# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 94-20.772, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036912
**Date de décision:** 1997-05-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036912

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 632 du Code de commerce ;<br>
<br>   Attendu qu'au sens de ce texte un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., poursuivie devant le tribunal de commerce en remboursement de diverses sommes d'argent qu'elle avait empruntées avec son mari, a décliné la compétence de la juridiction commerciale au motif que, inscrite au registre du commerce en qualité de conjoint collaborateur, elle n'avait pas la qualité de commerçante ; que le tribunal de commerce s'est déclaré compétent ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter le contredit formé par Mme X..., la cour d'appel retient que les reconnaissances de dette par elle souscrites étaient destinées à l'acquisition et l'exploitation du fonds de commerce, bien commun des époux, et qu'ainsi, en signant ces engagements commerciaux, Mme X... avait " agi, à titre personnel, en qualité de commerçante " ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les sommes litigieuses avaient été employées au financement d'un fonds de commerce que Mme X... n'exploitait pas personnellement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendue le 21 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-01-08, Bulletin 1991, IV, n° 23, p. 15 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de commerce 632
**ECLI:** 
**Résumé:** Au sens de l'article 632 du Code de commerce un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci.
**Mots-clés:** TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation relative à des actes de commerce - Acte accompli par un non-commerçant - Acte passé dans le but d'exercer un commerce et indispensable à l'exercice de celui-ci .,ACTE DE COMMERCE - Définition - Acte accompli par un non-commerçant - Acte passé dans le but d'exercer un commerce et indispensable à l'exercice de celui-ci