# Conseil d'Etat, 2 SS, du 22 janvier 1996, 163026, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007882557
**Date de décision:** 1996-01-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007882557

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1994, présentée par M. Mohamed X... demeurant à Saint-Maur 36250 Maison Centrale ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 1er avril 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a ordonné son expulsion du territoire français ;<br>    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision susvisée ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'un des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 1er avril 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a ordonné son expulsion du territoire français, et tiré de ce qu'il bénéficie des dispositions de l'article 25-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que dès lors M. X... qui justifie d'un préjudice difficilement réparable est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 20 septembre 1994 le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision ayant ordonné son expulsion ;<br>Article 1er : Il est sursis à l'exécution de la décision du 1er avril 1994 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire jusqu'à l'intervention du jugement du tribunal administratif de Limoges.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-02 ETRANGERS - EXPULSION.,54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX