# Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1984, 82-15.548, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007013620
**Date de décision:** 1984-05-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007013620

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ELMALEH ET BENNAROCH CREANCIERS DE TEDESCO ASSOCIE DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE SOCIAL ;<br>
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 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAR L'ORGANE DE SON GERANT Y..., A REVENDIQUE CES FONDS COMME LUI APPARTENANT ET A OBTENU GAIN DE CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ;<br>
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 QU'ELMALEH ET BENNAROCH ONT RELEVE APPEL ET CONCLU A LA CONDAMNATION DE M.MACAIRE PRIS PERSONNELLEMENT ET COMME GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;<br>
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 QU'APRES AVOIR FAIT PROCEDER A DEUX CONSTATS D'AUDIENCE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LEUR DEMANDE ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR CONDAMNER M. Y... ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A RESTITUER A BENNAROCH ET ELMALEH LA SOMME SAISIE ARRETEE, DENATURE A LA FOIS LE CONSTAT DE ME X... DU 1ER OCTOBRE 1980 ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 4 JUILLET 1976 DONT IL RESULTAIT QUE L'AVANCE LITIGIEUSE AVAIT ETE FAITE PAR Y... POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET NON DE TEDESCO ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SEULEMENT QU'IL RESULTE DUDIT CONSTAT QUE LA SOMME SAISIE ARRETEE A ETE ENCAISSEE PAR M. MACAIRE Z... ET EN DEDUIT QUE LA REVENDICATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'ETAIT QU'UNE MANOEUVRE VISANT A PRIVER LES CREANCIERS DE TEDESCO DU BENEFICE DE LA SAISIE-ARRET ;<br>
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QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE FAITS DE LA CAUSE, L'ARRET EXEMPT DE DENATURATION, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN ;<br>
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MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QUE LES DEMANDES INCIDENTES SONT FAITES A L'ENCONTRE DES TIERS DEVANT LA COUR D'APPEL PAR VOIE D'ASSIGNATION ;<br>
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ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ELMALEH ET BENNAROCH CREANCIERS DE TEDESCO ASSOCIE DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE SOCIAL ;<br>
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 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAR L'ORGANE DE SON GERANT Y..., A REVENDIQUE CES FONDS COMME LUI APPARTENANT ET A OBTENU GAIN DE CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ;<br>
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 QU'ELMALEH ET BENNAROCH ONT RELEVE APPEL ET CONCLU A LA CONDAMNATION DE Y... PRIS PERSONNELLEMENT ET COMME GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;<br>
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ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. MACAIRE Z..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SA CONDAMNATION A ETE SOLLICITEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR CONCLUSIONS DU 26 NOVEMBRE 1981 SANS QUE M. Y... EN AIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE, ET EN DEDUIT QUE LA DEMANDE EST EN CONSEQUENCE RECEVABLE ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT PAR AILLEURS QUE M. Y... NE FIGURAIT DANS LA CAUSE QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE M. MACAIRE Z..., L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 68
**ECLI:** 
**Résumé:** Les demandes incidentes sont faites à l'encontre des tiers devant la Cour d'appel par voie d'assignation.
          Encourt par suite la cassation l'arrêt qui admet la recevabilité d'une demande incidente faite à l'encontre d'un tiers par voie de simples conclusions.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Demande incidente - Forme - Demande formée à l'encontre d'un tiers.,* PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nécessité - Demande incidente formée à l'encontre d'un tiers - Demande formée en appel.,* PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention en appel - Forme.