# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 15 mai 2001, 00LY01783, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007468486
**Date de décision:** 2001-05-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007468486

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2000 présentée par M. Saïd X... Y... domicilié B.P. 6137 à DJIBOUTI (République de DJIBOUTI) ;<br>    M. Y... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 98-02187 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté le 23 mai 2000 sa demande d'expertise ;<br>    2 ) d'ordonner cette expertise ;<br>    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2001 :<br>    - le rapport de M. CHIAVERINI, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me CAYZAC, avocat de M. Y... Saïd Aboubakar ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Y... conteste un jugement du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise aux fins d'évaluer l'aggravation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subi en 1985 à l'hôpital Edouard Herriot à Lyon ;<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives (repris à l'article R.431-2 du code de justice administrative) :  "Les requêtes et les mémoires doivent à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat soit par un avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.109 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (repris à l'article R.431-3 du code de justice administrative) ces dispositions ne sont pas applicables aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ; qu'il est constant que "les HOSPICES CIVILS DE LYON" sont un établissement public relevant de la commune de Lyon ; que pour rejeter la demande de M. Y..., le tribunal s'est fondé inexactement, sur une irrecevabilité tirée du défaut de ministère d'avocat ; que, par suite, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que sa demande a été rejetée comme irrecevable ; que dès lors le jugement du 23 mai 2000 du tribunal administratif de Lyon doit être annulé ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer M. Y... devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa demande ;<br>Article 1er : Le jugement n 98-02187 du 23 mai 2000 du tribunal administratif de Lyon est annulé.<br>Article 2 : M. Y... est renvoyé devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa demande.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R431-2, R431-3,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R109
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT