# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 juillet 1987, 39287, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007720206
**Date de décision:** 1987-07-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007720206

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistré le 9 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 13 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de MM. X... et autres l'arrêté en date du 29 septembre 1980 par lequel le préfet de l'Essonne a accordé à la société Euromarché un permis de construire un magasin comportant une surface de 476 m2 à Athis-Mons  Essonne ,<br>    2° rejette la demande présentée par MM. X... et autres devant le tribunal administratif de Versailles,<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi du 27 décembre 1973 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours :<br>    Considérant que par jugement en date du 13 novembre 1981 le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. X... et d'autres commerçants, annulé l'arrêté du 29 septembre 1980 par lequel le préfet de l'Essonne a accordé à la société Euromarché le permis de construire un local commercial à Athis-Mons ; que ceux des requérants qui exploitent différents commerces à Athis-Mons ne se prévalent pas d'un intérêt de nature à leur donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté susanalysé du préfet de l'Essonne ; que la fédération des groupements interprofessionnels et commerciaux de l'Essonne ne justifie pas davantage d'un tel intérêt ; que par suite leur demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles n'était pas recevable ; que dès lors le ministre de l'urbanisme et du logement est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué ledit tribunal a annulé le permis de construire accordé à la société Euromarché ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 13 novembre 1981 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par MM. X... et autres devant le tribunal administratif est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, à M. X..., à Mme Y..., M. Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., M. E..., la SARL Trianon, à la fédération des groupements interprofessionnels et commerciaux de l'Essonne et à la société Euromarché.<br>,1. Cf. Section, 1987-03-13, Société albigeoise de spectacles, n° 55525<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-04-01-01, 54-01-04-01-02, 68-07-01-02        Des requérants exploitant différents commerces à Athis-Mons ne justifient pas d'un intérêt de nature à leur donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet de l'Essonne a accordé à la société E. le permis de construire un local commercial dans cette commune. La fédération des groupements interprofessionnels et commerciaux de l'Essonne ne justifie pas davantage d'un tel intérêt.
**Mots-clés:** 54-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et logement - Permis de construire - Permis de construire un centre commercial - Exploitants de commerces dans la même localité [1].,54-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Urbanisme - Permis de construire - Permis de construire un centre commercial - Fédération de syndicats de commerçants [1].,68-07-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR -Absence - Exploitants de commerces - Fédération de syndicats de commerçants - Demande d'annulation du permis de construire un centre commercial dans la même localité [1].