# Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 4 janvier 1967, 68211, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007638578
**Date de décision:** 1967-01-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007638578

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet incompétence renvoi Tribunal administratif Dijon
**Lois appliquées:** Décret 53-934 1953-09-30 art. 2,Décret 63-766 1963-07-30 art. 1,Loi 1930-05-02,Loi 1943-04-12
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-06-01-02, 02, 17-05, 54-08-08          Le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître en premier ressort de conclusions dirigées contre un arrêté du ministre des Affaires culturelles portant inscription sur l'inventaire des sites pittoresques d'un ensemble urbain : cet arrêté qui a pour seul objet et pour seul effet de soumettre le site ainsi classé aux dispositions prévues par les lois du 2 mai 1930 et du 12 avril 1943 ne constitue pas un acte réglementaire. Jugement par lequel un tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour statuer sur une demande identique, déclaré nul et non avenu.,41-02-01          Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort de conclusions dirigées contre un arrêté du ministre des Affaires culturelles portant inscription sur l'inventaire des sites pittoresques d'un ensemble urbain : cet arrêté qui a pour seul objet et pour seul effet de soumettre le site ainsi classé aux dispositions prévues par les lois du 2 mai 1930 et du 12 avril 1943 ne constitue pas un acte réglementaire. Jugement par lequel un Tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour statuer sur une demande identique déclaré nul et non avenu.
**Mots-clés:** 01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Inscription d'un ensemble urbain sur la liste des sites pittoresques.,02 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Interdiction de l'affichage dans les sites pittoresques - Inscription d'un immeuble urbain sur la liste des sites pittoresques - Acte n'ayant pas le caractère réglementaire.,17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Décisions réglementaires des ministres - Décisions n'ayant pas ce caractère - Arrêté portant inscription sur l'inventaire des sites pittoresques.,41-02-01 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES SITES -Sites pittoresques - Contentieux - Compétence juridictionnelle.,54-08-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Renvoi devant le tribunal administratif.