# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 88-60.711, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024113
**Date de décision:** 1990-10-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024113

## Contenu de la décision

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<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
<br>   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;<br>
<br>   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; que le pourvoi a été formé le 5 octobre 1988 et que le pouvoir spécial a été établi le 6 octobre, qu'étant postérieur à la déclaration de pourvoi, il n'est pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré d'office irrecevable ;<br>
<br>   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-05-29 , Bulletin 1986, V, n° 259, p. 200 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 999
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être déclaré d'office irrecevable le pourvoi, dès lors que le pouvoir spécial a été établi postérieurement à la déclaration de pourvoi.
**Mots-clés:** CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Production - Production lors de la déclaration - Nécessité