# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 25 avril 2005, 03MA00022, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590089
**Date de décision:** 2005-04-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590089

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 8 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00022, présentée par Me Bistagne, avocat, pour M. Sakir X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :
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           1°) d'annuler le jugement n° 990787 et 013323 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant toutes deux à l'annulation des décisions du 13 septembre 1999 et du 5 avril 2001 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
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       2°) d'annuler les décisions susmentionnées du préfet des Bouches-du-Rhône  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2005  :
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       - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;
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       - les observations de Me Bistagne de la SCP J Bistagne D.Lombard, avocat de M. X  ;
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            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. X relève appel du jugement du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 13 septembre 1999 et 5 avril 2001 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
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            Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : () 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ()  ; que si M. X, qui soutient être arrivé en France le 26 septembre 1989, a produit des documents et attestations faisant état de sa présence sur le territoire national, il n'a fourni aucun élément démontrant qu'il y aurait séjourné au cours de l'année 1993  ; que, dans ces conditions, il ne peut être regardé comme ayant établi sa résidence habituelle en France depuis au moins dix ans ni, en tout état de cause, à la date du 13 septembre 1999, ni à celle du 5 avril 2001, auxquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces dernières décisions  ;
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            D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Sakir X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité publique et des libertés locales.
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            Délibéré après l'audience du 21 mars 2005, où siégeaient  :
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       - M. Moussaron, président,
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       - M.Francoz et M. Alfonsi, premiers conseillers, 
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            Lu en audience publique, le 25 avril 2005.
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     Le rapporteur,
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     Signé
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J-F.ALFONSI
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Le président,
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     Signé
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R.MOUSSARON
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     Le greffier,
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     Signé
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P. RANVIER
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 03MA00022	2
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		cf
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**