# Cour administrative d'appel de Lyon, du 28 novembre 1990, 89LY00279, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007452849
**Date de décision:** 1990-11-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007452849

## Contenu de la décision

<br>    Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Martin ;<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1987, présentée par M. Francisco Martin demeurant à La Valette du Var (83160), ... ;<br>    M.  Martin demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 7 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974 ;<br>    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 novembre 1990 :<br>    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;<br>    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Martin n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Martin n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 7 août 1987, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Martin est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL