# Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 24/09/2010, 337890, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022859553
**Date de décision:** 2010-09-24
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 3ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022859553

## Contenu de la décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 7 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 9 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision en date du 11 février 2010 par laquelle le président du conseil général a suspendu l'agrément d'assistante maternelle de Mme Millon pour une durée de quatre mois ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de l'action sociale et des familles ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,<br>
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              - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du DEPARTEMENT DE LA MARNE,<br>
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              - les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du DEPARTEMENT DE LA MARNE, <br>
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              Considérant qu'il ressort des pièce du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 11 février 2010, le président du conseil général de la Marne a suspendu pour quatre mois l'agrément d'assistante maternelle délivré à Mme Millon sur le fondement des articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; que le DEPARTEMENT de la MARNE se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 9 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu l'exécution de cette décision ;<br>
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              Considérant que la décision du 11 février 2010, même si elle n'avait pas été suspendue, aurait, en tout état de cause, épuisé ses effets à la date à laquelle le Conseil d'Etat statue sur  le présent pourvoi ; que par suite, eu égard à la nature de la procédure de référé, le présent pourvoi est désormais privé d'objet ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi du DEPARTEMENT DE LA MARNE.  <br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA MARNE et à Mme Angélique A.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**