# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1973, 72-13.315, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991513
**Date de décision:** 1973-11-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991513

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;<br>
<br>
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI ET DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE AUX MEMES FINS ;<br>
<br>
ATTENDU QU'EN CONCLUANT A L'INFIRMATION DU JUGEMENT, X... AVAIT DEMANDE SUBSIDIAIREMENT A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER SUR LE PRINCIPAL JUSQU'AU RESULTAT DE L'INFORMATION PENALE EN COURS A LA SUITE DE LA PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE, PENDANTE, SUR SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL, ET VISANT LA DEPOSITION DE LA SOEUR DE SON EPOUSE ;<br>
<br>
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A STATUE AU FOND SANS REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS, QUI ETAIENT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ;<br>
<br>
EN QUOI, ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, ET, PARTANT, L'A VIOLE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN ;<br>
<br>
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-11 Bulletin 1970 II N. 45 (1) P. 39 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 232,Code de procédure pénale 4,LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR STATUE AU FOND SANS REPONDRE  A DES CONCLUSIONS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION  DU LITIGE, L'ARRET QUI PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DU MARI SANS  REPONDRE A SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES SOLLICITANT UN SURSIS A  STATUER AU PRINCIPAL JUSQU'AU RESULTAT D'UNE INFORMATION PENALE EN  COURS A LA SUITE D'UNE PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE, PENDANTE, SUR SON  APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION,  ET VISANT UNE DEPOSITION DE L'ENQUETE.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - SURSIS A STATUER -  PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE - TEMOIN DE L'ENQUETE - CONCLUSIONS  SOLLICITANT UN SURSIS AU PRINCIPAL - REPONSE NECESSAIRE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE -  CONCLUSIONS DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - SURSIS A  STATUER - INFORMATION PENALE EN COURS - AFFAIRE PENALE DE NATURE A  EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CONCLUSIONS - REPONSE  NECESSAIRE - SURSIS A STATUER - PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE - AFFAIRE  PENALE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE.,* PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - DEMANDE - CONCLUSIONS  SUBSIDIAIRES - REPONSE NECESSAIRE - CONDITIONS.,* PROCEDURE CIVILE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - FAUX  TEMOIGNAGE - TEMOIN D'UNE ENQUETE CIVILE - DIVORCE SEPARATION DE  CORPS.,* PROCEDURE CIVILE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION  PUBLIQUE - AFFAIRE PENALE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA  SOLUTION DU LITIGE.,* PROCEDURE CIVILE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION  PUBLIQUE - INFORMATION EN COURS - APPEL D'UNE ORDONNANCE DE  NON-LIEU.,* ENQUETE - TEMOIGNAGES - DEGRE DE CREDIBILITE - PLAINTE EN FAUX  TEMOIGNAGE - SURSIS A STATUER - DEMANDE - REPONSE NECESSAIRE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES -  PORTEE.