# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 29 avril 1997, 96NC00654, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557222
**Date de décision:** 1997-04-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557222

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu le recours, enregistré le 22 février 1996 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ;<br>    Le ministre demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement du 12 décembre 1995, complété par ordonnance du 15 janvier 1996 portant rectification d'erreur matérielle, par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 8 mars 1994 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Nord en tant que ladite décision a laissé à la charge de M. X... un trop-perçu d'aide personnalisée au logement au titre de la période d'avril à juin 1991 ;<br>    2 / de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;<br>    Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 mai 1996, présenté par M. X... ; M. X... conclut au rejet du recours du ministre ;<br>    Vu le mémoire en réplique, enregistré le 7 août 1996, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre conclut aux mêmes fins que son recours ;<br>    Vu, enregistré le 20 février 1997, l'acte par lequel le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME déclare se désister de la présente instance ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1997 :<br>    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT