# Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 23 mars 2004, 02NT01313, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007542247
**Date de décision:** 2004-03-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007542247

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2002, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me HAY, avocat au barreau du Mans  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 01-884 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2001 par laquelle le maire de Chandai s'est opposé à la déclaration de travaux qu'il a déposée en vue du remplacement d'une couverture en tuiles d'un bâtiment de son exploitation agricole par des tôles acier de couleur tuile  ; 
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     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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     3°) de condamner la commune de Chandai à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     ............................................................................................................
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     	D
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2004  :
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     -	le rapport de Mme WEBER-SEBAN, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. X à payer à la commune de Chandai (Orne) la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er	 :	Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
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     Article 2	 :	Les conclusions de la commune de Chandai (Orne) tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard X, à la commune de Chandai et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**