# Conseil d'Etat, 3 SS, du 14 mars 1986, 50938, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007709658
**Date de décision:** 1986-03-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007709658

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 septembre 1983, présentés pour M. André X..., demeurant à Gardanne  Bouches-du-Rhône , quartier Captivel, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° réforme le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille, tout en annulant la décision du 30 septembre 1980 par laquelle le commandant du centre de secours principal de Gardanne a prononcé par mesure disciplinaire sa rétrogradation du grade de sergent à celui de caporal du corps des sapeurs-pompiers volontaires, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande, tendant à voir dire qu'il avait droit à réintégration dans son grade et à voir condamner l'adminsitration communale au réajustement des indemnités versées au titre des vacations effectuées dans le corps des sapeurs-pompiers volontaires de Gardanne à compter du 30 septembre 1980,<br>     2° dire qu'il avait droit à réintégration et condamner la commune à lui verser ledit réajustement,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>
<br>    . Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Angeli, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Garaud, avocat de M. André X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la Commune de GARDANNE,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les conclusions de M. X... tendant à ce que soient ordonnées, d'une part, sa réintégration dans le grade de sergent du corps des sapeurs-pompiers volontaires de Gardanne  Bouches-du-Rhône  et d'autre part, le réajustement des indemnités qui lui ont été versées au titre des vacations qu'il a effectuées à partir du 30 septembre 1980, date de la mesure illégale de rétrogradation dont il a été l'objet et qui a été annulée par le tribunal administratif de Marseille, constituaient des demandes d'injonctions ; que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté lesdites conclusions ; <br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laCommune de GARDANNE et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX