# CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 05/02/2021, 18MA05169, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043109636
**Date de décision:** 2021-02-05
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043109636

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La SASU Chantier naval de l'Estérel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 décembre 2015 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes lui a notifié le montant de 111 480 euros dû au titre de la redevance domaniale pour l'année 2011, ainsi que l'avis de régularisation et l'ordre de reversement du 18 décembre 2015.<br>
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       Par un jugement n° 1600869 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2018 et 29 octobre 2020, sous le n° 18MA05169, la SASU Chantier naval de l'Estérel, représentée par Me A... demande à la Cour, de prononcer un non-lieu à statuer sur sa requête.<br>
       Elle soutient que sa requête est devenue sans objet dès lors que, dans le cadre d'une procédure judiciaire ayant donné lieu à une ordonnance du 9 juillet 2020 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le rejet de la créance de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes est devenu irrévocable et définitif.<br>
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       Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 février 2019 et 26 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête de la SASU Chantier naval de l'Estérel. <br>
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       Il soutient que :<br>
       - la demande de non-lieu à statuer de la SASU Chantier naval de l'Estérel est inopérante ; <br>
       - les moyens soulevés par la SASU Chantier naval de l'Estérel ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2021, la SASU Chantier naval de l'Estérel déclare se désister purement et simplement de la requête. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme C...,<br>
       - et les conclusions de M. Chanon, rapporteur public.<br>
	Une note en délibéré présentée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance a été enregistrée le 29 janvier 2021.<br>
       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Le désistement de la SASU Chantier naval de l'Estérel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Chantier naval de l'Estérel.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SASU Chantier naval de l'Estérel et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.<br>
       Délibéré après l'audience du 22 janvier 2021, où siégeaient :<br>
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       - M. Pocheron, président de chambre,<br>
       - M. Guidal, président assesseur,<br>
       - Mme C..., première conseillère.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2021.<br>
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     N° 18MA05169	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.