# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 mai 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006962528
**Date de décision:** 1963-05-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006962528

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER LES REGLES HABILITANT UN MINEUR A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE MARIAGE NE CONSTITUENT QU'UNE SIMPLE MODALITE DE SON INCAPACITE GENERALE DE CONTRACTER, EDICTEE, COMME CELLE-CI, DANS SON SEUL INTERET ET RESSORTISSANT A SA LOI PERSONNELLE A LA DATE DU CONTRAT. 
    LA SANCTION DE L'INOBSERVATION DES CONDITIONS DE CAPACITE NECESSAIRES A LA VALIDITE D'UN CONTRAT DE MARIAGE DEMEURE A TOUS EGARDS SOUMISE A LA LOI SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE IL A ETE CONCLU. LE CHANGEMENT ULTERIEUR DU STATUT PERSONNEL DE LA PARTIE INCAPABLE, NON PLUS QU'AUCUNE CONSIDERATION TIREE DE LA LOI REGISSANT PENDANT LE MARIAGE L'UNION CONJUGALE, NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES CONDITIONS DE FOND DE LA MISE EN OEUVRE DE LA NULLITE ENCOURUE, CETTE MISE EN OEUVRE, ET NOTAMMENT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DESTINEE A LA FAIRE VALOIR, FORMANT AVEC L'INCAPACITE ORIGINAIRE ET SA SANCTION UN ENSEMBLE INDISSOCIABLE SOUMIS A UNE UNIQUE LOI.,2EME SAISIS PAR UN MARI DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE VALOIR QUE SI LE CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX STIPULANT LA SEPARATION DE BIENS EST NUL, ILS SONT REPUTES MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS BOLIVIENNE QUI PERMET A LA FEMME DE RENONCER A CELLE-CI EN TOUS TEMPS, ET QUE PRECISEMENT SON EPOUSE Y A RENONCE EN ACCEPTANT DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE EN SE REPLACANT SOUS LE REGIME DE SEPARATION PREVU PAR LE CONTRAT DE MARIAGE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LE REJET DE CETTE PRETENTION EN CONSTATANT QU'ON NE SAURAIT INDUIRE D'UN ACCORD REGLANT LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE SUR LE FONDEMENT DU CONTRAT DE MARIAGE, DONT LA VALIDITE ETAIT ALORS TENUE POUR INDUBITABLE PAR LES EPOUX, AUCUN INDICE D'UNE INTENTION QUELCONQUE DE LA PART DE LA FEMME D'ECARTER, DANS LES TERMES DE LA LOI BOLIVIENNE, UN REGIME DE COMMUNAUTE DONT ELLE IGNORAIT L'EXISTENCE.
**Mots-clés:** 1ER CONFLIT DE LOIS - CONTRAT DE MARIAGE - CAPACITE - MINEURS - HABILITATION - LOI APPLICABLE - LOI PERSONNELLE DU MINEUR A LA DATE DU CONTRAT,2EME CONFLIT DE LOIS - CONTRAT DE MARIAGE - NULLITE - REGIME LEGAL - REGIME BOLIVIEN - COMMUNAUTE D'ACQUETS - RENONCIATION DE LA FEMME A CELLE-CI - REPRISE DE LA VIE COMMUNE SUR LE FONDEMENT DU CONTRAT QUI PREVOYAIT LA SEPARATION DE BIENS (NON)