# Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 13/03/2007, 05PA00360, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017989677
**Date de décision:** 2007-03-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 6ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017989677

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 3 mars 2005, présentés pour la SOCIETE SODIPRO, dont le siège est 105 rue Charles III à Nancy (54000), par Me Trumer ; la SOCIETE SODIPRO demande à la cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0203378 du 22 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2002 par laquelle l'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.) a rejeté sa candidature à l'appel d'offres ouvert n° 02S0025 portant sur la fourniture de vestiaires métalliques ;
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code des marchés publics ;
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       Vu le code de justice administrative ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2007 :
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       - le rapport de Mme Terrasse, rappporteur,
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       - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que le désistement de la SOCIETE SODIPRO est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
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       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'U.G.A.P. tendant à la condamnation de la SOCIETE SODIPRO à lui verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
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D É C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE SODIPRO.
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Article 2  : Les conclusions de l'Union des groupements d'achats publics tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 05PA00360
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**