# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 21/10/2014, 13MA05116, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029626684
**Date de décision:** 2014-10-21
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029626684

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour M. A...C..., élisant domicile..., par MeB... ;<br>
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       M. C...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1205653 en date du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté précité ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; <br>
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       4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 2 500 euros par application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, après renonciation, par celui-ci, à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;<br>
       Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; <br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2014, le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;<br>
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       1. Considérant que par un mémoire enregistré le 9 septembre 2014, M. C...a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       DÉCIDE : <br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.C....<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur.  <br>
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N° 13MA05116<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.