# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 18 septembre 2001, 01LY00929, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467164
**Date de décision:** 2001-09-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467164

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 2001 sous le n 01LY00929, présentée par M. Madani X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 971360 du 19 mars 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'examen d'un litige l'opposant au secrétaire d'Etat aux anciens combattants pour ce qui concerne le versement à son profit de la retraite du combattant ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance en date du 17 juillet 2001 par laquelle le président de la 3ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2001 ;<br>    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de M. X..., tendant à obtenir la retraite du combattant, le Président du Tribunal administratif de Dijon, par l'ordonnance attaquée, s'est fondé sur ce que, contrairement aux prescriptions de l'article R.412-1 du code de justice administrative, l'intéressé n'avait pas joint la décision attaquée à cette demande et, malgré une mise en demeure dont il a accusé réception le 28 octobre 1997, s'était abstenu de régulariser celle-ci dans le délai qui lui était imparti ; qu'à l'appui de l'appel qu'il a formé devant la Cour contre cette ordonnance, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité opposée par le Président du Tribunal administratif de Dijon ; qu'ainsi, la requête doit être rejetée ;<br>Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R412-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE