# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1980, 79-14.980, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006623
**Date de décision:** 1980-10-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006623

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;<br>
   ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION; QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC;    ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION A FIN DE SUBSIDES FORMEE PAR CHRISTIANE M. Y... SEPTIME X..., LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE;    ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DE L'ARRET NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-03 Bulletin 1976 I N. 323 (1) p.259 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 425 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** En vertu de l'article 425 du nouveau code de procédure civile le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation.          Cette règle, d'ordre public, est applicable à l'action à fin de subsides.
**Mots-clés:** MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Action à fins de subsides.,* FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Procédure - Communication au ministère public - Caractère obligatoire.,* FILIATION NATURELLE - Procédure - Communication au ministère public - Communication obligatoire - Action à fins de subsides.