# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 7 mai 1996, 95PA00018, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007434582
**Date de décision:** 1996-05-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007434582

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1995, présentée par Mme Y..., demeurant ... dont les conclusions sont reprises par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans son mémoire enregistré le 9 février 1995  ; Mme Y... demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 8910345/5 du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement des retenues opérées sur son traitement de février 1989 à janvier 1990 pour un montant total de 34.426,28 F  ;
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     2°) d'ordonner que lui soit remboursée la somme de 34.426,28 F augmentée des intérêts de retard au taux légal  ;
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     Vu les autres pièces produites et jointes du dossier  ;
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     Vu l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 modifiée  ;
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     Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 87-230 DC du 28 juillet 1987  ;
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     Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964  ;
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     Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 avril 1996  :
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     - le rapport de M. SPITZ, conseiller,
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     - les observations de Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour Mme Y...,
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     - et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement  ;
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 Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée dans sa rédaction en vigueur à la date des faits  :  ... L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue ... Il n'y a pas service fait  : ... 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements  ;
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     Considérant qu'au cours de la période d'octobre 1988 à novembre 1989 Mme Y..., conservateur à la bibliothèque de l'école des langues orientales, a refusé d'assurer la présidence de la salle de lecture à raison de cinq heures par semaine, méconnaissant ainsi les instructions qui lui avaient été données par le directeur de la bibliothèque  ; que cette tâche, en tant qu'elle comportait la perception de droits d'inscription auprès des lecteurs n'appartenant pas à l'université et la vente de cartes magnétiques pour la photocopie, ne pouvait être légalement confiée à l'intéressée, qui n'avait pas été nommée régisseur de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 64-486 du 28 mai 1984 modifié alors applicable  ; qu'ainsi l'inexécution par la requérante d'une obligation de service qui lui avait été assignée en méconnaissance des lois et règlements ne pouvait être assimilée à une absence de service fait, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961, justifiant que des retenues soient opérées sur son traitement  ; que Mme Y... est, dès lors, fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme globale de 34.426,28 F prélevée à tort sur son traitement  ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 12 juin 1991, date de réception par le recteur de l'académie de Paris de la demande préalable d'indemnisation présentée par l'intéressée  ;
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<dispositif> DECIDE  : 
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     Article 1er  : Le jugement n° 8910345/5 du tribunal administratif de Paris en date du 28 avril 1994 est annulé.
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     Article 2  : L'Etat est condamné à payer à Mme Y... la somme de 34.426,28 F avec les intérêts au taux légal à compter du 12 juin 1991.</dispositif>
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## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. - Retenues sur traitement pour absence du service fait.