# Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26/02/2010, 322970, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021880339
**Date de décision:** 2010-02-26
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 1ère sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021880339

## Contenu de la décision

Vu le pourvoi, enregistré le 5 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui demande au Conseil d'Etat :<br>
<br>
              1°) d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 23 mai 2005 du tribunal départemental des pensions de Paris en tant qu'il a reconnu à Mme A veuve B un droit à pension de veuve au taux normal à compter du 10 octobre 2002 ;<br>
<br>
              2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris en tant qu'il a accordé une pension à Mme A ;<br>
<br>
<br>
	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br>
	Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de M. Alexandre Lallet, Maître des Requêtes,  <br>
<br>
              - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A, <br>
<br>
              - les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ;<br>
<br>
              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du 2° de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles L. 49 et L. 50 du même code que la veuve a droit à une pension au taux normal si son mari est décédé en jouissance d'une pension définitive correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 85 % ou en possession de droits à cette pension ; qu'en vertu du 3° du même article L. 43 la veuve dont le mari est décédé en jouissance d'une pension correspondant à une invalidité comprise entre 60 % et 85 % ou en possession de droits à cette pension, a droit à une pension de réversion ;<br>
<br>
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B est mort en jouissance d'une pension au taux de 65 % et qu'il n'avait présenté à la date de son décès aucune demande tendant à l'augmentation du taux de sa pension ; qu'il suit de là qu'en jugeant que Mme A avait droit à une pension de veuve au taux normal, la cour régionale des pensions de Paris a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;<br>
<br>
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation partielle de l'arrêt et sur les conclusions à fins d'injonction qu'elle présente ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :<br>
--------------<br>
Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris du 3 octobre 2008 est annulé.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Versailles.<br>
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A.<br>
Article 4 : Les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 5 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à Mme A veuve B.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**