# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 22 octobre 1997, 96NC00370, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555988
**Date de décision:** 1997-10-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555988

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1996, au greffe de la Cour, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ;<br>    Il demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler l'ordonnance, en date du 30 novembre 1995 par laquelle le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre une décision du Conseil de Prud'hommes de Compiègne comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>    2 / de lui accorder une indemnité de 100 000 F ,<br>    Il soutient que :<br>    - ledit Conseil n'a pas respecté les règles de procédure ;<br>    - la procédure a été retardée ce qui a aggravé sa situation financière ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1997 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par son ordonnance, en date du 30 novembre 1995, le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions dont M. X... avait saisi les premiers juges et qui étaient dirigées contre une décision du Conseil de Prud'hommes de Compiègne, relative à sa comparution devant le bureau de conciliation de cette juridiction, comme ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative ; que M. X..., à l'appui de l'appel qu'il a formé contre cette ordonnance, réitère les griefs qu'il avait articulés en première instance contre ledit Conseil de Prud'hommes sans contester le motif par lequel l'ordonnance attaquée a rejeté ses conclusions ; que la requête devant la Cour doit, par suite, être rejetée par adoption des motifs retenus par le vice-président du tribunal administratif d'Amiens ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera en outre transmise, pour information, au Conseil de Prud'hommes de Compiègne.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES