# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 96-17.147, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040147
**Date de décision:** 1998-11-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040147

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu que la Société d'exploitation de l'hebdomadaire " X.... " fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1996) d'avoir retenu de sa part une atteinte à la présomption d'innocence par la publication d'un article qui mentionnait la condamnation correctionnelle, frappée d'appel, prononcée à l'encontre de M. Y..., et d'avoir ordonné la publication d'un communiqué, en violation des termes de l'article 9-1 du Code civil qui n'assure le respect de la présomption d'innocence qu'avant toute condamnation ;<br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que seule une condamnation irrévocable faisait disparaître, relativement aux faits sanctionnés, la présomption d'innocence dont l'article 9-1 assure le respect ; qu'ayant relevé souverainement que la publication litigieuse faisait état, sans réserves, de la culpabilité de M. Y..., sous la forme d'un commentaire  tel qu'elle en a relevé les termes  de la condamnation prononcée, et que cette publication était intervenue bien que le jugement de condamnation ait fait l'objet d'un appel, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-03-06, Bulletin 1996, I, n° 123, p. 88 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code civil 9-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Seule une condamnation pénale devenue irrévocable fait disparaître, relativement aux faits qu'elle sanctionne, la présomption d'innocence dont l'article 9-1 du Code civil assure le respect.
   Ainsi porte atteinte à la présomption d'innocence la publication qui fait état de la culpabilité d'une personne, sous la forme, non autorisée par la loi, d'un commentaire de la condamnation prononcée, bien que cette décision soit frappée d'appel.
**Mots-clés:** PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Protection - Condamnation pénale non irrévocable .,PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Protection - Définition - Affirmation publique et prématurée de culpabilité,PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Publication de la condamnation pénale frappée d'appel prononcée contre une personne,PRESSE - Liberté d'expression - Procédures pénales - Mention d'une condamnation correctionnelle frappée d'appel - Présomption d'innocence - Atteinte