# Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 9 novembre 1992, 133630, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007804579
**Date de décision:** 1992-11-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007804579

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1992 et 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mamadi X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 décembre 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Mamadi X...,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant qu'il ne ressort ni des pièces du dossier ni des mentions du jugement attaqué que M. X... ait été convoqué à l'audience au cours de laquelle a été examinée sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 5 décembre 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière, ainsi que l'exige l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il suit de là que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière et doit être annulé ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... ;<br>    Considérant qu'en admettant que, comme le prétend le requérant, l'accusé de réception postal du pli contenant l'arrêté attaqué ait été signé le 9 décembre 1991 non par lui-même mais par un de ses homonymes habitant à la même adresse, il ressort des termes mêmes de sa demande au tribunal administratif qu'il a reçu cet arrêté par un courrier qui lui est parvenu le 13 décembre 1991 ; qu'ainsi sa demande enregistrée au tribunal administratif le 16 décembre, soit après l'expiration du délai de 24 heures institué par le 1er alinéa de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée était en tout état de cause tardive et par suite irrecevable ;<br>Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 18 décembre 1991 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R241-10,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES,49-05-04-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES