# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1993, 92-19.193, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031534
**Date de décision:** 1993-07-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031534

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :<br>
<br>   Vu l'article 815-3 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ;<br>
<br>   Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail de locaux à usage commercial appartenant en usufruit à Mme Z... et en nue- propriété à Mme X..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juillet 1992) retient que les époux Reina Y... se sont fait céder le bail sans que Mme X... participe à l'acte de cession et qu'il est certain que, du fait des dispositions de l'article 815-3 du Code civil, l'intervention de Mme Z... n'était pas valable à elle seule ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-11-25, Bulletin 1986, I, n° 282, p. 269 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 815-3
**ECLI:** 
**Résumé:** Il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente.
**Mots-clés:** USUFRUIT - Bail commercial - Bail consenti par l'usufruitier - Biens indivis grevés d'un usufruit - Consentement des indivisaires (non) .,USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Biens indivis grevés d'un usufruit - Bail commercial - Consentement des indivisaires - Nécessité (non),INDIVISION - Définition - Droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire (non),INDIVISION - Bail - Biens indivis grevés d'un usufruit - Droits de l'usufruitier