# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 12 décembre 1996, 95NC01862, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557542
**Date de décision:** 1996-12-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557542

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 13 novembre 1995, présentée par M. Abdellah X..., demeurant chez M. Boualem Y..., village agricole n 130, LE AMRA à Wilaya Ain Defla (Algérie).;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler l'ordonnance n 922606 du 19 septembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de modifier le taux de sa retraite du combattant ;<br>    2 / d'annuler cette décision ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1996 :<br>    - le rapport de M. STAMM Conseiller-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté, par l'ordonnance attaquée, la requête de M. X... au motif que celle-ci était dépourvue d'exposé des moyens ; que le requérant n'invoque aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de la fin de non-recevoir qui lui a été opposée ; qu'il n'est, par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Dijon a, par l'ordonnance attaquée, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de modifier le taux de sa retraite du combattant ;<br>Article 1 : La requête de M. Abdellah X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE