# Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1982, 42473, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007664355
**Date de décision:** 1982-11-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007664355

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A VARENNES  ALLIER  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 26 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE IL LUI A ETE NOTIFIE QUE LES NOTES QU'IL AVAIT OBTENUES A SON EXAMEN PROFESSIONNEL ETAIENT INSUFFISANTES POUR QU'IL Y SOIT ADMIS,    2° - ANNULE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE D'UNE PART SI M. X... SE PLAINT DE CE QUE SES EPREUVES CORRIGEES NE LUI ONT PAS ETE COMMUNIQUEES PAR L'ADMINISTRATION, CE MOYEN SE REFERE A UN FAIT POSTERIEUR AU CONCOURS ET NE SAURAIT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA REGULARITE DES RESULTATS ; QUE, D'AUTRE PART, M. X... NE SAURAIT CRITIQUER LES NOTES QU'IL A OBTENUES, CELLES-CI AYANT ETE DETERMINEES PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU JURY ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Examen professionnel - Détermination des notes - Appréciation souveraine du jury.