# Tribunal administratif de Lyon, du 1 juillet 1998, 9500416, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285013
**Date de décision:** 1998-07-01
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285013

## Contenu de la décision

1. Cf. CE, 1998-04-08, Préfet de l'Aube, n° 167372 (mentionné aux tables sur un autre point)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 85-704 1985-07-12 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-01-015-02-02, 39-08-01          Recours gracieux contre un marché adressé par le préfet non à la collectivité locale, maître de l'ouvrage, mais à la société qui, en tant que bénéficiaire d'une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage, a conclu le marché. Ce recours gracieux, correctement dirigé en raison de la nature des missions du mandataire et de l'application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, a interrompu le délai du déféré.
**Mots-clés:** 135-01-015-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Interruption du délai par l'exercice d'un recours gracieux - Existence - Recours gracieux du préfet contre un marché conclu en vertu d'un mandat de maîtrise d'ouvrage - Recours adressé à la société mandataire et non à la collectivité maître de l'ouvrage (1).,39-08-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Déféré préfectoral - Délai - Interruption du délai par l'exercice d'un recours gracieux - Marché conclu en vertu d'un mandat de maîtrise d'ouvrage - Recours gracieux du préfet adressé à la société mandataire et non à la collectivité maître de l'ouvrage - Existence (1).