# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1972, 71-11.592, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986822
**Date de décision:** 1972-04-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986822

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE VILLA CHANTAL, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT ANNUEL DU LOYER, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE, DANS UN PRECEDENT RAPPORT, L'EXPERT Y... AVAIT APPLIQUE AUX DIFFERENTS ETAGES, APRES PONDERATION, DES COEFFICIENTS DE PRIX DIFFERENTS ET QUE L'EXPERT Z... AVAIT CRU, AU CONTRAIRE, DEVOIR APPLIQUER UN CHIFFRE CONSTANT A L'ENSEMBLE DES LOCAUX ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE TOUS LES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES JUGES DU SECOND DEGRE, NON TENUS DE PREFERER L'ESTIMATION DU PREMIER EXPERT A CELLE DU SECOND EXPERT JUDICIAIRE, NI DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, EN EVALUANT SOUVERAINEMENT LE LOYER DU BAIL RENOUVELE, JUSTIFIE LEUR DECISION ; <br>
<br>D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 ART. 23,Décret 66-12 1966-01-03
**ECLI:** 
**Résumé:** DES LORS QU'ILS TIENNENT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS PREVUS  A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES JUGES APPRECIENT  SOUVERAINEMENT LE LOYER DU BAIL RENOUVELE.
**Mots-clés:** BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - FIXATION -  VALEUR LOCATIVE - ARTICLE 23 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966  - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.,* BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - FIXATION  - VALEUR LOCATIVE - ARTICLE 23 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER  1966 - ELEMENTS - PRISE EN CONSIDERATION - NECESSITE.