# CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 13/10/2015, 14VE03384, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031327866
**Date de décision:** 2015-10-13
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031327866

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure : <br>
<br>
       M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1310101 du 6 octobre 2014 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M.B.... <br>
<br>
       Procédure devant la Cour : <br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2014, M. B...représenté par Me Tachnoff-Tzarowsky, avocat, demande à la Cour :<br>
<br>
       1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Montreuil ;<br>
<br>
       2° de prononcer la décharge de ces cotisations, contributions et pénalités.<br>
<br>
       M. B...soutient que : <br>
<br>
       - les redressements ont pour origine des sommes qui ont été versées sur son compte pour régler des fournisseurs d'une société qui a, depuis, déposé le bilan et sont, par suite, infondés ; <br>
       - de nombreux actes interruptifs de prescription lui ont été adressés qui ont eu pour effet de rouvrir le délai de prescription. <br>
<br>
       ..........................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier. <br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Belle, premier conseiller,<br>
       - et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public.<br>
<br>
<br>
       1. Considérant que M. B... a été assujetti, au titre de l'année 2005, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi qu'à des pénalités et a introduit sa réclamation contentieuse le 26 mars 2013 ; qu'il demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 6 octobre 2014 rejetant sa demande comme irrecevable en raison de la tardiveté de sa réclamation préalable ; <br>
<br>
       2. Considérant que M. B... ne conteste pas la tardiveté de sa réclamation qui a été opposée à sa demande par les premiers juges et se borne à soulever en appel des moyens qui ont trait au bien-fondé des impositions auxquelles il a été assujetti ; que de tels moyens sont inopérants et ne peuvent qu'être rejetés ;  <br>
<br>
       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; <br>
DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 14VE03384<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai.