# Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 22 mars 1991, 119754, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007798155
**Date de décision:** 1991-03-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007798155

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1990 et 24 octobre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. El Mokhtar X..., domicilié à l'association Intercapa, Faculté de droit de Paris, 12, place du Panthéon à Paris (75005) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 7 septembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 1990 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnace n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - les conclusions de Mme Saint-Pulgent, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment de la fiche de notification signée par l'intéressé, que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été régulièrement notifié le 4 septembre 1990 et qu'il a été informé des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 6 septembre 1990 au greffe du tribunal administratif de Paris ; qu'en vertu des dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, les requêtes tendant à l'annulation d'un tel arrêté doivent être présentées au tribunal administratif dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification qui en est faite à l'intéressé ; que toute requête présentée à cette fin après l'expiration de ce délai est irrecevable ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, le requérant ne saurait utilement soutenir qu'en instituant ce délai, la loi du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 aurait méconnu les dispositions de cette convention ; que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Paris était donc tardive et dès lors irrecevable ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal de Paris l'ait rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Convention européenne 1950-11-04 droits de l'homme art. 6,Loi 89-548 1989-08-02,Loi 90-34 1990-01-10,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-02-01-01, 335-03-03-01        Les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Un requérant ne saurait donc utilement soutenir qu'en instituant un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière pour demander l'annulation de cette décision au tribunal administratif, la loi du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 aurait méconnu les dispositions de cette convention.
**Mots-clés:** 01-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES -Article 6 - Inapplicabilité aux litiges relatifs aux arrêtés de reconduites à la frontière (ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois n° 89-548 du 2 août 1989 et n° 90-34 du 10 janvier 1990).,335-03-03-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - TEXTES APPLICABLES -Applicabilité de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme aux litiges concernant les mesures de reconduite à la frontière.