# Tribunal administratif Versailles, du 7 décembre 1984, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008282929
**Date de décision:** 1984-12-07
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008282929

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des communes R123-1,Délibération 1982-05-10 comité du SCAAN de Cergy-Pontoise décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-081          Aucune disposition législative ni réglementaire ne prévoit l'attribution, au profit des présidents et vice-présidents des syndicats communautaires d'aménagement d'agglomérations nouvelles, d'indemnités de fonction. En particulier l'article R123-1 du code des communes, qui fixe le barème des indemnités de fonction dues aux maires et à leurs adjoints, ne leur est pas applicable.          Mais en vertu du principe de libre administration des collectivités locales, les organes délibérants peuvent, même sans qu'aucun texte les y habilite expressément, décider d'allouer aux titulaires des fonctions exécutives des indemnités liées à l'exercice de ces fonctions, en tenant compte de l'importance des tâches qui leur sont confiées. Ils peuvent, pour fixer le montant de ces indemnités, s'inspirer notamment du barème figurant à l'article R123-1 ; en outre, la fixation de ce montant est soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui vérifie notamment qu'elle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.          En l'espèce, eu égard à l'importance des attributions du syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise et des tâches confiées à ses organes exécutifs, pas d'erreur manifeste [indice majoré 465 des traitements de la fonction publique pour le président, 40 % de cette somme pour les vice-présidents].
**Mots-clés:** 16-081 COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES -Indemnités de fonction des présidents et vice-présisents des syndicats communautaires d'aménagement.