# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 8 mars 2006, 270391, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008217880
**Date de décision:** 2006-03-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008217880

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mimi A par Mme B, demeurant ...  ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 mai 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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                   Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  
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              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;
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<br>Considérant que, par requête enregistrée le 26 juillet 2004, présentée par Mme B, sa fille, de nationalité française, Mme A, a demandé au Conseil d'Etat l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 6 mai 2004 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande visant à l'annulation du refus opposé par le consul général d'Alger de lui délivrer un visa d'entrée en France  ;
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              Considérant que, par décision en date du 8 mars 2005, postérieure à l'enregistrement de la requête, le consul général d'Alger a délivré le visa sollicité  ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat  ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête  ;
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<br>				D E C I D E  :
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            Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
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     Article 2   : La présente décision sera notifiée à Mme Mimi A, à Mme Radia B et au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**