# CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 12/10/2015, 13MA03994, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031390200
**Date de décision:** 2015-10-12
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031390200

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2012 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. MmeD..., épouse E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2012 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.<br>
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       Par un jugement nos 1205087 et 1205089 du 2 avril 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ces demandes.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       I) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 octobre 2013 et le 4 décembre 2013, M.E..., représenté par MeA..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 2 avril 2013 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2012 ;<br>
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       3°) d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; à défaut d'ordonner le réexamen de la demande sous les mêmes conditions ; dans l'attente, de lui délivrer une autorisation de séjour dans le délai de 8 jours ;<br>
       4°) de verser à Me A...une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - le jugement est entaché d'une erreur en ce qui concerne l'appréciation portée sur sa vie privée et familiale ;<br>
       - le préfet a commis une erreur de droit en interdisant le retour pour une durée de deux ans ;<br>
       - le tribunal a omis de statuer sur deux moyens en ce qui concerne la décision d'interdiction de retour ;<br>
       - l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne mentionne pas l'intégration professionnelle ;<br>
       - l'arrêté méconnait l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;<br>
       - il méconnait l'article 3-1 de la convention de New York ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - la décision fixant le pays de destination est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la décision portant interdiction du territoire français est insuffisamment motivée, elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré au greffe de la cour le 16 septembre 2015, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.<br>
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       Il soutient que le requérant dispose désormais d'un titre de séjour valable du 22 avril 2015 au 21 avril 2016.<br>
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       M. E...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 septembre 2013.<br>
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       II) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 octobre 2013 et le 4 décembre 2013, MmeE..., représentée par MeA..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 2 avril 2013 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2012 ;<br>
<br>
       3°) d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; à défaut d'ordonner le réexamen de la demande sous les mêmes conditions ; dans l'attente, de lui délivrer une autorisation de séjour dans le délai de 8 jours ;<br>
<br>
       4°) de verser à Me A...une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - le jugement est entaché d'une erreur en ce qui concerne l'appréciation portée sur sa vie privée et familiale ;<br>
       - le préfet a commis une erreur de droit en interdisant le retour pour une durée de deux ans ;<br>
       - le tribunal a omis de statuer sur deux moyens en ce qui concerne la décision d'interdiction de retour ;<br>
       - l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne mentionne pas l'intégration professionnelle ;<br>
       - l'arrêté méconnait l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;<br>
       - il méconnait l'article 3-1 de la convention de New York ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - la décision fixant le pays de destination est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la décision portant interdiction du territoire français est insuffisamment motivée, elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré au greffe de la cour le 16 septembre 2015, le préfet de l'Hérault conclut au non lieu à statuer.<br>
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       Il soutient que la requérante dispose désormais d'un titre de séjour valable du 22 avril 2015 au 21 avril 2016.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la cour a désigné M. C...Marcovici, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Moussaron, président de la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Marcovici.<br>
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       1. Considérant que les requêtes susvisées nos 13MA03994 et 13MA03995 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt ;<br>
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       2. Considérant que par un jugement du 2 avril 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes de M. et MmeE..., de nationalité arménienne, tendant à l'annulation des arrêtés du 10 septembre 2012 par lesquels le préfet de l'Hérault a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; que M. et Mme E...demandent à la cour d'annuler le jugement et les arrêtés du préfet de l'Hérault ;<br>
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       3. Considérant que par deux décisions du 22 juin et du 8 juin 2015, le préfet de l'Hérault a délivré à M. et Mme E...des titres de séjour mention " vie privée et familiale " valables du 22 avril 2015 au 21 avril 2016 ; que les litiges ayant perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer ;<br>
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       4. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes susvisées.<br>
Article 2 : Les conclusions de M. et Mme E...fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...E..., à Mme F...D...épouseE..., à Me A...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.<br>
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       Délibéré après l'audience du 21 septembre 2015, où siégeaient :<br>
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       - M. Marcovici, président,<br>
       - Mme Héry, premier conseiller,<br>
       - M. Ouillon, premier conseiller,<br>
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       Lu en audience publique, le 12 octobre 2015.<br>
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N° 13MA03994...<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.