# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 25 janvier 1995, 93NT01049, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007522500
**Date de décision:** 1995-01-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007522500

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1993, sous le n° 93NT01049, présentée par Mme Simone X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1990 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Sarthe qui a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales diminuant le montant de l'aide personnalisée au logement à compter du 1er juillet 1990 ;<br>    2°) d'annuler la décision susvisée du 11 octobre 1990 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 1994 :<br>    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision en date du 11 octobre 1990 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de la Sarthe a rejeté sa demande tendant à contester le montant de l'aide qui lui a été accordée à compter du 1er juillet 1990 ; qu'en se bornant à invoquer, à l'appui de ces conclusions, ses difficultés financières liées à la faiblesse de ses revenus, elle n'établit pas que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit ; qu'au surplus, le montant de l'aide à laquelle elle avait droit a été calculé, conformément aux dispositions de l'article R.351-5 du code de la construction et de l'habitation, en fonction de ses ressources de 1989, incluant l'allocation de veuvage dont la suppression, intervenue en 1990, ne pouvait être prise en compte ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la construction et de l'habitation R351-5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT