# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 2 décembre 1997, 95BX01211, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007490890
**Date de décision:** 1997-12-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007490890

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 11 août 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Paulette X..., demeurant avenue Pasteur, impasse Carnot, à Villeneuve-lès-Avignon (Gard) ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 18 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 à raison d'immeubles qu'elle possède à Rochefort-du-Gard ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge des taxes contestées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1997 :<br>    - le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M.PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts :  " les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50% au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les proriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le prêt utilisé pour le financement des travaux afférents à l'immeuble litigieux était un prêt conventionné ; qu'un tel prêt n'est pas un prêt aidé par l'Etat au sens de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation ; que l'intéressée ne pouvait, par suite, prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1384 A du code général des impôts ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1384 A,Code de la construction et de l'habitation L301-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES