# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 11 mai 1987, 51728, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007624189
**Date de décision:** 1987-05-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007624189

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 28 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Aix-les-Bains  73100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement en date du 6 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1978 à raison d'une plus-value immobilière ;<br>    2°  lui accorde la décharge des impositions contestées, en droits et en pénalités ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ligen, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par une décision en date du 9 août 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du département de la Savoie a accordé à M. X... un dégrèvement de 24090 F correspondant à l'intégralité des droits contestés, soit 21950 F et à une fraction limitée à 2190 F des intérêts de retard ; que dans cette limite, la requête est devenue sans objet ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du code général des impôts : "1- En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de retard prévu à l'article 1728, sans que ce montant puisse être inférieur à 10 p. 100 des droits dus pour chaque période d'imposition ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté que le délai de déclaration des profits immobiliers, imposables par application des dispositions de l'article 150 A du code général des impôts, dégagés par la cession en 1978 de l'ensemble immobilier sis à Subligny dont M. X... était propriétaire expirait le 5 mars 1979 ; que si le requérant soutient que sa déclaration rectificative afférente à cette plus-value a été déposée en temps utile, il ressort du timbre à date apposé sur cette déclaration par le service des impôts d'Aix-les-Bains qu'elle n'y a été reçue que le 22 mai 1979 ; qu'ainsi, le contribuable n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la présentation de sa déclaration dans le délai ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la fraction des intérêts de retard maintenue à sa charge ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... à concurrence d'une somme de 24090 F.<br>
<br>     Article 2 : Le surplusdes conclusions de la requête de M. X... est rejeté.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1733 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU