# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 09/10/2008, 08BX00461, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019674124
**Date de décision:** 2008-10-09
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 4ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019674124

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour Mme Bernadette X, domiciliée ..., par Me Rabesandratana ; Mme X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0702404 du 17 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2007 du préfet de la Charente-Maritime portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2008 :<br>
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       - le rapport de Mme Dupuy, conseiller,<br>
       - et les conclusions de M. Lerner, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme X : <br>
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       Considérant que si Mme X a présenté le 30 mai 2008 des conclusions à fin de non-lieu, l'arrêté du 15 octobre 2007 du préfet de la Charente-Maritime portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'a pas été rapporté ; que la requête n'est pas ainsi devenue sans objet ; que, dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;<br>
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       Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : <br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros demandée par Mme X au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; <br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme X.<br>
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Article 2 : L'Etat versera à Mme X une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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N° 08BX00461<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**