# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 juillet 2003, 03NC00045, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563715
**Date de décision:** 2003-07-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563715

## Contenu de la décision

Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu la décision du Président de la deuxième chambre de dispenser l'affaire d'instruction en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative  ;
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     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  :
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003  :
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     - le rapport de M. RIVAUX, Président de chambre,
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     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Besançon concernant sa demande de classement de son immeuble en catégorie 5M  ; que si, au soutien de ces moyens, le requérant produit les plans et descriptif de l'appartement en cause et fait valoir que  le type et l'aménagement de celui-ci ne correspondant plus à la demande locative actuelle, cette double circonstance n'est pas de nature à établir que le tribunal a commis une erreur en écartant lesdits moyens  ; que ces moyens doivent, dès lors, être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge  ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal de Besançon a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de M.X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**