# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 05/02/2008, 07BX01703, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018313565
**Date de décision:** 2008-02-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018313565

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 août 2007, présentée pour Mme Mimoza X, demeurant ..., par Me Rolfo, avocat ; 
        
        Mme X demande à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 18 avril 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant l'Albanie comme pays à destination duquel l'intéressée pourra être reconduite d'office ; 
        
        2°) d'annuler cet arrêté ; 
        
        3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
        
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
        Vu les autres pièces du dossier ; 
        
        
        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
        
        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
        
        Vu le code de justice administrative ; 
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2008 :
        
        - le rapport de Mme Aubert, premier conseiller ;
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
        
        
        Sur les conclusions à fin d'annulation : 
        
        En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
        
        Considérant que Mme X demande l'annulation du jugement du 12 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 18 avril 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant l'Albanie comme pays à destination duquel l'intéressée pourra être reconduite d'office ; 
        
        Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement invoqué pour contester la légalité de la décision du préfet des Hautes-Pyrénées portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
        
        
        En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
        
        Considérant que Mme X soutient qu'elle s'exposerait, en cas de retour en Albanie, à des représailles de la part de personnes faisant partie d'un réseau de prostitution et qui l'avaient incitée à quitter son pays pour se marier en Italie ; qu'à l'appui de cette allégation, elle a produit un article de presse paru le 11 août 2007 et relatant de manière circonstanciée les agissements dont elle a été victime, lesquels sont de nature à établir, en l'espèce, la réalité des risques personnels qu'elle encourt dans son pays d'origine ; que, dès lors, le préfet des Hautes-Pyrénées a commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant l'Albanie comme pays à destination duquel la requérante pourra être reconduite d'office ; 
        
        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hautes-Pyrénées du 18 avril 2007 fixant le pays de renvoi et à demander l'annulation du jugement sur ce point ainsi que celle de cette décision ; 
        
        
        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
        
        Considérant que Mme X ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Rolfo, avocat de Mme X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à verser à l'avocat de Mme X la somme de 1 300 euros ;
        
        
        DECIDE :
        
        
Article 1er : La décision du préfet des Hautes-Pyrénées du 18 avril 2007 fixant l'Albanie comme pays de renvoi est annulée. 
        
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 12 juillet 2007 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme X dirigées contre la décision du préfet des Hautes-Pyrénées du 18 avril 2007 fixant l'Albanie comme pays de renvoi.
        
Article 3 : L'Etat versera à l'avocat de Mme X la somme de 1 300 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rolfo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
        
Article 4 : Le surplus de la requête de Mme X est rejeté.

2
No 07BX01703

<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**