# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 octobre 1960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006955249
**Date de décision:** 1960-10-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006955249

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT CONTRACTE MARIAGE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, LA DAME Y... A DEMANDE A REPRENDRE EN NATURE LES BIENS QU'ELLE AVAIT RECUS DE SA MERE EN OFFRANT UNE RECOMPENSE POUR LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR UN TERRAIN QUI LUI ETAIT PROPRE : QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, SUR CE POINT CONFIRMATIF, D'AVOIR DECIDE QUE LESDITES CONSTRUCTIONS N'ETAIENT PAS TOMBEES EN COMMUNAUTE, SANS RECHERCHER COMME LE DEMANDAIT MARION, LA VALEUR VENALE RESPECTIVE DU TERRAIN PROPRE A LA FEMME ET CELLE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE MARI AVEC LES DENIERS COMMUNS ;<br>
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 QUE, SELON LE POURVOI, CES CONSTRUCTIONS CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE IMMOBILIER INDIVIDUALISE ET SUSCEPTIBLE D'UN DROIT DE PROPRIETE DISTINCT DE CELUI DU SOL, LEQUEL ETAIT D'UNE VALEUR CONSIDERABLEMENT INFERIEURE A CELLE DES CONSTRUCTIONS, QUI NE POUVAIENT PLUS EN CONSEQUENCE ETRE CONSIDEREES COMME INCORPOREES AU SOL DONT ELLES FORMERAIENT SEULEMENT L'ACCESSOIRE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'IMMEUBLE BATI SUR LE TERRAIN PROPRE A L'UN DES EPOUX Z... LA DUREE DU MARIAGE ET A L'AIDE DE SOMMES PROVENANT DE LA COMMUNAUTE CONSTITUE LUI-MEME UN PROPRE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL ;<br>
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 QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION EN L'ESPECE DU PRINCIPE DE L'ACCESSION POSE PAR L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL ET DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU SEULEMENT DE DETERMINER LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI A NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN SOULEVE PAR LE MARI, ET TENDANT A FAIRE RECONNAITRE AUX CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES LE CARACTERE DE BIENS COMMUNS, A REPONDU AUX PRETENTIONS DE MARION ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1957 PAR LA COUR DE GRENOBLE ;<br>
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N° 58-12 571 MARION C/ DAME Y... ;<br>
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PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GALLAND ET MORILLOT ;<br>
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DANS LE MEME SENS : 13 AVRIL 1959, BULL 1959, I, N° 189, P 159 ;<br>
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30 DECEMBRE 1959, BULL 1959, I, N° 569, P 468 .<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'IMMEUBLE BATI SUR LE TERRAIN PROPRE A L'UN DES EPOUX, ET SPECIALEMENT SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA FEMME, PENDANT LA DUREE DU MARIAGE ET A L'AIDE DE SOMMES PROVENANT DE LA COMMUNAUTE, CONSTITUE LUI-MEME UN PROPRE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL.    C'EST DONC A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL FAIT APPLICATION DANS CETTE HYPOTHESE DU PRINCIPE DE L'ACCESSION POSE PAR L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL ET QU'ELLE DECIDE QU'IL Y A LIEU SEULEMENT DE DETERMINER LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE.    ET, STATUANT AINSI, ELLE ECARTE NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS DU CONJOINT QUI TENDAIENT A FAIRE ADMETTRE QUE LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE IMMOBILIER INDIVIDUALISE, SUSCEPTIBLE D'UN DROIT DE PROPRIETE DISTINCT DE CELUI DU SOL.
**Mots-clés:** COMMUNAUTE  - PROPRES DE LA FEMME  - IMMEUBLE  - IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA COMMUNAUTE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA FEMME