# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 27/12/2007, 06LY01820, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018313330
**Date de décision:** 2007-12-27
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018313330

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2006, présentée pour Mme Martine X demeurant ... par Me Escoubes, avocat au barreau de Thonon-les-Bains ;
       
       Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0503236 en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M. et Mme Y le 22 décembre 2003 par le maire de Neuvecelle (Haute-Savoie) ;
       
       2°) d'annuler le permis litigieux ;
       
       3°) de lui allouer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ;
       
       - les observations de Me Escoubes, avocat de Mme X ;
       
       - les observations de Me Bornard, avocat de la commune de Neuvecelle ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que postérieurement à l'introduction du pourvoi de Mme X devant la Cour administrative d'appel, le maire de Neuvecelle a, le 27 mars 2007 délivré à M. et Mme Y, un nouveau permis de construire sur le même terrain ; que ce nouveau permis a implicitement mais nécessairement rapporté le permis litigieux du 22 décembre 2003 ; que ce retrait, qui n'a pas été contesté, est devenu définitif ; que, dès lors, les conclusions de la requête de Mme X sont devenues sans objet ;
       
       Considérant, pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que Mme X ne peut être regardée comme partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune et de M. et M. Y le versement d'une somme à Mme X ;
       
             
DECIDE :
             
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 06LY01820 de Mme Martine X.
Article 2 : Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 06LY01820	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**