# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 16 octobre 1997, 96NC00243, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555978
**Date de décision:** 1997-10-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555978

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu, enregistrée au Greffe de la cour le 22 janvier 1996 sous le n 96NC00243, la requête présentée par M. et Mme THIERCELIN, demeurant ... (OISE) ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1995 par lequel le Tribunal Administratif d'AMIENS a rejeté leur requête qui tendait à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 1986 ;<br>    - de prononcer le dégrèvement de l'imposition contestée et des intérêts de retard y afférents ;<br>    Code :  D<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 1997 :<br>    - le rapport de M. PAITRE, Président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211" ;<br>    Considérant que le jugement attaqué a été notifié à M. et Mme X... le 18 novembre 1995 ; que, par suite, l'appel ne pouvait être utilement introduit qu'au plus tard le vendredi 19 janvier 1996 ; que la requête d'appel de M. et Mme X... n'a été enregistrée au greffe que le lundi 22 janvier 1996 ; que si les requérants font valoir que la date à laquelle leur courrier a été reçu à la Cour serait imputable à un délai d'acheminement anormal, il résulte des pièces du dossier qu'ils n'ont posté ledit courrier que le jeudi 18 janvier 1996 à 17 heures, c'est-à-dire dans des conditions qui ne permettaient pas de garantir que, même en l'absence de tout dysfonctionnement du service postal, le pli parviendrait à destination avant l'expiration du délai d'appel ; qu'il suit de là que leur requête est entachée de tardiveté et ne peut, pour ce motif, qu'être rejetée ;<br>Article 1er. La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2. Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS