# Conseil d'Etat, 10 SS, du 16 octobre 1996, 116867, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007929515
**Date de décision:** 1996-10-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007929515

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 9 mai 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Raymond X... ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 avril 1990, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande :<br>    1°) l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration, suite à sa réclamation adressée au ministre de l'agriculture le 12 décembre 1989 ;<br>    2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 292 826 F en réparation du préjudice causé par le refus de l'administration de lui verser une indemnité compensant la perte de rémunération induite par son changement d'affectation intervenu le 1er février 1981 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,<br>    - les observations de Me Blondel, avocat de M. Raymond X...,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été déchargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt à compter du 1er février 1981 et réintégré, à cette date, dans son corps d'origine pour être affecté au poste de secrétaire du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ; que l'administration lui a versé du 1er février 1981 au 31 janvier 1984 une indemnité destinée à compenser la baisse de rémunération induite par ce changement d'affectation ;<br>    Sur les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 244 022 F en réparation du préjudice causé par l'interruption du versement de ladite indemnité pour la période courant du 1er février 1984 au 6 novembre 1989 :<br>    Considérant que l'administration ne peut payer les traitements et indemnités qu'en vertu des obligations résultant pour elle des lois et règlements ; que l'indemnité complémentaire allouée à M. X... étant dépourvue de base légale, le ministre de l'agriculture était tenu, comme il l'a fait par sa décision du 11 octobre 1983, d'en interrompre le versement ;<br>    Considérant que la promesse faite par le directeur général de l'administration et du financement de compenser intégralement la perte de rémunération subie par M. X... et ce jusqu'à son admission à la retraite, dont se prévaut le requérant, ne pouvait créer aucun droit à son profit ;<br>    Considérant qu'il suit de là que les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ;<br>    Sur les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 48 804 F en réparation du préjudice subi par lui du fait du reversement d'une partie des indemnités complémentaires qui lui avaient été allouées du 1er février 1981 au 31 janvier 1984 :<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche :<br>    Considérant, d'une part, que le paiement d'indemnités en violation du principe ci-dessus énoncé n'a pas pour effet de faire acquérir des droits aux fonctionnaires intéressés ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que la restitution des sommes qui lui avaient été indûment payées ne pouvait être ordonnée à une date postérieure à l'expiration du délai de recours pour excès de pouvoir, ni que cette décision serait entachée d'une rétroactivité illégale ;<br>    Considérant, d'autre part, que si, en maintenant pendant trois ans le versement d'une indemnité illégale, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, elle a, en limitant à 48 000 F le montant de la somme que M. X... a dû reverser, alors que les indemnités dont il avait indûment bénéficié s'élevaient à 144 000 F, suffisamment réparé le préjudice subi par M. X... du fait de cette faute ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.