# Cour de Cassation, Chambre civile, du 29 septembre 1805, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007072484
**Date de décision:** 1805-09-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007072484

## Contenu de la décision

La Cour,          Considérant qu'il résulte uniquement de l'article 5 dudit arrêté que les créances de l'Etat sur des individus éliminés ou amnistiés sont éteintes par compensation, lorsque le Trésor public a reçu du prix des biens vendus une somme égale au montant de ces créances ;          Que les dispositions de cet arrêté ne doivent pas être étendues au-delà du principe de compensation qu'elles ont consacré ;          Qu'on ne peut entendre les créances dont il est fait mention dans cet arrêté, d'une manière différente, dont on les entendrait à l'égard des particuliers ;          Qu'il est évident en effet que le gouvernement a entendu compenser ce qui pouvait lui être dû en vertu des contrats ordinaires, avec ce qu'il aurait reçu du prix des ventes ;<br>
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         Qu'on ne peut, sans forcer les expressions de cet arrêté, étendre la compensation qu'il autorise à des droits d'enregistrement dus par décès ;          Que ces droits d'enregistrement forment un impôt indirect qui ne rentre pas dans la classe des créances ordinaires, établies par des contrats synallagmatiques ;          Que ces droits sont assimilés par leur destination aux contributions directes ;          Que la compensation des créances sur le Trésor public, avec le montant des contributions directes, n'ayant jamais été admise, on ne peut non plus l'admettre à l'égard des contributions indirectes, dont la destination est essentiellement la même ;          Que par conséquent le tribunal, dont le jugement est attaqué, a fait une fausse application de l'article 5 dudit arrêté, et violé l'article 4 de la loi du 22 frimaire an VII ;<br>
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         Casse, ...<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Arrêté 3 FLOREAL AN 11 ART. 5,LOI 22 Fructidor AN VII ART. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** DROIT FISCAL - Recouvrement amiable - Contributions directes ou indirectes - Créances sur le Trésor - Compensation (non).