# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1975, 74-10.455, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993735
**Date de décision:** 1975-03-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993735

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAURICE X... OBTINT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE ORDONNANCE DE REFERE RETRACTANT UNE PRECEDENTE ORDONNANCE SUR REQUETE QUI AVAIT AUTORISE LA SOCIETE NOUVELLE DE CAMIONNAGES BOSC FRERES A PRATIQUER CONTRE LUI UNE SAISIE CONSERVATOIRE ;<br>
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 ATTENDU QUE LA SOCIETE BOSC FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE RETRACTATION, D'AVOIR, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, SUBSTITUE AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE CELUI QUE LES CONDITIONS D'URGENCE ET DE PERIL N'ETAIENT PAS REMPLIES, SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE AVERTIES PAR LE PRESIDENT DE LA POSSIBILITE POUR LA COUR DE RELEVER D'OFFICE CE MOYEN NI INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A SON SUJET ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE CREANCIER QUI DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUTORISATION DE SAISIR CONSERVATOIREMENT LES MEUBLES APPARTENANT A SON DEBITEUR DOIT RAPPORTER LA PREUVE QU'IL Y A URGENCE ET QUE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE SEMBLE EN PERIL ;<br>
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 QUE LE JUGE SAISI DE LA DEMANDE DOIT VERIFIER, MEME D'OFFICE, QUE CES CONDITIONS SONT REMPLIES ;<br>
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 QUE, DES LORS, S'AGISSANT D'UN ELEMENT QUI ETAIT DANS LA CAUSE DES SON ORIGINE, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUI NE CONCERNENT QUE LES MOYENS NOUVEAUX, N'ONT PAS A ETRE OBSERVEES ;<br>
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QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 NOVEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1956-07-12 Bulletin 1956 II N. 461 P. 298 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-04-22 Bulletin 1966 III N. 189 (2) P. 162 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 48,Décret 72-684 1972-07-20 ART. 90
**ECLI:** 
**Résumé:** LE CREANCIER QUI DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DU  CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUTORISATION DE SAISIR CONSERVATOIREMENT  LES MEUBLES APPARTENANT A SON DEBITEUR DOIT RAPPORTER LA PREUVE  QU'IL Y A URGENCE ET QUE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE SEMBLE EN  PERIL. LE JUGE SAISI DE LA DEMANDE DOIT VERIFIER, MEME D'OFFICE, QUE  CES CONDITIONS SONT REMPLIES.            DES LORS, S'AGISSANT D'UN  ELEMENT QUI ETAIT DANS LA CAUSE DES SON ORIGINE, LES PRESCRIPTIONS  DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUI NE CONCERNENT QUE  LES MOYENS NOUVEAUX, N'ONT PAS A ETRE OBSERVEES ET LA COUR D'APPEL  QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE RETRACTANT UNE PRECEDENTE  ORDONNANCE AYANT AUTORISE UNE SAISIE CONSERVATOIRE, EN SUBSTITUANT  AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE CELUI QUE LES CONDITIONS D'URGENCE ET DE  PERIL N'ETAIENT PAS REMPLIES, N'AVAIT PAS A EN AVERTIR LES PARTIES  ET A LES INVITER A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN SOULEVE  D'OFFICE (DECRET DU 20 JUILLET 1972) - DEFINITION - SAISIE  CONSERVATOIRE.,* SAISIE CONSERVATOIRE - CONDITIONS - URGENCE - CREANCE SEMBLANT EN  PERIL - VERIFICATION D'OFFICE PAR LE JUGE - ELEMENTS SE TROUVANT  DANS LA CAUSE DES SON ORIGINE.