# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 décembre 1993, 144739, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836466
**Date de décision:** 1993-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836466

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 22 décembre 1992 présentée par le préfet de la région de Bretagne, PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat :<br>    1/ d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de la délibération en date du 27 février 1992 par laquelle le conseil municipal de Goven a accordé une garantie d'emprunt à M. et Mme X... ;<br>    2/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération susmentionnée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;<br>    Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE à l'appui de sa demande dirigée contre la délibération par laquelle le conseil municipal de Goven a accordé la garantie de la commune à un emprunt souscrit par M. et Mme X... ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette délibération ; que par suite le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande susmentionnée ;<br>Rejet.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-04-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES,54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS