# CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 08/10/2014, 12MA02435, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029599683
**Date de décision:** 2014-10-08
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 9ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029599683

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012, présentée par pour M. A...B...demeurant ... par MeC... ;<br>
<br>
       M. B...demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1200788 rendu le 31 mai 2012 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er février 2012 portant refus de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
       2°) d'annuler cet arrêté ;<br>
       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale" ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
       ..........................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 12 septembre 2014, le rapport de Mme Busidan, premier conseiller ;<br>
<br>
<br>
       1. Considérant que le désistement d'instance et d'action de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B....<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.<br>
		Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 12MA02435<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.,54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.