# Conseil d'Etat, 3 SS, du 6 mars 1996, 159394, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007858461
**Date de décision:** 1996-03-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007858461

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant à Rapale (Haute-Corse) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du préfet de la Haute-Corse de faire exécuter les décisions juridictionnelles qui ont été rendues à son profit ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 205 F avec intérêts de droit et intérêts capitalisés, représentative du préjudice résultant de la suspension illégale de son traitement par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple du Nebbio ;<br>    3°) de lui accorder la somme de 70 000 F représentant la provision accordée par l'ordonnance de référé du tribunal administratif de Bastia en date du 22 décembre 1993 ;<br>    4°) de liquider l'astreinte de 500 F par jour que le syndicat intercommunal a été condamné à verser ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R. 58 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... qui tend à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il soutient avoir subi du fait de l'inexécution ou des erreurs commises dans l'exécution des décisions juridictionnelles rendues à son bénéfice n'est pas de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en application de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 ; qu'il y a lieu, par suite, de la transmettre au tribunal administratif de Bastia, territorialement compétent pour en connaître en vertu des dispositions de l'article R. 58-1° du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Bastia.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., au président du tribunal administratif de Bastia et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R58,Décret 53-934 1953-09-30 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).