# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1974, 74-92.100, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007059712
**Date de décision:** 1974-07-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059712

## Contenu de la décision

REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (ARMAND), DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE. LA COUR, VU LADITE REQUETE ;<br>
<br>
 VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;<br>
<br>
 VU LA PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMULEE PAR Y... JEAN, LE 6 MAI 1974 ;<br>
<br>
ATTENDU QUE LADITE PLAINTE EST PORTEE CONTRE X... ARMAND, MAIRE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERE, POUR FAUX TEMOIGNAGE QUI AURAIT ETE COMMIS A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE ET POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ;<br>
<br>
ATTENDU QUE LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE N'EST CONSOMME QUE LORSQUE L'ECRIT INCRIMINE EST PARVENU A L'AUTORITE A LAQUELLE IL EST DESTINE ET QUE, DES LORS, C'EST AU SIEGE DE CETTE AUTORITE QUE LE DELIT EST COMMIS ;<br>
<br>
ATTENDU, DANS CES CONDITIONS QU'AUCUN DES DELITS DONT X... EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE N'AYANT ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU LEDIT X..., OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION ;<br>
<br>
 PAR CES MOTIFS ;<br>
<br>
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE DESIGNER LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE LA PLAINTE PORTEE PAR Y... CONTRE X...<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1870-04-14 Bulletin Criminel 1870 N. 85 P. 140 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle)1943-05-13 Bulletin Criminel 1943 N. 34 P. 52 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 22- 05-1968 Bulletin Criminel 1968 N. 168 P. 406 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à désignation de juridiction
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 687
**ECLI:** 
**Résumé:** Voir sommaire suivant.,La dénonciation calomnieuse n'est consommée que lorsque l 'écrit incriminé est parvenu à l'autorité à laquelle il est destiné  et qui a compétence pour y donner suite.  C'est au lieu du siège de  cette autorité que le délit est commis (1).
**Mots-clés:** 1) CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS  FONCTIONNAIRES - Officiers de Police Judiciaire - Crime ou délit  commis hors de sa circonscription - Designation de la juridiction  chargée de l'instruction ou du jugement (non).,2) DENONCIATION CALOMNIEUSE - Compétence territoriale - Lieu du  délit - Siège de l'autorité à laquelle la dénonciation est  destinée.,* COMPETENCE - Compétence territoriale - Dénonciation calomnieuse -  Siège de l'autorité à laquelle la dénonciation est destinée.,* COMPETENCE - Compétence territoriale - Lieu du délit -  Dénonciation calomnieuse - Siège de l'autorité à laquelle la  dénonciation est destinée.