# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 24/06/2013, 10MA03909, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027807315
**Date de décision:** 2013-06-24
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027807315

## Contenu de la décision

Vu le recours, reçu par télécopie le 19 octobre 2010 et régularisé au greffe de la Cour le 22 octobre 2010 sous le n° 10MA03909, présenté par le ministre de la santé et des sports ;<br>
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       Le ministre de la santé et des sports demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1000422 du 6 juillet 2010, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 18 septembre 2009, et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à M. D...et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. D...et MmeB... ;<br>
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       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu le code de la santé publique ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2013 :<br>
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       - le rapport de M. Marcovici, président assesseur,<br>
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       - les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,<br>
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       - et les observations de Me A...représentant M. D...et MmeB... ;<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 " ;<br>
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       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Montpellier dont il est fait appel a été régulièrement notifié par lettre recommandée avec avis de réception au ministre de la santé et des sports, qui en a accusé réception le 17 août 2010 ; qu'à compter de cette date, le ministre disposait du délai de deux mois imparti par l'article R. 811-2 précité du code de justice administrative pour présenter son appel devant la cour administrative d'appel de Marseille ; qu'aucune disposition n'impose que le greffe de la juridiction administrative mentionne les délais de recours dans l'avis de notification ; que le présent recours, adressé par télécopie, n'a été enregistré au greffe de la Cour que le mardi 19 octobre 2010 ; que dès lors le recours du ministre de la santé est irrecevable et ne peut qu'être rejeté ; <br>
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       3. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'a pas lieu de faire droit à la demande des défendeurs fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Le recours susvisé du ministre de la santé et des sports est rejeté.<br>
Article 2 : La demande formulée par M. D...et Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des affaires sociales et de la santé, à M. E... D...et à Mme C...B....<br>
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N° 10MA03909<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique.