# Conseil d'Etat, 10 SS, du 28 octobre 1987, 61281, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007723861
**Date de décision:** 1987-10-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007723861

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... à Saint-Denis  97400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1  annule le jugement du 13 juin 1984 par lequel, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à annuler la décision implicite du vice-recteur de La Réunion rejetant sa demande de rectification de l'erreur commise dans le calcul de son traitement et du versement du rappel correspondant ;<br>    2  annule pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>    3  condamne l'Etat à lui verser le rappel de traitement auquel elle a droit avec les intérêts de droit ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret du 22 juin 1971 ;<br>    Vu le décret du 25 février 1981 ;<br>    Vu la loi du 31 décembre 1968 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la demande adressée le 5 octobre 1978 au vice-recteur de La Réunion par Mme X..., intendante universitaire, en vue d'obtenir la révision du calcul de son traitement depuis sa nomination au vice-rectorat de La Réunion, a fait naître à l'expiration d'un délai de quatre mois une décision implicite de rejet contre laquelle il appartenait à l'intéressée de se pourvoir devant le juge administratif dans le délai de deux mois, soit avant le 5 avril 1979 ; que le délai de recours ainsi expiré n'a pu être rouvert par le recours administratif formé par Mme X... le 9 juin 1982 ; que, dès lors, la demande de Mme X..., enregistrée le 12 octobre 1982 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion et tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du vice-recteur de La Réunion, était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par son jugement en date du 13 juin 1984, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Décision implicite de rejet - Requête tardive.