# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1973, 71-14.809, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989571
**Date de décision:** 1973-03-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989571

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1947 DU CODE CIVIL ;<br>
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 ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BRIZARD, QUI RECLAMAIT LA RESTITUTION OU LE PAIEMENT D'UN MOTEUR QU'IL PRETENDAIT AVOIR REMIS A QUINTALLET, A PAYER A CE DERNIER " POUR GARDIENNAGE " LA SOMME DE 500 FRANCS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE BRIZARD " NE CONTESTE PAS AVOIR LAISSE CE MOTEUR EN DEPOT CHEZ QUINTALLET PENDANT TREIZE ANS " ;<br>
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 QU'EN N'INDIQUANT PAS QUE LE DEPOT AINSI RETENU AVAIT ETE CONVENU A TITRE ONEREUX, NI QUE LE DEPOSITAIRE AVAIT FAIT DES DEPENSES POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVALLON ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1947
**ECLI:** 
**Résumé:** LE DEPOSANT NE SAURAIT ETRE TENU DE PAYER UNE INDEMNITE AU  DEPOSITAIRE S'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE DEPOT ETAIT A TITRE  ONEREUX OU QUE LE DEPOSITAIRE AVAIT FAIT DES DEPENSES POUR LA  CONSERVATION DE LA CHOSE.
**Mots-clés:** DEPOT CONTRAT - DEPOSITAIRE - INDEMNISATION - DEPENSES POUR LA  CONSERVATION DE LA CHOSE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* DEPOT CONTRAT - DEPOT SALARIE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.