# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1979, 78-92.152, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007061396
**Date de décision:** 1979-04-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061396

## Contenu de la décision

<p>LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; </p>
<p>SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 40-8° DU CODE PENAL, 836 DU CODE RURAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN FERMIER COUPABLE D'ABATTAGE D'ARBRES APPARTENANT AU BAILLEUR, FAIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE R. 40-8° DU CODE PENAL ; " AUX MOTIFS QUE CELUI-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 836 DU CODE RURAL ETANT DONNE QUE L'ABATTAGE DE CHENES D'UNE TAILLE ET D'UNE VIEILLESSE EXCEPTIONNELLE NE RENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE ; " ET QUE, D'AUTRE PART, LES ARBRES ABATTUS NE GENAIENT AUCUNEMENT L'EXPLOITATION DE LA PATURE DANS LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT ; </p>
<p>" ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 836 DU CODE RURAL NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ARBRES QU'IL AUTORISE LE FERMIER A FAIRE DISPARAITRE, LA SEULE CONDITION POUR QUE LE FERMIER PUISSE FAIRE DISPARAITRE DES ARBRES ETANT QUE CES OPERATIONS AIENT POUR CONSEQUENCE D'AMELIORER L'EXPLOITATION RURALE ; </p>
<p>" ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI TEL AVAIT ETE LE CAS ET NON PAS SEULEMENT SE BORNER A RECHERCHER SI LES ARBRES ABATTUS GENAIENT L'EXPLOITATION DE LA SEULE PATURE " ; </p>
<p>ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FAIT PROCEDER, COURANT 1977, A L'ABATTAGE DE SEPT GROS CHENES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A Y... ET QUI, AVEC UN ENSEMBLE DE TERRES CONSTITUANT UNE EXPLOITATION AGRICOLE, LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR CE DERNIER ; QU'EN CET ETAT, X... A ETE POURSUIVI POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 40-8° DU CODE PENAL ; </p>
<p>ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU, LES JUGES D'APPEL ONT, D'UNE PART, CONSTATE LES FAITS CARACTERISANT LA CONTRAVENTION POURSUIVIE ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT RELEVE QUE LES ARBRES ABATTUS NE SE TROUVAIENT PAS EN LIMITE DE PLUSIEURS PARCELLES ATTENANTES QU'IL AURAIT PU PARAITRE SOUHAITABLE DE REUNIR, LA COUR ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QUE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 836 DU CODE RURAL QUI AUTORISE LE FERMIER A FAIRE DISPARAITRE LES TALUS, HAIES, RIGOLES ET ARBRES MAIS SEULEMENT " POUR REUNIR ET GROUPER PLUSIEURS PARCELLES ATTENANTES " ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE FAIT JUSTIFICATIF TIRE DU TEXTE PRECITE A ETE ECARTE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, LA DECISION EST JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; </p>
<p>ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; </p>
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<p>REJETTE LE POURVOI.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code pénal R40-8,Code rural 836
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 836 du Code rural n'autorise un fermier à faire disparaître les talus, haies, rigoles et arbres situés sur le fonds loué que "pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes".
**Mots-clés:** DESTRUCTIONS DEGRADATIONS DOMMAGES - Abattage d'arbres - Contravention de l'article R. 40-8 du Code pénal - Bail à ferme - Preneur - Fait justificatif - Article 836 du Code rural - Application - Réunion ou groupement de plusieurs parcelles attenantes - Nécessité.,* BAIL A FERME - Droits du preneur - Abattage d'arbres - Article 836 du Code rural - Application - Réunion ou groupement de parcelles attenantes - Nécessité.,* FAITS JUSTIFICATIFS - Abattage d'arbres - Bail à ferme - Preneur - Article 836 du Code rural - Application - Réunion ou groupement de parcelles attenantes - Nécessité.