# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1988, 86-16.226, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021538
**Date de décision:** 1988-11-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021538

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; <br>
<br>   Attendu que pour fixer à 0 % le taux d'incapacité résultant de l'accident du travail dont M. X... avait été victime le 12 janvier 1985 et le débouter en conséquence de sa demande d'attribution de rente, la commission régionale d'invalidité s'est bornée à relever que le genre de lésion dont il était atteint n'était pas prévu au barème d'invalidité ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi alors que ce barème n'étant qu'indicatif, cette circonstance n'était pas à elle seule de nature à exclure l'existence d'une incapacité permanente laquelle devait être appréciée en considération des critères énumérés à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, la commission a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 avril 1986, entre les parties, par la commission régionale d'incapacité permanente d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission régionale d'incapacité permanente de Lille<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L434-2
**ECLI:** 
**Résumé:** Le barème d'invalidité visé à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale n'étant qu'indicatif, le fait qu'une lésion n'y soit pas inscrite n'est pas à lui seul de nature à exclure l'existence d'une incapacité permanente laquelle doit être appréciée en considération des critères énumérés à l'article précité .
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Lésion ne figurant pas au barème d'invalidité - Portée,SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Fixation - Absence d'inscription de la lésion au barème d'invalidité - Portée