# Cour administrative d'appel de Nancy, du 21 novembre 1989, 89NC00667, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007546130
**Date de décision:** 1989-11-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007546130

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 16 janvier 1989 sous le n° 89NC00667, présentée par M. Claude X..., demeurant 98, bis rue de Laxou à 54000 NANCY, tendant à ce que la Cour :<br>    - annule le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux jugements l'ayant condamné pour avoir garé son véhicule en un lieu interdit, à la condamnation du secrétariat du tribunal qui l'a condamné, à la convocation d'un témoin et à la condamnation de M. Y... ;<br>    - fasse droit à ses demandes ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, notamment son article 14 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;<br>    M.  X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 07 novembre 1989 :<br>    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de procédures et de décisions judiciaires ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, en date du 20 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté ses conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1 : La requête de M. Claude X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE,62-05-01-03 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE