# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13/11/2012, 12BX00293, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026654407
**Date de décision:** 2012-11-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026654407

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 7 février 2012 présentée pour Mme Katiba X demeurant ..., par Me Hiriart avocat ;<br>
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        Mme X demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0802719 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2008 confirmant la décision du 10 avril 2008, par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé de satisfaire à sa demande d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique pour la période du 29 novembre 2006 au 4 mars 2008 ;<br>
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        2°) d'annuler lesdites décisions de refus et de condamner l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de l'allocation de solidarité spécifique pour la période du 29 novembre 2006 au 4 mars 2008 ;<br>
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        3°) condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu l'ordonnance fixant en dernier lieu la clôture de l'instruction au 19 juillet 2012 à 12h00 ;<br>
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        Vu le code du travail ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2012 :<br>
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        - le rapport de Mme Evelyne Balzamo, premier conseiller ;<br>
        - les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;<br>
        - les observations de Me Hiriart, avocat de Mme X ;<br>
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        Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 octobre 2012 présentée pour Mme X ; <br>
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        Considérant que Mme X relève appel du jugement en date du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2008 confirmant la décision du 10 avril 2008, par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé de satisfaire à sa demande d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique pour la période du 29 novembre 2006 au 4 mars 2008 ;<br>
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        Considérant que la circonstance que, par une erreur purement matérielle, le tribunal administratif ait mentionné une décision du 4 mars 2008 alors que les décisions litigieuses sont en date des 10 avril et 23 juin 2008 est sans influence sur la régularité du jugement ; <br>
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        Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail en vigueur, que reprend l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre. " ; qu'aux termes de l'article R. 351-13 du même code alors en vigueur, que reprend l'article R. 5423-1 de ce code : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 351-10 doivent : 1° Justifier de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance ; en ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article L. 327 du code de la sécurité sociale ; 2° Etre effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16, sous réserve des dispositions de l'article R. 351-26 ; 3° Justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.(...) " ; que l'article R. 351-15 du même code dispose que : " L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable.(...) " ; que l'article R. 315-17 du même code, alors en vigueur, repris par l'article R. 4123-12, prévoit que : " Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement des allocations prévues au titre des articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1, ainsi que de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 351-20, est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice desdites allocations et prime forfaitaire. ".<br>
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        Considérant que si les dispositions précitées des articles L. 351-1, R. 351-13, R 351-15 et R. 351-17 du code du travail prévoient que, pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, le demandeur doit justifier de conditions de ressources à la date de sa demande, il ne résulte pas de ces dispositions que le droit à l'allocation ne lui serait ouvert qu'à compter de la date de cette demande ; qu'ainsi le droit à l'allocation de solidarité spécifique prend effet à la date à laquelle l'allocataire remplit les conditions prescrites par le code du travail et non à la date à laquelle il présente sa demande et justifie remplir ces conditions, dans les limites fixées par l'article R. 351-17 ;<br>
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        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X s'est inscrite en qualité de demandeur d'emploi le 23 juin 2004 et a perçu l'allocation de retour à l'emploi du 29 décembre 2004 au 28 novembre 2006, date à laquelle ses droits au bénéfice de cette allocation ont pris fin ; que si elle a déposé une demande d'allocation de solidarité spécifique le 23 novembre 2006, son dossier qui ne comportait pas les justificatifs des ressources mensuelles, a été déclaré irrecevable et lui a été renvoyé par l'administration le 27 novembre 2006 ; que le 5 mars 2008, l'intéressée a déposé une nouvelle demande d'allocation de solidarité spécifique qui comportait les pièces prévues par les dispositions précitées et notamment les justificatifs de ses ressources pour les années 2005 et 2006 ; que cette demande ayant été déposée dans le délai fixé par l'article R. 315-17 précité, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que les dispositions précitées du code du travail faisaient obstacle à ce que l'attribution de l'allocation puisse prendre effet à une date antérieure à celle de la présentation de la demande ; <br>
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        Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des fiches de suivi produites par l'administration en première instance, que Mme X a déclaré exercer une activité de vendeuse indépendante à compter de 2007 et n'a pas donné suite aux offres d'emploi qui lui étaient adressées ni aux rendez-vous qui lui étaient fixés par l'administration pour la recherche d'emplois ; que, par suite, alors même qu'elle produit une attestation des dirigeants d'une société selon laquelle ils n'auraient jamais conclu de contrat de travail ni rémunéré Mme X, celle-ci ne justifie pas que, pour la période considérée, elle était effectivement à la recherche d'un emploi ni par suite qu'elle remplissait les conditions fixées par le 2° de l'article R. 351-13, repris par l'article R. 5423-1 du code du travail ;<br>
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;<br>
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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        DECIDE <br>
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.<br>
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No 12BX00293<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi.