# CAA de DOUAI, 3ème chambre, 18/09/2024, 24DA00143, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000050277936
**Date de décision:** 2024-09-18
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000050277936

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B... D..., épouse A..., et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 1er août 2023 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a rejeté leurs demandes de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement.<br>
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       Par un jugement n° 2303448, 2303449 du 12 janvier 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de délivrer un titre de séjour à Mme et M. A....<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       I. Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024 sous le n° 24DA00143, et un mémoire en réplique enregistré le 12 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 12 janvier 2024 en tant qu'il annule l'arrêté pris à l'encontre de M. A... ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Rouen.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - il appartient à la cour de mettre en cause l'Office français de l'immigration et de l'intégration afin qu'il donne les éléments utiles sur la situation médicale de M. A... ;<br>
       - il n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. A... peut recevoir des soins appropriés dans son pays d'origine et que les troubles dont il est atteint ne font pas obstacle à un retour dans ce pays.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, M. A..., représenté par Me Leprince, conclut au rejet de la requête, à ce que la cour saisisse le Conseil d'Etat d'une demande d'avis, à ce qu'il soit enjoint avant-dire droit à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de produire les éléments relatifs à l'offre de soins au Gabon, à l'annulation de l'arrêté contesté du 1er août 2023, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et de lui accorder dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la requête est irrecevable dès lors, d'une part, que le préfet reproche aux premiers juges un manquement inexistant dans l'instruction de l'affaire, et, d'autre part, que le préfet n'apporte aucune contestation utile du jugement ;<br>
       - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ;<br>
       - cette décision n'a pas été précédée d'une saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;<br>
       - la procédure de consultation du collège de médecins est irrégulière dès lors que le rapport du médecin instructeur n'a pas été communiqué dans les conditions prévues par les articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que ce rapport ne répond pas aux prescriptions de l'annexe B de l'arrêté du 27 décembre 2016 ;<br>
       - le préfet a statué sur sa demande de titre de séjour sans procéder à un examen personnalisé ;<br>
       - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut bénéficier d'un traitement effectif dans son pays d'origine et que ses troubles trouvent leur origine dans un traumatisme subi au Gabon ;<br>
       - le préfet a méconnu les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le refus de séjour méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la décision d'éloignement est insuffisamment motivée ;<br>
       - cette décision n'a pas été précédée d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration se prononçant sur sa capacité à voyager sans risque ;<br>
       - elle est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité dont le refus de séjour est lui-même entaché ;<br>
       - le préfet a omis de procéder à un examen de sa situation avant de décider son éloignement ;<br>
       - la mesure d'éloignement méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle méconnaît les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - la décision fixant le délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;<br>
       - cette décision n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ;<br>
       - elle méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé à tort dans l'obligation de fixer le délai de départ volontaire à trente jours ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ;<br>
       - cette décision est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité dont la mesure d'éloignement est elle-même entachée ;<br>
       - elle méconnaît les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2024.<br>
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       II. Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024 sous le n° 24DA00145, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2024 en tant qu'il annule l'arrêté pris à l'encontre de Mme A... ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Rouen.<br>
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       Il soutient que la décision refusant le droit au séjour à Mme A... ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, Mme A..., représentée par Me Leprince, conclut au rejet de la requête, à l'annulation de l'arrêté contesté du 1er août 2023, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et de lui accorder dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - la décision lui refusant le droit au séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'état de santé de son époux impose à celui-ci de résider en France ;<br>
       - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ;<br>
       - le préfet a statué sur sa demande de titre de séjour sans procéder à un examen personnalisé ;<br>
       - le préfet a méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le refus de séjour méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - la décision d'éloignement est insuffisamment motivée ;<br>
       - elle est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité dont le refus de séjour est lui-même entaché ;<br>
       - le préfet a omis de procéder à un examen de sa situation avant de décider son éloignement ;<br>
       - elle méconnaît les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - la décision fixant le délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;<br>
       - cette décision n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ;<br>
       - elle méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé à tort dans l'obligation de fixer le délai de départ volontaire à trente jours ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ;<br>
       - cette décision est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité dont la mesure d'éloignement est elle-même entachée ;<br>
       - elle méconnaît les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2024.<br>
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       III. Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024 sous le n° 24DA00157, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Rouen du 12 janvier 2024 en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés dans la requête enregistrée sous le n° 24DA00143 sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, M. A..., représenté par Me Leprince, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 750 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que le préfet de la Seine-Maritime ne soutient pas de moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif<br>
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       M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2024.<br>
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       IV. Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024 sous le n° 24DA00158, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Rouen du 12 janvier 2024 en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Il soutient que les moyens soulevés dans la requête enregistrée sous le n° 24DA00145 sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif.<br>
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<br>
       Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, Mme A..., représentée par Me Leprince, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 750 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Elle soutient que le préfet de la Seine-Maritime ne soutient pas de moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif<br>
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       Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2024.<br>
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       Vu les autres pièces des dossiers.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - l'arrêté du 27 décembre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Guérin-Lebacq, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme A..., ressortissante gabonaise née le 23 octobre 1978, est entrée régulièrement en France le 11 mars 2020, accompagnée de ses deux enfants mineurs, et a été rejointe le 10 septembre 2021 par son conjoint, M. A..., né le 18 mai 1977, également de nationalité gabonaise. Les deux époux ont présenté une demande d'asile, rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 mai 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 7 février 2023. Le 26 février 2023, ils ont sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour M. A..., et L. 423-23 et L. 435-1 du même code pour son épouse. Par deux arrêtés du 1er août 2023, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de leur accorder un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement. Par quatre requêtes qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un même arrêt, le préfet de la Seine-Maritime relève appel du jugement du 12 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi par M. et Mme A..., a annulé ces deux arrêtés et lui a enjoint de leur délivrer un titre de séjour, et demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement dans l'attente que la cour se prononce au fond.<br>
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       Sur la recevabilité de l'appel du préfet de la Seine-Maritime enregistré sous le n° 24DA00143 :<br>
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       2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (...) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (...) ".<br>
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       3. Pour contester le motif d'annulation de son arrêté du 1er août 2023 refusant un titre de séjour à M. A..., tiré d'une violation de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Maritime soutient, dans sa requête enregistrée sous le n° 24DA00143, que l'intéressé peut recevoir des soins appropriés dans son pays d'origine et que les troubles dont il est atteint ne font pas obstacle à un retour au Gabon. La requête du préfet comporte ainsi des moyens à l'appui de sa contestation du jugement attaqué et est suffisamment motivée. Si M. A... fait valoir que, eu égard à l'argumentaire exposé à l'appui de ses moyens, le préfet ne conteste pas utilement la solution retenue par les premiers juges, cette circonstance n'est pas de nature à caractériser un défaut de motivation de la requête. De même, si le préfet soutient qu'il appartient au juge administratif de mettre en cause l'Office français de l'immigration et de l'intégration seul à même de donner des éléments utiles sur la situation médicale de M. A..., de telles allégations, à les supposer infondées, ne rendent pas pour autant sa requête irrecevable.<br>
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       Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br>
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       En ce qui concerne l'annulation de l'arrêté du 1er août 2023 pris à l'encontre de M. A... :<br>
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       4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de justice administrative : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ".<br>
<br>
       5. En premier lieu, pour annuler la décision refusant d'accorder un titre de séjour à M. A..., le tribunal administratif a estimé que l'intéressé, qui nécessite des soins dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ne peut accéder effectivement, dans son pays d'origine, à deux des quatre médicaments nécessaires à son traitement, alors en outre que sa pathologie présente un lien avec des évènements traumatisants subis dans ce pays, de sorte qu'un traitement n'y est pas envisageable. Il ressort des pièces du dossier que M. A... souffre de troubles psychiatriques lui imposant de prendre un traitement médicamenteux constitué de paroxétine, de mirtazapine, d'alprazolam et de lormetazepam et de consulter, à échéance régulière, un psychiatre et un psychologue. Dans son avis rendu le 24 juillet 2023, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, M. A... pouvait effectivement bénéficier de ce traitement au Gabon. M. A... a contesté devant le tribunal administratif les conclusions du collège de médecins en produisant des extraits issus des sites de la pharmacie des facultés de Libreville, au Gabon, et de l'agence du médicament gabonaise, dont il ressort selon lui que les médicaments nécessaires à son traitement ne sont pas distribués dans son pays d'origine. Toutefois, le préfet de la Seine-Maritime produit en appel la liste des médicaments remboursables par la caisse nationale d'assurance maladie gabonaise indiquant que le paroxétine, le mirtazapine et l'alprazolam sont disponibles au Gabon. S'il n'est pas contesté que le lormetazepam ne figure pas sur cette liste, il n'est pas démontré que ce médicament, qui est un hypnotique sédatif prescrit à M. A... pour le traitement de ses insomnies, ne pourrait être remplacé, aucune pièce médicale produite à l'instance ne faisant état de son caractère non substituable. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le lien thérapeutique entre M. A... et les deux praticiens, psychiatre et psychologue, qui le suivent seraient tels qu'ils ne permettraient pas, dans son cas, de trouver au Gabon des thérapeutes en mesure de le prendre en charge. Dans ces conditions, il n'est pas établi que M. A... ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, contrairement à ce qu'a estimé le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.<br>
<br>
       6. En second lieu, M. A..., qui impute les troubles psychiatriques dont il souffre à des événements traumatiques subis au Gabon, soutient qu'un retour dans ce pays aurait pour effet de majorer ses troubles, conduisant à la formation d'idées suicidaires, de sorte qu'aucun traitement approprié n'y est envisageable. Toutefois, s'il produit un certificat médical établi par un médecin de la Croix rouge française le 1er septembre 2022, attestant que ses cicatrices sont compatibles avec la relation des événements qu'il indique avoir subi au Gabon, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 7 février 2023 au motif notamment que les faits de violence qu'il aurait subis en 2016 et 2020 n'étaient pas établis. M. A... se prévaut également de deux certificats médicaux établis par son médecin psychiatre les 24 octobre 2022 et 1er septembre 2023 mentionnant qu'il présente une symptomatologie dépressive réactionnelle accompagnée d'idées suicidaires qui " a tendance à s'améliorer avec la mise à distance de son pays d'origine ". Il ressort cependant de ces mêmes certificats, ainsi que du certificat confidentiel joint au dossier médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que l'évolution de cette symptomatologie dépend de la situation administrative et sociale de l'intéressé sur le territoire français et que les épisodes de rechute ont été constatés lors du rejet de sa demande d'asile ou à l'annonce d'une possible mesure d'éloignement. Dans ces conditions, il n'est pas établi que le lien allégué entre la pathologie psychiatrique dont souffre M. A... et les événements traumatisants vécus au Gabon ne permettraient pas d'envisager un traitement effectivement approprié dans ce pays.<br>
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       7. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir qu'en refusant d'accorder un titre de séjour à M. A..., il n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       En ce qui concerne l'annulation de l'arrêté du 1er août 2023 pris à l'encontre de Mme A... :<br>
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       8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".<br>
<br>
       9. Pour annuler la décision refusant d'accorder un titre de séjour à Mme A..., le tribunal administratif a relevé qu'elle résidait depuis son arrivée sur le territoire français avec ses deux enfants, scolarisés en France, et son époux par ailleurs fondé à demander l'annulation du refus de titre de séjour pris par le préfet de la Seine-Maritime sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A... est arrivée en France le 11 mars 2020 seulement, à l'âge de quarante-et-un ans, moins de quatre ans avant la décision contestée. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 7 qu'eu égard à l'état de santé de son époux, celui-ci ne justifie pas d'un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 et se trouve en situation irrégulière sur le territoire français. Les demandes d'asile présentées par les deux époux ont été rejetées, ainsi qu'il a été dit plus haut. Si Mme A... fait état de sa maîtrise de la langue française et de ses actions de bénévolat, elle ne justifie pas d'une insertion particulière ni d'une ancienneté de résidence sur le territoire français. Il n'est fait état d'aucune circonstance empêchant les deux enfants du couple, nés en 2014 et 2019, d'accompagner leurs parents dans le pays d'origine de la famille et d'y reconstituer la cellule familiale. Par suite, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de Mme A... sur le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale, eu égard au but poursuivi par une décision de refus de séjour. Le préfet de la Seine-Maritime est donc fondé à soutenir que cette décision ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
<br>
       10. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions refusant un titre de séjour à M. et Mme A.... Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme A... devant le tribunal administratif de Rouen.<br>
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       Sur les autres moyens soulevés par M. et Mme A... :<br>
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       En ce qui concerne les décisions de refus de séjour :<br>
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       11. En premier lieu, les décisions refusant un titre de séjour à M. et Mme A..., qui n'avaient pas à reprendre l'ensemble des éléments se rapportant à leur situation personnelle, mentionnent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont suffisamment motivées.<br>
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       12. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. A..., il ressort des pièces du dossier que le médecin instructeur a établi son rapport le 27 juin 2023 et l'a transmis le 29 juin suivant, dans les conditions prévues par les articles R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui s'est prononcé sur sa situation médicale le 24 juillet 2023. Si M. A... conteste la conformité du rapport du médecin instructeur au regard de l'article 3 de l'arrêté précité du 27 décembre 2016, qui renvoie en annexe à un modèle pour l'établissement de ce rapport, il ne donne aucune précision utile sur les inexactitudes et omissions qui entacheraient ce document. Les trois médecins composant le collège, qui ne sont pas tenus de procéder à des échanges entre eux avant de se prononcer, ont signé l'avis, attestant ainsi de la collégialité de leur délibération, M. A... n'apportant aucun élément en sens contraire. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté.<br>
<br>
       13. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... est arrivé en France le 10 septembre 2021 seulement, à l'âge de quarante-quatre ans, moins de deux ans avant la décision contestée. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 7 qu'il peut recevoir dans son pays d'origine les soins que requiert son état de santé. Ainsi qu'il a été dit plus haut, sa demande d'asile et celle présentée par son épouse ont été rejetées. Si M. A... fait état de sa maîtrise de la langue française et de ses actions de bénévolat, il ne justifie pas d'une insertion particulière ni d'une ancienneté de résidence sur le territoire français. Il n'est fait état d'aucune circonstance empêchant les deux enfants du couple, nés en 2014 et 2019, d'accompagner leurs parents dans le pays d'origine de la famille et d'y reconstituer la cellule familiale. Par suite, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de M. A... sur le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale, eu égard au but poursuivi par une décision de refus de séjour. Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Pour les mêmes raisons, il y a lieu d'écarter les moyens tirés d'une méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que M. A... fait état des mêmes arguments à l'appui de ces moyens.<br>
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       14. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 9, eu égard à l'argumentaire exposé par Mme A..., que les moyens tirés d'une méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent également être écartés en ce qui concerne l'intéressée.<br>
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       15. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il ressort des pièces du dossier que M. A... et son épouse ne bénéficient d'aucun droit au séjour sur le territoire français et font tous deux l'objet d'une mesure d'éloignement. Si M. et Mme A... font état de la scolarisation en France de leurs deux enfants mineurs, nés en 2014 et 2019, il n'est pas établi que ceux-ci ne pourraient accompagner leurs parents dans le pays d'origine de la famille, ni qu'ils ne pourraient y poursuivre leurs études. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.<br>
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       16. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation de M. et Mme A... avant de se prononcer sur leurs demandes de titre de séjour.<br>
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       En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :<br>
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       17. En premier lieu, les décisions contestées visent les dispositions applicables du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent au préfet d'assortir une décision de refus de séjour d'une décision obligeant à quitter le territoire français l'étranger dont la demande a été rejetée. Dans ces conditions, et conformément à l'article L. 613-1 du même code, les mesures d'éloignement prises à l'encontre de M. et Mme A... n'ont pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle des décisions relatives au séjour qui, ainsi qu'il a été dit plus haut, sont suffisamment motivées.<br>
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       18. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. A..., la décision l'obligeant à quitter le territoire français a été rendue après la consultation du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.<br>
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       19. En troisième lieu, M. et Mme A... n'établissent pas que les décisions leur refusant le droit au séjour seraient illégales. Ils ne sont donc pas fondés à se prévaloir de la prétendue illégalité de ces décisions pour soutenir que, par voie d'exception, les décisions les obligeant à quitter le territoire français seraient elles-mêmes illégales.<br>
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       20. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 7 que le moyen tiré, en ce qui concerne M. A..., d'une méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.<br>
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       21. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui sont énoncés aux points 13 et 14, il y a lieu d'écarter les moyens tirés d'une violation des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, M. et Mme A... n'établissent pas que le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une mesure d'éloignement sur leur situation.<br>
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       22. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation de M. et Mme A... avant de décider leur éloignement du territoire français.<br>
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       En ce qui concerne le délai de départ volontaire de trente jours :<br>
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       23. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que seules les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire doivent être motivées. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. et Mme A... aient fait valoir devant le préfet de la Seine-Maritime des éléments spécifiques justifiant qu'un délai supérieur à trente jours leur soit accordé. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision fixant le délai de départ volontaire doit être écarté.<br>
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       24. En deuxième lieu, s'il est fait état de la situation médicale de M. A... et de la scolarisation en France des deux enfants mineurs du couple, il ne se déduit pas de ces circonstances, eu égard à ce qui a été dit plus haut, que le préfet de la Seine-Maritime a méconnu l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant le délai de départ volontaire à trente jours.<br>
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       25. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime se serait estimé dans l'obligation d'assortir la mesure d'éloignement d'un délai de trente jours, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est pas plus démontré que le préfet aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation de M. et Mme A.... Le moyen tiré d'une erreur de droit sur ce point doit être écarté.<br>
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       En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :<br>
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       26. En premier lieu, les décisions fixant le pays de destination visent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappellent que les demandes d'asile de M. et Mme A... ont été rejetées et mentionnent que ces derniers n'établissent pas qu'un retour dans leur pays d'origine pourrait les exposer à des traitements inhumains et dégradants, en violation de ces stipulations. Ces décisions n'avaient pas à préciser en quoi les intéressés ne seraient pas menacés dans leur sécurité et leur liberté. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté.<br>
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       27. En deuxième lieu, M. et Mme A... n'établissent pas que les décisions leur refusant le droit au séjour et les obligeant à quitter le territoire français seraient illégales. Ils ne sont donc pas fondés à se prévaloir de la prétendue illégalité de ces décisions pour soutenir que, par voie d'exception, les décisions fixant le pays de destination seraient elles-mêmes illégales.<br>
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       28. En dernier lieu, M. et Mme A..., dont les demandes d'asile ont été rejetées, n'apportent aucun élément de nature à établir les craintes alléguées de subir un traitement inhumain et dégradant en cas de retour dans leur pays d'origine. Il résulte de ce qui a été dit plus haut que M. A... peut accéder effectivement à un traitement approprié au Gabon, de sorte qu'un éloignement vers ce pays n'est pas de nature à l'exposer au risque d'une aggravation de son état de santé. Par suite, les moyens tirés d'une méconnaissance des articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes raisons, M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur d'appréciation en fixant le Gabon comme pays de destination.<br>
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       29. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé ses deux arrêtés du 1er août 2023 refusant un titre de séjour à M. et Mme A... et les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de leur pays d'origine. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. et Mme A... devant la cour, ainsi que leurs conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.<br>
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       Sur les requêtes tendant au sursis à l'exécution du jugement :<br>
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       30. Par le présent arrêt, la cour statue sur les conclusions à fin d'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 12 janvier 2024. Par suite, les requêtes enregistrées sous le n° 24DA00157 et le n° 24DA00158 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet.<br>
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DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes du préfet de la Seine-Maritime enregistrées sous le n° 24DA00157 et le n° 24DA00158.<br>
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       Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rouen n° 2303448, 2303449 du 12 janvier 2024 est annulé.<br>
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       Article 3 : Les demandes présentées par M. et Mme A... devant le tribunal administratif de Rouen, ainsi que leurs conclusions d'appel à fin d'injonction et tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.<br>
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       Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme B... D..., épouse A..., à M. C... A... et à Me Leprince.<br>
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       Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.<br>
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       Délibéré après l'audience publique du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre,<br>
       - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur,<br>
       - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller.<br>
<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 septembre 2024.<br>
<br>
Le président-rapporteur,<br>
Signé : J.-M. Guérin-LebacqLa présidente de chambre,<br>
Signé : M.-P. Viard<br>
La greffière,<br>
Signé : C. Huls-Carlier       <br>
<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. <br>
Pour expédition conforme,<br>
Pour la greffière en chef,<br>
Par délégation,<br>
La greffière<br>
C. Huls-Carlier<br>
2<br>
N° 24DA00143, 24DA00145, 24DA00157, 24DA00158<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**