# Tribunal administratif de Lille, du 19 mai 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008288849
**Date de décision:** 1993-05-19
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008288849

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet incompétence
**Lois appliquées:** CGI livre des procédures fiscales L281
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-01-02-03-01, 19-01-05-01          En vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives aux poursuites en matière de contributions directes sont portées devant les tribunaux judiciaires lorsqu'elles visent la validité en la forme de l'acte de poursuites et devant le tribunal administratif lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité ; le litige né de l'action de M. Pierre BALSEN dirigée contre les avis à tiers détenteur émis à son encontre par le receveur-percepteur de Dunkerque les 21 et 22 septembre 1987 ne se rattache à aucune des contestations dont les dispositions législatives susanalysées confient le jugement aux juridictions administratives ; il a trait à une mesure prise par l'administration pour assurer le paiement, par M. Pierre BALSEN, d'impositions au titre de l'année 1987 ; un tel litige ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire.
**Mots-clés:** 17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE - EN MATIERE FISCALE -,19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT -