# Conseil d'Etat, 6 SS, du 17 novembre 1997, 171860, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007955254
**Date de décision:** 1997-11-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007955254

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkader Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le consul général de France à Oran lui a opposé un refus à la demande de visa de court séjour qu'il a présentée le 12 janvier 1994 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par son premier avenant du 22 décembre 1985 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., consul adjoint, avait reçu du consul général de France à Oran délégation pour signer toute décision relative aux visas ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que la décision du 3 juillet 1994 par laquelle le consul général de France à Oran a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français aurait été signée par une autorité incompétente ;<br>    Considérant que si, par un jugement du 3 février 1993, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 9 juillet 1992 du ministre de l'intérieur ordonnant l'expulsion de M. Y..., ce jugement a été annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 22 janvier 1996 qui a rejeté la demande d'annulation présentée par M. Y... ; que, par suite, la décision ordonnant l'expulsion de M. Y... doit être regardée comme étant restée en vigueur ; que, dans ces conditions, le consul général de France à Oran a pu légalement rejeter sa demande de visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il a toujours vécu en France avec ses quatre frères et soeurs, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la menace que sa présence sur le territoire français faisait peser sur l'ordre public, le refus du consul général de France à Oran d'accorder un visa à l'intéressé n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader Y..., au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.