# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2017, 16-80.391, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000034038172
**Date de décision:** 2017-02-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034038172

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : <p>Statuant sur le pourvoi formé par :</p>
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<br clear="none">- M. Joël X..., </p>
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<br clear="none">contre l'arrêt de la cour d'assises de TARN-ET-GARONNE, en date du 3 décembre 2015, qui, pour dégradations volontaires par incendie ayant entraîné la mort et des blessures, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle et ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; </p>
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<br clear="none">La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ; </p>
<p>Avocat général : M. Gaillardot ; </p>
<p>Greffier de chambre : M. Bétron ; </p>
<p>Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 322-7, 322-8, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale ; </p>
<p>" en ce que la cour d'assises a condamné M. X... à une peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle ; </p>
<p>" aux motifs que le peu d'introspection et de compassion manifestée par l'accusé plus de cinq ans après les faits justifient le prononcé d'une peine d'enfermement d'une durée très significative ; </p>
<p>" alors que la cour d'assises ne pouvait, sans se contredire, exposer qu'« à l'audience d'appel, l'accusé était revenu à ses aveux initiaux en reconnaissant être l'auteur de l'incendie », ce qui était l'aboutissement d'un important travail d'introspection, et retenir dans le même temps « le peu d'introspection manifestée par l'accusé plus de cinq ans près les faits » ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises a méconnu les dispositions susvisées " ; </p>
<p>Vu l'article 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article 365-1 dudit code ; </p>
<p>Attendu que, selon le second de ces textes, en cas de condamnation par la cour d'assises, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé ; qu'en l'absence d'autre disposition légale le prévoyant, la cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu'ils prononcent dans les conditions définies à l'article 362 du code susvisé ; </p>
<p>Attendu que la feuille de motivation, intégralement reproduite dans l'arrêt, comporte, notamment, les énonciations suivantes : " La dangerosité de Joël X..., en totale inadéquation avec les problèmes de voisinage qu'il invoque, les conséquences irréversibles de cet incendie dans lequel une jeune fille de vingt-six ans a trouvé la mort, et le peu d'introspection et de compassion manifestées par l'accusé plus de cinq ans après les faits justifient le prononcé d'une peine d'enfermement d'une durée très significative " ; </p>
<p>Mais attendu que ces énonciations, qui relèvent non pas de la déclaration de culpabilité mais de la motivation de la peine, contreviennent au principe ci-dessus énoncé ; </p>
<p>Qu'en conséquence, la cassation est encourue ; </p>
<p>Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés : </p>
<p>CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de Tarn-et-Garonne, en date du 3 décembre 2015, ensemble la déclaration du jury et des débats, qui l'ont précédé ; </p>
<p>CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; </p>
<p>Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Tarn, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; </p>
<p>ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de Tarn-et-Garonne et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ; </p>
<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit février deux mille dix-sept ; </p>
<p>En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.</p>,Sur la motivation des peines criminelles par la cour d'assises, à rapprocher : Crim., 8 février 2017, pourvoi n° 16-80.389, Bull. crim. 2017, n° ??? (cassation et désignation de juridiction) ;Crim., 8 février 2017, pourvoi n° 15-86.914, Bull. crim. 2017, n° ??? (cassation et désignation de juridiction) ;Crim., 8 février 2017, pourvoi n° 16-81.242, Bull. crim. 2017, n° ??? (rejet)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation et désignation de juridiction
**Lois appliquées:** article 365-1 du code de procédure pénale
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2017:CR00381
**Résumé:** En cas de condamnation, la cour d'assises ne doit pas motiver la peine qu'elle prononce (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-86.914, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.389, arrêt n° 3, pourvoi n° 16-80.391, et arrêt n° 4, pourvoi n° 16-81.242)
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Arrêt -  Arrêt de condamnation -  Peines -  Prononcé -  Motivation (non),PEINES -  Cour d'assises -  Prononcé -  Motivation (non)