# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 31 juillet 2003, 00NT01235, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007540825
**Date de décision:** 2003-07-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007540825

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 juillet 2000, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche  ; 
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     	Le ministre demande à la Cour  : 
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     	1°) d'annuler le jugement n° 97-1817 du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X... , l'arrêté du 11 avril 1997 du préfet de Maine-et-Loire lui ayant refusé l'autorisation d'exploiter 97 hectares 39 ares de terres situées à Challain-la-Potherie  ;
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     	2°) de rejeter la demande présentée par M.  devant le Tribunal administratif de Nantes  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code rural  ;
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     	Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982  ; 
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     		C   CNIJ    n° 03-03-03-01-02
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :
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     	- le rapport de M. SALUDEN, président,
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     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret susvisé du 10 mai 1982  : Le préfet peut donner délégation de signature  : ...2° Aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département ou à leurs subordonnés en ce qui concerne les matières relevant de leurs propres attributions...  ; qu'en application de ces dispositions, M. Y, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, a reçu délégation de signature par arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 1er septembre 1994 à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences  : ...2 - toutes décisions dans les matières suivantes  : ...F - Amélioration des structures des exploitations agricoles 1° Contrôle des structures d'exploitations agricoles  : - délivrance de l'autorisation d'exploiter  ; - mise en demeure de cesser d'exploiter  ;
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     Considérant que, par arrêté du 11 avril 1997, le directeur départe-mental de l'agriculture et de la forêt a refusé à M.  l'autorisation d'exploiter 97 hectares 39 ares de terres situées à Challain-la-Potherie, en vertu de la délégation de signature qui lui avait été consentie le 1er septembre 1994 par le préfet de Maine-et-Loire  ; qu'il ressort toutefois de ses termes mêmes que la délégation de signature qui avait été conférée à cette autorité n'incluait pas les décisions relatives au refus d'autorisation d'exploiter  ; que, par suite, l'arrêté du 11 avril 1997 refusant à M.  l'autorisation d'exploiter les terres en cause a été pris par une autorité incompétente  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'agriculture et de la forêt n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté litigieux  ;
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     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative présentées au titre de la procédure d'appel  :
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     	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à M.  une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  :	Le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche est rejeté. 
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     Article 2  :		L'Etat versera à M. X...  une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  :	Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et à M. X... . 
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     1
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	- 2 -
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<br>,""</P>."[RJ1] Cf. 23 juillet 1993, Vansteenbrugge, n° 135582, RJF 10/93 n° 1390."</P>."[RJ1] Cf. Section, 3 février 1999, Montaignac, p. 6."</P>.""</P>.""</P>.""</P>."[RJ1] Cf. sol. contr. 28 septembre 2001, Favot, p. 436."</P>."[RJ1] Rappr. 16 juin 2002, M. Guy Studer et M. Morand Studer, n° 225046, à mentionner aux Tables."</P>.""</P>.""</P>."[RJ1] Rappr. 9 juin 1999, Epoux Forabosco, p. 169."</P>."[RJ1] Comp. 17 novembre 1999, Consorts Abounayan et autres, T. p. 1076 ; Rappr. 22 octobre 1982, Société Sobeprim, p. 356."</P>."[RJ1] Rappr. CJCE, 1er juillet 1982, BAZ-Bausystem AG, Aff. C-222/81, Rec. p. 2527 ; Comp. CE, Section, 4 décembre 1992, Brossard, p. 435."</P>.""</P>.""</P>.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**