# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 25 février 1993, 92NC00900, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007549592
**Date de décision:** 1993-02-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007549592

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 25 novembre 1992 sous le n° 92NC900, présentée par M. Jean X... demeurant ... ;<br>    M. LICHWALA demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 30 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 ;<br>    2°/ de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la décision prise en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de dispenser d'instruction la présente requête ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1993 :<br>    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>
<br>    Considérant que la requête présentée par M. Jean LICHWALA devant la Cour, enregistrée le 25 novembre 1992, ne contient aucun moyen à l'appui de ses conclusions contre le jugement en date du 30 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; que M. Jean LICHWALA n'a pas répondu à une demande de régularisation qui lui a été adressée le 27 novembre 1992 ; que la requête de M. Jean LICHWALA présentée devant la cour administrative d'appel n'est donc pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1 : La requête de M. Jean LICHWALA est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean LICHWALA et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE