# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 23 mars 1995, 94BX01559, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007484572
**Date de décision:** 1995-03-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007484572

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme X... demeurant ..., Muret (Haute-Garonne) ;<br>    Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la vente de la maison de sa cousine à l'initiative de la tutrice de celle-ci soit empêchée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1995 :<br>    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... demande l'annulation d'une ordonnance du juge des tutelles désignant un mandataire et d'actes d'administration effectués par ledit mandataire ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL