# Conseil d'Etat, 5 SS, du 23 novembre 1988, 70834, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007765053
**Date de décision:** 1988-11-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007765053

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Halima X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé un arrêté préfectoral en date du 5 février 1981,<br>    2°) annule l'arrêté préfectoral en date du 5 février 1982 déféré à la censure du tribunal administratif de Marseille, déclarant l'immeuble de Mme OUESLATI sis 1, ... insalubre avec interdiction d'y habiter et non susceptible de remédiabilité,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,<br>    - les observations de Me Pradon, avocat de Mme X...,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, statuant sur la demande de Mme X... tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral du 5 février 1982 déclarant insalubre l'immeuble sis 1, 4 et 6 Halle Puget à Marseille dont elle est propriétaire, le tribunal administratif a, par suite d'une erreur matérielle, prononcé l'annulation d'un arrêté préfectoral en date du 5 février 1981 ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier l'erreur ainsi commise dans le dispositif du jugement ;<br>Article 1er : La date du "5 février 1982" est substituée àcelle du "5 février 1981" dans l'article 1 du jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille en date du 30 avril 1985.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-04-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - DISPOSITIF -Erreur matérielle - Rectification par le Conseil d'Etat.,54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Jugement d'un tribunal administratif - Rédaction du dispositif - Erreur matérielle - Rectification par le Conseil d'Etat.