# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 26 juin 1997, 96PA00813, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007434120
**Date de décision:** 1997-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007434120

## Contenu de la décision

<br>    (4ème Chambre)<br>    VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 25 mars et 20 mai 1996, présentés pour la VILLE DE PARIS, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 9407935/7 et n 9409804/7/SE en date du 30 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son maire notifiée le 31 mai 1994 et portant radiation de M. Z... de tous les marchés de la ville ;<br>    2 ) de rejeter la demande de M. Z... tendant à l'annulation de ladite décision ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des collectivités territoriales ;<br>    VU l'arrêté du 16 décembre 1991 du maire de Paris réglementant les marchés découverts de la VILLE DE PARIS ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 12 juin 1997 :<br>    - le rapport de M. LAURENT, conseiller,<br>    - les observations du cabinet Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le maire de Paris et celles du cabinet DREYFUS-SCHMIDT, avocat, pour M. Z...,<br>    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'arrêté du 31 mai 1994, par lequel le maire de Paris a exclu M. Z... de tous les marchés de la VILLE DE PARIS à compter du 1er juin 1994, a, nonobstant les dispositions des articles 45 à 50 de l'arrêté du maire de Paris en date du 16 décembre 1991, le caractère d'une mesure de police, relevant des dispositions des articles L.131-1 et L.131-2 du code des communes, et non d'une sanction ; que, par suite, il pouvait être légalement pris sans que M. Z... soit mis à même de présenter ses moyens en défense ; que, dès lors le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été en mesure de faire valoir ses moyens en défense, est, en tout état de cause, inopérant ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, pour annuler la décision attaquée, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'irrégularité des conditions dans lesquelles elle a été prise ;<br>    Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Z... tant devant la cour que devant le tribunal administratif ;<br>    Considérant que la décision notifiée le 31 mai 1994 portant radiation de M. Z... de tous les marchés de la ville a été signée par M. X..., sous-directeur des affaires économiques à la VILLE DE PARIS qui bénéficiait à la date de la décision attaquée d'une délégation de signature régulièrement publiée ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision, manque en fait ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Z... qui avait déjà fait l'objet d'une sanction prononcée à raison de son comportement, a, depuis lors et à diverses reprises, provoqué des désordres troublant l'ordre public sur le marché où il était installé ou entendait s'installer ; que, dans les circonstances de l'affaire, le maire a pu, à bon droit, à raison des faits reprochés à M. Z..., radier ce dernier, sur le fondement des dispositions de l'article 50 de l'arrêté municipal du 16 décembre 1991 susvisé des marchés de la VILLE DE PARIS ;<br>    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la VILLE DE PARIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son maire en date du 31 mai 1994 prononçant la radiation de M. Z... des marchés de la VILLE DE PARIS ;<br>    Sur les frais non compris dans les dépens :<br>    Considérant que M. Z... succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que la VILLE DE PARIS soit condamnée à lui verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 novembre 1995 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.<br>Article 3 : Les conclusions de M. Z... tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1991-12-16 art. 45 à 50, art. 50,Arrêté 1994-05-31,Code des communes L131-1, L131-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-03-03-08 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - HALLES, MARCHES ET POIDS PUBLICS,49-04-02-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - MARCHES ET FOIRES