# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 04/03/2008, 06BX00597, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018934866
**Date de décision:** 2008-03-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018934866

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2006, présentée pour l'ASSOCIATION ARAGNOUET-PIAU ENGALY AVENIR (APA), dont le siège est situé au Pôle Piau Engaly à Aragnouet (65170) et pour M. Jean-Marc X, demeurant ..., par Me Fagniez, avocat ; 
        
        L'ASSOCIATION ARAGNOUET-PIAU ENGALY AVENIR et M. X demandent à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0400433 du 13 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Aragnouet du 6 janvier 2004 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ; 
        
        2°) d'annuler cette délibération ; 
        
        3°) de mettre à la charge de la commune la somme totale de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
        
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        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code général des collectivités territoriales ; 
        
        Vu le code de justice administrative ; 
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2008 :
        - le rapport de Mme Aubert, premier conseiller ;
        - les observations de Me Fagniez, avocat de l'ASSOCIATION ARAGNOUET-PIAU ENGALY AVENIR et de M. X ;
        - les observations de Me Ricard, avocat de la commune d'Aragnouet ;
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
        
        
        Sur la régularité du jugement : 
        
        Considérant que l'ASSOCIATION ARAGNOUET-PIAU ENGALY AVENIR et M. X demandent l'annulation du jugement du 13 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a jugé sans objet leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Aragnouet du 6 janvier 2004 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune au motif que cette délibération a été retirée, en cours d'instance, par une délibération du 22 juin 2004 ; qu'à la date du jugement, cette délibération du 22 juin 2004 était devenue définitive ;  
        
        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que l'ASSOCIATION ARAGNOUET-PIAU ENGALY AVENIR et M. X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer sur leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 6 janvier 2004 ; 
        
        
        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
        
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Aragnouet, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à l'ASSOCIATION ARAGNOUET-PIAU ENGALY AVENIR et M. X les sommes qu'ils demandent sur le fondement de ces dispositions ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'ASSOCIATION ARAGNOUET-PIAU ENGALY AVENIR et M. X à verser à la commune d'Aragnouet la somme qu'elle demande sur le même fondement ; 
        
        
        DECIDE :
        
        
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION ARAGNOUET-PIAU ENGALY AVENIR et de M. X est rejetée.
        

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No 06BX00597

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**