# Tribunal administratif Paris, du 14 décembre 1978, 02742, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264177
**Date de décision:** 1978-12-14
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264177

## Contenu de la décision

1. Cf. 4087 1977-12-02, Dupont 1978 n. 11<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Réduction
**Lois appliquées:** CGI 39 duodecies
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-02-01-03          Lorsque l'administration rectifie les résultats d'un exercice au motif que la méthode comptable suivie par le contribuable est critiquable, celui-ci est en droit d'obtenir symétriquement les corrections directement impliquées par ces rectifications et affectant d'autres exercices.          Dans le cas où ces corrections font apparaître une surestimation des résultats d'un exercice prescrit, elles ne peuvent être effectuées qu'au titre de la première année non prescrite.          En conséquence, le contribuable, qui a omis de déduire une facture d'achat en 1968 et l'a comptabilisée à tort en 1969, est fondé, lorsque l'administration réintègre en 1973 le montant desdits achats dans les résultats de l'exercice 1969, à demander l'annulation du redressement puisqu'au titre de la correction symétrique, les dits achats ne peuvent être déduits qu'en 1969, premier exercice non prescrit.
**Mots-clés:** 19-04-02-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -  B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - Comptabilisation des créances et des dettes - Règles de la correction symétrique des bilans et de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exrcice non prescrit.