# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1994, 92-12.926, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031053
**Date de décision:** 1994-03-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031053

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 1184 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement antérieur devenu irrévocable a annulé, pour vice du consentement, la vente d'un bien que M. X... avait commandé à la société Sip France ; que M. X... a demandé qu'en conséquence soit également annulé le contrat de crédit-bail qu'il avait conclu avec la société Loveco pour le financement du bien ; <br>
<br>   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'annulation de la vente prive de cause le contrat de crédit-bail ; <br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf cause de nullité l'affectant directement, le contrat de crédit-bail n'est que résilié en conséquence de l'annulation du contrat de vente ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1184
**ECLI:** 
**Résumé:** Sauf cause de nullité l'affectant directement, le contrat de crédit-bail n'est que résilié lorsqu'il y a annulation du contrat de vente.
**Mots-clés:** CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de l'annulation de la vente - Constatations nécessaires .,CREDIT-BAIL - Nullité - Causes - Annulation de la vente (non),CREDIT-BAIL - Nullité - Causes - Cause l'affectant directement - Nécessité