# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1990, 89-83.165, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068257
**Date de décision:** 1990-12-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068257

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Daniel, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu les mémoires produits en demande et en défense et vu les mémoires complémentaires ;</p>
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<p>Sur le deuxième moyen additionnel produit : (sans intérêt) ;</p>
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<p>Sur le premier moyen additionnel produit et pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale :</p>
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<p>" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile intentée devant les tribunaux répressifs par le bénéficiaire d'un contrat administratif de concession de pompes funèbres, à l'encontre d'un tiers qui ne bénéficiait pas d'une telle concession et qui aurait opéré à l'encontre des droits du concessionnaire,</p>
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<p>" alors que l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs est réservée à ceux qui sont victimes d'un préjudice personnel résultant d'une infraction à l'ordre public, de sorte que l'infraction à des droits, fussent-ils réglementaires, ne relève pas du contrôle du juge pénal " ;</p>
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<p>Vu ledit article ;</p>
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<p>Attendu que l'action civile ne peut être exercée devant la juridiction répressive que pour la réparation d'un préjudice personnel qui trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie ;</p>
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<p>Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que des dommages-intérêts ont été attribués au district de l'agglomération alençonnaise pour méconnaissance des articles R. 363-18, R. 361-11 et R. 363-22 du Code des communes, en raison du préjudice certain subi par celui-ci du fait de l'atteinte portée aux décisions prises en application du monopole ;</p>
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<p>Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le district de l'agglomération d'Alençon ne pouvait justifier d'un préjudice personnel résultant des infractions à la législation sur les pompes funèbres, objet de la poursuite, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;</p>
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<p>Que la cassation est encore encourue de ce chef ;</p>
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<p>Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 6 mars 1989 ;</p>
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<p>Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;</p>
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<p>DIT n'y avoir lieu à renvoi.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi
**Lois appliquées:** Code des communes R361-11, R363-18, R363-22,Code pénal 4
**ECLI:** 
**Résumé:** Le district, qui ne peut justifier d'un préjudice personnel résultant directement des infractions à la législation sur les pompes funèbres, n'est pas fondé à réclamer des dommages-intérêts de ce chef.
**Mots-clés:** ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités territoriales - Etablissement public - District - Infraction à la législation sur les pompes funèbres (non),POMPES FUNEBRES - Action civile - Collectivités territoriales - Etablissement public - District - Infraction à la législation - Recevabilité (non)