# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 2 mars 2004, 02BX00200, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007505819
**Date de décision:** 2004-03-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007505819

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2002, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n°02BX00200, présentée pour Z... Djamila X, demeurant ..., par la SCP d'avocats X... Artur Gand, avocat au barreau de Poitiers  ;
<br>
     Z... Djamila X demande à la cour  :
<br>
     - d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 11 février 2000 lui refusant un certificat de résidence  ; ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique  ;
<br>
     - d'annuler les décisions  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     ...............................................................................................
<br>
     Classement CNIJ  :		335-01-03	C	
<br>
     
		54-01-07-05
<br>
<br>
     
Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  3 février 2004  :
<br>
     - le rapport de M. Chavrier, président-rapporteur  ;
<br>
     - les observations de Me Y... substituant la SCP Artur X... pour Z... Djamila X  ;
<br>
     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée   ;
<br>
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Vienne a rejeté la demande de Mme X tendant à l'octroi d'un certificat de résidence par une décision du 11 décembre 2000  ; qu'il n'est pas contesté que cette décision, qui portait mention des voies et délais de recours, a été notifiée à l'intéressée le 21 février 2000  ; que, si celle-ci fait état d'un courrier qu'elle aurait adressé le même jour au ministre de l'intérieur, elle n'établit pas avoir formé un recours administratif à l'encontre de la décision du préfet, susceptible d'avoir interrompu le délai de recours contentieux courant contre ladite décision  ; que, dans ces circonstances, sa demande enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe du tribunal administratif était tardive et donc irrecevable  ; que Mme X n'est dés lors, par fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
D E C I D E   :
<br>
<br>
     
Article 1er   : La requête de Z... Djamila X est rejetée.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
2
<br>
     
N° 02BX00200
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**