# Conseil d'Etat, 5 SS, du 7 janvier 1987, 56420, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007695592
**Date de décision:** 1987-01-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007695592

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Aline X..., demeurant ... à Bois-Colombes  92270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 9 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de contraventions placées sur un véhicule appartenant à son père ainsi qu'à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 1974 du maire de Bois-Colombes instituant le stationnement payant dans certaines rues de la commune ;<br>    2°  annule pour excès de pouvoir ces contraventions et cet arrêté ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la ville de Bois-Colombes,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'en relevant par des procès-verbaux les infractions aux règles de stationnement des véhicules, les fonctionnaires de police n'agissent pas en qualité d'autorité administrative ; qu'il suit de là qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître de la régularité ou du bien fondé de ces procès-verbaux, à l'occasion des poursuites engagées contre le contrevenant ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions dirigées contre plusieurs contraventions de police à elle infligées pour infractions aux règles de stationnement des véhicules ;<br>    Considérant que la requérante ne présente aucun moyen à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du même jugement, en tant qu'il a rejeté ses conclusions contre l'arrêté du maire de Bois-Colombes, en date du 1er mars 1974, réglementant le stationnement dans certaines rues de la ville ; que, par suite, lesdites conclusions ne sont pas recevables et doivent être rejetées ;<br>Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Bois-Colombes et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Police judiciaire - Contravention aux règles de stationnement.