# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006981768
**Date de décision:** 1969-12-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006981768

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A GRASSINO A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA BANLIEUE OUEST DE TOULOUSE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'UNE PART, D'AVOIR ATTRIBUE A LA PARCELLE EXPROPRIEE UNE VOCATION AGRICOLE, ALORS QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSTRUITE, AINSI QUE LE PROUVAIT LA CONSTRUCTION, PAR L'EXPROPRIANT, D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LA DEMANDE RELATIVE A LA PERTE DE RECOLTES ET D'ARBRES ;<br>
   MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE, QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, A ESTIME QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE, QUI ACCEDAIT A LA VOIE PUBLIQUE UNIQUEMENT PAR UN CHEMIN D'EXPLOITATION N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR, AU SENS DE CE TEXTE ;<br>
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 QU'EN SECOND LIEU, L'ARRET A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE QUI AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE DE 1 200 FRANCS POUR PERTE DE RECOLTES ;<br>
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 QU'AINSI LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE ET QUI MANQUE EN FAIT DANS LA SECONDE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .<br>
N° 68-70.324. GRASSINO C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA BANLIEUE OUEST DE TOULOUSE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 9 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 36, P. 31 (REJET) ;<br>
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3E CIV., 30 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 438 (2°), P. 333 (REJET) ;<br>
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3E CIV., 11 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 578, P. 435 (REJET).<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES DU FOND, QUI RECHERCHENT SI LA PARCELLE EXPROPRIEE A LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR, DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DE SA DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958)    INDEMNITE    IMMEUBLE    TERRAIN    TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965)    DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS   POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND