# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 2005, 05-81.000, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007070236
**Date de décision:** 2005-02-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070236

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;<br>
<br>   Statuant sur les pourvois formés par :<br>
<br>   - X... Zoubir,<br>
<br>   - Y... Bakary,<br>
<br>   - Z... Mohamed,<br>
<br>   - A... Mohamed,<br>
<br>   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants commises en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de LYON rendue par le juge d'instruction ;<br>
<br>   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;<br>
<br>   Sur leur recevabilité :<br>
<br>   Attendu que l'article 706-78 du Code de procédure pénale exclut la possibilité de se pourvoir contre un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ;<br>
<br>   Qu'en conséquence, les présents pourvois doivent être déclarés irrecevables ;<br>
<br>   Par ces motifs,<br>
<br>   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;<br>
<br>   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br>   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mmes Caron, Labrousse conseillers référendaires ;<br>
<br>   Avocat général : M. Mouton ;<br>
<br>   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;<br>
<br>   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>,Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 2005-01-19, Bulletin criminel, n° 24 (1), p. 64 (irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilite
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 706-78
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 706-78 du Code de procédure pénale exclut la possibilité de se pourvoir contre un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre de l'instruction - Arrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière de dessaisissement au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée (non).,INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de dessaisissement - Dessaisissement au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée - Recours - Voies de recours - Détermination