# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 17 mai 1994, 93LY00479, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007456036
**Date de décision:** 1994-05-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007456036

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1993, présentée par Mme Rose X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux titres de recettes pris par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille le 7 juin 1988 pour obtenir le remboursement d'une somme de 12 446 francs correspondant à des rémunérations versées indûment à Mme X... au cours de l'année 1983 ;<br>    2°) d'annuler lesdits titres de recettes ;<br>    &gt; .     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 1994 :<br>    - le rapport de M. JOUGUELET, président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les dispositions de l'article 2277 du code civil ne sont pas applicables aux actions en répétition de l'indu, alors même qu'il s'agirait de la restitution de sommes qui ont été payées par année ou à des termes périodiques plus courts ; que, par suite, Mme X... qui n'invoque à l'encontre des titres de recettes émis par le recteur de l'Académie de d'Aix-Marseille pour avoir remboursement de rémunérations indûment versées en 1983, que le seul moyen tiré de la prescription quinquennale instituée par cet article, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de ces titres ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 2277
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 18-03-02-01-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ORDRE DE VERSEMENT,18-04-02-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX,36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT