# Tribunal administratif Grenoble, du 2 mars 1977, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250416
**Date de décision:** 1977-03-02
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250416

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R110-4, R421-44, R421-32,Décret 73-464 1973-07-10
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-03-01        1.] Un centre commercial devant être apprécié dans son ensemble, il y a lieu de prendre en considération les surfaces afférentes aux halles, montées d'escaliers et couloirs pour la détermination des surfaces construites à partir desquelles est calculé le nombre de garages et de places de stationnement.        2.] Certains bâtiments faisant partie d'un ensemble immobilier n'étant pas conformes au permis de construire en vertu duquel ils ont été édifiés en ce qui concerne le nombre de garages et de places de stationnement, c'est par une exacte application des dispositions de l'article R.110-4 du code de l'urbanisme que l'administration a apprécié l'opération dans son ensemble pour refuser le permis de construire les autres bâtiments du même ensemble immobilier au motif qu'il ne prévoyait pas un nombre suffisant de garages et de places de stationnement.
**Mots-clés:** 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -  AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -  Règlement national d'urbanisme - Nombre de places de stationnement - Cas d'un ensemble immobilier.