# CAA de DOUAI, 1ère chambre, 22/08/2022, 21DA00752, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046273703
**Date de décision:** 2022-08-22
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046273703

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, les décisions du 12 août 2020 par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire et a fixé son pays de destination, d'autre part, la décision ayant refusé implicitement de lui délivrer un titre de séjour. <br>
<br>
       Par un jugement n° 2003454 du 28 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette requête. <br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, et un mémoire enregistré le 22 avril 2022, <br>
M. A... B..., représenté par Me Djehanne Elatrassi Diome, demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; <br>
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       3°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois suivant l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  <br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 31 juillet 1991. <br>
       Il soutient que :<br>
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       S'agissant de la procédure juridictionnelle : <br>
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       - le magistrat délégué du tribunal administratif était incompétent pour statuer sur la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour et aurait dû renvoyer cette décision en formation collégiale. <br>
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       S'agissant de la décision portant refus implicite de titre de séjour :<br>
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       - elle est insuffisamment motivée ;<br>
       - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; <br>
       - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et les administrés ; <br>
       - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie et il aurait dû en être averti ;<br>
       - elle méconnaît le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. <br>
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       S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br>
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       - elle est insuffisamment motivée ; <br>
       - elle méconnaît le droit du requérant d'être entendu préalablement ; <br>
       - elle est entachée d'irrégularité, dès lors que le service médical compétent n'a pas été saisi ; <br>
       - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; <br>
       - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  <br>
       - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : <br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; <br>
       - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour.<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. <br>
<br>
       Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.<br>
<br>
       Par une ordonnance du 25 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mai 2022. <br>
<br>
       M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mars 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; <br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative <br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       Sur l'objet du litige : <br>
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       1. M. B... a déposé une demande de titre de séjour le 26 août 2018. Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 26 décembre 2018. Alors que M. B... envisageait de se marier, un sursis à exécution du mariage a été prononcé par un jugement du tribunal de grande instance de Rouen du 13 juillet 2020. Par un arrêté du 12 août 2020, le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. B... à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. L'intéressé a contesté cette décision implicite et cet arrêté devant le tribunal administratif de Rouen. Il relève appel du jugement du 28 octobre 2020 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa requête.  <br>
<br>
       Sur la régularité du jugement : <br>
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       2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " I - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ".<br>
<br>
3. Aux termes de l'article L. 512-1 du même code alors applicable : " (...) I bis. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. (...) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine (...) ".<br>
<br>
       4. Aux termes de l'article R. 776-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 (...) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; (...) ". <br>
<br>
       5. Enfin, aux termes de l'article R. 776-13-1 du même code alors applicable : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application du I bis (...) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. (...) ".<br>
<br>
       6. Il résultait des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable que le prononcé par l'autorité administrative à l'encontre d'un ressortissant étranger d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de cet article n'était pas subordonné à l'intervention préalable d'une décision statuant sur le droit au séjour de l'intéressé en France. C'est pourquoi le I bis de l'article L. 512-1 du même code alors applicable, qui définissait le régime contentieux applicable à la contestation de ces obligations de quitter le territoire français, ne faisait pas figurer les décisions relatives au séjour parmi les décisions qui, accompagnant ces obligations de quitter le territoire français, étaient jugées avec ces obligations et selon les mêmes règles.<br>
<br>
       7. Pour autant, lorsqu'une décision relative au séjour était intervenue concomitamment et faisait l'objet d'une contestation à l'occasion d'un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, cette contestation suivait le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire. Dès lors, les dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, étaient applicables à l'ensemble des conclusions présentées au juge administratif dans le cadre de ce litige, y compris celles tendant à l'annulation de la décision relative au séjour.<br>
<br>
8. En l'espèce, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a statué à la fois sur la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M. B... née le 26 décembre 2018 et sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 12 août 2020 sur le fondement du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. Ces deux décisions ne sont donc pas intervenues concomitamment. <br>
<br>
       9. Il résulte des dispositions précitées que si le magistrat désigné par le président du tribunal administratif était compétent pour statuer dans un délai de six semaines sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français litigieuse, il ne l'était pas pour statuer sur la décision implicite ayant rejeté la demande de titre de séjour de M. B.... Il suit de là que le jugement attaqué est irrégulier en tant que, par celui-ci, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif s'est prononcé sur la demande d'annulation du refus de titre de séjour.<br>
<br>
       10. Il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de M. B... tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions présentées par M. B... devant le tribunal administratif de Rouen. <br>
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       Sur la légalité de la décision implicite de refus de titre de séjour : <br>
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       En ce qui concerne la légalité externe : <br>
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       11. En premier lieu, si M. B... expose que cette décision implicite n'était pas motivée, il n'établit pas avoir sollicité la communication des motifs de cette décision dans les conditions prévues à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen ainsi invoqué doit être écarté. <br>
<br>
       12. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre la décision attaquée.<br>
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       13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations (...) ". <br>
<br>
       14. Ces dispositions imposent à l'administration, à peine d'illégalité de sa décision, d'indiquer au demandeur, lorsque la demande de ce dernier est incomplète, les pièces ou les informations manquantes dont la production est requise par un texte pour permettre l'instruction de cette demande. En revanche, elles n'ont pas pour objet d'imposer à l'administration d'inviter le demandeur à produire les justifications de nature à établir le bien-fondé de cette demande.<br>
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       15. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les pièces manquantes au dossier déposé par M. B... devaient permettre au préfet d'apprécier si les conditions de fond posées par les dispositions applicables en l'espèce étaient remplies. Par suite, M. B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions citées au point 13. <br>
<br>
16. En quatrième lieu, M. B... ne remplissait pas, ainsi qu'on le verra, les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite le préfet n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande.<br>
       En ce qui concerne la légalité interne : <br>
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       17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (...) ".<br>
<br>
       18. Si M. B..., qui a déclaré être entré en France " courant 2017 ", a reconnu, une semaine après la naissance, un enfant qui serait né le 13 juin 2017 de sa relation avec une ressortissante française, il admet qu'il ne vit plus avec la mère de l'enfant et les pièces du dossier ne permettent pas d'établir, à la date de la décision attaquée, qu'il contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable doit être écarté. <br>
<br>
       19. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".<br>
<br>
       20. D'une part, M. B..., né le 3 janvier 1989, a vécu la majeure partie de sa vie en Tunisie. Il a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français au cours de l'année 2017 et il s'y est maintenu irrégulièrement jusqu'au dépôt de sa demande de titre de séjour en août 2018.<br>
<br>
       21. D'autre part, si M. B... se prévaut de sa liaison avec une ressortissante française, qu'il a épousée le 21 novembre 2020 après l'intervention de la décision contestée, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'attester d'une vie commune dès l'année 2017 et la stabilité et l'ancienneté de cette relation ne sont pas davantage établies. <br>
       22. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été dit au point 18 la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. <br>
<br>
       23. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de M. B... doit être écarté. <br>
       24. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". <br>
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       25. Il résulte des circonstances de fait rappelées au point 18 que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. <br>
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       Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : <br>
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       En ce qui concerne la légalité externe : <br>
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       26. En premier, lieu, la décision faisant obligation à M. B... de quitter le territoire français a mentionné avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle s'est fondée. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.<br>
<br>
       27. En deuxième lieu, le droit d'être entendu relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne et consacrés par la Charte des droits fondamentaux. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. <br>
<br>
       28. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. <br>
<br>
       29. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.<br>
<br>
       30. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition de M. B... sur son projet de mariage le 11 août 2020, que l'intéressé a été alors entendu sur cet évènement par la police judiciaire mais aussi, de manière circonstanciée, sur sa situation administrative, ses conditions de séjour en France et sur sa situation personnelle et familiale sur le territoire français et dans son pays d'origine. La mesure d'éloignement a été évoquée et l'intéressé a été mis à même de faire valoir, avant l'intervention de l'obligation de quitter le territoire français, tous les éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu d'une telle mesure. <br>
<br>
31. Il n'est pas établi que M. B... disposait d'autres informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à cette décision. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux avant que ne soit édicté l'arrêté contesté. <br>
<br>
       32. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été prise en méconnaissance du principe général du droit d'être entendu doit être écarté.<br>
<br>
       33. En troisième lieu, alors que M. B... a été longuement interrogé sur sa situation personnelle et familiale et sur la régularisation de sa situation administrative lors de cette audition du 11 août 2020, il n'a alors fait état d'aucun élément relatif à sa situation médicale. Il n'est ainsi pas fondé à reprocher au préfet de ne pas avoir recueilli l'avis du service médical compétent avant de prendre la décision d'éloignement contestée.  <br>
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       En ce qui concerne la légalité interne : <br>
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       34. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et en particulier des termes de la décision attaquée, que le préfet ne serait pas livré à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre la décision attaquée. <br>
<br>
       35. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; (...) "<br>
<br>
       36. En se bornant à produire des pièces attestant notamment qu'il a subi une arthroscopie de la cheville gauche et qu'il doit faire de la rééducation, M. B... n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance des dispositions précitées. <br>
<br>
       37. En troisième lieu, le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable prévoyait que ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français " l'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".<br>
<br>
       38. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 18, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. <br>
<br>
       39. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'existence d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus.<br>
<br>
       40. En dernier lieu, la décision portant refus implicite de titre de séjour ne constitue pas la base légale de la décision attaquée et celle-ci n'a pas été prise pour l'application de celle-là. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision doit être écarté. <br>
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       Sur la légalité de la fixation du pays de destination : <br>
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       41. Dans ses écritures d'appel, M. B... n'a présenté aucun moyen dirigé contre cette décision. <br>
<br>
       42. Il résulte de tout ce qui précède, d'une part s'agissant de la décision ayant refusé de délivrer un titre de séjour, que le jugement du 28 octobre 2020 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen doit être annulé en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions à fin d'annulation de cette décision et que la demande de M. B... doit être rejetée, d'autre part s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le même magistrat désigné a rejeté sa demande. <br>
<br>
       43. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B... à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Le jugement du 28 octobre 2020 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen est annulé en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions de M. B... à fin d'annulation de la décision ayant refusé la délivrance d'un titre de séjour. <br>
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       Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif et ses conclusions d'appel sont rejetées. <br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Djehanne Elatrassi-Diome. <br>
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       Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime. <br>
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       Délibéré après l'audience publique du 14 juin 2022 à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Marc Heinis, président de chambre,<br>
       - Mme Baes-Honoré, présidente-assesseure,<br>
       - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. <br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2022.<br>
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La présidente-rapporteure,<br>
Signé: C. Baes-HonoréLe président de la 1ère chambre,<br>
Signé: M. C...<br>
La greffière,<br>
Signé: C. Sire<br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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Pour expédition conforme,<br>
La greffière en chef,<br>
Par délégation,<br>
La greffière,<br>
Christine Sire<br>
N° 21DA00752	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**