# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 29 décembre 1997, 186560, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007971644
**Date de décision:** 1997-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007971644

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 28 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'article 1er du jugement en date du 12 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision distincte de l'arrêté du 4 mars 1997 prévoyant de reconduire M. Mehmet X... à destination de la Turquie ;<br>    2°) de rejeter les conclusions dirigées contre cette décision que M. X... a présentées devant le tribunal administratif de Toulouse ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est uniquement dirigée contre l'article 1er du jugement du 12 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 4 mars 1997 prévoyant de renvoyer M. X... en Turquie, distincte de l'arrêté du même jour ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 26 novembre 1997, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a abrogé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X... le 4 mars 1997 ; que, par suite, la décision complémentaire du 4 mars 1997 par laquelle le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a fixé le pays à destination duquel serait reconduit l'intéressé doit être regardée comme ayant été également abrogée ; qu'il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement susvisé ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M. Mehmet X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.