# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1987, 86-92.928, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007064867
**Date de décision:** 1987-10-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064867

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE du recours de :</p>
<p>- X... Gilbert, </p>
<p>en interprétation d'un arrêt de la Cour de Cassation du 17 février 1987 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'exploitation illicite d'un débit de boissons, a partiellement annulé un arrêt de la cour d'appel de Riom du 15 mai 1986.</p>
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<p>LA COUR, </p>
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<p>Vu la requête produite ; </p>
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<p>Vu les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ; </p>
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<p>Attendu que le recours en interprétation d'un jugement ou d'un arrêt n'est admis qu'en cas de difficulté sérieuse d'exécution de la décision à interpréter ; </p>
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<p>Attendu que, par arrêt du 17 février 1987, la Cour de Cassation a partiellement annulé un arrêt de la cour d'appel de Riom du 15 mai 1986 en ce que, après avoir condamné X... pour exploitation illicite d'un débit de boissons, il a ordonné la fermeture de son fonds de commerce de café-hôtel-restaurant ; qu'usant des pouvoirs que lui confère l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, la Cour de Cassation a dit que la fermeture était limitée à la partie de l'établissement à usage de débit de boissons ; </p>
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<p>Attendu qu'en l'espèce le recours n'est pas fondé sur une ambiguïté ou une équivoque quant au sens ou à la portée de l'arrêt même de la Cour de Cassation ; qu'il tend à faire reconnaître par celle-ci le principe de la possibilité légale, pour un tiers, d'ouvrir un nouveau débit dans un local où était précédemment exploité un débit ayant fait l'objet d'une mesure judiciaire de fermeture ; </p>
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<p>Qu'un tel recours ne relève pas de l'interprétation de l'arrêt précité ; </p>
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<p>DECLARE le recours IRRECEVABLE.</p>
<br>,CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1930-07-12 , Bulletin criminel 1930, n° 202, p. 404 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 710, 711
**ECLI:** 
**Résumé:** Le recours en interprétation d'un arrêt de la Cour de Cassation n'est admis qu'en cas de difficulté sérieuse d'exécution de la décision à interpréter.
**Mots-clés:** CASSATION - Arrêts - Interprétation - Condition - Difficulté sérieuse d'exécution,* JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Condition - Difficulté sérieuse d'exécution