# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 décembre 2001, 97NC01421, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563652
**Date de décision:** 2001-12-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563652

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 1997 présentée par M. Albert X..., demeurant ... (Moselle) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler le jugement du 25 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande relative au cadastre de la commune de Berthelming et dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle en date du 20 juin 1996 concernant le remembrement de ses biens sis à Berthelming ;<br>    2 ) - de faire droit à sa demande ;<br>    Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 27 avril 2001 à 16 heures ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - les observations de Me GOURVENNEC, avocat de M. X...,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'introduction de la demande au Tribunal administratif de Strasbourg :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., invité par lettre du 29 mars 1995 du greffier en chef du tribunal administratif de Strasbourg à produire la décision qu'il entendait attaquer, a précisé par trois documents enregistrés le 21 avril 1995 que cette décision concernait le remembrement de la commune de Berthelming ; qu'ainsi, ses conclusions relatives au cadastre, qui n'étaient dirigées contre aucune décision, n'étaient pas recevables ;<br>    Considérant que M. X... ne conteste pas en appel l'irrecevabilité que le tribunal administratif a opposé à ses conclusions dirigées contre les opérations de remembrement ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE,54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE