# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 18 février 1999, 96BX32601, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007493544
**Date de décision:** 1999-02-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007493544

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, transmis le dossier de la requête de M. Hugues X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;<br>    Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris présentée par M. Hugues X... demeurant 2, chemin cour Bernard à Avirons (97 425) ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 10 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1999 :<br>    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de J. F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif :<br>    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion n'était pas accompagnée du timbre fiscal de 100 F prévu par les dispositions de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1993 ; que malgré l'invitation qui a été faite à son conseil par lettre du greffe datée du 21 décembre 1994 et dont il a été accusé réception le 26 décembre 1994, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Hugues X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE