# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1971, 70-70.198, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985701
**Date de décision:** 1971-05-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985701

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE RAIMBEAUCOURT, L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A REANT, D'AVOIR ETE RENDUE "ALORS QUE, DANS LE COURS DE LA PROCEDURE, IL N'A JAMAIS ETE PROCEDE A LA TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE" ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QUE LES PIECES CONSTATANT LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;<br>
<br>
 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;<br>
<br>
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE LA DESTINATION QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ENTENDRAIT DONNER AU BIEN EXPROPRIE ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QU'UN TEL MOYEN EST ETRANGER A L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;<br>
<br>
 QU'IL EST IRRECEVABLE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 MAI 1970 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1967-02-17 Bulletin 1967 V N. 19 P. 13 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 15,Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 30
**ECLI:** 
**Résumé:** LES PIECES CONSTATANT LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE NE FIGURENT  PAS PARMI CELLES QUI DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET AU JUGE  DE L'EXPROPRIATION.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - TENTATIVE D 'ACCORD AMIABLE (NON).