# CAA de NANTES, 3ème chambre, 09/04/2021, 20NT03673, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043350813
**Date de décision:** 2021-04-09
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043350813

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       Par un jugement n° 0901617 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Plérin sur-Mer à verser à Mme J... I... la somme de 1 042 514,20 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2008 et de leur capitalisation à compter du 5 décembre 2011 puis à chaque échéance annuelle. Il a également mis à la charge de la commune le versement à M. A... I... de la somme de 13 000 euros, à Mme H... I... de la somme de 11 000 euros et à MM Nicolas et Julien I... pour chacun la somme de 5 000 euros, ces sommes étant majorées des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2009 et de leur capitalisation à compter du 5 décembre 2011. Enfin une somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance a été mise à la charge de la commune.<br>
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       Par un arrêt n° 16NT01204 du 23 février 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a ramené à 801 438,56 euros la somme que la commune de Plérin-sur-Mer avait été condamnée à verser à Mme J... I... et maintenu les autres condamnations prononcées par le tribunal administratif de Rennes. Enfin une somme de 2 000 euros au titre des frais de l'instance a été mise à la charge de la commune.<br>
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       Procédure d'exécution devant la cour :<br>
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       Par une lettre enregistrée le 6 août 2020 Mme J... I... et autres ont sollicité l'exécution du jugement n° 0901617 du 4 février 2016 et de l'arrêt n°16NT01204 du 23 février 2018.<br>
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       Par une ordonnance n° 20NT03673 du 26 novembre 2020, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative sur la demande d'exécution des consorts I....<br>
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       Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2020 la commune de Plérin-sur-Mer, représentée par Me C..., demande à la cour de constater que la somme restant dûe par <br>
Mme J... I... s'élève à 75 923,96 euros et de mettre à la charge de cette dernière la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2021 Mme J... I... et autres, représentés par Me G..., demandent à la cour : <br>
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       - de constater que la commune de Plérin-sur-Mer reste redevable du paiement des intérêts sur les sommes dues au principal à compter du 27 juin 2008 en ce qui concerne <br>
Mme J... I... et à compter du 6 janvier 2009 en ce qui concerne les consorts <br>
I..., ces intérêts portant eux-mêmes intérêts à compter du 5 décembre 2011 puis à chaque échéance annuelle ; <br>
       - de constater que la commune de Plérin-sur-Mer reste redevable de la somme de 3 500 euros au titre des frais du litige de première instance et d'appel ; <br>
       - de majorer les sommes à rembourser des intérêts à compter de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 23 février 2018 ;<br>
       - de mettre à la charge de la commune de Plérin-sur-Mer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Ils soutiennent que : <br>
       - le trop versé par la commune s'élève à 114 259,16 euros ; <br>
       - la commune n'a pas versé le montant des intérêts dus sur les sommes mises à sa charge ;<br>
       - les sommes dues au principal doivent être majorées des intérêts à compter du 27 juin 2008 pour Mme I... et du 6 janvier 2009 pour les consorts I... <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme D...,<br>
       - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public,  <br>
       - les observations de Me F... représentant les consorts I... et de Me C... représentant la commune de Plérin-sur-Mer.<br>
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      Considérant ce qui suit : <br>
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      1. L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose que : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". L'article R. 921-2 du code de justice administrative dispose que : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. / La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci. / Les conditions de délai prévues à l'article R. 921-1-1 sont applicables à ces demandes. / (...) ". <br>
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      2. En exécution du jugement du 4 février 2016 du tribunal administratif de Rennes, la commune de Plérin-sur-Mer a versé, le 3 mars 2016, la somme totale de 1 078 014,20 euros aux consorts I... correspondant aux montants de 1 042 514,20 euros et de 34 000 euros dus respectivement à Mme J... I... et aux consorts I... (parents et frères), auxquels s'ajoute la somme de 1 500 euros due au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette somme n'incluait pas les intérêts dus.<br>
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      3. Par son arrêt du 23 février 2018, devenu définitif sur ce point, la cour administrative d'appel de Nantes a ramené la somme à laquelle avait été condamnée la commune de Plérin-sur-Mer en réparation du préjudice subi par Mme J... I... à 801 438,56 euros et confirmé la somme totale de 34 000 euros à verser à <br>
M. A... I..., Mme H... I... et MM Nicolas et Julien I.... A ces montants s'ajoute la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.<br>
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      4.  En exécution de cet arrêt, la somme totale due par la commune de <br>
Plérin-sur-Mer hors intérêts s'élevait à 835 438,56 euros. Les intérêts sur la somme due à Mme J... I..., calculés à partir du 27 juin 2008, et non du 5 décembre 2008 comme le soutient la commune, et jusqu'au 10 octobre 2016, date de paiement par la commune, s'élevaient à 106 009,99 euros, capitalisation comprise, et ceux courant sur la somme due aux consorts I..., calculés à compter du 6 janvier 2009 et jusqu'au <br>
10 octobre 2016, s'élevaient à 3 729,71 euros, capitalisation comprise. Ainsi la somme totale de 947 178,26 euros, incluant la somme de 2 000 euros due en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative, est due par la commune.<br>
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      5. Il en résulte que la somme due par la commune de Plérin-sur-Mer aux consorts I... s'élève, après l'arrêt de la cour, au montant total de 948 678,26 euros correspondant comme il a été rappelé ci-dessus à la somme de 947 178,26 euros due aux victimes en principal et intérêts à laquelle s'ajoute la somme de 1 500 euros mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le tribunal administratif.. <br>
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      6. Par suite, le trop-versé par la commune aux consorts I... doit être arrêté à 129 335,94 euros (1 078 014,20 euros moins 948 678,26 euros). Il résulte également de l'instruction que les consorts I... ont, le 19 octobre 2020, reversé à la commune la somme de 114 259,16 euros. Par suite, seule la somme de 15 076,78 euros reste due à ce jour à la commune de Plérin-sur-Mer par les consorts I....<br>
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      7. Contrairement à ce qu'elle soutient, la commune de Plérin-sur-Mer n'est pas fondée à demander la réparation, sous la forme d'intérêts au taux légal, du préjudice subi par elle du fait du versement de la somme initiale à laquelle elle était tenue en raison du caractère exécutoire du jugement du 4 février 2016 du tribunal administratif de Rennes. <br>
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      8. Il y a donc lieu en définitive d'inviter les consorts I... à verser la somme de 15 076,78 euros à la commune en exécution définitive des jugement et arrêt concernés.<br>
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      Sur les frais de l'instance :<br>
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      9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des consorts I... la somme que la commune de Plérin-sur-Mer demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : 	Les consorts I... verseront à la commune de Plérin-sur-Mer la somme de 15 076,78 euros afin d'exécuter complètement l'arrêt n°16NT01204 du 23 février 2018.<br>
Article 2 : 	Le surplus des conclusions de la commune de Plérin-sur-Mer est rejeté.<br>
Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme J... I..., à M. A... I..., à Mme H... I..., à M. B... I..., à M. E... I... et à la commune de Plérin-sur-Mer.<br>
Délibéré après l'audience du 25 mars 2021, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Perrot président de chambre,<br>
- Mme D..., président-assesseur,<br>
- Mme Le Barbier, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2021.<br>
Le rapporteur<br>
C. D...<br>
Le président<br>
I. Perrot<br>
Le greffier<br>
R. Mageau <br>
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 20NT03673<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**