# Tribunal administratif Rennes, du 28 mai 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008282627
**Date de décision:** 1980-05-28
**Juridiction:** Tribunal administratif Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008282627

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1979-04-10 Morbihan approbation P.O.S.,Arrêté préfectoral 1979-11-27 Morbihan Decision attaquée Annulation,Code de l'urbanisme R111-27,Décret 1979-08-25
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-04-02          En vertu de la directive nationale d'aménagement du littoral approuvée par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dans les zones d'urbanisation future, une bande littorale d'une profondeur de l'ordre de 100 m doit être préservée sauf cas particulier faisant l'objet d'une justification explicite sur la base de motifs urbanistiques ou de contraintes topographiques. Lotissement autorisé par arrêté préfectoral en zone NA du POS, laissant par rapport au rivage un espace libre de toute construction de 50 m seulement. Annulation de l'arrêté, dès lors que n'y figure pas explicitement l'exposé des motifs d'urbanisme ou des contraintes topographiques qui auraient pu justifier la dérogation apportée à la règle posée par la directive.
**Mots-clés:** 68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -  Arrêté d'approbation - Légalité - Au regard de la réglementation nationale - Directive nationale d'aménagement du littoral [art. R.111-27 du Code de l'urbanisme] - Préservation d'une bande littorale non construite de 100 m - Dérogations - Conditions.