# Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 novembre 2001, 232791, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008117496
**Date de décision:** 2001-11-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008117496

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du premier tour des élections cantonales organisé dans le canton de Sens-Ouest le 11 mars 2001 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Mahé, Auditeur, <br>    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la protestation de M. X..., enregistrée le 13 mars 2001 au greffe du tribunal administratif de Dijon, était dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 pour la désignation du conseiller général du canton de Sens-Ouest ; qu'il est constant que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que M. X... s'est borné à demander l'annulation de ces opérations sans conclure à la proclamation d'un candidat ; que, dès lors, sa protestation était sans objet ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon l'a rejetée comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Charles X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.,28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS