# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 11 décembre 1997, 97NC00539, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556349
**Date de décision:** 1997-12-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556349

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 1997, présentée par Mme Frédérique X..., demeurant ... à Le Portel (Pas-de-Calais) ;<br>    Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 8 janvier 1997 par laquelle le tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande relative au litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de Calais à propos de ses droits à l'allocation de logement ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en vertu de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1997 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par lettre en date du 19 avril 1996 intitulée "notification de droits et paiements", la caisse d'allocations familiales de Calais a réclamé à Mme X... une somme de 17 748 F correspondant à un trop-perçu d'allocation de logement, en l'informant d'ailleurs qu'elle pouvait contester cette décision devant la commission de recours amiable de la Caisse ; qu'ainsi que l'a indiqué l'ordonnance attaquée, il n'appartient pas à la juridiction administrative, compte-tenu des dispositions des articles L.142-1 et R.142-1.1 du code de la sécurité sociale, de connaître des litiges entre les caisses d'allocations familiales et leurs allocataires concernant l'allocation de logement ; que, par suite, la requête de Mme X..., qui ne conteste d'ailleurs pas le motif de rejet ainsi retenu par le tribunal administratif, ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X.... Copie en sera transmise pour information à la caisse d'allocations familiales de Calais.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L142-1, R142-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE