# Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 20 mai 2005, 268759, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008229847
**Date de décision:** 2005-05-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008229847

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvia P, demeurant ...  ; Mme P conteste devant le Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations électorales en vue des élections européennes dans le bureau de vote auquel elle est rattachée  ;
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                Vu l'acte, enregistré le 14 avril 2005, par lequel Mme DEBUT déclare se désister des conclusions de sa requête  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code électoral  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,  
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                - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A, 
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                - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que le désistement de Mme P est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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                Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme P la somme que demande Mme  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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       D E C I D E  :
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		Article 1er  : Il est donné acte du désistement de Mme P.
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     Article 2  : Les conclusions présentées par Mme  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvia P, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à M. Brice X, à M. Claude Y, à M. Dominique Z, à Mme Catherine A, à Mme Dominique B, à M. Jean C, à M. Daniel D, à M. Jean-Paul E, à Mme Anne F, à M. Gérard , à M. Guillaume H, à Mme Martine I, à Mme Françoise J, à M. Nicolas-Salvatore K, à Mme Nicolle L, à Mme Isabelle M, à Mme Janelly N et à M. Thomas .
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**