# Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 20 mai 2003, 02LY02427, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467557
**Date de décision:** 2003-05-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467557

## Contenu de la décision

Vu, enregistrés les 17 décembre 2002 et 11 mars 2003, sous le n° 02LY02427, les documents présentés par M. Ben X... X, demeurant à ... ; 
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     M. Ben X... X déclare vouloir obtenir la revalorisation de sa pension d'ancien combattant  ;
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     Vu, en date du 27 mars 2003, l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la Cour, dispensant la requête d'instruction  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2003  :
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     - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;
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     Classement CNIJ  : 54-06-07
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du contenu de la lettre adressée le 11 mars 2003 au greffe de la Cour par M. Ben X... X que sa demande est relative aux conditions dans lesquelles il a été procédé au règlement d'arriérés de pension  ; que sa demande doit ainsi être regardée comme relative à l'exécution par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de l'ordonnance n° 003711 du  président du tribunal administratif de Dijon en date du 3 janvier 2002, dont il avait fait appel par une requête enregistrée sous le n° 02LY00611  ; que ces documents, regardés comme une requête et enregistrées sous le n°02LY02427, doivent être en conséquence radiés des registres du greffe de la Cour  ;
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DECIDE
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ARTICLE 1er  : Les pièces enregistrées sous le n° 02LY02427 sont radiées des registres du greffe de la Cour.
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N°02LY02427
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**