# Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 3 octobre 1986, 64806, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007700855
**Date de décision:** 1986-10-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007700855

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1985 et 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de PLAINE-DE-WALSCH, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     - annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 30 avril 1983 du bureau de l'adjudication publique du droit de chasse de ladite commune en tant qu'elle a refusé à M. X... le droit de prendre part à l'adjudication ;<br>    - déclare légale la décision d'adjudication du 30 avril 1983 ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi locale du 7 février 1881 ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code du commerce ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Célice, avocat de la commune de PLAINE-DE-WALSCH,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tend à l'annulation de la décision du bureau de l'adjudication publique du droit de chasse de la commune de PLAINE-DE-WALSCH  Moselle  du 30 avril 1983 qui lui a refusé le droit de prendre part à l'adjudication d'un lot de chasse communal ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi locale du 7 février 1881 "le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau sera administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires" ;<br>    Considérant qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des décisions de la commission d'adjudication qui agit en qualité de mandataire des propriétaires fonciers ; que la commune de PLAINE-DE-WALSCH est dès lors fondée à demander l'annulation du jugement en date du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision susanalysée du 30 avril 1983 ; qu'il y a lieu de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 23 octobre 1984 est annulé.<br>
<br>     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de PLAINE-DE-WALSCH et au ministre de l'agriculture.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-08 AGRICULTURE - CHASSE