# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 2004, 01-44.941, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007047500
**Date de décision:** 2004-03-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047500

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Attendu que Mme X... a été engagée le 3 février 1996 en qualité d'agent de service par La société Hôtel de France ; que pour l'année 1998, la salariée ayant demandé à prendre ses congés du 1er au 18 juin et du 7 au 15 septembre, l'employeur a accepté de fractionner les congés de la salariée du 1er au 14 juin, puis du 7 au 15 septembre ; que la salariée, qui a prolongé ses congés jusqu'au 18 juin, a été licenciée pour faute grave le 13 juillet 1998 ; que contestant le bien fondé de son licenciement Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;<br>
<br>   Sur le premier moyen et le quatrième moyen :<br>
<br>   Attendu quil n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;<br>
<br>   Sur le deuxième moyen :<br>
<br>   Attendu que la société Hôtel de France fait encore grief à l'arrêt d'avoir appliqué l'article L. 223-8, alinéa 2, du Code du travail relatif aux congés fractionnés alors, selon le moyen, qu'ayant décidé d'appliquer la convention collective des établissements et services privés sanitaires sociaux et médico-sociaux à la demande portant sur l'attribution de la prime d'ancienneté, la cour d'appel devait vérifier la teneur de cette convention au regard des dispositions de l'article L. 223-8 puisque des dérogations peuvent être apportées à cette disposition légale, soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d'établissement ;<br>
<br>   Mais attendu que les dérogations prévues à l'alinéa 4, de l'article L. 223-8 du Code du travail ne concernent que les modalités selon lesquelles les congés payés peuvent être fractionnés, aucune dérogation ne pouvant être apportée au principe, posé par l'alinéa 2 du même article, selon lequel le fractionnement n'est possible qu'avec l'agrément du salarié ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;<br>
<br>   Mais sur le troisième moyen :<br>
<br>   Vu les articles L. 122-14-3 et L. 223-7 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que pour dire le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que celle-ci a fait savoir à son employeur dès le mois d'avril 1998 qu'elle n'acceptait pas le fractionnement qui avait été fait de ses congés ;<br>
<br>   Attendu, cependant, que la salariée qui prend des congés fractionnés, bien qu'ayant exprimé son désaccord sur les dates retenues par l'employeur, ne peut fixer unilatéralement la date de reprise de son travail ;<br>
<br>   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et condamné la société Hôtel de France à lui verser des indemnités au titre de la mise à pied conservatoire et du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;<br>
<br>   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.<br>,Sur le n° 1 :
       A rapprocher :
 Chambre sociale, 1994-07-06, Bulletin, V, n° 229, p. 157 (rejet).
          Sur le n° 2 :
       A rapprocher :
 Chambre sociale, 1974-02-13, Bulletin, V, n° 108, p. 101 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1980-07-10, Bulletin, V, n° 644, p. 481 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1998-02-25, Bulletin, V, n° 100 (2), p. 72 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** 1° :,2° :,Code du travail L122-14-3, L223-7,Code du travail L223-8 al. 2 et 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Les dérogations prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 223-8 du Code du travail ne concernent que les modalités selon lesquelles les congés payés peuvent être fractionnés, aucune dérogation ne peut être apportée au principe, posé par l'alinéa 2 du même article, selon lequel le fractionnement n'est possible qu'avec l'agrément du salarié.,2°
  Le salarié qui prend des congés fractionnés, bien qu'ayant exprimé son désaccord sur les dates retenues par l'employeur, ne peut fixer unilatéralement la date de reprise de son travail.
**Mots-clés:** 1°
  TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Durée - Fractionnement des congés - Modalités - Dérogation - Condition.,1°
 TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Durée - Fractionnement des congés - Conditions - Agrément du salarié - Nécessité - Portée,2°
  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Congés payés - Fixation de la période - Condition.,2°
 TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Durée - Fractionnement des congés - Conditions - Agrément du salarié - Défaut - Portée,2°
 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Congés payés - Refus par un salarié de reprendre son travail à une date fixée par l'employeur - Portée