# Conseil d'Etat, 6 SS, du 14 mai 1986, 58633, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007688797
**Date de décision:** 1986-05-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007688797

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 1984 et 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 58 633, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est ... à Paris  75008 , représenté par son directeur général en exercice, et tendant :<br>    1° à la réformation du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 15 février 1984 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du maire de Valence en date du 19 décembre 1980 modifiant le règlement municipal de voirie,<br>    2° à l'annulation pour excès de pouvoir de cet article 4,<br>
<br>    Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 1984 et 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 58 634, présentés pour GAZ DE FRANCE dont le siège est ... à Paris  75017 , représenté par son directeur général, et tendant :<br>    1° à la réformation du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 15 février 1984 en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du maire de Valence en date du 19 décembre 1980 modifiant le règlement municipal de voirie,<br>    2° à l'annulation pour excès de pouvoir dudit article 4,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Girault, Auditeur,<br>    - les observations de Me Dufrenois, avocat de ELECTRICITE DE FRANCE et GAZ DE FRANCE et de la S.C.P. de Chaisemartin , avocat de la ville de Valence,<br>    - les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>    Considérant que l'article 4 de l'arrêté en date du 19 décembre 1980 du maire de Valence modifiant le règlement municipal de voirie dispose que les permissionnaires rembourseront à la ville, outre le montant des travaux de réfection définitive des tranchées, les dépenses indirectes résultant de la dépréciation des voies entraînée par l'exécution des tranchées, les troubles apportés à la circulation, la coordination des travaux et que cette majoration sera calculée en tenant compte de l'importance des voies et de l'âge de leur dernière réfection ; que cette majoration, en raison de ses modalités de calcul et notamment de son caractère forfaitaire et de ses taux, ne peut présenter le caractère d'une redevance pour service rendu ; que, dès lors, le maire de Valence était incompétent pour l'instituer ; que, par suite, ELECTRICITE DE FRANCE et GAZ DE FRANCE sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir dudit article ; <br>Article ler : L'article 4 de l'arrêté du maire de Valence endate du 19 décembre 1980 modifiant le règlement municipal de voirie est annulé.<br>
<br>     Article 2 : Les jugements du tribunal administratif de Grenoble en date du 15 février 1984 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à ELECTRICITE DE FRANCE, à GAZ DE FRANCE et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 71 VOIRIE