# Tribunal administratif Clermont-Ferrand, du 28 juin 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274180
**Date de décision:** 1984-06-28
**Juridiction:** Tribunal administratif Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274180

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des communes L151-10,Décision 1981-09-21 préfet du Puy-de-Dôme décision attaquée confirmation,Délibération 1981-05-20 commission syndicale d'Angle-Bas décision attaquée confirmation,Loi 82-213 1982-03-02 art. 16
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-05-02, 54-07-02-04-01          Recours contre le refus d'un préfet de prononcer la nullité de la délibération de la commission syndicale d'une section de commune décidant de louer divers terrains à bail emphytéotique.          Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le prix fixé par cette délibération. Dans le cadre de ce contrôle, il vérifie cependant que l'opération, en raison de l'insuffisance manifeste de ce prix, n'équivaut pas à une cession à titre gratuit.
**Mots-clés:** 16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Conclusion d'un bail emphytéotique par une section de commune - Fixation du prix - Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.,54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Fixation du prix d'un bail emphytéotique passé par une section de commune.