# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 22 octobre 1999, 98NT02128, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007532204
**Date de décision:** 1999-10-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007532204

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistré le 17 août 1998 au greffe de la Cour, le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;<br>    Le ministre demande que la Cour :<br>    1 ) annule le jugement n 97-778 du 30 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Levent X..., annulé la décision en date du 12 juillet 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ajournant à trois ans la demande de naturalisation présentée par l'intéressé ;<br>    2 ) rejette la demande présentée par M. Levent X... devant le Tribunal administratif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1999 :<br>    - le rapport de M. LEMAI, président,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par une décision en date du 22 octobre 1997 le ministre de l'emploi et de la solidarité a, d'une part, retiré la décision d'ajournement à trois ans opposée le 12 juillet 1996 à la demande de naturalisation présentée par M. X... et fondée sur le motif que cette naturalisation n'était pas actuellement justifiée du point de vue de l'intérêt national et a, d'autre part, prononcé un nouvel ajournement à deux ans à compter de la deuxième décision pour permettre à M. X... de stabiliser son insertion professionnelle ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, cette deuxième décision n'a pas privé d'objet le recours formé devant le Tribunal administratif par M. X... le 10 mars 1997 contre la décision du 12 juillet 1996 ;<br>    Considérant que le ministre ne conteste pas les motifs du jugement attaqué selon lesquels la décision du 12 juillet 1996 ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 27 du code civil relatives à la motivation et est, de ce fait, entachée d'un vice de forme ; qu'il en résulte qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a annulé ladite décision du 12 juillet 1996 ;<br>Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 27
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION,54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE