# Conseil d'Etat, 6 SS, du 24 juin 1987, 81835, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007720183
**Date de décision:** 1987-06-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007720183

## Contenu de la décision

<br>     Vu, 1°, sous le n° 81 835, le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. ET T. ET DU TOURISME enregistré le 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement en date du 21 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a décidé, à la demande de l'association "Hersin-Nature", qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 mars 1986 par lequel le commissaire de la République du Pas-de-Calais a autorisé la société nouvelle des entreprises Lecat à exploiter, sur le territoire de la commune d'Hersin-Coupigny deux terrils de schistes miniers ;<br>    2° rejette la demande de l'association "Hersin-Nature" tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté,<br>
<br>    Vu, 2°, sous le n° 81 969, la requête enregistrée le 11 septembre 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour la SOCIETE NOUVELLE DES ENTREPRISES LECAT, dont le siège social est rue de Rocogne à Doingt-Flamicourt  Somme , représentée par ses gérants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement en date du 21 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a décidé, à la demande de l'association "Hersin-Nature", qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 mars 1986 par lequel le commissaire de la République du Pas-de-Calais a autorisé la société requérante à exploiter, sur le territoire de la commune d'Hersin-Coupigny, deux terrils de schistes miniers ;<br>    2° rejette la demande de l'association "Hersin-Nature" tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté,<br>
<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code minier ;<br>    Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;<br>    Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation de carrière, à leur renouvellement et à leur retrait et aux renonciations à celles-ci ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Waquet, avocat de l'association "Hersin-Nature" et de Me Consolo, avocat de la Société Nouvelle des Entreprises Lecat,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, devant les premiers juges, l'association Hersin-Nature n'a pas établi que l'exécution de l'arrêté préfectoral du 28 mars 1986 risquait de provoquer un préjudice difficilement réparable ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de cet arrêté sur le terrain du droit commun ;<br>    Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner le moyen présenté par l'association Hersin-Nature devant le tribunal du Lille à l'appui de sa demande de sursis à exécution sur le terrain de la loi du 10 juillet 1976 ;<br>    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : "Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 du présent article est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence" et qu'en vertu des dispositions combinées des articles 7 et 9 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, rendu applicable à l'exploitation des terrils par les articles 130 et 106 du code minier, les demandes qui portent sur une surface inférieure ou égale à 5 hectares et sur une production ne dépassant pas 150 000 tonnes par an doivent être accompagnées, non d'une étude d'impact, mais d'une simple notice d'impact, à moins, notamment, que l'exploitation envisagée ne soit de nature à modifier le régime ou l'écoulement des eaux superficielles ou souterraines ou à en altèrer la qualité ;<br>
<br>    Considérant que la demande de la société nouvelle des entreprises LECAT tendant à l'exploitation de deux terrils sis sur le territoire de la commune d'Hersin-Coupigny, concernait une superficie globale inférieure à 5 hectares, superficie à laquelle il n'y a pas lieu d'ajouter celle des installations de traitement ; que la production annuelle pour laquelle cette autorisation a été demandée ne dépassait pas 150 000 tonnes ; qu'enfin il ne résulte pas de l'instruction que l'exploitation de ces terrils soit de nature à modifier le régime ou l'écoulement des eaux superficielles ou souterraines ou à en altérer la qualité ; que, dans ces conditions, l'exploitation autorisée par l'arrêté préfectoral du 28 mars 1986 n'avait pas à être précédée d'une étude d'impact et que, dès lors, ledit arrêté n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 ; que, par suite, l'association Hersin-Nature n'était pas fondée à demander le sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 28 mars 1986 sur le fondement de ces dispositions ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. ET T. ET DU TOURISME et la société nouvelle des entreprises LECAT sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 21 août 1986 est annulé.<br>
<br>     Article 2 : La demande présentée par l'association Hersin-Naturedevant le tribunal administratif de Lille et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Pas-de-Calais, en date du 28 mars 1986, est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, à la société nouvelle des entreprises LECAT et à l'association Hersin-Nature.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1986-03-28 Commissaire de la République Pas-de-Calais décision attaquée confirmation,Code minier 106 et 130,Décret 79-1108 1979-12-20 art. 7, art. 9,Loi 76-629 1976-07-10 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Autorisation d'exploitation - Etude d'impact - Obligation - Absence - Demandes soumises à une simple notice d'impact préalable - Conditions [articles 7 et 9 du décret du 20 décembre 1979].,54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice ne justifiant pas le sursis.