# Conseil d'Etat, 2 SS, du 3 juin 2002, 228733, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008087915
**Date de décision:** 2002-06-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008087915

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ;<br>     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat-;<br>    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant de la République algérienne, a cessé ses études après avoir obtenu en 1978 le diplôme d'ingénieur constructeur, option "constructions civiles et industrielles", à l'université de Constantine ; que, s'il a demandé la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre à l'école d'architecture de Marseille les enseignements conduisant au diplôme "construction parasismique", il n'a fourni aucune précision sur la perspective professionnelle dans laquelle ces études pourraient s'inscrire ; qu'ainsi, en estimant que le projet du requérant ne présentait pas un caractère suffisamment sérieux, le consul général de France à Alger n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.