# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 24/09/2009, 08VE03024

**Identifiant:** CETATEXT000021242643
**Date de décision:** 2009-09-24
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 1ère Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021242643

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Roland X, demeurant ..., par Me Burgot ; il demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0405767 en date du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;<br>
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       Il soutient que pour le calcul du montant de l'exonération prévue à l'article 44 octies du code général des impôts, il n'y a pas lieu de prendre en compte la totalité des revenus non commerciaux qu'il a perçus en zone franche urbaine, dès lors qu'il n'exerçait pas son activité professionnelle au sein d'une société de fait, mais seulement dans le cadre du cabinet de groupe qu'il avait constitué avec un confrère en vue de mettre en commun des moyens d'exploitation ; qu'il n'existait pas de société de fait entre lui-même et son confrère malgré la circonstance que c'est au nom de ce cabinet que les déclarations de résultat pour les trois années en litige ont été souscrites ; que l'instruction 5 G-3112 du 15 décembre 1995 admet que les cabinets de groupe entre médecins peuvent ne pas être nécessairement constitutifs de sociétés de fait ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Belle, premier conseiller,<br>
       - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Chauvet, substituant Me Burgot ;<br>
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       Sur l'application de la loi :<br>
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       Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 8 et de l'article 238 bis L du code général des impôts, les membres des sociétés de fait sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ;<br>
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       Considérant que les déclarations des revenus non commerciaux procurés par le cabinet de radiologie au sein duquel M. X exerçait sa profession de médecin-radiologue ont été souscrites, au titre des années 1999 à 2001 en litige, au nom de la société de fait dénommée  Stef Gzaeil et X , dont l'existence a été déclarée auprès du service des impôts par M. X et son confrère le 31 juillet 1995 ; que, dès lors, à supposer même que cette société n'aurait eu pour objet, comme le soutient M. X, qu'une mise en commun des moyens nécessaires à l'exercice individuel d'une activité médicale par chacun des deux intéressés, l'administration était en droit de s'en tenir aux apparences ainsi créées par le contribuable et de regarder les revenus non commerciaux issus de l'exploitation de ce cabinet de radiologie comme réalisés par la société de fait, en imposant par conséquent le requérant sur sa part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société ;<br>
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       Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 44 octies du code général des impôts, les contribuables qui exercent ou créent des activités avant le 31 décembre 2001 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont, sous certaines conditions, exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la délimitation de la zone pour les contribuables qui y exercent déjà leur activité ou, dans le cas contraire, celui de leur début d'activité dans l'une de ces zones ; que ledit article, dans sa rédaction applicable aux années en litige, dispose toutefois que :  En aucun cas, le bénéfice exonéré ne peut excéder 400 000 F par période de douze mois  ; qu'il résulte de ces dernières dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant présidé à l'élaboration de la loi dont elles sont issues, que la limite de 400 000 francs s'applique au bénéfice réalisé par la personne juridique exerçant l'activité, même si, comme il a été dit plus haut, ce bénéfice est imposable, lorsqu'il est réalisé par une société de fait, directement entre les mains de ses associés ; qu'il s'ensuit que M. X n'est pas fondé à soutenir que le plafond de 400 000 F devait être appliqué en totalité à sa seule quote-part des revenus qu'il a perçue au titre des années en litige à raison de son activité au sein de la société de fait  Stef Gzaeil et X , et non à la totalité du bénéfice réalisé par cette société, comme l'a fait à bon droit l'administration par voie de redressement pour asseoir les redressements en litige ;<br>
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       Sur l'application de la doctrine administrative :<br>
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       Considérant que M. X ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative de base référencée 5 G-3112, n° 1 paragraphe 1, publiée le 15 décembre 1995, qui prévoit que, dans certains cas laissés à l'appréciation du service, les cabinets de groupe entre médecins peuvent ne pas être qualifiés de société de fait, dès lors que cette doctrine administrative ne concerne pas le cas des contribuables qui, comme en l'espèce, se sont eux-mêmes présentés à l'administration fiscale comme exerçant en société de fait ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;<br>
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DECIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
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N° 08VE03024		2<br>
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<br>,[RJ1] Rappr. TA Dijon 30 décembre 2003, M. et Mme Koehrer, n°02-1938 (non publié).

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-02-01-01-03 L'article 44 octies, dans sa version applicable aux années 1999 à 2001, exonérait temporairement d'impôt sur les revenus les contribuables exerçant leur activité dans une zone franche urbaine à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans ladite zone. Cet article prévoyait que le bénéfice exonéré ne pouvait excéder 400 000 francs (puis 61 000 euros) par période de douze mois sans préciser si pour une société créée de fait ce plafond devait s'appliquer aux bénéfices dégagés par la société ou aux revenus de chacun de ses membres. La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 a, par la suite, précisé que le plafonnement de l'exonération devait s'apprécier par contribuable.,,Compte tenu de l'ambiguïté de la version de l'article 44 octies du code général des impôts en vigueur de 1999 à 2001, la Cour a, à la lumière des travaux parlementaires, jugé que le plafond de l'exonération s'appliquait aux bénéfices de la société créée de fait et non aux revenus de chacun ses membres.[RJ1].
**Mots-clés:** 19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. PERSONNES ET ACTIVITÉS IMPOSABLES. EXONÉRATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES (ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI). - EXONÉRATION D'IMPÔT SUR LE REVENU PRÉVUE PAR L'ARTICLE 44 OCTIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS DANS SA VERSION ANTÉRIEURE À LA LOI N° 2003-1312 DU 30 DÉCEMBRE 2003 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003. SOCIÉTÉ CRÉÉE DE FAIT. APPLICATION DU PLAFOND DE L'EXONÉRATION FIXÉ À 61 000 EUROS AUX BÉNÉFICES DE LA SOCIÉTÉ CRÉÉE DE FAIT.