# Cour administrative d'appel de Nantes, du 10 juillet 1991, 91NT00304, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007517035
**Date de décision:** 1991-07-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007517035

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 3 mai 1991, sous le n° 91NT00304, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ..., "Clos de la Borde", à Orléans (Loiret) ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la prise en charge, au titre du régime général de la sécurité sociale, des conséquences dommageables d'accidents survenus le 17 janvier 1978 et le 10 décembre 1979 ;<br>    2°) de lui accorder le bénéfice des prestations de sécurité sociale qu'il demande ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de la sécurité sociale ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment, son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 1991 :<br>    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,<br>    - les observations de M. X...,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que la demande dont M. X... a saisi le tribunal administratif tendait à obtenir la prise en charge, par une caisse d'assurance maladie, des conséquences dommageables d'accidents dont il a été victime ; qu'un tel litige concerne l'application du régime général de la sécurité sociale et, en conséquence, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er - La requête de M. Mohamed X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES