# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1989, 87-18.204, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021533
**Date de décision:** 1989-01-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021533

## Contenu de la décision

<br>   Sur les deux moyens réunis :  <br>
<br>
<br>   Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que le Trésor public, agissant en vertu d'un jugement et d'un commandement, a fait une saisie-arrêt sur les salaires de M. X... ; que celui-ci, contestant le caractère exécutoire du titre, a demandé la mainlevée de la saisie ; que sur l'appel du Trésor public, il a soutenu que la créance du Trésor était éteinte par la prescription ; <br>
<br>   Attendu que toute contestation judiciaire des créances du Trésor doit, à peine d'irrecevabilité, être précédée du dépôt d'un mémoire contentieux auprès de l'administration des Impôts ; <br>
<br>   Et attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... ne prouvait pas avoir saisi l'Administration d'une telle réclamation ; <br>
<br>   Que, par ce seul motif, le rejet de la contestation de M. X... était justifié ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1976-05-18, Bulletin 1976, IV, n° 169, p. 144 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Toute contestation judiciaire des créances du Trésor devant à peine d'irrecevabilité être précédée du dépôt d'un mémoire contentieux auprès de l'administration des Impôts, c'est à bon droit qu'une cour d'appel relève qu'un débiteur, dont les salaires avaient fait l'objet d'une saisie-arrêt, et qui soutenait que la créance du Trésor était prescrite, ne prouvait pas avoir saisi l'Administration d'une telle réclamation.
**Mots-clés:** IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Saisie - Saisie-arrêt - Saisie-arrêt sur salaires - Demande de mainlevée - Recours préalable - Nécessité,SAISIES - Saisie-arrêt - Mainlevée - Demande - Saisie-arrêt sur salaires par l'administration fiscale - Recours préalable - Nécessité