# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 1 avril 2005, 267750, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008217698
**Date de décision:** 2005-04-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008217698

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X, demeurant ..., Algérie  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a implicitement refusé de lui délivrer un formulaire de réintégration dans la nationalité française  ;
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                2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le formulaire demandé  ;
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                     Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code civil  ;
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                Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,  
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                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sur les conclusions relatives à la délivrance à M. X d'un formulaire de réintégration dans la nationalité française  : 
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                Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Alger a délivré à M. X, le 12 juillet 2004, un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française  ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de M. X sont, sur ce point, devenues sans objet  ;
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                Sur les conclusions tendant à ce que M. X soit réintégré dans la nationalité française  :
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                Considérant qu'en vertu de l'article 24 du code civil, la réintégration dans la nationalité française résulte d'un décret  ; qu'ainsi, en l'absence de décision de l'autorité administrative sur la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. X le 27 juillet 2004, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de statuer sur les droits du requérant à obtenir cette réintégration  ; que, par suite, les conclusions de M. X sur ce point ne peuvent qu'être rejetées  ;
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       D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à ce dernier un formulaire de réintégration dans la nationalité française et à ce qu'il soit enjoint à ce consul de lui délivrer un tel formulaire.
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     		Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X et au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**