# Conseil d'Etat, 3 SS, du 23 juin 1989, 88056, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007759343
**Date de décision:** 1989-06-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007759343

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 29 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°) annule le jugement en date du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France du 29 janvier 1986 ensemble la décision du directeur de la comptabilité publique du 5 novembre 1985 refusant l'imputabilité au service de l'accident dont Mme X... a été victime le 5 novembre 1984 ;<br>    2°) rejette la demande de Mme X... ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 34-2 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a, le 5 novembre 1984, fait une chute sur le trottoir en quittant son domicile pour se rendre à son lieu de travail alors qu'elle descendait les marches donnant accès de sa propriété à la voie publique ; que cet accident, survenu sur le trajet, présente le caractère d'un accident de service ; que le MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 janvier 1986 du directeur de la comptabilité publique et la décision du 5 novembre 1985 du receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile de France qui ont refusé de reconnaître l'imputabilité dudit accident au service ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Existence - Accident de trajet - Imputabilité au service.