# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1971, 71-60.214, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986393
**Date de décision:** 1971-12-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986393

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 790 ;<br>
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ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION A ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ;<br>
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 QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE, DE CONNEXITE, D'INDIVISIBILITE OU DE SUBORDINATION ;<br>
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ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSOCEAN AVAIT CONTESTE L'ELECTION, LE 6 JUILLET 1970, DE VALENCIA, EN QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, EN SOUTENANT QU'AYANT ETE LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 JUIN PRECEDENT ET SE TROUVANT EN PERIODE DE PREAVIS, IL N'ETAIT PAS ELIGIBLE ;<br>
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 QU'AUX SEULS MOTIFS QUE, SELON UNE AUTRE DECISION, IL AVAIT ETE JUGE QUE VALENCIA AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE LE 10 JUIN COMME DELEGUE SYNDICAL, QU'IL ETAIT DEVENU AINSI , UN OUVRIER PROTEGE ET "LA PROCEDURE DE PREAVIS DE LICENCIEMENT" CADUQUE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CANDIDATURE DE VALENCIA ETAIT VALABLE ET SON ELECTION REGULIERE ;<br>
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ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PRECEDENTE DECISION, QUI S'ETAIT PRONONCEE SUR LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DE VALENCIA COMME DELEGUE SYNDICAL, A ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 10 NOVEMBRE 1971 ;<br>
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 QUE, D'AILLEURS, LE LICENCIEMENT, ANTERIEUR A LA DATE A LAQUELLE VALENCIA SERAIT DEVENU PROTEGE, DEMEURAIT VALABLE ET PRENAIT SEULEMENT EFFET A LA DATE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE DONNE ET A COMPTER DE LAQUELLE VALENCIA CESSAIT DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, SAUF UNE FRAUDE QUI N'A PAS ETE ALLEGUEE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE DEPOURVU DE BASE LEGALE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER.<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-12-06 Bulletin 1967 IV N. 764 P. 649 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-10-22 Bulletin 1969 V N. 356 P. 465 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret  1790-11-27,Décret  1790-12-01,LOI 68-1179 1968-12-27
**ECLI:** 
**Résumé:** LA CASSATION D'UNE DECISION DECLARANT REGULIERE LA  DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L 'ANNULATION DU JUGEMENT QUI EN DEDUIT QUE L'INTERESSE EST DEVENU UN  SALARIE PROTEGE ET QUE LA PROCEDURE DE PREAVIS DE LICENCIEMENT LE  CONCERNANT EST CADUQUE.,EN L'ABSENCE DE FRAUDE, LE LICENCIEMENT, INTERVENU  ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE LE SALARIE A ETE DESIGNE COMME  DELEGUE SYNDICAL ET AURAIT BENEFICIE DE LA PROTECTION LEGALE, EST  VALABLE, ET IL PREND EFFET A LA DATE POUR LAQUELLE IL A ETE DONNE,  LE SALARIE CESSANT A CETTE DATE DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L 'ENTREPRISE.
**Mots-clés:** 1) CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - ELECTIONS -  DELEGUES SYNDICAUX - PREMIERE DECISION DECLARANT LA DESIGNATION  REGULIERE - SECONDE DECISION FAISANT BENEFICIER L'INTERESSE DE LA  PROTECTION LEGALE.,* ELECTIONS - CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -  DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - PREMIERE DECISION DECLARANT LA  DESIGNATION REGULIERE - SECONDE DECISION FAISANT BENEFICIER L 'INTERESSE DE LA PROTECTION LEGALE.,2) SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - CONGEDIEMENT -  CONGEDIEMENT ANTERIEUR A SA DESIGNATION - ABSENCE DE FRAUDE -  VALIDITE.,* SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - CONGEDIEMENT -  CONGEDIEMENT ANTERIEUR A SA DESIGNATION - EFFET - DATE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELEGUE SYNDICAL -  CONGEDIEMENT ANTERIEUR A SA DESIGNATION - ABSENCE DE FRAUDE -  VALIDITE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELEGUE SYNDICAL -  CONGEDIEMENT ANTERIEUR A SA DESIGNATION - EFFET - DATE.