# Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (Mme Aubin), du 12 novembre 2001, 239794, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008116163
**Date de décision:** 2001-11-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008116163

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-01-02, 54-03 L'étranger qui sollicite pour la première fois la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour. Administration ayant fait savoir à un étranger qu'il avait droit à un titre de séjour et qu'un récépissé allait lui être remis mais n'ayant donné aucune suite à cette décision, deux ans et sept mois après qu'elle eut été prise. En privant l'intéressé de tout document lui permettant d'établir la régularité de sa situation, l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales reconnues aux étrangers en situation régulière et notamment à sa liberté d'aller et venir.
**Mots-clés:** 335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -<CA>Administration n'ayant donné aucune suite, pendant deux ans et sept mois, à sa décision de délivrer à un étranger un récépissé de demande de titre de séjour - Atteinte à une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Existence.,54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Existence - Administration n'ayant donné aucune suite, pendant deux ans et sept mois, à sa décision de délivrer à un étranger un récépissé de demande de titre de séjour.