# Tribunal administratif Rennes, du 14 mai 1987, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278773
**Date de décision:** 1987-05-14
**Juridiction:** Tribunal administratif Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278773

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Convention 1910-09-23 Bruxelles,Convention 1960-06-17 Londres,Décret 65-445 1965-05-25,Décret 70-660 1970-07-08,Loi 67-405 1967-05-20,Loi 67-545 1967-07-07
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-01-02-02-03          En dehors des dispositions résultant des conventions internationales ou des lois françaises qui font obligation à l'Etat dans certaines conditions d'intervenir pour secourir des personnes en détresse en mer auprès de ses côtes, l'Etat français a l'obligation de prendre les mesures appropriées en vue d'assurer la sauvegarde de la vie de ses ressortissants. La responsabilité de l'Etat ne peut à ce titre être engagée, en considération des moyens dont dispose la puissance publique et compte tenu des difficultés et des aléas de son intervention qu'en cas de faute lourde.          Dans les circonstances de l'espèce, l'Etat, qui n'avait aucune obligation légale d'intervenir pour assurer le sauvetage de personnes en détresse en mer suite au naufrage survenu près des côtes espagnoles, mais qui, informé de l'action des autorités maritimes espagnoles et de la présence sur les lieux de navires français, est néanmoins intervenu, lorsqu'il a été informé que le navire sombrait, pour faire détourner un avion Nemrod vers la zone du naufrage et a fait ensuite décoller un avion Patmar, n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité compte tenu de son information tardive sur la gravité de la situation et de la rapidité avec laquelle le navire a coulé.
**Mots-clés:** 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Absence - Sauvetage en mer.