# CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 12/02/2019, 18MA00869, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038126144
**Date de décision:** 2019-02-12
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 9ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038126144

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.<br>
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       Par un jugement n° 1708605 du 22 janvier 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février et 19 septembre 2018, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 janvier 2018 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 septembre 2018 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;<br>
       - il méconnaît les dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - il viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - l'arrêté méconnaît les dispositions du 5° de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;<br>
       - l'arrêté ne fixe pas le pays de destination de la mesure d'éloignement.<br>
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       La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2019, M. B... déclare se désister purement et simplement de la requête.<br>
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       M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2018. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Simon a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B..., au ministre de l'intérieur et à Me A...C....<br>
Copie pour information en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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       Délibéré après l'audience du 29 janvier 2019, où siégeaient :<br>
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       - Mme Buccafurri, présidente,<br>
       - Mme Simon, président-assesseur,<br>
       - Mme Carassic, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 12 février 2019.<br>
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N° 18MA00869<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.