# Tribunal administratif de Rennes, du 27 janvier 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008267250
**Date de décision:** 1993-01-27
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008267250

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 84-16 1984-01-11 art. 61
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-05-01-02          Les postes de directeur de préfecture doivent faire l'objet d'une publication s'ils sont vacants et ne peuvent être considérés comme pourvus s'ils sont occupés par des personnes n'ayant pas le grade de directeur ; annulation de la nomination de deux attachés principaux comme directeurs sur des postes qu'ils occupaient précédemment, lesdits postes n'ayant pas fait l'objet d'une nouvelle publication.          Deux attachés principaux occupaient des emplois de directeur à la préfecture du Finistère. Le tribunal a considéré que les emplois n'étaient pas pourvus dès lors que seul le grade confère au titulaire vocation à occuper l'emploi ; ainsi les emplois, vacants en application de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984, devaient faire l'objet d'une publication.
**Mots-clés:** 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Obligation de publier les vacances de postes.