# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1972, 70-14.538, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987753
**Date de décision:** 1972-05-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987753

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES PERSONNELS ASSISTANT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE DOIVENT AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR LE PREMIER TEXTE ; <br>
<br>ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR TROIS MAGISTRATS, ASSISTES DE X..., INTERPRETE JUDICIAIRE, FAISANT FONCTION DE GREFFIER ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI NI PAR L'ARRET NI PAR AUCUNE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION, QUE X... AIT PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 SUSVISE ; <br>
<br>D'OU IL SUIT QUE LA JURIDICTION N'A PAS ETE REGULIEREMENT COMPOSEE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1970, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 67-1044 1967-11-30 ART. 15,Décret 67-472 1967-06-20 ART. 32
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967,  LES PERSONNELS ASSISTANT LES MAGISTRATS DOIVENT AVOIR PRETE LE  SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967.                       ENCOURT LA CASSATION L'ARRET RENDU AVEC L 'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE JUDICIAIRE FAISANT FONCTION DE GREFFIER,  DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CE DERNIER AIT PRETE SERMENT.
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - GREFFIER - PRESTATION DE SERMENT  - NECESSITE.,* COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - GREFFIER - PRESTATION DE SERMENT  - NECESSITE.,* GREFFIER - GREFFIER D'INSTANCE - PRESTATION DE SERMENT -  NECESSITE.