# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1970, 70-10.691, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984236
**Date de décision:** 1970-11-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984236

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS COMPORTER LA MENTION DE SA PROFESSION, ALORS QU'UNE TELLE MENTION EST IMPOSEE PAR LES ARTICLES 23 ET 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES APTITUDES ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES DE LA VICTIME DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; <br>
<br>MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA MENTION OMISE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET, QU'EN L'ESPECE, LA PROFESSION DE Y... X... FIGURAIT AU DOSSIER SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; <br>
<br>QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL A ETE TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE QUI IMPLIQUE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A EU EGARD A CHACUN D'EUX ; <br>
<br>D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 7 NOVEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA MENTION DANS LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE  TECHNIQUE DE LA PROFESSION DE L'ASSURE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE  DE NULLITE ET SON OMISSION NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION  DES LORS QUE LA PROFESSION DE L'INTERESSE FIGURAIT AU DOSSIER SOUMIS  A L'EXAMEN DE CETTE JURIDICTION.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION  NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS OBLIGATOIRES -  PROFESSION DE L'ASSURE - OMISSION - PORTEE.