# Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, du 22 avril 2003, 99PA02116, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007442992
**Date de décision:** 2003-04-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007442992

## Contenu de la décision

VU les autres pièces du dossier  ;
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     VU le code de la santé publique  ;
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     VU l'arrêté du 5 février 1938 modifié par l'arrêté du 20 février 1953  ;
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     VU le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983  ;
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     VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     VU le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2003  :
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     -	le rapport de M. RATOULY, président,
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     -	les observations de Me Y..., avocat, pour M. Z..., celles de Me X..., avocat, pour la commune de Villejuif,
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     - et les conclusions de Mme FOLSCHEID, commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que si M. Z... a demandé au tribunal administratif de Melun la condamnation de la commune de Villejuif à lui verser la somme de 500 000 F en réparation des préjudices qu'il aurait subis à l'occasion du placement d'office dont il a fait l'objet du 14 juin au 2 août 1985, il n'indique nullement en quoi, les carences du maire de Villejuif dans sa mission de contrôle du centre hospitalier spécialisé de Villejuif, sur lesquelles il fonde sa demande, à les supposer établies, auraient été pour lui à l'origine de préjudices que, de plus, il ne définit pas  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande  ;
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     Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et la commune de Villejuif qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnés à verser à M. Z... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, par application des mêmes dispositions, de condamner M. Z... à payer la somme de 300 euros à la commune de Villejuif  ;
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D E C I D E
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Article 1er  : La requête de M. Z... est rejetée.
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2
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N° 99PA02116
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**