# CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 26/01/2016, 14LY01905, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031973374
**Date de décision:** 2016-01-26
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031973374

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire d'Evires n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée le 12 juillet 2010 par M. B...C...pour la construction d'un abri de jardin sur la parcelle cadastrée D n° 1934.<br>
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       Par un jugement n° 1004423 du 24 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2014 et 13 janvier 2015, M. B... C...demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 avril 2014 ;<br>
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       2°) de rejeter la demande de M. A...C...devant le tribunal ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de M. A...C...le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Il soutient que son projet est situé sur la parcelle n° 1934 ; que l'article 1-1AU du plan local d'urbanisme n'est pas applicable ; que la construction litigieuse, qui n'est ni démontable, ni à usage d'habitation, mais à vocation de rangement et de serre, n'est pas une habitation légère de loisirs ; qu'il n'y a pas violation de l'article 2-1 AU du plan local d'urbanisme ; que cette disposition ne prévoit pas une implantation sur le même tènement que la construction principale ; qu'il y a violation du principe d'égalité ; que l'article 7-1 AU du plan local d'urbanisme a été respecté.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 1er août 2014, M. A...C...conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune d'Evires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que le projet se présente comme une construction légère, transportable et sans fondations ou, au moins, comme une habitation légère de loisirs, faute d'être destinée à l'entreposage de matériel de jardinage ; que la construction réalisée ne respecte pas l'autorisation ; que le terme " annexe " ne se conçoit qu'en présence d'un bâtiment principal, qui fait ici défaut sur la parcelle d'assiette du projet et sur les documents fournis à l'appui de la déclaration préalable ; qu'un recul de 4 m s'imposait par rapport à la limite séparative ; que le dernier paragraphe de l'article 2-1 AU a été méconnu ; qu'il y a également eu violation de l'article 11-1AU du plan local d'urbanisme, la construction projetée étant en madriers.<br>
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       Par une ordonnance du 6 juillet 2015, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 août 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Picard, <br>
       - et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que M. B...C...relève appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 avril 2014 qui, à la demande de M. A...C..., a annulé la décision implicite du maire d'Evires de ne pas faire opposition à la déclaration préalable qu'il avait déposée le 12 juillet 2010 pour la construction, en zone 1AU du plan local d'urbanisme, d'un abri de jardin sur une parcelle cadastrée D n° 1934 dont il est propriétaire sur le territoire de cette commune ; <br>
       2. Considérant, en premier lieu, que l'article 1-1AU du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Evires interdit, dans l'ensemble de la zone 1AU, les habitations légères de loisirs au sens de l'article R. 111-31 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de cet article R. 111-31 : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. " ;<br>
       3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du dossier de déclaration préalable, que le projet contesté, qui correspond à un petit chalet préfabriqué d'une surface hors tout de 20,5 m² et d'une hauteur au faitage de 3,19 m, comporte une double porte vitrée, deux fenêtres oscillo-battantes et une fenêtre horizontale ; que, même s'il n'est pas raccordé aux réseaux, ce projet présente toutes les caractéristiques d'une construction destinée à une occupation temporaire ou saisonnière et pas seulement au rangement de matériel de jardin ou à un usage de serre ; qu'il apparaît également que ce projet, qui est de dimensions modestes et qui repose sur des parpaings disposés en pilotis, non ancrés dans le sol, est transportable ; qu'ainsi il s'analyse non comme un abri de jardin, mais comme une habitation légère de loisirs ; que, comme l'a jugé le tribunal, sa réalisation n'était donc pas autorisée en application de l'article 1-1AU du règlement d'urbanisme ; <br>
       4. Considérant, en deuxième lieu, que l'article 2-1AU du règlement du plan local d'urbanisme énonce que sont admises dans " (...) l'ensemble de la zone 1AU (...) : Les annexes fonctionnelles non accolées des constructions, dans la limite de deux annexes maximum par bâtiment principal, et dans la mesure où elles sont assimilables à celles décrites ci-après : (...) abri de jardin (...) petite serre d'agrément (...) " ; qu'il en résulte que seules sont autorisées les annexes à un bâtiment principal implantées sur le même terrain que ce bâtiment ; <br>
       5. Considérant, d'une part, que si les parcelles dont M. B...C...est propriétaire sur le territoire communal, cadastrées n° 454, 348, et 662, supportent, pour deux d'entre elles, des bâtiments, elles sont séparées du terrain d'assiette du projet, qui est dépourvu de toute construction, par la route de la Gare et plusieurs terrains appartenant à des tiers ; que, dès lors, le projet contesté ne saurait être regardé comme une construction annexe à ces bâtiments au sens de l'article 2-1AU cité ci-dessus ; <br>
       6. Considérant, d'autre part, que le projet en cause, ne constituant pas, en particulier, comme il a été dit plus haut, un abri de jardin ou une serre d'agrément, ne figure donc pas au nombre des annexes autorisés par cette disposition ; <br>
       7. Considérant que M. B...C..., qui n'explique pas en quoi le principe d'égalité aurait été méconnu, n'est donc pas fondé à soutenir que son projet répondait aux exigences de l'article 2-1AU du règlement du plan local d'urbanisme ; <br>
       8. Considérant, en dernier lieu, que l'article 7-1AU du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à l'implantation par rapport aux limites séparatives, prévoit que : " (...) Dans l'ensemble de la zone 1AU : Les constructions et installations peuvent être admises jusqu'en limite séparative, dans les cas suivants : (...) Bâtiments annexes non accolés au bâtiment principal, à usage de dépendances dont la hauteur maximum n'excède pas 3,5 m et la longueur cumulée des façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas 12 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 8 m (...)" ; <br>
       9. Considérant que, comme il a été dit au point 5, le projet en litige ne peut être regardé comme une construction annexe à un bâtiment principal ; qu'il s'en suit que son implantation en limite de la parcelle n° 1933, qui appartient à M. A...C..., a été autorisée en méconnaissance de l'article 7-1AU précité ;<br>
       10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision implicite du maire d'Evires de ne pas faire opposition à la déclaration préalable qu'il avait déposée le 12 juillet 2010 ; que les conclusions qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent donc qu'être rejetées ; que les conclusions dont M. A...C...a saisi la Cour, sur ce même fondement, à l'encontre de la commune d'Evires, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, ne sauraient être accueillies ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. B...C...est rejetée.<br>
Article 2 : Les conclusions de M. A...C...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C..., à M. A...C...et à la commune d'Evires.<br>
Délibéré après l'audience du 5 janvier 2016, à laquelle siégeaient :<br>
M. Clot, président de chambre,<br>
M. Picard, président-assesseur,<br>
Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 26 janvier 2016.<br>
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N° 14LY01905<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.