# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 1972, 71-12.923, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987655
**Date de décision:** 1972-06-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987655

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE JUGER LE FOND DU DROIT ;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE MILUPA AYANT RESILIE LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE QUI LA LIAIT A LA SOCIETE GLAXO, CELLE-CI, EN ATTENDANT LA SOLUTION DU LITIGE PAR LA JURIDICTION ARBITRALE, A SOLLICITE DU JUGE DES REFERES LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE MILUPA A LUI LIVRER LES MARCHANDISES PAR ELLE COMMANDEES OU QU'ELLE COMMANDERAIT, EN VERTU DUDIT CONTRAT ;<br>
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 ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT PREJUGE CE QUI SERAIT JUGE AU PRINCIPAL QUANT A LA VALIDITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT;<br>
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QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;<br>
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PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;<br>
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 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE, LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 809
**ECLI:** 
**Résumé:** IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE JUGER LE  FOND DU DROIT.          DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION, RENDUE EN REFERE, QUI  CONDAMNE UN CONCEDANT, AYANT RESILIE LE CONTRAT, A LIVRER LES  MARCHANDISES COMMANDEES PAR LE CONCESSIONNAIRE EN VERTU DU CONTRAT,  PREJUGEANT AINSI NECESSAIREMENT CE QUI SERA JUGE AU PRINCIPAL QUANT  A LA VALIDITE DE LA RESILIATION.
**Mots-clés:** REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - VENTE - CONCESSION  - RESILIATION PAR LE CONCEDANT - CONDAMNATION DU CONCEDANT A L 'EXECUTION DU CONTRAT.,* VENTE - VENTE COMMERCIALE - CONCESSION DE VENTE - RESILIATION PAR  LE CONCEDANT - EXECUTION DU CONTRAT ORDONNEE EN REFERE - PREJUDICIE  AU PRINCIPAL.