# Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-60.420, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000019535809
**Date de décision:** 2008-09-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019535809

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>
<br> 	Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis envoyé aux parties :<br>
<br> 	Vu l'article 999 du code de procédure civile ;<br>
<br> 	Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation de délai pour les départements ou territoires d'outre-mer ;<br>
<br> 	Attendu que le pourvoi a été formé le 13 juillet 2007 auprès du greffe du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre contre un jugement notifié par lettre recommandée du 16 juin 2007  dont la Confédération générale du travail de la Guadeloupe a accusé réception le 26 juin 2007 ;<br>
<br> 	Que le pourvoi formé après l'expiration du délai susvisé est irrecevable ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** article 999 du code civil
**ECLI:** 
**Résumé:** En matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours, et aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation au profit des départements ou territoires d'Outre-mer.

Est par conséquent irrecevable le pourvoi formé le 13 juillet 2007 auprès du greffe du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre alors que l'auteur du pourvoi en avait reçu notification le 26 juin 2007
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure -  Décision du tribunal d'instance -  Contentieux de la régularité de l'élection -  Voies de recours -  Pourvoi en cassation -  Délai -  Augmentation en raison de la distance -  Possibilité (non),CASSATION -  Pourvoi -  Délai -  Prorogation -  Augmentation en raison de la distance -  Domaine d'application -  Exclusion -  Cas -  Elections professionnelles DELAIS -  Augmentation en raison de la distance -  Domaine d'application -  Exclusion -  Cas -  Elections professionnelles