# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 28 mai 2003, 02BX00866, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502264
**Date de décision:** 2003-05-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502264

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 juillet 2002 présentée par Mme Josephine Z... demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques)  ;
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     Mme Z... demande à la cour  :
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- d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement en date du 14 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation d'une délibération du 11 juillet 1997 par laquelle le conseil municipal de Moumour a décidé de préempter deux parcelles appartenant à Mme Z...  ;
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     Mme Z... soutient, dans ses conclusions en annulation de ce jugement, que le droit de préemption ne peut concerner un fonds de commerce  ;
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     Vu enregistré le 16 juillet 2002, un mémoire présenté par la commune de Moumour tendant au rejet de la requête  ;
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     La commune soutient que Mme Z... a souhaité vendre son bien et connaissait l'existence de la ZAD qui justifie la préemption  ; qu'il s'agit d'une procédure délatoire  ; qu'elle exerce son activité illégalement  ;
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     Vu la décision, du 4 novembre 2002, du bureau d'aide juridictionnelle accordant l'aide juridictionnelle totale  ;
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     	     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative   ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative    :   ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel..   ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative  : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.  ;
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Considérant qu'en admettant que les conclusions à fin de sursis soient recevables, qu'aucun des moyens d'annulation présentés par Mme Z... n'apparaissent sérieux et de nature à conduire la cour à annuler le jugement et la décision attaqués  ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner si le préjudice dont se plaint Mme Z... est de nature à justifier une mesure de sursis, il y a lieu de rejeter sa demande de sursis à l'exécution du jugement du 14 mars 2002 du tribunal administratif de Pau  ;
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O R D O N N E  :
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     ARTICLE 1er  : La requête susvisée est rejetée.
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     ARTICLE 3  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Joséphine Z... et à la commune de Moumour.
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Fait à Bordeaux, le 28 mai 2003
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     Le Président
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Pierre X...
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     La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de  la présente ordonnance.
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     Pour expédition certifiée conforme.
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       			       Le Greffier,
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André Y...
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02BX00866	                                                                 - 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet d'une demande de sursis à exécution
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**