# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 8 avril 1993, 92BX01169, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007478699
**Date de décision:** 1993-04-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007478699

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 décembre 1992, présentée par l'association "ENVIRONNEMENT PATRIMOINE URBANISME RESIDENTIEL" (E.P.U.R.) dont le siège est situé ... à Villeneuve-les-Avignon (Gard), représenté par son président en exercice domicilié audit siège, qui demande que la cour :<br>    1°) annule le jugement en date du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prononce le sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 24 décembre 1991, concernant un ensemble immobilier qui sera édifié Boulevard des Cévennes à Villeneuve-les-Avignon ;<br>    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du permis de construire attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1993 :<br>    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure de première instance, que la minute du jugement en date du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de l'association "ENVIRONNEMENT PATRIMOINE URBANISME RESIDENTIEL" (E.P.U.R.), tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 24 décembre 1991, par le maire de Villeneuve-Les-Avignon à la société S.O.F.I.M., vise l'intégralité des mémoires présentés par cette association ; que par suite elle n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularités ; que la circonstance que ce jugement ait comporté une erreur matérielle, concernant le siège social de l'"ENVIRONNEMENT PATRIMOINE URBANISME RESIDENTIEL", est sans influence sur sa régularité ;<br>    Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution :<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'association "E.P.U.R." à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 19 décembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 24 décembre 1991 par le maire de Villeneuve-les-Avignon, ne paraît en l'état du dossier soumis à la cour, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, l'annulation du permis de construire litigieux ; que par suite, l'association "ENVIRONNEMENT PATRIMOINE URBANISME RESIDENTIEL" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis attaqué ;<br>Article 1er : La requête de l'association "ENVIRONNEMENT PATRIMOINE URBANISME RESIDENTIEL", tendant à ce que la cour décide qu'il sera sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 21 décembre 1991 par le maire de Villeneuve-les-Avignon est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS,68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS