# COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 décembre 1960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006956054
**Date de décision:** 1960-12-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006956054

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1957, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE SIS A COURBEVOIE, ..., APPARTENANT A LA DAME VEUVE JOSEPH X... ;<br>
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 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE ORDONNANCE, D'UNE PART, DE NE PAS COMPORTER LA PREUVE QUE TOUTES LES FORMALITES PREVUES A PEINE DE NULLITE ONT ETE REMPLIES, D'AUTRE PART, DE NE PAS INDIQUER LES NOMS DES DIFFERENTES PARTIES ENTRE LESQUELLES ELLE A ETE RENDUE ;<br>
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 ATTENDU , D'UNE PART, QUE LE MOYEN, QUI NE PRECISE PAS LES FORMALITES PRESCRITES "A PEINE DE NULLITE" DONT L'ORDONNANCE N'A PAS CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT EST IRRECEVABLE ;<br>
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 ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE SEUL LE NOM DE DAME VEUVE JOSEPH X... FIGURAIT A LA MATRICE CADASTRALE ET ETAIT SEUL CONNU DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE, LA DEMANDERESSE N'AYANT PAS ETABLI QU'ELLE AVAIT INFORME CETTE DERNIERE QUE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ETAIT INDIVIS ENTRE ELLE-MEME ET SON FILS ;<br>
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 QUE DES LORS, EN POURSUIVANT LA PROCEDURE CONTRE ELLE SEULE L'ADMINISTRATION S'EST CONFORMEE EXACTEMENT AUX DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 OCTOBRE 1957 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 58-70.045. DAME VEUVE JOSEPH X... C/ COMMUNE DE COURBEVOIE. PRESIDENT : M. LESCOT.   RAPPORTEUR : M. DEVISE.   AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS.   AVOCATS : MM. TETREAU ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 29 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, III, NO 370, P. 311. SUR LE NO 2 : 17 MAI 1955, BULL. 1955, III, NO 178, P. 145.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° EST IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION NE COMPORTE PAS LA PREUVE QUE TOUTES LES FORMALITES PREVUES A PEINE DE NULLITE ONT ETE REMPLIES, DES LORS QU'IL N'EST PAS PRECISE QUELLES FORMALITES PRESCRITES "A PEINE DE NULLITE" N'ONT PAS ETE REMPLIES.,2° EN POURSUIVANT LA PROCEDURE CONTRE LE PROPRIETAIRE DONT LE NOM FIGURE SEUL SUR LA MATRICE CADASTRALE, L'ADMINISTRATION SE CONFORME EXACTEMENT AUX DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 8 AOUT 1935. ET LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE APPARTENAIT EN CO-PROPRIETE A UN TIERS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE SEUL LE PROPRIETAIRE INSCRIT ETAIT CONNU DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE.
**Mots-clés:** 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE  - CASSATION  - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION  - MOYEN  - INOBSERVATION DE FORMALITES PREVUES A PEINE DE NULLITE  - FORMALITES NON PRECISEES  - IRRECEVABILITE,2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE  - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION  - NOM DES PARTIES  - MATRICE CADASTRALE  - CO-PROPRIETAIRE NON INSCRIT ET INCONNU DE L'ADMINISTRATION