# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 19 décembre 2005, 04BX00483, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512042
**Date de décision:** 2005-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512042

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 17 mars 2004, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES  ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement n° 00327 du 6 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Odit X, la décision du 16 novembre 1999 de la commission départementale d'aménagement foncier de Tarn-et-Garonne statuant sur la réclamation de ce dernier à l'encontre des opérations de remembrement de la commune de Réalville  ;
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        2°) de rejeter la demande de M. X  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code rural  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2005  :
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        - le rapport de M. Laborde, rapporteur  ;
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        - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que, dans le cadre de l'instruction de la réclamation de M. X, la commission départementale d'aménagement foncier de Tarn-et-Garonne a proposé à l'intéressé de lui attribuer une parcelle différente de celle initialement prévue  ; que si, en réponse à cette proposition, M. X a déclaré préférer la première attribution contestée, les termes de sa lettre du 6 novembre 1999, qui ne tendaient pas simplement à obtenir l'attribution initialement faite, ne pouvaient être regardés comme un désistement de la réclamation introduite  ; que par suite, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que M. X s'était désisté de sa réclamation  ; qu'ainsi, le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 6 janvier 2004, qui a annulé, pour ce motif, la décision du 16 novembre 1999 de la commission départementale d'aménagement foncier de Tarn-et-Garonne, doit être annulé  ;
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        Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse  ;
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        Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-7 du code rural  : « Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet devant la commission départementale d'aménagement foncier. »  ; que l'article L. 121-10 du même code dispose que  : « La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. »  ;
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        Considérant que la commission départementale d'aménagement foncier, qui restait saisie de la réclamation de M. X contre l'attribution par la commission communale de la parcelle n° 3 dont l'intéressé critiquait la forme allongée et irrégulière et le caractère inondable, a attribué à ce dernier une parcelle mieux proportionnée, non inondable  ; que ladite parcelle, bordée dans sa plus grande longueur par un chemin rural, ne peut être regardée comme enclavée dans les attributions d'un tiers, ni difficile d'accès  ; que les mauvaises relations de voisinage avec un agriculteur, qui sont sans lien avec le projet parcellaire, ne sont pas de nature à aggraver les conditions d'exploitation de la propriété de M. X, qui avait apporté aux opérations de remembrement une parcelle enclavée dans la propriété du même agriculteur  ;
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Tarn-et-Garonne ayant statué sur sa réclamation  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : Le jugement n° 00327 du 6 janvier 2004 du Tribunal administratif de Toulouse est annulé. 
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     Article 2  : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
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N° 04BX00483
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**