# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 12 mai 1999, 98LY02117, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007461646
**Date de décision:** 1999-05-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007461646

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1998, présentée par Mme X..., demeurant ... SAINT IMBERT (58240) ;<br>    Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 9807054-1, en date du 24 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujetties au titre de l'année 1998 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 1999 :<br>    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;     - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, comme en 1ère instance, Mme X... qui ne conteste pas le bien fondé des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, demande à la cour de lui accorder la remise gracieuse de ces impositions ; que de telles conclusions présentées directement devant le juge ne pouvaient qu'être rejetées ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Dijon a, par l'ordonnance attaquée, rejeté sa demande en décharge ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 98-XXXX 1998-11-24
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL