# Tribunal administratif de Marseille, du 30 mai 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008267810
**Date de décision:** 1991-05-30
**Juridiction:** Tribunal administratif de Marseille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008267810

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-01-01-02         Constitue une décision susceptible de recours la lettre du préfet à un étranger auquel l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé le statut de réfugié, par laquelle le préfet lui indique qu'en conséquence de ce refus il lui appartient de quitter le territoire français dans le délai d'un mois (Sol. impl.).,26-05-02         Cette décision préfectorale ne comporte en elle même aucune mesure d'exécution forcée. En outre, elle ne désigne aucun pays de destination dans lequel l'étranger devrait se rendre, ce qui lui laisse la possibilité de rechercher un pays d'accueil autre que son pays dans lequel il pense être menacé. Ainsi le moyen tiré des menaces qui pèseraient sur le requérant s'il était renvoyé dans son pays est inopérant à l'encontre de la décision préfectorale.
**Mots-clés:** 54-01-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MISES EN DEMEURE -,26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES -