# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 7 avril 2005, 00NC00646, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007570564
**Date de décision:** 2005-04-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007570564

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2000 sous le n° 00NC00646 présentée pour Mme Jocelyne X, élisant domicile ..., par la SCP Brun, avocat  ; Mme X demande à la Cour  :
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1°) - d'annuler le jugement n° 98-00062-2 en date du 14 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 novembre 1997 par lequel le maire de la ville de Saint-Dizier a mis fin à la concession de logement dont elle disposait par nécessité absolue de service à compter du 1er mars 1998  ;
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2°) - d'annuler ledit arrêté  ;
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Mme X soutient  que  :
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     - le tribunal ne pouvait écarter le moyen tiré du caractère insuffisant et erroné de la motivation dès lors que le maire ne pouvait se fonder sur les astreintes confiées à Mme X que la requérante avait, en son temps, contestées  ;
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     - les astreintes ne pouvant être imposées de façon permanente, il ne peut lui être reproché de résider à son domicile en dehors de ces périodes  ;
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- l'arrêté ne vise aucune défaillance de la requérante dans l'exercice de ses fonctions  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu le  mémoire  en défense, enregistré  le 6 octobre 2000, présenté pour la ville de Saint-Dizier par Me Bernard, avocat ;  la ville de Saint-Dizier conclut à titre principal au rejet de la requête, subsidiairement, au non-lieu à statuer et à la condamnation de Mme X à lui verser une somme de 15 000 Frs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     La ville de Saint-Dizier soutient que  :
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     - l'appel n'est pas recevable, Mme X étant décédée le 29 mars 2000, soit avant le dépôt de la requête  ;
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     - en tout état de cause, le décès de la requérante éteint l'action dès lors que celle-ci avait un caractère personnel  ;
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     - la requête ne répond pas aux exigences de motivation fixées par l'article 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     - dès lors que Mme X n'assurait plus son service de façon continue, la concession du logement par nécessité absolue de service ne se justifiait plus  ;
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     - l'arrêté retirant une concession de logement par nécessité absolue de service n'est pas soumis à la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
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     - en tout état de cause, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2005   :
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- le rapport de Mme Monchambert, président  ;
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- et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;
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Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête  :
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     Considérant que par la présente requête présentée pour Mme X par son conseil, il est fait appel du jugement en date du 14 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 novembre 1997 par lequel le maire de la ville de Saint-Dizier a mis fin à la concession de logement dont elle disposait par nécessité absolue de service à compter du 1er mars 1998  ; qu'il ressort des pièces du dossier, ainsi que le soutient la ville de Saint-Dizier, que Mme X  est décédée le 29 mars 2000 à une date antérieure à celle où la requête a été enregistrée au greffe de la cour, soit le 17 mai 2000  ; qu'en l'absence de tout mémoire en réplique manifestant la volonté des héritiers de Mme X de reprendre l'instance, la ville de Saint-Dizier est fondée à soutenir que l'appel présenté pour Mme X n'est pas recevable et doit être rejeté  ;
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 Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par la ville de Saint-Dizier  ;
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DECIDE
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions de la ville de Saint-Dizier tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article  3  : Le présent arrêt sera notifié aux ayants droit de Mme Jocelyne X  et à la ville de Saint-Dizier.
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N°00NC00646
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**