# Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 octobre 2001, 229475, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008051062
**Date de décision:** 2001-10-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008051062

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 septembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Wilson Y... X... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. Zapata X... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjours des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour annuler par son jugement du 24 novembre 2000 l'arrêté du PREFET DE POLICE du 16 septembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Zapata X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le motif que cette mesure portait à son droit à la vie familiale une atteinte disproportionnée ; qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de l'appel du PREFET DE POLICE, contre ce jugement, le sous-préfet d'Antony a délivré à l'intéressé une carte de séjour temporaire ; que cette autorisation lui a été accordée non pour assurer l'exécution du jugement mais par application des dispositions de l'article 12 bis-6° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vertu desquelles une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger père d'un enfant français mineur résidant en France et exerçant, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou subvenant effectivement à ces besoins ; que cette autorisation ferait obstacle à l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière du 16 septembre 1999 au cas où le Conseil d'Etat accueillerait l'appel du PREFET DE POLICE contre le jugement ayant prononcé son annulation ; qu'ainsi elle a rendu sans objet la requête du PREFET DE POLICE ;<br>Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Wilson Y... X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1999-09-16,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12 bis-6°
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.