# CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00320, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042105249
**Date de décision:** 2020-07-07
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042105249

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B... D... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler la décision du 10 février 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie d'un montant de 6 341,83 euros.<br>
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       Par une décision du 13 novembre 2018, la commission départementale d'aide sociale du Nord a rejeté la demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et trois mémoires enregistrés les 8 janvier 2019, 8 février 2019, <br>
9 avril 2019 et 30 juillet 2019, M. A... D..., agissant au nom de sa mère, a demandé à la Commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale du Nord du 13 novembre 2018.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - ses ressources et celles de sa mère, eu égard aux charges à assumer et aux dettes contractées, ne permettent pas le remboursement de la somme due ;<br>
       - à titre subsidiaire, il peut prendre en charge une partie de la dette, en étalant les paiements.<br>
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       En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 16 janvier 2019 sous le n° 19PA00320. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 14 mars 2019, le département du Nord conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - aucune disposition n'impose au département d'accorder une remise gracieuse en matière d'allocation personnalisée d'autonomie ;<br>
       - la demande de remise gracieuse de Mme D... a été rejetée en application des critères retenus par l'assemblée délibérante de la collectivité.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
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       - le code de l'action sociale et des familles ;<br>
       - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;<br>
       - le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018.<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Mornet a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme D... a bénéficié d'une allocation personnalisée d'autonomie versée par le département du Nord à compter du 17 janvier 2002. Après avoir été informé du déménagement de l'intéressée dans un autre département à compter du 1er juillet 2006, le président du conseil général du Nord a réclamé à Mme D... le remboursement d'un trop-perçu de 13 892,58 euros. Par courrier du 9 février 2009, Mme D... a contesté cette décision, à la suite de quoi le montant de la somme réclamée a été ramené à 10 307,58 euros, après prise en compte du délai de prescription. Par courrier du 24 juin 2016, Mme D... a sollicité la remise gracieuse de cette dette. Sa demande a été rejetée par l'autorité territoriale par courrier du 10 février 2017, lequel mentionne qu'en raison de versements déjà effectués, le solde de la somme due s'élève à 6 341,83 euros. Par décision du 13 novembre 2018 dont Mme D... relève appel, la commission départementale d'aide sociale du Nord a rejeté la demande de la requérante tendant à l'annulation de cette dernière décision.<br>
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       2. Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article D. 232-31 dudit code : " (...) Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. (...) ". Enfin, aux termes de l'article R. 232-17 du même code : " Le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide ".<br>
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       3. Il appartient au juge de l'aide sociale, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non seulement d'apprécier la légalité de la décision ordonnant la récupération d'un indu mais de se prononcer lui-même sur la décision rejetant explicitement ou implicitement la demande du bénéficiaire de la prestation tendant à la remise ou à la modération, à titre gracieux, de la somme ainsi mise à sa charge, en recherchant si, au regard de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité de l'intéressé et sa bonne foi justifient une telle mesure.<br>
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       4. Mme D..., qui indique être propriétaire d'une maison habitée à titre gratuit par l'un de ses fils, et ne conteste pas qu'elle ne remplit pas le critère de ressources journalières moyennes sur lequel s'est fondé le département du Nord à l'appui de la décision du <br>
10 février 2017, ne produit devant la cour d'éléments relatifs à sa situation financière dont il résulterait qu'elle serait dans l'impossibilité de rembourser le trop-perçu dont elle a bénéficié ou que ce remboursement la placerait dans une situation de précarité.  Elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que la commission départementale d'aide sociale du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse alors que, par ailleurs, la commission départementale d'aide sociale du Nord l'a invitée à se rapprocher du payeur départemental afin de solliciter un échéancier de paiement.<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D... et au département du Nord.<br>
Copie en sera adressée à M. A... D....<br>
Délibéré après l'audience du 23 juin 2020, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>
- Mme Jayer, premier conseiller,<br>
- Mme Mornet, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique le 7 juillet 2020.<br>
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Le rapporteur,<br>
G. MornetLe président de la formation de jugement,<br>
Ch. BERNIER<br>
Le greffier,<br>
N. DAHMANI<br>
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 19PA00320<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie.