# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1979, 78-12.418, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004922
**Date de décision:** 1979-12-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004922

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;<br>
   ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE WILKIE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE SON ACTIF EST PRESQUE INEXISTANT, ALORS QUE LE PASSIF QU'IL A CREE EST IMPORTANT;    ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CES SEULES CIRCONSTANCES SANS RECHERCHER SI WILKIE SE TROUVAIT HORS D'ETAT DE  FAIRE  FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-02-14 Bulletin 1978 IV N. 66 p. 53 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-07-02 Bulletin 1979 IV N. 218 p. 177 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 67-563 1967-07-13 ART. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui, pour prononcer la liquidation des biens d'un commerçant se borne à déclarer que son actif est presque inexistant alors que le passif qu'il a créé est important, sans rechercher si le débiteur se trouvait hors d'état de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Définition - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Constatations nécessaires.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Définition - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Actif presque inexistant et passif important.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Cessation des payements - Constatations nécessaires.