# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1987, 85-10.504, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018313
**Date de décision:** 1987-03-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018313

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que le prix de cession de l'office notarial de Mme X... ayant été consigné par l'acquéreur à la Caisse des dépôts et consignations et frappé d'oppositions, la Caisse a requis l'ouverture d'une distribution par contribution ; que Mme X... s'y est opposée et a contesté le règlement provisoire ; <br>
<br>   Attendu qu'elle reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette contestation alors que la Caisse, détentrice du prix en vertu non pas d'une procédure d'exécution mais du contrat de vente et qui n'était pas créancière, n'aurait pas été fondée à prendre l'initiative d'une distribution par contribution ; <br>
<br>   Mais attendu qu'aucun texte n'interdit au détenteur de fonds frappés d'opposition, et quelle que soit l'origine, conventionnelle ou non, de leur détention, de requérir l'ouverture d'une telle procédure ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Aucun texte n'interdit au détenteur de fonds frappés d'opposition, et quelle que soit l'origine, conventionnelle ou non, de leur détention, de requérir l'ouverture d'une procédure de distribution par contribution .
**Mots-clés:** DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Ouverture - Demande - Détenteur de fonds frappés d'opposition - Possibilité,* DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Ouverture - Demande - Détenteur de fonds frappés d'opposition - Origine de la détention - Absence d'influence