# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 23 mars 2006, 04NC00410, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007572690
**Date de décision:** 2006-03-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007572690

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour  le 7 mai 2004, présentée pour la COMMUNE DE KNUTANGE, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 31 août 2001, la SCP Gottlich-Laffon, avocats  ; complétée par un mémoire enregistré le 16 février 2006  ;
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         La COMMUNE DE KNUTANGE demande à la Cour  :
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         1°) d'annuler le jugement n° 03-02661 du 16 mars 2004 par lequel, sur déféré du préfet de la Moselle, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 23 avril 2003 par lequel le maire de Knutange a délivré à la SNC Les Arches un permis de construire un bâtiment à usage commercial  ; 
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         2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Moselle devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;
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         Elle soutient que  :
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         - le déféré devant le tribunal administratif n'était pas recevable faute pour le préfet d'avoir satisfait aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme  ;
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         - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte la délibération du 26 mai 2000 par laquelle le conseil municipal de Knutange avait décidé de procéder à la révision du plan d'occupation des sols et qu'un dossier de demande de dérogation à la règle de la constructibilité limitée avait été déposé auprès du préfet de la Moselle  ; 
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         Vu le jugement attaqué  ;
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         Vu le mémoire, enregistré le 7 juillet 2004, présenté par le préfet de la Moselle qui conclut au rejet de la requête  ;
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         Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;
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         Vu les autres pièces du dossier  ;
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         Vu le code de l'urbanisme  ;
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         Vu le code de justice administrative  ;
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         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2006  :
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         - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller,
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         - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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         Sur la fin de non-recevoir opposée en appel par la COMMUNE DE KNUTANGE  au déféré présenté par le préfet de la Moselle devant le Tribunal administratif de Strasbourg  :
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         Considérant qu'il ressort des pièces figurant au dossier de première instance que le préfet de la Moselle a, conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, procédé à  l'accomplissement des formalités de notification en adressant une copie de son recours gracieux et du déféré en annulation du permis de construire litigieux à la SNC Les Arches et au maire de la commune  ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée en appel par la COMMUNE DE KNUTANGE doit être écartée  ; 
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         Sur la légalité du permis de construire litigieux  : 
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         Considérant que la COMMUNE DE KNUTANGE n'établit pas en quoi les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en estimant que le permis de construire délivré le 23 avril 2003 par le maire de Knutange à la SNC Les Arches pour permettre la réalisation d'une construction à usage commercial destinée à accueillir un supermarché méconnaissait les dispositions des articles NC 1 et NC 2 du plan d'occupation des sols de la commune  ; que ni la circonstance que le conseil municipal ait par une délibération du 26 mai 2000 pris l'engagement de procéder à la révision du plan d'occupation des sols pour permettre l'opération dont s'agit, ni le dépôt auprès du préfet d'un dossier de demande de dérogation à la règle d'urbanisation limitée ne sont de nature à permettre de régulariser le permis contesté  ; 
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE KNUTANGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté de son maire en date du 23 avril 2003  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête de la COMMUNE DE KNUTANGE est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE KNUTANGE, au préfet de la Moselle, à la SNC Les Arches et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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N° 04NC00410
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**