# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1985, 84-14.653, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015953
**Date de décision:** 1985-11-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015953

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;<br>
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ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL CONCLU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE LOCAL N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS GENERALES DE CETTE LOI ;<br>
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 QUE TOUTEFOIS, LE NOUVEAU BAIL, S'IL EN EST CONCLU UN, EST SOUMIS A DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE BAIL DONT MME X... EST TITULAIRE SUR UN LOGEMENT APPARTENANT A LA COMPAGNIE FOCEP N'EST PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JUILLET 1984), APRES AVOIR CONSTATE QUE CE BAIL FAISAIT SUITE A UNE LOCATION FAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI PRECITEE ET EXPIREE DEPUIS LE 24 MAI 1980, RETIENT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE CETTE LOI QU'ELLE CESSE D'ETRE APPLICABLE PAR LE SEUL FAIT DE L'EXPIRATION DE CETTE LOCATION ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1985-10-02 Bulletin 1985 III n° 114 (Cassation) et l'arrêt cité.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Loi 48-1360 1948-09-01 art. 3-sexies, art. 3-ter
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation pour violation de l'article 3-sexies de la loi du 1er septembre 1948 l'arrêt qui pour décider que n'est pas soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 le bail faisant suite à une location conclue en application de l'article 3-ter de cette loi, retient qu'il résulte de l'article  3-sexies que la loi du 1er septembre 1948 cesse d'être applicable par le seul fait de l'expiration de cette location.
**Mots-clés:** BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Défaut - Effets - Application de la loi du 1er septembre 1948.