# Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 7 janvier 1970, 76278, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641584
**Date de décision:** 1970-01-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641584

## Contenu de la décision

1. Cf. Mme Vve Delécluse, 1963-06-19, Recueil p. 374<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L58,Code de la sécurité sociale L59
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-01-02-02-01          Suicide d'un malade hospitalisé en cure libre dans un hôpital psychiatrique provoqué notamment par l'absorption d'une dose de gardénal que l'intéressé s'était procurée avant son entrée dans l'établissement. L'absence de fouille du malade, hospitalisé en cure libre et sur sa demande, lors de son entrée dans l'établissement, ne constitue pas, en l'espèce, une faute du service hospitalier [RJ1].,60-01-02-02-03          Suicide d'un malade hospitalisé en cure libre dans un hôpital psychiatrique provoqué notamment par l'absorption d'une dose de gardénal que l'intéressé s'était procurée avant son entrée dans l'établissement. Le défaut de prescription, par le médecin, d'une surveillance constante du malade ne constitue pas une faute lourde, alors même que ledit malade avait, à deux reprises, tenté antérieurement de se suicider et qu'il présentait, à son entrée, un état "hébété".,60-02-01-01-02          Suicide d'un malade hospitalisé en cure libre dans un hôpital psychiatrique provoqué notamment par l'absorption d'une dose de gardénal que l'intéressé s'était procurée avant son entrée dans l'établissement. L'absence de fouille du malade, hospitalisé en cure libre et sur sa demande, lors de son entrée dans l'établissement, ne constitue pas, en l'espèce, une faute du service hospitalier [RJ1]. Le défaut de prescription, par le médecin, d'une surveillance constante du malade ne constitue pas une faute lourde, alors même que ledit malade avait, à deux reprises, tenté antérieurement de se suicider et qu'il présentait, à son entrée, un état "hébété".
**Mots-clés:** 60-01-02-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -  RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -  Absence de faute - Tentative de suicide dans un hôpital psychiatrique "cure libre".,60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -  RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Services de santé.,60-02-01-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -  ACTES MEDICAUX - Hôpitaux psychiatriques "cure libre".