# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1973, 72-40.511, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989088
**Date de décision:** 1973-02-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989088

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE VACUUM CONCRETE A PAYER A DEMOISELLE X..., QUI AVAIT CESSE D'ETRE A SON SERVICE LE 22 JUIN 1971, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE DU TREIZIEME MOIS, CALCULEE " PRORATA TEMPORIS ", LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, DANS L'ENTREPRISE, LE TREIZIEME MOIS CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE ET QU'IL ETAIT EXIGIBLE LE 31 DECEMBRE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LES SALARIES SOIENT PRESENTS A CE MOMENT LA POUR Y AVOIR DROIT ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE, SELON LA LETTRE D'ENGAGEMENT ADRESSEE A DEMOISELLE X..., LE TREIZIEME MOIS ETAIT ACCORDE AUX MEMBRES DU PERSONNEL PRESENTS AU 31 DECEMBRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'INTERESSEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-07-18 Bulletin 1964 IV N. 634 (2) P. 518 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-11 Bulletin 1972 V N. 534 P. 4887 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** ENCOURT LA CASSATION LA DECISION ACCORDANT A UN SALARIE QUI  AVAIT CESSE D'ETRE A SON SERVICE EN COURS D'ANNEE, UNE INDEMNITE  CORRESPONDANT AU SALAIRE DU TREIZIEME MOIS CALCULEE "PRORATA  TEMPORIS", TOUT EN CONSTATANT QUE, SELON LES TERMES CLAIRS ET PRECIS  DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT ADRESSEE A L'INTERESSE, LE TREIZIEME MOIS  ETAIT ACCORDE AUX MEMBRES DU PERSONNEL PRESENTS AU 31 DECEMBRE.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DE  TREIZIEME MOIS - ATTRIBUTION - CONDITIONS - PRESENCE DANS L 'ENTREPRISE A LA DATE DU PAYEMENT - TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA  LETTRE D'ENGAGEMENT - DENATURATION.,* CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DE  TREIZIEME MOIS - SALARIE AYANT QUITTE SON EMPLOI EN COURS D'ANNEE -  DROIT AU PAYEMENT DU PRORATA DE LA GRATIFICATION - TERMES CLAIRS ET  PRECIS DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT - DENATURATION.,* CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DE  TREIZIEME MOIS - CARACTERE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE FIN D'ANNEE -  ATTRIBUTION - CONDITIONS - PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DU  PAYEMENT - TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT -  DENATURATION.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES -  DENATURATION - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS -  GRATIFICATION DE TREIZIEME MOIS - ATTRIBUTION - CONDITIONS -  PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DU PAYEMENT.,* CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DE  TREIZIEME MOIS - DROIT DES SALARIES AYANT QUITTE L'ENTREPRISE EN  COURS D'ANNEE .