# Tribunal administratif Poitiers, du 3 juillet 1974, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264235
**Date de décision:** 1974-07-03
**Juridiction:** Tribunal administratif Poitiers
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264235

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L5 AL. 6,Décret 62-1020 1962-08-29,Décret 65-29 1965-01-11,Décret 71-291 1971-03-26,Protocole 1962-08-28 FRANCO-ALGERIEN
**ECLI:** 
**Résumé:** 05-01-01-03, 48-02-02[2]        Il ressort des dispositions du protocole du 28 août 1962 et de l'arrêté interministériel du 4 avril 1966 que les services accomplis à temps complet par les nationaux français maintenus en service ou recrutés par l'Etat algérien et qui ont été ultérieurement titularisés dans un cadre de l'administration française doivent être validés à la seule condition que le recrutement par l'Etat algérien ait recueilli l'accord du Gouvernement français. Intéressée fondée à soutenir que les services accomplis par elle en Algérie du 1er juillet 1962 au 30 juin 1966 doivent être pris en compte pour la retraite.,48-02-02[1]        Il ressort des dispositions de l'article L.5, alinéa 6, du code des pensions que les services accomplis en Algérie avant l'indépendance en qualité d'agent non titulaire ne peuvent être pris en compte, pour la constitution du droit à pension, que s'ils ont été régulièrement validés : aucun arrêté interministériel n'ayant autorisé leur validation, ne peuvent être pris en compte les services accomplis avant le 1er juillet 1962 en qualité de contractuels par les anciens agents de la Caisse d'accession à la propriété et à l'exploitation rurale [C.A.P.E.R.].
**Mots-clés:** 05-01-01-03 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -  AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE -  PENSIONS - Nationaux français maintenus en service ou recrutés par l'Etat algérien et ultérieurement titularisés dans un cadre de l'administration française.,48-02-02 PENSIONS -  PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -  PENSIONS CIVILES -  Services pris en compte -           [1]           Services accomplis en Algérie avant l'indépendance en           qualité de non titulaire.           [2]           Services accomplis en Algérie postérieurement à           l'indépendance par des agents ultérieurement titularisés          dans un cadre de l'administration française.