# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 mai 1988, 94361, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007738727
**Date de décision:** 1988-05-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007738727

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 16 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1 annule le jugement du 14 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté, en date du 5 décembre 1987, du MINISTRE DE L'INTERIEUR prononçant l'expulsion de M. Y... X... Z... ;<br>    °2 rejette la demande de M. Y... X... Z... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité française ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi °n 86-1025 du 9 septembre 1986 ;<br>    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 et ses protocoles additionnels °ns 4 et 7 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Y... X... Z...,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préjudice qui résulterait pour M. X... Z... de l'exécution de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 5 décembre 1987, prononçant son expulsion du territoire français, présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DE L'INTERIEUR, l'un au moins des moyens invoqué par M. X... Z... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Versailles, tiré de ce que l'arrêté attaqué serait intervenu en violation des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 septembre 1986, paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 1987 ;<br>    Considérant que, dès lors, dans les circonstances de l'affaire, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 14 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 décembre 1987 ;<br>Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Z... et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>,Cf. affaires identiques du même jour : 94362, Intérieur c/ Bahman Ghadari ; 94363, Intérieur c/ Asshad Dehgany ; 94364, Momen Tchoupani ; 94365, Yazdan Hadj-Hamzeh<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 86-1025 1986-09-09,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Conditions d'octroi du sursis à exécution - Moyens sérieux - Moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (rédaction loi du 9 septembre 1986).