# Conseil d'État, 3ème SSJS, 04/05/2007, 296508, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028959551
**Date de décision:** 2007-05-04
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 3ème SSJS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028959551

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 et 29 août 2006, présentés pour M. C... A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler l'ordonnance du 23 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de l'avis du conseil de discipline de recours du 23 mai 2006 relative à la sanction disciplinaire le concernant ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de la commune de Roanne, au profit de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>
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              Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de MmeB..., Maître des requêtes au Conseil d'Etat,<br>
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              - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A... et de la SCP Boutet, avocat de la commune de Roanne,<br>
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              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que par un arrêté du 23 mars 2006, le maire de Roanne a prononcé la révocation de M. C...A..., attaché territorial ; que par un avis du 23 mai 2006, le conseil de discipline de recours a estimé qu'il n'y avait lieu qu'à une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois ; que M. A... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 23 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de cet avis ; <br>
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              Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :<br>
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              Considérant qu'il ressort des mentions de l'ordonnance du 23 juin 2006 d'une part, que la requête a été communiquée au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône, au préfet du Rhône et à M. A...et, d'autre part, que les parties ont été dûment convoquées à l'audience publique qui s'est tenue le 23 juin 2006 ; que de telles mentions font foi par elles-mêmes jusqu'à preuve contraire ; que M. A...n'apporte pas une telle preuve en ce qui le concerne ;<br>
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              Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée :<br>
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              Considérant qu'en jugeant, eu égard à la gravité des fautes reprochées à M. A... et au fait que sa réintégration, à laquelle la commune serait tenue si la suspension de l'exécution de l'avis du conseil de discipline de recours n'était pas prononcée, serait de nature à perturber le fonctionnement des services municipaux, que la condition d'urgence était remplie, le juge des référés n'a entaché sa décision d'aucune dénaturation ;<br>
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; <br>
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              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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              Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Roanne qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante verse à M. A... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...A..., à la commune de Roanne et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2007:296508.20070504
**Résumé:** 
**Mots-clés:**