# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique - 4ème chambre, 18/03/2010, 10LY00401, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022154614
**Date de décision:** 2010-03-18
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** Juge unique - 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022154614

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 2010, présentée pour M. Karunakaran  A, dont le domicile est ... ;<br>
	M. A demande à la Cour :<br>
1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1000626 en date du 8 février 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté et de la décision en date du 4 février 2010, par lesquels le préfet du Rhône a respectivement ordonné sa reconduite à la frontière et fixé comme pays de destination le Sri Lanka ou tout autre pays où il établirait être légalement admissible ;<br>
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond ;<br>
3°) d'annuler l'exécution de la décision d'éloignement qui a été matérialisée par l'organisation d'un départ le 24 février 2010 à destination du Sri Lanka ;<br>
4°) de condamner l'Etat à lui verser 1 300  au titre des frais non compris dans les dépens ;<br>
M. A soutient que l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables  et que les moyens qu'il invoque sont sérieux ;<br>
Vu, enregistré le 26 février 2010, le mémoire en défense présenté par le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ;<br>
Vu, enregistré le 9 mars 2010, le mémoire présenté pour M. A, qui indique qu'il se désiste de sa requête ;<br>
Vu les autres pièces du dossier ;<br>
Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2010 :<br>
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       - le rapport de M. du Besset, président ;<br>
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       - les observations de Me Petit, avocat de M. A ;<br>
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       - et les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ;<br>
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       La parole ayant été de nouveau donnée à Me Petit ;<br>
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	Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
DECIDE<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Karunakaran A, au préfet du Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. <br>
Lu en audience publique, le 18 mars 2010.<br>
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N° 10LY00401<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**