# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 15 mars 1999, 98LY00352, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462463
**Date de décision:** 1999-03-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462463

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 11 mars 1998 et 23 février 1999 sous le n 98LY00352, présentés par M. Jacky X..., demeurant à MERVANS (71310) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à porter plainte contre le préfet et le directeur de la caisse d'allocations familiales du département de Saône et Loire et à solliciter leur condamnation à lui verser chacun la somme de 200 000 francs en réparation de préjudices moraux ;<br>    2 ) de faire droit à ses conclusions de première instance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la décision par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour a dispensé l'affaire d'instruction ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 1999 :<br>    - le rapport de M. BRUEL, président ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le président du tribunal administratif de DIJON s'est fondé sur le défaut de motif de droit dont celle-ci est entachée ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen tendant à contester l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL