# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 17 juin 2003, 02BX01317, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501705
**Date de décision:** 2003-06-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501705

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 juillet 2002 présentée pour M. Jean Z..., demeurant rue nationale - Argentat (19400) par Me Patrick A..., avocat  ;
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     	M. Z... demande à la cour  :
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     - d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993  ; au dégrèvement correspondant au montant des provisions réintégrées au titre de l'exercice 1995-1996  ;
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     - d'accorder la décharge des impositions contestées  ;
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     - de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 220 euros sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     	Vu, enregistré le 22 janvier 2003 le mémoire présenté pour M. Jean Z... qui déclare se désister de sa requête  ;
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	Vu enregistré le 30 janvier 2003 le mémoire par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prend acte du désistement intervenu et demande à la Cour de décider qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête  ;	
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu  le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1  ;
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     	Considérant qu'en vertu de l'article R.222-1 du code de justice administrative  : ...Les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : 1° Donner acte des désistements  ; ...   ;
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	Considérant que le désistement de M. Jean Z... est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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ORDONNE  :
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     	ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement  de la requête de M. Jean Z....
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     	ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean Z... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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                Fait à Bordeaux,
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                                              Le 17 juin 2003
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         Le président de chambre
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      						         Henri X...
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.
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     Le greffier,
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Corinne Y...
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2
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02BX01317
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**