# Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 12 avril 1988, 88-81.387, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065228
**Date de décision:** 1988-04-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
**Nature:** ORDONNANCE
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065228

## Contenu de la décision

ORDONNANCE   .<br>
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<br>   Nous, Jean Ledoux, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;  <br>
<br>   Vu les pièces du pourvoi formé par X... Nicole, épouse Y..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 3 février 1988, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur modifiant les obligations du contrôle judiciaire et lui a octroyé un délai pour s'acquitter du versement de la caution ;  <br>
<br>   Vu la requête par laquelle la société civile professionnelle Piwnica-Molinié, avocat en la Cour, sollicite au nom du demandeur l'examen immédiat du pourvoi ;  <br>
<br>   Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;  <br>
<br>   Attendu que l'arrêt statuant sur une modification des obligations du contrôle judiciaire n'entre pas dans la classe des décisions visées par les articles sus-énoncés ;  <br>
<br>   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être de droit, immédiatement soumis à la chambre criminelle ;  <br>
<br>   DISONS n'y avoir lieu de statuer sur la requête ;  <br>
<br>   Ordonnons la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle, compétente pour statuer ;  <br>
<br>   Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit sur les instructions que voudra bien donner à cet effet M. le procureur général près la Cour de Cassation<br>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 570, 571
**ECLI:** 
**Résumé:** Les arrêts de la chambre d'accusation qui statuent sur le contrôle judiciaire, pour notamment modifier les obligations imposées à l'inculpé, entrent dans le cadre d'un contentieux spécifique et ne sont pas soumis à la procédure prévue par les dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale .
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Ordonnance d'admission du président de la chambre criminelle - Nécessité - Arrêt statuant sur le contrôle judiciaire (non)