# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1992, 92-82.386, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066810
**Date de décision:** 1992-11-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066810

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- le procureur général près la cour d'appel de Colmar, </p>
<p>contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1992, qui a relaxé Hassan X... des poursuites de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire régulièrement produit ; </p>
<p>Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 21 bis, 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, L. 630-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale : </p>
<p>Vu lesdits articles ; </p>
<p>Attendu, qu'une loi nouvelle abrogeant ou modifiant une loi précédente, ne peut remettre en cause les condamnations légalement prononcées et devenues définitives avant la date de sa mise en application ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que Hassan X..., de nationalité turque, était poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière résultant de l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre par jugement du tribunal correctionnel de Montbéliard du 29 mars 1989, fait prévu et puni par l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; </p>
<p>Attendu que pour relaxer le prévenu, les juges du second degré constatent l'extinction de l'action publique par abrogation de la loi pénale aux motifs que " la loi du 31 décembre 1991 a ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 un article 21 bis d'où il résulte notamment que l'interdiction du territoire français prévue par l'article 27 de ladite ordonnance n'est pas applicable à l'étranger marié depuis au moins 6 mois avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation " ; </p>
<p>Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe et des textes susvisés ; </p>
<p>Que dès lors, la cassation est encourue ; </p>
<p>Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé : </p>
<p>CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 10 mars 1992 susvisé et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.</p>,CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1975-04-28 , Bulletin criminel 1975, n° 110, p. 309 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L630-1,Loi 91-1383 1991-12-31,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 21 bis, art. 27
**ECLI:** 
**Résumé:** La loi du 31 décembre 1991 supprimant la possibilité de prononcer l'interdiction du territoire français pour certaines catégories de condamnés ne peut s'appliquer aux condamnations devenues définitives à la date d'entrée en vigueur de ladite loi (1).
**Mots-clés:** LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Condamnation définitive - Application (non),ETRANGER - Interdiction du territoire français - Infractions à la législation sur les stupéfiants - Interdiction définitive - Loi du 31 décembre 1991 modifiant les conditions d'application de l'interdiction du territoire français - Effet - Condamnation définitive (non),PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du territoire français - Loi modifiant les conditions d'application - Loi du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France - Effet - Condamnation définitive (non),SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Peine complémentaire - Interdiction définitive du territoire français (article L. 630-1 du Code de la santé publique) - Loi du 31 décembre 1991 modifiant les conditions d'application - Effet - Condamnation définitive (non)