# Cour administrative d'appel de Nantes, du 10 juillet 1991, 89NT01414, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007518545
**Date de décision:** 1991-07-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007518545

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Philippe X... demeurant ..., et enregistrés le 22 septembre et 29 septembre 1989 au greffe de la Cour sous le n° 89NT01414 ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 745/87 du 15 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 dans la commune d'Avrillé (Maine-et-Loire) ;<br>    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 1991 :<br>    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,<br>    - les observations de M. X...,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'administration :<br>    Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1384-A du code général des impôts dans sa rédaction issue du III de l'article 20 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, applicable à l'année 1986 en vertu du V du même article 20, que seules les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas contesté que le coût, toutes taxes comprises, de l'ensemble de l'opération de construction effectuée par M. X... s'élève à 373 362,28 F et que cette opération a été financée à hauteur de 184 265 F par un prêt aidé par l'Etat ; que l'acquisition dont il s'agit n'a donc pas été financée pour plus de la moitié au moyen de prêts aidés par l'Etat ; que l'intéressé, par suite, ne peut prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 1384 A du code général des impôts de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de M. Philippe X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1384, 1384 A,Code de la construction et de l'habitation L301-1,Loi 86-1318 1986-12-30 art. 20 Finances rectificative pour 1986
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES