# Conseil d'Etat, 9 SS, du 2 mai 2001, 219079, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008022987
**Date de décision:** 2001-05-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008022987

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2000, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 21 février 2000, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 8 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Victoire X... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X...,<br>    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité congolaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 22 juin 1999, de l'arrêté du 4 juin 1999 par lequel le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br>    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... a fait valoir qu'elle est entrée en France pour ses études en 1989 ; qu'elle y a résidé régulièrement jusqu'en décembre 1997 ; qu'elle a contracté en 1993 un mariage coutumier avec un compatriote titulaire d'une carte de résident ; que, depuis la mort de ses parents et de sa soeur, sa belle-famille, dans laquelle elle vit, est sa seule famille ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme X... vit depuis la fin de l'année 1997 dans sa belle-famille à Toulouse, alors que son époux coutumier habite Reims et vient la voir une fois par mois ; qu'elle ne produit aucune pièce susceptible d'établir le décès de ses parents et le nombre de ses frères et soeurs ; que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, cet arrêté n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;<br>
<br>    Considérant que la décision fixant le pays à destination duquel un étranger sera reconduit est une décision distincte de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, qui peut être prise indépendamment de cet arrêté ; que si Mme X... soutient que la dissociation de l'arrêté et de la décision méconnaîtrait les garanties prévues par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les litiges concernant la reconduite à la frontière n'entrent pas dans le champ d'application de cet article ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est fondé à demander l'annulation du jugement du 21 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 8 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;<br>Article 1er : Le jugement du 21 février 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par Mme X... est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à Mme Victoire X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1999-06-04,Arrêté 2000-02-08,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6, art. 8,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.