# Tribunal administratif de Rouen, du 30 décembre 1992, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008287635
**Date de décision:** 1992-12-30
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rouen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008287635

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Condamnation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 33-02-03, 36-13-03          Si le conseil d'administration d'un établissement hospitalier pouvait, dans le but de transiger avec des praticiens hospitaliers à temps partiel dont la rémunération avait été fixée, par erreur, à un montant supérieur à celui prévu par leur statut, prévoir le versement à ceux-ci d'une indemnité, le montant de celle-ci ne pouvait excéder le préjudice dont les intéressés étaient susceptibles d'obtenir réparation devant le juge. En décidant de leur rembourser une somme correspondant au montant de l'ordre de reversement qui leur avait été signifié en vue de ramener leur rémunération à son niveau réglementaire, le conseil d'administration du centre hospitalier a fait une appréciation excessive de ce préjudice. Par suite, en refusant d'approuver ladite délibération, le préfet n'a ni méconnu son pouvoir de tutelle, ni commis d'erreur de droit.
**Mots-clés:** 33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE -,36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Transaction prévoyant l'octroi d'une indemnité égale à un trop-perçu de salaires - Illégalité.