# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 15 juin 2000, 99NC00545, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007560793
**Date de décision:** 2000-06-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007560793

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1999 au greffe de la Cour, présentée pour le SYNDICAT MIXTE VOCATION TOURISTIQUE "LES TROIS FRONTIERES", dont le siège est à la mairie de Thionville BP. 352 à Thionville (Moselle), agissant en la personne de son président, par Me Schmitt ;<br>    Il demande que la Cour :<br>    1 ) - annule le jugement, en date du 14 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 28 octobre 1997 par laquelle le président du syndicat a refusé de renouveler l'engagement de Melle X... en qualité d'agent contractuel et a ordonné sa réintégration au plus tard au 1er mai 1999 ;<br>    2 ) - surseoie à l'exécution dudit jugement ;<br>    3 ) - condamne Melle X... à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2000 :<br>    - le rapport de M. PIETRI, Président,<br>    - les observations de Me SCHMITT, avocat du SMVT "Les trois Frontières" et de Melle X...,<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le SYNDICAT MIXTE VOCATION TOURISTIQUE "LES TROIS FRONTIERES" à l'appui de ses conclusions contre le jugement en date du 14 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 28 octobre 1997 par laquelle le président du syndicat a refusé de renouveler le contrat de Melle X... ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dès lors, les conclusions du SYNDICAT MIXTE VOCATION TOURISTIQUE "LES TROIS FRONTIERES" tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement doivent être rejetées ;<br>Article 1er : Les conclusions du SYNDICAT MIXTE VOCATION TOURISTIQUE "LES TROIS FRONTIERES" tendant au sursis à exécution du jugement du 14 janvier 1999 du tribunal administratif de Strasbourg sont rejetées.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT MIXTE VOCATION TOURISTIQUE "LES TROIS FRONTIERES", à Melle X... et à la commune de Thionville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION