# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 97-22.421, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007042879
**Date de décision:** 2000-04-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042879

## Contenu de la décision

Donne défaut contre Mme X... ;<br>
<br>   Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :<br>
<br>   Vu l'article 1315 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que, pour condamner la société Le Moulin Larive (la société) à réparer le préjudice allégué par Mme X..., résultant de ce que cette société lui aurait interdit l'accès de la maison de retraite " Le Moulin Larive " où elle dispensait des soins à des personnes âgées au titre de son activité d'infirmière libérale, l'arrêt attaqué retient que, le 4 juin 1992, Mme X... a écrit à la société, lui reprochant de lui avoir signifié le jour même sa décision de ne plus l'accepter dans l'établissement et contestant les griefs formés à son encontre, et " que cette correspondance n'a suscité aucun démenti de la part de la société, ce qui suffit à établir que la cessation des relations entre les parties est intervenue à l'initiative de la société " ;<br>
<br>   Attendu, cependant, que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-04-16, Bulletin 1996, I, n° 181, p. 126 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1315
**ECLI:** 
**Résumé:** Le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait.
**Mots-clés:** CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Preuve - Silence (non) .