# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2004, 02-60.609, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007049517
**Date de décision:** 2004-02-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049517

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :<br>
<br>   Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections professionnelles sur l'inscription sur les listes électorales d'une catégorie de salariés, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;<br>
<br>   Attendu que la société Armand Thiery s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 10 février 2002 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, qui a ordonné l'inscription de ses directeurs de magasins, en qualité d'électeurs, sur la liste électorale ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;<br>
<br>   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2003-11-25, Bulletin 2003, V, n° 295, p. 297 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Code du travail L423-15, L433-11
**ECLI:** 
**Résumé:** La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections professionnelles sur l'inscription sur les listes électorales d'une catégorie de salariés, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination.,ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Liste électorale - Régularité - Contestation - Saisine du juge de l'élection - Recours préélectoral - Voies de recours - Détermination,CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Elections professionnelles - Décisions du tribunal d'instance - Décision préélectorale (non)