# Tribunal administratif Clermont-Ferrand, du 12 avril 1984, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293396
**Date de décision:** 1984-04-12
**Juridiction:** Tribunal administratif Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293396

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet annulation
**Lois appliquées:** Code des communes L151-3,Code forestier L145-2,Délibération 1983-08-07 conseil municipal de Grandif décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-05-02-01          En décidant d'affecter l'affouage en tout ou partie à la caisse communale et non de le distribuer, le conseil municipal fait usage d'un pouvoir souverain d'appréciation qui n'est pas susceptible d'être discuté devant le juge de l'excès de pouvoir, à moins que la décision ne soit entachée d'erreur de droit, de fait de détournement de pouvoir ou d'erreur manifeste d'appréciation.          Le délai prévu à l'article L 145-2 du code forestier prescrivant au conseil municipal de statuer sur les modalités de l'affouage au cours de sa session de printemps n'est pas impératif. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'au cours d'une session ultérieure, il revienne, explicitement ou implicitement, sur un choix effectué pour les années antérieures.          Il appartient au conseil municipal, et non au maire, de décider de l'emploi des fonds provenant de la vente des coupes de bois, à moins qu'il ne s'agisse d'une dépense d'entretien courant des propriétés sectionnales. En l'occurrence, la décision du maire de faire procéder à la réfection complète d'un chemin, eu égard à son importance financière et technique, dépassait le cadre de l'entretien courant et nécessitait une délibération du conseil municipal. Annulation pour ce motif de la décision du maire.
**Mots-clés:** 16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Affouage - Répartition.