# Cour administrative d'appel de Lyon, du 6 juillet 1989, 89LY01313, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007450946
**Date de décision:** 1989-07-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007450946

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1989, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de LYON la requête ci-après visée ;<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1989, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 26 octobre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution des poursuites engagées par voie de saisies pour le recouvrement d'impositions restant dues, et à obtenir des délais à la mesure de ses capacités contributives pour le paiement de ces impositions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 juin 1989 :<br>    - le rapport de M. RICHER, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il n'appartient à la juridiction administrative ni de prononcer le sursis à l'exécution des décisions prises par l'administration dans le cadre des poursuites engagées pour le recouvrement des impositions de toutes natures, ni de se substituer à l'administration pour accorder ou refuser des délais de paiement aux contribuables éprouvant des difficultés pour s'acquitter de leur dette d'impôt ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lyon, saisi par M. X... d'une demande en référé, l'a rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS