# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 décembre 2001, 00NT00830, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007534142
**Date de décision:** 2001-12-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007534142

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2000, présentée pour M. Ahmed Y..., demeurant ..., par Me Bardine X..., avocat au barreau de Montpellier ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 98-462 du 3 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 18 août 1997, maintenue le 19 décembre 1997, rejetant sa demande de naturalisation ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2001 :<br>    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,<br>    - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une décision du 5 octobre 1999, postérieure à l'introduction de la demande devant le Tribunal administratif, le ministre de l'emploi et de la solidarité a retiré la décision du 18 août 1997 par laquelle il avait rejeté la demande de naturalisation formée par M. Y... ; que les conclusions de M. Y... dirigées contre cette décision étaient devenues sans objet ; que, par suite, le jugement du Tribunal administratif de Nantes, en date du 3 mars 2000, qui a omis de prononcer un non-lieu sur la demande dont il était saisi, doit être annulé ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif ;<br>    Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, les conclusions de la demande de M. Y... tendant à l'annulation de la décision du 18 août 1997 sont devenues sans objet ;<br>Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes, en date du 3 mars 2000, est annulé.<br>Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. Y... présentée devant le Tribunal administratif.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION,54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE