# Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 1 décembre 1967, 63562, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007639210
**Date de décision:** 1967-12-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 11 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007639210

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 1905-04-22 art. 65
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-01-02-01, 30-02-01         Déplacement d'office d'une institutrice mise dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de l'attitude des parents d'élèves : mesure décidée dans l'intérêt du service et ne constituant pas une sanction disciplinaire. Aucune disposition du statut de l'intéressé n'imposant à l'administration de prendre l'avis du Conseil départemental de l'enseignement primaire avant de prononcer son déplacement, celle-ci ne pouvait légalement prétendre qu'à la communication de son dossier : régularité de la procédure en l'absence de contestations à ce sujet.,36-07-02-01          Déplacement d'office non disciplinaire d'un instituteur : le statut particulier en vigueur n'impose pas en ce cas l'avis préalable du conseil départemental de l'enseignement primaire - communication du dossier seule exigée.,36-07-10          Consultation du Conseil départemental de l'enseignement primaire inutile. Communication du dossier nécessaire et suffisante.,36-09-02-02          Le déplacement d'office d'un instituteur prononcé dans l'intérêt du service n'a pas un caractère disciplinaire.
**Mots-clés:** 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Instituteurs - Déplacement d'office.,30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Personnel enseignant - Instituteurs - Déplacement d'office.,36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - CORPS ENSEIGNANT -Déplacement d'office non disciplinaire d'un instituteur.,36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Décision non disciplinaire déplaçant d'office un instituteur.,36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Déplacement d'office d'un instituteur prononcé dans l'intérêt du service.