# Conseil d'Etat, 2 SS, du 22 février 1993, 98629, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834175
**Date de décision:** 1993-02-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834175

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistré le 31 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule l'ordonnance du 11 mai 1988 par laquelle le juge des référés délégué par le président du tribunal administratif de Paris, a ordonné, à la demande de M. Abdelmadjïd X..., la communication à ce dernier de la copie de l'arrêté prononçant son expulsion du territoire français mis à exécution le 4 mars 1988 ;<br>    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le président du tribunal administratif de Paris ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs plus contesté que M. X... a reçu notification le 7 janvier 1981 de l'arrêté du 8 janvier 1980 prononçant son expulsion ; qu'ainsi il n'était pas utile, au sens de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs d'enjoindre au MINISTRE DE L'INTERIEUR de lui communiquer cet acte ; que le ministre est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 11 mai 1988 par laquelle le juge des référés délégué par le président du tribunal administratif de Paris lui a ordonné de communiquer à M. X... copie de l'arrêté prononçant son expulsion ;<br>Article 1er : L'ordonnance susvisée du 11 mai 1988 du juge des référés délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulée.<br>Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... est rejetée. <br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION,49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION,54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE