# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 28 avril 2004, 254326, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008192274
**Date de décision:** 2004-04-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008192274

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X...  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8  ; 
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     Après avoir entendu en séance publique  :
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     - le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,  
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     - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. Y..., 
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     - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;
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Considérant  qu'aux termes des dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : Le représentant de l'Etat dans le département, et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)  ; 
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     Considérant que M. Y..., entré irrégulièrement en France en 1997, s'est vu refuser le 22 octobre 2001 la délivrance d'une carte de séjour  ; qu'il est constant qu'il s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de cette décision  ; que, dès lors, il pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière le 21 mars 2002 sur le fondement des dispositions législatives précitées  ; 
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     Considérant que la mère de M. Y... doit subir des traitements lourds afin de traiter une leucémie aiguë qui lui interdit travailler  ; que M. Y... n'a pas de famille en Chine et que ses parents et frères et soeurs vivent tous en France  ; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, l'arrêté du PREFET DE POLICE du 21 mars 2002 a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris  ; qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 mars 2002  ; 
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**