# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 novembre 2001, 01LY00863, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465625
**Date de décision:** 2001-11-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465625

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2001 sous le n 01LY00863, présenté pour M. Pierre X..., demeurant chez M. Roger X..., route de Metz à Serrières-en-Chautagne 73310) ;<br>    M. Pierre X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n 0002854 du Tribunal administratif de Lyon en date du 27 février 2001, rejetant sa demande en décharge de l'obligation, résultant du commandement décerné à son encontre le 10 avril 2000 par le comptable du Trésor de Lyon 6ème arrondissement, pour avoir paiement d'une somme de 4 842 108 francs correspondant, outre les majorations de recouvrement et le coût du présent commandement, au montant des pénalités réclamées à l'association "Alliance Européenne" sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts et dont il a été déclaré solidairement responsable du paiement ;<br>    2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;<br>    3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme dont il précisera ultérieurement le montant, ainsi qu'à lui rembourser le droit de timbre de 100 francs, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;     Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2001 ;<br>    le rapport de M. MILLET, premier conseiller ;<br>    et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Pierre X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE