# Conseil d'Etat, 10 SS, du 14 décembre 1994, 130179, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007846699
**Date de décision:** 1994-12-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007846699

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1991, présentée par M. X... SALIM, demeurant Hôtel de Ville de SADA à Sada Y... (97640) ; M. SALIM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du représentant du gouvernement d'approuver la délibération n° 23/CS/91 du conseil municipal de Sada ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 ;<br>    Vu les ordonnances royales des 21 août 1825, 9 février 1827 et 27 août 1828 ;<br>    Vu les décrets des 5 août et 7 septembre 1881 ;<br>    Vu le décret n° 94-441 du 1er juin 1994 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête par le ministre des départements et territoires d'outre-mer :<br>    Considérant, d'une part, qu'il ressort du procès-verbal de la séance du conseil municipal de Sada au cours de laquelle la délibération attaquée a été adoptée que le quorum était atteint et que cette délibération a recueilli la majorité requise ; que M. SALIM, conseiller municipal, qui n'a pas participé à cette séance, soutient qu'il n'avait pas été convoqué ; que cette allégation ne peut toutefois être regardée comme établie par les pièces du dossier, dès lors notamment que si un garde-champêtre a attesté ne pas avoir remis de convocation à l'intéressé, l'administration soutient sans être contredite que deux autres gardes-champêtres étaient également chargés de la distribution des convocations ;<br>    Considérant, d'autre part, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;<br>    Considérant qu'il suit de là que M. SALIM n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 3 avril 1991, ensemble de la décision par laquelle le préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, a refusé de l'annuler ;<br>Article 1er : La requête de M. SALIM, est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... SALIM, et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES.