# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1970, 69-10.167, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983434
**Date de décision:** 1970-06-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983434

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1710 DU CODE CIVIL ;<br>
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 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONTRAT D'ENTREPRISE EST UN CONTRAT CONSENSUEL QUI N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME DETERMINEE ;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT, LE 8 MARS 1966, DONNE MANDAT A GOGOIS, AGENT ET PROMOTEUR IMMOBILIER, DE LEUR FAIRE CONSTRUIRE UNE MAISON A USAGE D'HABITATION DE TYPE F3 ;<br>
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 QU'IL ETAIT TOUTEFOIS STIPULE A L'ACTE QUE L'IMMEUBLE SERAIT LIVRE TERMINE, CLES EN MAIN, LE 31 DECEMBRE 1966, ET QUE LE PRIX EN ETAIT FIXE A 85000 FRANCS ;<br>
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 QUE, PAR LETTRE DU 25 MAI 1966, X... A REVOQUE LE MANDAT, SANS EN PRECISER LES RAISONS ET QUE GOGOIS A SOUTENU QUE LA CONVENTION, QUI CONTENAIT DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES, ETAIT A LA FOIS UN CONTRAT DE MANDAT ET UN CONTRAT D'ENTREPRISE DONT LA REVOCATION UNILATERALE N'ETAIT PAS POSSIBLE ;<br>
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 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QUE LE CONTRAT DU 8 MARS 1966 NE POUVAIT S'ANALYSER POUR PARTIE EN UN CONTRAT D'ENTREPRISE, SE BORNE A DECLARER " QUE LA CONSTRUCTION PREVUE PAR LES PARTIES ET DEVANT ETRE EDIFIEE POUR UN PRIX FORFAITAIRE, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN DEVIS DESCRIPTIF " ;<br>
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 QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF ALORS QUE L'ETABLISSEMENT D'UN DEVIS DESCRIPTIF N'EST PAS NECESSAIRE A L'EXISTENCE DU CONTRAT D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 25 JUIN 1968 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel qui n'est soumis à aucune forme déterminée. L'établissement d'un devis descriptif n'est pas nécessaire à son existence.
**Mots-clés:** ENTREPRISE CONTRAT - Définition - Contrat consensuel - Devis descriptif - Nécessité (non).,* ENTREPRISE CONTRAT - Devis - Devis descriptif - Nécessité (non).