# Conseil d'Etat, 3 SS, du 30 juillet 1997, 152846, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007944169
**Date de décision:** 1997-07-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007944169

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 1991 par lequel le maire de Quétigny lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours, et d'autre part, à ce que la commune soit condamnée à lui verser une indemnité égale à la perte de son salaire durant cette période ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour obtenir l'annulation de l'arrêté du 2 mai 1991 par lequel le maire de Quétigny lui a infligé une exclusion de fonctions d'une durée de quinze jours, M. X... se borne, à l'appui de son appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté à soutenir, d'une part, que les faits qui lui sont reprochés sont inexacts et, d'autre part, qu'il est victime, depuis 1983, de l'hostilité du secrétaire général sans apporter aucun élément à l'appui de ses allégations ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à la commune de Quétigny et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).