# CAA de MARSEILLE, , 05/05/2017, 17MA01393, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034651689
**Date de décision:** 2017-05-05
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034651689

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       -le code de justice administrative.<br>
<br>
       Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, désigné M. Georges Guidal, président-assesseur de la 7ème chambre, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lascar, président de la 7ème chambre. <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :(...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " ;<br>
<br>
       2. Considérant que, par décision du 14 avril 2017, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 25 241 euros faisant l'objet de la contestation  de M. et Mme C..., correspondant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 ; que les conclusions de la requête relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;<br>
      3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme C...de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       O R D O N N E :<br>
<br>
<br>
<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme C...tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010.<br>
<br>
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme C...la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... C...et au ministre de l'économie et des finances. <br>
Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Sud-Est.<br>
<br>
<br>
<br>
       Fait à Marseille, le 5 mai 2017 .<br>
<br>
<br>
<br>
3<br>
N°17MA01393<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**