# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 1988, 86-18.350, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020640
**Date de décision:** 1988-04-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020640

## Contenu de la décision

<br>   Sur les deux moyens réunis :  <br>
<br>
<br>   Vu les articles 480 et 542 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que la décision qui ne statue sur aucune contestation et se borne à donner aux parties les actes qu'elles sollicitent n'a pas le caractère d'un jugement ; <br>
<br>   Attendu qu'une ordonnance de référé ayant donné acte aux époux de X... et à l'Académie des sciences morales et politiques de ce que les premiers locataires avaient réglé à la seconde, propriétaire, l'intégralité des sommes qu'ils lui devaient, et aussi donné acte au propriétaire de ce qu'il abandonnait sa demande de résiliation, l'Académie des sciences morales et politiques en a interjeté appel ; que la cour d'appel a déclaré l'appel recevable et annulé l'accord judiciaire constaté par l'ordonnance ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi alors que, selon ses propres énonciations, la décision qui lui était déférée se bornait à constater un contrat judiciaire et n'était donc pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; <br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 480, 542
**ECLI:** 
**Résumé:** La décision qui ne statue sur aucune contestation et se borne à donner aux parties les actes qu'elles sollicitent n'a pas le caractère d'un jugement et, par suite, n'est pas susceptible d'appel
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision de donné acte (non),CONTRAT JUDICIAIRE - Décision ayant entériné l'accord des parties - Décision susceptible d'appel (non),JUGEMENTS ET ARRETS - Donné acte - Appel (non),JUGEMENTS ET ARRETS - Définition - Décision se bornant à donner acte aux parties (non)