# Cour administrative d'appel de Paris, 1e Chambre, du 7 juillet 1994, 93PA00379, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007431468
**Date de décision:** 1994-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007431468

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril et le mémoire enregistré le 26 octobre 1993, présentés par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 90/00210 en date du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé un ordre de reversement émis le 13 mars 1990 à l'encontre de Mme Marie-Thérèse X... pour trop-perçu sur son traitement durant la période du 1er janvier au 31 décembre 1988 ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi n° 50-407 du 30 avril 1950 ;<br>    VU le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;<br>    VU le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir été entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1994 :<br>    - le rapport de Mme MESNARD, conseiller,<br>    - les observations de Me MONGIN, avocat à la cour, substituant Me CEOARA, avocat à la cour, pour Mme X...,<br>    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., affectée en qualité de surveillante principale au centre pénitentiaire de Fort-de-France, a été placée en congé de longue maladie pour la période du 6 novembre 1987 au 6 novembre 1989, date de sa mise à la retraite ; qu'un ordre de reversement a été émis à son encontre le 13 mars 1990 pour avoir paiement d'une somme de 48.738 F correspondant à la majoration de traitement qu'elle a perçue durant la période du 1er janvier au 31 décembre 1988 où elle se trouvait en métropole ;<br>    Considérant qu'un fonctionnaire placé en congé de longue maladie demeure en activité de service alors même qu'il ne participe pas effectivement à la marche du service ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu que lorsqu'il séjourne hors du département d'outre-mer où se trouve son lieu d'affectation, il perd la majoration de traitement instituée par l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 complétée par les décrets du 22 décembre 1953 et du 28 janvier 1957 ; que le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE n'est, en conséquence, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé l'ordre de reversement émis le 13 mars 1990 à l'encontre de Mme X... ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'arti-cle L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme X... une somme de 5.000 F au titre des dispositions susmentionnées ;<br>Article 1er : La requête du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejetée.<br>Article 2 : L'Etat versera à Mme X... une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 53-1266 1953-12-22,Décret 57-87 1957-01-28,Loi 50-407 1950-04-30 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 46-01-09-06-01          Un fonctionnaire placé en congé de longue maladie demeure en activité de service alors même qu'il ne participe pas effectivement à la marche du service. Aucune disposition législative ou réglementaire n'ayant prévu, en cas de séjour de ce fonctionnaire hors du département d'outre-mer où se trouve son lieu d'affectation, qu'il perde le bénéfice de la majoration de traitement instituée par l'article 3 de la loi du 30 avril 1950 complétée par les décrets du 22 décembre 1953 et du 28 janvier 1957, l'ordre de reversement émis à l'encontre de l'intéressé et correspondant à la majoration de son traitement durant un séjour en métropole est entaché d'illégalité.
**Mots-clés:** 46-01-09-06-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - CORRECTIONS ET MAJORATIONS DE REMUNERATIONS -Majoration de traitement - Droit à son bénéfice d'un fonctionnaire placé en congé de longue maladie pour la durée d'un séjour en métropole.