# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 22 mai 2003, 99BX01103, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501572
**Date de décision:** 2003-05-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501572

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la  cour le 11 mai 1999, présentée pour la société SOCOA  ayant  son siège social, ... par la SCP Matheu, Rivière-Sacaze, Eychenne  ;
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La SOCIETE SOCOA demande  à la cour  :
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1° d'annuler le jugement en date du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté  sa demande  tendant à ce que  l'Etat  soit condamné  à lui verser le solde d'un marché  public  s'élevant  à la somme de 2.131.933,04 francs  assortie des intérêts, et à titre  subsidiaire, à ce que soit ordonnée une  expertise  ;
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2° à titre  principal, de condamner l'Etat  à lui verser la somme de 2.131.933,04 francs au titre du solde du marché restant du  et la somme de 50.000 francs au titre des frais irrépétibles et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise  ;
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     Classement CNIJ  : 39-04-02-01            C
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des  marchés  publics  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003  :
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     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;
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     - les observations de Me X... pour la SCP Mathieu-Mareiz- Rivière, avocat de la société de conception-construction d'outillages  ;
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant  que  le marché passé le 7 juin 1994  entre la société de conception construction d'outillages  aéronautiques ( SOCOA ) et l'Etat pour l'étude  et la réalisation  d'un poste  robotisé  de collage  des aubes  sur rotor haute pression de turbo-réacteur  a été  unilatéralement  résilié par l'Etat le 24 juillet 1996 aux motifs que la société cocontractante n'avait pas rempli la totalité de ses obligations dans les délais  contractuels  prévus  ; que  l'entreprise  SOCOA  demande  réparation  du préjudice   causé par cette  résiliation unilatérale   ;
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Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du cahier des clauses  administratives générales  applicables  aux marchés publics industriels auquel se réfère  le marché public précité  :  La personne  publique  peut  résilier le marché aux torts  du titulaire, après mise en demeure restée infructueuse  : (....) b. si le titulaire  ne s'est  pas acquitté de ses obligations  dans  les délais contractuels    ; 
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Considérant  qu'il est  constant  que le 31 mai 1996, alors  que la  date de  livraison  contractuelle était dépassée  depuis plusieurs mois, l'entreprise SOCOA a été  mise en demeure d'exécuter le contrat susmentionné avant le 30 juin 1996  ; qu'à l'expiration de ce délai, cette entreprise n'avait pas  encore  réalisé les travaux contractuellement  prévus lesquels accusaient un retard de 257 jours  ; qu'il  résulte de  l'instruction  que si  ce retard a notamment  pour origine  des  difficultés imprévues  survenues en  cours  d'exécution  du marché  en raison des caractéristiques  de la colle fournie par l'Etat, le contrat comportait une  description technique de cette colle en annexe 2 du cahier des charges  ; que la société cocontractante n'a  émis  aucune  réserve  sur l'utilisation de cette colle  ; qu'en outre, avant la confirmation de la tranche  conditionnelle  du marché, elle n'ignorait pas  les  difficultés  susceptibles  de  survenir  en raison de la viscosité de  la colle  ; que la circonstance que l'administration a confirmé la tranche conditionnelle  du marché ne saurait établir la reconnaissance par celle-ci d'une  faute dans  le choix de  la colle  ; qu'ainsi le retard d'exécution du marché  est imputable à la seule entreprise SOCOA  ; que ce manquement à ses obligations contractuelles justifiait la résiliation  prononcée à ses  torts sur le  fondement de l'article 37-1 au cahier des clauses administratives générales  ; 
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Considérant  qu'il  résulte de ce qui  précède et  sans qu'il soit besoin d'ordonner  l'expertise sollicitée, que  l'entreprise SOCOA  n'est  pas fondée  à soutenir  que  c'est  à tort  que par le  jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;
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     Sur les  frais  irrépétibles  :
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     Considérant  que les dispositions de l'article L.761-1  du code de  justice administrative font  obstacle  à ce  que  l'Etat  qui  n'est  pas  dans  la  présente instance  la partie  perdante  soit condamnée  à payer  à l'entreprise SOCOA  la somme  qu'elle réclame  au  titre des frais qu'elle a exposés  et non compris dans les dépens  ;
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D E C I D E
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     Article 1er  : La  requête de la Société de conception construction d'outillages aéronautiques ( SOCOA) est  rejetée
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99BX01103
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**