# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1996, 94-21.497, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036461
**Date de décision:** 1996-10-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036461

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 689, 718, 727 et 728 du Code de procédure civile, ensemble l'article 418 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le dépôt par une partie d'un dire, sous la constitution d'un avocat, emporte révocation du mandataire précédemment constitué ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué, qu'au cours d'une poursuite de saisie immobilière exercée par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Côte d'Azur à l'encontre de Mme Y..., celle-ci a fait déposer le 11 février 1994, avant l'audience éventuelle par M. X..., avocat constitué, un dire de sursis aux poursuites, lequel a été rejeté par un jugement du 30 juin 1994 qui a fixé l'adjudication au 17 août 1994, ensuite reportée au 13 octobre 1994 ; que, le 4 octobre 1994, Mme Y... a fait déposer, sous la constitution de M. Z..., avocat, un nouveau dire pour demander que soit prononcée la nullité de la procédure de saisie immobilière ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer ce dire irrecevable, le jugement retient qu'il n'est pas justifié de la constitution de M. Z... au lieu et place de M. Girard ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le dire sur lequel il statuait avait été formé sous la constitution de M. Z..., nécessairement substitué au précédent mandataire, le Tribunal a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 octobre 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse, autrement composé.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 689, 718, 727, 728,nouveau Code de procédure civile 418
**ECLI:** 
**Résumé:** Lors d'une procédure de saisie immobilière, le dépôt par une partie d'un dire, sous la constitution d'un avocat, emporte révocation du mandataire précédemment constitué.
**Mots-clés:** ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Dire - Inscription - Avocat - Portée - Mandataire précédemment constitué - Révocation .