# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 01/12/2009, 08VE03435, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021696989
**Date de décision:** 2009-12-01
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 4ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021696989

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2008, présentée pour M. Abdallah A, demeurant chez M. Béchir B ..., par Me Grimbert-Touré ; M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0805639 en date du 29 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2008 du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; <br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de régulariser sa situation ou, à défaut de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient que la mention, au sein de l'arrêté litigieux, du nom d'une autre personne, M. , révèle une erreur de fait ou une confusion dans l'examen particulier de sa situation administrative constituant un vice de procédure ; cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière faute de saisine de la commission du titre de séjour, laquelle devait être consultée par application des articles L. 313-14 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il justifie d'un contrat à durée indéterminée dans un secteur  en tension  et respecte ses obligation fiscales et qu'eu égard à l'ancienneté et à l'intensité de ses attaches familiales en France, où il réside depuis 19 ans, l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Huon, premier conseiller,<br>
       - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, par mémoire, enregistré le 13 novembre 2009, M. A a indiqué se désister des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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DECIDE<br>
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       Article 1er : Il est donné acté du désistement de la requête de M. A.<br>
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N° 08VE03435		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**