# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1978, 78-91.385, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007053103
**Date de décision:** 1978-04-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053103

## Contenu de la décision

<p>LA COUR, </p>
<p>VU LADITE REQUETE ; </p>
<p>VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; </p>
<p>ATTENDU QUE FRANCIS X..., QUI EXERCAIT AU MOMENT DES FAITS LES FONCTIONS DE SOUS-PREFET D'ARGENTEUIL, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE COMMIS PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC ET USAGE ; </p>
<p>ATTENDU QUE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT RECEVOIR APPLICATION, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE, DES LORS QUE LES INFRACTIONS, A LES SUPPOSER ETABLIES, N'ONT PAS ETE COMMISES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ACTUELLEMENT EXERCEES ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : </p>
<p>DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE. </p>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-17 Bulletin Criminel 1971 N. 195 p.487 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-06-11 Bulletin Criminel 1975 N. 149 p.423 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Désignation de juridiction
**Lois appliquées:** (2),Code de procédure pénale 679,Code de procédure pénale 681
**ECLI:** 
**Résumé:** L'énumération de l'article 679 du Code de procédure pénale visant les crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires, hors l'exercice de leurs fonctions, est limitative. Elle ne s'applique pas aux sous-préfets (1).,L'article 679 susvisé doit recevoir application à l'exclusion de l'article 681 du même Code, dès lors que les fonctions de préfet actuellement exercées, ne l'étaient pas au moment des infractions, à les supposer établies.
**Mots-clés:** 1) CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 679 du Code de procédure pénale - Application - Sous-préfet (non).,* FONCTIONNAIRES - Délit commis hors l'exercice des fonctions - Action publique - Exercice - Conditions - Désignation des juridictions.,2) CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 679 du Code de procédure pénale - Application - Préfet hors de l'exercice de ses fonctions.