# Conseil d'Etat, 2 SS, du 26 février 1990, 106569, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007751488
**Date de décision:** 1990-02-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007751488

## Contenu de la décision

<br>     Vu l'ordonnance en date du 12 avril 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée à cette cour par M. X... Y... ;<br>    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 19 janvier 1989, présentée par M. Y... et tendant à l'annulation du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du 27 juillet 1988 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de régulariser sa situation administrative et lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de deux mois ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi il n'a pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait, telle qu'elle existait antérieurement ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... qui a fait l'objet de deux mesures de reconduite à la frontière prononcées l'une par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 1er septembre 1983, l'autre par le tribunal de grande instance de Carpentras le 24 mai 1984 se trouvait en situation irrégulière lorsqu'il a demandé un titre de séjour et lorsque le Préfet de la Marne par une décision en date du 27 juillet 1988 a rejeté cette demande et lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de deux mois ; qu'ainsi cette décision n'a pas modifié sa situation de droit et ne peut être regardée comme ayant modifié sa situation de fait ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 20 décembre 1988, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré irrecevable sa demande de sursis à exécution de la décision du préfet de la Marne du 27 juillet 1988 ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-04-008-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATIONS,49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION,54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS