# Conseil d'Etat, du 8 décembre 1893, 77358, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007632948
**Date de décision:** 1893-12-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007632948

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-01-01          Y a-t'il lieu de statuer sur un recours formé contre un arrêté du préfet autorisant un cabaretier à laisser son établissement ouvert jusqu'à une certaine heure, alors que, depuis l'introduction du pourvoi, le préfet a pris un arrêté général applicable à toutes les communes du département, pour fixer les heures de fermeture et d'ouverture des débits de boissons ? - Rés. aff. - L'arrêté attaqué, qui n'a été ni rapporté, ni annulé, conserverait son autorité si l'arrêté général cessait d'être en vigueur.          Un maire est-il recevable à déférer personnellement au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoir, un arrêté préfectoral pris en matière de police municipale ? Rés. aff..   Un préfet excède-t'il la limite de ses pouvoirs lorsqu'il autorise, par un arrêté individuel, un débitant de boissons à laisser son établissement ouvert jusqu'à une heure plus avancée que celle qui a été fixée par le maire pour les débits de boissons de sa commune ? - Rés. aff..
**Mots-clés:** 16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -  USAGE DES POUVOIRS DE POLICE -  Fermeture des débits de boissons - Maire - Préfet.