# CAA de NANTES, 5ème chambre, 19/04/2022, 20NT04078, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045613429
**Date de décision:** 2022-04-19
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045613429

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 7 février 2020 de l'autorité consulaire française à Fès (Maroc) refusant de délivrer à l'enfant Rytal B... un visa d'entrée et de long séjour. <br>
<br>
       Par un jugement n° 2004878 du 7 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme B... A... la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 29 décembre 2020, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme B... A... la somme de 1 200 euros au titre de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Il soutient que le tribunal a jugé ultra petita, les requérants n'ayant pas présenté de conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2021, M. et Mme C... B... concluent au rejet de la requête et demandent à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Ils soutiennent que le moyen du ministre n'est pas fondé.<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Ody,<br>
       - et les conclusions de M. Mas, rapporteur public. <br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. Par un jugement du 7 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme B..., la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à l'enfant Rytal B... un visa d'entrée et de long séjour, a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement aux intéressés de la  somme  de  1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat le versement de cette somme de 1 200 euros.<br>
<br>
       2. Il ressort des pièces de la procédure de première instance que M. et Mme B... n'ont pas présenté de conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il suit de là qu'en mettant à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de ces dispositions, les premiers juges ont statué au-delà des conclusions de la demande des intéressés. Le jugement attaqué doit donc, dans cette mesure, être annulé comme irrégulier. <br>
<br>
       3. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement du 7 décembre 2020 en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme B... A... la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
       4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. et Mme B... A... la somme qu'ils demandent, en appel, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. <br>
       D E C I D E :<br>
<br>
<br>
Article 1er : Le jugement du 7 décembre 2020 du tribunal administratif de Nantes est annulé en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme B... A... la somme de                   1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C... B... et Mme D... épouse B....<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 1er avril 2022, à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       - Mme Buffet, présidente de la formation de jugement,<br>
       - M. Frank, premier conseiller,<br>
       - Mme Ody, première conseillère.<br>
<br>
<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2022.<br>
<br>
<br>
Le rapporteure,<br>
C. ODYLa présidente de la formation<br>
 de jugement,<br>
C. BUFFET<br>
Le greffier,<br>
C. GOY<br>
<br>
<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
<br>
2<br>
N° 20NT04078<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**