# Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 30 octobre 1970, 71875, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642409
**Date de décision:** 1970-10-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642409

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1959-03-16,Décret 1963-02-01 déclaration d'utilité publique,Décret 50-836 1950-07-08 ART. 1,LOI 1949-08-02 ART. 6, ART. 7,LOI 58-336 1958-03-29 ART. 11 loi de finances pour 1959
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-01-03-02          Construction d'un pipe-line par une société. Il incombait à celle-ci, qui avait la qualité de maître d'oeuvre d'étudier au préalable les mesures de protection éventuellement nécessaires. La ville de Rouen, qui a donné un avis favorable portant uniquement sur les conditions d'exploitation de la canalisation, n'a pas été consultée sur les mesures de protection à prendre contre une pollution éventuelle de la nappe de captage qui l'alimente en eau potable, et ne peut, dans ces conditions, être regardée comme ayant communiqué des renseignements erronés à la société ; elle ne peut non plus se voir reprocher de n'avoir présenté aucune observation à l'occasion de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction du pipe-line, dès lors que le commencement des travaux n'était pas subordonné à la déclaration d'utilité publique.
**Mots-clés:** 60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS -  Renseignements erronés.