# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 février 1998, 97NC01463, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556683
**Date de décision:** 1998-02-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556683

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1997, présentée par M. Célestin X..., domicilié ... (Meurthe-et-Moselle) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement N 961321 en date du 27 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 octobre 1996 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a maintenu sa décision de l'exclure du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail ;<br>    2°) - d'annuler ladite décision  ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1998 :<br>    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, devant le juge d'appel, M. X... se borne à reprendre les moyens déjà présentés devant les premiers juges, et auxquels ces derniers ont répondu dans le jugement attaqué ; qu'en l'absence de toute critique pertinente des motifs de ce jugement et de tout moyen susceptible d'être relevé d'office par la Cour, il y a lieu, par adoption de ces motifs, de rejeter la requête de M. X... ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE