# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 2002, 99-44.383, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007044900
**Date de décision:** 2002-02-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044900

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que Mme X... a été engagée par la société Durantie-Verbier le 1er octobre 1992 en qualité de secrétaire médicale ; qu'ayant été licenciée le 22 octobre 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;<br>
<br>   Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé, après avoir écarté les griefs d'insuffisance professionnelle et de perte de confiance en raison des évènements du 5 novembre 1994, qu'il est fait état, dans la lettre de licenciement, de la mésentente à l'origine de nombreuses tensions ;<br>
<br>   Attendu, cependant que la mésentente ne constitue une cause de licenciement que si elle repose sur des faits objectifs imputables aux salariés ;<br>
<br>   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement se bornait à viser une mésentente sans autre précision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         Par ces motifs :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-11-27, Bulletin 2001, V, n° 360 (1), p. 287 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-14-2
**ECLI:** 
**Résumé:** La mésentente ne constitue une cause de licenciement que si elle repose sur des faits objectifs imputables au salarié.
   Il n'est pas satisfait à cette exigence lorsque la lettre de licenciement se borne à viser une mésentente sans autre précision.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Mésentente - Condition .,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Enonciation dans la lettre de licenciement - Portée,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Grief matériellement vérifiable - Nécessité