# Conseil d'Etat, 10 SS, du 5 septembre 2001, 220422, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008017490
**Date de décision:** 2001-09-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008017490

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 1er mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., médecin au centre hospitalo-universitaire de Sidi-Bel Abbès et qui pratique la médecine sportive, le visa qu'il sollicitait pour préparer un certificat de capacité en biologie de médecine du sport à l'université de Caen, le consul général s'est fondé sur l'absence d'autorisation de sa "tutelle" et sur l'absence de garantie concernant son retour en Algérie à l'issue de ses études ; qu'en se fondant sur le premier de ces motifs, alors d'ailleurs qu'aucune autorisation n'avait été demandée à l'intéressé, le consul général a commis une erreur de droit ; qu'en retenant le second, il a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 1er mars 2000 est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS