# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1992, 92-80.975, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066557
**Date de décision:** 1992-06-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066557

## Contenu de la décision

<p>REJET des pourvois formés par :</p>
<p>- X... Christian, </p>
<p>- Y... Gérard, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 9 janvier 1992, qui, dans des poursuites exercées contre eux pour infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses, a notamment déclaré opposable aux prévenus l'arrêté ministériel du 15 avril 1945. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 16 mars 1992, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; </p>
<p>Sur le pourvoi de Gérard Y... : </p>
<p>Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; </p>
<p>Sur le pourvoi de Christian X... : </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : </p>
<p>" en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré l'arrêté du 15 avril 1945 sur le transport de matières dangereuses opposable au prévenu ; </p>
<p>" aux motifs que le règlement, fondement des poursuites, a été approuvé par arrêté ministériel du 15 avril 1945 ; que cet arrêté a été publié au Journal officiel du 16 décembre 1945 avec mention que le règlement était imprimé et mis en vente par les soins de l'Imprimerie nationale ; que ce règlement a donc fait l'objet d'une publication régulière ; </p>
<p>" alors que seule la publication des règlements au Journal officiel, à l'exclusion de tout autre mode de publication ou de publicité, est susceptible de leur conférer force obligatoire " ; </p>
<p>Attendu que, pour déclarer opposable à Christian X... l'arrêté ministériel du 15 avril 1945 approuvant le règlement sur le transport des matières dangereuses qui lui est annexé, l'arrêt attaqué énonce que ledit arrêté a été publié au Journal officiel du 16 décembre 1945 avec mention que le règlement était mis en vente à l'Imprimerie nationale ; qu'il en a exactement déduit que ce règlement, fondement des poursuites, avait fait l'objet d'une publication régulière ; </p>
<p>Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; </p>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; </p>
<p>REJETTE les pourvois.</p>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1935-11-09 , Bulletin criminel 1935, n° 126, p. 227 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1935-11-23 , Bulletin criminel 1935, n° 134, p. 242 (cassation) ;  Conseil d'Etat, 1954-12-17 Dame Samuel-Simon, recueil Lebon p. 678 ;  Chambre commerciale, 1963-06-07 , Bulletin 1963, III, n° 274, p. 228 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté 1945-04-15,Code pénal 5
**ECLI:** 
**Résumé:** Le règlement pour le transport des matières dangereuses a fait l'objet d'une publication régulière le rendant opposable au prévenu dès lors qu'il a été approuvé par l'arrêté ministériel du 15 avril 1945 publié au Journal officiel avec mention que ce règlement était mis en vente à l'Imprimerie nationale (1).
**Mots-clés:** LOIS ET REGLEMENTS - Règlement administratif - Opposabilité - Publication - Annexe d'un arrêté ministériel mis en vente à l'Imprimerie nationale,TRANSPORTS - Transports routiers publics et privés - Transport de matières dangereuses - Règlement annexé à l'arrêté du 15 avril 1945 - Publication - Portée