# CAA de NANTES, 3ème chambre, 31/03/2017, 15NT03148, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034367411
**Date de décision:** 2017-03-31
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034367411

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge de l'obligation de payer la somme de 11 653,13 euros, mentionnée sur une mise en demeure n° 6427494533 valant commandement de payer qui lui a été décernée par le comptable de Blois Agglomération en référence à un titre de recettes exécutoire émis le 16 août 2012. <br>
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       Par un jugement n° 1302036 du 12 mai 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 octobre et 2 décembre 2015 Mme A...B..., représentée par MeC..., demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 12 mai 2015 du tribunal administratif d'Orléans; <br>
       2°) d'annuler la mise en demeure n° 6427494533 ;<br>
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       3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 11 653,13 euros ;<br>
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       4°)	de mettre à la charge du centre hospitalier de Blois le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - son traitement lui est dû par application de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;<br>
       - l'obligation de payer aggrave sa situation matérielle.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2016, le centre hospitalier de Blois conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B...ne sont pas fondés.<br>
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       Mme A...B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au titre de cette instance et Me C... a été désigné pour la représenter par une décision du 18 août 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Gauthier, <br>
       - et les conclusions de M. Giraud, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que MmeB..., employée par le centre hospitalier de Blois depuis le 10 décembre 2001 et titularisée dans le grade d'infirmière de classe normale à compter du 1er juillet 2003, a été victime le 3 janvier 2005 d'un accident, résultant de son extraction d'un ascenseur en panne, qui a été reconnu imputable au service ; que, par une lettre du 28 juin 2010, le directeur des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier a décidé que le congé de maladie dont l'intéressée a bénéficié du 10 janvier 2005 au 30 septembre 2009 était imputable au service mais que tel n'était plus le cas des arrêts de travail courant à compter du 1er octobre 2009 ; que cette décision est devenue définitive, le jugement du 24 avril 2012 du tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté le recours formé contre elle étant lui-même devenu définitif ; qu'après que cette juridiction eut par ailleurs annulé les décisions plaçant en disponibilité d'office l'intéressée à compter du 1er octobre 2010, le centre hospitalier, constatant que son agent se trouvait dès lors placé en situation de congé de maladie ordinaire sans traitement, a émis le 16 août 2012 un titre de recette afin de recouvrer le trop perçu sous forme de demi traitement dont avait bénéficié indument l'intéressée ; que Mme B...interjette appel du jugement du 12 mai 2015 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 11 653,13 euros, résultant de la mise en demeure n° 6427494533 valant commandement de payer qui lui a été décernée par le comptable de Blois Agglomération en référence au titre de recettes exécutoire émis le 16 août 2012 ; <br>
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       2. Considérant que, pour contester l'obligation de payer la somme de 11 653,13 euros en litige, Mme B...se borne à se prévaloir des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 relatif aux droits à congé maladie et à invoquer le caractère imputable au service de ses arrêts de travail, sans apporter, alors au surplus que les décisions la plaçant en congé de maladie non imputable à un accident de service à compter du 1er octobre 2009 sont, ainsi qu'il a été rappelé au point 1, devenues définitives, aucun élément de nature à remettre en cause la réalité de la créance du centre hospitalier de Blois, son montant ou son exigibilité ; qu'en outre la circonstance que l'obligation de payer aggraverait sa situation matérielle, si elle peut être invoquée dans le cadre d'une demande de remise gracieuse adressée à l'autorité compétente, demeure sans incidence sur la régularité du titre de recette en litige ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
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       4. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier de Blois, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil de Mme B...de la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; <br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : 	La requête de Mme B...est rejetée. <br>
Article 2 : 		Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au centre hospitalier de Blois.<br>
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       Délibéré après l'audience du 16 mars 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Perrot, président de chambre,<br>
       - M. Gauthier, premier conseiller,<br>
       - Mme Le Bris, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 31 mars 2017.<br>
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Le rapporteur,<br>
E. GauthierLe président,<br>
I. Perrot <br>
Le greffier,<br>
M. D...       <br>
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La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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      N° 15NT03148<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**