# Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 27/04/2012, 352844, Publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025757466
**Date de décision:** 2012-04-27
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 4ème et 5ème sous-sections réunies
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025757466

## Contenu de la décision

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              Vu le pourvoi, enregistré le 21 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX02892 du 6 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours contre le jugement n° 0600063 du tribunal administratif de Toulouse du 15 octobre 2010 annulant, à la demande de M. Gilles A, la décision du 30 juin 2005 du conseil d'administration du collège Louisa Paulin de Réalmont mettant à la charge des parents d'élèves l'acquisition d'un cahier d'exercices de langue vivante au titre de l'année scolaire 2005-2006 et la décision de l'inspecteur d'académie du Tarn du 9 novembre 2005 la confirmant ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 mars 2012, présentée pour M. A et la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques ;<br>
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              Vu le code de l'éducation ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur,  <br>
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              - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. A et de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques, <br>
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              - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M. A et de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques, <br>
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              Considérant qu'en vertu des dispositions du 5° de l'article L. 211-8 du code de l'éducation, L'Etat a la charge " des dépenses pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale dont la liste est arrêtée par décret " ; qu'aux termes de l'article D. 211-15 du même code : " Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8, L. 213-2 et L. 214-6, restant à la charge de l'Etat sont, en fonctionnement, les dépenses afférentes : / 1° Pour les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale et les lycées professionnels maritimes : / a) A la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale et des documents pédagogiques à usage collectif dans les lycées professionnels ainsi que pour les formations initiales des lycées professionnels maritimes, au titre de l'aide apportée aux familles (...) " ;<br>
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              Considérant que ces dispositions se bornent à mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'aide apportée aux familles, la fourniture des manuels scolaires dans les collèges ; qu'elles ne sauraient être interprétées comme mettant à la charge de l'Etat la fourniture des ouvrages venant en complément, même regardé comme indispensable par le collège, de ces manuels, et destinés à une appropriation individuelle par les élèves ; <br>
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              Considérant qu'un cahier d'exercices destiné à l'usage exclusif d'un élève ne constitue pas un manuel scolaire au sens de l'article D. 211-15 du code de l'éducation ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché sa décision d'une erreur de droit en déduisant du caractère indispensable d'un cahier d'exercices qu'il devait être assimilé à un manuel scolaire dont la fourniture constitue une dépense pédagogique à la charge de l'Etat au sens des articles L. 211-8 et D. 211-15 de ce code ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé ;<br>
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              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;<br>
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              			D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'arrêt du 6 septembre 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé. <br>
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            Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.<br>
Article 3 : Les conclusions de M. A et de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE, à M. Gilles A et à la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESSR:2012:352844.20120427
**Résumé:** 30-01-03-06 Les dispositions du 5° de l'article L. 211-8 et l'article D. 211-15 du code de l'éducation se bornent à mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'aide apportée aux familles, la fourniture des manuels scolaires dans les collèges. Elles ne sauraient être interprétées comme mettant à la charge de l'Etat la fourniture des ouvrages venant en complément, même regardé comme indispensable par le collège, de ces manuels, et destinés à une appropriation individuelle par les élèves.
**Mots-clés:** 30-01-03-06 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. DÉPENSES EXIGÉES DES ÉLÈVES. - DÉPENSES PÉDAGOGIQUES À LA CHARGE DE L'ETAT (5° DE L'ART. L. 211-8 DU CODE DE L'ÉDUCATION ET ART. D. 211-15) - CHAMP D'APPLICATION - MANUELS SCOLAIRES - INCLUSION - OUVRAGES VENANT EN COMPLÉMENT, MÊME REGARDÉS COMME INDISPENSABLES, ET DESTINÉS À UNE APPROPRIATION INDIVIDUELLE PAR LES ÉLÈVES - EXCLUSION.