# CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 27/10/2017, 17MA00617, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035936591
**Date de décision:** 2017-10-27
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035936591

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A...C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour.<br>
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       Par un jugement n° 1504620 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. <br>
       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 13 février 2017, MmeB..., représentée par la SELARL GHM, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 29 novembre 2016 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision précitée du 21 octobre 2015 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - la décision querellée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Féménia, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que Mme A...C...épouseB..., de nationalité algérienne, née le 26 avril 1970, qui déclare être entrée en France en 2006 sous couvert d'un visa Schengen de type C, a présenté une demande d'amission au séjour le 12 octobre 2015 au titre de sa vie privée et familiale, que le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté par une décision du 21 octobre 2015 ; que Mme B... relève appel du jugement du 29 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br>
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       2. Considérant, que la requérante reprend en appel, sans apporter aucun élément nouveau, le seul moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;<br>
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       3.  Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; qu'il y a donc lieu d'écarter, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...épouse B...et au ministre de l'intérieur. <br>
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Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
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       Délibéré après l'audience du 13 octobre 2017 à laquelle siégeaient :  <br>
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       - M. Pocheron, président,<br>
       - M. Guidal, président-assesseur,<br>
       - Mme Féménia, première conseillère.<br>
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       Lu en audience publique, le 27 octobre 2017.<br>
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N° 17MA00617<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.