# CAA de NANCY, 3ème chambre, 22/05/2025, 24NC00311, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051655326
**Date de décision:** 2025-05-22
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051655326

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 2305906 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M. B... A..., représenté par Me Berry, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 octobre 2023 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 de la préfète du Bas-Rhin ;<br>
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       3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
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       Il soutient que : <br>
       - le refus de titre est entaché d'un défaut d'examen ; <br>
       - en lui refusant un titre au seul motif de son entrée irrégulière, la préfète s'est, à tort, crue liée par les conditions posées par les stipulations de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien ;<br>
       - le refus de titre méconnaît les stipulations de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut d'examen ;<br>
       - elle est illégale par exception d'illégalité du refus de titre ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;<br>
       - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; <br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2024. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Berthou a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par la présente requête, M. A..., ressortissant algérien né en 1993, entré en France en janvier 2015, relève appel du jugement du 18 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       Sur le bien-fondé du jugement :<br>
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       En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :<br>
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       2. En premier lieu si l'arrêté contesté mentionne que " à la date de la demande ", M. A... ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à l'habitation principale du couple qu'il forme avec une ressortissante française depuis mai 2021, cette assertion n'est pas contredite par les pièces du dossier. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à l'examen de la situation particulière de M. A..., avant de prendre la décision contestée. Dès lors, le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un tel examen doit être écarté.<br>
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       3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin se serait crue tenu de refuser un titre de séjour à M. A... au seul motif de son entrée irrégulière. Par suite, le moyen doit être écarté.<br>
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       4. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".<br>
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       5. M. A... fait valoir qu'il a vécu plus de huit années en France, qu'il est marié à une ressortissante française depuis mai 2021 et qu'il vit avec elle depuis décembre 2021. Toutefois, les seuls éléments qu'il apporte concernant sa présence en France sont postérieurs à l'année 2018 et il n'apporte aucune preuve de son intégration. Dans ces circonstances et alors même que sa conjointe était enceinte à la date de la décision attaquée, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a pris le refus de séjour en litige. Par suite, la préfète n'a méconnu ni les stipulations précitées de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son pouvoir de régularisation à titre exceptionnel. <br>
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       En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : <br>
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       6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que cette décision est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour.<br>
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       7. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à l'examen de la situation particulière de M. A... avant de prendre la décision contestée. Le moyen doit donc être écarté.<br>
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       8. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation de l'intéressé doivent être écartés.<br>
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       En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : <br>
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       9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que cette décision est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.<br>
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       10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté.<br>
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       11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 20 juillet 2023, ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que ses conclusions à fin d'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées. <br>
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D E C I D E :<br>
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       Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.<br>
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       Délibéré après l'audience du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Wurtz, président,<br>
       - Mme Bauer, présidente-assesseure,<br>
       - M. Berthou, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.<br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : D. BERTHOULe président,<br>
Signé : Ch. WURTZ<br>
Le greffier,<br>
Signé : F. LORRAIN       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
       Pour expédition conforme,<br>
       Le greffier :<br>
       F. LORRAIN<br>
N° 24NC00311		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**