# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 7 mars 1994, 93BX00725, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007481876
**Date de décision:** 1994-03-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007481876

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1993 et complétée le 28 juillet 1993, présentée par Mme Veuve FATMI MOHAMED née X... DEFIA demeurant 40, rue Ben Achour B/M/O à Meknès au Maroc ;<br>    Mme Veuve FATMI MOHAMED demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;<br>    2°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 1994 :<br>    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un arrêt en date du 31 octobre 1986 le Conseil d'Etat, confirmant un jugement rendu par le tribunal administratif de Poitiers le 13 septembre 1985, a rejeté la requête présentée par Mme Veuve FATMI MOHAMED tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 30 mars 1984 portant refus de lui accorder une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 21 août 1980 ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cet arrêt s'opposait à ce que Mme Veuve FATMI MOHAMED invoquât, comme elle l'a fait à l'appui de sa nouvelle demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 7 février 1992, des prétentions fondées sur la même cause juridique et ayant le même objet ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le ministre de la défense a opposé à cette dernière demande l'exception tirée de la chose jugée le 31 octobre 1986 par la juridiction précitée ; que, dès lors, Mme Veuve FATMI MOHAMED n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 7 avril 1993, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve FATMI MOHAMED est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS