# CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 13/09/2018, 17VE03890, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037415476
**Date de décision:** 2018-09-13
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037415476

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2016 du préfet du Val-d'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1705657 du 21 novembre 2017, le Tribunal administratif de <br>
Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2017, MmeA..., représentée par Me Mbongo, avocat, demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler ce jugement ;<br>
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       2° d'annuler cet arrêté ;<br>
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       3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour en qualité de " visiteur " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;<br>
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       4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de <br>
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Mme A...soutient que :<br>
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       - l'auteur de la décision attaquée n'avait pas délégation de compétence ;<br>
       - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;<br>
       - la décision attaquée et le jugement contesté ne se prononcent pas sur son droit au séjour au regard de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle remplit les conditions fixées par cet article pour bénéficier d'un titre de séjour ; <br>
       - l'article 8 de la convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ;<br>
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       La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
       - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Pilven a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1.	Considérant que MmeA..., ressortissante camerounaise née le <br>
10 octobre 1949, a sollicité un titre de séjour pour raison familiale, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par l'arrêté contesté du 20 janvier 2016, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite en cas d'exécution d'office ; que, par un jugement du 21 novembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté préfectoral ;<br>
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       Sur la régularité du jugement : <br>
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       2.	Considérant que la requérante soutient qu'en ne se prononçant pas sur le moyen tiré la méconnaissance de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal administratif aurait entaché son jugement d'une omission à statuer ; que, toutefois, il ne ressort pas des écritures de première instance que la requérante aurait soulevé la méconnaissance de cet article ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'une omission à statuer doit être écarté ;<br>
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       Sur le bien-fondé du jugement :<br>
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       3.	Considérant, en premier lieu, que les moyens tirés de ce que l'auteur de la décision attaquée n'aurait pas reçu délégation de compétence, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par Mme A...; que, dès lors, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;<br>
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       4.	Considérant, en deuxième lieu, que la décision préfectorale contestée comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, par ailleurs la requérante soutient que la décision préfectorale ne comporte aucune mention de sa demande de titre de séjour en qualité de visiteur au titre de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que toutefois il ressort des pièces du dossier que si Mme A...a demandé une carte de séjour temporaire mention " visiteur " selon récépissé du 8 décembre 2015, il ressort de la fiche de salle remplie à la sous-préfecture de Sarcelles qu'elle avait sollicité le 15 juin 2015 un titre de séjour " vie privée et familiale ", demande sur laquelle le préfet a statué, dans l'arrêt contesté du 20 janvier 2016, après avoir visé cette demande ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait refusé, dans l'arrêté contesté, la demande de titre de séjour mention " visiteur " ; qu'au demeurant la requérante n'a pas contesté devant le tribunal administratif l'absence d'examen de sa demande sur le fondement de cet article L. 313-6 ; que le préfet a procédé à un examen particulier de la demande qui lui était soumise sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, les moyens tirés d'une motivation insuffisante et d'une absence d'examen particulier de sa demande doivent être écartés ;<br>
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       5.	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2016 du préfet du Val-d'Oise ; que, par suite, ses conclusions à fin d'annulation, à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
N° 17VE03890	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.