# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 décembre 1993, 97506, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007825832
**Date de décision:** 1993-12-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007825832

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 1er mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'hôpital-hospice d'Allauch en date du 5 septembre 1979 plaçant sa mère, Mme X..., à la maison de retraite communale ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Pierre X... a signé, le 4 septembre 1979, un engagement de prendre en charge les indemnités journalières afférentes au séjour de sa mère, Mme Constance X..., à la maison de retraite d'Allauch (service invalides) ; qu'il doit, en conséquence, être regardé comme ayant eu connaissance à cette date de la décision prise par l'hôpital-hospice d'Allauch de placer Mme X... dans un service de long séjour ; qu'il n'a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Marseille que le 10 septembre 1985, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que cette demande était tardive et, par suite, irrecevable ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille l'a rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département des Bouches-du-Rhône et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 04-02-03-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES - PLACEMENT