# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 septembre 2001, 00-86.641, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007067362
**Date de décision:** 2001-09-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067362

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :</p>
<p>- la société Martroi, partie civile, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 19 septembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Marie-Paule X... du chef d'infraction au Code de l'industrie cinématographique.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :</p>
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<p>Attendu que la société Martroi, qui exploite une salle de spectacle cinématographique, a fait délivrer une citation directe à Marie-Paule X..., qu'elle employait comme caissière, en lui reprochant d'avoir envoyé au Centre national de la cinématographie de fausses déclarations de recettes et accompli des manoeuvres tendant à les permettre, délit prévu et réprimé par l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique ;</p>
<br>
<p>Attendu que la prévenue, condamnée par les premiers juges, a soulevé, pour la première fois en cause d'appel, une exception d'irrecevabilité de la citation directe, en invoquant l'absence, pour la partie civile, de préjudice personnel découlant directement des faits dénoncés ; que l'arrêt infirmatif attaqué écarte cette exception comme tardive et, statuant au fond, relaxe la prévenue ;</p>
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<p>Mais attendu que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, fondée sur l'article 2 du Code de procédure pénale, peut être soulevée en tout état de la procédure ;</p>
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<p>Attendu que, pour l'exploitant de la salle de cinéma, tenu de procéder à la déclaration de recettes auprès du Centre national de la cinématographie, aucun préjudice n'est susceptible de découler directement du délit de l'article 18 précité, qu'il poursuit contre sa caissière ; que les juges du fond auraient dû constater que la société Martroi était irrecevable à se constituer partie civile et à mettre en mouvement l'action publique de ce chef ;</p>
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<p>D'où il suit que son pourvoi n'est pas, lui-même, recevable ;</p>
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<p>Par ces motifs :</p>
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<p>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1970-06-10, Bulletin criminel 1970, n° 193, p. 461 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1975-12-16, Bulletin criminel 1975, n° 278, p. 733 (irrecevabilité). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1991-06-13, Bulletin criminel 1991, n° 251, p. 647 (cassation sans renvoi). CONFER : (3°). (3) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-05-10, Bulletin criminel 1993, n° 169, p. 421 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 1° :,2° :,3° :,Code de l'industrie cinématographique 18,Code de procédure pénale 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  L'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, fondée sur l'article 2 du Code de procédure pénale, peut être soulevée en tout état de la procédure et notamment pour la première fois en cause d'appel(1).,2°
  Pour l'exploitant d'une salle de cinéma, tenu de procéder à la déclaration de recettes auprès du Centre national de la cinématographie, aucun préjudice n'est susceptible de découler directement du délit de fausses déclarations de recettes ou manoeuvres tendant à les permettre, prévu par l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique, qu'il poursuit contre sa caissière.
   Il est dès lors irrecevable à se constituer partie civile et à mettre en mouvement l'action publique de ce chef(2).,3°
  Lorsque la constitution de la partie civile n'est pas recevable au regard de l'article 2 du Code de procédure pénale, le pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe du prévenu n'est pas lui-même recevable(3).
**Mots-clés:** 1°
  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Irrecevabilité - Exception d'irrecevabilité - Présentation - Moment.,1°
 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile,2°
  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Conditions - Recevabilité de l'action civile - Infraction au Code de l'industrie cinématographique - Fausse déclaration de recettes ou manoeuvres tendant à les permettre - Exploitant de salle de cinéma (non).,2°
 ACTION CIVILE - Recevabilité - Centre national de la cinématographie - Infraction du Code de l'industrie cinématographique - Fausse déclaration de recettes ou manoeuvres tendant à les permettre - Exploitant de salle de cinéma (non),3°
  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Constitution irrecevable - Irrecevabilité du pourvoi.