# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 28/06/2011, 08MA03494, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024328794
**Date de décision:** 2011-06-28
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024328794

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ..., par                   Me Flamant ; <br>
<br>
<br>
       Mme Catherine A demande à la Cour :<br>
<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0500170 en date du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ; <br>
<br>
       2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; <br>
       ........................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu la convention conclue entre la France et la Principauté de Monaco le 18 mai 1963 ; <br>
<br>
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2011 :<br>
<br>
       - le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;<br>
<br>
- les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;<br>
<br>
       Considérant que par un mémoire enregistré le 30 mai 2011, Mme A a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme Catherine A. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Catherine A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. <br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 08MA03494<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables.