# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1998, 96-12.515, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007041116
**Date de décision:** 1998-03-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041116

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :<br>
<br>   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond, peu important la qualification donnée par le juge à sa décision ; <br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué (Pointe-à-Pitre, 18 janvier 1996), que la société coopérative Banque régionale d'escompte et de dépôts (la BRED) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que celui-ci a, par un dire déposé au cahier des charges, demandé au tribunal de déclarer satisfactoires ses offres réelles de paiement de la créance de la BRED, et d'ordonner l'arrêt des poursuites ; que le tribunal a déclaré le dire irrecevable, par application de l'article 689 du Code de procédure civile ;<br>
<br>   Mais attendu que la contestation relative aux offres réelles faites par le débiteur, qui se prétendait ainsi libéré, constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;<br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE irrecevable le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 731,nouveau Code de procédure civile 605
**ECLI:** 
**Résumé:** La contestation relative à des offres réelles faites par le débiteur saisi constitue un moyen de fond sur lequel le Tribunal statue par un jugement susceptible d'appel.
**Mots-clés:** SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation relative aux offres réelles .,SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Qualification - Portée