# CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 11/10/2022, 21BX04609, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046420583
**Date de décision:** 2022-10-11
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046420583

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       	M. A... E..., Mme H... E... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 22 octobre 2020 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 2005241-2005242-2005245 du 11 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       I. Par une requête, enregistrée sous le n° 21BX04609 le 17 décembre 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 4 mars 2022, M. E..., représenté par Me Lanne, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 2005241-2005242-2005245 du tribunal administratif de Bordeaux du 11 janvier 2021 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 ; <br>
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       3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  a été méconnu ; la préfète n'a pas examiné de façon suffisante sa situation en se bornant à reproduire l'avis du collège des médecins de l'OFII ; elle n'a pas examiné s'il pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; il semble notamment que le collège des médecins de l'OFII ne se soit pas prononcé sur la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié au regard des termes de son avis reproduit par la préfète ; <br>
       - il justifie ne pas pouvoir bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; les soins y sont extrêmement difficiles d'accès ; il nécessite une prise en charge pluridisciplinaire extrêmement lourde en raison d'une paraplégie avec altération de sa fonction urinaire ; il est aussi atteint de troubles psychiatriques ; tous les suivis et traitements dont il bénéficie actuellement sont indispensables ; <br>
       - au-delà de la question de l'accès aux soins, la prise en compte générale des personnes en situation de handicap est très différente entre la France et l'Arménie ; sa situation peut véritablement être prise en compte en France et lui permet de bénéficier d'un revenu en raison de son incapacité à travailler en raison d'un taux d'incapacité de plus de 80% ainsi que sa femme qui s'occupe en permanence de lui ; en cas de renvoi en Arménie, il est impossible pour lui de bénéficier de l'ensemble des soins dont il a besoin pour vivre avec un minimum de confort ; <br>
       - l'état de stress post-traumatique s'oppose à un retour dans son pays d'origine ; <br>
       - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; <br>
       - l'arrêté méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; ses liens privés, familiaux et affectifs les plus importants se situent en France ; lui et sa famille n'ont aucune attache avec l'Arménie où ils ont subi plusieurs évènements très traumatisants comme des agressions ; le plus jeune des deux enfants, D..., a pu recommencer à créer une nouvelle vie en France où il est scolarisé ; il a débuté un suivi médical très lourd en France depuis plusieurs années ; son épouse doit être présente à ses côtés ;  <br>
       - l'arrêté méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; tout retour dans son pays d'origine aurait pour conséquence de l'exposer à des traitements inhumains ou dégradants ; lui et sa famille ont quitté à deux reprises l'Arménie en raison des violences et menaces subies ; au regard des menaces qui pèsent sur lui, sa femme et ses fils, B... et D..., il n'est pas en sécurité au même titre que les autres  membres de sa famille.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.<br>
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       Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés. <br>
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       Une ordonnance du 7 mars 2022 a fixé la clôture d'instruction au 8 avril 2022 à 12 heures. <br>
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       M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 1er avril 2021.<br>
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       II. Par une requête, enregistrée sous le n° 21BX04610 le 17 décembre 2021, Mme E..., représentée par Me Lanne, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 2005241-2005242-2005245 du tribunal administratif de Bordeaux du 11 janvier 2021 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 ; <br>
<br>
       3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - l'arrêté méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; ses liens privés, familiaux et affectifs les plus importants se situent en France ; elle et sa famille n'ont aucune attache avec l'Arménie où ils ont subi plusieurs évènements très traumatisants; le plus jeune des deux enfants, D..., a pu recommencer à créer une nouvelle vie en France où il est scolarisé ; son époux a débuté un suivi médical très lourd en France depuis plusieurs années ; elle  doit être présente à ses côtés ; la famille tente de reconstruire une vie familiale en France <br>
       - l'arrêté méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; tout retour dans son pays d'origine aurait pour conséquence de les exposer à des traitements inhumains ou dégradants ; elle et sa famille ont quitté à deux reprises l'Arménie en raison des violences et menaces subies.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.<br>
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       Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme E... ne sont pas fondés. <br>
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       Une ordonnance du 5 janvier 2022 a fixé la clôture d'instruction au 18 février 2022 à 12 heures. <br>
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       Mme E... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 1er avril 2021.<br>
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       III. Par une requête, enregistrée sous le n° 21BX04611 le 18 décembre 2021, M. G..., représenté par Me Lanne, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 2005241-2005242-2005245 du tribunal administratif de Bordeaux du 11 janvier 2021 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 ; <br>
<br>
       3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - l'arrêté méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; ses liens privés, familiaux et affectifs les plus importants se situent en France ; lui et sa famille n'ont aucune attache avec l'Arménie où ils ont subi plusieurs évènements très traumatisants; le plus jeune des deux enfants, D..., a pu recommencer à créer une nouvelle vie en France où il est scolarisé ; son père a débuté un suivi médical très lourd en France depuis plusieurs années et sa mère doit être présente à ses côtés ; la famille tente de reconstruire une vie familiale en France ; <br>
       - l'arrêté méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; tout retour dans son pays d'origine aurait pour conséquence de les exposer à des traitements inhumains ou dégradants ; lui et sa famille ont quitté à deux reprises l'Arménie en raison des violences et menaces subies.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.<br>
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       	Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés. <br>
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       	Une ordonnance du 5 janvier 2022 a fixé la clôture d'instruction au 18 février 2022 à 12 heures. <br>
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       M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 1er avril 2021.<br>
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       Vu les autres pièces des dossiers.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme F... C....<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. et Mme E..., nés respectivement les 1er juin 1978 et 1er novembre 1981, et leur fils, B..., né le 15 janvier 2002, de nationalité arménienne, sont entrés sur le territoire français le 3 avril 2019, selon leurs déclarations. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par des décisions du 7 août 2020, lesquelles ont fait l'objet de recours, enregistrés le 21 octobre 2020 devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le 5 août 2019, M. et Mme E... ont sollicité auprès de la préfecture de la Gironde la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des avis du 24 janvier 2020, le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a considéré, s'agissant de M. E..., que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et voyager sans risque. S'agissant de Mme E..., le même collège a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. La préfète de la Gironde a pris à l'encontre des requérants le 22 octobre 2020 des arrêtés portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation d'un pays de destination. Elle a pris la même décision, par arrêté du même jour à l'égard de leur fils, B..., au motif que ce dernier ne peut se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-25 et L. 314-11 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  Le tribunal administratif de Bordeaux a confirmé la légalité de ces arrêtés, par un jugement n° 2005241-2005242-2005245 du 11 janvier 2021. M. et Mme E... ainsi que M. B... E... relèvent appel du jugement du 11 janvier 2021.<br>
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       Sur la jonction : <br>
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       2. Les requêtes n° 21BX04609, n° 21BX04610 et n° 21BX04611, présentées respectivement par M. E..., Mme E... ainsi que M. B... E... sont relatives à la situation de membres d'une même famille et présentent à juger les mêmes questions. En conséquence, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. <br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation : <br>
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       En ce qui concerne les moyens relatifs à l'état de santé de M. A... E... : <br>
       3. Aux termes de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : "  Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...)/11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. (...). ". Aux termes de l'article R. 313-22 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. /L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ".<br>
       4. Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Au vu du rapport médical (...), un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant :/ a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; /b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ;/ c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; /d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays./ Cet avis mentionne les éléments de procédure. (...) ". <br>
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       5. En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de préciser expressément les critères retenus pour apprécier l'existence de traitements appropriés dans le pays d'origine. Il ressort des termes de l'avis médical du 24 janvier 2020 que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que l'état de santé de M. E... nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Cet avis précise également qu'au vu des éléments du dossier, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen, par le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, des soins dont le requérant peut bénéficier dans son pays d'origine doit être écarté.<br>
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       6. En deuxième lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué que la préfète a examiné la demande de titre de séjour, présentée sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en considérant l'analyse de l'état de santé par les médecins experts, les éléments d'appréciation portés à sa connaissance et les pièces présentées par le demandeur. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle, notamment médicale de M. E.... <br>
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       7. En troisième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. <br>
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       8. Il ressort des pièces du dossier que M. E... est paraplégique et souffre de pathologies urologiques nécessitant la réalisation d'auto-sondages pluriquotidiens, ainsi que de troubles sphinctériens et de céphalées. Il fait également l'objet d'un suivi psychiatrique.  A ce titre, l'avis du collège des médecins de l'OFII indique effectivement que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences graves. Néanmoins, l'intéressé, qui est paralysé à la suite d'un évènement survenu en Arménie au cours de l'année 2004, indique être retourné vivre en Arménie de mai à juillet 2018, alors qu'il souffrait des mêmes pathologies, et avoir quitté son pays d'origine, non pas en l'absence de soins appropriés à son état de santé, mais en raison de menaces exercées sur sa famille. Les pathologies dont souffre le requérant nécessitent un traitement médicamenteux à base, à la date de la décision attaquée, d'antispasmodiques urinaires, d'antalgiques puissants de la famille des opioïdes, de laxatifs stimulants et de triptan. Les seules attestations d'un entrepreneur privé et d'un médecin, arméniens, faisant état de l'absence de mention de certains médicaments dans la liste dressée par le centre de recherches sur les médicaments et les technologies médicales, organisation responsable du ministère de la santé en Arménie, sont insuffisantes pour démontrer que M. E... ne pourrait pas disposer en Arménie des molécules nécessaires à ses traitements, et qu'il ne pourrait pas bénéficier de médicaments équivalents à ceux qui lui sont prescrits en France. La préfète produit au dossier une liste de médicaments enregistrés en Arménie en 2016, sur laquelle figure, entre autres, le Tramadol. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E... ne pourrait pas recevoir en Arménie des soins de kinésithérapie et un accompagnement psychiatrique.  Les rapports, études ou articles de presse relatifs au système de santé ou à la prise en charge des personnes handicapées en Arménie, produits par le requérant, n'apportent pas d'éléments suffisamment circonstanciés pour remettre en cause l'appréciation du collège de médecins de l'OFII sur l'existence d'un traitement. La préfète de la Gironde n'a, par suite, pas méconnu le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       9. En quatrième et dernier lieu, la circonstance, au demeurant postérieure à la date de la décision attaquée, que le départ de la France de M. E... lui fera perdre l'allocation adulte handicapé, pour un handicap supérieur à 80 %, qui lui permet de vivre sur le territoire français, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. <br>
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       En ce qui concerne les moyens communs aux arrêtés :<br>
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       10. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".<br>
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       11. M. et Mme E... ainsi que leurs fils, B... et D..., ne séjournent sur le territoire français, à la date des arrêtés contestés, que depuis dix-huit mois. S'ils soutiennent vouloir tenter de reconstruire leur vie familiale en France, Mme E... restant présente aux côtés de son époux qui a besoin d'un accompagnement médical important et alors que leur plus jeune fils est scolarisé, ils ne produisent toutefois aucune pièce de nature à démontrer l'intensité, la réalité et la stabilité de leur insertion dans la société française. Il résulte de ce qui précède que M. E... peut disposer en Arménie d'un traitement approprié à son état de santé et peut voyager sans risque à destination de ce pays. Les déclarations des requérants sont insuffisantes pour démontrer l'existence de traumatismes subis dans leur pays d'origine. Si les enfants de M. et Mme E... connaissent peu l'Arménie au motif que la famille a vécu au Danemark de 2005 à 2018, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants seraient dépourvus de toute attache familiale en Arménie, où ils ont d'ailleurs séjourné quelques mois en 2018 et où les parents ont vécu jusqu'à l'âge de 26 et 23 ans. Dans ces conditions, les arrêtés attaqués n'ont pas porté au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris et n'ont, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
       12. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : "  L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné :/ 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; /2° Ou, en application d'un accord ou arrangement de réadmission communautaire ou bilatéral, à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ;/ 3° Ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible./ Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".<br>
       13. Les requérants font valoir les risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine, du fait des menaces, violences et agressions dont ont été victimes M. E... et ses fils, en raison de la dénonciation de faits de corruption, des plaintes déposées à la suite des violences subies et du refus de céder aux pressions exercées. Toutefois, les requérants, qui se bornent à présenter deux certificats médicaux rédigés le 6 juillet 2018, faisant état de lésions cranio-cérébrales diagnostiquées sur les enfants D... et B..., à la suite d'unerixe, ne produisent aucun élément permettant de considérer comme établie l'allégation selon laquelle ils encourent effectivement et personnellement des risques en cas de retour en Arménie.<br>
       14. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme E..., ainsi que M. B... E... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes. Par suite, leurs conclusions à fin d'annulation des arrêtés de la préfète de la Gironde en date du 22 octobre 2020 doivent être rejetées.  <br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       15. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent être accueillies.<br>
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       Sur les frais liés aux instances :<br>
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       16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes dont les requérants demandent le versement à leur conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. <br>
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       DECIDE :<br>
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Article 1er : Les requêtes de M. et Mme E... et de M. B... E... sont rejetées.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... E..., Mme H... E..., M. B... E... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. <br>
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Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Evelyne Balzamo, présidente,<br>
Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure,<br>
M. Nicolas Normand, premier conseiller,<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022.<br>
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       La rapporteure,<br>
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       Bénédicte C...       La présidente,<br>
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       Evelyne Balzamo<br>
              Le greffier,<br>
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       Christophe Pelletier<br>
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              La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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2<br>
N° 21BX04609, 21BX04610, 21BX04611<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**