# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1973, 71-12.760, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989176
**Date de décision:** 1973-02-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989176

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 JANVIER 1971) D'AVOIR CONDAMNE MARRACHE A PAYER A DAME X..., UNE INDEMNITE POUR REPARER LE PREJUDICE QU'IL LUI A CAUSE EN PROVOQUANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGENCE MERIDIONALE DONT ILS ETAIENT LES DEUX SEULS ASSOCIES ET COGERANTS, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A LA LIQUIDATION DES COMPTES ENTRE LES ASSOCIES EXPLIQUAIT SA DEMANDE DE PROVISION DE TELLE SORTE QUE L'ARRET A DENATURE SES CONCLUSIONS ET MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE EN AFFIRMANT QU'IMPLICITEMENT DAME X... DEMANDAIT DES DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SURTOUT, QU'UNE TELLE DEMANDE, EUT-ELLE ETE EXPLICITE, AURAIT ETE IRRECEVABLE COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE, ALORS, ENCORE, QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET LE DISPOSITIF PUISQU'IL AFFIRME DANS SES MOTIFS QUE DAME X... A SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE LA DIMINUTION DE VALEUR DU FONDS APPORTE PAR ELLE A LA SOCIETE, ET DANS SON DISPOSITIF QUE LE PREJUDICE RESULTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE SOCIETE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE SEUL GRIEF ADRESSE A MARRACHE, D'AVOIR VOULU FAIRE REPORTER LA DATE DU DEBUT D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE, N'A AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC L'UN OU L'AUTRE DE CES PREJUDICES ;<br>
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 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME X..., QUI SOLLICITE LA DESIGNATION D'UN EXPERT, DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONDAMNER, DES MAINTENANT, MARRACHE A LUI VERSER UNE PROVISION DE 25000 FRANCS EU EGARD AUX FAUTES COMMISES PAR MARRACHE ET AYANT ENTRAINE LA RUINE DU FONDS APPORTE A LA SOCIETE PAR DAME X... ;<br>
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 QU'APRES AVOIR AINSI RELEVE EXACTEMENT LE CONTENU DES CONCLUSIONS DE DAME X..., L'ARRET NE LES A PAS DENATUREES EN DECLARANT QUE LADITE DEMANDE DE PROVISION ETAIT IMPLICITEMENT UNE DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;<br>
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QUE, DES LORS, LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ;<br>
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 QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS D'APPEL DE MARRACHE, NI DE L'ARRET, QU'AIT ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES D'APPEL L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AINSI FORMULEE PAR DAME X... ;<br>
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 QUE LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE EST DONC NOUVEAU, ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET EST IRRECEVABLE ;<br>
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QU'ENFIN L'ARRET RETIENT QUE, D'APRES LES STATUTS, LE DEBUT DE LA VIE SOCIALE AVAIT ETE FIXE AU 1ER JANVIER 1964, QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 18 FEVRIER 1966 QUE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, DU FAIT DES DISSENTIMENTS ENTRE LES ASSOCIES, A POUR CAUSE LES EXIGENCES DE MARRACHE QUI, CONTRAIREMENT AU PACTE SOCIAL, AVAIT NOTAMMENT EMIS LA PRETENTION DE FAIRE DECIDER, PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE GERANCE ANTIDATEE DU 5 DECEMBRE 1963, QUE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE COMMENCERAIT LE 5 DECEMBRE 1963 ET NON LE 1ER JANVIER 1964, AFIN DE LUI PERMETTRE DE BENEFICIER DE RENTREES D'ARGENT IMPORTANTES, QUE DAME X... A SUBI DU FAIT DES AGISSEMENTS DE MARRACHE UN PREJUDICE CERTAIN ET QUI DOIT S'APPRECIER DANS LA DIMINUTION DE VALEUR DU FONDS DE COMMERCE, QUI, EVALUE A 20000 FRANCS LORS DE SON APPORT PAR DAME X... A LA SOCIETE N'A TROUVE ACQUEREUR, APRES QUELQUES MOIS SEULEMENT D'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE, ET UNE FERMETURE PROLONGEE, QU'AU PRIX DE 3125 FRANCS, ET QU'AINSI LES DOMMAGES ET INTERETS DOIVENT ETRE FIXES A LA SOMME DE 16875 FRANCS ;<br>
