# CAA de MARSEILLE, , 23/04/2021, 20MA03983, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043424557
**Date de décision:** 2021-04-23
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043424557

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2020, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.<br>
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       Par un jugement n° 2001298 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2020, Mme A..., représentée par Me C... D'ollonne demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 1er octobre 2020 du tribunal administratif de Nice ;<br>
       2°) d'annuler l'arrêté 30 janvier 2020 du préfet des Alpes-Maritimes ; <br>
       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande en vue de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
       4°) à titre subsidiaire d'annuler l'obligation de quitter le territoire ;<br>
       5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - la décision portant refus de titre de titre de séjour portant mention " salarié " méconnaît les dispositions de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail, modifié ;<br>
       - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'un refus sur sa situation personnelle ;<br>
       - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme des libertés fondamentales ;<br>
       - le préfet a commis une erreur d'appréciation en ne lui accordant pas de délai de part volontaire supérieur à trente jours. <br>
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       Mme A... n'a pas justifié de la demande d'aide juridictionnelle dont elle se prévaut en dépit de l'invitation qui lui a été adressée par le greffe par lettre du 4 février 2021 avec un délai de réponse de 15 jours.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail, modifié ;<br>
       - le protocole relatif à la gestion concertée des migrants entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement tunisienne signé le 28 avril 2008 et publié par décret n° 2009 du 24 juillet 2009 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme A..., ressortissante tunisienne, née le 11 avril 1996, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 30 janvier 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.<br>
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       2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, (...) par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".<br>
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       En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire : <br>
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       3. Il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour portant la mention " salarié " méconnaît les dispositions de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail, d'une erreur manifeste des conséquences de la décision sur sa situation personnelle, et d'une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par adoption des motifs retenus à bon droit le tribunal administratif de Nice aux points 2 à 6 du jugement attaqué, la requérante n'apportant en appel aucun élément de nature à établir qu'elle remplissait les conditions lui permettant d'obtenir un titre de séjour sur le fondement des stipulations invoquées de l'accord franco-tunisien ou à remettre en cause l'appréciation des premiers juges quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle et l'atteinte portée à sa vie familiale.<br>
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En ce qui concerne le délai de départ volontaire de trente jours <br>
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       4. Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. Eu égard à la situation personnelle de l'étranger, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours (...) ".<br>
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       5. En assortissant l'obligation de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire fixé à trente jours, le préfet des Alpes-Maritimes a fait application du régime de droit commun prévu par les dispositions précitées du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance que la requérante aurait manifesté des signes d'intégration n'est pas de nature à établir que le préfet aurait dû lui accorder un délai supplémentaire de départ, ainsi que l'a relevé à bon droit le tribunal au point 8 du jugement attaqué. Dès lors, le moyen tiré de ce que c'est à tort que le préfet ne lui a pas accordé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours doit être écarté.<br>
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       6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A..., qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
O R D O N N E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.<br>
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Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....<br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
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Fait à Marseille, le 23 avril 2021.<br>
N°20MA03983		3<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.