# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 84-43.416, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018014
**Date de décision:** 1987-01-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018014

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 321-12 du Code du travail ; .<br>
<br>
<br>   Attendu que M. X..., salarié au service de la société Alcofa, licencié pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, alors que la cour d'appel, qui a reconnu que le défaut de paiement des salaires et la rupture du contrat étaient imputables aux difficultés économiques de la société et étaient intervenus avant l'autorisation de licenciement, ne pouvait refuser au salarié toute indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail ; <br>
<br>   Mais attendu que le prononcé d'un licenciement pour motif économique avant obtention de l'autorisation administrative n'ouvre droit à dommages-intérêts au profit du salarié concerné que sous condition de l'existence d'un préjudice directement causé par cette irrégularité de forme, que la cour d'appel ayant constaté que cette irrégularité n'avait causé au salarié aucun préjudice, le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-10-26, bulletin 1982 V N° 578 p. 424 (Cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le prononcé d'un licenciement pour motif économique avant obtention de l'autorisation administrative n'ouvre droit à dommages-intérêts au profit du salarié concerné que sous condition de l'existence d'un préjudice directement causé par cette irrégularité de forme.  
      Dès lors une cour d'appel peut débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive un salarié licencié pour motif économique, sans autorisation administrative préalable, dès lors qu'elle constate que cette irrégularité n'a causé au salarié aucun préjudice.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Absence - Licenciement abusif - Dommages-intérêts - Préjudice - Nécessité