# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 juin 2001, 97NC00477, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563315
**Date de décision:** 2001-06-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563315

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 4 mars et 30 juin 1997 présentés par M. Claude X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement du 26 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 15 avril 1994 relative au remembrement de ses biens sis à Pupillin ;<br>    2 / d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu le jugement et la décisions attaqués ;<br>    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 5 octobre 1999 à 16 heures ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2001 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en se bornant à faire état d'une injustice dont il aurait été victime à l'occasion du remembrement de Pupillin (Jura) et à renvoyer au dossier de première instance, non joint à sa requête, M. X... ne met pas la Cour en mesure d'apprécier le bien-fondé de son allégation qui doit ainsi être regardé comme dépourvue de toute précision ou justification utile ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE