# CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 07/07/2016, 15MA01340, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032897867
**Date de décision:** 2016-07-07
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032897867

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1409123 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête enregistrée le 31 mars 2015, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 3 mars 2015 du tribunal administratif de Marseille ;<br>
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       2°) d'annuler l' arrêté du 1er décembre 2014 du préfet des Bouches-du-Rhône ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient que :<br>
       - il peut se prévaloir des termes de la circulaire du 30 octobre 2004 du ministre de l'intérieur ; <br>
       - les documents produits établissent la stabilité et la réalité de ses liens personnels et familiaux en France de sorte que l'arrêté méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. <br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2015, le préfet conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par M. B...  ne sont pas fondés. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Haïli.<br>
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       1. Considérant que M. B..., ressortissant nigérian né en 1972, est entré en France le 10 mai 2010 selon ses déclarations ; qu'il a déposé une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié le 25 mai 2010 qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 novembre 2010, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 3 octobre 2011 ; qu'il a sollicité le 20 janvier 2014 la délivrance d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale ; que, par arrêté du 1er décembre 2014, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; que M. B... relève appel du jugement du 3 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;<br>
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       2. Considérant, en premier lieu, que M. B... ne peut utilement se prévaloir des termes de la circulaire du 30 octobre 2004, qui n'a pas de  valeur réglementaire ; <br>
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       3. Considérant, en second lieu, que M. B... reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, toutefois, il y a lieu d'écarter ce moyen, qui ne comporte en appel aucun développement ou argumentation nouveau, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; <br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
       Délibéré après l'audience du 23 juin 2016 à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Paix, président-assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>
       - Mme Markarian, premier conseiller,<br>
       - M. Haïli, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique le 7 juillet 2016. <br>
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N° 15MA01340	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.