# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1987, 85-18.137, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019235
**Date de décision:** 1987-11-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019235

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; <br>
<br>   Attendu que le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 9 juillet 1985) a statué sur une contestation formée en application de l'article L.  281 du Livre des procédures fiscales, et portant sur la validité d'avis à tiers détenteurs, c'est-à-dire d'une voie d'exécution ; qu'il était donc susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1985-05-02 , Bulletin 1985, IV, n° 130, p. 113 (irrecevabilité) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** CGI L281 livre des procédures fiscales
**ECLI:** 
**Résumé:** Un jugement ayant statué sur une contestation formée en application de l'article L.  281 du Livre des procédures fiscales et portant sur la validité d'avis à tiers détenteurs, c'est-à-dire d'une voie d'exécution, est susceptible d'appel ; est donc irrecevable le pourvoi formé contre une telle décision .
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Impôts et taxes - Jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur,* IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Voies de recours - Appel - Jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur,* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Impôts et taxes - Jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur (non),* IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Jugement statuant sur la validité - Voies de recours