# CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 10/05/2016, 14MA04008, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032529436
**Date de décision:** 2016-05-10
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032529436

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La SCI Domaine d'Avignon a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de la décharger partiellement du prélèvement libératoire auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de la plus-value de cession d'un immeuble, d'autre part, d'ordonner la restitution de la somme indûment acquittée, majorée des intérêts moratoires.<br>
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       Par un jugement n° 1203145 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Toulon a ramené de 33,1/3 % à 16 % le taux du prélèvement libératoire sur la plus-value réalisée, a déchargé la société du prélèvement libératoire auquel elle a été assujettie à concurrence de la somme correspondant à cette réduction du taux et a rejeté le surplus de sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par un recours, enregistré le 18 septembre 2014, le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Toulon du 5 juin 2014 ;<br>
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       2°) à titre principal, de fixer le taux de prélèvement libératoire à 33,33 % et de remettre à la charge de la société la somme de 37 750 euros ;<br>
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       3°) à titre subsidiaire, de fixer le taux de prélèvement libératoire à 19 % et de remettre à la charge de la société la somme de 6 535 euros.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - le tribunal a statué au-delà de la demande présentée par la SCI Domaine d'Avignon en ramenant le taux du prélèvement libératoire à 16 % au lieu du taux de 19 % sollicité ;<br>
       - la société, qui avait demandé dans sa réclamation préalable l'application du taux de 19 %, ne pouvait demander au tribunal à bénéficier d'un taux de 16 % conduisant à une décharge supérieure à celle de ses prétentions initiales ;<br>
       - le tribunal a appliqué, à tort, les stipulations du paragraphe 4 de l'article 15 de la convention fiscale franco-suisse à une plus-value réalisée par une société française et non par ses associés résidents suisses ;<br>
       - l'autre moyen soulevé par la société requérante, tiré de l'incompatibilité du prélèvement au tiers prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts avec le principe de libre circulation des capitaux énoncé par l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, n'est pas fondé.<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2014, la SCI Domaine d'Avignon, représentée par MeB..., conclut au rejet du recours et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - le tribunal a fait une exacte application de la convention fiscale franco-suisse ;<br>
       - le moyen tiré de la méconnaissance du droit communautaire est fondé ;<br>
       - en retenant le taux de 16 %, le tribunal s'est borné à entériner celui proposé à titre subsidiaire par l'administration.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2016, le ministre des finances et des comptes publics informe la cour qu'il se désiste de sa demande présentée à titre principal tendant à ce que le taux du prélèvement libératoire soit fixé à 33,33 % et à ce que la somme de 37 750 euros soit remise à la charge de la SCI Domaine d'Avignon.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2016, la SCI Domaine d'Avignon conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;<br>
       - la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller,<br>
       - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public.<br>
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       1.  Considérant que, par un acte notarié du 16 janvier 2012, la SCI Domaine d'Avignon, dont les deux associés sont résidents suisses, a cédé un bien immobilier qu'elle détenait à Saint-Raphaël pour un prix de 1 650 800 euros ; que la plus-value réalisée a été soumise au prélèvement libératoire prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts au taux de 33,1/3 % ; que le ministre des finances et des comptes publics fait appel des articles 1 et 2 du jugement en date du 5 juin 2014 par lesquels le tribunal administratif de Toulon a ramené à 16 % le taux du prélèvement libératoire et a déchargé la société du prélèvement libératoire auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à concurrence de la somme correspondant à cette réduction du taux ;<br>
Sur le désistement : <br>
       2.  Considérant que, par son mémoire du 13 avril 2016, le ministre des finances et des comptes publics a informé la cour qu'il se désistait de sa demande, initialement présentée à titre principal, tendant à ce que le taux du prélèvement libératoire soit fixé à 33,33 % et à ce que la somme de 37 750 euros soit remise à la charge de la SCI Domaine d'Avignon ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;<br>
Sur la régularité du jugement :<br>
       3.  Considérant que si, dans son mémoire introductif d'instance devant le tribunal, la SCI Domaine d'Avignon a demandé que le taux du prélèvement libératoire auquel elle a été assujettie soit réduit à 19 %, elle a conclut dans son mémoire enregistré le 7 avril 2014 à la décharge de la somme résultant d'une diminution du taux de 33,1/3 % à 16 % ; que, par suite, en ramenant le taux du prélèvement libératoire à 16 %, le tribunal n'a pas statué au-delà de ce qui lui était demandé ; que le ministre des finances et des comptes publics n'est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier pour ce motif ;<br>
Sur la recevabilité de la demande de décharge :<br>
       4.  Considérant que les conclusions d'un contribuable présentées devant le tribunal administratif ne peuvent être accueillies que dans la mesure où, ajoutées aux dégrèvements prononcés par l'administration, elles ne conduisent pas à un dégrèvement supérieur à celui qui avait été demandé à l'administration fiscale ;<br>
       5.  Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation adressée à l'administration, la SCI Domaine d'Avignon a sollicité l'application du taux de 19 % au prélèvement libératoire auquel elle avait été assujettie au titre de l'année 2012 et le dégrèvement de la somme correspondant à la réduction de ce taux ; que, comme l'indique le ministre en appel, cette somme s'élève à 31 215 euros ; que les conclusions présentées en première instance par la société requérante étaient irrecevables dans la mesure où le montant de la décharge demandée au juge de l'impôt excédait cette somme ; <br>
       6.  Considérant qu'il suit de là que le ministre des finances et des comptes publics est fondé à soutenir que le tribunal administratif de Toulon, en ramenant le taux du prélèvement libératoire à 16 %, a prononcé à tort une décharge supérieure à 31 215 euros et à demander que la somme de 6 535 euros soit remise à la charge de la SCI Domaine d'Avignon ;<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la SCI Domaine d'Avignon au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre des finances et des comptes publics de ses conclusions présentées à titre principal tendant à ce que le taux du prélèvement libératoire soit fixé à 33,33 % et à ce que la somme de 37 750 euros soit remise à la charge de la SCI Domaine d'Avignon.<br>
Article 2 : La demande de décharge présentée par la SCI Domaine d'Avignon est rejetée en tant qu'elle excède la somme de 31 215 euros.<br>
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Article 3 : La somme de 6 535 euros est remise à la charge de la SCI Domaine d'Avignon.<br>
Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 5 juin 2014 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.<br>
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Article 5 : Les conclusions présentées par la SCI Domaine d'Avignon en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des finances et des comptes publics et à la SCI Domaine d'Avignon.<br>
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Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal sud-est.<br>
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       Délibéré après l'audience du 19 avril 2016, où siégeaient :<br>
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       - M. Lascar, président de chambre,<br>
       - M. Guidal, président assesseur,<br>
       - M.A...'hôte, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 10 mai 2016.<br>
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N° 14MA04008	4<br>
acr<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur.,19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. Formes et contenu de la demande.,54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable.