# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-12.491, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000022458270
**Date de décision:** 2010-07-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022458270

## Contenu de la décision

<font size="1">LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : </font>
<p>
<font size="1">Attendu que Roland </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, veuf de Marie-Louise </font>
<font size="1">Y...</font>
<font size="1">, est décédé le 6 janvier 2003 en laissant pour lui succéder M. Arnaud </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, son petit-fils, venant par représentation de Thierry </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, son père, prédécédé et Mme Florence </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, épouse </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">, sa fille, et en l'état d'un testament olographe léguant à cette dernière la quotité disponible de sa succession et précisant que dans son lot devront figurer " l'intégralité des contrats d'assurance-vie " ; qu'il avait souscrit le 7 avril 1999 un contrat d'assurance-vie auprès de la société Natio-vie avec stipulation que le bénéficiaire était le contractant lui-même et, en cas de décès de celui-ci, le conjoint, à défaut ses enfants vivants et, à défaut, ses héritiers ; que M. Arnaud </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">a fait assigner Mme </font>
<font size="1">Z... </font>
<font size="1">aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des communauté et successions réunies des époux </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">-</font>
<font size="1">Y...</font>
<font size="1"> ; </font>
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<p>
<font size="1">Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches : </font>
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<font size="1">Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; </font>
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<p>
<font size="1">Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : </font>
</p>
<p>
<font size="1">Vu l'article 455 du code de procédure civile ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Attendu que pour débouter M. Arnaud </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">de sa demande tendant à ce que le capital d'assurance-vie versé à Mme Florence </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">soit pris en compte dans la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, l'arrêt retient, d'une part, que, contrairement à ce qu'affirmait M. Arnaud </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, son père ne pouvait être le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie puisqu'il était décédé antérieurement à la souscription du contrat, d'autre part, qu'il ne rapportait pas la preuve de l'intention libérale au sens de l'article 894 du code civil relatif à la donation puisque l'assurance-vie suppose un aléa, enfin, que les primes versées n'étaient pas manifestement exagérées compte tenu des facultés contributives de Roland </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">eu égard à l'importance de son patrimoine mobilier et immobilier ; </font>
</p>
<p>
<br clear="none">
<font size="1">Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Arnaud </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">qui faisait valoir que Roland </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">avait, dans son testament, exprimé la volonté que le capital d'assurance-vie soit pris en considération pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible en précisant que ce capital devrait être inclus dans le lot de sa fille, légataire de la quotité disponible, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : </font>
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<font size="1">Vu les articles 843 et 894 du code civil ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Attendu que pour dire que M. Arnaud </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">devra faire rapport à la succession de la somme totale de 57 107, 22 euros réputée consentie en avancement d'hoirie, l'arrêt retient qu'il ne démontre pas que les dépenses engagées à son profit par le défunt l'ont été dans le cadre de son entretien et de sa subsistance ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Qu'en statuant ainsi, sans constater que Roland </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">avait agi dans une intention libérale au profit de son petit-fils, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : </font>
</p>
<p>
<font size="1">CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit, d'une part, que le capital versé à Mme Florence </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">au titre du contrat d'assurance-vie échappera aux règles du rapport et de la réduction, d'autre part, que M. Arnaud </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">devait faire rapport à la succession de la somme totale de 57 107, 22 euros, l'arrêt rendu le 27 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Condamne Mme </font>
<font size="1">Z... </font>
<font size="1">aux dépens ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme </font>
<font size="1">Z... </font>
<font size="1">et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. Arnaud </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix. </font>
</p>
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<font size="1">MOYENS ANNEXES au présent arrêt </font>
</p>
<p>
<font size="1">Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. </font>
<font size="1">X... </font>
</p>
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<br clear="none">
<font size="1">PREMIER MOYEN DE CASSATION </font>
</p>
<p>
<font size="1">Ce moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Arnaud </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">de sa demande tendant à ce que le capital d'assurance-vie soit pris en compte dans la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ; le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de la désignation, est réputé y avoir seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré ; le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ; ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'en application des articles précités, la notion de " primes manifestement exagérées " ne répond à aucune règle précise et s'apprécie au cas par cas par les juges saisis ; que Monsieur Roland </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">a souscrit le 7 avril 1999 auprès de la Société anonyme NATIO-VIE, un contrat d'assurance-vie pour un montant 1. 500. 000 francs et dont les bénéficiaires étaient le contractant lui-même et, en cas de décès de celui-ci avant le terme de l'adhésion, son conjoint, à défaut, ses enfants vivants et, à défaut, ses héritiers ; Monsieur </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">étant décédé veuf avant ledit terme, sa fille a accepté le bénéfice de l'assurance-vie ; que Monsieur Arnaud </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">ne rapporte pas la preuve de l'intention libérale de Monsieur Roland </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">au sens de l'article 894 du Code civil relatif à la donation puisque l'assurance-vie suppose un aléa (Monsieur Roland </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">ignorait qui de lui ou du bénéficiaire allait recevoir le capital puisque le créancier différait selon que l'adhérent était vivant ou non au moment du versement), et d'autre part, les primes versées ne sont as manifestement exagérées compte tenu des facultés contributives de Monsieur Roland </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">eu égard à l'importance de son patrimoine mobilier et immobilier, importance qui n'est d'ailleurs pas contesté par l'appelant ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">ALORS, D'UNE PART, QUE Monsieur Arnaud </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">faisait valoir, dans ses écritures, que Roland </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">avait, dans son testament, exprimé la volonté que le capital d'assurance-vie soit pris en considération pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible en précisant que ledit capital devrait être inclus dans le lot de sa fille, légataire de la quotité disponible, si bien qu'en ne s'expliquant sur ce moyen, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">ALORS, D'AUTRE PART, QUE les dispositions de l'article L. 132-13 du Code des assurances selon lesquelles le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve, peuvent être écartées par la volonté du souscripteur, si bien qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si Roland </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">n'avait pas manifesté la volonté de voir le capital versé à sa fille à son décès pris en considération pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité et de l'article 922 du Code civil. </font>
</p>
<p>
<br clear="none">
<font size="1">SECOND MOYEN DE CASSATION </font>
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<font size="1">Ce moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur Arnaud </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">devrait rapporter à la masse active de la succession la somme de 57. 107, 22  au titre des dons qui lui ont été faits par Monsieur Roland </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">; </font>
</p>
<p>
<font size="1">AUX MOTIFS QUE Monsieur Roland </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">a financé au profit de son petit-fils :</font>
</p>
<p>
<font size="1">- l'aménagement d'une chambre à coucher pour 55. 000 francs,</font>
</p>
<p>
<font size="1">- ses frais de scolarité, y compris un séjour linguistique aux Etats-Unis pour 53. 601 francs,</font>
</p>
<p>
<font size="1">- les loyers concernant un studio sis </font>
<font size="1">... à PARIS </font>
<font size="1">pour 60. 000 francs, QU'il est démontré que Monsieur Roland </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">a effectué au profit de Monsieur Arnaud </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">neuf versements de 4. 000 francs par virement ou chèque, représentant une somme totale de 36. 000 francs ; que contrairement à ce que soutient Monsieur Arnaud </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, celui-ci est un co-héritier en représentation de son père et que s'il est indéniable qu'il s'est retrouvé orphelin très jeune, il ne démontre pas que les dépenses précitées engagées à son profit par le défunt l'ont été dans le cadre de son entretien et de sa subsistance, l'attestation de la mère d'Arnaud à hauteur d'appel, étant inopérante comme constitutive d'une preuve réalisée pour soi-même et non corroborée par d'autres éléments ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article 852 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, que les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipements, ceux de noces et présents d'usage, ne doivent pas être rapportés ; qu'en écartant l'application de ces dispositions par un motif inintelligible selon lequel il ne serait pas démontré que des dépenses de logement et de scolarité ont été exposées " dans le cadre " de l'entretien et de la subsistance de l'enfant, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 852 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, que les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipements, ceux de noces et présents d'usage, ne doivent pas être rapportés ; que la dispense de rapport édictée par les dispositions précitées n'est pas subordonnée à la condition que le de cujus ait été légalement tenu de supporter les frais qui y sont désignés, ni à l'état de besoin de celui qui en a bénéficié ; si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le texte précité ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il résulte de l'article 371-2 du Code civil que les parents sont tenus de pourvoir à l'entretien et à l'éducation des enfants, si bien que la prise en charge par Monsieur Roland </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">de frais afférents à l'entretien et à l'éducation d'Arnaud </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">n'a pu réaliser une donation à ce dernier, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 894 et 843 du Code civil ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en ordonnant le rapport à sa succession des dépenses engagées par Monsieur Roland </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">pour le logement et la scolarité de son petit-fils sans constater qu'il avait agi dans une intention libérale au profit de ce dernier, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 843 et 894 du Code civil.</font>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle
**Lois appliquées:** articles 843 et 894 du code civil
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole les articles 843 et 894 du code civil la cour d'appel qui ordonne le rapport à la succession de dépenses engagées par le défunt au profit de son petit-fils sans constater qu'il avait agi dans une intention libérale
**Mots-clés:** SUCCESSION - Rapport -  Libéralités rapportables -  Conditions -  Intention libérale du défunt -  Caractérisation nécessaire,DONATION -  Rapport à la succession -  Conditions -  Intention libérale du défunt -  Caractérisation nécessaire