# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 27 juin 2006, 06BX00839, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007514229
**Date de décision:** 2006-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007514229

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 2006, présentée pour M. Charles X, domicilié à la ..., par Me Sol  ; 
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       M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0502281 du 16 janvier 2006 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la fiche pénale sur laquelle figure le crédit de réduction de peine et l'imputation du bénéfice de crédit de réduction de peine  ;
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat  une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2006  :
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      - le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller,
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      - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. X conteste, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, le calcul de son crédit de réduction de peine effectué par l'administration pénitentiaire  ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public  ; que, par suite, le litige soulevé par la requête de M. X n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la fiche pénale sur laquelle figure le crédit de réduction de peine et l'imputation du bénéfice de crédit de réduction de peine  ;
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       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 
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       DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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N°06BX00839
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**