# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre, 30/11/2006, 06NC00524, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007575124
**Date de décision:** 2006-11-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007575124

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006, présentée pour Mme Natia X,  élisant domicile ..., par Me Mengus, avocat ;
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        Mme X  demande à  la Cour :
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        1°) d'annuler le jugement n° 0600919 du 9 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 février 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant la Géorgie comme pays de destination ;
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        2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 
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        3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
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        4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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        Mme X soutient que :
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        - alors qu'elle avait saisi l'office français de protection des réfugiés et apatrides, le 7 avril 2006, d'une nouvelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée, fondée sur un élément nouveau et qui ne pouvait donc être qualifiée de dilatoire, le préfet du Bas-Rhin a pris un arrêté de reconduite à la frontière à son encontre ;
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        - la mesure de reconduite à la frontière méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle a perdu son beau-frère par alliance, puis sa belle- soeur ;
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        - elle ne peut retourner dans son pays d'origine où elle se sent en danger ; 
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      Le mémoire produit après la clôture d'instruction n'ayant pas été examiné par la juridiction administrative, en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative ;
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      Vu la décision du 29 septembre 2006 du président du bureau d'aide juridictionnelle accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme X ;
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        Vu la décision et  le jugement attaqués ;
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        Vu les autres pièces du dossier ;
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        Vu le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
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        Vu le code de justice administrative ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2006 :
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        - le rapport de M. Giltard, président de la Cour,
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        - et les conclusions de M Collier, commissaire du gouvernement ;
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        Sur la demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière :
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        Considérant que si Mme X, de nationalité géorgienne, dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 2 mars 2005, confirmée par décision de la  Commission des Recours des Réfugiés du 30 novembre 2005, fait valoir qu'elle a présenté une nouvelle demande à l'OFPRA fondée sur un élément nouveau, elle date elle-même cette demande du 6 avril 2006 ; que cette demande est dès lors sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué en date du 7 février 2006 par lequel le  préfet du Bas-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une demande aurait été déposée auprès de l'OFPRA antérieurement à l'intervention de cet arrêté ;
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        Considérant que Mme X n'apporte, au soutien de son moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le premier juge ; qu'il y a lieu de confirmer le rejet de ce moyen par adoption des motifs du jugement ;
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Sur la demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination :
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        Considérant que si Mme X  fait état de la situation de géorgiens, d'origine kurde appartenant à la communauté yézidi, qui feraient l'objet de menaces de la part de la mafia locale, des violences dont elle aurait fait l'objet avec son mari et de l'assassinat de sa belle-soeur en début d'année 2006, elle ne produit toutefois aucun élément probant relatif à sa situation personnelle de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ;
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg  a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 7 février 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision préfectorale fixant la Géorgie comme pays de destination ; que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution et que doivent être rejetées également les conclusions de Mme X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
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DECIDE
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        Article 1er : La requête de Mme X est rejetée .
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        Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Natia X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N°06NC00524
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**