# CAA de PARIS, 2ème chambre, 14/12/2016, 16PA03170, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033609468
**Date de décision:** 2016-12-14
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033609468

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure : <br>
<br>
       M. B...D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juin 2015 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit.<br>
<br>
       Par une ordonnance n° 1600198 du 31 mai 2016, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. <br>
<br>
       Procédure devant la Cour : <br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 28 octobre 2016, M.A..., représenté par MeC..., demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1600198 du 31 mai 2016 du vice-président du Tribunal administratif de Paris ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du préfet du préfet de police du 19 juin 2015 ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Il soutient que le préfet de police a entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard au climat d'insécurité qui règne en Guinée-Bissao.<br>
<br>
       Par décision du 11 octobre 2016 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris, M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.<br>
<br>
       La présente affaire a été dispensée d'instruction par ordonnance du 21 novembre 2016, sur le fondement de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  <br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Mme Brotons a présenté son rapport au cours de l'audience publique.<br>
<br>
       1. Considérant que M.A..., né le 5 août 1981 en Guinée-Bissao, pays dont il a la nationalité, et qui soutient être entré sur le territoire français le 18 janvier 2013, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile ; qu'après rejet de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire, par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 avril 2014 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 4 février 2015, le préfet de police a pris à son encontre, le 19 juin 2015, un arrêté rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit ; que M. A...relève appel de l'ordonnance n° 1600198 du 31 mai 2016 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté ; <br>
<br>
       2. Considérant que M. A...reprend en appel l'un des moyens qu'il invoquait en première instance, tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard aux risques auxquels il craint d'être exposé cas de retour en Guinée-Bissao ; qu'au soutien de cet unique moyen, qui ne peut utilement être invoqué qu'à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit, M. A...se borne à faire état de la situation générale d'insécurité qui règnerait en Guinée-Bissao ; que ce faisant, il n'établit pas, ni même ne précise, les risques personnels auxquels il serait exposé en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité ; que ce moyen ne peut, en conséquence, qu'être écarté ; qu'il en résulte que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'annulation de cette ordonnance et de l'arrêté attaqué ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction ;<br>
<br>
       D E C I D E :<br>
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...D...A....<br>
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de police.<br>
<br>
<br>
Délibéré après l'audience du 30 novembre 2016, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Brotons, président de chambre,<br>
- Mme Appèche, président assesseur,<br>
- Mme Jimenez, premier conseiller.<br>
<br>
Lu en audience publique le 14 décembre 2016.<br>
<br>
<br>
Le président rapporteur,<br>
I. BROTONS<br>
<br>
L'assesseur le plus ancien,<br>
S. APPECHE        <br>
Le greffier,<br>
S. DALL'AVA <br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
<br>
<br>
2<br>
N° 16PA03170<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**