# Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 19 février 1971, 79258, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007639975
**Date de décision:** 1971-02-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007639975

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X...  JACQUES  , TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET N° 67-1229 EN DATE DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF A LA CONTRIBUTION DUE PAR LES DIRIGEANTS DE SOCIETES AUX REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, ENSEMBLE DECLARER LEDIT DECRET ILLEGAL ;<br>   VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; LA LOI DU 3 JANVIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES AU NOM DE L'ETAT : - CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1970 A ABROGE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE N° 67-828 DU 23 SEPTEMBRE 1967, CETTE ABROGATION NE SAURAIT AVOIR, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESS DE LA LOI DE CARACTERE RETROACTIF ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES AU NOM DE L'ETAT DOIVENT ETRE REJETEES ;<br>   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONS. QUE LE SIEUR X..., POUR CONTESTER LA COTISATION A LUI RECLAMEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF A LA CONTRIBUTION DUE PAR LES DIRIGEANTS DE SOCIETE AUX REGIMES D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LADITE CAISSE, EN FAISANT VALOIR QUE LES DIPOSITIONS SUSMENTIONNEES N'ETAIENT PAS CONFORMES A CELLE DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1967 EN APPLICATION DESQUELLES ELLES AVAIENT ETE PRISES ; QUE LA COMMISSION A INVITE LE REQUERANT A PRESENTER UN RECOURS EN APPRECIATION DE LEGALITE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SUR CE POINT ;<br>   CONS. QU'UN RECOURS EN APPRECIATION DE LEGALITE NE SAURAIT ETRE INTRODUIT QU'A LA SUITE D'UNE DECISION D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE RENVOYANT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'EXAMEN DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LEGALITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA SOLUTION D'UN LITIGE DONT LADITE JURIDICTION JUDICIAIRE SE TROUVE SAISIE ;<br>   CONS. QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS QUI, EST UN ORGANISME INTERIEUR A LA CAISSE, NE CONSTITUE PAS UNE AUTORITE JURIDICTIONNELLE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE ;<br>   REJET.<br>,CONF. Conseil d'Etat 1956-06-15 CONSORTS MORIN Recueil Lebon P. 248<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1967-12-22 ART. 1,LOI 1970-01-03 ART. 2,Ordonnance 67-828 1967-09-23 ART. 21
**ECLI:** 
**Résumé:** UN RECOURS EN APPRECIATION DE LEGALITE NE SAURAIT ETRE INTRODUIT QU'A LA SUITE D'UNE DECISION D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE RENVOYANT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'EXAMEN DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LEGALITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA SOLUTION D'UN LITIGE DONT LA JURIDICTION JUDICIAIRE SE TROUVE SAISIE [ RJ1 ],LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS QUI EST UN ORGANISME INTERIEUR A LA CAISSE NE CONSTITUE PAS UNE AUTORITE JURIDICTIONNELLE
**Mots-clés:** JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - GENERALITES. - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL. - ORGANISMES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE..* COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE.,PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE. - RECEVABILITE..* NECESSITE D'UNE DECISION D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE.