# Conseil d'Etat, 1 SS, du 17 décembre 1993, 95600, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838477
**Date de décision:** 1993-12-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838477

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à Artigues par BourgLastic (63760) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 décembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-deDôme a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de SaintSulpice ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si, par la décision attaquée en date du 17 décembre 1986, la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme n'a pas satisfait à la demande de Mme X... tendant à ce que la parcelle anciennement cadastrée AK 13 soit affectée à son compte en complément de son lot d'attribution ZR 24, l'appréciation à laquelle s'est ainsi livrée la commission n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir dès lors que la méconnaissance d'aucune règle du remembrement n'est invoquée ; que Mme X... n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 3 décembre 1987, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme ; <br>Rejet.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-03-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE