# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 08-10.840, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000018868946
**Date de décision:** 2008-05-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018868946

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur le grief :<br>
<br> 	Vu l'article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004 ;<br>
<br> 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis 1989, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2008 ; que par décision du 5 novembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ;<br>
<br> 	Attendu que, pour rejeter la demande l'assemblée générale relève que M. X... a effectué, au cours des dernières années, de nombreuses expertises privées pour le compte de deux sociétés d'assurance et retient que cette activité n'est pas compatible avec l'indépendance exigée de tout expert judiciaire ;<br>
<br> 	Qu'en se prononçant ainsi, alors que le fait que M. X... ait réalisé des missions pour des sociétés d'assurance, ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ; <br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a refusé la décision de réinscription de M. X..., la décision rendue le 5 novembre 2007 par  l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris ;<br>
<br> 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.,Sur l'absence d'influence de la réalisation de missions d'expertise pour des sociétés d'assurance sur l'indépendance de l'expert judiciaire, dans le même sens que :2e Civ., 22 mai 2008, pourvoi n° 08-10.314, Bull. 2008, II, n° 122 (annulation partielle)

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le fait qu'un expert ait réalisé des missions d'expertise pour des sociétés d'assurance ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, au sens de l'article 2 6° du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
**Mots-clés:** EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel -  Réinscription -  Assemblée générale des magistrats du siège -  Décision -  Conditions -  Indépendance nécessaire à l'exercice des missions judiciaires d'expertise -  Détermination -  Cas -  Réalisation de missions d'expertise pour des sociétés d'assurance -  Absence d'influence