# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 février 1960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006953157
**Date de décision:** 1960-02-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006953157

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° SI L'ARTICLE 1793, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS FRAPPE DE NULLITE LES CONTRE-LETTRES OU CONVENTIONS AYANT POUR OBJET DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, CETTE DISPOSITION LAISSE AU CONTRAIRE SA VALIDITE ET SA FORCE OBLIGATOIRE A L'ACTE APPARENT DANS LEQUEL LES CONTRACTANTS FONT ETAT D'UN PRIX INFERIEUR A CELUI QU'ILS AVAIENT CONVENU PAR LEURS CONVENTIONS SECRETES.,2° SI L'ACTE PAR LEQUEL CELUI DES DEUX FRERES QUI A RECU L'ATTRIBUTION DE CERTAINS IMMEUBLES SUCCESORAUX VEND A L'AUTRE UNE PARCELLE DONT IL EST PROPRIETAIRE ET SA PART DANS LES AUTRES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION PEUT ETRE REGARDE COMME EQUIPOLENT A UN PARTAGE, IL N'EN CONSTITUE PAS MOINS UNE VENTE NE TRANSFERANT LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS A L'ACHETEUR QU'A PARTIR DE LA DATE FIXEE AU CONTRAT, ET SELON LES CONDITIONS QUI Y ETAIENT PREVUES.,3° POUR RECHERCHER SI UNE VENTE D'IMMEUBLE EST ENTACHEE D'UNE LESION, LE JUGE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LE PRIX INDIQUE DANS L'ACTE APPARENT, SANS AVOIR A TENIR COMPTE DES MAJORATIONS RESULTANT DE CONTRELETTRES FRAPPEES DE NULLITE PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
**Mots-clés:** 1° VENTE  - PRIX  - DISSIMULATION  - NULLITE  - LOI DU 27 FEVRIER 1912  - PORTEE,2° VENTE  - DEFINITION  - VENTE ENTRE COHERITIERS  - ACTE METTANT FIN A L'INDIVISION SUCCESSORALE,3° VENTE  - IMMEUBLE  - LESION  - EVALUATION  - ELEMENTS D'APPRECIATION  - ACTE COMPORTANT UNE DISSIMULATION