# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1974, 73-10.356, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992290
**Date de décision:** 1974-04-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992290

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;<br>
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ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE NE SAURAIT, APRES L'ACCIDENT QUI LUI A DONNE NAISSANCE, ETRE AFFECTE PAR UNE DECHEANCE ENCOURUE PERSONNELLEMENT PAR L'ASSURE POUR INOBSERVATION DES CLAUSES DE LA POLICE ;<br>
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ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE JAMME AVAIT ETE RECONNU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A COSTE ET CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 1317,52 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, A DIT COSTE MAL FONDE EN SON ACTION DIRIGEE CONTRE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE, ASSUREUR DE JAMME, A L'EFFET D'AVOIR PAIEMENT DE CETTE SOMME, PAR LE MOTIF QUE CE DERNIER AURAIT ENCOURU LA DECHEANCE DE SON DROIT A GARANTIE FAUTE D'AVOIR DECLARE LE SINISTRE A SON ASSUREUR ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 JUIN 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIBERAC ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERIGUEUX ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-12-09 Bulletin 1968 I N. 313 (2) P.236 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 1930-07-13 ART. 53
**ECLI:** 
**Résumé:** LE DROIT DE LA VICTIME SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE NE  SAURAIT, APRES L'ACCIDENT ETRE AFFECTE PAR UNE DECHEANCE ENCOURUE  PERSONNELLEMENT PAR L'ASSURE POUR INOBSERVATION DES CLAUSES DE LA  POLICE.
**Mots-clés:** ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME -  INOPPOSABILITE DES CAUSES DE DECHEANCE - SINISTRE - DECLARATION  TARDIVE.,* ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - DECHEANCE - SINISTRE -  DECLARATION TARDIVE - INOPPOSABILITE A LA VICTIME.