# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1985, 84-13.668, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007016052
**Date de décision:** 1985-07-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016052

## Contenu de la décision

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT, 14 AVRIL 1984), QUE M. X... A DEMANDE A ETRE DECHARGE DU MONTANT DE LA TAXE SPECIALE SUR LES VEHICULES D'UNE PUISSANCE FISCALE SUPERIEURE A 16 CV IMMATRICULES DANS LA CATEGORIE DES VOITURES PARTICULIERES, PREVUE PAR L'ARTICLE 1007 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEPASSANT LE MONTANT DE LA TAXE DIFFERENTIELLE APPLICABLE AUX VEHICULES LES PLUS FORTEMENTS TAXES PREVUE PAR L'ARTICLE 1007 A DUDIT CODE ;<br>
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 QUE M. X... A SOUTENU A L'APPUI DE SA DEMANDE QUE LA TAXE SPECIALE CONSTITUAIT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE A L'EGARD DES PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PROHIBEE COMME TELLE PAR LES ARTICLES 30 ET 95 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ;<br>
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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;<br>
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ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT DEFERE, LE TRIBUNAL DE BORNE A USER DE LA FACULTE QUI LUI EST OUVERTE PAR L'ARTICLE 177 SUSVISE DE DEMANDER A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE STATUER SUR UNE QUESTION D'INTERPRETATION DU TRAITE ;<br>
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 QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN TEL JUGEMENT EST IRRECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Traité de Rome 1957-03-25 art. 177
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi dirigé contre le jugement d'un Tribunal se bornant à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de demander à la Cour de Justice des communautés européennes de statuer sur une question d'interprétation de ce Traité.
**Mots-clés:** COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Interprétation - Juridiction nationale saisie - Recours préjudiciel devant la Cour de Justice des Communautés - Décision y recourant - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.,* CASSATION - Décisions susceptibles - Communauté économique européenne - Traité de Rome - Interprétation - Décision utilisant le recours préjudiciel devant la Cour de justice des communautés (non).