# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 31 janvier 2005, 02NC00874, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007568956
**Date de décision:** 2005-01-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007568956

## Contenu de la décision

Vu  la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2002, complétée par un mémoire enregistré le 11 décembre 2002, présentée par M. X... X élisant domicile ...  ;
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M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le jury de l'examen du brevet de technicien supérieur spécialité  électrotechnique  l'a déclaré ajourné à la session de juin 2001  ; 
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     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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Il soutient que  :
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     - le jury a été influencé par les professeurs de son lycée  ;
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     - le jury s'est appuyé sur son livret scolaire complété par des personnes qui ne voulaient pas qu'il ait son B.T.S.  ;
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     - le jury a bien baissé ses notes de physique et de français, ce qui est prouvé par l'absence de communication de la copie d'anglais et des corrigés  ;
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2002, présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche, complété par un mémoire enregistré le 6 janvier 2003  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ;
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     Il soutient que  :
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     - l'appréciation du jury est souveraine et le grief de partialité n'est pas établi  ;
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     - aucun candidat ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné son livret scolaire  ;
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     - la détermination des notes du jury peut s'éloigner des propositions des correcteurs  ;
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     - les difficultés d'obtention des corrigés et copies sont sans influence sur la légalité de la décision  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2005  :
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     - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, 
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     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'au soutien du moyen tiré du manque d'impartialité du jury de l'examen de la session de juin 2001, M. X reprend l'argumentation présentée en première instance  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ledit moyen  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision du jury d'examen l'ayant déclaré ajourné à la session de juin 2001 du brevet de technicien supérieur spécialité  électrotechnique   ; 
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D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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02NC00874
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**