# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 28 juillet 2004, 260095, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008166710
**Date de décision:** 2004-07-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008166710

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xheladin X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 5 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2003  par lequel le préfet de la Côte-d'Or a décidé sa reconduite à  la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
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                3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 915 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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                Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ; 
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que par l'acte enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 2004, M. X fait connaître au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'il se désiste de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que  rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en condamnant l'Etat à payer à M. X la somme de 915 euros pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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<br>			D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
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     Article 2  : L'Etat versera à M. X la somme de 915 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Xheladin X, au préfet de la Côte-d'Or et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**