# Tribunal administratif de Lyon, du 13 novembre 1996, 9600517, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266847
**Date de décision:** 1996-11-13
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266847

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 77-1133 1977-09-21 art. 34-1,Loi 76-663 1976-07-19 art. 1 et 23,Loi 95-101 1995-02-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01-03          La loi du 2 février 1995, qui a introduit dans le droit français le principe pollueur-payeur, sans mentionner expressément l'obligation de remise en état des sites après exploitation, n'a pas abrogé les dispositions des articles 1 à 23 de la loi du 19 juillet 1976 et de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 en vertu desquelles le préfet peut mettre les frais de remise en état d'un site à la charge de l'exploitant ou du détenteur de l'installation classée. La société D.S. a été autorisée à exploiter la décharge du B. par arrêté du préfet du Rhône du 11 juillet 1975 ; l'ouvrage a été exploité de novembre 1975 jusqu'au mois de juin 1980. Par une décision en date du 7 décembre 1995, le préfet a, en application des dispositions des articles 1 et 23 de la loi du 19 juillet 1976 et de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977, mis en demeure la société E, qui a succédé à la société D.S., de produire, dans un délai de quatre mois, l'étude relative au réaménagement du site, prescrite par son arrêté du 15 septembre 1994. A l'appui de son recours contre la décision du 7 décembre 1995, la société E, fait valoir que, par bail du  18 juillet 1975, elle a confié le soin de créer et d'exploiter la décharge à la société S. ; elle soutient que celle-ci s'est substituée à elle à compter du 18 juillet 1975 ; que de ce fait, elle n'a pas participé à la dégradation du site et qu'ainsi la décision litigieuse a été prise en méconnaissance du principe "pollueur-payeur" énoncé par la loi du 2 février 1995. Le préfet, auquel n'était pas opposable le contrat passé entre la société D.S. et la société S., a pu légalement, sur le fondement de la loi du 19 juillet 1976 et du décret du 21 septembre 1977, mettre en demeure la société E. de produire l'étude prescrite le 15 septembre 1994 (rejet de la requête).
**Mots-clés:** 44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Remise en état du site - Dépenses mises à la charge du détenteur en vertu de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 - Principe du pollueur-payeur issu de la loi du 2 février 1995 - Absence de contradiction.