# CAA de MARSEILLE, , 11/02/2021, 21MA00454, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043141946
**Date de décision:** 2021-02-11
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043141946

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure <br>
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       M. B... C... a présenté deux demandes au tribunal administratif de Toulon en vue d'obtenir l'annulation de la décision du 15 mai 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Var lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, puis l'annulation de la décision du 30 juillet 2018, substituée à la précédente, par laquelle cette même autorité lui a infligé la même sanction. Il a également demandé au tribunal d'enjoindre au département du Var de le rétablir dans ses droits, notamment à l'avancement et à la retraite et dans ses droits sociaux, d'effacer toute mention de cette sanction dans son dossier dans un délai d'un mois et de mettre à la charge du département du Var une somme de 4 000 euros, portée ensuite à 5 000 euros, au titre des frais du litige.<br>
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       Par jugement n° 1802165 et 1803053 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Toulon a annulé la sanction contestée, a enjoint au département du Var d'effacer du dossier administratif de M. C... toute mention relative à cette sanction dans un délai d'un mois, a enjoint au département de reconstituer sa carrière pour la période au cours de laquelle il a été irrégulièrement exclu de ses fonctions dans un délai de trois mois et a rejeté le surplus des conclusions présentées par les parties <br>
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Procédure devant la cour <br>
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       Par une requête enregistrée le 2 février 2021 sous le n° 21MA00454, M. B... C..., représenté par Me A..., demande à la cour :<br>
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       1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 janvier 2021 en tant qu'il ne lui donne pas entièrement satisfaction et d'annuler la décision contestée du président du conseil départemental du Var ;<br>
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       2°) à titre subsidiaire, de confirmer ce même jugement ;<br>
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       3°) en tout état de cause, de mettre à la charge du département du Var une somme de 5 000 euros au titre des frais du litige.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - le tribunal n'a pas répondu aux moyens de légalité externe qu'il avait soulevés ;<br>
       - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, aucune faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ne peut lui être reprochée ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) // 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) "<br>
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       2. Les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué. N'est, en conséquence, pas recevable - quels que soient les motifs retenus par les premiers juges - l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première instance.<br>
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       3. En prononçant l'annulation de la sanction disciplinaire qu'il contestait et en enjoignant à l'autorité territoriale d'effacer de son dossier administratif toute mention relative à cette sanction et de reconstituer sa carrière pour la période au cours de laquelle il a été irrégulièrement exclu de ses fonctions, le tribunal administratif de Toulon a fait intégralement droit aux conclusions dont M. C... l'avait saisi. Il s'ensuit que sa requête d'appel, par laquelle il conteste, à titre principal, les motifs retenus par les premiers juges pour faire droit à ses conclusions tout en demandant, à titre subsidiaire, la confirmation du jugement attaqué, n'est pas recevable et doit, en toutes ses conclusions, être rejetée par application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.<br>
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       ORDONNE :<br>
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Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C....<br>
Copie en sera adressée au département du Var.<br>
Fait à Marseille, le 11 février 2021.<br>
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N° 21MA00454<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux.