# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 10/02/2009, 08VE01765, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020377254
**Date de décision:** 2009-02-10
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 4ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020377254

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2008, présentée pour Mme Gisèle Y, épouse X, demeurant chez M. Z, résidence Quartier de l'église, ..., par Me Cisse ; Mme Y, épouse X, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 08000776 du 9 avril 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur sa demande de titre de séjour en date du 1er octobre 2007 ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       Elle soutient que la décision de refus de titre de séjour a été prise en violation de l'article L. 314-11-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cette décision, qui porte une atteinte excessive à sa situation, a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est important, comme en attestent les certificats médicaux produits, qu'elle reste aux cotés de son époux, titulaire d'un titre de séjour et qui suit un traitement lourd et contraignant et a été reconnu handicapé à plus de 80 % ; qu'elle est mariée depuis 1993 ; que la mère de l'exposante et ses frères sont de nationalité française ; qu'elle n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; que le préfet pouvait, à titre dérogatoire, régulariser sa situation ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 janvier 2009, présentée pour Mme Y, épouse X ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Signerin-Icre, président-assesseur,<br>
       - les observations de Me Cisse, avocat de Mme Y, épouse X,<br>
       - et les conclusions de Mme Jarreau, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que, dans son appel devant la Cour, Mme Y, épouse X, ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de l'irrecevabilité de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter sa demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête d'appel sont inopérants ; qu'il suit de là que Mme Y, épouse X, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées ;<br>
D E C I D E :<br>
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       Article 1er : La requête de Mme Y, épouse X, est rejetée.<br>
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N° 08VE01765<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**