# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 avril 1990, 79205, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007773490
**Date de décision:** 1990-04-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007773490

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant à Miglos à Tarascon-sur-Ariège (09400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 28 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de délibérations, par lesquelles le conseil de la commune de Miglos a refusé de lui vendre des terrains communaux et ne s'est pas prononcé sur la conformité avec le cadastre du traçé des parcelles de Mme X...,<br>    2°) annule pour excès de pouvoir lesdites délibérations,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 28 mars 1986, M. Y... se borne à soutenir que le conseil municipal de la commune de Miglos (Ariège) a commis un détournement de pouvoir au cours de ses délibérations des 23 et 21 septembre 1983 ; que, toutefois, il n'apporte aucun élément de nature à établir le détournement de pouvoir allégué ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 57-II ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... à payer une amende de 3 000 F ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : M. Y... est condamné à payer une amende de 3 000 F.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de la commune de Miglos, au préfet de l'Ariège et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2,Décret 78-62 1978-01-20 art. 28
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF