# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 20 décembre 1995, 93NT00669, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007525743
**Date de décision:** 1995-12-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007525743

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1993 présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE (Seine-Maritime), représentée par son maire en exercice, par Maître Thouroude, avocat ;<br>    La COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE demande à la cour d'annuler le jugement n 922282 et 922283 du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de l'Association pour la sauvegarde du site de Sainte-Adresse, l'arrêté du maire de Sainte-Adresse du 23 septembre 1992 accordant à la commune le permis de construire un bâtiment dénommé "Maison de la Glisse" ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 1995 :<br>    - le rapport de M. Chamard, conseiller,<br>    - les observations de Maître X..., se substituant à Maître Thouroude, avocat de la COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE,<br>    - les observations de M. Y..., représentant l'Association de sauvegarde du site de Sainte-Adresse,<br>    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :<br>    Sur la recevabilité de la demande de première instance :<br>    Considérant que, s'il résulte des pièces du dossier que le bureau du conseil d'administration de l'Association pour la sauvegarde du site de Sainte-Adresse a autorisé la présidente de ladite association à présenter devant le tribunal administratif de Rouen une demande d'annulation de l'arrêté en date du 23 septembre 1992 par lequel le maire de Sainte-Adresse accordait à la commune le permis de construire une "Maison de la Glisse", aucune disposition des statuts de cette association ne confère ni au bureau, ni au conseil d'administration, ni à son président le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de l'association ; que la présidente de l'association susmentionnée n'a justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale l'autorisant à agir devant le tribunal administratif ; que, par suite et contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, la demande présentée devant eux n'était pas recevable ; que, dès lors la COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé le permis de construire litigieux ;<br>Article 1er - Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 6 avril 1993 est annulé.<br>Article 2 - La demande présentée par l'Association pour la sauvegarde du site de Sainte-Adresse devant le tribunal administratif de Rouen est rejetée.<br>Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE, à l'Association pour la sauvegarde du site de Sainte-Adresse, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Copie en sera transmise au Procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS,68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE