# Conseil d'Etat, du 5 avril 1991, 115901, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007776404
**Date de décision:** 1991-04-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007776404

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant Quartier sous le Devens à Villeneuve (04180) ; M. et Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré, le 18 octobre 1989, par le maire de Villeneuve à M. Y..., en vue de l'édification d'une maison d'habitation ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. et Mme X...,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X..., à l'appui du recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Villeneuve (Alpes-de-Haute-Provence) à M. Y..., le 18 octobre 1989, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. Y..., au maire de Villeneuve et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX,68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS