# Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 14 avril 1994, 93PA01208, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007432063
**Date de décision:** 1994-04-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007432063

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 1993, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 384-93 en date du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du refus du recteur de l'académie de la Réunion de lui accorder le bénéfice de l'allocation de soutien familial, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer ladite allocation ;<br>    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    VU le code de la sécurité sociale ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 31 mars 1994 :<br>    - le rapport de M. LIEVRE, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le litige qui oppose Mme X..., adjoint administratif au lycée professionnel Boisjoly au Tampon, à l'administration est relatif au droit de Mme X... à percevoir l'allocation de soutien familial et au versement des sommes représentatives de ce droit pour la période du 8 janvier 1986 au 13 octobre 1988 ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 62-05-01-03 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE