# Conseil d'Etat, 2 SS, du 28 octobre 1988, 84090, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007748811
**Date de décision:** 1988-10-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007748811

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X..., demeurant ... de Lion à Agen (47000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°/ annule le jugement du 14 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 avril 1985 par laquelle le commissaire de la République d' Eure-et-Loir lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour, ensemble la décision préfectorale confirmative du 2 juillet 1985,<br>    2°/ annule pour excès de pouvoir ces décisions,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu la loi du 17 juillet 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... Driss, ressortissant marocain né en 1967 est entré en France en 1972 avec ses parents ; qu'il a été pourvu à l'âge de 16 ans, le 9 août 1983, d'une carte de séjour de résident temporaire, valable du 17 mai 1983 au 16 mai 1984 ; qu'il a quitté la France pour regagner le Maroc avec sa famille du 28 juillet 1983 au 12 décembre 1984 ; qu'il est rentré en France à cette dernière date sans avoir demandé en temps utile le renouvellement de sa carte de séjour ; que c'est dès lors à bon droit que le préfet d'Eure-et-Loir l'a regardé comme un nouvel immigrant et a refusé le renouvellement de ce titre ;<br>    Considérant que, si M. X... s'est également prévalu, dans son recours gracieux adressé au préfet et dans sa requête contentieuse, des dispositions de l'article 15, 8°, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 17 juillet 1984, selon lesquelles la carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie résider en France habituellement depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans, il ressort desdites dispositions, éclairées par celles de l'article 2 de la loi précitée, que la résidence habituelle en France du demandeur doit s'être prolongée jusqu'à la date où il sollicite la carte de résident ; que dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de la durée du séjour hors de France de M. X..., cette condition n'était pas remplie ; qu'ainsi le bénéfice de la carte de résident lui a été refusé à bon droit ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du préfet d' Eure-et-Loir lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour et le bénéfice d'une carte de résident ;<br>Article ler : La reqête de M. X... Driss est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Driss et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 84-622 1984-07-17 art. 2,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15 par. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-04-008 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Délivrance de la carte de résident instituée par la loi du 17 juillet 1984 - Délivrance de plein droit à l'étranger justifiant résider en France habituellement depuis qu'il a atteint l'âge de douze ans - Résidence habituelle devant être prolongée jusqu'à la date où il sollicite la carte de résident (article 2 de la loi) - Condition non remplie en l'espèce.,49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR -Etranger, pourvu d'une carte de résident temporaire, ayant quitté la France puis y étant rentré sans avoir demandé en temps utile le renouvellement de sa carte de séjour - Conséquences - Nouvel immigrant.