# CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 27/12/2016, 16NC01236, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033725786
**Date de décision:** 2016-12-27
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033725786

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin 2016, 22 juillet 2016, 14 et 21 septembre 2016, M. C... B...et Mme A...B..., représentés par Me Pautras, demandent à la cour de dessaisir le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et de renvoyer devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, leurs requêtes pendantes devant ce tribunal et tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés du maire de Rosières-près-Troyes des 20 juillet 2015, 1er décembre 2015 et 30 mai 2016 et, d'autre part, à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis.<br>
       Ils soutiennent que le tribunal a fait preuve d'impartialité dès lors que :<br>
       -  il a tardé à enrôler les affaires alors qu'ils avaient justifié dès le début de la procédure de l'incompétence manifeste de l'auteur des décisions attaquées ;<br>
       - il a rouvert sans justification particulière l'instruction permettant ainsi au pétitionnaire de poursuivre illégalement les travaux de construction ;<br>
       - il a refusé de renvoyer l'audience en référé prévue le 7 juin 2016 alors qu'il venait de leur être demandé de produire un mémoire récapitulatif dans les affaires au fond ; que cela est constitutif d'une violation du droit à un procès équitable tel qu'il résulte de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - les affaires inscrites à l'audience de référé du 7 juin 2016 n'ont donné lieu à clôture d'instruction que le 9 juin suivant ; que ce vice de procédure démontre également la partialité des premiers juges ;<br>
       - le juge des référés n'a pas fait droit à leur demande de communication du plumitif reprenant les observations orales des participants à l'audience du 7 juin 2016 ;<br>
       - la motivation de l'ordonnance de référé rendue le 10 juin 2016 est insuffisante et exactement similaire à celle de l'ordonnance en référé du 27 janvier précédent ;<br>
       - les dossiers de fond dirigés contre les arrêtés des 20 juillet 2015 et 1er décembre 2015 ont été affectés de la 3ème à la 1ère chambre du tribunal sans motif et sans qu'ils en soient informés ; que cette opacité de la procédure démontre le manque d'impartialité du tribunal ;<br>
       - la nouvelle chambre a inscrit les affaires à peine quinze jours après les avoir prises en charge sans avoir donc pu en prendre connaissance ce qui dénote également la partialité des juges de la 1ère chambre ;<br>
       - les autres dossiers tendant à l'annulation du second permis de construire modificatif  délivré par l'arrêté du 30 mai 2016 et à l'indemnisation des préjudices subis sont restés affectés à la 3ème chambre, démontrant une différenciation de traitement des affaires alors qu'il existe un lien de connexité entre elles ;<br>
       - l'identification des greffiers n'est pas possible ;<br>
       - le maire de Rosières-près-Troyes est également vice-président du Grand Troyes et les liens tant judiciaire que mondains entre le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et le Grand Troyes, qui sont de notoriété publique, permettent de redouter les pressions exercées par le vice-président du Grand Troyes sur les magistrats.<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2016, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a informé la cour qu'il n'avait pas d'observation à formuler.<br>
<br>
       Par ordonnance du 30 août 2016, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 septembre 2016.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Marino, président,<br>
       - les conclusions de M. Laubriat, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Pautras, avocate de M. B... et Mme B....<br>
<br>
       Une note en délibéré, enregistrée le 7 décembre 2016, a été présentée pour M. et Mme B....<br>
       Sur les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime :<br>
<br>
       1. Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, parce que, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ; <br>
<br>
       2. Considérant que pour justifier de cette suspicion, M. et Mme B...se bornent à invoquer des irrégularités de procédure, des défaillances du greffe et l'insuffisance de motivation des ordonnances ayant rejeté leurs recours en référés suspension ; qu'ils n'établissent pas la réalité de ces défaillances qui, en tout état de cause, ne sont pas de nature à justifier un renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; que s'ils font également état de manquements de magistrats du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à leur devoir d'impartialité, ils n'assortissent ces allégations d'aucune précision de nature à en établir le bien-fondé ; qu'ils n'établissent pas, dans ces conditions, que le tribunal administratif compétent puisse être légitimement suspecté de partialité à leur égard ;<br>
<br>
       Sur les conclusions à fin de prise à partie des magistrats du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :<br>
<br>
       3. Considérant qu'en indiquant que le maire de Rosières-près-Troyes est également vice-président du Grand Troyes et que les liens tant judiciaire que mondains entre le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et le Grand Troyes qui sont de notoriété publique, permettent de redouter les pressions exercées par le vice-président du Grand Troyes sur les magistrats, les requérants prennent à partie les magistrats du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; que de telles conclusions ne sont pas recevables devant le juge administratif ;<br>
<br>
       4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme B...doit être rejetée ;<br>
<br>
<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., à Mme A... B...et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.<br>
2<br>
N° 16NC01236<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-025 Procédure. Incidents. Renvoi pour cause de suspicion légitime.