# Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19/03/2015, 14DA00440, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030445491
**Date de décision:** 2015-03-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1re chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030445491

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 2014 et 1er avril 2014, présentés pour M. et Mme C...D..., demeurant..., par Me A...B... ;<br>
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       M. et Mme D...demandent à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1102445 du 24 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2011 par laquelle le président du conseil général de l'Oise leur a prescrit le reversement d'une somme de 27 000 euros correspondant à la subvention qui leur avait été accordée en vue de réaliser des travaux d'aménagement de trois hébergements meublés de tourisme, ensemble le commandement de payer émis à leur encontre le 25 juillet 2011 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 7 juillet 2011, le titre exécutoire en date du 10 mars 2010 et de les décharger de l'obligation de payer la somme de 27 000 euros ;<br>
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       3°) de mettre à la charge du département de l'Oise le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur,<br>
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       - et les conclusions de Mme Perrine Hamon, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que le désistement de M. et Mme D...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       2. Considérant que le désistement du département de l'Oise de ses conclusions tendant à la condamnation de M. et Mme D...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et MmeD....<br>
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       Article 2 : Il est donné acte du désistement du département de l'Oise de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C...D...et au département de l'Oise.<br>
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N°14DA00440<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.