# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 décembre 1999, 97NT00211, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007532931
**Date de décision:** 1999-12-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007532931

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1997, présentée par M. Pierre X..., demeurant Le Merlerault (61240) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 95-1842 du 7 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 pour les locaux commerciaux dont il est propriétaire au Merlerault, dans l'Orne ;<br>    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ainsi que celle afférente aux années suivantes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 :<br>    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la recevabilité des conclusions en tant qu'elles concernent les années ultérieures à 1994 :<br>    Considérant que, dans sa réclamation au directeur des services fiscaux et dans sa demande devant le Tribunal administratif de Caen, M. X... a contesté uniquement la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 pour les locaux commerciaux dont il est propriétaire au Merlerault, dans l'Orne ; que, dès lors, les conclusions de sa requête tendant à la décharge des taxes foncières établies au titre d'années ultérieures à 1994, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;<br>    Sur la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 1994 :<br>    Considérant que M. X... n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif de Caen dans son jugement du 7 janvier 1997 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter les conclusions de la requête de M. X... tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 1994 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL,19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE