# Tribunal administratif de Nantes, du 12 juillet 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008288811
**Date de décision:** 1993-07-12
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008288811

## Contenu de la décision

1. Comp. TA de Lyon, 1993-09-08, Société d'aménagement urbain et rural, aux tables<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer rejet surplus
**Lois appliquées:** Code des marchés publics 97,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L22,Loi 92-10 1992-01-04,Loi 93-122 1993-01-29
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-02, 39-08-015, 54-03-05          La décision de la personne responsable du marché d'écarter dans une procédure d'appel d'offre restreint une offre qui ne lui a pas paru la plus intéressante est soumise à un contrôle normal du juge des référés chargé de se prononcer sur l'existence d'un manquement aux obligations de mise en concurrence (1).
**Mots-clés:** 39-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Formalités de publicité et de mise en concurrence - Etendue du contrôle du juge sur le respect des obligations de mise en concurrence - Contrôle normal (1).,39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Saisine du juge des référés de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans la passation d'un marché public ou d'une convention de délégation de service public (art. L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Etendue du contrôle du juge sur le respect des obligations de mise en concurrence - Contrôle normal (1).,54-03-05,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES -Etendue du contrôle du juge sur le respect des obligations de mise en concurrence - Contrôle normal (1).