# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 2004, 02-12.401, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007049285
**Date de décision:** 2004-03-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049285

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire ;<br>
<br>   Attendu que tout jugement doit,à peine de nullité,être signé par le président et le greffier ;<br>
<br>   Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, ne comporte pas la signature du greffier ;<br>
<br>   D'où il suit que l'ordonnance est nulle ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 novembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Dijon ;<br>
<br>   Condamne la société civile professionnelle Cabannes aux dépens ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de l'organisation judiciaire R.7-11-1-1,Nouveau Code de procédure civile 456, 458
**ECLI:** 
**Résumé:** Est nulle l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qui ne comporte pas la signature du greffier.
**Mots-clés:** FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Signature - Greffier - Nécessité.,JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Ordonnance de taxe,GREFFIER - Obligations - Signature de la décision - Ordonnance de taxe - Nécessité