# Conseil d'Etat, 4 SS, du 19 mai 1995, 127551, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007883015
**Date de décision:** 1995-05-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007883015

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard Y... et M. Christian Z..., médecins, demeurant Clinique "Toutes Aures" Avenue des Savels à Manosque (04100) ; MM. Y... et Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 13 avril 1991, par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 janvier 1991 par laquelle le conseil départemental des Alpes-deHaute-Provence a refusé de s'opposer aux exercices successifs de leur profession par les docteurs Jean-Marc X... et Jean-Paul Martin à Gréoux-les-Bains et à Manosque ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ; <br>    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; <br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Guinard, avocat de MM. Y... et Z... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,<br>    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 91 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale : "Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés ; celle-ci doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision" ; <br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en réponse aux observations que lui avait adressées MM. Y... et Z..., médecins spécialisés en oto-rhinolaryngologie et tendant à ce que le cabinet de cette spécialité exploité dans cette même ville par les docteurs Martin et X... fût regardé comme un cabinet secondaire, le président du conseil départemental a répondu, le 25 octobre 1990, qu'il ne pouvait "s'opposer à cet exercice" ; que cette lettre doit être regardée comme contenant une décision du conseil départemental contre laquelle il appartenait à MM. Y... et Z... d'exercer un recours administratif devant le conseil national dans le délai de deux mois prévu à l'article 91 précité du code de déontologie médicale à compter de sa notification ; qu'il ressort des termes de la lettre du 16 novembre 1990 que les requérants avaient eu, au plus tard à cette date, connaissance de la décision du conseil départemental ; que leur demande au conseil national, enregistrée le 26 février 1991 au secrétariat du conseil national de l'ordre des médecins, après l'expiration du délai de deux mois susmentionné, était tardive ; qu'ainsi MM. Y... et Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le conseil national de l'ordre des médecins l'a rejetée comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête susvisée de MM. Y... et Z... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard Y... et M. Christian Z..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 79-506 1979-06-28 art. 91
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.