# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 09/11/2009, 07MA04462, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021345335
**Date de décision:** 2009-11-09
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021345335

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 novembre 2007, présentée pour M. Ahcène X, demeurant ..., par Me Renat ; <br>
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       M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0704150 du 1er octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juin 2007, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêté ; <br>
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       2°) d'annuler ladite décision ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ;<br>
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
       Vu le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; <br>
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       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme E. Felmy, rapporteur, <br>
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       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. X, de nationalité algérienne, interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juin 2007, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire, aux motifs que les menaces dont il faisait état n'étaient pas suffisamment établies ; <br>
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       Considérant qu'en se bornant à soutenir qu'il fait l'objet de menaces dans son pays d'origine et que son dossier a été de manière involontaire tardivement déposé auprès de l'OFPRA, M. X ne met pas la Cour à même d'apprécier les erreurs qu'auraient commises les premiers juges en rejetant sa demande ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a pris cette décision ; que par voie de conséquence ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; <br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahcène X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale.<br>
       Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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N° 07MA04462<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**