# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème formation de la 1ère chambre, du 24 novembre 2003, 02NC01065, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565394
**Date de décision:** 2003-11-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME FORMATION DE LA 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565394

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2002, présentée pour M. Abdelhafid X, demeurant ...), par Me Jeanmaire, avocat  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement, en date du 5 août 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle en date du 13 juillet 2001 lui ayant refusé la délivrance d'un titre de séjour  ;
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     2° - d'annuler ladite décision  ;
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Code  : C
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Classement CNIJ  : 335-01-03
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     Il soutient que  :
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     - le tribunal n'a pas répondu aux moyens invoqués tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     - la décision du préfet est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des risques encourus en cas de retour en Algérie  ; 
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     - le refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la décision du 21 novembre 2002 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, a accordé à M. X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et indiqué qu'il sera représenté par Me Jeanmaire  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2003  :
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     - le rapport de Mme GUICHAOUA, 
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     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Sur la régularité du jugement  :
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     Considérant que contrairement à ce que soutient M. X, les premiers juges n'ont pas omis de statuer sur les moyens invoqués tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation  :
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     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision du 13 juillet 2001 refusant à M. X la délivrance d'un titre de séjour sur la situation personnelle de l'intéressé  ; que si, en invoquant les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, M. X a également entendu soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un tel moyen est inopérant à l'encontre de ladite décision  ; 
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Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  :
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     Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement, M. X reprend en appel l'argumentation présentée en première instance  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant le moyen susvisé  ; 
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de M. Abdelhafid X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelhafid X.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**