# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1973, 72-12.504, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990962
**Date de décision:** 1973-07-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990962

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT JUSTIFIEE LA DECISION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX ET DE LA REGION, REFUSANT A GIRAUD LA PENSION DE RETRAITE VIEILLESSE QU'IL AVAIT SOLLICITEE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PAYE A CET ORGANISME LES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE, EN RAISON DE SON ACTIVITE DE CARRIER, POUR LES ANNEES 1949 A 1952, BIEN QU'ELLES LUI EUSSENT ETE RECLAMEES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI, SANS TENIR COMPTE DU FAIT RELEVE DANS LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT ORDONNEE, QUE LES COTISATIONS PRETENDUMENT DUES ETAIENT ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ET QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE DEFAUT DE RECOUVREMENT ETAIT DU A LA NEGLIGENCE DE LA CAISSE <C I R V A B E R > ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE VIEILLESSE ETAIT SUBORDONNE AU VERSEMENT DE COTISATIONS, QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT RESTE SANS EFFET SUR LES CONSEQUENCES DE LEUR NON PAIEMENT ;<br>
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QU'IL IMPORTE PEU QUE LA CAISSE AIT FAIT OU NON PREUVE DE NEGLIGENCE POUR LE POURSUIVRE, CELLE-CI ETANT SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE INVOQUE PAR GIRAUD PUISQU'ELLE LUI AVAIT OFFERT DE VALIDER LA PERIODE LITIGIEUSE S'IL S'ACQUITTAIT, MEME TARDIVEMENT, DES COTISATIONS ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-05 Bulletin 1967 II N. 168 P. 119 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-05 Bulletin 1970 V N. 597 P. 490 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-02 Bulletin 1971 V N. 713 P. 613 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale 153,Décret 64-994 1964-09-17 ART. 23,Décret 64-994 1964-09-17 ART. 25
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE RETRAITE AU TITRE DU REGIME  ARTISANAL D'ASSURANCE VIEILLESSE EST SUBORDONNEE AU VERSEMENT DES  COTISATIONS ET LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT RESTE  SANS EFFET SUR LES CONSEQUENCES DE LEUR NON PAYEMENT.                    ET DES LORS QUE LA CAISSE A OFFERT A SON AFFILIE  DE VALIDER LA PERIODE POUR LAQUELLE LES COTISATIONS N'AVAIENT PAS  ETE VERSEES S'IL S'EN ACQUITTAIT MEME TARDIVEMENT, LA NEGLIGENCE  DONT ELLE AURAIT FAIT PREUVE POUR EN POURSUIVRE LE PAYEMENT EST SANS  RELATION DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE INVOQUE PAR L'INTERESSE.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES  - PROFESSIONS ARTISANALES - CONDITIONS - VERSEMENT DES COTISATIONS -  COTISATIONS ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION - PORTEE.,* SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES  NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - CONDITIONS - VERSEMENT DES  COTISATIONS - VERSEMENT TARDIF - ACCEPTATION PAR LA CAISSE -  PORTEE.,* PRESCRIPTION CIVILE - EFFETS - OBLIGATION LEGALE - CONSEQUENCES  RESULTANT DE SON INEXECUTION.,* SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES  NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - COTISATIONS - RECOUVREMENT  - PRESCRIPTION - EFFETS - INCIDENCE SUR LE DROIT A PRESTATION.