# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/03/2007, 06NT00848, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017996968
**Date de décision:** 2007-03-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017996968

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006, présentée pour M. Mehmet X, demeurant ..., par Me Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour :
<br>
<br>

       1°) d'annuler le jugement n° 03-1653 du 1er mars 2005 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 2002 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
<br>
<br>

       2°) d'annuler lesdites décisions ;
<br>
<br>

       3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de renouveler son titre de séjour, subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative, dans le délai de 30 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai ;
<br>

...
<br>
<br>

       Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>

       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
<br>
<br>

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
<br>
<br>

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
<br>
<br>

       Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
<br>
<br>

       Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
<br>
<br>

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2007 :
<br>
<br>

       - le rapport de M. Faessel, rapporteur ;
<br>
<br>

       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

       Considérant que M. X interjette appel du jugement du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 2002 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
<br>
<br>

       Considérant que M. X se borne à invoquer devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, tirés de ce que la décision du préfet du Loiret était suffisamment motivée, que cette autorité a procédé à un examen effectif de sa situation personnelle, qu'il n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 12 bis 4° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 et qu'aucune atteinte manifestement excessive n'a été portée à la situation personnelle du requérant ou au droit qu'a celui-ci au respect de sa vie privée et familiale, de rejeter sa requête ;
<br>
<br>

       Sur les conclusions à fins d'injonction sous astreinte :
<br>
<br>

       Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fins d'annulation de la requête de M. X, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Loiret de renouveler son titre de séjour, subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative, ne peuvent qu'être rejetées ;
<br>
<br>
<br>

DÉCIDE :
<br>
<br>

Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.
<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Mehmet X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera adressée au préfet du Loiret.
<br>

	 2
<br>

N° 06NT00848
<br>
<br>

1
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**