# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 27 février 2006, 03NC01100, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007572592
**Date de décision:** 2006-02-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007572592

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée greffe de la Cour le 5 novembre 2003, complétée par mémoire enregistré le 10 mars 2004, présentée pour Y... Marie-Claude X, élisant domicile ..., par Me X..., avocate au barreau de Metz  ;
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         Mme X demande à la Cour  :
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         1°) d'annuler le jugement du 7 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au président de l'université de Metz de lui délivrer les diplômes de licence et de maîtrise en droit  ;
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         2°) de dire qu'elle est titulaire de la licence et de la maîtrise en droit  ;
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         Elle soutient que c'est à tort que la commission compétente a donné le 5 juillet 1999 une réponse négative à sa demande de validation du 1er cycle des études juridiques  ;
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         Vu le jugement attaqué  ;
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         Vu le mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2004, présenté par le président de l'université de Metz, ..., à Metz cédex (52012)  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient qu'elle est irrecevable, au regard de ses motifs et de ses conclusions  ; subsidiairement qu'elle est mal fondée  ;
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         Vu les autres pièces du dossier  ;
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         Vu le code de justice administrative  ;
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         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2006  :
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         - le rapport de M. Sage, président,
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- et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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         Considérant que Mme X se borne à demander à la Cour de « dire et juger qu'elle est titulaire de la licence de droit et de la maîtrise de droit »  ; qu'il n'appartient pas, en tout état de cause, au juge administratif de déclarer un requérant titulaire d'un diplôme  ; qu'ainsi la requête, dont les conclusions sont en outre présentées pour la première fois en appel et qui ne critique d'ailleurs pas l'irrecevabilité opposée par les premiers juges à la demande, est irrecevable  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt notifié à Y... Marie-Claude X et à l'université de Metz.
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N° 03NC01100
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**