# Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, du 19 juin 2003, 99PA02566, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007443019
**Date de décision:** 2003-06-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 5EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007443019

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1999, la requête présentée pour Mme Marie-José X, demeurant ..., par Me DESAULT, avocat  ; Mme X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 982264 du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge au titre des années 1992, 1993 et 1994  ;
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     2°) de prononcer la décharge de ces impositions  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  5 juin 2003  : 
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     - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. PRUVOST, commissaire du Gouvernement  ;
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     Sur l'étendue du litige  :
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     Considérant que par une décision postérieure à l'enregistrement au greffe de la présente requête, le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne a prononcé, au profit de Mme X, des dégrèvements dont les montants respectifs de 2.207 F, 21.199 F et 13.319 F se sont imputés sur les rappels, en droits et pénalités, d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1992, 1993 et 1994  ; que les conclusions de la présente requête sont ainsi devenues sans objet à concurrence des dégrèvements susmentionnés  ;
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     Sur le surplus des impositions en litige  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts  :        1 - Sont considérés comme revenus distribués... 2°) Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices   ;
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     Considérant que durant les trois années 1992, 1993 et 1994 en litige,      Mme X a occupé, à titre de résidence principale, la partie privative de l'immeuble loué par la société SGP dont elle était associée et qui appartenait à la société civile immobilière Picot dont la contribuable était également associée  ; que la société SGP a pris en charge, tant les dépenses de gaz et d'électricité que les salaires du personnel de maison mis à sa disposition et de l'autre occupant des locaux  ; que ces frais n'ayant pas été exposés dans l'intérêt de la société, ils ont été à bon droit regardés comme des revenus distribués au nom de leurs bénéficiaires  ; que la preuve de l'appréhension desdits revenus résulte de l'occupation par           Mme X, de l'appartement en cause qui était sa résidence principale ainsi qu'elle l'avait elle-même déclaré  ; que la circonstance que le service ait renoncé à considérer l'intéressée comme gérante de fait de la société n'est pas susceptible de faire échec à l'imposition desdites sommes sur le fondement des dispositions précitées  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande, dans la limite des impositions restant en litige après les dégrèvements prononcés par l'administration en appel  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de         Mme X à hauteur des dégrèvements de 2.207 F, 21.199 F et 13319F (336,45 euros, 3.231,77 euros et 1.997 euros) prononcés en cours d'instance par l'administration.
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     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté.
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     N° 99PA02566		
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Classement CNIJ  : 19-04-02-03-01
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C
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu partiel
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**