# Conseil d'Etat, 10 SS, du 24 janvier 2001, 227313, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008036448
**Date de décision:** 2001-01-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008036448

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X... demeurant 190, lot Habiba 2, rue El Ouffa à Casablanca (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce refus ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca lui a refuséla délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Considérant qu'après avoir obtenu au Maroc un diplôme professionnel d'assurances de l'école marocaine d'assurances, M. X... s'est inscrit pour l'année universitaire 2000/2001 à l'Institut National des Transports Internationaux et des Ports au Havre afin de se spécialiser en assurances des transports maritimes ; que le ministre des affaires étrangères n'apporte aucun élément de nature à démontrer que cet enseignement ne serait qu'une répétition de celui suivi par M. X... au Maroc ; que dans ces conditions le consul général de France à Casablanca en estimant pour refuser à M. X... un visa d'entrée en France que son projet d'études ne présentait pas un caractère sérieux a commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La décision du consul général de France à Casablanca en date du 9 novembre 2000 est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.