# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1977, 76-12.079, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006998608
**Date de décision:** 1977-03-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006998608

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10-9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;<br>
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ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS, AU SENS DE CE TEXTE, UN LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU LOCATAIRE, UN LOGEMENT DONT L'OCCUPATION IMPOSERAIT A CELUI-CI UN CHANGEMENT PROFOND DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR REFUSER AUX EPOUX Y..., X... DE PLUS DE 75 ANS, LE DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT QUE DEMOISELLE DE Z... LEUR LOUAIT A PARIS, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'ILS SONT PROPRIETAIRES, A SAINT-VALERY-EN-CAUX, D'UNE IMPORTANTE ET CONFORTABLE VILLA LIBRE QUI CORRESPOND A LEURS BESOINS ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-02-13 Bulletin 1963 IV N. 147 p. 119 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-10-07 Bulletin 1965 IV N. 632 p. 534 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 10-9
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne constitue pas, au sens de l'article 10-9 de la loi du 1er septembre 1948, un local correspondant aux besoins du locataire, un logement dont l'occupation imposerait à celui-ci un changement profond dans ses conditions d'existence.
**Mots-clés:** BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Exclusion - Disposition d'un autre local - Local correspondant aux besoins du locataire - Définition - Local obligeant le locataire à un changement profond de ses conditions d'existence (non).