# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1971, 70-10.914, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985370
**Date de décision:** 1971-06-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985370

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;<br>
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ATTENDU QUE CELUI QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE MORAND AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE MAZIZ ET CONDAMNER CELUI-CI A EN PAYER LE PRIX, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR UNE LETTRE QU'IL DECLARE AVOIR ETE ENVOYEE PAR MAZIZ ET DANS LAQUELLE L'EXECUTION DES TRAVAUX N'EST PAS CONTESTEE ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE BIEN QU'UNE SOMMATION AIT ETE FAITE ANTERIEUREMENT A L'AVOUE DE MORAND DE COMMUNIQUER LES PIECES DONT IL ENTENDAIT FAIRE USAGE, C'EST SEULEMENT AU COURS DU DELIBERE QUE CETTE LETTRE A ETE PRODUITE PAR MORAND ;<br>
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QU'EN SE DETERMINANT PAR UNE PIECE DU PROCES QUI, A RAISON DE LA TARDIVETE DE SA PRODUCTION N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A LA DISCUSSION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 NOVEMBRE 1969 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1960-07-18 Bulletin 1960 III N.297 P.273 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-11-23 Bulletin 1960 I N.514 P.420 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-26 Bulletin 1966 II N.872 P.607 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 188
**ECLI:** 
**Résumé:** LA PARTIE QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L 'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE.           ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI FONDE SA CONDAMNATION SUR  UNE PIECE DU PROCES, NON SOUMISE A LA DISCUSSION DES PARTIES, EN  RAISON DE LA TARDIVETE DE SA PRODUCTION EN COURS DE DELIBERE.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - CARACTERE PREALABLE -  PIECE VERSEE AU COURS DU DELIBERE.,* PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - PIECES - PRODUCTION - COMMUNICATION -  CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS -  LIBRE DISCUSSION PREALABLE DES PARTIES - NECESSITE.,ACTION EN PAYEMENT