# Nature juridique de dispositions de l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 concernant l'Institut national de la consommation

**Identifiant:** CONSTEXT000017667610
**Date de décision:** 1989-12-05
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** L
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1989/89162L.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 1989 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots " à caractère administratif " contenus dans l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 ;<br>
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<br>Le Conseil constitutionnel,<br>Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 : " Il est créé un établissement public national à caractère administratif qui prend le nom d'Institut national de la consommation. : L'Institut national de la consommation constitue un centre de recherche, d'information et d'études sur les problèmes de la consommation. : Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement du nouvel établissement public. " ;<br>2. Considérant que la nature juridique de ces dispositions n'est recherchée qu'en ce qui concerne le caractère administratif attribué à l'Institut national de la consommation ;<br>3. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe " les règles concernant la création de catégories d'établissements publics " ;<br>4. Considérant que, pour l'application de ces dispositions, il n'y a pas lieu de retenir parmi les critères déterminant l'appartenance d'établissements publics à une même catégorie la condition qu'ils présentent le même caractère, administratif, industriel et commercial, scientifique et technique, scientifique et culturel ou autre ; qu'il en va ainsi quelle que soit la collectivité territoriale de rattachement d'un établissement public ; que l'indication du caractère de l'établissement ne figure pas davantage au nombre des règles constitutives qui ressortissent à la compétence du législateur ; que, dès lors, il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer ce caractère sauf à ne pas dénaturer les règles constitutives de l'établissement telles qu'elles sont définies par la loi ;<br>5. Considérant que l'Institut national de la consommation, en raison tant de l'originalité que de l'ampleur de la mission qui lui est confiée dans le domaine de la consommation, constitue à lui seul une catégorie d'établissement public dont il appartient au législateur de fixer les règles de création ;<br>6. Considérant que la mention de son caractère administratif, qui est seule soumise au Conseil constitutionnel, ne touche pas, par elle-même, aux règles constitutives d'une catégorie d'établissements publics, non plus qu'aux autres matières qui sont du domaine de la loi ; qu'elle est, par suite, du domaine du règlement,<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 qui sont contenues dans les mots " à caractère administratif " sont de nature réglementaire.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Réglementaire
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1989:89.162.L
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan