# CAA de NANTES, 6ème chambre, 16/04/2018, 17NT01477, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036826458
**Date de décision:** 2018-04-16
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036826458

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 4 avril 2017 par lequel le préfet du Loiret l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.<br>
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       Par un jugement n° 1701204 du 7 avril 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 23 mai 2017, M. B...C..., représenté par MeA..., demande à la cour :<br>
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       1°)    d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans du 7 avril 2017 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2017 par lequel le préfet du Loiret l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - la décision est insuffisamment motivée en fait ;<br>
       - la décision de l'assigner à résidence est fondée sur un arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire français, en date du 9 mai 2016, qui est entaché d'illégalité dès lors qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la décision d'assignation à résidence ayant été édictée le 4 avril 2017, sur le fondement de l'obligation de quitter le territoire du 9 mai 2016, la période d'assignation à résidence ne pouvait excéder la date du 8 mai 2017, date d'expiration du délai d'un an dans lequel une assignation à résidence peut être prononcée pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français ; la décision d'assignation à résidence en litige est donc dépourvue de fondement légal, puisque sa durée d'exécution excède la durée d'exécution de la décision d'obligation de quitter le territoire.<br>
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      Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2017, le préfet du Loiret conclut au rejet de la requête.<br>
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      Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.<br>
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      Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu :<br>
      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
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      Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
      Le rapport de M. Bouchardon, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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      1. Considérant que M.C..., ressortissant tunisien entré en France selon ses déclarations en février 2011, a sollicité la délivrance de titres de séjour auprès des services de la préfecture du Loiret ; que le préfet a rejeté sa dernière demande par un arrêté du 9 mai 2016, assorti d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ; que le tribunal administratif d'Orléans a confirmé la légalité de cet arrêté par jugement du 27 septembre 2016, devenu définitif ; que le requérant s'est néanmoins maintenu irrégulièrement sur le territoire français ; que, par arrêté du 4 avril 2017, le préfet du Loiret a assigné à résidence M. C...dans le département pour une durée de quarante-cinq jours ; que le requérant relève appel du jugement du 7 avril 2017 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;<br>
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      2. Considérant, en premier lieu, que l'arrêté contesté énonce que M. C...justifie d'une domiciliation et présente des garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à son obligation en attente de l'exécution effective de la décision du 9 mai 2006 l'obligeant à quitter le territoire ; qu'il comporte ainsi les éléments de fait mettant l'intéressé en mesure de connaître les raisons pour lesquelles le préfet l'a assigné à résidence ; que, par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation en fait ne peut qu'être écarté ;<br>
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      3. Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 9 mai 2016 l'obligeant à quitter le territoire français, que M. C...reprend en appel sans l'assortir de davantage de justifications ou d'argumentations, doit être écarté par adoption des motifs du jugement attaqué, retenus à bon droit par le premier juge ;<br>
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      4. Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : (...) 5° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ;(...) Les trois derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve que la durée maximale de l'assignation ne puisse excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. " ; qu'il ressort des dispositions précitées que, dans le cas où l'exécution de l'obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable, l'administration peut prendre une décision d'assignation à résidence d'une durée maximale de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, lorsque l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ; que la circonstance que la mesure d'assignation à résidence, prise dans le délai d'un an à compter de la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle demeure exécutoire même après l'expiration de ce délai, continue de produire son effet au-delà de ce même délai, est sans incidence sur la légalité de cette mesure d'assignation ;<br>
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       5. Considérant en l'espèce que le requérant n'allègue aucun changement de circonstance de fait ou de droit qui aurait retiré à l'arrêté du 9 mai 2016 portant obligation de quitter le territoire français son caractère exécutoire ; que le préfet pouvait dès lors procéder à une assignation à résidence, nonobstant la circonstance que l'arrêté contesté du 4 avril 2017 entraîne la poursuite de la mesure au-delà de l'expiration du délai d'un an courant à compter de l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, qui porte sur une période postérieure au 9 mai 2017, est irrégulier en tant qu'il permet la poursuite de l'assignation à résidence au-delà de l'expiration du délai d'un an courant à compter de l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français, doit être écarté ;<br>
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       6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, doivent être également rejetées ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.               <br>
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       Une copie en sera transmise pour information au préfet du Loiret.<br>
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       Délibéré après l'audience du 30 mars 2018, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Francfort, président de chambre,<br>
       - M. Pons, premier conseiller,<br>
       - M. Bouchardon, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 16 avril 2018.<br>
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Le rapporteur,<br>
L. BOUCHARDONLe président,<br>
J. FRANCFORT       <br>
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Le greffier,<br>
E. HAUBOIS       <br>
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La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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2<br>
N° 17NT01477<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**