# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 24 mai 2005, 04BX02060, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007509611
**Date de décision:** 2005-05-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007509611

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2004, présentée pour M. Joseph X demeurant Chez M. Pharmeus Y ..., par Me Dampied, avocat  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     - d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Guadeloupe, en date du 25 juin 2003, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour  ;
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     - d'annuler la décision du 25 juin 2003 précitée  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ; 
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     Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2005, 
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     le rapport de Mme Roca, premier conseiller  ;
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     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que le tribunal administratif de Basse Terre a rejeté les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Guadeloupe, en date du 25 juin 2003, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945 alors applicable, au motif que les documents que l'intéressé a produits, à l'appui de ses conclusions, lesquels, contrairement à ses affirmations, ont tous été pris en considération par les premiers juges, ne sont pas de nature à établir qu'il remplissait les conditions exigées audit article, à savoir qu'il avait, à la date de la décision attaquée, sa résidence habituelle depuis plus de 10 ans sur le territoire français  ; qu'en appel M. X, qui ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 29 de cette même ordonnance, se borne à fournir les mêmes documents et n'apporte aucun élément nouveau tendant à démontrer que la motivation du jugement attaqué serait erronée  ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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No 04BX02060
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**