# Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 07/12/2006, 06MA01540, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018001672
**Date de décision:** 2006-12-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** juge des reconduites
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018001672

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille (télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 2 juin 2006), présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la Cour : 
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       1°) d'annuler le jugement n° 0602100 du 13 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2006 décidant la reconduite la frontière de M. Menouer X et fixant l'Algérie comme pays de renvoi, ainsi que la décision du même jour plaçant l'intéressé en rétention administrative ;
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. Menouer X devant le Tribunal administratif de Montpellier  ;
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       Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 novembre 2006 accordant à M. X l'aide juridictionnelle totale ; 
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       Vu le jugement attaqué ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 1er septembre 2006 donnant délégation à M. Daniel Gandreau, président, pour exercer les compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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	Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2006 :
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       - le rapport de M. Gandreau, président délégué,
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       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
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        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel, le PREFET DE LA HAUTE GARONNE a délivré à M. X un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, valable du 3 juillet 2006 au 2 juillet 2007 ; que cette délivrance rend sans objet les conclusions de ladite requête tendant à l'annulation du jugement du 13 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 9 avril 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et fixant l'Algérie comme pays de renvoi, ainsi que la décision du même jour plaçant l'intéressé en rétention administrative; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ;
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	Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
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	Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
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D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE.
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Article 2 : Les conclusions présentées par M. X sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Menouer X.
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Copie en sera adressée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE.
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N° 06MA01540	2
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**