# A.N., Paris (6ème circ.), M. Maxime LAGLASSE

**Identifiant:** CONSTEXT000036157853
**Date de décision:** 2017-11-16
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/20175002AN.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juin 2017 d'une requête présentée par Me Arié Alimi, avocat au barreau de Paris, pour M. Maxime LAGLASSE, en qualité de candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 6ème circonscription de Paris, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5002 AN. <br>
<br>Au vu des textes suivants :<br>- la Constitution, notamment son article 59 ;<br>- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>- le code électoral ;<br>- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;<br>Au vu des pièces suivantes :<br>- le mémoire en défense présenté pour M. Pierre PERSON par Me  Jean-Pierre Mignard et Me Philippe Azouaou, avocats au barreau de Paris, enregistré le 13 septembre 2017 ;<br>- le mémoire en réplique présenté pour M. LAGLASSE, par Me Alimi, enregistré le 5 octobre 2017 ;<br>- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 septembre 2017 ;<br>- les pièces produites et jointes au dossier ; <br>Et après avoir entendu le rapporteur ; <br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :<br>
<br>1. Selon l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus,  le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.<br>2. La requête de M. LAGLASSE est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 2017 et ne tend pas à la contestation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour. Dès lors, elle est irrecevable.<br>
<br>
<br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :<br>
<br>Article 1er. -  La requête de M. Maxime LAGLASSE est rejetée.<br>
<br>Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.<br>
<br>Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.<br>
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<br>Rendu public le 16 novembre 2017.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2017:2017.5002.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan