# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 11 mars 2004, 99MA02059, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583912
**Date de décision:** 2004-03-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583912

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 octobre 1999 sous le n°''''''''' présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant résidence Saint-Roch, 9 rue Neuve Saint-Charles , 84000 AVIGNON  ;
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Mme Anne-Marie X demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement n° 943656 en date du 15 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à être déchargée de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991  ;
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     2'/ de la décharger de l'imposition litigieuse  ;
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     3°/ de condamner l'Etat à lui verser 6.030 F au titre des frais irrépétibles  ;
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Classement CNIJ  : 19-04-02-01-04-02
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		       C
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     Elle soutient  : 
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     	- que la SNC Pharmacie Y, dont elle détenait 50 % des parts a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a conduit à un redressement en base de 94.933 F  ;
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     	- que la somme redressée par l'Administration, correspond au solde dû à l'entreprise Vivien pour la rénovation de la pharmacie, déterminé compte tenu de la dépréciation des travaux, liée aux malfaçons  ;
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     	- que la créance de la SA Bureau d'études Vivien était certaine à la fin de l'exercice 1991, même si elle n'était pas encore exigible au regard des clauses contractuelles  ; que le tribunal de grande instance a constaté son absence d'exigibilité  ; que dès lors que cette dette étant certaine, elle était tenue de l'inscrire au passif du bilan de l'année 1991  ; que le tribunal administratif a commis une erreur de droit  ;
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     	- que par application de L. 80 A du livre des procédures fiscales, la doctrine administrative 4A 212 du 15 septembre 1986 est opposable à l'Administration  ; elle prévoit qu'une créance est acquise indépendamment de son exigibilité  ;
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     	- qu'il serait équitable de condamner l'Etat à rembourser les frais irrépétibles, soit la somme de 6.030 F   ;
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Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu le mémoire présenté le 24 août 2000 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui demande à la Cour de rejeter la requête, il soutient  :
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     	- que la condition relative au chiffre d'affaires n'ayant pas été réalisée, la créance de la société Vivien n'est pas certaine et ce passif injustifié a été à bon droit rapporté aux résultats de l'exercice  ;
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     	- que la dette ne présentait pas un caractère certain dans son principe et son montant au sens des dispositions de l'article 38-2 du code général des impôts  ;
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     	- que le jugement du tribunal de grande instance de dit pas autre chose quant à l'inexigibilité de la dette et à l'impossibilité de compensation   ; que par suite elle n'était pas davantage certaine dans son montant  ;
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     	- que la doctrine administrative à laquelle se réfère la requérante, n'est pas contredite par l'analyse de l'administration, dès lors qu'elle n'est applicable que si la dette n'est pas soumise à condition  ; dès lors qu'il existe une clause conditionnelle, la créance ne peut être tenue pour acquise  ;
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     	- qu'en l'état des moyens présentés, la condamnation au versement des frais irrépétibles n'ont pas de raison d'être  ;
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     	Vu le mémoire présenté le 13 février 2004 par Mme Z, divorcée de M. X qui soutient que la créance de la société Vivien est certaine, fixée dans son montant, même si elle n'est pas encore exigible  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2004  : 
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     - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;
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     - les observations de Me LUHERNE représentant Mme X Anne-Marie  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;
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	Sur l'application de la loi fiscale  :
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     	Considérant que Mme X reprend devant la cour des arguments qu'elle a soutenus en première instance et ne met pas, par suite, celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant sa requête  ; qu'en particulier il ressort clairement de l'instruction que la dette dont elle se prévaut n'était pas certaine mais conditionnelle en fonction du chiffre d'affaires réalisé  ; que le montant du chiffre d'affaires, tel qu'établi par la convention liant la SNC Pharmacie Y, au nombre desquels figure Mme X et la SA VIVIEN, son fournisseur, n'ayant pas été réalisé, la créance de la SA VIVIEN ne lui était nullement acquise  ; que par suite, la SNC Pharmacie Y ne pouvait l'inscrire au passif de son bilan de l'exercice clos en 1991  ; que dès lors, l'administration était fondée à la réintégrer dans le résultat imposable de l'exercice, en application des dispositions de l'article 38-2° du code général des impôts  ;
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	Sur le bénéfice de la doctrine administrative  :
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     	Considérant que la requérante entend se prévaloir pour l'application des dispositions de l'article L 80A du livre des procédures fiscales, de la doctrine exprimée dans la documentation de base 4A 212 du 15 septembre 1986  ; que cependant ce document prévoit expressément qu'une créance ne peut être tenue pour acquise si l'accord entre les contractants est subordonné à condition  ; que tel est bien le cas de l'accord conclu entre la SA VIVIEN et la SNC Pharmacie Y  ; que par suite, dès lors que la doctrine administrative est conforme à la loi fiscale, la requérante ne peut utilement s'en prévaloir et qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête  ;
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D E C I D E  :
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Article1 : La requête présentée par Mme X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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	Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal du Sud-est et à Me LUHERNE.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 19 février 2004 , où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M. CHAVANT, premier conseiller, 
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assistés de Melle MARTINOD, greffier. 
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 11 mars 2004.
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     Le président,							Le rapporteur,
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     Signé								Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT					Jacques CHAVANT	
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     						Le greffier,
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     						Signé
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     						Isabelle MATINOD
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 99MA02059		4
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**