# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 24/10/2013, 12NT02802, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028158519
**Date de décision:** 2013-10-24
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028158519

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Cabioch, avocat au barreau de Nantes ; M. A... demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1104380 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2011 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et interdisant tout retour sur le territoire français pendant un an ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir, de réexaminer sa situation aux fins de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cabioch de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;<br>
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       il soutient que :<br>
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       - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la <br>
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       - la décision portant obligation de quitter le territoire français devra être annulée par voie d'exception d'illégalité du titre de séjour ; elle méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       - la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       - la décision fixant l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une année est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2012, présenté par le préfet d'Eure-et- Loir qui conclut au rejet de la requête ;<br>
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       il soutient que :<br>
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       - l'arrêté en litige a été signé par une autorité compétente pour ce faire, est suffisamment motivé, n'est entaché ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       - M. A... qui a sollicité un titre de séjour en qualité de " salarié " et non au titre de la " vie privée et familiale " n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; <br>
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       - l'arrêté contesté ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu la décision en date du 31 août 2012 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes accordant à M. A... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et désignant Me Cabioch pour le représenter ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code du travail ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2013 le rapport de M. Monlaü, premier conseiller ;<br>
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       1. Considérant que M. A..., ressortissant congolais, fait appel du jugement du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2011 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>
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       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A..., né le 11 avril 1989 à Kinshasa, entré en France le 3 février 2006 à l'âge de 17 ans, a été, à la suite d'une ordonnance du juge des enfants du Tribunal de grande instance de Versailles en date du 17 février 2006 pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines en qualité de mineur isolé jusqu'au 11 avril 2010 ; qu'après avoir obtenu un titre de séjour " étudiant " valable du 26 août 2008 au 25 août 2009, et avoir réussi l'examen du brevet des collèges et celui du brevet d'études professionnelles en électrotechnique, il a bénéficié jusqu'au 11 avril 2011 d'un contrat "jeune majeur isolé" ; qu'il ressort d'une attestation, versée aux débats, en date du 16 novembre 2009 de la responsable des services d'aide sociale à l'enfance des Yvelines, qu'il a réussi des tests lui permettant d'accéder à un emploi à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle ; qu'il n'est pas établi au dossier que M. A... ait conservé des liens avec les membres de sa famille restés dans son pays d'origine ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, M. A... est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision de refus de séjour sur la situation personnelle du requérant, et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ; que, par voie de conséquence, les décisions fixant le pays de destination et lui interdisant tout retour sur le territoire français pendant une durée d'un an doivent être annulées ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions à fins d'injonction :<br>
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       4. Considérant que le présent arrêt implique qu'il soit enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de procéder à un nouvel examen de la demande présentée par M. A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; <br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
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       5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que <br>
Me Cabioch, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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                                   DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nantes du 12 avril 2012 et l'arrêté susvisé du préfet d'Eure-et-Loir du 17 octobre 2011 sont annulés. <br>
Article 2 : 	Il est enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
Article 3 : 	L'Etat versera à Me Cabioch, avocat de M. A..., la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
Article 4 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet d'Eure-et-Loir.<br>
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       Délibéré après l'audience du 3 octobre 2013, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Piot, président de chambre,<br>
       - M. Francfort, président-assesseur,<br>
       - M. Monlaü, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 24 octobre 2013.<br>
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       Le rapporteur,<br>
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       X. MONLAÜ       Le président,<br>
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       J-M. PIOT       <br>
       Le greffier,<br>
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       E. HAUBOIS       <br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 12NT02802<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**