# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1975, 74-12.499, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994143
**Date de décision:** 1975-05-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994143

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 6 FEVRIER 1974) D'AVOIR DECLARE VALABLE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE D'OBTENIR DES EPOUX X... LE PAIEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE PENALITES S'ELEVANT A 14.420 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS AYANT, LE 21 AVRIL 1971, A LA SUITE DES RECLAMATIONS FORMULEES PAR LES EPOUX X..., DONNE MAINLEVEE PURE ET SIMPLE DE L'OPPOSITION PAR LUI PRATIQUEE LE 8 MARS PRECEDENT AUPRES D'UN NOTAIRE, DETENTEUR DE FONDS POUR LE COMPTE DESDITS EPOUX, CETTE MAINLEVEE SANS RESERVE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT RECONNAISSANCE DU BIEN-FONDE DE LA POSITION DE CEUX-CI ET RENONCIATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DU COMPLEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT DE 14.420 FRANCS ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'AFIN DE RECOUVRER LES SOMMES QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUES AUX TITRES CI-DESSUS PAR LES EPOUX X..., L'ADMINISTRATION A NOTIFIE LE 8 MARS 1971 UN AVIS A TIERS DETENTEUR AU NOTAIRE QUI DETENAIT DES FONDS POUR LEUR COMPTE, EMPLOYANT AINSI UNE PROCEDURE INAPPLICABLE EN MATIERE DE DROIT D'ENREGISTREMENT ET QUE, N'AYANT PU OBTENIR A L'AMIABLE LA REMISE DES SOMMES PAR ELLE RECLAMEES, ELLE A, LE 21 AVRIL 1971, DONNE MAINLEVEE DE CETTE OPPOSITION MAIS A EU RECOURS, LE MEME JOUR, A LA PROCEDURE LEGALE DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ;<br>
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 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS, PAR SA MAINLEVEE, RENONCE A POURSUIVRE LA PERCEPTION DES DROITS ET PENALITES EN CAUSE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 FEVRIER 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** CGI 1925,CGI 1930
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, APRES AVOIR EMPLOYE LA  PROCEDURE, INAPPLICABLE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, DE  L'AVIS A TIERS DETENTEUR, A DONNE MAINLEVEE DE SON OPPOSITION,  N'AYANT PU OBTENIR LE REGLEMENT AMIABLE DES DROITS, ET A EU RECOURS,  LE MEME JOUR, A LA PROCEDURE LEGALE DE L'AVIS DE MISE EN  RECOUVREMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'ELLE N'A PAS, PAR  SA MAINLEVEE, RENONCE A POURSUIVRE LA PERCEPTION DES DROITS.
**Mots-clés:** IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - RECOUVREMENT - AVIS A TIERS  DETENTEUR - MAINLEVEE DE L'ADMINISTRATION - DELIVRANCE SIMULTANEE  D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT - RENONCIATION A LA PERCEPTION DES  DROITS (NON).,* IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - RECOUVREMENT - AVIS A TIERS  DETENTEUR - APPLICATION (NON).,* RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - IMPOTS ET TAXES -  ENREGISTREMENT - RECOUVREMENT - AVIS A TIERS DETENTEUR - MAINLEVEE.