# Tribunal administratif d'Orléans, du 7 février 1967, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008265903
**Date de décision:** 1967-02-07
**Juridiction:** Tribunal administratif d'Orléans
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008265903

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-01-01, 17-03-02-03-01-02          Marché passé par une chambre d'agriculture pour l'édition d'un journal d'information agricole. Contrat privé en l'absence de clauses exorbitantes du droit commun et de participation directe du cocontractant à la gestion du service public.,39-01-02-02-05          Contrat privé en l'absence de clauses exorbitantes du droit commun et de participation directe du cocontrant à la gestion du service public.
**Mots-clés:** 03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE -Marchés - Caractère administratif ou non.,17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Marché passé par une Chambre d'agriculture pour l'édition d'un journal d'information agricole.,39-01-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS PASSES ENTRE PERSONNES PRIVEES -Marché passé par une Chambre d'agriculture pour l'édition d'un journal d'information agricole.