# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 25 mars 2004, 01NT01861, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007541997
**Date de décision:** 2004-03-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007541997

## Contenu de la décision

Vu l'arrêt, en date du 14 novembre 2002, par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de France Télécom  ; 
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2004  :
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     	- le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;
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     		C
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     	Considérant que, par jugement du 28 juin 2001, le Tribunal administratif de Rennes a enjoint à France Télécom de rétablir M. François X dans ses fonctions d'exploitation et de maintenance du commutateur de transit MT 20 de Quimper ou dans des fonctions équivalentes à compter du 1er avril 1997  ; que, par arrêt du 14 novembre 2002, la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de France Télécom si elle ne justifiait pas avoir exécuté le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 28 juin 2001 passé le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et jusqu'à la date de cette exécution  ;
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     	Considérant que l'arrêt susanalysé a été notifié à France Télécom le 9 décembre 2002  ; qu'à la date du 31 décembre 2002, France Télécom a justifié avoir réaffecté M. X, technicien supérieur des installations des télécommunications, au sein du groupe d'intervention local de Quimper à compter du 1er avril 1997  ; que France Télécom doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté les décisions juridictionnelles susmentionnées  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er    :	Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de France Télécom.
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     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à France Télécom, à M. François X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**