# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juillet 1994, 152101, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007874130
**Date de décision:** 1994-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007874130

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1993 et 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernd Ferdinand Y... X..., détenu à la Maison d'arrêt de la santé à Paris (75014) ; M. VON X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 août 1993 accordant son extradition aux autorités allemandes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Bernd Ferdinand Y... X...,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un décret en date du 27 mai 1994, postérieur à l'intervention du pourvoi, le décret attaqué en date du 25 août 1993 prononçant l'extradition de M. VON X... suite à une demande des autorités allemandes, a été rapporté ; que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu du fait que l'incarcération de M. VON X... était intervenue antérieurement au décret attaqué, qui n'en a pas constitué le fondement, la requête de M. VON X... est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. VON X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernd Ferdinand Y... X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.<br>,1. Cf. sol. contr., 1992-07-06, Stéfan, T. p. 975. 2. Cf. sol. contr., 1992-07-06, Stéfan, T. p. 1225<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Décret 1993-08-25,Décret 1994-05-27
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-04-03-02-03, 54-05-05-02-04        Il n'y a pas lieu de statuer sur une requête dirigée contre un décret d'extradition, rapporté postérieurement à l'intervention de ce pourvoi, compte tenu du fait que l'incarcération de l'intéressé était intervenue antérieurement au décret attaqué, qui n'en a pas constitué le fondement.
**Mots-clés:** 335-04-03-02-03,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - RECOURS EN EXCES DE POUVOIR CONTRE UN DECRET D'EXTRADITION -Incidents - Non-lieu en cas de retrait du décret d'extradition - Existence - Incarcération antérieure à l'intervention du décret rapporté (1).,54-05-05-02-04,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -Retrait d'un décret d'extradition qui n'a pas constitué le fondement de l'incarcération de l'intéressé (2).