# Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 7 février 2005, 01MA01595, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588018
**Date de décision:** 2005-02-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588018

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2001, sous le n° 01MA01595, présentée pour la COMMUNE de BEZIERS, représentée par son maire, par Me Audouin-Tchériatchoukine, avocat  ; 
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     La COMMUNE DE BEZIERS demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 973606 du 9 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à M. X les sommes de 5.000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'accident dont il a été victime le 13 septembre 1995 sur la voie publique de ladite commune ainsi que 5.000 F au titre des frais irrépétibles  ; 
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     2°) de rejeter la demande de M. X  ;           
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     3°) de condamner M. X à lui verser la somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;    
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Vu la loi du 28 pluviôse an VIII  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2005  :
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     - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller,
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     - les observations de Me Audouin pour la COMMUNE DE BEZIERS,
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     - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement  ;
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Sur la régularité du jugement attaqué  :
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     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que, ainsi que l'allègue la COMMUNE DE BEZIERS, M. X aurait été indemnisé par sa compagnie d'assurance pour la perte de son cyclomoteur, à la suite de l'accident dont il a été victime le 13 septembre 1995  ; qu'ainsi la commune n'est pas fondée à soutenir que le tribunal aurait dû soulever d'office le moyen tiré de ce qu'une personne publique ne peut pas être condamnée à verser une somme qui n'est pas due  ; 
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     Sur le bien-fondé du jugement  : 
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     Considérant que M. X, alors âgé de 16 ans, qui  circulait en scooter rue Alfred Nobel à Béziers, a été déséquilibré en passant dans une excavation située sur le côté droit de la chaussée, a percuté le véhicule automobile appartenant à Mlle Y qui arrivait en sens inverse, puis a chuté  ; 
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime M. X est exclusivement imputable à l'existence sur la chaussée de la voie communale d'une excavation située à proximité du côté droit de la chaussée, en bordure d'une bouche d'égout  ; que la COMMUNE DE BEZIERS n'établit pas que cette excavation s'était formée depuis un délai trop bref pour que ses services aient eu la possibilité de prendre les mesures nécessaires  ; qu'eu égard à sa situation et à ses caractéristiques, et alors même qu'elle aurait moins de dix centimètres de profondeur, l'existence de cette excavation, non signalée, révèle un défaut d'entretien normal de la chaussée  ; que la COMMUNE DE BEZIERS ne peut valablement soutenir que la présence du véhicule conduit par Mlle Y et que M. X a percuté, constitue un cas de force majeure  ; qu'ainsi c'est à bon droit que le tribunal administratif a déclaré la commune, qui n'établit pas que le conducteur du véhicule ait commis une faute, entièrement responsable des conséquences dommageables de cet accident  ; 
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X n'a pas été indemnisé par sa compagnie d'assurance de la perte de son cyclomoteur  ; que, par suite, la COMMUNE DE BEZIERS ne peut utilement soutenir que l'intéressé n'a subi aucun préjudice  ; 
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE BEZIERS n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 9 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à M. X une somme de 762, 25  (5.000 F) correspondant au montant des dommages subis par son véhicule  ; 
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Sur les intérêts  : 
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     Considérant que M. X n'a droit aux intérêts de la somme ci-dessus qu'à compter du 24 juillet 1996, date de réception de sa demande par la commune  ; 
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     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge  ; que les conclusions présentées à ce titre par la COMMUNE DE BEZIERS doivent dès lors être rejetées  ;
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE BEZIERS à payer à M. X une somme de 760 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de la COMMUNE DE BEZIERS est rejetée.
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     Article 2  : La COMMUNE DE BEZIERS est condamnée à verser les intérêts sur la somme de 762, 25  (sept cent soixante deux euros et vingt cinq centimes) soit 5.000 F (cinq mille francs) à laquelle elle a été condamnée par le jugement du Tribunal de Montpellier à compter du 24 juillet 1996. 
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     Article 3  : La COMMUNE DE BEZIERS versera à M. X une somme de 760  (sept cent soixante euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la COMMUNE DE BEZIERS et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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N° 01MA01595		3
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**