# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 8 novembre 2004, 01BX01911, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007507100
**Date de décision:** 2004-11-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007507100

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2001 présentée pour la SARL LE JOINVILLE par M. Henri X, son ancien liquidateur, élisant domicile ... ;
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     La SARL LE JOINVILLE demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 26 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1997  ;
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     2°) de lui accorder la décharge demandée  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code local des impôts applicable à Saint-Pierre et Miquelon  ;
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     Vu le code civil  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2004, 
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     - le rapport de Mme Demurger, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article D.19 du code local des impôts applicable à Saint-Pierre et Miquelon  :  1. L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée...   ;
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a été gérant puis liquidateur de la SARL LE JOINVILLE  ; que si les opérations de liquidation ont été clôturées le 2 mai 1998, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que l'administration, d'une part, notifie à l'adresse du siège social de la société, le 18 novembre 1998, sous le libellé  M. X, gérant liquidateur de la SARL LE JOINVILLE , les redressements envisagés à l'encontre de ladite société, d'autre part, à la suite des observations formulées par M. X au nom de ladite société et par lesquelles il ne contestait pas sa qualité de représentant de la société, à ce que la réponse aux observations du contribuable soit également adressée à la même adresse sous le même libellé  ; que, par suite, la SARL LE JOINVILLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1997  ;
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DECIDE  :
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Article 1er   : La requête de la SARL LE JOINVILLE est rejetée.
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No 01BX01911
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**