# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 20/07/2010, 09BX02063, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022656925
**Date de décision:** 2010-07-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** Juge des reconduites à la frontière
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022656925

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 2009 par télécopie, confirmée par courrier le 31 août 2009, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; <br>
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      Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement n° 0903461 du 17 juillet 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 13 juillet 2009 portant reconduite à la frontière de M. X et fixant son pays de destination ainsi que la décision du même jour portant maintien en rétention administrative ;<br>
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      2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; <br>
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      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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      Vu la décision du président de la Cour en date du 1er avril 2010 portant désignation de M. Dudezert, président de chambre, en qualité de juge habilité à statuer en matière d'appel des jugements de reconduite à la frontière ; <br>
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      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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      Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; <br>
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      Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
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      Vu le code de justice administrative ; <br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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      Après avoir, au cours de l'audience publique du 6 juillet 2010, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Cristille, rapporteur public ;<br>
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      Considérant que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE relève appel du jugement en date du 17 juillet 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 13 juillet 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé ainsi que l'arrêté du même jour portant maintien en rétention administrative ; <br>
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      Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, le 23 février 2010, postérieurement à l'introduction de la requête, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a délivré à M. X une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 9 août 2010 ; que cette décision, qui ne peut être regardée comme ayant été prise en exécution du jugement attaqué dans la présente instance et annulant la mesure de reconduite à la frontière, a eu pour effet d'abroger implicitement l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé à destination de la République Centrafricaine ; qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que la décision contestée ait reçu exécution ni que la décision d'autorisation provisoire de séjour ne serait pas devenue définitive ; que, par suite, les conclusions du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE tendant à l'annulation du jugement du 17 juillet 2009 sont devenues sans objet en tant qu'il annule l'arrêté en date du 13 juillet 2009 portant reconduite à la frontière et fixe le pays à destination duquel M. X sera renvoyé ; <br>
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      Sur la légalité de la décision portant maintien en rétention administrative :<br>
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      Considérant que la décision, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée ; <br>
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      Considérant que si M. X se prévaut d'une adresse stable, il ressort des pièces du dossier qu'il ne possède pas de passeport et s'est soustrait à plusieurs reprises à des mesures d'éloignement ; qu'ainsi il ne saurait soutenir qu'il bénéficiait de garanties de représentation suffisantes ;<br>
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 13 juillet 2009 portant maintien en rétention administrative de M. X ;  <br>
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      Sur les conclusions tendant à l'application des articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
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      Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, la somme que M. X demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; <br>
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      DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE à fin d'annulation du jugement n° 0903461 du 17 juillet 2009 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé son arrêté en date du 13 juillet 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et fixant son pays de destination.<br>
Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 17 juillet 2009 est annulé en tant qu'il annule l'arrêté du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 13 juillet 2009 portant maintien en rétention administrative de M. X. <br>
Article 3 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 13 juillet 2009 portant maintien en rétention administrative est rejetée. <br>
Article 4 : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**