# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1995, 92-21.796, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032975
**Date de décision:** 1995-01-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032975

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 septembre 1992), que, poursuivi pour infraction aux règles d'urbanisme, M. X... a été définitivement condamné par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 17 mars 1977 à 3 000 francs d'amende, la cour d'appel lui impartissant, par ailleurs, un délai de 3 mois pour régulariser sa situation au regard de la réglementation en matière d'acoustique, délai passé, lequel une astreinte de 50 francs par jour de retard était applicable ; qu'un commandement de payer a été émis le 10 octobre 1979 et qu'une saisie-exécution lui a été signifiée le 22 mai 1991 par le trésorier payeur de Rodez ; que sur assignation de M. X... tendant à obtenir la nullité de la saisie-exécution, la cour d'appel a accueilli l'opposition en constatant la prescription de la créance objet de la saisie-exécution ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendant à remettre en cause une astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux procédant d'une décision prise par la juridiction répressive, il n'appartenait pas à la juridiction civile d'en connaître, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-03-28, Bulletin 1990, III, n° 85, p. 45 (cassation) ;
 3e Civ, 1990-06-13, Bulletin 1990, III, n° 142, p. 80 (cassation sans renvoi).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L480-7
**ECLI:** 
**Résumé:** La demande tendant à remettre en cause une astreinte assortissant une remise en état des lieux procède d'une décision prise par la juridiction répressive et la juridiction civile n'a pas à en connaître.
**Mots-clés:** COMPETENCE - Compétence matérielle - Mesure d'exécution - Urbanisme - Infractions - Article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Astreinte prononcée par le juge pénal - Demande de reversement (non) .,ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Régimes spéciaux - Urbanisme - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Astreinte prononcée par le juge pénal - Reversement - Incompétence du juge civil,URBANISME - Infractions - Article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Sanction - Démolition ou mise en conformité - Astreinte prononcée par le juge pénal - Reversement - Incompétence du juge civil