# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 23/06/2009, 07LY01316, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020935511
**Date de décision:** 2009-06-23
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020935511

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 22 juin 2007, la requête présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ;<br>
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       Il demande à la Cour :<br>
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        1°) l'annulation du jugement n° 0502259 du 19 avril 2007 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 2005 par laquelle le procureur général près la Cour d'appel de Riom a rejeté sa demande d'autorisation d'ouverture d'un bureau annexe de notaire à Saint-Beauzire ;<br>
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       2°) de faire droit à sa demande devant le Tribunal ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le décret n° 71-972 du 26 novembre 1971 modifié ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; <br>
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       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure , rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. X, qui est notaire à Ennezat, chef lieu de canton (63790), a saisi le procureur général près la Cour d'appel de Riom d'une demande de création d'un bureau annexe à Saint-Beauzire, commune du même canton ; que par une décision du 19 octobre 2005, prise après avis défavorable de la commission dite de localisation des offices de notaires en date du 17 janvier 2005, le procureur a rejeté la demande de M. X ; que l''intéressé a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui, par un jugement du 19 avril 2007, a rejeté sa demande ;<br>
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       Considérant que les moyens tirés de ce que le procureur n'aurait pas procédé à un examen particulier de la demande de M. X et de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal ; qu'il en résulte, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
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N° 07LY01316	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**