# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 12 mai 1993, 91NT00768, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007519628
**Date de décision:** 1993-05-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007519628

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée le 16 septembre 1991 sous le numéro 91NT00768, présentée pour l'indivision X... par Mme Marie-Jeanne X... demeurant "Kerhervé" à Cleden-Poher (Finistère) ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement, en date du 4 juillet 1991, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984 ;<br>    2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1993 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X... mariés sous le régime de la communauté, ont exploité un fonds de commerce de transports-terrassements qu'ils ont créé en 1961 ; qu'à compter du 1er octobre 1977, ce fonds a été donné en location-gérance à la SARL X... père et fils ; que M. Edouard X... père est décédé le 16 mars 1979 ; que la location-gérance du fonds de commerce a été poursuivie par l'indivision existant entre Mme X... et ses fils ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de l'indivision, l'administration a taxé, au titre des années 1982 et 1983, la plus-value résultant du transfert dans le patrimoine privé des coindivisaires, lors de la cessation de l'activité de location-gérance, des biens corporels et incorporels ; que Mme X... conteste les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui ont été ainsi mises à sa charge ;<br>    Sur l'imposition de l'année 1983 :<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que dans la réclamation qu'elle avait adressée au Directeur le 2 avril 1985, Mme X... avait sollicité un dégrèvement de 51 405 F de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui avait été assignée au titre de l'année 1983 ; que par une décision en date du 25 août 1987 le Directeur des Services Fiscaux du Finistère a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 51 680 F, de ladite cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1983 ; qu'il suit de là que la requérante ayant obtenu intégralement satisfaction au titre de cette année, le ministre du budget est fondé à soutenir que les conclusions de la requête de Mme X... en tant qu'elles concernent l'année 1983, ne sont pas recevables ;<br>    Sur le surplus des conclusions de la requête :<br>    Considérant que la requérante revendique le bénéfice de l'exonération d'imposition des plus-values professionnelles instituée par l'article 151 septies du code général des impôts ; qu'elle invoque en outre, la doctrine administrative et soutient qu'elle n'a pas disposé des revenus correspondants ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts alors applicable : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691 ..." ; qu'au regard de ce texte, la mise en location-gérance du fonds de commerce de M. et Mme X..., intervenue à compter du 1er octobre 1977, ne peut être regardée comme la continuation de leur activité professionnelle antérieure ; qu'il suit de là que la date du 1er octobre 1977 constitue le point de départ du délai de cinq ans d'activité prévu à l'article 151 septies précité du code général des impôts ; qu'il résulte des termes du jugement du tribunal administratif dont il est fait appel, non contesté sur ce point, que la cessation de l'activité de location-gérance est intervenue au plus tard le 31 août 1982, soit moins de cinq ans après le début de l'activité ; que le contribuable n'est dès lors pas en droit de bénéficier de l'exonération d'imposition instituée par l'article 151 septies ;<br>
<br>    Considérant, il est vrai, que la requérante se prévaut, sur le fondement de l'article L 80-A du livre des procédures fiscales, d'une instruction ministérielle n° 4B-3-86 du 14 mars 1986 qui permet de se référer à la date de création du fonds de commerce pour l'appréciation du délai de cinq ans d'activité susmentionné ; que, toutefois, cette instruction postérieure à la mise en recouvrement de l'imposition en litige, ne peut être opposée à l'administration ; qu'en tant qu'elle prévoit d'appliquer l'interprétation qu'elle consacre aux litiges en cours, l'instruction invoquée a le caractère d'une simple recommandation adressée aux services et non celui d'une interprétation d'un texte fiscal applicable ; que, dès lors, Mme X... ne peut en tout état de cause utilement se prévaloir de l'instruction précitée ;<br>    Considérant que le copropriétaire indivis de biens affectés à une exploitation commerciale acquiert, du fait même de cette qualité, celle de co-exploitant au regard de la loi fiscale ; que la cessation de l'activité a pour effet de transférer dans le patrimoine privé de l'intéressé, les biens qui dépendaient antérieurement de son patrimoine commercial ; que, de ce fait, la plus-value constatée à cette occasion doit être soumise à l'impôt, alors même que, tant qu'il n'est pas mis fin à l'indivision, ce transfert reste sans effet sur la répartition des biens entre les héritiers ; que, par suite, le moyen tiré de ce que Mme X... n'aurait pas appréhendé personnellement la quote part des biens retenue pour le calcul de la plus-value est inopérant ; que sa qualité d'usufruitière des biens, dont elle détient d'ailleurs une partie de la nue-propriété, reste sans incidence sur la réalité du transfert dans son patrimoine privé des droits qu'elle détient sur ces biens ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 151 septies,CGI Livre des procédures fiscales L80 A,Instruction 4B-3-86 1986-03-14
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION