# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 18 mai 2006, 04NT01378, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007546735
**Date de décision:** 2006-05-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007546735

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 30 novembre 2004 et 22 novembre 2005, présentés pour Mme Bernadette X, demeurant ..., par Me Garcia  ; Mme Bernadette X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 03-3381 du 11 octobre 2004 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2003 du préfet du Loiret accordant à Mme Claudine Y l'autorisation d'exploiter 59 hectares 88 ares provenant de son exploitation, à ...  ;
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 2006  :
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       - le rapport de M. Margueron, président  ;
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       - les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative  : La juridiction est saisie par requête. La requête contient l'exposé des faits et moyens  ;
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       Considérant que la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif d'Orléans, qui tendait à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 4 novembre 2003 accordant à Mme Y l'autorisation d'exploiter une surface de terres de 59 hectares 88 ares, ne contenait l'exposé d'aucun fait, ni d'aucun moyen de nature à permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé  ; qu'elle méconnaissait ainsi les dispositions ci-dessus rappelées du code de justice administrative et était, par suite, irrecevable  ;
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       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande  ;
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       Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner Mme X à payer à Mme Y la somme de 1 200 euros que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2     : Mme X versera à Mme Y une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3     : Le présent arrêt sera notifié à Mme Bernadette X, à Mme Claudine Y et au ministre de l'agriculture et de la pêche. 
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**