# Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 13 avril 2006, 03PA01460, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007449910
**Date de décision:** 2006-04-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 6EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007449910

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Gaschignard  ; M. X demande à la cour  :
<br>
<br>
     
       1°) d'annuler l'ordonnance n°9921765 du 29 janvier 2003 par lequel le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser la somme de 1 099 779,29 F, assortie d'une astreinte, en réparation du préjudice résultant de son licenciement illégal  ; 
<br>
<br>
     
       2°) de condamner l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser une somme de 175 000 euros, sauf à parfaire, avec intérêts de droit à compter de la date de réception de sa demande préalable, avec capitalisation des intérêts échus à la date d'enregistrement de la présente requête et à chaque date anniversaire annuelle ultérieure  ;
<br>
<br>
     
.
<br>
<br>
     
       Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
       Vu le code de justice administrative  ; 
<br>
<br>
     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2006  :
<br>
<br>
     
       - le rapport de M. Piot, rapporteur, 
<br>
<br>
     
       - les observations de M. X,
<br>
<br>
     
       - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative  : « Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus » ; qu'il ressort de l'examen de la minute de l'ordonnance attaquée du président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris que celle-ci ne comporte pas le nom de son auteur  ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen relatif à la régularité en la forme de l'ordonnance attaquée, M. X est fondé à soutenir qu'elle est entachée d'irrégularité et à en demander l'annulation  ;
<br>
<br>
     
       Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris  ; 
<br>
<br>
     
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a  par mémoire enregistré le 16 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif déclaré retirer sa demande  ; qu'il doit être considéré comme s'étant désisté purement et simplement  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
<br>
<br>
     
       D É C I D E  :
<br>
     Article 1er  : L'ordonnance du président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris du 29 janvier 2003 est annulée.
<br>
<br>
     
Article 2  : Il est donné acte du désistement de la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris. 
<br>
<br>
     2
<br>
     
N° 03PA01460
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**