# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1965, 62-12.138, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006969299
**Date de décision:** 1965-06-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006969299

## Contenu de la décision

<p>SUR LE MOYEN UNIQUE : </p>
<p>VU LES ARTICLES 23 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; </p>
<p>ATTENDU QUE, SI L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE, CETTE REGLE EST SANS APPLICATION LORSQUE AUCUNE RELATION CONTRACTUELLE N'EXISTE ENTRE LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR ; </p>
<p>ATTENDU QU'ALORS QUE LA SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY AVAIT PRIS A BAIL, DE BOURELY, UN MUR SUR LEQUEL ELLE AVAIT FAIT APPOSER DES PANNEAUX, L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'ACTION EN REINTEGRANDE EXERCEE CONTRE X... PAR CETTE SOCIETE, QUI AVAIT EU SES PANNEAUX D'AFFICHAGE ABATTUS, AINSI QUE LA PORTION DU MUR SUR LAQUELLE ILS ETAIENT FIXES, PAR X... ; </p>
<p>QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'UNISSAIT LA SOCIETE A X... ET QU'ELLE AGISSAIT SEULEMENT POUR FAIRE SANCTIONNER UNE VOIE DE FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 3 MAI 1962 ; </p>
<p>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 62-12 138 SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY C/ X.... </p>
<p>PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RAVEL. </p>
<p>A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 140, P 104 ET L'ARRET CITE.</p>,A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 140, P 104 ET L'ARRET CITE.

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** SI L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE, CETTE REGLE EST SANS APPLICATION LORSQU'AUCUNE RELATION CONTRACTUELLE N'EXISTE ENTRE LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR.
**Mots-clés:** ACTIONS POSSESSOIRES - BUT - EXECUTION D'UNE CONVENTION (NON) - ABSENCE DE RELATION CONTRACTUELLE ENTRE LES PARTIES