# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 octobre 1982, 33714, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007685351
**Date de décision:** 1982-10-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007685351

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1981, PRESENTEE POUR M. Y...  JACQUES-EMILE  AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR PASCAL, ET POUR MME MARTINE B... MARIE Z..., EPOUSE Y..., DEMEURANT ... A PARIS  12EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980 A MM. A... ET X... SUR UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BULLION  YVELINES  ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE POUR M. ET MME Y... EST DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980 QUI A ACCORDE A MM. A... ET X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BULLION ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES BATIMENTS FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ONT ETE TERMINES POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI ; QU'AINSI L'ARRETE ATTAQUE AYANT, A LA DATE OU LE CONSEIL D'ETAT EST APPELE A SE PRONONCER, ETE ENTIEREMENT EXECUTE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT DEVENUES SANS OBJET ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. ET MME Y....    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME Y... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1980-10-02 Yvelines permis de construire
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Non-lieu - Permis de construire - Décision entièrement exécutée - Travaux terminés.