# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 21 novembre 1991, 89BX01988, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007473251
**Date de décision:** 1991-11-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007473251

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1989 sous le n° 89BX01988, présentée par M. Jean X..., demeurant 148, cours de la Somme à Bordeaux (33000) ;<br>    M.  X... demande à la cour :<br>    1°) de réformer le jugement en date du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1979 dans les rôles de la commune de Bordeaux ;<br>    2°) de lui accorder la décharge totale des impositions contestées et le remboursement des frais exposés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1991<br>    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une décision en date du 23 avril 1991 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Gironde a prononcé en faveur de M. X... un dégrèvement de 62.220 F correspondant à l'imposition contestée ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. X... en tant qu'elles tendent à la décharge desdites impositions ;<br>    Considérant d'autre part que, par lettre du 16 avril 1991 enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 1991, M. X... a déclaré renoncer aux autres conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1979.<br>Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. X... des autres conclusions de sa requête.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE