# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1994, 94-83.390, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068308
**Date de décision:** 1994-12-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068308

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur les pourvois formés par :</p>
<p>- le procureur général près de la cour d'appel de Bastia, </p>
<p>- X... Alice, épouse Y..., </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Corse, en date du 8 juin 1994, qui, pour meurtre, a condamné Alice X... à 5 ans de réclusion criminelle et, aussi pour la seconde, contre l'arrêt du 15 juin 1994 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Joignant les pourvois en raison de la connexité ;</p>
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<p>I. Sur le pourvoi d'Alice X... :</p>
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<p>Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;</p>
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<p>II. Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Bastia :</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-3, 112-1, 131-1, 131-4, 132-18 et 221-1 du Code pénal :</p>
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<p>" en ce que la Cour a prononcé une peine de 5 ans de réclusion criminelle ;</p>
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<p>" alors que la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins " ;</p>
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<p>Vu lesdits articles ;</p>
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<p>Attendu que, d'une part, l'article 112-2 du Code pénal prévoit que les dispositions relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur le 1er mars 1994, que d'autre part, la durée de la réclusion criminelle est, selon l'article 131-1 du même Code, de 10 ans au moins ;</p>
<br>
<p>Attendu qu'après avoir déclaré Alice X... coupable d'un meurtre commis le 18 décembre 1992, la Cour et le jury réunis l'ont condamnée à 5 ans de réclusion criminelle ;</p>
<br>
<p>Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée des textes susénoncés ;</p>
<br>
<p>Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;</p>
<br>
<p>Qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la décision sur la peine, la cassation doit être totale ;</p>
<br>
<p>Par ces motifs :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Haute-Corse, en date du 8 juin 1994, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;</p>
<br>
<p>Par voie de conséquence :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE l'arrêt du 15 juin 1994 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :</p>
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<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Rhône.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1994-12-14, Bulletin criminel 1994, n° 413, p. 1007 (cassation partielle dans l'intérêt de la loi sans renvoi).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** nouveau Code pénal 111-3, 112-1, 131-1, 131-4, 132-18, 221-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui condamne, pour meurtre commis avant le 1er mars 1994, l'accusé à la peine de 5 ans de réclusion criminelle alors que les dispositions combinées des articles 112-2, 131-1 et 131-3 du Code pénal lui faisaient obligation d'appliquer la peine de 5 ans d'emprisonnement, la durée de la réclusion criminelle étant de 10 ans au moins.
 (1).
**Mots-clés:** LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Réclusion criminelle - Durée.,PEINES - Quantum - Réclusion criminelle - Durée - Infraction antérieure à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal - Portée