# CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/09/2019, 18VE03374, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000039168319
**Date de décision:** 2019-09-19
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000039168319

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 mai 2018 par lequel la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. <br>
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       Par une ordonnance n° 1804672 du 3 septembre 2018, le président de la 9ème Chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête pour irrecevabilité. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête sommaire enregistrée le 8 octobre 2018, M. A..., représenté par Me Dlimi, avocat, demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler cette ordonnance ;<br>
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       2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions distinctes portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de quinze euros par jour de retard ; <br>
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       4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       M. A... soutient que le jugement est infondé :<br>
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       Sur la décision de refus de séjour ;<br>
       - elle est insuffisamment motivée ; elle n'a pas donné lieu à un examen complet de sa demande ni de sa situation ;<br>
       - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - elle est affectée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français :<br>
       - elle est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;<br>
       - elle est insuffisamment motivée ;<br>
       - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. <br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2018 le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire ampliatif enregistré le 1er avril 2019, M. A... confirme ses précédentes écritures.<br>
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       Il soutient, en outre, que c'est à tort que le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles a, par une ordonnance n° 1804673 du 5 juillet 2018, rejeté sa demande de suspension des effets de l'arrêté du 31 mai 2018 par lequel la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. A..., ressortissant algérien né le 11 mai 1979, relève appel de l'ordonnance n° 1804672 du 3 septembre 2018 par laquelle le président de la 9ème Chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2018 par lequel la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. <br>
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       2. Il ressort des termes de l'ordonnance attaquée du 3 septembre 2018 ci-dessus que, pour rejeter la demande de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2018 par lequel la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, le président de la 9ème Chambre du Tribunal administratif de Versailles a retenu le motif d'irrecevabilité tiré de ce que le demandeur n'avait pas satisfait à la demande de " régulariser sa requête en répertoriant les pièces jointes y afférant par un signet les désignant conformément à l'inventaire requis ", en méconnaissance des dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative.<br>
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       3. M. A... ne conteste pas utilement le motif d'irrecevabilité de sa demande mentionné au point 2, en se bornant à critiquer l'ordonnance n° 1804673 du 5 juillet 2018 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles a rejeté, d'ailleurs pour un motif étranger à celui mentionné au point 2, sa demande de suspension des effets de l'arrêté du 31 mai 2018 en litige. <br>
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       4. Il résulte de ce qui précède que, par les moyens qu'il invoque, M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 9ème Chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande pour irrecevabilité. Ses conclusions en annulation présentées en appel doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.<br>
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       Délibéré après l'audience du 5 septembre 2019, à laquelle siégeaient :<br>
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       M. D..., président de chambre,<br>
       M. C..., président assesseur,<br>
       Mme Colrat, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 19 septembre 2019.<br>
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Le rapporteur,<br>
B. GUEVELLe président,<br>
M. D...Le greffier,<br>
A. GAUTHIER<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition conforme<br>
Le greffier,<br>
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N° 18VE03374<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.