# CAA de LYON, , 27/08/2021, 21LY01877, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044014434
**Date de décision:** 2021-08-27
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044014434

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
       M. C... A... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Berzé-la-Ville s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux portant sur l'aménagement d'une terrasse, ensemble la décision du 12 septembre 2019 portant rejet de leur recours gracieux.<br>
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       Par un jugement n° 1903240 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.<br>
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Procédure devant la cour <br>
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       Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, M. C... A... et Mme B... D... demandent à la cour : <br>
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       1°) de reformer le jugement du tribunal administratif de Dijon du 8 avril 2021; <br>
       2°) d'annuler la décision du 12 septembre 2019 rejetant leur recours gracieux dirigé contre l'arrêté d'opposition à une déclaration préalable en date du 28 juin 2019 ;<br>
       3°) d'annuler l'arrêté d'opposition à une déclaration préalable adopté le 28 juin 2019 par M. le maire de la commune de Berzé-la -Ville<br>
       4°) de condamner la commune de Berzé-la-Ville aux entiers dépens de l'instance et aux frais de justice.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 9 juin 2021, M. C... A... et Mme B... D... déclarent se désister de leur action.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative ; <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les (...) premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". <br>
       2. Le désistement d'instance de M. C... A... et Mme B... D... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
ORDONNE :<br>
Article 1er : 	Il est donné acte du désistement d'instance de M. C... A... et Mme B... D...<br>
Article 2 : 	La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et Mme B... D... et à la commune de Berzé-la-Ville. <br>
Fait à Lyon, le 27 août 2021.<br>
Le premier vice-président de la cour,<br>
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François Bourrachot<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition, <br>
La greffière,<br>
N° 21LY01877<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**