# Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 19 décembre 2005, 05MA01433, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593483
**Date de décision:** 2005-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593483

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance en date du 4 février 2005, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juin 2005, sous le n° 05MA01433, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à ladite Cour la requête présentée par Mme Fouzia Y épouse X  ;
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       Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2005 au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fouzia X, élisant domicile chez M. Amar RABI, par Me Véronique Oberti, avocat  ;
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       Mme X demande à la Cour  :
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       1°/ d'annuler le jugement en date du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 18 juin 2004 par le préfet du Var  ;
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       2°/ d'annuler l'arrêté litigieux  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu, enregistré au greffe de la Cour le 28 octobre 2005, le mémoire en défense présenté par le préfet du Var qui conclut au rejet de la requête et à la confirmation du jugement attaqué  ;
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            Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu les accords franco-marocains du 10 novembre 1983 modifiés  ;
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       Vu l'ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Vu la décision par laquelle le président de la Cour a délégué ses pouvoirs à M. Gonzales  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2005  :
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       - le rapport de M. Gonzales, président,
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       - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que les parents de Mme X résident en France avec leurs deux fils mineurs, en vertu de titres de séjour réguliers  ; que l'une de ses soeurs dispose également d'un titre de séjour  ; que son autre soeur est de nationalité française  ; que la décision attaquée devant le tribunal administratif est postérieure à son mariage célébré le 22 mars 2004 avec un compatriote en situation régulière, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, dont elle a eu, depuis lors, un enfant  ; que, dans ces conditions, à la date à laquelle cette décision a été prise, le centre principal des intérêts de Mme X se trouvait en France et sa reconduite à la frontière n'a pu être prononcée sans porter une atteinte excessive à sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que Mme X est donc fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision  ;
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       D E C I D E  :
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       Article 1er  : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Nice en date du 2 novembre 2004 est annulé.
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       Article 2  : L'arrêté du préfet du Var, en date du 18 juin 2004, portant reconduite à la frontière de Mme X est annulé.
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       Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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       Copie en sera adressée au préfet du Var.
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N° 05MA01433	3
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**