# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1987, 85-18.199, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018439
**Date de décision:** 1987-05-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018439

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, après avis donné aux avocats : <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 1985) condamne M. X..., employé comme concierge d'un groupe scolaire par la ville de Marseille, et son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, à payer à la ville une certaine somme au titre de la remise en état des locaux de conciergerie endommagés par un incendie ; <br>
<br>   Qu'en retenant ainsi sa compétence, tout en constatant que M. X..., fonctionnaire municipal, occupait un logement de fonction dans des locaux à usage d'établissement scolaire, appartenant à la ville de Marseille, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  <br>
<br>   Et, constatant qu'il n'y a plus rien à juger, dit n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-05-10 Bulletin 1983, III, n° 142, p. 123 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi .
**Lois appliquées:** Loi 1790-08-16, 1790-08-24
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne relève pas de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire le litige né entre une commune et un fonctionnaire municipal et relatif au dommage causé à des locaux à usage d'établissement scolaire .
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Concierge d'un groupe scolaire - Logement de fonction - Immeuble appartenant à la commune - Incendie - Recours de la commune contre le concierge - Compétence administrative,* ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Concierge - Logement de fonction - Immeuble faisant partie du domaine public communal - Incendie - Recours de la commune contre le concierge - Compétence administrative