# Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 septembre 2005, 272256, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008233752
**Date de décision:** 2005-09-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233752

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINESAINTDENIS  ; le PREFET DE LA SEINESAINTDENIS demande au Conseil d'Etat  : 
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              1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de CergyPontoise a annulé son arrêté du 4 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Sita X  ; 
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              2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif  ; 
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur,  
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              - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur  : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : () 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait »  ; qu'aux termes de l'article 22 bis de la même ordonnance  : « I. L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite peut () demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif. () Le président ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisie. / II. Cet arrêté ne peut être exécuté (), si le président du tribunal administratif ou son délégué est saisi, avant qu'il n'ait statué »  ; 
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              Considérant que l'effet suspensif que le II de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 attache à un recours contentieux contre un arrêté de reconduite à la frontière n'interdit pas à l'autorité administrative de prendre, avant que le juge de première instance ait statué sur ce recours, un autre arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre du même étranger, dès lors que cet arrêté n'a pas le même fondement juridique que le précédent ou repose sur des circonstances de fait nouvelles de nature à justifier légalement la mesure prise  ; 
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              Considérant que la double circonstance que M. X a fait l'objet le 5 février 2004 d'un arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et qu'un recours en annulation a été introduit à son encontre sur lequel le président du tribunal administratif de Paris ou son délégué n'avait pas encore statué, ne faisait pas obstacle à ce que, à la suite de l'interpellation de l'intéressé le 3 juillet 2004, le PREFET DE LA SEINESAINTDENIS prenne le même jour, sur un autre fondement juridique, à savoir le 1°) du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée, un arrêté de reconduite à la frontière  ; que c'est dès lors à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de CergyPontoise s'est fondé sur le caractère suspensif du recours formé contre le premier arrêté pour annuler l'arrêté du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS du 3 juillet 2004  ; 
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              Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le juge administratif  ; 
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé au nom du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS par M. François Dumuy, souspréfet du Raincy, titulaire d'une délégation de signature datée du 11 juin 2004 et régulièrement publiée le 16 juin 2004  ; que, dès lors, cet arrêté n'est pas entaché d'incompétence  ; 
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              Considérant que l'arrêté attaqué mentionne les circonstances de droit et de fait sur le fondement duquel il a été pris  ; qu'il est ainsi suffisamment motivé  ; 
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              Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, a droit à un titre de séjour « l'étranger () qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte »  ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris, l'intéressé utilisait une fausse carte de résident  ; que, dès lors, il ne remplissait pas la condition posée par les dispositions citées cidessus pour avoir droit à un titre de séjour  ; 
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est célibataire et sans attache familiale en France  ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle  ; 
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              Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de CergyPontoise a fait droit à la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET DE LA SEINESAINTDENIS du 4 juillet 2004  ; 
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              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative  : 
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              Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 
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              		D E C I D E  :
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              		--------------
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Article 1er  : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de CergyPontoise du 4 juillet 2004 est annulé. 
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     Article 2  : La demande de M. X devant le tribunal administratif de CergyPontoise ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées. 
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINESAINTDENIS, à M. Sita X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-03-03 L'effet suspensif que le II de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 attache à un recours contentieux contre un arrêté de reconduite à la frontière n'interdit pas à l'autorité administrative de prendre, avant que le juge de première instance ait statué sur ce recours, un autre arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre du même étranger, dès lors que cet arrêté n'a pas le même fondement juridique que le précédent ou repose sur des circonstances de fait nouvelles de nature à justifier légalement la mesure prise.
**Mots-clés:** 335-03-03 ÉTRANGERS. - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - CARACTÈRE SUSPENSIF ATTACHÉ À L'EXERCICE D'UN RECOURS CONTENTIEUX (II DE L'ART. 22 BIS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) - CONSÉQUENCES - POSSIBILITÉ POUR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE PRENDRE, AVANT QUE LE JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE AIT STATUÉ SUR CE RECOURS, UN NOUVEL ARRÊTÉ DE RECONDUITE - CONDITIONS - ARRÊTÉ N'AYANT PAS LE MÊME FONDEMENT JURIDIQUE QUE LE PRÉCÉDENT OU REPOSANT SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT NOUVELLES.