# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 18/10/2016, 16MA02396, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033311316
**Date de décision:** 2016-10-18
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033311316

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure antérieure :<br>
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       Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 juin 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. <br>
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       Par un jugement n° 1505756 du 2 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Par un arrêt n° 15MA04723, 15MA04724 du 26 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête n° 15MA04723 de Mme C... tendant au sursis à exécution du jugement du 2 novembre 2015 du tribunal administratif de Marseille et a rejeté sa requête n° 15MA04724 tendant à l'annulation de ce jugement et de l'arrêté du 25 juin 2015. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 16 juin 2016, Mme C..., représentée par Me D..., demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 15MA04723, 15MA04724 du 26 mai 2016.<br>
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       Elle soutient que la mention portée sur l'arrêt du 26 mai 2016 selon laquelle " les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience " est constitutive d'une erreur matérielle au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative dès lors que la Cour ne lui a pas adressé d'avis d'audience. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2016, Mme C..., représentée par MeA..., déclare se désister purement et simplement de sa requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles modifié ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus, au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Carotenuto, <br>
       - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que par mémoire enregistré le 15 septembre 2016, Mme C... déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C....<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C...et au ministre de l'intérieur.<br>
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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       Délibéré après l'audience du 4 octobre 2016, où siégeaient :<br>
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       - M. Cherrier, président,<br>
       - Mme Chevalier-Aubert, président assesseur,<br>
       - Mme Carotenuto, premier conseiller,<br>
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       Lu en audience publique, le 18 octobre 2016.<br>
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N° 16MA02396	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle.