# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 12 octobre 2000, 99NT01468, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007530887
**Date de décision:** 2000-10-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007530887

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1999, la requête présentée pour M. Ahmed X... demeurant à Mostaganem, B.P. n 358, Algérie, par Me ROUSSEAU, avocat au barreau de Nantes ;<br>    M. X... demande que la Cour :<br>    1 ) annule le jugement n 97-2749 du 10 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite du refus du ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa de court séjour ;<br>    2 ) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 200 000 F ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2000 :<br>    - le rapport de M. LEMAI, président,<br>    - les observations de Me ROUSSEAU, avocat de M. X...,<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions tendant à l'annulation de décisions implicites de rejet de demandes de visa de court séjour :<br>    Considérant que M. X... s'est borné à présenter en première instance des conclusions à fin d'indemnisation ; qu'il en résulte que les conclusions susmentionnées constituent une demande nouvelle irrecevable en appel ;<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant qu'en vertu de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel toute partie doit être avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience sept jours au moins avant cette audience ; qu'il est constant que M. X... a été averti que son affaire serait appelée à l'audience du 25 mars 1999 par un avis envoyé, en temps utile, le 10 mars 1999 à son adresse en Algérie ; que la circonstance qu'il n'aurait reçu cet avis que postérieurement à la tenue de l'audience est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ;<br>    Sur les conclusions tendant au versement d'une indemnité :<br>    Considérant que le ministre des affaires étrangères a fait valoir en première instance que la demande d'indemnité n'avait pas fait l'objet d'une réclamation préalable auprès de l'administration ; que M. X... ne conteste pas cette affirmation ; que le ministre est, par suite, fondé à soutenir à titre principal que les conclusions susmentionnées ne sont pas recevables ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R193, L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE,54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE,54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL