# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 13 mars 2003, 99NC00527, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007566030
**Date de décision:** 2003-03-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007566030

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1999 sous le n° 99NC00527, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 21 janvier et 23 octobre 2000, présentée pour M. Charles X demeurant à ..., par Me Brouillard, avocat  ;
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     M. X demande à la Cour  : 
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     1°) - d'annuler le jugement n° 95-1298 du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992  ;
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     2°) - de prononcer la décharge demandée  ;
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     3°) - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 30 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     Code  : C
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Classement CNIJ  : 19-04-01-02-03-04
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2003  :
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     - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992  ; que M. X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il résulte de l'instruction, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, les moyens du requérant ne sauraient être accueillis  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. Charles X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**