# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 28 septembre 2004, 01DA00438, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007602209
**Date de décision:** 2004-09-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2E CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007602209

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2001, présentée pour Mme Marie-Rose X élisant domicile ..., par Me Poppe  ; 
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Mme X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 98-414 en date du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite de la mise en demeure de payer la taxe à la valeur ajoutée et des pénalités afférentes dont la société anonyme à responsabilité limitée La rose des sables est redevable pour la période de 1992  ;
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     2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 235 005 francs au principal et de 
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48 802 francs de pénalités  ;
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Elle soutient que l'action en recouvrement du Trésor est prescrite  ; que la société civile immobilière Laetitia dont le receveur des impôts a fait procéder à la saisie des parts appartenant à la contribuable, est sans rapport avec la dette fiscale de La rose des sables  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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Vu le mémoire en défense enregistré le 9 août 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour de rejeter la requête  ; à cette fin, il soutient que la saisie des parts sociales qui a été dénoncée à Mme X le 7 avril 1994, a interrompu la prescription  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2004 où siégeaient 
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M. Gipoulon, président de chambre, Mme Signerin-Icre, président-assesseur et M. Soyez, premier conseiller   :
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     - le rapport de M. Soyez, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Paganel, commissaire du gouvernement  ;
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Sur la prescription  :
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     Considérant que, pour établir la prescription de l'action en recouvrement des impositions dont elle s'est portée caution le 24 janvier 1992, Mme X n'articule aucun moyen autre que celui développé en première instance sans indiquer les raisons pour lesquelles il aurait été à tort écarté par les premiers juges  ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, ce moyen ne saurait être accueilli  ;
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Sur la saisie des parts sociales détenues par Mme X dans la société civile immobilière Laetitia  :
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     Considérant que Mme X n'établit ni même n'allègue que ces actifs de son patrimoine sont insaisissables  ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que ces actifs sont  étrangers  à la société anonyme La rose des sables, ne peut qu'être écarté  ;
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté à tort sa contestation  ;
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DECIDE :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Rose X et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Copie sera transmise au directeur du contrôle fiscal Nord.
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Délibéré après l'audience du 14 septembre 2004, où siégeaient  :
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- M. Gipoulon, président de chambre,
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- Mme Signerin-Icre, président-assesseur,
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- M. Soyez, premier conseiller,
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     Lu en audience publique, le 28 septembre 2004.
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     Le rapporteur,
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     Signé  : J.E. SOYEZ
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Le président de chambre,
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     Signé  : J.F. GIPOULON
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     Le greffier,
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     Signé  : G. VANDENBERGHE
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     La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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     Pour expédition conforme
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Le Greffier
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     G. VANDENBERGHE
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N° 01DA00438	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**