# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 26 mars 2001, 98BX01719, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007497768
**Date de décision:** 2001-03-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007497768

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1998 sous le n? 98BX01719 la requête présentée par Mme Veuve Mohamed TAHIR ;<br>    Mme Veuve TAHIR demande à la cour d'annuler le jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n? 59-1454 du 26 décembre 1959 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :<br>    - le rapport de Mme Viard ;<br>    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve TAHIR le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait qu'en application des dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 le mari de l'intéressée n'était plus titulaire à la date de son décès d'une pension de retraite et percevait une indemnité personnelle viagère non réversible ; que Mme Veuve TAHIR ne critique pas la motivation retenue ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve TAHIR est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL