# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 29/11/2012, 12NC01030, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026726462
**Date de décision:** 2012-11-29
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026726462

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2012, présentée pour M. Sedat , demeurant ..., par Me Goudelin ; M.  demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1200330 du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2012 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire ; <br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 janvier 2012 ;  <br>
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       Le requérant soutient que :<br>
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       - le signataire de la décision n'est pas identifiable et le tribunal ne s'est pas prononcé sur son identité exacte ; <br>
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       - la décision est entachée d'erreur de droit, alors qu'il n'est pas à l'origine de la rupture de la communauté de vie avec son épouse ;<br>
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       - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; <br>
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       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 août 2012, présenté par le préfet de Meurthe-et- Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; <br>
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       Le préfet soutient qu'il s'en remet à ses observations présentées en première instance ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2012 :<br>
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       - le rapport de Mme Bonifacj, président,<br>
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       - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 : " (...) Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci " ; qu'il ressort des pièces du dossier que si l'arrêté du 23 janvier 2012, par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. , précise la qualité de son auteur, par la mention " pour le préfet, la directrice des libertés publiques ", l'indication du nom et du prénom de celle-ci n'est pas lisible ; que ni la signature manuscrite, ni aucune autre mention de ce document ne permet d'identifier la personne qui en est l'auteur ; par suite, l'arrêté attaqué, qui ne satisfait pas aux exigences imposées par l'article 4 précité de la loi du 12 avril 2000, est entaché d'une irrégularité substantielle de nature à justifier son annulation ; <br>
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       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.  est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement du 15 mai 2012 et la décision du 23 janvier 2012 ;<br>
D E C I D E :<br>
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       Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nancy du 15 mai 2012 et la décision du préfet de Meurthe-et- Moselle du 23 janvier 2012 sont annulés.<br>
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       Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. Sedat  et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité externe.