# Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 30 décembre 2003, 03LY00710, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007470981
**Date de décision:** 2003-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007470981

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2003, présentée par M. Jamal X... demeurant ... les Bains (73100)  ;		 
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     M. X... demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler l'ordonnance n°0202634 en date du 6 février 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2001 du PREFET DE LA SAVOIE refusant un titre de séjour à Mme Z... NOUR Y... veuve X...  ;
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     2°) d'annuler cet arrêté  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :
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     - le rapport de Mme BESSON-LEDEY, conseiller  ;
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Classement CNIJ  : 336-01-03
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- et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement  ;
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     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  :
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     Considérant que le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... dirigées contre l'arrêté du PREFET DE LA SAVOIE en date du 4 octobre 2001  ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée  ; que, dès lors, les moyens qu'il invoque à l'encontre de l'ordonnance attaquée sont sans portée utile  ; que la requête qui tend à son annulation doit, par suite, être rejetée  ;
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DECIDE
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ARTICLE 1er  : La requête de M. Jamal X... est rejetée.
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     N° 03LY00710	- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**