# Conseil d'Etat, du 10 janvier 1899, 86862, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633699
**Date de décision:** 1899-01-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633699

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1881-08-06,LOI 1880-06-11 ART. 21, 38, 39,LOI 1884-04-05 ART. 91
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-04          En cas d'absence du maire, l'adjoint le remplace de plein droit dans la plénitude de ses fonctions. Dès lors, lorsqu'il prend un arrêté de police, l'adjoint n'a point à indiquer en vertu de quels pouvoirs il agit.,16-03-02-01[1]          Doit être considéré comme pris dans la limite des pouvoirs qui lui appartiennent un arrêté pris par un maire en vue d'assurer le maintien du bon ordre et la sûreté de la circulation, interdisant la circulation des tramways à vapeur dans certaines rues d'une ville que doivent suivre les troupes de la garnison en allant à une revue et en en revenant le jour de la Fête nationale.          Même solution à l'égard d'un arrêté pris en vue d'éviter des troubles et des accidents et interdisant la circulation des tramways pendant la soirée du 13 juillet et toute la journée du 14.,16-03-02-01[2]          Intervention de la commune non recevable : il s'agit d'un arrêté pris par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, et seul le Ministre de l'intérieur a qualité pour défendre au pourvoi.
**Mots-clés:** 16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -  Maire - Absence - Adjoints - Remplacement de plein droit - Arrêté - Mention non obligatoire.,16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION           [1]           Arrêté interdisant la circulation des tramways pendant la          durée d'une revue des troupes de la garnison pendant la          journée du 14 juillet.           [2]           Intervention.