# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1966, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006972040
**Date de décision:** 1966-02-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006972040

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;<br>
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 ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ATTEINTE D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE NE DOIT ETRE INDEMNISEE QUE DANS LA MESURE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT IMPUTABLE A L'ACCIDENT;<br>
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 ATTENDU QU'EN L'ESPECE, PETIT, QUI ETAIT ATTEINT D'UNE GRAVE AFFECTION BI-LATERALE DES HANCHES D'ORIGINE CONGENITALE OU INFANTILE, A ETE VICTIME LE 15 JUILLET 1961, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE TEYSSIER COMME OUVRIER AGRICOLE;<br>
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 QU'EXAMINE PAR LE PROFESSEUR X..., DESIGNE COMME EXPERT, IL A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE TOTALE, DONT 30 % SEULEMENT IMPUTABLE A L'ACCIDENT;<br>
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 ATTENDU QUE, NEANMOINS, L'ARRET ATTAQUE LUI A ATTRIBUE UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 100 % ET SUR LE SALAIRE MINIMUM DEPARTEMENTAL D'UN OUVRIER AGRICOLE PLEINEMENT VALIDE;<br>
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 QUE, CE FAISANT, SANS TENIR COMPTE DE SON INCAPACITE PARTIELLE PREEXISTANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-10 045 TEYSSIER C/ PETIT PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE BRET DANS LE MEME SENS : 13 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 128, P 102 A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1965, BULL 1965, I, N° 229, P 194, ET LES ARRETS CITES<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ATTEINTE D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE NE DOIT ETRE INDEMNISEE QUE DANS LA MESURE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT IMPUTABLE A L'ACCIDENT.
**Mots-clés:** AGRICULTURE    ACCIDENT DU TRAVAIL    RENTE    TAUX D'INVALIDITE   FIXATION    INCAPACITE PREEXISTANTE