# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 13 janvier 2005, 01NC00241, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007569297
**Date de décision:** 2005-01-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007569297

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2001, présentée par la COMMUNE DE SEINGBOUSE (57455), représentée par son maire en exercice, à ce habilité par une délibération du conseil municipal du 28 mars 2001  ; la COMMUNE DE SEINGBOUSE demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg n° 003785-003786 du 4 janvier 2001, en tant que, à la demande du préfet de la Moselle, il a annulé la délibération du 28 mars 2000 par laquelle le conseil municipal de Seingbouse a décidé de transformer un emploi d'attaché territorial en emploi d'attaché principal territorial  ;
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     2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Moselle devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;
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     Elle soutient que l'agent de la commune qui a reçu le pli recommandé provenant de la sous-préfecture de Forbach n'a pas vu la lettre portant recours gracieux contre la délibération en litige, ce qui démontre que le pli ne contenait pas ce courrier  ; ainsi, la demande du préfet au tribunal administratif était tardive  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 19 juin 2001, présentés par préfet de la Moselle, qui conclut au rejet de la requête en soutenant qu'elle n'est pas fondée  ;
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Vu l'ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 1er juin 2004, fixant au 15 juillet 2004 la date de clôture de l'instruction  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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     Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2004  :
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     - le rapport de M. Clot, président,
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     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du 28 mars 2000 par laquelle le conseil municipal de Seingbouse a décidé de transformer un emploi d'attaché territorial en emploi d'attaché principal territorial a été transmise au sous-préfet de Forbach le 5 avril 2000  ; que par une lettre du 24 mai 2000, ledit sous-préfet a demandé au maire de Seingbouse d'inviter le conseil municipal à retirer cette délibération  ; que cette lettre porte la mention LRAR et que le préfet de la Moselle établit qu'un pli recommandé a été adressé par le sous-préfet de Forbach au maire de Seingbouse, auquel il est parvenu le 29 mai 2000  ; que la commune requérante allègue que l'accusé de réception de ce pli ne permet pas de tenir pour constant que celui-ci contenait cette lettre  ; qu'elle n'établit pas, toutefois, que cette enveloppe ait contenu un document provenant de la sous-préfecture de Forbach autre que cette correspondance ou, dans le cas où elle entendrait soutenir que l'enveloppe était vide, avoir fait les diligences nécessaires pour connaître l'objet de cet envoi  ; que, dès lors, la lettre dont s'agit, valant recours gracieux contre la délibération du 28 mars 2000, doit être regardée comme étant parvenue au maire le 29 mai 2000  ; que, par suite, en l'absence de réponse de la commune dans le délai de quatre mois, alors en vigueur, suivant la date à laquelle elle a reçu ce recours, la demande du préfet de la Moselle dirigée contre cette délibération, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Strasbourg le 5 octobre 2000, n'était pas tardive  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SEINGBOUSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération en litige  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de la COMMUNE DE SEINGBOUSE est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SEINGBOUSE et au préfet de la Moselle.
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N° 01NC00241
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**