# CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 03/04/2017, 16MA00542, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034381765
**Date de décision:** 2017-04-03
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034381765

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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        Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La commune de Juvignac a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recette n°3 du 12 mars 2013, émis et rendu exécutoire par le centre de formation des maires et élus locaux (CFMEL), relatif à la cotisation au titre de l'année 2010 et de la décharger du paiement de la somme de trois mille sept cent quarante-six euros faisant l'objet du titre de recette ;<br>
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        Par un jugement n° 1302227 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la commune de Juvignac.<br>
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        Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 15 février 2016, la commune de Juvignac, représentée par la SCP Scheuer Vernhet et associés, demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 décembre 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler le titre de recette n°3 du 12 mars 2013, émis et rendu exécutoire par le centre de formation des maires et élus locaux (CFMEL), relatif à la cotisation au titre de l'année 2010 ;<br>
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       3°) de la décharger du paiement de la somme de trois mille sept cent quarante-six euros faisant l'objet du titre de recette ;<br>
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       4°) de condamner le CFMEL au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       5°) de condamner le CFMEL aux entiers dépens.<br>
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        Elle soutient que :<br>
       - le titre de recette ne comporte pas la signature de son auteur en contradiction avec les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ;<br>
       - l'objet du CFMEL est irrégulier, ce qui prive de base légale la créance qu'il entend recouvrer auprès de la commune ;<br>
       - le CFMEL ne dispose pas de l'agrément préalable prévu par les articles L. 2123-16 et R. 1221-12 du code général des collectivités territoriales, son objet social ne correspond pas à une compétence communale et le titre est privé de base légale ;<br>
       - les délibérations du comité syndical du 22 mars 2013 et du 14 février 2011, fixant le montant des cotisations litigieuses et la réévaluation de celles-ci sont irrégulières, les délais de convocation n'ayant pas été respectés, la note explicative de synthèse étant insuffisante et la question du montant des cotisations ne figurant pas à l'ordre du jour ; <br>
       - les modalités de liquidation du titre sont donc privées de base légale.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2017, la commune de Juvignac a déclaré se désister de sa requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des collectivités territoriales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Pecchioli,<br>
       - les conclusions de M. Revert, rapporteur public.<br>
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        Considérant que dans son mémoire enregistré le 26 janvier 2017, la commune de Juvignac a déclaré se désister de sa requête d'appel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Juvignac.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Juvignac et au centre de formation des maires et élus locaux.<br>
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       Délibéré après l'audience du 6 mars 2017, où siégeaient :<br>
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       - M. Bocquet, président,<br>
       - M. Marcovici, président assesseur, <br>
       - M. Pecchioli, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 3 avril 2017.<br>
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N° 16MA000542<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.