# Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 décembre 2002, 235123, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008103571
**Date de décision:** 2002-12-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008103571

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE ; le PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 21 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 16 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Marie Marceline X... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Marseille ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur-;<br>    - les observations de Me Pradon, avocat de Mlle X..., <br>    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête du PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 2001 annulant son arrêté du 16 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X..., cette dernière a obtenu une carte de résident d'une durée de validité de dix ans en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; que le titre de séjour qui lui a été délivré doit être regardé comme abrogeant l'arrêté de reconduite à la frontière de l'intéressée, lequel n'a reçu aucune exécution ; qu'ainsi, la requête du PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE est devenue sans objet ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à Mlle X... une somme de 700 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE.<br>Article 2 : L'Etat versera à Mlle X... une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, à Mlle Marie Marceline X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2001-05-16,Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.