# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2006, 04-11.247, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007050728
**Date de décision:** 2006-01-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050728

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le juge, qui ne peut relever d'office la péremption, ne peut retenir un temps de péremption qui n'est pas invoqué par les parties ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt attaqué retient qu'aucune des parties n'a accompli de diligences pendant 2 ans, entre le 5 décembre 2000 et le 6 février 2003, et qu'à cette date la péremption était acquise ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande ne précisait pas la période de péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;<br>
<br>   Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Y... la somme de 2 000 euros ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 85-677 1985-07-05 art. 1er
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 388 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer l'instance périmée, retient d'office une période de péremption alors que la demande n'en précisait aucune.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Temps de péremption - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée.,PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Temps de péremption - Modification par le juge - Possibilité (non),POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Procédure civile - Péremption - Temps de péremption - Modification d'office (non),POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Procédure civile - Péremption - Moyen soulevé d'office - Exclusion - Cas