# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 10 avril 1997, 96NC02548, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557909
**Date de décision:** 1997-04-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557909

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 1996 sous le n 96NC02548, présentée par M. Loïc X..., demeurant ... à AVION dans le Pas-de-Calais ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler un jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 26 septembre 1995 du président de l'université d'Artois refusant son inscription en première année de Deug Staps à LIEVIN ;<br>    2°) d'annuler ladite décision ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les courriers, enregistrés le 10 mars et le 12 mars 1997, présentés le premier, pour M. Loïc X... par Me Y..., le second par M. Octave X..., père du requérant ;<br>    VU la décision par laquelle le président de chambre de la Cour administrative d'appel de NANCY a dispensé la présente affaire d'instruction ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1997 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les premiers juges ont rejeté la requête de M. X... pour tardiveté ; que, si l'intéressé conteste ce motif de rejet, il n'apporte à l'appui de cette contestation aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de confirmer le jugement attaqué pour adopter le même motif ;<br>Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au président de l'université d'Artois.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION