# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 3 avril 2006, 04MA02424, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007594764
**Date de décision:** 2006-04-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007594764

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA02424, présentée par Me Benoit, avocat, pour M. Mustafa X élisant domicile chez M. Muhyettin X, ...  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°/ d'annuler le jugement n° 0401788 du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
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       2°/ de lui accorder un titre de séjour d'un an  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952  ;
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2006  :
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       - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;
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- les observations de Me Benoit, avocat de M. X  ;
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            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'en se bornant à faire état des risques que serait susceptible de lui faire courir un retour en Turquie et à demander à la Cour de lui accorder un titre de séjour qu'elle n'est pas habilitée à délivrer en faisant valoir qu'il vit depuis plusieurs années chez son frère, qu'il a travaillé et n'est pas défavorablement connu des services de police, M. X ne critique pas utilement le jugement du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande qu'il a regardée comme tendant exclusivement à l'annulation des décisions du 16 février 2004 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire  ; que sa requête d'appel ne peut, par suite, qu'être rejetée  ; 
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     D É CI D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mustafa X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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N° 04MA02424	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**