# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, 00-16.934, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007049349
**Date de décision:** 2004-03-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049349

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :<br>
<br>   Vu les articles R. 621-1 du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article R. 621-1 du Code pénal, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., qui exploitait une pharmacie, a fait constater par un huissier de justice, les 26 avril et 2 octobre 1995, qu'étaient affichés dans la salle d'attente du cabinet médical de M. Y..., médecin installé dans la même commune, successivement deux documents manuscrits signés de M. Y... ; qu'estimant que ces affiches portaient atteinte à son honneur et à sa considération, Mme X... a fait assigner M. Y..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, par acte d'huissier de justice du 21 juillet 1995, puis a présenté une demande additionnelle en réparation de son préjudice ; qu'en raison de propos que Mme X... avait tenus à des clients de sa pharmacie sur ses compétences de médecin, M. Y... a formé une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice, sur le fondement du même texte ;<br>
<br>   Attendu que pour condamner M. Y... à payer à Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts et Mme X... à payer à M. Y... une certaine somme au même titre, l'arrêt se fonde sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le deuxième des textes susvisés par refus d'application et le dernier par fausse application ;<br>
<br>   Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pu être interrompue par des actes fondés à tort sur l'article 1382 du Code civil ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   CONSTATE l'extinction des actions par la prescription ;<br>
<br>   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.<br>,Sur le n° 1 :
       A rapprocher :
 Chambre civile 2, 2004-02-05, Bulletin, II, n° 48, p. 39 (cassation), et l'arrêt cité.
          Sur le n° 2 :
       A rapprocher :
 Chambre civile 2, 2003-12-18, Bulletin, II, n° 398 (2), p. 329 (cassation sans renvoi).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** 1° :,2° :,Code civil 1382,Code pénal R621-1,Loi 1881-07-29 art. 219,Loi 1881-07-29 art. 65
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article R. 621-1 du Code pénal ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.,2°
  La Cour de cassation peut casser sans renvoi et constater l'extinction des actions par la prescription lorsque celle-ci n'a pu être interrompue par des actes fondés à tort sur l'article 1382 du Code civil.
**Mots-clés:** 1°
  PRESSE - Liberté d'expression - Abus - Réparation - Fondement juridique.,1°
 PRESSE - Procédure - Fondement juridique - Abus de la liberté d'expression - Réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil - Exclusion,1°
 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Article 1382 du Code civil - Abus de la liberté d'expression - Poursuites,1°
 ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article R. 621-1 du Code pénal - Demande fondée sur l'article 1382 du Code civil,2°
  CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Application.,2°
 PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Acte fondé sur l'article 1382 du Code civil (non)