# CAA de PARIS, 1ère chambre , 26/06/2015, 13PA02603, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030786826
**Date de décision:** 2015-06-26
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030786826

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour la commune de Thiais représentée par son maire, par Me Mauvenu, avocat ; la commune de Thiais demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1102068/4 du 11 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, à la demande de la société Sevco, annulé son arrêté du <br>
28 septembre 2010 par lequel le maire a refusé d'autoriser cette société à installer une enseigne, ainsi que celui du 10 janvier 2011 par lequel le maire a annulé et remplacé l'arrêté précité du <br>
28 septembre 2010 et s'est à nouveau opposé à la demande d'autorisation présentée par la société Sevco ;<br>
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       2°) de mettre à la charge de la société Sevco une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - le jugement n'est pas régulièrement signé, seule la greffière ayant apposé sa signature ;<br>
       - M. A...est compétent pour signer les autorisations de pose d'enseigne puisqu'il a reçu délégation en matière d'urbanisme ;<br>
       - l'enseigne projetée rehaussant le bâtiment il s'agit par conséquent d'une question liée à l'urbanisme ;<br>
       - le refus d'autorisation fait ainsi état de la hauteur du bâtiment muni de son enseigne ;<br>
       - M. A...avait déjà signé le premier refus sans que ne soit relevée la moindre irrégularité ;<br>
       - en règle générale les délégations de signature ne peuvent lister de façon précise tous les cas possibles ;<br>
       - aucune des décisions contestées ne devait mentionner les possibilités de recours auprès du ministre puisque la compétence revient au maire en vertu de l'adoption du règlement local de publicité ;<br>
       - le moyen tiré de la violation de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 est inopérant et n'est pas défendu par la société Sevco contrairement à ce qu'elle avait annoncé dans un mémoire complémentaire qui n'a jamais été produit ;<br>
       - la société Sevco n'établit pas en quoi ce règlement serait illégal ;<br>
       - ce règlement s'applique aux publicités et aux enseignes contrairement à ce qui est soutenu ;<br>
       - la règlementation n'a pas été appliquée de manière restrictive puisque l'enseigne projetée dépassait de plus de 7.20 m la limite permise ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2014, présenté pour la société Sevco par Me B...qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que :<br>
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       - le paragraphe II/2 du règlement de publicité ne vise à aucun moment les enseignes mais au contraire les publicités ;<br>
       - l'autorisation dont elle dispose aujourd'hui est identique à celle qui avait été refusée deux ans auparavant ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le mémoire enregistré le 3 juin 2014, présenté pour la commune de Thiais qui déclare se désister de la présente instance ;<br>
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       Vu le mémoire enregistré le 3 juin 2014, présenté pour la société Sevco qui déclare accepter ce désistement ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2015 :<br>
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       - le rapport de M. Gouès,<br>
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       - et les conclusions de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, par un mémoire enregistré le 3 juin 2014, la commune de Thiais a déclaré se désister de la présente instance ; que, par un mémoire enregistré le même jour, la société Sevco a accepté le désistement de la commune de Thiais et renoncé explicitement à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Thiais.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Thiais et à la société Sevco.<br>
Délibéré après l'audience du 11 juin 2015 à laquelle siégeaient : <br>
Mme Terrasse, président assesseur,<br>
M. Romnicianu, premier conseiller,<br>
M. Gouès, premier conseiller,<br>
Lu en audience publique le 26 juin 2015.<br>
Le rapporteur,<br>
      S. GOUESLe président,<br>
M. TERRASSE<br>
Le greffier,<br>
E. CLEMENT<br>
La République mande et ordonne à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br>
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N° 11PA00434<br>
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N° 13PA02603<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**