# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 22 mai 1997, 94BX00937, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007489660
**Date de décision:** 1997-05-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007489660

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1994 au greffe de la cour, présentée par Maître Y..., avocat, pour Mlle X..., demeurant ... ;<br>    Melle X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, avant-dire droit sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.111-18 du code de l'urbanisme, décidé un supplément d'instruction sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 septembre 1991 du préfet de l'Aveyron accordant un permis de construire à la commune de Prades d'Aubrac ;<br>    2 ) d'annuler cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 1997 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un jugement du 19 juillet 1994, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse a, suite à son jugement avant-dire droit du 47 mars 1994, annulé le permis de construire attaqué par la requérante ; que, dès lors, les conclusions de la requête de Mlle X... dirigées contre le jugement du 7 mars 1994 sont devenues sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de Mlle X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE