# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 24 mars 2005, 02NC00159, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007570193
**Date de décision:** 2005-03-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007570193

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2002 sous le n° 02NC00159, présentée pour M. Slimane X, élisant domicile chez Mme Y, ..., par Me Savignat, avocat  ;
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	M. X demande à la Cour  :
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1°) d'annuler le jugement n° 01-660 du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er février 2001 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
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     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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Il soutient que  :
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     - il n'est pas établi que la décision en litige ait été signée par une autorité compétente pour ce faire  ;
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- l'administration a négligé d'accuser réception de sa demande, ainsi que l'exige le décret du 28 novembre 1983, ce qui a eu pour effet de le priver de la possibilité de compléter son dossier  ;
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- cette décision n'est pas motivée  ;
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- son retour en Algérie l'expose au risque de subir des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 11 mars 2002, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête  ;
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     Il soutient que la requête ne comporte, par rapport à la demande de première instance, aucun élément nouveau et qu'en conséquence, la solution donnée au litige par les premiers juges doit être confirmée  ;
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     Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la Cour du 23 septembre 2004, fixant au 9 novembre 2004 la date de clôture de l'instruction  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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     Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000  ; 
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     Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 03 mars 2005  :
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     - le rapport de M. Clot, président  ;
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     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 9 juin 2000, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Haute-Marne a donné délégation à M. Z, secrétaire général, à l'effet de signer notamment les décisions relatives au séjour des étrangers  ; qu'ainsi, la décision en litige a été prise par une autorité compétente  ;
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     	Considérant que la circonstance que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de titre de séjour de M. X est par elle-même sans incidence sur la légalité du refus qui lui a été opposé  ;
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     Considérant que cette décision, qui se réfère notamment à celle du 20 mars 2000, qui comportait l'énoncé des considérations de fait et de droit pour lesquelles le préfet avait refusé de renouveler l'autorisation de séjour délivrée à M. X, est suffisamment motivée  ; 
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Considérant que le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour contesté méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision qui, par elle-même, n'implique pas le retour de l'intéressé dans son pays d'origine  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ; 
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     D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. Slimane X est rejetée. 
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     Article  2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Slimane X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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02NC00159
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**