# Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, du 21 novembre 2006, 06VE00246, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007424081
**Date de décision:** 2006-11-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Versailles
**Formation:** JUGES DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007424081

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006, présentée pour M. Z... , demeurant chez M. Y...  ..., par Me X...  ; M.  demande à la Cour  :
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            1°) d'annuler le jugement n°0504649 du 12 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination  ;
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     	2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions  ;
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     	3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour  ;
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            M.  soutient que le jugement est irrégulier pour méconnaissance du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable en ce que l'avis qu'il a reçu le convoquait pour une audience le 12 janvier 2006 alors que celle-ci s'est tenue le 12 décembre 2005  ; qu'il est menacé dans son pays d'origine  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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            Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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            Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  9 novembre 2006  :
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     - le rapport de M. Davesne, magistrat délégué  ;
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- les observations de Me Billoneau, avocat de M.   ;
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- et les conclusions de M. Brunelli, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative  : « Toute partie est avertie, () du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. () »  ;
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'alors que l'avis d'audience adressé à M.  le convoquait pour une audience devant se tenir le 12 janvier 2006, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux a été appelée à une audience publique qui s'est déroulée le 12 décembre 2005  ; qu'ainsi, alors même que le conseil du requérant aurait été convoqué par télécopie le 8 novembre 2005 pour le 12 décembre suivant, M.  est fondé à soutenir qu'il n'a pas été régulièrement averti de l'audience et à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement contesté  ;
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            Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.  devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise  ;
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            Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) »  ;
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. , de nationalité centrafricaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 décembre 2004, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 novembre 2004 l'invitant à quitter le territoire  ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée  ;
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       Considérant que si M.  soutient que sa vie serait menacée dans son pays d'origine où il aurait fait l'objet de poursuites policières, il n'apporte ni précision, ni justification à l'appui de cette allégation et n'établit pas ainsi la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en République centrafricaine  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.  n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination  ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour  ;
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D E C I D E
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     Article 1er  : Le jugement n° 0504649 du 12 décembre 2005 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.
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Article 2  : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par M.  est rejetée.
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N°06VE00246 
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2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**