# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 10 juillet 2003, 99BX02690, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504188
**Date de décision:** 2003-07-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504188

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1999 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 janvier 2000 sous le n° 99BX02690 au greffe de la cour présentés par M. Gérard X demeurant ...  ; M. X demande à la cour  : 
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     1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 18 novembre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mars 1998 par laquelle le directeur de La Poste de la Réunion a établi sa notation au titre de l'année 1997  ; 
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     2°) d'annuler la décision du directeur de La Poste litigieuse  ; 
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     3°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 1 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;
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     Vu la loi n° 90- 568 du 2 juillet 1990  ;
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     Classement CNIJ  : 	36-06-01               C+
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54-07-01-04-04-02
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     Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003  :
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     - le rapport de M. Zapata, président-assesseur  ;
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- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur la notation de l'année 1997 sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  : 
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     Considérant que M. X a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'annulation de la décision en date du 17 mars 1998 par laquelle le directeur de La Poste a fixé sa notation pour l'année 1997  ; 
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     Considérant que, par une décision du 4 octobre 2000, le Conseil d'Etat a jugé que le décret n° 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation du personnel de La Poste intervenu à la suite d'une procédure irrégulière était entaché d'illégalité et a annulé, en conséquence, la décision implicite du Premier ministre refusant de l'abroger  ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable la demande de M. X au motif qu'elle n'avait pas été précédée de la saisine de la commission de médiation prévue par l'article 4 dudit décret du 2 avril 1996  ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion  ;
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     Considérant qu'il est constant que, pour apprécier les compétences de M. X et fixer sa notation de l'année 1997, La Poste s'est fondée sur les dispositions du décret susmentionné du 2 avril 1996 dont il vient d'être dit qu'il était illégal et sur celles de l'arrêté du 17 avril 1996 relatif à la liste des éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste pris pour l'application dudit décret  ; que, dès lors, la décision en date du 17 mars 1998 du directeur de La Poste de la Réunion portant notation de M. X pour l'année 1997, est dépourvue de base légale et doit être annulée  ; 
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     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, La Poste qui est la partie perdante dans la présente instance, versera la somme de 150 euros à M. X en remboursement des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens  ;
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     DECIDE  :
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     Article 1er  : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 18 novembre 1999 ensemble la décision du directeur de La Poste du 17 mars 1998 portant notation de M. X pour l'année 1997 sont annulés.
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     Article 2  : La Poste versera la somme de 150 euros à M. X en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     99BX02690	- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**