# Conseil d'Etat, 6 SS, du 23 novembre 1990, 112049, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007779706
**Date de décision:** 1990-11-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007779706

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, présentée par M. Abdelkarim X..., demeurant Ecrou n° 65 537 M, cellule 1006, PHB Les Beaumettes, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 février 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;<br>    2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Abdelkarim X... à l'appui du recours en excès de pouvoir qu'il a présenté contre l'arrêté du 5 février 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français, ne paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de la décision attaquée et le sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 février 1988 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION,49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION,54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS