# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 17 janvier 2002, 97NC01590, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563509
**Date de décision:** 2002-01-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563509

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 10 juillet et 13 octobre 1997 présentés par M. Haydar X..., demeurant 3 cité de l'Ecole à Clairey, Hennezel (Vosges) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Vosges en date du 24 décembre 1996 lui refusant le regroupement familial pour ses cinq enfants mineurs restés en Turquie avec leur mère ;<br>    2 / d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 28 février 2001 à 16 heures ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;<br>    Vu le décret n 94-963 du 7 novembre 1994 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2001 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - les observations de M. X...,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... se borne à reprendre devant la Cour certains des moyens précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en première instance par le préfet des Vosges, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Haydar X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Haydar X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR