# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 29/06/2010, 08MA03776, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022657014
**Date de décision:** 2010-06-29
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022657014

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008, présentée pour Mme Francine A, élisant domicile ..., par la société d'avocats Poli-Mondoloni-Romani ; Mme A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0400473 rendu le 13 juin 2008 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2003 par laquelle le directeur de La Poste des Alpes-Maritimes l'a réintégrée dans son ancien grade de cadre professionnel à compter du 1er janvier 2004, à ce qu'il soit enjoint à La Poste de la réintégrer sur un poste de chargée de clientèle et à la condamnation de La Poste à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ; <br>
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       2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir et d'ordonner à La Poste de la confirmer sur un poste de chargée de clientèle niveau III.2 ;<br>
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       3°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de <br>
l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2010,<br>
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       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur,<br>
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       - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;<br>
        Considérant que Mme A doit être regardée comme interjetant appel du jugement rendu le 13 juin 2008 par le tribunal administratif de Nice seulement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2003 par laquelle le directeur de La Poste des Alpes-Maritimes l'a réintégrée dans son ancien grade de cadre professionnel à compter du 1er janvier 2004 et a rejeté ses conclusions à fin d'injonction ;<br>
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        Sur la décision du 1er décembre 2003 :<br>
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        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui était conseiller financier de La Poste, a été reçue à l'examen de chargée de clientèle et installée en tant que stagiaire au bureau de poste de Menton à compter du 8 avril 2002 ; que son stage a été prolongé pour une durée de 6 mois le 4 juillet 2003 sur le même poste ; qu'à l'issue de cette période de stage, Mme A a fait l'objet d'un refus de titularisation et a été réintégrée en tant que conseiller le 1er décembre 2003 par la décision litigieuse ; que, bien qu'elle soit stagiaire, <br>
Mme A s'est vu confier durant son stage la gestion d'un  portefeuille de clients  difficile, abandonné depuis plus d'un an et qui avait été géré auparavant par plusieurs conseillers expérimentés qui, eux-mêmes, n'avaient pu le faire fructifier au point de lui apporter une rentabilité normale ; qu'il ne peut donc être reproché à Mme A d'avoir rencontré des difficultés pour vendre des produits financiers à une clientèle longtemps délaissée ; qu'en outre, si durant un an et demi, le portefeuille de l'intéressée n'a pas progressé, il n'est pas établi que Mme A n'aurait pas démontré être capable d'exercer ses fonctions ; que, notamment, le bilan établi par Mme Arnoux, supérieure hiérarchique de l'appelante retient que  au cours des<br>
 6 mois de prorogation,Mme A devait conforter les résultats plutôt encourageants du <br>
1er trimestre 2003  ; que, dans ces conditions, en lui confiant une mission trop délicate et qui excédait les capacités professionnelles qu'elle pouvait attendre d'une chargée de clientèle débutante, La Poste n'a pas mis Mme A à même d'effectuer ses fonctions de stagiaire ; que, par suite, la décision litigieuse qui se fonde sur le caractère non probant de ce stage est entachée d'une erreur de fait ; que, dès lors, Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions à fin d'annulation ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement en date du 13 juin 2008 dans cette mesure et la décision en date du 1er décembre 2003 ;<br>
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        Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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        Considérant que la présente décision n'implique pas la titularisation de Mme A mais seulement qu'elle soit mise à même d'effectuer un stage de chargée de clientèle ; que, par suite, ses conclusions tendant à ce qu'elle soit nommée sur un poste de chargée de clientèle niveau III.2 ne peuvent qu'être rejetées ; <br>
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        Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>
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        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner La Poste à payer à Mme A la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 13 juin 2008 en tant qu'il rejette les conclusions à fin d'annulation de Mme A et la décision du directeur de <br>
La Poste des Alpes-Maritimes en date du 1er décembre 2003 sont annulés.<br>
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Article 2 : Les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A sont rejetées.<br>
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Article 3 : La Poste versera à Mme A la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>
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Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Francine A, à La Poste et au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.<br>
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N° 08MA037762<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**