# Conseil d'Etat, du 3 mai 1918, 42423, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635015
**Date de décision:** 1918-05-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635015

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1881-06-16,LOI 1882-03-28,LOI 1884-04-05 ART. 146,LOI 1886-10-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-02, 16-05-01         C'est à bon droit que le préfet refuse d'approuver la délibération d'un conseil municipal dans celles de ses dispositions qui prescrivent de verser entre les mains du directeur de l'école privée les revenus d'une donation faite à la commune en vue d'assurer l'établissement et le fonctionnement d'une école congréganiste.         En effet, le législateur n'a entendu admettre que deux sortes d'établissements d'enseignement primaire, les écoles publiques fondées et entretenues par l'Etat, les départements ou les communes et les écoles privées fondées et entretenues par des particuliers ou associations ; il s'est ainsi refusé à reconnaître l'existence d'écoles formées avec le concours des communes et celui des particuliers ou des associations.
**Mots-clés:** 16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Enseignement primaire - Ecole privée - Versement par la commune des revenus d'une donation.,16-05-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES -  FINANCES COMMUNALES - Enseignement primaire - Ecole privée - Versement par la commune des revenus d'une donation.