# A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017666677
**Date de décision:** 1997-07-10
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1997/972112an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu la requête de Madame Blandine LEFEVRE et de Monsieur Lucien LEFEVRE, demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), enregistrée le 26 mai 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 10ème circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;<br>Vu l'article 59 de la Constitution ;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>Vu le code électoral ;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;<br>2. Considérant que les requérants contestent les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 1997 dans la 10 ème circonscription des Hauts-de-Seine ; qu'au terme du premier tour de scrutin aucun candidat n'a été proclamé élu dans cette circonscription ; que, dès lors, la requête est prématurée et, par suite, irrecevable,<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête de Madame Blandine LEFEVRE et de Monsieur Lucien LEFEVRE est rejetée. <br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. <br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1997:97.2112.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan