# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 mars 1977, 02969, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007648559
**Date de décision:** 1977-03-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007648559

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  JOSE, ALBERTO , DEMEURANT RUA DE SAN PARCATO, 17, A GUIMARAES  PORTUGAL , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 5 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL :    CONSIDERANT QUE CETTE CONFEDERATION A INTERET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;<br>   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRES ENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE PARAIT, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL EST ADMISE.    ARTICLE 2 - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>,1. Cf. Moussa Konaté, Assemblée, 1976-06-18, p. 321<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 49-05-04-03, 54-05-03, 66-05          La Confédération générale du travail est recevable à intervenir au soutien d'une demande de sursis à exécution présentée par un travailleur portugais et relative a un arrêté l'expulsant du territoire français [RJ1].
**Mots-clés:** 49-05-04-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Pourvoi individuel contre un arrêté d'expulsion - Recevabilité de l'intervention de la C.G.T..,54-05-03,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -  Pourvoi individuel contre un arrêté d'expulsion - Recevabilité d'une intervention de la C.G.T.,66-05,RJ1 TRAVAIL - SYNDICATS - Recevabilité à intervenir au soutien d'un pourvoi contre un arrêté d'expulsion.