# CAA de NANTES, 1ère  Chambre , 10/03/2016, 14NT02150, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032224193
**Date de décision:** 2016-03-10
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032224193

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société à responsabilité limitée (SARL) Barentz France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2009 et des pénalités correspondantes.<br>
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       Par un jugement n° 1302436 du 10 juin 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 août 2014 et le 22 juin 2015, la SARL Barentz France, représentée par MeA..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 10 juin 2014 ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2009 et des pénalités correspondantes ;<br>
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       3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle et surseoir à statuer dans l'attente de sa décision ; <br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - elle n'a effectué aucune acquisition intracommunautaire en France en application des dispositions de l'article 256 bis, I du code général des impôts ; selon la jurisprudence communautaire, en cas de livraisons successives de biens à la suite desquelles les biens concernés font l'objet d'un déplacement physique unique, il convient de déterminer l'unique opération à laquelle le déplacement physique doit être imputé ; c'est cette opération qui sera qualifiée de livraison intra-communautaire exemptée de taxe sur la valeur ajoutée dans le pays de départ et qui a pour conséquence que l'acquéreur réalise une acquisition intra-communautaire en principe taxable ; au cas particulier, dès lors que la société Solae, établie au Danemark, a vendu des marchandises expédiées directement en Italie à la société Barentz BV établie et identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée aux Pays-Bas, et lui a transmis le pouvoir de disposer des biens, c'est cette dernière société qui a réalisé une acquisition intracommunautaire en Italie ; en conséquence, toutes les opérations postérieures à cette acquisition intracommunautaire de Barentz BV - dont la vente des biens de Barentz BV à son profit - sont des opérations taxables à la taxe sur la valeur ajoutée en Italie ; <br>
       - la circonstance que les transporteurs ont adressé leurs factures à la société Barentz France ne permet pas de conclure en l'espèce que le transport ne puisse pas être imputé à la première livraison ayant eu lieu entre Solae et Barentz BV ;<br>
       - dès lors qu'elle n'a effectué aucune acquisition intracommunautaire, les dispositions du II de l'article 258 C du code général des impôts ne sont pas applicables ; <br>
       - si elle a auto-liquidé la taxe sur la valeur ajoutée, c'est une erreur déconnectée de la réalité économique qui ne peut donner lieu à rappel dès lors qu'elle a en même temps déduit la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ; <br>
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       Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 février 2015 et le 3 novembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Barentz France ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 23 février 2016, la SARL Barentz France déclare se désister de l'instance engagée.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ; <br>
       - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; <br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Allio-Rousseau, <br>
       - et les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant le désistement de la société à responsabilité limitée (SARL) Barentz France est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Barentz France.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Barentz France et au ministre des finances et des comptes publics.<br>
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       Délibéré après l'audience du 25 février 2016, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Bataille, président de chambre,<br>
       - Mme Aubert, président-assesseur,<br>
       - Mme Allio-Rousseau, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 10 mars 2016.<br>
Le rapporteur,<br>
M-P. Allio-Rousseau Le président,<br>
F. Bataille<br>
Le greffier,<br>
C. Croiger       <br>
       La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 14NT02150<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**