# Tribunal administratif Grenoble, du 18 janvier 1984, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247908
**Date de décision:** 1984-01-18
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247908

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation avant dire droit supplément d'instruction
**Lois appliquées:** Code rural R414-3,Décret 58-1293 1958-12-22 art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-01, 28-07[1], 28-07[2], 37-02          Les candidats aux élections des assesseurs bailleurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des représentants des bailleurs au sein des commissions consultatives départementales des baux ruraux doivent avoir la qualité de bailleurs de baux à ferme ou à colonat partiaire depuis cinq ans au moins. L'obligation qui pèse sur les protestataires d'apporter la preuve de l'inéligibilité des candidats élus ne dispense pas ces derniers de justifier qu'ils remplissaient les conditions légales pour être éligibles.          Annulation de l'élection d'un candidat élu.          Supplément d'instruction concernant quatre candidatures.          Rejet du surplus.
**Mots-clés:** 03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - Elections des représentants des bailleurs.,28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Tribunaux paritaires des baux ruraux - Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux -         [1]          Eligibilité - Qualité de bailleur pendant cinq ans au moins          au jour de l'élection.         [2]          Règles de procédure contentieuse spéciales - Preuve -          Charge de la preuve.,37-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Tribunaux paritaires des baux ruraux - Elections des assesseurs.