# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1980, 78-12.632, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007005859
**Date de décision:** 1980-03-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007005859

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 826, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL ;<br>
   ATTENDU QU'EN CAS DE DESTRUCTION PARTIELLE PAR CAS FORTUIT DES BIENS COMPRIS DANS UN BAIL A FERME, LE BAILLEUR PEUT SEULEMENT SE REFUSER A FAIRE LES REPARATIONS NECESSAIRES POUR LES REMPLACER OU LES RETABLIR ;<br>
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   ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE, A LA DEMANDE DE DAME X..., PROPRIETAIRE, LA RESILIATION PARTIELLE DU BAIL A FERME RENOUVELE LE 11 NOVEMBRE 1974 AU PROFIT DE VACHER, EN CE QUI CONCERNE UN BATIMENT D'HABITATION ATTEINT DE VETUSTE ET DEVENU IMPROPRE A SA DESTINATION ;<br>
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   ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code rural 826 AL. 1 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** En cas de destruction partielle par cas fortuit des biens compris dans un bail à ferme le bailleur peut seulement se refuser à faire les réparations nécessaires pour les remplacer ou les rétablir. 
    Une Cour d'appel ne peut donc prononcer la résiliation partielle d'un bail à ferme en ce qui concerne un bâtiment d'habitation atteint de vétusté et devenu impropre à sa destination.
**Mots-clés:** BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Cause - Perte de la chose - Perte partielle (non).