# Conseil d'Etat, du 7 octobre 1966, 57388, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007631700
**Date de décision:** 1966-10-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007631700

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-04-03-02, 60-03-02-02          Un fonctionnaire de l'Etat qui a dû renoncer à cette qualité pour être intégré dans les personnels des services de l'Assemblée de l'Union française et a été à la suite de la suppression de cette Assemblée mis à la retraite d'office se prévaut des renseignements alors exacts qui lui ont été fournis sur les avantages d'une carrière au sein des personnels de l'Assemblée à l'époque où il a exercé son option. Absence de responsabilité de l'Etat du fait de ces promesses. Absence de préjudice spécial de nature à ouvrir en vertu du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, droit à indemnité à la charge de l'Etat.,36-07-02          Un ancien fonctionnaire de l'Etat qui a renoncé à cette qualité en raison des renseignements - alors exacts - à lui fournir sur les avantages de son intégration dans le personnel de l'Assemblée lorsqu'il a exercé son option n'a subi aucun préjudice spécial de nature à lui ouvrir droit à indemnité sur le fondement d'une prétendue rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques du fait de sa mise à la retraite d'office après la suppression de l'Assemblée.
**Mots-clés:** 01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -,36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Personnels des services de l'ancienne Assemblée de l'Union française - Conséquences de la suppression de l'Assemblée.,60-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Renseignements exacts compte tenu des textes en vigueur à l'époque où ils ont été fournis - Absence de responsabilité.