# Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 15 décembre 1993, 92LY00394, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007455298
**Date de décision:** 1993-12-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007455298

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1992, la requête présentée par M. Maurice BESSON, Roy d'X... à PROULIEU (01150) ;<br>    M. Maurice BESSON demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ;<br>    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1993 :<br>    - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ;<br>    - les observations de Me JENTEL, avocat de M. Y... ;<br>    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article 211" ; qu'aux termes de l'article 211 du même code :  " ... Les jugements ... sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à M. BESSON par le greffe du tribunal administratif de LYON et portant notification du jugement attaqué a été présentée, le 25 janvier 1992, à l'adresse mentionnée par le requérant comme étant la sienne dans sa demande au tribunal et a été renvoyée au greffe avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée" ; qu'il suit de là que la notification du jugement attaqué doit être regardée comme ayant eu lieu régulièrement à la date du 25 janvier 1992 ;<br>    Considérant que la nouvelle notification du jugement intervenue le 27 février 1992 à la nouvelle adresse n'est pas de nature à rouvrir au profit du requérant le délai du recours contentieux ;<br>    Considérant que la requête de M. BESSON n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 2 avril 1992, soit après l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article R 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. BESSON est rejetée.<br>,1. Cf. CE, 1984-10-05, S.C.I. "Les Rochers de Porteils", n° 39922<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229, R211
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-08-01-01-03        En cas de changement d'adresse d'un requérant non signalé au tribunal administratif, la présentation à l'adresse indiquée dans la demande de la lettre portant notification du jugement doit être regardée comme marquant le point de départ du délai d'appel. Une nouvelle notification du jugement à la nouvelle adresse de l'intéressé n'est pas de nature à rouvrir, à son profit, le délai du recours contentieux.
**Mots-clés:** 54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ - Notification à l'adresse indiquée au tribunal (1).