# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 29 juin 2001, 97NT02267, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007535472
**Date de décision:** 2001-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007535472

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 1997, présentée pour Mme Geneviève Y..., demeurant ... Mi-voie à Ascoux (45300), par Me X..., avocat au barreau de Paris ;<br>    Mme TAVERNIER demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 95-876 du 10 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général des impôts du 27 février 1995 qui a rejeté sa demande de révision de notation au titre de l'année 1993 ;<br>    2 ) de faire droit à sa demande de première instance ;<br>    3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée ;<br>    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ;<br>    Vu le décret n 59-308 du 14 février 1959 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2001 :<br>    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la note chiffrée attribuée à Mme TAVERNIER, agent principal de constatation et d'assiette affectée au centre des impôts de Pithiviers, au titre de l'année 1993, a été maintenue au niveau de 1992, en augmentation par rapport aux précédentes années où elle avait été notée ; qu'au cours de l'année 1993, pendant laquelle l'intéressée avait été autorisée à travailler à mi-temps jusqu'au mois d'octobre, Mme TAVERNIER a comptabilisé cinq mois d'arrêt de maladie ; que, suivant les recommandations du comité médical exprimées le 15 juillet 1993, l'administration n'a confié à son agent que des tâches adaptées aux problèmes auditifs et aux vertiges qu'ils entraînaient ; que nonobstant cet aménagement Mme TAVERNIER s'est plainte d'être employée sans considération de son état de santé ; qu'il a alors été décidé de l'affecter, conformément au v u qu'elle avait exprimé le 29 mai 1993, à compter du mois de décembre 1993, au service des hypothèques de Pithiviers ; que, dans ces conditions, la nouvelle affectation de la requérante ne pouvant être regardée comme une sanction, le Tribunal administratif d'Orléans a pu considérer qu'en maintenant pour 1993 au niveau de 1992 la note chiffrée attribuée à Mme TAVERNIER et en constatant que l'amélioration de la qualité du travail relevée précédemment n'avait pas été poursuivie et qu'un effort d'adaptation à ses nouvelles fonctions serait nécessaire, l'administration n'avait commis aucune erreur manifeste d'appréciation dans l'établissement de la notation attribuée à la requérante au titre de l'année 1993 ;<br>    Considérant, par ailleurs, qu'il n'est pas établi que la requérante aurait subi un traitement inégalitaire par rapport à ses collègues ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme TAVERNIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Mme TAVERNIER la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er  : La requête présentée par Mme Geneviève TAVERNIER est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Geneviève TAVERNIER et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION