# Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 21 octobre 1988, 90909, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007747088
**Date de décision:** 1988-10-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007747088

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Brahim X..., actuellement détenu au centre de détention rue du Général Moulin à Caen (14000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°- annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 avril 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français,<br>    2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,<br>    - les observations de Me Foussard, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Caen contre l'arrêté, en date du 8 avril 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence - Arrêté d'expulsion - Moyens soulevés devant le tribunal administratif.