# Conseil d'Etat, du 6 juin 2003, 257493, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008204576
**Date de décision:** 2003-06-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008204576

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat  :
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                1) annule l'ordonnance du 23 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande  ;
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                2) fasse droit à sa demande de première instance  ;
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                3) condamne le territoire de  Polynésie française à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;  
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                il soutient que c'est à tort que le juge des référés n'a pas pris en compte ses conclusions  ;
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                Vu l'ordonnance attaquée  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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<br>Considérant que la demande dont M. A avait, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative saisi le juge des référés du tribunal administratif de Papeete avait trait à la décision refusant de prendre en compte, pour défaut de production dans les délais impartis des pièces justificatives nécessaires, sa demande d'inscription à l'examen de capacité à la conduite de taxi et de voiture de remise  ; que par l'ordonnance attaquée du 23 mai 2003 le juge des référés a rejeté cette demande  ; que l'appel formé par M. A à l'encontre de cette ordonnance n'est parvenue -sous forme de télécopie- au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 6 juin 2003  ; que les épreuves écrites de l'examen auxquelles M. A souhaitait se présenter se sont déroulées le 27 mai 2003  ; que dès lors et eu égard au caractère conservatoire des mesures de référé, l'appel de M. A est dépourvu d'objet et doit par suite être rejeté en toutes ses conclusions  ;
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<br>O R D O N N E  :
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Article 1er  : La requête de M. René A est rejetée.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**