# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 novembre 1990, 88382, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007785882
**Date de décision:** 1990-11-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007785882

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Vie et Environnement communal représentée par son président M. Michel Ricard, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Lezennes en date du 9 juillet 1985 approuvant la création d'un complexe motocycliste ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir ladite délibération ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.121-12 du code des communes : "Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la séance qu'il a tenue le 9 juillet 1985, que le conseil municipal a voté au scrutin secret sur le projet de création d'un complexe motocycliste sur des terrains appartenant à la communauté urbaine de Lille et situés pour partie sur le territoire de Lezennes ; que ce vote au scrutin secret, intervenu à l'initiative du maire et alors que le tiers des membres présents ne l'avait pas réclamé, est de nature à entacher d'illégalité la délibération attaquée ; que l'association Vie et Environnement communal est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 8 avril 1987 et la délibération du conseil municipal de Lezennes en date du 9 juillet 1985 sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Vie et Environnement communal, à la commune de Lezennes et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code des communes L121-12
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01-02, 16-02-01-03-03-03        Un vote au scrutin secret intervenu alors que le tiers des membres présents ne l'a pas réclamé est de nature à entacher d'illégalité la délibération ainsi adoptée.
**Mots-clés:** 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Vote au scrutin secret - Vote n'ayant pas été demandé par le tiers des membres présents - Irrégularité.,16-02-01-03-03-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - MODALITES DE VOTE -Vote au scrutin secret - Vote au scrutin secret n'ayant pas été demandé par le tiers des membres présents - Illégalité.