# Conseil d'Etat, du 14 mai 2001, 230170, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008039469
**Date de décision:** 2001-05-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008039469

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdel Hafid X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un jugement du 2 janvier 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a déclaré tardive, et par suite irrecevable, la demande formée par M. X..., de nationalité marocaine, contre l'arrêté du 9 février 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé qu'il sera reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Versailles ait été tardive ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdel Hafid X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1999-02-09
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.