# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1971, 69-13.991, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984626
**Date de décision:** 1971-04-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984626

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966. ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU DECRET SE PRESCRIVENT, EN PRINCIPE, PAR UNE DUREE DE DEUX ANNEES ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL, PROPRIETAIRE, A DELIVRE CONGE A LA SOCIETE CORINNE MICHEL, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, LE 24 AVRIL 1962 POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT ;<br>
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 QU'UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE EN VUE DE LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 18 DECEMBRE 1962, ET DEPOSEE LE 30 MARS 1966 ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE PAR ASSIGNATION DU 20 JUILLET 1966, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE, AU MOTIF QUE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966, L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EDICTAIT UNE TELLE PRESCRIPTION POUR LES ACTIONS AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32 DUDIT DECRET ET QUE, PAR SUITE, EN ETAIT EXCLUE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 32, QUI SE TROUVAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DEPUIS QUE LES FORCLUSIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 29 DU MEME DECRET AVAIENT ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION TROUVE SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE 8 DU DECRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 11 DECEMBRE 1968, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-24 Bulletin 1968 III N.406 P.309 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-21 Bulletin 1969 III N.397 P.304( (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-09 Bulletin 1970 III N.508 (1) P.371 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 ART. 33
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION TROUVE SON  FONDEMENT DANS L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ELLE EST  DONC SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, PREVUE A L'ARTICLE DUDIT  DECRET, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966.
**Mots-clés:** BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE -  PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - DOMAINE D'APPLICATION -  ACTION EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION.,* BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT -  PROCEDURE - PRESCRIPTION BIENNALE - APPLICATION.,* BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - DEMANDE - PRESCRIPTION BIENNALE - APPLICATION.