# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 février 1998, 97NC01271, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007558260
**Date de décision:** 1998-02-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007558260

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1997, présentée pour Mme X... Amadou DIA, demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne) par Me Z..., avocat ;<br>    Mme Y... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mars 1996 par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé le renouvellement de sa carte de résident ;<br>    2 ) d'annuler cette décision du préfet ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1998 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, qu'en se bornant à soutenir sans autre précision que la décision du 7 mars 1996 par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé le renouvellement de sa carte de résident méconnait les dispositions des articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Mme Y... ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant ces moyens ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Y... ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1 : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y....     Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15, art. 16
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT