# Conseil d'Etat, 3 SS, du 15 novembre 1996, 126977, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007916395
**Date de décision:** 1996-11-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007916395

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 21 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) de réformer le jugement du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif a annulé, à sa demande, l'arrêté du 1er juillet 1986 par lequel le préfet de l'Oise lui avait refusé l'autorisation de diviser en deux lots un terrain sis au Coudray-en-Thelle ;<br>    2°) de statuer sur le classement d'un terrain lui appartenant au plan d'occupation des sols de la commune ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Courson, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait présenté devant le tribunal administratif des conclusions tendant à l'annulation d'une autre décision que l'arrêté du 1er juillet 1986 par lequel le préfet de l'Oise lui avait refusé l'autorisation de diviser en deux lots un terrain sis au Coudray-en-Thelle ; que le jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté précité, n'est donc pas entaché d'omission de statuer ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les premiers juges se seraient mépris sur l'objet de la demande ;<br>    Considérant que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander la réformation du jugement susvisé ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., à la commune du Coudray-en-Thelle et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.