# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 23 mars 2004, 00BX00399, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503598
**Date de décision:** 2004-03-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503598

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée, le 22 février 2000 la requête présentée pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE MOREAU ( SCAMO), dont le siège social est ..., par son gérant M. François X..., qui demande d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes de défrichement mises à sa charge ainsi que de l'amende fiscale qui lui a été appliquée pour défrichement sans autorisation administrative d'un terrain boisé situé à Goyave  ; elle demande à la cour  :
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     		- de la décharger de la taxation qui en résulte  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code forestier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Classement CNIJ  : 19-08-03 C
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2004  :
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     - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant qu'aux termes de l'article L.314-9 du code forestier  : Tout défrichement effectué en infraction aux dispositions des articles L.311-1, L.312-1 et L.363-2 entraîne l'exigibilité immédiate de la taxe calculée à partir de la surface des terrains défrichés, et d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de cette taxe   ; 
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     Considérant que pour rejeter la demande de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE MOREAU (SCAMO) tendant à la décharge de la taxe de défrichement et de l'amende auxquelles elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement en date du 3 août 1995, le tribunal administratif de Basse-Terre s'est appuyé notamment, pour confirmer le caractère anciennement boisé des parcelles en litige d'une superficie totale de 6,10 hectares , sur les procès-verbaux dressés par des agents assermentés de l'ONF  ; que, devant la cour, la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE MOREAU se borne à reprendre son argumentation de première instance consistant à affirmer que, sur ces parcelles, 5 hectares étaient en jachère depuis le passage du cyclone Hugo et un hectare n'était constitué que d'un rideau d'arbres qui a été détruit pour faciliter le traitement aérien d'une bananeraie  ; que, ce faisant, alors qu'elle ne produit aucun document probant de nature à contredire les constatations de fait opérées par les agents de l'ONF, elle ne conteste pas utilement le jugement de première instance  ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande  ;
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D É C I D E  :
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     	Article 1er  : La requête de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE MOREAU  (SCAMO) est rejetée.
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00BX00399
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**