# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 30 juillet 1993, 93BX00267, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007480153
**Date de décision:** 1993-07-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007480153

## Contenu de la décision

<br>    LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX (1ère chambre)<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 mars et le 25 mars 1993 au greffe de la cour, présentés pour les époux X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ; les époux X... demandent à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 17 novembre 1992, déclarant immédiatement cessibles au profit de la commune de Toulouse des immeubles dont ils sont propriétaires ;<br>    2°) d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ;<br>    3°) de leur allouer la somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1993 :<br>    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement des époux X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des époux X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE