# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2000, 97-15.406, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007041620
**Date de décision:** 2000-01-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041620

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 544 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que la propriété d'un bien se prouve par tous moyens ;<br>
<br>   Attendu que la Société lyonnaise de banque a saisi, à titre conservatoire, pour garantir sa créance à l'encontre de M. X..., les meubles se trouvant au domicile qu'il partage avec Mme Y... ; que celle-ci, soutenant être propriétaire desdits meubles, a demandé la mainlevée de la saisie ;<br>
<br>   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que la seule production des factures d'achat au nom de Mme Y... ne suffit pas à établir son droit de propriété et qu'il doit être exigé la production de pièces justifiant qu'elle a payé effectivement les meubles ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, alors que la propriété d'un bien se prouve par tous moyens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 544
**ECLI:** 
**Résumé:** La propriété d'un bien se prouve par tous moyens.
**Mots-clés:** PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Bien - Propriété .,PROPRIETE - Preuve - Mode de preuve - Preuve par tous moyens - Bien