# Tribunal administratif Lille, du 30 octobre 1980, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008248662
**Date de décision:** 1980-10-30
**Juridiction:** Tribunal administratif Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008248662

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1979-09-27 Nord déclaration d'utilité publique Decision attaquée  Réformation,Code de l'expropriation R11-3-1,Code de l'expropriation R11-3-2,Décret 77-1141 1977-10-12 ART. 2, ART. 4, ART. 3, ART. 18, annexe 4,LOI 76-629 1976-07-10 ART. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 34-02-01-01-01-01, 44-01-01          La déclaration d'utilité publique d'une opération d'aménagement complexe est annulée car, même si on considère que, l'opération étant scindée en deux parties, sa première phase était dispensée d'étude d'impact, la notice explicative du projet, par son caractère sommaire, ne peut être regardée comme tenant lieu de notice d'impact étant donné qu'elle n'apporte aucun élément permettant d'apprécier notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement les raisons pour lesquelles ledit projet a été choisi parmi les partis envisagés et qu'elle se borne d'ailleurs à affirmer qu'"aucune conséquence dommageable [sur l'environnement] n'est envisagée" sans que cette affirmation soit assortie d'un élément permettant d'en apprécier le bien-fondé, compte tenu de l'importance des travaux projetés dont l'incidence sur l'environnement sera indéniable.
**Mots-clés:** 34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE -  ENQUETES -  ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT -  Notice d'impact - Contenu - Insuffisance - Annulation.,44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE -  ETUDE D'IMPACT -  Notice d'impact - Contenu - Insuffisance - Déclaration d'utilité publique d'une opération d'aménagement - Annulation.