# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 novembre 1995, 93NC01228, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555538
**Date de décision:** 1995-11-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555538

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée le 20 décembre 1993 au greffe de la Cour, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... (Essonne), par Me Y..., avocat au barreau de Rennes ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 ;<br>    2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes ;<br>    VU le mémoire complémentaire, enregistré le 4 février 1994, présenté pour M. X... ; M. X... conclut aux mêmes fins que la requête ;<br>    VU le mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 1994, présenté au nom de l'Etat par le ministre du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;<br>    VU le mémoire complémentaire, enregistré le 9 octobre 1995, présenté pour M. X... ; M. X... déclare se désister de l'instance qu'il a engagée ;<br>    VU le mémoire complémentaire, enregistré le 11 octobre 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'économie, des finances et du plan ; le ministre conclut à ce que la Cour donne acte du désistement de la requête de M. X... ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de l'urbanisme ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1995 :<br>    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du plan.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT