# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2001, 98-23.233, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007041382
**Date de décision:** 2001-01-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041382

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 octobre 1998), que La Poste a, en vertu d'une ordonnance portant injonction, à M. X..., de payer une certaine somme, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du trésorier général du Nord, sur la pension militaire de retraite de M. X... ; que le trésorier général a saisi un juge de l'exécution d'une contestation en soutenant que la pension dont il assurait le versement était insaisissable, sauf pour les dettes envers l'Etat ; que le juge de l'exécution a accueilli sa demande et que La Poste a relevé appel de sa décision ;<br>
<br>   Attendu que le trésorier général fait grief à l'arrêt de dire que la saisie-attribution produira effet en ce qu'elle porte sur la pension militaire de retraite de M. X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 2 juillet 1990, la comptabilité de l'exploitant public La Poste " obéit aux règles applicables aux entreprises de commerce " tandis que ses relations avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun, en application de l'article 25 de la même loi ; que l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que " Les pensions et les rentes viagères d'invalidité instituées par le présent Code sont incessibles et insaisissables sauf en cas de débet envers l'Etat, les départements, communes ou établissements publics " ; d'où il suit qu'en décidant que la dette correspondant au solde d'un compte de chèques postaux dont le recouvrement était poursuivi par La Poste après l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1990 par application du droit commun constituait un débet envers un établissement public et était, en conséquence, saisissable par ce créancier dans les limites fixées à l'article 56, alinéa 2, du Code des pensions civiles et militaires, la cour d'appel a violé, outre les dispositions précitées, les articles 84 à 86 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;<br>
<br>   Mais attendu que le terme de " débet " doit, au sens de l'article 56 du Code des pensions civiles et militaires, s'entendre de toute somme due à l'Etat, aux départements, communes ou établissements publics, aux territoires d'outre-mer ;<br>
<br>   Et attendu qu'ayant retenu que La Poste devait être considérée comme un établissement public à caractère industriel et commercial, la cour d'appel a retenu à bon droit que, l'article L. 56 ne distinguant pas entre les différentes catégories d'établissement public, elle était fondée à prétendre au bénéfice de l'exception prévue par ce texte pour le recouvrement de sa créance ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-01-13, Bulletin 2000, II, n° 8, p. 6 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires L56,Loi 91- 650 1991-07-09
**ECLI:** 
**Résumé:** Le terme de débet doit, au sens de l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires, s'entendre de toute somme due à l'Etat et aux collectivités publiques énumérées par ce texte, notamment aux établissements publics..
   Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que La Poste devait être considérée comme un établissement public à caractère industriel et commercial, a décidé que celle-ci, poursuivant le recouvrement du solde d'un compte de chèques postaux, était fondée à prétendre au bénéfice de l'exception au principe de l'insaisissabilité des pensions et rentes viagères prévue par le texte précité.
**Mots-clés:** PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Biens insaisissables - Pensions civiles et militaires - Exceptions - Débet envers un établissement public .,FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Traitement - Pension de retraite - Insaisissabilité - Exceptions - Débet envers un établissemenrt public,POSTES TELECOMMUNICATIONS - Chèque postal - Compte courant postal - Recouvrement du solde - Recouvrement sur des pensions civiles et militaires - Possibilité