# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 25 septembre 2000, 99MA01265, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007578253
**Date de décision:** 2000-09-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007578253

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 7 juillet 1999 sous le n° 99MA01265, présentée par M. Bellahouel Z... X..., demeurant chez M. Mahieddine X..., ... ;<br>    M. Bellahouel Z... X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mai 1999 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision du 17 avril 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ;<br>    2°) de faire droit à sa demande de première instance ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2000 ;<br>    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que le maintien de la décision en date du 17 avril 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. Bellahouel Z... Y... n'entraîne aucune modification de sa situation de droit ou de fait; que sa demande de sursis à exécution de cette décision n'est, dès lors, pas recevable ; que M. Bellahouel Z... X..., qui, au demeurant, ne conteste pas ce motif retenu par le premier juge, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Bellahouel Z... X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bellahouel Z... X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS