# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 15 janvier 2004, 02BX00796, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503867
**Date de décision:** 2004-01-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503867

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2002, présentée pour Mme Daouadi X, demeurant ...   ;
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     Mme Daouadi X demande à la cour  : 
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     1°) d'annuler le jugement en date du 27 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de réversion de la pension dont était titulaire son mari, décédé le 12 septembre 1997  ;
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     2°) d'intervenir auprès de l'administration compétente pour qu'elle obtienne la réversion de la pension  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des pensions civiles et militaires  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 
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     Classement CNIJ  : 48-02-03               C
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  54-01-02-025
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :
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     - le rapport de M. Larroumec, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que, par jugement en date du 27 février 2002, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme Daouadi X pour irrecevabilité, cette dernière n'ayant pas produit la décision attaquée malgré la mise en  demeure qui lui avait été adressée le 15 février 2001  ; que Mme Daouadi X ne conteste pas en appel cette fin de non recevoir qui lui a été opposée  ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ; 
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D E C I D E
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     Article 1er  : La requête de Mme X... X.
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2
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02BX00796
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**