# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 31 décembre 2003, 01MA00246, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583231
**Date de décision:** 2003-12-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583231

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 2 février 2001 sous le n° 01MA00246 présentée par Me Baffert Y..., avocat, pour la S.C.A. (Société Civile Agricole) du PETIT POSCROS, dont le siège est Mas du Petit Poscros 13310 Saint Martin de Crau  ; 
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     la S.C.A. du PETIT POSCROS demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement n° 96-3612 du 21 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part a rejeté sa demande tendant à être déchargée de l'obligation de payer la somme de 3.090 F notifiée par commandement du 22 novembre 1995, d'autre part l'a condamnée à payer une amende de 5.000 F pour recours abusif  ; 
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     2'/ de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif  ; 
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     Classement CNIJ  : 54-06-055
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                               C
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Elle soutient que le tribunal administratif a mal analysé sa demande  ; que l'amende pour recours abusif dont le recouvrement est poursuivi par le commandement en litige est amnistiée par la section 2 du chapitre 1er de la loi d'amnistie du 3 août 1995  ; que la nouvelle amende prononcée par le jugement attaqué est injustifiée et contraire à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme  ; 
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     Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu le mémoire enregistré le 21 juin 2001 présenté par le ministre de l'économie et des finances qui conclut au rejet de la requête  ; 
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     il soutient que les amendes pour recours n'entrent pas dans le champ de la loi d'amnistie  ; 
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Vu le mémoire enregistré le 19 septembre 2001 présenté pour la S.C.A. du PETIT POSCROS qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens  ; 
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Vu le mémoire enregistré le 10 décembre 2001 présenté par le ministre de l'économie et des finances qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par le même moyen  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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     Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995  ; 
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2003  :
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     - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ; 
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Considérant en premier lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif aurait inexactement analysé la demande dont l'avait saisi la société requérante  ; que le jugement attaqué est suffisamment motivé  ; 
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     Considérant en deuxième lieu que l'amende pour recours abusif prononcée par arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 7 décembre 1994, dont le commandement en litige poursuit le recouvrement, n'a pas le caractère d'une sanction pénale ou administrative, ni celui d'une sanction disciplinaire ou professionnelle, et n'entre pas, contrairement à ce que soutient la requérante, dans le champ d'application de la loi d'amnistie susvisée du 3 août 1995  ; 
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     Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable à l'espèce, Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut pas excéder 20.000 F  ; que les dispositions précitées, qui ne restreignent pas le droit reconnu à toute personne de soumettre sa cause à une juridiction, ne méconnaissent pas l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il ressort du dossier que 
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la demande de la S.C.A. du PETIT POSCROS présentait bien un caractère abusif et qu'ainsi, 
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en prononçant une amende de 5 000 F pour recours abusif à l'encontre de la requérante, le tribunal administratif a fait, dans les circonstances de l'affaire, une exacte application des dispositions précitées  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.C.A. du PETIT POSCROS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille après avoir rejeté sa demande, a prononcé à son encontre une amende pour recours abusif  ; 
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de la S.C.A. du PETIT POSCROS est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.A. du PETIT POSCROS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 8 décembre 2003, où siégeaient  :
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     Mme Bonmati, président de chambre,
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M. Moussaron, président assesseur, 
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M. Alfonsi, premier conseiller 
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assistés de Mme Ranvier, greffier.
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 31 décembre 2003.
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Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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Dominique Bonmati                                                                	 Richard Moussaron
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Le greffier,
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					Signé
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P. X...
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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2
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N° 01MA00246
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**