# Conseil d'Etat, 2 SS, du 28 juillet 2000, 202469, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008073880
**Date de décision:** 2000-07-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008073880

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant à 33/49 bis Derb Bajedi-Ichalem, Dcheira Agadir 990 Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1998 du consul de France à Agadir opposant un refus à sa demande de visa ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :<br>    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... relèvede l'une des catégories de personnes, définies à l'article 5 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, dont l'administration est tenue de motiver la décision de refus d'une demande de visa d'entrée en France ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa n'est pas motivée doit être écarté ; <br>    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant marocain, alors âgé de 24 ans, a demandé un visa de court séjour pour rendre visite à sa mère qui réside en France ; qu'en rejetant cette demande, le consul général de France à Agadir n'a pas, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté à la vie privé et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 98-349 1998-05-11,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.