# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, du 15 mai 2003, 99MA02035, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583233
**Date de décision:** 2003-05-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583233

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 octobre 1999, sous le n° 99MA02035, présentée pour Mme X, demeurant chez M. Y, ..., par Me EFANG, avocat  ;
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Classement CNIJ  : 335-01-03
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C
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     Mme X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 28 juin 1999 par lequel sa demande tendant à l'annulation du refus de délivrance de carte de séjour par le préfet des Bouches-du-Rhône a été rejetée  ;
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     2°/ d'annuler la décision préfectorale du 17 août 1998  ;
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     Elle soutient  :
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     - que la décision préfectorale à été prise par une autorité incompétente, M. SOUBELET n'ayant pas compétence  ;
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     - que la décision préfectorale est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'elle ne vise que les ressources de son gendre et d'une de ses filles, alors qu'elle a d'autres enfants en France  ;
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     - qu'il y a erreur manifeste d'appréciation dès lors que la requérante n'a pas demandé la délivrance d'une carte de résident, mais d'un titre de séjour valable un an  ;
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     - qu'elle est veuve d'un ancien combattant de l'armée française et que son état de santé impose un suivi médical  ;
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     - que les ressources des époux Y se sont sensiblement améliorées  ;
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Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Marseille du 20 mars 2000 accordant l'aide juridictionnelle limitée à 55 % à Mme X  ;
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     Vu le mémoire présenté le 17 octobre 2000 par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête par adoption des motifs des premiers juges  ;
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     Vu le mémoire présenté le 16 novembre 2000 pour Mme X qui relève que contrairement à ce que soutient le ministre elle apporte des éléments nouveaux, à savoir l'augmentation des ressources des époux Y, qui la prennent en charge, et l'engagement des autres enfants de la requérante de subvenir à ses besoins  ;
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     Vu le mémoire ampliatif enregistré le 25 mars 20003 présenté pour Mme X qui soutient que contrairement à ce qu'affirme le ministre, un élément nouveau est intervenu, à savoir la naturalisation de la fille aînée et du gendre de la requérante  ; qu'elle est fondée à solliciter un titre de séjour en tant qu'ascendant de français en application des dispositions de l'article 15-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; que les ressources de ses enfants sont suffisantes pour qu'ils puissent la prendre en charge  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;
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     Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003  : 
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     - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;
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     - les observations de Me EFANG pour Mme X  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre modifiée  : ... La carte de résident est délivrée de plein droit sous réserve de la régularité du séjour  : ... 2°) à l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de 21 ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge.  ;
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     Considérant que Mme X EKOKA, de nationalité camerounaise a sollicité du préfet des Bouches-du-Rhône un titre de séjour d'un an, qui lui a été refusé le 17 août 1998 au motif notamment que les ressources dont disposent la fille et le gendre de la requérante ne permettraient pas à ceux-ci de la prendre en charge  ; que cependant la déclaration des revenus 1997, fait apparaître que M. et Mme Y ont disposé de revenus d'un montant de 96.859 F, soit un revenu mensuel supérieur au salaire minimum de croissance  ; qu'il résulte par ailleurs des pièces du dossier que la requérante a deux autres enfants majeurs, en situation régulière sur le territoire national et susceptibles de l'aider financièrement  ; que, par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant un titre de séjour à Mme X  ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 août 1998 et le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 28 juin 1999  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 28 juin 1999 est annulé.
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Article 2  : La décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 août 1998 est annulée.
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Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 3 avril 2003, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M. CHAVANT, premier conseiller,
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assistés de Mlle MARTINOD, greffière  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 15 mai 2003.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jacques CHAVANT
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La greffière,
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     					Signée
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     Isabelle MARTINOD
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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     N° 99MA02035										5
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**