# CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 28/11/2019, 19MA02250, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000039469967
**Date de décision:** 2019-11-28
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000039469967

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 août 2011 du directeur du centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " portant licenciement et la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de prendre une décision quant à sa réintégration, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard et de lui remettre une attestation Pôle emploi et de condamner l'hôpital à lui verser les sommes de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et infondé et de 7 000 euros en raison de la non délivrance de l'attestation Pôle emploi.<br>
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       Par des jugements n° 1106399 et 1205624 du 10 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.<br>
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       Par un arrêt n° 13MA03468 - 13MA03469 du 14 mai 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel formé par M. A... tendant à l'annulation des jugements du tribunal du 10 juin 2013, a, d'une part, annulé ces jugements et la décision portant licenciement et, d'autre part, enjoint au directeur du centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " de procéder à la réintégration juridique de M. A... à compter du 10 août 2011 ainsi que de prendre une nouvelle décision sur la situation de l'intéressé, après examen de son aptitude physique à la reprise de ses fonctions ou, dans le cadre d'un reclassement, d'autres fonctions adaptées à son état de santé et son handicap, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.<br>
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       Procédure d'exécution devant la Cour :<br>
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       M. A..., représenté par Me C..., a présenté le 2 octobre 2018, le 18 février 2019 et le 16 avril 2019, une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 13MA03468 - 13MA03469 rendu le 14 mai 2014 par la cour administrative d'appel de Marseille, la condamnation du centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " au paiement d'une astreinte de 200 euros à compter du jour où l'arrêt n° 13MA03468 - 13MA03469 est devenu exécutoire et la mise à la charge du Centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " du versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - le centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " n'a pas procédé à la reconstitution de sa carrière ni au rétablissement de ses droits sociaux entre le 10 août 2011 et le 18 mai 2015, date de son deuxième licenciement ;<br>
       - la reconstitution des droits sociaux est de droit malgré l'exercice d'une activité professionnelle à temps partiel pendant la période d'éviction.<br>
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       Par une ordonnance du 27 mai 2019, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.<br>
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       La requête et les mémoires ont été communiqués au centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " qui n'a pas produit d'observations. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme F..., <br>
       - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me B... substituant Me C..., représentant M. A....<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".<br>
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       2. M. A... a été recruté par le centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " pour exercer, à compter du 9 mars 2009, les fonctions d'infirmier, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Par une décision du 10 août 2011, le directeur du centre hospitalier a licencié M. A..., à compter du jour même, au motif d'un " absentéisme important et incompatible avec le fonctionnement d'un service de soins de la fonction publique hospitalière ". Par des jugements du 10 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes de M. A... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de licenciement et de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur du centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " de prendre une décision quant à sa réintégration, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte, et de lui remettre une attestation Pôle emploi et, en outre, à la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme totale de 43 000 euros en réparation des préjudices subis. Par un arrêt du 14 mai 2014, la cour a annulé ces jugements et la décision portant licenciement, a enjoint au directeur du centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " de procéder à la réintégration juridique de M. A... à compter du 10 août 2011 et de prendre une nouvelle décision sur la situation de l'intéressé, après examen de son aptitude physique à la reprise de ses fonctions ou, dans le cadre d'un reclassement, d'autres fonctions adaptées à son état de santé et son handicap, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et rejeté le surplus des conclusions des requêtes.<br>
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       3. L'annulation de la décision de licenciement et l'injonction prononcée comportaient nécessairement l'obligation pour le centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue ", d'une part, de réintégrer juridiquement l'intéressé et, d'autre part, de prendre une nouvelle décision sur sa situation. A la date du présent arrêt, le centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " n'a pas pris les mesures propres à en assurer l'exécution, alors même qu'il ne conteste pas avoir eu la possibilité de le faire dans les délais requis. Il y a lieu, par suite, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer contre le centre hospitalier, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 200 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt aura reçu exécution.<br>
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       4. Il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " le versement à M. A... de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'arrêt n° 13MA03468 - 13MA03469 de la cour administrative d'appel de Marseille, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour, à compter de l'expiration de ce délai.<br>
Article 2 : Le centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt mentionné à l'article 1er.<br>
Article 3 : Le centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " versera à M. A... la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et au centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue ".<br>
       Délibéré après l'audience du 7 novembre 2019 où siégeaient :<br>
       - M. Alfonsi, président de chambre,<br>
       - Mme E..., présidente-assesseure,<br>
       - Mme F..., première conseillère.<br>
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       Lu en audience publique, le 28 novembre 2019.<br>
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N° 19MA02250<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.