# Conseil d'Etat, 10 SS, du 13 décembre 1996, 169173, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007918621
**Date de décision:** 1996-12-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007918621

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Constantin X..., demeurant chez M. Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule la décision en date du 4 novembre 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 février 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;<br>    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;<br>    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;<br>    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Odent, avocat de M. Constantin X...,<br>    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, devant eux, M. X... avait fait état de persécutions qu'il soutient avoir subies à la suite de sa participation, au printemps de 1990, aux manifestations Place de l'Université à Bucarest, qui ont été réprimées par des ouvriers mineurs ; que la commission des recours des réfugiés a analysé son recours comme se fondant sur une participation à des manifestations en décembre 1989, peu avant la chute, à laquelle elles ont contribué, du régime de Ceausescu ; que M. X... est ainsi fondé à soutenir que la commission a dénaturé son argumentation et ses écritures ; qu'il est par suite fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de la décision attaquée de la commission des recours des réfugiés ;<br>Article 1er : La décision, en date du 4 novembre 1993, de la commission des recours des réfugiés est annulée.<br>Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Constantin X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.