# Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 8 avril 1994, 140594, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838964
**Date de décision:** 1994-04-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838964

## Contenu de la décision

<br>    Requête de M. X... Y..., qui demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juin 1992 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., ressortissant algérien, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite le 18 avril 1992 de la décision en date du 3 avril 1992, par laquelle le préfet dela Loire a rejeté sa demande de carte de résident et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a contracté mariage le 24 mars 1990 avec une ressortissante de nationalité française dans le seul but d'obtenir un titre de séjour ; que le préfet de la Loire a pu se fonder légalement sur le caractère frauduleux de ce mariage, dont l'annulation a d'ailleurs été prononcée pour ce motif le 29 avril 1991 par un jugement du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 février 1993, pour estimer que le requérant ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 15-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors en vigueur qui prévoient la délivrance de plein droit d'un titre de séjour pour le conjoint d'une ressortissante française et prendre à son encontre une mesure de reconduite à la frontière ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de la Loire et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE