# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 27 mars 2000, 97BX01306, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007495083
**Date de décision:** 2000-03-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007495083

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1997, présentée pour la S.A.R.L. PREFELEC, dont le siège social est ..., représentée par son gérant ;<br>    La S.A.R.L. PREFELEC demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 13 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande du SIVOM de Saint-Ciers sur Gironde, l'a condamnée à payer à ce dernier une somme de 73 374,70 F plus intérêts capitalisés ;<br>    - de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux par le SIVOM précité et le condamner à lui payer une somme de 58 046,16 F avec intérêts de droit à compter du 31 janvier 1994, ainsi qu'une somme de 8 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des marchés publics ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2000 :<br>    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;<br>    - les observations de Maître DONITAN, avocat de la S.A.R.L. PREFELEC ;<br>    - les observations de Maître GAGNERE, avocat de la communauté des communes du canton de Saint-Ciers sur Gironde ;<br>    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis en référé, que la S.A.R.L. PREFELEC, chargée par le SIVOM de Saint-Ciers sur Gironde des travaux d'installation de réception de la télévision au foyer pour personnes âgées de Braud et Saint Louis s'est bornée à installer le mât au point certes le plus élevé et le plus central de la résidence mais inapproprié puisque le signal radioélectrique reçu y était très insuffisant, sans effectuer au préalable les vérifications nécessaires ni proposer au maître d'ouvrage, avant la réalisation desdits travaux, l'installation d'un pylône à un endroit adapté à une bonne réception des chaînes de télévision ; que, par suite, la S.A.R.L. PREFELEC a manqué à ses obligations contractuelles qui lui imposaient de livrer une "installation permettant de recevoir les six chaînes nationales" ; qu'elle n'établit pas, par ailleurs, que l'ensemble des travaux réalisés en 1991 à la demande du SIVOM précité par une autre entreprise pour remédier aux désordres n'était pas indispensable pour permettre d'atteindre l'objectif prévu au contrat ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. PREFELEC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à rembourser audit SIVOM le montant de ces travaux au titre de la garantie de parfait achèvement ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant, d'une part, que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que le SIVOM, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la S.A.R.L. PREFELEC la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la S.A.R.L. PREFELEC à verser, au même titre, à la communauté de communes du canton de Saint-Ciers sur Gironde, venue aux droits du SIVOM précité, la somme de 6 000 F ;<br>Article 1er : La requête de la S.A.R.L. PREFELEC est rejetée.<br>Article 2 : La S.A.R.L. PREFELEC versera à la communauté de communes du canton de Saint-Ciers sur Gironde la somme de 6 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-06-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR