# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 juillet 1999, 98BX01379, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007492440
**Date de décision:** 1999-07-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007492440

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1998, présentée pour M. Gilbert X... domicilié Gymnase de Grancher, Guéret (Creuse) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    - d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la caisse des dépôts et consignations portant refus de lui allouer une allocation temporaire d'invalidité ;<br>    - d'annuler cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 :<br>    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... n'apporte pas la preuve qu'il aurait adressé au tribunal administratif de Limoges, suite à la mise en demeure à lui adressée le 17 mars 1997, copie de la décision qu'il entendait contester ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de cette juridiction a rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE,54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES