# CAA de PARIS, 2ème chambre, 03/05/2017, 16PA03412, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034584630
**Date de décision:** 2017-05-03
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034584630

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009.<br>
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       Par un jugement n° 1517242/2-1 du 27 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre 2016 et 11 avril 2017, Mme B..., représentée par MeA..., demande à la Cour :<br>
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       1°) de réformer le jugement du 27 septembre 2016 du Tribunal administratif de Paris ;<br>
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       2°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 à hauteur de 258 508 euros, ainsi que la décharge de la pénalité pour manquement délibéré ;<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article <br>
L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que :<br>
        - l'instruction 8 M 1 09 n° 35 du 31 mars 2009 prévoit que lorsqu'un immeuble a été occupé jusqu'à sa mise en vente par le contribuable, ce dernier peut bénéficier de l'exonération de la plus-value de cession sur le fondement de l'article 150 U du code général des impôts si la vente intervient dans un délai considéré comme normal, soit un délai de deux ans pour les cessions intervenues en 2009 ou 2010 ;<br>
        - en l'espèce, l'administration ne démontre pas qu'elle aurait déménagé plus de deux ans avant la cession du bien immobilier sis à Tourgeville ; l'administration ne pouvait dès lors remettre en cause le bénéfice de l'exonération de la plus-value ;<br>
        - l'application de la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2017, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Jimenez, <br>
       - et les conclusions de M. Cheylan, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que Mme B...a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l'issue duquel des rehaussements lui ont été notifiés en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2009 ; qu'elle relève appel du jugement n° 1517242/2-1 du 27 septembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités  pour manquement délibéré qui lui ont été assignés en conséquence ;<br>
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       Sur l'étendue du litige :<br>
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       2. Considérant que Mme B...demande à la Cour la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 à hauteur de 258 508 euros, ainsi que la décharge de la pénalité pour manquement délibéré ; que, toutefois, la somme de 258 508 euros correspond à l'addition de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge pour un montant de <br>
171 666 euros, des intérêts de retard correspondants pour un montant de 17 166 euros et de la majoration de 40% pour manquement délibéré pour un montant de 69 676 euros ; que <br>
Mme B...reconnaît elle-même dans ses écritures qu'elle n'a " pas contesté l'avis de  mise en recouvrement d'un montant de 164 156 euros ni l'application de l'amende 1736 IV 2 du code général des impôts " et qu'ainsi, elle n'est pas recevable à demander la décharge des contributions sociales, comme l'a d'ailleurs relevé le tribunal dans le jugement attaqué ; que, dans ces conditions, Mme B...doit être regardée comme demandant la seule décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu  à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009, ensemble les intérêts de retard et la pénalité pour manquement délibéré y afférents  ;<br>
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       Sur le bien-fondé de l'imposition :<br>
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       3. Considérant qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.-Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques (...), lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis (...), sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH (...) / II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (...) " ;<br>
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      4. Considérant que, pour l'application de ces dispositions, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal ; qu'il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu ;<br>
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      5. Considérant que, pour s'opposer à la remise en cause par l'administration de l'exonération de la plus-value réalisée, le 30 juin 2009, lors de la cession de la maison d'habitation située à Tourgéville, Mme B...soutient que ce bien constituait sa résidence principale jusqu'au 31 décembre 2008 ; qu'elle produit ainsi des factures d'électricité de 2007 et 2008 établies à son nom et faisant apparaître une consommation d'électricité significative et constante ; que Mme B...soutient par ailleurs, sans être contestée, qu'elle a été imposée à raison de ce bien à la taxe d'habitation en 2007 et 2008 ; que l'administration se contente quant à elle d'évoquer la possibilité de l'occupation par une tierce personne, sans apporter le moindre élément qui permettrait d'étayer son affirmation ; que si l'administration a relevé que les jeunes enfants de la requérante étaient scolarisés à Cannes, ce fait s'explique par la situation familiale de la requérante, qui est séparée du père des enfants, dont il ressort des attestations produites que ce dernier résidait à Cannes et avait, à la date de la cession, la garde des enfants ; qu'enfin, la circonstance que Mme B...ait déclaré à l'administration avoir déménagé à Cannes en octobre 2007 est sans incidence, eu égard à l'occupation effective du bien constatée jusqu'en décembre 2008 au vu des factures d'électricité établies au nom de la requérante ; qu'en outre, il résulte de l'instruction que Mme B...avait accompli les diligences nécessaires puisqu'elle avait confié un mandat de vente à une agence immobilière dès le mois de septembre 2007 ;  que, dans ces conditions, Mme B...est fondée à soutenir qu'elle avait droit au bénéfice de l'exonération de la plus-value réalisée le 30 juin 2009, lors de la cession de la maison d'habitation située à Tourgéville et à obtenir, en conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décharge des impositions contestées à hauteur de 258 508 euros ;<br>
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        6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...est fondée à obtenir l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Paris et la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 à hauteur de 258 508 euros ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B...au titre des dispositions de l'article <br>
L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       D E C I D E  :<br>
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Article 1er : Le jugement n° 1517242/2-1 du 27 septembre 2016 du Tribunal administratif de Paris est annulé.<br>
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Article 2 : Mme B...est déchargée, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 à hauteur de 258 508 euros.<br>
Article 3 : L'Etat versera à Mme B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article <br>
L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à MmeC... B... et au ministre de l'économie et des finances. <br>
Copie en sera adressée au directeur national des vérifications de situations fiscales.<br>
Délibéré après l'audience du 19 avril 2017, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Brotons, président de chambre,<br>
- Mme Appèche, président assesseur,<br>
- Mme Jimenez, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique le 3 mai 2017.<br>
Le rapporteur,<br>
J. JIMENEZLe président <br>
I. BROTONS <br>
Le greffier,<br>
S. DALL'AVA<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 16PA03412<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**