# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1973, 72-10.186, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990281
**Date de décision:** 1973-05-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990281

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ;<br>
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 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ACTES PORTANT DONATIONS ENTRE VIFS SERONT PASSES DEVANT NOTAIRES DANS LA FORME ORDINAIRE DES CONTRATS ET IL EN RESTERA MINUTE A PEINE DE NULLITE ;<br>
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 ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 15 DECEMBRE 1960, X... A AUTORISE DAME Y..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN, A EXERCER A TITRE GRATUIT UN DROIT DE PASSAGE SUR SON PROPRE FONDS APRES DEMOLITION D'UNE PORTION DU MUR MITOYEN ET POSE D'UN PORTAIL ;<br>
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QU'APRES SON DECES, SA FILLE ET UNIQUE HERITIERE, DAME X..., A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE AUTORISATION QUI, CONSTITUANT SELON ELLE UNE DONATION ENTRE VIFS, N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AUX FORMES LEGALES ;<br>
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 QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION INDIRECTE DISPENSEE DE TOUTE FORMALITE SPECIALE ;<br>
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 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE LIBERALITE PURE ET SIMPLE ET NE CONTENAIT AUCUNE AUTRE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 931
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ACTE PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE AUTORISE SANS  CONTREPARTIE SON VOISIN A EXERCER A TITRE GRATUIT UN DROIT DE  PASSAGE SUR SON PROPRE FONDS N'EST PAS UNE DONATION INDIRECTE, MAIS  UNE LIBERALITE PURE ET SIMPLE, DONT LA VALIDITE EST SUBORDONNEE A L 'OBSERVATION DES REGLES DE FORME DE L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL.
**Mots-clés:** DONATION - DEFINITION - DISPOSITION A TITRE GRATUIT - PROPRIETE -  DROIT DE PASSAGE - CESSION A TITRE GRATUIT - ACTE AUTHENTIQUE -  CONDITION DE VALIDITE.,* DONATION - FORME - ACTE AUTHENTIQUE - NECESSITE.,* PROPRIETE - VOISINAGE - DROIT DE PASSAGE - CESSION A TITRE  GRATUIT - LIBERALITE - ACTE AUTHENTIQUE - CONDITION DE VALIDITE.