# CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 25/04/2019, 18VE01357, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038461662
**Date de décision:** 2019-04-25
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038461662

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2017 par lequel le PRÉFET DU VAL-D'OISE a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1710710 du 27 mars 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       	Par une requête, enregistrée le 20 avril 2018, le PRÉFET DU VAL-D'OISE, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli le moyen tiré de l'atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - M. A... ne justifie pas d'une vie privée et familiale suffisamment stable et ancienne en France.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Tronel,<br>
       - et les observations de MeC..., représentant M.A....<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par un arrêté du 17 octobre 2017, le PRÉFET DU VAL-D'OISE a refusé de délivrer à M. A..., ressortissant nigérian, né le 27 décembre 1978, un titre séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office. Le PRÉFET DU VAL-D'OISE relève appel du jugement du 27 mars 2018 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté et a enjoint à l'administration préfectorale de délivrer à M. A...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".<br>
       Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges :<br>
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       2. Aux termes du 1. de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ".<br>
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       3. Il ressort des pièces du dossier que M. A...justifie de sa présence en France depuis le mois de juillet 2013. M. A...vit en couple depuis le mois de décembre 2015 - ainsi que l'indique le préfet dans sa requête - avec MmeB..., ressortissante nigériane, titulaire d'une carte de séjour expirant au mois de mai 2019 et l'enfant de celle-ci, né d'une première union le 27 mai 2015 avec un ressortissant français. M. A...soutient contribuer à l'entretien et à l'éduction de cet enfant, qui n'a plus de relation avec son père biologique. Par ailleurs, M. A...et Mme B...ont une fille, née le 3 mars 2017. Eu égard à la durée et aux conditions de séjour de M. A...en France, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet a porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts poursuivis.<br>
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       4. Il résulte de ce qui précède que le PRÉFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, pour ce motif, son arrêté du 17 octobre 2017.<br>
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       Sur les frais liés au litige :<br>
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       5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens. <br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête du PRÉFET DU VAL-D'OISE est rejetée.<br>
Article 2 : L'Etat versera à M. A... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
N° 18VE01357	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.