# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1974, 73-70.165, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991807
**Date de décision:** 1974-02-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991807

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE LE 25 MAI 1973 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, ME NOEL, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE NANCY, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LUCIEN X..., EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR CE DERNIER, A FORME UN POURVOI CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN DE NANCY;<br>
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ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION;<br>
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 QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT ULTERIEUREMENT EST SIGNE PAR L'AVOCAT SUSVISE, SANS QU'IL JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL A CETTE FIN;<br>
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 QUE LE MEMOIRE AINSI PRODUIT, NON SIGNE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE ECARTE;<br>
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ATTENDU QUE LE POURVOI, NON CONFORME AUXEXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-21 Bulletin 1969 III N. 753 P. 571 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décret 67-1210 1967-12-22,Ordonnance 58-997 1958-01-23
**ECLI:** 
**Résumé:** EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION DES LORS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF QUI CONTIENT LES  MOYENS DE CASSATION A ETE SIGNE, NON PAR LE DEMANDEUR OU PAR UN  MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA  COUR DE CASSATION MAIS PAR L'AVOCAT A UNE COUR D'APPEL QUI, MUNI D 'UN POUVOIR SPECIAL, A FORME LE POURVOI.
**Mots-clés:** CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE  - SIGNATURE - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - MEMOIRE -  SIGNATURE - AVOCAT A UNE COUR D'APPEL - IRRECEVABILITE.