# Tribunal administratif Paris, du 7 juin 1978, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278225
**Date de décision:** 1978-06-07
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278225

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 39
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-01-04          Le laboratoire pharmaceutique "Z" constitue des provisions pour le retour de produits périmés. Le société ayant porté en recettes le montant intégral de ses ventes est en droit de regarder comme une perte toute reprise de médicaments périmés ; une telle reprise est une pratique commerciale en usage dans la profession ; les médicaments en possession des clients ayant été vendus au cours de l'exercice envisagé ou des exercices précédents, les remboursements correspondants se rattachent aux opérations de vente desdits exercices et non à l'exploitation normale de l'entreprise au cours des exercices ultérieurs.          La société Z a pu valablement ouvrir un compte de "provisions pour retour de produits périmés". Les provisions inscrites au bilan et évaluées d'après le prix de vente des produits retournés de l'exercice précédent sont calculées avec une approximation suffisante.
**Mots-clés:** 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS -  IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES -  Provisions [art. 39 du C.G.I.].