# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 31 juillet 1997, 96NC01327, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556999
**Date de décision:** 1997-07-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556999

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée le 19 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme Laurence X..., demeurant ... à Marquise (Pas-de-Calais) ;<br>    Elle demande que la Cour :<br>    1 ) - annule l'ordonnance en date du 28 mars 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à porter plainte pour publicité mensongère contre la société "Maison Française de Distribution" suite à l'annonce mensongère du gain d'une somme de 20 000 F ;<br>    2 ) - reçoive sa plainte dirigée contre ladite société ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 juillet 1997 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par son ordonnance en date du 28 mars 1996, le président du tribunal administratif de Lille a énoncé le motif pour lequel les conclusions dont Mme X... avait saisi ledit tribunal et qui tendaient à la poursuite et à la répression d'infractions de publicité fausse ou mensongère prétendument commises par la société "Maison Française de Distribution" ne relevaient de la compétence des juridictions de l'ordre administratif et ne pouvaient, de ce chef, être accueillies ; que Mme X..., à l'appui de l'appel qu'elle a formé contre cette ordonnance, si elle développe ses griefs à l'encontre de la société susmentionnée, ne conteste pas le motif par lequel l'ordonnance attaquée a rejeté ses conclusions ; que sa requête devant la Cour de céans doit, par suite, être rejetée par adoption des motifs retenus par le président du tribunal administratif de Lille ;<br>Article 1 : La requête de Mme Laurence X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES