# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 93-19.320, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037998
**Date de décision:** 1996-06-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037998

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : <br>
<br>   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Rennes, 4 août 1993) que le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a rétracté les deux ordonnances sur requête, par lesquelles il avait autorisé la société anonyme Worms (la banque) à prendre des inscriptions d'hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à M. et Mme X... qui s'étaient portés cautions solidaires des engagements de la société Beaulieu automobile à l'égard de la banque, notamment d'un emprunt ; que la banque, ayant interjeté appel de ces décisions de mainlevée, a saisi en référé un premier président pour qu'il soit sursis à leur exécution ;<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté les demandes de sursis, alors, selon le moyen, que, d'une part, à supposer que le sursis à l'exécution de l'ordonnance du juge de l'exécution soit subordonnée à l'existence d'une erreur de droit flagrante, le premier président, qui constate que le juge de l'exécution a posé comme condition à l'inscription d'hypothèque provisoire, l'exigibilité de la créance de la banque Worms et refuse de prononcer le sursis à l'exécution de son ordonnance, a méconnu le caractère provisoire de la mesure sollicitée et violé l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 ; que, d'autre part, aux termes de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de surseoir à l'exécution provisoire lorsque celle-ci risque d'entraîner, pour la partie débitrice des conséquences manifestement excessives, en raison notamment de ses facultés ; qu'en recherchant quelles étaient les facultés du créancier et non celle du débiteur pour décider que l'exécution de la décision n'avaient pas pour lui de conséquence manifestement excessive, le premier président a encore violé l'article 31 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Mais attendu que l'article 524 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable ;<br>
<br>   Et attendu qu'en décidant de rejeter les demandes de sursis, le premier président n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, sans avoir à motiver spécialement sa décision ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 1° :,2° :,Code de l'organisation judiciaire L311-12-1,nouveau Code de procédure civile 524
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  L'article 524 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le premier président est saisi d'une demande de sursis à exécution d'une décision d'un juge de l'exécution rétractant l'ordonnance sur requête par laquelle il avait autorisé une personne à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble.,2°
  En décidant de rejeter une telle demande de sursis à exécution, un premier président ne fait qu'exercer les pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire sans avoir à motiver spécialement sa décision.
**Mots-clés:** 1°
  REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Domaine d'application - Décision du juge de l'exécution - Décision rétractant une autorisation d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire.,1°
 HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Décision - Sursis à exécution - Article 524 du nouveau Code de procédure civile - Application (non),1°
 JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Sursis à exécution - Sursis à exécution d'une décision rétractant une ordonnance sur requête - Ordonnance ayant autorisé une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire - Article 524 du nouveau Code de procédure civile - Application (non),1°
 PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Mesures conservatoires - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Décision - Sursis à exécution - Article 524 du nouveau Code de procédure civile - Application (non),2°
  JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Sursis à exécution - Demande - Rejet - Pouvoirs du premier président.,2°
 JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Sursis à exécution - Demande - Rejet - Motifs spéciaux - Nécessité (non)