# Conseil d'Etat, 9 SS, du 4 avril 1997, 179318, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007945829
**Date de décision:** 1997-04-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007945829

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 13 mars 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Iosif X... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité roumaine, entré clandestinement en France au mois de mai 1995, a reçu le 13 juin 1995 une autorisation provisoire de séjour d'une durée d'un mois destinée à lui permettre de présenter une demande d'admission au statut de réfugié ; que, le 13 mars 1996, date de la décision attaquée, M. X... n'avait pas transmis à l'office français de protection des réfugiés et apatrides les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande ;<br>    Considérant que, dans ces conditions, le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à soutenir que, M. X... n'ayant pas accompli les diligences nécessaires à l'examen de sa demande et n'invoquant aucune circonstance de nature à justifier cette carence, ne pouvait en tout état de cause se prévaloir de sa demande d'admission au statut de réfugié à l'encontre de l'arrêté du 13 mars 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur la seule existence d'une telle demande pour annuler ledit arrêté ;<br>Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 15 mars 1996 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à M. Iosif X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.