# Conseil d'Etat, du 28 avril 1965, 61680, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635857
**Date de décision:** 1965-04-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635857

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Réformation
**Lois appliquées:** Décret 1926-12-28,Décret 1955-06-18
**ECLI:** 
**Résumé:** 67-01-02-02, 67-03-02-04          La circonstance que l'Eure a été, par décret en date du 28 décembre 1926, rangée dans la nomenclature des voies d'eau navigables et flottables, n'a pu avoir pour effet de faire perdre à ces ouvrages le caractère d'ouvrages publics.,67-02-04-01, 67-03-02-04          En conséquence, l'absence de signalisation apppropriée au danger créé par l'ouverture de l'écluse de Pont de l'Arche, pratiquée sans avoir été annoncée, constitue dans les circonstances de l'espèce, un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité de la puissance publique ; mais atténuation de cette responsabilité de 1/4, eu égard à la circonstance que la victime connaissait les lieux et qu'elle a commis une imprudence en s'approchant trop près du déversoir, alors qu'elle aurait dû faire preuve d'une prudence accrue eu égard à la présence d'enfants à bord de sa barque.
**Mots-clés:** 67-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Ouvrage public - Présente le caractère d'ouvrage public - Ecluse sur une voie d'eau non navigable ni flottable.,67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Faute de la victime, compte tenu de la connaissance des lieux.,67-03-02-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES, DANS LES PORTS, SUR LES CANAUX ET DANS LES VOIES NAVIGABLES - VOIES NAVIGABLES -