# Conseil d'Etat, 7 SS, du 4 mai 1994, 136340, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838976
**Date de décision:** 1994-05-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838976

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 1992 et 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Y..., demeurant B.P. n° 9 à Gorron (54120) ; M. Y... demande au conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'arrêt, en date du 4 juillet 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a ramené à 222.032,87 F le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné, par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 28 décembre 1988, à verser au requérant en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait de l'illégalité de décisions prises par le maire de Saint-Cast-le-Guildo et par le préfet des Côtes-du-Nord sur des demandes de permis de construire présentées pour la transformation d'un hôtel en immeuble d'habitation ;<br>    2°) de condamner l'Etat à payer à M. X..., au titre de la privation des bénéfices escomptés, une indemnité de 1.772.517 F, majorée des intérêts de droit et des intérêts des intérêts ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Gérard Y...,<br>    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un jugement du 28 décembre 1988, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par M. Y... en raison de l'illégalité, d'une part, de trois arrêtés successifs du maire de Saint-Cast-le-Guildo refusant le permis de construire sollicité par le requérant pour la transformation d'un établissement hôtelier en immeuble d'habitation et, d'autre part, d'un arrêté du préfet des Côtes-du-Nord prononçant un sursis à statuer sur une nouvelle demande de permis présentée par l'intéressé ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes, réformant ce jugement, a réduit le montant de l'indemnité mise à la charge de l'Etat, en estimant qu'aucune réparation n'était due pour la privation des bénéfices que M. Y... escomptait retirer de la vente des appartements à aménager dans ledit immeuble ; qu'en se bornant à énoncer que le préjudice invoqué à ce titre par l'intéressé n'aurait présenté qu'un caractère éventuel, sans préciser les éléments qu'elle avait retenus pour se livrer à cette appréciation, la cour n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. Y... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;<br>Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 4 juillet 1991 est annulé.<br>Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION,60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE,60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE.