# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 88-12.347, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022955
**Date de décision:** 1989-06-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022955

## Contenu de la décision

<br>   Sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ;  <br>
<br>
<br>   Mais sur le deuxième moyen : <br>
<br>   Vu l'article 1153 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt condamne Mme X... au paiement des intérêts au taux légal sur les sommes reçues des bailleurs à titre de trop perçu en exécution du jugement réformé et dont la restitution était ordonnée, à compter de leur versement ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., détenant en vertu d'un titre exécutoire le montant des condamnations prononcées à son profit ne pouvait être tenue, son titre ayant disparu, au paiement des intérêts qu'à compter de la demande de restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a condamné Mme X... au paiement des intérêts au taux légal sur les sommes reçues des consorts Y... à titre de trop perçu à compter de leur versement, l'arrêt rendu le 18 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-12-09 , Bulletin 1987, III, n° 200, p. 118 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle .
**Lois appliquées:** Code civil 1153
**ECLI:** 
**Résumé:** Le locataire qui avait détenu, en vertu d'un titre exécutoire, le montant d'une condamnation au versement d'un trop perçu de loyers, ne peut être tenu, son titre ayant disparu, au paiement sur ce montant des intérêts au taux légal qu'à compter de la demande en restitution
**Mots-clés:** INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Infirmation d'une décision exécutoire - Restitution des sommes indûment perçues - Jour de la demande en restitution