# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 01/12/2011, 10NT00895, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024910537
**Date de décision:** 2011-12-01
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024910537

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2010, présentée pour M. Germain X, demeurant ..., par Me Treille, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0700731 en date du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, d'un montant total de 191 000 euros, auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2001 au 28 février 2003 ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2011 :<br>
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       - le rapport de M. Christien, président-assesseur ;<br>
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       - et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ;<br>
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       Considérant, en premier lieu, que, par décision du 7 juillet 2011 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence de la somme de 183 377 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. X ; que les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;<br>
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       Considérant, en second lieu, que par un mémoire enregistré le 22 juillet 2011, M. X a déclaré se désister du surplus de ses conclusions, correspondant à un montant de 3 624 euros ; que son désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X à concurrence de la somme de 183 377 euros.<br>
Article 2 :	Il est donné acte du désistement de la requête de M. X à concurrence de la somme de 3 624 euros.<br>
Article 3 :	L'Etat versera à M. X la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Germain X et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.<br>
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N° 10NT00895<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**