# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 août 2001, 01NC00303, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564126
**Date de décision:** 2001-08-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564126

## Contenu de la décision

<br>    (Première chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2001, présentée par M. Bounlith A..., demeurant chez Melle Fouzia Z..., ..., appartement 37 à Carcassonne (Aude) ;<br>    M. Bounlith A... demande à la cour :<br>    1 - d'annuler l'ordonnance du 28 décembre 2000 par laquelle le vice-président du tribunal de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2000 par lequel le préfet du Jura a abrogé l'arrêté ministériel du 3 août 1990 l'assignant à résidence dans le Jura ;<br>    2 - d'annuler cet arrêté ;<br>    3 - de lui accorder le privilège d'obtenir un titre de séjour en France ;<br>    Vu l'ordonnance et la décision attaquées ;<br>    La présente requête ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001;<br>    - le rapport de M. BRAUD, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'intervention de M. X... :<br>    Considérant que M. X... qui ne produit pas les statuts de l'association dont il se réclame, ne justifie d'aucun intérêt à demander l'octroi d'un titre de séjour au bénéfice de M. A... ; que, par suite, son intervention n'est pas recevable ;<br>    Sur la requête :<br>    Considérant que la requête de M. A... devant le tribunal administratif de Besançon a été rejetée pour tardiveté ; que, dans son appel, l'intéressé se borne à critiquer la légalité de la décision attaquée, sans contester la forclusion qui lui a été opposée par le tribunal ; que, par suite, sa requête à fin d'annulation ne peut qu'être rejetée ;<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire oeuvre d'administrateur ; que, par ailleurs, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dans la mesure où la présente décision n'implique pas nécessairement que l'administration prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, les conclusions à fin de prescription de la délivrance d'un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ;<br>Article 1er : L'intervention de M. Charles X... pour le compte du groupe local de l'Aude de Y... n'est pas admise.<br>Article 2 : La requête de M. Bounlith A... est rejetée.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bounlith A... et à M. Charles X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L911-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-04-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - ASSIGNATION A RESIDENCE