# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 27/03/2012, 11MA02429, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025631958
**Date de décision:** 2012-03-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025631958

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juin 2011 sous le n°11MA02429, présentée pour M. Hamdam A, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Dessalces Ruffel ; <br>
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       M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1102285 du 20 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mars 2011 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour en tant qu'il est assorti d'une obligation de quitter le territoire à destination du Soudan ;<br>
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       2°) d'annuler la décision précitée ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de condamner l'Etat à payer la somme de 1 196 euros à verser, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, à son conseil, soit, en l'absence d'une telle admission, au requérant lui-même ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2012, le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, rapporteur ;<br>
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       Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Gard a délivré à M. A une autorisation provisoire de séjour, valable du 12 janvier 2012 au 11 avril 2012, en raison de son état de santé ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux en tant qu'il est assorti d'une obligation de quitter le territoire ; que par suite, la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mars 2011 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour en tant qu'il est assorti d'une obligation de quitter le territoire à destination du Soudan, est devenue sans objet ; <br>
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       Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. Hamdam A.<br>
Article 2 : Les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hamdam A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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N° 11MA02429	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.