# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 avril 1994, 105961, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007824003
**Date de décision:** 1994-04-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007824003

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 18 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Saint-Bonnet de Mure (69720) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1987 par laquelle le président de la chambre des métiers de Loire-Atlantique l'a licencié de son emploi de secrétaire général adjoint ;<br>    2°) annule ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu le statut du personnel administratif des chambres de métiers ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du président de la chambre des métiers de Loire-Atlantique en date du 27 avril 1987 le licenciant de son emploi de secrétaire général adjoint ;<br>    Considérant que le président de la chambre des métiers a proposé à M. X..., dont le poste avait été supprimé par décision régulière de l'assemblée générale, de le nommer chef de service avec maintien de son traitement antérieur ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'emploi ainsi proposé à M. X... devait être regardé comme équivalent à celui qu'il occupait précédemment ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que son licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions du statut qui lui était applicable et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 avril 1987, qui était suffisamment motivée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la chambre des métiers de Loire-Atlantique et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>,1. Ab. jur., Section, 1961-02-15, Sieur Lagrange, p. 121<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-02-02-03, 36-13-01-03, 54-07-02-03        Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la notion d'emploi équivalent proposé à un agent public dont l'emploi a été supprimé.
**Mots-clés:** 36-02-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION D'EMPLOIS -Suppression d'emplois - Emploi équivalent - Notion - Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir (1).,36-13-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE -Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal - Notion d'emploi équivalent proposé à un agent public dont l'emploi a été supprimé (1).,54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Agents publics - Equivalence d'emplois (1).