# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 4 juillet 1989, 89BX01348, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007473504
**Date de décision:** 1989-07-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007473504

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 1989, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour :<br>    1°/ annule le jugement du 17 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître,<br>    2°/ reconnaisse son droit à une indemnité de chômage,<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret 88-906 du 2 septembre 1988 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 juin 1989 :<br>    - le rapport de M. Baixas, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. de X..., commis-saire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Montpellier tendait à contester une décision par laquelle l'ASSEDIC aurait refusé de lui verser une allocation de chômage ; que le litige soulevé par cette demande n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION