# Conseil d'Etat, 6 SS, du 17 mai 1993, 121563, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836088
**Date de décision:** 1993-05-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836088

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 septembre 1987 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger son arrêté du 6 octobre 1980 prononçant l'expulsion du requérant du territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu la loi du 6 janvier 1986 modifiée ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le tribunal administratif de Paris a, par un jugement en date du 29 janvier 1990, rejeté comme irrecevable la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision en date du 23 septembre 1987 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 6 octobre 1980, au motif que le requérant n'avait pas produit la décision attaquée ; que la requête de M. X..., contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen à l'encontre dudit jugement ; que le requérant n'a pas d'ailleurs, en dépit des demandes de régularisation qui lui ont été adressées, produit la décision litigieuse ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande suscitée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-04-03-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION (ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945),54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE