# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1972, 71-70.104, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987708
**Date de décision:** 1972-06-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987708

## Contenu de la décision

SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A DONNE ACTE A LA VILLE DE BIARRITZ DE LA CESSION AMIABLE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUE LUI A CONSENTIE, AVANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; <br>
<br>ATTENDU QUE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL, EN VERTU DUQUEL IL EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE PATISSERIE DANS L'IMMEUBLE CEDE ; <br>
<br>QUE CETTE SEULE QUALITE DE LOCATAIRE NE L'HABILITE PAS A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ; <br>
<br>D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 NOVEMBRE 1970 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 30
**ECLI:** 
**Résumé:** LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, CEDE AMIABLEMENT AVANT  DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR EN  CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DE DONNE ACTE, A LAQUELLE IL N'A PAS  ETE PARTIE.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI -  QUALITE - LOCATAIRE (NON).,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - CESSION AMIABLE - ORDONNANCE DE DONNE ACTE -  CASSATION - POURVOI - QUALITE.,* CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - DEMANDEUR ETRANGER A LA  DECISION ATTAQUEE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE -  ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - LOCATAIRE.