# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 4 juin 1997, 181627, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007950379
**Date de décision:** 1997-06-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007950379

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1996, présentée par Mme Y... DURA, demeurant ... ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de son mari dirigée l'arrêté du 23 janvier 1996 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de celui-ci ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - Les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X..., qui n'était pas partie en première instance, est de ce fait sans qualité et, par suite, pas recevable à présenter devant le juge d'appel des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 janvier 1996 par lequel le préfet de police a ordonné la reconduite à la frontière de son mari ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... DURA, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.