# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 11/12/2007, 06LY01144, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018313223
**Date de décision:** 2007-12-11
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018313223

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DES GETS, représentée par son maire en exercice, par la SCP Alain et Alex Bouvard ; 
       
       La COMMUNE DES GETS demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0405209 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2004 par lequel le maire a mis en demeure M. X d'interrompre les travaux entrepris sur un bâtiment d'habitation situé au lieu-dit Le Pré ;
       
       2°) de rejeter le recours en annulation présenté par M. X ;
       
       3°) de mettre à la charge de M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
       
       Vu le code de l'urbanisme ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2007 :
       
- le rapport de M. Veslin, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
        
        Considérant que la COMMUNE DES GETS fait appel du jugement du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire des Gets du 18 août 2004 mettant en demeure M. Alain X d'interrompre les travaux entrepris sur un bâtiment situé au lieudit «  Le Pré » ; que cet arrêté a été signé par le maire en tant qu'autorité administrative de l'Etat ; que la COMMUNE DES GETS n'a donc pas qualité pour faire appel dudit jugement ; que par suite la fin de non-recevoir opposée à ce titre par M. X doit être accueillie et la requête susvisée de la commune rejetée ;
        
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. X, partie non perdante à l'instance, la somme que demande la COMMUNE DES GETS au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DES GETS le versement à M. X d'une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

      DECIDE : 

Article 1er : La requête présentée par la COMMUNE DES GETS est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DES GETS versera une somme de 1 200 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 06LY01144	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**