# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 20 novembre 2003, 03NT00193, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007541343
**Date de décision:** 2003-11-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007541343

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2003 sous le n° 03NT00193, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a, en application de l'article R.353-1 du code de justice administrative, transmis à la Cour la requête présentée par M. Daniel X, demeurant ...  ;
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     	Vu ladite requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 15 mai 2002 sous le n° 02-1483  ;
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     	M. X demande que sa requête n° 01-3720, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 12 octobre 2001, soit renvoyée devant un autre Tribunal administratif  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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		C   CNIJ    n° 54-05-025
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	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2003  :
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	- le rapport de M. SALUDEN, président,
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     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que les conclusions de la requête de M. X, tendant à ce que la demande qu'il a présentée devant le Tribunal administratif de Nantes soit renvoyée devant un autre Tribunal, doivent être regardées comme constituant une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime  ;
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     	Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité  ;
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     	Considérant qu'en se bornant à faire état d'irrégularités de fonction-nement du greffe du Tribunal administratif de Nantes, M. X n'établit pas que l'impartialité de cette juridiction pourrait être suspectée  ; que, par suite, les conclusions de M. X ne sauraient être accueillies  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er    :	La requête de M. Daniel X tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime du Tribunal administratif de Nantes est rejetée.
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     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel X, à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, à la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés, au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et au Tribunal administratif de Nantes.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**