# CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/12/2024, 24NC00911, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051107307
**Date de décision:** 2024-12-19
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051107307

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination.  <br>
<br>
       Par un jugement n° 2400088 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté, a enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. A... un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et a mis à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
<br>
       2°) de rejeter la demande présentée par M. A....<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il n'était pas démontré par les services préfectoraux que la sclérose en plaque dont souffre M. A... ne pourrait pas être soignée dans son pays d'origine ; l'attestation établie par un neurologue kosovare n'est pas de nature à remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dès lors qu'elle a été rédigée, en des termes généraux, postérieurement à l'arrêté en litige et qu'elle ne revêt aucun caractère probant puisqu'elle est datée du 6 janvier 2024 mais que sa traduction date du 22 septembre 2022 ; les autres justificatifs médicaux produits ne permettent pas d'établir que l'intéressé ne pourrait pas se faire soigner dans son pays d'origine ; il ressort des fiches MedCoi concernant le système de santé kosovare que la plupart des traitements y sont pris en charge par les institutions publiques ; l'impécuniosité du requérant n'est pas démontrée dès lors qu'il se rend régulièrement au Kosovo où il dispose d'un bien immobilier et où il consulte des médecins spécialistes ; en se bornant à produire une attestation d'un travailleur social de la commune de Ranilug, M. A... ne démontre pas qu'il n'a pas accès aux soins requis par son état de santé faute de ressources. <br>
<br>
       	Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, M. A..., représenté par Me Jeannot, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'annulation de l'arrêté attaqué, à ce qu'il soit enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de articles 75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
<br>
       	Il soutient que les moyens soulevés par la préfète de Meurthe-et-Moselle ne sont pas fondés.<br>
<br>
       M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2024.<br>
<br>
       Vu les autres pièces des dossiers.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.<br>
<br>
       Le rapport de Mme Stenger, première conseillère a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. M. A..., ressortissant kosovare, serait entré en France le 16 décembre 2018, selon ses déclarations, en vue d'y solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 28 mars 2019, puis par la Cour Nationale du droit d'asile (CNDA) le 31 octobre 2019. Il a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français le 3 décembre 2019 qu'il n'a pas exécutée. M. A... a ensuite sollicité son admission au séjour en se prévalant de son état de santé. Toutefois, par un arrêté du 6 décembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer le titre de séjour ainsi sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la requête susvisée, la préfète de Meurthe-et-Moselle relève appel du jugement du 21 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté. <br>
<br>
       Sur la légalité de l'arrêté du 6 décembre 2023 :<br>
<br>
       2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État (...) ". <br>
<br>
       3. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article R. 425-11, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.<br>
       4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. <br>
<br>
       5. Il ressort des pièces médicales produites par M. A... qu'il souffre d'une sclérose en plaques extrêmement sévère qui s'est manifestée alors qu'il était jeune et qui est associée à une charge lésionnelle encéphalique et médullaire très importante. M. A... fait l'objet d'une prise en charge médicale par le service de neurologie du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy. Pour refuser d'admettre au séjour M. A...  en qualité d'étranger malade, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est appropriée la teneur de l'avis rendu le 8 juin 2023 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), aux termes duquel si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'au vu des éléments de son dossier et à la date de l'avis, il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. <br>
<br>
       6. Toutefois, M. A... produit un certificat médical du 19 novembre 2021 du neurologue qui le suit au CHRU de Nancy dans lequel il est expressément indiqué que l'intéressé a déjà eu recours à des traitements de deuxième ligne et de troisième ligne en 2019, mais que son état de santé " nécessite maintenant un traitement d'entretien par une prise quotidienne d'une gélule de Gilenya ". Le praticien ajoute que l'état de santé actuel de M. A... " dépend de la poursuite de ce traitement sur le long terme " après avoir indiqué qu'il s'agit d'un traitement qui est " cher, onéreux et peu répandu dans les pays dont les systèmes de santé ne sont pas aussi développés que la France " et qu'il " est probable que ce traitement ne soit pas accessible au Kosovo, en tout cas durablement ". Or, en se bornant à produire la fiche dite MedCOI (Medical Countries of Origin Information) sur l'accès aux soins au Kosovo, au titre desquels ne figurent d'ailleurs pas le traitement de la sclérose en plaques, et en indiquant que la plupart des soins y sont gratuits dans les établissements publics de santé, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'apporte pas les éléments de nature à établir la disponibilité effective du traitement approprié à l'état de santé de M. A..., tel que précédemment décrit. Dans ces circonstances, c'est par une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé, par l'arrêté attaqué, de délivrer à M. A... le titre de séjour sollicité en qualité d'étranger malade. <br>
<br>
       7. Il résulte de tout ce qui précède, que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 6 décembre 2023.<br>
<br>
<br>
       Sur les frais de l'instance :<br>
<br>
       8. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 1 500 euros.<br>
<br>
<br>
<br>
       D E C I D E :<br>
<br>
<br>
<br>
       Article 1er : La requête de la préfète de Meurthe-et-Moselle est rejetée.<br>
<br>
       Article 2 : L'Etat versera à Me Jeannot une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.<br>
<br>
       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Jeannot et au ministre de l'intérieur. <br>
<br>
       Copie en sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle.<br>
<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       M. Martinez, président,<br>
       M. Agnel, président-assesseur, <br>
       Mme Stenger, première conseillère.<br>
<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.<br>
<br>
<br>
La rapporteure,<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Signé : L. Stenger Le président,<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Signé : J. Martinez <br>
La greffière,<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Signé : C. Schramm<br>
<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
<br>
<br>
       Pour expédition conforme, <br>
       La greffière,<br>
<br>
<br>
       C. Schramm<br>
2<br>
24NC00911<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**