# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1997, 96-70.144, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037858
**Date de décision:** 1997-07-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037858

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le second moyen :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1996), que Mme X... a saisi le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, le 28 mars 1995, en vue de transférer la propriété d'un immeuble lui appartenant, au profit du département du Val-de-Marne, figurant au plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Champigny-sur-Marne en emplacement réservé, et d'en fixer le prix ; que le département a fait connaître que, par délibération du 26 juin 1995, il entendait renoncer au bénéfice de la réserve créée à son profit ;<br>
<br>   Attendu que le département du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, que la renonciation, par la collectivité publique au bénéfice de laquelle elle a été inscrite, à une réserve figurant dans un plan d'occupation des sols est efficace dès qu'elle a donné lieu à une décision de son organe délibérant devenue exécutoire et opposable aux tiers, peu important que ce plan n'ait pas encore été révisé et qu'elle y soit toujours inscrite ; qu'en se prononçant de la sorte, sans rechercher si la délibération qui avait été prise par le conseil général du département du Val-de-Marne le 26 juin 1995, par laquelle il avait décidé d'abandonner la réserve concernant le terrain en cause, et qui avait conduit le juge de l'expropriation à déclarer la demande en délaissement irrecevable, n'était pas devenue exécutoire et opposable à Mme X... antérieurement à sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ;<br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, à bon droit, que le propriétaire d'un bien réservé au POS est recevable à solliciter le transfert de propriété et la fixation du prix du bien tant que la réserve continue de figurer au POS ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le propriétaire d'un bien réservé au plan d'occupation des sols est recevable à solliciter le transfert de la propriété et la fixation du prix du bien tant que la réserve continue de figurer au plan d'occupation des sols.
**Mots-clés:** URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - Transfert de propriété et fixation du prix du terrain - Demande du propriétaire - Recevabilité - Condition .