# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1972, 71-10.346, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987545
**Date de décision:** 1972-06-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987545

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; <br>
<br>ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE " AUX ENFANTS DE LA CHAPELLE " PASSA LE 7 NOVEMBRE 1963 AVEC X... UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR LEQUEL ELLE LUI CONFIAIT " L'EXCLUSIVITE DE (SA) PUBLICITE SOUS TOUTES SES FORMES " ; <br>
<br>QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE DES DOMMAGES ET INTERETS A X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA RESILIATION DE CE CONTRAT PAR LADITE SOCIETE, FIN 1967 ; <br>
<br>ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, CETTE MEME SOCIETE AVAIT CEPENDANT SOUTENU, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, QUE SI X... N'ETAIT SANS DOUTE PAS UN SIMPLE COURTIER-LEQUEL NE BENEFICIE D'AUCUNE PROTECTION LORSQUE CESSENT SES RELATIONS D'AFFAIRES AVEC SON CLIENT-IL NE POUVAIT ETRE QU'UN AGENT DE PUBLICITE, ET QUE L'ANNONCEUR A LA FACULTE DE METTRE FIN LIBREMENT A TOUT CONTRAT, MEME A DUREE INDETERMINEE, PASSE AVEC UN " AGENT " SOUS LA SEULE CONDITION DE " DENONCER LE CONTRAT SIX MOIS A L'AVANCE ", AINSI QUE LE PREVOIT " LE CONTRAT-TYPE EN USAGE DANS LA PROFESSION " ; <br>
<br>QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES USAGES PROFESSIONNELS AINSI INVOQUES, LA COUR D'APPEL-QUI AVAIT EXCLU QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE D'UN COURTIER-A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 3 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-01-25 Bulletin 1972 IV N.34 P.32 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE  DOMMAGES-INTERETS FORMEE A LA SUITE DE LA RUPTURE, PAR UNE SOCIETE,  D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR LEQUEL ELLE AVAIT CONFIE AU  DEMANDEUR L'EXCLUSIVITE DE SA PUBLICITE, CONDAMNE CELLE-CI AU  VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES USAGES  PROFESSIONNELS INVOQUES PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS SELON  LESQUELLES, LE CONTRAT TYPE EN USAGE DANS LA PROFESSION D'AGENT DE  PUBLICITE PREVOIT LA POSSIBILITE D'UNE RESILIATION A TOUT MOMENT.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - PUBLICITE  COMMERCIALE - CONTRAT TYPE - DUREE INDETERMINEE - RESILIATION -  USAGES PROFESSIONNELS.,* PUBLICITE COMMERCIALE - CONTRAT DE PUBLICITE - RESILIATION -  DELAI DE PREAVIS - USAGES PROFESSIONNELS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE  REPONSE.,* USAGES - PUBLICITE - CONTRAT TYPE - RESILIATION - DELAI DE  PREAVIS - USAGES - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE -  CONVENTION - DUREE INDETERMINEE - RESILIATION - USAGES  PROFESSIONNELS - PUBLICITE.