# Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 25 novembre 2003, 00PA03778, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007444909
**Date de décision:** 2003-11-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007444909

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2000 sous le n°00PA03778, présentée pour l'UNIVERSITE PARIS X NANTERRE, sise 200, avenue de la République 92001 Nanterre Cedex, par Me RICHARD, avocat  ; l'UNIVERSITE PARIS X NANTERRE demande à la cour d'annuler le jugement n° 9921046 en date du 12 octobre 2000, par lequel  le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. X une indemnité de 50.000 Francs et une somme de 1.000 Francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel   ; 
<br>
     ............................................................................................................
<br>
     Vu le jugement attaqué  ;
<br>
     Vu, enregistré le 19 mars 2001, le mémoire présenté par M.  qui indique qu'il n'entend pas faire appel à un avocat pour se défendre et demande le rejet de la requête comme irrecevable, l'université n'ayant pas été autorisée par son conseil d'administration à faire appel  ; 
<br>
     Classement C.N.I.J.  :   30-02-05-01-06-01-045
<br>
     
C+ 
<br>
     
Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;
<br>
     Vu la loi n° 84-431 du 6 juin 1984  ;
<br>
<br>
     
Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2003  :
<br>
     - le rapport de M. LERCHER, premier conseiller,
<br>
     - et les conclusions de M. DEMOUVEAUX, commissaire du Gouvernement   ;
<br>
     Sur les conclusions de l'UNIVERSITE PARIS X NANTERRE  :
<br>
     Considérant que, par les jugements du 14 avril 1999 et du 7 juillet 1999, le tribunal administratif de Paris a annulé quatre décisions du conseil scientifique de l'UNIVERSITE PARIS X NANTERRE omettant d'examiner les demandes de congé de recherche et conversion thématique présentées par M.  ; qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que ces demandes auraient été rejetées si la procédure avait été poursuivie régulièrement  ; qu'ainsi, et comme en a jugé à bon droit le tribunal administratif par son jugement du 12 octobre 2000, ces décisions entachées d'illégalité et constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'université ont privé M.  d'une chance d'obtenir le congé qu'il sollicitait  ; que le préjudice résultant de cette perte de chance a été justement évalué à 50.000 Francs (7 622,45 euros) tous intérêts compris au jour dudit jugement  ;
<br>
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNIVERSITE PARIS X NANTERRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M.  une indemnité de 50.000 Francs (7 622,45 euros) et une somme de 1.000 Francs (152,45 euros) au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
<br>
     Sur les conclusions de M.   :
<br>
     Considérant qu'aux termes de l'article R.811-7 du code de justice administrative  :  Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2...   ;
<br>
     Considérant que les mémoires déposés par M.  n'ont pas été présentés pour lui par le ministère d'un avocat  ; que M.  a déclaré explicitement dans son premier mémoire qu'il n'entendait pas faire appel à un avocat pour se défendre  ; que, dans ces conditions, lesdits mémoires ainsi que les conclusions et moyens qu'ils contiennent sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetés  ;
<br>
<br>
     
D É C I D E   :
<br>
     Article 1er  : La requête de l'UNIVERSITE  PARIS X NANTERRE est rejetée.
<br>
     Article 2  : Les mémoires, conclusions et moyens de M.  sont rejetés.
<br>
<br>
<br>
     
2
<br>
     
N° 00PA03778
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**