# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 23 mai 2005, 03MA01095, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590540
**Date de décision:** 2005-05-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590540

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01095, présentée par M. Sami X, élisant domicile chez M. Hedi X, ... ;
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       M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9850582 du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié  ;
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2005  :
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       - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;
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            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. X relève appel du jugement du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
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       Considérant, en premier lieu, que si M. X a entendu, eu égard à l'argumentation qu'il a développée quant à l'ancienneté de son séjour en France, se prévaloir des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997, un tel moyen ne peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, cette circulaire étant dépourvue de caractère réglementaire  ; 
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       Considérant, en deuxième lieu, qu'il est constant que M. X, célibataire sans charge de famille, qui était âgé de 24 ans à la date de la décision attaquée, possède en Tunisie l'essentiel de ses attaches familiales  ; qu'ainsi, et même en supposant établie la circonstance qu'il n'aurait pas eu de contact avec les membres de sa famille proche depuis 1988, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale  ;
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       Considérant, enfin, que la circonstance que M. X serait bien intégré en France et que son père, commerçant à Cagnes sur Mer, serait disposé à lui laisser son commerce pour prendre sa retraite n'est pas de nature à permettre de considérer que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressé  ;
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       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ;
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       D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Sami X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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N° 03MA01095	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**