# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1989, 88-42.591, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023170
**Date de décision:** 1989-06-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023170

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; <br>
<br>   Attendu que pour condamner la société Causse Walon à payer à M. X... et à six autres salariés un rappel de salaires et de congés payés, le conseil de prud'hommes a relevé que les salaires des intéressés étaient calculés sur la base de trente jours par mois, que les absences pour congés donnaient lieu à un abattement d'un trentième par jour et que la grève ne pouvait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires, en sorte que les absences pour grève devaient donner lieu au même abattement ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que pour être proportionnelle à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montmorency<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code du travail L521-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés .
**Mots-clés:** CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Retenue opérée par l'employeur - Base de calcul - Horaire mensuel du salarié,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Retenue opérée par l'employeur - Retenue opérée à la suite d'une grève - Base de calcul - Horaire mensuel du salarié