# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 2 mars 1995, 94NT00454, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007522777
**Date de décision:** 1995-03-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007522777

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête n 94NT00454, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1994, présentée par M. Jean X..., demeurant à La Minaudière, 45510 Vienne-en-Val, Route de Vannes sur Cosson, Orléans Cedex ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 923039 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté le 7 février 1994 sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamés au titre des années 1985 et 1986 ;<br>    2 ) de lui permettre de s'exprimer sur les pièces qui ne lui ont pas été communiquées ;<br>    3 ) de prononcer la décharge de l'imposition ; . . . . . . . . .     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1995 :<br>    - le rapport de Mme Lissowski, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.141 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance au greffe des pièces de l'affaire et en prendre copie à leurs frais. Toutefois, le président peut autoriser le déplacement des pièces, pendant un délai qu'il détermine, dans une préfecture ou une sous- préfecture, au greffe d'une autre cour ou d'un autre tribunal administratif, soit sur la demande des parties ou de leurs avocats ou avoués, soit sur la demande des administrations publiques intéressées" ;<br>    Considérant que, pour faire appel de l'ordonnance en date du 7 février 1994 rendue par le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans, M. X... soutient que le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu dès lors que les pièces produites par l'administration ne lui ont pas été communiquées et qu'il n'a pu en discuter ;<br>    Considérant que le mémoire qui lui a été communiqué faisait mention des pièces jointes ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que M. X... ait demandé la production de ces pièces ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier de première instance que M. X... a été mis en mesure de connaître et de débattre du motif de rejet opposé par l'administration et tiré de la tardiveté de la requête ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R141
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE,54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE