# Conseil d'Etat, 7 SS, du 20 juin 1994, 149146, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007872465
**Date de décision:** 1994-06-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007872465

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1993, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant 28, passage Saint-Bernard à Modane (73500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 7 avril 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Savoie refusant de réviser les termes du procès-verbal n° 696/1989 du 16 décembre 1989 dressé par la brigade de gendarmerie de Modane à la suite d'un accident de la circulation automobile ;<br>    2°) d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Meda, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les conclusions de la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Grenoble tendaient à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le préfet de Savoie a refusé de modifier les termes d'un procès-verbal de gendarmerie dressé à la suite d'un accident automobile ; qu'en rejetant par ordonnance ces conclusions comme manifestement irrecevables au motif qu'elles ne ressortiraient pas de la compétence de la juridiction administrative, le président du tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit ; que, par suite, l'ordonnance attaquée doit être annulée ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Grenoble ;<br>    Considérant que le préfet de la Savoie n'était pas compétent pour modifier les termes du procès-verbal en cause, qui constituait un acte de procédure judiciaire ; que c'est dès lors à bon droit que, par une décision qui présente le caractère d'un acte administratif, il a rejeté la demande de Mme X... ; que, par suite, le pourvoi présenté par Mme X... au tribunal administratif de Grenoble doit être rejeté ;<br>Article 1er : L'ordonnance du 7 avril 1993 du président du tribunal administratif de Grenoble est annulée.<br>Article 2 : La demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Grenoble est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION,08-04 ARMEES - DIVERS