# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1999, 98NT02545, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007533022
**Date de décision:** 1999-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007533022

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 novembre 1998, présentée par Mme Michelle X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 97-2626 du 9 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en date du 30 septembre 1997, refusant de réviser sa pension de retraite ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives<br>    d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 1999 :<br>    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un arrêté, en date du 21 novembre 1994, du ministre de l'éducation nationale, Mme X..., professeur certifié de mathématiques, a, sur sa demande, été radiée des cadres à compter du 4 septembre 1995 et admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite anticipée à jouissance anticipée ; que, si, par un nouvel arrêté du 12 septembre 1995, le ministre a rapporté le précédent et, en vue de permettre à l'intéressée d'accomplir une année de services supplémentaire, a prononcé son affectation à titre provisoire, auprès du recteur de l'académie de Rennes, pour la durée de l'année scolaire 1995-1996, il résulte de l'instruction que, Mme X... ayant, par une lettre du 1er septembre 1995, déclaré renoncer à toute prolongation d'activité, le ministre a, par un troisième arrêté du 20 septembre 1995, rapporté celui du 12 septembre 1995 et prononcé l'admission à la retraite de l'intéressée à compter du 4 septembre 1995 ; que, dans ces conditions, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée par la prise en compte d'une année de services supplémentaire ; qu'il n'appartient pas, en tout état de cause, au juge administratif d'ordonner la réintégration de l'intéressée, pour une durée temporaire, dans les cadres du ministère de l'éducation nationale ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1994-11-21,Arrêté 1995-09-12,Arrêté 1995-09-20,Instruction 1995-09-01
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE