# Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 2 octobre 1970, 74318, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641532
**Date de décision:** 1970-10-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641532

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1924-04-14 ART. 44,LOI 48-1450 1948-09-20 ART. 64, ART. 61, ART. 8, ART. 10
**ECLI:** 
**Résumé:** 48-02-01-01          Il résulte de l'article 64 de la loi du 20 septembre 1948 que les militaires dont les droits à pension se sont ouverts sous l'empire de la loi du 14 avril 1924 demeurent soumis aux dispositions de cette dernière loi, sous réserve de l'application des règles relatives à la péréquation des pensions et au cumul des pensions et rémunérations publiques, même lorsque leur pension a été révisée en application de l'article 61 de la loi du 20 septembre 1948. Par suite, inapplicabilité aux intéressés des articles du Code des pensions reprenant les autres dispositions de la loi du 20 septembre 1948.,48-02-03          Aucune disposition de la loi du 14 avril 1924, ou d'un autre texte législatif ou réglementaire ne prévoit la prise en compte dans le décompte de la pension proportionnelle d'un militaire des services civils qu'il a rendus après sa mise à la retraite.
**Mots-clés:** 48-02-01-01 PENSIONS -  PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -  QUESTIONS COMMUNES -  LEGISLATION APPLICABLE -  Loi du 20 septembre 1948 et loi du 14 avril 1924.,48-02-03 PENSIONS -  PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -  PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Services non pris en compte : services civils rendus après mise à la retraite.