# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1990, 89-13.526, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025820
**Date de décision:** 1990-11-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025820

## Contenu de la décision

<br>   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Philippe X... fut blessé dans la collision de sa motocyclette avec un engin de chantier appartenant à la société Turata-Fabres et conduit par M. Jean-Pierre Fabres ; que son père, agissant en qualité d'administrateur légal et en son nom, et sa mère, assignèrent ceux-ci ainsi que M. Turata, la compagnie d'assurance Groupe Concorde, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (la Caisse), en vue de la réparation du préjudice subi ; que le Fonds de garantie a été appelé en intervention forcée ;.<br>
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<br>   Sur le second moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu les articles L. 454-1 et L. 455-1 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu que, sauf accord sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement, et des arrérages de rentes versées qu'à compter de leur échéance ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt inclut dans le montant des sommes que la Caisse est autorisée à prélever par priorité, un capital représentatif de frais futurs et un capital représentatif de rentes à échoir ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les modalités de remboursement à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude des frais futurs et des arrérages à échoir, l'arrêt rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-05-20 , Bulletin 1985, V, n° 302 (1), p. 216 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L454-1, L455-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Sauf accord sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement, et des arrérages de rentes versées qu'à compter de leur échéance.
      Viole par suite les articles L. 454-1 et L. 455-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui inclut dans le montant des sommes que la Caisse est autorisée à prélever par priorité, un capital représentatif de frais futurs et un capital représentatif de rentes à échoir.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais futurs - Capital représentatif - Exigibilité (non)