# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1979, 77-12.698, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007002714
**Date de décision:** 1979-02-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002714

## Contenu de la décision

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :<br>
          Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile,<br>
         Attendu, selon ce texte, que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;<br>
<br>
         Attendu, que la société la Fédérale s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui, en dehors d'un de ces cas, se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise ;<br>
<br>
         Que le pourvoi ainsi formé est irrecevable ;<br>
<br>
         PAR CES MOTIFS :<br>
          Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 octobre 1976 par la Cour d'appel de Paris ;<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-18 Bulletin 1978 III N. 206 p. 159 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-02-05 Bulletin 1979 IV N. 45 (REJET) et les arrêts cités

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 150 NOUVEAU
**ECLI:** 
**Résumé:** En vertu de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, les décisions qui ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappées de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.          Dès lors, est irrecevable le pourvoi formé contre une décision qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond.,* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision se bornant à ordonner expertise (non) /.