# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 juin 1989, 105106, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007751708
**Date de décision:** 1989-06-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007751708

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 10 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association OLYMPIQUE D'ANTIBES-JUAN-LES-PINS, dont le siège est sis Salle Salusse Y..., ..., représentée par son président, M. Jean X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 14 janvier 1989 du comité des clubs de Haut Niveau de la Fédération Française de Basket Ball appliquant l'article 7-1 du règlement sportif NM1A et notifiant le classement sportif du championnat de France de division nationale IA à l'issue de la dix neuvième journée ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de l'OLYMPIQUE D'ANTIBES-JUAN-LES-PINS Basket-Ball et de Me Lemaitre-Monod, avocat de la Fédération Française de Basket-Ball et autres,<br>    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur l'intervention du syndicat national des basketteurs :<br>
<br>    Considérant que le syndicat national des basketteurs a intérêt au maintien de la décision attaquée ; que, par suite, son intervention est recevable ;<br>     Sur la requête de l'Association OLYMPIQUE D'ANTIBES-JUAN-LES-PINS :<br>    Considérant que l'Association OLYMPIQUE D'ANTIBES-JUAN-LES-PINS demande l'annulation de la décision en date du 14 janvier 1989 par laquelle le Comité des Clubs de Haut Niveau, appliquant l'article 7-1 du règlement sportif du championnat de France NM1A, a modifié le classement de ce championnat à l'issue de la dix-neuvième journée ;<br>    Considérant que, par décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision en cause ; que, par suite, la requête présentée pour l'OLYMPIQUE D'ANTIBES-JUAN-LES-PINS est devenue sans objet ;<br>Article 1er : L'intervention du Syndicat national des basketteurs est admise.<br>Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'Association OLYMPIQUE D'ANTIBES-JUAN-LES-PINS. <br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Association OLYMPIQUE D'ANTIBES-JUAN-LES-PINS, à la Fédération Française de Basket-Ball, au syndicat national des basketteurs et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE