# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1989, 87-17.705, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022863
**Date de décision:** 1989-05-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022863

## Contenu de la décision

<br>    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juillet 1987), que le docteur X..., qui avait été victime en septembre 1980 d'un infarctus du myocarde, a conclu en octobre 1981 avec le groupe " Médicale de France " un contrat d'assurance invalidité-décès excluant de la garantie " les conséquences éventuelles de toute affection coronarienne " ; qu'en novembre 1981 M. X... a souffert d'une grave broncho-pneumopathie, dont il est actuellement incontesté qu'elle était sans rapport avec l'infarctus qu'il avait précédemment subi ; que, toutefois, pour refuser le paiement des indemnités convenues, la Médicale de France a demandé l'annulation du contrat sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, au double motif qu'ayant été contraint en 1980 d'interrompre son activité professionnelle pendant six mois M. X... a faussement déclaré un arrêt de travail de deux mois seulement, et qu'il a dissimulé l'existence d'autres contrats d'assurance conclus par lui pour le même risque ; que le tribunal de grande instance de Bordeaux a ordonné la production de ces polices et rejeté, sur le premier point litigieux, la demande de la Médicale de France ; que l'arrêt attaqué confirme cette dernière décision, après avoir refusé d'évoquer l'ensemble du litige comme le lui demandait la Médicale de France ;  <br>
<br>
<br>   Sur le premier moyen : <br>
<br>   Attendu que la Médicale de France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'évocation, sans rechercher " si les deux arguments formulés par elle n'étaient pas obligatoirement indissociables " ; <br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel ayant discrétionnairement retenu qu'il n'apparaissait pas d'une bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, le moyen ne peut être accueilli ; <br>
<br>   Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-04-28 , Bulletin 1980, II, n° 87, p. 63 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'exercice de la faculté d'évocation relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond .
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Evocation - Simple faculté,POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Evocation - Exercice