# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1996, 94-13.212, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035604
**Date de décision:** 1996-03-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035604

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique : <br>
<br>   Vu l'article 2244 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 janvier 1993) que Mme X..., propriétaire de parcelles de terre, a demandé la condamnation de M. Y..., fermier, à lui payer une somme à titre de fermages et charges ; que celui-ci a invoqué la prescription quinquennale ; <br>
<br>   Attendu que pour accueillir la demande en paiement, l'arrêt retient que la sommation interpellative de payer du 23 février 1990 interrompt la prescription ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la sommation interpellative comportait reconnaissance par le débiteur de sa dette ou procédait d'un titre exécutoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1979-07-03, Bulletin 1979, I, n° 199, p. 160 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 3, 1981-11-09, Bulletin 1981, III, n° 179, p. 129 (1) (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1988-02-23, Bulletin 1988. I, n° 48, p. 31 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 2244
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2244 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement d'une somme à titre de fermages et charges, retient qu'une sommation interpellative a interrompu la prescription, sans rechercher si cet acte comportait reconnaissance par le débiteur de sa dette ou procédait d'un titre exécutoire.
**Mots-clés:** PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Commandement de payer - Titre exécutoire - Reconnaissance du droit du créancier - Recherche nécessaire .,BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Paiement - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Commandement de payer - Titre exécutoire ou reconnaissance du droit du créancier - Recherche nécessaire