# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 20 mai 1998, 97NC02602, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007559394
**Date de décision:** 1998-05-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007559394

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1997 au greffe de la Cour sous le N 97NC02602, présentée par M. et Mme X... Y... Z..., demeurant ... Les Compiègne (Oise) ;<br>    M. et Mme X... Y... Z... entendent faire appel de l'ordonnance en date du 13 novembre 1997 par laquelle le président de la 1ère Chambre du tribunal administratif de Lille, a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987;<br>    Les requérants ayant été dûment avertis du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :<br>    - le rapport de Mme ROUSSELLE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour rejeter la requête de M. et Mme X... Y... Z..., tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de LILLE s'est fondé sur l'irrecevabilité résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article 1089 du code général des impôts qui soumet toute requête à un droit de timbre de 100 F ; que M. et Mme X... Y... Z... n'invoquent en appel aucun moyen à cet égard ; que, par suite, et quelle que puisse être par ailleurs la pertinence de leur argumentation en ce qui concerne le bien-fondé des impositions qu'ils contestent , ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, en date du 13 novembre 1997, le président de la 1ère Chambre du tribunal administratif de LILLE a rejeté leur demande ;<br>Article 1er: La requête de M. et Mme X... Y... Z... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... Y... Z....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE