# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1973, 71-14.550, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990004
**Date de décision:** 1973-05-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990004

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;<br>
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 ATTENDU QUE LA DAME X... EST ACCOUCHEE LE 4 JANVIER 1966 A LA CLINIQUE " IMMACULEE CONCEPTION " A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;<br>
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 QUE L'ENFANT, QUI EST VENU AU MONDE EN ETAT DE MORT APPARENTE ET QUI A DU ETRE RANIME, A PRESENTE UNE TRES GRAVE ATTEINTE CEREBRALE ;<br>
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QUE LA DAME X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE CET ENFANT, ET PRETENDANT QUE L'ETAT DE CELUI-CI RESULTAIT D'UN ACCOUCHEMENT EFFECTUE DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES IMPUTABLES AU DOCTEUR A..., MEDECIN-ACCOUCHEUR, ET A LA CLINIQUE, A ASSIGNE CEUX-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;<br>
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QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA CLINIQUE " IMMACULEE CONCEPTION " ET A DECLARE LE DOCTEUR FRADIN C... B... DE L'ETAT DE L'ENFANT ;<br>
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 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, D'UNE PART, QUE LA DAME X... EST ENTREE A LA CLINIQUE LE 3 JANVIER 1966 A VINGT HEURES, ALORS QU'ELLE VENAIT DE PERDRE LES EAUX ;<br>
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QU'ELLE A RECU UNE PIQURE DE BUSCOPAN PRESCRITE PAR LE DOCTEUR A..., QUI AVAIT ETE AVISE DE SON ARRIVEE, ET A ETE EXAMINEE PAR LA DEMOISELLE Y..., INFIRMIERE, PUIS, PAR UNE AUTRE INFIRMIERE, LA Z... ARNAUD QUI S'EST OCCUPEE D'ELLE JUSQU'A 0 HEURE 15, HEURE A LAQUELLE ELLE A TELEPHONE AU DOCTEUR A... QUI AURAIT, PEU APRES, PROCEDE A L'ACCOUCHEMENT, ET, D'AUTRE PART, QUE, SELON LES EXPERTS, IL AVAIT DU Y AVOIR UNE SOUFFRANCE FOETALE QUI AURAIT PU ETRE DECELEE GRACE A UNE SURVEILLANCE DES CONTRACTIONS UTERINES, DES BRUITS DU " COEUR FOETAL " ET DE L'ASPECT DU LIQUIDE AMNIOTIQUE, CE QUI AURAIT PERMIS DE PRENDRE UNE DECISION THERAPEUTIQUE EN TEMPS OPPORTUN, C'EST-A-DIRE AVANT QUE L'IMPORTANCE DE L'ANNOXIE NE COMPROMETTE GRAVEMENT LA VITALITE DE L'ENFANT, ET QU'A CET EGARD LES DEMOISELLES Y... ET ARNAUD, QUI N'ETAIENT PAS TITULAIRES DU DIPLOME DE SAGE-FEMME, NE POSSEDAIENT PAS LES CAPACITES NECESSAIRES POUR JUGER DE L'EXISTENCE DE CONDITIONS OBSTETRICALES ANORMALES, " TANT DU COTE DE LA MERE QUE DU COTE DU FOETUS" ;<br>
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ATTENDU QU'EN METTANT HORS DE CAUSE LA CLINIQUE " IMMACULEE CONCEPTION ", ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES ENONCIATIONS QUE CELLE-CI AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE SOINS EN NE METTANT PAS A LA DISPOSITION DE LA DAME X... UN PERSONNEL QUALIFIE POUR PRENDRE, EN L'ABSENCE DE MEDECIN, LES INITIATIVES QUE COMMANDAIENT LES CIRCONSTANCES ET QUE CET ETABLISSEMENT AVAIT AINSI CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1147
**ECLI:** 
**Résumé:** VIOLENT L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL LES JUGES QUI, STATUANT  SUR LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE RESULTANT DES GRAVES LESIONS  PRESENTEES PAR UN NOUVEAU-NE EN RAISON DES CIRCONSTANCES DANS  LESQUELLES L'ACCOUCHEMENT A EU LIEU, METTENT HORS DE CAUSE LA  CLINIQUE OU L'OPERATION S'EST EFFECTUEE, ALORS QU'IL RESULTE DE  LEURS CONSTATATIONS, QUE CELLE-CI AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE  SOINS EN NE METTANT PAS A LA DISPOSITION DE SA CLIENTE UN PERSONNEL  QUALIFIE POUR PRENDRE, EN L'ABSENCE DE MEDECIN, LES INITIATIVES QUE  COMMANDAIENT LES CIRCONSTANCES ET QU'ELLE AVAIT AINSI CONCOURRU A LA  PRODUCTION DU DOMMAGE.
**Mots-clés:** CLINIQUE PRIVEE - RESPONSABILITE - FAUTE - OBLIGATION DE SOINS -  DEFAUT DE PERSONNEL QUALIFIE.,* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - CLINIQUE PRIVEE - DEFAUT  DE PERSONNEL QUALIFIE.,* CLINIQUE PRIVEE - RESPONSABILITE - FAUTE - ACCOUCHEMENT - ABSENCE  DU MEDECIN - DEFAUT DE PERSONNEL QUALIFIE.