# Tribunal administratif de Limoges, du 21 décembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008281773
**Date de décision:** 1989-12-21
**Juridiction:** Tribunal administratif de Limoges
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008281773

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 88-13 1988-01-05 art. 13
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-04-02-02-04, 24-01-02-01          En vertu de l'article 13-II de la loi n° 88-13 d'amélioration de la décentralisation du 5 janvier 1988, une collectivité territoriale peut conclure sur une dépendance immobilière de son domaine public un bail emphytéotique prévu à l'article L. 45-1 du code rural, soit en vue de l'accomplissement, pour son compte, d'une mission de service public, soit en vue d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence, sous la réserve que cette dépendance "demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie". Il résulte de ces dispositions que le bail qu'elles visent ne saurait être conclu sur une dépendance du domaine public routier.           Annulation, en conséquence, de la délibération par laquelle un conseil municipal a autorisé le maire de la commune à signer un bail emphytéotique aux fins de construction et d'exploitation d'un bowling sur un parc de stationnement de véhicules dépendant de la voirie communale.
**Mots-clés:** 16-04-02-02-04 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Occupation en vertu d'un bail emphytéotique pour l'accomplissement d'une mission de service public ou la réalisation d'une opération d'intérêt général (art. 13, II, de la loi du 5 janvier 1988) - Champ d'application - Exclusion - Dépendance du domaine public routier.,24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Occupation en vertu d'un bail emphytéotique pour l'accomplissement d'une mission de service public ou la réalisation d'une opération d'intérêt général (art. 13, II, de la loi du 5 janvier 1988) - Champ d'application - Exclusion - Dépendance du domaine public routier.