# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 7 octobre 2004, 00MA02081, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587139
**Date de décision:** 2004-10-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587139

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ..., par Me Danjard, avocat  ; Mme X demande à la Cour  :
<br>
     1') d'annuler le jugement n° 98-998/98-999/98-1685 en date du 18 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 novembre 1997 par lequel le maire de la commune de Sainte Anastasie sur Issole a accordé un permis de construire à Mlle Y  ; 
<br>
     2') d'annuler ledit arrêté  ; 
<br>
     3') de lui allouer la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 
<br>
     ...........................................
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code de l'urbanisme  ; 
<br>
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative  ;
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004  :
<br>
     - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur  ;
<br>
     - les observations de Me Pontier substituant Me Abeille, pour la commune de Sainte Anastasie sur Issole
<br>
     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;
<br>
     Sur la recevabilité de la requête  : 
<br>
     Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme alors en vigueur  :  En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol... /La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours...  ; qu'aux termes de l'article R.600-2 du même code alors applicable  :   La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ;
<br>
     Considérant, qu'invitée par les services du greffe de la Cour le 29 septembre 2000, à produire, les justificatifs postaux de notification au maire de la commune de Sainte Anastasie sur Issole et à Mme Y de sa requête tendant à l'annulation du jugement susvisé en date du 18 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 novembre 1997 par lequel le maire de la commune de Sainte Anastasie sur Issole a accordé un permis de construire à Mlle Y, Mme X a versé au dossier les justificatifs réclamés  ; qu'il ressort toutefois de l'examen de ces documents que la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2000, a été notifiée aux personnes concernées par un pli postal déposé auprès des services postaux le 5 octobre suivant, soit après l'expiration du délai de quinze jours francs courant de l'enregistrement de la requête d'appel  ; que, par suite, la requête de Mme X, qui n'a pas été notifiée dans le délai imparti par les dispositions sus-rappelées, est irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ; 
<br>
     Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
<br>
     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Sainte Anastasie sur Issole ou Mlle Y, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnées à payer à Mme X une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
     
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner Mme X à payer à Mlle Y et à la commune de Sainte Anastasie sur Issole, pour chacune d'entre elles, une somme de 500 euros au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
     
Sur les conclusions de Mlle Y aux fins de condamnation de Mme X au paiement d'une amende pour recours abusif  : 
<br>
     Considérant qu'une telle condamnation relève des pouvoirs propres du juge  ; que, par suite, ces conclusions sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées  ; 
<br>
<br>
     D E C I D E  :
<br>
<br>
     
Article 1er  : La requête de Mme Michèle X est rejetée. 
<br>
<br>
     
Article 2  : Mme X est condamnée à payer à la commune de Sainte Anastasie sur Issole et à Mlle Y, pour chacune d'entre elles, la somme de 500 euros (cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
<br>
<br>
     
Article 3  : Les conclusions de Mlle Y sont rejetées. 
<br>
<br>
     
Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune de Sainte Anastasie sur Issole à Mlle Y et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
<br>
<br>
     
N° 00MA02081	2
<br>
<br>
<br>
     
alg
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**