# Tribunal administratif Pau, du 30 juin 1981, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278288
**Date de décision:** 1981-06-30
**Juridiction:** Tribunal administratif Pau
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278288

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** SUPPLEMENT INSTRUCTION
**Lois appliquées:** Code des marchés publics 249,Code des marchés publics 279,Code des marchés publics 300 al. 1 et al. 2,Délibération 1980-07-09 commission d'appel d'offres du Syndicat départemental d'électrification des Hautes-Pyrénées Décision attaquée,Lettre 1980-06-13 Directeur départemental de l'Agriculture
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-02-02, 54-04-01-03          Il résulte des dispositions combinées des alinéas 1 et 2 de l'article 300 du Code des marchés publics que la commission d'ouverture des plis ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire pour écarter l'offre la moins disante.          Si l'établissement qui a passé le marché a la faculté et non l'obligation de communiquer à l'entrepreneur le moins disant les motifs du rejet de son offre, il lui appartient de faire connaître au juge de l'excès de pouvoir, pour lui permettre d'exercer son contrôle, celui ou ceux des critères, énumérés au 1er alinéa de l'article 300 susmentionné, qui ont entraîné la prise en considération de l'offre qui n'était pas la moins disante, en fournissant toutes explications et justifications à cet égard. Supplément d'instruction sur ce point.
**Mots-clés:** 39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -  Appel d'offres restreint - Choix d'une offre autre que la moins disante - Absence de pouvoir discrétionnaire - Critères - Communication au juge des critères retenus.,54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE - Explications sur les critères retenus pour écarter l'offre la moins disante d'un appel d'offres restreint.