# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 mars 1990, 37687, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007628644
**Date de décision:** 1990-03-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007628644

## Contenu de la décision

<br>     Vu la décision en date du 6 janvier 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de la société anonyme "ARJOMARI-PRIOUX" dont le siège est ..., tendant :<br>    1°) à l'annulation du jugement du 29 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 10 août 1977 par laquelle l'"Association pour l'assistance et le contrôle des comités interprofessionnels du logement" a refusé d'affecter l'un des versements effectués par elle, au cours de l'année 1976, au "Comité interprofessionnel du logement de l'Ile-de-France" à la couverture de sa participation au financement du logement des travailleurs immigrés et de leurs familles, et, subsidiairement, de condamnation de ces organismes à l'indemniser du préjudice pouvant résulter de cette décision,<br>    2°) à l'annulation de la décision contestée et, subsidiairement, à la condamnation sollicitée,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la société anonyme "ARJOMARI-PRIOUX" et de Me Pradon, avocat de l'Association pour l'assistance et le contrôle des comités interprofessionnels du logement (ACCIL),<br>    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par une décision du 6 janvier 1988, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de la société anonyme "ARJOMARI-PRIOUX" jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action de cette société contre la décision prise à son égard, le 10 août 1977, par l'Association pour l'assistance et le contrôle des comités interprofessionnels du logement relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ;<br>    Considérant que, par décision du 19 décembre 1988, le tribunal des conflits a déclaré que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de ce litige ; qu'ainsi, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est estimé compétent pour statuer sur la demande de la société anonyme "ARJOMARI-PRIOUX" ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement et de rejeter ladite demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 juin 1981 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par la société anonym "ARJOMARI-PRIOUX" et le surplus des conclusions de sa requête devant le Conseil d'Etat sont rejetés, comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "ARJOMARI-PRIOUX", à l'"Association pour l'assistance et le contrôle des comités interprofessionnels du logement" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>,Cf. C.E., Société anonyme "Arjomari-Prioux", 1988-01-06, n° 37687.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 38 LOGEMENT