# Conseil d'Etat, 2 SS, du 22 avril 1988, 88490, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007717853
**Date de décision:** 1988-04-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007717853

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 15 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1) annule le jugement en date du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 8 octobre 1986 de la commission régionale de Metz le dispensant de ses obligations du service national actif,<br>    °2) rejette le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Metz a statué sur la demande de dispense formulée par M. Sylvain X..., celui-ci dirigeait dans la Meuse son exploitation agricole personnelle, et n'employait aucun salarié ; que son père exerçait la profession de chauffeur chez un concessionnaire de machines agricoles et de tracteurs ; qu'ainsi cette exploitation ne saurait être regardée comme présentant le caractère d'une exploitation familiale au sens du quatrième alinéa de l'article L 32 du code du service national ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Sylvain X... ne pouvait bénéficier d'une dispense ni sur le fondement du quatrième alinéa ni sur celui du cinquième alinéa de l'article L 32 du code du service national ; que par suite M. Sylvain X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission régionale de Metz du 8 octobre 1986 le dispensant de ses obligations du service national actif ;<br>Article 1er : La requête de M. Sylvain X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sylvain X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du service national L32 al. 4, al. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Notion d'exploitation familiale - Absence - Exploitation agricole personnelle.