# Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 429041, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042120822
**Date de décision:** 2020-07-15
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 1ère - 4ème chambres réunies
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042120822

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 6 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association DigiSanté et le Centre de santé de SNP et Téléconsultations demandent au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 janvier 2019 du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie relative à la prise en charge par l'assurance maladie de consultations et téléconsultations réalisées par le centre de santé de SNP et Téléconsultations ; <br>
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              2°) de mettre à la charge, conjointement, de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de l'Etat, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Marie Walazyc, maître des requêtes en service extraordinaire,  <br>
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              - les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;<br>
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              Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 juin 2020, présentée par l'association DigiSanté et le Centre de santé de SNP et Téléconsultations ;<br>
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              1. L'association DigiSanté et le Centre de santé de SNP et Téléconsultations déclarent se désister de la présente action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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              2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association DigiSanté une somme de 1 500 euros à verser à la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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<br>				D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de l'association DigiSanté et du Centre de santé de SNP et Téléconsultations.<br>
Article 2 : L'association DigiSanté versera une somme de 1 500 euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association DigiSanté, première dénommée, pour les deux requérants, et à la Caisse nationale de l'assurance maladie.<br>
Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHR:2020:429041.20200715
**Résumé:** 
**Mots-clés:**