# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1974, 74-60.102, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992973
**Date de décision:** 1974-11-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992973

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE GUILLOCHET A, ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN DES 5 ET 19 MAI 1974, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE RECLAMATION TENDANT A VOIR ORDONNER SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU 5E ARRONDISSEMENT DE PARIS, DONT IL AVAIT ETE RADIE ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION, ALORS QUE LA CONDAMNATION PENALE QUI A ETE PRONONCEE CONTRE LUI N'AURAIT PAS ENTRAINE SA RADIATION D'OFFICE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI N'A PAS STATUE SUR LE FOND DU DROIT A L'ELECTORAT DE CE CITOYEN, ENONCE, NOTAMMENT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 57 DU CODE ELECTORAL, SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ;<br>
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 QU'IL DEDUIT DE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE QUE LE GUILLOCHET NE POUVAIT PAS, A LA DATE DE SA DEMANDE, SE PREVALOIR DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L 34 DU MEME CODE POUR SOLLICITER SON INSCRIPTION ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN ;<br>
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ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT CONSIDERE QUE LA DEMANDE DE LE GUILLOCHET N'ETAIT PAS RECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-23 Bulletin 1974 II N. 272 P. 224 (REJET<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code électoral L34,Code électoral L57
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARTICLE L 57 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE SEULS PEUVENT  PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR  LA LISTE ELECTORALE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN.             IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE QU'UNE DEMANDE  D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L  34 DU MEME CODE, EST IRRECEVABLE SI ELLE EST PRESENTEE ENTRE LES  DEUX TOURS DE SCRUTIN.
**Mots-clés:** ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS  DES PERIODES DE REVISION - DEMANDE PRESENTEE ENTRE LES DEUX TOURS DE  SCRUTIN - IRRECEVABILITE - ARTICLE L 57 DU CODE ELECTORAL.,* ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - ARTICLE L 57 DU CODE  ELECTORAL - PORTEE.