# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 27 juin 1991, 89BX01804, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007476889
**Date de décision:** 1991-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007476889

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 septembre 1989, présentée pour M. Pierre X..., artisan pâtissier, demeurant 1, rue Charles-de-Gaulle à Auterive (31190), qui demande que la cour :<br>    1°) annule le jugement en date du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de dégrèvement des taxes professionnelles auxquelles il a été assujetti ;<br>    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;<br>    3°) ordonne que, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête, il sera sursis à l'exécution des rôles d'imposition et du jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1991 :<br>    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 84 de l'ancien code des tribunaux administratifs alors en vigueur, applicable devant les cours administratives d'appel en vertu de l'article 1er du décret du 9 mai 1988 :  "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée..."  ; qu'en dépit de la demande qui lui en a été faite par le greffe de la cour, M. X... n'a pas produit le jugement qu'il a déféré à la cour que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R84,Décret 88-707 1988-05-09 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE,54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE