# Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 15/10/2009, 08PA03655, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021297413
**Date de décision:** 2009-10-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021297413

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008, présenté pour M. Christophe A, demeurant ... par Me Santini ; M. A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0507466/7 du 16 mai 2008 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2004 du garde des sceaux rejetant sa demande tendant à substituer à son patronyme celui de B, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ladite décision ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;<br>
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       3°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa requête en changement de nom afin qu'il soit autorisé à porter le patronyme de B ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code civil ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Briançon, rapporteur,<br>
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       - et les conclusions de M. Bachini, rapporteur public ;<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. (...)°  ;<br>
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       Considérant, en premier lieu, que M. A fait valoir que son père n'a jamais contribué à son entretien et à son éducation et qu'il ne s'est pas manifesté depuis qu'il a l'âge de 5 ans ; que, toutefois, cette circonstance ne caractérise pas un manquement grave de ce dernier à ses devoirs parentaux présentant un caractère exceptionnel et ne saurait ainsi révéler un intérêt légitime au sens des dispositions précitées de l'article 61 du code civil ;<br>
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       Considérant, en second lieu, qu'à supposer même que le requérant ait porté le nom  B  depuis l'âge de cinq ans, cette possession n'est pas établie d'une façon suffisamment ancienne et constante pour constituer, dans les circonstances de l'espèce, un motif de nature à justifier le changement de nom sollicité ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;<br>
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       D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
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N°08PA03655<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**