# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 28/09/2010, 10LY00663, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022900568
**Date de décision:** 2010-09-28
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022900568

## Contenu de la décision

Vu la lettre, enregistrée au greffe le 14 septembre 2009, par laquelle la COMMUNE DE SAINT- BONNET-DES-QUARTS et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA PACAUDIERE ont saisi la Cour administrative d'appel de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 08LY02810 rendu le 26 mai 2009 par cette juridiction ;<br>
        Vu l'ordonnance du 19 mars 2010 par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Lyon a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative, sur la contestation de la COMMUNE DE SAINT-BONNET- DES-QUARTS et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA PACAUDIERE ;<br>
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        Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon n° 08LY02810 rendu le 26 mai 2009 dont l'exécution est recherchée ;<br>
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        Vu le mémoire, enregistré le 23 juin 2010, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-BONNET-DES-QUARTS et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA PACAUDIERE ; elles indiquent que Mme A a exécuté le jugement rendu le 21 octobre 2008 par le Tribunal administratif de Lyon ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier :<br>
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        Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 911-1 et R. 921-1 et suivants ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2010 :<br>
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        - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier-conseiller ;<br>
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        - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ;<br>
        Considérant, qu'il résulte de l'instruction que les sommes représentant les frais exposés et non compris dans les dépens pour la 1ère instance, dues par Mme Martine A ont été versées à la COMMUNE DE SAINT-BONNET-DES-QUARTS et à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA PACAUDIERE le 20 avril 2010 ; qu'ainsi, le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 21 octobre 2008 et l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 26 mai 2009 ont été exécutés ; que la demande a ainsi perdu son objet ; <br>
DECIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par la COMMUNE DE SAINT-BONNET-DES-QUARTS et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA PACAUDIERE.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT-BONNET-DES-QUARTS, à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA PACAUDIERE et à Mme Martine A.<br>
Délibéré après l'audience du 7 septembre 2010, à laquelle siégeaient :<br>
M. Bézard, président de chambre,<br>
M. Fontbonne, président-assesseur,<br>
Mme Chevalier-Aubert, premier-conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 28 septembre 2010.<br>
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N° 10LY00663	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**