# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1972, 71-13.847, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988556
**Date de décision:** 1972-11-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988556

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ;<br>
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 ATTENDU QUE TOUTE DEMANDE EN EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ETRANGER EST SOUMISE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, MEME SI LES DEMANDES ACCESSOIRES OU RECONVENTIONNELLES QUI L'ACCOMPAGNENT DOIVENT, EN CE QUI LES CONCERNE, ETRE SOUMISES, A RAISON DE LEUR OBJET, A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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 ATTENDU QUE DAME X... AYANT SOLLICITE L'EXEQUATUR D'UNE DECISION DE DIVORCE ETRANGERE, ET SUBSIDIAIREMENT L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXEQUATUR PAR ARRET RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, " APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL " ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-10-20 Bulletin 1971 I N.268 (1) P.225 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 83,Code de procédure civile 87
**ECLI:** 
**Résumé:** TOUTE DEMANDE EN EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ETRANGER EST SOUMISE  A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, MEME SI LES DEMANDES  ACCESSOIRES OU RECONVENTIONNELLES QUI L'ACCOMPAGNENT, TELLE UNE  DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE PRESENTEE SUBSIDIAIREMENT A UNE  DEMANDE EN EXEQUATUR D'UNE DECISION DE DIVORCE, DOIVENT, EN CE QUI  LES CONCERNE, ETRE SOUMISES, A RAISON DE LEUR OBJET, A LA PROCEDURE  EXCEPTIONNELLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - DIVORCE  SEPARATION DE CORPS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - DEMANDES  ACCESSOIRES SOUMISES A LA PROCEDURE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL.,* PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE  CORPS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - DEMANDES ACCESSOIRES.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CHAMBRE DU CONSEIL - DEBAT LA  NECESSITANT - DEFINITION - EXEQUATUR.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL -  JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - PUBLICITE DES DEBATS - DEMANDE  ACCESSOIRE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - DIVORCE -  PUBLICITE DES DEBATS - DEMANDE ACCESSOIRE - CHAMBRE DU CONSEIL.