# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 octobre 2000, 99BX00456, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007497666
**Date de décision:** 2000-10-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007497666

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 03 mars 1999 par lequel le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande que la Cour :<br>    - annule le jugement rendu le 3 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l' a condamné à payer à M. X... la somme de 955 F avec intérêts de droit à compter du 16 juillet 1996 ;<br>    - rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;<br>    Vu les autres pièces du dossier  ;<br>    Vu le décret n? 53-511 du 21 mai 1953 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :<br>    - le rapport de M. BEC, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du recours ;<br>    Considérant que pour condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 955 F en règlement des frais de bagages exposés à l'occasion du voyage en Métropole qu'il a effectué du 9 mai au 12 juillet 1996, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion s'est borné à relever qu'en l'état du dossier, M. X... a droit au versement des sommes demandées ; qu'en s'abstenant de préciser le fondement légal de la créance de M. X..., il a entaché son jugement d'une insuffisance de motivation ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 3 décembre 1998 doit être annulé ;<br>    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion pour qu'il soit statué sur sa demande ;<br>Article 1er : le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 3 décembre 1998 est annulé.<br>Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion pour qu'il soit statué sur sa demande.     99BX00456--<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT