# Cour administrative d'appel de Nancy, du 30 octobre 1990, 89NC00645, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007549066
**Date de décision:** 1990-10-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007549066

## Contenu de la décision

<br>    VU la décision en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la Confédération syndicale du cadre de vie, dont le siège social est ... ;<br>    VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1988, tendant :<br>    1°) à l'annulation de l'ordonnance du 29 juillet 1988 par lequelle le vice-président du tribunal administratif de STRASBOURG, statuant en référé, a refusé d'ordonner le sursis de paiement de la taxe de branchement du réseau d'eau mise en recouvrement par la commune de ROSSELANGE ;<br>    2°) à l'annulation de la délibération du Conseil municipal de ROSSELANGE en date du 2 octobre 1987 ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des communes ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 octobre 1990 :<br>    - le rapport de Monsieur SAGE, Conseiller,<br>    - les observations de M. BARON, Président de la Confédération syndicale du cadre de vie,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de la Confédération syndicale du cadre de vie doit être regardée comme tendant, d'une part à l'annulation de l'ordonnance de référé du président du tribunal administratif de STRASBOURG qui a rejeté sa demande de sursis à exécution et, d'autre part, à l'annulation de la délibération d'un conseil municipal et à la restitution d'une somme ;<br>    Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que le sursis à l'exécution d'une décision administrative ne peut-être ordonnée par la voie du référé ; que, dès lors, le président du tribunal administratif de STRASBOURG était tenu de rejeter la demande de l'association requérante tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du titre de paiement de taxes de raccordement au réseau d'eau ; que, par suite, l'association requérante n'est pas fondée à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande ;<br>    Considérant, d'autre part, que la Confédération syndicale du cadre de vie n'a pas demandé au juge des référés l'annulation d'une délibération du Conseil municipal de ROSSELANGE en date du 2 octobre 1987 ni la restitution aux intéressés d'une taxe de raccordement au réseau d'eau ; que, dès lors, ces conclusions présentées pour la première fois en appel ne sont pas recevables ;<br>Article 1 : La requête de la Confédération syndicale du cadre de vie est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Confédération syndicale du cadre de vie et au maire de ROSSELANGE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R130
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES,54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES