# Tribunal administratif Nantes, du 24 mars 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250759
**Date de décision:** 1982-03-24
**Juridiction:** Tribunal administratif Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250759

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale REJET
**Lois appliquées:** Circulaire 1979-04-12,Délibération 1977-12-19 Conseil municipal Beaurepaire,Délibération 1980-11-12 Conseil municipal Beaurepaire Decision attaquée Annulation,Délibération 1982-02-09 Conseil municipal Beaurepaire Decision attaquée  Confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-02, 68-01-01-02          Réserve faite des mesures qui peuvent éventuellement être prises dans le cadre de la procédure d'établissement d'un plan d'aménagement de la commune telle qu'elle est fixée par le code de l'urbanisme, il n'appartient pas au conseil municipal d'édicter une réglementation de la construction.          Dès lors, même si l'établissement de cartes municipales a été recommandée aux communes relevant du seul règlement national d'urbanisme par une circulaire du 12 avril 1979 [sol. impl.], est illégale une délibération qui classe les terrains d'une commune en trois zones, selon leur aptitude à recevoir des constructions.
**Mots-clés:** 16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Réglementation de la construction - Impossibilité en dehors des procédures prévues au code de l'urbanisme.,68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -  LEGALITE DES PLANS -  CONTENU - Carte municipale répartissant le territoire communal en zones selon leur aptitude à recevoir des constructions - Illégalité.