# CAA de MARSEILLE, , 26/06/2018, 18MA01210, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037113474
**Date de décision:** 2018-06-26
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037113474

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'ordonner avant dire droit une expertise complémentaire aux fins de déterminer si son état actuel, notamment psychiatrique, est en lien avec son accident de service du 27 août 2014, d'en déterminer le quantum et de surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise et d'annuler l'arrêté du 3 août 2016 du président du conseil départemental du Var en tant qu'il refuse l'imputabilité des soins au titre des blessures de sa hanche gauche à compter du 5 janvier 2016.<br>
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       Par un jugement n° 1603037 du 2 février 2018 le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 16 mars 2018, M.C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 2 février 2018 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental du Var du 3 août 2016 ;<br>
       3°) de mettre à la charge du conseil départemental du Var le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       1. Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...)/ les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...) par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...) " ;<br>
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       2. M. C...se borne à reprendre en appel les moyens qu'il invoquait en première instance fondés sur l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse, les irrégularités et les incohérences dont est entaché le rapport d'expertise, l'erreur manifeste d'appréciation de l'imputabilité au service des soins de sa hanche gauche à compter du 5 janvier 2016 commise par le conseil départemental du Var ainsi que sur l'utilité d'une expertise complémentaire avant dire droit concernant ses troubles psychiatriques et leur lien avec son accident de service du <br>
27 août 2014. Par un jugement motivé, le tribunal a écarté l'argumentation exposée par l'intéressé à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal, ni ne produit de pièces ou d'éléments probants de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué.<br>
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       3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit dès lors être rejetée. Les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.<br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...C....<br>
Copie en sera adressée au département du Var et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.<br>
Fait à Marseille, le 26 juin 2018.<br>
N° 18MA012102<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions.