# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 21 juin 2004, 01NC00095, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007567153
**Date de décision:** 2004-06-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME F°/ 1ERE CHBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007567153

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire en date des 21 janvier 2001 et 27 mai 2004 présentés pour M. et Mme Laurent X demeurant ..., et pour Mme Janick Y demeurant ..., par Me Denoyez, avocat  ;
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     Ils demandent à la Cour  :
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     1') d'annuler le jugement en date du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Thiébaud a rejeté leur demande du 27 juillet 1999 tendant à ce qu'il soit remédié aux atteintes à la salubrité publique et à la libre circulation rencontrées sur le chemin desservant l'immeuble cadastré AB 83  ;
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2') d'annuler cette décision  ;
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3°) de condamner la commune de Saint-Thiébaud à leur verser la somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel  ;
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Code  : C
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Plan de classement  : 135-02-03-02
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     Ils soutiennent que  : 
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     - c'est à tort que le Tribunal a rejeté leur demande dès lors que la lettre du maire du 26 août 1999 adressée à M. Z ne rendait pas irrecevable leur requête dont elle ne prenait qu'une partie en compte  ;
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     - la situation n'a pas évolué depuis juillet 1999 et cette carence justifie le recours comme le mentionne l'arrêt du Conseil d'Etat Texerot  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu enregistré le 10 juillet 2001, le mémoire en défense présenté pour la commune de Saint-Thiébaud-Salins-Les-Bains (Jura), représentée par son maire, par Me Remond, avocat , tendant au rejet de la requête, à la condamnation des consorts X à lui verser la somme de 6 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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Elle soutient que  : 
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     - dans la mesure où elle a sommé M. Z par une lettre du 19 août 1999 de rétablir la libre circulation sur le chemin d'exploitation appartenant à l'association foncière et de se conformer à l'arrêté préfectoral du 27 mai 1980 l'autorisant à construire une installation avec fosse à purin étanche, elle a satisfait à une demande dont les objectifs étaient réalisés à la date du 14 janvier 2000  ; 
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     - les mesures prises sont de nature à satisfaire leur demande en milieu rural, et aucune urgence ou péril imminent ne justifie la prise d'autres mesures  ; au surplus, la commune a fait construire au printemps 1999 un caniveau en béton devant l'entrée de la propriété des requérants  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ; 
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     Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2004  :
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     - le rapport de M. JOB, Président, 
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     - les observations de Me DENOYEZ, avocat de M. et Mme X et de Mme Y,
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- et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que les consorts X ont demandé le 28 juillet 1999 au maire de la commune de Saint-Thiébaud de prendre des mesures visant, d'une part, à imposer à leur voisin M. Z, la libre circulation sur le chemin d'exploitation qui sépare leurs propriétés, d'autre part, à assurer l'exécution d'un arrêté en date du 27 mai 1980 du préfet du Jura autorisant M. Z à implanter une fosse à purin sur sa propriété  ; que, pour rejeter par son jugement en date du 7 décembre 2000 attaqué leur demande d'annulation de la décision implicite née du silence gardée par le maire durant quatre mois sur leur demande, le Tribunal administratif de Besançon a tenu pour établi que le maire de la commune avait satisfait à son obligation d'agir, et qu'en l'absence de décision implicite de refus, la demande était irrecevable  ; 
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     Considérant, toutefois, qu'en l'absence de notification aux consorts X d'une décision explicite avant l'expiration du délai de quatre mois suivant la réception par le maire de leur demande, une décision implicite de rejet est née à l'expiration du délai, et les consorts X étaient recevables à former un recours pour excès de pouvoir contre cette décision  ; que par suite, le jugement attaqué doit être annulé  ;
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     Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme Laurent X et de Mme Janick Y devant le Tribunal administratif de Besançon  ;
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     Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartenait pas au maire d'assurer l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet du Jura a autorisé M. Z à construire une fosse à purin  ;  
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     Considérant, en deuxième lieu, que, par lettre adressée à l'intéressé le 20 août 1999, le maire de la commune de Saint-Thiébaud a enjoint M. Z de laisser ouvert à la circulation, dans les meilleurs délais, les chemins d'exploitation 2B33 et 2A57  ; qu'il est constant que M. Z a enlevé la barrière qui faisait obstacle à l'accès au chemin d'exploitation situé près de la propriété des requérants  ; 
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     Considérant, en troisième lieu, que l'assainissement du chemin ne faisait pas l'objet du courrier du 27 juillet 1999  ; qu'ainsi, en tout état de cause, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les mesures prises par le maire en cette matière ont été  insuffisantes  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Laurent X et Mme Janick Y ne sont pas fondés à se plaindre que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande  ;
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Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui se sont substituées à celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Saint-Thiébaud qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à M. et Mme Laurent X et Mme Janick Y la somme qu'ils réclament au titre de ces dispositions  ;
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     Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. et Mme Laurent X et Mme Janick Y à verser à la commune de Saint-Thiébaud la somme de 914,62 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens  ;
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     D E C I D E  :
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ARTICLE 1er  : Le jugement en date du 7 décembre 2000 du Tribunal administratif de Besançon est annulé.
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     ARTICLE 2  : La demande présentée par M. et Mme Laurent X et de Mme Janick Y devant le Tribunal administratif de Besançon et le surplus des conclusions de leur requête sont rejetés.
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     ARTICLE 3  : M. et Mme Laurent X et Mme Janick Y sont condamnés à verser à la commune de Saint Thiébaud la somme de neuf cent quatorze euros soixante-eux euros (914,62 ) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
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     ARTICLE 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Laurent X, à Mme Janick Y et à la commune de Saint-Thiébaud.
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Copie en sera transmise pour information au préfet du Jura.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**