# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 15 novembre 2005, 02MA00450, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590822
**Date de décision:** 2005-11-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590822

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 
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20 mars 2002, sous le n00000000000 présentée pour Mme Micheline X, élisant domicile ..., par Me Plent, avocat  ;
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     		Mme X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n°97-4150 du 17 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 62 286,95 F(9 495,58 ) représentant les primes dont elle a été privée pendant ses congés de maladie et la somme de 40 000F (6 097,96) en réparation du préjudice subi  ;
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           	2°) de condamner l'Etat à lui verser ces sommes, assorties des intérêts à compter du       1er octobre 1997, ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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     	3°) de prononcer les injonctions assorties d'astreintes nécessaires pour l'exécution de la décision de la Cour  ;
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      	Vu les autres pièces du dossier  ;
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      	Vu le code de justice administrative  ;
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      	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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      	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2005,
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       - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur,
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- et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant que, sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision  ;
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     	Considérant, d'une part, que la demande introduite par Mme X devant le Tribunal administratif de Marseille tendait seulement à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité réparant le préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la suppression de diverses primes pendant ses congés de maladie  ; qu'elle ne justifie pas avoir adressé à l'administration une demande préalable ayant cet objet et rejetée par elle ; que la lettre du Recteur de l'académie de Nice en date du 22 avril 1993, en réponse à une demande de renseignements de l'intéressée sur ses droits à indemnités, ne saurait tenir lieu d'une telle décision de rejet  ;
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     	Considérant, d'autre part, que le ministre de l'éducation nationale n'a, devant le tribunal administratif et la Cour, défendu au fond qu'à titre subsidiaire et a, à titre principal, invoqué l'irrecevabilité de la requête  ;
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     	Considérant, par suite, que la requête de Mme X était, faute de décision préalable, irrecevable  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ;
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DECIDE  :
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           	Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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02MA00450
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**