# Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 14 avril 1999, 184026, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007988631
**Date de décision:** 1999-04-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007988631

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 décembre 1996 et 27 mars 1997, présentés pour M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 janvier 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 juin 1993 par laquelle le conseil régional de l'Ordre de Rhône-Alpes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer l'art dentaire pendant une durée de 6 mois ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;<br>    Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié, portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Parmentier, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 422 du code de la santé publique : "Le conseil régional tient un registre de ses délibérations./ ( ...). Des procès-verbaux d'interrogatoire ou d'audition doivent être également établis, s'il y a lieu, et signés par les personnes interrogées" ;<br>    Considérant que, devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, M. X... a soutenu, pour contester la régularité de la procédure conduite par le conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Rhône-Alpes, l'absence de signature d'un procès-verbal d'audition par une personne interrogée, en violation des dispositions précitées de l'article L. 422 du code de la santé publique ; que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a omis de répondre à ce moyen qui n'était pas inopérant et était distinct de celui tiré de la communication irrégulière de certaines pièces au cours de la procédure ; que sa décision en date du 19 janvier 1996 doit, par suite, être annulée ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;<br>Article 1er : La décision du 19 janvier 1996 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes est annulée.<br>Article 2 : L'affaire est renvoyée à la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L422
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.