# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1968, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006977685
**Date de décision:** 1968-02-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006977685

## Contenu de la décision

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE, 26 MAI 1966) RENDU CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT, A ETE SIGNIFIE LE 24 JUIN 1966 A LA PERSONNE DE MOVILLIAT ET QUE CELUI-CI N'A DEPOSE SON POURVOI AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 11 MARS 1967 ;<br>
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QU'A CETTE DATE, LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ETAIT EXPIRE POUR AVOIR COMMENCE A COURIR A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ET N'AVOIR PAS ETE INTERROMPU PAR L'APPEL IRRECEVABLE QUE MOVILLIAT AVAIT INTERJETE AUDIT JUGEMENT ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE. N° 67-10 887. MOVILLIAT C/ THIEUX. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET GOUTET.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** IRRECEVABILITE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 POUR FORMER POURVOI COURT A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION.
**Mots-clés:** CASSATION    POURVOI    DELAI    INTERRUPTION    DECISION EN DERNIER RESSORT    APPEL DECLARE IRRECEVABLE (NON),SI ELLE EST RENDUE EN DERNIER RESSORT, LE DELAI N'EST PAS INTERROMPU PAR L'APPEL IRRECEVABLE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI A INTERJETE CONTRE CETTE DECISION.