# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 28/12/2006, 04BX01295, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017993714
**Date de décision:** 2006-12-28
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 4ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017993714

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004, présentée par Me Muriel AMAUGER, agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Ecole Technique Proust et associés, élisant domicile 2 ter rue Jean Jaurès à Rochefort (17312), par Me Demaison ; Me AMAUGER demande à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 03815 du 19 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre du mois de mars 1998 ; 
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       2°) de prononcer la décharge demandée ; 
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2006 :
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       - le rapport de M. Lerner, rapporteur ;
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       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () - II - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables (), la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est () celle qui figure sur les factures d'achats () - 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession desdites factures   » ; qu'en application de ces dispositions, il appartient au contribuable, qui sollicite l'imputation d'une taxe déductible, de justifier sa demande par la production de ses factures d'achat ou, à tout le moins, d'un relevé de ces factures comportant les noms et adresses des fournisseurs ainsi que toutes précisions utiles pour déterminer le montant des sommes en cause ;
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que Me AMAUGER, administrateur au règlement judiciaire de la société « Ecole Technique Proust et associés », n'a produit de telles pièces ni devant l'administration, ni devant le juge de l'impôt ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à demander que soit imputée, sur le montant de la taxe afférente à la vente de divers matériels acquis par cette société, qui n'avait pas été déclarée et que l'administration lui a réclamée, la taxe ayant grevé les achats dont elle se prévaut ,
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Me AMAUGER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
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DECIDE :
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Article 1er : La requête de Me AMAUGER est rejetée.
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N° 04BX01295
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**