# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 15 novembre 2004, 01NC00259, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007568851
**Date de décision:** 2004-11-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007568851

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2001, présentée pour M. Manuel X, détenu au centre pénitencier de Clairvaux à Ville-sous-Laferté (10310), par Me Louis, avocat  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Aube en date du 23 juin 2000 prononçant son expulsion  ;
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     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
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Il soutient que  :
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     - l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme est méconnu  ; 
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     - sa présence ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public  ;
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Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2001 présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient que le requérant n'apporte aucun élément nouveau en appel  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2004  :
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     - le rapport de M. Sage, président,
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     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que M. X, ressortissant portugais, reprend en appel ses moyens de première instance qu'il présente à nouveau contre l'arrêté du préfet de l'Aube en date du 23 juin 2000 prononçant son expulsion du territoire français, sans critiquer les motifs du jugement attaqué  ; qu'il ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant ces moyens  ; que, dès lors, la requête de M. X, faute de contenir un moyen d'appel, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et ne peut qu'être rejetée  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête susvisée de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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01NC00259
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**