# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 16/04/2015, 13VE01293, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030514302
**Date de décision:** 2015-04-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030514302

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Fischer, avocat ; <br>
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       M. et Mme B... demandent à la Cour :<br>
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       1° d'annuler le jugement n° 1109406 du 22 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 8 juin 2011 par lequel le maire de Vanves a délivré un permis de construire à M.C..., autorisant la modification et la surélévation d'un immeuble situé 1 rue Michelet ; <br>
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       2° d'annuler, pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>
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       3° de mettre à la charge de la commune de Vanves le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Ils soutiennent que le dossier d'instruction de la demande de permis de construire était incomplet ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2015 :<br>
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       - le rapport de Mme Boret, président,<br>
       - et les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le permis de construire délivré à M. C...le 8 juin 2011 a été retiré, à la demande de ce dernier, par une décision du maire de la commune de Vanves du 30 janvier 2014 ; qu'il ressort des pièces du dossier que ledit permis de construire n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution ; que, par suite, les conclusions en annulation de M. et Mme B...sont devenues sans objet ;<br>
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       2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Vanves le versement à M. et Mme B...d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; <br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de <br>
M. et MmeB....<br>
Article 2 : Il est mis à la charge de la commune de Vanves le versement à M. et Mme B...d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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N° 13VE01293<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.