# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 février 1988, 63864, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007719612
**Date de décision:** 1988-02-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007719612

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 et 24 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Chaabane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     1°) annule le jugement du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 14 juin 1984 pris par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui enjoignant de quitter le territoire français ;<br>    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Chaabane X...,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Chaabane X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Nancy contre l'arrêté d'expulsion en date du 14 juin 1984 ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. Chaabane X... n'est pas fondé à demander à ce qu'il soit sursis à son exécution ;<br>Article 1er : La demande de M. Chaabane X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chaabane X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Conditions d'octroi du sursis à exécution - Moyen sérieux - Absence de moyen de nature à justifier l'annulation d'un arrêté d'expulsion.