# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1972, 71-13.825, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988336
**Date de décision:** 1972-12-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988336

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, A LA REQUETE DE PLUSIEURS COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS..., A PARIS, A DESIGNE X... COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA COPROPRIETE, CELLE-CI SE TROUVANT DEPOURVUE DE SYNDIC, ET LUI A DONNE POUR MISSION DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX DECIDES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 19 JUIN 1969, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE TELLE MISSION DEPASSAIT LE CADRE D'UNE MESURE D'ADMINISTRATION PROVISOIRE, ET QUE X... POUVAIT D'AUTANT MOINS PRENDRE DES MESURES, QUE L'URGENCE N'IMPOSAIT PAS, QUE LES TRAVAUX A EXECUTER N'ETAIENT NI EVALUES NI MEME PRECISES ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 17 MARS 1967 N'IMPOSAIT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMITER AUX MESURES D'URGENCE LES MISSIONS DONT IL CHARGEAIT L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QU'IL DESIGNAIT ; <br>
<br>D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 67-223 1967-03-17 ART. 47,LOI 1965-07-10
**ECLI:** 
**Résumé:** AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 17 MARS 1967 N 'IMPOSE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMITER AUX  MESURES D'URGENCE LES MISSIONS DONT IL CHARGE L'ADMINISTRATEUR  PROVISOIRE QU'IL DESIGNE A UNE COPROPRIETE.
**Mots-clés:** COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE -  POUVOIRS - ETENDUE - LIMITATION AUX MESURES D'URGENCE (NON).,* ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - POUVOIRS - COPROPRIETE - LIMITATION  AUX MESURES D'URGENCE (NON).