# Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 18 janvier 1984, 52247 52566, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007712411
**Date de décision:** 1984-01-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007712411

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 52 247, LE 11 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. EMILIEN Z..., DEMEURANT ROUTE DE VARENNES A SAINT-REMY DE CHARGNAT  PUY-DE-DOME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 10 JUIN 1983, QUI A ANNULE L'ELECTION DE M. JOSEPH Y..., LE 13 MARS 1983, EN TANT QUE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-REMY DE CHARGNAT ;    2° PROCLAME M. JACQUES A... ELU ;<br>   VU LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 52 566 LE 21 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR M. JOSEPH Y..., DOMICILIE A SAINT-REMY DE CHARGNAT  PUY-DE-DOME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE SON ELECTION EN TANT QUE CONSEILLER MUNICIPAL LE 13 MARS 1983 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MLLE Z... QUI DEVAIT SE TROUVER LE DIMANCHE 13 MARS 1983 A BONN OU ELLE POURSUIT SES ETUDES, S'EST PRESENTEE LE 11 MARS DANS L'APRES-MIDI A LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE SON DOMICILE FRANCAIS POUR FAIRE ETABLIR UNE PROCURATION AU NOM DE SON PERE ; QUE L'ETABLISSEMENT DE CE DOCUMENT A ETE SUBORDONNE A LA PRESENTATION D'UNE ATTESTATION DU MAIRE, ET QUE LORSQUE MLLE Z... A PU FOURNIR LA PIECE EXIGEE, IL N'A PAS ETE DONNE SUITE A CETTE DEMANDE SOUS LE PRETEXTE QU'IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE DE FAIRE PARVENIR LA PROCURATION A LA MAIRIE AVANT LE JOUR DU SCRUTIN ; QU'IL RESULTE DE CES CIRCONSTANCES QUE MLLE Z... A ETE INDUMENT EMPECHEE D'EXERCER SON DROIT DE VOTE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A, A BON DROIT, AJOUTE DE FACON HYPOTHETIQUE UNE VOIX A CELLES QU'AVAIT RECUEILLIES M. A..., CANDIDAT NON ELU ET, CONSTATANT QUE LE NOMBRE DE VOIX AINSI ATTRIBUE A CE DERNIER LE PLACAIT EN MEILLEURE POSITION QUE M. Y..., A ANNULE L'ELECTION DE CE DERNIER SANS QUE LE CARACTERE HYPOTHETIQUE DE CETTE ADJONCTION PERMIT DE PROCLAMER ELU M. A.... QUE M. Y... N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL UN GRIEF TIRE DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DU SUFFRAGE EMIS POUR LE COMPTE DE M. X... ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE M. EMILIEN Z... ET DE M. JOSEPH Y... SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. EMILIEN Z..., A M. JACQUES A..., A M. JOSEPH Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-08-05        Une électrice ayant été indûment empêchée d'exercer son droit de vote, le tribunal administratif a, à bon droit, ajouté de façon hypothétique une voix à celles qu'avait recueillies M. V., candidat non élu et, constatant que le nombre de voix ainsi attribué à ce dernier le plaçait en meilleure position que M. D., a annulé l'élection de ce dernier sans que le caractère hypothétique de cette adjonction permît de proclamer élu M. V..
**Mots-clés:** 28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Adjonction de façon hypothétique d'une voix au nombre de voix obtenu par le premier candidat non élu - Conséquences - Annulation de l'élection du dernier candidat élu - Impossibilité de proclamer le candidat non élu.