# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1966, 66-92.064, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007059386
**Date de décision:** 1966-12-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059386

## Contenu de la décision

DECHEANCE DU POURVOI DE X... (ALEXANDRE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MACON, EN DATE DU 24 MAI 1966, QUI, POUR TAPAGE NOCTURNE, L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE ;<br>
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LA COUR, VU LES ARTICLES 580 ET 581 - 2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;<br>
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ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE EXIGEE PAR LA LOI ;<br>
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 QU'IL RESULTE, IL EST VRAI, DES PIECES JOINTES AU DOSSIER QUE POUR Y SUPPLEER, IL A, A LA DATE DU 27 MAI 1966, PRODUIT, OUTRE UN CERTIFICAT DE NON-IMPOSITION DELIVRE PAR LE PERCEPTEUR DE MACON, UN DOCUMENT DELIVRE PAR LE MAIRE DE SON DOMICILE, AUX TERMES DUQUEL LE DEMANDEUR AYANT COMPARU DEVANT CE MAGISTRAT MUNICIPAL, LUI A DECLARE QU'IL ETAIT, A RAISON DE SON INDIGENCE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES DROITS EN JUSTICE, DECLARATION DONT AYANT AFFIRME LA SINCERITE, IL LUI A ETE DONNE ACTE ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'UN TEL DOCUMENT NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI QUI EXIGE QUE LE MAIRE CERTIFIE ET CONSTATE QU'IL EST A SA CONNAISSANCE PERSONNELLE QUE LE DEMANDEUR SE TROUVE, A RAISON DE SON INDIGENCE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONSIGNER L'AMENDE ;<br>
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 QU'IL NE SAURAIT SUFFIRE, COMME EN L'ESPECE, D'UN SIMPLE DONNE ACTE DE LA DECLARATION DU DEMANDEUR AU POURVOI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Déchéance
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Une déclaration d'indigence faite par le demandeur devant le maire ne satisfait pas aux prescriptions de la loi qui exige que le maire certifie et constate qu'il est à sa connaissance personnelle que le demandeur se trouve, à raison de son indigence, dans l'impossibilité de consigner l'amende ; il ne saurait suffire, comme en l'espèce, d'un simple donné acte de la déclaration du demandeur au pourvoi (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Amende - Consignation - Dispense - Pièces supplétives de la consignation - Simple déclaration devant le maire (non)