# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 octobre 1993, 145089, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007839172
**Date de décision:** 1993-10-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007839172

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 février et 5 avril 1993, présentés pour M. Jean-Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mmes Y..., la décision du 4 novembre 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche relative aux opérations de remembrement de la commune d'Anneville-sur-Mer ;<br>    2°) de condamner les consorts Y... à lui payer 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Jean-Yves X...,<br>    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation et la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement" ;<br>    Considérant que les moyens soulevés par M. Jean-Yves X... à l'encontre du jugement du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé à la demande de Mmes Y..., la décision du 4 novembre 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche relative aux opérations de remembrement de la commune d'Anneville-sur-Mer sont de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>Article 1er : Il sera sursis à l'exécution du jugement du 8 décembre 1992 du tribunal administratif de Caen.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à . X..., aux consorts Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 63-766 1963-07-30 art. 54,Décret 84-819 1984-08-29
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE,54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE