# Conseil d'Etat, 5 SS, du 18 avril 1986, 68720, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007708878
**Date de décision:** 1986-04-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007708878

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1985 et 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X..., demeurant 3 Habbouch Ask à Cherchell  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du tribunal administratif par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 10 mai 1984 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;<br>    2°  annule ladite décision ;<br>    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à la présente espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des contrôles de l'armée : "le droit à pension proportionnelle est acquis...4° aux militaires... non officiers... après 15 années accomplies de services effectifs" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle il a été radié des contrôles de l'armée, le requérant n'avait accompli que 7 ans de services militaires effectifs et ne réunissait donc pas la durée de services exigée par les dispositions susvisées ; qu'eu égard à la durée de services qu'il a accomplis, il ne peut, non plus, se prévaloir des dispositions de l'article 4 du décret du 20 mars 1962 en vertu desquelles les militaires algériens non officiers peuvent obtenir une pension proportionnelle s'ils ont accompli au moins 11 ans de services ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article ler : La requête susvisée de M. Mohamed X... estrejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES