# Tribunal administratif de Versailles, du 20 octobre 1998, 942660, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285993
**Date de décision:** 1998-10-20
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285993

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R311-11, R311-10
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-02-02-01-02-01          L'impératif d'information des élus locaux sur les conséquences financières d'un projet de zone d'aménagement concerté implique, lorsqu'ils se prononcent sur le plan d'aménagement de zone et sur le programme des équipements publics, qu'ils connaissent les modalités prévisionnelles de financement de l'opération. La personne publique qui a pris l'initiative de la création d'une zone d'aménagement concerté est ainsi tenue, lorsqu'elle entend obtenir l'approbation par le conseil municipal du plan d'aménagement de cette zone, de lui soumettre un dossier de réalisation comprenant tous les éléments énumérés à l'article R. 311-11 du code de l'urbanisme, sans qu'ils puissent être dissociés les uns des autres. Les dispositions de l'article R. 311-10 du même code, qui se bornent à préciser les éléments constitutifs du plan d'aménagement de zone, n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet de dispenser les auteurs du plan de cette obligation. La délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé un plan d'aménagement de zone sur un projet qui ne comportait pas les modalités prévisionnelles de financement est ainsi entachée d'une irrégularité de nature à entraîner son annulation.
**Mots-clés:** 68-02-02-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.) - ELABORATION -Approbation - Contenu du dossier.