# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 94-12.313, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035514
**Date de décision:** 1996-02-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035514

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu que Mlle Edith Catherine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1994) d'avoir rejeté, faute d'intérêt légitime, la demande de changement de ses prénoms en ceux de " Ed Cath " ; qu'elle soutient qu'en prenant en considération le caractère du prénom choisi et son opportunité et non la motivation de la demanderesse et son intérêt au changement, la cour d'appel a violé l'article 60 du Code civil ; <br>
<br>   Mais attendu que, tenue d'examiner tous les éléments du changement sollicité en vue d'en apprécier la légitimité, la cour d'appel a pu retenir que le désir de Mlle X... de substituer à ses prénoms leurs diminutifs, déjà habituellement utilisés dans la vie courante, ne reposait pas sur un intérêt de nature à justifier sa demande ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Tenue d'examiner tous les éléments du changement de prénom sollicité en vue d'en apprécier la légitimité, une cour d'appel a pu retenir que le désir du demandeur de substituer à ses prénoms leurs diminutifs, habituellement utilisés dans la vie courante, ne reposait pas sur un intérêt de nature à justifier la demande.
**Mots-clés:** NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Définition - Usage habituel de diminutifs (non) .,NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Appréciation - Examen de tous les éléments du changement - Portée,NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Eléments à prendre en considération - Ensemble de tous les éléments du changement