# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1973, 72-60.113, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991074
**Date de décision:** 1973-12-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991074

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 5, 13 ET SUIVANTS DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CHACUN DES CHANTIERS DE REALISATIOND'UNE SECTION D'AUTOROUTE PAR LA SOCIETE ROUTIERE COLAS CONSTITUAIT A LUI SEUL UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL EN RAISON DE LEUR MISSION QUI IMPLIQUE UNE PRESENCE EFFECTIVE SUR LE LIEU DU TRAVAIL, DE LA DUREE DE 18 A 24 MOIS DE CHAQUE CHANTIER, DE SON ELOIGNEMENT, DE LA DIRECTION DES TRAVAUX ET DE LA GESTION DU PERSONNEL SUR PLACE ;<br>
<br>
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SYNDICAT AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT INSTITUE UN SEUL COMITITE D'ETABLISSEMENT POUR L'ENSEMBLE DE LA REGION AUTOROUTE DE LA SOCIETE D'AUTRE PART, QUE LA DISPARITION DE L'ETABLISSEMENT A LA FIN D'UN CHANTIER ET LA CREATION D'UN NOUVEL ETABLISSEMENT POUR UNE AUTRE SECTION ENTRAINAIT LA CESSATION DES FONCTIONS DES ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL ET LA NECESSITE DE L'ORGANISATION DE NOUVELLES ELECTIONS, LESQUELLES NE POUVAIENT AVOIR LIEU QU'APRES DES DELAIS IMPORTANTS EN RAISON DES CONDITIONS D'ANCIENNETE IMPARTIES POUR ETRE ELECTEURS OU ELIGIBLES, CE QUI PRIVAIT DE LA PROTECTION LEGALE LES SALARIES DONT LA ROTATION ETAIT INCESSANTE ;<br>
<br>
QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE MOYEN, ALORS QUE, SI LES DELEGUES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE DESIGNES POUR CHAQUE ETABLISSEMENT EN RAISON DES MODALITES DE L'EXERCICE DE LEUR MISSION SUR LES LIEUX MEMES DU TRAVAIL, IL POUVAIT ETRE NECESSAIRE, AFIN DE SATISFAIRE A L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET D'ASSURER COMPLETEMENT LA PROTECTION DES SALARIES AINSI QUE SA CONTINUITE, QUE LES ELECTIONS SOIENT ORGANISEES DANS LE CADRE DE PLUSIEURS CHANTIERS GROUPES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 AOUT 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8° ARRONDISSEMENT) ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (15° ARRONDISSEMENT).<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-05 Bulletin 1973 V N. 627 P.579 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-05 Bulletin 1973 V N. 629 P.581 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102,LOI 46-730 1946-04-16 ART. 12 S.,LOI 46-730 1946-04-16 ART. 2 S.,LOI 46-730 1946-04-16 ART. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** SI LES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT ETRE DESIGNES POUR  CHAQUE ETABLISSEMENT EN RAISON DES MODALITES DE L'EXERCICE DE LEUR  MISSION SUR LES LIEUX MEMES DU TRAVAIL, IL PEUT ETRE NECESSAIRE,  AFIN DE SATISFAIRE A L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS LEGALES, ET D 'ASSURER COMPLETEMENT LA PROTECTION DES SALARIES AINSI QUE SA  CONTINUITE, QUE LES ELECTIONS SOIENT ORGANISEES DANS LE CADRE DE  PLUSIEURS CHANTIERS GROUPES.                               PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LE  JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECIDE QUE CHACUN DES CHANTIERS  CREES PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS POUR LA REALISATION D 'UNE SECTION D'AUTOROUTE CONSTITUAIT A LUI SEUL UN ETABLISSEMENT  DISTINCT EN RAISON DE LA MISSION DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI  IMPLIQUE LEUR PRESENCE EFFECTIVE SUR LE LIEU DU TRAVAIL, DE LA DUREE  DE CHAQUE CHANTIER, DE LA DIRECTION DES TRAVAUX ET DE LA GESTION DU  PERSONNEL SUR PLACE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'UN SYNDICAT  FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT INSTITUE  UN SEUL COMITE D'ETABLISSEMENT POUR L'ENSEMBLE DE LA REGION  AUTOROUTE DE L'ENTREPRISE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA DISPARITION DE L 'ETABLISSEMENT A LA FIN D'UN CHANTIER ET LA CREATION D'UN NOUVEL  ETABLISSEMENT POUR UNE AUTRE SECTION ENTRAINAIT LA CESSATION DES  FONCTIONS DES ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL ET LA NECESSITE D 'ORGANISER DE NOUVELLEI ELECTIONS QUI NE POUVAIENT AVOIR LIEU QU 'APRES DES DELAIS IMPORTANTS EN RAISON DES CONDITIONS D'ANCIENNETE  EXIGES POUR ETRE ELECTEURS ET ELIGIBLES, CE QUI PRIVAIT DE  PROTECTION LEGALE LES SALARIES DONT LA ROTATION ETAIT INCESSANTE.
**Mots-clés:** ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS -  DIVISION DE L'ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS - ORGANISATION  DE L'ELECTION - CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.,* ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DE L'ELECTION -  CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - ENTREPRISE AYANT  OUVERT PLUSIEURS CHANTIERS.