# Conseil d'Etat, du 7 septembre 2005, 284731, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008237192
**Date de décision:** 2005-09-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008237192

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2005, présentée par M. Jacques X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de demander au ministre de la justice de faire connaître à l'exposant  quel est l'acte de fin qui peut être opposé au décret du 17 janvier 1978   ;
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                il soutient que par décret du 17 janvier 1978 il a été nommé comme juge au tribunal de grande instance de Thionville  ; que le principe du  parallélisme des compétences implique que seul un acte contraire ayant valeur de décret ait pu mettre un terme à ses fonctions  ; que son employeur, le garde des sceaux, ministre de la justice, doit être en mesure de produire un tel acte  ; qu'il appartient au juge des référés de lui enjoindre de le produire  ;
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                Vu la pièce jointe à la requête  ;
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                Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-3 et L. 522-3  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative  :  En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative   ;
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                Considérant que M. X ne justifie pas en quoi la mesure qu'il sollicite de la part du juge des référés lui serait d'une quelconque utilité  ; que, dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée  ;
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O R D O N N E  :
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     Article 1er  : La requête de M. Jacques X est rejetée.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques X.
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     Copie en sera transmise pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**