# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1971, 70-10.034, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985511
**Date de décision:** 1971-04-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985511

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ACCORDE A X... LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE EXPOSES PAR SON EPOUSE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU CABINET D' UN MEDECIN SPECIALISTE, IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE, D' AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L' APPEL FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE CETTE DECISION ALORS QUE SI LA DEMANDE TENDAIT A L' OCTROI D' UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, ELLE N' EN SOULEVAIT PAS MOINS UNE QUESTION DE PRINCIPE SUR LAQUELLE LA COMMISSION NE POUVAIT SE PRONONCER QU' A CHARGE D' APPEL ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE, QUELS QUE SOIENT LES PRINCIPES A APPLIQUER, LA SOLUTION DU LITIGE N' AURA D' AUTRE INCIDENCE QUE LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DEMANDEES S' ELEVANT A 36, 48 FRANCS ET QU' AINSI L' OBJET DU LITIGE EST LIMITE A CETTE SOMME ; <br>
<br>QUE, S' AGISSANT D' UNE DEMANDE DONT LE MONTANT DETERMINE ETAIT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT, LA COUR D' APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA DECISION ENTREPRISE N' ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D' APPEL ; <br>
<br>QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE DOUAI.<br>
<br>,CF.Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-30 Bulletin 1963 II N.699 P.520 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-17 Bulletin 1965 II N.531 P.372 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 21
**ECLI:** 
**Résumé:** DES LORS QUE LE MONTANT DES FRAIS DE TRANSPORT DONT LA PRISE  EN CHARGE AVAIT ETE REFUSEE S'ELEVAIT A UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX  DU DERNIER RESSORT, LA DECISION STATUANT SUR UN TEL LITIGE N'EST PAS  SUSCEPTIBLE D'APPEL MEME SI LA SOLUTION SOULEVE UNE QUESTION DE  PRINCIPE.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU  RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE -  FRAIS DE TRANSPORT - CONTESTATION SUR LES CONDITIONS DE  REMBOURSEMENT.,* APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE  DELIMITEE DANS SON TAUX COMME DANS SON PRINCIPE (NON).