# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 mars 1981, 21587, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007667386
**Date de décision:** 1981-03-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007667386

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M. ETIENNE CHARLES GABRIEL X..., DEMEURANT ... A PARIS  9EME  ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ;<br>   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;    VU LA LOI N° 75-11087 DU 19 DECEMBRE 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL SIGNEE A PARIS LE 29 MARS 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONTRE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1979 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRONONCANT SON EXPULSION, NE PARAIT DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA DEMANDE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Arrêté 1979-12-28 Intérieur,Convention 1974-03-29 France Sénégal
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-02-01, 49-05-04-03          Ne parait pas de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté expulsant du territoire français une personne de nationalité sénégalaise, le moyen tiré de ce que le ministre de l'Intérieur a omis, avant de prendre l'arrêté attaqué, de notifier aux autorités sénégalaises son intention d'expulser l'intéressé, comme le prévoit la convention franco-sénégalaise d'établissement du 29 mars 1974 [sol. impl.].
**Mots-clés:** 01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -  QUESTIONS GENERALES - Expulsion du territoire français - Convention franco-sénégalaise prévoyant la notification préalable de l'intention d'expulser à l'autre partie - Intéressé non fondé à se prévaloir de la méconnaissance de cet engagement d'Etat à Etat.,49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Convention franco-sénégalaise prévoyant la notification préalable de l'intention d'expulser à l'autre partie - Intéressé non fondé à se prévaloir de la méconnaissance de cet engagement d'Etat à Etat.