# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 1 juillet 1999, 96MA12474, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007575446
**Date de décision:** 1999-07-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007575446

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Raphaël BLANCHET ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 décembre 1996 sous le n 96BX02474, présentée par M. X..., demeurant ... ;<br>    M. BLANCHET demande à la Cour d'annuler le jugement du 24 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des taxes d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de deux chalets situés à Saint-Pierre Dels Forcats (Pyrénées Orientales) en 1993 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1999 :<br>    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Sur l'étendue du litige :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Raphaël BLANCHET a été assujetti, au titre de l'année 1993, à une taxe d'habitation d'un montant de 5.604 F, à raison d'un chalet situé dans la commune de Saint-Pierre Dels Forcats (Pyrénées Orientales), les deux autres chalets qu'il possède dans cette commune n'ayant pas été imposés en 1993 ; qu'à défaut d'imposition, les conclusions de sa requête sont irrecevables, en tant qu'elles concerneraient un deuxième chalet ;<br>    Sur le bien-fondé de l'imposition :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts :  "I. La taxe d'habitation est due :  1 ) Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ... II. Ne sont pas imposables à la taxe :  - 1 ) Les locaux passibles de la taxe professionnelle, lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code :  "1 - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ..." ;<br>    Considérant qu'il est constant que le chalet litigieux est proposé à la location meublée saisonnière par son propriétaire lequel ne l'a pas occupé à titre personnel au cours de l'année ; que cette circonstance n'a pas pour autant pour effet de retirer à M. BLANCHET la libre disposition de ce local, au sens de l'article 1408 du code général des impôts ;<br>    Considérant, il est vrai, que le requérant se prévaut de l'interprétation donnée à la loi fiscale par la réponse ministérielle à une question écrite de M. DOUSSOT, conseiller de la République, publiée au Journal Officiel des débats du Conseil de la République du 25 décembre 1954 ; que, toutefois, et en tout état de cause, cette interprétation a été rapportée, avant le 1er janvier 1993, par la documentation administrative de base refondue à la date du 30 juillet 1992, refonte qui a été annoncée dans le Bulletin Officiel des Impôts du 12 octobre 1992 ; que le requérant ne peut, par suite, se prévaloir utilement de la réponse ministérielle invoquée, ni de la documentation administrative de base, dans sa rédaction antérieure à celle de 1992 ;<br>    Considérant, enfin, que M. BLANCHET n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir qu'il y aurait double imposition, en l'absence d'imposition à la taxe professionnelle du même local ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. BLANCHET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge ;<br>Article 1er : La requête de M. BLANCHET est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BLANCHET et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1407, 1408
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION