# Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 16 décembre 2003, 00NT01962, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007540768
**Date de décision:** 2003-12-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007540768

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2000, présentée pour la commune de Châteauneuf-sur-Cher, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat au barreau de Bourges  ;
<br>
     	La commune de Châteauneuf-sur-Cher demande à la Cour  :
<br>
     	1°) d'annuler le jugement n° 96-2491 du 10 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé le titre de perception exécutoire émis le 26 septembre 1996 par le maire de Châteauneuf-sur-Cher pour avoir paiement, par M. X... , d'une somme de 50 000 F à titre de remboursement du prix d'un matériel professionnel de boucherie  ;
<br>
     	2°) de rejeter la demande de M. et Mme  devant le Tribunal administratif d'Orléans  ;
<br>
     	3°) de condamner M. et Mme  à lui verser la somme de  20 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
<br>
     ............................................................................................................
<br>
<br>
     
			C    CNIJ	n° 18-03-02-01-02
<br>
     
	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     	Vu le code général des collectivités territoriales  ;
<br>
     	Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2003  :
<br>
     	- le rapport de M. ARTUS, premier conseiller,
<br>
     	- et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     	Considérant que la commune de Châteauneuf-sur-Cher (Cher) demande à la Cour d'annuler le jugement du 10 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé le titre de perception exécutoire que le maire a émis le 26 septembre 1996 à l'encontre de M. X... , pour avoir paiement, par l'intéressé, d'une somme de 50 000 F (7 622,45 euros) à titre de remboursement du prix d'un matériel professionnel de boucherie  ;
<br>
     	Sur le bien fondé du titre de perception exécutoire  :
<br>
     	Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de la cessation de l'exploitation d'un commerce de boucherie-charcuterie à Châteauneuf-sur-Cher, cette commune est intervenue afin d'en favoriser la reprise en vue de maintenir localement un commerce de détail  ; qu'à l'issue des négociations entreprises entre M. , cédant, M. Y, preneur, et ladite commune représentée par son maire alors en exercice, cette dernière a acquis les locaux servant à l'exploitation du fonds de commerce lequel a été acheté par M. Y pour le compte de qui cette même commune a également acquis au cédant sus-dénommé le matériel professionnel de boucherie pour le prix de 50 000 F (7 622,45 euros) à charge, pour le nouvel exploitant, de lui rembourser ce montant suivant un échéancier de 60 mensualités  ;
<br>
     	Considérant, en premier lieu, que la réalité de l'octroi de l'aide communale de 50 000 F (7 622,45 euros) dans le cadre de la négociation susindiquée est établie par les pièces du dossier desquelles il ressort qu'un mandat n° 709 du 2 novembre 1994 a été émis au bénéfice de M.  et que les remboursements ont été mis à la charge de M. Y, notamment, par délibération du 12 mai 1995 du conseil municipal  ;
<br>
     	Considérant, en second lieu, que la circonstance que le prix de 150 000 F (22 867,35 euros) de cession du fonds de commerce incluait celui du matériel, mobilier et outillage, ne saurait suffire à établir que l'acquisition, par la commune, du matériel professionnel de boucherie qui a correspondu à l'aide de 50 000 F (7 622,45 euros) susindiquée qu'elle a consentie à M. Y, ne correspondait pas à un matériel distinct, alors d'ailleurs que la liste des appareils composant ce matériel de laboratoire décrit dans une facture du 1er septembre 1994 ne reprend pas celle annexée à l'acte de cession du fonds de commerce pour une valeur estimée à seulement 27 400 F (4 117,10 euros)  ; qu'ainsi, la commune de Châteauneuf-sur-Cher ne démontre pas que M.  aurait perçu deux fois la somme de 50 000 F litigieuse au titre de l'acquisition d'un même matériel professionnel  ; 
<br>
     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Châteauneuf-sur-Cher n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 10 octobre 2000, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé le titre de perception exécutoire émis le 26 septembre 1996 à l'encontre de M.   ;
<br>
     	Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
<br>
     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. , qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la commune de Châteauneuf-sur-Cher la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la commune de Châteauneuf-sur-Cher à  payer à M.  une somme de 1 000 euros au titre des frais de même nature exposés par ce dernier  ;
<br>
<br>
     DÉCIDE  :
<br>
     Article 1er	 :	La requête de la commune de Châteauneuf-sur-Cher (Cher) est rejetée.
<br>
     Article 2	 :	La commune de Châteauneuf-sur-Cher versera à M.  la somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
     Article 3	 :	Le présent arrêt sera notifié à la commune de Châteauneuf-sur-Cher, à M. et Mme  et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
     1
<br>
<br>
     
2
<br>
     
	- 2 -
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**