# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1972, 71-12.170, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987699
**Date de décision:** 1972-07-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987699

## Contenu de la décision

<p>SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 1ER DU CODE DE LA ROUTE (DECRET DU 15 DECEMBRE 1958) ; </p>
<p>ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 27 JUIN 1968, X..., CIRCULANT A VELOMOTEUR DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE Y..., CONDUITE PAR LUI, QUI, VENANT EN SENS INVERSE, ET VOULANT DEPASSER LA VOITURE DE Z... ARRETEE A SA DROITE, AVAIT FRANCHI, SUR LA CHAUSSEE, LA LIGNE MEDIANE JAUNE CONTINUE ; </p>
<p>QUE X... A ASSIGNE Y... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, ET APPELE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF EN LA CAUSE ; </p>
<p>QUE Y... ET LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ONT APPELE Z... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA ZURICH, EN GARANTIE ; </p>
<p>ATTENDU QUE, POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE Z... ET LE CONDAMNER, AVEC SON ASSUREUR, A GARANTIR PARTIELLEMENT Y... ET SON ASSUREUR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE AU PROFIT DE X..., APRES AVOIR RELEVE QU'UN PANNEAU INTERDISAIT LE STATIONNEMENT DANS LA RUE OU S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE " QU'IL EST IMPOSSIBLE D'ADMETTRE QUE Z... N'A COMMIS QU'UN SIMPLE ARRET TOLERE, PUISQUE L'INTERDICTION APPOSEE SUR LE PANNEAU ETAIT EXPRESSEMENT UNE INTERDICTION DE " STATIONNER " ET QUE CE MOT A UN SENS TRES PRECIS D'APRES L'ARTICLE R 1ER DU CODE DE LA ROUTE " ; </p>
<p>ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, PAR REFERENCE A UN TEXTE QUI, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, NE COMPORTAIT AUCUNE DEFINITION DU STATIONNEMENT, ET SANS PRECISER LES ELEMENTS DESQUELS ILS DEDUISAIENT LEUR APPRECIATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 MARS 1971 ; </p>
<p>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES</p>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1382,Code de la route R1
**ECLI:** 
**Résumé:** ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, POUR RETENIR UNE FAUTE A  LA CHARGE D'UN AUTOMOBILISTE ARRETE SUR LA CHAUSSEE D'UNE RUE DANS  LAQUELLE UN PANNEAU INTERDISAIT LE STATIONNEMENT, SE BORNE A ENONCER , SANS PRECISER LES ELEMENTS DESQUELS IL DEDUIT SON APPRECIATION, "  QU'IL EST IMPOSSIBLE D'ADMETTRE QUE LE CONDUCTEUR N'A COMMIS QU'UN  SIMPLE ARRET TOLERE... ET QUE LE MOT "STATIONNEMENT" A UN SENS TRES  PRECIS D'APRES L'ARTICLE 1ER DU CODE DE LA ROUTE", ALORS QUE CE  TEXTE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE NE COMPORTAIT AUCUNE  DEFINITION DU STATIONNEMENT.
**Mots-clés:** CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - STATIONNEMENT INTERDIT -  DEROGATION - TOLERANCE - DEFINITION DU STATIONNEMENT.,* CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - REGLEMENTATION - PORTEE -  ARRET TOLERE - DEFINITION DU STATIONNEMENT.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE -  STATIONNEMENT - STATIONNEMENT INTERDIT - DEROGATION - TOLERANCE -  DEFINITION DU STATIONNEMENT.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE -  STATIONNEMENT - STATIONNEMENT IRREGULIER - COLLISION ENTRE UN  VEHICULE LE DEPASSANT ET UNE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE - ARRET  TOLERE - DEFINITION DU STATIONNEMENT.