# Conseil d'État, , 12/01/2012, 355604, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025180087
**Date de décision:** 2012-01-12
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025180087

## Contenu de la décision

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              Vu, sous les n°s 355604 à 355606, les requêtes, enregistrées le 6 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées respectivement par M. Saïd A, Mme Sahra B et M. Ilyas C, domiciliés ... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative :<br>
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              1°) de suspendre l'exécution de la note du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 3 novembre 2011 ;<br>
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              2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFPRA d'examiner leurs demandes d'asile et de les convoquer à une audition afin qu'ils puissent produire les éléments à l'appui de leurs demandes, dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; <br>
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              3°) de mettre à la charge de l'OFPRA le versement à chacun d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu la note dont la suspension de l'exécution est demandée ;<br>
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              Vu les autres pièces des dossiers ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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<br>Considérant que les requêtes visées ci-dessus ont le même objet ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance ;<br>
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              Considérant que, par ordonnance n° 354907 du 11 janvier 2012, le juge des référés du Conseil d'Etat a ordonné, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note du directeur général de l'OFPRA du 3 novembre 2011 ; que, par suite, les conclusions des requérants tendant à ce que cette suspension soit prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du même code sont, en tout état de cause, devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer, ni de faire droit à leurs conclusions à fin d'injonction ; qu'enfin il n'y a pas lieu non plus, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 de ce code ;<br>
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<br>O R D O N N E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par M. A, Mme B et M. C.<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Saïd A, à Mme Sahra B et à M. Ilyas C.<br>
Copie en sera adressée au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**