# Conseil d'État, , 30/07/2008, 318836, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019328481
**Date de décision:** 2008-07-30
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019328481

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande, « pour le président de la Polynésie Française », au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :<br>
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              1°) de suspendre le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDWIGE » ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              il soutient que le décret attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée tel que garanti, d'une part, par l'article 9 du code civil et, d'autre part, par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la condition d'urgence est remplie ;<br>
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              Vu le décret attaqué ;<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ... aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » ;<br>
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              Considérant que M. A, qui se présente abusivement comme agissant « pour le président de la Polynésie française », ne justifie d'aucun intérêt personnel à agir contre le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDWIGE » ; qu'il y a lieu par suite de rejeter sa requête, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ;<br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**