# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 23 novembre 2004, 02MA00190, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007586152
**Date de décision:** 2004-11-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007586152

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 
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4 février 2002, sous le n° 02MA00190, présentée par M. X... X élisant domicile ...)  ;  M. X... X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996, à raison d'un appartement dont il est propriétaire sur la commune du Lavandou  ; 
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     2°) de le décharger des cotisations litigieuses  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2004,
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     - le rapport de Mme Paix, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts  : I la taxe d'habitation est due... pour tous les locaux meublés à usage d'habitation... II Ne sont pas imposables à la taxe  : 1°/ Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables  ; qu'aux termes du I de l'article 1408 du même code  : la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables...  ;
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année 1996, M X était propriétaire d'un studio sur la commune du Lavandou  ; que la circonstance que ce logement ait été mis en location meublée saisonnière ne faisait pas obstacle à ce qu'il en conservât la jouissance au sens des dispositions de l'article 1408 du code général des impôts  ; que les circonstances invoquées par lui, selon lesquelles il aurait disposé d'un autre logement, et que, allergique à l'air marin, il n'aurait pas occupé effectivement ce logement, sont sans influence sur l'application des dispositions sus-énoncées  ; que sont également sans incidence les circonstances qu'il n'aurait prétendument pas été soumis à cette imposition pour les années antérieures  ; et que le local, bien qu'exonéré en 1991, aurait été normalement assujetti à la taxe professionnelle  ;
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     Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.
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N° 02MA00190	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**