# CAA de BORDEAUX, , 01/03/2019, 18BX01890, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038458506
**Date de décision:** 2019-03-01
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038458506

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure <br>
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       M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Saint Jean de Luz à lui verser la somme de 15 072,50 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi à la suite d'un accident de baignade survenu le 9 août 2012. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris a demandé au tribunal de condamner la commune à lui payer la somme de 1 568,78 euros au titre des débours et la somme de 522,92 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. <br>
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       Par un jugement n° 1601338 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes et mis les frais d'expertise se montant à 1 000 euros à la charge de M. B....<br>
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       Procédure devant la cour <br>
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       Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 mars 2018 et le 24 juillet 2018, M. B... représenté par Me C...demande à la cour ;<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 15 mars 2018 du tribunal administratif de Pau ; <br>
       2°) de condamner la commune de Saint Jean de Luz à lui verser la somme totale de 15 072,50 euros et de mettre les frais d'expertise à la charge de la commune ;<br>
       3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que : <br>
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       - il a été victime d'un défaut de surveillance de la part du maître-nageur sauveteur chargé de surveiller la zone de baignade ; il pratiquait la brasse coulée et non l'apnée et son corps était ainsi visible depuis la surface ; l'inattention du maître-nageur qui l'a percuté à la tête avec son paddle-board constitue une faute de service engageant la responsabilité de la commune ; <br>
       - il justifie des préjudices dont il demande l'indemnisation compte tenu d'une consolidation au 25 mars 2013 : déficit fonctionnel temporaire partiel ; déficit fonctionnel permanent ; souffrances endurées ; phobie de la baignade et préjudice d'agrément ; soins dentaires. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2018, la commune de Saint Jean de Luz conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que l'indemnisation de M. B...soit limitée à la somme de 7 779,20 euros et à ce que la créance de la CPAM de Paris soit ramenée à la somme de 1 059,83 euros, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle fait valoir que : <br>
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       - aucune faute n'a été commise dans la surveillance de la baignade ;<br>
       - M. B...a reconnu qu'il ne nageait pas en surface et il a ainsi commis une imprudence ; sa brusque émergence n'a pas permis au maître-nageur d'éviter le choc ; <br>
       - à titre subsidiaire, les demandes d'indemnisation sont excessives. <br>
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       Par des mémoires enregistrés le 19 juillet 2018 et le 14 août 2018, la CPAM de Paris demande à la cour de condamner la commune de Saint Jean de Luz à lui verser la somme de 1 568,78 euros au titre des dépenses déjà engagées, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2017, la somme de 522,93 euros au titre de l'indemnité forfaitaire et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu le code de justice administrative. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
        1. En vertu du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".<br>
       2. Le 9 août 2012, vers 17 heures, M. B...se baignait à trente mètres du rivage de la grande plage de Saint Jean de Luz et a été heurté par la planche d'un maître nageur en charge de la surveillance de la baignade. Un examen médical pratiqué le même jour a révélé une fracture incomplète de la dent n° 11 et un déchaussement de la racine de la dent n° 21, sans fracture maxillaire sous jacente. Une douleur cervicale a été diagnostiquée révélatrice d'une entorse bénigne. Par une requête du 7 novembre 2015, M. B...a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Pau qui, par une ordonnance du 20 décembre 2015, a ordonné une expertise médicale. L'expert a déposé son rapport le 10 décembre 2015. Par lettre du 19 avril 2016, M. B...a présenté une demande préalable d'indemnisation au maire de la commune de Saint Jean de Luz à laquelle a été opposé un rejet implicite. M. B...fait appel du jugement du tribunal administratif du 15 mars 2018 qui a rejeté sa demande d'indemnisation et mis les frais d'expertise à sa charge. La CPAM de Paris demande à la commune la prise en charge de ses débours et de l'indemnité forfaitaire de gestion. <br>
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       3. Il résulte des propres déclarations de M. B...consignées après l'accident que ce dernier, après avoir effectué une apnée, et non une brasse coulée comme il l'a soutenu ultérieurement, a été heurté à la tête par la planche du maître-nageur chargé de surveiller la baignade alors qu'il refaisait surface. Le maître-nageur lui a immédiatement porté secours. Par conséquent, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, aucun défaut de surveillance ou d'inattention ne saurait être reproché au maître-nageur chargé de surveiller la zone alors que M. B...a brusquement émergé en surface et que l'accident est entièrement imputable à l'imprudence commise par ce dernier qui a pratiqué une apnée non signalée et, alors qu'il remontait à la surface, n'a en outre pas pris soin de vérifier qu'il pouvait le faire en toute sécurité. <br>
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       4. Ainsi, M. B...n'est manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'indemnisation et mis les frais d'expertise à sa charge. <br>
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       5. La requête de M. B...peut, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, la demande de la CPAM de Paris et les conclusions du requérant et de la CPAM au titre de l'article   L.761-1 du même code ne peuvent qu'être rejetées.<br>
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       6. En revanche, il y a lieu de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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ORDONNE <br>
Article 1er : La requête de B...est rejetée.<br>
Article 2 : Les conclusions de la CPAM de Paris sont rejetées.<br>
Article 3 : M. B...versera une somme de 1 000 euros à la commune de Saint Jean de Luz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B..., à la commune de Saint Jean de Luz et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. <br>
Fait à Bordeaux, le 1er mars 2019.<br>
Le président de chambre,<br>
Philippe Pouzoulet       La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance<br>
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N° 18BX01890<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**