# CAA de NANCY, 5ème chambre, 25/02/2025, 23NC01947, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051291091
**Date de décision:** 2025-02-25
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051291091

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 4 mai 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il peut être reconduit, lui refusant un délai de départ volontaire et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trente-six mois. <br>
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       Par jugement n° 2301417 en date du 23 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 4 mai 2023 en tant qu'il a fixé l'Albanie comme pays de destination et a prononcé à l'encontre de M. C... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, le Préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy du 23 mai 2023 en tant qu'il a annulé son arrêté du 4 mai 2023 en tant qu'il a fixé l'Albanie comme pays de destination et a prononcé à l'encontre de M. C... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ;<br>
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       2°) de rejeter, dans cette mesure, les conclusions de la demande de M. C....<br>
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       Il soutient que :<br>
       - M. C... n'est pas exposé à des risques de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Albanie ;<br>
	- il représente une menace de trouble pour l'ordre public justifiant une interdiction de retour sur le territoire français de 36 mois ;<br>
	- l'arrêté litigieux a été signé par une personne ayant reçu régulièrement délégation de compétence à cet effet ;<br>
	- l'arrêté litigieux est suffisamment motivé et la situation de M. C... a été examinée ;<br>
	- l'état de santé de l'intéressé n'empêche pas un retour dans son pays d'origine ;<br>
	- l'arrêté litigieux ne méconnaît pas le droit à la vie privée et familiale de M. C... tels que protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
	- la décision portant refus de départ volontaire n'est pas illégale ;<br>
	- la décision déterminant l'Albanie comme pays de renvoi ne contrevient ni à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni à l'article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. <br>
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       La requête a été communiquée à M. C..., qui n'a pas produit.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 et le décret n° 87-916 du 9 novembre 1987 en portant publication ;<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de M. D... a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. C..., ressortissant albanais, né le 15 mars 1989, est entré sur le territoire français au cours de l'année 2013 et s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 décembre 2013. Le 16 février 2023, il a été mis fin à cette protection au regard de condamnations pénales, notamment pour violences en situation de récidive. Par un arrêté du 4 mai 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a pris des décisions obligeant l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, fixant l'Albanie comme pays à destination duquel il pourra être reconduit et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. M. C..., alors placé en détention, a demandé au tribunal administratif d'annuler ces décisions. Le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a, par le jugement du 23 mai 2023 dont le préfet de Meurthe-et-Moselle relève appel, annulé l'arrêté du 4 mai 2023 en tant qu'il fixe l'Albanie comme pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.  <br>
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       Sur la décision du 4 mai 2023 fixant l'Albanie comme pays de destination :<br>
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       2. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (...) ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de cette convention stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. / 2. Pour déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'Etat intéressé, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives. ". <br>
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       3. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a obtenu, en 2013, à l'âge de 24 ans, le bénéfice de la protection subsidiaire, en relation avec des menaces qu'il aurait subies en Albanie, son pays d'origine, de la part d'un réseau criminel concernant des faits en relation avec un trafic de stupéfiants remontant à 2004. Il ressort de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui accordant ladite protection que ces menaces émanaient d'une famille concurrente et concernaient essentiellement son frère. M. C... ne produit aujourd'hui aucun élément de nature à corroborer la persistance de menaces qui le viseraient et qui l'exposeraient à titre personnel à des traitements contraires aux stipulations des articles 3 précités en cas de retour en Albanie.  Il ne produit pas plus d'éléments permettant de penser qu'il serait isolé dans son pays d'origine, alors même qu'il déclare y avoir encore de la famille. Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à soutenir que sa décision fixant le pays de destination n'a méconnu ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.<br>
       Sur la décision du 4 mai 2023 prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois :<br>
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       4. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ". <br>
       5. En application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale peut, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels et des principes généraux du droit, assortir une obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'intéressé, en se fondant pour en justifier tant sur le principe que la durée, sur la durée de sa présence en France, sur la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, sur la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et sur la menace à l'ordre public que représenterait sa présence en France.<br>
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       6. Il ressort des pièces du dossier que, si M. C... a résidé régulièrement sur le territoire français de 2013 à 2023, il s'est rendu coupable, pendant l'ensemble de cette période de nombreuses infractions pour lesquelles il a, à partir de 2016, passé une grande partie de son séjour en France en prison, en raison de plusieurs condamnations successives pour des faits, notamment, de violences, menaces sur personnes dépositaires de l'autorité publique, violences avec arme, en récidive, violences aggravées avec menace d'une arme sur un ascendant. Concernant cette dernière condamnation, il s'agit de menaces, violences psychiques et physiques envers sa mère, résidant régulièrement en France, à qui il reproche, notamment, de fréquenter un autre homme que son père et au sujet de laquelle il a déclaré lors d'une audition que lui et ses frères " décideraient plus tard de son sort ". Dans ces conditions, M. C... ne justifie d'aucune circonstance humanitaire qui s'opposerait à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans. Dès lors, le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à soutenir que sa décision interdisant un retour sur le territoire français à M. C... pendant trois ans n'a pas méconnu les dispositions des articles L.612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 4 mai 2023 en tant qu'il fixe l'Albanie comme pays de destination et prononce à l'encontre de M. C... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. <br>
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       8. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C... à l'encontre de ces deux décisions.<br>
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       Sur les autres moyens : <br>
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       En ce qui concerne les moyens communs aux deux décisions : <br>
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       9. Par un arrêté n°22.BCI.26 du 8 août 2022, publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle le même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat, à l'exception des arrêtés de conflit. Par suite, M. B..., signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer les décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.<br>
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       10. M. C... n'est pas fondé à soutenir que les décisions du préfet de Meurthe-et-Moselle du 4 mai 2023 fixant l'Albanie comme pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois sont illégales en raison de l'illégalité de celle portant obligation de quitter le territoire français.<br>
       En ce qui concerne la décision fixant l'Albanie comme pays de destination :<br>
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       11. En premier lieu, la décision obligeant M. C... à quitter le territoire vise les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en précise les motifs. Cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré de son défaut de motivation doit, dès lors, être écarté. <br>
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       12. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. C.... Dès lors, le moyen tiré de l'absence d'examen individualisé de la situation du requérant doit être écarté. <br>
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       13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (...) / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) ". <br>
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       14. S'il est constant que M. C... est devenu hémiplégique à la suite d'un accident vasculaire cérébrale survenu en 2008, lequel a entraîné une perte partielle de la faculté d'expression et de compréhension, il ne produit aucun élément de nature à justifier qu'il bénéfice d'une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et dont il serait privé en cas de retour en Albanie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. <br>
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       15. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".<br>
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       16. M. C... est célibataire, sans enfant, et ne justifie pas avoir développé un réseau de relations ou une activité professionnelle en France, en dehors du fait qu'il réside chez sa mère qui bénéficie d'un titre de séjour. Par ailleurs, il a été condamné à plusieurs reprises pour des faits de violence aggravée, détention non autorisée de stupéfiants en maison d'arrêt et remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet de détenu. Dans ces conditions, en dépit de la durée de sa présence sur le territoire et compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 et 6 du présent arrêt, eu égard à la menace pour l'ordre public que constitue sa présence, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'obligeant à quitter le territoire.<br>
       17. Il résulte de ce qui précède que, la décision l'obligeant à quitter le territoire n'étant pas illégale, M. C..., n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison de l'illégalité de cette décision. <br>
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       18. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit. <br>
       Sur la décision interdisant le retour sur le territoire français :<br>
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       19. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant trente-six mois. Le moyen tiré de son défaut de motivation doit, dès lors, être écarté. <br>
       20. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été précédemment dit aux points 3, 6, 14 et 16 du présent arrêt que M. C... n'est fondé ni à soutenir que des circonstances humanitaires entraineraient l'illégalité de la décision litigieuse ni que celle-ci serait contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. <br>
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       21. Enfin, il résulte notamment de ce qui a été précédemment dit aux points 3, 6 et 16 du présent arrêt que le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant une interdiction de retour sur le territoire farçais pour une durée de trente-six mois. <br>
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       22. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.  <br>
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       23. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à demander l'annulation de l'article 1 du jugement n° 2301417 du 23 mai 2023 du tribunal administratif de Nancy  en tant qu'il annule son arrêté du 4 mai 2023 fixant l'Albanie comme pays à destination duquel M. C... peut être reconduit et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trente-six mois.<br>
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       D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'article 1 du jugement n° 2301417 du 23 mai 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy est annulé en tant qu'il annule les décisions du préfet de Meurthe-et-Moselle du 4 mai 2023 fixant l'Albanie comme pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.<br>
Article 2 : Les conclusions de la demande de M. C... tendant à l'annulation des décisions du préfet de Meurthe-et-Moselle du 4 mai 2023 fixant l'Albanie comme pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois sont rejetées.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle.<br>
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	Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Antoine Durup de Baleine, président,<br>
- M. Axel Barlerin, premier conseiller,<br>
- Mme Nolwenn Peton, première conseillère.<br>
	Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 février 2025.<br>
Le rapporteur,<br>
Signé : A. D...Le président,<br>
Signé : A. Durup de Baleine<br>
Le greffier,<br>
Signé : A. Betti<br>
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition conforme,<br>
Le greffier,<br>
A. Betti<br>
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N° 23NC01947<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**