# Conseil d'Etat, du 27 mars 1991, 79171, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007796360
**Date de décision:** 1991-03-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007796360

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Christine X..., institutrice, demeurant 21, rue du Pont Mouja à Nancy (54000) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1985 par laquelle le maire de Vaucouleurs a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'un logement de fonction ou, à défaut, au versement d'une indemnité représentative de logement ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu la loi du 30 octobre 1886 et la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ;<br>    Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ;<br>    Vu le décret n° 84-465 du 15 juin 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des dispositions législatives et réglementaires susvisées que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ; <br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier de première instance que Mlle X... a demandé au maire de Vaucouleurs, le 12 novembre 1984, l'attribution d'un logement de fonction convenable pour deux personnes ou, à défaut le versement d'une indemnité représentative de logement ; que la commune, qui n'établit pas avoir proposé un logement convenable à cette institutrice en 1981 et en 1984, a refusé de lui verser une indemnité représentative ; qu'ainsi Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur l'absence de demande de logement pour rejeter, par le jugement attaqué, sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 1985 par laquelle le maire de Vaucouleurs a refusé de faire droit à sa demande d'attribution d'un logement de fonction convenable ou, à défaut, de versement d'une indemnité représentative de logement ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 3 avril 1986 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de ladécision du maire de Vaucouleurs du 9 avril 1985.<br>Article 2 : La décision du maire de Vaucouleurs en date du 9 avril 1985 refusant l'attribution d'un logement de fonction ou, à défaut, le versement d'une indemnité représentative de logement à Mlle X... à comper du 12 novembre 1984 est annulée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la commune de Vaucouleurs et au ministre de l'intérieur.     <br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION,36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION,36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS