# Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 mai 2000, 208207, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008057391
**Date de décision:** 2000-05-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008057391

## Contenu de la décision

<br>    Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1999, présentée pour M. Robert Paouta NAXUE, élu à l'assemblée de la province des Iles Loyauté, demeurant ... à Nouméa en Nouvelle-Calédonie (98800) et M. Daniel X..., électeur dans la commune de Lifou, demeurant ... en Nouvelle-Calédonie (98800), représentés par M. Robert Paouta NAXUE ; M. NAXUE et M. X... demandent que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées dans la province des Iles Loyauté le 9 mai 1999 pour l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province ;<br>    2°) décide, en application de l'article L 118-1 du code électoral, que les bureaux de vote lors de l'élection consécutive à l'annulation de ces opérations électorales seront présidés par des personnes désignées par le tribunal de grande instance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ; <br>    Vu le code électoral ; <br>    Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;<br>    Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;<br>    Vu le décret n° 99-250 du 31 mars 1999 relatif aux élections au congrès et auxassemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Y... et de M. X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du FLNKS,<br>    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la protestation de M. NAXUE et de M. X... tend à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mai 1999 dans la province des Iles Loyauté pour l'élection des membres du congrès de Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de la province des Iles Loyauté ; que, par une décision en date de ce jour rendue sur la protestation n° 208206, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé lesdites opérations électorales ; qu'ainsi la protestation de M. NAXUE et de M. X... est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la protestation de M. NAXUE et de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert Paouta NAXUE, à M. Daniel X..., aux candidats têtes des listes FCCI-Ensemble pour construire, LKS-Construire ensemble l'avenir, FLNKS et PALIKA Iai Drehu Tokka Nengone-UNI et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.