# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1991, 90-16.805, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027804
**Date de décision:** 1991-12-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027804

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu les articles 38 et 52 de la loi du 13 juillet 1967 ;<br>
<br>   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les sociétés Locasofal et Locabanque, aux droits desquelles se trouve la société financière Locabanque ont, le 9 décembre 1980, consenti à la société Cofidec (la Cofidec) un crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage de bureau et d'entrepôt ; que la Cofidec a été mise en liquidation des biens le 5 juin 1985 ; que le syndic a, le 15 octobre 1985, notifié son intention de ne pas poursuivre l'exécution du contrat à la société Locabanque qui a pu prendre possession des locaux le 6 mai 1986 ;<br>
<br>   Attendu que pour condamner le syndic à payer à la société financière Locabanque, comme dette de la masse, les sommes dues par la Cofidec à titre de loyers, d'indemnité d'occupation et de frais, la cour d'appel énonce que le contrat de crédit-bail immobilier, même s'il constitue une opération complexe, comporte d'abord une location à usage professionnel et se trouve donc soumis aux dispositions de l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 qui régissent les rapports entre bailleurs et locataires ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi alors que le contrat de crédit-bail immobilier est une opération complexe donnant à celui qui s'oblige à des versements échelonnés sur la durée du contrat, la faculté d'acquérir ensuite l'immeuble sur lequel il porte et qu'il se trouve donc soumis aux dispositions générales relatives à l'exécution des contrats en cours telles qu'énoncées par l'article 38 de la même loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1980-06-10 , Bulletin 1980, III, n° 113, p. 84 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1980-06-10 , Bulletin 1980, III, n° 114, p. 85 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1981-11-03 , Bulletin 1981, III, n° 173, p. 125 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 67-563 1967-07-13 art. 38, art. 52
**ECLI:** 
**Résumé:** Le contrat de crédit-bail immobilier, étant une opération complexe donnant à celui qui s'oblige à des versements échelonnés sur la durée du contrat, la faculté d'acquérir ensuite l'immeuble sur lequel il porte, se trouve soumis aux dispositions générales relatives à l'exécution des contrats en cours, telles qu'énoncées par l'article 38 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967.
      Doit donc être cassé, pour violation des articles 38 et 52 de ladite loi, l'arrêt qui condamne un syndic à payer comme dette de la masse les sommes dues à titre de loyer par le débiteur du contrat de crédit-bail immobilier mis en liquidation des biens.
**Mots-clés:** REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Effets - Contrats en cours - Continuation - Refus du syndic - Crédit-bail - Crédit-bail immobilier - Article 38 - Application à l'exclusion de l'article 52,CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Résiliation - Liquidation des biens du preneur - Article 38 de la loi du 13 juillet 1967 - Application,CREDIT-BAIL - Contrat - Opération complexe - Opération ne pouvant être scindée en opérations distinctes - Portée