# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 23 novembre 2005, 272491, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008218874
**Date de décision:** 2005-11-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008218874

## Contenu de la décision

<br>
<br>
     
                	Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... A, C, demeurant ...  ; Mme A, C demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
<br>
<br>
     
                1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2004 par lequel le préfet du Lot a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Russie comme pays de destination  ;
<br>
<br>
     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
<br>
<br>
     
                3°) d'enjoindre sous astreinte au préfet du Lot de lui délivrer un titre de séjour  ;
<br>
<br>
     
                4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
<br>
     	Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
     - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête présentée au nom de Mme A, C a été signée par Me Y...  ; que ce dernier a été invité, par plusieurs lettres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dont la dernière en date du 27 juin 2005, reçue le 30 juin 2005, à produire un mandat l'habilitant à représenter Mme A, C  ; que Me Y... s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée au nom de Mme A, C est irrecevable et doit être rejetée  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E  :
<br>
     
--------------
<br>
     Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
<br>
<br>
     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Z... A, C, au préfet du Lot et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**