# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 28 janvier 2004, 254870, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008186445
**Date de décision:** 2004-01-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008186445

## Contenu de la décision

<br>
     
                Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 2003, l'ordonnance en date du 6 mars 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Youcef X, demeurant ... ;
<br>
<br>
     
                Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille  ; M. X demande d'annuler le jugement du 21 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2003 par lequel le préfet de Haute-Corse a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision désignant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite  ;
<br>
<br>
     
                Vu le jugement et l'arrêté attaqués  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
<br>
     	Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1°) aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;
<br>
<br>
     
                Considérant que la requête de M. X a été présentée par Maître Jean-Baptiste Liegault  ; qu'invité par lettre du 22 juillet 2003 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X, Me Ceccaldi s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête de M. X n'est pas recevable  ;
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
D E C I D E  :
<br>
     
--------------
<br>
     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
<br>
     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Youcef X, au préfet de Haute-Corse et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**