# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 12 décembre 1995, 94PA01213, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007431026
**Date de décision:** 1995-12-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007431026

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour sous le n° 94PA01213 les 16 août et 25 novembre 1994 présentés par M. Y... demeurant ... vert aux Lilas ; M. Y... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de démolir accordé le 20 novembre 1992 à la société civile immobilière du ... chasse ;<br>    2°) d'annuler l'arrêté susvisé ;<br>    3°) la production de différents courriers et procès verbaux ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de la construction et de l'habitation ;<br>    VU le code de l'urbanisme ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1995 :<br>    - le rapport de M. LAMBERT, conseiller,<br>    - les observations de Mme X..., pour la commune des Lilas ;<br>    - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.430-3 du code de l'urbanisme :  "par dérogation aux dispositions de l'article L.430-2, peuvent être réalisées, sans l'octroi préalable du permis de démolir :  a) les démolitions effectuées en application des articles L.511-1 à L.511-3 du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine, ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble de bâtiments situés ... dans la commune des Lilas, pour lesquels la société civile immobilière du ... a présenté, le 2 septembre 1992, une demande de permis de démolir, ont fait l'objet le 13 avril 1989 d'un arrêté de péril pris sur le fondement de l'article L.511-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'ainsi l'autorisation de démolir délivrée le 20 novembre 1992 était superfétatoire ; que, par suite, la demande tendant à l'annulation de celle-ci n'était pas recevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le permis de démolir du 20 novembre 1992 ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L430-3,Code de la construction et de l'habitation L511-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS