# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 24 octobre 2006, 04BX00321, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007515984
**Date de décision:** 2006-10-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007515984

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2004 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Félicie X, domiciliée ..., par Me Fronty  ; 
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       Mme X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler la décision n° 858-859-860-861-862 du 10 décembre 2003, par laquelle la Commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer soit condamnée à lui verser un complément d'indemnisation avec les intérêts au taux légal à compter de 1990, représentant une deuxième part d'indemnisation en sa qualité d'héritière de son père  ;
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       2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer cette somme  ainsi que les intérêts au taux légal à compter de 1990  ;
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       3°) de condamner l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer à lui verser 1 525 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2006, 
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       le rapport de M. Dudézert, président assesseur  ;
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       les observations de Me Fronty pour Mme X  ;
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       et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que Mme X fait appel de la décision en date du 10 décembre 2003 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer à réviser l'indemnisation qui lui a été accordée  ;
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X, rapatriée d'Algérie, était propriétaire d'un terrain à bâtir à Oran, acquis en 1959, de divers biens immobiliers et détenait 40 parts sociales sur les 200 de la SARL Navarro  ; que la décision du 26 novembre 1981de l'agence nationale de l'indemnisation des français d'Outre Mer lui accordant une indemnité  a été déférée à la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux  ; que la décision de la commission du 21 novembre 1985 fixant le montant de l'indemnité a fait l'objet d'un appel de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer devant le Conseil d'Etat, qui, statuant au contentieux par une décision du 23 mars 1990, a fait droit à la demande de celle-ci sur les points qu'elle contestait  ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache, d'une part, à la décision de la commission sur la valeur de la SARL Navarro et de deux locaux à usage d'entrepôt et, d'autre part, à  la décision du Conseil d'Etat sur le nombre de pièces à usage d'habitation, la valeur d'un local à usage d'atelier et l'évaluation de l'indemnité calculée à raison de la valeur d'un terrain à bâtir, s'opposait à une nouvelle demande, ayant le même objet, par Mme X, d'un réexamen de son indemnité  ; que  la circonstance que l'article 70 de la loi du 15 juillet 1970 permet à  l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer de rapporter une décision attributive d'indemnité reconnue mal fondée,  jusqu'à expiration de la prescription trentenaire, est sans influence sur  l'irrecevabilité encourue par Mme X  ;
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           Considérant que si des intérêts moratoires peuvent être demandés pour la première fois en appel, ils ne peuvent être accordés, à compter de la date du recours, que lorsque celui-ci aboutit à l'annulation ou à la réformation de la décision fixant l'indemnisation et ne saurait être dus en raison d'un fractionnement, lequel n'est pas nécessairement irrégulier  ; que le présent arrêt n'aboutit pas à l'annulation ou à la réformation de la décision attaquée  ; que les conclusions tendant à l'attribution d'intérêts moratoires doivent, par suite, être rejetées  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la Commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande  ;
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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       DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête Mme X est rejetée.
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04BX00321
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**