# Tribunal administratif Paris, du 29 septembre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271464
**Date de décision:** 1986-09-29
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271464

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet incompétence
**Lois appliquées:** Avis 1985-07-02 commission des travaux d'équipement et d'amélioration dans les immeubles affectés à l'hôtellerie décision attaquée,Décret 53-960 1953-09-30 art. 29,Décret 65-374 1965-05-18 art. 3 al. 5,Loi 64-645 1964-07-01 art. 1, art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-01-02          Il résulte des dispositions combinées de la loi du 1er juillet 1964 et du décret du 30 septembre 1953, ainsi que des travaux préparatoires au vote de cette loi, que le législateur a entendu confier aux tribunaux de l'ordre judiciaire les recours contre l'avis émis par la commission des travaux d'équipement et d'amélioration dans les immeubles affectés à l'hôtellerie, avis qui n'est pas détachable des rapports de droit privé qui s'établissent entre le propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel et son locataire.
**Mots-clés:** 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie [loi n° 64-645 du 1er juillet 1964] - Avis de la commission des travaux d'équipement et d'amélioration dans les immeubles affectés à l'hôtellerie - Acte non détachable des rapports de droit privé entre le bailleur et le locataire.