# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 décembre 1990, 86315, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007782455
**Date de décision:** 1990-12-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007782455

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR enregistré le 2 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 janvier 1986 du directeur des personnels d'enseignement supérieur rejetant comme irrecevable la demande d'admission à la Casa de Velasquez présentée par Mme X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'arrêté du 12 mai 1981 portant règlement intérieur de la Casa de Velasquez ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Guinard, avocat de Mme X...,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 1981 portant règlement de la Casa de Velasquez dispose que : " ... les candidats doivent être âgés ... de 40 ans au plus au 1er octobre de l'année où ils se présentent ..." ;<br>    Considérant que Mme X... a présenté sa candidature le 20 novembre 1985 ; qu'au 1er octobre 1985, elle ne dépassait pas la limite d'âge susmentionnée ; que c'est par une inexacte application des dispositions précitées que sa candidature a été écartée par le motif qu'elle atteindrait l'âge de 40 ans en 1986, année de l'admission des candidats à la Casa de Velasquez ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur des personnels de l'enseignement supérieur en date du 21 janvier 1986 ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DEL'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse etdes sports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1981-05-12 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES