# Tribunal administratif de Lyon, du 1 février 1989, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008248181
**Date de décision:** 1989-02-01
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008248181

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** CGI 44 ter, 44 bis, 220 quinquies,Loi 84-1208 1984-12-29 art. 19
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-01-04          L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévue en faveur des entreprises industrielles nouvelles par l'article 44 ter du code général des impôts, pendant l'année de leur création et les deux années suivantes est subordonnée notamment à la condition de l'obligation du maintien dans l'exploitation des bénéfices ainsi exonérés. Une entreprise ne peut prétendre conserver le bénéfice de cette exonération, dès lors qu'en mettant fin volontairement et prématurément à son activité, sa liquidation amiable a permis de rembourser aux actionnaires un capital supérieur à celui investi initialement. Une telle opération s'analyse, dans les circonstances de l'espèce, en un désinvestissement qui contrevient à la disposition précitée de l'article 44 ter du code général des impôts selon laquelle l'entreprise s'oblige à maintenir les bénéfices exonérés dans l'exploitation.
**Mots-clés:** 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES -Champ d'application - Exonération (art. 44 ter du CGI) - Petites et moyennes entreprises - Entreprises nouvelles.