# Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 3 février 1971, 78234, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007640650
**Date de décision:** 1971-02-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007640650

## Contenu de la décision

Tribunal administratif PARIS 1964-04-28 .<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1953-09-30 ART. 13,Décret 1958-08-25 ART. 13,Loi 1889-07-22 ART. 44,Ordonnance 1945-07-31 ART. 41, 42 ET 45,Ordonnance 1959-02-04 ART. 28
**ECLI:** 
**Résumé:** DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION REFUSANT DE FAIRE DROIT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE LOGEMENT. NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31-07-1945, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE DE TELLES CONCLUSIONS DU MINISTERE D'UN AVOCAT,L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL DE LA NOMINATION POUR COMPTER DU 01-08-1961 DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES AMBULANTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TITULARISATION DANS CE GRADE D'UN SIEUR R. NE CREE AU PROFIT D'UN TIERS AUCUN DROIT ACQUIS A ETRE NOMME LE 01-08-1961 DANS CET EMPLOI ET DANS CE GRADE, DES LORS QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGEAIT L 'ADMINISTRATION A COMBLER LA VACANCE DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DISPONIBLE DANS UN DELAI DETERMINE,L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL DE LA NOMINATION POUR COMPTER DU 01-08-1961 DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE SERVICES AMBULANTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TITULARISATION DANS CE GRADE D'UN SIEUR R. NE CREE AU PROFIT D'UN TIERS AUCUN DROIT ACQUIS A ETRE NOMME LE 01-08-1961 DANS CET EMPLOI ET DANS CE GRADE, DES LORS QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGEAIT L 'ADMINISTRATION A COMBLER LA VACANCE DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DISPONIBLE DANS UN DELAI DETERMINE. EN ETANT NOMME DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES AMBULANTS, POUR COMPTER DU 16-05-1962 LE REQUERANT, PLACE EN TETE DU TABLEAU D'AVANCEMENT DE CE GRADE POUR L'ANNEE 1961 A ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 ET DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25-08-1958, LE PREMIER FONCTIONNAIRE INSCRIT AU TABLEAU A ETRE NOMME DANS UN TEL EMPLOI ET TITULARISE DANS CE GRADE. EN PRENANT CET ACTE, LE MINISTRE N'A PAS MECONNU LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR L'ADMINISTRATION DU JUGEMENT
**Mots-clés:** FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - AVANCEMENT EN GRADE..* TITULARISATION DANS UN GRADE ANNULEE - TIERS - ABSENCE DE DROITS ACQUIS A ETRE NOMME DANS CE GRADE.,FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - EFFETS DES ANNULATIONS. - OBLIGATIONS RESULTANT POUR L 'ADMINISTRATION DE L'ANNULATION D'UNE NOMINATION. - CONDITIONS DE LA NOUVELLE TITULARISATION..* ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 ET ARTICLE 13 DU DECRET DU 25-08-1958.,PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION..* REMBOURSEMENT DE FRAIS DE LOGEMENT.