# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 89-18.230, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024886
**Date de décision:** 1990-10-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024886

## Contenu de la décision

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<br>   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 14 juin 1989), que, victime de dégâts causés par des chevreuils à ses plantations forestières situées sur un fonds sur lequel avait été exécuté un plan de chasse, M. du X... demanda la réparation de son préjudice à l'Office national de la chasse (ONC) ;<br>
<br>   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le second moyen :<br>
<br>   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir assimilé les plantations forestières à des récoltes, alors que, d'une part, un massif forestier ne donnerait pas de récolte, alors que, d'autre part, à supposer qu'un massif forestier donne lieu à des récoltes, seules les récoltes agricoles seraient visées par la loi du 27 décembre 1968, à l'exclusion des produits forestiers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé cette loi ;<br>
<br>   Mais attendu qu'une plantation forestière, destinée à produire un revenu, constitue une récolte au sens du texte susvisé ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Loi 68-1172 1968-12-27
**ECLI:** 
**Résumé:** Une plantation forestière destinée à produire un revenu constitue une récolte au sens de la loi du 27 décembre 1968.
**Mots-clés:** FORET - Plantation forestière - Article 14 V de la loi du 27 décembre 1968 - Application,CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Plantation forestière