# CAA de MARSEILLE, , 20/01/2020, 19MA00676, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000041441680
**Date de décision:** 2020-01-20
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000041441680

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 12 février 2019, la société 3B Invest, représentée par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'arrêté de refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale du 14 décembre 2018 du maire de Trets ;<br>
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       2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial à se prononcer sur le projet de la société 3B Invest dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt. <br>
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       La requête a été communiquée à la Commune de Trets, à la Commission nationale d'aménagement commercial et au Ministère de l'économie et des finances, qui n'ont pas produit de mémoire. <br>
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       Par un acte, enregistré le 17 décembre 2019, la société 3B Invest, représentée par Me A..., déclare se désister de sa requête. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ".<br>
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       2. Par un acte susvisé, enregistré le 17 décembre 2019, la société 3B Invest demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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ORDONNE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société 3B Invest.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 3B Invest, à la commune de Trets, à la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie et des finances. <br>
Fait à Marseille, le 20 janvier 2020.<br>
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N° 19MA00676<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**