# Tribunal administratif de Nantes, du 3 février 1998, 971960, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008282591
**Date de décision:** 1998-02-03
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008282591

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L600-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01, 54-02-04, 68-03-03-02-02          Le recours en appréciation de la légalité d'un permis de construire n'est pas au nombre des recours contentieux devant faire l'objet de la notification prévue à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
**Mots-clés:** 54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notifier à l'auteur et au bénéficiaire de l'acte attaqué les recours administratifs ou contentieux contre les documents d'urbanisme et les décisions realtives à l'occupation ou à l'utilisation du sol régies par le code de l'urbanisme (article L. 600-3 du code de l'urbanisme) - Applicabilité - Absence - Recours en appréciation de légalité d'un permis de construire.,54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE -Recevabilité du recours en appréciation de la légalité d'un permis de construire - Non-application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.,68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME) -Recevabilité du recours en appréciation de la légalité d'un permis de construire - Non-application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme à un recours en application de légalité d'un permis de construire.