# Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 11 octobre 2006, 288137, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008223337
**Date de décision:** 2006-10-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008223337

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nécati A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :
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              1°) d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier, infirmant le jugement du 7 novembre 2002 du tribunal départemental des pensions de l'Aude, a dénié à M. A droit à pension militaire d'invalidité pour hypoacousie bilatérale et acouphènes  ;
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              2°) de renvoyer l'affaire devant une autre cour régionale des pensions  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
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              Vu le décret n° 59327 du 20 février 1959  ;
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,  
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              - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant que la cour régionale des pensions de Montpellier n'a pas répondu au moyen de M. A tiré de l'application du régime de présomption d'imputabilité prévu à l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; que M. A dont, contrairement à ce que soutient le ministre, le pourvoi est recevable, est par suite fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;
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     Article 1er  : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Montpellier en date du 11 octobre 2005 est annulé.
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Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Nîmes.
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Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Nécati A et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**