# Tribunal administratif de Rennes, du 12 mars 1997, 925617, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008280819
**Date de décision:** 1997-03-12
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008280819

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code des communes L125-15-1,Code général collectivités territoriales L2121-19,Loi 92-125 1992-02-06 art. 32
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-02-01-02-01-01-02, 135-02-05, 54-01-01-01          1° Aux termes des dispositions de l'article L. 125-1 du code des communes (devenu l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales), issu des dispositions de l'article 32 de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : "Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune ...". Est illégale, comme contraire au droit d'expression reconnu à l'ensemble des conseillers municipaux, la délibération d'un conseil municipal prévoyant que les questions orales ne donneront lieu à aucun débat. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal". La délibération d'un conseil municipal fixant, à défaut de règlement intérieur, la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen des questions orales est un acte susceptible de recours (sol. impl.).
**Mots-clés:** 135-02-01-02-01-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT - DEROULEMENT DES SEANCES -Droit des conseillers municipaux d'exposer des questions orales (articles L. 125-15-1 du code des communes, issu de l'article 32 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, actuel article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales) - Délibération d'un conseil municipal prohibant tout débat sur les questions orales - Illégalité.,135-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Actes susceptibles de recours - Délibération d'un conseil municipal fixant, à défaut de règlement intérieur, la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen des questions orales des conseillers municipaux (article L. 125-15-1 du code des communes, issu de l'article 32 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, actuel article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales).,54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Délibération d'un conseil municipal fixant, à défaut de règlement intérieur, la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen des questions orales des conseillers municipaux (article L. 125-15-1 du code des communes, issu de l'article 32 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, actuel article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales).