# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 22 mars 2004, 99NC02111, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007566982
**Date de décision:** 2004-03-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME F°/ 1ERE CHBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007566982

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 1999 présentée par M. Florel X, demeurant ...  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement du 9 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 13 février 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;
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     2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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Il soutient que cette décision est injuste et que sa demande était fondée  ;
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     Code  : C
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Plan de classement  : 54-08-01-01
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     Vu la décision attaquée  ;
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     Vu le mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2000 présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête par adoption des motifs des premiers juges  ;
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Vu les pièces desquelles, il ressort que M. X a été invité le 22 octobre 1999 à régulariser sa requête en produisant le jugement attaqué  ;
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     Vu l'ordonnance portant clôture au 31 janvier 2003 à 16 heures  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2004  :
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     - le rapport de M. SAGE, Président,
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     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur et repris par l'article R.412-1 du code de justice administrative  :  La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ...   ;
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     Considérant que, malgré l'invitation qui lui en a été faite le 22 octobre 1999, M. X n'a pas produit le jugement qu'il entendait attaquer  ; qu'il suit de là que sa requête est irrecevable  ;
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     DECIDE  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. Florel X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Florel X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**