# Conseil d'Etat, 2 SS, du 26 juin 2000, 204119 206777, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008055567
**Date de décision:** 2000-06-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008055567

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°) sous le n°204119, la requête, enregistrée le 1er février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ...; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 4 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a opposé un refus à sa demande de visa ;<br>    Vu 2°), sous le n° 206777, la requête, enregistrée le 15 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ..., Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 4 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a opposé un refus à sa demande de visa par les mêmes moyens que dans la requête n° 204119 ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes n°s 204116 et 206777 tendent à l'annulation de la décision du 4 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a opposé un refus à la demande de visa présentée par M. X... pour rejoindre en France son épouse de nationalité française ; qu'elles doivent être jointes pour y statuer par une même décision ;<br>    Considérant que le refus de visa d'entrée en France opposé à M. X... est fondé sur le caractère frauduleux du mariage de ce dernier, conclu dans le but exclusif de permettre son établissement en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce caractère frauduleux est établi ; qu'ainsi la décision attaquée n'a pas porté au droit à la vie familiale de M. X... une atteinte excessive au regard des buts poursuivis et n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Considérant que l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'une décision de refus de visa qui n'entre pas dans son champ d'application ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 4 janvier 1999 lui refusant un visa d'entrée sur le territoire ;<br>Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.<br>Article2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.