# Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Robineau), du 8 novembre 2001, 239734, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008035889
**Date de décision:** 2001-11-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008035889

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-02, 54-03 La suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision d'expulser du territoire français un étranger titulaire d'un titre de séjour régulier en cours de validité fait provisoirement obstacle à ce que l'intéressé soit privé de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour. Par suite, dans le cas où ce titre de séjour a fait l'objet d'une mesure de rétention matérielle par l'administration en exécution de la décision d'expulsion, la suspension de cette dernière décision a pour effet d'imposer la restitution de ce document à son titulaire jusqu'à l'expiration de la période de suspension. Le refus de le restituer pendant sa période de validité porte à son titulaire une atteinte grave à la liberté fondamentale d'aller et venir sur le territoire français dont il bénéficie en qualité d'étranger en situation régulière.
**Mots-clés:** 335-02 ETRANGERS - EXPULSION -<CA>Refus de restituer à un étranger faisant l'objet d'une expulsion dont l'exécution a été suspendue en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative son titre de séjour en cours de validité - Demande tendant à la restitution du titre formée devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Existence.,54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Existence - Refus de restituer à un étranger faisant l'objet d'une expulsion dont l'exécution a été suspendue en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative son titre de séjour en cours de validité.