# Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 2 octobre 1987, 60473, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007720418
**Date de décision:** 1987-10-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007720418

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X..., demeurant à Gaujacq  40330  Amou, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision rendue le 26 avril 1984 par la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés en qualité d'expert comptable,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;<br>    Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 ;<br>    Vu le décret n° 83-368 du 4 mai 1983 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Charles X...,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :<br>
<br>    Considérant que par une décision en date du 24 juillet 1987, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 1er du décret n° 83-368 du 4 mai 1983 modifiant le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; que le 26 avril 1984, la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 a, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 4 mai 1983 précité, refusé à M. X... l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés en qualité d'expert comptable ; que, par voie de conséquence, la décision du 26 avril 1984, qui se trouve ainsi privée de base légale doit être annulée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que la décision en date du 26 avril 1984 de la commission nationale qui a rejeté sa demande tendant à son inscription sur le tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés doit être annulée ;<br>Article 1er : La décision du 26 avril 1984 de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 refusant à M. X... l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.<br>
<br>,Cf. Lefebvre, 1987-07-24, n° 51206<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** . Décret 83-368 1983-05-04 art. 1,Décret 70-147 1970-02-19,Ordonnance 45-2138 1945-09-19 art. 7 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Refus d'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable d'une personne ayant acquis une expérience professionnelle [article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945] en application d'une disposition règlementaire annulée.,55-01-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES -Refus d'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable - Personnes ayant acquis une expérience professionnelle [article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945] - Illégalité.