# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1988, 87-01.010, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021039
**Date de décision:** 1988-04-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021039

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office :  <br>
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<br>   Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation, est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ladite disposition ne saurait être étendue aux pourvois contre des arrêts rendus sur une demande de récusation ; <br>
<br>   Attendu que la société Betco, ayant proposé la récusation de trois membres d'un conseil de prud'hommes, a, par déclaration écrite de son gérant, reçue au greffe de la cour d'appel, entendu se pourvoir en cassation contre l'arrêt rejetant la récusation ; que faute d'avoir satisfait aux dispositions des articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile, ce pourvoi est irrecevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** Code du travail R517-10,Nouveau Code de procédure civile 973, 974
**ECLI:** 
**Résumé:** Si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ladite disposition ne saurait être étendue aux pourvois contre des arrêts rendus sur une demande de récusation       Il s'ensuit qu'est irrecevable, faute d'avoir satisfait aux articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé, par un dirigeant de société, au greffe de la cour d'appel, contre un arrêt rejetant la proposition de la société de récuser trois membres d'un conseil de prud'hommes
**Mots-clés:** RECUSATION - Cassation - Demande - Présentation de la demande par un avocat aux Conseils - Nécessité,PRUD'HOMMES - Récusation - Procédure - Cassation - Présentation de la demande par un avocat aux Conseils - Nécessité,CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Récusation de membres d'un conseil de prud'hommes (non),CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Récusation de membres d'un conseil de prud'hommes,PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Forme - Récusation de membres d'un conseil de prud'hommes