# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 septembre 1979, 10987, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007667301
**Date de décision:** 1979-09-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007667301

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS, DONT LE SIEGE EST A PARIS XIEME, ... PAR SON SECRETAIRE GENERAL, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INSTRUCTION EN DATE DU 6 JUIN 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PORTANT ORGANISATION DE LA FONCTION "FORMATION" AU SEIN DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;<br>   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    CONSIDERANT QUE SI, DANS SON PREAMBULE  DANS SES PARTIES CONSACREES A LA "FONCTION FORMATION" ET A LA "FORMATIONS DES FORMATEURS", L'INSTRUCTION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 6 JUIN 1977 RELATIVE A "L'ORGANISATION DE LA FONCTION FORMATION" SE BORNE A INDIQUER LES LIGNES GENERALES DE LA POLITIQUE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT ENTEND SUIVRE EN MATIERE DE FORMATION ET A ENONCER DE SIMPLES MESURES D'ORGANISATION DU SERVICE QUE LA FEDERATION NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, EN REVANCHE, LA MEME INSTRUCTION DANS LE CHAPITRE PORTANT SUR LA "DUREE D'EXERCICE DES FONCTIONS" LIMITE A LA DUREE MAXIMUM DE 9 ANS L'AFFECTATION DANS LES FONCTIONS DE FORMATION AU SEIN DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS, QUI EDICTENT DE FACON GENERALE DES REGLES QUI PRESIDERONT AUX MUTATIONS DES FONCTIONNAIRES CONCERNES, ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ;<br>   CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A EXERCER LE POUVOIR REGLEMENTAIRE EN CETTE MATIERE ; QU'AINSI LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION ATTAQUE QUI SONT RELATIVE A LA "DUREE D'EXERCICE DES FONCTIONS" ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA PARTIE DE L'INSTRUCTION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 6 JUIN 1977 INTITULEE LA DUREE D'EXERCICE DES FONCTIONS" EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.<br>,1. Cf. Dame Si Moussa, S., 1977-11-04, p. 417<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03, 36-05-01-01          Caractère réglementaire des dispositions de l'instruction du Secrétaire d'Etat aux Postes et télécommunications en date du 6 juin 1977 qui limitent à la durée maximum de 9 ans l'affectation dans les fonctions de formation au sein de cette administration. Annulation, en l'absence de texte autorisant le Secrétaire d'Etat à exercer le pouvoir réglementaire en cette matière [RJ1].
**Mots-clés:** 01-01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -  ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Instruction du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications limitant la durée de l'affectation des agents dans certaines fonctions.,01-02-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -  AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -  MINISTRES - Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications - Incompétence pour limiter la durée de l'affectation des agents dans certaines fonctions.,36-05-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Durée d'affectation dans certaines fonctions - Ministre incompétent pour la limiter.