# Conseil d'Etat, 6 SS, du 18 février 1994, 151289, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838041
**Date de décision:** 1994-02-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838041

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 26 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y... demeurant au Centre de détention ... (31605) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté en date du 19 novembre 1990 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français en tant que celui-ci ne lui a pas accordé une dérogation lui permettant de venir rendre régulièrement visite à son fils ;<br>    2°) de lui accorder une dérogation à son expulsion lui permettant de venir régulièrement rendre visite à son fils ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de la lettre de M. Y... en date du 18 juin 1993 que celui-ci n'a contesté la décision du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 1990 qu'en tant qu'elle ne lui a pas accordé une dérogation à son expulsion lui permettant de venir régulièrement rendre visite à son fils ; que de telles conclusions qui tendent à ce que le juge administratif adresse une injonction à l'administration étaient, par suite, irrecevables ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION