# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 04/04/2013, 12VE00705, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027505118
**Date de décision:** 2013-04-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027505118

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant ...par Me Jove-Dejaiffre, avocat ;               M. A... B...demande à la cour :              1° d'annuler le jugement n° 1106161 du 2 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 octobre 2011 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure ;              2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;               3° d'enjoindre au Préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour en application de l'article 6, alinéa 5, de l'accord franco-algérien ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;               4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;              Il soutient que :              - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;        - il est entaché d'erreur de fait et n'a pas été précédé d'un examen de sa situation particulière ;        - il méconnait les stipulations de l'article 6, alinéa 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;        - il est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;        - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité qui affecte la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;        - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;       - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas motivée ;               ..........................................................................................................              Vu les autres pièces du dossier ;              Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;               Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;               Vu le code de justice administrative ;               Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience dans la présente instance ;              Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;              Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 21 mars 2013, le rapport de M. Diémert, président assesseur ;                     1. Considérant que M. A... B..., ressortissant algérien, né en 1982 relève régulièrement appel du jugement en date du 2 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2011 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure ;               2. Considérant que la requête de M. B...qui se fonde sur les moyens analysés ci-dessus ne comporte, devant la Cour, pas de moyens ou d'arguments nouveaux ou complémentaires à ceux présentés en première instance et susceptibles d'emporter l'annulation du jugement attaqué ; qu'il y a dès lors lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, qui sont suffisamment circonstanciés, et qui ne sont pas critiqués en appel, de rejeter la requête présentée par M.B..., y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;                      DECIDE :       Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.''''''''2N° 12VE00705<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-04 Étrangers. Extradition.