# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 janvier 1991, 65016, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007795562
**Date de décision:** 1991-01-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007795562

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1985 et 29 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 6 février 1984, approuvant le tracé de détail de la ligne électrique à construire sur le territoire de la commune de Lion-en-Sullias pour l'alimentation en basse tension de la propriété de M. Y..., et d'autre part à ce que soit ordonnée sous astreinte la destruction des ouvrages établis par Electricité de France sur sa propriété ainsi que la remise en état des lieux ;<br>    2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Loiret en date du 6 février 1984 ;<br>    3°) d'ordonner sous astreinte la destruction des ouvrages établis par Electricité de France sur sa propriété ainsi que la remise en état des lieux ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 ;<br>    Vu le décret n° 62-461 du 13 avril 1962 ;<br>    Vu le décret du 18 décembre 1969 ;<br>    Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,<br>    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X... et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 1984 :<br>    Considérant qu'au soutien desdites conclusions, M. X... fait valoir que l'arrêté déclarant les travaux d'utilité publique n'aurait pas été publié ; que si ce moyen est soulevé pour la première fois en appel, il se rattache à la même cause juridique que les moyens de légalité interne invoqués en première instance ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire il est recevable ;<br>    Considérant que par l'arrêté attaqué du 6 février 1984, le préfet du Loiret a approuvé le projet d'établissement des servitudes instituées pour la ligne électrique de basse tension prévue dans la commune de Lion-en-Sullias, dont il avait déclaré les travaux d'utilité publique par un arrêté du 15 septembre 1983 ; qu'il est constant que ce dernier arrêté, dont les dispositions du décret du 11 juin 1970 prescrivaient l'intervention préalable à celle de l'arrêté d'établissement des servitudes, n'a fait l'objet d'aucune publication de nature à le rendre opposable aux tiers ; que la circonstance que M. X... a été avisé de cette déclaration dans une lettre que lui a adressée Electricité de France le 19 octobre 1983 en vue de rechercher son accord pour le passage de la ligne, ne suffit pas à rendre cet acte opposable aux tiers en l'absence de la publication requise par les dispositions réglementaires rappelées ci-dessus ; qu'ainsi la déclaration d'utilité publique prononcée par ledit arrêté ne pouvait légalement servir de fondement à l'arrêté attaqué ; que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté les conclusions ci-dessus analysées de sa demande ;<br>Article 1er : L'arrêté du préfet du Loiret en date du 6 février 1984 approuvant le projet d'établissement de servitude pour le passage de la ligne électrique de basse tension dans la commune de Lion-en-Sullias, ainsi que le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 23 octobre 1984 en tant qu'il rejette les conclusions dela demande dirigée contre sa requête sont annulés.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Electricité de France et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 70-492 1970-06-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-07-02-035 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE PUBLICATION,26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES,34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE,34-04-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE,54-08-01-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - PRESENTENT CE CARACTERE