# Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 janvier 1995, 158211, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007872453
**Date de décision:** 1995-01-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007872453

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 29 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... demeurant au Lycée de Wallis, ... (98600) ; M. JOLLY demande que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 5 janvier 1994 rejetant son recours gracieux tendant à la révision des modalités de calcul de la première fraction de son indemnité d'éloignement.<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête présentée par M. JOLLY doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 1994 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de révision des modalités de calcul de la premièrefraction de l'indemnité d'éloignement qui lui a été versée à raison de son affectation sur le territoire de Wallis-et-Futuna ; qu'aux termes de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.50 à R.64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux" ; que par suite, le jugement de la requête de M. JOLLY doit être attribué au tribunal administratif de Paris ;<br>Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête susvisée de M. JOLLY est attribué au tribunal administratif de Paris ;<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe JOLLY, au ministre de l'éducation nationale, et au président du tribunal administratif de Paris.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R46
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE