# Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 25 janvier 1967, 63250, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636258
**Date de décision:** 1967-01-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636258

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle annulation renvoi
**Lois appliquées:** Décret 59-310 1959-02-14 art. 22 al. 4, art. 23
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-03-01          Lorsqu'un chef de service estimant qu'un fonctionnaire peut prétendre à un congé de longue durée, provoque l'examen de l'intéressé par un médecin agréé avant de soumettre l'affaire au comité médical, le fonctionnaire a le droit d'obtenir communication du rapport de ce praticien avant la réunion du comité. Illégalité de mises en congé prononcées sans l'accomplissement de cette formalité.,36-05-04-02          Droit pour le fonctionnaire d'obtenir communication des conclusions du médecin agréé soumises au comité médical. Illégalité de la mise en congé prononcée sans que cette formalité ait été accomplie ; - irrégularité constitutive d'une faute engageant la responsabilité de l'administration.,36-07-07          Communication du dossier médical, préalablement au congé de longue durée : obligation.,36-13-03          Faute engageant la responsabilité de l'Etat.
**Mots-clés:** 01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Mise en congé de longue durée - Droit pour le fonctionnaire d'obtenir communication des conclusions du médecin agréé soumises au comité médical.,36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Procédure contradictoire.,36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Communication du dossier médical.,36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Existence d'une faute - Mise en congé de longue durée prononcée dans des conditions irrégulières.