# Conseil d'Etat, du 16 décembre 1966, 63905, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633976
**Date de décision:** 1966-12-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633976

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation rejet
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme 258,Loi 1956-06-07 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-07-02, 54-02-02-01          La circonstance que la société requérante aurait pu attaquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois sur le recours hiérarchique qu'elle avait formé, est sans influence sur la recevabilité du recours de pleine juridiction que, choisissant cette dernière voie de recours, elle a intenté et qui obéit au point de vue du délai de recours contentieux aux règles particulières de l'article 1er, 5e alinéa précité de la loi du 7 juin 1956.,68-03-03-01-05          Application de l'article 258 du Code de l'urbanisme et de l'habitation en vertu duquel les primes à la construction ne sont pas accordées pour les logements dont le titre d'occupation est un accessoire du contrat de travail.
**Mots-clés:** 54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Plein contentieux - Loi du 7 juin 1956 - Recevabilité d'une demande d'indemnité fondée sur l'illégalité d'une décision devenue définitive.,54-02-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Recours d'une société immobilière relatif à un refus de primes à la construction. Conséquences quant aux délais.,68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Primes à la construction - Conditions d'octroi.