# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 6 février 1997, 95NC01831, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555446
**Date de décision:** 1997-02-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555446

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 1995 sous le n 95NC01831, présentée par Melle Denise X..., demeurant logement 31, ... dans l'Oise ;<br>    Melle X... demande que la Cour annule un jugement en date du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du juge des enfants de Beauvais refusant de lui communiquer certains documents ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU le courrier, enregistré le 28 décembre 1995, par lequel Melle X... informe la Cour qu'elle estime n'avoir pas à acquitter le droit de timbre pour sa requête  ;<br>    VU la décision par laquelle le président de chambre de la Cour a dispensé la présente affaire d'instruction ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1997 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée, Melle X..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 susmentionné de la loi du 30 décembre 1993, ne s'est pas acquittée dudit droit ; qu'il suit de là que sa requête est irrecevable ;<br>Article 1 : La requête susvisée de Melle X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle X....     Copie en sera adressée au garde des Sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE