# Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 09/11/2009, 07PA03171, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021468099
**Date de décision:** 2009-11-09
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 6ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021468099

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2007, présentée pour M. Chérif A, demeurant chez M. Tarik B ..., par Me Amrane ; M. A demande à la cour :<br>
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        1) d'annuler le jugement n° 0607350/5 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne lui refusant implicitement la délivrance d'un titre de séjour ;<br>
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        2) d'annuler ladite décision ;<br>
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        3) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de 30 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifié ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 :<br>
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        - le rapport de M. Piot, rapporteur,<br>
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        - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ;<br>
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        Considérant que M. A, ressortissant tunisien, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour par un courrier adressé le 5 janvier 2006 au préfet du Val de Marne ; qu'il fait appel du jugement en date du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par ledit préfet ;<br>
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        Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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        Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984 alors en vigueur :  Tout étranger âgé de plus de seize ans est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police, et dans les autres départements, au commissariat de police ou à défaut de commissariat, à la mairie de sa résidence pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient , dispositions codifiées à l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour déposer une demande de titre de séjour, M. A ne s'est pas présenté à la préfecture du Val-de-Marne mais a, le 5 janvier 2006, adressé par l'intermédiaire de son avocat une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet dudit département ; qu'il n'établit pas avoir sollicité le titre de séjour en cause conformément aux dispositions précitées de l'article 3 du décret du <br>
30 juin 1946 ; que, dès lors, quels qu'aient pu être ses titres éventuels à obtenir un titre de séjour, sa demande était irrégulière et a pu être légalement rejetée par l'administration ; que M. A n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite lui refusant un titre de séjour ;<br>
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        Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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        Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. A, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susmentionnées ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
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N° 07PA03171<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**