# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1997, 97NT00777, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007525692
**Date de décision:** 1997-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007525692

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1997, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... (Loire-Atlantique) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-1637 du 30 avril 1997 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Loire-Atlantique, en date du 4 avril 1996, l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    n 54-01-02-01 Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 :<br>    - le rapport de M. CADENAT, conseiller,<br>    - les observations de M. X...,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.351-34 du code du travail :  "Le travailleur intéressé ou les institutions du régime d'assurance chômage doivent, s'il entendent contester la décision prise par le préfet en application de l'article R.351-33, former un recours gracieux préalable. Ce recours n'est pas suspensif ..." ; que M. X... ne justifie pas avoir exercé ce recours préalable avant de saisir le Tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Loire-Atlantique, en date du 4 avril 1996, qui lui a refusé le bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L.351-1 du code du travail ; que, dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail R351-34, L351-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE,66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI