# Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 20 avril 2005, 271995, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008165851
**Date de décision:** 2005-04-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008165851

## Contenu de la décision

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                Vu l'ordonnance en date du 6 septembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Eric X, demeurant ...  ;
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                Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 26 septembre 2002 et tendant à ce que le tribunal  :
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                1°) annule le concours organisé pour le recrutement des premiers surveillants des services déconcentrés  de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2002  ;
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                2°) enjoigne au garde des sceaux, ministre de la justice, d'inscrire M. X sur la liste des candidats déclarés admis  ;
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                3°) le nomme premier surveillant à la Maison d'arrêt de Beziers  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu l'ordonnance n° 58-696  du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire  ;
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                Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire  ;
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                Vu le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993  ;
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                Vu l'arrêté du 22 septembre 1993 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours  professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Roland Blanchet, Rapporteur,  
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                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 1993 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés  de l'administration pénitentiaire, pris pour l'application du décret du 21 septembre 1993  :  - Les épreuves orales d'admission comprennent  : 1° Une interrogation portant sur la réglementation pénitentiaire (durée de préparation quinze minutes  ; durée de l'interrogation quinze minutes  ; coefficient 2)  ; 2° Une épreuve de sélection consistant en une série d'entretiens permettant d'apprécier les qualités professionnelles des candidats, leur sens des responsabilités et leur aptitude au commandement  ; (durée  : trente minutes  ; coefficient 3). Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 à l'épreuve d'interrogation et à 10 à l'épreuve de sélection est éliminatoire.  ;
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                Considérant que si la seule circonstance que l'ancien directeur adjoint de la maison d'arrêt dans laquelle M. X avait été affecté de 1997 à 2000, a siégé au jury du concours pour l'épreuve dite de sélection n'est pas de nature à entacher la délibération du jury d'illégalité, il ressort du dossier que ce membre du jury, d'une part, avait été à l'origine de poursuites disciplinaires contre M. X, d'autre part, avait été amené à cette occasion à manifester de grandes réserves sur les compétences professionnelles de ce dernier  ; que cette circonstance a privé le candidat des garanties d'impartialité sur lesquelles tout candidat à un concours est en droit de compter et a, dès lors, entaché la délibération du jury d'illégalité  ; que M. X est, par suite, fondé à demander l'annulation des résultats du concours professionnel de premier surveillant, en date du 30 mai 2002  ;
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                Considérant que l'exécution de la présente décision n'impose ni d'inscrire M. X sur la liste des candidats admis au grade de premier surveillant au titre de l'année 2002, ni de lui donner une quelconque affectation  ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent être accueillies  ;
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       D E C I D E  :
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Article 1er  : Les résultats du concours au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, au titre de l'année 2002, sont annulés.
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Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
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Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X et au garde des sceaux, ministre de la justice.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**