# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 02-11.515, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007047779
**Date de décision:** 2003-05-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047779

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, mais qu'elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer nul et de nul effet le congé délivré à son bailleur, la société civile immobilière (SCI) Impasse Prudhon, à domicile élu par la société Addix le 29 mars 1995, l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ 3, 19 janvier 2000, n° 43 D), retient que l'irrégularité de la signification du congé affecte la validité même de ce congé, dont la nullité est ainsi poursuivie, et qu'il n'y a dès lors pas lieu de faire application des dispositions de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Addix, faute d'intérêt à agir, l'arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;<br>
<br>   Condamne la SCI Impasse Prudhon aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Impasse Prudhon ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-05-10, Bulletin 1991, III, n° 133, p. 78 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 112
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer nul et de nul effet le congé délivré à domicile élu par un preneur à son bailleur, retient que l'irrégularité de la signification du congé affecte la validité même de ce congé dont la nullité est ainsi poursuivie, et que dès lors il n'y a pas lieu de faire application de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile.
**Mots-clés:** BAIL (règles générales) - Congé - Signification - Signification irrégulière - Effets - Nullité pour vice de forme .,PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Application - Bail - Congé