# Conseil d'Etat, du 28 juin 2004, 269141, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008165900
**Date de décision:** 2004-06-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008165900

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat  :
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                1°) annule l'ordonnance du 8 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté ses conclusions relatives au retrait de son permis de conduire  ;
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                2°) suspende les décisions ayant conduit au retrait de son permis de conduire et enjoigne au préfet de la Vienne de lui restituer ce permis  ;
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                il soutient que le procès-verbal d'infraction du 3 juillet 2003 est entaché d'irrégularité  ; que c'est illégalement que trois points lui ont été retirés et que son permis a été invalidé  ; que ces décisions portent atteinte à une liberté fondamentale, en l'espèce de l'impossibilité d'exercer son métier  ; que les conditions d'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies  ;
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                Vu l'ordonnance attaquée  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Considérant que la possibilité pour le juge des référés de mettre en oeuvre les  pouvoirs prévus par la procédure exceptionnelle -distincte de celle de l'article L. 521-1 - de l'article L. 521-2 est subordonnée notamment à la condition qu'une atteinte manifestement illégale soit portée à une liberté fondamentale  ;
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                Considérant que la demande dirigée contre la décision lui retirant son permis de conduire dont M. X a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers était fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative  ; que statuant sur cette demande - dont il ne pouvait pas modifier le fondement - le juge des référés, après avoir relevé que la condition tenant à l'urgence pourrait être regardée comme remplie, a relevé, pour rejeter les conclusions dont il était saisi, que le retrait d'un permis de conduire ne porte pas par lui même atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  ;
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                Considérant qu'à l'appui de l'appel qu'il a formé contre cette ordonnance, M. X fait valoir que la disposition d'un permis de conduire est indispensable à l'exercice de sa profession  ; que toutefois le retrait du permis de conduire n'affecte pas par lui même et directement la liberté d'exercer une profession  ; que dès lors M. X n'est manifestement pas fondé à dénoncer l'annulation de l'ordonnance du 8 juin 2004  ; que sa requête doit dès lors être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;
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                Considérant toutefois qu'ainsi que l'a relevé à juste titre le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, le rejet des conclusions présentées par M. X sur le fondement, inapproprié en l'espèce, de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce que s'il s'y croit fondé M. X présente devant le tribunal administratif une nouvelle demande de référé fondée cette fois sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  ;
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<br>O R D O N N E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Michel X.
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Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Poitou-Charentes et au préfet de la Vienne.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**