# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 18 décembre 2001, 01LY01549, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466884
**Date de décision:** 2001-12-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466884

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 25 juillet 2001, présentée par Mme Josiane X... demeurant rue des pinsons, Montjay à Saint Quentin Fallavier (38070) ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 0101362 en date du 14 juin 2001 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère du 26 mars 2001 qui a rejeté son recours gracieux à l'encontre d'une décision du 9 janvier 2001 lui supprimant, temporairement, le bénéfice de l'allocation unique dégressive ;<br>    2 ) d'annuler la décision litigieuse susmentionnée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2001 ;<br>    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... demande l'annulation de l'ordonnance du 14 juin 2001 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, pour défaut de motivation, sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère du 26 mars 2001 rejetant son recours gracieux dirigé contre une décision du 9 janvier 2001 qui lui a supprimé le bénéfice de l'allocation unique dégressive pour la période du 30 avril 1996 au 30 septembre 1997 ;<br>    Considérant qu' il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par Mme X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 2 avril 2001, se référait expressément au recours gracieux accompagné des courriers adressés à l'administration dans le cadre de ce recours contre le rejet duquel la requérante entendait se pourvoir ; que ces pièces, dûment motivées, avaient été produites devant le tribunal administratif dans le délai du recours contentieux ; qu'il suit de là que la demande de Mme X..., telle que présentée devant le tribunal administratif, était suffisamment motivée ; que, dès lors, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Grenoble l'a rejetée comme irrecevable ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'annuler ladite ordonnance et de renvoyer Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa demande ;<br>Article 1er  : L'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble en date du 14 juin 2001 est annulée.<br>Article 2 : Mme X... est renvoyée devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa demande.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE