# Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 30/03/2011, 331923, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023886662
**Date de décision:** 2011-03-30
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023886662

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'indemnisation présentée le 27 mars 2009 sur le fondement de l'article 7 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 mars 2011, présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;<br>
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              Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 mars 2011, présentée par M. A ;<br>
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              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; <br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;<br>
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              Sur les conclusions de M. A aux fins d'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice : <br>
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              Considérant que le 27 mars 2009, M. A a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'indemniser sur le fondement de l'article 7 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires en réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de discrimination à son encontre dans l'exercice de ses fonctions de magistrat ; que la demande qu'il a formée devant le Conseil d'Etat, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de cette demande d'indemnisation ne peut qu'être rejetée comme irrecevable, faute d'être assortie de tout moyen de fait ou de droit ; <br>
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              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : <br>
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              Considérant que les passages ci-après de la requête introductive de M. A enregistrée le 11 septembre 2009 : - page 1 : depuis  (...) mon employeur  jusqu'à  idiotie  ; depuis  (...) par les tricheurs  jusqu'à  nauséabonds (...)  ; - page 2 : depuis  (...) relevant  jusqu'à  affichée (...)  ; depuis  (...) les habituelles mascarades  jusqu'à  dépravation (...)  ; depuis  Il va de soi  jusqu'à  inopposables (...)  ; depuis  (...) à s'aligner lamentablement  jusqu'à  idéaux de justice  ; depuis  (...) risquer  jusqu'à  militante , présentent un caractère injurieux et diffamatoire ; qu'il en est de même pour le courrier de M. A adressé au Conseil d'Etat le 2 novembre 2009, pour les passages ci-après : depuis  (...) je vois que  jusqu'à  pouvoirs publics , ainsi que pour son mémoire en réplique enregistré le 29 juin 2010 pour les passages ci-après : - page 2 : depuis  Au demeurant  jusqu'à  caricature  ; depuis (...)  non les formes truquées  jusqu'à  les demandes (...)  ; - page 3 :depuis  (...) L'ancien fonctionnaire  jusqu'à  la dignité du magistrat (...)  ; - page 4 : depuis (...)  il serait temps  jusqu'à  Droit républicain (...)  ; depuis  (...) à la Chancellerie  jusqu'à  bovine  ; - page 5 : depuis  (...) à l'époque du  jusqu'à  demeure  ; depuis  (...) renvoie à l'inexistant  jusqu'à  l'usage de faux  ; qu'enfin, il en est également de même pour le nouveau mémoire de M. A, enregistré le 13 octobre 2010, pour les passages ci-après : - page 1 : depuis  (...) un arrêt  jusqu'à  discrimination (...)  ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression par application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduit à l'article L. 741-2 du code de justice administrative ;<br>
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              Sur la condamnation à une amende pour recours abusif :<br>
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              Considérant que les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à ce que le Conseil d'Etat inflige une amende pour recours abusif à M. A ne sont pas recevables ;<br>
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              Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros  ; qu'en l'espèce, la requête de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. A à payer une amende de 2000 euros ;<br>
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<br>			D E C I D E :<br>
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		Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.<br>
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Article 2 : Les passages, susmentionnés dans les motifs de la présente décision, de la requête enregistrée le 11 septembre 2009, du courrier du 2 novembre 2009, du mémoire en réplique enregistré le 29 juin 2010 et du nouveau mémoire enregistré le 13 octobre 2010 de M. A sont supprimés. <br>
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Article 3 : M. A est condamné à payer une amende pour requête abusive de 2 000 euros.<br>
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Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A, au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**