# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 08/06/2010, 07MA02804, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022486571
**Date de décision:** 2010-06-08
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022486571

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007, présentée pour Mme Carole A, demeurant ..., par Me Arditi ;  <br>
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       Mme A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0301232 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; <br>
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       2°) de prononcer la réduction de l'imposition contestée ; <br>
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2010,<br>
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       - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ;<br>
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- les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que par une décision en date du 21 avril 2010, postérieure à l'introduction de l'instance, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a accordé à Mme A la décharge totale de la cotisation d'impôt sur le revenu en litige ; que la requête est dès lors devenue sans objet ; <br>
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       Sur les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. <br>
Article 2 : les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Carole A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.<br>
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N° 07MA02804<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**