# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22/03/2007, 03BX02313, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017994279
**Date de décision:** 2007-03-22
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017994279

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 2 décembre 2003 et 19 janvier  2004, présentés pour l' ASSOCIATION GABAS NATURE ET PATRIMOINE dont le siège est rue du Pic du Midi à Eslourenties (64240) par la Scp Waquet-Farge-Hazan, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
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        l'ASSOCIATION GABAS NATURE ET PATRIMOINE demande à la cour administrative d'appel :
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        1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2003 par lequel Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande  tendant à l'annulation  de la délibération en date du 22  février 2001  par laquelle l'Institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour a approuvé l'avenant n° 1 à la convention  de concession d'aménagement conclue en décembre 1995 avec la Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne et la Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine  et  à ce qu'il soit enjoint à l'Institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour de prononcer la nullité de la convention ; 
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        2°) d'annuler la délibération en date du 22  février 2001  par laquelle l'Institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour a approuvé l'avenant n° 1 à la convention de concession d'aménagement conclue en décembre 1995 avec la Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne et la Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine ;
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        3°) de condamner  l'Institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour à lui verser la somme de 3 000  euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
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        Vu  la directive 92/50/CEE  du 18  juin 1992 ;
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        Vu  la loi n°95-127  du 8 février 1995 ; 
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        Vu le code de l'urbanisme ;
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        Vu le code général des collectivités territoriales ; 
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        Vu le code de justice administrative ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2007 : 
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- le rapport de M.Larroumec,
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- les observations de Me Do Amaral pour l'Institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour,
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- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
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        Sur la  régularité du jugement :
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        Considérant que le jugement, en date du 25 septembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté  la demande  de l'ASSOCIATION  GABAS NATURE  ET PATRIMOINE  tendant à l'annulation  de la délibération en date du 22  février 2001  par laquelle l'Institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour a approuvé l'avenant n° 1 à la convention  de concession d'aménagement conclue en décembre 1995 avec la Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne et la Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine  répond à l'ensemble des moyens et des conclusions, mentionne les motifs pour lesquels le projet de retenue d'eau revêt, selon lui, le caractère d'une opération d'aménagement  au sens de  l'article L.300-1 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi il est suffisamment motivé ; 
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        Sur la légalité  de la délibération du 22  février 2001 :
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	Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme :  « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain,  de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non-bâti et les espaces naturels. L'aménagement, au sens du présent code, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. » ; qu'aux termes de l'article L.300-4  du même code dans sa rédaction applicable  en l'espèce : « L'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements publics  peuvent  confier l'étude et la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le  présent livre  à toute personne publique ou privée y ayant vocation. Lorsque la convention  est passé avec un établissement public, une société d'économie mixte locale définie par la loi n°83-597   du 7 juillet  1983  ou une société d'économie mixte dont plus de la moitié du capital est détenue par une ou plusieurs des personnes publiques suivantes, Etat, départements, communes ou leurs groupements, elle peut prendre la forme  d'une convention publique d'aménagement .() Les dispositions  du chapitre IV du titre II  de la loi n°93-122  du 29  janvier 1993   relative à la prévention de la corruption  et à la transparence de la vie économique  et des procédures publiques ne sont pas applicables aux conventions  publiques d'aménagement établies en application du présent article » ;
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        Considérant que, par  délibération en date du 22  février 2001, le conseil d'administration de l'Institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour a approuvé l'avenant n° 1  transformant  la convention  de concession d'aménagement conclue le 11 décembre 1995  avec la Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne et la Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine   en convention publique d'aménagement régie par l'article L.300-4 du code de l'urbanisme et transférant les missions  de la Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine  à  la Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne ; que cette  convention a pour objet  un projet d'aménagement d'une retenue d'eau  de 20 millions de mètres cubes comportant  des  ouvrages de restitution d'eau, une station de pompage et des équipements de télégestion ; qu'un tel projet qui consiste seulement en une opération unique  et isolée de construction ne constitue pas, malgré son importance, une action ou une opération  d'aménagement  au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme ; qu'il  ne peut donc pas, en tout état de cause, faire l'objet d'une convention  publique d'aménagement fondée sur l'article L.300-4  du même code  et par suite  être exclue du champ d'application  des dispositions de la loi n°93-122  du  29 juin 1993  reprises aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; que ladite convention  dont il est constant qu'elle a été conclue  sans  aucune des formalités préalables de publicité  et de mise en concurrence, est entachée  de nullité ; que, par suite, la délibération attaquée par laquelle le conseil d'administration de l'Institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour a approuvé l'avenant n° 1  transformant  la convention  de concession d'aménagement conclue le 11 décembre 1995  avec la Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne et la Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine en convention publique d'aménagement régie par l'article L.300-4 du code de l'urbanisme  est illégale ; 
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         Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que  l'ASSOCIATION GABAS NATURE ET PATRIMOINE  est fondée à soutenir, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête,  que c'est à tort que , par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau  a rejeté   sa demande d'annulation de la délibération en date du 22  février 2001  du  conseil d'administration de l'Institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour ;
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        Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
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        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions  de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour  à verser la somme de 1 300  euros à l'ASSOCIATION  GABAS NATURE ET PATRIMOINE
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'ASSOCIATION GABAS NATURE ET PATRIMOINE, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à l'Institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour  la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
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DECIDE :
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Article 1er  : Le jugement du  Tribunal administratif de Pau en date  25 septembre 2003 et la délibération en date du 22  février 2001  par laquelle l'Institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour a approuvé l'avenant n° 1 à la convention  de concession d'aménagement conclue en décembre 1995  avec la Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne et la Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine  sont annulés.
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Article 2 : l'Institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour  versera la somme de 1 300  euros à l'ASSOCIATION  GABAS NATURE ET PATRIMOINE en application de l'article L.761-1  du code de justice administrative. 
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Article 3 : Les conclusions de l'Institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  sont rejetées.
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No 03BX02313
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**