# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 21 novembre 2003, 246235, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008202298
**Date de décision:** 2003-11-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008202298

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Christophe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat, d'une part,  d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Meurthe-et-Moselle du 23 novembre 1999 qui lui avait reconnu un droit à pension au taux de 40 %, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
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                Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ;
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                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X, 
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                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de défense  ;
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                Considérant que M. X a formé une demande d'aide juridictionnelle le 13 décembre 2000 contre l'arrêt de la cour régionale des pensions de Nancy du 10 novembre 2000  ; que la décision du 22 mai 2001 lui accordant l'aide juridictionnelle lui a été notifiée par courrier du 21 juin 2001  ; qu'enfin, la requête a été  enregistrée le 19 août 2001  ; qu'elle a ainsi été présentée dans les délais prescrits  ; que, par suite, la fin de non-recevoir fondée sur la tardiveté de la requête doit être écartée  ;
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                Sur l'arrêt attaqué  :
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                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :
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                Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  :  Ouvrent droit à pension  : (.....) 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion  du service   ; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code  :  Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L.2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition  : (.....) 2° S'il s'agit de maladie qu'elle n'ait été constatée qu'après le quatre-vingt dixième jour de service effectif et avant le trentième jour suivant le retour du militaire dans ses foyers  ; 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée.  ;
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                Considérant qu'en estimant que le cas de M. X relevait du régime de la présomption légale d'imputabilité prévu par l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, puis en relevant qu'il n'était pas établi avec certitude que les vaccinations subies par M. X lors de son incorporation étaient la cause du syndrome de Guillain-Barré ayant entraîné les infirmités dont il était atteint, la cour a commis une erreur de droit en mettant à la charge du requérant la preuve de l'imputabilité à un fait de service, alors qu'elle s'était placée dans le cadre de la présomption légale d'imputabilité  ; que M. X est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;
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                Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle  ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à payer à la SCP Bachellier, Potier de la Varde la somme de 900 euros  ;
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                   D E C I D E  :
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Article 1er  : L'arrêt du 10 novembre 2000 de la cour régionale des pensions de Nancy est annulé.
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     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Metz.
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     		Article 3  : L'Etat versera à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
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     Article 4  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Christophe X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**