# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 23 février 2006, 05BX01938, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512124
**Date de décision:** 2006-02-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512124

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005, présentée par le PREFET DE LA MARTINIQUE  ; Le PREFET DE LA MARTINIQUE demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
        1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 24 janvier 2002 par le maire de la commune de Saint-Joseph, à M. et Mme X  ; 
<br>
<br>
     
        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
<br>
<br>
     
        .......................................................................................................................................
<br>
<br>
     
        Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
        Vu le code de l'urbanisme  ;
<br>
<br>
     
        Vu le code de justice administrative  ; 
<br>
<br>
     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
<br>
<br>
     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2006, 
<br>
<br>
     
- le rapport de Mme Hardy  ;
<br>
     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
        Considérant que le PREFET DE LA MARTINIQUE interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Joseph, en date du 24 janvier 2002, accordant un permis de construire à M. et Mme X pour un terrain situé à Seailles-Belle Etoile  ;
<br>
<br>
     
        Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-7 du code de justice administrative  : « La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit  : « Art. R. 600-1. - En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
<br>
     
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. »  ;
<br>
<br>
     
        Considérant que, par un courrier du 8 décembre 2005 dont l'accusé de réception a été reçu par les services de la préfecture le 19 décembre 2005, la cour administrative d'appel a invité le PREFET DE LA MARTINIQUE à produire les justificatifs de la notification de sa requête d'appel à l'auteur du permis de construire et à ses bénéficiaires  ; que, malgré cette invitation, le PREFET DE LA MARTINIQUE n'a pas produit la preuve qu'il s'était régulièrement conformé à cette obligation de notification  ; que, par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée  ;	
<br>
<br>
     
        DECIDE  :
<br>
<br>
<br>
     
Article 1er   : La requête du PREFET DE LA MARTINIQUE est rejetée.
<br>
<br>
<br>
     
2
<br>
     
No 05BX01938
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**