# Tribunal administratif Rennes, du 16 octobre 1974, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008275247
**Date de décision:** 1974-10-16
**Juridiction:** Tribunal administratif Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008275247

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** indemnisation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-08-01, 60-01-02-02-01, 60-01-03-03        Président d'un syndicat de communes s'étant engagé par acte sous seing privé à acquérir un terrain, pour le compte du syndicat, au prix fixé par les propriétaires. Syndicat ayant cependant poursuivi l'expropriation de ce terrain en arguant du fait que son président n'avait pas qualité pour signer un tel acte, faute d'accord préalable de l'assemblée générale de la commission départementale des affaires immobilières. L'attitude du président a constitué une faute de service de nature à engager la responsabilité du syndicat et les propriétaires sont fondés à demander réparation du préjudice subi, notamment à raison du fait que le prix fixé par l'ordonnance d'expropriation s'est révélé inférieur à celui figurant dans la promesse de vente.
**Mots-clés:** 16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Responsabilité - Faute - Président ayant accepté sans habilitation, de signer un compromis de vente au nom du syndicat.,60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT -  FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -  RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -  Existence - Président d'un syndicat de communes ayant accepté, sans habilitation, de signer un compromis de vente au nom du syndicat.,60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT -  AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES - Promesse de vente signée sans habilitation. Président d'un syndicat de communes.