# Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 23 janvier 2006, 03MA01819, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007592513
**Date de décision:** 2006-01-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007592513

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 septembre 2003, sous le 03MA01819, présentée pour M. Joseph X, élisant domicile ..., par Me Rebufat, avocat  ;
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       M. Joseph X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0006278 du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à remettre dans leur état initial, si ce n'est déjà fait, les lieux qu'il occupait sur le domaine public maritime de la plage de Bestouan à Cassis dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard et, à défaut, a autorisé l'exécution d'office du jugement par l'administration aux frais du contrevenant  ; 
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       2°) de le relaxer des fins des poursuites engagées à son encontre  ; 
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu l'ordonnance marine d'août 1681  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2005  :
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       - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller,
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       - les observations de Me Sanguinetti substituant Me Rebufat pour M. X,
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- et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. X demande l'annulation du jugement rendu par le Tribunal administratif de Marseille le 24 juin 2003, par lequel celui-ci, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, l'a condamné à replacer dans leur état initial les lieux occupés sur le domaine public maritime de la plage de Bestouan à Cassis  ; 
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       Sur les conclusions à fin de non-lieu  : 
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        Considérant que la circonstance que, postérieurement à l'introduction du pourvoi de M. X, les lieux ont été remis en état ne rend pas sans objet les conclusions de M. X tendant à l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille avait mis à sa charge l'obligation d'y procéder  ; 
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       Sur l'action domaniale  : 
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       Considérant que M. X a demandé le 6 janvier 1999, en sa qualité de gérant de la SARL « Joseph X », l'autorisation d'occuper le domaine public sur la plage de Bestouan  ; que l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1999, l'autorisant à occuper le domaine public maritime sur une superficie de 35 m² pour y installer une terrasse du 1er mai 1999 au 30 septembre 1999, doit dès lors être regardé comme ayant délivré l'autorisation sollicitée à la société, nonobstant la circonstance que celle-ci a été désignée par le nom de l'établissement exploité par cette société, et non par sa dénomination sociale  ; que M. X, dont il est constant qu'il n'était plus gérant de la société en cause à la date d'établissement du procès-verbal, ne disposait en conséquence pas des pouvoirs lui permettant de prendre toutes dispositions pour libérer le domaine public maritime  ; que c'est dès lors à tort que le procès-verbal en date du 11 juillet 2000, constatant que le domaine public maritime n'avait pas été remis en état, a été dressé a l'encontre de M. X et a été notifié à celui-ci  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu pour la Cour d'annuler le jugement attaqué, et saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de rejeter l'action domaniale intentée par le préfet des Bouches-du-Rhône à l'encontre de M. X devant le Tribunal administratif de Marseille  ;
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DECIDE
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Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 24 juin 2003 est annulé. 
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     Article 2  : L'action domaniale intentée par le préfet des Bouches-du-Rhône à l'encontre de M. Joseph X devant le Tribunal administratif de Marseille est rejetée.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. 
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     Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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N° 03MA01819		3
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**