# Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 novembre 1996, 164403, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007914258
**Date de décision:** 1996-11-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007914258

## Contenu de la décision

<br>    Vu les requêtes enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 et 30 janvier 1995, présentées par M. Saïd X..., demeurant ... ; M. MYRAM demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 décembre 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé qu'il sera reconduit à la frontière ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>    3°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant qu'il est constant que M. MYRAM, à qui la qualité de réfugié avait été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 9 avril 1987, confirmée par la commission des recours le 4 mars 1988, se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet pouvait décider de faire reconduire un étranger à la frontière ;<br>    Considérant que si M. MYRAM se prévaut des circulaires du ministère de l'intérieur du 5 août 1988, 11 mars 1991, 23 juillet 1991 et 25 septembre 1991 relatives aux demandeurs d'asile déboutés, lesdites circulaires sont dépourvues de valeur réglementaire ; que, par suite, le requérant ne peut invoquer utilement la violation de ces dispositions ;<br>    Considérant que la circonstance que, postérieurement à l'arrêté attaqué, M. MYRAM ait présenté une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié politique est sans incidence sur la légalité dudit arrêté qui doit s'apprécier à la date à laquelle il a été pris ;<br>    Considérant enfin que, si M. MYRAM a invoqué, à l'appui des conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, ce moyen, qui n'est d'ailleurs assorti d'aucune précision ni justification, est inopérant à l'égard de l'arrêté attaqué, qui ne précise pas le pays vers lequel M. MYRAM doit être reconduit ; que, par suite, M. MYRAM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 6 septembre 1994 ;<br>Article 1er : La requête présentée par M. MYRAM est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd MYRAM, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Circulaire 1988-08-05,Circulaire 1991-03-11,Circulaire 1991-07-23,Circulaire 1991-09-25,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.