# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 2 décembre 1996, 177120, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007934652
**Date de décision:** 1996-12-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007934652

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 novembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Sorin Ovidiu Dumitru ;<br>    2°) de rejeter la requête présentée par M. Sorin Ovidiu Dumitru devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Sorin Ovidiu Dumitru, ressortissant roumain a épousé en France le 17 septembre 1994 une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, dont il a eu une fille, née le 16 mai 1995 ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté litigieux en date du 29 novembre 1995 du PREFET DU VAL-DE-MARNE décidant la reconduite à la frontière de M. Sorin Ovidiu Dumitru a porté au droit de ce dernier au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel ledit arrêté a été pris ; qu'il est donc intervenu en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-DE-MARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 novembre 1995 ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE , à M. Sorin Ovidiu Dumitru et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.