# Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 novembre 1989, 109258, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007744817
**Date de décision:** 1989-11-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007744817

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées en mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Préty (Saône-et-Loire),<br>    2°) annule lesdites opérations électorales,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'en vertu de l'article 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales qui n'ont pas été consignées au procès-verbal doivent être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection ;<br>    Considérant que la demande de M. Y... était dirigée contre les opérations électorales du 12 mars 1989 qui ont abouti à l'élection de dix conseillers municipaux dans la commune de Préty (Saône-et-Loire) ; qu'aucune réclamation n'a été consignée au procès-verbal ; que la protestation de M. Y... n'a été enregistrée au greffe-annexe de Mâcon que douze jours après l'élection contestée ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, le tribunal administratif de Dijon a jugé sa protestation irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral R119
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Article R119 du code électoral - Expiration du délai.