# CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 15/12/2016, 15VE01112, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033618967
**Date de décision:** 2016-12-15
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033618967

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       L'ASSOCIATION QUALITE DE VIE A BOURG-LA-REINE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération en date du 24 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de Bourg-la-Reine a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.<br>
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       Par un jugement n°s 1305381-1305153 du 13 février 2015, le Tribunal administratif de <br>
Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 avril 2015 et le 1er février 2016, l'ASSOCIATION QUALITE DE VIE A BOURG-LA-REINE, représentée par Me Coutadeur, avocat, demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler ce jugement ;<br>
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       2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ;<br>
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       3° de mettre à la charge de la commune de Bourg-la-Reine le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       L'ASSOCIATION QUALITE DE VIE A BOURG-LA-REINE soutient que :<br>
       - la concertation organisée en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme est insuffisante, notamment dans la mesure où cinq réunions avaient été prévues et que seulement quatre ont été tenues ; 	<br>
       - le commissaire enquêteur n'a pas repris et analysé l'ensemble des observations et contre-propositions formulées et s'est contenté de citer des extraits du rapport de présentation ; <br>
       - le rapport de présentation est insuffisant sur les prévisions économiques et les besoins en matière de commerce et sur les prévisions démographiques ;<br>
       - le plan local d'urbanisme n'est pas compatible avec le plan local de l'habitat ;<br>
       - il n'est pas compatible avec le schéma directeur régional ;<br>
       - il prévoit une densification excessive de la commune sans cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable ;<br>
       - il méconnait le principe d'équilibre posé par le a) du 1° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Colrat, <br>
       - et les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que l'ASSOCIATION QUALITE DE VIE A BOURG LA REINE a, par un mémoire enregistré le 25 novembre 2016, déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION QUALITE DE VIE A BOURG-LA-REINE.<br>
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N° 15VE01112<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.