# CAA de PARIS, 5ème chambre, 19/09/2019, 18PA01216, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000039127492
**Date de décision:** 2019-09-19
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000039127492

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 5 avril 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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      Par un jugement n° 1711496 du 24 octobre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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      Procédure devant la Cour :<br>
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      Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 avril 2018 et 26 août 2019, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement n° 1711496 du 24 octobre 2017 du Tribunal administratif de Paris ;<br>
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      2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 5 avril 2017 du préfet de police ;<br>
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      3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de réexaminer sa demande, sous les mêmes conditions de délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et d'astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;<br>
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      4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.<br>
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      Il soutient que :<br>
      - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; <br>
      - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;<br>
      - il méconnaît l'article 6.1 de l'accord franco-algérien ;<br>
      - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;<br>
      - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.<br>
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      Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2019, le préfet de police conclut à ce que la Cour prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.<br>
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      Il fait valoir que le requérant s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien d'un an.<br>
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      M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mars 2018 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris.<br>
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      Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu :<br>
      - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
      - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
      - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
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      Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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Considérant ce qui suit :<br>
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      1. Il ressort du mémoire du préfet de police que le 27 juillet 2019, postérieurement à l'introduction de la requête de M. C..., il a délivré à ce dernier un certificat de résidence algérien d'un an. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. C... sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.<br>
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      2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me A... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. C....<br>
Article 2 : l'État versera la somme de 1 500 euros à Me A... en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi relative à l'aide juridique sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
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Délibéré après l'audience du 5 septembre 2019, à laquelle siégeaient :<br>
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- M. Formery, président de chambre,<br>
- Mme Poupineau, président assesseur,<br>
- Mme B..., premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 19 septembre 2019.<br>
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       Le rapporteur,<br>
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       C. B...       Le président,<br>
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       S.-L. FORMERY       Le greffier,<br>
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       C. DABERTLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 18PA01216<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.