# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1986, 83-17.485, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017569
**Date de décision:** 1986-05-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017569

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique  : <br>
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<br>   Vu l'article L.397 ancien du Code de la Sécurité sociale ; <br>
<br>   Attendu que Mme X... a été victime le 31 janvier 1977 d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la Compagnie La Winterthur a été déclaré seul responsable ; que la Caisse primaire ayant versé à cette assurée sociale des indemnités journalières postérieurement à la date de la consolidation des blessures judiciairement fixée, l'arrêt attaqué les a exclues de la créance de la caisse au motif que cette dernière n'apportait pas la preuve que ces indemnités aient eu pour cause l'accident ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi alors que la victime elle-même admettait l'existence de ce lien et qu'en conséquence la caisse primaire était en droit d'obtenir le remboursement de ses dépenses dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable selon le droit commun, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>   PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 mai 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes,<br>,A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-03-25, bulletin 1980 V N° 296 p. 227 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-04-03, bulletin 1981 V N° 338 (1) p. 253 (Cassation partielle) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-03-26, bulletin 1984 V N° 115  (3) p. 89 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-01-16, bulletin 1985 V N° 38 p. 25 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-10-26, bulletin 1985 V N° 464 p. 336 (Rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L397 ancien
**ECLI:** 
**Résumé:** La caisse qui a versé à son assuré, victime d'un accident de la circulation dont un tiers a été déclaré seul responsable, des indemnités journalières postérieurement à la date de consolidation des blessures, est en droit d'en obtenir le remboursement, dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers, dès lors que la victime elle-même admettait l'existence d'un lien entre les indemnités et l'accident.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais postérieurs à la date de consolidation des blessures,* SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations servies à la victime - Lien de causalité - Admission par la victime - Portée