# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2007, 06-10.574, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017894303
**Date de décision:** 2007-06-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017894303

## Contenu de la décision

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 	Sur le premier moyen :<br>
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 	Vu les articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile ;<br>
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 	Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ;<br>
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 	Attendu que, pour rejeter les demandes des époux X..., la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées le 15 décembre 2004 ;<br>
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 	Qu'en statuant ainsi, alors que les intéressés avaient déposé leurs dernières conclusions d'appel le 15 septembre 2005, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
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 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
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 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée  ;<br>
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 	Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ;<br>
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 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;<br>
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 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
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 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date.
Viole l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile une cour d'appel qui s'est prononcée au visa de conclusions antérieures aux dernières conclusions
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Conclusions -  Conclusions d'appel -  Dernières écritures -  Office du juge -  Etendue -  Détermination -  Portée,JUGEMENTS ET ARRETS -  Exposé des moyens et des prétentions des parties -  Forme -  Visa des conclusions des parties -  Date des conclusions -  Défaut -  Effets -  Etendue PROCEDURE CIVILE -  Conclusions -  Conclusions d'appel -  Dernières écritures -  Moyens et prétentions -  Reprise des prétentions -  Défaut -  Portée