# Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 10/12/2013, 13MA03807, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028353509
**Date de décision:** 2013-12-10
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028353509

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2013, présentée par Me C...D..., pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande à la Cour :<br>
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       1°) de réformer l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille en date du 28 août 2013 portant désignation d'un expert pour examiner son état de santé, en tant qu'elle a désigné un expert dont la spécialité n'est pas la rhumatologie ;<br>
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       2°) de désigner un nouvel expert rhumatologue ; <br>
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       Vu l'ordonnance attaquée ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la décision, en date du 9 septembre 2013, par laquelle le président de la Cour a désigné M. Gonzales, président, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort, en application de l'article <br>
L. 511-2 du code de justice administrative ;<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       1. Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 27 novembre 2013, Mme A...s'est désistée de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;<br>
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       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer à la commune d'Aix-en-Provence, la somme qu'elle demande sur le fondement de cet article, à la charge de Mme A...;<br>
ORDONNE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A...de la présente instance.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A..., à la commune d'Aix-en-Provence, au Dr Baffert et à l'expert, le Dr Ganzin.<br>
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            N° 13MA03807	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-015-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Pouvoirs et devoirs du juge.