# Tribunal administratif de Lyon, du 29 mars 1995, 9403219, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008289668
**Date de décision:** 1995-03-29
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008289668

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2, L8-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-06-07-008, 68-06-05          Jugement prononçant l'annulation d'un refus de permis de construire. L'exécution de ce jugement n'impliquant pas nécessairement la délivrance du permis, le tribunal administratif rejette les conclusions tendant à ce qu'il prononce une injonction en ce sens en application du 1er alinéa de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il fait droit en revanche aux conclusions subsidiaires tendant à ce qu'il soit enjoint au maire, en application de l'article L. 8-3 de ce code, de statuer sur la demande de permis dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
**Mots-clés:** 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Annulation d'un refus de permis de construire - a) Irrecevabilité de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de délivrer le permis - b) Recevabilité de conclusions tendant à ce qu'il soit fixé un délai pour la décision à intervenir.,68-06-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'un refus de permis de construire - Conclusions à fin d'injonction - Recevabilité - Etendue.