# Tribunal administratif de Pau, du 26 avril 1994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008292647
**Date de décision:** 1994-04-26
**Juridiction:** Tribunal administratif de Pau
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008292647

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L146-2, L146-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-025-03          Par une décision en date du 28 juillet 1992, le maire d'Hendaye, agissant au nom de la commune, a délivré un certificat d'urbanisme négatif à M. Elgorriaga pour une parcelle de terre appartenant à la requérante, par le motif que ladite parcelle constituait une coupure d'urbanisation au sens des articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme ; la société civile immobilière hendayaise demande l'annulation de cette décision : En premier lieu, aux termes de l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme, "... Les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation" ; il résulte de ces dispositions que la commune d'Hendaye avait l'obligation d'intégrer à son plan d'occupation des sols une ou plusieurs coupures d'urbanisation ; en l'absence d'une telle mise à jour, ledit plan était illégal dans la mesure où il ne prévoyait pas de coupure d'urbanisation ; le maire d'Hendaye, saisi d'une demande de certificat d'urbanisme, était donc tenu de ne pas faire application d'une disposition illégale ; ainsi, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur de droit en tant qu'elle fait application de l'article précité nonobstant les dispositions du plan d'occupation des sols ; En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le choix géographique fait par la commune pour établir une coupure d'urbanisation serait entaché d'erreur d'erreur manifeste d'appréciation des faits.
**Mots-clés:** 68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Légalité de l'application directe de l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme à une demande de certificat d'urbanisme.