# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 14 décembre 2000, 00NC00714, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007562987
**Date de décision:** 2000-12-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007562987

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 2000 présentée par la COMMUNE DE TROMAREY-CHANCEVIGNEY (Haute-Saône), représentée par son maire en exercice ;<br>    La commune demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande concernant le déroulement des opérations de remembrement ;<br>    2 - de faire droit à sa demande ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2000 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la COMMUNE DE TROMAREY-CHANCEVIGNEY se borne à déclarer faire appel de l'ordonnance attaquée sans contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée au motif que sa demande ne contenait pas les énonciations prescrites par l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée .<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE TROMAREY-CHANCEVIGNEY est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE TROMAREY-CHANCEVIGNEY.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE