# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 7 juillet 1994, 92NC00230, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553061
**Date de décision:** 1994-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553061

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1992, présentée pour M. Daniel X... demeurant à HUMBERCOURT (Somme) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler les jugements n° 87-1138 et 87-1139 en date du 31 décembre 1991 par lesquels le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 et, s'agissant de la participation des employeurs à l'effort de construction , afférente aux mêmes années, a ordonné une expertise ;<br>    2°) de lui accorder la décharge des cotisations susvisées tant d'impôt sur le revenu que celles relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction ;<br>    VU, enregistré le 8 juin 1994, l'acte par lequel M. X... indique qu'il se désiste de sa requête ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience pu-blique du 23 juin 1994 :<br>    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS