# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1994, 92-41.481, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032201
**Date de décision:** 1994-02-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032201

## Contenu de la décision

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :<br>
<br>   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;<br>
<br>   Attendu que la société Rhône Poulenc Rorer s'est pourvue contre un arrêt rendu sur contredit de compétence qui, par la même décision, a déclaré que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige l'opposant à d'anciens salariés, a évoqué le fond et a renvoyé la cause et les parties à une autre audience ;<br>
<br>   Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'est pas susceptible de pourvoi immédiat ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 607, 608
**ECLI:** 
**Résumé:** Des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, il résulte que le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond.
   Il s'ensuit que l'arrêt rendu sur contredit de compétence, qui par la même décision a déclaré la juridiction prud'homale compétente, a évoqué le fond et renvoyé la cause et les parties à une autre audience, ne mettant pas fin à l'instance devant la cour d'appel, n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond .,CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision statuant sur contredit, évoquant le fond et renvoyant la cause et les parties à une autre audience