# Tribunal administratif Rennes, du 1 octobre 1980, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250109
**Date de décision:** 1980-10-01
**Juridiction:** Tribunal administratif Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250109

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle non-lieu à statuer REJET SURPLUS
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1973-02-16 Morbihan,Arrêté préfectoral 1979-03-19 Morbihan,Arrêté préfectoral 1979-05-05 Morbihan,Arrêté préfectoral 1980-02-25 Morbihan approbation d'un P.O.S. Decision attaquée  Annulation partielle,Code de l'expropriation R11-4,Code de l'urbanisme R111-27,Code de l'urbanisme R123-12,Code de l'urbanisme R123-17 4°,DIRECTIVE 1979-08-25 directive d'aménagement nationale relative à la protection et à l'aménagement du littoral ART. 2-2 b,Décret 77-1141 1977-10-12,Décret 79-716 1979-08-25,Instruction 1976-08-04,LOI 76-629 1976-07-10 ART. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-01-01-01          Il résulte de la loi du 10 juillet 1976 et du décret du 12 octobre 1977 que seule la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages pouvant porter atteinte au milieu naturel doit comporter une étude d'impact et que par suite, la procédure d'élaboration des plans d'urbanisme ne comportant pas d'étude d'impact, c'est par une exacte interprétation de ces textes que le groupe de travail chargé de l'élaboration du plan d'occupation des sols de Sarzeau a pu se limiter à une simple analyse de l'état initial de l'environnement conformément à l'article R123-17, 4° du code de l'urbanisme.
**Mots-clés:** 44-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION -Plan d'occupation des sols.