# Tribunal administratif de Paris, du 4 janvier 1995, 9417164, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008276321
**Date de décision:** 1995-01-04
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008276321

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des marchés publics 103,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L22
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-02-005          Procédure négociée, prévue par l'article 103 du code des marchés publics, engagée après qu'eut été déclaré infructueux l'appel d'offres lancé en vue de la passation d'un marché pour la réalisation de travaux de gros oeuvre.          Ni la circonstance que le maître de l'ouvrage ait engagé des discussions avec une société dont l'offre comportait initialement un prix supérieur à celui proposé par un autre concurrent, ni le fait que les candidats aient été invités, au cours des négociations, à consentir des rabais, n'ont constitué des atteintes au principe de l'égalité de traitement des intéressés.
**Mots-clés:** 39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Manquement aux obligations de mise en concurrence - Absence - Marché négocié (art. 103 du code des marchés publics).