# Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 4 août 2006, 273283, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008262690
**Date de décision:** 2006-08-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008262690

## Contenu de la décision

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              Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2004 et 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Denis A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :
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              1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile  ;
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              2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que le comité de la liberté syndicale de l'Organisation Internationale du travail se soit prononcé sur la question de savoir si les professeurs agrégés détachés ou mis à disposition d'un organisme de droit privé peuvent être représentés en justice devant les juridictions prud'homales par les syndicats  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes,
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              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant que M. A conteste l'article 39 du décret du 20 août 2004 portant réforme de la procédure civile imposant le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour présenter des pourvois en matière prud'homales  ; que les seules circonstances alléguées par l'intéressé que celui-ci, professeur agrégé, pourrait relever des juridictions prud'homales s'il se trouvait en position de disponibilité, de détachement ou de mise à disposition, ou s'il était amené à y représenter son conjoint, ne sont pas de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour contester par la voie du recours pour excès de pouvoir les dispositions litigieuses  ; que sa requête est, dès lors, irrecevable et doit être rejetée  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. Denis A est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Denis A, au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**