# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 11 octobre 1999, 97BX00651, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007495006
**Date de décision:** 1999-10-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007495006

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1997, présentée pour M. X... demeurant lieudit "La Chaumière", commune de Blessac, Aubusson (Creuse) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1) d'annuler le jugement du 13 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Blessac du 1er juin 1984 ;<br>    2) de déclarer ladite délibération nulle et non avenue ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 1999 :<br>    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que par la délibération litigieuse du 1er juin 1984, le conseil municipal de Blessac a constaté que la partie du chemin rural reliant la route de la Borderie au CD 17 située entre la parcelle AN n 26 et ledit chemin départemental avait été incorporée depuis plus de trente ans aux parcelles riveraines sans que la commune ne s'y oppose et en conséquence ne lui appartenait plus ; que le contenu de cette délibération, relative à la propriété d'un chemin communal, n'était manifestement pas insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant au conseil municipal ; que, par conséquent, la délibération litigieuse ne saurait être regardée comme inexistante ; qu'il est constant que la demande d'annulation de ladite délibération a été présentée par M. X... après expiration des délais de recours contentieux ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme tardive ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE,01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS