# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 26 octobre 2005, 03NT00832, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007543984
**Date de décision:** 2005-10-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007543984

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2003, présentée par M. et Mme X... X, demeurant ...  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement n° 02.493 en date du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991  ;
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        2°) de prononcer la décharge demandée  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2005  :
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        - le rapport de M. Luc Martin, rapporteur  ;
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        - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel  : (...) La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ;
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        Considérant que M. et Mme X ont saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans les mêmes termes, la demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 1991 présentée devant le tribunal administratif  ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, telle que formulée devant les premiers juges, sans présenter à la Cour de moyen d'appel, les requérants n'ont pas mis celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, par suite, la requête qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 du code de justice administrative, est irrecevable  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : 	La requête de M. et Mme X est rejetée.
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     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     N° 03NT00832                                           2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**