# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1987, 85-17.000, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018794
**Date de décision:** 1987-06-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018794

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen :  <br>
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<br>   Vu l'article 832, alinéa 3, du Code civil ; <br>
<br>   Attendu que suivant ce texte, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole constituant une unité économique à la mise en valeur de laquelle il participe ou a participé effectivement ; que ce texte ne distingue pas selon que le copartageant tient ses droits du  de cujus  ou d'un héritier de celui-ci, dès lors qu'il remplit les conditions légales ; <br>
<br>   Attendu, que Jean-Louis X... est décédé le 19 mars 1975, laissant pour seuls héritiers des cousins germains dans les deux lignes ; que l'un de ceux-ci, Pierre-Marie Y... est lui-même décédé, saisi de ses droits, le 29 février 1976, laissant trois enfants, Pierre-Jean, Hubert et Monique, épouse Riou ; qu'il dépend de la succession de Jean-Louis X... notamment une exploitation agricole dont Pierre-Jean Y... a demandé l'attribution préférentielle en faisant valoir qu'il avait participé à la mise en valeur de cette exploitation ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande, aux motifs que dès l'instant où il n'était pas établi que Pierre-Marie Y... aurait eu le droit de prétendre à cette attribution préférentielle, faute d'avoir apporté un concours suffisant à l'exploitation litigieuse, M. Pierre-Jean Y..., qui n'a pas trouvé ce droit dans la succession de son père ne pouvait l'invoquer pour lui-même ; <br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'attribution préférentielle est une modalité du partage et que M. Pierre-Jean Y... remplissait les conditions pour prétendre au bénéfice de celle-ci, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 15 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1966-02-01 Bulletin 1966, I, n° 77, p. 59 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 832 al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 832, alinéa 3, du Code civil que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole constituant une unité économique à la mise en valeur de laquelle il participe ou a participé effectivement.
      Ce texte ne distingue pas selon que le copartageant tient ses droits du de cujus ou d'un héritier de celui-ci, dès lors qu'il remplit les conditions légales
**Mots-clés:** SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Participation à la mise en valeur du domaine - Bénéficiaire - Copartageant tenant son droit du de cujus ou d'un héritier de celui-ci,* PARTAGE - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Participation à la mise en valeur du domaine - Copartageant tenant son droit du de cujus ou d'un héritier de celui-ci,* SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Héritier copropriétaire - Copartageant tenant son droit du de cujus ou d'un héritier de celui-ci