# Conseil d'Etat, 6 SS, du 15 juin 1988, 77324, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007729561
**Date de décision:** 1988-06-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007729561

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire enregistrée le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     °1 annule le jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 août 1985 par laquelle le Commissaire de la République de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de carte professionnelle d'agent immobilier ;<br>    °2 annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi °n 70-9 du 2 janvier 1970 ;<br>    Vu le décret °n 72-678 du 20 juillet 1972 modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret susvisé du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : "Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle en vue de la délivrance de l'une des cartes prévues à l'article 1er du présent décret, les personnes qui ont occupé, pendant au moins dix ans, l'un des emplois énumérés à l'article 12 (°2)" ; qu'au nombre des emplois énumérés par cet alinéa figurent notamment les emplois de "clerc de notaire, clerc d'avoué, ou secrétaire "d'agréé" ;<br>    Considérant que Mme X..., qui a occupé un emploi de secrétaire sténodactylographe auprès d'un notaire du 16 octobre 1968 au 30 septembre 1976 et un emploi de clerc de notaire du 3 janvier 1977 au 30 juin 1981 ne justifie pas des conditions d'aptitude professionnelle requises par les dispositions précitées ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1985 du commissaire de la République de Seine-et-Marne rejetant sa demande de carte professionnelle d'agent immobilier ;<br>
<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 72-678 1972-07-20 art. 14,Loi 70-9 1970-01-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-06-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - PERSONNES SE LIVRANT A DES TRANSACTIONS ET A DES ACTIVITES DE GESTION IMMOBILIERES -Agent immobilier - Carte professionnelle - Conditions d'obtention (art. 14 du décret du 20 juillet 1972).