# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1982, 81-94.678, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007060471
**Date de décision:** 1982-06-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060471

## Contenu de la décision

<p>STATUANT SUR LE POURVOI DE :</p>
<p>- L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE, PARTIE CIVILE,</p>
<p>CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, QUI, POUR POLLUTION DE RIVIERE, A CONDAMNE X... AUGUSTIN, A 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A ACCORDE 3 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LADITE PARTIE CIVILE ; </p>
<p>VU LE MEMOIRE PRODUIT ; </p>
<p>SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 489 DU CODE RURAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; </p>
<p>EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR INFLIGE A X... POUR DELIT DE POLLUTION UNE AMENDE DE 6 000 FRANCS, L'A CONDAMNE A VERSER A L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE 3 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; </p>
<p>ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 489 DU CODE RURAL, LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A UNE PARTIE CIVILE DANS DES POURSUITES DU CHEF DE POLLUTION NE PEUT ETRE INFERIEUR A L'AMENDE SIMPLE PRONONCEE PAR LA DECISION DE CONDAMNATION ; </p>
<p>VU LESDITS ARTICLES ; </p>
<p>ATTENDU QUE POUR LES INFRACTIONS PREVUES AU LIVRE III TITRE II CHAPITRE II DU CODE RURAL, DANS TOUS LES CAS OU IL Y A LIEU A ADJUGER DES DOMMAGES-INTERETS, CEUX CI NE PEUVENT ETRE INFERIEURS A L'AMENDE SIMPLE PRONONCEE CONTRE LE CONDAMNE ; </p>
<p>ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUGUSTIN X... A ETE CONDAMNE A 6 000 FRANCS D'AMENDE POUR POLLUTION DE RIVIERE, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL ; </p>
<p>QUE, CEPENDANT, LES JUGES N'ONT ACCORDE QUE 3 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE PARTIE CIVILE ; </p>
<p>QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : </p>
<p>CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET RESTANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.</p>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-11-07 Bulletin Criminel 1956 N. 720 p.1271 (CASSATION). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-06-20 Bulletin Criminel 1957 N. 520 p.945 (CASSATION).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code rural 489
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsqu'il y a lieu à adjuger des dommages-intérêts en réparation d'une des infractions prévues au livre III titre II chapitre II du Code rural, ceux-ci ne peuvent être inférieurs à l'amende simple prononcée contre le condamné (1).
**Mots-clés:** PECHE FLUVIALE - Dommages-intérêts - Montant minimum - Montant de l'amende simple.