# Conseil d'État, 3ème - 5ème SSR, 28/05/1982, 37909, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046325094
**Date de décision:** 1982-05-28
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 3ème - 5ème SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046325094

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 1981 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1981 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le Syndicat intercommunal à vocation scolaire du secteur de Torteval;<br>
Vu la demande du Syndicat intercommunal à vocation scolaire du secteur de Torteval enregistrée le 21 juillet 1981 au greffe du tribunal administratif de Caen sur la demande complémentaire enregistrée le 7 août 1981 et tendant: 1°) à l'annulation du jugement en date du 16 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamné à payer à Mme A... une somme de 3 500 F à titre d'indemnité compensatrice de licenciement de son poste de cuisinière; 2°) rejette la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Caen;<br>
Vu le code des tribunaux administratifs;<br>
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;<br>
Vu la loi du 30 décembre 1977.<br>
Considérant que, par décision en date du 16 décembre 1981, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté une requête n° 37073 du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Torteval tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Caen, en date du 16 juin 1981; que, par ordonnance enregistrée au Conseil d'Etat sous le n° 37909, le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat deux lettres par lesquelles le comité du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Torteval lui a adressé d'une délibération de ce comité l'autorisant à faire appel du jugement du 16 juin 1981; que ces documents doivent être regardées comme de simples productions à l'appui de la requête n° 37073 qui ont été adressés par erreur au tribunal administratif de Caen;<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les documents enregistrée sous le n° 37909 doivent être rayés des registres de secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joints à la requête enregistrée sous le n° 37073.<br>
DECIDE<br>
ARTICLE UNIQUE: Les productions enregistrées sous le n° 37909 seront rayées des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 37073. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESSR:1982:37909.19820528
**Résumé:** 
**Mots-clés:**