# Cour de cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1984, 83-12.850, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007014731
**Date de décision:** 1984-10-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007014731

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 260 ET 270 DU CODE CIVIL ;<br>
<br>
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE N'EST DUE QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE PREND FORCE DE CHOSE JUGEE ;<br>
<br>
ATTENDU, SELON L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A SON EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME D'UNE RENTE MENSUELLE A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ;<br>
<br>
 QU'UN ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT, QUE, SAISIE PAR MME X... D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION DE CET ARRET, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LE SERVICE DE LA RENTE ETAIT DU PAR M. X... A COMPTER DU JUGEMENT ;<br>
<br>
ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE SERVICE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE NE COURT QU'A COMPTER DU PRONONCE DU DIVORCE, ENONCE QUE LE DIVORCE A ETE PRECISEMENT PRONONCE PAR LE JUGEMENT QUI, PAR SUITE DE L'ARRET CONFIRMATIF, A REPRIS TOUTE SA FORCE ;<br>
<br>
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 260, 270
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.
          Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour dire que le service d'une rente mensuelle due à titre de prestation compensatoire court à compter du jour du jugement prononçant le divorce, énonce que le divorce a été prononcé par le jugement qui, par suite de l'arrêt confirmatif a repris toute sa valeur.
**Mots-clés:** DIVORCE - Prestation compensatoire - Point de départ - Date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.