# Conseil d'Etat, du 5 avril 2002, 240915, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008089856
**Date de décision:** 2002-04-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008089856

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mongi X..., demeurant chez M. Mohamed X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2001 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les dispositions combinées des articles L. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative soumettent à un droit de timbre de 100 F ou 15 euros toute requête enregistrée auprès du juge d'appel ;<br>    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement rendu le 3 décembre 2001 par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice, ne comportait pas de timbre ; que l'invitation à la régulariser, qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse qu'il avait indiquée, est revenue portant la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que M. X... ne s'est pas acquitté de ce droit ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mongi X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L411-1, R811-13
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.