# Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 mai 1988, 44435, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007719774
**Date de décision:** 1988-05-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007719774

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     °1) annule le jugement du 7 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle le ministre des universités a rejeté la demande de M. X... dirigée contre son affectation à l'institut aérotechnique de Saint-Cyr prononcée par admission du 16 juin 1979 ;<br>    °2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le décret du 22 mai 1920 relatif au règlement du conservatoire national des arts et métiers, modifié notamment par le décret °n 75-806 du 21 août 1975 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,<br>    - les observations de S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que par la requête susvisée le DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS demande l'annulation du jugement susvisé en date du 7 mai 1982 du tribunal administratif de Paris ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 22 mai 1920 modifié, susvisé : "Le conseil d'administration statue :  ...°4 sur l'exercice des actes en justice" ; qu'aux termes de l'article 24 dudit décret : "Par délégation du conseil d'administration", le DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS "représente le conservatoire en justice et dans les actes de la vie civile" ; qu'il résulte de ces dispositions que la capacité du DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS d'ester en justice est subordonnée à l'existence d'une délibération du conseil d'administration l'habilitant à introduire un pourvoi ; qu'il suit de là que la requête présentée par le directeur dudit conservatoire, sans qu'il ait reçu délégation du conseil d'administration, doit être rejetée comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête du DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1920-05-22 art. 8, art. 24
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Absence - Directeur du conservatoire national des arts et métiers (art. 8 et 24 du décret du 22 mai 1920).