# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 01-01.146, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007048749
**Date de décision:** 2003-11-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007048749

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur la première branche du moyen unique, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 :<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, a ordonné l'expulsion de M. X... des terrasses qu'il occupait en contrevenant à sa convention d'occupation précaire ainsi qu'aux dispositions du Code de l'urbanisme sur le domaine public de la commune de Carcans ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que tous les litiges relatifs à l'occupation sans titre ou en vertu d'un titre irrégulier du domaine public relèvent de la compétence des juridictions administratives, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de casser sans renvoi ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   Statuant de nouveau ;<br>
<br>   Déclare les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige ;<br>
<br>   Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;<br>
<br>   Condamne la commune de Carcans aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Tous les litiges relatifs à l'occupation sans titre ou en vertu d'un titre irrégulier du domaine public relèvent de la compétence des juridictions administratives.
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Occupation - Litige relatif à l'occupation sans titre ou en vertu d'un titre irrégulier - Compétence administrative.