# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 08/04/2010, 09LY01820, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023162173
**Date de décision:** 2010-04-08
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023162173

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 juillet 2009, présentée pour le PREFET DU RHONE;<br>
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       Le PREFET DU RHONE demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0904078 en date du 15 juillet 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 13 juillet 2009 ordonnant le placement de Mme A en rétention administrative ;<br>
       Il soutient que, par une ordonnance du 15 juillet 2009, le juge des libertés et de la détention, statuant sur la prolongation de la rétention administrative de Mme A, a décidé de substituer une assignation à résidence  à cette mesure; qu'ainsi, les conclusions de Mme A aux fins d'annulation de la mesure de placement en rétention administrative avaient perdu leur objet ; que c'est donc à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif a annulé son arrêté du 13 juillet 2009 ordonnant le placement de Mme A en rétention administrative ;<br>
       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été notifiée à Mme A qui n'a pas produit d'observations ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2010 :<br>
       - le rapport de M. Le Gars, président,<br>
       - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ;<br>
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      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante algérienne, a été placée en rétention administrative par arrêté du PREFET DU RHONE le 13 juillet 2009 à 11 heures 30 et que, par une ordonnance du 15 juillet 2009, le juge des libertés et de la détention, statuant sur la prolongation de la rétention, a décidé de substituer à cette mesure une assignation à résidence ; que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon avait connaissance de cette dernière décision lorsqu'il a statué, le 15 juillet 2009, sur les conclusions à fin d'annulation de la mesure de placement en rétention, lesquelles étaient ainsi devenues sans objet à la date du jugement attaqué ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que le magistrat délégué a, par le jugement attaqué, statué sur ces conclusions ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler sur ce point ce jugement et, par la voie de l'évocation, de juger qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET DU RHONE du 13 juillet 2009 la plaçant en rétention ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : L'article 1er du jugement n° 0904078 du Tribunal administratif de Lyon en date du 15 juillet 2009 est annulé.<br>
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la mesure de placement en rétention prise à son encontre le 13 juillet 2009 par le PREFET DU RHONE.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DU RHONE, à Mme A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Délibéré après l'audience du 25 mars 2010 à laquelle siégeaient :<br>
M. Le Gars, président de la Cour,<br>
M. Fontbonne, président assesseur<br>
M. Chenevey, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 8 avril 2010.<br>
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N° 09LY01820	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**