# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mai 1980, 78-10.918, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007005354
**Date de décision:** 1980-05-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007005354

## Contenu de la décision

SUR LE DEUXIEME MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,<br>
   ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE BIRE, GERANT DE LA SOCIETE SURARD BIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES ;<br>
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   ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE :<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-05-03 Bulletin 1978 IV N. 128 (1) p.107 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-02-19 Bulletin 1979 IV N. 68 p.53 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-20 Bulletin 1979 II N. 104 p.72 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 425
**ECLI:** 
**Résumé:** Méconnaît les dispositions de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui condamne un dirigeant social à payer les dettes de la société en liquidation des biens sans qu'il soit procédé au préalable à la communication de la procédure au Ministère Public.
**Mots-clés:** MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Action en payement des dettes sociales contre un dirigeant.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère Public - Communication des causes - Nécessité - Action en payement des dettes sociales contre un dirigeant.