# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2000, 98-22.207, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043588
**Date de décision:** 2000-07-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043588

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;<br>
<br>   Et sur le second moyen :<br>
<br>   Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt critiqué à condamné aux dépens Mme X... au motif qu'elle a " échoué en son recours " contre le jugement qui avait accueilli la demande de divorce de son mari sur le fondement de l'article 237 du Code civil ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi alors que les dépens de l'instance de divorce pour rupture de la vie commune sont en toute hypothèse à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-04-01, Bulletin 1987, II, n° 78, p. 46 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 1127
**ECLI:** 
**Résumé:** En application de l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile, les dépens de l'instance de divorce pour rupture de la vie commune sont, en toute hypothèse, à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative.
   Viole ce texte, une cour d'appel qui condamne aux dépens l'épouse qui succombe en son recours contre le jugement accueillant la demande de divorce.
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Frais et dépens - Charge .,FRAIS ET DEPENS - Charge - Divorce - Divorce pour rupture de la vie commune - Epoux ayant pris l'initiative de l'instance