# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 20 juin 2000, 95LY00439, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465347
**Date de décision:** 2000-06-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465347

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1995, présentée pour M. Hubert X... architecte demeurant ... à (69009) LYON, par Me Olivier Y... avocat au barreau de Lyon ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 94-03212 en date du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 juin 1994 du maire de LYON accordant un permis de construire modificatif à M. Z... ;<br>    2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner la VILLE DE LYON à lui verser une somme de 6 000 FRS sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2000 :<br>    le rapport de M. CHIAVERINI, président ;<br>    et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions de M. X... :<br>    Considérant que le désistement de M. X... des conclusions susvisées de ses requêtes est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que le désistement de la VILLE DE LYON de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est également pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Hubert X....<br>Article 2 : Il est donné acte du désistement de la VILLE DE LYON en ce qui concerne ses conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT