# CAA de DOUAI, 2ème chambre, 07/02/2023, 21DA02294, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047116780
**Date de décision:** 2023-02-07
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047116780

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner avant dire droit une expertise concernant la prise en charge médicale dont a fait l'objet son père, A... B..., décédé le 12 juin 2019, au sein du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille, de condamner le CHRU de Lille à lui verser, en son nom personnel, en sa qualité d'ayant droit de son père et en tant que représentante légale de sa fille mineure, C... B..., la somme globale de 123 220 euros en raison des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la prise en charge de son père au sein de cet établissement et de mettre à la charge du CHRU de Lille une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Par un jugement n°1800926 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a condamné le CHRU de Lille à verser à Mme B..., en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de son père, une somme de 22 968,34 euros et en sa qualité de représentante légale de sa fille C... une somme de 2 000 euros et a mis à sa charge le versement à Mme B... d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 septembre et 26 octobre 2021, 10 juin et 19 août 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Lille, représenté par Me Didier Le Prado, demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
<br>
       2°) de rejeter les demandes présentées par Mme B... devant le tribunal administratif de Lille.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - le jugement du tribunal est insuffisamment motivé au regard des moyens dont il était saisi ;<br>
       - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l'absence de liaison du contentieux dès lors que la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux n'a pas lié le contentieux à l'égard des victimes indirectes ;<br>
       - le tribunal a retenu à tort l'origine nosocomiale de la spondylodiscite dont a souffert Yves B... à la suite de son hospitalisation alors que les experts désignés par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation du Nord-Pas-de-Calais ont estimé que l'infection était survenue sur un terrain favorisant, sans lien avec les actes de soins mais en lien avec le patient lui-même ;<br>
       - l'épisode infectieux au germe Escherichioa coli présenté par Yves B... deux jours après l'intervention du 8 juillet 2014, qui a été traité efficacement, ne peut être à l'origine de la spondylodiscite dès lors que ce délai de deux jours est trop court pour qu'un germe puisse créer suffisamment de dégâts ostéo-discaux pour causer des douleurs ;<br>
       - la spondylodiscite n'a pas davantage été contractée dans les suites de l'intervention de chirurgie ulnaire lors d'une désadaptation de redon survenue le 17 juin 2014, dès lors que la rupture du système clos a eu lieu à distance côté flacon, loin du site opéré et que le retrait du redon a eu lieu très rapidement après cet incident ;<br>
       - les experts ont également écarté l'hypothèse du trouble de la cicatrisation au niveau de l'incision abdominale à la suite de l'intervention pour hernie étranglée réalisée le 8 juillet 2014, eu égard au délai de deux jours entre l'intervention et les premières douleurs dorsales ressenties par le patient le 10 juillet 2014 ;<br>
       - selon les experts, la spondylodiscite a un point de départ digestif, le patient présentant une diverticulose pan colique depuis environ quatre mois ;<br>
       - la présence du germe stenotrophonomas maltophilia identifiée à l'issue de l'intervention de chirurgie vasculaire de pose d'un stent actif réalisé le 14 octobre 2014 ne peut être à l'origine de la spondylodiscite identifiée sur le scanner du 21 septembre 2014 ;<br>
       - à titre subsidiaire, les premiers juges ont retenu à tort un taux journalier de 15 euros pour le calcul du déficit fonctionnel temporaire total alors que la jurisprudence retient un taux journalier de 10 euros ;<br>
       - l'indemnité de 4 000 euros allouée au titre des souffrances endurées doit être réduite à une somme comprise entre 3 000 et 3 200 euros ;<br>
       - l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent est excessive au regard de l'âge d' Yves B... à la date de la consolidation et ne tient pas compte du décès de l'intéressé ;<br>
       - l'indemnité de 2 000 euros allouée au titre du préjudice esthétique doit être réduite à une somme comprise entre 1 500 et 1 850 euros ;<br>
       - les premiers juges ont indemnisé à tort les préjudice d'affection de Mme B... et de sa fille alors que Yves B... n'est pas décédé des suites de la spondylodiscite ;<br>
       - à tout le moins les indemnités accordées au titre du préjudice d'affection doivent être réduites dès lors que si la spondylodiscite a occasionné 70 jours d'hospitalisation, les séquelles conservées par le patient sont restées modérées ;<br>
       - la demande de remboursement des frais médicaux doit être rejetée dès lors que Mme B... n'établit pas le lien de causalité entre le besoin d'assistance auditive de son père et les complications infectieuses dont il a été atteint ;<br>
       - la demande d'expertise sollicitée par Mme B... doit être rejetée, la nouvelle expertise ne présentant aucune utilité.<br>
<br>
       Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 décembre 2021 et 7 juillet 2022, Mme D... B..., agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de son père, A... B..., et en qualité de représentante légale de sa fille C... B..., représentée par Me Léo Olivier, demande à la cour :<br>
<br>
       1°) par la voie de l'appel incident, à titre principal, de réformer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'expertise ;<br>
<br>
       2°) à titre subsidiaire, de réformer le jugement en ce qu'il a limité le montant des indemnités à la somme totale de 24 968,34 euros ;<br>
<br>
       3°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser en sa qualité d'ayant droit d' Yves B... les sommes suivantes :<br>
<br>
- 11 100 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, <br>
- 16 480 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire,<br>
- 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,<br>
- 8 000 euros au titre des souffrances endurées,<br>
- 28 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,<br>
- 3 640 euros au titre de l'assistance par tierce personne permanente,<br>
- 6 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,<br>
- 4 000 euros au titre du préjudice sexuel,<br>
- 4 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;<br>
<br>
       4°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Lille à lui verser en son nom personnel, la somme de 32 000 euros et, en sa qualité de représentante légale de sa fille, la somme de 10 000 euros ;<br>
<br>
       5°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - l'organisation d'une expertise serait utile et déterminante tant dans l'appréciation des fautes commises par le centre hospitalier universitaire de Lille ayant conduit à la survenance de l'infection nosocomiale que dans la juste évaluation des préjudices ;<br>
       - le centre hospitalier régional universitaire de Lille n'établit pas que les infections survenues au cours et au décours de la prise en charge de son père résulteraient systématiquement d'une cause extérieure ;<br>
       - son père ne présentait aucun état antérieur de nature à favoriser les infections dont il a été victime ;<br>
       - la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Lille est engagée du fait de l'infection nosocomiale contractée par son père au sein de cet établissement, des défaillances dans sa prise en charge mais aussi pour la communication posthume de son dossier médical qui n'a pas été effectuée dans des conditions satisfaisantes ;<br>
       - son père a dû s'acquitter de certaines dépenses de santé non prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, lesquelles concernent l'achat de prothèses auditives d'un montant de 1 580 euros, un fauteuil médicalisé, une chaise percée et certains autres soins en lien direct et certain avec l'infection qui devront être remboursés sur justificatifs ;<br>
       - l'indemnité due au titre du déficit fonctionnel temporaire a été limitée à tort à 7 432,50 euros ;<br>
       - il convient de retenir un besoin d'assistance par tierce personne de deux heures par jour pour les périodes de déficit temporaire partiel de 50% et de cinq heures par semaine pour les périodes de déficit temporaire partiel de 25% et de prendre comme base de calcul un taux horaire de 20 euros, soit une indemnisation évaluée à 16 480 euros ;<br>
       - le tribunal n'a pas indemnisé à tort le préjudice esthétique temporaire évalué à 3/7 par l'expert ;<br>
       - le tribunal a fait une insuffisante évaluation des souffrances endurées fixées à 3/7, du déficit fonctionnel permanent, de l'assistance par tierce personne permanente et du préjudice esthétique permanent fixé à 2/7 ;<br>
       - c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu l'existence d'un préjudice sexuel et d'un préjudice d'agrément lesquels doivent chacun être évalués à 4 000 euros ;<br>
       - l'indemnisation de son préjudice d'affection et de celui de sa fille, C..., a été limité à tort aux sommes respectives de 4 000 euros et 2 000 euros ;<br>
       - la faute commise par le centre hospitalier régional universitaire dans la non-communication des pièces figurant dans le dossier médical de son père et sa réticence abusive sur ce point lui cause un préjudice qu'il convient d'indemniser à hauteur de 2 000 euros.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, représentée par Me Nicolas Rognerud, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - c'est à bon droit que le tribunal a reconnu le caractère nosocomial de la spondylodiscite, l'infection urinaire et la pneumopathie, l'établissement de santé ne rapportant pas la preuve que les germes étaient présents antérieurement à la prise en charge du patient ;<br>
       - ses débours s'élèvent à la somme de 161 016,29 euros.<br>
<br>
       Par une ordonnance du 20 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 octobre 2022 à 12h00.<br>
<br>
       Par lettre du 18 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de Mme B... tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Lille à verser, en son nom personnel, la somme de 2 000 euros au titre du préjudice résultant de la non-communication des pièces du dossier médical de son père tenu par l'unité de consultations de soins ambulatoires de cet établissement de santé et de " la réticence abusive de l'administration ", en raison de l'absence de liaison préalable du contentieux et du fait que ce préjudice ne relève pas du même fait générateur que celui invoqué dans la réclamation préalable.<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code de la santé publique ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Sylvie Stefanczyk, rapporteure,<br>
       - les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Léo Olivier, représentant Mme B....<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. Yves B..., né le 20 juin 1946, a subi, le 17 juin 2014, au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille une intervention chirurgicale consistant en une décompression du nerf ulnaire. Des scanners réalisés les 23 et 24 juin 2014 ont mis respectivement en évidence une augmentation de son anévrisme de l'aorte ainsi qu'une diverticulose intestinale et l'intéressé a été admis de nouveau au CHRU de Lille, le 7 juillet 2014, pour la prise en charge en urgence d'une hernie ombilicale étranglée qui a justifié, le lendemain, une intervention chirurgicale. Le 9 juillet 2014, il a présenté une hyperthermie avec des frissons ainsi qu'une protéine c-réactive (CRP) élevée, cet épisode a été attribué à une infection urinaire Escherichia coli et une antibiothérapie a été mise en place. Le 10 juillet 2014, Yves B... a commencé à se plaindre de douleurs dorsales. Il a de nouveau été hospitalisé au sein du même établissement, le 1er octobre 2014, pour la réalisation d'un bilan de douleurs dorsales insomniantes. Une spondylodiscite ostéo-discale au niveau des vertèbres T6-T7 par germe à staphylocoque epidermidis a été diagnostiquée le 3 octobre 2014, qui a été traitée par une antibiothérapie. Puis, le patient a été hospitalisé au CHRU de Lille du 28 octobre au 4 novembre 2014, en raison d'un choc septique. Les hémocultures ont été positives à klebsiella oxytoca multirésistante, une nouvelle antibiothéraphie a été mise en place et a permis de maîtriser le foyer sceptique. Lors d'une nouvelle hospitalisation du 6 au 12 novembre 2014, un scanner a mis en évidence une destruction totale de la vertèbre T6 et partielle de T7. A la demande de la famille d'Yves B..., celui-ci a été transféré à Lyon où l'antibiothérapie a été arrêtée le 27 février 2015. Il a ensuite bénéficié, le 3 novembre 2015, d'une intervention en neurochirurgie pour réalisation d'une ostéotomie transpédiculaire T6-T7 avec fixation T3-T10.<br>
<br>
       2. Parallèlement, l'intéressé a été hospitalisé dans le service de chirurgie vasculaire du 8 au 16 août 2014 pour le traitement de son anévrisme de l'aorte et l'intervention s'est compliquée d'un important saignement per opératoire. Le 18 août 2014, l'intéressé a présenté une toux avec expectorations sales associées à des douleurs thoraciques d'allures pariétales, ce qui a entraîné son placement sous antibiothérapie pour pneumopathie de base droit, qui s'est terminé le 4 septembre 2014. Il a été admis en urgence, le 21 septembre 2014, dans le service de réanimation du CHRU de Lille pour une douleur thoracique postérieure gauche majorée à l'inspiration associée à une dyspnée apyrétique. Le 5 octobre 2014, l'intéressé a été pris en charge en urgence en réanimation en raison d'une insuffisance respiratoire aiguë bronchospastique qui a été d'évolution favorable sous aérosol. Cet épisode a été attribué à une distension abdominale sur constipation majeure. Le 14 octobre 2014, Yves B... a présenté un syndrome coronarien qui a nécessité la pose d'un stent actif au sein du CHRU de Lille et, à la suite de cette intervention chirurgicale, l'intéressé a présenté un épisode de pneumopathie dont les prélèvements sont revenus positifs à stenotrophomonas maltrophilia. <br>
<br>
       3. Saisie par l'intéressé le 25 août 2016, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux du Nord-Pas-de-Calais, après avoir diligenté une expertise médicale dont le rapport a été déposé le 18 septembre 2017, a conclu à l'absence de faute du CHRU de Lille, de dommage anormal eu égard à l'état antérieur du patient et d'infection pouvant être caractérisée de nosocomiale. Yves B... a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée et la condamnation du CHRU de Lille à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis. A la suite de son décès, le 12 juin 2019, Mme D... B..., agissant en qualité d'ayant droit de son père, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille, C..., a poursuivi l'instance.<br>
<br>
       4. Par un jugement du 28 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a condamné le CHRU de Lille à verser à Mme B..., en sa qualité d'ayant droit de son père et en son nom personnel, une indemnité globale de 22 968,34 euros et, en qualité de représentante légale de sa fille mineur, C... B..., la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices subis au motif que la spondylodiscite qui consistait en la contamination par les deux germes staphylococcus epidermis et klebsiella oxytoca BLSE dont le dernier était le principal agent responsable des lésions et les autres infections dues aux germes Escherichia Coli et Stenotrophonomas maltophilia, avaient constitué des infections nosocomiales dont le CHRU de Lille devait être déclaré responsable sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Le CHRU de Lille, estimant qu'il n'est pas responsable des conséquences dommageables des infections dont a été victime Yves B..., interjette appel de ce jugement. Mme B... relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'expertise et a limité le montant de l'indemnisation.<br>
<br>
<br>
       Sur la régularité du jugement attaqué :<br>
<br>
       5. Le moyen tiré par le CHRU de Lille de ce que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, qui n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée, doit être écarté.<br>
<br>
<br>
       Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br>
<br>
       En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance :<br>
<br>
       6. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".<br>
<br>
<br>
<br>
       7. Il résulte de l'instruction que, par un courrier en date du 8 janvier 2021, dont le CHRU de Lille a accusé réception le 13 janvier 2021, Mme B... a notamment sollicité l'indemnisation de son préjudice d'affection et de celui de sa fille mineure, C..., à la suite des infections nosocomiales contractées par son père lors de sa prise en charge au sein de cet établissement hospitalier. Le silence gardé par le CHRU de Lille a fait naître une décision implicite de rejet le 13 mars 2021, soit avant l'intervention du jugement du tribunal administratif de Lille du 28 juillet 2021. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le CHRU de Lille, tirée de l'absence de décision préalable s'agissant des victimes indirectes, doit être écartée. <br>
<br>
       En ce qui concerne l'existence d'une infection nosocomiale :<br>
<br>
       8. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'entre elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision ".<br>
<br>
       9. Il résulte de l'instruction et, en particulier, du rapport de l'expertise ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux du Nord-Pas-de-Calais qu'Yves B... a présenté dans les suites des interventions chirurgicales pratiquées les 17 juin et 8 juillet 2014 au CHRU de Lille, une spondylodiscite des vertèbres T6-T7 consistant en une contamination par le germe cutané " staphylococcus epidermis " retrouvé après culture dans la biopsie réalisée le 3 octobre 2014 et également par le germe digestif " klebsiella oxytoca BLSE " multi résistant retrouvé dans les hémocultures lors de l'hospitalisation en réanimation pour choc septique du 28 octobre au 4 novembre 2014. Les experts ont précisé que les premiers antibiotiques n'avaient pas permis de stériliser le foyer infectieux et avaient ainsi laissé le germe digestif, qui est plus résistant que le staphylococcus epidermis à bacille gram positif, survivre et se multiplier, causant des lésions dans le disque vertébral. Dès l'ajout du traitement anti klebsiella oxytoca BLSE, l'évolution clinique a été meilleure et le foyer septique a pu être maîtrisé. <br>
<br>
       10. Les experts ont relevé qu'en l'absence de geste de neurochirurgien, la voie de l'inoculation était probablement une greffe infectieuse par voie hématogène. Ils ont toutefois écarté un trouble de cicatrisation de l'incision abdominale à la suite de la chirurgie de la hernie ombilicale étranglée du 8 juillet 2014 dès lors que celle-ci, qui avait eu lieu seulement deux jours avant les premières plaintes du patient relatives à des douleurs dorsales, était trop récente pour que le défaut de cicatrisation soit à l'origine de l'installation d'un staphylocoque. S'ils ont émis l'hypothèse que la désadaptation de redon survenue le 17 juin 2014 aurait pu être à l'origine d'un ensemencement par voie hématogène, avec une installation locale du staphylococcus, celle-ci n'a finalement pas été retenue au motif que cette brèche se situait à distance, " côté flacon ", loin du site opéré et que le tube servant de drainage avait été retiré le lendemain de sa pose. Les experts se sont finalement prononcés pour une " spondylodiscite à klebsiella oxytoca BLSE à point de départ digestif sans lien avec la chirurgie du nerf ulnaire ", en se bornant à relever que le patient présentait une diverticulose pan colique depuis plusieurs semaines, sans faire toutefois référence à la littérature médicale sur cette question et en omettant de préciser si les germes " staphylococcus epidermis "  et " klebsiella oxytoca BLSE " avaient pu combiner leurs effets quant à l'apparition de la spondylodiscite. <br>
<br>
       11. Par ailleurs, l'expertise ne permet pas de déterminer, d'une part, si d'autres voies de contamination de l'infection étaient possibles en dehors de l'incident sur le drain de redon du 17 juin 2014 et des abords chirurgicaux de l'intervention du 8 juillet 2014 et, d'autre part, si la spondylodiscite était également en lien avec les autres hospitalisations dont avait fait l'objet Yves B.... Eu égard à ces imprécisions, la cour n'est pas en mesure, en l'état de l'instruction, de se prononcer sur l'existence d'une infection nosocomiale contractée par l'intéressé de nature à engager la responsabilité du CHRU de Lille. Il y a, par suite, lieu de diligenter une nouvelle expertise aux fins et dans les conditions précisées dans le dispositif du présent arrêt.<br>
<br>
<br>
       Sur les conclusions d'appel incident de Mme B... relatives à la communication des pièces du dossier médical de son père :<br>
<br>
       12. Mme B... sollicite, par la voie de l'appel incident, la condamnation du CHRU de Lille à lui verser, en son nom personnel, la somme de 2 000 euros au titre du préjudice résultant de la non-communication des pièces du dossier médical de son père tenu par l'unité de consultations de soins ambulatoires de cet établissement de santé et de " la réticence abusive de l'administration ". Toutefois, ce préjudice relève d'un fait générateur distinct de celui invoqué dans sa réclamation préalable du 8 janvier 2021 qui concerne l'infection nosocomiale contractée par son père lors de sa prise en charge par le CHRU de Lille. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B... ait adressé une demande préalable au CHRU de Lille tendant à l'indemnisation d'un tel préjudice, qui aurait été de nature à lier le contentieux. Il y a donc lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le CHRU de Lille et de rejeter pour irrecevabilité les conclusions indemnitaires de Mme B... présentées à ce titre.<br>
<br>
<br>
       DÉCIDE :<br>
<br>
<br>
       Article 1er : Les conclusions d'appel incident présentées par Mme B... tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser, en son nom personnel, la somme de 2 000 euros au titre du préjudice résultant de la non-communication des pièces du dossier médical de son père sont rejetées.<br>
<br>
<br>
       Article 2 : Il sera, avant dire droit, procédé à une expertise avec mission pour l'expert : <br>
<br>
       1° de déterminer quel est le germe principalement responsable de la spondylodiscite des vertèbres T6-T7 dont Yves B... a été victime, d'indiquer s'il s'agit de " staphylococcus epidermidis " ou de " klebsiella oxytoca " ou si les deux germes ont pu combiner leurs effets et de préciser quelle est la probabilité, pour un patient porteur du germe digestif " klebsiella oxytoca " et atteint d'une diverticulose intestinale, que ce germe se diffuse naturellement dans l'organisme et qu'il provoque une spondylodiscite des vertèbres ; <br>
<br>
       2° d'examiner, pour chacun des germes identifiés comme étant à l'origine de l'infection, les voies possibles de contamination et d'indiquer lesquelles paraissent, dans le cas d'Yves B..., les plus probables en examinant en particulier les voies suivantes : l'intervention chirurgicale du 17 juin 2014, sa cicatrisation et l'incident sur le drain de redon d'une part, et l'intervention du 8 juillet 2014 d'autre part ;<br>
<br>
       3° de déterminer si les affections préexistantes d'Yves B... sont susceptibles d'avoir été à l'origine d'une infection communautaire et dire s'il existe un lien entre la spondylodiscite et les nouvelles hospitalisations des 21 septembre 2014, 5 octobre 2014, 14 octobre 2014, 28 octobre 2014 et 6 novembre 2014 ; <br>
       4° de préciser la date à laquelle l'état de santé en lien avec la spondylodiscite peut être regardé comme ayant été consolidé ; <br>
<br>
       5° d'indiquer les causes du décès d'Yves B... intervenu le 12 juin 2019 et préciser si la spondylodiscite et les séquelles qu'il en avait conservées ont une part dans son décès ; <br>
<br>
       6° d'évaluer les préjudices, temporaires et permanents, strictement en lien avec la spondylodiscite ; <br>
<br>
       7° d'indiquer si l'infection urinaire par " escherichia coli " contractée lors de l'intervention du 8 juillet 2014 et l'infection pulmonaire par " stenitrophonomas maltophilia " contractée lors de la pose du stent le 14 octobre 2014 sont ou non des infections communautaires et si elles ont été à l'origine de préjudices distincts. <br>
<br>
<br>
       Article 3 : Pour l'accomplissement de sa mission, l'expert prendra connaissance de l'entier dossier médical d'Yves B..., pourra se faire communiquer tous documents concernant l'intéressé et pourra entendre tous sachants.<br>
<br>
<br>
       Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Article 5 : L'expert sera désigné par la présidente de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2, R. 621-9 et R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, s'il l'estime nécessaire, s'adjoindre le concours d'un sapiteur, après avoir préalablement obtenu l'autorisation de la présidente de la cour. Le rapport d'expertise sera déposé dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêt. L'expert en notifiera des copies aux parties.<br>
<br>
<br>
       Article 6 : La présente expertise sera réalisée au contradictoire du centre hospitalier régional universitaire de Lille, de Mme D... B... et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire.<br>
<br>
<br>
       Article 7 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.<br>
<br>
<br>
       Article 8 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt, sont réservés jusqu'en fin d'instance.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Article 9 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier régional universitaire de Lille, à Mme D... B... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire.<br>
<br>
       Délibéré après l'audience publique du 24 janvier 2023 à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       - Mme Anne Seulin, présidente chambre,<br>
       - M. Marc Baronnet, président-assesseur,<br>
       - Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère.<br>
<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023.<br>
<br>
<br>
La rapporteure,<br>
Signé : S. StefanczykLa présidente de chambre,<br>
Signé : A. Seulin <br>
La greffière,<br>
Signé : A.S. Villette      <br>
<br>
<br>
       La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
<br>
<br>
Pour expédition conforme,<br>
La greffière<br>
Anne-Sophie Villette<br>
2<br>
N°21DA02294<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**