# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1968, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006979042
**Date de décision:** 1968-10-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006979042

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT CONSTATE LA RESILIATION PAR L'EFFET D'UNE X... RESOLUTOIRE DU BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX CONSENTI A RAMDANI PAR LES EPOUX Y... ET ORDONNE L'EXPULSION DU PRENEUR, D'AVOIR AINSI STATUE EN INTERPRETANT LA X... DU BAIL, QUI AURAIT POSE, PAR DEFINITION, UNE QUESTION SERIEUSE, ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LES FAITS ENTRAINANT MODIFICATION, CONTRAIREMENT AU BAIL, DE L'UTILISATION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, SANS AUCUNE INTERPRETATION, A FAIRE APPLICATION D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU BAIL DONT BENEFICIAIT RAMDANI ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 13 578 RAMDANI C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE BRET ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 4 JUIN 1962, BULL 1962, III, N° 298, P 246. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1965, BULL 1965, III, N° 540, P 484.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA JURIDICTION DES REFERES QUI RESILIE UN BAIL COMMERCIAL PAR L'EFFET D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE NE SE PRONONCE PAS SUR UNE QUESTION SERIEUSE DES LORS QU'ELLE A CONSTATE L'EXISTENCE DE FAITS AYANT ENTRAINE MODIFICATION, CONTRAIREMENT AU BAIL, DE L'UTILISATION DES LIEUX, SE BORNANT AINSI, SANS AUCUNE INTERPRETATION, A FAIRE UNE APPLICATION D'UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU BAIL.
**Mots-clés:** REFERES    CONTESTATION SERIEUSE    BAIL COMMERCIAL    CLAUSE RESOLUTOIRE    MODIFICATION DE L'UTILISATION DES LIEUX