# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 octobre 1990, 109491, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007777165
**Date de décision:** 1990-10-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007777165

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°), sous le n° 109 491, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1989, présentée par l'ASSOCIATION "LES AMIS DE SAINT-GERVAIS, DU MONT D'ARBOIS ET DU MONT JOLY", dont le siège est sis chez M. A... - Saint-Nicolas-de-Véroce à Lefayet (74190), dûment représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande que le Conseil d'Etat :<br>    - annule le jugement en date du 23 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté, en date du 31 mars 1989, du maire de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) délivrant à la société anonyme Merlin Immobilier le permis de construire un ensemble d'habitation de 62 logements sur un terrain sis à Saint-Martin et d'un autre arrêté du même jour dudit maire accordant à M. Henri X... le permis de construire un ensemble immobilier de 115 logements sur un terrain sis à Chaudanne,<br>    - ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces arrêtés,<br>    Vu 2°), sous le n° 109 637, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1989, présentée par les époux Y..., demeurant ... ; les EPOUX Y... présentent les mêmes conclusions que la requête susvisée n° 109 491 avec les mêmes moyens ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,<br>    - les observations de Me Ricard, avocat de la société anonyme Merlin Immobilier et autres, <br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sur la jonction :<br>    Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION "LES AMIS DE SAINT GERVAIS, DU MONT D'ARBOIS ET DU MONT JOLY" d'une part et des consorts Y... d'autre part présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>     Sur les interventions en défense de la société anonyme Merlin Immobilier :<br>    Considérant que la société anonyme Merlin Immobilier a intérêt au maintien des décisions attaquées ; qu'ainsi ses interventions sont recevables ;<br>     Sur les conclusions à fin de sursis à exécution des arrêtés litigieux du maire de Saint-Gervais-Les-Bains en date du 31 mars 1989 :<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'Association requérante et les époux Y... à l'appui de leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Saint-Gervais-Les-Bains en date du 31 mars 1989 ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution desdites décisions ;<br>Article 1er : Les interventions de la société anonyme Merlin Immobilier sont admises.<br>Article 2 : Les requêtes de l'ASSOCIATION "LES AMIS DE SAINT-GERVAIS, DU MONT D'ARBOIS ET DU MONT JOLY" et des époux Z... rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "LES AMIS DE SAINT-GERVAIS, DU MONT D'ARBOIS ET DU MONT JOLY" et aux époux Y..., à la commune de Saint-Gervais, à la société anonyme Merlin Immobilier et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS