# Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18/12/2012, 10PA03825, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026952829
**Date de décision:** 2012-12-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026952829

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par le cabinet Tondi ; M. A... demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0809044/5-1 du 17 juin 2010 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a fixé à 10 750 euros l'indemnité réparant les conséquences dommageables de l'accident de service dont il a été victime le 13 janvier 2004 ;<br>
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       2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 250 000 euros ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2012 :<br>
       - le rapport de Mme Sanson, rapporteur,<br>
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       - et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant qu'au cours d'une séance de formation M.A..., brigadier-chef de la préfecture de police, a été victime le 13 janvier 2004 d'un accident provoqué par l'explosion d'une grenade lacrymogène ; qu'en réparation de cet accident reconnu imputable au service une allocation temporaire d'invalidité lui a été attribuée à titre définitif à compter du 21 janvier 2007 ; que toutefois M. A...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice ; que le tribunal a condamné l'Etat à lui verser une somme 10 750 euros par un jugement du 17 juin 2010 dont M. A...relève appel ;<br>
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       2. Considérant que, pour contester l'évaluation de son préjudice à laquelle a procédé le tribunal, M. A...se borne à présenter à l'appui de sa requête le rapport d'expertise produit en première instance et n'invoque aucun élément nouveau de nature à justifier l'allocation d'une indemnité d'un montant supérieur à celui qui a été retenu ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer la condamnation prononcée par le jugement attaqué ;<br>
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       Sur les frais non compris dans les dépens :<br>
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       3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. A... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
       D E C I D E :<br>
Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
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N° 10PA03825<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service.