# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 février 1980, 09213, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007666743
**Date de décision:** 1980-02-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007666743

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR MLLE ADJALI  Y...  , DEMEURANT ... A PARIS  XIVE  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 5 AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION VERBALE, NOTIFIEE LE 26 JUILLET 1977 A LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, LUI INTERDISANT DE SE RENDRE EN GUYANE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE LA DECISION LITIGIEUSE, QU'AINSI LA REQUETE DE MLLE X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION EST DEVENUE SANS OBJET ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1 - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE MLLE X....    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA REQUERANTE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ;<br>,1. Cf. Ferrandiz Gil Ortega, Assemblée, 1974-07-23, p. 448<br/>

## Métadonnées

**Solution:** non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Décision 1977-07-26 Police Paris Decision attaquée
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-05-02, 49-05-04          Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort d'une requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision verbale du préfet de police de Paris interdisant à la requérante de se rendre en Guyane, cette décision intéressant l'ordre public [sol. impl.] [RJ1].
**Mots-clés:** 17-05-02,RJ1 COMPETENCE -  COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -  Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision intéressant l'ordre public - Interdiction de se rendre dans un D.O.M..,49-05-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Interdiction de se rendre dans un D.O.M. - Contentieux - Sursis à exécution - Compétence en premier ressort du Conseil d'Etat.