# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1973, 73-60.059, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989400
**Date de décision:** 1973-02-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989400

## Contenu de la décision

VU L'ARTICLE L30 (2EME) DU CODE ELECTORAL, EN SA TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 10 MAI 1969 ;<br>
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 ATTENDU QUE SELON CE TEXTE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES MILITAIRES RENVOYES DANS LEURS FOYERS APRES AVOIR SATISFAIT A LEURS OBLIGATIONS LEGALES D'ACTIVITE, LIBERES D'UN RAPPEL DE CLASSE OU DEMOBILISES APRES CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, AINSI QUE CEUX AYANT CHANGE DE DOMICILE LORS DE LEUR RETOUR A LA VIE CIVILE ;<br>
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 ATTENDU QUE JOEL X..., NE LE 20 AOUT 1951, INCORPORE EN FEVRIER 1972 A, PAR REQUETE DU 2 FEVRIER 1973, SOLLICITE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL-LES-BAINS, SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR ;<br>
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 ATTENDU QU'AU MOTIF QUE X... EST MAJEUR DEPUIS LE 20 AOUT 1972 ET AURAIT PU RECLAMER NORMALEMENT SON INSCRIPTION AVANT LE 21 DECEMBRE 1972, LA DECISION ATTAQUEE A REJETE CETTE REQUETE SANS INDIQUER A QUELLE DATE X... AVAIT ETE RENVOYE DANS SES FOYERS APRES AVOIR SATISFAIT A SES OBLIGATIONS LEGALES ;<br>
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 QU'AINSI LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EN NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL-LES-BAINS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code électoral L30-2,LOI 69-419 1969-05-10
**ECLI:** 
**Résumé:** SELON L'ARTICLE L. 30 (2.), DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA  LOI DU 10 MAI 1969, PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES  EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION.... LES MILITAIRES RENVOYES DANS  LEURS FOYERS APRES AVOIR SATISFAIT A LEURS OBLIGATIONS LEGALES D 'ACTIVITE, LIBERES D'UN RAPPEL DE CLASSE OU DEMOBILISES APRES CLOTURE  DES DELAIS D'INSCRIPTION, AINSI QUE CEUX AYANT CHANGE DE DOMICILE  LORS DE LEUR RETOUR A LA VIE CIVILE.  PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI REJETTE LA REQUETE  PAR LAQUELLE UN MILITAIRE RENVOYE DANS SES FOYERS, APRES AVOIR  SATISFAIT A SES OBLIGATIONS LEGALES, SOLLICITAIT SON INSCRIPTION SUR  LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, AUX MOTIFS QU'ETANT DEVENU MAJEUR  ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION IL  AURAIT PU RECLAMER NORMALEMENT SON INSCRIPTION AVANT CETTE DATE,  SANS INDIQUER A QUELLE DATE L'INTERESSE AVAIT ETE DEMOBILISE.
**Mots-clés:** ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS  DES PERIODES DE REVISION - APPLICATION DE L'ARTICLE L. 30, MODIFIE  PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, DU CODE ELECTORAL - MILITAIRES RENVOYES  DANS LEURS FOYERS.