# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 juillet 1997, 96BX01242, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007488896
**Date de décision:** 1997-07-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007488896

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve X... A... née Y... Z..., demeurant ... II Taza (Maroc) ;<br>    Mme veuve BOUJEMAA A... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 17 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir une pension militaire de réversion ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :<br>    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit être accompagnée de la décion attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R. 102, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'avant d'introduire son recours, Mme veuve BOUJEMAA A... n'a pas fait au ministre de la défense une demande tendant à l'octroi d'une pension militaire de réversion que dans son mémoire enregistré le 14 septembre 1995 au greffe du tribunal, le ministre de la défense se borne à invoquer l'irrecevabilité ; que dès lors, le contentieux n'étant pas lié, la requête susvisée de Mme veuve X... A... née Y... Z... n'étant pas recevable et ne pouvait qu'être rejetée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve BOUJEMAA A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme veuve BOUJEMAA A... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE