# Tribunal administratif de Strasbourg, du 29 décembre 1995, 951724, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008284076
**Date de décision:** 1995-12-29
**Juridiction:** Tribunal administratif de Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008284076

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Inégibilité d'un conseiller municipal pendant un an
**Lois appliquées:** Code électoral L52-12, L52-14, L118-2, L118-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-005-04-03-02, 28-08-05          Aux termes de l'article L. 118-2 du code électoral : "Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il surseoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12".          Les dispositions de l'article L118-2 du code électoral doivent être interprétées comme imposant au juge de l'élection saisi par la Commission nationale des comptes de campagne en application des dispositions de l'article L. 118-3 du même code, de se prononcer sur la régularité du compte de campagne d'un candidat compte tenu de l'ensemble des griefs soulevés à l'occasion de la contestation de l'élection considérée. Il peut ainsi, écartant comme non fondé le motif de rejet du compte retenu par la commission, y substituer un autre motif tiré de la méconnaissance des mêmes dispositions par d'autres faits, pour déclarer inéligible le candidat.
**Mots-clés:** 28-005-04-03-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES - DECISIONS -Saisine du juge de l'élection pour la décision de la commission statuant sur le compte de campagne (art. L. 118-3 du code électoral) - Etendue.,28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Etendue de la saisine des juges par la commission nationale des comptes de campagne (art. L. 118-3 du code électoral) - Cas d'un rejet du compte par la commission pour un motif jugé non fondé.