# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre, 01/06/2011, 11NC00319, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024115187
**Date de décision:** 2011-06-01
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024115187

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2011, présentée pour M. Brehima A, demeurant ..., par Me Banoukepa ; M. A demande à la Cour :<br>
      1°) d'annuler le jugement n° 1100031 en date du 7 janvier 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Doubs du 5 janvier 2011 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ;<br>
	2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
	3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation afin qu'il lui soit délivré un titre de séjour  salarié  ;<br>
	4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
      Il soutient que :<br>
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      - le délai écoulé entre la fin de sa garde à vue et son transfert au centre de rétention est anormalement long, ce qui contrevient à l'article L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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      - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ;<br>
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      - le préfet ne pouvait se fonder sur une mesure d'obligation de quitter le territoire prise plus d'un an et six mois avant l'arrêté attaqué dès lors qu'elle est caduque ;<br>
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      - il est entré régulièrement en France et il peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour au regard de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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      Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;<br>
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      Vu, enregistré le 11 avril 2011, le mémoire en défense présenté par le préfet du Doubs qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé ;<br>
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      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
      Vu le code de justice administrative ; <br>
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2011 :<br>
      - le rapport de M. Giltard, Président de la Cour,<br>
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- et les conclusions de M. Féral, rapporteur public ; <br>
      Sur le moyen tiré de l'irrégularité de procédure :<br>
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      Considérant que M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives au maintien en zone d'attente, à l'encontre de l'arrêté du 5 janvier 2011 prononçant sa reconduite à la frontière ;<br>
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      Sur les autres moyens :<br>
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      Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, d'écarter les autres moyens susvisés repris en appel par M. A qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;<br>
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2011 par lequel le préfet du Doubs a ordonné sa reconduite à la frontière ; que, par voie de conséquence, les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Brehima A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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N°11NC00319<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.