# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 29 décembre 1997, 186193, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007969427
**Date de décision:** 1997-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007969427

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 13 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... PIERRE demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 11 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 1997 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  ...3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que M. Y..., qui avait fait l'objet d'une invitation à quitter le territoire, notifiée le 4 décembre 1991, s'est maintenu en France plus d'un mois, après le 8 avril 1993, date jusqu'à laquelle il avait été autorisé, à titre exceptionnel, à demeurer sur le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'ordonnance susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;<br>    Considérant qu'en appel M. Y... se borne à soutenir qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en raison des soins dont il fait l'objet en France ; qu'il n'apporte toutefois aucune précision sur la nature desdits soins et par suite n'établit pas que ceux-ci ne pourraient lui être dispensés hors de France y compris dans son pays d'origine ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... PIERRE, au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.