# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 octobre 1981, 19374, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007667366
**Date de décision:** 1981-10-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007667366

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 2 AOUT ET 27 NOVEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. HUBERT B..., DEMEURANT ... A PARIS, M. GUY Z..., DEMEURANT ... A NEUILLY, M. HUBERT A..., DEMEURANT A SAINT DENIS D'ANJOU  MAYENNE , ET M. PIERRE C..., DEMEURANT A SAINTE-PEREUSE  NIEVRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ADMETTE LEUR OPPOSITION AU DECRET DU 3 AOUT 1978 QUI A AUTORISE M. XAVIER Y... A SUBSTITUER A SON NOM CELUI DE TASSIN DE VILLEPION ;<br>   VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ET LE DECRET DU 8 JANVIER 1859 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'EU EGARD A LA CONSONANCE ETRANGERE DE SON NOM PATRONYMIQUE, M. SALA X... JUSTIFIAIT D'UN INTERET LEGITIME A DEMANDER L'AUTORISATION DE PORTER UN AUTRE NOM ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE NOM DE "TASSIN DE VILLEPION", QUE M. SALA X... A ETE AUTORISE, PAR LE DECRET ATTAQUE, A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE, EST CELUI DE SES GRANDS-PARENTS MATERNELS ; QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER, EN DEPIT DE LA PARTICULE NOBILIAIRE, L'AUTORISATION ACCORDEE A M. SALA X... PAR LE DECRET ATTAQUE ; QUE LES REQUERANTS, DES LORS, NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE CE DECRET ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE PRESENTEE PAR MM. B..., TASSIN DE CHARSONVILLE, TASSIN DE MONTAIGU ET TASSIN DE SAINTE-PEREUSE EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. B..., TASSIN DE CHARSONVILLE, TASSIN DE MONTAIGU, TASSIN DE SAINTE-PEREUSE, AU PREMIER MINISTRE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.<br>,1. COMP. Assemblée, Consorts de Saint-Martin, 1978-06-09, p. 241<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-01-03[1]          Eu égard à la consonnance étrangère de son nom patronymique, M. Sala Llanta justifie d'un intérêt légitime à demander l'autorisation de porter un autre nom.,26-01-03[2]          Le nom de "Tassin de Villepion" que M. Sala Llanta a été autorisé à substituer à son nom patronymique étant celui de ses grands parents maternels, cette circonstance est de nature à justifier, en dépit de la particule nobiliaire, l'autorisation qui lui a été accordée [RJ1].
**Mots-clés:** 26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -  ETAT DES PERSONNES -  AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Opposition à un changement de nom - Rejet -           [1]           Motif légitime justifiant le changement de nom - Nom à           consonance étrangère.           [2],RJ1           Choix du nom de substitution - Circonstance de nature à           le justifier [RJ1].