# Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 15 mai 2003, 03LY00575, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007469551
**Date de décision:** 2003-05-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007469551

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2003, présentée pour la SA Clinique de l'Espérance, dont le siège social est 35, bd Chevran à Cluses (74300), représentée par le président de son conseil d'administration, par Me X..., avocat au barreau de Paris  ;
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     La société demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 98LY01418 en date du 20 février 2003  ;
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     Vu l'arrêt de la Cour n° 98LY01418 en date du 20 février 2003  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003  :
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     - le rapport de M. CHEVALIER, président,
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     - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement  ;
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     CNIJ  : 54-08-05
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     Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...)  ;
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Considérant qu'il résulte de la lecture des motifs de l'arrêt susvisé du 20 février 2003 que la Cour a reconnu que la SA Clinique de l'Espérance était en droit de prétendre à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à tort au taux normal de 18,60 %, alors en vigueur, (...) pour un montant non contesté de 277 956 francs au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994  ; que, toutefois, l'article 2 du dispositif de l'arrêt a converti à un montant de 39 825,14 euros au lieu de 42 374,12 euros la somme exprimée en francs français  ; que la société requérante est, par suite, fondée à soutenir que l'article 2 du dispositif de l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle  ; qu'il y a lieu de le rectifier  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : L'article 2 de l'arrêt n° 98LY01418 de la Cour en date du 20 février 2003 est rectifié ainsi qu'il suit  : Il est accordé à la SA Clinique de l'Espérance, à concurrence d'un montant de 42 374,12 euros (277 956 francs) la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994.
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     N° 03LY00575		- 2 -
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     N° 01LY01547	- 4 -
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**