# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1973, 73-90.820, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007056443
**Date de décision:** 1973-03-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056443

## Contenu de la décision

NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA X... (HEINZ, CHRISTIAN), CONTRE Y... (JEAN-MARIE), ADJOINT AU MAIRE DE BOSMONT-SUR-SERRE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DU CHEF D'INJURE PAR CORRESPONDANCE POSTALE LA COUR, VU LADITE REQUETE;<br>
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 ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUIN 1887, L'INJURE COMMISE PAR CORRESPONDANCE POSTALE CIRCULANT A DECOUVERT EST UNE CONTRAVENTION DE POLICE, LAQUELLE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;<br>
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 DIT N'Y AVOIR LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-09 Bulletin Criminel 1972 N. 334 (2) P. 859 (NON LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à désignation de juridiction
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 687,LOI 1887-06-11 ART. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juin 1887, l 'injure commise par correspondance postale circulant à découvert  étant une contravention de police, laquelle n'entre pas dans les  prévisions de l'article 687 du Code de Procédure Pénale, il n'y a  pas lieu de désigner la juridiction compétente pour connaître de l 'affaire (1).
**Mots-clés:** CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS  FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ET délit  COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS - Désignation de la juridiction  chargée de l'instruction ou du jugement - Injures - Correspondance  circulant à découvert - Loi du 11 juin 1887 - Contravention de  police (non).,* PRESSE - Injures - Correspondance circulant à découvert (loi du  11 juin 1887) - Contravention de police - Prévenu ayant la qualité d 'officier de police judiciaire - Non-lieu A désignation de  juridiction.