# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006981893
**Date de décision:** 1969-12-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006981893

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QUE LA SOCIETE RESTANI AYANT VERSE A SON EMPLOYE CARDON, LA REMUNERATION DU CONGE DE NAISSANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 564 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A LA SUITE DE LA NAISSANCE DE SON X... PAUL, LE 13 MAI 1966, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LA REMBOURSER A CETTE SOCIETE ALORS QUE L'EPOUSE DE L'INTERESSE AYANT DEPOSE UNE REQUETE EN DIVORCE AVEC ASSIGNATION A COMPARAITRE LE 2 DECEMBRE 1965 ET LES EPOUX Z... Y... DEPUIS CETTE DATE, CARDON NE SAURAIT PRETENDRE QUE LA NAISSANCE EST SURVENUE A SON FOYER COMME L'EXIGE L'ARTICLE 562 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS QUE LE REMBOURSEMENT A L'EMPLOYEUR DE LA REMUNERATION PAR LUI PAYEE ETANT SUBORDONNEE A CERTAINES CONDITIONS IL APPARTENAIT A CE DERNIER DE VERIFIER SI SON EMPLOYE POUVAIT REGULIEREMENT Y PRETENDRE ;<br>
   MAIS ATTENDU QUE SI CARDON ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, LES EPOUX SE TROUVAIENT TOUJOURS DANS LES LIENS DU MARIAGE ET N'AVAIENT ETE AUTORISES QU'A TITRE PROVISOIRE A RESIDER SEPAREMENT, EN SORTE QUE LA NAISSANCE EST BIEN SURVENUE AU FOYER DU MENAGE ;<br>
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   D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MAI 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.<br>
N° 68-13.934. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (AFFAIRE : SOCIETE ANONYME ENTREPRISE RESTANI C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME). PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LE FAIT QUE LES PARENTS SOIENT EN INSTANCE DE DIVORCE ET AIENT ETE AUTORISES A TITRE PROVISOIRE A RESIDER SEPAREMENT NE FAIT PAS OBSTACLE A LA REMUNERATION DU CONGE DE NAISSANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 564 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA NAISSANCE ETANT SURVENUE AU FOYER DU MENAGE.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE   PRESTATIONS FAMILIALES    CONGE DE NAISSANCE CONDITIONS    NAISSANCE SURVENUE AU FOYER DE L'ALLOCATAIRE    PARENTS EN INSTANCE DE DIVORCE