# Conseil d'Etat, 6 SS, du 13 novembre 1996, 144713, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007922556
**Date de décision:** 1996-11-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007922556

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Antoinette X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 1992 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et annule cette décision du préfet ;<br>    2°) prononce le sursis à l'exécution de la décision litigieuse ;     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ;<br>    Vu la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission extraordinaire au séjour des déboutés des droits d'asile ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de Mlle X...,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée, applicables à la requérante, "sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour ...-10° à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides ..." ;<br>    Considérant que Mlle X..., de nationalité haïtienne, a demandé à bénéficier du statut de réfugié, qui lui a été refusé par une décision de l'OFPRA en date du 19 mai 1987 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 22 décembre 1987 ; que, dès lors, le préfet des Hauts-de-Seine pouvait légalement lui refuser un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées ; que le moyen tiré des risques que courrait la requérante si elle rentrait dans son pays est inopérant dès lors que la décision attaquée n'impose pas à Mlle X... de repartir à Haïti ; qu'il ne ressort pas du dossier que la décision attaquée porte une atteinte excessive au respect de la vie familiale de Mlle X... ; que, de ce qui précède, il résulte que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet des Hauts-de-Seine ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marie-Antoinette X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-02 ETRANGERS - EXPULSION.