# Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 25 février 1970, 75930, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642452
**Date de décision:** 1970-02-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642452

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale REJET
**Lois appliquées:** Décret 1961-12-07 ART. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-02-02          Les dispositions de l'article 4 du décret du 7 décembre 1961 accordant aux instituteurs chargés d'enseignement dans un C.E.G. le bénéfice d'un classement "dans les groupes afférents à ces fonctions" ne permettent pas de continuer à accorder la rémunération correspondant au classement ainsi opéré après que le poste dans lequel ces fonctions sont exercées a été supprimé. Ministre ayant supprimé une "classe de transition" à laquelle la dame D. avait été affectée ; cette dernière, qui n'avait pu acquérir aucun droit au maintien du poste auquel elle avait été affectée, ne réunissait plus, alors même qu'elle continuait à exercer les fonctions afférentes à ce poste, les conditions nécessaires pour percevoir la rémunération attachée à l'exercice desdites fonctions.,36-08-02          Le droit à la rémunération spéciale est subordonné au maintien du poste dans lequel les fonctions sont exercées. La suppression de ce poste [en l'espèce classe "de transition"] entraîne la suppression de la rémunération corrélative, même si l'instituteur continue en fait à exercer les mêmes fonctions.
**Mots-clés:** 30-02-02 ENSEIGNEMENT -  QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -  Professeurs et personnel enseignant - Instituteurs chargés d'un enseignement dans un C.E.G. - Rémunération.,36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  REMUNERATION -  TRAITEMENT - Rémunération des instituteurs chargés d'enseignement dans un collège d'enseignement général - Lien entre l'exercice des fonctions et la rémunération y afférente [décret du 7 décembre 1961, article 4].