# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 1973, 72-12.212, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991179
**Date de décision:** 1973-12-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991179

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR X..., ESTIME VALABLE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUI, A LA REQUETE D'ALLIER, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE NICE, LUI AVAIT ETE FAITE A DOMICILE, ALORS QUE C'EST SEULEMENT SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE SE REVELE IMPOSSIBLE QUE L'HUISSIER PEUT SIGNIFIER SON EXPLOIT A DOMICILE, QU'EN L'ESPECE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE COPIE DE L'EXPLOIT AIT ETE REMISE A L'EPOUSE DU DESTINATAIRE N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A ETABLIR PAR ELLE-MEME QUE LA SIGNIFICATION A LA PERSONNE DE CELUI-CI EUT ETE IMPOSSIBLE, NI QUE L'HUISSIER EUT PROCEDE AUX RECHERCHES ET DILIGENCES QUI LUI INCOMBAIENT ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE FAIT QUE LA COPIE DE L'EXPLOIT AIT ETE, LE 1ER MARS 1971, REMISE PAR L'HUISSIER A DAME X... IMPLIQUE SUFFISAMMENT QUE X... NE SE TROUVAIT PAS EN PERSONNE A SON DOMICILE LORSQUE L'HUISSIER S'Y EST PRESENTE ;<br>
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ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE LEDIT HUISSIER AIT EU CONNAISSANCE D'UN AUTRE LIEU OU LA SIGNIFICATION AURAIT PU ETRE FAITE A PERSONNE ;<br>
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QUE, DES LORS, LA COUR, QUI RELEVE, EN OUTRE, QUE X... AVAIT RETIRE, DES LE 3 MARS, LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LUI AVAIT EXPEDIEE L'HUISSIER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET QUE CE DESTINATAIRE AVAIT EU AINSI LA POSSIBILITE, DES CE JOUR, DE RECOUVRER AUPRES DE SON EPOUSE L'ACTE DE SIGNIFICATION, A PU DECLARER VALABLE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION ET, PARTANT, TARDIF L'APPEL INTERJETE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-06-26 Bulletin 1958 II N. 468 P. 310 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-22 Bulletin 1972 II N. 290 (1) P. 239 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 58-1,Code de procédure civile 58-3,Décret 65-1006 1965-11-26
**ECLI:** 
**Résumé:** PEUT ETRE DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT  FAITE A DOMICILE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'HUISSIER AIT  EU CONNAISSANCE D'UN AUTRE LIEU OU LA SIGNIFICATION AURAIT PU ETRE  FAITE A PERSONNE ET QU'APRES AVOIR ENONCE, PAR UNE APPRECIATION  SOUVERAINE, QUE LE FAIT QUE LA COPIE AIT ETE REMISE A L'EPOUSE DU  DESTINATAIRE IMPLIQUAIT SUFFISAMMENT QUE CELUI-CI NE SE TROUVAIT PAS  EN PERSONNE A SON DOMICILE LORSQUE L'HUISSIER S'Y EST PRESENTE, LES  JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE CE DESTINATAIRE AYANT RETIRE DEUX JOURS  APRES LA LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE PAR L'HUISSIER CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIT AINSI EU LA  POSSIBILITE DE RECOUVRER AUPRES DE SON EPOUSE L'ACTE DE  SIGNIFICATION.       UNE TELLE SIGNIFICATION FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL.
**Mots-clés:** EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - VALIDITE - CONDITIONS -  SIGNIFICATION A PERSONNE IMPOSSIBLE - IMPOSSIBILITE - APPRECIATION  SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.,* EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE COPIE A LA  PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - PORTEE - PREUVE DE L'ABSENCE DU  DESTINATAIRE - APPRECIATION SOUVERAINE.,* EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - LETTRE RECOMMANDEE -  RECEPTION PAR LA DESTINATAIRE - PORTEE.,* EXPLOIT - SIGNIFICATION - REGULARITE - SIGNIFICATION A DOMICILE -  SIGNIFICATION A PERSONNE IMPOSSIBLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* APPRECIATION SOUVERAINE - EXPLOIT - SIGNIFICATION - PERSONNE -  IMPOSSIBILITE /.,* POUVOIRS DES JUGES - EXPLOIT - SIGNIFICATION - PERSONNE -  IMPOSSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE /.,* POUVOIRS DES JUGES - EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE -  REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - EXPLOIT -  SIGNIFICATION - DOMICILE - CONDITIONS - SIGNIFICATION A PERSONNE  IMPOSSIBLE - IMPOSSIBILITE /.,* HUISSIER DE JUSTICE - EXPLOIT - SIGNIFICATION - DESTINATAIRE -  ABSENCE - SIGNIFICATION A DOMICILE - REGULARITE - CONSTATATIONS  SUFFISANTES.,* EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA  PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - RECEPTION PAR LE DESTINATAIRE -  PREUVE - EFFET.,* JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - DOMICILE - REGULARITE -  CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* APPEL CIVIL - RECEVABILITE - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU  JUGEMENT - CONTESTATION - SIGNIFICATION A DOMICILE - REGULARITE -  CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - DOMICILE  - SIGNIFICATION A PERSONNE IMPOSSIBLE.