# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1980, 78-41.062, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007005197
**Date de décision:** 1980-01-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007005197

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE L.515-2 DU CODE DU TRAVAIL ;<br>
   ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE BUREAU  DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE COMPOSE D'UN NOMBRE EGAL DE PRUD'HOMMES EMPLOYEURS ET DE PRUD'HOMMES SALARIES, Y COMPRIS LE PRESIDENT OU LE VICE-PRESIDENT  SIEGEANT ALTERNATIVEMENT, QUE CE NOMBRE EST AU MOINS DE DEUX EMPLOYEURS ET DE DEUX SALARIES ;<br>
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   ATTENDU QUE PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT D'UN CONSEILLER SALARIE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU PAR LE VICE-PRESIDENT, CONSEILLER EMPLOYEUR, EN PRESENCE DE DEUX CONSEILLERS EMPLOYEURS ET D'UN SEUL CONSEILLER SALARIE ;<br>
<br>
   D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS ETE COMPOSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, LEQUEL A ETE VIOLE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU-THIERRY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1964-02-05 Bulletin 1964 IV N. 99 p. 80 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1964-02-26 Bulletin 1964 IV N. 176 p.142 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L512-2 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Un conseil de prud"hommes ne peut, sans violer l'article L 512-2 du Code du travail qui fixe la composition de cette juridiction rendre un jugement en étant composé, par suite de l'empêchement d'un conseiller salarié, du vice-président, conseiller employeur, en présence de deux conseillers employeurs et d'un seul conseiller salarié.
**Mots-clés:** PRUD"HOMMES - Composition - Nombre égal de conseillers employeurs et salariés - Inobservation - Nullité.