# Conseil d'Etat, 2 SS, du 18 novembre 1991, 128226, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007811084
**Date de décision:** 1991-11-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007811084

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 25 juillet 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. X... ;<br>    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 24 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en référé tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de naturalisation ;<br>    2°) d'annuler par la voie du référé cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Devys, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une requête du 21 juin 1991, M. X... a demandé en référé au président du tribunal administratif de Nantes d'annuler une décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de naturalisation ; qu'aucune disposition du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne donne compétence au président d'un tribunal administratif, statuant en référé, pour annuler une telle décision ; que la requête de M. X... était donc entachée d'irrecevabilité ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nantes a, pour ce motif, rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des affaires sociales et de l'intégration.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION,54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - COMPETENCE