# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 30/03/2010, 08MA03294, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022512830
**Date de décision:** 2010-03-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022512830

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 juillet 2008 et régularisée le 4 août 2008, présentée pour M. Lahcen A, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0501677 rendu le 6 mai 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2002 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision confirmative du 26 novembre 2003 et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre au préfet de l'Hérault à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       3°) de condamner l'Etat à payer,<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur,<br>
- les conclusions de M. Brossier, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Bonomo, de la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. A ;<br>
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault a accordé à M. A une carte de séjour temporaire ; que cette décision abroge implicitement mais nécessairement la décision du 11 octobre 2002 confirmée le 26 novembre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; qu'ainsi, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A ; qu'en outre, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de <br>
l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lahcen A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.<br>
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N° 08MA03294	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**