# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 juin 1980, 15642, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007663828
**Date de décision:** 1980-06-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007663828

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979, PRESENTEE POUR M. Y...  FRANCOIS , COLONEL EN RETRAITE DE L'ARME DU TRAIN, DEMEURANT ..., A BOURG-LA-REINE  HAUTS-DE-SEINE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1  ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE OPPOSE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE A LA REQUETE QU'IL A ADRESSEE LE 13 JUILLET 1978 ET PAR LAQUELLE IL LUI DEMANDAIT D'ANNULER LA NOTE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE EN JUILLET 1963 ET DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 286.062,56 F EN REPARATION DU PREJUDICE DE CARRIERE QU'IL AURAIT SUBI EN RAISON DE CETTE NOTE ;    2   CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE  DE 286.062,56 F, AVEC DES INTERETS LEGAUX DE CETTE SOMME A COMPTER DU 13 JUILLET 1978 ;    3  DISE QUE CES INTERETS SERONT CAPITAL ISES A LA DATE DU 13 JUILLET 1979 SI LE RECOURS N'EST PAS ENCORE JUGE A CETTE DATE ;    VU LE DECRET DU 2 MAI 1914 ET L'INSTRUCTION D'APPLICATION DU 11 JUILLET 1930 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>AH    SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE NOTE ATTRIBUEE A M. Y... ET DU REFUS DE LA RETIRER ;    CONSIDERANT QUE LA NOTE CONTESTEE A ETE ATTRIBUEE A M. Y... EN JUILLET 1963 ; QU'A CETTE DATE, ANTERIEURE A L'INTERVENTION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSAIT QUE LES NOTES ET APPRECIATIONS FUSSENT OBLIGATOIREMENT COMMUNIQUEES CHAQUE ANNEE AUX MILITAIRES ; QUE LA NOTE DONT L'INTERESSE CRITIQUE LA REGULARITE NE PEUT DONC FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DIRECT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA NOTE DONNEE EN JUILLET 1963 AU CHEF D'ESCADRON Y... ET DU REFUS IMPLICITE DU MINISTRE DE LA DEFENSE DE LA RETIRER DOIVENT ETRE REJETEES COMME IRRECEVABLES ;    SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE :    CONSIDERANT QUE SI M. Y... NE PEUT ATTAQUER DIRECTEMENT LA NOTE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE EN 1963, IL LUI EST POSSIBLE D'EN CONTESTER LA LEGALITE A L'APPUI D'UN RECOURS TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE DE CARRIERE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE CETTE NOTE IRREGULIERE ; QUE CETTE POSSIBILITE SUBSISTE ALORS MEME QUE LE TABLEAU D'AVANCEMENT SUR L'ETABLISSEMENT DUQUEL LA NOTE CRITIQUEE A PU EXERCER UNE INFLUENCE EST DEVENU DEFINITIF ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS RAPPELEES CI-DESSUS SONT RECEVABLES ;    CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE ATTRIBUEE LA NOTE CONTESTEE AIENT EXERCE UNE INFLUENCE SUR LA NON-INSCRIPTION DE M. Y... AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE LIEUTENANT-COLONEL X... EN DECEMBRE 1963 OU SUR SON AVANCEMENT ULTERIEUR ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE DE CARRIERE QU'IL PRETEND AVOIR SUBI ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.<br>,1. Cf. Pierron, Section, 1977-04-22, p. 184<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décision implicite Défense Decision attaquée,LOI 1972-07-13 art. 25,LOI 1975-10-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 08-01-01-03          Une note attribuée à un militaire antérieurement à l'intervention de la loi du 30 octobre 1975 ne peut pas faire l'objet d'un recours contentieux direct [RJ1]. L'intéressé peut toutefois en contester la légalité à l'appui d'un recours tendant à obtenir réparation du préjudice de carrière qu'il aurait subi du fait de cette note irrégulière, alors même que le tableau d'avancement sur l'établissement duquel la note critiquée a pu exercer une influence est devenu définitif.
**Mots-clés:** 08-01-01-03,RJ1 ARMEES -  PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT -  Notation - Recours contentieux direct irrecevable - Note antérieure à l'intervention de la loi du 30 octobre 1975.