# Conseil d'Etat, 5 SS, du 20 mai 1987, 67940, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007720165
**Date de décision:** 1987-05-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007720165

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1985 et 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ...  94800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule la décision en date du 19 décembre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 mars 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides  OFPRA  refusant de l'admettre au statut de réfugié ;<br>    2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; <br>    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;<br>    Vu le décret du 2 mai 1953 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur la régularité de la procédure suivie devant la commission des recours :<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des visas de la décision attaquée, dont les mentions ne sont pas démenties par les pièces du dossier, que M. X... a été invité à l'avance par la commission des recours à lui faire connaître son intention de présenter des explications verbales à l'audience pour que la commission puisse l'avertir ultérieurement de la date de la séance ; que l'accomplissement de cette formalité satisfait aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français pour la protection des réfugiés et apatrides qui reconnaît aux intéressés le droit de présenter leurs explications à la commission des recours et de s'y faire assister d'un conseil ; que le dernier alinéa de l'article 21 du décret susvisé du 2 mars 1953 n'impose à la commission des recours de communiquer au demandeur les observations du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides que si le requérant en fait la demande ; qu'ainsi, en l'absence de demande en ce sens, la commission a pu, au cas d'espèce, statuer régulièrement sur la requête de M. X... sans procéder à cette communication ;<br>     Sur la légalité interne de la décision attaquée :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1er-A de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par l'article 1er du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 : "Le terme réfugié s'appliquera à toute personne ... 2° qui... craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte d ces stipulations que la qualité de réfugié ne peut être reconnue qu'à des personnes ayant lieu de craindre avec raison d'être persécutées dans leur pays d'origine ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la commission des recours des réfugiés qu'en estimant que M. X... "n'apporte pas la preuve qu'il a subi des persécutions au Zaïre et qu'il craint avec raison d'en subir s'il y retourne" les juges du fond aient dénaturé les pièces qui leur étaient soumises ; que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des faits par le juge du fond ne peut être utilement invoqué au soutien d'un recours en cassation ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 19 décembre 1984, par laquelle la commission a rejeté sa demande ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur de l'office français pour la protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention Genève 1951-07-28 art. 1 A,Décret 53-377 1953-03-02 art. 21,Loi 52-894 1952-07-25 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours -         [1]           Règles de procédure - Art. 5 de la loi du 25 juillet 1952.         [2]           Pouvoirs - Appréciation des faits - Preuve non rapportée           de la réalité des persécutions.