# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1972, 71-10.899, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988319
**Date de décision:** 1972-10-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988319

## Contenu de la décision

SUR LA DECHEANCE DU POURVOI DIRIGE CONTRE LA MUTUELLE AGRICOLE DE L'OISE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL : ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL, DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, LE 18 FEVRIER 1972, CONSTATE QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, DEPOSE AU GREFFE LE 3 AOUT 1971, N'A PAS ETE SIGNIFIE A LA MUTUELLE AGRICOLE DE L'OISE NI A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL, DANS LE DELAI D'UN MOIS, PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE X... A ENCOURU LA DECHEANCE, EXAMINEE D'OFFICE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET ; <br>
<br>DECLARE X... DECHU DE SON POURVOI A L'EGARD DE LA MUTUELLE AGRICOLE DE L'OISE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL ; <br>
<br>SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 141 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A L'ESPECE ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE TOUT ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ; <br>
<br>ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR Y... ET LA MUTUELLE AGRICOLE DE L'OISE D'UN JUGEMENT, QUI AVAIT, NOTAMMENT, DECLARE Y... RESPONSABLE, A CONCURRENCE D'UN TIERS, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT X... A ETE VICTIME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE MENTION DE L'APPEL INCIDENT FORME PAR X..., NI AUCUN EXPOSE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS FIGURANT AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI ; <br>
<br>EN QUOI, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; <br>
<br>REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** (2),Code de procédure civile 141,Code de procédure civile 170
**ECLI:** 
**Résumé:** EST DECLARE D'OFFICE DE SON POURVOI LE DEMANDEUR EN  CASSATION QUI N'A PAS SIGNIFIE AU DEFENDEUR DANS LE DELAI D'UN MOIS  PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 LE  MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION.,SELON LES ARTICLES 141 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE  TOUT ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE  ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES.   DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'APPEL D 'UN JUGEMENT RELATIF A LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES  DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT, NE CONTIENT AUCUNE MENTION DE L'APPEL  INCIDENT DE LA VICTIME NI AUCUN EXPOSE MEME SOMMAIRE DES MOYENS  FIGURANT AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI.
**Mots-clés:** 1) CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - DELAI - INOBSERVATION -  DECHEANCE - DECLARATION D'OFFICE.,2) JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA  DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - DECISION D'APPEL - NON INDICATION  DE L'APPEL INCIDENT ET DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE CELUI-CI.,* JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE  ET EXPOSITION DES MOYENS - OMISSION - CASSATION.