# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 01/03/2012, 11NT02037, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025468805
**Date de décision:** 2012-03-01
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025468805

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour M. Avni X, demeurant ..., par Me Seguin, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1106423 en date du 8 juillet 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2011 du préfet de Maine-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière à destination du Kosovo ;<br>
<br>
       2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
.....................................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2012 le rapport de Mme Coiffet, premier conseiller ;<br>
<br>
<br>
<br>
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 15 juin 2011 :<br>
<br>
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la décision du 27 octobre 2011, postérieure à l'introduction de la présente requête, de la Cour nationale du droit d'asile reconnaissant à M. X la qualité de réfugié, le préfet de Maine-et-Loire a délivré à l'intéressé un récépissé de demande de titre de séjour valable du 18 novembre 2011 au 17 février 2012 ; que le préfet a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X ; que, dès lors, les conclusions de la requête dirigées contre cet arrêté sont devenues sans objet ;<br>
<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; <br>
<br>
<br>
DECIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X dirigées contre l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 15 juin 2011 décidant sa reconduite à la frontière avec pour destination le Kosovo. <br>
Article 2 : L'Etat versera une somme de 750 euros à M. X au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Avni X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. <br>
Une copie sera transmise au préfet de Maine-et-Loire.<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 11NT02037<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**