# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 décembre 1992, 92NC00804, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007550105
**Date de décision:** 1992-12-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007550105

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1992 présentée pour M. et Mme Marcel X... demeurant 9, Grand'Rue à 55700 BROUENNES ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 6 octobre 1992 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Nancy a ordonné leur expulsion du logement qu'ils occupent, au plus tard le 31 octobre 1992 ;<br>    2°/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette ordonnance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 :<br>    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,<br>    - les observations de Me ZILLIG, avocat de M. et Mme X..., et de M. Y... LEBON, avocat de la commune de Brouennes,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. et Mme Marcel X... demandent qu'il soit sursis à l'exécution d'une ordonnance en date du 6 octobre 1992 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy leur a enjoint de libérer au plus tard le 31 octobre 1992 le logement, propriété de la commune de Brouennes (Meuse), qu'ils occupent depuis le 10 décembre 1989 ;<br>    Considérant qu'aucun moyen présenté par les requérants à l'appui de leur appel contre l'ordonnance contestée ne paraît en l'état du dossier de nature à justifier l'annulation de cette décision d'expulsion ; que dès lors, il n'y a pas lieu d'ordonner le sursis à<br>Article 1 :  La requête de M. et Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Nancy en date du 6 octobre 1992 est rejetée.<br>Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et à la commune de Brouennes.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES,54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX