# CAA de PARIS, 8ème chambre, 23/09/2021, 21PA00621, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044096964
**Date de décision:** 2021-09-23
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044096964

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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     	Procédure contentieuse antérieure :<br>
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     	M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement.  <br>
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     	Par une ordonnance n° 2010467 du 24 décembre 2020, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  <br>
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     	Procédure devant la Cour :<br>
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     	Par une requête enregistrée le 5 février 2021, M. B..., représenté par Me Roze, demande à la Cour : <br>
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     	1°) d'annuler l'ordonnance n° 2010467 du 24 décembre 2020 du président du tribunal administratif de Montreuil ; <br>
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     	2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; <br>
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     	3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande sous astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen ; <br>
     	4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
     	Il soutient que :<br>
     	- la décision en litige a été produite en trois exemplaires devant le tribunal et par suite, sa demande est recevable ; <br>
     	- la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; <br>
     	- elle méconnaît l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant son édiction ; <br>
     	- l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que sa femme et ses cinq enfants résident en France et qu'il n'a plus d'attaches familiales en Algérie. <br>
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     	La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.<br>
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     	Vu les autres pièces du dossier.<br>
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     	Vu : <br>
     	- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
     	- le code de justice administrative.<br>
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     	Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
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     	Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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     	Mme Larsonnier a présenté son rapport au cours de l'audience publique.<br>
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     	Considérant ce qui suit :<br>
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     	1. M. B..., ressortissant algérien, entré en France le 30 juillet 2015 selon ses déclarations, a sollicité du préfet de la Seine-Saint-Denis son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de ses attaches familiales en France. Par un arrêté du 7 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. M. B... relève appel de l'ordonnance du 24 décembre 2020 par laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande pour irrecevabilité.  <br>
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     	Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : <br>
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 	2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (...) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". <br>
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     	3. M. B... a saisi le 5 octobre 2020 le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2020 du préfet de la <br>
Seine-Saint-Denis. Il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la Cour par le tribunal administratif de Montreuil que bien que la demande de M. B... mentionne " Fait à Paris le 24 septembre 2020 en trois exemplaires " et qu'elle est accompagnée de l'arrêté en litige, une copie de cet arrêté n'était toutefois pas jointe à cette demande en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Or, bien qu'invité à régulariser sa demande dans un délai de quinze jours, par un courrier en date du 7 octobre 2020 et reçu le 9 octobre suivant, M. B... n'a pas produit la copie demandée de l'arrêté contesté. Par suite, l'ordonnance attaquée qui a, sur le fondement du 4° de l'article <br>
R. 412-1 du code de justice administrative, rejeté la demande de M. B... comme étant manifestement irrecevable n'est pas entachée d'irrégularité.  <br>
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     	4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande pour irrecevabilité. Par suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'annulation, ensemble, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.<br>
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Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Le Goff, président de chambre,<br>
- Mme Collet, première conseillère, <br>
- Mme Larsonnier, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021. <br>
La rapporteure,<br>
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V. LARSONNIER <br>
Le président,<br>
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R. LE GOFF <br>
La greffière,<br>
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C. POVSELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 21PA00621<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.