# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1987, 86-13.556, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019499
**Date de décision:** 1987-11-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019499

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article 75, 1°, de la loi du 22 juin 1982 ; <br>
<br>   Attendu que les dispositions de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1985) déclare renouvelé à son terme, en vertu de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982, le contrat de sous-location consenti aux époux X... par la société Garage parking Villette Cambrai sur un appartement dépendant d'un ensemble à usage commercial que l'office public d'HLM de la ville de Paris lui avait donné en location ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que la location principale était régie par les dispositions de l'article L 422-8 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Loi 82-526 1982-06-22 art. 7, art. 75-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982 n'étant pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, viole l'article 75-1 de cette loi, l'arrêt appliquant l'article 7 précité à un contrat de sous-location concernant des locaux dont un tel organisme était propriétaire .
**Mots-clés:** BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Renouvellement - Bail d'un logement d'une habitation à loyer modéré - Application (non),* HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Renouvellement - Application de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982 (non),* BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Domaine d'application - Exclusion - Habitation à loyer modéré - Renouvellement du bail