# Conseil d'Etat, 6 SS, du 3 mars 2003, 222613, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008126411
**Date de décision:** 2003-03-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008126411

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Benaouda X...,  ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à M. X... et à ses trois enfants un visa de long séjour sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>     Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes ;<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;<br>    Considérant que, pour refuser à M. X... le visa de long séjour qu'il sollicitait pour lui-même et trois de ses enfants, le consul général de France à Alger s'est notamment fondé sur l'insuffisance de ses ressources pour subvenir aux besoins de toute la famille pendant une période prolongée en France ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce motif pour refuser le visa sollicité, le consul général de France à Alger ait commis une erreur d'appréciation ; que M. et Mme X... peuvent présenter pour rendre visite à leur enfant une demande de visa de court séjour et ne justifient pas de l'impossibilité pour leur enfant de leur rendre visite en Algérie ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, la décision du consul général de France à Alger n'a pas porté au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benaouda X..., à Mme Nouria X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.