# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1988, 87-83.576, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065403
**Date de décision:** 1988-05-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065403

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Johann, </p>
<p>contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1987, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 382, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : </p>
<p>" en ce que la cour d'appel de Caen, statuant sur des appels dirigés contre un jugement du tribunal correctionnel de Cherbourg, a condamné le prévenu à une peine de 3 mois d'emprisonnement ; </p>
<p>" alors que, d'une part, il ne ressort pas des énonciations des juges du fond que X... ait été domicilié ou arrêté dans le ressort du tribunal correctionnel de Cherbourg ; </p>
<p>" et alors que, d'autre part, et s'il est vrai que la cour d'appel a énoncé que les faits ont été commis à Cherbourg et à Rouen, la prévention, qui délimitait sa saisine, visait seulement des faits commis à Rouen " ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué et des pièces de procédure que Johann X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Cherbourg par une ordonnance du juge d'instruction commune à lui-même et à deux autres inculpés, lesquels, arrêtés à Cherbourg où ils étaient domiciliés, l'avaient désigné comme étant leur fournisseur de produits stupéfiants ; </p>
<p>Que, dès lors, le tribunal de Cherbourg et la cour d'appel étaient compétents à l'égard du demandeur en application de l'article 383 du Code de procédure pénale ; qu'il n'importe qu'à la suite d'une disjonction des poursuites, il ait été jugé par le tribunal correctionnel à une date différente de celle de ses coprévenus, dès lors que cette juridiction avait été valablement saisie de la prévention le concernant par l'ordonnance susvisée ; </p>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 383
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 383 du Code de procédure pénale, la compétence du tribunal correctionnel à l'égard d'un prévenu s'étend à tous ses coauteurs ou complices ; cette compétence subsiste malgré une disjonction des poursuites, dès lors que le Tribunal a été valablement saisi par l'ordonnance de renvoi.
**Mots-clés:** COMPETENCE - Compétence territoriale - Pluralité d'inculpés - Ordonnance de renvoi du juge d'instruction - Disjonction des poursuites,JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Compétence territoriale - Pluralité d'inculpés - Ordonnance de renvoi du juge d'instruction - Disjonction des poursuites