# CAA de MARSEILLE, , 21/11/2018, 18MA03723, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037638021
**Date de décision:** 2018-11-21
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037638021

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés, en date du 29 juin 2018, par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône, d'une part, a prescrit son transfert aux autorités croates, d'autre part, l'a assigné à résidence.<br>
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       Par un jugement n° 1805063 du 3 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 2 août 2018, M.A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2018 en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté ;<br>
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       3°) de faire injonction au préfet des Bouches-du-Rhône de le mettre en mesure de déposer une demande d'asile ;<br>
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       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que l'arrêté contesté a été pris en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. B...A..., de nationalité algérienne, est entré clandestinement en France le 26 janvier 2018 et y entamé une procédure d'asile à l'examen de laquelle il s'est avéré que sa présence avait été signalée quelques mois plus tôt en Croatie, pays qui, en conséquence, a donné son accord à sa prise en charge suivant les dispositions de l'article 18.1 c) du règlement (UE) n° 604/203 du 26 juin 2013, dit " Dublin III ". Le préfet des Bouches-du-Rhône a dès lors pris à son encontre, le 29 juin 2018, un arrêté prescrivant le transfert de M. A...aux autorités croates et, le même jour, une mesure d'assignation à résidence. Par jugement du 3 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté le recours formé par l'intéressé contre ces décisions. M. A...relève appel de ce jugement en tant qu'il a ainsi rejeté ses conclusions visant l'arrêté de transfert.<br>
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       2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...) par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".<br>
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       3. M. A... reprend devant la Cour, dans les mêmes termes qu'en première instance et en tout cas sans faire état d'éléments distincts de ceux qu'il avait soumis à l'appréciation du tribunal, le moyen tiré de la méconnaissance, à la fois, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs à bon droit retenus par le premier juge aux points 4 et 5 de sa décision.<br>
       4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...est manifestement dépourvue de fondement et, le délai d'appel étant venu à expiration, doit être rejetée selon la modalité prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions en injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. <br>
Fait à Marseille, le 21 novembre 2018.<br>
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N° 18MA03723<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 095-02-03