# Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 98-70.179, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017827323
**Date de décision:** 2007-03-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017827323

## Contenu de la décision

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 	Sur le premier moyen :<br>
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 	Attendu que le délai prévu par les articles L. 12-1 et R. 12-2 du code de l'expropriation n'étant pas prescrit à peine de nullité, le moyen n'est pas fondé ;<br>
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 	Sur le deuxième moyen :<br>
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 	Attendu que les formalités relatives à la notification individuelle de l'arrêté de cessibilité ne figurant pas parmi celles énumérées par l'article R. 12-1 du code de l'expropriation ne sont pas soumises au contrôle du juge de l'expropriation ;<br>
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 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
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 	Sur le troisième moyen :<br>
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 	Attendu que s'agissant d'une acquisition de biens immobiliers par voie d'expropriation, il n'y a pas lieu à autorisation préalable du juge des tutelles ;<br>
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 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
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 	Sur le quatrième moyen : <br>
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 	Attendu que la juridiction administrative ayant, par décisions irrévocables, rejeté les recours formés contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique et l'arrêté  de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ;<br>
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 	PAR CES MOTIFS :<br>
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 	REJETTE le pourvoi  ;<br>
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 	Condamne les consorts X... aux dépens ;<br>
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 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;<br>
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 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile. <br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'acquisition d'un bien immobilier par voie d'expropriation ne peut être soumise à autorisation préalable du juge des tutelles
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété -  Ordonnance d'expropriation -  Identité de l'exproprié -  Propriétaire incapable majeur -  Autorisation du juge des tutelles -  Nécessité (non)