# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 avril 1986, 55557, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007705257
**Date de décision:** 1986-04-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007705257

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours, enregistré le 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Jean-François X..., demeurant 43 Place Charles de Gaulle à Poitiers  86022 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 novembre 1983 par lequel le président de l'université de Poitiers a défini son service d'enseignement pour l'année universitaire 1983-1984,<br>
<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 12 novembre 1968 ;<br>    Vu la loi du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu le décret du 28 mai 1982 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que l'arrêté du 7 novembre 1983 par lequel le président de l'université de Poitiers a fixé les services d'enseignement de M. X... pour l'année universitaire 1983-1984 a été pris en application du décret susvisé du 16 septembre 1983 relatif aux obligations d'enseignement des professeurs d'université, des maîtres-assistants, des chefs de travaux et des assistants ; que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ledit décret ; que dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté attaqué ;<br>Article 1er : L'arrêté du président de l'université de Poitiers du 7 novembre 1983 est annulé.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. X....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE