# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 juin 1996, 155562, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007913490
**Date de décision:** 1996-06-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007913490

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT FORESTIER DE CHATILLON, ayant son siège à Chatillon (Cedex 54480) et M. Philippe X..., demeurant à Cirey-sur-Vezouze (54480) ; le GROUPEMENT FORESTIER DE CHATILLON et M. X... demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 23 octobre 1992 du conseil municipal de Val-et-Chatillon classant dans les voies communales le chemin de Chatillon à Cirey-sur-Vezouze ;<br>    2°) d'annuler cette délibération ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la légalité externe de la délibération attaquée :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : "Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ... Les délibérations du conseil municipal prévues à l'alinéa précédent interviennent après enquête publique ..." ;<br>    Considérant que les prétendues erreurs ou insuffisances qui affecteraient le rapport demandé par la commune de Val-et-Chatillon (Meurthe-et-Moselle) à un géomètre expert avant l'enquête publique sont, à les supposer établies, sans influence sur la légalité de la délibération attaquée ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le commissaire-enquêteur chargé par la commune de procéder à l'enquête publique se soit estimé lié par les constatations du rapport du géomètre expert ;<br>    Sur la légalité interne :<br>    Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 59 du code rural : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales" ; que l'article 61 du même code dispose que : "Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé" ; que, selon l'article 64 du même code rural : "L'affectation à l'usage du public peut s'établir, notamment, par la destination du chemin, jointe au fait d'une circulation générale et continue, ou à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale ..." ;<br>    Considérant que, ni le GROUPEMENT FORESTIER DE CHATILLON, ni M. X..., ne se prévalent d'un titre de propriété sur le chemin de Chatillon à Cirey-sur-Vezouze, que la délibération contestée a classé dans les voies communales ; que la commune de Val-et-Chatillon établit avoir fait effectuer, à plusieurs reprises, des actes de surveillance et de voirie sur ce chemin ; que ce chemin doit donc être regardé comme un chemin rural ;<br>    Considérant que son classement, qui a eu pour objet de relier entre elles des voies communales en vue de faciliter la circulation des promeneurs et de favoriser le développement touristique du secteur, présentait un caractère d'utilité publique ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GROUPEMENT FORESTIER DE CHATILLON et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 23 octobre 1992 du conseil municipal de Val-et-Chatillon classant dans les voies communales le chemin de Chatillon à Cirey-sur-Vezouze ;<br>Article 1er : La requête du GROUPEMENT FORESTIER DE CHATILLON et M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT FORESTIER DE CHATILLON, à M. Philippe X..., au maire de Val-et-Chatillon (Meurthe-et-Moselle) et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la voirie routière L141-3,Code rural 59, 61, 64
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.