# Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 3 mars 2004, 169099, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008176148
**Date de décision:** 2004-03-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008176148

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Tebra X, , demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat  :
<br>
<br>
     
                1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui reconnaître un droit à pension, ainsi qu'au versement de ladite pension ou, à défaut, d'une indemnité de 329 000 F  ;
<br>
<br>
     
                2°) de condamner l'Etat à lui verser cette pension ou, à défaut, cette indemnité  ;
<br>
<br>
     
                Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,  
<br>
<br>
     
                - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme X, 
<br>
<br>
     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant que, par ordonnance en date du 16 octobre 1997, le président de la troisième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la requête présentée le 20 mai 1994 par Mme X,  et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 décembre 1993 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de lui reconnaître un droit à pension ainsi qu'à l'attribution d'une indemnité de 329 000 F  ; qu'en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette ordonnance, la nouvelle requête présentée au Conseil d'Etat le 3 mai 1995 par Mme X, , qui a la même cause et le même objet que celle qu'elle avait présentée le 20 mai 1994, ne peut qu'être rejetée  ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E  :
<br>
     
                --------------
<br>
     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
<br>
     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Tebra X, , au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**