# Conseil d'Etat, 8 SS, du 27 avril 1994, 134798, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007824746
**Date de décision:** 1994-04-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007824746

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amor Y..., demeurant .... C, n° 37 cité du stade à Chalon-sur-Saône (71100) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre une décision relative à l'aide personnalisée au logement ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Austry, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par une ordonnance en date du 4 février 1992 le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande présentée devant lui par M. Amor Y... le 29 janvier 1992 au motif que celle-ci ne contenait pas l'exposé des faits et des moyens exigé par l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Considérant que la requête de M. Y... ne contient aucun moyen dirigé contre le motif de cette ordonnance ; qu'elle ne peut, par suite, qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... CHOUIREFet au ministre du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT