# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juin 1973, 85642, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643416
**Date de décision:** 1973-06-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643416

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA PRECARITE DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FAIT OBSTACLE A CE QUE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE PUISSE ETRE ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT DU PRINCIPE DE L 'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, A L'EGARD D'UN PARTICULIER DONT LA PERMISSION DE VOIRIE N'EST PAS RENOUVELEE.
**Mots-clés:** - DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION. -,PERMISSION DE VOIRIE - NON RENOUVELLEMENT - INDEMNISATION DU PERMISSIONNAIRE - IMPOSSIBILITE D'INVOQUER UNE RUPTURE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.,- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONTENTIEUX. -,CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RUPTURE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - ABSENCE - PERMISSION DE VOIRIE NON RENOUVELEE.,- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE. -,RUPTURE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - ABSENCE - PERMISSION DE VOIRIE NON RENOUVELEE.,- VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. -,PERMISSION DE VOIRIE - NON-RENOUVELLEMENT - INDEMNISATION DU PERMISSIONNAIRE - IMPOSSIBILITE D'INVOQUER UNE RUPTURE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.