# Conseil d'Etat, 2 SS, du 26 février 1992, 107944, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007803075
**Date de décision:** 1992-02-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007803075

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juin 1989 et 20 septembre 1989, présentés pour M. Y... Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 1986 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. X..., Auditeur-Rapporteur,<br>    - les observations de Me Roger, avocat de M. Y... Z...,<br>    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 : "La motivation doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; que l'arrêté attaqué du 17 avril 1986 comprend l'ensemble des visas des textes applicables, et mentionne que M. Z... a commis courant novembre 1984 des actes portant atteinte à la sécurité des biens et des personnes en se rendant coupable de vol avec violences et en réunion, et d'infractions à la législation sur les armes et munititons" ; qu'ainsi, le ministre de l'intérieur a satisfait aux exigences de la loi précitée ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris par le ministre de l'intérieur après que celui-ci ait pris en considération non les seules condamnations pénales encourues par M. Z... mais l'ensemble du comportement de l'intéressé ; qu'il n'est donc pas entaché d'erreur de droit ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; <br>Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 79-587 1979-07-11 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE,26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION,49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION