# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 février 2005, 03-17.135, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007052508
**Date de décision:** 2005-02-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052508

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :<br>
<br>   Attendu que M. X..., a demandé la suppression, à compter du 30 juin 1999, d'une pension alimentaire qu'il versait à son ex-épouse au titre de la contribution à l'entretien d'un enfant majeur ;<br>
<br>   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2003) d'avoir supprimé cette pension à compter seulement du 31 mai 2001 alors, selon le moyen :<br>
<br>   1 ) qu'en retenant pour le débouter de sa demande de suppression de sa contribution à l'entretien de son fils majeur que les pièces qu'il versait aux débats n'établissaient pas la cessation de l'état de besoin de l'enfant, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé l'article 1315 du Code civil ensemble l'article 373-2-5 du Code civil ;<br>
<br>   2 ) qu'en décidant pour écarter l'élément de preuve versé par M. X... établissant que son fils subvenait lui-même à ses besoins, qu'aucune preuve ou commencement de preuve complémentaire n'était produit par ce dernier au soutien de ses allégations, la cour d'appel a violé les articles 1353 et 373-2-5 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu qu'il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant, de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger ; que dès lors c'est sans inverser la charge de la preuve et en appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que les besoins de l'enfant avaient subsisté jusqu'au 31 mai 2001 ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code civil 1315
**ECLI:** 
**Résumé:** Il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant, de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger
**Mots-clés:** PREUVE (règles générales) - Charge -  Demandeur -  Applications diverses,ALIMENTS -  Pension alimentaire -  Contribution à l'entretien et à l'éducation -  Suppression -  Conditions -  Circonstance justifiant la décharge du débiteur -  Preuve -  Charge -  Détermination AUTORITE PARENTALE -  Exercice -  Exercice par les parents séparés -  Contribution à l'entretien et à l'éducation -  Suppression -  Conditions -  Circonstances justifiant la décharge du débiteur -  Preuve -  Charge -  Détermination