# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1996, 95-81.387, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068350
**Date de décision:** 1996-09-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068350

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X..., </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1995, qui, pour abandon de famille et dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3, 322-1 du nouveau Code pénal, 357-2, 434 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :</p>
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<p>" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'abandon de famille et de dégradation volontaire d'un véhicule, le condamnant à une peine de 4 mois d'emprisonnement et au paiement de la somme de 630 francs de dommages-intérêts au profit de Y... ;</p>
<br>
<p>" aux motifs que, par ordonnance contradictoirement rendue le 31 mars 1993, le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a accordé un droit de visite et d'hébergement à X..., mais l'a condamné à verser à Z... une somme mensuelle de 500 francs pour l'entretien et l'éducation d'A... ; que le père a réglé 4 mois de pension, puis a arrêté ses versements ; que, le 3 novembre 1983, il a crevé "pour se venger" 3 des pneumatiques de la voiture du nouveau concubin de Z..., Y... ;</p>
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<p>" alors, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan fixant le montant de la pension alimentaire due à Z... pour l'entretien et l'éducation d'A... était exécutoire à la date des faits incriminés, n'a pas donné de base légale à sa décision ;</p>
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<p>" alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui, constatant que X... était poursuivi pour crevaison de 3 pneumatiques d'un véhicule, n'a pas recherché s'il s'agissait de détériorations légères d'un bien mobilier, a, une fois encore, entaché sa décision d'un manque de base légale " ;</p>
<br>
<p>Attendu que, pour déclarer le demandeur coupable d'abandon de famille, les juges relèvent qu'ayant été condamné par une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales à payer à la mère de son enfant naturel, à titre de contribution à l'entretien de ce dernier, une pension alimentaire, X... en a réglé 4 échéances mensuelles, puis a cessé tout versement en prétextant être sans ressources, alors qu'il prenait l'avion pour venir exercer son droit de visite et qu'il disposait d'un véhicule automobile onéreux, " ce train de vie ne pouvant s'expliquer que par l'existence de ressources non déclarées " ;</p>
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<p>Attendu que, par ces motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit reproché ;</p>
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<p>Qu'en effet, une décision de justice ayant reçu un commencement d'exécution volontaire, qu'elle ait, ou non, été signifiée, est exécutoire au sens des articles 357-2 ancien, 227-3 nouveau du Code pénal et 503 du nouveau Code de procédure civile ;</p>
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<p>D'où il suit que le moyen, qui, en sa seconde branche, est mélangé de fait et de droit, nouveau et comme tel irrecevable, ne peut être accueilli ;</p>
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<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme :</p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
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<br>,CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1977-11-03, Bulletin criminel 1977, n° 326 p. 834 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1985-04-29, Bulletin criminel 1985, n° 160, p. 412 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1991-06-19, Bulletin criminel 1991, n° 265, p. 684 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1993-06-09, Bulletin criminel 1993, n° 205, p. 513 (cassation), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code pénal 357-2,nouveau Code de procédure civile 503,nouveau Code pénal 227-3
**ECLI:** 
**Résumé:** Le délit d'abandon de famille est constitué lorsque le débiteur d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice exécutoire demeure plus de 2 mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation.
   Est exécutoire au sens des articles 357-2 ancien, 227-3 nouveau du Code pénal et 503 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle ait ou non été signifiée, une décision de justice ayant reçu un commencement d'exécution volontaire.
 (1).
**Mots-clés:** ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Commencement d'exécution volontaire.,ABANDON DE FAMILLE - Décision de justice - Caractère exécutoire - Commencement d'exécution volontaire