# Conseil d'Etat, 1 SS, du 5 juillet 1993, 81826, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835829
**Date de décision:** 1993-07-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835829

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1986, présentée par M. Yves X..., agissant en sa qualité de gérant-liquidateur de la société DELTA-CFI, demeurant Hameau de Campsylvestre Puivert à Chalabre (11230) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1986 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1985 par laquelle le préfet du département des Pyrénées-Orientales a retiré sa décision du 9 octobre 1984 attribuant à la société DELTA-CFI une subvention de 280 000 F pour la création de sept emplois d'initiative locale ;<br>    2°) d'annuler la décision précitée en date du 9 avril 1985;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu le décret n° 81-898 du 2 octobre 1981 ;<br>    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la décision en date du 9 octobre 1984 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a attribué à la société DELTA-CFI, en application du décret susvisé du 2 octobre 1981, une subvention de 280 000 F pour la création de sept emplois d'initiative locale ne présentait pas un caractère purement pécuniaire et, par suite, était créatrice de droits ; que, même s'il ressort du dossier que cette décision a été obtenue par fraude, elle ne perd pas pour autant son caractère créateur de droits pour l'application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; qu'ainsi, la décision en date du 9 avril 1985 procédant à son retrait devait être motivée, en vertu de l'article 1er de ladite loi et devait en conséquence être précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article 8 du décret susvisé du 28 novembre 1983 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 9 avril 1985 est intervenue sans que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1985, et à demander l'annulation de ladite décision ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 30 juin 1986 et la décision susvisée du préfetdu département des Pyrénées-Orientales en date du 9 avril 1985 sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'économie et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 81-898 1981-10-02,Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8,Loi 79-587 1979-07-11 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-03-01-02-01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RETIRANT OU ABROGEANT UNE DECISION CREATRICE DE DROIT,14-03-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - SUBVENTIONS