# Conseil d'Etat, du 6 mars 1991, 73688, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007627419
**Date de décision:** 1991-03-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007627419

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1985, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement rendu le 24 octobre 1985 par le tribunal administratif de Nancy ;<br>    2°) accorde la décharge de la cotisation supplémentaire mise à sa charge au titre de la plus value réalisée à l'occasion de la vente d'un terrain à bâtir ainsi que le remboursement de son montant augmenté des intérêts de droit ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;<br>
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<br>    Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1974 : " ...les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150-ter-I-3, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans une intention spéculative" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a acquis une parcelle de terre à usage agricole de 10 ares à Laxou, (Meurthe-et-Moselle), le 10 février 1971, pour le prix de 20 000 F et qu'après avoir procédé, par acte du 27 novembre 1973, à l'échange d'une partie dudit terrain avec un terrain contigu de même nature et de même superficie, il a revendu la nouvelle parcelle ainsi constituée, comme terrain constructible, par acte du 3 mai 1974, pour le prix de 80 000 F ; que s'il soutient qu'aux dates de l'acquisition et de l'échange son intention était d'édifier sur la parcelle en cause, vouée à terme à l'urbanisation, sa propre habitation principale, et qu'il n'aurait renoncé à construire qu'en raison du retard des travaux de viabilité et de l'aggravation de son état de santé, M. X..., qui avait acquis à proximité un pavillon individuel destiné à son habitation principale dès le 1er octobre 1971, ne justifie pas son allégation ; que n'apportant pas ainsi la preuve, qui lui incombe, de ce que l'acquisition et l'échange n'auraient pas été faits dans une intention spéculative, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée à laquelle il a été assujetti, sur le fondement des dispositions précitées, au titre de l'année 1974 et àraison de la plus-value dégagée par la cession de la parcelle en cause ;<br>Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 35 A
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU