# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 30 décembre 1994, 93BX01084, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007484870
**Date de décision:** 1994-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007484870

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 20 septembre 1993 et 3 mars 1994 au greffe de la cour présentés par M. Y... ASSENAT demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal fasse suspendre les poursuites engagées à son encontre par le trésorier de Nîmes Sud pour le recouvrement de taxes foncières restant dues pour les années 1990, 1991 et 1992 ;<br>    2°) de prononcer la décharge de ces impositions et d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1994  :<br>    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que dès lors les moyens invoqués à l'encontre de ce jugement sont sans portée utile et que les conclusions de M. X... qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE