# Tribunal administratif de Lyon, du 26 février 1992, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008248483
**Date de décision:** 1992-02-26
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008248483

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** CEE Directive 409-79 1979-04-02 Conseil,Décret 88-940 1988-09-30 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-08-005, 44-01-002, 54-07-02-03          En classant l'étourneau sansonnet comme nuisible sur l'ensemble du département et l'absence de dégâts à l'agriculture constatés, notamment aux altitudes au-dessus desquelles les cultures céréalières sont absentes, le préfet a commis une erreur d'appréciation dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient du décret du 30 septembre 1988.           En autorisant la destruction par tir sur simple déclaration, procédé dérogatoire devant répondre à une situation locale de nuisances particulièrement importantes, le préfet a entaché d'erreur d'appréciation sa décision qui ne peut légalement avoir pour objet que de prélever des sureffectifs susceptibles de compromettre de manière significative la sécurité et la santé publique, les activités agricoles et la conservation de la faune et de la flore.           En autorisant la destruction par tir de l'étourneau sansonnet, sans restriction quant aux modes et aux lieux de destruction, du 1er au 31 mars, soit en période de migration de retour vers des lieux de nidification situés hors du territoire français pour une partie des effectifs, le préfet a méconnu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du conseil des communautés concernant la conservation des oiseaux sauvages.
**Mots-clés:** 03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Article 3 du décret du 30 septembre 1988 relatif à la destruction des animaux classés nuisibles - Arrêté du préfet de l'Ardèche, relatif à la campagne de destruction des nuisibles pour l'année 1992 - Arrêté prévoyant le classement de l'étourneau sansonnet comme nuisible sur l'ensemble du territoire du département de l'Ardèche et en a autorisé la destruction par des agents assermentés pendant toute l'année, par les propriétaires, possesseur, fermier et leurs délégués en vertu d'autorisations individuelles du 1er avril au 31 juillet et la destruction par tir par les mêmes personnes du 1er au 31 mars 1992 à partir de postes fixes.,44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE,54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL