# Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 1 février 2001, 99DA01827, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007599770
**Date de décision:** 2001-02-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007599770

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Frédéric Merlot, demeurant ... Saint Leu (62140) ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 août 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. Frédéric Merlot demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 juillet 1997 par lequel le maire de la commune de Berck sur Mer, au nom de l'Etat, a refusé à la société Renov' Caravanes l'autorisation en vue de l'installation et l'aménagement d'un dépôt de véhicules ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2001<br>    le rapport de M. Paganel, premier conseiller,<br>    et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le présent litige est relatif à une demande d'autorisation d'installation et de travaux divers ; qu'il n'est pas au nombre de ceux sur lesquels, en application de l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, il pouvait être statué par un juge unique ; qu'il s'ensuit que le jugement du 3 juin 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Lille a statué, en application des dispositions précitées, sur la légalité de la décision du maire de Berck sur Mer portant refus d'autorisation d'installation et d'aménagement d'un dépôt de véhicules, est irrégulier ; qu'il doit par suite être annulé ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Merlot devant le tribunal administratif de Lille ;<br>    Considérant que, par un arrêté du 31 juillet 1997, le maire de Berck sur Mer a refusé à la société Renov'Caravanes l'autorisation d'installer et d'aménager un dépôt de véhicules sur un terrain situé ... ; que cet arrêté a été retiré et remplacé par un arrêté du 13 janvier 1998 ayant le même objet ; qu'il est constant que le requérant n'a contesté que le premier arrêté et n'a présenté ni conclusions ni moyens contre l'arr té du 13 janvier 1998 ; que, par suite, la demande de M. Merlot est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>Article 1er : Le jugement du magistrat délégué du tribunal administratif de Lille en date du 3 juin 1999 est annulé.<br>Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. Merlot présentées devant le tribunal administratif de Lille.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Merlot et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. Copie sera transmise à la commune de Berck sur Mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L4-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE,54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION,68-04-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS - LEGALITE INTERNE