# Conseil d'Etat, 8 SS, du 3 juin 1994, 143477, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007866110
**Date de décision:** 1994-06-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007866110

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1992, présentée par M. X..., demeurant à MONTBELIARD (25 209), Centre hospitalier général Boulloche ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 25 février 1992, par laquelle il a été classé au 4° échelon de la 3° classe des attachés de direction des hôpitaux ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 77-730 du 7 juillet 1977 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance N° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret N° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi N° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Austry, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les conclusions de M. X... doivent être regardées, dans leur dernier état, comme tendant exclusivement à l'annulation des décisions fixant son classement indiciaire dans le corps des attachés de direction des hôpitaux, et non à l'annulation des circulaires sur lesquelles se fondent ces décisions ; que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu par suite de transmettre cette requête au tribunal administratif de Besançon compétent pour en connaître ;<br>Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête susvisée de M. X... est attribué au tribunal administratif de Besançon.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de Besançon et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE