# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 31 mai 2000, 98PA00904, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007440626
**Date de décision:** 2000-05-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007440626

## Contenu de la décision

<br>    (2ème chambre A)<br>    VU le recours, enregistré le 1er avril 1998 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 9404026 du 30 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. X... de l'obligation de payer la somme de 1.362.876 F laquelle procédait d'un avis à tiers détenteur en date du 10 novembre 1993 ;<br>    2 ) de déclarer irrecevable la demande de M. X... et, à titre subsidiaire, de dire que la créance du Trésor n'est pas prescrite ;<br>    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2000 :<br>    - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement du 30 octobre 1997 dont le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande l'annulation, le tribunal administratif de Paris a déchargé M. X... de l'obligation de payer la somme de 1.362.876 F résultant de l'avis à tiers détenteur décerné le 10 novembre 1993 par le receveur principal des impôts du 11ème arrondissement de Paris au motif que la créance du Trésor était prescrite à la date de l'émission de cet acte de poursuite ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 12 novembre 1993 à laquelle l'avis à tiers détenteur litigieux a été notifié au Centre des chèques postaux de Paris le compte de M. X... était débiteur ; que l'article L.263 du livre des procédures fiscales précise que :  "L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées ( ...) Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991" ; qu'ainsi, l'avis à tiers détenteur litigieux n'a jamais eu d'effet sur le recouvrement des impositions fiscales de M. X... et n'a pas, non plus, affecté son patrimoine ; qu'ainsi M. X... était sans intérêt et, par conséquent, irrecevable à saisir le tribunal administratif d'une contestation concernant l'avis à tiers détenteur susvisé ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé, à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a accueilli les prétentions de M. X... ; qu'il y a donc lieu d'annuler ledit jugement et de rejeter la demande présentée par l'intéressé ;<br>Article 1er : Le jugement en date du 30 octobre 1997 du tribunal administratif de Paris est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L263,Instruction 1993-11-12
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT,54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET