# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 26 avril 2005, 99MA02416, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007589922
**Date de décision:** 2005-04-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007589922

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 décembre 1999, sous le n° 99MA02416, présentée par Mme Mireille Y, demeurant ...  ;
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     Mme Mireille Y demande à la Cour  : 
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     1°) d'annuler le jugement n° 9604401 du 10 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions en date du 
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23 avril 1996 et du 12 mars 1997 par lesquelles l'inspecteur d'Académie des Bouches-du-Rhône, respectivement, l'a maintenue en congé de longue durée à demi-traitement du 7 septembre 1996 au 6 décembre 1996 et a prolongé ce congé de longue durée pour une durée de six mois à compter du 7 décembre 1996  ;
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     2°) d'annuler les décisions en date du 23 avril 1996 et du 12 mars 1997 sus-évoquées  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2005,
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     - le rapport de Mme Lorant, président assesseur  ;
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     - les observations de Me Cohen pour Mme Y  ;
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     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que pour rejeter la requête tendant à l'annulation des décisions en date du 23 avril 1996 et du 12 mars 1997 par lesquelles l'inspecteur d'Académie des Bouches-du-Rhône, respectivement, a maintenu Mme Y en congé de longue durée à demi-traitement du 7 septembre 1996 au 6 décembre 1996 et a prolongé ce congé de longue durée pour une durée de six mois à compter du 7 décembre 1996, le Tribunal administratif de Marseille s'est appuyé sur le rapport de l'expertise médicale qu'il avait ordonnée avant dire droit  ; que ce rapport, circonstancié et détaillé, établi à la suite de deux entretiens d'une heure avec Mme Y, a conclu qu'en avril 1996, l'état de la patiente justifiait son maintien en congé de longue durée  ; que les certificats médicaux établis par des spécialistes, en 1996 et en 1999, se bornant à conclure, sans autres précisions, à l'aptitude de Mme Y à reprendre ses activités professionnelles, ne sont pas, à eux seuls, de nature à contredire l'appréciation extrêmement motivée de l'expert judiciaire et à établir que les arrêtés litigieux en date du 23 avril 1996 et 12 mars 1997 par lesquels l'inspecteur d'Académie a maintenu la requérante en congé de longue durée à demi-traitement, sont entachés d'une erreur d'appréciation  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 23 avril 1996 et du 12 mars 1997 susmentionnés  ;
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     DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mme Mireille Y est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mireille Y et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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N° 99MA02416	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**