# Tribunal administratif de Toulouse, du 17 janvier 1995, 94-2359, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008276329
**Date de décision:** 1995-01-17
**Juridiction:** Tribunal administratif de Toulouse
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008276329

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE, 1977-07-22, Loukil, p. 928 ; CE, 1979-03-28, Société Carrières et Sablières des Iles, p. 839<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L600-3, R600-2,Décret 94-701 1994-08-16,Loi 94-112 1994-02-09 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-03-03-02-01, 68-06-01, 68-06-02-02          En vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, l'auteur du recours contentieux à l'encontre d'un document ou d'une autorisation d'urbanisme est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier ce recours à l'auteur de l'acte attaqué et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, dans un délai de 15 jours francs à compter du recours. Une notification tardive de la requête en annulation, en méconnaissance de ces dispositions, entraînant son irrecevabilité doit faire regarder comme mal fondée la requête à fin de sursis à exécution dirigée simultanément contre cet acte.
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence - Requête au fond irrecevable en raison de la méconnaissance par le requérant de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme (1).,68-06-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Article L.600-3 du code de l'urbanisme - Notification du recours à l'auteur et au bénéficiaire de la décision d'urbanisme attaquée - Méconnaissance des prescriptions de l'article L.600-3 - Conséquence - Rejet de la demande de sursis (1).,68-06-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS -Rejet de la demande de sursis dès lors que la requête au fond n'a pas été présentée dans les conditions prévues par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme (1).