# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1987, 86-14.530, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018702
**Date de décision:** 1987-11-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018702

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1986), que, par une délibération du 27 février 1984, le comité d'entreprise de la société Rebichon-Signode a décidé que l'employeur présidant cet organisme ne pouvait participer à la désignation de l'expert-comptable devant assister le comité pour l'examen des comptes prévu à l'article L.  434-6 du Code du travail ; que l'employeur a demandé en justice l'annulation de cette délibération et qu'il soit jugé que lors d'une prochaine réunion du comité, il pourrait participer à cette désignation ; <br>
<br>   Attendu que M. X..., en qualité de président du comité d'entreprise de la société Rebichon-Signode, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de cette demande, alors que l'exclusion du vote du président du comité d'entreprise, membre à part entière de ce comité, ne saurait résulter que d'une disposition légale d'application stricte, que l'article L.  434-3 du Code du travail, qui prévoit une telle disposition, la limite clairement et expressément au cas où le président consulte les membres élus du comité d'entreprise, que la désignation d'un expert-comptable ne s'analyse pas en la consultation des membres élus du comité d'entreprise, qu'en participant avec sa seule voix à cette désignation, le chef d'entreprise n'impose rien aux autres membres et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a violé ledit article L.  434-3 ; <br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le président du comité d'entreprise ne devait pas prendre part au vote relatif à la désignation ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1983-05-05 , Bulletin 1983, V, n° 235, p. 165 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Code du travail L434-6
**ECLI:** 
**Résumé:** Le président du comité d'entreprise ne doit pas prendre part au vote relatif à la désignation de l'expert-comptable devant assister le comité pour l'examen des comptes prévu à l'article L.  434-6 du Code du travail .
**Mots-clés:** REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Réunion - Délibération - Nullité - Participation du chef d'entreprise à la désignation de l'expert-comptable