# Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 27 mars 1987, 53192, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007723352
**Date de décision:** 1987-03-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007723352

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1983 et 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., demeurant ... à Paris  75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1° annule le jugement du 31 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1979 par laquelle le directeur du Centre hospitalier Sainte-Anne l'a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 8 août 1979 ;<br>    2° annule pour excès de pouvoir ladite décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Desache, Gatineau, avocat de M. Francis X... et de Me Foussard, avocat du Centre hospitalier Sainte-Anne,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par lettre recommandée en date du 8 août 1979, le directeur adjoint du centre hospitalier Sainte-Anne a enjoint à M. X..., infirmier audit centre, de se présenter à l'infirmière générale adjointe dès réception de cette lettre en vue d'être présenté à un chef de service sous peine d'être licencié pour abandon de poste ; qu'il est établi par l'instruction que ladite lettre recommandée a été présentée par les services postaux le 10 et le 20 août 1979 au domicile de M. X... où furent laissés à son intention des avis de dépôt c'est à dire dans des conditions devant être regardées comme équivalant à une notification ; que, nonobstant la circonstance qu'elle ne faisait pas état d'une affectation précise, cette lettre constituait une mise en demeure adressée à M. X... d'avoir à reprendre ses fonctions d'infirmier ; qu'il est constant qu'à la date du 19 septembre 1979 celui-ci n'y avait pas déféré ; que l'administration était dès lors en droit à cette date de le radier des cadres pour abandon de poste à compter 8 août 1979 ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement n° 4 476/79 du 31 décembre 1982, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X..., au centre hospitalier Sainte-Anne et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décision 1969-09-19 Directeur centre hospitalier Sainte-Anne décision attauqée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Radiation des cadres pour abandon de poste.