# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1974, 74-60.062, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991856
**Date de décision:** 1974-04-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991856

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE DAME Y..., NEE X... : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27, DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;<br>
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ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;<br>
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 QUE LE POUVOIR DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI ;<br>
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ATTENDU QUE ROBERT Y... S'EST PRESENTE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET A DECLARE SE POURVOIR AU NOM ET COMME MANDATAIRE VERBAL DE MADAME Y..., NEE ANDREE DEVIE, SON EPOUSE ATTENDU QUE Y... N'AYANT PRODUIT AUCUN POUVOIR N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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SUR LE POURVOI FORME PAR Y... PERSONNELLEMENT : ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES L 21 ET R 10 DU CODE ELECTORAL, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE, LE 10 JANVIER, ET AFFICHE LE JOUR MEME AUX LIEUX ACCOUTUMES ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 25, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, DANS LES CINQ JOURS DE CETTE PUBLICATION TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ;<br>
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 QUE LE DROIT DE CONTROLE ET DE CRITIQUE AINSI CONFERE A TOUT ELECTEUR INSCRIT EMPORTE POUR CELUI-CI QUALITE POUR FORMER UNE TELLE RECLAMATION, MEME S'IL NE L'A PAS PREALABLEMENT PRESENTEE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE CITOYEN QUI NE JUSTIFIE NI AVOIR DEMANDE SON INSCRIPTION DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE R 5 NI QUE SA SITUATION AIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NE PEUT, PAR VOIE DU RECOURS DE L'ARTICLE L 25 SOLLICITER ALORS SA PROPRE INSCRIPTION ;<br>
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ATTENDU QU'EN L'ESPECE ROBERT Y... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS DU 4 AVRIL 1974, CONSTATANT QU'IL N'AVAIT APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE L'ENVOI DE LA DEMANDE FORMEE EN NOVEMBRE, A UNE DATE QUE Y... NE POUVAIT D'AILLEURS PRECISER ;<br>
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 QUE LES RECHERCHES FAITES EN JANVIER AU SERVICE DES ELECTIONS DE LA MAIRIE DU 8E ARRONDISSEMENT N'ONT PAS PERMIS DE TROUVER TRACE DE CE COURRIER ET QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'A DONC PAS EU A SE PRONONCER ;<br>
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ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LE TRIBUNAL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE A JUSTIFIE SA DECISION D'IRRECEVABILITE DU RECOURS DE Y... ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE DAME Y..., NEE X... ET REJETTE LE POURVOI DE Y... CONTRE UN JUGEMENT DU 4 AVRIL 1974, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-03 Bulletin 1971 II N. 79 P. 55 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 103 (1) P. 81 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-22 Bulletin 1973 II N. 68 P. 52 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 75 P. 57 (IRRECEVABILITE). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-07 Bulletin 1971 II N. 247 P. 176 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité REJET
**Lois appliquées:** (2),LOI 1969-05-10
**ECLI:** 
**Résumé:** D'APRES L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN  CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR  UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL QUI DOIT NECESSAIREMENT  AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE  POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI.                             EST DONC IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE  UNE FEMME MARIEE, LE POURVOI FORME PAR SON EPOUX SANS PRODUIRE AUCUN  POUVOIR SPECIAL DONNE PAR SON EPOUSE.,SELON LES ARTICLES L 21 ET R 10 DU CODE ELECTORAL, LE  TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE  ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU  SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER ET AFFICHEE LE JOUR MEME AUX  LIEUX ACCOUTUMES ET L'ARTICLE L 25, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10  MAI 1969 PREVOIT QUE DANS LES CINQ JOURS DE CETTE PUBLICATION TOUT  ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER  DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN  ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT.  LE DROIT DE CONTROLE ET DE  CRITIQUE AINSI CONFERE A TOUT ELECTEUR INSCRIT COMPORTE POUR  CELUI-CI QUALITE POUR FORMER UNE TELLE RECLAMATION, MEME S'IL NE L'A  PAS PREALABLEMENT PRESENTEE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE.   MAIS, LE CITOYEN QUI NE JUSTIFIE NI AVOIR DEMANDE SON INSCRIPTION  DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE R 5, NI QUE SA SITUATION AIT  FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NE PEUT , PAR LA VOIE DU RECOURS DE L'ARTICLE L 25 SOLLICITER ALORS SA PROPRE  INSCRIPTION UN TEL RECOURS EST IRRECEVABLE.
**Mots-clés:** 1) ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER -  MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE.,* CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT - POURVOI -  DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - ELECTIONS.,* ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER -  CONJOINT.,* MARIAGE - EFFETS - REPRESENTATION DE L'UN DES EPOUX PAR SON  CONJOINT - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - POUVOIR SPECIAL -  NECESSITE.,* FEMME MARIEE - REPRESENTATION PAR LE MARI - ELECTIONS - CASSATION  - POURVOI - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE.,2) ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - RECLAMATION -  CITOYEN NE JUSTIFIANT PAS AVOIR DEMANDE SON INSCRIPTION DANS LES  DELAIS PREVUS NI QUE SA SITUATION AIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE  LA COMMISSION ADMINISTRATIVE - RECOURS DE L'ARTICLE L 25 DU CODE  ELECTORAL - IRRECEVABILITE.,* ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - ACTION DU TIERS  ELECTEUR - RECLAMATION - ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL -  APPLICATION AU CITOYEN SOLLICITANT SA PROPRE INSCRIPTION (NON).,* ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DEMANDE - DEMANDE D 'UN CITOYEN SOLLICITANT SA PROPRE INSCRIPTION - DEMANDE FAITE HORS  DELAIS ET N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE LA COMMISSION  ADMINISTRATIVE - RECOURS DE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL -  IRRECEVABILITE.,* ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DEMANDE - DEFAUT -  RECLAMATION DE L'ELECTEUR APRES LA PUBLICATION DE LA LISTE - RECOURS  DE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL - IRRECEVABILITE.