# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1970, 69-13.275, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984349
**Date de décision:** 1970-12-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984349

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST EN DATE DU 23 OCTOBRE 1968, DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE EN RETROCESSION D'UN TERRAIN DONT ILS AVAIENT ETE EXPROPRIES PAR ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1962, D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE D'UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE ET AYANT DECIDE, LE 18 OCTOBRE 1967, QUE LEUR ACTION ETAIT RECEVABLE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS QU'UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE POSTERIEUR A LEUR DEMANDE POUVAIT PERMETTRE DE DECLARER IRRECEVABLE UNE ACTION QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT DITE RECEVABLE;<br>
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 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, LES ANCIENS PROPRIETAIRES PEUVENT DEMANDER LA RETROCESSION A MOINS QUE NE SOIT REQUISE UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UN ARRETE DU 3 MARS 1968 A COMPRIS, DANS UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE TERRAIN DONT LA RETROCESSION ETAIT DEMANDEE;<br>
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QU'ELLE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CETTE DEMANDE ETAIT DES LORS DEVENUE IRRECEVABLE;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1967-11-22 Bulletin 1967 V N. 86 P. 66 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1967-12-19 Bulletin 1967 V N. 99 P. 76 (CASSATION)

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1960-08-02 M01,Ordonnance  1958-10-23 ART. 54
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE  1958 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 UNE NOUVELLE  DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE MET OBSTACLE A LA RETROCESSION.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - RETROCESSION - FIN DE NON-RECEVOIR - NOUVELLE  DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.