# Conseil d'Etat, 6 SS, du 14 janvier 2002, 204876, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008024579
**Date de décision:** 2002-01-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008024579

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima Y..., demeurant X... Z... Tahar, n° 14 Beni M'Hamed à Meknès Alismailia (Maroc) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>     Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat, <br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :<br>    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; que si Mlle Y... soutient qu'elle souhaite venir en France pour rendre visite à quelques membres de sa famille, elle n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 8 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;<br>Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima Y... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.