# CAA de PARIS, 6ème Chambre, 14/03/2016, 15PA02491, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032462090
**Date de décision:** 2016-03-14
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032462090

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société Wiame VRD a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier intercommunal de Jouarre, La Ferté, Saint-Jean à lui verser une somme de 656 262 euros HT au titre du solde du marché afférent au lot n° 16 des travaux de restructuration du site de Jouarre. <br>
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       Par un jugement n° 1300052 du 23 avril 2015, le Tribunal administratif de Melun a ordonné, avant de statuer sur les conclusions des parties, une expertise, les missions de l'expert étant définies aux points 16 à 18 et 22 à 24 du jugement, ainsi qu'un supplément d'instruction dont l'objet a été défini au point 34 de celui-ci.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 22 juin 2015, la société Wiame VRD, représentée par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 23 avril 2015 en tant qu'il a écarté la prise en compte de certaines dépenses au titre du solde du marché ;<br>
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       2°) de faire droit, s'agissant de ces dépenses, à ses conclusions de première instance ou, à défaut, d'ordonner une expertise complémentaire ; <br>
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       3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Jouarre, La Ferté, Saint-Jean la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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      Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a, sans inclure ces questions dans la mission de l'expert, écarté totalement ou partiellement les demandes relatives à certains travaux supplémentaires qu'elle a dû exécuter, la demande de révision du prix et la demande relative aux dépenses communes de chantier.<br>
       L'affaire a été dispensée d'instruction par le président de la formation de jugement.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de Mme Petit, <br>
       - les conclusions de M. Baffray, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que la société Wiame VRD a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier intercommunal de Jouarre, La Ferté, Saint-Jean à lui verser une somme de 656 262 euros HT au titre du solde du marché afférent au lot n° 16 des travaux de restructuration du site de Jouarre ; que par un jugement du 23 avril 2015, le Tribunal administratif de Melun a ordonné, avant de statuer sur les conclusions des parties, une expertise, les missions de l'expert étant définies aux points 16 à 18 et 22 à 24 du jugement, ainsi qu'un supplément d'instruction dont l'objet a été défini au point 34 de celui-ci ; que la société Wiame VRD fait appel de ce jugement en tant qu'il a écarté la prise en compte de certaines dépenses ;<br>
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      2. Considérant que si, dans sa motivation, le jugement attaqué s'est prononcé sur le bien-fondé de certaines demandes de la société Wiame VRD sans procéder sur ces points à une expertise préalable, le dispositif du jugement ne statue pas, même partiellement, sur les conclusions de la requérante ; que, dans ces conditions, la requête de la société Wiame est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ; qu'en conséquence, les conclusions de la requérante présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; <br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de la société Wiame VRD est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Wiame VRD et au centre hospitalier intercommunal de Jouarre, La Ferté, Saint-Jean.<br>
Délibéré après l'audience du 19 février 2016, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,<br>
- M. Niollet, président assesseur,<br>
- Mme Petit, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 14 mars 2016.<br>
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Le rapporteur,<br>
V. PETITLe président,<br>
O. FUCHS TAUGOURDEAU<br>
Le greffier,<br>
A-L. CHICHKOVSKY PASSUELLO<br>
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15PA02491<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité.