# Cour administrative d'appel de Nancy, du 19 décembre 1991, 89NC01328, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551251
**Date de décision:** 1991-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551251

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 7 juin 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1989, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 10 du décret du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. BERTRAND ;<br>    Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 février 1989, 24 juin 1989, 2 janvier 1990, 18 janvier 1990, 5 février 1990 et 14 octobre 1991, présentés par puis pour M. Yvon X..., demeurant ... ;<br>    M.  BERTRAND demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a condamné M. BERTRAND et les autres copropriétaires de l'immeuble sis ... (MEURTHE ET MOSELLE) à faire cesser le péril en faisant procéder aux travaux nécessaires ;<br>    2°) d'annuler l'arrêté de péril du maire de FOUG en date du 19 novembre 1987 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1991 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Conseiller ,<br>    - les observations de Maître ADAM, avocat de M. X... et de Maître Y... substituant la Société d'avocats LIPP, avocat de la commune de FOUG,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté municipal du 19 novembre 1987, auquel s'est substitué le jugement attaqué, sont sans objet et, par suite, irrecevables ;<br>    Considérant que le rapport d'expertise en date du 17 novembre 1987, établi en application des dispositions de l'article L 511-2 du code de la construction et de l'habitation, a constaté que l'immeuble incendié, sis ... (MEURTHE ET MOSELLE) et dont M. BERTRAND est copropriétaire, menaçait ruine et nécessitait des mesures de sécurité immédiates ; que M. BERTRAND, qui n'a pas désigné lui-même d'expert ainsi qu'il en avait la possibilité, ne saurait utilement contester les conclusions du rapport précité en se bornant à alléguer sans apporter la moindre justification que le péril n'existait pas ;<br>    Considérant que la circonstance que le maire de FOUG aurait fait ultérieurement procéder à la démolition de l'immeuble est, en elle-même, sans incidence sur le bien-fondé du jugement attaqué qui a ordonné les mesures prescrites par l'expert ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune que M. BERTRAND n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a mis en demeure de procéder à certains travaux dans le délai de deux mois ;<br>Article 1 : La requête de M. BERTRAND est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yvon BERTRAND et à la commune de FOUG.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1987-11-19,Code de la construction et de l'habitation L511-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE