# Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 04/05/2007, 07NT00608, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018257246
**Date de décision:** 2007-05-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** RECONDUITE A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018257246

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007, présentée par le PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le préfet demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 07-501 du 9 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté, en date du 6 février 2007, décidant la reconduite à la frontière de Mlle Kate X et la décision du même jour fixant le Nigeria comme pays à destination duquel elle devait être reconduite ;
       
       2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Rennes ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la décision du 28 août 2006 par laquelle le président de la Cour a délégué Mme Stefanski pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 2007 :
       
       - le rapport de Mme Stefanski, magistrat délégué,
       
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à Mlle X un récépissé de demande de carte de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 6 février 2007 du PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE décidant la reconduite à la frontière de l'intéressée ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mlle X sont devenues sans objet ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mlle X.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à Mlle Kate X. Une copie sera transmise au PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE.
N° 07NT00608
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**