# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 21 mars 2005, 01NC01295, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007570388
**Date de décision:** 2005-03-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007570388

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 2001, présentée par M. Paul X, demeurant ...  ;
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     M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 26 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a déclaré irrecevable sa demande dirigée contre la délibération du conseil général de la Moselle en date du 2 décembre 1999 adoptant un rapport sur les principes d'une politique en faveur des personnes âgées de 2000 à 2006   ;
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     Il soutient que le Tribunal administratif a omis de se prononcer sur son intérêt à agir en tant que maire de Mondelange, qualité expressément invoquée dans sa demande   ; que le Tribunal administratif a considéré à tort qu'il était dépourvu d'intérêt à agir   ;
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     Vu le jugement et la décision attaqués   ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2002, présenté par le département de la Moselle représenté par le président en exercice du conseil général   ; il conclut au rejet de la requête   ; il soutient que M. X était dépourvu d'intérêt à agir devant le Tribunal administratif   ;
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     Vu l'acte  enregistré le 16 février 2005 par lequel M. X déclare se désister de sa requête   ;
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     Les parties ayant été informées en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office   ;
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     Vu l'ordonnance de clôture d'instruction du 13 août 2004   ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2005  :
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     - le rapport de M. Sage, président,
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     - et les conclusions de M.Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le désistement de M. X est pur et simple   ;  que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte   ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de M. X
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Paul X et au président du conseil général de la Moselle.
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N° 01NC01295
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**