# Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 13/07/2016, 16MA00454, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032950435
**Date de décision:** 2016-07-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032950435

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2015 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par une ordonnance n° 1503906 du 4 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes lui a donné acte du désistement de sa requête.<br>
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       Procédure actuelle devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 8 février 2016, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 4 janvier 2016 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - il n'a jamais entendu se désister de son recours et n'a jamais signé de lettre en ce sens ;<br>
       - il a introduit une action en désaveu d'avocat devant le tribunal administratif de Nîmes et entend déposer plainte pour faux en écriture privée.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 2 mars 2016, le préfet du Gard indique à la Cour qu'il s'en remet à l'appréciation souveraine des juges.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 15 juin 2016, le préfet du Gard adresse à la Cour le jugement n° 1600410 du 2 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Nîmes admet l'action en désaveu d'avocat de M. B... et déclare nulle et de nul effet l'ordonnance n° 1503906 du 4 janvier 2016.<br>
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       Il soutient que la requête de M. B... est devenue sans objet et qu'il convient de constater un non-lieu à statuer.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 29 juin 2016, M. B... déclare s'en remettre à " l'appréciation du tribunal ".<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) " ; <br>
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       2. Considérant que, par un jugement n° 1600410 du 2 juin 2016, postérieur à l'introduction de la requête, le tribunal administratif de Nîmes a accueilli l'action en désaveu présentée par M. B... et a déclaré nulle et de nul effet l'ordonnance attaquée n° 1503906 du 4 janvier 2016, par laquelle il avait été donné acte à l'intéressé de son désistement ; qu'il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de la requête de l'intéressé sont devenues sans objet ;<br>
ORDONNE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... <br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet du Gard.<br>
Fait à Marseille, le 13 juillet 2016.<br>
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N° 16MA00454<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.