# Conseil d'Etat, du 21 juin 1991, 117765, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007780272
**Date de décision:** 1991-06-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007780272

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1990, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 décembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le maire de Bouin-Plumoisin soit poursuivi pour obstruction et infraction aux dispositions de l'article L.121-19 du code des communes, d'autre part, à l'annulation de la décision du 12 février 1989 par laquelle le maire de cette commune a refusé de lui communiquer divers documents ;<br>     M. X... demande au Conseil d'Etat de faire droit aux conclusions de sa demande de première instance ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sur les conclusions dirigées contre la décision contenue dans la lettre du maire de Bouin-Plumoison du 12 février 1989 :<br>    Considérant que M. X... a demandé, le 8 février 1989, en invoquant les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, à consulter sur place le cahier des délibérations, le compte administratif et les budgets primitifs et supplémentaire de la commune de Bouin-Plumoison ; que par sa lettre du 12 février 1989, le maire de Bouin-Plumoison s'est borné à faire connaître à M. X... qu'il consultait la commission d'accès aux documents administratifs pour savoir de quelle manière il pourrait être répondu à sa requête ; qu'une telle lettre, qui ne constituait pas un refus opposé à la demande de M. X..., à laquelle le maire a d'ailleurs répondu par une lettre du 19 mars 1989, non déférée au juge administratif et transmettant à l'intéressé l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs, ne comportait aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; que, par suite, la demande dont M. X... a saisi le tribunal administratif de Lille aux fins d'annulation de la prétendue décision contenue dans la lettre du maire de Bouin-Plumoison du 12 février 1989, n'était pas recevable ;<br>     Sur les conclusions tendant à ce que le maire de Bouin-Plumoison soit poursuivi pour infraction à l'article L. 121-19 du code des communes :<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de donner suite à de telles conclusions ;<br>
<br>    Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté es conclusions de sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la commune de Bouin-Plumoison et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes L121-19,Loi 78-753 1978-07-17
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX,54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS