# Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 3 octobre 1986, 70124, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007682283
**Date de décision:** 1986-10-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007682283

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves Y..., demeurant à Artix  Ariège , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     - annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution d'un permis de construire délivré par le maire d'Artix ;<br>    - rejette la demande de sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Jousselin, avocat de M. Yves Y...,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Toulouse contre l'arrêté en date du 27 novembre 1984 par lequel le maire d'Artix a accordé un permis de construire une maison d'habitation à M. Y... ne parait de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que par suite, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ;<br>Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 juin 1985 est annulé.<br>
<br>     Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunaladministratif de Toulouse est rejetée.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à MmeGaly, au maire de la commune d'Artix  Ariège  et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE