# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1971, 71-10.388, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986195
**Date de décision:** 1971-12-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986195

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QU'EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, CELUI QUI NE BENEFICIE PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE EST TENU D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE PAR LUI INVOQUE ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE 22 SEPTEMBRE 1959 CHEDIN A DECLARE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE AVOIR RESSENTI PRES DE DEUX ANS AUPARAVANT UNE DOULEUR AIGUE DANS LA REGION LOMBAIRE EN SOULEVANT UNE CHARGE DE CENT KILOS LE 26 DECEMBRE 1957 ;<br>
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ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ESTIME NON ETABLIE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE MEDECIN TRAITANT DE CHEDIN A ATTESTE AVOIR RECU SA VISITE LE JOUR INDIQUE PAR LUI, QU'UNE RADIOGRAPHIE EFFECTUEE LE SURLENDEMAIN REVELAIT UNE INCLINAISON DU RACHIS LOMBAIRE ET QUE CETTE LESION PERSISTAIT ENCORE LE 2 MARS 1968 ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES CIRCONSTANCES CONCERNENT UNIQUEMENT LA REALITE DE LA LESION INVOQUEE PAR CHEDIN, MAIS NON SES CAUSES, ET ALORS QU'INCOMBAIT A LA VICTIME, QUI NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, D'ETABLIR QUE LA LESION INVOQUEE S'ETAIT PRODUITE DANS LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU DU TRAVAIL QU'ELLE PRETENDAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-04 Bulletin 1970 V N. 585 P. 480 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-20 Bulletin 1971 V N. 577 P. 487 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale 415
**ECLI:** 
**Résumé:** EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL CELUI QUI NE BENEFICIE PAS  DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE EST TENU DE RAPPORTER LA PREUVE DU  LIEN DE CAUSALITE PAR LUI INVOQUE.   PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI RECONNAIT LE  CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT SURVENU PRES DE DEUX ANS AVANT  SA DECLARATION, AUX MOTIFS QUE LE MEDECIN TRAITANT AVAIT ATTESTE  AVOIR RECU LA VISITE DU BLESSE LE JOUR INDIQUE PAR LUI ET QU'UNE  RADIOGRAPHIE EFFECTUEE LE SURLENDEMAIN AVAIT REVELE UNE LESION,  ALORS QUE CES CIRCONSTANCES CONCERNAIENT UNIQUEMENT LA REALITE DE LA  LESION MAIS NON SES CAUSES, ET QU'IL APPARTENAIT A LA VICTIME, QUI  NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, D'ETABLIR QU 'ELLE S'ETAIT PRODUITE DANS LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU DU  TRAVAIL QU'ELLE PRETENDAIT.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ACCIDENTS  DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE -  DECLARATIONS DE LA VICTIME - ACCIDENT DECLARE TARDIVEMENT.,* SECURITE SOCIALE ACCIDENTS  DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL  - PREUVE - CHARGE - ACCIDENT DECLARE TARDIVEMENT.