# Conseil d'Etat, 1 SS, du 13 janvier 1997, 170602, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007912896
**Date de décision:** 1997-01-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007912896

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES, demeurant ... ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté son arrêté du 27 mars 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant et le protocole du 22 décembre 1985 ;<br>    Vu l ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu le décret du 25 janvier 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'arrêté du PREFET DES YVELINES du 27 mars 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Saïd X..., de nationalité algérienne, a été pris sur le fondement de l'aricle 22-I-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, l'intéressé s'étant maintenu sur le territoire plus d'un mois à compter de la date de notification de la décision du 20 février 1995 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que, compte tenu du recours gracieux qu'il a formé contre cette dernière décision le 30 mars 1995, M. X... était recevable à en contester la légalité par la voie de l'exception à l'appui de son recours contentieux dirigé contre la mesure de reconduite ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en présentant sa demande en vue de l'obtention d'un certificat de résidence en qualité de commerçant, M. X... a produit un bail commercial conclu le 18 juin 1993 mentionnant le lieu où, pour l'exécution dudit bail, il faisait élection de domicile ; que la seule circonstance que le lieu ainsi indiqué diffère des résidences choisies ultérieurement par l'intéressé ne saurait faire regarder sa demande comme reposant sur des éléments frauduleux ; qu'en retenant un tel motif pour rejeter la demande, le PREFET DES YVELINES a entaché sa décision du 20 février 1995 d'erreur de fait ;<br>    Considérant qu'en raison de l'illégalité dont se trouve entachée ladite décision du 20 février 1995, l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 1995, pris sur le fondement de l'article 22-I-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945, est dépourvu de base légale ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 27 mars 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. Saïd X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.