# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1994, 92-18.276, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032256
**Date de décision:** 1994-02-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032256

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 1134 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que la résiliation d'un contrat de commun accord des parties met fin aux obligations qui en découlent pour chacune d'elles ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er octobre 1987, la société Nashua France, devenue la société NRG, a mis à la disposition de M. X... un photocopieur, moyennant une rémunération déterminée, pour une durée de 3 ans ; que le contrat ayant été rompu avant son terme, M. X... a demandé l'allocation d'une indemnité en réparation du préjudice lié à la perte d'utilisation de l'appareil pour la période restant contractuellement à courir au moment de la rupture ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le contrat avait été résilié d'un commun accord en décembre 1988, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** La résiliation d'un contrat du commun accord des parties met fin aux obligations qui en découlent pour chacune d'elles.
   Dès lors, un contrat à durée déterminée ayant pris fin avant son terme, encourt la cassation l'arrêt qui alloue à l'une des parties une indemnité en réparation du préjudice lié à la privation de l'usage d'un appareil pour la période restant contractuellement à courir au moment de la rupture des relations contractuelles, tout en relevant que le contrat avait été résilié d'un commun accord.
**Mots-clés:** CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Accord des parties - Effet .,CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Durée déterminée - Résiliation avant son terme - Accord des parties - Effets - Indemnité (non)