# Conseil d'Etat, du 8 janvier 1965, 61111, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636978
**Date de décision:** 1965-01-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636978

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-01-04-02          Les fautes commises par l'administration en organisant un concours ultérieurement annulé par le Conseil d'Etat n'engagent la responsabilité de l'Etat vis-à-vis du bénéficiaire du concours irrégulier que dans la mesure où celui-ci aurait subi, du fait de ces irrégularités, un préjudice indemnisable. En l'espèce, absence de préjudice matériel ou moral pour le requérant, qui a occupé irrégulièrement pendant six ans les fonctions de chef de musique de l'air.,60-04-01-02-01          L'attitude de l'administration au cours de l'instruction du pourvoi sur lequel le Conseil d'Etat a annulé le concours, à supposer qu'elle ait pu être fautive, n'a pas été génératrice d'un préjudice autre que celui qui serait résulté pour le requérant de l'irrégularité en raison de laquelle le concours a été annulé.
**Mots-clés:** 60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Organisation irrégulière d'un concours ultérieurement annulé par le Conseil d'Etat. Absence de préjudice.,60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE -Requérant ayant occupé pendant plusieurs années les fonctions de chef de musique de l'air, auxquelles il avait été nommé à la suite d'un concours irrégulier.