# Tribunal administratif de Lyon, du 10 novembre 1992, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285137
**Date de décision:** 1992-11-10
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285137

## Contenu de la décision

1. Cf. CE, 1971-01-08, Sieur Gallon, p. 21. 2. Cf. CE, 1964-06-10, Dame Caze, T. p. 847. 3. Cf. CE, 1938-04-28, Du Marais, p. 376. 4. Cf. CE, section, 1990-11-30, Association "Les Verts", p. 339.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté ministériel 1983-06-21,Code de la construction L511-1,Loi 82-600 1982-07-13
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-09-02-02, 16-03-05-02, 54-05-05-01          Un arrêté de péril est un acte non réglementaire non créateur de droits (sol. imp.) (1).          Dès lors que le péril n'a pas cessé, la demande d'abrogation d'un arrêté de péril n'est pas sans objet et en conséquence, la requête dirigée contre le refus d'abrogation n'est ni sans objet ni irrecevable (2).          Lorsque le péril ne trouve pas sa cause dans un défaut de conception ou d'entretien de l'immeuble mais dans un phénomène naturel, les procédures de péril prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction sont inapplicables (3).          Par suite, la signature, postérieurement à l'édiction de l'arrêté de péril imminent du maire de CALUIRE en date du 1er juin 1983, d'un arrêté ministériel du 21 juin 1983 qualifiant de catastrophe naturelle, en application de la loi du 13 juillet 1982, les pluies torrentielles qui, survenues au cours des mois d'avril et de mai 1983, sont, par effondrement de la colline ou "balme" de la rue Saint-Clair, à l'origine de la ruine de l'immeuble, est un changement dans les circonstances de droit de nature à entraîner son illégalité.          Le maire de CALUIRE était tenu d'abroger son arrêté de péril devenu illégal (4).
**Mots-clés:** 01-09-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Demande d'abrogation d'actes non réglementaires non créateurs de droits - Arrêté de péril - Conditions d'abrogation.,16-03-05-02,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Refus d'abrogation d'un arrêté de péril.,54-05-05-01,RJ3,RJ4 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Absence d'irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus d'abrogation d'un arrêté de péril dès lors que le péril n'a pas cessé.