# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1971, 70-10.987, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986252
**Date de décision:** 1971-10-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986252

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST ALLEGUE QUE LE PRESENT POURVOI, FORME CONTRE UN JUGEMENT DECLARE "RENDU EN MATIERE ORDINAIRE ET EN PREMIER RESSORT" SERAIT IRRECEVABLE DES LORS QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A STATUE SUR UN LITIGE RELATIF A L'APPLICATION DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES, LAQUELLE NE REVET PAS LE CARACTERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS ASSUJETTIE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES TELLE QU'ELLE RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS REVET LE CARACTERE D'IMPOT INDIRECT ET QU'EN CONSEQUENCE LA PROCEDURE JUDICIAIRE OBEIT AUX REGLES DES ARTICLES 1946 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;<br>
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 QU'IL S'ENSUIT NOTAMMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1950, DE CE CODE, QUE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE RENDUS EN CES MATIERES NE PEUVENT ETRE ATTAQUES QUE PAR VOIE DE RECOURS EN CASSATION ;<br>
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QUE, DES LORS, LE PRESENT POURVOI EST RECEVABLE ;<br>
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ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947, PARAGRAPHE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>
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ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES RECLAMATIONS DES CONTRIBUABLES A L'ENCONTRE DES DECISIONS PRISES PAR LES DIRECTEURS DES IMPOTS, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, SONT PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE QUI RENDENT LEUR JUGEMENT SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;<br>
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ATTENDU QUE SI M. X..., JUGE-RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1969, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL A RENDU SA DECISION A L'AUDIENCE DU 2 JUILLET 1969, AUDIENCE A LAQUELLE ONT SIEGE "MM. CLOSTRE, PRESIDENT, MASSEGUIN, JUGE ... ET DOMERGUE, AVOCAT ... " ;<br>
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 QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1947, PARAGRAPHE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE JUGE-RAPPORTEUR N'A PAS CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** CGI 1946,CGI 1947 AL. 3,CGI 1950,CGI 520-BIS,Décret  1958-12-22
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES  JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS ET TAXES VISEES A L 'ARTICLE 1946 SONT SANS APPEL ET NE PEUVENT ETRE ATTAQUES QUE PAR  VOIE DE CASSATION.                   DES LORS, EST RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN  JUGEMENT STATUANT EN MATIERE DE TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES,  PREVUE PAR L'ARTICLE 520-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ASSIMILEE  AUX CONTRIBUTION INDIRECTES, QUAND BIEN MEME CE JUGEMENT PORTE LA  MENTION QU'IL A ETE RENDU "EN MATIERE ORDINAIRE ET EN PREMIER  RESSORT".,LES TRIBUNAUX CIVILS, STATUANT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT  EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, DOIVENT AUX TERMES DE L 'ARTICLE 1947 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RENDRE LEUR DECISION SUR  LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE.                DES LORS, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION DONT LES  ENONCIATIONS SUR LA COMPOSITION FONT RESSORTIR QU'IL EST CERTAIN QUE  LE JUGE RAPPORTEUR N'A PAS PARTICIPE AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE.
**Mots-clés:** 1) IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE DE CIRCULATION  SUR LA VIANDE - JUGEMENT - VOIES DE RECOURS - APPEL (NON).,* IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE DE CIRCULATION  SUR LA VIANDE - NATURE - IMPOT INDIRECT.,* IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - COMPETENCE -  TRIBUNAL CIVIL - COMPETENCE EXCLUSIVE - JUGEMENT EN DERNIER RESSORT.,* IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - PROCEDURE - JUGEMENT  - DERNIER RESSORT - TAXE DE CIRCULATION SUR LA VIANDE.,* CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT  - QUALIFICATION ERRONEE EN PREMIER RESSORT - CONTRIBUTIONS  INDIRECTES.,* APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - CONTESTATIONS SUR LE FOND  DES DROITS RECOUVRES PAR LES ADMINISTRATIONS (NON) - CONTRIBUTIONS  INDIRECTES.,2) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - PROCEDURE - TRIBUNAL CIVIL -  COMPOSITION - JUGE RAPPORTEUR - PARTICIPATION AU JUGEMENT -  NECESSITE.,* COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - CONTRIBUTIONS  INDIRECTES - JUGE RAPPORTEUR - PARTICIPATION AU JUGEMENT - NECESSITE  (OUI).,* COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES -  MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE -  ABSENCE DU RAPPORTEUR A L'INSTANCE DE JUGEMENT - NULLITE D'ORDRE  PUBLIC.,* JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) -  MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - PARTICIPATION A LA  DECISION - NECESSITE.