# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 20 novembre 2001, 99MA02443, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007581364
**Date de décision:** 2001-11-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007581364

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 septembre 1999 et le 21 juillet 2000 sous le n° 99MA02443, présentés pour M. Guy Y..., demeurant Résidence Arambre Bât. A - n° 3 à Savournon (05700), par Me Z..., avocat ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement n° 93-2849 en date du 29 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Manosque à réparer les conséquences dommageables d'un accident survenu sur la voie publique ;<br>    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2001 :<br>    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me X... pour la commune de Manosque ;<br>    - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que M. Y... soutient qu'il aurait fait une chute le 9 avril 1990 en descendant les escaliers de la Plaine à Manosque ; que toutefois, il n'a fait constater les blessures qui auraient été causées par cette chute que le 17 avril 1990 par le service des urgences de l'hôpital de Manosque ; que, s'il affirme que deux témoins auraient assisté à cet accident, il ne produit aucune attestation émanant de ces personnes ; que, dans ces conditions, le requérant n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'un lien de causalité entre le dommage dont il se plaint et l'ouvrage public incriminé appartenant à la ville de Manosque ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à la ville de Manosque et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE