# Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 7 janvier 1970, 77424, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641644
**Date de décision:** 1970-01-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641644

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1939-04-21 ART. 6,Décret 56-1000 1956-10-05,LOI 1936-06-21,LOI 1947-02-01
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-07          La loi du 1er février 1947 relative à la durée hebdomadaire du travail des fonctionnaires ne s'applique pas aux agents des collectivités locales [sol. impl.]. Il résulte des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 21 avril 1939 et de l'arrêté préfectoral du 23 février 1939 que la fixation à 45 heures de la durée hebdomadaire du travail ne s'applique pas au personnel des halles centrales de Paris chargé d'un service de surveillance et de sécurité.,36-01-01-01          Les sergents, caporaux et pompiers veilleurs du service de Sécurité des sous-sols des Halles centrales ont la qualité d'agent public.,36-07-10          Inapplicabilité aux agents des collectivités locales de la loi du 1er février 1947 [sol. impl.]. Fixation de cette durée à 45 heures par semaine inapplicable [dispositions combinées de l'article 6 du décret du 21 avril 1939 et de l'arrêté préfectoral du 23 février 1939] au personnel des halles centrales de Paris chargé d'un service de surveillance et de sécurité.
**Mots-clés:** 16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -  Durée du travail - Travail hebdomadaire.,36-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC -  QUALITE D'AGENT PUBLIC -  ONT CETTE QUALITE -,36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Durée du travail - Durée hebdomadaire.