# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 9 septembre 2005, 04MA00234, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007591100
**Date de décision:** 2005-09-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007591100

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 04MA000234, présentée par Me X..., avocat, pour M. Abdulkerim X, élisant domicile ...  ; M. Abdulkerim X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0006037 du 8 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2000 par laquelle le Préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
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       2°) d'annuler la décision susmentionnée du Préfet des Bouches-du-Rhône  ;
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2005  :
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       - le rapport de M. Alfonsi, rapporteur  ;
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            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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            Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2000 par laquelle le Préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, M. Abdulkerim X se borne à réitérer ses moyens de première instance tirés de ce que la décision litigieuse méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans toutefois apporter aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation que les premiers juges ont portée, à bon droit, sur les mérites de sa demande  ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'écarter de tels moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;
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       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 
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Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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           Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à rembourser à M. Abdulkerim X les frais, non compris dans les dépens, qu'il a exposés à l'occasion de la présente instance  ;
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            DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. Abdulkerim X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdulkerim X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Copie en sera adressée au Préfet des Bouches-du-Rhône.
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            Délibéré après l'audience du 4 juillet 2005, où siégeaient  :
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            - Mme Bonmati, président de chambre,
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       - M. Moussaron, président-assesseur,
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       - M. Alfonsi, rapporteur,
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            Lu en audience publique, le 9 septembre 2005.
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     Le rapporteur,
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     Signé
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     J-F. ALFONSI
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Le président,
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     Signé
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     D. BONMATI
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     Le greffier,
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     Signé
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     P. RANVIER
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     La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 04MA00234	3
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		cf
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**