# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 janvier 1986, 42543, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007703221
**Date de décision:** 1986-01-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007703221

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1982 et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 septembre 1982, présentés pour Mme X... , demeurant au "Petit Moulin" à 44370 - Varades, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement, en date du 17 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la commune de Varades soient déclarés responsables des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 15 décembre 1975 au cours d'une leçon de natation,<br>    2° décide que l'Etat et la commune de Varades sont responsables de cet accident,<br>    3° ordonne une expertise en vue d'évaluer le préjudice subi par elle,<br>    4° lui alloue, à titre de provision, une somme de 5 000 F,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Defrenois, avocat de Mme Thérèse X..., et la S.C.P. Boré, Xavier , avocat de la commune de Varades,<br>    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par la commune de Varades :<br>
<br>    Considérant que l'accident dont a été victime Mme X..., alors qu'elle participait à un jeu de saute-mouton organisé à l'occasion d'une leçon de natation dispensée dans une piscine installée sur le territoire de la commune de Varades  Loire-Atlantique  n'est pas de nature à engager sans faute la responsabilité de l'administration ; qu'en admettant Mme X..., qui était la seule femme du groupe, à participer à cet exercice, qui ne présente aucun risque excédant ceux auxquels expose normalement tout exercice physique, le maître-nageur n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 17 mars 1982, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la commune de Varades soient déclarés responsables des conséquences dommageables de l'accident qu'elle a subi ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Varades et au ministre délégué à la jeunesse et aux sports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE