# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 9 mars 2005, 261370, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008227469
**Date de décision:** 2005-03-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008227469

## Contenu de la décision

Vu, la requête, enregistrée le 28 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... A, demeurant chez M. ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2003 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le Sri Lanka comme pays de destination de la reconduite  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
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                3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer et d'examiner sa demande d'admission au statut de réfugié  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	
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                Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, l'office français de protection des réfugiés et apatrides ayant par une décision du 31 mars 2004 accordé à M. A le statut de réfugié, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a délivré, le 4 juin 
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                 2004, une carte de résident  ; que, par suite, la requête de M. A est devenue sans objet  ;
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<br>			D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**