# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 22 décembre 1999, 99NT00685, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007532634
**Date de décision:** 1999-12-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007532634

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1999, présentée pour l'Association de défense du littoral Jardais, dont le siège social est ... (Vendée), représentée par son président ;<br>    L'association demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-4146 en date du 9 février 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 1997 par lequel le maire de Jard-sur-Mer a accordé à M. et Mme X... un permis de construire une maison individuelle sur le lot n 12 du lotissement "Le Clémenceau", rue du Fief L'Abbesse ;<br>    2 ) d'annuler ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1999 :<br>    - le rapport de M. MARGUERON, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours" ;<br>    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable la demande de l'Association de défense du littoral Jardais qui tendait à l'annulation du permis de construire accordé, au plus tôt le 30 octobre 1997 selon les dires mêmes de l'association, par le maire de Jard-sur-Mer à M. et Mme X..., sur le lot n 12 du lotissement "Le Clémenceau", au motif que ladite association n'avait pas justifié avoir procédé à la notification de son recours dans les conditions exigées par les dispositions susrappelées de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ; que si l'Association de défense du littoral Jardais conteste en appel ce motif de rejet, elle n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'irrecevabilité ainsi opposée à sa demande en se bornant à affirmer que le maire était parfaitement au courant de l'affaire à l'origine de la contestation du permis litigieux, ainsi qu'en se référant à la mention, dans le mémoire en défense de première instance présenté par M. X..., de l'existence d'une demande de retrait du permis qui aurait été présentée par l'association requérante ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Association de défense du littoral Jardais n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de l'Association de défense du littoral Jardais est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association de défense du littoral Jardais et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE,68-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES