# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 28 avril 2004, 256623, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008194050
**Date de décision:** 2004-04-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008194050

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehrez X, demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 19 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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                3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 15 euros par jour de retard  ;
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                4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 700 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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                5°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié  ;
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                Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;
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<br>Considérant qu'aux termes de l'article  R. 432-2 du code de justice administrative  : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête présentée au nom de M. X a été signée par Me Annie Brunswick-Schmidt, avocat à la cour  ; qu'invitée, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 18 septembre 2003, notifiée le 22 septembre 2003, à produire un mandat l'habilitant à représenter M. X, Me Brunswick-Schmidt s'est abstenue de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée au nom de M. X est irrecevable et doit être rejetée  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mehrez X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**