# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 4 mars 1999, 98LY00856, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463018
**Date de décision:** 1999-03-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463018

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1998, présentée pour M. Abdelaziz Z..., demeurant chez Mme Kera X..., ..., par Me Y..., avocat ;<br>    M. Z... demande à la cour:<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 21 avril 1998 en tant qu'elle rejette sa demande tendant au sursis à l'exécution des deux arrêtés en date du 9 mars 1998 par lesquels le préfet de l'Isère a respectivement prononcé son expulsion du territoire national et fixé l'Algérie comme pays de destination ;<br>    2°) d'ordonner le sursis à exécution de ces arrêtés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1999 :                              <br>    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Z... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé à l'encontre des arrêtés en date du 9 mars 1998 par lesquels le préfet de l'Isère a respectivement prononcé son expulsion du territoire national et fixé l'Algérie comme pays de destination n'apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier leur annulation ; que, par suite, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution desdits arrêtés ;<br>Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX