# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 1 février 1999, 95BX01260, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007492982
**Date de décision:** 1999-02-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007492982

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 août 1995 présentée par Me Bouyssou, avocat, pour l'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN BARRAGE SUR LE CEROU ;<br>    L'établissement précité demande à la cour :<br>    1) d'annuler le jugement du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser au groupement des entreprises Ducler Frères et SOGEA la somme de 10 563 500 F ;<br>    2) de rejeter la demande présentée par les entreprises Ducler Frères et SOGEA devant le tribunal administratif ;<br>    3) de condamner solidairement les entreprises Ducler Frères et SOGEA à lui verser la somme de 100 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 1999 :<br>    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;<br>    - les observations de Me BOUYSSOU, avocat de l'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN BARRAGE SUR LE CEROU, de Me X... de la S.C.P. Sirat-Gilli, avocat de l'entreprise Ducler Frères et de la SOGEA et de Me GILLETTE substituant Me Tonnet, avocat de la S.A.F.E.G.E. ;<br>    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions de l'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN BARRAGE SUR LE CEROU :<br>    Considérant que la requête a été introduite au nom de l'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN BARRAGE SUR LE CEROU sans que soit produit le pouvoir de l'organe délibérant autorisant la présente action ; qu'invité, en application de l'article R.149-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à régulariser sa requête, le président de l'ENTENTE précitée s'est borné à transmettre au tribunal le compte-rendu d'une réunion du conseil d'administration tenue le 21 décembre 1995 au cours de laquelle ledit conseil a été informé par le directeur du service de la programmation et de la coordination du conseil général du Tarn-et-Garonne qu'appel avait été interjeté du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 31 mai 1995 condamnant l'ENTENTE ; que, par suite, la requête présentée au nom de cette dernière n'est pas recevable ;<br>    Sur l'appel incident de l'entreprise Ducler Frères et de la SOGEA :<br>    Considérant que l'irrecevabilité de la requête de l'ENTENTE précitée entraîne l'irrecevabilité des conclusions incidentes présentées par l'entreprise Ducler Frères et la SOGEA ;<br>    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que les entreprises Ducler Frères et la SOGEA, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, soient condamnées à verser à l'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN BARRAGE SUR LE CEROU la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN BARRAGE SUR LE CEROU à payer aux entreprises Ducler Frères et SOGEA une somme globale de 5 000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant, enfin, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par la S.A.F.E.G.E. ;<br>Article 1er : La requête de l'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN BARRAGE SUR LE CEROU est rejetée.<br>Article 2 : L'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN BARRAGE SUR LE CEROU versera globalement aux entreprises Ducler Frères et SOGEA une somme de 5 000 F (cinq mille francs) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 : Les conclusions de la S.A.F.E.G.E. tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R149-1, L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES