# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1971, 69-14.447, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983638
**Date de décision:** 1971-01-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983638

## Contenu de la décision

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE ;<br>
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ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE LE 13 NOVEMBRE 1969, LES EPOUX X..., EN ETAT DE FAILLITE, SE SONT POURVUS EN CASSATION DE L 'ARRET DU 1ER JUILLET 1969 DE LA COUR D'APPEL DE RIOM QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR EUX INTERJETE, SANS QUE LE SYNDIC S'Y SOIT JOINT, DU JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1968 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND RELATIF A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE DES FAILLIS , DISANT N'Y AVOIR LIEU A INSERTION DU DIRE SOLLICITE PAR CEUX-CI ET VALIDANT LA SURENCHERE FAITE PAR LA SOCIETE DES ECONOMATS DU CENTRE ;<br>
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ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF, LES EPOUX X... ETAIENT, A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DE LEUR MEMOIRE, TOUJOURS EN ETAT DE FAILLITE;<br>
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 QUE DES LORS DESSAISIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE LEURS BIENS ET NE POUVANT EXERCER LES DROITS ET ACTIONS CONCERNANT LEUR PATRIMOINE LE POURVOI QU'ILS AVAIENT FORME ET AUQUEL LE SYNDIC, AGISSANT AU NOM DE LA MASSE, NE S'EST PAS JOINT, NE PEUT ETRE RECU PAR LA COUR DE CASSATION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-02-08 Bulletin 1966 III N. 79 P. 67 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de commerce 473,Code de procédure civile 339,Décret 67-1210 1967-12-22
**ECLI:** 
**Résumé:** NE PEUT ETRE RECU PAR LA COUR DE CASSATION LE POURVOI FORME  CONTRE UN JUGEMENT RELATIF A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE ET DU  FONDS DE COMMERCE D'UN FAILLI PAR CE FAILLI AUQUEL LE SYNDIC  AGISSANT AU NOM DE LA MASSE NE S'EST PAS JOINT.  EN EFFET DESSAISI  EN APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA  CAUSE, DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, LEDIT  FAILLI NE PEUT EXERCER LES DROITS ET ACTIONS CONCERNANT SON  PATRIMOINE.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE -  FAILLI - ASSISTANCE DU SYNDIC - NECESSITE - POURVOI EN CASSATION.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU FAILLI  - ACTION EN JUSTICE - ACTION INTENTEE PAR LE FAILLI - CASSATION -  POURVOI - IRRECEVABILITE.,* CASSATION - QUALITE - FAILLI - POURVOI FORME PAR LE FAILLI SEUL  - IRRECEVABILITE.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PROCEDURE - CASSATION - POURVOI  - POURVOI FORME PAR LE FAILLI SEUL - IRRECEVABILITE.