# CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/12/2024, 23NC03405, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051107299
**Date de décision:** 2024-12-19
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051107299

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter dans un délai de trente jours le territoire national et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. <br>
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       Par un jugement N° 2303887 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M. B..., représenté par Me Berry, demande à la cour :<br>
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       1) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2) d'annuler l'arrêté attaqué ;<br>
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       3) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;<br>
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       4) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - le refus de séjour : méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire : est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation et des conséquences d'une mesure d'éloignement sur sa situation ;<br>
       - la décision fixant le pays de destination : est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation.<br>
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       M. B... a été admis à l'aide juridictionnelle par une décision du 7 novembre 2023.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ;<br>
       - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;<br>
       - le code civil ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience publique. <br>
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       Le rapport de M. Agnel a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. B..., de nationalités américaine et guinéenne, né en 1973, déclare être entré en France le 15 septembre 2021. Le 15 novembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur les fondements des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant valoir une relation de concubinage avec une ressortissante française. Par un arrêté du 21 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter dans un délai de trente jours le territoire national et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. M. B... relève appel du jugement du 21 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.<br>
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       Sur la légalité du refus de séjour :<br>
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       2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".<br>
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       3. Par les pièces produites tant en première instance que devant cette cour, M. B... n'établit pas la réalité d'une communauté de vie avec une ressortissante française à la date de l'arrêté attaqué en dépit du mariage célébré avec cette personne postérieurement aux décisions litigieuses. Alors que l'intéressé ne peut faire valoir aucun indice d'intégration dans la société française et que ses trois enfants, dont l'un mineur, se trouvent toujours aux Etats-Unis, le refus de séjour qui lui a été opposé ne méconnaît pas les normes ci-dessus reproduites et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée de sa situation.<br>
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       Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays de destination :<br>
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        4. L'illégalité du refus de séjour n'ayant pas été établie par M. B..., l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination ne se trouvent, par suite, pas dépourvues de base légale. <br>
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       5. Par les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus en ce qui concerne le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination ne méconnaissent pas les normes ci-dessus reproduites et ne reposent pas sur une appréciation manifestement erronée de la situation de M. B... ou de leurs conséquences sur sa situation.<br>
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       6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
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       D E C I D E :<br>
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       Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. <br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Berry et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie du présent arrêt sera transmise au préfet du Bas-Rhin.<br>
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       Délibéré après l'audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :<br>
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       M. Martinez, président de chambre,<br>
       M. Agnel, président assesseur, <br>
       Mme Brodier, première conseillère.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.         <br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : M. AgnelLe président,<br>
 Signé : J. Martinez <br>
La greffière,<br>
 Signé : C. Schramm<br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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       Pour expédition conforme, <br>
       La greffière,<br>
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       C. Schramm<br>
N° 23NC03405<br>
			2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**