# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1978, 76-15.644, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007001621
**Date de décision:** 1978-07-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007001621

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, DE LES AVOIR DEBOUTES DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE AGNES, ALORS QUE CETTE DECISION NE COMPORTERAIT PAS DE MOTIF ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE ;<br>
<br>
 QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;<br>
<br>
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ANNULE ;<br>
<br>
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
<br>
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX X... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS AGNES, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELUI-CI LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE LES DEMANDEURS ONT FAIT DEFAUT A L'AUDIENCE, SANS ADRESSER DE JUSTIFICATION AU TRIBUNAL ;<br>
<br>
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS D'OU IL DEDUIT LA FAUTE DES EPOUX X..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
<br>
 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SA DISPOSITION ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A AGNES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-03 Bulletin 1976 V N. 542 (2) p. 445 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 Bulletin 1977 II N. 59 p. 42 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-05-23 Bulletin 1978 IV N. 148 p. 126 (CASSATION) et l'arrêt cité . table décennale 1960-1969 RESPONSABILITE CIVILE N. 1 à 8

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision condamnant une partie à verser des dommages-intérêts au demandeur reconventionnel la décision qui se borne à énoncer que cette partie fait défaut sans adresser de justification au Tribunal et s'abstient de préciser les éléments dont elle déduit la faute de ce défendeur.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs - Motif insuffisant - Bien-fondé de la demande déduit de la non comparution du défendeur.,* CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Décision fondée sur la non comparution du défendeur.,* RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Action en justice - Défaut du demandeur principal - Demande de dommages-intérêts du demandeur reconventionnel.,* RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conditions - Faute - Constatation - Nécessité.