# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 15 février 2000, 97MA00848, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007578979
**Date de décision:** 2000-02-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007578979

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la ville de NICE ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 avril 1997 sous le n 97LY00848, présentée pour la ville de NICE, réguli rement représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ;<br>    La ville de NICE demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 9 mars 1992 par laquelle le maire de NICE a constaté la caducité du permis de construire n 87 S 2071 délivré la SARL ERIMO le 5 mai 1988 :<br>    2 / de condamner la SARL ERIMO lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2000 :<br>    - le rapport de M. LUZI, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me X... substituant Me Y... pour la ville de NICE ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme :  "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à I'article R.421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. II en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte des pi ces du dossier que la SARL ERIMO n'avait entrepris aucune construction dans le délai qui lui était imparti ; que, dans ces conditions, la péremption instituée par ces dispositions était acquise sans qu'il y ait lieu de porter une appréciation sur les faits de l'espèce ; que, dès lors, le maire de NICE était tenu de procéder à cette constatation ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision litigieuse est en tout état de cause inopérant ;<br>    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la ville de NICE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 9 mars 1992 par laquelle l'adjoint délégué à l'urbanisme et à la construction a constaté la péremption du permis de construire 87 S 2071 délivré le 5 mai 1988 à la SARL ERIMO ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner la SARL ERIMO à payer à la commune de NICE la somme de 5.000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par la SARL ERIMO devant le Tribunal administratif de Nice est rejetée.<br>Article 3 : La SARL ERIMO versera la ville de NICE la somme de 5.000 F (cinq mille francs) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 4 : Le présent arr t sera notifié la ville de NICE, la SARL ERIMO et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R421-32,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE,54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS,68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION