# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1989, 87-18.517, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022180
**Date de décision:** 1989-03-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022180

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen :  <br>
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<br>   Attendu qu'en 1984, la société en nom collectif bar-restaurant " Le Rustic " a commandé à M. X..., installateur de plomberie sanitaire, un appareil de détartrage destiné à permettre une utilisation maximale de la machine à café, de la machine à glaçons et du lave-vaisselle ; que ce dernier s'est adressé à la société à responsabilité limitée CR. 2J qui a livré un appareil DES, type Alpha 2, lequel s'est révélé totalement inefficace ; que le fabricant, alerté, a dépêché un technicien qui a conclu à l'inadaptation d'un appareil de traitement des eaux et à la nécessité de le remplacer par un adoucisseur d'eau, type MD 16 ; que le jugement attaqué a prononcé la résolution du contrat de vente pour manquement à l'obligation de délivrance et déclaré CR. 2J tenue à garantir M. X... ; <br>
<br>   Attendu que cette société reproche au tribunal d'avoir statué de la sorte, alors que, selon le moyen, l'appareil litigieux serait rigoureusement conforme à la commande et en parfait état de fonctionnement, et d'avoir ainsi violé l'article 1615 du Code civil ; <br>
<br>   Mais attendu que l'obligation de délivrance ne consiste pas seulement à livrer ce qui a été convenu, mais à mettre à la disposition de l'acquéreur une chose qui corresponde en tous points au but par lui recherché ; qu'ayant relevé que l'appareil de détartrage était totalement inadapté et impropre à l'usage auquel il était destiné, le jugement attaqué (Périgueux, 31 juillet 1987) en a exactement déduit que M. X... avait manqué à son obligation de délivrance, ce qui entraînait la résolution du contrat ; <br>
<br>   Qu'il s'ensuit que le premier moyen ne peut être accueilli ; <br>
<br>   Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1989-02-14 , Bulletin 1989, I, n° 84, p. 54 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'obligation de délivrance consiste non seulement à livrer ce qui a été convenu mais aussi à mettre à la disposition de l'acquéreur une chose qui corresponde en tous points au but par lui recherché .
**Mots-clés:** VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Conformité à sa destination,VENTE - Délivrance - Définition - Délivrance d'une chose conforme à sa destination,VENTE - Résolution - Causes - Non-conformité de la marchandise - Non-conformité à sa destination