# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 5 février 2004, 99NC01723, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007567241
**Date de décision:** 2004-02-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007567241

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1999 sous le n° 99NC01723, présentée pour M. Severino Y, demeurant ..., par Mes Savoyes et associés, avocats au barreau de Lille  ;
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     M. Y demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 981533 du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, à la demande de Mme , annulé l'arrêté du 6 juillet 1998 du maire de VANDOEUVRE-LES-NANCY lui accordant un permis de construire en vue d'édifier un immeuble, ... ;
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     2°) de rejeter la demande présentée par Mme  devant le Tribunal administratif de Nancy  ;
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     3°) de condamner Mme  à lui verser la somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Il soutient que le plan d'occupation des sols impose seulement que la plate-forme d'accès à un immeuble, expressément autorisée par l'article UF 6-2 du règlement du plan d'occupation des sols, ne comporte pas une pente de plus de 10 %  ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, la pente étant de 10 % seulement  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu le mémoire, enregistré le 22 novembre 1999, présenté pour Mme Lucienne  demeurant 7, rue de Bellevue à Vandoeuvre-lès-Nancy, par Me Bloch, avocat au barreau de Nancy  ; Mme  conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la COMMUNE DE VANDOEUVRE-LES-NANCY et de M. Y à lui verser la somme de 6 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Elle soutient que  :
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     - l'article UF 6-2 doit être interprété comme n'autorisant que des plates-formes dépourvues de toute pente  ;
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     - subsidiairement, elle a invoqué devant le Tribunal administratif d'autres moyens d'annulation du permis de construire qui sont fondés, tirés  :
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     * du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire qui, contrairement aux dispositions de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, ne mentionnait ni les plantations maintenues ou supprimées, ni le traitement des espaces extérieurs,
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     * de la méconnaissance de l'article R.111-4-2°, compte tenu du risque encouru par les usagers de la voie publique,
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     * de la méconnaissance de l'article R.111-28, en raison de l'importance de la construction projetée,
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     * de la méconnaissance des articles UF 10, UF 11-1, UF 11-4 du plan d'occupation des sols,
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     * de l'illégalité du plan d'occupation des sols, les articles UF 9-2 et UF 14 étant contraires au schéma directeur, le rapport de présentation étant en contradiction avec le préambule de la zone UF et de découpage de cette dernière zone en deux sous-zones étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation  ;
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Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la Cour du 31 janvier 2003, fixant au 28 février 2003 la date de clôture de l'instruction  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2004  :
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     - les observations de M. Y,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 3-1 du règlement de la zone UF du plan d'occupation des sols de la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy  :  Dans une bande de 3 m de profondeur comptés à partir de l'alignement des voies publiques ou privées communes, des rampes d'accès aux garages ou parkings ne doivent pas présenter une pente en dessous de l'horizontale de déclivité supérieure à 10 %   ; que le cinquième alinéa du même article ajoute  :  Rue de Bellevue  : pour les terrains situés en contrebas de la rue, seront uniquement autorisés les accès de type plates-formes, remblais avec ou sans mur de soutènement entre l'alignement du domaine public et la construction   ; qu'aux termes de l'article 6-2, applicable à ladite zone  :  Rue de Bellevue  : pour les terrains situés en contrebas de la rue, les constructions doivent être édifiées à une distance de l'alignement de la voie égale à 5 mètres. A l'intérieur de cette marge de recul, seront uniquement autorisés les accès de type plates-formes, remblais avec ou sans mur de soutènement   ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour les terrains situés en contrebas de la rue de Bellevue, seuls sont autorisés les accès par plate-forme ou remblai ne présentant aucune déclivité  ; 
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'accès de la construction envisagée par M. Y, située en contrebas de la rue de Bellevue, devait être assuré par une plate-forme présentant une déclivité de 10 %  ; qu'eu égard à ses caractéristiques, un tel accès ne peut être regardé comme répondant aux exigences qu'imposent les dispositions précitées des articles UF 3-1 et UF 6-2 du règlement du plan d'occupation des sols  ; qu'ainsi, en lui délivrant un permis de construire, le maire de VANDOEUVRE-LES-NANCY a méconnu lesdites dispositions  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a annulé le permis de construire qui lui a été accordé le 6 juillet 1998  ; 
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     Sur les conclusions relatives aux frais exposés à l'occasion du litige et non compris dans les dépens  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que Mme , qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. Y quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. Y à payer à Mme  une somme de 900 euros au titre des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens  ; 
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     D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. Severino Y est rejetée.
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     Article 2  : M. Severino Y versera à Mme Lucienne  la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Severino Y, à la COMMUNE DE VANDOEUVRE-LES-NANCY, à Mme Lucienne  et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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4
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     Code  : C
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Plan de classement  : 68-03
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**