# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 24 novembre 1999, 99LY02072, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007461513
**Date de décision:** 1999-11-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007461513

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1999,présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... ;<br>    M. et Mme X... demandent à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 986596 en date du 29 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ;<br>    2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. et Mme X... ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1999 ;<br>    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que, par l'ordonnance susvisée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable la demande de M. et Mme X... tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996, au motif que cette demande faisait suite à une réclamation prématurée ; que, devant la cour, M. et Mme X... ne contestent pas l'irrecevabilité qui leur a été ainsi opposée en première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont ils font appel ; que, par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI