# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 3 décembre 2003, 00NT00453, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007540269
**Date de décision:** 2003-12-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007540269

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2000, présentée par M. Genia X, demeurant ...  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 98-178 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 25 janvier 2000 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Neuville-sur-Brenne (Indre-et-Loire)  ;
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     2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige  ;
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     	C    CNIJ	n° 19-03-031
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2003  :
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     - le rapport de M. MARTIN, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur la régularité du jugement  :
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     Considérant que, contrairement à ce que fait valoir M. X, le tribunal administratif a suffisamment répondu au moyen tiré de ce que le bail par lequel il avait donné en location le château de Valbrenne à la société Socausud faisait de celle-ci la personne qui a la disposition ou la jouissance des locaux imposables au sens de l'article 1408 du code général des impôts  ; que, dès lors, le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité  ;
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     Sur le bien-fondé de l'imposition  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts  : La taxe d'habitation est due  : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation  ; ... II. Ne sont pas imposables à la taxe  : 1° Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables  ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code  : I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables  ;
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     Considérant qu'il n'est pas contesté que le château de Valbrenne, sis à Neuville-sur-Brenne (Indre-et-Loire), dont M. X est propriétaire et à l'adresse duquel il a souscrit ses déclarations de revenus, est meublé et affecté à l'habitation  ; qu'il résulte de l'instruction que si M. X donne à bail commercial ledit château à la société Socausud dont il est le dirigeant, celle-ci, dont la direction et les services administratifs sont situés à Paris ne l'occupe que ponctuellement pour l'organisation de réceptions et n'utilise en permanence qu'une seule pièce, à usage de bureau et de salle d'archives exclue de la base de l'imposition en litige  ; que la circonstance que le château ne serait pas la résidence principale du contribuable et que son foyer et le lieu de son activité professionnelle seraient situés à Paris est sans incidence sur la solution du litige  ; que, par suite, à l'exception du local à usage de bureau susmentionné, M. X doit être regardé comme ayant conservé en fait la disposition de l'immeuble  ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a assujetti M. X à la taxe d'habitation au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Neuville-sur-Brenne  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans n'a pas entièrement fait droit à sa demande  ;
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     Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :
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La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2     :
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     Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**