# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1984, 84-90.004, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063728
**Date de décision:** 1984-11-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063728

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE DU POURVOI DE :</p>
<p>- X... (ARMAND), PARTIE CIVILE, </p>
<p>CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BERNAY DU 25 NOVEMBRE 1983 QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... CLAUDE PREVENU DE TAPAGE INJURIEUX, A REJETE SA DEMANDE EN REPARATION. </p>
<p>VU LE MEMOIRE PRODUIT ; </p>
<p>SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : </p>
<p>ATTENDU QUE X..., QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE Y... CLAUDE DU CHEF DE TAPAGE INJURIEUX, CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 34-8° DU CODE PENAL, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BERNAY L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE APRES AVOIR RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ; </p>
<p>MAIS ATTENDU QU'UN TEL JUGEMENT ETAIT, AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUSCEPTIBLE D'APPEL DE LA PART DE LA PARTIE CIVILE ; </p>
<p>QUE, DES LORS, LEDIT JUGEMENT NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE DE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT EXIGE PAR L'ARTICLE 567 DUDIT CODE, LE POURVOI DE X... N'EST PAS RECEVABLE ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : </p>
<p>DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 546 al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable à se pourvoir en cassation la partie civile qui n'a pas préalablement usé du droit d'appel que lui confère l'alinéa 3 de l'article 546 du Code de procédure pénale (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Juridiction de jugement - Tribunal de police - Jugements - Pourvoi de la partie civile (non).,* APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Jugements du tribunal de police - Jugement statuant sur les intérêts civils - Effets.,* TRIBUNAL DE POLICE - Jugement en premier ressort - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Irrecevabilité.