# Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 25/02/2004, 248567, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008188362
**Date de décision:** 2004-02-25
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008188362

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Messan A, demeurant ... ;  M. A demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 novembre 2001 par laquelle le consul adjoint de France à Genève lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant ; <br>
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              2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; <br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>
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              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; <br>
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	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2002  de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte de 300 euros par jour de retard : <br>
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 2 janvier 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Lomé a délivré à M. A, de nationalité togolaise, le visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant que celui-ci sollicitait ; que cette délivrance rend sans objet les conclusions susanalysées ; <br>
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              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
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              Considérant que la requête présentée au nom de M. A a été introduite par Me Koffi Senah, avocat au barreau de Versailles, qui n'a pas produit de mandat l'habilitant à représenter son client devant le Conseil d'Etat, en dépit de l'invitation qui lui a été adressée en ce sens ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sont pas recevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 novembre 2001 du consul adjoint de France à Genève et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte de 300 euros par jour de retard.<br>
Article 2 : Les conclusions de la requête tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Messan A et au ministre des affaires étrangères.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**