# Tribunal administratif Poitiers, du 5 décembre 1984, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008282912
**Date de décision:** 1984-12-05
**Juridiction:** Tribunal administratif Poitiers
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008282912

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Circulaire 1980-12-10 ministre de la Solidarité nationale,Décision 1983-06-23 directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de la Charente-Maritime décision attaquée annulation,Décision implicite ministre de la Solidarité nationale décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03          Circulaire du ministre de la Solidarité nationale soumettant les personnes désirant faire entrer un enfant étranger en France, après l'avoir adopté ou en vue de son adoption, à l'obligation d'obtenir au préalable une attestation positive du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de leur domicile.          En l'absence de toute disposition de loi ou de décret l'y habilitant, le ministre de la Solidarité nationale n'était pas compétent pour organiser, par voie de circulaire, un contrôle des placements en vue de l'adoption d'enfants étrangers.
**Mots-clés:** 01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du ministre de la Solidarité nationale en date du 10 décembre 1980 organisant un contrôle du placement en vue de l'adoption d'enfants étrangers.,01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES -Circulaire du ministre de la Solidarité nationale en date du 10 décembre 1980 organisant un contrôle du placement en vue de l'adoption d'enfants étrangers - Incompétence.