# CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/12/2016, 15PA04007, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033656652
**Date de décision:** 2016-12-15
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033656652

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Par un arrêt n° 14PA00065 du 12 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris, statuant dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ouverte pour l'exécution du jugement n° 0712115 du tribunal administratif de Paris du 3 mars 2010 confirmé par son arrêt n° 10PA05038 du 1er décembre 2011, a décidé que la SCI Le Mérou serait redevable d'une astreinte de 150 euros par jour de retard si elle n'avait pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt du 12 juin 2014, enlevé son bateau " Le Mérou " du domaine public fluvial. <br>
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       Par un arrêt n° 15PA04007 du 7 juillet 2016, la cour, saisie d'une requête en liquidation d'astreinte par la société Fayolle Marine, a constaté que le jugement du tribunal administratif confirmé par la Cour administrative d'appel n'avait toujours pas été exécuté, a prononcé la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 15 juillet 2014 inclus au 6 juillet 2016 inclus et condamné à ce titre la SCI Le Mérou à verser la somme de 50 000 euros à la société Fayolle Marine. <br>
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       Par un courrier enregistré le 30 septembre 2016, la société Fayolle Marine, représentée par Me A..., a informé la Cour de ce que le bateau " le Mérou " avait quitté, le 27 juillet 2016, l'emplacement occupé sans titre dans le bassin de l'Arsenal. <br>
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       Par un courrier enregistré le 24 octobre 2016, Me C..., liquidateur judicaire de la SCI Le Mérou, a confirmé la libération du domaine public, à l'initiative et aux frais avancés de la société Fayolle Marine. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique : <br>
       - le rapport de Mme Pellissier, président ;<br>
       - et les conclusions de M. Romnicianu, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant qu'il résulte des dernières productions des parties que le jugement ordonnant la libération du domaine public fluvial par le bateau appartenant à la société Le Mérou a été exécuté le 27 juillet 2016, vingt jours après la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par la Cour ; que dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la courte durée de cette seconde période d'inexécution, il n'y a pas lieu de procéder à une seconde liquidation de l'astreinte ; <br>
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       2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit au surplus de la demande de la 1a société Fayolle Marine relative à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider le surplus de l'astreinte ordonnée par l'arrêt n° 14PA00065 du 12 juin 2014. <br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Fayolle Marine est rejeté. <br>
Article 3 : Le  présent arrêt sera notifié à la société Fayolle Marine et à Me C..., liquidateur judiciaire de la SCI Le Mérou. <br>
Délibéré après l'audience du 1er décembre 2016, à laquelle siégeaient :<br>
Mme Pellissier, présidente de chambre,<br>
M. Diémert, président assesseur, <br>
Mme Amat, premier conseiller. <br>
Lu en audience publique le 15 décembre 2016.<br>
Le président assesseur,<br>
S. DIEMERT<br>
La présidente de chambre, <br>
rapporteur,<br>
S. PELLISSIER <br>
Le greffier,<br>
M. B...<br>
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15PA04007<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**