# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 juin 1995, 94474, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007890489
**Date de décision:** 1995-06-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007890489

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier et 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. JeanMichel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1986 par laquelle le directeur du centre hospitalier général Louis Pasteur à Dôle lui a refusé le renouvellement de sa nomination en qualité de médecin-attaché en cardiologie ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ;<br>    Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. JeanMichel X... et de Me Capron, avocat du centre hospitalier général Louis Pasteur,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité de la décision attaquée :<br>    Considérant que M. X... reprend en appel ses moyens de première instance mettant en cause la régularité de la décision en date du 9 janvier 1986 par laquelle le directeur du centre hospitalier Louis Pasteur à Dôle a refusé de renouveler sa nomination en qualité d'attaché de cardiologie ; qu'il y a lieu de les écarter par les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges ;<br>    Sur les autres moyens :<br>    Considérant qu'il ressort des explications fournies devant le Conseil d'Etat par le centre hospitalier général Louis Pasteur à Dôle, que la décision refusant de renouveler M. X... dans son emploi d'attaché de cardiologie a été motivée par l'avis technique défavorable émis par le chef de service et la disponibilité insuffisante du praticien ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet avis aurait reposé sur des éléments étrangers à l'intérêt du service et que le directeur du centre hospitalier, qui, par ailleurs, n'a pas méconnu sa compétence, aurait entaché sa décision de détournement de pouvoir ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision refusant le renouvellement de sa nomination ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X..., au directeur du centre hospitalier général Louis Pasteur à Dôle et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.