# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1974, 72-12.140, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991544
**Date de décision:** 1974-01-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991544

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL;<br>
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ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;<br>
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ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE PORTILLO, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE MARI JUSTIFIE DE GRIEFS SUFFISAMMENT GRAVES;<br>
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ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE;<br>
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D'OU IL RESULTE QU'ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 5 NOVEMBRE 1971;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-03 Bulletin 1972 II N. 266 (2) P. 220 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-15 Bulletin 1973 II N. 53 P. 42 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 Bulletin 1973 II N. 246 P. 196 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 232
**ECLI:** 
**Résumé:** ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE  EN DIVORCE DU MARI SE BORNE A ENONCER QU'IL JUSTIFIE DE GRIEFS  SUFFISAMMENT GRAVES, DE TELS MOTIFS NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LA  COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LES CONDITIONS EXIGEES PAR L 'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL -  CONSTATATIONS NECESSAIRES - PRISE EN CONSIDERATION DES DEUX  CONDITIONS.