# CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27/06/2022, 20MA04292, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045972684
**Date de décision:** 2022-06-27
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045972684

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. <br>
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       Par un jugement n° 2001433 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2020, M. C..., représenté par Me Cohen, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 2020 du tribunal administratif de Nice ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 du préfet des Alpes-Maritimes ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre demandé dans un délai de dix jours à compter de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - le préfet n'a pas consulté la commission du titre de séjour ;<br>
       - l'arrêté contesté méconnaît le d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;<br>
       - il pouvait bénéficier d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale " sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       -	l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       -	il méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.<br>
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       La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - 	l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;<br>
       -	la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - 	la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       -	le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       -	le code de justice administrative. <br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
       1. M. C... fait appel du jugement du 22 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2020 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. <br>
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       Sur l'absence de consultation de la commission du titre de séjour :<br>
       2. M. C... justifie en appel, notamment par des avis d'imposition comportant des revenus déclarés et des quittances de loyer, avoir résidé habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté, y compris pour les années comprises entre 2016 et 2019. Le préfet des Alpes-Maritimes a dès lors commis une irrégularité en s'abstenant de consulter la commission du titre de séjour préalablement à l'examen de la demande de M. C..., en application des articles L. 312-2 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
       3. Il résulte de ce qui précède que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br>
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       4. Il n'est dès lors pas nécessaire de se prononcer sur les autres moyens soulevés par M. C....<br>
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       Sur l'injonction : <br>
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       5. L'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. "<br>
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       6. Compte tenu du moyen retenu, l'annulation de l'arrêté contesté n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour à M. C.... En revanche, elle implique nécessairement, en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet des Alpes-Maritimes réexamine sa situation, dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et qu'il délivre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. <br>
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       Sur les frais liés au litige : <br>
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       7. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à M. C... au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens.<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du 22 octobre 2020 du tribunal administratif de Nice et l'arrêté du 27 février 2020 du préfet des Alpes-Maritimes sont annulés.<br>
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de M. C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.<br>
Article 3 : L'État versera la somme de 1 500 euros à M. C... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
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       Délibéré après l'audience du 13 juin 2022, où siégeaient :<br>
       - M. Bocquet, président,<br>
       - M. B... et Mme D..., premiers conseillers.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2022.<br>
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No 20MA04292<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.