# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1993, 91-15.795, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031247
**Date de décision:** 1993-10-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031247

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu les articles 1984 du Code civil, 117, 118, 411 et 416 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'études et de diffusion de matériels (société EDM), qui a dénié avoir donné mandat à un avoué d'interjeter appel d'un jugement, a demandé à la cour d'appel de prononcer la nullité de la voie de recours ainsi exercée et, par voie de conséquence, de déclarer irrecevable l'appel incident de la société DCE Vokes (société Vokes) ;<br>
<br>   Attendu que, pour débouter la société EDM de ses demandes, l'arrêt retient que la société EDM est réputée, à l'égard de la société Vokes, avoir donné mandat de la représenter à cette instance à l'avoué qui a établi cet acte d'appel, sans pouvoir rapporter la preuve contraire ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la présomption de l'existence même du mandat de représentation en justice peut être combattue par la preuve contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1984,nouveau Code de procédure civile 117, 118, 411, 416
**ECLI:** 
**Résumé:** La présomption de l'existence même du mandat de représentation en justice peut être combattue par la preuve contraire.
**Mots-clés:** AVOCAT - Représentation des parties - Mandat légal - Existence - Présomption simple .