# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1966, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006972791
**Date de décision:** 1966-02-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006972791

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ;<br>
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 ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE CET ARTICLE, "LES ARTICLES 15 ET 16 SERONT APPLICABLES AUX SOCIETES EXISTANT LORS DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE CETTE PUBLICATION LES AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE NE LEUR SERONT PAS APPLICABLES " ;<br>
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 QUE L'ARTICLE 11 FIGURE AU TITRE II DU DECRET, QUE VISE LE TEXTE CITE EN PARLANT DU "PRESENT TITRE" ;<br>
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 QU'AINSI LEDIT ARTICLE 11 N'EST PAS APPLICABLE AUX SOCIETES EXISTANT LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954;<br>
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 ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER PERSONNELLEMENT COSTE, GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI, D'APRES LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, AVAIT ETE FONDEE LE 4 FEVRIER 1953, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS ROGER, SOUSCRIPTEUR D'UN APPARTEMENT DANS CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE "QUE COSTE N'A PAS OBSERVE EXACTEMENT A L'EGARD DE ROGER X... DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 PREVOYANT LES JUSTIFICATIONS A FOURNIR A CHAQUE SOUSCRIPTEUR AU SUJET DES TRAVAUX ENVISAGES " ET DECIDE " QUE CE TEXTE ETAIT APPLICABLE AUX SOCIETES DE CONSTRUCTION DEJA CONSTITUEES LORS DE SA PROMULGATION" ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 27 JUIN 1963, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION PARTIELLE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, L'ARTICLE 11 DU DECRET N'EST PAS APPLICABLE AUX SOCIETES EXISTANT LORS DE LA PUBLICATION DUDIT TEXTE.
**Mots-clés:** SOCIETE CIVILE    SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE    SOCIETE DE CONSTRUCTION    DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954    APPLICATION AUX SOCIETES EXISTANT LORS DE SA PUBLICATION    ARTICLE 11    TEXTE NON APPLICABLE,DOIT, DES LORS, ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE PERSONNELLEMENT LE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, FONDEE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DU DECRET, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE SOUSCRIPTEUR D'UN APPARTEMENT, AUQUEL IL N'A PAS FOURNI LES JUSTIFICATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 11 SURVISE, AU SUJET DES TRAVAUX ENVISAGES.