# Tribunal administratif Paris, du 27 novembre 1974, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264259
**Date de décision:** 1974-11-27
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264259

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Décharge
**Lois appliquées:** Loi 66-948 1966-12-22 art. 8,Loi 67-1172 1967-12-22 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-06-01-02, 19-06-02-01        Le contribuable effectue des études en vue de mettre au point des plans types de constructions proposés aux acheteurs et vendus par dossiers "prêts à construire". Il adapte le cas échéant ses plans types selon les dessins des clients, sans pour autant prendre part à la réalisation des constructions. L'ensemble de son activité est la suite normale de ses travaux de recherche et d'études et doit par suite être exonéré des taxes sur le chiffre d'affaires.
**Mots-clés:** 19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES -  QUESTIONS COMMUNES -  EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Travaux d'études nécessaires à la réalisation de constructions immobilières et de travaux publics [art. 8 de la loi du 22 décembre 1966] - Définition.,19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES -  T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -  Exemptions - Travaux d'études nécessaires à la réalisation de constructions immobilières et de travaux publics [art. 8 de la loi du 22 décembre 1966] - Définition.