# Tribunal administratif Grenoble, du 9 octobre 1987, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008246488
**Date de décision:** 1987-10-09
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008246488

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Astreinte
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-04-02, 54-03-01-03          Le juge des référés administratifs :          - s'est déclaré compétent pour liquider l'astreinte qu'il avait prononcée après avoir ordonné à la société concessionnaire de la construction et de l'exploitation des installations de transports publics de voyageurs de remettre à la commune concédante "l'ensemble des installations nécessaires au fonctionnement du service public des remontées mécaniques de la commune".          - a refusé de liquider ladite astreinte après avoir constaté que les installations visées par la première décision avaient été effectivement remises à la commune bien que postérieurement au délai imparti.          - a ordonné à la société concessionnaire de remettre à la commune concédante tous les moyens nécessaires au fonctionnement du service public de l'entretien et de la sécurité des pistes, en raison de l'urgence, et a assorti cette prescription d'une nouvelle astreinte de 10.000 francs par jour.
**Mots-clés:** 39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Résiliation d'une concession - Astreinte.,54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -