# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 22 février 1996, 95NC01094, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554074
**Date de décision:** 1996-02-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554074

## Contenu de la décision

<br>    (Première chambre)<br>    VU la décision en date du 22 mai 1995 enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par M. CADARIO ;<br>    VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1991 et le mémoire complémentaire enregistré au greffe de la Cour le 9 octobre 1995, présentés par M. Jacques X..., demeurant ... à Moncel-sur-Seille (Meurthe-et-Moselle) ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les pièces desquelles il ressort que M. CADARIO a été invité le 25 juillet 1995 à régulariser son pourvoi en constituant un avocat ou autre mandataire autorisé ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1996 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, qu'ainsi que l'a précisé le Conseil d'Etat dans l'arrêt susvisé, M. CADARIO n'a relevé appel du jugement du 18 décembre 1990 qu'en tant que le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à ce que des sanctions soient prises à l'encontre des fonctionnaires de la commune de Nancy et, d'autre part, à ce que la commune soit condamnée à lui verser une indemnité du fait des dommages qu'il a subis ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code ; que M. CADARIO l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. CADARIO est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. CADARIO, à la commune de Nancy et au ministre de l'Intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116, R108
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT