# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1971, 69-13.947, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983807
**Date de décision:** 1971-02-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983807

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE DONNE LE20 AVRIL 1967 PAR PEYROUTON, PROPRIETAIRE, A SON FERMIER BEROS, ALORS, SELON LE POURVOI, , QUE LE PRENEUR, SAISISSANT PAR LETTRE RECOMMANDEE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, N'A PAS SAISI VALABLEMENT UN TRIBUNAL INCOMPETENT, FAUTE D'AVOIR UTILISE UN EXPLOIT D'HUISSIER ;<br>
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 QU'AINSI LE DELAI DE FORCLUSION N'A PAS ETE INTERROMPU ET QUE LA COUR, EN APPEL D'UN JUGEMENT PARITAIRE, NE POUVAIT ANNULER LE CONGE NI REFUSER DE PRONONCER L'EXPULSION DU PRENEUR ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION REMISE LE 10 AOUT 1967, C'EST A DIRE DANS LE DELAI LEGAL DE 4 MOIS, BEROS AVAIT CLAIREMENT EXPRIME SA VOLONTE DE CONTESTER LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE SI, PAR SUITE D'UNE ERREUR SUR LA DEVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DU TRIBUNAL PARITAIRE SUPPRIME, CETTE LETTRE AVAIT ETE ADRESSEE AU GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CELUI-CI L'AVAIT REMISE A SON COLLEGUE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, INSTALLE DANS LE MEME BATIMENT ET QUE DES LORS BEROS AVAIT BIEN DEFERE LE CONGE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE DELAI DE LA LOI ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1952-01-10 Bulletin 1952 IV N. 31 (1) P. 20 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-07-18 Bulletin 1957 IV N. 850 P. 604 (REJET<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** DES LORS QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE  RECEPTION REMISE DANS LE DELAI LEGAL DE QUATRE MOIS, UN PRENEUR A  EXPRIME CLAIREMENT SA VOLONTE DE CONTESTER LE CONGE QUI LUI A ETE  DELIVRE, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CE CONGE, A BIEN ETE DEFERE  AU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE DELAI DE LA LOI, MEME SI, PAR SUITE D 'UNE ERREUR SUR LA DEVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DU TRIBUNAL PARITAIRE  SUPPRIME, CETTE LETTRE A ETE ADRESSEE AU GREFFIER DU TRIBUNAL DE  GRANDE INSTANCE, QUI L'A ENSUITE REMISE A SON COLLEGUE DU TRIBUNAL D 'INSTANCE, INSTALLE DANS LE MEME BATIMENT.
**Mots-clés:** BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - FORME - LETTRE  RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE -  SUPPRESSION DU TRIBUNAL PARITAIRE.,* BAUX RURAUX - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE -  SAISINE - DELAI - INOBSERVATION - EFFET.,* BAUX RURAUX - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE -  SAISINE - TRIBUNAL INCOMPETENT - EFFET.,* COURS ET TRIBUNAUX - SUPPRESSION - TRIBUNAL PARITAIRE - EFFET -  CONTESTATION D'UN CONGE - LETTRE ADRESSEE AU GREFFIER DU TRIBUNAL DE  GRANDE INSTANCE.,* DELAIS - INOBSERVATION - SAISINE D'UN TRIBUNAL INCOMPETENT -  EFFET.,* PROCEDURE CIVILE - DELAIS - INTERRUPTION - SAISINE D'UN TRIBUNAL  INCOMPETENT.,* BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI - DELAI  DE QUATRE MOIS - CONTESTATION ADRESSEE DANS LE DELAI AU TRIBUNAL DE  GRANDE INSTANCE - REMISE AU TRIBUNAL COMPETENT HORS DELAIS.,* BAUX RURAUX - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - SUPPRESSION -  EFFET.