# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 28 février 2002, 98BX01035, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007499232
**Date de décision:** 2002-02-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007499232

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1998 au greffe de la cour, présentée pour Mme Anne-Marie X..., demeurant n° ... (Réunion) ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1° d'annuler l'ordonnance, en date du 24 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert aux fins de déterminer si la maladie dont elle est atteinte est imputable au service, la date à retenir pour cette imputabilité et si elle est apte à un travail au sein de l'éducation nationale dans son ancien emploi ou dans un emploi administratif ;<br>    2° d'ordonner une expertise médicale aux fins susmentionnées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2002 :<br>    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un jugement du 16 juillet 1999, le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 novembre 1997, par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de reconnaître sa maladie comme imputable au service et de l'affecter sur un emploi administratif  ; que Mme X... n'a pas fait appel de ce jugement, lequel est donc devenu définitif ; que, dans ces conditions, l'appel de Mme X... dirigé contre l'ordonnance du président du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion du 24 avril 1998 rejetant sa demande d'expertise, relative à la décision susmentionnée, aux fins de déterminer si la maladie dont elle atteinte est imputable au service et si elle est apte à un travail au sein de l'éducation nationale, est devenu sans objet ;<br>Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Anne-Marie X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE