# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 9 mars 2004, 01DA00113, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007601967
**Date de décision:** 2004-03-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2E CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007601967

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme David X, demeurant ..., par Me Piozin, avocat au barreau de Nice  ; M. et Mme David X demandent à la Cour  :
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     1°)	de réformer le jugement n° 9701795 en date du 9 novembre 2000 en tant que le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990  ;
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     2°)	de prononcer la décharge demandée  ;
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Ils soutiennent que le service a méconnu l'obligation qui lui incombait de les aviser par réponse motivée du rejet de leurs observations  ;
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu le mémoire en défense enregistré le 10 août 2001, présenté par le directeur de contrôle fiscal Nord  ; le directeur de contrôle fiscal Nord demande à la Cour de rejeter la requête  ; à cette fin, il soutient que la réponse aux observations qui a été adressée à l'adresse communiquée par les contribuables, n'a pu leur parvenir par suite d'un changement de domicile  ; 
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     Vu le mémoire en réplique présenté pour M. et Mme X, enregistré dans les mêmes conditions le 3 décembre 2001  ; M. et Mme X reprennent les conclusions de leur requête et le même moyen  ; ils soutiennent en outre qu'ils habitaient à l'adresse indiquée à Dunkerque à l'époque des faits  ;
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     	Vu le nouveau mémoire en défense enregistré le 14 février 2002, présenté par le directeur de contrôle fiscal Nord  ; le directeur de contrôle fiscal Nord demande à la Cour de rejeter la requête  ;
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     Vu le nouveau mémoire en réplique présenté pour M. et Mme X, enregistré dans les mêmes conditions le 27 février 2002  ; M. et Mme X reprennent les conclusions de leur requête  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2004 où siégeaient 
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M. Gipoulon, président de chambre, Mme Brin, président-assesseur et M. Soyez, premier conseiller  :
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     - le rapport de M. Soyez, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Paganel, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que M. et Mme X soutiennent qu'ils demeuraient encore le 30 novembre 1992 au ... dernière adresse communiquée à l'administration des impôts  ; que cette dernière fait valoir qu'une confirmation des redressements notifiés aux requérants, lui a été retournée avec la mention  n'habite pas à l'adresse indiquée   ; que, de plus, il est constant qu'à la date indiquée, l'appartement dont ils étaient propriétaires à cette adresse, était vendu libre de toute occupation  ; que, dans ces conditions, M. et Mme X n'établissent pas qu'ils demeuraient toujours à l'adresse sus-mentionnée et que c'est à tort que le courrier ne leur a pas été distribué  ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  :	La requête de M. et Mme David X est rejetée.
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     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme David X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
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     Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du 17 février 2004 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 9 mars 2004.
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Le rapporteur
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     Signé  : J.E. Soyez 
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Le président de chambre
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     Signé  : J.F. Gipoulon
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Le greffier
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     Signé  : G. Vandenberghe
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme
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             Le Greffier
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 Guillaume Vandenberghe
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N°01DA00113
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Code  C  Classement CNIJ  :	19-01-04-03
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**