# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 novembre 1991, 121314, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007806164
**Date de décision:** 1991-11-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007806164

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole Y..., demeurant ..., Mme Marie-Louise Z..., demeurant ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 17 janvier 1990 par laquelle le maire de Toulouse a accordé à M. Albert X... un permis de construire un immeuble d'habitation sur un terrain sis aux ... ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Seban, Auditeur,<br>    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérantes à l'appui de leur demande ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de la décision attaquée ; que, par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 17 janvier 1990 par laquelle le maire de Toulouse a accordé à M. Albert X... un permis de construire un immeuble d'habitation sur un terrain sis aux ... ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... et de Mme Z... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme Z..., à la ville de Toulouse, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX,68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS