# Conseil d'Etat, 3 SS, du 19 décembre 1986, 75203, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007690035
**Date de décision:** 1986-12-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007690035

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ...  32120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 2 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 4 septembre 1985 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a abrogé à compter du 5 septembre 1985 son arrêté du 22 août 1985 portant suspension des fonctions de M. X... avec conservation des droits à traitement et indemnités et a décidé qu'il ne percevrait plus aucune rémunération à compter du 5 septembre, et ce jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre ses fonctions ;<br>    2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,<br>    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Alain X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la ville d'Aix-en-Provence,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté du 4 septembre 1985 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a abrogé son arrêté du 22 août 1985 portant suspension de ses fonctions de M. X... avec conservation des droits à traitement et indemnités et a décidé que celui-ci ne percevrait plus aucune rémunération à compter du 5 septembre 1985, et ce jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre ses fonctions, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 4 septembre 1985 du maire d'Aix-en-Provence ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Aix-en-Provence et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX