# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 8 avril 2004, 02NC00241, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565760
**Date de décision:** 2004-04-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565760

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2002 sous le n° 02NC00241, complétée par les mémoires enregistrés  les 11, 17 et 23 juillet 2002, présentée par M. Michel X, demeurant ... ;
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M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-1524 en date du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de notation dont il a fait l'objet en 1998  ; 
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Il soutient que  :
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     - le capitaine Y était incompétent pour procéder à sa notation  ;
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     - le moyen étant d'ordre public, il aurait dû être relevé d'office par le tribunal  ;
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Code  : C
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Plan de classement   : 08-01
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-le tribunal ne pouvait se fonder sur la notation 1997 pour motiver sa décision, dès lors que celle-ci fait l'objet d'un contentieux eu égard à son caractère de sanction déguisée  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2002, présenté par le ministre de la défense  ; le ministre conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, par suite de sa décision du 28 mai 2002 d'agréer le recours de M. X  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le décret n° 83-1252 du 31 Décembre 1983  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2004  :
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     - le rapport de Mme MONCHAMBERT, Président  ;
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     - et les conclusions de M. TREAND, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision de notation dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif, et également par l'appel introduit devant la Cour contre le jugement rejetant cette demande, a été retirée par la décision du 28 mai 2002  ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet  ;
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     D É C I D E  :
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Article 1er  :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.
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Article  2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**