# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 février 1992, 107134, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007803064
**Date de décision:** 1992-02-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007803064

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance du 10 mai 1989, enregistrée le 12 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de la société CETEC contre le jugement du 15 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 6 février 1985 par laquelle l'Etat lui a refusé le versement d'une aide prévue par une convention du 22 octobre 1988 relative à un contrat d'emploi-formation, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 32 000 F, en réparation d'un préjudice subi par la société ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 83-397 du 19 mai 1983 relatif au contrat emploi-formation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 19 mai 1983, les employeurs qui ont proposé des contrats de travail dits "contrats emploi-formation" à certaines personnes sans emploi mentionnées audit décret peuvent, dans un délai de trois mois après l'embauche, demander à conclure avec l'Etat une "convention de contrat emploi-formation" ; qu'il résulte de l'article 15 du même décret qu'en cas de non-respect de la convention par l'employeur l'aide apportée par l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement ;<br>    Considérant que par une lettre du 6 février 1985 le directeur départemental du travail et de l'emploi a fait savoir à la société CETEC qu'aucun versement ne pourrait lui être attribué au titre de la convention de contrat emploi-formation conclue le 22 octobre 1984 en vue de la formation de Mlle Joëlle X..., au motif que l'article 3 dudit contrat n'avait pas été respecté ;<br>    Considérant que le litige auquel donnent lieu la résiliation de la convention précitée et le préjudice que ladite résiliation aurait engendré pour la société CETEC relève du plein contentieux ; qu'il y a donc lieu de renvoyer à la cour administrative d'appel de Nantes l'ensemble des conclusions de la requête susvisée de la société CETEC ;<br>Article 1er : Le jugement de la requête de la société CETEC est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nantes.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société CETEC, au président de la cour administrative d'appel de Nantes et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 83-397 1983-05-19 art. 15, art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,54-02-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE,66-09 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE,66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI