# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 14 mars 2006, 03BX00155, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511897
**Date de décision:** 2006-03-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511897

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour, le 22  janvier 2003, présenté  par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE  ;
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      Le GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour  :
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      - d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a  annulé la décision du 24 juin 1999 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la sanction disciplinaire infligée à M. X le 20 mai 1999  ;
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      - de rejeter la demande de M. X  ;
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           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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           Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2006   :
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           - le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller  ;
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           - et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;
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           Considérant que  le GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE fait appel du jugement, en date du  21 novembre 2002, par lequel le  Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 24 juin 1999 du directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux infligeant une sanction de mise en  cellule disciplinaire pour trois jours à M. X  ;
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      Considérant que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ne conteste pas que la sanction de mise en cellule disciplinaire pour trois jours a été entièrement exécutée par M. X  ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a considéré que la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision de lui infliger une telle sanction n'était pas devenue sans objet, malgré l'intervention de la loi du 6 août 2002 portant amnistie  ;
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	Considérant qu'aux termes de l'article D. 249-2 du code de procédure pénale  : « Constitue une faute disciplinaire du second degré le fait, pour un détenu  : () 11° de provoquer un tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement »  ; 
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     	Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits reprochés à M. X ont  provoqué un tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement, justifiant la sanction de mise en cellule disciplinaire sur le fondement du 11°alinéa de l'article D. 249-2 précité ou qu'ils seraient de nature à justifier la même sanction sur la base d'une autre disposition du code de procédure pénale  ;  que, dès lors, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, qui ne produit aucun élément en appel, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a  annulé la décision infligeant une sanction de mise en cellule disciplinaire à M. X  ;
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     D E C I D E   :
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Article 1er  : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté.
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N° 03BX00155
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**