# Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème Chambre - formation à 5, du 8 juillet 2003, 99LY02433, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007470538
**Date de décision:** 2003-07-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 5
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007470538

## Contenu de la décision

Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 1er septembre et 15 novembre 1999, sous le n° 99LY02433, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES ABRETS ET ENVIRONS, dont le siège est 78 rue Gambetta, aux Abrets (Isère), par Me André Soulier, avocat au barreau de Lyon  ;
<br>
     Le SYNDICAT demande à la Cour  :
<br>
     1') d'annuler le jugement n° 99441 du 18 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble lui a enjoint, en exécution d'un précédent jugement du 22 mai 1998, de réintégrer M. X dans ses fonctions de secrétaire général à compter du 30 août 1996 et de lui verser la somme de 4 000 F  ;
<br>
     2') de rejeter la demande de M. X d'exécution du jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 22 mai 1998  ;
<br>
     ......................................................................................
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
Classement CNIJ  : 54-05-04-01
<br>
<br>
     
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980  ;
<br>
     Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  ;
<br>
     Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  ;
<br>
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003  :
<br>
     - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller  ;
<br>
<br>
     
- et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
Considérant que le désistement du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES ABRETS ET ENVIRONS est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
<br>
<br>
     DÉCIDE  :
<br>
<br>
     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES ABRETS ET ENVIRONS.
<br>
     N° 99LY02433		- 2 -
<br>
<br>
     N° LY		- 3 -
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**