# Tribunal administratif Montpellier, du 23 décembre 1974, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264074
**Date de décision:** 1974-12-23
**Juridiction:** Tribunal administratif Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264074

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** indemnisation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-02-04        Est un usager du service public des P. et T., et non un abonné ou un préposé, le gérant d'une cabine téléphonique installée à son domicile à la demande de la commune, titulaire elle-même du contrat d'abonnement, et avec laquelle il est lié par une convention emportant sa participation au service public communal et non au service public des P. et T..,67-02-04-02        La chute de foudre dans une région où les orages sont particulièrement violents et nombreux n'est pas de nature à constituer un cas de force majeure exonérant l'administration de sa responsabilité vis-à-vis de l'usager du service des P. et T. ayant subi des dommages corporels alors qu'il répondait à un appel téléphonique.
**Mots-clés:** 60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -  SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Fondement de la responsabilité - Qualité d'usager.,67-02-04-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -  CAUSES D'EXONERATION -  FORCE MAJEURE - Absence - Foudre.