# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1994, 93-85.801, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066123
**Date de décision:** 1994-07-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066123

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Sid Ahmed, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 19 novembre 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé pour 15 jours la suspension de son permis de conduire.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire personnel produit ;</p>
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<p>Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;</p>
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<p>Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté les exceptions régulièrement soulevées devant elle et prises de l'incompatibilité de la loi du 10 juillet 1989, instituant le permis de conduire à points, avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'illégalité des décrets des 25 juin et 23 novembre 1992 organisant la mesure administrative du retrait des points ;</p>
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<p>Qu'en effet, il résulte de l'article L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale, alors applicables, à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction pénale, accessoire à une condamnation, et qu'en conséquence, ni son incompatibilité alléguée avec la disposition conventionnelle susvisée ni son fondement légal ne relèvent de l'appréciation du juge répressif ;</p>
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<p>Qu'au surplus, de l'examen des textes organisant le retrait de points ne dépend pas, au sens de l'article 111-5 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, la solution d'une poursuite exercée, comme en l'espèce, pour contravention d'excès de vitesse ;</p>
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<p>Qu'ainsi le moyen est inopérant ;</p>
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<p>Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;</p>
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<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;</p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-07-06, Bulletin criminel 1993, n° 240, p. 601 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 1° :,2° :,Code de la route L11-1,Code de la route L11-4,Code de procédure pénale 702-1,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6,Nouveau Code pénal 111-5,Nouveau Code pénal 133-16
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
 Il résulte de l'article L. 11-4 modifié du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction pénale, accessoire à une condamnation, et qu'en conséquence ni son incompatibilité alléguée avec l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme ni son fondement légal ne ressortissent au juge répressif(1).,2°
 Si, selon l'article 111-5 du Code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes réglementaires lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès qui leur est soumis, tel n'est pas le cas des textes qui organisent la mesure administrative du retrait des points et qui sont sans incidence sur les poursuites exercées du chef des infractions visées à l'article L. 11-1 du Code de la route.
**Mots-clés:** 1°
 CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Mesure administrative - Portée.,1°
 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Circulation routière - Permis de conduire - Retrait de points - Mesure administrative - Portée,1°
 LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Légalité - Appréciation par le juge répressif - Décret d'application de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points (non),1°
 CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Peine accessoire (non),1°
 PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Permis de conduire - Perte de points (non),2°
 LOIS ET REGLEMENTS - Acte réglementaire - Légalité - Appréciation par la juridiction pénale - Condition.,2°
 CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Poursuites exercées du chef des infractions visées à l'article L. 11-1 du Code de la route - Décrets des 25 juin et 23 novembre 1992 - Absence d'influence