# Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 14 mars 2000, 98MA02245, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007579438
**Date de décision:** 2000-03-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007579438

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 décembre 1998 sous le n 98MA02245, présentée pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., par Me Emmanuelle Z..., avocat ;<br>    L'appelante demande à la Cour :<br>    1 / de réformer l'ordonnance en date du 4 décembre 1998 par laquelle le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête aux fins de référé qui tendait à la condamnation du CENTRE DE PNEUMOLOGIE ET DE REEDUCATION POLYVALENTE DE ROQUEFRAICHE, sis à Lauris (84360) à lui verser une provision de 128.900 F ;<br>    2 / de dire sa requête recevable et fondée en condamnant ledit centre à lui verser, à titre de provision, les sommes de 74.900 F au titre du préjudice financier évalué à la date d'octobre 1998 et de 50.000 F au titre du préjudice moral ;<br>    3 / de condamner le centre de pneumologie à lui verser la somme de 8.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le décret n 84-131 du 24 février 1984, portant statut des praticiens hospitaliers ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2000 :<br>    - le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me Z... pour la requérante ;<br>    - les observations de Me Y... susbtituant Me B... pour le CENTRE DE PNEUMOLOGIE ;<br>    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;<br>
<br>    Sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pi ces du dossier que l'ordonnance attaquée a été notifiée au domicile de la requérante ; qu'ainsi aucune date de forclusion ne lui est opposable ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le CENTRE DE PNEUMOLOGIE ET DE REEDUCATION POLYVALENTE DE ROQUEFRAICHE ne saurait tre accueillie ;<br>    Sur la demande de provision :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :"Le président du Tribunal administratif ou de la Cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le Tribunal ou la Cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut même d'office subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;<br>    Considérant que Mme X... fait appel de l'ordonnance en date du 4 décembre 1998 par laquelle le Tribunal administratif de Marseille, statuant sur la base des dispositions susvisées, a rejeté sa demande de provision formulée à l'encontre du CENTRE DE PNEUMOLOGIE ET DE REEDUCATION POLYVALENTE DE ROQUEFRAICHE à Lauris ; que la requérante persiste à demander la condamnation dudit centre à lui verser ladite provision valoir sur la réparation des préjudices matériel et moral qu'elle aurait subi du fait de décisions illégales et agissements fautifs du centre son égard ; qu'il ne ressort pas de l'ensemble du dossier que les griefs invoqués et les préjudices allégués soient non sérieusement contestables ; que par suite, en l'état actuel de l'instruction, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme n'entrant pas dans le champ d'application de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Sur les frais irrépétibles :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le CENTRE DE PNEUMOLOGIE ET DE REEDUCATION POLYVALENTE DE ROQUEFRAICHE qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du CENTRE DE PNEUMOLOGIE ET DE REEDUCATION POLYVALENTE DE ROQUEFRAICHE ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions du CENTRE DE PNEUMOLOGIE ET DE REEDUCATION POLYVALENTE DE ROQUEFRAICHE tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au CENTRE DE PNEUMOLOGIE ET DE REEDUCATION POLYVALENTE DE ROQUEFRAICHE. Copie en sera adressée au ministre de l'emploi et de la solidarité.     Délibéré à l'issue de l'audience du 1er février 2000, où siégeaient :<br>    M. BERGER, président de chambre, Mme LORANT, présidente assesseur, Mme NAKACHE, M. A..., M. MOUSSARON, premiers conseillers, assistés de Mme LOMBARD, greffier ;<br>    Prononcé à Marseille, en audience publique le 14 mars 2000.     Le président Le rapporteur,<br>    Signé :Signé :<br>    Maurice BERGER Monique NAKACHE<br>    Le greffier,<br>    Signé :<br>    Marie-Claire LOMBARD<br>    La République mande et ordonne au ministre de l'emploi et de la solidarité en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129, L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS