# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1972, 71-10.738, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988360
**Date de décision:** 1972-11-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988360

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE POUR OBTENIR PAIEMENT D'EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES PAR JEAN X... ET AVALISES PAR MARIUS X..., LA BANQUE COMMERCIALE DE MONACO AVAIT ASSIGNE CE DERNIER EN VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET QU'ELLE AVAIT PRATIQUEE CONTRE LUI, ET QUE LADITE SAISIE AYANT ETE DECLAREE MAL FONDEE ET LEVEE, UNE EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE POUR DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SAISIE ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A UNE SOMME SUPERIEURE A LA PERTE DES INTERETS, ALORS QU'EN REPARANT AINSI UN PREJUDICE INDIRECT IL N'AURAIT PAS ETE LEGALEMENT JUSTIFIE ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE PREJUDICE SUBI EST TRES SUPERIEUR A LA PERTE DES INTERETS QU'AURAIENT RAPPORTES LES SOMMES SAISIES-ARRETEES, TANT EN RAISON DES DEVALUATIONS LEGALES QUE DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LE SAISI S'ETAIT TROUVE D'UTILISER CES SOMMES A DES FINS COMMERCIALES OU A DES PLACEMENTS ; <br>
<br>QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE PREJUDICE SUBI PAR X... MARIUS ET N'A PAS REPARE UN PREJUDICE INDIRECT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE PREJUDICE  SUBI LES JUGES DU FOND NE REPARENT PAS UN PREJUDICE INDIRECT EN  ALLOUANT, EN SUITE DE LA LEVEE D'UNE SAISIE ARRET DECLAREE,  MAL FONDEE DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS A LA PERTE DES INTERETS  DE LA SOMME SAISIE ARRETEE DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE LE PREJUDICE  SUBI PAR LE SAISI ETAIT TRES SUPERIEUR A CETTE PERTE, TANT EN RAISON  DES DEVALUATIONS LEGALES QUE DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER CES  SOMMES A DES FINS COMMERCIALES OU A DES PLACEMENTS.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - SAISIE ARRET  MAL FONDEE - PERTE DES INTERETS DE LA SOMME ET DE LA POSSIBILITE D 'UN PLACEMENT AVANTAGEUX.,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ETENDUE DU  PREJUDICE - APPRECIATION SOUVERAINE.,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS PRIS EN  CONSIDERATION - SAISIE ARRET MAL FONDEE - PERTES DES INTERETS DE LA  SOMME SAISIE ARRETEE ET DE LA POSSIBILITE DE SON UTILISATION A DES  FINS COMMERCIALES.,* SAISIE ARRET - ABUS - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGES-INTERETS -  ALLOCATION D'UNE SOMME SUPERIEURE A LA PERTE DES INTERETS -  POSSIBILITE.,* POUVOIRS DES JUGES - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION  - APPRECIATION SOUVERAINE.,* APPRECIATION SOUVERAINE - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE -  EVALUATION /.