# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 23 février 1993, 90BX00766, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007478649
**Date de décision:** 1993-02-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007478649

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°) la requête, enregistrée le 26 décembre 1990 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Zohra X..., Ksar Ouled, Maatallah, Tizini Erfoud, Province d'Enachidia (Maroc) ;<br>    Elle conclut à ce que la cour :<br>    - annule le jugement du 28 novembre 1990 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de réversion dont elle bénéficie ;<br>    - reconnaisse son droit à la révision de cette pension de réversion ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1993 :<br>    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par Mme Veuve X... devant le tribunal administratif de Poitiers tendait à la révision d'une pension de retraite allouée par une institution régie par l'article 731-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, Mme Veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er :  La demande de Mme Veuve X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L731-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE