# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 22 mai 2001, 99LY01530, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465033
**Date de décision:** 2001-05-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465033

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistré le 10 mai 1999 sous le n 99LY01530, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE qui demande à la cour :<br>    1 ) de réformer le jugement n 982344-983933 du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 mars 1999 en tant qu'il a annulé la décision du 28 juillet 1998 de l'inspecteur du travail de Haute-Savoie autorisant la société AMBULANCES SAINT-JEAN à licencier Mme X..., délégué syndical ;<br>    2 ) de rejeter les conclusions dirigées contre ladite décision présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2001 :<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18 du code du travail :  "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de Mme X..., délégué syndical, a été prononcé le 19 mai 1998 par son employeur, la société AMBULANCES SAINT-JEAN, qui avait recueilli le 14 mai 1998 l' autorisation de l'inspecteur du travail compétent ; qu'à la suite du recours contentieux introduit par Mme X... contre cette dernière décision, l'inspecteur du travail l'a retirée le 28 juillet 1998 ; que par décision du même jour, il a de nouveau autorisé la société AMBULANCES SAINT-JEAN à licencier Mme X... ; qu'il n'est cependant pas contesté qu'à la date de cette nouvelle autorisation, Mme X..., qui n'avait pas été réintégrée dans l'entreprise, n'était plus salariée de la société AMBULANCES SAINT-JEAN ; que l'inspecteur du travail ne pouvait dès lors sans erreur de droit autoriser son licenciement ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 28 juillet 1998 autorisant la société AMBULANCES SAINT-JEAN à licencier Mme X... ;<br>    Sur les frais non compris dans les dépens :<br>    Considérant que Mme LE GROS demande à la cour de "lui allouer une indemnité de 10 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel", sans désigner la partie perdante dont elle entend obtenir la condamnation à lui payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que ses conclusions ne peuvent en conséquence être accueillies ;<br>Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE est rejeté.<br>Article 2 : Les conclusions de Mme X... présentées sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L412-18
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION