# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1966, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006972699
**Date de décision:** 1966-02-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006972699

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, SONT NULS LES JUGEMENTS QUI N'ONT PAS ETE RENDUS PUBLIQUEMENT ;<br>
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ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LECHENAULT LE 9 JUIN 1958 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PAIX DU 13° ARRONDISSEMENT DE PARIS LE CONDAMNANT A DES DOMMAGES-INTERETS ;<br>
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ATTENDU QUE LA DECISION PRODUITE NE COMPORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE ;<br>
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 QU'ELLE CONTIENT SEULEMENT LA MENTION FAIT ET JUGE A PARIS LE... ;<br>
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 QU'IL N'EN RESULTE DONC PAS QUE LEDIT JUGEMENT AIT ETE RENDU PUBLIQUEMENT, COMME L'EXIGE LE TEXTE VISE CI-DESSUS DONT LES DISPOSITIONS SE TROUVENT AINSI MECONNUES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 18 OCTOBRE 1962 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 63 - 11 193. LECHENAULT C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 15 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 561, P 414.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, SONT NULS LES JUGEMENTS QUI N'ONT PAS ETE RENDUS PUBLIQUEMENT.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS    PUBLICITE    PRONONCE    NECESSITE,ENCOURT DONC LA CASSATION LE JUGEMENT QUI NE COMPORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE ET CONTIENT SEULEMENT LA MENTION " FAIT ET JUGE A PARIS LE... ".