# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1985, 83-15.687, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015575
**Date de décision:** 1985-10-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015575

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., VICTIME, LE 7 AVRIL 1975, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE AU MINEUR ERIC X... ET PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVALUE LE MEME CHEF DE DOMMAGE LIE A L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE A DES CHIFFRES DIFFERENTS POUR LA FIXATION DU PREJUDICE GLOBAL ET POUR LA DETERMINATION DE L'ETENDUE DU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, ENTACHANT AINSI SA DECISION DE CONTRADICTION ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, POUR EVALUER L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, N'ETAIT PAS LIEE PAR LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES FIXEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, ETAIT FONDEE A ACCORDER A CET ORGANISME DANS LA LIMITE DE LA SOMME AINSI FIXEE, LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ET NOTAMMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLES AVAIENT ETE VERSEES A LA VICTIME EN SUITE DE L'ACCIDENT, PEU IMPORTANT DES LORS, QUE LE SERVICE EN AIT ETE POURSUIVI AU-DELA DE LA DATE DE CONSOLIDATION JUDICIAIREMENT FIXEE ;<br>
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QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-03-26, bulletin 1984 V n° 115 (3) p. 89 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge n'est pas lié par la date de consolidation des blessures fixée par la caisse primaire pour évaluer l'indemnité de droit commun mise à la charge du tiers responsable. Il est donc fondé à accorder à l'organisme social, dans la limite de la somme ainsi fixée, le remboursement de ses dépenses et notamment des indemnités journalières dont il n'était pas contesté qu'elles avaient été versées à la victime en suite de l'accident, peu important que le service en ait été poursuivi au-delà de la date de consolidation judiciairement fixée.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais postérieurs à la date de consolidation des blessures.