# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1971, 70-40.048, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984756
**Date de décision:** 1971-03-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984756

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME PLISSON AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DU 1ER JUILLET 1966 AU 22 SEPTEMBRE 1967, AU MOTIF QUE SI LA LETTRE CONTRAT DU 1ER JUILLET 1966 PREVOYAIT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EGALE A UNE ANNUITE DE SALAIRE, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE PREVOYAIT LE VERSEMENT DE LADITE INDEMNITE QU'APRES CINQ ANNEES DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL ETAIT SANS INTERET DE SE PENCHER SUR LES CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT ; <br>
<br>ALORS QU'IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE DEROGER A UNE CONVENTION COLLECTIVE DANS UN SENS FAVORABLE AU SALARIE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU, SANS DENATURER LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE CONCERNANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI GARANTISSAIT EN TOUTE HYPOTHESE A X... UN AN D'APPOINTEMENT, DECIDER QUE CETTE CLAUSE NE S'APPLIQUAIT PAS PARCE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE X... N'AURAIT EU DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'AU BOUT DE CINQ ANS DE SERVICE ; <br>
<br>QUE SI LES CONVENTIONS COLLECTIVES ONT UNE FORCE OBLIGATOIRE, IL VA DE SOI QU'IL EST TOUJOURS POSSIBLE D'Y DEROGER EN CONSENTANT A UN SALARIE DES CONDITIONS PLUS FAVORABLES ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT DE X... AVAIT ETE CONCLU AUX CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, APPLICABLE EN L'ESPECE, ET DONT L'ARTICLE 15 PREVOYAIT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN FAVEUR DES SALARIES CONGEDIES, AYANT DANS L'ENTREPRISE UNE PRESENCE SUPERIEURE A CINQ ANS ; <br>
<br>QUE SI LA CLAUSE PARTICULIERE PLUS FAVORABLE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT DE X... PREVOYAIT UNE INDEMNITE EGALE A UNE ANNEE DE SALAIRES ALORS QUE CE TAUX ETAIT PREVU PAR CONVENTION COLLECTIVE APRES DIX ANNEES DE PRESENCE SEULEMENT, ELLE NE STIPULAIT PAS EXPRESSEMENT QUE X... AURAIT DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS AUCUNE CONDITION D'ANCIENNETE ; <br>
<br>QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU, EN INTERPRETANT UNE CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, SANS LA DENATURER, ESTIMER A BON DROIT QUE LA CONDITION D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS ETE ECARTEE PAR UNE CLAUSE PARTICULIERE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT ET PAR SUITE DECIDER QUE X... NE POUVAIT PRETENDRE AU VERSEMENT DE LA PRIME DE LICENCIEMENT ; <br>
<br>QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1134,Convention collective DES CADRES DANS LES ENTREPRISES DE BATIMENTS DE TRAVAUX PUBLICS ART. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT D'UN  EMPLOYE AVAIT ETE CONCLU AUX CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION  COLLECTIVE DES CADRES DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES  TRAVAUX PUBLICS DONT L'ARTICLE 15 PREVOYAIT LE VERSEMENT D'UNE  INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN FAVEUR DES SALARIES CONGEDIES, AYANT  DANS L'ENTREPRISE UNE PRESENCE SUPERIEURE A 5 ANS, D'AUTRE PART QUE  SI LA CLAUSE PARTICULIERE PLUS FAVORABLE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT DE  CET EMPLOYE PREVOYAIT UNE INDEMNITE EGALE A UNE ANNEE DE SALAIRE,  ELLE NE STIPULAIT PAS EXPRESSEMENT QU'IL AURAIT DROIT A L'INDEMNITE  DE LICENCIEMENT SANS AUCUNE CONDITION D'ANCIENNETE, LES JUGES DU  FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA CONDITION D'ANCIENNETE PREVUE PAR  LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS ETE ECARTEE PAR UNE CLAUSE  PARTICULIERE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT ET PAR SUITE DECIDE QUE L 'INTERESSE QUI NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION, NE POUVAIT  PRETENDRE AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT.
**Mots-clés:** CONVENTIONS COLLECTIVES - BATIMENT - CADRES - INDEMNITE DE  LICENCIEMENT - CONDITIONS - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE - CLAUSE  PARTICULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE N'ECARTANT PAS LA  CONDITION D'ANCIENNETE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE  LICENCIEMENT - CONDITIONS - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE - BATIMENT  ET TRAVAUX PUBLICS.,* CONVENTIONS COLLECTIVES - TRAVAUX PUBLICS - CONVENTION  NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES - CONGEDIEMENT - INDEMNITES -  INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS -  ANCIENNETE DANS L 'ENTREPRISE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITE - INDEMNITE DE  LICENCIEMENT - CONDITIONS - CONVENTION COLLECTIVE - BATIMENT ET  TRAVAUX PUBLICS.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE  LICENCIEMENT - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - CLAUSE DU CONTRAT  DE TRAVAIL N'ECARTANT PAS LES CONDITIONS D'ANCIENNETE EXIGEES PAR LA  CONVENTION COLLECTIVE.