# Tribunal administratif Poitiers, du 17 décembre 1980, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293167
**Date de décision:** 1980-12-17
**Juridiction:** Tribunal administratif Poitiers
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293167

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté 1975-09-18 Environnement et Cadre de Vie ART. 3,Arrêté préfectoral 1978-10-26 Charente Decision attaquée Annulation,Code rural 396,Décret 77-760 1977-07-07 ART. 3,LOI 76-629 1976-07-10 ART. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-08, 44-01          L'agrément prévu par l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 ne pouvant être, en vertu de l'article 3 du décret du 7 juillet 1977, accordé qu'aux associations justifiant d'activités désintéressées dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement ou en faveur de la protection et de l'amélioration du cadre de vie ou de l'environnement, annulation d'un arrêté préfectoral accordant un tel agrément à la fédération départementale des chasseurs de la Charente, dès lors que les activités statutaires exercées par les fédérations départementales des chasseurs telles que définies à l'article 396 du code rural, à supposer même qu'elles aient un prolongement sur le milieu naturel, ne peuvent être considérées comme relevant du domaine de la protection de la nature et de l'environnement au sens de la loi de 1976, que ces activités poursuivies dans l'intérêt exclusif de la chasse, ne peuvent être regardées comme désintéressées et qu'en l'espèce la fédération concernée ne justifie pas avoir exercé indépendamment de ses attributions statutaires des activités désintéressées dans le domaine de la protection de la nature.
**Mots-clés:** 03-08 AGRICULTURE - CHASSE -  Fédération départementale de chasseurs - Ne peuvent bénéficier de l'agrément prévu par l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature.,44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE -  Agrément prévu pour les associations exerçant leurs activités dans le domaine de la nature et de l'environnement [article 40 de la loi] - Associations non susceptibles d'en bénéficier - Fédérations départementales de chasseurs.