# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 10 janvier 1996, 93NT00981, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007522334
**Date de décision:** 1996-01-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007522334

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1993, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;<br>    M. Guy Y... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 880737 du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juin 1988 du directeur des services fiscaux de Seine-Maritime rejetant sa réclamation ;<br>    2 ) d'annuler la dite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 1995 :<br>    - le rapport de Mme Lackmann, président rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que M. Y..., qui ne critique pas les motifs par lesquels le tribunal a rejeté sa demande et ne fait valoir aucun moyen nouveau, ne met pas la cour en mesure d'apprécier le bien-fondé du jugement attaqué ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 octobre 1983 ;<br>Article 1er - La requête de M. Guy Y... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Guy Y... et au ministre de l'économie et des finances.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - CAS D'OUVERTURE