# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 5 avril 2006, 282916, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008244398
**Date de décision:** 2006-04-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008244398

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lakhdar A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un formulaire de demande de certificat de nationalité française  ;
<br>
<br>
<br>
     
              Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
              Vu le code civil  ;
<br>
     	Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
              Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
              - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  
<br>
<br>
     
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code civil  : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques »  ;  
<br>
<br>
     
              Considérant que M. A conteste la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un formulaire de demande de certificat de nationalité française  ; qu'un tel litige est relatif à la nationalité du demandeur et qu'il n'appartient pas au juge administratif d'en connaître  ; que, dès lors, les conclusions de M. A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître  ; 
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E  :
<br>
     
--------------
<br>
     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
<br>
     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Lakhdar A et au ministre des affaires étrangères.
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet - incompétence
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**