# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1979, 77-15.516, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003777
**Date de décision:** 1979-06-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003777

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :<br>
    LE REJETTE;<br>
   MAIS SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE 2001 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE LA GESTION D'AFFAIRES;<br>
   ATTENDU  QUE, PAR EXTENSION DU TEXTE SUSVISE LE GERANT D'AFFAIRES A DROIT A L'INTERET DE SES AVANCES DU JOUR OU ELLES ONT ETE CONSTATEES;    ATTENDU CEPENDANT, QUE, APRES AVOIR ADMIS, SUR LE FONDEMENT DE LA GESTION D'AFFAIRES, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, LE DROIT DE ROGER X... A ETRE INDEMNISE DES DEPENSES DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN PAR LUI FAITES SUR DES BIENS INDIVIS ENTRE SA SOEUR ET LUI, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL NE POURRAIT PRETENDRE AUX INTERETS DE  SA CREANCE  QU'A COMPTER DU 31 JANVIER 1973, DATE DE SES CONCLUSIONS EN DEMANDE RECONVENTIONNELLE, VALANT MISE EN DEMEURE DE PAYER; QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A FIXE AU 31 JANVIER 1973 LE POINT DE DEPART DES INTERETS DUS A ROGER X... SUR LA SOMME DE 38 319,25 FRANCS,  L'ARRET  RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation REJET
**Lois appliquées:** (1),Code civil 2001 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Par extension de l'article 2001 du Code civil, le gérant d'affaires a droit à l'intérêt de ses avances du jour où elles ont été constatées.
**Mots-clés:** GESTION D'AFFAIRES - Gérant - Indemnisation - Intérêts de ses avances - Point de départ - Assimilation au mandat.,* INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Gestion d'affaires - Avances du gérant - Date de leur constatation.