# Conseil d'État, 2ème chambre, 25/03/2020, 432533, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000041781327
**Date de décision:** 2020-03-25
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000041781327

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2019 au secrétariat de la section du contentieux, la société AS Béziers demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a homologué le classement final du championnat de France de Ligue 2 ;<br>
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              2°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel de procéder à un nouveau classement du championnat de France de Ligue 2 afin de réintégrer l'AS Béziers au sein de ce championnat ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le code du sport ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la société AS Béziers et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la Ligue de football professionnel ;<br>
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              Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil dEtat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ".<br>
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              2. La société AS Béziers demande l'annulation de la décision par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a homologué le classement final du championnat de France de Ligue 2, qui a eu pour effet de reléguer l'AS Béziers en championnat de National 1 pour la saison 2018-2019. La décision arrêtant le classement d'une compétition sportive ne constitue pas un acte réglementaire et, par suite, n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Aucune autre disposition ne donnant compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision, il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la présente requête au tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel la Ligue de football professionnel a son siège, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code. <br>
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<br>				D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement de la requête de la société Association Sportive Béziers est attribué au tribunal administratif de Paris.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société AS Béziers, à la Ligue de football professionnel et au président du tribunal administratif de Paris.<br>
                       Copie en sera adressée à la ministre des sports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2020:432533.20200325
**Résumé:** 
**Mots-clés:**