# Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 novembre 1988, 75694, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007755645
**Date de décision:** 1988-11-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007755645

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 12 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE D'EVRY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°) annule le jugement en date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 4 avril 1985 par laquelle le maire de la VILLE D'EVRY a prononcé le licenciement de Mlle Françoise X..., agent de bureau stagiaire, pour abandon de poste ;<br>    2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Roger, avocat de Mlle Françoise X...,<br>    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que par la décision attaquée, en date du 4 avril 1985, le maire de la VILLE D'EVRY a radié Mlle X... des cadres du personnel communal au motif que l'intéressée, qui, malgré les lettres que le maire lui avait adressées les 2 janvier, 25 février et 28 mars 1985, n'avait pas rejoint le poste qui lui avait été assigné, se trouvait en situation d'abandon de poste ;<br>    Considérant que la maire était tenu, avant de prendre une telle décision, de mettre l'intéressée en demeure de rejoindre son poste et de l'informer de la mesure à laquelle elle s'exposait si elle n'obtempérait pas ; que les correspondances ci-dessus mentionnées, eu égard à leurs termes, n'avaient pas le caractère d'une telle mise en demeure ; que, par suite, la VILLE D'EVRY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision qui lui était déférée ;<br>Article 1er : La requête de la VILLE D'EVRY est rejetée.<br>Article 2 :La présente décision sera notifiée à la VILLE D'EVRY,à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Abandon de poste - Absence de mise en demeure - Illégalité de la radiation des cadres