# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1989, 88-14.086, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022884
**Date de décision:** 1989-05-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022884

## Contenu de la décision

<br>    Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1417 du même Code ; <br>
<br>   Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; <br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort, statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné Mme Dal'Zuffo à verser une certaine somme à la société Vegam en se bornant à énoncer que Mme Dal'Zuffo avait formé une opposition sans motif et fait défaut à l'audience ; <br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Draguignan<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 472, 1417
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé le jugement d'un tribunal d'instance ayant rejeté l'opposition à l'injonction de payer en se bornant à énoncer que celle-ci avait été formée sans motif et que l'opposante avait fait défaut à l'audience .
**Mots-clés:** INJONCTION DE PAYER - Opposition - Rejet - Opposant non comparant - Décision fondée sur la non-comparution,CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Décision fondée sur la non-comparution du défendeur,JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Motifs - Motifs insuffisants - Jugement faisant droit à la demande - Bien-fondé déduit de la non-comparution du défendeur