# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 9 février 1993, 92BX00166, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007479425
**Date de décision:** 1993-02-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007479425

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Michel X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ; M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 10 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de 1988 ;<br>    2°) de lui accorder la décharge desdites impositions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1993 :<br>    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales :  "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu d'imposition ..." ; qu'aux termes de l'article L. 199 du même livre :  "Les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif ..." ; que ces dispositions font obstacle à la recevabilité devant le tribunal administratif d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation adressée à l'administration ;<br>    Considérant que, préalablement à la saisine du tribunal administratif de Pau, M. X... n'avait présenté aucune réclamation à l'administration fiscale, tendant à obtenir la décharge ou la réduction des impositions qu'il contestait ; qu'ainsi et alors même qu'il justifie avoir fait parvenir au greffe du tribunal des pièces, au demeurant non conformes à celles qui lui étaient réclamées, en vue de satisfaire à une invitation à régulariser son recours, sa demande était prématurée et, par suite, irrecevable ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;<br>Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R190-1, L199
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE