# Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre - formation à 5, du 18 décembre 2003, 00LY02301, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007469620
**Date de décision:** 2003-12-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 5
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007469620

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 2000 pour la SOCIETE PARRA dont le siège social est Port de Ris à Limons (63290) par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand  ;
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     La SOCIETE PARRA demande à la cour  :
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     1') d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n°00229 du 28 septembre 2000 décidant du sursis à exécution de l'arrêté du préfet du Puy de Dôme en date du 1er décembre 1999 l'autorisant à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de JOZE  ; 
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     	2') de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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classement cnij  : 54-05-05
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Vu les autres pièces du dossier  ; 
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     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2003  :
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     - le rapport de Mme MARGINEAN-FAURE, premier conseiller  ;
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     - les observations de X, présidente de l'ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE L'ALLIER ET DE SA NAPPE ALLUVIALE  ;
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     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que le désistement de la SOCIETE PARRA est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     DECIDE  :
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     ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE PARRA.
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N° 00LY02301		2
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N°00LY02301								2
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**