# Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 26 juin 2003, 02NT00017, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007540661
**Date de décision:** 2003-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007540661

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2002, présentée pour M. et Mme Y demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Bourges  ;
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     	M. et Mme Y demandent à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 01-2175  du 29 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2001 du maire de Saint-Amand-Montrond (Cher) accordant à M.  un permis de construire en vue de l'édification d'un entrepôt de stockage de papier sur un terrain situé rue de la Brasserie  ;
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     	2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de l'urbanisme  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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		C    CNIJ	n° 54-08-01-03-01
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2003  :
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     	- le rapport de M. DUPUY, président,
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     	- et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;
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     	Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête  :
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     	Considérant que M. et Mme Y interjettent appel du jugement du 29 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2001 du maire de Saint-Amand-Montrond (Cher) accordant à M.  un permis de construire en vue de l'édification d'un entrepôt sur un terrain situé rue de la Brasserie  ; qu'à l'appui de leur requête, les intéressés se bornent à soutenir, d'une part, qu'en rejetant leur argumentation sur la légalité externe de l'acte administratif critiqué, le premier juge a méconnu les principes applicables, d'autre part, qu'en ce qui concerne la légalité interne (...) la construction ainsi autorisée viole les dispositions du plan d'occupation des sols tout en leur préjudiciant  ; que ces moyens, ainsi formulés, ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant au juge d'appel d'en apprécier la portée et le bien-fondé  ; qu'ils ne peuvent, dès lors, qu'être écartés  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 30 janvier 2001 du maire de Saint-Amand-Montrond  ;
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     	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. et Mme Y à verser à la commune de Saint-Amand-Montrond une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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     Article 1er	 :	La requête susvisée de M. et Mme Y est rejetée.
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     Article 2	 :	M. et Mme Y verseront à la commune de Saint-Amand-Montrond (Cher) une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y, à la commune de Saint-Amand-Montrond et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**