# Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 29 mars 1999, 159445, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008011126
**Date de décision:** 1999-03-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008011126

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin, 20 octobre 1994 et 6 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant au siège de la société R.C.T.I., ... (75847) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 13 octobre 1993 par lequel la cour de discipline budgétaire et financière a condamné MM. Y... et X... à une amende de 1 000 F chacun et a décidé la publication dudit arrêt au Journal officiel de la République française ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu le code des juridictions financières ; <br>    Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, modifiée notamment par la loi du 13 juillet 1971, ensemble le code des juridictions financières ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les conclusions à fin de non-lieu du conseil de M. X... doivent être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple dont rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au président de la cour de discipline budgétaire et financière et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>,1. Comp. 1989-07-21, Aubert, T. p. 857 ; Comp. en matière pénale, Cass. crim., 1991-10-21, Bull. Crim. n° 360. 2. Cf. sur la possibilité d'opérer cette requalification, 1993-06-11, Commune de Clermont-Ferrand, T. p. 962<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 18-01-05-01, 54-05-05-01        La circonstance que le requérant soit décédé n'implique pas que sa requête, dirigée contre l'arrêt par lequel la cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à verser une amende, soit devenue sans objet. Par suite, l'affaire étant en l'état d'être jugée, requalification des conclusions du conseil du de cujus à fin de non-lieu en conclusion à fin de désistement.
**Mots-clés:** 18-01-05-01,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Recours en cassation contre un arrêt de la cour de discipline budgétaire et financière infligeant une amende - Décès du requérant - Non-Lieu - Absence -  Requalification des conclusions à fin de non-lieu du conseil du requérant en désistement (1) (2).,54-05-05-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Instance dirigée contre un arrêt de la cour de discipline budgétaire et financière infligeant une amende - Décès du requérant - Requalification des conclusions à fin de non-lieu du conseil du requérant en désistement (1) (2).