# Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 17 février 1993, 132236, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007816911
**Date de décision:** 1993-02-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007816911

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1991 et 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CAEN ; la VILLE DE CAEN demande que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement en date du 25 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 16 juillet 1991 par lequel le maire de Caen a délivré à la SARL Sedelka un permis de construire un bâtiment de 18 logements sur un terrain sis ... ;<br>    2°) annule ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Vincent, avocat de la VILLE DE CAEN,<br>    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision contre laquelle une demande de sursis à exécution était demandée devant le tribunal administratif et qui fait l'objet de l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement ayant ordonné son sursis à exécution, a été rapportée par arrêté du maire de Caen en date du 7 décembre 1992 ; que, dès lors, la requête de la VILLE DE CAEN est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la VILLE DE CAEN.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE CAEN, à la SARL Sedelka et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS,68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU