# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17/06/2010, 09BX02516, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022486400
**Date de décision:** 2010-06-17
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 4ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022486400

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 2009, présentée pour M. Navois X, demeurant ..., par Me Danchet ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0701096 en date du 3 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Guadeloupe, en date du 16 octobre 2007, refusant de lui délivrer une carte de séjour  vie privée et familiale  ; <br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2010 :<br>
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        - le rapport de Mme Madelaigue, premier conseiller ;<br>
        - et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;<br>
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        Considérant que M. X, ressortissant haïtien, fait appel du jugement en date du 3 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 octobre 2007 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;<br>
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        Considérant qu'à la date de la décision litigieuse, les dispositions du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoyant l'octroi, de plein droit, d'un titre de séjour à l'étranger justifiant qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans, avaient été abrogées par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, publiée au Journal Officiel le 25 juillet 2006 ; qu'ainsi, M. X ne peut utilement, pour contester la légalité de cette décision, se prévaloir de ces dispositions, nonobstant la circonstance qu'elles auraient été applicables à la date de sa demande ; qu'en tout état de cause, si M. X prétend résider en France sans interruption depuis plus de dix ans, les pièces qu'il produit, qui n'ont aucun caractère probant quant à la durée et à la continuité du séjour de l'intéressé, ne permettent pas de l'établir ;<br>
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 octobre 2007 ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
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N° 09BX02516<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**