# Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 12/12/2013, 13DA00156, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028398002
**Date de décision:** 2013-12-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3e chambre - formation à 3 (bis)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028398002

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP De Bezenac ; M. B... demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1100909 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2010 du recteur de l'académie de Rouen en tant qu'il fixe la date de mise en paiement de sa pension de retraite à l'âge de référence prévu par le code de la sécurité sociale ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu le code de la sécurité sociale ;<br>
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       Vu le code des pensions civiles et militaires ;<br>
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       Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ;<br>
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       Vu le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 ;<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
- le rapport de M. Christophe Hervouet, président-assesseur,<br>
- les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public,<br>
       - les observations de Me Yves Mahiu, avocat de M.B... ;<br>
        1. Considérant que M. B...relève appel du jugement du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2010 du recteur de l'académie de Rouen en tant qu'elle fixe la date de mise en paiement de sa pension de retraite à l'âge de référence fixé par le code de la sécurité sociale ;<br>
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        2. Considérant que cette demande se rapporte à un litige en matière de pensions ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, une telle demande ne ressortit pas à la compétence de la cour administrative d'appel, mais à celle du Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat ;<br>
DÉCIDE :<br>
       Article 1er : Le dossier de la demande présentée pour M. B...est transmis au Conseil d'Etat.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'éducation nationale.<br>
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N°13DA00156<br>
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N° "Numéro"<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs.,48-02-02-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Conditions d'ouverture du droit à pension.