# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 28 mars 2006, 03BX00957, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512480
**Date de décision:** 2006-03-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512480

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. Frank X et M. Alain Y, son curateur, demeurant ..., par le cabinet Montazeau Cara Thalamas  ; 
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       M. X et M. Y demandent à la cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0001789 du 4 mars 2003 par lequel Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 3 325 000 francs en réparation du préjudice subi par M. X au cours de son service national  ;
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       2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 325 000 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2000, les intérêts étant eux mêmes capitalisés après une année civile  ;
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       3°) de condamner l'Etat à leur verser 10 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2006  :
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       - le rapport de M. Dudézert, président-assesseur,
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       - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que la requête de M. X et de M. Y, son  curateur, et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne sont dirigées contre un jugement en date du 4 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice subi par M. X lors de son service national  ; que les requérants n'articulent devant la cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens des requérants ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X, M. Y et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande  ;
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M X et à M. Y la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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       DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X et de M. Y est rejetée.
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N° 03BX00957
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**