# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 19 janvier 2005, 265332, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008215840
**Date de décision:** 2005-01-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008215840

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Yayé X, demeurant ...  ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2004 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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	Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, Mlle X a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an  ; que ce titre de séjour doit  être regardé comme abrogeant l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son égard  ; qu'ainsi la demande de Mlle SOW est devenue sans objet  ;
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<br>D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la  requête de Mlle X.
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       Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Yayé X, au  préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**