# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 14 juin 2005, 01BX02496, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007509325
**Date de décision:** 2005-06-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007509325

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2001, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Christelle Jouteau  ; 
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     M. X demande à la cour  :
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     - d'annuler le jugement N° 00986 du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de reclassement en catégorie 2B des agents sur contrat du ministère de la défense ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité égale à la différence entre le salaire qu'il a perçu entre le 1er décembre 1987 et le 31 octobre 1992 et celui qu'il aurait dû percevoir  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n°84-16  du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ;
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     Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense  ; 
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     Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat  ;
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     Vu l'arrêté interministériel du 25 août 1980 fixant les conditions de recrutement et de changement de catégories applicables aux agents sur contrat du ministère de la défense régis par le décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 modifié  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2005  :
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     - le rapport de M. Margelidon  ;
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     - les observations de M. Jean-Claude X  ;
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     - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que M. X, agent sous contrat du ministère de la défense en poste à l'atelier industriel de l'aéronautique, fait appel du jugement du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions à l'encontre de la décision de refus opposée le 08 février 2001 par le ministre de la défense à sa demande tendant à son reclassement en deuxième catégorie B des agents sous contrat du ministère de la défense  ;
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     Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 2002  :
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     Considérant que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 09 mars 2002 du directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux opposant à M. X la prescription quadriennale sont nouvelles en appel  ; qu'elles sont, par conséquent, et en tout état de cause, irrecevables  ;
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     Sur la régularité du jugement  :
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     Considérant que s'il constant que le seul mémoire en défense du ministre de la défense a été notifié par télécopie au tribunal le 6 juin 2001 pour une audience prévue le 13 juin 2001, il ressort des propos du requérant qu'il a disposé de 6 jours pour prendre connaissance de ce mémoire et, éventuellement y répondre  ; que le délai dont il a, ainsi, disposé est suffisant pour que le principe du caractère contradictoire de l'instruction puisse être regardé comme ayant été respecté à son égard  ; que, dès lors, le jugement attaqué est intervenu sur une procédure régulière  ;
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     Sur les conclusions en annulation de la décision du 8 février 2001  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 25 août 1980 relatif aux conditions de recrutement et de changement de catégories applicables aux agents sur contrat du ministère de la défense régis par le décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 modifié  :  Les candidats à un emploi de la deuxième catégorie B doivent être titulaires de l'un au moins des diplômes ou titres figurant à l'annexe III (B2) du présent arrêté   ; qu'aux termes de l'article 8 du même arrêté  :  Les candidats à un emploi de la troisième catégorie B doivent être titulaires de l'un au moins des diplômes figurant à l'annexe III (B) du présent arrêté   ; que ces dispositions ne font pas obstacle au recrutement de candidats titulaires de diplômes de niveau supérieur  ;
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, titulaire d'un diplôme universitaire de technologie, spécialité informatique, a été recruté, par contrat, à compter du 1er décembre 1987 sur un emploi de la troisième catégorie B  ; que le requérant n'établit, par les pièces qu'il produit, ni avoir été recruté pour exercer des fonctions attachées à un emploi relevant de la deuxième catégorie B ni avoir effectivement exercé de telles fonctions  ; que, par suite, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de le reclasser, à compter de son recrutement, dans la deuxième catégorie B  ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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N° 01BX02496
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**