# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1997, 95-20.542, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036432
**Date de décision:** 1997-10-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036432

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 655, 656 et 657 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y... qui n'avait pas comparu en première instance a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue au profit de Mme Z... Le Halleur-Gondre, administrateur judiciaire des biens des consorts Jean-Marc et Jean-Michel X... ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, au motif que la signification de l'ordonnance déférée à domicile avait été régulière, l'arrêt retient qu'il résulte des mentions de l'acte de l'huissier de justice que la réalité du domicile a été certifiée par une personne présente dans les lieux loués qui a refusé la copie de l'acte ;<br>
<br>   Qu'en se déteminant ainsi, alors que l'huissier de justice qui n'avait pas indiqué dans l'acte l'identité de la personne présente dans les lieux, devait procéder, en les mentionnant, à des investigations complémentaires pour établir la réalité du domicile, en sorte que cet acte n'avait pas fait courir le délai d'appel, la cour d'appel a violé les texte susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-03-18, Bulletin 1981, II, n° 68, p. 44 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1994-11-07, Bulletin 1994, II, n° 227, p. 131 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 655, 656, 657
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne fait pas courir le délai d'appel l'acte de signification à domicile d'une ordonnance de référé qui, en l'absence d'indication de l'identité de la personne présente, ne mentionne pas d'investigations complémentaires destinées à établir la réalité du domicile.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Validité - Conditions - Mention des formalités et diligences effectuées par l'huissier de justice .,PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mentions - Vérifications faites par l'huissier de justice de la conformité de la demeure et de l'adresse du destinataire