# Conseil d'Etat, 3 SS, du 3 avril 1996, 127106, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007937310
**Date de décision:** 1996-04-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007937310

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 27 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 2 avril 1991, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1985 par le maire de Sarcelles ;<br>    2°) annule cette notation pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n° 85-397 du 3 août 1985 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la note de 11 attribuée en 1985 à Mme X..., assistante sociale de la commune de Sarcelles, ait été fondée sur des motifs étrangers à sa manière de servir ; qu'elle n'apparait pas non plus, eu égard aux nombreuses absences de l'intéressée dont toutes n'étaient pas justifiées par l'exercice d'un mandat syndical, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yvette X..., au centre communal d'action sociale de Sarcelles et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).