# Conseil d'Etat, 6 SS, du 30 avril 1993, 126188, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838425
**Date de décision:** 1993-04-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838425

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au Foyer Saint Paul 67, place Saint Paul à Rouen (76000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 novembre 1990 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans les lieux qui lui seront désignés par le préfet de la Seine-Maritime, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    2°) annule ladite décision ;<br>    3°) lui accorde une dérogation à l'interdiction de travailler ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;<br>    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;<br>    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., réfugié politique de nationalité ghanéenne a fait l'objet d'une condamnation pénale pour infraction à la législation sur les stupéfiants, assortie d'une interdiction définitive du territoire français ; qu'il a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur qui a prononcé son assignation à résidence dans le département de la Seine-Maritime jusqu'à son admission dans un pays d'accueil de son choix ; que s'il fait appel du jugement qui a rejeté cette demande, il se borne expressément devant le Conseil d'Etat à solliciter l'annulation dudit arrêté en tant que celui-ci lui interdit de travailler pour subvenir à ses besoins ;<br>    Considérant que l'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de retirer à M. X..., tant qu'il est sur le territoire français le bénéfice du statut de réfugié qui lui a été attribué par l'office français de protection des réfugiés et apatrides en application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; que par elles-mêmes, les dispositions dudit arrêté ne lui interdisent pas de travailler, pour autant qu'il se conforme aux obligations de résidence et de contrôle qui lui sont imposées ; qu'il est dès lors sans intérêt à demander l'annulation de cet arrêté dans la limite de ses conclusions d'appel ; qu'il ne fait valoir aucun moyen propre à l'encontre du jugement susvisé ; que sa requête est, par suite, irrecevable ;<br>Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention Genève 1951-07-28
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-04-025-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - ASSIGNATION A RESIDENCE,54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET