# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 2 octobre 2003, 00NC01176, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564438
**Date de décision:** 2003-10-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564438

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2000, présentée pour Mme Louiza X demeurant ..., par Me Levi-Cyfermann, avocate au barreau de Nancy  ;
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Mme X demande à la Cour  :
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     1' - d'annuler le jugement du 18 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 29 juillet 1999 refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;
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     2' - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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     3' - d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travailler  ;
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     Code  : C
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Classement CNIJ  : 335-01
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                                 54-05-04
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     Elle soutient que  :
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     - la décision du préfet est insuffisamment motivée  ;
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     - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie  ;
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     - l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu, alors que la plupart des membres de sa famille vit en France et qu'elle a un enfant français  ;
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     - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation  ;
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2000, présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient que la requérante n'apporte aucun élément nouveau en appel  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 13 septembre 2001 par lequel Mme X verse des pièces au dossier  ;
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Vu l'acte enregistré le 22 avril 2003 par lequel Mme X déclare se désister de l'instance  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 31 mai 2002 à 16 heures et l'ordonnance de réouverture d'instruction du 6 mai 2003  ;
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     En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office  ;
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     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 23 juin 2000, admettant Mme X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et indiquant qu'elle sera représentée par Me Levi-Cyferman  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  ; :
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     - le rapport de M. SAGE, Président,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant que le désistement d'instance de Mme X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acté  ;
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DECIDE  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de Mme Louiza X.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Louiza X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**