# Tribunal des conflits, du 27 février 1995, 02931, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007606509
**Date de décision:** 1995-02-27
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007606509

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 avril 1994, l'expédition du jugement du 1er avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Edouard X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires de droit de bail des pénalités afférentes qui lui ont été réclamées pour la période 1983-1984 a renvoyé au tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;<br>    Vu le jugement du 20 février 1991 par lequel le tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;<br>    Vu, enregistré le 24 juin 1994, le mémoire présenté par le ministre du budget tendant à ce que le tribunal des conflits renvoie l'affaire au tribunal de grande instance de Nice ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>    Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br>    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Morisot, membre du tribunal,<br>    - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... a été assujetti à l'imposition de droit de bail prévue aux articles 736 et 741-I-1° du code général des impôts, pour une somme de 2.147 F, dont 1.774 F de droits au principal portant sur 70.979 F de loyers perçus et 373 F de pénalités ; que le litige soumis au tribunal de grande instance de Nice puis au tribunal administratif de Nice tend à la décharge de cette imposition qui a été mise en recouvrement le 20 janvier 1987 ;<br>    Considérant que les deux articles précités du code général des impôts qualifient de droit d'enregistrement, le droit de bail de 2,50 % perçu sur le prix de loyers ; que l'article L. 199 du livre des procédures fiscales dispose qu'en matière de droits d'enregistrement, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ; que, dès lors, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige ;<br>Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de litige opposant M. X... à l'Etat.<br>Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Nice, en date du 20 février 1991 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.<br>Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nice est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal, le 1er avril 1994.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Déclaration de compétence judiciaire
**Lois appliquées:** CGI 736, 741,CGI Livre des procédures fiscales L199
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-01-02-03-01, 19-02-01-01        Les articles 736 et 741-I-1  du code général des impôts qualifiant de droit d'enregistrement le droit de bail de 2,50 % perçu sur les loyers, le tribunal de grande instance est compétent, en vertu de l'article L.199 du livre des procédures fiscales, pour connaître d'un litige relatif à cette imposition.
**Mots-clés:** 17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE - EN MATIERE FISCALE -Droit de bail (articles 736 et 741-I-1° du code général des impôts) - Compétence judiciaire.,19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence judiciaire - Litige relatif au droit de bail (articles 736 et 741-I-1° du code général des impôts).