# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1995, 95-60.603, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033938
**Date de décision:** 1995-04-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033938

## Contenu de la décision

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;<br>
<br>   Attendu que statuant sur les recours exercés par trois électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Saul, M. Z..., Mlle A... et Mme X..., le jugement attaqué a ordonné la radiation de M. Y... de cette liste ; qu'en statuant ainsi, alors que M. Y..., qui n'a pas comparu, avait reçu l'avertissement prévu à l'article R. 14 du Code électoral, comportant les seuls noms de M. Z... et de Mlle A..., le Tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code électoral R14,nouveau Code de procédure civile 16
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation le jugement ordonnant la radiation d'un électeur qui n'a pas comparu et qui avait reçu l'avertissement prévu à l'article R. 14 du Code électoral ne comportant pas la totalité des tiers électeurs qui avaient formé le recours ayant saisi la juridiction.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Mentions - Pluralité de demandeurs - Mention de chacun d'eux - Nécessité .