# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1973, 72-10.479, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990144
**Date de décision:** 1973-03-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990144

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144, 1149, 1152 DU CODE RURAL ;<br>
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 ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION ENGAGEE PAR LAMONTAGNE AUX FINS D'OBTENIR, EN VERTU DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 28 MAI 1967, EN ELAGUANT UNE HAIE SUR LA PROPRIETE DE BRIONNAUD, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE POUR LES TACHES QU'IL AVAIT DEMANDEES A LAMONTAGNE D'EFFECTUER SUR SON DOMAINE, BRIONNAUD QUI N'ETAIT PAS SUR PLACE, NE S'ETAIT RESERVE AUCUN POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE ET QUE LAMONTAGNE AVAIT GARDE SON INDEPENDANCE, ORGANISANT SON TRAVAIL COMME IL L'ENTENDAIT, EN UTILISANT SES OUTILS PERSONNELS ;<br>
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 ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI BRIONNAUD AVAIT SOUTENU QUE LAMONTAGNE TRAVAILLAIT POUR LUI A TITRE BENEVOLE EN ECHANGE DE QUELQUES LEGERS AVANTAGES, UNE REMUNERATION SEMBLAIT AVOIR ETE CONVENUE, QUE LES LETTRES ADRESSEES PAR LE PREMIER AU SECOND CONTENAIENT DES INSTRUCTIONS DETAILLEES SUR LA NATURE ET LES MODALITES DES TRAVAUX A EFFECTUER SUR LA PROPRIETE, QUE CEUX-CI REVETAIENT UNE CERTAINE IMPORTANCE, QUE BRIONNAUD AVAIT D'AILLEURS ESSAYE DE FAIRE PRENDRE L'ACCIDENT EN CHARGE PAR SON ASSUREUR QUI S'Y ETAIT REFUSE, LA POLICE NE COUVRANT PAS CE RISQUE ;<br>
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 QUE LAMONTAGNE, TRES PETIT PROPRIETAIRE, GAGNAIT ESSENTIELLEMENT SA VIE COMME JOURNALIER AGRICOLE ;<br>
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 QUE LA LIBERTE LIMITEE LAISSEE A LAMONTAGNE DANS L'EXECUTION DES TACHES DU JARDINAGE A LUI COMMANDEES PAR BRIONNAUD, N'ETAIT EXCLUSIVE NI DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, NI DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-10 Bulletin 1970 V N.709 P.580 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-27 Bulletin 1972 V N.294 (2) P.271 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code rural 1144,Code rural 1149,Code rural 1152
**ECLI:** 
**Résumé:** VIOLENT LES ARTICLES 1144, 1149 ET 1152 DU CODE RURAL LES  JUGES DU FOND QUI, POUR REJETER L'ACTION ENGAGEE PAR UNE PERSONNE  AUX FINS D'OBTENIR, EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU  TRAVAIL AGRICOLE, LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT  ELLE AVAIT ETE VICTIME EN ELAGUANT UNE HAIE, DECIDENT QUE LE BLESSE  ET LE PROPRIETAIRE DU DOMAINE N'ETAIENT PAS LIES PAR UN CONTRAT DE  TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE CE PROPRIETAIRE, POUR LES TACHES QU'IL AVAIT  DEMANDE AU BLESSE D'EFFECTUER, N'ETAIT PAS SUR PLACE, NE S'ETAIT  RESERVE AUCUN POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE, QUE LA VICTIME  AVAIT GARDE SON INDEPENDANCE, ORGANISANT SON TRAVAIL COMME ELLE L 'ENTENDAIT, EN UTILISANT SES OUTILS PERSONNELS, TOUT EN CONSTATANT  PAR AILLEURS QU'UNE REMUNERATION SEMBLAIT AVOIR ETE CONVENUE, QUE  LES LETTRES ADRESSEES PAR LE PROPRIETAIRE A LA VICTIME CONTENAIENT  DES INSTRUCTIONS DETAILLEES SUR LA NATURE ET LES MODALITES DES  TRAVAUX A EFFECTUER, QUE CEUX-CI REVETAIENT UNE CERTAINE IMPORTANCE,  ET QUE LE BLESSE TRES PETIT PROPRIETAIRE, GAGNAIT ESSENTIELLEMENT SA  VIE COMME JOURNALIER AGRICOLE, LA LIBERTE LUI ETAIT LAISSEE DANS L 'EXECUTION DES TACHES DE JARDINAGE A LUI COMMANDEES N'ETANT EXCLUSIVE  NI DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION NI DE L'APPLICATION DE LA  LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE.
**Mots-clés:** AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES -  JARDINIER.,* CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC L'ENTREPRISE -  JARDINIER.,* CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION -  JARDINIER.