# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1970, 68-13.786, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006981985
**Date de décision:** 1970-02-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006981985

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PEREMPTION DES EPOUX Z... Y... 21 MAI 1966 , DANS L'INSTANCE EN RESCISION POUR LESION FORMEE PAR CHEUCLE , AU MOTIF QU'UNE CONVOCATION REGULIERE AVAIT ETE ADRESSEE AUX PARTIES LE 9 MAI 1966 PAR LES EXPERTS X... LE 7 FEVRIER 1962 , ALORS QUE LA PEREMPTION NE POURRAIT ETRE COUVERTE QUE PAR UN ACTE INTERRUPTIF QUI SOIT L'OEUVRE RECIPROQUE DES PARTIES ET QU'UN ACTE EMANANT DES EXPERTS , SANS PARTICIPATION DE L'UNE OU DE L'AUTRE DESDITES PARTIES , NE REPONDRAIT PAS A CETTE CONDITION ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET , TANT PROPRES QU'ADOPTES , QUE NI L'EXISTENCE NI LA REGULARITE DE LA CONVOCATION ADRESSEE AUX PARTIES LE 9 MAI 1966 PAR LES EXPERTS X... DANS CETTE INSTANCE N'AVAIENT ETE CONTESTEES ;<br>
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 QUE LA PEREMPTION SE COUVRE PAR DES ACTES VALABLES FAITS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES OU DANS LEUR INTERET ;<br>
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 QU'EN L'ESPECE LA CONVOCATION PRECITEE ETAIT FAITE DANS L'INTERET DES PARTIES EN CAUSE ET ANTERIEURE DE MOINS D'UN MOIS A LA DEMANDE DE PEREMPTION ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 2 JUILLET 1968 , PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-11 Bulletin 1965 II N. 149 p. 106 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La péremption se couvre par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties ou dans leur intérêt.          Rejette donc, à bon droit, la demande de péremption du défendeur la Cour d'appel qui constate qu'une convocation régulière a été adressée aux parties, dans leur intérêt, par les experts commis dans l'instance moins d'un mois avant la demande de péremption.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Intérêt des parties - Convocation des parties par les experts commis.,* EXPERTISE - Mission - Exécution - Convocation des parties - Instance - Péremption - Acte interruptif.