# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 19 décembre 1996, 95NC00546, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557062
**Date de décision:** 1996-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557062

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 03 avril 1995, présentée par la Commune d'AIX-EN-OTHE, représentée par le maire-adjoint en exercice ;<br>    Ladite commune demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1995, par lequel le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le maire d'AIX-EN-OTHE sur la demande présentée par Mme Isabelle X... qui tendait à l'octroi des indemnisations pour perte d'emploi qui lui sont dues à raison des fonctions de maître-nageur sauveteur qu'elle a exercées dans ladite commune du 1er juin au 28 septembre 1991 ;<br>    2 / de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1996 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffier en chef de la Cour, dont la commune requérante a reçu notification le 13 mai 1995, la Commune d'AIX-EN-OTHE ne s'est pas acquittée du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il en résulte que la requête de ladite commune n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de la Commune d'AIX-EN-OTHE est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Commune d'AIX-EN-OTHE.     Copie en sera en outre transmise pour information à Mme X.....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT