# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 7 juin 2005, 01MA00909, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590639
**Date de décision:** 2005-06-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590639

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001, présentée par Mme Maryse Y, élisant domicile ..., Mme Y demande à la Cour   :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du comité médical départemental en date du 12 avril 1996 favorable à sa mise en disponibilité d'office  ;
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     2°) d'annuler ladite décision  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2005,
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     - le rapport de Mme Renouf, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux  administratifs et des cours administratives d'appel  :  La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties   ; 
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     Considérant qu'en se bornant à produire en appel deux documents sans énoncer aucun moyen reposant sur lesdits documents, Mme Y ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui  ; qu'ainsi, la requête de Mme Y ne peut qu'être rejetée  ;
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     DECIDE  :
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Article 1e  : La requête de Mme Y est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y, à la ville de Marseille et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     01MA00909
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**