# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20/09/2007, 07MA00794, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018003152
**Date de décision:** 2007-09-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018003152

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2007, présentée pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibérations du conseil municipal en date du 27 mars et du 6 juin 2001, par Me Bensa ;
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       La COMMUNE DE RAMATUELLE demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 05-03734 en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 7 juin 2005 par lequel le maire de la commune a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire présentée par la SCI Géromar ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de l'urbanisme ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2007,
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       - le rapport de M. Laffet, rapporteur ;
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- les observations de Me Charpentier substituant Me Bensa pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, de Me Moschetti du Cabinet Deplano-Moschetti-Salomon pour la SCI Géromar et de Mme Benkoula de la DDE 83 pour le préfet du Var ;
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       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative : «Lorsqu'il est fait appel d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement» ;
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       Considérant qu'aucun des moyens présentés par la COMMUNE DE RAMATUELLE à l'encontre du jugement en date du 8 février 2007, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 7 juin 2005 par lequel le maire de ladite commune a décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire qu'avait présentée la SCI Géromar, ne paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation de ce jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; qu'en conséquence la requête à fin de sursis à exécution dudit jugement présentée par la COMMUNE DE RAMATUELLE doit être rejetée ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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       Considérant qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la COMMUNE DE RAMATUELLE le paiement à la SCI Géromar d'une somme de 1.500 euros au titre des frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens ;
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DÉCIDE :
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Article 1er : La requête de la COMMUNE DE RAMATUELLE est rejetée.
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Article 2 : La COMMUNE DE RAMATUELLE versera à la SCI Géromar une somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE RAMATUELLE, à la SCI Géromar, au préfet du Var et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
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N° 07MA00794
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SR
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**