# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 22 février 1996, 94NC00308, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555829
**Date de décision:** 1996-02-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555829

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 14 mars 1994, présentée par l'association "PROTEGEONS LE FLEURY DE X...", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ;<br>    L'association "PROTEGEONS LE FLEURY DE X..." demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 93165 du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 décembre 1992 par laquelle le maire de Fleury a accordé à M. Gérard Y... un permis de construire un bâtiment à usage de bureaux et d'atelier ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>    Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 juin 1994, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;<br>    Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 juin 1994, présenté par la commune de Fleury, représentée par son maire en exercice ;<br>    Vu le mémoire en réplique, enregistré le 8 mars 1995, présenté par l'association "PROTEGEONS LE FLEURY DE X..." ; l'association "PROTEGEONS LE FLEURY DE X..." conclut au non-lieu à statuer, la décision attaquée ayant été rapportée par décision du maire de Fleury en date du 5 décembre 1994 ;<br>    Vu le mémoire enregistré le 24 janvier 1995, présenté par l'association "PROTEGEONS LE FLEURY DE X..." ; l'association "PROTEGEONS LE FLEURY DE X..." déclare se désister de sa requête ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1996 :<br>    - le rapport de M. STAMM, Conseiller-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de l'association "PROTEGEONS LE FLEURY DE X..." est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association "PROTEGEONS LE FLEURY DE X...".<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association "PROTEGEONS LE FLEURY DE X...", à la commune de Fleury, à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT