# CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 22/02/2018, 16MA04352 - 16MA04353, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036640402
**Date de décision:** 2018-02-22
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036640402

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Me B...D..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Happy Group, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011 ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 7 avril 2009 au 30 novembre 2012.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1504853, 1504854 du 26 septembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2016 sous le n° 16MA04352, Me A... et Me C... du cabinet d'avocats Avocats Conseils Associés ont présenté une requête au nom de la SARL Happy Group " chez Me D... " par laquelle ils demandent à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2016 du tribunal administratif de Montpellier ;<br>
<br>
       2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Ils soutiennent que :<br>
       - l'administration a procédé à un emport irrégulier de documents comptables ; <br>
       - la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie malgré une demande en ce sens du gérant ; <br>
       - la reconstitution du chiffre d'affaires ne tient pas compte de la spécificité de l'activité ni des changements dans les conditions d'exploitation intervenus au cours de l'exercice clos en 2010 ;<br>
       - la méthode de reconstitution est viciée dans son principe s'agissant de cet exercice ;<br>
       - la réalité des livraisons intracommunautaires a été démontrée ; <br>
       - 57 703 euros de charges n'ont pas été pris en compte 	au titre de l'exercice clos en 2011 ;<br>
       - les pénalités sont infondées ;<br>
       - elles ont été infligées au titre des exercices clos en 2011 et 2012 en méconnaissance des droits de la défense.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2017, le ministre chargé du budget conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Il soutient que les moyens soulevés pour la SARL Happy Group ne sont pas fondés. <br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2016 sous le n° 16MA04353, Me A... et Me C... du cabinet d'avocats Avocats Conseils Associés ont présenté une requête au nom de la SARL Happy Group " chez Me D... " par laquelle ils demandent à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2016 du tribunal administratif de Montpellier ;<br>
<br>
       2°) de prononcer la décharge demandée ; <br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Ils soutiennent que :<br>
       - l'administration a procédé à un emport irrégulier de documents comptables ; <br>
       - l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales a été méconnu ; <br>
       - la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie malgré une demande en ce sens du gérant ; <br>
       - la reconstitution du chiffre d'affaires ne tient pas compte de la spécificité de l'activité ni des changements dans les conditions d'exploitation intervenus au cours de l'exercice clos en 2010 ;<br>
       - la méthode de reconstitution est viciée dans son principe s'agissant de cet exercice ;<br>
       - la réalité des livraisons intracommunautaires a été démontrée ; <br>
       - 57 703 euros de charges n'ont pas été pris en compte au titre de l'exercice clos en 2011 ;<br>
       - le profit de taxe sur la valeur ajoutée est infondé ; <br>
       - les pénalités pour manquements délibérés sont infondées. <br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2017, le ministre chargé du budget conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Il soutient que les moyens soulevés pour la SARL Happy Group ne sont pas fondés.<br>
<br>
       Les parties ont été informées, dans chacune des deux affaires, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la mandataire judiciaire à la liquidation d'une société est sans qualité pour introduire une demande au nom de celle-ci postérieurement à la clôture de la procédure de liquidation qui a mis fin à ses fonctions et qu'une requête introduite dans ces conditions est irrecevable.<br>
<br>
       Vu les autres pièces des dossiers.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de commerce ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - les rapports de M. Sauveplane,<br>
       - et les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public.<br>
<br>
<br>
       1. Considérant que les requêtes enregistrées sous le n° 16MA04352 et le n° 16MA04353 pour la SARL Happy Group présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;<br>
<br>
       2. Considérant que, par le jugement du 26 septembre 2016 dont il est relevé appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes de Me D..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Happy Group, tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société a été assujettie au titre des exercices 2010 et 2011 ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à la société au titre de la période du 7 avril 2009 au 30 novembre 2012 à la suite d'une vérification de comptabilité ;<br>
<br>
       3. Considérant que, lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque, au premier examen, l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier ;<br>
       4. Considérant que, par lettres du 27 septembre 2016, adressées au tribunal administratif de Montpellier, Me D... a informé le tribunal que la procédure collective mise en oeuvre à l'égard de la SARL Happy Group avait fait l'objet d'un jugement de clôture le 8 janvier 2016 du tribunal de commerce de Montpellier et qu'en conséquence, sa mission était achevée ; que Me A... et Me C..., du cabinet d'avocats Avocats Conseils Associés, qui ont présenté les deux requêtes au nom de la SARL Happy Group avec la mention " chez Me D... ", ont été informés par la Cour de l'absence de qualité de Me D... pour représenter la société en justice depuis le 8 janvier 2016 ; que n'a été portée à la connaissance de la Cour l'existence d'aucun mandataire qui serait habilité à représenter la société ; que, par suite, les requêtes enregistrées sous le n° 16MA04352 et n° 16MA04353 ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables dans toutes leurs conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
D É C I D E :<br>
<br>
Article 1er : Les requêtes présentées pour la SARL Happy Group sont rejetées. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au cabinet d'avocats Avocats Conseils Associés, agissant par Me A... et Me C..., et au ministre de l'action et des comptes publics.<br>
Copies en seront adressées à Me B... D...et à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.<br>
       Délibéré après l'audience du 8 février 2018, où siégeaient :<br>
<br>
       -  M. Bédier, président,<br>
       - Mme Paix, président assesseur,<br>
       - M. Sauveplane, premier conseiller.<br>
<br>
       Lu en audience publique, le 22 février 2018.<br>
<br>
3<br>
N° 16MA04352, 16MA04353<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité.