# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 11 juin 1992, 90BX00413, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007475526
**Date de décision:** 1992-06-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007475526

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 12 juillet 1990, présentée par Mme Veuve Y... Z... née X... KHADRA demeurant à Beni Fouda W. Sétif (Algérie) et tendant à ce que la cour :<br>    - annule le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à raison du décès de son mari survenu le 10 juillet 1967 ;<br>    - la renvoie devant le ministre de la défense et celui chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :<br>    - le rapport de M. ROYANEZ, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu : ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que la requérante ne conteste pas qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance ; que le ministre de la défense était donc tenu, quelle que soit la date à laquelle Mme Veuve Y... Z... née X... KHADRA a contracté mariage, de lui refuser la pension de réversion sollicitée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Y... Z... née X... KHADRA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... Z... née X... KHADRA est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L58,Loi 64-1339 1964-12-26 annexe
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES