# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 30 décembre 1996, 171941, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007922949
**Date de décision:** 1996-12-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007922949

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 avril 1995 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mme Leila X... née Y... ;<br>    2°) de rejeter la demande de Mme X... présentée devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité algérienne, est née à Paris où elle a résidé sans discontinuité jusqu'à l'âge de 22 ans ; qu'elle a suivi son mari en Algérie en 1981 ; qu'elle s'est séparée de celui-ci et a regagné la France le 12 janvier 1990 avec trois de ses quatre enfants, l'aîné de ses enfants, de nationalité française, demeurant en Algérie avec son père ; que, si les trois enfants revenus en France avec elle ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance et placés dans deux familles d'accueil, cette décision a été prise à l'initiative des services sociaux en raison de l'insuffisance des conditions de logement actuelles de l'intéressée, qui, d'autre part, ne peut avoir d'activité salariée en l'absence de titre de séjour ; que sa mère et ses six frères, dont deux possèdent la nationalité française, vivent en France ; que, dans ces conditions, en prenant l'arrêté en date du 21 avril 1995 par lequel il a décidé sa reconduite à la frontière, le PREFET DE POLICE DE PARIS a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences dudit arrêté sur la situation personnelle de l'intéressée et a porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris l'arrêté de reconduite ; que par suite le PREFET DE POLICE DE PARIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 9 mai 1995, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté susmentionné du 21 avril 1995 ;<br>Article 1er : La requête susvisé du PREFET DE POLICE DE PARIS est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à Mme Leila X..., née Y..., et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.