# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 9 mai 2006, 02NC00772, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007573228
**Date de décision:** 2006-05-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007573228

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2002 présentée pour M. Christian X, élisant domicile à ..., agissant en son nom personnel et au nom de son fils mineur Mathieu, et pour Mlle Laure X, élisant domicile ..., par Me Devarenne, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne  ;
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        Ils demandent à la Cour  :
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        1°) - d'annuler le jugement du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé de Belair à réparer le préjudice qu'ils ont subi du fait du décès de Mme X  ;
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        2°) - de condamner le centre hospitalier spécialisé de Belair à payer, à M. X les sommes de 15 224,90 euros et 76 224,51 euros, et à M. Mathieu X et à Mlle Laure X, les sommes de 7 622,45 euros et 38 112,25 euros chacun, avec intérêts à compter du dépôt de la requête  ;
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        3°) - de condamner le centre hospitalier spécialisé de Belair à verser 3 000 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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        Ils soutiennent que  :
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        - le Tribunal administratif a écarté à tort la responsabilité de l'hôpital, alors que le suicide de Mme X résulte d'un défaut d'organisation et du mauvais fonctionnement du service  ; 
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        - il est dûment justifié du préjudice moral et du préjudice économique subis  ;
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        Vu le jugement attaqué  ;
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        Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2006 présenté pour le centre hospitalier spécialisé de Belair 1 rue de la Havetière à Charleville Mezières,  représenté par son directeur en exercice, ayant pour mandataire Me  Le Prado, avocat aux conseils  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient qu'aucun moyen n'est fondé  ;
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        Vu l'acte enregistré le 29 mars 2006 par lequel Me Devarenne déclare se désister de la requête  ;
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        Vu l'ordonnance en date du 14 février 2006 portant clôture de l'instruction au 15 mars 2006 et l'ordonnance du 31 mars 2006 portant réouverture de l'instruction  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code de la santé publique  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2006  :
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         le rapport de M. Sage, président,
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         et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que le désistement des consorts X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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        D E C I D E  :
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        Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et de Mlle X.
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        Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X, à Mlle Laure X et au centre hospitalier spécialisé de Belair.
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02NC00772
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**