# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1993, 91-15.720., Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029612
**Date de décision:** 1993-01-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029612

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu les articles 542 et 561 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que l'inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut donner lieu à réparation lorsque cette décision est infirmée ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné, avec exécution provisoire, la société Edi 7 (la société) à payer des dommages-intérêts à M. Jean-Paul X... et à publier ce jugement dans un prochain périodique de la société, pour avoir représenté, photographiquement, cet acteur, sous un aspect " dévalorisant ", dans un magazine féminin édité par elle ; que la société a interjeté appel de ce jugement ;<br>
<br>   Attendu que, tout en infirmant le jugement en toutes ses dispositions, l'arrêt condamne la société à payer des dommages-intérêts à M. Jean-Paul X..., faute par elle d'avoir procédé à la publication ordonnée à titre provisoire ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 31 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 542, 561, 627
**ECLI:** 
**Résumé:** L'inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut donner lieu à réparation lorsque cette décision est infirmée.
**Mots-clés:** EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision  - Décision non exécutée  - Action en réparation (non) .,JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Défaut d'exécution - Décision assortie de l'exécution provisoire - Décision infirmée - Action en réparation (non)