# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1997, 97NT00651, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007527196
**Date de décision:** 1997-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007527196

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 1997, présentée pour Mme Anna X..., demeurant ... (Finistère), par Me Y..., avocat au barreau de Morlaix ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 91-2173 du 4 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a donné acte de son désistement dans l'instance qu'elle avait engagée tendant à la révision de son taux d'invalidité et à l'annulation de la décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) maintenant le taux de son invalidité à 56,80 % ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 :<br>    - le rapport de M. CADENAT, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... a, le 23 octobre 1991, saisi le Tribunal administratif de Rennes d'une demande, enregistrée sous le numéro 91-2173, dirigée contre la décision par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) avait retenu un taux d'invalidité de 56,80 % pour le calcul de sa pension de retraite ; que, par un mémoire enregistré le 14 novembre 1996, qui faisait référence tant au numéro d'enregistrement de sa demande qu'à deux courriers relatifs à cette instance, que le greffe du Tribunal lui avait adressés, elle a indiqué qu'un accord ayant été trouvé entre les parties, il n'y avait plus lieu, en conséquence, d'appeler cette affaire devant le Tribunal ; que, dans les termes où il était rédigé, ce mémoire valait désistement d'action ;<br>    Considérant que, pour interjeter appel du jugement du 4 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes lui a donné acte de son désistement, Mme X... soutient que celui-ci était relatif à une autre instance pendante devant ce même Tribunal et qu'ainsi, sa volonté de se désister dans l'instance n 91-2173 a été viciée par une erreur de fait ; que, toutefois, cette erreur lui étant entièrement imputable, Mme X... ne peut plus revenir sur ce désistement ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes lui a donné acte de son désistement ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS