# Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), du 15 juillet 2005, 04DA00808, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007605543
**Date de décision:** 2005-07-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007605543

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jérôme X, demeurant ..., par Me Bourdon  ; M. X demande à la Cour  :
<br>
     1°) d'annuler le jugement n° 0102533 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mai 2001 par lequel le maire de la commune de Tourville-la-Rivière a refusé de lui délivrer un permis de construire  ;
<br>
     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
<br>
     Il soutient qu'un remblai permettant de rendre possible la construction projetée était autorisé  ; que la direction départementale de l'équipement a donné un avis favorable à une demande identique  ;
<br>
     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
<br>
     Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2004, présenté pour la commune de Tourville-la-Rivière, par Me Vettes, qui conclut au rejet de la requête  ; la commune soutient qu'un remblai est interdit  ; que le terrain est inondable  ; que le nouveau plan de prévention des risques d'inondation n'est pas applicable  ;
<br>
<br>
     
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 7 mars 2005, présenté pour M. X, qui persiste dans ses conclusions  ; il soutient que le plan de prévention des risques d'inondation, qui autorise les remblais, s'applique sans que n'ait à être pris en compte le plan d'occupation des sols  ; que son terrain n'est pas situé à une cote de 5,70 mètres  ; qu'un remblai éviterait de nouvelles inondations  ;
<br>
     Vu le mémoire en réponse, enregistré le 16 mai 2005, présenté pour la commune de Tourville-la-Rivière, qui persiste dans ses conclusions  ; elle soutient que l'écoulement des eaux ne doit pas être gêné  ; que le terrain est situé à une cote de 5,70 mètres  ;
<br>
     Vu le mémoire, enregistré le 1er juillet 2005, présenté pour M. X, qui persiste dans ses conclusions  ; il soutient qu'en zone bleue, où se situe régulièrement le terrain, l'aléa est modéré  ;
<br>
     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Douai en date du 13 janvier 2001, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code de l'urbanisme  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2005 à laquelle siégeaient M. Merloz, président de chambre, M. Dupouy, président-assesseur et M. Le Garzic, conseiller  :
<br>
     - le rapport de M. Le Garzic, conseiller  ;
<br>
     - et les conclusions de M. Lepers, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la construction projetée par M. X se trouve dans la zone UG du plan d'occupation des sols de la commune de Tourville-la-Rivière  ; que l'article UG1-5 dudit plan d'occupation des sols interdit les constructions situées dans le champ d'inondation de la crue de la Seine de 1910, soit une cote de 6,70 mètres  ; que s'il n'est pas contesté que le terrain d'assise de la construction projetée se trouve à une cote inférieure à celle-ci, la demande de permis de construire prévoyait un rehaussement du terrain à cette hauteur  ; qu'aucune disposition du plan d'occupation des sols n'interdit un tel remblaiement de terrain  ; que le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondations de la Vallée de la Seine approuvé le 17 avril 2001 applicable à la commune de Tourville-la-Rivière autorise, dans la zone de construction projetée, en tout état de cause, les remblais nécessaires à l'assise des bâtiments  ; que dès lors, le maire ne pouvait se fonder sur une interdiction de procéder à un rehaussement du terrain pour refuser le permis de construire demandé par M. X  ;
<br>
     
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme  :  Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. (...)   ;
<br>
     Considérant que la demande de permis de construire prévoit que la construction serait située à une cote de 6,70 mètres  ; que cette cote correspond à la hauteur atteinte par la crue de la Seine de 1910  ; qu'elle sert de référence pour les documents d'urbanisme, notamment le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondations de la Vallée de la Seine approuvé le 17 avril 2001  ; que dès lors que la construction projetée ne sera pas située à une cote inférieure à cette limite, la commune de Tourville-la-Rivière n'est pas fondée à soutenir qu'elle encourrait un risque d'inondation de telle sorte qu'elle porterait atteinte à la sécurité  ;
<br>
     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 30 mai 2001 par lequel le maire de la commune de Tourville-la-Rivière a refusé de lui délivrer un permis de construire  ;
<br>
     Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen invoqué par le requérant ne peut être regardé, en l'état du dossier, comme susceptible de fonder également l'annulation de l'arrêté contesté  ;
<br>
<br>
     DÉCIDE  :
<br>
<br>
     Article 1er  : Le jugement n° 0102533 du 24 juin 2004 du Tribunal administratif de Rouen et l'arrêté en date du 30 mai 2001 par lequel le maire de la commune de Tourville-la-Rivière a refusé de délivrer un permis de construire à M. X sont annulés.
<br>
     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jérôme X, à la commune de Tourville-la-Rivière et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
<br>
     Copie sera transmise au préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
2
<br>
     
N°04DA00808
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**