# Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 29 novembre 1991, 125224, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007806381
**Date de décision:** 1991-11-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007806381

## Contenu de la décision

<br>   Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bueya X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>   1°) d'annuler le jugement du 17 avril 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 avril 1991 par lequel le PREFET de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>   Vu les autres pièces du dossier ;<br>   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;<br>   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>   Après avoir entendu :<br>   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>   Considérant que M. X... qui s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du PREFET de Seine-et-Marne en date du 14 mars 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour se trouvait dans le cas où le PREFET peut, en application de l'article 22-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br>   Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a contracté un mariage coutumier avec une ressortissante zaïroise qui séjourne en Belgique, il ne justifie d'aucune vie familiale sur le territoire français auquel l'arrêté attaqué porterait atteinte ; que le PREFET de Seine-et-Marne n'a pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. X... ;<br>   Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bueya X..., au PREFET de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 3°
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE,49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE