# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 26/01/2012, 11NT02783, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025284107
**Date de décision:** 2012-01-26
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025284107

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 11-3388 du 9 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 6 septembre 2011 plaçant Mme Shogakat Y épouse X en rétention administrative pour une durée ne pouvant excéder cinq jours ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Rennes ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2012 :<br>
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       - le rapport de M. Hervouet, premier conseiller ; <br>
       - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Le Strat, avocat de Mme X ;<br>
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       Considérant que le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE interjette appel du jugement du 9 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, faisant droit à la demande présentée par Mme X, annulé son arrêté du 6 septembre 2011 ordonnant le placement de cette dernière en rétention administrative ;<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE a, par une décision du 9 septembre 2011, substitué à l'arrêté contesté une assignation à résidence ; que les conclusions de la demande de Mme X présentées devant le tribunal administratif de Rennes le 7 septembre 2011, tendant à l'annulation de cet arrêté, ont ainsi perdu leur objet en cours d'instruction de la demande ; que, dans ces conditions, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes devait constater le non-lieu à statuer sur ces conclusions et non, comme il l'a fait, y faire droit en prononçant l'annulation de l'arrêté contesté ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué en date du 9 septembre 2011 puis, par la voie de l'évocation, de constater le non-lieu à statuer sur les mêmes conclusions de la demande de Mme X ;<br>
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DÉCIDE <br>
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Article 1er  : Le jugement n° 11-3388 en date du 9 septembre 2011 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes est annulé.<br>
Article 2    : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Rennes.<br>
Article 3    : Le présent arrêt sera notifié à Mme Shogakat Y épouse X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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          Une copie sera transmise au PREFET D'ILLE-ET-VILAINE.<br>
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N° 11NT02783		2 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**