# Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 9 octobre 2002, 235608, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008129372
**Date de décision:** 2002-10-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008129372

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor Urbain X..., , et par M. Max Luc Y...,  ; M. X... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Port-Louis (Guadeloupe) ; <br>    2°) annule ces opérations électorales ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ; <br>    Vu le code général des collectivités territoriales ; <br>    Vu le code de justice administrative ;<br>     Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur ;<br>    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Z..., <br>    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. Z... :<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre, d'apprécier la régularité d'inscriptions sur la liste électorale ; que si les requérants soutiennent que 68 électeurs n'auraient pas dû être inscrits sur la liste électorale de Port-Louis (Guadeloupe), il ne résulte pas de l'instruction que les inscriptions révèlent une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;<br>    Considérant que si les requérants produisent des attestations d'électeurs selon lesquelles des procurations auraient été délivrées à des personnes ne résidant pas dans la commune, ces attestations ne sont pas de nature à établir, par elle-mêmes, que les personnes en cause n'entreraient pas dans les catégories d'électeurs mentionnées à l'article L. 71 du code électoral, auxquels est ouvert le droit de voter par procuration ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. A... et Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Port-Louis ;<br>    Sur les conclusions présentées par M. Z... et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de procédure administrative :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner MM. A... et Y... à payer à M. Z... et autres la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de MM. A... et Y... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de M. Z... et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Victor Urbain A..., et autres au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministre de l'outre-mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral L71, L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN