# Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 3 octobre 1994, 09-40.016, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033714
**Date de décision:** 1994-10-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033714

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, <br>
<br>   Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,<br>
<br>   Vu la demande d'avis formulée le 28 avril 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, reçue le 5 juillet 1994, dans une instance opposant Mme Jacqueline X... à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, et relative à la preuve mise à la charge des assurés dans la partie M du tableau n° 76 des maladies professionnelles ;<br>
<br>   Aux termes de l'article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de Cassation en application de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point ;<br>
<br>   En l'espèce, le Tribunal n'a pas sollicité les observations écrites du ministère public, alors que celui-ci n'avait pas encore conclu ;<br>
<br>   En outre, la demande, qui suppose l'examen de situations concrètes nécessairement soumises à un débat contradictoire devant les juges du fond, ne rentre pas dans les prévisions de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;<br>
<br>   EN CONSEQUENCE :<br>
<br>   DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'organisation judiciaire L151-1,nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 1°
  CASSATION - Avis - Demande - Communication au ministère public - Nécessité.,2°
  CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Demande supposant l'examen contradictoire de situations concrètes (non).