# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1967, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006975447
**Date de décision:** 1967-10-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006975447

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER L'AUDITION DES AVOCATS APRES LA REOUVERTURE DES DEBATS DONT LE MOTIF NE SERAIT D'AILLEURS PAS INDIQUE ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE QUE SOIT INDIQUE LE MOTIF DE LA REOUVERTURE DES DEBATS, NI QUE LES AVOCATS SOIENT A NOUVEAU ENTENDUS LORS DE CETTE REOUVERTURE ;<br>
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 QU'IL SUFFIT QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QUE LES CONCLUSIONS AIENT ETE REPRISES PAR LES AVOUES ;<br>
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 QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CES FORMALITES AIENT ETE OBSERVEES ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-10 316. EPOUX X... C/ SOCIETE TCRC ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1959, BULL 1959, III, N° 429 (1°), P 374 ;<br>
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8 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 435 (2°), P 337 ET LES ARRETS CITES.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** AUCUN TEXTE N'IMPOSE QUE SOIT INDIQUE LE MOTIF DE LA REOUVERTURE DES DEBATS, NI QUE LES AVOCATS SOIENT A NOUVEAU ENTENDUS LORS DE CETTE REOUVERTURE.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - DEBATS - REOUVERTURE - MOTIF (NON)