# Cour Administrative d'Appel de Nancy, Président de la Cour, 11/10/2007, 07NC00606, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017999657
**Date de décision:** 2007-10-11
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** Président de la Cour
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017999657

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, complétée par mémoire enregistré le 24 mai 2007, présentée pour Mme Latifa X, demeurant chez M. Jaouad X ..., par Me Elmrini ; Mme X demande à la Cour : 
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         1°) d'annuler le jugement n° 0701739 du 4 avril 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 mars 2007 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ;
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         2°) d'annuler  pour excès de pouvoir, ladite décision ;
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         3°) de condamner l'Etat à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
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         Mme X soutient que :
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         - le refus de titre de séjour du 20 décembre 2006 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ;
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         - le refus de titre de séjour du 20 décembre 2006 porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard notamment à l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine et à la scolarisation en France de deux de ses enfants ;
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         Vu le jugement et la décision attaqués ;
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         Vu le mémoire présenté par le préfet du Bas-Rhin, enregistré le 17 septembre 2007, soit après la clôture de l'instruction ;
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         Vu les autres pièces du dossier ;
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         Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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         Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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         Vu le code de justice administrative ;
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         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2007 :
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          le rapport de M. Giltard, Président de la Cour,
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          et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;
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         Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : () 2° si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré () » ;
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         Considérant que Mme X ne peut utilement exciper de l'illégalité de la décision du 20 décembre 2006 par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a refusé un titre de séjour dès lors que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué n'est pas fondé sur cette décision, mais est pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 511-1 II, 2° ;
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         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée  à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 8 mars 2007 par le préfet du Bas-Rhin ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
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DÉCIDE :
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ARTICLE 1er : La requête de Mme Latifa X est rejetée.
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ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Latifa X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
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07NC00606
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**