# Tribunal administratif de Lyon, du 9 mars 1994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008185278
**Date de décision:** 1994-03-09
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008185278

## Contenu de la décision

1. CE, Section, 1994-05-27, Société Franck-Alexandre, n° 135410<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L421-2-2, L125-5,Loi 94-112 1994-02-09
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-02-03          Si l'article L. 125-5 nouveau du code de l'urbanisme, issu de la loi 94-112 du 9 février 1994 dispose que l'annulation d'un plan d'occupation des sols a pour effet de remettre en vigueur le plan immédiatement antérieur, ces dispositions ne trouveront à s'appliquer que pour les annulations de ces documents prononcées après l'entrée en vigueur de la loi ; en l'espèce, l'annulation du plan d'occupation des sols est antérieure à cette date : annulation dès lors de la décision du maire qui accorde un permis de construire, nonobstant l'avis contraire émis par le préfet, conformément à l'article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme.
**Mots-clés:** 68-03-02-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme - Avis conforme du préfet requis lorsque la commune n'est pas couverte par un plan d'occupation des sols - Effets de l'article L. 125-5 nouveau du code de l'urbanisme (loi du 9 février 1994) limités aux annulations des plans d'occupation des sols postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi (sol. impl.) (1).