# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 24 février 2000, 98NT00329, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007534859
**Date de décision:** 2000-02-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007534859

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 février 1998, présenté par le ministre de l'intérieur ;<br>    Le ministre de l'intérieur demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 96-2471 du 4 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Lahcene X..., l'arrêté du 13 septembre 1996 prononçant l'expulsion de celui-ci du territoire français ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif d'Orléans ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2000 :<br>    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée :  "L'expulsion peut être prononcée :  ( ...) b) Lors-qu'elle constitue une nécessité impérieuse pour ... la sécurité publique, par déro-gation à l'article 25 ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Lahcene X... a été condamné par arrêt de la Cour d'assises à Paris à cinq ans d'emprisonnement, dont trois avec sursis et mise à l'épreuve, pour s'être rendu coupable de juillet 1992 à janvier 1993 de viols répétés, par contrainte et par surprise, sur une jeune fille mineure ; qu'il a commis ces actes en abusant de la faiblesse mentale rendant vulnérable sa victime ; qu'alors même que l'intéressé réside et travaille en France depuis trente ans, le ministre de l'intérieur, en raison de l'extrême gravité d'un tel comportement, a pu estimer, sans commettre d'er-reur d'appréciation, que l'expulsion de M. X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif s'est fondé sur l'absence d'une telle nécessité pour annuler l'arrêté du ministre du 13 septembre 1996 ;<br>    Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le Tribunal administratif d'Orléans à l'encontre de l'arrêté litigieux du ministre de l'intérieur, et de statuer sur les conclusions subsidiaires qu'il avait également présentées et tendant à ce qu'une décision d'assignation à résidence soit substituée à l'arrêté d'expulsion ;<br>    Considérant que l'avis défavorable émis par la commission départementale d'expulsion d'Eure-et-Loir le 9 février 1996, ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la mesure prise, dès lors qu'il ne liait pas le ministre de l'intérieur ; que le fait que le préfet de police de Paris aurait délivré à M. X..., le 31 août 1994, un certificat de résidence valable dix ans est également sans influence sur la légalité de l'arrêté d'expulsion ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 13 septembre 1996 prononçant l'expulsion de M. X... ;<br>    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de substituer à l'arrêté d'expulsion une décision d'assignation à résidence permettant à l'intéressé d'habiter et de travailler en région parisienne ; qu'il suit de là, que les conclusions à cette fin présentées par M. X... sont irrecevables ;<br>Article 1er  : Le jugement n 96-2471 du Tribunal administratif d'Orléans du 4 décembre 1997 est annulé.<br>Article 2  : La demande présentée par M. Lahcene X... devant le Tribunal administratif d'Orléans est rejetée.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. Lahcene X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS