# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 2004, 04-83.541, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007069893
**Date de décision:** 2004-11-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069893

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;<br>
<br>   Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
<br>   - X... Y... Bachir,<br>
<br>   contre le jugement de la juridiction de proximité de MARSEILLE, en date du 4 mai 2004, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 90 euros d'amende ;<br>
<br>   Vu le mémoire personnel produit ;<br>
<br>   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer Bachir X... Y... coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce que les faits sont suffisamment établis ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la prescription soulevée par le prévenu dans son acte d'opposition à l'ordonnance pénale était acquise, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;<br>
<br>   D'où il suit que la cassation est encourue ;<br>
<br>   Par ces motifs,<br>
<br>   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Marseille, en date du 4 mai 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,<br>
<br>   RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Marseille autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;<br>
<br>   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Marseille et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;<br>
<br>   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br>   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;<br>
<br>   Greffier de chambre : Mme Daudé ;<br>
<br>   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>,A rapprocher :
 Chambre criminelle, 1980-06-09, Bulletin criminel, n° 181, p. 468 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 593
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge de proximité est tenu de répondre à un moyen soulevant, dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale, la prescription de l'action publique.
**Mots-clés:** CONTRAVENTION - Ordonnance pénale - Opposition - Jugement sur opposition à ordonnance pénale - Motivation - Obligation de répondre aux moyens contenus dans l'acte d'opposition - Moyen soulevant la prescription de l'action publique.,JURIDICTION DE PROXIMITE - Ordonnance pénale - Opposition - Jugement sur opposition à ordonnance pénale - Motivation - Obligation de répondre aux moyens contenus dans l'acte d'opposition - Moyen soulevant la prescription de l'action publique,JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Juridiction de proximité - Jugement sur opposition à ordonnance pénale