# Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 octobre 2008, 07-42.487, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000019715249
**Date de décision:** 2008-10-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019715249

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :<br>
<br> 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 mars 2007), que M. X..., engagé le 22 février 1982 par l'association Maternité hôpital Sainte-Croix, a été nommé à compter du 1er avril 1988 au poste de directeur ; qu'à la suite de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;<br>
<br> 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de rémunération au titre des astreintes, alors, selon le moyen, que les astreintes doivent donner lieu à rémunération quel que soit le niveau de responsabilité du salarié dans l'entreprise ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de complément de salaire au titre des astreintes au motif erroné de sa qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 bis du code du travail ;<br>
<br> 	Mais attendu que selon l'article L. 212-15-1, devenu L. 3111-2, du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du titre 1er du livre II du même code, et notamment à l'article L. 212-4 bis, devenu L. 3121-5 à L. 3121-8 ; qu'il en résulte qu'un cadre dirigeant ne saurait prétendre à la rémunération de l'astreinte, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br> 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen et les autres branches du second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;<br>
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<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	REJETTE le pourvoi ; <br>
<br> 	Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br> 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.<br>
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<br>,Sur la rémunération des astreintes effectuées par un cadre dirigeant, sous l'empire de la loi antérieure à celle n 2000-37 du 19 janvier 2000 évolution par rapport à : 

Soc., 9 décembre 1998, pourvoi n° 96-44.789, Bull. 1998, V, n° 541(1) (cassation partielle)

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** articles L. 212-15-1, devenu L. 3111-2 et L. 212-4 bis, devenu L. 3121-5 à L. 3121-8 du code du travail ; loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon les dispositions du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis à l'article L. 212-4 bis, recodifié sous les articles L. 3121-5 à L. 3121-8 du code du travail.

Il en résulte qu'un cadre dirigeant ne saurait prétendre à la rémunération de l'astreinte, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables
**Mots-clés:** TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Astreintes -  Paiement -  Exclusion -  Cadre dirigeant -  Condition