# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 1 avril 2003, 01BX00109, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502620
**Date de décision:** 2003-04-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502620

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour respectivement le 5 janvier 2001 et le 24 octobre 2002, présentés pour M. Othmane X et Mme Gladys Y épouse X, demeurant ...  ;
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     M. et Mme X demandent à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 31 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a dit n'y avoir pas lieu à statuer sur leurs demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du préfet de la Haute-Vienne du 29 septembre 1998 refusant à M. X la délivrance d'un titre de séjour  ;
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     2°) d'annuler cette décision  ; 
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     3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de délivrer à M. X, dans un délai de trente jours et sous astreinte, un titre de séjour autorisant à travailler  ;
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     4°) subsidiairement de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle  ;
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     Classement CNIJ  : 54-05-05-02-04               C
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5°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 8 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le traité de Rome  ; 
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;
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Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2003  :
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     - le rapport de M. de Malafosse  ;
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     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction devant le tribunal administratif de Limoges des demandes de M. et Mme X tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du préfet de la Haute-Vienne en date du 29 septembre 1998 refusant à M. X un titre de séjour, le préfet a, par décision du 10 mai 2000 accordé un titre de séjour à M.X et, par décision du 28 juin 2000, a retiré sa décision du 29 septembre 1998  ; que, par suite, les demandes susmentionnées de M. et Mme X étaient devenues sans objet à la date à laquelle a statué le tribunal administratif  ; que, dès lors, et sans que les requérants puissent utilement se prévaloir du délai mis par le tribunal administratif à juger l'affaire, M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu sur leurs demandes dirigées contre la décision du préfet de la Haute-Vienne en date du 29 septembre 1998  ;
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Sur les conclusions à fin d'injonction  :
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ces conclusions doivent être rejetées  ;
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Sur les conclusions de M. et Mme X tendant au paiement de frais irrépétibles  :
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     Considérant que l'Etat n'est pas la partie perdante  ; que ces conclusions doivent, dès lors, être rejetées  ; 
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D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée. 
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01BX00109
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**