# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1995, 94-85.327, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007067605
**Date de décision:** 1995-03-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067605

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE sur les oppositions formées par :</p>
<p>- X... Michèle, </p>
<p>- Y... Stéphanie, épouse Z..., </p>
<p>parties civiles, </p>
<p>à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 12 octobre 1994 qui, sur le pourvoi de Lucien A..., a annulé l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, du 9 décembre 1993, en ses seules dispositions ayant fixé à 30 ans la période de sûreté, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et a dit que la période de sûreté que doit subir Lucien A... est de 22 ans. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu l'arrêt précité de la chambre criminelle ; </p>
<p>Vu la déclaration d'opposition de Michèle X... enregistrée au greffe du tribunal de grande instance d'Annecy le 4 novembre 1994 et celle de Stéphanie Y..., épouse Z..., enregistrée au même greffe le 7 novembre 1994 ; </p>
<p>Joignant les oppositions en raison de la connexité ; </p>
<p>Sur leur recevabilité ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique ; </p>
<p>Qu'il s'ensuit qu'elle est également sans qualité pour former opposition à l'arrêt de la chambre criminelle statuant sur le pourvoi du condamné contre l'arrêt pénal ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>DECLARE les oppositions irrecevables.</p>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-06-25, Bulletin criminel 1975, n° 164, p. 453 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1979-10-17, Bulletin criminel 1979, n° 286, p. 779 (irrecevabilité et cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 567
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique.
 (1).
   Il s'ensuit qu'elle est également sans qualité pour former opposition à l'arrêt de la chambre criminelle statuant sur le pourvoi du condamné contre l'arrêt pénal.
**Mots-clés:** CASSATION - Arrêts - Opposition - Qualité - Partie civile - Arrêt statuant sur le pourvoi du condamné contre l'arrêt pénal - Irrecevabilité.