# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1985, 84-12.893, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015972
**Date de décision:** 1985-06-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015972

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME NON MOTIVE LE CONTREDIT FORME PAR M. DE Y... A UNE DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QU'IL AVAIT SAISI DU LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE UNICENTRE-PROMOTION, ALORS QU'EN DEDUISANT L'ABSENCE DE MOTIVATION DU FAIT QUE LES MOYENS N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER AU FOND LA PRETENTION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 82 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE M. DE X... S'ETAIT BORNE, DANS SON CONTREDIT, A ANALYSER LA DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SANS FAIRE ETAT D'AUCUN MOYEN DE NATURE A JUSTIFIER LA COMPETENCE DE CELUI-CI EN A DEDUIT A BON DROIT, QUE CE CONTREDIT ETAIT IRRECEVABLE ;<br>
<br>
 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1974-06-07 Bulletin 1974 II n° 185 p. 155 (Rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La Cour d'appel, qui constate qu'une partie s'est bornée, dans son contredit, à analyser la décision d'incompétence rendue par un tribunal de grande instance sans faire état d'aucun moyen de nature à justifier la compétence de celui-ci, en déduit à bon droit que ce contredit était irrecevable comme non motivé.
**Mots-clés:** COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation - Omission - Effet - Irrecevabilité.