# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 9 février 2004, 01MA01653, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007585254
**Date de décision:** 2004-02-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007585254

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2001, sous le n° 01MA01653, présentée par Maître El Atmani, avocat, pour Mme Zohra X, ...  ;
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Mme X demande à la Cour  :
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1°/ d'annuler le jugement n° 00 03964 - 00 03965 en date du 9 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux  ;
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     Classement CNIJ  : 335-01-03-01
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	C
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     2°/ d'annuler lesdites décisions  ;
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     3°/ d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 500 F par jour de retard  ;
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     4°/de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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Elle soutient  :
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     - qu'elle apporte la preuve de sa présence en France depuis 1989  ;
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     - que la décision de refus de séjour ainsi que la décision rejetant son recours gracieux sont dépourvues de motivation en droit et en fait  ;
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     - qu'elle justifie d'une présence en France ininterrompue depuis 1989  ; 
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     - qu'elle justifie d'attaches familiales fortes  ;
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     - qu'elle est menacée dans son pays d'origine  ;
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     - qu'elle souffre d'une affection pathologique qui nécessite des soins permanents  ;
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     - qu'elle relève des dispositions de l'article 12 bis 1°), 2°) et 3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  ; qu'ainsi c'est à tort que le préfet lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, selon une procédure irrégulière faute d'avoir consulté la commission du séjour  ; que le préfet ne s'est pas livré à une appréciation particulière de son dossier  ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation  ;
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     - que la décision administrative attaquée porte une atteinte excessive à la vie familiale et privée de Mme X  ; 
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu, enregistré le 5 novembre 2001, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; 
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     Le ministre soutient  :
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     - que la décision du préfet est motivée  ;
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     - que la requérante, de nationalité algérienne, ne pouvait prétendre aux dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en tant que soumise aux stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ; 
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- qu'elle ne disposait pas du visa de long séjour exigible ni d'une ancienneté de séjour en France de 15 ans minimum  ;
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     - que les documents médicaux relatifs à son état de santé sont postérieurs à la décision administrative contestée  ;
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     - qu'elle n'établit pas être menacée dans son pays d'origine  ;
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     - que ses allégations relatives à sa vie familiale manquent de cohérence  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2004  : 
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     - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre  ;
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     - les observations de Maître Yves-Laurent Khayat pour Mme X  ;
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que Mme X se borne en appel à reproduire intégralement ses écritures de première instance et, ce faisant, ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu éventuellement commettre le tribunal  ; que sa seule critique du jugement attaqué consiste à soutenir que le tribunal aurait écarté à tort le moyen tiré de l'absence de motivation en fait de la décision administrative litigieuse sans assortir cette affirmation d'aucune précision ni justification nouvelles  ; qu'il ressort toutefois du jugement que le tribunal a expressément et à bon droit écarté ce moyen  ; qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ; 
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Considérant qu'il y a lieu, en conséquence de ce qui précède, de rejeter les conclusions de Mme X aux fins d'injonction sous astreinte  ; 
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Considérant enfin, que l'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 12 janvier 2004, où siégeaient  :
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     Mme Bonmati, président de chambre, 
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M. Pocheron et M. Alfonsi, premiers conseillers,
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assistés de Mme Ranvier, greffier  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 9 février 2004.
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Le président de chambre-rapporteur	L'assesseur le plus ancien,
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     Signé	Signé
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     Dominique Bonmati	Michel Pocheron
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     Le greffier,
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     Signé
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     Patricia Ranvier
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     La République mande et ordonne au Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 01MA01653		2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**