# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 9 avril 1996, 95PA02887, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007431065
**Date de décision:** 1996-04-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007431065

## Contenu de la décision

<br>    (2ème Chambre)<br>    VU, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 1995, l'ordonnance en date du 21 juin 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative de Paris la requête présentée par M. FRIEDRICH ;<br>    VU, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 juin 1994, la requête présentée par M. FRIEDRICH, demeurant à Gournay-sur-Marne 93460, ... ; M. FRIEDRICH demande :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 91-502/1 en date du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 dans les rôles de Neuilly-sur-Marne ;<br>    2°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1996 :<br>    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. FRIEDRICH a été assujetti à des cotisations de taxe professionnelle au titre des années 1987 et 1988, à raison de son activité professionnelle de médecin remplaçant ; qu'il ne conteste ces impositions ni dans leur principe ni dans leur montant ; qu'il se borne en appel à faire valoir qu'en vertu des conventions passées avec les médecins remplacés, une partie des honoraires retenus par ces derniers et ne lui étant pas rétrocédés correspondrait à la taxe professionnelle due à raison de son activité, qui ne pourrait dès lors être réclamée qu'auprès de ses co-contractants ; que cependant, nonobstant les stipulations de ces conventions qui ne peuvent avoir d'effet qu'entre les parties et ne sauraient, fussent-elles conformes aux usages et à la déontologie de la profession, faire obstacle à l'application de la loi fiscale, c'est à bon droit que le service, contrairement à ce que soutient M. FRIEDRICH, a mis en recouvrement à son nom les cotisations litigieuses ; qu'il résulte, au demeurant, de l'instruction que chaque médecin ayant été taxé à proportion des recettes dont il a bénéficié, aucune double imposition ne peut être relevée ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. FRIEDRICH n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des taxes professionnelles litigieuses ;<br>Article 1er : La requête de M. FRIEDRICH est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES