# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 1 décembre 2005, 05MA00886, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593140
**Date de décision:** 2005-12-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593140

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2005, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG dont le siège est ... à Paris 75015, par Me X...  ; l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour d'annuler l'ordonnance 
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n° 0500305 en date du 5 avril 2005 en tant que le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a refusé la mise en cause de l'assureur et de réserver les dépens  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ;
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            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2005  :
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       - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur  ;
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       - les observations de Me Y... de la SELARL Baffert, X... associés pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG  ;
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- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que, saisi d'une requête de Mme X tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée dans le litige susceptible de l'opposer à l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG et relatif aux conditions de sa contamination par le virus de l'hépatite C, le juge des référés du  Tribunal administratif de Bastia a, par ordonnance du 5 avril 2005, prescrit une expertise ayant pour objet de rechercher si cette contamination avait pour origine les transfusions sanguines opérées le 6 septembre 1982 au centre hospitalier d'Ajaccio et d'évaluer l'étendue du préjudice qui en résultait  ; que l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG fait appel de cette décision en tant que le juge des référés n'a pas fait droit à sa demande d'extension de la mission de l'expert à son assureur, la compagnie d'assurance Mutuelles du Mans Assurances, auprès de laquelle le centre hospitalier d'Ajaccio avait souscrit un contrat pour son activité transfusionnelle au titre des années 1981 à 1984  ; 
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       Considérant que, dès lors que le fond d'un litige relève au moins pour partie de la compétence de la juridiction administrative et à la condition qu'aucune action n'ait été engagée contre eux devant le juge judiciaire, le juge des référés peut être saisi de conclusions tendant à ce que l'expertise qui lui est demandé de prescrire soit réalisée au contradictoire des assureurs des parties sans que soit en cause le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires  ; 
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       Considérant que la première des conditions ci-dessus énoncées est, en l'espèce, réunie  ; qu'il n'est, par ailleurs, pas allégué par la compagnie les Mutuelles du Mans Assurances ni qu'une action aurait été engagée à son encontre devant le juge judiciaire ni qu'elle-même ne serait pas l'assureur de l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG pour la période concernée par le présent litige  ; que, par suite, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les rapports entre l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG  et son assureur sont régis par le droit privé, il y a lieu d'étendre à la compagnie les Mutuelles du Mans Assurances la mission confiée à l'expert  ;  
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à appeler son assureur aux opérations d'expertise  ; 
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : L'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Bastia en date du 
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5 avril 2005 est annulée en tant qu'elle a refusé d'appeler aux opérations d'expertise la compagnie les Mutuelles du Mans Assurances en sa qualité d'assureur de l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG.
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     Article 2  : La mission confiée à l'expert par l'ordonnance du 5 avril 2005 du juge des référés du Tribunal administratif de Bastia est étendue à la compagnie d'assurance les Mutuelles du Mans Assurances.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, au centre hospitalier d'Ajaccio, aux Mutuelles du Mans Assurances et au ministre de la santé et des solidarités. 
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	Copie sera adressée à Me Le Prado, à la SELARL Baffert, X... associés et au préfet de la Corse du sud.
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N° 05MA00886	2
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**