# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1987, 86-92.995, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007062832
**Date de décision:** 1987-02-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062832

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, </p>
<p>contre un arrêt de ladite Cour (chambre correctionnelle), en date du 27 mars 1986, qui, après avoir condamné X... Victor, Edouard Y..., Z... Patrick, A... Arlette épouse B..., C... Jean-Claude, D... Armand, E... Léon, F... Henri, G... Daniel à diverses peines du chef de détention irrégulière de marchandises soumises à justification d'origine, a déclaré irrecevables l'intervention de l'administration des Douanes et les réquisitions du procureur général tendant à obtenir la condamnation des susnommés à des sanctions douanières. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343, alinéa 2, du Code des douanes, et 567 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; </p>
<p>Attendu que Victor X..., Edouard Y..., Patrick Z..., Arlette A...épouse B..., Jean-Claude C..., Armand D..., Léon E..., Henri F..., Daniel G... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour détention irrégulière de marchandises soumises à justification d'origine, délit assimilé à l'importation en contrebande, par application des articles 215, 416, 419 et 435 du Code des douanes ; qu'en l'absence de l'administration des Douanes, cette juridiction a condamné les prévenus à des sanctions seulement pénales ; qu'appel ayant été interjeté par le procureur de la République, ladite administration est intervenue en cause d'appel ; </p>
<p>Attendu que par l'arrêt attaqué la cour d'appel, après avoir statué sur l'action publique, a déclaré irrecevables l'intervention du directeur général des Douanes et les réquisitions du procureur général, tendant à la condamnation des prévenus à des pénalités douanières, aux motifs que ni l'administration des Douanes, ni le Ministère public n'avaient exercé l'action fiscale devant la juridiction de première instance ; </p>
<p>Attendu que l'administration des Douanes a formé un pourvoi contre l'arrêt susvisé, qu'elle s'est désistée ensuite et qu'il lui a été donné acte de son désistement par ordonnance du 20 octobre 1986 ; </p>
<p>Qu'en cet état, et malgré le caractère erroné en droit des motifs de la décision, le moyen qui se borne à critiquer l'arrêt attaqué en ce qu'il a omis de statuer sur les pénalités douanières est irrecevable ; qu'en effet, d'une part, le ministère public est sans qualité pour agir de ce chef dès l'instant où l'Administration intervient pour exercer elle-même l'action fiscale ; que, d'autre part, le désistement de cette administration met fin à l'action pour l'application des pénalités de cette nature ; </p>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>,(1°) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-05-06, bulletin criminel 1985 N° 168 p. 430 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-12-18, bulletin criminel 1986 N° 379 p. 991 (Rejet et cassation partielle).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des douanes 343 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° Lorsque la juridiction correctionnelle a omis de statuer sur les pénalités douanières, le ministère public est sans qualité pour agir dès l'instant où l'administration des Douanes intervient pour exercer elle-même l'action fiscale ; le moyen proposé par le ministère public et qui tend à obtenir la condamnation des prévenus à des pénalités douanières est dès lors irrecevable.,2° Lorsque l'administration des Douanes a formé un pourvoi contre un arrêt qui, après avoir statué sur l'action publique, a déclaré irrecevable son intervention tendant à la condamnation des prévenus à des pénalités douanières, le désistement ultérieur de cette administration met fin à l'action fiscale.
**Mots-clés:** 1°  
 DOUANES - Procédure - Pourvoi en cassation - Pourvoi du ministère public - Moyen - Irrecevabilité - Moyen tiré du défaut de pénalités douanières - Intervention de l'administration des Douanes en cause d'appel,2°  
 DOUANES - Procédure - Pourvoi en cassation - Pourvoi de l'Administration - Arrêt déclarant irrecevable son intervention pour l'exercice de l'action fiscale - Désistement - Portée