# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 12/01/2010, 08MA01665, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021924560
**Date de décision:** 2010-01-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021924560

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 mars 2008 et régularisée le 28 mars 2008, présentée pour Mlle Tehmina A, élisant domicile ..., par Me Frery, avocat ; Mlle A demande à la Cour :<br>
        1°) d'annuler le jugement n° 0703119 rendu le 8 novembre 2007 par le tribunal administratif de Montpellier qui a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault, en date du 22 février 2007, en tant qu'elle l'oblige à quitter le territoire national et fixe le pays de destination et qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de ladite décision en tant qu'elle refuse de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
        2°) à titre principal, de constater qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur l'ensemble de ses conclusions, à titre subsidiaire, d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision du 22 février 2007 en tant qu'elle l'oblige à quitter le territoire national et fixe le pays de destination ;<br>
        3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 435,20 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       Vu le jugement attaqué ;<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 :<br>
       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur,<br>
       - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;<br>
       Considérant que, par jugement en date du 8 novembre 2007, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de Mlle A tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 22 février 2007 en tant qu'elle refuse de lui délivrer un titre de séjour et a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de ladite décision en tant qu'elle l'oblige à quitter le territoire national et fixe le pays de destination de la mesure d'éloignement ; que Mlle A interjette appel de ce jugement et demande à la Cour de constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande ;<br>
       Sur la décision du 22 février 2007 en tant qu'elle refuse de délivrer à Mlle A un titre de séjour :<br>
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault a délivré à Mlle A le 25 septembre 2007, soit postérieurement à l'arrêté en litige, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au mois de décembre 2007 ; que cette autorisation n'ayant ni pour objet, ni pour effet de rapporter la décision du 22 février 2007 dans la mesure ci-dessus décrite, les conclusions de Mlle A n'étaient pas devenues sans objet ; qu'ainsi les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par l'intéressée devant le tribunal administratif de Montpellier dans son dernier mémoire enregistré le 15 octobre 2007, devaient être regardées comme un désistement pur et simple ; que rien ne s'opposait à ce qu'il fût donné acte de ce désistement ; qu'en conséquence, c'est à tort qu'au lieu de donner acte de ce désistement, les premiers juges ont rejeté la requête de Mlle A ; que, par suite, le jugement doit être annulé dans cette mesure ;<br>
       Considérant que dans les circonstances de l'affaire il y a lieu d'évoquer l'affaire et de statuer sur les conclusions de la demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2007 en tant qu'elle refuse de lui délivrer un titre de séjour et de donner acte du désistement desdites conclusions ;<br>
       Sur la décision du 22 février 2007 en tant qu'elle oblige Mlle A à quitter le territoire national et fixe le pays de destination :<br>
       Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit aux conclusions de première instance de Mlle A qui tendaient à ce qu'il soit constaté qu'il n'y avait plus lieu d'y statuer ; que, par suite, les conclusions d'appel de Mlle A qui ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement ne sont pas recevables ;<br>
       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mlle A tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er :	Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 8 novembre 2007 est annulé en tant qu'il concerne la décision du préfet de l'Hérault du 22 février 2007 en tant qu'elle refuse de délivrer un titre de séjour à Mlle A.<br>
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la demande de Mlle A tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 22 février 2007 en tant qu'elle refuse de lui délivrer un titre de séjour.<br>
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Tehmina A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire<br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.<br>
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N° 08MA016652<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**