# Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 décembre 1966, 59687, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636819
**Date de décision:** 1966-12-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** ASSEMBLEE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636819

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-08-03-004          Chirurgien d'un hôpital-hospice rappelé d'urgence pendant son congé annuel, qu'il passait au Maroc, pour reprendre son service. Absence de toute faute personnelle de sa part à l'origine de son rappel. Droit au remboursement du montant justifié des frais de voyage par avion engagés pour l'exécution de l'ordre reçu.,61-06-03          Chirurgien de l'hôpital-hospice de S..., rappelé d'urgence pendant son congé pour reprendre son service. L'intéressé, qui a dû, à raison de l'éloignement de son poste et de l'urgence de son retour, exposer des frais de voyage d'un montant justifié de 491,82 F pour l'exécution de l'ordre qu'il avait reçu, a droit au remboursement desdits frais en l'absence de toute faute personnelle de sa part à l'origine de cet ordre.
**Mots-clés:** 36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT -Frais de voyage.,61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Médecins. Frais de voyage à l'occasion de l'interruption d'un congé.