# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 juillet 1999, 168891, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008051897
**Date de décision:** 1999-07-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008051897

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS-FORCE OUVRIERE, dont le siège est situé ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS-FORCE OUVRIERE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret n° 85-333 du 13 mars 1985 ;<br>    Vu le nouveau mémoire, enregistré le 3 juin 1999, présenté par le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS-FORCE OUVRIERE ; le syndicat déclare se désister de sa requête ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement du SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS-FORCE OUVRIERE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS-FORCE OUVRIERE.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS-FORCE OUVRIERE, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.