# Tribunal administratif Pau, du 16 juin 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278284
**Date de décision:** 1981-06-16
**Juridiction:** Tribunal administratif Pau
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278284

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET AMENDE POUR RECOURS ABUSIF
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1979-04-26 Pyrénées-Atlantiques,Arrêté préfectoral 1980-03-06 Pyrénées-Atlantiques Décision attaquée Confirmation,Code civil 815,Code civil 815-3,Code des communes L162-1,Code des communes L162-2,Code des tribunaux administratifs 77-1,Délibération 1978-11-18 Conseil municipal Larrau,Délibération 1980-02-02 Conseil municipal Larrau,Loi 1837-07-18 ART. 70,Loi 76-1286 1976-12-31,Ordonnance 1838-06-03
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-05-02-01          En vertu de l'article L. 162-2 du Code des communes, les attributions de la commission syndicale et de son président comprennent l'administration des biens et droits indivis et l'exécution des travaux qui s'y rattachent. Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions, transactions demeurent réservés aux conseils municipaux.          Si la loi du 31 décembre 1976 a introduit dans le Code civil un article 815-3 qui, modifiant l'article 815, dispose que "les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires", cette disposition n'a eu ni pour objet, ni pour effet de modifier les attributions de la commission syndicale fixées par l'article 162-2 du Code des communes et de soumettre l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes aux règles du Code civil.          La location annuelle des droits de chasse étant un acte d'administration, compétence de la commission syndicale pour y procéder.
**Mots-clés:** 16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES -  BIENS DES COMMUNES -  DOMAINE PRIVE - Biens indivis des communes - Acte d'administration - Compétence de la commission syndicale - Consentement des indivisaires non nécessaire.