# Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 15 décembre 2004, 01PA03483, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007445549
**Date de décision:** 2004-12-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007445549

## Contenu de la décision

Vu le recours enregistré le 5 novembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ; le ministre demande à la Cour  :
<br>
     1°)  d'annuler le jugement n°9617848 du 3 mai 2001 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et du supplément d'impôts sur les sociétés auxquels la société Nestlé, venant aux droits de la société Gloria a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 en ce qui concerne les intérêts d'emprunt  ;
<br>
     2°) de remettre à la charge de la société Nestlé les impositions correspondantes  ;
<br>
     
.....................................................................................................................
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu la convention  fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966  ;
<br>
     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2004  :
<br>
     - le rapport de M. Barbillon, rapporteur,
<br>
     - et les conclusions de M. Magnard, commissaire du gouvernement  ;
<br>
     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
<br>
     Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article(L. 761-1 du code de justice administrative  : 
<br>
     Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à payer la somme de 1 500 euros à la société Nestlé France, venue aux droits de la société Gloria SA  ;
<br>
<br>
     
				DECIDE  :
<br>
     Article 1e  : Il donné acte du désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
<br>
     Article 2  : l'Etat est condamné à payer la somme de 1 500 euros à la société Nestlé France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la société Nestlé France.
<br>
<br>
<br>
     2
<br>
     
N° 01PA03483
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**