# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2001, 99-17.345, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043098
**Date de décision:** 2001-03-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043098

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :<br>
<br>   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant aux sociétés Valéo et Cérus, M. X... a été condamné par la cour d'appel à supporter les dépens de première instance et d'appel ; que M. X... a contesté le compte vérifié des dépens de la SCP Fisselier, Chiloux et Fisselier-Boulay, avoué de la société Cérus ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter la contestation de M. X..., le premier président a statué sans s'être assuré que les observations de la SCP Fisselier, Chiloux et Fisselier-Boulay avaient été portées à la connaissance du contestant ;<br>
<br>   Qu'en procédant ainsi, le premier président a méconnu les exigences des textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 mai 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-02-10, Bulletin 1993, II, n° 56, p. 30 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Assemblée plénière, 2000-12-22, Bulletin 2000, Ass. Plén, n° 12 (2), p. 21 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 16,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6-1 Nouveau
**ECLI:** 
**Résumé:** Le président de la juridiction, ou le magistrat délégué par lui, qui statue en matière de vérification des dépens doit s'assurer que les observations du défendeur ont été portées à la connaissance du contestant.
**Mots-clés:** FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Décision se fondant sur les observations d'une partie non comparante - Absence de vérification d'une communication à la partie adverse .,PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité,PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur les observations d'une partie non comparante - Absence de vérification d'une communication à la partie adverse