# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 07/05/2009, 08NT03127, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021031359
**Date de décision:** 2009-05-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021031359

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008, présentée pour M. David X, demeurant ..., par Me Gouedo, avocat au barreau de Laval ; M. David X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 08-4363 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 2 juillet 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2009 :<br>
       - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. X, ressortissant géorgien, interjette appel du jugement du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2008 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, le préfet de la Mayenne a délivré à M. X, une carte de séjour temporaire portant la mention salarié valable du 24 décembre 2008 au 23 mars 2009 ; que la délivrance de ce titre de séjour rend sans objet les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2008 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2008 du préfet de la Mayenne.<br>
Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à M. David X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de la Mayenne.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**