# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 5 octobre 1994, 92NT00636, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007521734
**Date de décision:** 1994-10-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007521734

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée le 24 août 1992 au greffe de la cour, présentée pour Mme Christiane Y..., demeurant à La Sicardière, Luze (Indre-et-Loire), par Me X..., avocat ;<br>    Mme Y... demande à la cour de réformer le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'ORLEANS a condamné l'hôpital rural de Sainte Maure de Touraine à lui verser une indemnité de 20 000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant de sa radiation des cadres ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU l'ordonnance en date du 23 mars 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre a décidé que l'instruction de l'affaire serait close au 22 avril 1994 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 1994 :<br>    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, noms et demeure des parties" ;<br>    Considérant que, pour demander la réformation du jugement en date du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'ORLEANS a condamné l'hôpital rural de Sainte Maure de Touraine à lui verser une somme de 20 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de sa radiation des cadres à compter du 23 décembre 1983, Mme Y... se borne, sans rappeler les faits, à soutenir que l'indemnité allouée par le tribunal "ne correspond pas au préjudice subi" ; que ce seul moyen n'étant assorti d'aucune précision permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé, la requête de Mme Y... est irrecevable ; que, par suite, la requête doit être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, l'appel incident présenté par l'hôpital rural de Sainte Maure de Touraine ;<br>Article 1er - La requête de Mme Y... et l'appel incident de l'hôpital rural de Sainte Maure de Touraine sont rejetés.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à l'hôpital rural de Sainte Maure de Touraine et au ministre de la santé.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE,54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES