# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05/05/2011, 09MA01999, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024615107
**Date de décision:** 2011-05-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024615107

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2009, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Me Colas ;  M. A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0707690 du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Val-des-Près en date du 2 octobre 2007 autorisant la communauté de communes du Briançonnais à établir un réseau d'assainissement, créant une servitude de passage et autorisant son maire à signer l'acte de constitution de cette servitude ; <br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient que le tribunal n'a pas précisément répondu à son argumentation ; qu'une enquête publique doit être réalisée et doit comporter au moins une étude d'impact ; que les parcelles de l'emprise de la servitude ont été mal définies, celles indiquées dans l'arrêté ne correspondant pas à celles qui sont nécessaires au projet de canalisation ;<br>
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       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 août 2010, présenté pour la commune de Val-des-Prés, représentée par son maire en exercice, par Me Tertian, par lequel elle conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle fait valoir qu'en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, le requérant n'a pas produit les décisions attaquées, ce qui rend sa requête irrecevable ; que M. A, pas plus en appel qu'en première instance, ne peut justifier d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir contre la délibération contestée ; à titre subsidiaire, que les dispositions de l'article R. 160-2 du code de l'urbanisme, qui concernent les servitudes de passage sur le littoral, n'étant pas applicables en l'espèce, le moyen tiré de leur violation est inopérant ; que le requérant n'établit pas en quoi les parcelles désignées dans la délibération procèderaient d'une mauvaise définition ni qu'il existerait une incompatibilité avec le projet de canalisation ;<br>
       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 7 septembre 2009, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale/partielle ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; <br>
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       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code rural ;<br>
       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2011 :<br>
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       - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ;<br>
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       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Coniglioli pour la commune de Val-des-Près ;<br>
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       Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Val-des-Près en date du 2 octobre 2007 autorisant la communauté de communes du Briançonnais à établir un réseau d'assainissement entre Montgenèvre et Briançon, créant une servitude de passage et autorisant son maire à signer l'acte de constitution de cette servitude ; que M. A relève appel de ce jugement ;<br>
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       Considérant que la circonstance que M. A est usager du chemin privé communal du Fort des trois têtes, sous lequel doit passer le réseau d'assainissement projeté entre Montgenèvre et Briançon, pour accéder à sa propriété ne lui donne pas intérêt à agir contre la délibération attaquée ; que si le requérant se prévaut de sa qualité de contribuable de la commune de Val-des-Près, il n'est pas établi que la délibération attaquée aurait pour effet d'accroître les dépenses de la commune, celle-ci devant d'ailleurs percevoir une indemnité financière de la part de la communauté de communes en contrepartie de la servitude consentie sur son territoire pour l'entretien du réseau ; que la circonstance que le requérant aurait subi un préjudice du fait de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé, en raison des travaux liés à la pose de canalisations du réseau d'assainissement, de faire réaliser son affouage et de louer son restaurant n'est pas de nature à lui conférer un intérêt à demander l'annulation de la délibération du 2 octobre 2007 ; que, par suite, les conclusions de M. A dirigées contre cette délibération étaient irrecevables ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A, qui ne critique pas en appel le rejet de ses conclusions indemnitaires, n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       D E C I D E :<br>
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       Article 1er : La requête n° 09MA01999 de M. A est rejetée.<br>
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       Article 2 : L'ensemble des conclusions des parties tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude A et à la commune de Val-des-Prés.<br>
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Délibéré après l'audience du 14 avril 2011, où siégeaient :<br>
- M. Lambert, président de chambre,<br>
- M. d'Hervé, président-assesseur,<br>
- Mme Ségura, premier conseiller,<br>
Lu en audience publique, le 5 mai 2011.<br>
Le rapporteur,<br>
F. SEGURALe président,<br>
C. LAMBERT<br>
Le greffier,<br>
G. BANCE<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, des transports et du logement en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition conforme,<br>
Le greffier,<br>
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N° 09MA01999<br>
		sc<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-06-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Décision faisant grief.