# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 30 avril 1997, 171426, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007941411
**Date de décision:** 1997-04-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007941411

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge Jean Roland A... et Mme Isabelle Z... Y... X..., demeurant ... ; ils demandent au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 1995 du préfet de police décidant de reconduire Mme X... à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;<br>    .<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; que, dès lors, et en tout état de cause, elle entrait dans le champ d'application des dispositions législatives précitées ;<br>    Considérant que M. A... et Mme X... font valoir, qu'à la date de l'arrêté attaqué, cette dernière était enceinte de deux mois et qu'ils devaient se marier prochainement ; que, toutefois, l'arrêté attaqué, qui n'a eu ni pour objet ni pour effet d'interdire aux intéressés de se marier, n'a pas méconnu les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lesquelles toute personne a droit au respect de sa vie familiale et l'homme et la femme nubile ont le droit de se marier ;<br>    Considérant, qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;<br>Article 1er : La requête de M. A... et de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge Jean Roland A..., à Mme Isabelle Z... Y... X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8, art. 12,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.