# Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 9 juin 1999, 9801113, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008287499
**Date de décision:** 1999-06-09
**Juridiction:** Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008287499

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-02-01-02-01-03-02          Le conseil municipal de la commune de Sainte-Marie (Réunion) a décidé de fixer à dix élus et à un agent administratif le nombre de représentants de la commune au congrès des communes des départements d'outre-mer devant se tenir à la Martinique et au congrès de l'association des maires de France devant se tenir à Paris. Si l'intérêt de cette commune de moins de trente mille habitants comptant trente cinq conseillers municipaux justifiait que son maire, accompagné le cas échéant des élus ou collaborateurs spécialement en charge des thèmes traités lors des réunions, se rende à ces manifestations, l'organisation par la commune, sur fonds publics, du déplacement de près du tiers des conseillers municipaux à ces deux manifestations était étrangère à l'intérêt communal.
**Mots-clés:** 135-02-01-02-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER AUX ATTRIBUTIONS LEGALES DU CONSEIL MUNICIPAL -Délibération intervenue sur une question extérieure à l'intérêt communal - Existence - Prise en charge des frais de participation à un congrès de conseillers municipaux.