# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-24.545 14-25.913, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000030790926
**Date de décision:** 2015-06-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030790926

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Joint les pourvois  n° U 14-24.545 et F 14-25.913 ;<br>
<br> 	Sur la recevabilité du pourvoi n° U 14 -24.545 examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : <br>
<br> 	Vu l' article 125 et l'article 613 du code de procédure civile  dans sa rédaction applicable ;<br>
<br> 	Attendu qu'il  résulte du second  de ces textes que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;<br>
<br> 	Attendu que l'ordre des avocats du barreau du Val-d'Oise s'est pourvu en cassation le 8 septembre 2014 contre un arrêt rendu par défaut, signifié aux parties défaillantes les 25 et 26 septembre 2014 ; que le délai d'opposition n'avait pas couru à la date du pourvoi ; <br>
<br> 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br> 	Sur la recevabilité du pourvoi n° F 14-25.913, contestée par la  défense :<br>
<br> 	Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ;<br> 	 Attendu que l'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l'a pas fait ; <br>
<br> 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une procédure de saisie immobilière ayant été engagée par la société Hachette livre à l'encontre de Mme X..., un jugement d'orientation a autorisé la vente de son bien immobilier ; qu'un  jugement  en omission de statuer ayant ordonné le partage des émoluments afférents à la vente de ce bien entre l'officier public ministériel et l'avocat rédacteur du cahier des conditions de vente, M. Y..., notaire, a formé tierce  opposition contre ce jugement et l'ordre des avocats du barreau du Val-d'Oise est intervenu volontairement  à l'instance ; que M. Y... a interjeté appel du jugement qui avait rejeté son recours ; que l'ordre des avocats du barreau du Val-d'Oise a formé un pourvoi en cassation contre  l'arrêt qui a infirmé le jugement et dit que M. Y... conservera les émoluments perçus lors de la vente ;<br>
<br> 	Mais attendu que l'ordre des avocats du barreau du Val-d'Oise,  qui s'est associé,  dans l'instance en tierce opposition opposant M. Y... à la société Hachette livre, aux prétentions de cette société sans se prévaloir  d'un droit propre, est irrecevable, en sa qualité d'intervenant accessoire, à former un pourvoi en l'absence de pourvoi du demandeur principal ; <br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;<br>
<br> 	Condamne l'ordre des avocats du barreau du Val-d'Oise aux dépens ;<br>
<br> 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de l'ordre des avocats du barreau du Val-d'Oise, le condamne à payer à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ;	<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.,A rapprocher :2e Civ., 25 juin 1998, pourvoi n° 98-60.079, Bull. 1998, II, n° 230 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;2e Civ., 29 septembre 2011, pourvoi n° 10-18.344, Bull. 2011, II, n° 176 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** articles 330 et 609 du code de procédure civile
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2015:C201038
**Résumé:** En l'absence de pourvoi en cassation formé par la partie principale, celui formé par la partie qui est intervenue à titre accessoire devant le juge du fond sans se prévaloir d'un droit propre est irrecevable
**Mots-clés:** CASSATION - Parties -  Demandeur -  Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond -  Partie principale ne s'étant pas pourvue,PROCEDURE CIVILE -  Intervention -  Intervention volontaire -  Intervention accessoire -  Cassation -  Pourvoi de la partie principale -  Nécessité