# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1987, 86-10.358, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018933
**Date de décision:** 1987-06-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018933

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article 1149 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 1984), que la société civile immobilière Le Vulcain a, sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte Richard, fait édifier un immeuble qu'elle a vendu, par appartements, en l'état futur d'achèvement ; que des non-conformités et des malfaçons se sont manifestées dans les parties tant communes que privatives ; <br>
<br>   Attendu que, pour fixer les indemnités de répération mises à la charge de la société civile immobilière au profit du syndicat des copropriétaires et de divers copropriétaires, l'arrêt refuse de tenir compte de la taxe à la valeur ajoutée, en retenant que celle-ci, dont le taux peut varier, ne sera pas exigible si les demandeurs ne réalisent pas les travaux de réfection ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait évaluer le préjudice à la date où elle statuait et allouer des indemnités permettant de faire exécuter les travaux nécessaires pour remédier aux désordres retenus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé de tenir compte de la TVA dans le calcul des indemnités mises à la charge de la société civile immobilière, l'arrêt rendu le 4 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle .
**Lois appliquées:** Code civil 1149
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer les indemnités mises à la charge du vendeur d'un immeuble à construire au profit des acquéreurs, en réparation de malfaçons, refuse de tenir compte de la taxe à la valeur ajoutée en retenant que celle-ci, dont le taux peut varier, ne sera pas exigible si les acquéreurs ne réalisent pas les travaux de réfection, alors que la cour d'appel devait évaluer le préjudice à la date où elle statuait et allouer des indemnités permettant de faire exécuter les travaux nécessaires pour remédier aux désordres retenus .
**Mots-clés:** CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Responsabilité - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Taxe sur la valeur ajoutée,* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Evaluation - Montant - Taxe sur la valeur ajoutée