# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1971, 70-11.933, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986671
**Date de décision:** 1971-11-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986671

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 , MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959 ;<br>
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ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES DELAIS DE FORCLUSION RELATIFS AU RECOURS CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT SUSPENDUS PAR L'IMPOSSIBILITE D'AGIR DANS LAQUELLE SE TROUVE LA VICTIME ;<br>
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ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LES FRERES CAPURAN AYANT ETE VICTIMES, LE 13 JUIN 1961, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ILS IMPUTAIENT LA RESPONSABILITE A UN CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE DEMEURE INCONNU, UNE INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE X... FUT CLOTUREE, LE 27 MAI 1964, PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, AU MOTIF QUE L'INFORMATION N'AVAIT PAS PERMIS D'IDENTIFIER LE CONDUCTEUR DU VEHICULE QUI AVAIT PROVOQUE L'ACCIDENT ;<br>
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 QUE LES FRERES CAPURAN ONT ASSIGNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LE 9 DECEMBRE 1966 ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET A FAIT DROIT A L'EXCEPTION DE FORCLUSION SOULEVEE PAR LEDIT FONDS, AU MOTIF QUE L'ACTION N'AVAIT PAS ETE EXERCEE DANS LE DELAI DE 3 ANS FIXE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE, JUSQU'A L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, LES VICTIMES AVAIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE JUSTIFIER QUE LE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT N'AVAIT PU ETRE IDENTIFIE ET, PAR SUITE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR ;<br>
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QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 DECEMBRE 1969 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-01-22 Bulletin 1963 I N. 48 (3) P. 40 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 52-763 1952-06-30 ART. 7,Décret 59-460 1959-03-26
**ECLI:** 
**Résumé:** EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE  PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959, LEQUEL EST INTERPRETATIF, LES DELAIS  DE FORCLUSION RELATIFS AU RECOURS CONTRE LE FONDS DE GARANTIE  AUTOMOBILE SONT SUSPENDUS PAR L'IMPOSSIBILITE D'AGIR DANS LAQUELLE  SE TROUVE LA VICTIME.                AUSSI, LORSQU'UNE INFORMATION PENALE A ETE OUVERTE  CONTRE X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'AUTEUR  EST RESTE INCONNU, LE DELAI DE FORCLUSION NE SAURAIT COURIR AVANT  QUE N'INTERVIENNE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LA VICTIME DEMEURANT  JUSQU'A CETTE DATE DANS L'IMPOSSIBILITE DE JUSTIFIER QUE LE  RESPONSABLE DE L'ACCIDENT N'A PU ETRE IDENTIFIE.
**Mots-clés:** FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - DEMANDE DE LA VICTIME - DELAI -  SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - AUTEUR DEMEURE INCONNU -  INFORMATION PENALE EN COURS CONTRE X...,* LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - LOI  INTERPRETATIVE - FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - DECRET DU 26 MARS  1959.,* FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - DEMANDE DE LA VICTIME - DELAI -  SUSPENSION - DECRET DU 26 MARS 1959 - CARACTERE INTERPRETATIF.,RESPONSABILITE CIVILE