# Tribunal administratif de Lyon, du 12 mars 1996, 9600573, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008284918
**Date de décision:** 1996-03-12
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008284918

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Inégibilité du candidat tête de liste et du mandataire financier
**Lois appliquées:** Code électoral L52-4, L52-9, L118-3, L234
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-005-04-02, 28-08-05-03          Il résulte des dispositions combinées des articles L. 52-4, L. 52-6 et L. 52-9 du code électoral, qu'en matière d'élections municipales, toute somme versée à l'un des candidats figurant sur une liste représente un avantage non seulement pour ce candidat mais aussi pour l'ensemble des candidats de cette liste, compte tenu de la nature du lien unissant ces derniers ; si l'un des candidats est désigné comme mandataire financier, les fonds qu'il recueille pour l'un quelconque de ses colistiers, représentent aussi un avantage pour lui-même en sa qualité de candidat ; dans ces conditions, compte tenu des dispositions précitées et de l'objectif de transparence financière de la vie politique poursuivi par le législateur, une même personne physique ne saurait cumuler les qualités de candidat et de mandataire financier d'un candidat de la même liste, ce mandataire ne pouvant être qu'une personne extérieure à ladite liste. Lorsqu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, le juge de l'élection est saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, du rejet, pour ce motif, du compte d'un candidat, la sanction d'inéligibilité, qu'il prononce par application de l'article L. 234 du code électoral, frappe tant le candidat tête de liste que le candidat qui avait la qualité de mandataire financier.
**Mots-clés:** 28-005-04-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE -Un colistier du candidat tête de liste aux élections municipales ne peut être désigné comme mandataire financier.,28-08-05-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES -Inéligibilité du candidat tête de liste et du candidat ayant la qualité de mandataire financier.