# CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 22/02/2018, 16MA01273, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036640356
**Date de décision:** 2018-02-22
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036640356

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Par un arrêt n° 16MA01273 du 27 avril 2017, la Cour, statuant sur la requête de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse tendant à l'annulation du jugement n° 1301034, 1301035, 1301036 rendu le 4 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune de Borgo et des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 dans les rôles des communes de Borgo et de Lucciana, a ordonné, avant dire droit, un supplément d'instruction à fin, pour l'administration fiscale, de procéder au calcul de ces cotisations en prenant en compte la valeur nette comptable des immobilisations au 31 décembre 2004.<br>
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       Par deux mémoires, enregistrés le 26 octobre 2017 et le 24 novembre 2017, le ministre des finances et des comptes publics conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures.<br>
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       Par deux mémoires, enregistrés le 15 et le 17 novembre 2017 la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
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       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de Mme Paix,<br>
       - et les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, qui gère et exploite l'aéroport de Bastia-Poretta, relève appel du jugement du 4 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune de Borgo et des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 dans les rôles des communes de Borgo et de Lucciana ; que, par un arrêt du 13 avril 2017, la Cour, après avoir rejeté les autres moyens soulevés par la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, a retenu que, pour la détermination des bases d'imposition de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse au titre des années 2009 à 2011, la valeur locative des installations aéroportuaires de l'aéroport de Bastia-Poretta serait calculée en prenant en compte la valeur nette comptable des immobilisations au 31 décembre 2004 et procédé à un supplément d'instruction à fin, pour l'administration fiscale, de procéder au calcul des cotisations de taxe professionnelle et de cotisation foncière des entreprises dans les conditions ainsi fixées ; <br>
       2. Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction demandé par la Cour que, par application de la valeur nette comptable des immobilisations au 31 décembre 2004, la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle la chambre de commerce et d'industrie a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune de Borgo doit être réduite de 4 330 euros, que les cotisations foncières des entreprises auxquelles la chambre de commerce et d'industrie a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles des communes de Borgo et de Lucciana doivent être réduites respectivement de 9 660 euros et de 77 743 euros, et que les cotisations foncières des entreprises auxquelles la chambre de commerce et d'industrie a été assujettie au titre de l'année 2011 dans les rôles des communes de Borgo et de Lucciana doivent être réduites respectivement de 9 847 euros et de 78 834 euros ; <br>
       3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse et non compris dans les dépens ;<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : La cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune de Borgo est réduite de 4 330 euros. Les cotisations foncières des entreprises auxquelles la chambre de commerce et d'industrie a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles des communes de Borgo et de Lucciana sont réduites respectivement de 9 660 euros et de 77 743 euros. Les cotisations foncières des entreprises auxquelles la chambre de commerce et d'industrie a été assujettie au titre de l'année 2011 dans les rôles des communes de Borgo et de Lucciana sont réduites respectivement de 9 847 euros et de 78 834 euros. <br>
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 4 février 2016 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.<br>
Article 3 : L'Etat versera à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est rejeté.<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse et au ministre de l'action et des comptes publics.<br>
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.<br>
       Délibéré après l'audience du 8 février 2018, où siégeaient :<br>
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       - M. Bédier, président,<br>
       - Mme Paix, président assesseur,<br>
       - M. Haïli, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 22 février 2018.<br>
N° 16MA01273	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable.