# Conseil d'Etat, 1 SS, du 6 décembre 1993, 143215, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836459
**Date de décision:** 1993-12-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836459

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 3 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Saint-Rémy de Chargnat (63500) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 14 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1992 du président du Conseil général du Puy-de-Dôme refusant d'accorder à Mme X... l'agrément d'assistante maternelle ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1992 du président du conseil général du Puy-de-Dôme refusant d'accorder à Mme X... l'agrément d'assistante maternelle au motif que ces conclusions étaient entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que la requête en appel de M. et Mme X... n'est assortie d'aucun moyen contestant l'irrecevabilité qui leur a été opposée ; qu'elle doit dès lors être rejetée ; <br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 23-03-005 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,35 FAMILLE,54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL