# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 25 novembre 2003, 01BX01395, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503079
**Date de décision:** 2003-11-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503079

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2001, présentée par Mme X née Fatima Y demeurant ...  ;
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     Mme X demande à la cour  :
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     - d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de  Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari, d'autre part, à l'obtention d'une affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale  ;
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- de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers  ;
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- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits  ;
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     Classement CNIJ  :		01-01-05-02-02			C	
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			54-01-07-06-01-02-02
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     Vu les autres pièces du dossier  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 2003  :
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     - le rapport de Mme Roca  ;
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     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
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Sur la demande de pension de réversion  :
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une décision du 21 avril 1992, dont Mme X, ressortissante marocaine, a accusé réception le 15 mai 1992, le ministre de la défense a refusé à l'intéressée le bénéfice d'une pension de réversion du fait du décès de son mari survenu le 8 juillet 1991  ; qu'il appartenait à Mme X de se pourvoir contre cette décision dans le délai de recours contentieux qui lui était indiqué  ; que la lettre des services du ministre de la défense qu'elle a produite à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif, lettre en réponse à son courrier du 7 décembre 1998 et dans laquelle il est indiqué qu'elle ne peut prétendre à la réversion de la pension de son époux, est purement confirmative de la décision de rejet initiale et n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux  ; que cette demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 23 avril 1999 était, dès lors, tardive et, par suite, irrecevable  ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant au bénéfice d'une pension de réversion  ;
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Sur la demande d'affiliation rétroactive à la sécurité sociale  :
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     Considérant que le premier juge a rejeté les conclusions de Mme X au motif que celles-ci, relatives au régime général de sécurité sociale, relèvent de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale  ; que la requérante n'émet en appel aucune critique de cette motivation  ; que ses prétentions sur ce point ne sauraient, dès lors, être accueillies  ;
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     DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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N° 01BX01395
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**