# Tribunal administratif Grenoble, du 26 janvier 1977, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008245562
**Date de décision:** 1977-01-26
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008245562

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code rural 25,Décret 63-393 1963-04-10 art. 5 ET 9,Loi 62-933 1962-08-08 art. 10
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-04-01-01, 03-04-04        Il résulte de l'ensemble des dispositions du décret du 10 avril 1963 portant application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 modifiée, en ce qui concerne l'exécution de travaux de remembrement au cas de création d'autoroute, que, dans le cas où la commission communale de réorganisation foncière et de remembrement a choisi de procéder au remembrement des terres en incluant l'emprise de l'autoroute dans le périmètre de remembrement, l'administration doit mettre à la charge du maître de l'ouvrage autoroutier ou de son concessionnaire, non la totalité des frais connexes au remembrement, mais seulement la part de ces frais correspondant aux dépenses entraînées directement par l'implantation de l'autoroute. L'administration ne peut pas légalement établir une distinction entre les travaux obligatoires, qui seraient mis à la charge du concessionnaire, et les travaux facultatifs dont le coût devrait être supporté par les propriétaires.
**Mots-clés:** 03-04-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 - Participation du maître de l'ouvrage ou de son concessionnaire - Travaux connexes.,03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Mise à la charge d'un concessionnaire d'autoroute [Art. 10 de la loi du 8 août 1962] ;