# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 22 décembre 1993, 92NT00680, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007521800
**Date de décision:** 1993-12-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007521800

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée le 7 septembre 1992 sous le n° 92NT00680, présentée par M. Jacques X..., demeurant Les Jardins de Salomé, Les Chênes n° 1 à Pégomas (Alpes-Maritimes) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement, en date du 31 mars 1992, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ;<br>    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1993 :<br>    - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que, par une décision en date du 23 novembre 1993, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Orne a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant en litige, assignées à M. X... au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; qu'ainsi, la requête de M. X... tendant à la décharge de ces impositions est devenue sans objet ;<br>Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS