# Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 septembre 1994, 131810, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007854102
**Date de décision:** 1994-09-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007854102

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale refusant de lui communiquer la convention créant le service interministériel des sports de Marseille, rattaché à l'université d'Aix-Marseille III, et l'a condamné à une amende de 5 000 F pour recours abusif ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    3°) prononce le sursis à exécution de l'amende pour recours abusif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 17 juillet 1978 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient M. X..., son mémoire introductif d'instance du 30 août 1990 est mentionné dans les visas du jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille ; <br>    Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement aussi à ce que soutient M. X..., la copie de la convention créant un service inter-universitaire des activités physiques, sportives et de plein air à Marseille, qui lui avait été communiquée, en 1986, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, par les services du ministère de l'éducation nationale, n'était pas illisible ; que le fait que cette copie comporte une mention manuscrite ajoutée au texte de la convention n'est pas de nature à entacher d'irrégularité sa communication ; qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par, le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui communiquer à nouveau, en 1990, le document demandé ;<br>    Considérant, enfin, que M. X... se borne à demander le sursis à son exécution de la condamnation à une amende pour recours abusif prononcée à son encontre par le tribunal administratif de Marseille ; que du fait de la présente décision, ces conclusions sont devenues sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dela requête de M. X... tendant au sursis à exécution de la condamnation à une amende pour recours abusif prononcée à son encontre par le tribunal administratif de Marseille.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... rejeté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 78-753 1978-07-17
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS