# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 24/02/2010, 09NT02264, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021995929
**Date de décision:** 2010-02-24
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021995929

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2009, présentée pour M. Byambanorow X, demeurant ..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 08-7225 en date du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2008 du préfet de Maine-et-Loire portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
<br>
       2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à un nouvel examen de sa situation aux fins notamment de délivrance d'un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
<br>
       4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil, Me Renard, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
.....................................................................................................................<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2010 :<br>
<br>
       - le rapport de Mme Coiffet, premier conseiller ;<br>
<br>
       - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
       Considérant que M. X, de nationalité chinoise, interjette appel du jugement en date du 12 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 18 novembre 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ;<br>
<br>
       Sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction :<br>
<br>
       Considérant que par une décision du 30 juin 2009, antérieure à l'enregistrement le 18 septembre 2009 de la requête, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu à M. X la qualité de réfugié ; que, dans ces conditions, la requête de M. X était sans objet et, par suite, irrecevable ;<br>
<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à verser à l'avocat de M. X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	La requête de M. X est rejetée.<br>
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Byambanorow X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet de Maine-et-Loire.<br>
<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N° 09NT02264                                      2<br>
1<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**