# Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 4 juillet 2006, 05MA02588, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007596582
**Date de décision:** 2006-07-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007596582

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2005, sous le n° 05MA02588, présentée pour M. Mohsen Hadj X, élisant domicile ...), par la SCP Barthelemy-Pothet-Desanges, avocats  ; 
<br>
<br>
     
       M. X demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
       1°) d'annuler l'ordonnance en date du 26 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant dans l'instance n°0504610, a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 23 février 2005 par le préfet du Var,
<br>
     
       2°) d'annuler l'arrêté litigieux ainsi que celui du 8 juillet 2004 lui opposant un refus de séjour,
<br>
     
       3°) de condamner l'Etat aux dépens  ;
<br>
<br>
<br>
     
       Vu le jugement attaqué  ;
<br>
<br>
     
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2006, présenté par le préfet du Var qui conclut au rejet de la requête et à la confirmation de l'ordonnance attaquée  ; 
<br>
            Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
<br>
<br>
     
       Vu le code de justice administrative  ; 
<br>
<br>
<br>
     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
<br>
     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2006  :
<br>
<br>
     
       - le rapport de M. Gonzales, 
<br>
<br>
     
       - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       Sur la régularité de l'ordonnance attaquée  : 
<br>
<br>
     
       	Considérant qu'aux termes de l'article R.776-21 du code de justice administrative  : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, par ordonnance  :  rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance »  ; 
<br>
<br>
     
       Considérant que les dispositions qui précèdent n'imposent pas la tenue d'une audience publique  ; qu'il s'ensuit que la circonstance que l'ordonnance attaquée aurait été prise sans que le requérant ait été, au préalable, convoqué à une telle audience, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité l'ordonnance critiquée  ; 
<br>
<br>
<br>
     
       Sur le bien fondé de l'ordonnance attaquée  : 
<br>
<br>
     
       Considérant que M. X se borne à présenter des moyens tendant à démontrer le bien fondé de sa demande sans critiquer l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le juge de première instance et tirée de la tardiveté de sa requête de premier ressort, laquelle est, du reste, établie par les pièces du dossier  ; qu'il suit de là que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Nice a rejeté, par ce motif, la demande présentée devant lui  ; qu'il s'ensuit que la requête d'appel, dirigée contre ladite ordonnance doit, de même, être rejetée  ; 
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       DÉCIDE  :
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       Article 1er  : La requête de M. X, est rejetée.
<br>
<br>
<br>
     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohsen Hadj X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
     
       Copie en sera adressée au préfet du Var.
<br>
<br>
<br>
<br>
     2
<br>
     
N° 05MA2588
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**