# Tribunal administratif Strasbourg, du 21 novembre 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008277222
**Date de décision:** 1985-11-21
**Juridiction:** Tribunal administratif Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008277222

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Indemnisation
**Lois appliquées:** Code des communes L181-34,Code des communes L261-4 4,Décret impérial 1809-12-30 art. 37, art. 92, art. 94, art. 102,Loi 1810-02-14 art. IV,Loi 73-1229 1973-12-31 art. 1,Ordonnance 45-2522 1945-10-19 art. 1, art. 125, art. 2,Ordonnance 59-108 1959-01-07
**ECLI:** 
**Résumé:** 06-01, 06-04          Communes formant une seule paroisse, l'église paroissiale se trouvant sur le territoire de l'une de ces communes. Même si le conseil de fabrique n'a pas cru devoir saisir expressément les maires des deux communes d'une délibération demandant la prise en charge des dépenses de réparation de l'église paroissiale par les budgets de ces communes, la délibération du conseil de fabrique du 14 avril 1980, dans les termes où elle a été conçue, doit être regardée comme tenant lieu de la demande de subvention.          Les dépenses de réparation de l'église paroissiale constituent une dépense obligatoire : chaque commune doit payer sa quote-part de dépenses correspondant aux travaux de réparation réalisés dans l'église paroissiale. Les travaux de réparation de l'église paroissiale ont le caractère de travaux de grosses réparations et la répartition de ces dépenses doit être effectuée entre les deux communes au marc le franc des contributions foncière et mobilière.
**Mots-clés:** 06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES -Caractère obligatoire des dépenses engagées pour la réparation de l'église paroissiale - Détermination des quote-parts respectives des deux communes de la même paroisse.,06-04 ALSACE-LORRAINE - ENSEIGNEMENT ET CULTES -Délibération du conseil de fabrique d'une paroisse devant être regardée comme une demande de subvention aux communes.