# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 05-04.023, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007047028
**Date de décision:** 2006-02-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047028

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles L. 331-2 et L. 332-3 du Code de la consommation ;<br>
<br>   Attendu que lorsqu'il prend tout ou partie des mesures définies à l'article L. 331-7 du Code de la consommation, le juge de l'exécution doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2, nécessaire à ses dépenses courantes ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi d'une contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, un juge de l'exécution a rééchelonné le paiement des dettes de M. X... et Mme Y... ; qu'un créancier a interjeté appel de ce jugement ; que Mme Y... a sollicité la réduction des mensualités de remboursement des créances en soutenant que ses revenus, ainsi que ceux de M. X..., avaient diminué ;<br>
<br>   Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... et confirmer le jugement, l'arrêt se borne à retenir que M. X... n'ayant pas comparu à l'audience, la demande formulée par Mme Y... afin de réduire les mensualités qui s'appliquent également à lui ne peut qu'être rejetée ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, sans s'assurer que le montant des remboursements des créances n'excédait pas la part des ressources, définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation, nécessaire aux dépenses courantes de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;<br>
<br>   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;<br>
<br>   Condamne les défendeurs aux dépens ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la consommation L331-2, L331-7
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsqu'il prend tout ou partie des mesures définies à l'article L. 331-7 du code de la consommation, le juge de l'exécution doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2, nécessaire à ses dépenses courantes.   Par conséquent, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui arrête des mesures de redressement sans s'assurer que le montant des remboursements des créances n'excédait pas la part des ressources, définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, nécessaire aux dépenses courantes du débiteur.
**Mots-clés:** PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Décision du juge de l'exécution - Mesures de traitement - Part des ressources nécessaires aux dépenses courantes - Prise en compte - Nécessité.,JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Surendettement - Mesures de traitement - Part des ressources nécessaires aux dépenses courantes - Détermination - Obligation