# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 16 mars 2000, 98BX01075, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007494718
**Date de décision:** 2000-03-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007494718

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire enregistrés les 13 juin et 18 septembre 1998, au greffe de la cour, présentés par la MASSE DES DOUANES, dont le siège social est situé ...Université à Paris 07 SP, représentée par son directeur ;<br>    La MASSE DES DOUANES demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 23 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision, en date du 27 mars 1998, par laquelle le directeur régional des douanes, président de la commission régionale de la circonscription Midi-Pyrénées de la MASSE DES DOUANES, a considéré comme irrecevables les listes de candidats déposées par le syndicat SUD DOUANES pour l'élection des représentants du personnel au sein de ladite commission régionale ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2000 :<br>    - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par la requête enregistrée le 13 juin 1998, l'établissement public dénommé "MASSE DES DOUANES" demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 23 avril 1998, du tribunal administratif de Toulouse qui a annulé la décision, en date du 27 mars 1998, par laquelle le président de la commission régionale de la circonscription régionale Midi-Pyrénées de l'établissement public précité a déclaré irrecevable les listes de candidats déposées par le syndicat SUD DOUANES pour l'élection des représentants du personnel au sein de cette commission régionale ; que la proclamation des résultats de ces élections a eu lieu le 30 juin 1998, soit à une date postérieure à l'enregistrement de la requête ; que, par suite, la requête de la MASSE DES DOUANES est devenue sans objet ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner LA MASSE DES DOUANES à payer au syndicat SUD DOUANES une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de LA MASSE DES DOUANES.<br>Article 2 : LA MASSE DES DOUANES versera au syndicat SUD DOUANES une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES,54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU