# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 avril 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006962238
**Date de décision:** 1963-04-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006962238

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, LE POURVOI FORME EN MATIERE ELECTORALE N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, C'EST AU DEFENDEUR QU'IL INCOMBE DE PROUVER QUE CETTE FORMALITE A ETE REMPLIE.
    DES LORS, S'IL N'APPERT D'AUCUNE PIECE QU'UN JUGEMENT ATTAQUE AIT ETE SIGNIFIE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI POUR LA RECEVABILITE DU POURVOI AIT COMMENCE A COURIR CONTRE LE DEMANDEUR.,2EME L'ARTICLE 6 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 DISPOSE QUE LA REPARTITION DES SIEGES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX FERONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ET DANS LES CAS OU CET ACCORD S'AVERERA IMPOSSIBLE, L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL DECIDERA DE CETTE REPARTITION. 
    DES LORS, A L'OCCASION DE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE AYANT PROCEDE A LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DU PERSONNEL, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ENTREPRISE COMPORTE OU NON DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS SE DECLARE INCOMPETENT EN ENONCANT QU'EN SOULEVANT LA QUESTION D'ETABLISSEMENT DISTINCT, LE DEMANDEUR VISE NECESSAIREMENT QU'EN SOULEVANT LA QUESTION D'ETABLISSEMENT DISTINCT, LE DEMANDEUR VISE NECESSAIREMENT UNE REPARTITION DE SIEGES AUTRE QUE CELLE FAITE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT LA DECISION N'EST SUSCEPTIBLE DE RECOURS QUE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.
**Mots-clés:** 1ER ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - DECISION CONTRADICTOIRE - NOTIFICATION,2EME ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - DIVISION DE L'ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS - CONTESTATION - COMPETENCE ADMINISTRATIVE