# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 9 septembre 2005, 03MA01791, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007589802
**Date de décision:** 2005-09-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007589802

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 5 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le N°03MA01791, présentée par Me Hubert, avocat, pour M. Yakup X élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  : 
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            1°) d'annuler le jugement n°0100402 en date du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 août 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 
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            2°) d'annuler la décision préfectorale précitée  ; 
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            3°) d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 160 euros par jour de retard  ;
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            4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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            Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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       Vu l'ordonnance modifiée n°45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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       Vu le décret modifié n°46-1574 du 30 juin 1946  ; 
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       Vu le décret n°2003-616 du 4 juillet 2003  ;
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       Vu le code de justice administrative  ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2005  :
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       - le rapport de M. Francoz , premier conseiller  ;
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       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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            Considérant que pour demander l'annulation du jugement rendu le 24 juin 2003 par le Tribunal administratif de Marseille, M. X soutient devant la Cour, d'une part, que les pièces fournies aux premiers juges établissent sa présence en France au cours des années 1994 à 1996 et, d'autre part, qu'un enfant est né à Marseille le 9 décembre 2002 de son union avec une compatriote avec laquelle il s'est marié le 5 avril 2003  ; 
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            Considérant, en premier lieu, que contrairement à l'affirmation du requérant, le dossier produit tant en première instance qu'en appel, n'établit pas sa présence sur le territoire national pour les deux années 1994 et 1996  ; que, dès lors, l'intéressé ne peut valablement se prévaloir des dispositions de l'article 12 bis 3 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945  ;
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            Considérant, en second lieu, que le mariage de M. X et la naissance de sa fille sont survenus postérieurement à la décision de refus dont il demande l'annulation  ; que, par suite, ces faits ne sont pas de nature à démontrer  que, à la date du 21 août 2000 à laquelle la légalité de sa décision doit être appréciée, le préfet des Bouches-du-Rhône a porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale en l'absence de toute indication sur sa situation de l'époque  ; 
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            Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 
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            Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions présentées à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière  ; que, par suite, il y a lieu de rejeter également les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L.911-1 et L.761-1 du code de justice administrative  ;
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            Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens  ; 
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Yakup X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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            Délibéré après l'audience du 4 juillet 2005, où siégeaient  :
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            - Mme Bonmati, président de chambre,
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       - M. Moussaron, président assesseur, 
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       - M. Francoz, premier conseiller  ;
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            Lu en audience publique, le 9 septembre 2005.
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Le rapporteur,
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     Signé
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     P-G. FRANCOZ
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Le président,
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     Signé
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     D. BONMATI
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     Le greffier,
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     Signé
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     P. RANVIER
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     La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 03MA01791	3
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     		cf
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**