# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1980, 79-61.301, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004654
**Date de décision:** 1980-04-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004654

## Contenu de la décision

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR :<br>
    VU LES ARTICLES L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL, L. 25 DU CODE ELECTORAL ET 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 ;<br>
   ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DROIT DE CONTESTER LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES APPARTIENT A TOUT ELECTEUR INTERESSE ;<br>
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   ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE, QUI S'EST POURVUE CONTRE LE JUGEMENT ORDONNANT L'INSCRIPTION DE DE FIGUEIREDO, AGENT DE MAITRISE A SON SERVICE, DANS LA SECTION " ENCADREMENT " DES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, N'A PAS LA QUALITE D'ELECTEUR, D'OU IL SUIT QUE SON POURVOI EST IRRECEVABLE ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code du travail L513-3 IRRECEVABILITE,Code électoral L25,Décret  1979-05-17 ART. 22 IRRECEVABILITE
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des articles L 513-3 du Code du travail, L 25 du Code électoral et 22 du décret du 17 mai 1979 que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud"homales appartient à tout électeur intéressé.          Une société, qui n'a pas la qualité d'électeur, n'est donc pas recevable à se pourvoir contre le jugement ordonnant l'inscription d'un agent de maîtrise à son service, dans la section "encadrement" des listes établies en vue des élections prud"homales.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Prud"hommes - Contestation - Liste électorale - Inscription - Personnes pouvant contester - Personnes ayant la qualité d'électeur - Employeur (non).