# Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 31/12/2008, 08PA02188, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020060998
**Date de décision:** 2008-12-31
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 7éme chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020060998

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2008, présentée pour M. Komla Nyopa X, élisant domicile ..., par Me Carine Le Goff ; M. X demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0719404 en date du 21 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet de police le 8 novembre 2007, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit à la frontière ; <br>
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       2°) d'annuler cet arrêté ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans les 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Dalle, rapporteur ;<br>
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       - les observations de Me Le Goff, pour M. X ;<br>
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       - et les conclusions de Mme Isidoro, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Connaissance prise de la note en délibéré déposée le 19 décembre 2008 pour M. X ;<br>
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       Sur la légalité de l'arrêté attaqué :<br>
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       Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>
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       Considérant que M. X, de nationalité togolaise, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par l'arrêté attaqué, le préfet de police a rejeté sa demande, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de destination ;<br>
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       Considérant que, par les pièces qu'il verse au dossier, M. X justifie vivre en France depuis 2001 avec une compatriote et leur enfant, né en République fédérale d'Allemagne en 1997 ; qu'ils ont eu en France deux autres enfants, nés respectivement le 7 février 2005 et le <br>
25 août 2007 ; que les deux aînés sont scolarisés en France ; que la famille s'y est bien intégrée ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, même si la concubine se trouvait aussi en séjour irrégulier en France, hormis une période pendant laquelle elle a bénéficié d'un titre de séjour pour raisons médicales, le préfet de police a entaché son arrêté du 8 novembre 2007 d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. X ; que ce dernier est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé de faire droit à sa demande d'annulation de l'arrêté rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire ; <br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de police délivre une carte de séjour temporaire à M. X ; qu'il y a lieu de prescrire cette délivrance dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en remboursement des frais exposés par M. X ; <br>
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      D É C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 21 mars 2008 et l'arrêté du préfet de police du 8 novembre 2007 sont annulés.<br>
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer une carte de séjour temporaire à M. X dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt.<br>
Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.<br>
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N°  08PA02188<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**