# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 31 décembre 2004, 01BX00082, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007508522
**Date de décision:** 2004-12-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007508522

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2001 présentée pour M. X... Y élisant domicile ...  ; M. Y demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme de X, l'arrêté du maire de Toulenne en date du 11 juillet 1995 lui accordant un permis de construire un bâtiment agricole  ;
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     2°) de rejeter la demande présentée par Mme de X devant le Tribunal administratif de Bordeaux  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2004, 
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     - le rapport de Mme Demurger, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que M. Y n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la date à laquelle le permis de construire qui lui a été délivré par un arrêté du maire de Toulenne du 11 juillet 1995 a été affiché sur le chantier, dès lors que les attestations qu'il produit, qui sont postérieures à la date alléguée de l'affichage et n'établissent pas le contenu dudit affichage, sont dépourvues de valeur probante  ; qu'ainsi, le délai du recours contentieux ouvert contre l'arrêté du 11 juillet 1995 n'était pas expiré le 8 janvier 1996, date de la demande introductive d'instance de Mme de X devant le Tribunal administratif de Bordeaux, laquelle était dès lors recevable  ; que, par suite, M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Bordeaux a, par le jugement attaqué, annulé l'arrêté en date du 11 juillet 1995 par lequel le maire de Toulenne lui a accordé un permis de construire un bâtiment agricole  ;
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     Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Y à verser à Mme de X la somme de 1 300 euros qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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DECIDE  :
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Article 1er   : La requête de M. Y est rejetée.
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     Article 2  : M. Y est condamné à verser à Mme de X la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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No 01BX00082
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**