# Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 24 mars 2004, 246369, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008179710
**Date de décision:** 2004-03-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008179710

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Besançon a infirmé le jugement du 15 mai 2000 du tribunal départemental des pensions du Doubs faisant droit à sa demande d'une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour séquelles de lombo-sciatalgie par hernie discale  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;		
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  :
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                Considérant que la cour a jugé que l'infirmité invoquée ne s'imputait pas intégralement au fait de service survenu le 3 mars 1997 en Bosnie-Herzégovine et qu'il convenait d'admettre une part antérieure à l'accident survenu ce jour-là  ; que, dès lors, le moyen tiré par le requérant de ce que la cour aurait fait une inexacte application de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité en regardant l'infirmité invoquée comme résultant d'une maladie manque en fait  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;
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<br>D E C I D E  :
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      Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Hervé X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**