# Conseil d'Etat, du 8 avril 1991, 112232, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007776349
**Date de décision:** 1991-04-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007776349

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par Mme Louise GARNIER, demeurant 3 place des Martyrs à Clichy (92110) ; Mme GARNIER demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a dit n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions de sa requête tendant au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 17 novembre 1987 grevant un terrain appartenant à Mme GARNIER et situé à Saint-Augustin (Seine-et-Marne) d'une servitude de passage d'une ligne électrique de moyenne tension ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France, E.D.F.,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la requête présentée par Mme Louise GARNIER tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 31 octobre 1989 en ce qu'il a déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution qu'elle avait formée contre l'arrêté du 17 novembre 1987 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a grevé un terrain lui appartenant situé à Saint-Augustin (Seine-et-Marne) d'une servitude de passage d'une ligne électrique de moyenne tension ; que la requérante n'ayant formé aucun recours contre le jugement rendu le même jour par le tribunal administratif de Versailles qui rejetait sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne susvisé celui-ci est devenu définitif ; que la requête de Mme GARNIER ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme Louise GARNIER est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme GARNIER, à Electricité de France et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES,54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE