# Conseil d'Etat, du 27 février 1991, 97740, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007771151
**Date de décision:** 1991-02-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007771151

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Ileana X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule la décision n° 70995 du 22 avril 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 juillet 1987 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié,<br>    2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;<br>    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;<br>    Vu le décret du 2 mai 1953 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Blanc, avocat de Mme Ileana Y..., épouse de M. Vasile X...,<br>    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... ne présente aucun moyen propre dirigé contre la décision attaquée ; qu'elle se borne à soutenir que le sort fait à sa demande ne saurait être différent de celui réservé à la demande de son mari ;<br>    Considérant que, par décision de ce jour, la requête de M. X... enregistrée sous le n° 97 741 a été rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme Ileana X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ileana X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (officefrançais de protection des réfugiés et apatrides).<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION,49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS