# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 16 mai 2006, 03MA01749, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007595133
**Date de décision:** 2006-05-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007595133

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2003, présentée pour M. Frédéric X élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 9904622 en date du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des impositions auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour 1996  ;
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       2°) de lui accorder la décharge ou la réduction demandée  ;
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       3°) de lui accorder le remboursement du droit de timbre  ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2006,
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       - le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;
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- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. X n'apporte pas la preuve dont la charge lui incombe qu'il a déposé régulièrement sa déclaration de revenus au titre de l'année 1996  ; que s'il soutient que le service a omis de lui délivrer un récépissé de ce dépôt en violation des dispositions de l'article 45 alinéa 3 de l'annexe III au code général des impôts, ces dispositions n'ont pas pour effet d'inverser la charge de la preuve de la souscription des déclarations  ; que par suite, le service a procédé régulièrement à la taxation d'office en litige et M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande  ;
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       Considérant que l'Etat n'étant pas en la présente instance la partie perdante, M. X n'est pas fondé non plus à demander le remboursement des frais de timbre exposés à cette occasion  ;
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DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     N° 03MA01749	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**