# Conseil d'Etat, 3 SS, du 5 décembre 1986, 51329, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007710214
**Date de décision:** 1986-12-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007710214

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1983 et 17 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Limoges  85000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule la décision, en date du 9 décembre 1982, par laquelle la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 13 septembre 1982, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département l'a classé en catégorie A ;<br>    2°  renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>
<br>    Considérant, d'une part, que si l'article R.323-76 du code du travail dispose que la commission départementale des handicapés "peut entendre les parties", aucune disposition ne fait obligations aux parties de se présenter devant la commission ; que, dès lors, la commission départementale des handicapés de Haute-Vienne n'a pu légalement, pour rejeter la demande de M. X..., retenir la circonstance que celui-ci ne s'est pas présenté devant elle ;<br>    Considérant, d'autre part, que, si la décision attaquée indique que l'étude du dossier médical de l'intéressé fait apparaître un handicap correspondant à la catégorie A, elle n'indique ni quelle est la nature de ce handicap ni quels sont les éléments du dossier sur lesquels elle s'est fondée pour estimer que ledit handicap correspondait à la catégorie A ; qu'en admettant que la commission ait estimé insuffisants les renseignements fournis par M. X... à l'appui de sa demande, il lui appartenait d'inviter le requérant à fournir des éléments complémentaires ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision de la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne, en date du 9 décembre 1982, n'est pas suffisamment motivée et doit être annulée ;<br>Article 1er : La décision de la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne, en date du 9 décembre 1982 est annulée.<br>
<br>     Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES