# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 24/02/2012, 10MA01248, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025628041
**Date de décision:** 2012-02-24
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025628041

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010, présentée par Me Kuhn-Massot, avocat, pour M. Necati A élisant domicile ... ; <br>
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       M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0908405 rendu le 25 février 2010 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté précité ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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       Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2012 :<br>
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       - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ;<br>
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       Considérant que M. A, ressortissant turc, interjette appel du jugement rendu le 25 février 2010 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; <br>
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       Sur le non-lieu à statuer :<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, suite à la présentation d'une demande de titre de séjour autre que celle ayant donné lieu à l'arrêté en litige, M. A a obtenu, postérieurement à l'introduction de la présente requête, la délivrance d'un titre de séjour temporaire "vie privée et familiale" ; que, par suite, il convient de regarder comme devenues sans objet ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté précité et à ce qu'il soit enjoint de lui délivrer une carte de séjour temporaire ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A demande au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. A tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui avait refusé un titre de séjour et l'avait obligé à quitter le territoire français, et d'autre part à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour.<br>
Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Necati A et au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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Copie sera adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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N° 10MA012482<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu.