# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 3 février 2005, 00MA02736, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007585663
**Date de décision:** 2005-02-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007585663

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000, présentée pour  Mme Yvette X, élisant domicile ..., par Me Vergier  ; M. X demande à la Cour  ;
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     1°) d'annuler le jugement n° 9605416 du 9 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille  a  rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993  ;
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     2°)  de faire droit à sa demande de première instance  ;
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     Vu  le code général des impôts et le livre des procédures fiscales   ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier  2005  :
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     - le rapport de M. Bourrachot, rapporteur ;
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     - et les conclusions de M.Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant, en premier lieu, que, pour demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 9 octobre 2000, Mme Yvette X affirme que les pièces justificatives qu'elle a déposées n'ont pas été prises suffisamment en considération  ; qu'en l'absence d'autre précision, la requérante ne met pas la cour à même d'apprécier l'exactitude ni le bien-fondé de ce moyen  ;
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     Considérant, en second lieu, que Mme X, pour justifier la déduction de ses revenus fonciers des travaux d'amélioration réalisés sur un local qu'elle possède à Avignon et qui est loué pour l'enseignement du yoga, fait valoir qu'elle a régulièrement déclaré les loyers qu'elle a perçus pour la location de cette salle  ; que, toutefois, en application du 1° de l'article 31-1 du code général des impôts, seules les dépenses d'amélioration des locaux d'habitation sont au nombre des charges déductibles pour la détermination du revenu net foncier  ; que le moyen qu'elle invoque est, par suite, inopérant  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de Mme Yvette X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Yvette X, à M. Michel GABRIAC, à l'Association tutélaire de Gestion, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     	Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal sud-est et à Me Vergier.
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N° 00Ma02736	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**