# Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 novembre 2002, 233628, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008134981
**Date de décision:** 2002-11-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008134981

## Contenu de la décision

1. Cf. 1994-03-14 Syndicat des professeurs titulaires du Muséum d'histoire naturelle, T. p. 991.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-02-01-01        N'ont pas entaché leur appréciation d'une erreur manifeste les auteurs du décret regroupant, au sein du nouveau corps des assistants des bibliothèques, le corps des bibliothécaires adjoints et celui des inspecteurs de magasinage, qui appartenaient tous deux à la catégorie B.,54-07-02-04        Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le regroupement de deux corps de fonctionnaires au sein d'un nouveau corps.
**Mots-clés:** 36-02-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS - Composition du nouveau corps - Regroupement, au sein du nouveau corps des assistants des bibliothèques, du corps des bibliothécaires adjoints et de celui des inspecteurs de magasinage - Erreur manifeste d'appréciation (1) - Absence.,54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Regroupement de deux corps de fonctionnaires au sein d'un nouveau corps (1).