# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 novembre 1987, 84966, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007723007
**Date de décision:** 1987-11-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007723007

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 9 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léo X..., demeurant ... à Paris  75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1- annule le jugement du 25 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre les lettres du 13 juin 1985 et 14 août 1985 de l'inspecteur du travail de la 4ème section des Hauts-de--Seine ;<br>    2- annule ces deux lettres ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le décret du 11 janvier 1965 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Girault, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les lettres du 13 juin et du 14 août 1985 de l'inspecteur du travail de la 4ème section des Hauts-de-Seine n'ont eu d'autre objet que de porter à la connaissance de M. X... l'opinion de cet inspecteur sur les demandes de renseignements qui lui avaient été adressées le 5 juin et le 27 juin 1985 par le requérant ; que ces deux lettres ne contiennent aucune décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a décidé que ces lettres ne pouvaient être déférées au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail R321-8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Lettres.