# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 9 mars 1999, 98LY01777, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463294
**Date de décision:** 1999-03-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463294

## Contenu de la décision

<br>    Vu enregistrée le 1er octobre 1998, la requête présentée par M. Gabriel CROCHAT demeurant ... (AIN) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    - d'annuler un jugement du tribunal administratif de LYON en date du 16 septembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 9 avril 1997 à M. Y... ;<br>    - d'annuler ledit permis ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1999 :<br>    - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller,     - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte du dossier de première instance que M. X... a contesté devant le tribunal administratif l'implantation et le volume de la construction de M. Y... qui avait été autorisée par un permis de construire délivré le 9 avril 1997 ; qu'ainsi c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LYON a regardé sa demande comme tendant à l'annulation de ce permis de construire ;<br>    Considérant que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le jugement qu'il attaque et qui est tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ; qu'il n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que sa demande a été rejetée et à demander au juge d'appel l'annulation de ce jugement ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L600-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES