# Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 20 mai 2005, 267203, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008226256
**Date de décision:** 2005-05-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008226256

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Maryse X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte classe 2  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu l'arrêté du 2 décembre 1988  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,  
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                - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile  :  le conseil médical de l'aviation civile (...) se prononce sur l'aptitude physique de l'intéressé et peut accorder une dérogation si elle ne nuit pas à la sécurité aérienne. Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions .
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                Considérant que pour contester la décision par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée  inapte classe 2 , Mme X se borne à soutenir que l'autorité administrative ne pouvait sans commettre une erreur manifeste d'appréciation lui refuser la dérogation sollicitée et devait du moins l'assortir de restrictions  ; que le moyen n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier la portée  ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ; 
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       D E C I D E  :
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		Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Maryse X et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**