# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1991, 89-12.578, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026012
**Date de décision:** 1991-03-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026012

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;<br>
<br>   Attendu que, statuant sur une action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, intentée par Mme Y... à l'encontre de M. X..., l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 novembre 1988) dit, dans son dispositif, que le terrain cadastré n° 481 appartenant à Mme Y... bénéficie d'une servitude de passage sur le terrain cadastré n° 477 appartenant à M. X..., du côté où le trajet est le plus court et à l'endroit le moins dommageable pour ce dernier ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-01-04 , Bulletin 1990, III, n° 1, p. 1 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 1265
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés.
      Viole les dispositions de ce texte la cour d'appel qui, statuant sur une action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, dit, dans son dispositif, que l'un des fonds bénéficie d'une servitude de passage sur l'autre fonds, du côté où le trajet est le plus court et à l'endroit le moins dommageable pour le fonds servant.
**Mots-clés:** ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du droit - Servitude - Passage - Existence,ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du droit - Motifs tirés du fond du droit - Dispositif fondé sur ces motifs - Cassation,SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Action possessoire - Motifs tirés du fond du droit - Cassation