# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 25 mai 1998, 97BX00907, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007487750
**Date de décision:** 1998-05-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007487750

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'arrêt du 7 mai 1997 par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la cour de céans le jugement de la requête de M. NSOMBOLA ;<br>    Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 28 juillet 1992, 19 octobre 1992 et 29 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Longomba X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du tribunal de grande instance de Paris en date du 13 juin 1991 lui interdisant de séjourner sur le territoire français ;<br>    2 ) d'annuler cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 1998 :<br>    - le rapport de M. REY, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur des conclusions dirigées contre une décision de l'autorité judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 13 juin 1991 en tant que celui-ci prononce à son encontre une interdiction de séjour du territoire national ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES