# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1989, 89-85.577, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007064350
**Date de décision:** 1989-12-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064350

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Balthazar, </p>
<p>contre l'arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, qui, par défaut non susceptible d'opposition, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils. </p>
<p>LA COUR,</p>
<p>Sur le moyen soulevé d'office et pris de la violation de l'article 494 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Vu ledit article ; </p>
<p>Attendu que, lorsque l'opposant à une décision de défaut non avisé par procès-verbal ni cité à personne ne comparaît pas, la juridiction saisie doit rendre une nouvelle décision de défaut, laquelle est susceptible d'opposition ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Balthazar X..., opposant à l'exécution d'un arrêt du 6 septembre 1988, n'a pas comparu à l'audience à laquelle il devait être statué sur son opposition et qu'il n'a pas eu connaissance de la citation l'avisant de cette date d'audience ; </p>
<p>Attendu qu'après avoir reçu son opposition et mis à néant l'arrêt de défaut précité, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué qualifié par elle de " défaut non susceptible d'opposition ", a confirmé dans ses dispositions tant pénales que civiles le jugement dont appel du tribunal correctionnel de Grasse en date du 2 mai 1988 ; </p>
<p>Mais attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; </p>
<p>D'où il suit que la cassation est encourue ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt précité de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 avril 1989, </p>
<p>Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.</p>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Dans le même sens : Chambre criminelle, 1989-06-08 , Bulletin criminel 1989, n° 247, p. 614 (rejet) ;  Contra : Chambre criminelle, 1988-01-19 , Bulletin criminel 1988, n° 27, p. 70 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 494
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque l'opposant à une décision par défaut, non avisé par procès-verbal ni cité à personne, ne comparaît pas, la juridiction saisie doit rendre une nouvelle décision de défaut, laquelle est susceptible d'opposition (1).
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Absence de citation à personne - Obligation de statuer - Défaut susceptible d'opposition,JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Absence de connaissance de la date d'audience - Obligation de statuer - Défaut susceptible d'opposition