# Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 11 juillet 1991, 104400, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007781576
**Date de décision:** 1991-07-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007781576

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons Laffitte (78600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 décembre 1988 en tant qu'il nomme M. Le Hors, auditeur de justice, juge chargé du service du tribunal d'instance d'Hayange ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre le décret du 14 décembre 1988 par lequel M. Le Hors auditeur de justice a été nommé juge chargé du tribunal d'instance de Hayange en remplacement de M. Y... ;<br>    Considérant que le requérant a été radié des cadres de la magistrature à compter du 24 juin 1987 par décret du président de la République du 24 juillet 1987 ; que si par une requête n° 90 177 du 6 août 1987, M. X... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce dernier décret, cette requête a été rejetée par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date de ce jour ; qu'ainsi l'intéressé ne justifie d'aucun intérêt à agir ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-13 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE,37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF