# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 décembre 1992, 92BX00981, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007478584
**Date de décision:** 1992-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007478584

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 octobre 1992, présentée par Mme Marie-Hélène X... demeurant 13, Hameau de la Garenne à Nérac (47600), qui demande que la cour :<br>    1°) réforme le jugement en date du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la caisse d'allocations familiales du Lot-et-Garonne prenne en compte sa situation familiale difficile ;<br>    2°) décide qu'une aide financière lui sera accordée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 :<br>    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de Mme Marie-Hélène X..., qui ne concerne pas le contentieux de l'aide personnalisée au logement, tend à ce que la caisse d'allocations familiales du Lot-et-Garonne lui verse une aide supplémentaire pour remédier à la situation financière difficile dans laquelle l'intéressée et sa famille se trouvent ; que cette demande de prestations qui relève des organismes dépendant du régime de sécurité sociale en vertu de l'article L 111-1 du code de sécurité sociale ne pouvait être examinée en première instance en application de l'article L 142-2 dudit code que par le tribunal des affaires de sécurité sociale qui appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'ainsi le litige soulevé par la demande analysée ci-dessus n'est pas au nombre de ceux dont il appartient aux juridictions administratives de connaître et que par suite, Mme Marie-Hélène X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er :  La requête de Mme Marie-Hélène X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE