# Tribunal administratif Marseille, du 16 juillet 1975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008265543
**Date de décision:** 1975-07-16
**Juridiction:** Tribunal administratif Marseille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008265543

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** indemnisation SUPPLEMENT INSTRUCTION
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 67-03-04, 67-03-03-01        Travaux de construction d'une autoroute ayant perturbé l'activité d'une entreprise industrielle et commerciale et ayant modifié l'état des lieux : bâtiment comprenant un magasin, des bureaux et pièces d'habitation, auparavant de plain-pied avec une route nationale, se trouvant en contrebas de 3m 50, par rapport au nouvel ouvrage ; façade désormais à 2 m d'un remblai de 3 m de haut ; perte de la vue et de l'ensoleillement ; nécessité de créer un nouvel accès par un chemin implanté sur la propriété, sur une longueur de 300 m ; nécessité de construire un nouveau magasin ; réparation de lézardes dans les bâtiments. Responsabilité de l'Etat.
**Mots-clés:** 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES -  DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -  Autoroute en remblais.,67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES -  DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -  Autoroute en remblais.