# CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 18/12/2020, 18MA05455, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042701862
**Date de décision:** 2020-12-18
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 9ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042701862

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 24 octobre 2016 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Languedoc-Roussillon l'a affectée à compter du 1er janvier 2017 sur le poste de responsable développement commercial Formation au service Sud Formation de la chambre de commerce et d'industrie Languedoc-Roussillon.<br>
<br>
       Par ordonnance n° 1606438 du 26 octobre 2018, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 21 décembre 2018 et par un mémoire complémentaire enregistré le 11 mars 2019, Mme B..., représentée par la Selarl d'avocats Lysis Avocats, demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler l'ordonnance du 26 octobre 2018 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier ; <br>
<br>
       2°) d'annuler la décision du 24 octobre 2016 du président de la chambre de commerce et d'industrie d'Occitanie ; <br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Occitanie la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2019, la chambre de commerce et d'industrie de la région (CCIR) Languedoc-Roussillon, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie d'Occitanie, représentée par la Selarl d'avocats Maillot Avocats et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2020, Mme B..., représentée par la Selarl d'avocats Lysis avocats, demande qu'il soit donné acte de son désistement.<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme C...,<br>
       - et les conclusions de M. Roux, rapporteur public<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       Sur le désistement de Mme B... : <br>
<br>
<br>
       1. Par mémoire enregistré le 29 octobre 2020, Mme B... demande à la Cour qu'il soit pris acte de son désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
<br>
<br>
       Sur les frais liés au litige : <br>
<br>
<br>
       2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B... la somme de 2 000 euros à verser à la chambre de commerce et d'industrie de la région Languedoc-Roussillon au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens.<br>
<br>
<br>
D É C I D E :<br>
<br>
<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....<br>
Article 2 : Mme B... versera la somme de 2 000 euros à la chambre de commerce et d'industrie de la région Languedoc-Roussillon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et à la chambre de commerce et d'industrie de la région Languedoc-Roussillon.<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 8 décembre 2020, où siégeaient :<br>
<br>
       - M. Chazan, président de chambre,<br>
       - Mme Simon, président assesseur,<br>
       - Mme C..., première conseillère. <br>
<br>
<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2020. <br>
<br>
<br>
3<br>
N° 18MA05455<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance. Décisions susceptibles de recours.