# CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 02/05/2019, 18MA02595, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038466939
**Date de décision:** 2019-05-02
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038466939

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 3 500 euros à titre de provision à valoir sur les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident dont elle a été victime.<br>
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       Par un jugement n° 1508846 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a condamné la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à verser à Mme C...la somme de 30 euros à titre d'indemnité.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 5 juin 2018, MmeC..., représentée par la SCP Preziosi et MeD..., demande à la cour :<br>
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       1°) de réformer le jugement du 29 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Marseille a limité à la somme de 30 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en réparation du préjudice qu'elle a subi ;<br>
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       2°) de porter à la somme de 3 500 euros le montant de la provision due ;<br>
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       3°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - la responsabilité de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ;<br>
       - le lien de causalité entre la chute d'un élément du plafond suspendu des toilettes du lycée et le dommage est établi ;<br>
       - une expertise est utile pour évaluer les préjudices définitifs ;<br>
       - les séquelles dont elle est atteinte justifient le versement d'une provision.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2018, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par la SCP Decoster-Corret-Delozière-Leclercq, conclut au rejet de la requête.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale d'un jour a été suffisamment évaluée ;<br>
       - l'expertise demandée ne présente pas d'utilité en l'absence de justification de l'aggravation de l'état de santé de la victime ;<br>
       - à défaut, il n'y a pas lieu d'accorder une provision à la victime.<br>
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       La requête a été communiquée à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à la mutuelle Alsace Lorraine Jura qui n'ont pas produit de mémoire.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Bourjade-Mascarenhas, <br>
       - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public,<br>
       - et les observations de MeA..., représentant MmeC....<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme C...a été victime, le 9 octobre 2014, d'un traumatisme crânien à la suite de la chute d'une dalle d'un faux-plafond du lycée Diderot de Marseille dont est maître d'ouvrage la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur ne conteste pas en appel le principe de sa responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.<br>
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       2. Il ne résulte pas de l'instruction, et notamment du certificat médical initial établi par le médecin urgentiste de l'hôpital d'instruction des armées Laveran à Marseille et du certificat médical rédigé deux jours après l'accident par le médecin traitant de la victime, que Mme C...présente des séquelles à la suite de l'accident du 9 octobre 2014. Elle ne produit en appel aucun document médical de nature à établir une aggravation de son état de santé ou la survenance de nouveaux symptômes. Dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande d'expertise médicale présentée par MmeC..., au motif qu'elle était dépourvue d'utilité.<br>
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       3. Il résulte de l'instruction, et notamment du certificat médical du 9 octobre 2014, qu'à la suite de l'accident, Mme C...a subi un jour de déficit fonctionnel temporaire total et qu'elle a été contrainte de prendre un traitement antalgique en raison de douleurs cervicales et de céphalées et de porter un collier cervical pendant deux jours. Elle a ainsi nécessairement enduré des souffrances physiques, outre les souffrances morales provoquées par les circonstances de l'accident. Il sera fait une juste appréciation de l'indemnisation due à Mme C... en réparation de l'ensemble des préjudices personnels qu'elle a ainsi subis, en l'évaluant à la somme de 500 euros.  <br>
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       4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise médicale, que Mme C...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a limité à 30 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à demander que cette indemnité soit portée à la somme de 500 euros.<br>
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       5.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme C... et non compris dans les dépens.<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : La somme de 30 euros que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a été condamnée à verser à Mme C...par le jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 mars 2018 est portée à la somme de 500 euros.<br>
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Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 mars 2018 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.<br>
Article 3 : La région Provence-Alpes-Côte d'Azur versera à Mme C...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C...est rejeté.<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C..., à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la mutuelle Alsace Lorraine Jura.<br>
       Délibéré après l'audience du 11 avril 2019 où siégeaient :<br>
       - Mme Helmlinger, présidente de la Cour,<br>
       - Mme Jorda-Lecroq, présidente-assesseure,<br>
       - Mme Bourjade-Mascarenhas, première conseillère.<br>
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       Lu en audience publique, le 2 mai 2019.<br>
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N° 18MA02595<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice.