# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1971, 70-60.121, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985404
**Date de décision:** 1971-04-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985404

## Contenu de la décision

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET N° 70- 95 DU 30 JANVIER 1970 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DES ELECTIONS AYANT ETE ORGANISEES LE 18 AVRIL 1970 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D' ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU PAS- DE- CALAIS, COLLEGE DES COMMERCANTS, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR DECLARE INELIGIBLE X..., CANDIDAT DE LA LISTE D' UNION ET DE SAUVEGARDE DES ARTISANS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (UNATI), ET D' AVOIR DECIDE QUE CETTE LISTE ETANT DEVENUE AINSI INCOMPLETE ET IRREGULIERE, IL Y AVAIT LIEU D' ANNULER L' ELECTION DE Y... ET Z..., AUTRES CANDIDATS PRESENTES SUR LADITE LISTE, ALORS QUE CETTE INELIGIBILITE, A LA SUPPOSER EXACTE, N' ENTRAINAIT PAS UNE TELLE CONSEQUENCE ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE X... N' ETAIT PAS A JOUR DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET N' ETAIT DONC PAS ELIGIBLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 DE L' ORDONNANCE N° 67- 706 DU 21 AOUT 1967 ET 15 DE LA LOI N° 70- 14 DU 6 JANVIER 1970 ; <br>
<br>QUE LA LISTE DE L' UNATI NE COMPORTAIT PLUS, DE CE FAIT, QUE ONZE CANDIDATS POUR LES HUIT SIEGES A POURVOIR, ALORS QUE, SELON L' ARTICLE 17 DU DECRET N° 70- 95 DU 30 JANVIER 1970, LES LISTES DE CANDIDATS COMPORTENT UN NOMBRE DE CANDIDATS EGAL A UNE FOIS ET DEMIE LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS A ELIRE ; <br>
<br>QUE C' EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D' INSTANCE A DECLARE X... INELIGIBLE, IRREGULIERE LA LISTE DE L' UNATI ET A ANNULE L' ELECTION DE DEUX CANDIDATS DE CETTE LISTE, Y... ET Z... ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; <br>
<br>MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L' ARTICLE 3 DU DECRET N° 70- 95 DU 30 JANVIER 1970 ; <br>
<br>ATTENDU QU' EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR LES AFFILIES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D' ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE, DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES SONT ELUS AU SUFFRAGE DIRECT A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, AU SCRUTIN DE LISTE, SANS PANACHAGE, NI VOTE PREFERENTIEL, SUIVANT LES REGLES DU QUOTIENT ET DE LA PLUS FORTE MOYENNE ; <br>
<br>ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE IRREGULIERE LA LISTE DE L' UNATI ET ANNULE L' ELECTION DE SES DEUX CANDIDATS, A PROCLAME ELUS DEUX CANDIDATS D' UNE AUTRE LISTE EN CONSIDERANT COMME NULLES LES 3. 277 VOIX OBTENUES PAR LA LISTE DE L' UNATI EN LES DEDUISANT DU NOMBRE TOTAL DES 13. 185 SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES ET EN FAISANT LA REPARTITION DES SIEGES AU QUOTIENT, PUIS A LA PLUS FORTE MOYENNE, D' APRES LE SEUL NOMBRE DES 9. 908 SUFFRAGES " RESTANT VALABLES " ; <br>
<br>ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES VOIX OBTENUES PAR LES LISTES IRREGULIERES NE DOIVENT PAS ETRE TENUES POUR NULLES ET QUE LES SUFFRAGES EXPRIMES ENTRENT EN COMPTE POUR LE CALCUL DU QUOTIENT ; <br>
<br>D' OU IL SUIT QU' EN EN FAISANT ABSTRACTION ET EN DESIGNANT LES REMPLACANTS DES ELUS INVALIDES PARMI LES CANDIDATS DES AUTRES LISTES D' APRES LES SEULES VOIX OBTENUES PAR ELLES, LE TRIBUNAL D' INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 OCTOBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE CAMBRAI ; <br>
<br>MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION COMME ELUS DE A... ET DE B... EN REMPLACEMENT DE Y... ET DE Z... DONT L' ELECTION AVAIT ETE INVALIDEE ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE DOUAI.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-08 Bulletin 1970 V N.474 (1 ET 2) P.387 (REJET ET CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle REJET Cassation
**Lois appliquées:** (1),(2),Décret 70-95 1970-01-30 ART. 17,Décret 70-95 1970-01-30 ART. 3,LOI 70-14 1970-01-06 ART. 15,Ordonnance 67-706 1967-08-21 ART. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU FOND ANNULE L'ELECTION D'UN  CANDIDAT AUX ELECTIONS ORGANISEES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU  CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE  MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS  NON AGRICOLES, DECLARE IRREGULIERE LA LISTE SUR LAQUELLE IL FIGURAIT  ET NULLE L'ELECTION DES AUTRES CANDIDATS DE CETTE LISTE, DES LORS QU 'IL CONSTATE QUE CE CANDIDAT N'ETAIT PAS A JOUR DE SES COTISATIONS DE  SECURITE SOCIALE ET N'ETAIT DONC PAS ELIGIBLE EN APPLICATION DES  DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 DE L'ORDONNANCE N. 67-706 DU  21 AOUT 1967 ET 15 DE LA LOI N. 70-14 DU 6 JANVIER 1970 ET SA LISTE  NE COMPORTAIT PLUS DE CE FAIT QUE ONZE CANDIDATS POUR LES HUIT  SIEGES A POURVOIR, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 17 DU DECRET N. 70-95  DU 30 JANVIER 1970, LES LISTES DOIVENT COMPORTER UN NOMBRE DE  CANDIDATS EGAL A UNE FOIS ET DEMI LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS A  ELIRE.,EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 70-95 DU 30  JANVIER 1970, LES ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR LES AFFILIES DES  CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES  TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES SONT ELUS AU  SUFFRAGE DIRECT, A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, AU SCRUTIN DE  LISTE, SANS PANACHE NI VOTE PREFERENTIEL, SUIVANT LES REGLES DU  QUOTIENT ET DE LA PLUS FORTE MOYENNE.                                         LORSQU'UNE LISTE EST DECLAREE  IRREGULIERE ET QUE SES CANDIDATS SONT INVALIDES, LES VOIX QUE CETTE  LISTE A OBTENUES NE DOIVENT PAS ETRE TENUS POUR NULLES ET LES  SUFFRAGES EXPRIMES ENTRENT EN COMPTE POUR LE CALCUL DU QUOTIENT.                               PAR SUITE, FAIT UNE FAUSSE APPLICATION  DU TEXTE PRECITE LE JUGEMENT QUI FAIT ABSTRACTION DE CES VOIX ET  DESIGNE LES REMPLACANTS DES ELUS INVALIDES PARMI LES CANDIDATS DES  AUTRES LISTES D'APRES LES SEULES VOIX OBTENUES PAR ELLES.
**Mots-clés:** 1) ELECTIONS - SOCIETES MUTUALISTES - CAISSES MUTUELLES REGIONALES D 'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES  PROFESSIONS NON AGRICOLES - CONSEILS D'ADMINISTRATION -  INELIGIBILITE - CONDITIONS - COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE - NON  VERSEMENT - EFFETS.,* ELECTIONS - SOCIETES MUTUALISTES - CAISSES MUTUELLES REGIONALES D 'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES  PROFESSIONS NON AGRICOLES - CONSEILS D'ADMINISTRATION - CANDIDATS -  ELIGIBILITE - CONDITIONS - PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE  SOCIALE.,* ELECTIONS - SOCIETES MUTUALISTES - CAISSES MUTUELLES REGIONALES D 'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES  PROFESSIONS NON AGRICOLES - CONSEILS D'ADMINISTRATION -  INELIGIBILITE - EFFETS SUR LA REGULARITE SUR LAQUELLE FIGURAIT LE  CANDIDAT INELIGIBLE.,* ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES  NON-SALARIES - CONSEILS D'ADMINISTRATION - ELIGIBILITE - CONDITIONS  - COTISATION - VERSEMENT.,2) ELECTIONS - SOCIETES MUTUALISTES - CAISSES MUTUELLES REGIONALES D 'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON  AGRICOLES - CONSEILS D'ADMINISTRATION - INELIGIBILITE - EFFETS SUR  LES SUFFRAGES OBTENUS.,* ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DES  NON-SALARIES - CONSEILS D'ADMINISTRATION - INELIGIBILITE - EFFETS  SUR LES SUFFRAGES OBTENUS.,* ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DES  NON-SALARIES - CONSEILS D'ADMINISTRATION - LISTE DES CANDIDATS -  IRREGULARITES - SANCTION - NULLITE DES SUFFRAGES EXPRIMES EN FAVEUR  DES LISTES INCOMPLETES (NON).,* ELECTIONS - SOCIETES MUTUALISTES - CAISSES MUTUELLES REGIONALES D 'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES  PROFESSIONS NON AGRICOLES - CONSEILS D'ADMINISTRATION - LISTE DES  CANDIDATS - IRREGULARITES - SANCTION - NULLITE DES SUFFRAGES  EXPRIMES EN FAVEUR DES LISTES INCOMPLETES (NON).