# CAA de NANTES, 5ème chambre, 21/11/2016, 15NT01354, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033520928
**Date de décision:** 2016-11-21
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033520928

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2014 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.<br>
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       Par un jugement n° 1500121 du 3 avril 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 29 avril 2015, MmeA..., représentée par Me Blache, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 3 avril 2015 ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 7 octobre 2014 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - l'avis du médecin de l'agence régionale de santé du 3 juin 2014, cité par le jugement attaqué, ne lui a pas été communiqué ; elle n'a pas été en mesure de s'assurer de la régularité de cet avis ; <br>
       - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;<br>
       - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle en cas de départ de la France par transport aérien.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2015, le préfet du Calvados conclut rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun de ses moyens n'est fondé. <br>
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       Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Francfort, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que MmeA..., ressortissante chinoise, a déclaré lors de sa demande d'asile être entrée irrégulièrement en France le 18 juin 2001 ; que sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 28 septembre 2001, confirmée par la Commission des recours des réfugiés le 28 mars 2002 ; que Mme A...a sollicité le 5 septembre 2013 un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle a sur ce fondement obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 30 octobre 2013 au 29 avril 2014 ; que, par un arrêté du 7 octobre 2014, le préfet du Calvados lui a refusé le renouvellement de ce titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire ; que Mme A...relève appel du jugement du 3 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; <br>
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       Sur la régularité du jugement : <br>
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       2. Considérant qu'il ressort de la lecture du point 4 du jugement attaqué que les premiers juges ont pris en compte les informations résultant de l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé le 3 juin 2014, produit aux débats par le préfet du Calvados ; que, toutefois, ils ont omis de communiquer au préalable cette pièce à Mme A...; que le jugement du tribunal administratif de Caen du 3 avril 2015, qui a donc été rendu en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, est entaché d'irrégularité et ne peut qu'être annulé ; <br>
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       3. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Caen ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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       4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeA..., qui soutient résider en France depuis le 10 septembre 1999, y est arrivée au plus tard le 18 juin 2001, date de sa demande au titre de l'asile, et y réside donc de manière continue depuis treize années à la date de la décision attaquée ; que ses liens familiaux en Chine doivent être relativisés, dans la mesure où elle est divorcée et où son fils unique refuse toute relation avec elle ; qu'elle a été accueillie en France par plusieurs membres de sa famille qui y résident régulièrement ou ont la nationalité française, dont son frère et l'épouse de ce dernier, ainsi que leurs enfants ; qu'il résulte également des pièces du dossier qu'elle a été liée à un français par un pacte civil de solidarité, lequel n'a été rompu que par le décès de son partenaire en janvier 2012, à la suite duquel elle a emménagé chez sa nièce qui l'aide dans toutes les démarches de la vie courante ; que, dans ces conditions, Mme A...justifie de la réalité, de l'ancienneté et de la densité de liens familiaux auxquels la décision de refus de séjour en litige a porté une atteinte disproportionnée au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; <br>
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       5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...est fondée à soutenir que l'arrêté du préfet du Calvados du 7 octobre 2014 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et lui faisant obligation de quitter le territoire en fixant son pays d'origine comme pays à destination duquel elle serait reconduite est entaché d'illégalité ; qu'elle est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       6. Considérant que le présent arrêt impliquant nécessairement, compte tenu du motif d'annulation retenu, qu'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " soit délivrée à MmeA..., il y a lieu de faire injonction au préfet du Calvados de procéder à la délivrance de ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
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       7. Considérant que Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Blache, avocat de MmeA..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Blache de la somme de 1 500 euros ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 3 avril 2015 et l'arrêté du préfet du Calvados du 7 octobre 2014 sont annulés.<br>
Article 2 : Il est fait injonction au préfet du Calvados de délivrer à Mme A...une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
Article 3 : L'Etat versera à Me Blache la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur. <br>
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       Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados.<br>
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       Délibéré après l'audience du 4 novembre 2016, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Lenoir, président de chambre,<br>
       - M. Francfort, président-assesseur,<br>
       - M. Mony, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 21 novembre 2016.<br>
Le rapporteur,<br>
J. FRANCFORTLe président,<br>
H. LENOIR<br>
Le greffier,<br>
F. PERSEHAYE<br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15NT01354<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**