# Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 3 avril 2006, 06-00.001, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007069686
**Date de décision:** 2006-04-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069686

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION,<br>
<br>   Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;<br>
<br>   Vu la demande d'avis formulée le 5 janvier 2006 par le tribunal correctionnel de Toulon et rédigée ainsi :<br>
<br>   " En ce qui concerne les condamnés qui relèvent du régime de l'article 721, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction (issue de la loi) du 9 mars 2004, et antérieure à la loi du 12 décembre 2005, la formule "et de sept jours" doit-elle s'appliquer à tous les condamnés ou seulement à ceux d'entre eux dont la condamnation serait inférieure à un an d'emprisonnement ? "<br>
<br>   EST D'AVIS QUE :<br>
<br>   La formule " et de sept jours ", figurant à l'article 721, alinéa 1er, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, ne peut s'appliquer qu'aux condamnés à une peine de moins d'un an ou, pour les peines supérieures à un an, à la partie de peine inférieure à une année pleine.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Avis
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 721,Loi 2004-204 2004-03-09
**ECLI:** 
**Résumé:** La formule " et de sept jours ", figurant à l'article 721, alinéa 1er, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, ne peut s'appliquer qu'aux condamnés à une peine de moins d'un an ou, pour les peines supérieures à un an, à la partie de peine inférieure à une année pleine.
**Mots-clés:** PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Crédit de réduction de peine - Réduction de sept jours par mois - Domaine d'application - Etendue - Détermination.