# CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 07/05/2019, 18DA02154, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038486873
**Date de décision:** 2019-05-07
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 4e chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038486873

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, d'autre part, de faire injonction, sous astreinte, à la préfète de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation après l'avoir mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour. <br>
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       Par un jugement n° 1801299 du 13 juillet 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2018, M.A..., représenté par Me Mahieu, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;<br>
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       3°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de la Seine-Maritime, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an et portant la mention " vie privée et familiale " ;<br>
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       4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de la Seine-Maritime, sous la même astreinte par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'un nouvel examen de sa situation ;<br>
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       5°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, <br>
       - et les observations de Me D...C..., substituant Me Mahieu, représentant M. A....<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2019, M. A...a fait connaître à la cour sa décision de se désister des conclusions principales de sa requête d'appel du jugement du 13 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2017 de la préfète de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, ainsi que du refus implicite de cette autorité de procéder à l'abrogation de cet arrêté. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       2. M. A...a toutefois expressément maintenu les conclusions accessoires que son conseil avait présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir de ces dispositions. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mahieu, son avocate, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à ce titre. <br>
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DÉCIDE :<br>
       Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A...dirigées contre l'arrêté du 24 novembre 2017 de la préfète de la Seine-Maritime.<br>
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       Article 2 : L'Etat versera à Me Mahieu, avocate de M.A..., la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. <br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A..., à Me E...Mahieu et au ministre de l'intérieur.  <br>
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       Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.<br>
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N°18DA02154<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-02 Étrangers. Expulsion.,54-05-04-02 Procédure. Incidents. Désistement. Portée et effets.