# Cour administrative d'appel de Nancy, du 5 juin 1990, 89NC01419, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007548360
**Date de décision:** 1990-06-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007548360

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 28 août 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01419, présentée pour la Commune de DAMPARIS, 39500 TAVAUX représentée par son maire ; la Commune de DAMPARIS demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 22 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mars 1989 par lequel le préfet du Jura a autorisé une décharge de déchets banals sur le site de l'usine Solvay à Tavaux (Jura) ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 mai 1990 :<br>    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,<br>    - les observations de Maître CONSTANT, substituant Maître COHEN-SEAT, avocat de la Commune de DAMPARIS,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE , commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R-87 du code des tribunaux administratifs et des cours administrtives d'appel :  " La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, ..."  ;<br>    Considérant que, contrairement aux prescriptions précitées, la requête de la commune de DAMPARIS ne contient l'énoncé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que, dès lors, faute d'avoir été régularisée dans le délai du recours contentieux, elle n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de la Commune de DAMPARIS est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Commune de DAMPARIS et au Préfet du Jura.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE