# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 9 avril 2001, 98MA00328, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007578384
**Date de décision:** 2001-04-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007578384

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 février 1991 sous le n° 98MA00328, présentée pour la société FRANCE TELECOM, dont le siège est ..., par Me DIEGHI- D..., avocat ;<br>    La société FRANCE TELECOM demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement n° 95-7 en date du 18 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a déclarée responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident survenu le 10 juin 1993 à M. COLASUONNO et a ordonné une expertise médicale aux fins de faire préciser l'étendue de son préjudice ;<br>    2°/ de rejeter la requête présentée par M. COLASUONNO devant le Tribunal administratif de Bastia ;<br>    3°/ subsidiairement, d'être garantie par l'entreprise LEANDRI de toute condamnation pouvant être prononcée contre elle ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2001 :<br>    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me B..., substituant Me DIEGHI- D..., pour la société FRANCE TELECOM ;<br>    - les observations de Me A..., substituant Me Z... pour M. COLASUONNO ;<br>    - les observations de Me Y... pour la société LEANDRI ;<br>    - les observations de Me X..., substituant Me C... pour la commune de PORTO-VECCHIO ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. COLASUONNO, qui circulait à motocyclette le 10 juin 1993 vers 1 heure 30 sur la route de Palombaggia, dans la commune de PORTO-VECCHIO, a été déséquilibré par le franchissement d'un dos d'âne, a traversé la route et a roulé sur la partie gauche de la voie, ce qui a occasionné sa chute ; qu'il est établi, et n'est d'ailleurs pas contesté en appel, que le dos d'âne était convenablement signalé et que la commune de PORTO-VECCHIO a apporté à cet égard la preuve qui lui incombait de l'entretien normal de l'ouvrage constitué par la route de Palombaggia  ; que, dans ces conditions, si M. COLASUONNO a heurté le tas de terre situé sur la partie gauche de la route, où il n'avait pas normalement à circuler, ce fait est dû exclusivement à la perte de contrôle de son véhicule résultant du franchissement, à une vitesse excessive, d'un dos d'âne, pourtant convenablement signalé ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société FRANCE TELECOM est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia l'a déclarée responsable de la moitié des conséquences dommageables de cet accident ;<br>    Sur les frais irrépétibles :<br>    Considérant que la société FRANCE TELECOM n'étant pas, en la présente instance, la partie perdante, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; s'opposent à ce qu'elle soit condamnée à rembourser à M. COLASUONNO les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société LEANDRI, de la CPAM DE GRENOBLE et de la commune de PORTO-VECCHIO tendant au remboursement des frais irrépétibles ;<br>Article 1er : Le jugement n° 95-7 en date du 18 décembre 1997 du Tribunal administratif de Bastia est annulé.<br>Article 2 : La requête présentée par M. COLASUONNO devant le Tribunal administratif de Bastia est rejetée.<br>Article 3  : Les conclusions de la CPAM DE GRENOBLE présentées devant le Tribunal administratif de Bastia sont rejetées.<br>Article 4  : Les conclusions de M. COLASUONNO, de la société LEANDRI, de la commune de PORTO-VECCHIO et de la CPAM DE GRENOBLE relatives aux frais irrépétibles sont rejetées.<br>Article 5  : Le présent arrêt sera notifié a la société FRANCE TELECOM, à la société LEANDRI, à la société RAFFALI, à la commune de PORTO-VECCHIO, à M. COLASUONNO et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE