# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 18/11/2010, 09VE01085, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023218642
**Date de décision:** 2010-11-18
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 1ère Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023218642

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté pour Mme Irène A épouse B, demeurant ..., par Me Pem Kamla ; Mme A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0811370 en date du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'	annulation de l'arrêté du 14 novembre 2008 du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande de délivrance d'une titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; <br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros pas jour de retard ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il la désigne sous un état-civil erroné ; que la décision portant refus de séjour viole l'article 1er de la loi du 11 juin 1979 ; que cette décision, qui ne pouvait se fonder sur des circonstances de droit et de fait postérieures à sa demande, méconnaît les dispositions des articles L. 313-11-4° et L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que mariée à un ressortissant français, dont elle n'a jamais divorcé, contrairement à ce qu'à retenu le préfet sur la base de faux documents, elle séjourne régulièrement en France depuis deux ans et dispose d'un contrat de travail ; qu'elle est également fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-14 du code précité ; que la mesure d'éloignement est insuffisamment motivée et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2010 :<br>
       - le rapport de M. Huon, premier conseiller,<br>
       - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, par un mémoire enregistré le 29 octobre 2010, Mme Irène A épouse B a déclaré se désister de son instance et de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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DECIDE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A épouse B.<br>
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N° 09VE01085		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**