# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1973, 72-10.915, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989145
**Date de décision:** 1973-05-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989145

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ;<br>
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 ATTENDU QUE POUR QU'IL Y AIT CHOSE JUGEE, IL FAUT NOTAMMENT QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME ;<br>
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 QUE LA REPARATION D'UN DELIT EST A LA MESURE DU PREJUDICE ;<br>
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 QU'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS A CE TITRE, LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR UN ELEMENT DE PREJUDICE QUI NE S'EST REVELE QU'APRES LE JUGEMENT D'UNE PREMIERE DEMANDE, ECHAPPE, FAUTE DE PRESENTER AVEC CELLE-CI UNE IDENTITE D'OBJET, A L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT ET DES PRODUCTIONS QUE DAME X..., AYANT ETE BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT PIETROWSKI A ETE RECONNU RESPONSABLE ET AYANT OBTENU DE LA JURIDICTION PENALE UNE SOMME DESTINEE A REPARER LES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE QU'ELLE ENUMERAIT, A FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE NOUVELLE DEMANDE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES FRAIS D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ET L'INDEMNISATION DE LA SOUFFRANCE L'AYANT ACCOMPAGNEE ;<br>
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 ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DAME X... N'AVAIT PAS RECLAME LA FACULTE DE POUVOIR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE DEBOURS ULTERIEURS NES DU MEME ACCIDENT, LE JUGE DU FOND A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE PREMIER JUGEMENT AVAIT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ;<br>
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 ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR DES CHEFS DE PREJUDICE RESULTANT D'INTERVENTIONS CHIRURGICALES POSTERIEURES A LA DECISION ACCORDANT L'INDEMNISATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULAY-MOSELLE<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-15 Bulletin 1961 II N.224 (1) P.161 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-07 Bulletin 1970 II N.259 P.197 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1351,Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** POUR Q'IL Y AIT CHOSE JUGEE, IL FAUT NOTAMMENT QUE LA CHOSE  DEMANDEE SOIT LA MEME.  LE REPARATION D'UN DELIT ETANT A LA MESURE  DU PREJUDICE, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A CE  TITRE, LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR UN ELEMENT DE PREJUDICE QUI NE S 'EST REVELE QU'APRES LE JUGEMENT D'UNE PREMIERE DEMANDE, ECHAPPE,  FAUTE DE PRESENTER AVEC CELLE-CI UNE IDENTITE D'OBJET, A L'EXCEPTION  DE CHOSE JUGEE.                    ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION LE JUGEMENT  QUI DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA VICTIME D'UN  ACCIDENT DE LA CIRCULATION, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D 'INTERVENTIONS CHIRURGICALES SUBIES POSTERIEUREMENT A UNE PREMIERE  DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION PENALE ET LUI AYANT DEJA ACCORDE  UNE INDEMNISATION, AUX SEULS MOTIFS QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT PAS,  LORS DE LA PREMIERE PROCEDURE, RECLAME LA FACULTE DE POUVOIR  DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE DEBOURS ULTERIEURS NES DU MEME ACCIDENT  ET QUE LE PREMIER JUGEMENT AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE.
**Mots-clés:** CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - RESPONSABILITE  CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS - CHEF DU PREJUDICE REVELE  POSTERIEUREMENT A LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION  DE LA VICTIME.,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ETENDUE - CHEF DE  PREJUDICE SE REVELANT APRES LA DECISION FIXANT LA REPARATION -  DEMANDE EN COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS - RECEVABILITE.,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGGRAVATION DE L 'ETAT DE LA VICTIME - AGGRAVATION POSTERIEURE A LA DECISION PENALE  AYANT STATUE SUR L'ACTION CIVILE - DEMANDE EN COMPLEMENT DE  REPARATION - CHEFS DE PREJUDICE NOUVEAUX - INTERVENTION  CHIRURGICALE.,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CHOSE JUGEE -  DECISION FIXANT LE PREJUDICE - CHEFS DE PREJUDICE APPARUS  POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS -  RECEVABILITE.,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ETENDUE -  AGGRAVATION - ABSENCE D'AGGRAVATION - CHEFS DE PREJUDICE SE REVELANT  APRES LA DECISION FIXANT LA REPARATION.