# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 20 décembre 2000, 00NT01147, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007533362
**Date de décision:** 2000-12-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007533362

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2000, présentée pour M. Marc X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), par Me Y..., avocat au barreau de Tours ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 99-2500 du 20 avril 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 1999 par lequel le maire de la commune de Luynes a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Roni pour édifier une maison d'habitation au lieudit "Les Marionnaux" ;<br>    2 ) d'annuler cette décision ;<br>    3 ) de condamner la commune de Luynes à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2000 :<br>    - le rapport de M. CADENAT, président,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas, en dépit de la demande qui lui a été adressée par le greffe de la Cour de justifier qu'il avait accompli les formalités prévues par les dispositions précitées, apporté une telle justification ; qu'ainsi, sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 20 avril 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 septembre 1999 par lequel le maire de la commune de Luynes a délivré un permis de construire à la SCI Roni en vue de l'édification d'une maison d'habitation au lieudit "Les Marionnaux" est irrecevable et doit être rejetée ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Luynes qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la société civile immobilière Roni, à la commune de Luynes et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L600-3,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE