# Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09/06/2017, 406062

**Identifiant:** CETATEXT000034900548
**Date de décision:** 2017-06-09
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème - 7ème chambres réunies
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034900548

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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              Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 décembre 2016 et 27 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 octobre 2016 en tant qu'il procède à la francisation de son nom. <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
              - le code civil ;<br>
              - la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, <br>
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              - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,<br>
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              1.	Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française : " Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française " ; qu'aux termes de l'article 11 de la même loi : " Tout intéressé peut faire opposition au décret portant francisation du nom dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel " ;<br>
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              2.	Considérant qu'en vertu de ces dispositions, M. B...a été autorisé à franciser ses nom et prénom de " D... E... " en " C... D... B...", par le décret du 20 octobre 2016 qui a procédé à sa naturalisation ; que, par la présente requête, il forme opposition à ce décret en tant qu'il l'a autorisé à franciser son nom ;  <br>
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              3.	Considérant que le requérant a, par une démarche dont aucune circonstance particulière n'a altéré le caractère volontaire, demandé par écrit, le 3 décembre 2015, la francisation de son nom en "B..." et que la décision qu'il conteste satisfait cette demande ; que, par suite, M. B...ne justifie pas d'un intérêt à former opposition au décret qu'il attaque ; que sa requête n'est donc pas recevable et  ne peut qu'être rejetée ; <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. <br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. <br>
<br>,[RJ1]Cf., en précisant, CE, 23 juin 1999,,, n° 185616, T. pp. 783-937. Rappr., s'agissant d'une demande de changement de nom, CE, 8 mars 2012,,, n° 350259, T. pp. 752-897.

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHR:2017:406062.20170609
**Résumé:** 26-01-01-01 Une personne qui, après avoir sollicité, par une démarche dont aucune circonstance particulière n'a altéré le caractère volontaire, la francisation de ses nom et prénom en même temps que l'acquisition de la nationalité française par naturalisation, a été autorisée à porter les nom et prénom qu'elle avait demandés ne justifie pas d'un intérêt à former opposition au décret portant francisation de ses nom et prénom.,26-01-03 Une personne qui, après avoir sollicité, par une démarche dont aucune circonstance particulière n'a altéré le caractère volontaire, la francisation de ses nom et prénom en même temps que l'acquisition de la nationalité française par naturalisation, a été autorisée à porter les nom et prénom qu'elle avait demandés ne justifie pas d'un intérêt à former opposition au décret portant francisation de ses nom et prénom.,54-01-04-01 Une personne qui, après avoir sollicité, par une démarche dont aucune circonstance particulière n'a altéré le caractère volontaire, la francisation de ses nom et prénom en même temps que l'acquisition de la nationalité française par naturalisation, a été autorisée à porter les nom et prénom qu'elle avait demandés ne justifie pas d'un intérêt à former opposition au décret portant francisation de ses nom et prénom.
**Mots-clés:** 26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - FRANCISATION DES NOM ET PRÉNOM À L'OCCASION DE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE (LOI N° 72-964 DU 25 OCTOBRE 1972) - OPPOSITION DE L'INTÉRESSÉ AU DÉCRET PORTANT, À SA DEMANDE, FRANCISATION DE SES NOM ET PRÉNOM - RECEVABILITÉ - ABSENCE, EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCE PARTICULIÈRE AYANT ALTÉRÉ LE CARACTÈRE VOLONTAIRE DE SA DEMANDE [RJ1].,26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - FRANCISATION DES NOM ET PRÉNOM À L'OCCASION DE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE (LOI N° 72-964 DU 25 OCTOBRE 1972) - OPPOSITION DE L'INTÉRESSÉ AU DÉCRET PORTANT, À SA DEMANDE, FRANCISATION DE SES NOM ET PRÉNOM - RECEVABILITÉ - ABSENCE, EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCE PARTICULIÈRE AYANT ALTÉRÉ LE CARACTÈRE VOLONTAIRE DE SA DEMANDE [RJ1].,54-01-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. - OPPOSITION AU DÉCRET PORTANT FRANCISATION DES NOM ET PRÉNOM FORMÉE PAR LE BÉNÉFICIAIRE DE CE DÉCRET, LORSQU'IL A ÉTÉ AUTORISÉ À PORTER LES NOM ET PRÉNOM QU'IL AVAIT DEMANDÉS PAR UNE DÉMARCHE DONT AUCUNE CIRCONSTANCE N'A ALTÉRÉ LE CARACTÈRE VOLONTAIRE [RJ1].