# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14/11/2013, 12NC02035, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028198590
**Date de décision:** 2013-11-14
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028198590

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012, présentée pour la communauté d'agglomération de Metz Métropole, dont le siège est 11 boulevard de la Solidarité à Metz (57071), représentée par son président en exercice ;<br>
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       La communauté d'agglomération de Metz Métropole demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1005609 du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du président de la communauté d'agglomération du 6 août 2010 constatant l'abandon de poste de M. C...et prononçant sa radiation des cadres, et a enjoint à la communauté d'agglomération de procéder à sa réintégration ;<br>
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       La communauté d'agglomération de Metz Métropole soutient que :<br>
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       - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que M. D...A..., auteur de la décision attaquée, était incompétent, dès lors qu'il agissait en vertu d'une délégation de signature portant sur " la gestion normale et l'administration courante " dans le domaine des " ressources humaines et gestion du personnel " ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu la mise en demeure de produire un mémoire en défense adressée le 6 mars 2013 à Me Roth, avocat de M. B...C..., prise en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative et l'avis de réception de cette mise en demeure ;<br>
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       Vu la demande de pièces complémentaires adressée à la communauté d'agglomération de Metz métropole le 5 août 2013 et la réponse de cette collectivité reçue le 19 août 2013 ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2013 :<br>
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       - le rapport de M. Nizet premier conseiller, <br>
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       - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;<br>
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       Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés en première instance :<br>
	1. Considérant que la communauté d'agglomération de Metz Métropole fait appel du jugement en date du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision prise le 6 août 2010 par son président constatant l'abandon de poste de M.C..., adjoint technique de deuxième classe et prononçant en conséquence sa radiation des cadres, et lui a enjoint de procéder à sa réintégration ; <br>
	2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision  du 6 août 2010 a été signée par M. D...A..., vice président de la communauté d'agglomération, agissant en vertu d'une délégation de signature en date du 15 janvier 2010 ; que si cette délégation a été notifiée à M. A...et transmise à la préfecture, elle n'a pas fait l'objet d'une publication régulière ; que, par suite, la décision du 6 août 2010 a été prise par une autorité incompétente ; <br>
	3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que  la communauté d'agglomération de Metz Métropole n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 6 août 2010 ;<br>
D E C I D E :<br>
       Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération de Metz Métropole est rejetée.<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté d'agglomération de Metz-Métropole et à M.C....<br>
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N° 12NC02035 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**