# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 septembre 1993, 93NT00189, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007520976
**Date de décision:** 1993-09-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007520976

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1993, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., à Pierres (Eure-et-Loir) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel la SARL Imprimerie Papeterie de Pierres a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1985, 1986 et 1987 et à raison duquel il est recherché en paiement ;<br>    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités dont elle a été assortie ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;     VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1993 :<br>    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que le tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité, au motif qu'elle était tardive, la demande de M. X... tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel la SARL Imprimerie Papeterie de Pierres a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1985, 1986 et 1987 et à raison duquel il est recherché en paiement ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par les premiers juges ; que, dès lors, sa requête, à supposer qu'elle contienne des moyens tendant à la décharge de l'imposition contestée, est sans portée utile et doit être rejetée ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE