# CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 29/05/2019, 18MA01867, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038625175
**Date de décision:** 2019-05-29
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038625175

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 9 juin 2016 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse, Mme B...D..., ainsi que la décision expresse du 6 septembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique, et d'enjoindre au préfet du Var d'autoriser le regroupement familial qu'il a sollicité au profit de son épouse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.<br>
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       Par un jugement n° 1602854 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 16 avril 2018, M. C..., représenté par Me E..., demande à la Cour : <br>
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      1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 16 février 2018 ; <br>
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      2°) d'annuler la décision du 9 juin 2016 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse, Mme B...D..., ainsi que la décision expresse du 6 septembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique ; <br>
      3°) d'enjoindre au préfet du Var d'autoriser le regroupement familial qu'il a sollicité au profit de son épouse, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - l'administration n'a pas correctement examiné les circonstances particulières de l'affaire ; <br>
       - il remplit les conditions de ressources et de logement ;<br>
       - le retour de son épouse dans son pays d'origine entraîne des conséquences disproportionnées sur son droit à mener une vie familiale normale en dépit de la fin du protocole de procréation médicalement assistée qui avait été engagé ;<br>
       - la décision du ministre, qui subordonne le regroupement familial sur place à l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, est entachée d'une erreur de droit ;<br>
       - la durée de vie commune du couple doit être prise en compte au titre des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. <br>
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       La requête a été communiquée au préfet du Var qui n'a pas produit de mémoire.<br>
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       Une lettre présentée pour M. C...a été enregistrée le 10 mai 2019, faisant état du non-lieu à statuer sur la requête du fait de la régularisation de la situation administrative de l'épouse du requérant. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Jorda-Lecroq a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M.C..., de nationalité tunisienne, a fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulon du 16 février 2018 ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 9 juin 2016 par laquelle le préfet du Var a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse et de la décision du ministre de l'intérieur du 6 septembre 2016 ayant rejeté son recours hiérarchique. Toutefois, par une lettre en date du 10 mai 2019, M. C... a informé la cour de ce qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête du fait de la régularisation de la situation administrative de son épouse. Il y a lieu de prononcer un tel non-lieu. <br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.C....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur.<br>
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Copie en sera transmise au préfet du Var.<br>
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       Délibéré après l'audience du 16 mai 2019, où siégeaient :<br>
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       - M. Vanhullebus, président de chambre,<br>
       - Mme Jorda-Lecroq, présidente assesseure,<br>
       - MmeF..., première conseillère.<br>
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       Lu en audience publique, le 29 mai 2019.<br>
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N° 18MA01867<br>
		kp<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.