# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1995, 93-11.413, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033975
**Date de décision:** 1995-05-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033975

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas de seule participation à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a annulé, pour défaut de prix, la cession des actions sociales qu'avait consentie Mme Y... à M. X..., dit que Mme Y... n'avait pas été indemnisée par Mme Louise X... et ordonné une expertise pour évaluer le préjudice résultant de l'impossibilité de restituer ces actions ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer M. X... irrecevable en son appel, l'arrêt se borne à retenir qu'il a, par l'intermédiaire de son conseil, participé sans faire de réserve à l'expertise ordonnée par une décision non assortie de l'exécution provisoire ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-06-01, Bulletin 1994, II, n° 143, p. 83 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1994-11-23, Bulletin 1994, II, n° 235, p. 135 (cassation), et les arrêts cités.
          EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 2, 1992-06-01, Bulletin 1992, II, n° 156, p. 77 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-02-10, Bulletin 1993, II, n° 50, p. 27 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 410, 558
**ECLI:** 
**Résumé:** Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas de seule participation à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement.
**Mots-clés:** ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Participation à une mesure d'instruction .,MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Parties - Assistance aux opérations d'expertise - Portée