# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 09/12/2011, 10NT02495, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025115608
**Date de décision:** 2011-12-09
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025115608

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 5 décembre 2010 et 22 décembre 2010, présentés pour M. Emmanuel X, demeurant ..., par Me Esmel, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 08-620 en date du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie d'Orléans-Tours rejetant sa demande du 2 novembre 2007 présentée en vue d'être indemnisé des préjudices qu'il a subis du fait de l'arrêté du 3 septembre 2007 de cette même autorité ayant mis fin à sa délégation rectorale et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 285 000 euros en réparation desdits préjudices ;<br>
<br>
       2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 285 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
.....................................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br>
<br>
       Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 modifié portant fixation des dispositions applicables aux maîtres auxiliaires ;<br>
<br>
       Vu le décret n° 86-83 modifié du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi    n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2011 :<br>
<br>
       - le rapport de Mme Tiger, premier conseiller ;<br>
<br>
       - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
       Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie d'Orléans-Tours rejetant sa demande du 2 novembre 2007 présentée en vue d'être indemnisé des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'arrêté du 3 septembre 2007 de cette même autorité mettant fin à sa délégation rectorale et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 285 000 euros en réparation desdits préjudices ;<br>
<br>
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative :<br>
<br>
       Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 3 avril 1962 susvisé :  En raison de la nature de leurs fonctions, les maîtres auxiliaires peuvent, à toute époque de l'année scolaire, faire l'objet d'une mesure de licenciement sans préavis, par arrêté rectoral. (...)  ;<br>
<br>
       Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'inspection établis les 2 mai 2006, 22 février 2007, 22 mai 2007 et du rapport de la visite-conseil du 7 novembre 2006 que M. X ne maîtrise pas toutes les connaissances fondamentales de la physique-chimie, discipline qu'il enseigne, qu'il éprouve des difficultés à atteindre les objectifs essentiels du programme en raison d'un rythme de travail trop lent ainsi qu'à affirmer son autorité auprès des élèves ; que les appréciations portées par les inspecteurs pédagogiques ne sont pas en contradiction avec l'avis donné par le chef d'établissement le 4 juin 2007 mentionnant également les difficultés personnelles de M. X ayant altéré la qualité du service de l'intéressé et évaluant comme passables son autorité et son rayonnement ; que les circonstances invoquées par l'intéressé selon lesquelles il a fait la preuve de ses capacités professionnelles durant les dix sept années au cours desquelles il a enseigné les mathématiques et les sciences physiques et qu'il a été affecté en collège, sans préparation particulière, sont sans influence sur la légalité de l'arrêté du 3 septembre 2007 du recteur de l'académie d'Orléans-Tours mettant fin à sa délégation rectorale; que, par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a pris cet arrêté ;<br>
       Considérant que si le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a omis de motiver l'arrêté du 3 septembre 2007 par lequel il a mis fin à la délégation rectorale dont bénéficiait M. X, l'insuffisance des capacités professionnelles de l'intéressé justifie la mesure qui a été prise à l'encontre de ce dernier ; que, par suite, l'illégalité dont ledit arrêté est entaché, n'est pas de nature à ouvrir droit à M. X à indemnisation ;<br>
<br>
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>
<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. X de la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
<br>
<br>
<br>
       DÉCIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.<br>
<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Emmanuel X et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
1<br>
<br>
N° 10NT02495	2 <br>
1<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**