# Conseil d'Etat, 1 SS, du 11 décembre 1996, 152089, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007893735
**Date de décision:** 1996-12-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007893735

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du Contentieux ;<br>    1°) d'annuler le jugement du 23 août 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 août 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mme Béatrice X... ;<br>    2°) de rejeter la demande de Mme X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Hubac, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Béatrice X... ;<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X..., de nationalité ghanéenne, qui s'est vue refuser un titre de séjour et a été invitée à quitter le territoire par une décision du PREFET DU VAL-D'OISE notifiée le 17 juin 1993, s'est maintenue sur le territoire français au-delà du délai d'un mois sans régulariser sa situation ; qu'ainsi, l'intéressée se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;<br>    Considérant que la légalité d'un acte administratif s'apprécie à la date de son intervention ; qu'il appartient au préfet de vérifier si, à cette date, la mesure de reconduite ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressée ; qu'il n'est pas contesté que Mme X..., enceinte de cinq mois à la date de l'arrêté attaqué, ne pouvait supporter un voyage sans danger ; que, par suite, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de Mme X... ; que, dès lors, le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté susmentionné du 13 août 1993 ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Béatrice X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.