# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1975, 75-90.697, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007061893
**Date de décision:** 1975-10-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061893

## Contenu de la décision

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE), DU 30 JANVIER 1975 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET INFRACTIONS A L'ARTICLE 426-1° ET 3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES EPOUX Y..., PARTIES CIVILES. LA COUR, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;<br>
<br>
 VU LEDIT ARTICLE ;<br>
<br>
 ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 SONT AMNISTIES DE DROIT LES DELITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974 POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;<br>
<br>
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A LA PEINE DE TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET, AUSSI, POUR LES DELITS PREVUS PAR LES PARAGRAPHES 1° ET 3° DE L'ARTICLE 426 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, CES DERNIERS DELITS, QUI ONT ETE COMMIS AVANT LE 27 MAI 1974, N'ETANT PUNIS QUE D'UNE PEINE D'AMENDE ;<br>
<br>
 ATTENDU QU'EN OMETTANT DE DECLARER CES DELITS AMNISTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DE LOI RAPPELE CI-DESSUS;<br>
<br>
 QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;<br>
<br>
 ET ATTENDU QUE LES PEINES SONT INDIVISIBLES ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DE CASSATION PRESENTES PAR LE DEMANDEUR : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS PENALES ET CIVILES L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 30 JANVIER 1975<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 74-643 1974-07-16 ART. 2-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Voir sommaire suivant.,Encourt la cassation l'arrêt qui a déclaré un prévenu coupable de deux délits commis antérieurement au 27 mai 1974 et pour lesquels seule une peine d'amende était encourue alors qu'en vertu des dispositions de l'article 2-1 de la loi du 16 juillet 1974, l'action publique se trouvait éteinte par l'amnistie à l'égard de ces délits.          En vertu du principe de l'indivisibilité des peines, la cassation s'étend à la totalité des dispositions pénales de cet arrêt qui a également condamné le prévenu pour un délit non amnistié. Elle s'étend aussi aux dispositions civiles de l'arrêt.
**Mots-clés:** 1) AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 Juillet 1974 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Infraction punie d'une peine d'amende seulement.,2) CASSATION - Cassation totale - Condamnation prononcée à la fois pour des délits amnistiés en cours de poursuites et pour des délits non amnistiés.