# Conseil d'Etat, 5 SS, du 23 juin 1999, 199487, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008074225
**Date de décision:** 1999-06-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008074225

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler un jugement du 3 août 1998 par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Lassana X... ;<br>    2°) de rejeter la demande de M. X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée et notamment son article 6-1 ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'à l'appui de son appel contre le jugement du 3 août 1998 annulant l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X..., ressortissant malien, le PREFET DU VAL-D'OISE se borne à soutenir que, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, l'intéressé ne réside pas en France depuis 1988 et ne s'est jamais trouvé en situation régulière ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et dont l'authenticité n'est pas discutée par l'administration, que, contrairement à ce que soutient le préfet, M. X... est présent en France de manière habituelle depuis 1988 ; qu'il a bénéficié en 1993, pendant l'instruction de sa demande d'asile, d'un document provisoire autorisant son séjour régulier ; qu'ainsi les moyens de la requête ne peuvent qu'être écartés ;<br>    Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>    Considérant que si M. X... demande qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour, l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière implique seulement, dans les circonstances de l'espèce, qu'il soit mis en possession de l'autorisation provisoire de séjour prévue par le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. X... la somme de 5 000 F qu'il demande sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.<br>Article 2 : Le recours incident de M. X... est rejeté.<br>Article 3 : L'Etat versera 5 000 F à M. X... en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Lassana X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.