# CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 07/04/2022, 20MA02859, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045535991
**Date de décision:** 2022-04-07
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045535991

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1905383 195409 du 28 novembre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 10 août 2020, Mme A..., représentée par Me Moulin, demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier du 28 novembre 2019 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
<br>
       - le jugement est irrégulier ;<br>
<br>
       S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br>
       - la décision est insuffisamment motivée ;<br>
       - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation et le préfet a méconnu les dispositions l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
<br>
       S'agissant de la décision fixant le pays de destination :<br>
       - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
<br>
       S'agissant de la décision refusant un délai de départ :<br>
       - la décision est insuffisamment motivée ;<br>
       - la décision est entachée d'une erreur de droit.<br>
<br>
       S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : <br>
       - la décision est insuffisamment motivée ;<br>
       - la décision est entaché d'erreurs de fait ;<br>
       - la décision est entachée d'erreur de droit ;<br>
       - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2021, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Il fait valoir que les moyens d'appel sont infondés.<br>
<br>
<br>
       Le 15 mars 2022 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme A... aux fins d'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français, dès lors que Mme A... a obtenu un titre de séjour le 22 décembre 2020, renouvelé le 22 décembre 2021.<br>
<br>
<br>
<br>
       Le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à Mme A... par une décision du 10 juillet 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
<br>
       La présidente de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. <br>
<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
<br>
       Le rapport de Mme Baizet a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit : <br>
<br>
       1. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement au greffe de la requête de Mme A... tendant à l'annulation du jugement attaqué du 28 novembre 2019, le préfet de l'Hérault a décidé le 22 décembre 2020 de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a renouvelé ce titre le 22 décembre 2021. Par cette décision, le préfet doit être regardé comme ayant procédé au retrait de l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel il a obligé Mme A... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par suite, la requête de Mme A... est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.<br>
<br>
<br>
       2. Il y a lieu de rejeter, eu égard aux circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par Mme A... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....<br>
<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à Me Moulin et au ministre de l'intérieur. <br>
<br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.<br>
       Délibéré après l'audience du 24 mars 2022 où siégeaient :<br>
<br>
       - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>
       - M. Quenette, premier conseiller,<br>
       - Mme Baizet, première conseillère.<br>
<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2022.<br>
2<br>
N° 20MA02859<br>
		hw<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.