# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 22 décembre 1989, 108159, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007746293
**Date de décision:** 1989-12-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007746293

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... CHIERA, demeurant Résidence du Château Bât A3 à Saint-André-de-Nice (06730), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°/ annule un jugement en date du 10 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune du Broc (Alpes-Maritimes),<br>    2°/ annule lesdites opérations électorales ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale lorsque ces inscriptions ont été faites ainsi qu'il est prévu à l'article L.17 du code électoral par la commission administrative instituée par cet article ; qu'en revanche il lui appartient d'apprécier tous les faits révélant des man euvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ;<br>    Considérant que si M. X... fait valoir que la modification de la liste électorale de la commune du Broc (Alpes-Maritimes), comportant 646 électeurs, a conduit à l'inscription de 92 nouveaux électeurs et à la radiation de 40 autres, il n'établit pas que ces inscriptions et radiations aient présenté le caractère d'une man euvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;<br>    Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la présence sur la liste élue d'un candidat dont l'inéligibilité a été relevée par le tribunal administratif ait été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;<br>    Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 75 du code électoral "A la réception du volet d'une procuration ... le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire. Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement" ; qu'il n'est pas contesté que cette prescription, destinée à permettre aux électeurs d'exercer un contrôle sur ce type de vote, n'a pas été observée en l'espèce ; que, toutefois, eu égard au nombre limité des électeurs qui ont utilisé le vote par procuration, et à l'écart de voix relativement important constaté entre le dernier candidat proclamé élu et le premier non élu, cette irrégulrité, malgré sa gravité, n'était pas, en l'espèce, de nature à fausser les résultats du scrutin ;<br>
<br>    Considérant, enfin, que si le requérant soutient que M. A... aurait voté pour le compte d'un électeur qui aurait donné procuration à une autre personne, il ne justifie pas cette affirmation qui n'est assortie d'aucune précision et ne ressort pas de l'instruction ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales en cause ni à demander l'annulation dudit jugement en tant qu'il a rejeté ladite protestation ;<br>Article 1er : La requête de M. X... (Y...) est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... CHIERA, à M.M. A..., Selles, Rogle, Testini, Dujon, Escriou, Terribat, Compagnon, à Mme B... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral L17, R75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE -Absence de manoeuvre.,28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION