# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 20/05/2008, 06MA01389, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019216043
**Date de décision:** 2008-05-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019216043

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 19 mai 2006, présenté par le PREFET DE L'HERAULT qui demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0402358 rendu le 21 mars 2006 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a annulé sa décision du 14 novembre 2003 rejetant comme irrecevable la demande de titre de séjour présentée par M. Brama X et lui a enjoint de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour présentée par ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement  ;<br>
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       2°) de rejeter la demande de première instance présentée par M. X ; <br>
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       Vu le jugement  attaqué ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 2008 :<br>
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       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur,<br>
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- et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;<br>
	Sur l'appel principal : <br>
	Considérant que le désistement du PREFET DE L'HERAULT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
	Sur l'appel incident : <br>
	Considérant qu'il n'est pas contesté que le PREFET DE L'HERAULT a délivré à M. X un titre de séjour portant la mention «vie privée et familiale» valable du 29 août 2007 au 28 août 2008 ; que, dès lors, il n'y a plus lieu pour la Cour de se prononcer sur les conclusions présentées par M. X tendant à ce qu'il soit ordonné à cette autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ; <br>
	Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>
	Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. X au titre de l'article de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; <br>
       DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement du PREFET DE L'HERAULT.<br>
Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur l'appel incident présenté par M. X.<br>
Article 3 : Les conclusions présentées par M. X au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié M. Brama X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.<br>
Copie en sera adressée au PREFET DE L'HERAULT.<br>
N° 06MA01389	2<br>
mtr<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**