# CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 10/10/2016, 14MA04598, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033237149
**Date de décision:** 2016-10-10
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033237149

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2013 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré cessibles au profit de la communauté d'agglomération de Montpellier et de la société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier les immeubles nécessaires à l'opération de la zone d'aménagement concerté Descartes dans la commune de Lavérune.<br>
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       Par un jugement n° 1401480 du 23 septembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 20 novembre 2014 sous le n° 14MA04598, la SCP d'avocats Scheuer Vernhet et associés agissant au nom de M. B... demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 septembre 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 29 octobre 2013 ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - le signataire de l'arrêté était incompétent pour ce faire ;<br>
       - la déclaration de cessibilité est viciée par l'illégalité de la déclaration d'utilité publique du 23 septembre 2012 ;<br>
       - la délibération de la communauté d'agglomération de Montpellier demandant l'ouverture de la procédure de déclaration d'utilité publique a été irrégulièrement adoptée ; <br>
       - le dossier d'enquête publique était insuffisant quant à la détermination des caractéristiques principales des ouvrages les plus importants et l'estimation sommaire des dépenses en violation de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br>
       - l'étude d'impact lacunaire a méconnu l'article R. 122-3 du code de l'environnement ; <br>
       - l'inclusion de sa parcelle BX 36 et des parcelles voisines dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique et dans l'arrêté de cessibilité est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2016, Montpellier Méditerranée Métropole, venant aux droits de la communauté d'agglomération de Montpellier, et la société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier concluent, à titre principal, au rejet de la requête comme irrecevable et, à titre subsidiaire, à la suspension de l'instance.<br>
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       Elles font valoir que :<br>
       - M. B... est décédé le 11 novembre 2014 avant l'introduction de la requête d'appel ;<br>
       - subsidiairement, l'instance doit être suspendue en application de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, l'affaire n'étant pas en état d'être jugée.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - le décès de M. B... intervenu antérieurement à l'introduction de l'instance rend la requête d'appel irrecevable ;<br>
       - subsidiairement, au fond, il se réfère aux observations présentées par le préfet de l'Hérault devant le tribunal administratif.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Hameline,<br>
       - les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ; <br>
       - les observations de Me C..., représentant Montpellier Méditerranée Métropole et la société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier. <br>
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       1. Considérant que, par un arrêté du 28 septembre 2012, le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique l'opération d'aménagement de la zone d'aménagement concerté " Descartes " dans la commune de Lavérune et déclaré cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation au profit de la communauté d'agglomération de Montpellier et de la société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier ; que, par arrêtés du 3 avril et du 29 octobre 2013, le préfet de l'Hérault a déclaré de nouveau cessibles les biens immobiliers nécessaires à l'opération selon un état parcellaire annexé ; que M. A... B..., propriétaire d'une parcelle incluse dans le périmètre déclaré cessible, a notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté de cessibilité du 29 octobre 2013 ; que le tribunal administratif a rejeté sa demande par un jugement n° 1401480 du 23 septembre 2014 : que, par une requête enregistrée le 20 novembre 2014, le conseil de M. B... a interjeté appel en son nom de ce jugement ; <br>
       Sur la recevabilité de la requête : <br>
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       2. Considérant qu'il résulte de l'acte de décès produit dans l'instance par Montpellier Méditerranée Métropole et la société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier le 3 juin 2016 et soumis au contradictoire que M. B... est décédé le 11 novembre 2014, soit antérieurement à l'enregistrement de la requête d'appel introduite en son nom devant la Cour ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... aurait donné avant son décès à son conseil un mandat écrit d'interjeter appel du jugement contesté ; que, par ailleurs et en tout état de cause, ses ayants droit n'ont pas manifesté d'intention de s'approprier l'action entreprise ; que la requête d'appel présentée en son nom est, dès lors, irrecevable ; <br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions présentées au nom de M. B... devant la Cour le 20 novembre 2014 ne peut qu'être rejeté ; <br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête présentée par la SCP Scheuer Vernhet et associés au nom de M. A... B...est rejetée. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCP Scheuer Vernhet et associés, au ministre de l'intérieur, à la métropole Montpellier Méditerranée Métropole et à la société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier.<br>
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       Délibéré après l'audience du 26 septembre 2016, où siégeaient :<br>
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       - M. Bocquet, président,<br>
       - M. Marcovici, président assesseur,<br>
       - Mme Hameline, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 10 octobre 2016.<br>
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N° 14MA04598	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir.,54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel.