# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 15/02/2007, 06MA03013, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018002122
**Date de décision:** 2007-02-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018002122

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2006, présentée pour la SARL LES ESTERELLES, dont le siège est situé 23 rue du Haut-Point à Riedisheim (68400), par Me Viguier , avocat ; 
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      La SARL LES ESTERELLES demande à la Cour :
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      1°) d'annuler l'ordonnance n° 0605710 en date du 28 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre de provision les sommes de 48 550 euros et 15 690 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait d'une faute commise par  l'administration fiscale ;
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      2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 48 555 euros en réparation de ce préjudice ;
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      3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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      Vu l'ordonnance attaquée ;
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      Vu le mémoire, enregistré le 27 novembre 2006,  présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête ; 
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      Vu le mémoire, enregistré le 4 janvier 2007, présenté pour la SARL LES ESTERELLES ;
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      La SARL LES ESTERELLES demande à la Cour de condamner l'Etat à lui verser une provision de 48 555 euros assortie des intérêts légaux décomptés depuis le 17 mai 2004 ;
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      Vu le mémoire, enregistré le 19 janvier 2007,  présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
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      Vu le mémoire, enregistré le 19 janvier 2007, présenté pour la  SARL LES ESTERELLES, aux fins de désistement  ;
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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      Vu le code de justice administrative ;
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      parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2007 :
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      - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ;
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- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant que la SARL LES ESTERELLES a demandé à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 28 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tenant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 64 240 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait d'une faute commise par  l'administration fiscale ; que, par un  mémoire enregistré au greffe de la Cour le 19 janvier 2007, elle déclare se désister de sa requête ;
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      Considérant que le désistement de la SARL LES ESTERELLES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
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      DÉCIDE :
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Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la  SARL LES ESTERELLES.
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL LES ESTERELLES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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       Copie en sera adressée à Me Viguier  et à la Direction de contrôle fiscal Sud-Est.
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N°06MA03013		
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**