# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30/09/2008, 08LY00965, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019703380
**Date de décision:** 2008-09-30
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019703380

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2008, présentée pour la COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT (73100) ;<br>
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        La COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0404991 du Tribunal administratif de Grenoble du 7 février 2008 qui, en premier lieu, a annulé la décision du 22 novembre 2002 par laquelle son maire a fait opposition au raccordement au réseau électrique de la maison d'habitation édifiée sur la parcelle cadastrée A 271 appartenant à Y, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de ce dernier, en second lieu, a enjoint au maire de donner à Electricité de France son accord pour le branchement au réseau de distribution d'électricité de cette maison ;<br>
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        2°) de rejeter la demande de Y devant le Tribunal administratif ;<br>
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        3°) de condamner Y à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        La COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2008 :<br>
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        - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ;<br>
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        - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;<br>
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        Considérant que le désistement de la COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donnée acte ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donnée acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT.<br>
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N°08LY00965	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**