# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 19 janvier 2006, 01MA01079, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007592629
**Date de décision:** 2006-01-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007592629

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2001 pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO dont le siège est à Aghione (20270) par Me X...  ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n°9500629 en date du 8 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 95 521 francs correspondant à un trop versé d'impôt et à lui payer la somme de 1 000 francs au titre des frais irrépétibles  ; 
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       2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 95 521 francs  ; 
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      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 
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           Vu le code de justice administrative  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2005  :
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      - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur  ;
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      - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO fait appel du jugement en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 95 521 francs correspondant à un trop versé d'impôt  ;
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           Considérant qu'à l'appui de ses allégations selon lesquelles il serait créancier de l'Etat à hauteur d'une somme de 95 521 francs, le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO se borne à produire un bordereau de situation édité le 18 décembre 1996 faisant apparaître des sommes correspondant à des débits et des crédits fiscaux  ; que, toutefois, ce document, qui récapitule des opérations par dates sans apporter de précision sur la nature et l'origine des sommes créditrices, ne permet d'établir la créance invoquée  ;   
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            Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande  ; 
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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      Copie en sera adressée à Me X... et au trésorier payeur général de Haute-Corse.
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N°0101079	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**