# Tribunal administratif de Lyon, du 17 février 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008267273
**Date de décision:** 1993-02-17
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008267273

## Contenu de la décision

1. Cf. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1993-03-10, n° 91-11310. 2. Rappr. CE, 1984-04-20, Ministre délégué chargé du budget c/ Mlle Valton et autre, p. 148, pour la Charte sociale européenne, et CE, Section, 1993-01-29, Mme Bouilliez, p. 15, pour la convention de Vienne du 24 avril 1963.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Accord 1968-12-27 France Algérie art. 4 avenant 1985-12-22,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1,Convention 1990-01-26 New-York (droits de l'enfant) art. 8, art. 9, art. 10,Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-02-01, 35, 49-05-04-02          Les clauses des articles 8, 9, 10 de la convention relative aux droits de l'enfant selon lesquelles les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant à la préservation de ses relations familiales, veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré et respectent le droit qu'ont l'enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays, ne produisent pas d'effet direct à l'égard des particuliers mais seulement des Etats contractants. En conséquence, ces stipulations ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour à un étranger.
**Mots-clés:** 01-01-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 - Articles 8, 9, 10 - Absence d'effet direct à l'égard des particuliers (1) (2).,35,RJ1,RJ2 FAMILLE -Droits de l'enfant - Articles 8, 9 et 10 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 - Absence d'effet direct à l'égard des particuliers (1) (2).,49-05-04-02,RJ1,RJ2 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Contentieux - Moyen tiré d'une violation des articles 8, 9 et 10 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 - Moyen inopérant (1) (2).