# CAA de MARSEILLE, , 14/09/2018, 18MA02726, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037408471
**Date de décision:** 2018-09-14
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037408471

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       La SAS Espace Set Squash a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 13 001 15J0105 du 3 août 2015 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la SAS Napac Invest un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré ainsi que la décision du 12 novembre 2015 de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1600254 du 9 avril 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête enregistrée sous le n° 18MA02726 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 juin 2018, la SAS Espace Set Squash, représentée par Me A..., demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1600254 du 9 avril 2018 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté n° PC 13 001 15J0105 du 3 août 2015 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la SAS Napac Invest un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré ainsi que la décision du 12 novembre 2015 de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de la commune de la SAS Napac Invest la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 18 juillet 2018, la SAS Espace Set Squash demande à la Cour de prendre acte de son désistement.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit : <br>
<br>
       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".<br>
<br>
       2. En l'espèce, le désistement la SAS Espace Set Squash est pur et simple. En l'absence de précision, de la part de la société requérante, quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.<br>
<br>
<br>
O R D O N N E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SAS Espace Set Squash.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Espace Set Squash.<br>
Fait à Marseille, le 14 septembre 2018.<br>
2<br>
2<br>
N° 18MA02726<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.