# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 17 juin 1999, 99LY00807, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007461685
**Date de décision:** 1999-06-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007461685

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 1999, présentée pour M. X... demeurant ..., 74330, La Balme de Sullingy ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n 984192 en date du 18 décembre 1998 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le préfet de la Haute-Savoie lui aurait refusé le renouvellement d'une autorisation de détention d'arme ;<br>    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 1999 :<br>    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. . BEZARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par l'ordonnance susvisée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... dirigée contre la décision qu'aurait prise le préfet de la Haute-Savoie de lui refuser le renouvellement d'une autorisation de détention d'arme, au motif que le demandeur n'avait pas joint la copie de cette décision, malgré l'invitation qui lui avait été faite en ce sens ; que devant la cour, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée en première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; qu'ainsi sa requête ne peut être qu'être rejetée ;<br>Article 1er :: La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE