# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1995, 94-80.227, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007067033
**Date de décision:** 1995-10-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067033

## Contenu de la décision

<p>NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- la société Pierre X..., civilement responsable, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 2 décembre 1992, qui, pour publicités de nature à induire en erreur et tromperie, a condamné par défaut Elisabeth Y... à 100 000 francs d'amende, ordonné une mesure de publication, déclaré la société Pierre X... civilement responsable et prononcé sur les intérêts civils. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte de l'article 489 du Code de procédure pénale que l'opposition du prévenu à l'exécution d'un jugement ou arrêt prononcé par défaut, dès lors qu'elle met à néant cette décision, non avenue en toute ses dispositions, tant pénales que civiles, ne saurait laisser subsister la condamnation du civilement responsable, nécessairement subordonnée à celle de l'auteur de l'infraction ; </p>
<p>Attendu que, par l'arrêt attaqué du 2 décembre 1992, la cour d'appel a condamné par défaut Elisabeth Y..., pour publicité trompeuse et tromperie, à diverses peines ainsi qu'à des réparations civiles ; que le même arrêt, statuant contradictoirement à son égard, a déclaré la société Pierre X... civilement responsable ; </p>
<p>Attendu qu'Elisabeth Y... ayant formé opposition, la cour d'appel a mis à néant cette décision et, statuant à nouveau, l'a condamnée par un arrêt du 1er décembre 1993 ; </p>
<p>Que, dès lors, le pourvoi de la société Pierre X... contre l'arrêt du 2 décembre 1992, non avenu en toutes ses dispositions, est devenu sans objet ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.</p>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-04-04, Bulletin criminel 1995, n° 145, p. 404 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Non lieu à statuer
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 489
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 489 du Code de procédure pénale que l'opposition du prévenu à l'exécution d'un jugement ou arrêt prononcé par défaut, dès lors qu'elle met à néant cette décision, non avenue en toute ces dispositions, tant pénales que civiles, ne saurait laisser subsister la condamnation du civilement responsable, nécessairement subordonnée à celle de l'auteur de l'infraction.
   Devient, dès lors, sans objet, le pourvoi formé par le civilement responsable contre un arrêt contradictoire à son égard, mais déclaré non avenu par une nouvelle décision à la suite de l'opposition du prévenu condamné par défaut.
 (1).
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Effets - Mise à néant de la condamnation prononcée.