# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1995, 93-13.573, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034392
**Date de décision:** 1995-05-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034392

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 15 février 1993) que Mme X..., fonctionnaire de catégorie A, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant 8 ans au moins dans l'administration publique, puis au conseil régional de l'Alsace, a demandé sa mise en disponibilité ; que, dans le même temps, elle a saisi le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg d'une demande d'inscription à ce barreau en application des dispositions de l'article 98.4° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; que, sa demande ayant été rejetée, elle a formé un recours devant la cour d'appel ; <br>
<br>   Attendu que le conseil de l'Ordre fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X... serait admise au barreau de Strasbourg, alors, selon le moyen, que le fonctionnaire " en disponibilité " reste lié à l'Administration en qualité de fonctionnaire " hors service " et tenu, à ce titre, aux obligations de modération et de réserve ; qu'en décidant, dès lors, qu'un fonctionnaire, placé en disponibilité par son administration, jouissait des conditions d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession d'avocat, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, ensemble l'article 98.4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; <br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la mise en disponibilité d'un fonctionnaire avait pour effet, aux termes de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de le placer " hors de son administration ", a décidé à bon droit que cette position n'était pas de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'avocat, et était dès lors compatible avec l'exercice de cette profession ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Décret 91-1197 1991-11-27 art. 98-4,Loi 84-16 1984-01-11 art. 51
**ECLI:** 
**Résumé:** Une cour d'appel qui relève que la mise en disponibilité d'un fonctionnaire avait pour effet, aux termes de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984, de le placer " hors de son administration " décide à bon droit que cette position n'était pas de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'avocat et était compatible avec l'exercice de cette profession.
**Mots-clés:** AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Dérogations prévues par l'article 98.4° du décret du 27 novembre 1991 - Fonctionnaires et anciens fonctionnaires ayant exercé des activités juridiques pendant au moins huit années - Fonctionnaire placé en disponibilité - Compatibilité avec l'exercice de la profession d'avocat .,FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Disponibilité - Effets - Indépendance à l'égard de l'Administration,FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Disponibilité - Incompatibilité - Avocat - Inscription au barreau - Atteinte à l'indépendance de la profession d'avocat (non)