# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1986, 84-11.690, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007016597
**Date de décision:** 1986-03-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016597

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : sans intérêt ;<br>
<br>   Mais sur le second moyen :<br>
<br>   Vu l'article 1147 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter la société Yves Saint-Laurent de sa demande en dommages-intérêts pour résiliation fautive du contrat et de son avenant, la Cour d'appel se borne à retenir que ces actes étant résiliés aux torts réciproques des parties, celles-ci ne sont pas fondées dans leurs demandes en réparation du préjudice que leur aurait causé cette résiliation ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les manquements respectifs des parties à leurs obligations avaient causé à chacune d'elles un égal préjudice de nature à entraîner la compensation totale entre les dommages-intérêts auxquels elles pouvaient réciproquement prétendre, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté la société Yves Saint-Laurent de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 21 février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens<br>,DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1974-03-11, bulletin 1974 IV N° 83 p. 67 (Cassation) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-02-21, bulletin 1984 III N° 43 p. 33 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 1147
**ECLI:** 
**Résumé:** Manque de base légale l'arrêt qui pour débouter un co-contractant de sa demande de dommages-intérêts pour résiliation fautive de contrat et de son avenant retient que les actes ayant été résiliés aux torts réciproques des parties, celles-ci ne sont pas fondées dans leurs demandes en réparation du préjudice que leur aurait causé cette résiliation, sans rechercher si les manquements respectifs avaient causé à chacune des parties un égal préjudice de nature à entraîner la compensation totale entre les dommages-intérêts auxquels elles pouvaient réciproquement prétendre.
**Mots-clés:** CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Dommages-intérêts - Résiliation aux torts réciproques des parties - Effets.