# CAA de NANCY, 3ème chambre, 15/06/2022, 21NC03297, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045929959
**Date de décision:** 2022-06-15
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045929959

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, la société Eole des Charmes, représentée par Me Gelas, demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler la décision implicite du 20 octobre 2021 par laquelle le préfet de <br>
la Haute-Marne a rejeté sa demande d'autorisation pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Cholley-Dardenay ; <br>
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       2°) de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, à défaut, d'enjoindre au préfet d'enjoindre au préfet de la Haute-Marne de lui délivrer l'autorisation sollicitée sous un délai de 30 jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous une astreinte de 500 euros par jour de retard. <br>
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       Elle soutient que :<br>
       - en prolongeant à trois reprises le délai d'instruction sans pour autant adopter finalement une décision expresse, le préfet a refusé de statuer sur sa demande et a entaché sa décision implicite d'incompétence négative ; <br>
       - la décision litigieuse n'est pas motivée et la préfecture n'a jamais répondu à sa demande de communication de motifs pourtant réceptionnée le 8 novembre 2021. <br>
       La requête a été communiquée à la ministre de la transition écologique, qui n'a pas produit de mémoire en défense. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2022, la société Eole des Charmes déclare se désister de l'instance. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
       - le code de l'environnement ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ; <br>
       - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;<br>
       - l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;<br>
       - le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. A...,  <br>
       - et les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. La société Eole des Charmes a présenté, le 21 décembre 2016, une demande d'autorisation unique pour la construction d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Cholley-Dardenay. Après avoir prolongé à trois reprises le délai d'instruction de la demande, le préfet de Haute-Marne a, par une décision implicite du 20 octobre 2021, refusé de délivrer l'autorisation sollicitée. La société Eole des Charmes demande l'annulation de cette décision implicite. <br>
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       2. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2022, la société Eole des Charmes déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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D E C I D E :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Eole des Charmes.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Eole des Charmes et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.<br>
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       Délibéré après l'audience du 24 mai 2022, à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Samson-Dye, présidente,<br>
       - M. Meisse, premier conseiller,<br>
       - M. Marchal, conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022.<br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : S. A...<br>
La présidente,<br>
Signé : A. SAMSON-DYELe greffier,<br>
Signé : F. LORRAIN       La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
       Pour expédition conforme,<br>
       Le greffier :<br>
       F. LORRAIN<br>
N° 21NC03297<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 29-035 Energie.,44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.