# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 14 juin 2006, 277610, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008221455
**Date de décision:** 2006-06-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008221455

## Contenu de la décision

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              Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février, 16 et 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Etienne A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :
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              1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification en orthopédie dentofaciale  ;
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              2°) d'enjoindre au conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes de prendre toutes les mesures nécessairement impliquées par l'annulation de la décision attaquée sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir  ;
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              3°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ; 
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              Vu le code de la santé publique  ;
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              Vu l'arrêté du 10 novembre 1980 modifié, portant règlement relatif à la qualification en orthopédie dento-faciale  ;
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de M. Henri Plagnol, Conseiller d'Etat, 
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              - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes, 
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              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant qu'aux termes de l'article 14 du règlement relatif à la qualification en orthopédie dentofaciale approuvé par arrêté du 19 novembre 1980 modifié, applicable à la demande de M. A  : A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 5, les chirurgiensdentistes possédant des connaissances particulières en orthopédie dentofaciale mais qui ne sont titulaires ni du certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodoxie, ni d'un titre, diplôme ou certificat de chirurgiendentiste spécialiste en orthopédie dentofaciale délivré à l'étranger, peuvent déposer une demande de qualification  ;
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              Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition du code de la santé publique, ni d'aucun autre texte ou principe que le conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes, quand il se prononce sur une demande de qualification, doive faire état, dans sa décision, de la qualité des membres ayant participé au délibéré, ou doive certifier l'inscription à un tableau départemental de l'ordre des praticiens membres du conseil national  ;
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              Considérant que le conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes a énoncé dans sa décision, de façon circonstanciée, les éléments de droit et de fait qui l'ont conduit à rejeter la demande de M. A  ; que la décision attaquée est ainsi suffisamment motivée  ;
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              Considérant que, dans l'appréciation qu'il a faite du dossier de M. A, le conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes a pu légalement prendre en considération le fait que la pratique de la spécialité par M. A n'était pas exclusive  ; qu'en estimant que ni la pratique non exclusive de la spécialité, ni la simple adhésion de l'intéressé à des associations scientifiques, ni encore ses stages au sein d'un établissement qui n'est pas hospitalouniversitaire, ni, enfin, sa participation à des séminaires  d'études d'une durée trop brève, ne permettaient d'établir que M. A avait acquis les connaissances particulières en orthopédie dentofaciale nécessaires à la qualification dans cette spécialité, le conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ;
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes a rejeté sa demande de qualification  ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées  ;
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              Sur l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative  :
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              Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme demandée par le conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes au titre de ces mêmes dispositions  ;
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              		D E C I D E  :
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            Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.
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Article 2  : Les conclusions du conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes présentées au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.
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Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Etienne A, au conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes et au ministre de la santé et des solidarités.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**