# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 20 février 1996, 95PA01227, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007432251
**Date de décision:** 1996-02-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007432251

## Contenu de la décision

<br>    (2ème Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1995 et présentée pour l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la liste portant admission de capitaines de sapeurs-pompiers professionnels au titre de la promotion sociale pour 1989 ;<br>    2°) de rejeter les demandes de MM. Y... et X... présentées devant le tribunal administratif ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU l'arrêté du 18 janvier 1977 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 février 1996 :<br>    - le rapport de Mme HEERS, conseiller<br>    - les observations de M. Y...,<br>    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que MM. X... et Y... ont demandé l'annulation de la délibération du jury de l'examen professionnel de capitaine de sapeurs-pompiers au titre de la promotion sociale chargé d'établir la liste d'aptitude prévue à l'article 116 du décret du 7 mai 1953 modifié, qui selon l'article 2 de l'arrêté du 18 janvier 1977 est une liste nationale et est arrêtée par une commission qui constitue un organisme collégial à compétence nationale ; que selon l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié le Conseil d'Etat reste compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours en annulation dirigés contre les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale ; que c'est par suite à tort que le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour connaître de la demande dont il était saisi ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement entrepris, d'évoquer les demandes et d'en renvoyer l'examen au Conseil d'Etat ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 février 1995 est annulé.<br>Article 2 : Le dossier est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1977-01-18 art. 2,Décret 53-170 1953-05-07 art. 116,Décret 53-934 1953-09-30 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE