# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 10 décembre 2004, 260215, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008172361
**Date de décision:** 2004-12-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008172361

## Contenu de la décision

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                Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 9 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois dont un avec le bénéfice du sursis  ; 
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code de la sécurité sociale  ; 
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                Vu le code de la santé publique  ; 
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                Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie  ;
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                Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié  ;
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                Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié approuvant le règlement de qualification des médecins  ; 
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat,  
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                - les observations de Me Blanc, avocat de M. X et de la SCP Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, 
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                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement de qualification des médecins  : Le médecin spécialiste exerce exclusivement la discipline pour laquelle il a été qualifié  ; 
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                Considérant que, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a relevé que M. X, spécialiste en endocrinologie, maladies métaboliques, diabète et maladies de la nutrition, avait reçu des patients ne relevant pas, à titre principal, de sa spécialité et avait prescrit, de manière coutumière et souvent pour des périodes renouvelables, des produits pharmaceutiques ne relevant pas de sa spécialité  ; que, par suite, elle a pu, par une décision suffisamment motivée et sans inexactement qualifier les faits, en déduire que ce comportement méconnaissait la règle d'exclusivité citée ci-dessus qui interdit à un médecin d'exercer la médecine en dehors de sa spécialité, et le rendait passible des sanctions prévues par l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale  ; 
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                Considérant qu'en estimant que le caractère coutumier de la facturation au tarif de la consultation de spécialiste de soins relevant de la médecine générale était contraire à la probité et, dès lors, ne permettait pas de faire bénéficier les faits ainsi relevés de l'amnistie, la section disciplinaire a fait une exacte application des dispositions de la loi du 6 août 2002  ; 
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                		D E C I D E  :
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             Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Robert X, au conseil national de l'ordre des médecins, à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, au médecin-conseil, chef de service de l'échelon local de Saint-Etienne et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**