# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, du 28 mai 2003, 99MA00800, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583423
**Date de décision:** 2003-05-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583423

## Contenu de la décision

Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire présenté le 26 juin 2002 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui invite la cour à prononcer un non-lieu à statuer dès lors qu'il a prononcé les dégrèvements correspondants  ;
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     Vu les pièces versées au dossier par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 20 mai 2003  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003  :
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- le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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Considérant, que postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a prononcé en faveur de la SCI Valbigonce le dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes mis en recouvrement au titre de l'année 1990, le 30 juin 1993  ; que, par suite, les conclusions de la SCI Valbigonce étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SCI Valbigonce.
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     Article 2  : le présent arrêt sera notifié à la SCI Valbigonce, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 15 mai 2003 , où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M. CHAVANT, premier conseiller,
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assistés de M. BOISSON, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 mai 2003.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jacques CHAVANT
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     Le greffier,
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     Signé
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     Alain BOISSON
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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3
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N°99MA00800
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**