# Conseil d'État, 5ème SSJS, 04/03/2016, 389383, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032154468
**Date de décision:** 2016-03-04
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème SSJS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032154468

## Contenu de la décision

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              Vu la procédure suivante :<br>
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              M. A...B...a demandé, d'une part, au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 14 novembre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls, ainsi que les retraits de points ayant concouru à cette perte de validité, et, d'autre part, au juge des référés de ce tribunal d'ordonner la suspension de la même décision. Par une ordonnance n° 1500330, 1500341 du 13 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande d'annulation de la décision et constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande tendant à la suspension de son exécution.<br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 2015 et 10 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions qu'il a présentées devant le tribunal administratif ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
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              - le code de la route ;<br>
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              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. B...;<br>
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<br>1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B... a présenté devant le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, une demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire et, d'autre part, une demande tendant à ce que l'exécution de cette décision soit suspendue par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que l'ordonnance attaquée joint ces deux demandes, rejette la première sur le fondement de l'article R. 221-1 du code de justice administrative comme manifestement irrecevable et constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la seconde ; <br>
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              2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 742-3 du code de justice administrative : " Les ordonnances débutent par les mots " Au nom du peuple français " et indiquent, à leur suite, la qualité de leur signataire " ;<br>
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              3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que seuls les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours sont habilités à signer des ordonnances sur le fondement de cet article ; <br>
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              4. Considérant que l'ordonnance attaquée porte dans son en-tête la mention " Le juge des référés statuant en urgence " ; que la mention " Le juge des référés " figure avant la signature de son auteur ; qu'en sa qualité de juge des référés ce dernier n'était pas compétent pour statuer sur la demande de M. B...tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et pouvait seulement se prononcer sur sa demande tendant à la suspension de cette décision ; qu'il ne résulte d'aucune des autres mentions de l'ordonnance qu'il aurait possédé l'une des qualités limitativement énumérées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; que l'ordonnance doit, par suite, être annulée en tant qu'elle statue sur la demande d'annulation ; qu'elle doit l'être également, par voie de conséquence, en tant qu'elle prononce un non lieu à statuer sur la demande de suspension au motif que cette demande a perdu son objet du fait du rejet de la demande d'annulation ; <br>
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              5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B...de la somme qu'il demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'ordonnance du 13 mars 2015 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens est annulée.<br>
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		Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif d'Amiens.<br>
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		Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. B...est rejeté. <br>
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Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et au ministre de l'intérieur. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2016:389383.20160304
**Résumé:** 
**Mots-clés:**