# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1974, 73-11.165, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992945
**Date de décision:** 1974-07-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992945

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PODESTA, PORTEUR DE DIX PARTS SUR DEUX CENTS DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRENCO-FRANCE CONSTITUEE LE 22 AVRIL 1969, EN AVAIT ETE NOMME COGERANT STATUTAIRE AVEC VAN GEFFEN;<br>
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 QUE CE DERNIER ETAIT DIRECTEUR DE LA SOCIETE HOLLANDAISE TRENCO DE BREDA, LAQUELLE POSSEDAIT CENT QUATRE VINGT PARTS DE LA SOCIETE FRANCAISE;<br>
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 ATTENDU QUE POUR DIRE QUE PODESTA FAISAIT PARTIE D'UN COLLEGE DE GERANCE MINORITAIRE ET DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242-8°, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE VAN GEFFEN N'ETAIT PAS LE SEUL DIRECTEUR DE LA SOCIETE HOLLANDAISE DE BREDA, DANS LAQUELLE IL N'AVAIT D'AILLEURS QUE DES POUVOIRS LIMITES, ET QUE LE CAPITAL DE LA SOCIETE BISON, QUI DETENAIT CELUI DE LADITE SOCIETE HOLLANDAISE, N'APPARTENAIT QUE POUR MOITIE A VAN GEFFEN;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTEGRALITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE HOLLANDAISE TRENCO DE BREDA, POSSESSEUR DE LA MAJORITE DES PARTS DE LA SOCIETE FRANCAISE, ETAIT DETENUE PAR UNE AUTRE SOCIETE HOLLANDAISE BISON DONT A SON TOUR, LE CAPITAL ETAIT PARTAGE POUR MOITIE ENTRE VAN GEFFEN ET SA MERE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE VAN GEFFEN COGERANT AVAIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE CES SOCIETES LE CONTROLE DE LA SOCIETE FRANCAISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-12 Bulletin 1971 V N. 354 P. 299 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-22 Bulletin 1973 V N. 100 P. 90 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-22 Bulletin 1973 V N. 101 P. 91 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME GERANT MINORITAIRE POUR L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 242 - 8. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE  GERANT D'UNE SARL QUI, BIEN UE PORTEUR D'UN NOMBRE LIMITE DE PARTS  DANS CETTE SOCIETE, A POUR COGERANT LE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE QUI  POSSEDE LA MAJORITE DES PARTS DE LA SARL ET DONT LE CAPITAL SOCIAL  EST DETENU, EN SON INTEGRALITE PAR UNE TROISIEME SOCIETE, DONT A SON  TOUR LE CAPITAL SOCIAL APPARTIENT POUR MOITIE AUDIT COGERANT ET A SA  MERE EN SORTE QUE CELUI-CI A PAR L'INTERMEDIAIRE DES DEUX AUTRES  SOCIETES, LE CONTROLE DE LA SARL EN CAUSE.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - GERANT - GERANT FAISANT  PARTIE D'UN COLLEGE MAJORITAIRE - COGERANT AYANT LE CONTROLE DE LA  SARL PAR L'INTERMEDIAIRE D'AUTRES SOCIETES.,* SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - SECURITE SOCIALE -  ASSUJETTISSEMENT - CONDITIONS - GERANT FAISANT PARTIE D'UN COLLEGE -  COGERANT AYANT LE CONTROLE DE LA SARL PAR L'INTERMEDIAIRE D'AUTRES  SOCIETES.,* SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - SECURITE SOCIALE -  ASSUJETTISSEMENT - CONDITIONS - GERANT FAISANT PARTIE D'UN COLLEGE -  COGERANT AYANT LE CONTROLE DE LA SARL PAR L'INTERMEDIAIRE D'AUTRES  SOCIETES.