# CAA de MARSEILLE, , 16/06/2017, 17MA01973, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034971119
**Date de décision:** 2017-06-16
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034971119

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, désigné M. Georges Guidal, président-assesseur de la 7ème chambre, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lascar, président de la 7ème chambre.<br>
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de Codognan a présenté une requête enregistrée sous le n° 17MA01974, contre le jugement n° 1501108, 1501115, 1501124 du tribunal administratif de Nîmes en date du 13 mars 2017, rendu en présence de l'association Action grand passage ; que par la présente requête, distincte et enregistrée le même jour sous le n° 17MA01973, la commune de Codognan forme appel contre le même jugement, prétendument rendu en présence de M.A... ; que, contrairement aux indications de la commune, celui-ci, à la différence de l'association Action grand passage, n'était pas partie à cette instance devant le tribunal administratif ; que la requête n° 17MA01973 n'est, en réalité, que la copie de la requête enregistrée sous le n° 17MA01974 et tend exactement aux mêmes fins ; que, par suite, elle doit être rayée des registres du greffe de la Cour et jointe à la requête enregistrée sous le n° 17MA01974 ;<br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er : La requête et les productions enregistrées sous le n° 17MA01973 seront rayées du registre du greffe de la Cour pour être jointes à la requête n° 17MA01974.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Codognan et à l'association Action grand passage.<br>
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       Fait à Marseille, le 16 juin 2017.<br>
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Le président assesseur de la 7ème chambre,<br>
Signé<br>
Georges GUIDAL<br>
La République mande et ordonne au ministre de préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition conforme,<br>
Le greffier,<br>
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N° 17MA01973<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**