# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1972, 70-13.242, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986649
**Date de décision:** 1972-01-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986649

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;<br>
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ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE, CHARGEE PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS DES COLLEGES TECHNIQUES DE DIVION ET D'AUCHEL A SOUS TRAITE AVEC L'ENTREPRISE LESAGE, DONT LA COMPAGNIE LA FORTUNE EST L'ASSUREUR, L'EXECUTION DES TRAVAUX DE VOIRIE ET DE POSE DES CANALISATIONS SOUTERRAINES POUR L'EVACUATION DES EAUX DE PLUIE ET AVEC LA SOCIETE BORREWATER CELLE DES TRAVAUX D'INSTALLATION ELECTRIQUE ;<br>
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ATTENDU QUE POUR SE DECLARER INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE BORREWATER A L'OCCASION DESDITS TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A REJETE LE MOYEN PRIS PAR LA SOCIETE BORREWATER DE CE QUE LE DOMMAGE AURAIT ETE CAUSE PAR UNE PELLE MECANIQUE DES ETABLISSEMENTS LESAGE AU MOTIF QUE L'INTERVENTION D'UN TEL ENGIN, ASSIMILABLE A UN VEHICULE AU SENS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ETAIT CONTESTEE, SANS RECHERCHER SI CETTE CONTESTATION ETAIT FONDEE ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 57-1424 1957-12-31 ART. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI SE DECLARE INCOMPETENT  POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE  ENTREPRISE A UNE AUTRE DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS DONT  ELLES ETAIENT CHARGEES, EN REJETANT LE MOYEN PRIS DE CE QUE LE  DOMMAGE AURAIT ETE CAUSE PAR UNE PELLE MECANIQUE AU MOTIF QUE L 'INTERVENTION D'UN TEL ENGIN, ASSIMILABLE A UN VEHICULE AU SENS DE LA  LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ETAIT CONTESTEE, SANS RECHERCHER SI CETTE  CONTESTATION ETAIT FONDEE.
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES  CAUSES PAR TOUS VEHICULES - DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31  DECEMBRE 1957 - VEHICULE EMPLOYE POUR UN TRAVAIL PUBLIC - PELLETEUSE  MECANIQUE - QUALITE DE VEHICULE - CONTESTATION SOULEVEE - BIEN-FONDE  - RECHERCHE NECESSAIRE.,* COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - ACTION EN RESPONSABILITE DE  DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES - ENGIN TRAVAILLANT POUR UN  TRAVAIL PUBLIC.