# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 28 juillet 2004, 267015, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008190987
**Date de décision:** 2004-07-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008190987

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME  INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN , dont le siège est ..., représentée par son président directeur général, domicilié en cette qualité audit siège  ; la SOCIETE ANONYME  INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN  demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêt du 19 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé le jugement du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 18 avril 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité autorisant le transfert à la clinique  Plein ciel , sise à Mougins, de deux appareils de radiothérapie oncologique ainsi que leur remplacement, d'autre part, a rejeté sa requête aux fins d'annulation de cet arrêté  ; 
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SOCIETE ANONYME  INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN , 
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                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, par la décision n° 267014 de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas admis la requête de la SOCIETE ANONYME  INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN  tendant à l'annulation de l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 19 février 2004  ; que, par suite, les conclusions de la société requérante tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt sont devenues sans objet  ; 
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME  INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN .
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME  INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN . 
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Copie en sera adressée, pour information, au  Centre azuréen de cancérologie , à la clinique médicale  Plein ciel  et au ministre de la santé et de la protection sociale.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**