# Conseil d'Etat, 9 SS, du 29 juillet 1998, 160369, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007992073
**Date de décision:** 1998-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007992073

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance n° 940509 du 16 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal ordonne à l'administration de produire des documents qu'elle aurait dissimulés, relatifs aux permis de construire délivrés à ses voisins, M. Y... et M. Z... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;<br>    Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Garrec, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la commission d'accès aux documents administratifs saisie par M. X..., du refus qui avait été opposé par la direction départementale de l'équipement du Doubs à sa demande de communication de rapports qui auraient été établis par les agents concernant l'édification d'un mur de soutènement par ses voisins, a répondu à l'intéressé, par un avis du 17 septembre 1987, qu'il ressortait de l'instruction qu'aucun rapport n'avait été établi et que sa demande était de ce fait sans objet ; que le président du tribunal administratif de Besançon, saisi par M. X... a, par ordonnance du 16 juin 1994, rejeté la demande du requérant tendant à l'annulation du refus de l'administration de lui communiquer les rapports susmentionnés ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier d'une part que les rapports dont M. X... demande la communication n'existent pas ; que d'autre part la date du 7 août 1982 indiquée dans le jugement du tribunal de grande instance de Besançon est erronée, alors que les permis accordés à MM. Z... et Y..., l'ont été le 27 août 1982 ; qu'aucun autre permis concernant le mur de soutènement n'a été délivré nonobstant la mention erronée figurant dans un document produit par le requérant ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.