# Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 28 juillet 1993, 100467, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835215
**Date de décision:** 1993-07-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835215

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Augustin X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule la décision du 6 novembre 1987, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 13 septembre 1985, rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;<br>    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;<br>    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;<br>    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,<br>    - les observations de Me Guinard, avocat de M. Augustin X...,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur le moyen tiré du non respect des droits de la défense :<br>    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 21 du décret du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides : "Le recours est immédiatement communiqué par le secrétaire de la commission au directeur de l'office, qui doit produire ses observations dans le délai d'un mois. Le requérant peut demander à avoir communication des observations présentées par le directeur de l'office" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, à la suite d'un premier renvoi de l'affaire, le secrétariat de la commission des recours des réfugiés a adressé par pli recommandé le 25 septembre 1987 à M. X... les observations du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en même temps que sa convocation à la séance du 16 octobre 1987 ; qu'un tel délai était suffisant pour permettre au requérant de préparer sa défense ; que si ce pli, présenté au domicile de M. X... le 1er octobre 1987, n'a été retiré par celui-ci que le 14 octobre, cette circonstance est uniquement imputable à l'intéressé qui n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour retirer ou faire retirer plus tôt le pli recommandé ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que la commission des recours des réfugiés aurait méconnu les droits de la défense ;<br>    Sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de la commission des recours des réfugiés :<br>    Considérant que la commission, qui n'est pas tenue de se prononcer sur chacun des documents figurant au dossier, a suffisamment motivé sa décision ; que si M. X... produit des attestations nouvelles à l'appui de sa demande, ces documents, qui 'ont pas été produits devant les juges du fond, ne peuvent être utilement présentés pour la première fois devant le juge de cassation ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 6 novembre 1987 ;<br>Article 1er : La requête de M. Augustin X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Augustin X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 53-377 1953-05-02 art. 21
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES