# Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2014, 14-40.009, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000028844751
**Date de décision:** 2014-04-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028844751

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1243-10 du code du travail pour violation de l'égalité sans justifier d'un intérêt général, et de la protection par la loi, tous principes constitutionnels auxquels il est porté atteinte" ;<br>
<br> 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel porte sur un contrat de travail à durée déterminée d'usage ;<br>
<br> 	Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;<br>
<br> 	Que la question, qui ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;<br>
<br> 	Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que  les dispositions contestées prévoient une différence de traitement entre les salariés ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée, selon que celui-ci est ou non un contrat à durée déterminée d'usage ;<br>
<br> 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze.

## Métadonnées

**Solution:** QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2014:SO00941
**Résumé:** 
**Mots-clés:** QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail -  Articles L. 1242-2 et L. 1243-10 -  Egalité -  Applicabilité au litige -  Caractère sérieux -  Renvoi au Conseil constitutionnel