# Tribunal administratif de Lille, du 2 juin 1994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008282787
**Date de décision:** 1994-06-02
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008282787

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code du travail R341-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 49-05-04-02          Le préfet ne pouvait sans commettre d'erreur de droit refuser la délivrance d'un titre de séjour présenté dans un délai raisonnable par un étranger après le rejet définitif de sa demande d'asile au motif qu'il n'avait pas produit le contrat de travail visé préalablement à son arrivée en France par les services de l'immigration. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. Bavedila, débouté du droit d'asile mais titulaire d'un contrat de travail, le préfet ne pouvait pas s'appuyer sur les seules dispositions du 1er alinéa de l'article R. 341-3 du code du travail en motivant son refus par l'absence de production d'un contrat de travail visé préalablement à l'entrée en France par les services de l'immigration.
**Mots-clés:** 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -