# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1988, 86-92.515, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063397
**Date de décision:** 1988-01-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063397

## Contenu de la décision

<p>CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... José, </p>
<p>contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1986 qui, pour jet dans les eaux de drogue de nature à enivrer le poisson ou à le détruire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende, l'a exclu des associations de pêche et de pisciculture pour une durée de 2 ans et s'est prononcé sur les intérêts civils.</p>
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<p>LA COUR, </p>
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<p>Vu les mémoires personnels régulièrement produits par le demandeur ; </p>
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<p>Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ; </p>
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<p>Vu ledit article ; </p>
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<p>Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 502 du Code de procédure pénale la déclaration d'appel doit être signée par le greffier et l'appelant lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; </p>
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<p>Attendu que par jugement du 24 avril 1985 du tribunal correctionnel de Châlons-sur-Marne, José X... a été condamné pour avoir jeté de l'eau de javel dans un ruisseau, drogue de nature à enivrer le poisson ou à le détruire ; que la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de la Marne, qui s'était constituée partie civile, a interjeté appel de ce jugement ainsi que le prévenu et le ministère public ; </p>
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<p>Attendu que pour dire régulier et recevable l'appel formé le 26 avril 1985 par le vice-président de cette fédération, l'arrêt se borne à énoncer que le président en exercice était hospitalisé depuis le 15 avril 1985 et qu'il est décédé le 2 mai 1985, qu'il était hors d'état d'assumer son mandat et que le vice-président avait dès lors compétence pour le remplacer ; </p>
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<p>Mais attendu qu'il n'apparaît d'aucune des énonciations de l'arrêt que le vice-président de la fédération départementale de pêche ait été habilité à agir en son nom ; que l'acte de déclaration d'appel ne spécifie pas que le comparant ait été muni d'un pouvoir spécial, ni que ce dernier ait été représenté au greffier ou annexé à l'acte d'appel lui-même ; </p>
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<p>Qu'en cet état la cour d'appel a méconnu le texte visé au moyen ; </p>
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<p>Que la cassation est dès lors encourue, </p>
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<p>Et attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi contre les dispositions pénales de l'arrêt attaqué, </p>
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<p>Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé : </p>
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<p>CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 20 mars 1986, </p>
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<p>Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée : </p>
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<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.</p>
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<br>,CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1943-10-21 , Bulletin criminel 1943, n° 96, p. 138 (rejet) ; Chambre criminelle, 1956-01-24 , Bulletin criminel 1956, n° 88, p. 156 (cassation) ; Chambre criminelle, 1962-11-13 , Bulletin criminel 1962, n° 315, p. 655 (cassation partielle).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 502 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 502 du Code de procédure pénale, la déclaration d'appel contre un jugement ne peut être formée que par la partie elle-même, par un fondé de pouvoir spécial ou par un avocat près la juridiction qui a statué. Le vice-président d'une fédération départementale de pêche, faute d'habilitation pour agir au nom de celle-ci, doit justifier d'un pouvoir spécial.
**Mots-clés:** APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Pouvoir spécial - Domaine d'application - Mandataire