# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 15 décembre 1998, 96NT02167, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007528490
**Date de décision:** 1998-12-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007528490

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 1996, présentée par l'Amicale laïque de Trégueux, dont le siège est ... ;<br>    L'Amicale laïque de Trégueux demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 94.2628 du 18 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision au titre de l'échéance du 1er février 1994 ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge de cette redevance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :<br>    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée au Tribunal administratif de Rennes par l'Amicale laïque de Trégueux a été introduite par M. Vilsalmon, président de la section vidéo de cette association ; que les statuts de cette association ne désignent aucun organe habilité à la représenter en justice ; que, dès lors, seule une délibération de l'assemblée générale pouvait désigner un organe pour agir en justice en son nom ; qu'en l'absence d'une telle délibération, M. Vilsalmon, désigné par une délibération du bureau de l'Amicale laïque de Trégueux, n'avait par suite pas qualité pour agir au nom de cette association ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Amicale laïque de Trégueux n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;<br>Article 1er : La requête de l'Amicale laïque de Trégueux est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à l'Amicale laïque de Trégueux et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES,54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES