# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/4ème chbre, du 10 avril 2006, 05NC01370, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007573044
**Date de décision:** 2006-04-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME F°/4EME CHBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007573044

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005, présentée pour M. Mohand Ourabah , élisant domicile ..., par Me Bozerine, avocat au barreau de Paris  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 21 juillet 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie  ;
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
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       3°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de réexaminer sa situation  ;
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       4°) de condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Il soutient que le premier juge a écarté à tort ses moyens tirés de  :
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       - l'insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour  ;
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       - la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       - la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant  ;
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       - l'illégalité de la décision fixant le pays de destination au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu le jugement et les décisions attaqués  ;
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       Vu le mémoire en défense enregistré le 15 et 19 décembre 2005 présenté par le préfet des Ardennes  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient qu'elle est tardive  ; qu'aucun moyen n'est fondé  ;
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       Vu l'acte enregistré le 15 mars 2006 par lequel M. X déclare se désister de sa requête  ;
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       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 17 février 2006 admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990  ;
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants  ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006  :
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       - le rapport de M. Sage, président,
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       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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DÉCIDE  :
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       Article 1er  : Il est donné acte du désistement de M. X.
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       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohand Ourabah X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 05NC01370
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**