# Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mars 2025, 23-22.427, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000051335971
**Date de décision:** 2025-03-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051335971

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>CIV. 3<br>
<br> CC<br>
<br>
<br>
<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
<br>
<br> Audience publique du 6 mars 2025<br>
<br>
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<br> Rejet<br>
<br>
<br> Mme TEILLER, président<br>
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<br> Arrêt n° 118 FS-B<br>
<br> Pourvoi n° C 23-22.427 <br>
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<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
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<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025<br>
<br> La métropole [Localité 6] [Localité 8] [Localité 9], établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° C 23-22.427 contre l&amp;apos;arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d&amp;apos;appel d&amp;apos;[Localité 6]-en-[Localité 9] (chambre des expropriations), dans le litige l&amp;apos;opposant :<br>
<br> 1°/ à la société La Roserie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],<br>
<br> 2°/ au commissaire du gouvernement, dont le siège est [Adresse 7],<br>
<br> défendeurs à la cassation.<br>
<br> La demanderesse invoque, à l&amp;apos;appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SARL Gury &amp;amp; Maitre, avocat de la métropole [Localité 6] [Localité 8] [Localité 9], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société La Roserie, et l&amp;apos;avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l&amp;apos;audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer conseiller doyen, Mme Abgrall, MM. Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Bironneau, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre,<br>
<br> la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l&amp;apos;article R. 431-5 du code de l&amp;apos;organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.<br>
<br> Faits et procédure <br>
<br> 1. L&amp;apos;arrêt attaqué ([Localité 6]-en-[Localité 9], 7 septembre 2023) fixe le montant des indemnités dues par la métropole [Localité 6] [Localité 8] [Localité 9] à la société civile immobilière La Roserie (la SCI), par suite de l&amp;apos;expropriation partielle d&amp;apos;un terrain lui appartenant. <br>
<br> Examen des moyens<br>
<br> Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, pris en sa seconde branche <br>
<br> 2. En application de l&amp;apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&amp;apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. <br>
<br> Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, pris en sa première branche, réunis<br>
<br> Enoncé des moyens<br>
<br> 3. Par son premier moyen, la métropole [Localité 6] [Localité 8] [Localité 9] fait grief à l&amp;apos;arrêt de fixer comme il le fait les indemnités principale et de remploi revenant à l&amp;apos;expropriée, alors « qu&amp;apos;en cas d&amp;apos;expropriation partielle, la qualification de l&amp;apos;emprise s&amp;apos;apprécie à l&amp;apos;échelle du terrain dont elle est issue, mais l&amp;apos;évaluation de l&amp;apos;indemnité doit être effectuée à l&amp;apos;échelle de l&amp;apos;emprise ; qu&amp;apos;en retenant que « C&amp;apos;est la consistance de la parcelle [Cadastre 2] dans son ensemble qui doit être prise en considération au regard des dispositions du droit de l&amp;apos;urbanisme, ainsi que l&amp;apos;a retenu l&amp;apos;arrêt rendu par la Cour de cassation 3ème chambre le 7 janvier 2016, n° RG 14 - 24969, cité tant par la SCI que par l&amp;apos;expropriante pour lui attribuer un sens diamétralement opposé » et que « contrairement à ce qu&amp;apos;énonce l&amp;apos;expropriante, la présente procédure ne porte pas sur l&amp;apos;évaluation des parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] mais sur l&amp;apos;évaluation de la parcelle précédemment [Cadastre 2] », la cour d&amp;apos;appel a violé l&amp;apos;article L. 322-2 du code de l&amp;apos;expropriation pour cause d&amp;apos;utilité publique. »<br>
<br> 4. Par son second moyen, la métropole [Localité 6] [Localité 8] [Localité 9] fait le même grief à l&amp;apos;arrêt, alors « que les indemnités allouées couvrent l&amp;apos;intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l&amp;apos;expropriation ; que si l&amp;apos;évaluation de l&amp;apos;emprise doit s&amp;apos;effectuer selon la qualification de la parcelle partiellement expropriée, en écartant les termes de comparaison proposés par la Métropole pour cela qu&amp;apos;il s&amp;apos;agissait de parcelles entièrement vouées à une utilisation en tant que voirie et parking contrairement à la parcelle [Cadastre 2] objet du litige vouée à l&amp;apos;habitat dans le futur puisqu&amp;apos;en zone AU1, et en retenant que « s&amp;apos;agissant d&amp;apos;un terrain situé en situation privilégiée, destiné à devenir constructible à court terme une fois l&amp;apos;étude hydrologique réalisée, ce qui dépend, de la volonté de l&amp;apos;expropriante, le terrain doit être évalué à une valeur proche d&amp;apos;un terrain en zone UM », quand elle constatait que l&amp;apos;emprise expropriée, prise sur la parcelle [Cadastre 2] vouée à l&amp;apos;habitat dans le futur puisqu&amp;apos;en zone AU1, était exclusivement à l&amp;apos;usage de voirie, la cour d&amp;apos;appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&amp;apos;article L.321-1 du code de l&amp;apos;expropriation pour cause d&amp;apos;utilité publique. » <br>
<br> Réponse de la Cour <br>
<br> 5. Selon l&amp;apos;article L. 322-2 du code de l&amp;apos;expropriation pour cause d&amp;apos;utilité publique, si les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, est seul pris en considération, sous réserve de l&amp;apos;application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, relatifs aux terrains à bâtir, leur usage effectif un an avant la date d&amp;apos;ouverture de l&amp;apos;enquête publique préalable à la déclaration d&amp;apos;utilité publique, sous réserve des dates de référence dérogatoires prévues par ce texte. <br>
<br> 6. Selon l&amp;apos;article L. 321-1 du même code, les indemnités allouées couvrent l&amp;apos;intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l&amp;apos;expropriation.<br>
<br> 7. En cas d&amp;apos;expropriation partielle, la qualification, à la date de référence, des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s&amp;apos;apprécient, à cette même date, au regard de l&amp;apos;entière parcelle dont l&amp;apos;emprise a été détachée, et non en fonction de la seule emprise, qui résulte de l&amp;apos;expropriation. <br>
<br> 8. La cour d&amp;apos;appel, après avoir exactement énoncé que la configuration à prendre en compte était celle de la parcelle dans son ensemble et non celle de l&amp;apos;emprise, et constaté que la parcelle partiellement expropriée était vouée à l&amp;apos;habitat en raison de son classement en zone AU1, et non à un seul usage de parking et de voirie, a souverainement retenu les termes de comparaison qui lui apparaissaient les mieux appropriés, et calculé, en conséquence, l&amp;apos;indemnité devant revenir à la SCI en fonction de la superficie de la seule emprise. <br>
<br> 9. Le moyen n&amp;apos;est donc pas fondé. <br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> REJETTE le pourvoi ;<br>
<br> Condamne la métropole [Localité 6] [Localité 8] [Localité 9] aux dépens ;<br>
<br> En application de l&amp;apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la métropole [Localité 6] [Localité 8] [Localité 9] et la condamne à payer à la société civile immobilière La Roserie la somme de 3 000 euros ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2025:C300118
**Résumé:** 
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE