# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 24 février 1999, 95LY01860, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462324
**Date de décision:** 1999-02-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462324

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistré au greffe de la cour le 11 octobre 1995 le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et du plan ;<br>    Le ministre demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er juin 1995 en tant qu'il a accordé à l'Association LEI PESCADOU DE L'ESTACO décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ;<br>    2 ) de rétablir l'imposition litigieuse ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 1999 :<br>    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me X..., avocat pour l'association LEI PESCADOU DE L'ESTACO ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'appel principal du ministre :<br>    Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la cour le 29 janvier 1999, le ministre a déclaré se désister de son recours ; que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur les conclusions de l'association relatives à la taxe professionnelle des années 1991, 1992 et 1993 :<br>    Considérant que les conclusions de l'association dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993, ont été enregistrées au greffe de la cour le 5 janvier 1996 après l'expiration du délai d'appel de deux mois qui lui avait été ouvert par la notification du jugement attaqué le 22 juin 1995 ; qu'elles constituent dès lors des conclusions incidentes ; qu'elles soulèvent toutefois un litige distinct de l'appel du ministre portant sur l'année 1990 ; que ces conclusions ne sont par suite pas recevables et doivent être rejetées ;<br>Article 1er : Il est donné acte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du désistement de son recours.<br>Article 2 : Les conclusions incidentes de l'association LEI PESCADOU DE L'ESTACO sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT