# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1971, 70-12.550, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986523
**Date de décision:** 1971-12-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986523

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE CET ARTICLE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU DOMMAGE MORAL QU'AU DOMMAGE MATERIEL ;<br>
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 QU'IL FAUT ET QU'IL SUFFIT QUE LEDIT DOMMAGE SOIT PERSONNEL, DIRECT ET CERTAIN ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, STATUANT SUR LES PREJUDICES SUBIS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DAME X... AVAIT ETE VICTIME, ET SPECIALEMENT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR SON CONJOINT POUR LA REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE MORAL ;<br>
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 ENONCE, POUR REJETER LADITE DEMANDE QUE X... NE SAURAIT PRETENDRE LUI-MEME A SOURCE DE PREJUDICE QU'AUTANT QU'IL DEMONTRERAIT QUE LA NATURE DES BLESSURES RECUES PAR SON EPOUSE AVAIT PORTE ATTEINTE A LA PAIX ET A L'EQUILIBRE DU MENAGE, ET QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE PREUVE EXIGIBLE ETAIT CELLE D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL ET CERTAIN SUBI PAR LE CONJOINT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 13 FEVRIER 1970 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-28 Bulletin 1968 II N. 256 P. 180 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, PAR LA GENERALITE DE SES  TERMES, S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU DOMMAGE MORAL QU'AU DOMMAGE  MATERIEL ; IL FAUT ET IL SUFFIT DONC QUE LEDIT DOMMAGE SOIT  PERSONNEL, DIRECT ET CERTAIN.             VIOLE CE TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION LA COUR D'APPEL  QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN MARI  EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL PROPRE QU'IL A SUBI DU FAIT DES  BLESSURES RECUES PAR SA FEMME A L'OCCASION D'UN ACCIDENT, ENONCE QU 'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA NATURE DESDITES BLESSURES AIT PORTE  ATTEINTE A LA PAIX ET A L'EQUILIBRE DU MENAGE.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - EPOUX - PREJUDICE  PERSONNEL ET DISTINCT.,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE MORAL -  EPOUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE MORAL - REPARATION -  CONDITION.