# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, du 10 juin 2003, 01MA02472, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007579720
**Date de décision:** 2003-06-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007579720

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 novembre 2001 sous le n° 01MA02472, présentée pour M. ANGELICO X, demeurant ... par Me PENE, avocat  ;<br>     M. ANGELICO X demande à la Cour  :<br>     1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 11 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à  ce que soit annulé le procès-verbal établi à son encontre le 3 juillet 2001 par le commandant du port de plaisance de la Darse Vieille sis à Toulon pour l'occupation sans droit ni titre de locaux adjacents à la Prud'homie des pêcheurs ainsi que pour l'aménagement d'une terrasse enclose à usage privatif de 15 m2 environ ainsi que lui a notifié le préfet du Var par lettre du 14 août 2001  ; <br>     2°/ d'annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie notifié le 14 août 2000  ;<br>
<br>     Classement CNIJ  : 54-01 <br>     	  24-01-03-01<br>     	  C <br>     Il soutient qu'employé en qualité de gardien par la Prud'homie à compter du 6 août 1999 pour une période d'essai de quatre mois, il a occupé, le logement de la Prud'homie, avec l'approbation des pêcheurs de Toulon  ; que cette tolérance constitue un usage ancien  ; qu'il a reçu deux sommations de quitter les lieux bien que le local soit partie intégrante de la Prud'homie et non pas adjacent à celle-ci  ; que l'ensemble des patrons pêcheurs de Toulon, opposé à son départ a réclamé une assemblée générale extraordinaire  ; que le procès-verbal de contravention de grande voirie est fondé sur le procès-verbal de cette assemblée adressée au commandant du port  ; qu'il y a lieu de vérifier dans quelles conditions l'assemblée a été réunie, si les questions concernant le contentieux lié au gardien étaient à l'ordre du jour et enfin la réalité des signatures figurant sur ledit procès-verbal  ; que l'occupation du domaine public ne peut être de son fait mais de la seule Prud'homie  ; que dès lors la contravention de grande voirie est mal dirigée  ; <br>     Vu l'ordonnance attaquée  ;<br>
<br>     Vu les autres pièces du dossier  ;<br>     Vu la décision en date du 3 mars 2003 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près du Tribunal de grande instance de Marseille a accordé à M. ANGELICO l'aide juridictionnelle totale  ;<br>     Vu le code de justice administrative  ;<br>     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;<br>
<br>     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2003  :<br>     - le rapport de Mme FERNANDEZ, premier conseiller  ;<br>     - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller  ;<br>
<br>     Considérant que, pour rejeter la demande de M. ANGELICO X tendant à l'annulation du procès-verbal de contravention de grande voirie qui lui a été notifié le 14 août 2001 par le commandant du port de plaisance de la Darse Vieille sis à Toulon pour l'occupation sans droit ni titre d'un local sur le domaine public maritime , le Tribunal administratif de Nice, s'est fondé sur ce qu'en vertu des dispositions de l'article L.774-2 du code de justice administrative, seul le préfet peut saisir le juge des contraventions de grande voirie et que dès lors les conclusions de M. ANGELICO étaient irrecevables  ; <br>
<br>     Considérant que M. ANGELICO se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que le procès-verbal de contravention de grande voirie établi à son encontre est entaché d'illégalité et mal dirigé, sans contester l'irrecevabilité qui constitue le fondement de l'ordonnance dont il est fait appel  ; que, par suite, la requête de M. ANGELICO X ne peut être que rejetée  ;              <br>
<br>     DE C I D E  :<br>
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<br>     Article 1er  : La requête de M. ANGELICO X est rejetée.<br>     	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. ANGELICO X.<br>
<br>     Délibéré à l'issue de l'audience du 27 mai 2003, où siégeaient  :<br>     M. LAPORTE, président de chambre,<br>     Mme LORANT, présidente assesseur,<br>     Mme FERNANDEZ, premier conseiller,<br>     assistés de Mme LOMBARD, greffier  ;<br>     Prononcé à Marseille, en audience publique le 10 juin 2003.<br>
<br>     Le président,								Le rapporteur,<br>     Signé									Signé<br>     Guy LAPORTE							Elydia FERNANDEZ<br>     Le greffier,<br>
<br>     					Signé<br>
<br>     Marie-Claire LOMBARD<br>
<br>     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>     Pour expédition conforme,<br>     Le greffier,<br>     2<br>     N° 01MA02472 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**