# Conseil d'Etat, du 12 juin 1991, 117701, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007780260
**Date de décision:** 1991-06-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007780260

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1990 et 18 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme LAUSSU, dont le siège social est ... ;elle demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 10 mai 1990, par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. J.P. X... et autres, ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 29 septembre 1989 du préfet des Landes l'autorisant à exploiter une carrière de sable à ciel ouvert à Soustons ;<br>    2°) de rejeter les conclusions de sursis à exécution présentées par les consorts X... et autres ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code minier ;<br>    Vu la loi 83-630 du 12 juillet 1983 ;<br>    Vu le décret du 20 septembre 1989 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la société anonyme LAUSSU,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la société anonyme LAUSSU demande l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 10 mai 1990, ordonnant le sursis à exécution d'une autorisation d'exploitation d'une carrière à ciel ouvert à Soustons (Landes) à elle accordée par arrêté préfectoral du 29 septembre 1989 ; que les moyens invoqués par les consorts X... et autres, à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral litigieux, ne paraissant pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; que dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la société anonyme LAUSSU est fondée à demander l'annulation du jugement susvisé et le rejet des conclusions présentées en première instance par les consorts X..., tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 1989 ; <br>Article 1er : Le jugement n° 989 G 89 en date du 10 mai 1990 du tribunal administratif de Pau est annulé.<br>Article 2 : Les conclusions de la demande des consorts X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 1989 sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme LAUSSU, à MM. J.P. X..., J. Y..., D. Z..., B. X..., A. X..., à Mme Marie-Madeleine X..., au préfet des Landes et au ministre de l'environnement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION,54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS