# Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 juillet 1975, 92381, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642847
**Date de décision:** 1975-07-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** ASSEMBLEE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642847

## Contenu de la décision

REQUETE DES SIEURS X... DE BOLLARDIERE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 4 JUILLET 1973 CREANT UNE ZONE DE SECURTIE EN POLYNESIE FRANCAISE ET UN ARRETE DU MEME JOUR, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES ARMEES A SUSPENDU LA NAVIGATION MARITIME DANS CETTE ZONE A PARTIR DU 11 JUILLET 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI A CREE AUTOUR DE L'ATOLL DE MURUROA UNE  ZONE DE SECURITE D'UNE ETENDUE DE SOIXANTE-MILLES MARINS, CONTIGUE A LA MER TERRITORIALE ET L'ARRETE ATTAQUE, QUI A SUSPENDU LA NAVIGATION MARITIME DANS CETTE ZONE, SE RATTACHENT AUX RELATIONS INTERNATIONALES DE LA FRANCE ; QUE, PAR SUITE, CES DECISIONS NE SONT PAS DE NATURE A ETRE DEFEREES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;  REJET AVEC DEPENS .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 73-618 1973-07-04 Decision attaquée
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-03, 17-02-02-02 Le décret du Président de la République qui a créé autour de l 'atoll de Mururoa une zone de sécurité d'une étendue de soixante  milles marins contiguë à la mer territoriale et l'arrêté du même  jour qui a suspendu la navigation maritime dans cette zone pendant  la durée des tirs expérimentaux se rattachent aux relations  internationales de la France.  Ces décisions ne sont pas, par suite,  de nature à être déférées à la juridiction administrative.
**Mots-clés:** 01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Décisions se rattachant aux  relations internationales de la France - Décret créant une zone de  sécurité en Polynésie française et arrêté suspendant la navigation  maritime.,17-02-02-02 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES  RELATIONS INTERNATIONALES -Décret créant une zone de sécurité  en Polynésie française et arrêté suspendant la navigation  maritime.