# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1974, 73-13.500, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993654
**Date de décision:** 1974-12-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993654

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-1 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE DES MARAICHERS REUNIS DE SAINT-MARCEL, CETTE SOCIETE A POUR OBJET LA COLLECTE, LE CONDITIONNEMENT ET LA VENTE DES "PRODUITS MARAICHERS" PROVENANT DES EXPLOITATIONS DE SES MEMBRES ;<br>
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 QUE L'ARTICLE 7 FRAPPE DE DIVERSES SANCTIONS L'INEXECUTION PAR LES ASSOCIES DE LEURS OBLIGATIONS D'APPORT ;<br>
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 QUE L'ARTICLE 3-2 PERMET TOUTEFOIS A LA COOPERATIVE D'EFFECTUER EGALEMENT DES OPERATIONS DE FOURNITURES DE BIENS ET DE SERVICES SE RAPPORTANT A L'OBJET PRINCIPAL DE LA SOCIETE, SANS QUE LES SOCIETAIRES SE TROUVENT ENGAGES EN CE CAS A FOURNIR LA TOTALITE DE LEUR PRODUCTION ;<br>
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 QUE LA COOPERATIVE A COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE CHRYSANTHEMES DE CERTAINS DE SES MEMBRES, ET QUE, LES FRERES X... N'AYANT PAS FOURNI A LA SOCIETE LA TOTALITE DES FLEURS PAR EUX CULTIVEES, CELLE-CI LEUR A INFLIGE LES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 DES STATUTS ;<br>
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 QU'AU MOTIF QUE LA PRODUCTION ET LA VENTE DE CHRYSANTHEMES S'ANALYSENT EN UN "PRODUIT" VISE A L'ARTICLE 3-1 QUI NE CONCERNE QUE LES PRODUITS MARAICHERS, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEURS DEMANDES TENDANT A ETRE DECHARGES DE CES SANCTIONS ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES STATUTS ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-12 Bulletin 1973 I N. 69 P. 61 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-07-09 Bulletin 1974 I N. 228 (1) P. 195 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** DES LORS QUE LES STATUTS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE PREVOIENT  DES SANCTIONS CONTRE LES ASSOCIES EN CAS D'INEXECUTION DE LEURS  OBLIGATIONS D'APPORT DES PRODUITS MARAICHERS, MAIS PERMETTENT A LA  SOCIETE D'EFFECTUER EN OUTRE DES OPERATIONS DE FOURNITURES DE BIENS  ET DE SERVICE SANS QUE LES SOCIETAIRES SE TROUVENT ENGAGES, EN CE  CAS, A FOURNIR LA TOTALITE DE LEUR PRODUCTION, LES JUGES DU FOND  DENATURENT CES STIPULATIONS EN APPLIQUANT LESDITES SANCTIONS A UN  ASSOCIE QUI N'A PAS A FOURNIR LA TOTALITE DES CHRYSANTHEMES QU'IL  CULTIVAIT ALORS QUE LA DISPOSITION DONT ILS ONT FAIT APPLICATION NE  CONCERNE QUE LES PRODUITS MARAICHERS.
**Mots-clés:** SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - STATUTS - DENATURATION  - SANCTION DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES ADHERENTS -  EXCLUSION ET PENALITES STATUTAIRES - APPLICATION A DES PRODUITS NON  PREVUS AUX STATUTS.,* SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE -  OBLIGATIONS - LIVRAISON DES PRODUITS - INEXECUTION - SANCTIONS  STATUTAIRES - APPLICATION A DES PRODUITS NON PREVUS AUX STATUTS -  DENATURATION.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES -  DENATURATION - SOCIETE COOPERATIVE - STATUTS - APPLICATION.