# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 janvier 1989, 56322, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007754066
**Date de décision:** 1989-01-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007754066

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 14 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 9 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 23 novembre 1981 refusant à Mme Y... son affectation à Quiberon ;<br>    2°) rejette la demande de Mme Y...,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1921 modifiée ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme Y..., professeur d'éducation physique à Reze (Loire Atlantique), a demandé, par application des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1921 susvisée relative au rapprochement des conjoints, sa mutation sur un poste dans le département du Morbihan, où était affecté son conjoint ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a accueilli cette demande en prononçant, par arrêté du 3 août 1981, l'affectation de l'intéressée sur un poste vacant au collège de Riantec ( Morbihan) à compter de la rentrée de l'année scolaire 1981-1982 ; que, par lettre du 16 octobre 1981, Mme Y... a demandé au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE de modifier cette décision en la nommant sur un poste qui venait d'être créé au collège de Quiberon ( Morbihan), plus proche de l'affectation de son conjoint que celui de Riantec ; que, par décision du 23 novembre 1981, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a rejeté cette demande ;<br>    Considérant qu'à la date du 3 août 1981, le poste du collège de Quiberon n'avait pas encore été créé ; que la circonstance qu'il a été ensuite créé n'obligeait pas le ministre à modifier sa décision, légalement prise le 3 août 1981 par application des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1921, de prononcer la mutation de l'intéressée sur le poste disponible à Riantec ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 23 novembre 1981 ;<br>Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Rennes en date du 9 novembre 1983 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Rennes tendant à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE en date du 23 novembre 1981 est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 1921-12-30 art. 1, art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Rapprochement des époux - Loi "Roustan" du 30 décembre 1921 - Ministre non tenu d'accéder à une nouvelle demande d'affectation, plus proche de l'affectation du conjoint de la requérante, après avoir accueilli une première demande par une décision légalement prise en application des articles 1er et 2 de la loi.