# Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 11 juillet 1969, 75835, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007640776
**Date de décision:** 1969-07-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007640776

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ALFRED Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 25 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ;    VU LE CODE DE DEONTOLOGIE ;    VU LES LOIS D'X... DES 18 JUIN 1966 ET 28 JUIN 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA PEINE D'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS INFLIGEE AU SIEUR Y... A ETE MOTIVEE NOTAMMENT PAR LE FAIT QUE L'INTERESSE AURAIT PROPOSE A UNE CLIENTE LA PROLONGATION D'UN TRAITEMENT QU'IL ETAIT, D'APRES LES EXPERTS, ILLOGIQUE DE POURSUIVRE ; QUE LE FAIT AINSI RELEVE A LA CHARGE DU SIEUR Y... QUI N'ETAIT CONTRAIRE NI A L'HONNEUR NI A LA PROBITE ET QUI ETAIT ANTERIEUR AU 8 JANVIER 1966, A ETE AMNISTIE PAR L'EFFET DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE QUI REPOSE SUR DES FAITS DONT L'UN NE POUVAIT PAS ETRE LEGALEMENT RETENU ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 25 AVRIL 1968 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.    ARTICLE 3 - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale renvoi
**Lois appliquées:** LOI 66-409 1966-06-18
**ECLI:** 
**Résumé:** 07-01-01-02          Le fait pour un médecin de proposer à un client la prolongation d'un traitement qu'il était, d'après les experts, illogique de poursuivre, n'est contraire ni à l'honneur ni à la probité.
**Mots-clés:** 07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Faits non exclus du bénéfice de l'amnistie.