# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 13 juin 2003, 02BX00184, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007499699
**Date de décision:** 2003-06-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007499699

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 janvier 2002 sous le n° 02BX00184, présentée par Me Christian Y..., avocat, pour la société DISTRI PERPIGNAN dont le siège social est sis Z.I Barbière - B.P 79 - Villeneuve sur Lot (47300)  ;
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     La société DISTRI PERPIGNAN demande à la cour de réformer 'le jugement en date du 6 novembre 2001 rendu dans l'instance n° 0018 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, de lui accorder la réduction demandée pour un montant de 26 518 F et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 février 2003, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête  ;
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Vu, enregistré le 26 mai 2003, le mémoire par lequel la société DISTRI PERPIGNAN déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;
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     Considérant que le désistement de la société DISTRI PERPIGNAN est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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	O R D O N N E  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DISTRI PERPIGNAN.
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     Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à la société DISTRI PERPIGNAN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Fait à Bordeaux, le 13 juin 2003
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Le Président,
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Signé  : Dominique X...
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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     Pour expédition certifiée conforme.
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     Le greffier,
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     Yolande Z...
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     02BX00184										- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**