# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 96-60.091, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036979
**Date de décision:** 1996-07-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036979

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 11 du Code électoral ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que c'est à la personne qui conteste l'inscription d'un citoyen sur une liste électorale d'établir que celui-ci ne remplit aucune des conditions pour être inscrit ;<br>
<br>   Attendu qu'à la demande de tiers électeurs, le jugement a ordonné la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Vielle-Aure, au motif que si celle-ci qui déclarait avoir toujours voté à Vielle-Aure, produisait une carte d'identité mentionnant son domicile dans cette commune, cet élément était insuffisant pour établir qu'elle y avait son principal établissement ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux tiers électeurs d'apporter la preuve que Mme X... n'était pas domiciliée à Vielle-Aure, le Tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes.<br>,A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1995-04-06, Bulletin 1995, II, n° 116, p. 67 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code électoral L11,nouveau Code de procédure civile 9
**ECLI:** 
**Résumé:** C'est à la personne qui conteste l'inscription d'un citoyen sur une liste électorale d'établir que celui-ci ne remplit aucune des conditions pour être inscrit.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Preuve - Charge .,ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contestation - Preuve - Charge