# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 mai 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006961845
**Date de décision:** 1963-05-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006961845

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER LE MOYEN PRETENDANT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT MECONNU LA PORTEE DE L'APPEL EN REFORMANT LE CHEF DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE PREMIER JUGE S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER A L'EGARD DE L'UNE DES PARTIES, SANS QUE L'APPELANT SE SOIT ELEVE CONTRE CE CHEF DE LA DECISION INCRIMINEE, MANQUE EN FAIT, DES LORS QUE CELUI-CI AVAIT INTERJETE APPEL CONTRE LADITE PARTIE ET QUE DANS SES CONCLUSIONS IL S'ETAIT BORNE A S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LA COMPETENCE.,2EME UN CO-PROPRIETAIRE AYANT APPELE LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES EN GARANTIE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE A L'OCCUPANT D'UN APPARTEMENT VOISIN EST IRRECEVABLE A INVOQUER L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE CONTENUE DANS LE CAHIER DES CHARGES, POUR CRITIQUER LE CHEF DE L'ARRET QUI A RETENU LA COMPETENCE DES JUGES DU FOND POUR STATUER SUR L'APPEL EN GARANTIE QU'IL A LUI-MEME FORME.,3EME IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, TOUT A LA FOIS ET SUR LE MEME POINT, DENATURE DES CONCLUSIONS ET OMIS D'Y REPONDRE.,4EME UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LORSQU'APRES AVOIR RELEVE QU'UNE TERRASSE D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE EST MENTIONNEE DANS LE CAHIER DES CHARGES PARMI LES PARTIES DIVISES D'UN APPARTEMENT ET QUE L'ARGUMENTATION SELON LAQUELLE ELLE SERVIRAIT DE TOITURE A L'ETAGE INFERIEUR EST CONTREDITE PAR LES MENTIONS FIGURANT DANS CE CAHIER DES CHARGES, ELLE EN DEDUIT QU'ELLE CONSTITUE LA PROPRIETE PRIVATIVE DU PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT SUPERIEUR.
**Mots-clés:** 1ER APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - DECISION D'INCOMPETENCE A L'EGARD DE L'UNE DES PARTIES - APPEL DIRIGE CONTRE CELLE-CI - RAPPORT A JUSTICE SUR LA COMPETENCE,2EME INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - ACTION EN JUSTICE - ACTION DIRIGEE CONTRE UN CO-PROPRIETAIRE PAR L'OCCUPANT D'UN APPARTEMENT VOISIN - APPEL EN GARANTIE DU SYNDIC - CLAUSE COMPROMISSOIRE - EFFET,3EME JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - GRIEF INCOMPATIBLE AVEC CELUI DE DENATURATION,4EME INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - DETERMINATION - TERRASSE