# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 6 août 1996, 94NC00224, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557029
**Date de décision:** 1996-08-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557029

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 1994, présentée pour M. Y..., demeurant à Trampot (Vosges), par Me X..., avocat ;<br>    M. Y... demande que la Cour :<br>    1°/ annule le jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Trampot réduisant la durée hebdomadaire de travail du secrétaire de mairie à 7 Heures ;<br>    2°/ annule ladite délibération ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU le mémoire en défense, enregistré le 27 mai 1994, présenté au nom de la commune de Trampot par son maire en exercice ; le maire conclut au rejet de la requête ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1996 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Y... ne conteste pas, en appel, avoir dirigé ses conclusions de première instance contre la seule délibération du conseil municipal de Trampot du 23 octobre 1992 qui a fixé la durée hebdomadaire de travail du secrétaire de mairie à temps partiel ; que le délai du recours contre cette délibération, qui présente un caractère exclusivement réglementaire, court à compter de la date de son affichage en mairie ; qu'il est constant que la requête de M. Y... a été formée devant le tribunal administratif le 23 février 1993 alors que la délibération avait été affichée le 4 novembre 1992 ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête comme irrecevable ;<br>Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au maire de la commune de Trampot.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE