# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 25 novembre 1998, 98LY00453, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007459429
**Date de décision:** 1998-11-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007459429

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 MARS 1998 la requête présentée par M. TOURNIER demeurant ... Martin à GRENOBLE (38000) ;<br>    M. TOURNIER demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 19 janvier 1998 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti pour l'année 1993 sur la commune de Grenoble ;<br>    2 ) de lui accorder décharge de l'imposition litigieuse ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. TOURNIER ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1998 ;<br>    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. TOURNIER réitère devant la cour les moyens qu'il avait présentés en première instance à l'appui de sa demande tendant à obtenir la décharge de l'imposition litigieuse, sans contester l'irrecevabilité tirée de la tardiveté de sa réclamation préalable au directeur des services fiscaux qui lui a été opposée et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que par suite sa requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. TOURNIER est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL