# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1984, 84-60.131, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007013598
**Date de décision:** 1984-04-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007013598

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIOS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;<br>
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 QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ;<br>
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 ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;<br>
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 QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;<br>
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ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L 27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;<br>
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ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR UNE PERSONNE MORALE BIEN QUE, SANS DROIT CELLE-CI AIT COMPARU A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ;<br>
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QU'IL S'EN SUIT QUE LE PRESENT POURVOI FORME PAR LE FOYER RURAL LEO X... REPRESENTEE PAR MELLE GISELE DECOCQ EST IRRECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1984, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui a ordonné l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale d'une commune ne peut être exercé par une personne morale bien que, sans droit, celle-ci ait comparu à l'instance devant le tribunal.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Personne morale (non).,* CASSATION - Parties - Demandeur - Elections - Personne morale ayant comparu sans droit devant le tribunal.,* CASSATION - Parties - Demandeur - Elections - Personne morale (non).,* ELECTIONS - Procédure - Contestation - Qualité - Liste électorale - Inscription - Personne morale (non).