# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06/01/2011, 08MA04841, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023429298
**Date de décision:** 2011-01-06
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023429298

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008, présentée pour Mme Hélène A née B, élisant domicile Pichinesi route de Carra-Rossu à Alata (20167), par Me Baffert ; Mme Hélène A née B demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat d'électrification de la Corse-du-Sud soit condamné à lui verser la somme de 150 000 euros ;<br>
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       2°) de condamner le syndicat d'électrification de la Corse-du-Sud à lui verser la somme de 150 000 euros ;<br>
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       3°) de mettre à la charge du syndicat d'électrification de la Corse-du-Sud la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que :<br>
- le syndicat d'électrification de la Corse-du-Sud a commis une faute en ne procédant pas au raccordement de sa parcelle, alors qu'aucune difficulté technique n'est alléguée par le syndicat ;<br>
- il existe un préjudice de principe lié au trouble de jouissance évident généré par l'absence d'électricité ;<br>
- la maison qu'elle occupe depuis 2002 est dépourvu du confort élémentaire en raison de l'absence d'électricité ;<br>
- l'alimentation par un groupe électrogène ne permet pas, en raison de son coût de fonctionnement, une électrification en continu et limite ainsi sa consommation électrique journalière à cinq heures ;<br>
- elle s'acquitte de la taxe foncière pour propriété bâtie, ainsi que de la taxe d'habitation depuis 2003 alors que sa jouissance est contrariée ;<br>
- elle a dû acheter un réfrigérateur et un réchaud de camping ;<br>
- elle a dû acheter du gaz et du fioul pour pallier l'absence d'électricité ;<br>
- elle a dû entretenir le groupe électrogène ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu, enregistré au greffe de la cour le 7 septembre 2009, le mémoire présenté pour le syndicat d'électrification de la Corse-du-Sud par Me Poli ; le syndicat d'électrification de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de Mme Hélène A née B à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient que :<br>
- le contentieux n'a pas été lié ; la demande de première instance était irrecevable ;<br>
- la construction pour laquelle l'absence de raccordement est prétendument fautive est irrégulièrement édifiée, le permis de construire ayant été obtenu par fraude ; le syndicat d'électrification de la Corse-du-Sud était tenu d'appliquer l'article L.111-6 du code de l'urbanisme ;<br>
- cette construction a toutefois été raccordée lors du raccordement du hangar appartenant à Mme Rose ROGLIANO née B ;<br>
- Mme Hélène A née B ne prouve pas la réalité du préjudice ;<br>
       Vu, enregistré au greffe de la cour le 15 décembre 2009, le mémoire présenté pour Mme Hélène A née B ; Mme Hélène A née B conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ;<br>
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       Elle soutient en outre que :<br>
- le contentieux est lié par le recours du 23 octobre 2006 ;<br>
- Mme Hélène A née B n'a jamais été poursuivie pour construction illégale ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; <br>
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       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2010<br>
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       - le rapport de M. Massin, rapporteur ;<br>
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       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Grisanti, substituant la SELARL d'avocats Baffert, pour Mme Hélène A née B ;<br>
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       Considérant que M. et Mme Charles B propriétaires à Alata au lieudit Pichinesi de la parcelle C865 à vocation agricole ont obtenu le 15 septembre 1999 un permis de construire portant sur trois bâtiments à usage agricole et un logement nécessaire à l'exploitation ; qu'ils ont procédé à la construction du logement d'habitation sans construire les trois bâtiments à usage agricole ; que Mme Hélène A née B occupe depuis 2002 le logement d'exploitation dont le permis de construire a été délivré le 15 septembre 1999 à M. et Mme Charles B ; que, par jugement du 25 septembre 2008, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat d'électrification de la Corse-du-Sud soit condamné à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice par elle subi en raison de l'absence de raccordement de la parcelle au réseau électrique ; que Mme Hélène A née B interjette appel de ce jugement ;<br>
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       Sur le bien fondé du jugement attaqué :<br>
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       Considérant que Mme Hélène A née B avait connaissance en 2002 de la situation particulière présentée par le logement appartenant à ses parents, M. et Mme Charles B ; que, par suite, c'est en connaissance de cause qu'elle l'occupe depuis cette date ; qu'elle n'est ainsi pas fondée à soutenir qu'elle a subi un préjudice direct et certain, en lien avec la faute commise par le syndicat d'électrification de la Corse-du-Sud, distinct de celui pour lequel M. et Mme Charles B ont été indemnisés par un arrêt de ce jour ; que, dès lors, Mme Hélène A née B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat d'électrification de la Corse-du-Sud, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande Mme Hélène A née B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme Hélène A née B la somme que demande le syndicat d'électrification de la Corse-du-Sud au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme Hélène A née B est rejetée.<br>
Article 2 : Les conclusions du syndicat d'électrification de la Corse-du-Sud tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Hélène A née B et au syndicat d'électrification de la Corse-du-Sud.<br>
Délibéré après l'audience du 17 décembre 2010, où siégeaient :<br>
- M. Lambert, président de chambre,<br>
- M. d'Hervé, président-assesseur,<br>
- M. Massin, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 6 janvier 2011.<br>
Le rapporteur,<br>
O. MASSIN<br>
Le président,<br>
C. LAMBERT<br>
Le greffier,<br>
G. BANCE<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition conforme,<br>
Le greffier,<br>
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N° 08MA048412<br>
RP<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**