# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1997, 95-15.971, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038266
**Date de décision:** 1997-04-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038266

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 411-59 du Code rural, ensemble les articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même Code ;<br>
<br>   Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins 9 ans ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mars 1995), que M. Y..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée en location à M. X..., a donné congé à ce dernier pour le 11 novembre 1993 à fin de reprise pour exploitation personnelle en peupleraie ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer valable ce congé, l'arrêt retient qu'une plantation de peupliers est réputée agricole au sens de la loi du 30 décembre 1988 ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une plantation forestière, qui était le seul but de la reprise, ne constitue pas une exploitation agricole du bien repris telle que prévue par l'article L. 411-59 du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1978-01-10, Bulletin 1978, III, n° 25, p. 19 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code rural L411-59, L311-1, L411-1, L411-2
**ECLI:** 
**Résumé:** Une plantation forestière (peupleraie) ne constitue pas une exploitation agricole du bien repris au sens des articles L. 311-1 et L. 411-59 du Code rural.
**Mots-clés:** BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Exploitation agricole - Plantation forestière (non) .