# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 13 juillet 2000, 00BX00550, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007495293
**Date de décision:** 2000-07-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007495293

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Roland X..., demeurant ..., (Creuse) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1? d'annuler l'ordonnance, en date du 3 mars 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 22 octobre 1999, par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a confirmé la non imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 16 mars 1999 ;<br>    2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 :<br>    - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ;<br>    Considérant que M. X..., dont la demande ne comportait pas le timbre fiscal exigé par les dispositions précitées de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 novembre 1999 ; que sa demande, dès lors, n'était pas recevable ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, en date du 3 mars 2000, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Limoges confirmant la non imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 16 mars 1999 ;<br>Article 1er : La requête de M. Roland X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE