# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 12 juin 2003, 03BX00768, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502206
**Date de décision:** 2003-06-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502206

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 avril 2003, présentée pour Mme Veuve X... HADJ demeurant rue Houari Alell Wilaya de Tiaret à Frenda (Algérie)  ;
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     Mme Veuve X... HADJ déclare faire appel du jugement en date du 18 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers  a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 8 mars 2001 rejetant la demande de pension de réversion présentée du fait du décès de son époux survenu le 24 septembre 1998  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice  administrative   :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.   ;
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Considérant que la requête de Mme Veuve X... HADJ  ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées  ;  que l'expiration du délai de recours contentieux en interdit la régularisation  ; que, par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;
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	ORDONNE  :	
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ARTICLE 1er  : La requête de Mme Veuve X... HADJ est rejetée.
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     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à  Mme Veuve X... HADJ  au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions).
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	     Fait à Bordeaux, le 12 juin 2003
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     Le Président,
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     Henri CHAVRIER
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     La république mande et ordonne au ministre de la défense et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie (service des pensions), en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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     Pour expédition certifié conforme
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	Le Greffier,
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                                              Jean-Marc Y...
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N° 03BX00768										- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet - irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**