# Tribunal administratif Nantes, du 23 janvier 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008281553
**Date de décision:** 1986-01-23
**Juridiction:** Tribunal administratif Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008281553

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté ministériel 1984-11-05 urbanisme, logement et transports décision attaquée confirmation,Code de la route R110 à R117,Décision 1985-01-25 commissaire de la République du Maine-et-Loire décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 49-04-01          Ni le certificat d'immatriculation, ni le certificat de vente nécessaire à son établissement ne sont des titres de propriété du véhicule auquel ils s'appliquent. Ils constituent des pièces administratives exigées notamment par la police de la circulation en application des dispositions des articles R. 110 à R. 117 du code de la route. Par suite, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 aux termes desquelles "la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne constitue qu'un titre de circulation. Elle ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle ne doit comporter qu'un seul nom ..." ne portent pas atteinte au droit de propriété garanti par la loi. Dès lors, la décision du commissaire de la République ayant, en application de ces dispositions, refusé d'immatriculer un véhicule, dont MM. C. et T. sont copropriétaires, au nom de ces deux personnes et subordonné la délivrance du certificat d'immatriculation à la présentation d'un certificat de vente établi au nom de l'un des demandeurs, est légale.
**Mots-clés:** 49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Police de la circulation - Délivrance d'un certificat d'immatriculation subordonnée à la présentation d'un certificat de vente établi au nom d'un seul propriétaire - Légalité.