# Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 décembre 1997, 170751, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007945093
**Date de décision:** 1997-12-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007945093

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant :<br>    1°) à l'annulation de l'arrêté du 8 février 1994 du préfet de la région Nord-Pasde-Calais, préfet du Nord lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant et l'invitant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;<br>    2°) à la délivrance d'un titre de séjour ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat lui donne acte de son désistement d'instance :<br>    Considérant que dans son mémoire enregistré le 11 février 1997, M. X... a déclaré se désister de la présente instance sous réserve que le Conseil d'Etat lui apporte une aide pour retourner en Côte d'Ivoire ;<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur une telle demande ; que, par suite, il n'y a pas lieu de donner acte du désistement conditionnel de M. X... ;<br>    Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est entré en France en 1987 afin d'y poursuivre des études ; qu'à la date de l'arrêté attaqué du 8 février 1994, il avait été ajourné à tous les examens auxquels il s'était présenté ; qu'ainsi, le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, a pu légalement estimer que les études poursuivies par M. X... ne présentaient pas un caractère sérieux et réel et refuser de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant ;<br>    Considérant que la circonstance que, postérieurement à l'arrêté attaqué, M. X... a été déclaré admis en juillet 1994 à l'examen spécial d'accès aux études universitaires est sans influence sur la légalité dudit arrêté, qui doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 8 février 1994 ;<br>    Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas visés à l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'adresser des injonctions à l'autorité administrative ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'un titre de séjour lui soit délivré sont irrecevables ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.