# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, du 26 juin 2003, 01MA00802, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007582380
**Date de décision:** 2003-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007582380

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 2001 sous le n°01MA00802, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Serge PAUTOT, avocat à la Cour  ;
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     M. X... X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 00-2154 et 00-5127 du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2000 et de la décision du 26 septembre 2000 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident et l'a invité à quitter le territoire national  ;
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     2°/ d'annuler lesdites décisions  ;
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     3°/ d'ordonner à l'autorité adminstrative de réexaminer sa situation en vue de la délivrance d'une carte de résident  ;
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Classement CNIJ  : 335-01-02-01
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C
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     Il soutient  : que le préfet a méconnu l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et qu'il a violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire enregistré le 20 juin 2001 présenté par le ministre de l'intérieur  ; le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête  ; il soutient que le requérant n'apporte aucun moyen nouveau susceptible de permettre l'annulation du jugement  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003  :
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     - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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Considérant que M. X... X demande l'annulation de la décision des 14 mars et 26 septembre 2000 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence  ; 
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     Considérant que M. X... X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. X... X ne saurait être accueilli  ; 
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête susvisée de M. X... X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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	Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Serge Pautot.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 12 juin 2003, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M. MARCOVICI, premier conseiller,
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assistés de M. BOISSON, greffier.
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 26 juin 2003.
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Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Laurent MARCOVICI
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Le greffier,
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     Signé
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     Alain BOISSON
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N°01MA00802		4
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**