# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1990, 88-44.107, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025123
**Date de décision:** 1990-11-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025123

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen : <br>
<br>
<br>   Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et 17 de la convention collective de l'enfance inadaptée ;<br>
<br>   Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., embauché le 9 juillet 1979 par l'association Mars 95 en qualité d'agent d'entretien, a été licencié le 21 août 1987 ;<br>
<br>   Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur n'apportait pas la preuve du préjudice subi aux parcs et pelouses dont l'entretien était confié à M. X... ;<br>
<br>   Attendu cependant que l'existence d'une faute grave invoquée pour justifier un licenciement ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ;<br>
<br>   Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-06-11 , Bulletin 1987, V, n° 380, p. 242 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-6,Convention collective de l'enfance inadaptée art. 17
**ECLI:** 
**Résumé:** L'existence d'une faute grave justifiant un licenciement sans indemnités de préavis et de licenciement ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Préjudice causé à l'employeur,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Préjudice causé à l'employeur -