# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 5 décembre 2003, 02NT01853, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007539635
**Date de décision:** 2003-12-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007539635

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 2002, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par la S.C.P. RICHARD - MANDELKERN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation  ;
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     	M. X... X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 01-2047 en date du 2 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2001 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère lui a demandé de reverser à la caisse la somme de 13 745 F en raison du dépassement du seuil d'efficience fixé par la convention nationale des infirmiers au titre de l'année 2000  ;
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     	2°) d'annuler cette décision  ;
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     	3°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère à lui verser la somme de 1 600 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de la sécurité sociale  ;
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     		C    CNIJ	n° 62-01-01-01-01-03
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     	Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002  ;
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     	Vu l'arrêté du 31 juillet 1997 approuvant la convention nationale des infirmiers signée le 11 juillet 1997  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2003  :
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     	- le rapport de M. DRONNEAU, président,
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     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
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     	Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :
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     	Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers, la commission paritaire départementale, saisie par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu principal d'exercice de l'infirmier à l'encontre duquel un dépassement du seuil d'efficience a pu être constaté, transmet, après avoir entendu les éventuelles observations de l'intéressé, son avis dûment motivé à la caisse  ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis favorable à une mesure de reversement, émis par la commission départementale paritaire des infirmiers du Finistère sur le cas de M. X... X lors de sa séance du 17 mai 2001, tel qu'il figure au procès-verbal établi le 22 mai 2001, se borne à résumer l'argumentation de M. X... X et à indiquer qu'il y a lieu de lui infliger la sanction du reversement, sans préciser les circonstances de fait et de droit qui fondent le rejet de cette argumentation et le sens de cet avis  ; que, par suite, M. X... X est fondé à soutenir que la décision contestée du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère, rendue au vu de cet avis, a été prise en méconnaissance des stipulations précitées de la convention nationale des infirmiers  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... X est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et de la décision du 11 juin 2001 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère lui a demandé de reverser à la caisse la somme de 13 745 F en raison du dépassement du seuil d'efficience fixé par la convention nationale des infirmiers au titre de l'année 2000  ;
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     	Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, il y a lieu de condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère à verser à M. X... X une somme de 1 000 euros en remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er	 :	Le jugement en date du 2 octobre 2002 du Tribunal administratif de Rennes et la décision du 11 juin 2001 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère sont annulés.
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     Article 2	 :	La caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère paiera à M. X... X une somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X... X, à la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère, au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**