# Conseil d'Etat, 1 SS, du 30 novembre 1994, 127427, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007844304
**Date de décision:** 1994-11-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007844304

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant à Mennetaux-les-Semur (21140) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 30 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 novembre 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Côted'Or a rejeté sa protestation relative aux opérations de remembrement de la commune de Millery ;<br>    2°) annule ladite décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Debat, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur le moyen tiré de l'article 20 du code rural :<br>    Considérant que si M. X... affirme que la partie de la parcelle ZA 41 qui ne lui a pas été réattribuée supporte un abreuvoir aménagé à ses frais, cette circonstance n'est pas de nature à conférer à cette partie de la parcelle ZA 41 le caractère d'immeuble à utilisation spéciale au sens de l'article 20 du code rural, d'autant que l'autre partie de cette parcelle qui lui a été réattribuée dispose d'un point d'eau ; que, dès lors, et alors même qu'il n'aurait pas accepté devant la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or, contrairement à ce qu'indique le procès-verbal de ladite réunion, la non-réattribution de sa parcelle ZA 41, M. X... n'est pas fondé à contester le bien-fondé de cette non-réattribution ;<br>    Sur la violation de l'article 21 :<br>    Considérant que, pour des apports réduits en valeur de productivité réelle de 73 790 points, M. X... a reçu des attributions d'une valeur de 73 942 points et n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que son compte serait déséquilibré en valeur de productivité réelle ;<br>    Considérant, par ailleurs que si M. X... soutient que le chemin rural n° 58 qui dessert la parcelle ZA 41 est difficilement utilisable, ce moyen, qui n'a pas été présenté devant la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or n'est pas recevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 20, 21
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.