# CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 19/04/2018, 17MA01610, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036834237
**Date de décision:** 2018-04-19
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036834237

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme D... B... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.<br>
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       Par un jugement n° 1509386 du 27 février 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 20 avril 2017, Mme B... veuveA..., représentée par Me C..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 27 février 2017du tribunal administratif de Marseille ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard :<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a fixé le centre de ses intérêts en France : résidence en France depuis l'année 1998 ; son mari est décédé en 1996 et elle ne dispose plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; ses trois filles, dont deux disposent de la nationalité française, résident en France ;<br>
       - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens de la requête de Mme B... veuve A...ne sont pas fondés. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la Cour a désigné Mme Évelyne Paix, président assesseur, pour présider par intérim la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille. <br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Sauveplane a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que Mme B... veuve A...relève appel du jugement du 27 février 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant de l'admettre au séjour et l'invitant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;<br>
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       2. Considérant que Mme B... veuve A...reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu, toutefois, d'écarter ces moyens, qui ne comportent en appel aucun développements ou arguments nouveaux, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; <br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B... veuve A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant de l'admettre au séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme B... veuve A...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... B...veuve A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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       Délibéré après l'audience du 5 avril 2018, où siégeaient :<br>
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       - Mme Paix, président assesseur, président de la formation de jugement par intérim, <br>
       - M. Haïli, premier conseiller,<br>
       - M. Sauveplane, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 19 avril 2018.<br>
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N° 17MA01610<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.