# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 16 juillet 1991, 90BX00079, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007476549
**Date de décision:** 1991-07-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007476549

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1990, présentée pour Mme Jacqueline X..., employée aux ASSEDIC, demeurant 58, Domaine de Castillon à Tarnos (40220), par la SCP Maxwelle Latour, avocat ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la Commune d'Anglet soit déclarée entièrement responsable de l'accident dont elle a été victime le 13 août 1984, alors qu'elle se promenait sur le bas côté gauche de la rue de Venise à Anglet ;<br>    2°) de déclarer la commune d'Anglet entièrement responsable dudit accident ; de désigner un expert aux fins de déterminer, en les spécifiant, les préjudices subis à la suite de cet accident ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1991 :<br>    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller, - les observations de Me Y..., substituant la SCP Maxwell Latour avocat de Mme X... ; - les observations de Me Morande-Monteil, avocat de la ville d'Anglet ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'à supposer établis les faits allégués par Mme X... à l'encontre de la commune d'Anglet, les requérants n'apportent aucun élément de preuve permettant d'établir un lien de causalité direct entre l'état de la rue de Venise à Anglet et la chute dont Mme X... aurait été victime le 13 août 1984 ; qu'en particulier, le témoignage tardif et imprécis de M. Z..., alors voisin de la victime, et la pièce versée au dossier par le concubin de Mme X..., ne présentent, à cet égard, aucun caractère probant ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE