# Tribunal administratif Montpellier, du 7 février 1975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008276656
**Date de décision:** 1975-02-07
**Juridiction:** Tribunal administratif Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008276656

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** indemnisation partielle Expertise
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-03-01        Un tel contrat présente le caractère d'un contrat de droit privé. Incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les conclusions de la commune tendant à être garantie par la société des condamnations prononcées contre elle par suite de dommages résultant de l'exécution de ce contrat.,16-03-03-01, 49-04-02        Spectateur du jeu dit de l'"encierro", consistant à lâcher des taureaux sur la voie publique, blessé d'un coup de corne par un taureau qui avait perdu un des appareils de protection vissés au bout de ses cornes. Insuffisance des mesures de sécurité prises par la commune, organisatrice du jeu, pour éviter une telle situation particulièrement dangereuse.,60-04-02-01        Spectateur du jeu dit de "l'encierro" blessé par un taureau. Commune responsable à raison de l'insuffisance des mesures prises pour assurer la sécurité publique. En l'espèce, imprudence de la victime limitant la responsabilité de la commune au tiers des conséquences dommageables de l'accident.
**Mots-clés:** 17-03-02-03-01 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  CONTRATS -  CONTRATS DE DROIT PRIVE - Contrat liant une commune à une société civile s'engageant à livrer des taureaux destinés au jeu de "l'encierro".,16-03-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE -  Insuffisance des mesures prises.,49-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -  Spectacles - Obligation d'assurer la sécurité - Insuffisance des mesures prises.,60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -  CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE -  FAUTE DE LA VICTIME - Spectacteur du jeu dit de "l'encierro".