# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1978, 77-11.449, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007001922
**Date de décision:** 1978-10-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007001922

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLE 3-1, ALINEA 2, ET 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS LA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ;<br>
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ATTENDU QUE DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LE PRENEUR COMMERCANT QUI DONNE CONGE AU BAILLEUR DOIT LE FAIRE PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE ORDONNANCE DU 9 MAI 1969 A DECLARE RENOUVELE POUR TROIS ANS A COMPTER DU 24 NOVEMBRE 1966 LE BAIL COMMERCIAL QUE PALISSE AVAIT PRECEDEMMENT CONSENTI A LACHAUD ;<br>
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ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LACHAUD AVAIT VALABLEMENT DONNE CONGE A SON BAILLEUR POUR LE 24 NOVEMBRE 1969 AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'HUISSIER, MADATAIRE DE PALISSE, SUIVIE DE L'ENVOIE DES CLEFS A SON PROPRE AVOCAT ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL POITIERS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 ART. 3-1, AL. 2, AL. 5, DERNIER AL.
**ECLI:** 
**Résumé:** Le preneur commerçant qui donne congé au bailleur doit le faire par acte extrajudiciaire.          Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'un preneur avait valablement donné congé à son bailleur au moyen d'une lettre recommandée.
**Mots-clés:** BAUX COMMERCIAUX - Congé - Forme - Lettre recommandée (non).