# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 14/02/2002, 00BX02659, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007498992
**Date de décision:** 2002-02-14
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre (formation à 5)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007498992

## Contenu de la décision

Vu la requête et   le mémoire, enregistrés les 15 novembre 2000 et 17 janvier 2001 au greffe de la cour, présentés pour la société LA SYMPHORINE  ayant son  siège social, 102 boulevard du docteur Fourcade, à Marmande (Lot-et-Garonne) par Me Marin ;
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       La société LA SYMPHORINE  demande  à la cour :
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       1° d'annuler l'ordonnance  en  date du 17 octobre 2000 du président du tribunal administratif de  Bordeaux  en tant  qu'elle rejette sa demande  de sursis à exécution  de la décision  en date  du 24 février  2000 par laquelle  la commission départementale  d'équipement commercial  de Lot-et-Garonne  a autorisé  la S.A. Jeandis à  créer  deux magasins de moyenne surface  spécialisés en articles de sports et de  jouets à proximité  d'un hypermarché ;
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       2°  de prononcer le sursis  à exécution de cette  décision  et de  condamner la société Jeandis  à lui verser  la somme de 2.286,74 euros (15000 F) au titre de  l'article L. 8-1 du  code des  tribunaux administratifs et des  cours administratives  d'appel ; 
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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        Classement CNIJ : 54-03-03-02-02            C
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      Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
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      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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      Vu  le code de justice administrative ; 
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2002 :
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      - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
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      - les observations de Me Malaussanne substituant Me Rivière, avocat de la société LA SYMPHORINE ; 
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      - les observations de Me Bouyssou, avocat de la S.A. Jeandis ; 
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      - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant qu'en l'état de l'instruction,  le préjudice  dont se  prévaut la société LA SYMPHORINE et qui  résulterait pour elle de  l'exécution  de la décision  en date  du  24 février 2000 par  laquelle la commission départementale  d'équipement  commercial  de Lot-et-Garonne  a autorisé la S.A. Jeandis à créer deux magasins de moyenne  surface spécialisés, ne  présente pas dans  les circonstances de l'espèce, un caractère de nature  à justifier  qu'il soit sursis  à l'exécution de cette  décision ; que, par suite, la société LA SYMPHORINE n'est  pas  fondée  à soutenir que c'est  à tort que, par l'ordonnance  attaquée, le président du  tribunal administratif de Bordeaux  a rejeté sa demande  de sursis à exécution de cette décision ;
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      Sur l'application de  l'article L.761-1 du code de justice  administrative :
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      Considérant que  les dispositions de  l'article L. 761-1 précité font obstacle  à ce que la S.A. Jeandis, qui n'est pas dans  la présente  instance  la partie  perdante,  soit condamnée  à payer  à la société LA SYMPHORINE  la somme  qu'elle  réclame au titre des frais  exposés  par elle et  non compris dans  les dépens ;
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      Considérant  qu'il y a  lieu dans  les circonstances de l'espèce de faire  application des dispositions de  l'article L.761-1 précité   et de condamner la société LA SYMPHORINE  à verser  à la  S.A. Jeandis  la somme de 800 euros   au titre des frais  exposés  par elle et non compris dans  les dépens ; 
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      D É C I D E :
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      ARTICLE 1er : La requête de  la société LA SYMPHORINE est  rejetée.
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      ARTICLE 2 :  La société LA SYMPHORINE  versera la somme de 800 euros à la S.A. Jeandis  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**