# Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 1 octobre 1986, 44245, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007624560
**Date de décision:** 1986-10-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007624560

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME DESHAYES, dont le siège social se trouve ... à Cherbourg  50100 , représentée par son président-directeur général domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule un jugement en date du 4 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en réduction de l'imposition supplémentaire en matière d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 août 1975,<br>    2°  lui accorde la réduction de l'imposition contestée,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Boulard, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : "1. Le bénéfice est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprennent notamment ... 2° Les amortissements réellement effectués par l'entreprise" ;<br>    Considérant que la SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME DESHAYES prétend déduire à titre d'amortissement une fraction d'une indemnité d'éviction correspondant à la résiliation d'un bail versée à l'occasion de l'acquisition d'un immeuble, qu'elle avait portée à tort en frais généraux de l'exercice clos le 31 août 1975 et qui a été réintégrée dans ses bénéfices par le vérificateur ; qu'il est constant que la société requérante n'avait inscrit dans les écritures de cet exercice aucun amortissement à ce titre ; que, par suite, c'est en bon droit, qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts, l'administration n'a pas admis en déduction l'amortissement dont il s'agit ; que, dès lors, la société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;<br>Article ler : La requête de la SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME DESHAYES est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME DESHAYES et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES