# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 25/09/2008, 07LY02664, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019674006
**Date de décision:** 2008-09-25
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019674006

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007, présentée pour M. Armen X, demeurant ..., par Me Frery ; <br>
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       M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0703698, en date du 17 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 avril 2007 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller,<br>
- les observations de Me Frery, avocat de M. X,<br>
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       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. X, né en 1981 à Erevan (Arménie), qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 avril 2007 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;<br>
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       Considérant que les seuls moyens invoqués, tirés des risques encourus dans le pays d'origine et de l'impossibilité qui en découlerait de mettre à exécution une décision portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ou de procéder à une reconduite à la frontière, sont sans incidence sur la légalité du refus de titre attaqué, qui n'a pas un tel objet ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La  requête de M. X est rejetée.<br>
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N° 07LY02664	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**