# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 24/01/2008, 05MA01914, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018935047
**Date de décision:** 2008-01-24
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018935047

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005, présentée pour M. Yves Alain Y, par Me Caporossi Poletti, élisant domicile ... ; 
       
       
       M. Yves Alain Y demande à la Cour :
       
       
       1°/ d'annuler le jugement du 27 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de Mme Hélène X, le permis de construire une maison d'habitation non daté sur les parcelles cadastrées section A n°458, 460 et 461 délivré par le maire de Pino à M. Yves Alain Y ;
       
       
       2°/ de rejeter la demande présentée par Mme Hélène X devant le Tribunal administratif de Bastia ;
       
       
       3°/ de condamner Mme Hélène X à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

       Vu le jugement attaqué ;
       
       Vu, enregistré au greffe de la Cour le 26 décembre 2005, le mémoire présenté pour Mme Hélène X par Me Secondi ; Mme Hélène X conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de M. Yves Alain Y à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
       Vu, enregistré au greffe de la Cour le 21 février 2006, le mémoire présenté pour M. Yves Alain Y ; M. Yves Alain Y conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ;
       
       Vu le mémoire, enregistré le 7 janvier 2008, présenté pour M. Yves Alain Y qui informe la Cour qu'il entend se désister purement et simplement de sa requête ;
        
       Vu les autres pièces du dossier ;
        
       Vu le code civil ;
       
       Vu le code de l'urbanisme ;
        
       Vu le code de justice administrative ;
        
        
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        
        
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2008 :
        
       - le rapport de M. Massin, rapporteur ;
         
       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
        
        
       Considérant que par jugement du 27 mai 2005, le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de Mme Hélène X, le permis de construire une maison d'habitation non daté sur les parcelles cadastrées section A n°458, 460 et 461 délivré par le maire de Pino à M. Yves Alain Y ; que M. Yves Alain Y relève appel de ce jugement ;
       
       
       Considérant que le désistement de M. Yves Alain Y est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
       
       
       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Yves Alain Y à payer à Mme Hélène X la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E  :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Yves Alain Y.
Article 2 : M. Yves Alain Y versera à Mme Hélène X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yves Alain Y, à Mme Hélène X, à la commune de Pino et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 
 
N° 05MA01914
2

RP

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**