# Conseil d'Etat, du 9 février 1917, 49999, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007632372
**Date de décision:** 1917-02-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007632372

## Contenu de la décision

1. CF. Leducq-Delsaux et autres, 1912-07-05, Recueil p. 703<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-02          Le maire use légalement du pouvoir de police qui lui appartient pour assurer le maintien du bon ordre et de la tranquillité publique, lorsqu'il édicte dans un arrêté municipal qu'aucune société ne pourra sortir sur le territoire de la commune sans avoir au préalable obtenu l'autorisation de l'autorité municipale.          Mais sont entachés de détournement de pouvoir, les arrêtés ou décisions prises en exécution d'arrêtés réglementaires, par lesquels le maire interdit à une société de sortir en groupe et de jouer sur la voie publique, alors que cette interdiction a été prononcée uniquement à cause d'un dissentiment survenu entre deux sociétés, dont l'une est soutenue par la municipalité, ou en vue de favoriser une société agréable au maire [RJ1].
**Mots-clés:** 16-03-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société de gymnastique - Sortie sur la voie publique.