# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1965, 65-91.880, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007056053
**Date de décision:** 1965-11-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056053

## Contenu de la décision

REJET DU POURVOI DE X... (SAID), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 AVRIL 1965 QUI L'A CONDAMNE POUR PORT D'ARME PROHIBEE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA CONFISCATION DE L'ARME. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;<br>
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SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DECRETS DU 18 AVRIL 1939 ET DU 14 AOUT 1939 ;<br>
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ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR A ETE TROUVE PORTEUR HORS DE SON DOMICILE, DANS LA SALLE D'UN CAFE, ET SANS MOTIF LEGITIME D'UN RASOIR-COUTEAU, L'ARRET ATTAQUE A CARACTERISE A SA CHARGE UNE INFRACTION AUX ARTICLES 20 ET 32 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, QUI PROHIBENT LE PORT DES ARMES DE LA 6° CATEGORIE, LESQUELLES COMPRENNENT NOTAMMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 14 AOUT 1939 TOUS OBJETS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE ARME DANGEREUSE POUR LA SECURITE PUBLIQUE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;<br>
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REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT : M BARC.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1939-08-14 ART. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Un "rasoir-couteau" doit être rangé au nombre des armes de la 6ème catégorie lorsqu'en raison des circonstances dans lesquelles son détenteur en a été trouvé porteur, il est susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique au sens de l'article 1 du décret du 14 août 1939.
**Mots-clés:** ARMES - Définition - "Rasoir-couteau" - Arme de la 6ème catégorie (armes blanches),* ARMES - Transport sans motif légitime - Arme de la 6ème catégorie (armes blanches) - "Rasoir-couteau".