# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 18 septembre 2003, 03NC00859, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564838
**Date de décision:** 2003-09-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564838

## Contenu de la décision

Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu l'avis de la Cour en date du 12 septembre 2003 par lequel les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office et les observations produites par les parties  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Européenne  ;
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     Vu le règlement communautaire N° 2408/92 C.E. du 23 juillet 1992  ;
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     Vu le code de l'aviation civile  ;
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     Vu le code des marchés publics  ;
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     Vu le code de commerce  ;
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     Vu le décret N° 95-698 du 9 mai 1995  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003  :
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     - le rapport de M. KINTZ, président de chambre ,
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     - les observations de Me Y..., de la SCP BREDIN-PRAT, avocat de la  CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de STRASBOURG et du BAS-RHIN, de Me Z..., de la SCP VEIL-JOURDE , avocat de la Sté BRIT-AIR et de Me X..., de la SCP WEIL-GOTSHAL, avocat de la Sté RYANAIR , 
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     - et les conclusions de M. TREAND, commissaire du gouvernement  ;
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Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 septembre 2003, présentée pour la Société Brit Air  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative  : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement  ;.
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Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de STRASBOURG et du BAS-RHIN à l'appui de sa requête ou de la Compagnie Ryanair dans son intervention, tendant à l'annulation du jugement attaqué ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué  ; que, par suite, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées  ;
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D É C I D E  :
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     Article 1er  : Les conclusions de la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de STRASBOURG et du BAS-RHIN et de la Compagnie Ryanair tendant au sursis à l'exécution   du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 juillet 2003 sont rejetées.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de STRASBOURG et du BAS-RHIN, à la Compagnie RYANAIR et à la Société BRIT AIR.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet d'une demande de sursis à exécution
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**