# Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 8 juillet 2003, 03LY00489, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007468783
**Date de décision:** 2003-07-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007468783

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2003 sous le n° 03Y0489, la requête présentée pour Mlle Christine X, demeurant ... par Me Anne-Catherine Goergen, avocate au barreau de Macon  ;
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     Mlle X demande à la Cour  :
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     1') d'annuler le jugement n° 02987 du 14 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 30 juin 2000 de l'inspecteur d'académie de Saône-et-Loire lui infligeant la sanction disciplinaire du blâme avec abaissement de deux points de la note professionnelle, et tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de reconstituer sa carrière au regard des promotions, avancements, changements de grade ou d'échelon auxquels elle aurait pu prétendre sans l'intervention de la sanction contestée  ;
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     2') d'annuler la décision du 30 juin 2000 de l'inspecteur d'académie de Saône-et-Loire et d'enjoindre à l'administration de reconstituer sa carrière  ;
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     3') de condamner l'Etat au paiement de la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Classement CNIJ  : 54-05-04-01
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003  : 
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     - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller  ; 
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     - et les conclusions de M.CLOT, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le désistement de Mlle X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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DÉCIDE  :
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ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle X.
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     N° 03LY00489 	- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**