# CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 12/05/2017, 16MA01711, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034954552
**Date de décision:** 2017-05-12
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034954552

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       MM. A... et G...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 juin 2014 par lequel le maire de la commune d'Allauch a refusé de leur délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle.<br>
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       Par un jugement n° 1405491 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 3 mai 2016, la commune d'Allauch, représentée par Me B..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 mars 2016 ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par les consorts C...devant le tribunal administratif de Marseille ;<br>
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       3°) de mettre à la charge des consorts C...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - le refus de permis de construire en litige ne méconnaît pas l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme ;<br>
       - la déclaration préalable du 24 août 2011 n'a pas créé de droits acquis à construire ; <br>
       - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2017, MM. C... concluent au rejet de la requête, demandent à la Cour d'enjoindre à la commune d'Allauch de réexaminer leur demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune d'Allauch la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Ils font valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Gougot, <br>
       - les conclusions de Mme Giocanti,<br>
       - et les observations de Me F..., représentant la commune d'Allauch, et de Me D..., représentant les consortsC....<br>
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       1. Considérant que, par un arrêté en du 30 octobre 2012, le maire d'Allauch a refusé de délivrer un permis de construire sollicité par MM. A... et G...C...; que cette demande, déposée en mairie le 16 août 2012, portait sur l'édification d'une maison individuelle sur un terrain cadastré AK n° 99 situé chemin de Tardinaou en zone UD du plan local d'urbanisme ; que, par un jugement du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de se prononcer à nouveau sur la demande de permis de construire des consorts C...; que le maire, par arrêté du 2 juin 2014, leur a de nouveau refusé le permis ; que la commune d'Allauch interjette appel du jugement du 3 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté du 2 juin 2014 ;<br>
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       Sur le bien-fondé du jugement attaqué : <br>
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       2. Considérant que les premiers juges ont annulé la décision en litige au motif que les dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, qui prévoient dans les lotissements une cristallisation pendant cinq ans après leur approbation des règles d'urbanisme, avaient été méconnues ; que l'autorisation de lotir la parcelle AK n° 99 en cause ayant été délivrée le 24 août 2011, les dispositions de l'article UD 4 du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 22 mars 2013 n'étaient pas opposables par le maire à la demande de permis de construire ; que la commune d'Allauch ne conteste pas ce motif d'annulation en appel ; <br>
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       3. Considérant toutefois qu'en première instance la commune avait demandé que soit substitué au motif de la décision querellée celui tiré de l'atteinte portée à la salubrité publique par le dispositif d'assainissement non collectif prévu par les pétitionnaires en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme qui dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " ; <br>
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       4. Considérant que la cristallisation des droits à construire dans un lotissement ne fait pas obstacle à ce qu'un permis de construire soir refusé sur le fondement de ces dispositions ; que la commune d'Allauch soutient que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de substituer un motif de refus tiré de l'atteinte portée à la salubrité publique par le dispositif d'assainissement non collectif prévu par les pétitionnaires, en méconnaissance des dispositions de l'article R.*111- 2 du code de l'urbanisme ; que, cependant, il est constant que le service public d'assainissement non collectif a émis le 17 avril 2012 un avis favorable au projet d'assainissement autonome en litige ; qu'en se bornant à invoquer à l'appui de sa demande de substitution un courrier de l'agence régionale de la santé (ARS) faisant état du contenu de la carte d'aptitude des sols à l'assainissement, dressée à l'échelle de la commune pour la définition des zones d'assainissement, ainsi que l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 octobre 2012 émis sur le projet de PLU arrêté le 29 juin 2012 se référant à cet avis de l'ARS, la commune d'Allauch n'établit pas que le dispositif d'assainissement prévu par le projet en cause présenterait un risque pour la salubrité publique ;<br>
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       5. Considérant que la commune d'Allauch ne peut, par ailleurs, utilement soutenir que la décision en litige ne méconnaîtrait pas les dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme dès lors que les premiers juges ne se sont pas fondés sur ces dispositions pour en prononcer l'annulation ; <br>
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       6. Considérant que si la commune d'Allauch soutient que les pétitionnaires ne peuvent " exciper des indications du plan de masse faisant apparaître des servitudes de canalisation d'épandage " de telles servitudes n'étant pas susceptibles de constituer des droits acquis, elle n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; <br>
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       7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune d'Allauch n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé le refus de permis de construire opposé le 2 juin 2014 à MM. C... et a enjoint à son maire de se prononcer à nouveau sur leur demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction de l'astreinte de nouveau réclamée en appel par les consorts C...; <br>
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       Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune d'Allauch dirigées contre les consorts C...qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Allauch la somme de 2 000 euros à verser à MM. A... et G...C...en application de ces dispositions ;<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête de la commune d'Allauch est rejetée.<br>
Article 2 : La commune d'Allauch versera à MM. A... et G...C...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Allauch et à MM. A... et G...C....<br>
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       Délibéré après l'audience du 27 avril 2017, où siégeaient :<br>
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       - M. Pocheron, président de chambre,<br>
       - Mme E..., première conseillère,<br>
       - Mme Gougot, première conseillère.<br>
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       Lu en audience publique, le 12 mai 2017.<br>
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N° 16MA01711<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.,68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.