# Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 22/08/2007, 293813, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018007083
**Date de décision:** 2007-08-22
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018007083

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ghada A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Syrie refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son frère M. Bassam A ainsi qu'à son neveu M. Ali A ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  <br>
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              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;<br>
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<br>Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision du 6 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Syrie refusant un visa d'entrée en France à son frère M. Bassam A ainsi qu'à son neveu M. Ali A ; que la seule circonstance que M. Bassam A souhaite rendre visite, avec son fils Ali A, à ses neveux et à un autre de ses fils étudiant en France ne permet pas de regarder la décision contestée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale ; que dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée ;<br>
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<br>				D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A  est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ghada A et au ministre des affaires étrangères et européennes.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**