# Conseil d'Etat, Section, du 8 octobre 1971, 80883, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643177
**Date de décision:** 1971-10-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643177

## Contenu de la décision

REQUETE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE CIRCULAIRE DU 14 MAI 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A DEMANDE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VEILLER A CE QUE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCES MALADIE REFUSENT L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR CHAQUE FOIS QUE LE COUT RESIDUEL LAISSE A LA CHARGE DE L'ASSURE EST INFERIEUR A 50 FRANCS PAR MOIS ;<br>   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES DECRETS N° 69-132 ET 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A DONNE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE DES DIRECTIVES RELATIVES AUX CONDITIONS D'APPLICATION PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA POSSIBILITE D'ACCORDER L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR ; QUE, SI CETTE CIRCULAIRE COMPORTE EGALEMENT DES INSTRUCTIONS INVITANT LES DIRECTEURS REGIONAUX A VEILLER AU RESPECT DE CES DIRECTIVES PAR LES CAISSES, CES INSTRUCTIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE MESURE SUSCEPTIBLE PAR ELLE-MEME DE RECEVOIR APPLICATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE CIRCULAIRE NE PRESENTE PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, MAIS CONSTITUE UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR ; QUE PAR SUITE LA REQUERANTE N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;<br>   REJET.<br>,CONF. Conseil d'Etat 1971-10-08 SYNDICAT NATIONAL DES ARCHITECTES CHARGES DE LA CONSTRUCTION D'H.L.M. ET AUTRES   .<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** CIRCULAIRE CONTENANT DES INSTRUCTIONS DESTINEES AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE ET ASSORTIES D'AUCUNE MESURE SUSCEPTIBLE PAR ELLE-MEME DE RECEVOIR APPLICATION : ELLE NE PRESENTE DONC PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET CONSTITUE UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR [ RJ1 ].
**Mots-clés:** ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE..* MESURE NON SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR PAR ELLE-MEME APPLICATION.,PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* MESURE D'ORDRE INTERIEUR - MESURE NON SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR PAR ELLE-MEME APPLICATION.