# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 05/08/2010, 09NC01351, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022714319
**Date de décision:** 2010-08-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022714319

## Contenu de la décision

Vu, la requête, enregistrée le 2 septembre 2009, présentée pour M. Iura A, demeurant à ..., par Me Pierre ;  <br>
<br>
       M. A demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0902361 en date du 5 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 avril 2009 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
<br>
       2°) d'annuler ladite décision ;<br>
<br>
<br>
       Il soutient que les attestations médicales qu'il produit démontrent qu'il a besoin d'une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que les soins ne pourraient pas être effectués en Arménie ; <br>
<br>
       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
<br>
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2009, présenté par le préfet de la Moselle qui conclut au rejet de la requête ; <br>
<br>
       Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé ; <br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu, en date du 13 novembre 2009, la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative), admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
<br>
<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2010 :<br>
<br>
       - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller,<br>
<br>
       - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen, qui ne comporte aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation que M. A avait développée devant le Tribunal administratif, tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;<br>
<br>
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; <br>
D E C I D E :<br>
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Iura A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
09NC01351<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**