# CAA de DOUAI, 4ème chambre, 25/08/2022, 22DA00016, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046269656
**Date de décision:** 2022-08-25
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046269656

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un jugement n° 2103118 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A... une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de ce jugement, enfin, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Rouen.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - c'est à tort que le tribunal administratif a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - les autres moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés, ainsi qu'il l'a fait valoir devant le tribunal administratif.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2022, M. A..., représenté par Me Elatrassi Diome, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :<br>
       - cette décision est entachée d'incompétence ;<br>
       - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;<br>
       - elle est entachée d'irrégularité, faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour ;<br>
       - elle est entachée d'irrégularité, faute de saisine préalable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, alors qu'il avait entendu solliciter un titre de séjour au regard du travail ;<br>
       - elle est entachée d'irrégularité, faute de saisine préalable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;<br>
       - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier et sérieux de sa situation ; en particulier, le préfet n'a pas examiné sa situation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui était pourtant un des fondements de sa demande de titre de séjour ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, ainsi que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
       En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br>
       - cette décision est entachée d'incompétence ;<br>
       - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;<br>
       - elle est entachée d'irrégularité, faute de saisine préalable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;<br>
       - elle est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;<br>
       - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier et sérieux de sa situation ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :<br>
       - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ;<br>
       - elle est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par une ordonnance du 28 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mai 2022.<br>
       Vu la demande d'aide juridictionnelle déposée le 30 juin 2022.<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code du travail ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
       1. M. C... A..., ressortissant marocain né 13 septembre 1993 à Mers Sultan (Maroc), est entré en France le 18 octobre 2019, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles. Il a présenté, le 21 novembre 2019, une demande d'asile dont il s'est désisté le 3 septembre 2020. M. A... a sollicité, le 23 décembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables, repris sous les articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du même code. Le 24 juin 2021, l'intéressé a complété sa demande en sollicitant également la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Par un arrêté du 5 juillet 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A... une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de ce jugement, enfin, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement.<br>
       Sur la demande d'aide juridictionnelle :<br>
       2. Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ". Aux termes de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, (...) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente (...) ".<br>
       3. M. A... a déposé le 30 juin 2022, le jour de l'audience, une demande d'aide juridictionnelle. Toutefois, la Cour n'est pas tenue de surseoir à statuer pour garantir à M. A... le bénéfice du droit à l'assistance d'un avocat dès lors qu'il ressort de l'instruction que Me Elatrassi Diome s'est constituée avocat dès le 24 janvier 2022 et a déposé un mémoire enregistré le 8 avril 2022. Par suite et eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a seulement lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle.<br>
       Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif de Rouen :<br>
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       4. Pour annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 du préfet de la Seine-Maritime, les premiers juges ont relevé que M. A... vivait en concubinage, depuis la fin de l'année 2019, avec son compagnon, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " et que cette relation avait eu pour conséquence, en raison de la contamination de son compagnon par le virus de l'immunodéficience humaine, de l'obliger à suivre une bithérapie préventive contre ce virus. Les premiers juges ont également relevé que les intéressés avaient conclu, le 4 septembre 2020, un bail en commun pour la location d'un appartement et que M. A... suivait, à la date de l'arrêté contesté, une formation en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle qu'il a abandonnée au profit d'un contrat signé le 21 avril 2021 avec la société Handyjob en qualité de chef d'une équipe de nettoyage. Après avoir recensé ces éléments de fait, les premiers juges ont estimé que, compte tenu de la stabilité de la relation nouée avec son compagnon et de la détérioration de ses attaches familiales en raison de son homosexualité, la décision de refus de titre de séjour portait une atteinte disproportionnée au droit de M. A... au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
       5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la relation de M. A... avec son compagnon présentait un caractère récent à la date de la décision contestée. Par ailleurs, si l'état de santé de M. A... rend nécessaire une prise en charge médicale, il ressort des pièces du dossier que le défaut de prise en charge ne devrait toutefois pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Enfin, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir une intégration particulière de M. A... dans la société française. En conséquence, la décision de refus de titre de séjour ne peut être regardée, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par cette mesure. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a fait droit au moyen tiré par M. A... de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour annuler la décision de refus de titre de séjour, ainsi que les autres décisions contenues dans son arrêté du 5 juillet 2021.<br>
       6. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. A... devant le tribunal administratif de Rouen, ainsi que ceux qu'il soulève en appel.<br>
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées :<br>
       7. En premier lieu, par un arrêté du 10 juin 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 11 juin 2021, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à M. D... B..., signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, notamment, les mesures relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.<br>
       8. En second lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles les mesures édictées par le préfet de la Seine-Maritime se fondent, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté.<br>
       Sur la décision de refus de titre de séjour :<br>
       9. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que le préfet de la Seine-Maritime a produit, devant le tribunal administratif, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 7 octobre 2021 au vu duquel il s'est fondé pour rejeter, par son arrêté du 5 juillet 2021, la demande de M. A... tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure à raison du défaut de consultation du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration manque en fait et doit, en tout état de cause, être écarté.<br>
       10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / (...) ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".<br>
       11. Les dispositions précitées du code du travail prévoient que la demande d'autorisation de travail présentée par un étranger déjà présent sur le territoire national doit être adressée au préfet par l'employeur. Le préfet, saisi d'une telle demande, est tenu de la faire instruire et ne peut refuser l'admission au séjour de l'intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d'autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l'autorité compétente. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet, saisi par un étranger déjà présent sur le territoire national et qui ne dispose pas d'un visa de long séjour, d'examiner la demande d'autorisation de travail ou de la faire instruire par les services compétents du ministère du travail, préalablement à ce qu'il soit statué sur la délivrance du titre de séjour.<br>
       12. M. A... soutient que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet de la Seine-Maritime n'a pas saisi préalablement la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Toutefois, l'intéressé n'étant pas titulaire d'un visa de long séjour, le préfet de la Seine-Maritime n'était pas tenu de saisir préalablement la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure à raison de l'absence de saisine préalable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi doit être écarté.<br>
       13. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des motifs mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A..., a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A... doit être écarté.<br>
       14. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 9 de l'accord entre Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". Aux termes de l'article 3 du même accord : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " (...) ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".<br>
       15. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. En revanche, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables aux ressortissants marocains en matière de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".<br>
       16. M. A... fait valoir qu'il est présent en France depuis octobre 2019 et qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée à plein temps, en date du 16 avril 2021, en qualité de chef d'une équipe de nettoyage. Toutefois, ces circonstances ne peuvent être regardées comme constituant un motif exceptionnel de régularisation au regard du droit au séjour. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime, en refusant de délivrer à M. A... un titre de séjour au titre du travail, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation. Pour les mêmes motifs que ceux énoncé au point 3, le préfet de la Seine-Maritime, en refusant de lui délivrer un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale, n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation.<br>
       17. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / (...) ".<br>
       18. D'une part, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé.<br>
       19. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, ainsi qu'il a été dit au point 1, la demande présentée par M. A... tendait à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables, repris sous les articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du même code. Par ailleurs, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que l'autorité préfectorale n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour de M. A... au titre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, en ce qu'il refuse la délivrance à M. A... d'un titre de séjour, méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant.<br>
       20. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".<br>
       21. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3, les moyens tirés de ce que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. A... méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés.<br>
       22. En septième lieu, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'appui des conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour.<br>
       23. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (...) / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".<br>
       24. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à ces articles, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Or, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. A... ne justifie pas satisfaire aux dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance d'un titre de séjour sur ces fondements. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté.<br>
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       Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br>
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       25. En premier lieu, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, faute de saisine par l'autorité préfectorale du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour avis, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7.<br>
       26. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 22 que M. A..., n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour pour demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.<br>
       27. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des motifs mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime, pour faire obligation à M. A... de quitter le territoire français, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A... doit être écarté.<br>
       28. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / (...) / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / (...) ".<br>
       29. M. A... fait valoir qu'il souffre d'asthme et suit une bithérapie préventive contre le VIH. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des énonciations de l'avis émis le 7 octobre 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que l'état de santé de celui-ci rend nécessaire une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait toutefois pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu des éléments communiqués au collège de médecins, l'état de santé de M. A... lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Par suite, et en l'absence d'éléments probants contraires, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.<br>
       30. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3, les moyens tirés de ce que la décision faisant obligation à M. A... de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés.<br>
       31. En sixième lieu, M. A..., alors même qu'il se prévaut de son orientation sexuelle, ne fait état d'aucune menace personnelle en cas de retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, si l'état de santé de M. A... rend nécessaire une prise en charge médicale, il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de prise en charge médicale entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.<br>
       Sur la décision fixant le pays de destination :<br>
       32. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3, 5 et 6 et 23 à 29 que M. A..., n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français pour demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.<br>
       33. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".<br>
       34. M. A..., alors même qu'il se prévaut de son orientation sexuelle, ne fait état d'aucune menace personnelle en cas de retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, si l'état de santé de M. A... rend nécessaire une prise en charge médicale, il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de prise en charge médicale entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.<br>
       35. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 5 juillet 2021, a enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A... une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Rouen doit être rejetée. Il en va de même des conclusions présentées par M. A... devant la cour au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
DECIDE :<br>
       Article 1er :	M. A... est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.<br>
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       Article 2 :	Le jugement n° 2103118 du 7 décembre 2021 du tribunal administratif de Rouen est annulé.<br>
       Article 3:	La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Rouen ainsi que ses conclusions présentées devant la cour sont rejetées.<br>
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       Article 4 :	Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
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       Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.<br>
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       Délibéré après l'audience publique du 30 juin 2022 à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Christian Heu, président de chambre,<br>
       - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur,<br>
       - M. Jean-François Papin, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 août 2022.<br>
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       Le président, rapporteur,<br>
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           Signé : M. Sauveplane       Le président de chambre,<br>
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             Signé : C. Heu       <br>
La greffière,<br>
Signé : N. Roméro<br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
Pour expédition conforme,<br>
La greffière,<br>
Nathalie Roméro<br>
N°22DA00016			2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**