# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 27 décembre 1990, 89BX00731, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007474191
**Date de décision:** 1990-12-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007474191

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1989, présentée par M. René Y... demeurant Le Boschet, La Chapelle Gaceline à La Gacilly (56200) ; M. Y... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Saint-Julien-L'ars (Vienne) ;<br>    2°) de lui accorder la décharge demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1990 :<br>    - le rapport de M. X..., président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Y... demande que soient déduits de son revenu imposable au titre des années 1981 et 1982 les intérêts de l'emprunt avec lequel il a financé des travaux de réparation et d'amélioration effectués sur un immeuble dont il est propriétaire au Mans et qu'il laisse à la disposition de ses parents qui y ont leur résidence principale ;<br>    Considérant qu'aucune disposition du code des impôts n'autorise une telle déduction ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. René Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU,19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES