# Conseil d'Etat, 1 SS, du 30 novembre 1990, 78662, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007781241
**Date de décision:** 1990-11-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007781241

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TECHNI-PLASTE-INDUSTRIE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège ; la société TECHNI-PLASTE-INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 décembre 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision en date du 3 juillet 1984 de l'inspecteur du travail de Compiègne lui accordant l'autorisation de licencier M. X... ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision ministérielle précitée du 4 décembre 1984 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de la société TECHNI-PLASTE-INDUSTRIE, <br>    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant que, pour annuler la décision en date du 3 juillet 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de Compiègne avait autorisé la société TECHNI-PLASTE-INDUSTRIE à licencier pour faute M. X..., qui bénéficiait à cette date d'une protection exceptionnelle en sa qualité de candidat aux élections de délégué du personnel, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'est borné à relever, dans sa décision attaquée du 4 décembre 1984, que "les faits reprochés à M. X..., qui sont à l'origine de la mésentente qui s'est instaurée entre le directeur de l'usine et lui-même, ne sont pas d'une gravité suffisante pour autoriser le licenciement" ; qu'en ne donnant aucune précision sur les faits reprochés au salarié, le ministre n'a pas suffisamment motivé sa décsion ; que, par suite, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ; <br>Article 1er : Le jugement du 25 mars 1986 du tribunal administratif d'Amiens et la décision du 4 décembre 1984 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société TECHNI-PLASTE-INDUSTRIE, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE,66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE