# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 21 octobre 2004, 00NC00013, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007569340
**Date de décision:** 2004-10-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007569340

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000, complétée par un mémoire enregistré le 17 février 2000, présentée par Mme Sylviane X, élisant domicile ... ;
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     Mme Sylviane X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 972955 du 9 novembre 1999 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il l'a condamnée à verser à la commune de Louvigny la somme de 4 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;  
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     Mme Sylviane X soutient que sa situation professionnelle et financière ne lui permet pas de payer la somme mise à sa charge  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu le mémoire, enregistré le 27 janvier 2000, présenté pour la commune de Louvigny, représentée par son maire en exercice par Me Nunge  ; 
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     La commune de Louvigny conclut au rejet de la requête  ; à cette fin, elle soutient que la condamnation de Mme X au paiement de frais irrépétibles est parfaitement justifiée  ; elle conclut également à la condamnation de Mme X à lui verser une somme de 13 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2004  :
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     - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur les frais exposés par Mme X devant le Tribunal administratif  :
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     Considérant que, par les dispositions de l'article 2 du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné Mme X à payer la somme de quatre mille francs à la commune de Louvigny au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicables  ; que Mme X sollicite la décharge des sommes mises à sa charge au motif qu'elle serait confrontée à une situation économique difficile  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Tribunal administratif ait fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en condamnant Mme X à payer la somme de 4 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; qu'il appartient seulement à la requérante, si elle s'y croit fondée, de solliciter l'octroi de délais de paiement auprès du comptable public de la commune, lequel est seul habilité à cet effet  ; qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué doivent être rejetées  ; 
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Sur les conclusions relatives aux frais exposés par la commune de Louvigny à l'occasion du litige et non compris dans les dépens  :
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et de condamner Mme X à verser à la commune de Louvigny la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme Sylviane X est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions de la commune de Louvigny tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
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Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sylviane X et à la commune de Louvigny.
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N° 00NC00013
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**