# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1997, 95NT01539, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007526452
**Date de décision:** 1997-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007526452

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 novembre 1995 présenté par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;<br>    Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n 91-395 du 28 septembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 23 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique a statué sur le remembrement de la propriété de M. Charles X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1997 :<br>    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.89 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les requêtes présentées soit par les particuliers, soit par l'administration, doivent à peine d'irrecevabilité être accompagnées de copies certifiées conformes par le requérant, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux." ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le recours présenté par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation le 23 novembre 1995 n'était pas accompagné des copies exigées par les dispositions précitées ; que le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ledit recours et n'a pas présenté d'observations après avoir été informé, en application de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que la décision de la Cour paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de son recours ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation n'est pas recevable et doit être rejeté ;<br>Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est rejeté.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. et Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R89, R153-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE