# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 15 février 1999, 96MA02824, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007575994
**Date de décision:** 1999-02-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007575994

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le département de HAUTE-CORSE ;<br>    Vu la télécopie reçue le 30 décembre 1996, et la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 janvier 1997 sous le n 96LY02824, présentée pour le département de HAUTE-CORSE, représenté par le président du conseil général ;<br>    Le département de HAUTE-CORSE demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement du 30 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a déchargé l'association des AMIS DU CERCLE REPUBLICAIN de la part départementale de la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 1995 ;<br>    2 / de lui allouer le bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à hauteur de 10.000 F ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 96-1182 du 30 décembre 1996 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 1999 :<br>    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que, par arrêt de ce jour statuant sur un recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la Cour a annulé le jugement attaqué du Tribunal administratif de Bastia, en date du 30 octobre 1996, et remis à la charge de l'association des AMIS DU CERCLE REPUBLICAIN la taxe foncière de l'année 1995 ; que la requête du département de HAUTE-CORSE étant ainsi devenue sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer ;<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le département de HAUTE-CORSE au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée du département de HAUTE-CORSE.<br>Article 2 : Les conclusions présentées par le département de HAUTE-CORSE, au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rejetées.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au département de HAUTE-CORSE, à l'association des AMIS DU CERCLE REPUBLICAIN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie .<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU