# Tribunal administratif de Dijon, du 29 août 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274606
**Date de décision:** 1989-08-29
**Juridiction:** Tribunal administratif de Dijon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274606

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE, Section, 1989-03-03, Clinique Blomet et ministre des affaires sociales et de l'emploi, p. 67<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement rejet
**Lois appliquées:** Code de la construction et de l'habitation L351-14, R351-50, R351-53
**ECLI:** 
**Résumé:** 38-03-04, 54-01-02-01          L'existence du recours à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat réglementé par les articles R.351-50 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et qui, en vertu de l'article L.351-14 dudit code, doit obligatoirement précéder un recours contentieux contre une décision des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement, fait obstacle à ce qu'un recours gracieux présenté devant ladite section contre la décision par laquelle elle a statué sur le recours obligatoire conserve le délai du recours contentieux contre cette décision.
**Mots-clés:** 38-03-04,RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Contestation des décisions des organismes payeurs de l'aide - Recours préalable obligatoire devant la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat (art. L.351-14 et R.351-50 du code de la construction et de l'habitation) - Conséquences - Nouveau recours administratif ne conservant pas le délai du recours contentieux (1).,54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Contestation des décisions des organisme payeurs de l'aide personnalisée au logement - Recours préalable obligatoire devant la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat (art. L.351-14 et R.351-50 du code de la construction et de l'habitation) - Conséquences - Nouveau recours administratif ne conservant pas le délai de recours contentieux (1).