# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 30 mars 2006, 03NC00346, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007571501
**Date de décision:** 2006-03-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007571501

## Contenu de la décision

Vu I, sous le n° 03NC00346, la requête, enregistrée le 8 avril 2003, présentée pour la SA d'HLM « LE TOIT CHAMPENOIS », dont le siège est 2 avenue Paul Chandon - B.P. 163 -51205 EPERNAY CEDEX, représentée par son directeur général, M. X, par la SCP d'avocats Le Nue - Carteret - Duterme  ; la SA d'HLM « LE TOIT CHAMPENOIS » demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 99-557 du 24 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande, tendant à obtenir la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle elle a été assujettie, dans les communes d'EPERNAY, ESTERNAY et SEZANNE, au titre de l'année 1997  ;
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       2°) de lui accorder la réduction demandée concernant 58 logements restés inoccupés plus de trois mois  ;
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       3°) de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 457 euros, en application de l'article 
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L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       La SA d'HLM « LE TOIT CHAMPENOIS » soutient que  :
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       - c'est à tort que le tribunal administratif refuse de lui reconnaître droit à dégrèvement de la taxe foncière, pour vacance de logements indépendante de la volonté du propriétaire, prévue par l'article 1389 I du code général des impôts  ; la société a accompli des efforts pour améliorer les conditions de vie dans son parc immobilier et la qualité de l'accueil, a accompli des démarches actives pour trouver des locataires et a adapté son offre aux divers candidats  ; les vacances subsistantes ne sauraient, dès lors, être imputées à son inertie  ;
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       - la société invoque la réponse ministérielle à M. Colin, député, du 5 juillet 1999, prévoyant le dégrèvement de la taxe foncière, en faveur des organismes ayant pris les mesures nécessaires pour adapter leur offre aux besoins et ressources des candidats à une location  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu, enregistré au greffe le 4 juillet 2003, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient que  :
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       - la requête apparaît irrecevable en tant qu'elle pourrait être regardée comme concernant des logements sis à ESTERNAY et SEZANNE  ;
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       - la société n'établit pas, en raison notamment d'une insuffisance de démarches en vue de relouer ses logements, que leur vacance était indépendante de sa volonté, au sens de l'article 1389 I du code général des impôts, tel qu'il a été interprété par la jurisprudence  ;
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       Vu, enregistré au greffe le 17 février 2006, le nouveau mémoire par lequel la SA d'HLM « LE TOIT CHAMPENOIS » déclare se désister de sa requête  ;
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       Vu, enregistré au greffe le 23 février 2006, le mémoire par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accepte ce désistement  ;
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       Vu, II, sous le n° 03NC00347, la requête enregistrée le 8 avril 2003, présentée pour la SA d'HLM « LE TOIT CHAMPENOIS », dont le siège est 2 avenue Paul Chandon - B.P. 163 -51205 EPERNAY CEDEX, représentée par son directeur général, M. X, par la SCP d'avocats Le Nue - Carteret - Duterme  ; la SA d'HLM « LE TOIT CHAMPENOIS » demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 00-668 du 24 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande, tendant à obtenir la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle elle a été assujettie, dans les commune d'EPERNAY, ESTERNAY et SEZANNE, au titre de l'année 1998  ;
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       2°) de lui accorder la réduction demandée concernant 95 logements restés inoccupés plus de trois mois  ;
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       3°) de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 457 euros, en application de l'article 
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L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       La SA d'HLM « LE TOIT CHAMPENOIS » développe les mêmes moyens que dans sa requête n° 03NC00346 sus-analysée  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu, enregistré au greffe le 4 juillet 2003, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; il conclut au rejet de cette autre requête de la SA d'HLM « LE TOIT CHAMPENOIS », en développant les mêmes moyens en défense qu'à l'encontre la requête n° 03NC00346  ;
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       Vu, enregistré au greffe le 15 février 2006, le nouveau mémoire lequel la SA d'HLM « LE TOIT CHAMPENOIS » déclare se désister de sa reqi$ete  ;
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       Vu, enregistré au greffe le 23 février 2006, le mémoire par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accepte ce désistement
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code général des impôts  ;
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       Vu le livre des procédures fiscales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2006  :
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       - le rapport de M. Bathie, premier conseiller  ;
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       - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement  ;
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       Sur la jonction des requêtes  :
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       Considérant que les deux requêtes sus-visées de la SA d'HLM « LE TOIT CHAMPENOIS » concernent la situation de la même, redevable de taxe foncière sur les propriétés bâties et développent les mêmes moyens  ; qu'ily a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt  ;
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       Sur les désistements  :
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       Considérant que les désistements susvisés de la SA d'HLM « LE TOIT CHAMPENOIS » sont purs et simples  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte  ;
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DECIDE
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       Article 1er  : Il est donné acte à la SA d'HLM « LE TOIT CHAMPENOIS » de ses désistements de ses deux requêtes.
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       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SA d'HLM « LE TOIT CHAMPENOIS »  et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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2
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03NC00346-03NC00347
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**