# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 31 janvier 2005, 02MA00566, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587771
**Date de décision:** 2005-01-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587771

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille,, sous le n° 02MA00566, par M. Abdelkrim X, élisant domicile chez M. Mohamed Y, à ...  ; M. X demande à la Cour  ;
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     1°) d'annuler le jugement n° 984554 en date du 1er mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
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     2°) d'annuler ladite décision  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2005  ;
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     - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre  ;
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     - les observations de M. X, requérant  ;
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la requête que M. X ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée par les premiers juges à sa demande et tirée de ce que la mise en demeure de produire la décision attaquée à l'appui de ladite demande était restée sans effet  ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkrim X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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N° 02MA00566	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**