# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1975, 74-20.020, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995154
**Date de décision:** 1975-10-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995154

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE DEMOISELLE Z..., QUI AVAIT DELIVRE CONGE, LE 28 JUIN 1971, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX EPOUX X... Y... D'UN LOCAL DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EN REPRISE ETAIT ETEINTE PAR UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN DATE DU 10 JANVIER 1973, QUI AVAIT FAIT PERDRE A LA BAILLERESSE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT APPRECIER LA SITUATION DES PARTIES A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE LE DROIT DE REPRISE EST STRICTEMENT PERSONNEL ET RESERVE AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE;<br>
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 QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, RENDUE EN COUR D'INSTANCE, A DEFINITIVEMENT PRIVE, A SA DATE, DEMOISELLE Z... DE L'EXERCICE DE CE DROIT ET RENDU LE CONGE CADUC;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
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PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-07-12 Bulletin 1958 IV N. 922 p. 694 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-07-05 Bulletin 1966 IV N. 680 p. 567 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 19,Ordonnance 58-997 1958-10-23
**ECLI:** 
**Résumé:** Le droit de reprise est strictement personnel, et réservé au propriétaire de l'immeuble. Une ordonnance d'expropriation, rendue en cours d'instance de validation de congé, entraîne la caducité de ce dernier et prive définitivement le propriétaire de l'exercice de son droit de reprise.
**Mots-clés:** BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Caractère personnel - Expropriation en cours d'instance - Portée.,* BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Conditions - Date d'appréciation.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Effets - Extinction des droits personnels sur l'immeuble exproprié.