# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 17 juillet 2000, 99BX02197, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007497838
**Date de décision:** 2000-07-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007497838

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'arrêt rendu le 3 mai 2000, par lequel la cour, statuant sur la requête enregistrée au greffe le 13 septembre 1999 sous le n? 99BX02197, présentée pour la COMMUNE de TOURNEFEUILLE, a ordonné une expertise confiée à M. Claude Z... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.161 ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2000 :<br>    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article R.161 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose :  "Dans le cas où un expert n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place." ; que, par courrier enregistré le 27 juin 2000, M. Z..., qui avait été désigné comme expert par un arrêt de la cour rendu le 3 mai 2000 dans l'instance n? 99BX02197, a informé la cour qu'il ne pouvait accepter cette mission ; qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder à son remplacement ;<br>    Considérant que, compte tenu de ce qui précède, les conclusions de M. et Mme Y... tendant à la récusation de M. Z... sont devenues sans objet ;<br>Article 1er : Il est pourvu au remplacement de M. Claude Z..., expert désigné pour procéder aux opérations d'expertise ordonnées par l'arrêt de la cour rendu le 3 mai 2000 sous le n? 99BX02197.<br>Article 2 : Mme Sylvie X..., demeurant ... est désignée comme expert afin d'accomplir la mission ordonnée par la cour et de se conformer aux dispositions de l'arrêt rendu le 3 mai 2000.<br>Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme Y... à fin de récusation de M. Z....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R161
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**