# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2006, 05-86.699, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007067302
**Date de décision:** 2006-06-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067302

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;<br>
<br>   Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
<br>   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI,<br>
<br>   contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 23 septembre 2005, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Roger X... pour détérioration du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail ;<br>
<br>   Vu le mémoire produit ;<br>
<br>   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 28 décembre 1958 ;<br>
<br>   Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 611-10, alinéa 3, du code du travail ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que la remise d'un exemplaire du procès-verbal au contrevenant n'est prévue que dans le cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Roger X... est poursuivi, sur le fondement des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 28 décembre 1958, pour avoir détérioré un dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers ;<br>
<br>   Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité présentée par le prévenu, prise de la violation de l'alinéa 3 de l'article L. 611-10 du code du travail, et renvoyer ce dernier des fins de la poursuite, l'arrêt énonce que le chronotachygraphe a été dégradé volontairement pour empêcher toute mesure de la durée du temps de travail ; que les juges ajoutent que "cette manipulation frauduleuse s'inscrit dans l'appréciation de la durée du travail" ; qu'ils retiennent que le défaut de remise du procès-verbal au contrevenant porte atteinte aux droits de la défense ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, le prévenu n'étant pas poursuivi sur le fondement de l'article L. 611-10 du code du travail, la formalité prescrite par le dernier alinéa de ce texte ne s'imposait pas, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ;<br>
<br>   D'où il suit que la cassation est encourue ;<br>
<br>   Par ces motifs :<br>
<br>   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 23 septembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,<br>
<br>   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;<br>
<br>   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;<br>
<br>   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br>   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;<br>
<br>   Greffier de chambre : Mme Randouin ;<br>
<br>   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L611-10,Ordonnance 58-1310 1958-12-28 art. 3, art. 3 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** La remise d'un exemplaire du procès-verbal au contrevenant prévue par l'article L. 611-10 du code du travail en matière d'infraction à la durée du travail, n'est pas applicable quand le prévenu est poursuivi sur le fondement des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 28 décembre 1958 pour avoir détérioré un dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers.
**Mots-clés:** TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Réglementation - Conditions de travail - Détérioration d'un dispositif destiné au contrôle des conditions de travail - Procès-verbaux - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Nécessité (non).,TRAVAIL - Inspection du travail - Inspecteur du travail - Procès-verbaux - Infractions à la durée du travail - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Domaine d'application