# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 juillet 2005, 270049, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008233543
**Date de décision:** 2005-07-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233543

## Contenu de la décision

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Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2004, présentée par M. Bülent YX, élisant domicile au cabinet de Me Jean-Jacques Y, ...  ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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     1°) d'annuler le jugement du 17 juin 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2004 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière  ;  
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     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
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     3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. YX s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la  mention  vie privée et familiale , valable du 11 janvier 2005 au 10 janvier 2006  ; que la délivrance de ce titre de séjour a eu pour effet d'abroger l'arrêté en date du 8 juin 2004 du préfet du Bas-Rhin décidant la reconduite à la frontière de M. YX  ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. YX  ; 
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     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros que M. YX demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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			D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. YX.
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     Article 2  : L'Etat versera à M. YX la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Bülent YX, au préfet du Bas-Rhin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**