# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 25 septembre 2003, 03MA00446, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583009
**Date de décision:** 2003-09-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583009

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juin 2003 sous le n° 03MA00446, présentée par Mme X, demeurant ...  ;
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Mme X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 01-2456 du 7 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président Tribunal administratif de Marseille a rejeté une demande de l'un de ses enfants tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2000 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement des Bouches-du-Rhône a confirmé la suspension à compter du mois de février 2000 du versement de l'aide personnalisée au logement à son fils Nordine X  ; 
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Classement CNIJ  : 54-08-01-01-02
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C
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     2°/ de condamner l'Etat à lui rembourser une somme représentant l'aide personnalisée au logement qui n'a pas été perçue par son fils Nordine X du fait de cette suspension  ; 
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	Mme X soutient que, contrairement au motif retenu par la section départementale des aides publiques au logement des Bouches-du-Rhône, son fils Nordine vit effectivement depuis 1998 dans l'appartement au titre duquel il percevait l'aide personnalisée au logement  ; que les loyers de cet appartement ont toujours été payés  ;
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Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la 1ère chambre de la Cour en application de l'article R.611-8 du code susvisé  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  :
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- le rapport de M. CHERRIER, premier conseiller  ;
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     - les observations de Me BLANC pour Mme X  ; 
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     - et les conclusions de M. HERMITTE, premier conseiller  ;
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     Considérant que la demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2000 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement des Bouches-du-Rhône a confirmé la suspension à compter du mois de février 2000 du versement de l'aide personnalisée au logement à Nordine X, sur laquelle le tribunal administratif de Marseille a statué par le jugement attaqué, a été présentée par l'un des enfants de Mme X  ; que celle-ci, qui n'était pas au nombre des parties à l'instance de premier ressort, n'a dès lors pas qualité pour interjeter appel contre ce jugement  ; que, par suite, sa requête ne peut être que rejetée comme irrecevable  ; 
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête susvisée de Mme X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 11 septembre 2003, où siégeaient  :
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     M. ROUSTAN, président de chambre,
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M. LAFFET, président assesseur et M. CHERRIER, premier conseiller,
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assistés de Mme GUMBAU, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 25 septembre 2003.
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     Le président,							Le rapporteur,
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     Signé								Signé
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Marc ROUSTAN						Philippe CHERRIER
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Le greffier,
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     					Signé
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Lucie GUMBAU
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     La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 03MA00446
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet - irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**