# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1970, 69-70.358, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984332
**Date de décision:** 1970-12-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984332

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, EN VUE DE L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, D'UN TERRAIN APPARTENANT A EYMERY, " DE NE PAS FAIRE MENTION DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 JANVIER 1969, PRESCRIVANT UNE ENQUETE CONJOINTE COMPLEMENTAIRE ";<br>
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MAIS ATTENDU QUE CETTE ENQUETE COMPLEMENTAIRE, QUI S'EST DEROULEE DU 17 FEVRIER AU 4 MARS 1969 NE CONCERNAIT PAS LE TERRAIN APPARTENANT A EYMERY, QUI L'A RECONNU DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU COMMISSAIRE ENQUETEUR LE 28 FEVRIER 1969;<br>
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 QUE, DES LORS, LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE CE NOUVEL ARRETE PREFECTORAL N'AYANT PAS A ETRE FAITE AU SUSNOMME, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;<br>
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 SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE COMPORTER " NI LE VISA DE LA TRANSMISSION AU COMMISSAIRE ENQUETEUR NI LA DATE DU REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ";<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR AINSI QUE LA TRANSMISSION DES PROCES-VERBAUX ET DE CET AVIS AU PREFET, DE MEME QUE LA DATE DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE;<br>
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 QUE CES MENTIONS IMPLIQUENT QUE LE DOSSIER AVAIT ETE TRANSMIS AU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET JUSTIFIENT " LA DATE DU REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ";<br>
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 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI: SUR LE TROISIEME MOYEN :<br>
 ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS CONSTATER LA " TRANSMISSION DU DOSSIER FAITE PAR LE PREFET ";<br>
 QU'EN EFFET, EN VISANT LA REQUETE DU PREFET, AINSI QUE TOUTES LES PIECES PREVUES A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, L'ORDONNANCE CRITIQUEE A CONSTATE NECESSAIREMENT LA TRANSMISSION DU DOSSIER FAITE PAR LE PREFET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT;<br>
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 QUE LE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1969, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Ordonnance  1958-10-23
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT UNE ENQUETE CONJOINTE  COMPLEMENTAIRE N'A PAS A ETRE NOTIFIE A L'EXPROPRIE PROPRIETAIRE D 'UNE TERRAIN QU'ELLE NE CONCERNE PAS.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE  PARCELLAIRE - NOTIFICATION INDIVIDUELLE - ENQUETE CONJOINTE  COMPLEMENTAIRE.