# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2007, 06-20.232, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017917994
**Date de décision:** 2007-10-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017917994

## Contenu de la décision

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<br>Sur le premier moyen : <br>
<br>Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; <br>
<br>Attendu que, lorsque l'appelant, qu'il ait ou non comparu en première instance, a conclu au principal à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance et subsidiairement, sur le fond, la cour d'appel qui retient cette irrégularité, ne peut statuer au fond ; <br>
<br>Attendu que M. Mustapha X... et Mme Fatma Y...Z... se sont mariés le 28 juillet 2001 ; qu'autorisé par ordonnance de non-conciliation, M.X... a fait assigner son épouse en divorce pour faute ; que par jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2003, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de Mme Y...Z... ; que cette dernière a interjeté appel de ce jugement et sollicité que soit prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance ; <br>
<br>Attendu qu'après avoir annulé la citation délivrée à Mme Y...Z... et le jugement qui s'en est suivi, la cour d'appel a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse au motif qu'étant saisie par l'effet dévolutif de l'appel, elle devait examiner l'affaire au fond ; <br>
<br>Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : <br>
<br>CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; <br>
<br>Condamne M.X... aux dépens ; <br>
<br>Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; <br>
<br>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque l'appelant, qu'il ait ou non comparu ou conclu en première instance, a conclu en principal à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance et subsidiairement, sur le fond, la cour d'appel qui retient cette irrégularité, ne peut statuer au fond
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Effet dévolutif -  Conclusions de l'appelant -  Appelant concluant à l'annulation du jugement et au fond -  Moyen tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance -  Conclusions au fond à titre subsidiaire -  Portée,APPEL CIVIL -  Effet dévolutif -  Portée -  Jugement sur le fond -  Annulation -  Irrégularité de l'acte introductif d'instance -  Effet APPEL CIVIL -  Effet dévolutif -  Portée -  Conclusions de l'appelant -  Conclusions au fond -  Conclusions subsidiaires -  Appelant ayant conclu à titre principal à l'annulation du jugement