# Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 21 juin 1994, 94PA00176, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007432842
**Date de décision:** 1994-06-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007432842

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée le 17 février 1994 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. AUDOUSSET demande à la cour ;<br>    1°) d'annuler le jugement n°9216894/3 à 9301912/3 du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée appliqués sur les taxes locales grevant ses factures d'électricité des années 1991 et 1992 ;<br>    2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;<br>    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    VU la loi n°93-1352 du 30 décembre 1993, notamment son article 44 ;<br>    M. AUDOUSSET ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 1994 :<br>    - le rapport de M. GAYET, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 44 I de la loi 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finance pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et adminis-tratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code, à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ;<br>    Considérant qu'il appartient au juge, lorsqu'une requête n'est pas exonérée du droit de timbre, de rejeter cette requête comme irrecevable, si son auteur n'a pas acquitté ce droit après une demande de régularisation restée sans effet ;<br>    Considérant que la requête présentée par M. AUDOUSSET devant la cour de Céans et enregistrée le 17 février 1994 au greffe, ne comportait pas le timbre fiscal de 100 F exigé par l'article 44 de la loi n°93-1352 du 30 décembre 1993, que M. AUDOUSSET n'a pas répondu à la mise en demeure de régulariser qui lui a été adressée le même jour ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. AUDOUSSET est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089 B,Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-05-12 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DROIT DE TIMBRE