# Conseil d'État, , 07/04/2008, 314820, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019032220
**Date de décision:** 2008-04-07
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019032220

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. René A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
              
              1°) de suspendre l'exécution du décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du gouvernement ;
              
              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
     
              
              il soutient que le décret litigieux n'est pas régulièrement signé et porte ainsi une atteinte grave à la liberté fondamentale de connaître le droit ;
     
              
              Vu le décret dont la suspension est demandée ;
	Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu le code de justice administrative ;
     
     
     <br>
              Considérant que le décret dont M. A demande la suspension, relatif à la composition du gouvernement, concerne les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité d'un tel décret ; que la requête ne peut en conséquence qu'être rejetée en toutes ses conclusions ;
              
              Considérant que la requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de condamner M. A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 3 000 euros ; 
              
     
     <br>O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.
Article 2 : M. René Georges A est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 3 000 euros.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A et au receveur général des finances.

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**