# Tribunal administratif de Rennes, du 25 juin 1992, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285723
**Date de décision:** 1992-06-25
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285723

## Contenu de la décision

1. Cf. TC 1991-12-02 n° 02665 S.A. de Molitg-les-Bains ; Rappr. TC 1988-12-19 n° 02549 Pernin<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L35-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-07-02, 19-03-06-03          Le litige opposant l'usager du service d'assainissement à la commune quant au bien-fondé de la participation qui lui a été réclamée sur le fondement de l'article L. 35-4 du code de la santé publique à raison du raccordement de sa maison au réseau d'assainissement, participation qui s'analyse comme la rémunération d'une prestation d'un service public industriel et commercial, relève de la compétence des tribunaux judiciaires.
**Mots-clés:** 17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Service d'assainissement - Participation pour raccordement prévue par l'article L. 35-4 du code de la santé publique constituant la rémunération des prestations d'un service public industriel et commercial - Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des litiges relatifs au bien-fondé de cette redevance (1).,19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS -Participation pour raccordement prévue par l'article L. 35-4 du code de la santé publique - Redevance constituant la rémunération des prestations d'un service public industriel et commercial - Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des litiges relatifs au bien-fondé de cette redevance.