# Conseil d'Etat, 10 SS, du 25 mars 1988, 58298, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007726708
**Date de décision:** 1988-03-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007726708

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme SUD-BIJOUX, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1) annule le jugement en date du 10 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré qu'aucune décision autorisant le licenciement de M. Jacky X... pour motif économique n'a été acquise au profit de la société anonyme SUD-BIJOUX ;<br>    °2) dise que cette autorisation a bien été accordée, et la déclare légale ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, saisi le 27 novembre 1980 d'une demande de la société SUD-BIJOUX portant sur le licenciement pour motif économique de 23 de ses salariés, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône n'a autorisé, le 24 décembre 1980, que le licenciement de 11 de ces salariés, parmi lesquels ne figurait pas M. X... ; que ni la société requérante, ni l'administration n'ont justifié de l'existence d'une autre liste des licenciements autorisés comportant le nom de M. X... ; que, dans ces conditions, la société SUD-BIJOUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déclaré qu'aucune décision n'avait autorisé pour un motif d'ordre économique le licenciement de M. X... ;<br>Article 1er : La requête de la société SUD-BIJOUX est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SUD-BIJOUX, à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-02-03-06 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES -Nom du requérant ne figurant pas sur la liste des licenciements autorisés - Conséquences - Absence d'autorisation tacite.