# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 mars 2007, 06-12.483, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017778917
**Date de décision:** 2007-03-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017778917

## Contenu de la décision

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 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mai 2005), que, dans un litige l'opposant à M. X..., M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la révocation de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen :<br>
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 	1°/ que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture doivent être formées par conclusions ; qu'ainsi, en prenant en considération "la demande des deux parties à l'audience", la cour d'appel a violé les articles 783 et 913 du nouveau code de procédure civile ;<br>
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 	2°/ que dans ses conclusions signifiées le 11 avril 2005, M. Y... concluait, à titre principal, au rejet des conclusions d'intimé notifiées à avoué le 25 mars 2005 et, à titre subsidiaire, "si la cour rabattait l'ordonnance de clôture au jour de l'audience", au fond, à la réformation du jugement entrepris ; qu'ainsi, en révoquant l'ordonnance de clôture "à la demande des deux parties", sans relever l'existence d'une cause grave de révocation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 4 et 784 du nouveau code de procédure civile ;<br>
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 	Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que les deux parties avaient demandé la révocation de l'ordonnance de clôture, M. Y... est sans intérêt à critiquer la décision qui a accueilli sa demande ;<br>
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 	D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;<br>
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 	PAR CES MOTIFS :<br>
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 	REJETTE le pourvoi  ;<br>
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 	Condamne M. Y... aux dépens ;<br>
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 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;<br>
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 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept. <br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Les deux parties à l'instance ayant sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture, l'une d'elles est sans intérêt à critiquer la décision qui a accueilli cette demande. Le moyen n'est donc pas recevable
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture -  Révocation -  Demande -  Demande par les deux parties -  Effets -  Intérêt de l'une des parties à critiquer la décision ayant accueilli la demande -  Défaut -  Portée,CASSATION -  Moyen -  Irrecevabilité -  Cas -  Moyen critiquant la décision d'une cour d'appel ayant prononcé la révocation de l'ordonnance de clôture demandée par les deux parties