# CAA de PARIS, 1ère chambre, 20/06/2019, 18PA02362, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038678920
**Date de décision:** 2019-06-20
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038678920

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       La SNC ZAC de la Garenne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 18 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-le-Comte a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.<br>
<br>
        Par un jugement n° 1500403 du 30 mars 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. <br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 13 juillet 2018, la SNC ZAC de la Garenne, représentée par Me A..., a demandé à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1500403 du 30 mars 2018 du tribunal administratif de Melun ; <br>
<br>
       2°) d'annuler la délibération du 18 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-le-Comte a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-le-Comte la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       La SNC ZAC de la Garenne soutenait que :<br>
       - les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme arrêté, postérieurement à l'enquête publique, ont empêché le public de se prononcer sur leurs conséquences et ont remis en cause l'économie générale du projet ; les personnes publiques associées devaient être consultées sur ces modifications, après arrêt d'un nouveau projet de plan local d'urbanisme, et une nouvelle enquête publique ; <br>
       - le défaut d'intervention de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme a pour effet d'empêcher la prise en compte d'un projet d'intérêt général dans les documents d'urbanisme. <br>
<br>
<br>
       Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2018, la commune de Villeneuve-le-Comte, représentée par MeB..., a conclu au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SNC ZAC de la Garenne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
       La commune de Villeneuve-le-Comte soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. <br>
<br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 20 mai 2019, la SNC ZAC de la Garenne déclare se désister de l'instance et de son action. <br>
<br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 22 mai 2019, la commune de Villeneuve-le-Comte conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SNC ZAC de la Garenne et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Platillero ;<br>
       - et les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public.  <br>
Considérant ce qui suit : <br>
<br>
        1. Le désistement d'instance et d'action de la SNC ZAC de la Garenne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
<br>
        2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SNC ZAC de la Garenne, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Villeneuve-le-Comte au titre des frais exposés. <br>
<br>
DÉCIDE :<br>
<br>
Article 1er :  Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SNC ZAC de la Garenne. <br>
Article 2 : La SNC ZAC de la Garenne versera à la commune de Villeneuve-le-Comte la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC ZAC de la Garenne et à la commune de Villeneuve-le-Comte. <br>
<br>
Délibéré après l'audience du 23 mai 2019, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Pellissier, présidente de chambre,<br>
- M. Diémert, président-assesseur,<br>
- M. Platillero, premier conseiller. <br>
<br>
Lu en audience publique, le 20 juin 2019.<br>
<br>
Le rapporteur,<br>
F. PLATILLEROLa présidente,<br>
S. PELLISSIERLe greffier,<br>
M. C...La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
2<br>
N° 18PA02362<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans. Modification du plan par une déclaration d'utilité publique.