# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 mars 1987, 79899, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007723526
**Date de décision:** 1987-03-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007723526

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... à Nîmes  30000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision publiée au journal officiel le 25 juin 1986 par laquelle le ministre de l'intérieur a fait connaître au président du Sénat que M. Georges X... serait appelé à remplacer, en qualité de sénateur du Gard, M. Edgar Z..., décédé le 23 juin 1986,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la lettre du 23 juin 1986, par laquelle le ministre de l'intérieur a fait connaître au président du Sénat que M. Georges X... était appelé, en vertu des dispositions de l'article L.O.319 du code électoral, à remplacer, en qualité de sénateur M. Edouard Z..., décédé, présente, eu égard à son objet, le caractère d'un acte du pouvoir exécutif concernant ses rapports avec le Parlement qui n'est, par suite, pas de nature à être déféré à la juridiction administrative ;<br>Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Benedetti et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code électoral L0319
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-03-02, 17-02-02-01, 52-03        La lettre du 23 juin 1986 par laquelle le ministre de l'intérieur a fait connaître au président du Sénat que M. B. était appelé, en vertu des dispositions de l'article L.O.319 du code électoral, à remplacer en qualité de sénateur M. T. décédé présente, eu égard à son objet, le caractère d'un acte du pouvoir exécutif concernant ses rapports avec le Parlement qui n'est, par suite, pas de nature à être déféré à la juridiction administrative.
**Mots-clés:** 01-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes concernant les rapports entre le Parlement et le pouvoir exécutif - Lettre du ministre de l'intérieur relative au remplacement d'un sénateur décédé.,52-03 POUVOIRS PUBLICS - PARLEMENT -Rapports entre le pouvoir exécutif et le Parlement - Actes de gouvernement - Lettre du ministre de l'intérieur au président du Sénat relative au remplacement d'un sénateur décédé.,17-02-02-01 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS -Existence - Lettre du ministre de l'intérieur relative au remplacement d'un sénateur décédé.