# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 juillet 1997, 96NC02890, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557230
**Date de décision:** 1997-07-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557230

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1996, présentée par M. Giovanni X..., domicilié ... à Fresnoy-le-Château (Aube) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement n 95-437 en date du 30 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamné à rembourser à la Caisse d'Allocations familiales de l'Aube l'aide personnalisée au logement indûment perçue de mars 1992 à novembre 1993 ;<br>    2 / de rejeter la demande présentée par la Caisse d'Allocations familiales de l'Aube devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1997 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf les matières énumérées à l'article R. 116 ;<br>    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement n 95-437 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamné à rembourser à la Caisse d'Allocations familiales de l'Aube l'aide personnalisée au logement indûment perçue de mars 1992 à novembre 1993 ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un de mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée à la Caisse d'Allocations familiales de l'Aube.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION