# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1988, 87-70.128, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021565
**Date de décision:** 1988-10-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021565

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique du pourvoi principal :  <br>
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<br>   Vu l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; <br>
<br>   Attendu que si dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée, ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 30 décembre 1986) qu'après avoir acquis par expropriation pour cause d'utilité publique deux parcelles, la commune de Saint-Denis a saisi le juge de l'expropriation qui a fixé, le 10 mai 1979, l'indemnité de dépossession foncière à la somme de 837 500 francs ; que la commune, en raison du décès de M. Y..., précédemment propriétaire, a consigné le 12 janvier 1980, l'indemnité et qu'un arrêt du 3 décembre 1980 a, sur appel de Mme Isnelle Y... veuve X..., fille et héritière du propriétaire, confirmé cette décision ; <br>
<br>   Attendu que ladite dame ayant requis le 21 février 1984 la fixation d'une nouvelle indemnité au motif qu'elle n'avait pas reçu paiement dans l'année suivant l'arrêt du 3 décembre 1980, passé en force de chose jugée, une décision du 31 octobre 1985 a fait droit à cette demande et que l'arrêt attaqué a confirmé la recevabilité mais a fixé l'indemnité à 1 133 808 francs ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que l'indemnité avait été régulièrement consignée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-9
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole les dispositions de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui statue à nouveau sur le montant de l'indemnité d'expropriation alors que celle-ci a été consignée dans l'année suivant la décision passée en force de chose jugée .
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Consignation dans l'année de la décision définitive - Portée - Réévaluation (non),EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Défaut - Réévaluation - Condition