# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 février 2000, 99LY02543, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007464725
**Date de décision:** 2000-02-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007464725

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1999 la requête présentée par Mme Danièle PRABEL demeurant ... ;<br>    Mme PRABEL demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-1416 en date du 22 juillet 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ;<br>    2°) de lui accorder décharge des impositions litigieuses ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La partie ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2000 ;<br>    - le rapport de M. FONTBONNE conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme PRABEL se borne à l'appui de sa requête d'appel à faire valoir les difficultés auxquelles elle se trouve confrontée sans contester l'irrecevabilité opposée à sa demande de première instance, à raison de la tardiveté de sa réclamation préalable au directeur des services fiscaux ; que cette irrecevabilité est le fondement de l'ordonnance dont elle fait appel ; que par suite sa requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de Mme PRABEL est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS