# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 juillet 2005, 273008, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008158025
**Date de décision:** 2005-07-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008158025

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohand Saïd X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2004 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de renvoi  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
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                3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa demande de titre de séjour sous trois mois  ;
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                4°) de mettre à la charge de l'Etat à la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990  ;
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  : 
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                     - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, le 12 avril 2005, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère a délivré à M. X un récépissé de demande de titre de séjour d'une validité de trois mois  ; qu'il a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à  l'encontre de l'intéressé  ; que la requête de M. X tendant à l'annulation de cet arrêté est, dès lors, devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer  ;
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                Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X.
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Article 2  : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté.
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Article 3  : La présente décision à M. Mohand Saïd X, au préfet de l'Isère et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**