# Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale

**Identifiant:** CONSTEXT000017664898
**Date de décision:** 2006-06-29
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** D
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/200618d.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,<br>
Saisi le 16 juin 2006 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;<br>
<br>Vu l'article L.O. 136 du code électoral ;<br>
Vu l'article 6 du règlement de l'Assemblée nationale ;<br>
Vu la lettre par laquelle M. THIEN AH KOON informe le Président de l'Assemblée nationale de sa démission de son mandat de député à compter du 27 juin 2006 ;<br>
Vu le compte rendu de la première séance du 27 juin 2006 d'où il résulte que cette démission a été portée à la connaissance de l'Assemblée nationale ;<br>

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
<br>1. Considérant que, par arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 26 mai 2005, M. THIEN AH KOON a été condamné aux peines de deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cent mille euros d'amende et trois ans de privation du droit d'éligibilité ; que cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2006 ; qu'en application de l'article L.O. 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 juin 2006, d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;<br>
2. Considérant que M. THIEN AH KOON a démissionné de son mandat de député à compter du 27 juin 2006 ; que, dès lors, la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, est devenue sans objet,<br>
<br>Décide :<br>
Article premier.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.<br>
Article 2.- La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'à M. THIEN AH KOON et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juin 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.

## Métadonnées

**Solution:** Non lieu à statuer
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2006:2006.18.D
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan