# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 26/01/2012, 11MA00415, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025284370
**Date de décision:** 2012-01-26
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025284370

## Contenu de la décision

Vu 1), sous le n° 11MA00415, la requête, enregistrée le 2 février 2011, présentée pour la SCI BOSS, représentée par son gérant, dont le siège est 5, chemin Neuf à Caussiniojouls (34600), par la SCP CGCB ; la SCI BOSS demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de l'association défense de la baraque d'Amans à Faugères et la société l'Oliveraie, l'arrêté du 8 février 2008 par lequel le maire de la commune de Caussiniojouls a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à la SCI BOSS autorisant la création d'une piste de karting et le permis tacite né sur la même demande de permis ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par l'association défense de la baraque d'Amans à Faugères et la société l'Oliveraie devant le tribunal administratif de Montpellier tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2008 par lequel le maire de la commune de Caussiniojouls a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à la SCI BOSS autorisant la création d'une piste de karting ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'association défense de la baraque d'Amans à Faugères et de la société l'Oliveraie la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que :<br>
- le jugement est irrégulier ;<br>
o le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme n'a pas été soulevé par l'association défense de la baraque d'Amans à Faugères et la société l'Oliveraie à l'encontre du permis de construire autorisant la création de la piste ;<br>
o le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme n'est pas un moyen que le juge peut soulever d'office ;<br>
- les dispositions de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme ne s'appliquent qu'aux constructions et installations ; la piste de karting en litige n'est ni une construction, ni une installation au sens du code de l'urbanisme, mais un aménagement ;<br>
- la RD909 ne figure plus sur la liste des routes classées à grande circulation ; l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme n'est plus applicable au projet de la SCI BOSS dans sa totalité ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu, enregistré au greffe de la cour le 9 novembre 2011, le mémoire présenté pour l'association défense de la baraque d'Amans à Faugères et la société l'Oliveraie par Me Vezian ; l'association défense de la baraque d'Amans à Faugères et la société l'Oliveraie concluent au rejet de la requête et demandent la condamnation de la SCI BOSS à leur verser à chacune la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutiennent que :<br>
- le jugement est régulier ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme est soulevé à la page 5 (observations préliminaires, 4°) et à la page 10 (II,2°) du mémoire introductif d'instance du 31 mars 2008 ;<br>
- si le terrain est aménagé pour recevoir une piste de karting, la piste elle-même est une construction, qui ne figure pas dans les dérogations prévues par de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme ;<br>
- le permis de construire méconnaît de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme ;<br>
o la piste est située à moins de 75 mètres de la RD909 ;<br>
o à la date du permis de construire en litige, la RD909 figurait encore sur la liste des routes classées à grande circulation ;<br>
- si la piste de karting est un aménagement, son autorisation relève de l'article R.421-19 g du code de l'urbanisme et non du régime du permis de construire ;<br>
- le permis de construire en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des nuisances graves dues notamment au bruit ;<br>
- le permis de construire en litige méconnaît l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme car un chemin communal, qui n'est pas un chemin rural mais une voie communale, figure dans l'emprise du projet ;<br>
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       Vu 2), sous le n° 11MA00851, la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour la SCI BOSS, représentée par son gérant, dont le siège est 5, chemin Neuf à Caussiniojouls (34600), par la SCP CGCB ; la SCI BOSS demande à la cour :<br>
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       1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de l'association défense de la baraque d'Amans à Faugères et la société l'Oliveraie, l'arrêté du 8 février 2008 par lequel le maire de la commune de Caussiniojouls a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à la SCI BOSS autorisant la création d'une piste de karting et le permis tacite né sur la même demande de permis ;<br>
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       2°) de mettre à la charge de la l'association défense de la baraque d'Amans à Faugères et la société l'Oliveraie la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que : <br>
- le jugement est irrégulier ;<br>
o le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme n'a pas été soulevé par l'association défense de la baraque d'Amans à Faugères et la société l'Oliveraie à l'encontre du permis de construire autorisant la création de la piste ;<br>
o le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme n'est pas un moyen que le juge peut soulever d'office ;<br>
- les dispositions de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme ne s'appliquent qu'aux constructions et installations ; la piste de karting en litige n'est ni une construction, ni une installation au sens du code de l'urbanisme, mais un aménagement ;<br>
- aucun des moyens soulevés en première instance par l'association défense de la baraque d'Amans à Faugères et la société l'Oliveraie n'est fondé ;<br>
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       Vu, enregistré au greffe de la cour le 9 novembre 2011, le mémoire présenté pour l'association défense de la baraque d'Amans à Faugères et la société l'Oliveraie par Me Vezian ; l'association défense de la baraque d'Amans à Faugères et la société l'Oliveraie concluent au rejet de la requête et demandent la condamnation de la SCI BOSS à leur verser à chacune la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutiennent que : <br>
- le jugement est régulier ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme est soulevé à la page 5 (observations préliminaires, 4°) et à la page 10 (II,2°) du mémoire introductif d'instance du 31 mars 2008 ;<br>
- si le terrain est aménagé pour recevoir une piste de karting, la piste elle-même est une construction, qui ne figure pas dans les dérogations prévues par de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme ;<br>
- le permis de construire méconnaît de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme ;<br>
o la piste est située à moins de 75 mètres de la RD909 ;<br>
o à la date du permis de construire en litige, la RD909 figurait encore sur la liste des routes classées à grande circulation ;<br>
- si la piste de karting est un aménagement, son autorisation relève de l'article R.421-19 g du code de l'urbanisme et non du régime du permis de construire ;<br>
- le permis de construire en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des nuisances graves dues notamment au bruit ;<br>
- le permis de construire en litige méconnaît l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme car un chemin communal, qui n'est pas un chemin rural mais une voie communale, figure dans l'emprise du projet ;<br>
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       Vu, enregistré au greffe de la cour le 5 janvier 2012, le mémoire présenté pour la SCI BOSS ; la SCI BOSS déclare se désister de l'instance n° 11MA00415 ;<br>
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       Vu, enregistré au greffe de la cour le 5 janvier 2012, le mémoire présenté pour la SCI BOSS ; la SCI BOSS déclare se désister de l'instance n° 11MA00851 ;<br>
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       Vu, enregistré au greffe de la cour le 9 janvier 2012, le mémoire présenté pour l'association défense de la baraque d'Amans à Faugères et la société l'Oliveraie ;<br>
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       Vu, enregistré au greffe de la cour le 10 janvier 2012, le mémoire présenté pour la SCI BOSS ;<br>
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       Vu, enregistré au greffe de la cour le 11 janvier 2012, le mémoire présenté pour l'association défense de la baraque d'Amans à Faugères et la société l'Oliveraie ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2012 :<br>
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       - le rapport de M. Massin, rapporteur ;<br>
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       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Barbeau-Bournoville pour la SCI BOSS ;<br>
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        Considérant que par un jugement du 16 décembre 2010, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de l'association défense de la baraque d'Amans à Faugères et la société l'Oliveraie, l'arrêté du 8 février 2008 par lequel le maire de la commune de Caussiniojouls a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à la SCI BOSS autorisant la création d'une piste de karting et le permis tacite né sur la même demande de permis ; que sous le n° 11MA00415, la SCI BOSS interjette appel de ce jugement et sous le n° 11MA00851, elle demande qu'il soit sursis à son exécution ; que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;<br>
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        Considérant que la SCI BOSS déclare se désister des deux instances engagées ; que ces désistement doivent être regardés comme valant uniquement pour les instance en cours ; que ces désistements d'instance sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SCI BOSS la somme que demandent l'association défense de la baraque d'Amans à Faugères et de la société l'Oliveraie au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; <br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance de la SCI BOSS.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par l'association défense de la baraque d'Amans à Faugères et la société l'Oliveraie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI BOSS, à l'association défense de la baraque d'Amans à Faugères à la société l'Oliveraie et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.<br>
Délibéré après l'audience du 12 janvier 2012, où siégeaient :<br>
- M. Lambert, président de chambre,<br>
- Mme Paix, président-assesseur,<br>
- M. Massin, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 26 janvier 2012.<br>
Le rapporteur,<br>
O. MASSIN<br>
Le président,<br>
C. LAMBERT<br>
Le greffier,<br>
G. BANCE<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition conforme,<br>
Le greffier,<br>
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N° 11MA00415-11MA008512<br>
FS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.