# CAA de MARSEILLE, , 03/03/2020, 17MA04870, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000041705613
**Date de décision:** 2020-03-03
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000041705613

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 26 janvier 2012 par laquelle la SA Electricité Réseau Distribution France (ERDF) a refusé de déplacer à ses frais exclusifs la ligne électrique surplombant leur propriété, ainsi que le pylône lui servant de support implanté dans l'enceinte de ladite propriété et d'enjoindre à la société ERDF, devenue Enedis, de déplacer, à ses frais exclusifs, la ligne et le pylône en cause en dehors de sa propriété, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à compter du trentième jour suivant la notification du présent jugement.<br>
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       Par un jugement n° 1407447 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a considéré que l'emprise de la ligne électrique surplombant la propriété de M. D... et du poteau en constituant le support, installé sur ladite propriété, est irrégulière et a rejeté le surplus de sa demande. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 19 décembre 2017, et un mémoire récapitulatif enregistré le 6 septembre 2018, M. D..., représenté par Me B..., demande à la Cour :<br>
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       1°) de confirmer le jugement n° 1407447 du 19 octobre 2017 en ce qu'il a considéré que l'emprise de la ligne électrique surplombant sa propriété et du poteau en constituant le support, installé sur ladite propriété, est irrégulière et de le réformer en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant au déplacement des ouvrages publics irrégulièrement implantés sur sa propriété ;<br>
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       2°) par voie de conséquence :<br>
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       - à titre principal d'enjoindre à la société Enedis de déplacer, à ses frais exclusifs, le pylône et la ligne électriques en cause, hors de sa propriété, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, à compter du trentième jour suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;<br>
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       - à titre subsidiaire, d'enjoindre à la société Enedis de déplacer, à ses frais exclusifs, le pylône et la ligne électriques en cause, en limite de sa propriété, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, à compter du trentième jour suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; <br>
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       3°) en tout état de cause de condamner la Société Enedis à lui verser la somme de <br>
3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2018, la société Enedis, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de M. D... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       A l'initiative du président de chambre, une procédure de médiation a été engagée et Mme C... F... a été désignée comme médiatrice. A l'issue de cette médiation, la médiatrice informait la Cour, par lettre du 20 décembre 2019, qu'un accord avait été trouvé entre les parties.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 5 février 2020, M. D... déclare se désister purement et simplement de sa requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : <br>
1° Donner acte des  désistements ; (...) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ".<br>
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        2. Le désistement de M. D..., à la suite de l'accord trouvé entre les parties à l'issue de la médiation engagée à l'initiative de la Cour est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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       3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Enedis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D....<br>
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Article 2 : Les conclusions présentées par la société Enedis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... D... et à la société Enedis.<br>
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Fait à Marseille, le 3 mars 2020.<br>
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N° 17MA04870<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.