# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1979, 78-15.052, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004464
**Date de décision:** 1979-11-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004464

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 22 JUIN 1978) D'AVOIR PRONONCE, AUX TORTS DU PRENEUR,  LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA SOCIETE HOTEL HENRI IV, SUR UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE-HOTEL APPARTENANT AUX EPOUX Y... Z..., EN RAISON DU MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS RELATIVES A L'EXECUTION DE TRAVAUX DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, ALORS, SELON LE MOYEN, &lt; QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE HOTEL HENRI IV AVAIT FAIT VALOIR QU'UNE PARTIE DES TRAVAUX, TENANT A LA VETUSTE DES LIEUX ET A LEUR ABSENCE DE CONFORMITE AUX NORMES DE SECURITE, INCOMBAIENT AU BAILLEUR; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE A LA SOCIETE HOTEL HENRI IV DE NE PAS AVOIR ENTRETENU LES LIEUX EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES ET D'AVOIR EFFECTUE DES TRAVAUX QUI L'EMPECHAIENT D'EXPLOITER UNE PARTIE DES LIEUX, SANS S'EXPLIQUER SUR SES CONCLUSIONS, QUI FAISAIENT APPARAITRE QU'UNE PARTIE DES TRAVAUX EXCEDAIT LES OBLIGATIONS NORMALES DU LOCATAIRE ET ETAIENT INDISPENSABLES POUR QUE L'HOTEL PUISSE CONTINUER A FONCTIONNER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE HOTEL HENRI IV AVAIT FAIT VALOIR QUE LE BAILLEUR AVAIT DONNE AUX TRAVAUX ENVISAGES UN ACCORD GENERAL ET N'AVAIT IMPARTI AUCUN DELAI DETERMINE POUR LEUR EXECUTION; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE A LA SOCIETE HOTEL HENRI IV DE N'AVOIR ACCOMPLI QUE LES TRAVAUX CONCERNANT LE X..., SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE HOTEL HENRI IV AVAIT EU LA POSSIBILITE D'ACCOMPLIR LA TOTALITE DES TRAVAUX, ET SI L'ABSENCE DE FIXATION D'UN DELAI NE LUI DONNAIT PAS LA FACULTE DE LES ACCOMPLIR EN PLUSIEURS ETAPES, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE A LA SOCIETE HOTEL HENRI IV DE N'AVOIR PAS FAIT AMENAGER UN ACCES DIRECT DE L'HOTEL, SANS S'EXPLIQUER SUR SES CONCLUSIONS AYANT FAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT FAIT QUE MAINTENIR SUR CE POINT LES LIEUX EN L'ETAT; ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE HOTEL HENRI IV AYANT FAIT VALOIR QU'AYANT PU OBTENIR DE NOUVEAUX CREDITS, ELLE ETAIT DANS LA POSSIBILITE DE REALISER LES TRAVAUX PREVUS DANS UN DELAI RESTREINT; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE LA RESILIATION COMME UNE CONSEQUENCE AUTOMATIQUE DE L'INEXECUTION PARTIELLE SANS EXERCER, COMME ELLE LE DEVAIT, SO POUVOIR D'APPRECIATION;<br>
   MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LA SOCIETE HOTEL HENRI IV AVAIT ETE AUTORISEE A EXERCER LE COMMERCE D'HOTEL DE CAFE SANS POUVOIR CHANGER LA DESTINATION, QU'ELLE DISPOSAIT DE 38 CHAMBRES QU'ELLE DEVAIT CONTINUER A ENTRETENIR ET A LOUER, QUE NON SEULEMENT LES TRAVAUX QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A FAIRE N'AVAIENT PAS ETE MENES A EXECUTION, MAIS QUE CETTE SOCIETE AVAIT JUGE BON DE MODIFIER LE PROJET APPROUVE PAR LES BAILLEURS, QUE LES CAGES D'ESCALIERS PERMETTANT L'ACCES AUX CHAMBRES ETAIENT FERMEES PAR DES CLOISONS, L'INSTALLATION ELECTRIQUE HORS D'ETAT DE FONCTIONNEMENT, L'ALIMENTATION EN EAU COUPEE AINSI QUE LE CHAUFFAGE ET LES COLONNES MONTANTES, EN SORTE QUE LES LOCAUX A USAGE D'HOTEL N'ETAIENT PLUS ACCESSIBLES A LA CLIENTELE NI UTILISABLES; QUE L'ARRET AJOUTE QUE DES TRAVAUX N'ONT ETE FAITS QUE DANS LE X... ET QUE LE PRENEUR AVAIT MIS SES PROPRIETAIRES DEVANT LE FAIT ACCOMPLI, NE LAISSANT PLUS QU'UNE ENSEIGNE LUMINEUSE PORTANT L'INSCRIPTION &lt; X... HENRI IV &gt;; QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LE PRENEUR AVAIT COMMIS DES MANQUEMENTS ET ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LEUR GRAVITE ETAIT SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL;    D'OU IL SUIT QUE LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF;<br>
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   SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A LA SOCIETE HOTEL HENRI IV DONT L'INTEGRALITE DU CAPITAL APPARTIENT A DES RAPATRIES UN DELAI POUR EXECUTER SES OBLIGATIONS, EN RETENANT QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, ALORS, SELON LE MOYEN, &lt; QUE LA LEGISLATION SUR LES RAPATRIES PREVOIT QU'IL PEUT LEUR ETRE ACCORDE DES DELAIS POUR LE PAIEMENT DES OBLIGATIONS CONTRACTEES EN VUE DE LEUR REINSTALLATION EN FRANCE, SANS PRECISER LA NATURE DE L'OBLIGATION; QUE LE TERME OBLIGATION ENGLOBE TOUTE OBLIGATION DE FAIRE, QU'IL S'AGISSE DE CREANCES DE SOMMES D'ARGENT OU DE TOUTE AUTRE PRESTATION; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE L'APPLIQUER A L'OBLIGATION D'EXECUTER DES TRAVAUX LOCATIFS &gt;;    MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUI PERMET D'ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT A CERTAINS DEBITEURS RAPATRIES, SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE DETTE D'ARGENT; QUE L'ARRET A JUSTEMENT RETENU QUE CE TEXTE NE POUVAIT S'APPLIQUER A UNE OBLIGATION RELATIVE NON A DES RETARDS DANS DES PAIEMENTS MAIS A L'INEXECUTION DE TRAVAUX AUXQUELS LA SOCIETE HOTEL HENRI IV ETAIT TENUE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),Code civil 1184,LOI 70-632 1970-07-15
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 60 de la loi du 15 juillet 1970, qui permet d'accorder des délais de paiement à certains débiteurs rapatriés suppose l'existence d'une dette d'argent. Ce texte ne peut s'appliquer à un litige relatif non à des retards dans des paiements mais à l'inexécution de travaux.
**Mots-clés:** RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Octroi de délais (loi du 15 juillet 1970) - Conditions - Dette d'argent.,* ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Octroi de délais (loi du 15 juillet 1970) - Conditions - Dette d'argent.,* ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Octroi de délais (loi du 15 juillet 1970) - Domaine d'application - Litige relatif à l'exécution de travaux.,* RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Octroi de délais (loi du 15 juillet 1970) - Domaine d'application - Litige relatif à l'exécution de travaux (non).