# CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 20/10/2015, 15BX01263, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031360654
**Date de décision:** 2015-10-20
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 5ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031360654

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. C...D...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 18 avril 2014 du préfet du Val-d'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, d'autre part, de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 2 juillet 2014 ordonnant son placement en rétention administrative.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1403382 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 2014 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2014 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a prononcé son placement en rétention administrative.<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 13 avril 2015, M.A..., représentée par Me B..., demande à la cour : <br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2015 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 avril 2014 du préfet du Val d'Oise en tant qu'il rejette sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2014 du préfet du Val d'Oise en tant qu'il rejette sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir ;<br>
<br>
       4°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;<br>
<br>
       5°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; <br>
<br>
       6°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.<br>
<br>
       ..........................................................................................................<br>
<br>
       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Le rapport de M. Robert Lalauze a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. M. C... D...A...demande l'annulation du jugement du 20 janvier 2015 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 avril 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.<br>
<br>
       2. Il ressort des pièces du dossier que le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux a, par une décision du 1er juillet 2015 accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.... Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.<br>
<br>
       3. Pour demander l'annulation de la décision lui refusant un titre de séjour M. A...reprend en appel les moyens déjà soulevés en première instance et tiré de ce que cet arrêté serait insuffisamment motivé et entaché d'une erreur d'appréciation. Il ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par le premier juge.<br>
<br>
       4. Il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2014 du préfet du Val d'Oise en tant qu'il rejette sa demande de délivrance d'un titre de séjour.<br>
DECIDE :<br>
<br>
<br>
<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A...tendant au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle.<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 15BX01263<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.