# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 27/11/2008, 08LY01537, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019989249
**Date de décision:** 2008-11-27
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019989249

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mokhtar X, domicilié ... ; <br>
       M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0801899 du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 2008 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière ; <br>
        22) d'annuler la décision attaquée ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2008 : <br>
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       - le rapport de Mme Jourdan, premier conseiller ; <br>
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       - les observations de Me De Marion, avocat de M. X ;  <br>
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       - et les conclusions de M. Reynoird, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que M. X, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 2008 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière ; <br>
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	Considérant qu'à l'appui de sa requête M. X reprend les moyens de première instance tirés de la méconnaissance les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'atteinte disproportionnée portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;  <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête M. X est rejetée.<br>
N° 08LY01537	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**