# Conseil d'Etat, Section, du 30 janvier 1981, 24939, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007683595
**Date de décision:** 1981-01-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007683595

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1980 PRESENTEE PAR MME VEUVE Y... DEMEURANT A CAYENNE  GUYANE  ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 17 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 26 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE CAYENNE A REFUSE AUX HERITIERS DE HERMAN NICOLAS X... DE PROPRIETE DEFINITIF DU LOT N° 91 CONCEDE A TITRE PROVISOIRE LE 31 AOUT 1944 PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE VILLE ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 26 JUIN 1978 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LA LOI DES 16, 24 OCTOBRE 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME VEUVE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE CAYENNE A REFUSE AUX HERITIERS DE M. Y... DE LES RECONNAITRE PROPRIETAIRES DU LOT N° 91 QUI AVAIT ETE CONCEDE A TITRE PROVISOIRE A CE DERNIER LE 31 AOUT 1944 PAR LA COMMUNE DE CAYENNE TANT QU'ILS N'AURAIENT PAS EXECUTE CERTAINS TRAVAUX SUR LE TERRAIN DONT S'AGIT ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A TRAIT A LA GESTION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ET N'EST PAS DETACHABLE DES ACTES RENDUS NECESSAIRES PAR CETTE GESTION ; QU'IL N'APPARTIENT, PAR SUITE, QU'AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE CONNAITRE DU LITIGE AINSI SOULEVE ; QUE MME VEUVE Y... N'EST PAS, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME VEUVE Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE Y..., A LA COMMUNE DE CAYENNE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET Incompétence
**Lois appliquées:** Décision 1978-06-26 Cayenne Decision attaquée
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Compétence de la juridiction judiciaire - Refus de titre de propriété concernant un bien domanial concédé à un particulier.