# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 24 novembre 2005, 03MA02410, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593515
**Date de décision:** 2005-11-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593515

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 2003, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 décembre 2003, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. Jacques X demeurant ... ; 
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       Vu ladite requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 2003 présentée par M. X et tendant à l'annulation du jugement n° 02-3979 en date du 7 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître  ; 
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       Vu la décision en date du 22 mars 2004 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et précisé qu'il sera représenté par Me Mireille PAYAN, avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Marseille  ; 
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       Vu le mémoire, enregistré le 3 novembre 2004, présenté pour M. X, par Me PAYAN, avocat  ; 
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       M. X demande à la cour  : 
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       1°) d'annuler le jugement susvisé n° 02-3979 en date du 7 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de ses droits sur le patecq D 171 avec son accès, sur douze mètres devant les bâtisses façade est, sur une surface totale connue de plus de 500 m², à ce que la commune de BAGNOLS EN FORET soit obligée de confirmer ces limites par une contribution à 100 % aux frais de bornage ainsi qu'aux frais de notaire  ; 
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       2°) de condamner la commune de BAGNOLS EN FORET à lui payer une somme de     2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les procédures et tentative de bornage fautives diligentées à son encontre  ; 
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       3°) de condamner la commune de BAGNOLS EN FORET aux dépens comme en matière d'aide juridictionnelle  ; 
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2005,
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-    le rapport de M. Attanasio, rapporteur  ;
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     - les observations de Me Payan pour M. Jacques X  ;
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     - les observations de Me Picardo de la LLC et Associés pour la commune de BAGNOLS EN FORET  ;
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            - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. X a saisi le Tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la reconnaissance de ses droits sur une parcelle cadastrée D 171, située sur le territoire de la commune de BAGNOLS EN FORET, à ce que ladite commune, qui en revendique la propriété, soit obligée de confirmer les limites parcellaires en prenant à sa charge l'intégralité des frais de bornage et de notaire et à ce qu'elle soit condamnée à réparer les préjudices qu'il aurait subis du fait d'agissements portant atteinte à son droit de propriété  ; 
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       Considérant que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents, sous réserve d'éventuelles questions préjudicielles à renvoyer à la juridiction administrative, pour se prononcer sur un litige relatif à la propriété d'un terrain  ; qu'ils sont également seuls compétents pour connaître des conclusions relatives à l'octroi d'indemnités en réparation du préjudice résultant d'atteintes portées au droit de propriété  ; qu'ainsi, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ; que, dès lors, ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de BAGNOLS EN FORET aux dépens de l'instance ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées  ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions reconventionnelles de la commune de BAGNOLS EN FORET tendant au paiement par le requérant de dommages et intérêts et à la suppression de passages de la requête susceptibles de présenter un caractère injurieux, outrageants ou diffamatoires  ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de BAGNOLS EN FORET tendant à l'application des dispositions des articles R. 741-12 et L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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            D É C I D E  :
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            Article 1er  : La requête de M. X et les conclusions reconventionnelles de la commune de BAGNOLS EN FORET sont rejetées.  
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       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de BAGNOLS EN FORET et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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N° 03MA02410	3
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**