# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 20 mars 2003, 99NC02430, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564456
**Date de décision:** 2003-03-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564456

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1999 au greffe de la Cour sous le n° 99NC02430, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 janvier 2000, 15 octobre 2001 et 25 janvier 2002, présentés pour M. X, demeurant ..., par Me Herrmann, avocat  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1?) - d'annuler le jugement n° 984807-991208 du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté en date du 12 décembre 1997, modifié par arrêté du 12 décembre 1997, par lequel le ministre de l'éducation nationale a décidé sa radiation des cadres pour atteinte de la limite d'âge et son admission à la retraite à compter du 16 décembre 1997 et, d'autre part, contre une décision en date du 22 mars 1999 par laquelle le service des pensions du ministère de l'éducation nationale a rejeté sa demande de validation au titre de ses droits à pension de services auxiliaires effectués à l'étranger de 1961 à 1976  ;
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     2?) - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions  ; 
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     Code  : C+ 
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Classement CNIJ  : 48-02-02-03-02
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			   36-10-01 
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     Vu le jugement et les décisions attaqués  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi du 18 août 1936  ;
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     Vu la loi du 27 février 1948  ;
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     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2003  :
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     - le rapport de M. TREAND, Premier conseiller,
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     - les observations de M. X,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Sur la décision de radiation des cadres et d'admission à la retraite  :
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     Considérant que M. X, né le 15 décembre 1932, a demandé, le 24 mars 1997, que son admission à la retraite, qui devait être prononcée à compter du 16 décembre 1997, soit différée et qu'il soit maintenu en fonctions jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours  ; que, par arrêté du 10 décembre 1997 modifié par arrêté du 12 décembre 1997, le ministre de l'éducation nationale l'a radié des cadres et admis à la retraite à compter du 16 décembre 1997  ; que M. X relève appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande dirigée contre le refus du ministre de le maintenir en fonctions jusqu'au 31 juillet 1998  ;
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     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984  : Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur  ; qu'aucune disposition législative, et notamment pas les lois des 18 août 1936 et 27 février 1948, n'ouvre au profit des professeurs certifiés le droit d'être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi  ; qu'ainsi, M. X, qui ne saurait, en tout état de cause, invoquer l'intérêt du service pour justifier son maintien en fonctions en méconnaissance des dispositions précitées, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision de le radier des cadres à la date à laquelle il a atteint la limite d'âge de son emploi  ;
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Sur le refus de validation des services d'auxiliaire au titre du droit à pension  :
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     Considérant que M. X a demandé, le 27 octobre 1998, soit postérieurement à sa radiation des cadres qui est intervenue à compter du 16 décembre 1997, la validation au titre du droit à pension de services d'auxiliaire réalisés aux Etats-Unis de 1961 à 1976  ; que sa requête est aussi dirigée contre le jugement du 9 novembre 1999 en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de validation desdits services qui lui a été opposé le 22 mars 1999 par le service des pensions du ministère de l'éducation nationale  ; que si, au soutien de son moyen tiré de l'existence de circonstances exceptionnelles l'ayant empêché de déposer la demande de validation avant la date de sa radiation des cadres, M. X fait état devant la Cour de ce qu'il aurait rencontré des difficultés pour réunir les éléments établissant la réalité des services accomplis en qualité d'auxiliaire aux Etats-Unis, cette circonstance n'est pas de nature à établir que le tribunal a commis une erreur en écartant ledit moyen  ; qu'il y a dès lors lieu de rejeter le moyen par adoption des motifs des premiers juges  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée. 
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**