# Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 14 avril 1995, 148498, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007847309
**Date de décision:** 1995-04-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007847309

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 1er juin 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le même jour, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 10 mars 1993 ;     Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 19 mai 1993 ; le ministre demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 31 mai 1991 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé à M. Dominique X..., instituteur titulaire, la prise en charge de ses frais de changement de résidence à l'occasion de sa mutation à la Réunion ; <br>    2°) de rejeter la demande de M. X... ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret susvisé du 12 avril 1989 : "L'agent a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence (  ...) 2°) lorsque le changement de résidence est consécutif : a) à une mutation demandée par un agent qui a accompli au moins quatre années de services sur le territoire européen de la France ou dans le département d'outre-mer d'affectation (  ...)" ; que ni cette disposition, ni aucun autre texte n'imposent que ces quatre années de services soient effectuées de manière ininterrompue ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion a annulé la décision en date du 31 mai 1991 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé à M. X..., instituteur titularisé le 1er septembre 1986, qui a bénéficié d'une année de disponibilité pour études du 1er septembre 1989 au 30 août 1990, puis a été de nouveau en activité à cette date, le bénéfice de la prise en charge de ses frais de changement de résidence, à l'occasion de sa mutation de métropole à la Réunion le 28 septembre 1991 ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 89-271 1989-04-12 art. 19
**ECLI:** 
**Résumé:** 46-01-09-06-03        Ni l'article 19 du décret du 12 avril 1989 ni aucune autre disposition n'imposent que les quatre années de services exigées pour avoir droit à la prise en charge des frais de changement de résidence soient effectuées de manière ininterrompue.
**Mots-clés:** 46-01-09-06-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITES DIVERSES LIEES AU PASSAGE -Prise en charge des frais de changement de résidence (article 19 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989) - Condition de durée de quatre années de services - Mode d'appréciation.