# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1970, 69-13.496, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983538
**Date de décision:** 1970-10-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983538

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 24 OCTOBRE 1968, LA COUR D'APPEL A DECLARE ASTRUC PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR AIT MATOUK A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, MAIS QU'ASTRUC ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, SON ASSUREUR, PRETENDANT QUE CET ARRET ETAIT ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE, EN ONT DEMANDE LA RECTIFICATION;<br>
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 ATTENDU QU'ASTRUC ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A REFUSE DE PROCEDER A CETTE RECTIFICATION;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 24 OCTOBRE 1968 A ETE CASSE PAR UN ARRET RENDU LE 18 JUIN 1970 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI SE TROUVE DEVENU SANS OBJET;<br>
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 PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable comme se trouvant devenu sans objet, le pourvoi formé contre un arrêt ayant refusé de procéder à la rectification d'un arrêt antérieur, dès lors que cette première décision a été, dans l'intervalle, cassée par la Cour de Cassation.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Pourvoi dirigé contre un arrêt refusant une rectification - Cassation de l'arrêt non rectifié.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision frappée de pourvoi - Cassation - Pourvoi formé contre l'arrêt refusant la rectification - Pourvoi devenu sans objet.