# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1980, 79-94.077, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007061389
**Date de décision:** 1980-04-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061389

## Contenu de la décision

<p>LA COUR, VU LA DEPECHE DE M. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979 ; VU LA REQUETE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; </p>
<p>SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ; </p>
<p>VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 733-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; </p>
<p>ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 QUE L'ETRANGER QUI, A LA SUITE D'UN ARRETE D'EXPULSION AUQUEL IL LUI EST IMPOSSIBLE DE DEFERER, A ETE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ASTREINT A RESIDER EN UN LIEU DETERMINE, NE PEUT, SANS L'AUTORISATION MINISTERIELLE, SE RENDRE DANS UN AUTRE LIEU DU TERRITOIRE NATIONAL ; </p>
<p>ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., DE NATIONALITE HONGROISE, A FAIT L'OBJET, A LA SUITE D'UNE DECISION D'EXPULSION NON EXECUTEE, D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR L'ASSIGNANT A RESIDENCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE ; QU'ALORS QU'IL ETAIT DETENU AU CENTRE PENITENTIAIRE D'HAGUENAU EN EXECUTION D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI POUR PROXENETISME ET INFRACTION A L'ARRETE SUSVISE, LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES A RENDU UNE ORDONNANCE LUI ACCORDANT UNE PERMISSION DE SORTIR POUR SE RENDRE A PARIS ; </p>
<p>ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME CONTRE CETTE ORDONNANCE PAR LE MINISTERE PUBLIC, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE L'APPLICATION DE L'ARRETE D'ASSIGNATION A RESIDENCE DE X... ETAIT SUSPENDUE PENDANT LA DUREE DE SA DETENTION ET QUE LA PERMISSION DE SORTIR N'INTERROMPT PAS L'EXECUTION DE LA PEINE ; </p>
<p>MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRETE D'ASSIGNATION A RESIDENCE DEMEURAIT EN VIGUEUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS ; </p>
<p>CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 28 JUIN 1979 ; </p>
<p>DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation Cassation sans renvoi
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 733-1,Ordonnance 1945-11-02 ART. 28
**ECLI:** 
**Résumé:** Voir le sommaire suivant.,Un arrêté d'assignation à résidence pris par le Ministre de l'Intérieur en application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 à l'encontre d'un étranger ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion qui n'a pu être exécuté, demeure en vigueur nonobstant la détention de cet étranger condamné à une peine d'emprisonnement.
**Mots-clés:** 1) ETRANGER - Expulsion - Assignation à résidence - Autorisation de se rendre dans un autre lieu - Accord du Ministre de l'Intérieur - Nécessité.,2) PEINES - Peine privative de liberté - Exécution - Permission de sortir - Etranger - Assignation à résidence - Autorisation de se rendre dans un autre lieu (non).