# Tribunal administratif Versailles, du 17 janvier 1986, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008282973
**Date de décision:** 1986-01-17
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008282973

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 82-213 1982-03-02 art. 3 al. 2,Loi 83-629 1983-07-12
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-01, 49-02          L'interdiction faite à l'administration [en l'absence de texte législatif l'y autorisant] de conclure avec une personne privée une convention portant sur l'exercice de ses pouvoirs de police concerne non seulement les actes juridiques mais encore les activités matérielles.          La circonstance que la ville de Fontainebleau soit une commune à police d'Etat n'est pas de nature à faire obstacle à l'interdiction dont s'agit, dès lors, d'une part, que la convention porte notamment sur l'exercice de compétences de police de la tranquillité publique, qui dans de telles communes appartiennent au maire, d'autre part, sur celui de compétences de police de la sécurité et de la commodité du passage dans les rues.
**Mots-clés:** 16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Convention habilitant une société privée à assurer des activités d'îlotage, de ronde et de surveillance - Illégalité.,49-02 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE -Convention habilitant une société privée à assurer des activités d'îlotage, de ronde et de surveillance - Illégalité.