# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1997, 95-18.846, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037168
**Date de décision:** 1997-05-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037168

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :<br>
<br>   Vu les articles L. 321-1 et L. 323-3 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu, selon le second de ces textes, qu'en cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue à l'assuré pendant une durée fixée par la Caisse si la reprise et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;<br>
<br>   Attendu que Mme X... a bénéficié d'un arrêt de travail du 9 octobre 1993 au 9 janvier 1994 et a repris ensuite son activité à temps complet ; que son médecin traitant a sollicité, le 4 août 1994, la prise en charge d'un mi-temps thérapeutique à compter du 12 septembre 1994 pour une période d'au moins 3 mois ; que, la caisse d'assurance maladie ayant refusé de verser les indemnités journalières, l'intéressée a formé un recours contre cette décision ;<br>
<br>   Attendu que, pour condamner la Caisse à servir à Mme X... les indemnités journalières du 12 septembre au 26 novembre 1994, la décision attaquée énonce essentiellement qu'une reprise de travail à temps complet succédant à une période de travail indemnisée ne fait pas obstacle au maintien d'indemnités journalières partielles pour une période de travail à mi-temps, dès lors que l'impossibilité médicalement justifiée de poursuivre l'activité à temps complet procède de l'affection ayant donné lieu à l'arrêt de travail initial, ce qui n'est pas contesté par l'organisme social ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité journalière ne pouvait être maintenue que par la Caisse, qui seule pouvait en fixer la durée, après avis favorable du médecin-conseil du contrôle médical quant à l'influence de l'activité à temps partiel sur l'amélioration de l'état de santé de l'assurée, le Tribunal, qui ne pouvait se substituer à l'organisme social pour ordonner une telle prise en charge, a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L321-1, L323-3
**ECLI:** 
**Résumé:** Un tribunal ne peut se substituer à la caisse d'assurance maladie pour ordonner la prise en charge d'indemnités journalières au titre d'une activité à temps partiel justifiée par des raisons thérapeutiques.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Maintien en cas de reprise du travail - Pouvoirs des juges .,POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Maintien en cas de reprise du travail - Condition