# Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 16 juin 1971, 76090 76370, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643049
**Date de décision:** 1971-06-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643049

## Contenu de la décision

Tribunal administratif STRASBOURG 1966-12-06 AVANT-DIRE-DROIT LD .<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'ETANT BORNE A ENTERINER LE RAPPORT DES EXPERTS QU'IL AVAIT COMMIS SANS INDIQUER LES FAUTES QUE L 'ARCHITECTE QU'IL CONDAMNAIT AVAIT COMMISES, ALORS POURTANT QUE CELUI CI AVAIT, APRES LE DEPOT DU RAPPORT, PRESENTE DES OBSERVATIONS CIRCONSTANCIERES TENDANT A SA MISE HORS DE CAUSE. DANS CES CONDITIONS, CE JUGEMENT EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ET DOIT ETRE ANNULE,ARCHITECTE AYANT EN VAIN DONNE A PLUSIEURS REPRISES DES ORDRES AUX ENTREPRENEURS, ET EN AYANT SAISI L'ASR : DANS CES CONDITIONS, ABSENCE DE DEFAUT DE SURVEILLANCE
**Mots-clés:** MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR. - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE..* ABSENCE DE DEFAUT DE SURVEILLANCE.,MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE..* OBLIGATION DE MOTIVATION - IRREGULARITE D'UN JUGEMENT S'ETANT BORNE A ENTERINER LE RAPPORT DES EXPERTS.,PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE..* CONSEQUENCES DE L'EXPERTISE - IRREGULARITE D'UN JUGEMENT S'ETANT BORNE A ENTERINER LE RAPPORT DES EXPERTS.,PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS..* MOTIVATION - IRREGULARITE D'UN JUGEMENT S'ETANT BORNE A ENTERINER LE RAPPORT DES EXPERTS.