# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 19 avril 2004, 99NC01137, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007567605
**Date de décision:** 2004-04-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME F°/ 1ERE CHBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007567605

## Contenu de la décision

Vu enregistrés au greffe de la Cour les 25 mai 1999 et 2 juillet 2003, la requête et le mémoire complémentaire présentés par X... Yvonne X demeurant, ...  ; 
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     Elle demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement du 6 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1995 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la carte de combattant  ;
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     2°/ d'annuler cette décision  ;
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     Elle soutient que  :
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     - le tribunal a commis une erreur sur les dates dès lors que le corps franc Pommies a été unité combattante du 8 septembre 1844 au 8 mai 1845  ; 
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     - elle réunit les conditions de durée pour l'attribution de la carte  ;
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Code  : C
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Plan de classement  : 69-02
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Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que l'arrêt paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 12 novembre 2003 à 16 heures  ; 
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     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2004  :
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     - le rapport de M. JOB, Président,
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     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de X... Yvonne X tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1995 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer la carte de combattant, aux motifs que l'intéressée ne remplissait pas les conditions prévues aux articles R.224, A 119 et A 123 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment en l'absence d'éléments nouveaux produits en appel, que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur dans l'application des dispositions susvisées aux circonstances de fait  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que X... Yvonne X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ; 
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     D E C I D E  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de X... Yvonne X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à X... Yvonne X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**