# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 7 juillet 1999, 97NT00248, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007531264
**Date de décision:** 1999-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007531264

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 1997, présentée pour la Société centrale pour l'équipement du territoire (S.C.E.T.), par la S.C.P. STOVEN, avocats à Orléans ;<br>    La S.C.E.T. demande que la Cour :<br>    1 ) annule l'ordonnance n 96-2641 du 29 janvier 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans, à la demande de la société Nofracentre, a prescrit une expertise aux fins, pour l'expert, notamment de décrire les travaux de fondations exécutés par la société Nofracentre, dire s'ils correspondent aux prescriptions contractuelles et s'ils sont adaptés tant à la consistance du sol qu'aux contraintes de tassement de la structure en tant qu'il a été demandé à l'expert, dans le cas d'une réponse négative, d'indiquer le système de fondations qui devrait être retenu ;<br>    2 ) rejette, dans cette mesure, la demande présentée par la société Nofracentre devant le Tribunal administratif d'Orléans ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des marchés publics ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1999 :<br>    - le rapport de M. CADENAT, président,<br>    - les observations de Me Y..., se substituant à Me SALAUN, avocat de la société ADX,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la société Nofracentre :<br>    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.132 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que l'ordonnance du président du tribunal administratif statuant dans les conditions prévues à l'article R.128 de ce code est susceptible d'appel dans la quinzaine de sa notification ; qu'il résulte de l'instruction que l'ordonnance du 29 janvier 1997, par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a prescrit la mesure d'expertise contestée, a été notifiée par le greffe du tribunal administratif à la société requérante le 31 janvier 1997 ; que, compte tenu de la circonstance que les 15 et 16 février 1997 n'étaient pas des jours ouvrables, le délai d'appel est venu à expiration le 17 février 1997 ; que, dès lors, la requête de la Société centrale pour l'équipement du territoire (S.C.E.T.), enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 1997, est tardive et, comme telle, irrecevable ;<br>    Sur les conclusions de la société Nofracentre tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la Société centrale pour l'équipement du territoire à payer à la société Nofracentre une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de la Société centrale pour l'équipement du territoire est rejetée.<br>Article 2 : La Société centrale pour l'équipement du territoire versera à la société Nofracentre une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la Société centrale pour l'équipement du territoire, à la société Nofracentre, à M. X..., à la société A.B.A.C. Ingénierie, à la société ADX, à la société Géocentre, à la société SOCOTEC et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R132, R128, L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL