# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1972, 70-10.795, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986738
**Date de décision:** 1972-02-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986738

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, 15, 16 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT DES MENSUALITES SE RAPPORTANT A L'AMORTISSEMENT ET AUX INTERETS DES DETTES CONTRACTEES EN VUE D'ACCEDER A LA PROPRIETE, L'ALLOCATION DE LOGEMENT CESSE D'ETRE SERVIE AU BENEFICIAIRE ET PEUT ETRE VERSEE SEULEMENT AU PRETEUR ; <br>
<br>QUE, SELON L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET A LA FIN DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS COMMENCANT LE 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE, IL EST PROCEDE A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, COMPTE TENU DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES AU TITRE DE CETTE PERIODE PAR LE BENEFICIAIRE ET SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN COMPTE ; <br>
<br>ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT CONTRACTE UN PRET POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT, N'A EFFECTUE QUE LE 27 NOVEMBRE 1967 LE PAIEMENT DES ARRIERAGES DE REMBOURSEMENT VENUS A ECHEANCE LE 30 MARS 1967 ; <br>
<br>QUE L'ARRET ATTAQUE A, NEANMOINS, DECIDE QUE CES SOMMES DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AFFERENTE A L'EXERCICE AYANT PRIS FIN LE 30 JUIN 1967, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE PREVOIT DE DELAI POUR REGULARISATION PREALABLE A LA LIQUIDATION ; <br>
<br>QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, SEULES APPLICABLES A LA DETERMINATION DES DROITS PERSONNELS DE L'ALLOCATAIRE, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE POUR LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EFFECTUEE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS AYANT PRIS FIN LE 30 JUIN 1967, QUE DES SOMMES EFFECTIVEMENT REMBOURSEES A CETTE MEME DATE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>
<br>,.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-09 Bulletin 1972 V N.122 P.113 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 61-687 1961-06-30 ART. 15,Décret 61-687 1961-06-30 ART. 16,Décret 61-687 1961-06-30 ART. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30  JUIN 1961, SEULES APPLICABLES A LA DETERMINATION DES DROITS  PERSONNELS DE L'ALLOCATAIRE, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE POUR LA  LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EFFECTUEE A L 'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRENANT FIN LE 30 JUIN DE  CHAQUE ANNEE QUE DES SOMMES EFFECTIVEMENT REMBOURSEES A CETTE MEME  DATE.               PAR SUITE IL N'Y A PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION  LES ARRERAGES DE REMBOURSEMENT QUI VENUS A ECHEANCE ANTERIEUREMENT A  CETTE DATE N'ONT ETE PAYES QUE POSTERIEUREMENT.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT -  CONDITIONS - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT -  REMBOURSEMENT DES PRETS - RETARD DANS LE PAYEMENT DES ARRERAGES -  PORTEE.