# Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 15 octobre 1986, 65794, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007623579
**Date de décision:** 1986-10-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007623579

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 2 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ...  93240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Villiers-Saint-Denis  Aisne ,<br>    2°  lui accorde la décharge des impositions contestées ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Vulpillières, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par une décision en date du 5 juin 1981, dont l'administration n'a pas apporté la preuve qu'elle ait été notifiée à M. X... antérieurement à l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif, complétée par une décision du 23 mai 1984, postérieure à l'introduction de cette demande, le directeur des services fiscaux de l'Aisne a accordé au requérant la décharge des impositions contestées afférentes aux années 1979 à 1982 ; qu'ainsi la demande susmentionnée de M. X... était devenue sans objet avant le 8 janvier 1985, date à laquelle est intervenu le jugement attaqué ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ladite demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION