# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1977, 75-14.635, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006998553
**Date de décision:** 1977-01-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006998553

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'IDIR N'ETAIT PAS ATTEINT D'UNE INVALIDITE REDUISANT SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN DE 50 % EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, ALORS QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NI INVITE A FAIRE VALOIR SES OBSERVATIONS, ET QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE RAPPORT MEDICAL NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIE DE SORTE QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE STATUE UNIQUEMENT SUR PIECES, SANS QUE LES PARTIES AIENT A ETRE CONVOQUEES ;<br>
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 QUE, D'AUTRE PART, IDIR A ETE INVITE DANS UNE LETTRE DU 15 MAI 1974, RAPPELEE, SANS EFFET, LE 15 JUILLET 1974, PAR LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE DU TRAVAIL DE LA REGION PARISIENNE A DEPOSER UN MEMOIRE EN VUE DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER D'APPEL ;<br>
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QU'ENFIN, LE MEDECIN QUALIFIE, CHARGE AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DE PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE DU DOSSIER, SE BORNE A DONNER A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE UN AVIS SANS DEPOSER DE RAPPORT D'EXPERTISE SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES ;<br>
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QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 AVRIL 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-06 Bulletin 1970 V N. 320 p.260 (REJET). (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),(2),Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 46,Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 47
**ECLI:** 
**Résumé:** La Commission nationale technique statue uniquement sur pièces sans que les parties aient à être convoquées.,Le médecin qualifié chargé, aux termes de l'article 46 du décret du 22 décembre 1958, de procéder à l'examen préalable du dossier se borne à donner à la Commission nationale technique un avis sans déposer de rapport d'expertise soumis à la discussion des parties.
**Mots-clés:** 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Procédure - Procédure écrite - Convocation des parties (non).,2) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Procédure - Communication des pièces - Rapport du médecin ayant procédé à l'examen préalable du dossier (non).,* SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Procédure - Examen préalable du dossier par un médecin qualifié - Expertise (non).