# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 08/04/2010, 09NC00220, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022155024
**Date de décision:** 2010-04-08
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022155024

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2009, présentée pour M. Khalid A, demeurant ...), par Me Levi-Cyferman, avocate ; <br>
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       M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0800895 du 11 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2008 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le Maroc comme pays de destination ; <br>
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       2°) d'annuler ledit arrêté ; <br>
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       3°) d'enjoindre le préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; <br>
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       Il soutient que : <br>
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       - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait et, notamment, en tant qu'il fixe le pays de destination ;<br>
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       - il remplissait les conditions prévues par l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; il justifie de la cohérence de son parcours et du caractère réel et sérieux de ses études ; ses échecs s'expliquent par les soucis de santé qu'il a connus ; <br>
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       - au titre de l'année 2008/2009, il s'est inscrit à l'université d'Angers en master 2 professionnel informatique ; il est assidu et pris en charge financièrement par son beau-frère ; il doit suivre un stage en milieu professionnel d'une durée de six mois ; le préfet a commis une erreur d'appréciation ; <br>
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       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; <br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2009, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; <br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés ;<br>
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       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nancy (section administrative d'appel) en date du 24 octobre 2008 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. A et désignant Me Levi-Cyferman pour le représenter ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; <br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée  ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Tréand, premier conseiller,<br>
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       - et les conclusions de M.Collier, rapporteur public ;<br>
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       Considérant, d'une part, qu'à l'appui de ses conclusions d'annulation dirigées contre l'arrêté du préfet de la Meurthe-et-Moselle en date du 14 janvier 2008, M. A reprend à hauteur d'appel les moyens soulevés devant le tribunal administratif et tirés de ce que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé est insuffisamment motivé en fait et qu'il est entaché d'une erreur d'appréciation du caractère de sérieux de ses études ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la  Cour d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;<br>
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       Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  ; <br>
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       Considérant que l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 14 janvier 2008, en tant qu'il fixe le pays de destination, mentionne, d'une part, que M. A sera éloigné à destination du Maroc, dont il n'est pas contesté qu'il a la nationalité, et, d'autre part, qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'il s'ensuit que la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée ; qu'au surplus, M.A n'explique pas en quoi sa situation personnelle n'aurait pas été examinée par le préfet intimé lors de la fixation du pays à destination duquel il pouvait être éloigné ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est fondé ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2008 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le Maroc comme pays de destination, ni à demander à la Cour d'enjoindre le préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ; que ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence être rejetées ; <br>
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D E C I D E :<br>
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       Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Khalid A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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09NC00220<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**