# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1977, 76-70.321, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007000149
**Date de décision:** 1977-12-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007000149

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE PORSEC OCCUPANTE A TITRE PRECAIRE DE DEUX IMMEUBLES EXPROPRIES AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERES DE LA VILLE DE PARIS, ENONCE QUE CET ORGANISME DEVRA REMBOURSER A LA SOCIETE PORSEC, SUR JUSTIFICATIONS, LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT QUE CETTE SOCIETE SERAIT TENUE DE VERSER A SON PERSONNEL A LA SUITE DU TRANSFERT DE SON ACTUEL DEPOT SITUE ..., A SOISY-SUR-SEINE ;<br>
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 QU'EN STATUANT DE LA SORTE SUR UN PREJUDICE EVENTUEL ET INCERTAIN DONT ELLE NE POUVAIT FIXER LE MONTANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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P PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 11 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt qui, fixant les indemnités dues à une société occupant un immeuble exproprié, décide que l'expropriant devra rembourser à la société, sur justifications, les indemnités de licenciement que celle-ci serait tenue de verser à son personnel à la suite du transfert de son activité - statuant ainsi sur un préjudice éventuel et incertain dont il ne pouvait pas fixer le montant.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fonds de commerce - Indemnités de licenciement - Condamnation de l'expropriant à rembourser "sur justification" les indemnités que le commerçant paiera - Cassation.