# Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 23 février 1994, 89-20.992, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031689
**Date de décision:** 1994-02-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
**Nature:** ORDONNANCE
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031689

## Contenu de la décision

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    Attendu que par arrêt rendu, le 14 septembre 1989, la cour d'appel de Nancy a, d'une part, condamné in solidum les époux Z... à verser diverses sommes à Didier X..., d'autre part, ordonné la suppression par Jean-Marie Z... d'un remblai litigieux ;<br>
<br>   Attendu que, par décision du 19 juin 1990, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 27 novembre 1989 par Jean-Marie Z... et Viviane Y... et inscrite sous le n° 89-20.992 ;<br>
<br>   Attendu que, par requête du 15 octobre 1993, Jean-Marie Z... et Viviane Y... Nous demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;<br>
<br>   Attendu que Didier X... et M. A..., administrateur judiciaire agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Entreprise de Construction de l'Est s'opposent à cette demande ;<br>
<br>   Attendu que ni les dépens ni les frais d'expertise n'ont été réglé ;<br>
<br>   Attendu que par ailleurs, il résulte d'un procès-verbal établi le 7 juillet 1993 par la SCP Yves Mallet et Christian Didry, huissiers de justice associés, que " la terre de remblai jouxtant le mur du côté de la propriété de Monsieur Donga se trouvait toujours présente et que la situation était inchangée par rapport au procès-verbal dressé par acte de notre ministère, le 8 octobre 1990 " ;<br>
<br>   Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETONS, en l'état, la requête déposé le 15 octobre 1993 par Jean-Marie Z... et Viviane Y... et tendant à la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 89-20.992.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 1009-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Le pourvoi formé par deux époux contre l'arrêt les ayant condamnés à payer diverses sommes et à supprimer un remblai litigieux, ayant été retiré du rôle, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande en réinscription de ce pourvoi dès lors que ni les dépens ni les frais d'expertise n'ont été réglés et qu'il résulte d'un procès-verbal d'huissier de justice que le remblai n'avait pas été supprimé.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition .,CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Dépens non réglés - Effet,CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Frais d'expertise non réglés - Effet