# Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 29 octobre 1986, 72991, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007711657
**Date de décision:** 1986-10-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007711657

## Contenu de la décision

<br>     Vu l'ordonnance en date du 24 septembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la requête de Mme X... demeurant ...  Hauts-de-Seine  ;<br>     Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 août 1985, présentée pour Mme X... et tendant à ce que ce tribunal administratif :<br>    1° désigne un administrateur des biens de l'ancienne concession française de Shanghaï,<br>    2° lui fasse communiquer les documents financiers de cette ancienne concession française de Shanghaï, par les moyens que les projets de lois relatifs à l'indemnisation des anciens employés de cette concession n'ont jamais abouti ; qu'elle a demandé à accéder aux archives de la concession ; que ces archives ne lui ont pas été communiquées en raison de leur mauvais état ; que le ministère des affaires extérieures lui a promis une copie des documents financiers ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;<br>    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ;<br>    Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 ;<br>    Vu le décret n° 80-975 du 1er décembre 1980 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lecat, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sur les conclusions tendant à la nomination d'un administrateur des biens de l'ancienne concession française de Shanghaï :<br>    Considérant que les conclusions de la requête de Mme X... sont relatives à la nomination d'un administrateur des biens des "municipalités" de l'ancienne concession française de Shanghaï ; que celles-ci n'avaient pas le caractère de personnes morales de droit public français ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de telles conclusions ;<br>     Sur les conclusions dirigées contre le refus opposé par le ministre des relations extérieures à la demande de communication des documents financiers de l'ancienne concession française de Shanghaï :<br>    Considérant que les conclusions de la requête de Mme X... relatives au refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication des documents financiers de l'ancienne concession française de Shanghaï ressortissent en premier ressort à la compétence du tribunal administratif de Paris ; qu'il y a, dès lors, lieu de renvoyer le jugement de ces conclusions à ce tribunal administratif ;<br>Article ler : Les conclusions de la requête de Mme Y... à la nomination d'un administrateur des biens de l'ancienneconcession française de Shanghaï sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>
<br>     Article 2 : Le jugement des conclusions de la requête de Mme Z... dirigées contre le refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication des documents financiers de l'ancienne concession française de Shanghaï est renvoyé au tribunal administratif de Paris.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre des affaires étrangères et au secrétaire-greffier en chef du tribunal administratif de Paris.<br>,1. Cf. 1922-01-27, Compagnie française des tramways et d'éclairage électrique de Shanghaï, p. 87 ; Cass. civ., 1923-06-02, Concession française de Shanghaï, Bull. civ., p. 217<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Incompétence des juridictions administratives renvoi au tribunal administratif de Paris
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-005-02, 46        Les "municipalités" de l'ancienne concession française de Shanghaï n'avaient pas le caractère de personnes morales de droit public français. Par suite, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de conclusions relatives à la nomination d'un administrateur de biens desdites "municipalités".
**Mots-clés:** 17-03-02-005-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE -Actes pris par des organismes de droit privé - Organismes divers - "Municipalités" de l'ancienne concession française de Shanghaï - Personnes de droit privé - Nomination d'un administrateur de biens leur appartenant.,46,RJ1 OUTRE-MER -Litige relatif à la nomination d'un administrateur de biens des "municipalités" de l'ancienne concession française de Shanghaï - Incompétence de la juridiction administrative [1].