# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1988, 87-13.271, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021407
**Date de décision:** 1988-12-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021407

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; <br>
<br>   Attendu que sont parties privatives les parties de bâtiment réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; que les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 1987), que la Société d'importation, de transactions et de rénovations immobilières (SITRI), après avoir rénové l'immeuble 56-58, avenue J.-B.-Clément à Boulogne-Billancourt, l'a placé sous le régime de la copropriété et l'a revendu par lots ; que la concierge a continué d'occuper la loge et la cave en dépendant, constituant les lots n°s 3 et 21 de l'état descriptif de division, restés propriété de la SITRI ; que le syndicat des copropriétaires a demandé que ces locaux, à usage commun, soient rangés dans les parties communes et que le règlement de copropriété soit modifié en conséquence ; <br>
<br>   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'il convient de décider que ces locaux, bien qu'érigés en lots n°s 3 et 21 affectés de millièmes, sont des parties communes ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 1134,Loi 65-557 1965-07-10 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui décide que doivent être rangés dans les parties communes des locaux affectés à un usage commun et occupés par la concierge, alors que ces locaux ont été érigés en lots de copropriété, affectés d'une quote-part dans les parties communes .
**Mots-clés:** COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Conciergerie,COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Locaux à usage commun - Lots affectés de millièmes restés la propriété du vendeur (non),COPROPRIETE - Règlement - Modification - Modification concernant la qualification de partie commune ou privative d'un lot - Conditions,TRAVAIL REGLEMENTATION - Concierge - Copropriété - Conciergerie - Partie commune ou privative - Détermination