# Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 13 juillet 1967, 68109, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636563
**Date de décision:** 1967-07-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636563

## Contenu de la décision

1. Comp. Seguin, 1961-05-08, p. 307<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation évocation annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-05-02          Accident dont ont été victimes des ouvriers des établissements industriels de l'Etat du fait de l'explosion d'une installation de chauffage dont la société requérante a fourni un élément. Société et son assureur constitués débiteurs envers l'Etat de la somme représentant le préjudice que cet accident a causé à la puissance publique. Compétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de l'assureur demandant à être déchargé de ces sommes [1].,39-03, 39-06-02          Accident dont ont été victimes des ouvriers des établissements industriels de l'Etat du fait de l'explosion d'une installation de chauffage dont la société requérante a fourni un élément. Société et son assureur constitués débiteurs envers l'Etat de la somme représentant le préjudice que cet accident a causé à la puissance publique ... Elément fourni par la société ayant été étranger à l'accident, décharge accordée, la société n'ayant pas pris envers l'Etat l'engagement de vérifier l'ensemble de l'installation.,54-01-08-03          Accident dont ont été victimes des ouvriers des établissements industriels de l'Etat du fait de l'explosion d'une installation de chauffage dont la société requérante a fourni un élément. Société et son assureur constitués débiteurs envers l'Etat de la somme représentant le préjudice que cet accident a causé à la puissance publique. Société et son assureur ayant le même intérêt à poursuivre l'annulation de l'état exécutoire par lequel ils ont été constitués débiteurs envers l'Etat, recevabilité de leur requête collective ...
**Mots-clés:** 17-03-02-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Compagnie d'assurance contestant la responsabilité de son client à l'égard de la puissance publique.,39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Exécution défectueuse - Accident causé par une installation de chauffage.,39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Accident causé par une installation de chauffage.,54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Identité d'intérêt.