# Tribunal des conflits, du 15 novembre 1999, 03157, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007606534
**Date de décision:** 1999-11-15
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007606534

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 1999 l'expédition du jugement du 3 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de Mme Saadia Y... tendant à ce que le lycée Edouard X... à Lyon soit condamné à l'indemniser du préjudice que lui a causé la rupture de son contrat emploi-solidarité, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 18 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;<br>    Vu le jugement du 17 novembre 1993 par lequel le conseil de prud'hommes de Lyon s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;<br>    Vu le mémoire, enregistré le 12 mars 1999, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui conclut à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige ; il soutient qu'en vertu de l'article L. 322-4-8 du code du travail les contrats emploi-solidarité sont des contrats de droit privé à durée déterminée et à temps partiel ; que la compétence pour connaître des litiges relatifs à ces contrats appartient aux tribunaux judiciaires ainsi qu'il résulte de la jurisprudence concordante du Tribunal des Conflits et de la Cour de cassation ;<br>    Vu les pièces du dossier dont il ressort que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à Mme Saadia Y... et au lycée Edouard X... qui n'ont pas produit de mémoire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>    Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br>    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;<br>    Vu le code du travail et notamment son article L. 322-4-8 ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Aubin, membre du Tribunal,<br>    - les conclusions de M. Sainte-Rose, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4-8 du code du travail : "Les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel conclus en application des articles L. 122-2 et L. 212-4-2" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître du litige qui oppose Mme Y... au lycée Edouard X... à Lyon à la suite de la rupture du contrat emploi-solidarité qui la liait à cet établissement depuis le 11 décembre 1991 ;<br>Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme Saadia Y... au lycée Edouard X....<br>Article 2 : Le jugement du 17 novembre 1993 du conseil de prud'hommes de Lyon est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.<br>Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Lyon est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 3 février 1999.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Déclaration compétence judiciaire
**Lois appliquées:** Code du travail L322-4-8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS