# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 20 novembre 2003, 00NC00437, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007566132
**Date de décision:** 2003-11-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007566132

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2000 sous le n° 0NC00437, présentée par X... Marie X, demeurant ... ;
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     Mme X demande à la Cour  :
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     1°) l'annulation du jugement n° 971067 du 30 décembre 1999 par lequel le président du Tribunal administratif de Besançon lui a enjoint de verser à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAYS DE MONTBELIARD la somme de 16 091,54  francs correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement  ;
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     2°) de rejeter la demande de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAYS DE MONTBELIARD devant le Tribunal administratif de Besançon  ;
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Elle soutient qu'elle se trouve dans l'impossibilité de rembourser la somme susmentionnée  ;
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Code  : C
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Classement CNIJ  : 38-03-04
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Vu le jugement attaqué  ;
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     En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la présente affaire a été dispensée d'instruction  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de la construction et de l'habitation  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003  :
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     - le rapport de M. CLOT, Président,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant que, par le jugement attaqué, le président du Tribunal administratif de Besançon a enjoint à Mme X de verser à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAYS DE MONTBELIARD la somme de 16 091,54 francs correspondant au montant de l'aide personnalisée au logement qu'elle a indûment perçue  ; que la requérante, qui ne conteste pas cet indu, fait état de ses problèmes de santé et de son incapacité à rembourser ladite somme  ; que ces moyens sont inopérants  ; 
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du Tribunal administratif de Besançon a fait droit à la demande de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAYS DE MONTBELIARD  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête de X... Marie X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à X... Marie X, à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAYS DE MONTBELIARD et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**