# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 87-20.288, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022017
**Date de décision:** 1989-03-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022017

## Contenu de la décision

<br>   Donne acte à M. X... et à la compagnie UAP de leur désistement de pourvoi incident ;  <br>
<br>
<br>   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 novembre 1987) par la société Sogea, statuant sur l'appel en garantie formé par le Crédit immobilier des Pyrénées-Orientales à l'encontre de cette société, se borne, de ce chef, à confirmer un jugement ayant, avant dire droit sur l'appel en garantie, ordonné une expertise ; <br>
<br>   Qu'un tel arrêt qui, en ce qui concerne la société Sogea, ne tranche aucune partie du principal, ne peut être l'objet d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ; <br>
<br>   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société Sogea<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 606, 608
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable, indépendamment de l'arrêt sur le fond, le pourvoi formé contre un arrêt se bornant à confirmer un jugement ayant, avant dire droit sur un appel en garantie, ordonné une expertise .
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Arrêt confirmant un jugement ordonnant expertise,MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Décision ordonnant expertise - Arrêt confirmant un jugement ordonnant expertise - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité,CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Arrêt confirmant un jugement ordonnant expertise,CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Conditions - Dispositif tranchant une partie du principal