# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 janvier 1986, 43134, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007687332
**Date de décision:** 1986-01-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007687332

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1982 et 11 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à La ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     1°  annule le jugement du 6 avril 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Beauvais soit condamné à lui verser une indemnité de 640 373,61 F en réparation du préjudice que lui ont causé les soins défectueux qu'il a reçus au Centre hospitalier de Beauvais à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 5 septembre 1974 ;<br>    2°  condamne le Centre hospitalier de Beauvais à lui verser une indemnité de 640 373,61 F avec intérêts de droit à compter du 5 juin 1979 ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat du Centre hospitalier de Beauvais et de Me Choucroy avocat de la caisse mutuelle régionale de Picardie,<br>    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'à la suite d'un accident de la circulation, M. X... a été admis le 5 septembre 1974 à l'hôpital de Beauvais, atteint d'une fracture polyfragmentaire de la diaphyse fémorale droite fermée ; qu'après avoir été traité par traction, il a été opéré le 10 septembre ; que, sa jambe s'étant infectée, il dut être réopéré à plusieurs reprises, d'abord à Beauvais, puis à Berk-sur-Mer ;<br>    Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des trois experts commis par les premiers juges, qu'aucune faute lourde médicale n'est imputable à M. Y..., chirurgien de l'hôpital de Beauvais ni dans le choix de la méthode thérapeutique utilisée pour réduire la fracture, ni dans l'exécution des deux interventions chirurgicales qu'il a pratiquées ; qu'aucune faute lourde médicale ne peut être davantage reprochée à l'hôpital de Beauvais dans la surveillance post-opératoire et le traitement de l'infection dont était atteint le patient ;<br>    Considérant d'autre part, que M. Y... avait été régulièrement nommé chirurgien de l'hôpital et possédait les qualifications requises ; <br>    Considérant enfin que ni les opérations de réduction de fracture, ni le traitement de l'infection ne présentaient le caractére d'actes de soins courants ; que, dans ces conditions, aucune faute dans l'organisation du service ne peut être retenue à l'encontre de l'hôpital ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie de Picardie ne sont pas fondés à soutenir que cest à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête de M. X... tendant à ce que le centre hospitalier de Beauvais soit déclaré responsable des préjudices qu'il a subis du fait d'opérations chirurgicales ;<br>
<br>Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., au centre hospitalier de Beauvais, à la caisse mutuelle régionale de Picardie et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION