# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1991, 89-19.914, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028133
**Date de décision:** 1991-12-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028133

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 511 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 1989), que la SCI Forière, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à M. X..., lui a fait délivrer, les 3 et 9 septembre 1988, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail ;<br>
<br>   Attendu que pour confirmer le jugement contradictoire du 8 mars 1989 accordant un délai d'un mois en suspendant les effets de la clause résolutoire à compter du 1er mars 1989, l'arrêt retient que les sommes dues ont été réglées après l'expiration du délai imparti ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de grâce ne peut commencer à courir qu'à la date de la décision qui l'accorde lorsqu'elle est contradictoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1974-05-16 , Bulletin 1974, II, n° 167, p. 140 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 art. 25,nouveau Code de procédure civile 511
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 511 du nouveau Code de procédure civile le délai de grâce ne peut commencer à courir qu'à la date de la décision qui l'accorde lorsqu'elle est contradictoire.
      Dès lors viole ce texte l'arrêt qui confirme un jugement contradictoire prononcé le 8 mars 1989 accordant un délai de grâce d'un mois à compter du 1er  mars 1989.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Délai de grâce - Point de départ - Décision contradictoire - Jour de la décision,CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Délai de grâce - Article 1244 du Code civil - Bail commercial - Clause résolutoire - Suspension