# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 8 juillet 1992, 91BX00103, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007474683
**Date de décision:** 1992-07-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007474683

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 18 février 1991 au greffe de la cour, présentée par M. BOUHABEL X... demeurant Douar Ait Messat, C.R. de Timoulilt à Beni-Mellal (Maroc) ; M. BOUHABEL X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 15 septembre 1987, rejetant sa demande de révision de la pension militaire de retraite dont il est titulaire ;<br>    2°) d'annuler ladite décision du ministre ;<br>    3°) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1992 :<br>    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision du 15 septembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de M. BOUHABEL X... tendant à la révision du montant de sa pension militaire de retraite, a été notifiée à l'intéressé le 8 mars 1988 ; que, compte tenu des délais de distance, M. BOUHABEL X... disposait d'un délai de quatre mois à compter de cette date pour saisir la juridiction contentieuse ; que sa requête n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que la 14 août 1989 ; que celle-ci était donc tardive et, par suite, irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BOUHABEL X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande pour cause de forclusion ;<br>Article 1er :  La requête de M. BOUHABEL X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES SPECIAUX,54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION