# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 2 juillet 1990, 89BX01745, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007475027
**Date de décision:** 1990-07-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007475027

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 22 août 1989, présentée par M. René X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour : 1°/ annule l'ordonnance du 10 août 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le rétablissement immédiat des lignes téléphoniques desservant les appartements situés ... et à ce que le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace soit condamné à lui verser une indemnité de 10.000 F par jour d'interruption à compter du 22 juin 1989 et une somme de 4.500.000 F à titre de dommages et intérêts ; 2°/ ordonne le rétablissement immédiat des lignes téléphoniques desservant les appartements situés ... ; 3°/ condamne le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace à lui verser une indemnité de 10.000 F par jour d'interruption à compter du 22 juin 1989 et une somme de 4.500.000 F à titre de dommages et intérêts ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 1990 :<br>    - le rapport de M. PIOT, conseiller ; - les observations de M. CHAUFFOUR ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace tirée du défaut de capacité du requérant d'ester en justice :<br>    Considérant qu'à la date de l'introduction de sa requête, M. CHAUFFOUR se trouvait en situation de tutelle légale ; que, dès lors, il était tenu pour pouvoir valablement ester en justice de se faire représenter par son tuteur ; que celui-ci a déclaré qu'il n'entendait pas reprendre la procédure engagée par le requérant, qu'il s'ensuit que le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est fondé à soutenir que la requête susvisée est irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. René Chauffour n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé, a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête présentée par M. René CHAUFFOUR est rejetée comme irrecevable.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE,54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE