# Cour administrative d'appel de Nancy, du 17 octobre 1991, 89NC00666, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007548286
**Date de décision:** 1991-10-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007548286

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1989 sous le n° 89NC00666 présentée par M. Claude X... demeurant ... à 54000 NANCY ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à ce que, d'une part, soit annulé le licenciement dont il aurait fait l'objet de la part du ministre de l'agriculture en 1963 et, d'autre part, que lui soient adressés les résultats d'une analyse et un ordre de mission délivrés par le ministre de l'agriculture ;<br>    2°) de lui accorder le résultat de l'analyse ainsi que l'ordre de mission réclamés et d'annuler son licenciement ;<br>    Vu l'ordonnance du 23 août 1991 portant clôture de l'instruction à partir du 16 septembre 1991 ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1991 :<br>    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... entend, d'une part, contester le licenciement dont il aurait fait l'objet par le ministre de l'agriculture en 1963 et, d'autre part, demander que lui soient communiqués le résultat d'une analyse et un ordre de mission délivrés par le ministre de l'agriculture ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 :  "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R.102, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation.  A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;<br>    Considérant que par lettre du 23 août 1991, dont il a accusé réception le 24 août 1991, M. X... a été invité par la Cour, à produire avant le 16 septembre 1991, date de clôture de l'instruction, une copie des décisions contestées ;<br>    Considérant que faute pour M. X... d'avoir satisfait aux demandes qui lui avaient été ainsi faites, sa requête ne peut qu'être déclarée irrecevable ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE