# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 30 décembre 2003, 00BX00293, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504789
**Date de décision:** 2003-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504789

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 8 février 2000 sous le n° 00BX00293, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE  ; 
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     Le ministre demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 21 décembre 1994, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze a statué sur le remembrement des terres de ce dernier et lui a accordé trois indemnités  ;
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     2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Limoges  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code rural  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Classement CNIJ  : 03-04-02-01-04	C
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :
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     - le rapport de M. Pouzoulet, premier conseiller  ;
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- les observations de Me Garrelon, pour M. Marcel X  ;
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- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant  qu'en vertu de l'article L. 123-4 du code rural, le paiement d'une soulte est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser le propriétaire de terrains cédés des plus-values à caractère permanent  ; que cette disposition a pour objet de couvrir la perte de la valeur réelle de la plus-value abandonnée résultant d'une plantation à l'exclusion du financement de la reconstitution de cette dernière  ; 
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, statuant le 21 décembre 1994 sur la réclamation de M. Marcel X relative au remembrement de ses terres situées sur le territoire de la commune d'Albussac, la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze a attribué à l'intéressé des indemnités d'un montant respectif de 9 048 F (1 379,36 euros), de 20 684 F (3 153,26 euros) et de 22 119 F (3 372,02 euros) pour la perte de noyers plantés sur les parcelles anciennement cadastrées AV 25, AS 203 et AS 152  ; que, comme le fait apparaître le préambule de sa décision, la commission a évalué la perte de valeur subie par M. X en se référant à un barème forfaitaire d'évaluation appliqué aux pertes de plantations en cas de calamités agricoles  ; qu'en n'ayant pas recherché la valeur réelle de la plus-value abandonnée par M. X mais en s'étant bornée à une évaluation forfaitaire, la commission départementale a entaché sa décision d'une erreur de droit  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'agriculture et de la pêche n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision contestée  ; 
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Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à M. X la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.
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     Article 2  : L'Etat versera à M. X une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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00BX00293	- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**