# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 15/11/2010, 09NC01433, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023162574
**Date de décision:** 2010-11-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023162574

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2009, présentée pour M. Patrice A, demeurant rue du ..., par Me Meyer, avocat ; M. A demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0700990 en date du 8 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2006 du maire de Didenheim chargeant l'association Esquisauve de procéder à l'enlèvement d'un veau et d'un poney afin de les placer ; <br>
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       2°) d'annuler la décision attaquée ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Didenheim une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       M. A soutient que :<br>
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       - le maire n'était pas compétent pour prendre la décision attaquée ;<br>
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       - la procédure contradictoire n'a pas été respectée ;<br>
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       - les faits ne sont pas établis ;<br>
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       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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       Vu la production enregistrée le 31 décembre 2009, présentée pour la Commune de Didenheim par son maire ;<br>
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       Vu le courrier en date du 11 janvier 2010 demandant à la commune de Didenheim de présenter son mémoire en défense par ministère d'avocat ;<br>
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       Vu la réponse de la commune de Didenheim enregistrée le 26 janvier 2010 ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>
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       Vu le code rural ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme Richer, président,<br>
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       - les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public,<br>
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       - et les observations de Me Reich, avocat de M. A ;<br>
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       Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : <br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales :  Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs  ; et qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :  La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.( ...)  ;<br>
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       Considérant que par l'arrêté attaqué en date du 20 décembre 2006, le maire de Didenheim a, à la demande de la société protectrice des animaux, chargé l'association Equisauve de procéder, afin de les placer, à l'enlèvement du veau et du poney appartenant à M. Patrice A ; qu'en prenant cette décision sur le fondement des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 précités du code général des collectivités territoriales, le maire de Didenheim a entendu mettre un terme aux maltraitances constatées sur les animaux ; que, toutefois, les mauvais traitements envers les animaux ne relèvent ni du bon ordre ni de la sécurité ou de la salubrité publiques ; qu'ainsi, la mesure litigieuse n'est pas au nombre de celles que le maire peut prendre dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale ; que, par suite, la décision  litigieuse qui a été prise par une autorité incompétente, ne peut qu'être annulée ;<br>
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Didenheim la somme que réclame M  A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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D E C I D E :<br>
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       Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 8 juillet 2009 et l'arrêté en date du 20 décembre 2006 par lequel le maire de la commune de Dudenheim a fait procéder à l'enlèvement d'un poney et d'un veau sont annulés.<br>
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       Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Patrice A et à la commune de Didenheim. <br>
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       Copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Haut-Rhin et au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Mulhouse.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**