# Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 2 février 1972, 75616, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007612392
**Date de décision:** 1972-02-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007612392

## Contenu de la décision

Tribunal administratif Toulouse 1963-05-21 avant-dire-droit Même espèce<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 35, 36, 38,Décret 53-724 1953-07-15,Loi 43-324 1943-06-15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. -  Pouvoirs de l'expert.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. -  Plus-value dégagée à l'occasion du transfert d'un élément d'actif de  l'entreprise de la Dame X. au patrimoine civil de son conjoint -  Transfert réalisé dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier - Année  d'imputation de la plus-value.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET  ACTIVITES. - Lotisseur [ article 35-3. C.G.I. - Année d'imposition :  1957 et 1958 ].,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - TRAVAUX EN COURS. - Travaux en cours  réalisés pour des montants non contestés au cours de l'année 1958 et  ayant donné lieu à des rehaussements au titre de 1956 et de 1957.