# Tribunal administratif Strasbourg, du 28 juin 1979, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293067
**Date de décision:** 1979-06-28
**Juridiction:** Tribunal administratif Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293067

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R123-10,Code de l'urbanisme R123-21
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-05-02-02          Les réponses de l'autorité administrative à des pétitions et des correspondances privées relèvent du domaine de l'administration gracieuse et ne peuvent donc être critiquées devant le juge de l'excès de pouvoir.,44-02-02-01          Le préfet pouvait valablement statuer sur la demande d'autorisation présentée par la Société Mulhousienne d'impression de papiers et de produits textiles car, d'une part, le recours introduit devant le tribunal administratif contre le plan d'occupation des sols de la commune intéressée n'étant pas suspensif, ce dernier était applicable et, d'autre part, le préfet a régulièrement instruit cette demande d'autorisation selon une procédure indépendante des règles d'urbanisme relatives au plan d'occupation des sols.
**Mots-clés:** 01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Réponses de l'autorité administrative à des pétitions et des correspondances privées.,44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Etablissement soumis à autorisation - Indépendance des législations - Application d'un plan d'occupation des sols frappé d'un recours contentieux.