# Conseil d'Etat, 9 SS, du 27 février 2002, 228386, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008120030
**Date de décision:** 2002-02-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008120030

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 8 novembre 2000 fixant le pays à destination duquel Mlle Karima X... doit être reconduite en exécution de l'arrêté du 8 novembre 2000 ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Grenoble en tant qu'elle est relative à cette décision ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : "(.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.)" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 21 septembre 2000, de l'arrêté du 11 septembre 2000 par lequel le PREFET DE LA SAVOIE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que le PREFET DE LA SAVOIE a assorti l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de Mlle X... le 8 novembre 2000 d'une décision en date du même jour désignant l'Algérie comme pays de destination de l'intéressée ; que le PREFET DE LA SAVOIE demande l'annulation du jugement du 23 novembre 2000 par lequel le vice-président délégué du tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la lettre de menace personnalisée dont elle a été destinataire, que Mlle X..., avant de quitter son pays, a fait l'objet de plusieurs agressions physiques émanant du même groupe que les auteurs de ladite lettre, et serait exposée, en cas de retour dans son pays d'origine, à des menaces graves sur sa vie et sa liberté ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, la décision du 8 novembre 2000 fixant l'Algérie comme pays de destination de Mlle X... méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SAVOIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué du tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 8 novembre 2000 ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DE LA SAVOIE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SAVOIE, à Mlle Karima X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2000-09-11,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.