# Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 30 novembre 2005, 274096, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008161682
**Date de décision:** 2005-11-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008161682

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS  ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat  : 
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                1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 16 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... Madeleine   ;
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                2°) de rejeter la demande présentée par Mme  devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                 Après avoir entendu en séance publique  :
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               - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,  
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               - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que pour contester le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, pour atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme , ressortissante béninoise, son arrêté décidant la reconduite à la frontière de l'intéressée, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS reprend en appel l'argumentation qu'il avait présentée en défense en première instance  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de confirmer ce jugement et de rejeter l'appel du préfet.
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à Mme X... Madeleine  et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**