# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1997, 96-82.831, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066721
**Date de décision:** 1997-02-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066721

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Michel, </p>
<p>contre le jugement du tribunal de police d'Epernay, du 19 mars 1996 qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 600 francs.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire personnel produit ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 429 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale :</p>
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<p>Attendu que, poursuivi devant le tribunal de police, pour avoir commis un excès de vitesse, Michel X... a soulevé, avant toute défense au fond, la nullité du procès-verbal, au motif qu'il avait été établi et signé par l'agent de police judiciaire, qui l'avait intercepté, alors que cet agent n'avait pas personnellement constaté l'infraction ;</p>
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<p>Attendu que, pour rejeter cette exception, le jugement attaqué retient que le procès-verbal est régulièrement établi dès lors qu'il est signé par l'un des agents ayant participé à la constatation de l'infraction ;</p>
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<p>Qu'en cet état le tribunal a donné une base légale à sa décision ;</p>
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<p>Qu'en effet participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse, selon les termes de l'article 429 du Code de procédure pénale et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier ;</p>
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<p>D'où il suit que le moyen doit être écarté ;</p>
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<p>Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;</p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-05-28, Bulletin criminel 1980, n° 159, p. 382 (rejet) ; Chambre criminelle, 1981-02-09, Bulletin criminel 1981, n° 49, p. 139 (rejet), et l'arrêt cité. A comparer : Chambre criminelle, 1989-11-14, Bulletin criminel 1989, n° 410, p. 994 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1996-11-05, Bulletin criminel 1996, n° 392, p. 1141 (rejet), et l'arrêt cité.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 429
**ECLI:** 
**Résumé:** Participent personnellement à la constatation d'une infraction d'excès de vitesse, selon les termes de l'article 429 du Code de procédure pénale, et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui, placé à une certaine distance, qui reçoit et consigne les indications du premier.
 (1).
**Mots-clés:** CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Preuve - Constatation relevée au moyen d'un appareil automatique - Procès-verbal - Personnes participant personnellement à la constatation de l'infraction - Définition.,OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Procès-verbal - Force probante - Circulation routière - Excès de vitesse - Constatation personnelle - Définition