# Conseil d'Etat, 5 SS, du 15 novembre 1995, 123922, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007899654
**Date de décision:** 1995-11-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007899654

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 20 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qui soit sursis à l'exécution de deux décisions du 25 avril 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du département d'Ille-etVilaine relative aux opérations de remembrement de la commune de Laille ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation du jugement du 20 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qui soit sursis à l'exécution de deux décisions du 25 avril 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du département d'Ille-et-Vilaine relative aux opérations de remembrement de la commune de Laille, ce tribunal, par un jugement en date du 9 juin 1993 devenu définitif, a annulé les décisions attaquées ; que, par suite, leur requête est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE