# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1995, 93-13.020, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034517
**Date de décision:** 1995-07-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034517

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 6 c de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 6 c de la loi du 6 juillet 1989 ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1993), que l'Association des locataires de la résidence de l'avenue de Verdun à Ivry-sur-Seine (Alrav), et divers locataires ayant pris à bail un logement dans un immeuble appartenant à la Société immobilière de l'avenue de Verdun (SIAV), organisme de droit privé bénéficiant de subventions, ont assigné la bailleresse en exécution de divers travaux et paiement de dommages-intérêts ;<br>
<br>   Attendu que, pour débouter l'Alrav et les locataires de leurs demandes, l'arrêt retient que le chauffage n'est pas insuffisant au point de nuire à l'habitabilité d'un logement, que dans le silence des titres sur le contenu des obligations du bailleur relatives à la jouissance des parties communes, il convient de se référer aux usages, à la nature de l'ensemble immobilier et au montant du loyer, qu'aucun désordre immobilier n'est de nature à mettre en péril la sécurité des occupants et que la SIAV s'efforce de maintenir à un niveau acceptable la qualité générale de ces parties communes ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société bailleresse avait entretenu les locaux et l'immeuble en état de servir à l'usage prévu et effectué les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 86-1291 1986-12-23 art. 6-c,Loi 89-462 1989-07-06 art. 6-c
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 6 c de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 6 c de la loi du 6 juillet 1989 l'arrêt qui, pour débouter les locataires de leur demande en exécution de divers travaux et paiement de dommages-intérêts, retient que le chauffage n'est pas insuffisant au point de nuire à l'habitabilité d'un logement, que dans le silence des titres sur le contenu des obligations du bailleur relatives à la jouissance des parties communes, il convient de se référer aux usages, à la nature de l'ensemble immobilier et au montant du loyer, qu'aucun désordre immobilier n'est de nature à mettre en péril la sécurité des occupants et que le bailleur s'efforce de maintenir à un niveau acceptable la qualité générale des parties communes, sans constater que ce dernier avait entretenu les locaux et l'immeuble en état de servir à l'usage prévu et effectué les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux.
**Mots-clés:** BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Réparations - Réparations sur les parties communes - Maintien en état et entretien normal des lieux - Constatations nécessaires .