# Conseil d'Etat, du 30 mars 1966, 67291 67291 bis, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634368
**Date de décision:** 1966-03-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634368

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle validation des élections municipales de Levallois-Perret
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-04-04          Incompétence du juge administratif pour vérifier la régularité de l'investiture au regard des statuts et règles de fonctionnement des partis politiques dont ils se réclament.,28-04-04-02          Utilisation entre les deux tours d'un texte polémique émanant d'un candidat qui s'est retiré à l'issue du premier tour. Possibilité de répliquer. Les indications relatives à la régularité de l'investiture des candiats ne sont susceptibles de vicier les opérations électorales que si ces indications sont entachées d'erreurs qui étaient de nature à tromper les électeurs sur la qualité ou l'appartenance politique soit de ces candidats soit de la liste sur laquelle des candidats se présentaient au suffrage des électeurs. L'apposition l'avant-veille du deuxième tour de scrutin par certains candidats, d'affiches comportant exclusivement une citation extraite d'un article de presse publié peu avant le premier tour du scrutin, par un candidat à ce premier tour, qui s'était retiré de la compétition, ne saurait dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin dès lors que l'auteur du texte cité et les candidats de l'unique liste adverse avaient la possibilité de répliquer et disposaient à cet effet d'un délai de réponse suffisant, délai qu'ils ont d'ailleurs utilisé par le canal de l'A.F.P. et de l'O.R.T.F..,28-04-05-01-02          Des bulletins blancs ayant été déposés dans certains bureaux de vote ; puis retirés pendant le déroulement du scrutin, cette circonstance n'entache pas d'irrégularité le déroulement des opérations électorales.
**Mots-clés:** 28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Appartenance politique des candidats. Investitures.,28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Manoeuvres. Appartenance politique des candidats.,28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Bulletins - Bulletins blancs. Mise à la disposition des électeurs puis retrait de bulletins blancs dans certains bureaux de vote.