# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 9 mai 2001, 98LY01230, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007468128
**Date de décision:** 2001-05-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007468128

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 juillet 1998 sous le n 98LY01230, présentée par M. X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n° 96-6891 du 5 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 1996 par laquelle le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation spéciale fractionnée prévue par le décret du 15 avril 1987 ;<br>    2°) d'annuler la décision du 18 juillet 1996 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le décret n 87-270 du 15 avril 1987, portant application de l'article R.322-7 du code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 24 avril 2001 ;<br>    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Considérant que si M. X... conteste le refus qui a été opposé par le préfet de la Côte d'Or, le 18 juillet 1996, à sa demande tendant à bénéficier de l'allocation spéciale fractionnée prévue par le décret du 15 avril 1987 susvisé, lequel a été régulièrement publié au Journal Officiel du 17 avril 1987, il se borne à soutenir, à l'appui de ses conclusions, qu'il a été mal informé et "abusé" par l'administration quant à l'étendue des droits dont il jouirait lors de son départ en retraite à l'issue de sa période de préretraite ; que de tels faits, à les supposer exacts, sont sans influence sur la légalité de la décision critiquée ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande ;<br>Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 87-270 1987-04-15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE