# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30/06/2009, 07BX02724, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020867306
**Date de décision:** 2009-06-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 3ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020867306

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2007, présentée pour la SCI LES GRANDS CHAMPS, ayant son siège La Prune à Ceaulmont (36200), par Me Epailly ;<br>
<br>
        La SCI LES GRANDS CHAMPS demande à la cour :<br>
<br>
        1°) d'annuler le jugement n° 0600193 en date du 11 octobre 2007, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2003 et qui a fait l'objet d'un dégrèvement soit remis à sa charge ;<br>
<br>
        2°) de remettre à sa charge ladite cotisation ;<br>
<br>
        ------------------------------------------------------------------------------------------------------------<br>
<br>
        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
<br>
        Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2009 :<br>
<br>
        - le rapport de M. Pouzoulet, président assesseur,<br>
        - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
<br>
        Sur la recevabilité de la demande de première instance :<br>
<br>
        Considérant que la SCI LES GRANDS CHAMPS fait appel du jugement du tribunal administratif de Limoges du 11 octobre 2007 qui a rejeté au fond sa demande tendant à ce que soit remise à sa charge la cotisation d'imposition sur les sociétés d'un montant total de 273 583 euros qui a été dégrevée à la suite d'une vérification de comptabilité ayant conduit le service à estimer que la société était soumise au régime fiscal des sociétés de personnes et que ses  résultats devaient être imposés entre les mains de ses associés  ;<br>
<br>
        Considérant que la société n'a ainsi été assujettie à aucune cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2003 ; que sa demande, qui ne tend à la décharge ou à la réduction d'aucune imposition ni à la détermination d'aucun résultat déficitaire est, par suite irrecevable ;<br>
<br>
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LES GRANDS CHAMPS n'est pas fondée à se plaindre du rejet de sa demande par le tribunal administratif de Limoges ;<br>
<br>
<br>
<br>
        DECIDE :<br>
<br>
<br>
<br>
Article 1er : La requête de la SCI LES GRANDS CHAMPS est rejetée.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 07BX02724<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**