# Tribunal administratif de Rennes, du 13 juillet 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008275957
**Date de décision:** 1989-07-13
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008275957

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code du travail L351-24, R351-24, R351-43-1, R351-43
**ECLI:** 
**Résumé:** 66-10-01          Il résulte des dispositions des articles L.351-24, R.351-43 et R.351-43-1 du code du travail qu'il appartient au préfet pour statuer sur une demande d'admission au bénéfice de l'aide à la création d'entreprise réglementée par ces dispositions d'apprécier la réalité et la consistance du projet de création ou de reprise, son contenu ainsi que ses caractéristiques financières.          En refusant l'aide à une opération de reprise d'un commerce n'ayant qu'une faible rentabilité eu égard à l'insuffisance des fonds propres et à une surestimation des ventes, le préfet n'a commis en l'espèce aucune erreur d'appréciation.
**Mots-clés:** 66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprises par les salariés involontairement privés d'emploi (art. L.351-24 du code du travail) - Conditions d'admission à l'aide - a) Pouvoir d'appréciation du préfet - Réalité et consistance du projet - b) Réalité et consistance du projet - Notion.