# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 8 février 1995, 153046, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007837705
**Date de décision:** 1995-02-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007837705

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1993, présentée par M. Moustapha X... A NJOYA, demeurant ... ; M. X... A NJOYA demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 4 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er septembre 1993 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    3°) de lui renouveler son titre de séjour ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 1er septembre 1993 :<br>    Considérant que pour contester l'arrêté du 1er septembre 1993, par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière, M. X... A NJOYA se borne à faire valoir que le précédent arrêté de reconduite à la frontière émis à son encontre le 3 mai 1993 a été abrogé le 6 mai 1993, et que cette erreur de l'administration doit lui "profiter" ; qu'un tel moyen n'est pas de nature à établir que l'arrêté attaqué, pris sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée à la suite de la notification, le 18 février 1993, de la décision du même jour refusant à l'intéressé le renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant, soit entaché d'erreur de droit ;<br>    Sur les conclusions tendant au renouvellement du titre de séjour :<br>    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer ou de renouveler un titre de séjour ; que, dans ces conditions, les conclusions susanalysées ne peuvent être que rejetées ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... A NJOYA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. X... A NJOYA est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moustapha X... A NJOYA, au préfet de la Seine Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.