# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31/12/2018, 18DA01268, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038016739
**Date de décision:** 2018-12-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2e chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038016739

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2017 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1710180 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 20 juin 2018, M.C..., représenté par Me B...A..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 8 mars 2018 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 15 septembre 2017 ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention conclue entre le gouvernement de la République française et la République de Côte-d'Ivoire, relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 21 septembre 1992, et le décret nº 95-436 du 14 avril 1995, portant publication de cette convention ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ; <br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Julien Sorin, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. M.D..., né le 20 janvier 1988 de nationalité ivoirienne, interjette appel du jugement du 8 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2017 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.<br>
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       2. M. C...reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance, par le refus de titre de séjour, des stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne sans l'assortir d'éléments nouveaux. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. <br>
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       3. Il résulte de ce qui a été dit au point 2, que le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à M. C...de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour sur le fondement duquel elle a été prise doit être écarté. <br>
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       4. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent, que le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant à M. C...l'octroi d'un délai de départ supérieur à trente jours du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. <br>
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       5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2017 du préfet du Nord. Ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.<br>
DÉCIDE :<br>
       Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.D..., au ministre de l'intérieur et à Me B...A....<br>
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       Copie sera adressée au préfet du Nord.<br>
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N°18DA01268<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.