# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 25 avril 2006, 03BX01741, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511309
**Date de décision:** 2006-04-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511309

## Contenu de la décision

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 18 août 2003, présentée par X... Denise X, demeurant ...  ;
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      Mme X demande à la cour  :
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      - d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a   rejeté sa demande tendant à la condamnation des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département des Landes à réparer son préjudice consécutif à ses placements successifs en famille d'accueil  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006  :
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      - le rapport de Mme Balzamo, premier-conseiller,
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      - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;
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           Considérant que  Mme X fait appel du jugement en date du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Landes à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite de ses placements successifs en famille d'accueil  ;
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      Considérant que Mme X ne conteste pas ne pas avoir formé de demande auprès de l'administration, avant de saisir le Tribunal administratif de Pau de conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité  ; que, dès lors, c'est à bon droit que celui-ci a rejeté sa demande comme irrecevable  ;
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Landes à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite des placements successifs en famille d'accueil dont elle a fait l'objet  ;
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      D E C I D E   :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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N°03BX01741
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**