# Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 16/12/2013, 358315, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028334158
**Date de décision:** 2013-12-16
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 8ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028334158

## Contenu de la décision

Vu le pourvoi  sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Catchou, dont le siège est 11, impasse de la Vallée à Voves (28150) ; la SCI Catchou demande au Conseil d'Etat :<br>
<br>
              1°) d'annuler le jugement n° 0900268 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 dans les rôles de la commune de Voves (Eure-et-Loir) ; <br>
<br>
              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;<br>
<br>
              3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
<br>
              Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de M. Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes,  <br>
<br>
              - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;<br>
<br>
              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la Sci Catchou ;<br>
<br>
<br>
<br>
              1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SCI Catchou a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande dirigée contre la décision du 19 novembre 2008 par laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir a rejeté sa réclamation tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 ; que, par un jugement avant dire droit du 24 juin 2011, le tribunal a relevé que le terme de comparaison retenu par l'administration n'était pas pertinent et a ordonné, avant de statuer sur la demande, un supplément d'instruction aux fins que soit recherché un nouveau local-type ; que, ce faisant, il a implicitement mais nécessairement statué sur la recevabilité des conclusions qui lui étaient soumises ; que, par suite, en déclarant la demande irrecevable dans le jugement attaqué, le tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugée par son jugement avant dire droit ; qu'en conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi, la société est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ;<br>
<br>
              2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCI Catchou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>              D E C I D E :<br>
                            --------------<br>
<br>
	Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 2 février 2012 est annulé.<br>
<br>
		Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif d'Orléans.<br>
	Article 3 : L'Etat versera à la SCI Catchou la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
	Article  4 : La présente décision sera notifiée à la SCI Catchou et au ministre de l'économie et des finances.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2013:358315.20131216
**Résumé:** 
**Mots-clés:**