# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1996, 96-60.099, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036821
**Date de décision:** 1996-05-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036821

## Contenu de la décision

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté M. Y..., électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aubercourt de son recours tendant à la radiation de M. et Mme X... de cette liste alors que ces électeurs ne figuraient pas au rôle des contributions directes de cette commune ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en retenant que M. Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que ces électeurs ne remplissaient aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ;<br>
<br>   Et attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-06-20, Bulletin 1990, II, n° 137, p. 71 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code électoral L11
**ECLI:** 
**Résumé:** Use de son pouvoir souverain d'appréciation le tribunal qui retient qu'un électeur inscrit ne rapportait pas la preuve à sa charge que des électeurs inscrits ne remplissaient aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Preuve - Appréciation souveraine .