# Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 9 novembre 1992, 104938, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007817974
**Date de décision:** 1992-11-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007817974

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février 1989 et 1er juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FORT-DU-PLASNE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FORT-DU-PLASNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon en date du 1er décembre 1988 a annulé, à la demande de M. X..., les délibérations du conseil municipal de Fort-du-Plasne en date des 14 novembre 1986, 4 janvier 1987 et 27 mars 1987 en tant qu'elles ont fixé le montant forfaitaire de la taxe de pacage au titre de l'année 1986 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la COMMUNE DE FORT-DU-PLASNE et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Pierre X...,<br>    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE FORT-DU-PLASNE, M. X... avait, en première instance, soulevé le moyen tiré du caractère rétroactif de la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 1986 ; que cette délibération qui a été confirmée par deux délibérations postérieures en date des 4 janvier et 27 mars 1987 a décidé de fixer à 100 F par tête de bétail la taxe de pacage pour l'année 1986 ; qu'elle prend ainsi effet à compter d'une date antérieure à celle de son entrée en vigueur et se trouve donc entachée d'une rétroactivité illégale qui, en raison du caractère de forfait annuel de cette taxe, l'affecte dans sa totalité ; que, par suite, la COMMUNE DE FORT-DU-PLASNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé les trois délibérations litigieuses ; <br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FORT-DU-PLASNE est rejetée. <br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FORT-DU-PLASNE, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE,03-02 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE,16-04-01-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS - REDEVANCES,19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES