# Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 14 mai 2003, 230237, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008108767
**Date de décision:** 2003-05-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008108767

## Contenu de la décision

<br>
     
                Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X, dont l'adresse est ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 17 novembre 2000, par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour  ; 
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
                     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  
<br>
<br>
     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général  ;
<br>
<br>
     
                Considérant que pour refuser à M. X le visa qu'il sollicitait pour suivre les enseignements du Diplôme d'études approfondies de  Droit, institutions, société-Méditerranée, Islam et Afrique francophone  à l'université de Perpignan, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur la circonstance que son projet d'études ne présentait pas un caractère sérieux , compte tenu de l'interruption pendant cinq années consécutives de ses études universitaires, de ses changements d'orientation et de l'absence de projet professionnel précis de l'intéressé  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant, pour ces motifs, le visa demandé par M. X, le consul ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ; qu'ainsi, M. X n'est pas fondé à en demander l'annulation  ; 
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E  :
<br>
     
--------------
<br>
     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 
<br>
<br>
     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X et au ministre des affaires étrangères.
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**