# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 5 février 1996, 95BX00620, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007486004
**Date de décision:** 1996-02-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007486004

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés au greffe de la cour les 29 avril 1995 et 8 janvier 1996, présentés par M. Jean-Claude X... domicilié La Croix de Bos à Ussac (Corrèze) ;<br>    M. X... déclare contester le jugement du tribunal administratif de Limoges qui lui aurait été notifié le 6 avril 1995 et demande son renvoi devant l'autorité compétente pour liquidation de ses droits ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1996 :<br>    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R. 102, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;<br>    Considérant que par lettre en date du 12 mai 1995, M. X... a été invité à produire dans un délai de 15 jours la copie de la décision attaquée ; que cette demande est restée sans effet ; que, dès lors, en application des dispositions précitées, sa requête est irrecevable et doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE,54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES