# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 17 octobre 1996, 95BX00135, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007487461
**Date de décision:** 1996-10-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007487461

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1995, présentée par M. TOUMI TAYEB demeurant Condorcet Ex Hamla, Willaya de Batna (Algérie) ;<br>    M. TOUMI TAYEB demande que la cour :<br>    - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit fait droit à sa demande de reversement des arrérages de la pension de son père à sa mère, et de révision desdits arrérages ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu l'ordonnance n 59-209 du 3 février 1959 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 :<br>    - le rapport de M. BEC, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête présentée par M. TOUMI TAYEB n'était pas accompagnée du jugement attaqué ; que M. TOUMI TAYEB n'a pas donné suite à la demande de régularisation que lui a adressée le greffe de la cour ; que, par suite, en application des dispositions de l'article R 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sa requête est irrecevable et doit par suite être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. TOUMI TAYEB est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE