# CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 06/02/2024, 21TL04765, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000049110758
**Date de décision:** 2024-02-06
**Juridiction:** CAA de TOULOUSE
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000049110758

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 18 133,07 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, avec capitalisation des intérêts, et de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier les entiers dépens ainsi que la somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
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       Par un jugement n°1904384 du 3 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à verser à M. B... une somme de 5 360 euros en réparation de ses préjudices, a mis à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 600 euros, ainsi que la somme de 1 500 euros à verser au conseil de M. B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, et a rejeté le surplus des demandes.<br>
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Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, sous le n°21MA04765 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°21TL04765, M. A... B..., représenté par Me Dhérot, demande à la cour :<br>
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       1°) de réformer le jugement du 3 mai 2021 en ce qu'il a limité l'indemnisation qui lui est due à la somme de 5 360 euros ; <br>
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       2°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à lui verser la somme totale de 16 433,07 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la réception de sa demande indemnitaire préalable, avec capitalisation des intérêts ;<br>
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       3°) de confirmer le jugement contesté en ce qu'il a mis à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 600 euros ;<br>
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       4°) de déclarer l'arrêt à intervenir commun à la caisse primaire d'assurance maladie ;<br>
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       5°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier la somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
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       Il soutient que : <br>
       - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'il existait un état antérieur de perte osseuse parodontale qui a pu provoquer ou aggraver le bris dentaire et, qu'en conséquence, la faute du centre hospitalier ne devait être imputable qu'à hauteur de 50 % dans la survenance du dommage ; aucun état antérieur n'était démontré par les pièces versées au débat et ne justifiait l'application d'une réduction des préjudices de moitié par le tribunal administratif de Montpellier ;<br>
       - le centre hospitalier a manqué à son obligation d'information sur les risques inhérents à l'intervention chirurgicale du 12 décembre 2016 ; en conséquence, il n'y a pas eu de consentement libre et éclairé pour cette intervention ;<br>
       - l'intervention chirurgicale du 12 décembre 2016 n'a pas été conforme aux données acquises de la science médicale ; lors de la pan-endoscopie, aucun protège-dents n'a été mis en place, ce qui aurait pourtant pu permettre d'éviter le bris du bridge supérieur et aurait également pu permettre d'éviter d'appuyer l'endoscope sur les dents antérieures du haut ; l'extraction des cinq dents touchées n'était pas le geste opératoire opportun dès lors qu'aucune radiographie dentaire préalable n'avait été réalisée et qu'il n'y avait aucune urgence à extraire les cinq racines ; <br>
       - un préjudice d'impréparation, lié au manquement à l'obligation d'information, doit être indemnisé à hauteur de 4 000 euros ;<br>
       - les troubles temporaires subis pour la période du 12 décembre 2016 au 10 février 2017, soit une période de soixante et un jours, avec un déficit fonctionnel fixé à 25 % par l'expert, doivent être indemnisés à hauteur de 382,25 euros ;<br>
       - le préjudice esthétique provisoire, compte tenu de l'édentation totale de la partie haute de la mâchoire, a été évalué à 2 sur 7 par l'expert et doit être indemnisé à hauteur de 2 100 euros ;<br>
       - les souffrances endurées, évaluées à 2 sur 7 par l'expert, doivent être indemnisées à hauteur de 3 500 euros ;<br>
       - son préjudice fonctionnel permanent, évalué à 5,5 % initialement puis ramené à la moitié au regard de la prothèse placée à compter du 10 février 2017, doit être indemnisé à hauteur de 3 500 euros ;<br>
       - une somme de 90 euros au titre des dépenses de santé actuelles est restée à sa charge et doit donner lieu à remboursement ;<br>
       - une somme de 2 861,82 euros doit être accordée au titre des dépenses de santé futures relatives à la prothèse posée sur la partie supérieure de la mâchoire.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, représenté par la SARL Le Prado-Gilbert, demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement attaqué et de rejeter les demandes présentées par M. B... devant le tribunal administratif ainsi que ses conclusions d'appel.<br>
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       Il fait valoir que : <br>
       - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu l'existence d'un défaut d'information des risques liés à la pan-endoscopie ; il ressort du compte rendu d'hospitalisation que M. B... a été informé du risque de bris dentaire ; en tout état de cause, à supposer que M. B... n'ait pas reçu cette information, il n'en résulterait aucun manquement, dès lors que la pan-endoscopie a été réalisée dans un contexte d'urgence ;<br>
       - à titre subsidiaire, si la cour venait à retenir un défaut d'information, celui-ci n'aurait, en tout état de cause, été à l'origine d'aucune perte de chance pour M. B... de se soustraire à l'intervention ; en l'espèce, la pan-endoscopie a été effectuée afin de savoir si M. B... était ou non atteint d'un lymphome ; cet acte médical était donc indispensable, il n'existait aucune alternative thérapeutique moins risquée ; en conséquence, M. B... n'a en tout état de cause subi aucune perte de chance de se soustraire au dommage ;<br>
       - c'est également à tort que le tribunal administratif a jugé que l'éjection des trois dents composant le bridge dentaire et l'endommagement de deux dents piliers étaient constitutifs d'une faute ; contrairement à ce qu'a conclu l'expert, un protège-dents a été utilisé lors de la réalisation de la pan-endoscopie ; le bris dentaire survenu est exclusivement en lien avec l'état de santé bucco-dentaire de M. B... ; la simple prise d'appui sur les dents a suffi à causer un bris dentaire, sans pour autant que l'intubation ait été réalisée en méconnaissance des règles de l'art ; en l'absence de toute faute du centre hospitalier universitaire de Montpellier, la responsabilité de ce dernier ne saurait être retenue dans la survenue du bris dentaire ;<br>
       - c'est également à tort que le tribunal a jugé que l'avulsion dentaire pratiquée était fautive ; le jugement attaqué est insuffisamment motivé en tant qu'il a jugé que les conditions d'extraction en per-opératoire des dents sont constitutives de fautes ; le tribunal n'a pas caractérisé le manquement reproché au centre hospitalier ; en tout état de cause, cette extraction était justifiée par l'état de santé dentaire de M. B... ; aucune faute ne saurait dont être retenue à l'encontre du centre hospitalier universitaire de Montpellier pour avoir procédé, dans le même temps opératoire, à une extraction dentaire ;<br>
       - c'est encore à tort que le tribunal a jugé que l'état antérieur osseux de M. B... justifiait que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier la moitié de la réparation des préjudices subis ; eu égard aux nombreux antécédents médicaux, à savoir un tabagisme important, un diabète, une parodontopathie, une perte osseuse et un risque infectieux en cas de maintien en place des dents et des risques liés à la chimiothérapie qu'allait devoir subir M. B..., la perte de chance de conserver ses dents était bien inférieure à 50% ;<br>
       - c'est à tort que le tribunal a retenu que M. B... avait été victime d'un déficit fonctionnel temporaire du 12 décembre 2016 au 10 février 2017 ; aucun élément ne justifie l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire ; à titre subsidiaire, il convient de ramener l'indemnité à de plus justes proportions, le tribunal ayant évalué ce poste de préjudice sur la base d'un taux journalier de 20 euros, alors que la jurisprudence retient habituellement un taux journalier de 13 euros ;<br>
       - le jugement doit être réformé en tant qu'il l'a condamné à verser à M. B..., avant application du taux de perte de chance, la somme de 2 025 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent ; le déficit fonctionnel permanent allégué n'est pas justifié et n'est pas établi ; en tout état de cause, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le déficit fonctionnel permanent dont il reste atteint doit être fixé à 2,75% au motif qu'il n'avait aucun état antérieur justifiant une réduction du taux de son déficit, et que ce préjudice devrait être évalué à la somme de 3 500 euros ; <br>
       - M. B... n'est pas fondé à soutenir que l'indemnité qui lui a été allouée au titre des autres préjudices serait insuffisante ;<br>
       - M. B... ne saurait soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation des frais médicaux futurs.<br>
       Par une ordonnance en date du 27 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 janvier 2023.<br>
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       Par une décision en date du 29 octobre 2021, M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
           - le code de la santé publique ;<br>
           - le code de la sécurité sociale ;<br>
        - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;<br>
        - le code de justice administrative. <br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente rapporteure, <br>
       - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. B..., patient alors âgé de 54 ans, qui, après un examen tomodensitométrique, le 2 décembre 2016, s'est vu diagnostiquer une volumineuse lésion amygdalienne droite, a été admis, en urgence, le 9 décembre 2016 au centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau pour détresse respiratoire aiguë et y a subi une trachéotomie sans dommage dentaire. Le 12 décembre suivant, il a subi une pan-endoscopie pour prélèvement biopsique avec bilan de lésion amygdalienne au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier. Après cette intervention, il a présenté une édentation mandibulaire supérieure. M. B..., estimant avoir été insuffisamment informé des risques de l'intervention et avoir fait l'objet d'une prise en charge fautive, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à lui verser la somme totale de 18 133,07 euros en réparation des préjudices qu'il a subis. Par un jugement n°1904384 du 3 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à verser à M. B... une somme de 5 360 euros en réparations de ses préjudices, a mis à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 600 euros, ainsi que la somme de 1 500 euros à verser au conseil de M. B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et a rejeté le surplus des demandes. M. B... relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation sollicitée à la somme de 5 360 euros, et demande la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à lui verser la somme totale de 16 433,07 euros en réparation des préjudices qu'il a subis. Par la voie de l'appel incident, le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier demande l'annulation du jugement et le rejet des demandes de M. B....<br>
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       Sur la régularité du jugement attaqué :<br>
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       2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés. ". Il résulte de la lecture du point 10 du jugement attaqué que l'extraction des dents du bridge a été décidée en l'absence de toute radiographie dentaire préalable. Dans ces conditions, en précisant le motif pour lequel les conditions d'extraction en per-opératoire des dents du bridge étaient constitutives d'une faute, le tribunal administratif de Montpellier a suffisamment caractérisé le manquement qui était reproché au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier. Le moyen tiré du défaut de motivation du jugement doit dès lors être écarté.<br>
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       Sur la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier : <br>
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       En ce qui concerne le défaut d'information : <br>
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       3. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (...) Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel (...). ". <br>
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       4. Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question.<br>
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       5. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier le 31 août 2018 que M. B... n'a pas bénéficié d'une information satisfaisante avant l'intervention chirurgicale du 12 décembre 2016. En effet, s'il est fait état de la mention " information sur le bris dentaire " sur une fiche intitulée " anesthésie " datée du 10 décembre 2016, cette fiche, qui est relative non pas à l'intervention en litige du 12 décembre suivant mais à la trachéotomie qui a été pratiquée le 10 décembre 2016, n'est pas de nature à établir que M. B... aurait été informé, préalablement à la pan-endoscopie pratiquée le 12 décembre 2016, des risques liés à cet examen d'exploration médicale. Par ailleurs, si le centre hospitalier soutient que la pan-endoscopie a été réalisée dans un contexte d'urgence, il résulte toutefois de l'instruction que l'intervention du 12 décembre 2016 avait essentiellement une finalité exploratoire et ne s'imposait pas pour des raisons vitales. Dans ces conditions, et en l'absence d'éléments de nature à établir que l'information a été effectivement délivrée à l'intéressé, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu un manquement à l'obligation d'information constitutif d'une faute. Par suite, le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a retenu l'existence d'un défaut d'information sur les risques liés à la pan-endoscopie.<br>
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       En ce qui concerne les fautes médicales :<br>
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       6. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute./(...)".<br>
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       7. Si le centre hospitalier soutient que,  contrairement à ce qu'a conclu l'expert, un protège-dents a été utilisé durant la réalisation de la pan-endoscopie, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation qui serait de nature à remettre en cause ce fait établi par l'expertise judiciaire, alors qu'il résulte de l'instruction que les documents médicaux relatifs à la pan-endoscopie réalisée le 12 décembre 2016, de même que le compte rendu opératoire, ne font mention d'aucune utilisation d'un protège-dents durant l'intervention litigieuse. Dans ces circonstances, en ne mettant pas en place de protège-dents lors de la pan-endoscopie avec biopsie subie par M. B...,  alors que cela aurait pu permettre d'éviter, d'une part, l'éjection des trois dents qui composaient le bridge dentaire que portait M. B... et, d'autre part, l'endommagement des deux dents piliers pour lesquelles, un dentiste, appelé au cours de l'examen, a décidé, sans procéder à une radiographie, de leur extraction, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que ce défaut de précaution était constitutif d'une faute. <br>
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       8. Par ailleurs, si le centre hospitalier soutient que l'avulsion dentaire n'est pas fautive, il résulte du rapport d'expertise que les soins prodigués, en ce qui concerne les soins dentaires, n'ont pas été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. En effet, il résulte de l'instruction que le dentiste a décidé de procéder à l'extraction des cinq racines des dents du haut de M. B... sans pratiquer au préalable une radiographie dentaire. Dans son rapport, l'expert judiciaire qualifie ce geste opératoire comme étant " inopportun " dès lors qu'il n'y avait aucune urgence à extraire ces dents. Dans ces circonstances, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que les conditions d'extraction en per-opératoire des dents du bridge étaient constitutives d'une faute.<br>
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       Sur la perte de chance :<br>
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       9. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.<br>
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       10. Les fautes commises par le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier ont fait perdre à M. B... une chance de conserver ses cinq dents supérieures du haut. Toutefois, il résulte des conclusions de l'expert judiciaire que cette perte de chance doit être évaluée à 50 % en raison de l'état antérieur de perte osseuse parodontale que présentait M. B..., et qui a pu provoquer ou aggraver le bris dentaire. Si l'expert reconnaît que l'état antérieur de M. B... ne peut être précisément établi en raison de l'absence de production par ce dernier de son dossier dentaire lors des opérations d'expertise, il résulte néanmoins des pièces médicales annexées au rapport d'expertise que M. B... présentait, antérieurement à l'intervention du 12 décembre 2016, un mauvais état bucco-dentaire avec un état parodontal avancé ainsi qu'une faible hauteur osseuse. Par ailleurs, si M. B... soutient que l'état antérieur retenu par l'expert n'est pas établi, il ne produit aucune pièce à l'appui de cette allégation qui serait de nature à remettre en cause l'appréciation portée par l'expert. Dans ces conditions, en fixant un taux de 50 %, les premiers juges ont fait une exacte appréciation du taux de perte de chance pour M. B... d'éviter la survenue de son dommage.<br>
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       11. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Montpellier a retenu que le dommage subi par M. B... était imputable pour moitié à la faute commise par le centre hospitalier.  <br>
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       Sur les préjudices : <br>
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       En ce qui concerne le préjudice d'impréparation lié au défaut d'information : <br>
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       12. Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée.<br>
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       13. Dans les circonstances de l'espèce, M. B... a nécessairement subi un préjudice moral, résultant de la découverte des conséquences non anticipées de l'intervention chirurgicale du 12 décembre 2016. Les premiers juges ont procédé à une évaluation ni excessive ni insuffisante en fixant la réparation de ce préjudice à la somme de 2 000 euros.<br>
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       En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire : <br>
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       14. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que M. B... a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % durant la période allant du 12 décembre 2016 au 10 février 2017, soit une période de 61 jours, en raison des difficultés d'alimentation et d'expression liées à l'avulsion dentaire supérieure qu'il a subie. En évaluant en l'espèce le préjudice à la somme 305 euros, puis après application du coefficient de perte de chance de 50 % retenu, le montant indemnisable à 152,50 euros, les premiers juges n'ont pas fait une appréciation excessive de l'indemnisation de ce chef de préjudice.<br>
       En ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent : <br>
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       15. Si M. B... demande à ce que son déficit fonctionnel permanent soit évalué à un taux de 2,75 %, il résulte de l'instruction que le déficit fonctionnel permanent retenu par l'expert est de 1,5 % après prise en compte de la prothèse amovible temporaire qui procède de l'aménagement de l'ancien bridge. Eu égard à l'âge de M. B... à la date de la consolidation de son état de santé, c'est-à-dire au 10 février 2017, les premiers juges n'ont pas fait une appréciation insuffisante de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme totale de 2 025 euros, avant application du coefficient de perte de chance. Il y a lieu de confirmer, compte tenu du taux de perte de chance retenu, l'indemnisation de 1 012,50 euros qui a été allouée à ce titre. <br>
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       En ce qui concerne les souffrances endurées :<br>
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       16. Il résulte du rapport d'expertise que les souffrances physiques et morales endurées par M. B... ont été évaluées à 2 sur une échelle allant de 1 à 7. Le tribunal administratif de Montpellier n'a pas fait une appréciation insuffisante de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme totale de 2 200 euros, avant l'application du coefficient de perte de chance. Il y a lieu de confirmer, compte tenu du taux de perte de chance retenu, l'indemnisation de 1 100 euros qui a été allouée à ce titre. <br>
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       En ce qui concerne le préjudice esthétique temporaire :<br>
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       17. Il résulte du rapport d'expertise que le préjudice esthétique temporaire a été évalué à 2 sur une échelle allant de 1 à 7. Les parties ne contestent pas la somme de 2 100 euros qui a été allouée par le tribunal administratif de Montpellier, avant abattement pour perte de chance. Il y a lieu de confirmer, compte tenu du taux de perte de chance retenu, l'indemnisation de 1 050 euros qui a été accordée à ce titre.<br>
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       En ce qui concerne les dépenses de santé actuelles : <br>
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       18. M. B... justifie avoir conservé à sa charge, dans le cadre de la mise en place de la prothèse dentaire le 10 février 2017, une somme de 90 euros. Il y a lieu de confirmer, compte tenu du taux de perte de chance retenu, l'indemnisation de 45 euros allouée à ce titre.<br>
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       En ce qui concerne les dépenses de santé futures : <br>
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       19. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les dépenses de santé futures ont été évaluées par l'expert à un montant de 1 500 euros correspondant au renouvellement de la prothèse qui est " à prévoir éventuellement tous les dix ans ". Toutefois, M. B... n'apporte aucun élément de nature à établir que ces dépenses futures resteraient à sa charge. Dans ces conditions, il y a seulement lieu de condamner le centre hospitalier à rembourser à M. B..., sur présentation de justificatifs, les dépenses de santé futures qu'il sera amené à exposer pour le renouvellement de sa prothèse dentaire dans la limite des sommes qui resteront effectivement à sa charge après déduction des frais exposés directement par l'organisme social, et dans la limite du taux de perte de chance de 50 % retenu au point 10 du présent arrêt. <br>
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       20. Il résulte de tout ce qui précède que la somme que le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a été condamné à verser à M. B... doit être maintenue à 5 360 euros. Le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier doit également être condamné à rembourser, sur présentation de justificatifs, au fur et à mesure qu'ils seront exposés et à hauteur du taux de perte de chance de 50 % retenu, les frais futurs liés au renouvellement de la prothèse de M. B... qui resteront à la charge de ce dernier après déduction des frais exposés directement par l'organisme social.<br>
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       Sur les frais d'expertise :<br>
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       21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de maintenir les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 1 600 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier du 19 février 2019, à la charge définitive du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier.<br>
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       Sur la déclaration d'arrêt commun :<br>
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       22. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, mise en cause, n'a pas produit d'observations. Il y a lieu, dès lors, de lui déclarer commun le présent arrêt.<br>
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       Sur les frais liés au litige : <br>
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       23. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier la somme que demande M. B... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. <br>
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       D É C I D E :<br>
Article 1er : Le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier est condamné à rembourser à M. B..., sur présentation de justificatifs, les dépenses de santé futures qu'il sera amené à exposer pour le renouvellement de sa prothèse dentaire dans la limite des sommes qui resteront effectivement à sa charge après déduction des frais exposés directement par l'organisme social, et dans la limite du taux de perte de chance de 50% retenu au point 10 du présent arrêt.<br>
Article 2 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.<br>
Article 3 : Le jugement n°1904384 du tribunal administratif de Montpellier du 3 mai 2021 est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt.<br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... et les conclusions d'appel incident du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier sont rejetés.<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... et au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier.<br>
Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient :<br>
Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre,<br>
M. Teulière, premier conseiller, <br>
Mme Arquié, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024.<br>
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La présidente rapporteure,<br>
A. Geslan-Demaret         Le premier conseiller le plus ancien,<br>
                          M. Teulière<br>
La greffière,<br>
                                                                         M-M. Maillat<br>
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
N°21TL04765<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé.