# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 mars 1988, 71224, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007703757
**Date de décision:** 1988-03-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007703757

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X... ZOLA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     °1 annule le jugement du 16 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 30 janvier 1985 du commissaire de la République du département de l'Orne refusant de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;<br>    °2 ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;<br>    Vu le décret du 28 mai 1964 portant publication de l'arrangement conclu le 16 avril 1964 entre la France, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas sur la prise en charge de personnes à la frontière ;     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X... ZOLA,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que Mlle Y..., après être passée clandestinement de Belgique en France le 20 septembre 1984, a obtenu une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 16 décembre suivant ; qu'elle a été ensuite invitée par le commissaire de la République de l'Orne, en application de l'arrangement international du 16 avril 1964, à regagner la Belgique qui acceptait de la prendre en charge ; que, dans ces conditions, la décision qui lui a refusé une nouvelle autorisation provisoire de séjour, décision qui ne modifiait pas sa situation de droit ou de fait, ne pouvait pas faire l'objet d'un sursis à exécution ; que Mlle Y... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions de sursis à exécution qu'elle avait formées contre cette décision ;<br>Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>,1. Cf. Assemblée, 1970-01-23, Ministre d'Etat chargé des affaires sociales c/ Amoros, p. 51 ; Comp. 1977-07-01, M'Sirdi, n° 05120<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrangement international 1964-04-16 France / Belgique / Luxembourg / Pays-Bas
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-01-04-01, 54-03-03-01-01        Mlle Z., après être passée clandestinement de Belgique en France le 20 septembre 1984, a obtenu une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 16 décembre suivant. Elle a été ensuite invitée par le commissaire de la République de l'Orne, en application de l'arrangement international du 16 avril 1964, à regagner la Belgique qui acceptait de la prendre en charge. Dans ces conditions, la décision qui lui a refusé une nouvelle autorisation provisoire de séjour, décision qui ne modifiait pas sa situation de droit ou de fait, ne pouvait pas faire l'objet d'un sursis à exécution.
**Mots-clés:** 335-01-04-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Contentieux - Demande de sursis à exécution d'un refus de séjour - Demande irrecevable - Décision n'ayant pas modifié la situation de droit ou de fait de l'intéressé - Refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour accordée pour trois mois dans l'attente de la mise en oeuvre, à l'égard de l'intéressé, des dispositions de l'accord France-Bénélux du 16 avril 1964 (1).,54-03-03-01-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS -Absence - Décisions qui ne sont pas exécutoires et ne modifient pas la situation de droit ou de fait de l'intéressé - Refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour accordée pour trois mois dans l'attente de la mise en oeuvre, à l'égard d'un étranger, des dispositions de l'accord France-Bénélux du 16 avril 1964.