# Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 3 février 1988, 75806, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007722386
**Date de décision:** 1988-02-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007722386

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aimé Jean X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir :<br>    1°) du décret du Président de la République, en date du 19 décembre 1985, le nommant sous-préfet hors cadre jusqu'au 5 mai 1986, date de son admission à la retraite,<br>    2°) de l'arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 1986 le réintégrant dans le corps des administrateurs civils et l'admettant, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le décret du 10 décembre 1985, par lequel M. X... a été placé dans la position de sous-préfet hors cadre, et l'arrêté du 10 janvier 1986, qui l'a réintégré dans le corps des administrateurs civils et l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 1986, ont été pris sur la demande de M. X... ; que, si M. X... avait, préalablement à ces mesures, été privé de son emploi de secrétaire général de la zone de défense du Sud Ouest par une décision du 4 octobre 1985, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'il ait subi, de ce chef, une contrainte de nature à lui retirer sa liberté d'appréciation ; qu'il n'est ainsi pas fondé à soutenir que les décisions attaquées ont été prises illégalement ;<br>Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE