# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 mai 1960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006954328
**Date de décision:** 1960-05-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006954328

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS PAR LUI REPROCHES A SA FEMME APPARAISSAIENT COMME IMPUTABLES A UN ETAT MORBIDE ET NE PROCEDAIENT PAS D'UNE INTENTION SUSCEPTIBLE DE LEUR CONFERER UN CARACTERE INJURIEUX A L'EGARD DU MARI;<br>
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QUE, D'AUTRE PART, LES DEUX PREMIERS GRIEFS ARTICULES PAR Y... N'ETAIENT ASSORTIS D'AUCUNE PRECISION DANS LE TEMPS ET LE LIEU NI D'AUCUNE CIRCONSTANCE CARACTERISEE AUTORISANT DAME Y... A EN RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE;<br>
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QU'ILS ETAIENT DONC NON ADMISSIBLES ET NON PERTINENTS;<br>
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 QU'EN EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME GRIEF, LE RECOURS A LA PREUVE TESTIMONIALE AU SUJET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE DEMOISELLE B AVAIT REMIS A Y... UNE LETTRE ADRESSEE PAR SA FEMME A UN SIEUR R, AVEC QUI ELLE AURAIT EU DES RELATIONS INTIMES OU TOUT AU MOINS UNE ATTITUDE INJURIEUSE, NE PRESENTAIT AUCUN INTERET;<br>
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 QUE, DE MEME, LES DIVERSES LETTRES ECRITES PAR DAME Y... A SON EPOUX, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS UN ETAT MALADIF, NE PERMETTAIENT DE RETENIR A L'ENCONTRE DE LADITE DAME X... MANQUEMENT GRAVE OU RENOUVELE AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS DECOULANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER LE MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE QUE LES FAITS PAR LUI REPROCHES A SA FEMME APPARAISSAIENT COMME IMPUTABLES A UN ETAT MORBIDE ET NE PROCEDAIENT PAS D'UNE INTENTION SUSCEPTIBLE DE LEUR CONFERER UN CARACTERE INJURIEUX A L'EGARD DU MARI, A, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION.
**Mots-clés:** DIVORCE-SEPARATION DE CORPS  - CAUSES  - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES  - CARACTERE INJURIEUX  - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND