# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 mai 1986, 45474, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007704413
**Date de décision:** 1986-05-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007704413

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE, dont le siège est situé ...  91300 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 1982 par lequel le ministre des transports a modifié les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la route et notamment ses articles R.123 et R.124 ;<br>    Vu le règlement Communauté économique européenne n° 549/69 du 25 mars 1969 ;<br>    Vu le décret n° 81-693 du 6 juillet 1981 ;<br>    Vu le décret n° 82-421 du 18 mai 1982 ;<br>    Vu l'arrêté du ministre des transports du 28 juin 1982 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Waquet, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les dispositions attaquées de l'arrêté du 28 juin 1982 par lequel le ministre des Transports a modifié certaines conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire se sont bornées à rappeler la réglementation existante et à la reproduire sous forme de tableau ; qu'ainsi elles ne font pas grief à l'association requérante dont les conclusions dirigées contre lesdites dispositions ne sont dès lors pas recevables ;<br>Article 1er : La requête de l'Association de Défense de l'Enseignement de la Conduite Automobile est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association de Défense de l'Enseignement de la Conduite Automobile et au ministrede l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté 1982-06-28 Transports décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-05-02-02, 54-01-01-02        Les dispositions de l'arrêté du 28 juin 1982 par lequel le ministre des transports a modifié certaines conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire se sont bornées à rappeler la réglementation existante et à la reproduire sous forme de tableau. Ces dispositions ne font pas grief.
**Mots-clés:** 01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Dispositions d'un arrêté reproduisant sous forme de tableau les dispositions d'un décret.,54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Actes reproduisant les dispositions d'actes existants - Dispositions d'un arrêté reproduisant sous forme de tableau les dispositions d'un décret.