# Conseil d'Etat, du 17 février 1888, 65944, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007632750
**Date de décision:** 1888-02-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007632750

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1837-07-18
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01          Sous l'empire de la loi du 18 juillet 1837, les conseils municipaux pouvaient-ils concéder, au moyen de délibérations exécutoires par elles-mêmes, le droit d'abattage et la perception des taxes au profit des concessionnaires ?          La lettre par laquelle le préfet fait connaître aux concessionnaires éventuels d'un abattoir qui avaient traité avec la commune, que le dossier a été transmis au maire, à fin d'en saisir de nouveau le conseil municipal, constitue-t-elle une décision de nature à être déférée au Conseil d'Etat ? - Rés. nég..          La délibération par laquelle le conseil de préfecture émet l'avis, que le préfet lui a demandé, au sujet d'un projet de traité consenti par une commune est-elle de nature à être déférée au Conseil d'Etat ? - Rés. nég..
**Mots-clés:** 16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délibérations rentrant dans les pouvoirs du Conseil municipal - Annulation - Excès de pouvoirs - Abattoirs, concessions - Taxes d'abattage.