# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1997, 94-21.998, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037560
**Date de décision:** 1997-05-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037560

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :<br>
<br>   Vu les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque la victime d'un accident du travail est décédée, la caisse primaire d'assurance maladie doit faire procéder à une enquête par un agent assermenté, agréé par l'autorité compétente de l'Etat et ne pouvant appartenir au personnel de la Caisse ;<br>
<br>   Attendu que Mme Bernadette X... est décédée des suites d'un accident de la circulation ; que la cour d'appel a confirmé la décision de la caisse d'assurance accidents agricoles qui a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, la preuve n'étant pas rapportée qu'il s'agissait d'un accident de trajet ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse n'avait pas fait procéder à l'enquête contradictoire exigée par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L442-1, L442-2
**ECLI:** 
**Résumé:** A violé les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour refuser la prise en charge d'un accident de la circulation au titre de la législation professionnelle, a décidé que la preuve n'était pas rapportée qu'il s'agissait d'un accident de trajet, alors que la Caisse n'avait pas fait procéder à l'enquête contradictoire exigée par la loi.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Défaut - Portée .