# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère  Chambre B, du 27 mars 2006, 03NT01128, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007541745
**Date de décision:** 2006-03-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE  CHAMBRE B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007541745

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2003, présentée pour la société CANADA PRODUCTS, dont le siège est route nationale 13 à Frenouville, Cagny (14630), par Me X..., avocat au barreau de Caen  ; la société CANADA PRODUCTS demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0200125 en date du 12 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 ainsi que de l'amende fiscale de 100 % appliquée aux exercices 1997 et 1998  ;
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       2°) de prononcer les décharges demandées  ;
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 525 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2006  :
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       - le rapport de Mme Michel, rapporteur  ;
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       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel  : () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ;
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       Considérant que la SARL CANADA PRODUCTS a saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans les mêmes termes, les demandes de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1996, 1997 et 1998, ainsi que de l'amende fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts appliquée aux exercices 1997 et 1998, présentées devant le tribunal administratif  ; qu'en se bornant à reproduire ces demandes, telles que formulées devant les premiers juges, sans présenter à la Cour de moyen d'appel, les requérants n'ont pas mis celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que cette requête n'a été complétée par aucun mémoire présenté dans le délai de recours contentieux contenant l'exposé de tels moyens  ; que, par suite, la requête qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 du code de justice administrative, est irrecevable  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la société CANADA PRODUCTS la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : 	La requête de la société CANADA PRODUCTS est rejetée.
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     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à la société CANADA PRODUCTS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N° 03NT01128
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**