# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02/06/2008, 07MA00567, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019246983
**Date de décision:** 2008-06-02
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019246983

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00567, présentée par Me Chantal Carlotti-Sylvan, avocat pour M. Abdou X, élisant domicile chez Mme Y, ... à Marseille (13006) ; <br>
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       M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0506453 du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 31 août 2005 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       2°) d'annuler la décision préfectorale précitée ;<br>
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       3°) d'ordonner au préfet des Bouches du Rhône de communiquer l'entier dossier détenu par ses services ;<br>
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       4°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident dans le délai de un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       ....................................................................<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>
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       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdou X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. <br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.<br>
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N° 07MA00567	2<br>
		vt<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**