# CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 09/02/2022, 20MA01567, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045179590
**Date de décision:** 2022-02-09
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045179590

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Mme B... A... a demandé à la présidente du tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre mois.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1906883 du 5 mars 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 6 avril 2020, Mme A..., représentée par Me Moulin, demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement du 5 mars 2020 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 du préfet de l'Hérault ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Moulin sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       -	le magistrat désigné a statué ultra petita en se prononçant sur la valeur de sa plainte transmise au procureur de la République ;<br>
       -	il a méconnu son office en ne procédant pas à une mesure d'instruction ;<br>
       -	il a commis une erreur de fait, dès lors que les services de police de Montpellier n'enregistraient pas les plaintes relatives à la traite des êtres humains ;<br>
       -	l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       -	la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       -	l'interdiction de retour sur le territoire français est injustifiée.<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2020, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.<br>
       Mme A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2020.<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - 	le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       -	la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       -	la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 ;<br>
       -	le code de justice administrative. <br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.<br>
<br>
       Le rapport de M. Mérenne a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
       1. Mme A..., ressortissante nigériane née en 1998, fait appel du jugement du 5 mars 2020 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2019 du préfet de l'Hérault l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office, et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre mois.<br>
<br>
       Sur la méconnaissance de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :<br>
       2. Le premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyait, à la date de l'arrêté contesté, que : " Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. " Ces dispositions, dans leur version issue de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, prévoient la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire aux personnes visées.<br>
<br>
       3. Par un courrier du 19 novembre 2019, Mme A... a déposé plainte, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier, contre des personnes qu'elle accusait d'avoir commis à son encontre les infractions de traite des êtres humains et de proxénétisme. Si le préfet de l'Hérault fait valoir que cette plainte a été classée sans suite le 10 mars 2020 au motif que les auteurs des infractions étaient inconnus, il n'en demeure pas moins qu'à la date de l'arrêté contesté, le 5 décembre 2019, Mme A... était en droit de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, et ne pouvait, par suite, faire l'objet d'une mesure d'éloignement.<br>
<br>
       4. Il résulte de ce qui précède que Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2019.<br>
<br>
       5. Il n'est dès lors pas nécessaire de se prononcer sur les autres moyens soulevés à l'encontre de cet arrêté.<br>
<br>
       Sur l'injonction :<br>
       6. L'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. "<br>
<br>
       7. Compte tenu de ces dispositions, l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2019 implique nécessairement, en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de l'Hérault réexamine la situation de Mme A..., dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois, et lui délivre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. <br>
<br>
       Sur les frais liés au litige : <br>
       8. Mme A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Moulin, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.<br>
<br>
D É C I D E :<br>
<br>
Article 1er : Le jugement du 5 mars 2020 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier et l'arrêté du 5 décembre 2019 du préfet de l'Hérault sont annulés.<br>
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.<br>
Article 3 : L'Etat versera à Me Moulin la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à Me Moulin et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault.<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 24 janvier 2022, où siégeaient :<br>
       - M. Bocquet, président,<br>
       - M. Marcovici, président assesseur,<br>
       - M. Mérenne, premier conseiller.<br>
<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2022.<br>
2<br>
No 20MA01567<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.