# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 décembre 1976, 00728, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007615706
**Date de décision:** 1976-12-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007615706

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  RENE  DEMEURANT AUX SAPINS BLEUS, COMMUNE DE LAMOTTE BEUVRON  LOIR-ET-CHER , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 12 SEPTEMBRE ET LE 2 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE  DROITS ET PENALITES  A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, POUR LA PERIODE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1969 ET DU QUATRIEME TRIMESTRE 1970, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 30 DECEMBRE 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 8 JUILLET 1976, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LOIR-ET-CHER A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE D'UNE SOMME DE 5.685 F REPRESENTANT LE MONTANT DU PRINCIPAL DE L'IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT A LA DATE DU 30 DECEMBRE 1971 ; QUE LA REQUETE EST DEVENUE, PAR SUITE, SANS OBJET SUR CE POINT ET QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE DECHARGER LE REQUERANT DES PENALITES CONTENUES DANS LE MEME AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE PRINCIPAL DE L'IMPOSITION.    ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE DECHARGE DESPENALITES AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI.    ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR HUERTAS Y... EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 37,50 F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.<br>

## Métadonnées

**Solution:** non-lieu à statuer Décharge
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-01-04, 19-02-04-08        Le Conseil d'Etat accorde par voie de conséquence la décharge des pénalités. Remboursement des frais de timbre exposés en première instance et en appel.
**Mots-clés:** 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -  Non-lieu à la suite d'un dégrévement prononcé par le directeur des services fiscaux seulement sur les droits simples.,19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  PROCEDURE CONTENTIEUSE -  REQUETES AU CONSEIL D'ETAT -  INCIDENTS - Non-lieu à la suite d'un dégrévement prononcé sur les droits simples seulement.