# Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 6 juin 2002, 01DA00318 01DA00319, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007600719
**Date de décision:** 2002-06-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007600719

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1 ) la requête, enregistrée le 27 mars 2001 sous le n 01DA00318 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mahmut X..., ; par Me Maachi, avocat ; M. Mahmut X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 00-1145 00-1453 en date du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 18 avril 2000 du préfet de l'Oise rejetant sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu 2 ) la requête, enregistrée le 27 mars 2001 sous le n 01DA00319 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Melek X...,  par Me Maachi, avocat ; Mme Melek X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 00-1454 00-1455 en date du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 18 avril 2000 du préfet de l'Oise rejetant sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le décret n 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2002<br>    le rapport de M. Laugier, président-assesseur,<br>    et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la jonction :<br>    Considérant que par les deux requêtes susvisées, les époux X... font appel des jugements en date du 21 décembre 2000 par lesquels le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Oise en date du 18 avril 2000 refusant à chacun d'eux la délivrance d'un titre de séjour ; que ces requêtes, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la lettre que, par l'intermédiaire du comité de parrainage des sans-papiers de l'Oise, M. et Mme X... ont adressée à l'administration le 26 août 1999, que les intéressés ont fait valoir leur situation personnelle et familiale actuelle, et en particulier le fait qu'ils résidaient ensemble à Pont Saint Maxence où leurs deux enfants étaient scolarisés ; que, toutefois, dans la décision attaquée, en date du 18 avril 2000, le directeur de cabinet du préfet de l'Oise s'est uniquement référé à des refus antérieurement opposés à chacun des intéressés, d'ailleurs pris séparément, et s'est borné à indiquer que M. et Mme X... ne pouvaient " prétendre à l'octroi d'une carte de séjour à un autre titre " ; qu'il ne résulte ni de cette décision, ni de l'ensemble des éléments du dossier que l'autorité administrative ait procédé à un examen particulier de l'ensemble des circonstances caractérisant leur situation actuelle du point de vue personnel et familial ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes ;<br>Article 1er : Les jugements nos 00-1145 00-1453 et nos 00-1454 00-1455 du tribunal administratif d'Amiens en date du 21 décembre 2000 et la décision du préfet de l'Oise en date du 18 avril 2000 sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahmut X..., à Mme Melek X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie sera transmise au préfet de l'Oise.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE