# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1981, 79-14.758, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006944
**Date de décision:** 1981-02-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006944

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN MAGISTRAT QUI AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, PARTICIPE AU JUGEMENT;<br>
   MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, AU JUGE QUI, DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU LORSQU'IL EST DEVENU, DEPUIS LORS, MEMBRE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ET QU'AUCUNE RECUSATION N'A ETE PROPOSEE;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
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   SUR LE DEUXIEME MOYEN :<br>
    ATTENDU QUE R REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE SON EPOUSE &lt;&lt;AVAIT ACQUIS UNE INDEPENDANCE&gt;&gt; ET &lt;&lt;FAISANT PREUVE D'UNE INDIFFERENCE INCOMPATIBLE AVEC SES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE&gt;&gt;;<br>
   MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE R, A ESTIME QUE LE SEUL GRIEF ALLEGUE CONTRE SA FEMME ET TIRE DE LA PRATIQUE DE CERTAINS SPORTS NE POUVAIT PAS CONSTITUER UNE CAUSE DE DIVORCE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
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   SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :<br>
    ATTENDU QUE R FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE D'UN CERTAIN MONTANT;<br>
   MAIS ATTENDU QUE LE CHIFFRE DE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE MENSUELLEMENT A DAME R ,DEJA DECIDE PAR LES PREMIERS JUGES, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LA COUR D'APPEL;    QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-22 Bulletin 1979 II N. 150 (1) p. 104 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** A défaut de récusation, aucune disposition légale n'interdit, à peine de nullité de la décision, au juge qui, dans une juridiction du premier degré a concouru au jugement d'une affaire, d'en connaître comme membre d'une juridiction d'appel.
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Validité - Absence de récusation.