# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/11/2010, 09MA00960, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023038709
**Date de décision:** 2010-11-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023038709

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00960, présentée pour M. Azouz A, demeurant ..., par Me Kouevi ; M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0808086 du 17 février 2009 par lequel le Tribunal Administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 octobre 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le certificat de résidence sollicité dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant ainsi l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Pocheron, président assesseur ;<br>
       - et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 17 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 octobre 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination ;<br>
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       Considérant que par décision du 25 mai 2010, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, M. A s'est vu délivrer par le préfet des Bouches-du-Rhône un certificat de résidence d'une durée d'un an valable du 1er mars 2010 au 28 février 2011 ; que, par suite, ladite requête est devenue sans objet ;<br>
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       Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A réclame au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées aux fins d'annulation et d'injonction.<br>
Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Azouz A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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N° 09MA00960	3<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**