# Conseil d'Etat, Section, du 30 avril 1971, 72364, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007612307
**Date de décision:** 1971-04-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007612307

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AFFERENTS A L'ANNEE 1959 ;<br>   VU LA LOI N° 66-409 DU 18 JUIN 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES DOCUMENTS RELATANT LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DE LA COUR DES COMPTES, QU'A L'OCCASION DE LA CESSION A L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ... DE TERRAINS APPARTENANT A LA DAME Y..., LE SIEUR X..., NOTAIRE, S'EST FAIT REMETTRE PAR CETTE DERNIERE, EN SUS DES HONORAIRES QUI LUI ETAIENT DUS, UNE FRACTION DU PRIX DE LA VENTE ; QUE CE FAIT A CONSTITUE UN MANQUEMENT A LA PROBITE ET A L'HONNEUR, EXCLU DE L'APPLICATION DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE CETTE LOI ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... N'A DONC PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI EN SE REFERANT A LA SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGEE, A RAISON DE CES FAITS, AU SIEUR X..., PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE... LE 4 MARS 1965 ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR LE MONTANT DE LA SOMME AINSI PERCUE PAR LE REQUERANT EN 1959 A L'OCCASION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, C'EST A BON DROIT QUE LADITE SOMME A ETE RATTACHEE AU BENEFICE IMPOSABLE DE LADITE ANNEE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ;<br>   REJET.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** LOI   1966-06-18 art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS  COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Autonomie de l'appréciation  des faits par le juge fiscal - Fait constituant un manquement à la  probité et à l'honneur.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Loi d'amnistie du 18 juin 1966 - Exclusion de l 'amnistie des faits qui constituent un manquement à la probité et à l 'honneur.