# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 15 mai 2000, 00LY00304, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466139
**Date de décision:** 2000-05-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466139

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 8 février 2000 sous le n° 00LY00304, la requête présentée par M. Mohamed ZAHFIR demeurant chez M. X..., boulevard des F.A.R, à Tahala-Ville, province de TAZA, MAROC ;<br>    M. ZAHFIR déclare faire appel du jugement n° 991336 en date du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1998 par laquelle le chef du service central des archives administratives de l'armée de terre a rejeté sa demande de validation de services ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2000 :<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par M. ZAHFIR au tribunal administratif de Clermont-Ferrand tendait à l'annulation d' une décision du ministre de la défense refusant de faire procéder à son affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale pour ses années de service accomplies dans l'armée française ; que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de telles conclusions qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de M. ZAHFIR ;<br>Article 1er  : Le jugement n° 991336 en date du 21 décembre 1999 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. ZAHFIR devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE