# Tribunal administratif de Rennes, du 25 septembre 1996, 932554, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008287369
**Date de décision:** 1996-09-25
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008287369

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 07-01-02-03, 36-09-07, 54-05-05-02-02          Il n'y a pas lieu à statuer, en raison de l'intervention de l'amnistie en cours d'instance, sur une requête dirigée contre une exclusion temporaire de fonctions, dès lors que le sursis total dont était assortie cette sanction discplinaire n'a pas été révoqué.
**Mots-clés:** 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Non-lieu - Existence - Sanction disciplinaire dépourvue d'effets matériels - Exclusion temporaire de fonctions assortie d'un sursis total non révoqué.,36-09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Effets sur le cours de procédures contentieuses - Non-lieu - Existence - Sanction disciplinaire dépourvue d'effets matériels - Exclusion temporaire de fonctions assortie d'un sursis total non révoqué.,54-05-05-02-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - AMNISTIE -Sanction disciplinaire dépourvue d'effets matériels - Exclusion temporaire de fonctions assortie d'un sursis total non révoqué.