# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 4 décembre 1998, 97NT02356, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007530313
**Date de décision:** 1998-12-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007530313

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 1997, présentée par M. Francis X..., détenu au centre de détention de Châteaudun, ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-2739 du 9 septembre 1997 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de l'avis favorable à son expulsion du territoire français émis par la commission spéciale d'expulsion du département d'Eure-et-Loir au cours de sa séance du 18 novembre 1996 ;<br>    2 ) d'annuler l'avis susmentionné, ainsi que l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 30 avril 1997, prononçant l'expulsion de l'intéressé du territoire français ;<br>    3 ) de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêté susmentionné ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1998 :<br>    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, que, par l'ordonnance attaquée du 9 septembre 1997, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme irrecevable, la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'avis favorable à son expulsion du territoire français émis par la commission spéciale d'expulsion du département d'Eure-et-Loir au cours de sa séance du 18 novembre 1996 ; qu'en appel, l'intéressé ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, par suite, les conclusions de sa requête dirigées contre cette ordonnance et cet avis ne peuvent être accueillies ;<br>    Considérant, en second lieu, que les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 30 avril 1997, ordonnant son expulsion du territoire français sont irrecevables comme présentées pour la première fois en appel ; qu'il en est de même, et en tout état de cause, pour les conclusions de l'intéressé tendant à ce que la Cour lui accorde un délai de sept jours pour quitter le territoire français ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL,54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES,54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE