# Conseil d'Etat, 10 SS, du 3 novembre 1995, 168227, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007905516
**Date de décision:** 1995-11-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007905516

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1995, présentée par Mme Marguerite X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 16 janvier 1995 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 juillet 1986 par lequel le ministre de l'éducation nationale a mis fin à son stage d'adjoint d'enseignement, et d'autre part, de l'arrêté du 9 juillet 1986, ainsi que de celui du 9 octobre 1985 l'astreignant à un redoublement de son stage pour l'année scolaire 19851986 ;<br>    2°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 132309 ;<br>    3°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du ministre de l'éducation nationale en date du 9 octobre 1985 et du 9 juillet 1986 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification" ; que Mme X... a formé un recours en rectification d'erreur matérielle contre la décision rendue le 16 janvier 1995 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur sa requête n° 132309 ;<br>    Considérant que Mme X... soutient que le Conseil d'Etat, par ladite décision, aurait commis une erreur matérielle en estimant nouvelles en appel ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1985 ; que, toutefois, en jugeant que, devant le tribunal administratif de Nice, la requérante n'avait pas attaqué ledit arrêté pour excès de pouvoir, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation de caractère juridique ; qu'il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que Mme X..., si elle avait soulevé l'exception d'illégalité de cet arrêté, n'avait en effet pas demandé son annulation devant les premiers juges ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme X... n'est pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision susvisée du Conseil d'Etat du 16 janvier 1995 ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marguerite X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 78
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE