# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 03/11/2011, 11MA00896, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024815229
**Date de décision:** 2011-11-03
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024815229

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2011, présentée pour le CENTRE REGIONAL DES UVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES de Nice, dont le siège est 18 avenue des Fleurs à Nice (06000), par Me Santini ; <br>
      Le CENTRE REGIONAL DES UVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES de Nice demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille :<br>
      1°) de suspendre provisoirement l'exécution de l'ordonnance de référé n° 1100083 en date du 17 février 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme Jamila A et de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes afin d'évaluer les préjudices subis par Mme A à la suite d'un accident survenu le 22 mai 2004, sur le parc de stationnement de la faculté de lettres à Nice ;<br>
      2°) d'annuler ladite ordonnance ;<br>
     3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
      .......................................................<br>
      Vu l'ordonnance attaquée :<br>
      Vu les autres pièces du dossier ; <br>
      Vu le code de justice administrative ;<br>
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2011 :<br>
      - le rapport de M. Maury, premier conseiller; <br>
      - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;<br>
      Considérant que le CENTRE REGIONAL DES UVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES de Nice interjette appel de l'ordonnance en date du 17 février 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a ordonné une expertise contradictoire afin d'examiner et d'évaluer les préjudices subis par Mme A à la suite d'un accident dont elle a été victime le 22 mai 2004 ;<br>
      Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance :<br>
      Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...)  ; et qu'aux termes de l'article R. 532-1 du même code :  Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (...)  ;  <br>
      Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 421-1 précité les conclusions de la demande de Mme A, qui tendent à l'instauration d'une mesure d'expertise à l'effet de déterminer et d'évaluer les conséquences dommageables qu'elle a subies à la suite d'une chute qui serait survenue le 22 mai 2004 sur le parking de la faculté de lettres à Nice, sont recevables même en l'absence de demande préalable d'indemnité adressée au CENTRE REGIONAL DES UVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES de cette ville ;<br>
      Considérant, en second lieu et ainsi que l'a relevé le premier juge,  Mme A a présenté un témoignage circonstancié relatant l'accident dont elle a été victime le 22 mai 2004 sur le parc de stationnement de la faculté de lettres à Nice ; qu'en outre, elle produit un certificat médical du Centre hospitalier universitaire de Nice en date du 5 mars 2008 faisant état de son suivi médical et de l'évolution de son état de santé depuis sa chute  ; que, dans ces conditions, il apparaît que la requérante a produit des éléments donnant à penser qu'elle a été victime d'un dommage de travaux publics le 22 mai 2004  ; qu'il n'appartient pas au juge des référés, saisi en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative susvisé, de se prononcer sur le fait de savoir si la demanderesse a été victime d'un dommage de travaux publics ni sur le lieu ou les circonstances de l'accident, questions qui relèvent de la compétence du juge du fond ; que l'expertise demandée par Mme A entre dans le champ d'application des dispositions susvisées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ;<br>
      Sur les conclusions tendant à la suspension de l'ordonnance  : <br>
      Considérant que la présente ordonnance rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du 17 février 2011 ; que, dès lors, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'ordonnance de référé décidant l'expertise en première instance sont sans objet ;  <br>
      Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le CENTRE REGIONAL DES UVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES de Nice n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme A et de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes afin d'évaluer les préjudices subis par Mme A ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
DECIDE<br>
Article 1er :	La requête du CENTRE REGIONAL DES UVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES de Nice est rejetée.<br>
Article 2 : 	La présente ordonnance sera notifiée au CENTRE REGIONAL DES UVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES de Nice, à Mme Jamila A et à la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.<br>
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N° 11MA00896<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03 Procédure. Procédures d'urgence.