# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 7 juillet 1994, 92BX00591, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007480368
**Date de décision:** 1994-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007480368

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 2 juillet 1992 et 8 juillet 1992 au greffe de la cour, présentés pour M. X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;<br>    2°) de condamner l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1994 :<br>    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - les observations de Me Y... (SCP Picotin-Pagnoux-Villon-Laveissière) pour M. X..., - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. X... a été accepté par le ministre ; que cette acceptation rend M. X... irrecevable à retirer son désistement ; que, dès lors, il ne peut qu'être donné acte de ce désistement ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS