# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04/09/2007, 05BX00999

**Identifiant:** CETATEXT000017995209
**Date de décision:** 2007-09-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 4ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017995209

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour :
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        1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ;
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        2°) de lui accorder la décharge demandée ;
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        3°) de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
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        Vu les autres pièces du dossier ;
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        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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        Vu le code de justice administrative ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2007 :
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- le rapport de Mme Demurger, rapporteur ;
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- les observations de Me Lange, pour M. X ; 
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- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
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        Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment  2° les amortissements réellement effectués par l'entreprise  y compris ceux qui auraient été différés au cours d'exercices antérieurs déficitaires, sous réserve des dispositions de l'article 39 B  » ; que l'article 39 B du même code dispose : «  les amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire sont compris dans les charges au même titre que les amortissements visés au premier alinéa du 2° du I de l'article 39  » ; qu'il s'évince de ces dispositions que les amortissements ne sauraient être réputés différés qu'au titre d'exercices rattachés à une période déficitaire ;
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        Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société en nom collectif « Compagnie Navigation Charters », société de personnes n'ayant pas opté pour le régime des sociétés de capitaux et dont M. et Mme X sont porteurs de la totalité des parts, a enregistré, au titre de l'exercice clos en 1995, un résultat comptable déficitaire à hauteur de 1 429 776 F ; que, pour la détermination de son résultat fiscal, la société a imputé au surplus des amortissements réputés différés constitués au titre d'exercices antérieurs pour un montant de 630 000 F, déclarant ainsi un déficit fiscal de 2 059 776 F ; qu'il résulte de ce qui précède que les amortissements réputés différés au titre des exercices déficitaires précédents ne sauraient être imputés sur des résultats autres que bénéficiaires ; que tel n'est pas le cas en l'espèce de l'exercice 1995 ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'imputation des amortissements réputés différés sur le déficit comptable de l'exercice 1995 ;
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ;
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        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
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DÉCIDE :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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N° 05BX00999
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**