# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 16 juin 2003, 03BX00122, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007499126
**Date de décision:** 2003-06-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007499126

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux  le 20 janvier 2003, présentée pour M. Alexandre Z... demeurant ..., par Me Antoine Y...  ;
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M. Z... demande à la Cour  :
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- d'annuler le jugement en date du 28 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse 1°) a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Toulouse à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime le 1er décembre 1999 à l'entrée du chemin du Verdon  ; 2°) a mis à sa charge les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 381,12 euros  ; 3°) l'a condamné à verser à ladite commune une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1  ;
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		Considérant qu'en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ...   ; qu'en vertu de l'article R. 811-2 du même code, le délai d'appel est de deux mois et qu'il court à compter du jour où la notification du jugement a été reçue par le requérant  ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 411-1 dudit code, rendu applicable à l'instance d'appel par l'article R. 811-13  :  ... L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours   ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de 1ère instance que l'avis de réception de la lettre comportant la notification du jugement attaqué a été signé par M. Alexandre Z... le 3 décembre 2002  ; que la requête présentée en appel par M. Alexandre Z... ne contient pas l'exposé des moyens de droit exigé par les dispositions précitées  ; qu'aucun mémoire n'a été produit postérieurement à son enregistrement le 20 janvier 2003  ; que, par suite, cette  requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;
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     	O R D O N N E  :	
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     ARTICLE 1er  : La requête de M. Alexandre Z... est rejetée.                                         
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ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Alexandre Z... et           au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Fait à Bordeaux,
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le 16 juin 2003
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	Le président,
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	Henri CHAVRIER
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.
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     Le greffier,
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Corinne X...
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2
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     03BX00122
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet - irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**