# Cour administrative d'appel de Paris, du 27 février 1990, 89PA01434, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007424413
**Date de décision:** 1990-02-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007424413

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête présentée par M. TRADOUNSKY, demeurant 5564 Pinedale Côte Saint-Luc H4V 2X7 P Q CANADA ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1989 ;<br>    M.  TRADOUNSKY demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 67725/3 du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1976 dans les rôles de la commune de Villemomble ;<br>    2°) de lui accorder la décharge demandée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 février 1990 :<br>    - le rapport de Mme CAMGUILHEM, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la circonstance que le ministre a produit son mémoire en défense postérieurement au délai imparti par le greffe de la cour est en elle-même sans incidence sur la régularité de la procédure en l'absence d'ordonnance de clôture d'instruction, dès lors que ce mémoire a été enregistré préalablement à la séance de jugement ;<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration :<br>    Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la SARL Jally, dont M. TRADOUNSKY était le gérant, des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 à 1976 ont été notifiées à ce dernier ;<br>    Considérant que, pour contester ces impositions, M. TRADOUNSKY se borne à soutenir que la procédure suivie à l'encontre de la SARL Jally est entachée d'irrégularités ; que ce moyen est inopérant au regard des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. TRADOUNSKY n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. TRADOUNSKY est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE