# Conseil d'Etat, 8 SS, du 26 mai 1997, 163662, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007979139
**Date de décision:** 1997-05-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007979139

## Contenu de la décision

<br>    Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 29 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 juin 1994 du maire de Marseille révoquant le permis de stationnement délivré le 30 juin 1987 pour l'exploitation d'un kiosque à sandwiches, 6 cours Belsunce à Marseille ; <br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; <br>    3°) de condamner la ville de Marseille à lui payer une somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. René X...,<br>    - et de Me Guinard, avocat de la commune de Marseille,<br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 20 juin 1994 du maire de Marseille, ce tribunal, par un jugement du 24 mars 1995 a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté litigieux ; que ce jugement est devenu définitif ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ; <br>    Sur les conclusions de M. X... et de la ville de Marseille tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : <br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la ville de Marseille à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; <br>    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à la ville de Marseille la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 25 novembre 1994 du tribunal administratif de Marseille.<br>Article 2 : La ville de Marseille versera une somme de 11 860 F à M. René X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 3 : Les conclusions de la ville de Marseille tendant à l'application des dispositions del'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.René X..., à la ville de Marseille et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE.