# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 2 avril 2003, 02BX00624, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501809
**Date de décision:** 2003-04-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501809

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 avril 2002, présentée pour M. Alain A..., demeurant ..., par Maître X..., avocat  ;
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	M. A... demande à la cour  : 
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     - d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995  ;
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     	- de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse  ;
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	Vu le jugement attaqué  ;
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     	Vu le mémoire enregistré le 11 octobre 2002 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au non-lieu à statuer, les dégrèvements demandés ayant été accordés  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R.222-1  ;
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     	Considérant qu'en vertu de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ...  les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : ...3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ; ...  ; 
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     	Considérant que par décision en date du 6 juin 2002, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Réunion a accordé à M. Alain A... un dégrèvement de 11.266,43 euros au titre de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti pour l'année 1995  ; qu'il n'est pas contesté qu'il est ainsi mis fin au litige  ; que dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête  ;
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ORDONNE  :
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	ARTICLE 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Alain A....
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     	ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Alain A... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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                                                                                         Fait à Bordeaux,
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                                                                                         le 2 avril 2003
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                                                                                   Le Président de chambre
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                                                                                         Henri Y...
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.
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     Le greffier,
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Corinne Z...
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2
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02BX00624
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**