# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 21 décembre 2000, 98LY00083, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465245
**Date de décision:** 2000-12-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465245

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrés le 21 janvier et le 30 juin 1998 sous le n 98LY00083, la requête et le mémoire présentés par Mme Martine Y..., demeurant "Le X... Pierre" à Saint-Just-Chaleyssin (38540), qui demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 9302061 en date du 22 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 26 mars 1993 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de titularisation dans le corps des adjoints d'enseignement et, d'autre part, de la décision du 3 mai 1993 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté sa demande de nomination dans le corps des professeurs certifiés ;<br>    2 ) d'annuler lesdites décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 83-451 du 11 juin 1983 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2000 :<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - les observations de Mme Y... ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, que pour rejeter la demande de Mme Y... qui demandait l'annulation des décisions refusant son intégration dans le corps des adjoints d'enseignement et dans celui des professeurs certifiés, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur la circonstance qu'elle ne remplissait pas les conditions statutaires particulières à ces corps pour que de telles intégrations puissent être prononcées ; qu'ainsi, le moyen de Mme Y... qui se borne à soutenir à l'appui de sa requête devant la cour qu'elle remplissait les conditions générales posées par la loi du 11 juin 1983 pour la titularisation des agents non titulaires de l'Etat, est inopérant ;<br>    Considérant , en second lieu, que si la requérante déclare sans autre précision reprendre devant la cour les moyens qu'elle a présentés dans un mémoire produit devant le tribunal administratif, elle ne met pas ainsi la cour à même de se prononcer sur les erreurs que le tribunal aurait pu commettre en écartant ces moyens ;<br>Article 1er  : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 83-451 1983-06-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS