# Conseil d'Etat, 1 SS, du 20 mars 1987, 79111, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007723521
**Date de décision:** 1987-03-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007723521

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 3 juin 1986, 1er octobre 1986 et le 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., pharmacien, demeurant ... à Marseille  13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°  annule le jugement du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. A... et autres, l'arrêté du 8 novembre 1982 par lequel le préfet commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par Mme Y... ;<br>    2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique et notamment son article L.570 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,<br>    - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y... née B... Thi Ahn,<br>    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les moyens invoqués par Mme Y... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 8 novembre 1982 du préfet, commissaire de la République de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône autorisant le transfert de l'officine exploitée par Mme Y... paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3e alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme Y... contre le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 mars 1986, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et à M. X..., Mmes Z..., C..., D..., E..., F..., MM. G..., H..., K... liandra, M. I..., Mmes J..., L..., M..., MM. N..., Tran, Tobailleni et Trinquet-Castelan.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Existence - Jugement annulant un arrête préfectoral autorisant le transfert d'une officine de pharmacie.,55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - Transfert d'une officine - Jugement ayant annulé l'autorisation préfectorale de transfert - Sursis à exécution - Moyens sérieux.