# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 19/06/2008, 07LY01298, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019355671
**Date de décision:** 2008-06-19
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019355671

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007, présentée pour M. M'Hamed X, domicilié ... ; <br>
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       M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0701217 du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 janvier 2007 par laquelle le préfet du Rhône a prononcé un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles modifié ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2008 :<br>
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       - le rapport de Mme Verley-Cheynel, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Lyon ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que si l'intéressé se prévaut, en outre, d'un certificat médical établi par un médecin agréé le 22 mai 2007, ce document postérieur à la décision litigieuse ne saurait régulariser a posteriori le caractère incomplet de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et n'est pas de nature, en tout état de cause, à établir que son état de santé justifierait de manière vitale son maintien en France ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 30 janvier 2007 ;<br>
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       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées pour le préfet du Rhône tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
Article  2 : Les conclusions du préfet du Rhône tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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N° 07LY01298	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**