# Conseil d'Etat, du 13 juillet 1966, 66928, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633915
**Date de décision:** 1966-07-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633915

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-06-01-04-04-04, 11-02-01          Responsabilité vis-à-vis du propritétaire de l'immeuble reconstruit partagée à bon droit pour 2/3 et 1/3 entre l'association syndicale de reconstruction et l'architecte sur appel en garantie de l'association, si d'une part l'architecte n'a pas appelé l'attention de l'association sur des malfaçons apparentes et a signé sans réserve le procès-verbal de réception définitive ou n'a pas présenté en temps utile d'observations qui puissent faire obstacle à ce que la réception devienne définitive implicitement, et si d'autre part, l'association a elle-même commis une grave négligence en prononçant sans réserve la réception des travaux entachés de malfaçons apparentes, la circonstance que le propriétaire ne se soit pas opposé à la réception ne l'empêchant pas de demander à l'association réparation des conséquences dommageables qu'elle a entraînées et n'empêchant pas l'association d'appeler l'architecte en garantie.
**Mots-clés:** 39-06-01-04-04-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A EXONERER L'ARCHITECTE -Responsabilité pour faute. Recours en garantie d'une association syndicale contre l'architecte après signature de la réception définitive.,11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Responsabilité partagée avec celle de l'association syndicale.