# Tribunal administratif de Lille, du 10 novembre 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008294014
**Date de décision:** 1994-11-10
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008294014

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 46-448 1946-03-18 art. 2,Loi 79-587 1979-07-11,Ordonnance 45-2658 1945-11-21 art. 28
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-05-01-01, 49-05-04-025-01          Le ministre de l'intérieur ne commet ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation, ni détournement de pouvoir en assignant à résidence dans le département de l'Aisne un algérien ayant de nombreux contacts avec les responsables de la "Fraternité algérienne en France" (F.A.F.) et du "Front islamique du salut" (F.I.S.) dans le Nord ainsi qu'avec un pourvoyeur d'armes du F.I.S. résidant habituellement au Danemark.
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR -Restrictions apportées au séjour - Assignation à résidence - Motifs justifiant l'assignation à résidence - Contacts entretenus par l'étranger assigné à résidence avec des membres de mouvements d'opposition violente au régime en place dans son pays.,49-05-04-025-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - ASSIGNATION A RESIDENCE -Motifs justifiant l'assignation à résidence - Contacts entretenus par l'étranger assigné à résidence avec des membres de mouvements d'opposition violente au régime en place dans son pays.