# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1996, 94-20.036, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038035
**Date de décision:** 1996-07-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038035

## Contenu de la décision

Attendu que M. X..., avocat au barreau de Marseille, a été poursuivi en matière disciplinaire devant le conseil de l'Ordre qui a prononcé la peine de 3 années de suspension dont une avec sursis et interdiction de faire partie, pendant 10 ans, du conseil de l'Ordre ; que, par arrêt du 23 septembre 1994, la cour d'appel a confirmé cette décision, sauf en ce qui concerne la mesure de sursis qu'elle a supprimée ; que M. X... s'est pourvu contre cette décision le 10 octobre 1994 ;<br>
<br>   Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence produit une copie de l'acte de décès de M. X..., lequel est survenu le 8 juillet 1995 ; que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi formé le 10 octobre 1994, sous le n° 94-20.036, par X... contre l'arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.<br>,A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1962-12-17, Bulletin 1962, II, n° 803, p. 588 (non-lieu à statuer), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1978-11-28, Bulletin 1978, I, n° 362, p. 282 (non-lieu à statuer), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le décès d'une partie rend sans objet le pourvoi qu'elle a formé.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Décès du demandeur .,CASSATION - Parties - Décès - Demandeur - Décès postérieur à la formation du pourvoi - Effet