# Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, du 21 juin 2006, 06MA00036, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007596138
**Date de décision:** 2006-06-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** JUGE DES REFERES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007596138

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2006, présentée pour M. Daniel X élisant domicile voie de la ...  ; 
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      M. X demande au juge des référés  :
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      1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du jugement n° 0104287 en date du 14 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités  mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998  ; 
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     2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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      Vu le code de justice administrative  ;
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           Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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           Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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           Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M.X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     O R D O N N E  :
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     Article 1er  :	Il est donné acte du désistement d'instance de M. X.
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Article 2  : 	Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 2  :	La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie 
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     		Copie en sera adressée à Me Spadola, au directeur de contrôle fiscal sud-est et au trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône.
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N°06MA00036
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**