# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 18 novembre 1997, 95BX01210, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007488725
**Date de décision:** 1997-11-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007488725

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 11 août 1995 et le 2 janvier 1996 au greffe de la cour, présentés pour M. Armand MARIE DE X... demeurant Maison Rouge à Saint-Bard (Creuse), par Me Coudray, avocat ;<br>    M. MARIE DE X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;<br>    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6.009,40 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1997 :<br>    - le rapport de M. DE MALAFOSSE, président-rapporteur ;<br>    - les observations de Maître Olivier COUDRAY, avocat de M. Armand-Marie DE X... ;<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant que la minute du jugement attaqué comporte dans ses visas l'analyse des conclusions et des moyens des parties ; que la circonstance que l'extrait de jugement notifié aux parties ne comporte que des visas incomplets est sans influence sur la régularité de ce jugement ;<br>    Sur la procédure d'imposition :<br>    Considérant que le redressement dont procède l'imposition litigieuse résulte d'un simple contrôle sur pièces de la déclaration de M. MARIE DE X... ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales est inopérant ;<br>    Sur le bien-fondé de l'imposition en litige :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 15-II du code général des impôts  :  "Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu" ; qu'il résulte de ces dispositions que les dépenses exposées sur de tels biens n'entrent pas dans les charges des revenus fonciers mentionnées à l'article 31 dudit code et ne peuvent pas, le cas échéant, constituer de ce chef un déficit foncier ; qu'il appartient au contribuable qui a déduit des charges au titre de ses revenus fonciers à raison de dépenses effectuées sur un immeuble d'établir qu'il n'a pas conservé la jouissance de cet immeuble ;<br>    Considérant que si M. MARIE DE X... soutient que le bâtiment cadastré A 515 situé à proximité de la maison familiale aurait été loué à son fils Gérard durant les années 1975 à 1985, il n'établit pas l'existence du bail verbal dont il se prévaut et ne justifie pas du paiement de loyers ; que, par suite, quelles que soient les circonstances invoquées par le requérant et sans qu'il puisse notamment se prévaloir utilement de ce qu'il a souscrit des déclarations de droit au bail, ce dernier ne saurait être regardé comme ayant perdu la jouissance dudit bâtiment du fait de cette prétendue location ; que le montant des travaux qu'il a effectués sur cet immeuble ne pouvait, dès lors, être imputé sur ses revenus fonciers et être à l'origine de déficits fonciers ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MARIE DE X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 à raison de l'annulation de déficits fonciers déclarés au titre du bâtiment cadastré A 515 ;<br>    Sur les conclusions de M. MARIE DE X... présentées au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, ne saurait être condamné au paiement des sommes réclamées par M. MARIE DE X... à raison des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M.MARIE DE X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 15, 31,CGI Livre des procédures fiscales L47,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS