# Conseil d'Etat, du 24 novembre 1965, 59137, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635585
**Date de décision:** 1965-11-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635585

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme 99
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-05          Compétence de la juridiction administrative. Le litige relatif au retrait d'une subvention du Fonds national d'amélioration de l'habitat est un litige d'excès de pouvoir, qui ressortit de la compétence de la juridiction administrative [sol. impl. sur ce dernier point].,38-03-03          La circonstance que la société bénéficiaire d'une subvention du Fonds national d'amélioration de l'habitat a obtenu pour les travaux litigieux le certificat de conformité prévu à l'article 99, alors en vigueur, du Code de l'urbanisme, ne fait pas obstacle à ce que la commission nationale, en cas d'infraction consistant en un défaut de conformité des travaux exécutés au devis présenté à l'appui de sa demande de subvention prononce le retrait de ladite subvention.,54-02-01          Le litige relatif au retrait, par une décision de la commission nationale compétente, qui constitue un acte administratif susceptible de recours, d'une subvention du Fonds national d'amélioration de l'habitat est un litige d'excès de pouvoir, qui ressortit de la compétence de la juridiction administrative [sol. impl. sur ce point].
**Mots-clés:** 17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Litige relatif au retrait d'une subvention du Fonds national de l'amélioration de l'habitat.,38-03-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT -Retrait - Conditions.,54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -