# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1974, 73-12.524, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991917
**Date de décision:** 1974-05-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991917

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (28 MARS 1973), INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONFIE A DAME X..., AUX TORTS DE QUI LA SEPARATION DE CORPS ETAIT PRONONCEE, LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN ALORS, D'UNE PART, QUE LES ATTESTATIONS VISEES PAR L'ARRET N'AURAIENT PAS ETE INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS DE DAME X..., EN SORTE QUE, L'ARRET NE CONSTATANT PAS QUE CES ATTESTATIONS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DES DEBATS AURAIT ETE VIOLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE X... AURAIENT ETE DENATUREES PAR LES JUGES D'APPEL, EN ENONCANT QUE X... NE NIAIT PAS QUE SON EPOUSE ETAIT UNE BONNE MERE, QUI S'OCCUPAIT DE SON ENFANT;<br>
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 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES;<br>
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 ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENFANT AVAIT ETE CONFIE A SA MERE JUSQU'A LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI L'AVAIENT CONFIE A SON PERE, ET QUE CELUI-CI S'OPPOSAIT A TOUTE MODIFICATION, ET APRES AVOIR RELATE ET EXAMINE DIVERS ELEMENTS DE PREUVE, ENONCE QUE X... N'ETAIT PAS EN MESURE, DANS UN AVENIR IMMEDIAT, DE S'OCCUPER LUI-MEME DE L'ENFANT ET DE L'ASSURER DE LA PRESENCE CONSTANTE DONT IL AVAIT ENCORE BESOIN, QUE LA SANTE ET LA SCOLARITE DE L'ENFANT AVAIENT ETE ALTEREES PAR LA SEPARATION D'AVEC LA MERE, ET QUE L'INTERET DE L'ENFANT ETAIT D'ETRE CONFIE A SA MERE A PARTIR DE LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE;<br>
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 QUE, PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MECONNU LA REGLE DU DEBAT CONTRADICTOIRE ET N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE X..., N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN DE SE DETERMINER EN CONSIDERANT LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, ET A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-04 Bulletin 1970 III N. 167 (3) P. 123 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 $CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-12 Bulletin 1972 III N. 219 (1) P. 157 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-11-14 Bulletin 1973 III N. 583 P. 425 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-17 Bulletin 1971 II N. 115 (2) P. 77 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-03 Bulletin 1972 I N. 118 P. 107 (REJET) . (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-14 Bulletin 1973 II N. 291 P. 234 (REJET ) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (2),Code civil  240
**ECLI:** 
**Résumé:** A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES  DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA  PRODUCTION N'A DONNE IEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX, SONT  REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX  DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.,EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI A CONFIE LA GARDE D 'UN ENFANT A LA MERE BIEN UE LA SEPARATION DE CORPS AIT ETE PRONONCEE  A SES TORTS, LES JUGES DU FOND N'AYANT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR  SOUVERAIN DE SE DETERMINER EN FONCTION DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L 'ENFANT, APRES AVOIR ENONCE, D'UNE PART QUE LE MARI N'ETAIT PAS EN  MESURE, DANS UN AVENIR IMMEDIAT, DE S'OCCUPER LUI-MEME DE CE DERNIER  ET DE L'ASSURER DE LA PRESENCE CONSTANTE DONT IL AVAIT ENCORE BESOIN  , D'AUTRE PART QUE SA SANTE ET SA SCOLARITE AVAIENT ETE ALTEREES PAR  LA SEPARATION D'AVEC LA MERE.
**Mots-clés:** 1) PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION  DE REGULARITE.,* PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - VERSEMENT DE PIECES -  REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.,2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION -  INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -  PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT - ENFANT AYANT ENCORE BESOIN D'UNE  PRESENCE CONSTANTE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - POUVOIR  SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MODIFICATIONS -  ENFANT CONFIE A LA MERE - INTERET DE L'ENFANT - CONSTATATIONS  SUFFISANTES - ENFANT AYANT ENCORE BESOIN D'UNE PRESENCE CONSTANTE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION -  ATTRIBUTION A L'EPOUX CONTRE LEQUEL LA SEPARATION DE CORPS A ETE  PRONONCEE - CONDITIONS.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MODIFICATIONS -  ELEMENTS D'APPRECIATION - ENFANT AYANT ENCORE BESOIN D'UNE PRESENCE  CONSTANTE - ENFANT DONT LA SANTE ET LA SCOLARITE AVAIENT ETE  ALTEREES PAR LA SEPARATION D'AVEC LA MERE - CONSTATATIONS  SUFFISANTES.