# Tribunal administratif de Versailles, du 27 mars 1998, 981035, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008284414
**Date de décision:** 1998-03-27
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008284414

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 86-68 1986-01-13,Décret 87-1101 1987-12-30,Décret 87-1103 1987-12-30,Décret 96-101 1996-02-06
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-05-03-01, 54-03-03-02-01          Déféré préfectoral de l'arrêté du maire d'une commune détachant un secrétaire de mairie dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général adjoint d'une commune de 20.000 à 40.000 habitants. Le seul moyen, tiré de ce que le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, modifié par le décret n° 96-101 du 6 février 1996, ne prévoit pas de possibilité de détachement pour les secrétaires de mairie, ne paraît pas sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté du maire d'une commune détachant un secrétaire de mairie, agent de catégorie A, dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général adjoint d'une commune de 20.000 à 40.000 habitants dès lors que le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 autorise, d'une façon générale, le détachement des fonctionnaires territoriaux auprès d'une collectivité territoriale et que le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 autorise le détachement des fonctionnaires territoriaux de catégorie A dans des emplois de secrétaires généraux adjoints des communes de 20.000 à 15.000 habitants (sol. impl.).
**Mots-clés:** 36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Fonctionnaires territoriaux - Secrétaires de mairie.,54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence.