# Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 8 novembre 1991, 124256, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007808686
**Date de décision:** 1991-11-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007808686

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges-Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°/ annule le jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête et l'a condamné à payer une amende de 3 000 F pour recours abusif ;<br>    2°/ le décharge de cette condamnation ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... doit être interprétée comme ne tendant qu'à l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à payer une amende de 3 000 F pour recours abusif ; que la protestation que M. X..., candidat à l'élection d'un conseiller général dans le canton de Montesquieu-Volvestre a présentée au tribunal administratif de Toulouse afin de faire annuler l'élection du candidat proclamé élu, n'avait pas un caractère abusif ; que M. X... est dès lors fondé à demander l'annulation de la condamnation prononcée contre lui ;<br>Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 mars 1991 est annulé.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL,54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF