# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1987, 85-10.655, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018730
**Date de décision:** 1987-03-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018730

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen :  <br>
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<br>   Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1984) constate la représentation de M. X... dans l'instance d'appel engagée le 1er mars 1983 l'opposant aux époux Y... ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi alors que M. X... était décédé le 16 mai 1982, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 1984,nouveau Code de procédure civile 32
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui constate la représentation devant la cour d'appel d'une partie décédée lors de l'instance devant les premiers juges .
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Représentation en appel - Partie décédée lors de l'instance devant les premiers juges,* AVOCAT - Représentation des parties - Décès du client - Décès lors de l'instance devant les premiers juges - Représentation en appel - Impossibilité,* PROCEDURE CIVILE - Parties - Décès - Effets - Représentation