# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 11 avril 2005, 03NC00300, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007570664
**Date de décision:** 2005-04-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007570664

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2003 présentée pour 
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M. Marius Y, élisant domicile ..., par Me Cujas, avocat au barreau de Paris  ; 
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     	M. Y demande à la Cour  :
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1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de Meurthe et Moselle en date des 29 avril et 21 juin 2002 refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;
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     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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     3°) d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour  ;
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     Il soutient que  :
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     - le Tribunal administratif a mal apprécié les circonstances de l'affaire  ;
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- il est porté une atteinte disproportionnelle à sa vie personnelle et familiale  ;
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Vu le jugement et les décisions attaquées  ;
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     Vu les pièces dont il ressort que la requête a été communiquée au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui n'a pas produit de mémoire en défense  ;
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Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2005  :
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     - le rapport de M. Sage, président,
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     - les observations de Me Cujas, avocat de M. Y,
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     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que M. Y reprend devant la Cour, à l'appui de ses conclusions dirigées contre les refus du préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour, le moyen soulevé en première instance et tiré d'une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle et familiale, sans présenter d'argumentation nouvelle  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;
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     Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution  ;
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     D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. Y est rejetée. 
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     Article  2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Marius Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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03NC00300
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**