# CAA de MARSEILLE, , 13/03/2018, 17MA04395, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036712292
**Date de décision:** 2018-03-13
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036712292

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 2015-349 du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe sa parcelle cadastrée section MR n° 36 en zone agricole, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.<br>
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       Par un jugement n° 1600916 du 14 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement d'une somme de 1 500 euros à la commune d'Aix-en-Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée sous le n° 17MA04395 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 14 novembre 2017, Mme C...B..., représentée par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1600916 du tribunal administratif de Marseille en date du 14 septembre 2017 ;<br>
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       2°) d'annuler la délibération n° 2015-349 du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe sa parcelle cadastrée section MR n° 36 en zone agricole, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 14 février 2018, Mme B...demande à la Cour de prendre acte de son désistement.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".<br>
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       2. En l'espèce, le désistement de Mme B...est pur et simple. En l'absence de précision de sa part quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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O R D O N N E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de MmeB....<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...B...et à la commune d'Aix-en-Provence.<br>
Fait à Marseille, le 13 mars 2018.<br>
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N° 17MA04395<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.