# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006980593
**Date de décision:** 1969-06-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006980593

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLIERS-SUR-MARNE ET APPARTENANT A EUGENE X..., DONT ROBERT X... REPRESENTE LA SUCCESSION DE NE PAS FAIRE MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET DE CORBEIL ;<br>
   MAIS ATTENDU QU'AU 26 NOVEMBRE 1966, DATE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, L'ARRONDISSEMENT DE CORBEIL-ESSONNES AVAIT ETE SUPPRIME, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 JUIN 1966 ;<br>
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   D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;<br>
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   SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS FAIRE MENTION DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET NOTAMMENT DE L'ARRETE PREFECTORAL DESIGNANT LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ;<br>
   MAIS ATTENDU QUE LES FORMALITES RELATIVES A L'ENQUETE PREALABLE N'ENTRENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES QUI SONT SOUMISES AU CONTROLE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;<br>
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 QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 19 SEPTEMBRE 1967, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES, SIEGEANT A VERSAILLES.<br>
N° 68-70.039. X... C/ OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. REMOND ET LABBE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1 ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE NE PAS FAIRE MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET DE CORBEIL-ESSONNES, DES LORS QU'A LA DATE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, CET ARRONDISSEMENT AVAIT ETE SUPPRIME EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 JUIN 1966.,2 LES FORMALITES RELATIVES A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'ENTRENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES QUI SONT SOUMISES AU CONTROLE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION.
**Mots-clés:** 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958)    ORDONNANCE D'EXPROPRIATION    VISAS    ENQUETE PARCELLAIRE    SOUS-PREFET    AVIS    ARRONDISSEMENT SUPPRIME,2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958)    ORDONNANCE D'EXPROPRIATION    VISAS    ENQUETE PREALABLE (NON)