# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1976, 75-11.351, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006996797
**Date de décision:** 1976-07-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006996797

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 JANVIER 1966, RAULT CEDAIT A SON EX-EPOUSE DAME X..., 42 PARTS SOCIALES QU'IL POSSEDAIT DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PETIT VERGER, ETANT PRECISE QUE CES PARTS DONNAIENT DROIT A LA JOUISSANCE ET ULTERIEUREMENT A L'ATTRIBUTION EN TOUTE PROPRIETE, DANS UN IMMEUBLE, DU LOT N° 601 CONSTITUE PAR UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES SITUE AU-DESSUS DE LA CHAUFFERIE ;<br>
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 QU'A LA SUITE DE CETTE CESSION, DAME X... A PERCU UN LOYER DE 1050 FRANCS PAR TRIMESTRE POUR UN LOCAL SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE A COTE DE LA CHAUFFERIE ;<br>
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 QUE LA SOCIETE QUI VERSAIT CE LOYER, AYANT ESTIME EN 1969 QUE DAME X... N'AVAIT AUCUN DROIT SUR CE LOCAL, A CESSE SES PAIEMENTS ;<br>
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 QUE LE 31 DECEMBRE 1970, DAME X... A ASSIGNE LA SOCIETE A L'EFFET DE L'ENTENDRE CONDAMNER A VERSER LA SOMME DE 5250 FRANCS, REPRESENTANT LES LOYERS ECHUS DU 1ER OCTOBRE 1969 A FIN DECEMBRE 1970, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA DAME CHANTREL DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER LES LOYERS DEJA PERCUS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ADEQUATION ENTRE LES PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION ET L'APPARTEMENT A L'ATTRIBUTION DUQUEL ELLES OUVRENT VOCATION NE PEUT APPARAITRE QUE LORS DU PARTAGE DE LA SOCIETE ET QU'AVANT CE PARTAGE LE PROPRIETAIRE DE PARTS N'EST TITULAIRE QUE D'UN DROIT MOBILIER ;<br>
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QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA DAME CHANTREL A REMBOURSER LES LOYERS QU'ELLE AVAIT PERCUS, ALORS, SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QUE L'INADEQUATION EVENTUELLE ENTRE LES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION LE PETIT VERGER ET L'APPARTEMENT A L'ATTRIBUTION DUQUEL ELLES DONNAIENT VOCATION, NE POUVAIT ETRE IMPUTABLE QU'A LA SOCIETE ELLE-MEME ET QUE LA SOCIETE LE PETIT VERGER NE POUVAIT TIRER BENEFICE DE SA PROPRE FAUTE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE SI LA NATURE MOBILIERE DES PARTS SOCIALES A POUR CONSEQUENCE QU'UN PORTEUR DE PARTS DANS UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION N'A QUE VOCATION A L'ATTRIBUTION EN TOUTE PROPRIETE D'UNE FRACTION DE L'IMMEUBLE JUSQU'AU PARTAGE DE LADITE SOCIETE, ELLE N'IMPLIQUE PAS L'INDETERMINATION DE CETTE FRACTION, ET NE FAIT PAS OBSTACLE A LA DESIGNATION DU LOT A LA JOUISSANCE, PUIS ULTERIEUREMENT A LA PROPRIETE DUQUEL LES PARTS SOCIALES SONT SUSCEPTIBLES DE DONNER DROIT ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE LOT N° 601 CORRESPOND A UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE, DE TYPE F3, SITUE AU-DESSUS DE LA CHAUFFERIE ;<br>
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 QUE LE LOGEMENT DE GARDIEN, DE TYPE F2 COMPREND DEUX PIECES A COTE DE LA CHAUFFERIE ET A ETE AMENAGE SUR LES PARTIES COMMUNES A L'EMPLACEMENT INITIALEMENT RESERVE EXCLUSIVEMENT A CETTE CHAUFFERIE ;<br>
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 QU'ELLE A CONSTATE QUE, BIEN QUE MENTIONNE DANS LES STATUTS DE LA SOCIETE, DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, DANS LE CERTIFICAT NOMINATIF DE PROPRIETE DELIVRE PAR CONQUY, GERANT DE LA SOCIETE A L'EPOQUE, A LA DAME X..., L'APPARTEMENT CORRESPONDANT AU LOT 601 N'AVAIT JAMAIS ETE REALISE ET QUE LA DAME X... SE TROUVAIT AINSI CESSIONNAIRE DE PARTS AFFERENTES A UN APPARTEMENT INEXISTANT ;<br>
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 QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QU'EN DEPIT DES ERREURS COMMISES, LA DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN DROIT SUR LE LOGEMENT DU GARDIEN ET AVAIT INDUMENT PERCU DES LOYERS ;<br>
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 QUE PAR CES MOTIFS, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-09 Bulletin 1970 III N. 234 (1) p. 172 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1938-06-28
**ECLI:** 
**Résumé:** Si la nature mobilière des parts sociales a pour conséquence qu'un porteur de parts dans une société de construction n'a que vocation à l'attribution en toute propriété d'une fraction de l'immeuble jusqu'au partage de ladite société, elle n'implique pas l'indétermination de cette fraction et ne fait pas obstacle à la désignation du lot à la jouissance, puis ultérieurement à la propriété duquel les parts sociales sont susceptibles de donner droit.
**Mots-clés:** CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Parts ou actions - Caractère mobilier - Portée - Indétermination de la fraction de l'immeuble sur laquelle portent les droits du cessionnaire (non).