# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 13 février 1992, 90BX00020, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007477018
**Date de décision:** 1992-02-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007477018

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Lakhdar X..., demeurant chez M. Aissa Y..., Parc Fourrage à Batna Algérie (05000) qui demande que la cour :<br>    1°) annule le jugement en date du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ;<br>    2°) le renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ou à l'octroi d'un pécule ;<br>    Vu les pièces produites et jointes au dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ;<br>    Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 1992 :<br>    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable à la présente espèce, eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des contrôles de l'armée :  "le droit à pension proportionnelle est acquis ... 4° aux militaires et marins non officiers :  a) sur demande après quinze années accomplies de services effectifs ..."  ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... a servi dans l'armée française du 25 mars 1946 au 25 septembre 1959 ; que l'intéressé ne réunissait pas en conséquence la durée de services exigée par les dispositions susvisées pour bénéficier d'une pension militaire de retraite ; que sont sans influence sur l'absence de droit à pension les conditions dans lesquelles l'intéressé se serait vu refuser au cour de l'année 1959 le renouvellement de son contrat d'engagement ;<br>    Considérant par ailleurs que l'intéressé ne fait valoir aucune infirmité de nature à lui ouvrir droit sans condition d'ancienneté à une pension de retraite en application des dispositions de l'article L 48 du code précité ; qu'il ne peut davantage prétendre au bénéfice des dispositions du décret du 20 mars 1962 qui a réduit à 11 ans la durée des services exigés mais n'est applicable qu'aux militaires encore présents sous les drapeaux le 23 mars 1962 ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L11, L48,Décret 62-319 1962-03-20,Loi 48-1450 1948-09-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION