# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 29/04/2008, 07LY01710, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019080830
**Date de décision:** 2008-04-29
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019080830

## Contenu de la décision

Vu, enregistrés les 1er et 23 août 2007, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Raské X, domicilié ... ; 
       
       Il demande à la Cour :
       
       1°) l'annulation de l'ordonnance n° 0503033 du Tribunal administratif de Lyon du 11 juin 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la COTOREP de la Loire rejetant sa demande de formation complémentaire « dessinateur en construction métallique » ;
       
       2°) l'annulation de cette décision ;
       
       
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        Vu les autres pièces du dossier ;
        Vu le code de justice administrative ;
        
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2008 :
       
       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;
       
       
        Considérant que M. Raské X demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Lyon du 11 juin 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la COTOREP de la Loire rejetant sa demande de formation complémentaire « dessinateur en construction métallique » ;

        Considérant que, par un courrier en date du 18 juillet 2005, le Tribunal a, dans les conditions prévues par l'article R. 612-2 du code de justice administrative, mis en demeure M. X de produire dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, conformément aux prescriptions des articles R. 412-1 et R. 421-2 du même code, sauf impossibilité justifiée, la décision contestée ou la pièce justifiant de la date de dépôt d'une réclamation ; qu'ainsi qu'il ressort des pièces du dossier M. X n'a pas répondu à cette mise en demeure ; que, dans ces conditions, ses conclusions étaient manifestement irrecevables et insusceptibles de régularisation ; que, par suite, et alors qu'à l'appui de sa requête en appel il a produit la décision en litige, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; 

DECIDE :
             
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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N° 07LY01710	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**