# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 30 décembre 2003, 03NT00540, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007540378
**Date de décision:** 2003-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007540378

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2003, présentée pour M. Daniel X, demeurant à ..., par Me BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes  ;
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     	M. X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 99-1170 du 22 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé de faire droit à sa réclamation en date du 7 décembre 1998, tendant à ce que ses obligations hebdomadaires de service soient fixées à dix-huit heures  ;
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     	2°) d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes  ;
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     	3°) de condamner l'Etat à lui verser les heures supplémentaires accomplies avec intérêts et capitalisation des intérêts  ;
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     	4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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		C   CNIJ    n° 30-02-03-02
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	Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaire, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ;
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     	Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel  ;
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     	Vu l'arrêté du ministre de l'éducation du 6 juin 1988 portant création du B.E.P. électrotechnique  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :
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     	- le rapport de M. SALUDEN, président,
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     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 susvisé alors en vigueur  : ...Les professeurs de lycée professionnel sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum de service hebdomadaire suivant  : 1. Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques  : dix-huit heures  ; 2. Pour les enseignements pratiques  : vingt-trois heures  ; qu'aucune disposition réglementaire ne fixe, en application de ces prescriptions, les critères permettant d'établir le caractère pratique ou théorique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel  ; 
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     	Considérant que pour contester le jugement attaqué, M. X soutient que l'enseignement en électrotechnique qu'il dispense pour la préparation des élèves aux épreuves du brevet d'études professionnelles  électrotechnique a un caractère théorique et non pratique  ;
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     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du référentiel caractéristique des compétences professionnelles du brevet d'études professionnelles d'électrotechnique figurant en annexe à l'arrêté ministériel du 6 juin 1988 créant ledit brevet, que l'enseignement de l'électrotechnique dispensé par M. X dans le lycée professionnel La Fontaine des eaux de Dinan est, pour l'essentiel, celui d'un savoir-faire professionnel  ; que si les programmes correspondants comportent l'acquisition d'une méthodologie et de concepts, ils font une large part à des cours délivrés en ateliers devant des groupes à effectifs réduits  ; que les épreuves auxquelles prépare cet enseignement tendent principalement à vérifier la capacité des élèves, soit à appliquer ou à expérimenter des règles et procédés techniques en présence de situations professionnelles déterminées, soit à proposer des solutions technologiques à des problèmes pratiques auxquels sont confrontés les professionnels de la branche ou du secteur d'activité  ; que, dès lors, l'enseignement ainsi dispensé par l'intéressé présente un caractère pratique  ;
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     	Considérant que s'il affirme enseigner la même matière dans des classes préparant au baccalauréat professionnel équipements et installations électriques, M. X ne l'établit pas  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. X  tendant à la réduction de ses obligations de service de vingt-trois heures à dix-huit heures  ;
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     	Sur les conclusions aux fins d'indemnité et les intérêts  :
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     	Considérant que la décision du recteur de l'académie de Rennes fixant à vingt-trois heures le service hebdomadaire de M. X n'étant entachée d'aucune illégalité, celui-ci n'est pas fondé à réclamer le paiement des heures supplémentaires qu'il aurait accomplies  ; que, dès lors, les conclusions de M. X tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les heures supplémentaires durant cette période ne peuvent qu'être rejetées  ;
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     	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant que ces dispositions font obstacle que ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er    :	La requête de M. Daniel X est rejetée. 
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     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. 
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**