# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1971, 69-12.949, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984403
**Date de décision:** 1971-03-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984403

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE VAGUER AYANT FAIT COMMANDEMENT A ARCHAMBAULT DE PAYER UNE SOMME A TITRE DE LOYERS ARRIERES, CELUI-CI FIT OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT ET OBTINT LA DESIGNATION D'UN HUISSIER AUX FINS DE CONSTAT ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR DEBOUTE ARCHAMBAULT DE SON OPPOSITION ALORS QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU CONSTAT MANQUAIT DE JUSTIFICATION A DEFAUT DE L'INDICATION DES PARTIES PRESENTES A LA SECONDE REUNION TENUE PAR L'HUISSIER ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE RAPPORT DUDIT HUISSIER FAISAIT ETAT DE DEUX REUNIONS DES PARTIES, L'UNE LE 23 NOVEMBRE 1967, A LAQUELLE ASSISTAIT L'AVOUE D'ARCHAMBAULT, L'AUTRE, LE 29 NOVEMBRE 1967 AU DOMICILE MEME D'ARCHAMBAULT QUE SON AVOUE S'ETAIT CHARGE DE PREVENIR ;<br>
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 QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'ARCHAMBAULT AVAIT ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER SES MOYENS ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 302
**ECLI:** 
**Résumé:** EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT DE  PAYER DES LOYERS ARRIERES, AU COURS DE LAQUELLE UN HUISSIER A ETE  DESIGNE AUX FINS DE CONSTAT, LE DEBITEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L 'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION, D'AVOIR ADMIS LE CARACTERE  CONTRADICTOIRE DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR CET OFFICIER  MINISTERIEL, DONT LE CONSTAT NE PORTAIT PAS L'INDICATION DES PARTIES  PRESENTES A UNE REUNION ORGANISEE PAR LUI, DES LORS QUE LES JUGES D 'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'AVOUE DU DEBITEUR ASSISTAIT A LA PREMIERE  REUNION ET QUE LA SECONDE AVAIT EU LIEU AU DOMICILE MEME DE L 'INTERESSE, ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE CETTE PARTIE AVAIT ETE MISE EN  MESURE DE PRESENTER SES MOYENS.
**Mots-clés:** HUISSIER DE JUSTICE - CONSTAT - CARACTERE CONTRADICTOIRE - PRESENCE  DES PARTIES - PORTEE - PARTIE AYANT ETE MISE EN MESURE DE PRESENTER  SES MOYENS.,* HUISSIER DE JUSTICE - CONSTAT - CARACTERE CONTRADICTOIRE - PRESENCE  DES PARTIES - CONSTAT NE MENTIONNANT PAS LEUR PRESENCE A TOUTES LES  OPERATIONS.,* PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - CONSTAT D'HUISSIER -  PRESENCE DES PARTIES - MENTION DANS LE CONSTAT - ABSENCE - PARTIE  AYANT ETE MISE EN MESURE DE PRESENTER SES MOYENS.,* PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - CONSTAT D'HUISSIER - CARACTERE  CONTRADICTOIRE - PARTIE MISE EN MESURE DE PRESENTER SES MOYENS.