# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 5 août 2004, 00NC00760, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007568696
**Date de décision:** 2004-08-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME F°/ 1ERE CHBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007568696

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2000 sous le n° 00NC 00670, présentée pour M. Gaston X, demeurant ..., par Me Dieudonné, avocat  ;
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M. X demande à la Cour  :
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1°) - d'annuler le jugement en date du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a confirmé l'arrêté du 27 avril 1999, du maire de Lautenbach-Zell, lui prescrivant l'exécution de mesures destinées à faire cesser l'état de péril non imminent que présente l'annexe de sa propriété située ... ; 
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2°) - d'annuler ledit arrêté  ;
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3°) - de condamner la commune de Lautenbach-Zell à lui verser la somme de 1 067,14 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     Il soutient qu'à la date à laquelle les premiers juges ont statué, le péril n'était plus constitué  ;
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Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2004, présenté par la commune de Lautenbach-Zell, représentée par son maire  ; la commune conclut au rejet de la requête  ;
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Elle soutient  :
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     - avoir informé le Tribunal administratif de Strasbourg que la toiture de la dépendance s'est effondrée le 3 mars 2000 sur le chemin communal accédant au cimetière  ; 
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     - que, suite à cet écroulement, M. X a entrepris des travaux côté ouest pour préserver les tombes  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de la construction et de l'habitation  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2004  :
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     - le rapport de Mme GUICHAOUA, Premier conseiller, 
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     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que, par arrêté en date du 27 avril 1999, le maire de Lautenbach-Zell a, dans le but de faire cesser l'état de péril d'un bâtiment situé sur la propriété de M. X enjoint à l'intéressé de procéder à l'enlèvement des panneaux d'éternit sur la partie de l'annexe non charpentée et, pour la partie couverte de cette même annexe, à la démolition de la charpente ou à des travaux de consolidation pour éviter son affaissement  ainsi que la chute de tuiles  ; qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier et notamment des photographies produites par M. X devant le Tribunal  ; que la toiture de cette dépendance a été entièrement démolie à la suite de son effondrement le 3 mars 2000 et les plaques d'éternit enlevées  ; que ces travaux ont eu pour effet de faire disparaître le péril  ; que, par suite, la demande du maire au Tribunal tendant à l'homologation de l'arrêté de péril était devenue sans objet  ; qu'ainsi M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a confirmé l'arrêté du 27 avril 1999 en tant qu'il prescrivait la démolition et à demander l'annulation de ce jugement  ; 
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     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Lautenbach-Zell à payer à M. X la somme de 1 067,14 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 2 mai 2000 est annulé.
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     Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande du maire de Lautenbach-Zell tendant à l'homologation de l'arrêté du 27 avril 1999.
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     Article 3  : La commune de Lautenbach-Zell versera à M. X la somme de 1 067,14 euros (mille soixante-sept euros quatorze centimes ) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
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     Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. Gaston X et à la commune de Lautenbach-Zell.
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     Code  : C
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Plan de classement  : 49-04-03-02-01
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3
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**