# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 19 juin 2003, 00BX00644, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501056
**Date de décision:** 2003-06-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501056

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par M. X... X  demeurant  ...  ;
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M. X  demande à la cour  :
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1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution du certificat d'urbanisme délivré le 15 avril 1999 par le maire de la commune de Castelculier à M. Y, pour le compte de M. et Mme Z, ainsi que du plan d'occupation des sols approuvé le 6 mars 1998  ; 
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2°) d'annuler le certificat d'urbanisme précité  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le  code de l'urbanisme   ;
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Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;
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Classement CNIJ  : 68-06-01-02                     C
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2003  :
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     - le rapport de M. Bichet, premier conseiller,
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- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ; 
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     Considérant que M X conteste le certificat d'urbanisme positif délivré le 15 avril 1999 par le maire de la commune de Castelculier à M. Y pour une parcelle cadastrée B 182, située au lieu-dit la tuilerie, à environ 3 kilomètres de son lieu d'habitation  ; qu'ainsi que l'a estimé le tribunal administratif, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de cet éloignement et de la configuration des lieux, le requérant ne justifie pas à ce titre d'un intérêt direct et personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation dudit certificat d'urbanisme  ; que s'il fait valoir que ce document d'urbanisme est opposable aux tiers, cette circonstance ne lui donne pas, par elle-même, qualité pour agir  ; qu'il s'ensuit que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit certificat d'urbanisme  ; 
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D É C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.
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     00BX00644               							-2-
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**