# CAA de NANTES, 2ème chambre B, 21/10/2015, 15NT00337, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031360682
**Date de décision:** 2015-10-21
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 2ème chambre B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031360682

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2013 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du Sri Lanka.<br>
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       Par un jugement n°1401624 du 18 septembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 3 février 2015, M.B..., représenté par MeA..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 18 septembre 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2013 du préfet d'Indre-et-Loire ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - le préfet s'est cru lié par l'avis du médecin de l'agence régionale de santé ;<br>
       - il ne peut être soigné dans son pays d'origine, dépourvu de tout moyen.<br>
       - la décision portant refus de titre de séjour porte atteinte à sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2015, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est que la simple reproduction de celle de première instance ;<br>
       - les moyens invoqués par M. B...ne sont pas fondés.<br>
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       M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Bachelier, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
       1. Considérant que M.B..., ressortissant sri lankais, relève appel du jugement du 18 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2013 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du Sri Lanka ;<br>
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       2. Considérant, en premier lieu, que si M. B...soutient qu'il réside en France depuis 2005 où il y a établi le centre de ses intérêts, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que, d'une part, l'intéressé, qui n'établit pas la continuité invoquée de son séjour en France, a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement en date des 4 février 2009, 26 mai 2010 et 22 mai 2012 auxquelles il s'est soustrait et, d'autre part, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il y a vécu jusqu'à l'âge de 46 ans et où résident sa compagne ainsi que deux de leurs enfants ; que, par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       3. Considérant, en second lieu et pour le surplus, que M. B...se borne à reprendre en appel, sans plus de précisions et de justifications, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que le préfet se serait, à tort, cru lié par l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé et de ce qu'il a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;<br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence,  ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er :	 La requête de M. B...est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre de l'intérieur. <br>
	Une copie sera transmise pour information au préfet d'Indre-et-Loire.<br>
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Délibéré après l'audience du 14 octobre 2015, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Bachelier, président de la cour,<br>
       - Mme Buffet, premier conseiller,<br>
       - Mme Piltant, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 21 octobre 2015.<br>
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L'assesseur le plus ancien<br>
dans l'ordre du tableau,<br>
C. BUFFETLe président rapporteur,<br>
G. BACHELIER <br>
Le greffier,<br>
S. BOYERE       <br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N°15NT003372<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**