# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1989, 88-81.470, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007064164
**Date de décision:** 1989-10-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064164

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- le Syndicat patronal de la boulangerie, partie civile, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1987, qui a relaxé Gérard X... des poursuites engagées contre lui du chef d'infraction aux règles concernant la fermeture hebdomadaire. </p>
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<p>LA COUR, </p>
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<p>Vu le mémoire produit ; </p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : </p>
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<p>" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Syndicat patronal de la boulangerie ; </p>
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<p>" aux motifs que l'article L. 221-17 du Code du travail n'autorise pas le préfet à prévoir des dérogations aux fermetures qu'il prescrit ; que d'ailleurs une telle dérogation porterait atteinte à l'égalité que la loi a voulu maintenir entre les membres d'une même profession ; qu'eu égard au caractère indivisible des dispositions des articles 1, 2 et 5 dudit arrêté, celui-ci se trouve entaché d'illégalité dans sa totalité ; que, dès lors, l'infraction relevée à l'encontre de Gérard X... n'est pas constituée ; que le Syndicat patronal de la boulangerie sollicite la confirmation des dispositions civiles du jugement et la condamnation de Gérard X... à lui verser la somme de 1 500 francs par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; qu'en raison de la relaxe du prévenu pour absence d'infraction, la partie civile ne peut qu'être déclarée irrecevable ; </p>
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<p>" alors que ni le prévenu, ni le Parquet, ni la partie civile n'avaient, à un moment quelconque de la procédure, allégué que l'arrêté préfectoral du 14 mars 1985 serait entaché d'illégalité ; que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du demandeur par suite de la relaxe de X... au motif que l'arrêté préfectoral litigieux serait entaché d'illégalité ; qu'en statuant ainsi, à la faveur d'un moyen soulevé d'office, invoqué par aucune des parties et au sujet duquel aucune n'avait pu faire valoir ses observations, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; </p>
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<p>Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Gérard X... a été condamné par le tribunal de police pour avoir contrevenu à l'obligation de fermeture hebdomadaire de son magasin prévue par un arrêté préfectoral du 14 mars 1985, pris en application des dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail ; que, sur son appel, la juridiction du second degré, constatant que cet arrêté prévoit des dérogations à la règle de fermeture hebdomadaire qu'il édicte, énonce " que l'article L. 221-17 du Code du travail n'autorise pas le préfet à prévoir des dérogations aux fermetures qu'il prescrit ; que d'ailleurs, une telle dérogation porterait atteinte à l'égalité que la loi a voulu maintenir entre les membres d'une même profession ; qu'eu égard au caractère indivisible des dispositions dudit arrêté, celui-ci se trouve entaché d'illégalité dans sa totalité ; que, dès lors, l'infraction relevée à l'égard de X... n'est pas constituée " ; </p>
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<p>Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel qui a constaté, à bon droit, l'illégalité de l'arrêté litigieux, a justifié sa décision ; </p>
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<p>Qu'en effet, il appartient au juge de relever d'office, sans avoir à le soumettre à la discussion des parties, tout moyen qui est de nature à priver la poursuite de son fondement légal ; </p>
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<p>D'où il suit que le grief invoqué n'est pas fondé ; </p>
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<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; </p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
<br>,CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-10-18 , Bulletin criminel 1988, n° 355, p. 951 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code du travail L221-17
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° L'article L. 221-17 du Code du travail qui permet au préfet d'ordonner la fermeture au public des établissements d'une profession pendant la durée du repos hebdomadaire ne l'autorise pas à prévoir des dérogations aux fermetures qu'il prescrit.
      En raison du caractère indivisible d'un arrêté qui prévoit de telles dérogations, les dispositions de celui-ci sont entachées d'illégalité dans leur totalité (1).,2° La cour d'appel qui relève d'office un élément de nature à priver les poursuites de leur fondement légal n'est pas tenue de le soumettre à la discussion des parties
**Mots-clés:** 1° 
 LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Travail - Fermeture hebdomadaire - Fermeture pendant la durée du repos hebdomadaire - Fermeture assortie d'une possibilité de dérogation (non),1° 
 TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Légalité - Fermeture assortie d'une possibilité de dérogation (non),2° 
 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Eléments constitutifs de l'infraction - Elément légal - Arrêté fondant les poursuites - Illégalité - Illégalité soulevée d'office - Discussion des parties - Nécessité (non)