# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1971, 69-14.039 69-14.360, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984382
**Date de décision:** 1971-01-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984382

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SE PLAIGNANT DES DEGATS OCCASIONNES A SON IMMEUBLE PAR LES EMISSIONS DE POUSSIERES D'UNE CIMENTERIE VOISINE, EXPLOITEE PAR LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE, MATHIAS A ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE;<br>
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ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE RESPONSABLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAISSAIT L'IMPORTANCE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE EN VUE D'AMELIORER SES INSTALLATIONS DE DEPOUSSIERAGE, N'AURAIT PU DEDUIRE UNE FAUTE DE LA SEULE EXISTENCE D'UN DOMMAGE;<br>
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MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE JUSTEMENT QU'IL IMPORTAIT DE RECHERCHER SI L'EMISSION DES POUSSIERES EXCEDAIT OU NON LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE TEL ETAIT LE CAS, EN L'ESPECE, CAR, SELON L'EXPERT X... EN REFERE, LES POUSSIERES DE CIMENT, EN PROVENANCE DE L'USINE DE LA SOCIETE LAFARGE, S'ETAIENT REPANDUES SUR LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DE MATHIAS, SURTOUT DANS UN CHENEAU, PROVOQUANT, PAR L'OBSTRUCTION PARTIELLE DES CONDUITES D'EAU, LE DEBORDEMENT DES GOUTTIERES, ET, PAR SUITE, LA DETERIORATION DES PLATRES ET TAPISSERIES A L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE;<br>
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SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES DOMMAGES SERONT EVALUES EN FONCTION DE LA VALEUR DE REMPLACEMENT DES OBJETS OU MATERIAUX DETERIORES, ALORS QUE CES DOMMAGES DEVRAIENT ETRE APPRECIES COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DES TOITURES ET DE LEUR ETAT D'ENTRETIEN;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LES POUSSIERES DE CIMENT AVAIENT EU POUR EFFET DE BOUCHER LES DALLES ET DE SOUDER LES TUILES ENTRE ELLES ET ENONCENT QUE LES DEGATS AINSI OCCASIONNES A LA TOITURE ETAIENT INDEPENDANTS DE SON ETAT D'ENTRETIEN ET DE SA VETUSTE;<br>
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QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ETENDUE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS :<br>
 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-19 Bulletin 1969 II N. 129 P. 93 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1382,Code civil 1383,Code civil 1386,Code de l'aviation civile L141-2
**ECLI:** 
**Résumé:** EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UNE PERSONNE FUT  MORTELLEMENT BLESSEE PAR L'EFFONDREMENT DU GRENIER D'UNE FERME A LA  SUITE DE LA RUPTURE DE LA POUTRE MAITRESSE, LES JUGES DU FOND, QUI  ONT RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN RAISON DU "BANG" PROVOQUE  PAR UN AVION MILITAIRE SUPERSONIQUE, ONT PU ACCUEILLIR PARTIELLEMENT  L'APPEL EN GARANTIE DIRIGE PAR L'ETAT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES  1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, CONTRE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE,  APRES AVOIR RELEVE QUE LES VICES DE LA POUTRE VETUSTE, LA MAUVAISE  QUALITE DE SON BOIS ET LA SURCHARGE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE  SOUMISE, EN AVAIENT REDUIT LA RESISTANCE A SA LIMITE EXTREME, ET QUE  LE PROPRIETAIRE QUI CONNAISSAIT L'ANCIENNETE DE SON BATIMENT ET L 'USAGE QUE SON FERMIER FAISAIT DU GRENIER, AVAIT COMMIS UNE FAUTE  AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE EN NE FAISANT PAS  VERIFIER L'ETAT DE CETTE POUTRE.,DES LORS QUE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU BATIMENT A  ETE RETENUE PAR LES JUGES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383  DU CODE CIVIL, NOTAMMENT INVOQUES PAR L'APPELANT EN GARANTIE DANS  SES CONCLUSIONS D'APPEL, LEUR DECISION NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR  UN GRIEF VISANT DES MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A L'APPLICATION DE  L'ARTICLE 1386 DU MEME CODE.,EN L'ETAT DE L'EFFONDREMENT D'UN BATIMENT DE FERME DONT UNE  POUTRE VETUSTE DU GRENIER S'EST ROMPUE SOUS L'EFFET D'UN "BANG"  PROVOQUE PAR UN AVION SUPERSONIQUE, LES JUGES DU FOND QUI ONT  OBSERVE QUE LES VICES DE CETTE POUTRE ET LA SURCHARGE A LAQUELLE  ELLE AVAIT ETE SOUMISE L'AVAIENT REDUITE A LA LIMITE EXTREME DE SA  RESISTANCE, PEUVENT DECIDER QUE LE FERMIER N'AVAIT COMMIS AUCUNE  FAUTE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES CHARGES DE GRAIN ENTREPOSEES  DANS LE GRENIER AURAIENT ETE ADMISSIBLES POUR DES BOIS DE BONNE  QUALITE ET QUE LE FERMIER AVAIT PU IGNORER LA QUALITE DU BOIS ET L 'ETAT DE L'OUVRAGE DONT IL AVAIT FAIT UN USAGE NORMAL.
**Mots-clés:** 1) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - EFFONDREMENT -  EFFONDREMENT PROVOQUE PAR LE SURVOL D'UN AVION SUPERSONIQUE -  RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE - POUTRE VETUSTE - ABSENCE DE  VERIFICATION DE SON ETAT.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PROPRIETAIRE - IMMEUBLE - POUTRE  VETUSTE - DEFAUT D'ENTRETIEN.,* RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU  VICE DE CONSTRUCTION - EFFONDREMENT D'UN GRENIER - EFFONDREMENT  PROVOQUE PAR LE SURVOL D'UN AVION SUPERSONIQUE - RUPTURE D'UNE  POUTRE VETUSTE - DEFAUT D'ENTRETIEN.,* TRANSPORTS AERIENS - RESPONSABILITE CIVILE - AVIONS A VITESSE  SUPERSONIQUE - SURVOL D'UN DOMAINE - DEGATS IMMOBILIERS - TIERS  BLESSE MORTELLEMENT - RESPONSABILITE DE L'ETAT - APPEL EN GARANTIE  DU PROPRIETAIRE - FAUTE DE L'APPELE - POUTRE VETUSTE - ABSENCE DE  VERIFICATION DE SON ETAT.,* ETAT - RESPONSABILITE - AVIONS MILITAIRES SUPERSONIQUES - SURVOL  D'UN DOMAINE - DEGATS IMMOBILIERS - TIERS BLESSE MORTELLEMENT -  RECOURS EN GARANTIE CONTRE LE PROPRIETAIRE DU BATIMENT - FAUTE DE L 'APPELE EN GARANTIE - DEFAUT D'ENTRETIEN D'UNE POUTRE VETUSTE.,* IMMEUBLE - EFFONDREMENT - SURVOL D'UN AVION SUPERSONIQUE - DEFAUT  D'ENTRETIEN D'UNE POUTRE VETUSTE - RESPONSABILITE.,* APPEL EN GARANTIE - RESPONSABILITE CIVILE - EFFONDREMENT D'UN  IMMEUBLE - BANG D'UN AVION SUPERSONIQUE - RESPONSABILITE DE L'ETAT -  APPEL EN GARANTIE DU PROPRIETAIRE - DEFAUT D'ENTRETIEN D'UNE  POUTRE.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - EFFONDREMENT - SURCHARGE  DU GRENIER - EFFET.,2) CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT - APPEL EN  GARANTIE - RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - ARTICLES 1382 ET 1386  DU CODE CIVIL - CONDAMNATION DE L'APPELE EN GARANTIE SUR LE  FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 - CRITIQUES PORTANT SUR LES MOTIFS  RELATIFS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1386.,* APPEL EN GARANTIE - RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS  - ACTION  DECLAREE RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL  - MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1386 DU  MEME CODE.,* RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - ARTICLES 1382 ET 1386 DU CODE  CIVIL - APPEL EN GARANTIE - CONDAMNATION DE L'APPELE EN GARANTIE SUR  LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 - EFFET.,3) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL A FERME - FERMIER -  ENTREPOT DE GRAINS DANS LE GRENIER - EFFONDREMENT DU BATIMENT -  USAGE NORMAL DES LIEUX.,* RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FIXATION DE  LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUNE DES PARTIES - POUVOIR SOUVERAIN  DES JUGES DU FOND.,* APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - RESPONSABILITE CIVILE -  PARTAGE DE RESPONSABILITE - FIXATION DE LA PART DE RESPONSABILITE DE  CHACUNE DES PARTIES /.,* IMMEUBLE - EFFONDREMENT - SURVOL D'UN AVION SUPERSONIQUE -  RUPTURE D'UNE POUTRE VETUSTE - ENTREPOT DE GRAINS DANS LE GRENIER  PAR LE FERMIER.,* BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRENEUR - OBLIGATIONS - USAGE NORMAL  DES LIEUX - ENTREPOT DE GRAINS DANS UN GRENIER - POUTRE VETUSTE -  RUPTURE - EFFONDREMENT DU BATIMENT.