# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 14 décembre 1994, 94NC01425, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554804
**Date de décision:** 1994-12-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554804

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 1994, présentée par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... ;<br>    Le requérant demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 18 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'une procédure de saisie diligentée contre lui en application d'un jugement du tribunal correctionnel ;<br>    2°/ d'annuler ladite procédure de saisie ;<br>    Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1994 :<br>    - le rapport de M. LAPORTE, Président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les actes d'exécution des jugements rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative, sans que fasse obstacle à ce principe le fait que le juge judiciaire se trouve ainsi appelé à contrôler la régularité et le bien-fondé d'actes de poursuites ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande d'annulation d'une procédure de saisie diligentée en application d'un jugement du tribunal correctionnel ;<br>Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Jean-Pierre X...<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT