# Conseil d'Etat, 5 SS, du 21 juillet 1995, 140196, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007887253
**Date de décision:** 1995-07-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007887253

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 1992 et 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X... demeurant ... à Frévent (62270) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement, en date du 14 mai 1992, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais, en date des 6 octobre et 10 novembre 1988 ; <br>    2°) d'annuler ladite décision ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ; <br>    Vu le décret n° 86-1415 au 31 décembre 1986 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Jean X...,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 31 décembre 1986 "Les réclamations formées contre les décisions de la commission communale ou intercommunale doivent être introduites devant la commission départementale dans un délai d'un mois à dater de la notification ou, dans le cas où il n'a pu être procédé à la notification, dans un délai d'un mois, à compter de la publication de ces mêmes décisions" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du bordereau de transmission aux propriétaires intéressés des décisions de la commission communale, paraphé par M. X..., que ce dernier a eu notification de l'avis de la décision de la commission communale au plus tard le 9 juillet 1988 et que ledit avis indiquait que les intéressés disposaient d'un délai d'un mois, à compter du 18 juillet 1988 date à laquelle les décisions étaient mises à leur disposition en mairie pour introduire d'éventuelles réclamations devant la commission départementale ; que M. X... n'a présenté ladite réclamation que le 16 septembre 1988, alors qu'il avait pris connaissance au plus tard le 9 août 1988 de la décision le concernant ; que, par suite, c'est à bon droit que la commission départementale a rejeté sa réclamation comme tardive ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas de Calais, en date des 6 octobre et 10 novembre 1988 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 86-1415 1986-12-31 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.