# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 15 décembre 1971, 81617, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007612670
**Date de décision:** 1971-12-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007612670

## Contenu de la décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 17 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRONONCE LE DEGREVEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A LA CHARGE DU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ;<br>   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QUE, PAR SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 29 JUIN 1968 ; DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QUE LE SIEUR X... AVAIT ETE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE AU TITRE DE L'ANNEE 1961 A RAISON DE LA SOMME DE 283 975 FRANCS, REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME PROVENANT DE REVENUS OCCULTES ET QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE AU SIEUR X... D'APPORTER LA PREUVE DU MAL-FONDE DE CETTE TAXATION ;<br>   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A PERCU EN 1961, ANTERIEUREMENT AUX DATES DES INVESTISSEMENTS RELEVES PAR L'ADMINISTRATION, A TITRE DE REMBOURSEMENT DE BONS DE CAISSE SOUSCRITS PAR LUI L'ANNEE PRECEDENTE, DES SOMMES SUPERIEURES A CELLE QUI A SERVI DE BASE A L'IMPOSITION ; QUE LE REQUERANT DOIT DES LORS ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LES RESSOURCES GRACE AUXQUELLES IL A FINANCE LES INVESTISSEMENTS DONT S'AGIT NE PROVIENNENT PAS DE REVENUS PERCUS PAR LUI EN 1961 ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARFE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;<br>   REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE CONTRIBUABLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.<br>,Tribunal administratif Bordeaux 1968-06-29 Avant-dire-droit YV<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office à la suite d'un refus  de répondre à une demande de justifications - Contribuable qui  apporte la preuve du mal-fondé de la taxation.