# CAA de NANTES, 5ème chambre, 25/09/2015, 14NT03296, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031259372
**Date de décision:** 2015-09-25
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031259372

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 9 septembre 2011 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.<br>
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       Par un jugement n° 1203736 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes de a rejeté sa demande ; <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 22 décembre 2014 MmeC..., représentée par Me Fleck, avocat, demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 novembre 2014 ;<br>
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       2°) d'enjoindre au préfet de l'Ille-et-Vilaine de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Fleck, d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
       Elle soutient que :<br>
       - elle est bien intégrée dans la société française, habitant en France depuis 2002 ; sa connaissance du français lui permet de travailler ; elle est mère d'un enfant français et a tenté de faire venir ses autres enfants mineurs dans le cadre d'un regroupement familial.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2015 le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - les moyens soulevés par MmeC..., qui ne conteste pas la matérialité des faits à l'origine de la décision, ne sont pas fondés.<br>
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       Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code civil ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Francfort.<br>
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       1. Considérant que Mme C...se borne à réitérer en appel les moyens qu'elle a déjà soutenus en première instance, tirés de ce qu'elle est en France depuis de nombreuses années, qu'elle est la mère d'un enfant mineur né en France, qu'elle a suivi des stages de français et qu'elle a pu travailler à certaines périodes en dépit de sa mauvaise maîtrise de la langue ; que le tribunal administratif a justement et suffisamment répondu à ces moyens ; qu'il y a dès lors lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; <br>
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       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que par voie de conséquence les conclusions de la requête présentées à fins d'injonction , ainsi que celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	La requête de Mme C...est rejetée.<br>
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...épouse C...et au ministre de l'intérieur. <br>
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       Délibéré après l'audience du 4 septembre 2015, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Lenoir, président de chambre,<br>
       - M. Francfort, président-assesseur<br>
       - Mme Piltant, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 25 septembre 2015.<br>
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Le rapporteur,<br>
J. FRANCFORTLe président,<br>
H. LENOIR       <br>
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Le greffier,<br>
F. PERSEHAYE<br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N°14NT03296<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**