# Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 6 juin 2002, 99DA00453, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007601749
**Date de décision:** 2002-06-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007601749

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Francis X...,  par la SCP Senlecq-Steylaers, avocats ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 25 février 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 98-3351 et 98-3352 en date du 4 février 1999 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 303,90 francs correspondant aux allocations de solidarité spécifique qui lui sont dues au 31 août 1998 et, d'autre part, à ce que soit ordonné le paiement en sa faveur des termes à venir de cette allocation ;<br>    2 ) d'ordonner le paiement par l'Etat de la somme de 8 303,90 francs correspondant aux allocations dues au 31 août 1998 ainsi que celui des termes à venir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2002<br>    le rapport de Mme Sichler, président de chambre,<br>    et les conclusions de M.Yeznikian, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la recevabilité de la requête de première instance :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ..." ;<br>    Considérant que M. X..., avant d'introduire sa requête de première instance devant le tribunal administratif de Lille, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 303,90 francs (1 265,92 euros) correspondant aux allocations de solidarité spécifique qui lui sont dues au 31 août 1998 et à ce que soit ordonné le paiement en sa faveur des termes à venir de cette allocation, n'a pas fait de demande tendant à l'octroi d'une indemnité ; que les divers courriers invoqués par l'intéressé ne constituent pas des demandes préalables ; que le préfet du Nord, dans son mémoire en défense, n'a conclu au fond qu'au cas où la requête serait déclarée recevable ; que, dès lors, le contentieux n'étant pas lié, le recours susvisé n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. Francis X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X... ainsi qu'au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Copie sera transmise au préfet du Nord.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R421-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI