# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 27 juin 1996, 95NC01214, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556328
**Date de décision:** 1996-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556328

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée le 15 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 21 juillet 1995 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Paul Y..., demeurant ... à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle) ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ;<br>    2°/ de désigner un expert à l'effet de déterminer ses bases imposables au titre de l'année 1987 ;<br>    Il soutient qu'il y a lieu de procéder à une expertise aux fins de déterminer si les 8 867F de commissions versés par M. X... constituent des bénéfices non commerciaux et d'en fixer le montant ; qu'il a justifié d'un investissement de 6 929F effectué dans le secteur locatif ; qu'il n'y a pas lieu de réintégrer le salaire perçu par son fils ; que son employeur ne lui a pas versé d'indemnité de 12 430F ;<br>    VU le mémoire en défense, enregistré le 22 mai 1996, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre conclut au rejet de la requête ; il soutient que la demande devant le tribunal administratif est irrecevable en tant que dépourvue de motivation ;<br>    VU l'ordonnance en date du 28 juin 1995 par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête de M. Y... ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 :<br>    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;<br>    - les observations de M. Y... ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête contenant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ... est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant qu'il ressort des termes de la requête introductive d'instance devant les premiers juges que M. Y... s'est borné à indiquer qu'il contestait la décision par laquelle l'administration a statué sur sa réclamation, dont il a joint copie ; que la seule production de cette décision ne saurait tenir lieu de l'exposé des faits, moyens et conclusions exigé par les dispositions précitées ; que ce défaut de motivation n'a pu être régularisé par la production d'un mémoire après expiration du délai de recours contentieux ouvert contre ladite décision ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté comme irrecevable sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ;<br>Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE