# CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/04/2021, 19BX02164, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043378104
**Date de décision:** 2021-04-13
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043378104

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 24 mai 2019, la société RES, représentée par Me A..., demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le préfet de la Corrèze a retiré 1'arrêté du 6 juillet 2017 portant autorisation de défrichement ;<br>
<br>
       2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. <br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - la signataire de l'arrêté était incompétent ; <br>
       - à défaut de respect d'une procédure contradictoire, l'arrêté est entaché d'un vice de procédure ; <br>
       - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 341-9 du code forestier qui prévoient qu'il appartenait au préfet d'émettre un titre de perception dans le délai maximal d'un an suivant l'autorisation de défrichement ; <br>
       - elle a demandé le report de l'échéance d'un an, en référence aux dispositions du formulaire de déclaration rempli le 17 novembre 2016 à l'occasion de son recours gracieux ; <br>
       - l'application combinée des articles D.341-7-1 et D.341-7-2 du code forestier proroge automatiquement le délai d'un an imparti pour le versement de l'indemnité compensatoire à proportion des délais contentieux ; dès lors que l'autorisation de défrichement était contestée devant la juridiction administrative, le délai de paiement était prorogé. <br>
<br>
       Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'en remet à la sagesse de la cour.<br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 8 mars 2021, la société RES déclare se désister purement et simplement de la requête. <br>
<br>
       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu : <br>
<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - le code forestier ;<br>
        - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. C... B..., <br>
       - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure public.<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. Par un arrêté du 6 juillet 2017, le préfet de la Corrèze a autorisé la société RES à défricher des parcelles de bois situées sur les communes de Gimel-les Casaces et Saint-Priest-de-Gimel pour la réalisation d'un parc éolien. Cette société demande l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le préfet de la Corrèze a retiré l'autorisation de défrichement du 6 juillet 2017. <br>
<br>
       2. Le désistement de la société RES est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  <br>
<br>
<br>
        DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société RES. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société RES, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et au ministre de la transition écologique. <br>
Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Corrèze<br>
Délibéré après l'audience du 16 mars 2021 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Evelyne Balzamo, présidente,<br>
M. Dominique Ferrari, président-assesseur,<br>
M. C... B..., premier conseiller,<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2021.  <br>
La présidente,<br>
Evelyne Balzamo<br>
        La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
<br>
2<br>
N° 19BX02164<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-09-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait.,03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement.