# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1975, 74-11.498, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994631
**Date de décision:** 1975-06-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994631

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972;<br>
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ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI UN ACTE NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE, IL PEUT ETRE ASSIMILE PAR LA CAISSE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE PORTE SUR CETTE MEME NOMENCLATURE ET, EN CONSEQUENCE, AFFECTE DU MEME COEFFICIENT QUE CET ACTE;<br>
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ATTENDU QUE LEVASSEUR A RECLAME A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT D'UNE TRANSPLANTATION DE CHEVEUX PAR GREFFE, PRATIQUEE SUR LUI LE 29 MAI 1972 ET QUI N'ETAIT PAS MENTIONNEE A LA NOMENCLATURE;<br>
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 QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS FORME DEVANT ELLE CONTRE LE REFUS DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE, SELON LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, L'ACTE MEDICAL EN CAUSE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE GREFFE LIBRE DE PEAU TOTALE COTEE K 60, ET QUE CETTE COTATION FOURNIE DANS LE CORPS DU TITRE II DU CHAPITRE 1ER DE LA NOMENCLATURE PERMETTAIT DE PROCEDER AU REMBOURSEMENT DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT SEULE QUALITE POUR ACCORDER LA PRISE EN CHARGE D'UN ACTE MEDICAL NON INSCRIT A LA NOMENCLATURE GENERALE, SANS ETRE LIEE PAR L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN;<br>
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAVRE.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-02-15 Bulletin 1968 V N. 109 P. 90 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Arrêté  1972-03-27
**ECLI:** 
**Résumé:** SEULE LA CAISSE A QUALITE POUR ACCORDER LA PRISE EN CHARGE  D'UN ACTE MEDICAL NON INSCRIT A LA NOMENCLATURE GENERALE ANNEXEE A  L'ARRETE DU 27 MARS 1972 SANS ETRE LIEE PAR L'AVIS DU MEDECIN  CONSEIL.            PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI  ACCORDE A UN ASSURE LE REMBOURSEMENT D'UNE TRANSPLANTATION DE  CHEVEUX PAR GREFFE NON MENTIONNEE A LA NOMENCLATURE AU MOTIF QUE,  SELON LE MEDECIN CONSEIL, CET ACTE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE  GREFFE LIBRE DE PEAU TOTALE.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS  GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - REMBOURSEMENT - REMBOURSEMENT PAR  ASSIMILATION - CARACTERE FACULTATIF.,* SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - ASSURANCES  SOCIALES - PRESTATIONS - FRAIS MEDICAUX - REMBOURSEMENT -  REMBOURSEMENT PAR ASSIMILATION.,* SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS  GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - REMBOURSEMENT - REMBOURSEMENT PAR  ASSIMILATION - AVIS DU MEDECIN CONSEIL - PORTEE.