# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1998, 96-15.760, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038840
**Date de décision:** 1998-06-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038840

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 16 et 351 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande de récusation formée par M. X... contre un magistrat qui s'était opposé à cette demande de récusation, a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande du requérant d'être convoqué à l'audience ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... devait être informé de la date à laquelle sa demande en récusation serait examinée, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Y... ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Y..., autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1996-06-26, Bulletin 1996, II, n° 186, p. 113 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6, al. 1,nouveau Code de procédure civile 16, 351
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui statue en matière de récusation sans informer le requérant de la date à laquelle elle examinera sa demande.
**Mots-clés:** RECUSATION - Procédure - Date de l'audience - Notification au requérant - Défaut - Portée .