# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 20 janvier 2004, 00MA00055, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007584144
**Date de décision:** 2004-01-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007584144

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 janvier 2000 sous le n° 00MA00055, présentée par La Poste  ;
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La Poste demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1999 du conseiller délégué du président du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a, à la demande de M. Y, annulé la décision de mai 1995 par laquelle a été prononcé le reclassement de celui-ci, à compter du 1er juillet 1993, au grade d'agent de maîtrise exerçant les fonctions de gestionnaire spécialisé (niveau II-3, indice brut 638) et a enjoint à l'administration de procéder à sa re-classification dans la fonction niveau III-2 et à la régularisation financière de cette re-classification de la date de prise d'effet jusqu'à son départ à la retraite  ;
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     2°/ de rejeter les demandes afférentes de M. Y  ;
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Classement CNIJ  : 36-04
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   C 
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     Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a considéré que la proposition de re-classification faite à M. Y est une décision faisant grief, qu'il l'a annulé et qu'il lui a enjoint de re-classifier cet agent sur une fonction positionnée sur le niveau III-2  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 25 février 2000, présenté par La Poste ;
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     La Poste conclut aux mêmes fins que la requête  ;
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     Elle soutient les mêmes moyens et en outre que la demande de M. Y devant le tribunal administratif était irrecevable de plusieurs chefs  ; 
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     - que ce dernier étant à la retraite depuis le 11 juillet 1994, il n'a plus d'intérêt à agir contre la proposition de rattachement d'un poste de travail qu'il n'occupe plus  ; 
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     - qu'il n'avait pas non plus intérêt à agir pour contester ladite proposition de re-classification alors qu'il l'avait acceptée dans son intégralité  ; 
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     - que la demande de M. Y ne peut être regardée comme dirigée contre une décision administrative dès lors qu'il y  dépose plainte contre La Poste   ; 
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     - que la proposition en cause n'est pas un acte faisant grief et n'est donc pas susceptible de recours en excès de pouvoir  ; 
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     - qu'en tout état de cause elle ne peut lui faire grief à lui dès lors qu'il était libre de l'accepter ou non  ;
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     - qu'en ce qui concerne le fond les fonctions occupées par M. Y correspondaient bien à celles de gestionnaire spécialisé et le tribunal n'a pas fait une exacte appréciation de la situation  ; qu'en effet le niveau de classification du poste de travail ne peut s'effectuer qu'à partir d'une description des activités réellement exercées par l'agent (fiches remplies par l'agent lui-même et non sur le fondement d'une lettre de mission)  ;
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     - qu'il s'en suit que le tribunal, lequel ne peut faire oeuvre d'administrateur, ne pouvait enjoindre de re-classifier M. Y sur la fonction niveau III-2  ;
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Vu les mémoires, enregistrés le 8 mars 2000, présentés par M. Y  ;
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     M. Y demande à la Cour  ;
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     1°/ de rejeter la requête  ;
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     2°/ d'enjoindre à La Poste de procéder à sa re-classification en niveau III-2  ;
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     Il soutient que les fins de non-recevoir opposées à sa demande par La Poste ne peuvent être retenues  ; 
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     - que même s'il est en retraite depuis le 11 juillet 1994, la décision en cause concerne une période antérieure puisqu'il s'agit d'une re-classification prenant effet en 1993  ;
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     - qu'il n'a accepté la proposition de reclassement que sous réserve, en attente du jugement du tribunal administratif devant laquelle il l'a contestée  ; 
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     - qu'il y a bien eu une décision faisant grief susceptible de recours  ; 
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     - qu'en ce qui concerne le fond, le tribunal, sans se fonder sur la lettre de mission du 28 septembre 1993, a fait une exacte appréciation des fonctions qu'il exerçait en les estimant devant être rattachées à la fonction  cadre réseau services financiers en direction départementale   ;
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     - qu'il s'en suit que les mesures d'injonction du jugement sont justifiées  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990  ;
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     Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990  ;
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     Vu le décret n° 93-517 du 25 mars 1993  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2004  :
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     - le rapport de Mme FERNANDEZ, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller  ;
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Sur les fins de non-recevoir opposées par La Poste à la demande de M. Y devant le Tribunal administratif de Marseille  :
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     Considérant que la demande de M. Y, eu égard à l'ensemble de ses écritures et des pièces qu'il a produites en première instance, doit être regardée comme dirigée contre l'acte en date du 22 mai 1995 qui lui a été notifiée par un courrier du 30 mai 1995, l'intégrant au grade d'agent de maîtrise (fonction gestionnaire spécialisé, indice brut 638) à compter du 1er juillet 1993  ; qu'un tel acte constitue une décision administrative susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir  ; que s'agissant d'une décision ayant une incidence sur le déroulement de sa carrière avec les incidences financières afférentes, et ce pour une période antérieure à sa radiation des cadres de La Poste pour mise à la retraite le 11 juillet 1994, M. Y avait intérêt à agir contre celle-ci  ; qu'enfin La Poste ne peut, sauf à dénaturer les pièces du dossier, soutenir que M. Y aurait accepté sa re-classification pour lui dénier tout intérêt à agir  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que La Poste n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille n'a pas rejeté la demande de M. Y comme non recevable  ;
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Sur la légalité de la décision attaquée et les injonctions prononcées par le jugement attaqué :
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche d'identification du poste de travail que M. Y exerçait en direction départementale des fonctions, précisées par une lettre de mission, d'encadrement du service contentieux des services financiers et de la section Bureaux de poste  ; que dans ces conditions, et alors que, pour soutenir qu'il convient de rattacher le poste occupé par M. Y à la fonction de  gestionnaire spécialisé  (niveau II-3), La Poste ne produit pas la fiche type n°63 afférente et qu'il n'est pas contesté que cet agent a été remplacé, lors de son départ, par un cadre, la décision attaquée en procédant au reclassement de l'intéressé au grade d'agent de maîtrise (niveau II-3 gestionnaire spécialisé) et en refusant de rattacher son poste à la fonction  cadre du réseau services financiers en direction départementale  avec l'intégration subséquente au grade de cadre niveau III-2, doit être regardée comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation  ; 
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que La poste n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision dont s'agit et lui a enjoint, en application de l'article  L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à la date dudit jugement, sans faire oeuvre d'administrateur, de prendre les mesures pour l'exécution du jugement d'annulation  ;
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     Sur l'application de l'article L.911-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'enjoindre à La Poste de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une nouvelle décision prononçant le reclassement de M. Y dans le grade de cadre niveau III-2, à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à sa radiation des cadres le 11 juillet 1994 et d'en tirer toutes les conséquences relatives éventuellement à la carrière de M. Y ainsi que toutes les incidences financières pour ce dernier  ;
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     DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête de La Poste est rejetée.
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     Article 2  : Il est enjoint à la Poste de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une décision prononçant le reclassement de M. Y dans le grade de cadre niveau II-2, à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à sa radiation des cadres le 11 juillet 1994 et d'en tirer toutes les conséquences relatives éventuellement à la carrière de M. Y ainsi que toutes les incidences financières pour ce dernier  ; 
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     Article 3  : La Poste justifiera auprès de la Cour des diligences accomplies en vue de se conformer à l'injonction faite par l'article 2 du présent arrêt, notamment en lui communiquant immédiatement ou au plus tard à compter de l'expiration du délai de deux mois imparti par cet article 2, copies des actes et décisions intervenus à cet effet.
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	Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à La Poste, à M. Y et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 6 janvier 2004, où siégeaient  :
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     Mme LORANT, présidente assesseur, assurant la présidence de chambre en application de l'article R.222-26 du code de justice administrative,
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Mme Z..., Mme FERNANDEZ, premiers conseillers,
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assistés de Melle FALCO, greffier  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 20 janvier 2004.
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Le président,	Le  rapporteur,
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     Signé								Signé
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     Nicole LORANT	X... Y...
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Le greffier,
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     					Signé
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     Sylvie FALCO 
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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     2
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N° 00MA00055
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**