# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2011, 08MA03964, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024250217
**Date de décision:** 2011-06-09
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024250217

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2008, présentée pour Mme Maryse A, demeurant ..., par Me Escalé ;<br>
       Mme A demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0601671 en date du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Mauguio à l'indemniser des préjudices résultant de la chute dont elle a été victime le 29 juillet 2004 ;<br>
       2°) de condamner la commune de Mauguio à lui verser la somme globale de 50 800 euros à raison des préjudices dont elle a souffert ;<br>
       3°) de mettre à la charge de la commune de Mauguio la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;	<br>
       ..............................................<br>
       Vu le jugement attaqué ; <br>
       ..............................................<br>
       ..............................................<br>
       ..............................................<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2011 :<br>
       - le rapport de M. Iggert, conseiller ; <br>
       - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;<br>
       - et les observations de Me Lafargue, substituant Me Audouin, pour la commune de Mauguio ;<br>
<br>
       Considérant que le 29 juillet 2004, Mme A a chuté alors qu'elle empruntait à bicyclette l'avenue Voltaire située dans la commune de Mauguio ; que Mme A interjette appel du jugement en date du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Mauguio à l'indemniser des préjudices résultant de la chute dont elle a été victime le 29 juillet 2004 ;<br>
       Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 29 juillet 2004 à 9 heures 40, Mme A, alors âgée de 73 ans, a été victime d'une chute de bicyclette provoquée par la présence sur la chaussée pavée du tuyau d'arrosage souple dont se servait l'agent d'entretien de la commune et d'eau mélangée à un produit nettoyant ; que ces obstacles ne peuvent être regardés comme excédant, par leur nature et leur importance, ceux que les usagers de la voie publique peuvent normalement s'attendre à rencontrer ; qu'ainsi, l'absence de signalisation de ces éléments ne peut en l'espèce constituer un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité de la commune de Mauguio à l'égard de Mme A ; que l'accident dont celle-ci a été victime doit être regardé comme étant exclusivement dû à son défaut de maîtrise de sa bicyclette ;  <br>
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande indemnitaire ; qu'elle ne peut dès lors prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme que la commune de Mauguio demande en application des mêmes dispositions ; <br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mauguio sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A, à la commune de Mauguio et à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 08MA03964	<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03-01-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Chaussée.