# Tribunal administratif Nice, du 23 juillet 1982, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008291912
**Date de décision:** 1982-07-23
**Juridiction:** Tribunal administratif Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008291912

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1981-11-10 Alpes-Maritimes Decision attaquée Confirmation,Code de la santé publique L776,Code du travail L711-12,Décret 77-1133 1977-09-21 ART. 6, ART. 3,Décret 77-1141 1977-10-12 ART. 2,LOI 76-629 1976-07-10 ART. 2,LOI 76-663 1976-07-19 ART. 17, ART. 5,Ordonnance 59-115 1959-01-07 ART. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-01-01          L'article 3 4° du décret du 21 septembre 1977 s'analyse comme étant le texte d'application, spécifique aux installations classées, de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 et c'est au regard de cette seule disposition que doit s'apprécier le contenu de l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation d'une installation classée.          En l'espèce, l'étude d'impact comporte une analyse des différents éléments exigés par cette disposition, et même si elle ne contient pas le mode et les conditions d'approvisionnement et d'utilisation de l'eau, comme l'ensemble des opérations s'effectuera à sec et sans recours à l'utilisation de l'eau, l'ommission de cet élément n'est pas susceptible d'entacher l'étude d'impact d'un vice substantiel de nature à entraîner l'annulation de l'autorisation.,44-02-02-01-01          Est légale l'autorisation d'exploiter une installation de broyage et de criblage de matériaux de carrière dont l'enquête publique a été  régulière, dont l'étude d'impact est suffisante, et pour lesquelles les consultations des services administratifs techniques [inspection du travail, service chargé de la police des eaux, conseil départemental d'hygiène, architecte des bâtiments de France] ont été effectuées. Le préfet ne commet aucune erreur manifeste d'appréciation en ne se conformant pas aux avis qu'il sollicite et tout autre moyen relatif à l'opportunité du choix du site ou à l'insuffisance des prescriptions techniques est inopérant.
**Mots-clés:** 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Contenu - Installations classées - Réglementation applicable - Contenu suffisant au regard du décret du 21 septembre 1977 - Installation de broyage et de criblage de matériaux de carrière.,44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Enquête publique régulière - Etude d'impact suffisante - Consultations administratives - Avis non obligatoires - Décision préfectorale - Erreur manifeste d'appréciation - Absence - Installation de broyage et de criblage de matériaux de carrière.