# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 25 novembre 2004, 01BX00693, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007507447
**Date de décision:** 2004-11-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007507447

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2001, présentée par M. et Mme Roland Y élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 97/2546 en date du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994  ;
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     2°) de prononcer la décharge sollicitée  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2004  :
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     - le rapport de M. Vié, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  :  La juridiction est saisie par requête. La requête  ...  contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge.  ...    ;
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     Considérant que les premiers juges ont rejeté la demande de M. et Mme X en estimant que l'administration apportait la preuve de l'existence et du montant des revenus qui, faute d'élément fourni par les requérants, devaient être regardés comme ayant été appréhendés par ces derniers  ; qu'en se bornant à reproduire leurs moyens de première instance sans présenter de moyen d'appel, M. et Mme X ne mettent pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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N° 01BX00693
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## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**