# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 6 avril 1993, 91BX00617, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007480081
**Date de décision:** 1993-04-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007480081

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 16 août 1991 présentée par Mme veuve X..., demeurant à Pala, Mayo-Kebbi (Tchad) ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1°) l'annulation du jugement en date du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 27 septembre 1989, lui refusant l'octroi d'une pension de réversion ;<br>    2°) l'octroi de ladite pension ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1993 ;<br>    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête susvisée de Mme veuve X... doit être regardée comme tendant à l'annulation du jugement en date du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son époux survenu le 15 juin 1970 ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 décembre 1964 applicable à la date du décès de M. X... :  "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition :  a) Que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation, lorsque le mari a obtenu ou pouvait obtenir la pension prévue à l'article L. 6 (1°) ..." ; qu'aux termes de l'article L. 39 du même code :  " ... Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de veuve est reconnu :  1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années" ;<br>
<br>    Considérant que l'acte de mariage daté du 20 juin 1962, dont la requérante a produit une copie à l'appui de sa demande de pension, fait référence à un acte de naissance de l'épouse dressé en date du 15 mars 1978 ; qu'ainsi cet acte de mariage n'a pu être établi que postérieurement au décès de M. X... ; qu'en conséquence il ne peut suffire à apporter la preuve de la date de célébration du mariage, alors qu'au surplus aucune mention de ce mariage n'a été portée au dossier du militaire ; que, dès lors, en application des dispositions précitées Mme X... ne peut prétendre à la réversion de la pension dont était titulaire M. X... ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Poitiers a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L47, L39,Loi 64-1339 1964-12-26
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES,48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE