# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 16/10/2007, 06VE00404, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017988548
**Date de décision:** 2007-10-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 4ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017988548

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 22 février et en original le 27 févier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société PROJET CONSULT ayant son siège 70 rue Saint-Denis à Saint-Ouen Cedex (93582), par Me Ayache-Revah ; 
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       La société PROJET CONSULT demande à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0405885 en date du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en date du 4 mai 2004 refusant le licenciement de Mme Rabah X ; 
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       2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative ;
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       Elle soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché de contradiction de motifs ; que le détournement de fonds commis par Mme X entre 1996 et 2004 est établi, la majeure partie des avances qui lui ont été versées ayant été consenties à l'insu de la société, et l'intéressée n'apportant pas la preuve, par ailleurs, que son niveau élevé de rémunération correspondrait à un travail supplémentaire qu'elle aurait effectué au profit de Mme Y, ex-épouse du président directeur général ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code du travail
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       Vu le code de justice administrative ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2007 :
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       - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller ; 
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       - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que, par un mémoire enregistré le 25 septembre 2007, la société PROJET CONSULT déclare se désister de sa demande ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
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       DÉCIDE :
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société PROJET CONSULT.
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06VE00404
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**