# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 10 mars 1999, 97LY02355, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007459643
**Date de décision:** 1999-03-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007459643

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1997, présentée par Mme X... demeurant 51 A Les Maisons à LA BUISSE (38500) ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 27 juin 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ;<br>    2 ) de prononcer la réduction demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1999 :<br>    - le rapport de M. RICHER, président ;<br>    - les observations de Mme X... ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en se bornant à faire état de son départ imminent en retraite et du prix du logement à Grenoble, Mme X... ne conteste cependant pas l'irrecevabilité que lui a opposée le tribunal administratif pour défaut de motivation de sa demande au sens de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi, sa requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE