# CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12/04/2018, 16LY00741, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036826262
**Date de décision:** 2018-04-12
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036826262

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure <br>
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       La société Provencia groupe a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 février 2013 par lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains a délivré un permis de construire à la société Bouygues Immobilier en vue de la construction d'un immeuble d'habitation sur un terrain situé rue du Chemin Vieux, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.<br>
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       Par un jugement n° 1303552 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis de construire.<br>
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Procédure devant la cour <br>
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       Par une requête enregistrée le 1er mars 2016, la société Bouygues Immobilier, représentée par l'association d'avocats Frêche et associés, demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 décembre 2015 ;<br>
       2°) de rejeter la demande de la société Provencia groupe tendant à l'annulation du permis de construire du 4 février 2013 ;<br>
       3°) de mettre à la charge de la société Provencia groupe la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2016, la société Provencia groupe, représentée par la Selas Fiducial legal by Lamy, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 28 février 2018, la société Bouygues Immobilier demande à la cour de lui donner acte de son désistement de l'instance.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Antoine Gille, président-assesseur ;<br>
       - les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public ;<br>
       - et les observations de Me A... pour la société Provencia Groupe ;<br>
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       1. Considérant que le désistement d'instance de la société Bouygues Immobilier est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Bouygues Immobilier le versement à la société Provencia groupe d'une somme de 2 000 euros au titre des frais que celle-ci a exposés ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bouygues Immobilier.<br>
Article 2 :	La société Bouygues Immobilier versera à la société Provencia groupe la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à la société Bouygues Immobilier et à la société Provencia groupe.<br>
Délibéré après l'audience du 13 mars 2018, à laquelle siégeaient :<br>
M. Yves Boucher, président de chambre ;<br>
M. Antoine Gille, président-assesseur ;<br>
Mme Bénédicte Lordonné, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 12 avril 2018.<br>
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N° 16LY00741<br>
		md<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.