# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 mai 1995, 94NC01068, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555242
**Date de décision:** 1995-05-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555242

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1994 présentée pour l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES par la S.C.P. Defrenois-Levis, avocats aux Conseils ;<br>    L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé Mme X... de la contribution spéciale s'élevant à la somme de 47 640F et a condamné l'OFFICE DES MIGRATIONS INTER-NATIONALES à lui verser 5 000F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    2°/ de rejeter la demande de Mme X... et de la condamner à lui verser 12 000F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU l'invitation du 5 août 1994 adressée à l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES en vue de régulariser la requête en acquittant le droit de timbre dans le délai d'un mois ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1995 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que malgré l'invitation qui lui en a été faite, l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES n'a pas régularisé sa requête en s'acquittant du droit de timbre ; que cette requête est, dès lors, irrecevable ;<br>Article 1 : La requête de l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES. Copie en sera transmise pour information à Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE