# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1990, 90-80.876, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007064576
**Date de décision:** 1990-09-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064576

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Pascal, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, en date du 28 novembre 1989 qui, pour meurtre, vol aggravé avec circonstance de corrélation, assassinat, séquestration de personne comme otage, extorsion de fonds, vol aggravé et vol, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté à 30 ans la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du 29 novembre 1989 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316 et 352 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : </p>
<p>" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, à l'audience du 27 novembre 1989 après-midi, la Cour, après débat contradictoire a " sursis à statuer jusqu'à l'achèvement de l'instruction à l'audience du procès criminel de Pascal X... ", sur une demande d'expertise psychiatrique formée par le conseil de l'accusé ; qu'à l'issue des débats, le 28 novembre 1989 en fin d'après-midi, le président a annoncé que la Cour allait statuer sur ces conclusions et que la Cour, sans nouveau débat, a rejeté cette demande ; </p>
<p>" alors, d'une part, que la Cour ne pouvait, sans violer les droits de la défense, et négliger le fond et la suite des débats, décider de surseoir à statuer jusqu'à la fin de l'instruction à l'audience ; </p>
<p>" alors, d'autre part, que la Cour ne pouvait vider son sursis à statuer sans provoquer un nouveau débat contradictoire, et entendre à nouveau l'accusé et son conseil, sur le bien-fondé de leur demande " ; </p>
<p>Vu l'article 316 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, tous incidents contentieux sont réglés par la Cour, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus ; </p>
<p>Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après l'audition des deux experts psychiatres acquis aux débats et présents, l'avocat de X... a déposé sur le bureau de la Cour des conclusions lui demandant d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique de l'accusé ; </p>
<p>Que la Cour, après audition de toutes les parties, l'accusé ayant eu la parole en dernier, a, par arrêt incident inséré audit procès-verbal, " sursis à statuer jusqu'à l'achèvement de l'instruction à l'audience... " ; </p>
<p>Qu'à la fin de l'instruction orale, la Cour a, par un nouvel arrêt inséré au procès-verbal, rejeté les conclusions de la défense sollicitant une nouvelle expertise psychiatrique ; </p>
<p>Qu'il n'est nulle part mentionné que sur ce second arrêt incident, le ministère public, les parties ou leurs conseils ont été entendus ; </p>
<p>Qu'ainsi le texte de loi précité ayant été méconnu, la cassation est encourue ; </p>
<p>Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens : </p>
<p>CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la cour d'assises de la Haute-Savoie en date du 28 novembre 1989 condamnant X..., ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; </p>
<p>Par voie de conséquence : </p>
<p>CASSE ET ANNULE l'arrêt du 29 novembre 1989 par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils, et pour être à nouveau jugé conformément à la loi : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Isère.</p>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1974-10-09 , Bulletin criminel 1974, n° 284, p. 729 (cassation) ; Chambre criminelle, 1983-07-12 , Bulletin criminel 1983, n° 219, p. 561 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1984-02-08 , Bulletin criminel 1984, n° 47, p. 127 (cassation) ;  A comparer : Chambre criminelle, 1988-04-27 , Bulletin criminel 1988, n° 182, p. 470 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 316
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque, à la suite d'un premier arrêt de sursis à statuer, la Cour se prononce sur le bien-fondé d'un incident contentieux, le ministère public et les parties ou leurs conseils doivent à nouveau être entendus à peine de nullité (1).
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**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Arrêt faisant suite à un précédent arrêt de sursis à statuer - Audition du ministère public et des parties - Nécessité,DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Débats - Arrêt incident - Audition du ministère public et des parties - Nécessité