# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1965, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006968243
**Date de décision:** 1965-02-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006968243

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA FEMME, EN REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A UN CHEF DES CONCLUSIONS FAISANT GRIEF A LA FEMME D'AVOIR MANQUE A SES OBLIGATIONS EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A LA PREPARATION DES REPAS ET A L'ENTRETIEN DU LINGE ET DES VETEMENTS ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LA COUR A REJETE IMPLICITEMENT CE REPROCHE EN ENONCANT QUE LE MARI S'ETAIT CONDUIT VIS-A-VIS DE SA FEMME EN VERITABLE TYRAN ET QUE, PAR SES ATTITUDES, IL AVAIT CONDUIT PROGRESSIVEMENT LE FOYER A SA DESAGREGATION ;<br>
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 QUE, PAR CES CONSTATATION QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES FAITS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 63-12.727. X... C/ DAME X... . PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 244, P. 171 ;<br>
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 17 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 532, P. 399 ;<br>
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 16 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 624 (3EME), P. 457.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** EN ENONCANT QU'UN MARI S'ETAIT CONDUIT VIS-A-VIS DE SA FEMME EN VERITABLE TYRAN ET QUE, PAR SES ATTITUDES, IL AVAIT CONDUIT PROGRESSIVEMENT SON FOYER A SA DESAGREGATION, LES JUGES DU FOND REJETTENT IMPLICITEMENT LE REPROCHE QUE LE MARI DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN DIVORCE FAISAIT A SA FEMME D'AVOIR MANQUE A SES OBLIGATIONS EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A LA PREPARATION DES REPAS ET A L'ENTRETIEN DU LINGE ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LE PRONONCE DU DIVORCE AU PROFIT EXCLUSIF DE L'EPOUSE.
**Mots-clés:** DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - CONCLUSIONS FORMULANT DES GRIEFS - REJET IMPLICITE