# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 19 janvier 2001, 222733, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008071327
**Date de décision:** 2001-01-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008071327

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 2000, présentée par M. Hanafi X... , demeurant chez M. Liess Y..., ..., Les Mureaux (78130) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 18 mai 2000 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision désignant le pays de renvoi ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2000 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de renvoi, M. X... se borne à reprendre les moyens qu'il avait soulevés devant le premier juge et qui avaient été à bon droit rejetés par celui-ci ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, de rejeter la requête de M. X... ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hanafi X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2000-05-18
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.