# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/07/2016, 15NC02138, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032897808
**Date de décision:** 2016-07-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032897808

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
       Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté en date du 9 septembre 2015 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa remise aux autorités allemandes ainsi que l'arrêté du 10 septembre 2015 par lequel cette même autorité a prononcé son assignation à résidence dans le département de la Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours.<br>
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       Par un jugement n° 1505546 du 9 octobre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 2 novembre 2015, Mme B...A..., représentée par Me A..., demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 9 octobre 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés des 9 et 10 septembre 2015 ;<br>
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       3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence ;<br>
       - elle n'a pas bénéficié du concours d'un interprète lors de la notification de ces arrêtés ;<br>
       - sa situation médicale ne permet pas son éloignement vers l'Allemagne ;<br>
       - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2016, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé.<br>
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       Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Guérin-Lebacq a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que MmeA..., ressortissante kosovare née le 28 avril 1974, déclare être entrée irrégulièrement en France le 26 juin 2015 ; que, par un arrêté du 23 juillet 2015, le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile ; que, par un arrêté du 9 septembre 2015, cette même autorité a ordonné sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et, par un arrêté du 10 septembre 2015, a décidé de l'assigner à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, en vue d'assurer son éloignement ; que Mme A...relève appel du jugement du 9 octobre 2015 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés des 9 et 10 septembre 2015 ;<br>
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       Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :<br>
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       2. Considérant que Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle en date du 26 novembre 2015 ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire de l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;<br>
       Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2015 :<br>
       3. Considérant que si Mme A...réitère en appel ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2015 par lequel le préfet de la Moselle a ordonné sa remise aux autorités allemandes, elle ne conteste pas l'irrecevabilité opposée par le premier juge à ces conclusions ; que, par suite, lesdites conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
       Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2015 :<br>
       4. Considérant, en premier lieu, que Mme A...reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau, le moyen tiré de ce que la décision portant remise aux autorités allemandes serait entachée d'incompétence ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge ;<br>
       5. Considérant, en deuxième lieu, que si la requérante soutient qu'en l'absence d'interprète lors de la notification de la décision attaquée, les " règles procédurales de notification " ont été méconnues, cette circonstance, susceptible d'avoir une incidence uniquement sur l'opposabilité des voies et délais de recours, est sans influence sur la légalité de cette décision ; <br>
       6. Considérant, en troisième lieu, que MmeA..., qui est mère de trois enfants, n'apporte aucun élément de nature à établir que la décision l'assignant à résidence dans le département de la Moselle porterait par elle-même une atteinte à son droit au respect de sa vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       7. Considérant, en dernier lieu, que si Mme A...fait état de sa situation médicale, l'arrêté d'assignation à résidence ne l'empêche nullement de poursuivre les soins dont elle bénéficie dans le département de la Moselle ; qu'au surplus, il ne ressort pas des termes du certificat médical produit par Mme A...que la pathologie dont elle souffre ferait obstacle à sa remise aux autorités allemandes, ni qu'elle ne pourrait poursuivre son traitement en Allemagne ;<br>
       8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;<br>
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D E C I D E :<br>
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      Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A...tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.<br>
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      Article 2 : Le surplus de la requête de Mme A... est rejeté.<br>
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      Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A...et au ministre de l'intérieur.<br>
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      Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.<br>
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N° 15NC02138<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.