# Conseil d'Etat, 1 SS, du 31 mai 1995, 118818, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007899147
**Date de décision:** 1995-05-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007899147

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1990, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant Anse à l'Ane, Village des Pêcheurs (97229) Les Trois Ilets - Martinique ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 1985 de l'Assistance publique de Paris lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité est subordonnée, notamment, à la condition que l'agent public intéressé soit atteint d'une invalidité ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10% ;<br>    Considérant qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier y compris des certificats médicaux en date des 26 novembre 1987, 23 novembre 1989 et 11 juillet 1990, invoqués par Mme X..., qu'en estimant, conformément à l'appréciation de la commission départementale de réforme, que l'accident du travail en date du 14 février 1983 invoqué par Mme X..., alors aide soignante titulaire à l'hôpital Boucicaut, entraînait une incapacité permanente partielle limitée au taux de 8%, l'assistance publique de Paris, dans sa décision du 2 décembre 1985 refusant l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité, a fait une exacte appréciation de l'état de l'intéressée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 1985 susmentionnée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X..., à l'Assistance publique hôpitaux de Paris et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.