# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 28 mai 1998, 96BX00409, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007487725
**Date de décision:** 1998-05-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007487725

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 23 février 1996 sous le n 96BX00409 au greffe de la cour, présentée par M. Patrick X... demeurant ... (Lot) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 8 décembre 1995 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 août 1995 par lequel le préfet du Lot a convoqué les électeurs et fixé certaines modalités d'organisation des opérations électorales pour la désignation des membres du tribunal de commerce de Cahors ;<br>    2 ) d'annuler l'arrêté préfectoral litigieux du 16 août 1995 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n 88-39 du 13 janvier 1988 ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code de l'organisation judiciaire ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :<br>    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... demande l'annulation de l'arrêté du 16 août 1995 par lequel le préfet du Lot a convoqué le collège des électeurs appelés à renouveler les membres du tribunal de commerce de Cahors, à l'effet de procéder à l'élection des juges consulaires dont les sièges sont vacants ; que si, en vertu des dispositions de l'article L.413-11 du code de l'organisation judiciaire, les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées pour la désignation des membres des tribunaux de commerce ressortissent à la compétence du tribunal d'instance, la décision préfectorale litigieuse est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'une telle décision n'est pas détachable de l'élection et ne peut être critiquée qu'à l'occasion d'une protestation dirigée contre cette élection ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;<br>    Considérant que l'élection des membres du tribunal de commerce de Cahors a eu lieu le 12 octobre 1995 ; qu'ainsi la demande de M. X... dirigée contre l'arrêté du 16 août 1995 par lequel le préfet du Lot a convoqué les électeurs puis fixé certaines modalités d'organisation des opérations électorales pour ce scrutin, et qui ne comporte pas de disposition à caractère permanent, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 16 octobre 1995, était irrecevable ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 8 décembre 1995 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'organisation judiciaire L413-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D'ELECTIONS,28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES