# Tribunal administratif Versailles, du 26 mai 1983, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008279922
**Date de décision:** 1983-05-26
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008279922

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Décharge REJET SURPLUS REJET Incompétence
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1980-03-21 Essonne,Code rural 175,Code rural 176,Code rural 177,Décret 1927-12-18 ART. 43,Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1,Délibération 1979-02-12 Comité du syndicat intercommunal
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-08-01, 19-09          La taxe de faucardement ne figurant pas au nombre des recettes expressément prévues par les statuts d'un syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien d'une rivière, incompétence du président du comité syndical pour ordonnancer le recouvrement de cette taxe au lieu et place des maires des communes membres du syndicat.,27-03-01          Les travaux de faucardement sont partie intégrante des opérations de curage du lit d'un cours d'eau ; la circonstance que les eaux soient polluées n'enlève pas tout intérêt à la réalisation desdits travaux de nature à permettre l'écoulement normal des eaux ; le critère précédemment adopté de répartition de la charge financière des travaux de faucardement entre les riverains demeure valable tant que n'est pas apportée la preuve que la pollution du cours d'eau a pour origine l'action de riverains situés en amont de la propriété de celui d'entre eux qui conteste ledit critère en raison de cette pollution.,54-01-02-01, 54-06-07          Des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'inexécution d'un précédent jugement qui avait déchargé le requérant des taxes litigieuses pour des années antérieures ne constituent pas une demande en matière de travaux publics et ne sont, par conséquent, pas recevables faute d'avoir été précédées d'une demande adressée à l'administration.,54-01-07-01-01          S'agissant d'un litige ayant trait au financement de l'exécution de travaux publics, requête recevable sans condition de délais ; si l'article 177 du code rural précise que les collectivités publiques ou leurs groupements constitués pour réaliser notamment des travaux de curage de cours d'eau disposent des mêmes droits et servitudes que les associations syndicales de propriétaires autorisées pour l'exécution de ces travaux, ce texte n'implique pas pour autant que puisse être opposée à un des riverains la forclusion spéciale instituée par l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 en matière de contestation des bases de répartition des dépenses de curage entre les riverains [solution implicite].,54-05-05-01          Le fait que l'autorité de tutelle ait annulé une délibération du comité syndical décidant la mise en recouvrement de la taxe litigieuse ne suffit pas à faire perdre son objet à la requête du moment que ladite délibération, d'une part, ne concerne pas les mêmes années, d'autre part, que son annulation ne fait pas disparaître pour les autres années en cause les décisions individuelles de recouvrement de ladite taxe : absence de non-lieu à statuer.
**Mots-clés:** 16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES -,19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE -Taxes de curage - Faucardement.,27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Faucardement.,54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -,54-01-07-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ART. 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965] -,54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -,54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -