# Cour administrative d'appel de Nantes, du 20 juillet 1989, 89NT00218, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007515214
**Date de décision:** 1989-07-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007515214

## Contenu de la décision

<br>    VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par Mme MENANT et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1987 sous le n° 91828 ;<br>    VU la requête susmentionnée présentée pour Mme X... MENANT, demeurant 11 place des Halles 72500 Château-du-Loir, par Me Yves CAPRON, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00218 et tendant à :<br>    1°) l'annulation du jugement du 22 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1981,<br>    2°) et à la décharge des impositions susmentionnées,<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 juillet 1989 :<br>    - le rapport de M. GAYET, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CACHEUX, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que les moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué ne sont assortis d'aucune précision ni d'aucune justification permettant d'en apprécier le bien-fondé ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales, les requêtes "doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..."  ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif enregistrée le 1er juin 1987, Mme X... MENANT s'est bornée à demander "la révision de son dossier" sans présenter aucun fait ni aucun moyen ; qu'elle a seulement produit un extrait de la décision du directeur des services fiscaux, en date du 31 mars 1987, rejetant sa réclamation ; que, par suite, sa demande qui ne satisfait pas aux conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R 200-2 précité, n'était pas recevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme MENANT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge ;<br>Article 1 - La requête de Mme X... MENANT est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme MENANT et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R200-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE