# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1975, 74-40.701, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995610
**Date de décision:** 1975-12-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995610

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971;<br>
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ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES MOYENS QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LAMOINE, COIFFEUR, A VERSER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION A DAME X..., QUI AVAIT ETE GERANTE TECHNIQUE A SON SERVICE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'AVENANT DEGAGEANT DAME X... DE TOUTE RESPONSABILITE ETAIT DENUE DE VALEUR FAUTE DE L'ENREGISTREMENT PREVU PAR LES PARTIES POUR TOUTE MODIFICATION A LEURS CONVENTIONS;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VALIDITE DE L'AVENANT N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DE CE CHEF ET ALORS QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, D'OU IL AURAIT RESULTE QUE L'AVENANT PRODUIT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT ENREGISTRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;<br>
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PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134,Décret 71-740 1971-09-09 ART. 16
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.          Un arrêt ne peut donc condamner un employeur à verser un complément de rémunération à son salarié en se fondant sur le fait qu'un avenant à la convention entre les parties était dénué d'efficacité faute d'avoir, conformément à la convention, été enregistré alors que la validité de cet avenant n'était pas contestée de ce chef et que les parties n'avaient pas été invitées à présenter leurs observations.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office (décret du 9 septembre 1971) - Observations préalables des parties - Nécessité.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Convention modificative - Validité non contestée par les parties - Portée.