# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 mars 1990, 108976, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007752003
**Date de décision:** 1990-03-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007752003

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bertrand Z..., demeurant ..., M. Z... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence du 13 mars 1989 lui accordant un permis de construire,<br>    2°) de rejeter la demande de sursis à l'exécution de ce permis de construire, présentée par les Epoux Y... et autres devant le tribunal administratif de Marseille,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Bertrand Z... et de Me Pradon, avocat des Epoux X...,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le préjudice dont se prévalent les demandeurs de première instance et qui résulterait pour eux de l'exécution du permis de construire attaqué présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ce permis ; que l'un au moins des moyens qu'ils invoquent à l'appui de leurs conclusions dirigées contre ce permis paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, dès lors, M. Z... n'est pas fondé à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution dudit permis ;<br>Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., aux époux X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS