# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 7 décembre 2004, 00MA02872, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588202
**Date de décision:** 2004-12-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588202

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par M. Séraphin X, demeurant ...  ;
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M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n°9700776 du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités dont il a été assorti, ainsi que du prélèvement social de 1 % auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1989  ;
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     2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes  ;
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     3°) de décider qu'il sera sursis au paiement des impositions  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2004  :
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     - le rapport de Mme Mariller, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur la charge de la preuve  :
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     Considérant que M. X, gérant de la SARL SEMA, a été assujetti à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, ainsi qu'au prélèvement social de 1% au titre de l'année 1989, à raison de trois sommes de 50.000 F, 130.000 F et 15.000 F inscrites à son compte courant au cours de la même année et que l'administration a considérées comme des revenus distribués  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article 109-1-1° du code général des impôts  :  Sont considérés comme revenus distribués  : tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou inscrits en capital   ; que selon les dispositions de l'article 110 du même code  :  Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés...   ;
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     Considérant qu'invité à fournir les renseignements visés à l'article 117 du code général des impôts, le requérant s'est désigné lui-même comme bénéficiaire des distributions alléguées  ; que dès lors si la charge de la preuve de l'existence et du montant des distributions incombe à l'administration, il appartient à M. X de prouver qu'il n'a pas appréhendé les sommes en cause  ;
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Sur le bien-fondé de l'imposition  :
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     Considérant, en premier lieu, que l'administration a réintégré dans le bénéfice de la société SEMA les sommes de 50.000 F, 130.000 F et 15.000 F susmentionnées, inscrites au compte courant de M. X et correspondant à des recettes provenant de règlements de la SARL RAPID CONSTRUCTION et du chantier dit  Les Grillons   ; que le bien fondé de ces redressements n'est pas contesté par M. X, ni dans sa réalité, ni dans son montant  ; qu'ainsi l'administration doit être regardée comme rapportant la preuve qui lui incombe de l'existence et du montant des distributions  ; 
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     Considérant, en second lieu, que M. X soutient que leur inscription à son compte courant résulte d'une erreur de son comptable qui a d'ailleurs rédigé une attestation en ce sens  ; mais qu'à supposer qu'il s'agisse d'une simple erreur comptable et non d'une décision illégale de gestion, cette circonstance ne permet pas d'établir que M. X  ne pouvait appréhender lesdites sommes qui étaient présumées à sa disposition dès leur inscription à son compte courant d'associé  ; qu'en outre, ni la mise en liquidation judiciaire de la société SEMA, ni l'acceptation par elle des redressements d'impôts sur les sociétés et de TVA n'établissent l'absence d'appréhension par M. X des sommes en cause  ; que la circonstance invoquée qu'il s'est désigné comme bénéficiaire des distributions pour éviter à la société SEMA de supporter l'amende prévue à l'article 1763 A du code général des impôts n'est pas plus de nature à constituer la preuve requise  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.
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     N° 00MA02872	3
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**