# Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 17 juin 1970, 75420, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641681
**Date de décision:** 1970-06-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641681

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1912-01-10
**ECLI:** 
**Résumé:** 08-01-01-02          Tableau annexé au décret du 10 janvier 1912, fixant les positions pour le droit à la solde disposant que le militaire en non-activité qui s'absente sans permission régulière n'a droit à aucun rappel de solde pour toutes les journées d'absence irrégulière. Application au cas d'un officier placé en position de non-activité pour infirmités temporaires, astreint à résider dans un centre médical puis placé dans un hôpital militaire, qui s'est évadé dudit hôpital ; de la date de son évasion jusqu'à la date à laquelle il s'est présenté pour faire opposition à une décision de justice prononcée par contumace, il s'est trouvé vis-à-vis de l'autorité militaire en situation d'absence irrégulière. Absence de droit à la solde pour cette période.,48-02-04-02          C'est seulement contre la décision concédant une pension qu'un fonctionnaire est recevable à discuter les bases de liquidation de cette pension.
**Mots-clés:** 08-01-01-02 ARMEES -  PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -  Soldes et indemnités - Absence irrégulière - Absence de droit à la solde [décret du 10 janvier 1912].,48-02-04-02 PENSIONS -  PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -  INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  Procédure - Demande prématurée.