# Tribunal des Conflits, , 09/03/2015, C3984, Publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030445508
**Date de décision:** 2015-03-09
**Juridiction:** Tribunal des Conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030445508

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 octobre 2014, l'expédition de l'arrêt du 21 octobre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de Mme A... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 23 janvier 2013 ayant rejeté sa demande formée contre la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en réparation du préjudice résultant de la résiliation de la convention du 23 avril 1990, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;<br>
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              Vu l'arrêt du 17 février 2010 par lequel la Cour de cassation a décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;<br>
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              Vu, enregistré le 27 novembre 2014, le mémoire présenté par Mme A...tendant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire par le motif que le contrat, conclu entre deux personnes privées, ne porte pas sur un objet nécessaire pour la construction de l'autoroute ou constituant un simple accessoire à sa réalisation et que la société ASF n'a pas agi en qualité de mandataire de l'Etat ;<br>
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              Vu, enregistré le 14 janvier 2015, le mémoire présenté par la société ASF tendant à la compétence des juridictions de l'ordre administratif et à l'allocation de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 par le motif que les contrats conclus par un concessionnaire d'autoroute en vue de la réalisation des ouvrages autoroutiers et de leurs accessoires relèvent du juge administratif ;<br>
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              Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui n'a pas produit de mémoire ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>
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              Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br>
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              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;<br>
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              		Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Yves Maunand, membre du Tribunal,<br>
- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin pour la société Autoroutes du Sud de la France,<br>
              - les observations de Me B...pour MmeA...,<br>
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ;<br>
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<br>Considérant que, dans le cadre des obligations faites aux sociétés concessionnaires d'autoroutes de consacrer une part du montant des travaux de construction d'une liaison autoroutière à des oeuvres d'art, la société ASF a conclu le 23 avril 1990 avec Mme A...une convention lui confiant, moyennant une rémunération forfaitaire, la mission d'établir une série de trois esquisses devant permettre à la société de choisir l'oeuvre à créer, puis la réalisation d'une maquette d'une sculpture monumentale que la société envisageait d'implanter sur une aire de service située sur le futur tracé de l'autoroute A 89 ; que la convention stipulait que la sculpture définitive ne pourrait être réalisée que si la société ASF était choisie comme concessionnaire de l'autoroute A 89 et si l'une des trois esquisses présentées était retenue par elle ; que la désignation de la société ASF en qualité de concessionnaire de l'autoroute A 89 a été approuvée par décret du 7 février 1992 ; qu'après l'achèvement des travaux de construction des ouvrages autoroutiers, la société ASF a informé MmeA..., par courrier du 7 juin 2005, de sa décision d'abandonner définitivement le projet ; que, par arrêt du 17 février 2010, la Cour de cassation a décliné la compétence du juge judiciaire saisi par Mme A... d'une demande d'indemnisation des préjudices qu'elle aurait subis du fait de la résiliation du contrat qu'elle allègue ; que, par arrêt du 21 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Paris, estimant que le litige relevait de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, a saisi le Tribunal des conflits en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié ;<br>
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              Considérant qu'une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'Etat ;  que les litiges nés de l'exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; <br>
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              Considérant, toutefois, que la nature juridique d'un contrat s'appréciant à la date à laquelle il a été conclu, ceux qui l'ont été antérieurement par une société concessionnaire d'autoroute sous le régime des contrats administratifs demeurent... ; <br>
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              Considérant que Mme A...poursuit la réparation des préjudices qu'elle aurait subis à la suite de la résiliation de la convention qui l'aurait liée à la société ASF et qui aurait porté sur l'implantation sur une aire de repos d'une oeuvre monumentale à la réalisation de laquelle la société concessionnaire était tenue de consacrer une part du coût des travaux, et qui présentait un lien direct avec la construction de l'autoroute ; que le litige ressortit dès lors à la compétence de la juridiction administrative ;<br>
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              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société ASF au titre des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; <br>
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              				D E C I D E :<br>
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Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant Mme A...à la société des Autoroutes du Sud de la France.<br>
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Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 21 octobre 2014 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour.<br>
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Article 3 : Les conclusions de la société ASF présentées sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>
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Article 4 : La présente décision sera notifiée à MmeA..., à la société des Autoroutes du Sud de la France et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
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<br>,[RJ1] Ab. jur. TC, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot c/ société de l'autoroute Estérel-Côte-d'Azur, n° 01804, p. 787. Cf., pour le principe selon lequel le concessionnaire n'agit pas pour le compte de l'autorité concédante, TC, 9 juillet 2012, Compagnie des eaux et de l'ozone c/ Ministre de l'écologie et du développement durable, n° 3834, T. p. 653-840.,,[RJ2] Rappr. Cass. Assemblée plénière, 21 décembre 2006, Bull. Ass. plén., n° 15 ; CE, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545, p. 360.

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-03-01-01 1) Une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'Etat. Les litiges nés de l'exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.,,,2) Le Tribunal des conflits décide cependant que, la nature juridique d'un contrat s'appréciant à la date à laquelle il a été conclu, ceux des contrats qui l'ont été antérieurement à sa décision par une société concessionnaire sous le régime des contrats administratifs demeurent régis par le droit public et continuent à relever des juridictions de l'ordre administratif.,,,3) Application, en l'espèce, de la règle jurisprudentielle antérieure à une convention portant sur l'implantation sur une aire de repos d'une oeuvre monumentale à la réalisation de laquelle la société concessionnaire était tenue de consacrer une part du coût des travaux, et qui présentait un lien direct avec la construction de l'autoroute. Le litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative.,39-01-02-02-05 1) Une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'Etat. Les litiges nés de l'exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.,,,2) Le Tribunal des conflits décide cependant que, la nature juridique d'un contrat s'appréciant à la date à laquelle il a été conclu, ceux des contrats qui l'ont été antérieurement à sa décision par une société concessionnaire sous le régime des contrats administratifs demeurent régis par le droit public et continuent à relever des juridictions de l'ordre administratif.,,,3) Application, en l'espèce, de la règle jurisprudentielle antérieure à une convention portant sur l'implantation sur une aire de repos d'une oeuvre monumentale à la réalisation de laquelle la société concessionnaire était tenue de consacrer une part du coût des travaux, et qui présentait un lien direct avec la construction de l'autoroute. Le litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative.,54-09 Revenant sur la règle jurisprudentielle selon laquelle les contrats passés par une société de droit privé concessionnaire d'autoroute et ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien d'une autoroute sont soumis à un régime de droit public, le Tribunal des conflits décide cependant que, la nature juridique d'un contrat s'appréciant à la date à laquelle il a été conclu, ceux des contrats qui l'ont été antérieurement à sa décision par une société concessionnaire sous le régime des contrats administratifs demeurent régis par le droit public et continuent à relever des juridictions de l'ordre administratif.
**Mots-clés:** 17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - CONTRAT CONCLU PAR UNE SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE D'AUTOROUTE AVEC UNE AUTRE PERSONNE PRIVÉE AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION, L'EXPLOITATION OU L'ENTRETIEN DE L'AUTOROUTE - 1) NATURE, EN L'ABSENCE DE CONDITIONS PARTICULIÈRES - CONTRAT DE DROIT PRIVÉ [RJ1] - 2) APPLICATION DANS LE TEMPS DE CETTE NOUVELLE RÈGLE JURISPRUDENTIELLE - APPLICATION POUR L'AVENIR SEULEMENT [RJ2] - 3) APPLICATION DE LA RÈGLE ANTÉRIEURE - CAS DE TRAVAUX PORTANT SUR LA CONSTRUCTION D'UNE UVRE D'ART EN LIEN DIRECT AVEC LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE - CONTRAT ADMINISTRATIF EN L'ESPÈCE.,39-01-02-02-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. NATURE DU CONTRAT. CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTÈRE ADMINISTRATIF. CONTRATS PASSÉS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - CONTRAT CONCLU PAR UNE SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE D'AUTOROUTE AVEC UNE AUTRE PERSONNE PRIVÉE AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION, L'EXPLOITATION OU L'ENTRETIEN DE L'AUTOROUTE - 1) NATURE, EN L'ABSENCE DE CONDITIONS PARTICULIÈRES - CONTRAT DE DROIT PRIVÉ [RJ1] - 2) APPLICATION DANS LE TEMPS DE CETTE NOUVELLE RÈGLE JURISPRUDENTIELLE - APPLICATION POUR L'AVENIR SEULEMENT [RJ2] - 3) APPLICATION DE LA RÈGLE ANTÉRIEURE - CAS DE TRAVAUX PORTANT SUR LA CONSTRUCTION D'UNE UVRE D'ART EN LIEN DIRECT AVEC LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE - CONTRAT ADMINISTRATIF EN L'ESPÈCE.,54-09 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. - POUVOIR DE MODULER DANS LE TEMPS LES EFFETS D'UN CHANGEMENT DE LA RÈGLE JURISPRUDENTIELLE - EXISTENCE [RJ2] - CAS D'APPLICATION - MODIFICATION POUR L'AVENIR SEULEMENT DES RÈGLES DE DÉTERMINATION DE LA NATURE JURIDIQUE DE CONTRATS - ESPÈCE - ABANDON DE LA JURISPRUDENCE SOCIÉTÉ ENTREPRISE PEYROT.