# Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 2 février 2004, 246214, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008184775
**Date de décision:** 2004-02-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008184775

## Contenu de la décision

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                Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin et 13 août 2001, présentés par M. Ali X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 19 décembre 2000, par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 3 mai 1996 du tribunal départemental des pensions de la Gironde rejetant sa demande d'annulation de la décision du 19 mars 1993 du ministre de la défense lui refusant droit à pension pour une hypoacousie bilatérale et pour des acouphènes bilatéraux  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
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                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;		
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense   :
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                Considérant, en premier lieu, qu'en relevant que l'expert désigné par elle n'avait formulé aucun avis quant à l'imputabilité au service de l'hypoacousie invoquée par M. X, la cour n'a pas, contrairement à ce que soutient le requérant, dénaturé les termes de l'expertise ordonnée par elle  ;
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                Considérant, en second lieu, qu'en jugeant que la preuve que l'hypoacousie invoquée par M. X  est imputable au service n'est nullement rapportée, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce que le requérant ne peut utilement contester par la voie du recours en cassation  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ali X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**