# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 24 septembre 1996, 95PA00504, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007434081
**Date de décision:** 1996-09-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007434081

## Contenu de la décision

<br>    (4ème Chambre)<br>    VU, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1995 sous le n° 95PA00504, la requête présentée par M. Michel GERARD demeurant ... ; M. GERARD demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du tribunal adminis- tratif de Paris en date du 16 juin 1994 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 avril 1992 par lequel le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine a accordé un permis de construire à Mme X..., représentant la société à responsabilité limitée Etude des Vallées ;<br>    2°) d'annuler ledit permis ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;<br>    VU le code de l'urbanisme ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 1996 :<br>    - le rapport de M. BROTONS, conseiller,<br>    - les observations de Me Y..., avocat, pour la commune d'Asnières-sur-Seine,<br>    - et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner la régula- rité du jugement attaqué :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces jointes au dossier que la société à responsabilité limitée Etude des Vallées a déposé une demande de permis de construire "pour l'édification en vue de la vente d'un bâtiment d'une surface hors oeuvre nette de 118 m2 au ... à Asnières-sur-Seine" ; que ladite société a fait établir, le 14 avril 1992, par devant notaire, un acte plaçant l'ensemble de l'immeuble dont elle est propriétaire au ... à Asnières-sur-Seine, sous le régime de la copropriété, deux lots étant constitués, comprenant respectivement le pavillon bâtiment A objet de la demande précitée autorisée le 22 avril 1992 par arrêté du maire de cette ville et un bâtiment B destiné à être scindé en vue de la vente à des particuliers ;<br>    Considérant qu'il peut être déduit de l'ensemble de ces circonstances que la construction objet du permis litigieux devait s'accompagner d'une division parcel- laire ; qu'il est constant que la demande présentée ne mentionnait pas de division parcellaire de propriété ; que cette omission était de nature à fausser l'appréciation portée par l'administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation, notamment au regard de l'article UB 13-2 et UB 13-21 du plan d'occupation des sols de la commune d'Asnières-sur-Seine relatifs aux espaces verts ; que, par suite, le permis de construire délivré le 22 avril 1992 à la société à responsabilité limitée Etude des Vallées est entaché d'illégalité ; que M. GERARD est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit permis ;<br>    Sur les frais non compris dans les dépens :<br>    Considérant que la commune d'Asnières-sur-Seine succombe en la présente instance ; que sa demande tendant à ce que M. GERARD soit condamné à lui verser une somme, au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens, ne peut en conséquence qu'être rejetée ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 juin 1994 est annulé.<br>Article 2 : L'arrêté du maire d'Asnières-sur-Seine en date du 22 avril 1992 accordant un permis de construire à la société à responsabilité limitée Etude des Vallées est annulé.<br>Article 3 : Les conclusions de la commune d'Asnières-sur-Seine tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01-02-02-13 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS (ART. 13)