# CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 15bx01046, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034723752
**Date de décision:** 2017-05-09
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034723752

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Le département de Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision par laquelle le premier ministre a implicitement rejeté sa demande en date du 29 mars 2012, tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 13 571 543,44 euros au titre des dépenses liées aux dotations au vice-rectorat de Mayotte que la collectivité départementale a supportées de 2004 à 2011, et de condamner l'Etat à lui verser cette somme, le cas échéant actualisée, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.<br>
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       Par un jugement n° 1300504 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête sommaire, un mémoire ampliatif et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars 2015, 20 avril 2015 et 20 mai 2016, le département de Mayotte, représenté par MeA..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 19 février 2015 du tribunal administratif de Mayotte ;<br>
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       2°) d'annuler la décision implicite de refus susmentionnée ;<br>
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 571 543,44 euros, le cas échéant actualisée, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;<br>
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       4°) à titre subsidiaire, de désigner un expert afin d'évaluer la participation, entre 2004 et 2011, du conseil général de Mayotte aux dépenses litigieuses ;<br>
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       5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - c'est à tort que la prescription quadriennale lui a été opposée pour les créances antérieures au 1er janvier 2008 ; <br>
       - en effet, alors que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1968, dans sa rédaction initiale, faisait expressément référence à Mayotte, une telle référence a disparu à la suite de l'adoption de l'article 13 de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 modifiant la rédaction de cet article 11, de sorte qu'à compter du 1er janvier 1996, aucune disposition de la loi du 31 décembre 1968 n'était plus applicable à Mayotte ;<br>
       - dès lors que le régime de la prescription des créances sur l'Etat ne figure parmi aucune des six catégories énumérées par l'article L.O. 6113.1 du code général des collectivités territoriales échappant au principe d'identité législative selon lequel " Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Mayotte ", la loi du 31 décembre 1968 est implicitement entrée en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2008 par application de l'article LO 6123-1 du code général des collectivités territoriales ;<br>
       - toutefois, cette entrée en vigueur au 1er janvier 2008 ne l'a pas été de façon rétroactive. En effet, dès lors que conformément à l'article 2 du code civil : " la loi ne dispose que pour l'avenir ", faute d'une disposition contraire, le législateur doit être réputé n'avoir jamais entendu déroger au principe de non-rétroactivité, ce qui est tout particulièrement le cas en matière de prescription ;<br>
       - il ressort sur ce point d'une jurisprudence constante que lorsqu'une loi nouvelle modifiant la prescription d'un droit abrégeait ce délai, le nouveau délai était immédiatement applicable, mais qu'il ne saurait, à peine de rétroactivité et sauf disposition spécifique, courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ;<br>
       - à cet égard, si, ainsi que l'avait fait valoir le ministre des outre-mer en première instance, l'article 9 de la loi du 31 décembre 1968, adopté dès l'origine, a prévu son applicabilité aux créances antérieures à son entrée en vigueur, un tel article ne saurait cependant trouver à s'appliquer implicitement pour une loi votée trente neuf ans après, et ayant, elle-même, prévu une applicabilité implicite de ces règles de prescription quadriennale, de sorte que, à défaut de dispositions expresses en ce sens lors de l'adoption de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, la règle de prescription quadriennale ne saurait rétroagir aux créances nées avant le 1er janvier 2008. Toute autre interprétation serait contraire aux dispositions du code civil qui prohibent, par principe, la rétroactivité, aux exigences constitutionnelles d'intelligibilité de la loi et aux stipulations des articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 1er de son premier protocole additionnel ;<br>
       - ainsi, les créances antérieures (2004-2007), auxquelles il convenait d'appliquer le délai de droit commun prévu par le code civil (soit la prescription de trente ans) peuvent être considérées comme soumises à un régime de prescription quadriennale à partir du 1er janvier 2008, exactement comme si elles étaient apparues à cette date, de sorte qu'elles ne pouvaient être prescrites que le 31 décembre 2012. Or puisque, le 29 mars 2012, le président du conseil général de Mayotte avait écrit au Premier ministre pour lui demander l'indemnisation des charges indues, la prescription a été interrompue en 2012 ;<br>
       - en toute hypothèse, le I de l'article 65 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 permettait d'écarter les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, dès lors qu'une telle loi - spéciale - déroge aux dispositions générales relatives à la prescription quadriennale. A cet égard, la volonté du législateur était de faire cesser " au plus tard le 31 décembre 2004 " cette prise en charge indue et de poser un principe de droit à remboursement, sans limitation dans le temps ;<br>
       - par application, tant de 1'article 34 de la Constitution, que du principe de spécialité législative applicable à Mayotte, de simples décrets ne pouvaient, sans aucun support législatif, lui étendre l'applicabilité d'une loi en matière de prescription. Il y a donc lieu de soulever, en tant que de besoin, une exception d'illégalité à l'encontre des trois décrets mentionnés par le ministre et de les écarter en conséquence. Du reste, le décret de 1981 et celui de 1992 ont été adoptés à une époque où la loi du 1er février 1995 n'avait pas encore soustrait l'archipel des Comores au régime de la loi de 1968 ;<br>
       - en outre, les règles de prescription portent sur les droits pécuniaires des administrés, c'est-à-dire sur leurs biens au sens de l'article premier du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et ne sont pas de simples règles procédurales à respecter dans les échanges avec l'administration ou devant les juridictions administratives. Dès lors, la loi du 11 juillet 2001 n'a pas introduit à Mayotte les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 ;<br>
       - le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité sur ce point décidé le 26 janvier 2016 par la cour de céans ne règle pas la question de l'applicabilité du mécanisme ; <br>
       - dans le cas spécifique des dépenses liées aux dotations au vice-rectorat de Mayotte, la prescription a été interrompue dès 2009, par application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, dès lors qu'une réunion s'est tenue le 2 septembre 2009 sur l'inventaire des charges supportées par le conseil général de Mayotte en matière d'éducation, de sorte que les créances nées après le 1er janvier 2005 peuvent toutes être réclamées. En outre, il résulte d'un courrier du préfet de Mayotte en date du 12 septembre 2011 qu'une réunion s'est tenue entre les services de l'Etat et le département de Mayotte le 16 septembre 2011 pour traiter de la question des charges indues pesant sur le département, et notamment en matière d'éducation, dont le Vice-rectorat a été le bénéficiaire sur la période considérée, comprenant l'acquisition de terrains pour la construction de lycées et de collèges ;<br>
       - s'agissant du principe du droit à réparation, dès lors que les dépenses indues peuvent résulter de textes législatifs, de textes réglementaires pris par le gouvernement ou par le préfet de Mayotte, de conventions ou tout simplement d'une situation de fait, il est parfaitement indifférent que, contrairement à ce qu'a relevé le tribunal dans certains dossiers de charges indues, il n'ait pas pu être retrouvé de traces écrites d'une sollicitation des services de l'Etat ;<br>
       - dès lors que l'Etat dispose de la compétence de la compétence, ainsi qu'il est d'usage dans un Etat unitaire, et que toute compétence publique et donc toute charge appartient par principe à l'Etat, une charge n'a à être supportée par une collectivité territoriale que si un texte d'un niveau au moins législatif en dispose ainsi, de sorte qu'un usage, une convention ou un décret ne peut mettre une dépense à la charge d'une collectivité territoriale et que le consentement de celle-ci à une dépense qui ne relève pas de sa compétence est inopérant ;<br>
       - il résulte de l'article 72-2 de la Constitution que l'Etat ne décide pas à la place d'une collectivité territoriale quelle est l'affectation de ses ressources et que lorsqu'il transfère une charge à une collectivité territoriale, il doit la compenser ; <br>
       - si les obligations mises à la charge d'une collectivité territoriale ne sauraient méconnaître leur compétence propre, cela signifie qu'une collectivité territoriale n'a pas à supporter une dépense qui ne relève pas de sa compétence ainsi qu'il ressort des dispositions de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales. Or, en l'espèce, dans certains cas, des dépenses ont été mises à la charge du conseil général par décret, alors qu'elles incombaient à l'Etat, et sans qu'aucun texte de niveau législatif ne permette un tel transfert de charge ;<br>
       - l'illégalité du traitement qui a été réservé à Mayotte est apparue si évidente aux yeux du législateur, qu'il a adopté un article législatif spécifique afin de tenter d'y mettre fin, en l'occurrence le I de l'article 65 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, dont le tribunal n'a jamais tenu compte ;<br>
       - lorsqu'une charge incombe à l'Etat, elle ne peut être supportée par une autre personne, physique ou morale, quand bien même cette personne y consentirait en signant une convention mettant à sa charge ces dépenses ;<br>
       - une personne publique qui, du fait de la carence de l'Etat, prend à sa charge une dépense qui incombe à ce dernier, doit en être indemnisée ;<br>
       - s'agissant des charges indues résultant des dotations au vice-rectorat de Mayotte, elles résultent, d'une part, d'une situation de fait et donc de l'habitude qu'ont conservé les services de l'Etat d'utiliser le personnel du conseil général et de bénéficier de dépenses prises en charge par ce dernier et, d'autre part, de conventions conclues avec l'Etat ;<br>
       - il n'a pas été contesté en première instance que ces dépenses incombaient à l'Etat et à lui seul, dès lors que, parmi les principes consacrés par le préambule de la Constitution de 1946, et tout particulièrement son 13ème alinéa, figure celui, fondamental, d'un enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés, et qu'en vertu des dispositions des articles L. 111-1, 211-1 et 211-8 du code de l'éducation, il incombe à l'Etat de mettre en place un tel enseignement public et d'en supporter le coût ;<br>
       - dès lors qu'en vertu des articles R. 262-1 et R. 262-2 du code de l'éducation, le vice-recteur exerce des missions d'organisation du système éducatif relevant de l'Etat, c'est à lui seul d'en assumer le coût ; <br>
       - pourtant, le vice-rectorat de Mayotte a bénéficié des apports du conseil général de Mayotte, ce que l'Etat n'a pas contesté en se bornant à faire valoir que ces apports n'étaient pas indispensables à son fonctionnement ;<br>
       - à cet égard, le fait que l'Etat ait versé une dotation ne suffit pas à établir que cette celle-ci était suffisante pour couvrir les besoins du vice-rectorat de Mayotte ;<br>
       - il peut d'ailleurs être souligné que la décision de subventionner le vice-rectorat ou de mettre des agents à sa disposition relève d'une époque où les administrations préfectorales et départementales étaient imbriquées et où le préfet était l'exécutif du département ;<br>
       - la seule circonstance qui importe est la réalité de la participation du département de Mayotte à un service de l'Etat, participation qui n'est pas contestable et qui n'a jamais été refusée par le Vice-rectorat ;<br>
       - si le ministre fait valoir que le département aurait simplement contribué aux dépenses de l'éducation nationale auxquelles il est associé en vertu de l'article L. 211-1 du code de l'éducation, ces dispositions sont manifestement inapplicables en l'espèce dès lors que les dépenses d'investissement du Vice-rectorat, notamment la maintenance et la construction des lycées, ne relèvent pas de la compétence du département et que si celui-ci est intervenu dans ce domaine, c'est par nécessité, afin de faire face à la carence de l'Etat en la matière et permettre à ce territoire de ne pas être insuffisamment pourvu en établissements scolaires ;<br>
       - sur le principe, donc, la dépense engagée par le conseil général de Mayotte doit être compensée et son préjudice subi à ce titre réparé ;<br>
       - à cet égard, c'est à tort que le tribunal a opposé, pour rejeter sa demande d'indemnisation, la circonstance qu'aucune convention passée entre le ministre des outre-mer et le président du conseil général de Mayotte n'aurait servi de fondement à un financement complémentaire, alors que le conseil général a produit antérieurement plusieurs conventions en ce sens et qu'en outre, l'aide apportée au vice-rectorat résulte d'une situation de fait ;<br>
       - en outre, les dotations postérieures à 2011 ne permettent pas d'établir qu'elles étaient suffisantes avant 2011, période de participation du département de Mayotte ;<br>
       - si le jugement attaqué a opposé le caractère global et approximatif des sommes réclamées, le conseil général de Mayotte a produit en première instance, d'une part, un document sur le coût de la dotation versée au vice-rectorat, évalué, entre 2004 et 2011, à la somme totale de 6 959 949,44 euros comprenant tant les dépenses de fonctionnement (4 239 893,72 euros) que les dépenses d'investissement (2 720 055,72 euros) ainsi que, d'autre part, sept délibérations des 21 août 2003, 29 septembre 2008, 22 novembre 2010, 31 janvier 2011, 29 septembre 2011, 26 mars 2012 et 10 mai 2012 concernant la mise en place des unités de formation pour l'apprentissage, le personnel mis à disposition du ministère de l'éducation nationale et la mise à disposition gratuite de locaux à ce ministère pour les besoins du vice-rectorat ;<br>
       - les variations qui peuvent être remarquées d'une année sur l'autre correspondent à la réalité des dépenses ;<br>
       - pour justifier un peu plus de la réalité des dépenses, le conseil général de Mayotte a demandé à la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Mayotte, par le biais de son conseil, la preuve des mandatements de dépenses pendant la période considérée et a, par ailleurs, entamé des recherches complémentaires dans ses archives ;<br>
       - dans l'hypothèse où la cour de céans estimerait, alors même que, d'une part, le conseil général de Mayotte a contribué au financement de dépenses qui ne lui appartenaient pas, et que, d'autre part, son droit à réparation n'est pas contestable, ces dépenses ne seraient pas suffisamment établies, il lui appartiendrait alors de décider d'une mesure d'expertise.<br>
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       Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 2015 et 29 juin 2016, le ministre des outre-mer conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il fait valoir que :<br>
       - contrairement à ce que soutient le département, la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s'est appliquée de plein droit dès sa publication sur l'ensemble du territoire de la République concernant les créances sur l'Etat sans qu'une mention expresse du législateur n'ait à le préciser. A cet égard, les dispositions de l'article 11 de cette loi, qui la rendent applicable " à Mayotte " n'ont pas d'autre objet que de la rendre applicable aux créances sur la collectivité de Mayotte et ses établissements publics ;<br>
       - au surplus, les décrets n° 92-164 du 21 février 1992 [relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte], n° 98-81 du 11 février 1998 [modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968] et n° 2003-618 du 3 juillet 2003 [relatif à la prescription quadriennale outre-mer] rendent applicables à Mayotte la loi du 31 décembre 1968 ; <br>
       - qui plus est, en application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, il est réitéré que cette loi fait partie des lois applicables de plein droit à Mayotte ;<br>
       - en tout état de cause, l'article 9 de la loi du 31 décembre 1968, dont la rédaction n'a pas varié, a clairement prévu qu'elle avait un caractère rétroactif, de sorte que les jurisprudences citées par le département sont inopérantes ;<br>
       - en outre, les dispositions de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ne prévoient pas expressément la possibilité de déroger à la loi de 1968 et concernent uniquement les modalités d'organisation de la prise en charge progressive par l'Etat de services qui relèvent de sa compétence sans instaurer un droit à prise en charge et à remboursement ;<br>
       - si le conseil départemental estime que la prescription a été interrompue en raison de la tenue d'une réunion le 2 septembre 2009 sur l'inventaire des charges supportées par le conseil départemental de Mayotte en matière d'éducation, pour soutenir que la prescription ne serait pas applicable aux créances nées avant le 1er janvier 2005, en l'espèce, ce n'est que par courriers en date du 29 mars 2012 et du 6 avril 2012 que le président du conseil départemental a saisi le Premier ministre ainsi que les ministres concernés d'une demande gracieuse de remboursement des charges indues assumées par le département de Mayotte ;<br>
       - en outre, la date même de la réunion du " 2 septembre 2009 " portant sur l'inventaire des charges supportées par le conseil départemental de Mayotte en matière d'éducation pose question et n'a pu vraisemblablement avoir eu lieu que le 2 septembre 2011 ;<br>
       - conformément à l'article 65 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, l'Etat a organisé le partage et le transfert des services existants et pris en charge les dépenses liées aux dotations au vice-rectorat de Mayotte ;<br>
       - l'Etat n'a procédé à aucun transfert ou création de compétence au sens de l'article 72-2 de la Constitution ;<br>
       - s'agissant de la prise en charge des dépenses litigieuses par le département, jusqu'à sa décision, énoncée par courrier du 25 novembre 2011 communiqué au vice-rectorat, de cesser cette participation à compter du 1er janvier 2012, il n'a pas agi en substitution de l'Etat en raison d'une défaillance de celui-ci, dès lors que conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi du 11 juillet 2001, l'Etat a pris en charge les dépenses de fonctionnement du vice-rectorat sous forme d'une dotation, pour les années 2007 à 2012, comprise entre 827 639 euros et 1 227 471 euros, permettant le maintien de son bon fonctionnement en dépit de la décision du département de mettre fin au versement de subventions à son profit ;<br>
       - en outre, si le conseil départemental a effectivement versé des subventions au vice-rectorat entre 2004 et 2010, le caractère indispensable de ces crédits pour le fonctionnement du vice-rectorat n'est pas démontré ;<br>
       - le ministère de 1'éducation nationale a également pris en charge les dépenses d'investissement en versant au vice-rectorat des crédits relatifs aux constructions scolaires, qui ont varié de 18 351 223 euros à 28 740 766 euros pour la période 2007-2012 ;<br>
       - si le requérant réclame une somme totale de 9 331 649,72 euros consacrée aux dépenses d'investissement du vice-rectorat, il ne produit, toutefois, aucun élément objectif expliquant sa volonté de procéder à l'achat de terrains au profit du vice-rectorat à cette période donnée et de nature à établir que les dépenses ainsi engagées correspondraient à des actions qui ne seraient pas de sa compétence mais de celle de l'Etat. Ainsi, ces dépenses résultent d'une décision d'opportunité de la collectivité de contribuer à la mise en oeuvre, sur son territoire, du service public de l'éducation auquel elle est associée en vertu de l'article L. 211-1 du code de l'éducation, et ne s'inscrivaient pas dans le cadre d'une dépense obligatoire mise à la charge de la collectivité par la loi ou qui lui aurait été imposée à tort par l'Etat en violation de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales. Dès lors, cette prise en charge n'avait pas à faire l'objet d'une compensation financière par l'Etat qui n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité ;<br>
       - si les dépenses en matière de construction et d'entretien des collèges et des lycées ne constituent pas une dépense obligatoire pour Mayotte puisque les collèges et lycées y sont encore à ce jour des établissements à la charge de l'Etat, aucun texte ne s'oppose à ce que la collectivité mahoraise apporte volontairement des terrains afin de les mettre gratuitement à la disposition de l'Etat pour que ce dernier puisse y construire de nouveaux établissements scolaires, alors que, de surcroît, le département a vocation à prendre à sa charge, à terme, l'entière responsabilité de ces dépenses concernant les établissements scolaires du second degré ;<br>
       - ainsi, le département de Mayotte ne saurait reprocher aujourd'hui à l'Etat les dépenses qu'il aurait engagées alors que les établissements scolaires que l'Etat y construit ont vocation, à terme, à lui être transférés en pleine propriété, conformément aux articles L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation ;<br>
       - pour justifier de la réalité et du montant des dépenses dont il entend obtenir le remboursement, le département se borne à produire un document intitulé " évaluation des charges indues du conseil départemental de Mayotte " qui repose sur des extraits de son logiciel comptable retraçant les dépenses qu'il aurait prétendument réalisées entre 2004 et 2011 au titre du fonctionnement et de l'investissement du vice-rectorat, qui ne permet toutefois de vérifier ni la réalité de ces dépenses, ni leur affectation effective au vice-rectorat de Mayotte, d'autant que leurs montants sont parfois contradictoires ;<br>
       - la variation d'une année sur l'autre des montants de certaines dépenses de fonctionnement ne permet pas de les tenir pour acquises et, à l'évidence, les sommes concernées ne peuvent avoir été dépensées pour le seul fonctionnement du vice-rectorat de Mayotte. Ainsi, il n'est pas exclu que certaines sommes, en réalité, aient été comptées deux fois, une fois au titre d'un service donné (et notamment le CIO et le CDP) et une seconde fois au titre du vice-rectorat de Mayotte ;<br>
       - si par extraordinaire, il devait être considéré que la demande du requérant relative à la prise en charge des dépenses litigieuses était fondée, cette indemnisation devrait être minorée en l'absence d'éléments objectifs permettant de justifier ces dépenses, et il conviendrait d'appliquer les règles de la prescription quadriennale définies par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, en vertu desquelles les éventuelles créances nées entre les années 2004 et 2007 devraient être considérées comme prescrites, de sorte que le conseil général ne pourrait, au plus, que se prévaloir d'une créance de 8 772 809,20 euros ;<br>
       - enfin, les documents produits par le département ne suffisent pas à établir une faute de l'administration qui justifierait la nomination d'un expert, laquelle relève au demeurant du seul pouvoir du juge.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2015, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'en rapporte à ses écritures du 6 août 2014, produites en première instance, dans lesquelles il a opposé la prescription quadriennale pour les créances, dont le département se prévaut, portant sur les années antérieures au 31 décembre 2007, et s'en remet, pour le reste, aux observations présentées en défense par le ministre des outre-mer au nom de l'Etat.<br>
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       Par un mémoire distinct enregistré le 29 octobre 2015, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1068 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 771-3 du code de justice administrative, le département de Mayotte, demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité des articles LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales et 9 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements et les établissements publics.<br>
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       Par ordonnance du 26 janvier 2016, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question ainsi soulevée.<br>
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       Par ordonnance du 14 juin 2016, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 30 juin 2016.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la Constitution, et notamment son article 72-2 ;<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son premier protocole additionnel ;<br>
       - la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-Mer ;<br>
       - la loi organique n° 2010-1486 et la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relatives à Mayotte ;<br>
       - le code de l'éducation ;<br>
       - le code civil ;<br>
       - le code général des collectivités territoriales<br>
       - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ;<br>
       - la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 ;<br>
       - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Axel Basset ;<br>
       - les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andreo, rapporteur public ;<br>
       - et les observations de MeA..., représentant le département de Mayotte.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par une lettre du 29 mars 2012 communiquée à plusieurs ministres du gouvernement et au préfet de Mayotte, le président du conseil général de Mayotte a sollicité du Premier ministre le remboursement de diverses dépenses, regroupées sous le nom de charges indues, qu'il exposait avoir supportées depuis l'année 2004, sous la forme de mises à disposition de personnels, de dépenses d'investissement et de charges de fonctionnement ayant bénéficié selon lui à l'Etat, en dépit de l'objectif, fixé par les dispositions du I de l'article 65 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, d'une prise en charge progressive, par l'Etat, des dépenses qui relèvent de sa compétence, devant s'achever au plus tard le 31 décembre 2004. A cette lettre était joint un tableau récapitulatif de onze charges indues et, plus particulièrement, les dépenses liées aux dotations au vice-rectorat de Mayotte que la collectivité départementale a supportées de 2004 à 2011, pour un montant chiffré à 13 571 543,44 euros. Le département de Mayotte relève appel du jugement du 19 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de paiement et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser cette somme de 13 571 543,44 euros.<br>
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       Sur les conclusions aux fins d'annulation :<br>
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       2. La décision implicite de rejet de la réclamation préalable formée par la lettre du 29 mars 2012 susmentionnée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande du département de Mayotte qui, en formulant des conclusions indemnitaires, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige.<br>
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       Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre :<br>
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       3. Le ministre des outre-mer fait valoir que les sommes réclamées par le département au titre des années 2004 à 2007 sont prescrites dès lors qu'aucune cause interruptive de prescription ne peut être identifiée avant l'envoi, par le département, de la lettre du 29 mars 2012, mentionnée aux points 1 et 2, réclamant le remboursement de la charge litigieuse.<br>
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       En ce qui concerne l'entrée en vigueur et l'application dans le temps de la loi du 31 décembre 1968 à Mayotte :<br>
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       4. D'une part, aux termes de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. ". Selon l'article 6 de cette loi : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. (...). ". En vertu de l'article 9 de cette loi : " Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette même date / Les causes d'interruption et de suspension prévues aux articles 2 et 3, survenues avant cette date, produisent effet à l'égard de ces mêmes créances. ". L'article 11 de ladite loi, dans sa rédaction applicable à la date de son entrée en vigueur, disposait : " Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, la présente loi est applicable aux créances mentionnées à l'article 1er ainsi qu'aux créances sur ces territoires. / Dans le territoire français des Afars et des Issas et dans le territoire des Comores, la présente loi s'applique aux seules créances sur l'Etat et les établissements publics de l'Etat. ". <br>
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       5. D'autre part, la loi du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, qui a mis fin à l'appellation de " territoire des Comores ", disposait, en son article 7 abrogé le 13 juillet 2001 lors de l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2001 susvisée : " Le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, avant le 1er juillet 1979, toutes mesures tendant à étendre et à adapter les textes intervenus dans le domaine législatif et qui ne sont pas applicables à Mayotte. / Les textes de nature législative précédemment applicables à Mayotte le demeurent.dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à la présente loi Ils peuvent être modifiés dans les formes et dans les limites prévues à l'alinéa précédent. (...) ". En vertu de l'article 10 de cette même loi, également abrogé le 13 juillet 2001 : " Les lois nouvelles ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse. ". <br>
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       6. En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la loi du 31 décembre 1968, dont l'exposé des motifs précise que la règle de prescription quadriennale qu'elle instaure constitue " l'une des règles de base du droit administratif français ", a été rendue applicable à Mayotte, anciennement dénommée " Territoire des Comores ", dès l'entrée en vigueur de cette loi, en ce qu'elle concerne - comme en l'espèce - les créances sur l'Etat et les établissements publics de l'Etat. Contrairement à ce que soutient le département de Mayotte, la seule circonstance que l'article 11 de cette loi ait cessé de faire référence à Mayotte, à la suite de l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, contenu dans un titre IV qui était d'ailleurs destiné à régir spécifiquement le territoire des Iles Wallis et Futuna, ne saurait révéler une volonté du législateur de soustraire Mayotte à l'application de la loi du 31 décembre 1968, à laquelle elle a toujours été soumise. A cet égard, le principe de spécialité législative, anciennement posé par les dispositions précitées de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1976, était destiné uniquement à régir les lois nouvelles, en disposant qu'elles ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse, et non, comme en l'espèce, les lois qui y étaient déjà en vigueur. Ainsi, la loi du 31 décembre 1968 devant être regardée comme n'ayant jamais cessé d'être applicable à Mayotte, elle n'a pas, contrairement ce que soutient également l'appelant, été réintroduite lors de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi organique du 21 février 2007 susvisée, qui a posé à Mayotte le principe de l'identité législative assorti d'exceptions relevant de la spécialité législative. Dès lors, l'application de la règle de prescription quadriennale aux créances sur l'Etat, nées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007, dont le département de Mayotte demande le paiement, ne revêt aucun caractère rétroactif. Il s'ensuit que les moyens tirés de ce qu'une telle application rétroactive serait contraire aux dispositions de l'article 2 du code civil et méconnaitrait tant les exigences constitutionnelles d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi que les stipulations des articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er de son premier protocole additionnel ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.<br>
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       7. En second lieu, les dispositions du I de l'article 65 de la loi du 11 juillet 2001 dont le département se prévaut, en vertu desquelles : " A compter du 1er janvier 2002, l'Etat prend progressivement en charge les dépenses de personnel, de matériel, de loyer, de fonctionnement et d'équipement des services qui relèvent de sa compétence. Cette prise en charge est achevée au plus tard le 31 décembre 2004. ", n'ont eu ni pour objet ni pour effet de poser de nouvelles règles de prescription des créances sur l'Etat, mais, seulement, de définir les modalités d'organisation de la prise en charge progressive, par l'Etat, des dépenses qui relèvent de sa compétence, et dont Mayotte assumait jusqu'alors la prise en charge financière. Ainsi, et contrairement à ce que soutient l'appelant, les dispositions spécifiques de cette loi n'ont pas dérogé à celles de la loi du 31 décembre 1968.<br>
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       En ce qui concerne les causes interruptives de prescription :<br>
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       8. Aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 susmentionnée : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. (...) / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...) / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée. ". Les dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 31 décembre 1968, qui ont pour objet de prescrire au profit des collectivités publiques qui y sont visées les créances non payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, tout en prévoyant des mécanismes d'interruption de ce délai de prescription permettant aux créanciers de faire valoir leurs demandes ou leurs réclamations dès lors qu'elles ont trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, ont été édictés dans un but d'intérêt général, en vue notamment de garantir la sécurité juridique des collectivités publiques en fixant un terme aux actions, sans préjudice des droits qu'il est loisible aux créanciers de faire valoir dans les conditions et les délais fixés par ces textes.<br>
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       9. En premier lieu, pour soutenir que la prescription quadriennale a été interrompue dès l'année 2009 et qu'il a dès lors droit au remboursement de l'ensemble des créances nées à compter du 1er janvier 2005, le département de Mayotte se prévaut de ce qu'une réunion s'est tenue dans les locaux de la préfecture de Mayotte, le 2 septembre 2009, afin d'examiner les charges supportées par le conseil général dans le domaine de l'éducation depuis 2004 et que le courrier adressé par le préfet de Mayotte au président du conseil général en date du 12 septembre 2011, auquel était annexé le compte-rendu de la réunion susmentionnée, révèlent une demande de paiement de la part du département. Toutefois, et ainsi que le fait valoir le ministre des outre-mer, cette mention de l'année 2009 ne peut être regardée, en l'espèce, que comme une erreur matérielle. En effet, il ressort du compte-rendu susmentionné qu'il mentionne la présence de trois représentants des services de l'Etat qui n'avaient pas encore été nommés et installés dans leurs fonctions à la date du 2 septembre 2009, en l'occurrence, M. Duprat, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte, nommé par décret du président de la République du 2 avril 2010, M. B..., trésorier payeur général de Mayotte, nommé par décret du Président de la République du 17 décembre 2009 et MmeC..., directrice des relations avec les collectivités locales à la Préfecture de Mayotte, affectée sur ce poste par décision du ministre de l'intérieur du 23 février 2010. En outre, ce même compte-rendu mentionne qu'il a été décidé d'examiner les " tableaux de dépenses et des recettes du conseil général de 2006 à 2011 pour les instituteurs et ATOS ", que " le vice-rectorat disposait, jusqu'au 31 mars 2011, d'une délégation de signature et d'un accès au fichier GRH du conseil général pour le versement de l'IRL aux instituteurs titulaires et de l'indemnité spéciale aux instituteurs contractuels ", et que " selon le tableau du conseil général, le coût des agents affectés dans ces écoles est passé de 266 425 euros en 2009 pour 22 agents à 504 445 euros en 2011 pour 19 agents, soit près du double, ce qui pose en soi, problème ". Dans ces conditions, la réunion du 2 septembre 2009 dont l'appelant fait état ne peut avoir eu lieu que le 2 septembre 2011. Il s'ensuit qu'en se bornant à se prévaloir de cette réunion, il n'établit pas que la prescription aurait été interrompue au cours de l'année 2009. <br>
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       10. En second lieu, le département de Mayotte soutient qu'il résulte du courrier du préfet de Mayotte du 12 septembre 2011 susmentionné qu'une réunion s'est tenue entre les services de l'Etat et le département de Mayotte le 16 septembre 2011 pour traiter de la question des charges indues. Toutefois, ce courrier se borne à mentionner que " en accord avec vos services une prochaine réunion est fixée le 16 septembre à 16 h à la préfecture dans la salle de réunion du secrétaire général afin de poursuivre l'analyse des documents que vos services nous ont fait parvenir sur les charges supportées par le conseil général dans le domaine sanitaire et social " et il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle réunion s'est finalement tenue. En outre, si, ainsi qu'il a été dit au point 9, une réunion a eu lieu le 2 septembre 2011, ces simples pourparlers, destinés dans un premier temps à examiner les tableaux établis par le département en matière de charges indues, ne peuvent être regardés comme ayant eu le caractère d'une réclamation relative au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance et n'ont donc pas constitué un fait interruptif de la prescription quadriennale au sens des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. Dès lors, la prescription quadriennale n'a pas davantage été interrompue au cours de l'année 2011.<br>
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       11. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre des outre-mer est fondé à faire valoir que les créances nées au cours des années 2004, 2005, 2006 et 2007 ont été respectivement prescrites les 1er janvier 2009, 1er janvier 2010, 1er janvier 2011 et 1er janvier 2012. Par suite, les conclusions indemnitaires du département de Mayotte portant sur les années 2004 à 2007 doivent être rejetées pour ce motif.<br>
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       Sur les réclamations indemnitaires du département de Mayotte portant sur les années 2008 à 2011 :<br>
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       12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances. (...) Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale, d'exercer sa citoyenneté (...) ". Aux termes de l'article L. 211-1 du même code : " L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public. / L'Etat assume, dans le cadre de ses compétences, des missions qui comprennent : (...) 3° Le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité ; / 4° La répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, afin d'assurer en particulier l'égalité d'accès au service public (...) ". Selon l'article L. 211-8 de ce même code : " L'Etat a la charge : 1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 216-1 ; / 2° De la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ; / 3° De la rémunération du personnel exerçant dans les collèges, sous réserve des dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 216-1 ; / 4° De la rémunération du personnel exerçant dans les lycées, sous réserve des dispositions des articles   L. 214-6-1 et L. 216-1 ; / 5° Des dépenses pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale dont la liste est arrêtée par décret (...) ". Selon l'article      L. 213-2 de ce code : " Le département a la charge des collèges. A ce titre, il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception, d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses de personnels prévues à l'article L.211-8 sous réserve des dispositions de l'article L. 216-1 (...). ". En vertu de l'article L. 214-6 de ce même code : " La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception, d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses de personnels prévues à l'article L. 211-8 sous réserve des dispositions de l'article L. 216-1. (...) ". L'article L. 262-1 dudit code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007, dispose : " Les articles (...) L. 213-1 à L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-9, (...) L. 214-4 à L. 214-11 (...) ne sont pas applicables à Mayotte. (...) ". Aux termes de l'article L. 222-1 dudit code : " La France est divisée en circonscriptions académiques. / Chacune des académies est administrée par un recteur. (...) ". Selon l'article R. 262-1 de ce code : " A Mayotte, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article R. 262-2, sous l'autorité du préfet, par un vice-recteur. / Les fonctions de vice-recteur sont assurées par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'outre-mer. ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-2 de ce code : " Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire : 1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; / 2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. ".<br>
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       13. Pour demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 8 772 309,20 euros qu'il expose avoir supportée, au cours de la période non prescrite de 2008 à 2011, au titre des dépenses de fonctionnement (1 623 190,32 euros) et d'investissement (7 149 118,88 euros) engagées afin de concourir au bon fonctionnement des services du vice-rectorat de Mayotte, le département de Mayotte soutient d'abord que ces dépenses résultent d'une situation de fait consistant, en l'espèce, dans l'habitude qu'ont conservé les services de l'Etat d'utiliser le personnel du conseil général et de bénéficier de dépenses prises en charge par ce dernier, alors que, d'une part, il résulte notamment des dispositions précitées des articles             L. 111-1, 211-1 et 211-8 du code de l'éducation que c'est à l'Etat - et à lui seul - d'en assumer le coût, et que, d'autre part, il a été contraint d'intervenir, notamment par le biais de l'acquisition de terrains au cours des années 2009 à 2011 destinés à la construction de collègues et de lycées qui devaient être mis à disposition gratuite du vice-rectorat de Mayotte, afin de pallier les carences de l'Etat en la matière.<br>
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       14. Toutefois, il résulte, d'une part, de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté que le ministère de 1'éducation nationale a engagé des crédits destinés à financer les dépenses d'investissement dans les établissements scolaires de Mayotte, tant au titre de l'année 2008 (18 514 635 euros), que des années 2009 (18 351 223 euros), 2010 (19 159 823 euros) et 2011 (23 743 170 euros), pour un montant total de 79 768 851 euros. En se bornant à faire état d'une supposée carence de l'Etat dans l'exercice de sa compétence, le département de Mayotte ne justifie pas, d'une part, par ses seules allégations, avoir procédé à l'acquisition des terrains en cause, dont la localisation n'est d'ailleurs pas même indiquée, ni, d'autre part, le montant des sommes qu'il demande pour les années 2009 (2 722 524,95 euros), 2010 (1 282 065,37 euros) et 2011 (3 000 000 euros). Dès lors, ses conclusions tendant au remboursement de ces sommes doivent être rejetées. Si l'appelant demande également - toujours au titre des dépenses d'investissement - le versement d'une somme de 144 528,56 euros correspondant aux frais de maintenance des bâtiments et de construction des lycées engagés au titre de l'année, telle qu'il l'a mentionnée dans le dossier de présentation de charges indues, il ne fournit pas davantage en appel qu'il ne l'avait fait devant les premiers juges les pièces nécessaires permettant de justifier un tel montant. D'autre part, si le département de Mayotte produit au dossier des extraits comptables informatiques retraçant divers postes de dépenses de fonctionnement pour les années 2008-2011 restant en litige, ces seules productions ne permettent pas d'établir, ainsi que le relève à juste titre le ministre des outre-mer, que les frais qu'elles récapitulent auraient été affectés afin de concourir au fonctionnement des services du vice-rectorat de Mayotte. Enfin, le département de Mayotte persiste à demander le remboursement des frais liés à la mise à disposition de personnels de la collectivité destinés à exercer leurs fonctions au sein des services du vice-rectorat de Mayotte. Toutefois, outre le fait que les dépenses de personnel ne sont pas identifiées clairement dans le tableau récapitulatif des charge indues rédigés par ses soins, qui n'indiquent que les montants totaux relatifs aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'investissement, les exemplaires des quatre conventions produites par l'appelant, relatives au financement des Unités de Formation par l'Apprentissage (UFA) des Lycées Polyvalents de Kawéni, Kahani, Dzoumogné et Chirongui, mentionnant sa participation à leur financement, pour un coût total de 779 571,45 euros figurant aussi dans une délibération de la commission permanente de la collectivité départementale de Mayotte du 29 septembre 2008 portant prorogation de celles-ci pour l'année scolaire 2008-2009, sont signées du seul président de la collectivité de Mayotte et ne comportent pas la signature conjointe du vice-recteur de Mayotte et des proviseurs des lycées concernés, ce qui ne permet pas d'établir que l'Etat, pris en la personne du vice-recteur de Mayotte, aurait consenti à ce que les sommes qu'elles comportent soient mises à la charge du département afin de concourir à des dépenses relevant de sa propre compétence. Il en est de même de l'exemplaire de convention de mise à disposition de personnel de la collectivité de Mayotte auprès du vice-rectorat pour les besoins des UFA, qui ne comporte aucune signature, ni du représentant de la collectivité de Mayotte, ni des autorités de l'Etat. Enfin, s'il résulte de l'instruction que, par une convention datée du 14 novembre 2011, la collectivité de Mayotte a mis à disposition du vice rectorat 13 agents TOS (Techniciens, ouvriers et de service) du conseil général, ces actes contractuels stipulaient expressément que cette mise à disposition ferait l'objet d'un remboursement à 100 % par l'Etat. Or le département de Mayotte, qui ne sollicite  le paiement d'aucune somme au titre de l'année 2012, n'établit ni même allègue que tel n'aurait pas été le cas. Par suite, ses prétentions indemnitaires présentées à ce titre sur le fondement des dispositions, précitées au point 12, doivent être rejetées.<br>
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       15. En deuxième lieu, l'article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose : " Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. (...). / Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. ". En vertu de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales : " Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi ".<br>
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       16. Ainsi qu'il a été dit au point 14, il ne résulte pas de l'instruction que l'Etat, pris en la personne du vice-rectorat de Mayotte, ait imposé au département de Mayotte de prendre en charges les dépenses litigieuses, lesquelles ne relevaient pas davantage d'un transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales ou d'une création ou extension de compétences au sens de l'article 72-2 de la Constitution. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions ne peuvent qu'être écartés. <br>
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<br>
       17. En troisième lieu, aux termes du I de l'article 65 de la loi susvisée du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : " A compter du 1er janvier 2002, l'Etat prend progressivement en charge les dépenses de personnel, de matériel, de loyer, de fonctionnement et d'équipement des services qui relèvent de sa compétence. Cette prise en charge est achevée au plus tard le 31 décembre 2004. ".<br>
<br>
       18. Contrairement à ce que soutient le département de Mayotte, les dispositions précitées ont eu pour seul objet, dans le cadre de l'érection de Mayotte en collectivité départementale et du transfert de l'exécutif du département au président du conseil général après les élections cantonales de mars 2004, d'instaurer une prise en charge progressive, par l'Etat, des dépenses relevant de sa compétence, et non d'ouvrir, au profit du département, un droit à remboursement, sans limitation de durée, de toute dépense qu'il serait amenée à engager. En outre, et ainsi qu'il a été dit au point 14, le département de Mayotte n'établit pas que les moyens humains et matériels supposément engagés revêtaient en l'espèce un caractère indispensable en raison d'une carence de l'Etat dans l'exercice de sa compétence. Dès lors, il ne tient aucun droit à indemnisation sur le fondement de ces dernières dispositions. <br>
<br>
       19. Il résulte de tout ce qui précède que le département de Mayotte n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le département de Mayotte demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. <br>
       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête du département de Mayotte est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au département de Mayotte, au ministre des outre-mer et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera transmise au Premier ministre et au préfet de Mayotte.<br>
Délibéré après l'audience du 27 mars 2017, à laquelle siégeaient :<br>
M. Pierre Larroumec, président,<br>
M. Pierre Bentolila, premier conseiller,<br>
M. Axel Basset, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 9 mai 2017.<br>
Le rapporteur,<br>
Axel BassetLe président,<br>
Pierre LarroumecLe greffier,<br>
Cindy Virin       <br>
       La République mande et ordonne au ministre des outre-mer, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
        Pour expédition certifiée conforme.<br>
Le greffier,<br>
                                  Cindy Virin<br>
2<br>
N° 15BX01046	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-08-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur.,18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968.,30-01 Enseignement et recherche. Questions générales.