# Tribunal administratif Toulouse, du 4 décembre 1980, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293189
**Date de décision:** 1980-12-04
**Juridiction:** Tribunal administratif Toulouse
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293189

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Décision 1977-12-15 Postes et Télécommunications Decision attaquée Annulation partielle,Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 35, ART. 26, ART. 27, ART. 28
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-07-08[1], 36-07-08[2]          Agents du tri postal ayant participé à une journée de grève.,36-07-08[1]          En l'absence de service fait l'administration a, à juste titre, opéré des retenues sur les émoluments des grévistes et suspendu leurs droits à pension pour la période correspondante.,36-07-08[2]          Pendant cette journée, les agents concernés sont demeurés dans la position d'activité telle qu'elle est définie à l'article 35 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, l'administration ne pouvant légalement les regarder comme placés en disponibilité d'office. Par suite et en l'absence de toute disposition du statut général ou du statut particulier de ces agents subordonnant le droit à l'avancement à l'accomplissement de services effectifs, c'est illégalement que l'administration a suspendu le droit à avancement que détenaient les intéressés dans les conditions prévues aux articles 26, 27 et 28 du statut général pour les agents en activité.
**Mots-clés:** 36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -  Absence de service fait -           [1]           Légalité des retenues sur traitement et de la suspension           des droits à pension.           [2]           Illégalité d'une suspension des droits à avancement.