# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 00-10.435, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007044346
**Date de décision:** 2001-07-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044346

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles L. 310-1 et L. 322-3 du Code de l'aviation civile ;<br>
<br>   Attendu que le baptême de l'air en parapente biplace est un transport aérien ;<br>
<br>   Attendu que pour faire application de la responsabilité contractuelle de droit commun aux conséquences de l'accident dont a été victime Mme Y... lors d'un baptême de l'air en parapente, avec accompagnement d'un moniteur, M. X..., l'arrêt attaqué se fonde sur l'obligation de sécurité de résultat incombant au moniteur ;<br>
<br>   En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-10-19, Bulletin 1999, I, n° 287 (2), p. 186 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de l'aviation civile L310-1, L322-3
**ECLI:** 
**Résumé:** Un parapente biplace est un aéronef, et le baptême de l'air réalisé avec un moniteur constitue un transport aérien, au sens du Code de l'aviation civile.
**Mots-clés:** TRANSPORTS AERIENS - Transporteur - Responsabilité - Transport - Définition - Promenade aérienne - Baptême de l'air en parapente avec un moniteur .,TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Définition - Parapente