# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 avril 1987, 77998, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007728014
**Date de décision:** 1987-04-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007728014

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du Secrétariat d'Etat aux PTT, enregistré le 25 avril 1986 au greffe du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 25 février 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Entreprise THEPAULT à verser à l'Etat la somme de 43 784,72 F pour avoir endommagé un câble de télécommunications ;<br>    2°  condamne l'Entreprise THEPAULT à verser à l'Etat la somme de 47 784,72 F majorée des intérêts légaux à compter de la date du déféré au commissaire de la République,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code des PTT ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Girault, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le tribunal administratif d'Amiens a commis une erreur matérielle dans la rédaction du dispositif du jugement du 25 février 1986, en condamnant l'entreprise Thépault à payer à l'Etat la somme de 43 784,72 F au lieu de 47 784,72 F, montant demandé par le secrétaire d'Etat aux P.T.T. et retenu par le tribunal dans les motifs de son jugement ; que, dès lors, le secrétaire d'Etat aux P.T.T. est fondé à demander la réformation de ce jugement ; qu'il est également fondé à demander que cette somme porte intérêt au taux légal, à compter du 9 novembre 1984 ;<br>Article 1er : L'entreprise Thépault est condamnée à verserà l'Etat la somme de 47 784,72 F, majorée des intérêts légaux à compter du 9 novembre 1984.<br>
<br>     Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 25 février 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'entreprise Thépault et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T..<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Dispositif   Erreur matérielle - Réformation.