# CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 23/11/2015, 14MA05003, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035466549
**Date de décision:** 2015-11-23
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035466549

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 2 octobre 2014 par lequel le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1403756 du 8 décembre 2014, le magistrat délégué du tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. B....<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 16 décembre 2014, M. B... représenté par MeA..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 8 décembre 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté précité ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient que :<br>
       - un refus de titre de séjour de plus de deux ans ne pouvait fonder la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire, sans qu'il ne soit procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;<br>
       - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle viole les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2015, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que la requête de M. B... n'appelle pas de sa part d'observations nouvelles par rapport aux éléments qu'il a développés devant le tribunal administratif.<br>
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       Par ordonnance du 23 septembre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 7 octobre 2015 à 12 heures.<br>
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       M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience par un avis d'audience adressé le 5 octobre 2015. <br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Féménia, 1ère conseillère.<br>
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       1. Considérant que par arrêté du 2 octobre 2014, le préfet de la Drôme a fait obligation à M. B..., ressortissant kosovare de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que M. B... demande l'annulation du jugement du 8 décembre 2014 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Nîmes a rejeté son recours contre cet arrêté ;<br>
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       Sur la légalité du jugement attaqué :<br>
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       2. Considérant, que devant la cour, M. B... se borne à reprendre, l'argumentation soumise au tribunal administratif de Nîmes et tirée de l'absence d'un examen personnalisé de son dossier, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 313-174 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, dès lors que la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de la Drôme. <br>
Délibéré après l'audience du 29 octobre 2015, où siégeaient :<br>
- M. d'Hervé, président de chambre,<br>
- Mme Josset, présidente assesseure,<br>
- Mme Féménia, première conseillère.<br>
Lu en audience publique, le 23 novembre 2015.<br>
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N° 14MA05003<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**