# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 6 novembre 2003, 99BX02685, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503014
**Date de décision:** 2003-11-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503014

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme X, demeurant au ..., par Me Ibène, avocat au barreau de Point-à-Pitre  ; 
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     Mme X demande que la cour  : 
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     1°) annule le jugement du tribunal administratif de Basse Terre en date du 7 octobre 1999 rejetant sa demande de condamnation de la chambre des métiers de Guadeloupe au paiement d'une somme de 94.351 F au titre d'arriérés de salaires  ; 
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     2°) condamne la chambre des métiers de Guadeloupe au paiement de cette somme  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003  :
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     Classement CNIJ  : 38-08-01            C
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- le rapport de Mme Le Gars, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que Mme X, enseignante en dessin d'art appliqué au centre de formation des apprentis de la Guadeloupe demande l'annulation du jugement en date du 7 octobre 1999 rejetant sa demande qu'il a regardée comme tendant à la condamnation de la chambre des métiers de Guadeloupe au paiement d'une somme de 94.351 F au titre d'arriérés de salaires  ; 
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     Considérant qu'un protocole d'accord conclu entre la direction de la chambre des métiers et les représentants syndicaux en 1986 a prévu une grille indiciaire en fonction du niveau de diplôme détenu par les enseignants  ; que Mme X soutient à l'appui de sa demande que ses compétences d'une part, et son diplôme d'autre part, lui ouvrent droit  à  un reclassement en catégorie I, soit à l'indice 380 à partir de 1986, prévu pour les enseignants titulaires d'une licence ou d'une maîtrise, ainsi qu'aux augmentations ultérieures prévues par ces accords  ; 
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     Mais considérant que le protocole d'accord liant le niveau d'indice aux diplômes détenus par les enseignants ne revêt aucun caractère réglementaire  ; qu'à supposer que cet accord ait une portée contractuelle sur la situation de la requérante, la chambre des métiers en a fait une exacte application en la reclassant en catégorie IV, soit à l'indice 350, correspondant aux enseignants titulaires d'un CAP et possédant 5ans d'expérience  ; qu'il est en effet constant, que la requérante, diplômée de la haute école technique de chimie de Leuna Mersebourg comme ingénieur-économiste, ne dispose d'aucun titre ou diplôme en  dessin d'art appliqué, matière qu'elle enseigne, ni dans un domaine se rattachant à cette matière  ; que la circonstance qu'elle ait effectué des expositions, vendu des oeuvres d'art et obtenu un rapport d'inspection favorable est sans incidence sur l'indice attribué en application du protocole d'accord  ; que celle-ci n'est donc pas fondée à soutenir que la chambre des métiers a commis une illégalité en ne la reclassant pas à l'indice 380  ;  
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre que c'est à tort que le tribunal administratif de Basse Terre a rejeté sa demande de condamnation de la chambre des métiers de Guadeloupe au paiement d'arriérés de salaires  ; 
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     D E C I D E
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     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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2
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99BX02685
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**