# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1994, 92-14.041, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032081
**Date de décision:** 1994-07-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032081

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles L. 321-1.2°, L. 615-14.10°, R. 322-11-2, R. 322-11-3 et R. 615-66 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue d'une hospitalisation à Paris, M. X..., demeurant à Rennes, a regagné son domicile en train ; que la caisse régionale d'assurance maladie des artisans et commerçants a refusé de prendre en charge les frais de transport ainsi exposés au motif qu'elle n'avait été saisie d'aucune demande d'entente préalable ;<br>
<br>   Attendu que, pour accueillir le recours de l'assuré, la décision attaquée énonce que, s'agissant d'un transport lié à une hospitalisation, la formalité de l'entente préalable ne s'impose pas ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale que la prise en charge des frais de transports non sanitaires est subordonnée à l'accord préalable de la Caisse, quel que soit le moyen de transport utilisé, dès lors qu'il s'agit d'un transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, le Tribunal a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-10-17, Bulletin 1991, V, n° 417, p. 260 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L321-1-2, L615-14-10, R322-11-2, R322-11-3, R615-66
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale que la prise en charge des frais de transports non sanitaires est subordonnée à l'accord préalable de la caisse, quel que soit le moyen de transport utilisé, dès lors qu'il s'agit d'un transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Condition .