# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 5 octobre 1994, 93NT01271, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007523634
**Date de décision:** 1994-10-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007523634

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée sous le n° 93NT01271 au greffe de la cour le 31 décembre 1993, présentée pour l'association "Eglise catholique universelle", dont le siège est ... (Seine-Maritime), par M. Chardine ;<br>    L'association demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 880594 et 880595 du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1982 au 31 mai 1986 pour les montants de 15 414 F, 13 139 F, 19 444 F, 24 245 F et 15 937 F et des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985, pour des montants respectifs de 10 319 F, 8 221 F, 16 332 F et 26 305 F ;<br>    2°) de prononcer le sursis à l'exécution dudit jugement ;<br>    3°) de lui accorder décharge desdites impositions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance en date du 17 mai 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre a décidé que l'instruction serait close le 10 juin 1994 ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 1994:<br>    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'en l'absence, dans les statuts de l'association "Eglise catholique universelle", de toute stipulation confiant au secrétaire de l'association le pouvoir d'agir en justice en son nom, et à défaut d'une délibération de l'assemblée générale autorisant ledit secrétaire à faire appel d'un jugement, M. Chardine, secrétaire de l'association, ne peut être regardé comme ayant régulièrement été habilité à interjeter appel du jugement du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de l'association tendant à la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés au titre des années 1982 à 1985 ; que, par suite, la requête présentée par M. Chardine n'est pas recevable, nonobstant la double circonstance que celui-ci aurait reçu, en juin 1989, "tous pouvoirs" de la présidente de l'association, et qu'il aurait été autorisé le 20 novembre 1993 à agir en justice par le conseil d'administration de l'association, alors que ce conseil n'avait lui-même reçu aucune habilitation de l'assemblée générale ;<br>Article 1er - La requête présentée par M. Chardine au nom de l'association "Eglise catholique universelle" est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Chardine et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL