# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 15 juin 1995, 93BX00872, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007480841
**Date de décision:** 1995-06-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007480841

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE BALMA, représentée par son maire ;<br>    La COMMUNE DE BALMA demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire tacite accordé le 29 mai 1993 par le maire de la COMMUNE DE BALMA à M. X... ;<br>    2°) de rejeter la demande de M. Y... devant ce tribunal ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 :<br>    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la COMMUNE DE BALMA demande l'annulation du jugement n° 91/1095 en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire tacite accordé le 19 mai 1993 par le maire de la COMMUNE DE BALMA à M. X... jusqu'à ce que le tribunal statue sur la requête tendant à l'annulation de ce permis ; que par une ordonnance en date du 12 octobre 1993 le vice-président du tribunal administratif de Toulouse a donné acte du désistement de la requête n° 91/1094 de M. Y... tendant à l'annulation dudit permis ; que, par suite, la requête de la COMMUNE DE BALMA est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE BALMA.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU