# CAA de MARSEILLE, , 24/01/2018, 17MA02196, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036545423
**Date de décision:** 2018-01-24
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036545423

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. <br>
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       Par un jugement n° 1406764 du 31 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 30 mai 2017, M.A..., représenté par MeC..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 31 mars 2017 du tribunal administratif de Marseille ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge demandée ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... <br>
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       Vu : <br>
       - le certificat de dégrèvement du 26 décembre 2017 ;<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ".<br>
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       2. Par décision du 26 décembre 2017, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur général des finances publiques territorialement compétent a prononcé, à concurrence de la somme de 100 879 euros, le dégrèvement de la totalité des droits et pénalités contestés par M.A.... Les conclusions de celui-ci tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes sont devenues sans objet. <br>
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       3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. <br>
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O R D O N N E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. A.... <br>
Article 2 : L'Etat versera à M. A...la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A...et au ministre de l'action et des comptes publics.<br>
Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.<br>
Fait à Marseille, le 24 janvier 2018.<br>
N° 17MA02196	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.