# Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 21 janvier 2013, 12-00.017, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000027323950
**Date de décision:** 2013-01-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027323950

## Contenu de la décision

<p>Demande d'avis n° 1200017 </p>
<p>Séance du 21 janvier 2013<br clear="none">
<br clear="none">Juridiction : Cour d'appel de Paris (Pôle 3 chambre 1)<br clear="none">
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<br clear="none">LA COUR DE CASSATION,<br clear="none">
<br clear="none">Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; <br clear="none">
<br clear="none">Vu la demande d'avis formulée le 17 octobre 2012 par la cour d'appel de Paris, reçue le 31 octobre 2012, dans l'instance n° RG 12/00529 ainsi libellée :<br clear="none">
<br clear="none">"Le conseiller de la mise en état qui, en vertu des articles 907 et 763 du code de procédure civile, a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces, a-t-il compétence pour écarter les pièces qui n'auraient pas été communiquées conformément aux dispositions de l'article 906 du même code ? Si la compétence du conseiller de la mise en état est retenue, est-il seul compétent ? Ses ordonnances ont-elles, de ce chef, autorité de la chose jugée au principal ? Peuvent-elles être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date ?"<br clear="none">
<br clear="none">Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, et les conclusions de M. Mucchielli, avocat général, entendu en ses conclusions orales ; <br clear="none">
<br clear="none">EST D'AVIS QUE :<br clear="none">
<br clear="none">Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour écarter des débats les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions .<br clear="none">
<br clear="none">Fait à Paris, le 21 janvier 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, Mme Robineau, conseiller, M. Pimoulle, conseiller rapporteur, assisté de Mme Polese-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe.<br clear="none">
<br clear="none">Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.<br clear="none">
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** articles 763 et 907 du code de procédure civile
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2013:AV00003
**Résumé:** Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour écarter des débats les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état -  Conseiller de la mise en état -  Compétence -  Exclusion -  Cas -  Mise à l'écart des pièces non communiquées simultanément à la notification des conclusions,PROCEDURE CIVILE -  Procédure de la mise en état -  Conseiller de la mise en état -  Compétence -  Etendue -  Détermination -  Portée