# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 24/09/2013, 13MA01111, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027996614
**Date de décision:** 2013-09-24
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027996614

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2013, présentée par le préfet du département du Gard ; le préfet demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1203370 en date du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de Mme C... A..., son arrêté du 18 octobre 2012 refusant à l'intéressée un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, jugement lui enjoignant également de délivrer à Mme A...un titre de séjour dans un délai d'un moins à compter de sa notification et mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu la décision du 11 juin 2013 accordant l'aide juridictionnelle à la requérante ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2013 :<br>
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       - le rapport de Mme Paix, président assesseur ;<br>
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       - les conclusions de M. Deliancourt rapporteur public  ;<br>
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       1. Considérant que, par un arrêt rendu ce jour sous le n° 13MA01110, la Cour a rejeté la requête du préfet du département du Gard tendant à l'annulation du jugement en date du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de MmeA..., son arrêté du 18 octobre 2012 refusant à l'intéressée un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, jugement lui enjoignant également de délivrer à Mme A...un titre de séjour dans un délai d'un moins à compter de sa notification et mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  que les conclusions présentées par le préfet du département du Gard dans la présente instance deviennent donc sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; <br>
Sur la demande de frais irrépétibles :<br>
       2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A...tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 13MA01111 du préfet du département du Gard. <br>
Article 2 : Les conclusions de Mme A...tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera au préfet du Gard, à Mme C...A...et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée à MeB.... <br>
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N° 13MA011112<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.