# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1994, 92-18.472, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032872
**Date de décision:** 1994-04-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032872

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 2273 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que l'action des avoués pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par 2 ans à compter du jugement des procès ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter le recours formé par Mme Le Fur contre l'ordonnance de taxe des dépens de la société civile professionnelle Gaultier-Kistner Gaultier, ayant occupé pour elle dans un litige qui a donné lieu à un arrêt du 24 mars 1989, le premier président s'est borné à dire que " le certificat de vérification des dépens ayant été délivré le 24 octobre 1991, la prescription ne saurait être acquise " ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi sans constater l'existence d'une cause qui aurait interrompu ou suspendu le cours de la prescription, plus de 2 années s'étant écoulées entre le 24 mars 1989 et le 24 octobre 1991, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 juin 1992, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 2273
**ECLI:** 
**Résumé:** L'action des avoués pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par 2 ans à compter du jugement des procès.
**Mots-clés:** PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription biennale - Avoués - Frais et salaires - Action en paiement - Point de départ .,PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Avoué - Frais et salaires - Action en paiement,OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif - Action en paiement - Prescription - Point de départ