# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 1991, 89-18.756, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026997
**Date de décision:** 1991-12-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026997

## Contenu de la décision

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<br>Sur le moyen unique pris en ses deux branches : <br>
<br>Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 15 du décret du 6 janvier 1986 ; <br>
<br>Attendu que les prestations versées par les caisses de Sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; <br>
<br>Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre le cyclomoteur de Mlle X... et l'automobile de Mme Y... venant en sens inverse ; que, blessée, Mlle X... demanda à Mme Y... et à son assureur la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève fut appelée à l'instance ; que la cour d'appel partagea la responsabilité de l'accident entre les deux conductrices ; <br>
<br>Attendu que l'arrêt qui relève que la Caisse n'est pas intervenue à l'instance, évalue " hors prestations de la Caisse " le montant du préjudice corporel de la victime ; <br>
<br>Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable évalué et déduit les prestations de la Caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : <br>
<br>CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... et son assureur à indemniser Mlle X..., l'arrêt rendu le 27 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle
**Lois appliquées:** Code civil 1382,Code de la sécurité sociale L376,Décret 86-15 1986-01-06 art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** Les prestations versées par les caisses de sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui relevant que la Caisse n'est pas intervenue à l'instance, évalue " hors prestations de la Caisse " le montant du préjudice corporel de la victime d'un accident de la circulation, sans avoir au préalable évalué et déduit les prestations de la Caisse.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable -  Recours de la victime -  Indemnité complémentaire -  Evaluation -  Déduction des prestations de sécurité sociale -  Nécessité -  Absence de la caisse aux débats -  Portée,RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE -  Dommage -  Réparation -  Victime assuré social -  Prestations de Sécurité sociale -  Déduction -  Nécessité -  Absence -  Portée