# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 janvier 1961, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006955379
**Date de décision:** 1961-01-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006955379

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° LORSQUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES ABSENCES POUR MALADIE D'UN SALARIE N'AVAIENT PAS ETE LA CAUSE DE LA DECISION PRISE PAR SON EMPLOYEUR DE REDUIRE DE MOITIE LE SALAIRE CONVENU PUIS DE MANDER LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE L'INTERESSE, ET QUE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE L'EMPLOYEUR, IL ETAIT PARFAITEMENT APTE A REMPLIR SES FONCTIONS, ILS SONT EN DROIT, ACCUEILLANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CET EMPLOYE, DE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS ET GRIEFS DE L'EMPLOYEUR.,2° LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE A ETE ROMPU AVANT LE TERME CONVENU PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, PEUVENT ALLOUER AU SALARIE, POUR LA DUREE DU CONTRAT RESTANT A COURIR, LES SOMMES CORRESPONDANT A SES APPOINTEMENTS ET AUX AVANTAGES EN NATURE DONT IL BENEFICIAIT. ET CONSTATANT QUE CET EMPLOYE A SUBI, EN OUTRE, UN PREJUDICE MORAL, CONSISTANT DANS UNE DEPRESSION NERVEUSE EN RELATION AVEC LA BRUTALITE DU CONGEDIEMENT, ILS PEUVENT LUI OCTROYER, DE CE CHEF, DES DOMMAGES-INTERETS.
**Mots-clés:** 1° CONTRAT DE TRAVAIL  - DUREE DETERMINEE  - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR  - FAUTE DE L'EMPLOYEUR  - FAUSSE ALLEGATION DE L'INCAPACITE DU SALARIE A REMPLIR SES FONCTIONS,2° CONTRAT DE TRAVAIL  - DUREE DETERMINEE  - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR  - DOMMAGES-INTERETS  - CALCUL  - MONTANT DES APPOINTEMENTS A ECHOIR