# Tribunal administratif Rouen, du 5 septembre 1980, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249120
**Date de décision:** 1980-09-05
**Juridiction:** Tribunal administratif Rouen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249120

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** indemnisation
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1966-09-09 Seine-Maritime,Arrêté préfectoral 1970-06-25 Seine-Maritime,Arrêté préfectoral 1974-05-07 Seine-Maritime,Décision 1974-04-05 Seine-Maritime,LOI 1917-12-19 ART. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-04          La responsabilité de l'Etat est engagée car le préfet a commis des fautes en omettant d'une part de s'assurer que les prescriptions édictées par l'arrêté d'autorisation d'une usine de fabrication de lait en poudre étaient respectées et d'autre part en laissant fonctionner sans autorisation les extensions de l'installation initiale sans veiller à l'application des prescriptions initiales et de celles contenues dans un arrêté complémentaire et en se limitant à édicter de nouvelles prescriptions alors que la laiterie était située à proximité d'une maison d'habitation occupée antérieurement à son implantation et entraînait de jour et de nuit des nuisances provoquées par le bruit.          Même si le requérant ne pouvait ignorer lors de l'achat de sa maison les inconvénients liés à son implantation proche d'une zone industrielle, il a subi du fait de la carence de l'administration un préjudice anormal et spécial. L'Etat est condamné à payer une indemnité de 7.500 francs et les intérêts à compter de l'enregistrement de la requête au tribunal.
**Mots-clés:** 44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Fabrication de lait en poudre - Carence de l'administration - Absence d'antériorité - Préjudice anormal et spécial.