# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 1990, 89-10.812, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025008
**Date de décision:** 1990-12-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025008

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :<br>
<br>   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, quel que soit l'emplacement matériel où elles sont fixées dans l'acte introductif d'instance ou dans les conclusions ;<br>
<br>   Attendu que, par arrêt du 17 juillet 1986, devenu irrévocable, la cour d'appel a déclaré la société Les Trois Suisses contractuellement responsable du préjudice subi par la société MG International (société MGI) et a désigné un expert pour réunir les éléments permettant d'évaluer le montant de ce préjudice ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, la cour d'appel a rendu l'arrêt attaqué, qui a condamné la société Les Trois Suisses à payer diverses sommes à la société MGI ;<br>
<br>   Attendu qu'après avoir fait ressortir que les conclusions signifiées et déposées par la société Les Trois Suisses le 28 janvier 1988 se limitaient à demander la suspension de l'instance en attendant le résultat du pourvoi formé contre l'arrêt du 17 juillet 1986, la cour d'appel retient que le rapport de l'expert " ne fait pas l'objet de contestation régulière " de la part de la société Les Trois Suisses ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions précitées, la société Les Trois Suisses contestait expressément le contenu du rapport de l'expert, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 4
**ECLI:** 
**Résumé:** L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, quel que soit l'emplacement matériel où elles sont fixées dans l'acte introductif d'instance ou dans les conclusions.
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Demande - Présentation dans les conclusions,JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Contestation d'une expertise - Défaut de prise en considération - Méconnaissance des termes du litige