# CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/06/2018, 16LY03524, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037076019
**Date de décision:** 2018-06-12
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037076019

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure <br>
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       M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 1er février 2016 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé, d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique.<br>
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       Par un jugement n° 1601736 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.<br>
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Procédure devant la Cour <br>
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       Par une requête enregistrée le 21 octobre 2016, M. A... D..., représenté Me Boyer, avocat, demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement n° 1601736 du 20 septembre 2016 du tribunal administratif de Lyon ;<br>
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 1er février 2016 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ;<br>
       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique.<br>
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       Il soutient que :<br>
       s'agissant du refus de titre de séjour,<br>
       - il est insuffisamment motivé ;<br>
       - il méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;<br>
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       s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi,<br>
       - elles sont illégales du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;<br>
       - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2018, le préfet du Rhône déclare que la requête est devenue sans objet.<br>
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       Il fait valoir qu'il a retiré le 8 mars 2018 les décisions en litige du 1er février 2016.<br>
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       M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2017.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Drouet, président assesseur ;<br>
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       Sur les décisions en litige :<br>
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       1. Considérant que, par une décision du 8 mars 2018, le préfet du Rhône a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré ses décisions du 1er février 2016 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. D..., l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé ; que, dès lors, les conclusions de ce dernier tendant à l'annulation du jugement rejetant sa demande dirigée contre ces décisions ainsi qu'à l'annulation de celles-ci sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :<br>
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       2. Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent être accueillies ;<br>
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       Sur les frais liés au litige :<br>
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       3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D... tendant à l'annulation du jugement n° 1601736 du 20 septembre 2016 du tribunal administratif de Lyon et des décisions du 1er février 2016 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé.<br>
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Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D... est rejeté.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D..., à Me Boyer et au ministre d'Etat ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.<br>
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Délibéré après l'audience du 23 mai 2018 à laquelle siégeaient :<br>
M. Jean-François Alfonsi, président de chambre,<br>
M. Hervé Drouet, président assesseur,<br>
Mme C...B..., première conseillère.<br>
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Lu en audience publique le 12 juin 2018.<br>
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N° 16LY03524<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.