# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 23 janvier 2001, 00DA01222, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007599544
**Date de décision:** 2001-01-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007599544

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 2000, présentée par M. Pierre X... demeurant châlet "chut, je me repose", ... ; M. Pierre X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance du 18 octobre 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande relative aux opérations électorales du référend um du 24 septembre 2000;<br>    2 ) de constater que ces opérations électorales sont entachées de fraude ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2001<br>    le rapport de Mme Ballouhey, premier conseiller,<br>    et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'article 50 de la loi organique du 7 novembre 1958 que les contestations formulées à l'issue du scrutin à l'encontre des opérations de référendum relèvent de la compétence du Conseil Constitutionnel ; que ces dispositions font ainsi obstacle à ce que les résultats du référendum puissent être contestés devant le juge administratif ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête dirigée contre les opérations organisées dans la commune de Milly-sur-Therain le 24 septembre 2000 ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :  "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;<br>Article 1er :. La requête de M. Pierre X... est rejetée.<br>Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Milly-sur-Thérain, ainsi qu'au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R741-12,Loi 1958-11-07 art. 50
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-024 ELECTIONS - REFERENDUM