# Conseil d'Etat, 1 SS, du 6 novembre 1989, 107880, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007732939
**Date de décision:** 1989-11-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007732939

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 2 mars 1988 refusant d'accorder à Mlle X... l'agrément en vue d'adopter un pupille de l'Etat ;<br>    2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles ;<br>    3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;<br>    Vu le décret n° 85-938 du 23 août 1985 modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES demande le sursis à exécution d'un jugement en date du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mlle X..., sa décision du 2 mars 1988 refusant d'accorder à l'intéressée l'agrément en vue de l'adoption d'un pupille de l'Etat ;<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>Article 1er : Les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 30 mars 1989, présentées par le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES, sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES, à Mlle X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 04-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT -Adoption - Refus d'agrément du requérant en vue de l'adoption d'un pupille de l'Etat.,54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX,54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS