# Conseil d'Etat, du 8 mars 2002, 233899, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008089430
**Date de décision:** 2002-03-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008089430

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 2001, l'ordonnance en date du 10 mai 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Saïd ABDALLAH ;<br>    Vu, enregistrée le 7 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, la requête présentée par M. Saïd ABDALLAH, demeurant ... ; M. ABDALLAH demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 2 avril 2001 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    3°) de lui délivrer un titre de séjour ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative: "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat." et que l'article R. 432-2 dispose que : "Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables: 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; ( ...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire." ;<br>     Considérant que la requête de M. ABDALLAH a été présentée par la SCP d'avocats Delom-Maze, avocats au barreau de Bordeaux ; qu'invité par lettres des 25 juin et 10 juillet 2001 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. ABDALLAH, la SCP Delom-Maze s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. ABDALLAH est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd ABDALLAH, au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R432-1, R432-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.,54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE