# Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 octobre 1990, 97574, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007794565
**Date de décision:** 1990-10-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007794565

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 25 avril 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant poste restante à Boissy-Saint-Léger (94470) ; <br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 1988 présentée par M. X... et tendant à :<br>    1°) l'annulation du jugement du 29 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1987 du préfet du Val-de-Marne lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ;<br>    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'affirmation de M. X... selon laquelle sa requête de première instance n'était pas tardive n'est appuyée sur aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 29 mars 1988, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1987 du préfet du Val-de-Marne lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR,49-05-04-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE,49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR