# Conseil d'Etat, du 3 mai 1918, 58743, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636835
**Date de décision:** 1918-05-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636835

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** LOI 1905-12-09,LOI 1907-01-02,LOI 1913-12-31 ART. 27
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-01-01          Est entaché d'excès de pouvoir, comme portant atteinte au droit de police intérieure reconnu aux ministres du culte par la loi du 2 janvier 1907, l'arrêté par lequel un maire prescrit la remise des clés des grandes portes de l'église à un gardien municipal, chargé d'ouvrir et de fermer ces portes aux heures et conditions déterminées par ledit arrêté ; décide que des visites de l'édifice pourront être organisées sous le seul contrôle du gardien civil et à toute heure qu'il plaira à celui-ci de choisir en dehors de celles des offices des dimanches et jours fériés, des enterrements, bénédictions nuptiales et baptêmes ; attribue au même gardien un pouvoir général de police.          Cette décision ne fait d'ailleurs pas obstacle à ce que le maire prenne toutes mesures utiles en vue d'assurer la conservation et l'entretien de l'église, et, celle-ci étant classée comme monument historique, y pourvoie notamment par l'institution de gardiens dans les conditions prévues par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1913.
**Mots-clés:** 16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -  USAGE DES POUVOIRS DE POLICE -  Gardiennage de l'église.