# Conseil d'Etat, 7 SS, du 4 avril 2001, 213477, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008015756
**Date de décision:** 2001-04-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008015756

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Malek X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a confirmé le refus de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Casas, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : <br>    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 1er septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a confirméle refus de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; <br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une demande du 31 août 1999, M. X... a sollicité la délivrance d'un visa de séjour touristique pour la période du 7 au 25 septembre 1999 ; que par suite, il ne peut utilement soutenir, au soutien de ses conclusions dirigées contre le refus opposé à cette demande, que le motif de son séjour en France était de permettre le développement des activités de sa société d'import-export ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Malek X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.