# Tribunal administratif Nice, du 6 janvier 1978, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008275280
**Date de décision:** 1978-01-06
**Juridiction:** Tribunal administratif Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008275280

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-01-01-02        Plan d'occupation des sols autorisant dans deux secteurs des hauteurs de construction et des coefficients d'occupation des sols nettement plus élevés, et imposant des marges de reculement moins contraignantes, que dans les secteurs environnants présentant le même caractère. Ces disparités n'étant justifiées par aucun parti d'urbanisme, et les deux secteurs correspondant exactement à des propriétés sur lesquelles ont été établis des projets immobiliers atteignant les maximums autorisés, les règles de construction prévues dans ces deux secteurs n'ont pas pour objet de répondre aux nécessités de l'urbanisme. Annulation de l'arrêté préfectoral rendant public le plan d'occupation des sols en tant qu'il concerne ces deux secteurs.
**Mots-clés:** 68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Illégalité.