# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1993, 91-18.734, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029014
**Date de décision:** 1993-04-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029014

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 392 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 373 et 376 du même Code ;<br>
<br>   Attendu que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; que cette interruption ne prend fin que par la reprise de l'instance ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer périmée l'instance pendante entre les époux Y... et M. X..., l'arrêt attaqué retient que M. Y... étant décédé en cours d'instance, son décès a fait l'objet d'une notification le 30 novembre 1987, et que le délai de 2 ans expirait donc le 30 novembre 1989 ;<br>
<br>   En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 373, 376, 392
**ECLI:** 
**Résumé:** L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption, cette interruption ne prenant fin que par la reprise de l'instance.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Interruption de l'instance .,PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Effets - Délai de péremption,PROCEDURE CIVILE - Instance - Reprise d'instance - Effets - Délai de péremption