# CAA de MARSEILLE, , 22/11/2018, 18MA01550, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037640913
**Date de décision:** 2018-11-22
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037640913

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté de communes du pays de Sommières à lui verser une provision de 9 336 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de l'indemnité de licenciement qui lui due ou, à défaut, au titre de la réparation du préjudice résultant du refus fautif d'établir un contrat de travail à durée indéterminée, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par une ordonnance n° 1700966 du 23 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 9 avril 2018, Mme B..., représentée par Me A..., demande au juge des référés de la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes du 23 mars 2018 ;<br>
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       2°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre de provision, la communauté de communes du pays de Sommières à lui verser la somme de 9 336 euros, assortie des intérêts au taux légal à la date de sa réclamation préalable, au titre de l'indemnité de licenciement qui lui due ou, à défaut, au titre de la réparation du préjudice résultant du refus fautif d'établir un contrat de travail à durée indéterminée ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays de Sommières la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice ainsi que les entiers dépens.<br>
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       La requête a été communiquée à la communauté de communes du pays de Sommières qui n'a pas produit de mémoire.<br>
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       Une lettre a été adressée le 15 octobre 2018 à Mme B..., en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à l'effet de lui demander de confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de sa requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, l'article R. 611-8-2 du même code dispose : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (...) ".<br>
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       2. Mme B... a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier de la présidente de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille adressé par l'application Télérecours le 15 octobre 2018 à son conseil, reçu le 17 octobre 2018 à 9h58, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B... doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.<br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B...et à la communauté de communes du pays de Sommières.<br>
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Fait à Marseille, le 22 novembre 2018.<br>
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N° 18MA01550<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête.