# Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 30 décembre 2002, 214850, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008123684
**Date de décision:** 2002-12-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008123684

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1999, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. René X... ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 16 août 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M. René X..., , et tendant :<br>    1°) à l'annulation du jugement du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon, statuant sur une question préjudicielle posée par le tribunal de grande instance de Dôle, a déclaré illégal le permis de construire qui lui a été accordé le 6 décembre 1988, avec modificatif du 10 avril 1989, par le maire de La Chaux en Bresse, en vue de la reconstruction d'un bâtiment agricole après un sinistre ;<br>    2°) à la déclaration que ledit permis de construire est légal ;<br>    3°) à la condamnation de Mme Y... à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le règlement sanitaire départemental du Jura ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Campeaux, Auditeur ;<br>    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la légalité de la décision du 6 décembre 1988 du maire de La Chaux en Bresse accordant à M. X... un permis de construire un bâtiment d'élevage après destruction par un incendie d'un précédent bâtiment utilisé à cette fin doit s'apprécier au regard de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de la décision statuant sur la demande ; qu'en vertu des dispositions de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental du Jura alors en vigueur, aucun élevage bovin ne peut être implanté à moins de 50 mètres d'un immeuble habité ; qu'il résulte des pièces du dossier que le bâtiment à usage d'élevage bovin pour lequel le permis de construire susmentionné a été accordé est situé à moins de 50 mètres de l'immeuble d'habitation de Mme Y..., en violation des dispositions précitées du règlement sanitaire départemental applicable ; que si M. X... soutient que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues, faute d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, ce moyen est inopérant à l'encontre d'une décision qui n'est pas fondée sur ces dispositions ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon, statuant sur une question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de Dôle, a déclaré que le permis de construire dont s'agit est entaché d'illégalité ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Mme Y..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. X... à payer à Mme Y... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : M. X... versera à Mme Y... une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., à Mme Josiane Y..., à la commune de La Chaux en Bresse et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Code de l'urbanisme R111-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTATION SANITAIRE DEPARTEMENTALE