# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 6 avril 2000, 95NC01192, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007558362
**Date de décision:** 2000-04-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007558362

## Contenu de la décision

<br>    (3ème Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1995 au greffe de la Cour, présentée pour M. André Z..., demeurant ... (Haut-Rhin), par Me Claude Y..., puis par Me Marie-Jeanne X..., avocats ;<br>    M. Z... demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler le jugement n 94414 du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 janvier 1994 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Rouffach a maintenu la note et l'appréciation constitutive de sa notation pour l'année 1993 ;<br>    2 - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    3 - de condamner le centre hospitalier spécialisé de Rouffach à lui verser la somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu l'ordonnance du Président de la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 4 juin 1999 portant clôture de l'instruction au 28 juin 1999 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2000 :<br>    - le rapport de M. ADRIEN, Premier-conseiller, - les observations Me SONNENMOSER, avocat du centre hospitalier spécialisé de Rouffach, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. Z... est dirigée contre un jugement en date du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 janvier 1994 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Rouffach a maintenu la note et l'appréciation constitutive de sa notation pour l'année 1993 ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le centre hospitalier spécialisé de Rouffach qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Z... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner M. Z... à payer au centre hospitalier spécialisé de Rouffach la somme qu'il demande au même titre ;<br>Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier spécialisé de Rouffach tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z... et au centre hospitalier spécialisé de Rouffach.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION