# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/4ème chbre, du 10 avril 2006, 05NC01570, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007572052
**Date de décision:** 2006-04-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME F°/4EME CHBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007572052

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005, présentée pour le PREFET DU JURA  ; il demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 17 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ;
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Besançon  ;
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       Il soutient que le premier juge a fait une inexacte application de l'article L. 511-4, 10°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune impossibilité d'accès aux soins de l'intéressé en Algérie n'est établie  ;
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       Vu l'arrêté attaqué  ;
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       Vu les mémoires en défense enregistrés les 30 janvier et 20 mars 2006 présentés pour M. Rachid , élisant domicile au ..., par Me Lagoutte, avocat au barreau de Lons-le-Saunier  ; il conclut au rejet de la requête, subsidiairement à l'abrogation de l'arrêté contesté, enfin à la condamnation de l'Etat à lui verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; il soutient que le moyen n'est pas fondé  ; qu'il a obtenu une autorisation de séjour jusqu'au 27 février 2006 et est marié  ;
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       Vu l'acte par lequel le PREFET DU JURA déclare de désister de sa requête  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006  :
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       - le rapport de M. Sage, président,
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       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que le désistement du PREFET DU JURA est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat, à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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       Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU JURA.
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       Article 2  : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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       Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DU JURA, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Rachid X.
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N° 05NC01570
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**