# Conseil d'Etat, 1 SS, du 17 mai 2002, 240284, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008119169
**Date de décision:** 2002-05-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008119169

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, déposée le 8 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, enregistrée le 21 novembre 2001 et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 décembre 2001 et 7 janvier 2002, présentés par M. Y... X..., demeurant ..., au Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 juillet 2001 du maire de Nîmes refusant de recevoir l'acte de reconnaissance de paternité qu'il souhaitait établir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code de justice administrative ; <br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Donnat, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 335 du code civil : "La reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique ( ...)" ;<br>    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le Conseil d'Etat tend à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Nîmes a refusé de recevoir l'acte de reconnaissance d'un enfant naturel que M. X... entendait établir sur le fondement des dispositions précitées ; que de telles conclusions, relatives au fonctionnement des services de l'état civil placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 335
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES.