# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 30 mars 2006, 05NT00016, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007546095
**Date de décision:** 2006-03-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007546095

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2005, présentée pour  :
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       - Mme Rachel X, demeurant ...  ;
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       - M. Didier X, demeurant ...  ;
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       - M. Laurent X, demeurant ...  ;
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       - et M. Christophe X, demeurant ..., par Me Bernard  ; Les consorts X demandent à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 00-4580 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à la décharge des sommes correspondant aux montants des taxes syndicales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1981 à 2000, ainsi que des années à venir par l'association foncière de remembrement du Theil-de-Bretagne  ;
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       2°) de prononcer cette décharge  ;
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       3°) d'ordonner la restitution des taxes syndicales acquittées, avec intérêts  ;
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       4°) de condamner l'association foncière de remembrement du Theil-de-Bretagne à leur verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2006  :
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       - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur  ;
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       - les observations de Me Lemonnier, substituant Me Bernard, avocat des consorts X  ;
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       - les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R.8111 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 5° de l'article R.22213 du même code, que le Tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs aux taxes syndicales  ;
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       Considérant que les conclusions de M. et Mme XX ne peut, ainsi, être regardée que comme un pourvoi en cassation  ; que, compte tenu des mentions erronées figurant dans la lettre de notification du jugement ayant conduit les intéressés à diriger par erreur celle-ci devant la Cour, il y a lieu de la transmettre au Conseil d'Etat  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête des consorts X est transmise au Conseil d'Etat.
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     Article 2     : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rachel X, à M. Didier X, à M. Laurent X, à M. Christophe X, à la commune du Theil-de-Bretagne et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
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N° 05NT00016	
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## Métadonnées

**Solution:** Renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**