# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 23 décembre 1993, 92NC00426, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551622
**Date de décision:** 1993-12-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551622

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 1992, présentée par M. Roger X... demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ;<br>    2°/ de prononcer la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 1993 :<br>    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., qui ne conteste pas la régularité de la procédure de taxation d'office à l'issue de laquelle ont été établies les cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1981 à 1984, et supporte dès lors la charge de prouver l'exagération desdites impositions, se borne à alléguer qu'il n'a jamais perçu les revenus imposés et qu'il a bénéficié, au cours desdites années, du produit d'un héritage ; que ces considérations générales, dépourvues de toute justification, ne sauraient lui permettre de rapporter la preuve qui lui incombe ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée.<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée ;<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DU BUDGET.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE,19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES