# Conseil d'Etat, 1 SS, du 15 mars 1993, 94128, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007792406
**Date de décision:** 1993-03-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007792406

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 octobre 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Gaudiempré ;     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ; <br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour faire appel du jugement du tribunal administratif de Lille rejetant ses conclusions au motif que, n'étant pas propriétaire, mais locataire des terres litigieuses, il n'était pas recevable à en contester le remembrement, M. X... se borne à faire valoir qu'il a introduit la demande au tribunal administratif en vertu d'une "délégation" que lui aurait consentie le propriétaire ; qu'il n'apporte toutefois aucun commencement de justification à l'appui de cette affirmation ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête comme irrecevable ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE,54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR