# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1993, 91-17.562., Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029941
**Date de décision:** 1993-01-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029941

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :<br>
<br>   Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ;<br>
<br>   Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux qui statuent sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ;<br>
<br>   Attendu que Mme X..., qui était gérante de la société Le Nohain, laquelle a été déclarée en liquidation judiciaire, ainsi que cette société " représentée par son gérant en exercice ", ont formé un pourvoi contre un jugement statuant en dernier ressort qui a confirmé une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères publiques du fonds de commerce exploité par la société en liquidation judiciaire, en rejetant le moyen soulevé par Mme X..., tiré du non-respect des droits de la défense ;<br>
<br>   Attendu qu'un tel jugement, contre lequel aucun excès de pouvoir n'est invoqué, a statué sur un recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ;<br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Loi 85-98 1985-01-25
**ECLI:** 
**Résumé:** Les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux qui statuent sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation judiciaires  - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire  - Condition .,ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire ayant statué dans les limites de ses attributions - Autorisation de vente aux enchères publiques d'un fonds de commerce