# Tribunal administratif Paris, du 15 décembre 1977, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008273797
**Date de décision:** 1977-12-15
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008273797

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code de l'administration communale 455
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-02, 16-05-03          Si, en vertu des dispositions de l'article 455 du code de l'administration communale, les familles désireuses de faire procéder elles-mêmes à l'édification d'un caveau funéraire peuvent obtenir une concession de terrain libre de toute construction, ces dispositions n'interdisent pas aux communes de prendre l'initiative de proposer aux familles un certain nombre de concessions sur lesquelles des caveaux ont été préalablement construits par la commune. Légalité d'une délibération d'un conseil municipal décidant la construction de caveaux dans certaines concessions compte tenu de l'intérêt d'une telle mesure, dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à la possibilité, pour les familles, de s'adresser à un entrepreneur de leur choix.
**Mots-clés:** 16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Décision d'édifier des caveaux funéraires sur des concessions non encore attribuées.,16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES -  CONTRATS ET MARCHES - Concessions funéraires - Possibilité pour une commune de construire des caveaux sur des concessions non encore attribuées.