# Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 17 novembre 2005, 04DA01077, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007603444
**Date de décision:** 2005-11-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3 (BIS)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007603444

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 décembre 2004 et son original le 
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22 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE CAMBRAI, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avoué  ; la COMMUNE DE CAMBRAI demande à la Cour  :
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      11) d'annuler le jugement n° 9900648 en date du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la société ETPM Battais la somme de 
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13 855,79 euros, assortie des intérêts à compter du 17 février 1995, en règlement du solde du marché relatif au lot n° 1 « maçonnerie » de l'opération de restauration des parties classées du château de Selles à Cambrai  ;
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      2°) de rejeter la demande présentée par la société ETPM Battais devant le Tribunal administratif de Lille  ;
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      Vu le jugement attaqué  ;
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      Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 février 2005, présenté pour la société anonyme ETPM Battais par la SCP Gossard-Bolliet  ; la société ETPM Battais conclut au rejet de la requête et demande en outre à la Cour de condamner la COMMUNE DE CAMBRAI à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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      Vu le mémoire, enregistré le 28 octobre 2005, présenté pour la COMMUNE DE CAMBRAI  ; la commune déclare se désister purement et simplement de sa requête à la suite d'un accord transactionnel conclu avec la société ETPM-Battais  ;
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      Vu les autres pièces du dossier  ;
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      Vu le code de justice administrative  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2005 à laquelle siégeaient Mme Tricot, président de chambre, M. Dupouy, président-assesseur et Mme Eliot, conseiller  :
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      - le rapport de M. Dupouy, président-assesseur  ;
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      - les observations de Me X..., pour la société ETPM-Battais  ;
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- et les conclusions de M. Lepers, commissaire du gouvernement  ;
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      Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CAMBRAI est pur est simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     DÉCIDE  :
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      Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE CAMBRAI.
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      Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CAMBRAI, à la société ETPM Battais, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de la culture et de la communication. 
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      Copie sera transmise au préfet du Nord. 
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N°04DA01077
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**