# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10/05/2010, 09NC00813, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022329121
**Date de décision:** 2010-05-10
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022329121

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2009, présentée pour M. Sharpudi A, demeurant ..., par Me Jeannot, avocat ; <br>
         M. A demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0801515 en date du 7 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de  la décision en date du 25 mars 2008 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé son pays de destination , d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale  dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement , subsidiairement, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale  dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement , subsidiairement, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai ;<br>
       4 °) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500  euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Il soutient que :<br>
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       -la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;<br>
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       -la décision attaquée n'est pas motivée ;<br>
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       -le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;<br>
         Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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         Vu le mémoire en défense, enregistré le  6 octobre 2009, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle qui conclut au rejet de la requête comme non fondée ; <br>
         Vu les autres pièces du dossier ; <br>
         Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy (section administrative d'appel), en date du 20 mars 2009, admettant M. A de l'aide juridictionnelle totale;<br>
         Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ;<br>
         Vu le code de justice administrative ;<br>
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         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2010 :<br>
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         - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, <br>
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      - et les conclusions de M. Wallerich, Rapporteur public ;<br>
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       Sur les conclusions à fins d'annulation : <br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, d'écarter les moyens tirés par M. A de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, de l'insuffisance de sa motivation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions à fins d'injonction : <br>
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       Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'appelle aucune des mesures d'exécution prévues par le code de justice administrative; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
       Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans le présent litige, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions ; <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée. <br>
Article  2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sharpudi A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. <br>
Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**