# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 30 mars 2006, 03MA01362, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007592596
**Date de décision:** 2006-03-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007592596

## Contenu de la décision

Vu la demande, présentée par télécopie, enregistrée le 11 juillet 2003, présentée par le préfet de Corse du Sud  ; Le préfet de Corse du Sud demande à la Cour   :
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       1°) d'annuler le jugement n°0300027, en date du 30 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la décision, en date du 5 septembre 2002, par laquelle le maire de Propriano ne s'est pas opposé à une déclaration de travaux présentée par M. X.  ;
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de l'urbanisme  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2006  :
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       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur  ;
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- les observations de Me Léandri pour la commune de Propriano  ;
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     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;
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            Considérant que le préfet de Corse du Sud interjette appel du jugement, en date du 30 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la décision, en date du 5 septembre 2002, par laquelle le maire de Propriano ne s'est pas opposé à une déclaration de travaux présentée par M. X  ; 
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            Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme   : « Quiconque désire entreprendre une construction à usage d'habitation ou non doit, au préalable, obtenir un permis de construire »  ; qu'aux termes de l'article R.422-2 de ce même code  : « Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire  : m) Les constructions ou travaux non prévus aux a à l ci-dessus, n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et  :  - qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle  ;  - ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés »  ; 
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            Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de diverses photographies, que le restaurant de plage « Au Robinson » a subi d'importantes destructions à l'occasion d'un attentat par explosif, entraînant notamment la disparition de la toiture, du plancher du premier niveau, des menuiseries extérieures et de divers aménagements extérieurs, seuls les murs étant épargnés  ; qu'il n'est pas contesté que le projet en litige, qui vise notamment à reconstituer le niveau détruit, crée une surface de plancher hors oeuvre brute supérieur à 20 mètres carrés  ; que, dans ces conditions, le projet litigieux n'était pas exempté de permis de construire en application des dispositions précitées de  l'article R.422-2 du code de l'urbanisme  ; que, dès lors, en application de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, le projet de reconstruction à l'identique en litige était soumis à permis de construire sans que les dispositions de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme aux termes desquelles « La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié » puissent y faire obstacle  ; que, par suite, le préfet de Corse du Sud est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande  ; qu'il y a donc lieu d'annuler ledit jugement et la décision en date du 5 septembre 2002  ; qu'en l'état de l'instruction, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner également l'annulation de ladite décision  ;
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            DÉCIDE  :
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     Article 1er  : Le jugement en date du 30 avril 2003 et la décision du maire de Propriano en date du 5 septembre 2002 sont annulés.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au préfet de Corse du Sud, à la commune de Propriano, à M. X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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N° 03MA01362	2
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RP
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**