# Conseil d'État, 3ème SSJS, 12/11/2015, 384837, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031471202
**Date de décision:** 2015-11-12
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 3ème SSJS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031471202

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
              M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101189 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.<br>
<br>
              Par un arrêt n° 13NC01392 du 25 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel que M. B...a formé contre ce jugement.<br>
<br>
              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre et 26 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :<br>
<br>
              1°) d'annuler cet arrêt ;<br>
<br>
              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;<br>
<br>
              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
              Vu :<br>
              - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales<br>
              - le code de justice administrative ;		<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de M. Romain Victor, maître des requêtes,  <br>
<br>
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;<br>
<br>
              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de M. A...B...;<br>
<br>
<br>
<br>Considérant ce qui suit :<br>
<br>
              1. Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Nancy qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet au titre de son activité de marchand de biens et de loueur en meublé, M. B...a été assujetti à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2008. Au soutien de l'appel qu'il a formé contre le jugement du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes, M. B...a, par un mémoire en réplique enregistré le 2 juin 2014, présenté des conclusions à titre subsidiaire tendant, dans l'hypothèse où la méthode de reconstitution d'après les encaissements retenue par l'administration serait confirmée, à la réduction des impositions en litige, en faisant notamment valoir que les mêmes revenus avaient fait l'objet d'une double taxation. En omettant d'analyser ces conclusions et d'y statuer, la cour a entaché son arrêt d'irrégularité. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.<br>
<br>
              2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :<br>
--------------<br>
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 25 juillet 2014 est annulé.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.<br>
Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre des finances et des comptes publics.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2015:384837.20151112
**Résumé:** 
**Mots-clés:**