# Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 10/12/2003, 245504, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008200721
**Date de décision:** 2003-12-10
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008200721

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 2002, présentée par Mme Arife A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'ordonner à l'administration de produire l'entier dossier administratif la concernant ; <br>
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              2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 octobre 2001 rapportant le décret du 30 juin 1999 lui accordant la nationalité française ;<br>
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              2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 820 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
	Vu le code civil ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,  <br>
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              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au  moment de la signature du décret de naturalisation ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si  la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ;<br>
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans la déclaration sur l'honneur qu'elle a remplie le 16 mai 1999 en vue d'obtenir sa naturalisation, Mme A a confirmé qu'elle était célibataire, ainsi qu'elle l'avait déclaré lors du dépôt de sa demande de naturalisation en 1996, alors qu'elle avait épousé le 5 août 1997 un ressortissant turc vivant en Turquie ; qu'ainsi, elle n'avait pas fixé en France le centre de ses intérêts et ne satisfaisait pas à la condition de résidence prévue par les dispositions de l'article 21-16 du code civil ; que, par suite, le décret du 30 juin 1999 prononçant sa naturalisation doit être regardé comme ayant été obtenu par fraude ; <br>
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              Considérant que le délai de deux ans imparti au gouvernement pour prononcer le retrait de la naturalisation de Mme A a commencé à courir à la date à laquelle l'existence du mariage de l'intéressée a été portée à la connaissance du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, autorité compétente pour proposer la naturalisation, par le ministre des affaires étrangères, soit le 16 mai 2000 ; qu'ainsi, le décret du 29 octobre 2001 a été pris dans le délai prévu à l'article 27-2 du code civil ; <br>
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction demandée, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;<br>
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              Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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              Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme A la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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      D E C I D E :<br>
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		Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Arife A épouse B et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**