# CAA de LYON, 3ème chambre, 13/03/2024, 23LY00182, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000049336317
**Date de décision:** 2024-03-13
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000049336317

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure <br>
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       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement.<br>
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       Par un jugement n° 2201092 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.<br>
Procédure devant la cour<br>
       Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, M. B..., représenté par la SCP Argon Polette Nourani Avocats Associés, agissant par Me Nourani, demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du 20 septembre 2022 du tribunal administratif de Dijon ;<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Yonne du 28 mars 2022 ;<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
       En ce qui concerne le refus de titre de séjour :<br>
- ce refus est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen approfondi de sa situation personnelle ;<br>
- ce refus ne pouvait pas être fondé sur les seuls motifs tirés de la méconnaissance des obligations associées à la détention d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " et de l'absence de présentation d'un visa de long séjour ; il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
- ce refus viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :<br>
- cette mesure est insuffisamment motivée ;<br>
- le préfet de l'Yonne n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ;<br>
- compte tenu de ses conséquences graves sur sa situation personnelle, cette obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :<br>
- cette décision est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ;<br>
- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;<br>
- elle n'a pas été précédée d'une invitation à présenter des observations, en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;<br>
- cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :<br>
- cette décision n'est pas motivée ;<br>
- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;<br>
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, le préfet de l'Yonne, représenté par la SELARL Centaure Avocats, agissant par Me Rannou, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.<br>
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       M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2022.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ; <br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Joël Arnould, premier conseiller,<br>
- et les observations de Me d'Ovidio, avocate, pour le préfet de l'Yonne ; <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. B..., ressortissant marocain né en 1991, est entré en France le 21 juillet 2018, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de type D. Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " et valable jusqu'au 23 septembre 2021 lui a été délivrée. Le 13 juillet 2021, il a sollicité la délivrance à titre exceptionnel d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par un arrêté du 28 mars 2022, le préfet de l'Yonne lui a refusé la délivrance de ce titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. B... relève appel du jugement du 20 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.<br>
       Sur la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour :<br>
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       2. En premier lieu, l'arrêté attaqué expose que M. B... déclare être entré en France le 21 juillet 2018, muni d'un passeport pourvu d'un visa de type D, et qu'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 24 septembre 2018 au 23 septembre 2021 lui a été délivré, relève qu'il ne démontre pas avoir respecté la durée de présence en France de six mois par an et s'est ainsi maintenu irrégulièrement sur le territoire français, et qu'il ne produit pas de visa de long séjour valable. L'arrêté attaqué expose ensuite que l'intéressé a demandé son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les justifications d'emplois en qualité d'ouvrier d'abattage et d'agent de production produites à l'appui de cette demande. L'arrêté indique qu'en raison de la nature de son titre saisonnier et de l'engagement pris de maintenir sa résidence hors de France, le travailleur saisonnier ne peut solliciter la délivrance d'un titre de séjour professionnel sur un autre fondement. Il conclut que l'intéressé, qui travaille illégalement en France faute de production d'un visa valable de plus de trois mois et qui n'a pas produit de contrat de travail visé par l'administration, ne remplit pas les conditions requises pour être admis au séjour. L'arrêté attaqué énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de l'Yonne a cru pouvoir fonder le refus de délivrer un titre de séjour à M. B.... Le moyen tiré de ce qu'il serait insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne peut dès lors être accueilli. Par ailleurs, il ressort de cette motivation que ce refus a été opposé après un examen de la situation personnelle du requérant.<br>
       3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 visé ci-dessus : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord (...) ". L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" (...) ".<br>
       4. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.<br>
       5. Il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Yonne ne pouvait légalement examiner et rejeter la demande de M. B... tendant à son admission exceptionnelle au titre du travail sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il est possible, ainsi que l'a relevé d'office le tribunal, de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir dont dispose l'autorité préfectorale, de régulariser ou non la situation d'un étranger, dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu'elle examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le tribunal a substitué aux motifs du refus contesté, tirés de l'absence de présentation d'un visa de long séjour et de contrat de travail visé par l'administration, et de la méconnaissance par l'intéressé des obligations associés à la détention d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", le motif tiré de ce que M. B... ne justifiait ni de circonstances humanitaires, ni de motifs exceptionnels. Le requérant, qui ne conteste ni la substitution de base légale, ni la substitution de motifs, ne peut utilement soutenir en appel que les motifs sur lesquels le refus de lui délivrer un titre de séjour avait initialement été fondé méconnaissaient l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
       6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". <br>
       7. M. B... fait valoir qu'il a fixé depuis 2018 le centre de ses intérêts économiques sur le territoire français et qu'il est bien inséré au sein de la société française. Toutefois, il est célibataire et sans enfant. Il a vécu l'essentiel de sa vie au Maroc, et à la date de l'arrêté attaqué, il résidait depuis moins de quatre ans en France, où il ne justifie pas avoir noué des attaches privées étroites. Dans ces circonstances, le refus de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, et le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.<br>
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       Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :<br>
       8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (...) ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".<br>
       9. L'arrêté attaqué vise le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour le surplus, le refus de délivrance d'un titre de séjour sur lequel est fondée l'obligation de quitter le territoire français étant suffisamment motivé, la mesure d'éloignement n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Elle est dès lors suffisamment motivée, conformément à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que cette mesure a été prise après un examen de la situation personnelle de M. B....<br>
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        10.  En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 ci-dessus, même en tenant compte des effets propres de cette mesure d'éloignement, l'obligation faite à M. B... de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, le requérant résidant en France depuis moins de quatre ans, y ayant occupé des emplois saisonniers puis des emplois ouvriers peu qualifiés, et n'y justifiant pas d'attaches privées ou familiales étroites, cette mesure d'éloignement n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation.<br>
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        Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire :<br>
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       11. En premier lieu, comme indiqué ci-dessus, l'obligation faite à M. B... de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette mesure doit être écarté.<br>
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       12. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ".<br>
       13. L'arrêté attaqué vise ces dispositions. Par ailleurs, ni l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité ci-dessus, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de motiver spécifiquement l'octroi du délai de départ volontaire quand celui-ci correspond à la durée légale de trente jours et que l'étranger n'a présenté aucune demande afin d'obtenir un délai supérieur. Le moyen tiré de ce que la décision fixant le délai de départ volontaire serait insuffisamment motivée ne peut dès lors être accueilli. En outre, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le délai de départ volontaire a été fixé après un examen de la situation personnelle de l'intéressé. <br>
       14. En troisième lieu, d'une part, il ressort des dispositions de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français et les décisions accompagnant cette mesure. Dès lors, les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, issus de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu des articles L. 211-2 et suivants du même code, ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre de décisions portant obligation de quitter le territoire français.<br>
       15. D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union " ; qu'aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (...) ".<br>
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       16. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union et le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Néanmoins, lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, le préfet doit être regardé comme mettant en œuvre le droit de l'Union européenne. Il lui appartient, dès lors, d'en appliquer les principes généraux, dont celui du droit à une bonne administration. Il résulte notamment de ce principe le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. Ce droit se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En outre, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour.<br>
       17. En l'espèce, M. B... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " à titre exceptionnel. Il a ainsi été conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demandait que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartenait, lors du dépôt de sa demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utiles. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que l'administration statue sur sa demande, n'imposait pas à l'autorité administrative de mettre M. B... à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur le délai de départ volontaire dont est assortie l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.<br>
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       18. En quatrième et dernier lieu, si M. B... fait valoir qu'il occupait un emploi depuis deux ans, le refus de lui délivrer un titre de séjour imposait à cet employeur de le licencier sans délai. Dans ces circonstances, la décision lui impartissant un délai de départ volontaire de trente jours n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation. <br>
       Sur la légalité de la décision désignant le pays de destination :<br>
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       19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement.<br>
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       20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ".<br>
       21. L'arrêté attaqué vise notamment ces deux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relève que M. B..., qui est de nationalité marocaine, n'établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Cet arrêté énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles est fondée la décision fixant le pays de destination. Le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit dès lors être écarté.<br>
       22. En troisième et dernier lieu, M. B..., auquel il est fait obligation de quitter le territoire français, ne fait état d'aucune circonstance particulière dont il ressortirait que la décision, distincte de la mesure d'éloignement, fixant le pays de renvoi porterait par elle-même atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de ce que cette décision violerait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut par suite être accueilli.<br>
       23. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. <br>
       24. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles de son conseil tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que le préfet de l'Yonne présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : 	La requête de M. B... est rejetée.<br>
Article 2 :		Les conclusions présentées par le préfet de l'Yonne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
	Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne.<br>
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Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient :<br>
M. Jean-Yves Tallec, président de chambre,<br>
Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure,<br>
M. Joël Arnould, premier conseiller.<br>
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Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024.<br>
Le rapporteur,<br>
Joël ArnouldLe président,<br>
Jean-Yves Tallec<br>
La greffière,<br>
Sandra Bertrand<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition,<br>
La greffière,<br>
2<br>
N° 23LY00182<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.