# Conseil d'Etat, 1 SS, du 31 janvier 1986, 57805, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007708810
**Date de décision:** 1986-01-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007708810

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 septembre 1984, présentés pour Mme Y... demeurant à Perpignan  66000 , X... Régina - Place Arago, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demadne tendant à ce que la commune d'Alès soit déclarée responsable de l'accident qui lui est arrivée le 4 novembre 1980, en faisant une chute sur le trottoir d'une rue de cette ville,<br>    2° déclare la ville d'Alès responsable de cet accident,<br>    3° ordonne une expertise pour déterminer l'imposition l'importance du préjudice subi au fait de cet accident,<br>    4° lui accorde une provision de 10 000 F,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Falcone, Auditeur,<br>    - les observations de Me Henry, avocat de Mme Marguerite Y... et de Me Célice, avocat de la Ville d'Alès,<br>    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que Mme Y..., qui circulait dans la Grand rue d'Alès le 4 novembre 1980 vers 14h00, a fait une chute à hauteur du numéro 192 ; qu'en admettant même que cette chute ait été provoquée par une défectuosité affectant à cet endroit la bordure du trottoir, il résulte de l'instruction que la profondeur de cette défectuosité n'excédait pas quelques centimètres ; qu'ainsi la ville d'Alès doit être regardée comme rapportant la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; <br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée. <br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard, à la ville d'Alès et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES