# Cour administrative d'appel de Lyon, du 12 octobre 1989, 89LY00237, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007452410
**Date de décision:** 1989-10-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007452410

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance du président de la 10e sous section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1988 transmettant à la Cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ;<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat 18 novembre 1986, présentée par Mme Odette Y... demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1986 par laquelle la commission du contentieux de NICE a rejeté sa demande qui visait à l'annulation des décisions des 5 octobre 1982 et 22 décembre 1982 du directeur de l'ANIFOM relatives à l'indemnisation des biens possédés en Algérie par la requérante ;     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;<br>    Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;<br>    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;<br>    Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;<br>    Vu le décret n° 70-720 du 3 août 1970 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 28 septembre 1989 :<br>    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;<br>    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la décision attaquée prise le 5 octobre 1982 a été acceptée par X... RONDA le 2 novembre 1982 ; qu'il suit de là que le délai de recours contentieux expirait à son égard au plus tard le 3 janvier 1983 ; que, dès lors, le recours de l'appelante, formé devant les premiers juges, présenté le 13 janvier 1989, était tarfif ; qu'il suit de là que Madame Odette Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, la Commission du Contentieux de l'Indemnisation de NICE a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 5 octobre et 22 décembre 1982 du directeur de l'ANIFOM relatives à l'indemnisation des biens possédés en Algérie.<br>Article 1er : La requête de Madame Odette Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS