# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 21/04/2009, 05LY00324, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021006867
**Date de décision:** 2009-04-21
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021006867

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2005, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), dont le siège est 200 avenue Salvador Allende à Niort Cedex 09 (79038) ; <br>
<br>
       La MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0202747 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Neyron soit condamnée à lui verser la somme de 16 460,88 euros en réparation des conséquences dommageables de l'inondation de la propriété des consorts X et Y, dont elle est l'assureur ;<br>
<br>
       2°) de condamner solidairement la commune de Neyron et la société Roux à lui verser la somme de  16 460, 88 euros, ainsi que les intérêts ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Neyron et la société Roux une somme de 1 500 euros  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; <br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ; <br>
<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2009 :<br>
<br>
       - le rapport de Mme Verley-Cheynel, <br>
<br>
- les observations de Me Mouisset, représentant la commune de Neyron,<br>
       - et les conclusions de M. Stillmunkes, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
      Considérant que le désistement de la MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
      Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Neyron tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
DÉCIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE.<br>
<br>
Article 2 : Les conclusions de  la commune de Neyron  tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
1<br>
2<br>
N° 05LY00324<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**