# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1991, 90-45.032, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027845
**Date de décision:** 1991-12-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027845

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 321-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ;<br>
<br>   Attendu que M. X..., engagé le 15 novembre 1983 par le comité d'aménagement rural pour les oeuvres sociales (Carpos) en qualité de professeur de tennis, a été licencié pour motif économique le 14 août 1986 ;<br>
<br>   Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était abusif, la cour d'appel a relevé que devant le refus du salarié d'accepter la réduction de son temps de travail, l'employeur l'avait remplacé par un autre salarié occupant le même emploi avec une rémunération moindre ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la modification substantielle du contrat de travail du salarié était consécutive à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-24 , Bulletin 1990, V, n° 183, p. 111 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L321-2
**ECLI:** 
**Résumé:** Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail consécutive à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise.
      Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui pour décider que le licenciement est abusif relève que devant le refus du salarié d'accepter la réduction de son temps de travail, l'employeur l'avait remplacé par un autre salarié occupant le même emploi avec une rémunération moindre.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié licencié remplacé par un autre occupant le même emploi,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Modification du contrat de travail - Modification consécutive à des difficultés économiques,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification consécutive à des difficultés économiques - Refus du salarié - Licenciement économique,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Salarié licencié remplacé par un autre occupant le même emploi,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Refus du salarié - Portée