# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 13 décembre 2005, 02BX00833, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007508840
**Date de décision:** 2005-12-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007508840

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 6 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Etienne X, demeurant ..., par Me Micault, avocat au barreau de Paris  ; 
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        M. X demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler l'article 2 du jugement  du tribunal administratif de Pau en date du 4 mars 2002 rejetant sa demande d'indemnité  ;
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        2°) de condamner l'Etat à lui verser 50 000  de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité entachant la procédure de mutation d'office de la maison d'arrêt de Pau à celle de Paris-Santé  ;
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        3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier  ; 
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        Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984  ;
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        Vu le décret n°93-1113 du 21 septembre 1993  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2005  :
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        - le rapport de M. Dronneau  ;
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        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que, par jugement du 4 mars 2002, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 20 octobre 1998 par laquelle le ministre de la justice a muté M. X, surveillant de l'administration pénitentiaire, de Pau où il était affecté, à Paris-La Santé, au motif que cette mutation est intervenue sans consultation préalable de la commission administrative paritaire  ; que, par le même jugement, le tribunal a, cependant, rejeté les conclusions indemnitaires de l'intéressé en raison de l'absence de réclamation préalable de nature à lier le contentieux  ; que M. X fait appel dudit jugement en ce qu'il a rejeté sa demande indemnitaire  ;
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        Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative  : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »  ;
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        Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif, sauf en matière de travaux publics, ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision , tant en matière de recours pour excès de pouvoir que de plein contentieux  ; qu'il résulte de l'instruction que M. X n'avait pas saisi le ministre de la justice d'une réclamation préalable tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la décision illégale de mutation dans l'intérêt du service dont il a fait l'objet  ; que le ministre de la justice n'a, devant le tribunal administratif, défendu au fond qu'à titre subsidiaire et a, à titre principal, opposé l'irrecevabilité des conclusions à fin d'indemnité  ; que, par suite, et alors même que la demande indemnitaire n'était que la conséquence de l'annulation de la décision de mutation dans l'intérêt du service, les conclusions présentées par M. X devant le tribunal administratif de Pau étaient, faute de décision préalable en matière indemnitaire, irrecevables  ;
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande indemnitaire  ;
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        Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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        Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M.X est rejetée.
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N° 02BX00833
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**