# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 juillet 1961, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006957273
**Date de décision:** 1961-07-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006957273

## Contenu de la décision

ATTENDU QUE VERGER, AYANT ASSIGNE LA DAME Y... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE D'INJURES, IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE FONDEE EN ECARTANT SANS MOTIFS VALABLES LES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE LA DAME Y... ET D'AVOIR AINSI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, POUR ECARTER LES TEMOIGNAGES DE LA CONTRE-ENQUETE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU PAR LE POURVOI, RETIENT QU'IL EST ABSOLUMENT CONSTANT QUE, SANS PROVOCATION DE SA PART, VERGER A ETE GROSSIEREMENT INJURIE PAR LA DAME Y..., QUE LES PROPOS RETENUS ONT ETE RAPPORTES PAR DES TEMOINS DONT L'IMPARTIALITE, LA SINCERITE, L'HONORABILITE NE SAURAIENT ETRE SUSPECTES ;<br>
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QU'IL N'Y A AUCUN DOUTE SUR LA REALITE DES PROPOS TENUS ;<br>
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 QUE LADITE DAME A VAINEMENT TENTE DE SE CREER UN ALIBI, MAIS QUE LES TEMOIGNAGES PROPOSES DEVAIENT ETRE ECARTES DES DEBATS ;<br>
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 ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU RAINCY ;<br>
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 NO 60-12.550. DAME VEUVE Y... C/ MARCEL X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M.DEJEAN DE LA BATIE (ROLAND).   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCAT : M. LEDIEU.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE D'INJURES D'AVOIR VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN ECARTANT SANS MOTIFS VALABLES LES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DU DEFENDEUR, DES LORS QUE LE TRIBUNAL, POUR ECARTER CES TEMOIGNAGES RETIENT QU'IL EST CONSTANT QUE SANS PROVOCATION DE SA PART, LE DEMANDEUR A ETE GROSSIEREMENT INJURIE PAR LE DEFENDEUR, QUE LES PROPOS RETENUS ONT ETE RAPPORTES PAR DES TEMOINS DONT L'IMPARTIALITE, LA SINCERITE, L'HONORABILITE NE SAURAIENT ETRE SUSPECTEES, QU'IL N'Y A AUCUN DOUTE SUR LA REALITE DES PROPOS TENUS, QUE LE DEFENDEUR A VAINEMENT TENTE DE SE CREER UN ALIBI, MAIS QUE LES TEMOIGNAGES PROPOSES DEVAIENT ETRE ECARTES DES DEBATS.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE  - DROITS DE LA DEFENSE  - VIOLATION  - TEMOIGNAGES  - DECISION LES ECARTANT