# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 12 mars 2002, 97LY02369, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007470497
**Date de décision:** 2002-03-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007470497

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1997, présentée par la S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice ;<br>    La S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 961304 - 962569 - 962595, en date du 9 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a, notamment, rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire tacite obtenu le 18 mars 1996 par la S.N.C. COMPTOIRS MODERNES BADIN DEFFOREY en vue de l'édification d'un bâtiment à usage commercial sur un terrain situé rue Rambaud, sur le territoire de la COMMUNE DE VOIRON ;<br>    2°) d'annuler ce permis de construire tacite ; -- Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2002 :<br>    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de la S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte;<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION à payer une somme de 1.000 euros à la COMMUNE DE VOIRON, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu en revanche de condamner la S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION à payer à la SOCIETE COMPTOIRS MODERNES BADIN DEFFOREY la somme qu'elle demande au même titre ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION.<br>Article 2 : La S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION est condamnée à payer une somme de mille euros (1.000 euros) à la COMMUNE DE VOIRON au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>Article 3 : Les conclusions de la SOCIETE COMPTOIRS MODERNES BADIN DEFFOREY tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE