# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 25 septembre 2006, 05NC00597, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007572838
**Date de décision:** 2006-09-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007572838

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005, présentée pour M. Yahia X, élisant domicile ..., par Me Remond, avocat  ;
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            Il demande à la Cour  :
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       1°) - d'annuler le jugement n° 0301095 du  22 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juillet 2003 par lequel le préfet du Jura a rejeté sa demande de regroupement familial  ;
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       2°) - d'annuler la décision du 16 juillet 2003  ; 
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 uros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative     ;
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       4°) - d'ordonner au préfet du Jura de procéder au réexamen de sa demande de regroupement familial  ;
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       Il soutient que  :
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       - l'écart entre les ressources disponibles et le montant fixé par l'accord franco-algérien ne justifie pas la position de l'administration  ;
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       - l'administration a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il ne peut retourner dans son pays où il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants, et qu'il a le droit de mener une vie familiale et privée  ; 
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       Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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       Vu les pièces du dossier  ;
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       Vu enregistré le 29 août 2005, le mémoire en défense présenté par le préfet du Jura tendant au rejet de la requête  ;
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       Le préfet soutient que  :
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       - le Tribunal n'a commis aucune erreur en reconnaissant que les ressources de l'intéressé étaient insuffisantes au regard des dispositions de l'article 4 de l'accord franco-algérien  ;
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       - la décision ne peut méconnaître le droit à une vie privée et familiale en France, pays où il n'est venu qu'en 2001 muni d'un visa de court séjour alors qu'il a toujours vécu en Algérie , et où il ne justifie aucunement être menacé  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la décision en date du 14 octobre 2005 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale M. Yahia X, et a désigné Me Remond en qualité d'avocat  ; 
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifiée  ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2006  :
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       - le rapport de M. Job, président,
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       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant en premier lieu, qu'en se bornant à soutenir que l'écart entre les ressources disponibles et le montant fixé par l'accord franco-algérien ne justifie pas le rejet de la demande de regroupement familial opposé par le préfet du Jura par décision du 16 juillet 2003 attaquée, 
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M. X ne met pas la Cour à même d'apprécier l'erreur que les premiers juges auraient pu commettre en rejetant le moyen tiré des ressources suffisantes de la famille  ;
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       Considérant, en second lieu, que la brièveté du séjour en France de M. X où il est entré à l'âge de 61 ans , muni d'un visa de court séjour le 27 juillet 2001, alors qu'il a toujours vécu en Algérie, pays où réside toute sa famille, ne permet pas de regarder comme méconnues les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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       Considérant, en dernier lieu, que si M. X invoque pour la 1ère fois, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  aux termes desquelles «Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », le moyen tiré de la violation des stipulations précitées est, en tout état de cause, inopérant  à l'encontre d'un refus de regroupement familial  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 22 mars 2005, le Tribunal administratif de Besançon  a rejeté sa demande  ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 911-2 et L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Yahia X et au ministre d'Etat , ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire .
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N° 05NC00597
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**