# Tribunal des conflits, du 24 novembre 1997, 03085, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007606198
**Date de décision:** 1997-11-24
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007606198

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juin 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure engagée par M. José X... devant le tribunal de grande instance de Narbonne ;<br>    Vu le déclinatoire présenté le 6 mai 1997 par le PREFET DE L'AUDE tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la décision interdisant à M. X..., qui n'était pas autorisé à entrer sur le territoire français, de débarquer du navire "La Briantais" ne pouvait être contestée que devant le juge administratif ;<br>    Vu l'ordonnance du 6 mai 1997 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Narbonne a rejeté le déclinatoire de compétence ;<br>    Vu l'arrêté du 26 mai 1997 par lequel le préfet a élevé le conflit ;<br>    Vu le jugement du 29 mai 1997 par lequel le tribunal de grande instance de Narbonne a dit n'y avoir lieu à surseoir à toute procédure judiciaire ;<br>    Vu l'arrêté en date du 20 juin 1997 par lequel le PREFET DE L'AUDE a rapporté l'arrêté de conflit du 26 mai 1997 ;<br>    Vu, enregistré le 30 juillet 1997, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et tendant à ce que le tribunal des conflits décide qu'il n'y a pas lieu de statuer ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>    Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br>    Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée ;<br>    Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831, modifiée ;<br>    Vu le décret du 26 octobre 1849 ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Labetoulle, membre du Tribunal,<br>    - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par arrêté du 20 juin 1997, le PREFET DE L'AUDE a rapporté son arrêté du 26 mai 1997 élevant le conflit d'attribution devant le tribunal de grande instance de Narbonne sur la procédure engagée par M. José X... ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la validité de ce dernier arrêté ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la validité de l'arrêté du 26 mai 1997 par lequel le PREFET DE L'AUDE a élevé le conflit.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Non lieu à statuer
**Lois appliquées:** Arrêté 1997-05-26,Arrêté 1997-06-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-09-01-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - ARRETE DE CONFLIT