# Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 7 mai 1986, 69241, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007695170
**Date de décision:** 1986-05-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007695170

## Contenu de la décision

<br>     Vu 1°  la requête enregistrée sous le 69 241 le 4 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     1- annule le jugement n° 52 955 en date du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de l'association de sauvegarde de l'environnement "Maillot-Champerret et autres" a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Paris du 22 novembre 1984, accordant à la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du secteur 9  S.A.E.M.A.9  le permis de construire un bâtiment à usage de vestiaires, ...,<br>    2- rejette la demande présentée par ladite association devant le tribunal administratif de Paris ; <br>     Vu 2° , sous le n° 69 476, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1985, présentée pour la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du secteur 9  S.A.E.M.A.9 , dont le siège est situé ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     1- annule le jugement n° 52 955 en date du 28 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de l'association de sauvegarde de l'environnement "Maillot-Champerret et autres" a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Paris du 22 novembre 1984 accordant à la société d'économie mixte d'aménagement et d'équipement du secteur 9 le permis de construire un bâtiment à usage de vestiaires, ...,<br>    2- rejette la demande présentée par ladite association devant le tribunal administratif de Paris ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ; <br>     Vu le code des tribunaux administratifs ; <br>     Vu le code de l'urbanisme ; <br>     Vu la loi du 19 avril 1919 modifiée par la loi du 10 avril 1930 et la loi du 7 février 1953 ; <br>     Vu la loi du 15 juin 1943 ; <br>     Vu la loi du 18 juillet 1985 ; <br>     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953, modifié par celui du 28 janvier 1969 ; <br>     Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; <br>     Vu le décret du 28 novembre 1953 ; <br>     Vu la loi du 30 décembre 1977 ; <br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Le Vert, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris et de la S.A.E.M.A.9.,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la requête de la ville de Paris, enregistrée sous le n° 69 241, et la requête de la société d'économie mixte d'aménagement et d'équipement du secteur 9  S.A.E.M.A.9 , enregistrée sous le n° 69 476, présentent à juger de la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; <br>     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'association de sauvegarde de l'environnement "Maillot-Champerret"à l'appui de sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Paris en date du 22 novembre 1984, accordant à la société d'économie mixte d'aménagement et d'équipement du secteur 9 le permis de construire un bâtiment à usage de vestiaires, ..., ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, la ville de Paris et la société d'économie mixte d'aménagement et d'équipement du secteur 9 sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de la décision précitée ; <br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 mai 1985 est annulé. <br>
<br>     Article 2 : Les conclusions à fin de sursis présentées par l'association de sauvegarde de l'environnement "Maillot-Champerret" devant le tribunal administratif de Paris sont rejetées. <br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association de sauvegarde de l'environnement Maillot-Champerret et autres, à la ville de Paris, à la société d'économie mixte d'aménagement et d'équipement de secteur 9 et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE