# Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 3 juillet 2006, 04PA02746, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007450026
**Date de décision:** 2006-07-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007450026

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2004, présentée pour Mlle Delphine X, demeurant ..., par Me Delpeyroux  ; Mlle X demande à la cour  :
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       1°) d'annuler le jugement nº 0317440/1 en date du 2 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 157 798,29 euros qui lui a été réclamée par deux commandements de payer en date des 22 août et 4 septembre 2003, délivrés par le trésorier du 3ème arrondissement de Paris sur le fondement de la solidarité, correspondant à des impositions dues par Mme Tauba X, sa grand-mère, puis par son père, tous deux décédés  ;
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       2°) de la décharger de cette obligation de payer, ou d'ordonner la prolongation du délai d'inventaire ou de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction civile relative à ce même inventaire  ;
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            Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2006  :
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       - le rapport de M. Privesse, rapporteur,
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       - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que les cotisations à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale mises à la charge de la grand-mère de Mlle X, puis à celle de son père, tous deux décédés, ont fait l'objet, en dernier lieu, de deux commandements de payer des 22 août et 4 septembre 2003 délivrés à son encontre par le trésorier du 3e arrondissement de Paris  ; qu'après avoir cantonné cette dette au quart de la somme initialement réclamée à Mlle X, soit 39 449,57 euros, ainsi que l'ont noté les premiers juges, le trésorier-payeur général de la région Ile-de-France expose, par le mémoire en réplique du 29 août 2005, que le juge de l'exécution près le Tribunal de grande instance de Paris, a accordé à l'intéressée, par jugement du 7 avril 2005 postérieur à l'introduction de la requête, un délai supplémentaire pour faire l'inventaire de la succession de sa grand-mère et qu'en conséquence, il y a lieu d'annuler les commandements de payer en date des 22 août et 4 septembre 2003  ;
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       Considérant dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mlle X tendant à l'annulation des deux commandements de payer susmentionnés des 22 août et 4 septembre 2003 sont devenues sans objet, de même, en tout état de cause, que le surplus des conclusions de cette requête visant subsidiairement à ce que la cour ordonne la prolongation du délai d'inventaire ou qu'elle prononce le sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction civile relative à ce même inventaire  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mlle X.
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N° 04PA02746
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**