# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 janvier 2006, 272615, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008240657
**Date de décision:** 2006-01-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008240657

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux Conseil d'Etat, présentée par Mme Manana A, demeurant ...  ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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              1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2004 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Géorgie comme pays de destination  ;
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              2°)  d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat  la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle  et non compris dans les dépens  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;				
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              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant que, par une décision  postérieure à  l'introduction de la requête, le préfet d'Indre-et-Loire a délivré à Mme A un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 7 août 2005  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 31 août 2004, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel  introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette  demande  ; que, par suite, la demande Mme A est devenue sans objet  ;	
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               Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative  :
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              Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire  application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que demande Mme A au titre des frais exposés  par elle et non compris dans les dépens  ;
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<br>				D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la  requête de Mme A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 19 septembre 2004.
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     Article 2  : L'Etat versera à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  :  La présente décision sera notifiée à Mme Manana A, au préfet de l'Ain et au préfet d'Indre-et-Loire et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**