# Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 17/03/2008, 296935, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018396754
**Date de décision:** 2008-03-17
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018396754

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Montpellier du 4 septembre 2006 relative aux audiences et aux services pour l'année 2006, en ce qu'elle modifie son affectation dans les services de la cour ;
              
     
              	
              Vu les autres pièces du dossier ;
              Vu le code de justice administrative ;	
     
              
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,   
              
               
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
              
     
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              Considérant que le désistement de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
              
              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 300 euros que le garde des sceaux, ministre de la justice, demande, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par ses services et non compris dans les dépens ;
              
     
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      D E C I D E :
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		Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de Mme A.
              
Article 2 : Les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.
              
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Gisèle A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
                 
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**