# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 22 décembre 1999, 96NT01467, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007532188
**Date de décision:** 1999-12-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007532188

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 1996, présentée pour M. Maurice X..., demeurant à Merri 61160 Trun (Orne), par Me Y..., avocat ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 94-1649 en date du 7 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Merri soit condamnée à lui verser une somme de 10 000 F en raison des dommages causés à sa propriété par les débordements d'une canalisation d'eaux pluviales ;<br>    2 ) de condamner la commune de Merri à lui verser ladite somme ainsi que la somme de 2 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1999 :<br>    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de chose jugée :<br>    Considérant que par jugement du 19 avril 1994 le Tribunal administratif de Caen a condamné la commune de Merri à verser une somme de 2 000 F à M. X... à raison du préjudice qui résulte pour lui de l'absence de prolongement de la canalisation d'évacuation des eaux pluviales jusqu'au ruisseau du Merri ; que si M. X... entend à nouveau demander réparation du préjudice résultant de l'inaction de la commune postérieurement à ce jugement, il ne justifie pas de la réalité et de l'étendue du préjudice qui serait distinct de celui qui a été réparé par le jugement susvisé ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 7 mai 1996, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Merri qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, de condamner M. X... à payer à la commune de Merri une somme de 2 000 F au titre de ces frais ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : M. X... versera à la commune de Merri une somme de deux mille francs (2 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Merri et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-02-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - ABSENCE