# Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 29/01/2014, 350970, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028536363
**Date de décision:** 2014-01-29
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 4ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028536363

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée par l'association Sauvons l'université dont le siège est 3, rue du Dessous des Berges à Paris (75013), la fédération des Conseils de parents d'élèves des écoles publiques, dont le siège est 108-110, avenue Ledru-Rollin à Paris cedex 11 (75544) et la fédération des syndicats SUD éducation, dont le siège est 17, boulevard de la Libération à Saint-Denis (93200) ; l'association Sauvons l'université et autres demandent au Conseil d'Etat :<br>
<br>
              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2011-073 du 31 mars 2011 du ministre de l'éducation nationale en tant qu'elle impose aux enseignants stagiaires de suivre leur formation initiale en sus de leur obligation réglementaire de service ;<br>
<br>
              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros à verser à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
              Vu le code de l'éducation ;<br>
<br>
              Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de M. Bruno Bachini, Maître des Requêtes,  <br>
<br>
              - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>1. Considérant que les dispositions de la circulaire du 31 mars 2011 du ministre de l'éducation nationale selon lesquelles, d'une part, " le volume de formation et d'accompagnement dispensé sera équivalent à un tiers de l'obligation réglementaire de service (ORS) du corps auquel appartient le stagiaire " et, d'autre part, " les fonctionnaires stagiaires seront affectés, dans toute la mesure du possible, sur des postes complets devant élèves correspondant à l'ORS du corps auquel ils appartiennent " n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer aux enseignants stagiaires de suivre leur formation initiale en plus de leur obligation de service, mais visent seulement à leur garantir un volume minimum de formation, quantifié en proportion de leur obligation réglementaire de service ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions imposeraient aux enseignants stagiaires de suivre leur formation en plus de leur obligation de service doit être écarté ;<br>
<br>
              2. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; <br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :<br>
--------------<br>
Article 1er : La requête de l'association Sauvons l'université et autres est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Sauvons l'université, à la fédération des Conseils de parents d'élèves des écoles publiques, à la fédération des syndicats SUD éducation et au ministre de l'éducation nationale.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2014:350970.20140129
**Résumé:** 
**Mots-clés:**