# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1991, 89-20.546, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026565
**Date de décision:** 1991-04-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026565

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique ;<br>
<br>   Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;<br>
<br>   Attendu que l'Union française des banques (UFB) ayant assigné M. Y... en remboursement d'un prêt destiné à l'achat de matériel agricole, celui-ci a appelé en garantie M. X... ;<br>
<br>   Attendu que pour condamner M. X... à garantir M. Y..., l'arrêt confirmatif attaqué relève qu'il apparaît des motifs d'un précédent jugement devenu définitif, inséparables de son dispositif, que ce jugement a imputé à M. X... la responsabilité de l'existence du " contrat de financement UFB-Mazzaco " ;<br>
<br>   Qu'en reconnaissant ainsi l'autorité de la chose jugée à de simples motifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 août 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-07-15 , Bulletin 1987, IV, n° 182, p. 135 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1351,nouveau Code de procédure civile 480
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassée la décision reconnaissant l'autorité de la chose jugée à de simples motifs.
**Mots-clés:** CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité,JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée