# Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 22 septembre 1993, 93LY00161, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007455360
**Date de décision:** 1993-09-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007455360

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1993, présentée par M. Maher ABDEL X... demeurant Les Tours 42660 Saint-Genest Malifaux ;<br>    M. ABDEL X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 26 novembre 1992 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de le soumettre à une vérification de comptabilité matérialisée par un avis de vérification en date du 5 février 1992,<br>    2°) de prononcer l'annulation de cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1993 :<br>    - le rapport de M.COURTIAL, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la décision, matérialisée par un avis, de soumettre un contribuable à une vérification de comptabilité ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition ; que, dès lors, le contribuable qui peut invoquer à l'appui d'une demande en décharge devant le juge de l'impôt le fait qu'il n'était pas astreint à tenir et à présenter des documents comptables ou même, le cas échéant, à l'appui d'une action en responsabilité de l'Etat le caractère abusif de l'engagement sans fondement d'une procédure contraignante, n'est pas recevable à contester directement par la voie du recours pour excès de pouvoir la décision de l'administration d'entreprendre une vérification de comptabilité ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ABDEL X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'avis de vérification de comptabilité en date du 5 février 1992 qui lui a été remis ;<br>Article 1er : La requête de M. ABDEL X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR