# Cour administrative d'appel de Nancy, du 16 avril 1991, 89NC00982, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007549175
**Date de décision:** 1991-04-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007549175

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 février 1989 sous le n° 89NC00982, présentée pour M. Yvon X... demeurant ... (89000) SENS ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la condamnation du ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Espace à l'indemniser du préjudice résultant de la non-distribution du courrier et à la réduction des redevances téléphoniques qui lui sont réclamées ;<br>    2°/ de lui accorder l'indemnité sollicitée ainsi que la réduction des redevances téléphoniques contestées ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :<br>    - le rapport de Monsieur JACQ, Conseiller,<br>    - les observations de Maître GBEDEY, avocat de M. X...,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors en vigueur :  "La requête introductive d'instance concernant toute affaire, sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant que si M. Yvon X..., par requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de DIJON le 25 septembre 1986, a demandé la condamnation de l'administration des P.T.T. à l'indemniser du préjudice résultant de la non-distribution de son courrier et la réduction des redevances téléphoniques qui lui étaient réclamées, cette requête ne contenait pas l'exposé sommaire des faits et moyens exigé par les dispositions précitées ; que dès lors c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché d'irrégularité, le tribunal administratif a rejeté la<br>Article 1 : La requête de M. Yvon X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R77
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE