# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 6 avril 1995, 94NC00895, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554936
**Date de décision:** 1995-04-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554936

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour Administrative d'Appel le 16 juin 1994 présentée par M. et Mme Jean X... demeurant ... (Bas-Rhin) ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance du 3 juin 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs conclusions tendant au sursis à exécution du permis de construire délivré le 2 mars 1994 par le maire de Dabo, au nom de l'État, à l'association des oeuvres scolaires d'Haguenau ;<br>    2°/ de prononcer le sursis à exécution dudit permis de construire ;<br>    VU le mémoire en défense enregistré le 25 juillet 1994 présenté par l'association des oeuvres scolaires d'Haguenau qui conclut au rejet de la requête ;<br>    VU le mémoire en défense enregistré le 7 septembre 1994 présenté par le Ministre de l'Équipement, des Transports et du Tourisme qui conclut au rejet de la requête ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de l'urbanisme ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1995 :<br>    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués en appel par les époux X... à l'appui de leur requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire qui a été accordé à l'association des oeuvres scolaires d'Haguenau, le 2 mars 1994, par le maire de Dabo au nom de l'État, ne sont de nature, en l'état du dossier soumis à la Cour, à justifier l'annulation dudit permis de construire ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis, ni à ce que l'ordonnance attaquée soit annulée ;<br>Article 1 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., à l'association des oeuvres scolaires d'Haguenau, à la Mairie de Dabo et au Ministre de l'Équipement, des Transports et du Tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-06-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS