# A.N., Réunion (4ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017664465
**Date de décision:** 2002-10-10
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2002/20022617an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu la requête présentée par M. Gérard LACROIX, demeurant à Petite-Île (La Réunion), enregistrée à la préfecture de la Réunion le 18 juin 2002 et tendant à l'annulation, d'une part de la recommandation n° 2002-4 du Conseil supérieur de l'audiovisuel et d'autre part, des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2002 dans la 4ème circonscription du département de La Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;<br>Vu le mémoire en défense présenté par M. Christophe PAYET, député, enregistré au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juillet 2002 ;<br>Vu les observations du ministre de l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 18 juillet 2002 ;<br>Vu les observations du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel, enregistrées comme ci-dessus le 19 juillet 2002 ;<br>Vu la Constitution, notamment son article 59 ;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;<br>Vu le code électoral ;<br>Vu la recommandation n° 2002-4 du 3 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 ;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>SUR LES CONCLUSIONS TENDANT À L'ANNULATION DE LA RECOMMANDATION N° 2002-4 DU 3 AVRIL 2002 DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL :<br>1. Considérant que le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour statuer sur des conclusions tendant à l'annulation de la recommandation n° 2002-4 du 3 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel adressée à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 ;<br>- SUR LES CONCLUSIONS TENDANT À L'ANNULATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES :<br>2. Considérant, en premier lieu, que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, M. LACROIX soulève, par voie d'exception, l'illégalité de la recommandation précitée du 3 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, selon lui contraire à plusieurs principes constitutionnels ; qu'ainsi qu'il ressort de son argumentation, le requérant entend en réalité contester la constitutionnalité des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, relative à la liberté de communication, en application desquelles a été prise la recommandation en cause ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 59 de la Constitution d'un recours contre l'élection d'un député, d'apprécier la conformité de la loi à la Constitution ; que, dès lors, le moyen ne peut être utilement invoqué ;<br>3. Considérant, en second lieu, que M. LACROIX soutient qu'il n'a pu participer à des débats organisés par la station régionale du "Réseau France-Outre Mer" à La Réunion, alors que des représentants de différents partis politiques y avaient été conviés ; qu'il aurait été ainsi victime, selon lui, d'une irrégularité et que cette dernière aurait faussé les résultats du scrutin ;<br>4. Considérant que la loi du 30 septembre 1986 susvisée a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller au respect des principes définis à l'article 1er de ladite loi, au nombre desquels figure la sauvegarde du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ; que, par la recommandation précitée, s'agissant du premier tour de scrutin relatif aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prescrit aux services de télévision et de radiodiffusion, pendant la période allant du 7 mai au 7 juin 2002 inclus, lorsqu'il serait traité d'une circonscription électorale donnée, de "rendre compte de toutes les candidatures" et de veiller à ce que " les différents candidats et les personnalités qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne" ;<br>5. Considérant qu'il n'est pas contesté que la station régionale du "Réseau France-Outre Mer" à La Réunion a rendu compte de toutes les candidatures ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'ait été méconnue l'exigence d'un accès équitable des candidats à l'antenne ; qu'au demeurant, M. LACROIX est intervenu le 28 mai 2002 sur l'antenne radiophonique du "Réseau France-Outre Mer" ; que la seule circonstance que le requérant n'ait pas été convié par cette station à certains débats, dont il ne précise d'ailleurs ni les dates, ni les participants, n'a contrevenu ni aux dispositions législatives, ni à la recommandation précitées ; qu'enfin, cette circonstance, eu égard au très faible nombre de voix obtenu par M. LACROIX, n'a pu non plus altérer la sincérité du scrutin ;<br>6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. LACROIX doit être rejetée,<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête de M. Gérard LACROIX est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2002:2002.2617.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan