# Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 29 avril 1993, 09-30.002, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030751
**Date de décision:** 1993-04-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030751

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION,<br>
<br>   Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,<br>
<br>   Vu la demande d'avis formulée le 15 février 1993 par le tribunal d'instance de Paris (20e), dans une instance opposant Monsieur Gilles X... à EDF-GDF et autres, reçue le 19 février 1993 et ainsi libellée :<br>
<br>   " le juge du surendettement a-t-il compétence pour constater, suivant les dispositions de l'article 27 de la loi Scrivener, la forclusion d'une créance qui n'a pas fait l'objet d'une procédure au fond et peut-il l'écarter en conséquence du plan de redressement civil ? "<br>
<br>   Sur la recevabilité de la demande :<br>
<br>   Selon l'article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de Cassation en application de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point ;<br>
<br>   Saisi d'une demande de redressement judiciaire civil, le tribunal d'instance a sollicité l'avis de la Cour de Cassation alors qu'aucune des parties, ni le ministère public, n'y avait conclu ;<br>
<br>   Or, il ne résulte pas des énonciations du jugement que le Tribunal ait, préalablement à sa décision, avisé le ministère public de ce qu'il envisageait de solliciter l'avis de la Cour de Cassation, en lui fixant un délai pour produire ses observations écrites ;<br>
<br>         EN CONSEQUENCE :<br>
<br>   DIT que la demande d'avis n'est pas recevable.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 92-228 1992-03-12,Loi 91-491 1991-05-15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** CASSATION - Avis - Demande - Communication au ministère public et aux parties - Nécessité .