# Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 15 avril 1999, 98PA01445, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007438069
**Date de décision:** 1999-04-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007438069

## Contenu de la décision

<br>    (1ère Chambre B)<br>    VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 19 mai 1998, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 9619497/7 du 19 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision refusant la demande de changement de nom présentée par Mme Z... ;<br>    2 ) de rejeter la demande de Mme Z... tendant à l'annulation de cette décision ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code civil ;<br>    VU la loi n 85-1372 du 23 décembre 1985 ;<br>    VU la loi n 93-22 du 8 janvier 1993 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1999 :<br>    - le rapport de Mme BOSQUET, premier conseiller,<br>    - les observations de Me A..., avocat, pour Mme Z...,<br>    - et les conclusions de Mme COROUGE, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué en date du 19 mars 1998, le tribunal administratif de Paris a annulé, au motif qu'elle n'était pas signée, la décision en date du 14 septembre 1996 par laquelle le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE a fait connaître à Mme Z..., veuve Y..., que la demande de changement de nom qu'elle avait présentée pour son fils mineur, Michel Y..., était rejetée ;<br>    Considérant qu'en appel, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE fait valoir que la décision de rejet a été signée par Mme X..., sous-directeur de la législation civile et de la procédure, habilitée pour ce faire par une délégation de signature du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ;<br>    Considérant, toutefois, que la "feuille de décision" produite au dossier comporte un simple paraphe et ne mentionne ni l'identité, ni la qualité du signataire de la décision ; que, dès lors, aucune mention de cette décision ne permet d'en connaître l'auteur ; qu'ainsi, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé la décision refusant la demande formée par Mme Z..., veuve Y... ;<br>Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES,01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE