# Conseil d'Etat, du 23 juin 1911, 27685, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635541
**Date de décision:** 1911-06-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635541

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 ART. 47
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01-02          Une délibération prise au cours d'une session extraordinaire doit être déclarée nulle de droit, si elle a porté sur un objet non indiqué à la convocation.,16-09          Des conseillers municipaux sont, en cette qualité, intéressés à l'observation des règles, auxquelles la loi subordonne la validité des délibérations du Conseil municipal dont ils font partie et qui garantissent l'accomplissement de leur mandat. En conséquence, ils sont recevables à discuter la régularité d'une délibération qu'ils prétendent nulle de droit, par le motif que, prise au cours d'une session extraordinaire, cette délibération aurait, contrairement à l'art. 47 de la loi du 5 avril 1884, porté sur un objet non indiqué à la convocation pour cette session extraordinaire.
**Mots-clés:** 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -  Délibération prise au cours d'une session extraordinaire - Mentions de la convocation - Délibération portant sur un objet non indiqué à la convocation - Violation de l'art. 47 de la loi du 5 avril 1884.,16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  Qualité pour poursuivre la déclaration de nullité de droit d'une délibération - Conseillers municipaux - Délibération prise au cours d'une session extraordinaire sur un objet non indiqué à la convocation.