# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 18 janvier 2005, 01BX01031, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007505384
**Date de décision:** 2005-01-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007505384

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2001, présentée par le  COLLECTIF DES ETUDIANTS DU DEUG II HISTOIRE , domicilié chez M. Cyrille X, ... ;
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     Le COLLECTIF DES ETUDIANTS DU DEUG II HISTOIRE demande à la Cour  :
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     - d'annuler le jugement du 8 mars 2001, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des épreuves du DEUG II d'histoire, pour les premier et deuxième semestres de l'année 1999/2000, de prendre une sanction à l'égard des tricheurs et à l'encontre des personnes ayant couverts de tels agissements  ;
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     - de faire droit à ses demandes  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2004, 
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     le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller  ;
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     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que, si le COLLECTIF DES ETUDIANTS DU DEUG II HISTOIRE de l'université de Limoges fait valoir que la liberté d'association est reconnue, notamment, par la convention du 4 novembre 1950 et le pacte international relatifs aux droits civils, il ne conteste pas, alors même que, comme l'a considéré le tribunal administratif, l'absence de déclaration ne fait pas obstacle à ce qu'une association soit regardée comme légalement constituée, qu'à la date de sa demande devant le tribunal il ne disposait d'aucun statut ni règle de fonctionnement et, se réduisant à des membres et un objet social, ne pouvait être regardé comme une association légalement constituée  ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, le COLLECTIF DES ETUDIANTS DU DEUG II HISTOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Limoges a considéré qu'il n'avait pas la capacité pour agir en justice et que sa demande était irrecevable  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête du COLLECTIF DES ETUDIANTS DU DEUG II HISTOIRE est rejetée.
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N° 01BX01031
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**