# Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 29/09/2010, 335144, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022877013
**Date de décision:** 2010-09-29
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022877013

## Contenu de la décision

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              Vu la requête enregistrée le 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 novembre 2009 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a saisi la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du siège, de faits imputables à son égard ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Michel Thenault, Conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;<br>
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              Considérant que la décision par laquelle la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a saisi la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du siège de faits imputables à  M. A, premier vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes, n'est qu'un élément de la procédure qui permet au Conseil supérieur de la magistrature de prononcer éventuellement une sanction à l'égard du magistrat en cause ; qu'elle est par elle-même dépourvue de tout effet juridique à l'égard de ce magistrat ; qu'elle présente, dès lors, le caractère d'un acte préparatoire et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions de M. A tendant à son annulation sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au versement de frais non compris dans les dépens ;<br>
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              			D E C I D E :<br>
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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert A et à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**