# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 février 1987, 57743, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007737813
**Date de décision:** 1987-02-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007737813

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 19 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ...  92370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement en date du 6 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 juin 1981 du ministre de la défense prononçant sa mutation de la base aérienne de Chateaudun à la base de Villacoublay ;<br>    2°  annule cette décision ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;<br>    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;<br>    Vu le décret n° 80-783 du 1er octobre 1980 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mutation de M. X..., sous-officier de l'armée de l'air, de l'escadron de convoyage de la base aérienne de Châteaudun à la base de Villacoublay, a été prononcée à la suite de la sanction professionnelle à lui infligée par une décision non contestée du 29 mai 1981 qui a ramené sa qualification professionnelle de pilote de transport du niveau 3 "chef de bord" au niveau 2 "co-pilote" et a pour objet de lui donner une affectation correspondant à sa qualification ; que cette mesure est justifiée par l'imposibilité de le maintenir à l'escadron de convoyage de Châteaudun dont l'effectif ne comprend pas de poste de co-pilote ; qu'ainsi cette décision a été prise dans l'intérêt du service et n'est pas entachée de détournement de pouvoir ; qu'elle constitue un changement d'affectation et non pas un déplacement d'office ayant le caractère d'une sanction disciplinaire ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ne saurait être retenu ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décision ministérielle 1981-06-25 Défense décision attaquée confirmation,Loi 1905-04-22 art. 65
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-02-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -Mutation prononcée à la suite d'une sanction professionnelle - Mesure prise dans l'intérêt du service.,36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation prononcée à la suite d'une sanction professionnelle - Changement d'affectation - Absence de détournement de pouvoir.