# A.N., Marne (3e circ.), Mme Chantal BERTHELEMY et M. Cédric LATTUADA

**Identifiant:** CONSTEXT000046778534
**Date de décision:** 2022-12-02
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20225764AN.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juin 2022 d'une requête présentée par Me Bruno Choffrut, avocat au barreau de Reims, pour Mme Chantal BERTHELEMY et M. Cédric LATTUADA, candidats titulaire et remplaçant à l'élection qui s'est déroulée dans la 3ème circonscription du département de la Marne, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5764 AN. <br>
<br>Au vu des textes suivants :<br>- la Constitution, notamment son article 59 ;<br>- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>- le code électoral ;<br>- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;<br>Au vu des pièces suivantes :<br>- le mémoire en défense présenté pour M. Éric GIRARDIN, député, par Me Pierre Devarenne, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne, enregistré le 14 septembre 2022 ;<br>- le mémoire en réplique présenté par Me Choffrut pour Mme BERTHELEMY et M. LATTUADA, enregistré le 23 novembre 2022, qui, en application du quatrième alinéa de l'article 9 du règlement mentionné ci-dessus, n'a pas été communiqué ;<br>- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 13 octobre 2022 approuvant après réformation le compte de campagne de M. GIRARDIN ;<br>- les autres pièces produites et jointes au dossier ; <br>Et après avoir entendu le rapporteur ; <br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :<br>
<br>1. En vertu de l'article L. 52-3 du code électoral, les bulletins de vote ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. L'article R. 66-2 du même code dispose que sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3.<br>2. La méconnaissance de ces dispositions justifie l'annulation des bulletins lorsque l'adjonction d'un ou plusieurs noms à ceux limitativement énumérés par ce texte a été susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs et présente ainsi le caractère d'une manœuvre destinée à abuser le corps électoral.<br>3. Il ressort des pièces produites par le requérant que, si les bulletins utilisés par M. GIRARDIN au premier tour de scrutin comportaient, sous la mention de son nom et du slogan « Avec vous », la mention « LE CANDIDAT OFFICIEL D'EMMANUEL MACRON », ni le contenu de cette mention, ni sa présentation typographique n'étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs sur l'identité du candidat se présentant aux suffrages des électeurs. Dans ces circonstances, pour regrettable qu'elle soit, l'adjonction d'un nom à ceux limitativement énumérés par l'article L. 52-3 précité n'a pas été de nature à altérer le résultat du scrutin.<br>4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme BERTHELEMY et de M. LATTUADA doit être rejetée. <br>
<br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :<br>
<br>Article 1er. -  La requête de Mme BERTHELEMY et de M. LATTUADA est rejetée.<br>
<br>Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.<br>
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<br>Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er décembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.<br>
<br>Rendu public le 2 décembre 2022.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2022:2022.5764.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan