# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 25/03/2010, 07MA02820, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022106869
**Date de décision:** 2010-03-25
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022106869

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007, présentée pour la SARL SUD DEVELOPPEMENT HOTELIER (SDH), dont le siège social est situé 115-117, rue Paradis à Marseille (13006), par Me Herrou ;<br>
       La société demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0600823 en date du 14 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités qui les ont assorties ; <br>
       2°) de prononcer la décharge demandée à concurrence de la somme de 65 789 euros et, à titre subsidiaire, de la somme de 20 739 euros avec les intérêts et les frais afférents ainsi que de la somme de 1 143,37 euros par exercice au titre de l'imposition forfaitaire annuelle ;<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de  2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu le jugement attaqué ; <br>
       .............................................................<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions  de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 2010 :<br>
       - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; <br>
- et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, par mémoire enregistré le 18 février 2010, la SARL SUD DEVELOPPEMENT HOTELIER déclare se désister de son appel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL SUD DEVELOPPEMENT HOTELIER.<br>
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL SUD DEVELOPPEMENT HOTELIER et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.<br>
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N° 07MA02820<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**