# CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 03/12/2015, 15DA00899, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032571489
**Date de décision:** 2015-12-03
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 3e chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032571489

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté en date du 31 mars 2015 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. <br>
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       Par une ordonnance n° 1501390 du 4 mai 2015, le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 4 juin 2015, M.A..., représenté par Me D... C..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance du 4 mai 2015 et l'arrêté du 31 mars 2015 ;<br>
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       2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à défaut, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'un nouvel examen de sa situation ;<br>
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       Il soutient que :<br>
       - le président du tribunal administratif d'Amiens a retenu à tort que sa demande, qui tendait à l'annulation d'un acte qui n'était pas purement confirmatif, était irrecevable ;<br>
       - il était en situation, à la date à laquelle l'arrêté contesté a été pris, de prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - il ne pouvait donc faire légalement l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du même code ;<br>
       - les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant la République démocratique du Congo comme le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office sont contraires aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2015, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la demande présentée par M. A...était irrecevable comme tendant à l'annulation d'un acte purement confirmatif ;<br>
       - les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés.<br>
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       M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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       1. Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier que la situation de M. A...aurait évolué depuis le 7 février 2014, date à laquelle un précédent arrêté refusant de lui délivrer un titre de séjour pour raison de santé et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de la République démocratique du Congo a été pris ; qu'au demeurant, par un certificat médical émis le 15 octobre 2014 et versé au dossier, un médecin psychiatre exerçant à Senlis et qui suit médicalement M.A..., confirme que la présentation de la situation de ce dernier contenue dans un précédent certificat médical émis le 13 juin 2013 à la demande de l'intéressé reste valable ; qu'ainsi, l'arrêté contesté du 31 mars 2015, qui refuse de faire droit à une nouvelle demande de délivrance d'un titre de séjour formée par M. A...pour raison médicale et lui fait obligation de quitter le territoire français à destination du même pays, doit être regardé, en l'absence de circonstance de droit ou de fait nouvelle depuis l'intervention de l'arrêté du 7 février 2014, devenu définitif, comme purement confirmatif de ce dernier ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 4 mai 2015, le président du tribunal administratif d'Amiens a, pour ce motif, rejeté sa demande comme irrecevable ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;<br>
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DÉCIDE :<br>
       Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.  <br>
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       Copie sera adressée au préfet de l'Oise.<br>
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       Délibéré après l'audience publique du 19 novembre 2015 à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Olivier Nizet, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>
       - M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,<br>
       - M. Jean-François Papin, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique le 3 décembre 2015.<br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : J.-F. PAPINLe président <br>
de la formation de jugement,<br>
Signé : O. NIZET<br>
Le greffier,<br>
Signé : B. LEFORT<br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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Pour expédition conforme,<br>
Le greffier,<br>
Béatrice Lefort       <br>
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N°15DA00899<br>
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N°"Numéro"<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.,54-01-07-06-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative.