# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 7 décembre 2000, 97BX00405, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007496482
**Date de décision:** 2000-12-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007496482

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la cour les 27 février et 12 août 1997 et le 16 mars 1998, présentés pour M. IRIGARAY demeurant Bidartia à Ascarat (Pyrénées-Atlantiques) par Me Y... -Loquet ;<br>    M. IRIGARAY demande à la cour :<br>    1? d'annuler un jugement en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et Mme X... la décision en date du 23 août 1993 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'avait autorisé à lotir un terrain sur le territoire de la commune d'Ascarat ;<br>    2? de rejeter la demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Pau ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;<br>    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000 :<br>    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;<br>    - les observations de Me Coudeville-Loquet avocat de M. IRIGARAY ;<br>    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.145.3 du code de l'urbanisme :  "III. - L'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs et villages existants ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des plans et de la photographie aérienne que les parcelles relatives à l'autorisation de lotir délivrée le 23 août 1993 par le préfet des Pyrénées -Atlantiques à M. IRIGARAY sont situées dans une zone séparée du centre du village d'Ascarat par une route départementale le long de laquelle n'existent que quelques constructions dispersées dont la plus proche est à plus de 50 mètres des parcelles concernées ; que, dans ces conditions, l'autorisation de lotir deux lots du 23 août 1993 ne peut pas être regardée comme permettant la réalisation de l'urbanisation en continuité avec le bourg existant ; qu'ainsi, elle méconnaît les dispositions précitées de l'article L.145.3 III du code de l'urbanisme, à supposer même que lesdites parcelles ne présenteraient pas d'intérêt particulier pour l'activité agricole  ; que cette illégalité suffit pour fonder la décision juridictionnelle prononçant son annulation  ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, M. IRIGARAY n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande des consorts X..., l'autorisation de lotir du 23 août 1993 ;<br>    Sur les frais irrépétibles :<br>    Considérant qu'il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner M. IRIGARAY sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à payer aux consorts X... la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er :La requête présentée par M. IRIGARAY est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions des consorts X... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L145,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE