# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 décembre 1997, 96BX01727, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007491377
**Date de décision:** 1997-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007491377

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 9 août 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Aldine Y... née Haroun X..., demeurant B.P. 537 à N'Djaména (Tchad)  ;<br>    Mme veuve Aldine Y... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 2 décembre 1993 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;<br>    2°) d'annuler cette décision ;<br>    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1997 :<br>    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué en date du 7 mai 1996, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme veuve Aldine Y... tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé une pension de réversion, au motif que cette demande était tardive ; que Mme veuve Aldine Y..., qui se borne à soutenir qu'elle devrait bénéficier de circonstances atténuantes, ne conteste pas que sa demande était tardive ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>Article 1er : La requête de Mme veuve Aldine Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS