# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 8 décembre 2003, 00BX01633, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504197
**Date de décision:** 2003-12-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504197

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2000 sous le n° 00BX01633 au greffe de la cour présentée pour M. Janick X demeurant ...  ;
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     M. X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement rendu le 9 décembre 1999 par le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de lui attribuer l'avantage en matière de logement accordé à certains agents du ministère de la défense en poste à La Réunion, d'autre part, à l'attribution d'une indemnité de 1 087 F par mois jusqu'à sa retraite  ;
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     2°) de faire droit à ses conclusions présentées devant le tribunal administratif  ;
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     3°) d'assortir le montant des sommes réclamées des intérêts légaux eux-même capitalisés  ;
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     4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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Classement CNIJ  : 60-04-01-02-01           C
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code du domaine de l'Etat  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2003  :
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     - le rapport de M. Zapata  ;
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     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur la régularité du jugement  :
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     Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte l'énoncé des moyens soulevés devant le tribunal administratif  ; qu'ainsi, le moyen manque en fait  ;
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     Sur les conclusions indemnitaires  :
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     Considérant que M. X, ouvrier d'Etat affecté dans les services du ministère de la défense à La Réunion, recherche la responsabilité de l'Etat en raison de la discrimination qui serait faite entre ouvriers d'Etat recrutés localement et ouvriers d'Etat affectés de métropole en outre-mer et qui résulterait de ce qu'en application de l'instruction du 20 juillet 1992 relative au logement du personnel du ministère de la défense dans les départements et territoires d'outre-mer, les agents civils mutés outre-mer bénéficient d'un logement moyennant redevance, dans des conditions plus avantageuses que celles du marché immobilier, alors que ceux qui sont recrutés localement ne peuvent y prétendre  ;
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     Considérant que M. X n'a pas légalement droit à bénéficier de l'avantage octroyé en matière de logement à certains agents du ministère de la défense par l'instruction susmentionnée du 20 juillet 1992, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas  ; qu'il ne saurait, dès lors, quelle que soit la discrimination qui serait faite entre agents, obtenir réparation du préjudice que lui a causé le refus de lui octroyer cet avantage  ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité correspondant audit avantage ne peut, par suite, qu'être rejetée  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande  ;
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Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il réclame en remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 
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00BX01633
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**