# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12/03/2009, 07MA03367, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021006988
**Date de décision:** 2009-03-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021006988

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 août 2007, sous le numéro 07MA03367, présenté par le PREFET DU GARD qui demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0701530 en date du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes d'une part, a annulé son arrêté en date du 9 mai 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Youness X et lui faisant obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; <br>
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       2°) de rejeter les demandes de M. Youness X ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2009 :      <br>
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       - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ;<br>
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- les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté en date du 9 mai 2007 par lequel le PREFET DU GARD a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X et lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois ; que le PREFET DU GARD relève appel de ce jugement ;<br>
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      Considérant que pour annuler l'arrêté en date du 9 mai 2007 par lequel le PREFET DU GARD a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X, le Tribunal administratif de Nîmes a estimé que le refus de titre portait au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en relevant  qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré en France avec son frère à l'âge de 13 ans et s'est maintenu sur le sol national après sa scolarisation ; que son frère et son père résident régulièrement en France alors que ses liens avec sa mère demeurée au Maroc sont distendus ; qu'il est le père d'une fille née le 1er juillet 2006, placée en famille d'accueil compte tenu de sa situation irrégulière et du fait que la mère de celle-ci, résidant régulièrement en France, est dans l'incapacité d'assumer ses obligations parentales ; qu'il entretient des relations suivies avec sa fille pour qui il reste la dernière accroche familiale ; que pour contester cette appréciation, le PREFET DU GARD se borne à réitérer ses écritures de premières instances et n'apporte au débat aucun élément dont les premiers juges n'aient été déjà saisis ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer le jugement attaqué et de rejeter le recours du préfet ;<br>
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU GARD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes, d'une part, a annulé le refus de titre de séjour ainsi que la décision obligeant M. X à quitter le territoire et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer un titre de séjour  vie privée et familiale  à l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Le recours du PREFET DU GARD est rejeté.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Youness X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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n°07MA03367	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**