# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1970, 69-10.268, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006982192
**Date de décision:** 1970-03-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006982192

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU BAILLEUR D'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE DANS LEUR BAIL A FERME RENOUVELE, SANS AVOIR RECHERCHE SI CETTE DEMANDE ETAIT LEGITIME ET SI LA REPRISE LITIGIEUSE ETAIT OU NON POSSIBLE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE BAILLEUR POUVAIT EXERCER LA REPRISE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CE BENEFICIAIRE EVENTUEL DE LA REPRISE REMPLISSAIT, D'ORES ET DEJA, LES CONDITIONS LEGALES POUR L'EXERCICE DE CE DROIT ;<br>
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 QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges du fond qui accordent au bailleur l'insertion de la clause de reprise triennale dans le bail renouvelé n'ont pas à rechercher si son enfant majeur remplit d'ores et déjà les conditions pour exercer la reprise.
**Mots-clés:** BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Installation d'un enfant majeur - Insertion de la clause de reprise triennale - Demande - Bail renouvelé - Conditions - Conditions d'exercice de la reprise (non).,* BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Effet - Nouveau bail - Insertion de la clause de reprise triennale - Conditions - Conditions d'exercice de la reprise (non).