# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 2001, 99-14.073, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007044358
**Date de décision:** 2001-05-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044358

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 1356 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que l'aveu fait au cours d'une instance précédente et n'opposant pas les mêmes parties n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ;<br>
<br>   Attendu que pour juger que le montant des honoraires dus à M. X..., avocat, par la société Sopap avait été conventionnellement arrêté à la somme forfaitaire de 20 000 francs, le premier président a considéré que M. X... ne pouvait revenir sur l'aveu judiciaire qu'il avait fait à l'occasion d'un précédent litige l'opposant à la société Satrag ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 mars 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-03-18, Bulletin 1981, III, n° 58, p. 44 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1356
**ECLI:** 
**Résumé:** L'aveu fait au cours d'une instance précédente et n'opposant pas les mêmes parties n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets.
**Mots-clés:** AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Aveu fait au cours d'une précédente instance entre des parties différentes (non) .