# CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/06/2014, 12VE03603, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029191365
**Date de décision:** 2014-06-19
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029191365

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2012, présentée pour M. et Mme  B...A..., demeurant..., par Me Salabelle, avocat ;<br>
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       M. et Mme A...demandent à la Cour :<br>
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       1° d'annuler le jugement n° 0903037 en date du 24 août 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 octobre 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique au profit de l'OPHLM de Montrouge la réalisation d'un programme de logements et a déclaré cessible la parcelle de terrain située 168, avenue Henri Ginoux ;<br>
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       2° d'annuler ledit arrêté ; <br>
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       3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Ils soutiennent que :<br>
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       - le jugement est irrégulier faute d'avoir répondu au moyen tiré de ce que d'autre projets avaient été envisagés par l'OPHLM ;  <br>
       - la notification prévue à l'article R. 11-22 du code de l'expropriation n'a été faite qu'auprès de Mme A...et non pas de son époux pourtant propriétaire indivis de la parcelle en cause ;<br>
       - le commissaire-enquêteur s'est mépris sur l'objet de l'enquête parcellaire ;<br>
       - le dossier soumis à enquête était insuffisant du fait que la notice explicative ne mentionnait pas la raison qui a conduit à retenir le projet litigieux alors que d'autres partis avaient été envisagés, que les plans ne possédaient pas d'échelle, que l'appréciation sommaire des dépenses a omis de prendre en compte la valeur du terrain déjà propriété de l'OPHLM, que le coût des travaux est insuffisamment estimé à 1 730 euros par m2 de SHOB alors qu'il convient de prendre en compte un coût de 1 900 euros auquel il convient d'ajouter les coûts de maitrise d'oeuvre, de contrôle et d'assurance ;<br>
       - l'estimation faite par le service des domaines de la valeur du terrain à 525 600 euros était périmée à la date de l'arrêté litigieux ; <br>
       - il n'est pas justifié des publications prescrites par l'arrêté du préfet du 26 mai 2008 ; <br>
       - le commissaire enquêteur s'est contenté de suivre la position de l'OPHLM ;<br>
       - l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été recueilli ; <br>
       - la décision de cessibilité est privée de base légale ;<br>
       - la procédure d'expropriation est entachée de détournement de pouvoir dès lors qu'elle n'a d'autre but que de soustraire l'OPHLM aux conséquences de ses manquements sanctionnés par le juge judiciaire à l'occasion des dommages causés aux requérants en 2000 ;<br>
       - la nécessité d'exproprier n'est pas démontrée dès lors que le seuil de 20% de logements sociaux prévus par la loi SRU est atteint ;  <br>
       - le coût de l'opération sera très supérieur à l'estimation qui en a été faite ; <br>
       - l'opération cause d'important préjudices moraux et psychologiques aux requérants ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'expropriation ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2014 :<br>
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       - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller,<br>
       - les conclusions de Mme Agier-Cabanes, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Salabelle, pour M. et MmeA... ;<br>
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       Connaissance prise des notes en délibéré enregistrées les 5 et 11 juin 2014 présentée pour l'office public d'HLM de Montrouge ;<br>
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       1. Considérant que, par un arrêté en date du 30 octobre 2008, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique la réalisation d'un programme de logements sociaux à construire par l'OPHLM de Montrouge sur des terrains situés 168 avenue Henri Ginoux et 5 passage Raymond et déclaré cessible au profit de l'OPHLM la parcelle cadastrée T n° 246 appartenant à M. et Mme A... ; que ceux-ci relèvent appel du jugement en date du 24 août 2012 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; <br>
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       Sur la régularité du jugement attaqué :<br>
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       2. Considérant que les premiers juges ont répondu au moyen tiré de ce que la notice explicative n'a pas mentionné les autres partis envisagés par l'OPHLM de Montrouge ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait omis de statuer sur ce moyen manque en fait ; <br>
       Sur le fond du litige :<br>
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       3. Considérant que l'article R. 11-3 du code de l'expropriation dispose que : " L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : (...) 5° L'appréciation sommaire des dépenses. (...) " ; que l'appréciation sommaire des dépenses que doit comporter le dossier soumis à enquête, lorsque, comme en l'espèce, est en cause la réalisation d'un ouvrage, doit, pour la détermination de son utilité, permettre d'estimer le coût réel de cette réalisation ; qu'il doit donc comprendre non seulement le coût des acquisitions foncières futures nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée, mais aussi, nécessairement celui des acquisitions foncières auxquelles il a été procédé avant l'ouverture de l'enquête publique en vue de la réalisation de  cette opération ;<br>
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       4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le dossier soumis à enquête publique n'a pas inclus dans l'estimation sommaires des dépense liées au projet le coût de la parcelle contigüe à la parcelle des époux A...dont l'OPHLM était déjà propriétaire et qu'il avait nécessairement acquis pour une utilisation conforme à son objet ; que rien  au dossier n'indique qu'il l'aurait affecté préalablement à d'autres projets que celui de la réalisation des logements sociaux en cause ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté le moyen tiré de ce que le dossier soumis à enquête publique ne faisait pas état du coût de l'acquisition de la parcelle située passage Raymond ; qu'il y a lieu, dès lors d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 30 octobre 2008 déclarant d'utilité publique la réalisation d'un programme de logements sociaux à construire par l'OPHLM de Montrouge sur des terrains situés 168 avenue Henri Ginoux et <br>
5 passage Raymond et déclarant cessible au profit de l'OPHLM la parcelle cadastrée T n° 246 appartenant à M. et MmeA... ;<br>
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       Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       5. Considérant qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions des époux A...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Le jugement n° 0903037 en date du 24 août 2012 et l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 30 octobre 2008 sont annulés.<br>
Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à M. et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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N° 12VE03603		3<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Appréciation sommaire des dépenses.