# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006962283
**Date de décision:** 1962-12-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006962283

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;<br>
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ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;<br>
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ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU SANS SE CONTREDIRE, DECLARER D'UNE PART QUE MARINOVITCH, EMPLOYE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS AVAIT LUI MEME ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR AVOIR REFUSE DE SE SOUMETTRE A LA SANCTION DE RETROGRADATION QUI LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT INFLIGEE POUR FAUTES DE SERVICE, APRES AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE ET D'AUTRE PART DIRE QUE LA COMPAGNIE AVAIT LICENCIE CE SALARIE ;<br>
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D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS A PAYER A MARINOVITCH UNE INDEMNITE DE DELAI CONGE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 11 JANVIER 1960 ;<br>
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REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. N° 60 - 40 780 COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DES GRANDS EXPRESS EUROPEENS C/ MARINOVITCH. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M CELICE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** UNE DECISION NE PEUT SANS SE CONTREDIRE DECLARER, D'UNE PART, QU'UN EMPLOYE AVAIT LUI-MEME ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR AVOIR REFUSE DE SE SOUMETTRE A LA SANCTION DE RETROGRADATION, A LUI REGULIEREMENT INFLIGEE POUR FAUTES DE SERVICE, ET D'AUTRE PART, DIRE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LICENCIE CE SALARIE ET ATTRIBUER A CE DERNIER UNE INDEMNITE DE DELAI CONGE.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL  - RUPTURE PAR LE SALARIE  - CAUSE  - REFUS D'UNE RETROGRADATION REGULIEREMENT INFLIGEE POUR FAUTE