# CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 24/09/2015, 15DA00741, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031224237
**Date de décision:** 2015-09-24
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 1re chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031224237

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       La société Ecotera a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du préfet de l'Aisne du 4 août 2009 lui refusant la délivrance de permis de construire relatifs à l'implantation de six éoliennes sur la commune d'Oisy, et la décision rejetant son recours gracieux.<br>
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       Par un jugement n° 0903355 du 18 février 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé ces décisions et enjoint au préfet un nouvel examen des demandes de permis de construire dans un délai de deux mois à compter du jugement.<br>
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       Par un recours, enregistré le 13 mai 2014 sous le n° 14DA00808, le ministre du logement et de l'égalité des territoires a interjeté appel de ce jugement.<br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une ordonnance du 5 mai 2015, le président de la cour administrative d'appel de Douai a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 0903355 du tribunal administratif d'Amiens du 18 février 2014.<br>
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Par des mémoires, enregistrés les 26 mai et 8 juillet 2015, la société Ecotera, représentée par Me D...B..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer les demandes de permis de construire afférentes à son projet éolien dans un délai impératif de dix jours, sous peine d'une astreinte de 300 euros par jour de retard ;<br>
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       2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu l'arrêt n° 14DA00808 du 24 septembre 2015 de la cour administrative d'appel de Douai.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre,<br>
       - les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me A...C..., substituant Me D...B..., représentant la société Ecotera. <br>
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       Un mémoire comportant une question prioritaire de constitutionnalité, présenté par la société Ecotera, a été enregistré le 14 septembre 2015.<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (...), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (...) qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel ; / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte " ;<br>
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       2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par six arrêtés du 31 juillet 2015, le préfet de la région Picardie a délivré cinq des six permis de construire sollicités et a refusé d'accorder le sixième permis correspondant à l'éolienne E1 ; qu'il a ainsi exécuté le jugement du 18 février 2014 du tribunal administratif d'Amiens ; que, dès lors, à la date du présent arrêt, la demande tendant à ce que la cour assure l'exécution du jugement est devenue sans objet ;<br>
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       3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société Ecotera sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il n'y a pas lieu d'assurer pour la cour l'exécution du jugement du tribunal administratif d'Amiens. <br>
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       Article 2 : L'Etat versera à la société Ecotera la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Ecotera et au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.<br>
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       Copie en sera adressée pour information au préfet de la région de Picardie et au préfet de l'Aisne.<br>
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N°15DA00741	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond.