# Tribunal administratif Versailles, du 17 avril 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008279782
**Date de décision:** 1980-04-17
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008279782

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1977-02-25 Essonne,Code de la santé publique L594 AL. 1 ET AL. 2,Décision 1977-11-08 Decision attaquée Annulation,Décision 1978-04-06 Santé Decision attaquée Annulation,LOI 71-1026 1971-10-24 ART. 9
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-09-01-01-01, 61-01-04          L'autorisation, donnée, sur la base de l'article L. 594 du Code de la Santé publique, aux médecins établis dans les agglomérations où il n'y a pas de pharmacie ouverte au public d'avoir chez eux un dépôt de médicaments et de les délivrer aux personnes qu'ils soignent est par elle même, bien qu'elle puisse être rapportée lorsque les circonstances qui l'avaient justifiée ont cessé d'exister, génératrice de droits acquis. Par suite, en l'absence de texte particulier relatif aux modalités d'exercice des recours hiérarchiques contre les décisions préfectorales accordant ou refusant de telles autorisations, le ministre de la santé ne peut rapporter une telle décision que si elle est illégale. Annulation en l'espèce d'une décision ministérielle rapportant un arrêté préfectoral accordant une autorisation sur la base de l'article L. 594 à un médecin exerçant à S., l'appréciation portée par le préfet sur les difficultés de communication avec la commune de D. où était située l'officine la plus proche n'étant pas manifestement erronée.
**Mots-clés:** 01-09-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS HIERARCHIQUE -  Autorisation d'exercer la propharmacie [art. L. 594 du Code de la Santé publique] - Retrait d'une autorisation légale - Annulation.,61-01-04 SANTE PUBLIQUE -  POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Autorisation d'exercer la propharmacie [art. L. 594 du code de la santé publique] - Décision créatrice des droits - Recours hiérarchique - Autorisation légalement accordée - Retrait impossible.