# Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 10 juillet 2001, 99MA02319, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007581506
**Date de décision:** 2001-07-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007581506

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 16 décembre 1999, sous le n° 99MA02319, présentée pour M. Abou Y... X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ;<br>    Le requérant demande à la Cour l'annulation du jugement en date du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 1998 par laquelle le directeur général de LA POSTE a maintenu à son encontre la sanction de la révocation, et l'annulation de ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu la loi du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2001 :<br>    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;<br>    - les observations de M. le bâtonnier Z..., pour M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement :<br>    Considérant que le tribunal administratif a répondu à l'argumentation selon laquelle l'administration aurait dû tenir compte d'autres éléments que les faits reprochés  ; qu'ainsi le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité ;<br>    Sur le bien-fondé du jugement :<br>    Considérant que, par arrêté en date du 9 avril 1998, le directeur général de LA POSTE a, après avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique, confirmé la sanction de révocation prononcée à l'encontre du requérant par un précédent arrêté du 10 mars 1997 ;<br>    Considérant que pour prononcer la sanction de révocation litigieuse, le directeur général de LA POSTE s'est fondé sur le fait que le requérant, agent technique et de gestion à Marseille, où il était affecté à un emploi de guichetier, mettait de faux billets en circulation à son guichet et qu'il a été condamné définitivement à raison de ces faits, dont la matérialité ne peut dès lors plus être remise en cause, à une peine de prison avec sursis ;<br>    Considérant que si la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, saisie en application de l'article 10 du décret du 25 octobre 1984, a émis, le 20 novembre 1997, une recommandation tendant à ce que la sanction d'exclusion pour une durée de deux ans soit substituée à la révocation, il résulte des dispositions de l'article 16 de ce même décret que le directeur général de LA POSTE n'était pas tenu de suivre cette recommandation et pouvait confirmer la sanction initiale ;<br>    Considérant qu'eu égard à la gravité des faits reprochés à cet agent, le directeur général de LA POSTE a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, confirmer la sanction de révocation prise à son encontre, nonobstant l'avis susmentionné de la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat qui ne peut suffire à établir une telle erreur non plus que les difficultés d'ordre personnel rencontrées par l'intéressé et sa famille ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête dirigée contre l'arrêté du 9 avril 1998 ;<br>Article 1er : La requête susvisée est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié aux héritiers de M. X..., à LA POSTE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1984-10-25 art. 10
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE