# CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 09/02/2016, 14DA01820, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032002130
**Date de décision:** 2016-02-09
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 2e chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032002130

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
       M. E... Eymery a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération n° 14 du 28 juin 2012 du conseil municipal de la commune de Dunkerque relative au plan de stationnement de la commune.<br>
       Par un jugement n° 1206249 du 23 septembre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.<br>
       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2014, M. Eymery représenté par MeA..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2014 du tribunal administratif de Lille ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération contestée.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la demande de première instance n'était pas tardive ;<br>
       - l'information donnée aux élus était manifestement erronée.<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2015, la commune de Dunkerque, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. Eymery au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des collectivités territoriales ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Lavail Dellaporta, président-assesseur,<br>
       - les conclusions de M. Guyau, rapporteur public,<br>
       - et les observations de MeC..., représentant la commune de Dunkerque.<br>
       1. Considérant que M. Eymery, conseiller municipal de la commune de Dunkerque, a pris part à la délibération n° 14 du 28 juin 2012 par laquelle le conseil municipal a  adopté le nouveau plan de stationnement de la commune ; que si M. Eymery fait valoir qu'il a saisi le préfet, le 5 juillet 2012, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'une demande tendant à ce que le représentant de l'Etat défère cette délibération à la juridiction administrative, il n'établit toutefois pas que ce courrier, auquel le préfet fait référence dans sa réponse négative du 3 décembre 2012, soit parvenu à ce dernier dans le délai de recours contentieux qui expirait le 29 août 2012 et que sa démarche aurait ainsi eu pour effet d'interrompre ce délai ; que, par suite, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 5 novembre 2012 était tardive ; que M. Eymery n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;<br>
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       2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Dunkerque présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de M. Eymery est rejetée.<br>
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       Article 2 : Les conclusions de la commune de Dunkerque tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... Eymery et à la commune de Dunkerque.<br>
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       Copie sera adressée au préfet du Nord.<br>
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       Délibéré après l'audience publique du 26 janvier 2016 à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Michel Hoffmann, président de chambre,<br>
       - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,<br>
       - M. Laurent Domingo, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique le 9 février 2016.<br>
Le rapporteur,<br>
Signé : M. LAVAIL DELLAPORTALe président de chambre,<br>
Signé : M. D...<br>
Le greffier,<br>
Signé : M.T. LEVEQUE<br>
      La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
Pour expédition conforme<br>
Le greffier,<br>
Marie-Thérèse Lévèque<br>
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N°14DA01820<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais.