# Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 septembre 1994, 147022, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007839434
**Date de décision:** 1994-09-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007839434

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. André X..., une décision du 6 octobre 1992 par laquelle la commission régionale de Marseille a refusé de dispenser M. X... de ses obligations de service national ;<br>    2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;<br>    Vu le mémoire, enregistré le 22 mars 1994, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ; il déclare se désister purement et simplement de son recours ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. André X...,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un mémoire du 22 mars 1994, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE déclare se désister purement et simplement de son recours ; que rien ne s'oppose à ce désistement ; qu'il convient par conséquent de lui en donner acte ;<br>    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 7 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE.<br>Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la défense et à M. André X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES