# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 5), 05/11/1996, 95BX00059, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018075742
**Date de décision:** 1996-11-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 3ème chambre (formation à 5)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018075742

## Contenu de la décision

Vu le recours enregistré le 16 janvier 1995 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ;
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      Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour :
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      1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la Société Fromarsac la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ;
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      2°) de rétablir l'imposition dont la décharge a été accordée par le jugement attaqué ;
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1996 :
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      Classement CNIJ : D
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      - le rapport de M. DE MALAFOSSE, conseiller ;
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      - et les conclusions de M. PEANO, commissaire  du gouvernement ;
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      Considérant que, par un mémoire enregistré le 30 septembre 1996, le MINISTRE DE l'ECONOMIE ET DES FINANCES déclare se désister de son recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
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      DÉ C I D E :
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      ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
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95BX00059                            2-
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**