# Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1985, 84-90.378, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007064047
**Date de décision:** 1985-01-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064047

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR :</p>
<p>- X... GILBERT, </p>
<p>CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1983, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF D'INGERENCE CONTRE AUGUSTE Y..., MAURICE Z... ET RENEE A...</p>
<p>LA COUR, </p>
<p>VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 1ER JUIN 1983 DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; </p>
<p>VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; </p>
<p>SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : </p>
<p>ATTENDU QUE LES FAITS DENONCES PAR GILBERT X..., A LES SUPPOSER ETABLIS, SERAIENT CONSTITUTIFS DE DELITS D'INGERENCE PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL, QUE LE PLAIGNANT IMPUTE AU MAIRE ET A DEUX ADJOINTS AU MAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ET QUI AURAIENT ETE COMMIS AU PREJUDICE DE CETTE COMMUNE, SEULE VICTIME DIRECTE DE CES INFRACTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; </p>
<p>QU'AINSI L'ACTION QUE X... SOUHAITE ENGAGER EST DE CELLES QUI APPARTIENNENT A LA COMMUNE ET QU'UN CONTRIBUABLE NE PEUT EXERCER, SELON L'ARTICLE L. 316-5 DU CODE DES COMMUNES, QU'AVEC L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LORSQUE LA COMMUNE, PREALABLEMENT APPELEE A EN DELIBERER, A REFUSE OU NEGLIGE DE LES EXERCER ELLE-MEME ; </p>
<p>ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, FAUTE D'AVOIR OBTENU CETTE AUTORISATION, N'ETAIT PAS RECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; </p>
<p>QUE, DE MEME, EN L'ABSENCE D'UNE NOUVELLE AUTORISATION, TELLE QUE PRESCRITE PAR L'ARTICLE L. 316-8 DU CODE DES COMMUNES SUSVISE, SON POURVOI EN CASSATION EST IRRECEVABLE ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : </p>
<p>DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.</p>,A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-02-27, Bulletin criminel 1984 N. 72 p. 179 (Rejet) et les arrêts cités. (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-12-11, Bulletin criminel 1984 N. 394 p. 1060 (Rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code des communes L316-5, L316-8
**ECLI:** 
**Résumé:** Voir le sommaire suivant.,La commune étant la seule victime directe d'un délit d'ingérence imputé à un maire et à ses adjoints, la recevabilité de l'action civile qu'un contribuable de la commune entend exercer de ce chef est subordonnée à l'autorisation préalable du Tribunal administratif, accordée dans les conditions et suivant la procédure prévues par l'article L. 316-5 du Code des communes ; par suite, faute de l'autorisation spéciale que prévoit l'article L. 316-8 de ce code, le pourvoi en cassation du contribuable, formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation déclarant irrecevable sa constitution de partie civile, est lui-même irrecevable (1).
**Mots-clés:** 1) ACTION CIVILE - Recevabilité - Commune - Article L. 316-5 du Code des communes - Contribuable de la commune - Constitution de partie civile - Autorisation du Tribunal administratif - Nécessité.,* ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Contribuables - Infraction commise au préjudice d'une commune (non).,* INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Maire - Commune - Préjudice direct - Contribuable de la commune - Action civile - Juridiction d'instruction - Autorisation du Tribunal administratif (article L. 316-5 du Code des communes) - Nécessité.,* MAIRE - Délit d'ingérence - Commune - Préjudice direct - Contribuable de la commune - Action civile - Juridiction d'instruction - Autorisation du Tribunal administratif (article L. 316-5 du Code des communes) - Nécessité.,2) CASSATION - Pourvoi - Pourvoi d'un contribuable substituant la commune (article L. 316-8 du Code des communes) - Autorisation du Tribunal administratif - Nécessité.,* INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Maire - Commune - Préjudice direct - Contribuable de la commune - Action civile - Pourvoi en cassation - Autorisation du Tribunal administratif (article L. 316-8 du Code des communes) - Nécessité.,* MAIRE - Délit d'ingérence - Commune - Préjudice direct - Contribuable de la commune - Action civile - Pourvoi en cassation - Autorisation du Tribunal administratif (article L. 316-8 du Code des communes) - Nécessité.