# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1995, 93-14.925, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034655
**Date de décision:** 1995-06-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034655

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le second moyen :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 janvier 1993), que la société d'intérêt collectif agricole du littoral de l'Aunis (Sicala), preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux époux X..., a délivré, le 26 avril 1990, congé aux bailleurs pour le 31 octobre 1990, date d'expiration d'une période triennale ;<br>
<br>   Attendu que la société Sicala fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux époux X... une indemnité équivalente à 3 années de loyer tel que révisé au 31 octobre 1990, alors, selon le moyen, que, lorsqu'il prévoit qu'à défaut de convention contraire, le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 n'autorise pas pour autant les parties à subordonner l'exercice par le preneur de la faculté qu'il a conservée de donner congé au paiement d'une indemnité au bailleur ; qu'en déclarant valable la clause du bail litigieux qui imposait à la Sicala de régler aux époux X... une indemnité en cas d'exercice d'une faculté à laquelle elle n'avait pas renoncée, la cour d'appel a violé les articles 3-1 et 35 du décret du 30 septembre 1953 ;<br>
<br>   Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'un bail commercial ne peut, selon l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, être d'une durée inférieure à 9 ans et que la faculté de résiliation triennale accordée au preneur par l'alinéa 2 de cet article était prévue " à défaut de convention contraire ", la cour d'appel a pu décider que ce texte permettait aux parties de convenir qu'une résiliation triennale serait assortie d'une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur en cas de résiliation anticipée du fait du preneur ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 art. 3-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Ayant exactement retenu qu'un bail commercial ne peut, selon l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, être d'une durée inférieure à 9 ans et que la faculté de résiliation triennale accordée au preneur par l'alinéa 2 de cet article était prévue " à défaut de convention contraire ", une cour d'appel a pu décider que ce texte permettait aux parties de convenir qu'une résiliation triennale serait assortie d'une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur en cas de résiliation anticipée du fait du preneur.
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Faculté de résiliation triennale accordée au preneur - Clause prévoyant le paiement d'une indemnité - Validité .