# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 24 mai 2005, 01BX00421, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007505881
**Date de décision:** 2005-05-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007505881

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2001, présentée pour M. X... X demeurant ...  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     - d'annuler le jugement du 27 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 3 décembre 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique formé contre cet arrêté, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte de 100 F par jour de retard  ;
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     - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ; 
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France de ressortissants algériens et de leurs familles  ;
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     Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2005, 
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     le rapport de Mme Roca, premier conseiller  ;
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     et les conclusions de M. Peano, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M'Hamed X, de nationalité algérienne, entré en France en 1992 à l'âge de 30 ans, est célibataire et sans enfant  ; qu'il n'est pas établi qu'il n'a plus d'attaches en Algérie  ; que s'il prétend devoir rester en France pour apporter une aide à sa mère, souffrante, les pièces produites aux débats font apparaître qu'à la date de l'arrêté litigieux, il était hébergé par sa mère et pris en charge financièrement par son frère  ; que, dans ces conditions, la décision du préfet de la Haute-Garonne, en date du 3 décembre 1999, rejetant sa demande de titre de séjour, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, prévu à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vus desquels elle a été prise  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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No 01BX00421
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**