# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1997, 95-13.480, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036342
**Date de décision:** 1997-03-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036342

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 674, alinéa 2, et 715 du Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant 20 jours écoulés depuis la date de ce commandement ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Murabail, ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., suivant commandement du 9 août 1994, a requis le 24 août 1994 l'état sur la publication de ce commandement ; qu'avant l'audience d'adjudication les époux X... ont déposé un dire pour voir constater l'inobservation du délai prévu à cet effet à l'article 674, alinéa 2, du Code de procédure civile et la déchéance des poursuites ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que la réquisition de l'état sur la publication du commandement avait été réitérée le 8 septembre 1994, soit plus de 20 jours après la date du commandement ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que, par suite de l'inobservation du délai prévu, la déchéance était acquise du fait de la première réquisition et avait entraîné la caducité des poursuites, le Tribunal a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grenoble ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   CONSTATE la déchéance des poursuites de saisie immobilière.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-10-10, Bulletin 1990, II, n° 194, p. 98 (cassation sans renvoi).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 674 al2, 715
**ECLI:** 
**Résumé:** Les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant 20 jours écoulés depuis la date de ce commandement.
**Mots-clés:** SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Réquisition des états sur publication - Délai .,SAISIE IMMOBILIERE - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation - Déchéance - Continuité des poursuites - Impossibilité