# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 octobre 1981, 21361, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007665556
**Date de décision:** 1981-10-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007665556

## Contenu de la décision

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU SOUS-PREFET D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 29 MARS 1979 PRONONCANT LA SUSPENSION, POUR UNE DUREE D'UN MOIS, DU PERMIS DE CONDUIRE DE M. X... ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;<br>   VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, "SONT AMNISTIES , LORSQUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 22 MAI 1981 : 1° LES AVERTISSEMENTS PRONONCES PAR L'AUTORITE COMPETENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.18 DU CODE DE LA ROUTE ; 2° LES MESURES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE PREVUES AU MEME ARTICLE" ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 29 MARS 1979, PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET D'AIX-EN-PROVENCE A SUSPENDU POUR UNE DUREE D'UN MOIS LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE DE M. X..., N'AVAIT PAS ETE EXECUTE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; QUE L'INTERVENTION DE CETTE LOI FAIT DEFINITIVEMENT OBSTACLE A SON EXECUTION ; QU'AINSI, LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR CONTRE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU 29 MARS 1979, EST DEVENU SANS OBJET ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ET A M. X....<br>,1. cf. Ville de Cherbourg, 1967-04-19, T. p. 706 ; Agard Lafon, 1970-04-29, p. 282 ; Hourmant, 1973-03-21, T. p. 904 ; RAPPR. Basignan et Largentier, 1956-02-17, p. 75 ; Mehut, 1971-07-20, p. 545<br/>

## Métadonnées

**Solution:** non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Arrêté 1979-03-29 sous-préfet Aix-en-Provence Decision attaquée Annulation,Code de la route L18,LOI 1981-08-04 art. 17 amnistie
**ECLI:** 
**Résumé:** 07-01-03, 49-04-03-01, 54-05-05-02          L'arrêté qui a suspendu pour une durée d'un mois la validité d'un permis de conduire n'ayant pas été exécuté à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1981 dont l'article 17 prévoit l'amnistie, lorsque les faits sont antérieures au 22 mai 1981, des mesures administratives concernant le permis de conduire prévues à l'article L.18 du code de la route, l'intervention de cette loi fait définitivement obstacle à son exécution et rend ainsi sans objet le recours formé contre le jugement du tribunal administratif qui l'a annulé [RJ1].
**Mots-clés:** 07-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE -  CONTENTIEUX - Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours contre un jugement annulant un arrêté non suivi d'exécution - Suspension de la validité d'un permis de conduire.,49-04-03-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE -  SUSPENSION -  Arrêté de suspension non suivi d'exécution - Recours contre le jugement qui l'annule devenu sans objet du fait de l'intervention d'une loi d'amnistie.,54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -  EXISTENCE - Amnistie - Recours contre un jugement annulant une mesure non suivie d'exécution [RJ1].