# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 février 1996, 133339, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007902548
**Date de décision:** 1996-02-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007902548

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrés le 22 janvier et 22 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Dominique X... demeurant CEDEX 1509 à Paulhac (31380) Montastruc-la-Conseillère ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 juillet 1989 par laquelle le directeur du Foyer départemental de l'enfance de Haute-Garonne a prononcé sa révocation ;<br>    2° d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;<br>    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Dominique X...,     - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la matérialité des griefs imputés à M. X..., agent hospitalier titulaire au Foyer départemental de l'enfance de la Haute-Garonne et qui ont motivé sa révocation, le 10 juillet 1989, n'est pas établie ; qu'ainsi, la décision du 10 juillet 1989 du directeur du Foyer départemental de l'enfance prononçant la révocation de M. X... est entachée d'excès de pouvoir ; que le requérant est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a refusé d'en prononcer l'annulation ;<br>Article 1er : Le jugement du 13 novembre 1991 du tribunal administratif de Toulouse, ensemble la décision du 10 juillet 1989 du directeur du Foyer départemental de l'enfance de la Haute-Garonne prononçant la révocation de M. X... sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X..., au Foyer départemental de l'enfance de la Haute-Garonne, au conseil général de la Haute-Garonne et au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).