# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1989, 86-45.252, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023358
**Date de décision:** 1989-10-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023358

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen, en ses deux branches réunies : <br>
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<br>   Vu l'article L. 122-1, alinéa 5, du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Dalle X..., a été engagé le 1er février 1980 en qualité de médecin du travail par l'association Ametra-Metz en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée prenant fin le 1er décembre 1980 ; que ce contrat a été renouvelé pour une période de 10 mois prenant fin le 1er septembre 1981, que l'intéressé est resté en fonction durant une période de 2 mois venant à l'expiration le 30 novembre 1981, date, à laquelle l'employeur a considéré que prenaient fin les fonctions de M. Dalle X..., celui-ci n'ayant pas obtenu le certificat d'études spéciales de médecine du travail ; que M. Dalle X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que l'association Ametra-Metz soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;<br>
<br>   Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée dont le terme, fixé au 30 décembre 1980, avait été reporté au 30 septembre 1981 et qui a pris fin le 30 novembre 1981 ; que ces reports successifs avaient été décidés dans l'intérêt exclusif du salarié et que celui-ci, qui n'avait pas obtenu le certificat d'études spéciales de médecine du travail, n'était pas fondé à prétendre bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée ;<br>
<br>   Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi alors que, si la relation de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen ;<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-12-17 , Bulletin 1985, V, n° 621, p. 452 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1989-03-16 , Bulletin 1989, V, n° 226, p. 132 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-1 al. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, énonce que les reports successifs du terme du contrat de travail à durée déterminée avaient été décidés dans l'intérêt exclusif de ce salarié, et que celui-ci, qui n'avait pas obtenu le certificat d'études spéciales de médecine du travail, n'était pas fondé à prétendre bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée, alors que si la relation de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat initial à durée déterminée - Poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme - Contrat à durée indéterminée