# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 février 1960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006952911
**Date de décision:** 1960-02-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006952911

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° ON NE SAURAIT ACCUEILLIR LE MOYEN QUI FAIT GRIEF AU JUGE DE DROIT COMMUN DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR ORDONNER, A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, L'EXPULSION D'UN OCCUPANT PRECAIRE N'AYANT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE VENDEUR A L'OCCASION DE CETTE OPERATION, EN ENONCANT QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES ACTES DE SPOLIATION SUPPOSE DES RAPPORTS CONTRACTUELS ET DIRECTS ENTRE LES PARTIES, DONNANT LIEU A UNE CONTESTATION ENTRE ELLES DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE PRECITEE.,2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR REPONDU A DES CONCLUSIONS SOULEVANT UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE, DES LORS QU'APRES AVOIR FAIT ETAT DE CETTE EXCEPTION ET DE CELLE RELATIVE A LEUR INCOMPETENCE, ILS ONT DECLARE QU'ETANT TOUTES DEUX ETROITEMENT LIEES A LA DEFENSE AU FOND, IL CONVENAIT D'EN "APPRECIER LA VALEUR" ET QU'EN REJETANT TOUTES LES PRETENTIONS DE CE PLAIDEUR ILS ONT REPONDU IMPLICITEMENT AUXDITES CONCLUSIONS.
**Mots-clés:** 1° SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945)  - COMPETENCE  - JUGE DES SPOLIATIONS  - EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE (NON),2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE  - LITISPENDANCE  - EXCEPTION - EXCEPTION ETROITEMENT LIEE A LA DEFENSE AU FOND  - JONCTION AU FOND