# CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 30/03/2017, 16MA00588, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034381683
**Date de décision:** 2017-03-30
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034381683

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le remettre aux autorités hongroises aux fins d'examiner sa demande d'asile. <br>
<br>
       Par un jugement n° 1600049 du 12 janvier 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté. <br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 16 février 2016, le préfet des Bouches-du-Rhône demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille du 12 janvier 2016 ; <br>
<br>
       2°) de rejeter la demande de M. A... présentée devant le tribunal administratif de Marseille. <br>
<br>
<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
<br>
       - les informations requises par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été délivrées à M. A... ;<br>
       - le fait que ces informations n'aient pas été communiquées à l'intéressé dès l'introduction de sa demande d'asile n'a privé ce dernier d'aucune garantie ; <br>
       - il a saisi les autorités hongroises dans les délais prescrits par l'article 23 du règlement du 26 juin 2013 ; <br>
       - il a procédé à un examen de la situation de M. A... préalablement à l'édiction de la décision de remise, notamment au regard de la capacité des autorités hongroises à traiter la demande d'asile de ce dernier ;<br>
       - il n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.<br>
<br>
<br>
<br>
       Par deux mémoires, enregistrés le 14 juin 2016 et le 15 février 2017, M. A... conclut à titre principal à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur la requête et à titre subsidiaire au rejet de la requête, et demande de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
<br>
       Il fait valoir que :<br>
<br>
       - il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, dès lors qu'il a obtenu le statut de réfugié par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 novembre 2016 ;<br>
       - aucun des moyens soulevés par le préfet n'est fondé. <br>
<br>
<br>
       M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2016. <br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier. <br>
<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
<br>
       Le rapport de Mme Duran-Gottschalk a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
<br>
<br>
       Sur l'exception de non-lieu :<br>
       1. Considérant que, par un arrêté en date du 22 décembre 2015, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de remettre M. A... aux autorités hongroises aux fins d'examiner sa demande d'asile ; que cet arrêté ayant été annulé par jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille 12 janvier 2016, le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a fait appel de ce jugement, ne s'est pas borné à munir l'intéressé, comme il y était légalement tenu, d'une autorisation provisoire de séjour et à réexaminer la demande dont il se trouvait de nouveau saisi mais lui a délivré l'attestation de demande d'asile, dite " procédure normale ", prévue aux articles L. 741-1 et R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lequel a reconnu à M. A..., par décision du 30 novembre 2016, la qualité de réfugié ; que, dans ces conditions, la requête du préfet est devenue sans objet ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>
<br>
<br>
<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
<br>
<br>
<br>
       2. Considérant que M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perollier, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Perollier de la somme de 1 500 euros ; <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D É C I D E :<br>
<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet des Bouches-du-Rhône. <br>
Article 2 : L'Etat versera à Me Perollier la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Perollier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. B... A...et à Me Perollier. <br>
<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. <br>
<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 16 mars 2017, où siégeaient :<br>
<br>
       - M. Vanhullebus, président,<br>
       - M. Laso, président-assesseur,<br>
       - Mme Duran-Gottschalk, première conseillère. <br>
<br>
<br>
       Lu en audience publique, le 30 mars 2017.<br>
2<br>
N° 16MA00588<br>
		kp<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-05 Étrangers. Réfugiés (voir : Asile) et apatrides.,54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.