# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 21 décembre 1999, 98PA02782, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007437377
**Date de décision:** 1999-12-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007437377

## Contenu de la décision

<br>    (2ème Chambre A)<br>    VU, enregistrée le 4 août 1998 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Gilbert DEFIOLLE, demeurant ... ;<br>    M. DEFIOLLE demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 913758 en date du 31 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ;<br>    2 ) de prononcer la réduction demandée ;<br>    3 ) de condamner l'Etat au remboursement des frais de procédure au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 1999 :<br>    - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la circonstance que l'administration ait produit par erreur dans le cadre d'une instance distincte du présent litige, introduite devant le tribunal administratif de Versailles par l'ex-épouse de M. DEFIOLLE, un document ayant trait à la procédure d'imposition de ce dernier est sans influence tant sur la régularité de ladite procédure d'imposition que sur la régularité du jugement attaqué ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.66-1 du livre des procédures fiscales :  "Sont taxés d'office :  1 A l'impôt sur le revenu les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus." ; qu'en vertu de l'article L.67 dudit livre :  "La procédure de taxation d'office prévue à l'article L.66 n'est effective que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure" ;<br>    Considérant que des mises en demeure de souscrire ses déclarations d'ensemble de ses revenus au titre des années 1986 à 1988 ont été adressées à M. DEFIOLLE les 21 avril et 1er juin 1989 ; que l'intéressé n'établit pas, par la seule production de photocopies desdites déclarations, avoir envoyé l'original de ces documents dans le délai de trente jours prévu à l'article L.67 précité du livre des procédures fiscales ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la procédure de taxation d'office prévue à l'article L.66 du même livre aurait été irrégulièrement mise en oeuvre ;<br>    Considérant que la circonstance que le contribuable ait eu des revenus modestes au cours des années 1992 à 1997 est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition auquel le requérant a été assujetti au titre des années 1986 à 1988 ;<br>    Considérant, enfin, que, si M. DEFIOLLE conteste la régularité des poursuites effectuées par le comptable à son encontre, un tel moyen, qui relève du contentieux du recouvrement, est inopérant dans le présent litige qui concerne l'assiette de l'imposition ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DEFIOLLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. DEFIOLLE est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L66-1, L67, L66
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE DECLARATION