# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 17/11/2009, 08VE00869, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021696915
**Date de décision:** 2009-11-17
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 4ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021696915

## Contenu de la décision

Vu I ° l'ordonnance en date du 25 février 2008, enregistrée le 27 février 2008, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIETE MB DISTRIBUTION, dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE ANANDA dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE AIGLE dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE AN'GE dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE ANTONELLE dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE APOSTOCK dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE AUBERT FRANCE SA dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE BAG DIFFUSION dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE BARBARA dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE SOPARMU dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE BICHE DE BERE dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952, la SOCIETE GIOSKO dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE CAMAIEU INTERNATIONAL dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE MEN'S dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE DONELI dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE CARBONE INTERNATIONAL dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE CAROLL INTERNATIONAL dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE SCM dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE GOLD SAC dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE FOREST dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), CLAYEUX DISTRIBUTION dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE ELIE ET CIE dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE SPORT OUTLET CENTER dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE ELIAL NORD dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE COOKIES dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE COURIR dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE SARA LEE EUROPE DIRECT MARKETING dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE TANDEM dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE DISC'KING V dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE LAURENT BEAUGRENELLE dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE FICA dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE GERARD DAREL dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE COMPAGNIE DU CHAMEAU dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE JR STOCK DIFFUSION dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE GUY DEGRENNE FACTORY dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE LTJ DIFFUSION dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE HIFISSIMO dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE LVD dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE JACADI SA dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE INDUSTRIELLE DE PEAUSSERIE dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE MAGNUS JBM dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE STOCK J BOUTIQUE JENNIFER dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE JEREM dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE LAURENT CERRER dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE CVC dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE LAPORTE SA dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE S.D.D.D. dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE DJ SPORTSWEAR dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE LINE B dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE LOLLIPOPS dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE LA MAISON D'ARIANE dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE DANDA dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE PROLIBRA dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE MGS dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE MODULO SA dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE MULTIPLES dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE BAKIS NEW DECOR dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE SA DISTRI-TIME dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE TACHON DIFFUSION dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE PETIT BATEAU SA dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE POMMIE dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE RBF dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE RENE DERHY dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE DEJO dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE ABC GAMES INETRNATIONAL dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE CHAUSSURES ERAM dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE HOT FREQUENCE dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE VALEGE DISTRIBUTION dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE JAS SAS dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE ELIE ET CIE dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE VILLEROY ET BOSCH dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE BM CREATIONS dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la C.E.B. dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE ZAPA dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE DELOME FREMAUX dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE STANFORD dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE SARL COPS dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE SA SINGER dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE DEJO dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE ELZA'S dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE BEST MOUNTAINS BOUTIQUES SA dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE GIOSKO dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE NOE dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE DELTA LINGERIE dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952),la SOCIETE CLOROFIL dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE AVYEL dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE FRANCILIENNE DE DISTRIBUTION dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE DEJO dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE MGE dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE OUTDOOR dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE AG BIS dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), la SOCIETE THE PHONE HOUSE dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952) et la SOCIETE WEILL BOUTIQUE dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex (95952), par la SCP Carbonnier, Lamaze, Rasle et associés ;<br>
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       Vu la requête, enregistrée au greffe le 6 mars 2008 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 mars 2008, présentés pour les requérants nommés ci-dessus, lesquels demandent à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0613341 en date du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 15 octobre 2006 par lequel le préfet du Val-d'Oise a autorisé 92 magasins du centre commercial  Usines center  de Gonesse à déroger à la règle du repos dominical ;<br>
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       2°) de rejeter la demande de première instance ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la Chambre syndicale des commerces de l'habillement de la région parisienne, et du Syndicat des détaillants en chaussures de Paris Ile-de-France et Centre la somme de 1 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Ils soutiennent que le tribunal aurait dû prononcer un non lieu à statuer sur la demande de première instance ; que ni la Chambre syndicale des commerces de l'habillement de la région parisienne, ni le Syndicat des détaillants en chaussures de Paris Ile-de-France et Centre ne justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation des dérogations en litige ; que les critères de l'article L. 221-8 du code du travail ne peuvent trouver à s'appliquer à une clientèle d'affaires, le plus souvent de nationalité étrangère ; que les commerces de l'  usine center  subissent la concurrence directe des boutiques de l'aéroport de Roissy qui bénéficient de cette dérogation ;<br>
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       Vu II °) le recours, enregistré le 27 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0613341 en date du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 15 octobre 2006 par lequel le préfet du Val-d'Oise a autorisé 92 magasins du centre commercial  Usines center  de Gonesse à déroger à la règle du repos dominical ;<br>
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       Il soutient que le centre commercial  Usines center  est implanté dans une zone touristique d'affluence exceptionnelle au sens des dispositions de l'article L. 221-8 du code du travail ; qu'en effet cette zone, à proximité immédiate de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, accueille de nombreux touristes d'affaires qui, indisponibles en semaine, ne peuvent effectuer leurs achats qu'en fin de semaine ; que les produits offerts au public correspondent aux besoins de touristes d'affaires ;<br>
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...........................................................................................................................................................<br>
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       Vu les autres pièces des dossiers ;<br>
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       Vu le code du travail ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 :<br>
       - le rapport de Mme Boret, premier conseiller,<br>
       - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Douëb, pour le Syndicat des détaillants en chaussure de Paris Ile-de-France et Centre et pour la Chambre syndicale des commerces de l'habillement, nouveautés et accessoires de la région parisienne, de Me Quatremain, de la SCP Chouraqui, Quatremain, pour l'Union départementale des syndicats CFTC du Val-d'Oise, et de Me Cazin d'Honincthun, de la SCP Carbonnier, Lamaze, Rasle et Associés pour la société MB Distribution et autres ;<br>
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       Considérant que la requête et le recours susvisés sont dirigés contre un même jugement et présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;<br>
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       Sur la régularité du jugement attaqué : <br>
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       En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance :<br>
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       Considérant que le syndicat des détaillants en chaussures de Paris Ile-de-France et Centre et la chambre syndicale des commerces de l'habillement, nouveautés et accessoires de la région parisienne sont fondés à se prévaloir de ce que les intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, desdits adhérents qu'ils ont vocation à défendre en vertu de l'article L. 411-11 du code du travail sont susceptibles d'être lésés par l'ouverture le dimanche des magasins du centre commercial  Usines center  dans la mesure où ceux-ci commercialisent notamment des produits similaires aux leurs ; que, dès lors, ils étaient recevables à contester devant les premiers juges l'arrêté en litige du préfet du Val-d'Oise du 15 octobre 2006 ; qu'en revanche, ainsi que l'admet elle-même l'Union départementale des syndicats CFTC du Val-d'Oise sans que puisse être admise l'erreur purement matérielle qu'elle allègue, le secrétaire général de cette Union n'avait pas qualité pour former au nom de ce syndicat un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral ; <br>
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       En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer :<br>
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       Considérant que l'arrêté du 15 octobre 2006 par lequel le préfet du Val-d'Oise a renouvelé en faveur des commerçants du centre commercial  Usines center  la dérogation d'un an à la règle du repos dominical a produit des effets ; que par suite, alors même que la validité de cet arrêté était expirée à la date du jugement attaqué, la demande tendant à l'annulation dudit arrêté n'était pas devenue sans objet ;<br>
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       Sur la légalité de l'arrêté préfectoral :<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 3132-3 :  Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche  ; que l'article L. 221-8-1 du même code, devenu l'article L. 3132-25, dispose que :  Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-6, dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement pour tout ou partie du personnel, pendant la ou les périodes d'activités touristiques, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel (...)  ; <br>
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       Considérant d'une part que les produits de prêt-à-porter, vêtements et matériel de puériculture, bijouterie, téléphonie ou décoration et équipement de la maison mis à la disposition du public par les 92 magasins du centre commercial  Usines center  de Gonesse, ne revêtent pas, par nature, le caractère de biens ou services destinés à faciliter l'accueil du public ou les activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel, au sens des dispositions de l'article L. 221-8-1 du code du travail ;<br>
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       Considérant d'autre part, qu'alors même que ce centre commercial est implanté géographiquement à proximité de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle et du parc des expositions de Villepinte, la SOCIETE MB DISTRIBUTION et autres n'établissent pas que la clientèle des touristes d'affaires, laquelle a facilement accès soit aux commerces situés dans l'aérogare, soit aux commerces parisiens, constituerait une part significative de leur chiffre d'affaires ;<br>
<br>
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ni la SOCIETE MB DISTRIBUTION et autres ni le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE ne sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 15 octobre 2006 ; <br>
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       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Syndicat des détaillants en chaussures de Paris-Ile de France et centre, ou de la Chambre syndicale des commerces de l'habillement, nouveautés et accessoires de la région parisienne qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent la SOCIETE MB DISTRIBUTION et autres au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre d'une part à la charge des sociétés requérantes le versement au Syndicat des détaillants en chaussures de Paris Ile-de-France et Centre, et à la Chambre syndicale des commerces de l'habillement, nouveautés et accessoires de la région parisienne de la somme totale de 1 000 euros au titre des frais exposés par eux à l'occasion du présent litige, et d'autre part, à la charge de l'Etat, le versement au Syndicat des détaillants en chaussures de Paris Ile-de-France et Centre, et à la Chambre syndicale des commerces de l'habillement, nouveautés et accessoires de la région parisienne de la somme totale de 1 000 euros au titre des frais exposés par eux à l'occasion du présent litige ; <br>
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DECIDE<br>
       Article 1er : Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE et la requête de la SOCIETE MB DISTRIBUTION et autres sont rejetés.<br>
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       Article 2 : Les conclusions de l'Union départementale des syndicats CFTC du Val-d'Oise sont rejetées.<br>
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       Article 3 : La SOCIETE MB DISTRIBUTION et autres verseront au Syndicat des détaillants en chaussures de Paris Ile-de-France et Centre, et à la Chambre syndicale des commerces de l'habillement, nouveautés et accessoires de la région parisienne la somme totale de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
       Article 4 : L'Etat versera au Syndicat des détaillants en chaussures de Paris Ile-de-France et Centre, et à la Chambre syndicale des commerces de l'habillement, nouveautés et accessoires de la région parisienne la somme totale de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Article 5 : Le surplus des conclusions du Syndicat des détaillants en chaussures de Paris Ile-de-France et Centre, et de la Chambre syndicale des commerces de l'habillement, nouveautés et accessoires de la région parisienne est rejeté.<br>
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N° 08VE00869-08VE02042		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**