# Tribunal administratif de Lyon, du 16 mai 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008263198
**Date de décision:** 1991-05-16
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008263198

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet amende pour recours abusif
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R92, R88
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-08-03, 54-06-055          L'un des signataires d'une requête, même s'il n'est pas considéré comme le représentant des requérants par le tribunal, faute pour ceux-ci d'avoir désigné un représentant unique, conformément à l'article R.92 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, doit être cependant considéré comme auteur à part entière de la requête ; les dispositions de l'article R. 88 du code lui sont applicables ;            En l'espèce, le co-auteur d'une requête tendant à l'annulation par le juge administratif d'actes se rattachant à la procédure judiciaire ne pouvait ignorer que de telles conclusions sont irrecevables devant le tribunal administratif. Plusieurs décisions rappelant cette irrecevabilité ont en effet été rendues par la juridiction administrative à la suite de recours introduits par ce requérant lui même ;          Sa participation à un nouveau recours tendant aux mêmes conclusions revêt un caractère abusif, sanctionné par le prononcé d'une amende de 5.000 F.
**Mots-clés:** 54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -,54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -