# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 1 avril 1999, 97MA00286, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007574291
**Date de décision:** 1999-04-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007574291

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. BLANC ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 février 1997 sous le n 97LY00286, présentée par M. Henri BLANC, demeurant Groupe Les Mûriers, Lotissement "Les Casse-Viverts" à La Batie-Neuve (05230) ;<br>    M. BLANC demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille n 94-1048 en date du 7 novembre 1996 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de BARATIER (Hautes-Alpes) du 16 octobre 1993 refusant de lui délivrer un permis de construire ;<br>    2 / d'annuler la décision ci-dessus mentionnée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1999 :<br>    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que M. BLANC, qui conteste le refus du maire de BARATIER (Hautes-Alpes) de l'autoriser à installer un "mobil-home" sur un terrain classé en zone NC par le plan d'occupation des sols, se borne à réitérer dans sa requête d'appel le moyen invoqu é devant les premiers juges et tiré de ce qu'il serait l'objet de discriminations, du fait notamment que des installations semblables à celle pour laquelle il avait demandé un permis de construire existent dans la commune ; qu'il y a lieu d'écarter ce moy en par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif ;<br>Article 1er : La requête de M. BLANC est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BLANC, à la commune de BARATIER et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS