# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1996, 94-70.268, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035608
**Date de décision:** 1996-03-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035608

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique : <br>
<br>   Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Aveyron, 14 avril 1994) de prononcer le transfert de propriété, au profit de la commune d'Agen-d'Aveyron, de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, que, selon les termes de l'ordonnance, le préfet du département de l'Aveyron a transmis le dossier prévu à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation le 4 février 1994 ; que ce dossier comportait l'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 29 juillet 1993 ayant déclaré cessibles les parcelles A. 537 et A. 1122 ; que lors de l'envoi de ce dossier, l'arrêté de cessibilité était donc caduc puisque celui-ci avait plus de 6 mois de date ; <br>
<br>   Mais attendu qu'il résulte du dossier que le préfet de l'Aveyron a transmis le dossier prévu par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation le 28 janvier 1994 et qu'à la date de cet envoi, seule à prendre en considération, l'arrêté de cessibilité du 29 juillet 1993 n'était pas caduc ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R12-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Un arrêté de cessibilité du 29 juillet 1993 n'est pas caduc dès lors que le dossier prévu par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation a été transmis par le préfet le 28 janvier 1994, seule la date d'envoi du dossier étant à prendre en considération.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Arrêté de cessibilité - Transmission du dossier par le préfet - Délai - Point de départ .