# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23/11/2009, 07MA04070, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021924359
**Date de décision:** 2009-11-23
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021924359

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 octobre 2007, sous le n° 07MA04070, présentée pour Mme Lynda B épouse A, demeurant ..., par Me Liardat, avocat ; <br>
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       Mme B épouse A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0704325 en date du 18 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 juin 2007 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour dont elle était titulaire en qualité de conjoint d'un ressortissant français et l'obligeant à quitter le territoire français à destination de l'Algérie ;<br>
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       2°) d'annuler ladite décision ; <br>
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; <br>
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       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que le désistement de Mme B épouse A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
DECIDE<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Lynda B épouse A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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       Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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N° 07MA04070		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**