# CAA de MARSEILLE, , 17/11/2015, 14MA04232, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031494816
**Date de décision:** 2015-11-17
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031494816

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
	Procédure contentieuse antérieure :<br>
	M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté 2012/5539 en date du 24 juillet 2012 par lequel le maire de  Marseille lui a accordé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de quinze points instaurée par le décret 2006-780 du 3 juillet 2006 seulement à compter du 1er juin 2011, d'autre part, d'enjoindre au maire de lui accorder le bénéfice de la NBI avec effet rétroactif au 3 juillet 2006.<br>
	Par un jugement n°1207292 du 9 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
	Procédure devant la Cour :<br>
	Par une requête enregistrée le 15 octobre 2014, M.A..., représenté par MeB..., demande à la Cour : <br>
	1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 juillet 2014 ;<br>
	2°) d'annuler l'arrêté du maire de Marseille en date du 24 juillet 2012 ; <br>
	3°) d'enjoindre au maire de Marseille de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de lui verser la somme correspondant au montant de cette prime depuis le 3 juillet 2006 ; <br>
	4°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
	Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2015, la commune de Marseille  conclut à l'irrecevabilité des conclusions de la requête s'agissant de la période comprise entre le 1er août 2006 et le 31 décembre 2007, au non lieu à statuer s'agissant de la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 1er juin 2011 et au rejet des conclusions aux fins d'injonction. <br>
	Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2015, M. A...déclare se désister de son appel introduit à l'encontre du jugement du 9 juillet 2014, mais maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
	Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2015, la commune de Marseille demande à la Cour de prendre acte du désistement de M. A...et de rejeter ses conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
	Vu les autres pièces du dossier.<br>
	Vu le code de justice administrative.<br>
	1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (...) " ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) " ;<br>
	Sur le désistement d'instance :  <br>
	2. Considérant que, par un mémoire du 27 octobre 2015, M. A...déclare se désister de son appel introduit à l'encontre du jugement du 9 juillet 2014 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
	Sur les conclusions de M. A...tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>
	3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Marseille le versement de la somme de 1 500 euros à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
O R D O N N E :<br>
Article 1er  :	Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M.A....<br>
Article 2 :	La commune de Marseille versera la somme de 1 500 euros à M. A...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 :	Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté.<br>
Article 4 :	La présente ordonnance sera notifiée à M. C...A...et à la commune de Marseille.<br>
Fait à Marseille, le 17 novembre 2015<br>
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N°14MA04232		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**