# Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 26 avril 2006, 278827, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008238248
**Date de décision:** 2006-04-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008238248

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... A, demeurant ..., M. Babu X... B, ... et M. Z... E, ...  ; Mme A et MM. B et E demandent au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire n° INT/D/0400135/C du 23 novembre 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,  
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              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;
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              Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire  :
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A et MM. B et E demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 23 novembre 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales relative à l'attestation d'accueil exigée par les autorités consulaires pour l'obtention d'un visa lorsque l'étranger y est soumis en raison de sa nationalité  ; que la seule qualité, dont ils se bornent à se prévaloir, d'étrangers susceptibles d'avoir à fournir des attestations d'accueil en vue de courts séjours en France ne suffit pas, à défaut de tout élément de nature à caractériser leur appartenance à une catégorie spécifique à laquelle seraient applicables les dispositions de la circulaire, à leur conférer un intérêt suffisant pour leur donner qualité à contester celle-ci devant le juge  ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fondé à soutenir que les requérants ne sont pas recevables à en demander l'annulation  ; 
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      D E C I D E  :
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		Article 1er  : La requête de Mme A et de MM. B et E est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Y... A, à MM. Babu X... B et Samba E et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**