# Tribunal administratif de Lyon, du 7 décembre 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008209996
**Date de décision:** 1993-12-07
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008209996

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code du travail R351-13
**ECLI:** 
**Résumé:** 66-10-02          L'article R. 351-13 du code du travail prévoit, notamment, que l'allocation de solidarité spécifique peut être attribuée aux personnes qui justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance du régime d'indemnisation du chômage. Ne peuvent être prises en compte au titre de l'activité salariée ni la période pendant laquelle l'intéressé a été inscrit comme demandeur d'emploi indemnisé ni celle de la suspension du contrat de travail pour laquelle aucune disposition du code du travail ne prévoit qu'elle conserve, au bénéfice du salarié concerné, les droits liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
**Mots-clés:** 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Allocation de solidarité spécifique - Conditions d'attribution - Activité salariée prise en compte - Inscription comme demandeur d'emploi - Non - Période de suspension du contrat de travail - Non en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires.