# Tribunal administratif Rennes, du 9 juillet 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008283056
**Date de décision:** 1987-07-09
**Juridiction:** Tribunal administratif Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008283056

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Indemnité
**Lois appliquées:** Décret 1963-04-10 art. 6, art. 5, art. 7,Décret 1981-03-10 art. 3,Décret 65-29 1965-01-11,Loi 62-933 1962-08-08 art. 10
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-04-01-01, 34-03-04          Lorsque, en application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962, l'emprise de l'ouvrage public est incluse dans le périmètre de remembrement, l'indemnité calculée dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 10 avril 1963, [diminuée, le cas échéant de la part revenant à la S.A.F.E.R.] et versée à l'association foncière de remembrement par le maître de l'ouvrage, est répartie par cette dernière entre tous les propriétaires compris à l'intérieur du périmètre de remembrement proportionnellement à la valeur en productivité réelle de leurs seuls apports. Chacun des propriétaires ayant effectué des apports doit recevoir une part de l'indemnité, proportionnelle à ses apports, hormis le cas où l'assiette de l'ouvrage serait, dans sa totalité, constituée par les apports fonciers d'une S.A.F.E.R., et sans, qu'en aucun cas, il soit tenu de reverser une somme quelconque à l'association foncière au titre de la répartition de ladite indemnité.          Par suite l'association foncière ne peut légalement demander aux propriétaires ayant reçu des attributions excédentaires, le versement d'une somme pour "l'acquisition d'une plus-value de terrain" calculée en comparant la valeur respective des apports et des attributions et en donnant une valeur différente aux deux natures de cultures considérées.
**Mots-clés:** 03-04-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 -Répartition de l'indemnité versée par le maître de l'ouvrage à l'association foncière de remembrement.,34-03-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - ART. 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 -Répartition de l'indemnité versée par le maître de l'ouvrage à l'association foncière de remembrement.