# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1971, 69-10.819, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984089
**Date de décision:** 1971-01-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984089

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT REFUSE A SINTES, CAUTION SOLIDAIRE EN VERTU D'UN ACTE DU 22 JUILLET 1965 DE LA SOCIETE SINTES ET COMPAGNIE FRANCE, AYANT SON SIEGE A MARSEILLE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES, IL LUI EST FAIT GRIEF DE S'ETRE FONDE SUR CE QUE CES DISPOSITIONS NE SERAIENT APPLICABLES QU'AUX OBLIGATIONS EN GARANTIE DESQUELLES DES SURETES REELLES ONT ETE CONSENTIES SUR DES BIENS SITUES DANS LES TERRITOIRES DEFINIS PAR LA LOI, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER-2° DE CETTE LOI, EN CE QU'IL VISE LES OBLIGATIONS GARANTIES PAR LES BIENS, S'APPLIQUERAIT TOUT AUTANT A LA GARANTIE RESULTANT DU GAGE GENERAL DU CREANCIER SUR LES BIENS DU DEBITEUR QU'A CELLE DES SURETES REELLES ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, CONSTATE QUE SINTES LUI-MEME NE PEUT PRETENDRE QUE LA CAUTION PAR LUI DONNEE AVAIT POUR BUT SA PROPRE REINSTALLATION EN FRANCE ;<br>
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 QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS ET, PARTANT, VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-15 Bulletin 1970 N. 119 P. 98 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 63-1218 1963-12-11 ART. 1,LOI 66-485 1966-07-06
**ECLI:** 
**Résumé:** EST EGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE D'OCTROYER LES  DELAIS DE PAYEMENT SOLLICITES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, 2 ET 3 DE  LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966, A  UN RAPATRIE QUI A DONNE SA CAUTION SOLIDAIRE A UNE SOCIETE AYANT SON  SIEGE EN FRANCE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT  SOUVERAINEMENT QUE LA CAUTION DONNEE N'AVAIT PAS POUR BUT LA  REINSTALLATION EN FRANCE DU RAPATRIE.
**Mots-clés:** RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS -  CONDITIONS - OBLIGATION CONTRACTEE EN VUE DE LA REINSTALLATION EN  FRANCE.,* RAPATRIES - LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE - OCTROI DE DELAIS -  CONDITIONS - OBLIGATION CONTRACTEE EN VUE DE LA REINSTALLATION EN  FRANCE.,* CAUTIONNEMENT CONTRAT - CAUTION - ACTION DES CREANCIERS CONTRE ELLE  - ALGERIE - RAPATRIES - OCTROI DE DELAIS - LOI DU 11 DECEMBRE 1963  MODIFIEE - CONDITIONS - OBLIGATION CONTRACTEE EN VUE DE LA  REINSTALLATION EN FRANCE.,* APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ALGERIE - RAPATRIES -  MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - CONDITIONS - REINSTALLATION EN  FRANCE /.