# Conseil d'Etat, du 30 décembre 2002, 249881, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008149153
**Date de décision:** 2002-12-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008149153

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Essaid X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2002 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la demande introduite devant le tribunal administratif d'Amiens et tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2002, par lequel le préfet de l'Oise a ordonné la reconduite à la frontière de M. X..., n'était signée que du père de l'intéressé ; que celui-ci n'a produit aucun mandat l'habilitant à agir au nom de son fils majeur ; qu'il suit delà que les conclusions de la requête étaient irrecevables, ainsi que l'a jugé le magistrat délégué par le président du tribunal administratif ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée pour ce motif  ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Essaid X..., au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2002-07-05
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.