# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 21 décembre 2000, 00LY01906, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465549
**Date de décision:** 2000-12-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465549

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 2000, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ,<br>    M. X... demande à la cour :<br>    - d'annuler l'ordonnance n 00-0753 du 25 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à contester un courrier en date du 8 mars 2000 du directeur des services vétérinaires de la Côte d'Or ;<br>    - d'annuler la mise en demeure de fait du 8 mars 2000 que lui a adressée le directeur des services vétérinaires de la Côte d'Or ;<br>    Vu la décision du 13 octobre 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :<br>    le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;<br>    et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. X... au motif que le courrier du 8 mars 2000 du directeur des services vétérinaires de la Côte d'Or, qui se bornait à renseigner le requérant sur l'état d'avancement de son dossier, constituait une simple mesure préparatoire qui n'était pas susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dans l'appel qu'il a interjeté, M. X... ne conteste par l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée ; que sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée ;<br>Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES