# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 11 octobre 2005, 01MA00908, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007592001
**Date de décision:** 2005-10-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007592001

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005, présentée pour Mlle Madeleine X, élisant domicile ...), par Me Rebufat  ; Mlle X demande à la Cour   :
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       1°)  d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 12 février 1998 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'invalidité dont elle s'est trouvée atteinte  ;
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       2°) de faire droit à sa demande de première instance  ;
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        ...................................
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        Vu le jugement attaqué  ;
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        Vu les autres pièces du dossier et notamment celles produites par l'intéressée le 4 avril 2005  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2005,
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        - le rapport de M. Renouf, rapporteur  ;
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        - les observations de Me Grenier substituant Me Rebufat, avocat de Mlle X   ;
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             - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que les circonstances dénuées de toutes précisions dont Mlle X fait état, relatives au déroulement de sa carrière, ne sont pas en elles-mêmes de nature à établir que l'invalidité dont elle est atteinte est imputable au service  ; que de même, la circonstance que, lors de son recrutement en 1969, elle n'était reconnue atteinte d'aucune invalidité n'induit aucunement que l'invalidité constatée en 1996 est imputable au service  ; 
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 12 février 1998 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'invalidité dont elle s'est trouvée atteinte  ;
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             DECIDE  :
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Article 1e  : La requête de Mlle X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de la défense.
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     01MA009082
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**