# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 octobre 1999, 97PA03232, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007437954
**Date de décision:** 1999-10-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007437954

## Contenu de la décision

<br>    (2ème Chambre A)<br>    VU la requête, enregistrée le 24 novembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 962312 du 19 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 dans les rôles de la commune de Cuisy ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1999 :<br>    - le rapport de M. DIDIERJEAN, premier conseiller,<br>    - les observations de Me Y..., avocat, pour M. X...,<br>    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, M. X... a fait l'objet de redressements de ses cotisations à l'impôt sur le revenu des années 1991, 1992 et 1993 qui ont été mis en recouvrement le 31 octobre 1995 ; qu'à la suite de la réclamation de l'intéressé, l'administration a prononcé le dégrèvement des impositions supplémentaires ayant pour origine la taxation d'office des revenus d'origine indéterminée et des pénalités pour mauvaise foi y afférentes, mais a maintenu les rehaussements relatifs aux traitements, aux revenus fonciers ainsi que le refus d'admission de charges déductibles et de réduction d'impôts ;<br>    Considérant que les seuls moyens invoqués par M. X... dans la présente requête contestent le bien-fondé des revenus d'origine indéterminée et des pénalités pour mauvaise foi mis à sa charge ; qu'ainsi, ils sont inopérants ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Cuisy ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE