# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 29 avril 2004, 01NT01683, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007542547
**Date de décision:** 2004-04-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007542547

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2001, présentée pour Mme Simone X, demeurant ..., par la société civile professionnelle GUYOT, GUYOT-GARNIER, GARNIER, LOZAC'HMEUR, BOIS, DOHOLLOU, PERSON, SOUET, ARION, avocats au barreau de Rennes  ; 
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     	Mme X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 98-1050 du 6 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Concarneau à réparer les conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 16 avril 1996  ;
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	2°) de condamner la commune de Concarneau à lui verser une somme de 70 000 F à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice  ;
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     	3°) d'ordonner une expertise médicale  ;
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     		 C
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	4°) de condamner la commune de Concarneau à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2004  :
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     	- le rapport de M. GUALENI, premier conseiller,
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     	- les observations de Me ARION, avocat de Mme Simone X,
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     	- les observations de Me CHAUVEL, substituant Me GOSSELIN, avocat de la commune de Concarneau,
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     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant que Mme X, alors âgée de soixante-trois ans, a été victime d'une chute le 26 avril 1996 vers 9 heures 30, sur le trottoir longeant son domicile, situé sur le territoire de la commune de Concarneau, alors qu'elle venait de sortir une poubelle  ; que s'il résulte de l'instruction que le trottoir non bitumé longeant la propriété de la requérante présentait par endroit des défectuosités liées à la présence de graviers, celles-ci ne présentaient pas un danger excédant ceux à l'encontre desquels les usagers de la voie publique doivent se prémunir en prenant les précautions nécessaires  ; que, dès lors, l'accident dont a été victime Mme X, qui connaissait parfaitement les lieux, survenu en plein jour, est uniquement imputable à son inattention, sans que puisse y faire obstacle la circonstance, à la supposer établie, qu'après cet accident la commune ait fait procéder à la réfection des trottoirs de cette rue  ;
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     	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale, que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;
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     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Concarneau, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à Mme X la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner Mme X à payer à la commune de Concarneau une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er   :	La requête de Mme Simone X est rejetée. 
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     Article 2      :		Mme Simone X versera à la commune de Concarneau une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3      :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Simone X, à la commune de Concarneau et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**