# Conseil d'Etat, 2 SS, du 27 septembre 1995, 162441, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007861367
**Date de décision:** 1995-09-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007861367

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 24 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le commandant du bureau du service national de Valenciennes a rejeté sa demande de report d'incorporation ;<br>    2°) lui accorde un report d'incorporation ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour contester le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 2 juin 1994 qui a rejeté sa demande d'annulation d'une décision lui refusant un report d'incorporation, M. Lahcen X... se borne à invoquer le fait que ses études seraient interrompues du fait de son incorporation ; que cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;<br>    Considérant, par ailleurs, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder à M. X... le report demandé ;<br>Article 1er : La requête de M. Lahcen X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL.