# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 15 juillet 1999, 98LY02153, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463723
**Date de décision:** 1999-07-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463723

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrés respectivement le 7 décembre 1998 et le 4 mars 1999, la requête et le mémoire, présentés par Mme X... AHMED, demeurant ..., à Tiaret, Algerie ;<br>    Mme X... AHMED demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 986333, en date du 29 septembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision lui refusant la réversion d'une pension servie à son mari décédé ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;                          <br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1999 :<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.102, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation." ;<br>    Considérant que la demande présentée par Mme X... AHMED et tendant à l'annulation d'une décision lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion n'était pas accompagnée de la décision attaquée ; que, faute pour la requérante d'avoir produit ce document alors qu'une demande en ce sens lui avait été adressée par le tribunal conformément aux articles R.149-1 et R.149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sa demande a été rejetée comme irrecevable par l'ordonnance dont il est fait appel ;<br>    Considérant que la requérante ne justifie pas en appel s'être trouvée dans l'impossibilité de procéder à cette production avant la clôture de l'instruction devant les premiers juges ; que , dès lors, Mme X... AHMED n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... AHMED est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94, R149-1, R149-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE