# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1973, 71-13.381, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990044
**Date de décision:** 1973-05-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990044

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, PROPRIETE DES HERITIERS TOUABI, SE PLAIGNANT DE DEGATS MOBILIERS ET IMMOBILIERS CAUSES PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EVACUATION D'UN LAVABO SITUE DANS L'APPARTEMENT DE L'ETAGE SUPERIEUR OCCUPE PAR DES LOCATAIRES DE BORNUAT, A ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE ;<br>
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QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE " LA CORDIALITE ", INTERVENUE A L'INSTANCE ET SON ASSURE BORNUAT ONT ASSIGNE EN GARANTIE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ;<br>
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 ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DECLARANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL INAPPLICABLES A L'ESPECE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, QUE S'IL EST ADMIS QU'IL PEUT Y AVOIR RUINE DU BATIMENT SANS QUE CELUI-CI SOIT SUR LE POINT DE SUBIR UNE DESTRUCTION TOTALE, LA RUPTURE D'UN ELEMENT INTERIEUR D'AMENAGEMENT, TEL QU'UNE CANALISATION SANITAIRE, NE PEUT CONSTITUER LA RUINE DU BATIMENT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ;<br>
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 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU REJETER LA DEMANDE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-12 Bulletin 1966 II N.779 P.546 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-04 Bulletin 1972 II N.128 (2) P.105 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1386
**ECLI:** 
**Résumé:** S'IL EST ADMIS QU'IL PEUT Y AVOIR RUINE D'UN BATIMENT SANS QUE  CELUI-CI SOIT SUR LE POINT DE SUBIR UNE DESTRUCTION TOTALE, LA  RUPTURE D'UN ELEMENT INTERIEUR D'AMENAGEMENT, TEL QU'UNE  CANALISATION SANITAIRE, NE PEUT CONSTITUER LA RUINE DU BATIMENT  PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU  VICE DE CONSTRUCTION - RUPTURE D'UN ELEMENT INTERIEUR D'AMENAGEMENT  - CANALISATION SANITAIRE - APPLICABILITE DE L'ARTICLE 1386 DU CODE  CIVIL (NON).,* RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL -  APPLICATION - ELEMENT INTERIEUR D'AMENAGEMENT (NON).,* EAU - ECOULEMENT - CANALISATION - CANALISATION SANITAIRE -  RUPTURE - DOMMAGE CAUSE AUX VOISINS - DEMANDE EN REPARATION -  ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL (NON).,* IMMEUBLE - AMENAGEMENT INTERIEUR - RUPTURE D'UN ELEMENT -  CANALISATION SANITAIRE - TROUBLE CAUSE AU VOISIN - DEMANDE EN  REPARATION - FONDEMENT.