# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1971, 70-40.401, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985920
**Date de décision:** 1971-06-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985920

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ; <br>
<br>ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT TRAVAILLEUR SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET LICENCIE LORSQU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR, SOIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE DONT LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL ONT ETE DETERMINES PAR UN DECRET DU 13 JUILLET 1967 ; <br>
<br>ATTENDU QUE POUR ACCORDER LA SOMME DE 1 446, 75 FRANCS, A TITRE DE SECOND MOIS DE PREAVIS A X... LICENCIE LE 10 DECEMBRE 1969 PAR L'ENTREPRISE BONNET ET CIE, AU SERVICE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'AU MOMENT DU LICENCIEMENT L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FAIT SON CHOIX SUR LA FORME DU PREAVIS QU'IL ENTENDAIT RESERVER A CE SALARIE ET QU'IL DEVAIT ETRE CONDAMNE EN CONSEQUENCE AU REGLEMENT D'UN SECOND MOIS DE DELAI CONGE ; <br>
<br>QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ENTREPRISE BONNET, EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SON EMPLOYE AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS SEULEMENT, AVAIT MANIFESTE SON CHOIX POUR LA NON-PROLONGATION DE L'EXECUTION DU DELAI-CONGE PENDANT UN DEUXIEME MOIS ET ETAIT DEVENUE DEBITRICE DE L'INDEMNITE SPECIALE INSTITUEE PAR LA LOI, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 AVRIL 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.<br>
<br>,Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-03 (CASSATION) N. 70-40.400 ENT. BONNET ET AUTRES
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-10-22 Bulletin 1969 V N. 555 (3) P. 463 (CASSATION)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Ordonnance 67-581 1967-07-13 ART. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** null
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai congé - Fixation.