# Conseil d'Etat, 5 SS, du 27 novembre 1995, 137630, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007906328
**Date de décision:** 1995-11-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007906328

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1992 et 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrice Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation de stationnement de six caravanes accordée par le maire de Tilloy-lès-Marchiennes (Nord) le 28 avril 1989 à M. Valentin X... ;<br>    2°) annule ladite autorisation ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucune disposition du code de l'urbanisme n'impose qu'un plan de masse soit joint à la demande d'autorisation de stationnement de caravanes prévue à l'article R. 443-4 de ce code ; que si M. X... a joint à sa demande un plan qui ne mentionne pas l'emplacement de la maison du requérant sur la parcelle voisine, cette circonstance, qui n'a pu induire en erreur le maire de Tilloy-lès-Marchiennes (Nord) quant aux caractéristiques des terrains proches de la propriété de M. X..., a été sans incidence sur la régularité de la procédure ;<br>    Considérant qu'eu égard aux prescriptions imposées au pétitionnaire relatives notamment à l'emplacement des caravanes et aux plantations, en application des articles R. 443-5-1 et R. 443-10 du code de l'urbanisme, le maire n'a pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation sa décision d'autoriser le stationnement de six caravanes dans cette zone peu urbanisée de la commune ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'est pas entaché d'une contradiction de motifs, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette autorisation ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., à la commune de Tilloy-lès-Marchiennes et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R443-4, R443-5-1, R443-10
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-04-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING, AU CARAVANING ET A L'HABITAT LEGER DE LOISIR - AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE CARAVANE