# Tribunal administratif Versailles, du 5 décembre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274389
**Date de décision:** 1986-12-05
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274389

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté 1958-11-03,Arrêté ministériel 1980-06-09 Intérieur art. 6,Arrêté municipal 1983-06-28 Gonesse décision attaquée annulation,Code des communes L413-1, L413-6,Décret 1962-12-29 art. 18,Décret 1964-05-28 art. 2, art. 3,Délibération 1983-05-05 conseil municipal de Gonesse décision attaquée annulation,Loi 82-213 1982-03-02 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-06, 16-07-03-01, 18-01-02          Il ressort des dispositions combinées :          - des articles L. 413-1 et suivants du code des communes ;          - de l'article 18 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;          - des articles 2 et 3 du décret du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;          - de l'article 6 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 1980, qui prévoit la possibilité d'allouer une indemnité de responsabilité aux agents des communes régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de régisseur de recettes ;          - et de l'arrêté du 3 novembre 1958 portant tableau indicatif des emplois communaux, qui ne cite pas l'emploi de régisseur sauf en ce qui concerne les régies de droits de place, que la fonction de régisseur d'avances ou de recettes est normalement dévolue à titre accessoire aux agents titulaires des communes.          Par suite une commune ne peut légalement créer un emploi spécifique de régisseur d'avances ou de recettes, doté d'une échelle indiciaire particulière.
**Mots-clés:** 16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Personnel communal - Délibération portant création d'un emploi spécifique de régisseur-comptable - Illégalité.,16-07-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION -Emploi spécifique de régisseur d'avances ou de recettes - Illégalité.,18-01-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - STATUT -Délibération portant création d'un emploi de régisseur comptable communal - Illégalité.