# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 30 mai 1996, 94NC01243, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554278
**Date de décision:** 1996-05-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554278

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 1994, présentée par M. Denis X... domicilié ... (Haute-Marne) ;<br>    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 1991 par laquelle le maire de la commune de Langres l'a mis à la retraite d'office à compter du 1er janvier 1992 et, d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui payer des indemnités de licenciement ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffier en chef de la Cour de céans dont M. X... a reçu notification le 7 septembre 1994, ce dernier ne s'est pas acquitté du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de M. X..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la ville de Langres.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44-1, art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE