# Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 30 juillet 2003, 252019, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008185706
**Date de décision:** 2003-07-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008185706

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 26 janvier 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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                Vu le code de justice administrative  ; 
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     Après avoir entendu en séance publique  :
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- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans sa demande au tribunal administratif de Paris, M. X demandait au juge des référés la suspension de la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour intervenue à la suite de sa demande de réexamen de sa situation  ; que c'est à tort que le jugement attaqué a requalifié la requête comme visant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 26 janvier 2000  ; qu'il suit de là que le jugement attaqué doit être annulé  ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement du 27 septembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
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     Article 2  : L'affaire est attribuée au tribunal administratif de Paris.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet de police, au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**