# Conseil d'Etat, du 11 juillet 1913, 41976, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007629493
**Date de décision:** 1913-07-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007629493

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** LOI 1902-02-15
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-04          Si le maire, en vertu des pouvoirs très étendus qu'il tient de la loi du 15 février 1902, a, d'une manière générale, le droit d'obliger les propriétaires à relier leurs immeubles à la canalisation publique d'eau potable, il convient d'excepter le cas où ceux-ci justifieraient qu'ils ont à leur disposition de l'eau potable, dont la qualité et la quantité seraient reconnues suffisantes. En conséquence, un maire excède ses pouvoirs en prescrivant, d'une manière absolue et sans aucune réserve, à tous les propriétaires de relier leurs immeubles à la canalisation publique d'eau potable.
**Mots-clés:** 16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -  Règlement sanitaire - Arrêté municipal obligeant les propriétaires à relier leurs immeubles à la canalisation municipale de distribution d'eau potable.