# Conseil d'Etat, du 11 mars 1991, 114815, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007800324
**Date de décision:** 1991-03-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007800324

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 février 1990 et 26 février 1990, présentés pour M. François X... demeurant ... ; M. François X... demande au Conseil d'Etat :<br>     1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du 20 juin 1989 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré cessibles les biens dont il est propriétaire, ... ... à Fontaine ;<br>     2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Riché, Thomas-Raquin, avocat de M. X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Fontaine,<br>    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. François X... au soutien de sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 juin 1989 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré cessibles les biens dont il est propriétaire, ... ... à Fontaine (Isère), n'apparaît de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. François X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; <br>Article 1er : La requête de M. François X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la commune de Fontaine et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE,54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX