# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 31 décembre 1992, 92NT00578, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007520128
**Date de décision:** 1992-12-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007520128

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1992, présentée par M. Michel X... demeurant ... (27140) BAZINCOURT ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de BAZINCOURT ;<br>    2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 :<br>    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision par laquelle le directeur des services fiscaux a statué sur la réclamation de M. X... tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987, a été notifiée à l'intéressé qui en a accusé réception le 18 mars 1991 ; que, par suite, la demande qu'il a adressée au tribunal administratif, enregistrée le 24 juin 1991, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R.199-1, était tardive ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X..., qui ne peut utilement invoquer sa bonne foi, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R199-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS