# Conseil d'Etat, 7 SS, du 11 mars 2002, 227663, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008120975
**Date de décision:** 2002-03-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008120975

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima Y..., demeurant Douar Sidi Ahmed X..., n° 280 Km 10 Mediouna à Casablanca (Maroc) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : <br>    Considérant que Mlle Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour qu'elle sollicitait afin d'effectuer des études en France ; <br>    Considérant qu'il ressort d'un certificat de scolarité produit devant le Conseil d'Etat par Mlle Y... que celle-ci a poursuivi des études à l'université au cours de l'année universitaire 1999-2000 ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser le visa sollicité, sur le fait que Mlle Y... aurait interrompu ses études supérieures depuis l'obtention de son diplôme d'études universitaires générales de physique-chimie en 1998, le consul général a entaché sa décision d'une erreur de fait ; que Mlle Y... est par suite fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La décision du consul général de France à Casablanca en date du 20 novembre 2000 est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima Y... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.