# Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 6 octobre 1994, 93PA01091, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007432918
**Date de décision:** 1994-10-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007432918

## Contenu de la décision

<br>    VU l'ordonnance en date du 3 septembre 1993, enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel le jugement de la requête de M. et Mme X... ;<br>    VU la requête, enregistrée le 16 février 1993 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 1991 du directeur du centre administratif de la gendarmerie nationale de Le Blanc (36) refusant de leur allouer l'allocation parentale d'éducation ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de la sécurité sociale ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 22 septembre 1994 :<br>    - le rapport de M. GUILLOU, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le litige qui oppose M. et Mme X... à l'administration est relatif au versement de l'allocation parentale d'éducation ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de St-Denis de la Réunion a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE,62-04-06-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES - ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION