# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 février 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006961949
**Date de décision:** 1963-02-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006961949

## Contenu de la décision

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI INVOQUEE PAR LES EPOUX X... : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, AUX TERMES DUQUEL LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS PREPARATOIRES N'EST OUVERT QU'APRES L'ARRET OU JUGEMENT DEFINITIF ;<br>
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 ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE BERTRE, DONT IL ETAIT SOUTENU QU'IL SE TROUVAIT INCAPABLE, AIT ETE POURVU D'UN TUTEUR OU D'UN ADMINISTRATEUR ;<br>
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 QUE LEDIT ARRET NE PREJUGE PAS DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI CONTRE CETTE DECISION PREPARATOIRE N'EST PAS RECEVABLE. DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-20.255. JEANNEST C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. TOUREN. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET HUBERT HENRY.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** IRRECEVABILITE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA DECISION QUI SURSEOIT A STATUER JUSQU'A CE QUE L'UNE DES PARTIES DONT IL EST SOUTENU QU'ELLE SE TROUVE INCAPABLE, AIT ETE POURVUE D'UN TUTEUR OU D'UN ADMINISTRATEUR NE PREJUGE PAS DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND. 
    PAR SUITE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION PREPARATOIRE.
**Mots-clés:** CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS PREPARATOIRES (NON) - SURSIS A STATUER - INCAPABLE - DESIGNATION D'UN TUTEUR OU D'UN ADMINISTRATEUR