# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1979, 77-11.800, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007002477
**Date de décision:** 1979-01-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002477

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>
   ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DEROGATION A LA REGLE DU PLAFONNEMENT DES LOYERS, QU'IL INSTITUE EN CAS DE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DU MEME DECRET, NE PEUT ETRE APPLIQUEE A UNE PARTIE SEULEMENT DES LOCAUX A USAGE A LA FOIS DE COMMERCE ET D'HABITATION FAISANT L'OBJET D'UNE LOCATION INDIVISIBLE ;    ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX DONNES EN LOCATION PAR GOUTTEBROZE  A GODARD-MARCHAND EN VERTU D'UN BAIL UNIQUE ET AFFECTES PARTIE A L'ACTIVITE COMMERCIALE ET PARTIE A L'HABITATION, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES REGLES DU PLAFONNEMENT S'APPLIQUAIENT A LA SEULE PARTIE UTILISEE POUR LE COMMERCE ET QUE LE LOYER DE LA PARTIE AFFECTEE A L'HABITATION DEVAIT ETRE DETERMINE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 23-1 QUI CONSACRAIT L'AUTONOMIE DE CETTE PARTIE PAR RAPPORT AU RESTE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE  ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-12-13 Bulletin 1978 III N. 369 p.284 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 ART. 23-1, ART. 23-2, ART. 23-3, ART. 23-4 Décret 53-960 1953-09-30 ART. 23-6
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 que la dérogation à la règle du plafonnement des loyers qu'il institue en cas de modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du même décret, ne peut être appliquée à une partie seulement des locaux à usage à la fois de commerce et d'habitation faisant l'objet d'une location indivisible.
**Mots-clés:** BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des éléments de calcul du loyer - Locaux à usage commercial et d'habitation - Bail indivisible - Exclusion du plafonnement pour certains locaux seulement - Impossibilité.,* INDIVISIBILITE - Effets - Bail commercial - Prix.