# Tribunal administratif de Lyon, du 16 février 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008267278
**Date de décision:** 1993-02-16
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008267278

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 66-07-01-04-03-01         Par décision en date du 1er septembre 1992 l'inspecteur du travail de 15ème section de la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme Fabry, déléguée du personnel, demandé le 25 août 1992.         Il ne ressort pas des pièces versées au dossier émanant de la société nouvelle Rhône-Saône informatique, notamment celles faisant état de l'entretien préalable entre l'intéressée et son employeur qui jusqu'au 21 août 1992, soit moins de deux semaines avant la date de l'autorisation attaquée, ignorait les effets de droit attachés à son mandat représentatif, que ce dernier ait envisagé le reclassement de sa salariée protégée.         Il ne ressort pas davantage des pièces produites au dossier émanant de l'administration que cette question ait fait l'objet d'un examen, notamment lors de l'entretien auquel a été convoquée Mme Françoise Fabry par l'inspecteur du travail le 1er septembre 1992, soit le jour de son licenciement.         La société nouvelle Rhône-Saône informatique, qui ne fonctionne ni comme une entreprise de travail temporaire ni comme une société de service informatique assumant les conséquences pour ses salariés d'une fin de contrat de prestations et qui fait seulement valoir la précarité d'une situation économique inhérente à son mode de fonctionnement et le non renouvellement du contrat de sous-traitance auquel était affectée Mme Françoise Fabry, ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant satisfait à ses obligations en matière de reclassement.
**Mots-clés:** 66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT -Absence de propositions de reclassement - Compétence liée de l'inspecteur du travail pour refuser le licenciement.