# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 98-22.760, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043784
**Date de décision:** 2001-01-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043784

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 1184 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que, pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par ce texte, l'acte introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit nécessaire de faire précéder cet acte d'une sommation ou d'un commandement ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter la demande subsidiaire de Mme Y..., épouse X..., en résiliation des conventions la liant à M. Z..., aux torts de ce dernier, l'arrêt attaqué retient que celle-ci, qui reproche un manquement au contrat, devait faire précéder sa demande d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'infraction au contrat qu'elle invoquait, et que, faute de l'avoir fait, sa demande est irrecevable ;<br>
<br>   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a rejeté la demande de Mme Y..., épouse X..., en résiliation des conventions qu'elle avait passées avec M. Z..., aux torts de celui-ci, l'arrêt rendu le 15 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1977-04-26, Bulletin 1977, IV, n° 118 (1), p. 101 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 1184
**ECLI:** 
**Résumé:** Pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par l'article 1184 du Code civil, l'acte introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit nécessaire de faire précéder cet acte d'une sommation ou d'un commandement.
**Mots-clés:** CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résolution - Action résolutoire - Exercice - Conditions - Mise en demeure - Acte équivalent - Assignation .,CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Mise en demeure - Acte équivalent - Assignation