# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 octobre 1986, 59536, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007693545
**Date de décision:** 1986-10-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007693545

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1984 et 26 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François X..., demeurant ... à Rennes  35000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 21 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée d'une part contre la décision du 25 juin 1982 par laquelle le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine a indiqué au requérant qu'il ne lui appartenait pas de lui fournir les motifs de la décision implicite de rejet que le préfet d'Ille-et-Vilaine a opposée à l'intéressé, lequel sollicitait le bénéfice d'une voiture de service, et d'autre part contre la décision du même jour refusant d'accéder à la demande que M. X... lui avait présentée aux mêmes fins ;<br>    2°  annule pour excès de pouvoir ces décisions,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;<br>    Vu la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant, d'une part, que la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder à M. X... un véhicule de service pour l'exercice de ses fonctions de contrôleur des transports scolaires ne porte aucune atteinte aux droits que l'intéressé tient de son statut et a le caractère d'une mesure d'organisation du service que celui-ci n'est pas recevable à attaquer ;<br>    Considérant, d'autre part, que le refus de faire connaître à une personne intéressée les motifs d'une décision implicite peut, éventuellement, entacher celle-ci d'illégalité mais ne constitue pas une décision distincte pouvant faire elle-même l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que les conclusions dirigées contre la lettre du président du conseil général refusant d'indiquer le motif de la décision du préfet ne sont pas davantage recevables ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Rennes a, par le jugement attaqué du 21 mars 1984, lequel était suffisamment motivé, prononcé le rejet de sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du conseil général d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-07-10, 54-01-01-02-03        La décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder à M. C. un véhicule de service pour l'exercice de ses fonctions de contrôleur des transports scolaires ne porte aucune atteinte aux droits que l'intéressé tient de son statut et a le caractère d'une mesure d'organisation du service que celui-ci n'est pas recevable à attaquer.,01-01-05-02-02, 54-01-01-02        Le refus de faire connaître à une personne intéressée les motifs d'une décision implicite peut, éventuellement, entacher celle-ci d'illégalité mais ne constitue pas une décision distincte pouvant faire elle-même l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
**Mots-clés:** 01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Refus de faire connaître les motifs d'une décision implicite à la personne intéressée.,36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Véhicule de service - Refus d'accorder un véhicule à un agent - Mesure d'organisation du service.,54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Actes non détachables - Décision ne pouvant être contestée indépendamment d'une autre décision - Refus de faire connaître les motifs d'une décision implicite à la personne intéressée.,54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR -Fonction publique - Refus d'accorder un véhicule de service à un fonctionnaire pour l'exercice de ses fonctions.