# Sénat, Gard

**Identifiant:** CONSTEXT000047948073
**Date de décision:** 1986-07-29
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** SEN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1986/861017SEN.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu l'article 59 de la Constitution ;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>Vu le code électoral ;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;<br>Vu la requête présentée par Monsieur Jean GOUJON demeurant à Nîmes (Gard), enregistrée le 1er juillet 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant au Conseil d'annuler la proclamation appelant Monsieur Georges BENEDETTI à remplacer, en qualité de sénateur du Gard, Monsieur Edgar TAILHADES, décédé ;<br>Vu les observations présentées par Monsieur Georges BENEDETTI, enregistrées le 28 juillet 1986, par lesquelles celui-ci déclare s'en remettre à la sagesse du Conseil constitutionnel ;<br>Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la requête a été faite au ministre de l'intérieur, lequel n'a pas produit d'observations ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel qu'une demande qui ne tend pas à l'annulation de l'élection d'un parlementaire ne constitue pas une contestation sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs, susceptible d'être portée devant le Conseil constitutionnel ;<br>2. Considérant que Monsieur GOUJON demande l'annulation de la proclamation de Monsieur Georges BENEDETTI comme sénateur du Gard, qui est en réalité la constatation par le Président du Sénat du remplacement à compter du 24 juin 1986 de Monsieur TAILHADES par Monsieur BENEDETTI, élu en même temps que lui à cet effet ; que cette demande, qui ne tend pas à l'annulation de l'élection d'un sénateur, n'a pas le caractère d'une contestation sur la régularité de l'élection d'un parlementaire ; qu'il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour en connaître ;<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête de Monsieur Jean GOUJON est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 1986, où MM. : Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1986:1986.1017.SEN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan