# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 22 mars 2005, 03MA00190, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588451
**Date de décision:** 2005-03-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588451

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003, présentée pour Mme Annick X, élisant domicile ..., par Me Parracone  ; Mme X demande à la Cour  :
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     - d'annuler le jugement du 27 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 6 décembre 1996 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Grasse a refusé l'imputabilité au service de la cophose droite dont elle souffre  ;  
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     - de désigner un expert en vue de faire droit à sa demande de première instance  ;
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     - de condamner le centre hospitalier de Grasse à lui verser la somme de 1.525 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2005,
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     - le rapport de M. Renouf, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que si Mme X soutient que  les difficultés auxquelles elle se heurtait à l'époque où l'expertise aurait dû se dérouler ne lui ont pas permis de communiquer sa nouvelle adresse au tribunal , elle n'apporte, dans sa requête comme dans son mémoire complémentaire, aucune précision à l'appui de cette allégation  ; qu'ainsi, elle n'établit pas que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a relevé qu'en ne communiquant pas au tribunal sa nouvelle adresse, Mme X avait rendu les opérations d'expertise impossibles et n'avait, par suite, pas mis le tribunal à même de statuer sur l'imputabilité au service de la pathologie dont elle faisait état dans sa demande  ; que dès lors que ladite imputabilité déterminait l'issue du litige, le tribunal a pu, à bon droit, rejeter pour ce motif la requête présentée devant lui par l'intéressée  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 6 décembre 1996 par laquelle le directeur du Centre hospitalier de Grasse a refusé l'imputabilité au service de la cophose droite dont elle souffre  ; 
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Sur les conclusions de Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Centre hospitalier de Grasse, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens  ; 
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, au Centre hospitalier de Grasse et au ministre de la santé et de la protection sociale. 
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     03MA00190
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2
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     	vs
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**