# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1978, 77-11.496, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007000985
**Date de décision:** 1978-05-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007000985

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 567, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QUE LA DEMANDE EN MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET FORMEE PAR LA PARTIE SAISIE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ;<br>
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ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION DES REFERES, A FAIT DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE PAR KELLER, EN MAINLEVEE D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI, EN VERTU D'UNE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SAISIE-ARRET N'AVAIT PAS ETE FAITE EN VERTU D'UNE PERMISSION DU JUGE, ET ALORS QUE L'EXISTENCE ET LA VALIDITE DU TITRE N'ETAIENT PAS CONTESTEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 567 AL. 1 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge des référés n'est pas compétent pour donner mainlevée d'une saisie arrêt pratiquée en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée.
**Mots-clés:** SAISIE ARRET - Mainlevée - Compétence - Saisie arrêt pratiquée en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée - Juge des référés (non).,* REFERES - Saisie arrêt - Mainlevée - Saisie arrêt pratiquée en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée (non).