# Conseil d'Etat, 1 SS, du 26 juin 1996, 100239, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007917537
**Date de décision:** 1996-06-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007917537

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée les 19 et 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision lui attribuant l'allocation de solidairté spécifique ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne a modifié le point de départ, initialement fixé au 3 mars 1986, du versement à M. X... de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, ait été prise en méconnaissance des dispositions de ce code ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christel X... et au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L351-10
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.