# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1992, 90-19.143, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027948
**Date de décision:** 1992-01-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027948

## Contenu de la décision

<br>   .<br>
<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 29 mai 1990), que M. X... a été blessé par une ensileuse à maïs fonctionnant dans un champ ; qu'il a demandé réparation de son préjudice à la société Legeay, (la société), propriétaire de l'engin ;<br>
<br>   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté alors qu'en distinguant, sur une ensileuse auto-tractée, qui constitue un véhicule à moteur, la fonction de déplacement et la fonction de machine-outil, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, la loi du 5 juillet 1985 ;<br>
<br>   Mais attendu que l'arrêt énonce qu'au moment de l'accident seule la partie machine-outil était en fonctionnement et a blessé la victime ;<br>
<br>   Que, de ces énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, justifiant légalement sa décision, que la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable ;<br>
<br>   Sur le second moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Loi 85-677 1985-07-05
**ECLI:** 
**Résumé:** La loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à l'accident causé par un engin agricole à moteur dont seule la partie machine-outil était en fonctionnement et a blessé la victime.
**Mots-clés:** ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Engin agricole - Accident causé par la partie machine outil (non)