# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1988, 86-12.336, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021712
**Date de décision:** 1988-10-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021712

## Contenu de la décision

<br>   Attendu que la compagnie Air Afrique s'est pourvue en cassation contre le jugement, rendu le 7 février 1986 en état de référé par le tribunal de grande instance de Paris, qui a déclaré inopposable en France, entre cette compagnie et 53 de ses pilotes de ligne, l'arrêt de la cour d'appel d'Abidjan en date du 18 janvier 1985 qui a prononcé la résolution des contrats de travail liant cette société et les pilotes ;  <br>
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<br>   Attendu que la compagnie avait également frappé d'appel le jugement attaqué et que, sur cet appel, ce jugement a été réformé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 9 juillet 1986 ; que, par arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date de ce jour, le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté ; qu'il n'y a lieu dès lors de statuer sur le pourvoi formé contre le jugement réformé par l'arrêt ainsi devenu irrévocable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à statuer<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-06-19 Bulletin 1987, V, n° 397, p. 252 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsqu'un plaideur a formé contre un jugement un appel et un pourvoi en cassation, et que le pourvoi qu'il a ultérieurement formé contre l'arrêt statuant sur l'appel dudit jugement a été rejeté, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre le jugement, l'arrêt étant devenu irrévocable .
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision frappée à la fois d'appel et de pourvoi