# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 12 mai 1999, 98LY01599, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463705
**Date de décision:** 1999-05-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463705

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1998, la requête présentée par M. Yvan THIVEL demeurant ... ;<br>    M. THIVEL demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 18 juin 1998 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions primitives et supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ;<br>    2 ) de prononcer la réduction des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 1999 :                                                          <br>    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. THIVEL se borne à soutenir que les impositions litigieuses ne sont pas entièrement fondées sans contester l'irrecevabilité tirée de l'absence de réclamation préalable au directeur des services fiscaux qui a été opposée à sa demande de première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que par suite sa requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. THIVEL est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE