# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 3 novembre 2004, 264841, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008194869
**Date de décision:** 2004-11-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008194869

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamou A, demeurant chez ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2003 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, par une décision du 20 juillet 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M. A un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale valable du 20 juillet 2004 au 19 juillet 2005  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 20 août 2003, ordonnant la reconduite à la frontière de M. A dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande  ; que, par suite, la demande de M. A est devenue sans objet  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er   : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Hamou A, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**