# Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 23 avril 1975, 91394, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007613523
**Date de décision:** 1975-04-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007613523

## Contenu de la décision

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR X..., DEMEURANT A SAINT UZE  DROME  REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT UZE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A, DURANT LES ANNEES 1968 ET 1969, PREPARE D'UNE MANIERE HABITUELLE DES DECLARATIONS FISCALES ET PRESENTE DES RECLAMATIONS A L'ADMINISTRATION FISCALE POUR LE COMPTE DE SA CLIENTELE ; QUE, BIEN QUE LE SIEUR X... N'EUT PAS MANDAT POUR SIGNER AU NOM DE SES CLIENTS, UNE TELLE ACTIVITE EST CONSTITUTIVE DE LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION D'IMPOT CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LA PATENTE D'AGENT D'AFFAIRES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI ET CELLE DE COMPTABLE AGREE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 31 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LE SIEUR X... EST RETABLI, POUR LES ANNEES 1968 ET 1969, AUX ROLES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DANS LA COMMUNE DE SAINT UZE  DROME  A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES EN QUALITE D'AGENT D'AFFAIRES.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.<br>,1. CONF. Conseil d'Etat 1970-01-06 n. 76224 Sieur Lardier Recueil Lebon p. 1005<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale Droits maintenus
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-03-04-01 Le contribuable a préparé d'une manière habituelle des déclarations  fiscales et présenté des réclamations à l'administration fiscale  pour le compte de sa clientèle.  Bien qu'il n'eut pas mandat pour  signer au nom de ses clients, une telle activité constitue la  profession d'agent d'affaires [1].
**Mots-clés:** 19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES  ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES-  Agent d'affaires - Définition.