# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 juin 1999, 98LY01498, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462629
**Date de décision:** 1999-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462629

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1998, par M. X... demeurant ... ;<br>    M. X... déclare faire appel du jugement n 9503431 en date du 13 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés mise à sa charge au titre de l'année 1994 ;     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la décision en date du 13 octobre 1998 du président de la 2ème chambre par laquelle la présente instance a été dispensée d'instruction par application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;                                                         <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1999 :<br>    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... se borne à faire état de preuves apportées de sa bonne foi devant le tribunal administratif sans autre précision ; qu'il ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal aurait pu commettre en écartant des moyens de première instance ; que sa requête ne saurait être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE