# Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 23/02/2009, 309011, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020319148
**Date de décision:** 2009-02-23
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020319148

## Contenu de la décision

<br>
              Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fadila A, demeurant ..., représentée par son père M. Mohamed A ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juin 2007 par laquelle la commission de recours  contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 février 2006 du consul général de France à Alger lui refusant un visa de long séjour ;<br>
<br>
<br>
<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
              Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;<br>
<br>
              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
              Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes,   <br>
<br>
<br>
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              	Considérant, d'une part, que si Mlle Fadila A a sollicité un visa de long séjour au titre du regroupement familial dans le cadre de l'article 4 de l'accord franco-algérien visé ci-dessus, n'étant, ni  mineure, ni  à la charge de ses parents, elle ne pouvait bénéficier d'une telle mesure ; <br>
<br>
              Considérant, d'autre part, que Mlle A ne disposait pas de ressources suffisantes lui permettant de subvenir à ses besoins pendant son séjour en France, alors qu'elle ne fait état que d'un salaire très modeste procuré par l'exercice d'une activité salariée en Algérie ; qu'elle était  âgée de 31 ans à la date de la décision contestée, qu'elle est née en Algérie et y a toujours vécu à l'exception d'une période de quelques mois ; que si une partie de sa famille est en France, trois de ses frères et soeurs résident en Algérie ; que, par suite, le refus de visa qui lui a été opposé n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 21 juin 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
      D E C I D E :<br>
      --------------<br>
<br>
		Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.<br>
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fadila A, M. Mohamed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**