# Tribunal administratif Amiens, du 4 novembre 1975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008281102
**Date de décision:** 1975-11-04
**Juridiction:** Tribunal administratif Amiens
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008281102

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L470
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-04-01-02, 54-07-01-05        A supposer que l'accident dont a été victime un détenu, blessé volontairement par un de ses camarades dans l'atelier où ils travaillaient, soit ou non un accident du travail au sens de l'article L. 470 du code de la sécurité sociale limitant les droits de la victime à l'égard de l'auteur de l'accident à la part non réparée par les organismes de sécurité sociale, il n'est pas nécessaire pour statuer sur le litige entre la victime et l'Etat, de résoudre la question préjudicielle sur la nature de l'accident.,60-01-02-02-03, 60-02-09        Détenu blessé par un marteau lancé par un de ses camarades alors qu'ils travaillaient ensemble dans le même atelier. La grande excitation de l'auteur de cette agression n'étant pas causée par un état habituel nécessitant des soins médicaux spéciaux ou l'internement dans un établissement neuropsychiatrique, l'administration n'a commis aucune faute lourde en ne lui interdisant pas l'accès de l'atelier ni en laissant un marteau à portée de sa main.
**Mots-clés:** 17-04-01-02 COMPETENCE -  COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Nature d'un accident au regard de l'article L. 470 du Code de Sécurité Sociale,54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -  QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER -  Question préjudicielle - Absence.,60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -  RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Service pénitentiaire - Détenu blessé par un de ses camarades.,60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -  AUTRES SERVICES - Administration pénitentiaire - Détenu blessé par un de ses camarades - Absence de faute lourde.