# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 87-14.837, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023936
**Date de décision:** 1989-10-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023936

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu l'article 701 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en démolition de la partie d'une construction édifiée par les époux Y... en contravention à une servitude non altius tollendi et accorder des dommages-intérêts à titre de substitution, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 1987) énonce qu'en pareille situation, le juge a le choix d'ordonner la destruction ou d'allouer des dommages-intérêts ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la démolition est la sanction d'un droit réel transgressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1965-11-30 , Bulletin 1965, I, n° 665, p. 507 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 701
**ECLI:** 
**Résumé:** La démolition est la sanction d'un droit réel transgressé.
      Viole les dispositions de l'article 701 du Code civil la cour d'appel qui énonce qu'elle a le choix d'ordonner la destruction d'une construction édifiée en contravention d'une servitude non altius tollendi ou d'allouer des dommages-intérêts.
**Mots-clés:** SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude non altius tollendi - Inobservation - Démolition - Droit pour le propriétaire du fonds dominant de l'obtenir