# Tribunal administratif de Lyon, du 17 juin 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285846
**Date de décision:** 1993-06-17
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285846

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE, Section, 1943-05-14, Commune de Joinville-le-Pont, p. 123 ; TC, 1990-11-26, Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, p. 403. 2. Comp. CE, 1988-05-27, Commune de Gagnac-sur-Céré, p. 217<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet sursis à statuer
**Lois appliquées:** Code des communes L165-2, L165-24, L165-34,Traité 1957-03-25 Rome art. 129, art. 130
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-04, 135-15-06, 16-07-03(1), 16-07-03(2), 39-02-01          Un organisme financier consent à une communauté urbaine une ouverture de crédit que celle-ci pourra utiliser, en tout ou partie, jusqu'à une date déterminée, pour financer certains travaux publics ; ce contrat ne précise ni les conditions de remboursement des fonds qui seront effectivement utilisés, ni le taux d'intérêt. Un tel contrat, qui n'impose, par lui-même, aucune obligation à la communauté urbaine, présente le caractère non d'un emprunt, mais d'une promesse, qui oblige exclusivement la banque et non la communauté urbaine, et qui a été acceptée par celle-ci.          Le président de la communauté urbaine est compétent pour signer ce contrat, en vertu de son pouvoir général de préparation et d'exécution des délibérations du conseil de communauté.,15-01-01(1)          La Banque européenne d'investissement, instituée par l'article 129 du traité de Rome du 25 mars 1957, est une personne publique.,39-01-02-02-04          Eu égard à son objet, le contrat par lequel la Banque européenne d'investissement consent à une communauté urbaine une ouverture de crédit, en vue du financement d'un travail public, ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé et ne présente pas, dès lors, le caractère d'un contrat administratif (1) (2).          Par suite, la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur le bien-fondé du moyen, invoqué à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du président de la communauté urbaine de signer ce contrat, et tiré de ce que, en consentant cette ouverture de crédit, la Banque européenne d'investissement aurait agi en dehors des limites de sa compétence, telle qu'elle est définie par l'article 130 du traité de Rome, circonstance qui affecterait la validité du contrat.,17-04-02-01          Eu égard à son objet, le contrat par lequel la Banque européenne d'investissement consent à une communauté urbaine une ouverture de crédit, en vue du financement d'un travail public, ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé et ne présente pas, dès lors, le caractère d'un contrat administratif (1) (2).          Par suite, la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur le bien-fondé du moyen, invoqué à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du président de la communauté urbaine de signer ce contrat, et tiré de ce que, en consentant cette ouverture de crédit, la Banque européenne d'investissement aurait agi en dehors des limites de sa compétence, telle qu'elle est définie par l'article 130 du traité de Rome, circonstance qui affecterait la validité du contrat. L'appréciation de la validité du contrat est renvoyée à l'autorité judiciaire.,15-01-01(2), 17-03-02-03-01          Eu égard à son objet, le contrat par lequel la Banque européenne d'investissement consent à une communauté urbaine une ouverture de crédit, en vue du financement d'un travail public, ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé et ne présente pas, dès lors, le caractère d'un contrat administratif (1) (2).
**Mots-clés:** 135-04 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FINANCES, BIENS, MARCHES ET CONTRATS -Contrats - Convention d'ouverture de crédit ne comportant aucune obligation pour la communauté urbaine contractante - Compétence de son président pour la signer sans autorisation spécifique du conseil de communauté.,135-15-06 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - COMMUNAUTES URBAINES -Organes - Président - Compétences - Compétence pour signer sans autorisation spécifique du conseil de communauté une convention d'ouverture de crédit ne comportant aucune obligation pour la communauté urbaine.,15-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPEENNE - INSTITUTIONS -Banque européenne d'investissement -         (1)          Personne morale de droit public.         (2),RJ1,RJ2          Ouverture d'un crédit pour le financement d'un travail          public - Convention de droit privé (1)(2).,16-07-03 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES         (1)          Contrats - Convention d'ouverture de crédit ne comportant          aucune obligation pour la communauté urbaine          co-contractante - Compétence de son président pour la          signer sans autorisation spécifique du conseil de          communauté.         (2)          Organes - Président - Compétences - Compétence pour signer          sans autorisation spécifique du conseil de communauté une          convention d'ouverture de crédit ne comportant aucune          obligation pour la communauté urbaine.,17-03-02-03-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Convention d'ouverture de crédit pour le financement d'un travail public (1)(2).,17-04-02-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Appréciation de la validité d'un contrat de droit privé (1) (2).,39-01-02-02-04,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS NE SE RATTACHANT PAS A UNE OPERATION DE TRAVAUX PUBLICS -Convention d'ouverture de crédit pour le financement d'un travail public (1) (2).,39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER -Convention d'ouverture de crédit ne comportant aucune obligation pour la communauté urbaine co-contractante - Compétence de son président pour la signer sans autorisation spécifique du conseil de communauté.