# Conseil d'Etat, 2 SS, du 17 octobre 1986, 64058, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007699014
**Date de décision:** 1986-10-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007699014

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1984 et 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Z..., demeurant ... à Paris  75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule la décision, en date du 22 décembre 1983, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours tendant à l'annulation du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 28 septembre 1982, lui refusant la qualité de réfugié ;<br>    2°  renvoie l'affaire devant ladite commission ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;<br>    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;<br>    Vu le décret du 2 mai 1953 modifié ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,<br>    les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. LIONGO X..., <br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 15 du décret du 2 mai 1953, modifié, "tout membre titulaire"  de la commission des recours des réfugiés  "peut être remplacé par un membre suppléant désigné dans les mêmes conditions que lui" ; qu'ainsi, M. LIONGO X... n'est pas fondé à soutenir que la composition de la commission lors de la séance au cours de laquelle a été examinée son affaire aurait été irrégulière du fait de la présence d'un représentant suppléant du Haut Commissariat des Nations-Unies ;<br>    Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1er-A de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne"... qui, craigant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclasser de la protection de ce pays..." ;<br>    Considérant qu'en relevant que "son récit qui comporte des imprécisions, n'est assorti d'aucun élément permettant de considérer des allégations comme correspondant à la réalité", pour estimer que M. LIONGO X... n'était pas dans l'un des cas prévus par le texte précité, la commission des recours des réfugiés a suffisamment motivé sa décision ; qu'il ne ressort pas des pièces versées à son dossier qu'elle ait dénaturé les éléments qui lui étaient soumis ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. LIONGO X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 28 septembre 1982 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de lui accorder le bénéfice du statut de réfugié ;<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... EKOTAet au ministre des affaires étrangères  office français de protectiondes réfugiés et apatrides . <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES