# Conseil d'Etat, 2 SS, du 19 novembre 1990, 98454, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007778082
**Date de décision:** 1990-11-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007778082

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mai et 21 juin 1988, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>     1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 mars 1988 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet de police de Paris du 4 février 1987 refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire ;<br>    2°) d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu le décret du 30 juin 1946 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 30 juin 1946 : "La délivrance d'un titre de séjour est refusé à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ... subordonnent la délivrance des titres de séjour ..." ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de cette demande ... 2°) les documents ... justifiant qu'il est entré régulièrement en France" ;<br>    Considérant que le requérant est entré et séjournait irrégulièrement en France depuis 1982 ; que c'est par une exacte application des dispositions susvisées que le préfet de police de Paris a, le 4 février 1987, rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire nonobstant la circonstance que le requérant serait en possession d'une promesse d'embauche, et sa qualité de ressortissant laotien ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué rejetant sa demande d'annulation de la décision susmentionnée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 46-1574 1946-06-30 art. 5 al. 2, art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR,49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS