# Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 248787, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008131745
**Date de décision:** 2002-12-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008131745

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PONT-AUDEMER, représentée par son maire  ; la COMMUNE DE PONT-AUDEMER demande au Conseil d'Etat  : 
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                1°) d'annuler l'ordonnance n° 021149 du 3 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a, à la demande de l'Association de sauvegarde des patrimoines de la Basse-Seine, interdit au maire de la COMMUNE DE PONT-AUDEMER de poursuivre l'extension des travaux de démolition de l'église Saint-Paul  ;
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                2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par l'Association de sauvegarde des patrimoines de la Basse-Seine devant le tribunal administratif de Rouen  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la loi du 9 décembre 1905  ;
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                Vu le décret n° 70-220 du 17 mars 1970  ;
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                Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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                Vu le code de l'urbanisme  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE PONT-AUDEMER,
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                - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;
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<br>Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, se fondant sur des raisons de sécurité, le maire de Pont-Audemer a entrepris la démolition de l'ancienne l'église Saint-Paul qui appartient à la commune et dont le clocher et la nef ont déjà été démontés  ; que par l'ordonnance du 3 juillet 2002, qui fait l'objet du présent pourvoi en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative a, à la demande de l'Association de sauvegarde des patrimoines de la Basse-Seine, interdit au maire de poursuivre l'extension de ces travaux de démolition  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative  : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative  ;
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                Sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige  : 
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                Considérant que l'appartenance au domaine public d'un édifice cultuel ne cesse que par une décision expresse de déclassement intervenue dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 complété par le décret du 17 mars 1970, susvisés  ; que la commune requérante n'établit pas qu'une telle mesure soit intervenue  ; que, dès lors, la seule circonstance que l'église Saint-Paul ait cessé d'être affectée au culte n'a pu avoir pour effet de retirer à cette dernière son caractère de domanialité publique  ; qu'ainsi, la demande de l'Association de sauvegarde des patrimoines de la Basse-Seine n'était pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative  ; que, par suite, le  juge des référés du tribunal administratif de Rouen était compétent pour en connaître  ;
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                Sur le bien-fondé de la mesure ordonnée  :
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                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :
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                Considérant cependant qu'en ordonnant au maire de Pont-Audemer d'interrompre les travaux de démolition entrepris par ladite commune sur un bien relevant de son domaine public, le juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative révélée par l'engagement desdits travaux  ; qu'il a ainsi excédé les compétences qu'il tenait de cet article  ; que, par suite, la COMMUNE DE PONT-AUDEMER est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée  ;
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                Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond au titre de la procédure de référé engagée  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Association de sauvegarde des patrimoines de la Basse-Seine n'est pas fondée à demander, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que soit ordonnée la suspension des travaux de démolition de l'église Saint-Paul à Pont-Audemer  ;
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<br>		      D E C I D E   :
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Article 1er  : L'ordonnance en date du 3 juillet 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen est annulée.
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Article 2  : La demande de l'Association de sauvegarde des patrimoines de la Basse-Seine présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Rouen est rejetée.
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Article 3  : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PONT-AUDEMER et à l'Association de sauvegarde des patrimoines de la Basse-Seine.
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<br>,[RJ1] Cf. sol. contr. 16 janvier 1985, Codorniu, T. p. 727.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-035-04-03 En ordonnant à un maire d'interrompre les travaux de démolition entrepris par la commune sur un bien relevant de son domaine public, le juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative révélée par l'engagement desdits travaux et excède ainsi les compétences qu'il tenait de cet article.
**Mots-clés:** 54-035-04-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ARTICLE L 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE - MESURE NE FAISANT PAS OBSTACLE À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE - ABSENCE - INTERRUPTION DES TRAVAUX DE DÉMOLITION ENTREPRIS PAR UNE COMMUNE SUR UN BIEN RELEVANT DE SON DOMAINE PUBLIC [RJ1].