# Conseil d'Etat, 7 SS, du 23 novembre 2001, 224838, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008037928
**Date de décision:** 2001-11-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008037928

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer à son épouse, Mme Malika X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, <br>    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 25 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer à son épouse, Mme Malika X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; <br>    Considérant que par une décision en date du 28 mars 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul de France à Fès a délivré à Mme X... le visa qu'elle sollicitait ; qu'ainsi, la requête de M. Y... est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader Y... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.