# Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 10 décembre 1986, 86-94.106, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065203
**Date de décision:** 1986-12-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
**Nature:** ORDONNANCE
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065203

## Contenu de la décision

ORDONNANCE .<br>
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<br>   Nous, Jean Ledoux, président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ; .<br>
<br>   Vu les pièces du pourvoi formé par X... Guy contre une ordonnance du président de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 2 juillet 1986 qui, a renvoyé la procédure au juge d'instruction de Marseille compétent en application de l'article 704 du Code de procédure pénale ; .<br>
<br>   Vu la requête par laquelle Maître Consolo, avocat en la cour, sollicite au nom du demandeur, l'examen immédiat du pourvoi ; .<br>
<br>   Vu les articles 570, 571, 706 et 706-2 du Code de procédure pénale ; .<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par l'article 570 et le premier alinéa de l'article 706-2 du Code de procédure pénale ; .<br>
<br>   Attendu que le demandeur a présenté la requête exigée par les textes précités ; .<br>
<br>   Attendu que ni l'intérêt de l'ordre public, ni celui d'une bonne administration de la justice ne commandent l'examen immédiat du pourvoi ; .<br>
<br>   REJETONS la requête ; .<br>
<br>   Disons qu'il n'y a lieu d'admettre, en l'état, le pourvoi du susnommé ; .<br>
<br>   Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ; .<br>
<br>   Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit sur les instructions que voudra bien donner à cet effet M. le procureur général près la Cour de Cassation<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 567-1, 570, 704, 706 , 706-2,Loi 75-701 1975-08-06
**ECLI:** 
**Résumé:** Nonobstant les dispositions de l'article 567-1 du Code de procédure pénale issues de la loi 75-701 du 6 août 1975, il résulte des termes de l'article 706-2 du même code, tels qu'issus de la loi susvisée, que les ordonnances du président de la Chambre d'accusation renvoyant la procédure à un magistrat instructeur compétent en application de l'article 704 du Code de procédure pénale sont susceptibles de pourvoi. Ces décisions ne mettant pas fin à la procédure, entrent dans la classe de celles visées par l'article 570 du Code de procédure pénale.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président (article 706 du Code de procédure pénale)