# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 07/10/2008, 06MA00503, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019801828
**Date de décision:** 2008-10-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019801828

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance rendue le 15 février 2006 par le président du Tribunal administratif de Marseille qui a transmis à la Cour la requête présentée par Mlle Oulaya X élisant domicile ...;<br>
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       Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006, présentée par Mlle X, qui demande au juge administratif d'annuler le jugement n° 0401397 rendu le 1er décembre 2005 par le Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2003 du préfet de la zone de défense Sud opposant un refus d'agrément à sa nomination à l'emploi de gardien de la paix ;<br>
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       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2008,<br>
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       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;<br>
- et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;<br>
       Considérant que Mlle X n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le jugement rendu le 1er décembre 2005 par le Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2003 du préfet de la zone de défense Sud opposant un refus d'agrément à sa nomination à l'emploi de gardien de la paix ; qu'il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête ; <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Oulaya X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.<br>
N° 06MA00503	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**