# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 2006, 05-10.936, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007050950
**Date de décision:** 2006-05-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050950

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :<br>
<br>   Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que la société immobilière Berri Champs Elysées s'est pourvue en cassation le 27 janvier 2005 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 24 novembre 2004 ;<br>
<br>   Attendu cependant que par décision du 25 novembre 2004, l'associé unique de la société immobilière Berri Champs Elysées a approuvé la fusion par absorption de celle-ci par la société Cirgec avec effet rétroactif au 1er janvier 2004 ;<br>
<br>   Attendu qu'en application de l'article L. 236-4 2 du Code de commerce, cette fusion-absorption de la société immobilière Berri Champs Elysées, sans création de société nouvelle, a pris effet le 1er janvier 2004 ;<br>
<br>   Qu'à cette date la société immobilière Berri Champs Elysées a perdu la personnalité morale, peu important la date à laquelle est intervenue sa radiation du registre du commerce et des sociétés ;<br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi formé le 27 janvier 2005 par la société immobilière Berri Champs Elysées est irrecevable ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne la société Foncière lyonnaise venant aux droits de la société immobilière Berri Champs Elysées aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Foncière lyonnaise, venant aux droits de la société immobilière Berri Champs Elysées, à payer à la société Arnell la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Foncière lyonnaise, venant aux droits de la société immobilière Berri Champs Elysées ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Nouveau code de procédure civile 32
**ECLI:** 
**Résumé:** Une société ayant fait l'objet d'une fusion-absorption sans création de société nouvelle est irrecevable à former un pourvoi en cassation après la date d'effet de cette fusion déterminée en application de l'article L. 236-4 2° du code de commerce, peu important la date à laquelle est intervenue sa radiation du registre du commerce et des sociétés.
**Mots-clés:** SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Fusion de sociétés - Fusion-absorption - Pourvoi formé par la société absorbée - Recevabilité - Conditions - Détermination.,CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Demandeur - Société absorbée - Conditions - Détermination