# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1968, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006976922
**Date de décision:** 1968-07-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006976922

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DU AU DROIT DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X..., TENDANT A CE QU'IL FUT SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN DIVORCE DE SON MARI JUSQU'A RESTITUTION DES SOIXANTE ET ONZE PIECES COMMUNIQUEES A L'AVOUE DE CELUI-CI ET DONT ELLE ENTENDAIT TIRER UNE EXCUSE A SON COMPORTEMENT, ET PRONONCER LE DIVORCE A SES TORTS, L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTABLE QUE LESDITES PIECES QUI ONT ETE EGAREES, AVAIENT TRAIT AUX RELATIONS EXTRA-CONJUGALES DE X..., QUE LE RECEPISSE DELIVRE PAR L'AVOUE DE CELUI-CI A SON CONFRERE, ETAIT SIGNIFICATIF A CET EGARD, QU'IL ETAIT ETABLI PAR L'ENQUETE ET MEME PAR LA CONTRE-ENQUETE QUE LA PLUPART DES SCENES D'INJURES ET DE VIOLENCES FAITES PAR DAME X... A SON MARI, N'AVAIENT PAS L'EXCUSE DE TROUVER LEUR ORIGINE DANS LES INFIDELITES DE CE DERNIER, QU'IL EN ETAIT AINSI NOTAMMENT D'UNE SCENE PARTICULIEREMENT SCANDALEUSE QUI S'ETAIT DEROULEE A L'OCCASION D'UNE COLLATION OFFERTE A X..., PAR LES MEMBRES DE SON PERSONNEL, SCENE QUE DAME X... EXPLIQUAIT PAR LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INVITEE, QU'IL ECHEAIT PAR SUITE DE PASSER OUTRE AUX CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER DE CELLE-CI ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LESDITES PIECES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67 - 13 732 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BORE ET BROUCHOT.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION PARTIELLE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, L'ARRET QUI REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA RESTITUTION DE PIECES DONT UNE PARTIE ENTEND FAIRE USAGE, LESQUELLES ONT ETE EGAREES APRES AVOIR ETE TRANSMISES SUR BORDEREAU A L'AVOUE ADVERSE, ET QUI PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE CETTE PARTIE ALORS QU'ELLE PRETENDAIT TIRER DE LA TENEUR DESDITES PIECES UNE EXCUSE A SON COMPORTEMENT.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE    DROITS DE LA DEFENSE VERSEMENT DE PIECES    PERTE    PERTE LORS DE LA COMMUNICATION A L'AVOUE ADVERSE    PIECES PRETENDUES DECISIVES    DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A RESTITUTION    REFUS