# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1986, 82-43.612 82-43.623, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007016298
**Date de décision:** 1986-02-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016298

## Contenu de la décision

<br>   Vu la connexité, joint les pourvois n° s 82.43.612 à 82.43.623 ;<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article L.122-12 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que pour condamner, en application de ce texte, la société Avions Marcel X..., Bréguet-Aviation (A.M.D - B.A.), qui avait résilié le marché de gardiennage la liant à la société Gardiennage Industriel de la Seine (G.I.S.), à verser à M. Y... et aux autres salariés qu'elle employait à ce travail et que la première n'avait pas voulu reprendre, diverses indemnités de rupture, l'arrêt attaqué a énoncé que cette activité de gardiennage avait été reprise en totalité par la société X..., qui avait entendu assurer désormais elle-même cette activité ;<br>
<br>   Attendu cependant que si une modification dans la situation juridique de l'employeur ne peut résulter de la seule perte d'un marché, elle pouvait procéder du transfert d'une branche d'activité importante dotée, au sein de la société G.I.S., d'une organisation autonome, ce qu'il appartenait à la Cour d'appel de rechercher ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas opéré cette recherche, manque de base légale ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait à examiner le second moyen :<br>
<br>   CASSE et ANNULE les arrêts rendus le 18 octobre 1982, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes<br>,A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, Assemblée plénière, 1985-11-15, bulletin 1985 A.P. N° 7 p. 11 (Rejet). Cour de Cassation, Assemblée plénière, 1985-11-15, bulletin 1985 A.P. N° 8 p. 11 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-09-02, bulletin 1986 V N° 7 p. 6 (Rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-12
**ECLI:** 
**Résumé:** Si une modification dans la situation juridique de l'employeur ne peut résulter de la seule perte d'un marché, elle peut procéder du transfert d'une branche d'activité importante dotée d'une organisation autonome.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Transfert d'une branche d'activité - Conditions,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Perte d'un marché - Domaine d'application,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Cession partielle - Branche d'activité dotée d'une organisation autonome