# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 juillet 2005, 270879, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008237062
**Date de décision:** 2005-07-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008237062

## Contenu de la décision

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Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Tshabu YX, demeurant Foyer l'Escale BP 69 21, avenue des Cordeliers à La Rochelle (17000)  ; Mlle YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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     1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2004 du préfet de la Charente-Maritime décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Congo comme pays de destination  ;
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     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision distincte fixant le Congo comme pays de destination  ;
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     3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sous astreinte une autorisation provisoire de séjour  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;
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Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions  de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (... )  ; Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;
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     Considérant que la requête de Mlle YX a été présentée par Me Eric Y, avocat au barreau de la Rochelle  ; qu'invité par une lettre du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 30 mars 2005, notifiée le 4 avril 2005, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de Mlle YX, Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de Mlle YX n'est pas recevable  ;
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<br>			D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mlle YX est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Tshabu YX, au préfet de la Charente-Maritime, et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**