# CAA de NANTES, 2ème chambre, 08/01/2021, 20NT01789, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042896356
**Date de décision:** 2021-01-08
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042896356

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       M. C... A... a saisi la cour d'une demande, enregistrée le 24 novembre 2019, tendant à l'exécution de l'arrêt n° 19NT00467 du 19 juillet 2019. <br>
<br>
       Par une ordonnance en date du 3 janvier 2020, le président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.<br>
<br>
       Par un mémoire du 29 septembre 2020, M. A... indique maintenir sa demande d'exécution. <br>
<br>
       Il soutient qu'aucun titre de séjour ne lui a été délivré. <br>
<br>
<br>
       Par un mémoire du 10 novembre 2020, le préfet du Loiret conclut à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé.<br>
<br>
       Il fait valoir que le titre de séjour de M. A... a été édité le 24 août 2020 et qu'il appartient à l'intéressé de venir le retirer en préfecture. <br>
<br>
<br>
       Un mémoire présenté pour M. A... a été enregistré le 7 décembre 2020, postérieurement à la clôture d'instruction.<br>
<br>
<br>
<br>
       M. C... A... été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2020. <br>
<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative. <br>
<br>
<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
<br>
<br>
       Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit : <br>
<br>
       1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".<br>
<br>
       2. Par l'arrêt n° 19NT00467 du 19 juillet 2019, la présente cour a notamment annulé l'arrêté du 17 octobre 2017 par lequel le préfet du Loiret a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A... et a enjoint au préfet du Loiret de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". <br>
<br>
       3. Il résulte de l'instruction que, le 24 août 2020, les services de la préfecture du Loiret ont édité un titre de séjour, portant la mention " vie privée et familiale " et valable durant un an, au bénéfice de M. A.... Ce dernier a été invité à le retirer par un court message écrit adressé vers sa ligne téléphonique le 26 août 2020. Si le requérant soutient que l'administration lui opposerait diverses difficultés faisant obstacle à la délivrance effective du titre de séjour, notamment liées au relevé de ses empreintes, le préfet du Loiret indique, sans être utilement contredit, que ce problème technique a été résolu dès le mois d'août 2020. Dans ces conditions, la demande de M. A... tendant à ce que la cour prescrive les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt n° 19NT00467 du 19 juillet 2019 est devenue sans objet.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       D E C I D E:<br>
<br>
<br>
<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A....<br>
<br>
Article : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur.<br>
Une copie sera adressée au préfet du Loiret. <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
        Délibéré après l'audience du 8 décembre 2020, à laquelle siégeaient :<br>
<br>
- M. Pérez, président de chambre, <br>
- Mme Douet, président assesseur, <br>
- Mme B..., premier conseiller.  <br>
<br>
<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 janvier 2021.<br>
<br>
<br>
<br>
       Le rapporteur,<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       K. B...<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Le président,<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       A. PEREZ<br>
       Le greffier,<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       K. BOURON <br>
<br>
        La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
2<br>
N° 20NT01789<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**