# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 3 février 1997, 92BX00715, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007488340
**Date de décision:** 1997-02-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007488340

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1992, présentée par le MINISTRE DU BUDGET ;<br>    Le ministre demande à la cour :<br>    1 de réformer le jugement en date du 25 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a fixé à 298.182 F le montant des recettes réalisées par M. Pascal Y... en 1986 et servant à la détermination de la base d'imposition à la taxe professionnelle dont il est redevable pour les années 1987 et 1988 ;<br>    2 de décider que les impositions dégrevées en raison de la réduction de la base d'imposition prononcée par le tribunal administratif de Poitiers doivent être remises à la charge de M. Pascal Y... sur la base d'un montant de recettes réalisées en 1986 de 457.006 F ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1997 :<br>    - le rapport de M.CHEMIN, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur le recours du ministre :<br>    Considérant que, par un mémoire enregistré le 25 septembre 1996, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES déclare se désister de son recours; que ce désistement est pur et simple; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur l'appel incident de M. Y... :<br>    En ce qui concerne la taxe professionnelle établie au titre de 1987 :<br>    Considérant que, par décision en date du 2 octobre 1996 postérieure à l'appel incident de M. Y..., le directeur des services fiscaux de Charente-Maritime lui a accordé un dégrèvement de 7.602 F sur le montant de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987; que ce dégrèvement procède de la réduction à 157.870 F, ainsi que le demandait M. Y..., du montant des recettes réalisées servant à la détermination de sa base d'imposition à la taxe professionnelle; que, par suite, les conclusions incidentes de M. Y... relatives à la taxe professionnelle de 1987 sont devenues sans objet ;<br>    En ce qui concerne la taxe professionnelle établie au titre de 1988 :<br>    Considérant que M. Y... demande que le montant des recettes servant à la détermination de la base d'imposition à la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de 1988 soit fixé à 298.182 F; que, toutefois, ce montant correspond à celui déjà fixé par le jugement du tribunal administratif dont il est relevé appel; que, dès lors, les conclusions incidentes de M. Y... relatives à la taxe professionnelle de 1988 sont sans objet, et donc irrecevables ;<br>    Sur l'appel incident de Mme X... :<br>    Considérant que le recours du MINISTRE DU BUDGET ne porte que sur la taxe professionnelle de M. Y...; qu'ainsi, les conclusions incidentes de Mme X... tendant à ce que lui soit accordée une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de 1988 soulèvent un litige distinct et ne sont, par suite, pas recevables ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que M. Y... et Mme X..., qui n'ont pas demandé devant le tribunal administratif le remboursement des frais qu'ils auraient exposés à l'occasion de la première instance ne sont pas recevables à le demander pour la première fois en appel; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à leurs conclusions tendant à l'application des dispositions susmentionnées s'agissant des frais qu'ils auraient exposés à l'occasion de la présente instance ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DU BUDGET.<br>Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'appel incident de M. Y... en ce qui concerne la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de l'appel incident de M. Y... et l'appel incident de Mme X... sont rejetés.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - RECOURS INCIDENT,19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS,54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS