# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1990, 88-18.857, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024286
**Date de décision:** 1990-06-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024286

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : <br>
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<br>   Vu l'article 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;<br>
<br>   Attendu qu'aux termes de ce texte, les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 s'appliquent à toute opération de crédit consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ; qu'elles visent en particulier les prêts d'argent, les contrats de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente et toutes les opérations de crédit liées à des ventes ou à des prestations de service, y compris les ventes et prestations de service dont le paiement est échelonné ou différé ;<br>
<br>   Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en annulation du contrat de location de véhicule automobile qu'il avait conclu avec la société Renault-bail par l'intermédiaire de la société Marignane automobiles services le 15 avril 1980 en même temps qu'il signait un bon de commande de véhicule d'occasion, concernant le même véhicule, à l'expiration de la période de location, la cour d'appel a estimé que les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 n'étaient pas applicables ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'opération juridique conclue par les parties s'analysait en une opération de crédit liée à la vente du véhicule automobile entrant dans le champ d'application du texte susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et la troisième branche du premier moyen, ni sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 78-22 1978-01-10 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, les dispositions de celle-ci s'appliquent à toute opération de crédit consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Ces dispositions visent en particulier les prêts d'argent, les contrats de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente et toutes les opérations de crédit liées à des ventes ou à des prestations de services, y compris celle dont le paiement est échelonné ou différé : s'analyse en une opération de crédit liée à la vente d'un véhicule automobile, entrant dans le champ d'application du texte précité, l'opération juridique associant la conclusion d'un contrat de location d'un véhicule automobile à la signature concomitante par le locataire d'un bon de commande de véhicule d'occasion, concernant le même véhicule, à l'expiration de la période de location de celui-ci.
**Mots-clés:** PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Application - Opération de crédit liée à une vente - Location d'un véhicule - Contrat associé à la commande de ce véhicule à l'expiration de la location