# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21/03/2014, 12MA01218, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028776906
**Date de décision:** 2014-03-21
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028776906

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2012, sous le n° 12MA01218, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me C... ; <br>
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       M. A... demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement no 1103693 du 13 mars 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté préfectoral susmentionné ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, en application des dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2014 le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;<br>
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       1. Considérant que le désistement de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
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N° 12MA01218	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.