# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 octobre 1997, 94NC01739, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554921
**Date de décision:** 1997-10-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554921

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 15 décembre 1994 et 13 février 1995, par M. MAHMOUD Y..., demeurant ... à Grand-Charmont (Doubs) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté en tant qu'entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, sa demande tendant à une remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisée au logement ;<br>    2 ) - de lui accorder une remise totale de sa dette ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 24 avril 1997 à 16 Heures ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de la construction et de l'habitation ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1997 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président ;<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. X... tendant à la remise gracieuse totale d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement par le motif que cette demande était irrecevable, dès lors qu'elle ne comportait aucune demande d'annulation d'un acte ou de condamnation au versement d'une indemnité à titre de réparation d'un préjudice ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à l'appel de l'intéressé par le ministre du logement, la requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE