# Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 22/06/2016, 16MA00271, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032755415
**Date de décision:** 2016-06-22
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032755415

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier :<br>
       - d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;<br>
       - d'enjoindre au " sous-préfet de Béziers " de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
       - d'enjoindre au " sous-préfet de Béziers " de lui délivrer un titre de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
       - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1504992 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2016, M.B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 décembre 2015 ;<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2015 par lequel le préfet du l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;<br>
       3°) d'enjoindre au " sous-préfet de Béziers " de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé également sous astreinte de 100 euros ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2016, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2016, M. B...demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) " ;<br>
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       2. Considérant que le désistement d'instance de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M.B....<br>
Article 2 :	La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.<br>
		Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.<br>
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Fait à Marseille, le 22 juin 2016.<br>
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N° 16MA00271<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.