# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 31/05/2010, 09NC01326, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022364070
**Date de décision:** 2010-05-31
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022364070

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2009, présentée pour M. Aristide Brice A, demeurant chez Mlle Céline B ..., par Me Dollé, avocat ; M. A demande à la Cour : <br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0902042 du 24 Juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 2009 du préfet de la Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;<br>
        2°) d'annuler la décision attaquée ;<br>
        3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé au besoin sous astreinte ;<br>
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        4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;<br>
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        M. A soutient que :<br>
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        - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation sur la réalité de ses études ;<br>
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        - ses difficultés de santé n'ont pas été prises en compte ;<br>
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        - l'obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre ;<br>
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        - le fait qu'il établisse être dépourvu de tout lien familial dans son pays d'origine est un moyen opérant à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi ;<br>
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        Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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        Vu le mémoire enregistré le 19 novembre 2009, présenté par le préfet de la Moselle qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ;<br>
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        Vu le mémoire enregistré le 24 février 2010, présenté pour M. A qui fait valoir qu'il a obtenu un titre de séjour mais qui maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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        Vu la décision en date du 13 novembre 2009 du président du bureau d'aide juridictionnelle, accordant à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
        Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;<br>
        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2010 :<br>
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        - le rapport de Mme Richer, président,  <br>
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        - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;<br>
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        Considérant que, par mémoire enregistré le 24 février 2010, M. A a indiqué que le préfet de la Moselle lui avait délivré un titre de séjour vie privée et familiale dont il a joint une copie et que les conclusions d'annulation, présentées au soutien de sa requête devenaient, dès lors, sans objet ; que ce faisant, M. A doit être regardé comme ayant entendu se désister de sa requête ; que ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;<br>
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DECIDE<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.<br>
Article 2 : Les conclusions du conseil de M. A tendant à l'application de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Aristide Brice A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie de l'arrêt sera adressée au préfet de la Moselle.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**