# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1994, 93-81.620, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066436
**Date de décision:** 1994-02-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066436

## Contenu de la décision

<p>REJET des pourvois formés par :</p>
<p>- X... Georges,</p>
<p>- Y... Elias,</p>
<p>- Z... Frédéric, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, du 10 mars 1993, qui, pour viols aggravés avec arme, les a chacun condamnés à 10 ans de réclusion criminelle. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Joignant les pourvois en raison de la connexité ; </p>
<p>Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale : </p>
<p>" en ce que le procès-verbal des débats est daté du 10 mars 1993 ; </p>
<p>" alors qu'il résulte du procès-verbal que l'audience a été levée le 10 mars à 24 heures ; qu'il est donc matériellement impossible que le procès-verbal ait été rédigé et signé le 10 mars ; que la chambre criminelle n'est donc pas en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article 378 du Code de procédure pénale ont été respectées ; que les demandeurs ont déposé, en même temps que le présent mémoire, une requête tendant à les autoriser à s'inscrire en faux " ; </p>
<p>Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'il a été dressé et clos le 10 mars 1993 ; </p>
<p>Attendu qu'aucune contradiction ne peut être opposée à cette constatation formelle du procès-verbal si ce n'est au moyen d'une inscription de faux ; que la requête prévue par l'article 647 du Code de procédure pénale a été rejetée par ordonnance du Premier Président de la Cour de Cassation le 9 novembre 1993 ; </p>
<p>Qu'en conséquence le moyen ne saurait être accueilli ; </p>
<p>Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; </p>
<p>REJETTE les pourvois.</p>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-12-09, Bulletin criminel 1987, n° 453, p. 1197 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1993-10-12, Bulletin criminel 1993, n° 288, p. 725 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 647
**ECLI:** 
**Résumé:** Le Premier Président de la Cour de Cassation ayant rejeté la requête prévue par l'article 647 du Code de procédure pénale qui sollicitait l'autorisation de s'inscrire en faux contre la date à laquelle a été établi le procès-verbal des débats de la cour d'assises, il ne peut être opposé aucune contradiction sur ce point.
 (1).
**Mots-clés:** INSCRIPTION DE FAUX - Cour d'assises - Débats - Procès-verbal - Mentions - Ordonnance rejetant l'autorisation de s'inscrire en faux - Portée.,COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Ordonnance rejetant l'autorisation de s'inscrire en faux - Portée,COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Force probante - Portée