# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 28 novembre 1991, 90NT00357, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007513163
**Date de décision:** 1991-11-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007513163

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1990, présentée pour M. Claude X... demeurant ..., par la SCP Lehuède-Peignard-Laudrain, avocat au barreau de Vannes ;<br>    M.  X... demande :<br>    1°) l'annulation du jugement en date du 24 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre des titres de perception émis par le centre hospitalier de Tours ;<br>    2°) l'annulation des titres de perception litigieux ;<br>    Vu l'ensemble des pièces produites et jointes au dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1991 :<br>    - le rapport de M. Marchand, président rapporteur,<br>    - les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la demande de M. X... :<br>    Considérant que la demande présentée par M. Claude X... devant le tribunal administratif d'Orléans tendait à contester divers titres de perception émis par le centre hospitalier et universitaire de Tours et correspondant à des dépenses téléphoniques imputées à son fils à l'occasion d'hospitalisations successives ;<br>    Considérant que les dépenses téléphoniques exposées par un patient à l'occasion de son séjour dans un hôpital public ne sont pas directement liées aux frais d'hospitalisation dont elles ne constituent pas l'accessoire nécessaire ; que, par suite, il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître des contestations relatives à ces dépenses ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. Claude X... ;<br>    Sur les frais irrépétibles de procédure :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner M. X... à payer au centre hospitalier et universitaire de Tours la somme de 2.500 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er - Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 24 octobre 1989 et annulé.<br>Article 2 - La demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif d'Orléans est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>Article 3 - Les conclusions du Centre Hospitalier et Universitaire de Tours sont rejetées.<br>Article 4 - Le présent arrêt sera notifié à M. Claude X... et au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours.<br>,1. Comp. CE, 1984-03-30, Baras, p. 141<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation rejet incompétence
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-01-02, 61-06-02         Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des contestations relatives à des dépenses téléphoniques imputées à une personne hospitalisée dans un hôpital public dès lors que ces dépenses ne sont pas directement liées aux frais d'hospitalisation dont elles ne constituent pas l'accessoire nécessaire.
**Mots-clés:** 17-03-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - CREANCES -Compétence de la juridiction judiciaire - Contestation de dépenses annexes à des frais d'hospitalisation dans un hôpital public - Dépenses de téléphone (1).,61-06-02,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT -Recouvrement des dépenses annexes à des frais d'hospitalisation - Frais de communications téléphoniques - Compétence contentieuse - Compétence des juridictions judiciaires (1).