# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 17 novembre 1994, 93NC00161, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007550399
**Date de décision:** 1994-11-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007550399

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 11 février 1993 et 5 avril 1993 présentés par M. Jean X... et Mme Nicole Y..., demeurant ... (Oise) ;<br>    Ils font appel de l'ordonnance du 4 décembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens leur a donné acte du désistement de leur demande ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1994 :<br>    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ..." ; qu'aux termes de l'article R.87 du même code :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance attaquée a été notifiée à M. X... et à Mme Y..., dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 14 décembre 1992 ; que la requête des intéressés, qui était dépourvue de l'exposé des faits et des moyens, ainsi que des conclusions prévues à l'article R.87 précité a été enregistrée le 11 février 1993 ; que le défaut de motivation de la requête n'a été régularisé que le 5 avril 1993, soit après l'écoulement du délai d'appel ; qu'il s'ensuit que la requête est irrecevable ;<br>Article 1 : La requête de M. X... et de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à Mme Y....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229, R87, R211
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS