# Tribunal administratif de Versailles, du 23 janvier 1998, 934971, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271820
**Date de décision:** 1998-01-23
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271820

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 14-06-01-03, 17-03-02-07-04          La Caisse mutuelle d'allocations chômage (CMAC) des chambres de commerce et d'industrie, association de la loi 1901 dont les chambres sont adhérentes, gère pour le compte des chambres adhérentes la prise en charge des allocations chômage de leurs anciens agents. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur un litige opposant la CMAC à un ancien agent administratif d'une chambre de commerce et d'industrie quant à la date de sa prise en charge par la caisse (sol. impl.).
**Mots-clés:** 14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL -Caisse mutuelle d'allocations chômage - Prise en charge pour le compte des chambres de commerce et d'industrie des allocations chômage de leurs anciens agents - Contentieux de la prise en charge d'un agent - Compétence administrative.,17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -Décision de la Caisse mutuelle d'allocations chômage concernant la prise en charge d'un agent administratif d'une chambre de commerce et d'industrie - Compétence de la juridiction administrative.