# Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 9 octobre 1970, 78663, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641670
**Date de décision:** 1970-10-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641670

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** non-lieu à statuer REJET SURPLUS
**Lois appliquées:** Décret 59-1379 1959-12-08 ART. 9 al. 5 et al. 7, ART. 14, ART. 1 al. 3,Décret 59-888 1959-07-25 ART. 7,LOI 62-873 1962-07-31 ART. 18 loi de finances rectificative
**ECLI:** 
**Résumé:** 46-01-04, 48-02-02          L'article 9 alinéa 7 du décret du 8 décembre 1959 prévoit que la pension de retraite des administrateurs des affaires d'outre-mer placés en position de congé spécial est liquidée sur la base de l'indice ayant servi au calcul de la solde de congé spécial, laquelle est elle-même, en vertu de l'alinéa 5 de l'article 9 du même texte calculée sur la base de l'indice afférent à l'emploi en classe et grade ou échelon occupés par les intéressés à la date de leur mise en congé. Pour l'application de ce texte, l'emploi occupé à la date de la mise en congé est celui auquel l'intéressé a été, en qualité de membre du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer, affecté pour exercer l'une des fonctions ou accomplir l'une des tâches rentrant dans les attributions de ce corps ; en revanche, il ne peut être tenu compte d'un emploi dont l'intéressé, lorsqu'il a été placé en position de service détaché, en application de l'article 14 du décret du 8 décembre 1959, pouvait se trouver titulaire, même immédiatement avant sa mise en congé spécial, en dehors du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer.
**Mots-clés:** 46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER -  FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Calcul de la pension de retraite.,48-02-02 PENSIONS -  PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -  PENSIONS CIVILES -  Pensions ou allocations pour invalidité - Allocation temporaire d'invalidité - Pensions des administrateurs des affaires d'outre-mer placés en position de congé spécial.