# Tribunal administratif de Lille, du 10 novembre 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008294009
**Date de décision:** 1994-11-10
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008294009

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Convention européenne 1950-11-04 droits de l'homme art. 8,Loi 79-587 1979-07-11,Loi 93-1027 1993-08-24,Loi 93-1417 1993-12-30,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-05-01-02, 49-05-04-03-04          Algérien frappé d'un arrêté d'expulsion en urgence absolue en date du 11 août 1994 au motif qu'il se livrait à la diffusion de revues dont certaines prônaient l'action armée et violente, et qui se borne à contester la réalité de ces faits sans apporter aucun élément permettant de les infirmer. Eu égard à l'aggravation de la situation résultant d'une vague d'attentats commis contre des ressortissants français en Algérie, aux actions violentes et aux menaces proférées contre la France par des représentants du mouvement auquel le requérant a apporté un soutien logistique actif, et nonobstant l'absence de poursuites judiciaires à son encontre, le ministre n'a pas fait une appréciation erronée des circonstances de l'espèce en estimant que les conditions d'urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique énoncées à l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée se trouvaient réunies. Légalité de l'arrêté attaqué.
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION -Urgence absolue - Existence - Algérien se livrant à la diffusion de revues prônant l'action armée et violente.,49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Existence - Algérien se livrant à la diffusion de revues prônant l'action armée et violente.