# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 15 mars 2005, 01MA00840, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590117
**Date de décision:** 2005-03-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590117

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 
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4 avril 2001, sous le n° 01MA00840, présentée par M. Meziane X, demeurant C/Mme Faridha X, ...  ; M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 9702954 en date du 26 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993  ;
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     2°) de prononcer la  réduction sollicitée  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2005,
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     - le rapport de Mme Mariller, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur le bien-fondé de l'imposition  :
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Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts  :  4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes  : a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit...   ; qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts  : ... le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts... d'après la situation et les charges de famille du contribuable.   ; qu'aux termes de l'article 194 du code  :  En cas d'imposition séparée des époux par application du 4 de  l'article 6, chaque époux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il a la garde...   ;
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Considérant, d'une part, que M. X a lui-même indiqué lors de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet qu'il s'est marié sous le régime de la séparation de biens, ce qui est confirmé par son jugement de divorce relatant l'existence d'un contrat de mariage  ; qu'il ne peut donc sérieusement soutenir que tel n'est pas le cas sans apporter un commencement de preuve de ses allégations  ; que, d'autre part, si le jugement de divorce mentionne que les époux ont été autorisés à résider séparément à la date du 22 juin 2000 correspondant à la date de l'ordonnance de non-conciliation, cette mention ne signifie pas que les époux n'ont pas, de fait, vécu séparément avant cette date  ; que M. X a toujours allégué qu'il vivait séparé de fait de son épouse depuis le 1er juillet 1993, date à laquelle Mme X est partie vivre avec sa fille à Thonon-les-Bains, tandis qu'il est demeuré à Mougins avec ses deux fils  ; qu'il est donc établi qu'à compter du 1er juillet 1993, M. X, marié sous le régime de la séparation de biens vivait séparé de fait de son épouse  ;
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Considérant que si M. X demande que soit prise en compte la meilleure situation en début ou en fin d'exercice, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre à la Cour d'en apprécier le bien fondé  ; 
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Considérant enfin que M. X ne peut utilement invoquer devant le juge de l'impôt des motifs d'ordre gracieux liés aux difficultés financières consécutives à son état de santé pour demander la décharge de l'imposition en litige  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête présentée par M. Meziane X est rejetée. 
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Meziane X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.
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N° 01MA00840	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**