# Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 3 juin 1988, 67791, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007719137
**Date de décision:** 1988-06-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007719137

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1985 et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, d'une décision du 19 mai 1983 par laquelle le gouverneur de la Banque de France a suspendu son traitement pour absence irrégulière pour la journée du 17 février 1983, d'autre part de la décision implicite par laquelle ce même gouverneur a refusé aux athées une journée de congé avec maintien du traitement le 17 février 1983 pour la célébration de la mort de Giordano Bruno sur le bûcher à Rome le 17 février 1600 ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la Constitution ;<br>    Vu la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,<br>    - les observations de Me Capron, avocat de Mme X... et de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France,<br>    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aucune des dispositions régissant le personnel de la Banque de France ni aucune disposition législative ou réglementaire ne donnaient à Mme X..., secrétaire comptable de 3ème classe à la direction de la balance des paiements de la Banque de France, un droit à l'octroi d'une autorisation d'absence qui avait été demandée par elle pour la célébration de la mort à Rome le 17 février 1600 de Giordano Bruno ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que d'une part, par dérogation aux règles concernant les congés à la Banque, les agents qui en font la demande pour participer aux cérémonies célébrées à l'occasion des fêtes israélites, musulmanes et arméniennes obtiendraient des autorisations de cette nature, et d'autre part l'article 2 de la Constitution, le principe d'égalité des citoyens devant la loi ou la Convention européenne des droits de l'homme seraient violés sont inopérants ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au gouverneur de la Banque de France et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Constitution 1958-04-10 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 13-02, 36-05-04-04, 54-07-01-04-03        Aucune des dispositions régissant le personnel de la Banque de France, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne donnaient à Mme B., secrétaire-comptable de 3ème classe à la direction de la balance des paiements de la Banque de France, un droit à l'octroi d'une autorisation d'absence qui avait été demandée par elle pour la célébration de la mort à Rome le 17 février 1600 de Giordano Bruno. Dès lors, les moyens tirés de ce que d'une part, par dérogation aux règles concernant les congés à la Banque, les agents qui en font la demande pour participer aux cérémonies célébrées à l'occasion des fêtes israëlites, musulmanes et arméniennes obtiendraient des autorisations de cette nature, et, d'autre part, l'article 2 de la Constitution, le principe d'égalité des citoyens devant la loi ou la Convention européenne des droits de l'homme seraient violés sont inopérants.
**Mots-clés:** 13-02 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - BANQUE DE FRANCE -Personnel - Autorisation d'absence - Absence de droit à en bénéficier - Caractère inopérant des moyens soulevés à l'appui des conclusions dirigées contre le refus d'accorder une telle autorisation.,36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Autorisation d'absence - Absence de droit à en bénéficier - Caractère inopérant des moyens soulevés à l'appui des conclusions dirigées contre le refus d'accorder une telle autorisation.,54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Absence de droit, pour les agents de la Banque de France, à bénéficier d'autorisations d'absence - Caractère inopérant des moyens soulevés à l'appui de conclusions dirigées contre le refus d'accorder une telle autorisation.