# CAA de PARIS, 6ème chambre, 05/02/2019, 18PA01695, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038104784
**Date de décision:** 2019-02-05
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038104784

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C...D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. <br>
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       Par un jugement n° 1800988/1-3 du 18 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête enregistrée le 18 mai 2018, et un mémoire complémentaire enregistré le 6 juillet 2018, M.B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 18 mai 2018 ; <br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que : <br>
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       - l'arrêté du préfet de police est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; <br>
       - il a été signé par une autorité incompétente ;<br>
       - il méconnaît l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 5221-20 du code du travail ;<br>
       - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - il méconnaît  l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2019, le préfet de police conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
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       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code du travail ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. <br>
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       Le rapport de M. Pagès a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. C...D...B..., né le 16 juin 1983 à Gharbeya, en Egypte, de nationalité égyptienne, est entré en France en 2010 selon ses déclarations. Il a sollicité le 3 octobre 2017 son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 décembre 2017, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 18 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de cet arrêté. M. B...fait appel de ce jugement.<br>
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : <br>
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       2. M. B...soutient pour la première fois en appel que l'arrêté du préfet de police est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle puisque l'arrêté attaqué a été adopté le 22 décembre 2017 alors qu'il faisait l'objet d'une convocation à la préfecture de police pour l'examen de sa situation personnelle le 22 mai 2018. <br>
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       3. Il ressort des pièces du dossier que M. B...a présenté sa demande de titre de séjour le 3 octobre 2017. Le jour-même, un courrier de convocation à la préfecture pour le 22 mai 2018 a été remis à l'intéressé. Par ce courrier, qui porte le même numéro de dossier que celui figurant sur l'arrêté attaqué, l'administration demande au requérant de se présenter en préfecture avec une liste de pièces à fournir. Il est constant que l'arrêté attaqué a été adopté plusieurs mois avant la date fixée par la convocation. Dans ses conditions, M. B...est fondé à soutenir que l'arrêté du préfet de police est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. <br>
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       4. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et à demander l'annulation de l'arrêté contesté du 22 décembre 2017. <br>
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       5. Le présent arrêt, par lequel la Cour fait droit aux conclusions à fin d'annulation présentées par M.B..., n'implique cependant pas, eu égard au motif d'annulation ci-dessus énoncé, la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé mais uniquement que l'administration prenne une nouvelle décision. Par suite, les conclusions à fins d'injonctions tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour doivent être rejetées. Il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de police de statuer à nouveau sur la situation de l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
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       6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B...de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Le jugement n° 1800988/1-3 du Tribunal administratif de Paris du 18 avril 2018 est annulé.<br>
Article 2 : L'arrêté du préfet de police du 22 décembre 2017 est annulé.<br>
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation administrative de M. B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
Article 4 : L'État versera à M. B...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 5 : Le surplus des conclusions de M. B...est rejeté. <br>
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...D...B..., au ministre de l'intérieur et au préfet de police.<br>
Délibéré après l'audience du 22 janvier 2019, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,<br>
- M. Niollet, président-assesseur, <br>
- M. Pagès, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 5 février 2019.<br>
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Le rapporteur,<br>
D. PAGES<br>
Le président,<br>
O. FUCHS TAUGOURDEAU <br>
Le greffier,<br>
P. TISSERAND<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 18PA01695			<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.