# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1999, 97-20.289, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043988
**Date de décision:** 1999-07-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043988

## Contenu de la décision

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du Nouveau Code de procédure civile :<br>
<br>   Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'un jugement, devenu irrévocable, a ordonné la vente sur licitation d'un immeuble appartenant indivisément aux consorts Y... et fixé la mise à prix ; que, lors de la vente, cet immeuble n'a pu être adjugé à défaut d'enchère ; qu'à la demande de M. X..., liquidateur de MM. Jean et Patrick Y..., le jugement attaqué a fixé une nouvelle mise à prix de l'immeuble avec faculté de baisse d'un quart à défaut d'enchère ;<br>
<br>   Attendu, cependant, qu'aucun texte ne restreint le droit d'appel d'un jugement statuant sur la fixation d'une nouvelle mise à prix dans une procédure de partage ; d'où il suit que le jugement était susceptible d'appel et que le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 543, 605, 1015
**ECLI:** 
**Résumé:** Aucun texte ne restreint le droit d'appel d'un jugement statuant sur la fixation d'une nouvelle mise à prix dans une procédure de partage ; par suite, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un tel jugement qui est susceptible d'appel.
**Mots-clés:** PARTAGE - Licitation - Mise à prix - Carence d'enchères - Jugement fixant une nouvelle mise à prix - Voies de recours .,ADJUDICATION - Licitation-partage - Mise à prix - Défaut d'enchères - Jugement fixant une nouvelle mise à prix - Voies de recours,CASSATION - Décisions susceptibles - Partage - Licitation - Mise à prix - Défaut d'enchères - Jugement fixant une nouvelle mise à prix (non)