# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1988, 86-19.430, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020618
**Date de décision:** 1988-06-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020618

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen :  <br>
<br>
<br>   Attendu que l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre (EPAREB) reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 1986) d'avoir déclaré recevable la demande en rétrocession formée par les consorts X... concernant des terrains expropriés le 22 octobre 1976, alors, selon le moyen, " que sont soumises à publication les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation ou l'annulation de droits réels immobiliers soumis à publicité ; que la demande de rétrocession a pour conséquence de permettre à l'exproprié de recouvrer la propriété de l'immeuble exproprié et se trouve donc soumise à la règle insérée dans l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé ce texte " ; <br>
<br>   Mais attendu que la rétrocession opérant sans rétroactivité, l'arrêt a exactement décidé que les dispositions de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 n'imposaient pas la publication de l'assignation en rétrocession ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>   Sur les deuxième et troisième moyens  (sans intérêt) ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Décret 55-22 1955-01-04 art. 30-5
**ECLI:** 
**Résumé:** La rétrocession de droits réels immobiliers opérant sans rétroactivité, la publication de l'assignation, prévue à l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, n'est pas obligatoire .
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Demande - Publication - Nécessité (non),PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Expropriation pour cause d'utilité publique - Assignation en rétrocession,EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Effet - Rétroactivité (non)