# Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 juillet 2002, 225886, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008049391
**Date de décision:** 2002-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008049391

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Malik X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour refuser à M. X..., ressortissant de la République algérienne, la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" émanant des autorités françaises ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette mesure concernait en réalité une personne qui avait usurpé l'identité du requérant ; qu'ainsi, le consul général de France s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 24 août 2000 est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Malik X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.