# Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 16 janvier 1970, 72193, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642386
**Date de décision:** 1970-01-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642386

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle REJET Recours incident
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-02-06          Règlement d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral prévoyant la desserte dudit lotissement par une voie que devait réaliser la municipalité conformément à un projet de plan d'urbanisme non encore approuvé. Le défaut de réalisation immédiate de ladite voie, et sa réalisation ultérieure selon des modalités, conformes au nouveau plan d'urbanisme, mais différentes de celles prévues par le règlement de lotissement, n'ont pas, dans les circonstances de l'affaire, constitué une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.,60-03-02-02-01          Préfet ayant, conformément à l'avis du maire, établi un certificat attestant, de façon erronée, que tous les travaux prévus sur un lotissement avaient été réalisés. L'avis du maire qui n'a été donné qu'à la demande du préfet ne peut engager la responsabilité de la commune.,68-04-01          Règlement d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral prévoyant la desserte dudit lotissement par une voie que devait réaliser la municipalité conformément à un projet de plan d'urbanisme non encore approuvé. Le défaut de réalisation immédiate de ladite voie, et sa réalisation ultérieure selon des modalités, conformes au nouveau plan d'urbanisme, mais différentes de celles prévues par le règlement de lotissement, n'ont pas, dans les circonstances de l'affaire, constitué une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Préfet ayant, conformément à l'avis du maire, établi un certificat attestant, de façon erronée, que tous les travaux prévus sur un lotissement avaient été réalisés. L'avis du maire qui n'a été donné qu'à la demande du préfet ne peut engager la responsabilité de la commune.
**Mots-clés:** 60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -  Urbanisme - Non respect d'un règlement de lotissement.,60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -  PERSONNES RESPONSABLES -  ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Urbanisme - Délivrance par le préfet sur avis du maire d'un certificat erroné.,68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  LOTISSEMENTS -  OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Divers - Règlement de lotissement - Effets.