# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-14.093, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040592
**Date de décision:** 1998-06-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040592

## Contenu de la décision

Attendu que le président du tribunal de grande instance de Grasse a déclaré partiellement exécutoire en France un jugement et un arrêt des juridictions ivoiriennes prononçant le divorce des époux  X...-Y..., de nationalité française, à l'exception de la condamnation du mari au paiement d'une pension alimentaire à son épouse, divorcée à ses torts ;<br>
<br>   Attendu que le pourvoi est recevable aux termes mêmes de l'article 38 de l'Accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 ;<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir accordé l'exequatur à des décisions qui ne précisaient pas la loi appliquée, de sorte que, privant ainsi le juge de l'exequatur d'une possibilité de contrôler la conformité de la décision étrangère à la règle de conflit française, ces décisions méconnaîtraient l'ordre public procédural ;<br>
<br>   Mais attendu que l'article 36 de l'Accord précité dispose que le contrôle du juge de l'exequatur ne s'étend pas à la vérification de la loi appliquée par le juge d'origine ;<br>
<br>   Que le moyen n'est donc pas fondé ;<br>
<br>   Mais sur le second moyen :<br>
<br>   Vu les articles 36 et 39, alinéa 1er, de l'Accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 ;<br>
<br>   Attendu que pour refuser l'exequatur aux dispositions des décisions ivoiriennes condamnant M. Y... à payer une pension alimentaire à son épouse, divorcée à ses torts, la décision attaquée se borne à énoncer que cette décision est contraire aux dispositions des articles 270 et 280-1 du Code civil français ;<br>
<br>   Attendu qu'en procédant ainsi à la révision au fond des décisions étrangères, le président du Tribunal a méconnu ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mai seulement en ce qu'elle a refusé l'exequatur aux dispositions des décisions ivoiriennes portant condamnation de M. Y... au paiement d'une pension alimentaire à son épouse divorcée, l'ordonnance rendue le 13 décembre 1995, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Nice.<br>,A RAPPROCHER :
 (1°).
  Chambre civile 1, 1989-10-25, Bulletin 1989, I, n° 331 (1), p. 221 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
  Chambre civile 1, 1986-11-18, Bulletin 1986, I, n° 266 (3), p. 254 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** 2° :,Accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice 1961-04-24 art. 36,Code civil 270, 280-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Aux termes de l'article 36 de l'Accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, le contrôle du juge de l'exequatur ne s'étend pas à la vérification de la loi appliquée par le juge d'origine.,2°
  Procède à une révision au fond de la décision étrangère le juge de l'exequatur qui, dans le cadre de l'Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961, refuse l'exécution en France d'une décision ivoirienne condamnant le mari à verser une pension alimentaire à son épouse aux torts de laquelle le divorce était prononcé, au motif que cette décision était contraire aux dispositions des articles 270 et 280-1 du Code civil français.
**Mots-clés:** 1°
  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 - Contrôle du juge de l'exequatur - Contrôle de la loi appliquée au fond (non).,1°
 CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 - Jugements et arrêts - Exequatur - Contrôle du juge de l'exequatur - Contrôle de la loi appliquée au fond (non),2°
  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Pouvoirs du juge de l'exequatur - Révision au fond de la décision étrangère - Possibilité (non).,2°
 CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 - Jugements et arrêts - Exequatur - Pouvoirs du juge de l'exequatur - Révision au fond (non)