# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1990, 88-43.128, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025011
**Date de décision:** 1990-06-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025011

## Contenu de la décision

<br>   Sur les deux moyens réunis : <br>
<br>
<br>   Attendu que M. X..., qui était employé comme tourneur depuis le 10 avril 1975 par la Société Thevignot, a été licencié pour faute grave le 23 décembre 1987 ; qu'il fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 11 avril 1988), d'avoir rejeté sa demande en paiement des indemnités de rupture, alors que, d'une part, l'article L. 122-14-3 du Code du travail est inapplicable dans l'hypothèse où l'employeur licencie pour faute grave ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'explique pas en quoi M. X... s'était rendu compte de son erreur, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, il existe une contradiction à estimer que la pièce a été transmise directement au service expédition, sans respecter les consignes de contrôle, et à relever que ledit contrôle a bien eu lieu, l'erreur étant découverte par l'agent prévu à cette fin ; alors que, enfin, il n'est nullement établi que l'erreur commise pouvait avoir des conséquences graves pour l'entreprise et son client ;<br>
<br>   Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, le conseil de prud'hommes a constaté, sans contradiction, que le salarié s'était rendu compte de l'erreur commise par lui et pourtant ne l'a pas signalée, que cette négligence volontaire était de nature à avoir des conséquences graves pour l'entreprise et pour son client ; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-14-3
**ECLI:** 
**Résumé:** Justifie une faute grave le fait pour un salarié qui, s'étant rendu compte qu'il avait commis une erreur de fabrication, de nature à avoir des conséquences graves pour l'entreprise et pour son client, s'abstient volontairement de la signaler.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Erreur dans l'exécution du travail - Erreur de nature à avoir des conséquences graves pour l'entreprise et son client - Salarié s'abstenant volontairement de la signaler,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Erreur dans l'exécution du travail - Erreur de nature à avoir des conséquences graves pour l'entreprise et son client - Salarié s'abstenant volontairement de la signaler