# Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 11 avril 2000, 96PA02202, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007440605
**Date de décision:** 2000-04-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 5E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007440605

## Contenu de la décision

<br>    (5ème Chambre)<br>    VU, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1996, la requête présentée pour M. Ian X..., demeurant 7 Belgravia House, 2-5 Halkin Place, London Swix 8 JF (Grande-Bretagne), par la SCP DELPEYROUX et associés, avocats ; M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 28 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987, ainsi que des pénalités y afférentes ;<br>    2 ) de prononcer la réduction demandée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2000 :<br>    - le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller,<br>    - les observations de la SCP DELPEYROUX, avocat, pour M. X...,<br>    - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... conteste l'imposition en France d'une plus-value de 12.240.000 F réalisée à l'occasion de la cession de parts qu'il détenait dans la société britannique Fivetell Ltd ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts :  "Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus" ; et qu'aux termes de l'article 4 B du même code :  "Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :  a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b) Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que durant l'année 1987, M. X... a exercé en France les fonctions de directeur du marketing de la société Comingraph ; qu'il n'est pas allégué par le requérant que cette activité aurait été exercée à titre accessoire ; que, pendant cette période, M. X... a occupé de façon effective un appartement à Paris dont il a communiqué l'adresse aux autorités fiscales britanniques comme étant celle de son domicile ; qu'ainsi, il doit être regardé comme ayant eu, au sens des dispositions précitées du code général des impôts, son domicile fiscal en France au cours de l'année 1987 ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni dans sa rédaction applicable aux revenus de l'année 1987 :  "1. Pour l'application de la présente convention, les expressions "résident de France" et "résident du Royaume-Uni" désignent respectivement toute personne qui est résident de France pour l'application de l'impôt français et toute personne qui est résident du Royaume-Uni pour l'application de l'impôt du Royaume-Uni. 2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes ..." ; et qu'aux termes de l'article 13-3 de la même convention :  "Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident" ;<br>    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a souscrit une déclaration de revenus au titre de 1987 auprès de l'administration fiscale britannique, cette circonstance n'établit pas, à elle seule, que l'intéressé avait la qualité de résident du Royaume-Uni pour l'application de l'impôt du Royaume-Uni au sens des stipulations de l'article 3-1 de la convention susvisée, alors que, par ailleurs, il ne fait état d'aucun élément susceptible de lui conférer cette qualité et que la plus-value litigieuse figure sur ladite déclaration avec la mention "exempt" et sans que son montant soit indiqué ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le requérant, qui n'établit pas avoir été résident du Royaume-Uni en 1987, a été soumis à l'impôt sur le revenu en France, conformément aux stipulations de l'article 13.3 du la convention fiscale franco-britannique, à raison de ladite plus-value ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 4 A, 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES