# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 19 avril 2004, 99NC01598, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565244
**Date de décision:** 2004-04-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME F°/ 1ERE CHBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565244

## Contenu de la décision

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au greffe de la Cour le 16 juillet 1999  ; 
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     Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 3 juillet 1998 refusant de délivrer à M. Bernard X la carte professionnelle de conducteur de taxi  ;
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     2°/ de rejeter la demande présentée par la SARL X devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;
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Code  : C
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Plan de classement  : 14-02-01-06
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Il soutient que  :
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     - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas examiné les fins de non-recevoir opposées à la demande  ;
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     - la demande était irrecevable en tant que tardive et dépourvue de moyens et de conclusions  ;
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     - le Tribunal administratif a mal apprécié les faits en estimant que M. X exerçait l'activité de chauffeur de taxi au 14 décembre 1995  ;
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     - le Tribunal administratif a commis une erreur de droit en accordant le bénéfice de la dispense d'examen à une personne n'ayant exercé l'activité de conducteur de taxi que de façon intermittente ou occasionnelle  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée à la Sarl X 31 rue Hohlweg à Drulingen (67320) qui n'a pas produit de mémoire en défense  ;
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     Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 8 août 2003 à 16 heures  ;
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     Vu l'ordonnance de réouverture d'instruction en date du 17 novembre 2003  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu a loi n° 95-66 du 20 janvier 1995  ;
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     Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2004  :
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     - le rapport de M. SAGE, Président,
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     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Sur la régularité du jugement attaqué  :
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     Considérant que les premiers juges ont annulé la décision du préfet du Bas-Rhin attaquée par la Sarl X sans examiner les fins de non-recevoir opposées à cette demande par le préfet dans son mémoire en défense  ; qu'ainsi, le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 mai 1999 doit être annulé  ;
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     Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la Sarl X devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;
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     Sur la demande de la Sarl X  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret susvisé du 17 août 1995  :  Les conducteurs de taxi justifiant de l'exercice de cette activité à la date de la publication de l'arrêté interministériel prévu à l'article 4 sont dispensés de la totalité des épreuves de l'examen mentionné au chapitre 1er . / La carte professionnelle ... leur est délivrée de plein droit ...   ;
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     Considérant que par décision du 3 juillet 1998, le préfet du Bas-Rhin a refusé de délivrer de plein droit à M. Bernard X, salarié de la Sarl X, la carte professionnelle du conducteur de taxi, au motif qu'il n'était pas établi qu'il exerçait cette activité au 15 décembre 1995  ; 
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     Considérant que dans sa demande enregistrée le 1er septembre 1998 au greffe du Tribunal administratif de Strasbourg, la Sarl X qui exerce l'activité d'ambulance et taxi s'est bornée à indiquer que M. Bernard X  ne travaille qu'occasionnellement, pour remplacer un chauffeur malade ou en congé et lors d'un accroissement momentané de l'activité taxi , sans préciser si, à la date du 14 décembre 1995 où a été publié l'arrêté interministériel prévu par les dispositions précitées, il exerçait effectivement l'activité de conducteur de taxi qu'il a pu pratiquer à d'autres périodes  ; qu'elle ne saurait ainsi être regardée comme contestant utilement le motif de la décision de refus du préfet du Bas-Rhin  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande que la Sarl X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, le préfet du Bas-Rhin a refusé de délivrer de plein droit à M. Bernard X la carte professionnelle de conducteur de taxi  ;
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     DECIDE  :
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ARTICLE 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 mai 1999 est annulé.
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ARTICLE 2  : La demande présentée par la Sarl X devant le Tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
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     ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à la Sarl X.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**