# Conseil d'Etat, 6 SS, du 5 juin 1987, 76589, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007718374
**Date de décision:** 1987-06-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007718374

## Contenu de la décision

<br>     Vu le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau, a, en application de l'article L. 511-1 alinéa 3 du code du travail, sursis à statuer et renvoyé au tribunal administratif de Versailles l'appréciation de la légalité de l'autorisation de licenciement concernant M. Wolfgang X... en date du 22 décembre 1983 ;<br>    Vu la lettre, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 13 mars 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, "l'entretien prévu à l'article L. 122-14 précède la consultation du comité d'entreprise effectuée en application soit de l'article L. 425-1, soit de l'article L. 436-1" ;<br>    Considérant, que M. X..., délégué du personnel de la société Hilti-France, soutient sans être démenti, qu'il a été licencié sans avoir été convoqué à l'entretien préalable prévu par les dispositions susrappelées du code du travail ; que dès lors, son licenciement est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière ; qu'il suit de là, que l'inspecteur du travail d'Evry n'a pu légalement autoriser, par sa décision en date du 22 décembre 1983, le licenciement de M. X... pour motif économique ; <br>Article 1er : L'exception d'illégalité soulevée par M. X... devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau est déclarée fondée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Société Hilti-France, au greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Exception d'illégalité fondée
**Lois appliquées:** Code du travail R436-1, L122-14, L436-1, L425-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 66-07-01-02-01        Aux termes de l'article R.436-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, "l'entretien prévu à l'article L.122-14 précède la consultation du comité d'entreprise effectuée en application soit de l'article L.425-1, soit de l'article L.436-1".        M. R., délégué du personnel de la société Hilti-France, soutient sans être démenti qu'il a été licencié sans avoir été convoqué à l'entretien préalable prévu par les dispositions susrappelées du code du travail. Dès lors, son licenciement est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière. Illégalité de l'autorisation de licenciement.
**Mots-clés:** 66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE -Absence d'entretien préalable - Conséquences - Irrégularité de la procédure.