# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 19 mars 1971, 80598, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007612201
**Date de décision:** 1971-03-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007612201

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1649 septies E   CGI 231,LOI 1953-07-25,LOI 69-1186 1969-12-26
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification  simultanée des T.C.A. et de l'impôt sur les sociétés - Possibilité  de déduire les charges résultant de l'imposition aux taxes sur le  chiffre d'affaires dont la société a fait l'objet à la suite d'une  vérification générale de sa comptabilité, des rehaussements apportés  à ses bénéfices taxables [ art. 1649 septies E C.G.I. ].,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Compensation entre des  dégrèvements accordés au titre de l'impot sur les sociétés et des  insuffisances d'imposition concernant la taxe d' apprentissage et le  versement forfaitaire - Hypothèse où le Conseil d'Etat s'est déjà  prononcé sur le principe de l'imposition de la société à la taxe d 'apprentissage et au versement forfaitaire.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET  ERREUR COMPTABLE. - Evaluation du volume et de la valeur d'un  stock.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Cautionnements déposés auprès  de l'administration des douanes.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Calcul d'une  annuité d'amortissement par application d'un taux à une assiette -  amortissement de logements construits par une entreprise en faveur  de son personnel.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. -    Charges non  déductibles - Dépenses d'immobilisation - Frais d' installation d 'appareils téléphoniques.,- Charges non déductibles - Composante du prix de revient d'un  élément d'actif - Cout de la main d'oeuvre utilisée à la  construction de logements destinés au personnel.