# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2004, 03-42.805 à 03-42.868, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007050468
**Date de décision:** 2004-12-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050468

## Contenu de la décision

<p>AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS</p>
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<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :</p>
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<p>Vu leur connexité, joint les pourvois Q 03-42.805 à G 03-42.868 ;</p>
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<p>Sur la recevabilité des pourvois :</p>
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<p>Attendu que la société Béghin-Say a formé à la fois des pourvois en cassation et des appels contre les jugements attaqués ; que, par arrêts devenus irrévocables du 12 décembre 2003, la cour d'appel a statué sur ces appels ;</p>
<br>
<p>D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;</p>
<br>
<p>PAR CES MOTIFS :</p>
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<p>DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;</p>
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<p>Condamne la société Béghin-Say aux dépens ;</p>
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<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatre.</p>
<br>,Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1987-06-19, Bulletin 1987, V, n° 397, p. 252 (irrecevabilité).
       A rapprocher :
 Chambre civile 1, 1988-10-18, Bulletin 1988, I, n° 290, p. 197 (non-lieu à statuer).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement, dès lors qu'un arrêt irrévocable a statué sur l'appel dont le même jugement avait fait l'objet.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision frappée à la fois d'appel et de pourvoi.,PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Pourvoi formé contre un jugement frappé d'appel sur lequel il a été statué par arrêt irrévocable (non)