# Conseil d'Etat, 2 SS, du 28 novembre 1986, 38967, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007690010
**Date de décision:** 1986-11-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007690010

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ...  92110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°- annule le jugement du 30 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 mars 1981 de la commission régionale de Versailles l'ayant classé en catégorie 2B et lui refusant la qualité de soutien de famille,<br>    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 7 du code du service national : "nul ne peut être appelé au service actif s'il a atteint ou dépassé l'âge de 29 ans" ;<br>    Considérant que postérieurement à l'introduction de sa requête dirigée contre le jugement qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de dispense du service national qui lui a été opposée par la commission compétente, M. X... qui est né le 27 mars 1954 a atteint l'âge de 29 ans sans avoir été incorporé ; que par suite ladite requête est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08 ARMEES