# CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 28/11/2017, 15BX03430, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036122791
**Date de décision:** 2017-11-28
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036122791

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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	M. A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 29 août 2013 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a rejeté sa demande tendant au remboursement de ses frais de changement de résidence.<br>
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       Par un jugement n° 1301451 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2015, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande à la cour d'annuler ce jugement du 9 juillet 2015 du tribunal administratif de La Réunion.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la situation de M. B...entre dans le champ d'application des dispositions du c. du I. 2 de l'article 19 du décret du 12 avril 1989 ;<br>
       - en application de ces dispositions, il n'avait donc pas droit au remboursement des frais engagés au titre du changement de résidence entre la métropole et La Réunion. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2016, M. B...conclut au rejet du recours du ministre.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'éducation nationale ne sont pas fondés. <br>
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       Par un courrier en date du 15 septembre 2017, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de ce qu'en application des dispositions des articles R. 811-2 et R. 811-5 du code de justice administrative, le recours présenté par le ministre de l'éducation nationale est tardif et doit dès lors être rejeté comme irrecevable.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2017, le ministre de l'éducation nationale s'est désisté purement et simplement de sa requête. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le décret 84-588 du 10 juillet 1984 modifié ;<br>
       - le décret 86- 271 du 12 avril 1989 modifié ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Manuel Bourgeois, rapporteur,<br>
       - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       Par mémoire enregistré le 26 septembre 2017, le ministre de l'éducation nationale déclare se désister de son recours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de l'éducation nationale dans la présente instance.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'éducation nationale. <br>
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Délibéré après l'audience publique du 26 octobre 2017 à laquelle siégeaient :<br>
M. Éric Rey-Bèthbéder, président,<br>
M. Didier Salvi, président-assesseur,<br>
M. Manuel Bourgeois, rapporteur. <br>
Lu en audience publique le 28 novembre 2017<br>
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Le rapporteur,<br>
                    Manuel BourgeoisLe président,<br>
Éric Rey-BèthbéderLe greffier,<br>
Vanessa Beuzelin       <br>
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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N° 15BX03430<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai d'appel.