# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1995, 95-60.739, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033974
**Date de décision:** 1995-05-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033974

## Contenu de la décision

Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 mars 1995 déclarant irrecevable le pourvoi de M. X... formé contre un jugement du tribunal d'instance de Toul statuant en matière d'inscription sur les listes électorales ;<br>
<br>   Vu la requête en " rabat d'arrêt " présentée par M. X... :<br>
<br>   Attendu qu'il allègue avoir joint à sa déclaration de pourvoi une copie de la décision attaquée ainsi qu'un mémoire ampliatif accompagné de pièces, que tous les documents qu'il avait remis au greffe figuraient sous bordereau, y compris la décision attaquée dans le dossier envoyé par le greffe du tribunal ;<br>
<br>   Mais attendu que selon les dispositions de l'article R. 15-2 du Code électoral le demandeur au pourvoi doit produire copie de la décision attaquée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;<br>
<br>   Et attendu qu'il ne résulte ni de la déclaration de pourvoi ni de l'énumération des productions figurant à la fin du mémoire ampliatif que copie de la décision attaquée ait été produite par M. X... lui-même devant la Cour de Cassation ; que dès lors la requête est mal fondée ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à rabat d'arrêt.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-11-19, Bulletin 1986, II, n° 162 (2), p. 126 (non-lieu à rabat d'arrêt).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors qu'il ne résulte ni de la déclaration de pourvoi ni de l'énumération des productions figurant à la fin du mémoire ampliatif que copie de la décision attaquée ait été produite devant la Cour de Cassation la demande en rabat d'arrêt est mal fondée.
**Mots-clés:** CASSATION - Arrêt - Rabat - Arrêt de rejet - Irrecevabilité pour défaut de production de la copie de la décision attaquée .,CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Remise au secrétariat-greffe - Défaut - Portée