# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 octobre 1973, 86310, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642711
**Date de décision:** 1973-10-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642711

## Contenu de la décision

CONF Tribunal des conflits 1963-07-08 SOCIETE ENTREPRISE PEYROT C/  SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR Recueil Lebon P. 787<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CONCESSIONNAIRE D'AUTOROUTE ET ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS - CLAUSE CONTRACTUELLE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE - DOMMAGES CAUSES PAR LE FONCTIONNEMENT DU CHANTIER - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ENGAGEE, SAUF FAUTE LOURDE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE.,COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A L'EXECUTION D'UN MARCHE PASSE ENTRE UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'AUTOROUTE ET UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS [SOL. IMPL.] [ RJ1 ].,STIPULATIONS DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DU MARCHE PASSE ENTRE UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE D 'AUTOROUTE ET UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS AYANT POUR OBJET DE FAIRE SUPPORTER A L'ENTREPRISE LA REPARATION DE TOUS LES DOMMAGES CAUSES AUX PROPRIETES VOISINES PAR LE FONCTIONNEMENT DU CHANTIER, SAUF CEUX IMPUTABLES A UNE FAUTE LOURDE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE. EN L'ESPECE, DOMMAGES SUBIS PAR UNE PROPRIETE DUS ESSENTIELLEMENT AUX EFFETS DES ONDES DE CHOCS PRODUITES PAR LES TIRS DE MINES EXECUTES PAR L'ENTREPRISE. FAUTE LOURDE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE NON ETABLIE.
**Mots-clés:** - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. -,MARCHES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE CONSTRUISANT LES AUTOROUTES.,- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - CLAUSES CONTRACTUELLES D'EXONERATION. -,MARCHES PASSE ENTRE UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE D 'AUTOROUTE ET UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES PAR LE FONCTIONNEMENT DU CHANTIER - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ENGAGEE SAUF FAUTE LOURDE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE.,- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNES RESPONSABLES. -