# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 23 mai 2005, 02MA02478, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590169
**Date de décision:** 2005-05-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590169

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA02478, présentée par Me Sako, avocat, pour M. Lhoussaine X, élisant domicile ..., M. Lhoussaine X demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
       1°) d'annuler le jugement N°0104003 du 14 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2001 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale dans un délai de trente jours sous astreinte de 100 F par jour de retard, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles  ; 
<br>
<br>
     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
<br>
<br>
     
       3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard  ;
<br>
<br>
     
       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 914,69 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
       .
<br>
     
       Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
<br>
     
       Vu le code de justice administrative  ; 
<br>
<br>
     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2005   :
<br>
<br>
     
       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;
<br>
<br>
     
- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
<br>
           Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
<br>
     DÉCIDE  :
<br>
     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
<br>
     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Lhoussaine X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
     Délibéré à l'issue de la séance du 25 avril 2005 , où siégeaient  :
<br>
           - Mme Bonmati, président de chambre,
<br>
     
      - M. Moussaron, président-assesseur,
<br>
     
       - M. Pocheron, premier conseiller,
<br>
<br>
     
Lu en audience publique, le 23 mai 2005.
<br>
     Le rapporteur,
<br>
     Signé
<br>
     M. POCHERON
<br>
     
Le président,
<br>
     Signé
<br>
     D. BONMATI
<br>
<br>
     Le greffier,
<br>
     Signé
<br>
     P. RANVIER
<br>
     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
<br>
     
Pour expédition conforme,
<br>
     
Le greffier,
<br>
     
N° 02MA02478	2
<br>
<br>
<br>
     
		cf
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**