# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 17 mars 2005, 01BX02173, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007507274
**Date de décision:** 2005-03-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007507274

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2001, présentée pour Mme Eliette X, élisant domicile ..., par la SCP Michel Petit  ; Mme X demande à la cour  : 
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     1°) d'annuler le jugement n° 98-1085 du 29 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986, ainsi que des pénalités dont il a été assorti  ;
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     2°) de lui accorder la décharge demandée  ;
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     2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme 5 000,00  francs (762,25 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance en date du 8 septembre 2004 fixant la clôture d'instruction au 5 novembre 2004, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative  ; 
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2005  : 
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     - le rapport de Mme Erstein, président rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que Mme X ne fait état d'aucune circonstance particulière qui expliquerait qu'elle n'aurait pas reçu les avis d'imposition, établis à son nom et à son adresse, l'informant de la mise en recouvrement des impositions qu'elle conteste  ; que la réclamation qu'elle a introduite près de dix ans après cette mise en recouvrement était donc tardive  ; qu'elle ne saurait, en outre, à l'appui d'un litige concernant l'assiette de l'impôt, invoquer utilement un moyen relatif au recouvrement de l'impôt, afférent à l'extinction de la créance du Trésor  ;
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     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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N° 01BX02173
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**