# Conseil d'Etat, 1 SS, du 30 décembre 2002, 246475, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008101701
**Date de décision:** 2002-12-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008101701

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamassi X... ,   ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 7 mai 1998 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône confirmant le rejet de sa demande de pension de victime civile ;<br>    2°) d'ordonner une expertise ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;<br>    Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur ;<br>    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour rejeter la demande de pension de M. X... , la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a relevé qu'il avait été jugé par elle par un arrêt du 18 janvier 1985, devenu définitif à la suite de la décision de la commission spéciale de cassation des pensions du 5 février 1988, que l'intéressé n'apportait pas la preuve que sa blessure provenait de l'explosion d'un engin de guerre ; que M. X... , qui n'est, en tout état de cause, pas recevable à demander au juge de cassation d'ordonner une expertise, ne soulève aucun moyen à l'encontre du motif retenu par la cour ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamassi X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-01-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION