# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/10/2007, 06NC01545, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017999618
**Date de décision:** 2007-10-18
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017999618

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006, présentée par Mlle Nathalie X, demeurant ...; Mlle X demande à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0601596 du 25 octobre 2006 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une prime de départ ;
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       2°) de condamner l'Etat  à lui verser la prime de départ prévue en faveur des sous-officiers quittant le service ; 
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       Elle soutient que, lors de son engagement dans l'armée de l'air, il lui avait été indiqué qu'elle pourrait prétendre à une prime de départ après huit ans de service ;
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       Vu l'ordonnance attaquée ;
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       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 9 mars 2007, refusant à Mlle X le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
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       Vu la décision dispensant la présente affaire d'instruction ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le décret n°91-606 du 27 juin 1991 modifié ; 
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       Vu le code de justice administrative ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2007 :
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       - le rapport de M. Desramé, président de chambre,
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       - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de Mlle X au motif que n'étant assortie d'aucune conclusion précise, elle ne répondait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et était ainsi frappée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que Mlle X ne conteste pas  l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée ; que, dès lors, les moyens invoqués  à l'encontre de cette ordonnance sont sans portée utile ; que les conclusions de la requérante qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;
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DECIDE
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Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Nathalie X et au ministre de la défense.
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N° 06NC1545
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**