# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 juillet 1997, 96BX00318, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007487803
**Date de décision:** 1997-07-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007487803

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour, présentée par M. X... MOHAMED, demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 23 novembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative à une rente "accident du travail" ;<br>    2 ) de faire droit à sa demande ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 ;<br>    - le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur les litiges opposant un assuré social aux organismes de sécurité sociale à raison d'une rente "accidents du travail" versée à cet assuré ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. X... MOHAMED est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE