# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006965842
**Date de décision:** 1963-12-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006965842

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER DES LORS QUE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE A ETE ADMISE PAR UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DEVENU DEFINITIF ELLE NE SAURAIT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION A L'OCCASION DU POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE SUR LE FOND.,2EME UN PROPRIETAIRE NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A CAUSE A SON LOCATAIRE EN DEMONTANT L'ANTENNE DE TELEVISION QUE CELUI-CI AVAIT INSTALLEE SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE SANS OBSERVER LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DES LORS QUE, SANS RECONNAITRE AU LOCATAIRE LE DROIT DE MAINTENIR CETTE ANTENNE, LE JUGE DU FOND A DECLARE QUE SI LE PROPRIETAIRE AVAIT DES MOTIFS LEGITIMES DE S'OPPOSER A L'ETABLISSEMENT ET AU MAINTIEN DE L'ANTENNE, IL NE POUVAIT SE FAIRE JUSTICE LUI-MEME ET QU'EN EN OPERANT LE RETRAIT, IL AVAIT CAUSE A SON LOCATAIRE UN TROUBLE DE JOUISSANCE ENTRAINANT SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET JUSTIFIANT AU PROFIT DE CELUI-CI DONT LE PREJUDICE ETAIT ETABLI, L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS.
**Mots-clés:** 1ER CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - COMPETENCE,2EME BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLE EMANANT DU BAILLEUR - RETRAIT D'UNE ANTENNE DE TELEVISION POSEE PAR LE LOCATAIRE