# Conseil d'Etat, 3 SS, du 4 octobre 1989, 76170, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007753000
**Date de décision:** 1989-10-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007753000

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 avril 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement du 8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Béatrice X... la décision du 12 juillet 1984 par laquelle le maire de Rosny-sous-Bois a averti celle-ci que sa nomination en qualité de professeur de solfège au conservatoire municipal de musique ne serait pas renouvelée pour l'année scolaire 1984-1985 ;<br>    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 22 avril 1905 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS,<br>    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision en date du 12 juillet 1984 par laquelle le maire de Rosny-sous-Bois a indiqué à Mme X..., professeur de solfège au conservatoire municipal de musique, de danse classique et d'art dramatique que sa nomination ne serait pas renouvelée pour l'année scolaire 1984-1985, a été motivée par le comportement jugé fautif de l'intéressée dans l'exercice de ses fonctions d'enseignante, et présente ainsi le caractère d'une mesure disciplinaire ; que cette mesure ne pouvait légalement intervenir sans qu'au préalable l'intéressée ait été mise à même de demander la communication de son dossier ; qu'il ressort de l'instruction qu'il a été mis fin à ses fonctions par la décision contestée sans que cette possibilité soit offerte à Mme X..., qui n'avait pas été informée des intentions de la commune à son égard ; qu'ainsi ladite décision est intervenue sur une procédure irrégulière ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris en a prononcé l'annulation ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-08 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Caractère disciplinaire d'une mesure - Présente ce caractère - Non renouvellement d'une nomination de professeur de conservatoire - Motifs - Comportement fautif - Communication du dossier obligatoire