# Conseil d'Etat, 10 SS, du 31 octobre 1990, 101740, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007798398
**Date de décision:** 1990-10-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007798398

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 29 juin 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du 3 juin 1986 par laquelle la commission paritaire départementale des Bouches-du-Rhône a donné un avis défavorable à sa titularisation comme infirmière à la maison de retraite publique d' Eyragues ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme Monique X..., demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 29 juin 1988 en tant qu'il a jugé irrecevables les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1986 de la commission paritaire départementale des Bouches-du-Rhône donnant un avis défavorable à sa titularisation comme infirmière à la maison de retraite publique d' Eyragues ;<br>    Considérant que la commission paritaire départementale n'a émis le 3 juin 1986 qu'un avis sur la titularisation éventuelle de Mme X... ; que cet avis ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande susanalysées ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la maison publique de retraite d' Eyragues et au ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION,54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS