# CAA de MARSEILLE, , 17/08/2018, 17MA04663, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037321020
**Date de décision:** 2018-08-17
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037321020

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. <br>
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       Par un jugement n° 1408400 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2017, M. A..., représenté par la société d'avocats YDÈS, agissant par Me D... et Me C..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 6 octobre 2017 du tribunal administratif de Marseille ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge demandée ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2018, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A... à hauteur des dégrèvements prononcés au titre de chacune des années en litige, et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête de M.A.... <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2018, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2018, le ministre de l'action et des comptes publics prend acte du désistement de M.A.... <br>
       Vu : <br>
       - le certificat de dégrèvement du 6 mars 2018 ;<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la Cour a désigné Mme Évelyne Paix, président assesseur, pour présider par intérim la 3ème chambre de la cour administrative de Marseille. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance :   1° donner acte des désistements (...) ".<br>
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       2. Par son mémoire du 7 juin 2018, M. A... déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Il a été accepté par le ministre de l'action et des comptes publics. Il y a lieu d'en donner acte. <br>
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O R D O N N E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.... <br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A...et au ministre de l'action et des comptes publics.<br>
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.<br>
Fait à Marseille, le 17 août 2018.<br>
N° 17MA04663	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.