# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 12 février 2004, 00MA00436, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583775
**Date de décision:** 2004-02-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583775

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2000 sous le n° 00MA00436, présentée pour la COMMUNE DE VAILHAUQUES, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 9 mars 2000, par la SCP COULOMBIE-GRAS, avocat  ;     
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     La commune demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement n° 962003-962004-962005 du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de MM. A, C et B la délibération en date du 9 mai 1996 du conseil municipal de VAILHAUQUES portant acquisition de la parcelle cadastrée B 217 et aliénation de la partie du chemin de Montcombel constituée par la parcelle cadastrée B 218  ; 
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     2'/ de rejeter les demandes présentées par MM. A, C et B devant le Tribunal administratif de Montpellier  ;  
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     ''/ de condamner MM. A, C et B au paiement d'une somme de 20.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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Classement CNIJ  : 54-05-04
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	                   C
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Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu, enregistré au greffe le 9 juin 2000, le mémoire en défense présenté par MM. A, C et B  ; ils concluent  :
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     - à titre principal au rejet de la requête et en outre à la condamnation de la COMMUNE DE VAILHAUQUES à leur verser une somme de 20.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 
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     - à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir du Tribunal de Grande Instance de Montpellier auquel ils ont demandé de juger que le chemin du Montcombel est un chemin d'exploitation  ; 
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Vu, enregistré au greffe le 19 janvier 2004, l'acte par lequel la COMMUNE DE VAILHAUQUES déclare se désister de sa requête  ; 
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Vu, enregistré au greffe le 23 janvier 2004, le mémoire présenté par MM. C, B et A  ; ils déclarent refuser le désistement de la COMMUNE DE VAILHAUQUES  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code rural  ;
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     	Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2004  :
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     - le rapport de M. CHERRIER, premier conseiller  ;
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     - les observations de M. Hubert C et M. Gilbert B  ;
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     - et les conclusions de M. HERMITTE, premier conseiller  ;
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Considérant que la COMMUNE DE VAILHAUQUES déclare se désister de sa requête  ; que MM. A, C et B ne peuvent utilement s'opposer à ce désistement dès lors que ses effets ne sont pas subordonnés à son acceptation par la partie adverse  ; que, dès lors, il y a lieu d'en donner acte  ; 
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     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la COMMUNE DE VAILHAUQUES à payer respectivement à MM. A, C et B  une somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;  
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE VAILHAUQUES.    
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     Article 2 : La COMMUNE DE VAILHAUQUES paiera respectivement à MM. A, C et B  une somme de 400 euros (quatre cents euros) sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VAILHAUQUES, à MM. A, C et B et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Délibéré à l'issue de l'audience du  29 janvier 2004 , où siégeaient  :
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     M. ROUSTAN, président de chambre,
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M. LAFFET, président assesseur et M. CHERRIER, premier conseiller,
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assistés de Mme EJEA, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le  12 février 2004.
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Le président,								Le rapporteur,
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          Signé								     Signé
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     Marc ROUSTAN                                                                   		Philippe CHERRIER
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     Le greffier,
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     					     Signé
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     Françoise EJEA
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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2
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N°'''MA00436
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**