# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 29 avril 2004, 00BX02266, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007505658
**Date de décision:** 2004-04-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007505658

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 2000 sous le n° 00BX02266, présentée pour M. Z... X, veuve Z, demeurant ..., M. X... Z, demeurant ..., M. C... Z, demeurant à ... et M. B... Z, demeurant ..., par Me Y..., avocat  ; 
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     Les consorts Z demandent à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 23 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur payer les intérêts afférents à l'indemnité de 970 000 F (147 875,55 euros) que ce dernier leur a versée le 24 juillet 1996 et les intérêts des intérêts  ;
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     2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts afférents à ladite indemnité  courant du 4 avril 1991 au 24 juillet 1994, ces intérêts étant capitalisés au 10 novembre 1994, et des intérêts courant à compter du 20 août 1999 sur la créance représentative des intérêts susmentionnés  ;  
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     3°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Classement CNIJ  : 54-07-02-03-02	C
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2004  :
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     - le rapport de M. Pouzoulet, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant, d'une part, que le tribunal administratif n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les requérants à l'appui de leurs moyens tirés de ce qu'ils n'ont pas été indemnisés du préjudice que leur a causé la longueur de la procédure d'indemnisation et de ce que la convention de règlement excluait le paiement des intérêts  ; qu'ainsi son jugement est suffisamment motivé  ; 
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     Considérant, d'autre part, qu'il résulte clairement de la convention de règlement des préjudices entraînés par la construction de l'autoroute A 68 sur le territoire de la commune de Montans, conclue le 10 juillet 1996 entre, d'une part, A... Jacqueline Z, M. X... Z, M. C... Z et M. B... Z, et, d'autre part, le directeur départemental de l'équipement du Tarn, agissant pour le compte de l'Etat, que l'indemnité de 970 000 F (147 875,55 euros) qui leur été versée le 24 juillet 1996 a mis fin à tous préjudices de travaux publics liés à l'autoroute  Albi-Toulouse  ; que les préjudices liés à la longueur de la procédure d'indemnisation des préjudices consécutifs à la dépréciation de l'exploitation agricole et à l'allongement de parcours pour exploiter une parcelle de 6 ha n'ont pas une nature différente de ceux que l'indemnité transactionnelle a eu pour objet de réparer en y mettant fin à la date du 10 juillet 1996  ; qu'ainsi, ils ont nécessairement été compris dans la transaction  ; que la convention a entraîné quitus de toutes obligations relatives aux dommages subis par l'exploitation agricole de  Babanel , dont les requérants sont les propriétaires indivis, en raison de la construction de l'ouvrage public  ; que la convention stipule en outre en son article 6 que les bénéficiaires  s'engagent à ne pas requérir ultérieurement la justice pour ces mêmes motifs   ; que, par suite, les consorts Z ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant au paiement des intérêts sur la somme qui leur a été versée et des intérêts desdits intérêts, laquelle était irrecevable  ; 
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Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer aux consorts Z la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de A... Jacqueline X, veuve Z, de M. X... Z, de M. C... Z et de M. B... Z est rejetée.
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00BX02266	- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**