# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1994, 92-16.357, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032062
**Date de décision:** 1994-01-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032062

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 1992), qui a rejeté une demande de complément d'expertise formée par M. X... à l'occasion du litige l'opposant à son ex-épouse au sujet de la liquidation de la communauté ayant existé entre eux, d'avoir été rendu par une formation de la cour d'appel comprenant M. Z..., conseiller, alors que ce magistrat présidait le tribunal de grande instance qui, par jugement du 26 octobre 1983, avait prononcé le divorce des époux ; qu'ainsi, en statuant dans une composition comportant un magistrat qui avait connu du même litige en participant, en première instance, à une décision de caractère juridictionnel, la cour d'appel aurait violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;<br>
<br>   Mais attendu que les deux litiges ainsi évoqués avaient un objet différent ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-03-11, Bulletin 1987, II, n° 66, p. 37 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1988-03-16, Bulletin 1988, II, n° 65, p. 35 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1989-06-21, Bulletin 1989, II, n° 131, p. 66 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1991-03-27, Bulletin 1991, III, n° 105, p. 60 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1992-12-14, Bulletin 1992, II, n° 315, p. 156 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Il ne peut être reproché à la formation de jugement d'une cour d'appel chargée de statuer sur un litige relatif à la liquidation d'une communauté entre époux de comprendre un magistrat ayant connu, en première instance, du divorce des mêmes époux, ces deux litiges ayant un objet différent.
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Instance ayant pour objet la liquidation de la communauté entre époux - Magistrat ayant connu du divorce en première instance .,COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Procédure - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant connu de la procédure de divorce en première instance