# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 03/07/2008, 05LY00935, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019355692
**Date de décision:** 2008-07-03
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019355692

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005 sous le n° 05LY00935, présentée pour M. Fahmi X, domicilié ... ;<br>
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       M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0302430 en date du 17 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 21 octobre 2002 refusant de lui accorder l'asile territorial ;<br>
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       2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
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       3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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        Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; <br>
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        Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée en particulier par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, relative au droit d'asile ; <br>
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        Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 susvisée ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2008 :<br>
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       - le rapport de Mme Gondouin, premier conseiller ;<br>
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- et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;<br>
        Considérant que M. X, de nationalité algérienne, est entré en France en décembre 2000 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour ; que, par une décision du 21 octobre 2002, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;<br>
        Considérant que M. X ne présente, à l'appui de sa requête, pas d'autres moyens que ceux qui ont déjà été soulevés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;<br>
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais exposés par le requérant soient mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;<br>
DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
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N° 05LY00935	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**