# Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 8 novembre 2001, 01LY01070, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465769
**Date de décision:** 2001-11-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465769

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2001, présentée pour la SOCIETE DES EAUX MINERALES DE THONON LES BAINS, société anonyme, ayant son siège à "La Grangette" à Thonon les Bains (74202), représentée par son président, par Me X..., avocat au barreau de Paris ;<br>    La SOCIETE DES EAUX MINERALES DE THONON LES BAINS demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 981970-981971 en date du 28 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres de perception n 544 et n 97 du 30 juillet 1997, émis à son encontre par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ;<br>    2 ) d'annuler les titres de perception ;<br>    3 ) de condamner solidairement le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE à lui rembourser la somme de 45 000 francs qu'elle a acquittée ;<br>    4 ) de condamner le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE à lui payer la somme de 30 000 francs sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2001 :<br>    le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;<br>    et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-51 du code de commerce :  "Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société, il représente la société dans ses rapports avec les tiers ..." ; qu'en réponse aux demandes qui lui ont été adressées par le greffe du tribunal administratif de Grenoble, l'avocat de la SOCIETE DES EAUX MINERALES DE THONON LES BAINS a précisé qu'elle était représentée par le président de son conseil d'administration ; qu'en ayant recours à un avocat, le président du conseil d'administration de la société requérante a nécessairement pris la décision d'engager l'action introduite devant le tribunal administratif de Grenoble pour demander l'annulation des deux titres de perception en date du 30 juillet 1997 ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de décision prise par le président du conseil d'administration pour rejeter la demande de la société comme irrecevable ; qu'ainsi, le jugement attaqué doit être annulé ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de renvoyer la SOCIETE DES EAUX MINERALES DE THONON LES BAINS devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa demande ;<br>    Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SOCIETE DES EAUX MINERALES DE THONON LES BAINS quelque somme que ce soit sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative reprenant les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 mars 2001 est annulé.<br>Article 2 : La requête de la SOCIETE DES EAUX MINERALES DE THONON LES BAINS est renvoyée au tribunal administratif de Grenoble.<br>Article 3 : Les conclusions de la SOCIETE DES EAUX MINERALES DE THONON LES BAINS présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de commerce L225-51,Code de justice administrative L761-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES