# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 11 juin 1998, 98NC00305, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007559189
**Date de décision:** 1998-06-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007559189

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 10 février 1998, au greffe de la Cour sous le n 98NC00305, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ;<br>    M. X... déclare faire appel du jugement en date du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle Mme X..., sa mère, a été assujettie au titre des années 1991 et 1992, à raison d'un immeuble sis ... (Nord) ;<br>    Il invoque les moyens suivants :<br>    - contravention aux dispositions du livre des procédures fiscales, en particulier à son article R.196-2 ;<br>    - erreur dans les dates retenues pour fonder la décision ;<br>    Vu la décision du président de la deuxième chambre de dispenser l'affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été dûment averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1998 :<br>    - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête, par laquelle M. X... déclare faire appel du jugement en date du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle Mme X..., sa mère, a été assujettie au titre des années 1991 et 1992, à raison d'un immeuble sis ... (Nord), n'est assortie que de moyens formulés en des termes d'une généralité telle que la Cour n'est pas à même d'en apprécier le bien-fondé et la portée ; qu'il s'ensuit que ladite requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Gérard X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE