# Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 3 novembre 1992, 90PA01106, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007428812
**Date de décision:** 1992-11-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007428812

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 1991, présentée pour la société DRH, dont le siège social est situé, ..., 94350, Villiers-sur-Marne, par Me COHEN-UZAN, avocat à la cour ; la société DRH demande :<br>    1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Union des groupements d'achats publics à lui verser une indemnité de 1.279.011,80 F hors taxe ;<br>    2°) de condamner l'Union des groupements d'achats publics à lui verser ladite indemnité avec intérêts et capitalisation des intérêts ;<br>    3°) de condamner l'Union des groupements d'achats publics à lui verser 10.000 F en application des dispo-sitions du décret du 2 septembre 1988 ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1992 :<br>    - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la société DRH s'est désistée de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur les conclusions de l'Union des groupements d'achats publics :<br>
<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner la société DRH à verser à l'Union des groupements d'achats publics une indemnité de 25.000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de la société DRH.<br>Article 2 :  Les conclusions de l'Union des groupements des achats publics sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT