# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 20 avril 2006, 05NT00379, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007546626
**Date de décision:** 2006-04-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007546626

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2005, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Couve et Fils, dont le siège est Le bourg à Villebadin (61310), représenté par son gérant en exercice, par Me Sergent  ; Le GAEC Couve et Fils demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 04-46 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 novembre 2003 par laquelle le préfet de l'Orne a autorisé Mme Barbara X à exploiter 23 ha 73 a de terres sur le territoire de la commune de Villebadin  ;
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       2°) d'annuler ladite décision  ;
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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            Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2006  :
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       - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur  ;
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       - les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que le désistement du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Couve et Fils est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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       Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner le GAEC Couve et Fils à payer à Mme X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du groupement agricole d'exploitation en commun Couve et Fils.
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     Article 2     : Le groupement agricole d'exploitation en commun Couve et Fils versera à Mme X une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3     : Le présent arrêt sera notifié au groupement agricole d'exploitation en commun Couve et Fils, à Mme Barbara X et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
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N° 05NT00379	
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## Métadonnées

**Solution:** Décharge de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**