# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1971, 70-70.175, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985232
**Date de décision:** 1971-06-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985232

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ;<br>
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ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INCIDENT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A DOMAINE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UNE FORET LUI APPARTENANT, SE BORNE A ENONCER QU'IL A ETE RENDU APRES AUDITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT "EN SES OBSERVATIONS" ;<br>
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ATTENDU QUE CETTE MENTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 9 MARS 1970, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-16 Bulletin 1970 III N.705 P.512 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 55,Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 56,Décret 66-775 1966-10-11,Ordonnance  1958-10-23
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQU'IL FORME APPEL INCIDENT, LE COMMISSAIRE DU  GOUVERNEMENT DOIT, COMME TOUT APPELANT, ADRESSER SON MEMOIRE, EN  TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS,  QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - APPEL DU COMMISSAIRE DU  GOUVERNEMENT - MEMOIRE D'APPEL - DEPOT ET NOTIFICATION - NECESSITE.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - DEPOT ET  NOTIFICATION - NECESSITE - APPEL DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.