# Tribunal administratif Grenoble, du 11 juillet 1977, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008270981
**Date de décision:** 1977-07-11
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008270981

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1962-07-06,LOI 1961-07-29 Art. 4,Ordonnance 1959-02-04
**ECLI:** 
**Résumé:** 8AA,8BA          Il y a service fait par un enseignant du second degré lorsque cet enseignant a été présent pendant la durée règlementaire, a accueilli les élèves et traité le programme. Lorsque l'enseignant n'a pas satisfait à l'une de ces trois conditions, il n'y a pas service fait, sauf s'il en a été empêché par un motif indépendant de sa volonté. Légalité des retenues opérées pour absence de service fait sur le traitement d'enseignantes qui, si elles étaient présentes un jour de grève dans leur établissement, n'y ont dispensé aucun enseignement, ni accueilli aucun élève. Si, à la suite d'un appel lancé aux parents par le syndicat auquel appartiennent les intéressées, aucun élève ne s'est présenté, l'absence des élèves ne peut, dans ces circonstances, être regardée comme résultant d'un évènement entièrement indépendant de leur volonté.
**Mots-clés:** 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT -  QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL -  PERSONNEL ENSEIGNANT -  Retenues sur traitement pour absence de service fait - Notion de service fait.,36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -  Retenues sur le traitement - Notion de service fait.