# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juillet 1995, 160339, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007875315
**Date de décision:** 1995-07-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007875315

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle Y... demeurant, Métairie Laffon à Clermont-sur-Lauquet (11250) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1994 dans le canton de Saint-Hilaire ;<br>    2°) annule ces opérations électorales ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 52-1 du code électoral :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. A compter du 1er jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ;<br>    Considérant que si M. X... a adressé aux électeurs du canton deux publications intitulées "la lettre de Pierre X...", la diffusion par ses soins et à ses frais de ces documents tendant à mettre en valeur son rôle au sein du conseil général ne saurait être regardée comme ayant méconnu les dispositions précitées de l'article L. 52-1 ;<br>    Sur les autres moyens :<br>    Considérant que ni la diffusion dans la semaine précédant le scrutin d'une fausse nouvelle concernant la construction d'une piscine municipale à Verzeille ni l'existence de pressions exercées sur les électeurs du troisième âge du canton ne sont établies ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 22 juin 1994, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1994 dans le canton de Saint-Hilaire ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle Y..., à M. Pierre X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral L52-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.