# Cour administrative d'appel, 4ème chambre (formation à 3), 20/06/2013, 12BX00739, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027610347
**Date de décision:** 2013-06-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel
**Formation:** 4ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027610347

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés sous forme de télécopie les 21 mars 2012, régularisée par courrier le 29 mars 2012, et 13 avril 2012 sous forme de télécopie régularisée par courrier le 17 avril 2012, présentés pour la chambre d'agriculture de la Corrèze, dont le siège est Immeuble consulaire Puy Pinçon BP 30 à Tulle Cedex (19001), représentée par son président en exercice, par MeA... ; <br>
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       La chambre d'agriculture de la Corrèze demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1100594 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déchargé la fédération départementale des syndicats d'exploitants de la Corrèze (FDSEA) de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par les titres de recettes émis le 31 décembre 2010, et l'a condamnée au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par la FDSEA de la Corrèze devant le tribunal administratif ;<br>
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       3°) de condamner la FDSEA de la Corrèze à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code rural et de la pêche maritime ;<br>
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       Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2013 :<br>
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- le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ;<br>
- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que par mémoire en date du 22 avril 2013, la chambre d'agriculture de la Corrèze déclare se désister de sa demande ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la chambre d'agriculture de la Corrèze a à verser à la FDSEA la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la chambre d'agriculture de la Corrèze.<br>
Article 2 : la chambre d'agriculture de la Corrèze est condamnée à verser à la fédération départementale des syndicats d'exploitants de la Corrèze la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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N° 12BX00739<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.