# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 19 octobre 1999, 98MA02195, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007577715
**Date de décision:** 1999-10-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007577715

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 décembre 1998 sous le n 98MA02195, présentée par M. Abdallah X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler l'ordonnance n 98-1302 en date du 29 mai 1998 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 1998 du préfet du Var lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ;<br>    2 / de faire droit à sa demande de première instance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1999 :<br>    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que si M. X... soutient, pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, qu'il a fourni, à l'appui de sa demande de première instance, l'ensemble des pièces nécessaires, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il avait joint à cette requête une copie de la décision attaquée ainsi qu'il y avait été invité par le premier juge ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête pour n'avoir pas déféré à ladite invitation ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE