# Conseil d'Etat, 4 SS, du 8 mars 1996, 145063, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007909166
**Date de décision:** 1996-03-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007909166

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 février et 8 juin 1993, présentés pour M. Armand X..., demeurant ...  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales a refusé sa mutation ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ;<br>    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Armand X...,<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par la décision contestée, le ministre des affaires sociales a rejeté la demande de mutation présentée par M. X..., praticien hospitalier exerçant les fonctions de chef de service à l'hôpital psychiatrique de Saint-Venant (Pas-de-Calais), qui s'était porté candidat au titre de trois emplois situés dans des établissements différents ;<br>    Considérant, d'une part, que ni le décret susvisé du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, ni aucun autre texte législatif ou réglementaire ne confère à ces praticiens un droit à bénéficier d'une mutation ; que, par suite, la décision du 22 décembre 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales a rejeté les candidatures de M. X... aux trois emplois sollicités n'avait pas à être motivée en application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;<br>    Considérant, d'autre part, que la circonstance que la décision contestée soit intervenue à la suite de plusieurs autres décisions analogues prises au cours des années précédentes ne saurait à elle seule priver la décision attaquée de base légale, ni l'entacher de détournement de procédure ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'elle ait été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contestée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Armand X... et au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 84-131 1984-02-24,Loi 79-587 1979-07-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.