# Conseil d'Etat, 3 SS, du 28 juillet 1989, 101594, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007742243
**Date de décision:** 1989-07-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007742243

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LOUVIGNY (Moselle) représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 3 septembre 1988 du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 29 décembre 1987 par laquelle le maire de Louvigny a licencié M. Jean-Robert X... de son emploi de garde-champêtre ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,<br>    - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE LOUVIGNY,<br>    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X..., garde champêtre communal, a été licencié par lettre du maire de Louvigny en date du 29 décembre 1987, au motif qu'il avait commis des fautes professionnelles dans l'exercice des missions dont il était chargé ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si les faits reprochés à M. X... étaient constitutifs de négligences fautives, de nature à justifier une sanction disciplinaire, le maire de Louvigny a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la gravité de ces fautes justifiait que soit infligée à M. X... la sanction du licenciement ; qu'ainsi la décision du 29 décembre 1987 est entachée d'excès de pouvoir ; que, dès lors, la COMMUNE DE LOUVIGNY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 29 décembre 1987 ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LOUVIGNY est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LOUVIGNY, à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Motif disciplinaire - Négligences ne justifiant pas la sanction du licenciement - Erreur manifeste