# Tribunal administratif de Lyon, du 10 octobre 1996, 9502414 9502416, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008290637
**Date de décision:** 1996-10-10
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008290637

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-01-015-02-01          Le recours pour excès de pouvoir du préfet à l'encontre d'un contrat de recrutement d'un agent contractuel est recevable.,36-02-02          La délibération portant création d'un emploi d'agent contractuel doit être regardée comme ayant seulement entendu préciser que l'emploi pouvait être occupé par un contractuel. Légalité d'une telle délibération s'agissant d'un emploi de catégorie A.,36-12          Les fonctions de responsable de la police communale peuvent être occupées par un agent du cadre d'emploi des attachés territoriaux. Ni la nature des fonctions, ni les nécessités du service ne justifient le recours à un agent contractuel.
**Mots-clés:** 135-01-015-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES -Contrat de recrutement d'un agent contractuel.,36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS -Création d'emploi contractuel.,36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Emploi de catégorie A - Recours à un contractuel responsable de la police municipale non justifié.