# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 mars 1995, 94NC00763, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554380
**Date de décision:** 1995-03-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554380

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 20 mai 1994, 5 janvier 1995 et 23 janvier 1995 présentés pour Mme Danièle Y... demeurant chez "Astuces", ... (Allier), agissant au nom de son fils Jean-François X... ;<br>    Mme Y... demande à la Cour d'annuler le jugement du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande par laquelle elle a déclaré porter plainte et réclamé des dommages et intérêts ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. LEDUCQ , Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme Y... déclare faire appel du jugement attaqué exclusivement au nom de son fils Jean-François X... ; qu'elle ne conteste pas la mention dudit jugement précisant que son fils est né en 1972 ; qu'elle ne justifie d'aucune qualité pour agir au nom de cet enfant majeur ; qu'ainsi, sa requête est irrecevable ;<br>Article 1 : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et copie pour information sera adressée à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Cambrai.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR