# CAA de NANTES, 3ème chambre, 18/02/2016, 15NT02915, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032076573
**Date de décision:** 2016-02-18
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032076573

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 novembre 2013 du maire de la commune de Mauves-sur-Loire prononçant à son encontre une sanction disciplinaire d'abaissement de cinq échelons et, d'autre part, les arrêtés du 3 décembre 2013 la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 27 septembre 2013 puis à partir du 16 novembre 2013. <br>
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       Par un jugement n° 1402349 du 22 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a partiellement fait droit à sa demande en annulant la sanction disciplinaire et a rejeté le suplus de ses conclusions.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 septembre 2015, 8 janvier et 22 janvier 2016, la commune de Mauves-sur-Loire, représentée par Me Bernot, demande à la cour :<br>
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      1°) d'ordonner le sursis à l'exécution de ce jugement du 22 juillet 2015 du tribunal administratif de Nantes ; <br>
      2°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Elle soutient que :<br>
      - les moyens invoqués par elle à l'appui de sa requête enregistrée sous le n°15NT02914 sont, en vertu de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de MmeA... ; <br>
      - la gravité et la matérialité des fautes commises par Mme A...sont établies et n'ont pas été remises en cause par les premiers juges ; la réitération et la multiplicité de ces fautes justifiaient la sanction du deuxième groupe qui a été appliquée et qui est proportionnée aux faits reprochés à l'agent ; <br>
      - les demandes formulées en première instance par Mme C...A...relatives à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2013 ne sont pas recevables ;<br>
      - la sanction contestée n'a pas été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; le directeur général des services, présent lors du conseil de discipline, n'a pas assisté au délibéré ni pris part au vote ; la commune bénéficie du droit, comme l'agent poursuivi, de se faire assister de son avocat ; Mme A...et son conseil ont pu s'exprimer sur les différents griefs retenus par l'administration dans le rapport disciplinaire ;<br>
      - la demande indemnitaire, formée à titre reconventionnel, de Mme C...A...n'est pas recevable faute de demande préalable ; il n'appartient pas au juge saisi de la demande de sursis de se prononcer sur de telles demandes ; Mme A...ayant demandé l'annulation d'une décision de sanction dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir, elle ne peut former de conclusions reconventionnelles ;<br>
      - contrairement à ce que soutient MmeA..., la commune ne cherche pas à faire obstacle à l'exécution du jugement en débat mais fait usage de la possibilité de demander le sursis à l'exécution d'un jugement prévu par le code de justice administrative ; si elle avait décidé de réintégrer MmeA..., cette décision aurait fait obstacle à la demande de sursis ;<br>
      - la circonstance que le contrôle du juge sur la sanction soit désormais un contrôle normal est sans incidence car celui-ci apprécie les mêmes faits qui lui sont soumis, lesquels étaient graves, fautifs et répétés ; les effets de la sanction disciplinaire ne sont pas disproportionnés à ces faits ; le moyen tiré de ce que la sanction aurait pris effet au cours d'un congé maladie ne pourrait, en tout état de cause, entraîner qu'une annulation partielle.<br>
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      Par des mémoires en défense enregistrés les 18 novembre 2015 et 14 janvier 2016, Mme C...A..., représentée par Me Plateaux, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de la commune de Mauves-sur-Loire à lui verser la somme totale de 25 190,30 euros, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de celle-ci au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Mauves-sur-Loire ne sont pas fondés.<br>
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      Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu :<br>
      - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; <br>
      - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;<br>
      - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; <br>
      - le code de justice administrative.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Lemoine,<br>
       - les conclusions de M. Giraud, rapporteur public,<br>
       - et les observations de MeB..., substituant Me Bernot, avocat de la commune de Mauves-sur-Loire, et de Me Plateaux, avocat de MmeA....<br>
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      1. Considérant que la commune de Mauves-sur-Loire demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 22 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme C...A..., la décision du 12 novembre 2013 prononçant à son encontre la sanction d'abaissement de cinq échelons ;<br>
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      2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. " ; <br>
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      3. Considérant que le tribunal administratif de Nantes a prononcé l'annulation de la décision litigieuse aux motifs que, si les faits ayant justifié la décision contestée étaient établis et de nature à justifier une sanction, la sanction d'abaissement de cinq échelons infligée n'était pas proportionnée aux manquements reprochés ;<br>
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      4. Considérant que, pour demander le sursis à exécution du jugement attaqué, la commune de Mauves-sur-Loire soutient que la réitération et la multiplicité des fautes de l'agent justifiaient la sanction du deuxième groupe telle qu'elle l'a prononcée ; que, toutefois, en l'état de l'instruction, les moyens invoqués par la commune ne paraissent pas sérieux et de nature à entraîner, outre l'annulation du jugement en tant qu'il annule l'arrêté du 12 novembre 2013 prononçant cette sanction, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par les premiers juges ;<br>
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      5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de sursis à exécution du jugement rendu le 22 juillet 2015 par le tribunal administratif de Nantes doit être rejetée ;<br>
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      Sur les conclusions de MmeA... :<br>
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      6. Considérant que si Mme A...a entendu, dans la présente instance, demander la condamnation de la commune de Mauves-sur-Loire à lui verser la somme de 25 190,30, de telles conclusions indemnitaires, qui sont relatives au fond du litige, ne sont pas recevables en réponse à une requête qui tend exclusivement à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement attaqué par application des dispositions de l'article R. 811 -15 du code de justice administrative ; qu'elles ne peuvent dès lors qu'être rejetées ;<br>
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      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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      7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C...A..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Mauves-sur-Loire demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Mauves-sur-Loire une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A...et non compris dans les dépens ;<br>
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      					DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de la commune de Mauves-sur-Loire ainsi que les conclusions présentées par Mme C...A...sont rejetées.<br>
Article 2 : La commune de Mauves-sur-Loire versera une somme de 1 500 euros à Mme C...A...en application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Mauves-sur-Loire et à Mme C...A....<br>
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Délibéré après l'audience du 28 janvier 2016 à laquelle siégeaient :<br>
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- Mme Perrot, président de chambre,<br>
- M. Coiffet, président-assesseur,<br>
- M. Lemoine, premier conseiller. <br>
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       Lu en audience publique le 18 février 2016.<br>
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       Le rapporteur,<br>
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       F. Lemoine <br>
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       Le président,<br>
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       I. Perrot        <br>
       Le greffier,<br>
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       A. Maugendre<br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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      N° 15NT02915<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation.,54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.