# CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 28/02/2017, 15MA03692, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034162695
**Date de décision:** 2017-02-28
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034162695

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de la Seyne-sur-Mer " Terres du Sud Habitat " du 18 septembre 2014 prononçant son licenciement et de condamner cet établissement à l'indemniser du préjudice subi du fait de cette décision.<br>
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       Par un jugement n° 1404041, 1500316 et 1500452 du 3 juillet 2015 le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision de licenciement de M. B... et rejeté les conclusions indemnitaires de l'intéressé.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2015, M. B..., représenté par MeC..., demande à la Cour :<br>
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       1°)	d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 3 juillet 2015 en tant qu'il rejette ses conclusions indemnitaires ;<br>
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       2°)	de condamner l'office public de l'habitat " Terres du Sud Habitat " à lui verser la somme de 47 502,6 euros en réparation du préjudice subi ;<br>
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       3°)	de condamner l'office public de l'habitat de la Seyne-sur-Mer à lui verser les salaires qu'il aurait dû percevoir depuis la fin de son préavis de licenciement ;<br>
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       4°)	d'enjoindre à l'office public de l'habitat " Terres du Sud Habitat " de procéder à la reconstitution de sa carrière depuis la fin du préavis de licenciement jusqu'à la date du jugement du 3 juillet 2015, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       5°)	de mettre à la charge de l'office public de l'habitat de la Seyne-sur-Mer le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - l'annulation de son licenciement implique nécessairement que l'administration procède à la reconstitution de ses droits sociaux et au versement des salaires qu'il aurait dû percevoir s'il n'avait pas été licencié ;<br>
       - la circonstance qu'il a créé une société dont il n'a pas perçu de revenu est sans incidence sur l'obligation de son employeur de lui verser ses salaires ;<br>
       - la réalité de la perte de confiance, sur laquelle est fondée la décision de licenciement, n'étant pas établie, <br>
       - la responsabilité de l'administration est engagée ; <br>
       - le préjudice résultant de l'altération de sa santé physique et mentale doit être évalué à 6 mois de salaire.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2016, l'office public de l'habitat de la Seyne-sur-Mer " Terres du Sud Habitat ", représenté par MeD..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - les conclusions à fin d'injonction de la requête, qui ne sont pas accessoires au litige indemnitaire devant la cour administrative d'appel, sont irrecevables ;<br>
       - en l'absence de service fait, M. B... n'a pas de droit au versement de son traitement ;<br>
       - la perte de revenus de M. B... a été causée par la décision de placement sous contrôle judiciaire dont il a fait l'objet.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Argoud,<br>
       - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me C..., représentant M. B..., et de Me D..., représentant l'office public de l'habitat de La Seyne-sur-Mer " Terres du Sud Habitat ".<br>
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       Sur le bien-fondé du rejet des conclusions indemnitaires de M. B... :<br>
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       1.	Considérant que M. B... a été recruté par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur général de l'office public de l'habitat " Terres du Sud Habitat " à compter du 25 juin 2009 ; que, par une délibération du 18 septembre 2014, le conseil d'administration de l'office public de l'habitat a prononcé le licenciement de M. B... ; que, par un jugement du 3 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération et a rejeté les conclusions indemnitaires de l'intéressé ; que celui-ci relève appel du jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation ;<br>
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       2.	Considérant, en premier lieu qu'en l'absence de service fait, M. B... n'est, en tout état de cause, pas fondé à demander le versement de son salaire au titre de la période courant de fin de son préavis de licenciement à la date de prononcé du jugement du 3 juillet 2015, au cours de laquelle il a été exclu de ses fonctions ; <br>
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       3.	Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que la décision du 18 septembre 2014, par laquelle l'office public de l'habitat " Terres du Sud Habitat " a décidé de licencier M. B..., a été prise en raison d'une perte de confiance du conseil d'administration à son égard en raison des agissements de l'intéressé dans le cadre de ses fonctions, qui ont conduit le 14 octobre 2014 à son placement sous contrôle judiciaire puis, le 27 mai 2015, à sa condamnation par le tribunal correctionnel de Toulon pour prise illégale d'intérêts ; que le requérant ne conteste pas utilement la réalité de cette perte de confiance du conseil d'administration envers lui en se bornant à produire des articles de presse sur ses relations avec le président du conseil d'administration antérieurement à la révélation de ce délit, ainsi qu'un courrier électronique de cette même autorité lui témoignant son soutien personnel après la révélation de ces faits ; qu'il n'établit pas, dès lors, par le seul moyen qu'il invoque, que l'office public de l'habitat de la Seyne-sur-Mer aurait commis une faute en retenant l'existence d'une perte de confiance de son conseil d'administration, et n'est donc pas fondé à soutenir que la responsabilité de l'administration serait à ce titre engagée envers lui ;<br>
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       4.	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions présentées à fin d'injonction :<br>
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       5.	Considérant que le présent arrêt, qui se borne à rejeter les conclusions de la requête de M. B..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par ce dernier doivent donc être rejetées ;<br>
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       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       6.	Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'office public de l'habitat " Terres du Sud Habitat ", qui n'a pas la qualité de partie perdante à la présente instance, verse sur leur fondement une quelconque somme à M. B... au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre, sur le fondement des mêmes dispositions, à la charge de M. B..., le versement à l'office public de l'habitat " Terres du Sud Habitat " de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par cet établissement public et non compris dans les dépens ;<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er	:	La requête de M. B... est rejetée.<br>
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Article 2	:	M. B... versera à l'office public de l'habitat de la Seyne-sur-Mer " Terres du Sud Habitat " la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Article 3	:	Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et à l'office public de l'habitat de La Seyne-sur-Mer " Terres du Sud Habitat ".<br>
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       Délibéré après l'audience du 31 janvier 2017, où siégeaient :<br>
       - M. Gonzales, président,<br>
       - M. Renouf, président assesseur,<br>
       - M. Argoud, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 28 février 2017.<br>
N° 15MA03692	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement.