# CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/01/2023, 22BX01570, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046999408
**Date de décision:** 2023-01-12
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046999408

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... E... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le préfet de La Réunion a rejeté sa demande de titre séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois.<br>
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       Par un jugement n° 2100761 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, M. C..., représenté par Me Belliard, demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) de surseoir à statuer sur la requête dans l'attente que le juge judiciaire ait tranché la question de sa nationalité ;<br>
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       3°) d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 23 avril 2021 ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - c'est à tort que le tribunal n'a pas sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge judiciaire sur la question de sa nationalité ;<br>
       - il est français de naissance, par suite le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les dispositions des articles L. 313-7 et suivants.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022, le préfet de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.<br>
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       Il soutient que, dès lors que la cour d'appel de Paris a jugé que M. C... était français, les conclusions dirigées contre l'arrêté attaqué sont devenues sans objet, l'obligation de quitter le territoire français n'étant plus susceptible d'être exécutée. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, M. C..., représenté par Me Belliard, déclare se désister de l'instance.<br>
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       M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2022.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme D... B... a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, M. C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte. <br>
DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... E... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
Copie en sera transmise au préfet de La Réunion. <br>
Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022 à laquelle siégeaient : <br>
Mme Marianne Hardy, présidente<br>
Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure<br>
Mme Birsen Sarac-Delaigne, première conseillère.<br>
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Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023.<br>
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La présidente-rapporteure,<br>
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 Marianne B...La présidente-assesseure,<br>
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Christelle Brouard-Lucas  <br>
La greffière,<br>
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Marion Azam-Marche<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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N° 22BX01570<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**