# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 8 décembre 2005, 01MA02633, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007592443
**Date de décision:** 2005-12-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007592443

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001, présentée pour M. André X, élisant domicile ... par Me Guiseppi  ;
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      M. X demande à la cour   :
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      1°/ d'annuler le jugement n° 00-0147 en date du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date du 12 juillet 1999 par lesquelles le préfet de la Corse-du-Sud lui a délivré des certificats d'urbanisme négatifs pour un terrain cadastré section D n° 171, 172, 173, 931, 933 et 935 situé sur le territoire de la commune de Pianottoli-Caldarello  ;
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      2°/ d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2005,
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       - le rapport de M. Laffet, rapporteur  ;
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       - et les conclusions de M.Cherrier, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant que, par jugement en date du 4 octobre 2001, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande présentée par M. X, dirigée contre les décisions en date du 12 juillet 1999 par lesquelles le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello, agissant au nom de l'Etat, lui a délivré deux certificats d'urbanisme négatifs pour un terrain cadastré section D n° 171 à 173 et 931, 933 et 935  ; que M. X relève appel de ce jugement  ;
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     	Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées  : Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus, et sous réserve de l'application éventuelles des dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones d'aménagement concerté, ledit terrain peut  : a) être affecté à la construction (). - Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative  ;
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     	Considérant que la demande avait été présentée en vue de savoir si le terrain cadastré section D n° 171 à 173 et 931, 933 et 935, qui devait faire l'objet d'une division en vue de l'implantation de bâtiments ne constituant pas un lotissement, était ou non constructible  ;
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     	Considérant qu'aux termes de l'article L.146-4-I du code de l'urbanisme  : L'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement  ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain dont s'agit d'une superficie de 34.741 m² est situé à plus d'un kilomètre du centre du village de Pianottoli-Caldarello, dans un espace naturel très boisé  ; que s'il existe quelques maisons disséminées sur des terrains contigus, ces dernières ne sauraient constituer un hameau au sens des dispositions précitées de l'article L.146-4-I du code de l'urbanisme, pas plus qu'elles ne peuvent faire regarder les parcelles concernées comme situées en continuité d'une agglomération  ;
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     	Considérant, en conséquence, que le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello était tenu de délivrer un certificat d'urbanisme négatif  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande  ;
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            DÉCIDE  :
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            Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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       Copie sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud et à la commune de Pianottoli-Caldarello.
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N° 01MA02633
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**