# Conseil d'Etat, 6 SS, du 4 mai 1990, 96275, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007758432
**Date de décision:** 1990-05-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007758432

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1988 et 21 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les époux Y..., demeurant ... ; les époux Y... demandent que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement, en date du 9 juin 1987, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 1984 du maire de Fleury-les-Aubrais accordant un permis de construire à la société Martin-Pouret en vue de l'extension de son usine,<br>    2°) annule ledit arrêté ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,<br>    - les observations de Me Ravanel, avocat de M. et Mme X... Y...,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'en vertu de l'article UA2 du plan d'occupation des sols de Fleury-les-Aubrais : "peuvent être autorisés l'agrandissement ou la transformation des établissements industriels ou dépôts existants, classés ou non, à condition que les travaux n'aient pas pour effet d'aggraver la gêne ou le danger qui résulte de la présence de ces établissements ou dépôts ..." ; que cette présence doit être entendue comme désignant à la fois l'existence de constructions et la destination de celles-ci ;<br>    Considérant, toutefois, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de la société Martin-Pouret aura pour effet d'aggraver la gêne ou le danger résultant de la présence de l'établissement ; qu'ainsi, les requérants n'établissent pas que le permis de construire attaqué méconnaît les dispositions de l'article UA2 du plan d'occupation des sols de la commune ; que, dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ;<br>Article 1er : La requête des époux Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux Y..., à la commune de Fleury-les-Aubrais et au ministre de l'équipement, dulogement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS