# Tribunal administratif de Lyon, du 11 octobre 1995, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266116
**Date de décision:** 1995-10-11
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266116

## Contenu de la décision

1. Cf. CE, 1985-01-04, Société Reynoird, n° 22240.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L480-1, L480-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-05-02          Il résulte des dispositions des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, que le procès-verbal de constatation des travaux effectués en méconnaissance d'un permis de conduire, est tout à la fois le premier acte de la procédure pénale susceptible d'être engagée à l'encontre de l'auteur des travaux, et le document servant de base à l'arrêté interruptif desdits travaux, que le maire est amené le cas échéant, à prendre à titre conservatoire.          Aussi, lorsque le juge administratif est saisi, à l'occasion d'un recours contre un arrêté interruptif, de moyens relatifs à la régularité dudit procès-verbal, il doit vérifier d'une part, que son rédacteur est l'un des agents énumérés à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, et d'autre part, que la consistance des faits qui y sont relatés permet au maire de motiver correctement son arrêté..          En revanche, les moyens tirés de ce que le procès-verbal n'aurait pas été établi contradictoirement, ou de la présence et de la pertinence de mentions relatives à la qualification pénale susceptible d'être donnée à ces faits sont au regard de la légalité de l'arrêté interruptif, inopérants.
**Mots-clés:** 68-03-05-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX -Procès-verbal de constatation des travaux irréguliers - Sanction des irrégularités - Contrôle du juge administratif.