# Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 11 mars 1994, 117485, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007826832
**Date de décision:** 1994-03-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007826832

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1990 et 28 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée NIPPON AUTO MOTO, ayant son siège social ... Papeete, représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée NIPPON AUTO MOTO demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler un jugement du 27 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du conseil des ministres du territoire n° 676 CM du 2 juin 1989 déterminant le montant d'allocation de devises nécessaires à l'application du programme d'importation de Polynésie française pour 1989 en tant qu'il fixe un montant correspondant à l'imposition de 1 100 visiteurs automobiles dont la marque n'est pas originaire de la zone d'échanges libérés le montant d'une partie de cette allocation ;<br>    2°) d'annuler dans cette même mesure l'arrêté du 2 juin 1989 pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Blondel, avocat de la société à responsabilité limitée NIPPON AUTO MOTO,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté n° 676 CM en date du 2 juin 1989 du président du Gouvernement de la Polynésie française, signé par le président du Gouvernement, a été délibéré par le conseil des ministres conformément aux dispositions des articles 24 et 26 de la loi susvisée du 6 septembre 1984 ; qu'ainsi la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente ;<br>    Considérant, en deuxième lieu, que la loi susvisée du 6 septembre 1984 dispose, dans son article 25-9° ; que le conseil des ministres du territoire fixe les règles applicables aux ... restrictions quantitatives à l'importation" et, dans son article 26-1°, qu'il "fixe le programme annuel d'allocation de devises demandées à l'Etat" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit de faire figurer dans une seule décision la limitation quantitative des véhicules importés et "le montant d'allocations de devises nécessaire à l'application du programme d'importation" au titre de ladite année ;<br>    Considérant, en troisième lieu, que les dispositions précitées de la loi du 6 février 1984 donnent compétence au conseil des ministres du territoire pour apporter des restrictions quantitatives à l'importation ; que si cette compétence doit s'exercer dans l'intérêt général, celui-ci ne saurait être réduit à la seule protection des industries locales et à la baisse ou au maintien des prix de certains produits dans le territoire ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un supplément d'instruction, le moyen tiré de l'atteinte illégale apportée à la liberté du commerce et de l'industrie ne peut qu'être écarté ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée NIPPON AUTO MOTO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 1989 ;<br>Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée NIPPON AUTO MOTO est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée NIPPON AUTO MOTO, au territoire de Polynésie française et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 84-820 1984-09-06 art. 24, art. 26, art. 25
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 14-07-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS,46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE