# Tribunal administratif Marseille, du 11 décembre 1987, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249553
**Date de décision:** 1987-12-11
**Juridiction:** Tribunal administratif Marseille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249553

## Contenu de la décision

1. Comp. C.E., 1986-06-16, Henimann, p. 464<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté 1983-06-06 commissaire de la République des Bouches-du-Rhône décision attaquée annulation,Circulaire 1979-08-31 Premier ministre par. C 2° g,Décret 83-1025 1983-11-28 art. 1,Loi 78-753 1978-07-17 art. 9,Loi 79-587 1979-07-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-01-02-02-01, 68-02-02-03          En se bornant à faire état de la "nécessité d'accroître le parc de logements de la commune" pour décider la création d'une zone d'aménagement concerté, le préfet, qui s'est abstenu de préciser les éléments de fait à la base de sa décision, n'a pas satisfait aux exigences de la circulaire du Premier ministre du 31 août 1979.          La possibilité reconnue par cette circulaire, de ne pas motiver la décision, quand les intéressés ont accès au dossier de la décision, si est visé le document qui, après l'achèvement des procédures préparatoires, comporte cette motivation et qui figure au dossier, n'est pas ouverte en l'espèce puique l'arrêté préfectoral ne vise pas un tel document. Annulation de l'arrêté.,54-07-01-04          En application du décret du 28 novembre 1983, peut être utilement soulevé le moyen tiré de ce que l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement concerté ne satisfait pas aux exigences de la circulaire du Premier ministre du 31 août 1979, dès lors que cette circulaire régulièrement publiée au Journal officiel n'est pas contraire aux lois et règlements.
**Mots-clés:** 01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Motivation en application d'un texte spécial [circulaire du Premier ministre du 31 août 1979] - Arrêté créant une zone d'aménagement concerté.,54-07-01-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen opérant - Moyen tiré de la violation d'une circulaire [décret du 28 novembre 1983] - Arrêté préfectoral créant une zone d'aménagement concerté [1].,68-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [ZAC] -Création - Absence de motivation suffisante [circulaire du Premier ministre du 31 août 1979].