# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 22 juin 2005, 252090, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008165943
**Date de décision:** 2005-06-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008165943

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 8 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêts n° 1218 du 20 février 2002 et n° 5316 du 25 septembre 2002 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, d'autre part, à ce soient prises toutes les mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence liée au constat d'inexistence des magistrats de l'ordre judiciaire  ;
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                     Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,  
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                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative  :  Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas  : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses  ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire  ; 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision   ; 
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                Considérant que la requête de M. X, qui tend à l'annulation de l'ordonnance du 8 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de référé présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, n'entre dans aucun des cas de révision prévu par les dispositions de l'article R. 834-1 du code de justice administrative  ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable  ; 
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            Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Louis X et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**