# Conseil d'Etat, du 28 juin 1991, 118939, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007780318
**Date de décision:** 1991-06-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007780318

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha Y..., demeurant Cité El Khédaïria, Z... X... Saïd à Tabarka en Tunisie (8110) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 janvier 1987, par lequel le ministre de l'intérieur l'a enjoint à quitter le territoire français ;<br>     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;<br>     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>     Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Seban, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté du 16 janvier 1987 attaqué : "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; <br>     Considérant que pour condamner M. Y... à 18 mois et 9 jours d'emprisonnement, la cour d'appel de Chambéry a relevé le 23 janvier 1986 que l'intéressé s'était rendu coupable de vol, tentative de vol, port d'armes prohibées, rebellion, recel, contrefaçon et usage de chèques ; que la matérialité de ces faits ne peut être contestée devant le juge administratif ; qu'en estimant que M. Y... constituait une menace pour l'ordre public et en ordonnant son expulsion par son arrêté du 16 janvier 1987 le ministre de l'intérieur, qui a pris en compte l'ensemble du comportement de l'intéressé, n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 janvier 1987 par lequel le ministre de l'intérieur l'a enjoint de quitter le territoire ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1987-01-16,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION,49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION