# Tribunal administratif de Lyon, du 22 mars 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008263918
**Date de décision:** 1990-03-22
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008263918

## Contenu de la décision

1. Cf. CE, 1989-03-13, Commune de Gardonne, p. 89<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 82-213 1982-03-02 art. 11, art. 16
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-07-02, 18-02-04, 54-01-03        Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, applicables, en vertu de son article 16, aux établissements publics intercommunaux, qui prévoient que les contestations relatives à l'inscription d'une dépense obligatoire doivent être soumises à la chambre régionale des comptes, font obstacle à ce qu'une commune défère au juge de l'excès de pouvoir la délibération par laquelle un district a refusé d'inscrire une dépense à son budget.
**Mots-clés:** 16-07-02,RJ1 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS -Finances - Dépenses obligatoires - Contestations relatives à l'inscription d'une dépense obligatoire - Recours d'une commune contre la délibération par laquelle un district a refusé d'inscrire à son budget une dépense - Recevabilité - Absence (1).,18-02-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS -Budgets des districts - Dépenses - Dépenses obligatoires - Contestations relatives à l'inscription d'une dépense obligatoire - Recours d'une commune contre la délibération par laquelle un district a refusé d'inscrire à son budget une dépense - Recevabilité - Absence (1).,54-01-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - EXCEPTION DE RECOURS PARALLELE -Saisine de la chambre régionale des comptes - Contestation relative à l'inscription d'une dépense obligatoire - Recours contre une délibération d'un district refusant d'inscrire une dépense - Recevabilité - Absence (1) (article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982).