# Tribunal administratif Bordeaux, du 24 décembre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008273565
**Date de décision:** 1986-12-24
**Juridiction:** Tribunal administratif Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008273565

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet indemnité
**Lois appliquées:** Arrêté ministériel 1964-11-13,Décision 1984-10-31 directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-01-04-01, 60-04-01-04, 60-04-03-02          En autorisant l'exercice de la profession d'infirmier au titulaire d'un titre n'habilitant pas à exercer une telle fonction, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Le préjudice subi par l'intéressé du fait de l'abandon de sa profession antérieure pour celle d'infirmier, qu'il a dû cesser d'exercer suite au retrait de l'autorisation illégale, lui ouvre droit à réparation. Compte tenu de la situation de chômage dans laquelle il s'est trouvé suite à son licenciement, indemnité fixée, en l'espèce, à 40.000 F.
**Mots-clés:** 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Autorisation illégale d'exercice de la profession d'infirmier.,60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Préjudice résultant de l'abandon d'une profession suite à l'autorisation illégale d'exercice de la profession d'infirmier.,60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Indemnité allouée suite au retrait d'une autorisation illégale d'exercice de la profession d'infirmier.