# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 17 juillet 2000, 99BX01173, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007498501
**Date de décision:** 2000-07-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007498501

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1999, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... (Charente Maritime) ;<br>    M. Thierry X... demande à la cour :<br>    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 31 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision relative à l'annulation de son permis de conduire ;<br>    2?) d'annuler le retrait de trois points de son permis de conduire ainsi que les deux amendes qui lui ont été infligées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la route ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2000 :<br>    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par l'ordonnance attaquée en date du 31 mars 1999, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... au motif que ce dernier n'a pas produit le timbre fiscal de 100 F malgré la mise en demeure qui lui a été notifiée ; que M. X... ne conteste pas le motif d'irrecevabilité retenu par le premier juge ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. Thierry X... est rejetée.     99BX01173--<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 99-XXXX 1999-03-31
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE