# Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 4 août 2006, 276281, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008261225
**Date de décision:** 2006-08-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008261225

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes Betty A et Diana B, représentées par M. Michel C, demeurant ... ; Mmes A et B demandent au Conseil d'Etat  :  
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               1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Indonésie refusant de leur délivrer un visa d'entrée en France  ;  
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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                   Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des requêtes,
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              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant que, par des décisions du 17 février 2005 et du 28 février 2005, postérieures à l'enregistrement de la requête,  le consul de France à Djakarta  a accordé à Mmes A  et B les visas de court séjour sollicités  ; qu'ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du consul de France à  Djakarta ayant refusé de leur délivrer un visa de court séjour, sont devenues sans objet  ; 
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              Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 
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              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros demandées par Mmes A et B au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens  ;
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      D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mmes A et B aux fins d'annulation.
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Article 2  : L'Etat versera à Mmes A et B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
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Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Michel C, Mme Betty A et Mme Diana B et au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**