# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 16 mai 2002, 98NC01855, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007562378
**Date de décision:** 2002-05-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007562378

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 21 août 1998 et 1er août 2000, présentés pour Mme Régine X..., demeurant ... à Bouxières-aux-Dames (Meurthe-et-Moselle), par Me Y..., avocat ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement en date du 23 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 15 juillet 1997 par laquelle le directeur adjoint de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy lui a ordonné le reversement de la somme de 73 656 francs correspondant au dépassement du seuil d'efficience au titre de l'année 1996 ;<br>    2°) - d'annuler cet ordre de reversement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2002 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :<br>    Considérant que la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy n'établit pas avoir notifié le relevé d'activités du premier semestre 1996 dont l'envoi est prévu au paragraphe 2 B de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers en vue de permettre à chaque professionnel de suivre régulièrement et d'adapter l'évolution de son activité ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;<br>    Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, qui se sont substituées à celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que Mme X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy la somme qu'elle réclame sur le fondement de ces dispositions ;<br>Article 1er : Le jugement n° 971097 du tribunal administratif de Nancy en date du 23 juin 1998 est annulé.<br>Article 2  : La décision du 15 juillet 1997 par laquelle le directeur adjoint de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy a ordonné à Mme Régine X... de reverser la somme de soixante treize mille six cent cinquante six francs (73 656 francs) est annulée.<br>Article 3  : Les conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.<br>Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Régine X... et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-06-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - INFIRMIERS ET INFIRMIERES