# Tribunal administratif Poitiers, du 17 mars 1982, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250812
**Date de décision:** 1982-03-17
**Juridiction:** Tribunal administratif Poitiers
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250812

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code des communes L131,Décision 1980-09-05 La Rochelle
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-02-03, 60-04-01-05          Marins-pêcheurs ayant, dans le cadre du mouvement revendicatif d'août 1980, bloqué les accès du port de La Rochelle-Pallice et immobilisé en rade de ce port un navire alors que celui-ci devait décharger la cargaison à un appontement pétrolier.,50-01-04[1], 60-02-03          Eu égard à l'ampleur du mouvement déclenché en août 1980 par les marins-pêcheurs, les autorités responsables, en s'abstenant d'utiliser la force publique pour rompre le barrage établi, n'ont pas commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat.,50-01-04[2], 60-04-01-05          L'attente du navire ayant duré 5 jours et demi et le mouvement déclenché par les marins-pêcheurs, d'ampleur nationale, ayant bloqué l'ensemble des usagers du port de la Rochelle-Pallice, les autorités administratives n'ont pas en laissant subsister le barrage, imposé au propriétaire du navire un préjudice anormal et spécial dont l'intéressé serait fondé à demander réparation sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques.
**Mots-clés:** 50-01-04 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS -  POLICE DES PORTS -  Blocage d'un port par les marins-pêcheurs -           [1]           Abstention d'utilisation de la force publique - Absence de          faute lourde.           [2]           Absence de droit à réparation sur le fondement de la           rupture d'égalité devant les charges publiques.,60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -  Abstention d'utilisation de la force publique - Absence de faute lourde.,60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -  LE PREJUDICE -  CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Absence - Immobilisation d'un navire à la suite du blocage d'un port par les marins-pêcheurs.