# Conseil d'Etat, 3 SS, du 27 mai 1988, 74732, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007728364
**Date de décision:** 1988-05-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007728364

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., La Mazuraie à Chaze-Henry (49860), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1) annule l'article 2 du jugement en date du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre de la défense refusant de lui délivrer une attestation relative aux services qu'il a accomplis en Indochine ;<br>    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ainsi que l'instruction ministérielle °n 5600 du 29 janvier 1958,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur les conclusions dirigées contre le refus de délivrance d'une attestation :<br>
<br>    Considérant que la demande de M. X... tendant à ce que lui soit délivrée une attestation établissant son départ comme volontaire pour l'Indochine et la durée de ses services au cours des opérations de guerre qui y ont été menées a été rejetée par une décision du ministre de la défense en date du 26 février 1982 ; que le recours gracieux formé par M. X... contre cette décision a été rejeté par une décision expresse du 10 mars 1982, dont M. X... a reçu notification au plus tard le 16 octobre 1982, date du nouveau recours gracieux qu'il a formé auprès de l'administration ; que les recours administratifs successifs formés ensuite par M. X... n'ont pas conservé à son profit le délai du recours contentieux qui était expiré lorsqu'il a saisi le tribunal administratif de Nantes le 17 septembre 1984 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions comme tardives ;<br>     Sur les conclusions dirigées contre l'instruction ministérielle du 29 janvier 1958 :<br>    Considérant que l'instruction attaquée, par laquelle le ministre de la défense et des forces armées a fixé au 1er août 1954 la date limite d'attribution de la médaille commémorative de la campagne d'Indochine et de la médaille coloniale avec agrafe "Extrême-Orient", a été publiée dans le fascicule °n 10, daté du 10 mars 1958, du bulletin officiel du ministère de la guerre ; qu'eu égard à la diffusion de ce bulletin dans les unités de gendarmerie auxquelles appartenait alors M. X..., cette publication a fait courir à son égard le délai du recours contentieux ; que ce délai était expiré à la date du 13 janvier 1986 à laquelle il a présenté devant le Conseil d'Etat des conclusions tendant à l'annulation de cette instruction ;<br>Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** .,Décision ministérielle 1982-02-26 Défense décision attaquée confirmation,Instruction ministérielle 1958-01-29 Décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-02-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - BULLETIN OFFICIEL -Bulletin officiel du ministrère de la Guerre - Instruction fixant la date limite d'attribution d'une médaille commémorative.,54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Recours administratifs successifs.