# Conseil d'Etat, du 28 juillet 1916, 54822, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007629481
**Date de décision:** 1916-07-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007629481

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET Incompétence
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-05-03          Le conseil de préfecture est-il compétent pour connaître de la demande d'une société commerciale, tendant à faire condamner la compagnie concessionnaire de l'éclairage au gaz d'une ville à établir à ses frais une canalisation ? - Rés. nég.. S'il appartient au conseil de préfecture de statuer sur les difficultés qui s'élèvent entre les villes et les compagnies concessionnaires de l'éclairage au gaz relativement à l'interprétation et à l'exécution de leurs marchés, les litiges entre ces compagnies et les particuliers échappent à sa compétence, et il en est ainsi nonobstant toutes stipulations contraires du contrat de concession.         C'est à la juridiction civile qu'il appartient de connaître de ces litiges, sauf pour celle-ci la faculté de renvoyer comme question préjudicielle à l'autorité administrative l'interprétation du contrat de concession.
**Mots-clés:** 16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES -  CONTRATS ET MARCHES - Litige entre la compagnie concessionnaire et les particuliers - Compétence.