# CAA de MARSEILLE, , 25/04/2017, 17MA00809, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034505287
**Date de décision:** 2017-04-25
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034505287

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
      Procédure contentieuse antérieure :<br>
      M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes.<br>
      Par un jugement n° 1506562, 1506566 du 3 janvier 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.<br>
      Procédure devant la Cour :<br>
      Par une requête, enregistrée le 27 février 2017, M.A..., représenté par Me C... de la SCP Dumaine-C..., demande à la Cour :<br>
      1°) d'annuler ce jugement du 3 janvier 2017 du tribunal administratif de Montpellier ;<br>
      2°) de prononcer la décharge demandée à concurrence de la somme de 29 150 euros ;<br>
      3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
      Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2017, confirmé le 23 mars 2017, M. A...déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.<br>
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      Vu les autres pièces du dossier.<br>
      Vu :<br>
      - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
      1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (...) " ;<br>
      2. Considérant que M. A...déclare se désister de l'instance et de l'action ; que le désistement du requérant est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
O R D O N N E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M.A....<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....<br>
Fait à Marseille, le 25 avril 2017.<br>
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N° 17MA00809<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.