# Cour administrative d'appel de Nancy, du 10 juillet 1990, 90NC00165, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007548365
**Date de décision:** 1990-07-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007548365

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 29 mars 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 90NC00165 présentée par Monsieur et Madame Michel X... demeurant Place Michel à 54700 BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON, tendant à ce que la Cour annule le jugement, en date du 2 mars 1990, du Tribunal d'instance de NANCY ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requête ayant été dispensée d'instruction par le Président de la Chambre en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 26 juin 1990 :<br>    - le rapport de M. BONHOMME, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de Monsieur et Madame Michel X... tend à l'annulation d'un jugement en date du 2 mars 1990 du Tribunal d'instance de NANCY ; que ce litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;<br>Article 1 : La requête de M. et Mme Michel X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Michel X... et à la S.A.R.L.  MOBIS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES