# Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 19 octobre 2006, 06PA00668, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007449783
**Date de décision:** 2006-10-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 6EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007449783

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006, présentée pour                                 Mme Paula X, élisant domicile ..., par Me Maisonneuve  ; Mme X demande à la cour  :
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0517039/5 du 15 décembre 2005 par laquelle le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2005 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer sa demande d'admission dans la gendarmerie   ;
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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       3°) de condamner  l'Etat  à lui verser une somme de 1 000 euros  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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            Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2006   :
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       - le rapport de M. Piot, rapporteur, 
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       - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 411-3 du code de justice administrative, les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux  ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, rejeter comme irrecevables les requêtes pour défaut de production par le requérant dans le délai qui lui a été imparti du nombre de copies réclamées  ;
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       Considérant que  Mme X a, le 14 octobre 2005, présenté devant le  Tribunal administratif de Paris une demande adressée en télécopie et en  trois exemplaires dont un en original  ; que  par une lettre  qui lui a été notifiée le 27 octobre  2005, elle a été mise en demeure de produire, dans le délai d'un mois, un exemplaire supplémentaire de sa demande  ; qu'au motif qu'elle n'a pas, dans le délai qui lui était imparti, déposé l'exemplaire supplémentaire réclamé, le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable  ;
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       Considérant  qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée en télécopie était rédigée en des termes identiques à ceux employés dans l'original et les deux exemplaires adressés à la juridiction  ; que dès lors la demande adressée par télécopie devait être regardée comme constituant  une des copies mentionnées à l'article R.411-3 précité du code de justice administrative  ; que, dans ces conditions, le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en rejetant la demande de l'intéressée pour absence de production du nombre de copies nécessaires  ; que, dès lors, Mme X est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée  ;
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       Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mme X devant le Tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur sa demande  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 
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       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de  condamner l'Etat, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; 
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       DÉCIDE  :
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Article 1er  : L'ordonnance susvisée du  président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 2005 est annulée.
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     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant le Tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur la demande de Mme X.	 
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Article 3  : Les conclusions de Mme X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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## Métadonnées

**Solution:** Renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**