# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 25 février 2005, 269641, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008213986
**Date de décision:** 2005-02-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008213986

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yacouba YY demeurant chez M. Siaka Kone 8, rue César Franck à Fontenay-le-Fleury (78330)  ; M. Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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     1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2004 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière  ;
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     2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2004 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial  ;		
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que M. YYX se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. YYX devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ;
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<br>			D E C I D E  :
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     Article 1er   : La requête de M. Y est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Yacouba Y, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**