# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1996, 94NT00581, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007525960
**Date de décision:** 1996-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007525960

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 1994, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Autrebosc, 27930 Tourneville ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 90155 en date du 10 mai 1994 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté les conclusions de leur demande tendant à l'annulation de la note annexe du certificat d'urbanisme positif qui leur a été délivré le 15 février 1990 par le préfet de l'Eure en tant qu'il est fait état de la possibilité d'opposer un sursis à statuer à une éventuelle demande de permis de construire ;<br>    2 ) de faire droit à leurs conclusions susmentionnées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1996 :<br>    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme :  "Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit, ... l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L.111-8 sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ..." ; qu'aux termes de l'article R.410-9 du même code :  "Le certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de deux mois à compter de la date figurant sur l'avis de réception postal ..." ; qu'aux termes de l'article R.410-16 du même code :  "Au cas où un sursis à statuer serait opposable à une demande d'autorisation tendant à affecter le terrain à la construction ou à y réaliser une opération déterminée, le certificat d'urbanisme en fait état"' ;<br>    Considérant que le délai de deux mois prévu par l'article R.410-9 du code de l'urbanisme pour la délivrance du certificat d'urbanisme n'est pas prescrit à peine de nullité ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le certificat d'urbanisme attaqué est entaché d'illégalité du fait qu'il a été délivré après l'expiration de ce délai ;<br>    Considérant que le certificat d'urbanisme a pour objet, en vertu de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, de constater qu'un terrain est ou n'est pas constructible à la date de délivrance du certificat, compte tenu des règles d'urbanisme applicables et des équipements publics existants ou prévus à cette date ; que le préfet de l'Eure a pu légalement tenir compte du plan d'occupation des sols en cours d'étude de la commune de Tourneville, tel qu'il se comportait le 15 février 1990, date à laquelle a été délivré le certificat attaqué, alors même que la délivrance du certificat n'est intervenue qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R.410-9 précité du code de l'urbanisme ; qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle des requérants était à cette date, classée en zone N.D. au plan d'occupation des sols en cours d'étude ; que dès lors la construction de cette parcelle était de nature à compromettre au sens des dispositions précitées de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, l'exécution de ce plan ; que, par suite, M. et Mme X..., qui ne sauraient exciper utilement de l'illégalité interne du plan d'occupation des sols en cours d'étude, ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de l'Eure n'a pu légalement faire état, en délivrant le certificat d'urbanisme, de ce qu'un sursis à statuer pourrait être opposé à une éventuelle demande de permis de construire ;<br>    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté leur demande en tant qu'elle tendait à l'annulation partielle du certificat d'urbanisme que leur a délivré le préfet de l'Eure le 15 février 1990 ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>,1. Comp. TA de Grenoble, 1978-05-24, Duhoux, p. 586<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L123-5, R410-9, R410-16, L410-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-025-03          Lorsqu'elle se prononce sur une demande de certificat d'urbanisme, l'autorité administrative peut, pour faire état de l'éventualité d'une décision de sursis à statuer, légalement tenir compte du plan d'occupation des sols en cours d'étude de la commune, tel qu'il se présentait à la date de délivrance du certificat d'urbanisme demandé, même si cette délivrance est intervenue postérieurement à l'expiration du délai fixé par l'article R. 410-9 du code de l'urbanisme (1).
**Mots-clés:** 68-025-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Mention de l'éventualité d'un suris à statuer - Certificat d'urbanisme délivré postérieurement au délai de deux mois fixé par l'article R. 410-9 du code de l'urbanisme - Prise en compte des dispositions existantes à la date de la délivrance du certificat - Légalité (1).