# Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 30 septembre 2003, 02DA00239, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007600909
**Date de décision:** 2003-09-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007600909

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 19 mars 2002 , présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Z..., avocat  ; M. X demande à la Cour  : 
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     	1°)	d'annuler le jugement n° 00-1725 en date du 18 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 23 décembre 1999 lui refusant une carte de séjour temporaire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ladite décision et a rejeté ses conclusions à fin d'injonction  ;
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     	2°)	d'annuler ces décisions préfectorales  ;
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     	3°)	d'ordonner au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire  vie privée et familiale , et ce dans le délai de quinze jours suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard  ;
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Code    C     Classement CNIJ  :	335-01-03-02
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			335-01-03-04
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Il soutient que ce refus de séjour est intervenu sur une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir saisi préalablement la commission du titre de séjour  ; qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, du fait que M. X a été en mesure de rapporter la preuve de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans  ; qu'enfin, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2002, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  ; le ministre conclut au rejet de la requête, par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;
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     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai en date du 30 mai 2002 accordant à M. X... X l'aide juridictionnelle totale  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2003 où siégeaient M. Gipoulon, président de chambre, M. Nowak, premier conseiller et Mme Eliot, conseiller  :
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     - le rapport de M. Gipoulon, président-rapporteur,
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     - et les conclusions de M. Paganel, commissaire du gouvernement  ;
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	Sur les conclusions à fin d'annulation  :
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     Considérant que la requête de M. X... X est dirigée contre un jugement en date du 18 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Maritime lui refusant une carte de séjour temporaire et à ce que lui soit délivrée ladite carte  ; que M. X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. X ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande  ;
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Sur les conclusions à fin d'injonction  :
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     Considérant que le rejet, par la présente décision, des conclusions à fin d'annulation présentées par M. X entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui accorder un titre de séjour  ; 
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  :	La requête de M. X... X est rejetée.
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     Article 2  :	La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 
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     Copie sera transmise au préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du 16 septembre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 30 septembre 2003.
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L'assesseur le plus ancien
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     Signé  : E. Nowak
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     Le président-rapporteur
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     Signé  : J.F. Y...
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Le greffier
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     Signé  : G. A... 
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     Pour expédition conforme
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Le greffier
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Guillaume A... 
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N°02DA00239
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**