# Tribunal administratif Pau, du 12 janvier 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247758
**Date de décision:** 1982-01-12
**Juridiction:** Tribunal administratif Pau
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247758

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1981-07-10 Gers déclaration d'utilité publique Décision attaquée Annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 34-01-01-01          Arrêté préfectoral ayant déclaré d'utilité publique le projet d'agrandissement d'un stade municipal. Si la création ou l'agrandissement d'un terrain de sports présente pour une commune un caractère d'utilité publique, la poursuite du projet entrepris aurait pour conséquence nécessaire de faire disparaître un site archéologique qui présente un intérêt incontestable sur le plan national et dont l'exploitation n'est pas encore achevée. Dans ces conditions et malgré l'intérêt que présenterait pour les associations sportives l'agrandissement du stade, l'arrêté déclaratif d'utilité publique porte à l'intérêt général une atteinte qui a pour effet de l'entacher d'illégalité.
**Mots-clés:** 34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Agrandissement d'un stade municipal dont la réalisation entraînerait la disparition d'un site archéologique.