# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 mars 2000, 99LY02885, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466200
**Date de décision:** 2000-03-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466200

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 1999, présentée par M. Ahmed X..., demeurant chez M. Kaddour X..., Daïra de Honaïne 13580 Wilaya de Tlemcen, Algérie ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'arrêt n° 99LY01039 du 16 septembre 1999 par lequel la cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 9601275 du 15 janvier 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir un titre de séjour ;<br>    2°) de lui délivrer un sauf-conduit ;<br>    3°) de condamner l'Etat à lui payer des dommages et intérêts ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.83 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000 ;                                        <br>    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un arrêt du 6 novembre 1997, la cour a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 janvier 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir un titre de séjour ; que cet arrêt est devenu définitif après le rejet, par décision du Conseil d'Etat du 10 juin 1998, du pourvoi en cassation dont il a fait l'objet ; que, dans une nouvelle requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1999, M. X... a présenté des conclusions dirigées une nouvelle fois contre l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon du 15 janvier 1997 ainsi que des conclusions tendant à ce que lui soit délivré un sauf-conduit ; que ladite requête a été rejetée par un arrêt du 16 septembre 1999 ;<br>    Considérant que M. X..., qui déclare expressément renoncer à se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 16 septembre 1999 et n'invoque aucune erreur matérielle dont serait entaché ledit arrêt, demande que lui soit délivré un sauf-conduit ; qu'en dehors des cas où il est saisi de conclusions sur le fondement des articles L.8-2 à L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions aux autorités administratives ; que, ni les arrêts de la cour des 6 novembre 1997 et 16 septembre 1999, ni la décision du Conseil d'Etat du 10 juin 1998 n'impliquent de mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X... à fin d'injonction sont irrecevables ;<br>    Considérant que M. X... demande en outre que l'Etat soit condamné à lui verser des dommages et intérêts ; que ces conclusions sont également irrecevables dès lors qu'en tout état de cause, elles ont été présentées pour la première fois devant la cour ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2 à L8-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION,54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL