# Tribunal administratif Clermont-Ferrand, du 14 mars 1989, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250618
**Date de décision:** 1989-03-14
**Juridiction:** Tribunal administratif Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250618

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Délibération 1988-09-09 syndicat mixte d'action foncière décision attaquée annulation,Loi 84-53 1984-01-26 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-06          L'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale n'a eu ni pour objet ni pour effet d'abroger la règle selon laquelle une collectivité publique ne peut faire participer à l'exécution même d'un service publique un agent qui n'aurait pas de lien de droit direct avec elle. Dès lors, pas plus que par le passé, les communes ne peuvent recourir aux services d'une société de travail temporaire alors même que ce recours aurait pour objet de remédier à une vacance momentanée non susceptible d'être immédiatement pourvue dans les conditions fixées par la loi du 26 janvier 1984.,36-07-01-03          L'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ne permet que le recrutement direct, aux conditions qu'il définit, d'agents non titulaires, mais ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de constituer une dérogation à la règle selon laquelle il est interdit de faire participer à l'exécution d'un service public en dehors de circonstances exceptionnelles qui le justifieraient, éventuellement, un agent qui n'aurait pas de lien de droit direct avec la collectivité publique pour laquelle il travaille ; tel est le cas des agents employés par une société de travail temporaire qui aurait contracté avec une collectivité publique ;          En l'espèce, absence de circonstances exceptionnelles.
**Mots-clés:** 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Travail temporaire - Recours aux services de société de travail temporaire.,36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984) -Recrutement des agents non titulaires - Conditions posées par l'article 3 de la loi - Notion de circonstances exceptionnelles.