# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 3 octobre 2002, 98NC01494, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565591
**Date de décision:** 2002-10-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565591

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 1998, présentée pour M Denis X...  par Me Gaucher, avocat ;<br>    Il demande à la Cour :<br>    1°) d°annuler le jugement en date du 14 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 1997 du maire de Malzéville lui refusant un permis de construire un bâtiment Chemin de la Mine et rue des Magnolias ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    3°) de condamner la commune de Malzéville à lui payer une somme de 5000 francs en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 4 juin 2002 à 16 heures ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2002 :<br>    - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,<br>    - les observations de Me VOUAUX, substituant Me GAUCHER, représentant M. X...,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens qu'a présentés en première instance M. X... et auxquels il se borne à se référer dans sa requête d'appel ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;<br>    Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative qui se sont substituées à celles de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que la commune de Malzéville, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er  : La requête de M. Denis X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Denis X..., au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et à la commune de Malzéville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE,68-03-025-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - MOTIFS,68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS