# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 février 1998, 129373, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007962701
**Date de décision:** 1998-02-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007962701

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 10 septembre 1990 par le maire de Carqueiranne à la S.C.P. Ajalbert-Lauret, pour la propriété Fontana ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : "Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des droits à construire, compte tenu notamment du coefficient d'occupation des sols en vigueur, a été précédemment utilisée. Lorsqu'une partie est détachée d'un terrain dont les droits à construire n'ont été que partiellement utilisés, il ne peut y être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés avant la division" ; qu'aux termes de l'article NB 14 du plan d'occupation des sols de la commune de Carqueiranne (Var) : "Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,10. Toutefois, la construction ne doit pas excéder 250 m de surface de plancher développée hors oeuvre nette ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain de 2708 m cadastré AR n° 55 pour lequel un certificat d'urbanisme a été demandé par la S.C.P. Ajalbert-Lauret, provient de la division en deux lots d'une parcelle de 5258 m , supportant déjà une construction d'une surface développée hors oeuvre nette de 225 m  ; que, par application des dispositions du plan d'occupation des sols ci-dessus rappelées, la surface totale de l'ensemble des constructions édifiées sur le terrain primitif ne peut excéder 250 m  ; que, par suite, le maire de Carqueiranne n'a pu, sans contrevenir aux dispositions précitées de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, délivrer à la S.C.P. Ajalbert-Lauret un certificat d'urbanisme attestant de la possibilité d'édifier sur l'un des terrains issu de la division une construction supplémentaire d'une surface de plancher hors oeuvre nette de 250 m  ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 10 septembre 1990 à la S.C.P. Ajalbert-Lauret par le maire de Carqueiranne ;<br>Article 1er : Le jugement du 11 juillet 1991 du tribunal administratif de Nice et le certificat d'urbanisme délivré le 10 septembre 1990 à la S.C.P. Ajalbert-Lauret par le maire de Carqueiranne, sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAR, au maire de Carqueiranne (Var), à la S.C.P. Ajalbert-Lauret et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L111-5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME.