# Conseil d'Etat, 6 SS, du 4 octobre 1993, 128434, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007837992
**Date de décision:** 1993-10-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007837992

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X..., demeurant 2, Cité Concorde Bât. B Birmouradrais à Alger, (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler un jugement en date du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 novembre 1989 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 1er juin 1983 ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... ne conteste pas que, malgré l'invitation qui lui a été adressée de le faire, il n'a pas, comme l'impose l'article R. 113 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux parties résidant à l'étranger, fait élection de domicile dans le ressort du tribunal administratif de Paris qu'il avait saisi, ni désigné de mandataire ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a, par application de ces dispositions, déclaré sa demande irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R113
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION