# Conseil d'Etat, 9 SS, du 22 novembre 1995, 156195, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007879942
**Date de décision:** 1995-11-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007879942

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 15 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Nancy Metz a refusé de lui communiquer la lettre accompagnant ses états de services adressée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la lettre de transmission de ses états de services dont M. X... demande communication a été détruite et ne figure pas dans son dossier ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par lequel le recteur de l'académie de Nancy Metz a refusé de lui communiquer ledit document ;<br>Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.