# Conseil d'Etat, Juge des référés (M. Robineau), du 16 mai 2002, 246586, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008087849
**Date de décision:** 2002-05-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008087849

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-03        Requérant se bornant, pour demander la suspension d'une délibération de jury fixant la liste des candidats admis à un concours, à faire valoir les inconvénients liés, tant pour lui-même que pour l'ensemble des candidats, au délai prévisible de jugement de sa requête tendant à l'annulation de cette délibération. En l'absence de circonstances particulières qui auraient pu résulter notamment du caractère patent des irrégularités invoquées et de l'urgence à organiser de nouvelles épreuves, une telle suspension, qui ne serait pas, par elle-même, de nature à lever les incertitudes dont se prévaut le requérant, n'est pas justifiée par l'urgence.
**Mots-clés:** 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Urgence - Absence - Requérant se bornant à faire valoir les inconvénients liés au délai prévisible de jugement de sa requête tendant à l'annulation de la délibération d'un jury fixant la liste des candidats admis à un concours.