# Conseil d'Etat, 2 SS, du 30 décembre 2002, 241752, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008151121
**Date de décision:** 2002-12-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008151121

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vitali X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2001 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler cet arrêté ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes-;<br>    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant de la République de Russie, est entré sur le territoire français le 4 août 1997 à la suite de mauvais traitements et de menaces dont il avait fait l'objet dans son pays d'origine ; qu'il a épousé une compatriote le 24 juillet 1998 ; qu'il assure l'entretien des deux enfants nés de cette union ; qu'en décidant la reconduite à la frontière du requérant, le préfet du Bas-Rhin, dans les circonstances particulières de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de cet arrêté ;<br>Article 1er : L'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 29 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... est annulé.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vitali X..., au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2001-11-29,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.