# Conseil d'Etat, 2 SS, du 1 octobre 1990, 94490, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007758530
**Date de décision:** 1990-10-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007758530

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1988 et le 19 mai 1988, présentés pour M. Tahar X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat ; <br>    1°) annule le jugement en date du 11 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1986 par laquelle le ministre des postes et télécommunications a rejeté sa demande de versement d'une indemnité de 5 000 F en réparation du préjudice subi par lui du fait du paiement d'un mandat à un tiers et de remboursement de la somme de 14 208,50 F ;<br>    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 19 208,55 F avec les intérêts ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des postes et télécommunications ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,<br>    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Tahar X...,<br>    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs, la requête introductive d'instance doit contenir "l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; qu'il résulte des pièces du dossier que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ne contenait pas l'exposé sommaire des moyens venant à l'appui de ses conclusions tendant à ce que l'administration des P.T.T. soit condamnée à lui payer la somme de 19.208,55F ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable ladite demande ; que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de ce jugement ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R77
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 51-01-01-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - ACHEMINEMENT DU COURRIER - RESPONSABILITE DU SERVICE DES POSTES,54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE,60-02-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICE POSTAL