# Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 15/11/2017, 17PA00684, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036039612
**Date de décision:** 2017-11-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036039612

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.   <br>
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       Par un jugement n° 1614857/6-2 du 31 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.   <br>
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       Procédure devant la Cour :  <br>
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       Par une requête enregistrée le 21 février 2017, M. A..., représenté par MeB..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1614857/6-2 du 31 janvier 2017 du Tribunal administratif de Paris ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2016 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - l'arrêté contesté est entaché d'illégalité pour incompétence de son auteur, défaut de saisine de la commission du titre de séjour et défaut d'examen de sa situation personnelle ;<br>
       - cet arrêté méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 313-14 du même code telles qu'interprétées par la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2017, le préfet de police conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties on été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Auvray,<br>
       - et les conclusions de Mme Mielnik-Meddah, rapporteur public.<br>
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       Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br>
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       1. Considérant que M. A..., ressortissant égyptien né le 2 juin 1969 à Beheira, a sollicité le renouvellement de la carte de séjour temporaire qui lui avait été délivrée en qualité d'étranger malade ; que, par l'arrêté contesté du 21 juillet 2016, le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire national dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; que M. A... relève régulièrement appel du jugement du 31 janvier 2017 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;   <br>
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       2. Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de police a retenu que M. A... n'attestait pas de l'intensité d'une vie privée et familiale établie sur le territoire français et que, s'il était marié, son épouse résidait à l'étranger ; <br>
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       3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui établit le caractère habituel de sa présence sur le territoire national au moins depuis 2007 et a été mis en possession de cartes de séjour temporaire valables du 15 mars 2007 au 18 septembre 2014, a contracté mariage en la mairie d'Argenteuil le 19 avril 2008 avec une ressortissante marocaine avec qui il vit depuis 2007 et qui est titulaire d'une carte de résident ; que, dans ces conditions, M. A... est fondé à soutenir que l'autorité préfectorale n'a pas procédé à l'examen complet de sa situation personnelle et a entaché sa décision d'une erreur de fait, peu important la circonstance, à la supposer établie, que la présence en France de l'épouse de l'intéressé n'aurait pas été portée à la connaissance du préfet de police ; <br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;     <br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       5. Considérant qu'eu égard au motif d'annulation retenu, le présent arrêt n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à M. A... ; que les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte ne peuvent dès lors qu'être rejetées ; qu'il y a en revanche lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A... à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Le jugement n° 1614857/6-2 du 31 janvier 2017 du Tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 21 juillet 2016 du préfet de police sont annulés.<br>
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et au préfet de police.  <br>
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Délibéré après l'audience du 23 octobre 2017 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Heers, président de chambre,<br>
M. Auvray, président-assesseur, <br>
M. Boissy, premier conseiller, <br>
Lu en audience publique le 15 novembre 2017.<br>
     Le rapporteur,<br>
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     B. AUVRAY<br>
          Le président,<br>
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     M. HEERS<br>
     Le greffier,<br>
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     C. DABERT <br>
        La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 17PA00684<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335 Étrangers.