# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1993, 92-60.003, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029902
**Date de décision:** 1993-02-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029902

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué a débouté le syndicat CGT de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la liste des candidats présentée par la Confédération des syndicats libres, au premier tour des élections des délégués du personnel devant se dérouler le 9 octobre 1991 au site de Cros de Cagnes de la Régie Renault au motif essentiel que le syndicat CGT, demandeur à l'instance, n'avait pas démontré le défaut de représentativité du syndicat CSL ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au syndicat défendeur de rapporter la preuve de sa représentativité, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cros de Cagnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L133-2
**ECLI:** 
**Résumé:** Il incombe au syndicat, défendeur à l'instance en contestation de sa représentativité, de rapporter la preuve de celle-ci.
**Mots-clés:** SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Preuve - Charge .