# Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 13/12/2010, 338817, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023248193
**Date de décision:** 2010-12-13
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023248193

## Contenu de la décision

Vu 1°), sous le n° 338817, la requête, enregistrée le 21 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hesham A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 janvier 2010 rapportant le décret du 17 mars 2005 en tant qu'il le naturalisait ;<br>
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              Vu 2°), sous le n° 339556, enregistrée le 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 11 mai 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Hesham A, demeurant ... ;<br>
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              Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2010 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Hesham A qui demande l'annulation du décret du 19 janvier 2010 rapportant le décret du 17 mars 2005 en tant qu'il le naturalisait ;<br>
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              Vu les autres pièces des dossiers ;<br>
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              Vu le code civil ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Yves Gounin, Maître des Requêtes, <br>
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              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur publique ;<br>
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              Considérant que les requêtes de M. A sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;<br>
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              Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil :  Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude  ;<br>
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 24 avril 1999, M. A, ressortissant égyptien, a déclaré être divorcé et a attesté sur l'honneur, par déclaration du 2 août 2004, de l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; que, toutefois, il avait épousé le 29 juillet 1998 en Egypte une de ses compatriotes, Mlle C, dont il a eu trois enfants nés en Egypte en 1999, 2000 et 2005 et qui y résident avec leur mère ; que M. A n'est pas fondé à se prévaloir de la circonstance que ce mariage aurait été conclu selon la loi étrangère pour soutenir qu'il n'avait pas l'obligation de le déclarer dans sa demande de naturalisation ; que la circonstance alléguée que le dossier de la demande d'acquisition de la nationalité française aurait été déposé et suivi par un tiers ne dispensait pas M. A de s'assurer par tous moyens de l'exactitude des renseignements qu'elle contenait ; que sa bonne foi ne saurait ainsi être regardée comme établie ; que, dès lors, le décret prononçant la naturalisation de M. A a été obtenu au vu d'un document mensonger ; qu'il pouvait donc être légalement rapporté en application des dispositions précitées de l'article 27-2 du code civil ;<br>
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              Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 19 janvier 2010 rapportant le décret du 17 mars 2005 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;<br>
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              Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire tendant à l'application de ces dispositions ;<br>
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Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.<br>
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Article 2 : Les conclusions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Hesham A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**