# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 2 octobre 1997, 96NC01302, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556298
**Date de décision:** 1997-10-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556298

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée par le centre hospitalier de GRAY, représenté par son directeur en exercice ;<br>    ledit centre demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler le jugement, en date du 15 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamné à verser à M. X... PORTE la somme de 22 967,28 F correspondant aux vacations hebdomadaires d'attaché qui ont cessé de lui être payées à compter du mois d'août 1991 ;<br>    2 - de rejeter la demande de M. Y... devant le tribunal administratif de Besançon ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment en ses articles R.87-1 et R.149-1 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 1997 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089.B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ; que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffier en chef de la Cour et qui est parvenue dans les services du centre hospitalier de Gray au plus tard le 21 juin 1996, celui-ci ne s'est pas acquitté du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête dudit centre hospitalier n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête du centre hospitalier de Gray est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de GRAY et à M. Daniel Y....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089 B,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87-1,Loi 93-1352 1993-12-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE