# Conseil d'Etat, 2 SS, du 27 février 1987, 48426, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007736108
**Date de décision:** 1987-02-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007736108

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 3 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant à Creney  Aube , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 juin 1981 par laquelle le chef de service des postes de l'Aube a refusé de reconnaître à l'accident dont il a été victime le 13 mars 1981 le caractère d'accident de service ;<br>    2°  annule la décision du 18 juin 1981 du chef de service des postes de l'Aube,<br>     Vu l'article L.415-1 du code de la sécurité sociale ;<br>    Vu l'article 36-2 de l'ordonnance du 4 février 1959 ;<br>    Vu l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;<br>    Vu le décret n° 60-1089 du 10 octobre 1960 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le 13 mars 1981, alors qu'il partait pour son travail, M. X..., préposé-chef des PTT au bureau de Pont-Sainte-Marie  Aube , a été victime d'une chute à la sortie du sous-sol où était garé le cyclomoteur de service que l'administration l'autorise à utiliser pour accomplir le trajet entre son domicile et le bureau de Pont-Sainte-Marie ; que cette chute s'est produite alors que M. X... se trouvait à l'intérieur de sa propriété de Creney ; que le fait que lors dudit accident M. X... utilisait un cyclomoteur appartenant à l'administration est sans influence sur la solution du litige ; que cet accident ne peut être regardé comme se rattachant à l'exercice de ses fonctions ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1981 du chef de service de la poste de l'Aube refusant de reconnaître à l'accident dont le requérant fut victime le 13 mars 1981 le caractère d'accident de service ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE -Accident de service - Absence.