# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 1 mars 2004, 01MA02172, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007585235
**Date de décision:** 2004-03-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007585235

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 2001 sous le n° 01MA02172, la requête présentée par Maître Bonan, avocat, pour M. Madi X, demeurant chez Mlle Moindjoumoi Y, ... ;
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M. X demande à la Cour  :
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1°/ d'annuler le jugement n° 00 05495 - 00 05496 du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à l'exécution et d'annulation de la décision du refus de titre de séjour qui lui a été opposée le 29 septembre 2000 par le préfet des Bouches du Rhône  ;
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     Classement CNIJ  :	335-01-03
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	C
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2°/ d'annuler ladite décision préfectorale  ;
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     3°/ d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer l'autorisation sollicitée  ;
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     Il soutient  :
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     - qu'il réside en France de manière ininterrompue depuis le mois de mai 1991  ;
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     - qu'il est le père d'une enfant qu'il a reconnue, née en France le 28 septembre 1998 d'une ressortissante comorienne vivant régulièrement en France  ;
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Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 décembre 2001, le mémoire en défense par lequel le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête dès lors que M. X n'apporte aucun élément nouveau  ;
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     Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2656 du 2 novembre 1945  ;
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     Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2004  ;
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- le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ; 
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     - les observations de Maître Ripert substituant Maître Bonan pour M. Madi X  ;
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ; 
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Considérant que M. X n'articule, devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent par adoption des motifs retenus par les premiers juges, être rejetés  ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et que les conclusions qu'il a présentées devant la Cour à fin d'injonction doivent, dès lors, être également rejetées  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. Madi X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 12 janvier 2004, où siégeaient  :
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     Mme Bonmati, président de chambre,
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M. Francoz et M. Pocheron, premiers conseillers,
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assistés de Mme Ranvier, greffier  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 1er mars 2004.
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Le président,	Le rapporteur,
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     Signé	Signé
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     Dominique Bonmati	Patrick-Gilbert Francoz
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     Le greffier,
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     Signé
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     Patricia Ranvier
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 01MA02172
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**