# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2024, 21-25.974, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000050316237
**Date de décision:** 2024-10-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050316237

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> CIV. 1<br>
<br> IJ<br>
<br>
<br>
<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
<br>
<br> Audience publique du 2 octobre 2024<br>
<br>
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<br> Cassation partielle sans renvoi<br>
<br>
<br> Mme CHAMPALAUNE, président<br>
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<br> Arrêt n° 525 F-B<br>
<br> Pourvoi n° S 21-25.974 <br>
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<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
<br>
<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024<br>
<br> Le département des Hauts-de-Seine (ASE), dont le siège est [Adresse 4] représenté par son président en exercice, a formé le pourvoi n° S 21-25.974 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (assistance éducative), dans le litige l'opposant :<br>
<br> 1°/ à [N] [Y], domicilié [Adresse 2], représenté par sa mère, Mme [C] [T] [Y],<br>
<br> 2°/ à M. [M] [Y], domicilié [Adresse 3],<br>
<br> 3°/ à Mme [C] [Y], domiciliée [Adresse 2]<br>
<br> 4°/ à l'association [5], dont le siège est [Adresse 1],<br>
<br> défendeurs à la cassation.<br>
<br> Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Layemar, greffier de chambre,<br>
<br> la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; <br>
<br> Désistement partiel<br>
<br> 1. Il y a lieu de donner acte au département des Hauts-de-Seine de son désistement partiel à l'égard de l'association [5].<br>
<br> Faits et procédure <br>
<br> 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2021), le 18 février 2021, un juge des enfants a ordonné le placement de [N] [Y] auprès de l'aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine jusqu'au 28 février 2022.<br>
<br> Examen du moyen<br>
<br> Sur le moyen, pris en sa première branche<br>
<br> Enoncé du moyen <br>
<br> 3. Le département des Hauts-de-Seine fait grief à l'arrêt de maintenir le placement de [N] [Y] auprès de l'aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine jusqu'au 28 février 2022 et d'accorder à Mme [Y], sa mère, un droit d'hébergement du mineur à temps complet, alors « que le juge des enfants ne peut décider de confier l'enfant à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance que si sa protection l'exige et qu'il ne peut pas le confier à l'un de ses parents ; qu'il peut en ce cas, fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement ; que dès lors que la protection de l'enfant a exigé qu'il soit confié à un service départemental d'aide sociale à l'enfance, il est exclu qu'il demeure à temps complet chez l'un de ses parents ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 375, 375-3, 3°) et 375-7 du code civil. »<br>
<br> Réponse de la Cour <br>
<br> Vu les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil :<br>
<br> 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu'un enfant est en danger, le juge des enfants peut être saisi pour ordonner une mesure d'assistance éducative.<br>
<br> 5. Selon le deuxième, chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel, qui s'entend de son milieu familial naturel.<br>
<br> 6. Selon le troisième, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance. <br>
<br> 7. Selon le dernier, le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et le juge des enfants fixe les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents.<br>
<br> 8. Il en résulte que lorsqu'il décide de confier le mineur à l'aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l'un ou aux parents un droit d'hébergement à temps complet.<br>
<br> 9. L'arrêt, tout en maintenant le placement du mineur auprès de l'aide sociale à l'enfance, accorde à sa mère, le droit d'héberger son fils à temps complet.<br>
<br> 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.<br>
<br> Portée et conséquences de la cassation <br>
<br> 11. Tel que suggéré par le département des Hauts-de-Seine, il est fait application de l'article L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire. <br>
<br> 12. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, la mesure contestée ayant épuisé ses effets.<br>
<br> 13. La cassation du chef de dispositif qui maintient le placement du mineur auprès de l'aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine et accorde à sa mère un droit d'hébergement de son fils à temps complet, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt mettant les dépens à la charge du Trésor public, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :<br>
<br> CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il maintient le placement de [N] [Y] auprès de l'aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine jusqu'au 28 février 2022 et accorde à Mme [Y] un droit d'hébergement de son fils [N] à temps complet, l'arrêt rendu le 10 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;<br>
<br> DIT n'y avoir lieu à renvoi  ;<br>
<br> Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.<br>
<br> Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2024:C100525
**Résumé:** Viole les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil, une cour d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance, en accordant à l'un ou aux parents le droit d'héberger le mineur à temps complet
**Mots-clés:** MINEUR