# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1992, 88-44.717, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029241
**Date de décision:** 1992-06-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029241

## Contenu de la décision

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<br>   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été employée par la Clinique de Pontlieue, à partir du 29 novembre 1982, en qualité d'aide-soignante, dans le cadre de ses études à l'école de la Croix-Rouge pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmière et pour sa formation professionnelle, avec des horaires aménagés, puis, à compter du 23 juin 1983, à temps plein, en qualité d'infirmière ;<br>
<br>   Sur le pourvoi incident formé par la salariée : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur :<br>
<br>   Vu l'article L. 122-42 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de prime de treizième mois pour décembre 1985, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il était établi que la prime était constante, fixe et générale ; que ces caractères lui conféraient le caractère d'élément de salaire ; que la réserve de l'absence, instituée par le règlement intérieur, ne saurait être prise en considération en raison de son illicéité ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la seule circonstance que le versement de la prime ait été subordonnée à la condition d'un défaut d'absence ne constituait pas une sanction pécuniaire, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prime du treizième mois, le jugement rendu le 27 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Mans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 1134,Code du travail L122-42
**ECLI:** 
**Résumé:** La seule circonstance que le versement de la prime de treizième mois soit subordonné à la condition d'un défaut d'absence ne constitue pas une sanction pécuniaire.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction pécuniaire - Définition - Primes - Versement subordonné à un défaut d'absence