# Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 18/10/2007, 05PA03498, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017990542
**Date de décision:** 2007-10-18
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017990542

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005, présentée pour M. Winfred Amo X, demeurant ... (...) en Polynésie française, par Me des Arcis ; M. X demande à la cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0400482 du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté en conseil des ministres n° 895 CM en date du 2 juin 2004 par lequel le président de la Polynésie française l'a autorisé à occuper temporairement un emplacement du domaine public maritime à Y ;
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       2°) de rejeter la demande de l'association « Paruu I Te Tahatai E Te Tairoto » ;
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       3°) de mettre à la charge de l'association « Paruu I Te Tahatai E Te Tairoto » une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
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       Vu le code de justice administrative ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 :
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       - le rapport de M. Bouleau, 
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       - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 157 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée que lorsque l'assemblée de la Polynésie française a été dissoute, le gouvernement n'est compétent, jusqu'à l'élection du nouveau président de la Polynésie française, que pour assurer l'expédition des affaires courantes ;
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       Considérant que la décision du 2 juin 2004 par laquelle M. X a été autorisé à occuper le domaine public maritime à Z, sur l'île de ..., a été prise après l'entrée en vigueur du décret du 8 mai 2004 prononçant la dissolution de l'assemblée de la Polynésie française et avant l'élection du nouveau président ; 
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       Considérant qu'aucune urgence tenant à l'intérêt général n'imposait qu'une décision fût prise à cette date sur la demande de M. X ; qu'en cette matière l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation dont la mise en oeuvre résulte nécessairement de choix faits dans la définition d'une politique de gestion du domaine public maritime ; que dans ces conditions c'est à bon droit que par un jugement, qui répond à l'argumentation développée sur ce point par le gouvernement de Polynésie française, les premiers juges ont estimé qu'une telle décision ne ressortissait pas à l'expédition des affaires courantes et qu'elle était par suite entachée d'incompétence ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Polynésie française a annulé l'arrêté en date du 2 juin 2004 par lequel le président de la Polynésie française l'avait autorisé à occuper temporairement un emplacement sur le domaine public maritime ;
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       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'association Paruru I Te Tahatai E Te Tairoto qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer au requérant la somme que celui-ci demande au titre des frais irrépétibles exposés par lui dans cette instance ;
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       Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner M. X à verser à l'association Paruru I Te Tahatai E Te Tairoto la somme de 1 000 euros au titre desdites dispositions ;
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       D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2 : M. X est condamné à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 05PA03498
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**