# CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/06/2018, 18NT00211, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036989150
**Date de décision:** 2018-06-01
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036989150

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 août 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé à la jeune E...B..., qu'il présente comme sa fille, la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial et d'enjoindre, sous astreinte, à l'administration de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;<br>
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       Par un jugement n° 1509402 du 9 janvier 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur et lui a enjoint de délivrer à la jeune E...un visa de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par un recours enregistré le 18 janvier 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a demandé à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative. <br>
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       Le ministre soutient que :<br>
       ­ c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'acte de naissance n°141 du 29 septembre 2000 présenté à l'appui de la demande de visa n'était pas apocryphe,<br>
       ­ le nouvel acte de naissance n°81 de l'année 2011 n'est pas probant et repose sur des déclarations frauduleuses de l'intéressé,<br>
       ­ la possession d'état n'est pas établie.<br>
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        Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2018, M. F...B..., représenté par MeC..., conclut au rejet du recours du ministre et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur n'est fondé.<br>
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       Vu le jugement attaqué. <br>
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       Vu le recours N°18NT00210 enregistré au greffe de la cour le 9 janvier 2018 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du jugement n° 1509402 du 9 janvier 2018 du tribunal administratif de Nantes.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu<br>
       ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       ­ le code civil ;<br>
       ­ le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. A...'hirondel a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que M. F...B..., ressortissant togolais né le 9 janvier 1977, a déposé une demande de regroupement familial au profit de la jeune E...B..., née le 21 septembre 2000, qu'il présente comme sa fille ; que par une décision du 27 janvier 2011, le préfet de la Charente a donné une suite favorable à cette demande ; que, dans le cadre de cette procédure, les autorités consulaires françaises à Lomé (Togo) ont opposé, le 15 juin 2012, un refus à la demande de visa de long séjour présentée pour la jeune E...B...; que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté, par une décision du 24 janvier 2013, le recours de M. B...en raison de sa tardiveté ; que cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Nantes par jugement du 17 juin 2015 ; que saisi du réexamen de la demande, le ministre de l'intérieur a confirmé, par une décision du 7 août 2015  le refus des autorités consulaires ; que, par un nouveau jugement du 9 janvier 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre et lui a enjoint de délivrer le visa de long séjour sollicité ; que le ministre de l'intérieur demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>
       Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement " ; <br>
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       3. Considérant que les moyens invoqués par le ministre, à l'appui de son recours à fin de sursis à exécution du jugement attaqué, ne paraissent pas être, en l'état de l'instruction, de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le jugement attaqué ; que, par suite, il y a lieu de rejeter ce recours ;<br>
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       Sur les frais liés au litige :<br>
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       4. Considérant que, pour l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions susmentionnées de M. B...; <br>
       D É C I D E :<br>
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Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.<br>
Article 2 : Les conclusions de M. B...tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. F...B....<br>
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       Délibéré après l'audience du 15 mai 2018, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Pérez, président de chambre,<br>
       - M. Degommier, président-assesseur,<br>
       - M.A...'hirondel, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 1er juin 2018. <br>
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Le rapporteur,<br>
M. D...Le président,<br>
A. PEREZ       <br>
Le greffier,<br>
K. BOURON<br>
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      La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 18NT00211<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**