# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 17 juillet 2000, 00BX00099, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007492915
**Date de décision:** 2000-07-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007492915

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2000, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... (Charente-Maritime) ;<br>    M. Bernard X... demande à la cour :<br>    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 17 décembre 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers, statuant en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 20 septembre 1999 du préfet de la Charente-Maritime annulant son permis de conduire pour défaut de points et l'a enjoint de remettre son titre de conduite ;<br>    2?) de prononcer le sursis à l'exécution de cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code la route ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2000 :<br>    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;<br>    - les observations de M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 1999 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a constaté la cessation de validité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de remettre ce document, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;<br>Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT,54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX