# Conseil d'Etat, 7 SS, du 27 avril 2001, 212028, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008050088
**Date de décision:** 2001-04-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008050088

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y... X... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 4 mai 1998, de l'arrêté du 29 avril 1998 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br>    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu notamment de la durée du séjour de Mlle X... sur le territoire français à la date à laquelle a été pris l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une telle mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 6 octobre 1998 ; <br>    Sur les conclusions de Mlle X... tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : <br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à Mlle X... la somme de 6 030 F qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.<br>Article 2 : L'Etat est condamné à payer à Mlle X... la somme de 6 030 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Y... X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1998-04-29,Arrêté 1998-10-06,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.