# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1972, 71-12.239, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988674
**Date de décision:** 1972-11-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988674

## Contenu de la décision

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LES DEFENDEURS : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE DES CONDAMNATIONS CONTRE X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT, X... A SEUL FAIT APPEL, EN INDIQUANT ETRE ASSURE A LA COMPAGNIE LE CONTINENT, ET QU'IL A CONCLU EN SON SEUL NOM PERSONNEL ; <br>
<br>QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES AUTRES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA COMPAGNIE LE CONTINENT AIT ETE APPELANTE OU INTIMEE, AIT PRIS DES CONCLUSIONS OU SE SOIT, A UN MOMENT QUELCONQUE DE L'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL, CONDUITE EN PARTIE AU PROCES ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décret 67-1210 1967-12-22
**ECLI:** 
**Résumé:** NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A  LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE.               EN CONSEQUENCE, EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR  UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE AUX COTES  DE SON ASSURE, DES LORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE SEUL CE  DERNIER A FAIT APPEL DE CETTE DECISION ET QUE SA COMPAGNIE, N'A ETE  NI APPELANTE NI INTIMEE, QU'ELLE N'A PRIS AUCUNE CONCLUSION ET NE S 'EST, A UN MOMENT QUELCONQUE DE L'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL,  CONDUITE EN PARTIE AU PROCES.
**Mots-clés:** CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - PARTIE NON APPELANTE - ASSURANCES  - ASSUREUR CONDAMNE AUX COTES DE L'ASSURE EN PREMIERE INSTANCE -  APPEL DE L'ASSURE SEUL - ASSUREUR NON INTIME.,* PROCEDURE CIVILE - PARTIES - DEFENDEUR - PLURALITE - CONDAMNATION  EN PREMIERE INSTANCE - APPEL DE L'UN D'EUX SEULEMENT - EFFET -  POURVOI DES AUTRES - IRRECEVABILITE.,* CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - DEMANDEUR ETRANGER A LA  DECISION ATTAQUEE - ASSUREUR CONDAMNE AUX COTES DE L'ASSURE EN  PREMIERE INSTANCE - ABSENCE D'APPEL DE LA COMPAGNIE.,* ASSURANCE EN GENERAL - ACTION DE LA VICTIME - DEMANDE FORMEE  CONTRE L'ASSURE RESPONSABLE DU DOMMAGE ET L'ASSUREUR - CONDAMNATION  DE CEUX-CI - ABSENCE D'APPEL DE L'ASSUREUR - EFFET - CASSATION -  IRRECEVABILITE.,* ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION CONTRE L'ASSURE -  TIERCE-OPPOSITION DE L'ASSUREUR - ABSENCE - EFFET.