# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1979, 79-60.006, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003875
**Date de décision:** 1979-06-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003875

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL;<br>
   ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A  ANNULE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU MAGASIN DE DENAIN DE LA  SOCIETE MINIFIX, QUI AVAIT EU LIEU EN OCTOBRE-NOVEMBRE 1978, AU MOTIF ESSENTIEL DE L'ABSENCE DE PROTOCOLE PREELECTORAL;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE MINIFIX AVAIT SOUTENU QU'A DEFAUT DE DENONCIATION, DES ACCORDS CONCLUS A L'OCCASION DES ELECTIONS PRECEDENTES DONT LES MODALITES  D'ORGANISATION N'AVAIENT PAS ETE CONTESTEES, LES DISPOSITIONS EN RESTAIENT APPLICABLES AUX ELECTIONS LITIGIEUSES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A AFFIRME A TORT QUE CES ACCORDS DEVAIENT ETRE RENOUVELES EXPRESSEMENT DANS TOUS LES CAS A L'OCCASION DE CHAQUE ELECTION, A FAIT UNE FAUSSE  APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRELES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES; REMET,  EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-09 Bulletin 1974 V N. 427 p.400 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION,Code du travail L432-3 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Restent applicables aux élections des membres d'un comité d'établissement les accords conclus à l'occasion des élections précédentes dont les modalités d'organisation n'ont pas été contestées, de tels accords ne devant pas être renouvelés expressément dans tous les cas à l'occasion de chaque élection.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Accord intervenu pour une élection antérieure - Non dénonciation de l'accord par les syndicats - Renouvellement exprès - Nécessité (non).