# Conseil d'Etat, du 27 janvier 2004, 263460, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008141664
**Date de décision:** 2004-01-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008141664

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,  présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat  :
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                1°) suspende l'exécution de la décision du 29 septembre 2003 par laquelle la Commission nationale des experts en automobile a prononcé à son égard la suspension pour une durée d'un an de l'exercice de son activité professionnelle  ;
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                2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                M. X... X soutient que l'article R. 327-15 du code de la route, sur le fondement duquel la décision attaquée a été prise, est illégal  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu le code de la route, notamment son article R. 327-15  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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<br>Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée, notamment à la condition qu'il soit fait état  d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision   ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code  :  ...lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, ...qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.   ;
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                Considérant que M. X... X se borne à soutenir que l'article R. 327-15 du code de la route, sur le fondement duquel la décision dont la suspension est demandée a été prise, serait illégal  ; qu'en l'état de l'instruction et eu égard à l'office du juge des référés, ce moyen n'est manifestement pas de nature à justifier la suspension  ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ; que les conclusions de M. X... X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code doivent être rejetées par voie de conséquence  ;
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<br>O R D O N N E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X, 
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     Copie pour information en sera transmise à la Commission nationale des experts en automobile. 
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**