# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 7 octobre 1999, 98NT02504, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007529372
**Date de décision:** 1999-10-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007529372

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 novembre 1998, présentée pour Mme Catherine X..., demeurant ..., par Me ABEGG, avocat au barreau de Rennes ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 98-2871 du 21 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Rennes, en date du 21 août 1998, mettant fin à l'autorisation qui lui avait été délivrée d'occuper un emplacement dans les Halles centrales de la ville ;<br>    2 ) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté du 21 août 1998 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 1999 :<br>    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,<br>    - les observations de Me PHAM, substituant Me ABEGG, avocat de Mme Catherine X..., requérante,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... occupe depuis le 3 mars 1999 un nouvel emplacement dans les Halles centrales de la ville de Rennes et y a repris ses activités commerciales ; qu'ainsi, le préjudice dont elle se prévaut et qui résulterait, pour elle, des pertes de revenus liées à l'exécution de l'arrêté contesté du 21 avril 1998, ne présente pas un caractère difficilement réparable de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué du 21 octobre 1998, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er  : La requête de Mme Catherine X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Catherine X..., à la ville de Rennes et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1998-04-21
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS