# Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 novembre 1986, 49333, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007624022
**Date de décision:** 1986-11-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007624022

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1983 et 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Angelin X..., demeurant ...  83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     1°  annule le jugement en date du 17 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1970 par avis de mise en recouvrement du 13 juin 1972 ;<br>    2°  lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code pénal ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le décret du 21 mai 1940 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour reconstituer le montant réel des recettes tirées en 1969 et 1970 par M. X..., docteur en médecine, de la clinique qu'il exploitait à Draguignan  Var , le vérificateur a utilisé le registre de police tenu en application du décret du 21 mai 1940, alors en vigueur, dans lequel figuraient les noms de toutes les personnes admises dans l'établissement ; qu'il a pu ainsi avoir connaissance de faits couverts par le secret médical ; que par suite, les impositions supplémentaires mises à la charge de M. X... ont été établies à la suite d'une procédure irrégulière ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période correspondant aux deux années susmentionnées dans la limite de ses conclusions qui tendent à ce que les impositions contestées soient calculées sur la base d'un chiffre d'affaires de 842 020 F, pour 1969 et de 775 918 F pour 1970, soit 1 617 918 F pour l'ensemble de la période ;<br>
<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat les frais de l'expertise ordonnée par les premiers juges ;<br>Article ler : La base de la taxe sur la valeur ajoutée due par M. X... au titre de la période du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1970 est fixée à 1 617 918 F.<br>
<br>     Article 2 : M. X... est déchargé de la différence entre le montant de la taxe auquel il a été assujetti et celui qui résulte de l'article 1er ci-dessus.<br>
<br>     Article 3 : Les frais de l'expertise ordonnée par le jugement dutribunal administratif de Nice du 9 février 1979 et s'élevant à 9 806F sont mis à la charge de l'Etat.<br>
<br>     Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 17 janvier 1983 st réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.<br>
<br>     Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.