# Conseil d'Etat, du 23 février 1966, 60782, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637284
**Date de décision:** 1966-02-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637284

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Réformation rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-02-03-03-05, 60-04-01-02, 67-03-03-03          Dommages causés à un fonds par un collecteur le traversant à l'air libre. Absence de droit à indemnité du propriétaire du fonds qui s'est opposé aux travaux nécessaires pour éviter les inondations. Droit à indemnité en raison des dommages causés par la pollution des eaux due au fonctionnement défectueux de la station d'épuration installée par la commune à la tête du collecteur.,54-04-02-02-01-04          Un expert qui a procédé à la visite des lieux en présence des deux parties et déposé un rapport à la suite de cette visite, peut adresser ultérieurement au Tribunal un document complémentaire développant son rapport initial sans être tenu de se rendre à nouveau sur les lieux pour y procéder à une nouvelle enquête en présence des parties.
**Mots-clés:** 135-02-03-03-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ASSAINISSEMENT ET EAUX USEES -Fonctionnement défectueux d'une station d'épuration des eaux.,54-04-02-02-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE -Validité de l'expertise.,60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Absence de droit à réparation - Dommages causés par le fonctionnement défectueux d'une station d'épuration des eaux - Absence de droit à réparation : attitude de la victime du préjudice se trouvant à l'origine du dommage.,67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Inondation et pollution des eaux d'un collecteur.