# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 décembre 2000, 98NT02160, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007531053
**Date de décision:** 2000-12-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007531053

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 1998, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 96-1111 du 30 juin 1998 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Montargis ;<br>    2 ) d'accorder la décharge sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2000 :<br>    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,<br>    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... ne conteste plus en appel le principe de son assujettissement à la taxe d'habitation au titre de l'année 1995 ; que les conditions du partage de la charge de la cotisation, entre lui-même et l'autre personne au nom de laquelle la taxe a été établie, sont sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION