# Conseil d'État, 5ème chambre, 27/06/2018, 409071, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037113498
**Date de décision:** 2018-06-27
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037113498

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner au préfet de l'Isère de lui proposer un accueil dans une structure d'hébergement adaptée à sa situation, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative. Par un jugement n°1603188 du 14 octobre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.<br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 20 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au bénéfice de la SCP Boré et Salve de Bruneton, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
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              - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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              - le code de la construction et de l'habitation ;<br>
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              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Cédric Zolezzi, maître des requêtes en service extraordinaire,  <br>
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              - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M.B....<br>
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              1. Considérant que le pourvoi de M.B...  est dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de  Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui proposer un accueil dans une structure d'hébergement adaptée à sa situation, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; que le ministre de la cohésion des territoires soutient, sans être contredit, que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, M. B... a bénéficié d'un logement correspondant à ses besoins et capacités ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi de M. B...; <br>
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              2. Considérant que M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il  y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Boré et Salve de Bruneton ;<br>
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D E C I D E :<br>
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		Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M.B....<br>
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Article 2 : L'Etat versera à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. B..., la somme de 3000 euros au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
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Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et au ministre de la cohésion des territoires.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2018:409071.20180627
**Résumé:** 
**Mots-clés:**