# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 14/10/2008, 07BX00487, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019703503
**Date de décision:** 2008-10-14
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 3ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019703503

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 5 mars 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;<br>
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        Le ministre demande à la cour : <br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0400539 du 31 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société civile d'exploitation agricole de la Forêt la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003 dans le rôle de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot ; <br>
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        2°) de rétablir la société civile d'exploitation agricole de la Forêt au rôle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ; <br>
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        Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ; <br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2008 : <br>
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        - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller,<br>
        - et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;<br>
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        Considérant que la société civile d'exploitation agricole de la Forêt importe des bonsaïs, en vue de leur commercialisation en France ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de la taxe professionnelle au titre de l'année 2003, estimant que l'activité exercée par la société sur la commune de Sainte-Livrade était de nature commerciale ; que le tribunal administratif de Bordeaux, ayant regardé l'activité de la société comme étant de nature agricole, a prononcé la décharge des cotisations de taxe professionnelle ; que le ministre fait régulièrement appel de son jugement ; <br>
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        Considérant qu'aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : « Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants, sont exonérés de taxe professionnelle... » ;<br>
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        Considérant que la société civile d'exploitation agricole de la Forêt place les bonsaïs, cultivés durant cinq à six ans en Chine, dans des serres le temps nécessaire à ce que la reprise du cycle végétal les rende propres à leur commercialisation ; que la durée de séjour de ces végétaux dans les serres est en moyenne de 55 jours ; que les opérations effectuées par la société, qui ont pour but de faire retrouver à ces arbres nains, l'état qu'ils avaient avant leur voyage et de les entretenir à seule fin de permettre leur commercialisation, ne peuvent être regardées comme entrant dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 1450 du code général des impôts ; qu'ainsi, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société la décharge de l'imposition litigieuse ; <br>
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        DECIDE<br>
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Article 1er : Le jugement n° 0400539 en date du 31 octobre 2006 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.<br>
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Article 2 : Les cotisations de taxe professionnelle auxquelles la société civile d'exploitation agricole de la Forêt a été assujettie au titre de l'année 2003 dans le rôle de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot sont intégralement remises à sa charge.<br>
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N° 07BX00487<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**