# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 22 mars 2001, 00NC01367, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007562574
**Date de décision:** 2001-03-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007562574

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2000, présentée par M. Daniel Y..., demeurant ... ;<br>    M. Y... demande à la cour :<br>    1° - d'annuler l'ordonnance n° 003258 du 8 octobre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce le sursis à exécution de l'arrêté du 11 juillet 2000 par lequel la présidente de la communauté urbaine de Strasbourg a mis fin à son stage ;<br>    2° - de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté du 11 juillet 2000 ;<br>    Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2001 :<br>    - le rapport de M. QUENCEZ, Président, - les observations de M. Y..., requérant, et de M. X..., représentant la communauté urbaine de Strasbourg, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des trois moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions d'appel ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du Président de la communauté urbaine de Strasbourg du 11 juillet 2000 décidant de mettre fin à son stage ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et à la communauté urbaine de Strasbourg.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX