# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 février 1973, 82404, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643784
**Date de décision:** 1973-02-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643784

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation RENVOI
**Lois appliquées:** Décret 1942-01-07 art. 29,Ordonnance 1945-07-31
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 N'A PAS POUR EFFET D'INTERDIRE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES DE FAIRE LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DES ENONCIATIONS CADASTRALES DEVANT LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT.,QUESTION DE PROPRIETE SOULEVEE PAR LA REQUERANTE, DONT LA SOLUTION PRESENTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.. ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE. LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DEVANT SURSEOIR A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE JUSQU'A CE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE PROPRIETE AIT ETE TRANCHEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE ET LA REQUERANTE DOIT ETRE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ETRE STATUE A NOUVEAU SUR SA DEMANDE.
**Mots-clés:** - AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. -,DETERMINATION DES APPORTS - VALEURS DES ENONCIATIONS CADASTRALES.,- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. -,SURSIS A STATUER - QUESTION PREJUDICIELLE - CONSEQUENCES.,- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. -,ABSENCE - QUESTIONS DE PROPRIETE.,- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - SURSIS A STATUER. -,QUESTION PREJUDICIELLE - RENVOI AU JUGE DE PREMIERE INSTANCE.