# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 26 février 2002, 97LY00335, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007464268
**Date de décision:** 2002-02-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007464268

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 1997, présentée pour M. et MME X..., demeurant ..., par la S.C.P. Langrand-Courtine ;<br>    M. et MME X... demandent à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 11 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 25 janvier 1996, par lequel le maire de la COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR a refusé de leur délivrer un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain sis ..., et les a condamnés à verser une somme de 3 000 francs à la COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR au titre des frais non compris dans les dépens ;<br>    2 ) de rectifier l'erreur matérielle qui entache ledit jugement ;<br>    3 ) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 1996 ;<br>    4 ) de condamner la COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR à leur verser une somme de 25 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2002 :<br>    le rapport de M. du BESSET, président-assesseur ;<br>    et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. et MME X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. et MME X... à payer à la COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR quelque somme que ce soit sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et MME X....<br>Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT