# Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 28 janvier 2004, 252789, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008182880
**Date de décision:** 2004-01-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008182880

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Turabi X, demeurant au ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 1er octobre 2002 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de sa décision du même jour désignant la Turquie comme pays de renvoi, d'autre part, de la décision du préfet de l'Ille-et-Vilaine du 22 novembre 2002 le plaçant en rétention administrative en vue de l'exécution de la mesure de reconduite  ;
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                2°) d'annuler pour excès de pouvoir les trois décisions susmentionnées  ;
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                3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947  ;
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                Vu le décret n° 2001-236 du 19 mars 2001  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sur les conclusions de M. X dirigées contre l'arrêté du 1er octobre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays de destination  :
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si cet arrêté a été présenté par le service postal à l'adresse connue de la préfecture comme étant celle de M. X et a été retourné le 4 novembre 2002 avec la mention  n'habite plus à l'adresse indiquée , cette notification ne saurait, s'agissant d'une décision qui ne faisait pas suite à une demande du requérant, être regardée comme ayant régulièrement fait courir le délai de recours contentieux de sept jours à l'égard de M. X, alors même que ce dernier, qui d'ailleurs avait indiqué à la poste son changement d'adresse, n'avait pas fait part de ce changement à la préfecture  ; que le requérant est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, en tant qu'il a rejeté les conclusions susanalysées comme tardives  ;
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                Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de M. X dirigées contre l'arrêté du 1er octobre 2002  :
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                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945  :  Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera  reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)   ; que M. X, ressortissant turc, s'étant maintenu dans de telles conditions sur le territoire français, il entrait dans l'un des cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré irrégulièrement en France en février 2001  ; que, s'il y a rejoint un frère, des oncles et un cousin, il ne conteste pas que son épouse et ses deux enfants résident encore en Turquie  ; que, dans ces circonstances, l'arrêté attaqué du 1er octobre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Considérant que si, pour contester la décision fixant la Turquie comme pays de destination, M. X fait valoir qu'en tant que kurde de confession alévi, il a fait l'objet de mauvais traitements et de menaces de mort, il n'assortit pas ses allégations d'éléments suffisamment probants  ; que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la même convention doit, dès lors, être écarté  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays de destination  :
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                Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2002 ordonnant le placement de M. X en rétention administrative  :
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                Considérant qu'à l'appui de ses conclusions d'appel, M. X ne critique pas le motif par lequel le premier juge a rejeté sa demande de première instance, en tant qu'elle portait sur la décision de placement en rétention administrative  ; que les conclusions correspondantes ne peuvent, dès lors qu'être rejetées  ;
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                Considérant, enfin, qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. X en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées  :
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<br>D E C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement du 24 novembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes est annulé, en tant qu'il statue sur les conclusions de M. X dirigées contre l'arrêté du 1er octobre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays de destination.
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Article 2  : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif  de Rennes à l'encontre de l'arrêté du 1er octobre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays de destination et le surplus de ses conclusions devant le Conseil d'Etat sont rejetés.
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Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Turabi X, au préfet de l'Oise, au préfet de l'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés publiques.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**