# Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 6 janvier 2004, 00LY02595, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007471165
**Date de décision:** 2004-01-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007471165

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 12 décembre 2000, sous le n° 00LY02595, la requête présentée par M. X demeurant ... ;
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     Il demande à la Cour  :
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     1°) de réformer le jugement n° 99183 en date du 11 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 avril 1998 par lequel le préfet de l'Isère lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la parcelle cadastrée n° A 709 qu'il possède sur le territoire de la commune de  La Chapelle du Bard   ;
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     2°) d'annuler ce certificat  ; 
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classement cnij  : 68-025-03   68-001-01-02-01
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2003  :
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     - le rapport de M. PICARD, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire  du  gouvernement  ;
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     Considérant que par une décision en date du 24 avril 1998, le préfet de l'Isère à délivré un certificat d'urbanisme négatif à M. X qui souhaitait connaître la constructibilité d'une parcelle cadastrée n° A 709 qu'il possède sur le territoire de la commune de  La Chapelle du Bard  ; que le préfet ayant rejeté le recours gracieux formé contre cette décision, M. X en a demandé l'annulation au tribunal administratif de Grenoble qui, par un jugement du 11 octobre 2000, a rejeté sa requête  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme  :  Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative   ; que selon l'article L.145-3, paragraphe III du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable  :  Sous réserve de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes ... l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, et hameaux existants   ; qu' il résulte des pièces du dossier que la parcelle en cause, qui est entourée d'espaces naturels non bâtis, à l'exception de la parcelle contiguë n°710, qui supporte un bâtiment isolé, est située à l'écart des quelques constructions regroupées au lieudit  Le Revit   ; que le chemin départemental n° 209 sépare le secteur dans lequel elle se trouve des quelques autres bâtiments implantés dans le voisinage, de l'autre coté et le long de cette voie ; qu'eu égard au caractère dispersé de leur implantation et à la distance les séparant, ces bâtiments ne forment un hameau au sens de l'article L.143-5 ci-dessus ni ensemble ni avec les constructions regroupées au lieudit  Le Revit  ; que, par suite, alors même que de nouvelles maisons ont été édifiées à proximité, postérieurement à la délivrance du certificat d'urbanisme litigieux, la parcelle en question ne saurait être regardée comme située en continuité avec un bourg, village ou hameau existants au sens de l'article L.145-3 précité ; que le préfet était donc tenu de délivrer un certificat d'urbanisme négatif à M. X ; que les autres moyens de la requête sont donc inopérants  ; que dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête  ;
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DÉCIDE  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     N° 00LY02595     	- 3 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**