# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1989, 87-43.304 87-43.765, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022418
**Date de décision:** 1989-05-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022418

## Contenu de la décision

<br>    Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-43.304 et 87-43.765 ; .<br>
<br>
<br>   Sur la recevabilité des pourvois : <br>
<br>   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que M. X... a formé le 18 juin 1987 un pourvoi régulier contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montélimar du 12 mars 1987 ; qu'il a formé un second pourvoi le 29 juin 1987 et déposé un mémoire le 29 septembre 1987 ; <br>
<br>   Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation, qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration du premier pourvoi, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-12-15 , Bulletin 1988, V, n° 666, p. 428 (désistement et irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le délai pour produire le mémoire devant la Cour de Cassation ne peut être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi, dès lors que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation et qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration du premier pourvoi .
**Mots-clés:** CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Point de départ - Prorogation par une seconde déclaration de pourvoi (non),CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Dépôt du mémoire - Prorogation du délai (non),PRUD'HOMMES - Cassation - Mémoire - Dépôt - Délai - Point de départ - Prorogation par une seconde déclaration de pourvoi (non),CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Production - Délai - Point de départ