# Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 mai 1987, 80901, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007730624
**Date de décision:** 1987-05-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007730624

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... à Lyon  69008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a refusé d'ordonner que le rapport de la préfecture de police de Lyon sur lequel s'est fondée la commission de la sécurité des consommateurs pour décider de ne pas donner suite à sa requête, ne soit pas pris en compte, et que le droit du requérant de faire des démarches auprès des services administratifs français soit maintenu ;<br>    2°  décide que ledit rapport ne sera pas pris en compte et que le droit du requérant à faire des démarches administratives sera maintenu ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'article 416 du code pénal, modifié par la loi n° 72-546 du 1er juillet 1972 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 20 janvier 1978 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Lyon ne tendait à l'annulation d'aucune décision administrative, mais à ce que le tribunal décidât qu'un rapport émanant des services du Commissaire de la République délégué pour la police à Lyon "ne compterait pas" et que le requérant aurait "le droit de faire des démarches auprès des services administratifs français" ;<br>    Considérant que c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable une telle demande ; que si M. X..., à l'appui de sa requête dirigée contre ce jugement, invoque les dispositions de la loi du 1er juillet 1972 qui a modifié le texte de l'article 416 du code pénal, il ne précise pas en quoi les premiers juges auraient méconnu ce texte, d'ailleurs à nouveau modifié par la loi du 11 juillet 1975 ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à demander l'annulation dudit jugement ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commission de sécurité des consommateurs, au préfet de police de Lyon et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** . Loi 75-625 1975-07-11,Code pénal 416,Loi 72-546 1972-07-01
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Requête irrecevable.