# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 07/10/2010, 10LY00003, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023038559
**Date de décision:** 2010-10-07
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023038559

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée à la Cour le 4 janvier 2010, présentée pour M. Trayan A et Mme Olgitsa B épouse C, domiciliés ... ; <br>
       M. et Mme A demandent à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0904308 - 0904309, en date du 1er décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 14 août 2009 concernant M. A et du 2 septembre 2009 concernant Mme C, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel ils seraient reconduits à l'expiration de ce délai, à défaut pour eux d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui leur était faite ;<br>
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        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de leur délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail et de prendre une nouvelle décision les concernant, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été notifiée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations ;<br>
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       Vu, enregistré le 1er septembre 2010, le mémoire présenté pour M. et Mme A ; ils se désistent de leur requête ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2010 :<br>
       - le rapport de M. Le Gars, président,<br>
       - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ;<br>
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        Considérant que par leur mémoire susvisé, enregistré le 1er septembre 2010,  M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête ; que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Trayan A, à Mme Olgitsa B, épouse C, et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de L'Isère.             <br>
Délibéré après l'audience du 28 septembre 2010 à laquelle siégeaient :<br>
M. Le Gars, président de la Cour,<br>
Mme Steck-Andrez, président assesseur,<br>
M. Stillmunkes, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 7 octobre 2010.<br>
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N°  10LY00003    	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**