# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juillet 2005, 274994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008228606
**Date de décision:** 2005-07-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008228606

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Saado au nom de Mme Selver YX veuve Y, demeurant chez M. Dogan Y, ...  ; Me Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat  :
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     1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Turquie comme pays de destination  ;
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     2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;
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     Considérant que la requête de Mme YX veuve Y a été présentée par Me Alain Y, avocat au barreau des Hauts-de-Seine  ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 24 février 2005, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de Mme YX veuve YYX, Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de Mme YX veuve CIPIL n'est pas recevable  ;
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<br>			D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de Mme YX veuve Y est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Selver YX veuve Y, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**