# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 4 mai 2006, 01MA01869, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007595638
**Date de décision:** 2006-05-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007595638

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 20 août 2001 présentée par M. Roger X, élisant domicile au ... ; M. X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n°9600668 en date du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réduction des droits complémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1992  ;
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     	2°) de prononcer la réduction desdits droits  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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	Sur la régularité du jugement attaqué  :
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     	Considérant que le jugement attaqué a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait réclamer au requérant l'intégralité des droits complémentaires mis à la charge de la société de fait par le redressement contesté  ; que ce moyen n'était pas inopérant  ; qu'il y a dès lors lieu d'annuler le jugement attaqué  ;
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           Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier  ;
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      Sur les autres conclusions de la requête  :
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     	Considérant que M. X, qui avait formé avec M. Y une société de fait exerçant l'activité de marchand de biens à Port la Nouvelle, conteste les droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1992, à raison des résultats de ladite société de fait  ;
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     	Considérant qu'aux termes de l'article L.53 du livre des procédures fiscales  : «En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même»  ;
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	Considérant que c'est à bon droit qu'en application des dispositions précitées, l'administration a adressé l'avis de vérification de comptabilité à la société de fait formée par M.M. X et Y  ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'avis de vérification aurait dû être adressé à chaque associé doit être écarté  ; que, par ailleurs, la circonstance que la société a été dissoute par un protocole du 7 mai 1992, est inopposable à l'administration dès lors que la vérification portait sur des exercices durant lesquels la société de fait était encore en activité  ;
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	Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales  :  «L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation     ; lorsque l'administration rejette les observations du contribuable la réponse doit également être motivée»  ;
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	Considérant que, dès lors que le contribuable objet de la vérification de comptabilité était la société de fait elle-même, c'est à cette même société de fait que, en application des dispositions de l'article L.53 précité du livre des procédures fiscales, devait être adressée la notification des redressements effectués à l'issue de cette vérification  ; que, par suite, l'administration n'a commis aucune erreur de procédure en adressant la notification de redressement litigieuse à M. X pour la société de fait X-Y, dès lors que chacun des associés peut valablement représenter ladite société  ;
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           Considérant, en tout état de cause, que les associés d'une société de fait exerçant une activité commerciale sont, comme la société elle-même, redevables conjointement et solidairement de la taxe sur la valeur ajoutée due par la société, par l'effet de l'article 1872-1 du code civil, lorsqu'ils ont agi au vu et au su des tiers  ; que c'est dès lors à bon droit que l'administration a réclamé la taxe sur la valeur ajoutée due par la société de fait, à M. X  ;
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, mais n'est pas fondé à demander la réduction des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1992  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1  : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Montpellier est annulé.
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Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête d'appel et les conclusions présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier sont rejetés.
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Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Roger X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N°0101869
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**