# Conseil d'Etat, 6 SS, du 4 mai 1990, 96623, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007795018
**Date de décision:** 1990-05-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007795018

## Contenu de la décision

<br>     Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme Y... ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 mars 1988 présentée par M. et Mme Y..., demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement, en date du 11 janvier 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 21 mai 1987 du maire de Colombes accordant un permis de construire à M. et Mme X... en vue d'agrandir un bâtiment à usage d'habitation ;<br>    2°) annule ledit arrêté,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>     Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Célice, Blancpain, avocat de la ville de Colombes,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que par décision en date du 21 mai 1987 le maire de Colombes a accordé un permis de construire aux époux X... ;<br>    Considérant que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers ; que la circonstance que la construction projetée priverait les requérants de soleil et diminuerait la valeur de leur propriété n'est pas de nature à entacher la légalité du permis attaqué ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à M. X..., et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN COMPTE LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE