# Conseil d'Etat, 3 SS, du 7 novembre 1986, 76984, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007715413
**Date de décision:** 1986-11-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007715413

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 4, Montée du Savel à Annonay  07100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de l'Ardèche en vue de l'élection des conseillers régionaux de la région Rhône-Alpes ;<br>    2° proclame M. X... élu ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du dépouillement des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 pour l'élection des conseillers régionaux de la région Rhône-Alpes un certain nombre de bulletins déclarés nuls par les bureaux de vote de onze communes du département de l'Ardèche n'ont pas été annexés aux procès-verbaux ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.66 du code électoral la circonstance que les bulletins déclarés nuls n'aient pas été annexés au procès-verbal "n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin" ; qu'en l'espèce il ne résulte pas de l'instruction que le défaut d'annexion de ces bulletins au procès-verbal ait eu ce but et cette conséquence ; que, par suite, la protestation de M. X... fondée sur cet unique grief, doit être rejetée ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Faure, M. Y..., M. Z..., M. B..., M. A..., M. C... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES