# Tribunal administratif de Pau, du 16 février 1995, 94/1010, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008289645
**Date de décision:** 1995-02-16
**Juridiction:** Tribunal administratif de Pau
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008289645

## Contenu de la décision

1. Cf. CE, 1981-05-04, Société de gestion du Figaro et autres, p. 204<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale R243-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-07-02-04          Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le trésorier-payeur général, sur le fondement des dispositions de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, refuse d'approuver la remise des majorations de retard appliquée par l'URSSAF à une société pour versement tardif des cotisations.,62-01-03-02, 62-03-01          Relève de la compétence de la juridiction administrative le recours dirigé contre le refus du trésorier-payeur général d'approuver, en application de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, la remise intégrale des majorations de retard appliquées par l'U.R.S.S.A.F. à une société pour versement tardif des cotisations (1).          Des difficultés financières et des conditions d'exploitation défavorables ne constituent pas un cas exceptionnel au sens de l'article R. 243-20. La décision du trésorier-payeur général n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
**Mots-clés:** 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Refus du trésorier-payeur général d'approuver sur le fondement de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale la remise des majorations de retard mises à la charge d'un employeur.,62-01-03-02,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE FINANCIERE -Contrôle sur le recouvrement des cotisations - Décisions de remise intégrale des majorations de retard (article R. 243-20 du code de la sécurité sociale) - Refus d'approbation par le trésorier-payeur-général - a) Contentieux - Compétence de la juridiction administrative - b) Notion de cas exceptionnel autorisant la décision de remise - Absence.,62-03-01 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - QUESTIONS GENERALES -Contrôle sur le recouvrement des cotisations - Décisions de remise intégrale des majorations de retard (article R. 243-20 du code de la sécurité sociale) - Refus d'approbation par le trésorier-payeur-général - a) Contentieux - Compétence de la juridiction administrative - b) Notion de cas exceptionnel autorisant la décision de remise - Absence.