# Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 1 février 1989, 44180, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007623943
**Date de décision:** 1989-02-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007623943

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Maurice X..., demeurant ... au Blanc-Mesnil (93150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°) annule un jugement en date du 18 mai 1982 par lequel le tribunal administratif le tribunal administratif d' Amiens a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande en décharge des droits de mutation auxquels il a été assujetti à raison de l'acquisition, par acte du 21 septembre 1974, d'un terrain à bâtir sis à Grandru (Oise) sur lequel il n'a pas rempli son engagement de construire dans le délai de quatre ans ;<br>    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes du 1er de l'article 1946 du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises à l'article L.199 du livre des procédures fiscales : "En matière de droits d'enregistrement ... les décisions prises par l'administration sur les réclamations contentieuses peuvent être attaquées devant le tribunal de grande instance" ;<br>    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif tendait à la décharge de droits d'enregistrement et non, comme il le soutient, de droits de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en vertu des dispositions précitées il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** . CGI Livre des procédures fiscales L199,CGI 1946
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES