# Tribunal administratif Toulouse, du 6 avril 1983, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278461
**Date de décision:** 1983-04-06
**Juridiction:** Tribunal administratif Toulouse
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278461

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1980-04-02 Lot déclaration d'utilité publique Decision attaquée  Annulation,Décret 77-1141 1977-10-12 ART. 2 AL. 2 et AL. 3,LOI 76-629 1976-07-10
**ECLI:** 
**Résumé:** 34-02-01-01-01-01, 44-01-01-02-02          La déclaration d'utilité publique du projet de déviation dite "de Gramat" de la RN 140, bien qu'accompagné de l'étude d'impact nécessaire pour un tel projet, est annulée pour insuffisance de l'étude d'impact par rapport aux exigences du 2° et 3° de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977.          En effet, ne figuraient pas dans l'étude, ni dans les documents susceptibles de la compléter, les raisons du choix du tracé retenu, si ce n'est la référence à un couloir de 70 m de large prévu à cet effet au plan sommaire d'urbanisme établi en 1968, que la déviation n'emprunte d'ailleurs que partiellement.          Quant aux effets du projet sur la commodité du voisinage, ceux relatifs au bruit ne faisaient pas l'objet de l'analyse prescrite, compte tenu des prévisions ou des hypothèses et des caractéristiques de circulation, de la topographie et de la proximité d'immeubles d'habitations, analyse qui seule aurait pu servir de fondement aux mesures éventuellement envisagées pour supprimer, réduire et compenser ces effets.
**Mots-clés:** 34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT -Contenu insuffisant - Projet de déviation routière.,44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Analyse des effets sur l'environnement - Raisons du choix du projet - Mesures proposées - Annulation de la déclaration d'utilité publique d'une déviation d'une route nationale.