# CAA de BORDEAUX, 1ère chambre Bis - (formation à 3), 26/10/2018, 18BX01385, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037545090
**Date de décision:** 2018-10-26
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 1ère chambre Bis - (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037545090

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 février 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. <br>
<br>
       Par un jugement n° 1702331 du 26 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. <br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 6 avril 2018, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 26 décembre 2017 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2017 du préfet de la Haute-Garonne ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour dès la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - le refus de titre de séjour méconnaît le principe d'instruction contradictoire, principe général du droit communautaire consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;<br>
       - eu égard à sa qualité d'accompagnante d'un enfant malade, le refus de titre de séjour méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et        L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - eu égard à la situation de ses enfants, de ce qu'elle justifie de la possibilité de bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.<br>
<br>
      Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2018, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête présentée par MmeC....<br>
<br>
      Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2018, Mme C...déclare se désister de l'instance et de l'action engagée.<br>
      Par une décision du 8 mars 2018, Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative.<br>
<br>
        Par décision du 1er septembre 2018, le président de la cour a désigné M. Nicolas Normand pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
<br>
       Le rapport de M. Paul-André Braud a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
        1. Par une lettre du 10 septembre 2018, Mme C...a déclaré se désister de l'action engagée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
DECIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme C...tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 10 février 2017. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à MmeA... C... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.<br>
<br>
<br>
Délibéré après l'audience du 4 octobre 2018 à laquelle siégeaient :<br>
<br>
Mme Marianne Pouget, président<br>
M. Paul-André Braud, premier-conseiller,<br>
Mme Agnés Bourjol, conseiller.<br>
<br>
Lu en audience publique, le 26 octobre 2018.<br>
<br>
Le rapporteur,<br>
Paul-André BraudLe président<br>
Marianne Pouget<br>
Le greffier,<br>
Florence Faure          <br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
2<br>
No 18BX01385<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.