# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 mars 1999, 188897, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007961890
**Date de décision:** 1999-03-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007961890

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 février 1997, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a refusé de l'autoriser à faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie-plastique, reconstructrice ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code de déontologie médicale établi par le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ;<br>    Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 1970, modifié, notamment par l'arrêté du 17 mars 1971 ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête de M. X... par le Conseil national de l'Ordre des médecins :<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Conseil national de l'Ordre des médecins ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. X..., qui a suivi, de 1982 à 1986, au centre hospitalier régional de Metz, au titre d'une préparation au certificat d'études spéciales de stomatologie, une formation en chirurgie-plastique, reconstructrice et esthétique principalement orientée vers la chirurgie maxillo-faciale, a exercé des fonctions de praticien hospitalier dans le même établissement de 1986 à 1994 comme assistant, puis comme titulaire, enfin comme chirurgien à titre libéral depuis 1994 avec la même orientation prédominante en chirurgie maxillo-faciale, n'avait pas acquis du fait de cette formation et de ses expériences professionnelles des connaissances particulières lui permettant de faire état d'une qualification en chirurgie-plastique, reconstructrice et esthétique ; que le fait que le Conseil national aurait accordé le droit de faire état de cette qualification à d'autres praticiens ayant reçu la même formation que M. X... est sans influence sur la légalité de sa décision ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par cette décision, le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande ;<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X..., par application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à payer au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l'Ordre des médecins au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.