# Tribunal administratif Versailles, du 19 novembre 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008265986
**Date de décision:** 1975-11-19
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008265986

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 63-95 1963-02-04
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-12-02        Ne met pas fin au contrat initial, l'intervention d'un second contrat affectant un agent technique à un emploi administratif et le dotant de la rémunération correspondante, dès lors que le changement de fonctions n'a pas eu pour effet de conférer à l'intéressé la qualité de membre d'un corps d'agents contractuels administratifs. Conserve ainsi son appartenance à la catégorie 1-A du corps des agents contractuels techniques, régi par le décret n. 63-95 du 4 février 1963, un ingénieur contractuel de l'I.N.R.A. qui a continué au surplus, à bénéficier dans son nouvel emploi, et selon les termes du 2. contrat, de certaines dispositions dudit décret. Légalité de la décision rétablissant l'intéressé dans ses premières fonctions sans recourir aux procédures consultatives prévues par le même décret en matière de recrutement et d'avancement.
**Mots-clés:** 36-12-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -  EXECUTION DU CONTRAT -  Subsistance du contrat initial après l'intervention d'un second contrat - Conditions.