# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 mars 1991, 89PA00644, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007427816
**Date de décision:** 1991-03-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007427816

## Contenu de la décision

<br>    VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la commune de FONTENAY-SOUS-BOIS ;<br>    VU la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de FONTENAY-SOUS-BOIS par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, LYON-CAEN, FABIANI, LIARD ; ils ont été enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 13 juin 1988 et 3 octobre 1988 ; la commune demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris, a condamné la caisse des écoles de la commune à verser à Mme X... une indemnité réparant le préjudice qu'elle a subi du fait du refus illégal opposé à ses demandes de réintégration ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU le code des communes ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 14 mars 1991 :<br>    - le rapport de M. GIPOULON, conseiller,<br>    - les observations de Me SAGALOVITSCH, avocat à la cour, subtituant la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la commune DE FONTENAY-SOUS-BOIS,<br>    - et les conclusions de Mme SICHLER, com-missaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en admettant même que la commune de FONTENAY-SOUS-BOIS ait été mise en cause en première instance, le maire de FONTENAY-SOUS-BOIS, est sans intérêt et partant sans qualité, à faire appel du jugement entrepris qui condamne la caisse des écoles de FONTENAY-SOUS-BOIS établissement public communal doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui n'a pas formulé d'appel dans le délai de recours contentieux, à payer une indemnité à Mme X... et renvoie celle-ci pour liquidation devant la caisse des écoles ;<br>Article 1er : La requête présentée par la commune de FONTENAY-SOUS-BOIS est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-08-01-01-01-02    Une commune qui n'a pas été partie à un jugement condamnant la caisse des écoles à payer une indemnité à un agent de cette dernière, n'a ni intérêt ni qualité pour faire appel de ce jugement.,54-08-01-01-02-02    Une commune qui n'a pas été partie à un jugement condamnant la caisse des écoles à payer une indemnité à un agent de cette dernière, n'a ni intérêt ni qualité pour faire appel de ce jugement.
**Mots-clés:** 54-08-01-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Commune relevant appel d'un jugement condamnant la caisse des écoles à indemniser l'un de ses propres agents.,54-08-01-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Commune - Appel d'un jugement statuant sur un litige entre la caisse des écoles et un agent de celle-ci.