# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 23 décembre 1998, 95LY20167, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007460027
**Date de décision:** 1998-12-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007460027

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de NANCY a transmis à la cour administrative d'appel de LYON la requête présentée par Mlle DOUSSOT ;<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 950167, le 1er février 1995 et présentée par Mme Joëlle Y... X... , demeurant ... à 21100 DIJON ;<br>    Mme DOUSSOT demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1995, par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1990 ;<br>    2 ) d'accorder la décharge sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 1998 ;<br>    - le rapport de M. RICHER, président ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle DOUSSOT a reçu le 15 octobre 1993 la notification de redressement relative notamment à ses revenus de l'année 1990 ; que, par suite, en application des articles L. 168, L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales, cette notification a interrompu la prescription relative à l'année 1990 et c'est à bon droit que le service a mis en recouvrement le rôle supplémentaire litigieux du 30 juin 1994 ;<br>    Considérant que si Mlle DOUSSOT prétend qu'elle a droit à une réduction d'impôt au titre de ladite année en raison des intérêts qu'elle a versés à la suite d'un nouvel emprunt souscrit en 1987 en vue de l'acquisition de son habitation principale achetée en 1982, il ressort des pièces du dossier qu'une réduction annuelle de 1 800 francs lui a été accordée ; que la requérante ne précisant pas en quoi cette réduction serait insuffisante, elle ne met pas la cour à même d'apprécier la portée de son moyen qui ne saurait, dès lors, être accueilli ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle DOUSSOT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mlle DOUSSOT est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L168, L169, L189
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDUCTIONS D'IMPOT