# Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 31 janvier 2002, 98DA02038, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007598657
**Date de décision:** 2002-01-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007598657

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par la Société nationale des chemins de fer français, par Me A..., avocat  ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle la Société nationale des chemins de fer français demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 95-4244 en date du 18 juin 1998 par lequel tribunal administratif de Lille l'a condamnée à payer à M. Raymond X... la somme de 13 329,10 francs avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 1995 ;<br>    2 ) de condamner M. Raymond X... à lui payer la somme de 10 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2002<br>    le rapport de M. Lequien, premier conseiller,<br>    les observations de Me Y..., avocat, substituant Me Z..., avocat, pour M. Raymond X...,<br>    et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, le 18 décembre 1993 vers 7 heures, alors qu'il franchissait le passage à niveau du boulevard Drion à Aniche, le véhicule de M. X... a été fortement endommagé par un bloc de macadam de 10 cm d'épaisseur sur environ 35 à 40 cm de côté qui s'est détaché du revêtement situé entre les voies ferrées ; qu'il résulte de l'instruction et notamment des témoignages produits dont le caractère probant n'est pas sérieusement contesté, que le véhicule de M. X... circulait à une vitesse normale et que le revêtement était dégradé sur la totalité du passage à niveau ; que la S.N.C.F. n'apporte pas la preuve de l'entretien normal de la chaussée qui lui incombe ni, contrairement à ce qu'elle soutient, que le véhicule de M. X... circulait à une vitesse excessive ; que la victime n'ayant commis aucune faute, le tribunal administratif a jugé à bon droit que la responsabilité de la S.N.C.F. était entièrement engagée ;<br>    Considérant que M. X... justifie d'un préjudice matériel s'élevant à 13 329,10 francs ; que par suite, c'est par une exacte appréciation du préjudice subi par l'intéressé que le tribunal administratif de Lille a condamné la Société nationale des chemins de fer français à verser à M. X... ladite somme avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 1995, date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Société nationale des chemins de fer français n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille l'a déclarée responsable du préjudice subi par M. X... et l'a condamnée à lui verser la somme de 13 329,10 francs avec intérêts au taux légal ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la Société nationale des chemins de fer français la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la Société nationale des chemins de fer français à payer à M. X... la somme de 919,27 euros (6 030 francs) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de la Société nationale des chemins de fer est rejetée.<br>Article 2 : La Société nationale des chemins de fer français versera à M. Raymond X... une somme de 919,27 euros (6 030 francs) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., à la Société nationale des chemins de fer français et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE