# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 février 1988, 90020, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007725940
**Date de décision:** 1988-02-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007725940

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours enregistré le 31 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 6 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 mars 1987 du ministre de l'intérieur décidant l'expulsion de M. X... du territoire français ;<br>    2°) rejette la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée et complétée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Wahl, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que si l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. X... le 31 mars 1987 par le ministre de l'intérieur peut entraîner pour l'intéressé des conséquences difficilement réparables, aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Montpellier ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 juillet 1987 est annulé.<br>Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Conditions d'octroi du sursis à exécution - Moyen sérieux - Absence de moyen de nature à justifier l'annulation d'un arrêté d'expulsion - Annulation totale du jugement ordonnant le sursis à exécution de cet arrêté.