# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1996, 93-20.557, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035366
**Date de décision:** 1996-03-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035366

## Contenu de la décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1993), qu'un jugement rendu au profit de la société Procrédit a été signifié le 7 juillet 1992 aux époux X... ; que ceux-ci ont interjeté appel le 10 août 1992 ; que la société Procrédit ayant soulevé la tardiveté de l'appel, Mme X... a excipé de la nullité de la signification à elle faite ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable comme tardif ; <br>
<br>   Sur le premier moyen : <br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu par une formation collégiale dans laquelle siégeait le conseiller de la mise en état ayant rendu l'ordonnance déférée ; qu'ainsi auraient été violés l'article 542 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
<br>   Mais attendu que le déféré d'une des ordonnances mentionnées à l'article 914, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile saisit de l'incident la formation collégiale de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ; qu'il s'ensuit que le conseiller de la mise en état qui avait statué peut valablement faire partie de cette formation collégiale ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>   Sur le second moyen : (sans intérêt) ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-03-03, Bulletin 1992, I, n° 73 (1), p. 49 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 914 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Le déféré d'une des ordonnances mentionnées à l'article 914, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile saisit de l'incident la formation collégiale de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, il s'ensuit que le conseiller de la mise en état qui avait statué peut valablement faire partie de cette formation collégiale.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Composition de la Cour - Participation du conseiller de la mise en état .,COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Conseiller de la mise en état - Ordonnance - Déféré