# CAA de BORDEAUX, , 07/09/2021, 20BX00317, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044033239
**Date de décision:** 2021-09-07
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044033239

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
        Par une requête enregistrée le 22 janvier 2020 et un mémoire enregistré le 8 juillet 2020, Mme B... A..., représentée par Me Maisonneuve, demande à la cour : <br>
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	   1°) d'annuler l'arrêté complémentaire du 16 mai 2019 par lequel la préfète de la Creuse a fixé des prescriptions relatives à l'exploitation sur le territoire des communes de Tardes, Le Chauchet et Saint-Priest d'un parc éolien par la société WPD Energie 21 Limousin, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; <br>
	   2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
	   Par un mémoire enregistré le 5 juin 2020, la société WPD Energie 21 Limousin, représentée par Me Elfassi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
        Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2021, Mme A..., représentée par Me Maisonneuve, déclare se désister de sa requête. <br>
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        Par un mémoire enregistré le 24 août 2021, la société WPD Energie 21 Limousin, représentée par Me Elfassi, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action de la requérante. <br>
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        Par un mémoire enregistré le 27 août 2021, la ministre de la transition écologique conclut à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, l'arrêté contesté ayant été abrogé le 9 juillet 2021. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
       - le code de l'environnement ; <br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". <br>
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       2. Par mémoire enregistré le 19 juillet 2021, Mme A... a déclaré se désister de l'instance mais non de l'action engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       3.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A... le versement à la société WPD Energie 21 Limousin d'une somme au titre des frais d'instance exposés et non compris dans les dépens. <br>
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       ORDONNE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.... <br>
Article 2 : Les conclusions de la société WPD Energie 21 Limousin tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la société WPD Energie 21 Limousin et à la ministre de la transition écologique.<br>
Une copie en sera adressée à la préfète de la Creuse.<br>
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       Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2021.<br>
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	La présidente de la 5ème chambre,<br>
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       	Elisabeth Jayat<br>
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       La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. <br>
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2<br>
No 20BX00317<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**