# Tribunal administratif de Besançon, du 11 avril 1994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285360
**Date de décision:** 1994-04-11
**Juridiction:** Tribunal administratif de Besançon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285360

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 82-213 1982-03-02, art. 34,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 28
**ECLI:** 
**Résumé:** 49-05-04-025-01          Au regard des dispositions combinées des articles 34 de la loi du 2 mars 1982 fixant la compétence départementale des préfets, et 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 définissant la compétence territoriale des préfets en matière d'étrangers, le préfet territorialement compétent pour prononcer les assignations faisant suite à des mesures de reconduite à la frontière est celui du lieu dans lequel se trouve l'étranger à date de la décision. Il résulte des pièces du dossier que l'arrivée de M. Aissaoui dans le département du Jura a eu lieu le 11 novembre 1993 à 3 H 30, et qu'ainsi le préfet du Jura n'était pas territorialement compétent pour prendre, le 10 novembre 1993, la décision d'assignation à résidence. Annulation de l'arrêté entaché d'incompétence.
**Mots-clés:** 49-05-04-025-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - ASSIGNATION A RESIDENCE -Décision du préfet du Jura d'assigner à résidence un étranger de nationalité algérienne qui a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet des Yvelines et qui ne peut ni regagner son pays d'origine, ni un autre pays.