# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 9 avril 2001, 00MA02378, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007579774
**Date de décision:** 2001-04-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007579774

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 octobre 2000 sous le n° 00MA02378, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-76647 en date du 25 juillet 2000 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 1999 du maire de Molines-en- Queyras rejetant sa demande de révision de la taxe de séjour forfaitaire qu'il a dû acquitter ;<br>    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2001 :<br>    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.233-60-8 du code des communes :  "Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifiée acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée ( ...) Ces réclamations sont portées ( ...) devant le Tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte clairement des dispositions précitées de l'article R.233-60-8 du code des communes que les contestations relatives à la taxe de séjour doivent être portées devant le Tribunal d'instance territorialement compétent  ; que, par suite, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître ; que, dès lors M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête comme portée devant un juge incompétent pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... MARTIN et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes R233-60-8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES