# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 29 juin 1995, 94NC00665, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555813
**Date de décision:** 1995-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555813

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 2 mai 1994, 31 octobre 1994 et 13 mars 1995 présentés par, puis pour, Mme Mireille X... demeurant ... par Me Y..., avocat ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1° - d'annuler le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lons-le-Saulnier à lui payer la somme de 15 000 F pour dépossession d'un terrain constituant une voie de fait ;<br>    2° - de condamner la ville de Lons-le-Saulnier à lui verser la somme de 15 000 F ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu le mémoire enregistré le 15 mai 1994 présenté par la ville de Lons-le-Saulnier ; elle conclut au rejet de la requête ;<br>    Vu les pièces dont il résulte que communication a été faite aux parties d'un moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1995 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon tendait à la condamnation de la ville de Lons-le-Saulnier à lui verser la somme de 15 000 F en réparation du préjudice qu'elle subit à raison de la dépossession d'un terrain qu'elle estimait contitutive d'une voie de fait ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de Mme X... ;<br>Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 24 mars 1994 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Besançon par Mme X... et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la commune de Lons-le-Saulnier et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-08-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - EMPRISE IRREGULIERE