# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 26/03/2007, 03MA02383, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018002190
**Date de décision:** 2007-03-26
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018002190

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 décembre 2003, sous le n° 03MA02383, présentée pour la société ACTI 13, dont le siège social est ZA Saint Estève, RN 96, à Roquevaire (13360), par Me Jullien, avocat ; 
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       La société demande à la Cour :
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       1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 23 septembre 2003 qui a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande de paiement de la retenue de garantie et rejeté sa demande relative au solde du marché relatif au lot métallerie-serrurerie faisant l'objet d'un avenant sur les 12 loggias du chantier «La Monjarde» conclu avec Habitat Marseille Provence ;
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       2°/ de condamner Habitat Marseille Provence à lui verser 11.343,74  au titre de la retenue de garantie du marché, 7.430,82  au titre de la moins value affectant le bâtiment 10 ;
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       3°/ de condamner Habitat Marseille Provence aux intérêts légaux sur les sommes dont s'agit à compter du 23 février 1999 ;
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       Vu le jugement attaqué ;
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       Vu la mise en demeure adressée par le greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille à la société Habitat Marseille Provence, le 8 septembre 2006 ;
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       Vu le mémoire présenté le 27 novembre 2006 pour Habitat Marseille Provence par Me Eddaikra, avocat ;
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       Habitat Marseille Provence demande à la Cour :
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       1°/ de confirmer le jugement du tribunal administratif du 23 septembre 2003 ;
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       2°/ de condamner la société ACTI 13  à lui verser 2.000  au titre des frais de procédure ;
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       Vu le mémoire présenté le 5 janvier 2007, par lequel Me Jullien, avocat, informe la Cour que la société ACTI 13 entend se désister de son action ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code des marchés publics ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2007 :
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       - le rapport de M. Chavant, rapporteur,
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       - les observations de Me Noto pour la société Habitat Marseille Provence,
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       - et les conclusions de Mlle Josset, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que, par mémoire enregistré le 5 janvier 2007, la société ACTI 13 a déclaré se désister purement et simplement de sa requête, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
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       Considérant que la société Habitat Marseille Provence n'a pas renoncé à ses conclusions, tendant à la condamnation de l'appelante aux frais de procédure prévus à l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société ACTI 13 la somme de 1.500  au titre des frais de procédure exposés par la société Habitat Marseille Provence ;
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       D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société ACTI 13.
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Article 2 : La société ACTI 13 versera 1.500  (mille cinq cents euros) à la société Habitat Marseille Provence au titre des frais de procédure.
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société ACTI 13, à la société Habitat Marseille Provence et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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N° 03MA02383	2
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**