# Conseil d'Etat, 3 SS, du 7 juillet 1989, 105488, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007718412
**Date de décision:** 1989-07-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007718412

## Contenu de la décision

<br>     Vu, enregistrée le 1er mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête en suspicion légitime formée par M. Jean-Pierre X... et Mme Michel X..., sa mère, à l'encontre du tribunal administratif de Bordeaux, saisi de la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1985 du maire de Sarlat prescrivant son placement en milieu psychiatrique et de l'arrêté du 8 janvier 1986 du préfet de la Dordogne décidant son maintien au centre hospitalier général Jean Y... (service psychiatrique) ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par les Consorts X... a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1989 ; que le tribunal administratif de Bordeaux a rendu son jugement dans l'instance qui a donné lieu à ladite demande de renvoi le 14 mars 1989, avant que le Conseil d'Etat ait statué ; que, dès lors, la demande de renvoi du jugement de l'affaire à un autre tribunal administratif est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête des Consorts X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à Mme Michel X..., au président du tribunal administratifde Bordeaux et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME -Rejet - Non-lieu.,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime - Jugement du tribunal intervenu avant que la Conseil d'Etat n'ait statué sur la demande.