# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1987, 85-16.899, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018787
**Date de décision:** 1987-05-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018787

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette règle d'ordre public est applicable à l'action à fin de subsides prévue par l'article 342 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté l'action à fin de subsides formée par Mlle X... contre M. Y... ; <br>
<br>   Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cette décision, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 18 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-05-29 Bulletin 1985, I, n° 168, p. 153 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 342
**ECLI:** 
**Résumé:** Le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; cette règle d'ordre public est applicable à l'action à fins de subsides prévue par l'article 342 du Code civil .
**Mots-clés:** MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Action à fins de subsides,* FILIATION (règles générales) - Procédure - Ministère public - Communication obligatoire,* MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Actions relatives à la filiation,* FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Procédure - Communication au ministère public - Caractère obligatoire