# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1988, 87-13.970, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020772
**Date de décision:** 1988-06-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020772

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :  <br>
<br>
<br>   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; <br>
<br>   Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par Mme Siani Y... X... contre l'ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à la société Visofi, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que Mme X... n'a pas comparu pour exposer et justifier les motifs de son opposition et que la société Visofi a produit les justificatifs utiles à l'appui de sa demande ; <br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Longjumeau<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-03-12 Bulletin 1986, II, n° 37, p. 24 (rejet) ; 
 Chambre civile 2, 1987-02-04 Bulletin 1987, II, n° 34, p. 20 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 455, 458
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui, pour rejeter l'opposition formée par un débiteur à une injonction de payer, se borne à énoncer que ce débiteur n'a pas comparu pour exposer et justifier les motifs de son opposition et que le créancier a produit les justificatifs utiles à l'appui de sa demande, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision .
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Documents non analysés,CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs insuffisants - Injonction de payer - Décision sur opposition - Opposant non comparant - Production de pièces justificatives par le créancier - Documents non analysés,INJONCTION DE PAYER - Opposition - Rejet - Opposant non comparant - Opposant régulièrement convoqué - Production de pièces justificatives par le créancier - Pièces non analysées - Motifs insuffisants