# Tribunal des conflits, du 21 mars 1966, 01882, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007604895
**Date de décision:** 1966-03-21
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007604895

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Déclaration de compétence administrative
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-06-01, 67-01-01-01          L'existence de cet ouvrage cause à certains riverains du même cours d'eau un dommage et porte atteinte à leurs droits. Voie de fait alléguée : - le barrage dont s'agit ayant été établi en vue de l'alimentation d'une commune en eau potable a le caractère d'un travail public, quelles que soient les conditions dans lesquelles les travaux ont été entrepris : - la privation de jouissance dans l'usage de l'eau qui a pu en résulter pour les riverains constitue un dommage causé par l'exécution de travaux publics. Compétence de la juridiction administrative en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII.
**Mots-clés:** 17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Construction par une commune d'un barrage sur le domaine privé de l'Etat sans les autorisations nécessaires.,67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE -Barrage construit par une commune.