# CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 24/11/2015, 14MA02501, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031563378
**Date de décision:** 2015-11-24
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031563378

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre communal d'action sociale de Hyères-les-Palmiers à lui payer 132 857,40 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa mutation constitutive d'une sanction déguisée.<br>
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       Par un jugement n° 1201100 du 25 avril 2014, le tribunal administratif de Toulon a condamné le centre communal d'action sociale de Hyères-les-Palmiers à verser à MmeA..., fille de MmeB..., en sa qualité d'ayant droit de sa mère décédée en cours d'instance, une indemnité réparatrice de 3 000 euros outre une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance ; <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et des pièces enregistrées le 27 mai 2014 et le 17 juillet 2014, Mme E...A..., représentée par la SELARL Sansone, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 25 avril 2014 en tant qu'il a limité à la somme de 3 000 euros le montant de l'indemnité réparatrice des préjudices subis par sa mère décédée ;<br>
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       2°) de condamner le centre communal d'action sociale de Hyères-les-Palmiers à lui verser la somme de 114 107,40 euros ;<br>
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       3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de la ville de Hyères-les-Palmiers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Elle soutient que :<br>
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       - Mme B...a subi une perte de revenus de 3 298 euros du fait de la dépression nerveuse dont elle a souffert consécutivement à la sanction déguisée prise à son encontre ;<br>
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       - MmeB..., du fait de sa dépression nerveuse, a suivi des séances de psychothérapie dont les frais sont restés à sa charge à hauteur de la somme de 1 907 euros ; <br>
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       - la recherche d'un emploi effectuée par Mme B...est à l'origine de frais de déplacements à hauteur de 19 782 euros ;<br>
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       - dès lors que Mme B...a été contrainte de contracter un prêt de 2 500 euros pour faire face à la perte de revenus et aux frais engendrés par la sanction annulée, elle est fondée à obtenir la somme de 2 692,56 euros ;<br>
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       - Mme B...a justifié d'une perte de salaire de 5 427,87 euros nets ; <br>
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       - le lourd préjudice moral supporté par Mme B...justifie l'octroi d'une somme de 80 000 euros.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2014, le centre communal d'action sociale de Hyères-les-Palmiers, représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A...de la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - à titre principal, la requête, qui méconnaît l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ;<br>
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       - à titre subsidiaire, en l'absence de lien de causalité direct et certain entre la décision illégale de mutation du 4 décembre 2008 et les préjudices invoqués, le jugement doit être confirmé ; <br>
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       - à titre infiniment subsidiaire, les préjudices invoqués ne sont pas établis.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
       Vu :<br>
      - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de MmeF..., <br>
       - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me C...représentant le centre communal d'action sociale de Hyères-les-Palmiers.<br>
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       1. Considérant que Mme B...a été recrutée en qualité de puéricultrice le 1er octobre 1991 par le centre communal d'action sociale de Hyères-les-Palmiers et nommée directrice de la crèche les " aristochats " le 1er juillet 2008 ; que le lundi 1er décembre 2008, alors que Mme B...était en charge de sa surveillance, un enfant de deux ans s'est échappé de la crèche à deux reprises et a été ramené par des passants ; qu'à la suite de cet incident, par une note du 3 décembre 2008, la vice-présidente du centre communal d'action sociale de Hyères-les-Palmiers a démis Mme B...de ses fonctions de directrice de la crèche les " aristochats " à compter du 4 décembre 2008 et l'a affectée dans la crèche " le petit Prince " en qualité de puéricultrice placée sous la responsabilité d'un autre agent ; que, par une requête enregistrée le 26 décembre 2008, Mme B...a demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation de cette décision ; que par un arrêté du 26 janvier 2009, le président du centre communal d'action sociale de Hyères-les-Palmiers a prononcé un blâme à l'encontre de Mme B...en raison des faits survenus le 1er décembre 2008 ; que Mme B...a été placée en congé de longue maladie par un arrêté du 3 avril 2009 pour une durée de neuf mois à compter du 4 décembre 2008 ; que Mme B...a été placée à sa demande à compter du 21 octobre 2009 en disponibilité par un arrêté du président du centre communal d'action sociale de Hyères-les-Palmiers et a signé, le même jour, un contrat à durée indéterminée avec la société LPCR Marseille en qualité de directrice de la crèche Marseille Rio Tinto ; que son placement en disponibilité a été renouvelé par un arrêté du 30 septembre 2010 pour une durée d'un an à compter du 21 octobre 2010 ; que, par arrêté du 29 août 2011, le président du centre communal d'action sociale de Cuers a nommé Mme B...à compter du 5 septembre 2011, par voie de mutation, au grade de puéricultrice de classe supérieure, à l'emploi de directrice d'établissement et de service d'accueil de la petite enfance ; que, par un jugement n° 0806588 du 1er avril 2010 devenu définitif, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 3 décembre 2008 prononçant la mutation de MmeB..., qualifiée de sanction déguisée, au motif qu'une telle mesure n'est pas au nombre des sanctions prévues à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ; que, par le jugement entrepris n° 1201100 du 25 avril 2014 dont MmeA..., en sa qualité d'ayant-droit de MmeB..., relève appel en tant que les premiers juges ont limité à la somme de 3 000 euros le montant de la réparation des préjudices de sa mère décédée, le tribunal administratif de Toulon a jugé que l'illégalité de la décision du 3 décembre 2008 constituait une faute de nature à engager la responsabilité du centre communal d'action sociale de Hyères-les-Palmiers et qu'ainsi, Mme B...était en droit d'obtenir réparation des préjudices directs et certains qui ont pu résulter de l'application de cette décision illégale ; que le centre communal d'action sociale de Hyères-les-Palmiers ne conteste pas, par la voie de l'appel incident, le principe de sa responsabilité ; <br>
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       2. Considérant que la requête d'appel de Mme A...tend à la réformation du jugement du 25 avril 2014 en tant que le tribunal administratif de Toulon a limité à 3 000 euros le montant de l'indemnité destinée à réparer les préjudices matériel, financier et moral subis par sa mère, décédée en cours d'instance, résultant du caractère illégal de la décision de mutation prise à son encontre par le centre communal d'action sociale de Hyères-les-Palmiers le 3 décembre 2008 ; que les conclusions susvisées présentées par Mme A...doivent être rejetées par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, l'appelante n'apportant aucun élément nouveau de fait ou de droit qui n'ait été débattu en première instance ; <br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à titre principal par le centre communal d'action sociale de Hyères-les-Palmiers et tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a limité à la somme de 3 000 euros le montant de l'indemnité destinée à réparer les préjudices subis par Mme B...du fait de l'illégalité de la décision du 3 décembre 2008 constitutive d'une sanction déguisée ; <br>
       4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du centre communal d'action sociale de Hyères-les-Palmiers qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A...le versement d'une quelconque somme au titre de ces mêmes dispositions ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Hyères-les-Palmiers sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E...A...et au centre communal d'action sociale de Hyères-les-Palmiers. <br>
Délibéré après l'audience du 3 novembre 2015, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Gonzales, président de chambre,<br>
- Mme F..., première conseillère,<br>
- Mme Baux, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 24 novembre 2015.<br>
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N° 14MA025012<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure présentant ce caractère.,36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.,60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice.