# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1992, 92-82.411, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066758
**Date de décision:** 1992-10-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066758

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- le procureur général près la cour d'appel de Dijon, </p>
<p>contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour vols avec effraction et tentative de vol avec effraction, a condamné Farid X... à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et dit que la partie ferme de cette peine serait exécutée sous le régime de la semi-liberté.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 723-1 du Code de procédure pénale :</p>
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<p>Vu ledit article ;</p>
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<p>Attendu que, selon l'article 723-1 du Code de procédure pénale, les juges ne peuvent décider que la peine d'emprisonnement qu'ils prononcent, sera exécutée sous le régime de la semi-liberté que lorsqu'elle est inférieure ou égale à 6 mois ;</p>
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<p>Attendu qu'après avoir déclaré Farid X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et dit que la partie ferme de cette peine serait accomplie sous le régime de la semi-liberté ;</p>
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<p>Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la peine d'emprisonnement prononcée était supérieure à 6 mois d'emprisonnement, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;</p>
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<p>D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;</p>
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<p>Par ces motifs :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, en date du 9 avril 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :</p>
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<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon autrement composée.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 723-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article 723-1 du Code de procédure pénale, les juges ne peuvent décider que la peine d'emprisonnement qu'ils prononcent sera exécutée sous le régime de la semi-liberté que si cette peine est inférieure ou égale à 6 mois.
      Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé une condamnation à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 1 avec sursis, a dit que la partie ferme de cette peine devait être accomplie sous le régime de la semi-liberté
**Mots-clés:** PEINES - Exécution - Modalités - Semi-liberté - Conditions