# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 6 novembre 2001, 01LY00769, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465616
**Date de décision:** 2001-11-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465616

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2001, présentée par M. FDILI Moulay Y..., demeurant rue 07 n 12 Assaka, 54 000 Khenifra (Maroc) ;<br>    M X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 010171 du 7 février 2001 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 15 octobre 1999 de la caisse nationale d'assurance vieillesse lui refusant l'attribution d'une retraite ;<br>    2 ) d'annuler la décision attaquée devant le tribunal administratif ;<br>    3 ) d'enjoindre à l'administration de lui verser sa retraite ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2001 ;<br>    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, juridictions de l'ordre judiciaire, sont seules compétentes pour connaître des litiges concernant les prestations d'assurance vieillesse du régime général ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice président du tribunal administratif de Dijon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, sa demande dirigée contre la décision du 15 octobre 1999 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse lui a refusé une retraite personnelle, au motif qu'il ne justifiait d'aucun trimestre d'assurance valable nonobstant ses années de services militaires ;<br>Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L142-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES