# CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 17/04/2018, 16MA03270, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036898003
**Date de décision:** 2018-04-17
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036898003

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 janvier 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains a résilié son contrat de participation à l'exercice des missions de service public attribuées à cet établissement.<br>
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       Par un jugement n° 1405906 du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 août 2016 et le 7 novembre 2017, M. D..., représenté par Me C..., demande à la Cour :<br>
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       1°)	d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 juin 2016 ;<br>
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       2°)	d'annuler la décision du 21 janvier 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains a résilié son contrat de participation ;<br>
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       3°)	de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis, venant aux droits du centre hospitalier de Digne-les-Bains, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;<br>
       - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ;<br>
       - le contrat n'a pas été résilié pour l'une des deux causes prévues à l'article R. 6146-19 du code de la santé publique ;<br>
       - la clause de résiliation stipulée à l'article 7 du contrat est abusive ;<br>
       - la résiliation du contrat n'a pas été prononcée pour un motif d'intérêt général qui ne peut procéder de la réorganisation antérieure à son recrutement du service de l'imagerie médicale mais pour un motif personnel.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2017, le centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis, représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés.<br>
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       Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la disparition de l'objet des conclusions de M. D... tendant à la reprise des relations contractuelles dès lors que le contrat conclu avec le centre hospitalier de Digne-les-Bains est arrivé à son terme.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. d'Izarn de Villefort,<br>
       - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me A..., substituant Me C..., représentant M. D....<br>
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       1.	Considérant que le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ; que, toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ; que la requête de M. D... doit être regardée, à titre principal, comme contestant la validité de la résiliation, intervenue par une décision du directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains du 21 janvier 2014, de son contrat de participation à l'exercice des missions de service public attribuées à cet établissement et tendant à la reprise des relations contractuelles ;<br>
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       2.	Considérant que le juge du contrat, saisi de conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles présentées par un cocontractant de l'administration dont le contrat a fait l'objet d'une résiliation, constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions lorsqu'il résulte de l'instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé ;<br>
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       3.	Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat de participation à l'exercice des missions de service public attribuées à cet établissement a été conclu par le centre hospitalier de Digne-les-Bains avec M. D... sur le fondement de l'article L. 6146-2 du code de la santé publique pour la durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2012 ; qu'ainsi, ce contrat est arrivé à son terme le 1er octobre 2017 ; que, par suite, les conclusions de M. D... tendant à la reprise des relations contractuelles sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>
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       4.	Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. D... et du centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       D É C I D E :<br>
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Article 1er	:	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D... tendant à la reprise des relations contractuelles.<br>
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Article 2	:	Les conclusions de M. D... et du centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3	:	Le présent arrêt sera notifié à M. E... et au centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis. <br>
       Délibéré après l'audience du 3 avril 2018, où siégeaient :<br>
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       - M. Gonzales, président,<br>
       - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,<br>
       - M. Jorda, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 17 avril 2018.<br>
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N° 16MA03270<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation.