# Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 10/03/2008, 07PA03613, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018623867
**Date de décision:** 2008-03-10
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 8éme chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018623867

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007, présentée pour M. Moussa X, demeurant ..., par Me Hamot ; M. X demande à la cour :
       
       1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0705300/3 du 2 août 2007 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mars 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler ce refus de séjour pour excès de pouvoir ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
       
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 2008 :
       
       - le rapport de M. Roth, président-rapporteur,
       
       - et les conclusions de Mme Desticourt, commissaire du gouvernement ;
       
       Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
       
       Considérant que, par décision du 21 novembre 2007, postérieure à l'introduction du présent recours, le préfet de police a délivré à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et valable jusqu'au 20 novembre 2008 ; que le mémoire, déposé le 8 février 2008, par lequel M. X estime qu'il n'y a plus lieu pour la cour de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête introductive, doit être interprété comme un mémoire en désistement de ces mêmes conclusions ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte au requérant ;
       
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
       
       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment au motif fondant le désistement du requérant, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;
       
D E C I D E :
Article 1er : II est donné acte du désistement de M. X des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête.
Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 07PA03613

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**