# Conseil d'Etat, 2 SS, du 24 mars 1997, 159854, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007978586
**Date de décision:** 1997-03-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007978586

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de naturalisation ;<br>    2°) annule la décision attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité française ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant qu'il résulte de l'article 110 du code de la nationalité française, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, que l'administration n'est pas astreinte, en cas de refus de naturalisation, à motiver sa décision ; que par suite l'absence de motivation de la décision attaquée n'a pas entaché cette dernière d'illégalité ;<br>    Considérant que le ministre dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou rejeter une demande de naturalisation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait ou de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la nationalité française 110
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.