# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 23 février 1993, 90BX00174, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007478838
**Date de décision:** 1993-02-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007478838

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1990 au greffe de la cour, présentée par M. GONGBIRE X..., demeurant Quartier Dembé à N'Djaména (Tchad) ;<br>    Il demande que la cour :<br>    - annule le jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension proportionnelle ;<br>    - condamne l'Etat à lui verser une pension proportionnelle de retraite ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 57-777 du 11 juillet 1957 ;<br>    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi 64-1339 du 26 décembre 1964 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1993 :<br>    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il y ait lieu de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :<br>    Considérant qu'il résulte des termes de l'article L.6 de la loi du 26 décembre 1964 susvisée que le droit à pension est acquis aux militaires qui ont accomplis quinze ans de services civils et militaires effectifs ;<br>    Considérant que M. Y..., de nationalité tchadienne, reconnaît n'avoir accompli qu'une durée de services égale à 11 ans, 7 mois et 5 jours ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L.6 du code précité, sans qu'il y ait lieu de se référer à la situation d'autres anciens militaires qui se trouveraient dans une situation similaire ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er :  La requête de M. Amadou Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 64-1339 1964-12-26
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE