# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1975, 74-14.922, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994542
**Date de décision:** 1975-05-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994542

## Contenu de la décision

VU L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII ;<br>
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VU LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 ;<br>
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VU LA REQUETE DEPOSEE LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR BERTIN AU GREFFE CIVIL DE LA COUR DE CASSATION ;<br>
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ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND AU RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DE TOUTES LES AFFAIRES DANS LESQUELLES LE REQUERANT, AINSI QUE SON EPOUSE ET SES DEUX ENFANTS "SONT ACTUELLEMENT OU POURRAIENT ETRE A L'AVENIR PARTIES", DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, AINSI QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON ET LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE LYON ;<br>
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MAIS ATTENDU, S'AGISSANT DES AFFAIRES QUI SERAIENT PENDANTES DEVANT LADITE COUR D'APPEL, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR BERTIN NE SONT PAS DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DE LYON, LESQUELS NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE ;<br>
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ATTENDU QUE LA REQUETE, EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE CETTE MEME COUR D'APPEL POUR DES AFFAIRES QUI NE SONT PAS ENCORE PENDANTES DEVANT ELLE, EST SANS OBJET ;<br>
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ATTENDU EN TANT QUE LA REQUETE EST DIRIGEE CONTRE DES JURIDICTIONS CIVILES DU PREMIER DEGRE, QUE LE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME NE PEUT ETRE ORDONNE QUE PAR LA JURIDICTION IMMEDIATEMENT SUPERIEURE A CELLE SAISIE DU LITIGE ;<br>
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 QU'AINSI LA REQUETE EST, DE CE CHEF, IRRECEVABLE ;<br>
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ATTENDU, ENFIN, EN TANT QUE LA REQUETE EST DIRIGEE CONTRE DES JURIDICTIONS PENALES, QUE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ATTRIBUE COMPETENCE EN MATIERE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE OU DE POLICE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION POUR DESSAISIR TOUTE JURIDICTION D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ET RENVOYER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE A UNE JURIDICTION DU MEME ORDRE ;<br>
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 QU'A CET EGARD, LA CHAMBRE CIVILE NE PEUT QUE SE DECLARER INCOMPETENTE POUR STATUER SUR UNE REQUETE AYANT UN TEL OBJET ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DIT LA REQUETE POUR PARTIE IRRECEVABLE, POUR PARTIE SANS OBJET ;<br>
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SE DECLARE INCOMPETENTE EN CE QUE LA MEME REQUETE TEND AU DESSAISISSEMENT DE PROCEDURE PENALE.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-17 Bulletin 1970 II N. 214 (3) P. 163 (SUSPICION LEGITIME). (3). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-12-15 Bulletin 1961 II N. 885 (1) P. 626 (IRRECEVABILITE). (2).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Suspicion légitime
**Lois appliquées:** (3),CONSTITUTION 22 fructidor an VIII ART. 65,Code de procédure pénale 662,LOI 72-626 1972-07-05,Ordonnance 58-1273 1958-12-22 ART. 8-1,Ordonnance 58-1273 1958-12-22 ART. 8-2
**ECLI:** 
**Résumé:** EST SANS OBJET UNE REQUETE TENDANT AU RENVOI POUR CAUSE DE  SUSPICION LEGITIME DIRIGEE CONTRE UNE COUR D'APPEL POUR DES AFFAIRES  QUI NE SONT PAS ENCORE PENDANTES DEVANT ELLE.,LE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME NE PEUT ETRE  ORDONNE QUE PAR LA JURIDICTION IMMEDIATEMENT SUPERIEURE A CELLE  SAISIE DU LITIGE.            EST DONC IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE  CASSATION UNE REQUETE POUR CAUSE DU SUSPICION LEGITIME DIRIGEE  CONTRE DES JURIDICTIONS CIVILES DU PREMIER DEGRE.,LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EST INCOMPETENTE  POUR STATUER SUR UNE REQUETE EN SUSPICION LEGITIME DIRIGEE CONTRE  DES JURIDICTIONS PENALES, L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE  ATTRIBUANT COMPETENCE EN MATIERE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE OU DE  POLICE A LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR DESSAISIR TOUTE JURIDICTION  D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ET  RENVOYER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION DE MEME  ORDRE.
**Mots-clés:** 1) CASSATION - MOYEN - MOYEN DEPOURVU D'OBJET - SUSPICION LEGITIME  - REQUETE TENDANT AU RENVOI D'AFFAIRES NON ENCORE PENDANTES.,* SUSPICION LEGITIME - CONDITIONS - AFFAIRES PENDANTES.,* SUSPICION LEGITIME - REQUETE - REQUETE TENDANT AU RENVOI  D'AFFAIRES NON ENCORE PENDANTES - REQUETE DEPOURVUE D'OBJET.,2) SUSPICION LEGITIME - RENVOI - JURIDICTION COMPETENTE POUR  L'ORDONNER - JURIDICTION IMMEDIATEMENT SUPERIEURE A CELLE SAISIE DU  LITIGE.,3) SUSPICION LEGITIME - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION -  REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME FORMEE CONTRE DES  JURIDICTIONS PENALES - COMPETENCE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE.,* COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC -  COMPETENCE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION.,* CASSATION - ARRET - ARRET D'INCOMPETENCE - SUSPICION LEGITIME -  COMPETENCE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE.