# Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 04/11/2009, 323713, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021242929
**Date de décision:** 2009-11-04
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021242929

## Contenu de la décision

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              Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2008 et 26 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Occuli Edouard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Morne-à-l'Eau (Guadeloupe) ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code électoral ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, <br>
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              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;<br>
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              Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral, applicable aux élections municipales :  Le recours contre la décision du tribunal administratif (...) doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai (...)  ; mais qu'il  résulte des dispositions combinées des articles R. 811-5 et R. 421-7 du code de justice administrative que lorsqu'un appel est formé devant le Conseil d'Etat, par une personne résidant en Guadeloupe, d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Basse-Terre, le délai mentionné ci-dessus est augmenté d'un mois ;<br>
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              Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la protestation formée par M. A contre les opérations électorales des 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Morne-à-l'Eau (Guadeloupe) a été  notifié à ce dernier le 11 octobre 2008 ; qu'il résulte des dispositions du code électoral et du code de justice administrative citées ci-dessus que  M. A disposait d'un délai de deux mois pour relever appel de ce jugement ; que toutefois sa requête n'a été  enregistrée au Conseil d'Etat que le 30 décembre 2008 ;  que dès lors cette requête est tardive et, par suite, irrecevable ;<br>
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      D E C I D E :<br>
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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Occuli Edouard A, à M. Jean-Claude B, à M. Jean C et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**