# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 décembre 1993, 92NC00486, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552449
**Date de décision:** 1993-12-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552449

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 24 juin 1992, présentée pour M. René X... demeurant ... à Sailly-lez-Lannoy - 59390 ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ de réformer le jugement en date du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a limité à 50 000 F le montant de l'indemnité que la COMMUNE DE LYS-LEZ-LANNOY a été condamnée à lui payer en réparation de l'accident dont il a été victime sur le terrain de sports municipal le 15 mars 1987 ;<br>    2°/ de condamner ladite commune à lui verser une indemnité complémentaire de 30 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi ainsi qu'une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1993 :<br>    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller-rapporteur,<br>    - les observations de Me PEGOSCHOFF-BERTRAND, avocat de la COMMUNE DE LYS-LEZ-LANNOY,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un jugement en date du 17 mars 1992, le tribunal administratif de Lille, après avoir estimé que la COMMUNE DE LYS-LEZ-LANNOY était entièrement responsable des conséquences dommageables de l'ac cident dont M. René X... a été victime le 15 mars 1987 sur le terrain de sports municipal, a évalué à 85 599,27 F le préjudice total de la victime que la dite commune était condamnée à réparer ;<br>    Considérant que M. X... relève appel du jugement susmentionné en estimant que le tribunal administratif a omis de statuer sur le montant de l'I.P.P. dont il reste atteint et évaluée à 5 % par l'expert commis par les premiers juges ;<br>    Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal administratif a entendu inclure, comme il était fondé à le faire, dans l'évaluation des troubles divers dans les conditions d'existence subis par la victime, ceux résultant notamment de l'I.P.P. dont souffre M. X... ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en estimant à 30 000 F l'ensemble desdits troubles ainsi que les souffrances physiques endurées par la victime et classées à deux sur sept par l'expert, le tribunal administratif ait fait une insuffisante évaluation de ce chef de préjudice ; que, par suite, l'intéressé ne peut prétendre au versement d'une indemnité complémentaire de 30 000 F ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a limité à 30 000 F le montant de l'indemnité que la COMMUNE DE LYS-LEZ-LANNOY a été condamnée à lui verser en réparation des souffrances physiques et des troubles divers dans les conditions d'existence ;<br>    Considérant que M. X... qui succombe dans la présente instance ne peut prétendre à la condamnation de la COMMUNE DE LYS-LEZ-LANNOY à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la COMMUNE DE LYS-LEZ-LANNOY et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT