# Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 13/12/2012, 11PA00991, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026787918
**Date de décision:** 2012-12-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 9ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026787918

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011, présentée pour la société Société Européenne de Technologie Thématique (SETT), dont le siège est 10 bis, rue Crillon à Paris (75007), par Me Tachnoff-Tzarowsky ; la société SETT demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0718554 du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2002 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er décembre 2000 au 31 décembre 2003, ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ; <br>
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       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2012 :<br>
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       - le rapport de M. Bossuroy, <br>
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       - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, la société SETT, qui exerce une activité de conseil aux entreprises, a été assujettie à des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2000 et à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er décembre 2000 au 31 décembre 2003 ; qu'elle relève appel du jugement du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes ;<br>
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       Sur la charge de la preuve :<br>
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       2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société SETT n'a pas répondu dans le délai légal à la proposition de rectification du 16 juin 2004 ; qu'elle supporte par suite la charge de la preuve en application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales ;<br>
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       Sur la valeur probante de la comptabilité :<br>
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       3. Considérant qu'aucun des redressements maintenus par l'administration après la décision prise par l'administration sur la réclamation de la requérante ne procède d'une reconstitution extra-comptable des recettes ou des charges de la société ; que le moyen tiré de ce que sa comptabilité serait probante est, par suite, inopérant ; qu'au demeurant, la société n'apporte en appel aucun élément nouveau à l'appui de ses moyens, déjà soulevés en première instance, et qui ont été écartés à bon droit par le tribunal ;<br>
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       Sur le bien-fondé des impositions :<br>
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       4. Considérant que les moyens relatifs au bien-fondé des redressements doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, la société requérante n'apportant en appel aucun élément nouveau à l'appui de ces moyens ;<br>
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       5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SETT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : La requête de la société SETT est rejetée.<br>
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N° 11PA00991<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net.