# Conseil d'Etat, Section, du 5 mai 1944, 69751, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636208
**Date de décision:** 1944-05-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636208

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame veuve Y..., née X...  Marie-Gabrielle , demeurant à Paris  14e , tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 26 décembre 1939, par laquelle le préfet de la Seine lui a retiré l'autorisation d'occupation d'un kiosque à journaux dont elle était titulaire ;          Vu les arrêtés du préfet de la Seine des 13 mars et 11 décembre 1924 et 22 janvier 1934 ;          Vu la loi du 18 décembre 1940 ;<br>         Considérant qu'il est constant que la décision attaquée, par laquelle le préfet de la Seine a retiré à la dame veuve Y... l'autorisation qui lui avait été accordée de vendre des journaux dans un kiosque sis ..., a eu pour motif une faute dont la requérante se serait rendue coupable ;<br>         Considérant qu'eu égard au caractère que présentait dans les circonstances susmentionnées le retrait de l'autorisation et à la gravité de cette sanction, une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que la dame veuve Y... eût été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle ; que la requérante, n'ayant pas été préalablement invitée à présenter ses moyens de défense, est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise dans des conditions irrégulières par le préfet de la Seine et est, dès lors, entachée d'excès de pouvoir ;<br>         DECIDE :   Article 1er : La décision du préfet de la Seine en date du 26 décembre 1939 est annulée.   Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'Intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-04-03-03, 24-01          Excès de pouvoir étant donné la gravité de la sanction.
**Mots-clés:** 01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -  PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -,24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -  Retrait d'autorisation d'occupation d'un kiosque à journaux - Intéressée non invitée à présenter ses moyens de défense - Excès de pouvoir.