# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/4ème chbre, du 29 juin 2006, 06NC00190, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007574509
**Date de décision:** 2006-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME F°/4EME CHBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007574509

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006, présentée pour M. Saaid X, élisant domicile chez M. Zidabe Y ..., par Me Guerault  ; M. X demande à la Cour  :
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            1°) d'annuler le jugement n° 0505569 du 29 décembre 2005 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 décembre 2005 du préfet de la Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination  ;
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions  ;
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de réexaminer son dossier, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard  ;
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       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1196 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Il soutient que  :
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       - aucune décision n'étant intervenue sur sa nouvelle demande de titre de séjour, l'arrêté de reconduite à la frontière n'entre pas dans le champ d'application de l'article L 511-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est dépourvu de base légale  ;
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       - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé  ;
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       - alors que l'arrêté porte atteinte tant à sa vie privée qu'à sa vie familiale et  le tribunal n' a pas pris en compte l'atteinte a sa vie privée
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       - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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       Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2006  :
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       - le rapport de M. Giltard, président de la Cour  ;
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       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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       Sur la légalité externe  :
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       Considérant que l'argumentation présentée en appel par M. X n'est pas de nature à établir que le premier juge aurait commis, par les motifs qu'il a retenu et qu'il y a lieu d'adopter, une erreur en écartant le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière  ;
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       Sur la légalité interne  :
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       Considérant que la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière pris sur le fondement de l'article L. 511-1, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit n'est pas subordonnée à l'examen préalable d'une nouvelle demande de titre de séjour que l'étranger a pu présenter postérieurement à la notification d'un précédent refus de délivrance de ce titre  ; qu'ainsi, la circonstance que M. X aurait présenté une nouvelle demande de titre de séjour auprès de la préfecture de la Moselle est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 15 décembre 2005  ;
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       Considérant que M. X reprend en appel le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge aurait commis une erreur en écartant ce moyen par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter  ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-11, 7° doit être écarté  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 décembre 2005 du préfet de la Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié M. Saaid X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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     Lu en audience publique, le 29 juin 2006.
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       	Le Conseiller d'Etat, Président de la Cour
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         							Signé  : D. GILTARD
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La greffière,
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Signé  : S. CHOUIEB
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N° 06NC00190
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**