# Conseil d'Etat, 1 SS, du 18 décembre 1991, 124544, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007789617
**Date de décision:** 1991-12-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007789617

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 29 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1990 par laquelle l'ASSEDIC de Haute-Normandie l'a mis en demeure avant poursuites de rembourser la somme de 88 681,80 F par suite d'allocations indûment perçues au titre de la convention d'assurance chômage du 6 juillet 1988 ;<br>    2°) annule cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le présent litige est relatif à la mise en demeure faite le 19 avril 1990 par l'ASSEDIC de Haute-Normandie, organisme de droit privé, à M. X... d'avoir à rembourser le montant d'allocations indûment perçues au titre de la convention du régime d'assurance chômage du 6 juillet 1988 ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'ASSEDIC de Haute-Normandie et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC