# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 25 mars 2004, 02NT01922, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007542354
**Date de décision:** 2004-03-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007542354

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2002, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me COUETMEUR, avocat au barreau de Saint-Nazaire  ; 
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     	M. X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 00-27 du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Jean-de-Ruelle soit déclarée responsable des conséquences de la chute dont il a été victime le 10 décembre 1996 alors qu'il regagnait son véhicule  ;
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     	2°) de déclarer ladite commune entièrement responsable du préjudice subi et de la condamner à lui verser une somme de 9 877,63 euros en réparation de celui-ci, ladite somme étant majorée des intérêts  ;
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     	3°) de condamner la commune de Saint-Jean-de-Ruelle aux dépens, 
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     		C
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ainsi qu'à lui verser une somme de 762,25 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2004  :
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     	- le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
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     	- les observations de Me COULOGNER, substituant Me COUETMEUR, avocat de M. Jean-Claude X,
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     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que, par jugement du 7 novembre 2002, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. X tendant à ce que la commune de Saint-Jean-de-Ruelle soit déclarée responsable des conséquences dommageables de la chute dont il a été victime sur une voie communale et condamnée à l'indemniser du préjudice subi  ; que M. X relève appel de ce jugement et demande à la Cour de condamner la commune à lui verser une somme de 9 877,63 euros en réparation de son préjudice, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret sollicitant la condamnation de cette dernière à lui rembourser la somme de 3 478,26 euros correspondant au montant de ses débours  ;
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     	Considérant que la chute, au cours de laquelle il s'est fracturé le poignet gauche, dont a été victime M. X le 10 décembre 1996 vers 19 heures 30 alors qu'il circulait à pied sur une voie piétonnière de la commune de Saint-Jean-de-Ruelle reliant un immeuble de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Caen à un parking a été provoquée par la présence d'un arceau métallique destiné à empêcher le stationnement et le passage des véhicules  ; qu'il résulte de l'instruction que l'existence de cet obstacle, qui était visible en raison de la présence de trois lampadaires, l'un d'eux étant situé à environ 16 mètres des lieux de l'accident, et était de ceux que les usagers d'une voie publique réservée aux piétons doivent normalement s'attendre à rencontrer, n'était pas constitutive d'un défaut d'entretien normal  ; que la circonstance que le service de la voirie ait fait procéder ultérieurement à l'enlèvement de l'arceau litigieux n'établit pas, par elle-même, l'existence d'un tel défaut  ;
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	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X et la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demande et conclusions  ;
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     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Saint-Jean-de-Ruelle, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer tant à M. X qu'à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ; qu'il y a lieu, en revanche, en application de ces dispositions, de condamner M. X à verser à la commune de Saint-Jean-de-Ruelle une somme de 1 000 euros au titre de ces frais  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er    :	La requête de M. Jean-Claude X et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret sont rejetées.
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     Article 2       :		M. Jean-Claude X versera à la commune de Saint-Jean-de-Ruelle une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3       :	Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude X, à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, à la commune de Saint-Jean-de-Ruelle et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**