# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 24 juillet 1987, 58118, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007622047
**Date de décision:** 1987-07-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007622047

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 3 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... à Brest  29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement en date du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1980 et 1982 ;<br>    2° lui accorde la réduction des impositions contestées ;<br>    3° ordonne le remboursement des frais exposés en première instance et en appel,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Fabre, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B du code général des impôts : "I. La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable pour 1977 ne peut excéder de plus de 70 % la cotisation de patente de ce même contribuable pour 1975 ... III. Les dispositions du présent article sont reconduites pour 1978" ; que les dispositions combinées des articles 1647 B bis et B quinquies du code reprennent pour les années 1980, 1981 et 1982 les dispositions de l'article 1647 B précité ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... qui exerce la profession de commissaire aux comptes n'a fait l'objet d'aucune imposition à la contribution des patentes au titre de l'année 1975 ; qu'ainsi les dispositions législatives précitées, qui sont fondées sur une référence à la contribution des patentes assignée au contribuable au titre de l'année 1975, ne pouvaient, contrairement à ce que soutient le requérant, recevoir application pour la fixation des cotisations de taxe professionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 1977, 1978, 1980 et 1982 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des impositions contestées ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1647 B,CGI 1647 B bis,CGI 1647 B quinquies
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967]