# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1979, 77-15.436, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003638
**Date de décision:** 1979-05-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003638

## Contenu de la décision

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE :<br>
    VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
   ATTENDU QUE, DANS LE LITIGE OPPOSANT LES EPOUX X... A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ET A REY ES QUALITES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 272 DU MEME CODE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, AUTORISE L'APPEL DE CE JUGEMENT ;    ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE, INTERVENUE SUR UNE DECISION QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE NE PEUT ETRE FRAPPEE NI D'APPEL NI DE POURVOI EN CASSATION, NE PEUT ELLE-MEME ETRE L'OBJET D'UN POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 JUILLET 1977 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-05 Bulletin 1976 III N. 388 p.294 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-15 Bulletin 1978 II N. 80 p.64 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 150 NOUVEAU,Code de procédure civile 272 NOUVEAU
**ECLI:** 
**Résumé:** Une ordonnance intervenue sur une décision qui, aux termes de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ne peut être frappée ni d'appel ni de pourvoi en cassation, ne peut elle-même être l'objet d'un pourvoi.          Ainsi est donc irrecevable le pourvoi dirigé contre l'ordonnance d'un Premier président qui, en vertu des dispositions de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, autorise l'appel d'un jugement avant dire droit ordonnant une expertise.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du Premier président autorisant l'appel d'un jugement avant dire droit ordonnant expertise (non).,* MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Décision ordonnant expertise - Appel - Autorisation du Premier président - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.,* REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Jugement avant dire droit ordonnant expertise - Appel - Autorisation - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.