# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1978, 76-15.219, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007000983
**Date de décision:** 1978-05-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007000983

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ;<br>
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ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE UN ACTE DE SIGNIFICATION, POUR QU'IL SOIT REPUTE FAIT A DOMICILE OU A RESIDENCE, DOIT FAIRE MENTION DES VERIFICATIONS QUI ONT ETE FAITES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE ET DONT IL RESULTE QUE LE DESTINATAIRE DEMEURE BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE ;<br>
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ATTENDU QUE POUR DECLARER REGULIER L'ACTE DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, ULTERIEUREMENT FRAPPE D'APPEL PAR JEAN-BAPTISTE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CET ACTE PORTE QUE SA REMISE A ETE FAITE A LA MAIRIE DE PANTIN APRES VERIFICATION QUE LE DESTINATAIRE DEMEURAIT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE L'ACTE MENTIONNAIT LES VERIFICATIONS FAITES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-12 Bulletin 1975 II N. 44 p.36 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 656 nouveau RR1,Décret 72-788 1972-08-28 ART. 16
**ECLI:** 
**Résumé:** En vertu de l'article 16 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, devenu l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, un acte de signification, pour qu'il soit réputé fait à domicile ou à résidence, doit faire mention des vérifications qui ont été faites par l'huissier de justice et dont il résulte que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Mentions - Vérifications faites par l'huissier de justice de la conformité de la demeure et de l'adresse du destinataire.,* HUISSIER DE JUSTICE - Actes d'huissier - Notifications - Signification en mairie - Validité - Vérifications nécessaires /.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mairie - Validité - Vérifications nécessaires.,* PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Mairie - Validité - Mention des vérifications nécessaires.