# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 16 novembre 2001, 00NT00811, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007537296
**Date de décision:** 2001-11-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007537296

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 2000, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;<br>    Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 98-2419 du 3 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 21 avril 1998 ayant ajourné à trois ans la demande de réintégration dans la nationalité française de M. Abdelkader X... ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2001 :<br>    - le rapport de M. PEANO, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code civil : "Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ... doit être motivée" ; que la motivation imposée par les dispositions précitées de l'article 27 doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ;<br>    Considérant que la décision du 21 avril 1998 ayant ajourné à trois ans la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X... est motivée par la double circonstance qu'il a conservé des liens très forts avec un mouvement de son pays d'origine et que ce délai doit lui permettre de parfaire son insertion professionnelle ; qu'en l'absence de toute précision sur les considérations de fait qui constituent son fondement, cette décision ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 27 du code civil qui lui sont applicables ; qu'ainsi le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 21 avril 1998 ;<br>Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 27
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE,26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE