# CAA de PARIS, 6ème Chambre, 31/07/2015, 15PA01470, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030968716
**Date de décision:** 2015-07-31
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030968716

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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        Procédure contentieuse antérieure :<br>
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        M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 27 février 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination.<br>
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        Par un jugement n° 1412754/3-2 du 10 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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        Procédure devant la Cour :<br>
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        Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 10 avril 2015 et 25 avril 2015, M.B..., représenté par Me de Metz, demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 1412754/3-2 du 10 décembre 2014 du Tribunal administratif de Paris ; <br>
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        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 27 février 2014 ;<br>
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        3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;<br>
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        4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, Me de Metz, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.<br>
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        Il soutient que :<br>
        - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; <br>
        - l'administration n'a pas procédé à l'examen complet de sa situation ;  <br>
        - le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de prendre l'arrêté en litige ; <br>
        - il a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant un titre de séjour dans le cadre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside habituellement en France depuis l'été 2003, soit plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté, et qu'il est très bien intégré à la société française, en particulier professionnellement ;   <br>
        - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il n'établissait pas sa présence en 2013 alors que le préfet de police ne le conteste pas dans son arrêté ; <br>
        - l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.<br>
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        La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.<br>
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        M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 27 février 2015.<br>
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        Vu les autres pièces du dossier. <br>
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        Vu :<br>
        - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
        - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes ;<br>
        - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
        - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>
        - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;<br>
        - le code de justice administrative.<br>
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        Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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        Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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        Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
        - le rapport de Mme Larsonnier,<br>
        - et les observations de MeC..., pour M.B.... <br>
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        1. Considérant que M.B..., né en 1978 à Kontela, de nationalité malienne, entré en France en 2002 ou en 2003 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par arrêté du 27 février 2014, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que M. B...fait appel du jugement du 10 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;<br>
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        Sur les conclusions aux fins d'annulation :  <br>
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        Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; <br>
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        2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) " ;<br>
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        3. Considérant que les premiers juges ont estimé que M. B...n'établissait pas sa résidence habituelle en France depuis 2003 au motif qu'il ne produisait aucune pièce pour l'année 2013 ; que M. B...présente pour la première fois en cause d'appel des pièces attestant de sa résidence habituelle en France au titre de l'année 2013 ; qu'il ressort en outre des pièces du dossier qu'il a produit plusieurs justificatifs de présence en France au titre de chacune des années depuis 2003 ; que les éléments ainsi produits permettent de regarder le requérant comme justifiant du caractère habituel de sa résidence en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté ; que, dès lors, le préfet de police ne pouvait statuer sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour sans recueillir au préalable l'avis de la commission du titre de séjour ; que, par suite, la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. B...est entachée d'un vice de procédure et doit être annulée ; qu'il en est de même, par voie de conséquence, de la décision portant obligation de quitter le territoire, qui est, par suite, dépourvue de base légale ;<br>
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        4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>
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        Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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        5. Considérant qu'eu égard au motif énoncé ci-dessus, le présent arrêt implique seulement que le préfet de police statue à nouveau sur la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M.B..., après avoir saisi pour avis la commission du titre de séjour ; qu'il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de M. B...dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ;<br>
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        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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        6. Considérant que M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me de Metz, avocat de M.B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me de Metz de la somme de 1 000 euros ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Le jugement n° 1412754/3-2 du 10 décembre 2014 du Tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police du 27 février 2014 sont annulés. <br>
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour de M. B...dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. <br>
Article 3 : L'Etat versera à Me de Metz, avocat de M.B..., une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me de Metz renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. <br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté.<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., au ministre de l'intérieur et au préfet de police. <br>
Délibéré après l'audience du 26 juin 2015, à laquelle siégeaient :<br>
M. Auvray, président de la formation de jugement,<br>
Mme Sirinelli, premier conseiller, <br>
Mme Larsonnier, premier conseiller,<br>
Lu en audience publique, le 31 juillet 2015. <br>
Le rapporteur,<br>
V. LARSONNIERLe président,<br>
B. AUVRAYLe greffier,<br>
A.-L. CHICHKOVSKY-PASSUELLO<br>
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15PA01470<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.