# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 novembre 2007, 06-14.996, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017930526
**Date de décision:** 2007-11-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017930526

## Contenu de la décision

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 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche :<br>
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 	Vu l'article 479 du nouveau code de procédure civile ;<br>
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 	Attendu que le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur ;<br>
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 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations a interjeté appel d'un jugement ne lui ayant alloué qu'une partie des sommes dont elle réclamait paiement à M. X..., puis, celui-ci n'ayant pas constitué avoué, l'a fait citer devant la cour d'appel par acte transmis au Royaume-Uni conformément au règlement CE n° 1348 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale ;<br>
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 	Attendu que l'arrêt, qualifié de réputé contradictoire, se borne à viser "l'assignation délivrée à M. X... selon les formalités de l'article 9-2 du règlement CE nº 1348/2000" ;<br>
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 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
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 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :<br>
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 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée   ;<br>
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 	Condamne la société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations aux dépens ;<br>
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 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;<br>
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 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
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 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille sept.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsqu'un acte introductif d'instance est transmis dans un Etat membre de l'Union européenne aux fins de signification ou de notification selon les dispositions du règlement (CE) n°1348 du 29 mai 2000 et que le défendeur ne comparaît pas, le juge doit constater expressément les diligences faites en vue de lui donner connaissance de l'acte
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Notification -  Signification à partie -  Destinataire domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne -  Défendeur -  Défaut de comparution -  Office du juge -  Etendue -  Détermination -  Portée,COMMUNAUTE EUROPEENNE -  Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 -  Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale -  Défendeur non comparant (article 19) -  Office du juge -  Etendue -  Détermination -  Portée