# Conseil d'Etat, du 27 janvier 1965, 62709, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636986
**Date de décision:** 1965-01-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636986

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-01-02-01-03, 67-02-02-03          Défaut d'entretien normal et fautes de la victime. Partage de responsabilité résultant de ces fautes opposables au tiers. Dommages de travaux publics [automobile heurtant un platane dont la base empiétait sur la chaussée] : la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée à l'égard d'un tiers transporté que dans la mesure où l'accident est dû à un défaut d'entretien normal de la voie ; le partage de responsabilité résultant des fautes commises par le conducteur est opposable au tiers, bien que celui-ci n'ait commis lui-même aucune faute.,60-02-03-02-01-01, 67-02-04-01-01          Automobile ayant heurté un platane dont la base empiétait sur la chaussée. Dommage de travaux publics : la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée à l'égard d'un tiers transporté que dans la mesure où l'accident est dû à un défaut d'entretien normal de la voie ; le partage de responsabilité résultant des fautes commises par le conducteur est opposable au tiers, bien que celui-ci n'ait commis lui-même aucune faute.
**Mots-clés:** 60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS -Tiers transporté dans un véhicule automobile.,60-02-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DE LA CIRCULATION -Tiers transporté - Défaut d'entretien normal de la voie et faute de la victime - Partage de responsabilité en résultant opposable aux tiers.,67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Partage de responsabilité résultant de fautes de conducteur opposables au tiers. Tiers transporté.,67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE -Opposabilité de la faute du conducteur au tiers transporté.