# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 janvier 1991, 74656, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007630961
**Date de décision:** 1991-01-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007630961

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant à Anglade, Fargues-sur-Ourbise, (47700) Casteljaloux ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement n° 1085/84 F du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impôts et taxes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1983 ;<br>    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, qu'il appartient au juge administratif, qui dirige l'instruction, d'apprécier si l'affaire est en état d'être jugée ; que, dès lors, M. Albert X... n'est pas fondé à contester le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a disjoint des autres conclusions celles qui concernaient l'impôt sur le revenu réclamé au titre de 1983 "à l'effet d'inviter les services fiscaux à répondre sur ce point" ;<br>    Considérant, d'autre part, que les autres conclusions de la requête relatives à la taxe syndicale ne sont motivées que par l'état d'indigence du requérant ; qu'un tel moyen ne peut être utilement soulevé à l'appui de conclusions contentieuses ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION