# Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 février 1992, 124261, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007810404
**Date de décision:** 1992-02-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007810404

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1991, présentée par M. Z... BRUN, demeurant 2 place de la Libération à Collobrières (83610) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 15 février 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de sursis à l'exécution du permis de construire accordé le 31 octobre 1990 à M. Y... par le maire de Collobrières (Var) ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 1990 portant permis de construire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 1990 par lequel le maire de Collobrières a accordé un permis de construire à M. Y... présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que le moyen invoqué par M. X... à l'appui de ses conclusions paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Nice en date du 15 février 1991 est annulée.<br>Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice et tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 1990 du maire de Collobrières, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Collobrières (Var) et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS,68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS