# CAA de NANCY, 4ème chambre, 28/05/2024, 23NC02684, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000049628834
**Date de décision:** 2024-05-28
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000049628834

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée.<br>
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       Par un jugement n° 2303477 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé l'arrêté du 10 février 2023, d'autre part, enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.<br>
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       Procédures devant la cour :<br>
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       I) Par une requête enregistrée le 11 août 2023 sous le n° 23NC02684, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 2303477 du 11 juillet 2023 du tribunal administratif de Strasbourg.<br>
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       Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 octobre 2023 et 19 avril 2024, Mme A..., représentée par Me Mengus conclut au rejet de la requête à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à Me Mengus, avocat de Mme A..., de la somme de 2 640 euros TTC au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin s'est désistée de sa requête aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué.<br>
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       Mme A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2023.<br>
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       II) Par une requête enregistrée le 11 août 2023 sous le n° 23NC02685, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 2303477 du 11 juillet 2023 du tribunal administratif de Strasbourg ;<br>
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       2°) de rejeter la demande de Mme A... devant le tribunal administratif de Strasbourg.<br>
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       Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 octobre 2023 et 19 avril 2024, Mme A..., représentée par Me Mengus conclut au rejet de la requête à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à Me Mengus, avocat de Mme A..., de la somme de 2 640 euros TTC au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin s'est désistée de sa requête.<br>
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       Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du <br>
7 novembre 2023.<br>
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       Vu les autres pièces des dossiers.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Denizot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Mme A... née B..., ressortissante albanaise née le 4 novembre 1985, a déclaré être entrée en France le 20 août 2017, accompagnée de sa mère et de ses deux enfants mineurs. A la suite du rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile, Mme A..., par un courrier du 25 octobre 2022, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en invoquant sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 10 février 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n° 2303477 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé l'arrêté du 10 février 2023, d'autre part, enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, la préfète du <br>
Bas-Rhin demande le sursis à exécution et l'annulation du jugement attaqué.<br>
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       2. A la suite de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 26 février 2024 accordant le bénéfice de la protection subsidiaire à Mme A..., la préfète du Bas-Rhin doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions à fin d'annulation et de sursis à exécution du jugement attaqué. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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       3. Mme A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du <br>
10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mengus, avocat de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mengus de la somme de 1 000 euros.<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la préfète du Bas-Rhin de ses requêtes nos 23NC02684 et 23NC02685.<br>
Article 2 : L'Etat versera à Me Mengus une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Mengus renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A..., à Me Mengus et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.<br>
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       Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Samson-Dye, présidente,<br>
       - Mme Roussaux, première conseillère,<br>
       - M. Denizot, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024.<br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : A. DenizotLa présidente,<br>
Signé : A. Samson-Dye <br>
La greffière,<br>
Signé : F. Dupuy<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition conforme,<br>
La greffière,<br>
F. Dupuy<br>
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Nos 23NC02684, 23NC02685<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**