# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006981570
**Date de décision:** 1969-12-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006981570

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;<br>
   ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;<br>
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 QU'IL EST INDIFFERENT QUE LE FAIT AINSI RETENU REVETE OU NON UN CARACTERE FAUTIF ;<br>
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   ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, LA FOURGONNETTE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CHERY HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT JOSIANE Z..., QUI SE TENAIT, A PIED, SUR LA CHAUSSEE ;<br>
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 QUE SES PARENTS ONT ASSIGNE CHERY EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX-MEMES ET PAR LEUR ENFANT MINEUR GHISLAINE ;<br>
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   ATTENDU QUE, POUR IMPUTER A CHERY Y... RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT ANNONCE SON APPROCHE ET QUE DEMOISELLE Z..., SE TENANT A PROXIMITE DE LA BERME DROITE, "AVAIT ETE ACCROCHEE A LA SUITE D'UN MOUVEMENT MALENCONTREUX QU'ELLE AVAIT FAIT" ENONCE QUE CE COMPORTEMENT N'AVAIT PAS UN CARACTERE FAUTIF ET N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE POUR L'AUTOMOBILISTE ;<br>
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   ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 25 MARS 1968 ;<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.<br>
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N° 68-12.448. CHERY C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS :<br>
 MM. A... ET X.... DANS LE MEME SENS : 2° CIV., 12 MAI 1969, BULL. 1969, II, N° 151, P. 110, (CASSATION) ET L'ARRET CITE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE    CHOSES INANIMEES    ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL    RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT    PARTAGE DE RESPONSABILITE   FAIT DE LA VICTIME    CARACTERE FAUTIF    NECESSITE (NON),IL EST INDIFFERENT QUE LE FAIT AINSI RETENU REVETE OU NON UN CARACTERE FAUTIF.,N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI POUR IMPUTER AU GARDIEN D'UNE FOURGONNETTE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, CAUSE A UN PIETON " ACCROCHE A LA SUITE D'UN MOUVEMENT MALENCONTREUX QU'IL AVAIT FAIT " ENONCE QUE LE COMPORTEMENT DE CE DERNIER N'AVAIT PAS UN CARACTERE FAUTIF ET N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DE LA FOURGONNETTE.