# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 24/11/2011, 11LY00574, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025179664
**Date de décision:** 2011-11-24
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025179664

## Contenu de la décision

Vu  la  requête, enregistrée  le  4  mars  2011,  présentée  pour  Mme Farida  A, domiciliée ... ;<br>
Mme A demande à la Cour :<br>
        1°) d'annuler l'ordonnance  n° 0905163 du 4 janvier 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie du 30 octobre 2009 de suspendre le versement de son allocation de revenu de solidarité active ;<br>
       2°) de la renvoyer devant le Tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa demande ;<br>
       3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
       Elle soutient que, contrairement à ce qu'a  jugé le tribunal administratif, à la suite de la décision  de la caisse d'allocations familiales  de la Haute-Savoie  du 30  octobre 2009,  elle a exercé un recours devant le président du conseil général qui l'a rejeté le 15 décembre 2009 ;<br>
Vu 1'ordonnance attaquée ;<br>
       Vu le mémoire, enregistré le 21 octobre 2011, présenté pour le département de la Haute­ Savoie qui conclut au rejet de la requête ;<br>
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'<br>
      Il soutient que la demande de Mme A devant le tribunal administratif était irrecevable, car dirigée contre la décision initiale du 30 octobre 2009, sans avoir été précédée du recours préalable obligatoire que prévoit l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; qu'à cette décision s'est substituée celle du 15 décembre 2009 prise sur recours, de sorte que cette demande est devenue sans objet ; que cette demande ne comporte l'exposé d'aucun moyen, ni l'énoncé de conclusions, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que cette demande n'est pas fondée, compte tenu de l'existence d'une communauté d'intérêts entre Mme A et M. B et de ce que les ressources de toutes les personnes du foyer doivent être prises en compte pour l'attribution du revenu de solidarité active ;<br>
       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle refusant à Mme A le bénéfice de l'aide  juridictionnelle, ensemble l'ordonnance  du président de la Cour du 16 juin 2011 rejetant le recours de l'intéressée contre cette décision ;<br>
Vu les autres  pièces du dossier ;<br>
Vu le code de l'action sociale et des familles ;<br>
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ;<br>
1<br>
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
1<br>
Après avoir entendu  au cours de l'audience publique du 3 novembre 2011 :<br>
- le rapport de M. Clot, président ;<br>
- les observations de Me Gaillard, avocat du département de la Haute-Savoie ;<br>
1	- et les conclusions de M. Pourny, rapporteur public ;<br>
1	La parole ayant été à nouveau donnée à Me Gaillard ;<br>
1<br>
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles :  Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,  préalablement à  l'exercice  d'un  recours contentieux, d'un  recours administratif auprès du président du conseil général (...)  ;<br>
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       Considérant que Mme A a saisi le Tribunal administratif de Grenoble,  le 16 novembre 2009, d'une demande dirigée contre la décision de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie du 30 octobre 2009 de suspendre le versement de son allocation de revenu de solidarité active ; que par lettre du 18 novembre 2009, elle a été invitée à produire son recours au président du conseil général de la Haute-Savoie ; qu'elle a présenté un mémoire, enregistré au greffe du Tribunal les 8 et 11 février 2010, qui était accompagné de la décision du président du conseil général du 15 décembre 2009 statuant sur son recours; qu'ainsi, si, comme l'a relevé le président du tribunal administratif par l'ordonnance attaquée, l'intéressée n'a  pas produit son recours au président du conseil général, elle a justifié avoir exercé ce recours, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; que, dès<br>
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lors, la requérante est fondée à soutenir que c'est  à tort que, par cette ordonnance, le président du Tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, faute pour elle d'avoir  produit une copie de son recours préalable ;<br>
        Considérant qu'il  n'y  a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce,  de faire droit aux conclusions de Mme A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : L'ordonnance du président du Tribunal administratif de Grenoble du 4 janvier 2011 est annulée.<br>
Article 2 : Mme A est renvoyée devant le Tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa demande.<br>
Article 3 : Les conclusions de Mme A tendant au bénéfice des dispositions de 1'article<br>
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Farida A et au département de la Haute­ Savoie.<br>
Délibéré après l'audience du 3 novembre 2011 à laquelle siégeaient : <br>
M. Clot, président de chambre,<br>
Mme Steck-Andrez, président-assesseur, <br>
M. Poitreau, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 24 novembre 2011.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable.