# Tribunal administratif Lyon, du 1 décembre 1988, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008281751
**Date de décision:** 1988-12-01
**Juridiction:** Tribunal administratif Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008281751

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet incompétence expertise
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L470, L454-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-01-04-01, 30-01-05-01, 30-02-03, 60-02-015-01          Il appartient aux services académiques compétents en matière d'examens de l'enseignement technique de veiller au bon déroulement des épreuves dont l'organisation matérielle leur incombe en vertu de la réglementation en vigueur. Par suite, l'Etat doit être déclaré responsable des conséquences dommageables d'un accident survenu à un candidat libre, au cours des épreuves pratiques du brevet professionnel de fraiseur, alors même que celles-ci se sont déroulées dans les locaux et avec l'outillage appartenant à une association de formation professionnelle, dès lors que l'administration s'est abstenue de prévoir et de porter à la connaissance des candidats, avant le début des épreuves, un minimum d'informations et de consignes propres à faire mesurer aux intéressés les risques particuliers encourus lors de l'utilisation des machines mises à leur disposition et à leur permettre de prendre les précautions qui s'imposent en conséquence. Toutefois, l'imprudence de la victime doit être retenue pour opérer un partage de responsabilité à 50 %.
**Mots-clés:** 30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Enseignement technique et professionnel.,30-01-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT -Enseignement technique et professionnel - Accident - Responsabilité pour faute - Candidat libre - Réparation - Faute de la victime.,30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL -Accident - Responsabilité pour faute - Candidat libre - Réparation - Faute de la victime.,60-02-015-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE -Enseignement technique et professionnel - Examens et concours - Accident - Responsabilité pour faute - Candidat libre - Réparation - Faute de la victime.