# Tribunal administratif de Lyon, du 31 mars 1994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008287797
**Date de décision:** 1994-03-31
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008287797

## Contenu de la décision

1. Comp. CE, 1993-03-17, Mlle Pollard<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code du travail L351-20, L351-1, L351-8, L352-1, L352-2, R351-29, R351-33
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-10-06-04(1), 66-10-02(1)          Les dispositions de l'article L. 351-20 du code du travail, qui prévoient que le revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 peut se cumuler avec les revenus procurés par une activité occasionnelle ou réduite, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, ne font cependant pas obstacle à ce que les conditions et limites de ce même cumul soient fixées par les accords conclus entre employeurs et travailleurs prévus par les articles L. 351-8, L. 352-1 et L. 352-2 du code.,36-10-06-04(2), 66-10-02(2)          Il résulte des dispositions des articles R. 351-29 et R. 351-33 du code du travail que le préfet ou le chef des services extérieurs du travail et de l'emploi, titulaire d'une délégation régulière, sont seuls compétents pour constater qu'un agent de droit public, qui exerçait concurremment plusieurs emplois et qui a perdu l'un d'eux, ne peut prétendre au bénéfice du revenu de remplacement qu'il demande en application des dispositions de l'article L. 351-1 du code du travail, au motif qu'il n'est pas réellement privé d'emploi. Annulation pour incompétence de la décision du directeur d'un établissement hospitalier ayant refusé le droit au versement des allocations pour perte d'emploi (1). Refus justifié sur le fond en l'espèce. Rejet des conclusions à fin d'indemnisation.
**Mots-clés:** 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI         (1)          Cumul de l'allocation avec le revenu d'une activité          accessoire : application des règles fixées par les          conventions relatives à l'assurance chômage et les          délibérations de la commission paritaire nationale de          l'UNEDIC.         (2),RJ1          Contrôle de la condition de privation d'emploi : compétence          du préfet (1).,66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement -         (1)          Cumul de l'allocation avec le revenu d'une activité          accessoire : application des règles fixées par les          conventions relatives à l'assurance chômage et les          délibérations de la commission paritaire nationale de          l'UNEDIC.         (2)          Contrôle de la condition de privation d'emploi : compétence          du préfet (1).