# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 novembre 1971, 78274, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643348
**Date de décision:** 1971-11-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643348

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LE DEBIT D'UN PUITS AYANT ETE DIMINUE APRES LA CONSTRUCTION EN 1963, A PROXIMITE DE LA PROPRIETE OU IL SE TROUVE, D'UN EGOUT COLLECTEUR D'EAUX PLUVIALES ET UN LIEN DE CAUSE A EFFET EXISTANT ENTRE L'EXECUTION DE CET OUVRAGE PUBLIC ET LE PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE, LA COMMUNE EST A BON DROIT DECLAREE RESPONSABLE. CE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE AU DEBUT DE L'ANNEE 1964, EPOQUE A LAQUELLE, LE DOMMAGE S'ETANT ENTIEREMENT REVELE, IL ETAIT POSSIBLE D'Y PORTER REMEDE. L 'EXPERTISE AYANT REVELE QUE LA VICTIME AURAIT PU DES CETTE EPOQUE ASSURER L'IRRIGATION NORMALE DE SES CULTURES A PARTIR DU PUITS LUI APPARTENANT SOIT EN RECOURANT, AVEC UN EQUIPEMENT D 'UN PRIX MODIQUE, A DES IRRIGATIONS CONTINUES, SOIT EN EN AMENAGEANT UN RESERVOIR COMPLEMENTAIRE D'UN COUT DE 3 OOO FRS ET EN PRATIQUANT L'IRRIGATION DANS LES CONDITIONS ANTERIEURES ET QUE LA VALEUR DU MOTEUR DETERIORE, EN RAISON DU MANQUE D'EAU, ETAIT DE 500 FRS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA COMMUNE A VERSER A LA VICTIME UNE SOMME REPRESENTANT LA PERTE DES RECOLTES DE 1964, 1965 ET 1966 ET LE PRIX DE L'ACQUISITION D'UN MATERIEL PERMETTANT D'ORGANISER AVEC L'EAU DU PUITS D'UNE TIERCE PERSONNE , L'IRRIGATION DE PARCELLES NON CULTIVEES JUSQUE LA. INDEMNITE RAMENEE A 3 500 FRS.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - DATE D 'EVALUATION..* DATE OU IL EST POSSIBLE DE PORTER REMEDE - APPLICATION.,TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE..* CONSTRUCTION D'UN EGOUT AYANT CAUSE LA BAISSE DU DEBIT D'UN PUITS.