# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 9 décembre 1998, 98LY00373, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007461059
**Date de décision:** 1998-12-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007461059

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1998, présentée par M. Hubert X... demeurant ... à 72700 FIRMINY ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance du vice président du tribunal administratif de Lyon en date du 2 décembre 1997 par laquelle celui-ci a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990, 1992 et 1993 ;<br>    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 1998 ;     - le rapport de M. BONNAUD , premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si M. X... se borne à réitérer devant la cour les moyens exposés devant le tribunal administratif, il n'apporte pas la preuve du dépôt, dans les délais de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, d'une demande devant le tribunal administratif ; qu'ainsi, sa requête ne peut être accueillie ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Hubert X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le vice président du tribunal administratif de Lyon a, par l'ordonnance attaquée, rejeté sa demande en décharge ;<br>Article 1er : La requête de M. Hubert X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R199-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS