# Tribunal administratif Paris, du 16 mars 1979, 01288, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008265118
**Date de décision:** 1979-03-16
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008265118

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L398 [1964],Décret 47-1297 1947-07-10,Décret 64-1065 1964-10-23 Décret
**ECLI:** 
**Résumé:** 29-01          S'il ressort des tableaux d'emplois réservés annexés au chapitre IV du titre III du Livre III du Code des pensions militaires d'invalidité tels qu'ils résultent du R.A.P. n° 47-1297 du 10 juillet 1947 modifié par le décret 54-1065 du 23 octobre 1964, que les candidats à l'emploi réservé d'agent de service des services extérieurs doivent répondre à la condition d'avoir effectué huit ans au moins de service dans l'armée, ces dispositions n'ont pu légalement instituer une condition de temps passé au service contraire aux termes de l'article L. 398 du même code selon lesquels : "les militaires et marins ... réformés ou retraités par suite de blessures ou d'infirmités contractées au service concourent ... pour l'obtention des emplois réservés, quelque soit le temps passé par eux au service s'ils remplissent les conditions d'âge, de grade et d'aptitude fixées pour l'emploi qu'ils sollicitent".
**Mots-clés:** 29-01 EMPLOIS RESERVES -  INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT -