# Tribunal des Conflits, , 18/10/2010, C3741, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025707075
**Date de décision:** 2010-10-18
**Juridiction:** Tribunal des Conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025707075

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2009, l'expédition du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de M. A tendant à la condamnation notamment de l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe à réparer le préjudice résultant de l'organisation d'un feu d'artifice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;<br>
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              Vu le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal de police d'Albertville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;<br>
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              Vu l'ordonnance du 30 novembre 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de la requête de M. A ; <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>
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              Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br>
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              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;<br>
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              		Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Philippe Martin, membre du Tribunal,<br>
- les observations de Maître Haas pour la commune de Notre-Dame de Bellecombe,			<br>
- les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que, postérieurement au jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 décembre 2007 décidant de surseoir à statuer sur la demande de M. A dirigée contre l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe et de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence, M. A a déclaré se désister purement et simplement de cette demande ; que par ordonnance du 30 novembre 2009, le président du tribunal administratif a donné acte de ce désistement ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu, pour le Tribunal des conflits, de statuer sur la question de compétence qui avait été renvoyée ;<br>
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<br>				D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence renvoyée au Tribunal des conflits par le jugement du 28 décembre 2007 du tribunal administratif de Grenoble.   <br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**