# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 98-13.164, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007042165
**Date de décision:** 2000-06-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042165

## Contenu de la décision

Attendu que M. Jean-Luc Y..., gérant de la SCI Les Pénitents, ainsi que M. Marc Y... et Mme X..., associés de ladite SCI, se sont portés cautions d'un crédit souscrit par ladite SCI auprès de la Société générale afin de financer l'achat d'un bien immobilier ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a assigné en paiement les cautions ;<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Attendu que la déchéance du droit aux intérêts autorisée par le dernier alinéa de l'article L. 312-33 du Code de la consommation ne peut sanctionner que l'inobservation des obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-14, deuxième alinéa, et L. 312-26 du même Code, tous articles qui ne concernent pas les modalités matérielles de signatures de l'offre par un membre du personnel de l'établissement de crédit ; que le moyen est, dès lors, sans fondement ;<br>
<br>   Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code de la consommation L312-33 dernier alinéa, L312-7, L312-8, L312-14 al. 2, L312-26
**ECLI:** 
**Résumé:** La déchéance du droit aux intérêts autorisée par le dernier alinéa de l'article L. 312-33 du Code de la consommation ne peut sanctionner que l'inobservation des obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-14, deuxième alinéa, et L. 312-26 du même Code, tous articles qui ne concernent pas les modalités matérielles de signature de l'offre par un membre du personnel de l'établissement de crédit.
**Mots-clés:** PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanction - Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts - Application - Modalités matérielles de signature de l'offre (non) .,PRET - Prêt d'argent - Crédit immobilier - Protection des consommateurs - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanction - Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts - Application - Modalités matérielles de signature de l'offre (non)