# Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 23 mai 1990, 64513, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007625013
**Date de décision:** 1990-05-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007625013

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1984 et 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 octobre 1984, par lequel celui-ci a rejeté son recours hiérarchique contre la lettre du directeur régional des services fiscaux à Poitiers en date du 5 juillet 1984 ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Jean-Marc X...,<br>    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la décision en date du 5 juillet 1984 par laquelle le directeur régional des impôts de Poitiers a rejeté le recours gracieux formé par M. X... contre la lettre par laquelle le vérificateur a "mis en demeure" l'intéressé de souscrire des déclarations de bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1980 à 1983 ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition ; qu'elle ne peut en conséquence être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU