# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1979, 77-15.621, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003522
**Date de décision:** 1979-05-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003522

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 15 JUIN 1977) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QU'APRES CONSULTATION DES CREANCIERS SUR LA VALEUR DES PROPOSITIONS DE CONCORDAT FORMULEES PAR LADITE DAME ;    MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSIDERE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA DEBITRICE N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE PRESENTER UN CONCORDAT SERIEUX A SES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-11-08 Bulletin 1973 IV N. 312 p.280 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-10-29 Bulletin 1974 IV N. 273 (2) p.222 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 67-563 1967-07-13 ART. 72
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges du fond doivent nécessairement prononcer la liquidation des biens d'un débiteur, dès lors qu'ils considèrent, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, qu'il n'a pas la possibilité de présenter un concordat sérieux.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de présenter un concordat sérieux - Prononcé obligatoire.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de présenter un concordat sérieux - Appréciation souveraine des juges du fond.