# Conseil d'Etat, 10 SS, du 28 février 2001, 217176, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008067456
**Date de décision:** 2001-02-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008067456

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoubida X..., demeurant Dar Bel Amri à Sidi Y... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demandel'annulation de la décision du 7 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;<br>    Considérant qu'en application de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ... c) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la circonstance que le fils de la requérante s'engage à subvenir aux besoins de sa mère pendant son séjour en France et bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en fondant le refus de délivrer à Mme X... le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à son fils et à ses petits enfants résidant en France, sur le motif de l'insuffisance des ressources de l'intéressée et de sa famille, le consul a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat en date du 7 octobre 1999 est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zoubida X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention 1990-06-19 Schengen art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.