# Tribunal administratif de Versailles, du 28 décembre 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285610
**Date de décision:** 1993-12-28
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285610

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code des communes L212-1, L121-10-1,Loi 92-125 1992-02-06 art. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01          L'article 11 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifié à l'article L. 212-1 du code des communes, qui dispose que : "Dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci, et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1", est d'application immédiate.          Le débat prévu doit être organisé par le conseil municipal dans le délai de deux mois précédant l'examen du budget, au besoin dans des conditions fixées spécialement par le conseil municipal à cet effet, si le règlement intérieur mentionné à l'article L. 121-1 du code des communes, et que les dispositions de l'article L. 121-10-1 du même code issu de la même loi du 6 février 1992 obligent le conseil municipal à établir dans les six mois suivants son installation, n'a pas été adopté.          Ce débat constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire des communes, nécessaire pour éclairer le vote des conseillers municipaux, et dont la méconnaissance entache d'illégalité la délibération par laquelle le conseil municipal adopte le budget primitif de la commune. Annulation de cette délibération.
**Mots-clés:** 16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Loi du 6 février 1992 - Débat précédant l'examen du budget.