# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 20 mars 2006, 04MA01834, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007594137
**Date de décision:** 2006-03-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007594137

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01834, présentée par Me Pitollet, avocat, pour M. Hedi X élisant domicile chez M. Y, ...  ; M. X demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
       1°/ d'annuler le jugement n° 0107060 du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour  ; 
<br>
<br>
     
       2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
<br>
<br>
     
       
<br>
<br>
     
       Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
<br>
<br>
     
       Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié  ;
<br>
<br>
     
       Vu le code de justice administrative  ; 
<br>
<br>
     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  13 février 2006  :
<br>
<br>
     
- le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;
<br>
     - les observations de Me Pitollet, avocat de M. X  ;
<br>
     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
       Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 juillet 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
<br>
<br>
     
       Considérant que les moyens tirés de la violation des articles 12 bis-3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, faute d'élément nouveau apporté en appel susceptible de remettre en cause l'appréciation qui en a été faite à bon droit par le jugement attaqué, être rejetés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;
<br>
<br>
     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
<br>
     D É C I D E  :
<br>
     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Hedi X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
<br>
     
N° 04MA01834	2
<br>
<br>
<br>
     
		mp
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**