# Conseil d'Etat, 4 SS, du 11 mars 1994, 87702, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836064
**Date de décision:** 1994-03-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836064

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 26 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est ... ; le Syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 87-159 du 26 mars 1987 du recteur de l'académie de Créteil relative à la notation administrative des personnels enseignants au titre de l'année scolaire 1986-1987 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les dispositions contestées de la circulaire du recteur de Créteil n'ont pas pour objet , et n'auraient pu d'ailleurs avoir légalement pour effet, d'imposer des normesimpératives aux autorités chargées de la notation des personnels exerçant dans les établissements du second degré ; que d'ailleurs elles réservent expressément la possibilité de s'écarter des références et des moyennes indiquées ; qu'elles sont, par suite, dépourvues de caractère réglementaire ; qu'il suit de là que les conclusions du syndicat requérant tendant à leur annulation pour excès de pouvoir sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;<br>Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES