# CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 18/06/2015, 15MA00267, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030770959
**Date de décision:** 2015-06-18
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030770959

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 3 septembre 2014 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à destination du pays dont il a la nationalité.<br>
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       Par un jugement n° 1404055 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 3 septembre 2014 et mis à la charge de l'Etat le versement à Me Ciccolini de la somme de 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 21 janvier 2015 le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1404055 du 19 décembre 2014.<br>
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       Il soutient qu'il apporte en appel la preuve de la notification à M. A...de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 juin 2014.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2015, M.  A...conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient qu'il n'a pas été destinataire de la décision prise par la Cour nationale du droit d'asile.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de MmeB.... <br>
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       1. Considérant que M. A...de nationalité albanaise, a sollicité l'asile le 23 juillet 2013 ; que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile par décision du 25 novembre 2013 ; que le recours formé par M. A...contre ce refus a été rejeté par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 19 juin 2014 ; que, par arrêté du 3 septembre 2014, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit en cas de non-respect du délai imparti pour s'acquitter de son obligation de départ ; que le préfet des Alpes-Maritimes relève appel du jugement du 19 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté ;<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Le a du 3° du II de l'article L. 511-1 n'est pas applicable. " ;<br>
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       3. Considérant que le tribunal a estimé que l'absence de preuve de la notification à M. A... de la décision de la Cour nationale du droit d'asile devait entraîner l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2014 ; que le préfet justifie en appel de la notification de cette décision à M. A...en juillet 2014, avant l'adoption de l'arrêté du 3 septembre 2014 ; qu'il est par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur le défaut de notification de cette décision pour annuler l'arrêté en litige ;<br>
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       4. Considérant que M. A...n'a présenté aucun autre moyen contre l'arrêté du 3 septembre 2014 que la Cour aurait à examiner dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel ;<br>
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       5. Considérant que M. A...a obtenu, en première instance, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que le tribunal a mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Me Ciccolini, avocat de M. A...par application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il ressort de ce qui a été dit aux points précédents que c'est à tort que le tribunal a, pour l'application de ces dispositions, jugé que l'Etat était la partie perdante ; qu'il en résulte que c'est à tort que le tribunal a fait droit aux conclusions présentées au titre des frais irrépétibles et a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Ciccolini d'une somme de 500 euros au lieu de rejeter ces conclusions ;<br>
       6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet des Alpes-Maritimes est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 3 septembre 2014 et a mis à sa charge le versement d'une somme de 500 euros à Me Ciccolini ; <br>
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       7. Considérant qu'en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : M. A...est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. <br>
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       Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 19 décembre 2014 est annulé.<br>
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       Article 3 : La demande de M. A...et les conclusions présentées par Me Ciccolini au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>
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        Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. C...A...et à Me Ciccolini.<br>
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       Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
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       Délibéré après l'audience du 28 mai 2015, où siégeaient :<br>
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       - M. Vanhullebus, président de chambre,<br>
       - M. Firmin, président assesseur,<br>
       - MmeB..., première conseillère.<br>
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       Lu en audience publique, le 18 juin 2015.<br>
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N° 15MA00267<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l`objet d`une OQTF ou d`une mesure de reconduite. Demandeurs d'asile.