# Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 2 novembre 2009, 09-00.003, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000021816551
**Date de décision:** 2009-11-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021816551

## Contenu de la décision

<p>Demande d'avis n° 09 00003 </p>
<p>Séance du lundi 2 novembre 2009<br clear="none">
<br clear="none">Juridiction: Cour d'appel de Pau<br clear="none">
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<br clear="none">LA COUR DE CASSATION, <br clear="none">
<br clear="none">Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu la demande d'avis formulée par la cour d'appel de Pau, le 4 juin 2009, dans les instances opposant les ayants droit de Robert X... à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, les ayants droit de Claude Y... à la Caisse nationale des industries électriques et gazières et la société EDF à Mme Marie-Jeanne Y... et Mme Marie-Odile Y... et à la caisse primaire d'assurance maladie des Landes, et ainsi libellée :<br clear="none">
<br clear="none">"L'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 s'applique-t-il aux contentieux en cours, dont l'action a été engagée antérieurement à sa promulgation?"<br clear="none">
<br clear="none">Vu les observations écrites déposées par Me Blondel pour les consorts X... ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu les observations écrites déposées par Me Le Prado pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ;<br clear="none">
<br clear="none">Sur le rapport de M. Prétot, conseiller, et les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général entendu en ses conclusions orales, <br clear="none">
<br clear="none">EST D'AVIS QUE :<br clear="none">
<br clear="none">Les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans leur rédaction modifiée par l'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 sont applicables aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d'entrée en vigueur de celle-ci.<br clear="none">
<br clear="none">Fait à Paris, le 2 novembre 2009, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, Pelletier, Lacabarats, Louvel, présidents de chambre, M. Hederer, conseiller, M. Prétot, conseiller, rapporteur, assisté de Mme Polese-Rochard, greffier en chef au service de documentation et d'études, MmeTardi, directeur de greffe.<br clear="none">
<br clear="none">Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.<br clear="none">
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<br clear="none">Le directeur de greffe Le premier président <br clear="none">
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<br clear="none">Marlène Tardi Vincent Lamanda <br clear="none">
</p>,Sur la non-application des dispositions issues de l'article 102 de la loi du 17 décembre 2008 aux procédures en cours devant la Cour de cassation, à rapprocher :2e Civ., 28 mai 2009, pourvois n° 08-16.611 et 08-16.668, Bull. 2009, II, n° 133 (cassation)

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 dans sa rédaction modifiée par l'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans leur rédaction modifiée par l'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 sont applicables aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d'entrée en vigueur de celle-ci
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles -  Dispositions générales -  Prestations -  Demande -  Prescription -  Dérogation -  Réouverture des droits au profit de la victime ou de ses ayants droit  -  Article 102 de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 -  Application dans le temps -  Détermination -  Portée,SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -  Article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 -  Application dans le temps -  Etendue -  Détermination -  Portée LOIS ET REGLEMENTS -  Application immédiate -  Application aux instances en cours devant les juridictions du fond -  Article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008