# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 27 avril 1995, 94NC01668, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555398
**Date de décision:** 1995-04-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555398

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1994, présentée par M. Roland X... domicilié à Romery - Guise (Aisne) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de rappels de T.V.A. afférents aux années 1985 à 1987 ;<br>    2°/ de lui accorder décharge des impositions en litige ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 1995 :<br>    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales rendu applicable aux requêtes déposées auprès du tribunal administratif par les dispositions de l'article R.200-2 alinéa 3 du même livre :  "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte ..."<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête déposée au tribunal administratif d'Amiens le 26 novembre 1994, dirigée contre des rappels de T.V.A. mis à la charge de M. X..., était présentée en son nom par l'Office Technique d'Etude et de Gestion (OTEG) ; que, malgré une demande de régularisation du greffe, cet organisme n'a produit avant la clôture de l'instruction aucun mandat, conforme aux exigences des dispositions précitées de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales, qui l'aurait habilité à déposer un recours contentieux au nom de M. X..., seul redevable des rappels de taxe litigieux ; qu'il résulte de ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 28 septembre 1994, le tribunal administratif a rejeté la requête ainsi présentée ;<br>Article 1er : La requête de M. Roland X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Roland X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R197-4, R200-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE