# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1991, 90-12.746, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025780
**Date de décision:** 1991-05-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025780

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article R. 167-5 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, le juge qui ordonne une mesure de tutelle aux prestations sociales doit en fixer la durée ;<br>
<br>   Attendu que, l'arrêt, qui a ordonné à l'égard de M. X... une mesure de tutelle aux prestations sociales, s'est borné à énoncer qu'il désignait l'Union départementale des associations familiales des Hautes-Alpes en qualité de tuteur ;<br>
<br>   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser la durée de la tutelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale R167-5
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article R. 167-5 du Code de la sécurité sociale, le juge qui ordonne une mesure de tutelle aux prestations sociales doit en fixer la durée.
**Mots-clés:** MAJEUR PROTEGE - Juge des tutelles - Tutelle aux prestations sociales - Durée - Fixation - Nécessité,SECURITE SOCIALE - Tutelle aux prestations sociales - Durée - Fixation par le juge - Nécessité,MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Tutelle aux prestations sociales - Durée - Fixation par le juge - Nécessité