# Conseil d'Etat, 5 SS, du 12 octobre 1988, 97778, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007752158
**Date de décision:** 1988-10-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007752158

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., chef de bataillon honoraire, demeurant ..., et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 8 mars 1988 par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis a procédé au classement du dossier relatif à la plainte du requérant contre Me Testevuide, avocat à la Cour,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un recours contre une décision du bâtonnier d'un ordre des avocats au barreau refusant de donner suite à une plainte, pour faute professionnelle, déposée par un client contre un avocat ;<br>Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis et au Garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet incompétence
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-01-02-05, 37-04-04-01-02, 55-01-02-06        Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un recours contre une décision du bâtonnier d'un ordre des avocats au barreau refusant de donner suite à une plainte pour faute professionnelle déposée par un client contre un avocat.
**Mots-clés:** 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Loi du 31 décembre 1971 - Refus du bâtonnier d'un ordre des avocats de donner suite à une plainte déposée par un client contre un avocat.,37-04-04-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AVOCATS - EXERCICE DE LA PROFESSION -Plainte - Refus du bâtonnier d'un ordre des avocats de donner suite à une plainte déposée par un client contre un avocat - Compétence judiciaire.,55-01-02-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES AVOCATS -Recours contre le refus du bâtonnier d'un ordre des avocats de donner suite à une plainte déposée par un client contre un avocat - Compétence judiciaire.