# Tribunal administratif de Rouen, du 30 juillet 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008290162
**Date de décision:** 1993-07-30
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rouen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008290162

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code des communes L121-10,Loi 82-213 1982-03-02 art. 87,Loi 90-55 1990-01-15 art. 16
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01, 16-04-01, 18-02-05, 54-01-01-01          L'abstention du maire de communiquer au conseil municipal les observations définitives formulées par la chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune, alors qu'une telle communication est obligatoire en application des dispositions de l'article 87 de la loi du 2 mars 1982, constitue une décision portant atteinte aux droits des assemblées délibérantes locales à l'information sur la gestion des collectivités territoriales et est par suite susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
**Mots-clés:** 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION -Communication par le maire des observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion communale (art. 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) - Abstention - Acte susceptible de recours.,16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES -Communication par le maire des observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion communale (art. 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) - Abstention - Acte susceptible de recours.,18-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - CONTROLE DES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES -Observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion d'une commune - Abstention du maire de les communiquer au conseil municipal - Acte susceptible de recours.,54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Abstention du maire à communiquer au conseil municipal les observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion communale.