# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 janvier 1979, 06706, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007669334
**Date de décision:** 1979-01-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007669334

## Contenu de la décision

REQUETE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE LA MEUNERIE FRANCAISE  FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE MEUNERIE DE FRANCE  , TENDANT 1. A L'ANNULATION DU DECRET N  77-158 DU 9 FEVRIER 1977 EN TANT QUE LEDIT DECRET MODIFIE RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 LE TAUX DE LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES PREVU A L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962, 2. AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT DECRET ;    VU L'ARTICLE 34  DE LA LOI N 62-870 DU 31 JUILLET 1962 ; LE DECRET N 67-79 DU 27 JANVIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   SUR L'INTERVENTION DE LA MINOTERIE THIVAT ET COMPAGNIE : - CONSIDERANT QUE LA MINOTERIE THIVAT ET COMPAGNIE A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;    SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE EN DATE DU 9 FEVRIER 1977, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 23 FEVRIER 1977 A PORTE DE 4 A 5 % , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, LE TAUX DE LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES PREVUS A L'ARTICLE 34 DE LA LOI N 62-873 DU 31 JUILLET 1962 ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'AVAIT AUTORISE LA RETROACTIVITE AINSI DONNEE A SES DISPOSITIONS ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION NATIONALE DE LA MEUNERIE FRANCAISE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET EN TANT QU'ELLES ONT ETE RENDUES APPLICABLES A UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ;  INTERVENTION ADMISE ; ANNULATION DU DECRET EN TANT QU'IL PREVOIT L'APPLICATION DE SES DISPOSITIONS POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR  .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Décret 77-158 1977-02-09 Decision attaquée Annulation partielle,LOI 62-873 1962-07-31 art. 34
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-08-02-02, 03-02-02, 18-02-01-01          En l'absence de disposition législative l'y autorisant, le décret du 9 février 1977 majorant le taux de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles prévue à l'article 34 de la loi du 31 juillet 1962 est illégal en tant qu'il prévoit l'application de ses dispositions pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.
**Mots-clés:** 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -  Majoration du taux d'une taxe.,03-02-02 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE -  REMUNERATIONS - Prestations sociales agricoles - Budget annexé.,18-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT -  RESSOURCES - Taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles - Rétroactivité illégale.