# Tribunal administratif de Paris, du 21 janvier 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008292184
**Date de décision:** 1988-01-21
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008292184

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation rejet surplus
**Lois appliquées:** Décision 1985-11-09 Relations extérieures décision attaquée annulation,Décret 79-1038 1979-12-03 art. 1,Décret 80-775 1980-12-01 art. 8,Loi 78-753 1978-07-17,Loi 79-18 1979-01-03 art. 2, art. 7, art. 6,Loi 79-587 1979-07-11 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-04-02-02, 26-06-03          Il résulte des termes mêmes de la loi du 3 janvier 1979 que "le délai au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent être librement consultés est porté à soixante ans à compter de la date de l'acte pour les documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée ou intéressant la sécurité de l'Etat ou la défense nationale".          Par suite, en limitant le droit de consulter l'ensemble des documents d'archives mettant en cause des négociations financières, monétaires et commerciales avec l'étranger ou concernant des contentieux non réglés avec l'étranger, à ceux d'entre eux qui ont plus de soixante ans, l'article 1er du décret du 3 décembre 1979 méconnaît les dispositions de la loi du 3 janvier 1979. Annulation des décisions prises sur son fondement.
**Mots-clés:** 01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi du 3 janvier 1979 relative à la consultation des archives publiques - Article 1er du décret du 3 décembre 1979.,26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI DES LOIS DU 17 JUILLET 1978 ET DU 6 JANVIER 1978 -Documents d'archives concernant des négociations financières, monétaires et commerciales avec l'étranger, ou des contentieux non réglés avec l'étranger - Limitation du droit de communication aux documents qui ont plus de 60 ans (article 1er du décret du 3 décembre 1979) - Illégalité.