# CAA de BORDEAUX, , 11/01/2024, 23BX02593, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000048968228
**Date de décision:** 2024-01-11
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000048968228

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société GTM Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation de la commune de Saint-Claude à lui verser une somme provisionnelle de                       242 844,55 euros toutes taxes comprises augmentée des intérêts moratoires de droit à hauteur de                                   56 735,03 euros selon un décompte arrêté du 3 juillet 2023, dans le cadre de retards de paiements de factures pour la construction de l'école Rose Nelson.<br>
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         Par une ordonnance n° 2300979 du 5 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, la société GTM Guadeloupe, représentée par Me Cabanes, demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler cette ordonnance ;<br>
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       2°) de condamner la Commune de Saint-Claude à lui verser une somme provisionnelle de 62 325,38 euros correspondant aux intérêts moratoires de droit, selon le décompte arrêté au                    29 septembre 2023.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, la société GTM Guadeloupe déclare se désister de sa requête. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ".<br>
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       2. La société GTM Guadeloupe a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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      ORDONNE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GTM Guadeloupe.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GTM Guadeloupe et à la commune de Saint-Claude.<br>
Fait à Bordeaux, le 11 janvier 2024.<br>
       Le juge d'appel des référés,<br>
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       Laurent Pouget       <br>
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       La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 23BX02593<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**