# Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 25 mars 1992, 96197, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834253
**Date de décision:** 1992-03-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834253

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant B.P. 29 à Aulnat (63510), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 septembre 1987 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 4-1 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 portant règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers ;<br>    Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 portant règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale, modifiée par la loi n° 87-503 du 3 juillet 1987 ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Henri X...,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de mettre M. X... en non activité par retrait d'emploi, intervenue alors que celui-ci servait à Amiens comme capitaine d'artillerie, et qui a fait l'objet d'un décret du 18 mai 1961, ait été prise pour des motifs en relation directe avec les évènements d'Afrique du Nord ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense nationale en date du 11 septembre 1987, qui a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 4-1 de la loi du 3 décembre 1982 modifiée par la loi du 3 juillet 1987 portant règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 82-1021 1982-12-03 art. 4-1,Loi 87-503 1987-07-03
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES,46-02-02 OUTRE-MER - FONCTIONNAIRES ET PERSONNELS DIVERS AYANT SERVI EN AFRIQUE DU NORD OU DANS D'AUTRES ETATS PLACES SOUS LA SOUVERAINETE FRANCAISE - PENSIONS,48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE