# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1966, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006971506
**Date de décision:** 1966-02-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006971506

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU COMMANDEMENT PAR LEQUEL GUISNEUF, CREANCIER, A INTRODUIT UNE PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE CONTRE VASSEUR-DENIS, ET CE DERNIER AYANT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, UN JUGEMENT DU 8 MARS 1962, A DECLARE SUSPENDU LE DELAI DE QUARANTE JOURS, PREVU PAR L'ARTICLE 688 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'IL CONNAIT A PARTIR DU JOUR OU LE JUGEMENT SERAIT DEVENU DEFINITIF ;<br>
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 QUE, NONOBSTANT L'APPEL DE VASSEUR-DENIS, LE DEPOT DU CAHIER DES CHARGES A ETE EFFECTUE ;<br>
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 QUE VASSEUR-DENIS A FORME UN DIRE DE CONTESTATION SOUTENANT QUE LE DEPOT DU CAHIER DES CHARGES ETAIT PREMATURE ;<br>
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 QUE CETTE PRETENTION A ETE REJETEE PAR JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1963 ET L'ADJUDICATION FIXEE AU 14 MARS 1963 ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CE DERNIER JUGEMENT D'AVOIR VIOLE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 8 MARS 1962 QUI AVAIT DECIDE QUE LE DELAI DE QUARANTE JOURS POUR LE DEPOT DU CAHIER DES CHARGES COURRAIT DU JOUR OU LA DECISION SERAIT DEVENUE DEFINITIVE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE A BON DROIT QUE LE JUGEMENT DU 8 MARS 1962 A PRONONCE UNE SUSPENSION ET NON UNE INTERRUPTION DU DELAI, CE QUI PERMETTAIT AU CREANCIER POURSUIVANT D'OPERER A TOUT MOMENT LA FORMALITE DU DEPOT DU CAHIER DES CHARGES ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 64-11 741 VASSEUR-DENIS C / GUISNEUF. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM PEIGNOT ET DE SEGOGNE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** UN JUGEMENT, RENDU SUR OPPOSITION A COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, QUI DECLARE SUSPENDU LE DELAI DE QUARANTE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 688 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DECIDE QUE CE DELAI COURRAIT A PARTIR DU JOUR OU LE JUGEMENT SERAIT DEFINITIF, PRONONCE UNE SUSPENSION ET NON UNE INTERRUPTION DU DELAI.
**Mots-clés:** SAISIE IMMOBILIERE    ADJUDICATION    CAHIER DES CHARGES    DEPOT   DELAI    SUSPENSION JUDICIAIREMENT PRONONCEE    EFFET,IL S'ENSUIT QUE LE CREANCIER POURSUIVANT PEUT OPERER, A TOUT MOMENT, LA FORMALITE DU DEPOT DU CAHIER DES CHARGES.