# Conseil d'Etat, du 21 décembre 1966, 64022, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636829
**Date de décision:** 1966-12-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636829

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-03-01          Modification de limites de propriété consécutive à des opérations cadastrales ne pouvant intervenir qu'à la suite d'une procédure contradictoire.,17-04-01-02          Décision par laquelle un fonctionnaire des services du cadastre a, en 1936, modifié la contenance d'une parcelle dont la requérante est devenue propriétaire en 1959. Compétence de la juridiction administrative, l'acte attaqué étant un acte administratif et le litige ne soulevant aucune question préjudicielle de propriété.,26-04-02, 54-01-07-02-01          Décision par laquelle un fonctionnaire des services du cadastre a, en 1936, modifié la contenance d'une parcelle dont la requérante est devenue propriétaire en 1959. Requérante non tardive pour poursuivre l'annulation [sol. impl.]. Compétence de la juridiction administrative, l'acte attaqué étant un acte administratif et le litige ne soulevant aucune question préjudicielle de propriété. Modification de limite de propriété consécutive à des opérations cadastrales ne pouvant intervenir qu'à la suite d'une procédure contradictoire.
**Mots-clés:** 01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Modification des documents retraçant des opérations cadastrales.,17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Propriété.,26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - CADASTRE -Modifications des documents retraçant les opérations cadastrales.,54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification à un précédent propriétaire [sol. impl.].