# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 2003, 01-13.802, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007048094
**Date de décision:** 2003-06-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007048094

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :<br>
<br>   Vu les articles 17, 605 et 905 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le premier président d'une cour d'appel, par ordonnance du 4 avril 2001, ayant constaté d'office la caducité de la déclaration d'appel interjetée par Mme X... représentant l'Association pour l'amélioration de l'habitation en milieu rural, celle-ci a formé un pourvoi ;<br>
<br>   Attendu cependant que l'ordonnance prévue à l'article 905 précité, lorsqu'elle a été prise sans débat contradictoire, peut faire l'objet d'un recours en rétractation ;<br>
<br>   Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne l'Association pour l'amélioration de l'habitation en milieu rural aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1975-07-03, Bulletin 1975, II, no 206, p. 167 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 17, 905
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des articles 17 et 905 du nouveau Code de procédure civile, que lorsqu'un premier président d'une cour d'appel constate la caducité d'une déclaration d'appel, son ordonnance, lorsqu'elle a été prise sans débat contradictoire, peut faire l'objet d'un recours en rétractation.   Le pourvoi formé contre une telle décision est donc irrecevable.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Acte d'appel - Caducité - Constatation par ordonnance - Ordonnance prise sans débat contradictoire - Voies de recours - Rétractation .,PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance constatant la caducité de l'appel - Voies de recours - Rétractation - Possibilité,PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Décision rendue à l'insu d'une partie - Ordonnance constatant la caducité d'un appel ou la péremption d'une instance - Voies de recours - Possibilité,CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance constatant la caducité de l'appel (non)