# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 31 juillet 2003, 03NT00361, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007540668
**Date de décision:** 2003-07-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007540668

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 mars 2003, présenté par le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité  ;
<br>
     	Le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 98-3740 en date du 28 novembre 2002 par laquelle le président de la quatrième chambre du Tribunal administratif de Nantes a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. Hocine X tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française et a condamné l'Etat à verser à M. Hocine X une somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
     
...............................................................................................................
<br>
     	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     	Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     		C    CNIJ	n° 37-03-07
<br>
     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2003  :
<br>
     	- le rapport de M. LEPLAT, président,
<br>
     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
     	Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.742-6 du code de justice administrative  : Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique.  ; que, par ordonnance signée le 21 août 2002, le président du Tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative, a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. Hocine X tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française et à ce qu'il soit enjoint au ministre de réexaminer cette demande et a, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M. Hocine X une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; qu'à la date susmentionnée de la signature de cette ordonnance, le Tribunal administratif était dessaisi du litige que lui avait soumis M. Hocine X  ; que, par suite, l'ordonnance en date du 28 novembre 2002, par laquelle le président de la quatrième chambre du Tribunal administratif de Nantes s'est prononcé à nouveau sur la même demande, qu'elle vise expressément, ne peut qu'être annulée  ;
<br>
     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité  est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance n° 98-3740 en date du 28 novembre 2002 du président de la quatrième chambre du Tribunal administratif de Nantes  ;
<br>
<br>
     
DÉCIDE  :
<br>
<br>
     
Article 1er	 :	L'ordonnance du 28 novembre 2002 du président de la quatrième chambre du Tribunal administratif de Nantes est annulée.
<br>
     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié au Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et à M. Hocine X.
<br>
     
1
<br>
<br>
     
	- 2 -	
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**