# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.019 96-50.032, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036355
**Date de décision:** 1997-06-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036355

## Contenu de la décision

Ordonne la jonction des pourvois n°s 96-50.019 et 96-50.032 ;<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;<br>
<br>   Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;<br>
<br>   Attendu qu'un premier président a assigné à résidence M. Haouzmani, de nationalité algérienne, après avoir relevé qu'il lui remettait son passeport ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'ordonnance qu'il ait fait procéder à la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-09-18, Bulletin 1996, II, n° 215, p. 132 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2652 1945-11-02 art. 35 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui assigne à résidence un étranger après avoir relevé que celui-ci lui avait remis son passeport sans qu'il résulte des énonciations de cette ordonnance que le magistrat ait fait procéder à la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie.
**Mots-clés:** ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Assignation à résidence - Condition .,ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Assignation à résidence - Documents visés par cet article - Remise préalable au service compétent - Constatations nécessaires,ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Assignation à résidence - Passeport