# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1987, 84-11.689, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019292
**Date de décision:** 1987-07-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019292

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :  <br>
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<br>   Vu les articles 23 et 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 ; <br>
<br>   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., mis en liquidation des biens, a présenté requête au juge-commissaire, sur le fondement des dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1967, en vue d'obtenir un secours destiné à lui permettre de verser des honoraires à l'avocat chargé de sa défense devant la juridiction pénale ; qu'après rejet de cette demande, le tribunal de commerce a déclaré recevable l'intervention de l'ordre des avocats du barreau de Lyon et a rejeté l'opposition formée par M. X..., qui a interjeté appel ; que la cour d'appel a infirmé la décision du tribunal en ce qui concerne la demande de M. X... ; <br>
<br>   Attendu que le tribunal a statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans les limites des attributions que confèrent à ce dernier les dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'il s'ensuit que l'appel interjeté par M. X... n'était pas recevable et que la cour d'appel a violé les articles susvisés en statuant ainsi qu'elle l'a fait ; <br>
<br>   Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 27 janvier 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; <br>
<br>   Met à la charge de M. X... les dépens afférents à l'instance d'appel ;<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi .
**Lois appliquées:** Loi 67-563 1967-07-13 art. 23
**ECLI:** 
**Résumé:** Le jugement par lequel le tribunal statue sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire accordant au débiteur, sur le fondement de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1967, un secours destiné à lui permettre de verser des honoraires à l'avocat chargé de sa défense devant la juridiction pénale, n'est susceptible ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation, par application de l'article 103-3° de la loi susvisée .
**Mots-clés:** REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge commissaire - Juge commissaire ayant statué dans la limite de ses attributions - Demande de secours par le débiteur - Refus du juge commissaire,* REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Juge-commissaire - Pouvoirs - Attribution de secours au débiteur