# Tribunal administratif Montpellier, du 17 mars 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247951
**Date de décision:** 1986-03-17
**Juridiction:** Tribunal administratif Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247951

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation rejet
**Lois appliquées:** Arrêté 1982-03-01 préfet commissaire de la République des Pyrénées-Orientales décision attaquée annulation,Décret 79-1108 1979-12-20 art. 21, art. 23 al. 2, art. 33
**ECLI:** 
**Résumé:** 40-01-05          Le commissaire de la République ne pouvait légalement rejeter en l'état une demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter une carrière de sables et graviers au seul motif que la commune avait refusé de renouveler le bail dont la société était titulaire car il n'est pas de ceux prévus limitativement par l'article 21 du décret du 20 décembre 1979, dont les dispositions de l'article 23-2° précisent en outre que les autorisations en matière d'ouverture de carrière sont accordées sous réserve des droits des tiers et n'ont d'effet que dans les limites des droits de propriété du demandeur et des contrats de fortage dont il est titulaire.
**Mots-clés:** 40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Renouvellement d'autorisation d'exploitation - Refus - Motif tiré du refus de renouvellement du bail passé entre la commune et la société demanderesse - Illégalité.