# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 26 février 2004, 00NC00086, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007566039
**Date de décision:** 2004-02-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007566039

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 janvier 2000 sous le n° 00NC0086, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE  ;
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     Le ministre demande à la Cour  : 
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     - d'annuler le jugement du 22 novembre 1999 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg, statuant en juge unique, a annulé la décision par laquelle le proviseur du lycée professionnel Blaise Pascal à Colmar a fixé, pour l'année scolaire 1997-1998, la durée hebdomadaire de service incombant à Mme X sur la base de celle imposée à un professeur de lycée professionnel dispensant un enseignement pratique, et renvoyé Mme X devant le recteur de l'académie de Strasbourg pour qu'il soit procédé à la liquidation de la rémunération des heures supplémentaires à laquelle elle a droit  ;
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     - de rejeter la demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;
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Code  : C
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Plan de classement  : 30-02-03-02
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Il soutient qu'eu égard à la nature des enseignements dispensés dans la section du certificat d'aptitude professionnelle  employé technique de collectivité  et dans la section du brevet d'études professionnelles  bioservices , aux conditions dans lesquelles ils sont dispensés, ainsi qu'aux épreuves des examens terminaux, les cours assurés par Mme X revêtent un caractère pratique  ; 
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le courrier, réceptionné le 21 septembre 2002, mettant en demeure Mme X de produire, dans un délai d'un mois, ses conclusions en réponse au recours n° 00NC00086  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe de la Cour le 22 janvier 2004, présenté pour Mme Mariette X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Debes-Sigwalt-Gilbert  ;
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Mme X demande à la Cour  :
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     - de rejeter le recours du ministre  ;
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     - de confirmer le jugement attaqué en tous points  ;
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     - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles  ;
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Elle soutient que  :
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     - l'enseignement théorique qu'elle dispense ne peut s'affranchir d'un accompagnement pratique dans la mesure où il permet aux élèves d'assimiler ladite théorie  ;
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     - l'utilisation de matériels et appareils suppose l'acquisition préalable de connaissances théoriques sur leur fonctionnement  ;
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     - les conditions dans lesquelles sont dispensés les enseignements sont dues au nombre restreint de matériel et de postes de travail  ;
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     - le service d'enseignants se trouvant dans les mêmes conditions a été fixé à dix-huit heures dans d'autres académies  ;
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     - les professeurs de lycées professionnels travaillent dix-huit heures par semaine depuis la rentrée 2000  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992, relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2004  :
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     - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,
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     - et les conclusions de M. TREAND, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992  :  ... Les professeurs de lycée professionnel sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum de service hebdomadaire suivant  : 1. Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques  : dix-huit heures  ; 2. pour les enseignements pratiques  : vingt-trois heures ...   ; qu'aucune disposition réglementaire ne détermine les critères permettant d'établir le caractère théorique ou pratique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel  ;
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'enseignement  dispensé, au cours de l'année scolaire 1997-1998, par Mme X, professeur de lycée professionnel spécialité  employé des collectivités , dans des classes préparant au certificat d'aptitudes professionnelles  employés techniques collectivités  et au brevet d'études professionnelles  bioservices , est, pour l'essentiel, celui du savoir-faire professionnel de la spécialité des diplômes en cause  ; que si les programmes correspondants comportent l'acquisition d'une méthodologie et de concepts, ils font une large part à des cours délivrés devant des groupes à effectifs réduits  ; que les épreuves auxquelles prépare cet enseignement tendent principalement à vérifier la capacité des élèves, soit à appliquer ou à expérimenter des règles et procédés techniques en présence de situations professionnelles déterminées, soit à proposer des solutions technologiques à des problèmes pratiques auxquels sont confrontés les professionnels de la branche ou du secteur d'activité
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, pour annuler la décision du proviseur du lycée professionnel Blaise Pascal fixant pour l'année scolaire 1997-1998 la durée hebdomadaire de service incombant à Mme X sur la base de celle imposée à un professeur de lycée professionnel dispensant un enseignement pratique, le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur ce que l'enseignement dispensé par Mme X présente le caractère d'un enseignement théorique  ;
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     Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X devant le Tribunal administratif de Strasbourg et devant la Cour  ;
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     Considérant que les moyens tirés, d'une part, de ce que des professeurs de lycée professionnel, enseignant dans les mêmes conditions, auraient bénéficié d'une durée hebdomadaire de service de dix-huit heures dans d'autres académies et, d'autre part, de ce que les conditions d'enseignement des professeurs de lycée professionnel ont été modifiées à partir de la rentrée scolaire 2000 sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision par laquelle le proviseur du lycée professionnel Blaise Pascal à Colmar a fixé pour l'année scolaire 1997-1998 la durée hebdomadaire de service incombant à Mme X sur la base de celle imposée à un professeur de lycée professionnel dispensant un enseignement pratique, et renvoyé Mme X devant le recteur de l'académie de Strasbourg pour qu'il soit procédé à la liquidation de la rémunération des heures supplémentaires à laquelle elle a droit  ;
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     Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens  ;
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     DECIDE  :
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     ARTICLE 1er  : Les articles 1 et 2 du jugement du 22 novembre 1999 du vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg sont annulés.
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     ARTICLE 2  : La demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
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     ARTICLE 3  : Les conclusions de Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     ARTICLE 4  : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE et à Mme X.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**