# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 1 juin 1993, 92BX01141, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007479233
**Date de décision:** 1993-06-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007479233

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Raymond X... demeurant ... (Pyrénées- Atlantiques) ;<br>    Il demande à la cour d'annuler le jugement du 4 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, pour incompétence, sa demande dirigée contre la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule pour défaut de versement d'une pension d'invalidité ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1993 :<br>    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les rapports entre les caisses de sécurité sociale et les personnes qui y sont affiliées sont des rapports de droit privé ; que les litiges qui peuvent s'élever entre lesdites caisses et les bénéficiaires de leurs prestations ou les personnes qui prétendent au bénéfice de ces prestations ressortissent à la compétence de l'autorité judiciaire ; que du reste, et contrairement à ce que le requérant allègue, la décision attaquée du 25 mai 1992 ne mentionne pas que la contestation doit être portée devant la juridiction administrative ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES