# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 décembre 2000, 00LY00719 00LY01160, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007464558
**Date de décision:** 2000-12-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007464558

## Contenu de la décision

<br>    1 ) Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 30 mars et les 21 avril 2000, présentés par M. Jean-François X..., demeurant ... à Sainte Sigolène (43600) ;<br>    M. FAURE demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 00-0354, en date du 16 mars 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre les magistrats du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ; il soutient que le président du tribunal administratif a rejeté sa requête très rapidement après avoir fait l'objet de pressions ;<br>    2 ) Vu l'ordonnance, en date du 3 mai 2000, enregistrée le 25 mai 2000 au greffe de la cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. FAURE ;<br>    M. FAURE demande l'annulation de l'ordonnance n 00-0354, en date du 16 mars 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre les magistrats du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ; il soutient que les magistrats du tribunal de grande instance ont fait semblant de ne pas comprendre ce qu'il demandait ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000  :<br>    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes de M. FAURE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;<br>    Considérant que le litige soulevé par M. FAURE concerne le fonctionnement du service public judiciaire ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de tels litiges, ainsi que l'a jugé à bon droit l'ordonnance attaquée ; que, par suite, les requêtes ne peuvent qu'être rejetées ;<br>Article 1er : Les requêtes de M. FAURE sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION