# Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 25 septembre 2006, 03PA04626, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007451842
**Date de décision:** 2006-09-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007451842

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003, présentée pour Mme Aïcha X, demeurant ..., par Me Sultan  ; Mme X demande à la cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 9921481/3 en date du 15 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la SNCF soit condamnée à lui verser la somme de 200 000 F en réparation du préjudice subi par son fils mineur à la suite de l'accident dont il a été victime le 7 septembre 1996  ;
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       2°) de condamner la SNCF à lui verser à titre provisionnel la somme de 38 112 euros et à lui rembourser le montant des frais d'expertise soit la somme de 533, 57 euros  ;
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       3°) de condamner la SNCF à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2006  :
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       - le rapport de M. Biard, rapporteur,
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       - les observations de Me Blanc, pour la SNCF,
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       - et les conclusions de Mme Desticourt, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que la requête introduite par Mme X devant le Tribunal administratif de Paris en qualité d'administratrice légale de l'enfant Sofiane Y tendait exclusivement à l'indemnisation du préjudice subi par son fils mineur à la suite de l'accident dont il a été victime le 7 septembre 1996  ; qu'à la date d'enregistrement de la requête d'appel, soit le 15 décembre 2003, Sofiane, né le 4 juin 1984, avait atteint l'âge de la majorité  ; que, dès lors, Mme X ne justifiait d'aucune qualité pour agir au nom de cet enfant majeur  ; qu'ainsi sa requête doit être rejetée comme irrecevable  ;
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       D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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N° 03PA04626
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**