# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 10 novembre 1995, 168390, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007905522
**Date de décision:** 1995-11-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007905522

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1995 et 24 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Koly X..., demeurant ... au Roi, BP 211 à Paris (75011) ; M. Koly X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 décembre 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;<br>    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, "I. - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre-heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Toutefois, si au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans ce même délai de vingt-quatre-heures ... auprès de ladite autorité administrative ... Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet de police de Paris le 20 décembre 1994 à l'encontre de M. Koly X... lui a été régulièrement notifié le jour même à 14 heures 20 par l'autorité administrative par laquelle il était retenu ; que cette notification était accompagnée de l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que le fait que M. Koly X... ait refusé de signer cette notification ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux ; que la circonstance, à la supposer établie, que M. Koly X..., de nationalité malienne, ne saurait ni lire ni écrire, n'a pu proroger le délai dont il disposait pour demander l'annulation de la mesure prise à son encontre ; que, dès lors, la requête de M. Koly X... dirigée contre l'arrêté préfectoral décidant sa reconduite à la frontière, qui n'a été enregistrée que le 27 mars 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre-heures fixé par l'article 22 bis susvisé, était tardive et donc irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Koly X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>Article 1er : La requête susvisée de M. Koly X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Koly X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-6,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES,54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS,54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE