# CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 31/12/2020, 20MA01813 - 20MA01814, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042894897
**Date de décision:** 2020-12-31
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042894897

## Contenu de la décision

Vu les procédures suivantes :<br>
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       Procédures contentieuses antérieures :<br>
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       M. C... B..., d'une part, et Mme A... D... épouse B..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les arrêtés du 4 octobre 2019 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté leurs demandes de délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de leur notification et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.<br>
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       Par un jugement n° 1905190 et n° 1905191 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Nice, après les avoir jointes, a rejeté ces demandes.<br>
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       Procédures devant la cour :<br>
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       I°) Par une requête enregistrée le 14 mai 2020 sous le n° 20MA01813, M. C... B..., représenté par Me E..., demande à la cour :<br>
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      1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 19 mars 2020 ;<br>
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      2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 4 octobre 2019 le concernant ; <br>
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      3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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      4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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      Il soutient que :<br>
      - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a fixé en France le centre de sa vie privée et familiale depuis près de dix ans aux côtés de sa femme et de leurs enfants ;<br>
      - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; <br>
      - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.<br>
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      La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire. <br>
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      II°) Par une requête enregistrée le 14 mai 2020 sous le n° 20MA01814, Mme B..., représentée par Me E..., demande à la cour :<br>
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      1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 19 mars 2020 ; <br>
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      2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 4 octobre 2019 la concernant ; <br>
<br>
      3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
<br>
      4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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      Elle soutient que :<br>
      - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle a fixé en France le centre de sa vie privée et familiale depuis près de dix ans aux côtés de sa mariet de leurs enfants ;<br>
      - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; <br>
      - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.<br>
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      La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire. <br>
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       Vu les autres pièces des dossiers ;<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 concernant le séjour et le travail des ressortissants tunisiens en France modifié ;<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme F....<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Les requêtes susvisées nos 20MA01813 et 20MA01814 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. <br>
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       2. M. et Mme B..., de nationalité tunisienne, relèvent appel du jugement du 19 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandent tendant à l'annulation des arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes du 4 octobre 2019 portant pour chacun d'eux refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.<br>
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       3. A l'appui de leurs demandes, M. et Mme B... reprennent en appel les moyens qu'ils avaient invoqués en première instance, tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences des mesures sur leur situation personnelle et familiale. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, dès lors que les requérants reprennent l'argumentation soumise à ceux-ci sans apporter d'élément nouveau ou déterminant.<br>
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       4. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté leurs demandes Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. <br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Les requêtes de M. et Mme B... sont rejetées.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., à Mme A... D... épouse B... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
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       Délibéré après l'audience du 16 décembre 2020, où siégeaient :<br>
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       - M. Alfonsi, président de chambre,<br>
       - Mme F..., présidente assesseure,<br>
       - M. Sanson, conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2020.<br>
       Minute signée par le président de la formation de jugement en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.<br>
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N° 19MA01813 et 19MA01814<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.