# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1995, 95-60.507, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033764
**Date de décision:** 1995-04-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033764

## Contenu de la décision

Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;<br>
<br>   Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;<br>
<br>   Attendu que pour dire fondé le recours de M. B... et de treize autres tiers électeurs en contestation de la décision de la commission administrative d'inscrire ou de maintenir sur la liste électorale de la commune de Presles, M. Y..., Mme Z..., MM. André et Bernard A... et M. X..., le jugement retient que ces cinq électeurs contestés ne démontrent pas qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral ;<br>
<br>   En quoi, inversant la charge de la preuve, le Tribunal a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Marcellin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grenoble.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-07-19, Bulletin 1989, II, n° 151, p. 76 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-06-19, Bulletin 1991, II, n° 187, p. 100 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1992-03-20, Bulletin 1992, II, n° 99, p. 48 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 99, p. 53 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code électoral L11, L25
**ECLI:** 
**Résumé:** Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Preuve - Charge .,ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contestation - Preuve - Charge