# Conseil d'Etat, 10 SS, du 7 décembre 2001, 209386, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008092842
**Date de décision:** 2001-12-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008092842

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant 879 Groupe el Ahd à Rabat (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions en date des 28 avril 1999 et 11 mai 1999 par lesquelles le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 28 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général a pu légalement se fonder, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à sa soeur et à son beau-frère, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée, qui n'apporte aucun justificatif des ressources de sa soeur et de son beau-frère ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.