# Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 20 avril 2004, 01PA02209, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007444046
**Date de décision:** 2004-04-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007444046

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE D'ORGERUS, par la SCP SILLARD et associés  ; la COMMUNE D'ORGERUS demande à la cour  : 
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     1°) d'annuler le jugement n° 984698 du 9 mai 2001 du tribunal administratif de Versailles annulant la décision du maire d'Orgerus du 27 février 1998 par laquelle ce dernier a fait savoir qu'il ne s'opposerait pas à la déclaration de travaux déposée le 20 février 1998 pour des travaux relatifs au 15 place des Halles  ; 
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     2°) de condamner Mme Boll épouse X à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles  ; 
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Classement CNIJ  : C
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VU les autres pièces du dossier  ;
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     VU le code de l'urbanisme  ;
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     VU le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2004  :
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     -	le rapport de M. BACHINI, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. DEMOUVEAUX, commissaire du  Gouvernement  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué  :
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     Considérant que si la COMMUNE D'ORGERUS ne justifie pas de l'affichage régulier et complet de la décision litigieuse de non-opposition aux travaux prise par le maire de la commune le 27 février 1998 , il ressort des pièces du dossier que Mme X a formé, le 6 mai 1998, un premier recours devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de ladite décision, manifestant ainsi qu'elle en avait acquis une connaissance de nature à faire courir le délai de recours contentieux  ; que, dès lors, le délai de recours contentieux au cours duquel Mme X pouvait utilement contester la légalité de la décision précitée expirait le 7 juillet 1998  ; qu'ainsi, la demande de Mme X, enregistrée le  4 août 1998 au greffe du tribunal, était tardive  ; que, par suite, c'est à tort que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir pour tardiveté opposée par la commune à l'encontre de la demande d'annulation présentée par Mme X  ;  
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'ORGERUS est fondée à demander l'annulation du jugement précité du tribunal administratif de Versailles annulant la décision du maire d'Orgerus du 27 février 1998 par laquelle ce dernier a fait savoir qu'il ne s'opposerait pas à la déclaration de travaux déposée le 20 février 1998 pour des aménagements relatifs au 15 place des Halles  ; 
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     Sur les frais irrépétibles  : 
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     Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la COMMUNE D'ORGERUS tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; 
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					D É C I D E   :
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Article 1er  : Le jugement n° 984698 du 9 mai 2001 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
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     Article 2  : La demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée. 
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     Article 3  : Les conclusions de la COMMUNE D'ORGERUS tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
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N° 01PA02209
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**