# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 juin 1994, 129641, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007868283
**Date de décision:** 1994-06-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007868283

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1991 et 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juin 1990 par laquelle le maire d'Aix-en-Provence lui a ordonné d'interrompre les travaux entrepris sur le terrain sis ... ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Austry, Auditeur,<br>    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Yves Y... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune d'Aix-en-Provence,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : "dans les cas de construction sans permis de construire ... le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ..." ;<br>    Considérant que par arrêté du 1er juin 1990 le maire d'Aix-en-Provence a rapporté le permis de construire qu'il avait délivré à M. Y... le 3 juin 1987 et prorogé le 21 juin 1989 ; que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etazt statuant au contentieux, a jugé ce permis illégal et rejeté, en conséquence le recours formé par M. Y... et dirigé contre l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 2 juin 1990 ; que, dès lors le maire d'Aix-en-Provence était en droit, en application des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme de prescrire le 7 juin 1990 à M. Y... d'interrompre les travaux qu'il avait engagés ; que, par suite , M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 1990 et l'a condamné à payer la somme de 3 000 F à la ville d'Aix-en-Provence au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la ville d'Aix-en-Provence, au comité d'intérêt du quartier Mazarin, à l'association des demeures anciennes et paysages aixois, à la délégation des vielles maisons françaises pour les Bouches du Rhône, à Mme X..., à MM. Z..., Le Dourlot, de Welle, Moreau, Guillaumeet au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L480-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX