# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1988, 87-82.444, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007064695
**Date de décision:** 1988-04-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064695

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Michel, </p>
<p>contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1987, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcé sur les réparations civiles. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire personnel produit ; </p>
<p>Sur le premier moyen de cassation pris de ce que la cour d'appel a refusé de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit jugé sur le mérite d'une inscription de faux ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Y..., syndic, contre qui X... avait déposé plainte notamment des chefs de malversations et détournements, a fait l'objet d'un arrêt de non-lieu rendu le 19 octobre 1983 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers ; qu'il s'est alors constitué partie civile contre X... pour l'avoir, le 17 novembre 1978, calomnieusement dénoncé au juge d'instruction d'Angers, autorité ayant le pouvoir de donner suite à sa dénonciation ; </p>
<p>Attendu que, poursuivi de ce chef, X... a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit prononcé sur la valeur d'une inscription de faux qu'il a prise contre l'arrêt de non-lieu susvisé de la chambre d'accusation ; que la cour d'appel a refusé de faire droit à cette demande ; </p>
<p>Attendu que l'inscription de faux-qui s'analyse en une exception de nullité-doit, conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, être présentée avant toute défense au fond ; que dès lors, la pièce arguée de faux ayant, en l'espèce, été produite aux débats devant les premiers juges, le prévenu était irrecevable à en soulever la nullité pour la première fois devant les juges du second degré ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs qu'elle a donnés, la cour d'appel a, à bon droit, dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit jugé sur le mérite de l'inscription de faux ; </p>
<p>Que le moyen doit donc être écarté ; </p>
<p>Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation (sans intérêt) ; </p>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>,CONFER :  (2°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1930-12-19 , Bulletin criminel 1930, n° 308, p. 599 (cassation). (2)  CONFER :  (2°). Chambre criminelle, 1984-10-01 Bull. criminel 1984, n° 278, p. 748 (rejet), et les arrêts cités. (2)

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 385
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° L'inscription de faux s'analyse en une exception de nullité (1),2° Conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'inscription de faux doit être prise avant toute défense au fond.
**Mots-clés:** 1° 
 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Définition - Inscription de faux,1° 
 INSCRIPTION DE FAUX - Caractère - Exception de nullité,2° 
 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Inscription de faux