# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1976, 75-13.505, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006997842
**Date de décision:** 1976-11-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006997842

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;<br>
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ATTENDU QUE LE 6 OCTOBRE 1972, MENNECHEZ, CHEF MONTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LEVAGE-LEVIVIER, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, AYANT FAIT UNE CHUTE EN DESCENDANT DU TOIT OU, AVEC L'EQUIPE QU'IL DIRIGEAIT, IL INSTALLAIT UN DEPOUSSIEREUR DE FUMEE ;<br>
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ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE CHEMIN EMPRUNTE PAR LA VICTIME ETAIT DEPOURVU DES DISPOSITIFS DE PROTECTION REGLEMENTAIRES ;<br>
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 QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE DES ORDRES A CET EGARD, IL AVAIT OMIS DE VEILLER PERSONNELLEMENT A LEUR EXECUTION BIEN QU'IL N'IGNORAT PAS LE GRAVE DANGER QUI POUVAIT EN RESULTER ;<br>
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 QU'AINSI IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;<br>
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ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE C'ETAIT MENNECHEZ LUI-MEME QUI ETAIT CHARGE, EN TANT QUE CHEF MONTEUR ET MEMBRE DU COMITE DE SECURITE DE L'ENTREPRISE, DE VEILLER A LA SECURITE DU CHANTIER QU'IL DIRIGEAIT ET QUI AVAIT OMIS DE SIGNALER A SON EMPLOYEUR L'INEXECUTION DE SES ORDRES ECRITS SUR L'INSTALLATION DU DISPOSITIF DE PROTECTION INDISPENSABLE ;<br>
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D'OU IL DECOULAIT QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE, CELLE-CI SE TROUVAIT ATTENUEE PAR CELLE DE LA VICTIME ET NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;<br>
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 ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-07 Bulletin 1973 V N. 144 p.130 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L468 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Une faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue à l'origine de l'accident mortel du travail survenu à un salarié qui avait fait une chute en descendant d'un toit dès lors que c'est la victime elle-même qui était chargée en sa qualité de chef monteur et de membre du comité de sécurité de l'entreprise de veiller à la sécurité du chantier qu'il dirigeait et qui avait omis de signaler à son employeur l'inexécution de ses ordres écrits sur l'installation du dispositif de protection indispensable, cette faute étant de nature à atténuer celle imputée à l'employeur pour avoir omis de veiller personnellement à leur exécution.
**Mots-clés:** * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Victime chargée de veiller à la sécurité du chantier.,* SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de surveillance - Absence de vérification de l'exécution des instructions données.