# Conseil d'Etat, du 8 juin 1966, 65697, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636377
**Date de décision:** 1966-06-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636377

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-09-02           L'administration peut engager la procédure disciplinaire sans faire procéder d'office au préalable à l'examen mental de l'agent. Sanction intervenue à bon droit si l'état mental du fonctionnaire ne faisait pas obstacle à ce qu'il fût regardé comme responsable de ses actes, à condition que les faits retenus soient de nature à justifier une sanction, et que le conseil de discipline comme le ministre fussent informés de son état.,36-09-03-01           Ne rend pas la sanction illégale s'il n'est pas tel que l'intéressé ne puisse être regardé comme responsable de ses actes, et à condition que les faits retenus soient de nature à justifier une sanction et que le conseil de discipline, comme l'Administration, aient été informés de cet état.,36-09-05-01           Connaissance du conseil de discipline de tous les éléments du dossier, et notamment de l'état mental de l'intéressé.
**Mots-clés:** 36-09-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE -Action disciplinaire et état mental de l'agent de nature à lui ouvir droit à congé de longue durée.,36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Excuses. Etat mental.,36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Fonctionnement du conseil de discipline.