# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 décembre 1960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006955401
**Date de décision:** 1960-12-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006955401

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE DIGNE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1958 QUI AVAIT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DIVORCE ET AVAIT ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SUR LE SEUL APPEL DE DAME X... QUI DEMANDAIT QUE LE DIVORCE SOIT PRONONCE A SON SEUL PROFIT, FIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE "CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT FAIT SA FEMME, X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DES FAITS QU'IL ARTICULAIT" ;<br>
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 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI DECIDE, SANS CONSTATER QUE LES GRIEFS INVOQUES A L'ENCONTRE DU MARI ETAIENT GRAVES, RENOUVELES ET DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE TROUVAIENT PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SAISIS QUE DU PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ;<br>
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 QU'IL EST RELEVE A L'ARRET ATTAQUE QUE "L'INTIME SOLLICITE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS" ;<br>
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 QU'IL S'ENSUIT QUE LE CHEF QUI PRONONCAIT LE DIVORCE ETANT DEVENU DEFINITIF, LE MOYEN DIRIGE CONTRE LE PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DU MARI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-12.591. AUGUSTE X... C/ JACQUELINE Z..., EPOUSE X.... PRESIDENT :<br>
 M. Y....   RAPPORTEUR : M. FURBY.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. TALAMON ET MAYER.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQU'UN DIVORCE A ETE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, LE MARI QUI, SUR LE SEUL APPEL DE SON EPOUSE, S'EST BORNE A SOLLICITER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, NE SAURAIT ENSUITE REPROCHER A LA COUR D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS SANS CONSTATER QUE LES GRIEFS INVOQUES CONTRE LUI ETAIENT GRAVES, RENOUVELES ET DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL : LES JUGES DU SECOND DEGRE NE S'ETANT TROUVES PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SAISIS QUE DU PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, LE CHEF QUI PRONONCAIT LE DIVORCE A L'ENCONTRE DU MARI ETAIT DONC DEVENU DEFINITIF.
**Mots-clés:** DIVORCE-SEPARATION DE CORPS  - PROCEDURE  - APPEL  - ABSENCE D'APPEL INCIDENT  - EFFET