# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 2004, 01-17.687, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007049279
**Date de décision:** 2004-01-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049279

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 2-1 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-2.1 du Code de commerce ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ;<br>
<br>   Attendu que pour reconnaître à Mme X..., preneur à bail de locaux appartenant à l'association sportive artistique et culturelle "La Gauloise" dans lesquels elle exploitait une école de danse, le bénéfice d'un relogement ou d'une indemnité d'éviction, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 octobre 2000), retient que le bailleur ne saurait se prévaloir de l'omission par le preneur de la déclaration prévue à l'article 5 de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse qui ne constitue pas une condition essentielle du droit au renouvellement prévu par le décret du 30 septembre 1953 ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au renouvellement du bail est subordonné à la régularité de l'exploitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;<br>
<br>   Condamne Mme X... aux dépens ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de commerce L145-2. 1°,Décret 53-933 1953-09-30 art. 2-1°
**ECLI:** 
**Résumé:** Le droit au renouvellement du bail commercial est subordonné à la régularité de l'exploitation.
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Régularité de l'exploitation - Définition.