# Conseil d'État, 3ème chambre, 22/12/2022, 464560, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047061012
**Date de décision:** 2022-12-22
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047061012

## Contenu de la décision

<br>
              Vu la procédure suivante :<br>
<br>
              Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Gennevilliers demande au Conseil d'Etat :<br>
<br>
              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté la demande du maire de Gennevilliers tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;<br>
<br>
              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
              Vu :<br>
              - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;<br>
              - le code général de la fonction publique ;<br>
              - le code général des collectivités territoriales ;<br>
              - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
              - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>
              - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;<br>
              - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;<br>
              - la décision n° 464560 du 18 juillet 2022 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Gennevilliers ;<br>
              - la décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;<br>
              - le code de justice administrative ; <br>
<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de M. Nicolas Jau, auditeur,  <br>
<br>
              - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              Considérant ce qui suit : <br>
<br>
              1. La commune de Gennevilliers demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. A l'appui de sa demande, la commune requérante fait valoir que ces dispositions ont été prises pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont les dispositions, telles que modifiées par l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, méconnaissent les droits et libertés garantis par la Constitution.<br>
<br>
              2. Toutefois, par sa décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution la première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de l'article 1er du décret attaqué, en ce qu'il permettrait l'application de dispositions législatives contraires à la Constitution, ne peut qu'être écarté.<br>
<br>
              3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Gennevilliers doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :<br>
--------------<br>
<br>
Article 1er : La requête de la commune de Gennevilliers est rejetée.<br>
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Gennevilliers et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
Copie en sera adressée au ministre de la transformation et de la fonction publiques et à la Première ministre.<br>
<br>
              Délibéré à l'issue de la séance du 29 novembre 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur. <br>
<br>
              Rendu le 22 décembre 2022.<br>
                 Le président : <br>
                 Signé : M. Guillaume Goulard<br>
 		Le rapporteur :<br>
      Signé : M. Nicolas Jau<br>
                 La secrétaire :<br>
                 Signé : Mme Elisabeth Ravanne<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2022:464560.20221222
**Résumé:** 
**Mots-clés:**