# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 20/06/2011, 10NC01270, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024328600
**Date de décision:** 2011-06-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024328600

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010, présentée pour Mme Bent Larbi A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Miravete Capelli Michelet ; Mme Dakeur demande à la Cour<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0802680 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 2008 par laquelle le sous-préfet de Reims a refusé l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ;<br>
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       2°) d'annuler cette décision ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Mme A soutient qu'elle remplit les conditions pour prétendre à l'échange de son permis ; en effet, à la date de la décision préfectorale lui refusant l'échange de son permis algérien, les autorités algériennes avaient établi et adressé au consulat général de France à Oran un certificat de capacité ; <br>
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       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 19 novembre 2010, admettant Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ;<br>
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       Vu l'ordonnance en date du 24 janvier 2011 fixant la clôture d'instruction au 21 février 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; <br>
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 février 2011, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui conclut au rejet de la requête comme non fondée ; <br>
       Vu l'ordonnance en date du 22 février 2011 reportant la clôture de l'instruction au 18 mars 2011 à 16 h 00 ;<br>
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       Vu, enregistré le 9 mai 2011, l'acte par lequel Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête ; <br>
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       Vu, enregistré le 27 mai 2011, l'acte par lequel le ministre déclare accepter le désistement de Mme A ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2011 :<br>
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       - le rapport de M. Laubriat, premier conseiller, <br>
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       - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que le désistement de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       D É C I D E :<br>
       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Bent Larbi A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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N° 10NC01270<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire.