# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 14 décembre 1998, 96BX01272, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007491642
**Date de décision:** 1998-12-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007491642

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1996 présentée pour M. Miguel Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), par Me X..., avocat ;<br>    M. Y... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 93-342 du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'avis de la commission du séjour des étrangers de la Haute-Garonne en date du 18 décembre 1992 ;<br>    2 ) de confirmer ledit avis favorable à ce que lui soit délivrée une carte de résident ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;<br>    Vu le décret n 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1998 :<br>    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Miguel Y... a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 6 juin 1995 en application de l'article 21-2 du code civil ; que, par suite, la requête par laquelle le préfet de la Haute-Garonne avait demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'avis favorable à la délivrance à M. Y... d'un titre de séjour en qualité de conjoint étranger de ressortissant français était devenue sans objet à la date à laquelle le tribunal administratif a annulé ledit avis ; qu'ainsi c'est à tort qu'au lieu de prononcer le non-lieu à statuer sur le déféré du préfet le tribunal y a fait droit ; qu'il y a lieu pour la cour d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer et de prononcer le non-lieu à statuer sur la demande présentée par le préfet de la Région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 2 avril 1996 est annulé.<br>Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par le préfet de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 21-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE