# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 9 avril 1976, 00080, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007614038
**Date de décision:** 1976-04-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007614038

## Contenu de la décision

Requete du sieur x  auguste  tendant a l'annulation d'un jugement du 29 avril 1975 du tribunal administratif de lille rejetant sa demande en decharge des cotisations supplementaires a l'i.r.p.p. et a la taxe complementaire auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1964 a 1966 ;    Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;<br>   Considerant qu'il resulte de l'instruction qu'a la suite du deces du sieur x  victor  le fonds de commerce de messageries et de transports dont celui-ci etait proprietaire est reste indivis entre la dame veuve x et ses trois enfants ; qu'ainsi les quatre proprietaires indivis ont eu, chacun pour sa part, la qualite d'exploitant du fonds de commerce ; que, par suite, a defaut de convention expresse conclue entre les coheritiers pour confier au sieur x  gustave  des fonctions precises dans l'entreprise moyennant un salaire determine, la remuneration percue par celui-ci au cours des annees 1964, 1965 et 1966, n'a pu, en raison de sa qualite de proprietaire indivis du fonds, avoir d'autre caractere que celui d'un benefice industriel et commercial ; qu'ainsi, sans qu'il soit meme besoin de rechercher si l'indivision x constituait, comme le soutient le ministre de l'economie et des finances, une societe de fait, le requerant n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de lille a rejete sa demande en decharge des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes  physiques et a la taxe complementaire auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1964, 1965 et 1966 ;  rejet .<br>,1. CONF. Conseil d'Etat 1972-11-08 N. 82837 Recueil Lebon P. 717. 2. CONF. Conseil d'Etat 1966-12-05 N. 63042 Recueil Lebon T. P. 940<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET Droits maintenus
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-02-01-01, 19-04-02-07-01    A défaut de convention expresse conclue entre les cohéritiers pour  confier au contribuable des fonctions précises dans l'entreprise  moyennant un salaire déterminé, la rémunération perçue par celui-ci  n'a pu, en raison de sa qualité de propriétaire indivis du fonds,  avoir d'autre caractère que celui d'un bénéfice industriel et  commercial [1] [2].
**Mots-clés:** 19-04-02-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. -  PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES -Propriétaire indivis d'un fonds de commerce.,19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -  TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS  IMPOSABLES -Distinction des salaires et des B.I.C. -  Propriétaire indivis d'un fonds de commerce.