# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 20 juillet 1999, 96NT02350, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007532397
**Date de décision:** 1999-07-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007532397

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 1995, présentée par M. Raymond X..., demeurant à Puteaux (92800), Y... Eve 2 809 ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 93-1156 du 26 novembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à la décharge ou à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatives à un immeuble du Havre, ..., au titre des années 1991 et 1992 ;<br>    2 ) de lui accorder le dégrèvement sollicité ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 :<br>    - le rapport de M. SANT, président,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, d'une part, la disposition de l'article 1389.1 du code général des impôts, relative à la vacance d'une maison normalement destinée à la location, ne concerne que les immeubles affectés à l'habitation ; que, d'autre part, le dégrèvement prévu en cas de vacance d'un immeuble à usage commercial ou industriel est expressément subordonné, par une autre disposition dudit article, à la condition que l'immeuble ait été utilisé, avant la vacance, par le propriétaire lui-même ; que M. X... n'apporte, au soutien de sa requête, aucun élément de nature à remettre en cause la solution qui a été retenue par le Tribunal administratif de Rouen, dans son jugement du 26 novembre 1996 ; que, par adoption des motifs des premiers juges, il y a donc lieu de rejeter sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1389
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES