# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 02/10/2009, 08NT03440, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021191411
**Date de décision:** 2009-10-02
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021191411

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par Me Ozer, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-2326 en date du 24 octobre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2008 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant sa demande de rectification de son état civil sur son titre de séjour ;<br>
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       2°) d'annuler ladite décision ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Michel, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. X, ressortissant turc, interjette appel de l'ordonnance en date du 24 octobre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2008 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant sa demande de rectification de son état civil sur son titre de séjour ;<br>
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       Considérant que, par une lettre en date du 28 mai 2008, M. X a demandé au préfet d'Eure-et-Loir de rectifier son état civil sur sa carte de résident ; que, par la lettre du 5 juin 2008, le préfet s'est borné à inviter M. X à prendre contact préalablement avec l'institution judiciaire ; qu'ainsi, cette lettre ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief au requérant et ne peut par elle-même faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
	Une copie sera adressée au préfet d'Eure-et-Loir.<br>
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N° 08NT03440<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**