# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 6 novembre 2003, 99BX02342, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504480
**Date de décision:** 2003-11-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504480

## Contenu de la décision

Vu 1°) la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 4 octobre 1999 et le 5 février 2002 sous le n° 99BX02342, présentés pour la société SAULNES IMMOBILIER ayant  son siège social ... et pour la société GESOFIMO ayant son siège social ... par Me Cochet  ;
<br>
     La société SAULNES IMMOBILIER et la société GESOFIMO demandent  à la cour  :
<br>
     1°)' d'annuler le jugement en date du 22 juin 1999 par lequel le  tribunal administratif de Bordeaux a  annulé, à la demande de l'association  Vive la forêt  les permis de construire délivrés par le maire de la commune de Lacanau le 29 mars 1997 à la société SAULNES IMMOBILIER  ;
<br>
     2°) de rejeter les demandes d'annulation  et de sursis  à exécution des permis de construire précités présentées par l'association  Vive la forêt  devant le tribunal administratif de Bordeaux  et de condamner  celle-ci à lui verser la somme de 30.000 F au titre des  frais irrépétibles  ; 
<br>
     Classement CNIJ  : 68-03-03-01-03              C
<br>
     
.........................................................................................
<br>
     Vu 2°) la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 1999 sous le n°99BX02343 présentée par la COMMUNE DE LACANAU  ; 
<br>
     La COMMUNE DE LACANAU demande à la cour  :
<br>
     1°)' d'annuler le jugement en date du 22 juin 1999 par lequel le  tribunal administratif de Bordeaux a  annulé, à la demande de l'association  Vive la forêt  les permis de construire délivrés par le maire de la commune de Lacanau le  29 mars 1997 à la société SAULNES  IMMOBILIER  ;
<br>
     2°) de rejeter les demandes d'annulation  et de sursis  à exécution des permis de construire précités présentées par l'association  Vive la forêt  devant le tribunal administratif de Bordeaux  ; 
<br>
     .......................................................................................
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code de l'urbanisme  ;
<br>
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
<br>
     Vu le code de  justice administrative  ; 
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003  :
<br>
     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;
<br>
     - les observations de Me X... pour Me Cochet, avocat de la société GESOFIMO  et de la société SAULNES IMMOBILIER  ; 
<br>
     - les observations de Me Guedon, avocat de l'association  Vive la forêt   ;
<br>
     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
<br>
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des requêtes  :
<br>
     Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 99BX02342 et 99BX02343 sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions  ; qu'il  y a lieu de les joindre pour statuer par un seul  arrêt  ;
<br>
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, applicable dans les communes littorales  :  I. - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.   ;
<br>
     
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les quatre permis de construire que le maire de la commune de Lacanau avait délivré à la SNC SAULNES IMMOBILIER le 29  mars 1997  pour l'édification  de  quatre groupes de  maisons  sur quatre terrains situés  sur la rive est du lac de Lacanau devaient être  regardés  en raison de leurs caractéristiques comme se rapportant  à une même opération dont la conformité avec les dispositions précitées de l'article L. 146-4 du code l'urbanisme doit être appréciée de manière globale  ; que si la zone dans laquelle devait être réalisée la construction des 163 maisons autorisées par les permis de construire précités comporte déjà  250 maisons individuelles édifiées dans un lotissement constitué par les hameaux  des Boucanes ,  des Pêcheries ,  des Tuileries ,  des Sirènes et des Sports , ces dernières ne constituent ni une agglomération, ni un village au sens des dispositions  précitées de l'article L. 146-4  du code de l'urbanisme  ; que l'opération en cause  ne pouvait pas être non plus regardée comme formant des hameaux nouveaux intégrés à l'environnement  ; que, par suite, les permis de construire du 29 mars 1997 délivrés par le maire de la commune de Lacanau à la SNC SAULNES IMMOBILIER méconnaissaient les dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme  ; que, dès lors cette société, la  SNC GESOFIMO et la COMMUNE DE LACANAU ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort  que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces quatre permis de construire  ;
<br>
     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
<br>
     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 précité font obstacle à ce que l'association  Vive la forêt  qui  n'est pas dans  la présente instance la  partie perdante, soit condamnée à payer la SNC SAULNES IMMOBILIER et  à la SNC GESOFIMO la somme qu'elles  réclament  au titre des frais exposés et  non compris dans les dépens  ;
<br>
     Considérant  qu'il y a  lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de l'article L. 761-1 précité et de condamner la SNC SAULNES IMMOBILIER, la SNC GESOFIMO et la COMMUNE DE LACANAU à verser chacune la somme de 600 euros à l'association  Vive la Forêt  au  titre des frais  qu'elle a exposés et non compris dans les dépens  ; 
<br>
     DÉ C I D E  :
<br>
     ARTICLE 1er  : Les requêtes de la SNC SAULNES IMMOBILIER, la SNC GESOFIMO et de la COMMUNE DE LACANAU sont rejetées. 
<br>
     ARTICLE 2   : La SNC SAULNES IMMOBILIER, la SNC GESOFIMO et la COMMUNE DE LACANAU verseront chacune la somme de 600 euros à l'association  Vive la forêt  au titre de l'article L. 761-1  du code de justice administrative.
<br>
<br>
<br>
     2
<br>
     
99BX02342 - 99BX02343
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**