# Conseil d'Etat, du 3 mars 1965, 61390, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634540
**Date de décision:** 1965-03-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634540

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code rural art. 402, 500,Décret 1958-04-11 art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-01          Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 4 du décret du 11 avril 1958 pris pour l'application des articles 402 et 500 du Code rural que seuls les délégués présents à l'Assemblée générale de chaque fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture ont droit de participer personnellement au scrutin pour l'élection du Conseil d'Administration. Illégalité de la décision du préfet autorisant les délégués empêchés de participer à l'assemblée générale, à voter par procuration.,28-07          Arrêté préfectoral instituant le vote par procuration. Illégalité. Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 4 du décret du 11 avril 1958 pour l'application des articles 402 et 500 du Code rural, que seuls les délégués présents à l'Assemblée générale de chaque fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture ont droit de participer personnellement au scrutin pour l'élection du Conseil d'administration. Illégalité de la décision du préfet autorisant les délégués empêchés de participer à l'assemblée générale, à voter par procuration.
**Mots-clés:** 03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Elections du conseil d'administrations. Modalités.,28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections des Conseils d'administration des fédérations départementales des associations de pêche et de pisciculture.