# Cour administrative d'appel de Lyon, du 27 décembre 1991, 91LY00522, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007454388
**Date de décision:** 1991-12-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007454388

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1991, la requête présentée par M. Pierre-Claude TRACOL, demeurant ..., Immeuble Joseph Meister, à VALENCE (26000) ayant constitué avocat en sa propre personne ;<br>    M.  TRACOL demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 6 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Drôme soit déclaré entièrement responsable de l'accident dont il a été victime le 7 juillet 1987 sur le chemin départemental n° 93 et soit condamné à en réparer les conséquences dommageables ainsi qu'aux entiers dépens ;<br>    2°) de prononcer ladite condamnation ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1991 :<br>    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;<br>    - les observations de Me PERRIN substituant Me RIVA, avocat du département de la Drôme ;<br>    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir, opposée par le département :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 7 juillet 1987 vers 16 heures, alors qu'il circulait au volant de sa voiture sur le chemin départemental n° 93, dans le sens DIE-CREST, au point kilométrique 41,900, sur le territoire de la commune de Pontaix , M. TRACOL a perdu le contrôle de son véhicule qui, après avoir dérapé dans un virage, a basculé en contrebas de la route ; que sa demande tendant à la condamnation du département de la Drôme à réparer les conséquences dommageables de cet accident ayant été rejetée par le tribunal administratif de Grenoble le 6 mars 1991, M. TRACOL fait appel de ce jugement ;<br>    Sur le moyen tiré de la responsabilité sans faute :<br>    Considérant que si M. TRACOL soutient sans être utilement contredit que la portion du chemin départemental n° 93 sur laquelle s'est produit son accident comportait un devers accentué et un dos d'âne, ces anomalies, à les supposer établies, ne pouvaient à elles seules, conférer à cette voie le caractère d'ouvrage exceptionnellement dangereux susceptible d'entraîner la responsabilité sans faute du département ; que la circonstance que cette collectivité ait entrepris peu après l'accident des travaux d'aménagement de cet axe, ne saurait constituer une reconnaissance des risques qu'il pouvait comporter ; que dès lors, il n'y a lieu d'ordonner ni expertise technique ni production de documents qui, en l'espèce, ne seraient pas utiles à la solution du litige ;<br>    Sur le moyen tiré d'un défaut d'entretien de l'ouvrage public :<br>    Considérant qu'il est établi que le virage en cause était signalé ; que, compte tenu de ce qui a été dit plus haut, il n'y avait pas lieu de renforcer la signalisation existante dès lors que celle-ci invitait clairement les conducteurs à ralentir leur allure à l'approche de cette courbe ; qu'il suit de là que le département doit être regardé comme ayant apporté la preuve d'un entretien normal de l'ouvrage public dont s'agit ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. TRACOL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. TRACOL est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL