# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 27 juin 1996, 95NT01435, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007525844
**Date de décision:** 1996-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007525844

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1995 présentée par M. François X... demeurant au Logis de Boussac à Cherves Richemont (Charentes) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 951959 en date du 28 septembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution d'un arrêté en date du 20 juin 1995 par lequel le préfet du Finistère a approuvé la modification du tracé de la servitude du passage des piétons le long du littoral sur la commune de Carantec dans le secteur de Roc'h Glaz à Y... Nod ;<br>    2 ) de prononcer le sursis à exécution dudit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 :<br>    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. ISAÏA, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... qui résulterait de la disparition éventuelle dans la mer d'une partie de sa propriété située sur une falaise "friable" dont l'effondrement pourrait survenir du fait de la fréquentation de nombreuses personnes rendue possible par la modification, par l'arrêté du 20 juin 1995, du tracé de la servitude de passage prévue par l'article L 160-6 du code de l'urbanisme, n'est pas établi par les pièces du dossier ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au prononcé du sursis à exécution de l'arrêté du 20 juin 1995 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L160-6
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS