# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 décembre 1987, 84812, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007720543
**Date de décision:** 1987-12-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007720543

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 2 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     °1  annule le jugement, en date du 27 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Pau, à la demande de M. Fernando Javier X... Y..., a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 26 août 1986 ;     °2  rejette la requête aux fins de sursis à exécution présentée par M. Eguileor Y... devant le tribunal administratif de Pau ;      Vu les autres pièces du dossier ;     Vu le code des tribunaux administratifs ;     Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble la loi du 29 octobre 1981 ;     Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ensemble ses protocoles additionnels ;     Vu la loi du 25 juillet 1952 ;     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;     Vu le décret du 30 juillet 1963 ;     Vu la loi du 30 décembre 1977 ;     Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,     - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. Fernando Javier X... Y...,     - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Eguileor Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Pau contre l'arrêté en date du 26 août 1986 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR lui a enjoint de sortir du territoire français ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; qu'il en est ainsi, en ce même état du dossier, du moyen tiré de l'illégalité de la décision distincte désignant la frontière franco-espagnole pour l'exécution de l'arrêté attaqué et invoqué pour la première fois devant le Conseil d'Etat ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 27 janvier 1987 ordonnant le sursis à exécution de cet arrêté et le rejet des conclusions à fin de sursis présentées par M. Eguileor Y... devant le tribunal administratif de Pau ;<br>Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 27 janvier 1987 est annulé.<br>Article 2 : Les conclusions à fin de sursis à exécution de l'arrêté ministériel en date du 26 août 1986 présentés par M. Eguileor Y... devant le tribunal administratif de Pau sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Eguileor Y... et au ministre de l'intérieur.      <br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Absence - Arrêté d'expulsion.