# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1986, 85-15.247., Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017726
**Date de décision:** 1986-11-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017726

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen : <br>
<br>
<br>   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; <br>
<br>   Attendu que la cour d'appel qui a prononcé le divorce des époux R...-L... énonce, dans ses motifs, qu'il y avait lieu de fixer à 2 500 francs, par enfant à la charge de la mère, la participation du père à leur entretien et fixé ensuite dans son dispositif, cette participation à 2 500 francs au total ; <br>
<br>   En quoi la cour d'appel s'est contredite ; <br>
<br>   Et sur le second moyen : <br>
<br>   Vu l'article 275-1 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous garanties, à constituer le capital en trois annuités ; <br>
<br>   Attendu que la cour d'appel a condamné M. R... à payer à son épouse une prestation compensatoire en capital, dont elle a différé le versement jusqu'à la liquidation de la communauté ; <br>
<br>   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais dans la limite des moyens, l'arrêt rendu le 29 janvier 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle .
**Lois appliquées:** Code civil 275-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous garanties, à constituer le capital en trois annuités. .
 .
      Par suite viole l'article 275-1 du Code civil l'arrêt qui diffère jusqu'à la liquidation de la communauté le versement de la prestation compensatoire en capital qu'elle alloue.
**Mots-clés:** DIVORCE - Prestation compensatoire - Forme - Capital - Modalités - Versement différé jusqu'à la liquidation de la communauté