# Conseil d'Etat, Section, du 1 juillet 1967, 61750, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007639345
**Date de décision:** 1967-07-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007639345

## Contenu de la décision

1. Cf. CE 1966-07-13 Chambre syndicale des médecins de la Seine, n° 61414.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté ministériel 1963-07-12 Travail décision attaquée annulation,Code de la sécurité sociale 275,Décret 1947-12-27 art. 7,Ordonnance 1958-12-30 art. 20
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-02-02          Annulation de l'arrêté du 12 juillet 1963 par lequel le ministre du Travail a modifié l'article 13 du modèle de convention entre les Caisses régionales de Sécurité sociale et les maisons de santé privées. Le Conseil supérieur de la Sécurité sociale n'ayant pas été consulté alors que sa consultation est obligatoire en vertu de l'article 7 du décret du 29 décembre 1947 auquel n'a pas dérogé l'article 20 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, et nonobstant la circonstance qu'il n'avait pas été procédé, à la date de l'arrêté, à la désignation des membres dudit conseil rendue nécessaire par le renouvellement des Conseils d'administration des Caisses de Sécurité sociale intervenu six mois plus tôt, dès lors qu'il appartenait au ministre de prendre les mesures nécessaires pour faire procéder à cette désignation.,62-02-02          La circulaire n° 66 bis du ministre du Travail en date du 31 mai 1963, relative au fonctionnement des dispensaires conventionnés est une instruction d'ordre intérieur n'imposant aucune obligation assortie de sanction et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours. De même la circulaire 100 S.S. du même ministre en date du 29 juillet 1963 relative au modèle de convention à intervenir entre les Caisses régionales de Sécurité sociale et les maisons de santé privées.
**Mots-clés:** 01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Consultation du Conseil supérieur de la Sécurité sociale pour les arrêtés modifiant les modalités de conventions à intervenir en application de l'article 275 du Code de la Sécurité sociale - Consultation impossible - Absence - Membres de l'organisme consultatif non désignés alors qu'ils auraient dû l'être.,62-02-02,RJ1 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS -Dispensaires conventionnés - Conditions de fonctionnement - Circulaires du ministre du Travail du 31 mai et 23 juillet 1963.