# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2003, 01-60.904, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007047422
**Date de décision:** 2003-02-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047422

## Contenu de la décision

<p>AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS</p>
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<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :</p>
<p>Sur le moyen unique :</p>
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<p>Vu les articles L. 412-11, L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ;</p>
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<p>Attendu que, selon le jugement attaqué, à l'occasion des élections professionnelles qui se sont déroulées les 9 et 13 juin 2000 au sein de l'établissement DMC de Loos, un accord préélectoral du 5 mai 2000, suivi d'un avenant le 8 juin 2000, a été signé entre la société DMC, les organisations syndicales CGT, CFDT et FO et le délégué syndical CFE-CGC, M. X... ; que le syndicat CFE-CGC, au motif qu'il n'avait pas été régulièrement invité à négocier le protocole préélectoral et que le délégué syndical n'avait pas été mandaté pour le conclure, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections ;</p>
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<p>Attendu que pour annuler les élections, le tribunal d'instance énonce que M. X... faute de disposer d'un mandat de son syndicat à cet effet ne pouvait signer valablement le protocole préélectoral litigieux ;</p>
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<p>Attendu cependant que le délégué syndical désigné dans l'entreprise, qui représente le syndicat auprès du chef d'entreprise, n'a pas à justifier d'un mandat spécial de son organisation syndicale pour conclure le protocole préélectoral ;</p>
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<p>Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;</p>
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<p>Et attendu que vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige, en appliquant la règle de droit appropriée ;</p>
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<p>PAR CES MOTIFS :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ;</p>
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<p>DIT n'y avoir lieu à renvoi ;</p>
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<p>Déboute le syndicat CFE-CGC Textile du Nord de toutes ses demandes ;</p>
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<p>Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;</p>
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<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.</p>
<br>,EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre sociale, 1985-05-06, Bulletin 1985, V, n° 276, p. 198 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code du travail L412-11, L423-18, L433-13
**ECLI:** 
**Résumé:** Le délégué syndical désigné dans l'entreprise, qui représente le syndicat auprès du chef d'entreprise, n'a pas à justifier d'un mandat spécial de son organisation syndicale pour conclure le protocole préélectoral.
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Conclusion - Personnes habilitées - Délégué syndical - Conditions - Mandat spécial de son organisation syndicale (non).,ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Régularité - Condition,REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mission - Représentation du syndicat - Portée,SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Mission - Représentation du syndicat - Portée,ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Négociation - Convocation des syndicats représentatifs - Représentation du syndicat par un délégué syndical - Portée