# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 31 janvier 2005, 255425, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008234469
**Date de décision:** 2005-01-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008234469

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss A, demeurant ...  ;  M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 décembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990  ;
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     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     	Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Alain Christnacht, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que M. A, ressortissant marocain, demande au Conseil d'Etat  d'annuler la décision du 5 décembre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme irrecevable son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France  ;
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                Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 24 février 2004 postérieure à l'enregistrement de la requête, le consul général de France à Fès a délivré à M. A un visa d'entrée et de court séjour en France  ; que cette dernière décision rend sans objet la requête de M. A  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Driss A et au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**