# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 16 mai 2006, 03BX00913, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007514406
**Date de décision:** 2006-05-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007514406

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 28 avril 2003, présentée par M. Bertrand X, demeurant ...  ;
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        M. X demande à la cour  :
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        1°) d'annuler le jugement du 24 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé sa révocation  ;
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        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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             Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  ;
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        Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;
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        Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984  ;
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        Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
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        Vu le code de justice administrative  ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2006  :
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        - le rapport de M. Gosselin  ;
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        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que, pour contester la décision en date du 10 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une sanction de révocation, M. X soutient que la présidente du conseil de discipline aurait dû mettre aux voix la sanction de mise à la retraite d'office, dès lors qu'il comptait quinze ans de services effectifs  ;
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        Considérant que la circonstance que la présidente du conseil de discipline qui a donné son avis n'aurait pas mis aux voix la sanction de mise à la retraite d'office de M. X alors que celui-ci aurait accompli quinze ans de services militaires et civils lui ouvrant droit à une pension de retraite est sans influence sur la légalité de la décision du 10 janvier 2001 prononçant sa révocation  ;
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        Considérant qu'eu égard à la gravité des faits reprochés à M. X, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation sa décision par laquelle il a prononcé sa révocation  ;
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        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prononçant sa révocation  ; 
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. X la somme que l'Etat demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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        DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : Les conclusions de l'Etat tendant à la condamnation de M. X au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
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N° 03BX00913
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**