# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1988, 87-11.372, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020934
**Date de décision:** 1988-04-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020934

## Contenu de la décision

<br>   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné au directeur général des Impôts :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; <br>
<br>   Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Coutances, 18 septembre 1986), que M. X... a sollicité un dégrèvement de la taxe sur les appareils automatiques de jeu au titre de l'année 1985 en faisant valoir que la perception de cette taxe contreviendrait à des dispositions du droit communautaire ; <br>
<br>   Attendu que, par le jugement attaqué, le tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 susvisé de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur des questions d'interprétation du Traité ; que le pourvoi dirigé contre un tel jugement est irrecevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1985-07-16 Bulletin 1985, IV, n° 213, p. 176 (irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement qui se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur des questions d'interprétation du Traité .
**Mots-clés:** COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Interprétation - Juridiction nationale saisie - Recours préjudiciel devant la Cour de justice des communautés - Décision y recourant - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité,CASSATION - Décisions susceptibles - Décision préparatoire (non) - Décision utilisant le recours préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés