# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1974, 72-13.117, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992925
**Date de décision:** 1974-11-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992925

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE CONTRE LAMBERT PAR LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1 397, 15 FRANCS REPRESENTANT LES MENSUALITES IMPAYEES ET LES FRAIS AFFERENTS A UN PRET CONTRACTE PAR LUI POUR L'ACHAT D'UNE MACHINE A LAVER A CREDIT AUX ETABLISSEMENTS DELVILLE, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN RAISON DE LA FAILLITE DU VENDEUR, LE MATERIEL COMMANDE N'A PAS ETE LIVRE A LAMBERT, A ENONCE QUE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR CELUI-CI "AVAIT POUR CAUSE LA LIVRAISON D'UNE MACHINE A LAVER ET D'UNE ESSOREUSE, ET QUE, CETTE CAUSE AYANT DISPARU, L'OBLIGATION DOIT ETRE ANNULEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL " ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CAUSE DE L'OBLIGATION DE L'EMPRUNTEUR RESIDAIT DANS LA MISE A SA DISPOSITION DES FONDS NECESSAIRES A L'ACQUISITION QU'IL AVAIT EFFECTUEE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN, LE 12 AVRIL 1972 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-11-06 Bulletin 1961 III N. 395 P. 345 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-11-18 Bulletin 1970 IV N. 309 P. 271 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1131
**ECLI:** 
**Résumé:** LA CAUSE DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR LA PERSONNE QUI, POUR  EFFECTUER UN ACHAT, CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES D'UNE SOCIETE DE  CREDIT RESIDE DANS LA MISE A SA DISPOSITION DES FONDS NECESSAIRES A  L'ACQUISITION ET NON DANS LA REMISE DE LA CHOSE ACHETEE.  LA NON LIVRAISON DE CELLE-CI, DUE A LA FAILLITE DU VENDEUR, NE  SAURAIT DONC DISPENSER L'EMPRUNTEUR DE REMBOURSER LES MENSUALITES DU  PRET.
**Mots-clés:** VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - NON  DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE - EFFET QUANT AUX OBLIGATIONS DE L 'ACHETEUR A L'EGARD DU PRETEUR.,* PRET - ORGANISME DE CREDIT - VENTE A CREDIT - NON DELIVRANCE DE  LA CHOSE VENDUE - ABSENCE D'EFFET LIBERATOIRE.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - CAUSE - CONTRAT DE FINANCEMENT - CAUSE  DE L'OBLIGATION DE L'EMPRUNTEUR - REMISE DES FONDS - CREDIT  CONTRACTE POUR L'ACQUISITION D'UN BIEN MOBILIER - NON LIVRAISON DE  LA CHOSE - ABSENCE D'EFFET LIBERATOIRE.