# Cour administrative d'appel de Nantes, du 23 octobre 1991, 91NT00396, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007518608
**Date de décision:** 1991-10-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007518608

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 1991, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ;<br>    M.  X... demande à la Cour de dire et juger que ses hangars ne seront jamais imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 1991 :<br>    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que M. X... fait appel d'un jugement du Tribunal administratif de CAEN en date du 22 janvier 1991, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que le tribunal décide que, dans les années à venir, les hangars lui appartenant ne pourront pas faire l'objet d'une imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; que de telles conclusions ne sont pas recevables devant le juge de l'impôt ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif les a rejetées ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE