# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1992, 90-19.789, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028003
**Date de décision:** 1992-02-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028003

## Contenu de la décision

<br>   .<br>
<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1990) et les productions, que M. Y..., ayant acquis sur adjudication un immeuble saisi sur M. et Mme X..., a poursuivi l'expulsion de ceux-ci ; qu'une ordonnance de référé a ordonné la libération de l'immeuble ; que M. et Mme X... ont interjeté appel ;<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté une demande de sursis à statuer à l'appui de laquelle M. et Mme X... invoquaient une plainte déposée par la mère de M. X... pour entrave à la liberté des enchères, de sorte que la cour d'appel aurait ainsi méconnu la règle selon laquelle " le criminel tient le civil en l'état " et violé l'article 4 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Mais attendu que ce texte est inapplicable devant la juridiction des référés dont les décisions, de caractère provisoire, sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   Sur le second moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1989-02-14 , Bulletin 1989, IV, n° 65, p. 42 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 4
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 4 du Code de procédure pénale est inapplicable devant la juridiction des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Référé (non),REFERE - Procédure - " Le criminel tient le civil en l'état " - Application (non)