# Tribunal administratif Lyon, du 22 mai 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008252291
**Date de décision:** 1986-05-22
**Juridiction:** Tribunal administratif Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008252291

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Arrêté ministériel 1983-10-03 Economie, Finances et Budget,Code des tribunaux administratifs R134, R127, R135
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-04-02-02-02[1]          En vertu des dispositions de l'article R. 134 du code des tribunaux administratifs, les frais et honoraires des experts peuvent être légalement taxés au seul vu de leur rapport et d'un état récapitulatif, sans que le défaut de production par les experts de la note détaillée des services que l'arrêté du 3 octobre 1983 du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget [relatif à la publicité des prix de tous les services] impose aux prestataires de services de remettre à leurs clients n'entache d'illégalité les ordonnances de taxe.,54-04-02-02-02[2]          Le caractère répétitif des opérations d'expertise confiées à un même collège d'experts ainsi que l'utilisation réitérée des études et recherches réalisées à cette fin justifient la réduction du nombre des vacations retenu par l'ordonnance de taxation.
**Mots-clés:** 54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS         [1]          Contestation d'une ordonnance de taxe [article R. 135 du          code des tribunaux administratifs] - Absence de production          d'une note détaillée imposée par la réglementation          économique - Légalité de l'ordonnance de taxe.         [2]          Montant - Caractère répétitif des opérations d'expertise -          Réduction du nombre des vacations.