# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 31/07/2008, 07LY01603, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019736973
**Date de décision:** 2008-07-31
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019736973

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... ;<br>
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       M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0601336 du 19 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 2006 du préfet de l'Allier lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2008 :<br>
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       - le rapport de Mme Jourdan, premier conseiller ; <br>
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       - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que M. X, de nationalité marocaine, relève appel du jugement n° 0601336 du 19 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 2006 du préfet de l'Allier lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;<br>
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       Considérant que la circonstance que le préfet de l'Allier n'aurait pas adressé au requérant une réponse au recours gracieux qu'il a formulé le 22 février 2006 à l'encontre de la décision du 24 janvier 2006 est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, qui est suffisamment motivée ;<br>
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       Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X reprend les moyens déjà présentés en première instance tirés de la méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; <br>
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       DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
N° 07LY01603	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**