# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28/10/2008, 07BX00312, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019737045
**Date de décision:** 2008-10-28
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019737045

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2007, présentée par Mme Nicole X, demeurant ... ; <br>
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        Mme X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie d'Aix Marseille lui refusant le versement de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 ;<br>
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        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>
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        Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat ;<br>
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        Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2008 :<br>
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        - le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ;<br>
        - et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;<br>
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        Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale :<br>
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        Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges du tribunal administratif de Fort-de-France et tenant à ce que les trois fractions de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953, sollicitées par Mme X le 24 juillet 2003 à raison de son affectation à compter du 1er septembre 1992 dans l'académie d'Aix-Marseille, étaient respectivement prescrites aux 1er janvier 1997, 1er janvier 1999 et 1er janvier 2001, de rejeter la requête de Mme X ;<br>
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ;<br>
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        DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.<br>
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No 07BX00312<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**