# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1990, 90-60.258, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025245
**Date de décision:** 1990-07-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025245

## Contenu de la décision

<br>   Vu l'article L. 11 du Code électoral, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;.<br>
<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter la contestation de M. Y..., tiers électeur, contre l'inscription sur la liste électorale de la commune de Sainte-Lucie-de-Moriani de M. X... et dix-sept autres électeurs ou électrices, le tribunal d'instance s'est borné à affirmer que M. Y... ne rapportait pas la preuve de ce que quinze électeurs ne remplissaient aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral et que l'avocat des électeurs ou électrices contestés justifiait que ces quinze personnes habitaient la commune ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, sans s'expliquer sur la situation de chacun des dix-huit électeurs au regard des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1978-03-08 , Bulletin 1978, II, n° 68, p. 55 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code électoral L11,nouveau Code de procédure civile 455, 458
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation le jugement rendu en matière électorale qui statue par simple affirmation et sans s'expliquer sur la situation de chacun des électeurs contestés au regard des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Procédure - Jugement - Motifs - Pluralité de situations - Examen de chacune d'elles - Nécessité,CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Simple affirmation,ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Constatations nécessaires