# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 novembre 1972, 83039, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642541
**Date de décision:** 1972-11-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642541

## Contenu de la décision

CONF. Tribunal des conflits 1969-03-03 SIEUR ESPOSITO C/COMPAGNIE LA  FONCIERE Recueil Lebon P. 681<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L058 L059,Décret 1959-04-10,Loi 1889-07-22 art. 48 AL. 1, 47 AL. 3,Loi 1930-07-13 art. 53
**ECLI:** 
**Résumé:** ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR D'UNE PERSONNE PUBLIQUE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE.,L'ACTION DIRECTE OUVERTE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 CONTRE L'ASSUREUR DE L 'AUTEUR RESPONSABLE EST DISTINCTE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE CE DERNIER. SI CES DEUX ACTIONS SONT FONDEES L'UNE ET L 'AUTRE SUR LE DROIT DE LA VICTIME A LA REPARATION DU PREJUDICE QU 'ELLE A SUBI, L'ACTION DIRECTE NE POURSUIT QUE L'EXECUTION DE L 'OBLIGATION DE L'ASSUREUR RELATIVE A CETTE REPARATION, LAQUELLE EST UNE OBLIGATION DE DROIT PRIVE. ELLE RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, QUE CEUX-CI AIENT ETE COMPETENTS POUR STATUER SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE LA VICTIME CONTRE L 'AUTEUR DU DOMMAGE OU QUE LA COMPETENCE A L'EGARD DE CETTE DERNIERE ACTION AIT APPARTENU AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF [ RJ1 ].
**Mots-clés:** - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE. -