# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1974, 73-20.028, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993212
**Date de décision:** 1974-07-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993212

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SEVRIM, AYANT, EN VUE DE LA MODIFICATION DU LOYER D'UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTIFIE A SON LOCATAIRE ROBLIN, PAR LETTRE RECOMMANDEE RECUE LE 26 AVRIL 1969, UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA CONTESTATION RELATIVE A CE DECOMPTE QUE ROBLIN A FORMEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ALORS QUE LE GERANT DE LADITE SOCIETE AURAIT ETE AVISE DE L'EXISTENCE DE CETTE LETTRE SEULEMENT LE 1ER JUILLET 1969 ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE ROBLIN AVAIT EXPEDIE LADITE LETTRE LE 13 JUIN 1969, ENONCE A BON DROIT QUE LE LOCATAIRE S'ETAIT CONFORME AUX EXIGENCES LEGALES POUR CONTESTER DANS LES DEUX MOIS DE SA RECEPTION, LE DECOMPTE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE AINSI QU'ELLE L'A FAIT QUANT A LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION DONT S'AGIT, ALORS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVAIT ETE ENVOYEE PAR ROBLIN, NON AU SIEGE DE LA SOCIETE BAILLERESSE, MAIS A L'ADRESSE PERSONNELLE DU GERANT, SANS PRECISER QU'ELLE LUI ETAIT DESTINEE EN TANT QUE MANDATAIRE DE LADITE SOCIETE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUE LA LETTRE A ETE ENVOYEE AU NOM ET A L'ADRESSE QUI FIGURAIENT SUR LE DECOMPTE NOTIFIE A ROBLIN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1948-09-01 ART. 32 BIS
**ECLI:** 
**Résumé:** EN EXPEDIANT LA LETTRE CONTESTANT LE DECOMPTE DE SURFACE  CORRIGEE QUI LUI A ETE NOTIFIE, DANS LES DEUX MOIS DE SA RECEPTION  LE LOCATAIRE SE CONFORME BIEN AUX PRESCRIPTIONS LEGALES.  IL IMPORTE PEU DES LORS QUE LE DESTINATAIRE N'AIT ETE AVISE DE L 'EXISTENCE DE CETTE LETTRE QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE  DELAI DE DEUX MOIS.,UNE CONTESTATION RELATIVE A UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE  EST RECEVABLE BIEN UE LA LETTRE CONTENANT CE DECOMPTE AIT ETE  ENVOYEE PAR LE LOCATAIRE, NON AU SIEGE DE LA SOCIETE BAILLERESSE  MAIS A L'ADRESSE PERSONNELLE DU GERANT SANS QU'IL SOIT PRECISE QU 'ELLE LUI ETAIT DESTINEE EN TANT QUE MANDATAIRE DE LADITE SOCIETE,  DES LORS QUE CETTE LETTRE A ETE ENVOYEE AU NOM ET A L'ADRESSE QUI  FIGURAIENT SUR LE DECOMPTE ADRESSE AU LOCATAIRE.
**Mots-clés:** 1) BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - DECOMPTE -  CONTESTATION - CONTRE-PROPOSITION DU LOCATAIRE - DELAI DE DEUX MOIS  - EXPEDITION DE LA LETTRE DU LOCATAIRE DANS LE DELAI - DESTINATAIRE  AVISE DE L'EXISTENCE DE LA LETTRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI.,2) BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - DECOMPTE -  CONTESTATION - CONTRE-PROPOSITION DU LOCATAIRE - LETTRE ADRESSEE AU  GERANT DE LA SOCIETE BAILLERESSE - LETTRE ENVOYEE A L'ADRESSE  PERSONNELLE DU GERANT - QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE NON  INDIQUEE - EFFET.