# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1976, 75-70.109, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006996389
**Date de décision:** 1976-04-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006996389

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;<br>
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ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, SAUF LORSQUE LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT ;<br>
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ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 6 MARS 1975, LA COMMUNE DE SOLLIES-PONT S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1975, PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LADITE COUR D'APPEL, QUI A REJETE LE CONTREDIT FORME A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974 ;<br>
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ATTENDU QUE LE POURVOI, QUI N'A PAS ETE INTRODUIT DANS LES FORMES EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE, EST IRRECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (TROISIEME CHAMBRE CIVILE).<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-03-04 Bulletin 1975 III N. 86 (1) p. 66 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décret 67-1210 1967-12-12 ART. 3,Ordonnance 58-997 1958-10-23
**ECLI:** 
**Résumé:** Le pourvoi contre un arrêt statuant sur un contredit formé à l'encontre d'une décision par laquelle un juge de l'expropriation statue sur sa compétence, relève de la procédure ordinaire.
**Mots-clés:** CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Arrêt statuant sur contredit - Expropriation.,* COMPETENCE - Contredit - Arrêt rendu sur contredit - Cassation - Ministère d'avocat - Nécessité.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Cassation - Arrêt statuant sur contredit - Ministère d'avocat - Nécessité.