# Conseil d'Etat, 10 SS, du 9 juillet 2001, 220329, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008021250
**Date de décision:** 2001-07-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008021250

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dhygam AL KOUDSI, demeurant Cité des fonctionnaires D n° 32 à Mascara (29000) Algérie ; M. AL KOUDSI demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, <br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour refuser à M. AL KOUDSI, de nationalité irakienne, la délivrance du visa qu'il sollicitait pour préparer un DEA de génie mécanique en France, le consul général de France à Alger s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé, qui exerce la profession d'agent commercial, était déjà titulaire d'un diplôme d'ingénieur d'Etat en génie mécanique ; qu'il ne justifiait pas d'un projet professionnel précis et qu'il pouvait suivre une formation équivalente en Algérie ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ces motifs, le consul général de France à Alger ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que M. AL KOUDSI n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa ;<br>Article 1er : La requête de M. AL KOUDSI est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dhygam AL KOUDSI et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.