# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1992, 91-15.163, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029044
**Date de décision:** 1992-11-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029044

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et l'article 91 du Code de procédure civile local ;<br>
<br>   Attendu que, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le premier de ces textes, qui constituent la rémunération de la postulation ;<br>
<br>   Attendu que, pour inclure dans les dépens dus par Mme X... à l'occasion d'une instance l'ayant opposée à la société Figec devant la chambre sociale de la cour d'appel de Metz, les émoluments payés par cette société à son avocat, l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de taxe, énonce que l'article 91 précité ne retient pas comme critère l'obligation légale de représentation par avocat, que le décret du 9 mai 1947 fixe les émoluments des avocats des départements du Rhin et de la Moselle dans les procédures contentieuses soumises à la juridiction ordinaire et qu'en l'espèce la cour d'appel, saisie en matière prud'homale selon la procédure régie par les dispositions du Livre I du nouveau Code de procédure civile " sous réserve des dispositions des articles R. 516 et R. 517 ", a statué en matière contentieuse comme juridiction ordinaire ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en vertu de l'article R. 517-9 du Code du travail la procédure était, en l'espèce, dispensée du ministère obligatoire d'avocat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 47-817 1947-05-09
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui constituent la rémunération de la postulation.
**Mots-clés:** ALSACE-LORRAINE - Avocat - Emoluments - Affaire dispensée du ministère d'avocat (non)