# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006979099
**Date de décision:** 1969-05-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006979099

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 21 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, ET REJETANT L'OPPOSITION DE DAME X... A UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR DEFAUT AU PROFIT DE NICOLAS, DE NE PORTER AUCUNE MENTION RELATIVE A LA PUBLICITE DES DEBATS ;<br>
   MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, TENU EN EXECUTION DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL QUE LES DEBATS AVAIENT EU LIEU LE 7 FEVRIER A L'AUDIENCE PUBLIQUE ;<br>
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   D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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   SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE, SANS EN DONNER LES MOTIFS, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REMISE DE DAME MARCELLIN Y... PAR SON AVOCAT ;<br>
   MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND N'EST TENU DE REPONDRE QU'AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES ET QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET QUE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUE L'AVOCAT DE L'OPPOSANTE AVAIT SOLLICITE LA REMISE ET DECLARE NE PAS PRENDRE DE CONCLUSIONS, ALORS QUE L'AVOCAT DE L'INTIME AVAIT DEMANDE ITERATIF DEFAUT ;<br>
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   D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ.<br>
N° 68-11.821. Z... MARCELLIN C/ NICOLAS. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :<br>
 CIV. 2, 7 JUIN 1963, BULL. 1963, II, N° 411 (1°), P. 307. REJET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CIV. 1, 3 FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, N° 74 (2°), P. 60. REJET.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1 IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION DE NE PORTER AUCUNE MENTION RELATIVE A LA PUBLICITE DES DEBATS, DES LORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, TENU EN EXECUTION DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, QUE LES DEBATS AVAIENT LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE.,2 LE JUGE DU FOND N'EST TENU DE REPONDRE QU'AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES.    ON NE SAURAIT DONC LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR REFUSE, SANS EN DONNER LES MOTIFS, DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE REMISE, DES LORS QU'IL RESULTE DE SA DECISION ET DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE QUE L'AVOCAT AYANT SOLLICITE LA REMISE AVAIT DECLARE NE PAS PRENDRE DE CONCLUSIONS.
**Mots-clés:** 1 ALSACE-LORRAINE    PROCEDURE CIVILE    CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL    DEBATS    PUBLICITE    ABSENCE D'INDICATION DANS LA DECISION    MENTION DANS LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE,2 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE    REMISE    DEMANDE CONCLUSIONS VERBALES  EFFET