# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 25 octobre 2005, 01MA00713, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007592052
**Date de décision:** 2005-10-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007592052

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 20 mars 2001, la requête présentée par M. Laurent X, demeurant ...  ;
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        M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 15 novembre 2000, notifié le jeudi 18 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réparation de son préjudice financier  ;
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        Vu le jugement attaqué  ;
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        Vu les autres pièces du dossier 
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2005,
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        - le rapport de Mme Lorant, rapporteur  ;
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        - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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        Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête au regard des délais  :
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        Considérant que M. X se borne à soutenir que le tribunal administratif a fait une mauvaise interprétation de sa requête qui tendait selon lui, non à l'annulation de sa notation, mais à la seule condamnation du centre hospitalier de Perpignan à réparer le préjudice résultant de cette notation  ; que d'une part, il ressort clairement de sa requête introductive d'instance de M. X qu'il  contestait la décision administrative suivante  : note à l'épreuve d'admission à l'école de soins infirmiers de Perpignan   ; que d'autre part le jugement a répondu aux conclusions indemnitaires de M. X  ; qu'ainsi le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité  ; que M. X ne conteste pas l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif à ses conclusions à fin d'annulation ni le bien-fondé du jugement en ce qu'il rejette ses conclusions à fin d'indemnisation  ; que par suite sa requête d'appel ne peut être que rejetée  ;
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DECIDE
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     Article 1er  : La requête de M. Laurent X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Laurent X, au centre hospitalier de Perpignan et au ministre de la santé et des solidarités.
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     N° 01MA00713	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**