# Conseil d'Etat, 1 SS, du 23 mai 1990, 70130, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007786855
**Date de décision:** 1990-05-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007786855

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 1985 et 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant à Combressol (Corrèze) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 mars 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze a statué sur le remembrement de ses terres situées sur le territoire de la commune de Combressol,<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Garaud, avocat de Mme X...,<br>    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975 applicable à la date de la décision attaquée : " ... Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement : ... 4°) Les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau, et éventuellement d'assainisement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrains à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ;<br>    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle anciennement cadastrée AY 39 n'est pas située dans l'agglomération de Combressol ni à proximité immédiate de celle-ci ; que, par suite, même si cette parcelle a accès à la voie publique et est desservie par divers réseaux, et même si elle a fait l'objet le 26 février 1981, postérieurement à l'intervention de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement, d'un certificat d'urbanisme la déclarant constructible, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la parcelle litigieuse présentait le caractère d'un terrain à bâtir au sens des dispositions précitées ;<br>    Considérant, en second lieu, que Mme X... n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de son affirmation selon laquelle la parcelle anciennement cadastrée AY 199 présenterait le caractère d'un terrain à bâtir ;<br>
<br>    Considérant, enfin, que les parcelles d'apport précitées ont été partiellement réattribuées à Mme X... ; que si cette dernière soutient que les amputations et modifications que ces parcelles ont subies n'étaient pas justifiées, un tel moyen ne peut qu'être écarté dès lors que a requérante n'établit pas et n'allègue même pas que le remembrement opéré aurait aggravé ses conditions d'exploitation ou méconnu la règle de l'équivalence ; que dès lors, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze en date du 18 mars 1982 ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 20 al. 3,Loi 75-621 1975-07-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS A BATIR