# Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 12 février 1993, 114766, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007804807
**Date de décision:** 1993-02-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007804807

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1990, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 1985, modifié le 3 octobre 1985 par lequel le ministre de l'intérieur l'a muté de la Réunion dans les Alpes-Maritimes ;<br>    2°) d'annuler ces arrêtés pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu, en audience publique :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret susvisé du 24 janvier 1968 : "Le fonctionnaire des services actifs (de la police nationale) peut, si l'intérêt du service l'exige, être déplacé ou changé d'emploi ..." <br>    Considérant que, par la décision attaquée, M. X..., inspecteur principal de police, a été muté du service de police de l'air et des frontières de Saint-Denis de la Réunion, au même service dans les Alpes-Maritimes ; que le ministre de l'intérieur tenait du texte réglementaire précité le pouvoir de muter M. X... dans l'intérêt du service ; <br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision a été prise pour un motif autre que l'intérêt du service ; que la circonstance que certains fonctionnaires ayant une ancienneté supérieure à celle de M. X... dans un poste de Saint-Denis de la Réunion n'aient pas été mutés est sans incidence sur la légalité de la décision le concernant ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 juin 1985 ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. <br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 68-70 1968-01-24 art. 13
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION