# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2002, 99-21.521, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007044758
**Date de décision:** 2002-05-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044758

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 1315 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que Mme X... a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès de M. Y..., garagiste ; qu'une expertise ordonnée en référé a établi que le véhicule avait été accidenté ; qu'au soutien de son action en nullité de la vente pour réticence dolosive, Mme X... a fait valoir que le vendeur lui avait dissimulé cet accident ;<br>
<br>   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que Mme X... ne rapportait pas la preuve de cette dissimulation ; qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son client et qu'il lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1315
**ECLI:** 
**Résumé:** Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de l'acheteur.
   Et il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il a exécuté cette obligation.
**Mots-clés:** VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Exécution - Preuve - Charge .,PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Vente - Vendeur - Obligation de renseigner - Exécution