# Conseil d'Etat, 5 SS, du 10 juin 1988, 64359, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007717165
**Date de décision:** 1988-06-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007717165

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1 annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Charente-Maritime du 25 juin 1982 relative aux opérations de remembrement de Boisredon ;<br>    °2 annule cette décision,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Nicolay, avocat de Mme X...,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications des limites indispensables à l'aménagement :...°3) les gisements de lignite, sablonnières, glaisières, argilières, marnières et minières, carrières et ardoisières" ;<br>    Considérant qu'il résulte d'une attestation du maire de la commune de Boisredon, produite devant le Conseil d'Etat que la parcelle AM 423 sise au lieu-dit "la grande Barre", qui appartenait à Mme X... lors du remembrement, était exploitée par cette dernière à son profit comme sablonnière ; que, dès lors, nonobstant l'imprécision de la dénomination de gravière précédemment employée par la requérante et sans qu'il soit besoin de rechercher si la parcelle en cause a fait ou non l'objet d'une autorisation d'exploitation au titre d'une législation particulière, Mme X... est en droit de prétendre à la réattribution de ladite parcelle en application des dispositions de l'article 20-°3 précité ; qu'il s'ensuit que la requérante est fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 mai 1984, ensemble la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Charente-Maritime du 25 juin 1982 sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 20 3°,Décision 1982-06-25 Commission départementale d'aménagement foncier Charente-Maritime décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) -Sablonnière.