# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 3 décembre 1997, 95NT01230, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007528145
**Date de décision:** 1997-12-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007528145

## Contenu de la décision

<br>    Vu enregistrée le 25 août 1995, la requête présentée par M. FOURCAND, demeurant ... à Rennes 35000 ;<br>    M. FOURCAND demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 95998 en date du 22 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 1995 par lequel le maire de Rennes a délivré à la ville de Rennes un permis de construire un immeuble collectif sur un terrain situé rue de Redon et compris dans le périmètre de la Zac de l'Arsenal ;<br>    2 ) d'annuler ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1997 :<br>    - le rapport de Mme THOLLIEZ, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour contester la légalité de l'arrêté du maire de Rennes accordant un permis de construire à la ville de Rennes, M. FOURCAND se fonde uniquement sur la circonstance que les travaux autorisés par ledit arrêté méconnaîtraient les dispositions de l'article 678 du code civil ; qu'une telle méconnaissance d'une disposition de droit privé, à la supposer établie, ne saurait entacher d'excès de pouvoir le permis de construire attaqué, qui est accordé sous réserve des droits des tiers ; que, par suite, M. FOURCAND n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté, pour ce motif, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Rennes du 16 février 1995 accordant un permis de construire à la ville de Rennes ;<br>Article 1er : La requête de M. FOURCAND est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. FOURCAND, à la ville de Rennes et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 678
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN COMPTE LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE