# Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 7 décembre 2000, 97DA02019, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007597049
**Date de décision:** 2000-12-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007597049

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par la commune de Le Pommereuil, représentée par son maire en exercice ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle la commune de Le Pommereuil demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 24 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 9 février 1996 en tant qu'elle approuve la modification du plan d'occupation des sols de ladite commune classant en zone NC une partie de la parcelle B 578 appartenant à Mme Marie-Paule X... ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme Marie-Paule X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2000<br>    le rapport de M. Paganel, premier conseiller,<br>    les observations du maire de la commune de Le Pommereuil,<br>    les observations de Mme Marie-Paule X...,<br>    et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Le Pommereuil, approuvé par la délibération du conseil municipal du 9 février 1996, a classé en zone NC, non constructible, la partie sud et nord-ouest de la parcelle B 578 de 3673 m2 appartenant à Mme X..., tandis que la partie nord-est était classée en zone UA, constructible ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et particulièrement des documents graphiques et des photographies, que la parcelle B 578 était desservie par une route et des équipements publics ; qu'elle se trouvait en bordure de l'agglomération et limitrophe de parcelles bâties ; qu'ainsi, et eu égard à la petite taille de la parcelle, le conseil municipal de la commune de Le Pommereuil, en limitant la zone constructible à une partie de cette parcelle, s'est livré à une appréciation qui est entachée d'erreur manifeste ; que, dès lors, la commune de Le Pommereuil n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du conseil municipal du 9 février 1996 en tant qu'elle approuvait le classement en zone NC d'une partie de la parcelle B 578 ;<br>Article 1er : La requête de la commune de Le Pommereuil est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Le Pommereuil, à Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01-01-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE,68-01-01-02-02-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - ZONAGE