# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 8 novembre 1994, 94LY01041, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007457899
**Date de décision:** 1994-11-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007457899

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1994, présentée par M. Valentin X... demeurant à Maillargues, ALLANCHE (15160) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son recours dirigé contre le rejet implicite opposé par le ministre de l'agriculture à sa demande de révision du calcul de ses points de retraite par la Mutualité Sociale Agricole du Cantal ;<br>    2°) d'ordonner à la Mutualité Sociale Agricole du Cantal de lui adresser un relevé de ses points de retraite recalculés ;<br>    &gt; .     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 1994 :<br>    - le rapport de M. SIMON, président--rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand de la décision de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'agriculture sur le recours qu'il lui a adressé le 26 janvier 1994 tendant à ce qu'il enjoigne à la Mutualité Sociale Agricole du Cantal, organisme chargé de la liquidation de sa pension de retraite, de recalculer ses points de retraite ; que, dans sa requête dirigée contre le jugement du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable, il réitère devant la Cour ses conclusions tendant à ce que la même injonction soit adressée à la Mutualité Sociale Agricole du Cantal ;<br>    Considérant que M. X..., qui se borne à soutenir que les points de retraite qui lui ont été attribués par la Mutualité Sociale Agricole ayant fait l'objet de trois relevés différents ont été inexactement calculés, ne conteste pas l'irrecevabilité de sa demande de première instance, irrecevabilité qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE,54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES