# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 2 novembre 1999, 98NT00929, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007528260
**Date de décision:** 1999-11-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007528260

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1998, présentée par Mme Andrée X..., demeurant à Motteville (76970), rue du 7ème B.M.N. ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) de réformer le jugement n 94-1247 du Tribunal administratif de Rouen, en date du 10 mars 1998, en ce qu'il porte sur la taxe d'habitation de l'année 1992 ;<br>    2 ) de réexaminer sa situation ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1999 :<br>    - le rapport de M. SANT, président,<br>    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... ne précise pas l'erreur que le jugement, qui lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties, aurait pu commettre, en constatant que le trésorier d'Yerville (Seine-Maritime) avait prononcé, avant l'enregistrement de sa demande, la mainlevée de l'avis à tiers détenteur, en ce qu'il concernait la taxe d'habitation, et en rejetant, en conséquence, le surplus de ses conclusions ; qu'au demeurant, si Mme X..., qui, en appel, se borne à invoquer les délais consentis par le même trésorier, pour le paiement d'une taxe d'habitation mise à sa charge au titre de la même année 1992, et à souligner ses difficultés financières, pourrait être entendue comme sollicitant des délais de paiement plus favorables ou la remise de l'imposition, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur le plan gracieux ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT,19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE,19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE