# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1979, 78-10.967, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004773
**Date de décision:** 1979-12-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004773

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 24 OCTOBRE 1977), QU'UN INCENDIE A DETRUIT UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DES EPOUX Z..., Y... A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS INCENDIE-ACCIDENTS (UAP); QUE CETTE COMPAGNIE, QUI A INDEMNISE LES MAITRES DE L'OUVRAGE DE LEUR PREJUDICE, A ASSIGNE LES DIVERS ENTREPRENEURS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, POUR LES FAIRE DECLARER, &lt; SOLIDAIREMENT ENTRE  EUX &gt;,  RESPONSABLES DU DOMMAGE ET CONDAMNER A LUI REMBOURSER LA SOMME ALLOUEE  AUX EPOUX Z...;<br>
   ATTENDU QUE L'UAP FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, &lt; QUE,  D'UNE  PART, L'ATTESTATION SUR LAQUELLE S'EST FONDEE LA COUR D'APPEL N'EST PAS, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, REVETUE DES FORMES REQUISES PAR L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET AURAIT DU, PAR SUITE, ETRE ECARTEE DES DEBATS; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE RESULTE PAS DES TERMES DE CETTE ATTESTATION QUE LES TRAVAUX ONT ETE EFFECTIVEMENT RECEPTIONNES PAR Z...; QU'EN EFFET, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DU MACON BROCHET, L'ARRET EST ENTACHE DE MOTIFS DUBITATIFS, ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES ENTREPRENEURS, LA COUR D'APPEL NE FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU IL RESULTE QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX A ETE APPROUVEE PAR L'X... Z..., ET, ALORS, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE MOYEN INVOQUE PAR L'UAP DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AINSI DEMEUREES A TORT SANS REPONSE, ET TIRE DE CE QU'IL RESULTAIT DE FAITS PRECIS QUE LES TRAVAUX N'ETAIENT PAS ACHEVES LORS DE LEUR SOI-DISANT RECEPTION PAR Z... &gt;;<br>
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   MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; QUE LA COUR D'APPEL, EN FONDANT SA DECISION SUR UNE ATTESTATION NON CONFORME AUX EXIGENCES DE CE TEXTE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LADITE  ATTESTATION  N'ETANT PAS PRODUITE, LA COUR DE  CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER LA VALEUR DES CRITIQUES FAITES A CE DOCUMENT EU EGARD A LA RECEPTION DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENSEMBLE DES ENTREPRENEURS OU PAR L'UN D'ENTRE EUX;    ATTENDU, ENFIN QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS AINSI QUE DU MODE DE PAIEMENT UTILISE PAR Z..., QUE CELUI-CI A CHOISI LUI-MEME SES ENTREPRENEURS, A PASSE LES COMMANDES DE TRAVAUX PAR TRANCHES, NE COMMANDANT LA TRANCHE SUIVANTE QU'APRES RECEPTION DES TRAVAUX DEJA EFFECTUES, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSES;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-15 Bulletin 1979 V N. 142 (1) p.100 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-14 Bulletin 1979 II N. 82 p.58 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-12 Bulletin 1979 II N. 208 (2) p.143 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 202 nouveau
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.          En fondant sa décision sur une attestation non conforme aux exigences de ce texte, une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la force probante des documents qui lui sont soumis.
**Mots-clés:** MESURES D'INSTRUCTION - Attestation - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation - Nullité (non).,* PREUVE EN GENERAL - Eléments de preuve - Portée - Appréciation souveraine.,* PREUVE EN GENERAL - Moyen de preuve - Attestation - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation - Nullité (non).