# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1998, 96-15.622, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039324
**Date de décision:** 1998-02-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039324

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;<br>
<br>   Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ;<br>
<br>   Et attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne ouvrent droit à un recours de caractère subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident de la circulation, a assigné Mlle Y..., déclarée responsable de cet accident, et la MAAF, en réparation de son préjudice subi au titre de l'incapacité permanente partielle et des pertes de salaires ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que la CPAM n'était ni présente ni représentée à l'audience et que les créances de cette Caisse intéressent des chefs de préjudice dont l'indemnisation n'est pas réclamée par M. X..., les sommes y afférentes ayant été réglées directement dans le cadre d'un protocole d'accord, évalue le montant de l'indemnité revenant à la victime sans déterminer les dépenses de cette Caisse, seulement visées à la rubrique " mémoire " et sans les déduire autrement que par cette même rubrique de l'évaluation du préjudice global ;<br>
<br>   En quoi la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-01-11, Bulletin 1995, II, n° 22, p. 12 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1995-01-25, Bulletin 1995, II, n° 30, p. 18 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1382,Loi 85-677 1985-07-05 art. 31
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que la caisse de sécurité sociale n'était ni présente ni représentée à l'audience et que les créances de cette caisse intéressent des chefs de préjudice dont l'indemnisation n'est pas réclamée par le demandeur, victime d'un accident de la circulation, les sommes y afférentes ayant été réglées directement dans le cadre d'un protocole d'accord, évalue le montant de l'indemnité revenant à la victime sans déterminer les dépenses de la Caisse et sans les déduire de l'évaluation du préjudice global.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des prestations de sécurité sociale - Absence de demande de la Caisse - Portée .