# Conseil d'Etat, 2 SS, du 11 mars 2002, 225502, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008120869
**Date de décision:** 2002-03-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008120869

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dahbia X... née Y..., demeurant ..., cité Hireche Brahim, 19601 El Eulma (Algérie) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 août 2000 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;<br>    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., âgée de soixante-sept ans à la date de la décision attaquée, percevait une pension de retraite et une pension de réversion qui lui assuraient des ressources d'un montant suffisant pour subvenir à ses besoins durant le séjour qu'elle souhaitait effectuer en France ; que cinq des enfants de Mme X..., dont certains ont la nationalité française, résidaient en France et le sixième en Arabie saoudite ; que la requérante, qui est veuve, n'avait plus d'attaches familiales en Algérie ; qu'ainsi, en refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour se rendre auprès de sa famille, le consul général de France à Alger a commis une erreur manifeste d'appréciation et porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de cette décision ;<br>Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 25 août 2000 est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dahbia X... née Y... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE,335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.