# Tribunal des conflits, du 15 juin 1970, 01955, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007605689
**Date de décision:** 1970-06-15
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007605689

## Contenu de la décision

1. Cf. Tribunal des conflits, S.A.F.E.R. de Bourgogne c/ époux Soyer et Valla, 1969-12-08, Recueil p. 685. 2. Cf. Tribunal des conflits, Arcival et autres c/ S.A.F.A.L.T., 1969-12-08. Recueil p. 695<br/>

## Métadonnées

**Solution:** DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE
**Lois appliquées:** LOI 60-808 1960-08-05 ART. 15, ART. 16
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-05-01-02          Les décisions prises par une S.A.F.E.R. à l'occasion d'une rétrocession de terres ou d'exploitations agricoles n'ont pas le caractère d'actes administratifs [RJ1,RJ2].,03-01-02          Compétence des tribunaux judiciaires, en vertu des articles 15 et 16 de la loi du 5 août 1960, s'étendant à l'ensemble des litiges relatifs à la rétrocession des terres et exploitations agricoles par les S.A.F.E.R.. Il y a question préjudicielle lorsqu'une contestation sérieuse est soulevée devant le juge judiciaire sur l'existence ou la légalité des actes par lesquels les commissaires du gouvernement approuvent les décisions de préemption des S.A.F.E.R. [RJ1,RJ2].,17-03-01          Compétence des tribunaux judiciaires, en vertu des articles 15 et 16 de la loi du 5 août 1960, s'étendant à l'ensemble des litiges relatifs à la rétrocession des terres et exploitations agricoles par les S.A.F.E.R. [RJ1,RJ2].,17-04-01-01          Il y a question préjudicielle lorsqu'une contestation sérieuse est soulevée devant le juge judiciaire sur l'existence ou la légalité des actes par lesquels les commissaires du gouvernement approuvent les décisions de préemption des S.A.F.E.R. [RJ1,RJ2].
**Mots-clés:** 01-01-05-01-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -  ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -  Décision prise par une S.A.F.E.R. à l'occasion d'une rétrocession.,03-01-02,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES -  SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] - Contentieux des rétrocessions d'immeubles agricoles - Compétence respective de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.,17-03-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 5 août 1960 [articles 15 et 16] - S.A.F.E.R. - Rétrocession - Compétence judiciaire.,17-04-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE -  COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -  Question préjudicielle au juge administratif - Légalité des décisions prises par les commissaires du gouvernement auprès des S.A.F.E.R..