# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 27 novembre 2003, 99MA02361, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007580136
**Date de décision:** 2003-11-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007580136

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 1999 sous le n° 99MA02361, présenté pour M. Paul X, demeurant ..., par la SCP BARDI MARTIN, avocats  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement n° 96-2708 du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné, à la demande de la COMMUNE D'ANTIBES, à évacuer la casemate n° 5 du mur d'enceinte de la vieille ville d'Antibes sous peine d'une astreinte de 1.000 F par jour de retard à compter de la notification dudit jugement  ;  
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     2'/ de rejeter la demande présentée par la COMMUNE D'ANTIBES devant le Tribunal administratif de Nice  ;  
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     3'/ de condamner la COMMUNE D'ANTIBES à lui payer la somme de 20.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     Classement CNIJ  : 24-01-03-02
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		       C
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     M. X soutient  :
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     - que la casemate n° 5 ne fait pas partie du domaine public communal  ;      
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     - que, par voie de conséquence, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande d'expulsion présentée par la COMMUNE D'ANTIBES  ;  
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     - qu'il est en droit de se prévaloir de relations contractuelles de droit privé avec la COMMUNE D'ANTIBES, fondées sur un bail commercial soumis au décret du 30 septembre 1953  ;        
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Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu, enregistré au greffe le 14 avril 2000, le mémoire en défense présenté par la COMMUNE D'ANTIBES  ; la commune conclut au rejet de la requête  ; 
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     Elle soutient  :
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     - que c'est à bon droit que le tribunal administratif s'est reconnu compétent pour statuer sur sa demande, dès lors que la casemate n° 5 satisfait aux critères d'appartenance au domaine public  ;  
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- que le requérant se trouve en situation d'occupant sans droit ni titre d'une dépendance de ce domaine  ;       
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     - que si le contrat dont se prévaut le requérant était regardé comme un bail commercial, il devrait être annulé pour illégalité en raison du principe d'inaliénabilité du domaine public  ;       
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code du domaine de l'Etat  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2003  :
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     - le rapport de M. CHERRIER, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. HERMITTE, premier conseiller  ;
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Considérant que M. X conteste le jugement en date du 19 octobre 1999 par  lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné, à la demande de la COMMUNE D'ANTIBES, à évacuer la casemate n° 5 du mur d'enceinte de la vieille ville d'Antibes sous peine d'une astreinte de 1.000 F par jour de retard à compter de la notification dudit jugement  ; 
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     Sur la compétence du juge administratif  :
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un acte signé par le préfet des Alpes-Maritimes le 4 décembre 1925, l'Etat a cédé à la COMMUNE D'ANTIBES le rempart  dans lequel est insérée la casemate susmentionnée  ; que la voûte de cette casemate contribue à soutenir la plate-forme du rempart sur laquelle a été aménagée une promenade publique  ;  qu'ainsi, le local occupé par M. X doit être regardé comme un élément indissociable d'une dépendance du domaine public communal  ; que, par suite, contrairement à ce que fait valoir M. X, le juge administratif est compétent pour connaître de la demande d'expulsion présentée par la COMMUNE D'ANTIBES  ; 
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     Sur le bien-fondé de la demande d'expulsion  :
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     Considérant que, eu égard aux règles spécifiques qui régissent la domanialité publique, M. X ne peut se prévaloir de ce que le contrat de location de la casemate n° 5 qui lui a été consenti en 1976 par la COMMUNE D'ANTIBES serait soumis au droit privé et en particulier à la législation intéressant les baux commerciaux   ; qu'il n'est pas contesté qu'au regard desdites règles, ce contrat avait été valablement dénoncé par la COMMUNE D'ANTIBES lorsque les premiers juges ont rendu le jugement attaqué  ; que, par suite, M. X, qui doit être regardé comme occupant sans droit ni titre une dépendance du domaine public de la COMMUNE D'ANTIBES, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à évacuer ladite dépendance  ; 
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     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE D'ANTIBES, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête susvisée de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la COMMUNE D'ANTIBES et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 
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Délibéré à l'issue de l'audience du 13 novembre  2003, où siégeaient  :
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     M. ROUSTAN, président de chambre,
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M. LAFFET, président assesseur,
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M. CHERRIER, premier conseiller,
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assistés de Mme RANVIER, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 27 novembre 2003.
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Le président,								Le rapporteur,
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signé									signé
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     Marc ROUSTAN							Philippe CHERRIER
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Le greffier,
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					signé
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     Patricia RANVIER
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier
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2
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N°'''MA02361
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**