# Conseil d'Etat, du 15 février 1991, 72714, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007760509
**Date de décision:** 1991-02-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007760509

## Contenu de la décision

<br>    Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Corbeil enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 20 juin 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme Ghislaine Y... ;<br>    Vu la lettre du 1er octobre 1985, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 3 octobre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;<br>    Vu la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme Y... présentée par Mme X... Dominique, exploitant un café, sis au 24, place Roger Salengro à Corbeil- Essonnes (91100) et enregistrée dans les services de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre de l' Essonne le 2 janvier 1984 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le juge administratif, quand il est saisi d'un renvoi préjudiciel d'un conseil de prud'hommes, sur le fondement de l'article L.511-1 du code du travail alors applicable, et relatif à la légalité d'une autorisation administrative de licenciement, n'apprécie cette légalité, à l'exception des moyens d'ordre public, que dans la limite des moyens présentés par l'intéressé ; qu'en l'espèce, la salariée intéressée n'a produit aucun mémoire devant le juge administratif ;<br>    Considérant que l'autorisation tacite accordée à Mme X... le 14 janvier 1984 de licencier Mme Y..., qu'elle employait dans son café-restaurant en qualité d'aide cuisinière a été délivrée par une autorité administrative compétente et sur le fondement des dispositions qui trouvaient à s'appliquer ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Versailles par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonne, et relative à la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne a autorisé Mme X... à licencier Mme Y... n'est pas fondée ;<br>Article 1er : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Versailles par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonne et relative à la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne a autorisé Mme X... à licencier Mme Y... n'est pas fondée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L511-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-02-03-06 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES