# Conseil d'Etat, 2 SS, du 17 mars 1999, 171387, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007983955
**Date de décision:** 1999-03-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007983955

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aouicha X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 avril 1995, rapportant le décret du 28 décembre 1992 la réintégrant dans la nationalité française ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil, notamment son article 27-2 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuventêtre rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;<br>    Considérant que Mme X... de nationalité algérienne a été réintégrée dans la nationalité française par décret du 28 décembre 1992 ; que lors du dépôt de sa demande de réintégration le 24 septembre 1991, elle a déclaré être divorcée alors qu'elle était l'épouse, depuis le 28 janvier 1991, d'un ressortissant marocain résidant au Maroc ; qu'ainsi, Mme X..., n'est pas fondée à demander l'annulation du décret en date du 5 avril 1995 rapportant, en application des dispositions précitées de l'article 27-2 du code civil, le décret du 28 décembre 1992 en tant que ce décret a prononcé sa réintégration ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aouicha X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 27-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.