# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 26 juin 1996, 150908, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007943467
**Date de décision:** 1996-06-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007943467

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 1993 présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 11 juillet 1993 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Antonio José Y... X... ;<br>    2° de rejeter la demande de M. Y... X... présentée devant le tribunal administratif de Nice ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    - les observations de Me Vincent, avocat de M. Antonio José Y... X..., <br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 juillet 1992, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 18 juin 1992, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... X... de nationalité cap verdienne est entré en France en 1985 pour rejoindre sa famille ; que son père, sa mère et deux de ses frères et soeurs possèdent un titre de séjour régulier de 10 ans ; qu'il vit avec sa femme et leurs deux filles nées en France chez un de ses frères ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées dans son pays d'origine et à l'intérêt de sa présence pour sa famille séjournant régulièrement en France, la mesure de reconduite prise à l'encontre de M. Y... X... porte au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPES-MARITIMES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 11 juillet 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... X... ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DES ALPES-MARITIMES est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... X..., au PREFET DES ALPES-MARITIMES et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.