# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 27 avril 2006, 03BX00990, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512088
**Date de décision:** 2006-04-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512088

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003, présentée par M. Dominique X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  : 
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        1°) d'annuler le jugement n° 011639 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001  ;
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        2°) de prononcer la décharge demandée  ; 
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        Vu les autres pièces du dossier  ; 
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        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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        Vu le code de justice administrative  ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2006  :
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- le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur  ;
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        - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière Colonel Delmas est propriétaire de l'immeuble situé 3 rue du Colonel Jean Delmas  ; qu'au titre de l'année 2001, l'avis d'imposition de cet immeuble à la taxe foncière sur les propriétés bâties a été émis au nom de la société civile immobilière Colonel Delmas et adressé au siège de cette personne morale  ; que la circonstance que M. X soit également mentionné dans ledit avis ne permet pas d'affirmer, ainsi que le reconnaît d'ailleurs l'administration, qu'il est redevable de cette taxe  ; que M. X, qui n'est, en outre, ni propriétaire de l'immeuble, ni associé de la société, n'a, dès lors, pas intérêt et par suite qualité pour contester ladite taxe  ; que sa requête ne peut, en conséquence, qu'être rejetée  ; 
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        DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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N° 03BX00990
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**