# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 14/05/2012, 10MA00826, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026038410
**Date de décision:** 2012-05-14
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026038410

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2010, présentée pour M. Souhail A, élisant ... par Me Belaiche, avocat ;  M. A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0904565 du 30 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2009 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 septembre 2009 susmentionné ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt, à titre subsidiaire, d'ordonner le réexamen de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui sera versée à son avocat en cas d'obtention de l'aide juridictionnelle en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Marseille, en date du 13 décembre 2010, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du Président de la 2ème chambre de dispenser la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2012 :<br>
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       - le rapport de Mme Carassic, rapporteure ;<br>
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       Considérant que par un mémoire enregistré le 1er mars 2012 au greffe de la cour, M.A déclare se désister purement et simplement de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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       Considérant que l'instance prenant fin par suite du désistement de M. A dont il est donné acte par le présent arrêt, l'intervention de Mlle MOUSSAOUI est devenue sans objet ;<br>
DECIDE :<br>
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Article 1er :  Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.<br>
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de Mlle MOUSSAOUI.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A, à Mlle MOUSSAOUI et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. <br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Aude.<br>
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N° 10MA008262<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.