# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 17 décembre 1993, 130189, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836316
**Date de décision:** 1993-12-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836316

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au lieu-dit "Les Chabouds" à Saint-Georges-de-Commiers (38450) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 avril 1991 du maire de Saint-Georges-de-Commiers (Isère) accordant à M. X... un permis de construire pour une villa ;<br>    2°) rejette la demande de Mmes Y... et Emery tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mmes Y... et Emery n'étaient sérieux et de nature à justifier qu'il soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 avril 1991 du maire de Saint-Georges-de-Commiers (Isère) accordant à M. X... un permis de construire ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement en date du 4 octobre 1991 du tribunal administratif de Grenoble ordonnant le sursis à l'exécution dudit permis de construire ; que la demande de Mmes Y... et Emery, présentée à cette fin devant le tribunal administratif de Grenoble doit, par voie de conséquence, être rejetée ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 octobre 1991 est annulé.<br>Article 2 : La demande de Mmes Y... et Emery, présentée devantle tribunal administratif de Grenoble et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 avril 1991 est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. MAISONNEUVE,à Mmes Y... et Emery et au ministre de l'équipement, des transportset du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS