# CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 03/12/2015, 15VE01826, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031586416
**Date de décision:** 2015-12-03
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031586416

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur sa demande du 26 mars 2014, reçue le 3 avril suivant, tendant à son admission exceptionnelle au séjour. <br>
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       Par un jugement n° 1404633 du 15 avril 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 9 juin 2015, M.A..., représenté par Me Lévy, avocat, demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Versailles du 15 avril 2015 ; <br>
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       2° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de régulariser sa situation administrative ;<br>
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       3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;<br>
       - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 16 décembre 2008 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bruno-Salel.<br>
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       1. Considérant que M. A...demande l'annulation du jugement du 15 avril 2015 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur sa demande du 26 mars 2014, reçue le 3 avril suivant, tendant à son admission exceptionnelle au séjour ;<br>
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       2. Considérant qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
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N° 15VE01826<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.