# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/12/2009, 08MA01201, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021646353
**Date de décision:** 2009-12-10
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021646353

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mars 2008, sous le n° 08MA01201, présentée pour Mme Kibar A demeurant ... à Marseille par Me Kouevi, avocat ; <br>
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      Mme A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0707567 du 19 février 2008 du Tribunal administratif de Marseille, en tant qu'après avoir annulé la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, il a rejeté ses conclusions à fin d'injonction et à fin d'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; <br>
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      2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa demande, de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de celle-ci et enfin de prendre une nouvelle décision motivée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à tout le moins, de communiquer les motifs de sa décision implicite de refus ; <br>
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      3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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      ...................................................<br>
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      Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;<br>
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      Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Pena, conseiller ;<br>
- et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ;<br>
      Sur les conclusions relatives à la demande d'injonction :<br>
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      Considérant que Mme Kibar A, de nationalité turque, a sollicité le 7 mai 2007, la délivrance d'un titre de séjour  vie privée et familiale  sur le fondement des dispositions de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; que si par un jugement du 19 février 2008, le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, il a néanmoins rejeté ses conclusions à fin d'injonction de procéder au réexamen de sa demande ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté lesdites conclusions ; <br>
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      Considérant que le préfet des Bouches-du-Rhône soutient sans être contredit que le titre de séjour sollicité a été délivré à l'intéressée postérieurement à l'introduction de sa requête ; que par suite, les conclusions de sa requête sont devenues sans objet ;<br>
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      Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : <br>
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      Considérant que, dans les termes dans lesquels elle est conçue, la requête de Mme A doit être regardée comme tendant également non à ce que le juge d'appel mette à la charge de l'administration, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, une indemnité à ce titre au bénéfice de la requérante à raison des frais exposés du fait de son action en appel, mais à ce qu'il censure le refus d'une telle indemnité opposée à l'intéressée par le tribunal administratif ; qu'il y a lieu de statuer sur ce point ;<br>
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      Considérant qu'en n'accordant pas à Mme A d'indemnité sur le fondement des dispositions précitées, les premiers juges n'en ont pas effectué, dans les circonstances de l'espèce, une application erronée ; que les conclusions sus analysées de Mme A doivent être rejetées ;<br>
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      D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée de Mme A relatives à la demande d'injonction.<br>
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Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme A est rejeté. <br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Kibar A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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N° 08MA01201<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**