# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 24 mars 2005, 02NC01125, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007570646
**Date de décision:** 2005-03-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007570646

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2002, complétée par un mémoire enregistré le 18 avril 2003, présentés pour M. Christian X élisant domicile ..., par Me Richard, avocat  ;
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M. X demande à la Cour  :
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     - d'annuler l'ordonnance n° 0004681 en date du 10 octobre 2002 par laquelle le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande contestant la décision du 8 août 2000  ;
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Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que sa demande était irrecevable faute d'avoir été précédée d'un recours préalable devant le directeur régional des services pénitentiaires  ; que les droits de la défense ont été méconnus  ; que les autorités administratives ont abusé de leur pouvoir  ; que les faits ne sont pas susceptibles d'une qualification en application du code de procédure pénale  ;
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Vu l'ordonnance attaquée  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2003, complété par un mémoire en date du 9 mai 2003, présentés par le Garde des Sceaux, ministre de la justice  ;
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Le Garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête  ; il soutient que la requête est dépourvue de moyens  ; qu'elle n'est pas fondée  ;
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Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 21 janvier 2005  ;
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     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nancy, en date du 21 février 2003, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
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     Vu le code de procédure pénale  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2005  :
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     - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article D. 250-5 du code de procédure pénale  :   Le détenu qui entend contester la sanction disciplinaire dont il est l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur régional des services pénitentiaires préalablement à tout autre recours. Le directeur régional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par une décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet   ; que la décision provoquée par le recours obligatoire ainsi institué devant le directeur régional des services pénitentiaires se substitue à la décision initialement contestée  ;
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     Considérant que par ordonnance du 10 octobre 2002, le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. X au motif tiré de son irrecevabilité en l'absence de recours préalable devant le directeur régional des services pénitentiaires  ; que si M. X établit en appel qu'il a formé un tel recours, sa demande, dirigée contre la décision de la commission de discipline en date du 8 août 2000, reste irrecevable, dès lors que la décision du directeur régional des services pénitentiaires, qui s'est substituée à la décision de la commission de discipline, pouvait seule faire l'objet d'un recours contentieux  ; que par suite, M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par ordonnance en date du 10 octobre 2002, le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X et au Garde des Sceaux, ministre de la justice. 
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N° 02NC01125
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**