# Tribunal administratif de Lyon, du 25 septembre 1996, 9403821 9503720, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008288712
**Date de décision:** 1996-09-25
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008288712

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Accord Franco-Algérien 1968-12-27
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-01-02-04          Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : "Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation soit d'une attestation de préinscription dans un établissement d'enseignement français soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention "étudiant" ou "stagiaire".          Dans l'appréciation des moyens d'existence d'un ressortissant algérien qui, à l'appui de sa demande de certificat de résidence "étudiant", produit une attestation de prise en charge par un tiers, le préfet doit inviter ledit ressortissant à fournir les justificatifs nécessaires à une complète instruction de sa demande et non se borner à en constater l'absence pour rejeter cette dernière.          M. B., de nationalité algérienne, est entré en France en septembre 1992 et y a obtenu un certificat de résidence "étudiant". Le 26 mai 1994, il en sollicite le renouvellement ; le 2 septembre 1994 le préfet rejette sa demande au motif que les ressources de Mme K., qui s'était engagée à le prendre en charge, sont insuffisantes. Saisi d'un recours gracieux contre cette décision, le préfet le rejette également le 6 octobre 1994 au motif que les revenus annuels et les charges de famille de M. K., qui s'était à son tour engagé à le prendre en charge, ne sont pas précisés. Si le 2 septembre 1994 le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant insuffisantes, pour entretenir un étudiant, les ressources de Mme K., nettement inférieures au S.M.I.C., il ne pouvait cependant, comme il l'a fait par décision du 6 octobre 1994, rejeter la nouvelle demande de M. B. assortie de l'attestation de prise en charge par une autre personne, sans l'inviter à produire, dans un délai fixé par ses soins, les justificatifs que l'examen des pièces initiales faisait apparaître comme nécessaires. Annulation de la décision du 6 octobre 1994 ainsi que, par voie de conséquence, de l'arrêté de reconduite à la frontière fondé sur ladite décision, qui se trouve ainsi privé de base légale.
**Mots-clés:** 335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Etudiants - Moyens d'existence suffisants - Instruction du dossier.