# Conseil d'Etat, 3 SS, du 12 février 2003, 248712, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008153652
**Date de décision:** 2003-02-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008153652

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'AMNEVILLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'AMNEVILLE demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 02-01868 du 1er juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2002 du maire d'Amneville mettant fin au stage de Mme X... et portant refus de la titulariser ;<br>    2°) de régler l'affaire au fond ; <br>    3°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes ;<br>    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la VILLE D'AMNEVILLE, et de la SCP Bouzidi, avocat de Mme Béatrice X... ;<br>    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête présentée par la VILLE D'AMNEVILLE est dirigée contre l'ordonnance du 1er juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2002 de son maire mettant fin au stage de Mme X... et refusant de la titulariser ; <br>    Considérant que par un jugement du 15 octobre 2002, postérieur à l'introduction du pourvoi devant le Conseil d'Etat, le tribunal administratif a annulé cet arrêté ; que, par suite, la requête de la VILLE D'AMNEVILLE est devenue sans objet ; <br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Mme X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à la VILLE D'AMNEVILLE la somme de 2 500 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la VILLE D'AMNEVILLE à verser à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la VILLE D'AMNEVILLE.<br>Article 2 : Les conclusions de Mme X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'AMNEVILLE, à Mme Béatrice X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2002-04-19,Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE