# Conseil d'Etat, 10 SS, du 21 novembre 1986, 59584, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007700933
**Date de décision:** 1986-11-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007700933

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... de GAULLE, demeurant ... à Paris  75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     1° annule le jugement en date du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 1982 par laquelle le préfet-commissaire de la République de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment d'habitation sur un terrain sis à Saint-Gervais-Les-Bains  Haute-Savoie ,<br>    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X... de GAULLE,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de la commune de Saint-Gervais-Les-Bains  Haute-Savoie  a, par un arrêté en date du 27 septembre 1984, accordé à M. X... de GAULLE un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur le terrain qu'il possède sur le territoire de cette commune ; qu'ainsi les décisions qui lui avaient antérieurement refusé ledit permis doivent être regardées comme rapportées ; que, dès lors, la requête de M. X... de GAULLE dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation de la décision en date du 9 avril 1982 refusant d'instruire sa demande de permis de construire, est devenue sans objet ; <br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. de GAULLE.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... de GAULLE et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE