# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04/06/2012, 11NC01186, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026141068
**Date de décision:** 2012-06-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026141068

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011, présentée pour M. Madiama A, demeurant chez Mme B ..., par Me Kling, avocat ; M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1101084 du 17 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2011 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit à l'expiration de ce délai ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 21 janvier 2011 en tant qu'il concerne le refus de titre et l'obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Kling en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       M. A soutient que :<br>
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       - la décision portant refus de séjour  méconnaît les articles L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 321 de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le gouvernement de la république française et le Sénégal ;  elle porte une atteinte disproportionnée au respect dû à sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;<br>
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       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;<br>
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       Vu la décision du 30 juin 2011 par laquelle la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2011, présenté par le préfet du Bas-Rhin, qui conclut au rejet de la requête ;<br>
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       Le préfet du Bas-Rhin soutient que :<br>
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       - s'agissant de la décision de refus de séjour, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 313-14 du CESEDA, 321 de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le gouvernement de la république française et le Sénégal et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont infondés ;<br>
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       - la décision portant refus de séjour n'étant entachée d'aucune illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté par voie de conséquence ;<br>
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       Vu le mémoire, enregistré le 17 novembre 2011, présenté pour M. A qui fait connaitre que la mesure d'éloignement prise à son encontre ayant été exécutée, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2012 :<br>
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- le rapport de M. Laubriat, premier conseiller ;<br>
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       Considérant qu'en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose : " I.-L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour [...] peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. [...] ", le préfet du Bas-Rhin a refusé par un arrêté du 21 janvier 2011 de délivrer à M. A, ressortissant sénégalais, un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office à l'expiration de ce délai ;<br>
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       Sur les conclusions à fin de non-lieu :<br>
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       Considérant que M. A fait valoir dans son mémoire complémentaire enregistré le 17 novembre 2011 que la mesure d'éloignement prise à son encontre ayant été exécutée, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête ; que la circonstance que M. A a été éloigné à destination du Sénégal le 9 août 2011 n'a pas pour effet de priver d'objet ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2011 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; que, des lors, ses conclusions à  fin de non-lieu qui ne sauraient être admises, doivent être  regardées comme un désistement pur et simple, dont rien ne  s'oppose a ce qu'il soit donné acte ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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D E C I D E :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.<br>
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       Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Madiama A et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Bas-Rhin.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.