# Conseil d'Etat, 3 SS, du 14 octobre 1987, 87116, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007742383
**Date de décision:** 1987-10-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007742383

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCO CFDT DE L'HERAULT, représenté par M. Jean-Michel Accarie, conseiller fédéral, dûment autorisé par délibération du conseil syndical départemental en date du 10 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1  annule le jugement du 20 février 1987 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre quatre décisions du 26 mars 1984 par lesquelles le maire de la commune de Grabels a effectué des retenues sur salaires à l'égard de quatre agents communaux employés dans les écoles maternelle et primaire ;<br>    °2  annule pour excès de pouvoir ces décisions,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le SYNDICAT INTERCO CFDT DE L'HERAULT a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de quatre décisions individuelles du maire de la commune de Grabels en date du 26 mars 1984 portant retenues sur salaires à l'égard de quatre agents communaux employés par ladite commune dans ses écoles maternelle et primaire ; que le syndicat requérant n'avait pas qualité pour présenter en son nom propre une demande tendant à l'annulation de ces décisions ; que sa demande en première instance étant irrecevable, le SYNDICAT INTERCO CFDT DE L'HERAULT n'est pas fondé à se plaindre que, par décision en date du 21 février 1987, le tribunal administratif de Montpellier l'ait rejetée ;<br>Article ler : La requête du SYNDICAT INTERCO CFDT DE L'HERAULT est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCO CFDT DE L'HERAULT, à la commune de Grabels et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Syndicat - Absence de qualité pour agir en son nom propre contre des décisions individuelles portant retenues sur salaires.