# CAA de PARIS, 6ème chambre, 26/05/2020, 19PA03616, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000041935803
**Date de décision:** 2020-05-26
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000041935803

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
Procédure contentieuse antérieure :<br>
      M. E... C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 février 2019 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.<br>
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      Par un jugement n° 1905389/2-1 du 15 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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      Procédure devant la Cour : <br>
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      Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2019, M. C... A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :<br>
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      1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 15 octobre 2019 ; <br>
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      2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 20 février 2019 mentionné ci-dessus ; <br>
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      3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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      4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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      Il soutient que : <br>
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       - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; <br>
       - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision de refus de séjour sur sa situation personnelle, au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.<br>
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      Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2020, le préfet de police conclut au rejet de la requête.<br>
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      Il soutient que les moyens soulevés par M. C... A... ne sont pas fondés.<br>
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      Par un mémoire en réplique, enregistré le 6 mars 2020, M. C... A... conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.<br>
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      Vu les autres pièces du dossier. <br>
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      Vu : <br>
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      - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
      - le code des relations entre le public et l'administration ; <br>
      - le code de justice administrative. <br>
      Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. <br>
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      Le rapport de M. D... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. E... C... A..., né le 7 août 1962 à Kinshasa (RDC), de nationalité congolaise, entré en France en 1997 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour valable du 19 juillet 2017 au 18 juillet 2018, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 20 février 2019, le préfet de police a opposé un refus à sa demande et l'a obligé à quitter le territoire dans le délai d'un mois. M. C... A..., fait appel du jugement du 15 octobre 2019 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.<br>
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       2. M. C... A... reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, de rejeter les conclusions à fin d'annulation de sa requête. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.<br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. C... A... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... C... A... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
Délibéré après l'audience du 10 mars 2020, à laquelle siégeaient :<br>
Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,<br>
M. D..., président-assesseur,<br>
M. Pagès, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 26 mai 2020.<br>
Le rapporteur,<br>
J-C. D...Le président,<br>
O. FUCHS TAUGOURDEAU<br>
Le greffier,<br>
T. ROBERT<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
N° 19PA03616		3<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.