# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 23/06/2011, 09NT02024, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024447837
**Date de décision:** 2011-06-23
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024447837

## Contenu de la décision

Vu le recours et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 10 août et 18 septembre 2009, présentés par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le  GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 08-2371 en date du 20 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser la somme de 306 180,25 euros à Groupama Loire Bretagne, assureur du centre éducatif Don Bosco et subrogé dans les droits de celui-ci, en réparation des préjudices causés par un jeune mineur confié audit centre et reconnu coupable de faits criminels ; <br>
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       2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par Groupama Loire Bretagne devant le tribunal ;<br>
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       3°) à titre subsidiaire, d'atténuer la responsabilité de l'Etat à concurrence des faits commis par le mineur et des fautes commises par l'association gardienne ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code des assurances ;<br>
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       Vu le code civil ;<br>
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       Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2011 :<br>
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       - le rapport de M. Coiffet, président-assesseur ;<br>
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       - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Faguer, substituant Me Lahalle, avocat de Groupama Loire Bretagne ;<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. ;<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Rennes a été notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE le 5 juin 2009 ; que le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE dirigé contre ce jugement a été enregistré au greffe de la cour en télécopie le 10 août 2009, soit hors du délai imparti pour faire appel par les dispositions précitées ; que ce recours est, dès lors, tardif et, par suite, irrecevable ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Groupama Loire Bretagne de la somme de 2 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; <br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er  : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté. <br>
Article 2    : L'Etat versera la somme de 2 000 euros (deux mille euros) à Groupama Loire Bretagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3    : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et à Groupama Loire Bretagne.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**