# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1972, 71-13.173, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988635
**Date de décision:** 1972-11-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988635

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT DEFERE, RENDU LE 17 DECEMBRE 1968, AVAIT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MODERN GARAGE, DECLARE CETTE MESURE COMMUNE A X... ET NOMME Y... SYNDIC ; <br>
<br>QUE LADITE SOCIETE ET X... ONT, SELON EXPLOIT DU 25 JUILLET 1969, INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT MAIS N'ONT PAS CONCLU MALGRE DEUX AVENIRS QUI ONT ETE DELIVRES A LEUR AVOUE LES 30 JANVIER ET 18 FEVRIER 1971 ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT, D'AVOIR DONNE DEFAUT CONTRE LES APPELANTS ET DECLARE STATUER A LEUR EGARD PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ALORS QUE X..., TANT EN SA QUALITE DE SEUL GERANT DE LA SOCIETE MODERN GARAGE, QU'EN SON NOM PERSONNEL, AURAIT ETE PLACE, PAR UN JUGEMENT EXECUTOIRE EN DATE DU 23 JUIN 1970, SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE PREVU PAR L'ARTICLE 492 DU CODE CIVIL ET QU'EN CONSEQUENCE IL AURAIT ETE INCAPABLE D'ASSURER SA REPRESENTATION SANS ETRE POURVU D'UN TUTEUR ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QU'UN TEL GRIEF, QUI EST PREVU PAR L'ARTICLE 481 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, OUVRE LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE ET NON CELLE DU POURVOI EN CASSATION ; <br>
<br>D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 492,Code de procédure civile 481
**ECLI:** 
**Résumé:** OUVRE LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE ET NON CELLE DU POURVOI EN  CASSATION, SELON L'ARTICLE 481 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE GRIEF  PAR LEQUEL UN APPELANT REPROCHE A LA COUR D'AVOIR STATUE A SON EGARD  PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE, FAUTE D'AVOIR CONCLU MALGRE  DEUX AVENIRS DELIVRES A SON AVOUE, ALORS QU'AYANT ETE PLACE, PAR UNE  DECISION ANTERIEURE, SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE, PREVU PAR L 'ARTICLE 492 DU CODE CIVIL, IL AURAIT ETE INCAPABLE D'ASSURER SA  REPRESENTATION SANS ETRE POURVU D'UN TUTEUR.
**Mots-clés:** CASSATION - MOYENS - ABSENCE DE DEFENSE VALABLE D'UN INCAPABLE (NON ) - MAJEUR PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE DE L'ARTICLE 492 DU  CODE CIVIL (NON).,* REQUETE CIVILE - CAS - INCAPABLE NON DEFENDU OU MAL DEFENDU -  MAJEUR EN TUTELLE - DEFAUT D'ASSISTANCE - ARRET REPUTE  CONTRADICTOIRE.,* REQUETE CIVILE - CAS - MAJEURS PROTEGES - MAJEUR EN TUTELLE -  DEFAUT D'ASSISTANCE - ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE.,* JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE -  DEFAUT DE L'APPELANT - ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE - APPELANT N 'AYANT PAS ASSURE SA REPRESENTATION SANS TUTEUR - VOIES DE RECOURS -  REQUETE CIVILE /.,* ACTION EN JUSTICE - CAPACITE - MAJEURS PROTEGES - MAJEUR EN  TUTELLE - DEFAUT D'ASSISTANCE - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE -  VOIE DE RECOURS - POURVOI EN CASSATION (NON).,* JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE  - APPELANT PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE DE L'ARTICLE 492 DU  CODE CIVIL - INCAPACITE D'ASSURER SA REPRESENTATION SANS TUTEUR -  EFFET.,* MAJEURS PROTEGES - MAJEUR EN TUTELLE - REPRESENTATION EN JUSTICE  - DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - VOIE DE RECOURS.