# Conseil d'Etat, 2 SS, du 23 septembre 1998, 171930, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007963593
**Date de décision:** 1998-09-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007963593

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler :<br>    1°) le jugement du 19 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1993 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son récépissé de demande d'asile et l'a invité à quitter la France ;<br>    2°) l'arrêté précité ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 32 ter de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "L'étranger auquel la qualité de réfugié a été définitivement refusée doit quitter le territoire français sous peine de faire l'objet d'une des mesures d'éloignement prévues aux articles 19 et 22" ; qu'à la suite du rejet définitif que la commission des recours des réfugiés a opposé, le 20 octobre 1993, à la demande de M. X... tendant à obtenir la reconnaissance de la qualité de réfugié, le préfet du Nord était fondé, en application de l'article 32 ter susmentionné, à ne pas renouveler le titre de séjour provisoire délivré dans l'attente de cette décision et à l'inviter à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;<br>    Considérant que le moyen tiré de ce que la vie ou la liberté de M. X... serait menacée en cas de retour en Algérie ne saurait être invoqué utilement à l'appui d'un recours dirigé contre une décision refusant de délivrer un titre de séjour à l'intéressé et l'invitant à quitter la France sans indiquer le pays de destination ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté précité du préfet du Nord en date du 17 décembre 1993 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amar X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 32 ter
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.