# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 07/05/2015, 14NT02341, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030559608
**Date de décision:** 2015-05-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030559608

## Contenu de la décision

<p>Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 4 septembre et 3 octobre 2014, présentée pour M.B..., demeurant..., par Me Serhane, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; M. A... demande à la cour :<br clear="none">
<br clear="none">1°) d'annuler le jugement n° 1202531 du 2 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant sa demande de naturalisation ;<br clear="none">2°) d'annuler cette décision;<br clear="none">
<br clear="none">il soutient que :<br clear="none">
<br clear="none">- sa condamnation remonte au 23 janvier 2009 ;<br clear="none">- il a toujours contesté les faits qui lui sont reprochés ;<br clear="none">- il a le statut de réfugié politique ; <br clear="none">
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<br clear="none">Vu le jugement attaqué ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2014, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens invoqués par M A...ne sont pas fondés ;<br clear="none">
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<br clear="none">Vu les autres pièces du dossier ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié;<br clear="none">
<br clear="none">Vu le code de justice administrative ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br clear="none">
<br clear="none">Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br clear="none">
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<br clear="none">Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br clear="none">
<br clear="none">- le rapport de Mme Buffet, premier conseiller.<br clear="none">
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<br clear="none">1. Considérant que M. A... relève appel du jugement du 2 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant sa demande de naturalisation ; <br clear="none">
<br clear="none">Sur les conclusions à fin d'annulation :<br clear="none">
<br clear="none">2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu'en vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation ; qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. (...) " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ;<br clear="none">
<br clear="none">3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A... a été condamné, le 23 janvier 2009, par le tribunal correctionnel de Bobigny, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende pour des faits de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement indignes et d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France de mars 2008 au 3 septembre 2008 ; que la matérialité de ces faits est donc établie ; que le ministre a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, se fonder sur ces faits qui ne sont ni anciens, ni dépourvus de gravité, pour rejeter la demande de naturalisation de M.A...; que ce dernier ne saurait utilement se prévaloir, eu égard au motif qui fonde la décision litigieuse, de ce qu'il a obtenu le statut de réfugié ;<br clear="none">4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br clear="none">
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<br clear="none">DÉCIDE :<br clear="none">
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<br clear="none">Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br clear="none">Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...et au ministre de l'intérieur. <br clear="none">
<br clear="none">Délibéré après l'audience du 7 avril 2015 à laquelle siégeaient :<br clear="none">
<br clear="none">- M. Pérez, président de chambre,<br clear="none">- M. Millet, président-assesseur,<br clear="none">- Mme Buffet, premier conseiller.<br clear="none">
<br clear="none">Lu en audience publique, le 7 mai 2015.<br clear="none">
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<br clear="none">Le rapporteur,<br clear="none">
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<br clear="none">C. BUFFET Le président,<br clear="none">
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<br clear="none">A. PEREZ<br clear="none">Le greffier,<br clear="none">
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<br clear="none">S. BOYERE<br clear="none">
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<br clear="none">La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br clear="none">''<br clear="none">''<br clear="none">''<br clear="none">''<br clear="none">1<br clear="none">
<br clear="none">N° 14NT02341 2 <br clear="none">1<br clear="none">
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**