# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 15 novembre 2000, 00LY01024, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007464105
**Date de décision:** 2000-11-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007464105

## Contenu de la décision

<br>    Vu, en date du 12 avril 2000, l'ordonnance par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon, le jugement de la requête de M . Othmane X... ;<br>    Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 6 mars 2000, présentée par M. Othmane X..., demeurant ... ; M. X... déclare faire appel de l'ordonnance n 9802910 du 13 janvier 2000 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Loire du 16 février 1998 portant rejet d'une demande de regroupement familial ; il soutient que s'il n'a pas pu présenter sa demande avant l'expiration du délai de recours c'est parce qu'il ne maîtrise pas parfaitement la législation relative aux délais de recours ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2000 :<br>    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le premier juge s'est fondé sur le fait qu'elle avait été présentée après l'expiration du délai de recours contentieux ; que le requérant, sans contester le caractère tardif de sa demande, se borne à faire valoir son ignorance des règles régissant les délais de recours contentieux ; qu'un tel moyen ne peut être utilement invoqué pour demander l'annulation d'une ordonnance qui a rejeté la demande de première instance comme tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, la requête doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS