# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04/04/2013, 12NC01301, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027287951
**Date de décision:** 2013-04-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027287951

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, et le mémoire, enregistré le 8 mars 2013, présentés pour Mlle A...B..., demeurant chez..., par le cabinet d'avocats ASA ; <br>
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       Mlle B... demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100293 du 24 mai 2012 par laquelle la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nancy lui a donné acte du désistement de sa requête ; <br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les délibérations des 21 septembre et 5 octobre 2010 du jury du certificat de capacité d'orthophoniste prononçant respectivement son ajournement à l'examen et son exclusion de l'école d'orthophonie, ainsi que la décision du <br>
17 décembre 2010 du président de l'université Henri Poincaré-Nancy I rejetant son recours gracieux; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'université Henri Poincaré-Nancy I une somme de <br>
3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que :<br>
        - son désistement est nul et non avenu, l'université ayant conditionné le transfert de son dossier à l'école d'orthophonie de Strasbourg à son désistement de la procédure pendante devant le tribunal administratif de Nancy, alors que ce transfert était de droit ;<br>
        - les délibérations attaquées ne comportent aucune signature ;<br>
- les modalités de déroulement des épreuves n'ont pas été déterminées conformément à l'article L613-1 du code de l'éducation ;<br>
        - le mode de notation des épreuves de la session de rattrapage, qui impose d'obtenir une moyenne de 12/20, méconnait le principe d'égalité entre les candidats ;  <br>
       Vu le mémoire, enregistré le 12 mars 2013, présenté par l'université de Lorraine ; <br>
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       Vu l'ordonnance et les décisions attaqués ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2013:<br>
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       - le rapport de Mme Bonifacj, <br>
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       - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que, par une requête du 18 février 2011, Mlle B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, pour excès de pouvoir, les délibérations des <br>
21 septembre et 5 octobre 2010 du jury du certificat de capacité d'orthophoniste prononçant respectivement son ajournement à l'examen et son exclusion de l'école d'orthophonie, ainsi que la décision du 17 décembre 2010 du président de l'université Henri Poincaré Nancy I rejetant son recours gracieux ; que, par un acte enregistré au tribunal le 26 mars 2012, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de sa requête ; que si, devant la Cour, Mlle B...soutient que ce désistement aurait été exigé par l'université Henri Poincaré-Nancy I pour transférer son dossier à l'école d'orthophonie de Strasbourg, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations, les seules factures de téléphone produites ne pouvant établir l'existence d'une telle demande ;  <br>
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       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Nancy lui a donné acte de son désistement ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de Mlle B... est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle A... B...et à l'université de Lorraine.<br>
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N° 12NC01301<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**