# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 85-10.134, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018387
**Date de décision:** 1987-01-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018387

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Attendu que M. X..., employé à la société Tecmo, a été victime d'une déchirure musculaire à la jambe droite le 26 janvier 1981 à proximité de son domicile ; que le lendemain, son employeur a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration d'accident du travail ; que le 1er avril 1981, après une enquête effectuée le 18 mars, cet organisme a notifié à la victime son intention de contester la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les accidents du travail ; <br>
<br>   Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le caractère professionnel dudit accident devait être considéré comme établi à son égard, faute par elle de l'avoir contesté dans le délai de vingt jours à compter de la date à laquelle elle avait eu connaissance du fait accidentel, alors que l'enquête légale ayant révélé une lésion différente de celle initialement déclarée, apparue en un autre lieu et à une autre date, elle bénéficiait d'un nouveau délai de vingt jours pour en discuter le caractère professionnel conformément à l'article 68, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1946 modifié ; que dès lors, la contestation qu'elle avait élevée le quatorzième jour suivant la clôture de l'enquête ne pouvait être tenue pour tardive ; <br>
<br>   Mais attendu que si au cours de l'enquête légale effectuée à la suite de la déclaration de l'accident du 26 janvier 1981, l'assuré a indiqué avoir ressenti quelques jours auparavant une douleur ayant le même siège, les juges du fond ont estimé à bon droit que cet incident antérieur et non postérieur à l'accident litigieux n'entrait pas dans les prévisions de l'alinéa 2 de l'article 68 du décret précité dont la violation est ainsi vainement alléguée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Décret 46-2959 1946-12-31 art. 68 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsqu'au cours de l'enquête légale effectuée à la suite de la déclaration d'un accident du travail, la victime a indiqué avoir ressenti quelques jours auparavant une douleur ayant le même siège que la lésion présentée après l'accident, il y a lieu de considérer que cet incident antérieur et non postérieur à l'accident litigieux n'entre pas dans les prévisions de l'alinéa 2 de l'article 68 du décret du 31 décembre 1946 modifié.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Article 68 du décret du 31 décembre 1946 - Application - Lésion ou maladie invoquée pour la première fois - Lésion ou maladie antérieure à l'accident du travail (non)