# Conseil d'Etat, 10 SS, du 12 février 2003, 229692, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008153549
**Date de décision:** 2003-02-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008153549

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°), sous le n° 229692, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 2001, présentée par M. Cong X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Shangaï a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français à Mlle Yu Y..., son élève ;<br>    Vu 2°), sous le n° 229693, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 2001, présentée par M. Shun Lin Y...,  ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Shangaï a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français, ainsi qu'à sa fille, Mlle Yu Y... ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu la loi du 28 mars 1882 ;<br>    Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;<br>    Vu l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;<br>    - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le document enregistré sous le n° 229692 constitue en réalité une intervention à la requête enregistrée sous le n° 229693 présentée par M. Y... ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et joint à la requête enregistrée sous le n° 229693 ;<br>    Sur l'intervention de M. X... :<br>    Considérant que M. X..., en sa seule qualité de professeur de Mlle Y..., ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir à l'appui de la requête dirigée contre la décision du 18 novembre 2000 du consul général de France à Shangaï, en tant que par cette décision, le consul a refusé à Mlle Y... un visa d'entrée et de long séjour en France ; que par suite son intervention ne peut être admise ;<br>    Sur la requête de M. Y... :<br>    Considérant que M. Y... demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Shangaï lui a refusé, ainsi qu'à sa fille, Mlle Y..., un visa d'entrée et de long séjour en France ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... et Mlle Y... ne relèvent d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, à l'égard desquels la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écartée ;<br>    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser la délivrance des visas de long séjour que sollicitait M. Y... pour permettre à sa fille de venir étudier l'accordéon en France, le consul général de France à Shangaï s'est fondé sur la circonstance que Mlle Y..., âgée de douze ans, n'était pas inscrite dans un établissement scolaire, en méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires françaises relatives à l'obligation scolaire ; que ce motif pouvait légalement fonder la décision de refus ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 229692 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 229693.<br>Article 2 : L'intervention de M. X... n'est pas admise.<br>Article 3 : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Cong X..., à M. Shun Lin Y... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 98-349 1998-05-11,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.