# Tribunal administratif Marseille, du 15 décembre 1978, 01369, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247614
**Date de décision:** 1978-12-15
**Juridiction:** Tribunal administratif Marseille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247614

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L130-1,Code de l'urbanisme R130-5,Code de l'urbanisme R315,Code des tribunaux administratifs R177,Code des tribunaux administratifs R188,Code des tribunaux administratifs R46,Code forestier 157 [1969],Code forestier 164,Décret 74-897 1974-10-21,Décret 77-1141 1977-10-12 ART. 3 C et annexe III,LOI 69-1160 1969-12-24,LOI 76-629 1976-07-10 ART. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 44          La demande de modification d'une autorisation de création d'un lotissement doit être instruite selon la même procédure que la demande de lotissement elle-même, c'est-à-dire conformément aux dispositions des articles R 315 et suivants du Code de l'urbanisme, dans la rédaction applicable à la date de cette demande de modification et sans qu'il y ait lieu de rechercher si la modification en cause est importante ou négligeable. Par conséquent, le dossier présenté après le 6 février 1978 à l'appui d'une demande de modification de l'arrêté d'autorisation d'un lotissement dont la surface hors oeuvre est supérieure à 3000 m2 devait comporter une étude d'impact. L'absence de cette étude d'impact justifie le prononcé du sursis à exécution en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976.,03-06          L'article 164 du Code forestier précise que la légalité de la décision de non opposition à défrichement conditionne celle de l'autorisation de lotissement. Si l'autorisation de coupe et abattage d'arbres n'a été motivée que par l'obligation d'obtenir une décision de non opposition de défrichement, préalablement à une autorisation de lotissement, cette autorisation est relative à la réalisation du même projet que l'autorisation de lotissement. C'est pourquoi le sursis à exécution peut être accordé également à la décision de non opposition à défrichement.
**Mots-clés:** 44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'impact - Lotissement - Modification d'un arrêté d'autorisation de création - Sursis à exécution - Sursis automatique de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976.,03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -  Défrichement - Autorisation de coupe et abattage d'arbres - Arrêté conditionnant une autorisation de lotissement - Sursis à exécution.