# Conseil d'État, , 15/02/2016, 396765, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032096084
**Date de décision:** 2016-02-15
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032096084

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 24 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune de Miramas, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police d'Istres tous les jours de la semaine et de demeurer, tous les jours entre 20 heures et 6 heures, dans les locaux où il réside et, d'autre part, de l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative provisoire de l'établissement " O'délices " qu'il exploite à Miramas. Par une ordonnance n° 1600318 du 20 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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              Par une requête, enregistrée le 4 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :<br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance ; <br>
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              2°) de faire droit à sa demande de première instance ;<br>
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              3°) subsidiairement, de modifier les modalités de l'assignation à résidence en prévoyant un pointage une fois par semaine ;<br>
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              4°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;<br>
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              5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Il soutient que :<br>
              - la condition d'urgence est remplie ; <br>
              - les arrêtés contestés portent une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit à la vie privée et familiale ainsi qu'à la liberté d'entreprendre ;<br>
              - ils sont entachés d'un défaut de motivation ; <br>
              - ils sont entachés d'une erreur de fait dès lors qu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.<br>
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              Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2016, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, dès lors que les arrêtés des 24 et 30 novembre 2015 dont la suspension de l'exécution est demandée ont été abrogés.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
              	- le code de justice administrative ; <br>
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              Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; <br>
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              Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 12 février 2016 ;<br>
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<br>1. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. B..., par un arrêté en date du 10 février 2016, le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté du 24 novembre 2015 assignant M. B...à résidence et, par un arrêté du 11 février, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a abrogé l'arrêté du 30 novembre 2016 prononçant la fermeture administrative de son restaurant ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 20 janvier 2016 sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ;<br>
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              2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sans qu'il y ait lieu d'admettre M. B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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<br>O R D O N N E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B...tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 20 janvier 2016 et à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.<br>
Article 2 : M. B...n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.<br>
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Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CEORD:2016:396765.20160215
**Résumé:** 
**Mots-clés:**