# Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 08/04/2011, 09PA03145, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023945230
**Date de décision:** 2011-04-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023945230

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009, présentée pour Mme Alexandra A, demeurant au ..., par Me Levy ; <br>
<br>
       Mme A demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0314819-0710752 du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par commandements en date du 27 mars 2003 et du 8 novembre 2006, émis à son encontre par le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Île-de-France, pour avoir paiement des cotisations d'impôt sur le revenu dont son époux est redevable au titre de l'année 1990 ;<br>
<br>
       2°) de la décharger de l'obligation de payer notifiée par le commandement du 8 novembre 2006 ;<br>
<br>
       3°) de statuer sur les dépens de l'instance ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 30 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
...........................................................................................................<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2011:<br>
<br>
       - le rapport de M. Couvert-Castéra, rapporteur, <br>
<br>
       - et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;<br>
<br>
       Considérant que Mme A a présenté le 21 mars 2011 un mémoire dans lequel elle indique que le litige a perdu son objet en raison du paiement au comptable du Trésor des sommes qui lui étaient réclamées ; que la requérante doit ainsi être regardée comme ayant présenté des conclusions à fin de non-lieu ; que, toutefois, le paiement des sommes en litige n'a pas pour effet de priver d'objet les conclusions de la requête tendant à la décharge de l'obligation de payer qui a été notifiée à Mme A par commandements de payer en date du 27 mars 2003 et du 8 novembre 2006 ; que, dès lors, les conclusions présentées par la requérante dans son mémoire enregistré le 21 mars 2011 équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance ;<br>
<br>
       Considérant que l'Etat, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat, ne saurait présenter une demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sans se prévaloir de frais spécifiques exposés par lui, en indiquant leur nature ; que, par suite, les conclusions du receveur-général des finances, trésorier-payeur général de la région Île-de-France, tendant à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
<br>
<br>
       DÉCIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.<br>
Article 2 : Les conclusions du receveur-général des finances, trésorier-payeur général de la région Île-de-France, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 09PA03145<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.