# Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 avril 1992, 90NC00705, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007548616
**Date de décision:** 1992-04-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007548616

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 1990 présentée pour la société anonyme Transports LIBERATORE, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle) ;<br>    La société demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement du 30 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge de la redevance de 21 312 F que la commission départementale du contrôle de l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et la commission départementale des handicapés l'ont condamnée à verser ;<br>    2°/ de prononcer la décharge demandée ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,<br>    - les observations de Maître X... du cabinet GAUCHER, avocat de la société anonyme Transports LIBERATORE,<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions, la société LIBERATORE conteste, par la voie d'exception d'illégalité, le bien-fondé de la décision par laquelle l'administration a procédé à la réservation pour 1984/1985 de postes en faveur des mutilés de guerre et des travailleurs handicapés ; qu'avant de statuer sur ces conclusions, il y a lieu d'inviter la société requérante à produire cette décision ;<br>Article 1 : Il sera, avant de statuer sur la requête de la société LIBERATORE, procédé à un supplément d'instruction en vue de permettre à cette société de produire la décision par laquelle l'administration a décidé de réserver, pour la période 1984-1985, des postes aux mutilés de guerre et aux travailleurs handicapés.  Un délai d'un mois lui est accordé pour ce faire.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Transports LIBERATORE et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-032-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - REDEVANCES POUR INSUFFISANCE D'EMPLOI