# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1989, 87-18.255, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023247
**Date de décision:** 1989-06-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023247

## Contenu de la décision

<br>
    Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties : <br>
<br>   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que par l'ordonnance attaquée, le premier président de la cour d'appel (Reims, 16 septembre 1987) s'est borné à statuer, conformément à l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société Café du Lion de Belfort et dont celle-ci a interjeté appel ; <br>
<br>   Attendu qu'une telle décision, qui statue sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-03-17 , Bulletin 1988, V, n° 192, p. 125 (irrecevablité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** Décret 85-1387 1985-12-27 art. 155 al. 2,nouveau Code de procédure civile 524
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel se borne à statuer, conformément à l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, lui-même frappé d'appel, ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond (arrêt n° 1) .
      Il en est de même de l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel se borne à statuer, conformément à l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire d'une société (arrêt n° 2)
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Ordonnance du premier président statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire