# Tribunal administratif de Rennes, du 17 juin 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008267192
**Date de décision:** 1993-06-17
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008267192

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Supplément d'instruction
**Lois appliquées:** CGI livre des procédures fiscales R281-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-02-02-02          La demande de restitution de prélèvements sur profits de construction indûment versés par une société civile, présentée par l'épouse d'un associé de cette société, au motif que ces sommes constituent un acompte sur l'impôt sur le revenu dû par elle et son époux et ne pouvaient donc servir à compenser des impositions dues par cette société, a le caractère d'un litige de plein contentieux ; en conséquence, ne s'appliquent pas à un tel litige les dispositions de l'article R. 281-3 du livre des procédures fiscales relatives au délai dans lequel doivent être présentées à l'administration les contestations relatives au recouvrement. Recevabilité de la demande.
**Mots-clés:** 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Réclamation tardive (non) - Demande de restitution ne constituant pas une contestation relative au recouvrement mais revêtant le caractère d'un litige de plein contentieux - Inapplicabilité des dispositions de l'article R. 281-3 du livre des procédures fiscales relatives au délai dans lequel doivent être présentées à l'administration les contestations relatives au recouvrement.