# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 31 mars 1992, 90BX00536, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007473382
**Date de décision:** 1992-03-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007473382

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1990, présentée par M. X..., demeurant ..., La Tremblade (17390) et tendant à ce que la Cour :<br>    - annule le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 13 juin 1990 par lequel celui-ci a rejeté sa demande tendant à la réduction du forfait de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période biennale 1985-1986 ;<br>    - prononce la réduction de cette taxe ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1992 :<br>    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de réduction de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour les années 1985 et 1986, M. X... se borne à indiquer que la modicité de ses ressources fait obstacle au règlement normal de l'intégralité du montant de cette taxe ; qu'il ne présente ainsi aucun moyen de droit permettant de contester utilement le bien-fondé du jugement attaqué ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE