# Conseil d'Etat, 2 SS, du 14 janvier 1998, 176100, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007955677
**Date de décision:** 1998-01-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007955677

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 6 décembre 1995 et le 2 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yüksel X... Y..., demeurant ... ; M. OZT Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 septembre 1995 portant refus d acquisition de la nationalité française ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant qu aux termes de l article 21-4 du code civil : le Gouvernement peut s opposer par décret en Conseil d Etat, pour indignité ou défaut d assimilation, à l acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d un an à compterde la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l article 26  ...  ; qu il résulte du procèsverbal d assimilation établi le 2 novembre 1994 que le requérant possédait un niveau de connaissance et de compréhension insuffisant de la langue française ; qu il ne ressort d aucune pièce du dossier que ce niveau se serait amélioré à la date du décret attaqué et qu ainsi, nonobstant l avis contraire émis par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Yvelines, M. OZT Y... ne pouvait être regardé comme suffisamment assimilé à la communauté française ; que par suite, le Premier ministre a pu légalement s opposer à l acquisition de la nationalité française par le requérant ; qu enfin les circonstances qu il n ait jamais troublé l ordre public et qu il résidait régulièrement en France sont sans influence sur la légalité du décret attaqué ;<br>    Considérant qu il résulte de ce qui précède que M. OZT Y... n' est pas fondé à demander l annulation du décret du 13 septembre 1995 lui refusant l acquisition de la nationalité française ;<br>Article 1er : La requête de M. OZT Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yüksel X... Y... et au ministre de l emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 21-4, 26
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.