# Tribunal administratif de Marseille, du 2 avril 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008267671
**Date de décision:** 1991-04-02
**Juridiction:** Tribunal administratif de Marseille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008267671

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 46-1574 1946-06-30 art. 8,Décret 84-1078 1984-12-04
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-05-01-01, 49-05-04-02-035          Etranger pour lequel l'octroi d'un titre de séjour en France est conditionné par la justification de moyens suffisants d'existence.          C'est à bon droit que le préfet refuse de prendre en compte, dans l'appréciation des moyens d'existence de l'intéressé, des ressources provenant de l'exercice d'une activité salariée pour laquelle il ne peut justifier de la détention d'aucune autorisation légale de travail en cours de validité.
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR -Délivrance du titre de séjour subordonnée à la justification de moyens d'existence suffisants - Prise en compte de revenus d'une activité salariée exercée par un étranger ne pouvant justifier d'aucune autorisation de travail - Absence.,49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR -Motifs - Ressources insuffisantes - Refus de prendre en compte des ressources provenant d'une activité salariée pour laquelle l'étranger ne peut justifier d'aucune autorisation de travail - Légalité.