# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1976, 74-15.068, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995650
**Date de décision:** 1976-04-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995650

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BEN NJIMA S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION QUI, INTERVENU A LA SUITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE D'UNE PARTIE D'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SAISIE FAITE A LA REQUETE DE VALADAS, A DECLARE ADJUDICATAIRE LA SOCIETE COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE ET DE RENOVATION DE L'EST PARISIEN, LAQUELLE A, ENSUITE, VENDU CETTE PARTIE D'IMMEUBLE AUX EPOUX X... ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ;<br>
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 QU'ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ;<br>
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 QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-05 Bulletin 1973 II N. 317 p.259 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-04 Bulletin 1976 II N. 35 p.28 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 733,Code de procédure civile 738
**ECLI:** 
**Résumé:** Une sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire. Elle n'est pas assortie de la chose jugée et n'a pas le caractère d'un jugement.          Elle n'est donc pas susceptible d'un pourvoi en cassation.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement - Jugement d'adjudication (non).,* CONTRAT JUDICIAIRE - Domaine d'application - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement.,* SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication (non).