# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 15 octobre 1996, 96BX00338, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007487478
**Date de décision:** 1996-10-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007487478

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1996 présentée par M. X... AMAR demeurant ... ;<br>    M. X... AMAR demande que la cour annule l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Poitiers du 23 novembre 1995 rejetant sa requête tendant à l'obtention d'une subvention sur l'héritage de son frère qui bénéfiçiait d'une pension de la caisse régionale vieillesse de Strasbourg et dont l'épouse perçoit une pension de réversion ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1996 :<br>    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le requérant ne conteste pas que, comme l'a jugé le président du tribunal administratif de Poitiers, sa demande était relative à une pension ou rente d'accident du travail de la sécurité sociale, ni que, par suite, cette demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... AMAR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... AMAR est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION