# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 23 janvier 1996, 95PA00066, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007432472
**Date de décision:** 1996-01-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007432472

## Contenu de la décision

<br>    (4ème Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1995, présentée pour Mlle Christine X... demeurant ... ; Mlle X... demande que la cour :<br>    1°) annule le jugement n° 931272-931273 du 28 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1993 du directeur des services départementaux de Seine-et-Marne prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle ;<br>    2°) annule la décision susmentionnée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1996 :<br>    - le rapport de Mme COROUGE, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les pièces du dossier et notamment plusieurs rapports d'inspection établissent la réalité de l'inaptitude pédagogique relevée à l'encontre de Mlle X... depuis sa nomination comme institutrice en 1978 et son incapacité à corriger ses pratiques malgré les conseils qui lui ont été prodigués ; que s'y ajoutent des difficultés relationnelles tant avec ses collègues qu'avec les parents d'élèves et des comportements de nature à compromettre la sécurité des enfants ; que l'ensemble de ces faits est constitutif d'une insuffisance professionnelle justifiant la mesure de licenciement prise à l'égard de l'intéressée par arrêté du 8 janvier 1993 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation de Seine-et-Marne ;<br>    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'autoriser la requérante à enseigner dans un établissement privé sous contrat ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE