# Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 juillet 2002, 235965, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008090472
**Date de décision:** 2002-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008090472

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samba X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mars 1997 par laquelle le greffier en chef du service de la nationalité a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes ;<br>    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code civil : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ..." ;<br>    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre la décision du greffier en chef du service de la nationalité en date du 10 mars 1997 refusant à l'intéressé la délivrance d'un certificat de nationalité française ; qu'ainsi, elle soulève une contestation relative à la nationalité qui relève de la seule compétence des juridictions civiles ; que, dès lors, elle doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samba X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 29
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES,26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE