# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 8 avril 2004, 98NT02311, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007542270
**Date de décision:** 2004-04-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007542270

## Contenu de la décision

Vu l'arrêt, en date du 20 juin 2002, par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2004  :
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     	- le rapport de M. MARGUERON, président,
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     	- les observations de Me de LESPINAY, substituant Me BASCOULERGUE, avocat de MM. X,
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     		 C
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	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que, par arrêt du 20 juin 2002, la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne justifiait pas, dans les deux mois suivant notification de cet arrêt, avoir réintégré M. Yves X dans ses fonctions au 30 mai 1993 et avoir reconstitué sa carrière, avec rappel de traitements, à compter de cette date  ; que, par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard  ;
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     	Considérant que l'arrêt susanalysé a été notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 27 juin 2002  ; que ledit ministre a justifié avoir, par arrêté du 29 juillet 2002, réintégré M. X dans ses fonctions à compter du 30 mai 1993 et reconstitué sa carrière, avec rappel de traitements  ; que le ministre doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté l'arrêt susmentionné  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er    :	Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la Cour du 20 juin 2002.
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     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à M. Yves X, à M. André X et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**