# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 mars 1987, 41468, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007737213
**Date de décision:** 1987-03-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007737213

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire enregistrés le 8 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TARBES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du tribunal administratif de Pau l'ayant condamnée à payer à Mme di Constanzo une indemnité de 10 000 F ;<br>    2° la décharge de toute condamnation ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la VILLE DE TARBES et de Me Gauzès, avocat de Mme di Constanzo,<br>    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que l'inscription d'adultes à l'école nationale de musique de TARBES en qualité, d'ailleurs, de simples auditeurs ne constitue qu'une faculté laissée à l'appréciation du directeur de l'établissement et a, ainsi, le caractère d'une mesure gracieuse dont le refus ne saurait ouvrir droit à indemnité ; que dès lors la VILLE DE TARBES est fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à Mme di Constanzo une indemnité en réparation du dommage qui résulterait du refus de l'inscrire à l'école susmentionnée pour l'année scolaire 1980-1981 ;<br>Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 29 janvier 1982 par lequel la VILLE DE TARBES avait été condamnée à verser à Mme di Constanzo la somme de 10 000 F est annulé.<br>
<br>     Article 2 : La demande de Mme di Constanzo devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE TARBES, à Mme di Constanzo et au ministre de la culture et de la communication.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-01-01        L'inscription d'adultes à l'école nationale de musique de Tarbes en qualité, d'ailleurs, de simples auditeurs ne constitue qu'une faculté laissée à l'appréciation du directeur de l'établissement et a, ainsi, le caractère d'une mesure gracieuse dont le refus ne saurait ouvrir droit à indemnité.
**Mots-clés:** 60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Refus de prendre une mesure gracieuse.