# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1971, 70-12.015, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985548
**Date de décision:** 1971-11-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985548

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;<br>
<br>
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CELUI QUI TRIOMPHE DANS SON ACTION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS POUR L'AVOIR EXERCEE ;<br>
<br>
ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE BIC CONTRE OBERTI EN RAISON DE LA DIVAGATION D'UN CHIEN DE CELUI-CI SUR UN TERRITOIRE DE CHASSE DE LA SOCIETE BIC, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A OBERTI, DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ALLEGUANT LE CARACTERE ABUSIF ET VEXATOIRE DE LA PROCEDURE ;<br>
<br>
ATTENDU QUE, CEPENDANT, LA DEMANDE PRINCIPALE AVAIT ETE RECONNUE FONDEE ET OBERTI CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE BIC ;<br>
<br>
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SA DISPOSITION SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE, LE 3 MARS 1970 ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN.<br>
<br>,.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-10-06 Bulletin 1969 I N. 288 (2) P. 228 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-01-06 Bulletin 1969 IV N. 3 P. 2 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-26 Bulletin 1969 II N. 59 P. 44 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE CELUI QUI  TRIOMPHE DANS SON ACTION NE PEUT PAS ETRE CONDAMNE A DES  DOMMAGES-INTERETS POUR L'AVOIR EXERCEE.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE -  CARACTERE ABUSIF - DEMANDEUR AYANT TRIOMPHE DANS SON ACTION.,* ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - ABSENCE - PLAIDEUR  AYANT TRIOMPHE DANS SON ACTION.