# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 29 juin 2006, 04MA01241, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007595746
**Date de décision:** 2006-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007595746

## Contenu de la décision

Vu, I, sous le numéro 04MA01241, la requête enregistrée le 10 juin 2004 présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège est ..., représentée par son directeur, par la SCP Bene  ;
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       La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 9800149 0101788 en date du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à réparer les préjudices subis à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée sur son assurée, X... Nicole  le 7 juillet 1996  ; 
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       2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser une somme de 80 161,22 euros correspondant aux débours exposés pour le compte de son assurée  ;
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       3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 760 euros en application des articles 9 et 10 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 et à lui verser une somme de 551,56 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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       Vu, II, sous le numéro 04MA01244, la requête enregistrée le 10 juin 2004, présentée pour Mme Y... , élisant domicile ..., par la SCP Lafont, Carillo, Guizard  ;
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       Mme  demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 9800149 0101788 en date du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à réparer les préjudices subis à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 7 juillet 1996  ; 
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       2°) d'ordonner une nouvelle expertise et de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à réparer son entier préjudice  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2006  :
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       - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur  ;
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- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'à la suite d'un accident survenu le 6 juillet 1996, Mme  a été transportée à l'hôpital de Saint-Céré, puis transférée à sa demande à l'hôpital Lapeyronie, établissement dépendant de l'administration du centre hospitalier universitaire de Montpellier  ; qu'elle y a été opérée le 7 juillet 1996 pour traitement d'une fracture tibiale droite  ; que dans les suites opératoires, une rotation externe du pied droit est apparue  ; qu'une nouvelle intervention a été pratiquée le 26 juillet suivant pour un trouble de rotation externe très important  ; qu'il s'en est suivi d'autres interventions pour dérotation et traitement d'une pseudarthrose fibulaire  ; qu'estimant qu'une faute médicale avait été commise lors de la première intervention, 
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Mme  a saisi le Tribunal administratif de Montpellier, lequel a ordonné une expertise médicale  ; qu'au vu de cette dernière, ledit tribunal a, par jugement en date du 11 mars 2004, rejeté les demandes de condamnation émanant de Mme  et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, lesquelles, par requêtes distinctes, relèvent appel dudit jugement  ;
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       Considérant que les requêtes susvisées n° 04MA01241 et n° 04MA01244 présentées pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE d'une part, et Mme  d'autre part, sont relatives à un même litige et ont fait l'objet d'une instruction commune  ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer sur l'ensemble par un seul arrêt  ;
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       Considérant que l'état du dossier ne permet pas à la Cour de statuer sur les requêtes de Mme  et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE  ; qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner une nouvelle expertise afin de réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales ont été commises dans les soins apportés à Mme  lors de son hospitalisation au centre hospitalier universitaire de Montpellier, cette mission intégrant les questions posées à titre subsidiaire par le centre hospitalier universitaire de Montpellier  ; 
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : Il sera, avant de statuer sur la requête de Mme , procédé par un expert désigné par le Président de la Cour à une expertise en vue  :
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      	1°) de prendre connaissance de l'entier dossier, des précédentes expertises et du jugement déjà intervenu et de décrire l'état de Mme  lors de son admission le 6 juillet 1996 au centre hospitalier universitaire de Montpellier  ;
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     	2°) de décrire l'intervention pratiquée le 7 juillet 1996 pour le traitement de la fracture, de donner son avis sur cette intervention, si elle a été conduite dans les règles de l'art et notamment de préciser si toutes les précautions d'usage ont été prises par le praticien  ;
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     	3°) de décrire le suivi post-opératoire de Mme   ; de donner son avis sur la qualité de ce suivi et notamment de dire si un examen par scanner était nécessaire pour quantifier la rotation  ;
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     	4°) d'apporter tous éléments permettant de déterminer l'origine de la rotation externe  ;
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     	5°) d'indiquer si les interventions qui ont suivi sont la conséquence de la première intervention  ; 
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     	6°) de donner, s'il y a lieu, son appréciation sur l'ensemble des préjudices subis par 
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Mme  en relation avec la première intervention du 7 juillet 1996.
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     Article 2  : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R.621-2 et R.621-14 du code de justice administrative.
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Article 3  : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.
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Article 4  : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance.
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     Article 5  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... , à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, au centre hospitalier universitaire de Montpellier et au ministre de la santé et des solidarités.
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     	Copie sera adressée à la SCP Bene, à la SCP Armandet, Le Targat, Geler, à la 
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SCP Lafont, Carillo, Guizard et au préfet de l'Hérault.
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N° 04MA01241, 04MA01244	2
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## Métadonnées

**Solution:** Avant dire-droit - Expertise
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**