# Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 17 octobre 2005, 03MA00775, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590766
**Date de décision:** 2005-10-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590766

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 avril 2003, sous le n° 03MA00775, présentée pour M. X Lilian, élisant domicile ..., par Me Campocasso, avocat  ; 
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       M. X demande à la Cour  :
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       1°/ d'annuler le jugement n° 99-3818 du Tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande tendant à voir réparer son préjudice corporel, résultant de l'accident dont il a été victime le 13 mai 1998 sur la voie publique de la commune de Lançon-de-Provence  ;
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       2°/ de condamner la commune de Lançon-de-Provence à lui accorder une indemnité de 13.362 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2002  ;
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       3°/ de réserver le préjudice moral et matériel  ;
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       4°/ de condamner la commune de Lançon-de-Provence à verser 3000 euros au titre des frais de procédure  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de la route  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  :
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2005  :
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- le rapport de M. CHAVANT, rapporteur,
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     	  - les observations de Me Lemercier substituant Me Campocasso pour M. X,
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	  - les observations de Me Renat substituant Me Jullien pour la commune de Lançon-de-
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          Provence,
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             - et les conclusions de M. DUBOIS, commissaire du gouvernement  ;
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            Considérant que si M. X et la CPAM des Bouches-du-Rhône font appel du jugement du Tribunal administratif de Marseille du 18 décembre 2002, qui a écarté la responsabilité de la commune de Lançon-de-Provence dans l'accident dont M. X a été victime le 18 mai 1999, alors qu'il circulait en bicyclette sur un trottoir à proximité du rond point du maréchal Leclerc, les appelants n'apportent aucun élément nouveau par rapport à leur argumentation de première instance  ; qu'en particulier, la circonstance qu'il y aurait eu défaut d'entretien normal de l'ouvrage public constitué par le trottoir ne suffit pas à établir la responsabilité de la commune, dès lors qu'usager du domaine public routier, M. X aurait dû circuler sur la chaussée et non sur le trottoir réservé à l'usage des piétons  ; que, par suite, c'est par une exacte appréciation des circonstances de l'espèce que le tribunal administratif a rejeté leurs requêtes en raison de la gravité de la faute commise par la victime  ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement de rejet en toutes ses dispositions  ;
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       Sur les frais de procédure  :
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       Considérant que les dispositions de l'article L.761 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. X, partie perdante à l'instance, tendant à la mise à la charge de la commune de Lançon-de-Provence des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; que, pour le même motif, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la CPAM des Bouches-du-Rhône au même titre, ainsi qu'au titre de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale  ;
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       D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions présentées par la CPAM des Bouches-du-Rhône à l'encontre de la commune de Lançon-de-Provence sont rejetées.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Lançon-de-Provence, à la CPAM des Bouches-du-Rhône et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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     Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 03MA00775		3
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**