# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1977, 75-13.947, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006999629
**Date de décision:** 1977-10-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006999629

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D 'APPEL (GRENOBLE, 10 JUIN 1975) D'AVOIR STATUE SUR CHOSES NON DEMANDEES EN DECIDANT LA RESOLUTION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL PASSE ENTRE LA SOCIETE LOCABAIL ET LA SOCIETE FROMAGERIE DU MONT CHAUVET, ET EN CONDAMNANT, EN CONSEQUENCE , LA PREMIERE A RESTITUER DES LOYERS A LA SECONDE;<br>
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MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 111 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE, LE PRONONCE SUR DES CHOSES NON DEMANDEES DONNE OUVERTURE A LA DECISION SUR REQUETE PREVUE A L'ARTICLE 110 DE CE DECRET;<br>
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 QUE CETTE OUVERTURE EXCLUT CELLE DU RECOURS EN CASSATION;<br>
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 QUE LE MOYEN EST AINSI IRRECEVABLE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 72-684 1972-07-20 ART. 111, ART. 110
**ECLI:** 
**Résumé:** Le prononcé sur des choses non demandées donne ouverture, en vertu de l'article 111 du décret du 20 juillet 1972 à la décision sur requête prévue à l'article 110 du même décret ; dès lors, cette ouverture exclut celle du recours en cassation.
**Mots-clés:** CASSATION - Ultra petita - Irrecevabilité du moyen.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Prononcé sur choses non demandées - Cassation - Moyen - Irrecevabilité.