# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 13 novembre 1990, 89BX01768, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007473763
**Date de décision:** 1990-11-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007473763

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1989 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve BELHAOUARI X..., demeurant ... ;<br>    Mme Y... demande à la cour :<br>    1° d'annuler le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion ;<br>    2° de condamner l'Etat à lui verser une pension de réversion ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1990 :<br>    - le rapport de M. VINCENT, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, applicable à l'espèce :  "Les militaires et marins de tous grades ... peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ..., au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ...  " ; qu'il résulte de l'instruction que M. BELHAOUARI X..., mari de la requérante, a accompli au plus 11 années, 2 mois et 17 jours de services militaires effectifs ; qu'aucun droit à pension proportionnelle ne pouvant ainsi être reconnu à l'intéressé, la veuve de ce dernier ne saurait prétendre à l'attribution d'une pension de réversion ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme BELHAOUARI X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme BELHOUARI X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 1924-04-14 art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DE SERVICES REQUISE