# Conseil d'Etat, 1 SS, du 20 novembre 1987, 85145, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007723012
**Date de décision:** 1987-11-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007723012

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 16 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ... à Murviel-les-Béziers  34490 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°  annule le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault, relative à l'exercice de son droit de visite de son enfant ;<br>    2°  annule pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article L.375-7 du code civil relatif aux mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants : "S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les modalités ..." ;<br>    Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier tendait à obtenir l'annulation d'une décision prise par les services de la direction des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault concernant l'exercice de son droit de visite à l'égard de son enfant Joël, confié au service de l'aide sociale à l'enfance de l'Hérault par un jugement du juge des enfants de Béziers en date du 7 février 1979 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision ainsi contestée se rattache à l'exécution du jugement susmentionné et de décisions ultérieures émanant de la même juridiction ainsi que du juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Béziers ; qu'un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil L375-7
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide sociale à l'enfance - Enfant placé par ordonnance du juge des enfants - Demande relative à l'exercice du droit de visite des parents - Incompétence de la juridiction administrative.,17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Enfant ayant fait l'objet d'une mesure d'assitance éducative ordonnée par le juge des enfants - Droit de visite des parents - Compétence judiciaire.