# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 18 juillet 2000, 96LY01609, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465802
**Date de décision:** 2000-07-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465802

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1996, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... SUR MARNE, par Me Dominique Y..., avocat au barreau de Riom ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 92919, en date du 7 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de PROMPSAT soit condamnée à lui verser une somme de 25.000 francs en réparation des préjudices matériel et moral qu'il a subis du fait des dommages causés à la clôture de sa propriété par des travaux d'élargissement d'une voie publique, ainsi que la somme de 4.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    2°) de condamner la commune de PROMPSAT à lui verser lesdites sommes ;<br>    Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 1997, présenté pour la COMMUNE DE PROMPSAT, représentée par son maire en exercice à ce autorisé par délibération de son conseil municipal en date du 14 juin 1997, par Me Jean Z..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; la commune demande à la cour de rejeter la requête ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000:<br>    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Sur la demande d'indemnité :<br>    Considérant que, par arrêté préfectoral en date du 26 mars 1982, M. Gérard X... a obtenu un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé à PROMPSAT (Puy de Dôme) et bordé par la rue de la Treille ; que cette décision disposait que le pétitionnaire devait céder le terrain nécessaire à l'élargissement de ladite voie publique, sur une profondeur de 4 mètres mesurée à partir de l'axe de celle-ci, en application des dispositions des articles L.332-6-1 et R.332-15 du code de l'urbanisme ;<br>    Considérant que, suite à la réalisation des travaux publics d'élargissement de la rue de la Treille et de ses bas-côtés, en août 1988, M. X... demande la réparation des dommages causés à sa propriété par lesdits travaux ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux en cause, qui ont notamment consisté en l'arasement du sol sur une épaisseur de 50 à 60 cm, ont eu pour effet de décaisser le terrain de M. X... ; qu'il a d'ailleurs été constaté lors de la visite sur les lieux organisée en première instance que "la terre s'érode légèrement au niveau de l'arasement" ; que la dénivellation qui en résulte, située à faible distance de la clôture que le requérant avait édifiée, avant réalisation des travaux, sur le nouvel alignement de sa propriété, fixé à sa demande par arrêté du maire de PROMPSAT en date du 7 octobre 1986, menace la stabilité de celle-ci et nécessite désormais l'édification d'un muret propre à soutenir les terres, sur lequel la clôture pourrait être réimplantée ; que, dans ces conditions, il est établi que les désordres qu'invoque M. X... affectent à ce niveau sa propriété et présentent un lien direct de causalité avec l'exécution des travaux litigieux, sans que la commune établisse que lesdits désordres sont dus à une pose incorrecte de la nouvelle clôture, compte tenu de la configuration de terrain avant l'exécution des travaux publics en cause ; que M. X... est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. X... en condamnant la COMMUNE DE PROMPSAT à lui verser l'indemnité de 25.000 francs qu'il demande, correspondant au coût de reprise de la nouvelle clôture, dans les conditions susmentionnées ;<br>    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la COMMUNE DE PROMPSAT à payer à M. X... la somme de 4.000 francs qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND en date du 7 mai 1996 est annulé.<br>Article 2 : La commune de PROMPSAT est condamnée à payer la somme de vingt-cinq mille francs (25.000 F) à M. X....<br>Article 3 : La COMMUNE DE PROMPSAT est condamnée à payer la somme de quatre mille francs (4.000 F) à M. X... au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L332-6-1, R332-15,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE