# Cour administrative d'appel de Marseille, du 3 février 2004, 99MA01501, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583799
**Date de décision:** 2004-02-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583799

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 1999 sous le n° 99MA01501, présentée pour Mme Corinne X, demeurant...  ;
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Mme X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement, en date du 6 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Béziers en date du 19 décembre 1996 mettant fin à son stage d'agent d'entretien titulaire  ;
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     2°/ d'annuler la décision litigieuse et de faire droit à sa demande d'injonction  ;
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     Classement CNIJ  : 36 03 04 01
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      C
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La requérante soutient  ;
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     1°/ que la décision du maire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation  ; 
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     2°/ qu'elle est notamment fondée sur des éléments antérieurs à la période de stage  ;
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Vu, enregistré le 3 septembre 1999, le mémoire en défense présenté pour la commune de Béziers qui conclut au rejet de la requête, en faisant valoir  : 
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     - que la requête d'appel est irrecevable  ; qu'elle est en effet tardive et non motivée  ;
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     - que la décision en cause n'est pas entachée d'erreur d'appréciation  ;
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     La commune demande la condamnation de Mme X au paiement d'une indemnité de 8.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale  ;
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     Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2004  :
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     - le rapport de Mme GAULTIER , premier conseiller  ;
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     - les observations de Me GRANDJEAN pour la commune de Béziers  ;
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     - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller  ;
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Considérant que, par jugement en date du 27 mai 1999, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande en annulation formée par Mme Corinne Y épouse X à l'encontre de l'arrêté du maire de Béziers du 19 décembre 1996 mettant fin à son stage d'agent d'entretien territorial et la rayant des effectifs du personnel municipal  ; 
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     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de-non-recevoir tirées de l'irrecevabilité de la requête d'appel
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     Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, Mme X conteste l'appréciation portée sur son aptitude professionnelle, en faisant valoir notamment qu'auraient été pris en compte des éléments antérieurs à la période de stage et afférents à ses activités d'auxiliaire auprès de la même commune  ; qu'il ressort toutefois des pièces versées au dossier, d'une part, que la période normale de stage d'un an, qui expirait normalement le 31 mars 1995, a été prolongée pour donner une chance supplémentaire à l'intéressée et, d'autre part, que les attestations afférentes à la période de stage elle-même, d'une durée de plus de dix-huit mois, font apparaître des problèmes sérieux et  récurrents de comportement de l'intéressée dans les différents services auxquels elle a été affectée  ; qu'en prenant  la décision de refus de titularisation en cause, le  maire de Béziers n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de l'aptitude professionnelle de Mme X  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté en litige   ; 	
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     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative
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     Considérant qu'il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 en condamnant Mme X à verser à la commune de  Béziers une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 	
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D E C I D E
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Article 1  : La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions de la commune de Béziers sont rejetées. 
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune de Béziers et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 6 janvier 2004, où siégeaient  :
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Mme LORANT, président assesseur assurant la présidence de la chambre en application de l'article R.222-26 du code de justice administrative.
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Mme GAULTIER., premier conseiller,
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M. ZIMMERMANN, premier conseiller,
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assistés de Mlle FALCO, greffier  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 3 février 2004.
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La présidente,	Le rapporteur,
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     Signé							Signé
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     Nicole LORANT	Joëlle GAULTIER
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    Le greffier,
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     					    Signé
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       Sylvie FALCO
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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2
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N° 99MA01501
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**