# Conseil d'Etat, 6 SS, du 4 juillet 1986, 69487, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007699673
**Date de décision:** 1986-07-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007699673

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 13 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Z..., Y... et X..., demeurant respectivement au 15, ... à Veneux-les-Sablons  77250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, avant dire droit sur leur demande tendant à l'annulation du certificat de conformité délivré le 22 juin 1984 par le maire de Veneux-les-Sablons à Mme A..., ordonné une expertise aux frais des requérants ;<br>    2° déclare que cette expertise n'a pas lieu d'être ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que MM. Z..., Y... et X... ont demandé aux premiers juges l'annulation du certificat de conformité délivré le 22 juin 1984 par le maire de Veneux-les-Sablons à Mlle Paulette A... pour la construction d'une maison d'habitation ;<br>    Considérant que les requérants soutiennent que la hauteur de la construction serait de 8,79 mètres au lieu des 7 mètres autorisés par les plans au vu desquels le permis a été délivré et par l'article UB 10 du plan d'occupation des sols de la commune ; que Mlle A... conteste la réalité du premier chiffre ; que les éléments du dossier ne permettant pas de prendre parti sur ce point de fait, l'expertise ordonnée par les premiers juges n'est donc pas frustratoire ; que MM. Z..., Y... et X... ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 22 mars 1985, lequel n'est pas entaché d'une irrégularité de nature à en entraîner l'annulation, le tribunal administratif de Versailles a ordonné une expertise aux frais avancés des requérants ;<br>Article 1er : La requête de MM. Z..., Y... et X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z..., Y... et X..., à Mlle A..., au maire de Veneux-les-Sablons et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE