# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1991, 89-19.571, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026834
**Date de décision:** 1991-07-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026834

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Y..., promoteur immobilier, à payer à M. X..., architecte, les honoraires restant dus à ce dernier, grossis des intérêts de retard et de la taxe sur la valeur ajoutée ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... faisant valoir qu'en raison de leur date, les prestations d'architecte dont le paiement était recherché n'étaient pas soumises à cette taxe, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M. X... la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux sommes qu'il lui devait, l'arrêt rendu le 21 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 455
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassée la décision qui condamne un promoteur immobilier à payer à un architecte les honoraires restant dus, grossis des intérêts de retard et de la taxe sur la valeur ajoutée sans répondre à ses conclusions faisant valoir qu'en raison de leur date les prestations d'architecte dont le paiement était recherché n'étaient pas soumises à TVA.
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Impôts et taxes - Taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de service - Conclusions invoquant l'exonération en raison de la date,IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de service - Loi les y soumettant - Conclusions invoquant l'exonération en raison de la date - Réponse nécessaire,ARCHITECTE - Honoraires - Paiement - Taxe sur la valeur ajoutée - Conclusions invoquant l'exonération en raison de la date des prestations - Réponse nécessaire