# Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 8 juillet 2003, 00LY00629, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007469840
**Date de décision:** 2003-07-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007469840

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2000, présentée pour M. René X et Mme X, née Annie Y, demeurant ..., par Me Portejoie, avocat au barreau de Clermont-Ferrand  ;
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     M. et Mme X demandent à la Cour  :
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     1') d'annuler le jugement n° 98657 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 22 décembre 1999, rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993,1994 et 1995  ;
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     2') de prononcer la décharge d'une somme de 1 114 779 francs, comprenant des pénalités de recouvrement et frais de poursuite  ;
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     ......................................................................................
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Classement CNIJ  : 54-08-01-01
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Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003  :
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     - le rapport de M. KOLBERT, premier conseiller  ;
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- et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;
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Sur les conclusions tendant à la décharge des pénalités de recouvrement et frais de poursuite  :
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     Considérant qu'il est constant que la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne tendait qu'à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et pénalités d'assiette y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 à 1995  ; que par suite, les conclusions par lesquelles ils demandent directement à la Cour de leur accorder également la décharge des pénalités de recouvrement et des frais de poursuite mis à leur charge, sont irrecevables comme nouvelles en appel  ; 
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     Sur le surplus des conclusions  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction alors applicable  :  La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties...   ;
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     Considérant qu'à l'appui de leurs conclusions en décharge des impositions contestées, M. et Mme X se bornent à reproduire littéralement la demande qu'ils ont présentée devant les premiers juges sans critiquer le jugement dont ils sollicitent l'annulation  ; qu'en l'absence de moyens d'appel, ils ne mettent pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, dans ces conditions, les conclusions susmentionnées sont irrecevables et doivent être rejetées  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande  ;
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DÉCIDE  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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     N° 00LY00629		- 2 -
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     N° 00LY00629		- 3 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**