# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 6 novembre 2003, 99BX02131, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502429
**Date de décision:** 2003-11-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502429

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 septembre 1999 sous le n° 99BX02131 présentée pour Mme Renée X demeurant ... ;
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     Mme X demande à la cour  :
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     1°) de réformer le jugement en date du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant obtenir réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 29 mai 1993  ;
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     2°) de condamner la commune de Toulouse, la société Sesen et la société Les Paveurs Réunis à lui verser la somme de 204.000F soit 31.099,60 euros en réparation des préjudices qu'elle a subi ainsi que la somme de 15.000F soit 2.286,74 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     3°) de condamner la commune de Toulouse, la société Sesen et la société Les Paveurs Réunis aux dépens dont les frais d'expertise  ;
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     4°) de confirmer le jugement en tant qu'il condamne la commune de Toulouse et les sociétés Sesen et Les Paveurs Réunis à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Garonne la somme de 166.121,32 F  ;
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Classement CNIJ  : 54-07-01-03-02             C
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  54-08-01-02-01
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu à l'audience publique du 9 octobre 2003  ;
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     - le rapport de Mme Hardy, rapporteur  ;
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     - les observations de Me Cambray-Deglane, avocat de la commune de Toulouse  ;
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     - les observations de Me Taburiau-Ducoin pour Me Carcy, avocat de la société Sesen et de la société Les Paveurs Réunis  ;
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur la régularité du jugement attaqué  :
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     Considérant que dans son mémoire introductif d'instance présenté devant le tribunal administratif de Toulouse le 15 mai 1995 Mme X a demandé la condamnation de la commune de Toulouse à réparer les différents préjudices qu'elle a subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 29 mai 1993, en se réservant de chiffrer ses prétentions après le dépôt du rapport d'expertise  ; qu'à la suite du dépôt, le 1er mars 1999, du rapport complémentaire d'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Toulouse par jugement avant dire droit en date du 13 novembre 1997, Mme X n'a pas chiffré le montant de l'indemnité à laquelle elle estimait avoir droit  ; que par le jugement attaqué en date du 10 juin 1999 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions indemnitaires comme non recevables  ;
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     Considérant que si Mme X fait valoir que la lettre de notification du rapport d'expertise, qu'elle a reçu le 26 mars 1999, ne précisait pas le délai qui lui était imparti pour produire ses observations, une telle circonstance, à la supposer d'ailleurs établie, n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à vicier la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif dès lors qu'il n'est pas contesté que Mme X a bien reçu une copie du rapport d'expertise et qu'elle a disposé d'un temps suffisant pour chiffrer ses prétentions avant l'inscription de l'affaire au rôle de l'audience du 27 mai 1999  ; que le tribunal, qui ne s'est d'ailleurs pas fondé sur les conclusions du rapport d'expertise pour rejeter les conclusions indemnitaires présentées par l'intéressée, n'était pas tenu de faire droit à sa demande de report d'audience, l'affaire étant en état d'être jugée  ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière  ;
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     Au fond  :
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     Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, Mme X n'a pas chiffré le montant de ses prétentions ni dans son mémoire introductif d'instance, ni dans le mémoire ampliatif qu'elle a présenté le 26 juillet 1999, ni après le dépôt du rapport d'expertise  ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme non recevable  ; 
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     Considérant que si, dans ses conclusions présentées devant la Cour, Mme X sollicite l'octroi d'une indemnité de 204.000 F (31.099,60 euros) en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'accident dont elle a été victime, de telles conclusions constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel  ;
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     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Toulouse et les sociétés Sesen et Les Paveurs Réunis, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnées à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Garonne tendant à l'application de cet article  ;
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     DECIDE  :
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     Article 1er  : la requête de Mme Renée X est rejetée.
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     Article 2  : les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Garonne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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99BX02131
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**