# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 08/02/2013, 12NT00814, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027069211
**Date de décision:** 2013-02-08
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027069211

## Contenu de la décision

Vu l'arrêt du 20 juillet 2012 par lequel la cour a enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de l'expiration de ce délai ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2013 :<br>
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       - le rapport de M. Gauthier, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que l'arrêt susvisé de la cour du 20 juillet 2012 a été notifié au ministre de l'intérieur le 26 juillet 2012 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le 13 septembre 2012 le préfet du Calvados a délivré à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", valable du 28 août 2012 au 27 août 2013 ; qu'ainsi, le préfet du Calvados a exécuté l'arrêt susmentionné de la cour du 20 juillet 2012 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre ; <br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : 	Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet du Calvados.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.<br>
            Une copie sera transmise au préfet du Calvados.<br>
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N° 12NT00814<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**