# Tribunal administratif Bordeaux, du 26 novembre 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008273570
**Date de décision:** 1987-11-26
**Juridiction:** Tribunal administratif Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008273570

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Indemnité
**Lois appliquées:** Code civil 1153,Ordonnance 59-115 1959-01-07 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-05-01-02, 71-02-01          En vertu de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, lorsqu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est dégradée par des exploitations de mines, de carrière, de forêts ou de toute autre entreprise, "il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales". En l'espèce, dégradations anormales d'une voie communale initialement en l'état de viabilité, imputables à l'exploitation d'une coupe de pins acquise par une société pour le compte de laquelle étaient effectués les travaux de débardage, de stockage sur l'emprise de la voie et de transport des bois.          Commune fondée à demander qu'à défaut d'accord amiable, l'entrepreneur soit condamné à lui payer une contribution spéciale nonobstant l'absence de limitation de tonnage sur le tronçon concerné.
**Mots-clés:** 16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies communales - Conditions.,71-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE -Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies communales - Conditions.