# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1971, 70-12.407, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986668
**Date de décision:** 1971-12-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986668

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
<br>
ATTENDU QUE LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE ;<br>
<br>
ATTENDU QU'AYANT ETE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, KERDERRIEN FUT CONDAMNE, SOUS UNE ASTREINTE DEFINITIVE DE 10 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, A RETABLIR LES EPOUX X... DANS LA POSSESSION D'UN TERRAIN, A LAQUELLE IL AVAIT APPORTE UN TROUBLE EN INSTALLANT UNE CLOTURE ;<br>
<br>
QU'AVANT TOUTE SIGNIFICATION DU JUGEMENT, KERDERRIEN PROCEDA A L'ENLEVEMENT DE LADITE CLOTURE ;<br>
<br>
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE KERDERRIEN AVAIT SPONTANEMENT ACQUIESCE AU JUGEMENT, ET, PARTANT, DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI INTERJETE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE CONSTATER QUE KERDERRIEN AVAIT MANIFESTE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER, ENONCE QU'IL NE DEVAIT COMPTE A PERSONNE DES MOTIFS DE SON COMPORTEMENT, LESQUELS LUI ETAIENT PERSONNELS ;<br>
<br>
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 17 DECEMBRE 1969 ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-06 Bulletin 1971 II N. 1 P. 1 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 403
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,  LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU 'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA  DECISION RENDUE.                       LA PERSONNE, CONDAMNEE SOUS ASTREINTE  DEFINITIVE PAR JOUR DE RETARD, A RETABLIR SES VOISINS DANS LA  POSSESSION D'UN TERRAIN, QU'ELLE AVAIT TROUBLEE EN INSTALLANT UNE  CLOTURE, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ACQUIESCE A LA  DECISION AU SEUL MOTIF QU'ELLE A PROCEDE A L'ENLEVEMENT DE LADITE  CLOTURE AVANT TOUTE SIGNIFICATION DU JUGEMENT.
**Mots-clés:** ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - CONDAMNATION  SOUS ASTREINTE - PORTEE.,* ACQUIESCEMENT - CONDITIONS - INSTRUCTION NON EQUIVOQUE D 'ACQUIESCER - EXECUTION D'UNE DECISION SOUS ASTREINTE (NON).,* ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - SUPPRESSION D 'UNE CLOTURE CREANT UN TROUBLE DE POSSESSION.,PROPRIETE