# CAA de MARSEILLE, 5eme chambre - formation a 3, 21/06/2021, 19MA03846, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043693870
**Date de décision:** 2021-06-21
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5eme chambre - formation a 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043693870

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 1er décembre 2016 par laquelle la maire d'Aix-en-Provence a préempté la parcelle cadastrée section OH n° 174.<br>
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       Par un jugement n° 1700600 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 12 août 2019, M. E..., représenté par Me A..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2019 du tribunal administratif de Marseille ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 1er décembre 2016 de la maire d'Aix-en-Provence ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       -	il a intérêt à agir, car il est propriétaire de la parcelle en question ;<br>
       -	la décision contestée est insuffisamment motivée ;<br>
       -	elle est illégale, dès lors qu'elle fait suite à une déclaration d'intention d'aliéner qui n'émanait pas du propriétaire de la parcelle ;<br>
       -	elle retient à tort que le bien est présumé libre de toute occupation.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2020, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me G..., demande à la cour :<br>
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       1°) de rejeter la requête présentée par M. E... ;<br>
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       2°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - 	le code de l'urbanisme ;<br>
       -	le code de justice administrative. <br>
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       Après avoir entendu en audience publique :<br>
       - 	le rapport de M. D..., <br>
       -	et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
       1. Par une déclaration d'intention d'aliéner du 30 septembre 2016, M. C... a informé la commune d'Aix-en-Provence de son intention de vendre à M. B... un bien situé chemin du Puy du Roy, Roussier, sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence, parcelle cadastrée section OH n° 714. Par décision du 1er décembre 2016, le maire d'Aixen-Provence a exercé le droit de préemption sur cette parcelle. M. E... fait appel du jugement du 11 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.<br>
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       2. Pour justifier de son intérêt à agir contre la décision de préemption, M. E... fait valoir qu'il est propriétaire de la parcelle en question suite à un accord précédemment intervenu entre lui-même et M. C... sur la chose et le prix. Cette argumentation est toutefois contredite par le jugement rendu le 26 mars 2018 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, qui déboute M. E... de l'intégralité de ses demandes contre M. C..., en particulier concernant la vente de la parcelle en question. C'est donc à juste titre que le tribunal administratif a retenu que M. E... ne justifiait pas d'un intérêt à agir.<br>
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       3. Il résulte de ce qui précède que M. E... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
       4. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. E... le versement de la somme de 2 000 euros à la commune d'Aix-en-Provence au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens.<br>
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       5. En revanche, la commune n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Les dispositions de cet article font en conséquence obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. E... sur le même fondement. <br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.<br>
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Article 2 : M. E... versera la somme de 2 000 euros à la commune d'Aix-en-Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... E... et à la commune d'Aix-en-Provence.<br>
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       Délibéré après l'audience du 7 juin 2021, où siégeaient :<br>
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       - M. Bocquet, président,<br>
       - M. Marcovici, président assesseur,<br>
       - M. D..., premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2021.<br>
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No 19MA03846<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-04-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Catégories de requérants.,68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.