# Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 21 juillet 2006, 05BX02142, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007514332
**Date de décision:** 2006-07-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007514332

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2005, présentée pour M. Olivier X demeurant ..., par Me Falourd  ; 
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        M. X demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement n° 0502381 du 23 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 13 septembre 2005 par le préfet des Deux-Sèvres et de la décision du même jour fixant le Congo comme pays de destination  ; 
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        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code de justice administrative  ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2006  :
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        - le rapport de Mme Le Gars,
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        - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que M. X a obtenu du préfet des Deux-Sèvres le 23 mars 2006, postérieurement à l'introduction de la requête, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale »  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 13 septembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et par l'appel introduit devant la cour administrative d'appel contre le jugement rejetant cette demande  ; que par suite, la demande de M. X est devenue sans objet  ; 
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        Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. X une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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DECIDE  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 13 septembre 2005. 
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     Article 2  : L'Etat versera à M. X une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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No 05BX02142
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**