# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1990, 89-61.368, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024303
**Date de décision:** 1990-05-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024303

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter le syndicat CGT de sa demande en annulation de la désignation, le 18 avril 1989, des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des usines Claas X..., le tribunal d'instance a énoncé qu'il convenait, pour cette élection, d'adopter le scrutin majoritaire choisi par les membres du collège désignatif par treize voix contre quatre ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sarreguemines<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-10-03 , Bulletin 1989, V, n° 563, p. 342 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L236-5
**ECLI:** 
**Résumé:** A défaut d'accord unanime entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
**Mots-clés:** REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Scrutin de liste à un seul tour,REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne