# Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2014, 14-40.021, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000029115513
**Date de décision:** 2014-06-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029115513

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
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<br clear="none">Attendu que la question transmise est ainsi rédigée après rectification d'une erreur matérielle :</p>
<p>« Les dispositions de l'article L. 5312-12 du code du travail portent-elles atteinte au principe, de valeur constitutionnelle, de séparation des autorités administratives et judiciaires ? »<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que, le litige portant sur une demande de Pôle emploi Centre tendant au remboursement de prestations indues versées à un usager au titre de l'allocation de retour à l'emploi relevant du régime d'assurance chômage, la disposition contestée relative à la détermination de l'ordre juridictionnel compétent est applicable ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; qu'elle ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application et n'est dès lors pas nouvelle ;</p>
<p>Mais attendu que la question qui porte sur un texte législatif procédant à un simple renvoi à des normes substantielles sans en viser ni en critiquer la teneur n'est pas recevable ;</p>
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<br clear="none">PAR CES MOTIFS :<br clear="none">
<br clear="none">DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;</p>
<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze.</p>

## Métadonnées

**Solution:** QPC - Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2014:SO01334
**Résumé:** 
**Mots-clés:** QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail -  Article L. 5312-12 -  Séparation des autorités administratives et judiciaires -  Applicabilité au litige -  Disposition législative imprécise -  Irrecevabilité