# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1979, 78-11.905, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003616
**Date de décision:** 1979-06-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003616

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;<br>
   ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES CONSORTS X... SANS DROIT AU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 2 MARS 1978) A RETENU QUE LE BAILLEUR, LA SOCIETE BOURGOGNE SANGLIER, ETAIT FONDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A INVOQUER EN CAUSE D'APPEL LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'IMMATRICULATION DES LOCATAIRES AU REGISTRE DU COMMERCE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS  QU'ELLE  CONSTATE QUE LA SOCIETE BOURGOGNE SANGLIER AVAIT, DEVANT LE TRIBUNAL, EXPRESSEMENT RENONCE A CE MOYEN DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 563 NOUVEAU,Décret 53-960 1953-09-30
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer des locataires sans droit au bénéfice du statut des baux commerciaux retient que le bailleur était fondé, en application de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, à invoquer en cause d'appel le moyen tiré du défaut d'immatriculation des locataires au registre du commerce alors qu'elle constate que le bailleur avait, devant le tribunal, expressément renoncé à ce moyen de défense.
**Mots-clés:** BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Défaut - Moyen invoqué en cause d'appel - Renonciation expresse à l'invoquer en première instance.,* APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Prétention soumise au premier juge - Renonciation expresse à invoquer cette prétention en première instance.,* COMMERCANT - Registre du commerce - Immatriculation - Défaut - Portée - Bail commercial - Renouvellement - Conditions - Moyen invoqué en cause d'appel - Renonciation expresse à l'invoquer en première instance.,* RENONCIATION - Renonciation expresse - Moyen de défense invoqué en appel - Renonciation expresse à l'invoquer en première instance.