# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-19.482, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000019084342
**Date de décision:** 2008-06-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019084342

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :<br>
<br> 	Vu l'article 609 du code de procédure civile ;<br>
<br> 	Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Orléans s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 13 septembre 2007 par le juge  des libertés et de la détention d'Orléans qui a ordonné la mise en liberté de M. Mouanga X... dont la prolongation du maintien en rétention avait été ordonnée par le  premier président de cette cour ;<br>
<br> 	Attendu que le  procureur général ne représentant pas le ministère public près la juridiction qui a rendu la décision attaquée et n'ayant donc pas été partie devant elle, son pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;<br>
<br> 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.<br>,Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par le ministère public ou dirigé contre celui-ci lorsqu'il n'a pas été partie principale à la décision attaquée, dans le même sens que :
Ch. mixte., 15 décembre 1988, pourvoi n° 87-16.578, Bull. 2008, Ch. mixte, n° 2 (non-lieu à statuer)

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** article 609 du code de procédure civile
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi formé par un procureur général près une cour d'appel contre une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance qui a ordonné la remise en liberté d'un étranger placé en rétention administrative dès lors que le procureur général ne représente pas le ministère public près la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'il n'a donc pas été partie devant elle
**Mots-clés:** ETRANGER - Mesures d'éloignement -  Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire -  Prolongation de la rétention -  Ordonnance du juge des libertés et de la détention -  Pourvoi en cassation -  Qualité pour agir -  Ministère public près la juridiction ayant rendu la décision attaquée,CASSATION -  Pourvoi -  Qualité pour le former -  Partie à l'instance -  Défaut -  Portée