# Conseil d'Etat, 2 SS, du 25 mai 1994, 122403, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838106
**Date de décision:** 1994-05-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838106

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1991, présentée par Mlle Canan Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; . . . . . . . . . . . . . . <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité française ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y..., de nationalité turque s'est établie en France depuis 1980 ; que si elle terminait en 1988-1989 ses études d'architecture, elle exerçait à la date de la décision attaquée, une activité professionnelle ; qu'elle doit dès lors être considérée comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts ; qu'il suit de là que Mlle Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée déclarant sa demande irrecevable ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 novembre 1990 et la décision du ministre de la solidarité,de la santé et de la proctection sociale du 9 décembre 1988 sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Canan OZGULet au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION