# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 16/12/2010, 10NT00533, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023494310
**Date de décision:** 2010-12-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023494310

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010, présentée pour M. Abdallah X, demeurant ..., par Me Madec, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 09-5245 du 22 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2009 du préfet d'Ille-et-Villaine refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Coiffet, président-assesseur ;<br>
       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. X, ressortissant comorien, demande à la cour d'annuler le jugement du 22 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2009 du préfet d'Ille-et-Villaine refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       Considérant que M. X se borne à reprendre devant la cour, avec la même argumentation, ses moyens de première instance tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle ; que M. X n'apporte à l'appui de ces moyens aucun élément nouveau qui n'ait été débattu en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ces moyens ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.<br>
Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdallah X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. <br>
          Une copie sera transmise au préfet d'Ille-et-Villaine.<br>
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N° 10NT00533	2 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**