# Cour administrative d'appel de Lyon, du 28 novembre 1990, 89LY00884, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007453388
**Date de décision:** 1990-11-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007453388

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ;<br>    Vu le recours enregistré le 6 mars 1989 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par M. Bernard X..., demeurant ..., tendant à ce que la cour annule le jugement en date du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe foncière des propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 1982 et 1983 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 novembre 1990 :<br>    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une décision en date du 13 janvier 1989 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Alpes de Haute-Provence a prononcé le dégrèvement, à concurrence d'une somme de 1 153 francs, du montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1982 et 1983 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts :  "la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France , à l'exception de celles qui en sont expressément éxonérées par les dispositions du présent code " ; qu'aux termes de l'article 1383 du même code:  "1) Les constructions nouvelles ... sont éxonérées de la taxe foncière sur les propriétes bâties durant les deux années qui suivent celles de leur achèvement" ; qu'enfin, aux termes de l'article 1406 du même code:  "I.  Les constructions nouvelles ... sont portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre vingt dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret -II.  Le bénéfice des éxonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties ... est subordonné à la déclaration du changement qui les motive.  Lorsque la déclaration est souscrire hors délais, l'éxonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante."  ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'habitation de M. X... a été achevé en septembre 1981 ; que l'intéréssé fait état du dépôt de la déclaration prévue par les dispositions précitées de l'article 1406 du code général des impôts à la mairie de St Julien du Verdon le 4 septembre 1981 ; que cette circonstance qui n'est pas assortie de la preuve de ce dépôt, n'est pas de nature à l'exonérer des conséquences du défaut d'accomplissement de la formalité prévue par la loi ; que de même, la souscription de la déclaration modèle H1 datée du 19 mai 1981 mais portant le cachet d'arrivée du service des impôts à la date du 26 mai 1983 ne saurait ouvrir droit à ladite éxonération ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 3 décembre 1987, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de cette décharge ;<br>Article 1 : A concurrence de la somme de 1 153 francs, en ce qui concerne le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1380, 1383, 1406
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES