# Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 31 janvier 2000, 195404, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008081556
**Date de décision:** 2000-01-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008081556

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 30 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... (97400 Cedex) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de la défense du 3 août 1988 par laquelle a été réduite à six ans la durée maximum du premier séjour obtenu par mutation d'un sous-officier originaire d'un département d'outre-mer dans son département d'origine ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Gounin, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'instruction attaquée du 3 août 1988 relative aux conditions de séjour outre-mer des sous-officiers de gendarmerie originaires d'un département d'outre-mer a été publiée au bulletin officiel des armées le 27 mars 1995 ; que cette publication a fait courir le délai de recours à l'égard du requérant, sous-officier de gendarmerie ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat que le 30 mars 1998 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Instruction 1988-08-03 défense décision attaquée confirmation,Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-07-02-02-02        Le délai de recours à l'encontre d'une instruction relative aux conditions de séjour outre-mer des sous-officiers de gendarmerie originaires d'un département d'outre-mer court, à l'égard des agents concernés, à partir de la publication au Bulletin officiel des armées et non de la publication de l'instruction au "mémorial" de la gendarmerie (sol. impl.).
**Mots-clés:** 54-01-07-02-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - BULLETIN OFFICIEL -<CA>Instruction relative aux conditions de séjour outre-mer des sous-officiers de gendarmerie originaires d'un département d'outre-mer - Déclenchement du délai de recours subordonné à la publication au "mémorial" de la gendarmerie - Absence (sol. impl.).