# Tribunal administratif de Dijon, du 3 mai 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008272975
**Date de décision:** 1988-05-03
**Juridiction:** Tribunal administratif de Dijon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008272975

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Indemnité
**Lois appliquées:** Code civil 1792, 2270,Décret 1927-12-18 art. 1,Loi 1865-06-21 art. 1, art. 9
**ECLI:** 
**Résumé:** 11-02-04, 67-02-02-02, 67-03-03-02          Dommages causés à des terrains par le mauvais fonctionnement du réseau de drainage réalisé par une association syndicale d'assainissement.,67-02-02-02          L'exploitant de ces terres ne pouvant, en raison de sa qualité de fermier, être membre de cette association doit être regardé comme usager bénéficiant de cet ouvrage.,11-02-04, 67-03-03-02          Ces dommages sont imputables à des erreurs de conception et de réalisation du réseau de drainage qui est dépourvu de protections dans les bordures boisées et passages sous haies et qui comporte des contrepentes et des discontinuités de profil.          L'exploitant de ces terres est fondé, en sa qualité de fermier, à demander la condamnation de l'association syndicale autorisée sur la base du défaut d'aménagement de l'ouvrage assimilable à un défaut d'entretien normal.
**Mots-clés:** 11-02-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'ASSAINISSEMENT -Responsabilité - Dommages causés à l'usager d'un réseau de drainage - Défaut d'entretien normal.,67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Réseau de drainage réalisé par une association syndicale autorisée - Fermier.,67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONCEPTION ET AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE -Défaut d'aménagement d'un réseau de drainage - Défaut d'entretien normal.