# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 2004, 02-12.723, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007049287
**Date de décision:** 2004-03-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049287

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :<br>
<br>   Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance a enjoint à M. X... de payer une somme à la société Medda Sodex (la société) ;<br>
<br>   qu'un tribunal d'instance a déclaré irrecevable l'opposition formée par Mme X... et, confirmant l'ordonnance d'injonction de payer, a condamné M. X... au paiement ; que, sur l'appel principal de M. X... et incident de Mme X..., la cour d'appel a mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer et condamné M. et Mme X... à payer une certaine somme à la société, dont elle a fixé le montant ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer recevable l'opposition formée par M. X..., l'arrêt, qui a annulé la signification de l'ordonnance d'injonction de payer effectuée le 6 mai 1998, retient que le délai d'opposition n'avait pas commencé à courir lorsque M. X... s'est présenté, par son avocat, à l'audience du tribunal d'instance du 23 juin 1998, au cours de laquelle il a nécessairement confirmé l'opposition formée par son épouse ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que n'étant ni partie à l'ordonnance d'injonction de payer ni débiteur condamné, Mme X... était irrecevable à former opposition en son nom propre et qu'elle n'avait, en outre, pas formé opposition au nom de son époux, seul visé par l'ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;<br>
<br>   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   Constate que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 16 mars 1998 est irrecevable ;<br>
<br>   Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par les époux X... ;<br>
<br>   Condamne les époux X... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.<br>,A rapprocher :
 Chambre civile 2, 1990-04-26, Bulletin, II, n° 78, p. 41 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 1412
**ECLI:** 
**Résumé:** Seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer.
**Mots-clés:** INJONCTION DE PAYER - Opposition - Personnes pouvant la former - Débiteur.