# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1981, 79-12.814, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007007960
**Date de décision:** 1981-04-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007007960

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;<br>
   ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL; QU'IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRET MINISTERIEL; QUE, D'APRES LE SECOND, LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS POUR LES COUVRIR DES CHARGES DE CARACTERE SPECIAL INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI; QU'AU CAS OU L'INDEMNISATION S'EFFECTUE SOUS LA FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES, LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET;<br>
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   ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DOIVENT ETRE SOUMISES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES DE TRANSPORT VERSEES DE 1974 A 1976 PAR LA SOCIETE MERREL-TORAUDE AUX MEMBRES DE LEUR PERSONNEL DONT LE DOMICILE EST ELOIGNE DE PLUS DE TROIS KILOMETRES DE L'USINE DE BOURGOIN-JALLIEU, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CES PRIMES, PAYEES A L'OCCASION DES DEPLACEMENTS EFFECTUES POUR SE RENDRE DU DOMICILE AU LIEU DE TRAVAIL, NE "REVETENT PAS LE CARACTERE DE CHARGES SPECIALES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI" ET QU'IL NE S'AGIT PAS DE FRAIS DE DEPLACEMENT IMPOSES PAR LE TRAVAIL DANS LE CADRE DE CELUI-CI ET ORDONNES PAR L'EMPLOYEUR COMME LE SONT LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT SUR DES CHANTIERS OU DES INDEMNITES DE MISSION;    QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LES FRAIS NECESSAIREMENT EXPOSES PAR LES SALARIES POUR SE RENDRE A LEUR TRAVAIL CONSTITUENT EN PRINCIPE DES CHARGES QUI LEUR INCOMBENT ET QUI SONT INHERENTES A LEUR EMPLOI, ET NON DES DEPENSES ENGAGEES SUR L'ORDRE DE L'ENTREPRISE ET IMPUTABLES A CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;<br>
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   PAR CES MOTIFS;    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 27 FEVRIER 1979; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL CHAMBERY.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-05 Bulletin 1970 V N. 595 p. 489 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-05 Bulletin 1973 V N. 364 p. 239 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-12-11 Bulletin 1975 V N. 607 p. 511 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-20 Bulletin 1976 V N. 509 p. 418 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Arrêté 1975-05-26
**ECLI:** 
**Résumé:** Les frais nécessairement exposés par les salariés pour se rendre de leur domicile au lieu de leur travail constituent en principe des charges qui leur incombent et qui sont inhérentes à leur emploi et non des dépenses engagées sur l'ordre de l'entreprise et imputables à celle-ci. Ils sont susceptibles d'être déduits de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels dans les conditions et limites fixées par l'arrêté ministériel du 26 mai 1975.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de transport.,* SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Distinction avec les dépenses engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise.