# Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2023, 22-15.359, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000048104725
**Date de décision:** 2023-09-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048104725

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> CIV. 3<br>
<br> MF<br>
<br>
<br>
<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
<br>
<br> Audience publique du 21 septembre 2023<br>
<br>
<br>
<br>
<br> Rejet<br>
<br>
<br> Mme TEILLER, président<br>
<br>
<br>
<br> Arrêt n° 629 FS-B<br>
<br> Pourvoi n° Z 22-15.359 <br>
<br>
<br>
<br>
<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
<br>
<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023<br>
<br> M. [O] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-15.359 contre l'arrêt rendu le 16 février 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant :<br>
<br> 1°/ à Mme [T] [X], épouse [P], domiciliée [Adresse 1], (Belgique),<br>
<br> 2°/ à M. [L] [N], domicilié lieudit [Adresse 2],<br>
<br> défendeurs à la cassation.<br>
<br> Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [N], de Me Bouthors, avocat de Mme [X], et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, MM. David, Jobert, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, Gallet, Davoine, M. Pons, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre,<br>
<br> la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; <br>
<br> Faits et procédure <br>
<br> 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 février 2022), M. [L] [N] et Mme [X], alors mariés sous le régime de la communauté légale, ont édifié, au cours de l'année 2005, une maison d'habitation constituant leur domicile familial, sur une parcelle appartenant à M. [O] [N], père de M. [L] [N].<br>
<br> 2. Après le divorce des époux prononcé en 2014 et une mise en demeure demeurée infructueuse, Mme [X] a assigné M. [O] [N] en paiement d'une certaine somme correspondant, selon elle, à sa quote-part sur la valeur de la maison construite sur la parcelle appartenant à ce dernier.<br>
<br> 3. M. [L] [N] est intervenu volontairement à l'instance.<br>
<br> Examen des moyens<br>
<br> Sur le second moyen<br>
<br> 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.<br>
<br> Sur le premier moyen <br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 5. M. [O] [N] fait grief à l'arrêt de dire qu'il était redevable envers Mme [X] d'une créance correspondant à sa quote-part, soit la moitié, du remboursement du coût des matériaux et du prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, alors « que l'action en paiement ouverte au tiers qui a édifié une construction sur le terrain d'autrui suppose que ce tiers ait été évincé par le propriétaire du terrain ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 555 du code civil. »<br>
<br> Réponse de la Cour<br>
<br> 6. L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du code civil, n'est pas subordonnée à son éviction. <br>
<br> 7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> REJETTE le pourvoi  ;<br>
<br> Condamne M. [O] [N] aux dépens ;<br>
<br> En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] [N] et le condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Article 555, alinéa 3, du code civil.
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2023:C300629
**Résumé:** L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du code civil, n'est pas subordonnée à son éviction
**Mots-clés:** PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui -  Article 555 du code civil -  Droit d'accession -  Indemnité due au tiers constructeur -  Conditions -  Eviction -  Absence d'influence