# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 2 décembre 2005, 03NT01341, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007544526
**Date de décision:** 2005-12-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007544526

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2003, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Lacoste  ; M. Jean-Claude X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 99-1174 du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 1998 par laquelle le jury de l'Université d'Orléans a délivré à M. Z le diplôme d'habilitation  à diriger des recherches dans la discipline 60ème mécanique génie civil  ;
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision  ;
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       3°) de condamner l'Université d'Orléans à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2005  :
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       - le rapport de M. Geffray, rapporteur  ;
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       - les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. X, professeur des universités, conteste le diplôme d'habilitation à diriger des recherches dans la discipline 60ème mécanique génie civil, qui a été délivré le 9 mars 1998 par le jury compétent de l'Université d'Orléans à M. Z  ; que l'intérêt pour agir en annulation d'une décision doit être apprécié à la date d'introduction de la demande devant le Tribunal administratif  ; qu'à la date du 25 mai 1999, date d'introduction de sa demande devant le Tribunal administratif d'Orléans, M. X n'était plus affecté à l'Université d'Orléans en tant que professeur à l'école supérieure de l'énergie et des matériaux mais à l'INSA de Rennes, depuis le 1er septembre 1998  ; que M. X ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir  ; que la circonstance, à la supposer établie, que M. Z ait plagié les travaux de M. X et que ce dernier ait été le directeur de l'habilitation à diriger les recherches de M. Z ne suffisent pas à donner au requérant un tel intérêt  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 24 juin 2003, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 1998 habilitant M. Z à diriger des recherches en mécanique et en génie civil  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Université d'Orléans, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. X à payer à l'Université d'Orléans une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2     : M. X versera à l'Université d'Orléans une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3     : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude X, à l'Université d'Orléans et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
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N° 03NT01341	
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**