# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1972, 71-10.807, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987569
**Date de décision:** 1972-05-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987569

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 242- 1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; <br>
<br>ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE X..., BOXEUR PROFESSIONNEL, QUI LIVRAIT A CE TITRE DANS DIVERSES SALLES PUBLIQUES DES COMBATS MOYENNANT REMUNERATION VERSEE PAR LES ORGANISATEURS, NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE COMME ARTISTE DU SPECTACLE MAIS ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D' ALLOCATIONS FAMILIALES COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, L' ARRET ATTAQUE A RETENU, D' UNE PART, QUE LE BOXEUR N' EST PAS UN ARTISTE VERITABLE PARCE QUE DANS LE COMBAT DE BOXE LA FORME ET LES QUALITES PHYSIQUES SONT PREDOMINANTES ET L' ASPECT CULTUREL ABSENT, ET, D' AUTRE PART, QU' IL N' EXISTAIT PAS DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE X... ET LES ORGANISATEURS DES COMBATS ; <br>
<br>ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L' ARTICLE L 242- 1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 ORDONNE L' AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES DES ARTISTES DU SPECTACLE EN TERMES GENERAUX SANS EXIGER QUE CE DERNIER AIT UN ASPECT CULTUREL PARTICULIER ET SANS EXCLURE LES EXHIBITIONS SPORTIVES, ET QUE CE TEXTE N' IMPOSE PAS LA CONSTATATION DE L' EXISTENCE D' UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L' ENTREPRENEUR DE SPECTACLES ET L' ARTISTE ; <br>
<br>LA COUR D' APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ET L' A DONC VIOLE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES ; <br>
<br>REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE CAEN.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-05 Bulletin 1963 II N.504 P.378 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale 242-1,LOI 1961-12-22 VC1
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA  REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 ORDONNE L 'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES DES ARTISTES DU  SPECTACLE EN TERMES GENERAUX SANS EXIGER QUE LE SPECTACLE AIT UN  ASPECT CULTUREL PARTICULIER NI IMPOSER LA CONSTATATION D'UN LIEN DE  SUBORDINATION ENTRE L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES ET L'ARTISTE.                                 CE TEXTE QUI N'EXCLUT PAS LES  EXHIBITIONS SPORTIVES EST DONC APPLICABLE A UN BOXEUR  PROFESSIONNEL.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - BOXEUR PROFESSIONNEL.,* SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - ARTISTES DU SPECTACLE - SPECTACLE  AYANT UN CARACTERE CULTUREL - NECESSITE (NON).,* SPECTACLES - ARTISTE - DEFINITION - BOXEUR PROFESSIONNEL.,* SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE  SUBORDINATION - ARTISTE DU SPECTACLE - ARTICLE 241-1 DU CODE DE LA  SECURITE SOCIALE (NON).