# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20/11/2006, 03MA01279, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018001100
**Date de décision:** 2006-11-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018001100

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 2003 et 28 juillet 2003, présentés par Mme Georgette X élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour :
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       1°) d'annuler la décision du 4 juin 2003 par laquelle la Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) fixant le montant de l'indemnisation à laquelle elle pouvait prétendre pour la perte de ses biens ;
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       2°) de réviser cette indemnisation ;
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       Vu la loi n°70-632 du 15 juillet 1970 ;
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       Vu le décret n°71-188 du 9 mars 1971 ;
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       Vu le code de justice administrative ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2006 :
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       - le rapport de Mme FAVIER, rapporteur ; 
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       - et les conclusions de Mlle JOSSET, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a, par sa décision attaquée du 4 juin 2003, rejeté la requête de Mme X au motif que sa demande n'était pas assortie d'une copie de la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) qu'elle entendait contester devant elle ; que, dans sa requête d'appel, Mme X ne conteste nullement ce défaut de production de la décision devant les premiers juges ; que cette irrecevabilité ne peut être régularisée par la production de la décision devant le juge d'appel ; que par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 4 juin 2003, la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande ; que sa requête devant la Cour administrative d'appel ne peut dès lors qu'être rejetée ;
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       DÉCIDE :
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Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Georgette X, à l'agence nationale de l'indemnisation des français d'outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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       Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.
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N° 0301279
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**