# Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 6 juin 2002, 00DA00289, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007601742
**Date de décision:** 2002-06-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007601742

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Hocine X...  ;<br>    M. Hocine X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 99-665 en date du 11 janvier 2000 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté décidant son expulsion du territoire français en date du 17 janvier 1995 notifié le 4 février 1999 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2002<br>    - le rapport de Mme Sichler, président de chambre,<br>    - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre un jugement, en date du 11 janvier 2000, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 1995 du ministre de l'intérieur décidant son expulsion du territoire français ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour le même motif que celui contenu dans le jugement attaqué, le moyen, soulevé en appel, tiré de l'atteinte à la vie familiale du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Hocine X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hocine X... ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie sera transmise au préfet du Nord.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE