# Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 20 janvier 1971, 79886, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007640072
**Date de décision:** 1971-01-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007640072

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X...  JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 1ER OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960 A DECIDE DE SUSPENDRE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDECINS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIFS D'HONORAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;<br>   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 12 MAI 1960 ET LE DECRET DU 4 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-IV-2° DU DECRET DU 12 MAI 1960 MODIFIE, RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX, "LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES SONT PORTES DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE" ; QUE L'EXISTENCE DE CETTE PROCEDURE ADMINISTRATIVE PARTICULIERE EXCLUT LA POSSIBILITE DE FORMER TOUT AUTRE RECOURS ADMINISTRATIF OU CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEFERER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LA DECISION, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1969, PAR LAQUELLE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE DE L'OISE A SUSPENDU SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIFS D'HONORAIRES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE ;<br>   REJET.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1960-05-12 ART. 8 IV AL. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** LES DECISIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIFS D'HONORAIRES DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE RECOURS ADMINISTRATIF OU CONTENTIEUX : IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE TELLE DECISION, PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
**Mots-clés:** PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE .* RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - DECISIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES DE LA SECURITE SOCIALE - [ ARTICLE 8.IV 2. DU DECRET DU 12 MAI 1960 ].,PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS..* RELATIONS AVEC LA SECURITE SOCIALE - LISTES DE NOTORIETE - PROCEDURE DE CONTESTATION DES DECISIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES - [ ARTICLE 8.IV 2. DU DECRET DU 12 MAI 1960 ].,SECURITE SOCIALE. - ORGANISATION MEDICALE. - RELATIONS AVEC LES PRATICIENS..* LISTES DE NOTORIETE - PROCEDURE DE CONTESTATION DES DECISIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES DE LA SECURITE SOCIALE - [ ARTICLE 8.IV 2. DU DECRET DU 12 MAI 1960 ].