# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1972, 71-12.640, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988390
**Date de décision:** 1972-10-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988390

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ET 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES PERSONNELS ASSISTANT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE DOIVENT AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR LE PREMIER TEXTE ; <br>
<br>ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR LES MAGISTRATS COMPOSANT LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, " ASSISTES DE M X..., INTERPRETE JUDICIAIRE FAISANT FONCTIONS DE GREFFIER " ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI NI PAR L'ARRET, NI PAR AUCUNE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE X... AIT PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 21 AVRIL 1971 ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-25 Bulletin 1972 III N.331 P.236 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret  1967-06-20 ART. 32,Décret  1967-11-30 ART. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967,  LES PERSONNELS ASSISTANT LES MAGISTRATS DOIVENT AVOIR PRETE LE  SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967.             ENCOURT LA CASSATION L'ARRET RENDU AVEC L'ASSISTANCE D'UN  INTERPRETE JUDICIAIRE FAISANT FONCTIONS DE GREFFIER DES LORS QU'IL N 'EST PAS ETABLI QUE CELUI-CI AIT PRETE SERMENT.
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - GREFFIER - PRESTATION DE SERMENT  - NECESSITE.,* COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - GREFFIER - REMPLACEMENT -  CONDITIONS.,* GREFFIER - GREFFIER D'INSTANCE - PRESTATION DE SERMENT -  NECESSITE.