# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 26 mars 2001, 99BX00939, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007496823
**Date de décision:** 2001-03-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007496823

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1999, présentée par Mme X... domiciliée route de Bessières, Cidex 1937, Villaries (Haute-Garonne) ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    - d'annuler l'ordonnance du 1er février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que La Poste soit condamnée à lui restituer la somme de 4 759 F qui a été débitée sur son compte chèque postal à la suite du vol et de l'utilisation frauduleuse de sa carte de crédit ;<br>    - de faire droit à sa demande ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n? 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :<br>    - le rapport de Mlle Roca ;<br>    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme X... tendant au remboursement par La Poste de la somme de 4 759 F au motif qu'en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée cette demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que la requérante n'émet en appel aucune critique tendant à démontrer que cette motivation serait erronée ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 90-568 1990-07-02 art. 25
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES