# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 juillet 1988, 54387, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007740258
**Date de décision:** 1988-07-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007740258

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre 1983 et 25 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    °1) annule la décision du 7 juillet 1983 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a infligé au requérant la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois à compter du 1er novembre 1983 ;<br>    °2) renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi °n 81-736 du 4 août 1981 ;<br>    Vu le décret °n 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie des médecins ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du docteur Paul X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :<br>
<br>    Considérant que pour infliger une sanction à M. X..., la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a relevé : "qu'en participant à la rédaction de l'ouvrage qui lui était reproché le docteur X... n'avait pas observé dans la présentation de sa thérapeutique la prudence particulière à laquelle il était tenu, dès lors qu'il s'adressait à un large public composé en majorité ... de personnes non averties des problèmes médicaux ; que tant que par sa présentation que par son contenu l'ouvrage incriminé constituait un moyen de réclame et de publicité pour le docteur X... ; que tout au long du livre il était fait référence à sa personne, à ses activités et ses travaux en des termes qui atteignent souvent la démesure dans l'éloge" ;<br>    Considérant qu'en application de l'article 13 de la loi susvisée du 4 août 1981, sont notamment amnistiés les faits, commis antérieurement au 22 mai 1981, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; que, toutefois, sont exceptés de l'amnistie les manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur ; qu'il n'est pas contesté que les faits retenus à l'encontre de M. X... sont antérieurs au 22 mai 1981 ; qu'à supposer qu'ils aient été de nature à justifier une sanction, ils ne constituent pas, dans les circonstances de l'espèce, des manquements à l'honneur ; qu'ils sont ainsi amnistiés ; que, par suite, la décision du 7 juillet 1983 de la section disciplinaire de l'ordre des médecins est dépourvue de base légale ; que le requérant est fondé à en demander pour ce motif l'annulation ; que le conseil régional ayant, en première instance, prononcé une sanction et mis les frais à la charge de M. X..., ily a lieu de renvoyer l'affaire devant le conseil national ;<br>Article 1er : La décision du 7 juillet 1983 de la section disciplinaire de l'ordre des médecins est annulée.<br>Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auconseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de déontologie des médecins 23,Loi 81-736 1981-08-04 art. 13
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Manquements à la règle posée par l'article 23 du code de déontologie  - Publicité - Rédaction d'un ouvrage n'observant pas, dans la présentation d'une thérapeutique, la prudence particulière à laquelle le médecin est tenu dès lors qu'il s'adresse à un large public.,55-04-02-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS -Rédaction d'un ouvrage dans lequel un médecin n'observe pas la prudence particulière à laquelle il est tenu et dont le contenu constitue un moyen de réclame et de publicité.