# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1973, 71-13.779, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989631
**Date de décision:** 1973-01-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989631

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER AVRIL 1966 , REDIGES L'UN ET L'AUTRE EN UN SEUL EXEMPLAIRE , ET PASSES ENTRE DESCAMPS, AGRICULTEUR, ET DAME X..., AGISSANT DANS L'UN COMME PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE ET DANS L'AUTRE COMME GERANTE D'UNE SOCIETE CIVILE ELLE-MEME PROPRIETAIRE D'UNE AUTRE PARTIE DES TERRES, LADITE DAME A DECLARE PROROGER POUR UNE DUREE DE ONZE ANNEES A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1980 LE BAIL QU'ELLE AVAIT CONSENTI A DESCAMPS LE 17 MAI 1962 ;<br>
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 QUE PAR CES MEMES ACTES DAME X... DONNAIT POUVOIR A BAUDOIN, CLERC DE NOTAIRE, DE DEPOSER CES ACTES DE PROROGATION AU RANG DES MINUTES DE LOIRE, NOTAIRE, AFIN DE LEUR DONNER DATE CERTAINE ;<br>
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 QUE CE DEPOT A ETE EFFECTUE PAR BAUDOIN SUIVANT ACTES RECUS PAR LOIRE LE 1ER AVRIL 1966 : QUE DAME X... AYANT ASSIGNE DESCAMPS A FIN D'ANNULATION DES ACTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;<br>
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 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE EN LA FORME UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES ETABLI EN UN SEUL EXEMPLAIRE ALORS QUE LE TIERS CHOISI POUR LA CONSERVER ETAIT LE CLERC DU NOTAIRE DE L'UN DES COCONTRACTANTS , AVAIT LA QUALITE DE CONSEIL DE L'UNE DES PARTIES ET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MANDATAIRE COMMUN ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LE DEPOT DE L'ORIGINAL UNIQUE D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES CONSTATANT UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS CHARGE DE LE CONSERVER DISPENSE DE LA CONFECTION D'ORIGINAUX MULTIPLES, RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE DAME X... N'AYANT PAS ETABLI AVOIR ETE L'OBJET DE MANOEUVRES DOLOSIVES DE LA PART DE DESCAMPS, AVEC LA COMPLICITE DE BAUDOIN ET DE LOIRE, QUI AURAIENT ETE SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA NULLITE DU MANDAT PAR ELLE DONNEE, LA QUALITE DE BAUDOIN DE Y... COMMUN DES PARTIES NE SAURAIT , EN L'ESPECE, ETRE CONTESTEE ;<br>
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 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;<br>
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 ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE LE MANDAT DONNE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DE PASSER UN ACTE AUTHENTIQUE, ALORS QU'UN MANDAT DONNE PAR ACTE AUTHENTIQUE SERAIT NECESSAIRE POUR PASSER UN ACTE AUTHENTIQUE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QU'UN MANDAT DE PASSER UN ACTE AUTHENTIQUE NE DOIT LUI-MEME REVETIR CETTE FORME QUE SI LA PASSATION DE L'ACTE SOUS FORME AUTHENTIQUE EST EXIGEE PAR LA LOI, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN MATIERE DE PROROGATION DE BAIL ;<br>
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 QUE CE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ;<br>
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PAR CES MOTIFS ;<br>
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 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-05-19 Bulletin 1967 I N.169 (1) P.124 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (2),Code civil 1325,Code civil 1985
**ECLI:** 
**Résumé:** LE DEPOT, ENTRE LES MAINS D'UN TIERS CHARGE DE LE CONSERVER, D 'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES CONSTATANT UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE,  DISPENSE DE LA CONFECTION D'ORIGINAUX MULTIPLES.             LE DEMANDEUR EN ANNULATION D'UNE PROROGATION DE BAIL  CONSENTIE PAR UN ACTE REDIGE EN UN SEUL EXEMPLAIRE, DANS LEQUEL  POUVOIR EST DONNE A UN TIERS DE DEPOSER CET ACTE AU RANG DES MINUTES  D'UN NOTAIRE, NE SAURAIT DONC CONTESTER LA QUALITE DE MANDATAIRE  COMMUN DE CE TIERS, DES LORS QU'IL N'ETABLIT PAS AVOIR ETE L'OBJET  DE MANOEUVRES DOLOSIVES DE LA PART DU PRENEUR AVEC LA COMPLICITE DU  TIERS ET DU NOTAIRE, SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA NULLITE DU MANDAT  QU'IL A DONNE.,UN MANDAT DE PASSER UN ACTE AUTHENTIQUE NE DOIT LUI-MEME  REVETIR CETTE FORME QUE SI LA PASSATION DE L'ACTE SOUS FORME  AUTHENTIQUE EST EXIGEE PAR LA LOI, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN  MATIERE DE PROROGATION DE BAIL.
**Mots-clés:** 1) PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - CONTRAT  SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - EXEMPLAIRE UNIQUE REMIS A  UN MANDATAIRE COMMUN.,* PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - DEPOT - DEPOT ENTRE  LES MAINS D'UN MANDATAIRE COMMUN.,* MANDAT - MANDANT - PLURALITE - MANDATAIRE COMMUN - QUALITE -  CONTESTATION - PREUVE - CONCERT FRAUDULEUX ENTRE L'UN DES MANDANTS  ET LE MANDATAIRE - NECESSITE.,* BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PROROGATION - ACTE SOUS SEINGS  PRIVES - DEPOT CHEZ UN NOTAIRE - MANDAT CONFIE A UN TIERS PAR LE  BAILLEUR ET LE PRENEUR - DEMANDE  EN NULLITE DE L'ACTE DE  PROROGATION PAR LE BAILLEUR - QUALITE DE MANDATAIRE CONNUES DU TIERS  - CONTESTATION - PREUVE - CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE TIERS ET LE  NOTAIRE - NECESSITE.,2) MANDAT - FORME - MANDAT DE PASSER UN ACTE AUTHENTIQUE - FORME  AUTHENTIQUE - NECESSITE - CAS PREVUS PAR LA LOI.,* BAIL EN GENERAL - DUREE - PROROGATION - MANDAT DE PASSER UN ACTE  AUTHENTIQUE - FORME AUTHENTIQUE (NON).,* PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - MANDAT DE PASSER UN ACTE  AUTHENTIQUE - FORME AUTHENTIQUE - NECESSITE - CAS PREVUS PAR LA  LOI.,* BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PROROGATION - MANDAT DE PASSER UN  ACTE AUTHENTIQUE - FORME AUTHENTIQUE (NON).