# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1986, 85-11.763., Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017830
**Date de décision:** 1986-12-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017830

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la suite d'un accident de la circulation, M. X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er ; que le Tribunal a jugé que M. Y... s'exonérait pour partie de sa responsabilité, a alloué à la victime une provision et ordonné une expertise ; que M. X... a donné quittance de la provision sans réserve puis a relevé appel du jugement sur la responsabilité ; que M. Y... a opposé qu'en encaissant la provision M. X... avait acquiescé au jugement ; <br>
<br>   Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette fin de non-recevoir et statué au fond alors que l'exécution sans réserve du jugement qui n'aurait pas été assorti de l'exécution provisoire aurait valu acquiescement sans qu'il y eût lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non la volonté d'acquiescer ; <br>
<br>   Mais attendu que l'encaissement de la provision par son bénéficiaire ne peut en aucun cas emporter acquiescement ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'encaissement de la provision par son bénéficiaire ne peut en aucun cas emporter acquiescement. .
**Mots-clés:** ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision allouant une provision - Encaissement (non)