# Conseil d'Etat, 5 SS, du 19 janvier 1998, 171181, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007955574
**Date de décision:** 1998-01-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007955574

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat, présentés par M. Jean-Louis X..., demeurant La Y... Bertille à Bruère (18 200) ; M. X... demande au Conseil d Etat :<br>    1°) d annuler le jugement du 12 mai 1995 par lequel le tribunal administratif d Orléans a rejeté sa demande tendant à l annulation des décisions de la commission communale d aménagement foncier de Bruère-Allichamps et de la décision du 8 décembre 1988 de la commission départementale d aménagement foncier du Cher relative aux opérations de remembrement de Bruère-Allichamps ;<br>    2°) d annuler lesdites décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Keller, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions de la requête relatives aux décisions de la commission communale de remembrement de Bruère-Allichamps et de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher :<br>    Considérant que les décisions des commissions communales d aménagement foncier ne peuvent faire l objet d un recours direct auprès du juge de l excès de pouvoir, mais doivent être portées devant la commission départementale d aménagement foncier ; qu il s ensuit que les conclusions de M. X... tendant à l annulation des décisions de la commission communale d aménagement foncier de Bruère-Allichamps sont irrecevables comme l'a jugé le tribunal administratif d'Orléans dans son jugement en date du 12 mai 1995 ;<br>    Considérant que, par une ordonnance du 12 juillet 1991 devenue définitive, le président de la 5ème sous-section de la Section du Contentieux du Conseil d Etat a rejeté la requête de M. X... tendant à l annulation du jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif d Orléans avait rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 décembre 1988 de la commission départementale d aménagement foncier du Cher relative aux opérations de remembrement de Bruère-Allichamps  ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions dirigées contre cette même décision du 8 décembre 1988 ;<br>    Sur les conclusions de la requête relatives à la non-production de certains documents et aux conditions dans lesquelles se seraient déroulées les opérations de remembrement et les travaux connexes :<br>    Considérant que M. X... se borne à reprendre à l'appui de ces conclusions les mêmes arguments qu'en première instance ; qu'il y a lieu, par suite, de les rejeter par les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges ;<br>    Considérant qu il résulte de ce qui précède que M. X... n est pas fondé à soutenir que c est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.