# Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 19 décembre 1994, 94PA00536, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007430988
**Date de décision:** 1994-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007430988

## Contenu de la décision

<br>    VU la décision du Conseil d'Etat en date du 25 mars 1994 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 6 décembre 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la justice refusant d'engager des poursuites pénales à l'encontre de certains magistrats ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1994 :<br>    - le rapport de Mme MESNARD, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en refusant d'engager des poursuites pénales à l'encontre de certains magistrats, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a agi en vertu des pouvoirs dont il est investi pour assurer le fonctionnement des services judi-ciaires ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 1990 ayant rejeté sa demande de poursuites judiciaires à l'encontre du procureur de la République et du procureur général de Nouméa ;<br>Article 1er : Les conclusions susvisées de la requête de M. X... sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT