# Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 20 novembre 1968, 73944, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007640821
**Date de décision:** 1968-11-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007640821

## Contenu de la décision

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANCIEN QUARTIER-MAITRE DE 2EME CLASSE DE LA MARINE, TENDANT A LA REFORMATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 18 JUILLET 1964 LUI CONCEDANT UNE PENSION ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE L'INTEGRALITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... CONTRE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1964 EN TANT QUE LEDIT ARRETE A FIXE AU 13 JANVIER 1962, ET NON AU 13 OCTOBRE 1960, LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION CONCEDEE A L'INTERESSE AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.51 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ALORS EN VIGUEUR ; QUE, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES POUR ECARTER LADITE DEMANDE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST SANS INTERET ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE A DEFERER AU CONSEIL D'ETAT LE JUGEMENT ENTREPRIS ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DES ARMEES.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L51 [ancien]
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-05-04-02          Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs à l'application de l'article L51 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite [sol. impl.].,48-02-04-01          Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs à l'application de l'article L51 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite [sol. impl.]. Le ministre de l'Economie et des Finances est sans intérêt et par suite non recevable à déférer au Conseil d'Etat un jugement rejetant la demande d'un fonctionnaire relative à sa pension, quels que puissent être les motifs dudit jugement.
**Mots-clés:** 17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE -Pensions - Litiges relatifs à l'application de l'article L51 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite.,48-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - COMPETENCE -Litiges relatifs à l'application de l'article L51 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite.