# Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 19 décembre 2001, 236585, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008095409
**Date de décision:** 2001-12-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008095409

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2001 présentée par M. Gagni X... demeurant chez M. Jean-Claude Y... 12, haute ruelle à Gonesse (95500) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat M. X... ne conteste pas que sa demande au tribunal administratif de Paris était tardive ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qui a rejeté sa demande pour tardiveté ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gagni X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.