# Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 18 décembre 1970, 75902, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641217
**Date de décision:** 1970-12-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641217

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET Incompétence REJET SURPLUS
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-08-01-03-01-01          Requérant ayant formulé des conclusions à fin d'indemnité dirigées contre une commune et fondées sur ce que celle-ci lui aurait causé un préjudice en procédant à la vente d'un terrain communal. Sont irrecevables comme relevant d'une cause juridique distincte et présentées pour la première fois en appel, les conclusions à fin d'indemnité fondées sur l'illégalité prétendue du permis de construire accordé à l'acquéreur du terrain.,60-04-01-03          Requérant demandant au juge de condamner une commune à lui payer une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la vente par celle-ci d'un terrain voisin de son lotissement à un sieur G., lequel y a ensuite construit un atelier de tôlerie. La délibération, par laquelle le Conseil municipal a décidé de vendre ce terrain, n'étant pas, par elle-même, génératrice du préjudice allégué, le requérant ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de sa demande, des illégalités qui entacheraient cette délibération. Rejet de la demande.
**Mots-clés:** 54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -  APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL -  NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -  CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE -,60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -  LE PREJUDICE -  CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce caractère.