# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1991, 90-12.927, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027674
**Date de décision:** 1991-11-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027674

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Attendu qu'Alphonse X..., victime le 9 septembre 1957 d'un accident du travail à la suite duquel il était invalide à 100 %, avec assistance d'une tierce personne, étant décédé le 18 septembre 1988, Mme X..., qui avait, durant tout ce laps de temps, exercé les fonctions de tierce personne, a sollicité l'attribution d'une rente de conjoint survivant en invoquant la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 février 1990) d'avoir fait droit à sa demande alors que les contestations d'ordre médical donnent nécessairement lieu à une expertise médicale, qu'en décidant de statuer sur la demande qui lui était faite, bien qu'une contestation ait été élevée par la caisse sur le lien de cause à effet entre le décès et l'accident du travail du 9 décembre 1957, les juges du fond ont excédé leurs pouvoirs et violé les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Mais attendu que l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ne fait obligation aux juridictions contentieuses de la Sécurité sociale de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage médical dite " expertise technique " que lorsque l'expert a la possibilité d'examiner la victime elle-même ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1970-11-26 , Bulletin 1970, V, n° 672, p. 845 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L141-1, L443-1
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ne fait obligation aux juridictions contentieuses de la Sécurité sociale de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage médical dite " expertise technique " que lorsque l'expert a la possibilité d'examiner la victime elle-même.
      Tel n'est pas le cas lorsque la contestation d'ordre médical a été élevée sur le lien de cause à effet entre le décès d'un assuré social et l'accident du travail dont il avait été précédemment victime et à propos duquel son conjoint se prévalait de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Possibilité d'un examen de l'assuré,SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Expertise - Expertise technique - Décès de la victime (non)