# CAA de PARIS, 6ème Chambre, 31/12/2015, 15PA02882, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031857785
**Date de décision:** 2015-12-31
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031857785

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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        Procédure contentieuse antérieure :<br>
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        M. C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2014 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.<br>
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        Par un jugement n° 1500630/3-3 du 16 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. <br>
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        Procédure devant la Cour :<br>
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        Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2015, M.B..., représenté par MeA..., demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler ce jugement du 16 juin 2015 du Tribunal administratif de Paris ;<br>
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        2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 17 décembre 2015 ;<br>
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        3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;<br>
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        4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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        Il soutient que :<br>
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        - le signataire de l'arrêté est incompétent ;<br>
        - l'arrêté est insuffisamment motivé ; <br>
        - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; <br>
        - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; <br>
        - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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        Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2015, le préfet de police conclut au rejet de la requête.<br>
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        Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.<br>
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        Vu les autres pièces du dossier.<br>
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        Vu :<br>
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        - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
        - la convention internationale des droits de l'enfant ;<br>
        - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
        - le code de justice administrative.<br>
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        Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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        Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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        Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
        - le rapport de Mme Petit, <br>
        - et les observations de Me A...pour M.B....<br>
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        1. Considérant que M.B..., de nationalité congolaise, né le 6 décembre 1974, a fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de police le 17 décembre 2014, qui lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination, au motif qu'il ne justifiait ni d'un document transfrontalier, ni de son entrée régulière en France, ni d'un titre de séjour en cours de validité ; que par un jugement du 16 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B...tendant à l'annulation de cet arrêté ; que le requérant fait appel de ce jugement ;<br>
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        2. Considérant que le requérant se borne à réitérer en appel les moyens déjà soulevés en première instance, tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté, de l'insuffisante motivation de celui-ci, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché cet arrêté, de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, enfin de la méconnaissance, par la décision fixant le pays de destination, de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; <br>
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        3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; qu'en conséquence, ses conclusions à fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
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Délibéré après l'audience du 14 décembre 2015, à laquelle siégeaient :<br>
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-Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,<br>
-M. Niollet, président assesseur,<br>
- Mme Petit, premier conseiller,<br>
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Lu en audience publique, le 31 décembre 2015.<br>
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Le rapporteur,<br>
V. PETIT<br>
 Le président,<br>
O. FUCHS TAUGOURDEAU<br>
Le greffier,<br>
P. TISSERAND<br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15PA02882<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.