# Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 janvier 1991, 118019, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007793327
**Date de décision:** 1991-01-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007793327

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1990 et 4 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... ZAMAN, demeurant ... ; M. ZAMAN demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet par laquelle le secrétaire général du Conseil Constitutionnel a refusé de présenter devant le Conseil Constitutionnel sa pétition en date du 29 septembre 1989 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la Constitution et notamment son article 62 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ;<br>    Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... ZAMAN a saisi le Conseil Constitutionnel par une demande en date du 29 septembre 1989 tendant à ce que le statut de réfugié soit accordé à son frère M. Y... Zaman ; que, par une lettre en date du 4 octobre 1989 le service juridique du Conseil Constitutionnel lui a fait savoir que le Conseil Constitutionnel n'avait aucune compétence pour intervenir dans l'affaire qui lui était soumise et qu'il ne pouvait être réservé de suite favorable à sa correspondance ; que, par une lettre en date du 26 décembre 1989, le requérant a demandé au secrétaire général du Conseil Constitutionnel de faire examiner sa requête initiale par les membres dudit Conseil ; qu'en l'absence de réponse à cette correspondance dans un délai de quatre mois, il défère au Conseil d'Etat la décision née du silence gardé sur sa demande ;<br>    Considérant que la décision en date du 4 octobre 1989 et la décision attaquée, qui se rattachent à l'exercice des attributions confiées au Conseil Constitutionnel par l'article 62 de la Constitution, ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au juge administratif de connaître ; que la requête de M. ZAMAN ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... ZAMAN est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ZAMAN, au président du Conseil Constitutionnel et au Premier ministre.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Constitution 1958-10-04 art. 62
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-02 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION,54-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS