# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 13 mars 2003, 99NC00141, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007566120
**Date de décision:** 2003-03-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007566120

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1999 sous le n° 99NC00141, la requête présentée pour Mme Viviane X demeurant à ...  ;
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     Mme X demande à la Cour  : 
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     1°) - d'annuler le jugement n° 9501236 du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993  ;
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     2°) - de prononcer la décharge demandée  ;
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Code  : C
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Classement CNIJ  : 19-04-02-04-02
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2003  :
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     le rapport de M. STAMM, Premier conseiller  ;
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     et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que Mme X fait appel du jugement en date du 3 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993  ; que Mme X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il résulte de l'instruction, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, les moyens de la requérante ne sauraient être accueillis  ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mme Viviane X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**