# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1990, 89-11.730, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025069
**Date de décision:** 1990-10-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025069

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 2 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à la démolition du hall d'exposition édifié par son voisin coloti M. Y..., l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1988) retient qu'elle ne peut plus se prévaloir de l'infraction à l'arrêté de lotissement devenu caduc en vertu des dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, applicable en l'espèce ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 60 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 a reporté au 8 juillet 1988 la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, dont l'application est, au demeurant, subordonnée à l'exécution des formalités prévues par l'article R. 315-44-1 de ce Code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 2,Code de l'urbanisme L315-2-1, R315-44-1
**ECLI:** 
**Résumé:** L'application des dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, entrées en vigueur le 8 juillet 1988, est subordonnée à l'exécution des formalités prévues à l'article R. 315-44-1 du même Code.
**Mots-clés:** LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Stipulations - Article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme - Application - Conditions - Formalités de l'article R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme,LOIS ET REGLEMENTS - Application - Lotissement - Article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme