# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mai 2017, 16-87.183, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000034853956
**Date de décision:** 2017-05-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034853956

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :</p>
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<p>Statuant sur le pourvoi formé par :</p>
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- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,</p>
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contre le jugement n° 74454 de ladite juridiction, en date du 31 octobre 2016, qui a renvoyé Mme Fawzia X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;</p>
<p>La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;</p>
<p>Greffier de chambre : Mme Zita ;</p>
<p>Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;</p>
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Vu le mémoire produit ;</p>
<p>Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 4 octobre 2016, Mme X... a été déclarée coupable de stationnement gênant, le prononcé de la peine ayant été ajourné au 31 octobre 2016 ; qu'à cette dernière audience, Mme X... a été relaxée ; que l'officier du ministère public a formé un pourvoi en cassation contre cette décision :</p>
<p>En cet état :</p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 469-1 du code de procédure pénale ;</p>
<p>Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 469-1 du code de procédure pénale et 132-61 du code pénal, que la présence du prévenu n'est pas requise lors de l'audience de renvoi après ajournement du prononcé de la peine, le tribunal statuant alors par jugement contradictoire ;</p>
<p>D'où il suit que le moyen doit être écarté ;</p>
<p>Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 132-58 et 132-60 du code pénal, 6 et 469-1 du code de procédure pénale :</p>
<p>Vu lesdits articles ;</p>
<p>Attendu que, lorsque le juge a statué sur la culpabilité tout en ajournant le prononcé de la peine, il ne peut ultérieurement prononcer de nouveau sur la culpabilité ;</p>
<p>Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 4 octobre 2016, la juridiction de proximité a déclaré Mme X... coupable en ajournant le prononcé de la peine au 31 octobre 2016 ; qu'à l'audience du 31 octobre 2016, la juridiction de proximité a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite ;<br clear="none">
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait déjà prononcé sur la culpabilité, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;</p>
<p>D'où il suit que la cassation est encourue ;</p>
<p>Par ces motifs :</p>
<p>CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 31 octobre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,</p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;</p>
<p>ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;</p>
<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mai deux mille dix-sept ;</p>
<p>En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.</p>
<br>,Sur l'impossibilité pour le juge de se prononcer de nouveau sur la culpabilité sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée, à rapprocher :Crim., 12 juin 1979, pourvoi n° 79-90.710, Bull. crim. 1979,  n° 206 (cassation partielle) ;Crim., 22 juin 1982, pourvoi n° 81-94.971, Bull. crim. 1982, n° 166 (rejet)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** articles 132-58 et 132-60 du code pénal ; articles 6 et 469-1 du code de procédure pénale
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2017:CR01123
**Résumé:** Lorsqu'il a statué sur la culpabilité tout en ajournant le prononcé de la peine, le juge ne peut ultérieurement prononcer à nouveau sur la culpabilité
**Mots-clés:** CHOSE JUGEE - Portée -  Action publique -  Déclaration de culpabilité -  Peine -  Ajournement -  Décision définitive -  Relaxe ultérieure -  Possibilité (non)