# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/11/2007, 07LY00960, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018395319
**Date de décision:** 2007-11-13
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018395319

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2007, présentée pour M. Sébastien Y, domicilié ... par Me Guenot, avocat ;
        M. Y demande à la Cour : 
        
        - d'annuler le jugement n° 0502878 du Tribunal administratif de Dijon en date du 20 février 2007, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Nièvre du 13 octobre 2005 autorisant les consorts X à résilier le bail qu'ils lui avaient consenti sur les parcelles cadastrées ZI 169 et ZI 170 à Ciez  ;
        - d'annuler la décision du préfet de la Nièvre du 13 octobre 2005 ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code rural ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2007 :
       
       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
        Considérant que, par un jugement du 20 février 2007 le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. Y tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Nièvre du 13 octobre 2005 autorisant les consorts X à résilier le bail qu'ils lui avaient consenti sur les parcelles cadastrées ZI 169 et ZI 170 à Ciez ;

        Considérant que M. Y se borne à reprendre les moyens qu'il a développés devant les premiers juges sans les assortir d'aucun élément nouveau ; qu'il admet en outre dans sa requête que le retrait de 82a et 60ca n'est pas de nature à nuire à l'équilibre économique de son exploitation ; que le Tribunal ayant écarté à bon droit les moyens du requérant, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de les écarter à nouveau ; qu'il en résulte que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de M. Y est rejetée.
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N° 07LY00960	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**