# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 juin 1993, 125840, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838541
**Date de décision:** 1993-06-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838541

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1991 et 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 5 juillet 1990 par le maire de Sorbiers à la société civile immobilière "Le Moulin Gillier" pour l'édification d'un bâtiment à usage de bureaux et commerce et à la condamnation de la commune de Sorbiers à lui verser la somme de 5 000 F au titre des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Sorbiers ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de Mme Jeannine X... et de Me Guinard, avocat de la commune de Sorbiers et de la S.C.I. "Le Moulin Gillier",<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article UF 13 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Sorbiers "une surface égale au minimum à 10 % de la surface du terrain doit être plantée d'arbres à haute tige. Les dépôts seront entourés d'un écran de verdure opaque à feuillage persistant d'une hauteur maximum de 2 mètres. Un plan doit être joint à tout projet" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire attaqué a été accordé à la société civile immobilière "Le Moulin Gillier" pour un projet qui ne satisfaisait pas aux conditions définies par les dispositions précitées ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 5 juillet 1990 par le maire de Sorbiers à la société civile immobilière "Le Moulin Gillier" ;<br>    Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la société civile immobilière "Le Moulin Gillier" à payer à Mme X... la somme de 10 000 F au titre des sommes exposées parelle et non comprises dans les dépens ;<br>    Sur les conclusions de la société civile immobilière "Le Moulin Gillier" et de la commune de Sorbiers tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
<br>    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que Mme X..., qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à la société civile immobilière "Le Moulin Gillier" et à la commune de Sorbiers la somme qu'elles demandent au titre des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 mars 1991 est annulé.<br>Article 2 : Le permis de construire délivré le 5 juillet 1990 par le maire de Sorbiers à la société civile immobilière "Le Moulin Gillier" est annulé.<br>Article 3 : la société civile immobilière "Le Moulin Gillier" versera à Mme X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 4 : Les conclusions de la société civile immobilière "LeMoulin Gillier" et de la commune de Sorbiers tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société civile immobilière "Le Moulin Gillier",à la commune de Sorbiers et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS