# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1980, 79-10.380, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006428
**Date de décision:** 1980-10-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006428

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;<br>
   ATTENDU QUE POUR CONDAMNER FLAHAUT A PAYER A JELINEAU OUTRE LE MONTANT EN PRINCIPAL, D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR LUI ET SES INTERETS, UNE SOMME DE 30 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RETARD, L'ARRET DEFERE A RETENU LA NECESSITE DANS LAQUELLE SE SERAIT TROUVE LE CREANCIER DE SOUSCRIRE DES EMPRUNTS RELAIS ET DE PAYER LUI-MEME DES INTERETS A SES PRETEURS ET DES AGIOS A SA BANQUE ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS PRECISER SI LES ELEMENTS DU PREJUDICE RETENUS AVAIENT POUR CAUSE LA MAUVAISE FOI DE FLAHAUT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-02-08 Bulletin 1972 IV N. 54 (3) p. 54 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-09 Bulletin 1973 III N. 518 (2) p. 378 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-16 Bulletin 1976 I N. 347 p. 275 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-04 Bulletin 1979 V N. 701 (2) p. 515 (CASSATION). table décennale 1960-1969 VERBO INTERETS N. 29 N. 30

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1153 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Une cour d'appel ne peut condamner un débiteur à payer le montant en principal d'une reconnaissance de dette souscrite par lui et des intérêts ainsi qu'une somme d'argent à titre de dommages et intérêts pour retard ayant contraint le créancier à souscrire des emprunts relais et à payer lui-même des intérêts à ses préteurs et des agios à sa banque sans préciser si les éléments du préjudice retenu avaient pour cause la mauvaise foi du débiteur.
**Mots-clés:** INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Mauvaise foi - Constatations nécessaires.,* INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Préjudice indépendant du retard - Constatations nécessaires.