# Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 mai 1994, 112385, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007837115
**Date de décision:** 1994-05-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007837115

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X... demeurant ... en Nouvelle-Calédonie (99988) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) l'annulation du jugement du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 22 décembre 1988 par laquelle le conseil de la région Ouest de Nouvelle-Calédonie a adopté son budget pour l'année 1989 ;<br>    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération ;<br>    ...<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Denis Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour demander l'annulation de la délibération du 22 décembre 1988 du conseil de la région Ouest de Nouvelle-Calédonie adoptant le budget pour 1989 de cette collectivité, M. X... se prévaut de sa qualité d'élu de la région Sud, de "candidat potentiel aux élections à l'assemblée de la province Sud du mois de juin 1989" et de président du Front Calédonien ; qu'aucun des intérêts invoqués par M. X... n'est de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation de la délibération ci-dessus analysée du conseil de la région Ouest ; que dès lors M. X..., qui ne soutient pas qu'il serait contribuable de la région Ouest, et qui n'était pas un élu du conseil de cette région, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée M. Claude X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS