# Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 3 janvier 1968, 69851, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637117
**Date de décision:** 1968-01-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637117

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE FRANCONEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REFUSE DE CONDAMNER L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE VIMOUTIERS  ORNE  A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 11.085 FRANCS 10 CENTIMES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS DE LA MISE EN JEU DE LA CAUTION QU'ELLE AVAIT APPORTEE AUX ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE POSTEL EST IMPUTABLE A LA DEFAILLANCE DE CETTE ENTREPRISE ; QUE SI L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE VIMOUTIERS A FAIT A L'ENTREPRISE POSTEL DES PAIEMENTS INDUS DONT ELLE A ULTERIEUREMENT DEMANDE LA RESTITUTION, CES AGISSEMENTS, DONT LA CAISSE REQUERANTE SE PREVAUT POUR RECLAMER UNE INDEMNITE A LADITE ASSOCIATION SYNDICALE NE SONT PAS LA CAUSE DIRECTE DU DOMMAGE ALLEGUE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.<br>,1. Cf. Banque de l'Afrique occidentale, 1963-02-13, p. 85<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-05-04-02, 60-04-01-03          Le préjudice subi par la caution d'un entrepreneur défaillant n'est pas la conséquence directe des paiements indus faits par le maître d"oeuvre à cet entrepreneur [RJ1].
**Mots-clés:** 39-05-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -Préjudice subi par la caution.,60-04-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Préjudice ne présentant pas ce caractère.