# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 12 janvier 1998, 97NT01700, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007526661
**Date de décision:** 1998-01-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007526661

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 20 juillet 1997, 2 septembre et 30 septembre 1997, présentés par M. Olivier X..., demeurant ..., 36330, Le Poinçonnet ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 96-750, en date du 10 juin 1997, par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif d'Orléans, statuant en application des dispositions de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a annulé la décision de la Commission régionale du service national de la Région Centre lui accordant la dispense des obligations du service national actif ;<br>    2 ) de rejeter le recours présenté par le ministre de la défense devant le Tribunal administratif d'Orléans ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1998 :<br>    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 10 juin 1997, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, sur recours du ministre de la défense, la décision du 8 février 1996 de la Commission régionale de dispense du service national de la Région Centre, accordant à M. Olivier X... une dispense des obligations du service national actif, au motif que celui-ci ne remplissait aucune des conditions, énumérées à l'article L.32 du code du service national, permettant d'obtenir une telle dispense ;<br>    Considérant que la légalité d'une décision s'apprécie à la date de son édiction ; que les moyens et arguments présentés en appel par le requérant, qui ne conteste pas le motif d'annulation susrappelé retenu par le tribunal administratif, sont relatifs à l'évolution de sa situation professionnelle postérieurement à ladite décision et au jugement attaqué ; que, par suite, ces moyens et arguments sont inopérants et doivent, en tout état de cause, être écartés ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision susvisée du 8 février 1996 ;<br>Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du service national L32
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE,08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE