# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 19 octobre 2000, 97NC01415, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007558618
**Date de décision:** 2000-10-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007558618

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Fegoul Y..., agissant en qualité de représentant légal de Mlle Nadia Y..., demeurant ... de la Marck à Florange (Moselle), par Me X..., avocat au barreau de Thionville ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1 - de réformer le jugement du 22 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à payer la somme de 565 000 F à Mlle Nadia Y... en tant qu'il n'a pas statué sur les intérêts de sa créance et qu'il a rejeté sa demande tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    2 - de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser ladite somme avec intérêts de droit à compter du jour de la demande ainsi qu'à l'indemniser de ses frais d'instance au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2000 :<br>    - le rapport de M. VINCENT, Président,<br>    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par jugement du 22 avril 1997, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à payer la somme de 565 000 F à Mlle Y... en réparation du préjudice subi du fait de la paralysie du plexus brachial survenu lors de sa naissance dans cet établissement ; que M. Y..., représentant légal de l'intéressée, fait appel de cette décision en tant qu'elle n'a pas statué sur les intérêts afférents à ladite somme et qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant que M. Y... n'a assorti ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier d'aucune demande tendant à ce que l'indemnité sollicitée soit assortie des intérêts légaux ; que le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir que le tribunal aurait omis de statuer sur une telle demande ;<br>    Sur les intérêts :<br>    Considérant que le requérant, recevable à former pour la première fois une telle demande en appel, a droit aux intérêts de la somme précitée de 565 000 F à compter du 18 octobre 1985, jour de réception de sa demande préalable par le centre hospitalier régional de Metz-Thionville ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les premiers juges ont suffisamment motivé leur réponse aux conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en estimant qu'il n'y avait pas lieu d'y faire droit dans les circonstances de l'espèce ; que les conclusions de M. Y... tendant à l'application de ces dispositions, lesquelles, eu égard à la critique de la motivation du tribunal, doivent être regardées comme se rapportant à la procédure de première instance, ne sont pas chiffrées et ne sont, par suite, pas recevables ;<br>Article 1er : L'indemnité de 565 000 F (cinq cent soixante-cinq mille francs) que le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a été condamné à payer à Mlle Y... par le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 avril 1997 portera intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 1985.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., au centre hospitalier régional de Metz-Thionville et à la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS,60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS