# Tribunal administratif de Lyon, du 2 décembre 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008284851
**Date de décision:** 1993-12-02
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008284851

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE, Section, 1956-10-19, Société "Le Béton", p. 375 ; CE, Section, 1965-02-05, Société lyonnaise de transports, p. 76. CE, Section, 1956-12-21, S.N.C.F. c/ Giraud, p. 492 ; CE, 1977-04-22, Sieur Michaud, p. 185.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Déclaration d'appartenance de biens au domaine public
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 24-01-01          La S.A.R.L. "A l'Auberge du Lac" exploite à Cublize (Rhône), près du Lac des Sapins, un fonds de commerce de restaurant, en vertu d'un bail commercial en date du 1er novembre 1979, sur un terrain et des bâtiments qui sont la propriété du Syndicat mixte pour l'aménagement du Lac des Sapins. Par ordonnance du 23 octobre 1993, le juge de l'expropriation du département du Rhône a sursis à statuer, au motif qu'existait une difficulté sérieuse sur le point de savoir si les biens expropriés, servant de support à l'exploitation du fonds de commerce, relevaient ou non du domaine public de l'établissement intercommunal.          Il résulte de l'instruction, et notamment de la notice du projet d'expropriation soumis à enquête publique, d'une part, que les immeubles expropriés occupent une position très importante sur le site, de par leur accessibilité depuis la voirie départementale et leur imbrication étroite avec la zone de loisirs du Lac des Sapins, et, d'autre part, qu'ils dominent le côté plage et le camping du Lac, et présentent l'avantage de pouvoir accueillir une clientèle différente de celle reçue sur le site, tout en constituant un pôle d'attraction nouveau pour les visiteurs actuels. Ces immeubles et leurs dépendances constituent, ainsi, un des éléments importants d'un service public sportif et de loisirs auxquels ils sont affectés et pour lequel ils sont spécialement aménagés. Dès lors, ils font partie du domaine public de l'établissement public que constitue le syndicat mixte du lac des Sapins, nonobstant la délibération en date du 22 janvier 1992 par laquelle le conseil syndical a décidé de les classer dans le domaine privé lui appartenant.          Dans ces conditions, les parcelles et biens expropriés, en ce compris l'Auberge, précédemment loués à la S.A.R.L. "A l'Auberge du Lac", appartiennent au domaine public du Syndicat mixte pour l'aménagement du lac des Sapins.
**Mots-clés:** 24-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION -