# Tribunal administratif Lyon, du 5 décembre 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008291823
**Date de décision:** 1980-12-05
**Juridiction:** Tribunal administratif Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008291823

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décision 1980-07-15 chef du centre régional Rhône-Alpes de L'A.N.P.E. Decision attaquée Annulation,LOI 79-587 1979-07-11 ART. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-01-02-01, 36-12          La période d'essai à laquelle sont soumis les agents de droit public de l'ANPE doit être regardée comme une période de stage. La résiliation d'un contrat, en cours de stage, équivaut pour la catégorie des agents contractuels de droit public à l'abrogation d'une décision individuelle créatrice de droits statutaires au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. Par suite une décision mettant fin aux fonctions d'un agent contractuel au cours de la période d'essai doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Annulation d'une telle décision fondée sur des "raisons de service" non explicitées.
**Mots-clés:** 01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - Abrogation d'une  décision individuelle créatrice de droits statutaires - Décision mettant fin à la période d'essai d'un agent de l'ANPE.,36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -  Décision mettant fin à une période d'essai - Motivation obligatoire [loi du 11 juillet 1979].