# Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 2 juin 1989, 93240, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007625238
**Date de décision:** 1989-06-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007625238

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représentée par le président en exercice de l'Assemblée territoriale, domicilié à l'hôtel du Territoire à Papeete et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement en date du 17 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Papeete, agissant à la demande de M. X... Ortega, a annulé l'article 2 de la délibération n° 86-50 de la commission permanente de l'Assemblée Territoriale en date du 20 août 1986 ;<br>    2° rejette la demande présentée par M. X... Ortega devant le tribunal administratif de Papeete, et décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement susvisé ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 17 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, à la demande de M. Enrique X... Y..., annulé l'article 2 de la délibération n° 86-50 du 20 août 1986 par laquelle la commission permanente de l'assemblée territoriale a modifié la fiscalité douanière applicable à certains produits pétroliers, ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dès lors, le territoire n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>Article 1er : La demande de sursis à exécution du jugementdu 17 novembre 1987 du tribunal administratif de Polynésie Française présentée par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, à M. X... Ortéga et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES