# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1968, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006978790
**Date de décision:** 1968-12-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006978790

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REFUSER DE REDUIRE LE MONTANT DES PENSIONS ALIMENTAIRES, QUE, SELON L'ORDONNANCE DU JUGE CONCILIATEUR, X... DEVAIT VERSER A SA FEMME, POUR ELLE-MEME ET POUR LES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE , L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LEDIT X... SOUTENAIT QU'IL NE DISPOSAIT D'AUCUN REVENU PERSONNEL, ENONCE QUE SA MERE LUI FOURNISSAIT D'IMPORTANTS SUBSIDES LUI ASSURANT UNE EXISTENCE EXTREMEMENT LARGE ;<br>
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QUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES RESSOURCES DONT X... DISPOSAIT, SANS DISTINGUER SELON LEUR ORIGINE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 13 774 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1054 (I°), P 774 ;<br>
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30 JUIN 1967, BULL 1967, II, N° 241 (2°), P 168. 99511035<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL EST FIXE EN CONSIDERATION DE L'ENSEMBLE DES RESSOURCES DU DEBITEUR SANS DISTINGUER SELON LEUR ORIGINE.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS    PENSION ALIMENTAIRE    FIXATION ELEMENTS A CONSIDERER    RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR    ORIGINE DES RESSOURCES    ABSENCE D'INFLUENCE,LA COUR D'APPEL PEUT DONC REFUSER DE REDUIRE L'IMPORTANCE DE LA PENSION MISE A LA CHARGE DU MARI QUI SOUTIENT NE DISPOSER D'AUCUN REVENU PERSONNEL MAIS QUI RECOIT DE SA MERE D'IMPORTANTS SUBSIDES LUI ASSURANT UNE EXISTENCE EXTREMEMENT LARGE.