# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 17 octobre 1996, 96NC00755, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557936
**Date de décision:** 1996-10-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557936

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    VU, enregistrée au greffe le 4 mars 1996 la requête présentée par Mlle Annette JOURNET, demeurant à ... ;<br>    Mlle JOURNET demande à la Cour :<br>    - d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nancy en date du 20 décembre 1995 rejetant ses conclusions tendant à obtenir que le tribunal la relève de sa forclusion et lui accorde une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie pour l'année 1993 ;<br>    - de lui accorder la réduction de ladite taxe ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces des dossiers ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 :<br>    -le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement :<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts :  "- I. Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes recouvrement de rôle ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que le contribuable qui souhaite obtenir le plafonnement de sa cotisation de taxe professionnelle doit formuler sa demande dans le délai prévu par l'article R.196-2 précité ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la taxe professionnelle mise à la charge de la requérante pour l'année 1993 a été mise en recouvrement le 31 octobre de ladite année ; qu'ainsi le délai prévu par les dispositions de l'article R.196-2 ci-dessus rappelé expirait le 31 décembre 1994 ; que si Mlle JOURNET a joint à sa requête une copie d'une demande de plafonnement de taxe datée du 29 avril 1994,elle ne justifie pas de l'envoi de celle-ci aux services fiscaux ; que sa demande du 9 juin 1995 a été présentée hors délai ; que cette forclusion, dont le tribunal administratif ne pouvait relever Mlle JOURNET, rendait la requête de celle-ci irrecevable ; que, par suite, sa requête ne peut davantage être accueillie en appel ;<br>Article 1 : La requête de Mlle JOURNET est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle JOURNET et au ministre de l'économie, des finances, et du plan.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1647 B sexies
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE