# Guyane

**Identifiant:** CONSTEXT000030525211
**Date de décision:** 2015-04-22
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** SEN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/20154925SEN.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 février 2015 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 janvier 2015), de la situation de M. Gamal HOOSEINBUX, demeurant à Remire Montjoly (Guyane), candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014, dans le département de Guyane pour la désignation de deux sénateurs.<br>
<br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,<br>
<br>Vu la Constitution, notamment son article 59 ;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12, L.O. 136-1 et L. 308-1 ;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;<br>Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. HOOSEINBUX qui n'a pas produit d'observations ;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ; <br>
<br>1. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 52-12 et L. 308-1 du code électoral que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;<br>2. Considérant que M.  HOOSEINBUX a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le vendredi 5 décembre 2014 à 18 heures, M. HOOSEINBUX n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. HOOSEINBUX à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, <br>
<br>D É C I D E :<br>
<br>Article 1er.- M. Gamal HOOSEINBUX est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.<br>
<br>Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. Gamal HOOSEINBUX et au Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. <br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 avril 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.<br>Rendu public le 22 avril 2015.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Inéligibilité
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2015:2015.4925.SEN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan