# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 25 février 1992, 90BX00526, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007476286
**Date de décision:** 1992-02-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007476286

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 1990, présentée par M. X..., demeurant "Hel Y...", route de Baïgura, Hélette Iholdy (64640) et tendant à ce que la Cour :<br>    - annule le jugement du 26 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de remboursement des frais irrépétibles qu'il a engagés dans l'instance jugée par ledit tribunal le 4 novembre 1986 ;<br>    - condamne la commune de Mendionde à le dédommager de ces frais ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R 149 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 1992 :<br>    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... demande à la Cour le remboursement des frais irrépétibles engagés par lui lors d'une instance jugée par le Tribunal administratif de Pau ; que, cette instance ayant pris fin avec le jugement de ce tribunal, en date du 4 novembre 1986, la requête de M. X... est irrecevable ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS