# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1987, 86-12.290, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019374
**Date de décision:** 1987-10-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019374

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :  <br>
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<br>   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu qu'en application de ces textes le jugement en dernier ressort, qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. X... à la société civile immobilière Alma Construction, se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par cette société et à renvoyer la cause et les parties devant les premiers juges pour la poursuite de l'instance ; <br>
<br>   Que le pourvoi en cassation contre un tel arrêt n'est pas recevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1985-10-02 Bulletin, 1985, II, n° 145, p. 97 (irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par une partie et à renvoyer la cause et les parties devant les premiers juges pour la poursuite de l'instance .
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision rejetant l'exception de péremption d'instance,* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision rejetant une exception de péremption d'instance,CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond,PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Décision rejetant l'exception de péremption - Voies de recours - Cassation - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond