# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1984, 83-13.894, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007014188
**Date de décision:** 1984-10-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007014188

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 499 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1982 A OUVERT LA TUTELLE DE MME YVETTE X... ET A DESIGNE, COMME GERANT DE LA TUTELLE, L'ASSOCIATION TUTELAIRE DU VAR ;<br>
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 QUE MME CLAUDE X..., EPOUSE TARI, FILLE DE LA PERSONNE PROTEGEE, A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ;<br>
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 QUE, FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE LE PATRIMOINE DE SA MERE ETAIT TRES IMPORTANT, ELLE A DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CONSTATER QUE LA TUTELLE EN GERANCE N'ETAIT PAS ADAPTEE A LA SITUATION DE LA PERSONNE PROTEGEE ET DE LUI SUSTITUER, SOIT UN REGIME D'ADMINISTRATION LEGALE DONT ELLE OFFRAIT D'ASSUMER LA CHARGE, SOIT UNE TUTELLE COMPLETE ;<br>
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 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LES CONSIDERATIONS D'INTERET ECONOMIQUE NE DOIVENT PAS ETRE LES SEULES A ETRE PRISES EN COMPTE DANS LE CHOIX D'UN TUTEUR OU D'UN GERANT DE TUTELLE ET QU'AVANT TOUTE CHOSE, IL ECHET DE RECHERCHER L'INTERET MORAL ET AFFECTIF DE LA PERSONNE A PROTEGER ;<br>
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 QU'EN L'ESPECE ET COMPTE TENU DE L'HOSTILITE EXISTANT ENTRE LES EPOUX X... ET LEUR FILLE, IL Y AVAIT LIEU DE REJETER LA DEMANDE DE CELLE-CI ;<br>
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ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 499 DU CODE CIVIL QUE LA DESIGNATION D'UN GERANT DE TUTELLE SUPPOSE QUE LE JUGE CONSTATE, EU EGARD A LA CONSISTANCE DES BIENS A GERE, L'INUTILITE DE LA CONSTITUTION COMPLETE D'UNE TUTELLE ;<br>
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 QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE TOUTE RECHERCHE A CE SUJET LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 499
**ECLI:** 
**Résumé:** La désignation d'un gérant de tutelle suppose que le juge constate, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution complète d'une tutelle.
**Mots-clés:** MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Gérant de tutelle - Désignation - Constatations nécessaires.