# Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 1 octobre 1990, 104140, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007777974
**Date de décision:** 1990-10-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007777974

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°), sous le n° 104 140, la requête, enregistrée le 22 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme J. Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 février 1988 par lequel le maire de Fréjus a délivré à M. Y... un permis de construire en vue de réaliser un immeuble de 8 logements sur le lot n° 19 du lotissement Bernheim ;<br>    Vu 2°), sous le n° 104 144, la requête, enregistrée le 22 décembre 1988, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 février 1988 par lequel le maire de Fréjus a délivré à M. Y... un permis de construire en vue de construire un immeuble de 8 logements sur le lot n° 19 du lotissement Bernheim ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes de Mme Z... et M. X... présentent à juger la même question ; qu'il a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs recours pour excès de pouvoir ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 février 1988 par lequel le maire de Fréjus a délivré à M. Y... un permis de construire sur le lot n° 19 du lotissement de la Madeleine ; que dès lors Mme Z... et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 février 1988 ;<br>Article 1er : Les requêtes de Mme Z... et de M. X... sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à X..., à M. Y..., au maire de Fréjus et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS