# CAA de PARIS, 6ème chambre, 24/04/2019, 17PA03095, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038420187
**Date de décision:** 2019-04-24
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038420187

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 novembre 2016 par laquelle le préfet de police a sursis à la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport pour sa fille mineureB..., et d'enjoindre au préfet de police de se prononcer à nouveau sur sa demande, sous astreinte.<br>
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       Par un jugement n°1704569/6-3 du 13 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2017, régularisée le 22 septembre 2017, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la Cour de :<br>
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       " - débouter le préfet de police de Paris de son action tendant à l'annulation de la reconnaissance de paternité de l'enfant Kira KOFFI ;<br>
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       - condamner le préfet de police de Paris à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;<br>
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       - condamner le préfet de police de Paris aux entiers dépens  ;<br>
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       - et de lui délivrer une carte de séjour, mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des dispositions du 6°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2017, le préfet de police demande à la Cour de le mettre hors de cause. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2018, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2019, Mme A...déclare se désister purement et simplement de sa requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Niollet,<br>
       - et les conclusions de M. Baffray, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
       Le désistement de Mme A...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeA....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
Délibéré après l'audience du 9 avril 2019, à laquelle siégeaient :<br>
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- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,<br>
- M. Niollet, président-assesseur,<br>
- Mme Labetoulle, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 24 avril 2019.<br>
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Le rapporteur,<br>
J-C. NIOLLETLe président,<br>
O. FUCHS TAUGOURDEAU <br>
Le greffier,<br>
P. TISSERAND<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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3<br>
        N° 17PA03095<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.