# Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 16 décembre 2003, 00LY02027, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007469318
**Date de décision:** 2003-12-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007469318

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2000 sous le n° 00LY02027, la requête présentée par M. Pascal X, demeurant ...  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1') d'annuler le jugement n° 001138 du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet de la Côte d'Or en date du 27 mars 2000, accordant à M. Y... une autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie à Longecourt-en-Plaine  ;
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     2') de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de la santé publique  ;
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Classement CNIJ  : 54-08-01-02-05
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2003  :
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     - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller  ;
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     - les observations de Me X... pour M. Y...  ;
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     - et les conclusions de M. KOLBERT, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que M. X fait appel du jugement du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 27 mars 2000 par lequel le préfet de la Côte d'Or a autorisé M. Y... à ouvrir une  officine de pharmacie sur le territoire de la commune de Longecourt-en-Plaine  ;
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     Considérant que si, par un jugement du même jour, le Tribunal administratif a, à la demande d'un tiers, ordonné le sursis à exécution de l'arrêté susmentionné, la Cour administrative d'appel a, par un arrêt du 3 avril 2001, annulé ce jugement et rejeté la demande de sursis à exécution  ; qu'ainsi, la décision attaquée est susceptible de produire des effets  ; qu'il y a toujours lieu de statuer  ;
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     Considérant que si M. X soutient que sa requête comporte des moyens sérieux d'annulation, il ne se prévaut d'aucun préjudice de nature à fonder le sursis à exécution demandé  ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête  ;
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DÉCIDE  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     N° 00LY02027		- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**