# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 28/04/2011, 09MA03625, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024081450
**Date de décision:** 2011-04-28
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024081450

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°09MA03625, présentée pour M. Nour-Eddine A, demeurant chez M. B, ..., par Me Kergueno, avocat ; <br>
<br>
       M. A demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n°0901958 du 18 septembre 2009 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la déclaration d'inexistence de la décision de retrait de sa carte de résident prise par le préfet des Alpes-Maritimes le 26 décembre 2006 ;<br>
<br>
       2°) de déclarer inexistante la décision sus mentionnée ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de lui rendre la carte de résident qui lui a été délivrée le 16 août 2005 ; <br>
<br>
       ..........................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
       Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2011 : <br>
<br>
       - le rapport de M. Salvage, premier conseiller ; <br>
<br>
       - et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
       Considérant que M. A interjette appel du jugement du 18 septembre 2009 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la déclaration d'inexistence de la décision de retrait de sa carte de résident prise par le préfet des Alpes-Maritimes le 26 décembre 2006 ; <br>
<br>
       Considérant que les moyens tirés de ce qu'aucune disposition législative ou règlementaire n'autoriserait le préfet à retirer une carte de résident à son titulaire au-delà d'un délai de quatre an à compter du mariage et de ce que la fraude alléguée n'était pas établie en l'espèce ne sont, en tout état de cause, pas de nature à affecter l'existence même de l'acte en cause qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir légalement dévolu à un préfet ; que le juge administratif ne peut donc constater sa nullité sans condition de délai ; <br>
<br>
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en déclaration d'inexistence ;<br>
<br>
       Considérant que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées ; <br>
<br>
       DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête n°09MA03625 présentée par M. A est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nour-Eddine A et au ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. <br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N° 09MA03625	2<br>
		vt<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.