# Conseil d'Etat, 5 SS, du 25 novembre 1987, 72045, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007729148
**Date de décision:** 1987-11-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007729148

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du ministre de l'agriculture enregistré le 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe du 13 octobre 1983, relative aux opérations de remembrement de la commune de Louailles, à la demande de Mme Renée Y... ;<br>    2°  rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Y...,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 20-3e alinéa du code rural : "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 4°  les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ;<br>     Sur le recours du ministre de l'agriculture :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble de terrains constitué des parcelles 138, 139 et 143 est situé à proximité immédiate du bourg de Louailles, en bordure de la route nationale n° 159 devenue le CD 306, le long de laquelle se trouve une ligne électrique ; qu'une canalisation d'eau, dont il n'apparaît pas qu'elle soit de dimensions insuffisantes, dessert une maison voisine sise à 5 mètres seulement de ce terrain ; que l'existence d'un réseau d'assainissement n'est pas obligatoirement requise par les dispositions de l'article 20-3e alinéa précitées ; que, dès lors, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe en date du 13 octobre 1983 qui avait refusé de faire droit à la demande de réattribution présentée par Mme Y... ;<br>     Sur l'appel incident de Mme Y... :<br>
<br>    Considérant que, si la parcelle ZD 33 a été amputée d'une bande de terrain d'environ 2 mètres de large au profit d'un propriétaire voisin dont le compte était déficitaire, cette amputation, qui ne porte pas atteinte à l'équivalence entre les apports et les attributions de Mme Y..., n'a constitué qu'une modification de limites indispensable à l'aménagement ; que Mme Y... n'est, dès lors, pas fondée à sutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale qui, sur réclamation de M. X..., avait prescrit cette modification de limite entre les deux propriétés ; <br>Article ler : Le recours du ministre de l'agriculture ainsi que l'appel incident de Mme Y... sont rejetés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre de l'agriculture.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 20 al. 3,Décision 1983-10-13 Commission départementale d'aménagement foncier Sarthe décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -         [1] Terrains à bâtir - Parcelle ne présentant pas le              caractère de terrain à bâtir - Desserte par un réseau              d'assainissement non obligatoire [article 20 du code              rural].         [2] Modifications de limites indispensables à l'aménagement              - Notion.