# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20/11/2006, 03MA02236, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018001124
**Date de décision:** 2006-11-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018001124

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 novembre 2003, sous le n° 03MA02236, présentée pour l'AGENCE FONCIERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT (A.F.D.H.), dont le siège social est Hôtel du Département, 1000 rue d'Alco à Montpellier (34087) Cedex 4, par la Selarl Cabinet d'avocats ValetteBerthelsen ; 
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       L'AGENCE FONCIERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande à la Cour :
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       1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 24 juillet 2003 qui a annulé la délibération du conseil général de l'Hérault du 10 décembre 1997 et la convention passée entre le département de l'Hérault et l'agence foncière, celui-ci intervenant comme délégataire d'une mission de service public pour la gestion des espaces naturels sensibles ;
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       2°/ de condamner le préfet de l'Hérault à lui verser 1.500  au titre des frais de procédure ;
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       Vu le jugement attaqué ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
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       Vu le code général des collectivités territoriales ;
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       Vu le code des marchés publics ;
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       Vu le code de l'urbanisme ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2006  :
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       - le rapport de M. Guerrive, président de chambre,
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       - et les conclusions de Mlle Josset, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que le désistement de l'AGENCE FONCIERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
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       D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'AGENCE FONCIERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT.
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'AGENCE FONCIERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, au département de l'Hérault, au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 03MA02236		2
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**