# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 4 juillet 2005, 03BX00189, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007508751
**Date de décision:** 2005-07-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007508751

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003, présentée par M. Daniel X élisant domicile ...  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1° d'annuler, en tant qu'il concerne le redressement sur les salaires de l'année 1994, le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 novembre 2002 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995  ;
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     2° de prononcer la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2005, 
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     - le rapport de M. Le Gars, rapporteur  ;
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     - les observations de M. X  ;
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     - les observations de Mme Luchetta, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; 
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     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts  :   L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année   ;
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Banque internationale pour l'Afrique occidentale au Togo, qui a employé M. X jusqu'en juin 1993, a déclaré avoir versé à ce dernier une somme de 44 987 F en 1994  ; que cette somme a donc constitué un revenu dont l'intéressé a disposé au cours de l'année 1994 et qui était en principe imposable au titre de cette même année  ; que si M. X soutient qu'elle correspond à un arriéré de salaires de l'année 1993 qui a nécessairement donné lieu à une retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu au Togo, de sorte qu'il y aurait double imposition, il n'en apporte pas la preuve par les documents qu'il produit  ;  
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a refusé de réduire ses bases imposables de l'année 1994 du montant de la somme de 44 987 F et de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu correspondante  ;
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     DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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No 03BX00189
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## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**