# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 1994, 92-17.806, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033613
**Date de décision:** 1994-11-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033613

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article L. 741-7 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu que pour les personnes affiliées à l'assurance personnelle à la suite d'un divorce pour rupture de la vie commune, la cotisation mentionnée à l'article L. 741-4 de ce Code est mise à la charge du conjoint qui a pris l'initiative du divorce ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué qui a prononcé, sur la demande du mari, le divorce des époux X...-Y... pour rupture prolongée de la vie commune, énonce qu'il n'y a pas lieu de satisfaire à la réclamation de Mme X... relative à la condamnation de son ex-mari au paiement de l'assurance personnelle, s'agissant d'une charge que l'ex-épouse doit seule supporter ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Sur le second moyen :<br>
<br>   Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative d'une procédure de divorce pour rupture de la vie commune ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt faisant masse des dépens a condamné les parties à les supporter chacune par moitié ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L741-4, L741-7
**ECLI:** 
**Résumé:** Pour les personnes affiliées à l'assurance personnelle à la suite d'un divorce pour rupture de la vie commune, la cotisation mentionnée à l'article L. 741-4 du Code de la sécurité sociale est mise à la charge du conjoint qui a pris l'initiative du divorce.
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Assurance personnelle - Cotisation de l'article L. 741-4 du Code de la sécurité sociale - Charge .