# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 7 mai 2003, 236830, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008010685
**Date de décision:** 2003-05-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008010685

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE  ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2001 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 septembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme Frikia X, épouse   ;
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                2°) de rejeter la demande de Mme   ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,
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     - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que la décision du 10 mai 1999 par laquelle le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a refusé de régulariser la situation de Mme X épouse , a fait l'objet d'un recours gracieux le 21 juin 1999 resté sans réponse  ; qu'ainsi, à la date du 6 octobre 1999 à laquelle Mme  a invoqué l'illégalité de la décision du 10 mai 1989, à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 1999 décidant sa reconduite à la frontière, cette décision, sur le fondement de laquelle la mesure de reconduite avait été prise, n'était pas devenue définitive   ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a jugé recevable l'exception d'illégalité de la décision du 10 mai 1989  ;
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                Considérant que pour refuser de régulariser la situation de Mme  le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE s'est fondé sur la fraude commise par l'intéressée qui aurait tenté d'établir son mariage par de faux documents  ; que ce motif est fondé sur des faits inexacts  ; qu'eu égard à l'influence qu'avait la réalité du mariage de l'intéressée sur l'éventualité de la régularisation de sa situation, le refus qui lui a été opposé est entaché d'illégalité  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de Mme   ;
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                		D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à Mme Frikia X épouse  et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**