# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 7 avril 2005, 03MA01789, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590452
**Date de décision:** 2005-04-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590452

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 2003 présentée pour Mme Jocelyne X et M. Robert X élisant domicile ... par 
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Me BAKI  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0101831 du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à l'indemnisation des préjudices subis par Mme X à la suite de l'opération qu'elle a subie le 10 juin 1996 à l'hôpital de la Timone à Marseille et mis les frais d'expertise à leur charge  ;
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       2°) de condamner l'Assistance publique à Marseille à verser une somme de 
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304 898,03 euros à Mme X et une somme de 76 224,51 à M. X en réparation des préjudices subis par Mme X à la suite de ladite opération  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2005  :
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       - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;
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       - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que Mme X a été victime, à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 9 juin 1996 à l'hôpital de La Timone à Marseille, d'une hémiplégie droite comportant des séquelles graves  ; qu'elle recherche, ainsi que son mari la responsabilité de l'Assistance publique à Marseille  ;
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       Considérant que l'Assistance publique à Marseille n'établit pas que l'exérèse chirurgicale du miningiome cérébral pratiquée sur Mme X ait été précédée d'une information préalable à l'intervention chirurgicale à l'origine du déclenchement de l'hémiplégie  ; que ce défaut d'information a constitué, comme le soutiennent les requérants, une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Assistance publique de Marseille  ; que le préjudice résultant de l'impossibilité dans laquelle ils se sont ainsi trouvés de se préparer à l'accident qui est survenu sera justement apprécié en allouant à ce titre une somme de 1 500 euros à 
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Mme X, et une somme de 1 000 euros à M. X  ; 
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       Considérant que, en ce qui concerne le surplus des conclusions de la requête, les requérants n'articulent devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, qu'aucun de ces autres moyens de la requête ne saurait être accueilli  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté l'intégralité de leur demande d'indemnisation  ; 
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       Considérant que le ministre de l'éducation et de la recherche, qui a été mis en cause en première instance et a demandé au Tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique à Marseille à lui rembourser le montant de ses débours consécutifs à l'accident subi par Mme X et à qui le jugement a été notifié le 10 juillet 2003, n'a présenté devant la Cour de conclusions tendant à ce que l'Assistance publique à Marseille soit condamnée à lui rembourser l'intégralité des sommes qu'elle avait exposées en faveur de 
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Mme X qu'après l'expiration du délai d'appel  ; que ces conclusions ne peuvent être regardées comme provoquées par l'appel de Mme X dès lors que ledit appel n'est pas susceptible d'aggraver la situation du ministre de l'éducation nationale et de la recherche  ; qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions du ministre de l'éducation nationale et de la recherche sont tardives et, par suite, irrecevables  ;
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       Sur les frais d'expertise exposés en première instance  :
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre ces frais à la charge de l'Assistance publique à Marseille  ;
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       Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant qu'il y a lieu, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative de condamner l'Assistance publique à Marseille à verser aux époux X une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles  ; 
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : L'Assistance publique à Marseille est condamnée à verser une somme de 1 500 euros à Mme X et une somme de 1 000 euros à M. X en réparation du préjudice résultant du défaut d'information sur les conséquences de l'opération subie par Mme X. 
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Article 2  : L'Assistance publique à Marseille versera une somme de 1 500 euros à 
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M. et Mme X sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête susvisée de M. et Mme X est rejeté.
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Article 4  : Les conclusions du ministre de l'éducation nationale et de la recherche sont rejetées. 
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Article 5  : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
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Article 6  : Les frais de l'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de l'Assistance publique à Marseille.
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Article 7  : Le présent arrêt sera notifié à l'Assistance publique à Marseille, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au ministre des solidarités, de la santé et de la famille, à la mutuelle générale de l'éducation nationale, à M. Robert X et à Mme Jocelyne X.
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       Copie en sera adressée à Me Baki, à Me Le Prado et au préfet des Bouches-du-Rhône.
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N° 03MA01789	2
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**