# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juin 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006963817
**Date de décision:** 1963-06-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006963817

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ANALYSENT UN MARCHE AYANT POUR OBJET L'INSTALLATION D'UN ENSEMBLE D'APPAREILS APTE A CHAUFFER DES LOCAUX DETERMINES, EN UN CONTRAT D'ENTREPRISE, AUQUEL L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL CONCERNANT LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE N'EST PAS APPLICABLE. LES CRITERES RELATIFS A LA VALEUR DU MATERIEL FOURNI ET AUX CONDITIONS DE FABRICATION DE CELUI-CI NE SONT APPLICABLES, POUR DISTINGUER LE CONTRAT DE VENTE DU CONTRAT D'ENTREPRISE, QUE POUR DES OBJETS MOBILIERS.,2EME DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CEUX-CI ONT ECARTE LE MOYEN TIRE D'UNE FAUTE QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AURAIT COMMISE EN UTILISANT UNE INSTALLATION DEFECTUEUSE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRENEUR A LA REPARATION DE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE.
**Mots-clés:** 1ER ENTREPRISE - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE CONTRAT DE VENTE - INSTALLATION DE CHAUFFAGE - INSTALLATION DESTINEE A DES LOCAUX DETERMINES,2EME ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - UTILISATION D'UNE INSTALLATION DEFECTUEUSE - UTILISATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE - NECESSITE