# Cour administrative d'appel de Nantes, du 11 octobre 1989, 89NT01138, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007516474
**Date de décision:** 1989-10-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007516474

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête présentée par M. Daniel FRANZKOWIAK demeurant ... 27250 enregistrée le 24 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES sous le n° 89NT01138 et tendant à :<br>    1°) l'annulation du jugement en date du 10 février 1989 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté ses demandes en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies à son nom au titre des années 1977 à 1980 ainsi que des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre des années 1977 à 1980 ;<br>    2°) la décharge des impositions contestées ;<br>    3°) et au sursis à l'exécution du recouvrement des impositions en litige,<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 septembre 1989 :<br>    - le rapport de M. X..., président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que M. FRANZKOWIAK ne justifie pas que le recouvrement des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 et des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre des mêmes années risque d'entraîner pour lui-même ou l'entreprise qu'il exploite des conséquences difficilement réparables ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution des articles du rôle et de l'avis de mise en recouvrement correspondant aux impositions contestées ;<br>Article 1er - Les conclusions de la requête n° 89NT01138 de M. Daniel FRANZKOWIAK tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles du rôle et de l'avis de mise en recouvrement contestés sont rejetées.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel FRANZKOWIAK et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION