# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 9 mars 1999, 96BX01392, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007492782
**Date de décision:** 1999-03-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007492782

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 8 juillet 1996 sous le n 96BX01392, la requête présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36", dont le siège social est situé ... (Indre), par Me X..., avocat, qui demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 pour son établissement situé dans la commune de Saint-Florentin ;<br>    2 ) de prononcer la réduction de cette imposition ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1999 :<br>    - le rapport de M. HEINIS ;<br>    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36" a accusé réception le 3 octobre 1994 de la décision de l'administration rejetant sa réclamation à fin de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie pour son établissement situé dans la commune de Saint-Florentin ; que dans son mémoire introductif d'instance enregistré au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 1994, la société a contesté la taxe professionnelle qui lui avait été assignée pour d'autres établissements sans mentionner celui de Saint-Florentin ; qu'un mémoire visant ce dernier établissement n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le mercredi 7 décembre 1994, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; que, dans ces conditions et nonobstant les liens de droit ou de fait qui pouvaient exister entre ces impositions, la demande de la société relative à l'établissement de Saint-Florentin était tardive ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme irrecevable ;<br>Article 1ER : La requête de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36" est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R199-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS,19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE