# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/11/2008, 07MA04899, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020252646
**Date de décision:** 2008-11-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020252646

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 15 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA04899, présentée par  Me Diop, avocat au barreau de Nice, pour Mlle Diarra Béatrice X, de nationalité sénégalaise, élisant domicile chez M. Y ... ;<br>
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       Mme X demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0501815 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2005 par laquelle préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler la carte de séjour temporaire qui lui avait été  délivrée en qualité d'étudiante ; <br>
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       2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Alpes-Maritimes ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 700 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile ;<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2008 :<br>
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       - le rapport de M .Antonetti, président assesseur ; <br>
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- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; <br>
       Considérant que Mlle X a sollicité le renouvellement de la carte de séjour temporaire qu'elle avait obtenu en qualité d'étudiante ; que par décision en date du 18 février 2005 le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande ; que, par jugement en date du 11 octobre 2007 le Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête tendant à l'annulation de ladite décision ; que Mlle X a relevé appel de ce jugement;<br>
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       Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que la décision contestée comporte la signature de son auteur ; que, si l'exemplaire communiqué à Mlle X ne mentionnait pas la date de signature, celle ci figurait de façon explicite sur la lettre par laquelle le préfet a notifié à l'intéressée ladite décision ; que par suite cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, n'emporte pas irrégularité de la décision contestée ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; <br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       Considérant qu'il suit de la et, par voie de conséquence, que les conclusions afin d'injonction doivent être rejetées ;<br>
       Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>
       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mlle X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête susvisée est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
N° 07MA04899	2<br>
		vt<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**