# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 21/12/2006, 02MA01099, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018001304
**Date de décision:** 2006-12-21
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018001304

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2002, présentée pour M. Roland X, ...;  
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       M. X demande à la Cour :
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       1°)   d'annuler le jugement n° 9707024  en date du 18 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de la Ciotat ;
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       2°)   de le décharger des dites cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
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       Vu le mémoire, présenté le 8 novembre 2002, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui demande à la Cour de prononcer un non-lieu à statuer ;
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       Vu le mémoire, présenté le 4 décembre 2002, par M. X qui maintient les conclusions de la requête ;
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       Vu le mémoire, présenté le 30 janvier 2003, par M. X qui maintient les conclusions de la requête ;
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       Vu le mémoire, présenté le 28 mars 2003, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui maintient ses conclusions précédentes tendant à ce que la Cour prononce un non-lieu à statuer ;
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       Vu le mémoire, présenté le 24 avril 2003, par lequel M. X maintient les conclusions de la requête ;
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       Vu le mémoire, présenté le 28 mai 2003, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui maintient ses conclusions précédentes ;
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       Vu les mémoires, présentés les 27 juin 2003 et 13 novembre 2006, par lesquels M. X maintient les conclusions de la requête ;
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       Vu le jugement attaqué,
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2006,
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       - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ;
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- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;
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      Sur l'étendue du litige :
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	Considérant que, par décision du 5 décembre 2002, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur des services fiscaux de Marseille a accordé à M. X un dégrèvement d'un montant de 1 054,64 euros, correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1997 qu'il a acquittée au nom de M. FABRY, copropriétaire indivis d'un terrain sur lequel ils ont chacun édifié une maison d'habitation ; que M. MICHELINAGELI ne conteste pas que le dégrèvement prononcé lui donne satisfaction sur ce point ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de M. X tendant à ce qu'il soit imposé séparément sont devenues sans objet, il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;
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      Sur le surplus des conclusions de la requête :
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	Considérant que M. X persiste à demander à la Cour de céans de se prononcer sur la consistance de son droit de propriété indivis afin de réparer l'erreur que le tribunal aurait, selon lui, commise ; que toutefois, de telles conclusions tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ;
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DÉCIDE :
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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X  tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997.
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Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à  M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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		Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud est.
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N° 02MA01099                                                                                                                            	  2
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**