# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 juillet 1974, 90366, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007647638
**Date de décision:** 1974-07-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007647638

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR HEGESIPPE  X... , ET DE SES 26 COLISTIERS... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE DU 23 JANVIER 1973 ANNULANT LES OPERATIONS ELECTORALES DU 17 DECEMBRE 1972 A SAINTE-ANNE EN VUE DE LA DESIGNATION DE 27 CONSEILLERS MUNICIPAUX ;    VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA PROCLAMATION DES ELECTIONS MUNICIPALES DE SAINTE-ANNE  GUADELOUPE  LE 17 DECEMBRE 1972 N'A PORTE QUE SUR LES RESULTATS DE QUATRE BUREAUX DE VOTE SUR SIX, LES PROCES-VERBAUX DE DEUX BUREAUX AYANT ETE DETRUITS AU COURS D'INCIDENTS QUI ONT PRECEDE LA PROCLAMATION ; QU'AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE PERMET DE CONNAITRE AVEC CERTITUDE LES RESULTATS DE CES DEUX BUREAUX DE VOTE ; QU'IL RESULTE DE L'ECART DES RESULTATS ENTRE LES LISTES EN PRESENCE QUE LA DISPARITION DES PROCES-VERBAUX ETAIT DE NATURE A AFFECTER LE RESULTAT DES ELECTIONS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE, LE SIEUR X... ET SES COLISTIERS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE LES ELECTIONS CONTESTEES ; ...  REJET .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES. -  Dépouillement - Destruction des procès-verbaux de deux bureaux de  vote sur six - Circonstance de nature à affecter le résultat des  élections.