# Tribunal administratif Nice, du 8 juillet 1981, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008279775
**Date de décision:** 1981-07-08
**Juridiction:** Tribunal administratif Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008279775

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code des communes L131-2 6°,Code des communes L131-7,LETTRE 1978-03-22 maire de Bauduen
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-02-03          En invitant Mme S. à ne pas habiter sa maison en raison des risques graves qu'elle pouvait encourir du fait de la chute de rochers, en proposant à l'intéressée de la reloger et en saisissant immédiatement le sous-préfet, le maire de B. a pris les mesures prévues par l'article L. 131-2 6° du code des communes. Les études demandées par le maire ayant fait apparaître que les interventions nécessaires, dans une première phase, pour faire cesser le danger coûteraient à la commune 320.000 francs alors que son budget n'est que de 300.000 francs, le maire n'a pas commis de faute lourde dans l'exercice de la police municipale en se bornant à prononcer, après avoir examiné les moyens de remédier au danger, une interdiction d'habitation et en n'entreprenant pas les travaux nécessaires pour parer au danger.
**Mots-clés:** 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -  Police municipale - Police de la sécurité - Risques d'éboulement [art. L. 132-2 du code des communes] - Responsabilité à raison des mesures prises par le maire.