# Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 28 avril 1986, 49685, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007621359
**Date de décision:** 1986-04-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007621359

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires enregistrés les 31 mars 1983 et 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., demeurant ...  33400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux de la Gironde a rejeté sa réclamation en date du 20 décembre 1980 relative à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Arcachon ;<br>    2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Hassan, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : "le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ... 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ; que les bénéficiaires de traitements et salaires sont admis à justifier de leurs frais réels, soit dans leur déclaration, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts ;<br>    Considérant que si M. X..., qui occupait un emploi à Bordeaux et poursuivait dans cette ville des études universitaires, mais résidait dans sa famille à Arcachon au cours de la période litigieuse, demande la déduction d'une partie des frais afférents à ses déplacements quotidiens, il ne justifie pas qu'il ait fixé le lieu de sa résidence à Arcachon pour des raisons autres que de pure convenance ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1974 à 1978 ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU