# Tribunal administratif de Grenoble, du 17 avril 1992, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264111
**Date de décision:** 1992-04-17
**Juridiction:** Tribunal administratif de Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264111

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 89-548 1989-08-02,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15, art. 18
**ECLI:** 
**Résumé:** 49-05-04-008          Il résulte des travaux parlementaires que les dispositions de l'article 18 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 qui prévoient la délivrance de plein droit d'une carte de résident au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française ne font pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse de délivrer une carte de résident au conjoint étranger d'un ressortissant français lorsqu'elle peut établir qu'il n'a été contracté mariage que dans le but d'obtenir la délivrance d'un tel titre de séjour. En l'espèce, les intéressés ayant vécu en concubinage cinq ans avant leur mariage, signé notamment un contrat de prêt pour l'achat d'un appartement et possédant un compte bancaire joint, le ministre de l'intérieur ne peut être regardé comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, d'une fraude aux dispositions susrappelées de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
**Mots-clés:** 49-05-04-008 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Délivrance de plein droit d'une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 2 août 1989 - Conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française - Mariage contracté dans le seul but de l'obtention d'un titre de séjour - Preuve du caractère frauduleux à la charge de l'administration.