# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 24 février 1994, 92BX00820, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007480261
**Date de décision:** 1994-02-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007480261

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 24 août 1992 présentée par M. X... Mohamed demeurant cité de Reggoun n° 14 Tenès (Algérie) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ;<br>    2°) de procéder à la révision de sa pension militaire de retraite ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 :<br>    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'au soutien de ses conclusions tendant à obtenir une majoration de la pension militaire de retraite qui lui est servie, M. X... allègue que le ministre de la défense ne lui a pas fait application des règles relatives au bénéfice de campagne en sus de la durée des services qu'il a accomplis en Indochine ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient M. X..., les services militaires servant au calcul de sa pension militaire de retraite ont été majorés de 12 ans 6 mois et 11 jours au titre des bénéfices de campagne pour la période de 1951 à 1953 pendant laquelle l'intéressé a servi en Indochine ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le montant de sa pension militaire de retraite a été calculé sur des bases erronées ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-03-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE