# CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 08/07/2014, 13DA01866, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029443719
**Date de décision:** 2014-07-08
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 2e chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029443719

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2013, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me C...B... ; M. A...demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1101303 du 17 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008 et à ce que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       2°) à titre principal, à la décharge de ces impositions supplémentaires ;<br>
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       3°) à titre subsidiaire, à la réduction des mêmes impositions supplémentaires à raison de la déduction des intérêts d'emprunt qu'il a acquittés, d'une part, pour l'abbaye royale de Yerres en 2006, 2007 et 2008 à hauteur respectivement de 8 876 euros, 9 279 euros et 12 055 euros et, d'autre part, pour la ferme du Vieux Clocher à Bretteville-sur-Odon en 2006, 2007 et 2008 à hauteur respectivement de 9 947 euros, 7 884 euros  et 9 180 euros ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Marc Lavail  Dellaporta, président-assesseur,<br>
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      - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;<br>
       1. Considérant que le désistement de la requête de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A...et au ministre des finances et des comptes publics. <br>
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       Copie sera adressée au directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.<br>
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N°13DA01866<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Charges déductibles du revenu global.