# Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale

**Identifiant:** CONSTEXT000017667444
**Date de décision:** 1986-10-24
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** L
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1986/86147l.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 1986 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition de l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 contenue dans les mots : " par arrêté ministériel pris ".<br>
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<br>Le Conseil constitutionnel,<br>Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant que l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale a pour objet de désigner l'autorité chargée de décider ou d'autoriser l'aménagement de points d'accès nouveaux et la suppression de points d'accès existants aux routes express ;<br>2. Considérant que la disposition particulière de cet article soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, contenue dans les mots : " par arrêté ministériel pris ", ne saurait toucher à aucune des règles ou à aucun des principes fondamentaux que, soit l'article 34 de la Constitution, soit d'autres dispositions constitutionnelles réservent à la loi ; que, dès lors, cette disposition est de nature réglementaire,<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La disposition de l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 contenue dans les mots : " par arrêté ministériel pris " est de nature réglementaire.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Réglementaire
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1986:86.147.L
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan