# Tribunal administratif Grenoble, du 14 février 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008251580
**Date de décision:** 1979-02-14
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008251580

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 72-1275 1972-12-29 ART. 10 ET ART. 9,Décret 73-1087 1973-11-06
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-03-03          Si, en vertu du décret du 6 novembre 1973, les candidats titulaires du certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'E.N.A. sont dispensés, pour se présenter aux concours de recrutement de fonctionnaires de catégorie A, d'un diplôme déterminé, ce texte n'a eu ni pour objet ni pour effet de dispenser les candidats des conditions de diplôme exigées pour la nomination à l'emploi correspondant. Par suite, un titulaire de ce certificat admis au concours d'inspecteur du Trésor ne peut être nommé inspecteur stagiaire, en application des dispositions du décret du 29 décembre 1972, que s'il justifie, au plus tard le 31 décembre de l'année du concours, d'un diplôme sanctionnant le premier cycle d'études universitaires.
**Mots-clés:** 36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Conditions de diplôme distinctes de celles requises pour se présenter au concours - Inspecteurs du Trésor.