# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1981, 81-60.765, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007007771
**Date de décision:** 1981-06-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007007771

## Contenu de la décision

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 10 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS, DIRECTEMENT SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DUDIT ARRONDISSEMENT DONT IL AURAIT ETE, A TORT, RADIE A SON INSU;<br>
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   MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 57 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN;    QUE DE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE IL RESULTE QUE LA DEMANDE DE M X..., FORMEE APRES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET AVANT LE SECOND, ETAIT, EN L'ETAT, IRRECEVABLE;    QU'AINSI LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-05 Bulletin 1978 II N. 173 p.136 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code électoral L34,Code électoral L57
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article L 57 du Code électoral dispose que seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin.          Par suite est irrecevable en l'état la demande d'inscription sur la liste électorale formée par un citoyen en application de l'article L 54 de ce code, après le premier tour de scrutin et avant le second, en vue d'une participation au second tour.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Demande présentée entre les deux tours de scrutins - Irrecevabilité - Article L 57 du Code électoral.,* ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Article L 57 du Code électoral - Portée.