# CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 01/03/2023, 19MA03469, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047259276
**Date de décision:** 2023-03-01
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047259276

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La SCI Le Jardin des Etoiles, la SARL A....13 et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon à titre principal de condamner solidairement la commune de Pierrefeu-du-Var et le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer à payer une somme de 26 280 000 euros, à titre subsidiaire de condamner solidairement la commune de Pierrefeu-du-Var et le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer à verser 1 780 000 euros à la SCI Le Jardin des Etoiles et de condamner la commune de Pierrefeu-du-Var et le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer, à hauteur respectivement de 30 % et 70 %, à payer une somme de 24 500 000 euros à la SCI Le Jardin des Etoiles sauf à régler directement aux deux subrogés, Mme C... A... et la SARL A....13, les sommes qui leur reviennent directement et qui seront alors à prélever sur le montant total de l'indemnité due à la SCI Le Jardin des Etoiles.<br>
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       Par un jugement n° 1601229 du 21 juin 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté les conclusions des requérantes dirigées contre le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, a condamné la commune de Pierrefeu-du-Var à verser la somme de 179 579,40 euros à la SCI Le Jardin des Etoiles et la somme de 17 500 euros à Mme A..., avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2015, et a condamné l'Etat à garantir la commune de Pierrefeu-du-Var de la moitié des condamnations prononcées à son encontre. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 juillet 2019, le 17 août 2020, le 27 septembre 2020 et le 2 novembre 2020, et un mémoire récapitulatif enregistré le 27 novembre 2020 en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la SCI Le Jardin des Etoiles, la SARL A....13 et Mme C... A..., représentées par Me Bonnet, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : <br>
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       A titre principal,<br>
       1°) de condamner solidairement, ou à titre subsidiaire à hauteur chacun de leur responsabilité respective (70 % et 30 %), la commune et le Centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne à payer une somme de 26 613 228 euros à la SCI Le Jardin des Etoiles, sauf à régler directement aux deux subrogés, Mme C... A... et la SARL A....13, les sommes qui leur reviennent directement et qui seront alors à prélever sur le montant total de l'indemnité due à la SCI Le Jardin des Etoiles et de condamner en outre la commune et le Centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne à payer une somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral subi par Mme A... ;<br>
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       2°) d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable et capitalisation année par année ;<br>
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       3°) de réformer dans cette mesure le jugement attaqué, y compris en tant qu'il a limité à tort l'indemnité due à une somme totale, avant partage de responsabilité, de 256 252 euros ;<br>
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       A titre subsidiaire,<br>
       4°) de condamner solidairement, ou à titre subsidiaire à hauteur chacun de leur responsabilité respective (70 % et 30 %), la commune et le Centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne à payer une somme de 25 457 000 euros à la SCI Le Jardin des Etoiles, sauf à régler directement aux deux subrogés, Mme C... A... et la SARL A....13, les sommes qui leur reviennent directement et qui seront alors à prélever sur le montant total de l'indemnité due à la SCI et de condamner en outre la commune et le Centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne à payer une somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral subi par Mme A... ; <br>
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       5°) d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter de leur demande indemnitaire préalable et capitalisation année par année ;<br>
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       6°) de réformer dans cette mesure le jugement attaqué, y compris en tant qu'il a limité à tort l'indemnité due à une somme totale, avant partage de responsabilité, de 256 252 euros.<br>
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       En tout état de cause,<br>
       7°) de condamner la commune de Pierrefeu-du-Var et le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer à payer chacun une somme de 5 000 euros à <br>
la SCI Le Jardin des Etoiles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elles soutiennent que : <br>
       - la demande de la société A....13 est recevable car d'une part, elle est subrogée dans les droits de la SCI Le Jardin des Etoiles, et doit en tout état de cause être requalifiée en intervention ; d'autre part, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, et s'agissant d'un litige en matière de travaux publics, elle était dispensée de présenter une réclamation préalable ;<br>
       - elle n'avait pas à saisir en direct l'Etat ou le Syndicat intercommunal d'alimentation en eaux des communes de la région Est de Toulon (SIAE) dans le cadre du contentieux indemnitaire ;<br>
       - le jugement du tribunal administratif de Toulon est contestable en tant qu'il a retenu une part de responsabilité des requérantes à hauteur de 30 %, en tant également qu'il a limité la période d'indemnisation à la seule période allant de la date de délivrance du permis de<br>
construire à celle de la découverte de la canalisation, et en tant enfin que le montant du<br>
préjudice a été totalement sous-évalué, y compris au regard de la période retenue ;<br>
       - la responsabilité pour faute de la commune de Pierrefeu-du-Var est engagée du fait de l'absence de mention de l'existence d'une canalisation d'eau faisant l'objet d'une servitude d'utilité publique dans son plan local d'urbanisme de 2002 et 2007 et dans sa modification de 2011, ainsi que dans le permis de construire qu'elle leur a délivré le 9 décembre 2011 ; cette canalisation rend impossible le projet alors qu'il existe une promesse fautive de la commune de la rendre possible par la modification du PLU exprimée dès le 5 février 2009 par une délibération ; de plus, les plans annexés au plan local d'urbanisme sont erronés en ce qu'ils représentent la servitude d'utilité publique sous la route départementale 12 alors qu'elle n'est pas positionnée à cet endroit ; enfin, la commune n'a pas communiqué au pétitionnaire des éléments dont elle devait avoir connaissance sur la servitude d'utilité publique, notamment contenus dans un courrier adressé par la société Veolia au Syndicat intercommunal d'alimentation en eaux des communes de la région Est de Toulon (SIAE) le 6 juin 2011 ; il existe également une promesse fautive de la part de la commune, de nature à engager également sa responsabilité, promesse consistant dans un engagement à modifier un zonage pour permettre la réalisation d'un projet<br>
important, alors que dans le même temps sa propre faute rendait impossible juridiquement et matériellement la tenue de cette promesse ;<br>
       - il existait bien sur le réseau une servitude d'utilité publique au sens de l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme, à la fois pour la canalisation de 1950, au demeurant servant aussi à l'irrigation, que pour la deuxième de 1972 ; à supposer que la servitude n'avait pas été d'utilité publique, elle devait tout de même figurer à son emplacement exact dans<br>
l'annexe du PLU en 2002, 2007 ou 2011 ; <br>
       - il ne saurait être reproché une quelconque responsabilité du pétitionnaire à ne pas s'être renseigné sur les réseaux ; elle ne pouvait attendre le déplacement de l'ouvrage pour poursuivre son projet au risque des incertitudes et de la caducité du compromis de vente ; il ne peut lui être reproché d'avoir contacté tardivement les banques, ces dernières faisant explicitement mention du problème de canalisation pour se retirer ; il était par ailleurs impossible de débuter les travaux avant le déplacement de la canalisation ; le bénéficiaire n'a disposé d'aucun moyen de mettre en œuvre, même après 2012 le projet initial, en admettant qu'il en aurait eu financièrement la possibilité, puisque le Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer avait refusé obstinément tout délai, et que la réglementation avait changé en 2012, notamment en ce qui concerne les exigences d'isolation thermique et acoustique, ainsi qu'en ce qui concerne les matériaux à utiliser - ce qui rendait caduc l'équilibre financier du projet ;<br>
       - la responsabilité pour faute du centre hospitalier intercommunal (CHI) Toulon - <br>
La Seyne-sur-Mer est engagée car la promesse de vente du terrain ne mentionnait pas l'existence de la canalisation sous celui-ci ; en outre, le CHI n'a pas voulu repousser l'échéance de la promesse de vente, laquelle est devenue caduque le 28 décembre 2012, alors qu'il a été décidé par le SIAE le 29 octobre 2012 de proposer le lancement des études nécessaires au déplacement de la canalisation, déplacement qui sera finalement opéré en septembre 2014 ; en tout état de cause, aucun déclassement dans le domaine privé ne s'est jamais opéré et la promesse de vente était nulle dès sa signature ;<br>
       - l'ensemble de ces fautes présente un lien de causalité direct et certain avec <br>
le préjudice qu'elles subissent, qui s'évalue à 1 629 228 euros si la période<br>
d'indemnisation est fixée du 23 mars 2010 au 21 décembre 2012 ou 986 108 euros<br>
pour une période limitée au 7 avril 2011 au 1er juin 2012 pour les frais de montage du dossier, 24,5 millions d'euros au titre de la perte de revenus qu'a engendré la non-réalisation du projet et 50 000 euros au titre du préjudice moral sachant que la faute objective de la commune doit être considérée dès 2007 voire 2002 et se terminer le 21 décembre 2022 au plus tôt.<br>
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       Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 juin 2020 et le 25 septembre 2020 et un mémoire en défense récapitulatif enregistré le 2 décembre 2020 en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la commune de Pierrefeu-du-Var, représentée par Me Parisi, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon du 21 juin 2019 et au rejet de la demande indemnitaire, à titre subsidiaire à l'annulation de l'article 3 du jugement du 21 juin 2019 et à la condamnation de l'Etat à la relever et la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, en tout hypothèse au rejet de la requête d'appel, et à ce qu'il soit mis solidairement à la charge des requérantes la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle fait valoir que :<br>
       - la requête de la SARL A....13 est irrecevable pour défaut de liaison du contentieux et prescription de sa créance indemnitaire ; <br>
       - elle n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; elle ne disposait d'aucune information précise relative au passage de la canalisation d'eau lors de la révision du plan local d'urbanisme ou lors de l'étude du permis de construire ; elle ne pouvait donc mentionner la servitude d'utilité publique dans ses actes ;<br>
       - le préjudice invoqué par les requérantes n'est ni réel, ni direct, ni certain et ne présente pas de lien de causalité avec la prétendue faute ; <br>
       - s'agissant de l'évaluation des préjudices, les pertes de chance dont elles se prévalent ne peuvent être indemnisées, ni les charges qui ne sont pas dûment justifiées ni liées au <br>
préjudice ;<br>
       - les requérantes ont commis des fautes de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; <br>
       - l'absence de mention de la canalisation dans le plan local d'urbanisme et dans le permis de construire engage en réalité la responsabilité de l'Etat, dès lors que le préfet du Var n'a pas respecté son obligation légale d'information de la commune de l'existence de servitudes d'utilité publiques sur son territoire, tel que prévu par l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme en vigueur à l'époque. <br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2020 et un mémoire récapitulatif enregistré le 2 décembre 2020 en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal à l'annulation du jugement du 21 juin 2019 et au rejet de la demande indemnitaire, et à tout le moins au rejet des conclusions d'appel en garantie de la commune, et en toutes hypothèses au rejet de la requête d'appel.<br>
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       Elle fait valoir que :<br>
       - il n'est pas démontré qu'une servitude d'utilité publique au sens des dispositions de l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme ait été établie sur le terrain d'assiette du projet et le préfet n'avait donc pas à porter à la connaissance de la commune le tracé de cette canalisation d'eau potable et les contraintes qui y sont liées lors de l'élaboration du PLU en 2007 puis lors de sa révision simplifiée en 2011 ; la responsabilité de l'Etat ne peut être recherchée ;<br>
       - le préjudice invoqué par les requérantes n'est ni réel, ni direct, ni certain et ne présente pas de lien de causalité avec la prétendue faute ; les requérantes n'ont pas accompli les diligences nécessaires pour mettre en œuvre leur permis de construire avant <br>
la caducité de celui-ci ; enfin, elles ne disposaient pas du financement nécessaire ; <br>
       - s'agissant de l'évaluation des préjudices, les pertes de chance dont elles se prévalent ne peuvent être indemnisées, ni les charges qui ne sont pas dûment justifiées ni liées au  préjudice ;<br>
       - les requérantes ont commis des fautes de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; elles auraient dû se renseigner sur l'existence d'une servitude d'utilité publique dès la réunion de chantier de mai 2011 qui avait mentionné sa possible existence.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2020, le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, représenté par Me Pontier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérantes la somme de 5 000 euros sur <br>
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions indemnitaires dirigées à son encontre ;<br>
       - il n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; il n'avait pas connaissance de l'existence d'une servitude d'utilité publique, dont la réalité juridique est d'ailleurs incertaine, sur son terrain et ne l'a pas dissimulée aux requérantes de manière frauduleuse ;<br>
       - la commune et Mme A... avaient nécessairement connaissance de la canalisation en litige ;<br>
       - l'absence de mention de la servitude d'utilité publique par la commune dans son plan local d'urbanisme et dans le permis de construire est constitutive d'une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité ;<br>
       - l'absence d'opposition au projet de la part de la société Véolia et du SIAE est constitutive d'une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité ;<br>
       - l'absence d'information des requérantes sur l'existence de la servitude d'utilité publique par l'architecte du projet est constitutive d'une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité ;<br>
       - les requérantes ont abandonné le projet de leur propre fait ;<br>
       - elles ne peuvent invoquer comme préjudice indemnisable les frais engagés dont elles se prévalent.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code rural et de la pêche maritime ;<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - la loi n° 62-904 du 4 août 1962 ;<br>
       - le décret n° 64-158 du 15 février 1964 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. D..., <br>
       - les conclusions de M. Roux, rapporteur public,<br>
       - les observations de Me Bonnet, représentant la SCI Les Etoiles, Mme A... et la SARL A....13, de Mme A..., de Me Parisi, représentant la commune de Pierrefeu-du-Var et de Me Pontier, représentant le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer.<br>
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       Une note en délibéré présentée pour la SCI Les Etoiles, Mme A... et la SARL A....13 a été enregistrée le 19 janvier 2023.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Mme A... a signé le 29 juillet 2010 une promesse de vente avec le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer pour l'achat sous conditions suspensives d'un terrain d'une superficie de 50 181 mètres carrés à Pierrefeu-du-Var, sur lequel elle prévoyait de construire un complexe hôtelier dénommé " Palais Réal ", comprenant notamment deux hôtels, une clinique de chirurgie esthétique, un centre de conférences, un gymnase, un SPA et un parc. La SCI Le Jardin des Etoiles a été créée le 31 juillet 2010 pour mettre en œuvre ce projet et s'est substituée à Mme A... dans le cadre de cette promesse de vente. Par une délibération du 7 avril 2011, le conseil municipal de Pierrefeu-du-Var a décidé de réviser son plan local d'urbanisme, afin de permettre la réalisation de ce projet, et a ainsi classé le terrain en zone US. Le 9 décembre 2011, le maire de Pierrefeu-du-Var a délivré à la SCI Le Jardin des Etoiles un permis de construire ayant pour objet la construction du complexe hôtelier du Palais Réal. Toutefois, en juin 2012 une canalisation d'eau constituant une servitude d'utilité publique ayant été découverte sous le terrain d'assiette du projet, Mme A... et la SCI Le jardin des Etoiles ont estimé que la possibilité de réaliser le projet immobilier envisagé, conformément au permis de construire délivré, était remise en cause. Elles ont alors engagé un recours indemnitaire à l'encontre du CHI Toulon-La-Seyne-sur-Mer devant les juridictions judiciaires, visant à obtenir la réparation de leurs préjudices. Par un arrêt du 24 novembre 2016, confirmant un jugement du 26 mars 2015 du tribunal de grande instance de Toulon, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté leurs demandes, à l'exception de leur demande en restitution d'une indemnité d'immobilisation de 300 000 euros. Par courrier du 17 décembre 2015, Mme A... et la SCI Le Jardin des Etoiles ont demandé à la commune de Pierrefeu-du-Var de réparer leur préjudice né de l'abandon de leur projet du fait de la découverte de la servitude d'utilité publique. Le 21 avril 2016, Mme A..., la SARL A....13 et la SCI Le Jardin des Etoiles ont déposé une demande similaire auprès du CHI Toulon - La Seyne-sur-Mer. Mme A..., la SARL A....13 et la SCI Le Jardin des Etoiles relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a limité l'indemnisation de son préjudice à la somme de 179 579,40 euros et l'indemnisation du préjudice de Mme A... à la somme de 17 500 euros et demandent à la Cour principalement de condamner la commune de Pierrefeu-du-Var et le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer à verser à la SCI Le Jardin des Etoiles une somme de 26 613 228,00 euros et à Mme A... la somme de 50 000 euros. Pour leur part, la commune de Pierrefeu-du-Var et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demandent à la Cour, par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement du 21 juin 2019 et de rejeter les demandes indemnitaires présentées devant le tribunal administratif de Toulon. <br>
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Sur les conclusions présentées par le CHI Toulon - La Seyne-sur-Mer :<br>
       2. Par un courrier du 3 novembre 2020, la Cour a invité le CHI Toulon - La Seyne-sur-mer à produire, d'ici le 5 décembre 2020, en application du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, un mémoire récapitulatif reprenant les conclusions et les moyens qu'elle entendaient soumettre à la Cour. A défaut d'y avoir répondu dans le délai imparti, le CHI Toulon - La Seyne-sur-mer est réputé s'être désisté de ses conclusions.<br>
       Sur les conclusions présentées à l'encontre du CHI Toulon - La Seyne-sur-Mer :<br>
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       3. Les requérantes font valoir que la responsabilité du CHI Toulon - La Seyne-sur-Mer serait engagée en raison des fautes commises dans le cadre de la promesse de vente qui leur a été consentie le 29 juillet 2010. Toutefois, une telle promesse de vente ne constituant pas un contrat administratif tel que qualifié par le législateur et n'ayant pas pour objet l'exécution du service public ni ne comportant de clause exorbitante du droit commun, doit être regardée comme un contrat de droit privé, dont le contentieux relève de la compétence des juridictions judiciaires ainsi que l'ont estimé à bon droit les juges de première instance, qu'importe le régime juridique de propriété du terrain. Dans ces conditions, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la responsabilité du CHI Toulon - La Seyne-sur-Mer engagée sur ce fondement. Ainsi, les conclusions présentées à l'encontre du CHI Toulon - La Seyne-sur-Mer doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. <br>
       Sur les conclusions présentées à l'encontre de la commune de Pierrefeu-du-Var :<br>
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       En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense :<br>
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       4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. "<br>
       5. Si Mme A... et la SCI Le Jardin des Etoiles ont introduit une réclamation indemnitaire préalable auprès de la commune de Pierrefeu-du-Var le 17 décembre 2015, reçue le 22 décembre 2015, la SARL A....13, qui n'était pas associée à cette demande et qui ne pouvait se subroger à la SCI Le Jardin des Etoiles préalablement à la liaison du contentieux, n'en a déposé aucune en son nom propre. Par ailleurs, les fautes invoquées à l'appui du recours indemnitaire à l'encontre de la commune consistant à avoir omis d'indiquer la servitude concernant une canalisation au plan local d'urbanisme, ou du moins avoir mentionné un tracé erroné de cette canalisation, à avoir délivré irrégulièrement un permis de construire et à avoir fautivement soutenu un projet irréalisable sont étrangers à la matière des travaux publics. Dès lors, la demande indemnitaire ne peut être regardée comme relevant d'un litige de travaux publics au sens des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Ainsi, les conclusions de la requête en tant qu'elles sont présentées par la SARL A....13 sont irrecevables. La SARL A....13 ne peut davantage être regardée comme intervenant à défaut d'avoir présenté son intervention par un mémoire distinct en méconnaissance des dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative.<br>
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Sur la responsabilité de la commune de Pierrefeu-du-Var :<br>
       En ce qui concerne les fautes commises par la commune de Pierrefeu-du-Var :<br>
       6. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Pierrefeu-du-Var aurait volontairement cherché à dissimuler des informations essentielles aux requérantes, concernant l'existence et la localisation de la servitude d'utilité publique en litige, alors qu'au contraire, la commune a, dès l'origine, soutenu leur projet et cherché à en faciliter <br>
la réalisation. Aucune faute de la commune ne peut donc être retenue à ce titre.<br>
       7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 126-1 alinéa 1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. [...] ". Cette liste vise notamment les " servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements " dont les " Canalisations " pour " Eaux et assainissement ".<br>
       8. S'il ressort des pièces du dossier que les annexes du plan local d'urbanisme de la commune de Pierrefeu-du-Var élaboré en 2002, 2007 et 2011 mentionnaient la servitude d'utilité publique s'agissant de la canalisation d'adduction en eau d'une partie de la ville de Toulon, les représentations graphiques la positionnent sous la route départementale alors même qu'elle se situe sous le terrain d'assiette du projet des requérants, lesquels sont entrés en négociation pour l'acquisition de ce terrain en fonction de ses caractéristiques dès 2009. Cette négligence, qui doit être regardée comme fautive au regard de l'erreur de localisation d'une dizaine de mètres et de l'importance de la canalisation, est susceptible engager la responsabilité de la commune de Pierrefeu-du-Var.<br>
       9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 126-1 alinéa 3 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " [...] Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, ou de la carte communale soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou à la carte ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 129-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan ou la carte a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai d'un an court à compter de cette publication. "<br>
       10. Le permis de construire autorisant l'édification du " Palais Réal " a été délivré à <br>
la SCI Le Jardin des Etoiles le 9 décembre 2011, soit moins d'un an après la révision du plan local d'urbanisme intervenue le 7 avril 2011. A cette date, toutes les servitudes d'utilité publique, même non annexées au document d'urbanisme, restaient opposables aux autorisations d'urbanisme. Il résulte de l'instruction que la commune de Pierrefeu-du-Var avait connaissance de l'existence du problème de localisation de la canalisation litigieuse depuis au moins le 10 mai 2011, date à laquelle elle a adressé une lettre à ce sujet au syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de la région Est de Toulon. Par suite, en délivrant le permis de construire sans mentionner l'existence de la canalisation objet d'une telle servitude, le maire de Pierrefeu-du-Var a commis une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune.<br>
       11. En dernier lieu, si les requérantes soutiennent que constituerait une promesse fautive de la part de la commune, la décision de modifier un zonage pour permettre la réalisation du projet pris par le conseil municipal le 5 février 2009, cet engagement doit être regardé comme une mesure destinée à rendre possible et à faciliter le projet, mais en aucun cas une garantie susceptible d'être interprétée comme une assurance de sa réalisation. Aucune faute sur ce point n'est susceptible d'engager la responsabilité de la commune.<br>
       En ce qui concerne le lien de causalité entre les fautes et le préjudice :<br>
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       12. La responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct entre les fautes commises par cette personne et le préjudice subi par la victime. <br>
       13. La SCI Le Jardin des Etoiles et Mme A... demandent l'indemnisation, du fait de l'abandon du projet, tout d'abord, de la totalité des frais liés au dépôt de la demande de permis exposés à perte du fait de son illégalité et de l'impossibilité de le mettre en œuvre, ensuite, du manque à gagner correspondant aux bénéfices qu'aurait permis de dégager la réalisation complète du projet immobilier et sa vente, et enfin, du préjudice moral et d'image que Mme A... allègue avoir subi du fait de l'échec médiatisé de ce projet.<br>
       14. Il résulte de l'instruction que la découverte tardive du fait des fautes commises par la commune de la position exacte de la double canalisation sous l'emprise d'une partie des constructions projetées et de la servitude de quatre mètres comptés de part et d'autre de celle-ci, a, tel que le soutiennent les appelantes, rendu impossible la réalisation du projet " Palais réal " du fait de l'importance des travaux de dévoiement de la canalisation, de leur coût et des incertitudes relatives au délai dans lesquels ils pourraient être effectués mais aussi du refus des organismes bancaires de s'engager à le financer devant de tels aléas. Si un projet alternatif aurait pu permettre d'implanter différemment le projet, il ressort de l'instruction que le propriétaire du terrain a refusé de prolonger la validité de la promesse de vente au-delà du 28 décembre 2012 ou du 30 août 2013 en fonction de la nécessité ou non de déposer un nouveau permis. Ainsi, comme l'exposent les appelantes, si elles avaient eu connaissance du positionnement réel de la canalisation d'eau potable sur ces documents d'urbanisme successifs qui grevait, compte tenu de la servitude instituée, une bande de dix-sept mètres à l'intérieur du terrain d'assiette, elles ne se seraient pas engagées dans l'élaboration du projet sous cette forme et n'auraient pas exposé les coûts inhérents à sa conception et à l'établissement du dossier de demande de permis. <br>
       15. Les défendeurs soutiennent cependant que les appelantes sont à l'origine du dommage consécutif à l'abandon du projet, dès lors que ce dernier n'était pas suffisamment financé. Ils relèvent que les requérantes n'ont demandé un prêt aux banques pour financer le " Palais Réal " qu'à partir de janvier 2012 alors que la demande de prêt devait être adressée le jour du dépôt du permis de construire aux termes de la condition suspensive d'obtention de prêt de la promesse de vente, à savoir le 23 juin 2011, et que cette condition suspensive arrivait à échéance le 30 mars 2012. Cependant, les requérantes établissent avoir bénéficié d'un renouvellement de la promesse de vente à leur profit en août 2012, en sorte que le non-respect des clauses suspensives relatives à l'obtention du prêt est étranger au dommage en cause. Il résulte par ailleurs de l'instruction, d'une part, que les requérantes ont fait toute diligence utile pour démontrer à leurs financeurs la rentabilité du projet, par la production d'un avis de valeur du 23 juillet 2012 sur le terrain d'assiette après obtention du permis, réalisé par M. B..., expert immobilier, estimant le terrain entre 12 et 15 millions d'euros pour une valeur d'acquisition à 4 millions d'euros, et par une étude de marché et de faisabilité du cabinet In Extenso de juin 2012 montrant la rentabilité attendue de l'opération. L'ensemble de ces éléments financiers et de rentabilité ne sont pas sérieusement contestés par les défendeurs. De plus, les refus des banques Société Générale et Espirito Santo et de la Vénitie du 20 et 21 décembre 2022 de financer l'acquisition du terrain ont été principalement motivés par la découverte de la canalisation grevée d'une servitude d'utilité publique sous ce terrain et les incertitudes liées à son déplacement. <br>
       16. La commune et l'Etat soutiennent ensuite que les appelantes et leur architecte n'auraient pas effectué toutes les diligences nécessaires, et notamment la réalisation d'une étude de sol, à même de localiser la double canalisation alors qu'un regard situé sur le terrain d'assiette aurait dû attirer leur attention. Il résulte de l'instruction que les appelantes, après avoir pris connaissance de l'existence et du tracé de la canalisation d'eau potable présentée en annexe du plan local d'urbanisme comme étant située sous la RD12, le long du terrain d'assiette du projet, se sont rapprochées de la commune afin qu'elle obtienne du syndicat intercommunal d'alimentation en eau (SIAE) des précisions concernant l'existence de cette canalisation et les possibilités de s'y raccorder. Il ne peut par ailleurs être reproché aux pétitionnaires et à leurs conseils de ne pas avoir identifié, sur un site construit de plus de 50 000 mètres carrés, une bouche qui aurait révélé la canalisation en litige ni d'avoir omis de détecter ladite canalisation par une étude de sol dont l'objet est étranger à cette détection. Par suite, et alors même que les pétitionnaires doivent être regardés comme des professionnels de l'immobilier, Mme A... et la SCI le Jardin des Etoiles qu'elle représente ne peuvent être regardés comme ayant commis une imprudence fautive de nature à exonérer partiellement ou totalement la responsabilité de la commune.<br>
       17. La commune et l'Etat soutiennent enfin que la responsabilité du SIAE et de son fermier, la société Véolia, auraient dû être recherchés par les appelantes. Cependant, l'abandon du projet ne trouve pas son origine dans les informations tardives apportées par le syndicat et son fermier malgré une demande d'information sur la localisation exacte des canalisations demandées par la commune en mai 2011, mais de l'erreur de localisation initiale des canalisations dans le plan local d'urbanisme et de la délivrance du permis de construire par la commune.<br>
       18. Il en résulte que la SCI Le Jardin des Etoiles et Mme A... sont donc fondées à soutenir que l'ensemble des frais inutilement exposés pour la réalisation de ce projet trouve son origine dans l'information erronée dont elles disposaient concernant le tracé de canalisation et du permis non exécutable délivré par la commune, de même que l'atteinte à l'image de Mme A... consécutive à l'échec de l'opération immobilière qu'elle avait lancée. Le préjudice indemnisable s'agissant des frais inutilement exposés par les appelants du fait des fautes de la commune en vue d'obtenir le permis et réaliser le projet concernent les frais supportés depuis le début du projet jusqu'en août 2012, dès lors qu'à compter de cette date, le tracé de la canalisation en litige est définitivement connu et la banque Société Générale indique qu'elle ne peut financer le projet au regard de cet aléa. En revanche, les appelantes ne sauraient prétendre à la réparation du manque à gagner correspondant aux bénéfices qu'elles auraient dégagés de la vente du projet achevé, dès lors qu'il leur était impossible de le réaliser au regard des lourdes contraintes qu'impliquait la présence de cet ouvrage public sous le terrain d'assiette et de la servitude d'utilité publique qui lui est attachée. En tout état de cause, eu égard à l'aléa inhérent à un tel projet, les circonstances particulières de l'espèce ne permettent pas de faire regarder ce préjudice comme ayant un caractère direct et certain. <br>
       Sur l'évaluation du préjudice :<br>
       19. D'une part, s'agissant des frais inutilement exposés pour la réalisation de ce projet, il résulte de l'instruction que l'élaboration a été confiée par contrat signé le 15 octobre 2010 par la SCI Le Jardin des Etoiles à l'étude d'architecte Ateliers Jean Nouvel dont les honoraires qu'elle justifie avoir réglés pour des factures reçues jusqu'au 30 juin 2011, s'élèvent à la somme de 524 924,40 euros toutes taxes comprises (TTC). Si les appelantes soutiennent qu'ils ont versé 22 604,40 euros TTC à la sociétés OPSIA Méditerranées au titre des prestations de relevés architecturaux, la SCI Le Jardin des Etoiles ne justifie d'un décaissement effectif que de 5 260,40 euros TTC le 28 janvier 2010. Elle justifie par ailleurs avoir encouru et réglé 31 096 euros TTC auprès de la société In Extenso pour produire une étude de marché et de rentabilité en juin 2012 ainsi que de 5 000 euros TTC d'honoraires auprès de M. B..., expert immobilier, au titre d'un avis de valeur rendu en juillet 2012. Elle justifie également s'être acquittée d'une facture de 29 660,80 euros TTC enregistrée en juin 2011 réglée le mois suivant auprès de la société SOCOTEC pour des études de norme handicap, d'une facture de 5 382 euros TTC de juillet 2011 de la société BET CASSI pour la sécurité incendie réglée le même mois, d'une facture de 3 109,60 euros TTC enregistrée en janvier 2011 et réglée le même mois à Anteagroup au titre d'un forage de géothermie, d'une facture de 6 446,44 euros TTC au titre de travaux réalisés sur les arbres du site en mars 2011 et réglée en avril 2011, d'une facture du 15 février 2012 de constat d'huissier de 382,15 euros TTC pour l'affichage du permis de construire réglée en mars 2012. S'agissant des prestations de services rendues par la société AICC, la société justifie d'une facturation mensuelle de 500 euros hors taxes soit 598 euros TTC et de leur règlement entre mai 2011 et août 2012, ainsi que du paiement d'une facture de 14 950 euros en octobre 2011 soit un montant global de 24 518 euros TTC. En revanche, elle ne justifie pas du règlement de la facture de 18 837 euros au titre de prestations 3D ou de celle de 20 212,40 euros de traduction de site, qui apparaissent encore en comptabilité en factures non lettrées en 2015 avec un solde du fournisseur fortement créditeur. Par ailleurs, elle justifie de la facturation et du paiement de prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage de la SARL A....13 entre octobre 2010 et août 2012 pour un montant global de 345 046 euros TTC. Si la société se prévaut par ailleurs d'honoraires facturés par la société Green au titre des mois de mai, juin et juillet 2012 pour un montant total de 251 160 euros, elle ne justifie nullement les avoir effectivement réglés ainsi que le soulèvent utilement les défendeurs. Si les appelantes se prévalent enfin d'un coût d'immobilisation des capitaux, elle ne justifie d'aucune charge financière encourue. Si Mme A... soutient qu'il conviendrait d'indemniser le temps qu'elle a consacré à monter le projet, elle n'en justifie pas. Il résulte de ce qui précède que le préjudice global au titre des frais inutilement exposés pour la réalisation de ce projet doit être évalué à 980 826 euros TTC. Il y a lieu de distraire la taxe sur la valeur ajoutée de cette somme, évaluée toutes taxes comprises, dès lors qu'il résulte de l'instruction que la SCI Le Jardin des Etoiles était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que cela ressort des bilans comptables qu'elle a produit à l'instance, et a, par suite, procédé à la déduction du montant de cette taxe qui grève ses dépenses. Par suite, le préjudice indemnisable s'établit à 820 088,62 euros.<br>
       20. D'autre part, si Mme A... invoque un préjudice moral et d'image lié à sa perte de notoriété, elle n'apporte aucun élément permettant d'en établir la réalité. L'indemnisation d'un préjudice à ce titre ne peut être retenue.<br>
       21. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de réformer le jugement attaqué en condamnant la commune de Pierrefeu-du-Var à verser à la seule SCI Le Jardin des Etoiles la somme 820 088,62 euros au principal.<br>
       S'agissant des intérêts et de leur capitalisation :<br>
       22. Il y a lieu d'assortir les indemnités mentionnées ci-dessus des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2015, date de réception de la demande indemnitaire préalable par la commune de Pierrefeu-du-Var. La SCI le Jardin des Etoiles a demandé la capitalisation des intérêts le 24 juillet 2019. A cette date il était dû au moins une année d'intérêts. Les intérêts seront, par suite, capitalisés à cette date puis à chaque échéance annuelle ultérieure, pour produire eux-mêmes intérêts.<br>
       Sur l'appel en garantie de l'Etat par la commune de Pierrefeu-du-Var : <br>
       23. Aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Lorsqu'il reçoit la décision d'une commune, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte d'élaborer ou de réviser un schéma de cohérence territoriale ou un plan local d'urbanisme, le préfet porte à la connaissance du maire ou du président de l'établissement public les dispositions particulières applicables au territoire concerné, notamment (...) les servitudes d'utilité publique (...). Au cours de l'élaboration du document, le préfet communique au maire ou au président de l'établissement public tout élément nouveau. " L'article L. 126-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, qui prévoit ainsi qu'il a été dit que les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat, précise dans son alinéa 2 alors en vigueur que : " Le représentant de l'Etat est tenu de mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme ou à la carte communale les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l'Etat y procède d'office (...) ". La liste exhaustive des servitudes d'urbanisme fixée par le décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 126-1 a été codifiée aux articles R. 126-1 à 3 du code de l'urbanisme. Elle comporte un II " servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements " dont le C, dédié aux " Canalisations " précise, au point b " Eaux et assainissement ", concerner les " zones où ont été instituées, en application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 et du décret n° 64-158 du 15 février 1964, les servitudes attachées aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement ". L'article 1er de la loi de 1962, abrogé par la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992, a été codifiée à l'article L. 153-1 du code rural et de la pêche maritime qui dispose que " Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations ". Aux terme de l'article 1er du décret du 15 février 1964 alors en vigueur : " les personnes publiques définies à l'article 1er de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 et leurs concessionnaires à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue à l'article 1er de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 ". Le décret précité prévoit alors les modalités de la procédure engagée sur demande adressée au préfet afin qu'il institue la servitude par un arrêté rendu après instruction, consultation et enquête publique.<br>
       24. Il résulte de l'instruction que l'installation de la canalisation en cause à fait l'objet d'un décret du 18 septembre 1950 portant déclaration d'utilité publique. Si l'Etat fait valoir que cette canalisation est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1962 et du décret de 1964 et qu'aucune procédure n'a été engagée par le préfet pour établir une servitude en application de l'article 1 er du décret du 15 février 1964 en sorte que cette canalisation ne serait grevée d'aucune servitude d'utilité publique, il ne résulte d'aucune disposition légale ou règlementaire que les canalisations établies antérieurement à leur entrée en vigueur, qui nécessitent, tant qu'elles sont en fonctionnement et donc postérieurement à cette date, une surveillance, un entretien, des réparations ou des modifications, seraient exclues de leur champ d'application et que les personnes en charge de leur gestion ne bénéficieraient pas des droits indispensables à l'accomplissement de leur mission d'intérêt général institués par ces textes. En tout état de cause, les appelantes établissent par la production d'un courrier du préfet du Var en date du 29 avril 1972 que des travaux ayant permis l'adjonction d'une deuxième canalisation implantée à deux mètres de l'existante ont été réalisés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de 1962 sans qu'il ne soit ni allégué ni même établi que les propriétaires n'auraient pas donné les facilités nécessaires à l'établissement de cette nouvelle canalisation nécessitant une procédure spécifique pour établir cette servitude d'utilité publique. Or, l'Etat doit être regardé comme ayant failli dans l'exercice de sa mission de contrôle de l'indication des servitudes d'utilité publique dans le cadre des différentes consultations de ces services par la commune de Pierrefeu-du-Var lors des phases d'élaboration de ses projets de plans d'occupation des sols et de plans locaux d'urbanisme. Il a ainsi commis une faute justifiant l'appel en garantie présenté. Eu égard à l'importance de cette mission de contrôle et de conseil, notamment auprès de petites communes telles que Pierrefeu-du-Var dont la population recensée s'élevait à environ 6000 habitants en 2015, des moyens dont dispose l'Etat pour l'assurer et de l'incidence notable de la faute qu'il a commise sur celle dont s'est rendue responsable la commune, il y a lieu de condamner l'Etat à garantir la commune de Pierrefeu à hauteur de 75 %.<br>
       25. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de réformer le jugement attaqué en condamnant l'Etat à garantir à hauteur de 75 % la commune de Pierrefeu-du-Var des condamnations prononcées à son encontre. <br>
       Sur les conclusions d'appel incident formées par la commune de Pierrefeu-du-Var et l'Etat :<br>
       26. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'appel incident formées par la commune de Pierrefeu-du-Var et l'Etat tendant à l'annulation du jugement attaqué doivent être rejetées.<br>
       Sur les frais liés au litige :<br>
       27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des appelantes qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Pierrefeu-du-Var demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Pierrefeu-du-Var la somme de 2 500 euros à verser à la SCI Le Jardin des Etoiles sur le fondement de ces dispositions.<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête est rejetée en tant qu'elle émane de la SARL A....13.<br>
Article 2 : Les conclusions des requérantes dirigées contre le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.<br>
Article 3 : La commune de Pierrefeu-du-Var est condamnée à verser la somme de 820 088,62 euros à la SCI Le Jardin des Etoiles avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2015. Les intérêts échus à la date du 24 juillet 2019 seront capitalisés à cette date puis à chaque échéance annuelle ultérieure, pour produire eux-mêmes intérêts.<br>
Article 4 : L'Etat est condamné à garantir la commune de Pierrefeu-du-Var à hauteur de 75 % des condamnations prononcées à son encontre à l'article 3 du présent arrêt.<br>
Article 5 : Le jugement n° 1601229 du 21 juin 2019 du tribunal administratif de Toulon est réformé en ce qu'il est contraire aux articles 3 et 4 du présent arrêt.<br>
Article 6 : Les conclusions d'appel incident formées par la commune de Pierrefeu-du-Var et l'Etat sont rejetées. <br>
Article 7 : La commune de Pierrefeu-du-Var versera la somme de 2 500 euros à la SCI Le Jardin des Etoiles sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. <br>
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Article 9 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A..., à la SCI Le Jardin des Etoiles, à la SARL A....13, à la commune de Pierrefeu-du-Var, au centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. <br>
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       Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, où siégeaient :<br>
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       - M. Portail, président,<br>
       - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, <br>
       - M. Quenette, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er mars 2023.<br>
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N° 19MA03469<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).