# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1975, 75-60.155, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995278
**Date de décision:** 1975-11-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995278

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE L'ELECTION COMME DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE TURINI AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DE VERTA ET PROCLAME ELU A SA PLACE BALANA, PRESENTE PAR LA CFDT, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME A CETTE FIN PAR L'UNION LOCALE CFDT DE SETE, ALORS QUE LADITE UNION N'AVAIT PAS UN INTERET PERSONNEL ET CERTAIN A DEMANDER CETTE MODIFICATION DANS LA PROCLAMATION DES RESULTATS DU VOTE, LAQUELLE EUT DU L'ETRE PAR BALANA LUI-MEME, CANDIDAT EVINCE, ET QUE CETTE UNION NE POUVAIT AGIR POUR FAIRE SIMPLEMENT RESPECTER LA LOI;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE L'UNION LOCALE CFDT AVAIT PRESENTE AU PREMIER ET AU SECOND TOUR DE SCRUTIN LA LISTE DE CANDIDATS SUR LAQUELLE FIGURAIT BALANA ET AVAIT UN INTERET A CE QUE CELUI-CI, MEMBRE DU SYNDICAT ET DELEGUE SYNDICAL, QUI S'ETAIT D'AILLEURS ASSOCIE A L'AUDIENCE AU RECOURS, FUT PROCLAME ELU DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL A LA PLACE DE SON CONCURRENT AUQUEL LE SIEGE AVAIT ETE ATTRIBUE IRREGULIEREMENT, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1975, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-06-09 Bulletin 1966 II N. 654 p. 462 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Justifie d'un intérêt et, par suite, est fondé à exercer un recours en annulation de l'élection d'un délégué du personnel, le syndicat ayant présenté une liste de candidats aux deux tours du scrutin et dont l'action tend à voir proclamer élu un de ses membres figurant sur cette liste.
**Mots-clés:** SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt - Elections - Délégués du personnel - Action en nullité - Syndicat ayant présenté des candidats.,* ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Intérêt - Syndicat - Syndicat ayant présenté des candidats.