# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 18 septembre 2000, 00LY00387, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007464796
**Date de décision:** 2000-09-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007464796

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 février 2000 sous le n° 00LY00387 présentée par M. Jean- Paul X..., demeurant ... ;<br>    M. Jean Paul X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-2454 du 1er février 2000 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a nommé Mme Véronique Y... au poste de directeur des affaires locales, juridiques et de l'environnement à la préfecture de Saône et Loire ;<br>    2°) d'annuler la décision attaquée du ministre de l'intérieur ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2000 :<br>    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;<br>    - les observations de Mme Y... ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par courrier du 3 décembre 1999, dont l'intéressé a accusé réception, le président du tribunal administratif de Dijon a mis en demeure M. Jean-Paul X... de produire la décision attaquée par laquelle le ministre de l'intérieur avait nommé Mme Véronique Y... directeur des affaires locales, juridiques et de l'environnement à la préfecture de Saône et Loire ; qu'en réponse à cette mise en demeure, M. Jean-Paul X... a, le 17 décembre suivant, adressé au tribunal une copie d'un télégramme envoyé par le ministre de l'intérieur aux préfets intéressés, les informant de la teneur des avis rendus le 11 mai 1999 par la commission administrative paritaire compétente sur les candidatures recensées par les services du ministère à un certain nombre d'emplois de direction de services dans les administrations préfectorales ; qu'un tel document, qui n'avait aucune valeur décisoire, et qui ne liait en aucune manière le ministre de l'intérieur dans ses choix ultérieurs, ne constituait pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi M. Jean-Paul X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>Article 1er  : La requête de M. Jean-Paul X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES