# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 mai 1997, 156235, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007970263
**Date de décision:** 1997-05-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007970263

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 16 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 13 janvier 1994 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'un interrogatoire des parties à l'instance enregistrée sous le n° 92-5473 devant le même tribunal soit ordonné en raison du caractère qu'il estime diffamatoire du mémoire en défense présenté dans cette instance par le préfet des Bouches-du-Rhône ; <br>    2°) ordonne qu'il soit procédé à un tel interrogatoire ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... a demandé à être entendu dans le litige ouvert par la demande de M. Y... tendant à l'annulation du refus du préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à ce dernier un titre de séjour en qualité de visiteur, en raison du caractère que M. X... estimait diffamatoire d'un passage des observations du préfet des Bouches-du-Rhône sur la demande de M. Y... ; qu'aucun principe ni aucune disposition n'ouvrait au requérant le droit d'être entendu dans une affaire à laquelle il n'était pas partie, ni celui de demander la suppression dans une des pièces de ce litige d'un document jugé par lui diffamatoire ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335 ETRANGERS.