# Conseil d'Etat, du 24 mars 1965, 65521, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636389
**Date de décision:** 1965-03-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636389

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire R96,Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre L344, L348,Décret 1964-01-29 décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 22-01          Ne constitue pas une faute contre l'honneur permettant en vertu de l'article R. 96 du Code de la Légion d'Honneur et de la Médaille militaire, l'exclusion de l'Ordre et le retrait de la Médaille militaire, à titre disciplinaire, pour des faits antérieurs à l'admission dans l'ordre ou la concession de la médaille militaire : l'omission, par un postulant au titre des articles L. 348 et L. 344 du Code des pensions militaires d'invalidité dont le bénéfice est réservé aux blessés de guerre, de décisions de juridictions relatives à ses droits à pension et au titre de combattant, dès lors, qu'en l'espèce, les décisions dont s'agit n'ont pas été fondées sur l'origine de l'invalidité dont il est atteint et que des décisions administratives postérieures sont intervenues pour se prononcer sur cette origine.
**Mots-clés:** 22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Retrait des nominations par mesure de discipline. Fautes contre l'honneur. Notion.