# Tribunal des conflits, du 7 juillet 1975, 02002, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007604722
**Date de décision:** 1975-07-07
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007604722

## Contenu de la décision

VU LA LOI  DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ;<br>   CONSIDERANT QUE LE 1ER OCTOBRE 1966, LA COMMUNE DE CADOURS A MIS GRATUITEMENT, A LA DISPOSITION DU SIEUR X..., INSTITUTEUR STAGIAIRE DANS UNE ECOLE DE TOULOUSE, DETACHE A TEMPS PARTIEL AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE CADOURS, UN LOGEMENT QU'IL A OCCUPE JUSQU'AU 31 JUILLET 1970 ; QUE LES COMMUNES AYANT ETE DECHARGEES, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969, DE L'OBLIGATION D'ASSURER LE LOGEMENT DES INSTITUTEURS AUTRES QUE CEUX ATTACHES AUX ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES PUBLIQUES, ET LA PERTE, POUR LES INTERESSES, DE CET AVANTAGE AYANT ETE COMPENSEE PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE A LA CHARGE DE L'ETAT, LE MAIRE DE CADOURS, PAR LETTRE DU 22 SEPTEMBRE 1970, A DEMANDE AU SIEUR X... D'ACQUITTER, POUR L'OCCUPATION DU LOGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1969 AU 31 JUILLET 1970, UNE REDEVANCE DE 180 F PAR MOIS ; QUE, LE SIEUR X... S'ETANT REFUSE A TOUT PAIEMENT, UN COMMANDEMENT LUI A ETE DELIVRE, AUQUEL IL A FAIT OPPOSITION ;    CONS. QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PAS AFFECTE A UNE ECOLE PRIMAIRE ELEMENTAIRE PUBLIQUE A CADOURS, QUE C'EST DONC A TITRE PERSONNEL ET NON EN TANT QUE TITULAIRE D'UN DROIT RESERVE AUX INSTITUTEURS, QUE LA COMMUNE A MIS UN LOGEMENT A SA DISPOSITION ;    CONS., CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LOGEMENT FOURNI AU SIEUR X... EST SITUE DANS LE GROUPE SCOLAIRE DE CADOURS, C'EST-A-DIRE DANS UN IMMEUBLE AMENAGE EN VUE DE SON AFFECTATION AU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT ; QUE CET IMMEUBLE DOIT DONC ETRE REGARDE COMME FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QU'IL N'APPARTIENT DES LORS QU'A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE  DE STATUER SUR LE LITIGE NE DE L'OCCUPATION PAR LE SIEUR Y... DUDIT IMMEUBLE ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; DEPENS RESERVES .<br>

## Métadonnées

**Solution:** DECLARATION COMPETENCE ADMINISTRATIVE
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-05-02-02, 24-01-01-02, 30-01-02-01   Un logement situé dans un groupe scolaire communal, lequel est un  immeuble aménagé en vue de son affectation au service public de l 'enseignement, constitue une dépendance du domaine public de la  commune.
**Mots-clés:** 16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET  MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Consistance -  Logement situé dans un groupe scolaire.,24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU  DOMAINE PUBLIC -Logement situé dans un groupe scolaire.,30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU  PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Rémunération - Avantages  annexes - Logement - Logement situé dans un groupe scolaire -  Domanialité publique.