# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 27 février 2006, 02BX01251, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511800
**Date de décision:** 2006-02-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511800

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2002, la requête présentée pour M. Léon X, demeurant ...  ;
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        M. X demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995  ;
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        2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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             Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2006  : 
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- le rapport de Mme Viard  ;
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     - et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant qu'aux termes de l'article 1658 du code général des impôts  : « Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet () »  ; qu'aux termes de l'article 1659 du même code  : « La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658, d'accord avec le trésorier-payeur général. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables »  ;
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        Considérant que le délai de reprise des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles M. X a été assujetti au titre de l'année 1995 à raison de ses revenus du patrimoine expirait, en application des articles L. 169 et L. 169 A du livre des procédures fiscales, le 31 décembre 1998  ; qu'il résulte de l'instruction que la décision portant homologation du rôle en vertu duquel ont été mises en recouvrement ces impositions a été prise le 7 décembre 1998 et a fixé au 31 décembre 1998 la date de mise en recouvrement  ; que, par suite, la mise en recouvrement est intervenue avant l'expiration du délai de reprise  ; que M. X ne peut utilement se prévaloir à cet égard de ce que l'avis d'imposition, qui ne constitue qu'un document d'information, ne lui a été envoyé que le 11 janvier 1999, cette circonstance n'étant pas de nature à établir que la décision de mise en recouvrement aurait été prise postérieurement à la date indiquée sur le rôle et sur l'avis d'imposition  ;  
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande  ;
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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No 02BX01251
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## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**