# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 25 juin 2003, 03BX00556, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501038
**Date de décision:** 2003-06-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501038

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 mars 2003 présentée par M. Khaled Y... demeurant ...  ;
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     M. Khaled Y...  demande l'acquisition de la nationalité française eu égard, notamment, aux états des services militaires accomplis dans l'armée française par son père aujourd'hui décédé  ; 
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     Vu la mise en demeure du 14 mars 2003 de produire la décision attaquée  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.222-1  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance  : 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.411-1 ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;  
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.412-1 du même code, applicable à l'instance d'appel en vertu de l'article R.811-13 :  La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt  de la réclamation...  ;  qu'enfin , aux termes de l'article R.612-2  dudit  code  :  A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ..., les irrecevabilités prévues aux articles R.411-2, R.411-3, R.412-1, R.431-2 et R.811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ...   ;
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     N° 03BX00556						                               - 2 -
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Considérant que par lettre du 14 mars 2003 dont il a accusé réception le  30 mars 2003, M.  Khaled Y... a été mis en demeure de produire la décision attaquée  ; qu'il n'a pas donné suite à cette mise en demeure  ; que par suite, sa requête est irrecevable  ;
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     	O R D O N N E  :	
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ARTICLE 1er  : La requête de M. Khaled Y...  est rejetée.
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     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à  M. Khaled Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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	Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003
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     Le Président,
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Henri X...
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure  et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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          Pour expédition certifiée conforme
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     Le Greffier,
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Jean Marc Z...
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet - irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**