# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 15 février 1996, 95PA02756, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007431428
**Date de décision:** 1996-02-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007431428

## Contenu de la décision

<br>    (4ème Chambre)<br>    VU, enregistrée le 3 juillet 1995, sous le n° 95PA2756, la requête présentée pour M. et Mme X... et leur fils Sébastien demeurant au Buisson Moité Brosses, à Chatel Censoir (89660) par Me Y..., avocat ; les requérants demandent à la cour :<br>    1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 mai 1995 ;<br>    2°) de condamner l'Etat à réparer les conséquences dommageables de la vaccination BCG pratiquée par le centre de protection maternelle et infantile de Villiers-le-Bel sur le jeune Sébastien X... ; à cette fin d'allouer à Sébastien X... une rente annuelle indexée de 84.000 F, 100.000 F au titre du pretium doloris, 100.000 F en réparation de son préjudice esthétique, 100.000 F au titre du préjudice d'agrément ; et d'allouer à M. et Mme X... une somme de 15.000 F en réparation de leur préjudice moral et une somme de 500.000 F en réparation de leur préjudice financier ;<br>    3°) de décider que ces sommes portent intérêts à compter de la décision à intervenir ;<br>    4°) de condamner l'Etat aux dépens ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de la santé publique ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 1996 :<br>    - le rapport de M. BROTONS, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour contester le jugement entrepris par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande de condamnation de l'Etat en raison des conséquences dommageables de l'encéphalopathie convulsive qui a suivi la vaccination par le BCG du jeune Sébastien le 20 février 1976, les requérants soutiennent que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges il existe une relation de causalité directe entre les lésions subies par l'enfant et la vaccination pratiquée sur lui ;<br>    Considérant toutefois qu'il résulte des termes mêmes de son rapport, que le docteur Z... commis en première instance n'a formulé à cet égard qu'une hypothèse de causalité psycho-somatique qui demeure non démontrée ; que le même expert, affirme expressément dans ses conclusions ne pouvoir retenir une causalité directe de nature neurologique entre l'apparition des premiers troubles chez l'enfant et la vaccination de celui-ci par le BCG ; qu'en outre le rapport fait état des observations convergentes du corps médical et des autorités sanitaires françaises qui n'ont recensé aucun cas d'encéphalite consécutif à la vaccination par le BCG ; qu'enfin, les requérants n'établissent pas, par les documents produits, qu'une telle vaccination puisse avoir des conséquences dommageables de la nature de celles dont a souffert leur fils ;<br>    Considérant qu'ainsi, et nonobstant la proximité dans le temps entre la vaccination et l'apparition des premiers troubles qui, à elle seule, ne peut tenir lieu de la preuve exigée, aucune relation directe ne peut être regardée comme établie entre les troubles présentés par l'enfant à partir du 7 mars 1976 et la vaccination pratiquée le 20 février précédent au centre de protection maternelle et infantile de Villiers-le-Bel ; que, dès lors, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée à titre subsidiaire, de rejeter la requête des époux X... et de leur fils Sébastien ;<br>    Sur les dépens :<br>    Considérant qu'aucune circonstance particulière ne justifie que les dépens soient, sur le fondement de l'article R.217 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, mis à la charge de l'Etat ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... et de M. Sébastien X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R217
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - SERVICE DES VACCINATIONS,60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE