# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 mai 1985, 47031, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007689906
**Date de décision:** 1985-05-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007689906

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1982 POUR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS CONTROLEES  I.N.A.O.  DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS  8EME  PAR LA S.C.P. COULET, PARMENTIER TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982 QUI A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE M. CHAMPION Y... CONTRE UNE LETTRE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELATIONS CONTROLEES  I.N.A.O.  DU 15 MAI 1981 PAR LAQUELLE L'INSTITUT A REFUSE D'INCLURE DANS L'AIRE DELIMITEE "CHAMPAGNE" UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;<br>   VU LE CODE DU VIN ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DECRET NO 53-977 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE : ".... SONT SEULS AUTORISES : .... B  SUR PROPOSITION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELATIONS D'ORIGINE ET APRES AVIS DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, LES PLANTATIONS DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE" ;<br>   CONSIDERANT QUE PAR LETTRE EN DATE DU 15 MAI 1981 UN REPRESENTANT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELATIONS D'ORIGINE A INDIQUE A M. X... QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE DONNE SUITE A SON DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PLANTATION ; QUE NONOBSTANT LE FAIT QUE PAR LA SUITE L'INSTITUT AIT TRANSMIS LE DOSSIER AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LA POSITION NEGATIVE AINSI PRISE EQUIVALAIT A UN REFUS DE PROPOSITION INTERDISANT AUX MINISTRES COMPETENTS DE DONNER UNE SUITE FAVORABLE A LADITE DEMANDE ; QUE L'INSTITUT A PRIS AINSI UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;<br>   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION NATIONALE DE DELIMITATION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A APPROUVE LES 13 ET 14 MARS 1970 LA DELIMITATION DE L'AIRE D'APPELLATION "CHAMPAGNE" SUR LA COMMUNE DE BEAUNAY ; QUE LA DECISION DE DELIMITATION PRESENTE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, M. X... EST RECEVABLE, SANS QU'AUCUNE FORCLUSION TIREE DE L'EXPIRATION DES DELAIS LUI SOIT OPPOSABLE, A EN CONTESTER LA LEGALITE A L'APPUI DE SA REQUETE CONTRE LA DECISION QUI LUI EN FAIT APPLICATION ;<br>   CONSIDERANT QU'EN L'ETAT DU DOSSIER LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU VALABLEMENT ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELATIONS D'ORIGINE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE M. CHAMPION Y... CONTRE LA LETTRE EN DATE DU 15 MAI 1981, ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;<br>   ARTICLE 1ER - LE POURVOI DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 53-977 1953-09-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-06-01-01, 03-05-06-02-01        La décision de délimitation d'une aire d'appellation d'origine présente un caractère réglementaire.
**Mots-clés:** 01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Décision de délimitation d'une aire d'appellation d'origine.,03-05-06-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS ET ALCOOLS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE -Décision de délimitation - Caractère réglementaire.