# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1993, 92-82.416, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068052
**Date de décision:** 1993-02-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068052

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Georges, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1992 qui, pour délit de blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage et la publication de la décision.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;</p>
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<p>Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 51 du Code pénal, L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale :</p>
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<p>" en ce que l'affichage de l'arrêt confirmatif a été ordonné aux portes de l'entreprise et de chacun de ses chantiers ;</p>
<br>
<p>" 1° alors que, omettant de préciser la durée de l'affichage, qui ne peut être supérieure à 2 mois, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;</p>
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<p>" 2° alors que, en cas de condamnation pour infraction à la législation sur la sécurité du travail, le juge ne peut ordonner l'affichage de sa décision qu'aux portes des magasins, usines ou ateliers du " délinquant " ; qu'en ordonnant l'affichage de son arrêt aux portes de l'entreprise et de chacun des chantiers de X..., la Cour a violé les textes visés au moyen " ;</p>
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<p>Vu lesdits articles ;</p>
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<p>Attendu que lorsque l'affichage d'un jugement ou arrêt de condamnation prononcé en application de l'article L. 263-2 du Code du travail est ordonné à titre de peine complémentaire, conformément aux dispositions de l'article L. 263-6 du même Code, celui-ci ne peut être effectué qu'aux emplacements prévus par ce texte et sa durée doit être précisée par les juges dans la limite de 2 mois fixée par l'article 51 du Code pénal ;</p>
<br>
<p>Attendu qu'en application de l'article L. 263-6 du Code du travail, les juges du fond ont ordonné à titre de peine complémentaire l'affichage de leur décision non seulement aux portes de l'entreprise mais également de chacun de ses chantiers et ont omis de fixer la durée de celui-ci ;</p>
<br>
<p>Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ;</p>
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<p>D'où il suit que la cassation est encourue et qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, celle-ci doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt ;</p>
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<p>Par ces motifs :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 25 mars 1992 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :</p>
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<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-11-26, Bulletin criminel 1985, n° 377, p. 964 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L263-2, L263-4, L263-6,Code pénal 51
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque l'affichage d'un jugement ou arrêt de condamnation prononcé en application des articles L. 263-2 ou L. 263-4 du Code du travail, est ordonné à titre de peine complémentaire, conformément aux dispositions de l'article L. 263-6 du même Code, celui-ci ne peut être effectué qu'aux emplacements prévus par ce texte, et sa durée doit être précisée par les juges dans la limite de 2 mois fixée par l'article 51 du Code pénal.(1).
**Mots-clés:** PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Publicité et affichage - Infraction au Code du travail - Emplacement et durée - Constatations nécessaires.,AFFICHAGE - Affichage et publication des jugements et arrêts - Peines - Peines accessoires ou complémentaires - Infraction au Code du travail - Emplacement et durée - Constatations nécessaires