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 QUE PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT NULLEMENT EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF ENONCANT QUE LE PREJUDICE LITIGIEUX RESULTE DE LA RUPTURE, PAR LA FAUTE DE MARRACHE, DU CONTRAT DE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT FAIT RESSORTIR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET LE DOMMAGE SUBI PAR DAME X... ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES EST SANS FONDEMENT ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),(2),Code civil 1134,(3),Code civil 1149,Code de procédure civile 464,LOI 1790-11-27 ART. 3,LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** RELEVANT QUE L'ASSOCIE D'UNE S.A.R.L. EN LIQUIDATION DEMANDAIT  QUE SON COASSOCIE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE PROVISION EU EGARD  AUX FAUTES DE CE DERNIER AYANT ENTRAINE LA RUINE DU FONDS APPORTE A  LA SOCIETE PAR LE DEMANDEUR, LES JUGES NE DENATURENT PAS CES  CONCLUSIONS EN DECLARANT QU'ELLES CONSTITUENT IMPLICITEMENT UNE  DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI.,NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE  CASSATION LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE NOUVELLE  EN CAUSE D'APPEL.,UN ARRET, NE SE CONTREDIT PAS EN RETENANT D'UNE PART, DANS SES  MOTIFS, QUE LE PREJUDICE CAUSE A UN ASSOCIE PAR LA DISSOLUTION DE LA  SOCIETE IMPUTABLE AUX EXIGENCES DE SON COASSOCIE QUI, CONTRAIREMENT  AU PACTE SOCIAL, AVAIT EXIGE LE REPORT DE LA DATE DU DEBUT D 'EXPLOITATION, CONSISTE DANS LA DIMINUTION DE LA VALEUR DU FONDS DE  COMMERCE APPORTE PAR LE DEMANDEUR, ET EN ENONCANT D'AUTRE PART, DANS  SON DISPOSITIF, QUE LEDIT PREJUDICE RESULTE DE LA RUPTURE PAR L 'ASSOCIE FAUTIF, DU CONTRAT DE SOCIETE.       ET L'ARRET FAIT AINSI JUSTEMENT RESSORTIR LE LIEN DE CAUSALITE  ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE SUBI PAR LE DEMANDEUR EN REPARATION.
**Mots-clés:** 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - SOCIETE EN  GENERAL - DISSOLUTION - PARTAGE - INDEMNITE PROVISIONNELLE - DEMANDE  FONDEE SUR LA FAUTE DU COASSOCIE - DEMANDE IMPLICITE DE  DOMMAGES-INTERETS.,* SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - PARTAGE - INDEMNITE  PROVISIONNELLE - DEMANDE FONDEE SUR LA FAUTE DU COASSOCIE - DEMANDE  IMPLICITE DE DOMMAGES-INTERETS.,* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - INDEMNITE - PROVISION -  DEMANDE - DEMANDE IMPLICITE DE DOMMAGES-INTERETS.,* PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - OBJET - DENATURATION - SOCIETE -  PARTAGE - DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE - DEMANDE IMPLICITE DE  DOMMAGES-INTERETS.,2) CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - DEMANDE NOUVELLE -  IRRECEVABILITE NON SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND.,* APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - IRRECEVABILITE - MOYEN SOULEVE  POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION (NON).,3) JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION -  SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - RESPONSABILITE - DOMMAGE -  EVALUATION - MOTIFS RETENANT LA DIMINUTION DE VALEUR D'UN APPORT -  PREJUDICE DU A LA RUPTURE DU CONTRAT DE SOCIETE - CONSTATATION PAR  LE DISPOSITIF.,* SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - RESPONSABILITE - DOMMAGE -  EVALUATION - DIMINUTION DE VALEUR D'UN APPORT - PREJUDICE DU A LA  RUPTURE DU CONTRAT DE SOCIETE - CONSTATATION - CONTRADICTION (NON).,* SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - RESPONSABILITE - LIEN DE  CAUSALITE - ASSOCIE AYANT FAIT REPORTER LA DATE DE DEBUT D 'EXPLOITATION - PERTE DE VALEUR DE L'APPORT D'UN COASSOCIE.,* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - LIEN DE CAUSALITE - SOCIETE -  DISSOLUTION - ASSOCIE AYANT FAIT REPORTER LA DATE DE DEBUT D 'EXPLOITATION - PERTE DE VALEUR DE L'APPORT D'UN COASSOCIE.