# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 12/02/2015, 13VE03081, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030259056
**Date de décision:** 2015-02-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 7ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030259056

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2013, présentée pour la SOCIETE ZAC DE LA PERDRIOTAIS, dont le siège est 1, Terrasse Bellini à Paris la Défense Cedex (92919), représentée par son gérant en exercice, par Me Chaminade, avocat ; <br>
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       la SOCIETE ZAC DE LA PERDRIOTAIS demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1106784 du 19 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de l'année 2008 à hauteur du montant de <br>
20 302 euros ;<br>
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       2°) de prononcer la restitution de ces impositions ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2015:<br>
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       - le rapport de Mme Vinot, président assesseur,<br>
       - et les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public;<br>
       Connaissance prise du mémoire, enregistré le 3 février 2015, présenté par le ministre des finances et des comptes publics ; <br>
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       1. Considérant que le désistement d'instance de la société ZAC DE LA PERDRIOTAIS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SOCIETE ZAC DE LA PERDRIOTAIS.<br>
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N° 13VE03081<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. Opérations taxables.