# Conseil d'Etat, 10 SS, du 14 avril 1995, 159302, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007858188
**Date de décision:** 1995-04-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007858188

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 14 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 15 décembre 1992 par laquelle l'administrateur général de la Bibliothèque nationale de France lui a retiré sa carte de lecteur pour une durée de trois ans ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet" ;<br>    Considérant que par décision en date du 15 décembre 1992, l'administrateur général de la Bibliothèque nationale de France a retiré à M. X..., pour trois ans, sa carte de lecteur ; que le requérant doit être regardé comme ayant reçu notification de cette décision au plus tard le 17 décembre 1992, date à laquelle il a saisi l'administrateur général de la Bibliothèque nationale de France d'un recours gracieux dirigé contre ladite décision ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ce recours gracieux a été reçu par l'administrateur général le 21 décembre 1992 ; que le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administrateur général a fait naître une décision implicite de rejet qu'il appartenait au requérant de contester dans le délai de deux mois prévu par l'article 1er du décret précité du 11 janvier 1965 ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 20 août 1993, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que cette demande était irrecevable ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à la Bibliothèque nationale de France et au ministre de la culture et de la francophonie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 09-07-02 ARTS ET LETTRES - ETABLISSEMENTS CULTURELS - BIBLIOTHEQUES