# Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 17/01/2013, 12PA01498, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026974060
**Date de décision:** 2013-01-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3 ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026974060

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 2 avril 2012, présenté par le Premier ministre ; le Premier ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0919840/7-1 du 15 décembre 2011 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il a statué sur la date à laquelle l'évaluation des dommages aux biens, résultant des spoliations du fait des législations antisémites pendant l'Occupation des parents de MM. A... et C...B..., devait être effectuée, en la fixant au mois de septembre 1963 ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2013 :<br>
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       - le rapport de Mme Renaudin, rapporteur,<br>
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       - et les conclusions de Mme Merloz, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que le Premier ministre a, par son recours enregistré le 2 avril 2012, relevé appel du jugement avant dire droit du 15 décembre 2011 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il a statué sur la date à laquelle l'évaluation des dommages aux biens résultant des spoliations du fait des législations antisémites pendant l'Occupation, des parents de MM. A... et C...B...en la fixant au mois de septembre 1963 ;<br>
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       2. Considérant que par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2012, le Premier ministre s'est désisté de son recours ; que son désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
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       3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par les consorts B...et non compris dans les dépens ;<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement du Premier ministre.<br>
Article 2 : L'Etat versera aux consorts B...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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N° 10PA03855<br>
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N° 12PA01498<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**