# CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 17/12/2015, 15NC00431, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031859363
**Date de décision:** 2015-12-17
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031859363

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Le centre hospitalier Auban-Moët a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de la décision du 25 septembre 2013 par laquelle le préfet de la Marne a autorisé l'EARL Les Limons à exploiter 32 ha 82 a 36 ca de terres situées sur les communes de Chouilly et de Mardeuil.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1302004 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 25 septembre 2013.<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 2 mars 2015, M. B...A..., M. C...A...et l'EARL Les Limons, représentés par MeD..., demandent à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1302004 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 30 décembre 2014 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler la décision du 25 septembre 2013 du préfet de la Marne ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Auban Moët une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Ils soutiennent que :<br>
<br>
       - La commission départementale d'orientation agricole a émis un avis qui a été repris par le préfet qui a pu prendre sa décision en toute connaissance de cause au vu des pièces fournies par les demandeurs ;  la décision est suffisamment motivée ;<br>
       - M. A...a rapporté la preuve de ses aptitudes professionnelles, son lieu d'habitation et ses moyens matériels en conformité avec l'article L. 331-3 du code rural.<br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 28 mai 2015, le centre hospitalier Auban-Moët, représenté par la SELARL Duterme Moittié Rolland Pichoir conclut au rejet de la requête et de mettre solidairement à la charge de M. B...A..., M. C...A...et de l'EARL Les Limons une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
<br>
       - la décision contestée n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 331-3 du code rural ;<br>
       - le préfet a commis une erreur de droit ;<br>
       - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas compte de l'intérêt du propriétaire bailleur des terres litigieuses.<br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2015, M. B...A..., M. C...A...et l'EARL Les Limons déclarent se désister purement et simplement de leur requête.<br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2015, le centre hospitalier Auban-Moët accepte le désistement et renonce à toute demande formée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2015, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt accepte le désistement et demande d'en prendre acte.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code rural ;<br>
       - le code rural et de la pêche maritime ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties à l'audience.<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience :<br>
       - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller ;<br>
       - et les conclusions de M. Favret, rapporteur public.<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
       1. M. B...A..., M. C...A...et l'EARL Les Limons ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. <br>
<br>
       2. Le centre hospitalier Auban-Moët a déclaré accepter ledit désistement et renoncer au versement de frais au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
<br>
<br>
D E C I D E :<br>
<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B...A..., M. C...A..., l'EARL Les Limons.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A..., M. C...A..., l'EARL Les Limons, au centre hospitalier Auban-Moët et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
15NC00431<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Motifs de la décision.