# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1973, 72-11.837, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990952
**Date de décision:** 1973-06-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990952

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., MARIEE SANS CONTRAT - A DONNE A BAIL EN 1963 UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT EN PROPRE A SON FILS NATUREL, JEAN Y... QUE SON MARI, RENE X..., L'A ASSIGNEE AINSI QUE JEAN Y... EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE BAIL ET L'EXPULSION DU PRENEUR ;<br>
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 QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR JUGEMENT DU 27 MAI 1966 ;<br>
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 QUE X... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;<br>
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 QUE, DAME X... ETANT DECEDEE LE 7 NOVEMBRE 1967, SON FILS LEGITIME, CLAUDE X... ET SON FILS NATUREL, JEAN Y..., ONT REPRIS L'INSTANCE A SES LIEU ET PLACE ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE ;<br>
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 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE " ALORS, D'UNE PART, QUE L'INCAPACITE GENERALE DE LA FEMME COMMUNE EN BIENS AVAIT ETE INSTITUEE PAR LE CODE CIVIL ET ENTRAINAIT DONC NECESSAIREMENT LA NULLITE DE L'ACTE DE LOCATION LITIGIEUX CONCLU ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ET ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE LE BAIL DU 5 NOVEMBRE 1963 ETANT INOPPOSABLE AU MARI, CELUI-CI EN VERTU DE SON DROIT D'USUFRUIT, ETAIT FONDE A DEMANDER L'EXPULSION DE L'OCCUPANT DES LOCAUX LITIGIEUX ET QUE LES JUGES AYANT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CETTE DEMANDE D'EXPULSION AURAIENT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE " ;<br>
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 MAIS ATTENDU, D'UNE PART QU'A L'EPOQUE OU LE BAIL A ETE CONCLU LA FEMME MARIEE ETAIT PLEINEMENT CAPABLE ET QUE LES ACTES D'ADMINISTRATION PAR ELLE PASSES SUR SES BIENS PROPRES N'ETAIENT PAS NULS MAIS SEULEMENT INOPPOSABLES A SON MARI ;<br>
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 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE L'INOPPOSABILITE DU BAIL A PRIS FIN A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 RETIRANT AU MARI LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION DONT IL DISPOSAIT AUPARAVANT SUR LES PROPRES DE SA FEMME ;<br>
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 QUE LE REJET DE LA DEMANDE D'EXPULSION FORMEE CONTRE JEAN Y... SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-10-29 Bulletin 1956 I N.370 P.297 (REJET) . (1)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (2),Code civil 1428,LOI 1965-07-13
**ECLI:** 
**Résumé:** LA FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE  ANTERIEUR A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 EST PLEINEMENT CAPABLE ET LES  ACTES D'ADMINISTRATION PASSES PAR ELLE SUR SES BIENS PROPRES AVANT L 'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI NE SONT PAS NULS, MAIS SEULEMENT  INOPPOSABLES A SON MARI.,L'INOPPOSABILITE AU MARI, MARIE SOUS LE REGIME DE LA  COMMUNAUTE LEGALE ANTERIEUR A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, DES BAUX  CONSENTIS PAR SON EPOUSE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT EN PROPRE A  CELLE-CI A PRIS FIN A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI QUI  EN RETIRANT AU MARI LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION SUR LES PROPRES DE  SA FEMME NE LUI PERMET PAS D'INVOQUER DE SON PRETENDU DROIT D 'USUFRUIT POUR DEMANDER L'EXPULSION DE L'OCCUPANT DES LIEUX LOUES.
**Mots-clés:** 1) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PROPRES DE LA FEMME - ADMINISTRATION -  ADMINISTRATION PAR LA FEMME - SANCTION - INOPPOSABILITE AU MARI.,* FEMME MARIEE - CAPACITE - COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (REGIME  ANTERIEUR A LA LOI DU 13 JUILLET 1965) - ADMINISTRATION DE SES  PROPRES - SANCTION - INOPPOSABILITE AU MARI.,* COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PROPRES DE LA FEMME - BAIL CONSENTI PAR  LA FEMME - INOPPOSABILITE AU MARI.,2) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PROPRES DE LA FEMME - BAIL CONSENTI PAR  LA FEMME - SANCTION - INOPPOSABILITE AU MARI - CESSATION A LA DATE D 'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965.,* COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (LOI DU 13 JUILLET 1965) - APPLICATION  DANS LE TEMPS - PROPRES DE LA FEMME - ADMINISTRATION - SUPPRESSION  DES POUVOIRS DU MARI - EFFETS - BAIL CONSENTI ANTERIEUREMENT PAR LA  FEMME - INOPPOSABILITE AU MARI - CESSATION A LA DATE D'ENTREE EN  VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE.