# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1974, 73-10.287, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991898
**Date de décision:** 1974-04-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991898

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DES EPOUX Y..., QUE LES EPOUX X... ONT FAIT PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE DU CREDIT LYONNAIS, DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE BRIANCON ET DU CHEF DU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE MARSEILLE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT D'UNE SOMME EN PRINCIPAL QU'AUX TERMES D'UNE TRANSACTION, EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1967, LES EPOUX Y... AVAIENT RECONNU LEUR DEVOIR ;<br>
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 QUE CES DERNIERS, AU COURS DE L'INSTANCE EN VALIDITE DES SAISIES, ONT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER EN ALLEGUANT QU'ILS AVAIENT INTRODUIT UNE INSTANCE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE TRANSACTION ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS A VALIDE CES SAISIES-ARRETS, D'AVOIR DECLARE QU'ELLES APPARAISSENT COMME REGULIEREMENT PRATIQUEES, ALORS QUE, PAR CETTE FORMULE, QUI SERAIT PUREMENT DUBITATIVE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS INDIQUE QUE LEUR CONVICTION ETAIT CERTAINE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y... N'AYANT PROPOSE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEUR APPEL, LES TERMES EMPLOYES PAR L'ARRET, LOIN D'ETRE DUBITATIFS, MARQUENT UNE APPROBATION DES MOTIFS DU JUGEMENT, SELON LESQUELS, LA CONTESTATION ELEVEE PAR LESDITS EPOUX Z... LA VALIDITE DE LA TRANSACTION NE SUFFIT PAS A SUSPENDRE L'EXECUTION DE LEURS ENGAGEMENTS TRANSACTIONNELS ;<br>
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 QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y... A PAYER AUX EPOUX X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF SANS RELEVER A LEUR ENCONTRE UNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QU'ILS AURAIENT COMMISE DANS L'EXERCICE DE LEUR DROIT D'APPEL ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS SOUTENU LEUR APPEL, EN DEDUIT, A JUSTE TITRE, QU'IL A ETE INTERJETE DANS UN BUT PUREMENT DILATOIRE ;<br>
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 QU'AYANT AINSI RELEVE A LA CHARGE DES APPELANTS UN FAIT DE NATURE A CARACTERISER LEUR FAUTE, ELLE LES A, A BON DROIT, CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-17 Bulletin 1969 II N. 103 (2) P. 76 (REJET). (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA PARTIE QUI N'A PRESENTE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE L'APPEL  D'UN JUGEMENT DECLARANT QU'UNE CONTESTATION DE LA VALIDITE D'UNE  TRANSACTION NE SUFFISAIT PAS A SUSPENDRE L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS  TRANSACTIONNELS, NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET CONFIRMATIF,  VALIDANT DES SAISIES ARRETS, D'AVOIR STATUE PAR UN MOTIF DUBITATIF  SELON LEQUEL CES SAISIES "APPARAISSAIENT COMME REGULIEREMENT  PRATIQUEES" ; CES TERMES, LOIN D'ETRE DUBITATIFS, MARQUANT UNE  APPROBATION DES MOTIFS DU JUGEMENT DEFERE.,COMMET UNE FAUTE LA PARTIE QUI INTERJETE APPEL DANS UN BUT  PUREMENT DILATOIRE.            LA PREUVE DU CARACTERE DILATOIRE DE L'APPEL PEUT ETRE  DEDUITE DE CE QUE L'APPELANT N'A PAS SOUTENU SON APPEL EN NE  PROPOSANT AUCUN MOYEN.
**Mots-clés:** 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - EMPLOI DU  TERME "APPARAITRAIT".,2) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - ABUS DE  PROCEDURE - APPEL NON SOUTENU DE MOYEN.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - APPEL ABUSIF  - DEFAUT DE MOYENS.,* APPEL CIVIL - APPELANT - MOYEN - ABSENCE - PORTEE.,* ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - APPEL - ABSENCE DE  MOYENS.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE  - CARACTERE ABUSIF - APPEL - APPEL NON SOUTENU DE MOYENS.