# Tribunal administratif de Lyon, du 9 juillet 1992, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008287308
**Date de décision:** 1992-07-09
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008287308

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R123-17
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-01-01-01-02-02          Aux termes du 6 de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme, le rapport de présentation "comporte la superficie des différents types de zones urbaines et de zones naturelles (...) et en cas de révision ou de modification d'un plan déjà existant, fait apparaître l'évolution respective de ces zones". La note explicative accompagnant le projet de modification d'un plan d'occupation des sols ne satisfait pas à ces dispositions dès lors qu'elle se borne à dresser une énumération des modifications affectant le zonage, la liste des emplacements réservés et le règlement, sans indiquer ni la superficie des différentes zones, ni l'évolution respective de ces zones. La délibération du conseil municipal approuvant la modification du plan d'occupation des sols est, par suite, entachée d'illégalité.
**Mots-clés:** 68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION -Contenu du rapport de présentation - Absence d'indication des superficies des différentes zones et de l'évolution de ces superficies.