# Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 21/10/2010, 10VE00542, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023038506
**Date de décision:** 2010-10-21
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** Juges des Reconduites à la frontière
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023038506

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2010, présentée pour M. Moussa A, demeurant chez M. B ..., par Me de Clerck ; M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0913144 du 23 novembre 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de sa reconduite à la frontière ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté contesté ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article <br>
L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
       M. A soutient que le jugement est irrégulier en ce qu'il est dépourvu de motivation ; que l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle et familiale ; qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation car il vit en France depuis 1992 et travaille depuis 1993 ; qu'il dispose d'un logement pour lequel il acquitte un loyer ; qu'il s'acquitte de ses obligations sociales ; qu'il assure l'entretien de sa famille restée au pays ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique du<br>
8 octobre 2010 : <br>
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       - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que par un arrêté du 18 novembre 2009, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné la reconduite à la frontière de M. A, ressortissant malien, et fixé le pays de sa destination ; que M. A fait appel du jugement du 23 novembre 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;<br>
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       Sur la régularité du jugement : <br>
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       Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement comporte la motivation exigée par l'article L. 9 du code de justice administrative ; que, par suite, M. A qui ne produit en appel que le dispositif du jugement, tel qu'il lui a été notifié à l'issue de l'audience du 23 novembre 2009 en application de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, n'est pas fondé à soutenir que ce jugement serait irrégulier, ni qu'il aurait été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Sur la légalité de l'arrêté attaqué : <br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  II L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...)  ; <br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et ne produit aucun titre de séjour en cours de validité ; qu'il se trouve ainsi dans la situation où, en application des dispositions précitées, le préfet peut décider sa reconduite à la frontière ;<br>
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       Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à l'examen de la situation personnelle de M. A avant de prendre la mesure de reconduite contestée ;<br>
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       Considérant que M. A soutient qu'il demeure en France depuis 1992, qu'il travaille et déclare ses revenus ; que toutefois son séjour en France a été interrompu à deux reprises, en 1996, selon ses propres déclarations, et en 2006, année pour laquelle il n'établit sa présence en France que durant deux mois ; qu'il a par ailleurs un enfant âgé de trois ans au Mali ; qu'ainsi, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce et malgré l'ancienneté du séjour de M. A l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; <br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...)  ; que M. A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions pour contester la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, dès lors que celles-ci ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour qui entraînerait une protection à l'égard des mesures de reconduite à la frontière ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant ainsi que ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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D E C I D E<br>
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
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N° 10VE00542 2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**