# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 décembre 2001, 01NC00322, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563874
**Date de décision:** 2001-12-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563874

## Contenu de la décision

<br>    (Première chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2001 présentée par M. Jérôme X... demeurant à Sexey-aux-Forges (Meurthe-et-Moselle) ... ;<br>    M. X... demande qu'à la suite de l'annulation par jugement n 9901240 du tribunal administratif de Nancy en date du 16 décembre 1999, de la décision en date du 13 juillet précédent par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui avait enjoint de restituer son permis de conduire dont le capital de points était épuisé lui soit restitué son capital de points et non un point symbolique ;<br>    En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la présente requête ayant été dispensée d'instruction ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :<br>    - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la pièce enregistrée sous le n 01NC00322 constitue en réalité une demande d'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Nancy, régie par les articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative et non une requête en appel d'un jugement ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le document enregistré sous le n 01NC00322 doit être rayé des registres du greffe de la Cour ;<br>Article 1er : Les productions enregistrées sous le n 01NC00322 seront rayées du registre du greffe de la Cour.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jérôme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L911-4, R921-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE