# CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 28/12/2017, 15BX02300, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036378369
**Date de décision:** 2017-12-28
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036378369

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme E...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'établissement d'hospitalisation pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) <br>
G. Minvielle de Tartas à lui verser une indemnité d'un montant total de 90 000 euros en réparation des préjudices que lui a causés la tardiveté de son licenciement intervenu le 12 juin 2013.<br>
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       Par un jugement n° 1301998 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juillet 2015 et 6 novembre 2015, <br>
MmeA..., représentée par Me F..., demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2015 du tribunal administratif de Pau ; <br>
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       2°) de condamner l'EHPAD à lui verser les sommes suivantes : <br>
       - 1 038 euros au titre de l'absence de pension d'invalidité du public,<br>
       - 929,52 euros au titre du solde de l'aide au retour à l'emploi, <br>
       - 28 848 euros au titre de ses pertes de salaire de mars 2011 à juin 2013 ou, à défaut, <br>
28 848 euros au titre de dommages et intérêts à raison des pertes de revenus qu'elle a subies pour la période considérée,<br>
       - 7 621,51 euros au titre de l'indemnité de licenciement,<br>
       - 30 000 euros au titre de son préjudice moral ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'EHPAD la somme de 3 000 euros au titre <br>
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - la tardiveté de son licenciement caractérise une faute de nature à engager la responsabilité de l'EPHAD en raison notamment de la mauvaise orientation du dossier ;<br>
       - ce licenciement est fautif dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une recherche de reclassement et en tant qu'il est rétroactif ;<br>
       - ses préjudices sont établis.<br>
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       Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 octobre 2015 et 8 janvier 2016, l'EHPAD conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge <br>
de Mme A...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       L'EPHAD soutient que :<br>
       - la requête est irrecevable dès lors que Mme A...se borne à reprendre les moyens soulevés devant le tribunal administratif sans critiquer la régularité du jugement litigieux et qu'elle n'a pas produit ce jugement ; <br>
       - les moyens de la requête ne sont pas fondés. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;<br>
       - le décret n°97-487 du 12 mai 1997 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M.D..., <br>
       - les conclusions de M. Katz, rapporteur public,<br>
       - et les observations de MeB..., représentant l'EHPAD G. Minvielle de Tartas.<br>
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        Considérant ce qui suit :<br>
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       1. MmeA..., épouseC..., agent des services hospitaliers stagiaire de l'établissement d'hospitalisation pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) G. Minvielle de Tartas (Landes), a été placée en congé de longue maladie jusqu'à l'expiration de ses droits, <br>
le 18 mars 2011. Par une décision du 12 juin 2013, le directeur de l'EHPAD a prononcé son licenciement pour inaptitude définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions avec effet <br>
au 19 mars 2011. Mme A...demande à la cour d'annuler le jugement n° 1301998 <br>
du 7 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'EPHAD soit condamné à lui verser une indemnité à raison du caractère tardif de son licenciement.<br>
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        2. En premier lieu, si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration peut, en dérogation à cette règle, conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.<br>
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        3. Aux termes de l'article 31 du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ; <br>
" (...) 2° Lorsque, à l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raison de santé, l'agent stagiaire est reconnu par la commission de réforme inapte à reprendre ses fonctions de façon définitive et absolue, il est licencié ou, s'il a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé est remis à la disposition de son administration d'origine dans les conditions prévues par le statut dont il relève. ".<br>
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        4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A...avait épuisé ses droits à congé de longue maladie le 18 mars 2011 et qu'elle ne conteste pas qu'elle présentait, à cette date, une inaptitude définitive et absolue à ses fonctions ainsi qu'à toute fonction d'agent des services hospitaliers, faisant obstacle à un quelconque reclassement au sein de l'établissement public, ainsi qu'il ressort notamment des rapports médicaux établis par le médecin missionné par le comité médical départemental les 5 août et 30 décembre 2010. Dans ces conditions, l'EPHAD était tenu, en application des dispositions précitées, de prononcer son licenciement à compter du 19 mars 2011 afin de procéder à la régularisation de sa situation. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision du 12 juin 2013 est illégale en tant qu'elle est rétroactive <br>
au 19 mars 2011 ou qu'elle n'a pas été précédée d'une tentative de reclassement. <br>
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        5. Il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à demander la condamnation de l'EPHAD à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision prononçant son licenciement avec un effet rétroactif. <br>
        6. En second lieu, si Mme A...fait valoir que son licenciement n'est intervenu que le 12 juin 2013, plus de deux ans après l'expiration de ses droits à congé, elle n'établit pas que ce délai lui aurait causé un préjudice moral en se bornant à soutenir qu'elle est demeurée dans l'incertitude et qu'elle a dû effectuer des démarches pour obtenir la régularisation de sa situation alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle a perçu une pension d'invalidité à effet <br>
du 19 mars 2011, et qu'elle ne s'est pas préoccupée de sa situation administrative avant <br>
le 21 janvier 2013 alors que la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a refusé dès le 24 juillet 2012 sa mise à la retraite d'office pour invalidité. <br>
       7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à sa requête, que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.<br>
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       8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'EPHAD, qui n'est pas, dans la présente instance, <br>
la partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de mettre à la charge de <br>
Mme A...la somme que demande l'EPHAD sur le même fondement. <br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Stéphanie A...épouse C...est rejetée. <br>
Article 2 : Les conclusions de l'établissement d'hospitalisation pour personnes âgées dépendantes G. Minvielle tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E...A...épouse C...et à l'établissement d'hospitalisation pour personnes âgées dépendantes G. Minvielle de Tartas.<br>
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Délibéré après l'audience du 28 novembre 2017 à laquelle siégeaient :<br>
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M. Didier Salvi, président,<br>
M. Manuel Bourgeois, premier conseiller,<br>
Mme Aurélie Chauvin, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 28 décembre 2017<br>
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Le rapporteur,<br>
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Manuel D...Le président,<br>
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Didier Salvi Le greffier,<br>
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Vanessa Beuzelin<br>
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. <br>
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N° 15BX02300<br>
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N° 15BX02300<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique.,36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.