# Conseil d'Etat, 4 SS, du 23 octobre 1989, 69112, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007762018
**Date de décision:** 1989-10-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007762018

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 18 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur demande de Mme Eliane X..., sa décision du 2 novembre 1981 confirmée le 28 juillet 1982, et refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 28 mars 1981,<br>    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X...,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'accident dont Mme X... a été victime le 28 mars 1981 est survenu sur l'itinéraire et dans le temps de trajet normal de son lieu de travail à son domicile à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; qu'il doit, dès lors être regardé nonobstant la circonstance que Mme X... aurait été victime d'un malaise, comme un accident de service au sens de l'article 36-2°) de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ; que, dès lors, le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 2 novembre 1981, confirmée le 28 juillet 1982 et refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont Mme X... a été victime ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 36 2°
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE