# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 23 janvier 2001, 99BX00504, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007497798
**Date de décision:** 2001-01-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007497798

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1999, présentée par Mme Veuve Y... Amar née Z... Fatima, demeurant chez M. Y... Mohamed, Omvat X..., province d'Errachidia (Maroc) ;<br>    Mme Veuve Y... Amar née Z... Fatima demande à la cour :<br>    1?) d'annuler le jugement n? 97536, en date du 20 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée en raison du décès de son mari, survenu le 13 janvier 1982 ;<br>    2?) d'annuler la décision contestée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n? 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;<br>    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Mme veuve Y... Amar née Z... Fatima ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2000 :<br>    - le rapport de Mme F. LEYMONERIE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif de Poitiers par le jugement attaqué, le ministre était tenu de refuser à Mme Veuve Y... Amar née Z... Fatima, la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n? 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 13 janvier 1982, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... Amar née Z... Fatima est rejetée.     - - 99BX00504<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-02 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE