# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 29 décembre 2000, 98LY00245, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465273
**Date de décision:** 2000-12-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465273

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 1998, sous le n 98LY00245, la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, représenté par le président du conseil général de Savoie ;<br>    Le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE demande à la cour :<br>    1 ) de réformer le jugement n 962951, en date du 16 janvier 1998, du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé les décisions des 12 et 26 mars 1996 du président du conseil général infligeant un blâme à Mme X... ;<br>    2 ) de rejeter les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation des dites décisions ;<br>    Vu les autres pièces au dossier ;<br>    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983<br>    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;                          <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2000 :<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions du DEPARTEMENT DE LA SAVOIE :<br>    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la lettre adressée le 12 mars 1996 à Mme X... que le président du conseil général de la Savoie a décidé dès cette date d'infliger à l'intéressée une sanction de blâme et que ladite lettre portait notification de cette sanction ; qu'il n'est pas contesté que, préalablement à cette décision, Mme X... n'a pas été informée de la possibilité de consulter son dossier, en méconnaissance des prescriptions de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 12 mars 1996 infligeant un blâme à Mme X..., ensemble celle du 26 mars 1996 confirmant cette sanction ;<br>    Sur les conclusions présentées par Mme X...  :<br>    Considérant, en premier lieu, que Mme X..., qui n'a pas contesté le jugement du tribunal administratif de Grenoble dans le délai d'appel n'est pas recevable à critiquer par la voie du recours incident le rejet par ce jugement des conclusions de sa demande qui tendaient à la condamnation du DEPARTEMENT DE LA SAVOIE à l'indemniser des préjudices qu'elle soutient avoir subis, dès lors que cet appel incident soulève un litige distinct de celui sur lequel porte la requête dudit département ;<br>    Considérant , en second lieu, que la confirmation par le présent arrêt de l'annulation du blâme infligé à Mme X... n'implique nécessairement ni l'information de la commission permanente, ni la modification de l'annuaire des services du département, ni la reprise des mentions figurant sur ses bulletins de paie ; que ses conclusions tendant à ce que de telles injonctions soient adressées au DEPARTEMENT DE LA SAVOIE doivent être rejetées ;<br>Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA SAVOIE est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions incidentes de Mme X... sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 83-634 1983-07-13 art. 19
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE