# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1970, 69-11.898, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983912
**Date de décision:** 1970-11-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983912

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALBERT, QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR X..., FUT BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE PARAZZA ;<br>
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 QUE, PAR ARRET DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE DETACHEE A METZ, A CONDAMNE PARAZZA A REPARER LE PREJUDICE D'ALBERT ;<br>
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 QUE LA SOCIETE ALPINA, ASSUREUR DE PARAZZA, AYANT INDEMNISE LA VICTIME, A, X... ETANT DECEDE, ASSIGNE LES CONSORTS X... POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DE SES DEPENSES ;<br>
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 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ASSUREUR, SUBROGE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE SON ASSURE, SE TROUVERAIT, AU CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE ENTRE CELUI-CI ET UN TIERS, INVESTI DES DROITS DE LA VICTIME CONTRE CE TIERS DANS TOUTE LA MESURE OU IL A PAYE LA PART INCOMBANT EN DEFINITIVE AUDIT TIERS, ET CE, NOTAMMENT, DANS LE CAS OU LA VICTIME ETAIT TRANSPORTEE A TITRE GRATUIT PAR CE TIERS ;<br>
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 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE L'ACTION DE LA SOCIETE ALPINA ETAIT IRRECEVABLE EN CE QU'ELLE ETAIT BASEE SUR LA FAUTE DE X..., EN RAISON DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE ACQUISE, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE CONDAMNE EN RAISON DE SA FAUTE A DES REPARATIONS ENVERS LA VICTIME, NE PEUT, A L'APPUI D'UNE ACTION RECURSOIRE, INVOQUER CONTRE UN TIERS, COMME AURAIT PU LE FAIRE LA VICTIME, LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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 QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-10-04 Bulletin 1967 II N. 270 P. 190 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1382,Code civil 1384 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** L'AUTEUR D'UN DOMMAGE CONDAMNE EN RAISON DE SA FAUTE A DES  REPARATIONS ENVERS LA VICTIME, NE PEUT, A L'APPUI D'UNE ACTION  RECURSOIRE, INVOQUER CONTRE UN TIERS, COMME AURAIT PU LE FAIRE LA  VICTIME, LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU  CODE CIVIL.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PERSONNES SUSCEPTIBLES DE L 'INVOQUER - AUTEUR DE L'ACCIDENT EXERCANT L'ACTION RECURSOIRE CONTRE  UN TIERS (NON).,* APPEL EN GARANTIE - RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL - APPLICATION (NON).,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT - ACTION DE L'ARTICLE  1382 DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE L'AUTRE CONDUCTEUR - CONDAMNATION A L 'ENTIERE REPARATION - ACTION RECURSOIRE CONTRE LE COAUTEUR - ARTICLE  1384 DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON).