# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1972, 71-12.924, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988477
**Date de décision:** 1972-11-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988477

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 595, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'USUFRUITIER NE PEUT, SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE, DONNER A BAIL UN FONDS RURAL ;<br>
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 ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMOISELLE Z..., NUE-PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONT DAME VEUVE X... EST USUFRUITIERE, DE SA DEMANDE EN NULLITE DU BAIL CONSENTI PAR CELLE-CI SEULE AUX EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE " L'EXPRESSION FONDS RURAL " IMPLIQUE L'ASSUJETTISSEMENT DU BIEN CONSIDERE AU STATUT DU FERMAGE, ET QU'A LA DATE DE LA CONCLUSION DU BAIL, LES PARCELLES LOUEES PAR DAME VEUVE X..., N'ETAIENT PAS SOUMISES A CE STATUT ;<br>
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 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE QUI S'APPLIQUE A TOUS LES BAUX DE BIENS RURAUX, QU'ILS PARAISSENT OU NON SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE A L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 595 AL. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL PARAGRAPHE 4, DANS  SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, L'USUFRUITIER  NE PEUT, SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE, DONNER A BAIL UN FONDS  RURAL.                                                          CE  TEXTE S'APPLIQUE A TOUS LES BAUX DE BIENS RURAUX, QU'ILS PARAISSENT  OU NON SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE A L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DU  CONTRAT.
**Mots-clés:** USUFRUIT - BAIL A FERME - BAIL CONSENTI PAR L'USUFRUITIER -  CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE - NECESSITE - BIEN NON SOUMIS AU STATUT  DU FERMAGE.,* USUFRUIT - DROITS DE L'USUFRUITIER - BAIL A FERME - CONCOURS DU  NU-PROPRIETAIRE - NECESSITE.,* BAUX RURAUX - BAIL A FERME - BAILLEUR - BAILLEUR USUFRUITIER -  BAIL CONSENTI PAR L'USUFRUITIER - CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE -  NECESSITE - BIEN NON SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE.