# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-19.800, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034751
**Date de décision:** 1995-12-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034751

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :<br>
<br>   Attendu que les époux Y... reprochent, d'abord, à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 juin 1993) d'avoir accordé à Mme X... une rémunération pour sa gestion de l'indivision successorale en refusant d'appliquer la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil à sa demande et sans s'expliquer sur l'absence de caractère périodique de la créance ;<br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la prescription prévue par l'article 2277 du Code civil ne s'appliquait pas à la créance ; que, conformément aux dispositions de l'article 815-12 du même Code, l'indivisaire peut demander au juge de fixer la rémunération de son activité de gestion de l'indivision, cette somme n'étant pas payable par année ou par termes successifs ; que le premier moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, ne peut donc être accueilli ;<br>
<br>   Et sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code civil 2277, 815-12
**ECLI:** 
**Résumé:** La prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas à la créance que, conformément aux dispositions de l'article 815-12 du même Code, l'indivisaire peut demander au juge de fixer en rémunération de son activité de gestion de l'indivision, cette somme n'étant pas payable par année ou par termes successifs.
**Mots-clés:** INDIVISION - Administration - Gestion par un coïndivisaire - Rémunération - Créance non périodique - Prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil - Application (non) .,PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Rémunération à un indivisaire pour la gestion de l'indivision (non)