# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 octobre 1995, 161788, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007905487
**Date de décision:** 1995-10-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007905487

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé les décisions du président du conseil général de Saône-et-Loire des 28 décembre 1992 et 3 mai 1993 rejetant la demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant présentée par Mme Anne-Marie X... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Dijon ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;<br>    Vu le décret n° 85-938 du 23 août 1985 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Faure, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat du président du conseil général de Sâone-et-Loire,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme X... :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés ... par des personnes agréées à cet effet, dans des conditions fixées par décret, par le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance" ; qu'aux termes de l'article 4, 1er alinéa, du décret du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat : "Pour l'instruction de la demande, le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance fait procéder à toutes les investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil que le demandeur est susceptible d'offrir à des enfants sur les plans familial, éducatif et psychologique" ; qu'en vertu de l'article 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale, les dispositions précitées sont applicables aux personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant étranger ;<br>    Considérant que pour rejeter la demande d'agrément aux fins d'adoption présentée par Mme X... le président du conseil général de Saône-et-Loire s'est fondé sur ce que le recours à l'adoption d'enfants ne constituerait pour l'intéressée qu'un remède à la solitude et à un certain manque de motivation ainsi que sur l'absence d'image paternelle dans son projet ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment des comptes rendus des entretiens des enquêteurs avec l'intéressée que Mme X... a des amis, pratique des activités de loisir et n'est pas opposée à la présence du père au sein de la cellule familiale ; qu'en outre lesdits entretiens font apparaître chez Mme X... un grand désir d'adoption et une conception de l'adoption et de l'éducation des enfants empreinte à la fois de raison et de tolérance ; qu'ainsi Mme X... présente des garanties suffisantes en ce qui concerne les conditions d'accueil qu'elle est susceptible d'offrir à des enfants sur les plans familial, éducatif et psychologique ; que, par suite, en refusant l'agrément qu'elle sollicitait le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance de Saône-et-Loire a fait une inexacte application des dispositions précitées du code de la famille et de l'aide sociale et de l'article 4 du décret du 23 août 1985 ; que, dès lors, le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé et n'est pas entaché d'erreur de fait, le tribunal administratif de Dijon a annulé les décisions du président du conseil général de Saône-et-Loire des 28 décembre 1992 et 3 mai 1993 ;<br>Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, à Mme X... et au ministre de la solidarité entre les générations.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la famille et de l'aide sociale 63, 100-3,Décret 85-938 1985-08-23 art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 35-05 FAMILLE - ADOPTION.