# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 octobre 1985, 66608, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007682504
**Date de décision:** 1985-10-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007682504

## Contenu de la décision

Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-144 du 31 janvier 1985 portant modification et création de cantons dans le département du Calvados ;<br>   Vu le code électoral ; l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;<br>   Considérant que si les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2406 du 2 novembre 1945 autorisent le gouvernement, lorsqu'il l'estime opportun pour des motifs d'intérêt général et afin notamment de tenir compte de l'évolution démographique, à procéder au remodelage des circonscriptions cantonales d'un département, une telle opération, sous réserve en outre de ne porter atteinte à aucune disposition législative régissant l'organisation administrative, ne saurait en principe avoir pour objet ni pour effet d'accroître les disparités d'ordre démographique entre les cantons ;<br>   Cons. qu'antérieurement à l'intervention du décret attaqué, le canton de Mézidon-Canon comptait 9 258 habitants, chiffre inférieur à la moyenne départementale qui était de 12 282 habitants ; que le décret du 31 janvier 1985 a cependant prélevé sur ce canton six communes pour les rattacher au nouveau canton de Lisieux III qu'il a créé ; qu'un tel transfert, qui a eu pour conséquence d'abaisser le chiffre de la population du canton de Mézidon-Canon n'était cependant ni justifié par l'insuffisance de la population du canton de Lisieux III, ni par un excédent de la population du canton de Mézidon-Canon ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le décret attaqué, qui a eu pour effet d'accroître les disparités d'ordre démographique entre le canton de Mézidon-Canon et les autres cantons du département du Calvados, doit être, pour ce motif, annulé ;<br>    annulation du décret .N<br>   1  Rappr. Commune de Sarcelles et autres, 12 juill. 1978, p. 309.<br>,1. Rappr. Commune de Sarcelles et autres, 1978-07-12, p. 309<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret 85-144 1985-01-31 décsion attaquée annulation totale,Ordonnance 45-2604 1945-11-02 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 23-01-02        Si les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 autorisent le Gouvernement, lorsqu'il l'estime opportun pour des motifs d'intérêt général et afin notamment de tenir compte de l'évolution démographique, à procéder au remodelage des circonscriptions cantonales d'un département, une telle opération, sous réserve en outre de ne porter atteinte à aucune disposition législative régissant l'organisation administrative, ne saurait en principe avoir pour objet ni pour effet d'accroître les disparités d'ordre démographique entre les cantons du département [1].        Antérieurement à l'intervention du décret du 31 janvier 1985, le canton de Mézidon-Canon comptait 9258 habitants, chiffre inférieur à la moyenne départementale qui était de 12282 habitants. Le décret a cependant prélevé sur ce canton six communes pour les rattacher au nouveau canton de Lisieux III qu'il a créé. Un tel transfert, qui a eu pour conséquence d'abaisser le chiffre de la population du canton de Mézidon-Canon n'était ni justifié par l'insuffisance de la population du canton de Lisieux III, ni par un excédent de la population du canton de Mézidon-Canon. Par suite, le décret a eu pour effet d'accroître les disparités d'ordre démographique entre le canton de Mézidon-Canon et les autres cantons du département du Calvados.
**Mots-clés:** 23-01-02,RJ1 DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS -Remodelage des circonscriptions cantonales - Réduction des écarts démographiques - Prélèvement de six communes sur un canton dont la population est inférieure à la moyenne du département - Illégalité.