# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 93-17.115, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035515
**Date de décision:** 1996-02-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035515

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :<br>
<br>   Attendu que, le 6 juin 1980, Claude X... a fait donation à son épouse de l'une des trois quotités prévues par l'article 1094-1 du Code civil, au choix de celle-ci ; que, le 4 novembre 1988, il a fait donation, par préciput et hors part, à sa fille, Denise X..., de la nue-propriété d'une maison à usage d'habitation et à son épouse de l'usufruit qu'il se réservait sur ce bien ; qu'il est décédé le 9 janvier 1989 en laissant son épouse et neufs enfants ; que l'un de ceux-ci, M. René X..., a demandé la liquidation et le partage de la succession et a soutenu que la donation du 4 novembre 1988 était nulle, ou à tout le moins dépourvue de tout effet, puisque la quotité disponible avait été absorbée par la donation consentie à l'épouse ;<br>
<br>   Attendu que M. René X... reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 19 mai 1993) de l'avoir débouté de sa demande en rapport de la libéralité consentie à Mme Denise X... alors que, selon le moyen, d'une part, lorsqu'il y a lieu à réduction des donations entre vifs dans les limites de la quotité disponible, cette réduction se fait en commençant par les plus récentes ; qu'en l'espèce M. René X... faisait valoir que la donation entre époux avait absorbé la quotité disponible, de sorte qu'il ne restait plus rien pour Mme Denise X... ; qu'ainsi, en faisant produire effet à la donation du 4 novembre 1988, au seul motif que l'article 920 du Code civil n'édicte pas la nullité des libéralités excédant la quotité disponible, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 923 du même Code ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la donation consentie à l'épouse n'avait pas absorbé la totalité de la quotité disponible et, en conséquence, si la libéralité postérieure ne devait pas être entièrement rapportée à la succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles précités ;<br>
<br>   Mais attendu qu'un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l'usufruit de la totalité des biens composant sa succession, par application de l'article 1094-1 du Code civil, et cette libéralité, en ce qu'elle n'affecte pas la nue-propriété des biens, lui laisse la faculté de disposer au profit d'un de ses enfants de la nue-propriété de la quotité disponible, fixée par l'article 913 du même Code ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé à soutenir que la donation qui avait été faite à l'épouse privait nécessairement de portée la donation en nue-propriété consentie postérieurement à Mme Denise X... ; qu'il ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1984-04-26, Bulletin 1984, I, n° 140, p. 117 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code civil 1094-1, 913
**ECLI:** 
**Résumé:** Un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l'usufruit de la totalité des biens composant sa succession, par application de l'article 1094-1 du Code civil, et cette libéralité, en ce qu'elle n'affecte pas la nue-propriété des biens, lui laisse la faculté de disposer au profit d'un de ses enfants de la nue-propriété de la quotité disponible, fixée par l'article 913 du même Code.
**Mots-clés:** RESERVE - Quotité disponible - Quotité spéciale entre époux - Présence d'enfants ou de descendants - Legs de l'usufruit de la totalité des biens - Obstacle à la libre disposition de la nue-propriété de la quotité disponible ordinaire (non) .,DONATION - Donation entre époux - Donation en usufruit sur le tout - Cumul avec une donation de la nue-propriété au profit d'un des enfants,DONATION - Donation entre époux - Quotité disponible spéciale - Combinaison avec la quotité disponible ordinaire en présence d'enfants