# Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 30 novembre 2004, 04PA01159, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007445815
**Date de décision:** 2004-11-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007445815

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004 et complétée le 26 avril 2004, présentée pour M. Camille X, élisant domicile Y par     Me Caliamou  ; M. X demande à la cour  ;
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     1°) d'annuler le jugement n° 0106967/7 du 13 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il procède à l'interprétation de l'arrêté collectif n° MT 02062 du 6 juillet 1992 du ministre de l'éducation nationale, après en avoir ordonné la production à celui-ci  ;  
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     2°)  de déclarer que la mention de PLP1 et PLP2 figurant sur cet arrêté signifie PLP1 titulaire et PLP2 titulaire  ; 
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     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2004  : 
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- le rapport de Mme Désiré-Fourré, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement  ; 
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     Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Paris du 13 février 2004 décidant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à voir déclarer que la mention PLP1 et PLP2 figurant sur l'arrêté ministériel du 6 juillet 1992 portant affectation de personnels enseignants signifiait PLP1 titulaire et PLP2 titulaire, et rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au ministre de l'éducation nationale de produire cet arrêté  ;
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     Considérant que par deux décisions en date du 12 mai 2003, confirmées par une nouvelle décision du 21 novembre 2003, le Conseil d'Etat, statuant sur les mêmes conclusions à fin d'interprétation de M. X, a déclaré que l'arrêté du 6 juillet 1992 affectant notamment l'intéressé, en qualité de professeur de lycée professionnel de deuxième grade, au lycée de Rontaunoy à Sainte-Clotilde n'avait pas eu pour effet de prononcer sa titularisation dans ce corps  ; qu'en relevant, dans le jugement attaqué, que les conclusions présentées devant lui aux mêmes fins par M. X n'avaient plus d'objet, le tribunal administratif n'a donc ni méconnu sa compétence ni commis une erreur de droit  ; que c'est également à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de produire ledit arrêté, dès lors que cette mesure ne présentait aucune utilité  ; qu'il s'ensuit que la requête d'appel de M. X ne peut qu'être rejetée  ;
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     Considérant que le ministre de l'éducation nationale n'étant pas dans la présente instance la partie perdante, les conclusions de M. X tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 2.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  :  La requête de M. X est rejetée.
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N° 04PA01159
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**