# Conseil d'Etat, Section, du 21 octobre 1966, 61615, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634027
**Date de décision:** 1966-10-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634027

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-03-02-03, 17-03-02-06-01          Les marchés passés entre un office public d'H.L.M. et un entrepreneur pour la construction de logements ont pour objet l'exécution de travaux publics et présentent le caractère de contrats administratifs.,39-06-01-04-04-02          La responsabilité de l'architecte ne peut être engagée envers l'entrepreneur que dans le cas où, dans la mission de surveillance qui lui incombe, l'architecte a commis une faute caractérisée et d'une gravité suffisante.
**Mots-clés:** 17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Exécution d'un travail public - Marchés passés par un office public d'H.L.M. - Construction de logement.,17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Marchés passés entre un entrepreneur et un Office public d'H.L.M. pour la construction de logements - Compétence administrative.,39-06-01-04-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE -Responsabilité envers l'entrepreneur pour défaut de surveillance exercée sur celui-ci.