# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1991, 87-45.090, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026957
**Date de décision:** 1991-06-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026957

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu, selon ce texte, que le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 du Code du travail indique : " ..  4°/ la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapportent les rémunérations versées..  ; 5°/ la nature et le montant des diverses primes qui s'ajoutent au salaire en 4°/ ..  "<br>
<br>   Attendu que ces dispositions n'interdisent pas à l'employeur de rapporter la preuve du paiement d'une prime dont la mention ne figure pas au bulletin de paie ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation le 29 mai 1986, que M. X..., embauché le 13 janvier 1982 par la société Pomona en qualité de chauffeur-livreur, a démissionné le 12 juin 1982 ;<br>
<br>   Attendu que, pour condamner la société à verser à son ancien salarié une somme représentant une prime de travail de nuit, le jugement attaqué a énoncé que les bulletins de paie du salarié ne comportaient aucune mention attestant le paiement de cette prime, conformément à l'article R. 143-2 du Code du travail ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sens<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-12-17 , Bulletin 1985, V, n° 623, p. 453 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1988-11-04 , Bulletin 1988, V, n° 567, p. 365 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail R143-2
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassée la décision d'un conseil de prud'hommes qui, pour condamner un employeur à verser une somme représentant une prime de travail de nuit, a énoncé que les bulletins de paie du salarié ne comportaient aucune mention attestant le paiement de cette prime, alors que les dispositions de l'article R. 143-2 du Code du travail n'interdisent pas à l'employeur de rapporter la preuve du paiement d'une prime dont la mention ne figure pas au bulletin de paie.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Mentions - Paiement d'une prime - Preuve du paiement - Recevabilité,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Paiement - Preuve