# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1980, 78-41.563, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006500
**Date de décision:** 1980-10-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006500

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE :<br>
    ATTENDU QUE LEVET, PHARMACIEN, FAIT GRIEF  A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UN RAPPEL DE SALAIRE A SON ANCIEN PREPARATEUR SOTTO, ALORS QUE LE PRECEDENT ARRET EN AYANT ADMIS LE PRINCIPE DOIT ETRE CASSE SUR LE POURVOI QU'IL A FORME;    MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI AYANT ETE  REJETE LE 21 MARS 1979 DU CHEF DU MODE DE CALCUL DES SALAIRES, LE MOYEN MANQUE EN FAIT;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE PREMIER MOYEN;<br>
   MAIS SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT DU 8 JUIN 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE  NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE DU 1ER AVRIL 1964;<br>
   ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE " LE PERSONNEL POLYGLOTTE A DROIT A UNE BONIFICATION DE 20 POINTS POUR L'UTILISATION D'UNE LANGUE ETRANGERE ";    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LEVET A VERSER A SOTTO, PREPARATEUR EN PHARMACIE, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, UNE PRIME " POUR CONNAISSANCE D'UNE DEUXIEME LANGUE ";    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AVENANT SUSVISE N'OUVRE CE DROIT QUE POUR L'UTILISATION EFFECTIVE D'UNE LANGUE ETRANGERE, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA MAJORATION POUR PRIME DE DEUXIEME LANGUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-14 Bulletin 1980 V N. 149 (1) p.112 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Convention collective nationale 1964-04-01 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** L'avenant du 8 juin 1967 modifiant l'article 7 de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 qui dispose que "le personnel polyglotte a droit à une bonification de vingt points pour l'utilisation d'une lamgue étrangère", n'ouvre ce droit que pour l'utilisation effective d'une langue étrangère et non "pour connaissance d'une deuxième langue".
**Mots-clés:** CONVENTIONS COLLECTIVES - Pharmacie - Convention nationale de la pharmacie d'officine - Salaire - Majorations - Majoration pour connaissance d'une seconde langue - Conditions.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Majorations - Convention collective - Pharmacie - Majoration pour connaissance d'une seconde langue - Conditions.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de langue - Conditions.,* PHARMACIE - Personnel - Convention collective de la pharmacie d'officine - Salaire - Majorations - Majoration pour connaissance d'une seconde langue - Conditions.