# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 octobre 1997, 178782, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007975550
**Date de décision:** 1997-10-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007975550

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1996 présentée par Mme Sylvie MAUDHUIT demeurant Tour Espace 2000, ... ; Mme MAUDHUIT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article 2-III du décret n° 96-18 du 5 janvier 1996 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret modificatif n° 94-484 du 9 juin 1994 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération de matériaux modifiée par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 ;<br>    Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;<br>    Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;<br>    Vu le décret n° 94-484 du 9 juin 1994 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article L. 10 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête de Mme MAUDHUIT par le ministre de l'environnement :<br>    Considérant que Mme MAUDHUIT qui ne se prévaut d'aucune qualité ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret du 5 janvier 1996 susvisé ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'environnement est fondé à soutenir que la requête présentée par Mme MAUDHUIT est irrecevable et à en demander le rejet ;<br>Article 1er : La requête de Mme MAUDHUIT est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie MAUDHUIT, au Premier ministre, au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 96-18 1996-01-05 décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.