# CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 11/06/2019, 18LY01150, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038633759
**Date de décision:** 2019-06-11
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038633759

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Megève ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division de la société Française des Hôtels de Montagne déposée en mairie le 7 avril 2015 et portant sur un projet de création de trois lots à bâtir sur un tènement situé chemin de la Rochette.<br>
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       Par un jugement n° 1506968 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement d'une somme de 600 euros chacune à la commune de Megève et à la SA SFHM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés les 26 mars et 29 mai 2018, Mme A... B..., représentée par Me C..., demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 25 janvier 2018 ;<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du maire de Megève du 15 mai 2015 portant non-opposition à déclaration préalable de division.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2018, la commune de Megève, représentée par la SELARL Affaires Droit Public-Immobilier, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       La clôture de l'instruction a été fixée au 26 avril 2019 par une ordonnance du 4 avril précédent.<br>
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       Par un courrier du 26 avril 2019 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de soulever d'office la tardiveté de la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Grenoble.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 26 avril 2019, Mme B... demande à la cour de lui donner acte de son désistement pur et simple de l'instance.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Christine Psilakis, premier conseiller,<br>
       - et les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1.  Le désistement d'instance de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       2. En application de  l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B... le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Megève.<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B....<br>
Article 2 :	Mme B... versera à la commune de Megève la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., à la commune de Megève et à la société Française des Hôtels de Montagne.<br>
Délibéré après l'audience du 14 mai 2019 à laquelle siégeaient :<br>
M. Yves Boucher, président de chambre ;<br>
M. Thierry Besse, premier conseiller ;<br>
Mme Christine Psilakis, premier conseiller. <br>
Lu en audience publique, le 11 juin 2019.<br>
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N° 18LY01150<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.