# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 26 février 2004, 99NC00411, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007567642
**Date de décision:** 2004-02-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007567642

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1999 sous le n° 99NC00411, présentée pour la Mutuelle d'Assurances des Commerçants et Industriels de France ( M.A.C.I.F.), dont le siège est fixé à Niort (79037) Cedex 9, par la SCP Bouaziz Cornaire Maynard Derieux, avocats  ;
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     La M.A.C.I.F. demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler l'ordonnance n° 98-1155 en date du 15 décembre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réduction de la somme de 99 355,30 F mise à sa charge par état exécutoire du 12 mars 1998 à raison du dommage causé par son assuré au domaine public routier lors d'un accident survenu le 13 juillet 1996 à Faissault sur la RN 51  ;
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     2°) d'annuler ledit état exécutoire  ;
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     3°) de fixer à la somme de 68 748, 40 F, toutes causes confondues et hors taxe, le montant de la créance de la direction départementale des Ardennes  ;
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     4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Code  : C+ 
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Plan de classement  : 17-03-01-02-05
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Elle soutient que  :
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     - la juridiction administrative est compétente en dehors des contraventions de voirie routière, lorsqu'il est demandé la réparation des dommages occasionnés au domaine public ou que leur quantum est discuté  ;
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     - la prestation fournie pour le balisage des lieux avec protection provisoire ne peut excéder trois heures auxquelles s'ajoute le déplacement du véhicule  ; 
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     - le devis de réparation procède à l'évidence d'une exagération manifeste des prestations proposées  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 1999, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ; 
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Il soutient que  :
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     - si la destruction d'une partie du pont par le véhicule constitue bien une infraction à la police de la conservation du domaine public routier, l'action en réparation relève en vertu de l'article L.116-1 du code de la voirie routière de la compétence des tribunaux judiciaires  ;
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     - sur le fond, il y a lieu de reprendre, en tant que de besoin, les observations présentées en première instance  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de la voirie routière  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2004  :
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     - le rapport de Mme MONCHAMBERT, Président  ;
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     - et les conclusions de M. TREAND, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant qu' à l'occasion d'un accident de la circulation survenu sur la RN 51 dans la traversée de Faissault le 13 Juillet 1996, le véhicule conduit par M. X... a endommagé un pont surplombant la voie ferroviaire  ; que le 12 mars 1998, le directeur départemental de l'équipement des Ardennes a émis à l'encontre de la M.A.C.I.F, un état exécutoire d'un montant de 99 353,30 F correspondant aux frais d'intervention du service de garde et de sécurité en matière de signalisation et de remise en état du pont  ; que contrairement à ce que soutient la M.A.C.I.F., l'action en réparation d'un dommage causé à un accessoire du domaine public routier relève, en vertu des dispositions de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire  ; que par suite, la M.A.C.I.F. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;
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Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que la M.A.C.I.F., partie perdante, puisse se voir allouer les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de la M.A.C.I.F. est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la M.A.C.I.F. et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**