# CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 12/03/2020, 18BX01202, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000041808185
**Date de décision:** 2020-03-12
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 7ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000041808185

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société anonyme par actions simplifiée SIP Holding et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner le remboursement de la somme de 1 338 178 euros payée en 2012 par la SAS SIP Holding, correspondant à la différence entre le montant du prélèvement libératoire et des prélèvements sociaux acquittés au titre des revenus distribués en 2012 à Mme D... sur le fondement de la loi fiscale française et le montant de la retenue à la source de 15 % due sur ces revenus en vertu de la convention fiscale franco-américaine.<br>
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        Par un jugement n° 1405890 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné la restitution à la société SIP Holding et à Mme D..., solidairement, de la différence entre le montant du prélèvement forfaitaire libératoire acquitté au taux de 21 % sur les revenus distribués à Mme D... et la retenue à la source de ces mêmes revenus au taux de 15 %. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
       Par une requête, enregistrée le 23 mars 2018, la société SIP Holding et Mme D..., représentées par Me A..., demandent à la cour : <br>
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       1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 février 2018 en tant qu'il a omis de statuer sur sa demande tendant à ce que soit ordonné le remboursement des prélèvements sociaux acquittés à tort par la société SIP Holding pour un montant de 926 431 euros ;<br>
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       2°) d'ordonner le remboursement de cette somme ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des frais qu'elles ont exposées pour l'instance. <br>
       Elles soutiennent que :<br>
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       - le tribunal a, implicitement, omis de statuer sur sa demande en tant qu'elle portait sur la restitution des prélèvements sociaux ; <br>
       - le domicile de Mme D... étant situé aux États-Unis, elle n'était pas redevable du versement de ces prélèvements.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il fait valoir qu'en application du jugement attaqué et par décision du 12 avril 2018, il a prononcé le dégrèvement, à concurrence de 1 338 178 euros, tant des sommes versées par la société SIP Holding au titre du prélèvement libératoire que des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus distribués en 2012 à Mme D.... <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
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       - la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 modifiée ;<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. B... E..., <br>
       - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. À la suite de la séparation de corps de M. et Mme F..., les actionnaires de la société SIP Holding ont décidé de procéder à la réduction du capital social par annulation des 656 titres détenus par Mme D..., épouse F.... Celle-ci a, en contrepartie de cette opération, perçu, après déduction du montant de son apport, des revenus réputés distribués pour une somme totale de 6 862 451 euros. Le 13 juillet 2012, la société SIP Holding s'est acquittée à ce titre d'une somme de 2 367 545,60 euros correspondant au prélèvement forfaitaire libératoire de 21 % et aux prélèvements sociaux y afférents. La réclamation contentieuse ultérieurement présentée par cette société et tendant à la restitution partielle de cette somme, dans la limite de 1 338 178 euros, a été rejetée par une décision du 8 octobre 2014. Mme D... et la SAS SIP Holding demandent à la cour de réformer le jugement du 6 février 2018 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a omis de statuer sur leur demande tendant à ce que soit ordonné le remboursement des prélèvements sociaux susmentionnés, acquittés à tort par la société SIP Holding pour un montant de 926 431 euros. <br>
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       2. Il résulte du jugement attaqué que les premiers juges, après avoir constaté que Mme D... était fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts mais résidente fiscale des États-Unis d'Amérique au sens des stipulations de l'article 4 de la convention fiscale franco-américaine et que cette convention faisait dès lors obstacle à l'application de la loi fiscale interne, en ont déduit que la société SIP Holding et Mme D... étaient fondées à obtenir la restitution de la différence entre la somme acquittée par cette société au taux de 21 % au titre du prélèvement forfaitaire libératoire et la somme résultant de l'application du taux d'imposition de 15 % applicable aux revenus distribués à Mme D... au titre de la retenue à la source, ont mis les frais exposés pour l'instance à la charge de l'État et ont rejeté le surplus des demandes des appelants.  <br>
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       3. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête et en application du jugement attaqué, l'administration, par une décision du 12 avril 2018 devenue définitive, a entièrement fait droit à leur demande, en prononçant le dégrèvement d'une somme de 1 338 178 euros correspondant, d'une part, à l'application d'un taux d'imposition de 15 % et non de 21 % aux revenus distribués et, d'autre part, aux prélèvements sociaux. Ainsi, le litige ayant perdu son objet, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la réformation du jugement attaqué et à ce que soit ordonné le remboursement des prélèvements sociaux, acquittés à tort par la société SIP Holding pour un montant de 926 431 euros. <br>
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       4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que demandent la société SIP Holding et Mme D... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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        DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la réformation du jugement attaqué.<br>
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme par actions simplifiée SIP Holding, à Mme C... D... et au ministre de l'action et des comptes publics.<br>
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest.<br>
Délibéré après l'audience du 6 février 2020 à laquelle siégeaient :<br>
M. Éric Rey-Bèthbéder, président,<br>
Mme G..., présidente-assesseure,	<br>
M. B... E..., premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 12 mars 2020. <br>
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Le rapporteur,<br>
Manuel E...<br>
Le président,<br>
Éric Rey-BèthbéderLa greffière,<br>
Camille Péan<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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N°18BX01202<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition.