# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 16/12/2009, 08MA01360, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021646359
**Date de décision:** 2009-12-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021646359

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°08MA1360, présentée pour M. Hassen A, demeurant Chez M. Alain B ... à Eyguières (13430), par Me Kuhn-Massot, avocat ; <br>
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       M. A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0707685 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 novembre 2007 rejetant sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui faisant obligation de quitter le territoire ;<br>
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       2°) d'annuler les décisions précitées ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à une nouvelle instruction de sa demande sur le même fondement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       ....................................<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 ;<br>
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       - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ;<br>
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       - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ;<br>
       - et les observations de Me Khun-Massot, avocat de M.Hassen A :<br>
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       Considérant que M. A, ressortissant marocain, né le 30 mars 1967, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par décisions du 21 novembre 2007 le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande et fait obligation à M. A de quitter le territoire français ; que par jugement du 26 février 2008 dont M. A interjette appel, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de ces décisions ;<br>
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       Considérant que par décision en date du 10 septembre 2009, M. A a obtenu la délivrance d'un titre de séjour mention  vie privée et familiale  ; qu'ainsi sa requête est devenue sans objet ;<br>
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       Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'accorder à M. A le bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Hassen A.<br>
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Article 2 : Les conclusions de M. Hassen A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hassen A et au ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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N° 08MA01360	3<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**