# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 06/09/2007, 06MA03337, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018003146
**Date de décision:** 2007-09-06
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018003146

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2004, présentée par M. Pierre X, élisant domicile 27 boulevard de la Révolution à Marseille (13003) ;
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      M. X demande à la Cour :
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      1°) d'annuler le jugement n° 99-5636 en date du 3 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ;
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      2°) de prononcer la décharge demandée ;
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      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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      Vu le code de justice administrative ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007 ;
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      - le rapport de M. Bédier, président-rapporteur ;
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      - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant que M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 3 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, enregistrée sous le n° 99-5636 du greffe du tribunal et non sous le n° 99-3653 comme le mentionne par erreur ledit jugement, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ;
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      Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 » ; et qu'aux termes de l'article R. 751-3 du même code : «Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...)» ;
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      Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement en date du 3 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. X a été notifié à l'intéressé le 4 mai 2004 à son domicile réel ; que la requête introductive d'appel de M. X a été enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2004 soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel de deux mois prévu à l'article R. 811-1 du code de justice administrative précité ; que, dès lors, l'appel de M. X n'est pas recevable et ne peut qu'être rejeté ;
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      DÉCIDE :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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	Copie en sera adressée à Me Abib et au directeur de contrôle fiscal sud-est.
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N°06MA03337	2
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**