# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 94-10.030, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034755
**Date de décision:** 1995-12-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034755

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu les articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 26-1 du Code de la route ;<br>
<br>   Attendu, aux termes du premier de ces textes, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, a pour effet d'exclure ou limiter son indemnisation ; que, selon le second, tout conducteur abordant une route à grande circulation et ne se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie est tenu de céder le passage au véhicule qui circule sur la route à grande circulation ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue entre le véhicule de M. Y... et celui de M. X... ; que M. Y... a été tué dans l'accident ; que Mme Y..., en son nom et celui de ses deux enfants mineurs, et la GMF, assureur de M. Y..., ont demandé réparation des préjudices à M. X... et à son assureur, les AGP, aux droits de qui se trouve la compagnie AXA assurances ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer M. X... entièrement responsable de l'accident, l'arrêt énonce que M. Y..., circulant sur un chemin départemental, s'est arrêté à l'intersection avec une route nationale prioritaire, a redémarré en tournant à gauche sur celle-ci, l'avait pratiquement traversée et commençait à emprunter son couloir de circulation lorsqu'il avait été heurté dans celui-ci par le véhicule de M. X... qui arrivait sur sa gauche sur la route nationale, et que M. Y... n'avait pas commis de faute ;<br>
<br>   Qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'elle relevait que la visibilité était bonne et que le véhicule de M. Y... avait été touché sur son côté gauche, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-01-22, Bulletin 1992, II, n° 21, p. 11 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1994-11-16, Bulletin 1994, II, n° 228, p. 131 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la route R26-1,Loi 85-677 1985-07-05 art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** La faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, a pour effet d'exclure ou limiter son indemnisation ; tout conducteur abordant une route à grande circulation et ne se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie est tenu de céder le passage au véhicule qui circule sur la route à grande circulation.
**Mots-clés:** ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Faute - Constatation - Effet .,CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Non-prioritaire - Faute - Non-prioritaire ne cédant pas le passage