# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 2 octobre 2003, 00MA01657, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583263
**Date de décision:** 2003-10-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583263

## Contenu de la décision

Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille 
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le 26 juillet 2000 sous le n° 00MA01657, la requête présentée pour Melle X, demeurant au ...) par Me X... avocat  ; 
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Melle X demande à la Cour  :
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1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 15 juin 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 juillet 1999 refusant de lui délivrer un titre de séjour  ; 
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2'/ d'annuler la décision préfectorale du 8 juillet 1999  ;
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Classement CNIJ  : 335-01-03
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 C
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3°/ d'enjoindre le préfet des Bouches-du-Rhône à délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois sous astreinte de 500 F par jour de retard au-delà de cette date  ; 
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4°/ de condamner l'Etat à lui verser 5.000 F au titre des frais irrépétibles  ; 
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     	Elle soutient  : 
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- qu'elle vit en France depuis 1991  ; que son mariage avec M. Y a duré quatre ans et demi  ; qu'elle a toujours travaillé et disposé d'un logement  ; qu'elle a toutes ses attaches en France  ; qu'elle n'a aucunement voulu obtenir indûment un document administratif mais une simple fiche familiale d'état civil  ; 
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- qu'il y a méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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     - qu'en application des articles L.8-2 et L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu d'enjoindre au préfet la délivrance d'un titre de séjour  ; 
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     Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu la décision accordant l'aide juridictionnelle totale à Melle X en date du 25 septembre 2000  ; 
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Vu le mémoire présenté le 9 octobre 2001 par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête de Melle X par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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	Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée sur les conditions de séjour des étrangers en France  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  : 
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- le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ; 
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- et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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Considérant que Melle X ex-épouse Y demande à la Cour administrative d'appel de Marseille d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 15 juin 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 juillet 1999 rejetant sa demande de titre de séjour  ; que Melle X se borne à reprendre devant la Cour, sans autre précision, les moyens soulevés en première instance et rejetés par les premiers juges  ; qu'il y a lieu en conséquence, de confirmer le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 15 juin 2000 par adoption de ses motifs  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête présentée par Melle X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Melle X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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	Copie en sera, en outre, transmise au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me X....
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Délibéré à l'issue de l'audience du 11 septembre 2003, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M. CHAVANT, premier conseiller,
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assistés de Melle MARTINOD, greffière  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 2 octobre 2003.
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Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT					Jacques CHAVANT
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     La greffière,
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     					Signé
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     Isabelle MARTINOD
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N°'00MA01657										2
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**