# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 octobre 2001, 97NC00967, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563279
**Date de décision:** 2001-10-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563279

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 1997 présentée pour M. Mohamed X... demeurant ... (Moselle), par Me Y..., avocat ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 1997 prononçant son expulsion et contre la décision désignant l'Algérie comme pays de destination ;<br>    2 / d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    3 / de prononcer le sursis à exécution dudit arrêté ;<br>    Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;<br>    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 7 octobre 1999 à 16 heures ;<br>    En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que le jugement paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un arrêté du 17 février 1998, postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté du 9 janvier 1997 prononçant l'expulsion de M. X... ; que dès lors qu'il est constant que l'arrêté du 9 janvier 1997 n'a fait l'objet d'aucune mesure d'exécution à la date de son abrogation, cet arrêté doit être regardé comme ayant été rapporté par celui du 17 février 1998 ; qu'ainsi l'appel interjeté par M. X... du jugement attaqué est devenu sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Mohamed X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU