# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-15.095, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023793
**Date de décision:** 1990-02-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023793

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu l'article L. 411-37 du Code rural ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1988), que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre affermées à M. X... a demandé que le bail soit résilié, M. X..., ayant fait apport à une société civile agricole des améliorations du fonds ;<br>
<br>   Attendu que, pour débouter Mme Y... de cette demande, l'arrêt retient que ces améliorations constituent une créance purement éventuelle à l'expiration du bail ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cet apport avait fait l'objet d'une attribution de parts à M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-05-13 , Bulletin 1986, III, n° 70, p. 54 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code rural L411-37
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui en raison de l'apport par le preneur des améliorations du fonds à une société civile agricole prononce, en application de l'article L. 411-37 du Code rural, la résiliation d'un bail rural sans rechercher si ces améliorations avaient fait l'objet d'une attribution de parts.
**Mots-clés:** BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Apport en société par le preneur des améliorations du fonds,BAIL RURAL - Bail à ferme - Apport en société - Société d'exploitation agricole - Apport des améliorations du fonds - Résiliation du bail,AGRICULTURE - Société d'exploitation agricole - Membre - Preneur d'un bien rural - Apport des améliorations du fonds - Résiliation du bail