# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 10/02/2011, 10NT01573, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023886196
**Date de décision:** 2011-02-10
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023886196

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DU LOIRET, représenté par son président habilité à cette fin, dont le siège est 2, Mail de Loire à Sandillon (45640), par Me Casadei, avocat au barreau d'Orléans ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DU LOIRET demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 09-4198 du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2009 du préfet du Loiret fixant la composition de l'indice départemental des fermages, reconduisant la composition fixée par l'arrêté du 27 septembre 1996 et constatant l'indice des fermages pour l'année 2009 ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2011 :<br>
       - le rapport de M. Quillévéré, président-assesseur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DU LOIRET, qui relevait appel du jugement du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2009 du préfet du Loiret fixant la composition de l'indice des fermages pour 2009, a déclaré, par un mémoire enregistré le 28 décembre 2010, se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; <br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er  : Il est donné acte du désistement d'instance du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DU LOIRET. <br>
Article 2    : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DU LOIRET et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. <br>
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N° 10NT01573	2 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**