# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 30 mai 1996, 95NC01175, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554268
**Date de décision:** 1996-05-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554268

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1995 sous le n° 95NC01175, présentée par Mme Sylvette X..., demeurant ... à Crouttes-sur-Marne dans l'Aisne ;<br>    Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 16 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de l'arrêté en date du 17 septembre 1990 par lequel le président du Conseil Général de l'Aisne a mis fin à ses fonctions d'éducatrice spécialisée stagiaire au sein du centre départemental de l'enfance et de la famille de Saint-Quentin, d'autre part à la condamnation du département de l'Aisne à lui verser une indemnité correspondant à un an de perte de salaire et diverses indemnités ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la décision par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy à dispensé la présente affaire d'instruction ;<br>    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article :  "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe de la Cour de Céans, Mme X... ne s'est pas acquittée du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de Mme X..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....     Copie en sera adressée au président du Conseil Général de l'Aisne.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE