# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 11 avril 2005, 02BX00168, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007505406
**Date de décision:** 2005-04-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007505406

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2002, la requête présentée par Mme Claudine X élisant domicile ...  ;
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     Mme X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2000 du maire de la commune de Cauterets rejetant sa demande de permis de construire  ; 
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     2°) d'annuler la décision contestée du maire de Cauterets  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2005  : 
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     - le rapport de Mme Viard, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a procédé en 1995, sans autorisation, à l'extension de la maison d'habitation qu'elle possède dans la commune de Cauterets par la construction d'un garage dont les murs servent de soutènement à la maison et d'un gîte, accolé au garage, supportant une terrasse sur laquelle avait été édifiée en 1993 une véranda accolée à la maison  ; que la déclaration de travaux que Mme X avait déposée pour cette véranda a fait l'objet, de la part du maire de Cauterets, d'une opposition dont il n'est pas contesté qu'elle est devenue définitive  ; que le gîte, le garage et la véranda constituant des éléments indissociables, la demande de régularisation présentée par Mme X devait porter sur l'ensemble de ces éléments et non pas seulement sur le gîte et le garage  ; que le maire de Cauterets était, dès lors, fondé à rejeter la demande de permis de construire déposée par l'intéressée  ; 
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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No 02BX00168
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**