# Conseil d'Etat, du 6 décembre 1907, 21214, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633746
**Date de décision:** 1907-12-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633746

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 ART. 58, ART. 63, ART. 64
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01          Une requête, fondée sur un prétendu refus de communication par le maire, a été rejetée alors que les requérants ne justifiaient d'aucune décision explicite de refus et n'excipaient pas davantage du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire sur une demande faite par eux et constatée par un récépissé.,16-02-01-01-02          Les délibérations, par lesquelles un conseil municipal demande l'autorisation d'effectuer un prélèvement sur un emprunt antérieur pour faire face à des dépenses engagées et vote un nouvel emprunt pour couvrir le prélèvement ainsi fait, ne sauraient être considérées comme prises en dehors des attributions de l'assemblée communale et c'est avec raison que le préfet a refusé d'en prononcer l'annulation.
**Mots-clés:** 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Droit des électeurs ou contribuables de prendre communication ou copie des procès-verbaux du conseil municipal, ainsi que des budgets et comptes.,16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -  Vote d'un emprunt pour couvrir le déficit budgétaire.