# Cour administrative d'appel de Nancy, du 29 septembre 1992, 91NC00453, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007549417
**Date de décision:** 1992-09-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007549417

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1991 au greffe de la Cour, présentée pour M. Max X..., représenté par son tuteur légal M. Pierre X..., demeurant ... ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ;<br>    2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités litigieuses ;<br>    Vu l'ordonnance en date du 16 janvier 1992 par laquelle le président de la Cour a ordonné une expertise, sur requête distincte présentée pour M. Max X... ;<br>    Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1992 par laquelle le président de la Cour a taxé les frais d'expertise à la somme de 1 464 F ;<br>    Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la Cour, portant clôture de l'instruction à compter du 20 août 1992 à 12 heures ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audien-ce ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 1992 :<br>    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouver-nement ;<br>
<br>    Sur les conclusions de la requête :<br>    Considérant que, par décision en date du 9 juin 1991, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts de Bourgogne a accordé à M. X... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;<br>    Sur les frais d'expertise exposés devant la Cour :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre ces frais, taxés à une somme de 1 464 F, à la charge de l'Etat ;<br>Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Max X....<br>Article 2 : Les frais d'expertise exposés devant la Cour sont mis à la charge de l'Etat.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU,54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE