# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 juillet 2003, 01NC00265, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007562645
**Date de décision:** 2003-07-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007562645

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :
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     - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller,
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     - les observations de 
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     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que M. Georges X n'était pas partie au litige, tranché par le jugement attaqué du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne  ; que la requête est, dès lors, irrecevable en tant que présentée au nom de M. Georges X comme le relève à bon droit le ministre  ;
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     Considérant, en deuxième lieu que, comme l'ont à bon droit rappelé les premiers juges, la demande de la société de fait X Georges et Alexandre était irrecevable, dès lors que celle-ci n'était pas la débitrice des impositions en litige  ; 
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     Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales  : Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial... de l'administration des impôts... dont dépend le lieu de l'imposition...  ; qu'il résulte de l'instruction que la demande présentée au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 23 juin 1995 au nom des héritiers d'Alexandre X, n'a pas été précédée d'une réclamation préalable de ces mêmes contribuables en méconnaissance des dispositions de l'article R.190-1 précité  ; que pour ce seul motif, le tribunal administratif était fondé à rejeter, comme étant irrecevable, cette demande  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants sus-mentionnés ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté les demandes dont il était saisi  ;
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D E C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de la société de fait X Georges et Alexandre, de M. Georges X et des héritiers d'Alexandre X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société de fait X, à M. Georges X, aux héritiers d'Alexandre X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**