# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1979, 78-14.263, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007005138
**Date de décision:** 1979-12-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007005138

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :<br>
    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, NON FRAPPEE DE CONTREDIT ET VISEE POUR EXECUTOIRE, ENJOIGNANT A LA SOCIETE YVELINES BATIMENTS SERVICES DE PAYER LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE A LA SOCIETE BANQUE DE L'ENTREPRISE, DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA PRODUCTION DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE LA DETTE;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972,  RELATIF  AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES, QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER;    QUE, DES LORS, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 JUIN 1978 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-07-11 Bulletin 1977 II N. 183 p.129 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-04-04 Bulletin 1978 IV N. 115 p.97 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-04 Bulletin 1979 II N. 202 (1) p.140 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décret 72-790 1972-08-28 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 7 du décret n. 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances que le contredit constitue la seule voie de recours contre l'ordonnance portant injonction de payer.          Le pourvoi en cassation n'est donc pas recevable.
**Mots-clés:** RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité.,* CASSATION - Décisions susceptibles - Recouvrement de certaines créances - Ordonnance d'injonction de payer (non).