# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 janvier 1974, 90422, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644034
**Date de décision:** 1974-01-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644034

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  MARCEL  COMMANDANT D'ADMINISTRATION DE RESERVE HONORAIRE DU SERVICE DE L'INTENDANCE, DEMEURANT ... A TOURS  INDRE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 22 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE L'A RADIE DES CADRES DES OFFICIERS DE RESERVE A COMPTER DU 4 AOUT 1971, ENSEMBLE ANNULER LA DECISION DU 29 DECEMBRE 1972 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LA DECISION DU 22 JUIN 1972 ;    VU LA LOI N° 66-470 DU 5 JUILLET 1966 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SURVENANCE DE LA LIMITE D'AGE DES OFFICIERS DE RESERVE MET FIN DE PLEIN DROIT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES INTERESSES PEUVENT ETRE MAINTENUS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES ARMEES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X..., COMMANDANT D'ADMINISTRATION DE RESERVE DU SERVICE DE L'INTENDANCE, A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE LE 4 AOUT 1971 ; QUE, S'IL N'A ETE RADIE DES CADRES DES OFFICIERS DE RESERVE QUE PAR UNE DECISION INTERVENUE LE 22 JUIN 1972, CETTE DECISION A PU LEGALEMENT FAIRE RETROAGIR LADITE RADIATION DU JOUR OU LE REQUERANT AVAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE LE CONCERNANT ;<br>   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... NE POUVAIT INVOQUER AUCUN DROIT A ETRE PROMU AU GRADE SUPERIEUR ; QUE L'ADMINISTRATION A PU LEGALEMENT ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LUI ACCORDER UNE TELLE PROMOTION A TITRE RETROACTIF A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE RADIATION RAPPORTEE PAR L'ADMINISTRATION ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION NI DE LA DECISION SUSVISEE DU 22 JUIN 1972, NI DE CETTE QUI A REJETE SON RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CETTE DECISION ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. -  RETROACTIVITE. - RETROACTIVITE LEGALE. - Limite d'âge - Radiation  rétroactive des cadres.,- ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A  CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - RESERVISTES. - Limite d'âge -  Effets - Légalité d'une radiation rétroactive des cadres.