# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 20 décembre 2001, 01DA00398, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007597684
**Date de décision:** 2001-12-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007597684

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 avril 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour :<br>    1 d'annuler le jugement n 99-3871 en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé M. Larbi X... de l'obligation qui lui a été notifiée par deux avis à tiers détenteur délivrés le 30 juin 1989 de payer la somme de 94 095 F correspondant à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative  ;<br>    2 d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours, il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2001 :<br>    - le rapport de M. Nowak, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 811-15 du code de justice administrative :  "Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement." ;<br>    Considérant que le moyen invoqué par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'appui des ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé M. Larbi X... de l'obligation qui lui a été notifiée par deux avis à tiers détenteur délivrés le 30 juin 1989 de payer la somme de 94 095 F correspondant à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions en décharge de l'obligation de payer accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R 811-15 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 1er mars<br>2001, il sera sursis à l'exécution de ce jugement. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. Larbi X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R811-15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS