# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 18 décembre 2001, 98LY01086, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466582
**Date de décision:** 2001-12-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466582

## Contenu de la décision

<br>    Vu la décision en date du 8 juin 1998, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1998, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par Mme Marcelle CHOLVY ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle X..., demeurant ... ;<br>    Mme CHOLVY demande au Conseil d'Etat :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 27 juin 1994 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Isère lui refusant l'attribution de la carte d'invalidité et le bénéfice de l'allocation pour adultes handicapés ;<br>    2 ) d'annuler lesdites décisions ;<br>    Vu la décision en date du 26 octobre 2001 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour de céans a dispensé l'affaire d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2001 ;<br>    - le rapport de M. CHIAVERINI , président ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par Mme CHOLVY devant le tribunal administratif de Grenoble tendait à l'annulation de décisions du 27 juin 1994 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Isère lui refusant l'attribution de la carte d'invalidité et le bénéfice de l'allocation pour adultes handicapés ; qu'il ressort de l'article L. 323-11 du code du travail qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires du contentieux technique de la sécurité sociale de connaître du litige ainsi soulevé ; que Mme CHOLVY n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 4 novembre 1994, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er  : La requête de Mme Marcelle CHOLVY est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES