# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 14 mai 2003, 99NT01738, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007538171
**Date de décision:** 2003-05-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007538171

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 9 août 1999, présentés pour la S.A. PRIOS, dont le siège est 4, rue de Montréal à 49300 Cholet, par Me MILOCHAU, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon  ;
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     La S.A. PRIOS demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n°s 94-3125 et 96-3246 en date du 11 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a  été assujettie au titre de l'année 1990 ainsi que des rappels de TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à la même année  ;
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     2°) de prononcer la décharge demandée  ;
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     3°) de prononcer le sursis à exécution du jugement  ;
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     	C    CNIJ	n° 19-04-02-01-03-01-01
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		n° 19-06-02-01-01
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2003  :
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     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,
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     - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que M. X, qui était alors président du conseil d'administration et principal associé de la S.A. PRIOS, a perçu en 1990 de la société Alpha Informatique des commissions d'un montant total de 80 000 F pour un partenariat informatique  ; qu'il est constant que l'intéressé n'a pas déclaré ces commissions ni l'exercice d'une activité indépendante  ; qu'il résulte de l'instruction que la S.A. PRIOS a réalisé des prestations informatiques pour la société Alpha Informatique se confondant avec celles ayant donné lieu au versement des commissions litigieuses  ; que la S.A. PRIOS a remboursé à M. X des frais professionnels inhérents à ces interventions  ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant que ces commissions se rattachent à l'activité de la S.A. PRIOS et à en rapporter le montant aux recettes de celle-ci  ; que les moyens tirés de ce que M. X posséderait des actions d'autres sociétés du même groupe, et que celles-ci exerceraient également des activités dans le domaine de l'informatique sont inopérants  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. PRIOS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :
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La requête de la S.A. PRIOS est rejetée.
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     Article 2    :
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     Le présent arrêt sera notifié à la S.A. PRIOS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**