# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 30 mars 2004, 00BX00625, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504059
**Date de décision:** 2004-03-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504059

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 mars 2000, sous le n°' 00BX625, présentée pour M. Albert X demeurant ...  ;
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     M.  X demande à la cour  :
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     - d'annuler le jugement en date du 1er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la  décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande du 30 août 1997 tendant au versement sur son pécule disponible de détenu d'une somme de 8 800 francs précédemment prélevée sur sa pension de retraite et portée au crédit de son pécule  garantie  et de son pécule  libération  à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 8 800 francs assortie des intérêts au taux légal et une somme de 10 000 francs en réparation du préjudice subi  ;
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     - de faire droit à ses demandes  ;
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     - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 francs en réparation du préjudice subi  ;
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     Classement CNIJ  :		37-05-02-01	C
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Vu les autres pièces du dossier  ; 
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Vu le code de procédure pénale  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  02 mars 2004   :
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- le rapport de Mme Balzamo, conseiller  ;
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- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
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Sur la légalité de la décision du garde des sceaux, ministre de la Justice  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article D 323 du code de procédure pénale  :  La part disponible du compte nominatif peut être utilisée par le détenu, conformément aux règlements, pour effectuer des achats à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, ou même sur autorisation spéciale, pour procéder à des versements au dehors. En cas d'évasion du titulaire, cette part est appliquée d'office à l'indemnisation des parties civiles. Le reliquat est acquis à l'Etat, sauf décision du ministre de la justice ordonnant qu'il soit rétabli en tout ou partie au profit du détenu, lorsque ce dernier a été repris.   ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que M. X, détenu, s'est évadé et a commis un vol lors d'une permission de sortir le 8 avril 1997  ; que, dès lors, si le 30 juin 1997, il a demandé au ministre de la justice de lui restituer les sommes indûment retenues sur sa pension de retraite du mois d'août 1994, il résulte des dispositions précitées de l'article D 323 du code de procédure pénale que la part disponible de son compte nominatif devait être appliquée d'office à l'indemnisation des parties civiles ou être acquise à l'Etat qui pouvait dès lors légalement, par la décision en litige postérieure à son évasion, refuser de restituer les sommes prélevées antérieurement sur ce compte  ; que, si M. X soutient que cette évasion est la conséquence des tracas que lui aurait causés l'administration pénitentiaire, une telle circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision contestée  ; 
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
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Sur les conclusions à fins d'indemnisation  :
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est, en tout état de cause, pas fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'illégalité de la décision en litige  ;
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     D E C I D E   :
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Article 1er  :  La requête de M. X est rejetée.
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N° ° 00BX00625
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**