# Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 22/10/2008, 308950, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019703681
**Date de décision:** 2008-10-22
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019703681

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Khelifa A, demeurant ... et pour Mme Fatima A, M. Lahcène A et M. Salem A, demeurant ... ; M. Khelifa A, Mme Fatima A, M. Lahcène A et M. Salem A demandent au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à Mme Fatima A et aux enfants Lahcene et Salem A, ensemble la décision implicite du consul général de France à Alger ;<br>
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              2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer à Mme Fatima A et aux enfants Lahcène et Salem A des visas de long séjour au titre du regroupement familial dans les dix jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 990 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,   <br>
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              - les conclusions de M. Mattias Guyomar commissaire du gouvernement ; <br>
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              Considérant que la requête est dirigée contre la décision implicite de la commission de recours rejetant la demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté la demande tendant à la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français à Mme Fatima A, M. Lahcène A et M. Salem A ;<br>
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              Considérant que la décision refusant la délivrance d'un visa à Mme Fatima A, M. Lahcène A et M. Salem A a été prise au motif que les demandes de visa formulées par les intéressés ne pouvaient être instruites faute d'être accompagnées du règlement des frais afférents ; <br>
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              Considérant que si les requérants font valoir que Mme A et ses enfants ont adressé au mois de septembre 2007 au consul général de France à Alger une lettre accompagnée du règlement des frais de dossier relatifs à leurs demandes de visa, le document qu'ils produisent, rédigé en langue arabe et non accompagné d'une traduction, ne justifie pas du dépôt des pièces qui l'accompagnaient ; qu'en l'absence de règlement des frais, la demande de visa ne pouvait qu'être rejetée ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; que leurs conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées ;<br>
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              	D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. Khelifa A, Mme Fatima A, M. Lahcène A et M. Salem A est rejetée.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khelifa A, Mme Fatima A, M. Lahcène A, M. Salem A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**