# Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 9 novembre 1967, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006976169
**Date de décision:** 1967-11-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006976169

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT D'ABORD GRIEF A L'ORDONNANCE, EN DATE DU 26 AVRIL 1966 PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SEINE PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE DONT LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES A PARIS, 14,RUE JANSSEN, DE NE PAS MENTIONNER QUE L'AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES A ETE ANNEXE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, APRES AVOIR VISE L'AVIS FAVORABLE DONNE PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES PRECISE QUE COPIE DEMEURERA CI-ANNEXEE ;<br>
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 QUE L'EXPEDITION PRODUITE CONTIENT D'AILLEURS EN ANNEXE L'AVIS DE CETTE COMMISSION ;<br>
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QU'EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;<br>
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SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE EST ENCORE CRITIQUEE EN CE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'A PAS ETE SIGNIFIE AVEC LA GROSSE DE LA DECISION ATTAQUEE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI CONCERNE UNIQUEMENT UNE FORMALITE POSTERIEURE A LA DECISION ATTAQUEE, EST IRRECEVABLE ;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE UN AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ANTERIEUR AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA RENOVATION URBAINE, SUR LEQUEL SE FONDE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'AVIS CRITIQUE, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1958 EST FAVORABLE A L'AMENAGEMENT D'UN ILOT INSALUBRE DONT LES LIMITES QU'IL ENUMERE, SONT REPRISES PAR L'ARRETE DU 26 OCTOBRE 1962, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA RENOVATION DE CET ILOT ;<br>
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QU'AINSI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A VERIFIE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PRESCRITE PAR LA LOI ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 AVRIL 1966 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE. N° 66-70 172. CONSORTS X... C/ VILLE DE PARIS. PRESIDENT :<br>
 M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET JOLLY.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI CONCERNE UNIQUEMENT UNE FORMALITE POSTERIEURE A LA DECISION ATTAQUEE.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - MOYEN - RECEVABILITE - FORMALITE POSTERIEURE A L'ORDONNANCE (NON) - SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE,IL EN EST AINSI DU MOYEN CRITIQUANT UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EN CE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'A PAS ETE SIGNIFIE AVEC LA GROSSE.