# Conseil d'Etat, du 7 juin 1912, 37404 46083, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634181
**Date de décision:** 1912-06-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634181

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** non-lieu à statuer Annulation partielle
**Lois appliquées:** Décret 1906-03-16 ART. 50,LOI 1905-12-09 ART. 1, ART. 27,LOI 1907-01-02 ART. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-06[1]          Doivent être annulées, comme portant atteinte au libre exercice du culte, les dispositions d'un arrêté municipal, qui, en limitant le nombre et la durée des sonneries de cloches, a pour conséquence d'entraver ou de supprimer les sonneries pour plusieurs offices et exercices religieux, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne peut être invoqué par le maire.,16-03-06[2]          Au contraire, un maire n'excède point ses pouvoirs en interdisant de procéder aux sonneries dites d'agonie avant le lever et après le coucher du soleil.
**Mots-clés:** 16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE -  Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries religieuses -           [1]           Limitation du nombre et de la durée des sonneries de           cloches - Atteinte au libre exercice du culte.           [2]           Limitation des heures des sonneries.