# Tribunal administratif Nice, du 3 octobre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271515
**Date de décision:** 1986-10-03
**Juridiction:** Tribunal administratif Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271515

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décision implicite maire de la Trinité décision attaquée annulation,Loi 78-753 1978-07-17 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-041-01          Un office municipal de la culture et des loisirs - dont le conseil d'administration comprend, en qualité de membres de droit, le maire qui a voix prépondérante et l'adjoint aux affaires culturelles et aux loisirs, et dont la moitié de l'effectif est composée de conseillers municipaux - s'étant vu assigner comme objet l'exercice de missions d'intérêt général "en liaison avec la ville et les services publics" et assurant, à la suite, notamment, d'un transfert d'activités du comité des fêtes [privé de subventions], la quasi-totalité des opérations communales dans les domaines de la culture et des loisirs, doit être regardé comme chargé de la gestion d'un service public au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Par voie de conséquence, les comptes d'exploitation et les documents comptables sollicités sont au nombre des pièces dont la communication est prévue par ladite loi. Annulation du refus implicite.
**Mots-clés:** 26-041-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION -Document administratif communicable - Compte d'exploitation et pièces justificatives de l'activité d'un office municipal de la culture et des loisirs chargé de la gestion d'un service public.