# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 janvier 1995, 107225, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007842359
**Date de décision:** 1995-01-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007842359

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours enregistré le 17 mai 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme Etty X..., la décision du 22 février 1988 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation du Rhône, faisait obligation à Mme X... de participer au mouvement annuel des instituteurs du Rhône en raison de la fermeture d'une classe dans le groupe scolaire où elle était affectée ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 16-84 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la parution publique de l'Etat ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours :<br>    Considérant que la lettre de l'inspecteur d'académie du Rhône par laquelle celuici a invité Mme X... à participer au "mouvement annuel des instituteurs" de ce département à la suite d'une fermeture de classe, constitue une mesure préparatoire à la mesure de mutation dont l'intéressée devait faire l'objet ; qu'elle n'est, par suite, pas susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que dès lors la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon était irrecevable ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Lyon ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 2 mars 1989 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE