# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 30 novembre 1999, 99BX01895, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007492140
**Date de décision:** 1999-11-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007492140

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1999, l'ordonnance du 9 juillet 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée le 31 mai 1999 au tribunal administratif de Pau par M. Antonio Y... ;<br>    Vu, enregistrés respectivement les 31 mai, 7 et 8 juin 1999, la requête et les mémoires complémentaires présentés au tribunal administratif de Pau par M. Antonio Y..., demeurant ... (Landes) tendant au sursis à exécution du jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel ledit tribunal a rejeté ses demandes en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ;<br>    Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Antonio Y... tendant à l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Pau ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le réquérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1999 :<br>    - le rapport de M. BICHET ;<br>    - les observations de M. Y... ;<br>    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;<br>    Considérant que M. Y... n'établit pas que l'exécution du jugement en date du 7 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, et, par voie de conséquence, des articles du rôle correspondant auxdites impositions, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>Article 1er : La requête susvisée de M. X... URRACAest rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT