# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 94-44.177, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037127
**Date de décision:** 1997-10-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037127

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 328 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industrie graphique ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ordre des licenciements doit s'apprécier par catégorie et échelons professionnels ;<br>
<br>   Attendu que Mme X... a été engagée, le 12 août 1986, en qualité d'imprimeuse, par la société US Ribbons ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique et qu'au cours de cet entretien, tenu le 9 juin 1992, l'employeur lui a proposé une convention de conversion qu'elle a acceptée ; que, contestant le motif économique de son licenciement et invoquant l'irrégularité de la procédure suivie ainsi que l'inobservation de l'ordre des licenciements, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des dommages-intérêts ;<br>
<br>   Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel énonce que la salariée imprimeuse 2e échelon dispose d'une ancienneté supérieure de plus de 2 ans à celle d'une autre salariée imprimeuse 1er échelon et que c'est donc à tort que l'employeur a fait porter son choix sur elle ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que, selon la convention collective, la comparaison devait se faire entre salariées appartenant à la même catégorie et au même échelon, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Convention collective nationales des imprimeries de labeur et industrie graphique art. 328
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 328 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industrie graphique la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer à une salariée des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, énonce que cette salariée imprimeuse 2e échelon dispose d'une ancienneté supérieure de plus de 2 ans à celle d'une autre salariée imprimeuse 1er échelon alors, selon la Convention, que la comparaison doit se faire entre salariés appartenant à la même catégorie et au même échelon.
**Mots-clés:** CONVENTIONS COLLECTIVES - Imprimerie - Convention nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques - Licenciement - Licenciement économique - Choix des salariés à licencier - Ordre à suivre - Ancienneté - Article 328 de la Convention - Application - Modalités .,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier - Ordre à suivre - Ancienneté - Critères - Convention nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques - Article 328