# Conseil d'État, 5ème - 4ème SSR, 27/07/2015, 389007, Publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030956740
**Date de décision:** 2015-07-27
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème - 4ème SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030956740

## Contenu de la décision

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              Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) de procéder à sa réintégration effective dans ses fonctions hospitalières dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.  Par une ordonnance n° 1501289 du 12 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif a enjoint à l'AP-HP de procéder à la réintégration de l'intéressée dans ses fonctions hospitalières dans un délai de trois semaines à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai. <br>
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              Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et de nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 mars, 13 avril, 19 mai et 7 juillet 2015, l'AP-HP demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance ;  <br>
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              2°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à la SCP Gaschignard, avocat de Mme A...;<br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : "  Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin " ;  <br>
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              2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une ordonnance du 2 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision du 25 juillet 2014 du directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) refusant de mettre un terme à la mesure de suspension de fonctions dont avait fait l'objet Mme A..., praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Bicêtre ; que la même ordonnance enjoignait également à l'AP-HP de réintégrer l'intéressée dans ses fonctions dans l'attente du jugement à intervenir sur le fond et à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance ;  que cette injonction n'ayant pas été suivie d'effet, Mme A...a de nouveau saisi le juge des référés en lui demandant d'enjoindre à l'AP-HP, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de procéder à la réintégration demandée, dans un délai de quinze jours et sous astreinte ; que l'AP-HP se pourvoit en cassation contre la nouvelle ordonnance du 12 mars 2015 qui fait droit à ces conclusions, tout en impartissant un délai de trois semaines pour exécuter la mesure prescrite : <br>
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              3. Considérant que si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l'exécution ;   <br>
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              4. Considérant, par suite, que le juge des référés du tribunal administratif de Melun n'a pas commis d'erreur de droit en regardant l'inexécution de l'ordonnance du 2 septembre 2014 comme un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ni en se fondant sur les dispositions de cet article pour fixer un nouveau délai pour la réintégration de Mme A...et assortir l'injonction d'une astreinte ; que l'ordonnance attaquée ayant pour seul objet de fixer ce nouveau délai et prononcer cette astreinte, les moyens par lesquels l'AP - HP entend contester le bien-fondé de l'injonction doivent être écartés comme inopérants ; <br>
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              5. Considérant, enfin, que le juge des référés s'est livré à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation en estimant, d'une part, que l'injonction prescrite par sa précédente ordonnance n'avait pas été exécutée à la date du 12 mars 2015 et, d'autre part, en fixant à trois semaines le délai d'exécution ; <br>
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              6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'AP - HP n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque ; <br>
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              7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de MmeA..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente espèce, la somme que demande l'AP - HP au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP - HP la somme de 3 000 euros à verser à Mme A...au titre des mêmes dispositions ; <br>
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<br>			D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le pourvoi de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris est rejeté. <br>
Article 2 : L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris versera à Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et à Mme B...A....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:XX:2015:389007.20150727
**Résumé:** 54-01-03 Si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l'exécution.,54-035-01 Si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l'exécution.
**Mots-clés:** 54-01-03 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. EXCEPTION DE RECOURS PARALLÈLE. - ABSENCE - DEMANDE DE MODIFICATION DES MESURES PRONONCÉES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS (ART. L. 521-4 DU CJA) ET DEMANDE D'EXÉCUTION (ART. L. 911-4 DU CJA).,54-035-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. - MODIFICATION DES MESURES PRONONCÉES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS (ART. L. 521-4 DU CJA) - POSSIBILITÉ DE DEMANDER UNE INJONCTION AVEC ASTREINTE POUR ASSURER L'EXÉCUTION DE LA PREMIÈRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXISTENCE.