# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 28 juin 2001, 00LY00327, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467860
**Date de décision:** 2001-06-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467860

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2000, présentée par M. Sarkis X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 9902355 du président du Tribunal administratif de Lyon en date du 30 novembre 1999 rejetant sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 dans les rôles de la ville de Lyon ;<br>    2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du :<br>    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté pour irrecevabilité la demande de M. Sarkis X... tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 dans les rôles de la ville de Lyon, au motif que l'intéressé avait présenté sa réclamation préalable à l'administration des impôts après l'expiration du délai prévu à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales ; que devant la Cour, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée en première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête que peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Sarkis X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R196-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION