# Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 19 décembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278954
**Date de décision:** 1989-12-19
**Juridiction:** Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278954

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L421-1, R422-2, R422-9
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-04-045-02          L'article R.422-2 m) du code de l'urbanisme issu du décret du 14 mars 1986 permet d'exempter de permis de construire des travaux auparavant soumis à permis. Est annulé un refus de permis de construire pour des travaux soumis à simple régime déclaratif dès lors que le maire n'a pas compétence pour accorder ou refuser un permis de construire relatif à des travaux non soumis à autorisation. Est également annulée l'opposition à déclaration de travaux dès lors que le maire s'est appuyé sur les mêmes motifs que ceux justifiant son refus de permis de construire. L'opposition à déclaration de travaux ne peut en effet se fonder légalement que sur des motifs tirés des travaux eux-mêmes et non sur des motifs qui, tirés de l'existence même du bâtiment existant ou de son affectation, remettraient en cause l'existence ou l'usage antérieurs de ce bâtiment.
**Mots-clés:** 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE -Opposition à déclaration de travaux - Motifs pouvant la justifier - Motifs tirés seulement des travaux eux-mêmes.