# CAA de NANTES, 4ème chambre, 05/04/2016, 15NT02866, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032405145
**Date de décision:** 2016-04-05
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032405145

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2014 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1404367 du 17 février 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2015, M.A..., représenté par MeD..., demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du 17 février 2015 du tribunal administratif d'Orléans ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Loiret du 4 septembre 2014 ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer pendant ce temps une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; <br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
<br>
Il soutient que :<br>
- il justifie d'une présence continue en France d'une durée de dix ans, de 2004 à 2014 ; il remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du CESEDA ;<br>
- il réside en France depuis plus de trente ans et y a toutes ses attaches familiales et personnelles, de sorte que l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
- dès lors qu'il pouvait prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11-7° du CESEDA, le préfet devait consulter la commission du titre de séjour en application de l'article L. 312-2 du même code ;<br>
- l'obligation de quitter le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de séjour.<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2015, le préfet du Loiret conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - M. A...ne justifie pas d'une présence habituelle en France depuis plus de dix ans ;<br>
       - il est célibataire, sans enfant et n'établit pas avoir fixé en France le centre de ses intérêts familiaux et professionnels, de sorte que ni l'article L. 313-11 7° du CESEDA ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont été méconnues ;<br>
       - le moyen tiré de la violation de l'article L. 312-2 du CESEDA n'est par conséquent pas fondé.<br>
<br>
<br>
       M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 30 juillet 2015.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Rimeu, premier conseiller,<br>
       - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       1. Considérant que M. A...relève appel du jugement du 17 février 2015 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 4 septembre 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;<br>
       2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) " ; <br>
       3. Considérant qu'il est constant que M. A...établit sa présence habituelle en France depuis le 1er décembre 2004, date de son admission à l'aide médicale d'Etat ; qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que si aucun document précis n'atteste de la présence en France de M. A...de septembre à novembre 2004, les pièces qu'il produit, notamment les attestations, constituent, eu égard à sa situation de " sans domicile fixe ", un faisceau d'indices suffisants pour justifier de sa présence en France à cette période, laquelle est d'ailleurs corroborée par l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 25 mars 2014 le relevant de la peine d'interdiction du territoire, indiquant qu'il a été " de retour en France en 1998 " et que " depuis cette date il a fait montre d'une volonté d'intégration à la société française " ; que dans ces conditions, M. A...doit être regardé comme justifiant, à la date de l'arrêté contesté, d'une présence habituelle en France depuis plus de dix ans ; que par suite, le préfet du Loiret ne pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande de titre de séjour de M. A...sans soumettre au préalable celle-ci à la commission du titre de séjour ; <br>
       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés, que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 17 février 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2014 ; <br>
<br>
       Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :<br>
<br>
       5. Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que le préfet du Loiret procède à un nouvel examen de la demande de M.A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;<br>
<br>
       Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
<br>
       6. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 500 euros au profit de MeD..., à condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; <br>
<br>
<br>
DECIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er :	Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 17 février 2015 et l'arrêté du 4 septembre 2014 du préfet du Loiret sont annulés.<br>
Article 2 : 	Il est enjoint au préfet du Loiret de procéder à un nouvel examen de la demande de MA..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
Article 3 : L'Etat versera à MeD..., à condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>
       Une copie en sera adressée au préfet du Loiret.<br>
<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 15 mars 2016, à laquelle siégeaient :<br>
<br>
<br>
       -  M. Lainé, président de chambre,<br>
       - Mme Loirat, président-assesseur,<br>
       -  Mme Rimeu, premier conseiller,<br>
<br>
<br>
       Lu en audience publique, le 5 avril 2016.<br>
<br>
<br>
Le rapporteur,<br>
S. RIMEU Le président,<br>
 L. LAINE<br>
Le greffier,<br>
 M. B...       <br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N°15NT028663<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**