# Conseil d'Etat, du 28 juillet 1905, 11328, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634792
**Date de décision:** 1905-07-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634792

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-03          Doit-on annuler pour excès de pouvoir, comme portant atteinte au droit de propriété, l'arrêté par lequel un maire [dans l'espèce, le président de la délégation spéciale en faisant fonctions] ordonne que les locaux dans lesquels seront constatés des actes de prostitution seront déclarés lieux de débauche et pourront être fermés, s'il y a lieu, alors qu'il est établi que cet arrêté vise uniquement les locaux fréquentés par les filles publiques tombant sous l'application des règlements relatifs à la police des moeurs ? - Rés. nég. - L'arrêté dont s'agit a été légalement pris dans l'intérêt du bon ordre et de la moralité publique.
**Mots-clés:** 16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Maintien du bon ordre et de la moralité publique - Locaux fréquentés par les filles publiques - Classement comme lieu de débauche.