# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1989, 88-60.534, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022602
**Date de décision:** 1989-03-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022602

## Contenu de la décision

<br>   Sur le second moyen :  <br>
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<br>   Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; <br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union départementale des syndicats CGT de la Haute-Vienne a demandé l'annulation, pour irrégularités, des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 28 avril 1988 à la société Doralaine ; <br>
<br>   Attendu que, pour débouter l'Union départementale des syndicats CGT de la Haute-Vienne de cette demande, le tribunal d'instance a énoncé qu'il n'était pas établi par ladite Union que les irrégularités alléguées aient pu exercer une influence sur le résultat des élections ; <br>
<br>   Attendu, cependant, qu'il résulte des constatations du jugement qu'un membre de la direction était présent lors du dépouillement du scrutin par le bureau de vote qui avait invalidé certains bulletins ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans préciser quel avait été le rôle et le comportement du membre de la direction, et alors qu'un représentant de l'employeur ne peut siéger au bureau de vote, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bellac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Limoges<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-05-21 , Bulletin 1980, V, n° 455, p. 345 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1981-07-22 , Bulletin 1981, V, n° 749, p. 555 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code du travail L423-13
**ECLI:** 
**Résumé:** Un représentant de l'employeur ne peut siéger au bureau de vote lors des élections professionnelles dans l'entreprise .
      Dès lors, un tribunal d'instance ne donne pas de base légale à sa décision de débouter un syndicat de sa demande d'annulation, pour irrégularités, d'élections de délégués du personnel, au motif qu'il n'était pas établi que ces irrégularités avaient pu exercer une influence sur les résultats desdites élections, alors qu'il résulte des constatations du jugement qu'un membre de la direction était présent lors du dépouillement du scrutin par le bureau de vote qui avait invalidé certains bulletins et que le jugement n'a pas précisé quel avait été le rôle et le comportement du membre de la direction
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Bureau de vote - Composition - Membres - Représentant de l'employeur - Impossibilité,ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Organisation - Irrégularités - Influence sur le résultat du vote - Recherche nécessaire,ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Organisation - Irrégularités - Influence sur le résultat du vote - Opérations de dépouillement - Présence d'un représentant de l'employeur - Rôle et comportement - Recherche nécessaire