# Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 3 mai 1967, 67972, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007638978
**Date de décision:** 1967-05-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007638978

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L26,Décret 1958-08-28 art. 14, art. 21,Loi 1964-12-26
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-05-02          Refus du ministre de l'Agriculture de prendre un décret assimilant, pour le calcul des pensions, le grade d'adjoint forestier à celui de rédacteur des Eaux et Forêts. Compétence directe du Conseil d'Etat [sol. impl.].,36-04-01          N'ont pas droit à intégration et à reclassement dans le cadre des rédacteurs des Eaux et Forêts les adjoints forestiers. Le ministre de l'Agriculture a légalement refusé de prendre un décret assimilant les adjoints forestiers aux rédacteurs des Eaux et Forêts pour le calcul des pensions.,54-01-03          Refus du ministre de l'agriculture de prendre un décret assimilant, pour le calcul des pensions, le grade d'adjoint forestier à celui de rédacteur des Eaux et Forêts. Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une telle décision [sol. impl.].,54-06-05-01          Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus du ministre de l'Agriculture de prendre un décret assimilant pour le calcul des pensions, le grade d'adjoint forestier à celui de rédacteur des Eaux et Forêts. Légalité de ce refus, les adjoints forestiers ne pouvant faire valoir aucun droit à être intégrés comme rédacteurs des Eaux et Forêts. Un tel litige n'est pas regardé comme un litige en matière de pensions. Existence de dépens [sol. impl.].
**Mots-clés:** 17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Statut d'un corps de fonctionnaires - Refus de prendre un tel acte.,36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Droit à intégration ou à reclassement - Absence.,54-01-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECOURS PARALLELE -Absence d'exception de recours parallèle - Décret d'assimilation.,54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Existence de dépens - Décret d'assimilation en matière de pensions.