# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 27 mars 1998, 97NT00825, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007529470
**Date de décision:** 1998-03-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007529470

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistré au greffe de la Cour le 20 mai 1997, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;<br>    Le ministre demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 942964 du 20 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 22 septembre 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. X... ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1998 :<br>    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. X..., médecin de nationalité libanaise, le ministre a motivé sa décision en se référant à la situation en France de la profession de l'intéressé notamment à la saturation du secteur libéral ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a orienté sa formation et ses expériences professionnelles vers les domaines de la chirurgie digestive et vasculaire et de l'informatique médicale ; que pour ce qui est de ce dernier domaine d'activité M. X... a fait valoir, sans être contredit, que les médecins informaticiens étaient en nombre insuffisant et a fait état, pour ce qui le concerne, de possibilités réelles d'emploi ; que, dans ces conditions, la décision d'ajournement contestée doit être regardée comme reposant sur une erreur de fait ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n' est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision sus-visée du 22 septembre 1994 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. X... ;<br>Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION