# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 4 juillet 1995, 94BX01796, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007484313
**Date de décision:** 1995-07-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007484313

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1994, présentée par Mme Veuve MOHAND MOULOUD Y... née CHERIFA Z... demeurant chez Mme X... - ... ;<br>    Mme Veuve MOHAND MOULOUD Y... demande que la cour :<br>    - annule le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;<br>    - annule cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :<br>    - le rapport de M. J-L LABORDE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision" ; que la requête devant le tribunal administratif n'était pas dirigée contre une décision ; que le ministre de la défense dans son mémoire en défense n'a conclu au fond qu'à titre subsidiaire après avoir opposé une fin de non-recevoir tirée de l'absence d'indication de la décision attaquée ; que, dès lors, le contentieux n'étant pas lié, la demande de Mme Y... était irrecevable ; que, dès lors, celle-ci n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve MOHAND MOULOUD Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE