# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 octobre 1988, 76790, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007625973
**Date de décision:** 1988-10-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007625973

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RABAUD, dont le siège social est à Nanclas, Jarnac (16200), représentée par son administrateur-gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Jarnac ;<br>    2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :  ... 6° a) les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'exonération qu'elles instituent ne bénéficie qu'aux locaux utilisés par des exploitants agricoles ;<br>    Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RABAUD donne en location à une société commerciale le chai dont elle est propriétaire ; que, par suite, elle ne peut bénéficier de l'exonération prévue au 6° a) de l'article 1382 précité, alors même que les eaux-de-vie qui sont déposées dans ce chai appartiendraient à des exploitants ruraux ; qu'il suit de là que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RABAUD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RABAUD est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RABAUD et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1382 6° a
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN (LOI DU 11 JUILLET 1973)