# Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 3 mai 1995, 95LY00330, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007458596
**Date de décision:** 1995-05-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007458596

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 20 février 1995 au greffe de la cour, la requête présentée pour l'association de défense du Port d'Hyères, représentée par son président, par Me LHUILLIER, avocat ;<br>    L'association demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 1995 par laquelle le juge du référé administratif du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de désignation d'un expert et de suspension des travaux entrepris par la mairie d'Hyères ;<br>    2°) d'ordonner la suspension provisoire de l'exécution de cette ordonnance ;<br>    3°) d'accorder la mesure d'expertise sollicitée et la suspension des travaux litigieux ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 1995 :<br>    - le rapport de M. PANAZZA, président-rapporteur ;<br>    - les observations de Me LHUILLIER, avocat de l'association de défense du Port d'Hyères ;<br>    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une décision prise par le président du tribunal administratif en application des articles R. 128 à R. 130, elle peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette décision si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant." ;<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge d'appel de suspendre l'exécution d'une décision de rejet prise par le juge du référé administratif, sur la demande dont il a été saisi, dès lors qu'une telle mesure ne modifierait ni en droit, ni en fait la situation du demandeur ; que, par suite, les conclusions présentées par l'association de défense du Port d'Hyères, tendant à ce que soit prononcée la suspension provisoire de l'ordonnance du 24 janvier 1995, par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à ce qu'une expertise et la cessation des travaux entrepris par la mairie d'Hyères sur le quai du port soient ordonnées, ne peuvent être accueillies ;<br>Article 1er : Les conclusions de l'association de défense du Port d'Hyères tendant à ce que soit provisoirement suspendue l'exécution de l'ordonnance, en date du 30 janvier 1995, du juge des référés du tribunal administratif de Nice sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R135
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-03-016          La suspension d'une ordonnance rejetant une demande en référé, n'étant susceptible de modifier, ni en droit, ni en fait, la situation du demandeur, ne peut être ordonnée.
**Mots-clés:** 54-03-016 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SUSPENSION PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL D'UNE MESURE PRISE EN REFERE -Suspension d'une ordonnance de rejet - Absence.