# Conseil d'Etat, 3 SS, du 26 juin 1987, 62242, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007739033
**Date de décision:** 1987-06-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007739033

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1984 et 1er mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... à Auchy-les-Hesdin  62770 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     1°  annule la décision en date du 3 mai 1984 par laquelle la commission départementale des handicapés du Pas-de-Calais a confirmé la décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département ordonnant son exclusion du centre d'aide pour le travail de Fruges ;<br>    2°  renvoie l'affaire devant la Commission départementale des handicapés du Pas-de-Calais ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Martine X...,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-34 du code du travail, la Commission départementale des handicapés "... statue sur les contestations nées de l'application des articles L. 323-10, L. 323-21, L. 323-23 et L. 323-24" ; que ni ces dispositions ni aucune autre disposition du code du travail ne donnait compétence à la commission départementale des handicapés du Pas-de-Calais pour connaître de la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a ordonné l'exclusion de Mlle X... du centre d'aide par le travail dans lequel elle était placée ; qu'ainsi la décision de la commission départementale des handicapés du Pas-de-Calais, en date du 19 juin 1984, doit être annulée ;<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la Commission départementale des handicapés du Pas-de-Calais ;<br>Article ler : La décision de la Commission départementale des handicapés du Pas-de-Calais, en date du 19 juin 1984, est annulée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L323-34
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-02-03 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES HANDICAPES -Commission départementale des handicapés - Incompétence - Contestation portant sur l'exclusion d'un centre d'aide par le travail d'un travailleur handicapé.