# Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 juillet 2002, 228734, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008030920
**Date de décision:** 2002-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008030920

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., âgé de 29 ans à la date de la décision attaquée, avait obtenu, après huit années d'études, le diplôme de la licence en sciences mathématiques à l'université Chouaib Doukkali d'El Jadida ; que, s'il a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre les enseignements conduisant à la maîtrise de mathématiques à l'université Paris XIII, il n'a pas justifié que son projet d'études se serait inscrit dans une perspective professionnelle précise ; qu'ainsi, en refusant de lui accorder le visa sollicité, le consul général de France à Casablanca n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 novembre 2000 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.