# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 8 juin 1998, 97BX00329, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007490124
**Date de décision:** 1998-06-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007490124

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1997, présentée pour M. Paul X..., demeurant ... (Gironde) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    - d'annuler l'ordonnance du 3 février 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du maire de Mimizan en date du 21 novembre 1996, décidant la fermeture pour travaux du bâtiment municipal abritant le cinéma-théâtre, et a prononcé un non-lieu sur sa demande de suspension dudit arrêté ;<br>    - d'ordonner le sursis à exécution et la suspension de la décision litigieuse ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1998 :<br>    - le rapport de M. GUERRIVE, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X..., et qui résulterait du maintien de la décision du 21 novembre 1996 par laquelle le maire de Mimizan a ordonné la fermeture du bâtiment communal dans lequel il exploite une entreprise de spectacles, ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Pau a, par l'ordonnance attaquée, rejeté sa demande de sursis à exécution et prononcé un non lieu sur sa demande de suspension de cette décision ;<br>Article 1er : La requête de M. Paul X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS