# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2005, 04-30.137, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007052397
**Date de décision:** 2005-12-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052397

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :<br>
<br>   Vu le principe du respect des droits de la défense, ensemble les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;<br>
<br>   Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à M. X... le remboursement d'une certaine somme au titre d'un indu d'allocation logement à caractère social pour la période de septembre 1998 à juin 1999 ; que le jugement attaqué a accueilli la demande de la Caisse ;<br>
<br>   Qu'en statuant sur la demande dont il était saisi, alors que M. X... avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, le Tribunal a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;<br>
<br>   Condamne la Caisse d'allocations familiales de la Nièvre aux dépens ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 91-1266 1991-12-19,Loi 91-647 1991-07-10,Nouveau Code de procédure civile 14, 16
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole le principe du respect des droits de la défense, ensembles les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le tribunal qui statue sur la demande dont il était saisi, alors que le défendeur avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Tribunal statuant sur une demande alors que le défendeur avait sollicité avant la date d'audience l'attribution de l'aide juridictionnelle.,AIDE JUDICIAIRE - Aide juridictionnelle - Demande - Effet,AIDE JUDICIAIRE - Aide juridictionnelle - Demande - Demande formulée avant la date de l'audience - Portée