# Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 30 juin 1993, 109228, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007827950
**Date de décision:** 1993-06-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007827950

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1989 et 21 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... ; le requérant demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., le permis de construire qui lui avait été délivré le 14 décembre 1983 par arrêté du maire de Mantes-la-Ville ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,<br>    - les observations de Me Ricard, avocat de M. Y...,<br>    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.430-2 du code de l'urbanisme : "Dans les cas mentionnés à l'article L.430-1, quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté doit, au préalable, obtenir un permis de démolir ..." ; qu'aux termes de l'article R.421-3-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L.430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir" ;<br>    Considérant que le permis de construire accordé à M. Y... concernait une maison d'habitation sise à Mantes-la-Ville ; qu'il résulte des pièces du dossier que les travaux d'extension et de surélévation qu'il autorisait nécessitaient la démolition d'une grange ; qu'eu égard à la situation de ce bâtiment dans une commune de plus de 10 000 habitants, cette démolition ne pouvait légalement intervenir, en application des dispositions de l'article L.430-1 du code de l'urbanisme, qu'après délivrance d'un permis de démolir ; qu'il n'est pas contesté que M. Y... n'a déposé aucune demande de permis de démolir ; que, par suite, l'arrêté du 14 décembre 1983 lui accordant un permis de construire est entaché d'illégalité ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 14 décembre 1983 lui accordant un permis de construire ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de Mntes-la-Ville, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L430-2, R421-3-4, L430-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS,68-04-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - CHAMP D'APPLICATION