# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03/11/2009, 07MA01093, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021262982
**Date de décision:** 2009-11-03
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021262982

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ...), par la SCP d'avocats Alcade et associés ; M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0204360 en date du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et au prélèvement social et aux pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années 1996, 1997 et 1998 ainsi que des pénalités dont elles sont assorties ; <br>
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       2°) de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le décret n° 68-133 du 9 février 1968 et le décret n° 72-37 du 11 janvier 1972 ;<br>
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       Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 ; <br>
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       Vu l'arrêté du 11 janvier 1993 ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009,<br>
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       - le rapport de M. Renouf, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que par un mémoire enregistré le 14 septembre 2009, M. X a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.<br>
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N° 07MA01093	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**