# Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, du 22 avril 2003, 00NT00959, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007539406
**Date de décision:** 2003-04-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007539406

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2000, présentée pour M. Michel Y demeurant au ..., par Me LEPAGE, avocat au barreau de Tours  ;
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     	M. Y demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 98-1434 du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 mai 1998 du conseil municipal de Villiers-au-Bouin (Indre-et-Loire) décidant l'aliénation du chemin rural n° 43 à M. Jacky   ;
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     	2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     			D
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	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003  :
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     	- le rapport de M. COËNT, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant que le désistement de M. Michel Y est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er	 :	Il est donné acte du désistement de la requête de M. Michel Y.
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     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Y, à la commune de Villiers-au-Bouin (Indre-et-Loire), à M. Jacky  et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**