# Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 28 avril 2006, 03PA03654, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007450556
**Date de décision:** 2006-04-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007450556

## Contenu de la décision

Vu enregistrée le 8 septembre 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée MG dont le siège social est ..., par Me X..., avocat  ; la société MG demande à la cour  :
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      1°) d'annuler le jugement n° 0009354/1 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ainsi que des pénalités y afférentes  ;
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      2°) de prononcer la décharge demandée  ;
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      3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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      Vu les autres pièces du dossier  ;
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      Vu le code général des impôts  ;
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      Vu le code de justice administrative  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2006  :
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      - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur,
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      - et les conclusions de M. Magnard, commissaire du gouvernement  ;
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      Considérant que la société MG relève appel du jugement du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ainsi que des pénalités y afférentes  ; que sa requête se borne cependant à reproduire les termes de sa demande au tribunal administratif et ne comporte ainsi aucun moyen d'appel  ; qu'elle est par suite irrecevable pour défaut de motivation  ;
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la société MG ne peut qu'être rejetée  ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être également rejetées  ;
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      DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de la société MG est rejetée.
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N°03PA03654
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**