# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1991, 90-18.793, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027166
**Date de décision:** 1991-12-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027166

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le troisième moyen :<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir dit que les juges chargés de la liquidation sont seuls compétents pour connaître des demandes de M. X... tendant à la restitution d'objets mobiliers, du dépôt de garantie de l'appartement et à obtenir l'autorisation de donner à bail un bien indivis ;<br>
<br>   Mais attendu que c'est sans violer les dispositions de l'article 264-1 du Code civil que la cour d'appel a retenu que les demandes de M. X..., relatives à la restitution d'objets mobiliers et d'un dépôt de garantie de l'appartement, et à l'obtention de l'autorisation de donner à bail un bien indivis, avaient trait à la liquidation du régime matrimonial et devaient être soumises aux juges chargés de cette liquidation ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code civil 264-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne viole pas les dispositions de l'article 264-1 du Code civil l'arrêt qui statuant sur une demande en divorce retient que les demandes de l'un des époux relatives à la restitution d'objets mobiliers et à l'obtention de l'autorisation de donner à bail un bien indivis avaient trait à la liquidation du régime matrimonial et devaient être soumises aux juges chargés de cette liquidation.
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Compétence - Compétence matérielle - Demande en restitution d'objets mobiliers,DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Compétence - Compétence matérielle - Demande d'autorisation de bail sur un bien indivis,COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Demande en restitution d'objets mobiliers - Compétence,COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Demande d'autorisation de bail sur un bien indivis