# CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 12/05/2014, 12MA02633, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028938081
**Date de décision:** 2014-05-12
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028938081

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA02633, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B...;<br>
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       Mme C...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1200826 du 25 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 février 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Iran comme pays de destination, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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      Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2014 le rapport de M. Pocheron, président-assesseur ;<br>
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       Considérant que le désistement de Mme C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeC....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
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N° 12MA02633<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.