# Conseil d'Etat, 6 SS, du 22 avril 1992, 112761, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834366
**Date de décision:** 1992-04-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834366

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°/, sous le n° 112 761, la requête enregistrée le 11 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois présentée par Mme X... ;<br>    Vu 2°/, sous le n° 112 766, la requête enregistrée le 11 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierrette X..., demeurant 19 rue J.B. Vin, Valbourdin (83200) Toulon ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes de Mme X... et de la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER sont dirigées contre un même acte ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 33 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé : - "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions suivantes : 1°) Posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché ; 2°) Avoir une ancienneté de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 690" et qu'aux termes des dispositions de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4°) Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article, ont une qualification permettant de les assimiler à celle d'un secétaire général d'une commune de plus de 5 000 habitants en raison de leur niveau de responsabilité" ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... occupe auprès de la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER l'emploi spécifique de directeur des services sociaux ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'indice brut terminal de cet emploi est égal à 871 ; qu'ainsi Mme X... et la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER sont fondées à demander l'annulation de la décision du 8 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté la demande d'intégration formulée par Mme X... au motif que l'indice brut terminal de l'emploi qu'elle occupe aurait été égal à 570 et qu'elle n'aurait donc pas rempli les conditions prévues à l'article 33 précité du décret du 30 décembre 1987 ;<br>Article 1er : La décision en date du 8 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté la demande de Mme X... est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 87-1099 1987-12-30 art. 33, art. 34
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT,135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT,36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS