# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 septembre 1993, 92NT00641, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007519875
**Date de décision:** 1993-09-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007519875

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée le 24 août 1992 sous le numéro 92NT00641, présentée par M. Hervé X..., demeurant ... à Le Mesnil le Roi (Yvelines) ;<br>    M. X... demande à la Cour :  d'annuler le jugement, en date du 2 juin 1992, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à obtenir le versement d'une prime de technicité de la commune de Valognes (Manche) ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;     VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1993 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que M. X... demande la condamnation de la Commune de Valognes (Manche) à lui verser diverses sommes avec intérêts moratoires représentatives d'une prime de technicité ; qu'il résulte des pièces du dossier que le requérant n'a pas déféré à l'invitation qui lui a été faite par le greffe de se faire représenter par un des mandataires désignés à l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'en application de l'article R.116 du même code, la requête ne peut, dès lors, qu'être déclarée irrecevable ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Valognes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R108, R116
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION