# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 2004, 03-85.311, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007070675
**Date de décision:** 2004-02-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070675

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;<br>
<br>   Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
<br>   - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS,<br>
<br>   contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 2003, qui, pour, notamment, vols aggravés, a condamné Laurent X... à 6 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve ;<br>
<br>   Vu le mémoire produit ;<br>
<br>   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-41 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Vu l'article 132-41 du Code pénal ;<br>
<br>   Attendu que le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de 5 ans au plus ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Laurent X... à 6 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la durée de la peine d'emprisonnement prononcée ne permettait pas de surseoir, en tout ou en partie, à son exécution, la cour d'appel a méconnu les prescriptions du texte susvisé ;<br>
<br>   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;<br>
<br>   Qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la décision sur la peine, la cassation doit être totale ;<br>
<br>   Par ces motifs,<br>
<br>   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 8 juillet 2003 ;<br>
<br>   Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi ;<br>
<br>   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de CAEN, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;<br>
<br>   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;<br>
<br>   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br>   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;<br>
<br>   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;<br>
<br>   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>,CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1999-03-31, Bulletin criminel 1999, n° 68 (1), p. 187 (cassation partielle sans renvoi et rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code pénal 132-41
**ECLI:** 
**Résumé:** Le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus.   Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui a condamné le prévenu à six ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans (1).
**Mots-clés:** PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement prononcée pour délit - Sursis avec mise à l'épreuve - Condition.,PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Domaine d'application - Peine d'emprisonnement prononcée pour délit - Condition