# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 13-87.493, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000029152345
**Date de décision:** 2014-06-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029152345

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Statuant sur le pourvoi formé par :  <br clear="none">
<br clear="none">  -   Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, <br clear="none">
<br clear="none">    contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de viols aggravés, a prononcé sur la demande d'annulation d'actes de la procédure formée par le juge d'instruction ;<br clear="none">
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<br clear="none">
<br clear="none">    La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mai 2014 où étaient présents: M. Louvel, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, M. Foulquié, M. Beauvais, Mme Ract-Madoux, M. Guérin, M. Straehli, M. Castel, M. Pers, M. Fossier, M. Moreau, Mme de la Lance, conseillers de la chambre, Mme Labrousse, M. Roth, Mme Moreau, M. Beghin, conseillers référendaires ;  <br clear="none">  	Avocat général : M. Desportes ;<br clear="none">    	Greffier de chambre : Mme Leprey ;<br clear="none">
<br clear="none">  	Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;</p>
<p>  	Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 décembre 2013, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ;<br clear="none">    	Vu le mémoire produit ;<br clear="none">
<br clear="none">  	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16-10 et 16-11 du code civil, 226-26 du code pénal et 706-54 et suivants du code de procédure pénale ;  </p>
<p>Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte contre personne non dénommée du chef de viols aggravés ; que les traces biologiques relevées sur deux des victimes n'ayant pas permis l'identification de l'auteur des faits par ses empreintes génétiques, le juge d'instruction a ordonné une expertise tendant à l'analyse de ces traces afin que soient extraites les données essentielles à partir de l'ADN et fournis tous renseignements utiles relatifs au caractère morphologique apparent du suspect ;</p>
<p>Attendu que le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de sa propre décision au regard  des articles 16-11 du code civil et 226-25 du code pénal ;<br clear="none">
<br clear="none">  	Attendu que, pour rejeter la requête, l'arrêt, après avoir relevé que le juge d'instruction avait confié à l'expert mission de déterminer des caractéristiques génétiques à partir d'un matériel biologique s'étant naturellement détaché du corps humain, retient que les articles 16-10 et 16-11 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer, dès lors qu'ils ont pour seul fondement le respect et la protection du corps humain ; que les juges ajoutent qu'il en est de même de l'article 226-25 du code pénal, inséré dans ledit code par la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain ;  </p>
<p>Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'expertise ordonnée par le magistrat instructeur sur le fondement de l'article 81 du code de procédure pénale consistait exclusivement à révéler les caractères morphologiques apparents de l'auteur inconnu d'un crime à partir de l'ADN que celui-ci avait laissé sur les lieux, à seule fin de faciliter son identification, l'arrêt n'encourt pas la censure ;</p>
<p>D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;<br clear="none">
<br clear="none">  	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  </p>
<p>
<br clear="none">  	REJETTE le pourvoi ;</p>
<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille quatorze ;<br clear="none">
<br clear="none">  	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;  <br clear="none">
</p>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** article 81 du code de procédure pénale
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2014:CR03280
**Résumé:** Sur le fondement de l'article 81 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut prescrire une analyse de l'ADN laissé sur les lieux, tendant exclusivement à révéler les caractères morphologiques apparents de l'auteur inconnu d'un crime, à seule fin de faciliter son identification
**Mots-clés:** INSTRUCTION - Pouvoirs du juge -  Expertise -  Analyse de l'ADN -  Validité -  Conditions -  Détermination