# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 19 novembre 2003, 229139, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008208962
**Date de décision:** 2003-11-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008208962

## Contenu de la décision

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                Vu 1°), sous le n° 229139, la requête, enregistrée le 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  : 
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                1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Wieslaw Y  ; 
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                2°) de rejeter la requête présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris  ; 
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                Vu, 2°) sous le n° 229144, la requête présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  : 
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                1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Koguslawa X épouse Y  ; 
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                2°) de rejeter la requête présentée par Mme X épouse Y devant le tribunal administratif  ; 
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	Vu les autres pièces des dossiers  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Lenica, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de Me Foussard, avocat de M. Y et de Mme X, 
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                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question  ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision  ; 
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 16 février 2001, le PREFET DE POLICE a délivré à M. Y et à Mme X épouse Y une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale  ; que la délivrance de ce titre rend les requêtes du PREFET DE POLICE sans objet  ; 
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                Sur les conclusions de M. Y et de Mme X épouse Y tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 
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                Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. Y ainsi qu'à Mme X épouse Y une somme de 600 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ; 
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<br>D E C I D E  :
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		Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes du PREFET DE POLICE.
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     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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     Article 3  : Les conclusions de M. Y et Mme X, épouse Y tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 4  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE et à M. Wieslaw Y, à Mme Boguslawa X épouse Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**