# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 95-11.041, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036147
**Date de décision:** 1996-07-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036147

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 242 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari sans constater que les faits retenus contre M. X... remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civil ;<br>
<br>   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.<br>,A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1996-06-20, Bulletin 1996, II, n° 170, p. 103 (arrêts n°s 1 et 2 : cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1996-06-20, Bulletin 1996, II, n° 171, p. 103 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 242
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui prononce un divorce pour faute aux torts d'un époux sans constater que les faits retenus à l'encontre de celui-ci remplissait la double condition prévue par l'article 242 du Code civil.
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires .