# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1978, 77-91.620, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007060617
**Date de décision:** 1978-01-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060617

## Contenu de la décision

<p>LA COUR, </p>
<p>VU LE MEMOIRE PRODUIT; </p>
<p>SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 54, R 55 ET R 238 DU CODE DE LA ROUTE, 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; </p>
<p>"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR A ETE ENTENDU LE DERNIER AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 513 SUSVISE ET CONTIENT MEME DES MENTIONS PROUVANT LE CONTRAIRE"; </p>
<p>VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; </p>
<p>ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS; </p>
<p>ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC A EU LA PAROLE LE DERNIER; </p>
<p>QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CASSATION DE CE CHEF; </p>
<p>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN:</p>
<p>CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 22 AVRIL 1977, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS; </p>
<p>ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI:</p>
<p>RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.</p>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-11-18 Bulletin Criminel 1975 N. 249 p.658 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 513 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui porte des mentions d'où il résulte que le Ministère public a été entendu le dernier, en violation de l'article 513 du Code de procédure pénale (1).
**Mots-clés:** JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Nécessité.,* MINISTERE PUBLIC - Audition - Audition le dernier - Irrégularité.