# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-50.099, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037566
**Date de décision:** 1997-11-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037566

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;<br>
<br>   Attendu qu'il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de prononcer, en l'absence de toute irrégularité de la procédure, l'une des deux mesures prévues par ce texte ;<br>
<br>   Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par un premier président relève que M. de X..., qui a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, est titulaire d'un passeport, produit une quittance d'électricité et est titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités portugaises, et décide qu'il n'y a lieu à rétention ;<br>
<br>   En quoi le premier président a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que, la durée de la rétention prévue par la loi étant expirée, il ne reste plus rien à juger ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 octobre 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-05-06, Bulletin 1997, II, n° 132, p. 78 (cassation sans renvoi).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2652 1945-11-02 art. 35 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de prononcer, en l'absence de toute irrégularité de la procédure, l'une des deux mesures prévues par ce texte.
**Mots-clés:** ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Pouvoirs des juges .