# Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 19/12/2007, 288644, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018007918
**Date de décision:** 2007-12-19
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018007918

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina A, demeurant rue B2, n° 84 ..., représentée par l'association Femmes 2000, son mandataire, dont le siège est 11, rue Jacques Duclos à Villepinte (93420) ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 13 octobre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 20 octobre 2004 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;<br>
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                    Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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                          Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
                          Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;<br>
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                          Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que Mme B demande l'annulation de la décision du 13 octobre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par sa mère Mme A ; <br>
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              Considérant que par une décision du 1er juin 2007, postérieure à l'introduction de la requête, Mme A a reçu un visa de 90 jours, délivré en tant qu'ascendante de Français et en vue de la délivrance immédiate d'une carte de séjour ; qu'ainsi, la requête de Mme A est devenue sans objet ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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      Article 1er : Il n' y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A, à l'association FEMMES 2000 et au ministre des affaires étrangères et européennes.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**