# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 3 juin 1993, 92NC00697, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551750
**Date de décision:** 1993-06-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551750

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 8 septembre 1992 sous le N° 92NC00697 présentée par M. Willy X... demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1983 ;<br>    2°/ de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles sont assorties ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 1993 :<br>    - le rapport de M. JACQ , Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'avis de réception postal joint au dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 23 juin 1992 a été notifié par le greffe de ce tribunal le 6 juillet 1992 à M. X... ; que dès lors, la requête du contribuable enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 8 septembre 1992, soit après l'expiration du délai prévu par l'article R.229 précité, est tardive et, comme telle, irrecevable ;<br>Article 1 : La requête de M. Willy X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - DELAI