# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1991, 91-60.097, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026973
**Date de décision:** 1991-07-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026973

## Contenu de la décision

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<br>   Attendu que M. X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Locquirec, en se fondant, pour apprécier la situation fiscale de celui-ci, sur la matrice cadastrale, et alors que M. Y... ne figurait au rôle des contributions directes communales qu'à titre d'indivisaire ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en retenant que M. Y... justifiait être inscrit, même à côté d'un autre indivisaire, pour la cinquième fois sans interruption au rôle de l'une des contributions directes communales, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-03-09 , Bulletin 1989, II, n° 68, p. 33 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Justifie légalement sa décision, le Tribunal qui pour rejeter le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'un électeur retient que celui-ci justifiait être inscrit, même à côté d'un autre indivisaire, pour la cinquième fois sans interruption au rôle de l'une des contribution directes communales.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Inscription au côté d'un autre indivisaire,ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Conditions - Inscription personnelle au rôle