# Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 15 mai 2006, 03MA01732, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007595126
**Date de décision:** 2006-05-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007595126

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2003, sous le n° 03MA01732, présentée pour M. Claude X, élisant domicile ..., par Me Bouissinet, avocat  ;
<br>
<br>
     
       M. X demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
       1°/ d'annuler le jugement n° 98/4161 du Tribunal administratif de Nice en date du 25 juin 2003, qui a rejeté sa demande tendant la condamnation du département des Alpes-Maritimes, solidairement avec la Société d'exploitation de carrières (S.E.C.), à réparer les conséquences dommageables de l' accident dont il a été victime le 27 octobre 1995 sur le CD 3  ;
<br>
<br>
     
       2°/ de condamner ceux-ci à lui verser  :
<br>
<br>
     
       * 18.293, 88 euros au titre de l'incapacité permanente partielle dont il est atteint,
<br>
     
       * 14.655, 11 euros au titre du préjudice professionnel,
<br>
     
       * 15.244, 90 euros au titre de la perte de chance,
<br>
     
       * 5.335, 72 euros au titre du pretium doloris,
<br>
     
       * 3.811, 23 euros en réparation du préjudice fonctionnel et d'agrément,
<br>
     
       * 10.000 euros au titre de la résistance abusive,
<br>
     
       * 3.500 euros au titre des frais de procédure  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
Vu le mémoire enregistré le 18 mars 2004, présenté par Me Pomatto, avocat, pour la Société d'exploitation de carrières (SEC)  ; elle demande à la Cour de confirmer le jugement attaqué et de condamner M. X à lui verser 1.500 euros au titre des frais de procédure  ; 
<br>
<br>
     
       Vu le mémoire présenté le 1er juin 2004 par Me Pichon, avocat, pour le département des Alpes-Maritimes  ; il demande à la Cour de rejeter la requête de M. X et de condamner celui-ci à lui verser 3.500 euros au titre des frais de procédure  ; 
<br>
<br>
     
Vu le mémoire récapitulatif présenté le 23 septembre 2004 pour M. X par Me Bouissinet, avocat  ; il réitère ses conclusions initiales  ; 
<br>
<br>
     
Vu le mémoire présenté le 4 novembre 2004 par Me Pichon pour le département des Alpes-Maritimes, qui réitère ses conclusions précédentes   ;
<br>
<br>
<br>
     
       Vu le mémoire présenté le 3 novembre 2004 par Me Pomatto, avocat, pour la société SEC  ; celle-ci réitère ses conclusions précédentes et dit qu'elle s'en remet à l'appréciation de la Cour sur la recevabilité de la requête  ; elle a fait diligence pour respecter ses obligations légales, le réseau départemental de voirie ne relevant pas de sa compétence d'entretien  ; les demandes de M. X sont totalement excessives et non justifiées  ;
<br>
<br>
<br>
     
       Vu le mémoire enregistré le 17 mars 2005 présenté par Me Bouissinet, avocat, pour M. X  ; M. X réitère ses conclusions initiales par les mêmes moyens  ; 
<br>
<br>
     
       Vu le mémoire enregistré le 3 avril 2006, présenté pour le département des Alpes-Maritimes, par Me Pichon, avocat  ; le département demande à la Cour de rejeter la requête de M. X  ; 
<br>
<br>
<br>
     
       Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
<br>
     
       Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
<br>
     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2006  :
<br>
<br>
<br>
     
       - le rapport de M. Chavant, premier conseiller,
<br>
<br>
<br>
     
       - les observations de Me Brun-Iooss substituant Me Pomatto pour la Société d'exploitation de carrières,
<br>
<br>
<br>
     
       - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  :
<br>
<br>
     
       Considérant que par jugement du 25 juin 2003, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. X tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 27 octobre 1995 sur le CD 3, entre Gourdon et Bar-sur-loup (Alpes-Maritimes)  ; que ce jugement est suffisamment motivé sur le lieu de l'accident qui ne se situe pas, contrairement à ce que soutient M. X, entre la sortie de la carrière de Gourdon et l'usine « Mane », mais 300 mètres après la sortie, dans le sens descendant, de l'usine « Mane » vers Bar-sur-Loup, soit à environ 1, 4 km de la sortie de la carrière selon le rapport de gendarmerie établi pour la circonstance, ce qui est corroboré par les déclarations du requérant indiquant lui-même que l'accident avait eu lieu à l'emplacement « Belvédère »  ; que, par suite, le tribunal n'avait pas à se prononcer sur la présence ou non de boues, ou « matières glissantes », se trouvant entre la sortie de la carrière de la Société d'exploitation de carrières (SEC) et l'usine « Mane », dès lors que l'accident ne s'est pas produit à cet endroit  ; que n'ayant pas à répondre à un moyen inopérant, le tribunal n'a entaché d'aucune irrégularité son jugement de ce chef  ; que, par ailleurs, le requérant n'apporte aucune justification nouvelle de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'appréciation du tribunal  ; qu'il y a lieu, par suite, de confirmer le jugement attaqué par adoption de ses motifs et de rejeter la requête de M. X  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner M. X à verser, au titre des frais de procédure, 1.000 euros au département des Alpes-Maritimes et 1.000 euros à la société SEC  ;
<br>
<br>
<br>
     
       D E C I D E  :
<br>
<br>
<br>
<br>
     
Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.
<br>
<br>
     
Article 2  : M. X est condamné à verser 1.000 euros (mille euros) au département des Alpes-Maritimes et 1.000 euros (mille euros) à la société SEC au titre des frais de procédure.
<br>
<br>
<br>
     
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la société SEC, au département des Alpes-Maritimes, au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
     Copie pour information en sera adressée à M. Varenne de Fenille, expert.
<br>
     N° 03MA01732		4
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**