# Cour administrative d'appel de Nantes, du 11 octobre 1989, 89NT01238, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007516478
**Date de décision:** 1989-10-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007516478

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 26 juin 1989 sous le n° 89NTO1238, présentée par Melle Marie-Thérèse X... demeurant 5, Résidence du Parc à HAUTEVILLE LISIEUX (14) et tendant à :<br>    1°) l'annulation du jugement du 14 mars 1989 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à la réduction d'un montant respectivement de 1O F et 2O F de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984<br>    2°) et à l'octroi des réductions demandées<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 septembre 1989 :<br>    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que, pour demander la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984, Melle X... se borne à soutenir que par cet impôt elle contribuera nécessairement et contrairement à sa conscience au remboursement de frais d'interruption volontaire de grossesse, ce qui constitue une violation des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme protégeant la liberté de conscience ;<br>    Considérant que les conditions dans lesquelles le produit des impôts est utilisé sont sans influence sur la régularité et le bien-fondé des impositions et ne peuvent être utilement contestées devant le juge de l'impôt ; qu'ainsi le moyen sus analysé est inopérant ; que, dès lors, Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande en réduction des impositions contestées ;<br>Article 1 - La requête de Melle X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Melle X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES