# Conseil d'Etat, 10 SS, du 26 février 1988, 66027, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007716969
**Date de décision:** 1988-02-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007716969

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours enregistré le 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 décembre 1984 en tant qu'il prononce l'annulation de l'arrêté du 22 février 1983 par lequel le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget a radié Mme X... du cadre des agents de recouvrement du Trésor auquel elle appartenait,<br>    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des foncitonnaires ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que Mme X..., agent de recouvrement des services extérieures du Trésor, a été radiée des cadres pour abandon de poste par arrêté du directeur de la comptabilité publique en date du 22 février 1983 ; qu'il ressort des pièces du dossier que si l'intéressée n'a pas rejoint sa nouvelle affectation au service informatique de la Trésorerie générale à Rennes le 16 décembre 1982 à l'issue d'un congé de maladie ininterrompu d'une année, son absence est imputable à son état de santé ; que, d'ailleurs, Mme X... qui a informé l'administration de son incapacité physique à reprendre le service par lettre du 2 janvier 1983, antérieure à la première mise en demeure datée du 3 janvier 1983, a produit de nouveaux certificats d'arrêt de travail à l'appui de ses explications ; qu'elle ne peut, dans ces conditions, être regardée comme ayant refusé de reprendre le service et rompu le lien qui l'unissait à l'administration ; que, dès lors, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 22 février 1983 par lequel le directeur de la comptabilité publique a radié Mme X... des cadres du corps des agents de recouvrement du Trésor pour abandon de poste ;<br>Article ler : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation et à Mme X....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1983-02-22 Directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Expiration - Agent n'ayant pas rejoint son poste - Incapacité physique à reprendre le service justifiée par des certificats d'arrêts de travail - Radiation des cadres - Illégalité.,36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Incapacité physique à reprendre le service justifiée par des certificats d'arrêts de travail - Radiation des cadres - Illégalité.