# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17/03/2011, 10NC01060, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023729368
**Date de décision:** 2011-03-17
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023729368

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2010, présentée pour Mme Alma B épouse A, demeurant ..., par Me Roussel ; Mme A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1001572 du 2 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2010 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 février 2010 ;<br>
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       3°) d'enjoindre le préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du préfet lui refusant un titre de séjour :<br>
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       - la décision a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ;<br>
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       - la décision est insuffisamment motivée ; <br>
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       - la décision méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       - elle vit en France depuis quatre ans avec son époux et ses enfants ; <br>
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       - ses enfants sont scolarisés ; <br>
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       - son troisième enfant est né en France ; <br>
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       - son époux bénéficie d'une promesse d'embauche ; <br>
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       - la décision méconnaît l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; <br>
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       - la décision emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa situation personnelle ; <br>
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       Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : <br>
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       - la décision a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; <br>
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       - la décision est insuffisamment motivée ; <br>
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       - la décision méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; <br>
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       - la décision emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa situation personnelle ;<br>
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       Sur les conclusions aux fins d'annulation de la  décision fixant le pays de destination :<br>
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       - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       - elle encourt des violences en cas de retour dans son pays d'origine ;<br>
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       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 août 2010, présenté par le préfet du Haut-Rhin qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun moyen n'apparaît fondé ;<br>
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               Vu le mémoire, enregistré le 6 septembre 2010, présenté pour Mme A, tendant aux même fins que sa requête, par les mêmes moyens ; <br>
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               Vu le mémoire, enregistré le 20 septembre 2010, présenté par le préfet du Haut-Rhin, tendant aux même fins que son mémoire en défense, par les mêmes moyens ;<br>
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              Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 17 septembre 2010, admettant Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; <br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2011 :<br>
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       - le rapport de M. Trottier, président,<br>
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       - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;<br>
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       Sur les conclusions aux fins d'annulation :<br>
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       Considérant que la requête Mme A est dirigée contre un jugement, en date du 2 juin 2010, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2010 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination  ; que la requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de Mme A ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions aux fins d'injonction :<br>
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       Considérant que le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ;<br>
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       DECIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Alma A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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N° 10NC01060<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**