# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 5 octobre 2000, 99PA02037, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007440707
**Date de décision:** 2000-10-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007440707

## Contenu de la décision

<br>    (2ème chambre A)<br>    VU la requête, enregistrée le 30 juin 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mme Viorica X... demeurant chez M. et Mme Y... Leone, ... ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 97113999/1 du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la ville de Livry-Gargan ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 decembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :<br>    - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, que, si l'article 1389-1 du code général des impôts dispose que :  "les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas ( ...) d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel", il résulte de l'instruction qu'avant la cessation d'activité en 1996 du commerce qui s'y trouvait, Mme X... n'exploitait pas elle-même le local à usage industriel et commercial litigieux dont elle est propriétaire ; que par suite, elle ne peut prétendre au dégrèvement de la taxe foncière prévu par ledit article 1389-1 ;<br>    Considérant, en second lieu, que, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle a bénéficié de dégrèvements sur la taxe foncière établie pour le même immeuble au titre de l'année 1998 ;<br>    Considérant, enfin, que, si Mme X... fait valoir que les avis d'imposition qu'elle a reçus mentionnaient à la fois l'adresse de son local d'habitation et celle du local commercial, cette circonstance est sans influence sur la régularité et le bien fondé des impositions contestées ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1389-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES