# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 22/04/2008, 07MA03209, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019031988
**Date de décision:** 2008-04-22
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019031988

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour M. Gérald X, élisant domicile ... par Me Molland, avocat ;
M. X demande à la Cour :

	1°) d'annuler l'ordonnance n° 0307778 du président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille en date du 8 juin 2007, qui a rejeté ses conclusions tendant à «la remise en état de sa situation, à savoir la réintégration dans son grade de caporal chef, l'indemnisation (400.000 euros) de sa perte d'emploi et le bénéfice de la retraite qu'il peut revendiquer à dater du 20/09/2003» ;

   	2°) l'annulation de sa rétrogradation et la condamnation de l'Etat à lui verser 400.000 euros au titre des préjudices subis ;
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	Vu l'ordonnance attaquée ; 
	Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu le code de justice administrative ;

       	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       
       	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2008 :
       
  - le rapport de M. Renouf, rapporteur,
	
	- les observations de Me Molland pour M. X,
  
  - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;
       
       
	Considérant, en premier lieu, que par décision du 9 mai 2006 produite en appel par l'intéressé, la décision du 23 mai 2000 portant réduction de grade de M. X a été annulée ; qu'ainsi les conclusions de l'intéressé dirigées contre sa rétrogradation sans qu'aucune décision déterminée ne soit mentionnée, et qui étaient à ce titre irrecevables ainsi que l'a jugé le tribunal, sont en tout état de cause devenues sans objet en tant qu'elles se rapporteraient à la décision du 
23 mai 2000 ; 

	Considérant, en second lieu, que M. X ne conteste pas le bien-fondé de l'irrecevabilité pour défaut de liaison préalable du contentieux qui a été retenue à l'encontre de ses conclusions de première instance tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser ; 

	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ; 

DECIDE :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérald X et au ministre de la défense. 
       
       
       
N° 07MA03209
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**