# Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 7 mai 1998, 98258, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285540
**Date de décision:** 1998-05-07
**Juridiction:** Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285540

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code des communes R121-1,Code électoral L231 et L270
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-04-02          Il appartient au maire de la commune de vérifier l'eligibilité d'un candidat non élu, appelé à remplacer un conseiller municipal démissionnaire. La transmission du tableau du conseil municipal à la sous-préfecture doit être regardée comme une décision tacite d'acceptation, comme telle susceptible d'être attaquée. La qualité d'éligible s'apprécie au jour du dépôt des candidatures, mais également au jour où le candidat est appelé à siéger au conseil municipal.,28-04-02-02-04          Il résulte des dispositions combinées des articles L. 231 et L. 270 du code électoral que l'éligibilité d'un candidat appelé à remplacer un conseiller municipal démissionnaire s'apprécie tant à la date des opérations électorales initiales qu'à celle à laquelle ce candidat est effectivement appelé à occuper le siège devenu vacant. La transmission par le maire du nouveau tableau prévue par les dispositions de l'article R. 121-1 du code des communes constitue une décision du maire que le préfet est recevable à contester.
**Mots-clés:** 28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -,28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -