# Tribunal administratif de Bordeaux, du 15 décembre 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008263624
**Date de décision:** 1988-12-15
**Juridiction:** Tribunal administratif de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008263624

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L421-1, L442-1, R442-1, R111-2, L160, L480-1, L480-2, L480-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-05-02          Si le maire et le préfet, par substitution, tiennent de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme, le pouvoir d'ordonner, par arrêté motivé - au demeurant sous certaines conditions de procédure précisément énumérées - l'interruption des travaux entrepris en méconnaissance des dispositions des titres I à IV et VI du Livre IV du code de l'urbanisme et en infraction à celles de son article L.480-4, aucune disposition du code de l'urbanisme ne les autorise, en revanche, à ordonner l'enlèvement d'installations créées dans des conditions irrégulières.          Dès lors, en admettant même que l'affectation donnée au terrain par le requérant fut soumise à une autorisation préalable, ni délivrée, ni d'ailleurs sollicitée, l'administration n'avait pas, en l'occurrence, compétence pour ordonner le démontage des chapiteaux en cause.
**Mots-clés:** 68-03-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX -Portée de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme - Injonction d'avoir à enlever des installations irrégulièrement édifiées.