# Tribunal administratif de Dijon, du 22 mars 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249758
**Date de décision:** 1991-03-22
**Juridiction:** Tribunal administratif de Dijon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249758

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Accord franco-algérien 1968-12-27,Avenant 1985-12-22 art. 7,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 3°, art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 05, 26-05-01-01, 49-05-04-008          Le ressortissant algérien qui, en application du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985, sollicite un certificat de résidence mention "visiteur" doit disposer de ressources stables et suffisantes. Toutefois, les stipulations dudit accord n'impliquent pas nécessairement que l'intéressé acquière ces ressources par ses propres moyens. Par suite, est entachée d'erreur de droit la décision de refus de certificat de résidence fondée sur l'absence de ressources personnelles sans prendre en compte l'existence de ressources familiales.
**Mots-clés:** 05 ALGERIE -Séjour des ressortissants algériens - Notion de "moyens d'existence suffisants" au sens de l'art. 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985.,26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR -Délivrance aux ressortissants algériens d'un certificat de résidence - Conditions - Moyens d'existence suffisants (art. 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985) - Notion.,49-05-04-008 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Délivrance aux ressortissants algériens d'un certificat de résidence - Conditions - Moyens d'existence suffisants (art. 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985) - Notion.