# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 23 décembre 1999, 95LY02412, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463805
**Date de décision:** 1999-12-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463805

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 29 décembre 1995, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ;<br>    Le ministre demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 941368 en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont Ferrand a annulé, à la demande de Mme Geneviève X... la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy Dôme en date des 5 juillet et 12 août 1994 en ce qui concerne le compte n° 404 de ce propriétaire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1999  :<br>    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour prononcer l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy de Dôme en date des 5 juillet et 12 août 1994, concernant les terres de Mme Geneviève X... et de l'indivision X..., le tribunal administratif de Clermont Ferrand a admis que le déficit en valeur de productivité réelle du compte n°404 n'excédait pas la limite de 10 % fixée par la commission départementale dans sa décision du 4 décembre 1980 mais que la publication de cette décision le 16 juin 1994 n'avait pu avoir pour effet de la rendre opposable aux intéressés ; que le ministre soutient que la décision dérogatoire n'était pas devenue caduque, mais que la décision annulée était néanmoins illégale, le déficit en valeur de productivité réelle du compte n°404 étant supérieur à la tolérance de 10 % ; qu'ainsi, le ministre se bornant en fait à contester les motifs du jugement attaqué et non son dispositif, son recours n'est pas recevable et doit dès lors être rejeté ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE