# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 6 mars 1997, 94NT01029, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007522173
**Date de décision:** 1997-03-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007522173

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 1994, présentée par M. Patrick X... demeurant ..., 18230, Saint-Doulchard ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 921417 du 7 juillet 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, a rejeté sa réclamation tendant à obtenir la restitution des points de barème qui lui ont été retirés à tort et qui lui font défaut pour obtenir une mutation ;<br>    2 ) d'annuler cette décision de rejet ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997 :<br>    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Patrick X..., chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive, affecté à Bourges depuis 1989, se borne à attaquer la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande en date du 6 avril 1992 tendant à obtenir la révision du nombre de points, lié à son ancienneté, figurant au barème utilisé à titre indicatif par l'administration pour élaborer les mouvements de mutations ; qu'en raison du caractère même de ce barème ladite décision ne lui faisait pas grief ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'a pas dénaturé le sens de ses conclusions, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet susmentionnée ;<br>Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES