# Conseil d'Etat, 6 SS, du 24 juin 1987, 48576, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007738087
**Date de décision:** 1987-06-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007738087

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 10 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... à Paris  75000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°  annule un jugement en date du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé le 25 mars 1982 par le président de la commission d'accès aux documents administratifs à sa demande de communications de différents documents relatifs à la banque de Nice ;<br>    2°  annule pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;<br>    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Spitz, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la commission d'accès aux documents administratifs, instituée par l'article 5 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 et saisie, en vertu de l'article 7 de cette loi, par la personne à qui l'accès à un document administratif a été refusé, se borne à émettre un avis au vu duquel l'autorité compétente prend une décision définitive susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi l'avis émis par cet organisme n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un avis émis par cette commission ;<br>Article 1er : La requête de M. Jean Y... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... THIERRYet au Premier ministre.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 78-753 1978-07-17 art. 5 et art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions ne faisant pas grief - Avis de la commission d'accès aux documents administratifs.