# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 20 juin 2003, 01NT01953, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007540439
**Date de décision:** 2003-06-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007540439

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 octobre 2001, présentée pour M. René X, demeurant ..., par Me BLANDEL-BEJERMI, avocat au barreau de Saint-Nazaire  ;
<br>
     	M. X demande à la Cour  :
<br>
     	1°) d'annuler le jugement n° 97-2898 du 18 juillet 2001 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Saint-Brévin-les-Pins en date du 2 juillet 1997  ;
<br>
     	2°) d'annuler ledit arrêté  ;
<br>
     	3°) de constater que seul le taux de 34,26 % devait lui être appliqué pour le calcul de sa prime  ;
<br>
     	4°) de condamner la commune de Saint-Brévin-les-Pins à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
     
...............................................................................................................
<br>
     	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     	Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  ;
<br>
     		D
<br>
     	Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2003  :
<br>
     	- le rapport de M. BILLAUD, président,
<br>
     	- les observations de Me GUEGUEN, avocat de la commune de Saint-Brévin-les-Pins,
<br>
     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
     
	Considérant que M. René X déclare se désister de la requête dont il a saisi la Cour à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 18 juillet 2001  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
<br>
     	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
<br>
     	Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner M. X à verser à la commune de Saint-Brévin-les-Pins la somme qu'elle demande au titre des frais de même nature exposés par cette dernière  ;
<br>
<br>
     
DÉCIDE  :
<br>
<br>
     
Article 1er	 :	Il est donné acte à M. X du désistement de sa requête.
<br>
     Article 2	 :	Les conclusions de la commune de Saint-Brévin-les-Pins tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
     Article 3	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Saint-Brévin-les-Pins et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
     
1
<br>
<br>
     
	- 3 -	
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**