# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 février 1982, 25289, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007674155
**Date de décision:** 1982-02-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007674155

## Contenu de la décision

Recours du ministre de l'intérieur tendant :<br>   1° à l'annulation du jugement du 9 mai 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant la décision du préfet de l'Aube refusant un certificat de résidence à M. Djaffar X... ;<br>   2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;<br>   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 publié par décret du 18 mars 1969 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;<br>   Considérant que, dans les observations qu'il a présentées devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en réponse au recours présenté par M. Djaffar X..., de nationalité algérienne, contre la décision du préfet de l'Aube du 13 juin 1979, ayant refusé à celui-ci l'autorisation de séjour en France qu'il avait sollicitée, décision qui n'était pas motivée, le ministre de l'intérieur avait fait valoir que l'intéressé n'était pas, contrairement aux stipulations de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en possession de la carte délivrée par l'office national algérien de la main-d'oeuvre et revêtue du timbre sec de la mission médicale française ; qu'en l'absence de toute disposition interdisant à l'administration de régulariser les procédures d'instruction des demandes d'autorisation de séjour pendantes devant elle, dans l'exercice du pouvoir qui lui appartient normalement à cet effet, un tel motif était, ainsi qu'en a jugé le tribunal administratif, erroné en droit ;<br>   Mais cons. qu'il ressort des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, le préfet de l'Aube, s'est livré à un examen particulier du cas de M. Djaffar X... ; que, pour refuser à celui-ci la régularisation de sa situation par la délivrance d'un certificat de résidence, le préfet s'est fondé sur des motifs relevant de l'application de la réglementation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que la décision ainsi prise ait reposé sur des faits matériellement inexacts, ni qu'elle ait été entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement ayant annulé la décision dont il s'agit ;<br>    annulation du jugement ; rejet de la demande .<br>,1. RAPPR. Da Silva et C.F.D.T., 1975-01-13, p. 16 ; C.G.T. et autres, 1978-11-21, p. 458<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** ACCORD 1968-12-27 art. 2 France Algérie,Décision 1979-06-13 Aube Decision attaquée Confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 49-05-04[1]          Préfet ayant refusé de régulariser la situation d'un ressortissant algérien au motif, invoqué devant le tribunal administratif, que l'intéressé n'était pas, contrairement aux stipulations de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en possession de la carte délivrée par l'office national algérien de la main-d'oeuvre et revêtue du timbre sec de la mission médicale française. En l'absence de toute disposition interdisant à l'administration de régulariser les procédures d'instruction des demandes d'autorisation de séjour pendantes devant elle et alors qu'il appartient à celle-ci d'exercer ce pouvoir, un tel motif est erroné en droit [RJ1].,49-05-04[2]          Le refus du préfet de régulariser la situation d'un étranger par la délivrance d'un certificat de résidence est légal dès lors que cette autorité, qui s'est livrée à un examen particulier du cas de l'intéressé, s'est fondée sur des motifs relevant de l'application de la réglementation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et n'a pas commis, dans son appréciation, d'erreur manifeste.,49-05-04[3], 54-07-02-04-01          Le juge exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le préfet pour refuser de régulariser la situation d'un étranger en France.
**Mots-clés:** 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Autorisation de séjour - Régularisation -           [1],RJ1           Pouvoirs de l'administration [RJ1].           [2]           Motifs de refus.           [3]           Contrôle du juge - Contrôle restreint.,54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -  CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -  CONTROLE RESTREINT -  APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -  Refus de régulariser la situation d'un étranger.