# Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 08/07/2003, 02DA00931, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018076315
**Date de décision:** 2003-07-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1re chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018076315

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; il demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 16 août 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 19 septembre 2000 du directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie le déclarant inapte à exercer la profession de marin ;
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      Il fait valoir que le tribunal n'a pas pris en considération la « sentence médicale » qui est l'objet du litige alors qu'il avait fait valoir que les considérations médicales prises en compte par la commission sont « imprécises, insuffisantes, non fondées, non prouvées et quelquefois inexactes » ; qu'il a voulu faire juger que la décision prise à son encontre n'est pas médicalement justifiée ; qu'il n'a reçu « aucun renseignement médical écrit et pris en rapport avec l'inaptitude prononcée » auprès des médecins des affaires maritimes à la suite de la demande d'information qu'il a présentée ; qu'il a fait l'objet « d'agissements manipulatoires » ;
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      Vu le jugement attaqué ;
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Code C+ Classement CNIJ :	01-03-01-02-02-01
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      Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2003, présenté par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, concluant au rejet de la requête ; il fait valoir que la décision attaquée n'avait pas à être motivée, l'avis de la commission devant être transmis au directeur régional « dépourvu d'éléments médicaux » ; que la déclaration d'inaptitude n'a pas de caractère définitif ; que le médecin personnel de M. X a été mis en mesure de prendre connaissance de la totalité des informations médicales qui ont motivé l'avis de la commission ; que la teneur et la nature des informations communiquées à M. X par son médecin personnel relèvent du pouvoir d'appréciation de celui-ci ;
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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      Vu la loi n°79-597 du 11 juillet 1979 ;
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      Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ;
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      Vu l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, modifié par arrêté du 27 avril 1990 et par arrêté du 11 janvier 1991 ;
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      Vu le code de justice administrative ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 où siégeaient Mme Sichler, président de chambre, Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur et M Lequien, premier conseiller :
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            - le rapport de Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur,
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            - les observations de M. Alain X, requérant,
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            - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;
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	Sur la régularité du jugement attaqué :
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      Considérant que, devant le tribunal administratif de Rouen, M. X s'est borné à soulever le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en date du 19 septembre 2000 par laquelle le directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie l'a déclaré inapte à exercer la profession de marin ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement du tribunal administratif serait entaché d'une omission à statuer pour ne s'être pas prononcé sur le caractère fondé de cette décision ;
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      Sur la légalité de la décision du 19 septembre 2000 :
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	Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 6 août 1967 : « Peuvent être portés au rôle d'équipage d'un navire français les personnes qui remplissent les conditions suivantes : () 2°) Remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et constatées selon les modalités prévues par ce texte » ; que l'article 25 de l'arrêté susvisé du 16 avril 1986, dans sa rédaction issue de l'arrêté en date du 23 mai 1990 dispose que « la constatation de l'aptitude physique à la navigation () appartient aux médecins des gens de mer » ; que l'article 26 du même arrêté, modifié dans les mêmes conditions, institue une commission médicale régionale d'aptitude physique à la navigation composée de trois médecins ; qu'il prévoit que « toute inaptitude totale à la navigation proposée par le médecin chargé des visites périodiques des marins est soumise à la commission » ; que « dès qu'elle s'estime suffisamment éclairée, la commission rédige : -un rapport médical complet qui est archivé par le médecin chef de la circonscription régionale ; -un procès-verbal dépourvu d'éléments médicaux qui est adressé au directeur régional des affaires maritimes » et que le directeur « statue sur l'aptitude physique à la navigation au vu des conclusions de la commission et notifie sa décision au requérant » ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée : « Les personnes physiques ou morales ont droit d'être informées des motifs des décisions défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () abrogent une décision créatrice de droits » ; 
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	Considérant que la décision par laquelle le directeur régional des affaires maritimes a prononcé l'inaptitude de M. X, officier de marine marchande, à exercer la profession de marin est une décision qui abroge une décision créatrice de droits ; que, dans ces motifs, la décision du 19 septembre 1990 se borne à se référer aux conclusions de la commission médicale régionale d'aptitude physique à la navigation réunie au Havre le 18 septembre 2000 sans s'en approprier le contenu et sans que ces conclusions aient été jointes à la décision ; qu'ainsi, ladite décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ;
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	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 septembre 2000 du directeur régional des affaires maritimes ;
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DÉCIDE :
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Article 1er :	Le jugement en date du 16 août 2002 du tribunal administratif de Rouen ainsi que la décision du 19 septembre 2000 du directeur régional des affaires maritimes sont annulés.
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Article 2 :	La présente décision sera notifiée à M. Alain X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. 
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      Délibéré à l'issue de l'audience publique du 26 juin 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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      Prononcé en audience publique le 8 juillet 2003.
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Le rapporteur
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Signé : M. Merlin-Desmartis 
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Le président de chambre
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Signé : F. Sichler
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Le greffier
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Signé : M. Milard
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      La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme
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Le greffier
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Muriel Milard
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N°02DA00931	5
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**