# Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 06/10/2011, 11DA00118, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024662256
**Date de décision:** 2011-10-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3e chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024662256

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 24 janvier 2011, présentée pour Mme Chantal A, demeurant ..., par Me Dablemont ; Mme A demande à la Cour : <br>
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      1°) d'annuler l'ordonnance n° 1001947 du 9 novembre 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif d'Amiens a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2010 du Pôle emploi rejetant sa demande d'allocation de solidarité spécifique ;<br>
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      2°) de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 282,94 euros au titre de l'allocation spécifique de solidarité ;<br>
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      3°) de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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      Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ;<br>
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      Vu le code de justice administrative ;<br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sylvie Appèche-Otani, président-assesseur, les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public et les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Kazmierczak, pour Mme A ;<br>
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      Considérant que Mme A, qui a perçu entre le 8 juillet 2008 et le 7 juin 2010 l'allocation d'aide au retour à l'emploi, a demandé, le 17 mai 2010, auprès du Pôle emploi Picardie, le versement de l'allocation spécifique de solidarité ; que par lettre en date du 31 mai 2010 Pôle emploi Picardie a rejeté cette demande, cette décision ayant été confirmée, le 1er juillet 2010, suite au recours gracieux formé par la requérante ; que Mme A a demandé le 12 juillet 2010 l'annulation de ladite décision lui refusant le bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité au Tribunal administratif d'Amiens ; que par une ordonnance du 9 novembre 2010 le président de la 4ème chambre du Tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de Mme A suite à la régularisation de la situation de l'intéressée ; que Mme A relève appel de cette ordonnance et demande à la Cour de condamner Pôle emploi Picardie à lui verser la somme de 282,94 euros au titre de l'allocation spécifique de solidarité ; <br>
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      Sur la recevabilité de la requête :<br>
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      Considérant qu'en cours d'instance devant le Tribunal administratif d'Amiens, Pôle emploi a admis que Mme A pouvait prétendre à la reprise de l'allocation spécifique de solidarité et que celle-ci lui avait, à tort été refusée par la décision susmentionnée ; que Pôle emploi a versé au dossier du Tribunal le 15 septembre 2010, une copie du relevé de régularisation de la situation de Mme A au regard de ses droits à l'allocation spécifique de solidarité pour la période du 8 juin au 31 août 2010 ; que de ce relevé, ainsi que des écritures produites par Pôle emploi, tant devant le Tribunal que devant la Cour, il ressort que Pôle emploi a bien rapporté sa décision de refus de reprise de l'allocation spécifique de solidarité et a reconnu à Mme A le bénéfice de cette allocation avec effet rétroactif au 8 juin 2010 ; que toutefois, cet organisme a déduit de la somme de 1 286,90 euros à verser à Mme A au titre de l'allocation spécifique de solidarité de la période courant du 8 juin au 31 août 2010, une somme de - 298,08 euros au titre de récupération de l'allocation de fin de droits qui avait été versée à l'intéressée durant ladite période ; <br>
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      Considérant que la demande de Mme A devant le Tribunal administratif d'Amiens tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de Pôle emploi Picardie en date du 1er juillet 2010 rejetant sa demande de versement de l'allocation spécifique de solidarité ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'auteur de l'ordonnance attaquée a estimé qu'il n'y avait plus lieu, suite au retrait de la décision litigieuse, de statuer sur la demande de Mme A ; <br>
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      Considérant qu'en demandant, par son appel, la condamnation de Pôle emploi Picardie à lui verser la somme de 282,94 euros en rectification du paiement opéré par Pôle emploi, à la suite de la décision du 15 septembre 2010 lui reconnaissant le bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité, Mme A soulève un litige distinct de celui porté devant le Tribunal et qui tendait à l'annulation de la décision de rejet de sa demande d'allocation de solidarité spécifique ; qu'il en résulte que les conclusions sus-analysées sont irrecevables et doivent être rejetées ; <br>
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      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Pôle emploi, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A ; que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de condamner Mme A à verser à Pôle emploi Picardie la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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      DÉCIDE :<br>
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      Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
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      Article 2 : les conclusions de Pôle emploi Picardie tendant à la condamnation de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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      Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Chantal A et à Pôle emploi Picardie.<br>
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N°11DA00118	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi.