# Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 25 février 2003, 00DA00535, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007601186
**Date de décision:** 2003-02-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007601186

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Franck X, ...)  ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 22 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 1998 par laquelle la commission de discipline du centre de détention du Val-de-Reuil lui a infligé une sanction de trente-cinq jours de cellule disciplinaire  ;
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Il soutient que le tribunal aurait dû rechercher l'enquête préliminaire de la police judiciaire  ; que le directeur du centre de détention était M. Y au moment de l'incendie volontaire  ; que la délégation n'était plus valable du fait du changement de directeur  ; que les faits énoncés par le requérant n'ont pas été pris en compte par le tribunal administratif  ;
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2000, présenté par le ministre de la justice  ; il conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que ceux développés en première instance  ;
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Code C+ Classement CNIJ  :	37-05-02-01
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			54-01-02-01
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Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 31 juillet 2000, présenté pour M. Franck X, par Me Jamellah Bali, avocat  ; il conclut à l'annulation du jugement entrepris et de la décision du 19 septembre 1998 de la commission disciplinaire du centre de détention du Val-de-Reuil  ; il soutient qu'il avait soulevé dès la saisine du tribunal des moyens de légalité externe, notamment la contestation de la compétence du sous-directeur Z pour présider la commission disciplinaire  ; que l'administration a violé l'article D. 250-1 du code de procédure pénale en n'effectuant pas de rapport d'incident  ; que l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été violé  ; que la procédure disciplinaire pénitentiaire est calquée sur la procédure pénale française  ; que les fonctions de poursuite et de jugement étant réunies dans les mains du seul directeur d'établissement, le principe d'impartialité édicté par l'article 6-1 a été violé  ;
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     Vu le mémoire enregistré le 13 septembre 2000, présenté par le ministre de la justice  ; il conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que ceux développés dans le précédent mémoire et soutient, en outre, que le moyen tiré de la violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant  ;
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     Vu le mémoire en réplique, enregistré le 5 octobre 2000, présenté par M. X  ; il conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et, en outre, à être indemnisé à hauteur de trois millions de francs  ;
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     En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que l'arrêt paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office  ;
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     Vu la décision en date du 17 octobre 2002, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Douai accorde à M. Franck X l'aide juridictionnelle totale  ;
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     Vu l'ordonnance en date du 22 mai 2002 fixant la clôture de l'instruction au 11 juin 2002 à 16 heures 30  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu le code de procédure pénale  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2003 où siégeaient Mme Fraysse, président de chambre, Mme Lemoyne de Forges, président-assesseur et M. Nowak, premier conseiller  :
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     - le rapport de Mme Lemoyne de Forges, président-assesseur,
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     - et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement  ;
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     	Sur les conclusions à fin d'annulation  :
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     	Considérant qu'aux termes de l'article D. 250-5 du code de procédure pénale  :  Le détenu qui entend contester la sanction disciplinaire dont il est l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur régional des services pénitentiaires préalablement à tout autre recours. Le directeur régional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.   ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un détenu n'est recevable à déférer au juge administratif que la seule décision, expresse ou implicite, du directeur régional des services pénitentiaires, qui se substitue à la sanction initiale et qui intervient au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception du recours hiérarchique  ;
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     	Considérant que M. Franck X a fait l'objet le 19 septembre 1998 d'une sanction disciplinaire de trente-cinq jours de cellule de punition prononcée par le président de la commission de discipline du centre de détention du Val-de-Reuil  ; que, conformément aux dispositions précitées de l'article D. 250-5 du code de procédure pénale, M. X a formé un recours hiérarchique préalable obligatoire auprès du directeur régional des services pénitentiaires de Lille qui l'a rejeté par une décision du 19 octobre 1998  ; 
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     Considérant que si, dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal administratif de Rouen, M. X a demandé l'annulation de la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Lille du 19 octobre 1998, il n'a formulé aucun moyen à l'encontre de ladite décision  ; que, dans le dernier état de ses conclusions devant le tribunal administratif de Rouen qu'il a renouvelées en appel, M. X ne dirigeait plus sa demande que contre la décision du 19 septembre 1998 prise par le président de la commission de discipline du centre de détention du Val-de-Reuil  ; qu'aux termes de l'article D. 250-5 du code de procédure pénale précité, une telle demande était irrecevable  ; qu'il appartenait, dès lors, aux premiers juges de soulever d'office l'irrecevabilité de la requête de M. X  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande  ;
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Sur les conclusions à fin d'indemnité  :
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     Considérant qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions, au demeurant irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande préalable, de M. X tendant à être indemnisé à hauteur de trois millions de francs  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  :	La requête de M. Franck X est rejetée.
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     Article 2  :	La présente décision sera notifiée à M. Franck X et au garde des sceaux, ministre de la justice.
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     		Copie sera transmise au préfet de l'Eure.
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du  4 février 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 25 février 2003.
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Le rapporteur
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     Signé  : P. Lemoyne de Forges
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Le président de chambre
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     Signé  : G. Fraysse
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Le greffier
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     Signé  : M.T. Lévèque
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La République mande et ordonne au  garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     Pour expédition conforme
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Le Greffier
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     Marie-Thérèse Lévèque
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N°00DA00535
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**