# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 2 décembre 2004, 00NC00434, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007568539
**Date de décision:** 2004-12-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007568539

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2000, complétée par mémoire enregistré le 10 juin 2002, présentée par Mme Maryse X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 9900579 du 25 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 164 bis du 3 février 1999 par lequel le maire de la ville d'Epernay a mis fin à son stage pour insuffisance professionnelle  ; 
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     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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     3°) de la rétablir dans ses droits  ;
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     Elle soutient que  :
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     - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la ville se cantonne à une appréciation imprécise quant à sa manière de servir  ;
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     - la ville l'avait placée en pré-stage l'année précédant sa stagiarisation validant ainsi sa possible titularisation  ;
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     - sa notation 1998 est en augmentation sensible par rapport à celle de 1997  ;
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     - sa fiche de notation de 1997 ne comportait pas d'appréciation littérale  ;
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2002, complété par mémoire enregistré le 9 juillet 2002, présenté par la commune d'Epernay  ; 
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     La commune d'Epernay demande le rejet de la requête  ;
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     Elle soutient que cette dernière n'est pas fondée  ;
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  ;
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     Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale  ;
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     Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2004  :
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     - le rapport de M. Dewulf, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le maire de la ville d'Epernay a mis fin au stage de Mme X, agent d'entretien, pour insuffisance professionnelle par décision du 3 février 1999  ; que par jugement en date du 25 janvier 2000, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande d'annulation de cette décision présentée par Mme X  ; que cette dernière relève appel de ce jugement  ;
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     Considérant que Mme X a été employée par la commune d'Epernay durant une dizaine d'années  ; qu'elle a été nommée agent d'entretien stagiaire en 1997  ; qu'au cours de ses deux années de stage, sa notation est passée de 14 à 14,5 sur 20  ; que l'appréciation littérale de son chef de service indique qu'elle est un agent qui répond aux exigences normales du poste  ; qu'aucune réserve n'a été émise à cette occasion sur sa manière de servir  ; que cette notation lui a été notifiée moins de deux semaines avant son licenciement pour insuffisance professionnelle  ; que la commune d'Epernay ne produit aucun élément probant permettant d'établir ladite insuffisance professionnelle  ; que dès lors l'arrêté en date du 3 février 1999 par lequel le maire d'Epernay prononce le licenciement de Mme X est entaché d'erreur manifeste d'appréciation  ; qu'il suit de là que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement en date du 25 janvier 2000 et l'arrêté du maire d'Epernay du 3 février 1999 sont annulés.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Maryse X et à la commune d'Epernay.
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N° 00NC00434
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**