# Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 janvier 1993, 126473, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007814428
**Date de décision:** 1993-01-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007814428

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la caisse des dépôts et consignations à une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du 30 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 20 décembre 1988 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;<br>    Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un jugement du 30 juillet 1990, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du directeur de la caisse des dépôts et consignations refusant à M. X... le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, au motif que l'accident dont il avait été victime était imputable au service ; qu'après examen de M. X... par la commission de réforme qui a fait apparaître que le taux d'invalidité imputable à l'accident n'était que de 9,9 %, la caisse des dépôts et consignations a été conduite à opposer un nouveau refus à l'intéressé ; que la caisse ayant pris les mesures qu'impliquait l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille du 30 juillet 1990, la demande d'astreinte de M. X... ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'économie et des finances.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980),48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT GENERAL,54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND