# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1973, 73-70.023, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990391
**Date de décision:** 1973-10-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990391

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PERAY, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, DE NE PAS CONSTATER L'ANNEXION AU DOSSIER DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI PROPOSAIT UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'EN VISANT &lt; LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DEPOSE AU GREFFE DE CEANS LE 1ER JUIN 1972, VISE ET NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION &gt; L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'ANNEXION DONT LE DEFAUT EST VAINEMENT INVOQUE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE &lt; EN DECLARANT QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES ETAIENT DIFFICILEMENT CONSTRUCTIBLES DU FAIT QUE LES EXPROPRIES N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES DES TERRAINS JOUXTANT A L'OUEST ET EN AFFIRMANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE CES MEMES PARCELLES POUVAIENT UTILEMENT COMPLETER LES TERRAINS JOUXTANT A L'EST A L'EFFET DE SERVIR DE TERRAIN A BATIR &gt; ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ADOPTION PAR L'ARRET ATTAQUE DES SEULS MOTIFS, NON CONTRAIRES , DU JUGEMENT EXCLUT LA CONTRADICTION ALLEGUEE ;<br>
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QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 40,Ordonnance 58-997 1958-10-23
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, QUI VISE LE  MEMOIRE PRODUIT PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DEPOSE AU GREFFE  ET NOTIFIE, CONSTATE AINSI SON ANNEXION AU DOSSIER.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS -  COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - CONCLUSIONS - DEPOT AU DOSSIER -  CONSTATATIONS SUFFISANTES.