# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1988, 87-17.916, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021799
**Date de décision:** 1988-11-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021799

## Contenu de la décision

<br>    Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juillet 1987), que la société des transports Heizmann dont le siège social se trouve à l'étranger, a relevé appel le 20 février 1986 d'un jugement rendu au profit de la Société des autoroutes du Sud de la France et signifié à parquet le 27 septembre 1985 ; que l'intimée a opposé que l'appel était tardif ; <br>
<br>   Attendu que la société des transports Heizmann fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors qu'en omettant de rechercher si la signification du jugement avait été régulière et si la formalité prescrite à peine de nullité par l'article 686 du nouveau Code de procédure civile avait été accomplie, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; <br>
<br>   Mais attendu qu'en l'absence de contestation par l'appelant de la régularité de la signification, la cour d'appel n'avait pas à vérifier d'office cette régularité ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** En l'absence de contestation par l'appelant de la régularité de la signification, la cour d'appel n'a pas à vérifier d'office cette régularité .
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Irrégularité - Invocation - Nécessité,JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Irrégularité - Exception soulevée d'office (non)