# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-15.851, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036149
**Date de décision:** 1996-07-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036149

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu les articles 300 et 595.3° du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un faux peut être demandé à titre principal même s'il vise un écrit déjà produit en justice et contre lequel un incident de faux n'a, alors, pas été élevé ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., condamné, sur le fondement de certains actes de prêt, à verser certaines sommes à la sociétél Ufith, aux droits de laquelle vient la société Udeco diffusion, a, par la suite, assigné à titre principal celle-ci pour voir déclarer la fausseté de ces actes, qu'un jugement l'a déclaré irrecevable et que M. X... en a fait appel ;<br>
<br>   Attendu que, pour confirmer la décision, l'arrêt énonce que la pièce litigieuse n'a jamais été arguée de faux devant la juridiction qui a condamné M. X... et qu'il aurait dû aussitôt, pour préserver ses droits, initier une procédure de faux incident ;<br>
<br>   En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 300, 595 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Un faux peut être demandé à titre principal même s'il vise un écrit déjà produit en justice et contre lequel un incident de faux n'a, alors, pas été élevé.
**Mots-clés:** FAUX - Faux à titre principal - Acte argué de faux - Acte déjà produit en justice - Acte n'ayant pas fait l'objet d'un incident de faux .