# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 26 janvier 2006, 02MA01624, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593873
**Date de décision:** 2006-01-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593873

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance en date du 8 août 2002 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a transmis à la Cour la requête, enregistrée le 5 août 2002, présentée par M. Robert X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 003412, en date du 15 mars 2002, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal lui accorde la rétrocession d'une portion d'un chemin d'exploitation tributaire de l'association foncière de remembrement.  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de l'urbanisme  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2006,
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       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;
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            Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.811-2 du code de justice administrative  : «Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.751-3 et R.751-4 du code de justice administrative.»  ; 
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            Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a reçu notification de l'ordonnance, en date du 15 mars 2002, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande du 20 mars 2002 tendant à ce que lui soit accordée la rétrocession d'une portion d'un chemin d'exploitation tributaire de l'association foncière de remembrement  ; que sa requête n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 5 août 2002, soit après expiration du délai de deux mois prévu à l'article R.811-2 susmentionné  ; que, présentée tardivement, elle n'est, par suite, pas recevable et doit être rejetée  ; 
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            DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Salignac et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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     N° 02MA01624	2
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SR
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**