# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-19.103, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037653
**Date de décision:** 1997-11-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037653

## Contenu de la décision

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Anna X... et Georges Y... se sont mariés le 5 janvier 1963 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 1er février 1991 a prononcé leur séparation de corps ; que le 29 novembre 1991 le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés, notamment sur le sort d'une maison d'habitation située à Brive, acquise en indivision le 18 avril 1969 grâce à des prêts remboursés sur le compte bancaire de l'épouse et occupée par elle depuis l'ordonnance de non-conciliation du 13 juillet 1989 ;<br>
<br>   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :<br>
<br>   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 24 novembre 1994) d'avoir déclaré indivis cet immeuble, alors qu'elle a assuré le remboursement du prêt contracté pour en financer l'achat ;<br>
<br>   Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'aux termes de l'acte de vente, l'immeuble litigieux avait été acquis solidairement et indivisément par M. et Mme Y..., la cour d'appel a légalement justifié la disposition critiquée de son arrêt et que le moyen est inopérant, les conditions dans lesquelles s'est effectué le paiement du prix n'étant pas de nature à modifier les effets du contrat de vente ;<br>
<br>   Sur le second moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-10-09, Bulletin 1991, I, n° 260, p. 172 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1994-10-05, Bulletin 1994, I, n° 273 (1), p. 199 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Les conditions dans lesquelles s'est effectué le paiement du prix d'un immeuble acquis indivisément ne sont pas de nature à modifier les effets du contrat de vente.
   Dès lors est inopérant le moyen d'un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, qui, pour reprocher à une cour d'appel d'avoir déclaré indivis un immeuble acquis indivisément, soutient qu'il a assuré seul le remboursement du prêt contracté pour en financer l'achat.
**Mots-clés:** INDIVISION - Chose indivise - Achat par plusieurs personnes - Effets - Acquisition par elles de la propriété du bien - Mode de financement - Absence d'influence .,PROPRIETE - Chose indivise - Achat par plusieurs personnes - Effet,SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Acquisition d'un immeuble par les époux - Acquisition indivise - Effets - Propriété indivise - Mode de financement - Absence d'influence