# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1991, 89-44.626, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026599
**Date de décision:** 1991-04-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026599

## Contenu de la décision

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<br>   Sur les deux moyens réunis :<br>
<br>   Vu l'article 5 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X..., engagée le 1er janvier 1978 en qualité de visiteuse médicale par la société Bayer Pharma, a été licenciée pour faute grave le 30 avril 1986 ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le fait pour un visiteur médical d'établir sciemment un rapport de visite inexact constitue une faute grave ; qu'en statuant par un motif d'ordre général, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 5
**ECLI:** 
**Résumé:** En énonçant que le fait pour un visiteur médical d'établir sciemment un rapport de visite inexact constitue une faute grave, la cour d'appel statue par un motif d'ordre général et viole l'article 5 du Code civil.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Visiteur médical - Etablissement d'un rapport de visite inexact - Motif d'ordre général - Portée,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Visiteur médical - Etablissement d'un rapport de visite inexact - Motif d'ordre général - Portée,JUGEMENTS ET ARRETS - Disposition générale réglementaire - Contrat de travail - Licenciement - Faute du salarié - Gravité - Visiteur médical - Etablissement d'un rapport de visite inexact