# Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mai 2006, 04-12.793, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007051823
**Date de décision:** 2006-05-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051823

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu les articles L. 266, 2e alinéa, et R 266 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 788 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Foix a fait assigner M. X..., gérant de la société Paul X..., pour qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédure fiscales ; que M. X... a opposé la nullité de la procédure pour avoir été diligentée à jour fixe sans autorisation préalable du président du tribunal ;<br>
<br>   Attendu que pour accueillir la demande du receveur des impôts, la cour d'appel a considéré que la requête prévue par l'article 788 du nouveau Code de procédure civile était superfétatoire ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 266-1, 226, 2e alinéa, du livre des procédures fiscales et 788 du nouveau code de procédure civile que la procédure à jour fixe exige, en toutes matières, une autorisation du président du tribunal rendue sur requête du demandeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;<br>
<br>   Condamne le receveur divisionnaire des Impôts de Foix aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le receveur divisionnaire des Impôts de Foix à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Livre des procédures fiscales L266, R266-1,Nouveau code de procédure civile 788
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des dispositions combinées des articles R. 266-1, L. 266, alinéa 2, du livre des procédures fiscales et 788 du nouveau code de procédure civile, que la procédure à jour fixe exige, en toutes matières, une autorisation du président du tribunal rendue sur requête du demandeur
**Mots-clés:** IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) -  Procédure civile -  Procédure à jour fixe -  Requête -  Ordonnance y faisant droit -  Cas -  Responsabilité des dirigeants,PROCEDURE CIVILE -  Procédure à jour fixe -  Requête -  Ordonnance y faisant droit -  Cas -  Matière fiscale -  Dirigeants et gérants de société -  Solidarité au titre des impositions et pénalités dues par la société