# Conseil d'Etat, 1 SS, du 23 janvier 2002, 235799, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008025234
**Date de décision:** 2002-01-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008025234

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2001, présentée par Mme Juliette A..., demeurant à Castello X... Rostino (Haute-Corse), Mme Marie-Laure C..., demeurant à Castello X... Rostino, MM. Félix B... et Dominique Y..., demeurant à Castello X... Rostino ; Mme A... et autres demandent que le Conseil d'Etat :<br>    1) annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur protestation contre l'élection le 24 mars 2001 de M. Antoine Z... en qualité de maire de la commune de Castello X... Rostino (Haute-Corse).<br>    2) invalide les élections de M. Z... en qualité de conseiller municipal et de maire de cette commune ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>    Vu le code électoral ; <br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat, <br>    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions dirigées contre l'élection de M. Z... en qualité de maire :<br>    Considérant que M. Z... a été élu membre du conseil municipal de la commune de Castello X... Rostino (Haute-Corse) et qu'en l'absence de toute protestation formée contre cette élection qui s'est déroulée le 11 mars 2001, ladite élection est devenue définitive ; que, dès lors, l'élection de M. Z... aux fonctions de maire ne pouvait être utilement contestée par le motif qu'il aurait été inéligible à celles de conseiller municipal ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur protestation ;<br>    Sur les conclusions dirigées contre l'élection de M. Z... en qualité de conseiller municipal :<br>    Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'élection de M. Z... en qualité de conseiller municipal de la commune de Castello X... Rostino est devenue définitive ; qu'ainsi les conclusions tendant à son annulation sont manifestement irrecevables et ne peuvent être que rejetées ;<br>Article 1er : La requête de Mme A... et autres est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes Juliette A..., Marie-Laure C..., MM. Félix B..., Dominique Y..., à M. Antoine Z... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS,28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS