# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1999, 97-13.323, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040653
**Date de décision:** 1999-01-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040653

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Attendu que Mme Y..., preneur à ferme d'une exploitation agricole appartenant aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 février 1997) de prononcer la résiliation du bail à la suite d'échanges de parcelles non autorisés, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 411-39 du Code rural, l'irrégularité constatée des échanges n'entraîne la résiliation du bail principal que dans le cas où est prouvée l'atteinte portée, par les échanges, à la bonne exploitation du fonds ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc, pour prononcer la résiliation, se fonder sur les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 prohibant les cessions et sous-locations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles L. 411-35 et L. 411-39 du Code rural ;<br>
<br>   Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... n'établissait pas avoir respecté la procédure d'information du bailleur prévue par l'article L. 411-39 du Code rural concernant les échanges de parcelles invoqués et ne justifiait pas d'un accord de celui-ci, la cour d'appel a exactement retenu qu'il convenait de prononcer la résiliation du bail en application de l'article L. 411-35 du Code rural relatif aux cessions et sous-locations de bail interdites, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il y avait eu en l'espèce compromission de la bonne exploitation du fonds ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   Sur le second moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code rural L411-39, L411-35
**ECLI:** 
**Résumé:** Ayant relevé que le preneur n'établit pas avoir respecté la procédure d'information du bailleur prévue par l'article L. 411-39 du Code rural concernant les échanges de parcelles et ne justifie pas avoir obtenu l'accord de celui-ci, une cour d'appel a exactement retenu qu'il convenait de prononcer la résiliation du bail en application de l'article L. 411-35 de ce Code relatif aux cessions et sous-locations interdites sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il y avait eu compromission de la bonne exploitation du fonds.
**Mots-clés:** BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Echange de parcelles - Défaut d'information préalable du bailleur - Constatations suffisantes .,BAIL RURAL - Bail à ferme - Echange - Information préalable du bailleur - Défaut - Effet