# Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 28 septembre 1990, 86173, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007771925
**Date de décision:** 1990-09-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007771925

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars 1987 et 9 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1983 par laquelle le ministre des relations extérieures a refusé de lui attribuer l'indemnité de réinstallation prévue en faveur des fonctionnaires et agents français des cadres marocains ;<br>    2° annule pour excès de pouvoir la décision du ministre des relations extérieures en date du 26 janvier 1983 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ; <br>    Vu le décret n° 56-1237 du 6 décembre 1956 ;<br>    Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 6 décembre 1956 : "L'indemnité de réinstallation n'est pas cumulable avec toutes autres indemnités ayant le même objet quel que soit le budget qui en supporte la charge ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. X... a perçu lors de son affectation en République fédérale d'Allemagne après son séjour au Maroc, l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret susvisé du 28 mars 1967 ; que cette indemnité a le même objet que l'indemnité de réinstallation, qu'ainsi M. X... ne pouvait, en tout état de cause, bénéficier de l'indemnité de réinstallation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 56-1237 1956-12-06 art. 5,Décret 67-290 1967-03-28 art. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER,46-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER