# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 19/05/2011, 10MA02483, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024183758
**Date de décision:** 2011-05-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024183758

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2010, présentée pour M. Stéphane B et Mlle Laurence C, demeurant ..., par Me Bauducco, avocat ; ils demandent à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille qui a annulé, à la demande de M. A, le permis de construire que leur avait délivré le maire de Marseille le 30 novembre 2007 ;<br>
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       2°) à titre principal, de donner acte du désistement présenté par M. A au tribunal administratif et, subsidiairement, de rejeter sa demande ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; <br>
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       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2011 :<br>
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       - le rapport de M. d'Hervé, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. A, qui avait saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande d'annulation du permis de construire délivré le 30 novembre 2007 aux requérants, a adressé par télécopie le 10 mai 2010, avant l'audience convoquée au 12 mai suivant, un mémoire en désistement d'instance au greffe du tribunal administratif et auxquels les requérants ont fait savoir le même jour qu'ils ne s'opposaient pas ; que dans les circonstances particulières de l'espèce, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a ignoré ces mémoires et a renoncé à rouvrir l'instruction pour pouvoir, dans le souci d'une bonne administration de la justice, donner acte de ce désistement pur et simple ; <br>
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       Considérant qu'il y a lieu d'annuler le jugement du 17 juin 2010 et de donner acte à M. A de son désistement, qualifié de désistement d'instance dans le mémoire présenté au tribunal administratif, qui est pur et simple, et qui a été communiqué aux parties à l'occasion de la présente procédure ;<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement n° 0800745 du tribunal administratif de Marseille en date du 27 mai 2010 est annulé. <br>
Article 2 : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Stéphane B et Mlle Laurence C, à M. A et à la commune de Marseille. <br>
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N° 10MA024832<br>
SC<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-01-05 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Clôture de l'instruction.,54-04-03-01 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. Communication des mémoires et pièces.