# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 27 novembre 2003, 00BX00954, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504261
**Date de décision:** 2003-11-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504261

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme Z... , née Y... Y, demeurant chez M. X... Z, ..., 
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     Mme  demande à la cour  : 
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     1°) d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juin 1998 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son mari, survenu le 21 janvier 1997  ; 
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     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ; 
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     Vu la décision de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 5 févier 2001, rejetant la demande d'aide juridictionnelle de Mme   ; 
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     Vu l'ordonnance en date du 14 octobre 2003 dispensant l'affaire d'instruction  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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Classement CNIJ  : 48-03-02	D
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Mme  ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2003  : 
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     - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller  ;
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- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur  :  La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties...   ; 
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     Considérant que la requête susvisée de Mme  ne contient l'exposé d'aucun des faits, ni l'énoncé d'aucun des moyens sur lesquels elle entend fonder sa demande  ; que, dès lors, la requête de Mme  qui est irrecevable ne peut qu'être rejetée  ; 
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mme Z...  est rejetée.
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00BX00954	- 2 -
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**