# Conseil d'Etat, 9 SS, du 29 décembre 1997, 163545, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007969304
**Date de décision:** 1997-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007969304

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Renaud X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Garrec, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 31, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires visés à l'article 28 qui ne possèdent pas à la date de publication du présent décret l'ancienneté de services exigée" ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 28 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date de publication du présent décret les fonctions définies à l'article 2 et qui justifient à cette même date d'au moins six ans d'ancienneté dans cet emploi" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... occupait, à la date de publication du décret du 2 septembre 1991, un emploi de professeur de piano à l'école de musique de Saint-Dizier ; qu'il est constant que l'indice brut terminal de cet emploi était de 721 ; qu'aucune disposition légale n'imposait à la commune d'attribuer à l'emploi spécifique occupé par M. LEDUC un indice terminal plus élevé ; que, dès lors, M. X... ne remplissait pas les conditions qui permettaient à la commission d'homologation de proposer son intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Renaud X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 91-857 1991-09-02 art. 29, art. 28
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).