# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1989, 87-16.384, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022249
**Date de décision:** 1989-03-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022249

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen :  <br>
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<br>   Vu l'article 1371 du Code civil, et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; <br>
<br>   Attendu que, pour condamner les époux Y... à payer des dommages-intérêts à M. X... de Brandt, qui a été leur locataire, l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 1987) retient que des travaux effectués par ce dernier dans la maison objet du bail leur ont procuré un enrichissement sans cause ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que cet enrichissement avait été recherché par M. X... de Brandt et le père de Mme Y..., qui étaient des amis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ; <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 1371
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 1371 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner un bailleur au paiement de dommages-intérêts, retient que les travaux effectués par les locataires dans les locaux loués avaient procuré à celui-ci un enrichissement sans cause, tout en relevant que les parties au bail, qui étaient des amis, avaient recherché cet enrichissement .
**Mots-clés:** BAIL (règles générales) - Preneur - Améliorations faites par le preneur - Enrichissement sans cause - Condition,ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Bail (règles générales) - Améliorations faites par le preneur - Enrichissement recherché par les parties (non)