# Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23/12/2011, 352927, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025041183
**Date de décision:** 2011-12-23
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025041183

## Contenu de la décision

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Lina A et Mlle Tina Fatoumia A, demeurant ... ; Mlles A demandent au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler l'ordonnance n° 1114503/9 du 23 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de Paris de leur délivrer à chacune un passeport provisoire, valable un an, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
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              2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,<br>
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              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mlles A,<br>
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              - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mlles A ;<br>
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<br>Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ;<br>
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              Considérant que Mlle Tina A et Mlle Lina A demandent au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'ordonnance du 23 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de leur délivrer à chacune un passeport provisoire, valable un an, dans un délai de quinze jours et, d'autre part, statuant en référé, de faire droit à leur demande ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'avant même l'introduction de leur pourvoi devant le Conseil d'Etat, les requérantes s'étaient chacune vu délivrer un passeport valable dix ans ; qu'ainsi, leur pourvoi est dépourvu d'objet et doit, par suite, être rejeté comme irrecevable ; <br>
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<br>				D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le pourvoi de Mlles A est rejeté.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Lina A et à Mlle Tina Fatoumia A.<br>
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**