# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 13/12/2011, 10MA00972, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025147469
**Date de décision:** 2011-12-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025147469

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2010, présentée par Me Jegou-Vincensini, avocat, pour M. Hafed A, élisant domicile ...; <br>
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       M. A demande à la Cour :<br>
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       1°)	d'annuler le jugement n° 0906635 rendu le 9 février 2010 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du <br>
23 octobre 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire ;<br>
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       2°)	d'annuler l'arrêté précité ; <br>
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       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 6 septembre 2010, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu l'accord franco-algérien ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2011 :<br>
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       - le rapport de Mme Busidan, rapporteur,<br>
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       - et les conclusions de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, pour interjeter appel du jugement rendu le 9 février 2010 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, M. Hafed A, ressortissant algérien, soutient que l'arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien susvisé et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Considérant que ces moyens doivent, faute pour le requérant d'apporter en appel des éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l'appréciation qui en a été faite à bon droit par le jugement attaqué, être rejetés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er :	La requête de M. A est rejetée.<br>
Article 2	:	Le présent arrêt sera notifié à M. Hafed A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
Copie en sera adressée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des <br>
Bouches-du-Rhône.<br>
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N° 10MA009722<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.