# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 10 octobre 2005, 02MA01202, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590211
**Date de décision:** 2005-10-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590211

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 28 juin 2002 sous le n° 02MA01202, présentée par Me Michel X..., avocat pour la société ORANGE France S.A., dont le siège social est situé ...  ; 
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       La société ORANGE France S.A. demande à la Cour  : 
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0104376 en date du 19 avril 2002 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de La Roquette-sur-Siagne interdisant l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile à moins de 300 mètres d'un bâtiment public  ;
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       2°) d'annuler l'arrêté du maire de La Roquette-sur-Siagne en date du 3 juillet 2001 précité  ; 
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       3°) de condamner la commune de La Roquette-sur-Siagne au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code général des collectivités territoriales  ; 
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       Vu le code des télécommunications  ; 
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            Vu le code de justice administrative  ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2005  :
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       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;
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       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que le désistement de la société ORANGE France S.A. est pur et simple  ;  rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de la société ORANGE France S.A. 
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société ORANGE France S.A. et à la commune de La Roquette-sur-Siagne.
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N° 02MA01202	2
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**