# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1982, 80-16.492, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009495
**Date de décision:** 1982-02-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009495

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL;<br>
<br>
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PARTIE ENVERS LAQUELLE L'ENGAGEMENT N'A POINT ETE EXECUTE A LE CHOIX, OU DE FORCER L'AUTRE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION LORSQU'ELLE EST POSSIBLE, OU D'EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES ET INTERETS;<br>
<br>
ATTENDU QUE LA SOCIETE SEDDA, QUI S'ETAIT ADRESSEE A L'AGENCE AQUILA VOYAGES POUR L'ORGANISATION D'UN VOYAGE EN TUNISIE POUR LES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE, A DEMANDE, LE 10 MAI 1979, LE REPORT DE LA DATE DE DEPART, PREVUE POUR LE 3 JUIN, EN RAISON DE L'INCARCERATION DE SON PRESIDENT;<br>
<br>
 QUE L'AGENCE A REFUSE ET ASSIGNE LA SOCIETE SEDDA EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX CONVENU;<br>
<br>
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ET CONDAMNE LA SOCIETE SEDDA, A PAYER A L'AGENCE AQUILA VOYAGES LA SOMME DE 94900 FRANCS, &lt;&lt; POUR SOLDE DU MONTANT DU VOYAGE PREVU &gt;&gt;;<br>
<br>
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AQUILA VOYAGES NE POUVAIT PRETENDRE QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE LA RESOLUTION DU CONTRAT, MAIS NON D'OBTENIR L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE SEDDA, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-02-06 Bulletin 1979 I N. 46 p. 40 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1184 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 1184 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts.          Méconnait cette disposition la cour d'appel qui condamne le client d'une agence de voyages à payer l'intégralité du prix d'un voyage, non réalisé à la suite d'un report de date de réalisation, demandé par le client mais non accepté par l'agence, alors que l'agence de voyages ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts à la suite de la résolution du contrat.
**Mots-clés:** CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article 1184 du Code civil - Option du créancier - Choix de l'action résolutoire - Condamnation à l'exécution - Possibilité (non).,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Effets - Anéantissement du contrat - Portée.