# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1971, 70-40.481, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986600
**Date de décision:** 1971-10-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986600

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;<br>
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ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE HENRI FAURE, DONT LE SIEGE EST A MONTROUGE (HAUTS-DE-SEINE) , A PAYER DES INDEMNITES DE REPAS A AZIBERT, CONDUCTEUR D'ENGINS DEMEURANT A ACHERES ET EMPLOYE SUR UN CHANTIER DE POISSY (YVELINES) OU IL AVAIT ETE EMBAUCHE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT DE TELLES INDEMNITES POUR LES ENTREPRISES SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL DE MARNE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DU CHANTIER DANS CETTE ZONE, ET POUR CELLES SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE, YVELINES, VAL D'OISE, POUR LES CHANTIERS SITUES EN DEHORS D'UNE ZONE DE 5 KILOMETRES DE RAYON AUTOUR DE LA MAIRIE DU SIEGE DE L'ENTREPRISE ;<br>
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 QUE CE DERNIER CAS ETAIT CELUI DE L'ENTREPRISE FAURE, POISSY ETANT A PLUS DE 5 KILOMETRES DE MONTROUGE ;<br>
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QU'EN APPLIQUANT AINSI A L'ENTREPRISE FAURE LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES POUR LES ENTREPRISES SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE, YVELINES, VAL-D'OISE TOUT EN CONSTATANT QUE SON SIEGE ETAIT SITUE A MONTROUGE (HAUTS-DE-SEINE) , LE TRIBUNAL QUI S'EST CONTREDIT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ;<br>
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 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE,LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** EST ENTACHEE DE CONTRADICTION, LA DECISION QUI, POUR  CONDAMNER UNE ENTREPRISE DE BATIMENT A VERSER A SES OUVRIERS UNE  INDEMNITE DE REPAS, SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION  COLLECTIVE APPLICABLE AUX ENTREPRISES SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS  DE L'ESSONNE, DES YVELINES ET DU VAL-D'OISE, TOUT EN CONSTATANT QUE  CETTE ENTREPRISE A SON SIEGE SOCIAL DANS LE DEPARTEMENT DES  HAUTS-DE-SEINE.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - CONTRAT DE TRAVAIL -  SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE REPAS - BATIMENT - REGION  PARISIENNE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE PANIER -  CONDITIONS - CONVENTION COLLECTIVE - BATIMENT - REGION PARISIENNE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE REPAS -  CONDITIONS - CONVENTION COLLECTIVE - BATIMENT - REGION PARISIENNE.,* CONVENTIONS COLLECTIVES - BATIMENT - REGION PARISIENNE - SALAIRE  - PRIMES - PRIME DE PANIER - CONDITIONS D'ATTRIBUTION.,* CONVENTIONS COLLECTIVES - BATIMENT - REGION PARISIENNE - SALAIRE  - INDEMNITES - INDEMNITE DE PANIER - CONDITIONS D'ATTRIBUTION.