# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 87-45.724, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023405
**Date de décision:** 1989-10-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023405

## Contenu de la décision

<br>   Sur le deuxième moyen : <br>
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<br>   Vu l'article L. 122-28-1 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ce texte que, pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, le salarié, qui justifie des conditions requises, a droit à un congé parental pendant lequel le contrat de travail est suspendu ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., au service de la société Centre médico-chirurgical Franklin, devait bénéficier d'un congé parental du 14 novembre 1986 au 15 novembre 1987 ; qu'ayant été licenciée le 2 avril 1987 pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, une indemnité de préavis, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive et une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que, pour condamner la société à payer à Mme X... une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur avait la possibilité d'attendre l'issue du congé parental pour prendre sa décision et alors de lui faire effectuer sa période de préavis ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est pas interdit à l'employeur de prononcer la résiliation du contrat de travail pour un motif indépendant du congé parental, même pendant la période de suspension, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé ;<br>
<br>   Sur le troisième moyen :<br>
<br>   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que, pour condamner la société à verser à Mme X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes s'est borné à affirmer que la procédure de licenciement, telle qu'elle est prévue au Code du travail, n'avait pas été respectée ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, sans énoncer en quoi les formalités préalables au licenciement n'avaient pas été observées, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-03-09 , Bulletin 1989, V, n° 197, p. 117 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-28-1,nouveau code de procédure civile 455
**ECLI:** 
**Résumé:** A violé par fausse application l'article L. 122-28-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui, pour condamner une société à payer une indemnité de préavis à une salariée en congé parental a énoncé que la société avait la possibilité d'attendre l'issue de ce congé pour prendre sa décision et de faire à ce moment effectuer la période de préavis, alors qu'il n'est pas interdit à l'employeur de prononcer la résiliation du contrat de travail pour un motif indépendant du congé parental, même pendant la période de suspension.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Salarié en congé parental - Durée du préavis recouvrant celle du congé - Portée,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Conditions - Salarié en congé parental - Durée du préavis recouvrant celle du congé - Effet,TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Durée du préavis recouvrant celle du congé - Portée