# CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 03/10/2016, 15MA04458, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033191539
**Date de décision:** 2016-10-03
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033191539

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de perception d'un montant de 12 944,32 euros émis à son encontre le 18 mars 2013 par la direction régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 23 septembre 2008 et de le décharger de l'obligation de payer ladite somme.<br>
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       Par une ordonnance n° 1401070 du 24 septembre 2015, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, sur le fondement des dispositions des 2° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M. B....<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2015, M. B... demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier du 24 septembre 2015 ;<br>
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       2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Montpellier pour qu'il y soit statué à nouveau.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - sa requête en appel n'est pas tardive ;<br>
       - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité, pour avoir considéré à tort que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître du présent litige.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2016, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que le moyen soulevé par M. B... n'est pas fondé.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Gautron,<br>
       - et les conclusions de M. Thiele, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que, par un jugement du tribunal correctionnel de Montpellier du 23 septembre 2008, M. B... a été reconnu coupable des faits d'escroquerie, pour avoir, entre les années 2004 et 2007, par des manoeuvres frauduleuses, obtenu de l'académie de Montpellier le versement indu de bourses d'enseignement supérieur ; que ce jugement a notamment condamné M. B..., au titre de l'action civile, à verser à l'académie de Montpellier la somme de 12 944,32 euros à titre de dommages-intérêts ; que M. B... relève appel de l'ordonnance du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier du 10 septembre 2014, par laquelle celui-ci a rejeté sa demande, tendant à titre principal à l'annulation d'un titre de perception émis à son encontre, le 18 mars 2013, par la direction générale des finances publiques du Languedoc-Roussillon en vue du recouvrement de cette somme et à ce qu'il soit déchargé de l'obligation de la payer ;<br>
       2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-11 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (...) " ;<br>
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       3. Considérant que la créance publique liquidée par le titre de perception contesté trouve son origine dans la condamnation prononcée à l'encontre de M. B... par le jugement précité du tribunal correctionnel de Montpellier du 23 septembre 2008 ; que cette créance est, par suite, inséparable de la procédure répressive ; que la circonstance qu'il a été procédé à sa liquidation par un titre de perception émis par la direction générale des finances publiques n'ayant pu modifier ni la nature du litige, ni la détermination de la compétence, l'action tendant à la contestation de cette créance ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire ; que la circonstance qu'un ordre de reversement et d'autres titres de perception émis à l'encontre de M. B... auraient été, par ailleurs, annulés par les juridictions administratives est, à cet égard, sans incidence ;<br>
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       4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son ordonnance attaquée, le premier juge a, sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître ;<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br>
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       Délibéré après l'audience du 19 septembre 2016 où siégeaient :<br>
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       - M. Moussaron, président,<br>
       - Mme Markarian, premier conseiller,<br>
       - M. Gautron, conseiller,<br>
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       Lu en audience publique, le 3 octobre 2016.<br>
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N° 15MA04458<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 62-05-01 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Règles de compétence.