# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 5 juin 2000, 99LY02816, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466112
**Date de décision:** 2000-06-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466112

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 1999, présentée par M. X..., demeurant ...  ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 982927 en date du 5 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décisions relatives à son hospitalisation d'office ;<br>    2°) d'annuler les décisions attaquées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2000  :<br>    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;<br>    - les observations de M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour contester la légalité des arrêtés par lesquels le préfet de la Haute Savoie a reconduit son placement d'office au centre hospitalier de la région annécienne en service psychiatrique et a abrogé une mesure de sortie d'essai, M. X... soutient que ces mesures ne sont pas justifiées ; que, toutefois, si le juge administratif est compétent pour apprécier la régularité d'une décision administrative ordonnant le placement d'office dans un établissement psychiatrique, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier la nécessité de cette mesure ; que, par suite, le bien-fondé des mesures prises par le préfet de la Haute Savoie à l'encontre de M. X... ne saurait être utilement contesté devant la juridiction administrative ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les décisions attaquées ;<br>Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE