# Tribunal administratif de Lyon, du 13 janvier 1994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286947
**Date de décision:** 1994-01-13
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286947

## Contenu de la décision

Cf, CE, 1983-12-07, Brugère, T. p. 598, 766 et 772.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Indemnité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-01-02-01-01-02, 36-07-07-01, 36-09-02-01, 36-12-03-02, 36-13-03          Refus de renouveler le contrat d'un agent intervenu à la date d'expiration de contrat, en raison des fautes commises par l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions. Dans les circonstances de l'espèce, il présente le caractère d'une sanction disciplinaire. L'agent devait être mis à même de demander la communication de son dossier et la décision devait être motivée. Décision entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Droit à indemnité.
**Mots-clés:** 01-03-01-02-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION INFLIGEANT UNE SANCTION -Refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée présentant le caractère d'une mesure disciplinaire.,36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -Refus de renouveler, pour motif disciplinaire, le contrat d'un agent.,36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE -Refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée, intervenu en raison des fautes reprochées dans l'exercice des fonctions.,36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Refus de renouvellement présentant le caractère de sanction disciplinaire.,36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Refus de renouvellement d'un contrat présentant le caractère d'une mesure disciplinaire - Droit à indemnité.