# Conseil d'Etat, 3 SS, du 30 juin 1997, 133086, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007966120
**Date de décision:** 1997-06-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007966120

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par le président du conseil régional en exercice ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande au conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur déféré du préfet de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, l'avenant du 28 mars 1990 au contrat d'engagement du 25 novembre 1988 de Mme Bérengère X... comme assistante de direction ; <br>    2°) de rejeter le déféré du préfet de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS devant le tribunal administratif de Lille ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Courson, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête susvisée de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS a été présentée par le président du conseil régional alors en exercice ; qu'à la suite de la demande du secrétariat du contentieux invitant la région à régulariser sa requête par la production d'une délibération du conseil régional autorisant son président à agir, ce dernier s'est borné à solliciter un délai complémentaire pour produire la pièce demandée qu'il s'est finalement abstenu de communiquer au Conseil d'Etat ; que, faute d'habilitation du conseil régional autorisant le président du conseil régional à agir, la requête de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, au préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).