# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1971, 70-60.064, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984823
**Date de décision:** 1971-03-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984823

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR CASADEMONT AGISSANT EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DU PERTHUS ET AUSSI EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE CONTRE UN JUGEMENT QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE ELECTORALE DE X... CHRISTIAN ET DE PORTA CARMEN SON EPOUSE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27 NE COMPREND DANS SON ENUMERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE OU SON PRESIDENT ;<br>
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DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CERET ;<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-10 Bulletin 1971 II N.099 P.067 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-23 Bulletin 1969 II N.120 P. 88 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code électoral 25,Code électoral 27,LOI 69-419 1969-05-10 ART. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI  N. 69-419 DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES  QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU  A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT  ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27 NE  COMPREND DANS SON ENUMERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA  VOIE DE RECOURS EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A  ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR  INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE OU  SON PRESIDENT.
**Mots-clés:** ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER -  MAIRE (NON).,* ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER -  PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE (NON).,* ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER -  COMMISSION ADMINISTRATIVE (NON).