# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2001, 98-13.149, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043959
**Date de décision:** 2001-01-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043959

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :<br>
<br>   Attendu que la société Sofal, aux droits de laquelle vient l'Union industrielle de crédit, a consenti aux époux X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce destiné à être exploité par l'épouse, ainsi que l'immeuble où il était implanté, et proposé à la seule Mme X..., ce que celle-ci a accepté, l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe pour garantir les risques d'invalidité et de décès ; qu'après le décès de son mari, Mme X... a recherché la responsabilité de la société Sofal et l'indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 janvier 1998) l'a déboutée de cette demande ;<br>
<br>   Attendu que la société Sofal n'exigeant de garantie d'assurance que sur la tête de l'un des deux emprunteurs, il ne lui incombait pas de conseiller à l'autre emprunteur de s'assurer personnellement ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors qu'une société de crédit n'exigeait une garantie d'assurance que sur la tête de l'un des deux emprunteurs, il ne lui incombait pas de conseiller à l'autre emprunteur de s'assurer personnellement.
**Mots-clés:** ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue .,ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Prêt à des époux - Adhésion d'un seul - Portée,PRET - Prêt d'argent - Crédit consenti à des époux - Prêt assorti d'un contrat d'assurance de groupe - Adhésion d'un seul époux - Souscripteur - Obligation de conseil - Portée,RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Souscripteur d'une assurance de groupe - Prêt à des époux subordonné à l'adhésion à l'assurance - Adhésion d'un seul - Effet