# Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 13 mai 2002, 99DA01722, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007601842
**Date de décision:** 2002-05-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007601842

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ... lez Douai (Nord), par Me Z..., avocat ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. Y... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 97-4030 en date du 1er juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 6 octobre 1997 par le préfet du Nord ;<br>    2 ) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 6 octobre 1997 ;<br>    3 ) de condamner le groupe Urbanisme et Habitat du Douaisis à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administ ratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2002<br>    le rapport de M. Lequien, premier conseiller,<br>    les observations de Me Z..., avocat, pour M. Y...,<br>    et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. Y... est dirigée contre un jugement du 1er juin 1999 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 6 octobre 1997 par le préfet du Nord ;<br>    Sur la légalité externe :<br>    Considérant qu'aux termes de l'arrêté de délégation de signature du préfet du Nord en date du 17 février 1997, M. Jean Jacques X..., signataire de la décision attaquée , disposait d'une délégation pour signer, notamment les certificats d'urbanisme, en cas d'absence ou d'empêchement d'autres fonctionnaires de l'Etat ; qu'il n'est pas établi que ces fonctionnaires n'aient pas été absents ou empêchés lorsque la décision du 17 février 1997 a été signée ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que cette décision émanerait d'une autorité incompétente ;<br>    Sur la légalité interne :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme :  "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait du seul fait de la localisation du terrain être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment , des règles générales d'urbanismes, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative ..." ; qu'aux termes de l'article R 111-4 du même code : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeuble envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ..."<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain sis ... (Nord) cadastré ZA 42 pour lequel M. Y... a sollicité un certificat d'urbanisme en vue d'édifier un bâtiment commercial avec aire de stationnement est uniquement desservi par le chemin départemental 65, d'une emprise d'environ 6 mètres de large, la parcelle cadastrée AL 71 dont se prévaut le requérant ne pouvant être regardée comme une voie d'accès ; qu'ainsi, en raison de l'insuffisance de la desserte, le préfet a pu, à bon droit pour ce seul motif, délivrer à M. Y... un certificat d'urbanisme négatif ;<br>    Considérant que la circonstance invoquée par M. Y..., à la supposer établie, que des propriétaires de parcelles limitrophes se soient vu délivrer un certificat d'urbanisme positif est sans influence sur la légalité du certificat d'urbanisme négatif contesté ;<br>    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. Gérard Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. Copie sera transmise au préfet du Nord.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Code de l'urbanisme L410-1, R111-4,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE