# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 19 décembre 1997, 97NT00001, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007526950
**Date de décision:** 1997-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007526950

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1997, présentée par Mme Z... EL KADIRI, demeurant 3/27 rue, Paul X..., 59000, Lille ;<br>    Mme Y... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 94-1033 du 24 décembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 1994 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1997 :<br>    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par la décision attaquée le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme Y... pour permettre à l'intéressée d'améliorer sa connaissance de la langue française ;<br>    Considérant que Mme Y... ne discute plus en appel l'appréciation qui a été portée par le ministre sur son niveau de compréhension de la langue française ; que les circonstances qu'elle réside en France depuis dix ans, qu'une précédente demande de naturalisation avait déjà fait l'objet d'une décision d'ajournement à trois ans, que ses six enfants ainsi que son mari seraient de nationalité française ne sont de nature à établir que la décision d'ajournement contestée reposerait sur une erreur de droit ou sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision susvisée du 27 janvier 1994 ;<br>Article 1er  : La requête de Mme Y... est rejetée<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'em-ploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION