# CAA de BORDEAUX, , 11/10/2021, 21BX01367, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044200600
**Date de décision:** 2021-10-11
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044200600

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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        La société civile immobilière (SCI) St Campin a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. <br>
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        Par un jugement n° 1902379 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.<br>
Procédure devant la cour :<br>
        Par une requête enregistrée le 2 avril 2021, la SCI St Campin, représentée par Me Ouvrard, demande à la cour : <br>
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	   1°) d'annuler ce jugement du 4 février 2021 du tribunal administratif de Poitiers ;<br>
	   2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe en litige ;<br>
	   3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative.    <br>
        Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2021, la SCI St Campin, représentée par Me Ouvrard, déclare se désister de l'instance engagée devant la cour. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; <br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". <br>
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       2. Par mémoire enregistré le 16 septembre 2021, la SCI St Campin a déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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       ORDONNE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI St Campin. <br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI St Campin et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.<br>
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       Fait à Bordeaux, le 11 octobre 2021<br>
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	La présidente de la 5ème chambre,<br>
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       	Elisabeth Jayat<br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. <br>
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2<br>
No 21BX01367<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**