# Tribunal administratif de Lyon, du 18 octobre 1994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008290846
**Date de décision:** 1994-10-18
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008290846

## Contenu de la décision

1. CE 1987-11-20, Lagraula, p. 373.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R56
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-05-01-01-01, 36-13-01-01          Les litiges relatifs à la communication, aux fonctionnaires qui ne sont pas nommés par décret du Président de la République, de documents administratifs les concernant, dès lors que cette communication a été demandée par eux ou opérée par l'administration dans le cadre d'une procédure prévue par le statut dont ils relèvent, sont au nombre de ceux qui sont énumérés à l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Le tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître est donc celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire que la décision attaquée concerne. Il en va ainsi d'un litige relatif au refus opposé par le ministre compétent à une demande présenté par un maître de conférences, en vue d'obtenir communication des rapports qui auraient été présentés aux groupes compétents du conseil national des universités sur sa candidature à l'avancement au grade de maître de conférences hors-classe.
**Mots-clés:** 17-05-01-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES NON REGLEMENTAIRES -Litige relatif à la communication de documents administratifs sollicitée par un fonctionnaire (1).,36-13-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Litige relatif à la communication de documents administratifs sollicitée par un fonctionnaire (1).