# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juin 2005, 269655, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008165491
**Date de décision:** 2005-06-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008165491

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, domicilé chez son avocat, ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;
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                Considérant que la requête de M. X a été présentée par Me Bernard X..., avocat au barreau de Paris  ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 15 février 2005, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. XX, Me X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M.X n'est pas recevable  ;
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<br>			D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Y... X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**