# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 janvier 1999, 192991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007961585
**Date de décision:** 1999-01-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007961585

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance du 3 novembre 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 4 septembre 1997, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... et tendant :<br>    1°) à l'annulation de la décision du 7 juillet 1997, par laquelle le ministre de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie a rejeté son recours dirigé contre la décision du jury du concours constitué en vue du recrutement de professeurs des universités praticiens hospitaliers (chirurgie infantile) ;<br>    2°) à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984, modifié, et l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 17 septembre 1987, modifié par l'arrêté du 26 janvier 1993 ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Pignerol, Auditeur,<br>    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le fait que la délibération du jury du concours constitué en vue du recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers n'aurait pas été notifiée à M. X..., qui était candidat à ce concours, est sans influence sur la légalité de cette délibération ;<br>    Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 8-1 ajouté à l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, du 17 septembre 1987 par l'arrêté du 26 janvier 1993, pris pour l'application du décret n° 84-135 du 24 février 1984, portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires : "Le candidat fait ... devant le jury une présentation orale de ses travaux. Cette présentation est suivie d'une discussion avec les membres du jury. L'épreuve comprend également un exposé destiné à évaluer les aptitudes didactiques du candidat dont le thème est fixé par le jury en rapport avec les travaux personnels du candidat ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a dispensé, durant plusieurs années, des enseignements dans des matières proches du thème : "diagnostic et indications thérapeutiques des occlusions néonatales", qui lui a été proposé par le jury, et qu'il a participé, en tant qu'intervenant, à des journées d'étude sur la prise en charge chirurgicale des malformations digestives et de la coelichirurgie chez l'enfant ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le sujet de l'exposé destiné à évaluer les aptitudes didactiques de M. X... n'aurait pas été en rapport avec ses travaux personnels, au sens des dispositions précitées, doit être écarté ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres du jury aient fait preuve de partialité à l'égard de M. X..., lors d'une épreuve orale subie par celui-ci ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 juillet 1997, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours dirigé contre la décision prise, le 17 avril 1997, par le jury du concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;<br>    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1987-09-17 art. 8-1,Arrêté 1993-01-26,Décret 84-135 1984-02-24,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS.