# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 septembre 1996, 95BX00957, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007483885
**Date de décision:** 1996-09-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007483885

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1995 au greffe de la cour, présentée par M. X... Abdelkader, demeurant Douar Boukkara fraction Sedruta, tribu Oulad à Tissa (Maroc) ;<br>    M. X... demande à la cour de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire d'ascendant ; M. X... fait valoir qu'il est le seul soutien de son fils et qu'il est sans ressource ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :<br>    - le rapport de M. PEANO, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;<br>    Considérant que les conclusions de M. X... tendant à l'allocation d'une pension militaire d'ascendant ne sont dirigées contre aucune décision administrative préalable ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... Abdelkader est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE