# Conseil d'Etat, Section, du 24 mai 1974, 85631 85690, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642901
**Date de décision:** 1974-05-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642901

## Contenu de la décision

REQUETE DE LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS C.F.D.T. TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A RECONNU LE CARACTERE REPRESENTATIF A LA FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES MOYENS DE TRANSPORTS, MANUTENTION ET CONNEXES  C.F.D.T. .    REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES MOYENS DE TRANSPORTS C.G.T. TENDANT AUX MEMES FINS ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS C.F.D.T. ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES MOYENS DE TRANSPORTS C.G.T. PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;<br>   CONS. QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A RECONNU LE CARACTERE REPRESENTATIF A LA FEDERATION NATIONALE DES MOYENS DE TRANSPORTS, MANUTENTION ET CONNEXES  C.F.T. , DANS LA BRANCHE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DE TRANSPORT ; QUE NI LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, NI AUCUNE DISPOSITION DU CODE DU TRAVAIL, NI AUCUN AUTRE TEXTE APPLICABLE NE DONNENT A CE MINISTRE COMPETENCE POUR RECONNAITRE DE FACON GENERALE LE CARACTERE REPRESENTATIF A UNE ORGANISATION SYNDICALE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DES REQUETES, LES FEDERATIONS REQUERANTES SONT FONDEES A SOUTENIR QUE LA DECISION SUSANALYSEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ; ...  ANNULATION ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Loi 1950-02-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES  ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE  AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT  DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRES. - Ministre des Transports -  Décision reconnaissant à une organisation syndicale le caractère  représentatif dans une branche - Incompétence.,- TRAVAIL. - SYNDICATS. - Syndicats de salariés - Représentativité -  Modalités de la reconnaissance - Décision du Ministre des transports  reconnaissant à une organisation le caractère représentatif dans une  branche - Incompétence.