# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1997, 96NT02155, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007527404
**Date de décision:** 1997-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007527404

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1991 et au greffe de la Cour le 7 novembre 1996, présentée par M. Gilbert X..., demeurant Keranguère, Plouec du Trieux (Côtes-d'Armor) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n s 91-2176 et 91-2177 du 5 décembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé du Bon Sauveur, à Bégard, de le maintenir en hospitalisation d'office dès la réception de l'arrêté du 2 septembre 1991 par lequel le sous-préfet de Dinan a prononcé cette hospitalisation, d'autre part, de la décision du directeur du centre précité de le maintenir en hospitalisation d'office dès la réception de l'arrêté du 30 septem-bre 1991 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a renouvelé cette hospitalisation d'office pour une durée de trois mois ;<br>    2 ) d'annuler lesdites décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 :<br>    - le rapport de M. CADENAT, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Rennes tendait à contester les conditions dans lesquelles le centre hospitalier spécialisé du Bon Sauveur, à Bégard, avait pris les mesures que comportait l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 2 septembre 1991 par lequel le sous-préfet de Dinan a prononcé son hospitalisation d'office, d'autre part, de l'arrêté du 30 septembre 1991 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a renouvelé son hospitalisation d'office pour une période de trois mois ; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, de connaître de tels litiges ; qu'ainsi, le jugement du Tribunal administratif de Rennes, en date du 5 décembre 1991, lequel n'avait pas compétence pour statuer sur les conclusions de la requête de M. X..., doit être annulé ; que, dès lors, la demande présentée par l'intéressé devant le Tribunal administratif doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du centre hospitalier spécialisé du Bon Sauveur ;<br>Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes, en date du 5 décembre 1991 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Rennes est rejetée.<br>Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier spécialisé du Bon Sauveur tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au centre hospitalier spécialisé du Bon Sauveur et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE,17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES,54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS