# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 22 octobre 1996, 94LY01063, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007460448
**Date de décision:** 1996-10-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007460448

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée pour la Société Dauphinoise pour l'Habitat, dont le siège est ... (38130), par Me Y..., avocat ;<br>    La Société Dauphinoise pour l'Habitat demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Daniel X... et autres, annulé les permis de construire délivrés les 15 janvier 1993 et 4 novembre 1993 à la Société Dauphinoise pour l'Habitat ;<br>    2°) de rejeter les demandes présentées par M. X... et l'association GIERES-ISERE devant le tribunal administratif à l'encontre du permis en date du 4 novembre 1993 et dire qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande dirigée contre le permis du 15 janvier 1993 ;<br>    3°) de condamner M. X... et l'association GIERES-ISERE à lui verser la somme de 10 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1996 :<br>    - le rapport de M. MERLOZ, président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de la société Dauphinoise pour l'Habitat est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    - Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que M. X... et l'association GIERES-ISERE, qui ne sont pas parties perdantes dans l'instance, soient condamnés à verser à la Société Dauphinoise pour l'Habitat et à la commune de GIERES les sommes que celles-ci demandent au titre des frais qu'elles ont exposés ;<br>    Considérant que la demande présentée à ce titre par M. X... et l'association GIERES-ISERE, tendant à la condamnation de la société requérante et de la commune à leur verser "le franc symbolique", n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'une telle demande doit, dès lors, être rejetée ;<br>Article 1er : IL est donnée acte du désistement de la requête de la société Dauphinoise pour l'Habitat.<br>Article 2 : Les conclusions de la commune de GIERES, de M. X... et de l'association GIERES-ISERE tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS