# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1988, 86-14.180, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021230
**Date de décision:** 1988-10-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021230

## Contenu de la décision

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    Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable : <br>
<br>   Attendu que M. X... a fait l'objet d'une décision du ministre des Transports du 30 juillet 1979, l'autorisant à payer ses cotisations sociales sur la base d'un salaire forfaitaire correspondant à la 18e catégorie ; qu'estimant que ses états de service dans la marine marchande, justifiaient son classement en 19e catégorie, il a saisi les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; <br>
<br>   Attendu que l'Etablissement national des invalides de la marine fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre B, 12 décembre 1985) d'avoir dit que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître de ce litige, alors que la décision ministérielle litigieuse n'est que le préalable à l'application de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale, et qu'elle échappe par sa nature au contentieux général de la sécurité sociale pour relever du contentieux administratif ; <br>
<br>   Mais attendu que l'article L. 190 du Code de la sécurité sociale (ancien) a organisé un contentieux général de la sécurité sociale, dont relèvent les contestations relatives au régime d'assurance des marins du commerce au nombre desquelles figurent les litiges relatifs aux cotisations et prestations afférentes à ce régime ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>   Et sur le moyen unique du pourvoi principal : <br>
<br>   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 18e chambre B, 6 mars 1986) d'avoir dit qu'il n'était pas fondé en sa demande de classement en 19e catégorie, alors que le dernier commandement qui lui avait été confié lui assurait un tel classement, en sorte qu'il appartenait à l'Etablissement national des invalides de la marine d'établir que, s'il avait continué à naviguer, il aurait été rétrogradé, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; <br>
<br>   Mais attendu que, sans encourir ce grief, la cour d'appel relève que si M. X..., titulaire du brevet de capitaine de la marine marchande, a bien exercé, durant sept mois, un commandement qui avait justifié, à titre dérogatoire, son classement en 19e catégorie, bien qu'il ne possédât pas les titres requis, il n'est pas établi que ce classement, s'il avait continué à naviguer, se fût prolongé, au point de devenir définitif ; <br>
<br>   Qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE les pourvois principal et incident<br>,A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1982-10-20 Bulletin 1982, V, n° 567, p. 418 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L190 ancien,Décret 1952-05-07 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° L'article L. 190 du Code de la sécurité sociale (ancien) a organisé un contentieux général de la sécurité sociale dont relèvent les contestations relatives au régime d'assurance des marins du commerce au nombre desquelles figurent les litiges relatifs aux cotisations et prestations afférentes à ce régime .
      Par suite, c'est vainement qu'il est soutenu que le litige portant sur le classement des intéressés en vue de la détermination du salaire forfaitaire sur lequel ils sont admis à cotiser pour leur retraite constituerait un préalable à l'application de la législation de sécurité sociale et échapperait à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire (arrêts n°s 1 et 2) .,2° En vertu de l'article 2 du décret du 7 mai 1952, les marins qui cessent d'exercer une activité de navigation sont classés par décision individuelle du ministre chargé de la Marine marchande, compte tenu de l'avancement qu'ils auraient pu obtenir normalement en continuant à naviguer, peu important que les fonctions de pilote, lorsqu'elles sont exercées dans des ports français, n'ouvrent accès au maximum, qu'à la catégorie 19, la limitation à ce rang hiérarchique aboutissant à introduire dans le texte précité une condition qui n'y figure pas .
      Par suite, est en droit d'obtenir son classement dans la 20e catégorie, le marin, titulaire du brevet de capitaine au long cours qui s'étant trouvé, avant d'assumer ses fonctions de pilote du port d'Abidjan, au service d'une compagnie de navigation, établit par une attestation de celle-ci qu'il aurait été investi de commandements importants correspondant à la 20e catégorie s'il avait poursuivi sa carrière dans la même société (arrêt n° 1) .
      En revanche ne peut prétendre à la 19e catégorie le marin, titulaire du brevet de capitaine de la marine marchande et ayant exercé durant quelques mois un commandement qui avait justifié, à titre dérogatoire, son classement dans cette catégorie bien qu'il ne possédât pas les titres requis dès lors qu'il n'est pas établi que ce classement, s'il avait continué à naviguer, se fût prolongé, au point de devenir définitif (arrêt n° 2) .,3° L'article R. 11 du Code des pensions de retraite des marins pose dans son premier alinéa le principe du calcul de la pension d'après le salaire forfaitaire de la catégorie dans laquelle était classé l'intéressé au cours des trois dernières années d'activité et prévoit dans son second alinéa, au profit du marin ayant occupé pendant cinq ans au moins des fonctions supérieures à celles de sa dernière activité, une exception consistant à déterminer dans ce cas la pension sur la base du salaire de la catégorie correspondant auxdites fonctions. Cette disposition dérogatoire ne permet pas de remettre en cause, pour le calcul de la pension, la catégorie attribuée à l'intéressé pendant une période où des fonctions prétendument supérieures auraient été exercées .
      Par suite, lorsqu'un marin s'est abstenu de contester en temps utile devant la juridiction compétente le classement ainsi opéré, ce classement quel qu'ait pu en être le bien fondé, est définitif et ne peut être révisé à l'occasion de la liquidation des droits à pension de l'intéressé (arrêt n° 3) .
**Mots-clés:** 1° 
 SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Régimes spéciaux - Marins - Litige relatif au classement dans une catégorie professionnelle,1° 
 SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Contentieux - Compétence matérielle - Litige relatif au classement dans une catégorie professionnelle,2° 
 SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Pension - Montant - Catégorie professionnelle - Détermination,2° 
 DROIT MARITIME - Marin - Régime de retraite - Pension - Montant - Catégorie professionnelle - Détermination,3° 
 SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Pension - Montant - Catégorie professionnelle - Contestation - Absence - Portée,3° 
 DROIT MARITIME - Marin - Régime de retraite - Pension - Montant - Catégorie professionnelle - Contestation - Absence - Portée