# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 13 avril 2000, 98NT02391, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007535029
**Date de décision:** 2000-04-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007535029

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 octobre 1998, présentée par Mme Marie-France X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-01550 du 16 septembre 1998 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rennes, délégué pour statuer en matière de référé, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit prononcée une sanction administrative à l'encontre de M. Rémi Y..., secrétaire général de la mairie de Quimperlé (Finistère) et, d'autre part, à ce que ce dernier soit condamné à réparer le préjudice résultant pour la requérante de la communication aux services de la gendarmerie d'un document nominatif la concernant ;<br>    2 ) de faire droit à ladite demande ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2000 :<br>    - le rapport de M. SANT, président,<br>    - les observations de Mme X...,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il n'appartient à la juridiction administrative, ni de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent public, ni de condamner l'intéressé à réparer les conséquences dommageables de ses fautes personnelles ; que, dès lors, Mme X... n'est, en tout état de cause, pas fondée à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée du 16 septembre 1998, le vice-président du Tribunal administratif de Rennes, délégué pour statuer en matière de référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit infligée une sanction administrative au secrétaire général de la mairie de Quimperlé et à ce que ce dernier soit condamné à réparer le préjudice qu'il aurait causé à la requérante en communiquant aux services de la gendarmerie un document nominatif la concernant ;<br>Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE