# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-13.464, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025080
**Date de décision:** 1990-11-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025080

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche : <br>
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<br>   Vu l'article 54, alinéa 1°, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ;<br>
<br>   Attendu que s'il résulte de ce texte que l'inscription au tableau de l'Ordre des avocats rétroagit au jour de l'admission au stage, l'avocat qui a abandonné l'exercice de sa profession ne peut, en cas de demande de réinscription, prétendre à être inscrit à nouveau à la date initiale de sa prestation de serment ;<br>
<br>   Attendu que Mme Y..., qui avait prêté le serment d'avocat le 27 novembre 1967 et été inscrite au tableau de l'Ordre le 14 septembre 1971, a démissionné le 30 décembre suivant ; qu'en 1987, elle a sollicité sa réinscription en demandant que son rang au tableau de l'Ordre soit fixé au 27 novembre 1967 ; que le conseil de l'Ordre a réinscrit Mme Y... avec effet au 17 décembre 1987, son rang au tableau étant fixé au 13 novembre 1984 " pour tenir compte de l'ancienneté acquise ", que X... Petre-Renaud s'est pourvue contre cette décision ;<br>
<br>   Attendu qu'en décidant que le rang au tableau de Mme Y... devait être fixé au 27 novembre 1967, " date de sa prestation de serment ", au motif que " cette date est fixée impérativement " tant par l'article 54 du décret du 9 juin 1972 que par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-07-12 , Bulletin 1989, I, n° 287, p. 190 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 72-468 1972-06-09 art. 54 al. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** S'il résulte de l'article 54, alinéa 1er, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 que l'inscription au tableau de l'Ordre des avocats rétroagit au jour de l'admission au stage, l'avocat qui a abandonné l'exercice de sa profession ne peut, en cas de demande de réinscription, prétendre à être inscrit à nouveau à la date initiale de sa prestation de serment.
**Mots-clés:** AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Rang d'ancienneté - Rétroactivité au jour de l'admission au stage