# CAA de LYON, 4ème chambre, 24/06/2021, 19LY01316, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043713859
**Date de décision:** 2021-06-24
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043713859

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure <br>
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       M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération n° 9 du 19 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Givors a donné son accord pour la cession d'une partie des parcelles communales cadastrées AX 56 et AX 61 à l'association Al Nour et pour un règlement en huit annuités du coût du terrain.<br>
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       Par un jugement n° 1700603 du 14 février 2019, le tribunal a rejeté sa demande. <br>
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Procédure devant la cour <br>
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       Par une requête enregistrée le 9 avril 2019, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) d'annuler cette délibération ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Givors la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - les conseillers municipaux ayant pris part au vote n'ont pas eu une information suffisante en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;<br>
       - la diminution du prix de vente n'est pas justifiée par un surcoût de dépollution à la charge de l'acquéreur dans la mesure où l'existence de pollutions sur la parcelle vendue n'est pas établie et que l'origine des pollutions a été identifiée ainsi que les entreprises polluantes qui devront supporter ces coûts en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; <br>
       - le rabais sur le prix de vente n'est pas justifié par la poursuite d'un objectif d'intérêt général ou par une contrepartie ;<br>
       - en cédant des parcelles communales à une association cultuelle afin de " renforcer le tissu social de la ville de Givors tout en permettant de développer sa politique culturelle et sa vie cultuelle ", la commune reconnait un culte et a méconnu l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 ;<br>
       - en consentant un rabais sur le prix de vente et un échelonnement des paiements sur huit années, la commune a accordé une subvention à une association cultuelle en violation de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2019, la commune de Givors, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. C... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle fait valoir que :<br>
       - en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative la requête est irrecevable ;<br>
       - les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 25 mai 2021, M. C..., représenté par Me D..., déclare se désister des conclusions de sa requête.<br>
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       Un mémoire, enregistré le 1er juin 2021, après la clôture de l'instruction, a été présenté pour la commune de Givors.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme E..., <br>
       - les conclusions de M. Savouré, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me D..., représentant M. C... ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. C... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'appel par un mémoire enregistré le 25 mai 2021. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
       2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C... une somme par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Givors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., à la commune de Givors et à l'association Al Nour.<br>
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Délibéré après l'audience du 3 juin 2021, à laquelle siégeaient :<br>
M. d'Hervé, président,<br>
Mme Michel, présidente assesseure,<br>
Mme E..., première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2021.<br>
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N° 19LY01316<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.