# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 19 février 2004, 99MA02383, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007584933
**Date de décision:** 2004-02-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007584933

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille 
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le 24 décembre 1999, sous le n° 99MA02383, la requête présentée pour 
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M. et/ou Mme X, ...), par 
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la SCP ANDRE-ANDRE et associés, avocats, 
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     	M. et Mme X demandent à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 7 octobre 1999 qui a rejeté leur demande tendant à être déchargés des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités dont elles sont assorties auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1988  ; 
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     2'/ de prononcer la décharge de l'imposition contestée  ; 
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     3°/ de condamner l'Etat à leur verser 10.000 F au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 
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     Classement CNIJ  : 54-08-01-01
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C
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Ils soutiennent  : 
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     - que le jugement du tribunal administratif est irrégulier car il ne statue pas sur l'intégralité des moyens qu'ils ont soulevés, en particulier l'absence de motivation de la notification 
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du 25 avril 1991  ; 
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     - qu'il est insuffisamment motivé en ce que le tribunal n'explique pas en quoi il y a lieu de rejeter le moyen tiré du défaut de motivation des pénalités appliquées  ; 
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     - que la régularité de la procédure est viciée dès lors que, contrairement aux dispositions de l'article 55 du livre des procédures fiscales, le rehaussement contesté a été mis en recouvrement sans notification de redressement préalable  ; 
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     - que l'administration leur demande d'acquitter à nouveau un impôt sur une base catégorielle qu'ils ont eux-mêmes déclarée  ; 
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     - qu'aucune pénalité ou intérêt de retard n'est exigible  ; 
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     	Vu la lettre du 22 mars 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre a informé les parties de ce que la Cour était susceptible de fonder sa décision sur un moyen d'ordre public tiré de la tardiveté de la requête  ;
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     Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire complémentaire présenté le 7 avril 2000 pour M. et Mme X  ; ils soutiennent  : que le moyen d'irrecevabilité soulevé par la Cour, tenant à la tardiveté, ne peut prospérer dès lors que M. Jacques X absent de son domicile personnel jusqu'au 24 octobre 1999 n'a pu se voir notifier le jugement que le 25 octobre  ; que la signature apposée sur l'avis de réception postal n'est pas celle de l'un ou l'autre des époux X  ; que l'autre partie et le conseil des requérants ont eu notification, le 25 octobre 1999  ; que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il a été retenu hors de France jusqu'au 24 octobre 1999  ; 
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	Vu le mémoire présenté le 24 avril 2000 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut à la tardiveté de la requête  ; 
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     	Vu le mémoire complémentaire produit par les époux X le 30 mai 2000 qui soutiennent  : 
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     - qu'absents de France pour une brève période ils n'avaient pas donné mandat à un tiers  ; 
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     - que les pièces versées au dossier font apparaître que le vol de retour de M. X a été retardé par des conditions météorologiques  ; 
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     - que le pli aurait dû faire l'objet d'une mise en instance dès lors qu'ils n'avaient ni donné procuration, ni fait suivre leur courrier  ; 
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     	Vu le mémoire présenté le 24 octobre 2000 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui soutient  : 
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     - qu'il est étrange que Mme X soit partie en vacances avant la distribution du courrier précisément le 22 octobre 1999  ; 
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     - que les requérants n'établissent pas que la personne ayant reçu le jugement n'avait pas qualité pour recevoir ce pli  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ; 
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     Vu le livre des procédures fiscales  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  : 
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     - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable au moment des faits  : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.211 et R.212..
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.211 du même code  : Sauf dispositions contraires, les jugements, ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice  ; 
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     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 7 octobre 1999 a été notifié à M. et Mme X à leur domicile,
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le 22 octobre 1999  ; que s'ils soutiennent n'avoir donné aucun mandat à un tiers pour retirer le pli recommandé dont s'agit, ils n'établissent pas que la personne ayant signé l'accusé de réception postal n'avait pas qualité pour recevoir ce pli  ; que, par suite, le délai d'appel expirait le 23 décembre 1999  ; qu'il est constant que la requête a été enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 décembre 1999, qu'elle est tardive et donc irrecevable  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête présentée par les époux X est rejetée. 
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié aux époux X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     	Copie sera adressée à la Direction du contrôle fiscal sud-est et 
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à la SCP ANDRE-ANDRE.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 18 décembre 2003, où siégeaient  :
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M. GUERRIVE, président, 
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M. CHAVANT, premier conseiller,
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Mme MASSE-DEGOIS, conseillère,
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assistés de Melle MARTINOD, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 19 février 2004.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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     Jean-Louis GUERRIVE						Jacques CHAVANT
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Le greffier,
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     					Signé
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     Isabelle MARTINOD
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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2
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N° 99MA02383
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**