# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05/03/2009, 08BX02185, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020381569
**Date de décision:** 2009-03-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020381569

## Contenu de la décision

Vu  la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2008 sous le n° 08BX02185, présentée pour Mme Agnès X par Me Biziki Mayanga, avocat ;<br>
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        Mme X demande à la cour :<br>
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        - d'annuler le jugement du 17 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de  Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2008 par lequel le préfet   de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2009 : <br>
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- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;<br>
- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;<br>
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        Considérant que par jugement du 17 juillet 2008, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2008 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination  ;<br>
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        Considérant que si Mme X sollicite à nouveau en appel l'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2008, elle se borne à invoquer des moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'absence de base légale du jugement et de l'erreur quant à qualification de fraude ; que ces moyens ne sont assortis d'aucune précision permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé ; <br>
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.<br>
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No 08BX02185<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**