# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 27/03/2008, 07BX00865, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018838643
**Date de décision:** 2008-03-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 4ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018838643

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007, présentée pour M. Rémi X, demeurant ..., par Me  Seloron, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0500042 du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 dans les rôles de la commune d'Esquièze-Sère ; 
        
        2°) de prononcer la décharge demandée ;
        
        3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
        
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        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
        
        Vu le code de justice administrative ; 
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2008 :
        * le rapport de M. Kolbert, président-assesseur ;
        * et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
        
        
       Considérant que le désistement de la requête d'appel de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
        
        
DÉCIDE :
        
        
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
        

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N° 07BX00865

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**