# Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 juillet 1994, 137299, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007844057
**Date de décision:** 1994-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007844057

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 1992 et 25 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DE TRANSIT MARTINIQUAISE - SOTRAMA dont le siège est ... à Fort-deFrance (Martinique) ; la SOTRAMA demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 1989 par laquelle la direction départementale de l'équipement a refusé de renouveler une autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public portuaire ; <br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE DE TRANSIT MARTINIQUAISE - SOTRAMA,<br>    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant que par un arrêté en date du 5 décembre 1987, le préfet de la région Martinique a donné délégation au directeur départemental de l'équipement à l'effet de signer certains actes relatifs notamment au domaine public fluvial et maritime, en l'autorisant à subdéléguer sa signature aux collaborateurs dont les activités respectives étaient précisées en annexe ; <br>    Considérant que le préfet ne pouvait légalement autoriser le directeur départemental de l'équipement à subdéléguer sa signature ; que, par suite, M. X..., qui avait reçu dudit directeur en vertu d'une décision n° 88-DD-275 du 16 septembre 1988 subdélégation à l'effet de signer certains actes relatifs au domaine public fluvial et maritime, ne pouvait sans l'entacher d'incompétence signer la décision du 18 janvier 1989 par laquelle a été refusé à la SOCIETE SOTRAMA, le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public portuaire ; que, dès lors, la SOCIETE SOTRAMA est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 7 janvier 1992, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée en date du 18 janvier 1989 ; <br>Article 1er : La décision susvisée en date du 18 janvier 1989 et le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 7 janvier 1992 sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DE TRANSIT MARTINIQUAISE SOTRAMA, au préfet de la Martinique et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>,1. Assemblée 1969-12-12, André et Syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public et autres, p. 575 ; 1977-02-09, Université de Paris X Nanterre, p. 691<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1987-12-05 Martinique annexe
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-05-02-04        Illégalité de l'arrêté par lequel le préfet délègue sa signature au directeur départemental de l'équipement, en tant qu'il l'autorise à subdéléguer sa signature aux collaborateurs dont les activités respectives étaient précisées en annexe. Incompétence du subdélégataire.
**Mots-clés:** 01-02-05-02-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - SUBDELEGATION -Illégalité (1).