# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, du 30 avril 2003, 01MA00129, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007580087
**Date de décision:** 2003-04-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007580087

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 2001 sous le n° 01MA00129, présentée pour Mme Fatima X, demeurant ... par Me VERNIERS, avocat  ;
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Mme Fatima X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 mai 1998 rejetant sa demande de titre de séjour  ;
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     2°/ d'annuler ladite décision du préfet des Bouches-du-Rhône  ;
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     3°/ d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision dans le délai de quatre mois de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte, passé ce délai, de 500 F par jour de retard, laquelle astreinte courant pendant un délai de trois mois au terme duquel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée  ;
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Classement CNIJ  : 54-05-04-01
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C
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4°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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Elle soutient que le jugement attaqué fait une application erronée de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'en effet elle établit qu'elle réside en France depuis 1989, à la suite de sa séparation avec son époux  ; qu'elle a rejoint en France ses oncle et tante, décédés depuis  ; qu'elle demeure depuis lors en France et y a établi le centre permanent et stable de sa vie sociale et personnelle  ; qu'elle bénéficie d'un emploi d'employée de maison  ; que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas motivé sa décision au regard de l'article 8 alinéa 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire en défense enregistré le 5 avril 2001 par lequel le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête, par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;
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     	Vu l'acte enregistré le 27 mars 2003 par lequel Mme X déclare se désister de l'instance  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003  : 
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- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur  ;
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     - les observations de Me VERRIER substituant Me VERNIERS pour Mme X  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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	Considérant que Mme Fatima X s'est désistée de l'instance  ; que ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme Fatima X. 
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatima X, et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 3 avril 2003, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M. CHAVANT, premier conseiller,
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assistés de Melle MARTINOD, greffière  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 30 avril 2003.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jean-Louis GUERRIVE
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     	Le greffier,
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     						Signé
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     	Isabelle MARTINOD
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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3
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N° 01MA00129
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**