# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 13/05/2015, 14NC01784, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030622351
**Date de décision:** 2015-05-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030622351

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 avril 2014 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.<br>
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       Par un jugement n°1402565 du 8 août 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2014, MmeB..., représentée par Me D..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 8 août 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 11 avril 2014 ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2015, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête ; <br>
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       Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; <br>
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       Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 27 novembre 2014, Mme. B...n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
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       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Di Candia, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique ; <br>
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       1.  Considérant qu'il y'a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien repris en appel par MmeB..., et qui ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de Strasbourg ;<br>
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       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
D É C I D E :<br>
       Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...épouse B...et au ministre de l'intérieur.<br>
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N°14NC01784<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.