# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 31 décembre 2004, 01BX00168, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007508544
**Date de décision:** 2004-12-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007508544

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2001, présentée pour Mme Berthe X élisant domicile ...  ; Mme X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 12 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du préfet de Tarn-et-Garonne, l'arrêté du maire de Montauban en date du 9 juin 1998 lui accordant un permis de construire une maison d'habitation  ;
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     2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de Tarn-et-Garonne devant le Tribunal administratif de Toulouse  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2004, 
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     - le rapport de Mme Demurger, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme  :  Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique   ;
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     Considérant qu'il résulte des dispositions du plan d'exposition aux risques d'inondation de la commune de Montauban, approuvé par arrêté préfectoral du 11 avril 1989 et applicable à la date de délivrance du permis de construire litigieux, que la zone bleue correspond à  la zone atteinte par la crue centennale  et que sont classées en zone blanche   les parties du territoire communal atteintes par la crue du 3 mars 1930, mais non inondées par la crue centennale   ; qu'en outre, ledit plan précise  :  la zone blanche reste inondable pour des crues particulièrement importantes  : il convient donc de préserver les possibilités de stockage et d'écoulement des eaux de crues susceptible de l'atteindre   ; 
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain de Mme X se situe en zone bleue du plan d'exposition aux risques d'inondation de la commune de Montauban, dans un lieu qui a été particulièrement atteint par la crue historique de 1930  ; qu'il suit de là qu'en accordant à Mme X un permis de construire une maison d'habitation sur ce terrain, et alors même que ledit permis était assorti de prescriptions spéciales relatives au caractère inondable dudit terrain, le maire de Montauban a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement attaqué, annulé l'arrêté en date du 9 juin 1998 par lequel le maire de Montauban lui a accordé le permis de construire litigieux  ;
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     DECIDE  :
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Article 1er   : La requête de Mme X est rejetée.
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No 01BX00168
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**