# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 novembre 1961, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006957952
**Date de décision:** 1961-11-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006957952

## Contenu de la décision

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;<br>
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 ATTENDU QUE KAHN, QUI EXPLOITAIT A METZ UN FONDS DE COMMERCE, A VU, AU DEBUT DE L'OCCUPATION ALLEMANDE, CE FONDS POURVU D'UN COMMISSAIRE-GERANT, QUI A PROCEDE A SA LIQUIDATION ;<br>
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 QUE TERNES, LUI-MEME COMMISSAIRE-GERANT DE LA SOCIETE LACROIX, A ACHETE, POUR LE PRIX DE 4.176 RM DES MARCHANDISES PROVENANT DU FONDS DE KAHN ;<br>
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 QU'APRES LA LIBERATION, TERNES, QUI AVAIT ACQUIS LE 8 AOUT 1941 LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE LACROIX, DUT LE RESTITUER A CETTE SOCIETE, LAQUELLE LUI DONNA QUITUS DE SA GESTION ;<br>
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 QUE KAHN SAISIT ALORS LE JUGE DES SPOLIATIONS D'UNE ACTION CONTRE TERNES ET CONTRE LA SOCIETE LACROIX POUR OBTENIR LA RESTITUTION DES MARCHANDISES ACQUISES PAR LE PREMIER OU, A DEFAUT, LE PAYEMENT DE LEUR VALEUR ;<br>
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 ATTENDU QUE DEVANT LA COUR DE COLMAR, SAISIE APRES CASSATION D'UN PREMIER ARRET, KAHN A REPRIS SES MOYENS ANTERIEURS ET SOUTENU QUE LA SOCIETE LACROIX AVAIT RATIFIE LA GESTION DE SON COMMISSAIRE-GERANT, ET S'ETAIT APPROPRIEE L'ACQUISITION DES MARCHANDISES LUI APPARTENANT FAITE PAR CE DERNIER ;<br>
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 QUE POUR REPOUSSER LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE LACROIX, LA COUR S'EST BORNEE A RELEVER QUE CELLE-CI, ELLE-MEME DEPOSSEDEE DE SON FONDS PAR LES AUTORITES ENNEMIES, ETAIT RESTEE ETRANGERE A LA SPOLIATION DONT KAHN AVAIT ETE L'OBJET EN MARS-AVRIL 1941, SANS REPONDRE AU MOYEN PRIS D'UNE RATIFICATION PAR LA SOCIETE LACROIX DE L'ACTIVITE DE SON ANCIEN COMMISSAIRE-GERANT ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU POURVOI, L'ARRET RENDU CONTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 27 AVRIL 1960 ;<br>
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 REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-12.905. KAHN C/ SOCIETE LACROIX ET CIE PRESIDENT ET RAPPORTEUR :<br>
 M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MAYER ET COURTARD.<br>

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION PARTIELLE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REPOUSSER LA DEMANDE DE RESTITUTION DIRIGEE PAR LE SPOLIE CONTRE UNE SOCIETE, ELLE-MEME POURVUE D'UN COMMISSAIRE-GERANT A L'EPOQUE OU LES MARCHANDISES LITIGIEUSES LUI AVAIENT ETE VENDUES, SE BORNE A RELEVER QUE CETTE SOCIETE, QUI AVAIT ETE DEPOSSEDEE DE SON FONDS PAR LES AUTORITES ENNEMIES, ETAIT RESTEE ETRANGERE A LA SPOLIATION, SANS REPONDRE AU MOYEN PRIS D'UNE RATIFICATION PAR LA SOCIETE DE L'ACTIVITE DE SON ANCIEN COMMISSAIRE-GERANT.
**Mots-clés:** SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945)   - RESTITUTION  - ACQUEREUR  - MARCHANDISES VENDUES AU COMMISSAIRE-GERANT D'UNE AUTRE ENTREPRISE  - RATIFICATION PAR CELLE-CI DE L'ACTIVITE DE SON COMMISSAIRE-GERANT