# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1991, 91-60.050, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027413
**Date de décision:** 1991-07-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027413

## Contenu de la décision

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<br>   Attendu qu'Agnès Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. X..., tiers électeur, tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune d'Asnelles, alors qu'elle y avait son domicile d'origine et son domicile réel et qu'aucune preuve n'aurait été apportée par le demandeur d'un prétendu changement de domicile ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des documents qui lui étaient soumis qu'Agnès Y... habitait dans une autre ville, y travaillait et y payait ses impôts, le Tribunal, qui n'avait pas à tenir compte des attaches matérielles et affectives de cette électrice avec cette ville, a souverainement estimé qu'elle n'y avait plus son domicile réel ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-04-26 , Bulletin 1990, II, n° 77, p. 40 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un tribunal retenant qu'un électeur habitait, travaillait et payait ses impôts dans une autre ville a estimé qu'il n'avait plus son domicile réel dans la commune.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Domicile - Domicile réel - Appréciation souveraine,DOMICILE - Détermination - Appréciation souveraine des juges du fond - Elections,DOMICILE - Détermination - Appréciation souveraine des juges du fond - Domicile réel