# Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 25 novembre 2003, 00LY00281, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007469745
**Date de décision:** 2003-11-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007469745

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 février 2000, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT  ; 
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     Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour  :
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     1°) d' annuler le jugement n° 986423 du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal adminisratif de Dijon a annulé le certificat d'urbanisme négatif du 25 juin 1998 délivré par le préfet de Saône et Loire à Mme X  ; 
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     2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Dijon  ; 
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classement cnij  : 68-025  
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	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Vu le code de l'urbanisme  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2003  :
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     - le rapport de Mme MARGINEAN-FAURE, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu' aux termes du second alinéa de l' article L.410-1 du code de l'urbanisme  : Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme ...et notamment des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative.   ; qu' aux termes de l'article L.111-1-2 du même code  :  En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune  : 1°) l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes  ; 2°) les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national  ; 3°) les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existants  ; 4°) les constructions ou installations sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune le justifie dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L.110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnés à l'article L.111-1-1.   ; 
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		Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de CIEL n'était pas dotée d'un document d'urbanisme opposable aux tiers  ; que le terrain pour lequel Mme X a sollicité un certificat d'urbanisme était situé en dehors des parties urbanisées de la commune, à 400 mètres environ du hameau de Vaulvry  ; que ni la proximité du panneau du lieu-dit Vaulvry ni celle de deux constructions existantes entourant le terrain en cause, ni sa desserte en eau, téléphone et électricité ne sont de nature à établir que ledit terrain est situé dans une partie urbanisée de la commune au sens des dispositions mentionnées ci-dessus  ; 
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que, par suite, le préfet de Saône et Loire était tenu de délivrer un certificat d'urbanisme négatif, dès lors que la localisation de la parcelle de Mme X aurait pu suffire à fonder le refus d'un permis de construire en vertu des dispositions précitées des articles L.111-1-2 et L.410-1 du code de l'urbanisme  ; que le préfet ayant ainsi compétence liée pour prendre sa décision, les autres moyens invoqués par l'intéressée à l'encontre du certificat d'urbanisme contesté sont inopérants  ; 
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	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré à Mme X  ; 
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DECIDE  :
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     ARTICLE 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 16 novembre 1999 est annulé.
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     	ARTICLE 2  : La demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Dijon est rejetée.
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N° 00LY00281								3
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**