# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1988, 87-13.259, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021453
**Date de décision:** 1988-11-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021453

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;  <br>
<br>
<br>   Mais, sur le second moyen : <br>
<br>   Vu l'article 58 du décret du 22 décembre 1967 ; <br>
<br>   Attendu que les frais de l'instance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci sont relevés de leur forclusion, sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de juridiction ; <br>
<br>   Attendu qu'en mettant les dépens de première instance et d'appel à la charge des syndics ès qualités, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>   Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné MM. Y... et X... ès qualités à supporter les dépens d'appel et de première instance, l'arrêt rendu le 12 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; <br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-03-08 Bulletin 1988, IV, n° 96 p. 67 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi .
**Lois appliquées:** Décret 67-1120 1967-12-22 art. 58
**ECLI:** 
**Résumé:** Les frais de l'instance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci sont relevés de leur forclusion sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de juridiction .
**Mots-clés:** REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Instance - Dépens - Charge,REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Frais et dépens - Charge - Instance en relevé de forclusion encourue pour production hors délai,FRAIS ET DEPENS - Charge - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Instance en relevé de forclusion encourue pour production hors délai