# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 8 décembre 1999, 99LY02127, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463187
**Date de décision:** 1999-12-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463187

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1999, sous le n° 99LY02127 et présentée par M. Pierre X..., demeurant ... Les Valence ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler de l'ordonnance en date du 22 juin 1999, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, mise à charge au titre de l'année 1995, dans les rôles de la commune de Bourg-Les-Valence ;<br>    2°) d'accorder la décharge sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. X... ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1999 ;<br>    - le rapport de M. FONTBONNE conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... qui fait appel de l'ordonnance en date du 28 juin 1999, par laquelle sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, a été rejetée, ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance et qui est le fondement de ladite ordonnance ; que, dans ces conditions, sa requête ne saurait être acceuillie ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE