# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 30 mai 2003, 01NT00816, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007538873
**Date de décision:** 2003-05-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007538873

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2001, présentée par M. Mohamed X, demeurant ...  ;
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     	M. X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 99-831 du 8 février 2001 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 août 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation  ;
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     	2°) d'annuler ladite décision  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code civil  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     		C    CNIJ	n° 26-01-01-01-03
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :
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     	- le rapport de M. BILLAUD, président,
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     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant que la requête de M. Mohamed X est dirigée contre un jugement en date du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité lui refusant la naturalisation qu'il sollicitait  ;
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     	Considérant, en premier lieu, que le jugement est suffisamment motivé et n'est pas entaché d'omission à statuer  ;
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     	Considérant, en second lieu, que le requérant, qui n'est fondé ni à exciper de son intégration sociale ou professionnelle, ni à en appeler à l'indulgence de la Cour, n'articule aucun autre moyen que ceux déjà développés en première instance, et tirés du classement sans suite de certaines des poursuites dont il a fait l'objet et du caractère désormais suffisant de ses ressources  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de l'intéressé ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;
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     	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. X à verser à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2	 :	Les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**