# Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 avril 2001, 219684, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008022954
**Date de décision:** 2001-04-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008022954

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laid X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 25 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études ;<br>    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France à Alger, en se fondant, pour refuser le visa sollicité, sur le caractère non sérieux du projet d'études de M. X..., qui a interrompu ses études depuis 9 ans et qui ne justifie pas de la cohérence entre son activité professionnelle et les études envisagées, le consul général de France à Alger ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laid X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.