# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 24/06/2008, 08LY00315, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019427221
**Date de décision:** 2008-06-24
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019427221

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008, présentée pour M. Boukhemis X, de nationalité algérienne, domicilié ... ; <br>
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        M. X demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0504569 du Tribunal administratif de Grenoble du 23 octobre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2005 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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        2°) d'annuler cet arrêté ;<br>
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        3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa situation ;<br>
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        4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; <br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2008 ;<br>
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        - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ;<br>
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        - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;<br>
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        Considérant que pour demander à la Cour l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 23 octobre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2005 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, le requérant reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 - 7° de l'accord franco-algérien ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges ont, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ; <br>
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        Sur les conclusions aux fins d'injonction :<br>
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        Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions susanalysées ;<br>
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        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamné à payer au requérant qui, d'ailleurs, a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
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N° 08LY00315	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**