# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 20 janvier 1999, 95LY21353, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007460189
**Date de décision:** 1999-01-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007460189

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. DUCLOS ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 14 août 1995, présentée par M. Christian DUCLOS demeurant 35 bis, Place général De Gaulle (71130) Gueugnon ;<br>    M. DUCLOS demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;<br>    2 ) de prononcer leur décharge ; Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1999 :<br>    - le rapport de M. RICHER, président ;<br>    - les observations de M. DUCLOS ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. DUCLOS au motif que l'intéressé n'avait pas, dans le délai de recours contentieux, exposé de faits et moyens au soutien de ses conclusions ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. DUCLOS enregistrée au tribunal administratif de Dijon le 22 août 1994 n'était pas motivée ; que si un mémoire comportant un exposé des faits et moyens a été enregistré le 24 août 1994, celui-ci a été enregistré postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux qui a couru à compter de la notification faite à l'intéressé, à la date non contestée du 21 juin 1994, de la décision du directeur des services fiscaux de Saône - et - Loire prise en réponse à sa réclamation préalable ; que le délai de recours contentieux ne pouvait, en tout état de cause, se trouver prorogé par une demande de régularisation adressée à M. DUCLOS par le greffier en chef du tribunal administratif le 25 août 1994 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DUCLOS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;<br>Article 1 er : La requête de M. DUCLOS est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE