# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 6 février 1997, 96NC00026, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007558078
**Date de décision:** 1997-02-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007558078

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1996, présentée pour M. Pascal X..., demeurant ... armée à Willer-sur-Thur dans le Haut-Rhin, par Me François Y..., avocat ;<br>    M. X... demande que la Cour :<br>    1 ) - annule un jugement en date du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision en date du 30 juin 1994 du maire de la commune de Willer-sur-Thur refusant de le titulariser au grade d'agent technique communal et prononçant son licenciement, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser diverses indemnités, enfin à ce que sa réintégration soit ordonnée ;<br>    2 ) - lui alloue le bénéfice de ses conclusions de première instance ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU la décision par laquelle le président de chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ; VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi N 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1997 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'Etat ; qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré une demande de régularisation dont son conseil a accusé réception le 7 février 1996, M. X..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 susmentionné de la loi du 30 décembre 1993, ne s'est pas acquitté dudit droit ; qu'il suit de là que sa requête n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée à la commune de Willer-sur-Thur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE