# Conseil d'Etat, 3 SS, du 3 février 1989, 94707, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007765999
**Date de décision:** 1989-02-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007765999

## Contenu de la décision

<br>     Vu l'ordonnance en date du 26 janvier 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'articles R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;<br>    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 26 janvier 1988, présentée par M. X..., et tendant à :<br>     1°) l'annulation des jugements n° 272-87, n° 274-87 et n° 321-87 du 18 novembre 1987 par lesquels le tribunal administratif de Saint-Denis de la Reunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions des 1er juin et 22 juillet 1987 par lesquelles le président du conseil général de la Réunion a respectivement affecté le requérant à la direction des infrastructures et des transports des services du département et prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'abaissement d'échelon ;<br>    2°) ce qu'il soit sursis à l'exécution des présentes décisions ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,<br>    - les observations de Me Foussard, avocat du département de la Réunion,<br>    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la Réunion :<br>
<br>    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution des décisions des 1er juin et 22 juillet 1987 par lesquelles le Président du Conseil général de la Réunion a respectivement affecté le requérant à la direction des infrastructures et des transports des services du département et prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ces mesures ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, qui ne sont entachés d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions des 1er juin et 22 juillet 1987 du Président du conseil général de la Réunion ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département de la Réunion et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon