# Tribunal administratif de Lyon, du 2 décembre 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008284833
**Date de décision:** 1993-12-02
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008284833

## Contenu de la décision

1. Cf. CE, Section, 1980-03-07, S.A.R.L. Cinq Sept et autres, n° 3473, p. 129 avec les conclusions du M. Massot ; CE, 1950-03-17, dame Veuve Marchand, p. 171 ; CE, 1956-02-03, dame Veuve Durand, p. 51 ; CE, 1962-10-03, Sieur Beratto, p. 543, avec les conclusions de M. Braibant. 2. Comp. CE, 1959-06-17, Dlle Victor, p. 366 ; CAA Lyon, 1991-03-05, Commune de Roquevaire, n° 90LY00174<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la route 53-7
**ECLI:** 
**Résumé:** 67-02-04-01          Le rapport dressé par la compagnie républicaine de sécurité n° 45 de Chassieu (Rhône), établit que le préposé de la société anonyme "Aubenas Transports", alors qu'il circulait sur l'autoroute A 6, sur une portion non concédée de celle-ci, à la sortie du tunnel de Fourvière (Lyon), au volant d'un ensemble routier composé d'un véhicule tracteur et d'une semi-remorque, appartenant à ladite société, a heurté le 9 novembre 1986, vers 20 heures 30, un congélateur réduit à l'état de ferraille, abandonné sur la partie droite de la chaussée.          L'ensemble routier en cause, d'un poids total supérieur à 7,5 tonnes, n'était pas autorisé à circuler jusqu'à 22 heures le jour de l'accident, survenu un dimanche, en vertu des dispositions de l'article 53-7 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1975 pris pour son application. La faute d'une particulière gravité, ainsi commise par le conducteur de l'ensemble routier, est directement à l'origine de l'accident.          Dans ces conditions, la société anonyme "Aubenas Transports" et l'assureur subrogé dans ses droits, la compagnie "Assurance mutuelle MACL", ne peuvent en tout état de cause se prévaloir d'un défaut d'entretien normal relatif à la présence sur la chaussée d'un obstacle imprévisible, pour demander la condamnation de l'Etat à la réparation de leur préjudice.
**Mots-clés:** 67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Ensemble routier dont la circulation est interdite le jour de l'accident (oui).