# CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 28/12/2015, 15DA01051, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031861001
**Date de décision:** 2015-12-28
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 1re chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031861001

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure : <br>
<br>
       Mme B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 février 2015 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé comme pays de destination la République démocratique du Congo ou tout autre pays où elle serait légalement admissible.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1500946 du 28 mai 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la cour : <br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 25 juin 2015, Mme A...B..., représentée par la SCP Frison et associés, demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
<br>
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.<br>
<br>
Elle soutient que :<br>
<br>
       - le préfet de la Somme a méconnu les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - il a méconnu les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle.<br>
<br>
       La requête a été communiquée au préfet de la Somme qui n'a pas produit de mémoire.<br>
<br>
       Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2015 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
<br>
       1. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ; qu'aux termes des stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (...) " ; qu'aux termes des stipulations de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; <br>
<br>
<br>
       2. Considérant que MmeB..., ressortissante de la République démocratique du Congo née le 23 juillet 1977, déclare être entrée sur le territoire français le 1er novembre 2012 ; que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants à l'encontre des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; que si ces moyens sont opérants à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, Mme B...ne produit aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques personnels, directs et actuels qu'elle encourrait en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'en particulier, le certificat médico-légal du 13 mars 2014 ne permet pas d'établir l'origine de l'opération chirurgicale subie au niveau de l'abdomen par l'intéressée ; que le certificat médical du 13 novembre 2014, qui fait état de troubles anxio-dépressifs, n'est rédigé que sur la base de son récit ; que l'article de presse que la requérante produit en photocopie, et qui retrace son récit, ne présente aucune garantie d'authenticité ; qu'enfin, l'article du Haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés ne démontre pas qu'elle encourt des risques la visant personnellement en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 16 octobre 2014, confirmée par une décision du 4 mai 2015 de la Cour nationale du droit d'asile ; que, dans ces conditions, le préfet de la Somme n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
<br>
<br>
       3. Considérant que, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de MmeB... ;<br>
<br>
<br>
       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaquée, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       DÉCIDE :<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.<br>
<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>
       Copie en sera transmise pour information au préfet de la Somme.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Délibéré après l'audience publique du 10 décembre 2015 à laquelle siégeaient :<br>
<br>
<br>
       - M. Olivier Yeznikian, président de chambre,<br>
       - M. Christian Bernier, président-assesseur,<br>
       - M. Hadi Habchi, premier conseiller.<br>
<br>
<br>
       Lu en audience publique le 28 décembre 2015.<br>
<br>
<br>
Le président-assesseur,<br>
Signé : C. BERNIERLe président de chambre,<br>
Président-rapporteur,<br>
Signé : O. YEZNIKIAN<br>
Le greffier,<br>
Signé : S. DUPUIS        <br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
<br>
<br>
Pour expédition conforme,<br>
Le greffier en chef,<br>
Par délégation,<br>
Le greffier,<br>
Sylviane Dupuis <br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N°15DA01051	3<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335 Étrangers.