# Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 09/02/2011, 339081, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023604496
**Date de décision:** 2011-02-09
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 8ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023604496

## Contenu de la décision

<br>
              Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Alain A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :<br>
<br>
              1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les instructions 7 R-1-89 du 28 avril 1989 et 7 S-1-92 du 11 février 1992, relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune ;<br>
<br>
              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
<br>
              Vu la décision du 9 juillet  2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. et Mme A ;<br>
<br>
              Vu la décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts ; <br>
<br>
              Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes, <br>
<br>
              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              Considérant que M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des instructions fiscales 7 R-1-89 du 28 avril 1989 et 7-S-1-92 du 11 février 1992 au seul motif qu'elles réitèrent les dispositions, contraires selon eux, aux droits et libertés garantis par la Constitution, des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune ; que, par  la décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 rendue sur renvoi du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution ces dispositions ; que, dans ces conditions, la requête de M. et Mme A, y compris leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>			D E C I D E :<br>
              			--------------<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.<br>
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**