# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1966, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006973605
**Date de décision:** 1966-06-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006973605

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;<br>
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ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;<br>
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 QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS;<br>
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ATTENDU SU'APRES AVOIR DECLARE QUE LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE OCCASIONNE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A JOUBERT PAR RENOIST S'ELEVAIT A 300000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE AJOUTE DANS SON DISPOSITIF QUE LA SOMME REVENANT A JOUBERT APRES REMBOURSEMENT DE LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE PORTERA INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;<br>
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EN QUOI, SE CONTREDISANT, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 10 JUIN 1964;<br>
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 REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-12 854. RANCIAT C/ JOUBERT ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS: M M COULET ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 2 MARS 1960, BULL 1960,II, N° 161 2°, P 108.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION PARTIELLE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SANS SE CONTREDIRE FIXER LE MONTANT GLOBAL D'UN PREJUDICE A UNE CERTAINE SOMME ET DECIDER ENSUITE QUE LA SOMME REVENANT A LA VICTIME APRES REMBOURSEMENT DE LA SECURITE SOCIALE PORTERAIT INTERET DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE. - DOMMAGE. - INDEMNITE. - INTERETS. - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION. - INTERETS ALLOUES APRES FIXATION DU PREJUDICE TOTAL. - IMPOSSIBILITE