# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1966, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006974122
**Date de décision:** 1966-05-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006974122

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., DAME X... AVAIT PORTE PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE CONTRE QUATRE PERSONNES ET S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE;<br>
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 QUE L'ACTION PUBLIQUE AINSI ENGAGEE TENAIT EN SUSPENS LE JUGEMENT DU DIVORCE;<br>
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 QUE DAME X... AVAIT SOUTENU QU'ELLE TENAIT AUSSI EN SUSPENS LE JUGEMENT DE LA SEPARATION DE CORPS QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, ELLE AVAIT DEMANDEE;<br>
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ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER SUR LA SEPARATION DE CORPS SOULEVEE PAR DAME X...;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE NE VISAIT QUE LES PERSONNES AYANT PARTICIPE A L'ENQUETE ORDONNEE A LA REQUETE DU MARI POUR ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET ETAIT ETRANGERE A LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS INTRODUITE PAR LA FEMME;<br>
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QU'IL SUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LA DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL N'ETAIT PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE;<br>
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 QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE A DONC PU L'EXAMINER SEPAREMENT SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;<br>
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N° 65-10 037. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M MOLINIER   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM GIFFARD ET COPPER-ROYER.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL SUR LA PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE PORTEE PAR UNE FEMME, DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, N'EST PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE CETTE DEMANDE DES LORS QUE LA PLAINTE NE VISE QUE LES PERSONNES AYANT PARTICIPE A L'ENQUETE ORDONNEE A LA REQUETE DU MARI POUR ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE ET SE TROUVE ETRANGERE A LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS.    LES JUGES SAISIS DE CETTE PROCEDURE SONT DONC FONDES A REFUSER DE SURSEOIR A STATUER.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE - PLAINTE VISANT LES TEMOINS DE L'ENQUETE DU MARI - DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME - ABSENCE D'INFLUENCE DE LA DECISION PENALE A INTERVENIR - EFFET