# Conseil d'Etat, du 12 avril 1991, 118210, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007785100
**Date de décision:** 1991-04-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007785100

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1990, présentée par M. Manuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler un jugement en date du 10 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 février 1989 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que pour attaquer l'arrêté du 24 février 1989 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire, M. Manuel X... se borne à invoquer les circonstances qu'il a retrouvé depuis sa sortie de prison en septembre 1989 une vie familiale normale et que sa femme et son plus jeune fils ont besoin de sa présence ; que ces circonstances, postérieures à la date de la décision attaquée, sont sans influence sur la légalité de celle-ci ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION,49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION