# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13/11/2012, 11BX01677, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026654353
**Date de décision:** 2012-11-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026654353

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011, présentée pour la COMMISSION SYNDICALE DU HAUT OSSAU, dont le siège est Promenade de l'Arriussec à Larruns (64440), par Me Lagarde ; <br>
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        Elle demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0901910 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé sa délibération datant du 22 décembre 2008 ;<br>
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        2°) de mettre à la charge de la commune de Bielle une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code des marchés publics ;<br>
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        Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2012 :<br>
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        - le rapport de M. Jean-Emmanuel Richard, premier conseiller ;<br>
        - les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;<br>
        - les observations de Me Abdi, avocat de la commune de Bielle. <br>
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        Considérant que la COMMISSION SYNDICALE DU HAUT OSSAU fait appel du jugement n° 0901910 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé sa délibération en date du 22 décembre 2008 autorisant son président à signer une convention de maîtrise d'oeuvre juridique ;<br>
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        Considérant que le président de la COMMISSION SYNDICALE DU HAUT OSSAU produit une attestation d'affichage de la délibération litigieuse qui établit que l'affichage a été effectif à partir du 14 janvier 2009 ; que la réalité de cet affichage n'est pas contesté ; qu'aucun élément du dossier ne permet de douter de son exactitude ; que l'affichage de cette délibération faisait courir le délai de recours contentieux ; qu'ainsi, le premier jour de l'affichage, soit le 14 janvier 2009, a constitué le point de départ du délai de recours contentieux de deux mois à l'encontre de la décision litigieuse ; que, par suite, la commune de Bielle n'était recevable à agir contre cette délibération que jusqu'au 14 mars 2009 ; que, dès lors, en déposant sa requête introductive d'instance au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2009, la commune de Bielle était forclose à cette date ;<br>
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        Considérant que la commune de Bielle ne saurait utilement se prévaloir de l'absence de transmission de la délibération litigieuse à ladite commune, dès lors que les dispositions de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, auxquelles elle se réfère, ne s'appliquent qu'aux établissements publics de coopération intercommunale et non aux commissions syndicales ;<br>
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        Considérant que la commune de Bielle ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 2121-24 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, relatives à la publication des délibérations dans un recueil des actes administratifs, dès lors que la population de l'ensemble des huit communes comprises dans le périmètre de la commission syndicale est inférieure à 3 500 habitants ;<br>
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMISSION SYNDICALE DU HAUT OSSAU est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération litigieuse, et à demander le rejet de la demande de la commune de Bielle devant le tribunal administratif de Pau ;<br>
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMISSION SYNDICALE DU HAUT OSSAU, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la commune de Bielle la somme qu'elle demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Bielle à verser à la COMMISSION SYNDICALE DU HAUT OSSAU la somme qu'elle demande sur le même fondement ;<br>
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        DECIDE <br>
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 17 mai 2011 est annulé.<br>
Article 2 : La demande de la commune de Bielle devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.<br>
Article 3 : Les conclusions de la COMMISSION SYNDICALE DU HAUT OSSAU et de la commune de Bielle tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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No 11BX01677<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Biens et droits indivis entre plusieurs communes.