# Tribunal administratif de Lille, du 18 novembre 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266413
**Date de décision:** 1993-11-18
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266413

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-15,Code de l'urbanisme R123-18,Code rural 20
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-04-02-02          Conformément aux dispositions de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limite indispensables à l'aménagement : ... 4° Les immeubles présentant à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique". En application des dispositions de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, un terrain classé en zone NA par un plan d'occupation des sols est situé dans un secteur désigné comme constructible au sens des dispositions de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation. Un propriétaire est donc fondé à soutenir que la commission départementale d'aménagement foncier qui a refusé de lui réattribuer des parcelles au motif qu'elles n'étaient pas constructibles et ne présentaient donc pas les caractéristiques d'un terrain à bâtir, parce que situées dans un secteur de la commune classé en zone NA b par le plan d'occupation des sols, a commis une erreur de droit et à demander l'annulation de sa décision.
**Mots-clés:** 03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) -