# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1982, 80-15.732, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009635
**Date de décision:** 1982-02-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009635

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE ORDONNANCE DE REFERE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL A MOINS QU'ELLE N'EMANE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ;<br>
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ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR M X... ET M Y..., SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PARISIENNE DE LINGERIE INDEMAILLABLE, CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE DANS UN LITIGE LES OPPOSANT A LA SOCIETE TWISTEX ET QUI LEUR AVAIT ENJOINT, SOUS ASTREINTE, DE REMETTRE A UN EXPERT Z... DESIGNE EN REFERE TOUS DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, RELATIVE A L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DEFEREE ETAIT UNE ORDONNANCE DE REFERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-06-14 Bulletin 1978 II N. 158 p. 125 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 490 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 490 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté contre une ordonnance de référé, énonce que cette décision, relative à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peut faire l'objet d'un recours qu'en même temps que le jugement sur le fond.
**Mots-clés:** REFERES - Appel - Décision relative à l'exécution d'une mesure d'instruction.,* APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Référé - Décision relative à l'exécution d'une mesure d'instruction.,* MESURES D'INSTRUCTION - Exécution - Décision relative à l'exécution - Appel - Référé.