# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 15 mai 2003, 98NC01415, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565773
**Date de décision:** 2003-05-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565773

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1998 présentée par M. Olivier X, demeurant ... ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission régionale de Metz en date du 25 septembre 1997 le dispensant de ses obligations de service national  ;
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     2°/ de rejeter le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg  ;
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     3°/ de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué  ;
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     Code  : C
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Classement CNIJ  : 08-02-03
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     Vu le jugement attaqué  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance du président de la première chambre de la Cour en date du 15 mars 1999 donnant acte du désistement d'instance des conclusions de M. X à fin de sursis à exécution  ;
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     Vu l'ordonnance portant clôture d'instruction au 14 mars 2003 à 16 heures  ;
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     Vu le code du service national  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2003  :
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     - le rapport de M. SAGE, Président,
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     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que M. X avait formulé le 29 octobre 1996 une demande de dispense de service national à titre de chef d'entreprise  ; que la commission régionale de Metz lui a donné satisfaction le 25 septembre 1997  ; que le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision  ;
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     Considérant que M. X, à l'appui de ses conclusions, reprend le moyen tiré du retard avec lequel la commission a examiné son dossier, qu'il avait déjà présenté devant le premier juge  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, ce moyen ne saurait être accueilli  ;
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     Considérant que le moyen tiré des conséquences de son incorporation pour l'entreprise qui l'emploie n'est, en tout état de cause, assorti d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé  ;
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     Considérant que le moyen tiré de la situation financière de la concubine de M. X est inopérant, dès lors que sa demande de dispense du service national n'avait été présentée qu'à titre de chef d'entreprise et non comme soutien de famille  ;
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     Considérant que la circonstance que M. X était titulaire d'un contrat de travail et qu'il estimait son insertion professionnelle compromise par son incorporation lui permettait seulement de solliciter un report d'incorporation au titre de l'article L 5bis A du code du service national, ce qu'il a d'ailleurs obtenu le 12 octobre 1998  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit au recours du ministre de la défense  ;
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     DECIDE  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. Olivier X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Olivier X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**