# Conseil d'Etat, Section, du 7 octobre 1966, 61933 61937, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634133
**Date de décision:** 1966-10-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634133

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté interministériel 1963-07-27 décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-01-02-09, 14-01-01-01-01          Mesures subordonnant l'immatriculation au registre du commerce à la production d'un titre d'occupation du local où s'exerce l'activité. Mesure ayant pour effet de supprimer la faculté d'utiliser des locaux simplement mis à la disposition des commerçants par leur propriétaire ou locataire. Condition supplémentaire mise à l'exercice de la profession commerciale. Annulation pour incompétence. Question non résolue : la mesure attaquée relève t-elle du domaine de la loi ?,01-02-02-01-03          Mesure ayant pour effet de supprimer la faculté d'utiliser des locaux simplement mis à la disposition des commerçants par leur propriétaire ou locataire. Condition supplémentaire mise à l'exercice de la profession commerciale. Mesure ne relevant en tout état de cause pas d'un simple arrêté interministériel. Annulation pour incompétence.
**Mots-clés:** 01-02-01-02-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES -Principes fondamentaux du régime de la propriété des droits et des obligations civiles et commerciales.,01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES -Mesure ne relevant pas d'un simple arrêté interministériel - Mesure subordonnant l'immatriculation au registre du commerce à la production d'un titre d'occupation du local où s'exerce l'activité.,14-01-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE -Condition supplémentaire mise à l'exercice de la profession commerciale - Mesure ne pouvant être prise par arrêté interministériel.