# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 3 juillet 1996, 94NT00660, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007524331
**Date de décision:** 1996-07-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007524331

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1994, présentée par Mme X... domiciliée à la Fresnais en Laillé (Ille-et-Vilaine) ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 92-4606 en date du 20 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande qui a été regardée comme tendant à la décharge de la contribution aux dépenses de travaux connexes au remembrement à laquelle elle a été assujettie par l'association foncière de remembrement de Laillé au titre de l'année 1992 ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1996 :<br>    - le rapport de Mme COENT-BOCHARD, conseiller,<br>    - les observations de Me LHOMMEAU, avocat de Mme X...,<br>    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour rejeter la demande de Mme X..., le Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur l'absence de moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé, en application des dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que Mme X... n'invoque en appel aucun argument à l'encontre du jugement sur ce point ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE