# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 décembre 1987, 32415, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007707702
**Date de décision:** 1987-12-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007707702

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION enregistrés les 16 mars 1981 et 22 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     °1 annule le jugement en date du 26 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la société anonyme Schneider "Bowling de l'Orangerie", annulé l'avis de mise en recouvrement émis à l'encontre de cette société en vue du paiement d'une somme de 41 842,47 F au titre de redevances et taxes téléphoniques ;<br>    °2 rejette la demande de la société anonyme Schneider "Bowling de l'Orangerie" tendant à l'annulation de cet avis de mise en recouvrement,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Waquet, avocat de la société Schneider,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours et la recevabilité de la demande de première instance :<br>
<br>    Considérant que l'augmentation considérable des communications téléphoniques enregistrées de février à août 1977 à partir de l'appareil de type taxiphone installé dans les locaux de l'établissement dénommé " Bowling de l'Orangerie" exploité à Strasbourg par la société anonyme Schneider n'est pas à elle seule de nature à établir un dérèglement des dispositifs de comptage des communications ; que des enquêtes et vérifications effectuées sur la ligne n'ont permis de déceler aucune anomalie dans le fonctionnement de la ligne et du compteur ; qu'il résulte, en revanche, de l'instruction qu'un usage frauduleux de l'appareil a pu être à l'origine du nombre élevé d'impulsions enregistrées ; que, dans ces conditions, le règlement du prix des communications correspondantes qui s'est élevé, y compris les frais d'abonnement, à 41 842,47 F doit être supporté par la société anonyme Schneider sous la garde de laquelle l'appareil se trouvait placé ; que le SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'avis de mise en recouvrement émis à l'encontre de la société anonyme Schneider pour avoir paiement de ladite somme au titre de redevances et taxes téléphoniques ;<br>Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 novembre 1980 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg par la société anonyme Schneider est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministr délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T. et à la société anonyme Schneider.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contestation du montant d'une facture téléphonique -         [1] Mauvais fonctionnement de l'installation de facturation              - Absence de preuve.         [2] Usage frauduleux d'un appareil de type taxiphone.