# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 28 janvier 1993, 92NC00585, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007549561
**Date de décision:** 1993-01-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007549561

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour le 29 juillet 1992, 24 décembre 1992 et 31 décembre 1992 présentés par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance du 19 mai 1992 par lequel le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis en oeuvre une procédure d'urgence pour faire cesser le péril que présente un immeuble ;<br>    2°/ de mettre en oeuvre cette procédure d'urgence ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1993 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision ..." ;<br>
<br>    Considérant qu'en se bornant, dans sa demande enregistrée au tribunal administratif de Lille le 5 mai 1992, à demander "la mise en oeuvre d'une procédure d'urgence pour faire cesser le péril" de l'immeuble sis ... à Etaples-sur-Mer, M. X... ne pouvait être regardé ni comme demandant l'annulation d'une décision du maire qui aurait refusé de faire usage des pouvoirs qu'il détient en matière d'édifices menaçant ruine, ni comme recherchant la responsabilité de la commune à raison de l'inaction du maire ; qu'il n'appartenait au Tribunal ni d'adresser des injonctions au maire, ni de se substituer à lui pour prescrire l'exécution d'office de l'arrêté de péril du 5 février 1990 ; que dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête en tant que manifestement irrecevable ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude X... et à la commune d'Etaples-sur-Mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1990-02-05,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION