# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/11/2007, 06MA00846, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018258290
**Date de décision:** 2007-11-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018258290

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Tardy, pour Melle Ouahiba X, demeurant chez. Mme X ... Berre L'étang (13130) ; Melle Ouahiba X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0309693 du 2 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
       
       ..
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2007 :
       
       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;
       
       - les observations de Me Tardy, avocat de Melle Ouahiba X ; 
       
- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que Melle X, de nationalité marocaine, relève appel du jugement en date du 2 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 octobre 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       Considérant en premier lieu que Melle X, célibataire, sans enfant, est entrée en France en juillet 2000 à l'âge de vingt-cinq ans ; qu'elle n'établit pas ne plus avoir d'attaches familiales au Maroc ; que les documents médicaux qu'elle produit, qui sont d'ailleurs postérieurs à l'acte querellé, ne justifient en tout état de cause pas de la nécessité de la présence de la seule requérante auprès de sa mère pour lui prodiguer les soins nécessaires à son état de santé ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision qu'elle conteste porterait au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
       
       Considérant en second lieu que le moyen selon lequel Melle X se trouverait en situation de vulnérabilité en tant que jeune femme célibataire d'une trentaine d'années en cas de retour dans son pays d'origine est inopérant à l'encontre de la décision litigieuse, qui ne comporte pas de mesure d'éloignement à destination du Maroc ; que les circonstances tirées de ce qu'elle suivrait des cours d'alphabétisation et de conduite automobile sont également sans incidence sur la légalité de l'acte querellé ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle Ouahiba X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
       
       D E C I D E :
       
Article 1er : La requête de Melle X est rejetée.
       
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Ouahiba X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
N° 06MA00846	2

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**