# Conseil d'Etat, du 12 novembre 2004, 274010, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008175637
**Date de décision:** 2004-11-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008175637

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Guler X, demeurant ...  ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat  : 
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                1°) d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de la décision du 1er octobre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a autorisé son licenciement  ; 
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                2°) de suspendre cette décision  ; 
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                elle soutient que la notification du licenciement par son employeur ne saurait avoir pour conséquence l'irrecevabilité de sa demande de suspension, dès lors que son licenciement n'est pas complètement exécuté  ; que l'autorisation de son licenciement porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale  ; que l'urgence résulte notamment du projet de fermeture de l'établissement où elle travaille  ; 
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                Vu l'ordonnance attaquée  ; 
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu le code du travail  ; 
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                     Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2 et L. 522-3  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public... aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale...  ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code  : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1  ; 
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                Considérant que l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé doit être regardée comme entièrement exécutée à la date à laquelle le licenciement est notifié à ce salarié par l'employeur  ; qu'ainsi c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, saisi le 27 octobre 2004 par Mme X, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à la suspension de la décision du 1er octobre 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale autorisant son licenciement, a rejeté cette demande comme sans objet et donc irrecevable, au motif que le licenciement de Mme X lui avait été notifié le 19 octobre 2004 par son employeur, la société Leroy-Merlin  ; que, par suite, il y a lieu de rejeter, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, l'appel formé par Mme X contre cette ordonnance  ;
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<br>O R D O N N E  :
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     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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      Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Guler X. 
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Une copie en sera adressée pour information au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et à la société Leroy Merlin. 
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**