# Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 février 1988, 89664, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007724281
**Date de décision:** 1988-02-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007724281

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêt du 12 mai 1986 de la cour d'appel de Paris prononçant à son encontre une mesure de reconduction à la frontière ;<br>    2° annule l'arrêt du 12 mai 1986 de la cour d'appel de Paris ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris tendait à l'annulation de l'arrêt du 12 mai 1986 de la Cour d'Appel de Paris prononçant à son encontre une mesure de reconduite à la frontière ; que cette demande n'est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION -Contestation d'une mesure de reconduite à la frontière - Compétence juidicaire.,49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Contestation d'une mesure de reconduite à la frontière - Compétence juidicaire.