# Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 septembre 1999, 185203, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008078751
**Date de décision:** 1999-09-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008078751

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 11 avril 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Luc Thaler, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la seule circonstance que l'ampliation du décret attaqué, notifiée au requérant, ne comportait que la signature du fonctionnaire qui la certifiait conforme à l'original ne constitue pas un indice suffisant pour considérer que l'original n'aurait pas été signé par le Premier ministre et les ministres chargés de son exécution ;<br>    Considérant que si, aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration, le premier alinéa de l'article 21-4 du même code prévoit que : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'assimilation, qu'à la date du décret attaqué le requérant ne comprenait que médiocrement le français et ne le parlait pas intelligiblement ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 11 avril 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifée à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 21-2, 21-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.