# Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 mars 1995, 119545, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007847239
**Date de décision:** 1995-03-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007847239

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 29 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la Fédération hospitalière de France, annulé la décision du 21 août 1989 ayant autorisé la clinique des Minguettes à Vénissieux à créer 12 lits de médecine ;<br>    2°) rejette la demande présentée par la Fédération hospitalière de France devant le tribunal administratif de Lyon ;<br>    .<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;<br>    Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ;<br>    Vu le décret du 29 avril 1988 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la polyclinique des Minguettes,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une décision en date du 16 décembre 1994, postérieure à l'introduction du recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 27 juin 1990 ; qu'ainsi les conclusions du recours tendant à l'annulation de ce jugement sont devenues sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et à la Fédération hospitalière de France.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.