# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 09/09/2008, 07BX02360, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019511381
**Date de décision:** 2008-09-09
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019511381

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2007, présentée pour M. Mourad X, domicilié au Secours catholique 1 place Mgrs Theas à Montauban (82000), par Me Groc ; <br>
<br>
       Il demande à la Cour : <br>
<br>
      - d'annuler le jugement du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 5 juin 2007 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; <br>
<br>
      - d'annuler l'arrêté préfectoral du 5 juin 2007 et d'enjoindre à l'administration de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois ;   <br>
       - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article           L 761-1 du code de justice administrative ;<br>
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------<br>
<br>
      Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
<br>
      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
<br>
      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; <br>
<br>
      Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2008, <br>
      le rapport de Mme Fabien, premier conseiller;<br>
      et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
      Considérant que M. X, ressortissant algérien, fait appel du jugement du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 5 juin 2007 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; <br>
<br>
      Considérant que le requérant ne se prévaut en appel d'aucun argument nouveau à l'appui des moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales déjà soulevés en première instance ; qu'il y a lieu d' écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;<br>
<br>
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juin 2007 ; <br>
<br>
      Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois ne peuvent qu'être rejetées ;     <br>
<br>
      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; <br>
<br>
<br>
      D E C I D E :<br>
<br>
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
<br>
2<br>
07BX02360<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**