# Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-14.146, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000021106061
**Date de décision:** 2009-09-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021106061

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
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<br clear="none">Sur le premier moyen, pris en sa première branche :<br clear="none">
<br clear="none">Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile et l'ancien article R. 7 11 1 1 du code de l'organisation judiciaire, alors applicable, ensemble l'article R. 611 16 du code de commerce ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que par ordonnance , rendue en dernier ressort, le président du tribunal de commerce a donné injonction à M. X..., représentant légal de la société à responsabilité limitée X... ingénieries et conseils, de déposer les comptes annuels de cette société dans le délai d'un mois ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que l'ordonnance attaquée, liquidant l'astreinte et condamnant M. X... à payer au Trésor public une certaine somme, rendue par le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article L. 611 2 II du code de commerce, qui ne comporte ni l'indication du nom ni la signature d'un greffier, est nulle ;<br clear="none">
<br clear="none">PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :<br clear="none">
<br clear="none">CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 juillet 2007, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Saint Tropez ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de commerce de Nice ;<br clear="none">
<br clear="none">Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne le trésorier général de Toulon à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 2 500 euros ;<br clear="none">
<br clear="none">Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille neuf.</p>
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<br clear="none">MOYENS ANNEXES au présent arrêt<br clear="none">
<br clear="none">Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X...<br clear="none">
<br clear="none">PREMIER MOYEN DE CASSATION <br clear="none">
<br clear="none">Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir liquidé l'astreinte à la somme de 3 000 et d'avoir condamné M. X... au paiement de cette somme au profit du Trésor public ;<br clear="none">
<br clear="none">Aux motifs que l'ordonnance du délégué du président du Tribunal de commerce de Saint-Tropez en date du 27 mars 2007 enjoignait «à M. X... PHILIPPE, représentant légal de ALZINA INGENERIES &amp; CONSEILS SARL  393 919 386 de procéder au dépôt des comptes annuels clos le 31/03/2006 dans le mois de la notification de cette décision, sous peine d'une astreinte de 100 par jour de retard» ; qu'au vu du «procès-verbal établi par le greffe constatant le non-dépôt des comptes» et de l'«accusé réception de la notification», «X... PHILLIPE ne s'est pas exécuté dans les délais impartis» ; qu'« il y a donc lieu de liquider l'astreinte courue» (ord., p. 1) ;<br clear="none">
<br clear="none">Alors, d'une part, que la décision rendue par le président du tribunal de commerce statuant, en cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, sur la liquidation de l'astreinte doit contenir l'indication du nom du greffier et être signé par ce dernier ; que l'ordonnance attaquée n'a été signée que par le juge et ne mentionne le nom d'aucun greffier ; qu'en statuant ainsi, le délégué du président du tribunal de commerce a violé les articles 454, 456 et 458 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 611 16 du Code de commerce ;<br clear="none">
<br clear="none">Alors, d'autre part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; qu'il ne ressort pas des mentions de la décision ayant statué sur la liquidation de l'astreinte et condamné M. X... que le juge ait organisé des débats permettant à l'intéressé de faire valoir personnellement ses arguments ; qu'en procédant ainsi, le délégué du président du tribunal de commerce a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 16 du Code de procédure civile ;<br clear="none">
<br clear="none">Alors, enfin, que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'après avoir retenu que M. X... n'avait pas exécuté l'injonction de faire dans les délais impartis, l'ordonnance a liquidé l'astreinte à la somme de 3 000 ; qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le comportement du débiteur de l'astreinte et les difficultés rencontrées par ce dernier dans l'exécution de l'obligation mise à sa charge, le délégué du président du tribunal de commerce n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article R. 611-16 du Code de commerce.<br clear="none">
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<br clear="none">SECOND MOYEN DE CASSATION <br clear="none">
<br clear="none">Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ordonné sa notification à M. X... par lettre recommandée avec accusé de réception ;<br clear="none">
<br clear="none">Aux motifs que l'ordonnance du délégué du président du Tribunal de commerce de Saint-Tropez en date du 27 mars 2007 enjoignait «à M. X... PHILIPPE, représentant légal de ALZINA INGENERIES &amp; CONSEILS SARL  393 919 386 de procéder au dépôt des comptes annuels clos le 31/03/2006 dans le mois de la notification de cette décision, sous peine d'une astreinte de 100 par jour de retard» ; qu'au vu du «procès-verbal établi par le greffe constatant le non-dépôt des comptes» et de l'«accusé réception de la notification», «X... PHILLIPE ne s'est pas exécuté dans les délais impartis» ; qu'«il y a donc lieu de liquider l'astreinte courue» (ord., p. 1) ;<br clear="none">
<br clear="none">Alors que lorsqu'en cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte, la décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale ; qu'en l'espèce, il a été décidé que l'ordonnance serait simplement notifiée à M. X... par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en statuant ainsi, le délégué du premier président du tribunal de commerce a violé l'article R. 611 16 du Code de commerce.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** articles 456 et 458 du code de procédure civile ;  article R. 7-11-1-1 du code de l'organisation judiciaire ;  article R. 611-16 du code de commerce
**ECLI:** 
**Résumé:** Est nulle l'ordonnance du président du tribunal de commerce liquidant l'astreinte prononcée sur le fondement de l'article L. 611-2 II du code de commerce qui ne comporte ni l'indication du nom ni la signature d'un greffier
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés -  Détection par le président du tribunal de commerce -  Injonction de déposer les comptes annuels -  Inexécution -  Ordonnance liquidant l'astreinte -  Omission du nom et de la signature du greffier -  Sanction