# Conseil d'Etat, 2 SS, du 10 mars 2003, 240970, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008145705
**Date de décision:** 2003-03-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008145705

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 2001, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Liliane X...,  ; <br>    Vu ladite requête, enregistrée le 28 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif d'Amiens ; Mme X... demande : <br>    1°) l'annulation du jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a proclamé Mme Céline Y... élue au premier tour du scrutin organisé les 11 et 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Laniscourt et a annulé le second tour de ce scrutin ;<br>    2°) la validation de son élection en qualité de conseiller municipal ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes ;<br>    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 411-1 du code de justice administrative et de l'article 1089 B du code général des impôts, l'introduction des requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre de 15 euros ; que la requête de Mme X... n'est accompagnée de timbres fiscaux que pour une valeur de 75 F (11,43 euros) ; qu'invitée, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 14 mai 2002, à régulariser son pourvoi en adressant au Conseil d'Etat, dans un délai de quinze jours, des timbres fiscaux pour un montant en euros équivalant à 25 F, Mme X... s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Liliane X..., à Mme Céline Y..., à M. Christian Z..., au préfet de l'Aisne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089 B,Code de justice administrative L411-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES