# Tribunal administratif Rennes, du 15 juillet 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271244
**Date de décision:** 1982-07-15
**Juridiction:** Tribunal administratif Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271244

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1979-05-29 Côtes-du-Nord,Arrêté préfectoral 1981-08-11 Côtes-du-Nord Decision attaquée Annulation,Code de l'urbanisme R111-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02, 68-01-04          Si une décharge contrôlée d'ordures ménagères constitue un équipement d'intérêt général, dont l'installation est autorisée dans les zones naturelles non équipées et qui doivent être protégées du plan d'occupation des sols, sa création ne peut être regardée, compte tenu de l'importance et de la nature de l'installation, comme une adaptation mineure de la règle d'affectation générale de ces zones, condition à laquelle le règlement du plan subordonne l'autorisation de tels équipements.
**Mots-clés:** 44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -  Décharge contrôlée d'ordures ménagères - Implantation dans la zone naturelle d'un P.O.S. - Illégalité.,68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -  PORTEE -  P.O.S. - Zone classée zone naturelle - Implantation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères dont l'importance excède les adaptations mineures autorisées - Illégalité.