# Conseil d'État, 6ème chambre, 28/07/2017, 394523, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035317210
**Date de décision:** 2017-07-28
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035317210

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Mme B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 3 avril 2013 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1304325 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.<br>
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              Par un arrêt n° 14LY01051 du 30 juin 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé ce jugement. <br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2015 et 11 février 2016, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cet arrêt ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Rousseau et Tapie, d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;<br>
              - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes, <br>
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              - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de Mme B...;<br>
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<br>1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 3 avril 2013, le préfet de la Savoie a refusé de délivrer à MmeB..., épouseC..., de nationalité algérienne, le titre de séjour qu'elle sollicitait en qualité d'accompagnante d'un enfant malade, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de la reconduite ; que par un jugement du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mme B...dirigée contre cet arrêté ; que par un arrêt du 30 juin 2015, contre lequel Mme B...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de Mme B...contre ce jugement ;<br>
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              2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des écritures du ministre de l'intérieur que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, l'autorité préfectorale compétente a délivré à l'intéressée une carte de résident algérien valable du 15 février 2016 au 14 février 2017 ; qu'eu égard à sa portée et à sa durée, la délivrance d'un tel document rend sans objet les conclusions du pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ; <br>
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              3. Considérant que Mme B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, avocat de Mme B..., renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à cette société ; <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de Mme B...tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 juin 2015.<br>
Article 2 : L'Etat versera à la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. <br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2017:394523.20170728
**Résumé:** 
**Mots-clés:**