# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 16 octobre 1997, 96NT01090, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007524396
**Date de décision:** 1997-10-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007524396

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 1996, présentée pour M. Larbi X..., demeurant 105, pavillon Flaubert, Cité universitaire du Panorama, 76130, Mont Saint Aignan ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 94-917, en date du 6 février 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1994 du préfet de la Seine-Maritime, portant refus de délivrance d'une carte de résident ;<br>    2 ) d'annuler la décision du 9 mai 1994 du préfet de la Seine-Maritime ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1997 :<br>    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 :  "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit ... 12 à l'étranger, qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ;<br>    Considérant qu'il est constant que M. X..., ressortissant marocain, n'a bénéficié, depuis son entrée en France en septembre 1984, que de titres de séjour temporaires portant la mention "étudiant" ; que si l'intéressé a obtenu, à plusieurs reprises, des autorisations provisoires de travail pour exercer, notamment, à temps partiel, des fonctions d'animateur et d'éducateur, cette circonstance n'a pas eu pour effet de modifier son statut d'étudiant ; qu'ainsi, c'est par une exacte application des dispositions précitées, que, par sa décision contestée du 9 mai 1994, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de carte de résident ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;<br>Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1027 1993-08-24,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS