# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 11 octobre 2001, 98BX02051, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007497240
**Date de décision:** 2001-10-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007497240

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 25 novembre 1998 et 8 septembre 1999 au greffe de la cour, présentés pour M. Y... demeurant ... Sale les Bains par Me X... ;<br>    M. Y... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1996 du tribunal de Saint Denis de La Réunion en tant qu'il rejette sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer l'indemnité d'éloignement, avec les intérêts à compter de sa réclamation préalable ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité d'éloignement majorée des intérêts à compter du 25 octobre 1996 et 5.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;<br>    Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :<br>    - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;<br>     Considérant que par le jugement susvisé en date du 1er octobre 1998, le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté pour irrecevabilité la demande de M. Jean Y... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser notamment l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 2 du décret du 22 décembre 1953, ladite demande méconnaissant les dispositions de l'article R. 87, alors applicable, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; que M. Y... ne conteste pas en appel cette irrecevabilité  ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint Denis a rejeté sa demande ;<br>    Sur les frais irrépétibles :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle, à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à M. Y... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87, L761-1,Décret 53-1266 1953-12-22 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE