# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07/11/2006, 03BX01025, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007516194
**Date de décision:** 2006-11-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007516194

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003, présentée pour la société MEUNIER, société anonyme, dont le siège est 29 route de Civray à Sauzé Vaussais (79190), par Me Scholtès ; 
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      La société MEUNIER demande à la Cour :
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1°) d'annuler le jugement n° 98/2043, 99/183, 99/211 et 99/1627 du Tribunal administratif de Poitiers du 28 février 2003 en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 
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2°) de prononcer la réduction demandée ; 
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3°) de  condamner  l'Etat  à  lui  verser  la  somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2006, 
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       le rapport de M. Vié, premier conseiller ;
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       et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que, par mémoire enregistré le 5 octobre 2006, la société MEUNIER a demandé à la cour « de bien vouloir prononcer un non-lieu à statuer dès lors que l'administration fiscale a satisfait à [sa] demande » en admettant « le caractère foncier du séchoir » en litige ; qu'il résulte de l'instruction que la société requérante ne peut être regardée comme ayant obtenu entière satisfaction ; qu'ainsi, sa requête n'est pas devenue sans objet ; que, dès lors, ses conclusions équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
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Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société MEUNIER la somme demandée au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
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D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société MEUNIER tendant à la réduction de la taxe professionnelle de l'année 1997.
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Article 2 : Les conclusions de la société MEUNIER présentées au titre de l'article L. 761-1 sont rejetées .
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03BX01025
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**