# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 février 2001, 00BX00061, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007498390
**Date de décision:** 2001-02-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007498390

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée par Mme BELOT, demeurant 9 rue du Puits à l'Ileau (17130) ;<br>    Mme BELOT demande à la Cour :<br>    1?) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, après avoir prononcé un non-lieu à hauteur de 940 F, rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ;<br>    2?) de lui accorder la décharge de cette imposition ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2001 :<br>    - le rapport de M. A. DE MALAFOSSE, président assesseur ;<br>    - les observations de Mme LUCHETTA, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;<br>    - et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :<br>    Considérant que, pour critiquer le jugement dont elle fait appel, Mme BELOT se borne à invoquer l'insuffisance de motivation dudit jugement ; que, toutefois, le tribunal administratif a motivé de façon suffisante son jugement en identifiant tous les moyens invoqués devant lui par Mme BELOT et en y répondant de façon explicite et détaillée ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme BELOT ;<br>Article 1er : La requête de Mme BELOT est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DU JUGEMENT