# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 25 mai 2000, 96NC01280, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007561418
**Date de décision:** 2000-05-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007561418

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée le 16 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Claudine X... épouse Z... demeurant ..., par Me Y..., avocat ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement n 91608 du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Université de Franche-Comté à lui verser la somme de 500 000 F en réparation des préjudices résultant des fautes de gestion commises à son détriment depuis 1978 ;<br>    2 / de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été d ment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2000 :<br>    - le rapport de M. ADRIEN, Premier Conseiller,<br>    - les observations de Mme Z... née X..., présente;<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que Mme X..., employée par l'Université de Franche-Comté en qualité d'agent non titulaire en vertu de différents contrats à durée déterminée souscrits au cours des années 1974 à 1991, demande l'annulation du jugement en date du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'administration à lui verser la somme de 500 000 F en réparation des préjudices résultant des fautes de gestion commises à son détriment depuis 1978 ;<br>    Considérant, d'une part, que Mme X... n'établit pas en quoi l'absence de mention, sur certains de ses bulletins de paye, du nombre d'heures travaillées, lui aurait causé un préjudice de nature à lui ouvrir droit à réparation ;<br>    Considérant, d'autre part, que Mme X..., qui admet l'absence de mauvais vouloir manifeste de la part de l'Université de Franche-Comté, ne saurait utilement invoquer un droit à réparation au titre des intérêts de retard à l'appui de ses conclusions tendant à la condamnation de l'administration à l'indemniser de préjudices résultant des fautes de gestion qui auraient été commises à son détriment ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner Mme X... à payer à l'Université de Franche-Comté la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de l'Université de Franche-Comté tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à l'Université de Franche-Comté et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT