# Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 15 mai 2006, 280513, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008221438
**Date de décision:** 2006-05-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008221438

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Félix-Charles A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 259399 du 26 janvier 2005 en tant qu'elle a omis de statuer sur ses conclusions à fin de condamnation du conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes à lui verser la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes,  
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              - les observations de Me Foussard, avocat de M. A et de la SCP LyonCaen, Fabiani, Thiriez, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes, 
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              - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 8331 du code de justice administrative  : « Lorsqu'une décision () du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification »  ; 
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              Considérant qu'il ressort des termes mêmes du mémoire présenté le 5 janvier 2005 par M. A dans le cadre de l'instance n° 259399 ayant donné lieu à la décision du 26 janvier 2005 dont il demande la rectification pour erreur matérielle, que les conclusions à fin d'indemnité sur lesquelles le requérant prétend que cette décision aurait omis de statuer n'avaient été présentées qu'à titre subsidiaire  ; que, la décision du 26 janvier 2005 ayant fait droit aux conclusions principales de M. A, l'absence de mention de ses conclusions à fin d'indemnité dans les motifs et le dispositif de cette décision ne saurait être regardée comme résultant d'une erreur matérielle  ; qu'il suit de là que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée  ;
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              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes tendant à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ;
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              Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 74112 du code de justice administrative  : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros »  ; qu'en l'espèce, la requête de M. A présente un caractère abusif  et qu'il y a lieu de le condamner à verser une amende de 1 000 euros  ;
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     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.
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     Article 2  : M. A versera au conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative.
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     Article 3  : M. A est condamné à payer une amende de 1 000 euros.
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     Article 4  : La présente décision sera notifiée à M. FélixCharles A, au conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes, au receveur général des finances et au ministre de la santé et des solidarités.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**