# Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 21 juillet 1970, 76892, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007612069
**Date de décision:** 1970-07-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007612069

## Contenu de la décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ORDONNE, AU BENEFICE DU SIEUR X... UN DEGREVEMENT DE LA SOMME DE 19,42 F SUR L'IMPOSITION FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 12.785 DU ROLE N° 4 DE L'ANNEE 1964 MIS EN RECOUVREMENT DANS LA COMMUNE DE ... AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;<br>   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ORDONNE, AU BENEFICE DU SIEUR X... LE DEGREVEMENT DE LA SOMME DE 19,34 F, REPRESENTANT LA PART DE LA MAJORATION DE 10 % POUR PAIEMENT TARDIF AFFERENTE A LA FRACTION DE L'IMPOSITION DONT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DE ... LUI AVAIT ACCORDE DECHARGE EN RAMENANT SA COTISATION DE 624,70 F A 430,50 F ;<br>   CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1761 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA MAJORATION DE 10 %, "APPLIQUEE AU MONTANT DES COTISATIONS ... QUI N'ONT PAS ETE REGLEES LE 15 DU 3° MOIS SUIVANT CELUI DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE", EST UNE PENALITE AFFERENTE AUX OPERATIONS DE RECOUVREMENT DE L'IMPOT ; QU'IL APPARTENAIT AU COMPTABLE DU TRESOR, SAISI DU CERTIFICAT ORDONNANT LE DEGREVEMENT ACCORDE SUR LA COTISATION, DE PRONONCER D'OFFICE LE DEGREVEMENT DE LA MAJORATION DE 10 % QUI EN EST L'ACCESSOIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1849 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE TOUTE CONTESTATION A CE SUJET RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'ETAIT PAS RECEVABLE A CONTESTER LADITE MAJORATION A L'OCCASION D'UN LITIGE PORTANT SUR L'ASSIETTE DE LA COTISATION CONCERNEE ;<br>   CONS. QU'EN ORDONNANT, AU PROFIT DU SIEUR X... , DECHARGE DE CETTE MAJORATION, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT PORTER CE DEGREVEMENT SUR LA COTISATION FIGURANT AU ROLE, ALORS QUE LADITE MAJORATION N'ETAIT PAS COMPRISE DANS LA COTISATION EN CAUSE ; QUE, DES LORS, ET COMPTE TENU DU DEGREVEMENT ACCORDE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, IL CONVIENT DE RETABLIR LE SIEUR X... AUDIT ROLE A CONCURRENCE DE 430,50 F ;<br>   ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... RELATIVE A LA MAJORATION DE 10 % ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE LA VILLE DE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1964, A CONCURRENCE DE 430,50 F.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** CGI 1761    CGI 1849    CGI 1846
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Majoration  pour paiement tardif.