant les deux décisions des 15 novembre 2016 et 7 mars 2017, entendu seulement contester le bien-fondé de l'indu d'aide personnalisée au logement qui lui était réclamé. Par suite, en regardant sa demande comme tendant à la contestation d'un refus de remise gracieuse du montant de cet indu, le tribunal s'est mépris sur la portée de ses écritures. M. A..., qui est, par suite, contrairement à ce qui est soutenu en défense, recevable à se pourvoir contre ce jugement, est fondé à en demander l'annulation. <br>
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              4. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Delamarre et Jéhannin. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande, à ce titre, la CAF de l'Ardèche.<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du 21 mars 2018 du tribunal administratif de Lyon est annulé.<br>
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		Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon.<br>
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Article 3 : L'Etat versera à la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. A..., une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
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Article 4 : Les conclusions présentées par la CAF de l'Ardèche au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2020:424959.20201231
**Résumé:** 
**Mots-clés:**