# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 11 juin 1992, 90BX00245, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007477651
**Date de décision:** 1992-06-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007477651

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 4 mai 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Ernestine X..., demeurant ... qui demande que la cour :<br>    1°) annule l'ordonnance du 12 avril 1990 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de réforme en date du 21 septembre 1989 et à la désignation d'un nouvel expert en vue de déterminer l'étendue des séquelles de l'accident de service dont elle a été victime le 17 février 1982 ;<br>    2°) ordonne une expertise aux fins précitées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :<br>    - le rapport de Mme PERROT, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par lettre en date du 18 février 1992 enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1992, Mme X... déclare se désister de sa requête ; que ce désistement, motivé par le fait que le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur sa demande au fond, a ordonné l'expertise qu'elle sollicitait, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION,54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU PRINCIPAL