# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1965, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006967981
**Date de décision:** 1965-01-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006967981

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; <br>
<br>ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST PAS DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; <br>
<br>ATTENDU QUE, POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION, AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS EUGENE X... " CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, RENDU LE 16 JUILLET 1963, A COMPARU AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION UN DIRECTEUR SALARIE DE CETTE ENTREPRISE AUQUEL LA GERANTE DE LA SOCIETE AVAIT DONNE UNE DELEGATION PARTIELLE DE SES POUVOIRS, LE 2 SEPTEMBRE 1960 ; <br>
<br>QU'A DEFAUT DE POUVOIR SPECIAL DE CE MANDATAIRE, LEQUEL N'AVAIT PAS QUALITE PERSONNELLEMENT POUR AGIR, LE POURVOI, NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE. NO 64-40. 006. SOCIETE ETABLISSEMENTS X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : M. DE SEGOGNE. <br>MEMES ESPECES : 20 JANVIER 1965. IRRECEVABILITE. NO 64-40. 007. SOCIETE ETABLISSEMENTS X...<br>

## Métadonnées

**Solution:** IRRECEVABILITE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN MATIERE PRU D'HOMALE AU NOM D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAR UN DIRECTEUR SALARIE AUQUEL LA GERANTE DE LA SOCIETE A DONNE UNE DELEGATION PARTIELLE DE SES POUVOIRS ET NON UN POUVOIR SPECIAL.
**Mots-clés:** CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - DELEGATION PARTIELLE DES POUVOIRS D'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (NON)