# Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2016, 14-21.919, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000032313146
**Date de décision:** 2016-03-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032313146

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Vu la note en délibéré déposée le 1er mars 2016 par Me Blondel avocat de M. X... ;<br>
<br> 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :<br>
<br> 	Vu l'article 537 du code de procédure civile ;<br>
<br> 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 avril 2014), que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 5 juillet 2006 ; qu'à l'audience à laquelle l'affaire avait été renvoyée pour examiner la clôture de la procédure, le liquidateur a demandé le report de son examen ; que le débiteur s'y est opposé en demandant la clôture ; que le tribunal a rejeté la demande de clôture et ordonné la prorogation du délai de son examen ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel qu'il a formé contre ce jugement ;<br>
<br> 	Mais attendu que la décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; qu'en conséquence,  M. X..., dont l'appel de cette décision n'était pas recevable, n'est pas davantage recevable à se pourvoir en cassation ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;<br>
<br> 	Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br> 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.,Dans le même sens que :Com., 9 juillet 2013, pourvoi n° 12-13.193, Bull. 2013, IV, n° 118 (irrecevabilité)

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce ;  article 537 du code de procédure civile
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2016:CO00283
**Résumé:** La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire -  Clôture -  Procédure -  Délai d'examen de la clôture -  Jugement de prorogation -  Nature -  Mesure d'administration judiciaire -  Portée,PROCEDURE CIVILE -  Mesure d'administration judiciaire -  Définition -  Jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire -  Portée