# Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 28 septembre 2005, 261277, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008230423
**Date de décision:** 2005-09-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230423

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE  ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat  : 
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     1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 9 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Seher X... épouse Y et l'arrêté du même jour fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement  ; 
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     2°) de rejeter la demande de Mme X... épouse Y devant le tribunal administratif de Grenoble  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Après avoir entendu en séance publique  :
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     - le rapport de Mme Danièle Burguburu, Conseiller d'Etat,  
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     - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y, entrée en France trois ans avant la mesure de reconduite attaquée du 9 juillet 2003, est mariée à un compatriote titulaire d'une carte de résident de dix ans qui vit en France depuis l'âge de 4 ans et avec lequel elle a eu deux enfants nés en France en novembre 2001 et mai 2003  ; que, dans ces circonstances, et alors même que l'intéressée pourrait solliciter une mesure de regroupement familial, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE  L'ISERE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 26 septembre 2003 du tribunal administratif de Grenoble annulant son arrêté du 9 juillet 2003 prononçant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y et l'arrêté du même jour fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement  ; 
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     Sur les conclusions de Mme X... épouse Y tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que Mme X... épouse Y demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; 
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête du PREFET DE L'ISERE est rejetée.
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     Article 2  : L'Etat versera à Mme X... épouse Y la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ISERE, à Mme Seher X... épouse Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**