# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 13 avril 2006, 02NC00757, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007573174
**Date de décision:** 2006-04-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007573174

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe le 10 juillet 2002, complétée par des mémoires enregistrés respectivement les 31 juillet, 27 décembre 2002, 28 octobre 2003 et 7 avril 2004 présentée par M. Pierre X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 01-00021 du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 15 novembre 2000 du maire de Bourbach-le-Haut délivrant une autorisation de lotir à la Sarl Albert 1er  ; 
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ainsi que «les actes qui en découlent  : le permis de construire n° PC6804602H0004 accordé à la Sarl Albert 1er, le permis de construire n° PC6804603H0007 du 25 août 2003 délivré à M. Y et Mlle Z, les permis de construire n° PC6804603H00012 et n° PC6804603H00013 délivrés aux établissements Lutringer Sillon et les actes de vente du 13 mai 2002 conclus entre la Sarl Albert 1er et M. et Mme A et entre la Sarl Albert 1er et M. Y et Mlle Z»  ;
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       Il soutient que  :
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       - le maire a empiété sur la compétence d'autres autorités administratives  ;
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       - l'autorisation a été délivrée à une personne qui n'était pas propriétaire des parcelles servant de terrain d'assiette au projet  ;  
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       - les certificats d'urbanisme qui ont été délivrés sont entachés d'illégalité  ;
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       - les modalités d'affichage de l'arrêté n'ont pas été respectées  ;
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       - le lotissement a été illégalement autorisé  ; 
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       - les dispositions de l'article 3 UD du plan d'occupation des sols n'ont pas été respectées  ;
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       - l'arrêté litigieux porte atteinte à l'existence d'un droit de passage dont il bénéficie  ;
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       - les dispositions des articles R. 315-28, R. 315-11, R. 315-4, R. 315-42, R. 315-19, R. 315-20, R. 315-15, R. 315-58, L. 123-13 n'ont pas été respectées  ;
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       - le maire a refusé de lui communiquer certains documents  ;
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       - les conditions d'accès ont été méconnues  ; 
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       - le lotisseur a méconnu l'arrêté de lotir en divisant le terrain en cinq parcelles  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu le mémoire, enregistré le 15 février 2006, présenté pour la commune de Bourbach-le-Haut, représentée par son maire en exercice par la SCP Wachsmann et Associés, avocats  ; 
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       La commune de Bourbach-le-Haut conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. X à lui verser 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu l'ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 27 janvier 2006, fixant au 27 février 2006 la date de clôture de l'instruction  ;
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       Vu la lettre en date du 10 mars 2006 informant les parties, en application de  l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur le moyen soulevé d'office tiré de ce que les conclusions dirigées contre les décisions du maire accordant des permis de construire à la SARL Albert 1er, à M. Y, à Mlle Z et aux Ets Lutringer-Sillon et contre les actes de vente sont nouvelles en appel  ;
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       Vu le mémoire, enregistré le 13 mars 2006, présenté par M. X  ; 
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       Vu le mémoire, enregistré le 21 mars 2006, présenté par la SCP Wachsmann, pour la commune  ;
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       Vu le mémoire, enregistré le 23 mars 2006, présenté par la SCP Wachsmann, pour la commune  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de l'urbanisme  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2006  :
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       - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller,
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       - les observations de Me Meyer, avocat de la commune de Bourbach-le-Haut,
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       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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       Sur les conclusions de M. X dirigées contre l'arrêté de lotir  : 
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       Considérant, en premier lieu, que M. X invoque à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 15 novembre 2000 par lequel le maire de Bourbach-le-Haut a délivré une autorisation de lotir à la Sarl Albert Ier, les mêmes moyens que ceux qu'il avait déjà présentés devant le Tribunal administratif de Strasbourg à l'appui de ses conclusions en annulation dudit arrêté  ; que M. X ne formule aucune critique à l'encontre du jugement attaqué et se borne à reprendre devant la Cour l'ensemble des moyens développés devant les premiers juges relatifs, notamment, à l'existence et à la jouissance d'une servitude, aux modalités d'affichage et d'enregistrement de la demande d'autorisation de lotir, à l'existence d'une contestation quant à la légalité des certificats d'urbanisme délivrés pour les terrains concernés, ainsi qu'aux difficultés auxquelles il aurait été confronté pour obtenir la communication de certains documents  ; qu'ainsi, M. X n'établit pas en quoi le tribunal administratif aurait commis une erreur en écartant, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, l'ensemble des moyens invoqués  ; 
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       Considérant, en deuxième lieu, que si M. X soutient en appel que l'aire de retournement se trouverait sur sa parcelle située hors lotissement, les pièces du dossier établissent que cette affirmation est erronée  ; 
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       Considérant, en troisième lieu, que si le requérant soutient que les dispositions des articles R. 315-28, R. 315-11, R. 315-4, R. 315-42, R. 315-19, R. 315-20, R. 315-15, R. 315-58 et celles de L. 123-1 du code de l'urbanisme auraient été méconnues, il n'assortit ses affirmations d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier la pertinence  ;
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       Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté de lotir du 15 novembre 2000 doivent être rejetées  ; 
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       Sur les autres conclusions présentées en appel par M. X  :
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       Considérant que, contrairement à ses allégations, la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ne comportait aucune conclusion dirigée contre la légalité des permis de construire délivrés par le maire de Bourbach-Le-Haut à la SARL Albert 1er, à M. Y, à Mlle Z et aux Ets Lutringer-SillonA, ni aucune conclusion tendant au prononcé de la nullité d'actes de vente conclus entre deux personnes privées  ; que, dès lors, ces conclusions, nouvelles en appel, sont, en tout état de cause, irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées  ; 
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       Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté portant autorisation de lotir  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner le requérant à payer à la commune de Bourbach-le-Haut une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par cette collectivité en appel et non compris dans les dépens  ; 
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       DÉCIDE  :
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       Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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       Article 2  : M. X versera à la commune de Bourbach-le-Haut la somme de mille euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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       Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X, à la commune de Bourbach-le-Haut, et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. 
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N°02NC00757
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**