# Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 03/02/2003, 241751, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021497374
**Date de décision:** 2003-02-03
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021497374

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irina A épouse B, demeurant chez ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2001 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ;<br>
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              2°) d'annuler cet arrêté ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; <br>
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              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,  <br>
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              - les conclusions de Mme de de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;<br>
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              Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ... ;<br>
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B, ressortissante de la République de Russie, est entrée sur le territoire français le 17 novembre 1997 à la suite de mauvais traitements dont elle avait fait l'objet dans son pays d'origine ; qu'elle a épousé un compatriote le 24 juillet 1998 ; qu'elle assure l'entretien des deux enfants nés de cette union ; qu'en décidant la reconduite à la frontière de la requérante, le préfet du Bas-Rhin, dans les circonstances particulières de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, Mme A épouse B est fondée à demander l'annulation de cet arrêté ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 29 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme A épouse B est annulé.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Irina A épouse B, au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**