# Conseil d'État, 1ère chambre, 22/10/2018, 423312, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037513384
**Date de décision:** 2018-10-22
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037513384

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 27 avril 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Doubs a rejeté sa demande d'attribution de la carte de mobilité inclusion - priorité et invalidité et les décisions du même jour par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Doubs a rejeté ses demandes d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources. Par une ordonnance n° 1801350 du 2 août 2018, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.<br>
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              Par une requête, enregistrée le 13 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance ;<br>
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              2°) de faire droit à sa demande.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le code de l'action sociale et des familles ;<br>
              - le code de la sécurité sociale ;<br>
              - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.<br>
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<br>Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".<br>
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              2. Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (...), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ". L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles précise, à son I, que la carte " mobilité inclusion " peut porter une ou plusieurs des mentions suivantes : " invalidité ", " priorité " et " stationnement pour personnes handicapées ", et, aux termes de son V bis, que : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte (...) ". Enfin, en vertu de l'article L. 241-9 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2018, les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.<br>
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              3. Mme B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 27 avril 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Doubs a rejeté sa demande d'attribution de la carte de " mobilité inclusion " portant les mentions " priorité " et " invalidité " et les décisions du même jour par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Doubs a rejeté ses demandes d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire - et à ce titre jusqu'au 31 décembre 2018, en première instance, au tribunal du contentieux de l'incapacité - de connaître d'un tel recours. Par suite, la requête présentée par Mme B...se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président du tribunal administratif de Besançon, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée.<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2018:423312.20181022
**Résumé:** 
**Mots-clés:**