# Conseil d'Etat, 1 SS, du 12 mai 1997, 168244, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007948192
**Date de décision:** 1997-05-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007948192

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 15 mars 1995, enregistrée au secrétarait du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION BRETONNE POUR LA READAPTATION ;<br>    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 15 février 1995, présentée par l'ASSOCIATION BRETONNE POUR LA READAPTATION, dont le siège social est X... Martin à Vern-sur-Seiche (35770) et demandant :<br>    1°) d'annuler la circulaire DE 94/40 du 10 octobre 1994 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifiant la circulaire DE 8/83 du 31 janvier 1983, relative à la garantie des ressources des travailleurs handicapés - nature et assiette des charges sociales compensables ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;<br>    Vu le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977, modifié ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de l'ASSOCIATION BRETONNE POUR LA READAPTATION tendant à l'annulation de la circulaire interministérielle du 10 octobre 1994 relative à la garantie de ressources des travailleurs handicapés a été introduite par son président ; qu'invité à produire tout document justifiant qu'il était habilité à représenter l'association, l'intéressé s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à l'ASSOCIATION BRETONNE POUR LA READAPTATION la somme qu'elle demande au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION BRETONNE POUR LA READAPTATION est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION BRETONNE POUR LA READAPTATION, au ministre de l'économie et des finances et au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Circulaire 1994-10-10 DE 94/40 Travail décision attaquée confirmation,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.