# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 1967, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006974757
**Date de décision:** 1967-04-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006974757

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DAME VEUVE Y... AVAIT, PAR ACTE DU 6 JANVIER 1961, DONNE LE FONDS DE COMMERCE DE COIFFURE DE SON MARI EN GERANCE A UNE SOCIETE, DITE SOCIETE DE GERANCE DES SALONS LOUIS Y..., CONSTITUEE A CETTE FIN PAR MAGAGNINI, QUI EN ETAIT LE GERANT ;<br>
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 QUE, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 13 JUILLET 1961, DAME VEUVE Y... OBTINT L'EXPULSION DE MAGAGNINI ET DE SES CO-ASSOCIES ;<br>
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 QUE L'EXPULSION FUT REALISEE LE 22 SEPTEMBRE 1961 ;<br>
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 QUE MAGAGNINI OUVRIT ALORS UN SALON DE COIFFURE A PROXIMITE ;<br>
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 QUE DAME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE MAGAGNINI ET SES CO-ASSOCIES EN DOMMAGES ET INTERETS ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE MAGAGNINI, ALORS QUE L'ARRET ENONCE QU'IL SERA DONNE DEFAUT CONTRE CELUI-CI ET ALORS QUE L'APPEL N'AURAIT PAS EU CET OBJET ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 151, ALINEA 2 ET 153 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES EN LA CAUSE, QU'EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, CELUI QUI, N'AYANT PAS ETE ASSIGNE A PERSONNE, NE COMPARAIT PAS DOIT ETRE REASSIGNE ;<br>
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 QUE SUR CETTE REASSIGNATION QUI DEVRA MENTIONNER QUE LA DECISION A INTERVENIR AURA LES EFFETS D'UNE DECISION CONTRADICTOIRE, IL SERA STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE TOUS ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT INTERJETE APPEL PRINCIPAL DU JUGEMENT EGALEMENT A L'EGARD DE MAGAGNINI, QUE L'EXPLOIT D'APPEL NE LUI AYANT PAS ETE DELIVRE A PERSONNE ET MAGAGNINI N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE, LES CONSORTS Y... L'ONT REASSIGNE ;<br>
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 QUE L'EXPLOIT DE REASSIGNATION, QUI EST PRODUIT, MENTIONNE QUE L'ARRET A INTERVENIR SERA CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES ;<br>
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ATTENDU QUE, SUR CETTE REASSIGNATION, LA COUR D'APPEL DEVAIT STATUER, A L'EGARD DE MAGAGNINI PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ;<br>
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 QUE C'EST EFFECTIVEMENT UN ARRET DE CETTE NATURE QUI A ETE RENDU ;<br>
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QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES DEUX AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MAGAGNINI A DES DOMMAGES ET INTERETS PROVISIONNELS, ALORS QUE SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT DES CONSORTS Y..., QUI TENDAIENT A CETTE CONDAMNATION, AUCUNE REASSIGNATION N'AURAIT ETE EFFECTUEE, QUE LESDITES CONCLUSIONS N'AURAIENT PAS ETE SIGNIFIEES A MAGAGNINI ET QUE, CELUI-CI N'AYANT PAS LA QUALITE D'APPELANT PRINCIPAL, AUCUN APPEL INCIDENT N'AURAIT PU ETRE FORME CONTRE LUI ;<br>
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MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT, A L'EGARD DE MAGAGNINI, LA QUALITE NON D'INTIMES, MAIS CELLE D'APPELANTS PRINCIPAUX ;<br>
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ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT DEMANDE LA CONDAMNATION DE MAGAGNINI A DES DOMMAGES ET INTERETS PROVISIONNELS ET QUE CETTE DEMANDE ETAIT RAPPELEE DANS LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES A CE DERNIER ;<br>
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 QUE L'EXPLOIT DE REASSIGNATION, QUI EST PRODUIT MENTIONNE QU'IL EST FAIT SUR ET AUX FINS DE L'EXPLOIT PRECEDENT ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;<br>
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ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;<br>
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 QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;<br>
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ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE MAGAGNINI PERSONNELLEMENT A PAYER AUX CONSORTS Y... DES DOMMAGES ET INTERETS PROVISIONNELS, PAR LE MOTIF QUE L'ACTION DES CONSORTS Y... X... CONTRE LUI ETAIT FONDEE AUX DEUX TITRES EN LESQUELS ELLE ETAIT EXERCEE, A SAVOIR TANT CONTRE LE GERANT QUE CONTRE LE MEME PRIS PERSONNELLEMENT, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER LE ROLE JOUE PERSONNELLEMENT PAR CELUI-CI ;<br>
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QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUIN 1965 ;<br>
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 REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13 920. MAGAGNINI C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET BEURDELEY.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION PARTIELLE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 2 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - DISPOSITIF - CONTRADICTION - GERANT DE SOCIETE - MOTIFS DECLARANT FONDEE L'ACTION DIRIGEE PERSONNELLEMENT CONTRE LUI - DISPOSITIF ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER LE ROLE QU'IL A JOUE.
**Mots-clés:** 1 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - EXPLOIT DE REASSIGNATION LE MENTIONNANT - ARTICLES 151, ALINEA 2, ET 153 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,1 LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'UN DES INTIMES AUQUEL L'ACTE D'APPEL N'A PAS ETE DELIVRE A PERSONNE ET QUI N'A PAS CONSTITUE AVOUE, A ETE ASSIGNE PAR UN EXPLOIT MENTIONNANT QUE "L'ARRET A INTERVENIR SERA CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES" DOIT, EN APPLICATION DES ARTICLES 151, ALINEA 2, ET 153 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, STATUER PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE.,2 EST ATTACHEE DE CONTRADICTION LA DECISION QUI DANS SES MOTIFS RETIENT QUE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS PROVISIONNELS DIRIGEE CONTRE LE GERANT D'UNE SOCIETE, TANT EN CETTE QUALITE QUE CONTRE LUI-MEME, EST FONDEE, ALORS QUE DANS LE DISPOSITIF ELLE ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER LE ROLE JOUE PERSONNELLEMENT PAR CELUI-CI.