# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 septembre 1993, 92NT00107, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007520967
**Date de décision:** 1993-09-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007520967

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée sous le n° 92NT00107 le 14 février 1992, présentée pour M. Gabriel X... demeurant Le Prieuré du Bernardeau à Saint-Herblon (Loire-Atlantique) par la SCP Cornet, Vincent et associés, avocats ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement, en date du 27 novembre 1991, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ;<br>    2°) de prononcer la réduction des impositions contestées ;<br>    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;     VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1993 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,<br>    - les observations de Me Y..., se substituant à Me Pittard, avocat de M. X...,     - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sur l'étendue du litige :<br>    Considérant que par décision en date du 20 avril 1993 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ; que les conclusions de la requête de M. X... tendant à cette fin sont, dès lors, devenues sans objet ;<br>    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>
<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat (ministre du budget) à verser à M. X... une somme de 3 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982.<br>Article 2 - L'Etat (ministre du budget) versera une somme de TROIS MILLE Francs (3 000 F) à M. X... sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REPETITION DE FRAIS D'INSTANCE