# Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 25 juillet 1975, 94000, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007615358
**Date de décision:** 1975-07-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007615358

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 30 NOVEMBRE 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, ET LE CONDAMNANT AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 100 F ;    VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION :    SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'AMENDE PRONONCEE, POUR RECOURS ABUSIF PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR  X N'A FOURNI NI A L'ADMINISTRATION, NI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES DOCUMENTS QU'IL LUI A ETE DEMANDE DE PRODUIRE AU  COURS DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE N'ETAIT PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A FAIRE REGARDER SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME AYANT LE CARACTERE ABUSIF PROPRE A JUSTIFIER, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI N 56-780 DU 4 AOUT 1956 SUCCESSIVEMENT REPRISES SOUS L'ARTICLE 698 QUINQUIES, PUIS SOUS L'ARTICLE 1016 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'APPLICATION DE L'AMENDE PREVUE PAR CE TEXE ; QUE LE SIEUR X EST DES LORS FONDE A DEMANDER DECHARGE DE L'AMENDE DE 100 F A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE ;  ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; DECHARGE ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle Réduction
**Lois appliquées:** CGI 1649 Septies D    CGI 698 quinquies    CGI 1016,Loi 56-780 1956-08-04 ARt. 48
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-02-01-04 La circonstance que le requérant n'a fourni ni à l'administration,  ni au tribunal administratif les documents qu'il lui a demande de  produire au cours de la procédure contentieuse n'est pas, par  elle-même, de nature à faire regarder sa demande au tribunal comme  ayant le caractère abusif propre à justifier l'application d'une  amende.
**Mots-clés:** 19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS  COMMUNES - DIVERS -Amende pour recours abusif [Art. 698 quinquies, puis Art. 1016 du C.G.I.].