# Conseil d'Etat, 2 SS, du 27 juillet 2001, 222950, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008068493
**Date de décision:** 2001-07-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008068493

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ayten Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 octobre 1999 rapportant le décret du 27 mai 1997 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu le code civil ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : "L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger" ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au "Journal officiel" si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;<br>    Considérant que Mme Y... épouse X..., ressortissante de la République de Turquie, a été naturalisée par un décret du 27 mai 1997 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle avait épousé un compatriote, en Turquie, le 5 août 1995 ; qu'elle a dissimulé ce mariage tant lors de l'instruction de sa demande de naturalisation, pour laquelle elle avait souscrit une déclaration sur l'honneur le 22 avril 1997, que lorsqu'elle a retiré le décret de naturalisation à la sous-préfecture de Provins le 21 août 1997 ; qu'elle ne peut invoquer sa bonne foi dès lors que le formulaire qu'elle avait rempli lui prescrivait de faire connaître toute modification de sa situation familiale ; que, dès lors, la naturalisation a été prononcée au vu d'un document mensonger et pouvait légalement être rapportée ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... épouse X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 20 octobre 1999 rapportant le décret du 27 mai 1997 en tant qu'il avait prononcé sa naturalisation ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... épouse X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ayten Y... épouse X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 21-15, 27-2,Décret 1997-05-27,Décret 1999-10-20 décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION