# Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 27 février 2004, 246195, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008184768
**Date de décision:** 2004-02-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008184768

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Ben Nassar Abidi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler l'arrêt du 13 avril 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 19 mars 1998 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône confirmant le rejet de sa demande tendant à bénéficier d'une pension de victime civile  ;
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                2°) d'ordonner une expertise médicale  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
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                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Laignelot, Auditeur,  
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                - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, pour confirmer, par l'arrêt attaqué, le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône en date du 19 mars 1998 rejetant la demande de M. X tendant à se voir reconnaître le droit à une pension d'invalidité, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a jugé que le tribunal avait à bon droit déclaré irrecevable cette demande comme ayant déjà été rejetée par un précédent jugement devenu définitif  ; que M. X demande l'annulation dudit arrêt en se bornant à soutenir que l'invalidité résultant de l'infirmité qu'il invoque atteint le taux de 10 % mais sans formuler aucun moyen de nature à faire remettre en cause la décision de la cour régionale  ; que s'il demande, en outre, que soit ordonnée une expertise, il n'appartient pas au juge de cassation de prescrire une telle mesure  ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée  ;
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<br>D E C I D E  :
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		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... Ben Nassar Abidi X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**