# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1989, 87-20.157, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022962
**Date de décision:** 1989-05-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022962

## Contenu de la décision

<br>    Attendu que Mme Paulette X... a été placée sous le régime de la curatelle par jugement du 30 avril 1987 ; que par une ordonnance du 4 mai suivant le juge des tutelles a autorisé son curateur, l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Guadeloupe, à vendre une voiture automobile lui appartenant et a enjoint à sa fille, Mme Gina X..., de lui remettre les clés et la carte grise du véhicule ; que le jugement attaqué a débouté Mmes Paulette et Gina X... des recours qu'elles avaient formés contre ces décisions ; .<br>
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<br>   Sur le premier moyen pris en ses trois branches et sur la première branche du second moyen : (sans intérêt) ; <br>
<br>   Mais sur le second moyen pris en ses deuxième et troisième branches : <br>
<br>   Vu l'article 510 du Code civil, ensemble l'article 512 du même Code ; <br>
<br>   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le curateur a pour mission d'assister le majeur en curatelle ; qu'il ne peut, ainsi qu'il se déduit du second, être appelé à le représenter que pour la perception de ses revenus et le règlement de ses dépenses ; <br>
<br>   Attendu dès lors qu'en autorisant l'UDAF, curateur de Mme Paulette X..., à vendre le véhicule automobile lui appartenant le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ; <br>
<br>   Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond sur ce point ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a autorisé l'UDAF, curateur de Mme Paulette X..., à vendre le véhicule automobile lui appartenant, le jugement rendu le 27 août 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Basse-Terre ; <br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi devant un autre tribunal de grande instance<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi .
**Lois appliquées:** Code civil 510, 512
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article 510 du Code civil le curateur a pour mission d'assister le majeur en curatelle ; il ne peut en application de l'article 512 du même Code être appelé à le représenter que pour la perception de ses revenus et le règlement de ses dépenses. Il s'ensuit que doit être cassée la décision qui a autorisé un curateur à vendre le véhicule automobile appartenant au majeur placé sous curatelle .
**Mots-clés:** MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curateur - Pouvoirs - Assistance de l'incapable - Vente d'un bien lui appartenant (non),MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curateur - Pouvoirs - Perception des revenus de l'incapable - Vente d'un bien lui appartenant (non)