# Conseil d'Etat, 6 SS, du 21 avril 1989, 92125, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007733193
**Date de décision:** 1989-04-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007733193

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistrés les 20 octobre 1987 et 27 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°) annule le jugement du 25 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté le déféré du commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes tendant à ce que M. X... soit condamné à une amende et au remboursement des frais exposés par l'administration pour réparer la cabine téléphonique endommagée par son véhicule boulevard Louis Braille à Nice le 16 janvier 1986, lesquels s'élevent à 11 272,34 F ainsi que les intérêts de droit à compter du dépôt du déféré ;<br>    2°) condamne M. X... à verser à l'Etat la somme de 11 272,34 F majorée des intérêts légaux ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des postes et télécommunications ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 15 janvier 1986 M. X... a endommagé avec son véhicule automobile une cabine publique de téléphone sur le boulevard Louis Braille à Nice ; que ces faits constituent une contravention de grande voirie ; que, par suite, c'est à bon droit que la réparation des dommages causés au domaine public, dont le montant non contesté s'élève à la somme de 11 272,34 F, a été mise à la charge de M. X... ; que le ministre des postes et télécommunications est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a relaxé M. X... des fins de la poursuite ;<br>    Considérant que l'Etat a droit aux intérêts de la somme précitée de 11 272,34 F à compter du 13 février 1987, date d'enregistrement du déféré du commissaire de la République du département des Alpes Maritimes au greffe du tribunal administratif de Nice ;<br>
<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 25 août 1987 est annulé.<br>Article 2 : M. X... est condamné à payer à l'Etat (ministre des postes et télécommunications) la somme de 11 272,34 F, avec les intérêts de droit à compter du 13 février 1987.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE et à M. X....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Dommages causés à une cabine téléphonique publique par un véhicule automobile.,24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE