# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1972, 71-10.371, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986726
**Date de décision:** 1972-04-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986726

## Contenu de la décision

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 3 FEVRIER 1971, X... MICHEL S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL A INTERJETE D'UN JUGEMENT QUI SUR SA PROPRE DEMANDE ET CELLE DU SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, A PRONONCE LA CONVERSION EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE LA SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE PAR DEMOISELLE Y... ;<br>
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ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF, X... ETAIT, A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DE SON MEMOIRE, TOUJOURS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;<br>
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 QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, INTENTER OU SUIVRE UNE ACTION SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI QU'IL A FORME, ET AUQUEL LEDIT SYNDIC NE S'EST PAS JOINT, N'EST PAS RECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** LOI 67-563 1967-07-13 ART. 14
**ECLI:** 
**Résumé:** DOIT D'OFFICE ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN  CASSATION FORME PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA  DATE DU POURVOI ET A CELLE DU DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF, DES LORS  QUE CETTE VOIE DE RECOURS A ETE EXERCEE SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC.
**Mots-clés:** CASSATION - POURVOI - FIN DE NON-RECEVOIR - FIN DE NON-RECEVOIR  SOULEVEE D'OFFICE - POURVOI FORME PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE  REGLEMENT JUDICIAIRE - DEFAUT D'ASSISTANCE DU SYNDIC.,* CASSATION - QUALITE - DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE -  POURVOI FORME PAR LE DEBITEUR SEUL - IRRECEVABILITE.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - ACTION EN  JUSTICE - EXERCICE - DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE -  ASSISTANCE DU SYNDIC - NECESSITE - POURVOI EN CASSATION.