# CAA de NANTES, 5ème chambre, 25/09/2015, 14NT02943, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031259367
**Date de décision:** 2015-09-25
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031259367

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 juin 2012 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté sa demande de naturalisation.<br>
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       Par un jugement n° 1210662 du 22 avril 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 19 novembre 2014, MmeA..., représentée par Me Bertin, demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 avril 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler le refus de naturalisation opposé par le ministre de l'intérieur ;<br>
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       3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Bertin, d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - c'est à tort que le tribunal administratif a écarté la critique relative au motif du refus selon lequel un de ses enfants et son époux  résident à l'étranger car ce motif a bien été opposé, alors même qu'il ne l'aurait pas été sous l'angle de l'irrecevabilité de la demande ;<br>
       - l'administration  n'est pas tenue de refuser la nationalité française alors même que certains membres de famille résideraient à l'étranger ; cette séparation familiale est involontaire dans la mesure où elle a sollicité des visas pour ces membres de famille et où c'est l'administration qui les a refusés ;<br>
       - le motif tiré de l'absence de loyauté en raison des conditions des demandes de visa formés par la requérante est inopposable ; elle justifie du caractère probant des documents d'état-civil qu'elle a produit à cette occasion aux autorités consulaires ; <br>
       - en ce qui concerne le motif tiré du défaut d'autonomie financière, elle justifiait à la date de la décision attaquée d'un contrat à durée déterminée en maison de retraite médicalisée ; si elle ne pouvait prétendre à un CDI c'est que ce statut suppose de réussir un concours qui n'est ouvert que sous condition de nationalité française ; <br>
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       Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 7 janvier 2015 et 15 juillet 2015, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.<br>
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       Il informe la cour qu'il a décidé, par mesure de bienveillance, de retirer sa décision de refus et de reprendre l'instruction de la demande de naturalisation.<br>
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       Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2014.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code civil ;<br>
       - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Francfort. <br>
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       1. Considérant, en premier lieu, que par décision du 18 décembre 2014 le ministre de l'intérieur a retiré la décision de refus de naturalisation en litige, qu'il avait opposée le 15 juin 2012 à MmeA... ; que faute d'avoir été critiqué dans le délai de recours contentieux ce retrait est devenu définitif ; qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de Mme A...contre ce refus de naturalisation du 15 décembre 2012 ni, par voie de conséquence, sur les conclusions à fins d'injonction de la requête ; <br>
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       2. Considérant, en second lieu, que M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bertin, avocat de Mme A...renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement à cet avocat de la somme de 1 000 euros en application desdites dispositions ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et les conclusions à fins d'injonction de la requête de MmeA....<br>
Article 2 : L'Etat versera à Me Bertin, avocat de MmeA..., la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...épouse B...et au ministre de l'intérieur. <br>
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          Délibéré après l'audience du 4 septembre 2015, à laquelle siégeaient :<br>
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          - M. Lenoir, président de chambre,<br>
          - M. Francfort, président-assesseur<br>
          - Mme Piltant, premier conseiller.<br>
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          Lu en audience publique, le 25 septembre 2015.<br>
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Le rapporteur,<br>
J. FRANCFORTLe président,<br>
H. LENOIR       <br>
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Le greffier,<br>
F. PERSEHAYE<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 14NT02943<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**