# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 décembre 1993, 129277, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836329
**Date de décision:** 1993-12-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836329

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1991 et 11 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 4 juillet 1991 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de deux mois d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Daniel X... et de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, <br>    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant que s'il appartient à la section des assurances sociales d'apprécier souverainement les faits qu'elle retient à l'encontre d'un praticien, elle doit relever ces faits avec suffisamment de précision pour permettre au Conseil d'Etat, juge de cassation, d'exercer le contrôle de légalité qui lui appartient ; que par la décision attaquée, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a retenu à l'encontre du Dr X... trois fautes dont aucune ne peut être regardée comme surabondante ; qu'en se bornant à indiquer, en ce qui concerne l'une de ces fautes, qu'il résulte de l'instruction que le Dr X... a exécuté des actes de qualité non conforme aux données actuelles de la science, sans se référer expressément à aucun des cas précis soumis à son examen, la section des assurances sociales n'a pas suffisamment motivé sa décision ; que, par suite, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;<br>    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas la partie perdante soit condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : La décision du 4 juillet 1991 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est annulée.<br>Article 2 : L'affaire est renvoyée à la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.<br>Article 3 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne sont rejetées.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation renvoi
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-08-02-02-005-03-01, 55-04-01-04        La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a insuffisamment motivé une sanction en indiquant que l'intéressé a exécuté des actes de qualité non conforme aux données actuelles de la science, sans se référer expressément à aucun des cas précis soumis à son examen.
**Mots-clés:** 54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Sanction disciplinaire - Motivation insuffisante.,55-04-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - MOTIVATION -Motivation insuffisante - Absence de référence à un cas précis - Section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.