# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 novembre 1987, 76987, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007622122
**Date de décision:** 1987-11-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007622122

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sefedin X..., demeurant ...  25700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     °1  annule le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Valentigney ;<br>    °2  lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X... assurait en 1983, à la demande du consul de Yougoslavie à Lyon, des fonctions d'enseignement auprès des enfants de ressortissants yougoslaves en France ; que l'intéressé, qui n'était pas au nombre des personnes mentionnées au II-°3 de l'article 1408 du code général des impôts, ne tenait des fonctions susmentionnées aucun droit à être exonéré de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1983 ; que la circonstance que des personnes exerçant le même emploi que l'intéressé auraient bénéficié d'une exonération de ladite taxe ne peut être utilement invoquée à l'appui d'une demande en décharge d'une imposition légalement établie ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;<br>
<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sefedin X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1408 II-3°
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE