# Conseil d'Etat, du 5 mai 1899, 91926 91927, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007631402
**Date de décision:** 1899-05-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007631402

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-02-01[1]          S'il appartient au maire, en vue d'assurer la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique, de réglementer la circulation de voitures faisant un service public de promenades dans une ville et ses environs [voitures Cook], sans stationner dans les rues, en ne recevant que les personnes qui ont retenu leurs places à l'avance, en suivant un itinéraire déterminé et en ne s'arrêtant en route ni pour prendre ni pour déposer des voyageurs, il ne saurait, sans excès de pouvoir, les assimiler aux voitures de place et les soumettre aux prescriptions imposées à celles-ci, notamment à la nécessité d'une autorisation préalable.,16-03-02-01[2]          Est recevable le recours formé contre l'arrêté précité par deux entrepreneurs exerçant l'industrie visée par l'arrêté attaqué.         Intervention de la ville non recevable, faute de la justification d'un intérêt au maintien de l'arrêté attaqué.
**Mots-clés:** 16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION           [1]           Circulation de voitures et tramways - Voitures publiques           de promenade - Voitures cook - Assimilation aux voitures           de place - Excès de pouvoir.           [2]           Conseil d'Etat - Qualité pour agir.