# Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 30 mai 2001, 220038, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008023040
**Date de décision:** 2001-05-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008023040

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 14 avril, 18 et 30 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Anne-Marguerite Y..., demeurant au Pavillon Dupré, Hôpital G. Marchant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées à Bouloc le 12 décembre 1999 ;<br>    2°) annule ces opérations électorales ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme Y..., qui ne conteste pas l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif à sa protestation, ne saurait utilement avancer au soutien de sa requête d'appel que les élections municipales du 12 décembre 1999 dans la commune de Bouloc (Haute-Garonne) se seraient tenues selon une procédure irrégulière en raison de l'injonction qui lui a été faite par un agent de police, agissant sur instruction du président du bureau de vote, de cesser la manifestation qu'elle entreprenait à l'extérieur ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 15 février 2000, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marguerite Y... et au ministre de l'intérieur et à Mme Ghislaine X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS