# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 2 juin 2004, 261114, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008194357
**Date de décision:** 2004-06-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008194357

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Jean-Emile X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 15 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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                     Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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                Vu le code de justice administrative   ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que par décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 15 septembre 2003  ; qu'ainsi les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement présentées par M. X sont devenues sans objet  ;
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                Sur les conclusions tendant  à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                	Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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D E C I D E  :
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 Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis présentées par M. X.
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     Article 2  : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Emile X, au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**