# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1971, 69-14.370, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985058
**Date de décision:** 1971-02-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985058

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ;<br>
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ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES ;<br>
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 QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ;<br>
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 QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EST PORTE DEVANT LA COUR ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE SUR REFERE, LAQUELLE AVAIT CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL CONCLU ENTRE DAME X... ET DAME Y... ET ORDONNE L'EXPULSION DE CETTE DERNIERE, NE MENTIONNE PAS QU'UN TEL RAPPORT AIT ETE PRESENTE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,<br>
<br>,.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-12-21 Bulletin 1970 II N.354 P.270 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 470,Code de procédure civile 81-6,Décret 1965-10-13,Décret 67-1072 1967-12-07
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DES ARTICLES 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN  SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET 470 DU MEME CODE, LES  ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L 'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR. CETTE PRESCRIPTION QUI EST D 'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN  AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE.                           IL EN EST AINSI NOTAMMENT EN CAS D'APPEL D 'ORDONNANCE DE REFERE.             ENCOURT, EN CONSEQUENCE, LA  CASSATION L'ARRET RENDU EN CETTE MATIERE, QUI NE MENTIONNE PAS QU'UN  TEL RAPPORT AIT ETE PRESENTE.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) -  PROCEDURE LE NECESSITANT - APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE.,* PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT -  PRESENTATION A L'AUDIENCE - PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC.,* JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) -  PRESENTATION A L'AUDIENCE - PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC.,* PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT -  NECESSITE - APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE.,* REFERES - PROCEDURE - APPEL - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT  ECRIT - NECESSITE.,* REFERES - PROCEDURE - APPEL - MINISTERE D'AVOUE OBLIGATOIRE -  EFFET.,* AVOUE - MINISTERE OBLIGATOIRE - REFERES - APPEL.