# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 mars 1997, 95PA03593, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007434862
**Date de décision:** 1997-03-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007434862

## Contenu de la décision

<br>    (4ème Chambre)<br>    VU, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 1995, l'ordonnance en date du 10 octobre 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de M. Rachid X... ;<br>    VU, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1995 et au greffe de la cour le 2 novembre 1995, la requête présentée pour M. X... demeurant Ecrou 663, Bâtiment 1, Centre de détention, ..., qui conteste le jugement n s 9415822/4 et 9415823/4/SE en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté en date du 2 juin 1994 du ministre de l'intérieur ordonnant son expulsion du territoire français ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 21 février 1997 :<br>    - le rapport de Mme COROUGE, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le tribunal administratif de Paris a, par jugement en date du 7 juillet 1995, rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juin 1994 du ministre de l'intérieur décidant son expulsion et prononcé le non-lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution dudit arrêté ;<br>    Considérant que la requête de M. X... ne peut être regardée que comme tendant uniquement à l'annulation de l'article 2 du jugement pour lequel le tribunal administratif a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution de l'arrêté du 2 juin 1994 qui lui avait été présentée par le requérant ; qu'en l'absence de conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement prononçant l'annulation, les conclusions dirigées contre l'article 2 ne sont pas recevables ;<br>    Considérant que si M. X... demande à bénéficier d'un délai avant l'exécution de la mesure d'expulsion, il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration en accordant le délai sollicité ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1994-06-02 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL,54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS