# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 27 septembre 2001, 98MA01160, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007580243
**Date de décision:** 2001-09-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007580243

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 1998 sous le n° 98MA01160, présentée par M. Daniel X... demeurant ... d'Indy à Arles (13200) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement n° 95-2956 du 27 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu acquitté au titre de l'année 1993 et à la remise gracieuse de l'imposition de la plus-value réalisée sur la cession de son portefeuille de SICAV et qui s'élevait à 27.307 F ;<br>    2°/ la réduction des cotisations en litige ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :<br>    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :<br>    Considérant qu'à l'appui de sa demande en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993, M. X... se borne à invoquer une rupture du principe d'égalité ; que ce moyen est inopérant à l'égard de l'imposition de ses revenus de l'année 1993 qui résulte de l'application de la loi fiscale ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;<br>Article 1er  : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - LOIS