# Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 3 juin 2005, 246116, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008155930
**Date de décision:** 2005-06-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008155930

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 9 juillet 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions militaires (CSCP n° 40897), présentés pour Mme veuve Mohamed Y, née Fatma YX, demeurant ...  ; Mme YX demande au Conseil d'Etat  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 16 septembre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 août 1998 refusant de lui accorder une pension de veuve  ;
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     2°) d'enjoindre au ministre de lui concéder la pension de veuve à laquelle elle a droit avec effet au 14 octobre 1994  ;
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     3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, commise au titre de l'aide juridictionnelle, de la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) en application de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
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     Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ;
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     Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,  
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     - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme Y, née YX, 
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     - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le jugement attaqué en date du 16 septembre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de Mme YX tendant à l'annulation de la décision en date du 12 août 1998 refusant de lui accorder une pension de veuve a fait l'objet d'une opposition formée par Mme YX auprès du même tribunal  ; que, dans ces conditions, Mme YX n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre ce jugement  ; que, par suite, les conclusions présentées par son avocat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de Mme YX est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Mohamed Y, née Fatma YX et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**