# CAA de DOUAI, 3ème chambre, 09/05/2023, 22DA02425, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047552267
**Date de décision:** 2023-05-09
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047552267

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation, dans l'un et l'autre des cas, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir.<br>
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       Par un jugement n° 2200525 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 novembre 2022 et 3 janvier 2023, M. B..., représenté par Me Leroy, demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté du 4 octobre 2021 ;<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au plus tard dans un délai de huit jours, ou subsidiairement de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir et dans cette attente de lui délivrer également une autorisation provisoire de séjour au plus tard dans un délai de huit jours ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Il soutient que : <br>
       - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ;<br>
       - il est entaché d'une erreur de fait ; <br>
       - l'arrêté est insuffisamment motivé ; <br>
       - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;<br>
       - il est intervenu en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ;   <br>
       - il méconnaît les principes de sécurité juridique et de confiance légitime dès lors qu'il remplit les conditions posées par la circulaire du 28 novembre 2012 ;<br>
       - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - il méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 ;<br>
       - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination seront annulées du fait de l'illégalité des décisions qui les fondent et des autres moyens soulevés en première instance. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés et demande à la cour de se reporter à son mémoire de première instance qu'il joint à ses écritures.<br>
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       Me Leroy a produit pour M. B..., après clôture de l'instruction, le 21 mars 2023 un mémoire qui n'a pas été communiqué.<br>
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       Par une ordonnance du 6 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2023, à 12 heures.<br>
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       M. B... s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 18 octobre 2022. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
       Vu :<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ; <br>
       - le code du travail ;<br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
       Le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
       1. M. B..., ressortissant kosovar, né le 1er février 1984, serait, selon ses déclarations, entré sur le territoire français en novembre 2015. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 avril 2016, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 14 novembre 2016. Par un arrêté du 17 mars 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B... en raison de son état de santé et l'a obligé à quitter le territoire français. Cet arrêté a été annulé par jugement du tribunal administratif de Rouen du 19 novembre 2021 au motif que le préfet n'avait pas statué sur l'ensemble des fondements mis en avant par un courrier du 4 janvier 2021. Par un arrêté du 4 octobre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement du 2 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. <br>
       Sur la régularité du jugement :<br>
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       2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". En outre, en vertu de l'article R. 741-2 du même code, les jugements contiennent l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont ils font application.<br>
       3. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu, par une motivation qui rappelle tant les textes applicables que les faits de l'espèce, à l'ensemble des conclusions et des moyens opérants qui ont été soulevés en première instance. Ils n'étaient pas tenus de faire référence à l'ensemble des arguments que M. B... avait développés devant eux. Ils ont suffisamment motivé leur jugement au regard des exigences posées par les dispositions rappelées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé ne saurait être accueilli.<br>
       4. En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. B... ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de fait ou d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.<br>
       Sur le bien-fondé du jugement :<br>
       5. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ". Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de cette obligation, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. En l'espèce, l'appelant qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour a donc été mis à même de faire valoir, avant l'intervention de l'arrêté en cause et par le cas échéant un courrier joint au formulaire de demande, tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu des mesures contestées y compris sur celle fixant son pays d'origine comme pays de destination. Le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit donc en tout état de cause être écarté.<br>
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       6. En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. B... mais en mentionne les éléments pertinents. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière est régulièrement motivée. La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant. Ce moyen doit également être écarté.<br>
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       7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ". Aux termes de l'article L. 423 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". <br>
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       8. M. B... déclare être entré sur le territoire français le 2 novembre 2015, accompagné de son épouse et de leurs enfants nés en 2005 et 2011. Le couple a eu un troisième enfant né en France le 6 février 2019. M. B... se prévaut de sa durée de présence en France et soutient qu'il a travaillé en qualité de peintre du bâtiment sous contrats à durée déterminée, d'octobre 2017 à octobre 2019 puis sous contrat à durée indéterminée depuis le mois de mars 2020. Toutefois, il ne justifie pas, nonobstant le décès de son père survenu en 1990 et la présence de sa sœur en Suisse, être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente et un ans avec son épouse et dans lequel ses deux premiers enfants sont nés et ont vécu respectivement jusqu'aux âges de dix ans et quatre ans. Il n'y a pas d'obstacle à ce que la cellule familiale que M. B... forme avec son épouse en situation irrégulière en France et leurs enfants présents en France se reconstitue dans leur pays d'origine où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité. S'il fait valoir que sa fille ainée s'est vue délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", ce titre a été délivré le 13 décembre 2021, soit postérieurement à la décision litigieuse et en tout état de cause sa fille est majeure et sa situation est dissociable de celle de ses parents. Dans les circonstances de l'espèce, et alors même que M. B... n'était pas en situation irrégulière, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs des décisions ni porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants. Les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté, tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant doivent être écartés.<br>
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       9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions précédemment codifiées à l'article L.313-10 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail, qui a repris l'article L. 341-2 de ce code : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".  <br>
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       10. Il résulte de ce qui précède que la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est subordonnée à la présentation d'un visa de long séjour et d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes. Lorsqu'un ressortissant étranger, sans demander le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et l'autorisant à travailler, lequel constituait son autorisation de travail, sollicite, pour la première fois, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", il doit remplir les conditions prévues pour la délivrance d'un tel titre. <br>
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       11. Aux termes de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision litigieuse : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l'article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et L. 421-6 ". Conformément à l'article L.412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Par suite, si en vertu de l'article L. 5222-1 du code du travail auquel renvoie l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " est subordonnée à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois, il en va différemment pour l'étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire.<br>
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       12. Il ressort des pièces du dossier que M. B... était titulaire d'un titre de séjour, en raison de son état de santé au titre du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont la durée de validité courait du 10 mai 2017 au 9 mai 2018, et dont il a sollicité le renouvellement le 17 avril 2018, soit avant l'expiration de sa validité. Par courriers des 4 janvier 2021 et 11 février 2021, l'intéressé a complété sa demande de titre de séjour en invoquant les articles L. 313-11 7° et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 17 mars 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler ce titre de séjour en raison de son état de santé et l'a obligé à quitter le territoire français. Cet arrêté a été annulé par jugement du tribunal administratif de Rouen du 19 novembre 2021. L'arrêté du 4 octobre 2021 en cause lui refuse l'octroi d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié au seul motif de l'absence d'un visa de long séjour. Mais ainsi qu'il a été dit au point 11, ce motif ne pouvait valablement être opposé à M. B... déjà admis à séjourner en France, qui avait demandé le renouvellement de son titre de séjour en envisageant de nouveaux fondements de demande avant qu'un refus ne lui soit opposé. Le préfet ne pouvait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, se fonder légalement sur la seule circonstance que M. B... ne pouvait présenter un visa d'une durée supérieure à trois mois, alors même qu'il avait séjourné régulièrement sur le territoire national en vertu d'une carte de séjour temporaire délivrée sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11. <br>
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       13. Cependant, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'autre partie de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. La seule communication des écritures au cours de la procédure juridictionnelle met à même l'auteur de la demande d'annulation de la décision de l'administration de présenter des observations sur la substitution ainsi demandée.<br>
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       14. Pour établir que la décision attaquée était légale, le préfet de la Seine-Maritime, invoquait dans son mémoire de première instance enregistré le 21 avril 2022 au greffe du tribunal administratif et qui est joint à ses écritures d'appel, un autre motif tiré de ce que l'intéressé ne justifiait pas à l'appui de cette demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié ", d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou d'une autorisation de travail conformément à l'article L. 5221-2 précité du code du travail. Il ressort des pièces du dossier que M. B... s'est borné à produire, à l'appui de sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", un contrat à durée indéterminée à temps plein daté du 4 mars 2020, ses différents bulletins de salaire établis depuis le 31 octobre 2017 ainsi qu'une carte BTP délivrée le 3 décembre 2020. S'il produit à hauteur d'appel une demande d'autorisation de travail présentée par une société le 4 novembre 2022, cette circonstance est postérieure à la décision litigieuse. Ainsi, bien que M. B... allègue être intégré professionnellement dans le secteur du bâtiment où il existe une forte demande, le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé initialement sur ce motif, qui était de nature à justifier légalement un refus de titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. Il y a lieu par suite de substituer ce motif à celui de la décision attaquée qui est entaché d'illégalité, cette substitution ne privant M. B..., qui n'établit ni en première instance ni en appel que sa situation satisferait aux conditions précitées et qui a été mis à même de faire valoir ses observations sur ledit motif, d'aucune garantie procédurale.<br>
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       15. En cinquième lieu, l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) institue une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est fondée à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation, même illégale, d'une règle contenue dans un document que son auteur a souhaité rendre opposable, en le publiant dans les conditions prévues aux articles R. 312-10 et D. 312-11 du CRPA, tant qu'elle n'a pas été modifiée. En outre, l'usager ne peut bénéficier de cette garantie qu'à la condition que l'application d'une telle interprétation de la règle n'affecte pas la situation de tiers et qu'elle ne fasse pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient. En instituant le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du CRPA, le législateur n'a pas permis de se prévaloir d'orientations générales dès lors que celles-ci sont définies pour l'octroi d'une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, alors même qu'elles ont été publiées sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 312-11 du même code. S'agissant des lignes directrices, le législateur n'a pas subordonné à leur publication sur l'un de ces sites la possibilité pour toute personne de s'en prévaloir, à l'appui d'un recours formé devant le juge administratif. Dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, dite circulaire Valls doit être écarté.<br>
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       16. En sixième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Or, si les dispositions de l'article L. 435-1 du même code permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que le législateur n'a pas entendu déroger à cette règle ni imposer à l'administration, saisie d'une demande d'une carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'un refus opposé à une demande de titre de séjour qui n'a pas été présentée sur le fondement de cet article. En l'espèce, dans son courrier du 14 janvier 2021, M. B... s'est borné à solliciter un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la circulaire Valls du 28 novembre 2012. Il n'a pas présenté de demande de régularisation exceptionnelle de sa situation sur le fondement de <br>
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet n'a pas entendu examiner de lui-même une telle demande. Par suite, M. B... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions. <br>
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       17. En septième lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M. B... n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il n'est pas plus fondé à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.<br>
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       18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative<br>
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DÉCIDE :<br>
       Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
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       Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. <br>
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       Délibéré après l'audience publique du 4 avril 2023 à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,<br>
       - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,<br>
       - Mme Dominique Bureau, première conseillère.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023.        <br>
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Le président-rapporteur,<br>
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Signé : M. C...La présidente de chambre,<br>
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Signé : G. Borot <br>
La greffière,<br>
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Signé : C. Huls-Carlier<br>
         La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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   Pour expédition conforme<br>
La greffière,<br>
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C. Huls-Carlier<br>
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1<br>
2<br>
N° 22DA02425<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**