# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, du 20 mars 2006, 05NC01451, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007572471
**Date de décision:** 2006-03-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007572471

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée 23 novembre 2005, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile chez ..., par Me Bertin  ; M. X demande à la Cour  : 
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       1°) d'annuler le jugement n° 0501450-155 du 6 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2005 du préfet du Jura ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
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       2°) d'annuler cette décision  ;
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            Il soutient que l'arrêté du 25 août 2005 du préfet du Jura porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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       Vu le mémoire en défense , enregistré le 11 janvier 2006, présenté par le préfet du Jura (39030) et tendant au rejet de la requête  ; 
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       Le préfet du Jura fait valoir  :
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       - que M. X n'apporte pas la preuve d'une relation de concubinage stable  ;
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       - qu'en tout état de cause, le requérant possède des attaches familiales en Algérie et est sans enfant  ; que dès lors l'arrêté du 25 août 2005 du préfet du Jura n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée  ;
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       Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 9 décembre 2005 admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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 Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2006  :
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       - le rapport de M. Giltard, président  ;
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       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. X, qui fait valoir à nouveau en appel qu'il vit depuis deux ans en concubinage avec une ressortissante française, n'établit pas que le premier juge aurait commis une erreur en écartant, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il n'établit pas dès lors que l'arrêté du 25 août 2005 du préfet du Jura aurait méconnu les dispositions de l'article L. 311-13-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile   ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 25 août 2005  ;
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D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 05NC01451
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**