# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2006, 05-12.788, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007053132
**Date de décision:** 2006-11-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053132

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :<br>
<br>   Vu les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>   Attendu que les ouvriers de la société HLM du Nord, devenue Habitat du Nord, ci-après la société, chargés d'exécuter des travaux de salubrité dans l'immeuble d'habitation pris à bail auprès de celle-ci par M. X... et Mme Y..., ont réalisé diverses photographies reproduisant l'intérieur du logement dont s'agit ; que la société ayant ultérieurement produit ces clichés à l'appui de ses conclusions afin d'établir l'état de désordre régnant dans les lieux loués, les époux X... ont introduit une demande de dommages-intérêts pour divulgation de photographies attentatoires à leur vie privée ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter M. X... et Mme Y..., l'arrêt retient que les photographies litigieuses, d'une part, en ce qu'elles représentent seulement les pièces du logement, c'est-à-dire des biens, ne constituent pas un élément de personnalité et ne peuvent bénéficier d'un droit à l'image, et d'autre part que, communiquées exclusivement, dans un contexte procédural, à des personnes tenues au secret professionnel, elles n'ont jamais fait l'objet d'une quelconque diffusion publique ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat et, d'autre part, que l'utilisation faite des photographies qui en sont prises demeure soumise à l'autorisation de la personne concernée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;<br>
<br>   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;<br>
<br>   Condamne la société Habitat du Nord aux dépens ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 9,Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** Le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne de ses locaux d'habitation, de sorte que l'utilisation faite des photographies qui en sont prises demeure soumise à l'autorisation de la personne concernée
**Mots-clés:** PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée -  Domaine d'application -  Présentation interne de locaux d'habitation,PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE -  Respect de la vie privée -  Atteinte -  Caractérisation -  Cas -  Divulgation sans autorisation de photographies de l'intérieur de locaux d'habitation PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE -  Respect de la vie privée -  Atteinte -  Caractérisation -  Cas -  Autorisation d'utilisation de photographies détournée de sa finalité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME -  Article 8 -  Respect de la vie privée -  Exercice de ce droit -  Atteinte -  Caractérisation -  Cas -  Divulgation sans autorisation de photographies de l'intérieur de locaux d'habitation