# Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2024, 14-25.093, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000049053305
**Date de décision:** 2024-01-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049053305

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> COMM.<br>
<br> FB<br>
<br>
<br>
<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
<br>
<br> Audience publique du 24 janvier 2024<br>
<br>
<br>
<br>
<br> Rejet de la requête en péremption d'instance<br>
<br>
<br> M. VIGNEAU, président <br>
<br>
<br>
<br> Arrêt n° 120 F-B<br>
<br> Pourvoi n° Q 14-25.093 <br>
<br>
<br>
<br>
<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
<br>
<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JANVIER 2024<br>
<br> [O] [E], ayant été domicilié [Adresse 9] (Canada), décédé, a formé le pourvoi n° Q 14-25.093 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :<br>
<br> 1°/ à la Société d'expansion du spectacle, société anonyme,<br>
<br> 2°/ à la société Compagnie méditerranéenne cinématographique,<br>
<br> 3°/ à la société Euro vidéo international,<br>
<br> 4°/ à la société Lumière, société anonyme, <br>
<br> ayant toutes quatre leur siège [Adresse 3],<br>
<br> 5°/ à Mme [G] [E], épouse [P], domiciliée [Adresse 3],<br>
<br> 6°/ à M. [Y] [P], domicilié [Adresse 4] (Suisse),<br>
<br> 7°/ à M. [B] [P], domicilié [Adresse 1],<br>
<br> 8°/ à Mme [U] [P], épouse [J], domiciliée [Adresse 8] (Suisse),<br>
<br> 9°/ à Mme [R] [N], domiciliée [Adresse 5], prise en qualité de commissaire aux comptes,<br>
<br> 10°/ à M. [X] [C], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de commissaire aux comptes,<br>
<br> 11°/ à la société Paionia Settlement,<br>
<br> 12°/ à la société Verfides Trust Services Limited, prise en qualité de Trustee du Trust Paionia Settlement,<br>
<br> ayant toutes deux leur siège [Adresse 7] (Royaume-Uni),<br>
<br> défendeurs à la cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de [O] [E], de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Verfides Trust Services Limited, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [N] et de M. [C], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société d'expansion du spectacle, des sociétés Compagnie méditerranéenne cinématographique, Euro vidéo international et Lumière et de Mme [E], épouse [P], de MM. [Y] et [B] [P] et de Mme [P], épouse [J], après débats en l'audience publique du 20 juin 2023, où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,<br>
<br> la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; <br>
<br> Faits et procédure<br>
<br> 1. [O] [E] s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 24 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la Société d'expansion du spectacle et onze autres parties.<br>
<br> 2. Un arrêt du 29 mars 2017 a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [O] [E] survenu le [Date décès 2] 2016, imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise d'instance et dit qu'à défaut d'accomplissement des diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans ce délai, la déchéance du pourvoi serait prononcée.<br>
<br> 3. Un arrêt du 18 octobre 2017 a prononcé la radiation du pourvoi n° 14-25.093 formé par [O] [E].<br>
<br> 4. Par requête du 26 octobre 2022, Mme [N] et M. [C] demandent que soit constatée la péremption de l'instance.<br>
<br> Examen de la péremption d'instance <br>
<br> 5. Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.<br>
<br> 6. Il résulte des articles 373 et 376 du code de procédure civile que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, lequel peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti et que l'instance peut être volontairement reprise dans la forme prévue pour la présentation des moyens de défense.<br>
<br> 7. Selon l'article 381 du même code, la radiation est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Elle précise le défaut de diligences sanctionnées.<br>
<br> 8. Aux termes de l'article 392 du même code, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.<br>
<br> 9. Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par le décès de l'une des parties, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux ans imparti.<br>
<br> 10. Le dossier ne comportant aucun élément permettant de justifier de la notification ou de la signification de l'arrêt du 18 octobre 2017 aux parties, le délai de péremption n'a pas recommencé à courir.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> DIT que la péremption de l'instance n° 14-25.093 n'est pas encourue  ;<br>
<br> Réserve les dépens ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet de la requête en interruption d'instance
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2024:CO00120
**Résumé:** 
**Mots-clés:** SOCIETE COMMERCIALE (règles générales)