# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1974, 74-91.277, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007056693
**Date de décision:** 1974-10-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056693

## Contenu de la décision

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PATRICK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN EN DATE DU 15 MARS 1974, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;<br>
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 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316, 343 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE LA COUR LES A REJETEES, SANS QUE L'ACCUSE OU SON CONSEIL AIT ETE ENTENDU, PAR UN ARRET INCIDENT NON MOTIVE " ;<br>
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VU LESDITS ARTICLES ;<br>
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 ATTENDU QUE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE " TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX SONT REGLES PAR LA COUR, LE MINISTERE PUBLIC, LES PARTIES OU LEURS CONSEILS ENTENDUS ";<br>
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QUE CETTE REGLE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;<br>
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 ATTENDU QUE D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS ;<br>
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 ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES DEFENSEURS DES ACCUSES ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS DEMANDANT A LA COUR DE LEUR DONNER ACTE DE CERTAINS FAITS ET D'ORDONNER LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE SESSION ;<br>
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 ATTENDU QUE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN INCIDENT CONTENTIEUX, LA COUR A STATUE SUR LE DONNER ACTE ET REJETE LA DEMANDE DE RENVOI SANS QU'IL SOIT INDIQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC, LES PARTIES OU LEURS CONSEILS AIENT ETE ENTENDUS ;<br>
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 QU'AU SURPLUS, L'ARRET REJETANT LA DEMANDE DE RENVOI A UNE AUTRE SESSION NE CONTIENT AUCUN MOTIF ;<br>
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 ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN DU 15 MARS 1974, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI EN CE QUI CONCERNE X... : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1932-05-09 Bulletin Criminel 1932 N. 125 P. 231 (CASSATION) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-12-12 Bulletin Criminel 1946 N. 230 P. 361 (CASSATION<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 316,Code de procédure pénale 593
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque à la suite du dépôt de conclusions s'élève un  incident contentieux sur lequel la Cour doit statuer par un arrêt,  le ministère public et les parties ou leurs conseils doivent être  entendus à peine de nullité (1).,Les arrêts de la Cour statuant sur un incident contentieux  doivent être motivés à peine de nullité (2).
**Mots-clés:** 1) COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Incident  faisant suite au dépôt de conclusions - Audition du ministère public  et des parties - Nécessité.,* MINISTERE PUBLIC - Audition - Cour d'Assises - Débats - Incident  contentieux - Incident faisant suite au dépôt de conclusions.,2) COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Incident contentieux  - Motifs - Nécessité.