# Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 14 mai 2003, 216519, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008134561
**Date de décision:** 2003-05-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008134561

## Contenu de la décision

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                Vu 1°), sous le n° 216519, la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadma Z..., représentée par Mme Fatima Z, demeurant ...  ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ;
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                Vu 2°), sous le n° 216520, la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., représenté par Mme Fatima Bayri, demeurant ...  ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ; 
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                Vu les autres pièces des dossiers  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que les requêtes de Mme Z... et de M. Y... présentent à juger la même question et qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune  ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision  ;
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                Considérant que pour refuser de délivrer des visas de court séjour à Mme Z... et à M. Y..., qui avaient déclaré vouloir rendre visite à leurs enfants, M. X... Z et son épouse Mme Fatima Z, établis sur le territoire français, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles des intéressés  ; qu'il ressort des pièces du dossier que le fils des requérants et son épouse, qui disposaient de ressources suffisantes, s'étaient engagés à les prendre en charge durant leur séjour  ; qu'ainsi, le consul a commis une erreur d'appréciation  ; que, dès lors, les requérants sont fondés à demander l'annulation des décisions attaquées  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : Les décisions du consul de France à Agadir en date du 22 septembre 1999 sont annulées.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Fadma Z..., à M. Mohamed Y... et au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**