# Tribunal administratif Orléans, du 24 mars 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274010
**Date de décision:** 1981-03-24
**Juridiction:** Tribunal administratif Orléans
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274010

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1977-01-11 Eure-et-Loir P.O.S.,Code de l'urbanisme R123-8,Code de l'urbanisme R123-9,Décret 59-701 1959-06-06 ART. 2,LOI 1913-12-31
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-01-01-02          Le classement en "zone urbaine" d'un secteur permettant la création d'un îlot d'urbanisation au sein d'une zone naturelle de qualité, à proximité immédiate de la vallée de l'Aunay et du château d'Auneau, inscrit à l'inventaire des monuments historiques, révèle une erreur manifeste d'appréciation au regard des préoccupations d'urbanisme au respect desquelles l'administration est tenue de veiller dans l'élaboration d'un plan d'occupation de sols. Annulation du plan en tant qu'il délimite ce secteur.,41-01, 68-01-01-01          Ni la loi du 31 décembre 1913 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'autorité investie du pouvoir d'approuver un plan d'occupation des sols de recueillir un avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France sur l'ensemble des dispositions du plan susceptibles d'affecter la protection d'un monument historique.
**Mots-clés:** 41-01 MONUMENTS ET SITES -  MONUMENTS HISTORIQUES - Approbation du P.O.S. - Avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France sur l'ensemble des dispositions du plan susceptibles d'affecter la protection d'un monument historique non obligatoire.,68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -  LEGALITE DES PLANS -  PROCEDURE - Approbation du P.O.S. - Avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France sur l'ensemble des dispositions du plan susceptibles d'affecter la protection d'un monument historique non obligatoire.,68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -  LEGALITE DES PLANS -  CONTENU - Zonage - Classement en secteur urbain d'une zone naturelle de qualité - Erreur manifeste d'appréciation.