# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 29 juin 2006, 03NC00571, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007574398
**Date de décision:** 2006-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007574398

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2003, présentée pour la SOCIETE DE FAIT GILBERT X-JEANNINE Y, dont le siège est ..., par Me X..., avocat  ; la SOCIETE DE FAIT GILBERT X-JEANNINE Y demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 9701746 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er août 1990 au 31 juillet 1994  ;
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       2°) de lui accorder la décharge demandée  ;
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       Elle soutient que  :
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       - le jugement est irrégulier en tant qu'il a joint les demandes de la société relative à la taxe sur la valeur ajoutée, et celle des deux associés, relatives à leurs propres suppléments d'impôt sur le revenu  :
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       - l'administration ne pouvait reconstituer les bases des impositions en litige, après avoir écarté la comptabilité présentée par la société comme non probante, alors que les apparentes anomalies de celle-ci ne sont pas établies  ;
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       - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de la société utilisée par le vérificateur se réfère uniquement à des matières consommables, analysées par exercice, alors qu'il convenait d'établir une balance des vins sur l'ensemble de la période vérifiée, comme la requérante y a procédé, ce qui permettait de vérifier le mal fondé des calculs des nouvelles bases des impositions  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;
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       Il conclut au rejet de la requête  ;
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       Il soutient que  :
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       - le jugement est irrégulier en tant qu'il a joint les demandes des trois contribuables  ;
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       - les nombreuses anomalies constatées dans la comptabilité présentée en justifiaient le rejet et la reconstitution extra-comptable des résultats  ;
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       - la société n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, dès lors que les nouvelles bases ont été taxées d'office, que le chiffre d'affaires retenu par le service serait exagéré  ;
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       Vu, enregistré au greffe le 2 juin 2006, le nouveau mémoire par lequel la SOCIETE DE FAIT GILBERT X-JEANNINE Y déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code général des impôts  ;
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        Vu le livre des procédures fiscales  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  8 juin 2006 :
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       - le rapport de M. Bathie, premier conseiller.
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       - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que le désistement de la SOCIETE DE FAIT GILBERT X-JEANNINE Y est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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        DÉCIDE  :
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        Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE DE FAIT GILBERT X-JEANNINE Y.
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        Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DE FAIT GILBERT  X-JEANNINE Y et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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3
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N° 
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**