# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 5 février 2004, 99NC01277, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007567659
**Date de décision:** 2004-02-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007567659

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1999 sous le n° 99NC01277, présentée pour la SARL ENTE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg  ;
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     La SARL ENTE demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 96525 du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de la SA Gaufrey, l'arrêté du maire de Fismes (Marne) du 6 mars 1996, lui ayant transféré le permis de construire et le permis de construire modificatif délivrés, respectivement, le 8 juin et le 7 novembre 1995 à la société Bellet Frères et compagnie  ;
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     2°) de rejeter la demande présentée par la SA Gaufrey devant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne  ;
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     3°) de condamner la SA Gaufrey à lui verser la somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Code  : C
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Plan de classement  : 68-03
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Elle soutient que l'arrêté de transfert du 6 mars 1996 a été annulé par voie de conséquence de l'annulation du permis de construire et du permis modificatif  ; or le jugement prononçant cette annulation est frappé d'appel et fait l'objet d'une demande de sursis à exécution  ; l'annulation de ce jugement doit entraîner le maintien de l'arrêté de transfert  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la Cour du 8 septembre 2003, fixant au 3 octobre 2003 la date de clôture de l'instruction  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2004   :
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     - le rapport de M. CLOT, Président,
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     - les observations de Me Y..., de la S.C.P. MAGELLAN, avocat de la SARL ENTE,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que par un jugement du 26 mars 1996, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le permis de construire et le permis de construire modificatif délivrés, respectivement, le 8 juin 1995 et le 7 novembre 1995 par le maire de Fismes à la société Bellet Frères et compagnie  ; que, toutefois, par un arrêt du 24 juin 1999, devenu définitif, la Cour a annulé ce jugement et a rejeté les conclusions de la demande de la SA Gaufrey dirigées contre ce permis et ce permis modificatif  ; que, dès lors, c'est à tort que, pour annuler, ainsi qu'il l'a fait par le jugement attaqué du 4 mai 1999, l'arrêté du 6 mars 1996 transférant ledit permis de construire à la SARL ENTE, le tribunal s'est fondé sur la circonstance qu'il avait été annulé  ;
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Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par la SA Gaufrey devant le tribunal administratif  ; que ce moyen est tiré de l'illégalité du permis de construire délivré le 8 juin 1995  ; qu'il résulte de l'arrêt susmentionné de la Cour, du 24 juin 1999, que le délai de recours ouvert contre ce permis était expiré le 2 mai 1996, date d'enregistrement de la demande de la SA Gaufrey  ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable à exciper de l'illégalité dudit permis  ; 
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL ENTE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du maire de Fismes du 6 mars 1996  ;
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Sur les conclusions de relatives aux frais exposés par la SARL ENTE à l'occasion du litige et non compris dans les dépens  :
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la SA Gaufrey à payer à la SARL ENTE une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement n° 96525 du 4 mai 1999 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé.
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     Article 2  : La demande de la SA Gaufrey devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est rejetée.
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     Article 3  : La SA Gaufrey versera à la SARL ENTE la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à la SARL ENTE, à la Commune de Fismes, à la SA Gaufrey et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**