# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5EME CHAMBRE, du 10 novembre 2003, 00BX02581, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504582
**Date de décision:** 2003-11-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504582

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 2000, la requête présentée pour M. Sokataly X demeurant ...  ;
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     M. X demande à la cour  :
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     - d'annuler le jugement du 12 juillet 2000 par lequel le  tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande qui tendait à l'exécution du jugement rendu par ce tribunal le 13 juillet 1999  ; 
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     - de fixer le délai d'exécution du jugement rendu le 13 juillet 1999 à un mois  ;
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     - d'ordonner, sous astreinte, au recteur de l'académie de La Réunion de l'embaucher  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Classement CNIJ  : 54-06-08           D
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2003  :
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     - le rapport de Mme Viard  ;
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     - les observations de Maître Salles, collaboratrice de Maître Dubarry, avocat de M. Sokataly X  ;
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     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion du 13 juillet 1999 faisait obligation au recteur de l'académie de La Réunion de transmettre au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre et à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel la demande d'emploi en qualité d'adjoint administratif ou de bibliothécaire dans un établissement scolaire de La Réunion formée par M. X  ; qu'il ressort des pièces du dossier que le recteur a procédé à cette transmission le 6 octobre 1999  ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué du 12 juillet 2000, considéré que le recteur devait être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 13 juillet 1999 précité  ; que la circonstance à cet égard que, malgré l'avis favorable rendu par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel le 21 octobre 1999, ladite autorité n'ait toujours pas procédé à l'embauche de l'intéressé constitue un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement du 13 juillet 1999  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande  ;
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     Sur les conclusions tendant à ce que la cour fixe un délai d'un mois pour l'exécution du jugement attaqué et ordonne, sous astreinte, au recteur de l'académie de La Réunion d'embaucher M. X  :
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     Considérant que l'exécution du présent arrêt n'implique pas qu'il soit fait droit à ces conclusions  ; 
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D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 
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00BX02581
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**