# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1996, 95-83.460, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066344
**Date de décision:** 1996-05-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066344

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Jean-Claude, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 16 mai 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Sur la recevabilité du pourvoi : </p>
<p>Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite, au nom de Jean-Claude X..., par " Me Béatrice Del Corte, loco Me Vincens, avocat à la Cour muni d'un pouvoir " ; </p>
<p>Attendu que le pouvoir annexé à la déclaration de pourvoi a été délivré à Me Vincens seul ; que ce dernier et Me Del Corte n'appartiennent pas à une même société civile professionnelle, mais seulement à une société civile de moyens ; que, dès lors, le pourvoi, formé par une personne n'ayant pas qualité, ne répond pas aux conditions de forme prévues par l'article 576 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.</p>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-05-23, Bulletin criminel 1995, n° 185, p. 507 (irrecevabilité), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1995-06-20, Bulletin criminel 1995, n° 225, p. 619 (irrecevabilité), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 576
**ECLI:** 
**Résumé:** Un avocat, ayant reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation, ne peut, pour l'accomplissement de son mandat, se faire substituer par un confrère de son choix n'appartenant pas à la même société civile professionnelle d'avocat.
   Il en est ainsi, même lorsqu'il existe entre eux une société civile de moyens.
 (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Transmissibilité (non).,AVOCAT - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Pouvoir spécial - Transmissibilité (non)