# Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 03/07/2007, 06MA01461, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018003014
**Date de décision:** 2007-07-03
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** juge des reconduites
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018003014

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006, présentée pour Mlle Tarcuta X, élisant ...), par 
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Me Bancons, avocat ;
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      Mlle X demande à la Cour :
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      1°) d'annuler le jugement n° 06-02847 en date du 28 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 avril 2006 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ; 
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      2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
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      Vu le jugement  attaqué ;
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      Vu la lettre en date du 9 janvier 2007, informant les parties, en application de 
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l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; 
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      Vu les autres pièces du dossier ; 
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      Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
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      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
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      Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié ;
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      Vu le décret n° 95-304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
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	Vu le décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;
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	Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du
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1er décembre 2006 donnant délégation à M. Serge Gonzales, président, pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu en séance publique du 21 juin 2007,
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      - le rapport de M. Gonzales, magistrat délégué ;
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      - les observations de Me Bancons pour Mlle X,
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      - les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant que Mlle X se borne à reprendre dans sa requête d'appel les moyens présentés en première instance sans les assortir d'aucune critique du jugement attaqué ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, de rejeter la requête présentée par Mlle X ;
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
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DECIDE :
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Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Tarcuta X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
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Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.
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06MA01461
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**