# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1991, 89-17.764, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026909
**Date de décision:** 1991-06-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026909

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :<br>
<br>   Vu l'article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ;<br>
<br>   Attendu que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué, pour liquider une astreinte provisoire prononcée par un précédent arrêt à l'encontre de M. X..., tenu de rétablir M. Y... dans une servitude de passage, et condamner, à ce titre, M. X... au paiement d'une certaine somme, énonce qu'il convient de liquider l'astreinte en fonction du préjudice de M. Y..., lié notamment à l'impossibilité d'exploiter certaines de ses parcelles ;<br>
<br>   En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-02-18 , Bulletin 1987, II, n° 48, p. 26 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 72-626 1972-07-05 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
**Mots-clés:** ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Montant - Préjudice du créancier - Prise en considération (non),ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Distinction avec les dommages-intérêts