# Cour administrative d'appel de Nantes, du 9 octobre 1991, 89NT01082, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007518369
**Date de décision:** 1991-10-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007518369

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête présentée pour M. X..., demeurant ..., 78600, Maisons-Laffite, par la SCP V. Delaporte - F.H. Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 1989 sous le n° 89NT01082 ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 6636 du 28 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Port-Mort (Eure) à lui verser la somme de 150 000 F en réparation des conséquences dommageables nées du défaut d'entretien normal de la rue des Vignes sur le territoire de ladite commune ;<br>    2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 150 000 F avec les intérêts de droit capitalisés ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 1991 :<br>    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que M. X... a fait construire, sur le territoire de la commune de Port-Mort (Eure), une maison utilisée comme résidence secondaire qu'il a mise en vente en 1982 et cédée en janvier 1986 ; qu'il recherche la responsabilité de la commune pour divers dommages qui résulteraient de la détérioration, à partir de 1984, du chemin dénommé "rue des Vignes", affecté à la circulation du public et desservant sa propriété ;<br>    Considérant, d'une part, que le requérant allègue que l'état défectueux du chemin, qu'il impute à la commune, est à l'origine de troubles dans ses conditions d'existence dus aux difficultés rencontrées par les véhicules pour accéder à sa propriété ; que ce chef de préjudice ne présente pas un degré d'anormalité ou de gravité tel que M. X... soit fondé à en demander réparation à la commune ;<br>    Considérant, d'autre part, que M. X... n'établit pas que le préjudice moral qu'il aurait subi, la dépréciation de sa propriété ainsi que les frais induits par le retard apporté à la vente de celle-ci dont il cherche à obtenir l'indemnisation, sont la conséquence directe du mauvais entretien de la "rue des Vignes" ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de M. Claude X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de Port-Mort.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE,60-04-01-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE CARACTERE ANORMAL,67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS,67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS