# Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 4 novembre 1970, 68501, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641728
**Date de décision:** 1970-11-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641728

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret 62-924 1962-08-03 ART. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-05-03-02          L'intéressé a droit à la rémunération globale qu'il aurait perçue s'il était resté dans les cadres, compte tenu, notamment de la promotion reçue par lui dans son corps d'origine. Cette rémunération doit lui être versée, par l'administration près de laquelle il sert effectivement, dès lors qu'il n'a pas été choisi de le remettre à la disposition de son corps d'origine.,36-08-01          L'intéressé a droit à une rémunération globale égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté dans les cadres. Lorsqu'il bénéficie, dans son corps d'origine, d'une promotion de grade, le ministre auprès duquel il est placé est tenu, s'il ne choisit pas de le remettre à la disposition de son administration d'origine, de prendre toutes mesures utiles pour que lui soit versée, dans son département, une rémunération globale égale à celle qui est afférente à son nouveau grade dans son corps d'origine.
**Mots-clés:** 36-05-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE -  MISE HORS CADRE - Mise d'office hors cadre d'un militaire [Décret du 3 août 1962, article 5] - Droit à rémunération.,36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  REMUNERATION -  QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Droit à rémunération du militaire placé d'office hors cadre [Décret du 3 août 1962, article 5].