# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 mai 1986, 56883, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007713002
**Date de décision:** 1986-05-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007713002

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Eric Y..., demeurant ... et Cuire  Rhône , M. Guy Y... et Mlles Sylvie et Anne Y..., demeurant ... à Saint-Cy au Mont d'Or  Rhône  et M. Laurent Y..., demeurant ... , et tendant à l'annulation du décret du 26 janvier 1983 autorisant M. Yvon X... à changer son nom en celui de Gruaz,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ;<br>    Vu le code civil, notamment ses articles 334-1 et 334-3 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Eric Y... et autres,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant, d'une part, que M. Yvon X..., et ses enfants mineurs, justifiaient d'un intérêt légitime pour présenter une demande les autorisant à changer leur nom en Gruaz, qui est celui que portait la mère naturelle de M. X..., décédée ;<br>    Considérant, d'autre part, que cette modification du nom patronymique des intéressés n'est pas, dans les circonstances de l'affaire, de nature à causer aux CONSORTS Y... un préjudice suffisamment grave pour justifier l'annulation du décret attaqué ;<br>    Considérant, enfin, que la circonstance que M. X... n'a pas mis en oeuvre, dans les délais impartis, la procédure instituée par l'article 334-3 du code civil, est sans influence sur la légalité du<br>Article ler : La requête de M. Jean-Eric Y... et autresest rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Eric Y... et autres et au Garde des Sceaux, ministre de la justice.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code civil 334-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-01-03        M. Benichou et ses enfants mineurs justifiaient d'un intérêt légitime pour présenter une demande les autorisant à changer leur nom en Gruaz, qui est celui que portait la mère naturelle de M. Benichou, décédée.
**Mots-clés:** 26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Décret autorisant un changement de nom - Légalité - Intérêt légitime du demandeur, du fait de son nom d'origine, à adopter le nom de sa mère naturelle.