# Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, du 30 juin 1995, 91-1617, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008292474
**Date de décision:** 1995-06-30
**Juridiction:** Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008292474

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code rural 121-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-04-01, 03-04-04          La création et l'aménagement de sentiers pour randonneurs relèvent de l'aménagement rural et peuvent légalement faire partie des objectifs que se fixent les commissions de remembrement.,03-04-05-01          Le propriétaire d'une parcelle non incluse dans le périmètre de remembrement est recevable à demander l'annulation de la décision de la commission communale de prolonger un chemin d'exploitation riverain de sa parcelle. Cette circonstance lui donne la qualité d'"intéressé" au sens de l'article R. 121-11 du code rural.
**Mots-clés:** 03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Objet du remembrement - Notion d'aménagement rural - Création de sentiers de randonnée.,03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Création de sentiers de randonnée - Légalité.,03-04-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt à agir - Propriétaire d'une parcelle exclue du périmètre de remembrement mais riveraine d'un chemin objet de travaux connexes - Existence.