# Tribunal administratif Montpellier, du 9 juillet 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008275659
**Date de décision:** 1984-07-09
**Juridiction:** Tribunal administratif Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008275659

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation irrecevabilité
**Lois appliquées:** Délibération 1982-01-21 conseil général de l'Hérault décision attaquée annulation,Délibération 1982-12-15 conseil général de l'Hérault décision attaquée confirmation,Loi 82-213 1982-03-02 art. 52
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-04-03-06, 23-06, 30-01-03-02          La liberté d'appréciation dont dispose un département pour attribuer des subventions au service public des transports scolaires ne lui permet pas d'opérer entre les usagers du service une discrimination fondée sur le seul caractère public ou privé de l'établissement scolaire choisi par les intéressés. Eu égard notamment aux contrôles auxquels sont soumis les établissements privés sous contrat de la part de l'autorité publique, et sous réserve de la prise en compte éventuelle de la distance séparant le domicile des élèves des établissements scolaires, les élèves des établissements privés sous contrat ne peuvent être regardés en ce qui concerne le service des transports scolaires comme placés dans une situation différente de celle qui est faite aux élèves de l'enseignement public.
**Mots-clés:** 01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Atteinte - Service public des transports scolaires - Discrimination fondée sur le seul caractère public ou privé de l'établissement fréquenté par les élèves - Attribution de subventions par le département - Illégalité.,23-06 DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX -Transports scolaires - Bénéfice de la gratuité consentie exclusivement aux élèves des établissements scolaires publics - Illégalité.,30-01-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES -Bénéfice de la gratuité consentie exclusivement aux élèves des établissements scolaires publics - Illégalité.