# Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 21/06/2012, 10PA00095, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026086353
**Date de décision:** 2012-06-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 5ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026086353

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2010, présentée pour la SARL KERGRAISSE PROMOTION IMMOBILIERE, dont le siège est 13, boulevard de Picpus à Paris (75012) par Me Delpeyroux, avocat ; la SARL KERGRAISSE PROMOTION IMMOBILIERE demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0515207/2-3 du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réparation des erreurs commises par l'administration dans la détermination de ses résultats déficitaires au titre des années 1998, 1999 et 2000 ;<br>
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       2°) de prononcer le rétablissement des amortissements réputés différés en conséquence ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2012 :<br>
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       - le rapport de Mme Sanson, rapporteur,<br>
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       - les conclusions de M. Gouès, rapporteur public,<br>
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       - et les observations de Me Henry-Stasse substituant Me Delpeyroux, représentant la SARL KERGRAISSE PROMOTION IMMOBILIERE ;<br>
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       Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code: " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés (...) " ; <br>
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       Considérant qu'au cours des années 1998, 1999 et 2000, la SARL KERGRAISSE PROMOTION IMMOBILIERE a donné en location à M. , gérant et associé unique de la société, l'immeuble qu'elle avait acquis à Baden (Morbihan) le 1er mars 1994 pour un prix de 3 900 000 francs et sur lequel elle avait fait réaliser des travaux s'élevant à 2 506 721 francs, moyennant un loyer mensuel de 10 000 francs ; <br>
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       Considérant qu'en l'absence de termes de comparaison significatifs avec d'autres locations d'immeubles situés dans le même secteur géographique et présentant les mêmes caractéristiques, l'administration était fondée à évaluer la valeur locative du bien loué à partir de sa valeur vénale ; qu'en évaluant la valeur réelle du loyer à 15 000 francs, par application d'un taux de rentabilité de 4 % à la valeur vénale de l'immeuble de 4 500 000 francs tels qu'ils résultent d'un rapport d'expertise établi le 12 mai 1996 à la demande de la société requérante, l'administration doit être regardée comme établissant le caractère anormalement bas du loyer consenti par la société requérante à M.  ; que la SARL KERGRAISSE PROMOTION IMMOBILIERE ne produit aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL KERGRAISSE PROMOTION IMMOBILIERE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination de ses résultats déficitaires au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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       D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de la SARL KERGRAISSE PROMOTION IMMOBILIERE est rejetée.<br>
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N° 10PA00095<br>
Classement CNIJ :<br>
C<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable.