# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1991, 88-42.461, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026589
**Date de décision:** 1991-03-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026589

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 16-10 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ce texte intitulé " conditions générales de discipline ", que sauf faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions telles qu'une observation, un avertissement ou une mise à pied ;<br>
<br>   Attendu que ces dispositions conventionnelles, qui édictent des règles de fond plus favorables que la loi, sont impératives ; et que le licenciement à titre disciplinaire prononcé en méconnaissance de ce texte est sans cause réelle et sérieuse ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service du Centre médico-chirurgical des jockeys de Chantilly dit CMCJC depuis le 17 janvier 1978, d'abord en qualité d'aide-soignante, puis à compter du 18 février 1980 en qualité d'infirmière, a été licenciée le 10 janvier 1985 ;<br>
<br>   Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de la convention collective ne conférait pas au licenciement un caractère nécessairement abusif ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait été licenciée pour un manquement à la discipline sans qu'aient été prononcées préalablement, à son encontre, deux sanctions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims<br>,Chambre sociale, 1985-06-27, Bull. 1985, V, n° 373, p. 269 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif 1951-10-31 art. 16-10
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions conventionnelles, aux termes desquelles il ne pourra y avoir, sauf faute grave, de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions, telles qu'une observation, un avertissement ou une mise à pied, sont des règles de fond plus favorables que la loi et sont impératives.
      Dès lors, le licenciement prononcé en méconnaissance de ce texte, est sans cause réelle et sérieuse.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Convention collective prévoyant que le salarié doit avoir déjà fait l'objet d'au moins deux sanctions disciplinaires,CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Convention nationale du 31 octobre 1951 - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif - Licenciement - Sanctions disciplinaires au nombre d'au moins deux - Nécessité,CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Convention plus favorable que la loi - Portée,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Convention collective - Inobservation - Portée