# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1990, 90-82.242, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068199
**Date de décision:** 1990-11-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068199

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Abdel Hakim, </p>
<p>contre : </p>
<p>1° l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 9 mars 1990, qui, pour viol aggravé et viol, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; </p>
<p>2° l'arrêt civil rendu le même jour par la Cour qui a statué sur les intérêts civils. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : </p>
<p>" en ce que le président a omis de demander à l'accusé, avant de prononcer la clôture des débats, s'il n'a rien à ajouter pour sa défense " ; </p>
<p>Attendu que le procès-verbal des débats constate que " M. le président a ensuite donné la parole à Me Simon Taieb, avocat, qui a présenté la défense de l'accusé Abdel Hakim X... puis M. le président a déclaré les débats terminés " ; </p>
<p>Attendu qu'en cet état, il a été fait l'exacte application de l'article 346 du Code de procédure pénale aux termes duquel " l'accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers " et qu'il n'a été porté aucune atteinte aux droits de la défense ; </p>
<p>Que le moyen est sans fondement ; </p>
<p>Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>,CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1930-06-03 , Bulletin criminel 1930, n° 167, p. 332 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1963-07-24 , Bulletin criminel 1963, n° 264, p. 556 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 346
**ECLI:** 
**Résumé:** En donnant la parole en dernier au seul avocat de l'accusé, il est satisfait aux prescriptions de l'article 346 du Code de procédure pénale (1).
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Audition - Audition le dernier - Accusé ou son conseil