# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006963672
**Date de décision:** 1963-05-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006963672

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER LE LOCATAIRE EVINCE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR VALIDE UN CONGE-REPRISE NE CONTENANT PAS LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR LE RENSEIGNER SUR L'ETENDUE DES DROITS DU DEMANDEUR, DES LORS QUE CE CONGE MENTIONNAIT EXPRESSEMENT LA DATE DE L'ACTE D'ACQUISITION ET LE NOTAIRE QUI L'AVAIT DRESSE, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DE LA PROCEDURE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE DE PARTAGE DONNANT DES CETTE EPOQUE AU DEMANDEUR QUALITE POUR EXERCER L'ACTION EN REPRISE, UN PROPRIETAIRE INDIVIS POUVANT EXERCER LE DROIT DE REPRISE AVEC L'ACCORD DES AUTRES COPROPRIETAIRES ET QU'A L'EPOQUE DU CONGE, IL ETAIT MEME DEVENU L'UNIQUE PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX.,2EME LE DEMANDEUR EN REPRISE QUI, POSTERIEUREMENT AU CONGE PREAVIS, A FAIT DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE A SON FILS, BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'UN QUART EN PLEINE PROPRIETE ET DE TROIS QUARTS EN NUE PROPRIETE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, NE GARDANT POUR LUI-MEME QUE TROIS QUARTS EN USUFRUIT, CONSERVE TOUJOURS EN SA QUALITE D'USUFRUITIER PARTIEL LA FACULTE D'EXERCER L'ACTION EN REPRISE ET C'EST A BON DROIT QUE MALGRE UNE TELLE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION RECEVABLE, LE SEUL FAIT QUE LE COTITULAIRE DE DROITS REELS DE PLEINE PROPRIETE ET DE NUE PROPRIETE SUR L'APPARTEMENT SOIT LE BENEFICIAIRE EVENTUEL DE LA REPRISE ETABLISSANT SUFFISAMMENT L'ACCORD DE CELUI-CI EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE L'ACTION.
**Mots-clés:** 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - ETENDUE DES DROITS DU DEMANDEUR - NECESSITE (NON),2EME BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - BENEFICIAIRES - USUFRUITIER - ACTION EXERCEE PAR LE TITULAIRE D'UNE FRACTION DE L'USUFRUIT - REPRISE EN FAVEUR DU TITULAIRE DU RESTANT DES DROITS DE PROPRIETE