# Conseil d'Etat, 6 SS, du 7 novembre 1986, 72746, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007713902
**Date de décision:** 1986-11-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007713902

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement en date du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Vernet  Allier  rejetant sa demande de rétablissement d'un passage communal ;<br>    2°  annule la décision du maire ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de la commune du Vernet,<br>    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand :<br>
<br>    Considérant, d'une part, que M. X... n'établit pas qu'avant l'édification des constructions privées qui font, selon lui, obstacle à l'utilisation du passage litigieux, ce dernier fût affecté à la circulation générale ; que, dès lors, à supposer même qu'il appartienne ou ait appartenu à la commune, ce passage n'a pas le caractère d'une dépendance du domaine public communal ;<br>    Considérant, d'autre part, que le passage litigieux ne peut, si toutefois il appartient à la commune, que faire partie de son domaine privé ; que, dès lors, le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur une question de propriété soulevée par M. X... ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire du Vernet et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 71 VOIRIE