# CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 15/11/2016, 16LY01513, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033416592
**Date de décision:** 2016-11-15
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033416592

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure<br>
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       M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble :<br>
       - d'annuler les décisions du 14 décembre 2015 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé ;<br>
       - d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation sous astreinte journalière de 100 euros ;<br>
       - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1600224 du 5 avril 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions, a enjoint au préfet de la Haute-Savoie de délivrer un titre de séjour à M. C... dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat le versement à M. C... d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.<br>
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       Procédure devant la cour<br>
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       I) Par une requête, enregistrée le 4 mai 2016 sous le n° 16LY01513, le préfet de la Haute-Savoie demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler de ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 5 avril 2016 ;<br>
       2°) de rejeter la demande de M. C...devant le tribunal administratif de Grenoble.<br>
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       Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a estimé que le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. C....<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2016, M. A...C..., représenté par MeB..., conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que le préfet n'est pas fondé à soutenir que les premiers juges ont retenu à tort une erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       II) Par une requête enregistrée le 4 mai 2016, sous le numéro n° 16LY01515, le préfet de Haute-Savoie demande à la cour, sur le fondement des articles R. 811-15 à R. 811-17 du code de justice administrative, d'ordonner un sursis à l'exécution de ce jugement du 5 avril 2016 en ce qu'il a fait droit partiellement aux conclusions de la demande de M. C....<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2016, M. A... C..., représenté par Me B...conclut au rejet de la requête à fin de sursis à exécution.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Segado, <br>
       - et les observations de Me B...pour M.C....<br>
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       1. Considérant que les requêtes susvisées du préfet de la Haute-Savoie tendent respectivement à l'annulation et au sursis à exécution du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet du même arrêt ;<br>
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       Sur la requête n° 16LY01513 :<br>
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       2. Considérant que M. A...C..., ressortissant russe, déclare être arrivé en France en 1992 à l'âge de deux ans avec sa mère ; qu'il a résidé ensuite sur le territoire national jusqu'en 2012 ; qu'il est alors parti en Suisse pour suivre une formation pendant deux ans puis a vécu en Côte d'Ivoire ; qu'il est revenu en France le 17 septembre 2015 ; qu'il a alors sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; que, par décisions du 14 décembre 2015, le préfet de la Haute-Savoie lui a opposé un refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et de la désignation du pays de renvoi en cas d'éloignement forcé ; que par jugement du 5 avril 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions au motif que le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, a enjoint au préfet de la Haute-Savoie de délivrer une carte de séjour à M. C... dans le délai d'un mois et a mis à la charge de l'Etat le versement à M. C... d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que le préfet de la Haute-Savoie relève appel de ce jugement en tant que, par ses articles 1er à 3 il a ainsi fait droit partiellement aux conclusions de la demande de M. C... ;<br>
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       3. Considérant que le préfet de la Haute-Savoie fait valoir que M. C...a quitté la France pour rejoindre la Suisse en 2012, puis la Côte d'Ivoire en 2014 avant de revenir en France le 17 septembre 2015 ; qu'il est célibataire et sans enfant, que son père possède sa résidence principale en Suisse, que son frère aîné réside en Côte d'Ivoire, que ses grands-parents résident en Russie, qu'il a modifié grossièrement son titre de séjour périmé et aurait volontairement dégradé certaines mentions figurant sur son passeport, tous deux utilisés pour revenir en France ;<br>
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       4. Considérant qu'il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment du passeport de sa mère, que M. C...est arrivé en France en 1992 à l'âge de deux ans avec sa mère et son frère aîné ; qu'il y a résidé jusqu'en 2012, y a suivi toute sa scolarité et effectué plusieurs stages rémunérés, avant de rejoindre la Suisse pour y suivre une formation ; qu'il a rejoint ensuite en 2014 la Côte d'Ivoire où réside son frère aîné, qui est de nationalité française, avant de revenir en France le 17 septembre 2015 ; que, selon ses déclarations non contredites par les pièces du dossier et notamment par l'ordonnance de la cour d'appel de Paris du 27 avril 2006 relative à une demande de sa mère portant sur la modification de la contribution de son père à son entretien, il a vécu jusqu'à sa majorité auprès de sa mère ; que celle-ci possède la nationalité française et réside, comme l'une de ses soeurs, en banlieue parisienne ; que son père, qui a également obtenu la nationalité française, possède une de ses résidences en France, à Megève, où M. C...réside, son père l'aidant financièrement dans l'attente de l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail en France lui permettant de subvenir à ses besoins ; que selon notamment les attestations produites établies par sa belle-mère et sa demi-soeur, il a noué des relations avec la famille de son père qu'il côtoie notamment dans leur résidence à Megève ; que les éléments produits établissent l'existence de liens particuliers de M. C...avec la France et ne permettent pas de regarder son comportement comme étant de nature à faire obstacle à son intégration dans la société française ; que ses attaches avec la Russie se limitent à la présence de ses grands-mères dans ce pays ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce ainsi exposées, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. C... dans le cadre de son pouvoir de régularisation, le préfet de la Haute-Savoie a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, les décisions du 14 décembre 2015 par lesquelles le préfet a refusé de délivrer à M. C...un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé, sont entachées d'excès de pouvoir ;<br>
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       5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Savoie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions en litige, lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à M. C... dans le délai d'un mois à compter de la notification du  jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement à M. C...d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Sur la requête n° 15LY01515 :<br>
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       6. Considérant que le présent arrêt statuant sur la requête du préfet de Haute-Savoie dirigée contre le jugement attaqué, la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement se trouve privée d'objet ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er :	La requête n° 16LY01513 du préfet de la Haute-Savoie est rejetée.<br>
Article 2 :	Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 16LY01515 à fin de sursis à exécution.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur.<br>
      Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.<br>
Délibéré après l'audience du 18 octobre 2016 à laquelle siégeaient :<br>
M. Boucher, président de chambre,<br>
M. Gille, président-assesseur,<br>
M. Segado, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 15 novembre 2016.<br>
2<br>
N°s 16LY01513, 16LY01515<br>
md<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.