# Conseil d'Etat, 5 SS, du 16 décembre 1992, 131744, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007802832
**Date de décision:** 1992-12-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007802832

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1991, présentée par M. Jean-Philippe X..., demeurant à Cassagnas (48400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme irrecevable sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 août 1991 dans la commune de Cassagnas, en vue de l'élection de conseillers municipaux ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal sinon être déposées à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection au secrétariat de la mairie, ou à la préfecture ... Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ;<br>    Considérant que la protestation présentée par M. Jean-Philippe X... et dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 août 1991 dans la commune de Cassagnas, en vue de l'élection de conseillers municipaux, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 2 septembre 1991, soit après l'expiration du délai de cinq jours ci-dessus rappelé ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation comme non recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral R119
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES,28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS