# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1984, 83-10.276, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007013207
**Date de décision:** 1984-05-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007013207

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z... ET MME DOMENEGHINI Y... D'UN APPARTEMENT DONT LES CONSORTS X..., SONT PROPRIETAIRES, LOCATION FAISANT SUITE A UN BAIL CONCLU EN APPLICATION, DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 NOVEMBRE 1982) D'AVOIR DIT QUE LEUR BAIL ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SELON L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, DOIT ETRE ANNEXE AU BAIL CONCLU SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 SEXIES SUSVISE UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE, DRESSE MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT ;<br>
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 QUE DES LORS, EN RETENANT QUE LE BAIL LITIGIEUX CONSENTI EN VERTU DE CE TEXTE N'ETAIT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE ET N'AVAIT DONC PAS A ETRE ACCOMPAGNE D'UN CONSTAT DRESSE DANS LES CONDITIONS DE CE DECRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ET QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI VISE LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 NE CONCERNE QUE LE PREMIER BAIL PASSE A L'EXPIRATION DE CEUX VISES AU PREMIER ALINEA ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 62-1140 1962-09-29,Loi 48-1360 1948-09-01 art. 3 sexies, art. 3 ter, art. 3 quater, art. 3 quinquiès
**ECLI:** 
**Résumé:** En vertu de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, le logement ayant fait l'objet d'un bail conclu en application de l'article 3 ter, 3 quater ou 3 quinquies qui a pris fin par l'arrivée de son terme ou le départ du locataire, et dont la régularité n'est pas contestée, est sorti du champ d'application de cette loi ; 
    Seul le premier bail passé à l'expiration des baux régis par l'article 3 ter, 3 quater ou 3 quinquies doit répondre aux conditions fixées par le décret du 29 septembre 1962.
**Mots-clés:** BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Conclusion d'un nouveau bail - Conditions fixées par le décret du 29 septembre 1962 - Application (non).