# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1990, 90-80.290, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068079
**Date de décision:** 1990-12-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068079

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Emile, </p>
<p>contre le jugement du tribunal de police d'Antony, en date du 7 novembre 1989, qui, pour violences légères, l'a condamné à une amende de 500 francs.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Sur la recevabilité du pourvoi :</p>
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<p>Attendu que, selon l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient notamment au prévenu lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède 5 jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende ;</p>
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<p>Attendu que X... était poursuivi et a été condamné pour la contravention prévue et réprimée par l'article R. 38.1° du Code pénal ; que cette infraction est passible d'une amende de 1 300 francs à 2 500 francs ;</p>
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<p>Que dès lors, le jugement attaqué rendu en premier ressort était susceptible d'appel en application du texte précité ; que ledit jugement contre lequel le demandeur n'a pas usé de la voie de l'appel, ne pouvait être déféré à la Cour de Cassation ;</p>
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<p>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.</p>
<br>,CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-06-03 , Bulletin criminel 1987, n° 235, p. 644 (irrecevabilité).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 546
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article 546 du Code de procédure pénale, un jugement d'un tribunal de police statuant sur une infraction punie d'une amende excédant 1 300 francs est susceptible d'appel. Le pourvoi formé contre cette décision est irrecevable si le demandeur n'a pas usé de la voie de l'appel (1).
**Mots-clés:** APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - Amende supérieure à 1 300 francs,CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Tribunal de police - Décision en premier ressort (non)