# Conseil d'Etat, 2 SS, du 28 juin 2002, 241568, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008028531
**Date de décision:** 2002-06-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008028531

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ibrahim X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 septembre 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur-;<br>    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil :<br>"L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour ... défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ..." ; <br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'assimilation établi le 3 août 2000 à la sous-préfecture de Narbonne, que M. X... ne comprend que médiocrement la langue française, ne la parle pas intelligiblement et ne sait que très peu la lire et l'écrire ; que, s'il fait valoir qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er juin 2001 et qu'il a signé le 15 novembre 2001 un compromis de vente concernant un terrain à bâtir situé à Narbonne, ces circonstances, postérieures à l'intervention du décret attaqué, sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de celui-ci ; qu'ainsi, en s'opposant, pour défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le requérant, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 25 septembre 2000 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahim X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 21-2, 21-4,Décret 2000-09-25 décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION PAR DECLARATION DE NATIONALITE