# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 19 juin 1997, 96NC01360, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557184
**Date de décision:** 1997-06-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557184

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 1996, présentée par M. Christian X..., demeurant ... dans l'Ain ; M. X... déclare relever appel d'un jugement en date du 30 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1992 par laquelle le directeur régional de France Télécom a accepté sa démission à compter du 1er janvier 1993 ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU la décision par laquelle le président de chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1997 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que devant le juge d'appel M. X..., sans critiquer le jugement attaqué, se borne à demander des dommages-intérêts qu'il ne chiffre au demeurant pas ; que ces conclusions sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ;<br>Article 1 : La requête susvisée est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée à France Télécom et au ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES