# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1994, 92-14.354, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031103
**Date de décision:** 1994-10-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031103

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 33, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ; <br>
<br>   Attendu que toutes les actions exercées en vertu du décret du 30 septembre 1953 se prescrivent par 2 ans ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer prescrites les demandes de Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux consorts X..., en paiement d'arriérés de loyers, l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 1991) retient qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre le 18 septembre 1985 et le 18 septembre 1987 ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement de loyers arriérés relevant du droit commun des baux et tendant à l'exécution des clauses contractuelles liant les parties n'est pas soumise à l'application de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Sur le second moyen :<br>
<br>   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que, pour décider que la fixation du loyer à la somme de 115 753 francs ne produira pas effet antérieurement au 3 août 1988, l'arrêt retient que la demande de Mme Y... tendant à rétablir à cette somme le loyer à compter du 1er janvier 1985, réitérée dans ses conclusions d'appel déposées le 3 août 1990 n'est pas prescrite, ses effets ne pouvant remonter au-delà du 3 août 1988 ;<br>
<br>   Qu'en statuant par cette seule affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;<br>
<br>   Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 5 mars 1992 ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 mars 1992 ;<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrites les demandes en paiement d'arriérés de loyers et fixé le loyer, sans effet antérieur au 3 août 1988, l'arrêt rendu le 4 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-07-03, Bulletin 1985, III, n° 107, p. 82 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1989-07-12, Bulletin 1989, III, n° 164, p. 89 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet et cassation partielle.
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 art. 33
**ECLI:** 
**Résumé:** L'action en paiement de loyers arriérés relevant du droit commun des baux et tendant à l'exécution des clauses contractuelles liant les parties n'est pas soumise à l'application de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953.
   Viole ce texte l'arrêt qui déclare prescrite la demande en paiement de loyers formée par la propriétaire d'un local à usage commercial par application de la prescription biennale.
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en paiement de loyers arriérés (non) .