# Tribunal administratif de Rennes, du 8 juin 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008273127
**Date de décision:** 1989-06-08
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008273127

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 86-729 1986-05-02,Décret 86-83 1986-01-17 art. 45, art. 46, art. 47,Loi 79-587 1979-07-11 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-12-03-02          Si les dispositions de l'article 45, 4e alinéa du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 prévoient que lorsqu'un agent non titulaire est recruté pour une période supérieure ou égale à deux ans, l'administration lui notifie son intention de ne pas renouveler l'engagement au plus tard, au début du deuxième mois précédant le terme de son engagement, cette formalité n'est pas substantielle. En l'espèce, eu égard au délai raisonnable ayant séparé ladite notification du terme du contrat, la méconnaissance de ces dispositions n'entraîne pas la nullité de la procédure de non renouvellement. En tout état de cause, la circonstance que cette notification aurait été tardive n'est pas de nature à modifier le caractère du contrat et à le transformer en un contrat à durée indéterminée.
**Mots-clés:** 36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Notification - Préavis de deux mois (article 45, 4e alinéa du décret du 17 janvier 1986) - Méconnaissance - Effets.