# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1989, 87-19.274, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021592
**Date de décision:** 1989-01-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021592

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 706-3 du Code de procédure pénale ; <br>
<br>   Attendu que l'indemnité dont les victimes d'infractions peuvent, moyennant certaines conditions, demander le bénéfice n'a pas le caractère de dommages-intérêts mais est un secours apporté par l'Etat en vertu du devoir de solidarité ; qu'elle ne peut donc être sollicitée et obtenue que par la victime elle-même ; que les ayants droit ne sont recevables qu'à réclamer l'indemnisation de leur préjudice personnel ; <br>
<br>   Attendu, selon la décision attaquée et les productions, que Mme X... ayant le 15 septembre 1986 été victime d'une agression dont l'auteur est demeuré inconnu, M. Y..., son fils, a le 12 décembre 1986 adressé à une commission d'indemnisation une demande de dommages-intérêts en raison de ce que les séjours de sa mère en centre hospitalier allaient entraîner des frais importants ; que Mme X... étant décédée le 13 décembre 1986, M. Y..., a le 13 janvier 1987, présenté requête en réparation du " préjudice moral par lui subi et en mémoire de sa mère " ; <br>
<br>   Attendu que, pour allouer une indemnité à M. Y..., la commission, après avoir relevé que les conditions de l'indemnisation de Mme X... étaient acquises avant son décès, énonce que M. Y... a hérité du droit à indemnisation qui appartenait à sa mère et qu'il peut valablement le faire valoir devant la Commission qui était saisie avant le décès de la victime ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi la Commission a violé les textes susvisés ; <br>
<br>   Et attendu que la réparation du seul préjudice moral sollicitée par M. Y... n'ouvre pas droit à l'indemnisation prévue par l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE la décision rendue le 12 octobre 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Carcassonne ; <br>
<br>   DEBOUTE M. Y... de sa demande d'indemnité ; <br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-10-21, Bulletin 1987, II, n° 204, p. 114 (cassation). .<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi .
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 706-3,nouveau Code de procédure civile 31
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassée la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui pour allouer une indemnité à l'ayant droit d'une victime, après avoir relevé que les conditions de l'indemnisation étaient acquises avant le décès de celle-ci, énonce que l'ayant droit a hérité du droit à indemnisation et peut le faire valoir valablement devant la commission alors que les ayants droit ne sont recevables qu'à réclamer l'indemnisation de leur préjudice personnel .
**Mots-clés:** INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Conditions - Préjudice personnel,INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Décès de leur auteur - Etendue des droits des héritiers,INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Caractère indemnitaire (non)