# Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 30 juillet 2003, 250943, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008183820
**Date de décision:** 2003-07-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008183820

## Contenu de la décision

<br>
     
                Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 2002 présentée par Mme Malika Y... épouse Y..., demeurant ...  ; Mme Y... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 
<br>
<br>
     
                1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 mars 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite  ;
<br>
<br>
     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision  ;
<br>
<br>
     
                3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 914 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative   ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
<br>
<br>
     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant que le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement par le juge d'appel saisi d'un moyen en ce sens  ; qu'il appartient seulement à ce dernier, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel qui est résulté de l'introduction de la requête, et après avoir, en répondant à l'argumentation dont il était saisi, relevé cette erreur, de se prononcer sur le bien-fondé du moyen écarté à tort comme irrecevable, puis, le cas échéant, sur les autres moyens invoqués en appel  ;
<br>
<br>
     
                Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme Y... a excipé de l'illégalité de la décision du 26 mars 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial  ; 
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de refus d'asile territorial, qui a été notifiée à l'intéressé le 1er juin 2001, a fait l'objet d'un recours administratif le 20 juillet 2001 reçu le 2 août suivant et d'une demande d'aide juridictionnelle rejetée le 5 décembre 2001 et contestée le 17 décembre suivant  ; que, suite à une nouvelle délibération, l'aide juridictionnelle a été accordée à Mme Y... le 9 janvier 2002  ; que Mme Y... a, par recours distinct, demandé l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice de l'asile territorial le 6 février 2002  ; qu'ainsi, à la date à laquelle Mme Y... a contesté la légalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, soit le 21 mars 2002, la décision de refus d'asile territorial du ministre de l'intérieur du 26 mars 2001 n'était pas devenue définitive  ; que c'est dès lors à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré que Mme Y... était irrecevable à invoquer au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2002 l'illégalité de la décision du 26 mars 2001 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial  ; 
<br>
<br>
     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :
<br>
<br>
     
                Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile  :  Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...)   ; qu'il ressort des pièces du dossier que la vie et la liberté de Mme Y... seraient menacées en cas de retour en Algérie  ; qu'ainsi, en refusant d'accorder le bénéfice de l'asile territorial à Mme Y..., le ministre de l'Intérieur a commis une erreur manifeste d'appréciation  ; que, par suite, la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé est entachée d'illégalité  ; que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... est, par voie de conséquence, également entaché d'illégalité et doit être annulé  ; que la décision distincte fixant le pays à destination duquel Mme Y... doit être reconduite doit, par voie de conséquence, également être annulée  ;
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ; 
<br>
<br>
     
                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il y  a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme Y... la somme de 914 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                				D E C I D E  :
<br>
     
                				--------------
<br>
<br>
     
Article 1er  : Le jugement du 29 juillet 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté du 11 mars 2002 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., épouse Y... et la décision distincte en date du même jour fixant le pays de destination sont annulés.
<br>
     Article 2  : L'Etat est condamné à verser à Mme Y..., épouse Y..., la somme de 914 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
<br>
     Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mme Malika Y..., épouse Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**