# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-10.202, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035328
**Date de décision:** 1996-02-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035328

## Contenu de la décision

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :<br>
<br>   Vu l'article 1112, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que l'ordonnance de non-conciliation rendue en application des articles 1110 et 1111 du même Code est susceptible d'appel mais seulement quant à la compétence et aux mesures provisoires ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'épouse de la requête initiale du mari, en divorce pour rupture prolongée de la vie commune ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi tout en constatant que Mme X... se prévalait seulement de l'irrecevabilité de la requête initiale, ce dont il résultait que l'appel n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   DECLARE l'appel de Mme X... contre M. X... IRRECEVABLE.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-07-07, Bulletin 1983, II, n° 145, p. 101 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-11-17, Bulletin 1993, II, n° 325, p. 182 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 125, 1110, 1111, 1112
**ECLI:** 
**Résumé:** L'appel contre une ordonnance de non-conciliation, limité à l'irrecevabilité d'une requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune, n'est pas recevable.
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Ordonnance de non-conciliation - Appel - Appel limité à l'irrecevabilité d'une requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune .,DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Appel - Ordonnance de non-conciliation - Appel limité à l'irrecevabilité d'une requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune,APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Divorce, séparation de corps - Ordonnance de non-conciliation - Appel limité à l'irrecevabilité d'une requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune