# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1971, 70-13.996, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986439
**Date de décision:** 1971-11-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986439

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 JANVIER 1970), DEMOISELLE X... AVAIT VERSE 20.000 F A TERCHOUNE QUI LUI AVAIT, PAR ACTE DU 3 JUIN 1967, CONSENTI LA PROMESSE DE LUI VENDRE SON FONDS DE COMMERCE ;<br>
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 QUE, CETTE VENTE N'AYANT PAS ETE REALISEE, DEMOISELLE X... A SOLLICITE LA RESTITUTION DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT VERSEE, EN SOUTENANT QUE LA PROMESSE INTERVENUE ETAIT NULLE, FAUTE D'AVOIR ETE ENREGISTREE DANS LE DELAI FIXE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ;<br>
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ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DU TEXTE PRECITE, AU MOTIF QUE L'ACTE DU 3 JUIN 1967 ETAIT UN ACTE SYNALLAGMATIQUE, NON SOUMIS A L'OBLIGATION D'ENREGISTREMENT, ALORS QUE CET ACTE, DONT LES CLAUSES ET CONDITIONS ONT ETE DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, MENTIONNAIT EXPRESSEMENT QUE L'ACQUEREUR EVENTUEL NE SERAIT PLEINEMENT ENGAGE PAR LA PROMESSE DE VENTE QUE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DEFINITIF QUI DEVAIT INTERVENIR, AU PLUS TARD, LE 15 JUILLET 1967 ET ALORS QUE L'ACTE PRECISAIT, EN OUTRE, QUE LA VENTE, SI ELLE AVAIT LIEU, SERAIT CONSENTIE AU PRIX DE 40.000 F ET QU'AINSI TOUTES LES MENTIONS FAISAIENT CLAIREMENT APPARAITRE QU'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE SIMPLE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ET NON D'UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE VALANT VENTE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DU 3 JUIN 1967, QUI EST PRODUIT, ET DONT LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL CONTENAIT LES PRECISIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR LES ACTES DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, CONTENAIT EGALEMENT DES "ENGAGEMENTS" A LA CHARGE DE CHACUNE DES PARTIES ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE VENDEUR AVAIT BIEN DELIVRE LA CHOSE, DONT L'ACHETEUSE AVAIT PRIS POSSESSION ET QUE CETTE DERNIERE, INSTALLEE DANS LES LIEUX DES OCTOBRE 1967, N'AVAIT ABANDONNE LA JOUISSANCE DU FONDS QUE FIN MARS 1968 ;<br>
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 QUE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES NECESSITAIT UNE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT PROCEDE EN DECIDANT QUE LA PROMESSE DE VENTE INTERVENUE COMPORTAIT UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE ;<br>
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QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-22 Bulletin 1970 III N. 357 (1) P. 260 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** CGI 1840-A,Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** L'EXISTENCE DANS UN ACTE PORTANT PROMESSE DE VENTE D'UN  FONDS DE COMMERCE DES PRECISIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR LES ACTES  DE CESSION DE FONDS ET AUSSI "D'ENGAGEMENTS" A LA CHARGE DE CHACUNE  DES PARTIES COMME AUSSI LE FAIT QUE LE VENDEUR A LIVRE LA CHOSE DONT  L'ACQUEREUR A PRIS POSSESSION POUR EN JOUIR PENDANT UN CERTAIN TEMPS  CONSTITUENT AVEC LA STIPULATION DE L'ACTE SUIVANT LAQUELLE L 'ACHETEUR NE SERA PLEINEMENT ENGAGE QUE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L 'ACTE DEFINITIF ET FIXANT LE PRIX "SI LA VENTE AVAIT LIEU", UN  ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES RENDANT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION DE  LA VOLONTE DES PARTIES, A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT  PROCEDE EN DECIDANT QUE LA PROMESSE DE VENTE INTERVENUE COMPORTAIT  UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE L'EXCLUANT DU CHAMP D'APPLICATION DE L 'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963.
**Mots-clés:** VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE -  INTERPRETATION - FONDS DE COMMERCE.,* VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - DIFFERENCE  AVEC LA PREUVE UNILATERALE ACCEPTEE.,* IMPOTS ET TAXES - ASSUJETTISSEMENT - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE  VENTE - ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS - APPLICATION (NON,* FONDS DE COMMERCE - VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE  SYNALLAGMATIQUE - INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR LES  CIRCONSTANCES DE LA CAUSE.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - INTENTION COMMUNE DES  PARTIES - INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR LES CIRCONSTANCES DE  LA CAUSE.,* FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - PROMESSE DE  VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE.