# Tribunal administratif Lyon, du 19 mars 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008273976
**Date de décision:** 1981-03-19
**Juridiction:** Tribunal administratif Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008273976

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1792,Code civil 2270
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-08-01, 54-01-07-05          Office public d'HLM demandant, après l'expiration du délai de la garantie décennale, la condamnation solidaire de l'architecte, des entrepreneurs et du bureau d'études au remboursement des frais de remise en état d'un groupe d'immeubles en soutenant que les désordres dont il demande réparation font suite à ceux dont il avait déjà sollicité l'indemnisation par une requête enregistrée dans le délai de la garantie décennale. L'office ne pouvant intenter une nouvelle action après l'expiration du délai prévu à cet effet que s'il y a identité des parties, de cause et d'objet avec la demande antérieure interruptive de la prescription, rejet comme irrecevable de la nouvelle demande dès lors que si les troubles dont l'office réclame l'indemnisation concernent les mêmes parties d'immeubles et ont pour origine les mêmes causes, les conclusions tendant à l'indemnisation ont un objet différent de celles qui ont été présentées dans l'instance précédente et ont trait à des désordres nouveaux et à une partie différente de l'ouvrage.
**Mots-clés:** 39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  RECEVABILITE -  Expiration du délai de la garantie décennale des architectes et entrepreneurs - Prescription de l'action en garantie - Conditions d'interruption de la prescription - Action tendant à l'indemnisation de désordres dont la réparation a déjà été sollicitée dans le délai légal.,54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  DELAIS -  EXPIRATION DES DELAIS - Expiration du délai de la garantie décennale des architectes et entrepreneurs - Action tendant à l'indemnisation des désordres dont la réparation a déjà été sollicitée dans le délai légal - Interruption de la prescription de l'action en garantie - Conditions.