# Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 25 mars 1993, 92PA00452, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007428971
**Date de décision:** 1993-03-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007428971

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 12 et 20 mai 1992, présentés pour M. Jean-Pierre X..., pharmacien, demeurant à Y... Lifou, Nouvelle-Calédonie, par Me CERCY-GARDAS, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour :<br>    1°) de réformer le jugement n° 9000351 en date du 13 février 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nouméa a partiellement rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'il a subi du fait du retard de l'administration à lui régler des factures impayées relatives à l'aide médicale gratuite ;<br>    2°) de condamner la province des îles Loyauté à lui verser la somme globale de 3.588.110 F CFP ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code civil ;<br>    VU la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'auto-détermination de la Nouvelle-Calédonie ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 11 mars 1993 :<br>    - le rapport de M. MERLOZ, conseiller,<br>    - les observations de la SCP LEMAITRE, MONOD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. le président de la Province des îles Loyauté,<br>    - et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement,<br>
<br>    Considérant d'une part, qu'il n'appartient pas à la cour de connaître des conditions dans lesquelles les intérêts moratoires qui ont été accordés à M. X... par le jugement attaqué ont été calculés par l'administration devant laquelle il était renvoyé pour leur liquidation ;<br>    Considérant d'autre part, qu'il résulte de l'instruction, qu'à la suite du transfert aux provinces, à compter du 1er janvier 1990, des compétences en matière de santé et de protection sociale initialement dévolues au territoire de la Nouvelle-Calédonie, la province des îles Loyauté a dû faire face à des tâches nouvelles impliquant la mise en place de structures administratives appropriées ; que, dans ces conditions, le retard mis par l'administration de la province à payer à M. X..., pharmacien, les créances que ce dernier détenait au titre de l'aide médicale gratuite, alors même que les services administratifs seraient directement à l'origine du préjudice allégué, ne saurait être regardé comme constituant un mauvais vouloir manifeste de l'administration, seul de nature à ouvrir droit au versement de dommages et intérêts compensatoires distincts des intérêts moratoires de sa créance et prévus par le dernier aliéna de l'article 1153 du code civil ; que, par suite, M. X... ne saurait prétendre à l'indemnisation de ses troubles dans les conditions d'existence, et au remboursement des intérêts et des agios prélevés par sa banque ainsi que des frais exposés à la suite d'une procédure devant les tribunaux judiciaires ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 1153
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS