# CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 05/06/2018, 16MA04421, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037070141
**Date de décision:** 2018-06-05
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037070141

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision en date du 5 août 2014 par laquelle le directeur général à Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations agissant comme gestionnaire de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales a refusé de lui allouer une telle allocation pour son accident de service du 4 mars 2011 et de lui enjoindre de procéder à la réévaluation de son taux d'IPP dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.<br>
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       Par un jugement n° 1403658 du 27 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 5 août 2014 et enjoint au directeur général à Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations d'allouer à Mme A...une allocation temporaire d'invalidité pour son accident de service du 4 mars 2011 au taux de 11,55 %, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 28 novembre 2016, la Caisse des dépôts et consignations demande à la Cour d'annuler ce jugement du 27 septembre 2016.<br>
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       Elle soutient qu'en additionnant purement et simplement les taux d'invalidité résultant d'une part d'une maladie professionnelle, et d'autre part d'un accident de service, le tribunal a commis une erreur de droit.<br>
       Par un mémoire en défense et en appel incident, enregistré le 5 mars 2018, MmeA..., représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de procéder à la réévaluation de son taux d'IPP dans un délai de <br>
15 jours à compter de la notification de l'arrêt, et que soit mise à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article <br>
L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Elle fait valoir que les moyens soulevés par la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas fondés et que la décision attaquée repose sur un calcul erroné.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>
       - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>
       - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ;<br>
       - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Schaegis,<br>
       - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,<br>
       - et les observations de MeB..., substituant MeC..., représentant Mme A....<br>
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       1. Considérant qu'il résulte des dispositions du septième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 3° de l'article R. 222-13 du même code dans leur rédaction applicable à la date du jugement attaqué, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de pensions ;<br>
       2. Considérant que la contestation par Mme A...du refus de lui allouer une allocation temporaire d'invalidité à la suite de son accident de service du 4 mars 2011, doit être regardée comme un litige en matière de pensions au sens de l'article R. 811-1 7° du code de justice administrative ; que, par suite, sa demande ne relève pas de la compétence de la cour administrative d'appel mais de celle du Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat ; <br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Le dossier de la requête de la Caisse des dépôts et consignations est transmis au Conseil d'Etat.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Caisse des dépôts et consignations, à <br>
Mme D... A... et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.<br>
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       Délibéré après l'audience du 22 mai 2018, où siégeaient :<br>
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       - M. Gonzales, président,<br>
       - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,<br>
       - Mme Schaegis, première conseillère.<br>
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       Lu en audience publique, le 5 juin 2018.<br>
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N° 16MA04421<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité.