# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2000, 97-21.334, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007041462
**Date de décision:** 2000-03-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041462

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le second moyen :<br>
<br>   Vu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ;<br>
<br>   Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des dispositions concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles, la reprise ne peut être obtenue que si cette autorisation a été accordée ; que si la décision prise à ce sujet n'est pas définitive à la date normale d'effet du congé, le tribunal paritaire sursoit à statuer ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts Y... ont délivré congé, le 27 octobre 1992 pour le 11 novembre 1994, à Mme X..., locataire de diverses parcelles aux fins de reprise au profit de M. Gilles Y... ;<br>
<br>   Attendu que, pour surseoir à statuer en application de l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural sur la validité du congé, l'arrêt retient que, par arrêté du 18 septembre 1996, le préfet a donné à M. Gilles Y..., associé de la Société civile d'exploitation agricole du Domaine du Chêne Sec, l'autorisation d'exploiter les terres louées et que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'un précédent arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter avait été annulé le 6 juin 1996 par le tribunal administratif, alors qu'elle ne pouvait prendre en considération que la demande d'autorisation en cours à la date normale d'effet du congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-05-31, Bulletin 1989, III, n° 125, p. 69 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1996-09-18,Code rural L411-58 al. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural la cour d'appel qui, pour surseoir à statuer sur la validité du congé aux fins de reprise, donné pour le 11 novembre 1994 retient que, par arrêté du 18 septembre 1996, le préfet a donné au bénéficiaire de la reprise l'autorisation d'exploiter les terres louées et que la locataire a formé un recours contre cette décision, tout en constatant qu'un précédent arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter avait été annulé le 6 juin 1996 par le tribunal administratif et alors qu'elle ne pouvait prendre en considération que la demande d'autorisation en cours à la date normale d'effet du congé.
**Mots-clés:** BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Caractère définitif - Défaut - Sursis à statuer - Condition .,BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Demande - Demande antérieure à la date d'effet du congé - Annulation de l'autorisation postérieurement - Effet,BAIL RURAL - Reprise - Conditions - Autorisation préalable - Annulation postérieure à la date d'effet du congé - Nouvelle demande - Sursis à statuer sur la validité du congé (non)