# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 24/02/2011, 10NT00850, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023886136
**Date de décision:** 2011-02-24
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023886136

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 22 avril 2010, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me Scelles, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 09-2770 du 23 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2009 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
<br>
       2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet du Calvados, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Scelles de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de celle-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;<br>
....................................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;<br>
<br>
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2011 :<br>
<br>
       - le rapport de M. Quillévéré, président-assesseur ;<br>
<br>
       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Considérant que M. X relève appel du jugement du 23 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2009 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
<br>
       Considérant que, par un arrêté du 1er septembre 2008, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Calvados a donné à M. Laurent de Galard, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, relevant des attributions de l'État dans le département du Calvados, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les arrêtés portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait ;<br>
<br>
       Considérant qu'en vertu des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté ;<br>
<br>
       Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant (...) ; que pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant sérieusement des études ;<br>
<br>
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'on relevé les premiers juges, que M. X a validé en 2008, après trois inscriptions consécutives, sa deuxième année de licence ; qu'il s'est inscrit, en 2009, pour la quatrième année consécutive, en troisième année de licence d'informatique, et n'en a validé aucun semestre ; que, s'il invoque son assiduité et la difficulté de son adaptation à la pratique de la langue française et aux études entreprises, ses notes en troisième année de licence ne traduisent pas de progression significative dans son cursus ; qu'ainsi, le préfet du Calvados a pu estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que les études suivies par M. X ne présentaient pas un caractère de sérieux suffisant pour justifier le renouvellement de son titre de séjour portant la mention étudiant ;<br>
<br>
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;<br>
<br>
       Sur les conclusions à fins d'injonction sous astreinte :<br>
<br>
       Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ;<br>
<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement au conseil de M. X d'une somme au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ;<br>
<br>
<br>
DECIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1 :	La requête de M. X est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Antoine X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Une copie sera transmise au préfet du Calvados.<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
1<br>
<br>
N° 10NT00850	3 <br>
1<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**