# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 26 novembre 1992, 91NC00207, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007550520
**Date de décision:** 1992-11-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007550520

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 9 avril 1991, la requête présentée par le ministre de l'Intérieur,<br>    Le ministre demande ;<br>    1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 février 1991 ;<br>    2° Le rejet de la demande de la condamnation de l'Etat à payer à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône la somme de 37 308,34 F avec les intérêts légaux et un montant de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la route ;<br>    Vu le code pénal ;<br>    Vu la loi du 7 janvier 1983 en son article 92 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 :<br>    - le rapport de M. KINTZ, Conseiller,<br>    - les observations de Mme X...,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :"  l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ( ...)" ;<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, l'Etat a été condamné à payer la somme de 37 308,34 F en réparation du préjudice commercial qu'a subi la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône à raison d'une manifestation qui, le 17 novembre 1988, a perturbé la perception normale des péages à la plate-forme de Châlons-sur-Marne (Nord-Sud) ; que le ministre de l'Intérieur faisant régulièrement appel dudit jugement, estime que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée en l'absence de tout délit commis par les manifestants ; que de son côté, la société fait valoir que ce rassemblement a entraîné des infractions à l'article L.7 du code de la route et à diverses dispositions du code pénal ;<br>    En ce qui concerne l'article L.7 du code de la route :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.7 du code de la route : "Quiconque aura, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, placé ou tenté de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou qui aura employé ou tenté d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 000 F à 2 000 000 F (1 000 F à 20 000 F) ou de l'une de ces deux peines seulement" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si les manifestants ont empêché la perception du péage dû par les automobilistes, la circulation n'en a pas été entravée ou gênée, dés lors que le passage des péages entraîne par lui-même un ralentissement, voire un arrêt des véhicules ; que les manifestants ont seulement mis à profit cette circonstance pour exposer leurs doléances ; que de tels agissements ne peuvent dés lors être qualifiés de délit d'entrave ou de gêne à la circulation au sens des dispositions de l'article L.7 du code de la route ;<br>    Pour ce qui est des autres délits visés par le code pénal :<br>    Considérant pour ce qui est des autres délits allégués par la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône qu'en l'absence de toutes précisions à l'appui de tels moyens, la cour n'est pas en mesure d'en apprécier le bien-fondé ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'Intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, l'Etat a été condamné à verser une somme de 37 308,34 F à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;<br>Article 1 :  Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 février 1991 est annulé.<br>Article 2 :  La requête présentée devant le tribunal par la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône est rejetée.<br>Article 3 :  Le présent arrêt sera notifié à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et au ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la route L7,Loi 83-8 1983-01-07 art. 92
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX