# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 11 février 2004, 246223, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008184787
**Date de décision:** 2004-02-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008184787

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paulette X, demeurant ...  ; elle demande l'annulation de l'arrêt du 26 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté la requête de son mari, décédé le 8 juin 2001, tendant à la révision de la pension militaire d'invalidité dont il était titulaire pour séquelles d'astragalectomie droite  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense  ;
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                Considérant que, pour dénier à M. X droit à révision de sa pension pour séquelles d'astragalectomie droite, à raison de l'aggravation invoquée de cette infirmité et de deux nouvelles infirmités, la cour régionale des pensions a jugé que l'intéressé ne produisait aucune pièce médicale antérieure à la demande de révision de nature à contredire les expertises ordonnées par le tribunal départemental des pensions  ; que c'est à bon droit et par une appréciation souveraine des faits, qu'elle a refusé de prendre en considération deux certificats médicaux postérieurs respectivement de 4 ans et 5 ans à la date de la demande de révision  ; que, dès lors, la requête doit être rejetée  ;
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                		D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme X, venant aux droits de son mari décédé, est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Paulette X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**