# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01/03/2010, 09NC00198, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021966003
**Date de décision:** 2010-03-01
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021966003

## Contenu de la décision

Vu, I ) enregistrée le 12 février 2009, la requête présentée pour M. Julien A, demeurant ..., par Me Glon, avocat ; M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0702266 en date du 11 décembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2007 constatant la perte de validité de son titre de conduite probatoire pour solde de points nul ;<br>
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       2°) d'annuler ladite décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ;<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - les différents retraits de points n'ont pas fait l'objet d'une notification ;<br>
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       - il n'a pas bénéficié lors des infractions routières constatées de l'information préalable prévue à l'article L. 223-3 du code de la route ;<br>
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       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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       Vu, enregistré le 20 août 2009, le mémoire en défense par lequel le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens énoncés par le requérant ne sont pas fondés ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu II ) enregistrée le 6 janvier 2010, la requête présentée pour M. Julien A, demeurant comme dessus par Me Glon, avocat ; M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 31 août 2007 constatant la perte de validité de son titre de conduite probatoire pour solde de points nul ;<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - il existe des moyens sérieux d'annulation de la décision contestée ; <br>
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       - il y a urgence eu égard à sa situation professionnelle ;<br>
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       Vu le code de la route ;<br>
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       Vu le code de procédure pénale ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2010 :<br>
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  - le rapport de M. Job, président ;<br>
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               - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que les requêtes de M. A n° 09NC00198 et 10NC00026 sont toutes deux relatives aux mêmes décisions du ministre de l'intérieur retirant l'ensemble des points affectés à son permis de conduire et portant invalidation de ce dernier ; qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu d'y statuer par un seul et même arrêt ; <br>
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       En ce qui concerne les deux décisions portant retrait de points et de la décision 48 S du ministre de l'intérieur portant invalidation du permis de conduire :<br>
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       Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à son mémoire introductif d'instance déposé le 31 octobre 2007 au greffe du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, M.A, titulaire d'un permis probatoire de six points délivré le 30 mai 2006, a joint la copie de la décision 48 S en date du 31 août 2007 attaquée par laquelle le ministre de l'intérieur l'informait, d'une part, de la perte de 6 points affectés au capital de son permis de conduire pour l'infraction de refus d'obtempérer commise le 29 octobre 2006, sanctionnée par jugement du 8 janvier 2007 du Tribunal de police de Chaumont, définitif, d'autre part, lui rappelait la perte de 4 points pour une infraction de non respect de l'arrêt à un stop commise le 24 juin 2006 à Brienne Le Château, enfin l'informait de la perte de validité dudit permis ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir devant le juge d'appel qu'il n'aurait pas eu connaissance de cette décision dont il solliciterait toujours et en vain la production à l'instance ;<br>
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       Considérant, en second lieu, qu'au soutien de ses conclusions d'annulation des trois décisions susénoncées devant le juge d'appel, M. A se borne à reprendre ses moyens de 1ère instance tirés de ce que les décisions en cause ne lui seraient pas opposables faute de notification, et de la violation des articles L. 223-1 , L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route relatifs à l'information du conducteur ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens et en rejetant la demande dirigée contre l'ensemble des décisions contenues dans la décision 48 S du 31 août 2007 du ministre de l'intérieur lui retirant l'ensemble des points affectés à son permis de conduire probatoire et portant invalidation de ce dernier ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande; que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ;<br>
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       Sur l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que par la présente décision, la Cour se prononce sur le bien fondé de la requête en annulant des décisions contenues dans la décision 48 S du 31 août 2007 du ministre de l'intérieur; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Sur l'amende pour recours abusif :<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder  3 000 euros ; <br>
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       Considérant qu'en l'espèce, la requête de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 1 000 euros ;<br>
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       DECIDE :<br>
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       ARTICLE 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.<br>
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       ARTICLE 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.<br>
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       ARTICLE 3 : M. A est condamné à payer une amende de mille euros ( 1000 euros ) en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.<br>
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       ARTICLE 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Julien A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales.<br>
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       Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de Haute Marne et à l'administrateur général des finances publiques de la Haute-Marne pour recouvrement de l'amende. <br>
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09NC00198 - 10NC00026<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**