# Conseil d'Etat, 8 SS, du 22 février 1967, 68756, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007610336
**Date de décision:** 1967-02-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007610336

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** CGI 225    CGI 235 bis-1    CGI 231-1    CGIAN3 51    CGIAN4 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS  PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire pour certaines  professions [article 5 de l'annexe IV du C.G.I.] - Chauffeurs et  receveurs de cars à services réguliers ou occasionnels.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES  ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases du versement - Employeurs usant de  la faculté de retrancher des salaires la déduction supplémentaire  prévue au titre des frais professionnels pour certaines professions  - Déduction supplémentaire pour les chauffeurs et receveurs de  cars.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE  CONSTRUCTION. - Bases d'imposition - Identité entre l'assiette de la  cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l 'effort de construction et les bases du versement forfaitaire de 5%  sur les salaires.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Bases d'imposition -  Identité entre l'assiette de la taxe d'apprentissage et les bases du  versement forfaitaire de 5% sur les traitements et salaires.