# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1998, 98-80.532, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007069795
**Date de décision:** 1998-12-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069795

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- Y... Guy, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, du 29 novembre 1997, qui, pour faux en écriture publique et abus de confiance aggravés, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 331 alinéa 3, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale :</p>
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<p>" en ce qu'une partie civile déclarée en la personne de Marc X... (PV p. 4) a été entendue en qualité de témoin (PV p. 11) lors même que la défense contestait sa recevabilité (PV p. 4) et que cette difficulté, réservée par la Cour (PV p. 4 et p. 6), ne fut résolue qu'après l'audition de l'intéressé comme témoin (PV p. 13) ;</p>
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<p>" alors qu'est prohibée l'audition comme témoin d'une partie civile déclarée dont la recevabilité a fait l'objet d'une contestation expresse et actuelle sur laquelle la Cour a sursis à statuer ; qu'il importe peu à cet égard que la constitution litigieuse eût été déclarée irrecevable postérieurement à l'audition critiquée " ;</p>
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<p>Attendu que le procès-verbal des débats constate que Marc X..., au début de l'audience, a déclaré se constituer partie civile ; qu'à la suite de l'opposition de l'avocat de l'accusé, la Cour a sursis à statuer sur la recevabilité de cette constitution ; qu'au cours des débats, Marc X... a été entendu comme témoin dans les formes prévues par l'article 331 du Code de procédure pénale ; qu'après les auditions de tous les témoins, sa constitution de partie civile a été déclarée irrecevable par arrêt incident ;</p>
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<p>Attendu qu'en cet état, n'a été méconnu aucun des textes conventionnels ou légaux visés au moyen ; qu'il n'importe que la Cour ait sursis à statuer sur la constitution de partie civile de Marc X..., dès lors que son audition sous serment n'a donné lieu à aucune opposition des parties ;</p>
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<p>D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;</p>
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<p>Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;</p>
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<p>Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;</p>
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<p>Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;</p>
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<p>Et attendu que la procédure est régulière ;</p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-12-04, Bulletin criminel 1991, n° 459, p. 1169 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 331, 335
**ECLI:** 
**Résumé:** Un témoin dont la constitution de partie civile à l'audience a fait l'objet d'une exception d'irrecevabilité sur laquelle la Cour a sursis à statuer, peut être entendu avant que celle-ci ne se prononce, dès lors que cette audition n'a donné lieu à aucune opposition des parties.
 (1).
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Audition - Constitution de partie civile à l'audience contestée - Sursis à statuer - Opposition des parties sur cette audition - Absence - Effet.