# CAA de LYON, 5ème chambre, 05/12/2019, 17LY04320, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000039474790
**Date de décision:** 2019-12-05
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000039474790

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
<br>
Procédure contentieuse antérieure <br>
<br>
       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 janvier 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines de Météo France a refusé de renouveler son détachement au sein de la direction interrégionale Centre-Est de Météo France et la décision du 2 février 2015 par laquelle le directeur interrégional Centre-Est l'a affecté sur le site de Bron jusqu'à la fin de son détachement, intervenant le 30 mars 2015, d'enjoindre à Météo France de le réintégrer dans ses fonctions et de procéder aux sanctions disciplinaires des agents responsables du harcèlement moral dont il a été victime et de condamner Météo France à lui verser la somme de 3 000 euros en remboursement de ses frais de déménagement sur la ville de Strasbourg et la somme globale de 29 093,04 euros en réparation des différents préjudices subis.<br>
<br>
       Par jugement n° 1502856 du 25 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M. B....<br>
Procédure devant la cour <br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 26 décembre 2017, M. B..., représenté par Me Sonko, avocat, demande à la cour : <br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; <br>
       2°) d'annuler la décision du 27 janvier 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines de Météo France a refusé de renouveler son détachement au sein de la direction interrégionale Centre-Est de Météo France et la décision du 2 février 2015 par laquelle le directeur interrégional Centre-Est de Météo France l'a affecté sur le site de Bron jusqu'à la fin de son détachement, intervenant le 30 mars 2015 ; <br>
       3°) de condamner Météo France à lui verser la somme de 3 000 euros en remboursement de ses frais de déménagement sur la ville de Strasbourg et la somme globale de 29 093,04 euros en réparation des différents préjudices subis ; <br>
       4°) d'enjoindre à Météo France de procéder aux sanctions disciplinaires des agents responsables du harcèlement moral dont il a été victime ; <br>
       5°) de mettre à la charge de Météo France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Il soutient que : <br>
       S'agissant de la décision de non renouvellement :<br>
       - elle est entachée d'incompétence ;<br>
       - elle est insuffisamment motivée ; <br>
       - elle méconnaît les délais impartis par l'article 22 du décret du 16 septembre 1985 et de l'article 10 du décret du 13 janvier 1986 ; <br>
       S'agissant des deux décisions attaquées : <br>
       - elles méconnaissent les dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que les dispositions des articles 6 et 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 en raison de la discrimination raciale dont il a fait l'objet ;<br>
       - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; <br>
       - l'illégalité des décisions attaquées, constitutive d'un détournement de procédure, lui a causé divers préjudices.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2018, Météo France, représenté par Me Pichon, avocat, conclut au rejet de la requête de M. B... et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
       Il soutient que : <br>
       - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle constitue une reproduction littérale et intégrale des écritures de première instance et qu'aucun moyen n'est développé à l'encontre du jugement attaqué ; <br>
       - à titre subsidiaire, les conclusions dirigées à l'encontre de la décision du 27 janvier 2015 sont irrecevables dès lors que cette décision ne revêt pas de caractère décisoire ; <br>
       - à titre infiniment subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés et les préjudices allégués ne sont pas établis. <br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2019, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. <br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br>
       - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;<br>
       - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Burnichon, premier conseiller, <br>
       - les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit : <br>
<br>
<br>
       1.	Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2011, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. En conséquence, il y a lieu de lui en donner acte.<br>
<br>
       2.	Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes de Météo France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er :	Il est donné acte du désistement de M. B....<br>
Article 2 :	Les conclusions de Météo France tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à Météo France. <br>
<br>
Délibéré après l'audience du 14 novembre 2019 à laquelle siégeaient :<br>
M. Arbarétaz, président de chambre,<br>
M. Seillet, président assesseur,<br>
Mme Burnichon, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 5 décembre 2019.<br>
<br>
<br>
Le rapporteur,<br>
<br>
C. BurnichonLe président,<br>
Ph. Arbarétaz<br>
La greffière,<br>
<br>
S. Bertrand              <br>
<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
<br>
Pour expédition, <br>
La greffière,<br>
N° 17LY04320<br>
		lc<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.