# Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 juillet 1999, 206017, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008080971
**Date de décision:** 1999-07-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008080971

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 25 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y... demeurant à La Loubatière (79190) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat révise une décision en date du 15 janvier 1999 par laquelle il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 18 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le canton de Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres) pour la désignation d'un conseiller général et l'a condamné à verser 3 000 F à M. X... au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens et à une amende de 5 000 F pour recours abusif, d'autre part, à l'annulation desdites opérations électorales ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les mémoires enregistrés les 21 et 22 juin 1999, présentés par le requérant doivent être regardés comme tendant au désistement de la requête ; que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.