# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2002, 02-80.003, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007071353
**Date de décision:** 2002-01-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071353

## Contenu de la décision

LA COUR,<br>
<br>   Vu l'appel interjeté par X... Jean-Pierre, de l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 7 décembre 2001, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés en récidive, l'a condamné à 24 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la période de sûreté ;<br>
<br>   Vu l'appel incident du ministère public ;<br>
<br>   Vu les appels incidents des parties civiles contre l'arrêt civil du 7 décembre 2001 ;<br>
<br>   Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;<br>
<br>   Attendu que les appels incidents des parties civiles contre l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils sont irrecevables, dès lors que Jean-Pierre X... n'a interjeté appel que de l'arrêt pénal ;<br>
<br>         Par ces motifs :<br>
<br>   DÉCLARE IRRECEVABLES les appels des parties civiles ;<br>
<br>   DÉSIGNE, pour statuer en appel sur l'action publique, la cour d'assises de l'Orne.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 380-1 à 380-15
**ECLI:** 
**Résumé:** L'appel incident de la partie civile contre l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils est irrecevable lorsque l'accusé n'a interjeté appel que de l'arrêt pénal.
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Appel de l'accusé - Arrêt civil - Appels incidents des parties civiles - Irrecevabilité.