# Tribunal administratif Caen, du 26 juin 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008265872
**Date de décision:** 1979-06-26
**Juridiction:** Tribunal administratif Caen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008265872

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L123-3,Code de l'urbanisme L123-5,Code de l'urbanisme R123-1,Code de l'urbanisme R123-21,Code de l'urbanisme R123-3,Code de l'urbanisme R123-4,Code de l'urbanisme R123-6,Code de l'urbanisme R123-7
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-01[1]          Aucune disposition n'impose au préfet de constituer un groupement d'urbanisme lorsque deux localités, administrativement distinctes, sont limitrophes et ont des intérêts communs. En l'espèce, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prescrivant l'établissement de P.O.S. séparés pour chacune des deux communes.,68-01[2]          Annulation des dispositions d'un P.O.S. relatives à un secteur UA dont la création n'a pas été discutée par le groupe de travail chargé de son élaboration.
**Mots-clés:** 68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -  Elaboration et révision - Procédure d'élaboration -           [1]           Constitution d'un groupement d'urbanisme - Pouvoir           d'appréciation du préfet.           [2]           Elaboration par le groupe de travail - Absence -           Illégalité.