# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1971, 70-11.668, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986689
**Date de décision:** 1971-11-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986689

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DOMINIQUE X..., AGE DE SIX ANS, CONFIE POUR LES VACANCES A SA GRAND-MERE, DAME Z... VEUVE Y..., ET AYANT PENETRE DANS UN HANGAR APPARTENANT A DESCHEPPER, SORTIT DE SES POCHES UNE BOITE D'ALLUMETTES, ENFLAMMA L'UNE DE CELLES-CI POUR TENTER D'ALLUMER UN BRIN DE PAILLE QU'IL JETA ENSUITE, ET PROVOQUA AINSI UN INCENDIE QUI DETRUISIT LE HANGAR, REMPLI DE FOIN, ET UNE MEULE DE PAILLE SITUEE A PROXIMITE ;<br>
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QUE DESCHEPPER ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, "L'ANCIENNE MUTUELLE INCENDIE" ONT ASSIGNE DAME VEUVE Y... ET MAURICE X..., PERE DE L'ENFANT, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DESCHEPPER ET SON ASSUREUR DE LEUR ACTION DIRIGEE CONTRE LA GRAND'MERE DE L'ENFANT, L'ARRET ENONCE, NOTAMMENT, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELLE-CI AIT ETE PERSONNELLEMENT CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE SON PETIT-FILS NI QU'ELLE AIT COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;<br>
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QU'EN SE DETERMINANT PAR CES AFFIRMATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 20 JANVIER 1970 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-07-06 Bulletin 1960 II N. 442 P. 310 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1382,Code civil 1384 AL. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR DEBOUTER DE SON  ACTION EN REPARATION LE PROPRIETAIRE D'UN HANGAR REMPLI DE FOIN  DETRUIT A LA SUITE D'UN INCENDIE PROVOQUE PAR UN ENFANT AGE DE SIX  ANS, CONFIE POUR LES VACANCES A SA GRAND-MERE, SE BORNE A AFFIRMER  QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CELLE-CI AIT ETE PERSONNELLEMENT CHARGEE  PAR LE PERE DE LA SURVEILLANCE DE SON PETIT-FILS NI QU'ELLE AIT  COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE SUR LE  FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PARENTS - DEFAUT DE SURVEILLANCE -  INCENDIE - ENFANT CONFIE A SA GRAND-MERE - CONSTATATIONS  NECESSAIRES.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INCENDIE - MINEUR EN VACANCES  CHEZ SA GRAND-MERE - DEFAUT DE SURVEILLANCE - CONSTATATIONS  NECESSAIRES.