# Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2008, 06-44.413, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000018097180
**Date de décision:** 2008-02-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018097180

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur le moyen unique :<br>
<br> 	Vu l'article L. 241-10-1 du code du travail ; <br>
<br> 	Attendu que dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier ; <br>
<br> 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Feursmétal le 1er mars 1999, en qualité d'ouvrier professionnel ; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été placé en arrêt de travail du 19 février 2002 au 23 octobre 2002, puis à la suite d'une rechute du 31 janvier au 18 mai 2003 ; qu'au cours de la visite de reprise du 3 juin 2003, le médecin du travail a conclu à une reprise à mi-temps thérapeutique dans un poste limitant le port de charges lourdes à 30 kgs et ne nécessitant pas l'utilisation d'outils vibrants ; que le salarié a été licencié le 29 septembre 2003 pour insubordination ayant de manière réitérée et injustifiée refusé son affectation momentanée et toujours à mi-temps à deux postes entrant parfaitement dans ses qualifications et aptitudes physiques réduites ; <br>
<br> 	Attendu que pour dire le licenciement de M. X... pour insubordination bien fondé et le débouter de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la société Feursmétal, qui n'était pas tenue de consulter à nouveau le médecin du travail sur la nouvelle affectation, justifie avoir prévu  un aménagement des deux postes proposés rendant ceux-ci compatibles avec les restrictions émises par le médecin du travail ; <br>
<br> 	Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br> 	PAR CES MOTIFS : <br>
<br> 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;<br>
<br> 	Condamne la société Feursmétal aux dépens ;<br>
<br> 	Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la société Feursmétal à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 500 euros ;<br>
<br> 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.<br>
<br> Le conseiller rapporteur 					le president<br>
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<br> 	Le greffier de chambre

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier.
Dès lors, viole l'article L. 241-10-1 du code du travail l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute de ses demandes le salarié, licencié pour insubordination pour avoir refusé son affectation à des postes aménagés par l'employeur, dont il contestait la compatibilité avec les recommandations du médecin du travail
**Mots-clés:** TRAVAIL REGLEMENTATION - Services de santé au travail -  Examens médicaux -  Inaptitude physique du salarié -  Inaptitude consécutive à un accident du travail -  Reclassement du salarié -  Obligation de l'employeur -  Portée,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -  Employeur -  Obligations -  Reclassement du salarié -  Proposition d'un emploi adapté -  Refus du salarié -  Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -  Licenciement -  Cause -  Accident du travail ou maladie professionnelle -  Inaptitude physique du salarié -  Conclusions du médecin du travail -  Propositions de mesures individuelles -  Obligation de l'employeur -  Etendue