# Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mai 2008, 06-43.564, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000018808318
**Date de décision:** 2008-05-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018808318

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur le moyen unique :<br>
<br> 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2006), que M. X..., employé par le GIE Expansiel depuis le 27 avril 1992, ayant atteint l'âge de 60 ans, a été mis à la retraite par lettre du 16 juin 2003 ; qu'ayant quitté l'entreprise au terme du préavis le 30 septembre 2003, le salarié, soutenant qu'il ne remplissait pas à cette date les conditions fixées par la loi du 23 août 2003 portant à 65 ans l'âge de mise à la retraite, a saisi la juridiction prud'homale ;<br>
<br> 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que sa mise à la retraite était régulière et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes tendant au paiement de sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les conditions légales de la mise à la retraite fixées par l'article L. 122-14-3 du code du travail s'apprécient à la date d'expiration du contrat de travail, c'est à dire le cas échéant, à la date d'expiration du préavis, qu'il soit exécuté ou pas, et non à la date du prononcé de la rupture du contrat de travail; qu'en appréciant la régularité de sa mise à la retraite, au regard des nouvelles exigences posées par la loi du 21 août 2003, à la date de notification de la rupture, soit le 30 septembre 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du code du travail, 16 de la loi du 21 août 2003 et 2 du code civil ;<br>
<br> 	Mais attendu que si c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions ;<br>
<br> 	Et attendu que la cour d'appel qui a relevé que le salarié avait été mis à la retraite par lettre du 16 juin 2003, conformément aux dispositions légales alors en vigueur, a exactement décidé que celle-ci n'avait pas à être requalifiée en licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	REJETTE le pourvoi ; <br>
<br> 	Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.<br>
<br>,Sur une distinction comparable des effets de la notification de la rupture et de l'expiration du contrat de travail en matière de licenciement, à rapprocher :Soc., 11 janvier 2006, pourvoi n° 03-44.461, Bull. 2006, V, n° 9 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Si c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1237-5 à L. 1237-10 du code du travail, sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions.
C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel ayant relevé qu'un salarié avait été mis à la retraite conformément aux dispositions légales alors en vigueur, décide que celle-ci ne s'analyse pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite -  Mise à la retraite -  Conditions -  Date d'appréciation -  Détermination,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -  Retraite -  Mise à la retraite -  Conditions -  Age -  Détermination -  Loi nouvelle postérieure à la notification de la mesure -  Portée