# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 juillet 1973, 86749, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643366
**Date de décision:** 1973-07-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643366

## Contenu de la décision

Conseil national ordre des médecins 1969-10-10<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de déontologie des médecins 49
**ECLI:** 
**Résumé:** MEDECIN AYANT COMMUNIQUE A L'ORDRE UN PROJET DE CONTRAT AVEC UN SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES, EN SOLLICITANT, EN OUTRE, UN AVIS SUR UN DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A SON COCONTRACTANT QUANT A LA DETERMINATION DE SA REMUNERATION. EN S'ABSTENANT DE FORMULER DES OBJECTIONS SUR LA CONFORMITE DU PROJET AUX DISPOSITIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE ET AUX CLAUSES OBLIGATOIRES DU CONTRAT-TYPE, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE, A QUI IL N'APPARTENAIT PAS DE STATUER SUR UN LITIGE CONCERNANT LE MODE DE CALCUL DU SALAIRE DU PRATICIEN, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS CETTE CONFORMITE ET N'A PAS MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE.
**Mots-clés:** - PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES MEDECINS. -,POUVOIRS - CONTRATS PASSES PAR UN MEDECIN - INCOMPETENCE POUR STATUER SUR UN LITIGE CONCERNANT LA REMUNERATION DU PRATICIEN.,- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MEDECINS. -,CONTRATS PASSES PAR UN MEDECIN - POUVOIRS DES CONSEILS DE L'ORDRE - INCOMPETENCE POUR STATUER SUR UN LITIGE CONCERNANT LA REMUNERATION DU PRATICIEN. ZZ