# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1981, 80-13.836, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007008612
**Date de décision:** 1981-07-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007008612

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :<br>
    ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS FAIT GRIEF AU PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR M. X..., AVOCAT, A L'EXECUTOIRE QU'IL AVAIT APPOSE SUR LE ROLE DES COTISATIONS DUES A LA CAISSE PAR CET AVOCAT ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION A UNE ORDONNANCE SUR REQUETE APPARTIENDRAIT EXCLUSIVEMENT AU JUGE QUI L'A RENDUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT OMIS DE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE ;<br>
   MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ENONCE EXACTEMENT QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION QUI PORTE SUR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DUES A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, LA JURIDICTION COMPETENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JANVIER 1948 RELATIVE AUX DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS, EST CELLE DU LIEU OU LA CAISSE A SON SIEGE ET QUE CELUI-CI EST A PARIS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT RENDUE LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1948-01-12 ART. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** En application de l'article 4 de la loi du 12 janvier 1948, la juridiction compétente pour statuer sur les contestations portant sur le recouvrement des cotisations dues à la caisse nationale des barreaux français est celle du lieu où cette caisse a son siège qui est Paris.
**Mots-clés:** AVOCAT - Caisse Nationale des barreaux français - Retraite - Cotisations - Montant - Contestation - Compétence territoriale - Tribunal du siège de la caisse.,* COMPETENCE - Compétence territoriale - Avocat - Caisse nationale des barreaux français - Retraite - Cotisation - Recouvrement.