# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1967, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006975122
**Date de décision:** 1967-03-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006975122

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X..., DEMANDEUR EN DIVORCE, S'EST DESISTE DE CETTE INSTANCE ET DE SON ACTION ;<br>
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 QU'APRES AVOIR ACCEPTE CE DESISTEMENT, SA FEMME L'A ASSIGNE EN DIVORCE ET QUE X... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;<br>
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ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DERNIERE DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS QU'UNE RECONCILIATION NE SAURAIT S'INDUIRE D'UN DESISTEMENT ET QUE L'ACCEPTATION DE CELUI-CI NE POURRAIT S'INTERPRETER COMME UN ACCORD ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE DESISTEMENT D'UNE ACTION A POUR EFFET D'ETEINDRE LE DROIT ET D'EFFACER LES GRIEFS ANCIENS ET QU'IL S'OPPOSE A CE QUE, EN L'ABSENCE DE GRIEFS NOUVEAUX, IL SOIT FORME UNE NOUVELLE DEMANDE MOTIVEE PAR LES MEMES FAITS ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 571. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GIFFARD ET CHAREYRE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LE DESISTEMENT D'UNE ACTION EN DIVORCE A POUR EFFET D'ETEINDRE LE DROIT ET D'EFFACER LES GRIEFS ANCIENS.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FIN DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - DESISTEMENT D'ACTION - ASSIMILATION,IL S'OPPOSE A CE QUE, EN L'ABSENCE DE GRIEFS NOUVAUX, IL SOIT FORME UNE NOUVELLE DEMANDE MOTIVEE PAR LES MEMES FAITS.