# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 5), 17/07/2000, 99BX01021, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018075926
**Date de décision:** 2000-07-17
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 5)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018075926

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 29 avril 1999 sous le n° 99BX01021 la requête présentée pour le DÉPARTEMENT de la HAUTE-GARONNE ; le DÉPARTEMENT de la HAUTE-GARONNE demande à la cour :
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      - d'annuler le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à payer à Mme Y une indemnité de 54 441,43 F, à supporter les frais de l'expertise s'élevant à la somme de 4 975,23 F et à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
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      - de condamner Mme Y à lui verser une somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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      Vu le code civil ;
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      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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        Classement CNIJ : 60-01-02-01-03         C+
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2000 :
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      - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
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      - les observations de Maître CABANNE, avocat du DÉPARTEMENT de la HAUTE-GARONNE ;
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      - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis en première instance que les dommages survenus au mois de septembre 1993 à l'immeuble de Mme Y sont imputables au débordement des eaux de pluies recueillies par le fossé longeant la voie départementale n° 71, lesquelles se sont déversées dans la propriété de Mme Y ; que ces dommages sont ainsi imputables à l'existence et au fonctionnement de l'ouvrage public départemental constitué par le réseau d'évacuation des eaux pluviales à l'égard duquel Mme Y a la qualité de tiers ; que l'implantation de l'immeuble en contrebas de l'ouvrage et ce, bien avant l'existence de ce dernier, n'est pas de nature à exonérer ou atténuer la responsabilité du DÉPARTEMENT de la HAUTE-GARONNE qui ne peut utilement en l'espèce ni invoquer les dispositions de l'article 640 du code civil, ni l'existence d'un pontet construit par les propriétaires de l'immeuble pour accéder à leur propriété, lequel est correctement busé ou le fait que les eaux de pluie auraient traversé un chemin appartenant à la commune de Mirepoix sur Tarn ;
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      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le DÉPARTEMENT de la HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à réparer le préjudice subi par Mme Y ;
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      Sur les frais irrépétibles :
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      Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que Mme Y qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser au DÉPARTEMENT de la HAUTE-GARONNE la somme qu'il demande au titre des frais qu'il a exposés ; qu'en revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le DÉPARTEMENT de la HAUTE-GARONNE à verser à Mme Y une somme de 6 000 F en application des dispositions susvisées ;
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      DÉ C I D E :
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      ARTICLE 1er : La requête du DÉPARTEMENT de la HAUTE-GARONNE est rejetée.
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      ARTICLE 2 : Le DÉPARTEMENT de la HAUTE-GARONNE est condamné à verser à Mme Y la somme de 6 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**