# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 juillet 1999, 98BX01066, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007492112
**Date de décision:** 1999-07-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007492112

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 1998 sous le n 98BX01066, présenté par M. Miloud X... domicilié au centre de détention, Route d'Eyburie à Uzerche (Corrèze) ;<br>    M. Miloud X... demande à la cour de lui accorder un sursis de quelques semaines après sa libération avant la mise à exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 19 mars 1997 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 :<br>    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Miloud X... a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du territoire pris à son encontre le 19 mars 1997 par le préfet du Lot-et-Garonne ; que le tribunal administratif de Bordeaux, qu'il avait saisi le 22 avril 1997 et le 4 juin 1997 a rejeté le 17 mars 1998 ses requêtes comme dépourvues de moyens et, par suite, irrecevables ; que, si M. X... a saisi la cour le 11 juin 1998, il se borne, sans contester le jugement du tribunal administratif, à solliciter que lui soit accordé un sursis de quelques semaines après sa libération pour lui permettre l'accomplissement de démarches personnelles ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir de telles conclusions ; que, par suite, la requête de M. X... doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Miloud X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE