# Tribunal administratif d'Amiens, du 4 octobre 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286849
**Date de décision:** 1993-10-04
**Juridiction:** Tribunal administratif d'Amiens
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286849

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des communes L122-19, L122-20, L122-11,Loi 85-98 1985-01-25 art. 55
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-02-02-02-02, 16-02-02-02-02-04, 16-04-03-03          En autorisant le maire à constituer la commune caution solidaire de l'emprunteur auquel il a décidé d'accorder une garantie d'emprunt, et en autorisant le maire à signer en cette qualité le contrat de prêt, alors qu'il avait lui-même défini avec précision les conditions auxquelles l'emprunt devait être souscrit, le conseil municipal ne délègue pas au maire un pouvoir que celui-ci exercerait en vertu de l'article L. 122-21 du code des communes, mais lui confie le soin de prendre, en application de l'article L. 122-19 du code des communes, la mesure d'exécution qu'implique la délibération. Le maire peut donc déléguer cette attribution à l'un de ses adjoints.
**Mots-clés:** 16-02-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE -Exécution des délibérations du conseil municipal - Signature d'un contrat de caution d'un emprunt dont les conditions ont été définies par le conseil municipal - Signature pouvant être déléguée à un adjoint.,16-02-02-02-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Signature d'un contrat de caution d'un emprunt dont les conditions ont été définies par le conseil municipal - Signature pouvant être déléguée à un adjoint.,16-04-03-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS -Contrat de caution d'un emprunt dont les conditions ont été définies par le conseil municipal - Autorisation de signature au maire permettant délégation à un adjoint.