# Tribunal des conflits, du 12 janvier 1987, 02430, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007607483
**Date de décision:** 1987-01-12
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007607483

## Contenu de la décision

<br>   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;<br>
<br>   CONSIDERANT que Mme X..., commerçante, titulaire d'une place sur le marché public de Corbeil-Essonnes a demandé à la société "Les fils de Mme Y..." réparation des blessures causées par la chute d'un élément des abris installés par cette société, concessionnaire des droits de place et de l'exploitation de ce marché ;<br>   Considérant que l'action en responsabilité ainsi engagée contre le concessionnaire en raison des dommages résultant de l'aménagement ou de l'entretien des installations qui, ancrées au sol, revêtent le caractère d'ouvrage public, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre administratif ;<br>
<br>   ...  Compétence des juridictions de l'ordre administratif ; renvoi de la cause et des parties devant le Tribunal administratif de Versailles .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Déclaration compétence administrative
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 14-02-01, 17-03-02-06-01, 67-01-02-01        L'action en responsabilité engagée par une commerçante, titulaire d'une place sur le marché public de Corbeil-Essonnes, contre le concessionnaire des droits de place et de l'exploitation du marché en raison des dommages résultant de l'aménagement ou de l'entretien des installations qui, ancrées au sol, revêtent le caractère d'ouvrage public, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre administratif.
**Mots-clés:** 14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION -Foires et marchés - Dommages résultant de l'aménagement ou de l'entretien des installations ancrées au sol - Action en responsabilité formée contre le concessionnaire par le titulaire d'une place, blessé par la chute d'un abri mobile.,17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Compétence juridictionnelle - Compétence de la juridiction administrative - Etendue - Action formée par le titulaire d'une place contre le concessionnaire du marché, à raison de dommages résultant de l'aménagement ou de l'entretien des installations ancrées au sol.,67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Ouvrage bénéficiant d'un aménagement spécial - Installations d'un marché ancrées au sol.