# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1986, 85-94.124, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007064107
**Date de décision:** 1986-09-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064107

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Alain,</p>
<p>contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (13e chambre) en date du 17 juin 1985 qui, pour vol, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 489, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; </p>
<p>" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme ; </p>
<p>" aux motifs que X... a formé opposition à l'arrêt rendu par défaut qui l'avait condamné à la peine d'un an d'emprisonnement ferme ; " qu'il est.... indispensable d'aggraver la sanction par trop légère pour être efficace infligée par les premiers juges, en portant à dix-huit mois la peine d'emprisonnement que X... devra accomplir " (cf. arrêt attaqué, p. 3, 4e considérant) ; </p>
<p>" alors que le juge qui statue sur l'opposition du prévenu n'a pas la faculté d'aggraver la peine prononcée par le jugement frappé d'opposition ; qu'en portant à dix-huit mois d'emprisonnement la peine d'un an d'emprisonnement que l'arrêt par défaut avait prononcée contre X..., la Cour d'appel a violé les textes susvisés " ; </p>
<p>Attendu que X... n'a pas comparu devant la Cour d'appel lorsque celle-ci a statué, le 1er octobre 1984, sur son appel ainsi que sur celui du Ministère public ; que, statuant par défaut, les juges l'ont alors condamné à un an d'emprisonnement pour vol ; que par la suite, sur l'opposition du prévenu, l'arrêt attaqué a élevé la peine à 18 mois d'emprisonnement ; </p>
<p>Attendu que l'opposition de X... à l'arrêt de défaut du 1er octobre 1984 a anéanti de plein droit la condamnation prononcée par cette décision et remis toutes les parties, le Ministère public comme le prévenu, au même état qu'auparavant ; </p>
<p>Que, dès lors, la Cour d'appel ayant à statuer contradictoirement, tant sur l'appel du Ministère public que sur celui du prévenu, a recouvré la plénitude de ses pouvoirs et a, à bon droit, sans violer l'article 489 du Code de procédure pénale ni les autres textes de loi visés au moyen, aggravé la peine initialement prononcée ; </p>
<p>D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; </p>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>,(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1959-03-16, bulletin criminel 1959 N° 188 p. 376 (Rejet) et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 489
**ECLI:** 
**Résumé:** L'opposition du prévenu à l'arrêt statuant par défaut anéantit la condamnation prononcée par cet arrêt et remet toutes les parties, y compris le Ministère public, au même état qu'auparavant.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Effets - Mise à néant de la condamnation prononcée