# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 06/12/2010, 10NC00917, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023247970
**Date de décision:** 2010-12-06
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023247970

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2010, présentée pour M. Steve A, ..., par Me Hellenbrand, avocat ; M. A demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0900997 du 17 mai 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 16 mai 2007, 20 février et 18 novembre 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, lui retirant 6, 1 et 8 points de son permis de conduire ;<br>
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       2°) d'annuler les décisions attaquées ;<br>
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       3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital points ;<br>
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       M. A soutient que :<br>
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       - c'est à tort que le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande pour irrecevabilité dès lors que n'ayant pas reçu les décisions en cause, il ne pouvait les produire ; <br>
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       - au fond : il n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue à l'article L. 223-3 du code de la route ;<br>
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       Vu l'ordonnance attaquée ;<br>
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       Vu les pièces du dossier ;<br>
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       Vu la décision de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme Richer, président ;<br>
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       - et les conclusions de M. Wiernasz , rapporteur public ;<br>
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       	Considérant qu'au soutien de sa critique de l'ordonnance attaquée, M. A reprend la même argumentation que celle qu'il a soutenue devant le premier juge, tirée de ce qu'il ne pouvait produire les décisions qu'il conteste faute de les avoir reçues ; que, toutefois il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge aurait, par le motif d'irrecevabilité qu'il a retenu  et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur  en rejetant la demande dirigée contre les décisions du ministre de l'intérieur, décidant les retraits de ces points ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le  vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; <br>
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       Considérant que la présente décision n'implique pas d'exécution ; <br>
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D E C I D E :<br>
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       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Steve A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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       Copie du jugement sera adressée, pour information au Préfet de la Meuse.<br>
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10NC00917<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**