# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 juillet 1973, 87887, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643102
**Date de décision:** 1973-07-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643102

## Contenu de la décision

RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A RELAXE L'ENTREPRISE MAUGY DES FINS DE LA POURSUITE EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEE CONTRE ELLE AU TITRE DES DOMMAGES CAUSES A UN CABLE TELEPHONIQUE SITUE A FAUVILLE  EURE  ;<br>   VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'UNE PELLE MECANIQUE APPARTENANT A L'ENTREPRISE MAUGY A ENDOMMAGE LE 7 JUILLET 1969 UN CABLE TELEPHONIQUE AU COURS DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FAUVILLE  EURE  ET QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A ETE DRESSE A L'ENCONTRE DE CETTE ENTREPRISE ;<br>   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE A LAQUELLE LE CABLE TELEPHONIQUE A ETE ENDOMMAGE, LA PELLE MECANIQUE AINSI QUE LE CONDUCTEUR DE CET ENGIN AVAIENT ETE MIS PAR L'ENTREPRISE MAUGY A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE BRINGER ET TONDUT MOYENNANT UN DROIT DE LOCATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC NE SAURAIT INCOMBER A L'ENTREPRISE MAUGY ; QU'AINSI LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A RELAXE L'ENTREPRISE MAUGY DES FINS DE LA POURSUITE EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEE CONTRE ELLE ;<br>   REJET.<br>,CONF. CO.ETAT MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS  C. ROUSSEY 1968-10-25 P. 528 ET C. ENTREPRISE CHARLOIS 1967-05-03  P. 188%<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** DOMMAGES CAUSES A UN CABLE TELEPHONIQUE PAR UN ENGIN MIS A LA DISPOSITION D'UN TIERS.,DOMMAGE CAUSE A UN CABLE TELEPHONIQUE PAR UNE PELLE MECANIQUE MISE, AINSI QUE SON CONDUCTEUR, A LA DISPOSITION D'UN TIERS MOYENNANT UN DROIT DE LOCATION. REPARATION DU DOMMAGE N 'INCOMBANT PAS A L'ENTREPRISE PROPRIETAIRE [ RJ1 ].
**Mots-clés:** - VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - PERSONNE RESPONSABLE. -