# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 93-44.073 93-45.729, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038280
**Date de décision:** 1996-12-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038280

## Contenu de la décision

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 93-44.073 et 93-45.729 ;<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1993), que M. X..., engagé, le 1er mars 1967, en qualité de dessinateur industriel par la société Mecagrav Industrie, a été licencié le 18 décembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités de rupture ; que, devant la cour d'appel, la société Mecagrav Industrie a reconventionnellement demandé la condamnation de M. X... à l'indemniser du préjudice subi par elle ;<br>
<br>   Attendu que la société Mecagrav Industrie fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande reconventionnelle alors, selon le moyen, que la responsabilité civile du salarié à l'égard de l'employeur est engagée en cas de faute lourde, c'est-à-dire lorsque le salarié a commis une faute intentionnelle, ce qui n'implique pas la volonté de nuire de l'intéressé à l'égard de l'employeur ; qu'il s'ensuit que viole les articles 1146 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui déboute l'employeur en l'espèce de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre le salarié au motif que les fautes reprochées à l'intéressé  agissements déloyaux ayant consisté à accorder des tarifs préférentiels à certaines sociétés avec lesquelles le salarié avait des liens, ce qui avait abouti à des ventes à des prix inférieurs au prix de revient  ne caractérisaient pas à l'encontre du salarié l'intention de nuire à la société, seul élément permettant de rechercher sa responsabilité civile à l'égard de son employeur ;<br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les fautes reprochées au salarié ne caractérisaient pas une intention de nuire à son employeur, a décidé, à bon droit, que la faute lourde, nécessaire pour engager la responsabilité du salarié, n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE les pourvois.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque les fautes reprochées au salarié ne caractérisent pas une intention de nuire à son employeur, la faute lourde, nécessaire pour engager la responsabilité du salarié, n'est pas caractérisée.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute - Faute lourde invoquée - Caractérisation - Intention de nuire .