# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1982, 81-80.020, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009540
**Date de décision:** 1982-06-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009540

## Contenu de la décision

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR DEFAUT, LE 19 DECEMBRE 1980, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A NOTAMMENT DECIDE, EN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 375-8 DU CODE CIVIL, QUE M JEAN-LOUIS Y... SERAIT TENU DE VERSER UNE SOMME DE 2000 FRANCS PAR MOIS POUR SA PARTICIPAATION AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DE SON FILS MINEUR, JEAN-CHRISTOPHE Y..., CONFIE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ;<br>
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ATTENDU QUE M JEAN-LOUIS X... A FORME CONTRE CET A ARRET UNE OPPOSITION EN SOUTENANT QUE SES RESSOURCES NE LUI PERMETTAIENT PAS DE SUPPORTER LA CONTRIBUTION PECUNIAIRE AINSI MISE A SA CHARGE, ET UN POURVOI EN CASSATION REPROCHANT A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR RECHERCHE QUELLES ETAIENT SES RESSOURCES REELLES PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ;<br>
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ATTENDU QUE, PAR UN NOUVEL ARRET, EN DATE DU 26 MARS 1982, EGALEMENT RENDU PAR DEFAUT, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'OPPOSITION, A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE VOIE DE RECOURS, MAIS A CONFIRME, SUR LE FOND, LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS, FAUTE PAR M JEAN-LOUIS Y... D'AVOIR FOURNI DES ELEMENTS DE NATURE A FAIRE RECONSIDERER L'APPRECIATION, FAITE PAR LE PREMIER JUGE, DE SES POSSIBILITES FINANCIERES ;<br>
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ATTENDU QUE, L'ARRET DU 26 MARS 1982 S'ETANT SUBSTITUE A CELUI DU 19 DECEMBRE 1980, LE POURVOI FORME CONTRE CE DERNIER ARRET EST DEVENU SANS OBJET ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors qu'à un premier arrêt, rendu par défaut en matière d'assistance éducative, s'est substitué, sur opposition, un second arrêt, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi en cassation devenu sans objet formé contre la première de ces décisions.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Décision par défaut - Décision sur opposition s'y substituant.,* CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Décision réputée non avenue - Pourvoi devenu sans objet.