# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 18 novembre 1999, 99LY01734, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007461929
**Date de décision:** 1999-11-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007461929

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 1999, la requête présentée par M. Marceau CHABUEL, demeurant 175 grand-rue, à Monestier-de-Clermont (38650) ; M. CHABUEL déclare faire appel de l'ordonnance n° 99489 du 22 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa contestation portant sur des factures d'eau établies par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONESTIER-DE-CLERMONT ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu, en date du 14 septembre 1999, la décision par laquelle le président de la 2ème* chambre de la cour a, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dispensé l'affaire d'instruction ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1999 ;<br>    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en réponse à l'invitation qui lui était faite de produire la décision qu'il entendait attaquer, M. CHABUEL a adressé au greffe du tribunal administratif de Grenoble un commandement de payer du 15 septembre 1998 portant sur des sommes dues au titre de sa consommation d'eau pour les années 1994 à 1996 ainsi que deux factures établies en 1997 et 1998 au même titre ; que, dans ces conditions, la demande présentée par M. CHABUEL devant le tribunal administratif de Grenoble devait être regardée comme une contestation des sommes qui lui étaient réclamées au titre de sa consommation d'eau ; qu'un tel litige, qui porte sur le paiement de sommes dues par un usager en contrepartie de prestations fournies par un service public à caractère industriel et commercial, ne ressortit pas à la juridiction administrative mais aux tribunaux de l'ordre judiciaire ; que c'est dès lors à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. CHABUEL comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; que, par suite, la requête de M. CHABUEL ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. CHABUEL est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL