# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juillet 1998, 141628, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007989626
**Date de décision:** 1998-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007989626

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON, dont le siège est aux Salles-sur-Verdon (..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 1989 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence portant autorisation d'aménager un camp de tourisme sur le territoire de la commune de Rougon au lieu-dit "Carajuan", et a mis à sa charge les frais d'expertise taxés à la somme de 17 512,48 F ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 avril 1989 du préfet des Alpesde-Haute-Provence ;<br>    3°) de condamner l'Etat et la commune de Rougon, d'une part, à supporter les frais d'expertise et, d'autre part, à lui verser la somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de l'arrêté attaqué du 7 avril 1989 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence autorisant l'aménagement d'un camp de tourisme comprenant des constructions sur le territoire de la commune de Rougon : "La construction sur des terrains exposés à un risque, tel que : inondation, érosion, affaissement, éboulement, avalanches, peut, si elle est autorisée, être subordonnée à des conditions spéciales./ Ces terrains sont délimités par arrêté préfectoral pris après consultation des services intéressés et enquête dans les formes prévues par le décret n° 59701 du 6 juin 1959 relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et avis du conseil municipal" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain servant d'assiette au camp de tourisme de Rougon, dont l'autorisation d'aménagement valait permis de construire pour les bâtiments qui y étaient prévus, se situe dans les Gorges du Verdon dans une zone partiellement exposée à des risques d'inondation en cas de fortes crues de la rivière ou lors des délestages de barrage situés en amont ; que, compte tenu des dangers que présentait cette implantation pour les personnes appelées à fréquenter le camp, le préfet qui n'avait pas satisfait à l'obligation de délimitation de la zone de risque, n'a pu sans commettre une erreur manifeste d'appréciation autoriser l'aménagement du camp valant permis de construire ; que, par suite, l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 1989 attaqué et, d'autre part, mis à sa charge les frais d'expertise taxés à lasomme de 17 512,48 F ;<br>    Sur les frais d'expertise :<br>    Considérant que l'association requérante n'étant pas la partie perdante, les frais d'expertise taxés à la somme de 17 512,48 F doivent être mis à la charge de l'Etat et de la commune de Rougon ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat et la commune de Rougon à payer à l'association requérante la somme de 20 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 30 juin 1992 sont annulés.<br>Article 2 : L'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 7 avril 1989 portant autorisation d'aménager un camp de tourisme sur le territoire de la commune de Rougon est annulé.<br>Article 3 : L'Etat et la commune de Rougon supporteront les frais d'expertise taxés à la somme de 17 512,48 F.<br>Article 4 : L'Etat et la commune de Rougon verseront à l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON, à la commune de Rougon et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1989-04-07,Code de l'urbanisme R111-3,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-05-04-01, 68-03-03        En autorisant l'aménagement d'un camp de tourisme, ce qui valait permis de construire, alors que le terrain servant d'assiette au camp se trouvait dans une zone partiellement exposée à des risques d'inondation en cas de fortes crues de la rivière ou lors de délestages des barrages situés en amont, sans avoir satisfait à l'obligation de délimitation de la zone à risque, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.
**Mots-clés:** 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Autorisation d'aménagement d'un camp de tourisme dans une zone partiellement exposée à des risques d'inondation sans qu'ait été préalablement satisfaite l'obligation de délimitation de la zone à risque.,68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Erreur manifeste d'appréciation - Existence - Autorisation d'aménagement, valant permis de construire, d'un camp de tourisme dans une zone partiellement exposée à des risques d'inondation sans qu'ait été préalablement satisfaite l'obligation de délimitation de la zone à risque.