# Conseil d'Etat, 9 SS, du 27 novembre 1996, 172954, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007895732
**Date de décision:** 1996-11-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007895732

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1995 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve Y... ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 27 mars 1995, présentée par Mme Veuve Khedidja Y... née X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1995 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de la pension militaire de réversion dont elle est titulaire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les conclusions de la requête susvisée de Mme Veuve Y..., dirigées contre la décision du 28 février 1995 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense, a rejeté sa demande de revalorisation de la pension militaire de réversion dont elle est titulaire relèvent, par nature, de la compétence du juge de droit commun du contentieux administratif ; que si, en raison du lieu d'assignation du paiement de cette pension et du lieu de résidence de l'intéressée, aucun des articles R. 50 à R. 61 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne donne compétence à un tribunal administratif déterminé pour statuer sur un tel litige, l'article R. 46 du même code conduit, en revanche, à attribuer cette compétence au tribunal administratif de Poitiers dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui, par délégation, a pris la décision attaquée ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort des conclusions susmentionnées ;<br>Article 1er : Le jugement de la requête de Mme Veuve Y... est attribué au tribunal administratif de Poitiers.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Khedidja Y..., au ministre de la défense, au ministre de l'économie et des finances et au président du tribunal administratif de Poitiers.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R50 à R61, R46
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.