# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 07/12/2012, 12NT00377, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026770377
**Date de décision:** 2012-12-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026770377

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour M. Arsanali A et Mme Raysat B, épouse C demeurant ..., par Me Duplantier avocat au barreau d'Orléans ; M. A et Mme C demandent à la cour ;<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 11-2364 du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 22 mars 2011 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; <br>
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       2°) d'annuler ces arrêtés ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de les admettre au séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de leur situation administrative, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Duplantier de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 79-787 du 11 juillet 1979 modifiée ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2012 :<br>
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       - le rapport de M Gauthier, premier conseiller ;<br>
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       1. Considérant que M. A et Mme C, ressortissants russes, ont interjeté appel du jugement du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans avait rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 22 mars 2011 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; <br>
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       2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 29 octobre 2012, M. A  et  Mme C ont déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
       3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge des requérants le versement de la somme que le préfet du Loiret demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme C.<br>
Article 2    : Les conclusions du préfet du Loiret tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3    : Le présent arrêt sera notifié à M. Arsanali A, à Mme Raysat B, épouse C et au ministre de l'intérieur.<br>
          Une copie en sera transmise au préfet du Loiret.<br>
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N° 12NT00377	2 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**