# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 12 février 2004, 00MA00233, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583771
**Date de décision:** 2004-02-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583771

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2000 sous le n° 00MA00233 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Jacques X, demeurant, 57, avenue Victor Cresson à Issy-les-Moulineaux (92130)  ;
<br>
<br>
     	M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 95-935 en date du 19 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le préfet de l'Aude le 31 janvier 1995  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
Classement CNIJ  : 68-025-02
<br>
     
		       68-025-03
<br>
     
C
<br>
<br>
<br>
     
Il soutient que  :
<br>
     - le terrain en cause avait obtenu un certificat d'urbanisme positif en 1981  ;
<br>
     - qu'une carte communale est en cours d'élaboration et qu'il a reçu l'assurance du maire qu'en cas de nouvelle demande de certificat d'urbanisme, il recevrait une réponse positive  ;
<br>
<br>
     
	Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2002, présenté par le secrétaire d'Etat au logement, qui conclut au rejet de la requête  ;
<br>
<br>
     	Il soutient que  :
<br>
     - la requête d'appel de M. X ne contient aucun exposé précis des faits ni de développement réel de moyens et ne comporte pas de conclusions précises  ;
<br>
     - le projet de carte communale n'est pas encore opposable aux tiers  ;
<br>
     - le certificat d'urbanisme positif délivré en 1981 avait une durée de validité de six mois  ;
<br>
     - ce certificat a été délivré avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 1983 instaurant la règle de la constructibilité limitée  ;
<br>
<br>
     	Vu les mémoires, enregistrés le 31 octobre 2002 et le 23 janvier 2004, présentés par M. X, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens  ;
<br>
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     Vu le jugement attaqué  ;
<br>
<br>
     Vu le code de l'urbanisme  ;
<br>
<br>
     Vu le code de justice administrative  ; 
<br>
<br>
<br>
     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2004  : 
<br>
<br>
     
- le rapport de Mme FEDI, premier conseiller  ; 
<br>
<br>
     
- et les conclusions de M.HERMITTE, premier conseiller  ;
<br>
<br>
     Considérant que, par jugement en date du 19 janvier 2000, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif, relatif à une parcelle cadastrée B 422 sur le territoire de la commune de Bagnoles, que lui a délivré le préfet de l'Aude le 31 janvier 1995  ; que M. X interjette appel de ce jugement  ;
<br>
<br>
     Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le secrétaire d'Etat au logement  :
<br>
<br>
     
	Considérant, d'une part, que la circonstance que le terrain ait fait l'objet en 1981 d'un certificat d'urbanisme positif est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse  ;
<br>
<br>
     	Considérant, d'autre part, que la circonstance qu'une carte communale soit en cours d'élaboration ne modifie pas l'état du droit en vigueur à la date du certificat d'urbanisme négatif litigieux  ; que, dès lors, le moyen, à le supposer établi, tiré de ce que la commune envisagerait d'inclure le terrain de M. X situé à environ trente mètres du village dans une zone constructible est inopérant  ;
<br>
<br>
     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     D E C I D E  :
<br>
<br>
     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
<br>
     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Jacques X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
<br>
<br>
     Délibéré à l'issue de l'audience du 29 janvier 2004, où siégeaient  :
<br>
     M. ROUSTAN, président de chambre,
<br>
     
Mme BUCCAFURRI et Mme FEDI, premiers conseillers,
<br>
     
Assistés de Mme EJEA, greffier.
<br>
<br>
     Prononcé à Marseille, en audience publique le 12 février 2004.
<br>
     Le président,								Le rapporteur,
<br>
<br>
     
Signé									signé
<br>
     Marc ROUSTAN							Cécile FEDI
<br>
<br>
     
Le greffier,
<br>
<br>
     
					signé
<br>
     Françoise EJEA
<br>
     La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
<br>
     
Pour expédition conforme,
<br>
     
Le greffier, 
<br>
<br>
     N° 00MA00233		5
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**