# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-10.817, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007047294
**Date de décision:** 2004-06-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047294

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :<br>
<br>   Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ;<br>
<br>   Attendu que l'expert X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 659 de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2000 qui avait accueilli la demande de récusation formée à son encontre ;<br>
<br>   Que le pourvoi de M. X..., qui n'était pas partie à l'instance et à l'encontre duquel aucune condamnation n'avait été prononcée, n'est donc pas recevable ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;<br>
<br>   Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.<br>,Dans le même sens que :
 Chambre commerciale, 1992-12-01, Bulletin, IV, n° 378, p. 268 (irrecevabilité) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 609, 611
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi formé par un expert, qui n'est pas partie à l'instance et à l'encontre duquel n'a été prononcé aucune condamnation, contre un avocat qui a présenté sa récusation.
**Mots-clés:** CASSATION - Parties - Demandeur - Partie ni présente, ni représentée à l'instance - Condition.,CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Partie à l'instance - Défaut - Portée