# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 25/04/2008, 07NT03581, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019309855
**Date de décision:** 2008-04-25
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019309855

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Yamba, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 07-3105 en date du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2007 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler ladite décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour ;<br>
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       4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Faessel, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que M. X, ressortissant de la République démocratique du Congo, interjette appel du jugement en date du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2007 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet d'Indre-et-Loire a délivré à M. X une carte de séjour temporaire valide à compter du 12 décembre 2007 ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X une somme de 1 000 euros en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens qu'il a supportés ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2007 du préfet d'Indre-et-Loire.<br>
Article 2 :	L'Etat versera à M. X une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
	Une copie sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire.<br>
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N° 07NT03581<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**