# Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 27 janvier 1992, 128552, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007829532
**Date de décision:** 1992-01-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007829532

## Contenu de la décision

<br>   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1991 et 22 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mody X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>   1°) d'annuler le jugement du 1er août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 juin 1991 par lequel le PREFET de police a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>   Vu les autres pièces du dossier ;<br>   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;<br>   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>   Après avoir entendu :<br>   - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>   Considérant qu'en vertu de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, les requêtes dirigées contre les arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière des étrangers doivent être enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant leur notification ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 6 juin 1991 notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrêté du PREFET de police du 4 juin 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière et a été informé des voies et des délais de recours contentieux ; que sa requête n'a été enregistrée au tribunal administratif que le 31 juillet 1991 et était donc tardive ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au PREFET de police et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE,49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE