# Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 mars 1986, 50559, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007695976
**Date de décision:** 1986-03-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007695976

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-André X..., Mme X..., M. Jean-Georges X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 21 janvier 1983 par laquelle il a rejeté la demande de M. Jean-André X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Reims du 29 avril 1981 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 avril 1979 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Larmor-Plage ;<br>    2°  annule le jugement attaqué par la requête n°35 282 ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 10 juillet 1976 ;<br>    Vu le décret du 12 octobre 1977 ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Garaud, avocat des consorts X...,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, pour rejeter par la décision attaquée du 21 janvier 1983, la requête de M. X..., le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a relevé "que M. X... n'a jamais obtenu d'autorisation d'ouvrir un terrain de camping ; qu'il ne saurait, en tout état de cause se prévaloir d'une quelconque autorisation pour contester la légalité du classement et de la réservation susmentionnés ; que ce classement et cette réservation ne sont pas entachés d'une erreur manifeste d'appréciation" ; que cette décision rejetait toutes les conclusions présentées par M. X... y compris ses conclusions relatives à l'obtention par son fils Jean-Georges X... du permis de construire une cafetéria et des blocs sanitaires sur le terrain de camping : qu'ainsi cette décision, qui ne comporte pas d'omission de statuer, n'est pas<br>Article ler : La requête des consorts X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts X... et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS