# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 octobre 1964, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006966299
**Date de décision:** 1964-10-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006966299

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;<br>
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ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;<br>
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ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SAISI DE DEMANDES D'INDEMNITES EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE AU SIEUR X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A ACCORDE A CELUI-CI DIVERSES INDEMNITES ET UNE SOMME DE 50 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LA NATURE DU DOMMAGE REPARE PAR L'ATTRIBUTION DE CETTE SOMME D'ARGENT ;<br>
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QU'AINSI IL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LE DEFENDEUR A 50 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALGER, SECTION DE BAD-EL-OUED ;<br>
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 REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION PARTIELLE
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Les jugements qui ne contiennent pas les motifs sont déclarés nuls.      Saisi de demandes d'indemnités en réparation du dommage causé à lla victime d'un accident de la circuulation, le juge du fond ne peut, après avoir accordé à celle-ci diverses indemnités pour des chefs de préjudice précisés, lui allouer une somme à titre de dommages-intérets sans s'expliquer sur la nature du dommage réparé par l'attribution de cette somme.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - EVALUATION SEPAREE DES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE - ALLOCATION D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS - NATURE DU DOMMAGE REPARE PAR CETTE ATTRIBUTION - NECESSITE DE LA PRECISER