# Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 17 juin 1970, 71366, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641621
**Date de décision:** 1970-06-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641621

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle REJET
**Lois appliquées:** Décret 61-611 1961-06-14 ART. 4, ART. 7, ART. 6,LOI 65-543 1965-07-08
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-05-03[1], 16-05-01-02[2], 16-06[2]          Légalité de l'institution de cette redevance, dès lors que d'une part les prestations correspondantes ne sont pas au nombre des services et fournitures pouvant faire exclusivement l'objet de redevances d'abattage en application de l'article 4 du décret du 14 juin 1961 et ne peuvent être assimilées aux "soins généraux de propreté de l'abattoir" incombant à la collectivité gestionnaire en vertu de l'article 7 du même décret, et que, d'autre part, l'obligation de proportionner ladite redevance aux services rendus n'est pas enfreinte par la circonstance qu'elle est assise sur le kilo de viande nette.,03-05-03[2], 16-05-01-02[1], 16-06[1], 17-03          Maire ayant institué une redevance supplémentaire d'abattage, dite redevance d'équarrissage, ayant pour objet de couvrir le coût d'enlèvement de divers déchets. Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs à cette redevance, instituée avant l'intervention de la loi du 8 juillet 1965 [sol. impl.].
**Mots-clés:** 03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES -  ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -  Abattoirs -           [1]           Légalité d'une "redevance d'équarissage".           [2]           Compétence de la juridiction administrative.,16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES -  FINANCES COMMUNALES - RECETTES           [1]           Redevance supplémentaire d'abattage - Compétence de la           juridiction administrative.           [2]           Légalité d'une redevance d'équarissage.,16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Abattoirs -           [1]           Redevance supplémentaire d'abattage - Compétence de la           juridiction administrative.           [2]           Légalité de l'institution d'une redevance d'équarissage.,17-03 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  Compétence de la juridiction administrative - Contributions, taxes et créances des collectivités publiques - Contributions et taxes - Redevance supplémentaire d'abattage.