# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1992, 90-18.526, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028838
**Date de décision:** 1992-05-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028838

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le second moyen du pourvoi principal :<br>
<br>   Vu l'article 1134 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 1990), que M. X..., propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant, dont la société Rome instruments est locataire, a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande en fixation du loyer ;<br>
<br>   Attendu que pour fixer à 60 000 francs le loyer annuel dû par la société Rome instruments à son bailleur à compter du 15 novembre 1986, date de renouvellement du bail, la cour d'appel, qui a pris en compte les bénéfices réalisés en 1987, a retenu que le premier loyer était payable, à terme échu, le 15 novembre 1987 ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf fixation amiable, ne peuvent être pris en considération pour le calcul du prix du loyer renouvelé que des éléments existant à la date du renouvellement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** Sauf fixation amiable, ne peuvent être pris en considération par le juge, pour le calcul du prix du loyer d'un bail commercial renouvelé, que les éléments existant à la date du renouvellement.
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation amiable - Absence - Fixation en fonction d'éléments existant à la date du renouvellement,BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Accord des parties - Absence - Fixation en fonction d'éléments existant à la date du renouvellement,BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Prix - Fixation en fonction d'éléments existant à la date du renouvellement