# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1985, 84-13.402, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015558
**Date de décision:** 1985-06-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015558

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 562, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE LE PREMIER JUGE A STATUE, EN L'ABSENCE D'ASSIGNATION REGULIERE, CONTRE LE DEFENDEUR NON COMPARANT ET QUE CELUI-CI N'A PAS CONCLU AU FOND EN APPEL ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE, EN L'ABSENCE D'ASSIGNATION VALABLE, LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, REPUTE CONTRADICTOIRE, QUI AVAIT CONDAMNE M. X..., EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE, A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE CLUB TEXTILE ;<br>
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 QUE POUR STATUER AU FOND "PAR VOIE D'EVOCATION" ET PRONONCER CONDAMNATION CONTRE M. X..., L'ARRET ENONCE QUE LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND, COMME EN L'ESPECE, A L'ANNULATION DU JUGEMENT ;<br>
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ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, LOIN DE CONCLURE AU FOND, MEME A TITRE SUBSIDIAIRE, M. X... S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE L'ACTE DE SAISINE DU TRIBUNAL ETANT NUL, LA JURIDICTION CONSULAIRE N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT SAISIE ;<br>
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 QUE, DES LORS, L'EFFET DEVOLUTIF NE POUVAIT JOUER ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1985-11-27 Bulletin 1985 II n° 46 p. 53 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 562 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Si, aux termes de l'article 562, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué en l'absence d'assignation régulière contre le défendeur non comparant et que celui-ci n'a pas conclu au fond en appel.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'appelant - Conclusions au fond - Appelant irrégulièrement assigné en première instance.,* APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Irrégularité affectant la saisine des premiers juges.,* PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Double degré de juridiction - Partie irrégulièrement assignée en première instance - Partie n'ayant pas conclu au fond devant la cour d'appel.