# Cour administrative d'appel de Nancy, du 23 janvier 1992, 90NC00073, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007549317
**Date de décision:** 1992-01-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007549317

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 février 1990 sous le numéro 90NC00073, présentée pour M. Lionel X..., demeurant ... à 35400 SAINT-MALO ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 31 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice subi du fait d'une décision illégale de non renouvellement d'une délégation rectorale ;<br>    2°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F avec intérêts de droit capitalisés ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu la décision du bureau d'aide judiciaire près la Cour administrative d'appel en date du 4 décembre 1989 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1992 :<br>    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un jugement en date du 29 janvier 1985, le tribunal administratif d'AMIENS a annulé la décision prise le 18 juin 1982 par le recteur de l'académie d'AMIENS refusant à M. X..., maître auxiliaire au lycée d'enseignement professionnel COLARD à Saint-Quentin durant l'année scolaire 1981-1982, le renouvellement de sa délégation rectorale pour la rentrée de 1982 ; que celui-ci demande la réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de ce refus illégal ;<br>    Considérant toutefois que le ministre de l'éducation nationale a fait appel du jugement du 29 janvier 1985 précité par un recours enregistré sous le n° 67373, toujours pendant devant le Conseil d'Etat ; qu'eu égard au lien de connexité entre ce recours et la présente requête de M. X..., il y a lieu de renvoyer celle-ci, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au Conseil d'Etat ;<br>Article 1 : La requête de M. Lionel X... est transmise à la section du contentieux du Conseil d'Etat.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R74
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE,17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL