# CAA de MARSEILLE, , 12/07/2017, 17MA02427, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035299894
**Date de décision:** 2017-07-12
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035299894

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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        Procédure contentieuse antérieure :<br>
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        La société Hydro-Electrique du Golo, agissant par son liquidateur d'alors, MeD..., a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la communauté de communes du Centre Corse à lui verser la somme de 16 029,09 euros correspondant au solde du marché de la construction du bassin d'orage de la ville de Corte. <br>
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        Par un jugement n° 1500933 en date du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia, faisant droit à cette demande, a condamné la communauté de communes du Centre Corse à verser à la société Hydro-Electrique du Golo une somme de 16 029,09 euros. <br>
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        Procédure devant la Cour :<br>
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        Par une requête, enregistrée le 13 juin 2017, la communauté de communes du Centre Corse, représentée par MeA..., demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler ce jugement ; <br>
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        2°) de rejeter la demande de première instance de la société Hydro-Electrique du Golo ; <br>
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        3°) de mettre à la charge de la société Hydro-Electrique du Golo, désormais représentée par MeC..., liquidateur, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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        Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2017, la communauté de communes du Centre Corse, représentée par MeA..., déclare se désister purement et simplement de sa requête. <br>
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        Vu les autres pièces du dossier. <br>
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        Vu le code de justice administrative. <br>
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        1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) " ; <br>
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        2. Considérant que le désistement de la communauté de communes du Centre Corse est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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        O R D O N N E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté de communes du Centre Corse.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du Centre Corse  et à Me B...C..., liquidateur de la société Hydro-Electrique du Golo. <br>
Fait à Marseille, le 12 juillet 2017. <br>
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N° 17MA02427		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**