# Conseil d'Etat, 1 SS, du 7 mars 1986, 42733, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007706080
**Date de décision:** 1986-03-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007706080

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1982 et 26 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ... à Viry-Châtillon  91170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     déclare exécutoire l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1980 par lequel le Préfet de l'Essonne a rapporté son arrêté précédant du 23 mai 1980 déclarant bien fondée l'opposition formulée par la société d'HLM "Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille" à la vente d'un logement à la requérante ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant, d'une part, que les conclusions de la requête de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat "déclare exécutoire" l'arrêté du 21 novembre 1980 par lequel le préfet du département de l'Essonne a rapporté son arrêté du 23 mai 1980 déclarant bien fondée l'opposition formée par la société d'Habitations à Loyer Modéré "Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille" à la vente d'un logement à la requérante sont sans objet dès lors que cet arrêté a le caractère d'une décision exécutoire ; que, d'autre part, si Mme X... demande au Conseil d'Etat d'inviter le Commissaire de la République à prendre les mesures nécessaires à la réalisation de cette vente, de telles conclusions qui tendent à ce que la juridiction administrative adresse des injonctions à l'administration sont également irrecevables ; que par suite, en application des dispositions de l'article R. 71 du code des tribunaux administratifs, il y a lieu de rejeter la requête de Mme X... qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste ; <br>Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société d'Habitations à Loyer Modéré "Le Foyer du Fonctionnaire etde la Famille" et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE