# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 27 mai 2003, 02BX00650, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501856
**Date de décision:** 2003-05-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501856

## Contenu de la décision

Vu enregistrée à la cour le 11 avril 2002 sous le n° 02BX00650 la requête présentée par Mme Veuve ASROUN née BOUDRICHE demeurant Taguemount Azouz, 15193 commune Ait Mahmoud, Daira Beni-Douala, Wilaya de Tizi-Ouzou (Algérie)  ;
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     Mme Veuve ASROUN née X... demande à la cour d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse rejetant sa demande de complément de retraite  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu, enregistrée le 12 mai 2003, la lettre par laquelle M. Asroun informe la cour du décès de sa mère, Mme Veuve ASROUN née X...  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :
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     Classement CNIJ  :  62-05-01-03              D
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- le rapport de Mme Viard  ;
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     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve ASROUN née X... qui tendait à l'annulation de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse a rejeté sa demande de complément de retraite, le tribunal administratif de Poitiers s'est à juste titre fondé sur l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de cette demande  ; que Mme Veuve ASROUN née X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point  ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ; 
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de Mme Veuve ASROUN née X... est rejetée. 
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02BX00650
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**