# Conseil d'Etat, 5 SS, du 31 janvier 1996, 137910, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007891050
**Date de décision:** 1996-01-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007891050

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Jean X... demeurant à Menotey (39290) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1° d'annuler le jugement du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besancon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Jura relative aux opérations de remembrement des communes de Menotey, Rainans et Gredisans ;<br>    2° d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 28 février 1990 ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les parcelles qui doivent être réattribuées, en vertu des dispositions de l'article 20 du code rural, ne peuvent l'être qu'à leurs propriétaires ; qu'ainsi M. X..., qui n'était pas propriétaire de la parcelle cadastrée ZB 74 bis, n'est pas fondé à soutenir qu'elle aurait dû lui être réattribuée, même si elle facilitait l'accès et le drainage de sa parcelle d'attribution cadastrée ZB 74 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL)