# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 23 mai 1990, 89BX01355, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007473758
**Date de décision:** 1990-05-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007473758

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1989, présentée par Mme veuve Saïd Y... née Yamina X..., demeurant à Ouled Si Slimane (05600) N'gaous (Algérie) et tendant à ce que la cour :<br>    - annule le jugement du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une pension de réversion à la suite du décès de son mari, survenu en 1959 ;<br>    - annule la décision attaquée ;<br>    Vu les autre pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 1990 :<br>    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les dispositions de l'article L 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948 applicable en l'espèce ne reconnaissent un droit à pension proportionnelle qu'aux militaires ayant accompli un minimum de quinze années de services militaires effectifs ;<br>    Considérant qu'il est constant que le sergent Saïd Y... lorsqu'il a été rayé des cadres le 8 avril 1957 n'avait accompli que treize ans, cinq mois et vingt-six jours de services militaires effectifs ; que, par suite, en application des dispositions précitées aucun droit à pension proportionnelle ne pouvait lui être reconnu ; qu'il s'ensuit que Mme veuve Y... n'est pas fondée à prétendre à la réversion d'une pension à laquelle son mari décédé n'avait aucun droit ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve Saïd Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme veuve Saïd Y... née Yamina X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L11,Loi 48-1450 1948-09-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES