# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 avril 1974, 80787, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643745
**Date de décision:** 1974-04-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643745

## Contenu de la décision

REQUETE DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SOMME A PARTIELLEMENT MODIFIE LES LOTS QUI LEUR AVAIENT ETE ATTRIBUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'HEM-HARDINVAL PAR LA COMMISSION COMMUNALE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : /CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA LETTRE QUI A CONVOQUE LE SIEUR Y... A LA REUNION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT NE COMPORTAIT AUCUNE INDICATION SUR LES MODIFICATIONS QUI DEVAIENT Y ETRE EXAMINEES AU COURS DE CETTE SEANCE OU MEME SUR LE NOM DU RECLAMANT ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES EPOUX Y... AIENT EU CONNAISSANCE LORS DES PHASES PRECEDENTES DU REMEMBREMENT DES RECLAMATIONS DU SIEUR X... PORTANT SUR LEURS ATTRIBUTIONS ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA DECISION ATTAQUEE QUI A PROCEDE A DES MODIFICATIONS DES ATTRIBUTIONS DE LA DAME Y... EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE PAR SUITE, LES EPOUX Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SOMME ; ...  ANNULATION .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTIONS -  COMPOSITION DES LOTS. - ATTRIBUTIONS. - Modification des  attributions par la commission départementale - Convocation des  bénéficiaires devant la commission ne comportant aucune indication  sur les modifications envisagées et le nom du réclamant -  Irrégularité.,- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE  REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - Commission départementale - Modification  des attributions - Convocation adressée aux bénéficiaires ne  comportant aucune indication sur les modifications envisagées et le  nom du réclamant - Irrégularité.