# CAA de PARIS, 1ère chambre, 27/09/2018, 17PA03146, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037440276
**Date de décision:** 2018-09-27
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037440276

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2017 par lequel le préfet de police a prononcé sa remise aux autorités bulgares.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1712422/8 du 4 août 2017, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée et a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. C...dans le délai d'un mois.<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 28 septembre 2017, le préfet de police demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1712422/8 du 4 août 2017 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et de rejeter la demande de M.C....<br>
<br>
       Il soutient que : <br>
       - c'est à tort que le jugement attaqué a annulé son arrêté prononçant la remise de M. C... aux autorités bulgares au motif que la notification de cet arrêté a été faite en méconnaissance des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - les autres moyens de la demande de première instance sont infondés.<br>
<br>
<br>
       Par des mémoires en défense enregistrés les 27 mars 2018 et 8 septembre 2018, M. C..., représenté par Me Pere, demande à la Cour : <br>
<br>
       1°) à titre principal, de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer ; <br>
<br>
       2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête et de confirmer l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2017 ; <br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
<br>
       Il soutient que : <br>
       - en lui délivrant une attestation de demande d'asile le préfet de police a excédé l'injonction prononcée par le premier juge et a décidé de mettre un terme à la procédure de transfert ; <br>
       - les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés.<br>
<br>
       M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris du 16 février 2018.<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience :<br>
       - le rapport de M. Legeai ;<br>
       - et les observations de Me Pere, avocat de M.C....<br>
<br>
<br>
1. Considérant que M.C..., ressortissant afghan né en août 1991, est entré irrégulièrement en France le 21 mars 2017 selon ses déclarations ; qu'il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès de la préfecture de police le 29 mai 2017 ; que la consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes avaient déjà été relevées par les autorités bulgares ; que par une décision du 18 juillet 2017, le préfet de police a prononcé sa remise aux autorités bulgares ; que par la présente requête, le préfet de police relève régulièrement appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté portant remise de M. C...aux autorités bulgares et lui a enjoint de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement ; <br>
<br>
       2. Considérant que M. C...fait valoir, sans être contredit par le préfet de police, que celui-ci a entendu retirer, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel, l'arrêté de transfert litigieux ; qu'il est constant qu'à la suite de l'injonction de réexamen prononcée par le premier juge, qui n'imposait pas une telle mesure, le préfet de police a admis M. C..., le 14 novembre 2017, à déposer une demande d'asile et a renouvelé l'attestation l'autorisant à séjourner en France pendant l'examen, qui n'est pas terminé, de cette demande ; que ce faisant, le préfet de police doit être regardé comme ayant renoncé à mettre à exécution l'arrêté de transfert vers la Bulgarie en litige ; qu'ainsi il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête ;<br>
<br>
       3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que le conseil de M. C...demande, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du <br>
10 juillet 1991, au titre des frais que celui-ci aurait exposés s'il n'avait bénéficié de l'aide juridictionnelle totale ; <br>
DÉCIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de police.<br>
Article 2 : Les conclusions de M. C...tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
<br>
Délibéré après l'audience du 13 septembre 2018, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Pellissier, présidente de chambre,<br>
- M. Diémert, président-assesseur,<br>
- M. Legeai, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 27 septembre 2018.<br>
Le rapporteur,<br>
A. LEGEAILa présidente,<br>
 S. PELLISSIERLe greffier,<br>
M. B...La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
<br>
3<br>
N° 17PA03146<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.