# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 27 janvier 1994, 92NT00036, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007523448
**Date de décision:** 1994-01-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007523448

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 1992, présentée pour M. Pierre X... demeurant 34 bâtiment Jacques Cartier, Les Vaux à L'Aigle (Orne) par la SCP Julia et Chabert, avocats ; M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 846227 en date du 26 novembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ;<br>    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 1993 :<br>    - le rapport de M. LAGARRIGUE, président rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sur le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas tenu compte du contenu d'une lettre du ministre du budget en date du 29 janvier 1987 :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient M. X..., l'administration a bien, dans la décision de dégrèvement qu'elle a prise le 25 juillet 1991, tenu compte du contenu de la lettre du ministre du budget en date du 29 janvier 1987 ; qu'ainsi le moyen manque en fait ;<br>    Sur le moyen tiré de l'origine des sommes figurant au crédit des comptes bancaires :<br>    Considérant que M. X... se borne à soutenir que le Tribunal administratif de Rouen n'aurait pas tenu compte de l'argumentation qu'il a développée pour expliquer l'origine des sommes figurant au crédit de ses comptes bancaires et qui ont été rattachées à ses revenus des années 1976, 1978 et 1979 ; qu'en procédant ainsi, il ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal aurait pu commettre en rejetant ce moyen ;<br>    Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE,54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE