# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-50.104, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037568
**Date de décision:** 1997-11-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037568

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Toulouse, 18 avril 1996), que M. X... a été maintenu en rétention le 15 avril 1996, qu'une ordonnance rendue le même jour et notifiée à 15 heures a prolongé son maintien en rétention pour une durée de 6 jours à compter du 16 avril 1996 à 15 heures ;<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors que, d'une part, l'application des mesures prévues à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prenant fin à l'expiration d'un délai de 6 jours à compter de la décision du juge saisi sur le fondement de cet article, le président du tribunal ne pouvait fixer le point de départ du délai de 6 jours 24 heures et 30 minutes après la notification de sa décision ;<br>
<br>   Mais attendu que le premier président a constaté que l'ordonnance du premier juge a été notifiée le 15 avril à 15 heures ;<br>
<br>   Et attendu que l'ordonnance de prolongation du maintien courant à compter de l'expiration du délai de 24 heures prévu à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, c'est à bon droit que le premier président a retenu que les prescriptions de ce texte avaient été respectées ;<br>
<br>   Sur le second moyen : (sans intérêt) :<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2652 1945-11-02 art. 35-bis
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ordonnance de maintien en rétention d'un étranger en situation irrégulière prend effet à compter de l'expiration du délai de 24 heures tel que prévu à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicable.
**Mots-clés:** ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Prolongation de la rétention - Point de départ .