# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 juillet 1997, 96BX01227, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007488891
**Date de décision:** 1997-07-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007488891

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve AMMAR Y... née X... SAADA, demeurant ... ;<br>    Mme veuve AMMAR Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension de réversion ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :<br>    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que préalablement à l'introduction de son recours Mme veuve AMMAR Y... née X... SAADA n'a pas présenté au ministre de la défense une demande tendant à l'octroi de la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit, qu'elle ne justifie d'aucune décision implicite ou explicite du ministre de la défense lui refusant un tel avantage ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve AMMAR Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme veuve AMMAR Y... née X... SAADA est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE