# Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 3 mai 2002, 236749, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008099186
**Date de décision:** 2002-05-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008099186

## Contenu de la décision

Vu la requête du PREFET DU JURA, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 2001  ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté en date du 6 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Véronique Z... X... à destination du Cameroun  ;
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                2°) de rejeter la demande présentée par Mme Maga X... devant ce tribunal  ;
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                   Points de l'Affaire N°               
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     			....................................................................................
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                        Fin de visas de l'Affaire N° 236749              
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et publiée par décret du 8 octobre 1990  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                   Entendus de l'Affaire N° 236749              
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                 Après avoir entendu en séance publique  :
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               - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,  
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               - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;
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                   Considérants de l'Affaire N° 236749              
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                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Maga X... , de nationalité camerounaise, ne justifie ni être entrée régulièrement en France ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité  ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger  ;
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                Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Maga X... avait donné naissance à un enfant le 20 avril 2001  ; que, dans ces circonstances, en ordonnant le 6 juin 2001 la reconduite à la frontière de Mme Maga X... le PREFET DU JURA a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de Mme Maga X...  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU JURA n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 6 juin 2001 ordonnant le reconduite à la frontière de Mme Maga X...  ;
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                   Dispositif de l'Affaire N° 236749              
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                				D E C I D E   :
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 Article 1er  : La requête du PREFET DU JURA est rejetée.
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 Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU JURA, à Mme Véronique Z... X... et au ministre de l'intérieur.
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                        SDP Délibéré de l'Affaire N°               
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                        Délibéré de l'Affaire N° 236749              
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                Délibéré dans la séance du 29 mars 2002 où siégeaient  : M. Delon, Président de sous-section, Président  ; M. Silicani, Conseiller d'Etat et M. Sanson, Maître des Requêtes-rapporteur.
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                Lu en séance publique le 3 mai 2002.
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                        Signature 2 de l'Affaire N° 236749              
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       Le Président  : 
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       Signé  : M. Delon
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       Le Maître des Requêtes-rapporteur  :
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       Signé  : M. Sanson
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            Le secrétaire  :
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       Signé  : Mme Y... 
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                   Formule exécutoire de l'Affaire N° 236749              
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                	La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     			Pour expédition conforme,
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     			Le secrétaire
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                        Moyens de l'Affaire N° 236749              
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                le préfet soutient que l'arrêté attaqué est suffisamment motivé  ; que Mme Maga X... n'est pas exposée à des risques en cas de retour dans son pays d'origine  ; que son arrêté ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant  ; que l'arrêté n'est pas entaché d'incompétence  ;
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                Vu le jugement attaqué et l'arrêté du 6 juin 2001  ;
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                Vu les pièces dont il ressort que la requête a été communiquée à Mme  Maga X... qui n'a pas produit d'observations  ;
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                   Signature 1 de l'Affaire N° 236749              
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Le Président  :
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     Le Maître des Requêtes-rapporteur  :
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     Le secrétaire  :
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                   En tête Visa de l'Affaire N° 212009              
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	CONSEIL D'ETAT
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	statuant
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	au contentieux	av
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     N° 236749
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     PREFET DU JURA
<br>
     
c/ Mme Maga X...
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     M. Logak
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Rapporteur
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     M. Olson
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Commissaire du Gouvernement
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     Séance du 
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Lecture du 
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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     Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
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(Section du contentieux, 5ème sous-section)
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&gt;&gt; 
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                        En tête de projet de l'Affaire N° 236749              
<br>
     
N° 236749
<br>
<br>
     
PREFET DU JURA
<br>
     
c/ Mme Maga Ayomboav
<br>
     
M. Logak
<br>
     
Rapporteur
<br>
     
M. Delon
<br>
     
Réviseur 
<br>
     
M. Olson
<br>
     
Comm. du Gouv.
<br>
     
5ème sous-section
<br>
<br>
<br>
            P R O J E T  visé le 26 février 2002
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              En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX              
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                   Formule exécutoire notif de l'Affaire N°               
<br>
     
			Pour expédition conforme,
<br>
     			Le secrétaire
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              Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX              
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     N° 236749- 6 -
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**