# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 avril 1978, 06485, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007658779
**Date de décision:** 1978-04-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007658779

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  EMILE , DEMEURANT A DURTAL  MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 4 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE A DECLARE CESSIBLES DES BIENS LUI APPARTENANT, AINSI QU'A SON EPOUSE, ET SITUES DANS LA COMMUNE DE PREFAILLES ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COUT FINANCIER ET LES INCONVENIENTS DU PROJET D'AMENAGEMENT, PAR LA COMMUNE DE PREFAILLES  LOIRE-ATLANTIQUE , D'UNE ZONE DE LOISIRS DESTINEE AUX USAGERS DE LA PLAGE DITE DE L'ANSE DU SUD SOIENT EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUI S'ATTACHE AU DEVELOPPEMENT DU TOURISME DANS CETTE COMMUNE ; QU'AINSI, LE SIEUR X..., QUI SE PREVAUT UNIQUEMENT, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE EN DATE DU 2 OCTOBRE 1974, DE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 6 JANVIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création d'une zone de loisirs destinée aux usagers d'une plage.