# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 juin 1987, 42661, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007706280
**Date de décision:** 1987-06-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007706280

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1982 et 24 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ...  84000 , Mme X... A... épouse Z... demeurant ..., en son nom personnel et au nom de sa fille mineure Sandra ; M. Victor Y... demeurant ..., Mme Olga B... épouse C... Y... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné le Centre psychothérapique de Valvert à Marseille à leur verser des indemnités qu'ils estiment insuffisantes en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi du fait du décès du jeune John Y... imputable à une faute de service le 31 mai 1978 ; condamne ledit centre hospitalier à leur verser la somme totale de 320 000 F avec les intérêts à compter de la requête introductive d'instance ainsi que les intérêts des intérêts ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil, notamment ses articles 1153 et 1154 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat des consorts Y... et de Me Le Prado, avocat du Centre Psychothérapique de Valvert,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déclaré le Centre Psychothérapique de Valvert responsable du décès du jeune John Y..., en traitement dans ce centre ; qu'en appel, le litige ne porte que sur l'évaluation du préjudice indemnisable ;<br>     Sur le montant du préjudice :<br>    Considérant qu'en allouant, au titre de la réparation de la douleur morale causée par le décès de John Y..., une indemnité de 10 000 F respectivement à M. Charles Y... et à Mme Andréenne A..., père et mère de la victime, les premiers juges n'ont pas fait, à la date du 5 mars 1982 à laquelle ils se sont prononcés, une évaluation insuffisante de ce chef de préjudice ; que M. Victor Y... et Mme Olga B..., grands-parents de la victime, ne sont pas davantage fondés à demander la majoration de l'indemnité de 5 000 F qui leur a été accordée ; que, de même, dans les circonstances de l'affaire, eu égard au fait qu'il ne résulte pas de l'instruction que la jeune Sandra Z..., demi-soeur de la victime, âgée de cinq ans à la date du décès, ait vécu au même foyer que la victime ou ait eu avec celle-ci des liens de nature à justifier une indemnisation de préjudice moral, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté, pour cette enfant, ce chef d'indemnisation ;<br>     Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :<br>    Considérnt que les CONSORTS Y... sont fondés à demander que les indemnités qui leur ont été allouées par le jugement attaqué portent intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 1980, date d'enregistrement de la demande au greffe du tribunal administratif ;<br>
<br>    Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 24 mai 1982 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;<br>Article 1er : Les indemnités allouées à M. Charles Y..., à Mme A..., à M. Victor Y... et à Mme Olga B... par le jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 5 mars 1982, porteront intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 1980. Les intérêts échus le 24 mai 1982 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.<br>
<br>     Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête des CONSORTS Y... est rejeté.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Charles Y..., à Mme Andréenne A..., à M. Victor Y..., à Mme Olga B..., au Centre Psychothérapique de Valvert, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 1154
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE -        [1]          Parents et grands-parents de la victime.        [2]          Indemnité non due à une demi-soeur n'ayant pas vécu au          même foyer.