# Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 2 mai 2001, 00PA00630, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007439558
**Date de décision:** 2001-05-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007439558

## Contenu de la décision

<br>    (1ère chambre A)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 2000, présentée pour Mme Maria Pilar Y... Z..., détenue en Espagne, par Me PAULUS X..., avocat ; Mme MONDRAGON Z... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté d'expulsion du préfet de l'Essonne en date du 20 mai 1999 ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2001:<br>    - le rapport de Mme GIRAUDON, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ..." ; qu'en application de l'article R. 105 dudit code, un délai de distance de deux mois s'ajoute à ce délai pour les personnes qui demeurent à l'étranger ; que cette situation doit s'apprécier au jour de la notification de la décision attaquée et jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant cette notification ; qu'ainsi, ne peuvent bénéficier de ce délai de distance les personnes qui demeurent encore en France au-delà d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision attaquée ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par arrêté du 20 mai 1999, le préfet de l'Essonne a décidé d'expulser du territoire français Mme MONDRAGON Z... ; que cet arrêté a été notifié à l'intéressée le 8 juin 1999 ; qu'il n'a été mis à exécution que le 11 juin suivant, soit plus de vingt-quatre heures après sa notification ; qu'ainsi, celle-ci disposait, en application des dispositions précitées, d'un délai expirant le 9 août 1999 pour introduire un recours contre cet arrêté devant le tribunal administratif ; que sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 10 août 1999, postérieurement à l'expiration de ce délai était, par suite, irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme MONDRAGON Z... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme MONDRAGON Z... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102, R105
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS