# Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 13/04/2012, 11PA04103, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025688220
**Date de décision:** 2012-04-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025688220

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour Mme Myriam A, demeurant ... par Me Ferrandini ; Mme A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0906341/2 du 5 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005, ainsi que des pénalités y afférentes ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge sollicitée ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts ;<br>
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       Vu le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2012 :<br>
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       - le rapport de M. Magnard, rapporteur,<br>
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       - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ; <br>
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       Considérant que Mme A fait appel du jugement n° 0906341/2 du 5 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes ; qu'elle fait valoir que le service a entaché la procédure d'irrégularité en ne lui adressant pas de réponse aux observations du contribuable ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen susanalysé ; que, par suite, la requête tendant à l'annulation du jugement attaqué ne peut qu'être rejetée ; que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être également rejetées ;<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
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N° 08PA04258<br>
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N° 11PA04103<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**