# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 27 mai 2003, 00BX00890, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502269
**Date de décision:** 2003-05-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502269

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999  ;
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     Vu le code électoral  ;
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     Classement CNIJ  : 28-06-03              C
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :
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     - le rapport de Mme Viard  ;
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     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur la régularité du jugement attaqué  : 
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     Considérant que la requête présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cayenne ne constitue pas une réclamation contre les opérations électorales au sens des articles R. 119, R. 120 et R. 121 du code électoral  ; que, par suite, la circonstance que le tribunal administratif ait statué en dehors du délai prévu par l'article R. 120 dudit code est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué  ; 
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     Au fond  : 
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     Considérant, en premier lieu, que les conclusions tendant à l'annulation des élections des membres de la chambre des métiers du 24 février 2000 sont nouvelles en appel  ; qu'elles sont, par suite, irrecevables  ; 
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     Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'appartient au juge administratif ni d'ordonner au préfet de transmettre à la chambre des métiers de Guyane la photocopie certifiée conforme du bordereau attestant du résultat des élections, ni d'ordonner l'installation des membres de ladite chambre  ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté ces conclusions comme irrecevables  ; 
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     Considérant, enfin, que si  M. X demande à la cour qu'il soit fait application de l'article L. 113 du code électoral, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer les sanctions pénales prévues par cet article  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 
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00BX00890
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**