# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1971, 69-13.611, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984681
**Date de décision:** 1971-02-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984681

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE SECOND TEXTE LES PANNEAUX RECLAME NE PEUVENT EXCEDER UNE SURFACE SUPERIEURE A 16 METRES CARRES, OU DEPASSER LA HAUTEUR DE 6 METRES AU-DESSUS DU SOL ;<br>
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 QU'IL EN RESULTE QUE LES CONDITIONS DE CETTE INTERDICTION SONT ALTERNATIVES, ET NON CUMULATIVES ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI DEBOUTE CARZUNEL D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA SOCIETE MORE O'FERRAL, RETIENT QUE LE PANNEAU-RECLAME INSTALLE PAR CETTE SOCIETE SUR UN TERRAIN CONTIGU A UN TERRAIN DE CARZUNEL, QUOIQU'AYANT UNE SURFACE SUPERIEURE A 16 METRES CARRES, N'ETAIT PAS INTERDIT POUR LE MOTIF QU'IL N'ATTEIGNAIT PAS UNE HAUTEUR SUPERIEURE A 6 METRED AU-DESSUS DU SOL, ET QUE, DES LORS, SON INSTALLATION NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE ILLICITE ;<br>
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EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JUIN 1969 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-11-19 Bulletin 1964 N. 307 P. 648 (REJET ) .  CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-03-04 Bulletin 1965 N. 66 P. 144 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1382,LOI 1943-04-12 ART. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 LES  PANNEAUX RECLAME NE PEUVENT EXCEDER UNE SURFACE SUPERIEURE A SEIZE  METRES CARRES OU DEPASSER LA HAUTEUR DE SIX METRES AU-DESSUS DU  SOL. LES CONDITIONS DE CETTE INTERDICTION ETANT ALTERNATIVES ET NON  CUMULATIVES, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DEBOUTE LE  PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE  UNE SOCIETE D'AFFICHAGE AYANT INSTALLE SUR UN TERRAIN CONTIGU UN  PANNEAU RECLAME D'UNE SURFACE SUPERIEURE A SEIZE METRES CARRES, AU  MOTIF QUE CE PANNEAU, N'ATTEIGNANT PAS LA HAUTEUR DE SIX METRES  AU-DESSUS DU SOL, SON INSTALLATION NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE  ILLICITE.
**Mots-clés:** AFFICHAGE - AFFICHAGE PUBLICITAIRE - FORME ET DIMENSION (ARTICLE 4  DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943) - LIMITES.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PRESSE - RECLAME PUBLICITAIRE -  PANNEAU RECLAME - FORME ET DIMENSION (ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12  AVRIL 1943) - INOBSERVATION.,* PRESSE - RECLAME PUBLICITAIRE - AFFICHAGE -  PANNEAU RECLAME -  FORME ET DIMENSION (ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943) -  LIMITES.