# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 17 mai 2001, 98MA00387, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007579800
**Date de décision:** 2001-05-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007579800

## Contenu de la décision

<br>    Vu, la requête enregistrée le 10 mars 1998, présentée par l'association INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES, dont le siège est ..., représentée par son président ;<br>    L'association INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement n° 97.3506 / 97.3507 du 22 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mai 1997 par laquelle le maire de CANNES ne s'est pas opposé à des travaux déclarés par la SCI HOTEL 06 et les a assortis de prescriptions ;<br>    2°/ d'annuler l'arrêté ci-dessus mentionné du maire de CANNES ;<br>    3°/ de condamner la commune de CANNES et la SCI HOTEL 06 à verser chacune une somme de 5.000 Francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2001 :<br>    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que le maire de CANNES a retiré l'arrêté attaqué par une décision en date du 22 février 1999, dont il n'est pas allégué qu'elle n'est pas devenue définitive à la date du présent arrêt ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête ;<br>    Sur les frais et dépens :<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune de CANNES et la société HOTEL 06 à verser, chacune, une somme de 5.000 Francs à l'association INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES, et de rejeter les conclusions présentées de ce chef à l'encontre de cette dernière ;<br>Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nice n° 97.3506 / 97.3507 en date du 22 janvier 1998 et de la décision en date du 12 mai 1997 par laquelle le maire de CANNES ne s'est pas opposé à des travaux déclarés par la SCI HOTEL 06.<br>Article 2 : La commune de CANNES et la SCI HOTEL 06 sont condamnées à verser, chacune, une somme de 5.000 Francs (cinq mille francs) à l'association INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>Article 3 : Les conclusions de la SCI HOTEL 06 à fin de remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.<br>Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'association INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES, à la commune de CANNES, à la SCI HOTEL 06 et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE