# Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 03/10/2013, 13DA00208, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028049349
**Date de décision:** 2013-10-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3e chambre - formation à 3 (bis)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028049349

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CALAIS (OPH), dont le siège est 17, quai de la Gendarmerie à Calais (62103) cedex, par Me A...C...; l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CALAIS demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1006943-1007743 du 27 novembre 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé la délibération du 23 septembre 2010 de son conseil d'administration mettant fin au détachement de M. D...B...dans ses fonctions de directeur général ;<br>
       2°) de rejeter la demande de M. B...dans cette mesure ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de M. B...le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
- le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller,<br>
- les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que le désistement de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CALAIS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
       2. Considérant qu'en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CALAIS le versement à M. B...d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CALAIS.<br>
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       Article 2 : Les conclusions de M. B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CALAIS et à M. D...B....<br>
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N°13DA00208<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.