# Cour administrative d'appel de Nancy, du 11 juin 1992, 91NC00516, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007550642
**Date de décision:** 1992-06-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007550642

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 8 Août 1991 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 91NC00516 présentée par M. Denis X..., demeurant ... .     M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 10 Juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur sa demande du 22 Janvier 1988 tendant à la révision des bases de calcul de l'indemnité différentielle qui lui a été versée à compter de la date de son intégration dans le corps des techniciens d'études et de fabrication du ministère de la défense et à la condamnation de l'Etat à lui verser le complément d'indemnité auquel il a droit, augmenté des intérets de droit ;<br>    2°) de faire droit à sa demande de première instance ;<br>    Vu l'ordonnance de cloture de l'instruction ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 Mai 1992 :<br>    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;<br>    Considérant que la requête de M. Denis X... tend à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité différentielle révisée ; que cette requête ne se rapporte à aucune des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors,<br>Article 1 : La requête de M. Denis X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au Ministre de la Défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116, R108
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION