# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 96-81.573, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066710
**Date de décision:** 1996-10-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066710

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Huseyin, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, en date du 9 février 1996, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction de séjour dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de 5 ans.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 344 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense :</p>
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<p>" en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la présence de l'interprète lors de la reprise des débats le 9 février à 10 h 30 ;</p>
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<p>" alors que l'interprète désigné par le président doit être présent tout au long des débats " ;</p>
<br>
<p>Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 344 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense :</p>
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<p>" en ce que ni le procès-verbal ni l'arrêt pénal ne constatent que l'interprète a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire ;</p>
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<p>" alors qu'il ne suffit pas que l'interprète ait été présent, encore faut-il qu'il ait prêté son concours chaque fois que cela était nécessaire " ;</p>
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<p>Les moyens étant réunis ;</p>
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<p>Attendu que le procès-verbal des débats énonce que l'accusé, ne parlant pas suffisamment le français, a été, " pendant le cours des débats ", assisté d'un interprète ;</p>
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<p>Que cette mention en l'absence de toutes autres mentions contraires ou résultant de donnés-acte qu'il appartenait à l'accusé ou à son avocat de solliciter suffit à établir que l'interprète a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire ;</p>
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<p>Que les moyens, dès lors, ne peuvent être accueillis ;</p>
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<p>Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;</p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1990-06-20, Bulletin criminel 1990, n° 253 (1) p. 649 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1991-05-15, Bulletin criminel 1991, n° 207 (1), p. 530 (irrecevabilité et rejet), et l'arrêt cité.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 344
**ECLI:** 
**Résumé:** Est suffisante, à défaut de mentions contraires ou résultant de donnés-acte qu'il appartenait à l'accusé ou à son conseil de solliciter, la mention du procès-verbal des débats indiquant que l'interprète, assistant l'accusé ne parlant pas suffisamment la langue française, a prêté son concours " pendant le cours des débats ", une telle formule impliquant que l'interprète est intervenu chaque fois que cela a été nécessaire.
 (1).
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Débats - Interprète - Assistance - Constatations suffisantes.,COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Interprète - Assistance - Constatations suffisantes