# Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 juillet 1995, 156501, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007858729
**Date de décision:** 1995-07-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007858729

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 24 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 décembre 1987 du Syndicat des eaux de Meillerey-La-Chapelle-Moutils décidant de solliciter la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, ainsi que l'institution de périmètres de protection du captage syndical ;<br>    2° d'annuler cette délibération ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, que la délibération du 18 décembre 1987, par laquelle le Syndicat des eaux de Meillerey-La-Chapelle-Moutils a sollicité la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, ainsi que l'institution de périmètres de protection du captage syndical, a un caractère préparatoire et ne contient, par elle-même, aucune décision ; qu'elle ne pouvait être contestée que par des moyens tirés de ce qu'elle aurait été adoptée dans des conditions irrégulières ; que M. X... n'a présenté à l'encontre de cette délibération aucun moyen de cette nature ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre cette délibération ;<br>    Considérant, d'autre part, que M. X... ne présente, en appel, aucun moyen à l'encontre de la partie du jugement du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X..., au président du Syndicat des eaux de Meillerey-La-Chapelle-Moutils et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.