# Conseil d'Etat, Section, du 17 décembre 1965, 57667 57668, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636763
**Date de décision:** 1965-12-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636763

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'administration communale 546
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-02-06          Un fonctionnaire communal suspendu de ses fonctions avec demi-traitement et placé en détention préventive, a présenté des demandes de congé de longue durée pour troubles psychiques. Le préfet ne pouvait légalement refuser de saisir de telles demandes le comité médical départemental : la situation dans laquelle se trouvait cet agent public ne s'opposant pas à ce que soit examinée, conformément à la réglementation en vigueur, sa demande de congé de longue durée.,36-05-04-02          Bien qu'émanant d'un fonctionnaire communal suspendu et en détention préventive, la demande devait être soumise au Comité médical départemental. Le préfet a illégalement refusé de la transmettre.,36-07-04-01          Obligation. Demande de congé de longue durée pour troubles psychiques formulée par un agent communal. Obligation pour le préfet de saisir le comité médical départemental. Circonstance que l'agent est à ce moment suspendu de ses fonctions avec demi traitement et placé en détention préventive n'y faisant pas obstacle.,36-09-01          Ne fait pas obstacle à ce que soit soumise au Comité médical la demande de mise en congé de longue durée présentée par l'agent.
**Mots-clés:** 135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Congés - Congés de longue durée [art. 546 du code de l'administration communale - Bénéficiaires - Agents atteints de troubles psychiques.,36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Demande de congé.,36-07-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - PROCEDURE -,36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Effets.