# A.N., Bouches-du-Rhône (12ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017667847
**Date de décision:** 1993-10-07
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1993/931312an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu la requête présentée par M. Bruno Mégret, demeurant à Rognac (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 12e circonscription des Bouches-du-Rhône;<br>Vu le mémoire en défense présenté par M. Henri d'Attilio, enregistré comme ci-dessus le 18 juin 1993, tendant au rejet de la requête;<br>Vu le mémoire en réplique présenté par M. Mégret, enregistré comme ci-dessus le 17 août 1993;<br>Vu l'article 59 de la Constitution;<br>Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;<br>Vu le code électoral;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant qu'un tract diffusé la veille du second tour de scrutin dans la 12e circonscription des Bouches-du-Rhône a comporté une présentation erronée de certaines mesures préconisées par le Front national; qu'il résulte toutefois de l'instruction que, compte tenu de la large diffusion tant au plan local que national du programme de ce parti et des nombreux débats qu'il a suscités, la distribution de ce tract ne saurait être regardée comme ayant exercé une influence sur le résultat de l'élection; que dès lors la requête de M. Mégret doit être rejetée,<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête de M. Bruno Mégret est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.<br>Le président,<br>Robert BADINTER<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1993:93.1312.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan