# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1972, 71-13.271, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988234
**Date de décision:** 1972-10-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988234

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL N'EST FAIT EXCEPTION AU CARACTERE IMMUABLE DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE PAR LES PARTIES POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT QU'AU CAS OU LE MAITRE DE L'OUVRAGE A, PAR ECRIT, AUTORISE DES " CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS " ET ACCEPTE LE NOUVEAU PRIX ; <br>
<br>ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS X... A PAYER A L'ENTREPRENEUR Y..., POUR PRIX DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUE LES PARTIES AVAIENT, SELON L'ARRET ATTAQUE, FORFAITAIREMENT FIXEE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE D'UNE ERREUR DE CALCUL QU'AURAIT COMMISE L'ENTREPRENEUR DANS LE DEVIS QUI LUI AVAIT SERVI DE BASE POUR LA FIXATION DU COUT DES TRAVAUX ; <br>
<br>QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1793
**ECLI:** 
**Résumé:** IL N'EST FAIT EXCEPTION AU CARACTERE IMMUABLE DU PRIX  FORFAITAIREMENT FIXE PAR LES PARTIES POUR LA CONSTRUCTION D'UN  BATIMENT QU'AU CAS OU LE MAITRE DE L'OUVRAGE A, PAR ECRIT, AUTORISE  DES "CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS" ET ACCEPTE LE NOUVEAU PRIX.             LE PRIX FORFAITAIRE NE PEUT PAS ETRE AUGMENTE POUR  TENIR COMPTE D'UNE ERREUR DE CALCUL COMMISE PAR L'ENTREPRENEUR DANS  LE DEVIS QUI LUI A SERVI DE BASE POUR LA FIXATION DU COUT DES  TRAVAUX.
**Mots-clés:** ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - PRIX CONVENU - REDUCTION - ERREUR DE  CALCUL DANS LE DEVIS (NON).