# Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 20 janvier 1971, 76536, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007639844
**Date de décision:** 1971-01-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007639844

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1176, 1177,Code de procédure civile 541,LOI 1948-06-16
**ECLI:** 
**Résumé:** FISSURES DANS LES PLAFONDS DES IMMEUBLES CONSTRUITS POUR LE COMPTE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION IMPUTABLES EXCLUSIVEMENT A L'EMPLOI DE HOURDIS, QUI ETAIT FORMELLEMENT PRESCRIT DANS LE DEVIS DESCRIPTIF ETABLI PAR LES ARCHITECTES ET QUI A ETE MAINTENU APRES QUE L'ENTREPRENEUR EUT FORMULE DES RESERVES SUR CE MATERIAU. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES ARCHITECTES ENGAGES,FISSURES DANS LES PLAFONDS DES IMMEUBLES CONSTRUITS POUR LE COMPTE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION IMPUTABLES EXCLUSIVEMENT A L'EMPLOI DE HOURDIS, QUI ETAIT FORMELLEMENT PRESCRIT DANS LE DEVIS DESCRIPTIF ETABLI PAR LES ARCHITECTES ET QUI A ETE MAINTENU APRES QUE L'ENTREPRENEUR EUT FORMULE DES RESERVES SUR CE MATERIAU. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES ARCHITECTES ENGAGEE. EN ADMETTANT QUE LE RECOURS A CE MATERIAU AIT PROCURE UNE ECONOMIE SUR LE COUT TOTAL DE L'OUVRAGE, CETTE CIRCONSTANCE N'EXONERE PAS LES ARCHITECTES DE L'OBLIGATION DE REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE SON EMPLOI, MEME SI CELLES-CI SONT INFERIEURES A CETTE ECONOMIE
**Mots-clés:** MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES ARCHITECTES..* EMPLOI D'UN MATERIAU MALGRE LES RESERVES DE L'ENTREPRENEUR.,MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - CIRCONSTANCE N 'EXONERANT PAS L'ARCHITECTE DE L'OBLIGATION DE REPARER..* RECOURS A UN MATERIAU AYANT PROCURE UNE ECONOMIE SUR LE COUT TOTAL DE L 'OUVRAGE.