# Conseil d'Etat, 6 SS, du 25 mars 1988, 73479, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007735201
**Date de décision:** 1988-03-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007735201

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 novembre 1985 et 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... Y..., demeurant à Nouméa (B.P. 1370), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    °1) annule le jugement du 17 septembre 1985 du tribunal administratif de Nouméa en tant qu'il a limité à 2 millions de francs C.F.P. la réparation du préjudice anormal et spécial subi par M. Y... du fait de l'abstention de l'autorité administrative,<br>    °2) condamne l'Etat à verser à M. Y... la somme de 30 820 000 francs C.F.P. avec intérêts de droit et capitalisation ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. X... Y...,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que si M. Y... a dû cesser l'exploitation de l'hôtel restaurant "Turtle Club" le 21 septembre 1981 à la suite de l'occupation par la population locale de l'aérodrome de l'île Ouen puis a licencié la quasi-totalité de son personnel à compter du 20 octobre 1981 et évacué sur Nouméa tout ou partie du matériel de l'hôtel, il n'établit pas que le préjudice qu'il a subi était supérieur à la somme de 2 000 000 F C.F.P. qui lui a été attribuée par le tribunal administratif de Nouméa ;<br>     Sur les intérêts :<br>    Considérant que M. Y... a droit aux intérêts de la somme de 2 000 000 F C.F.P. à compter du 29 octobre 1981, date de sa première demande adressée au Haut- Commissaire de la République dans l'Océan Pacifique, chef du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;<br>     Sur les intérêts des intérêts :<br>    Considérant que M. Y... a demandé le 15 novembre 1985 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Nouméa lui a accordée ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1 154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;<br>Article 1er : La somme de 2 000 000 F C.F.P. que l'Etat a été condamné à verser à M. Y... portera intérêts à compter du 21 octobre 1981 ; les intérêts échus le 15 novembre 1985 seront capitalisés à cette date pour porter eux- mêmes intérêts .<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de M. Y... est rejeté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... Y... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 1154
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - ABSTENTION DES FORCES DE POLICE -Evaluation du préjudice.