# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-15.956, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038148
**Date de décision:** 1996-06-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038148

## Contenu de la décision

Donne défaut au Crédit mutuel du Centre ; <br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 722 du Code de procédure civile, ensemble l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que seul le créancier saisissant, ou le créancier subrogé dans les poursuites, est recevable à demander la prorogation d'un commandement de saisie immobilière ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué, que le Crédit mutuel du Centre (la banque) créancier des époux X... a demandé la prorogation d'un commandement de saisie immobilière, délivré à l'encontre de ceux-ci sur poursuites d'un autre créancier ; que les époux X... ont soutenu que cette demande était irrecevable, faute par la banque de s'être fait, préalablement, subroger dans les poursuites ;<br>
<br>   Attendu que, pour accueillir cette demande de prorogation du commandement, le jugement énonce que la qualité de poursuivant ou de subrogé n'est pas nécessaire ;<br>
<br>   En quoi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles, autrement composé.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 722, 694, al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Seul le créancier saisissant ou le créancier subrogé dans les poursuites est recevable à demander la prorogation d'un commandement de saisie immobilière.
**Mots-clés:** SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Personne pouvant la demander .