# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 16/11/2006, 04NT00797, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017996346
**Date de décision:** 2006-11-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017996346

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004, présentée pour Mme Liliane X, demeurant ..., par Me Meyer ; Mme Liliane X demande à la Cour :
<br>
<br>

       1°) d'annuler le jugement n° 03-1475 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que la commune de Trouville-sur-Mer soit déclarée responsable de la chute dont elle a été victime le 6 mars 2002 et condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de cet accident, d'autre part, à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée pour évaluer son préjudice ; 
<br>
<br>

       2°) de condamner la commune de Trouville-sur-Mer à l'indemniser des conséquences dommageables de cette chute et d'ordonner une expertise médicale ;
<br>
<br>

       3°) de condamner la commune de Trouville-sur-Mer à lui verser une somme de 750 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
<br>


<br>
<br>

       Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>

       Vu les mentions du dossier attestant la communication de la procédure à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; 
<br>
<br>

       Vu le code de la sécurité sociale ;
<br>
<br>

       Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
<br>
<br>

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2006 :
<br>
<br>

       - le rapport de M. Gualeni, rapporteur ;
<br>
<br>

       - les observations de Me Ferreira, substituant Me Meyer, avocat de Mme X ;
<br>
<br>

       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

       Considérant que Mme X a été victime, le 6 mars 2002, d'une chute alors qu'elle circulait à pied sur un marché de la commune de Trouville-sur-Mer, installé sur un espace aménagé en parking ; qu'elle soutient avoir buté sur le rebord vertical situé entre la zone servant au stationnement des véhicules, occupée ce jour-là par les commerçants, et une zone pavée sur laquelle devaient circuler les passants entre deux rangées d'étals ; que, selon l'un des témoignages produits par l'intéressée, ledit rebord formait saillie de trois à quatre centimètres ; qu'un tel obstacle, qui n'excédait pas par sa nature ou son importance ceux que les usagers de la voie publique doivent normalement s'attendre à rencontrer, n'était pas constitutif d'un défaut d'entretien normal, alors même que le marché, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, se tenait sur un parking ; qu'ainsi, Mme X ne saurait reprocher à la commune de Trouville-sur-Mer un défaut de signalisation de cet obstacle, ni davantage un défaut d'aménagement normal des lieux ; 
<br>
<br>

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
<br>
<br>

       Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>

       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Trouville-sur-Mer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à Mme X la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner Mme X à payer à la commune de Trouville-sur-Mer la somme de 1 000 euros qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 
<br>
<br>

DÉCIDE :
<br>
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
<br>
Article 2 : Mme X versera à la commune de Trouville-sur-Mer une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Liliane X, à la commune de Trouville-sur-Mer, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>

1
<br>
<br>
<br>

N° 04NT00797	
<br>

	2 
<br>
<br>

1
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**