# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006963665
**Date de décision:** 1963-05-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006963665

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES SOMMES PRESENTEES PAR UN EMPLOYEUR COMME RETRIBUANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR UNE SALARIEE N'AVAIENT ETE PAYEES QU'EN UNE SEULE FOIS A LA FIN DE CHAQUE ANNEE, QU'IL N'EN AVAIT JAMAIS ETE FAIT ETAT DANS LES DECLARATIONS ADRESSEES A LA SECURITE SOCIALE MAIS SEULEMENT DANS LES DECLARATIONS FISCALES, POUR ETRE DEDUITES DES BENEFICES IMPOSABLES, LES JUGES DU FOND NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, EN DECIDANT QUE, MALGRE L'IMPORTANCE DES SOMMES AINSI PAYEES EN FIN D'ANNEE PAR RAPPORT A LA MASSE DES SALAIRES PERCUS REGULIEREMENT, IL S'AGISSAIT, NON DE LA RETRIBUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, MAIS DE GRATIFICATIONS DESTINEES A RECOMPENSER LE ZELE ET L'ASSIDUITE DE L'EMPLOYEE.,2EME IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE UN DELAI-CONGE D'UN MOIS A UNE SALARIEE CONGEDIEE, ALORS QU'ELLE N'ETAIT RESTEE QUE QUINZE JOURS AU SERVICE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR APRES SON LICENCIEMENT DES LORS QUE C'EST L'EMPLOYEUR LUI-MEME QUI A DISPENSE L'INTERESSEE DE TERMINER SON PREAVIS.,3EME POUR CALCULER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DUE A UNE SALARIEE CONGEDIEE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RETENIR L'HORAIRE HABITUEL ET REGULIER DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE, SI L'EMPLOYEUR NE DEMONTRE PAS UNE DIMINUTION DU TEMPS DE TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS.
**Mots-clés:** 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - DIFFERENCE AVEC LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES,2EME CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR,3EME CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - HORAIRE HABITUEL DE TRAVAIL