# A.N., Gers (2ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017789349
**Date de décision:** 2007-11-29
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/20073890an.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,<br>
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<br>Vu la requête présentée pour M. Gérard DUBRAC, demeurant à Condom (Gers), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription du Gers pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;<br>Vu le mémoire en défense présenté par Mme Gisèle BIÉMOURET, député, enregistré comme ci-dessus le 2 août 2007 ;<br>Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 3 août 2007 ;<br>Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 15 octobre 2007 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme BIÉMOURET ;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>Vu la Constitution notamment son article 59 ;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>Vu le code électoral ;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant, en premier lieu, que la participation de Mme BIÉMOURET, en sa qualité de vice-président du conseil général du Gers, à l'inauguration de la cantine et de la chaufferie d'un collège à Vic-Fezensac ne peut être regardée comme une campagne de promotion à caractère publicitaire au sens des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ;<br>
<br>2. Considérant, en deuxième lieu, que ni cette cérémonie d'inauguration, ni la tenue, plusieurs semaines avant le scrutin, du congrès annuel des chasseurs à l'hôtel du département, ni enfin l'envoi par le président du conseil général d'une lettre-circulaire aux maires du département pour leur faire connaître son opposition à la suppression de la carte scolaire, lettre qui ne mentionnait pas le nom de Mme BIÉMOURET et n'appelait pas à voter pour elle, ne peuvent, dans les circonstances de l'espèce, être regardés comme la manifestation d'un soutien du département du Gers à la candidature de Mme BIÉMOURET ; qu'ils ne revêtent pas non plus le caractère de manœuvres qui auraient pu altérer la sincérité du scrutin ;<br>
<br>3. Considérant, enfin, que, si M. DUBRAC soutient que Mme BIÉMOURET aurait fait procéder de façon massive à des affichages et des distributions de tracts illicites, il n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations ;<br>
<br>4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,<br>
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<br>D É C I D E : Article premier.- La requête de M. Gérard DUBRAC est rejetée.<br>Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2007:2007.3890.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan