# Tribunal administratif de Paris, du 8 février 1985, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249335
**Date de décision:** 1985-02-08
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249335

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 70-1271 1970-12-23 art. 5,Décret 82-819 1982-09-27 art. 8, art. 11,Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3,Ordonnance 82-296 1982-03-31 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-03-02          Aux termes des articles 8 et 11 du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'école nationale d'administration et au régime de la scolarité, les candidats aux épreuves d'accès au cycle préparatoire doivent justifier au 31 décembre de l'année du concours de "cinq ans au moins de services effectifs dans un emploi de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public ...".          En l'absence de dispositions particulières prévoyant l'assimilation des périodes de travail à temps partiel à des périodes à temps plein pour le calcul de l'ancienneté de services requise pour se présenter aux épreuves d'accès au cycle préparatoire, les cinq ans au moins de services effectifs exigés par les dispositions susrappelées du décret du 27 septembre 1982 doivent s'entendre comme accomplis à temps plein dans un emploi public.
**Mots-clés:** 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Ancienneté de services effectifs pour se présenter à un concours interne - Conditions - Ecole nationale d'administration.