# Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 23 juin 2004, 262554, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008164872
**Date de décision:** 2004-06-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008164872

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 août 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2000 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Allier a confirmé la décision de la commission d'aide sociale de Ganot décidant la récupération, sur le requérant, de la somme de 100 000 F (15 244,90 euros), provenant d'une donation faite par sa mère, Angéla , décédée le 13 septembre 1999 et bénéficiaire, de son vivant, de l'allocation compensatrice puis de la prestation spécifique dépendance  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que la production enregistrée sous le n° 262554 constitue en réalité un document présenté par M. X et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 262413  ; que cette requête a été rejetée par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 24 mars 2004  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le document enregistré sous le n° 262554 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 262413  ;
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     Article unique  : Les productions enregistrées sous le n° 262554 seront rayées du registre du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 262413.
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## Métadonnées

**Solution:** Indéfini SHERPA (définitif)
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**