# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 1980, 79-70.271, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006470
**Date de décision:** 1980-10-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006470

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EXAMINEE D'OFFICE :<br>
    VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 APPLICABLE A LA CAUSE ;<br>
   ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 10 MAI 1979 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 123-9 DU CODE DE L'URBANISME PAR LA COMMUNE D'ANTIBES BENEFICIAIRE DU TERRAIN RESERVE APPARTENANT A DAME X..., D'UNE DEMANDE TENDANT AU TRANSFERT DE PROPRIETE A, APRES AVOIR CONSTA TE LA TARDIVETE DE SA SAISINE, RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET A, SOUS RESERVE DE LA DECISION A INTERVENIR, PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION ;    ATTENDU QUE LA COMMUNE D'ANTIBES S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CE JUGEMENT DU CHEF DU TRANSFERT DE PROPRIETE ;    ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI STATUE TANT SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE QUE SUR LE PRIX DU TERRAIN, NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'ELLE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE DIRECTEMENT ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ;    QUE LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-30 Bulletin 1973 III N. 89 p.64 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L123-9,Décret 67-1165 1967-12-22 ART. 1 IRRECEVABILITE
**ECLI:** 
**Résumé:** La décision du juge de l'expropriation, qui, en application de l'article 123-9 du Code de l'urbanisme, statue tant sur le transfert de propriété que sur le prix du terrain, ne saurait être assimilée à une ordonnance d'expropriation ; elle est susceptible d'appel et ne peut être directement attaquée par la voie du pourvoi en cassation.
**Mots-clés:** URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrains réservés pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - Décision du juge de l'expropriation prononçant le transfert de propriété et fixant le prix du terrain - Appel.,* APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Urbanisme - Plan d'occupation des sols - Terrains réservés pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - Décision statuant sur le transfert de propriété et fixant le prix du terrain.,* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Urbanisme - Plan d'occupation des sols - Terrains réservés pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - Juge de l'expropriation - Décision statuant sur le transfert de propriété et fixant le prix du terrain (non).,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Décision assimilable - Urbanisme - Plan d'occupation des sols - Décision portant transfert de propriété d'un terrain réservé.