# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 8 juin 1998, 97BX00565, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007489703
**Date de décision:** 1998-06-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007489703

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 1997, présentée pour M. X... Joseph demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ; M. X... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Montauban soit condamnée à réparer les préjudices moral et physique qu'il a subis à la suite de différents accidents de travail ;<br>    - de faire droit à sa demande d'indemnité dirigée contre la commune de Montauban ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le décret n 72-245 du 17 mars 1992 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1998 :<br>    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;<br>    - les observations de M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... n'a pas chiffré devant les premiers juges le préjudice dont il demandait réparation ni sollicité une expertise ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Toulouse, qui n'était pas tenu d'ordonner de sa propre initiative une telle mesure, a rejeté ses conclusions à fin d'indemnité comme irrecevables ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE,54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES