# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 juin 1961, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006956322
**Date de décision:** 1961-06-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006956322

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE GRENON QUI, APRES AVOIR ETE AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, EN QUALITE DE GERANT DES "ETABLISSEMENTS CAILLETY ET COUY", AVAIT CESSE DE RELEVER DE CE REGIME DE RETRAITE, A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION SURVENUE, LE 1ER MARS 1956, DE SON ENTREPRISE EN SOCIETE ANONYME, N'ETAIT PLUS TENUE AU VERSEMENT DE LA COTISATION DITE SUBSEQUENTE", PREVUE PAR L'ARTICLE 658 PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957 ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION PRECITEE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'IMPOSER A UN ASSUJETTI LE PAYEMENT D'UNE DOUBLE COTISATION AU REGIME D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE ;<br>
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 ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE GRENON AVAIT REPRIS, LE 1ER JANVIER 1957, UNE ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ET QU'IL ETAIT DE NOUVEAU AFFILIE, A CE TITRE, A LA CAISSE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, A BON DROIT, QU'IL N'ETAIT PLUS, A PARTIR DE CETTE MEME DATE, REDEVABLE DE "LA COTISATION SUBSEQUENTE" ;<br>
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 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 59-50.039. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICSC/ GRENON (HENRI). PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. CAIL ET PEIGNOT.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 658,  2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOIT LE VERSEMENT DE LA COTISATION DITE "SUBSEQUENTE", NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'IMPOSER A UN ASSUJETTI LE PAYEMENT D'UNE DOUBLE COTISATION AU REGIME D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE.    DES LORS, QUAND A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A CESSE DE RELEVER DE LA CAISSE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION ADMET QU'IL N'EST PLUS TENU DE LA COTISATION "SUBSEQUENTE" A PARTIR DE LA DATE OU, AYANT REPRIS UNE ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, IL A ETE DE NOUVEAU AFFILIE, A CE TITRE, A LADITE CAISSE.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES  - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES  - COTISATIONS  - COTISATION "SUBSEQUENTE"  - CONDITIONS  - NOUVELLE AFFILIATION DE L'ASSUJETTI A UN AUTRE TITRE  - PORTEE