# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 6 décembre 1994, 94LY01248, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007457463
**Date de décision:** 1994-12-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007457463

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1994, la requête présentée par M. Didier LEDUCQ demeurant ... ;<br>    M. LEDUCQ demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 avril 1990 du Recteur de l'Académie de Nice refusant de lui attribuer un nouveau poste d'agent de service non titulaire à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 27 juin 1988 et, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 300 000 francs en réparation du préjudice causé par l'illégalité de cette décision ;<br>    2°) d'annuler la décision litigieuse et de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 300 000 francs ;<br>    &gt; . Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 1994 :<br>    - le rapport de M. FONTBONNE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'après avoir indiqué qu'il demande l'annulation du jugement attaqué, le requérant se réfère au mémoire en réplique qu'il a déposé en première instance dont il joint une copie ; qu'en se bornant ainsi à réitérer les moyens qu'il avait développés en première instance sans critiquer d'aucune manière la réponse qui y a été donnée par le jugement attaqué, le requérant n'a pas mis la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en les écartant ; que sa requête doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. LEDUCQ est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE