# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1972, 71-12.447, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988476
**Date de décision:** 1972-12-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988476

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A LA CAUSE ;<br>
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 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y... A ETE BLESSEE ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES (CGFTE) ;<br>
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 QUE L'ARRET ENONCE QUE, " DEBOUT DEVANT LE GUICHET DU RECEVEUR, ELLE SE FAISAIT DELIVRER UN BILLET, LORSQU'A LA SUITE D'UNE SECOUSSE DUE A LA CONDUITE DE L'AUTOBUS, MURIEL X..., QUI STATIONNAIT DEVANT ELLE DANS LE COULOIR, SE TROUVA DESEQUILIBREE, RECULA D'UN PAS ET MARCHA SUR LE PIED DE VEUVE Y... ;<br>
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 QUE DEMOISELLE X..., PORTANT DES CHAUSSURES A TALONS AIGUILLE, L'UN DE CES DERNIERS TRANSPERCA LE PIED GAUCHE DE VEUVE Y..., LA BLESSANT SERIEUSEMENT " ;<br>
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 ATTENDU QU'EN DECLARANT LE TRANSPORTEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CGFTE INVOQUAIT LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DU FAIT DE DEMOISELLE X..., TIERS A L'EGARD DU CONTRAT DE TRANSPORT DONT DAME Y... ETAIT TITULAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET AU SECOND MOYEN ;<br>
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 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 31 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1147
**ECLI:** 
**Résumé:** DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE UN TRANSPORTEUR  ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR,  SERIEUSEMENT BLESSE DANS LE COULOIR D'UN AUTOBUS PAR UNE PERSONNE  PORTANT DES TALONS AIGUILLE QUI, DESEQUILIBREE A LA SUITE D'UNE  SECOUSSE DUE A LA CONDUITE DU VEHICULE, LUI AVAIT MARCHE SUR LE PIED , SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE TRANSPORTEUR  INVOQUAIT LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DU FAIT DE CETTE  VOYAGEUSE, TIERS A L'EGARD DU CONTRAT DE TRANSPORT DONT LA VICTIME  ETAIT TITULAIRE.
**Mots-clés:** TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION -  FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - VOYAGEUR  BLESSE PAR LE TALON AIGUILLE D'UNE PASSAGERE - CONCLUSIONS - ABSENCE  DE REPONSE.,* TRANSPORTS EN COMMUN - AUTOBUS - VOYAGEURS - RESPONSABILITE -  VOYAGEUR BLESSE PAR LE TALON AIGUILLE D'UNE PASSAGERE - FAIT D'UN  TIERS - CARACTERE EXONERATOIRE - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE -  TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION -  FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE.,* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS -  CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - TRANSPORTEUR - CONCLUSIONS -  REPONSE NECESSAIRE.