# CAA de MARSEILLE, , 29/03/2017, 16MA04765, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034381721
**Date de décision:** 2017-03-29
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034381721

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise.<br>
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       Par une ordonnance n° 1600647 du 22 mars 2016, il a été fait droit à cette demande.<br>
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       Mme C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'étendre l'expertise à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.<br>
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       Par une ordonnance n° 1608092 du 7 décembre 2016, le juge des référés a estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2016, Mme A...C..., représentée par Me B..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance du 7 décembre 2016 ;<br>
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       2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - le rapport déposé le 14 novembre 2016  n'est pas un rapport définitif ;<br>
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       - l'expertise est donc toujours en cours.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2017, le centre hospitalier d'Arles, représenté par MeD..., conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - le rapport déposé est définitif ;<br>
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       - il est susceptible d'être opposé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " (...) le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés " ; que selon le premier alinéa de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête (...) prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 532-3 dudit code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées " ;<br>
       2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'expert désigné par l'ordonnance n° 1600647 du 22 mars 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille a déposé son rapport le 14 novembre 2016, avant que le juge ne statue, le 7 décembre 2016, sur la demande de MmeC..., enregistrée le 11 octobre 2016, tendant à ce que l'expertise précédemment ordonnée soit étendue à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; que les effets juridiques attachés au dépôt de son rapport par l'expert ne sauraient dépendre de son contenu ; qu'ainsi, à la date du 14 novembre 2016, l'expertise ne pouvait qu'être regardée comme achevée, même si le rapport était similaire à un document provisoire établi antérieurement et même s'il ne décrivait pas tous les chefs de préjudice ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille n'a pas fait droit à l'extension sollicitée ;<br>
ORDONNE :<br>
Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.<br>
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Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...C..., au centre hospitalier d'Arles et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.<br>
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Fait à Marseille, le 29 mars 2017<br>
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N° 16MA04765<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**