# Conseil d'Etat, 5 SS, du 25 avril 1997, 181328, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007950216
**Date de décision:** 1997-04-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007950216

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE JACQUES PREVERT", représentée par son président en exercice, ayant son siège au Collège Jacques Prévert, ... ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler la décision du 21 juin 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les régions de Bourgogne/Franche-Comté, zone de Chalon-sur-Saône ;<br>    2°) de faire droit à sa demande ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête présentée par l'ASSOCIATION "FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE JACQUES PREVERT" est dirigée contre la décision du 21 juin 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les régions Bourgogne et Franche-Comté, zone de Chalon-sur-Saône ;<br>    Sur les conclusions dirigées contre la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 21 juin 1996 :<br>    Considérant, d'une part, que si l'association requérante soutient que, contrairement à ce qu'énonce le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans sa décision, elle n'était pas déjà présente dans la zone de Chalon-sur-Saône en fréquence partagée avec Tonic FM, il ressort des pièces du dossier que ladite association a été autorisée à émettre dans cette zone par décision n° 90-960 du 21 décembre 1990, autorisation reconduite pour une durée de cinq ans par une décision n° 95-254 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 mai 1995 ; que, par suite, le moyen manque en fait ;<br>    Considérant, d'autre part, que si l'association soutient également que cette autorisation d'émettre ne lui permettrait pas d'être entendue dans la ville de Chalon-sur-Saône, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée lui refusant une autre autorisation d'émettre ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'attribution d'une fréquence :<br>    Considérant que si l'association requérante demande au Conseil d'Etat de lui attribuer une fréquence qu'elle estime disponible, un tel pouvoir ne ressort pas de la compétence du juge administratif ;<br>Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE JACQUES PREVERT" est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE JACQUES PREVERT", au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.