# Conseil d'Etat, du 30 avril 1965, 59094, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635848
**Date de décision:** 1965-04-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635848

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code rural 21
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-04-02          La circonstance que trois parcelles avaient été attribuées en échange d'une seule n'est pas en elle-même de nature à entacher d'illégalité le remembrement, alors qu'il résulte du dossier que l'exploitation se trouve dans son ensemble, après le remembrement, moins morcelée qu'avant.,03-04-02-01-03          L'écart de la valeur de productivité entre les parcelles attribuées [225-124 points], et la valeur des apports [225-307 points] n'est pas tel que la règle d'équivalence puisse être regardée comme non respectée.,03-04-05-01          Irrecevabilité du moyen dirigé contre une décision qu'aurait prise la commission départementale, si ladite décision n'est pas produite.
**Mots-clés:** 03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS -Nombre de parcelles.,03-04-02-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Equivalence par nature de culture [art. 21 du Code rural] - Equivalence respectée.,03-04-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Moyens irrecevables - Moyen contre une décision non produite.