# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 31/12/2012, 12BX01955, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026888795
**Date de décision:** 2012-12-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026888795

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 juillet 2012 présentée pour M. Joël X demeurant ... par Me Seree de Roch ; <br>
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        M. X demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler l'ordonnance n° 1105697, en date du 31 mai 2012, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 50 685 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées, dont le paiement lui a été réclamé par un avis à tiers détenteur en date du 22 septembre 2011 émis par le service des impôts des entreprises de Mazamet ;<br>
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        2°) de faire droit à sa demande ;<br>
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        3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu à l'audience publique du 4 décembre 2012 :<br>
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        - le rapport de Mme Florence Demurger, premier conseiller ;<br>
        - et les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;<br>
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        1. Considérant que M. X interjette appel de l'ordonnance, en date du 31 mai 2012, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 50 685 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées, dont le paiement lui a été réclamé par un avis à tiers détenteur en date du 22 septembre 2011 émis par le service des impôts des entreprises de Mazamet ;<br>
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        2. Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté qu'à la date où l'avis à tiers détenteur litigieux a été notifié à l'établissement bancaire gérant le compte de M. X, le solde de ce compte était nul ; qu'ainsi, cet avis n'a jamais eu d'effet sur le recouvrement des impositions dont s'agit ; que la poursuite éventuelle du recouvrement sur le même compte aurait nécessité la notification de nouveaux avis ; que M. X était donc sans intérêt et, par suite, irrecevable à saisir le tribunal administratif de la contestation de l'avis à tiers détenteur susmentionné ;<br>
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        3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande;<br>
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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        4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; <br>
DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
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N° 12BX01955<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement.