# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 10/03/2011, 09VE02237, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023885697
**Date de décision:** 2011-03-10
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023885697

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Boris A, demeurant ..., par Me Amrane ; <br>
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       M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0612546 du 13 mai 2009 par laquelle le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre chargé de l'intérieur a retiré trois, deux et quatre points du capital de son permis de conduire à la suite d'infractions constatées, respectivement, les 15 août 2003, 20 mai 2004 et 12 juin 2004 et à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui restituer les points en cause ;<br>
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       2°) d'annuler lesdites décisions portant retrait d'un total de neuf points du capital de son permis de conduire ;<br>
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       3°) d'ordonner au ministre chargé de l'intérieur de lui restituer les points retirés ; <br>
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       Il soutient que sa demande présentée devant le tribunal est recevable ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de la route ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2011 :<br>
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       - le rapport de Mme Vinot, président,<br>
       - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que le ministre chargé de l'intérieur fait valoir, sans être contredit, que M. A a obtenu la reconstitution totale du capital de douze points affectant son permis de conduire ; que, par suite, la requête de M. A, qui tend à la restitution d'un total de neuf points qui lui ont été retirés à la suite des infractions constatées, respectivement, le 15 août 2003, le 20 mai 2004 et le 12 juin 2004, est devenue sans objet ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. <br>
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N° 09VE02237<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**