# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1997, 97-60.350, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036559
**Date de décision:** 1997-05-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036559

## Contenu de la décision

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 20 mai 1997) d'avoir débouté M. X..., fonctionnaire muté, de sa demande d'inscription en dehors des périodes de révision sur les listes électorales de la commune de Paris 17e, alors que, selon le moyen, la décision du tribunal ne lui aurait pas été notifiée et que sa mutation à Lille par arrêté du 19 mars 1997 ne pouvait le priver du droit de résider à Paris et d'y voter ;<br>
<br>   Mais attendu que la notification préalable du jugement n'est pas une condition d'exercice du pourvoi en cassation ;<br>
<br>   Et attendu qu'un fonctionnaire muté ne peut être inscrit en dehors des périodes de révision sur les listes électorales d'une autre commune que celle de son lieu d'affectation ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1981-06-17, Bulletin 1981, II, n° 136, p. 87 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1988-09-06, Bulletin 1988, II, n° 185 (2), p. 99 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1995-04-06, Bulletin 1995, II, n° 117, p. 67 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  La notification préalable du jugement n'est pas une condition d'exercice du pourvoi en cassation.,2°
  Un fonctionnaire muté ne peut être inscrit en dehors des périodes de révision sur les listes électorales d'une autre commune que celle du lieu de son affectation.
**Mots-clés:** 1°
  ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Conditions - Notification préalable du jugement (non).,2°
  ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Fonctionnaires - Mutation après la clôture des délais d'inscription - Inscription sur une autre liste que celle de son lieu d'affectation (non).