# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1997, 97NT01280, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007527311
**Date de décision:** 1997-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007527311

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1997, présentée par M. Allain X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-1101 du 12 juin 1997 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rennes délégué pour statuer en matière de référé a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée une expertise portant sur l'état du sol d'un terrain dont il est propriétaire à Lorient (Morbihan), dans la zone d'aménagement concerté du Bourgneuf, et, d'autre part, à ce que soit annulé l'acte, en date du 1er décembre 1988, par lequel la ville de Lorient lui a consenti la vente de ce terrain ;<br>    2 ) de faire droit à ladite demande ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 :<br>    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un acte, en date du 1er décembre 1988, la ville de Lorient a consenti à M. X... la vente d'un terrain situé dans la zone d'aménagement concerté du Bourgneuf et dépendant d'un ensemble de parcelles qui, après avoir été aménagé et équipé par la collectivité publique, a été divisé en lots destinés à être cédé à des particuliers ; que cet acte de vente, qui portait sur un terrain appartenant au domaine privé de la commune et qui ne contenait aucune clause exorbitante du droit privé, présentait le caractère d'un contrat de droit privé ; que, dès lors, la demande par laquelle l'intéressé a sollicité du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes le prononcé d'une expertise relative à l'état du sol dudit terrain ainsi que l'annulation de l'acte de vente, était manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 12 juin 1997, le vice-président du Tribunal administratif statuant en matière de référé, a rejeté cette demande ;<br>Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la ville de Lorient et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE