# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 8 février 2001, 00LY01745, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465096
**Date de décision:** 2001-02-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465096

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 2000 présentée par M. Huseyin X..., demeurant chez M. Cuma X..., HLM Champs Mazet Bt D3 appt 79 à CHATEAU CHINON (58120) ; M. X... demande à la cour:<br>    1 ) d'annuler le jugement n 9807086 en date du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 31 juillet 1997 par laquelle le préfet de la Nièvre lui a refusé un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;<br>    2 ) d'annuler cette décision ;<br>    3 ) de prononcer le sursis à exécution de cette décision ;<br>    4 ) d'ordonner au préfet de le convoquer et de lui communiquer les textes dont il a fait application ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le décret du 13 janvier 1997 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2001 :<br>    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un courrier enregistré le 15 janvier 2001, M. X..., a informé la cour la cour qu'il avait obtenu un titre de séjour et qu'il retirait sa requête ; qu'il doit être regardé comme se désistant de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X... .<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT