# Conseil d'Etat, du 7 février 2003, 249517, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008130134
**Date de décision:** 2003-02-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008130134

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Soulé X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 776-4 du code de justice administrative, applicables à la présentation, l'instruction et le jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière : "La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée ..." ;<br>    Considérant que, par un jugement du 27 juin 2002, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable la demande formée par M. X... dirigée contre l'arrêté du 29 mars 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'il serait reconduit à la frontière, en raison de l'absence de moyens invoqués à l'encontre de l'arrêté attaqué ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris n'ait contenu l'exposé d'aucun moyen ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Soulé X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2002-03-29,Code de justice administrative R776-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.