# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 2001, 01-85.506, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007070985
**Date de décision:** 2001-11-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070985

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :</p>
<p>- X..., témoin assisté, </p>
<p>contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'atteinte au secret des correspondances, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a ordonné un supplément d'information aux fins qu'il soit procédé à sa mise en examen.</p>
<br>
<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 septembre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;</p>
<br>
<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur la recevabilité du pourvoi :</p>
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<p>Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction ;</p>
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<p>Que, dès lors, le demandeur est sans qualité pour se pourvoir en cassation ;</p>
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<p>Par ces motifs :</p>
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<p>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1990-10-30, Bulletin criminel 1990, n° 362 (1°), p. 913 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1990-11-27, Bulletin criminel 1990, n° 407 (1°), p. 1021 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1993-01-25, Bulletin criminel 1993, n° 38, p. 89 (cassation) ; Chambre criminelle, 1995-03-20, Bulletin criminel 1995, n° 112, p. 327 (irrecevabilité).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 197-1 (rédaction loi 2000-516 2000-06-15)
**ECLI:** 
**Résumé:** Nul ne peut se pourvoir contre un arrêt s'il n'est pas partie au procès.
   S'il résulte des dispositions de l'article 197-1 du Code de procédure pénale, issues de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, qu'en cas d'appel de l'ordonnance de non-lieu, le témoin assisté est avisé de la date d'audience et peut faire valoir ses observations par l'intermédiaire de son avocat, il n'acquiert pas pour autant la qualité de partie à la procédure et ne tire d'aucune disposition légale la faculté de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction.
 (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Qualité - Partie au procès - Définition - Témoin assisté (non).,INSTRUCTION - Qualité - Partie au procès - Définition - Témoin assisté (non)