# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/04/2012, 11VE02444, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025712241
**Date de décision:** 2012-04-10
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 1ère Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025712241

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Slavica A, demeurant ..., par Me Bereby, avocat à la Cour ; Mlle A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1011907 du 25 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant le pays de destination ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Mlle A soutient que les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; qu'en effet, elle justifie de motifs exceptionnels pour demeurer en France puisqu'elle s'y trouve depuis près de dix ans ; qu'elle est bien intégrée en France, a appris la langue française et a manifesté son investissement économique par la création d'une société ; qu'elle vit en couple et attend un enfant ; que, par suite, le Tribunal a mal interprété les dispositions dudit article ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2012, le rapport de Mme Belle, premier conseiller ;<br>
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       Considérant que Mlle A, ressortissante serbe, relève appel du jugement du 25 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 " ;<br>
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       Considérant que Mlle A soutient qu'elle peut prétendre à la délivrance d'une carte de séjour " vie privée et familiale " en se prévalant de la durée de son séjour en France depuis presque dix ans ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est entrée en France en septembre 2002 ; que, par suite, elle ne peut être regardée comme totalisant dix ans de séjour en France à la date à laquelle la décision a été prise ; que s'il ressort des attestations versées au dossier qu'elle a travaillé en France irrégulièrement comme employée à domicile pendant quelques années, y a fait des études de langue française et y a noué des liens amicaux, ces éléments ne peuvent être regardés comme des motifs exceptionnels justifiant l'attribution d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées ; qu'elle ne peut davantage se prévaloir de la circonstance qu'elle aurait créé une Société civile immobilière, fait qui ne manifeste pas, à lui seul, son insertion économique en France ; qu'elle ne fait, par ailleurs, pas valoir à l'appui de sa demande de considérations humanitaires particulières ; que si elle soutient qu'elle était enceinte depuis mai 2011 et vivrait en concubinage depuis quelques mois ces faits, postérieurs à l'arrêté attaqué, sont sans influence sur sa légalité ; que, par suite, en rejetant sa demande, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les dispositions précitées ; qu'enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction, ensemble ses conclusions tendant au versement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ; <br>
DECIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.<br>
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N° 11VE02444		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Questions générales.