# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1993, 91-21.950, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030775
**Date de décision:** 1993-05-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030775

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que le décès de l'un des ex-époux, survenu après que la décision prononçant le divorce, est passée en force de chose jugée, n'éteint pas les actions relatives à la prestation compensatoire allouée par cette décision ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X... et accordé à la femme une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; que le mari a interjeté contre cette décision un appel limité aux dispositions relatives à ladite prestation ; qu'il est décédé ; que l'instance a été reprise par la femme à l'encontre des héritiers de M. X... ;<br>
<br>   Attendu que pour constater son dessaisissement, la cour d'appel énonce que la prestation compensatoire étant l'accessoire du divorce, l'instance engagée par M. X... se trouve éteinte par son décès ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que, du fait de l'appel du mari limité aux dispositions du jugement relatives à la prestation compensatoire et de l'absence d'appel incident de l'épouse sur le prononcé du divorce, la décision était passée de ce chef en force de chose jugée ; la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 227, 260
**ECLI:** 
**Résumé:** Le décès de l'un des ex-époux survenu après que la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée, n'éteint pas les actions relatives à la prestation compensatoire allouée par cette décision.
**Mots-clés:** DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Décision prononçant le divorce et allouant une prestation compensatoire - Décision devenue irrévocable du seul chef du divorce - Appel du chef de la prestation compensatoire - Décès du débiteur de celle-ci - Effet .,DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prononcé - Décision devenue irrévocable du seul chef du divorce - Appel du chef de la prestation compensatoire - Décès du débiteur de celle-ci - Effet