# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 17 février 1997, 96BX00090, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007487647
**Date de décision:** 1997-02-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007487647

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 1996, présentée par l' UNIVERSITE DE MONTPELLIER I dont le siège est ... IV à Montpellier (Hérault), représentée par son président en exercice ;<br>    L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 19 juillet 1995 par laquelle le directeur de l'unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives (U.F.R.-STAPS) de l'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I a refusé d'inscrire M. Stéphan X... en 1ère année à l'U.F.R. ;<br>    - de confirmer le refus d'inscription opposé à l'intéressé ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 84-52 du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1997 :<br>    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dispose que le président d'université "dirige l'université ... la représente à l'égard des tiers ainsi qu'en justice ..."; que l'article 28 de la même loi dispose que le conseil d'administration "autorise le président à engager toute action en justice"; que les dispositions précitées ne permettent au président de l'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I de signer une requête qu'à condition que le conseil d'administration de l'université ait décidé d'introduire une action; que, malgré la demande qui lui en a été faite par le greffe le 10 juin 1996, le président signataire de la requête n'a pas produit de délibération du conseil d'administration l'autorisant à faire appel du jugement attaqué; que, par suite, la requête n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de l'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 84-52 1984-01-26 art. 27, art. 28
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES