# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 2 octobre 1998, 98LY00319, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007458654
**Date de décision:** 1998-10-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007458654

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1998 sous le n 98LY0319, présentée par M. Henri X..., demeurant, ... ;<br>    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 23 février 1995 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant, d'une part, à obtenir son inscription au tableau annuel d'avancement au grade d'éducateur de première classe, pour l'emploi d'éducation territorial des activités physiques et sportives qui'il occupe dans la commune de RILLIEUX-LA-PAPE et, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser un franc symbolique ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la décision par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour a dispensé l'affaire d'instruction ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1998 :<br>    - le rapport de M. BRUEL, président ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour rejeter la demande de M. X... tendant à obtenir son inscription sur un tableau d'avancement et un franc symbolique, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur l'irrecevabilité de cette demande, d'une part, au regard des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'autre part, faute pour la juridiction administrative de pouvoir adresser des injonctions à l'administration ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION