# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1980, 79-12.576, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007007196
**Date de décision:** 1980-12-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007007196

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, QU'UNE COUR D'APPEL AYANT CONDAMNE DAME CHEN Y... Z... ET SON ASSUREUR, LA PRESERVATRICE, A PAYER A DEMOISELLE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT, DES DOMMAGES-INTERETS, CELLE-CI A RECLAME LES INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME A COMPTER DE L'ARRET; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DE L'ARRET RELATIVE AUX INTERETS, CEUX-CI N'AURAIENT PU COURIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1153, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, QU'A PARTIR DE LA SOMMATION DE PAYER OU D'UN ACTE EQUIVALENT;    MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE A BON DROIT QU'IL N'EST POINT NECESSAIRE, EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, DE STATUER EXPRESSEMENT SUR LES INTERETS LEGAUX DE L'INDEMNITE ACCORDEE, PUISQUE DES LE PRONONCE DE LA DECISION, CES INTERETS COMMENCENT A COURIR DE PLEIN DROIT SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE METTRE LE DEBITEUR EN DEMEURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAYENNE.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-06 Bulletin 1963 II N. 213 p. 156 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-24 Bulletin 1974 II N. 42 p. 33 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1980-05-09 Bulletin 1980 Assemblée plénière N. 3 (2) p. 5 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** En matière délictuelle ou quasi délictuelle il n'est pas nécessaire de statuer expressément sur les intérêts légaux de l'indemnité allouée, ceux-ci commençant à courir de plein droit dès le prononcé de la décision et sans qu'il soit nécessaire de mettre le débiteur en demeure.
**Mots-clés:** INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Condamnation expresse - Nécessité (non).,* INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Mise en demeure - Nécessité (non).,* RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Intérêts - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date de la décision.