# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 7 mars 2006, 02BX01888, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512616
**Date de décision:** 2006-03-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512616

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2002, présentée pour la SARL L'OISEAU BLEU, dont le siège est situé ..., Le Chaudron à Sainte-Clothilde (97490), par la SCP Bettinger et Associés, avocat au barreau de Paris  ;
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        La SARL L'OISEAU BLEU demande à la cour  :
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        1°) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du département de La Réunion rejetant sa réclamation indemnitaire, chiffrée à 572 452,61 , et à la condamnation dudit département à lui payer une somme de 7 622,45  au titre des frais de constitution de l'offre  ;
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        2°) de condamner le département de la Réunion à lui payer la somme de 673 452,62  à titre de réparation pour son éviction irrégulière dans la procédure de délégation de service public des transports et, à titre subsidiaire, la somme de 7 622,45  au titre du remboursement des frais exposés pour la présentation de son offre  ;
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        3°) de condamner le département de la Réunion à lui payer une somme de 4 000  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier  ;
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        Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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        Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics  ;
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        Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs  ;
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        Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques  ;
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        Vu le décret n°93-471 du 24 mars 1993, portant application de l'article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2006  :
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        - le rapport de M. Dronneau  ;
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        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que, par mémoire du 31 janvier 2006, la SARL L'OISEAU BLEU a déclaré se désister de l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 3 juillet 2002  ; que son désistement est pur et simple  ; qu'il y a lieu de lui en donner acte  ;
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        Sur les conclusions incidentes du département de la Réunion  :
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        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions incidentes du département de la Réunion, tendant à l'opposition de la prescription quadriennale à la demande indemnitaire de la SARL L'OISEAU BLEU, sont dépourvues d'objet  ;
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la SARL L'OISEAU BLEU versera, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500  au département de la Réunion au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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        DECIDE  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la SARL L'OISEAU BLEU.
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Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions incidentes du département de la Réunion.
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Article 3  : La SARL L'OISEAU BLEU versera une somme de 1 500  au département de la Réunion sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 02BX01888
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**