# Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 4 février 2004, 252587, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008196980
**Date de décision:** 2004-02-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008196980

## Contenu de la décision

<br>
     
                Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amara X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul général de France à Alger en date du 14 mai 2002 lui refusant un visa d'entrée en France  ;
<br>
<br>
<br>
     
                Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
<br>
<br>
     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
<br>
<br>
     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - le rapport de Mlle Herry, Auditeur,  
<br>
<br>
     
                - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant que M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 14 mai 2002 lui refusant un visa d'entrée en France  ;
<br>
<br>
     
                Considérant que, par décision du 10 février 2003, postérieurement à l'introduction de la requête par M. X, le consul général de France à Alger a délivré le visa de court séjour de 30 jours sollicité  ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                			D E C I D E   :
<br>
     
                			--------------
<br>
<br>
<br>
     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
<br>
     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Amara X et au ministre des affaires étrangères.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**