# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 27/05/2008, 08LY00296, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019080951
**Date de décision:** 2008-05-27
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019080951

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008, présentée par M. Yann X, domicilié 13 rue des deux ponts à Paray-le-Monial (71600) ; 
       
       M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0702732 du 28 janvier 2008 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable la demande dont il avait saisi le tribunal le 15 décembre 2007 à la suite de la décision du 10 décembre 2007 par laquelle le directeur délégué de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) de Saône-et-Loire a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois, à compter du 1er octobre 2007 ;
.....................................................................................................................
       Vu l'ordonnance attaquée ;
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2008 :
       
       - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;
       
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
       
       Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté la demande de M. X, par laquelle il contestait la décision du 10 décembre 2007 par laquelle le directeur délégué de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) de Saône-et-Loire a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois, à compter du 1er octobre 2007, au motif que ladite demande ne comportait l'énoncé d'aucun moyen de droit ni d'aucune circonstance de fait visant à établir l'illégalité de la décision en litige et n'avait été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que M. X, qui se borne en appel à évoquer des difficultés de déplacement liées à des problèmes mécaniques de son véhicule automobile, ne conteste pas le motif d'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposé ; que les conclusions de sa requête dirigées contre ladite décision du 10 décembre 2007 doivent, dès lors, être rejetées ;
             
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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N° 08LY00296	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**