# Conseil d'État, , 02/03/2010, 336846, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021966258
**Date de décision:** 2010-03-02
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021966258

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toutes mesures utiles afin que le Conseil d'Etat reconnaisse que  la  pièce 371  est fausse ;<br>
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              il soutient que le Conseil d'Etat est blâmable de ne pas reconnaître que la  pièce 371 , utilisée dans la procédure disciplinaire qui a conduit à sa révocation, est fausse ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :   En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative  ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 de ce code :  Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1  ;  qu'enfin, aux termes de l'article R. 741-12 du même code :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros  ; <br>
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              Considérant que la requête de M. A ne relève manifestement pas des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sur lesquelles il prétend se fonder ; qu'elle doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ; qu'en outre, cette requête étant abusive, il y a lieu d'infliger à M. A une amende de 2 000 euros ;<br>
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<br>O R D O N N E :<br>
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Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.<br>
Article 2 : M. Jacques A est condamné à payer au Trésor Public la somme de 2 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A et au Receveur général des finances.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**