# Conseil d'Etat, du 12 novembre 2001, 229917, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008110816
**Date de décision:** 2001-11-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008110816

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Olondo Y... X..., demeurant chez M. et Mme Z..., ... ; Mlle MBOLADINGA X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer son dossier et de lui délivrer à titre principal, un titre de séjour en qualité de salariée ou, subsidiairement, un titre de séjour en qualité d'étudiante ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle MBOLADINGA X..., de nationalité congolaise, est entrée en France en 1991 à l'âge de 17 ans ; qu'elle a obtenu un titre de séjour en qualité d'étudiante constamment renouvelé jusqu'en septembre 1999 et a accompli un cycle complet d'études juridiques ; qu'en octobre 1999, elle a demandé une carte de séjour en qualité de salariée qui lui a été refusée, alors qu'elle aurait pu prétendre à nouveau, étant alors régulièrement inscrite dans un établissement d'enseignement supérieur, au renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante ; que, dans les circonstances de l'espèce, alors qu'au surplus le frère de la requérante est français et sa soeur en situation régulière sur le territoire, le préfet du Val-d'Oise, en ordonnant sa reconduite à la frontière a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ; qu'il suit de là que Mlle MBOLADINGA X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : Le jugement du 10 janvier 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du 5 janvier 2001 du préfet du Val-d'Oise sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Olondo Y... X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.