# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1977, 76-93.659, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007062122
**Date de décision:** 1977-11-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062122

## Contenu de la décision

<p>CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARC), </p>
<p>CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 29 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A 6000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA PUBLICATION DE LA DECISION. </p>
<p>LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; </p>
<p>SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 263-2 ET L 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 6000 FRANCS D'AMENDE POUR DIVERSES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ; </p>
<p>AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT PREUVE D'UNE EXCESSIVE INDULGENCE EN PRONONCANT UNE PEINE D'AMENDE DE 3000 FRANCS ASSORTIE DU SURSIS POUR UN MONTANT DE 2000 FRANCS ; </p>
<p>ALORS QUE LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE POUR CHAQUE INFRACTION ETANT DE 3000 FRANCS, LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR A UNE AMENDE DE 6000 FRANCS N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION PERMETTANT DE VERIFIER LE NOMBRE ET LA NATURE DES INFRACTIONS RETENUES ET SANCTIONNEES ; </p>
<p>VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU CODE PENAL ET L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ; </p>
<p>ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE PUNIT LES INFRACTIONS QU'IL REPRIME D'UNE AMENDE DE 500 A 3000 FRANCS ; </p>
<p>ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU X... COUPABLE DE PLUSIEURS INFRACTIONS CONSTITUTIVES DU DELIT REPRIME PAR LEDIT ARTICLE L 263-2, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION D'UN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, L'ARRET L'A CONDAMNE DE CE CHEF A 6000 FRANCS D'AMENDE ; </p>
<p>ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI UNE PEINE SUPERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : </p>
<p>CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 29 NOVEMBRE 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : </p>
<p>RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.</p>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-05-18 Bulletin Criminel 1955 N. 253 p.456 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-10-30 Bulletin Criminel 1956 N. 691 p.1222 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L263-2 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt qui prononce une peine d'amende dépassant le maximum de l'amende prévu par la loi. Il en est ainsi lorsque, en répression du délit que l'article L 263-2 du Code du travail punit d'une amende de 500 à 3 000 F et en l'absence de toute contestation d'un état de récidive légale, a été prononcée la peine de 6 000 F d'amende (1).
**Mots-clés:** PEINES - Légalité - Peine supérieure au maximum légal - Amende.,* TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Peines - Amende - Taux.