# Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 20/01/2014, 13PA00323, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028528209
**Date de décision:** 2014-01-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028528209

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013, présentée pour la société Mie, dont le siège est au 17 rue Einstein ZI Ducos à Nouméa (98800), représentée par son gérant en exercice, M. A...B..., par Me C...D...; la société Mie demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1200100 en date du 25 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 7 980 790 F CFP en réparation du préjudice que lui a causé le passage de son camping-car sur une excavation, dans un " nid de poule " au PR 182 de la RT1, au col de Baraoua, Bourail, qui serait à l'origine de son sinistre survenu le <br>
27 février 2009 ;<br>
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       2°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 7 980 790 F CFP en réparation de son préjudice ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la Nouvelle Calédonie la somme de 500 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 janvier 2014, présentée pour la société Mie, par la Selarl Descombes et Salans ;<br>
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       Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2014 :<br>
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       - le rapport de M. Romnicianu, premier conseiller,<br>
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       - les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public, <br>
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       - et les observations de MeF..., substituant la Selarl Descombes et Salans, avocat de la Nouvelle-Calédonie ; <br>
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance ;<br>
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       1. Considérant que, le vendredi 27 février 2009, vers 18h30, M.B..., gérant de la société Mie, accompagné de son épouse, circulait sur la RT1, au volant de son camping-car de marque Fiat, dans le sens Nouméa-Koné ; qu'à 500 mètres du col de Baraoua, après Bourail, il affirme n'avoir pu éviter une série d'ornières, ce qui aurait occasionné l'éclatement d'un pneu et de graves dégâts à son véhicule ; que la société Mie relève régulièrement appel du jugement en date du 25 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Nouvelle-Calédonie à l'indemniser des conséquences dommageables de cet accident ;<br>
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       2. Considérant que la présence de " nids de poule " sur la RT1, apparus à la suite des fortes intempéries ayant affecté la Nouvelle-Calédonie une dizaine de jours auparavant, est attestée, tant par les photographies produites par le requérant, que par la lettre, en date du <br>
26 mai 2009, de la direction de l'équipement de la province Sud (subdivision nord) chargée de l'entretien de la route territoriale à cet endroit ; qu'il ressort toutefois de cette attestation que des panneaux de type AK 14 et KM 9 signalant les défectuosités de la route, et notamment la présence de " nids de poules ", avaient notamment été installés au PR 174 (entre le carrefour RT1/RT3 et l'entrée sud de Nandaï), soit avant le PR 182, lieu où l'accident aurait eu lieu ; qu'à cet égard, les témoignages apportés par la passagère du véhicule endommagé, épouse du conducteur, MmeB..., ainsi que par les épouxE..., quant à l'absence de toute signalisation effective le jour de l'accident, ne revêtent pas un caractère suffisamment probant, susceptible de remettre en cause la matérialité de ces constatations ; qu'il en est de même des conjectures émises par la société requérante, selon lesquelles ces panneaux n'auraient pas été <br>
" en place " ou " debout ", voire " auraient été emportés par les vents ", le jour de l'accident ; que, la présence de panneaux de signalisation, mentionnant spécifiquement l'existence de " nids de poule " sur une distance de 9 kms, doit faire regarder ladite signalisation comme suffisante ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la Nouvelle-Calédonie doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de la voie publique ; qu'au surplus, le requérant, qui empruntait régulièrement cet axe routier dans le cadre de ses activités professionnelles et qui roulait selon ses propres déclarations à 90 kms/h au moment de l'accident, ne pouvait ignorer l'état des lieux consécutif à une période de très fortes pluies au cours de la tempête tropicale qui s'était abattue sur la région entre le 17 et 19 février 2009, ce qui aurait dû l'inciter à une plus grande prudence à proximité d'un virage et alors que la nuit commençait à tomber ; qu'ainsi, à supposer que la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie puisse être engagée à l'égard de la victime à raison d'un supposé défaut d'entretien normal de la voirie, la conduite imprudente de la victime serait, dans les circonstances de l'espèce, de nature à exonérer la collectivité publique de sa responsabilité ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Mie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Mie une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la Nouvelle-Calédonie et non compris dans les dépens ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : La requête susvisée de la société Mie est rejetée.<br>
Article 2 : La société Mie versera à la Nouvelle-Calédonie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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N° 13PA00323<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03-01-01-035 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Signalisation.