# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 mai 1992, 123625, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007822188
**Date de décision:** 1992-05-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007822188

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 27 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant "Lou Y..." ... (83520) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'autorisation d'enseigner le judo contre rétribution ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées . Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que, selon l'article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, les fonctionnaires peuvent être appelés, s'ils y sont autorisés par le ministre ou par le chef de l'administration dont ils dépendent, à "donner des enseignements ressortissant à leur compétence" ; que cette dernière disposition se rapporte à la nature des fonctions exercées par ces agents et non aux qualifications qu'ils peuvent détenir en dehors de leur service ; <br>    Considérant que M. X... exerce les fonctions d'agent principal à l'établissement des subsistances de Challes-les-Eaux ; que bien qu'il ait obtenu le diplôme nécessaire à l'enseignement du judo, il ne pouvait légalement être autorisé à donner contre rétribution, même en dehors de ses heures de service, un tel enseignement qui est sans rapport avec les fonctions qu'il exerce ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'autorisation d'enseigner le judo contre rétribution ;<br>Article 1er : La requête de M. François X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... t au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret-loi 1936-10-29 art. 3,Loi 83-634 1983-07-13 art. 25
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES,36-07-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE