# Tribunal administratif Nantes, du 17 juillet 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247702
**Date de décision:** 1980-07-17
**Juridiction:** Tribunal administratif Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247702

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET Annulation totale
**Lois appliquées:** Décision 1979-03-15 Environnement Decision attaquée Confirmation,Décision 1980-03-24 Environnement Decision attaquée Annulation,Décret 1977-12-28 ART. 21,LOI 77-2 1977-01-03 ART. 37, ART. 23
**ECLI:** 
**Résumé:** 55-03-01[1]          L'obligation faite pour l'article 21 du décret du 28 décembre 1977 au candidat qui saisit le ministre du refus opposé par le Conseil régional de l'ordre des architectes à sa demande d'inscription au tableau d'informer le conseil régional du recours dans un délai de 30 jours à compter du jour de la notification de la décision de refus n'est pas une formalité substantielle prescrite à peine de nullité du recours adressé au Ministre.,01-03-01-02, 55-03-01[2]          En se bornant à indiquer que la qualification du candidat n'est pas établie pour justifier le rejet du recours formé devant lui contre la décision du conseil régional de l'ordre des architectes refusant d'inscrire l'intéressé au tableau en qualité d'agréé en architecture, le ministre ne précise pas les conditions de fait qui constituent le fondement de sa décision. Méconnaissance de l'article 21 du décret du 28 décembre 1977 selon lequel sa décision doit être motivée.
**Mots-clés:** 01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Architectes - Décision de refus d'inscription au tableau prise par le conseil régional de l'ordre - Recours hiérarchique devant le Ministre - Motivation obligatoire de la décision ministérielle - Motivation insuffisante.,55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES -  ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES - Décision de refus d'inscription au tableau prise par le conseil régional de l'ordre - Recours hiérarchique -           [1]           Obligation d'informer le conseil régional du recours -           Formalité non substantielle.           [2]           Décision ministérielle statuant sur le recours -           Obligation de motivation - Etendue.