# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 13 décembre 2004, 01MA02046, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588392
**Date de décision:** 2004-12-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588392

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 5 septembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02046, par Me Y..., avocat, pour M. X... X élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a notamment rejeté sa demande d'annulation de refus de titre de séjour qui lui a été opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône le 13 décembre 1999  ;
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     2°) d'annuler la décision préfectorale précitée du 13 décembre 1999  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2004  :
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     - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant, en premier lieu, que pour demander l'annulation du jugement en date du 29 juin 2001 au Tribunal administratif de Marseille et de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 décembre 1999, M. X renouvelle devant la Cour le moyen développé en première instance tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, celui-ci ne saurait être accueilli  ;
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     Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que M. X justifie d'une promesse d'embauche au sein d'un club sportif n'est pas, par elle-même, de nature à faire regarder le refus de titre de séjour contesté par l'intéressé comme entaché d'illégalité  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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N° 01MA02046	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**