# COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 juin 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006964510
**Date de décision:** 1963-06-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006964510

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER DES LORS QU'UNE CONTESTATION PORTE SUR LE DROIT AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, ENTRANT AINSI DANS LE CADRE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DONT L'ARTICLE 32 DISPOSE EN SON ALINEA 3 QUE L'AFFAIRE EST INSTRUITE ET JUGEE COMME EN MATIERE SOMMAIRE, IL EN RESULTE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET PARTICULIEREMENT LE DELAI DE PRESENTATION DES CONCLUSIONS.,2EME UNE COUR D'APPEL PEUT RECONNAITRE DES DROITS LOCATIFS A UNE SOCIETE BIEN QU'IL NE SOIT PAS MENTIONNE DANS LE BAIL QUE LES DEUX CO-PRENEURS AIENT AGI EN SON NOM, DES LORS QUE L'ARRET A CONSTATE QUE CETTE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A COMME RAISON SOCIALE LES NOMS DES CONTRACTANTS QUI EN SONT LES CO-GERANTS ET LES SEULS ASSOCIES, QUE L'ACTE CONSTITUTIF A FAIT L'OBJET DU DEPOT ET DE LA PUBLICITE LEGALE ANTERIEUREMENT AU BAIL, ET QUE PENDANT LES NEUF ANNEES QUI ONT PROCEDE LE CONGE, LES LOYERS ONT ETE PAYE PAR CHEQUES EMIS AU NOM DE LA SOCIETE PAR L'UN DES GERANTS, SANS QUE LES BAILLEURS SUCCESSIFS AIENT FORMULE DE RESERVES.
**Mots-clés:** 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - PROCEDURE SOMMAIRE - ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - APPLICATION (NON),2EME BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRE - SOCIETE - SOCIETE CONSTITUEE AVANT LE BAIL ENTRE LES DEUX PRENEURS SIGNATAIRES DE CELUI-CI