# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 17 mai 2004, 00MA02211, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007585713
**Date de décision:** 2004-05-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007585713

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2000, sous le n° 00MA02211, présentée par M. Didier X, demeurant ...  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 98 4815 en date du 6 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au dégrèvement de la somme de 25.326,75 F mise à sa charge le 3 novembre 1998 par l'Association Foncière Urbaine Autorisée (A.F.U.A) Les Jardins de Sérignan pour le recouvrement de sa participation syndicale au coût de travaux d'équipement et d'aménagement dans le périmètre syndical  ;
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     Classement CNIJ  : 	11-01-06-02
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	11-02-08
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	C
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2°/ de dire qu'il est déchargé de la somme de 25.326,75 F  ;
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     Il soutient  :
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     - que la taxe syndicale en cause n'est plus fondée sur la participation aux travaux mais sur l'apurement des dettes de l'A.F.U.A  ;
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     - que la convocation à l'audience du tribunal administratif lui est parvenue la veille de celle-ci  ;
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     - qu'en tant que membre de l'A.F.U.A, il ignorait que cette association était assistée d'un conseil  ;
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     - que les conditions de la désignation de celui-ci sont incertaines  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2003, présenté pour l'A.F.U.A Les Jardins de Sérignan, par Maître Champarnaud, avocat à la Cour  ;
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     L'A.F.U.A demande à la Cour le rejet des requêtes et la condamnation de M. X à lui verser la somme de 400 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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     Elle soutient  :
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     - que le rôle à l'encontre de M. X a été établi le 26 janvier 1996 par le conseil des syndics, et rendu exécutoire le 27 février suivant par le préfet de l'Hérault  ;
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     - que la procédure de mise au rôle et celle de son exécution sont régulières  ;
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     - que le requérant a participé aux difficultés de l'association  ;
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     - que le jugement attaqué ainsi que le titre exécutoire sont réguliers  ;
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     - que le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques n'est pas applicable en l'espèce  ; 
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     Vu le mémoire, enregistré le 5 avril 2004, présenté par l'A.F.U.A Les Jardins de Sérignan  ; 
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L'A.F.U.A persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens  ;
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     Elle soutient en outre que le rôle sur la base duquel a été établi le commandement de payer contesté a été annulé et remplacé par un nouveau rôle, avec notification d'un nouveau commandement de payer  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu la loi du 21 juin 1865  ;
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     Vu le décret du 18 décembre 1927  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2004  : 
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     - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur la régularité du jugement attaqué  :
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Considérant que M. X soutient n'avoir reçu que le 4 juillet 2000, veille de l'audience du Tribunal administratif de Montpellier du 5 juillet 2000 au cours de laquelle son affaire est venue devant ce tribunal, l'avis d'audience daté du 22 juin 2000  ; que le jugement attaqué en date du 6 juillet 2000 porte mention de la convocation régulière des parties, mention qui fait foi jusqu'à preuve du contraire  ; qu'il n'est pas établi par le moindre commencement de preuve que le requérant n' a pas été régulièrement informé de la tenue de l'audience du 5 juillet 2000 au cours de laquelle l'affaire n° 98 4815 a été appelée  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et cours administratives alors en vigueur  :  Les requêtes introductives d'instance ainsi que les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés...par un avocat...lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat., et qu'aux termes de l'article R.110 du même code  : Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.108...les parties peuvent également se faire représenter  : 1° par l'un des mandataires mentionnés à l'article 108...  ;
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Considérant qu'il résulte de ces dispositions et de l'ensemble des textes les régissant que les avocats à la Cour ont qualité, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client  ; que, par suite, M. X  ne peut valablement mettre en cause les conditions dans lesquelles l'Association Foncière Urbaine Autorisée (A.F.U.A)  Les Jardins de Sérignan a confié mandat à Maître Champarnaud, avocat au barreau de Paris, pour la défendre contre la demande n° 98 4815  déposée par le requérant devant le Tribunal administratif de Montpellier  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier  ;
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Sur le fond  :
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     Considérant que M. X se borne à soutenir en appel que la créance litigieuse ne correspond pas à sa participation aux dépenses dues aux travaux engagés par l'A.F.U.A dans le cadre de ses missions d'aménagement, mais à l'apurement des dettes contractées par l'association en raison de sa mauvaise gestion et des agissements frauduleux de son ex-président et de membres de sa famille  ; que, cependant, cette circonstance ne peut être utilement invoquée à l'appui d'une demande en décharge de taxe syndicale  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ; 
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Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X à payer à L'A.F.U.A Les Jardins de Sérignan la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. Didier X est rejetée.
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Article 2  : Les conclusions de l'Association Foncière Urbaine Autorisée Les Jardins de Sérignan tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Didier X et à l'Association Foncière Urbaine Autorisée Les Jardins de Sérignan.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 9 avril 2004, où siégeaient  :
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M. Moussaron, président,
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M. Francoz et M. Pocheron, premiers conseillers,
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assistés de Mme Ranvier, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 17 mai 2004.
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Le président,	Le rapporteur,
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     Signé	Signé
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     Richard Moussaron 	Michel Pocheron
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     Le greffier,
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     Signé
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     Patricia Ranvier
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier, 
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2
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N° 00MA02211
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**