# CAA de LYON, 7ème chambre, 12/11/2020, 19LY02743, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042542959
**Date de décision:** 2020-11-12
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042542959

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
Procédure contentieuse antérieure<br>
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       Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a refusé de la recruter en qualité d'accompagnante des élèves en situation de handicap, ensemble le recours gracieux qui lui a été opposé le 9 juillet 2018.<br>
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       Par ordonnance n° 1808111 du 14 mai 2019, le président de la 7ème chambre du tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête et un mémoire (non communiqué) enregistrés le 13 juillet 2019 et le 11 juin 2020, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 14 mai 2019 susvisée et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que : <br>
       - sa demande auprès de l'administration ne portait pas uniquement sur la signature d'un contrat en qualité d'aide de vie scolaire mais d'accompagnant des élèves en situation de handicap ; <br>
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       - le poste d'accompagnante des élèves en situation de handicap sur lequel elle avait candidaté a été attribué à un autre agent ; elle a été victime d'une discrimination en raison de son handicap.<br>
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       Par mémoire enregistré le 17 mars 2020, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'éducation ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Arbarétaz, président ;<br>
       - et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1.	Il ressort des pièces du dossier qu'au cours de l'instance engagée devant le tribunal, Mme C... a signé, le 31 août 2018, le contrat en qualité d'accompagnante des élèves en situation de handicap que lui avait proposé le rectorat de l'académie de Lyon, conformément à la demande qu'elle avait présentée à l'administration. Il suit de là que le litige avait perdu tout objet et qu'il ne relève pas de l'office du juge de le regarder comme ayant persisté à seule fin de statuer sur des allégations de discriminations.<br>
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       2.	Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que par l'ordonnance attaquée, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon a irrégulièrement prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation des décisions refusant de la recruter en qualité d'accompagnante d'élèves handicapés et que les conclusions de sa requête présentées à cette fin doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquences ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	La requête de Mme C... est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.<br>
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Délibéré après l'audience du 22 octobre 2020 à laquelle siégeaient :<br>
M. Arbarétaz, président de chambre ;<br>
M. Seillet, président assesseur ;<br>
Mme Djebiri, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 12 novembre 2020.<br>
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N° 19LY02743<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01 Procédure. Introduction de l'instance.