# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1989, 88-14.002, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023773
**Date de décision:** 1989-11-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023773

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté le 10 février 1986 par Mme X... du jugement de divorce qui lui avait été signifié à son domicile avec remise en mairie le 3 janvier 1986, la cour d'appel retient que l'acte de signification était nul pour n'avoir mentionné ni les investigations concrètes de l'huissier de justice pour vérifier l'exactitude de la demeure du destinataire, ni la mairie où la copie avait été déposée ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi sans constater que l'irrégularité retenue avait causé un préjudice à Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-02-24 , Bulletin 1982, II, n° 30, p. 21 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1986-06-25 , Bulletin 1986, II, n° 100 (1), p. 68 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 114
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassée la décision d'une cour d'appel qui pour déclarer recevable l'appel retient que l'acte de signification du jugement était nul pour n'avoir mentionné ni les investigations concrètes de l'huissier de justice pour vérifier l'exactitude de la demeure du destinataire ni la mairie où la copie avait été déposée, sans constater que l'irrégularité retenue avait causé un préjudice au destinataire.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Constatation nécessaire,PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Applications diverses - Jugements et arrêts - Notification - Signification à partie - Mentions - Omission,JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Vérifications faites par l'huissier de justice de la conformité de la demeure et de l'adresse du destinataire - Absence - Portée