# Conseil d'État, 5ème chambre, 20/03/2019, 426377, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038253960
**Date de décision:** 2019-03-20
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038253960

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Par une requête sommaire, enregistrée le 18 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mmes F... B... etD... E... demandent au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI) du 11 octobre 2018 annulant, à la demande de Mme C... G..., la décision du conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers de l'Eure et de la Seine-Maritime du 10 août 2018 refusant de l'autoriser à s'installer dans le même immeuble que Mmes A... B... et E...; <br>
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              2°) de mettre solidairement à la charge du CNOI et de Mme G... la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
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              - le code de la santé publique ;<br>
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              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de Mmes A...B...etE....<br>
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<br>Considérant ce qui suit : <br>
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              1. Aux termes de l'article R. 4312-68 du code de la santé publique : " Un infirmier ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un autre infirmier sans l'accord de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. / Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ". Aux termes de l'article R. 4312-91 du même code : " Toutes les décisions prises par l'ordre des infirmiers en application du présent code de déontologie sont motivées. / Les décisions des conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national de l'ordre soit d'office, soit à la demande des intéressés. Dans ce dernier cas, le recours doit être présenté dans les deux mois de la notification de la décision. / Les recours contentieux contre les décisions des conseils départementaux ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le conseil national de l'ordre ".<br>
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              2. Par la décision attaquée, le conseil national de l'ordre des infirmiers a accueilli le recours administratif dont Mme G... l'avait saisi à la suite du refus du conseil interdépartemental de l'Eure et de la Seine-Maritime de cet ordre professionnel de l'autoriser à s'installer dans l'immeuble, situé à Canteleu (Seine-Maritime), où exercent Mmes A... B... etE.... Aucune disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de conclusions dirigées contre une telle décision. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Rouen, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-10 du même code.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement de la requête de Mmes A... B... et E...est attribué au tribunal administratif de Rouen.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes F... B... etD... E..., au Conseil national de l'ordre des infirmiers et au président du tribunal administratif de Rouen.<br>
Copie en sera adressé à la ministre des solidarités et de la santé.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2019:426377.20190320
**Résumé:** 
**Mots-clés:**