# CAA de NANCY, 5ème chambre, 19/12/2023, 23NC00936, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000048635877
**Date de décision:** 2023-12-19
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000048635877

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui renouveler son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. <br>
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       Par un jugement n° 2204701 du 19 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 26 mars 2023, M. A..., représenté par Me Aras, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 octobre 2022 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 ;<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. <br>
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       Il soutient que :<br>
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       - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi s'impose comme la conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi et au rejet du surplus des conclusions de M. A....<br>
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       Elle soutient qu'un titre de séjour a été délivré au requérant et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. <br>
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       M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2023.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Peton, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. A..., ressortissant ivoirien, est entré en France, selon ses déclarations, le 7 février 2020. Sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile. Par arrêté du 3 mai 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui renouveler l'attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement du 19 octobre 2022, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.<br>
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       Sur la légalité de l'arrêté du 3 mai 2022 : <br>
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       En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de la demande d'asile :<br>
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       2. M. A... ne soulève aucun moyen à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de renouvellement de son attestation de demandeur d'asile. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées. <br>
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       En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi : <br>
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       3. Ainsi que le fait valoir la préfète du Bas-Rhin, il ressort des pièces du dossier qu'un titre de séjour a été délivré à M. A..., en sa qualité de parent d'enfant français, lequel a eu pour effet d'abroger la mesure d'éloignement dont le requérant faisait l'objet. Par suite, les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.<br>
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       Sur les frais liés à l'instance : <br>
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       4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Me Aras et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.<br>
       Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Kohler, présidente,<br>
       - M. Denizot, premier conseiller,<br>
       - Mme Peton, première conseillère.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2023.<br>
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       La rapporteure,<br>
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       Signé : N. Peton       La présidente,<br>
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       Signé : J. Kohler<br>
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       La greffière,<br>
Signé : M. B...<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
       Pour expédition conforme,<br>
       La greffière,<br>
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       S. Robinet<br>
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N° 23NC00936<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**