# CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18/05/2017, 16LY02610, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034946591
**Date de décision:** 2017-05-18
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034946591

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure <br>
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        Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 juin 2014 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" l'autorisant à travailler.<br>
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        Par le jugement n° 1407229 du 29 juin 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour <br>
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        Par une requête enregistrée le 22 juillet 2016, Mme A...représentée par Me C... demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 juin 2016 ; <br>
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        2°) d'annuler la décision préfectorale du 30 juin 2014 ; <br>
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        3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ou d'examiner à nouveau sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision ;<br>
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        4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros HT, soit 1 200 euros TTC, à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il se désiste de sa demande d'aide juridictionnelle.<br>
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      Mme A...soutient que : <br>
      - le préfet du Rhône aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; <br>
      - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ;	<br>
      - le refus de délivrance d'un titre de séjour est illégal : il n'est pas contesté que son état de santé nécessite des soins dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le traitement n'est pas disponible en RDC.<br>
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        Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2016, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête et fait valoir, en se rapportant à ses écritures de première instance, qu'aucun des moyens n'est fondé.<br>
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        Le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté, le 28 septembre 2016, la demande d'aide juridictionnelle de Mme A....<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu : <br>
        - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
        - le code de justice administrative ;<br>
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        Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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        Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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        Le rapport de Mme Gondouin a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
        1. Considérant que MmeA..., née en juin 1984, est ressortissante de la République démocratique du Congo ; qu'elle a déclaré être entrée en France en novembre 2012 et a sollicité peu après son arrivée l'asile politique ; que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande par une décision du 24 avril 2013 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 28 novembre 2013 ; que sa demande de réexamen a été rejetée par l'OFPRA le 16 décembre 2014 ; que Mme A... a également présenté une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande par une décision du 30 juin 2014 ; que Mme A... relève appel du jugement du 29 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;<br>
        2. Considérant que Mme A... reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que le préfet du Rhône a omis de saisir la commission du titre de séjour et de ce qu'il n'a pas procédé à un examen particulier de son dossier ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, dès lors que Mme A... n'apporte pas d'éléments nouveaux en appel ;<br>
        3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Rhône du 30 juin 2014 ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ;<br>
	DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A...et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.<br>
Délibéré après l'audience du 13 avril 2017 où siégeaient :<br>
Mme Michel, président,<br>
Mme Gondouin, premier conseiller,<br>
Mme Samson-Dye, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 18 mai 2017.<br>
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N° 16LY02610<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.