# Tribunal administratif Strasbourg, du 11 mars 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274076
**Date de décision:** 1981-03-11
**Juridiction:** Tribunal administratif Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274076

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Circulaire 1968-10-14 Santé,Décision 1977-11-18 Decision attaquée Annulation,Décision 1978-04-12 Decision attaquée Annulation,Instruction 1970-09-14 Premier Ministre,LETTRE 1973-10-30 Santé
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-05-03, 36-07-09          En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires, une dispense de service pour l'exercice d'activités syndicales ne peut être accordée que dans la mesure où les nécessités de service dans l'emploi occupé par l'agent qui en sollicite le bénéfice n'y fait pas obstacle et, l'autorité compétente, lorsqu'elle est saisie d'une telle demande de dispense de service, a l'obligation d'apprécier si, compte tenu des nécessités du service et des besoins du mandat de l'intéressé, la dispense peut être accordée. Est, par suite, entachée d'une erreur de droit la décision de refus d'une dispense de service qui est fondée non pas sur les critères susindiqués mais uniquement sur une directive ministérielle dépourvue de tout caractère réglementaire et non opposable à l'intéressé.
**Mots-clés:** 01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS -  ERREUR DE DROIT - Refus d'une dispense de service pour l'exercice d'activités syndicales fondé sur une erreur de droit.,36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -  Dispenses de service pour l'exercice d'activités syndicales - Conditions d'octroi.