# Tribunal administratif Versailles, du 17 janvier 1986, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008282992
**Date de décision:** 1986-01-17
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008282992

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté 1982-01-13 commissaire de la République des Yvelines décision attaquée annulation,Code de l'urbanisme L212-1, L221-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-02-02-02          La combinaison des articles L. 212-1 et L. 221-1 du code de l'urbanisme permet la création d'une zone d'aménagement différé en vue de la constitution de réserves foncières "en prévision de l'extension d'agglomérations, de l'aménagement des espaces naturels entourant ces agglomérations ...".          L'acte portant création d'une ZAD en vue de la protection et revalorisation d'une propriété pour en faire un lieu de loisirs et de détente ainsi que de l'organisation et la maîtrise de l'urbanisation future du secteur par la commune est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est pas même allégué que des prévisions aient été faites sur le développement de l'agglomération concernée ou que le projet est susceptible par lui-même d'entraîner un développement urbain.
**Mots-clés:** 68-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE [ZAD] -Création - Objet.