# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22/11/2012, 12NC00433, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026726405
**Date de décision:** 2012-11-22
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026726405

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 2012, complétée par un mémoire en production en date du 28 mars 2012, présentée pour M. Antonio , demeurant ..., par Me Boyé-Nicolas, avocat ; <br>
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       M.  demande à la Cour :<br>
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       1°) de réformer le jugement n° 0701023 en date du 12 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a fait que partiellement droit à sa demande en mettant à la charge de la commune de Sélestat les sommes de 4 800 euros en réparation de ses préjudices et de 760 euros en remboursement des frais d'expertise ; <br>
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       2°) de mettre à la charge de la commune de Sélestat la somme de 6 000 euros au titre de l'incapacité temporaire totale et de la perte de gains professionnels, 19 500 euros au titre des souffrances endurées, 3 000 euros au titre de l'incapacité totale, 6 000 euros au titre de son préjudice esthétique, et 3 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; <br>
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       Il soutient que :<br>
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       - l'indemnisation des préjudices subis doivent être revue au regard de la jurisprudence de la Cour ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2012, présenté pour la commune de Sélestat, représentée par son maire en exercice, élisant domicile à l'hôtel de ville, 9 place d'Armes à Sélestat (67604), par Me Schirer, avocat ;<br>
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       Elle conclut au rejet de la requête et demande que M.  lui verse la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - la perte de gains professionnels n'est justifiée par aucune pièce ;<br>
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       - les autres préjudices ont fait l'objet d'une évaluation suffisante de la part des premiers juges ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2012 :<br>
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       - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier-conseiller,<br>
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       - et les conclusions de Mme Ghisu-Deparis, rapporteur public ; <br>
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       Sur l'évaluation du préjudice :<br>
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       1. Considérant que M.  n'établit pas que les premiers juges auraient fait une appréciation insuffisante des préjudices de toute nature subis par lui en mettant à la charge de la commune de Sélestat une somme de 4 800 euros, eu égard au partage de responsabilité non contesté par le requérant ; qu'il y a ainsi lieu, par adoption de motifs des premiers juges, de rejeter les conclusions indemnitaires supplémentaires de M.  ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  <br>
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.  la somme demandée par la commune de Sélestat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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D E C I D E :<br>
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       Article 1er : La requête de M.  est rejetée.<br>
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       Article 2 : Les conclusions de la commune de Sélestat tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Antonio  et à la commune de Sélestat.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.,67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. Conception et aménagement de l'ouvrage.