# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 20 juin 2006, 04BX01908, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007514491
**Date de décision:** 2006-06-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007514491

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2004, présentée pour Mme Catherine Y, domiciliée ..., par Me Mayet  ; 
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       Mme Y demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2004, en tant que le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier spécialisé de Lannemezan soit condamné à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard de communication du dossier médical de sa fille, Fanny Berthias  ;
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       2°) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de Lannemezan la somme de 15 000 euros  ;
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       3°) de condamner le centre hospitalier spécialisé de Lannemezan à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2006  :
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      - le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller,
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- et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que Mme Y demande l'annulation du jugement en date du 21 septembre 2004, en tant que le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier spécialisé de Lannemezan soit condamné à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard de communication du dossier médical de sa fille Fanny Berthias  ; 
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y a sollicité, le 18 novembre 2001, la communication du dossier médical de sa fille Fanny Berthias, âgée de six ans et confiée à une famille d'acceuil, suivie en consultations ambulatoires par un médecin du centre hospitalier spécialisé de Lannemezan   ; que la commission d'accès aux documents administratifs a, le 2 février 2002, rendu un avis favorable à la communication desdites pièces  ; que le centre hospitalier spécialisé de Lannemezan, dont il n'est établi, ni qu'il n'ait pas communiqué à l'intéressée l'intégralité des pièces composant le dossier de sa fille Fanny, ni que ce délai révèle un mauvais vouloir manifeste, a adressé lesdites pièces le 8 avril 2003  ;
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       Considérant que si Mme Y soutient que le délai de communication de l'intégralité du dossier médical et administratif de sa fille Fanny Berthias est à l'origine d'un préjudice moral, résultant de ce qu'elle n'a pas pu intervenir de manière efficace pour éviter que des mesures, qu'elle prétend inappropriées, aient été prises à l'égard de sa fille par le service gardien, dont elle demande réparation, elle n'apporte aucun élément de nature à établir le caractère direct et certain du lien entre le délai de communication et le préjudice invoqué  ;
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            Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est  pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé de Lannemezan  ;
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      Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : 
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            Considérant que le centre hospitalier spécialisé de Lannemezan n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à Mme Y la somme qu'elle réclame en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner Mme Y à payer au centre hospitalier spécialisé de Lannemezan la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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       DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions du centre hospitalier de Lannemezan sont rejetées.
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N°04BX01908
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**