# Conseil d'Etat, 10 SS, du 23 septembre 1996, 172023, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007920181
**Date de décision:** 1996-09-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007920181

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DE L'OUTRE-MER enregistré le 17 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté la demande du préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, tendant à déclarer M. Mohammed X... inéligible aux fonctions de conseiller municipal de la commune de Tsingoni à l'occasion des opérations électorales du 11 juin 1995 ;<br>    2°) prononce l'inéligibilité de M. X... aux fonctions de conseiller municipal de la commune de Tsingoni ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 ;<br>    Vu la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi susvisée du 30 décembre 1988 : "L'article L. 231 du code électoral est ainsi rédigé : " ... Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort ou ils exercent où ont exercé leurs fonctions depuis moins de six moix :  ... 7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture" ; qu'aux termes de l'article 40 de ladite loi, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi susvisée du 25 juin 1992 : "La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du III de l'article 22 en ce qu'il modifie les dix-huitième (17°) et dix-neuvième (18°) alinéas de l'article L. 195 du code électoral et des articles 25 et 30 à 38" ; que, par suite, les dispositions précitées du 7° de l'article L. 231 du code électoral sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ;<br>    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... est chef du bureau des affaires financières de la préfecture de Mamoudzou ; qu'en application des dispositions précitées du 7° de l'article L. 231 du code électoral, il est par suite inéligible aux fonctions de conseiller municipal de la commune de Tsingoni ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, qui s'est approprié les conclusions présentées par le MINISTRE DE L'OUTRE-MER, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à ce que M. X... soit déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal de la commune de Tsingoni à l'occasion des opérations électorales du 11 juin 1995 ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral, de déclarer M. X... inéligible en qualité de conseiller municipal de la commune de Tsingoni et d'annuler son élection ;<br>Article 1er : Le jugement en date du 12 juillet 1995 du tribunal administratif de Mamoudzou est annulé.<br>Article 2 : L'élection de M. X... en qualité de conseiller municipal de la commune de Tsingoni est annulée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X..., au préfet, représentant le gouvernement à Mayotte et au ministre délégué à l'outre-mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral L195, L231,Loi 88-1262 1988-12-30 art. 23, art. 22, art. 25, art. 30 à 38
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.