# Conseil d'Etat, 3 SS, du 9 juillet 1986, 14539, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007688971
**Date de décision:** 1986-07-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007688971

## Contenu de la décision

<br>     Vu la décision en date du 19 juin 1981 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme X..., enregistrée sous le n° 14 539, et tendant à l'annulation du jugement en date du 25 juillet 1978 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 mai 1974 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Loire-Atlantique a rejeté la réclamation qu'elle avait formée jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de propriété relative à la parcelle n° C.147 dans la commune de FEGREAC ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par une décision en date du 19 juin 1981, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme X... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de propriété relative à la parcelle n° C.147 dont Mme X... se prétendait propriétaire in divis dans la commune de FEGREAC ;<br>    Considérant que Mme X... ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que la requérante ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête et que celle-ci doit, par suite, être rejetée ;<br>Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE