# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1986, 85-95.579, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063003
**Date de décision:** 1986-05-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063003

## Contenu de la décision

<p>Cassation sur le pourvoi de :</p>
<p>- X... Serge,</p>
<p>contre un arrêt de la Cour d'assises du Calvados en date du 14 octobre 1985 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 359 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>" en ce qu'il résulte de la feuille de questions signée par le président et le premier juré, que les circonstances atténuantes ont été refusées à l'accusé X... sans qu'il ait été constaté que ce refus a été acquis à la majorité de 8 voix au moins " ; </p>
<p>Vu ledit article ; </p>
<p>Attendu qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins ; </p>
<p>Attendu que la question relative aux circonstances atténuantes posée à la Cour et au jury a été résolue négativement sans qu'il soit précisé que cette réponse ait été prise à la majorité de huit voix au moins ; </p>
<p>Qu'ainsi la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les dispositions de l'article 359 précité ont été appliquées ; </p>
<p>D'où il suit que la cassation est encourue ; </p>
<p>Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, </p>
<p>CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'assises du Calvados du 14 octobre 1985 qui a condamné X... Serge, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; </p>
<p>Et pour être statué à nouveau conformément à la loi ; </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises du département de la Seine-Maritime.</p>,(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1971-08-07, bulletin criminel 1971 N° 246 p. 610 (Rejet et Cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 359
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins.  La réponse négative à la question relative aux circonstances atténuantes doit préciser que cette décision a été prise à la majorité de huit voix au moins (1).
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Réponse - Réponse négative - Majorité de huit voix au moins - Constatation nécessaire,* COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Circonstances atténuantes - Réponse négative - Majorité de huit voix au moins - Constatation nécessaire