# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006965210
**Date de décision:** 1963-12-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006965210

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 N'EXIGE PLUS A PEINE DE NULLITE QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS L'ARRET MEME QUE LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ETAIT ECRIT. 
    PAR SUITE, LORSQU'IL EST FAIT MENTION QUE L'ARRET A ETE RENDU APRES AUDITION D'UN RAPPORT, IL Y A PRESOMPTION QUE LA PROCEDURE A ETE REGULIEREMENT SUIVIE.,2EME LORSQU'UN CHAUFFEUR DE CAMION, TRANSPORTANT DU MATERIEL APPARTENANT A UNE ENTREPRISE, A ETE, EN COURS DE ROUTE, REJOINT PAR DES PREPOSES DE CELLE-CI, QUI AVAIENT RECU POUR MISSION DE FAIRE EFFECTUER LE TRANSBORDEMENT D'UN DES APPAREILS TRANSPORTES DANS LEUR CAMIONNETTE ET QU'AU COURS DES OPERATIONS DE TRANSBORDEMENT EFFECTUEES SOUS LA DIRECTION DU CHEF MONTEUR DE LADITE ENTREPRISE, LE CHAUFFEUR A ETE BLESSE EN DEGAGEANT CET APPAREIL, ON PEUT ESTIMER QUE CETTE ENTREPRISE ET CELLE EMPLOYANT LE CHAUFFEUR ONT EFFECTUE UN TRAVAIL EN COMMUN DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES, IMPOSE PAR DES CIRCONSTANCES IMPREVUES ET ACCOMPLI SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, ET QUE LORS DE L'ACCIDENT LE CHAUFFEUR ETAIT DEVENU LE PREPOSE DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE APPARTENAIT LE MATERIEL, CE QUI EXCLUAIT TOUTE ACTION DE DROIT COMMUN A L'ENCONTRE DE CETTE ENTREPRISE.
**Mots-clés:** 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - CARACTERE ORAL - DECISION POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958,2EME SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION UNIQUE - TRANSPORT - TRANSBORDEMENT EN COURS DE TRANSPORT - TRANSBORDEMENT EFFECTUE A LA DEMANDE ET SOUS LA DIRECTION D'UN PREPOSE DU PROPRIETAIRE DU CHARGEMENT - PARTICIPATION DU PREPOSE DU TRANSPORTEUR