# Tribunal administratif Marseille, du 30 octobre 1980, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250064
**Date de décision:** 1980-10-30
**Juridiction:** Tribunal administratif Marseille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250064

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1973-07-30 Bouches-du-Rhône Décision attaquée Annulation,Délibération 1973-05-18 Conseil général Bouches-du-Rhône,LOI 77-1468 1977-12-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 23-07, 36-03-02          Conseil général ayant décidé de créer un cadre d'extinction où seraient intégrés en tant qu'adjoints administratifs titulaires six agents recrutés quelques années auparavant en qualité d'auxiliaire. Le principe du recrutement par concours des agents de l'Etat et des collectivités locales constituant une garantie fondamentale des fonctionnaires à laquelle il ne peut être porté atteinte que par la voie législative, sous réserve de dérogations exceptionnelles motivées par les exigences impérieuses de l'intérêt du service, illégalité de la délibération en cause, la titularisation sans concours des agents concernés n'ayant d'autre objet que de leur éviter les aléas d'un concours et la diminution de rémunération qui aurait résulté de leur réussite éventuelle.
**Mots-clés:** 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - Accès à un cadre - Dérogation au principe de concours non justifiée par une nécessité impérieuse liée à l'intérêt du service - Illégalité.,36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -  Accès à un cadre départemental - Dérogation au principe du concours non justifiée par une nécessité impérieuse liée à l'intérêt du service - Illégalité.