# Conseil d'Etat, 6 SS, du 19 juin 1996, 134779, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007897229
**Date de décision:** 1996-06-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007897229

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., de nationalité tunisienne, demeurant chez G.I.C., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une ordonnance en date du 4 décembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à ce qu'il ordonne à la personne responsable de revoir son dossier afin qu'il puisse obtenir une carte de séjour ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en dépit de la lettre qui lui avait été adressée par le greffe du tribunal administratif de Grenoble le 26 septembre 1991 pour l'inviter à régulariser la demande qu'il avait présentée à ce tribunal le 18 septembre 1991, M. X... n'a pas indiqué les motifs de fait et de droit qu'il entendait faire valoir ; qu'ainsi, cette demande était manifestement irrecevable ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, prise en application des articles L.9 et R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté ladite demande pour irrecevabilité ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L9, R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.