# CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/04/2023, 21PA01513, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047421704
**Date de décision:** 2023-04-06
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047421704

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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        Procédure contentieuse antérieure :<br>
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        Le syndicat des copropriétaires de la tour Perspective 1 et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Paris ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 3 avril 2019 par la société Beaugrenelle Patrimoine pour l'aménagement de la toiture de l'îlot Panoramic du centre commercial Beaugrenelle en terrasse accessible pour restaurant sur un terrain situé 12, rue Linois, cadastré section GI n° 4, dans le XVème arrondissement.<br>
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        Par un jugement n° 1925240 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision contestée et refusé de surseoir à statuer dans les conditions prévues à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.<br>
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        Procédure devant la Cour :<br>
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        I. - Par une requête enregistrée le 23 mars 2021 sous le n° 21PA01513 et des mémoires enregistrés le 24 septembre 2021, le 30 novembre 2021, le 2 décembre 2022 et le 8 février 2023, la société en nom collectif Beaugrenelle Patrimoine, représentée par Me Donniou (SELARL Ginkgo Avocats), demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 1925240 du 28 janvier 2021 du tribunal administratif de Paris ;<br>
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        2°) de rejeter la demande du syndicat des copropriétaires de la tour Perspective 1 et de M. E... présentée devant le tribunal administratif de Paris ;<br>
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        3°) subsidiairement, surseoir à statuer sur la demande du syndicat des copropriétaires Tour Perspective 1 et de M. Herve´ E... dans l'attente d'une mesure de régularisation au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;<br>
<br>
        4°) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de la tour Perspective 1 et de M. E... le versement d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
        Elle soutient que :<br>
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        - le jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé, en tant qu'il n'a pas répondu au moyen de défense tiré de ce que les atteintes aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des biens de requérants, devaient être appréciées de manière proportionnée à la nature et à l'importance des travaux projetés ; <br>
        - il est également irrégulier en tant que le tribunal n'a pas répondu au moyen d'après lequel un rapport de compatibilité implique une tolérance dans l'application de la règle, ni au moyen relatif à la prise en compte, en application du rapport de compatibilité, de l'ensemble des huit orientations de l'orientation d'aménagement et de programmation pour juger si le projet était compatible ou pas avec cette dernière ; <br>
        - c'est à tort que les premiers juges ont fait droit au moyen tiré de ce que l'architecte des bâtiments de France avait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le projet ne se situait pas dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, alors que la covisibilité entre le bâtiment de la Maison de la radio et le projet n'est pas de´montre´e, la terrasse que le pétitionnaire prévoit d'aménager étant tout à fait imperceptible depuis l'espace public ;<br>
        - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit et d'une nouvelle erreur d'appréciation, en retenant le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec l'orientation d'aménagement et de programmation Beaugrenelle-Front de Seine, alors que le projet ne saurait être regardé comme incompatible avec cette orientation, puisqu'il ne remet pas en cause l'objectif de respect de l'organisation architecturale du site poursuivi par cette orientation ;<br>
        - c'est à tort que le tribunal a refusé de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dès lors que chacun des deux vices qu'il a retenus pouvait donner lieu à régularisation par la délivrance d'une décision de non-opposition modificative à déclaration préalable en cours d'instance ; <br>
        - les autres moyens articulés par les intimés à l'encontre de la décision litigieuse ne sont pas fondés.<br>
<br>
        Par des mémoires en défense enregistrés le 4 août 2021, le 25 novembre 2021, le 30 novembre 2022, le 23 janvier 2023 et le 13 février 2023, le syndicat des copropriétaires de la tour Perspective 1 et M. B... E..., représentés par Me Charbonnel (AARPI Barata Charbonnel) concluent à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que la Cour, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ordonne la régularisation de la décision de non-opposition en ce qui concerne l'absence de demande d'examen au cas par cas en méconnaissance de l'article R. 122-2 II du code de l'environnement, et à ce qu'il soit mis la somme de 3 500 euros à la charge de la société en nom collectif Beaugrenelle Patrimoine en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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        Ils font valoir que :<br>
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        - l'intervention de la société en nom collectif Beaugrenelle doit être rejetée comme irrecevable, cette société n'ayant pas d'intérêt à intervenir dans la présente instance dès lors qu'elle a elle-même interjeté appel du jugement dans le cadre de l'instance, distincte, n° 21PA01642 ;<br>
        - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; <br>
        - les moyens présentés par eux en première instance doivent être accueillis :<br>
        	° absence d'un examen au cas par cas de l'Autorité environnementale au titre de l'article R. 122-2 II du code de l'environnement ;<br>
        	° méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l'urbanisme ;<br>
        	° méconnaissance des articles R. 431-36 et R. 431-35 du code de l'urbanisme ;<br>
        	° absence de permis de démolir ;<br>
        	° méconnaissance de l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ;<br>
        	° méconnaissance de l'article UG 13 de ce règlement ;<br>
        	° méconnaissance de l'article UG 15-3 du même règlement ;<br>
        	° méconnaissance du cahier des charges de cession du Centre commercial Beaugrenelle ;<br>
        	° méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.<br>
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        Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2021, la Ville de Paris, représentée par Me Froger (société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Foussard-Froger) déclare s'associer aux conclusions de la requête et demande à la Cour d'y faire droit, de rejeter l'ensemble des conclusions du syndicat des copropriétaires de la tour Perspective 1 et M. E... et de mettre à la charge de ces derniers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
        II. - Par une requête enregistrée le 29 mars 2021 sous le n° 21PA01642 et des mémoires enregistrés le 30 novembre 2021 et le 21 février 2023, la Ville de Paris, représentée par Me Froger (société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Foussard-Froger), demande à la Cour :<br>
<br>
        1°) d'annuler le jugement n° 1925240 du 28 janvier 2021 du tribunal administratif de Paris ;<br>
<br>
        2°) de rejeter la demande du syndicat des copropriétaires de la tour Perspective 1 et de M. E... présentée devant le tribunal administratif de Paris ;<br>
<br>
        3°) subsidiairement, surseoir à statuer sur la demande du syndicat des copropriétaires Tour Perspective 1 et de M. Herve´ E... dans l'attente d'une mesure de régularisation au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;<br>
<br>
        4°) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de la tour Perspective 1 et de M. E... le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
        Elle soutient que :<br>
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        - la minute du jugement n'est pas signée, contrairement aux exigences des dispositions de l'article R. 741-7 de justice administrative ; <br>
        - le tribunal administratif a reconnu à tort l'intérêt à agir des demandeurs de première instance, voisins immédiats du projet, alors que la seule circonstance que le projet sera perceptible depuis la propriété des requérants, fussent-ils des voisins immédiats, ne suffit à leur reconnaitre un intérêt pour agir et, dans un contexte urbain, l'environnement existant doit donc être pris en considération dans l'appréciation de l'impact du projet sur le cadre de vie ;<br>
        - c'est à tort que les premiers juges ont fait droit au moyen tiré de ce que l'architecte des bâtiments de France avait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le projet ne se situait pas dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, alors que la covisibilité entre le bâtiment de la Maison de la radio et le projet n'est pas démontrée, la terrasse que le pétitionnaire prévoit d'aménager étant tout à fait imperceptible depuis l'espace public ;<br>
        - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit et d'une nouvelle erreur d'appréciation, en retenant le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec l'orientation d'aménagement et de programmation Beaugrenelle-Front de Seine, alors que le projet ne saurait être regardé comme incompatible avec ladite orientation, puisqu'il ne remet pas en cause l'objectif de respect de l'organisation architecturale du site poursuivi par cette orientation ;<br>
        - c'est à tort que le tribunal a refusé de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dès lors que chacun des deux vices qu'il a retenus pouvait donner lieu à régularisation par la délivrance d'une décision de non-opposition modificative à déclaration préalable en cours d'instance ; <br>
        - les autres moyens articulés par les intimés à l'encontre de la décision litigieuse ne sont pas fondés.<br>
<br>
        Par des mémoires en défense enregistrés le 4 août 2021, le 29 novembre 2021, le 30 novembre 2022, le 23 janvier 2023 et le 13 février 2023, le syndicat des copropriétaires de la tour Perspective 1 et M. B... E..., représentés par Me Charbonnel (AARPI Barata Charbonnel) concluent à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que la Cour, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ordonne la régularisation de la décision de non-opposition en ce qui concerne l'absence de demande d'examen au cas par cas en méconnaissance de l'article R. 122-2 II du code de l'environnement, et à ce qu'il soit mis la somme de 3 500 euros à la charge de la société en nom collectif Beaugrenelle Patrimoine en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
        Ils font valoir que :<br>
<br>
        - l'intervention de la société en nom collectif Beaugrenelle doit être rejetée comme irrecevable, cette société n'ayant pas d'intérêt à intervenir dans la présente instance dès lors qu'elle a elle-même interjeté appel du jugement dans le cadre de l'instance, distincte, n° 21PA01513 ;<br>
        - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; <br>
        - les moyens présentés par eux en première instance doivent être accueillis :<br>
        	° absence d'un examen au cas par cas de l'Autorité environnementale au titre de l'art. R. 122-2 II du code de l'environnement ;<br>
        	° méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l'urbanisme ;<br>
        	° méconnaissance des articles R. 431-36 et R. 431-35 du code de l'urbanisme ;<br>
        	° absence de permis de démolir ;<br>
        	° méconnaissance de l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ;<br>
        	° méconnaissance de l'article UG 13 de ce règlement ;<br>
        	° méconnaissance de l'article UG 15-3 du même règlement ;<br>
        	° méconnaissance du cahier des charges de cession du Centre commercial Beaugrenelle ;<br>
        	° méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.<br>
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        Par des mémoires enregistrés le 19 novembre 2021 et le 8 février 2023, la société en nom collectif Beaugrenelle Patrimoine, représentée par Me Donniou (SELARL Ginkgo Avocats) conclut à l'annulation du jugement n° 1925240 du 28 janvier 2021 du tribunal administratif de Paris, au rejet de la demande du syndicat des copropriétaires de la tour Perspective 1 et de M. E... présentée devant le tribunal administratif de Paris, à ce qu'il soit mis la somme de 3 500 euros à la charge de ces derniers en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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        Elle soutient que :<br>
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        - les moyens de la requête sont fondés ; <br>
        - les moyens présentés par les intimés devant les premiers juges ne sont pas fondés.<br>
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        Vu les autres pièces des dossiers.<br>
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        Vu :<br>
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        - le code du patrimoine ;<br>
        - le code de l'urbanisme ;<br>
        - le code de justice administrative.<br>
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        Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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        Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
        - le rapport de M. C..., <br>
        - les conclusions de M. Doré, rapporteur public,<br>
        - les observations de Me Connil substituant Me Froger, avocat de la Ville de Paris, <br>
        - les observations de Me Berz substituant Me Donniou, avocat de la SNC Beaugrenelle Patrimoine, <br>
        - et les observations de Me Santoni substituant Me Charbonnel, avocat du syndicat des copropriétaires de la Tour perspective 1 et de M. E....<br>
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        Considérant ce qui suit : <br>
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        1. Le 3 avril 2019, la société Beaugrenelle Patrimoine a déposé une déclaration préalable en vue de l'aménagement de la toiture de l'îlot Panoramic du centre commercial Beaugrenelle en terrasse accessible pour restaurant sur un terrain situé 12 rue Linois, cadastré section GI n° 4, dans le XVème arrondissement. Le silence gardé par la maire de Paris pendant deux mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable. Le syndicat des copropriétaires de la tour Perspective 1 et M. E... ayant demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Paris, cette juridiction a fait droit à leur demande par un jugement du 28 janvier 2021 dont la société Beaugrenelle Patrimoine et la Ville de Paris relèvent respectivement appel devant la Cour.<br>
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        2. Les requêtes n° 21PA01513 et n° 21PA01642 sont dirigées contre le même jugement et posent à juger les mêmes questions. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.<br>
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        Sur la régularité du jugement attaqué : <br>
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        3. En premier lieu, il est soutenu que la minute du jugement n'est pas signée, contrairement aux exigences des dispositions de l'article R. 741-7 de justice administrative aux termes duquel : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ".<br>
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        4. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte effectivement les signatures requises par les dispositions précitées. Le moyen manque donc en fait et doit être écarté.<br>
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        5. En second lieu, la société en nom collectif Beaugrenelle Patrimoine soutient que le jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé, en tant, d'une part, qu'il n'a pas répondu au moyen de défense tiré de ce que les atteintes aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des biens de requérants, devaient être appréciées de manière proportionnée à la nature et à l'importance des travaux projetés et, d'autre part, en tant que le tribunal n'a pas répondu au moyen d'après lequel un rapport de compatibilité implique une tolérance dans l'application de la règle, ni au moyen relatif à la prise en compte, en application du rapport de compatibilité, de l'ensemble des huit orientations de l'orientation d'aménagement et de programmation pour juger si le projet était compatible ou pas avec cette dernière.<br>
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        6. Si le juge doit examiner les moyens opérants qui lui sont soumis, il n'est pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments des parties. Il ressort de la lecture du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu par une motivation suffisante, en ses points 4 et 8 à 11, respectivement, d'une part, à la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des demandeurs de première instance et, d'autre part, au moyen tiré de la méconnaissance de l'orientation d'aménagement et de programmation invoquée, pour lequel ils ont implicitement mais nécessairement écarté l'argument avancé en défense par la société en nom collectif Beaugrenelle Patrimoine. Le moyen manque donc en fait et doit être écarté.<br>
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        Sur l'intérêt pour agir des demandeurs de première instance :<br>
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        7. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ".<br>
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        8. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.<br>
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        9. Ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, le syndicat des copropriétaires de la tour Perspective 1 et M. E..., qui sont voisins immédiats du projet litigieux, font état de la dégradation de la vue ainsi que des nuisances sonores et olfactives qui seront générées par l'aménagement de la toiture de la tour immédiatement voisine, située en contrebas de leur immeuble et sur laquelle ils ont une vue directe, en terrasse accessible pour restaurant. Dès lors, ils justifient ainsi d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision contestée, et les appelants ne sont pas fondés à soutenir que le tribunal administratif aurait commis sur ce point une quelconque erreur d'appréciation.<br>
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        Sur les observations produites par la société en nom collectif Beaugrenelle à l'appui des conclusions de la Ville de Paris :<br>
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        10. La société en nom collectif Beaugrenelle, qui a elle-même relevé appel du jugement attaqué, a ainsi la qualité de partie à l'instance. Elle a en outre été mise en cause dans le cadre de l'instruction de la requête de la Ville de Paris, et avait ainsi qualité pour produire des observations au soutien des conclusions présentées par cette dernière. Par suite, le syndicat des copropriétaires de la tour Perspective 1 et M. B... E... ne sont pas fondés à soutenir que ces observations, qu'ils qualifient à tort d'intervention, seraient irrecevables. <br>
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        Sur la légalité de la décision litigieuse :<br>
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        En ce qui concerne le défaut d'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France :<br>
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        11. Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords (...). / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31 (...). / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci (...) ". Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ". Aux termes du I de l'article L. 632-2 de ce code : " (...) l'absence d'opposition à déclaration préalable (...) tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I (...) ". L'article R. 425-1 du code de l'urbanisme prévoit, de même, que lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.<br>
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        12. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que ne peuvent être délivrées qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France les décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des immeubles situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s'ils sont visibles à l'œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de cinq cents mètres entourant l'édifice en cause. Il en va ainsi quelle que soit par ailleurs le caractère visible, par lui-même, du projet qui fait l'objet de la décision de non-opposition à déclaration préalable.<br>
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        13. Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble sur lequel porte la décision de non-opposition à déclaration préalable en litige est situé à moins de 500 mètres de la Maison de Radio-France, sise 116, avenue du président Kennedy dans le XVIème arrondissement, qui a été inscrite au titre des monuments historiques par un arrêté du 26 mars 2018 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de région d'Ile-de-France du même jour. Contrairement à ce que fait valoir la Ville de Paris qui, aux fins de tenter de démontrer que les deux immeubles ne seraient pas en situation de covisibilité, se borne à produire une photographie, prise en période estivale depuis la Maison de Radio-France, d'une vue du quai opposé au travers d'un épais rideau d'arbres, l'immeuble sur lequel porte la décision de non-opposition à déclaration préalable en litige est effectivement visible en même temps que l'édifice inscrit au titre des monuments historiques depuis des lieux normalement accessibles au public, et notamment le pont de Grenelle-Cadets de Saumur, le quai de Grenelle et la rue Linois, ainsi que depuis le rez-de-dalle de Beaugrenelle.<br>
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        14. Dès lors, le maire de Paris devait, en application des dispositions rappelées aux points 11 et 12 recueillir l'accord de l'architecte des bâtiments de France sur la déclaration préalable déposée par la société Beaugrenelle Patrimoine. Or, il ressort des pièces du dossier que, dans son avis du 10 mai 2019, l'architecte des Bâtiments de France a considéré, erronément, que l'immeuble dont s'agit n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique et que, par suite, son accord ne revêtait pas un caractère obligatoire. La circonstance que la Ville de Paris a produit devant les premiers juges un avis du 9 décembre 2019 par lequel l'architecte des Bâtiments de France a finalement donné son accord au projet et rapporté son avis précédent est en l'espèce sans incidence sur l'illégalité de la décision en litige, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet avis, postérieur à la décision contestée, aurait été pris en compte par l'autorité compétente en matière d'urbanisme par l'édiction d'une nouvelle décision sur la déclaration préalable qui aurait rapporté celle en litige. <br>
        15. Si un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à la condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte.<br>
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        16. En l'espèce, le vice qui affecte la décision attaquée à raison de l'absence d'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France affecte la compétence de l'auteur de l'acte et ne peut donc être neutralisé.<br>
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        17. Dès lors, la Ville de Paris n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges ont commis, en l'espèce, une erreur de droit en regardant comme fondé le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et règles rappelées aux points 11 et 12. <br>
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        En ce qui concerne la méconnaissance de l'orientation d'aménagement et de programmation Beaugrenelle-Front de Seine :<br>
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        18. Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. ". Appelé à apprécier la compatibilité d'un projet entrant dans le champ d'application de ces dispositions avec une telle orientation d'aménagement et de programmation, il appartient au juge administratif de se prononcer au regard des caractéristiques concrètes d'un projet et des termes de l'orientation, et notamment de leur degré de précision. Un projet qui contrarie la réalisation des objectifs poursuivis par l'orientation invoquée est entaché d'illégalité.<br>
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        19. L'orientation d'aménagement de programmation Beaugrenelle-Front de Seine indique : " Issu d'une opération de rénovation urbaine engagée au début des années 1960, le secteur Beaugrenelle / Front de Seine développe le long des quais de la Seine un paysage particulier, marqué par la présence d'un sol artificiel entièrement dédié à la circulation piétonne, et la présence de bâtiments de grande hauteur, majoritairement occupés par du logement ou des résidences hôtelières. Le site souffre de dysfonctionnements liés à son vieillissement, à son isolement par rapport au quartier environnant, à sa mauvaise adaptation vis-à-vis des usages piétons, ainsi qu'à la dégradation plus particulièrement prononcée de certains éléments de son territoire. Ce secteur dispose cependant d'un fort potentiel : nombreux équipements et importantes surfaces de bureaux (tours et bâtiments " bas ") implantés en bords de Seine sur un axe privilégié entre le champ de Mars et le parc André Citroën. Ces constats conduisent à la formulation d'orientations d'aménagement destinées à favoriser la requalification de ce secteur et son évolution dans le respect de ses spécificités et de ses atouts, dont les enjeux relèvent à la fois de l'échelle locale (vie du quartier, de l'arrondissement) mais également d'une aire d'influence beaucoup plus étendue (rapport à la Seine, rayonnement du centre commercial, ...) ; ces orientations sont les suivantes : (...) Redynamiser l'activité commerciale en permettant la reconstruction du pôle commercial existant et en favorisant l'attractivité, la lisibilité et l'accessibilité des commerces sur la rue Linois, requalifiée en rue commerçante, ainsi que le réaménagement de la place Fernand Forest et de ses abords  (...) Supprimer les recoins et les espaces délaissés et sécuriser les séquences de circulation sous les bâtiments bas qui s'apparentent à un dédale, notamment en unifiant des volumes en rez-de-dalle et en les intégrant aux constructions situées au-dessus. Dans ce cadre, la surface des constructions créées sur dalle, hors centre commercial et rénovation des équipements sportifs et sociaux de l'îlot Bérénice, sera limitée à 2 500 m² A.... Dans un souci de respect de l'organisation architecturale du site, la hauteur de ces constructions ne devra excéder en aucun cas la hauteur de la " taille de guêpe " des immeubles de grande hauteur, à savoir 12 m environ à partir de la dalle. ".<br>
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        20. Il résulte des termes précités de l'orientation d'aménagement et de programmation Beaugrenelle-Front de Seine, que la limitation de la hauteur des constructions crées sur dalle à environ 12 mètres à partir de la dalle afin de ne pas excéder la hauteur de la " taille de guêpe " des immeubles de grande hauteur est applicable à l'ensemble des constructions créées sur dalle, en ce compris le centre commercial Beaugrenelle et ce, nonobstant les autres orientations mentionnées au point précédent, qui doivent se concilier avec cette prescription, dont la précision n'excède pas celle que l'auteur d'un plan local d'urbanisme peut légalement édicter.<br>
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        21. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux consiste notamment en la réalisation, sur la couverture de l'îlot Panoramic, d'un édicule d'ascenseur à la cote 53,50 NGF qui dépassera de 3,50 mètres la hauteur de la " taille de guêpe " des immeubles de grande hauteur déjà atteinte par le rez-de- dalle situé à la cote 50 NGF. Dans ces conditions, alors que la réalisation de cet édicule est de nature à compromettre l'application de l'orientation d'aménagement et de programmation qui trouve sa finalité dans le souci de préserver l'organisation architecturale spécifique du site conçue de telle façon que les espaces de circulation, travail et habitation soient distincts, précisément délimités et calibrés, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que les premiers juges auraient entaché leur décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en considérant que le projet litigieux est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation Beaugrenelle-Front de Seine.<br>
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        En ce qui concerne les autres moyens articulés à l'encontre de la décision litigieuse et repris en appel :<br>
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        22. S'agissant de la méconnaissance de l'article UG.11 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris :<br>
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        23. Aux termes de l'article UG.11 (" Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords, protection des immeubles et éléments de paysage ") du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris : " UG.11.1 - Dispositions générales : Les interventions sur les bâtiments existants comme sur les bâtiments à construire, permettant d'exprimer une création architecturale, peuvent être autorisées. L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. / (...) / UG.11.1.1 Constructions existantes : (...)  / 4° Couverture : À l'occasion de travaux, qu'il s'agisse de toitures constituées de matériaux traditionnels (tuiles, zinc, ardoises...) ou plus récents (bacs acier, tôles d'aluminium anodisé ou laqué...) ou de terrasses, la suppression, le regroupement et l'intégration des accessoires à caractère technique (caissons de climatisation, extracteurs, édicules ascenseur, garde-corps, antennes...) doivent être recherchés de façon à en limiter l'impact visuel.  / Terrasses : la création de terrasses peut être refusée si celle-ci a pour conséquence de conduire à dénaturer l'aspect de la couverture. La réalisation d'édicules d'accès à des toitures-terrasses, permettant la mise en œuvre et l'entretien de leurs plantations, peut être autorisée. ".<br>
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        24. Les dispositions précitées de l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris fixent, de façon développée et nuancée, les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions, aux aménagements de leurs abords, à la protection des immeubles et des éléments de paysage, applicables à la zone UG qui comprend l'essentiel du territoire construit de la ville de Paris. Si cet article pose une exigence d'insertion des constructions nouvelles dans le tissu urbain existant, certaines de ses dispositions, répondant au souci d'éviter le mimétisme architectural, permettent à l'autorité administrative de délivrer des autorisations pour la construction de projets d'architecture contemporaine, pouvant déroger aux registres dominants de l'architecture parisienne et pouvant retenir des matériaux ou des teintes innovants, dès lors que cette construction nouvelle peut s'insérer dans le tissu urbain existant. Eu égard à la teneur de ces dispositions, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier si l'autorité administrative a pu légalement autoriser la construction projetée, compte tenu de ses caractéristiques et de celles des lieux avoisinants, sans méconnaître les exigences résultant de cet article. Dans l'exercice de ce contrôle, le juge doit tenir compte de l'ensemble des dispositions de cet article et de la marge d'appréciation qu'elles laissent à l'autorité administrative pour accorder ou refuser de délivrer une autorisation d'urbanisme.<br>
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        25. Il ressort des pièces du dossier que, comme il a déjà été dit, le projet litigieux consiste notamment en la réalisation d'un édicule d'ascenseur à la cote 53,50 NGF qui dépassera de 3,50 mètres la hauteur de la " taille de guêpe " des immeubles de grande hauteur déjà atteinte par le rez-de-dalle situé à la cote 50 NGF. Il emporte également la création et l'aménagement, sur la couverture végétalisée du centre commercial, qui est depuis l'origine inaccessible au public, d'une terrasse de 280 m2 destinée à recevoir la clientèle d'un restaurant et à être équipée en conséquence. Ainsi, le projet en litige, qui ne saurait se réclamer de l'expression d'une " création architecturale " au sens des dispositions règlementaires précitées, méconnait le parti architectural spécifique au secteur Beaugrenelle et, par suite, compte tenu de son importance, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. En outre, l'édicule envisagé ne peut être regardé comme ressortissant à la catégorie des " édicules d'accès à des toitures-terrasses, permettant la mise en œuvre et l'entretien de leurs plantations " au sens des dispositions précitées. Les intimés sont donc fondés à soutenir que la décision litigieuse méconnait les dispositions de l'article UG 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris et doit être annulée pour ce motif.<br>
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        26. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier. ". En application de ces dispositions, il y a lieu de préciser que les autres moyens de la demande de première instance ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder en outre l'annulation de la décision litigieuse.<br>
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        Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :<br>
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        27. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre (...) une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ".<br>
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        28. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.<br>
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        29. En premier lieu, les premiers juges ont décidé que le vice rappelé au point 21 n'est pas susceptible d'être régularisé sans apporter au projet, qui tend à aménager la couverture de l'îlot Panoramic du centre commercial Beaugrenelle en terrasse accessible pour un restaurant, un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Les arguments présentés devant la Cour par les appelants ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à la conduire à remettre en cause, sur ce point, l'appréciation portée par le tribunal administratif, dès lors qu'ils n'établissent pas davantage qu'en première instance que le projet pourrait faire l'objet d'une régularisation.<br>
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        30. En second lieu, le vice relevé au point 25 n'est pas davantage susceptible d'être régularisé sans apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même dès lors que l'implantation d'une terrasse ouverte au public, flanquée d'un édicule technique sur la couverture végétalisée et inaccessible au public de l'îlot Panoramic est par elle-même contraire aux dispositions de l'article UG 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris.<br>
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        31. Par suite, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. <br>
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        Sur les frais du litige :<br>
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        32. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société en nom collectif Beaugrenelle Patrimoine et la Ville de Paris, qui succombent dans la présente instance, en puissent invoquer le bénéfice. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions du syndicat des copropriétaires de la tour Perspective 1 et de M. B... E..., fondées sur les mêmes dispositions et dirigées contre la seule société en nom collectif Beaugrenelle Patrimoine, et de mettre ainsi à la charge de cette dernière le versement aux intéressés d'une somme globale de 2 000 euros. <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Les conclusions d'appel de la société en nom collectif Beaugrenelle Patrimoine et de la Ville de Paris sont rejetées.<br>
Article 2 : La société en nom collectif Beaugrenelle Patrimoine versera une somme globale de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires de la tour Perspective 1 et à M. B... E... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société en nom collectif Beaugrenelle Patrimoine, à la Ville de Paris, au syndicat des copropriétaires de la tour Perspective 1 et à M. B... E....<br>
Copie en sera adressée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris.<br>
Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient :<br>
- M. D..., premier vice-président,<br>
- M. Diémert, président-assesseur,<br>
- M. Gobeill, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 avril 2023.<br>
Le rapporteur,<br>
S. C...Le président,<br>
J. D...<br>
La greffière,<br>
Y. HERBER <br>
La République mande et ordonne préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
2<br>
N°s 21PA01513, 21PA01642<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**