# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 1979, 77-10.829, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003145
**Date de décision:** 1979-04-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003145

## Contenu de la décision

SUR LE QUATRIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE :<br>
    VU L'ARTICLE 443, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;<br>
   ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE :&lt; LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, A LE DERNIER LA PAROLE &gt;;    ATTENDU QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES REPRESENTANTS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES " PUIS EN LEURS OBSERVATIONS, LE MINISTERE PUBLIC ET MADAME R..., REPRESENTANT M. LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE  SOCIALE... ";    ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU AVANT LE DIRECTEUR REGIONAL; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-08 Bulletin 1974 III N. 342 p.261 (CASSATION) et l'arrêt cité . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-11-12 Bulletin 1975 IV N. 261 p.216 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-04-03 Bulletin 1978 II N. 106 (1) p.86 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 443 AL. 1 NOUVEAU CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** La règle selon laquelle le Ministère public, partie jointe, a la parole le dernier, et générale et d'ordre public, encourt donc la cassation l'arrêt dont les énonciations font apparaître que le Ministère public a été entendu avant le directeur régional de la sécurité sociale.
**Mots-clés:** MINISTERE PUBLIC - Audition - Moment - Audition avant l'une des parties - Cassation.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Audition du Ministère public - Moment - Audition avant l'une des parties - Cassation.,* SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Jugement - Conclusions - Observations du directeur régional de la sécurité sociale - Observations préalables à l'audition du Ministère public - Nécessité.