# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 1 août 1995, 94BX01417, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007484917
**Date de décision:** 1995-08-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007484917

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1994 présentée par Mme Veuve A... X... née Z... RAHMA demeurant n° 75 Y... Moulay Ismail, Ait Ishak, Province de Khenifra ( MAROC) ;<br>    Mme Veuve ZAROUAL X... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 20 mars 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 20 juin 1990 ;<br>    - d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1995 :<br>    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve ZAROUAL X... la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 20 juin 1990, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve A... X... née Z... RAHMA est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE