# Conseil d'État, 1ère chambre, 09/11/2021, 448424, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044314719
**Date de décision:** 2021-11-09
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044314719

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. A... F... et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mai 2015 par lequel le maire de Cabriès ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. H... E... aux fins de procéder à la division de son terrain en deux lots en vue de construire et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1802666 du 9 novembre 2020, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. <br>
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              Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 31 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de la commune de Cabriès et de M. E... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
              - le code de l'urbanisme ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire,  <br>
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              - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;<br>
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              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. F... et de Mme B... et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de M. E... ;<br>
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<br>Considérant ce qui suit : <br>
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              1. Aux termes des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application, à l'exception des permis afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2 / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022 ".<br>
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              2. La demande formée par M. F... et Mme B... dirigée contre l'arrêté du 26 mai 2015 par lequel le maire de Cabriès n'a pas fait opposition à la déclaration préalable présentée par M. E... relative à une division parcellaire ne relève pas des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative précitées. Il s'ensuit que l'ordonnance du 9 novembre 2019 par laquelle le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande d'annulation de cet arrêté n'a pas été rendue en dernier ressort. <br>
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              3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. F... et Mme B... tendant à l'annulation de cette ordonnance revêtent le caractère d'un appel. Il y a lieu d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Marseille.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement de l'appel de M. F... et Mme B... dirigé contre l'ordonnance du 9 novembre 2019 du président de la 4e chambre du tribunal administratif de Marseille est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... F..., représentant unique désigné, pour les deux requérants, à M. H... E... et à la commune de Cabriès.<br>
              Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2021 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. <br>
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              Rendu le 9 novembre 2021.<br>
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                 La présidente : <br>
                 Signé : Mme Gaëlle Dumortier<br>
 		La rapporteure : <br>
      Signé : Mme Agnès Pic<br>
                 La secrétaire :<br>
                 Signé : Mme C... D...<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2021:448424.20211109
**Résumé:** 
**Mots-clés:**