# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 septembre 1988, 59074, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007761792
**Date de décision:** 1988-09-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007761792

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS ANTENNE 2, dont le siège social est ... (75937), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement en date du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 30 juin 1981 du préfet de Paris lui accordant un permis de construire à l'effet de procéder à des travaux de restructuration et à la modification des façades de l'immeuble situé ... ;<br>    2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. Y... tendant à l'annulation de cet arrêté,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Hennuyer, avocat de la SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS ANTENNE 2,<br>    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>
<br>    Considérant que, par un arrêté du 30 juin 1981, le préfet de Paris a accordé à la SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS ANTENNE 2 un permis de construire en vue de procéder à la restructuration d'un bâtiment situé ... ; que, par le jugement attaqué, rendu sur la demande de M. Y..., le tribunal administratif de Paris a annulé ce permis ;<br>    Considérant que M. Y..., demeurant ..., dans un immeuble situé à environ 200 mètres de l'immeuble sis ... qui faisait l'objet du permis de construire, ne justifiait pas à ce seul titre, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la configuration des lieux, d'un intérêt personnel suffisant à lui donner qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1981 ; que la SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS ANTENNE 2 est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. X... de la Mazière, a annulé cet arrêté et que cette demande doit être rejetée ;<br>Article ler : Le jugement en date du 28 février 1984 du tribunal administratif de Paris est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Y..., au préfet de Paris, à la SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS ANTENNE 2 et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR -Absence - Demandeur demeurant à 200 m de l'immeuble faisant l'objet du permis de construire