# Tribunal administratif Strasbourg, du 26 février 1981, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271132
**Date de décision:** 1981-02-26
**Juridiction:** Tribunal administratif Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271132

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Arrêté 1974-09-02,Arrêté préfectoral 1976-11-22 Bas-Rhin Décision attaquée Confirmation,Circulaire 1971-11-26,Décret 1913-07-18,Décret 69-348 1969-04-12
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01          Est légal l'arrêté du préfet autorisant la société européenne de roues en alliage léger à exploiter diverses installations car les prescriptions édictées pour remédier à la pollution sonore, de l'eau et de l'air sont suffisantes.          En ce qui concerne la pollution de l'eau l'arrêté interdit tout rejet d'eau de procédé et prévoit la mise en oeuvre de contrôle de pollution.          En ce qui concerne la pollution de l'air, l'arrêté interdit l'émission dans l'atmosphère de fumées épaisses, suies, poussières ou gaz odorants ou corrosifs, incommodes ou nuisibles au voisinage, à la santé et la sécurité publiques, à la production agricole.          Le fonctionnement des appareils susceptibles de produire de telles émissions est réglementé, et l'épuration de certaines vapeurs dangereuses ou incommodes est prévue. Pour les vapeurs de solvants chlorés au moment où a été donnée l'autorisation, leur importance prévisible n'obligeait pas le préfet d'imposer un système de filtrage, qui au demeurant est imposé par l'arrêté en tant que de besoin.,44-02-03-01          En ce qui concerne la pollution sonore, outre le respect des prescriptions de la circulaire du 26 novembre 1971 et la réalisation d'une étude acoustique avant la mise en service, ainsi que d'études et contrôles ultérieurs, l'arrêté prévoyait l'obligation de ne pas dépasser le niveau sonore tolérable tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'usine, en fonction de normes dont le bien-fondé n'a pas à être apprécié en l'espèce par le juge. L'inexécution ou l'exécution partielle de ces prescriptions par l'exploitant n'entache pas d'illégalité l'arrêté d'autorisation.
**Mots-clés:** 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Construction de roues en alliage léger - Bruit - Pollution de l'eau et de l'air - Prescriptions suffisantes du préfet.,44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Bruit - Norme générale de niveau sonore tolérable - Absence d'appréciation du juge.