# Tribunal administratif Poitiers, du 21 mai 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008282616
**Date de décision:** 1980-05-21
**Juridiction:** Tribunal administratif Poitiers
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008282616

## Contenu de la décision

1. Cf. CE, Comité d'action et de défense des intérêts de l'Ile d'Oléron et Bourcefranc, S., 1979-02-16, p. 64<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1974-12-31 Charente-Maritime,Arrêté préfectoral 1979-07-25 Charente-Maritime Decision attaquée Confirmation,Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 64,LOI 1871-08-10 ART. 46,LOI 1880-07-30,LOI 79-591 1979-07-12 ART. 1, ART. 3 et ART. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 23-05-01-02, 71-02-04          Si par une décision du 16 février 1979, le Conseil d'Etat a déclaré illégale la délibération du conseil général de la Charente maritime du 28 avril 1966 instituant un péage sur le pont d'Oléron, en méconnaissance de la loi du 30 juillet 1880 [RJ1], l'alinéa 1er de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1979 a eu pour effet de valider à compter de son entrée en vigueur cette délibération et de couvrir l'irrégularité dont elle était entachée. Par suite, validité des délibérations postérieures qui auraient pu la modifier et des arrêtés préfectoraux fixant les tarifs de péage pris pour leur application et, en particulier de l'arrêté du 26 décembre 1978 fixant les tarifs à compter du 1er janvier 1979.          Ainsi, à la date d'entrée en vigueur de la loi, un péage existait sur le pont d'Oléron et le Conseil général pouvait légalement, en application du 3ème alinéa de l'article 6 de cette loi, réaménager les tarifs en vigueur pour tenir compte, non seulement des charges du pont d'Oléron mais aussi du besoin d'assurer l'équilibre financier de la régie départementale des passages d'eau.
**Mots-clés:** 23-05-01-02,RJ1 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES -  RECETTES -  Péages sur les ponts - Loi du 12 juillet 1979 - Péages préexistants - Charges pouvant être prises en compte pour la fixation des tarifs.,71-02-04,RJ1 VOIRIE -  REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS -  Routes nationales et départementales - Ponts à péage - Intervention de la loi du 12 juillet 1979 - Conséquences - Régime des ponts à péages préexistants.