# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 27 novembre 2003, 99MA00303, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007582179
**Date de décision:** 2003-11-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007582179

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le  18 février 1999 sous le n°'99MA0000303, présentée par M. Guy X, demeurant ...  ;
<br>
<br>
     
M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 95-3364 en date du 9 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 janvier 1993 par laquelle le conseil municipal de VIC-LA-GARDIOLE a autorisé le maire à faire usage du droit de préemption pour un immeuble sis sur le territoire de la commune, cadastré section B n° 12, en vue de sa démolition  ;
<br>
     	Il fait valoir qu'il n'a pas demandé l'annulation de la délibération du 18 janvier 1993 susvisée mais simplement la reconnaissance de son droit d'éviction ou à défaut une indemnisation pour retrouver un local ou pouvoir exploiter son artisanat  ; 
<br>
<br>
<br>
     Classement CNIJ  : 54-07-01-03-02
<br>
     
C
<br>
     
Vu le mémoire, enregistré le 3 septembre 2003, présenté par M. X et par lequel il conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens  ; il conclut, en outre, à ce qu'une indemnité de 15.243 euros lui soit allouée au titre du préjudice lié à son éviction  ; 
<br>
     	Vu le mémoire, enregistré le 19 septembre 2003, présenté par M. X et par lequel il conclut aux mêmes fins que la requête et son mémoire susvisés et par les mêmes moyens  ; 
<br>
     	Vu la mise en demeure adressée à la commune de VIC-LA-GARDIOLE par les services du greffe de la Cour et restée sans effet  ; 
<br>
     	Vu la lettre transmise par le président de la formation de jugement en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative  ; 
<br>
     Vu le jugement attaqué  ; 
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2003  :
<br>
     - le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller  ;
<br>
     - et les conclusions de M. HERMITTE, premier conseiller  ;
<br>
<br>
     
	Sur la régularité du jugement  :
<br>
     	Considérant que, si M. X fait valoir que la demande qu'il avait présentée devant le tribunal administratif n'était pas dirigée contre la délibération du conseil municipal de la commune de VIC-LA-GARDIOLE en date du 18 janvier 1993, il ressort des pièces du dossier que les premiers juges ont estimé à bon droit que la demande dont ils étaient saisis , à laquelle était jointe la délibération du conseil municipal du 18 janvier 1993, devait être regardée comme dirigée à l'encontre de ladite délibération  ; que ce faisant, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'irrégularité  ; 
<br>
     	Sur la légalité de la délibération en date du 18 janvier 1993  : 
<br>
     Considérant que M. X ne critique pas en appel les motifs retenus par les premiers juges pour rejeter sa demande dirigée à l'encontre de la délibération du 18 janvier 1993  ; qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de rejeter ladite demande  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ; 
<br>
     
	Sur les conclusions aux fins de restitution du local, de reconnaissance d'un droit d'éviction et aux fins d'indemnisation  :
<br>
     	Considérant que les conclusions susvisées sont, en tout état de cause, nouvelles en appel  ; qu'elles sont, par suite, irrecevables et doivent, dès lors être rejetées  ; 
<br>
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée  ; 
<br>
     D E C I D E  :
<br>
     	Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 
<br>
     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de VIC LA GARDIOLE et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. 
<br>
     Délibéré à l'issue de l'audience du 13 novembre 2003, où siégeaient  :
<br>
     M. ROUSTAN, président de chambre,
<br>
     
M. CHERRIER et Mme BUCCAFURRI, premiers conseillers,
<br>
     
assistés de Mme RANVIER, greffier  ;
<br>
     Prononcé à Marseille, en audience publique le 27 novembre 2003.
<br>
     Le président,							Le rapporteur,
<br>
     Signé								Signé
<br>
     Marc ROUSTAN						Isabelle BUCCAFURRI
<br>
     Le greffier,
<br>
     					Signé
<br>
     Patricia RANVIER
<br>
     La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
<br>
     
Pour expédition conforme,
<br>
     
Le greffier,
<br>
     
3
<br>
     
N° 99MA00303									
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**