# CAA de LYON, 2ème chambre, 07/04/2022, 20LY00380, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045588462
**Date de décision:** 2022-04-07
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045588462

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       L'EURL Ben Autos a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2012 et 2013, des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2011 au 28 février 2014, des pénalités appliquées à ces impositions et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts.<br>
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       Par un jugement n° 1721307 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de l'EURL Ben Autos à hauteur des montants dégrévés, a déchargé l'EURL Ben Autos de l'amende fiscale de l'article 1729 D du code général des impôts infligée au titre de l'exercice clos le 30 juin 2012 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2020, et un mémoire complémentaire, enregistré le 11 octobre 2021, l'EURL Ben Autos, représentée par Me Wolf, demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande ;<br>
       2°) de prononcer la décharge des impositions, des pénalités correspondantes et de l'amende fondée sur l'article 1729 D du code général des impôts maintenues à sa charge ;<br>
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       3°) de rejeter l'appel incident du ministre ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; <br>
       - s'agissant de la méthode de reconstitution de la marge imposée à la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration ne pouvait, de manière discrétionnaire, appliquer la méthode du coup par coup en lieu et place de la méthode de globalisation ;<br>
       - s'agissant de la méthode de reconstitution du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés ; la méthode de reconstitution est excessivement sommaire et viciée ;<br>
       - par voie de conséquence, les pénalités sont infondées ;<br>
       - s'agissant de l'amende fiscale prévue par l'article 1729 D du code général des impôts ; l'avis de vérification de comptabilité ne mentionne pas le délai dont bénéficie le contribuable pour procéder à la remise de la comptabilité sous forme dématérialisée pas plus qu'il ne fait référence à la version applicable de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales ou à l'article 1729 D du code général des impôts ; le respect du format standard du fichier des écritures comptables prévu par l'arrêté du 29 juillet 2013 n'est obligatoire que pour les contrôles des exercices clos à compter du 1er janvier 2013 ; il est également loisible de s'interroger sur la légalité de cet arrêté qui impose une présentation et un format particulier des fichiers des écritures pour des exercices clos antérieurement à sa publication au journal officiel tel qu'en l'espèce pour l'exercice clos au 30 juin 2013 ;<br>
       - s'agissant du recours incident présenté par l'administration, la proposition de rectification énonce que les fichiers ne respectent pas le format requis par les normes de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales ; l'application des normes encadrées par l'arrêté est facultative pour les exercices clos avant le 29 juillet 2013 ; un fichier dématérialisé a été produit ; la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-60-40-10 n° 170 et BOI-CF-IOR-60-40-20 n° 360 préconisait une application raisonnable de l'amende.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut :<br>
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       1°) au rejet de la requête ;<br>
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       2°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation de l'article 2 du jugement du 26 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Lyon a prononcé la décharge de l'amende ;<br>
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       3°) au rétablissement de l'amende.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - s'agissant de l'amende visée à l'article 1729 D du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2012, l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales issu de l'arrêté du 29 juillet 2013 définit le format standard de présentation des fichiers ; si l'article 3 de l'arrêté précise que les normes du format standard ne sont obligatoires qu'à compter de l'exercice clos en 2013, pour les fichiers afférents aux exercices antérieurs à l'exercice clos en 2013, le contribuable doit respecter les normes applicables antérieurement à l'adoption de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; toute entreprise avait l'obligation, au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et si elle ne choisissait pas le format standard issu de l'arrêté du 29 juillet 2013 de présenter ses fichiers des écritures comptables selon le format antérieur, c'est-à-dire selon le format prévu par le I et le V de l'article A. 47 A-I du livre des procédures fiscales ; l'entreprise devait, dans tous les cas, présenter ses fichiers en début de contrôle comme le prévoit le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; en l'espèce, il est reproché à l'EURL Ben Autos d'avoir remis ses fichiers au vérificateur plus de trois mois après le début du contrôle sur place et non d'avoir remis des fichiers selon un format ne répondant pas aux normes fixées par l'arrêté du 29 juillet 2013 ; les fichiers des écritures comptables des exercices clos en 2012 et 2013 n'ont été remis que le 30 juillet 2014 alors que la première intervention sur place a eu lieu le 30 avril 2014 ; le contribuable ne pouvait présenter une comptabilité au format papier concernant les contrôles ouverts à compter du 1er janvier 2014.<br>
       - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.<br>
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       Par courrier du 7 janvier 2022, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi (décision du Conseil Constitutionnel n° 2013 685 DC du 29 décembre 2013 laquelle a déclaré inconstitutionnels les 2 premiers points de l'article 1729 D et a limité la portée du point 3) : l'administration ne pouvant pas, lors du même contrôle, infliger plusieurs amendes dans le cas d'absence de production de plusieurs fichiers portant sur des exercices différents.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de Mme Caraës,<br>
       - les conclusions de Mme Vinet, rapporteure publique,<br>
       - et les observations de Me Sophie Morand, représentant L'EURL Ben Autos ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. L'EURL Ben Autos, dont M. A... B... est le gérant et l'unique associé, et qui a pour activité l'achat-revente de véhicules d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos les 30 juin 2012 et 30 juin 2013 étendue, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à la période du 1er juillet 2013 au 28 février 2014 à l'issue de laquelle l'administration, après avoir écarté la comptabilité présentée comme irrégulière et non probante a, d'une part, procédé à une reconstitution extra-comptable de ses chiffres d'affaires et de ses résultats et, d'autre part, remis en cause du régime de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévu à l'article 297 A du code général des impôts appliqué à la cession de certains véhicules. En conséquence de ce contrôle, l'EURL Ben Autos a été assujettie, d'une part, à des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices vérifiés notifiés selon la procédure contradictoire, et, d'autre part, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, notifiés pour partie selon la procédure de taxation d'office, au titre des périodes d'août 2011 à avril 2012, d'août 2012 à octobre 2012, de décembre 2012 à juin 2013 et de juillet 2013 à janvier 2014, et, pour le reste de la période vérifiée, selon la procédure contradictoire. L'EURL Ben Autos s'est également vu infliger une amende de 4 500 euros sur le fondement de l'article 1759 D du code général des impôts pour défaut de remise d'une copie des fichiers des écritures comptables. Les compléments d'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été assortis des intérêts de retard et, selon le cas, de la majoration de retard de10 % prévue au a) de l'article 1728-1 du code général des impôts et de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a) de l'article 1729 du même code. Par un jugement du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de l'EURL Ben Autos relatives au complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 2013 et à la majoration correspondante dans la mesure des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a prononcé la décharge, à concurrence d'un montant de 1 500 euros correspondant à l'amende appliquée à l'exercice clos le 30 juin 2012, de l'amende infligée sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par la présente requête, l'EURL Ben Autos relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande de décharge des impositions, des majorations et de l'amende. Par la voie de l'appel incident, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande la réformation de ce jugement en tant qu'il a fait droit à la demande de l'EURL Ben Autos relative à l'amende et conclut à son rétablissement.<br>
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       Sur l'impôt sur les sociétés :<br>
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       En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :<br>
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       2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales applicable à la procédure de rectification contradictoire : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile.<br>
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       3. La proposition de rectification du 24 juin 2015, qui mentionne les impôts concernés ainsi que les années et les bases d'imposition retenues, mentionne les anomalies relevées dans la comptabilité de l'EURL Ben Autos ayant conduit le vérificateur à estimer qu'elle présentait un caractère irrégulier et non probant, ainsi que celles relevées dans le livre de police présenté au cours du contrôle, présente la méthodologie retenue pour reconstituer les chiffre d'affaires, expose les motifs pour lesquels a été remis en cause le régime de la marge appliqué à certaines cessions de véhicules d'occasion en fournissant le détail des éléments de calcul de la reconstitution de la taxe collectée et de la taxe admise en déduction à ce titre, expose les motifs pour lesquels a été reconstituée la marge déclarée par l'EURL Ben Autos au titre des cessions de véhicules d'occasion relevant de ce régime d'imposition en fournissant également le détail des éléments de calcul de la reconstitution de la marge déclarée et, s'agissant de l'impôt sur les sociétés, indique que les résultats déclarés tardivement sont majorés du profit sur le trésor et de l'insuffisance de déclaration de marge. Dans ces conditions, l'EURL Ben Autos, qui a ainsi disposé, par cette proposition de rectification, de l'ensemble des informations auxquelles elle avait droit en vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales pour la partie des redressements effectués sur le fondement de la procédure contradictoire, a été mise à même de présenter utilement ses observations sur les rectifications envisagées, ce qu'elle a d'ailleurs fait en contestant les redressements par des observations du 23 juillet 2015 auxquelles il a été répondu le 18 septembre 2015. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification ne peut qu'être écarté.<br>
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       En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :<br>
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       S'agissant de la charge de la preuve :<br>
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       4. L'administration a écarté la comptabilité de l'EURL Ben Autos au motif qu'elle comportait de graves irrégularités, ce que l'intéressée ne conteste pas devant la cour. Dans ces conditions et alors que les impositions ont été établies conformément à l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, il appartient au contribuable, en vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve du caractère exagéré des bases d'imposition retenues.<br>
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       S'agissant de la reconstitution du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés :<br>
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       5. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. (...) 3° Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. ".<br>
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       6. En se bornant à faire valoir sans fournir aucun élément chiffré que la méthode de reconstitution utilisée par l'administration est excessivement sommaire dès lors qu'elle ne procède pas à l'évaluation des stocks en tenant compte de leur valorisation imposée par le 3° de l'article 38 du code général des impôts et qu'elle ne procède pas à l'évaluation des stocks de fin d'année, l'EURL Ben Autos n'établit pas que la méthode de reconstitution de ses résultats serait excessivement sommaire ou radicalement viciée dans son principe et ce alors que, pour procéder à la reconstitution des chiffres d'affaires en élaborant une comptabilité matière, après le rejet non contesté en appel de la comptabilité présentée, l'administration fiscale a reconstitué les recettes en recoupant les éléments d'information issus des livres de police, des factures d'achats et de ventes présentées par l'entreprise lors du contrôle et les stocks de véhicules reconstitués pour chacun des exercices et a ainsi pu procéder valablement, pour chaque exercice, à la détermination du résultat de la société en prenant en compte les achats de véhicules corrigés de la variation des stocks à l'ouverture de l'exercice et en déduisant les ventes réalisées au cours de ce même exercice sans être tenue de déduire le stock à la clôture de l'exercice compte tenu de la formule de calcul utilisée.<br>
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       Sur la marge imposable à la taxe sur la valeur ajoutée :<br>
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       7. Aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. (...) II. - La base d'imposition définie au I peut être déterminée globalement, pour chacune des périodes couvertes par les déclarations mentionnées à l'article 287, par la différence entre le montant total des livraisons et le montant total des achats de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectués au cours de chacune des périodes considérées. (...) Les assujettis revendeurs qui se placent sous ce régime procèdent à une régularisation annuelle en ajoutant la différence entre le stock au 31 décembre et le stock au 1er janvier de la même année aux achats de la première période suivante, telle que définie au deuxième alinéa, si cette différence est négative, ou en la retranchant si elle est positive. ".<br>
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       8. L'EURL Ben Autos soutient que l'administration ne pouvait, de manière discrétionnaire, appliquer la méthode du coup par coup en lieu et place de la méthode de globalisation qui lui serait plus favorable dans la mesure où cette méthode permet de compenser les gains et les pertes réalisés.<br>
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       9. Il résulte de l'instruction que l'administration, après avoir exposé l'existence des deux systèmes de calcul de la marge, la méthode dite du " coup par coup " et la méthode dite " globale ", a retenu la méthode du coup par coup comme méthode de reconstitution de la marge en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Si l'EURL Ben Autos a rédigé ses déclarations de chiffre d'affaires non pas en fonction des opérations qu'elle réalisait mais à partir de ses disponibilités de trésorerie, il n'en résulte pas pour autant qu'elle aurait, ce faisant, entendu se placer effectivement sous le régime de globalisation. Par ailleurs, si la société fait valoir que l'administration disposait des stocks reconstitués par ses soins lui permettant d'appliquer la méthode de globalisation conformément aux conditions fixées par le II de l'article 297 A du code général des impôts, l'administration n'était pas tenue de déterminer la marge taxable selon la méthode globale dès lors, d'une part, qu'il n'est pas contesté que, lors de la vérification, l'administration a constaté que les stocks de clôture comptabilisés pour les deux exercices clos de 2012 et 2013 n'était pas justifiés et étaient incohérents par rapport aux stocks des livres de police et que, d'autre part, la comptabilité présentée par l'EURL Ben Autos a été rejetée par l'administration au regard de l'existence de graves irrégularités la privant de caractère sincère et de toute valeur probante résultant notamment de l'absence de pièce comptable pour la période du 1er juillet 2013 au 28 février 2014, de l'absence de livre journal des achats et de livre journal des ventes pour les exercices clos les 30 juin 2012 et 30 juin 2013, de l'absence de rapprochement possible entre les sommes remises en banque et les ventes de véhicules, de l'insuffisance de déclaration concernant les achats et les ventes sur l'ensemble des exercices et périodes vérifiés, de telle sorte que la comptabilité de la société ne permettait pas de procéder à un suivi comptable distinct des véhicules et ce alors que la société effectuait également des ventes de véhicules imposés sur le prix total selon le régime général de la taxe sur la valeur ajoutée. L'EURL Ben Autos n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service a recouru, pour la détermination de la marge imposée à la taxe sur la valeur ajoutée, à la méthode de droit commun dite " au coup par coup ". En tout état de cause, l'EURL n'établit pas que la méthode utilisée par le vérificateur aboutirait à des résultats exagérés.<br>
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       10. L'EURL Ben Autos n'est pas fondée à se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-SECT-90-20-20150506 n° 400 qui, se bornant à rappeler le système de globalisation, ne comporte pas une interprétation différente de celle de la loi fiscale.<br>
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       Sur l'amende fiscale :<br>
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       En ce qui concerne l'appel incident du ministre :<br>
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       11. Aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts, dans sa version applicable : " Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est passible d'une amende égale : (...) à 1 500 euros ". Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans sa version issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : " I - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général./Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.(...) ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur support informatique : " Le respect des normes définies à l'article 1er est obligatoire pour les contrôles des exercices clos à compter du 1er janvier 2013 effectués en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales. L'application de ces nouvelles normes est facultative pour les exercices clos antérieurement. ". Il résulte de la combinaison des dispositions du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, de l'article 1729 D du code général des impôts et de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2013, qu'eu égard au caractère facultatif du respect des normes définies en 2013 pour les exercices clos avant le 1er janvier 2013, les contrôles portant sur une période antérieure au 1er janvier 2013 ne peuvent donner lieu à l'application de la sanction prévue par l'article 1729 D du code général des impôts. Contrairement à ce que soutient le ministre, et eu égard à la rédaction de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, auquel renvoie l'article 1729 D du code général des impôts, le défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée ne pouvait, pour l'application de l'amende, être envisagé indépendamment de la définition des normes auxquelles cette forme dématérialisée devait obéir. Par suite, le ministre ne peut faire valoir que l'EURL Ben Autos avait l'obligation, au titre de l'exercice clos en 2012, de présenter les fichiers des écritures comptables selon le format antérieur à l'arrêté du 29 juillet 2013.<br>
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       12. Il résulte des énonciations de la proposition de rectification du 24 juin 2015 que l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts a été appliquée pour chacun des exercices pour lequel le fichier des écritures comptables n'avait pas été remis au vérificateur, c'est-à dire pour les " exercices 2012 et 2013 " et " pour la période du 1er juillet 2013 au 28 février 2014 ". Il résulte de ce qui vient d'être dit que l'administration n'a pu, sans en méconnaître le champ d'application de la loi, appliquer les dispositions de l'article 1729 D du code général des impôts, au titre de l'exercice 2012, période antérieure au 1er janvier 2013. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont déchargé l'EURL Ben Autos de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts au titre de l'exercice clos le 30 juin 2012.<br>
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       En ce qui concerne l'appel principal de l'EURL Ben Autos :<br>
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       13. Par une décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les 1° et 2° de l'article 1729 D du code général des impôts, et, au 3° du même article, les mots : " lorsque le montant de l'amende mentionnée aux 1° et 2° est inférieur à cette somme " figurant dans la loi de finances pour 2014. Ces dispositions fixaient le montant de l'amende à un pourcentage du chiffre d'affaires par exercice ou par année soumise à contrôle. Leur abrogation a eu pour conséquence que la sanction, désormais prévue par le seul 3° de l'article 1729 D du code général des impôts, ne saurait s'appliquer par année ou par exercice soumis au contrôle mais revêt, pour la période en litige, un caractère entièrement forfaitaire. Il en résulte que l'administration ne pouvait légalement appliquer de façon cumulative les dispositions de l'article 1729 D du code général des impôts, au titre, d'une part, de l'exercice clos le 30 juin 2013 et, d'autre part, pour la période du 1er juillet 2013 au 28 février 2014. Par suite, l'EURL Ben Autos doit également être, dans cette mesure, déchargée de l'amende qui lui a été infligée.<br>
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       14. Pour le surplus, la société, soumise à l'obligation de représentation des documents comptables prévue par les dispositions du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, n'a pas été en mesure de présenter les fichiers correspondants au cours des opérations de contrôle. Ce défaut de présentation a été constaté par deux procès-verbaux dressés les 30 avril et 16 mai 2014 et signés par le représentant de la société. Si l'avis de vérification de comptabilité du 2 avril 2014 précisait qu'en cas de comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés, l'EURL Ben Autos devait remettre à l'administration les documents comptables sous la forme d'une copie des fichiers des écritures comptables conformes aux dispositions de l'article A. 47-A-1 du livre des procédures fiscales ", les circonstances que cet avis de vérification ne mentionnait ni le délai dont bénéficie le contribuable pour remettre les fichiers d'écritures comptables ni la version du texte de l'article L. 47 A du code général des impôts applicable ni les dispositions de l'article 1729 D du code général des impôts, sont sans incidence. Par suite, par application de ce texte, l'administration était fondée à infliger à l'EURL Ben Autos une amende de 1 500 euros au titre de la période postérieure au 1er janvier 2013.<br>
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       15. A supposer que l'EURL Ben Autos ait entendu invoquer l'exception d'illégalité de l'arrêté du 29 juillet 2013, le moyen est dépourvu des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée.<br>
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       16. A l'appui de ses conclusions dirigées contre l'amende fiscale, l'EURL Ben Autos fait valoir que la doctrine administrative référencée aux BOI-CF-IOR-60-40-10 n° 170 publiée le 18 novembre 2014 et BOI-CF-IOR-60-40-20 n° 360 publiée le 13 décembre 2013 précise que " pour les contrôles engagés au cours de l'année 2014, les copies des fichiers des écritures comptables peuvent être remises au plus tard lors de la deuxième intervention sur place ". Il résulte de l'instruction que, lors de la première intervention du vérificateur le 30 avril 2014, l'EURL Ben Autos n'a pas été en mesure de présenter les fichiers informatisés des écritures comptables, seule une comptabilité papier ayant été présentée pour les exercices clos les 30 juin 2012 et 30 juin 2013. Ce défaut de présentation de comptabilité sous format informatisé a été constaté par un procès-verbal remis en main propre du 30 avril 2014. A la suite de la lettre du 12 mai 2014 par laquelle l'administration a rappelé à la société ses obligations relatives à la présentation de sa comptabilité, l'EURL Ben Autos a remis un fichier non exploitable des écritures comptables. Ce défaut de présentation de comptabilité sous forme dématérialisée a été constaté par un nouveau procès-verbal remis en main propre du 16 mai 2014. Les fichiers des écritures comptables exploitables pour les exercices clos les 30 juin 2012 et 30 juin 2013 n'ont été remis au vérificateur que le 30 juillet 2014, le vérificateur constatant par ailleurs qu'aucun fichier des écritures comptables ou document comptable n'a été produit pour la période du 1er juillet 2013 au 28 février 2014. Dès lors, l'EURL n'est, en tout état de cause, pas fondée à se prévaloir de la doctrine administrative.<br>
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       17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'EURL Ben Autos est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon n'a fait que partiellement droit aux conclusions de sa demande relatives à l'amende de l'article 1729 D du code général des impôts et que l'appel incident du ministre de l'économie, des finances et de la relance doit être rejeté.<br>
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       Sur les frais liés au litige :<br>
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       18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : L'amende infligée à l'EURL Ben Autos sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts est ramenée à 1 500 euros.<br>
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 novembre 2019 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.<br>
Article 3 : L'Etat versera à l'EURL Ben Autos la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de l'EURL Ben Autos et l'appel incident du ministre de l'économie, des finances et de la relance sont rejetés.<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL Ben Autos et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.<br>
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Délibéré après l'audience du 10 février 2022, à laquelle siégeaient :<br>
M. Pruvost, président de chambre,<br>
Mme Evrard, présidente assesseure,<br>
Mme Caraës, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2022.<br>
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       La rapporteure,<br>
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       R. Caraës<br>
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Le président,<br>
D. PruvostLa greffière,<br>
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M.T. Pillet<br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition,<br>
La greffière,<br>
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N° 20LY00380<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.,19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée.