# Tribunal administratif Lyon, du 25 octobre 1979, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008272479
**Date de décision:** 1979-10-25
**Juridiction:** Tribunal administratif Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008272479

## Contenu de la décision

1. Cf. Ministre de l'Intérieur c/ Cohn-Bendit, Assemblée, 1978-12-22, p. 524<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** DIRECTIVE CEE 1964-02-25 ART. 6,Décret 46-448 1946-03-18,Décret 70-29 1970-01-05 ART. 14 AL. 1,Ordonnance 1945-11-02 ART. 23 à ART. 28,TRAITE 1957-03-25 instituant la CEE, Traité de Rome ART. 189
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-04-01, 15-02, 49-05-04-03, 54-01-07-05          Ni les articles 23 à 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ni les dispositions du décret du 18 mars 1946 ne prévoient la communication à l'étranger, au moment même où la mesure d'expulsion prise à son égard lui est notifiée des motifs de cette décision. Dès lors, l'article 14, alinéa 1er, du décret du 5 janvier 1970, prévoyant que les dispositions des articles 23 à 28 de l'ordonnance de 1945 sont applicables aux ressortissants de la C.E.E., ne permet pas de parvenir au résultat assigné aux Etats membres de la Communauté par l'article 6 de la directive du 25 février 1964 qui prévoit la communication à l'intéressé, au moment même où la mesure le concernant lui est notifiée, des motifs précis et complets de la décision, en vue de le mettre à même d'assurer utilement sa défense. Ainsi, cet article du décret du 5 janvier 1970 est entaché d'illégalité [RJ1]. Par suite, annulation de l'arrêté d'expulsion frappant un ressortissant de la C.E.E., pris sur le fondement des textes rendus applicables aux ressortissants par ledit article.
**Mots-clés:** 01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -  TRAITES - Traité de Rome - Directives - Reconnaissance par l'autorité du pouvoir réglementaire du but assigné par une directive - Illégalité.,15-02,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Directives - Reconnaissance par l'autorité investie du pouvoir réglementaire du but assigné par une directive - Conséquences.,49-05-04-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Arrêté d'expulsion - Procédure applicable aux ressortissants de la C.E.E. - Décret du 5 janvier 1970 - But assigné par la directive communautaire du 25 février 1964 non atteint - Illégalité de son article 14 - Annulation par voie de conséquence d'un arrêté d'expulsion.,54-01-07-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  DELAIS -  EXPIRATION DES DELAIS - Exception d'illégalité de l'article 14 du décret du 5 janvier 1970 - But assigné par la directive communautaire du 25 février 1974 non atteint.