# Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 3 février 1988, 77004, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007720716
**Date de décision:** 1988-02-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007720716

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ..., Strasbourg (67200), et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, en date du 13 décembre 1985, relative à l'organisation des élections législatives et régionales du 16 mars 1986 en tant qu'elle précisait, dans son annexe II, les modalités pratiques de calcul de l'attribution des sièges entre les listes ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'en présentant, à l'annexe II de sa circulaire du 13 décembre 1985 relative à l'organisation des élections législatives et régionales du 16 mars 1986, un exemple numérique de calcul d'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation s'est borné à illustrer l'application des dispositions législatives en vigueur ; qu'ainsi les dispositions des circulaires n'ajoutent pas à l'article L. 338 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 et ne présentent pas le caractère reglementaire ; que, par suite, la requête de M. X... dirigée contre ces dispositions, n'est pas recevable ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Circulaire 1985-12-13 Intérieur et décentralisation Annexe II,Code électoral L338,Loi 85-692 1985-07-10
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Intérieur - Circulaire du décembre 1985, relative à l'organisation des élections législatives et régionales du 16 mars 1986 (annexe II).