# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 25 juin 2003, 01BX00083, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007499121
**Date de décision:** 2003-06-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007499121

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 janvier 2001, présentée pour M. A... Norbert par Me Claudette Y...  ;
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M. A... Norbert demande à la cour  :
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     - d'annuler le jugement n° 9904548 du 28 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort de France, vu la demande de M. et Mme B... Jean, a décidé le sursis à l'exécution du permis de construire n° 972 232 99 BR 012 que lui a délivré le 01 février 1999  le maire de la commune du Vauclin afin d'édifier une maison d'habitation au lieu dit Petite Grenade
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     -  de condamner les époux B... à lui payer la somme de 8.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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Vu, le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  :  ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ...3°) constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ; 5°) statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1. ..  ;
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Considérant que par jugement n°9904546 du 5 décembre 2002, le tribunal administratif de Fort de France a annulé l'arrêté n°972.232.99.BR012 du maire de la commune du Vauclin en date du 1er février 1999  ; qu'il suit de là que l'appel de M. A... Norbert dirigé contre le jugement n°994548 du 28 septembre 1999 du tribunal administratif de Fort de France est devenu sans objet  ;
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Considérant que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... Norbert fondées sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     	O R D O N N E  :	
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ARTICLE 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A... Norbert.
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ARTICLE 2  : Les conclusions de M. A... Norbert fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     ARTICLE 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... Norbert , aux époux B... et à la commune du Vauclin  .
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     Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003
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           Le président,
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Pierre X...
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     La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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     Pour expédition certifiée conforme.
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     Le Greffier,
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André Z...
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01BX00083
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**