# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 juillet 2003, 99NC00799, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565027
**Date de décision:** 2003-07-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565027

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003  :
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     - le rapport de M. BATHIE., Premier Conseiller,
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     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Sur la recevabilité de la requête  :
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     Considérant qu'aux termes du 2° alinéa de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales  : Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration ...  ; qu'il résulte de la réclamation préalable adressée par M. X... X auprès de l'administration, qu'il sollicitait une exonération de taxe professionnelle au titre des seules années 1994 et 1995  ; que, par suite, conformément aux dispositions de l'article R 200-2 précité, le ministre est fondé à soutenir que les conclusions de la requête de M. X... X doivent être rejetées comme étant irrecevable, en tant qu'elles sollicitent l'exonération de la taxe litigieuse au titre de l'année 1996  ;
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     Sur l'exonération de taxe professionnelle sollicitée au titre de l'année 1995  :
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Considérant qu'aux termes de l'article 2 II de la loi du 29 juillet 1975 instituant la taxe professionnelle  : Les exonérations prévues en matière de contribution des patentes sont applicables à la taxe professionnelle  ; qu'il ressort de la partie B du tarif des patentes en vigueur lors de la publication de la loi précitée que  : Les avocats stagiaires inscrits à la suite du tableau de l'ordre ne sont pas imposables personnellement ...  ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... X a acquis des parts d'une société civile professionnelle d'avocats par un acte du 31 mars 1994 et a participé aux résultats de cette société dont il a d'ailleurs déclaré sa quote-part pour la détermination de son revenu imposable  ; qu'ainsi, à la date du 1er janvier 1995, à laquelle doit s'apprécier l'assujettissement des redevables de la taxe professionnelle, conformément à l'article 1478 I du code général des impôts, le requérant devait être regardé, en sa qualité d'associé de la société susmentionnée, au même titre que les autres associés avocats, comme ayant commencé à exercer de façon indépendante la profession d'avocat, nonobstant la circonstance qu'il était toujours inscrit comme stagiaire au barreau d'Epinal  ;
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Considérant qu'il résulte de ces éléments que M. X... X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en ce qui concerne l'année 1995  ;
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Sur les conclusions du requérant tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     D É C I D E  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**