# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 05/07/2012, 11NT02972, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026198486
**Date de décision:** 2012-07-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026198486

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2011, présentée pour M. Gogo X, demeurant chez Mme Nsasa Y, ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 11-2502 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2011 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui accorder un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire ; <br>
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       2°) d'annuler cet arrêté ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, et à titre subsidiaire qu'il soit ordonné au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation et que lui soit délivrée dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>
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       Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser la rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2012 :<br>
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       - le rapport de M. Coiffet, président-assesseur ;<br>
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       Considérant que M. X, ressortissant de la République Démocratique du Congo, relève appel du jugement du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2011 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; <br>
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       Considérant, qu'au soutien de sa critique du jugement attaqué, M. X reprend, pour contester l'arrêté litigieux, sans autre précision les moyens qu'il a déjà exposés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que l'arrêté contesté est suffisamment motivé et a été pris à la suite d'un examen d'ensemble de sa situation personnelle et d'une procédure régulière, qu'il ne méconnaît pas les dispositions du 11° l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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DÉCIDE : <br>
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. <br>
Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à M. Gogo X et au ministre de l'intérieur.<br>
          Une copie sera transmise au préfet d'Ille-et-Vilaine.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**