# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 décembre 1972, 85784, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642977
**Date de décision:** 1972-12-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642977

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L288 L294
**ECLI:** 
**Résumé:** ATTITUDE CONTRAIRE A L'ESPRIT DE SOLIDARITE DEVANT L 'ENNEMI [ L. 294 ] - NOTION - CAS D'UN INTERESSE AYANT SOUSCRIT UN CONTRAT DE TRAVAILLEUR EN ALLEMAGNE.,L'ATTITUDE CONTRAIRE A L'ESPRIT DE SOLIDARITE DEVANT L 'ENNEMI DOIT ETRE APPRECIEE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DU COMPORTEMENT DE L'INTERESSE ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE. EN L'ESPECE D'UNE PART, SI L'INTERESSE REFUGIE ESPAGNOL A SOUSCRIT UN CONTRAT DE TRAVAILLEUR EN ALLEMAGNE, IL L'A FAIT DANS LE SEUL BUT D'ELUDER LES CONSEQUENCES GRAVES DU RAPATRIEMENT EN ESPAGNE DONT IL ETAIT MENACE PAR LES AUTORITES DE FAIT DE L'EPOQUE, S'IL N'ACCEPTAIT PAS DE SOUSCRIRE UN TEL ENGAGEMENT ; D'AUTRE PART IL S'EST DEROBE A L 'EXECUTION DE CE CONTRAT DES QUE CELA LUI A ETE POSSIBLE. DANS CES CONDITIONS LE FAIT D'AVOIR SOUSCRIT UN TEL ENGAGEMENT NE DENOTE PAS L'ATTITUDE VISEE PAR L'ARTICLE L. 294 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE.
**Mots-clés:** - VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - INTERNES POLITIQUES. -