# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 31 décembre 1992, 91NT00060, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007521205
**Date de décision:** 1992-12-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007521205

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1991 sous le numéro 91NT00060, présentée par M. Yves X... demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 14 novembre 1990, du tribunal administratif de Nantes en tant que, par ce jugement, il a été condamné à payer une amende de 500 F au titre de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la Constitution ;<br>    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1992 :<br>    - le rapport de M. ROY, président rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il l'a condamné à payer une amende de 500 F au titre de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux termes duquel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande de M. X... présentait, en l'espèce, un caractère abusif ; que, dès lors, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à payer une amende de 500 F en application des dispositions précitées de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la requête de M. X..., présentée devant la cour, revêt elle-même un caractère abusif ; que, par suite, il y a lieu de condamner son auteur à une amende de 1 000 F ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de mille francs (1 000 F).<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>,1. Rappr. CE, 1990-06-11, Lesage, n° 98576, p. 917<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet amende
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-02-04-01(1), 54-06-055(1)          Dès lors que la requête qui a donné lieu à l'application de l'amende pour requête abusive serait elle-même dispensée du ministère d'avocat en appel, les conclusions relatives à l'amende pour requête abusive sont dispensées de ce ministère (sol. impl.).,19-02-04-01(2), 54-06-055(2)          Un contribuable est recevable à faire appel d'un jugement en tant seulement que ce jugement l'a condamné au paiement d'une amende pour requête abusive (sol. impl.).
**Mots-clés:** 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE        (1),RJ1         Ministère d'avocat - Absence d'obligation - Conclusions         relatives à l'amende pour requête abusive - Requête         principale étant elle-même dispensée en appel du ministère         d'avocat (1).        (2)         Recevabilité des conclusions - Conclusions relatives à         l'amende pour requête abusive - Conclusions portant         uniquement sur la condamnation à l'amende - Recevabilité.,54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Contestation de l'amende pour requête abusive -         (1),RJ1          Requête principale étant elle-même dispensée en appel du          ministère d'avocat (1).         (2)          Conclusions portant uniquement sur la condamnation à          l'amende - Recevabilité.