# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1972, 72-92.615, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007057863
**Date de décision:** 1972-12-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057863

## Contenu de la décision

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR DU 20 JUIN 1972, QUI AYANT DECLARE X... (JEAN-JACQUES) COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES A ORDONNE UNE EXPERTISE ET L'A CONDAMNE A VERSER AUX PARTIES CIVILES DES INDEMNITES PROVISIONNELLES. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET QUI A STATUE D'UNE FACON DEFINITIVE SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE SANS PRONONCER DE PEINE ET A ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE EN ALLOUANT DES INDEMNITES PROVISIONNELLES AUX PARTIES CIVILES NE DOIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN ARRET AVANT-DIRE DROIT, MAIS COMME UNE DECISION SUR LE FOND ;<br>
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 QU'IL N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;<br>
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QUE DES LORS LE POURVOI EST RECEVABLE ;<br>
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AU FOND : VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;<br>
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SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, 485, 539 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;<br>
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VU LESDITS ARTICLES ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "SI LE TRIBUNAL ESTIME QUE LE FAIT CONSTITUE UN DELIT IL PRONONCE LA PEINE" ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE X... JEAN-JACQUES COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE DES VICTIMES ET A LEUR ALLOUER DES INDEMNITES PROVISIONNELLES, AJOUTANT "QU'IL SERA STATUE SUR LE QUANTUM DE LA PEINE ET SUR LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES APRES LE DEPOT DES RAPPORTS D'EXPERTISES" ;<br>
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ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRONONCER UNE PEINE POUR SANCTIONNER L'INFRACTION DONT ELLE AVAIT DECLARE LE PREVENU COUPABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 464 SUSVISE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 20 JUIN 1972 ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1947-01-10 Bulletin Criminel 1947 N. 13 p. 18 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-21 Bulletin Criminel 1968 N. 310 p. 741 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1947-01-10 Bulletin Criminel 1947 N. 13 p. 18 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-11-08 Bulletin Criminel 1957 N. 711 p. 1286 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-04 Bulletin Criminel 1966 N. 164 p. 369 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-21 Bulletin Criminel 1968 N. 310 p. 741 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Recevabilité Cassation
**Lois appliquées:** (1),Code de procédure pénale 570
**ECLI:** 
**Résumé:** L'arrêt qui statue sur le principe de la culpabilité et ordonne une expertise sans avoir prononcé de peine ne doit pas être considéré comme un arrêt avant dire droit, mais comme un arrêt sur le fond. Il n'entre pas dans les prévisions de l'article 570 du Code de procédure pénale. Le pourvoi contre un tel arrêt est recevable (1).,Il n'est pas permis au juge de déclarer le prévenu coupable de certains faits et d'ajourner le prononcé de la peine qui réprime ces faits en ordonnant une expertise (2).
**Mots-clés:** 1) CASSATION - Décisions susceptibles - Juridiction de jugement - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Dispositions présentant un caractère définitif - Culpabilité.,2) JUGEMENTS ET ARRETS - Jugement de condamnation - Prononcé de la peine - Moment - Prononcé concomitant avec la déclaration de culpabilité - Nécessité.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Pouvoirs du juge - Limites.