# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1971, 69-13.522, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984244
**Date de décision:** 1971-01-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984244

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE VIII, PARAGRAPHE 8 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 ENTRE LES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE S'IL Y A CONTESTATION SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACTE DOMMAGEABLE D'UN MEMBRE D'UNE FORCE DES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD A ETE ACCOMPLI DANS L'EXERCICE DU SERVICE, L'AFFAIRE DOIT ETRE PORTEE DEVANT UN ARBITRE DESIGNE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2, DU MEME ARTICLE ET QUI DECIDE SOUVERAINEMENT SUR CE POINT ;<br>
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ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ETAT FRANCAIS RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A LA DAME X... PAR DAVON CHESMORE, MILITAIRE AMERICAIN A LA BASE DE CHAMIERS, QUI, AU MOMENT OU L'ACCIDENT EST SURVENU, SE RENDAIT DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, AU VOLANT DE SA VOITURE PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR TENDANT A CE QU'IL SUIT SURSIS A STATUER, ALORS QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE DECIDER ELLE-MEME SI L'AUTEUR DU DOMMAGE ETAIT EN SERVICE ;<br>
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 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DE LADITE CONVENTION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 10 MARS 1969 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-01-06 Bulletin 1969 I N.5 P.5 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Convention  LONDRES 1951-06-19 ART. VIII PAR. 2,Convention  LONDRES 1951-06-19 ART. VIII PAR. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTE DE L'ARTICLE VIII PARAGRAPHE 8 DE LA CONVENTION  DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 QUE S'IL Y A CONTESTATION SUR LE POINT DE  SAVOIR SI L'ACTE DOMMAGEABLE D'UN MEMBRE D'UNE FORCE DES ETATS  PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD A ETE ACCOMPLI DANS L 'EXERCICE DU SERVICE, L'AFFAIRE DOIT ETRE PORTEE DEVANT UN ARBITRE  CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE ET QUI DECIDE  SOUVERAINEMENT SUR CE POINT.             DES LORS DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, A LA SUITE DE  L'ACCIDENT CAUSE PAR UN MILITAIRE AMERICAIN EN CONDUISANT SA VOITURE  PERSONNELLE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL,  DECLARE L'ETAT FRANCAIS RESPONSABLE DU DOMMAGE EN REJETANT L 'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR.
**Mots-clés:** CONVENTIONS INTERNATIONALES - PACTE ATLANTIQUE NORD - STATUT DES  FORCES ARMEES - CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 - ACTES  DOMMAGEABLES COMMIS EN SERVICE - DETERMINATION - RECOURS A UN  ARBITRE.