# Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 19 mars 2003, 241525, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008147770
**Date de décision:** 2003-03-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008147770

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X... ,   ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2001 par laquelle le Conseil des marchés financiers lui a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 60 979 euros ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 588 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>    Vu le mémoire, enregistré le 24 février 2003, présenté pour M. X... , qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée, ensemble le code monétaire et financier ;<br>    Vu le décret n° 96-872 du 3 octobre 1996 ;<br>    Vu le règlement général du Conseil des marchés financiers et notamment son titre III, homologué par l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 29 juillet 1998 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Legras, Maître des Requêtes ;<br>    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X... , et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du Conseil des marchés financiers, <br>    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X... .<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... , au Conseil des marchés financiers et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 13-05-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS FINANCIERS