# Conseil d'Etat, 6 SS, du 18 décembre 1992, 132852, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007802865
**Date de décision:** 1992-12-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007802865

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1991, présentée par M. Marcel X..., domicilié à la Maison centrale d'Ensisheim ... armée à Ensisheim (68190) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que ledit tribunal constate qu'il doit bénéficier des dispositions de l'article 763 du code de procédure pénale relatives à la prescription des peines criminelles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de procédure pénale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Seban, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendait à ce qu'il bénéficie des dispositions de l'article 763 du code de procédure pénale relatives à la prescription des peines criminelles ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 710 du code de procédure pénale : "Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; ... Par exception, la chambre d'accusation connaît des rectifications et des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige soulevé par le requérant qui est relatif à l'exécution de la peine criminelle à laquelle il a été condamné ; que celui-ci n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 763, 710
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT,37-05-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES