# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 mai 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006964140
**Date de décision:** 1963-05-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006964140

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER L'EMPLOYEUR QUI AFFIRME QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE VERSE A UN SALARIE COUVRAIT LE REGLEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, RECONNAIT PAR LA MEME QU'IL N'A PAS PAYE LES SOMMES RECLAMEES PAR CET EMPLOYE A CE TITRE ET NE SAURAIT OPPOSER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION.,2EME LES JUGES DU FOND PEUVENT RECONNAITRE A UN EMPLOYE CHAUDRONNIER LA QUALIFICATION DE CHEF D'ATELIER TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1945 DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'INTERESSE, QUI AVAIT UN CERTAIN NOMBRE D'OUVRIERS SOUS SES ORDRES, ET POSSEDAIT DES CONNAISSANCES TECHNIQUES ASSEZ ETENDUES, CONTROLAIT UN CHEF DE CHANTIER ET UN CONTREMAITRE.,3EME DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UN CHEF D'ATELIER, ANCIEN DANS L'ENTREPRISE, AVAIT ETE CONGEDIE IMMEDIATEMENT APRES SON AUDITION PAR LA POLICE DANS UNE PROCEDURE D'ABUS DE CONFIANCE CONCERNANT SON EMPLOYEUR ET ONT ESTIME QUE CE LICENCIEMENT QUI AVAIT POUR BUT DE LUI NUIRE AVAIT POUR CAUSE CE TEMOIGNAGE, QUE LA MALVEILLANCE DE L'EMPLOYEUR RESULTAIT ENCORE DE L'IMPUTATION DE FAUTES GRAVES NON ETABLIES ET DE L'ENVOI POSTERIEUR D'UNE LETTRE REPROCHANT A CE SALARIE SES OPINIONS POLITIQUES ET SES SYMPATHIES SYNDICALES, ILS DECIDENT A BON DROIT QUE LE CONGEDIEMENT DE L'INTERESSE, QUI AVAIT PERDU SON ANCIENNETE ET AVAIT ETE ATTEINT DANS SON HONNEUR DE TRAVAILLEUR, ETAIT ABUSIF.
**Mots-clés:** 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - SALARIE RECLAMANT DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES - EMPLOYEUR AFFIRMANT AVOIR VERSE UN SALAIRE FORFAITAIRE,2EME CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - CHAUDRONNERIE - CHEF D'ATELIER,3EME CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SALARIE ENTENDU PAR LA POLICE DANS UNE PROCEDURE CONCERNANT L'EMPLOYEUR