# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 02/07/2009, 07MA02743, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020935932
**Date de décision:** 2009-07-02
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020935932

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007, présentée pour M. Claude X, par Me Castel, élisant domicile ... ; M. Claude X demande à la cour :<br>
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       1°/ d'annuler le jugement du 7 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée d'une part contre l'arrêté en date du 6 août 2004 par lequel le maire de Roquevaire a refusé de lui délivrer un permis de construire et tendant d'autre part à la condamnation de la commune de Roquevaire à lui payer la somme de 46 223 euros à parfaire en réparation du préjudice résultant pour lui du retrait illégal du permis tacite dont il était bénéficiaire ;<br>
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       2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ce refus de permis de construire ;<br>
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       3°/ de condamner la commune de Roquevaire à lui payer la somme de 46 223 euros à parfaire en réparation du préjudice résultant pour lui du retrait illégal du permis tacite dont il était bénéficiaire ;<br>
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       4°/ de mettre à la charge de la commune de Roquevaire la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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        Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Massin, rapporteur ;<br>
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       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que par jugement du 7 juin 2007, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. Claude X dirigée d'une part contre l'arrêté en date du 6 août 2004 par lequel le maire de Roquevaire a refusé de lui délivrer un permis de construire et tendant d'autre part à la condamnation de la commune de Roquevaire à lui payer la somme de 46 223 euros à parfaire en réparation du préjudice résultant pour lui du retrait illégal du permis tacite dont il était bénéficiaire ; que M. Claude X relève appel de ce jugement ;<br>
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       Considérant que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'absence de notification de l'arrêté en date du 6 août 2004 par lequel le maire de Roquevaire a refusé un permis de construire à M. Claude X ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juin 2007 doit être annulé ;<br>
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       Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Claude X devant le tribunal administratif de Marseille ;<br>
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       Sur la fin de non recevoir opposée par la commune de Roquevaire :<br>
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       Considérant que la commune de Roquevaire oppose une fin de non recevoir tirée de la tardiveté de la demande de M. Claude X qui, dirigée contre l'arrêté en date du 6 août 2004, n'a été enregistrée que le 18 février 2005 ; qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction peut être saisie par voie de recours formé contre une décision et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; que la commune de Roquevaire n'établit pas par les pièces qu'elle produit que M. Claude X a reçu notification, à une date certaine, de l'arrêté en date du 6 août 2004 dont il demande l'annulation accompagnée de la mention des voies et délais de recours ; que, par suite, sa fin de non recevoir ne peut être qu'écartée ;<br>
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        Sur la légalité de la décision du 6 août 2004 :<br>
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        Considérant que si l'absence de notification, avant la date d'échéance du délai d'instruction de la demande de permis de construire, de l'arrêté en date du 6 août 2004 par lequel le maire de Roquevaire a refusé de délivrer un permis de construire à M. Claude X a fait naître un permis de construire tacite, cette circonstance est, par elle-même, sans effet sur la légalité de la décision de refus de permis de construire dont M. Claude X demande l'annulation ; que l'autorité compétente ne peut légalement accorder un permis portant uniquement sur un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie d'un bâtiment construite sans autorisation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction de 50 m² sur laquelle prend appui l'élément de construction objet du permis de construire en litige ait été autorisée ; que, par suite, le maire de Roquevaire pouvait légalement refuser le permis de construire de régularisation sollicité par M. Claude X et celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision de refus ;<br>
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        Sur le préjudice allégué :<br>
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        Considérant que si M. Claude X produit deux titres exécutoires mis à sa charge en raison de la non exécution de l'obligation juridictionnelle de démolition de la construction, il ne résulte pas de l'instruction qu'il se soit acquitté des sommes exigées ; que, par suite, il ne justifie pas, en tout état de cause, du caractère réel et certain du préjudice dont il demande à être indemnisé et ses conclusions indemnitaires ne peuvent être que rejetées ;<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. Claude X et de la commune de Roquevaire tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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       D E C I D E :<br>
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       Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 7 juin 2007 est annulé.<br>
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       Article 2 : Le surplus des conclusions de la demande et de la requête de M. Claude X est rejeté.<br>
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       Article 3 : Les conclusions de la commune de Roquevaire tendant à l'application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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       Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude X, à la commune de Roquevaire et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.<br>
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       Copie en sera adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.<br>
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N° 07MA02743		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**