# Cour administrative d'appel de Nancy, du 5 mars 1991, 89NC00967, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007549032
**Date de décision:** 1991-03-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007549032

## Contenu de la décision

<br>    Vu la décision en date du 27 janvier 1989 par laquelle le président de la 7e sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour le ministre délégué chargé du budget ;<br>    Vu le recours du ministre délégué chargé du budget enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1988 ;<br>    Le ministre demande à la Cour :<br>    1°) de réformer le jugement du 5 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X... la réduction du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre des années 1977 à 1980 ;<br>    2°) de remettre l'imposition au titre de l'année 1977 à la charge de M. X... en limitant à 356 248 F la réduction de la base imposable à cet impôt ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 février 1991 :<br>    - le rapport de M. SAGE, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X... une réduction du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre de l'année 1977, au motif que la notification de redressement portant sur une base imposable de 416 068 F était insuffisamment motivée, dès lors qu'il était seulement fait référence à la notification adressée à la société qui avait fait bénéficier M. X..., son dirigeant, de revenus distribués de même montant ; qu'il résulte de l'instruction qu'en fait l'administration n'a retenu à ce titre qu'une somme de 356 248 F pour la détermination de l'imposition mise en recouvrement ; que, dans ces conditions, le ministre est fondé à demander, sur ce point, la réformation du jugement attaqué ;<br>Article 1er : Les revenus imposables de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 sont fixés à 108 700 F.<br>Article 2 : L'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977, calculé conformément aux bases définies à l'article 1er, est remis à la charge de M. X....<br>Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 5 juin 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.<br>Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué au budget et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE