# Conseil d'Etat, 4 SS, du 18 février 1987, 63987, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007741868
**Date de décision:** 1987-02-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007741868

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... à Paris  75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 12 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mars 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui appliquer les mesures prévues par la note de service du 19 août 1982 relative à l'emploi, à la rentrée 1982, des personnels enseignants non titulaires remis à la disposition de la France par des Etats étrangers,<br>    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X..., qui a exercé les fonctions de maître auxiliaire à la mission de coopération culturelle en Thaïlande jusqu'au 31 décembre 1977, a demandé au ministre de l'éducation nationale le bénéfice des dispositions de la note de service du 19 août 1982 relatives au recrutement d'anciens coopérants remis à la disposition de la France par un Etat étranger ; que sa candidature a été rejetée par une lettre du 21 janvier 1983 et que le rejet, par une seconde lettre du 4 mars 1983, de son recours gracieux a fait courir le délai de recours contentieux contre la décision du 4 mars 1983, sans que ledit délai puisse être prolongé par la lettre du 28 mars 1983 qui s'est bornée à communiquer au requérant les textes applicables à sa situation administrative ; que cette décision de rejet du recours gracieux a été reçu au plus tard le 7 mars 1983 par M. X... ; que sa requête, qui doit être regardée comme dirigée contre la décision du 4 mars 1983, était par conséquent tardive à la date du 25 mai 1983 à laquelle elle a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à se plaindre du rejet par ledit tribunal des conclusions de sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Note de service 1982-08-19 éducation nationale
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Rejet d'un recours gracieux.