# Cour administrative d'appel de Lyon, du 29 mai 1990, 89LY01376, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007454357
**Date de décision:** 1990-05-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007454357

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 14 avril 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de LYON présentée par Mme Marie-Pierre X... demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 2 mars 1989 du tribunal administratif de LYON ;<br>    2°) de condamner l'Office Public d'Aménage-ment et de Construction (O.P.A.C.) du RHONE qui a refusé de lui verser une allocation journalière de perte d'emploi suite à sa démission de l'O.P.A.C.<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code de la construction ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 mai 1990 :<br>    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L 421-1 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics d'aménagement et de construction sont des établissements publics à caractère industriel et commercial ; qu'ainsi les conditions d'emploi et de rémunération de leur personnel relève du droit privé ; que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître du litige existant entre Mme X... et l'O.P.A.C. du RHONE à la suite du refus de celui-ci de lui verser une allocation journalière de perte d'emploi ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'O.P.A.C. du RHONE à lui verser une allocation journalière pour perte d'emploi comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de Mme Marie-Pierre X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la construction et de l'habitation L421-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-04-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE - AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION