# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1986, 85-13.252., Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018149
**Date de décision:** 1986-12-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018149

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche : <br>
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<br>   Vu l'article 2015 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu qu'aux termes de cet article le cautionnement ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il s'ensuit que lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires ; <br>
<br>   Attendu que M. Albert X..., décédé, aux droits duquel se trouve son fils Maurice X..., a apposé sur un engagement de caution la mention manuscrite suivante : " bon pour caution solidaire de la somme de soixante-dix mille francs en principal " ; que la cour d'appel a estimé que M. Albert X... était aussi tenu des intérêts et accessoires au motif " qu'il ne résulte ni des termes de cet acte, ni des éléments de la cause, qu'il a manifesté la volonté de ne pas participer à la charge des intérêts et accessoires et qu'il y a lieu d'admettre, en l'absence de stipulation contraire, que cette limite s'applique exclusivement au capital de la dette et non à ses intérêts et accessoires " ; <br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE dans la limite du moyen l'arrêt rendu le 12 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom<br>,A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1979-03-28, bulletin 1979 I N° 104 p. 84 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre civile 1, 1984-11-20, bulletin 1984 I N° 311 p. 264 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 1326
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires. .
**Mots-clés:** CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Somme déterminée en principal,* PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Formalités de l'article 1326 du Code civil - " Bon pour " - Effets - Caution - Obligations - Etendue - Somme déterminée en principal, intérêts et accessoires du capital cautionné - Exclusion,* PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Formalités de l'article 1326 du Code civil - Fondement - Connaissance par la partie qui s'engage de la nature et de l'étendue de l'obligation souscrite