# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 26 février 1997, 179275, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007945348
**Date de décision:** 1997-02-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007945348

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1996 et 29 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. MartinBruno X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 février 1996 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé la reconduite de l'intéressé à la frontière ; <br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une décision du 4 décembre 1995 notifiée le 22 décembre 1995, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire "étudiant" et d'attribution d'une carte de résident qui lui avait été adressée par M. X... et a invité ce dernier à quitter le territoire dans le délai d'un mois ; que la circonstance que M. X... a formé le 1er janvier 1996 un recours gracieux contre cette décision lequel a d'ailleurs été rejeté par une décision préfectorale ultérieure, ne faisait pas légalement obstacle à ce que le préfet, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'aurait pas procédé à un examen impartial de sa situation, décide, par l'arrêté attaqué en date du 29 février 1996, sa reconduite à la frontière ; <br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui est entré en France en 1984 pour y poursuivre des études de sciences économiques et a reçu à cet effet une carte de séjour "étudiant" régulièrement renouvelée jusqu'en 1995, a obtenu au cours de cette dernière année un doctorat dans cette discipline ; qu'après s'être inscrit en première année de licence de sciences de l'éducation, il a demandé à la fois le renouvellement de son titre de séjour temporaire et l'attribution d'une carte de résident ; que le préfet de Seine-et-Marne, constatant qu'il avait terminé les études pour lesquelles il était venu en France, a pu légalement estimer qu'il n'y avait plus lieu de lui reconnaître la qualité d'étudiant et rejeter sa demande de renouvellement ; que l'article 11 de la convention franco-congolaise, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 94-532 du 28 juin 1994, renvoie, en ce qui concerne l'attribution de la carte de résident aux congolais demeurant en France, à la législation française, c'est-à-dire aux dispositions du 12° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que ces dispositions excluent du droit à une carte de résident l'étranger qui a été "titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant" ; que le préfet de Seine-et-Marne en a fait une exacte application en refusant de délivrer une carte de résident à M. X... ; que ce dernier n'est, dès lors, pas fondé à invoquer, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière, l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Martin-Bruno X..., au préfet de Seineet-Marne et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention 1993-07-31 France Congo art. 11,Loi 94-532 1994-06-28,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.