# CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 08/08/2018, 16BX00888, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037317240
**Date de décision:** 2018-08-08
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037317240

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...D...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juin 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Orens-de-Gameville a délivré à la société SFHE un permis de construire un foyer de 23 chambres sur un terrain situé au sein de la zone d'aménagement concerté Tucard lot B3a. <br>
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       Par un jugement n°1303900 du 11 janvier 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 9 mars 2016, M. D...et Mme C...demandent à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 mars 2016 ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté susmentionné ; <br>
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       3°) de condamner la commune de Saint-Orens-de-Gameville à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 27 juin 2018, M. D...et Mme C...déclarent se désister de la présente instance et demandent à la cour de leur en donner acte.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Marianne Pouget, <br>
       - les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public,<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par leur mémoire du 27 juin 2018, M. D...et Mme C...ont déclaré se désister de l'instance engagée. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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        DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D...et de Mme C.... <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...D..., à Mme A...C..., à la commune de Saint-Orens-de-Gameville et à la SA d'HLM SFHE. <br>
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2018 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Marianne Pouget, président,<br>
Mme Sylvande Perdu, premier conseiller,<br>
Mme Caroline Gaillard, premier conseiller,<br>
Lu en audience publique, le 8 août 2018.<br>
Le premier assesseur,<br>
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Sylvande Perdu<br>
 Le président-rapporteur,<br>
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Marianne Pouget<br>
 Le greffier,<br>
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Florence Deligey        La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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N° 16BX00888<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.