# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 28/06/2010, 09NT00543, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022730487
**Date de décision:** 2010-06-28
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022730487

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Magguilli, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 07-4486 en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Grangé, président assesseur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ;<br>
       Considérant que par décisions en date du 15 juin 2010, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Vendée a accordé le dégrèvement des impositions supplémentaires restant en litige en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales assignées à Mme X au titre de l'année 2002 ; que les conclusions de la requête de Mme X tendant à la décharge de ces impositions sont, dès lors, devenues sans objet ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme X d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X tendant à la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002.<br>
Article 2 :	L'Etat versera une somme de 2 000 euros (deux mille euros) à Mme X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme Françoise X et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.<br>
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N° 09NT00543                                      2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**