# Conseil d'Etat, 5 SS, du 8 novembre 1989, 89444, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007751865
**Date de décision:** 1989-11-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007751865

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 12 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 3 mars 1987 par lequel le maire de Marseille avait ordonné la fermeture de l'Hôtel de Provence que le requérant exploite à Marseille ;<br>    2° ordonne le sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,<br>    - les observations de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. Abdelkader X... de l'exécution de l'arrêté du 3 mars 1987 par lequel le maire de la ville de Marseille a ordonné la fermeture de l'Hôtel de Provence que le requérant exploite à Marseille, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, par suite, M. Abdelkader X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article 1er : La requête de M. Abdelkader X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au maire de Marseille et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-03-05-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Fermeture d'un hôtel.,49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE -Fermeture d'un hôtel.,54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS