# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1991, 88-41.111, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026707
**Date de décision:** 1991-07-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026707

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 45 B de la convention collective nationale d'hospitalisation privée à but lucratif ;<br>
<br>   Attendu que selon le second de ces textes, le personnel qui, ayant assuré le service de jour, reste à disposition pendant la nuit, recevra une indemnité d'astreinte égale à un tiers du salaire horaire de la catégorie pour chaque heure d'astreinte ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter Mme X..., engagée en qualité d'infirmière par la clinique des Ursulines, de sa demande de complément de rémunération d'heures d'astreinte pour la période allant d'octobre 1984 à juin 1986, la cour d'appel a énoncé que la clinique ayant assumé l'installation et la maintenance d'un système " Eurosignal ", il était normal qu'elle paie moins cher l'heure d'astreinte et qu'il s'agissait d'ailleurs d'une astreinte d'un type nouveau, moins contraignante et non envisagée par la convention collective ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 45 B de la convention collective ne comporte aucune distinction quant aux modalités de l'astreinte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Convention collective nationale d'hospitalisation privée à but lucratif 1951-10-31 art. 45-B
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 45 B de la convention collective nationale d'hospitalisation privée à but lucratif relatif à l'indemnité d'astreinte due au personnel qui, ayant assuré le service de jour reste à la disposition pendant la nuit, ne comporte aucune distinction quant aux modalités de l'astreinte.
**Mots-clés:** CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Convention nationale d'hospitalisation privée à but lucratif - Salaire - Indemnités - Indemnité d'astreinte - Modalités de l'astreinte - Distinction (non),CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité d'astreinte - Convention collective - Hôpitaux privés - Convention nationale d'hospitalisation privée à but lucratif - Modalités de l'astreinte - Distinction (non)