# Tribunal administratif Orléans, du 28 novembre 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008265001
**Date de décision:** 1975-11-28
**Juridiction:** Tribunal administratif Orléans
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008265001

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** indemnisation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 67-03-03-03[1]        Camion immobilisé sur un passage à niveau et heurté par un train à la suite de l'abaissement prématuré des barrières. Fonctionnement défectueux entraînant, en l'absence de faute du conducteur du camion, la responsabilité de la S.N.C.F..,67-03-03-03[2], 24-01-04-03    La condamnation pour contravention de grande voirie d'un conducteur de camions et de la société qui l'emploie à verser à la S.N.C.F. une indemnité en réparation des dommages causés à la barrière d'un passage à niveau ne fait pas obstacle à une action en indemnité dirigée par cette société contre la S.N.C.F., sur le fondement du défaut d'entretien ou de fonctionnement normal d'un ouvrage public.
**Mots-clés:** 24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Condamnation - Réparation des dommages causés à la barrière d'un passage à niveau - Condamnation ne faisant pas obstacle à une demande d'indemnité du contrevenant à la S.N.C.F..,67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES -  DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE           [1]           Passage à niveau - Abaissement prématuré des barrières -           Heurt d'un camion par un train.           [2]           Contravention de grande voirie ne faisant pas obstacle à           une demande d'indemnité du contrevenant.