# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 8 août 2001, 01PA01909, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007439625
**Date de décision:** 2001-08-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007439625

## Contenu de la décision

<br>
<p>(4ème Chambre A)</p>
<p>VU, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 2001, la requête présentée par M. Abdelkader X... demeurant ... ; la requête de M. X... doit être regardée comme étant dirigée contre l'ordonnance n 0103935/7 du 18 avril 2001 de la présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; M. X... demande à la cour d'annuler une amende de 35.226 F qui lui a été infligée pour un véhicule qui ne lui appartient pas ainsi que l'établissent les différents documents qu'il joint à sa requête ;</p>
<p>VU les autres pièces du dossier ;</p>
<p>VU le code de justice administrative et notamment son article R.611-8 ;</p>
<p>M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;</p>
<p>Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :</p>
<p>- le rapport de Melle PAYET, premier conseiller,</p>
<p>- et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du Gouvernement ;</p>
<p>Considérant que si les amendes forfaitaires pour infraction à la législation ou à la réglementation sur le stationnement ou la circulation des véhicules sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, aucune disposition législative ne donne compétence à la juridiction administrative pour connaître du bien-fondé ou de la validité en la forme de ces actes de poursuites non détachables de la procédure pénale ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;<br clear="none">
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.</p>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES,17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT