# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 18 décembre 2001, 01BX00936, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007498860
**Date de décision:** 2001-12-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007498860

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au greffe de la cour, présentée pour Mme Andrée X... demeurant résidence Sainte-Catherine Labouré, ... ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er novembre 1998 à laquelle elle a été assujettie ;<br>    2°) de lui accorder la remise gracieuse du montant de cette redevance ainsi que de la majoration appliquée pour paiement tardif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2001 :<br>    - le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... demande à la cour de lui accorder la remise gracieuse du montant de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er novembre 1998 à laquelle elle a été assujettie, ainsi que de la majoration appliquée pour non respect des délais de paiement  ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer une telle remise gracieuse  ; que les conclusions de la requête, au surplus nouvelles en appel, sont ainsi irrecevables ; qu'il appartient à Mme X... si elle s'y croit fondée, de présenter à l'administration une demande tendant à la remise gracieuse ou à la modération de la redevance dont il s'agit et de la majoration mise à sa charge ;<br>Article 1er : La requête de Mme Andrée X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES