# Conseil d'Etat, 4 SS, du 18 mai 1988, 90843, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007737067
**Date de décision:** 1988-05-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007737067

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le Foyer départemental d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic-Entier au paiement d'une astreinte de 500 F par jour pour assurer l'exécution du jugement, en date du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé le refus opposé le 18 juin 1984 par le directeur dudit établissement à la demande qu'il avait formé pour bénéficier de l'allocation pour perte d'emploi ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;<br>    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que par un jugement en date du 5 février 1987, le tribunal administratif de Limoges a annulé le refus opposé le 18 juin 1984 à M. X... par le directeur du Foyer départemental d'accueil pour adultes handicapés du château de Neuvic-Entier de lui accorder le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue par l'article L.351-12 du code du travail ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 7 décembre 1987, le directeur dudit foyer a décidé d'allouer à M. X... au titre de ces dispositions législatives une allocation d'un montant de 8 310,80 F pour la période du 5 octobre 1984 au 22 avril 1985 pendant laquelle l'intéressé a été demandeur d'emploi ; qu'ainsi l'établissement public départemental doit être regardé comme ayant exécuté le jugement susvisé du tribunal administratif de Limoges ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre lui doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auFoyer départemental d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic-Entier et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L351-12
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND -Jugement exécuté.,66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Droit à l'allocation pour perte d'emploi - Astreinte - Rejet.