# Conseil d'Etat, 7 SS, du 26 novembre 1993, 131768, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836152
**Date de décision:** 1993-11-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836152

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1991, présentée pour M. Jean X..., demeurant chez Me Jean-Jacques Y... ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné, à la demande de l'association pour la sauvegarde du cadre de vie et des sites de Pierrefitte-en-Auge, le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Pierrefitte-en-Auge, en date du 5 juillet 1991 lui accordant un permis de construire pour la réhabilitation et l'agrandissement d'un bâtiment à usage agricole ; <br>    2°) de rejeter la demande présentée par l'association pour la sauvegarde du cadre de vie et des sites de Pierrefitte-en-Auge ;<br>    3°) de condamner l'association demanderesse à lui verser la somme de 6 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par une décision du 12 novembre 1992, postérieure à l'introduction du pourvoi et devenue définitive, le maire de Pierrefitte-en-Auge a rapporté, à la demande du requérant, l'arrêté du 5 juillet 1991 portant permis de construire pour l'aménagement et l'extension d'un bâtiment à usage agricole ; qu'un tel retrait a fait disparaitre rétroactivement la décision attaquée ; que dès lors la requête par laquelle M. X... a demandé l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné le sursis à exécution dudit permis de construire est devenu sans objet ;<br>    Sur les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de l'association pour la sauvegarde du cadre de vie et des sites de Pierrefitte-en-Auge et de Saint-Hymer à lui verser la somme de 6 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 "I - Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'association pour la sauvegarde du cadre de vie et des sites de Pierrefitte-en-Auge et de Saint-Hymer ne pouvant être regardée comme la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X... la somme demandée par lui au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; <br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... endant à obtenir l'annulation du jugement du 5 novembre 1991 du tribunal administratif de Caen. <br>Article 2 : Les conclusions de M. X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'association pour la sauvegarde du cadre de vie et des sites de Pierreffite-en-Auge et de Saint-Hymer et au ministre de l'équipement des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS