# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 juillet 1987, 57999, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007724673
**Date de décision:** 1987-07-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007724673

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1984 et 16 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... à PARIS  75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°  annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge d'une somme de 101 169,71 F qui lui est réclamée par la Ville de Paris pour la réalisation de travaux de voirie consécutifs à la construction d'un immeuble d'habitation ... ;<br>    2°  déclare la Ville de Paris partiellement responsable du coût des travaux et diminue à concurrence le montant de la somme mise à la charge du requérant, qui ne saurait excéder 50 000 F ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de M. X... Christian et de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X..., qui a fait édifier un immeuble à Paris sur la base d'un permis de construire délivré le 25 juin 1974, ne conteste pas être tenu de rembourser à la ville de Paris les frais afférents aux travaux de voirie nécessités par l'existence d'une entrée charretière de cet immeuble, y compris les modifications aux réseaux d'assainissement et de distribution de gaz et d'électricité réalisées par les services intéressés et supportées par la ville de Paris ; qu'il invoque seulement le préjudice qui lui aurait été causé par la faute qu'auraient commis les services de la ville en sous-estimant grossièrement le montant de ces frais ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la première estimation de ces frais a été adressée à M. X..., sur sa demande, par lettre du 6 juin 1977, c'est-à-dire à une date où les travaux de construction de l'immeuble étaient presque terminés, et où la modification de l'emplacement de l'issue charretière n'était plus possible ; qu'il suit de là que l'erreur commise par les services de la ville, qui ont notifié à cette date à l'intéressé un montant très inférieur au coût réel des travaux qui devaient être effectivement réalisés, n'a pas de lien de causalité avec le préjudice allégué par le requérant ; que si les services de la ville ont encore tardé jusqu'en octobre 1979 pour notifier à M. X... le montant exact des travaux réalisés, cette faute est, elle aussi, sans lien de causalité avec ledit préjudice ; que le montant des travaux n'est pas en lui-même contesté ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attqué, qui n'est pas entaché de contradiction de motifs, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle de la somme de 101 169,71 F qui lui est réclamée par la ville de Paris ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Paris et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Voirie.,60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence de lien de causalité.