# CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 18/07/2017, 15MA04812, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035452337
**Date de décision:** 2017-07-18
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035452337

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 23 janvier 2015 par laquelle le général commandant la zone terre Sud-Est a résilié à titre disciplinaire son contrat d'engagement avec effet au 3 février 2015.<br>
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       Par un jugement n° 1500939 du 9 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par un recours, enregistré le 10 décembre 2015, le ministre de la défense demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 9 octobre 2015 ;<br>
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       2°) de rejeter la demande de M. C...devant le tribunal administratif ;<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la gravité des faits pour lesquels M. C...est mis en accusation devant la juridiction judiciaire répressive ainsi que son placement en détention provisoire caractérisent par elle-même un comportement de l'intéressé contraire à l'honneur et à la dignité ;<br>
       - la sanction de résiliation du contrat infligée n'est pas disproportionnée à la gravité de la faute.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2016, M. A...C..., représenté par MeB..., conclut au rejet du recours et à la mise à la charge du ministre de la défense de la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Il soutient que les moyens de la requête sont infondés.<br>
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       Un courrier du 16 novembre 2016, adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.<br>
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       Une ordonnance du 4 avril 2017 a fixé la clôture de l'instruction à la date de son émission, en application des dispositions des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Argoud,<br>
       - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que la seule circonstance que M. C...fasse l'objet de poursuites devant la juridiction pénale pour une " affaire de moeurs " dans le cadre desquelles il a été placé en détention provisoire, ne permet pas de lui reprocher un comportement indigne ou contraire à l'honneur ; que, contrairement à ce que soutient le ministre de la défense, la situation de l'intéressé, telle qu'elle pouvait être appréciée à la date de la sanction litigieuse, ne caractérise pas par elle-même un comportement fautif de nature à justifier une sanction ; que le ministre n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; <br>
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       2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du ministre de la défense, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. C...et non compris dans les dépens ;<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Le recours du ministre de la défense est rejeté.<br>
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Article 2 : Le ministre de la défense versera à M. C...la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des armées et à M. A...C....<br>
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       Délibéré après l'audience du 4 juillet 2017, où siégeaient :<br>
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       - M. Gonzales, président,<br>
       - M. Argoud, premier conseiller,<br>
       - M. Coutel, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 18 juillet 2017.<br>
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N° 15MA04812	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction.