# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 6 décembre 2001, 99MA01659, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007581415
**Date de décision:** 2001-12-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007581415

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, présentée par fax, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 1999, sous le n° 99MA01659, présentée par M. Sébastien X...,  ;<br>    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99309, en date du 24 juin 1999, par lequel le magistrat- délégué du Tribunal administratif de Montpellier a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision, en date du 25 novembre 1998, de la commission régionale de dispense du service national, siégeant à Montpellier, accordant à M. X... une dispense d'incorporation jusqu'au 25 novembre 2000, au titre de l'article L.5 bis A du code du service national ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :<br>    - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que, par jugement en date du 24 juin 1999, le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision, en date du 25 novembre 1998, de la commission de dispense du service national, siégeant à Montpellier, accordant à M. X... un report d'incorporation jusqu'au 25 novembre 2000, au motif que M. X..., qui avait présenté une demande de report après expiration du délai de trois mois dont il disposait en application de l'article R.9 du code du service national, ne pouvait, dès lors, prétendre obtenir un tel report ; que ce dernier ne discute pas, en appel, le motif retenu par le premier juge ; que par suite, M. X..., qui ne saurait utilement invoquer les inconvénients qui résulteraient pour lui-même et la société qui l'emploie de son incorporation, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Montpellier, a annulé la décision en date du 25 novembre 1998 de la commission de dispense du service national siégeant à Montpellier ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du service national R9
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL