# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1970, 68-13.403, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006982780
**Date de décision:** 1970-02-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006982780

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE, AU MOTIF QU'IL SE RAPPORTAIT A UNE DIFFICULTE CONCERNANT LA MISE EN RECOUVREMENT D'UNE CONTRAINTE, ALORS QUE X... FAISAIT ETAT DE CE QUE LA CONTRAINTE EN CAUSE ETAIT RELATIVE A DES SOMMES PRESCRITES ET QUE LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT COMPETENTE POUR EXAMINER LE BIEN-FONDE D'UN TEL MOYEN ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMANDE DE X... AVAIT POUR OBJET DES DIFFICULTES D'EXECUTION CONSECUTIVES A LA MISE EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS PAR LA VOIE D'UNE CONTRAINTE DEVENUE DEFINITIVE ; <br>
<br>QU'EN EN DEDUISANT QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DEVANT LAQUELLE X... NE POUVAIT PLUS DISCUTER LE PRINCIPE NI LE MONTANT DE SA DETTE, ETAIT INCOMPETENTE A RAISON DE LA MATIERE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE QUI CONCERNAIT SEULEMENT DES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE DEVENU EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juridictions du contentieux de la Sécurité Sociale ne sont pas compétentes pour connaître d'un litige portant seulement sur des difficultés relatives à l'exécution d'une contrainte devenue définitive, le destinataire de la contrainte ne pouvant plus discuter le principe ni le montant de la dette.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Exécution - Difficultés d'exécution - Compétence.,* SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Compétence d'attribution - Cotisations - Recouvrement - Voies d'exécution.,* SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Délai - Inobservation - Effets.