# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 mars 1993, 127324, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007823920
**Date de décision:** 1993-03-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007823920

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1991 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de l'association S.O.S Aboncourt-sur-Canner et environs, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 février 1991 par lequel le préfet de la Moselle a accordé à la société OTVD un permis de construire une installation de traitement de déchets urbains sur le territoire de la commune d'Aboncourt ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi 76-629 du 19 juillet 1976 ;<br>    Vu la loi 83-630 du 12 juillet 1983 ;<br>    Vu le décret 77-1133 du 21 septembre 1977 ;<br>    Vu le décret 85-453 du 23 août 1985 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le préjudice dont se prévaut l'association S.O.S Aboncourt-sur-Canner et environs et qui résulterait pour elle de l'exécution du permis de construire délivré le 11 février 1991 par le préfet de la Moselle présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqué par l'association requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE n'est pas fondé à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à l'exécution de cette décision ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement et des transports et à l'association S.O.S Aboncourt-sur-Canner et environs.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS,68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS