# CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 08/03/2016, 14BX01158, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032278849
**Date de décision:** 2016-03-08
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 5ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032278849

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société JLD a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision tacite de non opposition du maire de Lège-Cap-Ferret à la déclaration préalable de travaux DP03323611K0208 présentée par l'indivision C...-D... -A..., enregistrée en mairie le 26 octobre 2011 et portant sur des travaux de rénovation d'une maison située avenue de la Lugue au Cap Ferret. La société JLD a également demandé l'annulation du certificat de non-opposition à cette déclaration préalable, délivré le 4 janvier 2012.<br>
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       Par un jugement n° 1200716 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ces demandes.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 13 avril 2014, et un mémoire enregistré le 19 juin 2015, la société JLD, représentée par MeE..., demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 13 février 2014 du tribunal administratif de Bordeaux ;<br>
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       2°) d'annuler les décisions contestées ; <br>
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       3°) de condamner la commune de Lège-Cap-Ferret et les consortsC..., D...et A...à lui payer, chacun, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à ce même titre, la somme de 1 200 euros reçue à la suite du jugement querellé.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique : <br>
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       - le rapport de M. Henri de Philip de Laborie, <br>
       - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public,<br>
       - et les observations de MeB..., représentant la commune de Lège-Cap-Ferret.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1 La société JLD demande à la cour d'annuler le jugement n° 1200716 du 13 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision tacite de non-opposition du maire de Lège-Cap Ferret sur la déclaration préalable de travaux DP03323611K0208 présentée par l'indivision C...-D... -A..., enregistrée en mairie le 26 octobre 2011 et portant sur des travaux de rénovation d'une maison située avenue de la Lugue au Cap Ferret, d'autre part, du certificat de non-opposition à déclaration préalable délivré le 4 janvier 2012. <br>
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       2. Il n'est pas contesté que par lettre du 14 janvier 2016 le conseil de l'indivisionC..., D...et A...a indiqué au maire de Lège-Cap-Ferret que les travaux déclarés pour lesquels l'indivision C...-D... -A... avait obtenu, le 26 novembre 2011, la décision tacite contestée de non-opposition, " ne sont plus d'actualité pour ses clients ". Le maire de Lège-Cap-Ferret a donc par un arrêté du 15 janvier 2016, régulièrement affiché en mairie et transmis au contrôle de légalité, retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable en litige. Dans les circonstances de l'espèce et ainsi que la commune de Lège-Cap-Ferret le demande dans son dernier mémoire enregistré le 22 janvier 2016, il convient de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête de la société JLD.<br>
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       3. Il ressort des pièces du dossier que si le retrait de l'acte en litige n'est pas devenu définitif, les travaux autorisés n'ont pas été exécutés, et aucun tiers n'aurait intérêt à contester cette décision rétroactive de retrait d'un acte administratif, édicté en réponse à la demande présentée en ce sens par les bénéficiaires de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable née le 26 novembre 2011. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de non-lieu à statuer de la commune de Lège-Cap-Ferret. <br>
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       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sur les dépens : <br>
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       4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société JLD.<br>
Article 2 : Les conclusions de la société JLD, de M. et MmeC..., de M. et MmeA..., de Mme D...et de la commune de Lège-Cap-Ferret tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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N° 14BX01158<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.,68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.