# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 1 avril 2003, 00BX01184, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007498929
**Date de décision:** 2003-04-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007498929

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance du 17 mai 2000 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de M. X  ;
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     Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 00BX01184 les 25 mai et 17 juillet 2000 la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X demeurant ...  ;
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     M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 26 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 17 novembre 1998 portant refus de renouvellement d'un titre de séjour ainsi que le rejet de son recours gracieux  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     Classement CNIJ  : 335-01-03-04           C
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2003  :
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     - le rapport de Mme Viard  ;
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     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que pour rejeter la demande de M. X qui tendait à l'annulation de la décision du 17 novembre 1998 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé de lui accorder une carte de résident sur le fondement du 1°) de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les premiers juges se sont fondés sur le fait que la communauté de vie avec son épouse de nationalité française avait cessé depuis le 6 juillet 1998  ; que M. X, qui ne critique pas cette motivation, se borne à soutenir qu'il est remarié depuis le 17 décembre 1999 avec une autre personne de nationalité française  ; que ce moyen est inopérant à l'encontre de la décision litigieuse  ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 
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00BX01184
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**