# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 25/06/2002, 97BX02355, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018075985
**Date de décision:** 2002-06-25
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018075985

## Contenu de la décision

Vu l'arrêt en date du 30 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Saint Paul ;
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      Vu, enregistré le 8 janvier 2002 le certificat administratif produit par la commune de Saint Paul attestant qu'une somme de 29 723,93 F sera versée à M. X au titre d'une indemnité pour la période allant du 18 juillet 1996 au 31 décembre 1996 ;
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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      Vu le code de justice administrative ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2002 :
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      - le rapport de Mme Viard ;
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      - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
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       Classement CNIJ : 54-06-07-01-04         C
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      Considérant que par l'arrêt susvisé du 30 octobre 2001, la cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Saint Paul si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, versé à M. X l'indemnité relative à la perte de revenus qu'il a subie ;
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      Considérant qu'il résulte du certificat administratif communiqué à la cour dans le délai de deux mois précité que la commune de Saint Paul a versé à M. X une indemnité de 29 723,93 F soit 4 531,38 euros ; que M. X n'a émis aucune observation sur ce règlement ; qu'il suit de là que la commune doit être regardée comme ayant exécuté l'arrêt susvisé ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte susmentionnée ;
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      D É C I D E :
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      Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Saint Paul par l'arrêt du 30 octobre 2001.
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97BX02355										  -
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**