# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 janvier 2011, 09-70.244, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000023390467
**Date de décision:** 2011-01-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023390467

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :<br>
<br> 	Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;<br>
<br> 	Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;<br>
<br> 	Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt qui, statuant sur la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers, a fixé les sommes dont il restait redevable à l'égard de chacun des créanciers et fixé les modalités d'apurement du passif à leur égard ;<br>
<br> 	Attendu qu'après avoir formé son pourvoi à l'encontre de tous les créanciers, M. X... s'est désisté de celui-ci seulement à l'égard de certains d'entre eux ;<br>
<br> 	Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;<br>
<br> 	Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br> 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille onze.

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** article 615, alinéa 2, du code de procédure civile
**ECLI:** 
**Résumé:** En matière de surendettement, est irrecevable en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé par le débiteur qui s'est désisté à l'égard de certains créanciers
**Mots-clés:** CASSATION - Parties -  Défendeur -  Pluralité de défendeurs -  Surendettement -  Litige indivisible -  Portée,INDIVISIBILITE -  Effets -  Cassation -  Pourvoi -  Recevabilité -  Condition CASSATION -  Pourvoi -  Recevabilité -  Litige indivisible -  Condition