# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 juin 1998, 97NC02244, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007558724
**Date de décision:** 1998-06-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007558724

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 octobre 1997 sous le n 97NC02244, présentée par M. Ahmed X..., demeurant au centre de détention de Loos (Nord) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 / - d'annuler le jugement du 26 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion ;<br>    2 / d'annuler ladite décision ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1998 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a déclaré la demande de M. X... irrecevable, au motif que le demandeur ne s'est pas acquitté du droit de timbre institué par l'article 1089 B du code général des impôts ;<br>    Considérant que, dans sa requête d'appel, le requérant se borne à demander l'annulation du jugement qui a rejeté sa demande, sans contester les motifs pour lesquels le tribunal administratif a déclaré cette demande irrecevable ; que l'argumentation qu'il développe dans ses productions est inopérante ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation dudit jugement ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089 B
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE