# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1965, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006967972
**Date de décision:** 1965-02-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006967972

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE : PAS D'INTERET, PAS D'ACTION ;<br>
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 ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CARBON UNITED FRANCE A LILLEBONNE, QUI N'AVAIT PRESENTE DE CANDIDATS A AUCUN DES TOURS DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, DEUXIEME COLLEGE, A CEPENDANT CONTESTE LA DECISION PRISE PAR LE BUREAU ELECTORAL, A L'ISSUE DU SCRUTIN DU 24 OCTOBRE 1963, DE NE PAS DECLARER UN SIEUR Y... ELU DELEGUE SUPPLEANT ET DE FAIRE PROCEDER A UN NOUVEAU TOUR ;<br>
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 ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE CETTE CONTESTATION, LE JUGE D'INSTANCE S'EST BORNE A DECLARER QUE LE SYNDICAT C.G.T. DE L'ENTREPRISE "A UN INTERET EVIDENT A FAIRE RESPECTER LA REGULARITE DE L'ELECTION" ;<br>
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 QU'EN S'ABSTENANT D'ENONCER LES CONSIDERATIONS SUR LESQUELLES IL FONDE SON AFFIRMATION, IL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE (EN MATIERE ELECTORALE) LE 17 JANVIER 1964 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE YVETOT. NO 64-60.004. SOCIETE UNITED CARBON FRANCE C/ SECTION SYNDICALE C.G.T. PRESIDENT :<br>
 M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER RECEVABLE LA RECLAMATION FORMEE A L'OCCASION DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL PAR UN SYNDICAT, QUI N'AVAIT PRESENTE AUCUN CANDIDAT DANS LE COLLEGE CONTESTE SE BORNE A DECLARER QUE CE SYNDICAT : "A UN INTERET EVIDENT A FAIRE RESPECTER LA REGULARITE DE L'ELECTION" EN S'ABSTENANT D'ENONCER LES CONSIDERATIONS SUR LESQUELLES IL FONDE SON AFFIRMATION.
**Mots-clés:** ELECTIONS - DELEGUE DU PERSONNEL - CONTESTATION - INTERET - ACTION D'UN SYNDICAT N'AYANT PAS PRESENTE DE CANDIDAT DANS LE COLLEGE CONTESTE