# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1973, 72-12.337, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990776
**Date de décision:** 1973-10-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990776

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES CONSULTATIONS, PAR CORRESPONDANCE, DES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FERME DU TEMPLE, CONSTATEES PAR PROCES-VERBAUX DES 3 JUIN 1966, 13 DECEMBRE 1968, 28 AVRIL ET 29 JUILLET 1969, LA PREMIERE D'ENTRE ELLES DESIGNANT CHARRIERES ET DUMONT EN QUALITE DE GERANTS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE PREVUE A L'ARTICLE 23 DES STATUTS NE PEUT, CONCURREMMENT AVEC LES ASSEMBLEES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES DES ASSOCIES, AVOIR POUR OBJET LES DECISIONS QUE LES STATUTS PRENNENT SOIN DE REPARTIR ENTRE CES ASSEMBLEES, ALORS QUE LEDIT ARTICLE, RELATIF AU MODE DE CONVOCATION DES ASSOCIES AUX ASSEMBLEES, DISPOSE QUE < LES SOCIETAIRES PEUVENT ETRE EGALEMENT CONSULTES PAR CORRESPONDANCE > ET QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DES STATUTS, QUI SONT PRODUITS, NOTAMMENT LES ARTICLES 25, 26, 33 ET 35, NE CONCERNENT QUE LA COMPETENCE DES ASSEMBLEES AINSI QUE LES CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE NECESSAIRES A LA VALIDITE DE LEURS DECISIONS ;<br>
<br>
QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES STATUTS DE LA SOCIETE ;<br>
<br>
 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ANNULER DES CONSULTATIONS  PAR CORRESPONDANCE DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE,  ENONCE QUE CE MODE DE CONSULTATION NE PEUT PAS AVOIR POUR OBJET LES  DECISIONS QUE LES STATUTS REPARTISSENT ENTRE LES ASSEMBLEES  ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES, DENATURANT AINSI LES TERMES CLAIRS ET  PRECIS DE CES STATUTS.
**Mots-clés:** SOCIETE CIVILE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - STATUTS -  DENATURATION - ASSOCIES - CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE.,* CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - STATUTS -  DENATURATION - ASSOCIES - CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE.,* CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSEMBLEE -  DECISION - CONSULTATION DES ASSOCIES PAR CORRESPONDANCE.,* CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - STATUTS -  DENATURATION - ASSOCIES - CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE.