# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1988, 85-41.713, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020866
**Date de décision:** 1988-05-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020866

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :  <br>
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<br>   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance et à ordonner une mesure d'instruction, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; <br>
<br>   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes s'est pourvu contre un arrêt, rendu sur contredit, de la cour d'appel de Lyon qui, par la même décision, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître de la demande de M. X... en ce que celle-ci avait pour objet la reconnaissance des fonctions par lui exercées, a évoqué le fond et ordonné une expertise ; <br>
<br>   Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-05-25 Bulletin 1982, I, n° 185, p. 162 (irrecevabilité) ; 
 Chambre civile 2, 1985-01-23 Bulletin 1985, II, n° 16, p. 11 (irrecevabilité) ; 
 Chambre sociale, 1987-07-16 Bulletin 1987, V, n° 506 (2), p. 321 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 87 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Un arrêt rendu sur contredit qui statue sur la compétence, évoque le fond et se borne à ordonner une expertise, n'est pas susceptible de pourvoi immédiat, les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel .
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit,CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision nommant un expert