# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 2 juillet 2003, 00MA01672, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007580665
**Date de décision:** 2003-07-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007580665

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille 
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le 28 juillet 2000, sous le n° 00MA01672, la requête présentée par M. X, demeurant chez 
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M. Y, ...  ;
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	M. X demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 23 mars 2000 rejetant la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 17 avril 1998, lui refusant un titre de séjour  ; 
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     2'/ d'annuler la décision prise le 17 avril 1998 par le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône  ; 
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     Classement CNIJ  : 335-01-03
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C
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Il soutient  : 
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     - qu'il est en France depuis treize ans  ; 
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     - qu'il a trouvé du travail mais reste sans titre de séjour  ; 
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Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire présenté le 4 octobre 2000 par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête de M. X par adoption des motifs des premiers juges  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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     	Vu le décret 46-1574 du 30 juin 1946 modifié  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003  : 
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- le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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     Considérant que si M. X fait appel du jugement du Tribunal administratif de Marseille du 23 mars 2000 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire général adjoint de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 17 avril 1998 lui refusant un titre de séjour, il n'apporte à la Cour aucun élément nouveau permettant de juger en quoi le jugement du tribunal administratif serait erroné ou mal fondé  ; que, par suite, il y a lieu de confirmer ce jugement par adoption de ses motifs  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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	Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et à 
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Me Marie-Odile LAMOUREUX-BAYONNE.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 26 juin 2003, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M. CHAVANT, premier conseiller,
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assistés de Melle MARTINOD, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 2 juillet 2003.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jacques CHAVANT
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     Le greffier,
<br>
     					Signé
<br>
     Isabelle MARTINOD
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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2
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N° 00MA01672
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**