# Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 10 avril 2006, 03MA01036, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007594484
**Date de décision:** 2006-04-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007594484

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mars 2003, sous le n° 03MA01036, présentée pour la COMMUNE DE CABRIES, représentée par son maire en exercice  ;
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       La COMMUNE DE CABRIES demande à la Cour  :
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       1°/ D'annuler le jugement du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 janvier 2002 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la route départementale 9, prononcée par arrêté du 7 février 1997, et, d'autre part, l'a condamnée à verser 1.000 euros au département des Bouches-du-Rhône au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       2°/ D'annuler l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2002  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2006  :
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       - le rapport de M. Gonzales, président assesseur,
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       - les observations de Mme Y... pour le département des Bouches-du-Rhône,
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       - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement.
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       Considérant que par jugement devenu définitif du 17 février 2000, le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 7 février 1997 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique la réalisation par le département des Bouches-du-Rhône des travaux nécessaires à l'aménagement de la route départementale n° 9 sur le territoire des communes d'Aix-en-Provence et de Cabriès  ;
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       Considérant que cette annulation a pour effet de priver de base légale l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 février 2002, prorogeant pour une période de cinq années l'application de l'arrêté susmentionné du 7 février 1997  ; qu'il en résulte que la COMMUNE DE CABRIES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête  ;
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       D E C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Marseille en date du 6 mars 2003 est annulé.
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     Article 2  : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 janvier 2002 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 7 février 1997 est annulé.
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Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CABRIES, au département des Bouches-du-Rhône, à l'Association de défense du site du Réaltor et de son environnement, à M. Z..., à M. X... et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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     Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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N° 03MA01036		2
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**