# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1968, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006978780
**Date de décision:** 1968-10-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006978780

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE : APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 1ER DECEMBRE 1966, MONSIEUR LE CONSEILLER HERITIER, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN SON RAPPORT, LES AVOUES ET AVOCATS DES PARTIES - LA COUR RAPPORTANT SON DELIBERE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 DECEMBRE 1966 - IL A ETE AINSI FAIT ET PRONONCE A LADITE AUDIENCE OU ETAIENT ET SIEGAIENT MM COQUELIN DE LISLE, PREMIER PRESIDENT, ALBOU, HERITIER, CONSEILLERS ;<br>
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ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT ARRET SERAIT NUL EN CE QU'IL N'INDIQUERAIT PAS QUE TOUS LES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON PRONONCE AIENT ASSISTE A L'AUDIENCE DU 1ER DECEMBRE, AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE CONCLUE ET PLAIDEE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DESIGNES DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67 - 11 615 SERREAU C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-JEAN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR ;<br>
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 M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : 10 MAI 1968, BULL 1968, II, N° 130 (1°), P 94 ET LES ARRETS CITES.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LES MAGISTRATS DESIGNES DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE CONCLUE ET PLAIDEE.
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX    COMPOSITION    AUDIENCES SUCCESSIVES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE    PRESOMPTION DE REGULARITE