# Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2012, 11-14.844, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000025808269
**Date de décision:** 2012-05-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025808269

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur le moyen unique :<br>
<br> 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2010), que Mme X..., associée de la société civile immobilière Artouan  et créancière de celle-ci au titre d'avances en compte-courant, a, après avoir vainement poursuivi la société en paiement, assigné Mme Y...,  épouse Z..., sa coassociée, à proportion de sa part dans le capital social ; <br>
<br> 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que l'associé ayant prêté de l'argent à la société civile est un créancier comme un autre ; qu'en lui refusant le droit d'agir contre les coassociés, dans la mesure de leur part dans la société, la cour d'appel a violé l'article 1857 du code civil ;<br>
<br> 	Mais attendu que les associés ne pouvant se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituée au seul profit des tiers par  l'article 1857 du code civil, la cour d'appel a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	REJETTE le pourvoi ;<br>
<br> 	Condamne Mme X... aux dépens ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.<br>
<br> MOYEN ANNEXE au présent arrêt<br>
<br> Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour Mme X...<br>
<br> Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes en paiement à l'encontre de Mme Z... <br>
<br> AUX MOTIFS QUE l'article 1857 du code civil disposait : «à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date d'exigibilité ou au jour de cessation des paiements» ; que ce texte, figurant dans la section V des dispositions générales sur la société intitulée «engagement des associés à l'égard des tiers» n'avait pas vocation à s'appliquer à l'action d'un associé, fût-il créancier de la société muni d'un titre et ayant vainement poursuivi la personne morale, à l'encontre de ses coassociés, les comptes entre eux devant se faire dans le cadre de la dissolution de la SCI ; (arrêt attaqué, page 3, 2ème alinéa)<br>
<br> ALORS QUE l'associé ayant prêté de l'argent à la société civile est un créancier comme un autre ; qu'en lui refusant le droit d'agir contre les coassociés, dans la mesure de leur part dans la société, la cour d'appel a violé l'article 1857 du code civil.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** article 1857 du code civil
**ECLI:** 
**Résumé:** Les associés d'une société civile ne pouvant se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituée au seul profit des tiers par l'article 1857 du code civil, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'un associé créancier de la société civile au titre d'avances en compte courant, ne peut agir contre ses coassociés à proportion de leurs parts sociales
**Mots-clés:** SOCIETE CIVILE - Associés -  Obligations -  Dettes sociales -  Paiement -  Obligation à la dette -  Bénéficiaires -  Exclusion -  Coassocié créancier de la société,SOCIETE CIVILE -  Associés -  Obligations -  Dettes sociales -  Paiement -  Obligation à la dette -  Bénéficiaires -  Créancier tiers par rapport à la société -  Nécessité