# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 20 juillet 1999, 96NT02269, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007532266
**Date de décision:** 1999-07-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007532266

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 1996, présentée par la société anonyme VITOGAZ, qui a son siège Le Lafayette, 2, place des Vosges, à Courbevoie (92400) ;<br>    La société VITOGAZ demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 931222 du 26 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la Société holding de participations tendant à la réduction, à concurrence des sommes de 47 310 F et 57 432 F, des taxes professionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de Gonfreville-l'Orcher (Seine-Maritime) ;<br>    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 :<br>    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par décision en date du 25 septembre 1996 postérieure à l'introduction de la demande devant le Tribunal administratif de Rouen, qui n'en avait pas connaissance à la date de son jugement, le directeur régional des impôts chargé de la direction des vérifications nationales et internationales a prononcé le dégrèvement, à concurrence des sommes de 47 310 F et 57 432 F, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la Société holding de participations a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de Gonfreville-l'Orcher (Seine-Maritime) ; que la demande de la société était ainsi devenue sans objet ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement en tant qu'il y a statué, et d'évoquer immédiatement la demande de la Société holding de participations ;<br>    Considérant que, par la décision susindiquée du 25 septembre 1996, l'administration a prononcé le dégrèvement d'office des impositions en litige ; que, par suite la demande de la Société holding de participations et la requête de la société anonyme VITOGAZ, qui vient aux droits de ladite société, sont devenues sans objet ;<br>Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 26 septembre 1996 est annulé.<br>Article 2  : IL n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la Société holding de participations.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la société VITOGAZ et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DU JUGEMENT,19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS