# Conseil d'Etat, 10 SS, du 23 janvier 1991, 111255, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007760220
**Date de décision:** 1991-01-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007760220

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertin X..., demeurant Section Montauban à Gosier, Guadeloupe (97190) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 13 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé par le préfet de la Guadeloupe sur sa demande tendant à ce que le préfet retire le rapport établi par le service des affaires maritimes du département sur les circonstances de l'accident de navigation auquel il fut mêlé ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif "d'annuler un rapport" établi par l'administrateur des affaires maritimes, à la demande du procureur de la République, au sujet des circonstances d'un accident nautique survenu le 7 août 1983, à la suite duquel il a été condamné par la cour d'appel de Basse-Terre à une peine de prison avec sursis et à des dommages-intérêts aux ayants-droit de la victime ; <br>    Considérant que ce document est intervenu dans le cadre d'une procédure pénale et qu'il n'est pas détachable de celle-ci ; que la juridiction administrative n'est pas compétente pour en prononcer l'annulation ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ; <br>Article 1er : La requête de M. Bertin X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT,37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT