# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 2002, 00-14.376, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046222
**Date de décision:** 2002-06-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046222

## Contenu de la décision

<p>Attendu que Mme X... et M. Y..., époux communs en biens, avaient acquis pendant le mariage sous la forme d'une vente à terme, sous condition suspensive du paiement du prix à l'aide de deux prêts, un terrain sur lequel a été édifié un pavillon qui constituait le domicile conjugal ; qu'ils ont divorcé le 21 février 1985 ;</p>
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<p>Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;</p>
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<p>Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :</p>
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<p>Vu l'article 815-9 du Code civil ;</p>
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<p>Attendu que pour condamner Mme X... à verser à l'indivision postcommunautaire, à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif et jusqu'au jour du partage, une indemnité au titre de la jouissance privative du droit d'accession à la propriété d'un montant de 3 000 francs par mois indexée, l'arrêt attaqué retient que le droit d'accession à la propriété dont est titulaire l'indivision postcommunautaire comporte, de par la nature du contrat, un droit de jouissance ; que, dès lors que Mme X... jouit privativement de ce droit de jouissance indivis, elle est, en l'absence d'une convention contraire, redevable à l'indivision postcommunautaire d'une indemnité conformément aux dispositions de l'article 815-9 du Code civil ;</p>
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<p>Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que l'ex-épouse se bornait à occuper l'immeuble en vertu d'un droit indivis d'accession à la propriété qui ne pouvait donner lieu à paiement d'une indemnité d'occupation au titre d'une jouissance privative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;</p>
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<p>Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné Mme X... à verser à l'indivision postcommunautaire à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif et jusqu'au jour du partage, une indemnité au titre de la jouissance privative du droit d'accession à la propriété d'un montant de 3 000 francs par mois indexée, l'arrêt rendu le 6 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.</p>
<br>,A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1990-05-02, Bulletin 1990, I, n° 90, p. 67 (rejet) ; Chambre civile 1, 1992-03-17, Bulletin 1992, I, n° 83, p. 56 (cassation partielle).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 815-9
**ECLI:** 
**Résumé:** L'occupation d'un immeuble par l'ex-épouse en vertu d'un droit indivis d'accession à la propriété ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité au titre d'une jouissance privative.
**Mots-clés:** COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Droit d'accession à la propriété d'un immeuble - Occupation de l'immeuble par un époux - Paiement d'une indemnité d'occupation au titre d'une jouissance privative (non) .