# A.N., Dordogne (2ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017666536
**Date de décision:** 1993-12-17
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1993/931935an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu, enregistrée sous le numéro 93-1935 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 17 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Marcel Roux, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Dordogne;<br>Vu les observations présentées par M. Roux, enregistrées comme ci-dessus le 6 décembre 1993;<br>Vu la Constitution, notamment son article 59;<br>Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;<br>Vu le code électoral;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... ", que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;<br>2. Considérant que l'élection à laquelle M. Roux s'est présenté dans la 2e circonscription de la Dordogne a été acquise le 28 mars 1993 ; que si à la date du 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, la préfecture de la Dordogne n'avait pas reçu le compte de campagne de M. Roux, il résulte de l'instruction que celui-ci a posté son compte de campagne le 26 mai 1993; que compte tenu du délai d'acheminement du courrier, le compte de campagne de M. Roux a été ainsi posté en temps utile pour être enregistré avant l'expiration du délai imparti par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, même s'il n'a été enregistré effectivement à la préfecture de la Dordogne que le 1er juin 1993;<br>Considérant que par suite, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral à M. Roux,<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer l'inéligibilité de M. Marcel Roux.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à M. Roux, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.<br>Le président,<br>Robert BADINTER<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Non lieu à prononcer l'inéligibilité
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1993:93.1935.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan