# Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 26 juillet 1991, 123692, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007801441
**Date de décision:** 1991-07-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007801441

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1991, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du Contentieux :<br>    1°) d'annuler le jugement du 6 février 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 26 novembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de M. Mody X... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Modi X... a reçu le 21 janvier 1991 notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrêté du PREFET DU VAL-DE-MARNE du 26 novembre 1990 ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il n'est pas contesté que cet arrêté était accompagné de l'indication des voies et des délais de recours contentieux ; qu'ainsi le délai de recours a couru à compter du 21 janvier 1991 à 24 heures ; que par suite, le PREFET DU VAL-DE-MARNE est fondé à soutenir que ce délai était expiré lorsque M. X... a saisi le tribunal administratif de Paris le 4 février 1991 d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite susmentionné ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'annuler le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation dudit arrêté et de rejeter comme irrecevables les conclusions de la demande de M. X... dirigées contre cet arrêté ;<br>Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 6 février 1991 est annulé.<br>Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-03-03-03(11)        Un arrêté de reconduite à la frontière peut être valablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.,335-03-03-03(12)        Un arrêté de reconduite à la frontière peut être valablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être accompagné de l'indication des voies et délais de recours.,335-03-03-03(2)        Un arrêté de reconduite à la frontière peut être valablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de 24 heures prévu par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié court à compter du jour de la notification à 24 heures.
**Mots-clés:** 335-03-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai de 24 heures pour saisir le tribunal administratif (article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1990 et article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) -         (1)          Déclenchement - Nécessité d'une notification régulière -              (11)               Régularité d'une notification par lettre recommandée               avec accusé de réception.              (12)               Nécessité d'une notification comportant l'indication               des voies et délais de recours - Notification par               lettre recommandée avec accusé de réception.         (2)          Point de départ - Notification par lettre recommandée avec          accusé de réception - Délai de 24 heures courant à compter          du jour de la notification à 24 heures.