# Conseil d'Etat, 2 SS, du 9 janvier 2002, 234857, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008115971
**Date de décision:** 2002-01-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008115971

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection, proclamée le 18 mars 2001, de M. Jean-Pierre X... en qualité de conseiller municipal de Doulevant-le-Château ;<br>    2°) d'annuler l'élection de M. X... ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ; <br>    Vu le code général des impôts ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, <br>    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "( ...) Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ( ...)" ; <br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a conclu le 1er juillet 2000, avec la société civile immobilière des Castors Juniors, un bail pour la location, à compter de cette date, de "locaux ( ...) à usage exclusif d'habitation", sis sur le territoire de la commune de Doulevant-le-Château ; qu'ainsi, il justifiait devoir être inscrit au rôle de la taxe d'habitation dans cette commune au 1er janvier 2001 ; que, par suite, et alors même qu'il n'aurait pas occupé ces locaux en permanence, il était éligible au conseil municipal de ladite commune ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. X..., proclamée le 18 mars 2001, en qualité de conseiller municipal de Doulevant-le-Château ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André Y..., à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1407,Code électoral L228
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE