# Conseil d'État, 7ème chambre, 27/07/2021, 452008, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043867940
**Date de décision:** 2021-07-27
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043867940

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'enjoindre au préfet du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour à la première date utile et dans un délai de quinze jours. Par une ordonnance du 26 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.<br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 10 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à sa demande ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;<br>
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              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. A... ;<br>
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<br>Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Le pourvoi de M. A... est dirigé contre l'ordonnance du 26 mars 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer dans un délai de quinze jours un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour. Il ressort des pièces produites par le ministre de l'intérieur qu'une date de rendez-vous lui a été communiquée pour le 29 juillet 2021 à la préfecture du Rhône. Dès lors, les conclusions présentées par M. A... tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon sont devenues sans objet et il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.<br>
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              2. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Delvolvé-Trichet, son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à cet avocat. <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. A... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 26 mars 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon.<br>
Article 2 : L'Etat versera à la SCP Delvové-Trichet, avocat de M. A..., une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2021:452008.20210727
**Résumé:** 
**Mots-clés:**