# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 11 octobre 2005, 03MA01570, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007591288
**Date de décision:** 2005-10-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007591288

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003, présentée pour M. Christophe X, élisant domicile ..., par Me Rosé  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement en date du 16 mai 2003 en tant que le Tribunal administratif de Marseille n'a fait droit que partiellement à sa demande d'indemnisation  ;
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       2°) de condamner l'Etat à lui verser 30.000 euros au titre de dommages et intérêts ainsi que 1.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2005,
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       - le rapport de M. Renouf, rapporteur  ;
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       - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article L.811-2 du code de justice administrative  : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. (..) »  ; 
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part que, conformément aux dispositions combinées des articles R.751-3 et R.751-4 du code de justice administrative, le greffe du Tribunal administratif de Marseille a notifié à M. X le jugement du 
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16 mai 2003 dont l'intéressé fait appel, et d'autre part, que celui-ci a reçu cette notification le 
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3 juin 2003  ; que la requête de M. X dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le mardi 5 août 2003  ; que, dès lors, et alors que le courrier correspondant a été posté à Draguignan le vendredi 1er août 2003, la requête a été, contrairement à ce que soutient l'intéressé, présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. Christophe X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Christophe X et au ministre de la défense.
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N° 03MA01570	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**