# Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 12/06/2007, 05PA03884, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017990151
**Date de décision:** 2007-06-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 6ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017990151

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 04-22804 du 22 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 02-11961 /  02-16956 / 03-00365 / 03-04758, rendu le 11 mars 2004 par le Tribunal administratif de Paris ;
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       2°) d'enjoindre à France Télécom, sur le fondement des dispositions de l'article             L. 911-4 du code de justice administrative, à le rétablir dans ses droits sociaux, en exécution du jugement susmentionné du 11 mars 2004 ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de justice administrative ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2007 :
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       - le rapport de M. Bernardin, rapporteur,
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       - les observations de M. X ;
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       - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que M. X a demandé au Tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à France Télécom de le rétablir dans ses droits sociaux, en exécution du jugement rendu par cette juridiction le 11 mars 2004 ; qu'il soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, France Télécom n'a pas pleinement exécuté ledit jugement en ne procédant pas à la reconstitution de ses droits sociaux au titre de la période du 6 août 2002 au                                  20 décembre 2004, auprès des organismes sociaux compétents, et en particulier en n'ayant pas versé à l'URSSAF, les cotisations afférentes ;
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       Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par M. X, que ce dernier a été admis sur sa demande, à compter du 15 octobre 2003, avec effet rétroactif, à faire valoir ses droits à la retraite ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à demander à France Télécom la reconstitution de ses droits sociaux à compter de cette date, et en particulier au titre de l'année 2004 ;   
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       Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la lettre adressée le 7 juillet 2004, au directeur de l'URSSAF par le responsable charges sociales de France Télécom, qu'en raison de la réintégration juridique à compter du 10 août 2002 de trois salariés fonctionnaires de cette société, dont M. X, décidée par le Tribunal administratif de Paris, le 11 mars 2004, France Télécom a pris acte du fait que ces agents recommençaient à acquérir des droits à protection sociale à compter du 10 août 2002, et a versé en conséquence à l'Union, selon bordereau de paiement en date du 7 août 2004, une somme de 9 954,60  représentant le montant global des cotisations sociales afférentes à ces réintégrations, établi sur la base de tableaux récapitulatifs additionnels visant les trois agents concernés, pour les années 2002 et 2003 ;  que s'il ressort des différents courriers produits par M. X que ce dernier rencontre des difficultés à faire reconnaître ses droits sociaux pour les années 2002 et 2003, ces correspondances n'établissent pas, dans les termes où elles sont rédigées, que les rejets opposés à M. X résultent d'une carence de France Télécom, et notamment d'un défaut de paiement de la somme que cette société soutient avoir acquitté le 7 août  2004 ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de procéder à la mesure supplémentaire d'instruction sollicitée, France Télécom justifie de diligences suffisantes en vue de reconstituer les droits sociaux de l'intéressé ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement rendu le 11 mars 2004 par le Tribunal administratif de Paris ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X à verser à France Télécom la somme que demande cette société au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
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D É C I D E :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2 : Les conclusions présentées par France Télécom au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 05PA03884
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**