# Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18/12/2008, 315495, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019989675
**Date de décision:** 2008-12-18
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème et 9ème sous-sections réunies
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019989675

## Contenu de la décision

Vu la protestation, enregistrée le 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Tamara A née B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la motion de défiance du 15 avril 2008 et l'arrêté du 15 avril 2008 déclarant M. Gaston C  élu président de la Polynésie française ;<br>
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     	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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                          Vu le code électoral ;<br>
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                          Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,  <br>
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              - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du président de la Polynésie française, <br>
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              - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que, pour demander l'annulation de la motion de défiance du 15 avril 2008 et de l'arrêté du 15 avril 2008 déclarant M. Gaston C élu en qualité de président de la Polynésie française, Mme A se borne à alléguer que des pressions auraient été exercées sur deux représentants  à l'assemblée de la Polynésie française qui ont participé au scrutin et que divers avantages auraient été accordés à des personnes proches de ces représentants ; que ces allégations, au demeurant objet de démentis, ne sont toutefois assorties d'aucune précision permettant d'estimer que le vote des intéressés aurait été influencé par de telles circonstances ; qu'ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que des pressions ou des manoeuvres auraient altéré la sincérité du scrutin litigieux ;<br>
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la protestation de Mme A ne peut qu'être rejetée ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros demandée par M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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Article 1er : La protestation de Mme A est rejetée.<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions du président de la Polynésie française est rejeté.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Tamara A, au président de la Polynésie française, et au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Copie pour information sera adressée à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**