# Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2009, 07-18.931, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000020223078
**Date de décision:** 2009-02-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020223078

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
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<br clear="none">Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré à l'avocat de la demanderesse :<br clear="none">
<br clear="none">Vu les articles 546 du code de procédure civile et L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; <br clear="none">
<br clear="none">Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sur les demandes en restitution prévues par l'article 85-4 du décret du 27 décembre 1985, sont, à l'instar de ceux se prononçant sur les demandes en revendication, susceptibles d'appel ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pan inter transports et logistiques (la société) qui avait conclu, de 2001 à 2004, avec la société Natexis Lease, devenue Natixis Lease (le crédit-bailleur) plusieurs contrats de crédit-bail portant sur des véhicules et matériels de transport, a été mise en redressement judiciaire le 28 septembre 2005 ; que le crédit-bailleur, par courrier du 24 mars 2006, a réclamé à l'administrateur la restitution des biens concernés ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 27 septembre 2006, M. X... étant désigné liquidateur, le crédit-bailleur, par requêtes du 16 novembre 2006, a saisi le juge-commissaire de sa demande en restitution ; que le liquidateur a restitué spontanément plusieurs véhicules mais a lui-même saisi le juge-commissaire, le 21 novembre 2006, aux fins d'être autorisé à vendre certains d'entre eux ; que le juge-commissaire, par une première ordonnance du 4 décembre 2006, a fait droit à la demande du liquidateur puis, par une seconde ordonnance du 5 février 2007, statuant sur la requête du crédit-bailleur, a constaté que certains matériels avaient déjà été restitués, dit que le prix de vente des véhicules, cédés en cours de procédure, devait être versé au crédit-bailleur et ordonné la restitution du matériel restant ; que cette décision a été confirmée par le tribunal le 4 avril 2007 ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel du crédit-bailleur, qualifié par celui-ci d'appel-nullité, l'arrêt retient que les griefs formulés à l'encontre du jugement ne relèvent pas de l'excès de pouvoir, en ce qu'ils visent une application erronée de règles de droit ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 4 avril 2007 était susceptible d'un appel de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br clear="none">
<br clear="none">PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :<br clear="none">
<br clear="none">CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;<br clear="none">
<br clear="none">Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;<br clear="none">
<br clear="none">Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille neuf.<br clear="none">
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<p>MOYEN ANNEXE au présent arrêt<br clear="none">
<br clear="none">Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour la société Natixis Lease.<br clear="none">
<br clear="none">IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel-nullité formé par la société NATIXIS LEASE contre le jugement ayant rejeté son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire qui avait autorisé le liquidateur à vendre les matériels donnés en crédit-bail à la société PAN INTER.<br clear="none">
<br clear="none">AUX MOTIFS QUE, la société NATIXIS reprochait aux premiers juges d'avoir commis un excès de pouvoir en faisant abstraction de son droit de propriété sur les matériels qui était opposable à tous par l'effet de la publicité effectuée au greffe du tribunal de commerce ; que ces griefs ne relevaient pas d'un excès de pouvoir, mais visaient une application erronée de règles de droit.<br clear="none">
<br clear="none">ALORS QU'en ayant autorisé la vente de matériels qui n'étaient pas la propriété de la liquidation judiciaire, mais celle de la société NATIXIS LEASE, le juge-commissaire a statué en dehors des limites de ses attributions et qu'en ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs (violation de l'article L.623-4-2° du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause).<br clear="none">
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** article 546 du code de procédure civile ; article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
**ECLI:** 
**Résumé:** Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sur les demandes en restitution prévues par l'article 85-4 du décret du 27 décembre 1985, sont, à l'instar de ceux se prononçant sur les demandes en revendication, susceptibles d'un appel de droit commun. 
Viole, en conséquence, les articles 546 du code de procédure civile et L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel du crédit-bailleur au motif que les griefs formulés à l'encontre du jugement ne relèveraient pas de l'excès de pouvoir
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Voies de recours -  Appel -  Décisions susceptibles -  Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire -  Juge-commissaire s'étant prononcé sur une demande en restitution d'un meuble ayant fait l'objet d'un contrat publié,APPEL CIVIL -  Ouverture -  Conditions -  Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire -  Cas -  Détermination