# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1988, 86-15.456, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021069
**Date de décision:** 1988-07-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021069

## Contenu de la décision

<br>   Sur les premiers, deuxième, troisième, quatrième, cinquième moyens du pourvoi incident de la société Allamano : (sans intérêt) ;  <br>
<br>
<br>   Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du syndicat des copropriétaires : <br>
<br>   Vu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que pour justifier en appel, les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; <br>
<br>   Attendu que pour statuer sur le montant des condamnations, l'arrêt rejette des débats la seconde expertise, en se bornant à retenir que le rapport a été déposé après clôture des débats en première instance ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que cette expertise constituait un nouvel élément de preuve des prétentions soumises au premier juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant des condamnations prononcées en réparation des désordres, l'arrêt rendu le 6 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 563
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 563 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui rejette des débats une expertise en se bornant à retenir que le rapport a été déposé après clôture des débats en première instance alors que cette expertise constituait un nouvel élément de preuve des prétentions soumises au premier juge .
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Prétention soumise au premier juge - Expertise produite pour la première fois en appel,MESURES D'INSTRUCTION - Production pour la première fois en cause d'appel - Production à l'appui d'une prétention déjà soumise au premier juge