# Conseil d'Etat, du 12 décembre 1913, 49678, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633475
**Date de décision:** 1913-12-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633475

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 ART. 95, ART. 99
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-01          L'arrêté, par lequel un maire a rapporté un arrêté antérieur qui interdisait les processions et autres cérémonies extérieures du culte, loin d'ordonner une mesure de police, fait disparaître une prescription précédemment édictée. En conséquence, si le préfet estime que l'ordre public exige une interdiction, dont l'utilité n'était plus reconnue par l'autorité municipale, il lui appartient de la prononcer, en vertu de l'art. 99 de la loi du 5 avril 1884, mais seulement après une mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat, et il excède ses pouvoirs, lorsque, au lieu de procéder en conformité de cet art. 99, il annule l'arrêté du maire par application de l'art. 95 de la loi du 5 avril 1884.
**Mots-clés:** 16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -  Pouvoirs du préfet à l'égard des arrêtés de police pris par les maires - Recours au Conseil d'Etat - Arrêté municipal ayant rapporté un arrêté antérieur interdisant les processions - Annulation par le préfet.