# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 15/04/2010, 08NT02230, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022363966
**Date de décision:** 2010-04-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022363966

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... et Mme Marie-Thérèse X, épouse Y demeurant ..., par Me Lemaître, avocat au barreau de Nantes ; M. Gérard X et Mme Marie-Thérèse X, épouse Y demandent à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 06-4728 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 juillet 2006 du conseil municipal de l'Epine qui a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; <br>
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       2°) d'annuler ladite délibération ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de l'Epine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Millet, président-assesseur ;<br>
       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête présentée par M. X et Mme Y devant la Cour à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de Nantes du 3 juin 2008 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 juillet 2006 par laquelle le conseil municipal de l'Epine a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, le Tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 28 août 2008, qui est devenu définitif, a annulé, à la demande de M. Jean Z et autres, cette délibération ; que, par suite, les conclusions de M. X et de Mme Y tendant aux mêmes fins sont devenues sans objet, et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de l'Epine le versement de la somme que demandent M. X et Mme Y au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation de la requête de M. X et de Mme Y.<br>
Article 2    : Les conclusions présentées par M. X et Mme Y au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3    : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X, à Mme Marie-Thérèse X, épouse Y et à la commune de l'Epine.<br>
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N° 08NT02230	2 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**