# Conseil d'État, 1ère chambre, 02/05/2025, 494908, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051550141
**Date de décision:** 2025-05-02
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051550141

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de revenu de solidarité active ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande et de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active à compter du mois d'avril 2022. Par un jugement n° 2301244 du 3 avril 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.<br>
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              Par une ordonnance n° 24MA01365 du 5 juin 2024, enregistrée le 6 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative le pourvoi, enregistré le 3 juin 2024 au greffe de cette cour, présenté par Mme B....<br>
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              Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 24 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le code de l'action sociale et des familles ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
              - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes,  <br>
              - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme B... ;<br>
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              Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 15 juillet 2022, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de revenu de solidarité active de Mme B.... Par un jugement du 3 avril 2024 contre lequel Mme B... se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2022 et de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable.<br>
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              2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...) ". <br>
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              3. Il ne ressort d'aucune des mentions du jugement attaqué que l'audience du tribunal administratif de Marseille au cours de laquelle a été examinée la requête de Mme B... a été publique. Ainsi, ce jugement ne fait pas la preuve que la procédure à l'issue de laquelle il a été rendu a été régulière. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, Mme B... est fondée à en demander l'annulation.<br>
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              4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas la qualité de partie dans la présente instance.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 avril 2024 est annulé.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.<br>
Article 3 : Les conclusions présentées par Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au département des Bouches-du-Rhône. <br>
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              Délibéré à l'issue de la séance du 2 avril 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Édouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes-rapporteure. <br>
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              Rendu le 2 mai 2025.<br>
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                 La présidente : <br>
                 Signé : Mme Gaëlle Dumortier<br>
 		La rapporteure :<br>
      Signé : Mme Ariane Piana-Rogez<br>
                 La secrétaire :<br>
                 Signé : Mme Paule Troly<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2025:494908.20250502
**Résumé:** 
**Mots-clés:**