# Cour administrative d'appel de Douai, du 11 septembre 2006, 06DA00858, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007605978
**Date de décision:** 2006-09-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007605978

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2006, présentée pour M. X... , demeurant ..., par Me Y...  ; M.  demande au président de la Cour  :
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      1°) d'annuler le jugement n° 0602927, en date du 22 mai 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du  18 mai 2006 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière  ;
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      2°) d'annuler ladite décision  ;
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      3°) d'enjoindre audit préfet de lui remettre une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard  ;
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      4°) de lui accorder la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 
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L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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      Il soutient que l'arrêté du préfet du Nord est entaché d'un défaut de motivation  ; qu'à l'exception de son père, il ne possède plus d'attaches familiales dans son pays d'origine  ; qu'il est père de trois enfants nés et scolarisés en France  ; que, par ailleurs, son épouse, deux de ses frères et ses oncles et tantes résident également sur le territoire français  ; qu'un éloignement vers son pays d'origine porterait atteinte à ses droits au respect de sa vie privée et familiale  ; que, par conséquent, l'arrêté du préfet du Nord est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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      Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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      Vu les autres pièces du dossier  ;
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      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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           Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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      Vu la délégation du président de la Cour en date du 20 décembre 2005 prise en vertu de l'article R. 222-33 du code de justice administrative  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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      Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-33 du code de justice administrative, lorsqu'il statue en application des articles L. 512-2 à L. 512-5 ainsi que L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé, le président de la Cour, ou son délégué, peut rejeter par ordonnance  : « (  ) les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué »  ;
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      Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la recevabilité de la requête  : 
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      Considérant que M.  a fait valoir devant le Tribunal administratif que l'arrêté en date du 18 mai 2006 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière a été pris par une autorité incompétente et qu'il n'est pas suffisamment motivé  ; qu'il vit en France depuis deux ans et qu'il est père de trois enfants nés en France  ; que deux de ses frères et ses oncles et tantes vivent en France et qu'il n'a plus de famille au Maroc à l'exception de son père  ; qu'ainsi cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a, par un jugement substantiellement motivé, écarté son argumentation  ; qu'à l'appui de son appel, M.  se borne à reprendre selon une formulation identique à celle exposée en première instance, les mêmes moyens que ceux déjà invoqués sans au demeurant les assortir de précisions ni d'éléments probants qui soient de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué  ; qu'il n'apporte notamment aucune preuve du maintien d'une communauté de vie avec son épouse dont il a précédemment déclaré être séparé  ; que, dès lors, sa requête qui n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué, ne peut pas être accueillie  ; qu'il y a par conséquent lieu de rejeter les conclusions à fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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      ORDONNE  :
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      Article 1er  : La requête de M.  est rejetée.
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      Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X...  et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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      Copie sera transmise au préfet du Nord.
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N° 06DA00858		2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**