# Tribunal des conflits, du 4 mai 1987, 02451, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007605780
**Date de décision:** 1987-05-04
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007605780

## Contenu de la décision

<br>   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du  16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ;<br>
<br>   CONSIDERANT que si le syndicat intercommunal du stade de ski d'Arvillard a confié, par contrat, aux consorts X..., en gérance libre, un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant sur le stade de ski, il n'est lié par aucun contrat avec la société Difco ; que l'action engagée par cette dernière et tendant à ce que le syndicat intercommunal soit condamné à lui verser le paiement de diverses fournitures que lui devraient les consorts X... est fondée sur la responsabilité extracontractuelle qu'encourrait le syndicat à l'occasion de l'exécution du service publie qui lui a été confié ; qu'une telle action ressortit à la compétence de la juridiction administrative ;<br>
<br>   ...  Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige qui oppose la société Difco au syndicat intercommunal aux fins d'engager la responsabilité solidaire éventuelle dudit syndicat pour non-paiement par les consorts X... de fournitures à ladite société ; renvoi des parties devant le tribunal administratif de Grenoble .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Déclaration compétence administrative
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-05-01-01        Si le syndicat intercommunal du stade de ski d'Arvillard a confié, par contrat, aux consorts P., en gérance libre, un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant sur le stade de ski, il n'est lié par aucun contrat avec la Société Difco. L'action engagée par cette dernière et tendant à ce que le syndicat intercommunal soit condamné à lui verser le paiement de diverses fournitures que lui devraient les consorts P. est fondée sur la responsabilité extra-contractuelle qu'encourrait le syndicat à l'occasion de l'exécution du service public qui lui a été confié. Une telle action ressortit à la compétence de la juridiction administrative.
**Mots-clés:** 17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Responsabilité à raison de l'activité de différents services publics administratifs - Autres services publics - Gestion d'un stade de ski - Recours fondé sur la responsabilité extra-contractuelle d'un syndicat intercommunal gestionnaire du service public administratif.