# Conseil d'Etat, Section, du 17 juin 1966, 65869, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636380
**Date de décision:** 1966-06-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636380

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 1956-03-17 art. 1,Décret 1960-06-22 art. 1, art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-05-01-02          Algérie : mutation d'office sans caractère disciplinaire en application du décret du 17 mars 1956, article 1er-13° [agents dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics]. Remise à la disposition de l'administration métropolitaine : droit de l'agent au bénéfice des frais de changement de résidence prévus pour les "fonctionnaires mutés d'Algérie en métropole dans l'intérêt du service" par les articles 1er et 2 du décret du 22 juin 1960.,36-08-03-006          En l'absence de motif disciplinaire, le changement d'affectation [mutation d'Algérie en métropole] d'un fonctionnaire en application de l'article 1er-13° du décret du 17 mars 1956 ouvre à l'intéressé droit à indemnité de changement de résidence.,36-09-02-02          La mutation d'office d'Algérie en métropole en application du décret du 17 mars 1956 ne présente pas un caractère disciplinaire.,46-01-09-04          Agent en service en Algérie remis à la disposition de l'administration métropolitaine et affecté en France par application de l'article 1er, 13° du décret du 17 mars 1956 visant les agents "dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics"
**Mots-clés:** 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation dans l'intérêt du service. Notion.,36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Indemnité de changement de résidence [Algérie]. Décret du 22 juin 1960. Champ d'application.,36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -,46-01-09-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - MUTATIONS -Algérie - Position - Mutation dans l'intérêt du service [décret du 17 mars 1956].