# Cour administrative d'appel de Nancy, du 29 janvier 1991, 89NC01254, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007545860
**Date de décision:** 1991-01-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007545860

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 22 mai 1989 au greffe de la Cour la requête de la société anonyme des magasins PHILBERT et BOUSSELIN, représentée par son président-directeur général, ladite requête tendant :<br>    1°) à l'annulation du jugement du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté la demande en décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui avait été présentée audit tribunal par ladite société ;<br>    2°) à ce que la société requérante soit déchargée, à hauteur de 42 567 F en droits et de 19 155 F d'indemnités de retard, du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 1980, par avis de mise en recouvrement du 19 octobre 1984 ;<br>    Vu, enregistré le 31 mai 1990 le mémoire par lequel le ministre chargé du budget expose qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dès lors que, par décision du 2 mars 1990, il a été accordé à la société requérante le dégrèvement de la taxe contestée par elle, ainsi que des pénalités s'y rapportant ;<br>    Vu l'avis du dégrèvement ;<br>    Vu les autres pièces figurant au dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 15 janvier 1991 :<br>    - le rapport de M. LEGRAS, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête en appel, le directeur régional des impôts de CHALONS-SUR-MARNE a prononcé le 2 mars 1990 au profit de la société anonyme des magasins PHILBERT et BOUSSELIN des dégrèvements de 42 567 F en droits et de 19 155 F en indemnités de retard relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 1980 ;<br>    Considérant que les montants susmentionnés sont ceux dont la société requérante demandait décharge par la requête susvisée ; qu'il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de ladite requête ;<br>Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié la société des magasins PHILBERT et BOUSSELIN et au ministre délégué au budget. FIN GROUPE<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS