# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 octobre 1980, 17493, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007687925
**Date de décision:** 1980-10-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007687925

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1979 SOUS LE N° 17.493, PRESENTES PAR M. PAUL X... DEMEURANT ... A ESBLY  SEINE ET MARNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE N° 388 DU MAIRE DE MEAUX EN DATE DU 9 JUILLET 1974 QUI A INSTITUE DANS CETTE VILLE LE STATIONNEMENT PAYANT ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE M. X..., S'IL A INVOQUE L'ILLEGALITE D'UN ARRETE DU MAIRE DE MEAUX SUR LE STATIONNEMENT, S'EST BORNE DANS SES CONCLUSIONS A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ANNULER UNE CONTRAVENTION QUI LUI A ETE DELIVREE LE 11 FEVRIER 1977 POUR NON PAIEMENT DES DROITS DE STATIONNEMENT AINSI QUE LA PROCEDURE QUI A SUIVI ;<br>   CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE CONNAITRE D'UN LITIGE PORTANT SUR LE BIEN FONDE D'UNE AMENDE A CARACTERE PENAL ET QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE MEAUX ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET Incompétence
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1974-07-09 Meaux Decision attaquée
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Acte se rattachant à une procédure judiciaire - Litige portant sur le bien-fondé d'une amende pénale.