# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 14 novembre 1994, 93BX01277, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007482456
**Date de décision:** 1994-11-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007482456

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Z... X... Mohamed née Aïcha Y... demeurant Beni Slimane - Wilaya de M'Sila (Algérie) ;<br>    Mme Z... X... Mohamed demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 14 août 1992 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;<br>    2°) d'annuler ladite décision ministérielle ;<br>    3°) de lui accorder le bénéfice de la pension de réversion sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1994 :<br>    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce :  "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation" ; qu'il résulte de l'instruction que le mariage de la requérante avec M. X... Mohamed, décédé le 28 mai 1957, a été contracté le 29 décembre 1950, soit après la radiation des cadres de l'intéressé, qui est intervenue le 15 mai 1934 ; que la requérante ne remplit donc pas la condition d'antériorité du mariage fixée par les dispositions précitées ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Z... X... Mohamed est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L64,Loi 48-1450 1948-09-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES