# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 10 octobre 1996, 95NC01890, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556757
**Date de décision:** 1996-10-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556757

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 1995, présentée par Mme Brigitte X... domiciliée ... ;<br>    VU le mémoire en défense, enregistré le 19 février 1996, présenté par le département du NORD ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1996;<br>    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf les matières énumérées à l'article R. 116 ;<br>    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation de l'ordonnance n° 95-3225 en date du 31 octobre 1995 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, l' a enjointe de libérer, dès notification de ladite ordonnance, le logement qu'elle occupe au collège Jean Rostand à ARMENTIERES, faute de quoi son expulsion interviendrait d'office ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que Mme X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au Conseil général du Nord..<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116, R108
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION