# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1971, 70-10.714, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985402
**Date de décision:** 1971-04-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985402

## Contenu de la décision

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;<br>
<br>
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE L'APPAREIL DE PEDALAGE POUR REEDUCATION PRESCRIT PAR SON MEDECIN TRAITANT A LA DAME X... ET QUE CELLE-CI S'ETAIT PROCURE APRES AVOIR OBTENU L'AGREMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE CET APPAREIL NE FIGURAIT NI SUR LA NOMENCLATURE ETABLIE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, NI SUR LA LISTE DES APPAREILS AGREES PAR LE MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE ;<br>
<br>
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE S'EST PAS PRONONCEE SUR L'EFFET DE LA PRISE EN CHARGE ACCORDEE PAR LA CAISSE QUI, LIEE PAR L'ACCORD SUR LEQUEL DAME X... S'ETAIT FONDEE POUR FAIRE L'ACQUISITION DE L'APPAREIL DE MECANOTHERAPIE QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT, NE POUVAIT EN PRINCIPE UNILATERALEMENT LE REMETTRE EN CAUSE APRES L'AVOIR ACCEPTEE FORMELLEMENT ;<br>
<br>
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 JANVIER 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-18 Bulletin 1970 V N. 133 P. 103 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** LA CAISSE QUI A DONNE SON ACCORD FORMEL A UN ASSURE POUR LA  PRISE EN CHARGE DE L'APPAREIL DE MECANOTHERAPIE QUI LUI AVAIT ETE  PRESCRIT EN VUE DE SA REEDUCATION NE SAURAIT UNILATERALEMENT  REMETTRE EN CAUSE CET ACCORD SUR LEQUEL L'ASSURE S'ETAIT FONDE POUR  FAIRE L'ACQUISITION DE L'APPAREIL EN LUI EN REFUSANT LE  REMBOURSEMENT AU MOTIF QU'IL NE FIGURE PAS SUR LA NOMENCLATURE DES  APPAREILS AGREES.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE  DEPART - ATTRIBUTION EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES - APPAREIL NON  AGREE - ACCORD DE LA CAISSE POUR SA PRISE EN CHARGE - PORTEE.,* SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - READAPTATION  FONCTIONNELLE - APPAREIL DE MECANOTHERAPIE - APPAREIL NON AGREE -  ACCORD DE LA CAISSE POUR SA PRISE EN CHARGE - PORTEE.