# Tribunal administratif de Lyon, du 3 février 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247077
**Date de décision:** 1992-02-03
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247077

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102,Décret 83-1025 1983-11-28 art. 7,Décret 85-59 1983-01-18,Loi 84-52 1984-01-26 art. 25, art. 38
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-05, 30-02-05-01          Pour l'élection des représentants des étudiants au sein des conseils des unités de formation et de recherche, l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que la répartition des étudiants peut être faite en collèges représentant les cycles d'études. Cette possibilité n'est cependant qu'une modalité de l'organisation de la représentation étudiante au sein des conseils. Le changement de cycle en cours de mandat ne constitue pas un évènement susceptible de faire perdre à un étudiant la qualité principale au titre de laquelle il siège au sein d'un conseil.          En l'espèce, les protestataires ne sont pas fondés à invoquer les dispositions du décret n° 85-59 modifié du 18 janvier 1985, qui prévoient le remplacement de tout membre d'un conseil ayant perdu la qualité au titre de laquelle il a été élu, pour établir que le conseil d'une unité de formation et de recherche était irrégulièrement composé lorsqu'il a élu son directeur, dès lors qu'un étudiant, élu au titre du premier cycle, était, au moment du vote, inscrit en deuxième cycle. En passant du premier au second cycle, celui-ci n'a pas perdu sa qualité d'étudiant.
**Mots-clés:** 28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -Elections au conseil d'une unité de formation et de recherche - Représentant des étudiants (art. 38 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) - Changement de cycle d'études en cours de mandat sans influence sur la qualité à siéger.,30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES -Elections au conseil d'une unité de formation et de recherche - Représentant des étudiants (art. 38 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) - Changement de cycle d'études en cours de mandat sans influence sur la qualité à siéger.