# Conseil d'Etat, 1 SS, du 15 avril 1988, 87120, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007717834
**Date de décision:** 1988-04-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007717834

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 12 février 1987 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit admis à prendre part aux élections cantonales de 1988 dans le canton de Corbeil-Essonnes-Est ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret °n 85-83 du 23 janvier 1985 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X... fait valoir qu'à la suite de la création, par le décret °n 85-83 du 23 janvier 1985, des deux nouveaux cantons de Corbeil-Essonnes-Est et corbeil-Essonnes-Ouest, puis du tirage au sort des séries de renouvellement du conseil général de l'Essonne, et enfin des décisions relatives à la répartition des électeurs entre les bureaux de vote concernés, il n'a pas participé aux élections cantonales de Corbeil-Essonnes-Ouest en 1985 et ne pourra participer aux élections cantonales de Corbeil-Essonnes-Est en 1988 ; que, s'il critique cette situation et exprime le désir d'être admis à voter en 1988, le requérant ne demande l'annulation d'aucune décision administrative ni d'aucune opération électorale ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 85-83 1985-01-23
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-03-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES -Création de nouveaux cantons - Répartition entre les deux séries de renouvellement du conseil général - Electeur ne pouvant voter ni en 1985, ni en 1988.,28-03-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REPARTITION DES ELECTEURS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE -Electeur ne pouvant voter ni en 1985, ni en 1988.