# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1976, 75-20.017, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995722
**Date de décision:** 1976-03-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995722

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VALLAS EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION A LECOEUR ;<br>
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 QUE, LE 9 MARS 1961, CE DERNIER A NOTIFIE A SON BAILLEUR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN PROJET D'ECHANGE DE SON APPARTEMENT AVEC CELUI DU DOCTEUR X... ;<br>
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 QUE VALLAS S'EST OPPOSE A CET ECHANGE MAIS QUE SON OPPOSITION A ETE DECLAREE MAL FONDEE ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL EST CONSTATE PAR LA DECISION QUE LE LOCATAIRE AVAIT RECU UN CONGE-PREAVIS A FIN DE REPRISE LE 30 MARS 1960 ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE SI L'INTENTION, ANTERIEUREMENT EXPRIMEE PAR LE BAILLEUR DANS UN CONGE, D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME D'OPPOSITION A UN PROJET D'ECHANGE, IL N'EN EST AINSI QUE LORSQUE CETTE MANIFESTATION DE VOLONTE EST SINCERE ;<br>
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ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE VALLAS N'A JAMAIS DONNE SUITE A SON CONGE ET ENONCE QUE CELUI-CI N'APPARAIT PAS SERIEUX ;<br>
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 QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 79
**ECLI:** 
**Résumé:** L'intention d'exercer un droit de reprise, exprimée par le bailleur antérieurement à la notification d'un projet d'échange, ne constitue un motif légitime d'opposition à l'échange que lorsque cette manifestation de volonté est sincère.
**Mots-clés:** BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Echange - Opposition du propriétaire - Motifs légitimes - Congé à fin de reprise - Conditions.,* BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Congé - Congé à fin de reprise - Portée - Echange.