# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1979, 78-12.747, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003895
**Date de décision:** 1979-07-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003895

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET RENDU DANS LE LITIGE LES OPPOSANT A LA SOCIETE PARISIENNE DU VETEMENT DE MENTIONNER SEULEMENT LE NOM DES MAGISTRATS PRESENTS A L'AUDIENCE, DIFFERENTE DE CELLE DES DEBATS, AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE PRONONCE, SANS CONTENIR L'INDICATION DU NOM DES MAGISTRATS QUI EN ONT DELIBERE;    MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA JURIDICTION, LORS DU PRONONCE DE LA DECISION, ONT ASSISTE AUX DEBATS ET EN ONT DELIBERE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-01-15 Bulletin 1976 II N. 19 (1) p.14 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** A défaut d'énonciation contraire dans l'arrêt, il y a présomption que les magistrats ayant composé la juridiction lors du prononcé de la décision, ont assité aux débats et en ont délibéré.          Il ne saurait donc être reproché à un arrêt de ne pas contenir l'indication du nom des magistrats qui ont délibéré.
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Magistrats ayant rendu la décision - Identité - Présomption.,* COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté à la dernière audience - Présomption de régularité.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrats ayant assisté à la dernière audience - Identité avec ceux ayant siégé aux précédentes audiences - Absence d'indication contraire - Effets.