# Conseil d'Etat, 1 SS, du 9 mai 1994, 98774, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835366
**Date de décision:** 1994-05-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835366

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1988 et 5 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pourMme Eliane X..., demeurant Cormost à St Julien les Vill (10800) ; Mme Y... veuve X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons sur Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube du 7 février 1986 relative au remembrement de ses terres situées sur la commune de Cormost ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural notamment son article 20-4° ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M de la Ménardière, Maître des Requêtes,- les observations de Me Roger, avocat de Mme Eliane X...,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur le moyen tiré de l'article 20 du code rural :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre du remembrement de la commune de Cormost : "Doivent être réattribués, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limite indispensable à l'aménagement : ... 4° Les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ; qu'il ressort des pièces du dossier, que les parcelles d'apport cadastrées A393 et A395 n'étaient pas effectivement desservies, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement de Cormost, par un réseau électrique en service ; que le moyen tiré par Mme Y... veuve X... de ce que les dispositions susrappelées de l'article 20-4° du code rural avaient été méconnus doit dès lors être écarté ;<br>    Sur le moyen tiré de l'article 21 du code rural :<br>    Considérant que, contrairement à ce que soutient, Mme Y... veuve X... son compte est équilibré tant en superficie qu'en valeur ;<br>    Considérant que, de ce qui précède, il résulte que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-surMarne a rejeté sa demande dirigée contre la décision susanalysée du 7 février 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... veuve X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... veuve X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 20, 21
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS A BATIR