# Tribunal administratif Pau, du 4 novembre 1980, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250796
**Date de décision:** 1980-11-04
**Juridiction:** Tribunal administratif Pau
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250796

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET indemnisation
**Lois appliquées:** Décret 74-531 1974-05-15 nomenclature n° 183 bis,LOI 76-663 1976-07-19 ART. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-01          Les centrales d'enrobée à chaud sont classées à la rubrique 183 bis de la nomenclature.,44-02-02-01          La requête tendant à faire appliquer l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976 est rejetée : d'une part le requérant ne peut se plaindre de l'inaction du maire en ce qui concerne l'implantation et le fonctionnement de l'installation classée qui relèvent uniquement de l'autorité préfectorale ; d'autre part l'article 26 ne s'applique pas aux installations comprises dans la nomenclature ; enfin il n'appartient pas au tribunal d'adresser des injonctions à l'administration.,44-02-04          Les difficultés pour obtenir le transfert de l'installation ne justifiaient pas que des améliorations matérielles soient imposées à l'exploitant, pour en réduire les nuisances, même si l'installation n'avait qu'un caractère précaire. Compte tenu de cette faute de service et des troubles de voisinage subis, l'Etat est condamné à payer une indemnité de 10.000 francs.
**Mots-clés:** 44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Centrale d'enrobée à chaud.,44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Application de l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976.,44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Carence de l'administration.