# CAA de PARIS, 6ème chambre, 23/04/2024, 23PA04887, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000049467443
**Date de décision:** 2024-04-23
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000049467443

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier. <br>
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        Vu le code de justice administrative.<br>
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        Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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        Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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        - le rapport de M. Niollet,<br>
        - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique,<br>
        - et les observations de Me Perrineau, pour l'indivision A.... <br>
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        Considérant ce qui suit : <br>
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        1. Pour rejeter par l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée au regard de l'article R. 742-2 du code de justice administrative, la tierce opposition formée par l'indivision A... à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 1er juin 2023, ainsi que ses conclusions subsidiaires tendant à la requalification de sa demande, le premier juge s'est fondé sur les motifs suivants :<br>
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        " 3. Le jugement n° 2104850 du 1er juin 2023 se limite à rejeter le recours formé par la société Roger Bordat à l'encontre de l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la fermeture de l'établissement recevant du public dénommé : " Entrepôts de l'usine ", situé à Saint-Ouen (93). Un tel jugement de rejet, qui laisse les choses en l'état, est insusceptible de préjudicier aux droits des personnes demeurées étrangères à l'instance. Par suite, la tierce opposition formée par l'indivision A... est irrecevable. <br>
        (...)<br>
        4. Il n'appartient pas au juge de première instance de requalifier un recours en tierce opposition en requête en appel. Par suite, les conclusions de la requête présentées à titre subsidiaires sont irrecevables. ".<br>
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        2. Il y a lieu, par adoption de ces motifs, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, de rejeter la requête formée par l'indivision A... contre cette ordonnance.<br>
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        3. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, les conclusions subsidiaires de l'indivision A... et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées.<br>
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        DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de l'indivision A... est rejetée. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'indivision A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. <br>
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.<br>
Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient :<br>
Mme Bonifacj, présidente de chambre,<br>
M. Niollet, président-assesseur,<br>
Mme d'Argenlieu, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 avril 2024.<br>
Le rapporteur,<br>
J-C. NIOLLETLa présidente,<br>
J. BONIFACJ<br>
La greffière,<br>
E. TORDO<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N°23PA04887				<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**