# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1974, 73-10.303, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992226
**Date de décision:** 1974-03-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992226

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... Y... DE VEUVE MACHETTO, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, A REPARER LES DOMMAGES CAUSES AUX LIEUX LOUES PAR UNE EXPLOSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE TEXTE NE SAURAIT METTRE A LA CHARGE DU PRENEUR, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, UNE PREUVE NEGATIVE IMPOSSIBLE A RAPPORTER, QUE L'EXONERATION DE RESPONSABILITE N'EST PAS LIMITEE AUX EVENTUALITES ENUMEREES PAR L'ARRET ET QUE LES CONSTATATIONS DE CELUI-CI DEMONTRENT A LA FOIS QUE LA CAUSE DE L'EXPLOSION EST RESTEE INCONNUE ET QU'AUCUNE NEGLIGENCE N'A ETE RELEVEE A LA CHARGE DES Y...;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'EXPLOSION DE GAZ S'EST PRODUITE DANS L'APPARTEMENT DU LOCATAIRE, ET QUE L'ORIGINE DE LA FUITE EST DEMEUREE INDETERMINEE;<br>
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 QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LES EPOUX X..., NE DEMONTRANT PAS QUE LES DOMMAGES CAUSES AUX LIEUX LOUES PAR L'EXPLOSION AVAIENT EU LIEU SANS LEUR FAUTE, EN ETAIENT PRESUMES RESPONSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-12-28 Bulletin 1963 I N. 577 P. 483 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-12-06 Bulletin 1972 III N. 661 P. 488 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1732
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQU'UNE EXPLOSION DE GAZ, AUX CAUSES INDETERMINEES, S'EST  PRODUITE DANS LES LIEUX LOUES, LE LOCATAIRE EST PRESUME RESPONSABLE,  EN VERTU DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DES DEGATS CAUSES AUX  LIEUX LOUES, ET NE PEUT SE DEGAGER DE CETTE RESPONSABILITE QU'EN  PROUVANT QUE LE DOMMAGE S'EST PRODUIT SANS SA FAUTE.
**Mots-clés:** BAIL EN GENERAL - PRENEUR  - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ENVERS  LE BAILLEUR - DEGRADATIONS OU PERTES - EXPLOSION - CAUSES  INDETERMINEES - PRESOMPTION DE RESPONSABILITE.,* BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REMISE EN ETAT ET  ENTRETIEN DES LIEUX - EXPLOSION - CAUSES INDETERMINEES - PRESOMPTION  DE RESPONSABILITE.,* GAZ - EXPLOSION - BAIL EN GENERAL - EXPLOSION SANS CAUSE  DETERMINEE - PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE PREUVE.