# Conseil d'Etat, du 3 février 1965, 58433, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637257
**Date de décision:** 1965-02-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637257

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 58-1463 1958-12-31 art. 16
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-05-03-01          Commune au territoire de laquelle s'appliquent le plan d'urbanisme et le plan directeur de détail ayant intérêt au maintien du jugement attaqué rejetant la demande d'annulation de l'arrêté d'approbation présentée par la dame S.... Intervention recevable.,54-05-03-01          Aux termes de l'article 16 avant dernier alinéa du décret du 31 décembre 1958 ; "en cas d'urgence le plan d'urbanisme de détail peut être approuvé quel que soit le stade de la procédure d'instruction du plan d'urbanisme directeur qu'il complète". Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'approbation est intervenue en raison de l'urgence et que la procédure d'instruction du plan directeur était commencée, le défaut de mention de l'urgence dans l'arrêté d'approbation ne suffit pas à l'entacher d'illégalité.
**Mots-clés:** 54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -,68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS -Plan d'urbanisme de détail. Approbation en cas d'urgence [Décret du 31 décembre 1958, art. 16 avant dernier alinéa].