# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 04/04/2013, 12NT01847, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027276391
**Date de décision:** 2013-04-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027276391

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., élisant domicile..., par Me Cabioch, avocat au barreau de Nantes ; M. B... demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1110322 en date du 1er février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2011 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant un pays de destination ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2013 le rapport de Mme Coiffet, premier conseiller ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : <br>
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       1. Considérant que M. B..., ressortissant nigérian, fait appel du jugement du 1er février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2011 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant un pays de destination ; <br>
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       2. Considérant que, par une décision postérieure à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à M. B... une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, valable du 13 septembre 2012 au 12 septembre 2013 ; que, dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B... sont devenues sans objet ;<br>
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       Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens :<br>
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       3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions susmentionnées de la requête de M. B... ;<br>
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                                   DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B....<br>
Article 2   : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. <br>
Article 3   : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.<br>
          Une copie en sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique.<br>
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N° 12NT01847 2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**