# CAA de MARSEILLE, , 18/12/2020, 19MA04196, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043261082
**Date de décision:** 2020-12-18
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043261082

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société par actions simplifiées (SAS) Domaine de Saint Andrieu a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 août 2015 par lequel le préfet du Var a délivré un permis de construire à la société Centrale Solaire de Châteauvert en vue de la réalisation d'une centrale solaire au sol. <br>
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       Par un jugement n° 1600175 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, et des mémoires, enregistrés les 6 septembre 2019, 11 mars, 7 mai, 3 juin et 9 juillet 2020, la SAS Domaine de Saint Andrieu, représentée par la SCP Bignon Lebray, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 9 juillet 2019 ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2015 ;<br>
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       3°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet du Var du 16 décembre 2015 ; <br>
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       4°) d'enjoindre au préfet du Var de verser au débat le dossier de permis de construire du 21 août 2015 ; <br>
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       5°) de condamner le préfet du Var à lui verser la somme de 10 000 euros. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2020, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.<br>
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       Par des mémoires enregistrés les 27 janvier, 2 avril, 12 juin et 30 juillet 2020, la société Centrale Solaire Châteauvert conclut à l'irrecevabilité de la requête et, subsidiairement, à son rejet au fond et à ce qu'il soit sursis à statuer sur la requête au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme durant l'instruction d'une demande de permis de construire modificatif et, enfin, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2020, la SAS Domaine de Saint Andrieu demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance et d'action et de rejeter toute demande d'indemnités présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2020, la société Centrale Solaire de Châteauvert conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SAS Domaine de Saint Andrieu et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".<br>
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       2. Par un mémoire du 21 octobre 2020, la SAS Domaine de Saint Andrieu a déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement, qui a été accepté par la société Centrale Solaire de Châteauvert, est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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       3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société centrale solaire de Châteauvert présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
O R D O N N E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Domaine de Saint Andrieu. <br>
Article 2 : Les conclusions de la société centrale solaire de Châteauvert tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Domaine de Saint Andrieu, à la société centrale solaire de Châteauvert et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. <br>
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Copie en sera adressée au préfet du Var.<br>
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Fait à Marseille, le 18 décembre 2020.<br>
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N° 19MA04196<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**