# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 14 mai 2004, 02NT00655, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007540040
**Date de décision:** 2004-05-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007540040

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au greffe de la Cour sous le n° 02NT00655, présentée pour la société Argoat - Le Hir Associés, dont le siège est situé ..., par Me Eliseo GARLATTI, avocat à la Cour de Paris  ;
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     	La société demande à la Cour  :
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     	1°) de réformer le jugement n° 98-2419 du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Loudéac  ;
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     	2°) de prononcer en sa faveur un dégrèvement total de l'imposition mise à sa charge  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code général des impôts  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     		C
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2004  :
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     	- le rapport de M. DRONNEAU, président,
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     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que la société Argoat - Le Hir Associés interjette appel du jugement en date du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Loudéac et à la décharge de la partie afférente à l'intercommunalité de la taxe professionnelle 1997, pour un montant de 1 419 920 F  ;
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     	Considérant, d'une part, que si la société Argoat - Le Hir Associés sollicite le dégrèvement total de l'imposition mise à sa charge, dont il résulte de l'instruction qu'elle était de 2 170 127 F, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, et qui n'ont pas fait l'objet d'une réclamation préalable au directeur départemental des impôts, ne sont pas recevables  ;
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     	Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative, rendu applicable aux cours administratives d'appel par l'article R.811-13 du même code  : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ;
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     	Considérant qu'en se bornant à reprendre devant la Cour ses moyens de première instance, sans présenter de moyens d'appel, la société Argoat - Le Hir Associés ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, par suite, sa requête, qui méconnaît les dispositions précitées de l'article R.411-1 du code de justice administrative, est irrecevable  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Argoat - Le Hir Associés n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er	 :	La requête de la société Argoat - Le Hir Associés est rejetée.
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     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à la société Argoat - Le Hir Associés et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**