# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 11 mars 2004, 00MA00314, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007584942
**Date de décision:** 2004-03-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007584942

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 février 2000 sous le n° 00'''' présentée par Mme Jacqueline X, demeurant ...  ;
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     Mme Jacqueline X demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement n° 942788 en date du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1988 et rejeté le surplus de son recours tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989  ;
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     2'/ la décharge des impositions en litige  ;
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     Classement CNIJ  : 19-01-03-02
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		       C
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     Elle soutient  : qu'elle a fourni tous les justificatifs devant l'administration et devant le Tribunal administratif  ;  
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     Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu les mémoires enregistrés le 13 octobre 2000 présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête  ; il soutient que la requête d'appel est tardive  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code de justice administrative   ;
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	Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2004  : 
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- le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;
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     	Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir du ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie  : 
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     Considérant que Mme X n'invoque devant la cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de Mme X ne saurait être accueilli  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ; 	
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     D E C I D E  :
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Article1 : La requête susvisée de Mme X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Copie au directeur du contrôle fiscal Sud-est et au trésorier payeur général de l'Hérault.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 19 février 2004, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur, 
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M. MARCOVICI, premier conseiller, 
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 assistés de Melle MARTINOD, greffier. 
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 11 mars 2004.
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Le président,							Le rapporteur,
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     Signé								Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT					Laurent MARCOVICI		
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     					Le greffier,
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     					Signé
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     					Isabelle MARTINOD
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 00MA00314		3
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**