# CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/04/2016, 15LY02076, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032527566
**Date de décision:** 2016-04-12
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032527566

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 26 janvier 2015 par lesquelles le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. <br>
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       Par un jugement n° 1500382 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin et 9 novembre 2015, M.A..., représenté par MeC..., demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 mai 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler ces décisions du préfet de l'Allier du 26 janvier 2015 ; <br>
       3°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention "salarié" au titre de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son avocat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. <br>
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       Il soutient que : <br>
       - les décisions contestées ont été prises en méconnaissance de son droit d'être entendu ; <br>
       - elles ne sont pas motivées ;  <br>
       - il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour postérieurement à la validité de son visa de long séjour ; sa demande devait être examinée comme une première demande au sens de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet de l'Allier a donc commis une erreur de droit. <br>
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       Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 octobre et 18 novembre 2015, le préfet de l'Allier conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il fait valoir que : <br>
       - le droit de l'intéressé d'être entendu n'a pas été méconnu ; <br>
       - les décisions contestées sont suffisamment motivées ; <br>
       - l'intéressé n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour postérieurement à la validité de son visa ; sa demande devait être instruite comme une demande de renouvellement de titre de séjour et non comme une première demande. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Dèche, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que M.A..., de nationalité tunisienne, relève appel du jugement du 21 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 26 janvier 2015 par lesquelles le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;<br>
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       Sur la légalité du refus de titre de séjour :<br>
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       2. Considérant, en premier lieu, que le requérant soutient que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour a méconnu son droit d'être entendu en vertu d'un principe général du droit de l'union européenne et qu'elle est insuffisamment motivée ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par les premiers juges, par des motifs qu'il y a lieu d'adopter ;<br>
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       3. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le visa de long séjour qui a été délivré à M. A...et valant titre de séjour "étudiant", était valable jusqu'au 21 août 2014 ; qu'il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, le 8 août 2014, soit antérieurement à la date d'expiration de son titre de séjour ; que, par suite, M. A...n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la préfet de l'Allier aurait dû considérer qu'il s'agissait d'une première demande et non d'un renouvellement de son titre de séjour "étudiant" ; <br>
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       Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : <br>
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       4. Considérant que le requérant reprend à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ses moyens selon lesquels le préfet a méconnu son droit d'être entendu et n'a pas suffisamment motivé sa décision ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par les premiers juges, par des motifs qu'il y a lieu d'adopter ;<br>
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       5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il présente au bénéfice de son avocat au titre des frais non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées par voie de conséquence ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er :	La requête de M. A...est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
      Copie en sera adressée au préfet de l'Allier.<br>
Délibéré après l'audience du 15 mars 2016 à laquelle siégeaient :<br>
M. Boucher, président de chambre ; <br>
Mme Dèche, premier conseiller ; <br>
Mme Peuvrel, premier conseiller. <br>
Lu en audience publique, le 12 avril 2016.<br>
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N° 15LY02076<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.