# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 23 octobre 2003, 98NC01585, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564450
**Date de décision:** 2003-10-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564450

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1998, présentée par la COMMUNE DE VANDOEUVRE-LES-NANCY (Meurthe-et-Moselle), représentée par son maire en exercice  ;
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     la COMMUNE DE VANDOEUVRE-LES-NANCY demande à la Cour  :
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     1) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté de son maire en date du 24 septembre 1997 délivrant à M. Y un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation, ... ;
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     2°/ de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nancy  ;
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Elle soutient que le tribunal a fait une inexacte interprétation des dispositions de l'article UF 6-2 du règlement du plan d'occupation des sols  ;
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Code  : C
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Classement CNIJ  : 68-03-03-02-02
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     Vu, enregistré le 25 septembre 1998, le mémoire présenté par le secrétaire d'Etat au logement faisant valoir que la défense de la décision attaquée appartient à la COMMUNE DE VANDOEUVRE-LES-NANCY  ;
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Vu, enregistré le 6 novembre 1998, le mémoire en défense présenté pour Mme Lucienne X demeurant ... par Me BLOCH, avocat, tendant au rejet de la requête  ;
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Elle soutient que  :
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     - le moyen de la requête n'est pas fondé et le permis litigieux méconnaît aussi les articles U F 3-1 et U F 6-2 du règlement du plan d'occupation des sols  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance du 27 juin 2003 portant clôture de l'instruction au 28 juillet 2003 à 16 heures  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le plan d'occupation des sols de Vandoeuvre-les-Nancy  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003  :
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     - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
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Considérant que la COMMUNE DE VANDOEUVRE-LES-NANCY en appel, se borne à critiquer l'interprétation qu'a donnée le Tribunal administratif de Nancy des dispositions de l'article U F 6-2 du règlement de son plan d'occupation des sols et notamment du terme de  construction   ; que toutefois, elle ne présente aucune argumentation de nature à établir que le tribunal aurait commis une erreur dans sa motivation que la Cour adopte  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VANDOEUVRE-LES-NANCY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté litigieux en date du 24 septembre 1997.
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      D E C I D E
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ARTICLE 1er  : La requête de la COMMUNE DE VANDOEUVRE-LES-NANCY est rejetée.
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ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VANDOEUVRE-LES-NANCY, à Mme Lucienne , au ministre de l'équipement, des transports et du logement, du tourisme et de la mer et à M. Y.
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     Copie en sera adressée pour information au Procureur de la République près le tribunal de Grande instance de Nancy.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**