# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 2 novembre 1993, 92BX00641, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007479903
**Date de décision:** 1993-11-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007479903

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Michel X..., demeurant à Villegouge (Gironde) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1987 ;<br>    2°) de le décharger de la somme de 595.004 F, ainsi que des majorations y afférentes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, notamment, son article R 27, dernier alinéa ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1993 :<br>    - Le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le mémoire introductif d'instance présenté le 15 juillet 1992 au nom de M. X... n'était pas signé ; qu'invité par une lettre du greffe reçue le 3 octobre 1992 à produire un mémoire signé par lui-même ou par un avocat, M. X... n'a pas donné suite à cette demande de régularisation ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - SIGNATURE