# CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 22/03/2018, 17NC01586, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036746719
**Date de décision:** 2018-03-22
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036746719

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2017 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé son transfert à destination de l'Italie et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence pour une durée de trente jours ;<br>
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       Par un jugement n° 1700311 du 10 février 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté ces demandes.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2017, M.C..., représenté par <br>
MeB..., demande à la cour :<br>
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1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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2°) d'annuler ces arrêtés ;<br>
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3°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nancy ;<br>
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        4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 513 euros à verser à Me B...sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de la procédure de première instance, ainsi que la même somme de 2 513 euros  au titre de la procédure d'appel.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - le jugement est irrégulier puisque le tribunal n'a pas statué sur sa demande tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;<br>
       - le tribunal n'a pas statué dans le délai de soixante-douze heures imparti par le III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de communiquer son dossier.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2017, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. <br>
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       M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nancy du 29 mai 2017.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. D...Dhers a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que M.C..., ressortissant soudanais né le 1er janvier 1981, a déclaré être entré en France le 1er juin 2016 pour y déposer une demande d'asile ; que la consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées le 25 mai 2016 par les autorités italiennes ; que suite à l'accord de réadmission du requérant implicitement donné par ces autorités le 30 octobre 2016, le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par deux arrêtés du 31 janvier 2017, décidé son transfert à destination de l'Italie et l'a assigné à résidence pour une durée de trente jours ; que, par jugement du 10 février 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté ces demandes ; que <br>
M. C...relève appel de ce jugement ;<br>
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       2. Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif n'aurait pas statué sur la demande d'aide juridictionnelle du requérant manque en fait, ainsi qu'il ressort des points 2 et 3 du jugement attaqué ;<br>
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       3. Considérant, en deuxième lieu, que si le III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas d'assignation à résidence d'un étranger, le magistrat délégué statue au plus tard soixante-douze heures après sa saisine, ce délai n'est pas prescrit à peine de dessaisissement ; qu'ainsi, la circonstance que le jugement attaqué ait été rendu le 10 février 2017 alors que le tribunal administratif avait été saisi le 2 février 2017 est sans incidence sur sa régularité ;<br>
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       4. Considérant, en troisième lieu, aux termes du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise (...) " ; que M. C...soutient que c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas ordonné à l'administration de lui transmettre son entier dossier alors qu'il avait expressément demandé sa communication à son avocat ; que, cependant, le requérant ne conteste pas que le préfet avait communiqué au tribunal l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de la demande et que ces pièces avaient été intégralement communiquées au requérant, donc à son avocat, dans le respect du principe du contradictoire ; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;<br>
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       5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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      D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.<br>
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N° 17NC01586<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.