# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 janvier 1992, 106258, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007824349
**Date de décision:** 1992-01-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007824349

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TOP ESPACE, dont le siège est ... à Saint-Marcel (27950) ; la SOCIETE TOP ESPACE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 89-87 du 20 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé "RVS" ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 86-10667 du 30 septembre 1986 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour demander l'annulation de la décision attaquée autorisant la société RTVS à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en région parisienne, la SOCIETE TOP ESPACE, candidate à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en Normandie ne se prévaut d'aucun intérêt de nature à lui donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir la décision susanalysée de la commission nationale de la communication et des libertés en date du 20 janvier 1989 ; <br>Article 1er : La requête de la SOCIETE TOP ESPACE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE TOP ESPACE, à la société RTVS, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET,56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS