# Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 15 juin 2006, 05BX02414, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512840
**Date de décision:** 2006-06-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512840

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 2005 sous le n° 05BX02414 la requête présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2005 par lequel le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 20 octobre 2005 par lequel il a décidé de reconduire M. Arif X à la frontière à destination de la Turquie  ;
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        2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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        Vu le code relatif à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2006  :
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        - le rapport de M. Etienvre, 
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        - les observations de Me Blandeyrac pour M. X  ;
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        - et les conclusions de M. , commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que, par arrêté du 20 octobre 2005, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a décidé de reconduire M. Arif X à la frontière à destination de la Turquie  ; que, par jugement du 26 octobre 2005, le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté  ; que le préfet interjette appel de ce jugement  ;
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        Considérant que si M. Arif X a fait valoir, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière, qu'il était marié depuis peu à une ressortissante française, par ailleurs, mère de deux enfants et se prévalait de la durée de son séjour en France, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que M. X n'a pas séjourné continuellement en France depuis 1999, date de sa première entrée sur le territoire national, qu'à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière, il ne séjournait en France que depuis trois ans, que son mariage avec Mlle Leila Y est récent et qu'il conserve toujours des attaches familiales en Turquie  ; que, dans ces conditions, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE du 20 octobre 2005 n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale  ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que le président du Tribunal administratif de Toulouse a considéré que l'arrêté litigieux avait été pris en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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        Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse  ;
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        Considérant que si M. X soutient qu'il craint pour sa vie et sa liberté en cas de retour en Turquie dès lors qu'il a été emprisonné et torturé en raison de son engagement politique, les seules coupures de presse démontrant qu'il aurait participé en France à une grève de la faim avec d'autres demandeurs d'asile kurdes ne suffisent cependant pas à justifier de la réalité des craintes éprouvées  ; que la demande d'annulation présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse doit être, dès lors, rejetée  ;
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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        DECIDE  :
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Article 1er  : Le jugement du président du Tribunal administratif de Toulouse du 20 octobre 2005 est annulé.
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Article 2  : La demande présentée par M. Arif X devant le Tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
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Article 3  : Les conclusions de M. Arif X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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No 05BX02414
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**