# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1967, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006973195
**Date de décision:** 1967-03-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006973195

## Contenu de la décision

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE RADIER LES ELECTEURS RIVES ET AMAR X... QUE LA DAME Y..., NEE B... IRENE, DES LISTES ELECTORALES DE LA FARE-EN-CHAMPSAUR ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, ALORS QUE CES ELECTEURS N'AURAIENT EU AUCUN TITRE A DEMEURER INSCRITS DANS CETTE COMMUNE ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'IL EST PRODUIT PAR LES DEMANDEURS DEUX EXPLOITS D'HUISSIERS EN DATE DES 6 ET 7 FEVRIER 1967 CONTENANT LES REPONSES DE DIVERSES PERSONNES AUX INTERPELLATIONS QUI LEUR ONT ETE ADRESSEE ;<br>
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 QUE CES ACTES, QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND ET SONT MEME POSTERIEURS AU PRONONCE DE SA DECISION, SONT INOPERANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;<br>
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ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE RIVES ADRIEN, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LA COMMUNE DE LA FARE-EN-CHAMPSAUR CONSTITUAIT SON DOMICILE D'ORIGINE, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QU'IL AIT EU L'INTENTION D'EN CHANGER ET QU'IL ETAIT AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DE SON ADMINISTRATION A Y RESIDER ;<br>
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ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX Z..., QUE LA DECISION ATTAQUEE A SOUVERAINEMENT CONSTATE LEUR RESIDENCE CONTINUE ET EFFECTIVE DEPUIS LE 1ER JUIN 1966 DANS LA MAISON DE LA MERE DE L'EPOUSE, CE QUI JUSTIFIAIT LEUR MAINTIEN SUR LA LISTE ELECTORALE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE, POUR CHACUN DE CES ELECTEURS, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP. N° 67-60 027. CONSORTS C... ET A.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 301 (2°), P 219. A RAPPROCHER :<br>
 SUR LE N° 2 : 15 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 354 (4°), P 253 ET LES ARRETS CITES ;<br>
10 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 250, P 175.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1 DES EXPLOITS D'HUISSIERS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR A UN POURVOI QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND ET SONT MEME POSTERIEURS AU PRONONCE DE SA DECISION SONT INOPERANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION.,2 LE TRIBUNAL QUI, POUR REFUSER DE RADIER UN ELECTEUR DES LISTES D'UNE COMMUNE, CONSTATE QUE L'INTERESSE Y AVAIT SON DOMICILE D'ORIGINE, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QU'IL AIT EU L'INTENTION D'EN CHANGER ET QU'IL ETAIT AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DE SON ADMINISTRATION A Y RESIDER, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION.,3 EST JUSTIFIE LE MAINTIEN DE DEUX EPOUX SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE DES LORS QUE LE TRIBUNAL CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'ILS Y AVAIENT LEUR RESIDENCE CONTINUE ET EFFECTIVE, DEPUIS PLUS DE SIX MOIS.
**Mots-clés:** 1 ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - MOYEN NOUVEAU - MOYEN DE PREUVE - EXPLOITS D'HUISSIERS NON SOUMIS AUX JUGES DU FOND,2 ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE D'ORIGINE - CONSERVATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES,3 ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - RESIDENCE - APPRECIATION DU JUGE