# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1995, 92-16.313, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033226
**Date de décision:** 1995-02-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033226

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 124-2 du Code des assurances ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Y... qui, à pied, descendait d'un trottoir est tombée et a été blessée ; que, soutenant que sa chute avait pour origine une marche arrière de l'automobile de M. X..., elle a assigné celui-ci et son assureur, la compagnie GAN, en réparation de son préjudice ;<br>
<br>   Attendu que, pour retenir la responsabilité de M. X..., l'arrêt énonce que la déclaration d'accident à son assureur étant la démonstration de la conscience qu'il a eu d'être la cause de la chute, son véhicule est impliqué ;<br>
<br>   Qu'en se bornant à de tels motifs qui ne caractérisent pas l'implication du véhicule et sans analyser les circonstances du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-01-05, Bulletin 1994, II, n° 2, p. 1 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code des assurances L124-2,Loi 85-677 1985-07-05
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, énonce que la déclaration d'accident à son assureur étant la démonstration de la conscience qu'il a eu d'être la cause de la chute de la victime, son véhicule est impliqué, sans analyser les circonstances du dommage. De tels motifs ne caractérisent pas en effet l'implication du véhicule.
**Mots-clés:** ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition .,ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Constatations nécessaires,ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Conducteur - Déclaration d'accident à son assureur - Portée