# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 9 mars 2005, 268335, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008164427
**Date de décision:** 2005-03-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008164427

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jon Y..., demeurant chez ...  ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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     1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2004 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Sierra Leone comme destination de cette reconduite  ;
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     2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
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     3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard  ;
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     4°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice  administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés  par un avocat au Conseil d'Etat et que l'article R. 432-2 dispose que  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;
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     Considérant que la requête de Mlle Y... a été présentée par Me Y, avocat à la cour d'appel de Rennes  ; qu'invité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 août 2004 à régulariser la requête en produisant d'une part le mandat l'habilitant à représenter Mlle Y... et d'autre part un exemplaire original signé de sa requête, ce denier n'a produit que le mandat de l'intéressée  ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable  ;
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<br>			D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de Mlle Y... est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Jon Y..., au préfet de Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**