# CAA de LYON, 1ère chambre, 04/01/2022, 21LY00377, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044963929
**Date de décision:** 2022-01-04
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044963929

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans.  <br>
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       Par un jugement n° 2006771 du 6 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête, enregistrée le 5 février 2021, le préfet de la Savoie demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 6 janvier 2021 en tant qu'il a annulé la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la décision attaquée respecte les critères prévus à l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, M. A..., représenté par Me Mathis, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - le tribunal a reconnu l'erreur manifeste d'appréciation au regard de la séparation qu'engendrerait la décision d'interdiction de retour pendant les premières années de la vie de l'enfant à naître pour lequel M. A... et sa compagne disposant du statut de réfugié ont établi un acte de reconnaissance prénatal.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2021, le préfet de la Savoie déclare se désister purement et simplement de la requête. <br>
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       M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2021.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
          - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991	<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. François Bodin-Hullin, premier conseiller ;<br>
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       Considérant ce qui suit :  <br>
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       1. Le désistement du préfet de la Savoie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
       Sur les frais liés au litige :<br>
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       2. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mathis, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mathis de la somme de 1 000 euros. <br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Savoie.<br>
Article 2 :  L'Etat versera à Me Mathis une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Mathis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Mathis et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de la Savoie.<br>
Délibéré après l'audience du 7 décembre 2021 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Danièle Déal, présidente de chambre,<br>
M. Thierry Besse, président-assesseur,<br>
M. François Bodin-Hullin, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2022.<br>
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N° 21LY00377<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.