# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1979, 78-14.876, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004289
**Date de décision:** 1979-10-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004289

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL;<br>
   ATTENDU QUE LA SOUS-LOCATION CESSE D'EXISTER DU FAIT DE LA CESSATION DU BAIL PRINCIPAL, SANS CONGE PREALABLE;    ATTENDU QUE POUR REFUSER A BICHARA, LOCATAIRE PRINCIPAL D'UNE VILLA, LUI-MEME CONGEDIE PAR SON PROPRIETAIRE L'EXPULSION DE KHOR AUQUEL IL AVAIT SOUS-LOUE SON HABITATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BASSE-TERRE, 8 MAI 1978) CONSTATE QU'EN L'ABSENCE D'UN CONGE SIGNIFIE PAR BICHARA A SON SOUS-LOCATAIRE LE CONTRAT VERBAL DE SOUS-LOCATION N'A PAS PRIS FIN;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOUS-LOCATION NE POUVAIT SE PROLONGER AU-DELA DE LA LOCATION PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-19 Bulletin 1970 III N. 434 p. 315 (CASSATION) . table décennale 1960-1969 VERBO BAUX, REGLES GENERALES N. 1025 ET 1040

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1717 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** La sous-location cesse d'exister du fait de la cessation du bail principal sans congé préalable.          Par suite doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser à un locataire principal, lui-même congédié par son propriétaire, l'expulsion d'un sous-locataire, retient qu'en l'absence d'un congé signifié par le locataire au sous-locataire le contrat verbal de sous-location n'a pas pris fin.
**Mots-clés:** BAIL EN GENERAL - Sous-location - Expiration du bail principal - Congé - Nécessité (non).,* BAIL EN GENERAL - Sous-location - Expiration du bail principal - Effets.