# Proposition de loi déposée par M Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du Livre IV du Code du Travail, instituant les Conseils de Prud'hommes

**Identifiant:** CONSTEXT000017665290
**Date de décision:** 1964-05-22
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** FNR
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1964/646fnr.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>Saisi le 14 mai 1964 par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de la proposition de loi déposée par M Roger Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du livre IV du Code du travail, instituant les Conseils de Prud'hommes, à laquelle le Premier Ministre a opposé l'irrecevabilité visée audit article 41 de la Constitution ;<br>
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<br>Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 41 et 62 ;<br>Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 27, 28 et 29 ;<br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi fixe les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction" ;<br>
<br>2. Considérant que la proposition de loi susvisée, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, a uniquement pour objet, en tant que de besoin, de préciser que les ayants droit des salariés visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1276 du 22 décembre 1958 ont qualité pour saisir les Conseils de Prud'hommes des différends qui s'élèvent à l'occasion des contrats de travail et ce, sans toucher au domaine de la compétence de ces juridictions ; qu'ainsi, elle ne met en cause aucune des règles visées dans la disposition précitée, non plus, d'ailleurs qu'aucune des autres règles ni aucun des principes fondamentaux énoncés à l'article 34 de la Constitution, dont notamment ceux du droit du travail ; qu'elle ressortit, dès lors, à la compétence du pouvoir réglementaire ;<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La proposition de loi déposée par M Roger Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du livre IV du Code du travail instituant les Conseils de Prud'hommes, n'entre pas dans le domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Domaine réglementaire
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1964:64.6.FNR
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan