# Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 10 juin 1983, 34277, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007619325
**Date de décision:** 1983-06-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007619325

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... A ... REPRESENTEE PAR M. V... SON CONSEILLER, DOMICILIE ... DUMENT MANDATE A CET EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... , QUI EXPLOITAIT UN MAGASIN DE CONFECTION POUR DAMES A ... , N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL, LES DECLARATIONS DE SON REVENU GLOBAL ET DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE L'ANNEE 1972 ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT DES LORS EN DROIT D'EVALUER D'OFFICE SES BENEFICES IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET DE TAXER D'OFFICE SON REVENU GLOBAL ; QUE, SI L'ADMINISTRATION A NEANMOINS PROCEDE A UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE AVANT DE PROCEDER A L'EVALUATION ET A LA TAXATION D'OFFICE, LES IRREGULARITES, QUI SELON M. X... , AURAIENT ENTACHE CETTE VERIFICATION SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Taxation d'office - Irrégularité de la vérification de comptabilité sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition.