# Conseil d'Etat, 2 SS, du 6 janvier 1993, 125053, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007814318
**Date de décision:** 1993-01-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007814318

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°/ annule le jugement du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 1988 du maire de Kerlouan lui communiquant un document en tant que cette décision refuse de lui communiquer la date d'établissement et le nom du signataire de ce document ;<br>    2°/ annule ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,<br>    - les observations de Me Boullez, avocat de la commune de Kerlouan,<br>    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner M. X... au paiement de la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....<br>Article 2 : M. X... est condamné à verser la somme de1 000 F à la commune de Kerlouan au titre de l'article 75-I de la loidu 10 juillet 1991.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Kerlouanest rejeté.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Kerlouan et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX,54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE