# Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 30 janvier 2006, 267202, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008239053
**Date de décision:** 2006-01-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239053

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 28 décembre 2002 tendant à la révision de sa pension et à ce que lui soit accordé le bénéfice de la bonification d'ancienneté pour enfant prévue par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
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              Vu la loi n° 2003775 du 21 août 2003, notamment son article 48  ;
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
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              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant que, par une décision du 3 décembre 2004, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie a révisé la pension de M. A, en y incluant la bonification d'ancienneté pour enfant, prévue par l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires  ; qu'ainsi la requête de M. A est devenue sans objet  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude A, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**