# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 2002, 00-13.091, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046628
**Date de décision:** 2002-01-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046628

## Contenu de la décision

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Corse Air international la valeur des uniformes fournis au personnel navigant, le coût du logement de celui-ci en hôtel pendant le déroulement des escales, ainsi que les allocations forfaitaires de repas versées à ce personnel bénéficiaire d'une déduction fiscale supplémentaire pour frais professionnels dont le montant avait déjà été exclu par l'employeur de la base de calcul de ses cotisations ; que la cour d'appel (Bastia, 25 janvier 2000) a débouté la société de son recours en ce qui concerne les frais d'hébergement et les allocations forfaitaires de repas du personnel navigant ;<br>
<br>   Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident, le premier pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :<br>
<br>   Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu que pour annuler le redressement portant sur la fourniture de vêtements au personnel navigant et dire que celle-ci constitue des frais d'entreprise exclusifs de toute cotisation sociale, la cour d'appel retient que la mise à disposition d'uniformes dont le port est obligatoire et qui confère à l'équipage une marque distinctive visible immédiatement des passagers contribue à l'exécution par l'entreprise de son activité commerciale et de ses obligations d'information et de sécurité vis-à-vis de sa clientèle ;<br>
<br>   Attendu, cependant, que la prise en charge de vêtements ou équipements par l'employeur ne constitue le remboursement de frais professionnels que s'ils sont destinés à assurer la protection des salariés ;<br>
<br>   Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>         Par ces motifs :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le redressement portant sur la fourniture de vêtements au personnel navigant, l'arrêt rendu le 25 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   Rejette le recours de la société Corse Air international.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-05-24, Bulletin 1989, V, n° 380 (1), p. 228 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1990-03-15, Bulletin 1990, V, n° 118, p. 69 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1992-02-13, Bulletin 1992, V, n° 88 (1), p. 54 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La prise en charge de vêtements ou équipements par l'employeur ne constitue le remboursement de frais professionnels que s'ils sont destinés à assurer la protection des salariés.
   Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide que la fourniture par une compagnie aérienne d'uniformes à son personnel navigant constitue des frais d'entreprise exclusifs de toute cotisation sociale.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Mesures de protection individuelle .,SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Fourniture de vêtements - Condition