# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1971, 69-13.185 69-13.254, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985182
**Date de décision:** 1971-05-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985182

## Contenu de la décision

JOINT LES POURVOIS NOS 69-13.185 ET 69-13.254 ;<br>
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SUR L'IRRECEVABILITE DES POURVOIS SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE GHISLAIN THIERRY DE X... DU MOULIN DE Y... JAMES ET LA DAME Z..., VEUVE DU DUC DE Y... JAMES, SOUTIENNENT QUE L'ARTICLE 356 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, TEL QUE COMPLETE PAR LA LOI DU 1ER MARS 1963, N'ADMET LE RECOURS EN CASSATION QUE CONTRE L'ARRET QUI REFUSE DE PRONONCER L'ADOPTION ET SEULEMENT POUR VICE DE FORME, QUE CETTE DISPOSITION RENDRAIT IRRECEVABLES LES POURVOIS DONT FONT L'OBJET L'ARRET RENDU SUR APPEL D'UNE DECISION REJETANT LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE UN JUGEMENT D'ADOPTION ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION EST OUVERT, POUR CAUSE DE VIOLATION DE LA LOI, CONTRE TOUTES LES DECISIONS JUDICIAIRES, POURVU QU'ELLES SOIENT DEFINITIVES ET RENDUES EN DERNIER RESSORT ;<br>
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 QUE TOUTE EXCEPTION A CETTE REGLE GENERALE IMPLIQUE UNE RESTRICTION DE L'EXERCICE D'UN DROIT ET DOIT, DES LORS, ETRE RIGOUREUSEMENT LIMITEE AUX CAS PARTICULIERS POUR LESQUELS ELLE A ETE EDICTEE ;<br>
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DECLARE LES POURVOIS RECEVABLES ;<br>
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SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 69-13.185 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-13.254 : VU L'ARTICLE 355 DU CODE CIVIL, REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ;<br>
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ATTENDU QU'EN MATIERE D'ADOPTION, L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET, LE CAS ECHEANT, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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 QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ;<br>
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ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES A LA TIERCE-OPPOSITION AUSSI BIEN QU'A L'INSTANCE INTRODUITE SUR REQUETE ET SANS CONTRADICTEUR ;<br>
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D'OU IL SUIT QU'EN PROCEDANT EN AUDIENCE PUBLIQUE AUX DEBATS SUR LA TIERCE-OPPOSITION DE LA CASSAIGNE DE BEAUFORT DE A... Y... JAMES ET DE DAME B... DE BEAUFORT, COMTESSE DE A... PESTEILS, A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX DU 16 FEVRIER 1966, AYANT PRONONCE L'ADOPTION, PAR LE DUC DE Y... JAMES, DE THIERY DE X... DU MOULIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 69-13.185 ;<br>
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CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-06-01 Bulletin 1965 I N.358 P.265 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** (1),(2),Code civil 355,Code civil 356,LOI 1966-07-11,LOI 63-215 1963-03-01,Ordonnance  1958-12-23
**ECLI:** 
**Résumé:** LE RECOURS EN CASSATION EST OUVERT, POUR CAUSE DE VIOLATION  DE LA LOI, CONTRE TOUTES LES DECISIONS JUDICIAIRES, POURVU QU'ELLES  SOIENT DEFINITIVES ET RENDUES EN DERNIER RESSORT.  TOUTE EXCEPTION A  CETTE REGLE GENERALE IMPLIQUE UNE RESTRICTION DE L'EXERCICE D'UN  DROIT ET DOIT, DES LORS, ETRE RIGOUREUSEMENT LIMITEE AUX CAS  PARTICULIERS POUR LESQUELS ELLE A ETE EDICTEE.                               EST DES LORS RECEVABLE LE POURVOI EN  CASSATION FORME CONTRE L'ARRET RENDU SUR APPEL D'UNE DECISION  REJETANT LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE CONTRE UN JUGEMENT D'ADOPTION,  L'ARTICLE 356 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 23  DECEMBRE 1958, TEL QUE COMPLETE PAR LA LOI DU 1ER MARS 1963, QUI N 'ADMET LE RECOURS EN CASSATION QUE CONTRE L'ARRET QUI REFUSE DE  PRONONCER L'ADOPTION ET SEULEMENT POUR VICE DE FORME, ETANT  INAPPLICABLE A L'HYPOTHESE PRECITEE.,EN MATIERE D'ADOPTION, L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET, LE  CAS ECHEANT, LES DEBATS, ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL.                ET CES DISPOSITIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, SONT  APPLICABLES A LA TIERCE-OPPOSITION AUSSI BIEN QU'A L'INSTANCE  INTRODUITE SUR REQUETE ET SANS CONTRADICTION.
**Mots-clés:** 1) CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ADOPTION - ARRET REJETANT  LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE CONTRE LE JUGEMENT D'ADOPTION.,* ADOPTION (LOI DU 11 JUILLET 1966) - PROCEDURE - VOIES DE  RECOURS - CASSATION - POURVOI CONTRE UN ARRET REJETANT LA  TIERCE-OPPOSITION FORMEE CONTRE UN JUGEMENT D'ADOPTION -  RECEVABILITE.,* CASSATION - POURVOI - VIOLATION DE LA LOI - GENERALITE.,* CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - POURVOI - GENERALITE.,2) ADOPTION (LOI DU 11 JUILLET 1966) - PROCEDURE - DEBATS -  CHAMBRE DU CONSEIL - DEBATS SUR TIERCE-OPPOSITION.,* PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - TIERCE-OPPOSITION.,* TIERCE OPPOSITION - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE -  TIERCE-OPPOSITION A UNE DECISION EN MATIERE D'ADOPTION OU DE  LEGITIMATION ADOPTIVE - CHAMBRE DU CONSEIL.