# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1973, 72-13.587, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989888
**Date de décision:** 1973-12-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989888

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AGUILERA A CONFIE, SELON UN MARCHE " A PRIX FORFAITAIRE ", LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A LA SOCIETE " GROUPEMENT DES ARTISANS DU BATIMENT " , SOUS LA DIRECTION DU MAITRE D'X... THERIAUX ;<br>
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 QU'APRES EXECUTION ET REGLEMENT DE CE MARCHE, UN AUTRE ENTREPRENEUR, TORRES, A EFFECTUE DES TRAVAUX DITS " DE FINITION DE L'OUVRAGE " ET A FAIT ETAT, POUR EN OBTENIR LE PAIEMENT, D'UNE CONVENTION INTITULEE " ENGAGEMENT " PAR LUI SIGNEE AINSI QUE PAR THERIAUX, AGISSANT EN LA DOUBLE QUALITE DE " MAITRE D'X... " ET DE " MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE " ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE THERIAUX " AVAIT AGI DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS NORMAUX " ET QU'AINSI AGUILERA SE TROUVAIT ENGAGE A L'EGARD DE TORRES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE THERIAUX AVAIT SIGNE " L'ENGAGEMENT " LITIGIEUX " PAR PROCURATION " ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT D'OU ELLE DEDUISAIT L'EXISTENCE D'UN MANDAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1985
**ECLI:** 
**Résumé:** NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL  QUI, POUR DECIDER QU'UN MAITRE DE L'OUVRAGE, AYANT TRAITE A FORFAIT  AVEC UN ENTREPRENEUR POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, SE TROUVE  ENGAGE VIS-A-VIS D'UN AUTRE ENTREPRENEUR QUI A EFFECTUE DES TRAVAUX  DE "FINITION" EN EXECUTION D'UNE CONVENTION SIGNEE PAR LE MAITRE D 'OEUVRE, SE BORNE A ENONCER QUE CE DERNIER A AGI "PAR PROCURATION",  SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT D'OU ELLE DEDUIT  L'EXISTENCE D'UN MANDAT.
**Mots-clés:** MANDAT - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE LOUAGE D'OUVRAGE -  ENTREPRENEUR.,* ENTREPRISE CONTRAT - QUALITE DE L'ENTREPRENEUR - MANDATAIRE DU  MAITRE DE L'OUVRAGE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.