# Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 juillet 1974, 90412, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007646646
**Date de décision:** 1974-07-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** ASSEMBLEE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007646646

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR BERTRAND  Y...  TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 DECEMBRE 1972 METTANT FIN A SES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA REQUETE DIRIGEE PAR LE SIEUR X... CONTRE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1972 METTANT FIN A SES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LA LEGALITE DE CET ARRETE EST INDEPENDANTE DE CELLE DE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1971 QUI AVAIT MIS LE REQUERANT A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN L'ABSENCE D'UN RECOURS FORME EN TEMPS UTILE CONTRE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1971 LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1972 SERAIENT TARDIVES ;<br>   CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 ET 49 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR-ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DES MEMBRES DES CORPS MENTIONNES A L'ARTICLE 2, 3E ALINEA, DE LA MEME ORDONNANCE ; QUE LA DEROGATION AINSI EDICTEE AUX REGLES A SUIVRE POUR PROCEDER AUX MOUVEMENTS DES FONCTIONNAIRES NE DISPENSE LES MINISTRES DE RECUEILLIR L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE QUE POUR NOMMER UN FONCTIONNAIRE A L'UN DE CES EMPLOIS, CETTE CONSULTATION RESTANT OBLIGATOIRE LORSQU'IL S'AGIT DE METTRE FIN A L'AFFECTATION DU TITULAIRE D'UN DE CES EMPLOIS ;<br>   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QU'A DEFAUT DE CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DONT IL RELEVE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL, L'ARRETE ATTAQUE DU 22 DECEMBRE 1972 QUI, AYANT MIS FIN A SES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A ENTRAINE UNE MODIFICATION DE SA SITUATION, A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QU'IL DOIT POUR CE MOTIF ETRE ANNULE ; ...  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret 64-1173 1964-11-26 Art. 3,Ordonnance 1959-02-04 art. 2, art. 48, art. 49
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES  ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION  OBLIGATOIRE. - Commissions administratives paritaires - Arrêté  retirant à un administrateur civil ses fonctions de sous-directeur d 'administration centrale.,- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - AFFECTATION ET  MUTATION. - MUTATION. - Retrait de fonctions - Arrêté retirant à un  administrateur civil ses fonctions de sous-directeur d 'administration centrale - Consultation obligatoire de la commission  administrative paritaire.,- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET  GARANTIES. - STATUT GENERAL. - Dérogations - Absence de consultation  de la commission administrative paritaire sur des mutations -  Dérogation pour la nomination à certains emplois ne s'étendant pas  au retrait de fonctions.,- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET  GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. - Attributions  - Consultation sur les mutations - Arrêté retirant à un  administrateur civil ses fonctions de sous-directeur d 'administration centrale - Consultation obligatoire.,- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. -  DIVERS. - Retrait de fonctions - Arrêté retirant à un administrateur  civil ses fonctions de sous-directeur d'administration centrale -  Consultation obligatoire de la commission administrative paritaire.,- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION  PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - Délais - Expiration - Absence d'influence sur la  recevabilité d'un recours contre une décision indépendante de l'acte  devenu définitif.,- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - EXPIRATION DES  DELAIS. - Absence d'influence sur la recevabilité d'un recours  contre une décision indépendante de l'acte devenu définitif.