# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 novembre 1987, 56811, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007723895
**Date de décision:** 1987-11-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007723895

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1984 et 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "ALBERTI DEMOLITIONS", dont le siège est à Château des Balmes, Montée des Balmes à Rerieux  01101 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 1er décembre 1983 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il l'a condamnée à garantir la commune de Villefranche-sur-Saône et la Société Caladoise de rénovation urbaine  SCRU  des condamnations prononcées à leur encontre en réparation des dommages causés à l'immeuble de Mme Bailly lors de travaux de démolition exécutés pour le compte de la ville de Villefranche-sur-Saône ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Girault, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la Société "ALBERTI DEMOLITIONS",<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur la régularité du jugement :<br>
<br>    Considérant que la circonstance que le cahier des charges accompagnant le marché passé entre la ville de Villefranche-sur-Saône et la Société "ALBERTI DEMOLITIONS" n'ait pas été joint au dossier de première instance n'est pas, par elle-même, de nature à entacher le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 1er décembre 1983, d'irrégularité ;<br>     Sur l'appel en garantie :<br>    Considérant que la Société "ALBERTI DEMOLITIONS" soutient que la réception définitive des travaux de démolition, objet du marché passé avec la ville de Villefranche-sur-Saône, est intervenue sans réserve en juillet 1977 ; que cette dernière n'a contesté ni le fait ni la date ; que la réception définitive a mis un terme aux relations contractuelles entre la société requérante et la ville ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a condamné la Société "ALBERTI DEMOLITIONS" à garantir, sur le fondement contractuel du cahier des charges joint au marché, la ville de Villefranche et la Société Caladoise de rénovation urbaine de la condamnation à réparer les désordres causés à l'immeuble de Mme Bailly à l'occasion des travaux de démolition ; que la société est, dès lors, fondée à demander sur ce point l'annulation du jugement attaqué ;<br>Article 1er : L'article 2 du jugement du 1er décembre 1983 est annulé.<br>Article 2 : Les conclusions de première instance de la commune de Villefranche-sur-Saône et de la Société Caladoise de rénovation dirigées contre la Société "ALBERTI DEMOLITIONS" sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société "ALBERTI DEMOLITIONS", à la ville de Villefranche-sur-Saône, à la Société Caladoise de rénovation urbaine, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-06-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Réception définitive sans réserves - Conséquences - Extinction des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur.,67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Travaux de démolition.