# Tribunal administratif de Lille, du 4 juillet 1996, 92-1429 93-2803, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008287924
**Date de décision:** 1996-07-04
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008287924

## Contenu de la décision

1. Comp. CE, Assemblée, 1977-10-07, Syndicat régional des maisons de santé privées d'Aquitaine, p. 382<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 70-1318 1970-12-31
**ECLI:** 
**Résumé:** 61-07-01-03-01          Sont pris en compte à l'inventaire, les lits installés à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1970, y compris ceux qui postérieurement à cette date, ont fait l'objet d'une fermeture.,61-07-01-03-01-01          Alors même qu'il n'aurait pas fait l'objet de mesures de publicité, un projet de création de lits d'un établissement public d'hospitalisation, dès lors qu'il a été approuvé, doit figurer à l'inventaire.
**Mots-clés:** 61-07-01-03-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION -Inventaire des lits autorisés - Prise en compte des lits installés à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1970 mais ultérieurement fermés - Existence (1).,61-07-01-03-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION - ETABLISSEMENT DE LA CARTE SANITAIRE -Inventaire des lits autorisés - Prise en compte d'un projet approuvé mais non rendu public - Légalité.