# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 88-10.939, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022921
**Date de décision:** 1989-06-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022921

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article 1792-1 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage, tenu des garanties légales, tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1987), que M. X... a acquis, en l'état futur d'achèvement, un appartement dans un immeuble que la société civile immobilière Le Pasteurien a fait édifier en 1981-1982 ; que, se plaignant de désordres dus au défaut d'étanchéité de carrelages de la salle d'eau, M. X... a assigné la société Reso, qui avait réalisé les revêtements des sols et murs ; <br>
<br>   Attendu que, tout en constatant que la société Reso est intervenue en qualité de sous-traitant, l'arrêt la condamne à réparer les conséquences des malfaçons sur le fondement de la garantie décennale ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que les sous-traitants ne sont pas tenus des garanties légales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions concernant les rapports de la société Reso et M. X..., l'arrêt rendu le 6 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-10-20 , Bulletin 1982, III, n° 206, p. 153 (cassation) ; 
 Chambre civile 3, 1985-06-25 , Bulletin 1985, III, n° 102, p. 77 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 1792-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Les sous-traitants ne sont pas tenus des garanties légales des constructeurs .
**Mots-clés:** CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales des constructeurs (non),CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage,ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Sous-traitant - Application (non)