# CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 04/06/2019, 17LY03653, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038601813
**Date de décision:** 2019-06-04
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038601813

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
<br>
Procédure contentieuse antérieure<br>
<br>
       La communauté de communes Porte dauphinoise de Lyon Saint-Exupéry a demandé au tribunal administratif de Grenoble :<br>
<br>
       1°) d'annuler la délibération du 18 mai 2016 par laquelle la commune de Pont-de-Chéruy a décidé d'attribuer une subvention de 30 000 euros à l'association " Maison des jeunes et de la culture (MJC) de l'agglomération pontoise " ; <br>
        2°) d'enjoindre à la commune de Pont-de-Chéruy de procéder au recouvrement de ladite subvention ;<br>
        3°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Par un jugement n° 1604645 du 31 juillet 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 18 mai 2016 et enjoint à la commune de Pont-de-Chéruy de procéder, dans le délai de trois mois, au recouvrement du montant de la subvention versée à l'association " MJC de l'agglomération pontoise ".<br>
<br>
<br>
<br>
Procédure devant la cour<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2017, la commune de Pont-de-Chéruy, représentée par Me Petit (B...et Associés), avocat, demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 juillet 2017 ;<br>
       2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle soutient que<br>
       - c'est à tort que les premiers juges ont jugé recevable la demande de la communauté de communes Porte dauphinoise de Lyon Saint-Exupéry (CCPD) ;<br>
       - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la compétence " Gestion et entretien de la MJC " est revenue à la commune de Pont-de-Chéruy au 1er janvier 2016 sans qu'un vote du comité syndical du SIVOM soit nécessaire ; à la date de la substitution de la CCPD au SIVOM, soit au 1er janvier 2016, le syndicat mixte n'exerçait plus cette compétence optionnelle, laquelle n'a donc pas pu être transférée à la communauté de communes ;<br>
       - la restitution de compétence est devenue effective même si les conséquences patrimoniales et financières du retrait n'étaient pas encore réglées ;<br>
       - à supposer que la cour retienne la compétence de la CCPD en matière de " Gestion et entretien de la MJC ", à la date du 18 mai 2016, le transfert effectif de cette compétence à la CCPD n'avait pas encore eu lieu, en l'absence de définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle afférente ;<br>
       - à supposer également que la cour considère que la compétence " gestion et entretien de la MJC " relève de la CCPD, l'attribution d'une subvention afin de maintenir et de favoriser le développement de l'activité de l'association " MJC de l'agglomération Pontoise " et d'assurer sa survie était légalement possible en raison de l'intérêt public communal qui s'attache aux missions qu'elle exerce.<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2018, la communauté de communes Porte Dauphinoise de Lyon Saint-Exupéry, devenue la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry, représentée par Me Lentilhac (cabinet Lentilhac-avocats), avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune de Pont-de-Chéruy en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle fait valoir que la requête est recevable et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code général des collectivités territoriales ;<br>
       - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;<br>
       - le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; <br>
       - le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Nathalie Peuvrel, première conseillère,<br>
       - les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me A...substituant Me Petit, avocat représentant la commune de Pont-de-Chéruy et de Me Lentilhac, avocat représentant la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry.<br>
<br>
<br>
       1. Le conseil municipal de Pont-de-Chéruy a décidé, par une délibération du 18 mai 2016, d'attribuer une subvention d'un montant de 30 000 euros à l'association " Maison des jeunes et de la culture (MJC) de l'agglomération Pontoise " et d'autoriser le maire à signer la convention d'objectifs prévue par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000. Cette convention a été signée le 26 juillet 2016. La communauté de communes Porte dauphinoise de Lyon Saint-Exupéry a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 18 mai 2016. Par un jugement n° 1604645 du 31 juillet 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération au motif que la commune n'était pas compétente pour attribuer la subvention. La commune de Pont-de-Chéruy relève appel de ce jugement.<br>
       Sur la légalité de la délibération de la commune de Pont-de-Chéruy du 18 mai 2016 : <br>
       2. L'article 2.2.2 des statuts du syndicat mixte de l'agglomération de Pont-de-Chéruy dispose que la reprise d'une compétence à la carte s'effectue par délibération du conseil municipal de la commune notifiée au président du syndicat, lequel informe les maires de chaque commune membre. Il dispose également que " La reprise de compétence prend effet dès la délibération du SIVOM rendue exécutoire prenant acte de la décision des communes des reprises de compétence décidées par elles. ".<br>
       3. Dès lors que, comme il a été dit dans l'arrêt de ce jour n° 17LY03654, la délibération du comité syndical du syndicat mixte de l'agglomération de Pont-de-Chéruy 2015/45 du 15 décembre 2015, prévue par l'article 2.2.2. précité des statuts du syndicat mixte de l'agglomération de Pont-de-Chéruy, est dépourvue de caractère décisoire, le retrait de la compétence relative à la gestion et à l'entretien de la MJC de l'agglomération Pontoise décidé par délibération du conseil municipal de Pont-de-Chéruy du 9 novembre 2015 doit être regardé comme étant régulièrement intervenu. Par suite, la substitution au syndicat mixte de la communauté de communes Porte dauphinoise de Lyon Saint-Exupéry, devenue la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry, à compter du 1er janvier 2016 ne s'est pas accompagnée du transfert à cette dernière de l'exercice de la compétence en matière de gestion et d'entretien de la MJC de l'agglomération Pontoise. Il s'ensuit que la commune de Pont-de-Chéruy était compétente pour attribuer une subvention à la MJC. <br>
       4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance, que la commune de Pont-de-Chéruy est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 18 mai 2016 par laquelle elle a attribué une subvention à la MJC de l'agglomération pontoise. <br>
       Sur les frais liés au litige :<br>
       5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry le versement d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pont-de-Chéruy, qui n'est pas partie perdante, la somme que demande la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry au titre des frais non compris dans les dépens. <br>
<br>
<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er :	Le jugement n° 1604645 du tribunal administratif de Grenoble du 31 juillet 2017 est annulé.<br>
Article 2 :	La demande de la communauté de communes Porte dauphinoise de Lyon Saint-Exupéry, devenue la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry, est rejetée.<br>
Article 3 :	Le surplus des conclusions des parties est rejeté.<br>
Article 4 :	Le présent arrêt sera notifié à la commune de Pont-de-Chéruy et à la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry.<br>
.<br>
		Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. <br>
Délibéré après l'audience du 7 mai 2019, à laquelle siégeaient :<br>
M. Jean-François Alfonsi, président de chambre,<br>
Mme Virginie Aubert-Chevalier, président-assesseur,<br>
Mme Nathalie Peuvrel, première conseillère.<br>
Lu en audience publique, le 4 juin 2019.<br>
2<br>
N° 17LY03653<br>
		id<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Compétences transférées.,135-05-05 Collectivités territoriales. Coopération. Syndicats mixtes.,39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité.