# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 27 mai 2004, 00MA00796, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007585365
**Date de décision:** 2004-05-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007585365

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille 
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le 14 avril 2000 sous le n° 00MA00796, présentée pour M. Henri X, demeurant 
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..., par Me Jacques et Colette TARTANSON, avocats  ;
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     	M. Henri X demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement n° 98-3787 en date du 8 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Céreste à lui verser la somme de 82.831,90 francs avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 1993 correspondant au coût des travaux de réparation du mur de soutènement effondré le 22 septembre 1992 à la suite d'intempéries pluviales et la somme de 
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1.648,86 francs avec intérêts à compter du 27 juillet 1993, correspondant au remboursement de la facture d'honoraires du cabinet LECARD du 27 juillet 1993  ;
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Classement CNIJ  : 60-01-02-01-03
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		       C
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     2'/ de condamner la commune de Céreste à lui verser la somme de 82.831,90 francs avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 1993 correspondant au coût des travaux de réparation du mur de soutènement effondré le 22 septembre 1992 à la suite d'intempéries pluviales et la somme de 1.648,86 francs avec intérêts à compter du 
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27 juillet 1993, correspondant au remboursement de la facture d'honoraires du 
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cabinet LECARD du 27 juillet 1993  ; 
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3°/ de condamner la commune à lui payer une somme de 10.000 francs au titre de 
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l'article L. 8-1 du code de justice administrative  ; 
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Il soutient  : que l'unique cause de l'effondrement du mur est le défaut d'entretien normal du caniveau et que les événements n'ont pas la nature de force majeure  ; 
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     Vu le mémoire enregistré le 1er août 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille présenté pour la commune de Céreste par Me Abeille, avocat  ; la commune de Céreste conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. X à verser une somme de 15.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; elle soutient que la cause de l'effondrement du mur réside dans son défaut de conception  ; 
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     Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2004  : 
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     - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;
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     - les observations de Me PONTIER pour la commune de Céreste  ; 
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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Considérant que le requérant n'invoque devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. Henri X ne saurait être accueilli  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Céreste  ;
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande formulée par M. X et tendant à la condamnation de la commune de Céreste à lui verser les sommes 
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qu'il demande au titre des frais irrépétibles  ; 
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner 
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M. X à verser à la commune de Céreste une somme de 15.000 francs au titre de 
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l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête susvisée de M. X est rejetée.
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     	Article 2  : Les conclusions de la commune de Céreste fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Henri X et à la commune de Céreste.
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     	Copie sera adressée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, à la SCP Tartanson, au cabinet Abeille et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     N° 00MA00796		2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**