# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 22 février 2001, 96NC02025, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563029
**Date de décision:** 2001-02-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563029

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ... (Yvelines) par Me X..., avocat au barreau de Châlons-en-Champagne ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler le jugement du 27 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Troyes à lui payer une indemnité de 9 399,38 F en réparation du préjudice subi du fait de sa chute dans l'église de la Madeleine ;<br>    2 - de condamner la commune de Troyes à lui payer cette somme ;<br>    3 - de condamner ladite commune à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2001 :<br>    - le rapport de M. VINCENT, Président,<br>    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur la responsabilité :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours d'une visite de l'église de la Madeleine à Troyes, M. Y... a fait une chute en trébuchant sur un boîtier de protection de câbles électriques disposés au sol en vue d'un spectacle organisé par la commune ; que cet accident, survenu alors qu'il effectuait un pas en arrière et levait les yeux pour prendre une photographie, est uniquement imputable à l'inattention de M. Y... ; que, par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Troyes, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. Y... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et à la commune de Troyes.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE