# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006979629
**Date de décision:** 1969-07-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006979629

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU LES ARTICLES 691, 1341 ET 1347 DU CODE CIVIL ;<br>
   ATTENDU QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE S'ETABLIT SOIT PAR TITRE, SOIT PAR TEMOINS LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;<br>
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   ATTENDU QUE, SUR LA COMPLAINTE POSSESSOIRE FORMEE PAR GUIRAUD CONTRE LES EPOUX X..., POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE APPORTE A LA JOUISSANCE D'UNE PARCELLE DE TERRE, CEUX-CI SE SONT PREVALUS DU DROIT DE PASSER SUR LADITE PARCELLE ;<br>
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QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'EXISTENCE "D'UN TERRAIN INCULTE FAISANT PENSER A UN PASSAGE", CONSTATEE PAR LE JUGE DE PAIX, CONSTITUE "UNE PRESOMPTION" QUI DOIT PERMETTRE AUX EPOUX X... DE PROUVER PAR TEMOINS QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ;<br>
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   ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RELEVER AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 9 FEVRIER 1967 ;<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.<br>
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N° 67-14.503. GUIRAUD C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :<br>
 MM. Z... ET Y....<br>

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** UNE SERVITUDE DE PASSAGE S'ETABLIT SOIT PAR TITRE SOIT PAR TEMOINS LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT.
**Mots-clés:** SERVITUDE    PASSAGE    PREUVE    CONDITIONS