# Cour administrative d'appel de Nantes, du 20 juin 1990, 89NT01321, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007516596
**Date de décision:** 1990-06-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007516596

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 1er août 1989, sous le n° 89NT01321, présentée pour MM. Jean-Pierre Z... et Hervé A..., demeurant à BREST (Finistère), ..., par Me Philippe X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;<br>    MM.  Z... et A... demandent à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1989 du Tribunal administratif de RENNES en tant qu'il les a condamnés, conjointement et solidairement avec l'Entreprise Générale de Bâtiment Industriel Laurent Y..., à verser à la commune de PLOUZANE (Finistère), les sommes de 32 260 F, 71 160 F, 47 262 F, 603 359 F et 10 000 F, en réparation des désordres affectant le groupe scolaire du bourg et des troubles de jouissance qui en sont résultés ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par la commune de PLOUZANE devant le Tribunal administratif de RENNES en ce qu'elle tend à obtenir leur condamnation solidaire, avec l'Entreprise Générale de Bâtiment Industriel Laurent Y..., à réparer les désordres survenus dans le groupe scolaire du bourg ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 juin 1990 :<br>    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sur les désistements :<br>    Considérant que MM. Z... et A... ont déclaré se désister de leur requête ; qu'en outre, l'entreprise générale de bâtiment industriel Laurent Y... a déclaré se désister de son recours incident ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ces désistements ;<br>    Sur la demande de la commune de PLOUZANE (Finistère) tendant à la condamnation solidaire des constructeurs au paiement d'une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner solidairement MM. Z... et A... et l'Entreprise Générale de Bâtiment Industriel Laurent Y... à payer à la commune de PLOUZANE la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles, en application de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1 - Il est donné acte du désistement de la requête de MM. Jean-Pierre Z... et Hervé A....<br>Article 2 - Il est donné acte du désistement de l'appel incident de l'Entreprise Générale de Bâtiment Industriel Laurent Y....<br>Article 3 - MM. Z... et A... et l'Entreprise Générale de Bâtiment Industriel Laurent Y... sont condamnés solidairement à payer à la commune de PLOUZANE (Finistère), la somme de 5 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 4 - Le présent arrêt sera notifié à MM. Z... et A..., à l'Entreprise Générale de Bâtiment Industriel Laurent Y... et à la commune de PLOUZANE (Finistère).<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 88-907 DU 2 SEPTEMBRE 1988,54-08-01-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS