# Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2013, 12-19.870, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000026984479
**Date de décision:** 2013-01-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026984479

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 10 février 2012 de la cour d'appel de Saint-Denis, Mme X..., épouse Y... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;<br>
<br> 	Mais attendu que sous couvert de la critique d'une disposition législative, la question posée ne tend qu'à discuter la conformité au principe constitutionnel invoqué des dispositions de l'article R. 143-11 du même code, qui prévoient que l'affichage en mairie constitue le point de départ du délai de recours ; que ces dispositions, de nature réglementaire, ne peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;<br>
<br> 	D'où il suit que la question n'est pas recevable ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille treize.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Qpc incidente - irrecevabilite
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2013:C300205
**Résumé:** 
**Mots-clés:** QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime -  Article L. 143-14 -  Droit à un recours juridictionnel effectif -  Disposition de nature réglementaire -  Irrecevabilité