# Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 9 décembre 1994, 155838, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007871071
**Date de décision:** 1994-12-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007871071

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1994, présentée par M. Eric B... A..., demeurant Domaine de la garenne à La Celle-sur-Loire (58440) ; M. TAFFOUREAU A... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections municipales partielles qui ont eu lieu le 21 novembre 1993 dans la commune de La Celle-sur-Loire (Nièvre) ;<br>    2°) d'annuler ces opérations électorales ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Pécresse, Auditeur<br>    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article L.51 du code électoral : "Chaque commune doit, pendant la période électorale, réserver des emplacements spéciaux pour l'apposition des affiches électorales" ;<br>    Considérant que si M. TAFFOUREAU A... soutient que les panneaux électoraux n'auraient été mis en place dans la commune de La Celle-sur-Loire (Nièvre) que la veille du scrutin, il n'apporte aucun élément de nature à justifier cette allégation ;<br>    Considérant que la circonstance que certains de ces panneaux auraient été apposés le long de l'église est sans influence sur la régularité de la procédure électorale ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.55 du code électoral : "Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes ( ...) sont placés dans chaque bureau à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote. Les candidats désirant faire assurer ce dépôt par le maire doivent lui remettre les bulletins au plus tard à midi, la veille du scrutin. Les bulletins peuvent être remis directement par les candidats ou par les listes au président du bureau" ;<br>    Considérant qu'il appartenait à M. TAFFOUREAU A..., en vertu des dispositions précitées du code électoral, s'il désirait faire assurer le dépôt des bulletins à son nom dans le bureau de vote, de remettre ces bulletins en mains propres au maire de la commune ou au président du bureau de vote ; que si M. TAFFOUREAU A... soutient que la mairie de La Celle-sur-Loire était irrégulièrement close, vers midi, le samedi, veille du scrutin, lorsqu'il est venu déposer les bulletins de vote à son nom, il ne résulte pas de l'instruction que M. TAFFOUREAU A... ait pris les dispositions nécessaires pour assurer la mise à la disposition des électeurs de ses bulletins de vote ;<br>    Considérant que l'article L. 67 du code électoral dispose que : "Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations" ; qu'ainsi, la présence alléguée de M. Z..., candidat aux fonctions de conseiller municipal, dans le bureau de vote le jour du scrutin, à la supposer établie, n'entache pas la régularité de l'élection ;<br>    Considérant que si une altercation a opposé le jour du scrutin, à l'intérieur du bureau de vote, M. TAFFOUREAU A... à un membre du conseil municipal de la commune, cette circonstance n'a pas été de nature, eu égard au large écart de voix séparant les candidats élus de M. TAFFOUREAU A..., à fausser les résultats du scrutin ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. TAFFOUREAU A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections municipales partielles ayant eu lieu le 21 novembre 1993 dans la commune de la Celle-sur-Loire ;<br>Article 1er : La requête de M. TAFFOUREAU A... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric B... A..., à la commune de La Celle-sur-Loire, à M. Z..., à M. Y..., à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral L51, R55, L67
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.