# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 17 juin 2003, 02NC00592, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565524
**Date de décision:** 2003-06-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565524

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2002 sous le n° 02NC00592, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 novembre 2002, présentés pour M. Roland X, demeurant ..., par Maître Lance, avocat  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     - d'annuler le jugement n° 011411 du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mai 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la suspension de ses droits à pension  ;
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     - d'annuler la décision du 23 mai 2001 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a suspendu ses droit à pension  ;
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     - d'enjoindre, dans un délai de deux mois, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de le réa-affilier rétroactivement au régime des pensions civiles et militaires et de lui attribuer la pension correspondante  ;
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     - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     Code  : C
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Classement CNIJ  : 48-02-01-07-02
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     Vu le jugement attaqué  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2003  :
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     - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  :
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     Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement en date du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mai 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la suspension de ses droits à pension  ; que M. X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. X ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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DECIDE  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**