# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 26/10/2006, 06LY01449, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018310297
**Date de décision:** 2006-10-26
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018310297

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2006, présentée pour            M. et Mme X, domiciliés ..., par Me Francine Monneret, avocat au barreau de Dijon ;
       
       M. et Mme X demandent à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0401207 du Tribunal administratif de Dijon en date du       4 mai 2006 rejetant leur demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ;
       
       2°) de prononcer la décharge demandée ;
       
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        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
		   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
        M. et Mme X ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
        
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2006 :
        
        - le rapport de M. Gailleton, président ;
        
        - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;	
        
       
       Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a réintégré dans le bénéfice imposable de l'entreprise individuelle de Mme X au titre de l'année 1997 une dette, inscrite au passif de son bilan, contractée envers l'EURL X ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. et Mme X dirigée contre le complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis de ce chef, au motif, notamment, qu'il n'était pas établi que         Mme X avait repris à titre individuel la dette ainsi contractée par son entreprise ; qu'à l'appui de leur requête dirigée contre ce jugement, M. et Mme X se bornent à soutenir que cette reprise a été effective, sans assortir leur moyen des précisions permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée ; 
       
       
DECIDE :
       
       
Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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N° 06LY01449	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**