# Conseil d'Etat, 10 SS, du 16 janvier 1987, 79208, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007701932
**Date de décision:** 1987-01-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007701932

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...  Nicolas , demeurant 10044 Roosevelt Y..., Main Street n° 555, Iland House à New York  Etats-Unis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du ministre de l'économie en date du 9 janvier 1986 refusant le renouvellement du contrat le liant au service de l'expansion économique à l'étranger,<br>    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Nicolas X...,<br>    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision en date du 9 janvier 1986 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a refusé de renouveler le contrat qui le lie au service de l'expansion économique à l'étranger ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de sursis ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décision ministerielle 1986-01-09 Finances décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Refus de renouveller un contrat de travail - Préjudice ne justifiant pas le sursis à exécution d'une décision.