# Conseil d'Etat, 10 SS, du 17 novembre 2000, 211517, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007995910
**Date de décision:** 2000-11-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007995910

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 10 août 1999, enregistrée le 13 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Jamila X... ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille, le 17 décembre 1998, présentée par Mlle X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France, l'administration lui a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Jamila X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.