# Cour Administrative d'Appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière , 02/04/2007, 06PA03482, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017989920
**Date de décision:** 2007-04-02
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** Juge des reconduites à la frontière
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017989920

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2006 et régularisée le 2 octobre 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour :
<br>
<br>

       1°) d'annuler le jugement n° 0612096 du 9 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 6 août 2006 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de M. Mounir X et fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il devait être reconduit ; 
<br>
<br>

       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; 
<br>

<br>
<br>

       Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
<br>
<br>

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
<br>
       Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>

       Vu la décision du 31 janvier 2007 par laquelle le président de la cour a désigné M. Francfort, magistrat, pour statuer notamment sur les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues en application de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
<br>
<br>

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
<br>
<br>

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2007 : 
<br>
<br>

       - le rapport de M. Francfort, magistrat désigné,
<br>
<br>

       - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>

       Sur la légalité interne, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la demande :
<br>
<br>

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré régulièrement en France à l'âge de 16 ans ; qu'il y vit avec sa soeur unique et ses parents, entrés sur le territoire en 1998 ; qu'il ressort des pièces du dossier que sa grand-mère qui assurait son éducation depuis le départ de ses parents est elle-même venue vivre en France ; qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier et notamment des bulletins scolaires produits depuis l'entrée du requérant en France que M. X a de très bons résultats et poursuit des études pour lesquelles ses parents ont reçu de l'Etat une bourse nationale ; que dans ces conditions le préfet de police n'a pu prendre l'arrêté attaqué sans porter au droit à la vie familiale que M. X tient des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a pris cette mesure ; 
<br>
<br>

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. X ; 
<br>
<br>

       Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X une somme des 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 
<br>
<br>
<br>

D É C I D E :
<br>
<br>
<br>

Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. 
<br>
<br>
<br>

2
<br>

N° 06PA03482
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**