# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1987, 86-95.017, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063157
**Date de décision:** 1987-06-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063157

## Contenu de la décision

<p>ANNULATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Lidija, </p>
<p>contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 3 juin 1986 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement et à la reconduite à la frontière à l'expiration de la peine. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986, modifiant les articles 19 et 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; </p>
<p>Vu ladite loi ; </p>
<p>Attendu que, du fait de l'intervention de ce texte, la reconduite à la frontière, légalement appliquée à l'époque à laquelle est intervenu l'arrêt attaqué, ne peut plus être ordonnée par les tribunaux répressifs ; que l'arrêt qui a prononcé cette peine doit, dès lors, être annulé ; </p>
<p>Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé : </p>
<p>ANNULE l'arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Paris, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 19, art. 22 (rédaction loi 86-1025 1986-09-09)
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° Voir le sommaire suivant.,2° Aux termes des articles 19 et 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans leur rédaction résultant de la loi du 9 septembre 1986, les tribunaux répressifs ne peuvent plus prononcer, à l'encontre des étrangers en situation irrégulière, la peine de reconduite à la frontière ; doit en conséquence être annulé l'arrêt qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte, a légalement appliqué cette sanction.
**Mots-clés:** 1° 
 LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi modifiant les conditions d'application et les modalités d'exécution d'une peine - Reconduite à la frontière - Effet - Pourvoi en cours,2° 
 ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée et séjour irréguliers - Reconduite à la frontière - Loi modifiant les conditions d'application et les modalités d'exécution - Effet - Pourvoi en cours