# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1982, 81-15.568, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009907
**Date de décision:** 1982-11-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009907

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOVA SERVICES, QUI AVAIT ETE REMPLACEE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1978, PAR LA SOCIETE PARISIENNE GENERALE DE NETTOYAGE (S.P.G.N.), DANS UN SERVICE D'ENTRETIEN DE LOCAUX INDUSTRIELS, A REMBOURSER A CELLE-CI LES INDEMNITES DE CONGES-PAYES VERSEES AU MOIS D'AOUT AU PERSONNEL REPRIS PAR CETTE DERNIERE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE L'OBLIGATION AU PAIEMENT DE CES INDEMNITES ETAIT NEE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE REFERENCE A UN MOMENT OU LA SOCIETE NOVA SERVICES AVAIT ENCORE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ;<br>
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ATTENDU, CEPENDANT QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES N'EST ACQUISE AUX SALARIES QUE POUR LA DUREE OU CEUX-CI LES PRENNENT ;<br>
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 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER CETTE DATE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER JUILLET 1981 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-26 Bulletin 1982 V N. 345 P. 255 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L223-7
**ECLI:** 
**Résumé:** L'indemnité de congés payés n'étant acquise aux salariés qu'à la date et pour la durée où ceux-ci les prennent, encourt la Cassation la décision qui, sans rechercher cette date, pour condamner une société cédant une entreprise à rembourser au cessionnaire les indemnités de congés payés versées au mois d'août au personnel repris par ce dernier, se borne à énoncer que l'obligation au paiement desdites indemnités était née à l'expiration de la période de référence à un moment où le cédant avait encore la direction de l'entreprise.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Congés payés - Charge du paiement.,TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Charge - Entreprise ayant fait l'objet d'une cession pendant la période de référence.