# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1998, 96-13.329, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038979
**Date de décision:** 1998-02-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038979

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :<br>
<br>   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 23 août 1991, Mme X..., chirurgien-dentiste, a, en procédant sur la personne de M. Y..., à l'extraction d'une dent de sagesse, provoqué une fracture mandibulaire ; qu'assignée en réparation des conséquences dommageables, elle a prétendu, en se fondant sur les conclusions d'une expertise judiciaire, n'avoir commis aucune faute lors de l'extraction qui s'était révélée particulièrement difficile, et n'avoir pu engager sa responsabilité à l'occasion " d'un incident opératoire imprévisible et relativement classique " aux dires de l'expert ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 25 janvier 1996) l'a déclarée responsable des conséquences dommageables ;<br>
<br>   Attendu qu'ayant relevé que la fracture du maxillaire avait été le fait de Mme X... en procédant à l'avulsion de la dent, la cour d'appel a pu considérer qu'une violation de l'obligation contractuelle liant ce praticien à son client, engageait la responsabilité de celui-ci ; que, par ce seul motif, la cour d'appel, qui n'a pas mis à la charge du praticien une obligation de résultat, a légalement justifié sa décision ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois critiques ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-01-07, Bulletin 1997, I, n° 7, p. 4 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'obligation contractuelle qui le lie à son patient et engage par suite sa responsabilité, le chirurgien-dentiste qui, au cours d'une intervention sur une dent, provoque, par son fait, une fracture du maxillaire.
**Mots-clés:** PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Blessure du patient par maladresse - Fait du praticien .,RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Chirurgien-dentiste - Intervention chirurgicale - Blessure du patient par maladresse - Fait du praticien,RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Chirurgien-dentiste - Intervention chirurgicale - Blessure du patient par maladresse - Fait du praticien