# CAA de NANTES, 2ème chambre, 12/07/2017, 15NT03879, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035179751
**Date de décision:** 2017-07-12
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035179751

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. A...'hirondel a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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      1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...)" ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ;<br>
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      2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. C... au tribunal administratif de Nantes a été enregistrée au greffe le 31 août 2015 ; qu'elle n'était assortie d'aucun exposé des faits et ne comportait aucun moyen ; qu'aucun texte ni aucun principe n'imposait au tribunal administratif de demander sa régularisation ; que, par suite, à la date du 2 novembre à laquelle il a statué par ordonnance, le président du tribunal administratif de Nantes était fondé à rejeter la requête de M.C...  ;<br>
      3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; <br>
      4. Considérant que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées par  M. C...ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative <br>
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DÉCIDE :<br>
       Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
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       Délibéré après l'audience du 27 juin 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Pérez, président,<br>
       - Mme Gélard, premier conseiller,<br>
       - M. A...'hirondel, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 12 juillet 2017. <br>
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Le rapporteur,<br>
M. E...Le président,<br>
A. PEREZ        <br>
Le greffier,<br>
K. BOURON <br>
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       La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N°15NT01913<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**