# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 15 décembre 1998, 95NT01581, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007530507
**Date de décision:** 1998-12-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007530507

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 1995, présentée pour M. et Mme X..., demeurant à Trigueres (45220) Les Champs du Bois Cherriere, par M. Christian Y... agissant en qualité de mandataire dûment habilité ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 93-270 en date du 10 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988 et 1989 ;<br>    2 ) de leur accorder la décharge des impositions contestées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement dont M. et Mme X... font appel, le Tribunal administratif d'Orléans a estimé que leur demande devait être rejetée en l'absence de justification tant de la situation de besoin dans laquelle se serait trouvé leur fils majeur à qui ils soutiennent avoir versé une pension alimentaire déductible de leurs revenus des années 1988 et 1989, que de la réalité de ces versements ; qu'en appel si M. et Mme X..., qui se bornent à soutenir dans leur requête que leur fils était dans le besoin, ont annoncé la production de pièces complémentaires, ils n'ont pas donné suite à cette proposition ; que dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête par adoption des motifs des premiers juges ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE,19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES