# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1999, 97-20.597, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007041416
**Date de décision:** 1999-07-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041416

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 46, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ;<br>
<br>   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les époux X... ont saisi le tribunal de commerce de Mamers d'une demande d'annulation du contrat de distribution et franchise qui les unissait à la société Inter caves (la société) pour l'exploitation de leur fonds de commerce sis à Arconnay (Sarthe) ; que la société a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Créteil (Val-de-Marne) dans le ressort duquel elle a son siège social ; que les premiers juges ayant accueilli l'exception d'incompétence, les époux X... ont formé contredit ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter le contredit, l'arrêt retient que, contestant la validité même du contrat, les époux X... ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'un litige en matière contractuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-10-11, Bulletin 1995, II, n° 236, p. 137 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 46 al. 1, al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.
**Mots-clés:** COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Lieu de la livraison effective de la chose - Application à la demande d'annulation du contrat .