# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1968, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006976721
**Date de décision:** 1968-05-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006976721

## Contenu de la décision

<p>SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 SUIVANT LEQUEL, EN MATIERE D'OPPOSITION A TAXE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; </p>
<p>ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR X... ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE A L'ORDONNANCE DE TAXE DE FRAIS INVOQUES PAR ME Y..., AVOUE DES CONSORTS Z... ET DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE NAUGEAT, DANS LE PROCES INTENTE PAR CEUX-CI A X... ET SON ASSUREUR, QUE LES DEBATS SUR CETTE OPPOSITION ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; </p>
<p>EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 11 JUILLET 1966 ; </p>
<p>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-14.620 CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE C / DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT-AVOCATS : MM NICOLAS ET DE SEGOGNE.</p>
<p>DANS LE MEME SENS : 9 DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 962, P 672 ET LES ARRETS CITES.</p>

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** EN MATIERE D'OPPOSITION A TAXE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL.
**Mots-clés:** FRAIS ET DEPENS    TAXE    OPPOSITION    PROCEDURE    DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL    CONSTATATIONS NECESSAIRES,ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET RENDU SUR UNE OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE DES LORS QU'IL RESSORT DE CET ARRET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE.