# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1974, 72-14.282, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991639
**Date de décision:** 1974-01-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991639

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE VAUQUELIN ES QUALITES DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DAMET AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU PREMIER TRIMESTRE 1972, ALORS QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, LAQUELLE ETAIT EN L'ESPECE CELLE DU 1ER DECEMBRE 1971, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, QUE LE SYNDIC NE REPRESENTE PAS LA PERSONNE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE, DES LORS, AUCUNE CONDAMNATION NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE LE SYNDIC DANS UNE INSTANCE OU LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE N'A MEME PAS ETE MIS EN CAUSE;<br>
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MAIS ATTENDU QUE VAUQUELIN N'AVAIT NI COMPARU NI FAIT PARVENIR UN MEMOIRE POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE;<br>
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 QUE LE MOYEN, QUI IMPLIQUE UNE DISCUSSION DE LA QUALITE EN LAQUELLE VAUQUELIN AVAIT ETE CITE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN PAIEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A UNE PERIODE POSTERIEURE AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NE SAURAIT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JUILLET 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-06-15 Bulletin 1971 IV N. 171 (1) P. 160 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 67-563 1967-07-13 ART. 13 LOI 67-563 1967-07-13 ART.
**ECLI:** 
**Résumé:** LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE, CONDAMNE AU  PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A UNE PERIODE  POSTERIEURE AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, NE SAURAIT INVOQUER  POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION L'IRREGULARITE DE  LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI ET TENANT AU FAIT QUE LE DEBITEUR QU 'IL SE BORNE A ASSISTER N'AVAIT PAS ETE MIS EN CAUSE, UN TEL MOYEN  QUI IMPLIQUE UNE DISCUSSION DE LA QUALITE EN LAQUELLE IL AVAIT ETE  CITE ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT.
**Mots-clés:** CASSATION - MOYEN NOUVEAU - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE  LIQUIDATION DES BIENS - ACTION EN JUSTICE - REGLEMENT JUDICIAIRE -  ACTION CONTRE LE SYNDIC SEUL.,* SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - FAILLITE  REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - POURSUITES CONTRE LE  SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE - ABSENCE DE MISE EN CAUSE DU  DEBITEUR - IRREGULARITE DE LA PROCEDURE - MOYEN NOUVEAU.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - REGLEMENT  JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - ACTION DIRIGEE CONTRE LE SYNDIC  SEUL - IRREGULARITE - MOYEN NOUVEAU.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - ACTION EN  JUSTICE - DEFENSE - REGLEMENT JUDICIAIRE - ASSISTANCE DU DEBITEUR -  ABSENCE - IRREGULARITE DE LA PROCEDURE - MOYEN NOUVEAU.