# Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 7 octobre 1999, 97PA02067, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007439417
**Date de décision:** 1999-10-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 5E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007439417

## Contenu de la décision

<br>    (5ème chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1997, présentée pour la société F.M.P. 94, société civile immobilière dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société F.M.P. 94 demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n°s 955938 et 963566 en date du 4 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes de décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ;<br>    2 ) de prononcer les décharges demandées ;<br>    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu à l'audience publique du 23 septembre 1999 :<br>    - le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts :  " 2 les sociétés civiles sont également passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" et qu'aux termes de l'article 223 septies du même code, dans sa rédaction applicable aux années 1994 et 1995 :  "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à 5.000 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1.000.000 F" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société F.M.P. 94 a donné en location meublée en 1989 le lot 113 de la résidence " Le Loriana " située dans la station touristique de Super Lioran, puis, en 1990, les lots 109 et 116 de la même résidence ; que cette activité de nature commerciale, qui plaçait la requérante dans le champ d'application de l'article 34 du code général des impôts, entraînait son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et, par voie de conséquence, à l'imposition forfaitaire annuelle ; qu'il est constant que la société, qui a régulièrement souscrit ses déclarations de résultats au titre des années 1994 et 1995, n'a pas fait connaître à l'administration qu'elle aurait interrompu son activité antérieurement auxdites années ; qu'elle ne saurait dès lors soutenir qu'elle n'était pas assujettie à l'imposition en cause ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société F.M.P. 94 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses demandes de décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ;<br>    Sur les conclusions de la société F.M.P. 94 tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société F.M.P. 94 la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de la société F.M.P. 94 est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 206, 223 septies, 34,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES