# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 septembre 2006, 05-12.581, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007053979
**Date de décision:** 2006-09-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053979

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :<br>
<br>   Vu l'article 608 du nouveau code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par un juge de l'exécution statuant en matière de surendettement, qui a ouvert une procédure de rétablissement personnel à l'égard de Mme X... ;<br>
<br>   Attendu cependant que ce jugement n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne la CRCAM du Centre Ouest aux dépens ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Nouveau code de procédure civile 608
**ECLI:** 
**Résumé:** Le jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ne met pas fin à l'instance ; il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision n'est pas recevable
**Mots-clés:** PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement -  Procédure de rétablissement personnel -  Ouverture -  Jugement -  Nature -  Détermination -  Portée,CASSATION -  Pourvoi -  Ouverture -  Exclusion -  Cas -  Décision ne mettant pas fin à l'instance -  Définition -  Portée CASSATION -  Pourvoi -  Ouverture -  Exclusion -  Cas -  Décision ne mettant pas fin à l'instance -  Définition -  Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel