# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1988, 86-70.267, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020914
**Date de décision:** 1988-04-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020914

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :  <br>
<br>
<br>   Attendu que la société civile immobilière " Les Peupliers " produisant un acte notarié du 8 septembre 1966, publié le 26 septembre 1966, volume 9071 n° 1 à la Conservation des hypothèques de Grenoble, suivant lequel elle a acquis " les cinq mille cent millièmes indivis des parcelles de terrain, sises à Meylan, Isère, d'une contenance d'ensemble de 32 787 m2, figurant au cadastre sous la section M aux numéros 241 (pour 143 m2), 338, 399 et 401, et le droit de construire avec la venderesse le bâtiment I, formant le lot n° 659 de la copropriété " Résidence Belledonne ", et le modificatif du 30 mars 1967 au règlement de copropriété, publié le 14 avril 1967, volume 9270 n° 3, est recevable à se pourvoir contre l'ordonnance rendue le 6 février 1985 par le juge de l'expropriation de l'Isère qui a transféré à la commune de Meylan notamment ladite parcelle M 241 mentionnée comme appartenant au syndicat des copropriétaires de la résidence, ordonnance non notifiée à la requérante ; <br>
<br>   Sur la déchéance du pourvoi invoquée par la défense : <br>
<br>   Attendu que, contrairement à l'allégation de la commune de Meylan, celle-ci ayant reçu le 22 août 1986 dénonciation du pourvoi déclaré le 20 août 1986, la déchéance n'est pas encourue ; <br>
<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>   Vu les articles R. 11-22 et R. 11-30 du Code de l'expropriation ; <br>
<br>   Attendu qu'au mépris de ces textes, la commune de Meylan ne justifie avoir notifié à la SCI " Les Peupliers ", copropriétaire, ni l'ouverture de l'enquête parcellaire ni l'ouverture de l'enquête complémentaire alors que le fichier immobilier révélait les titres fonciers précités détenus par la réclamante ; <br>
<br>   Qu'il s'ensuit que l'ordonnance susvisée est entachée d'excès de pouvoir de nature à en faire prononcer l'annulation ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 février 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grenoble autrement constitué<br>,A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1972-11-21 Bulletin 1972, III, n° 619 (2), p. 456 (cassation) ; 
 Chambre civile 3, 1975-10-08 Bulletin 1975, III, n° 286 (1), p. 216 (rejet). .<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-22, R11-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° Une société civile immobilière ayant acquis des millièmes d'une parcelle de terrain et le droit de construire une résidence en copropriété, est recevable à se pourvoir contre l'ordonnance portant transfert de propriété, au profit de l'autorité expropriante, de l'ensemble de la parcelle mentionnée comme appartenant au syndicat des copropriétaires de la résidence .,2° L'ordonnance d'expropriation encourt l'annulation pour excès de pouvoir dès lors que l'autorité expropriante ne justifie pas de l'accomplissement des formalités prévues aux articles R. 11-22 et R. 11-30 du Code de l'expropriation, à l'égard de la société civile immobilière copropriétaire alors que le fichier immobilier mentionne ses titres fonciers
**Mots-clés:** 1° 
 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Qualité - Demandeur ne figurant pas à l'ordonnance - Recevabilité,1° 
 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Qualité - Copropriétaire agissant seul,2° 
 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Défaut - Copropriétaire dont les titres figurent au fichier immobilier - Cassation - Excès de pouvoir,2° 
 CASSATION - Excès de pouvoir - Définition - Expropriation pour cause d'utilité publique - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Défaut de notification à un copropriétaire dont les titres figurent au fichier immobilier