# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1987, 86-10.659, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018835
**Date de décision:** 1987-06-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018835

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen :  <br>
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<br>   Vu les articles 125 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que les juges du second degré ne peuvent d'office relever l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 1985), que, par convention du 20 avril 1971, M. Y... s'est engagé à réaliser, à ses frais, un balcon agrandissant la terrasse de la maison des époux Serceau ; que les architectes X... et Caperan sont intervenus dans l'opération ; que des désordres se sont manifestés ; <br>
<br>   Attendu que, pour déclarer les époux Z... irrecevables à demander la confirmation du jugement condamnant M. X... à réparer partiellement les dommages, l'arrêt retient qu'en première instance, ces époux n'ont conclu qu'à l'encontre de M. Y... ; <br>
<br>   Qu'en relevant d'office cette fin de non recevoir qui n'est pas d'ordre public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1976-04-09 Bulletin 1976, IV, n° 112 (2), p. 97 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 125, 564
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges du second degré ne peuvent relever d'office l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel .
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office (non),* APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Caractère d'ordre public (non)