# Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 23 octobre 1987, 71196, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007707552
**Date de décision:** 1987-10-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007707552

## Contenu de la décision

<br>     Vu, sous le n° 71 196, la requête enregistrée le 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marguerite Z..., épouse X..., demeurant ... à Cannes  06400  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°  annule la décision du 18 décembre 1984 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation d'Orléans a fait droit à la demande du frère de la requérante, M. Jean-Claude Z..., tendant à la réformation de la décision du 11 avril 1985 du directeur de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relative à l'indemnisation de biens agricoles en Algérie ;<br>    2°  rejette la demande de M. Jean-Claude Z... ;<br>
<br>    Vu, 2°  sous le n° 71 197 la requête enregistrée le 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour M. Michel Z..., ...  21800  et tendant aux mêmes fins que la requête n° 71 196 par les mêmes moyens ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X... et de M. Z... Michel et de Me Roger, avocat de M. Jean-Claude Z...,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les requêtes susvisées de Mme X... et de M. Michel Z... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>    Considérant que la décision attaquée de la commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans en date du 18 décembre 1984 tend à la réformation de la décision d'attribution d'indemnité en date du 31 octobre 1980 dont a bénéficié M. Jean-Claude Z... et renvoie celui-ci devant l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour la liquidation de ses droits ; que cette décision n'a par elle-même aucun effet direct sur les décisions d'attribution dont ont fait l'objet Mme X... et M. Michel Z... qui, pour ce motif, n'avaient pas à être appelés dans l'instance engagée par M. Jean-Claude Z... contre l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et ne l'ont pas été ; que Mme X... et M. Michel Z... ne sont par suite pas recevables à faire appel de la décision susmentionnée de la commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans ;<br>Article 1er : Les requêtes de Mme X... et de M. Michel Z... sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... CORTEZ, à M. Michel Z..., à M. Jean-Claude Z..., au directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décision 1985-04-11 Directeur général A.N.IF.O.M. décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Biens agricoles.,54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité pour faire appel - Absence - Décision d'une commission du contentieux de l'indemnisation n'ayant aucun effet direct par elle-même sur les décisions d'attributions dont ont fait l'objet les requérants.