# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 22/05/2008, 06MA02817, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019216067
**Date de décision:** 2008-05-22
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019216067

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA02817, présentée pour M. Fernand X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Coste - Berger - Pons ;<br>
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      M. X demande à la Cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement n°0301769 en date du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de fautes de service ; <br>
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      2°) de condamner l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ;<br>
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      3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale pour l'emploi la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; <br>
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      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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      Vu le code du travail ; <br>
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      Vu le code de justice administrative ;<br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2008,<br>
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      - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ;<br>
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      - les observations de M. X ;<br>
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- et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ;<br>
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      Considérant que par requête du 11 avril 2003, M. Fernand X a saisi le Tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi à la suite d'agissements qu'il estime fautif ; que par jugement en date du 20 juin 2006, dont M. X relève appel, le tribunal a rejeté la demande au motif, qu'à les supposer établis, les agissements incriminés concernaient un litige d'ordre privé et ne sont pas de nature à constituer une faute de service imputable à l'ANPE ;<br>
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      Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à produire deux attestations de proches, M. X n'établit pas avoir reçu des appels téléphoniques sur son poste personnel, les 28 et 29 mai 2002 provenant d'un numéro de fax de l'ANPE ; <br>
      Considérant, en deuxième lieu, que M. X n'établit pas que l'ANPE n'aurait pas faits les diligences nécessaires auprès de sa société de surveillance pour l'informer des nouvelles coordonnées de l'ex-épouse de M. X ; qu'ainsi, M. X ne peut soutenir que les appels reçus par erreur à son domicile en décembre 2002, provenant de la dite société de surveillance, seraient imputables à une faute de l'ANPE ; <br>
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      Considérant, en troisième et dernier lieu, que si la production par l'ex-épouse de M. X, Mme Davesne, dans le cadre de la procédure de divorce qui les opposait, d'un courrier adressé par M. X au directeur de l'ANPE pour avoir des éclaircissements sur les appels des 28 et 29 mai 2002 pourrait révéler une faute de l'intéressée elle ne peut constituer une faute imputable à l'administration du fait que M. X n'avait pas signalé le caractère confidentiel de ce courrier, ni pris aucune précaution en ce sens, d'une part, et de ce Mme Davesne, en sa qualité de directeur-adjoint de l'ANPE pouvait prendre connaissance de l'ensemble des courriers adressés impersonnellement à l'agence d'autre part ; <br>
      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande indemnitaire ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. X sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en vertu de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. X, la somme de 1 500 euros que l'ANPE demande au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens ;<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à  M. Fernand X et à l'Agence nationale pour l'emploi.  <br>
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N° 06MA02817	2<br>
		sar<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**