# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 20 avril 2000, 97BX02232, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007494779
**Date de décision:** 2000-04-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007494779

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1997 sous le n? 97BX02232 au greffe de la cour présentée pour M. Honoré Nestor X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour :<br>    1?) d'annuler le jugement rendu le 4 novembre 1997 par le tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande de sursis à exécution dirigée contre le permis de construire délivré le 28 décembre 1995 par le maire de Saint-Pierre à la S.C.I. Bernard Albert en vue d'édifier un immeuble à usage commercial ;<br>    2?) d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ;<br>    3?) de condamner la commune de Saint-Pierre à lui verser la somme de 10.000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2000 :<br>    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la recevabilité :<br>    Considérant qu'aux termes de l' article L.600-3 du code de l'urbanisme :  En cas de? recours contentieux à l'encontre ?d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code ... l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter ... du recours" ; Que, malgré la demande qui lui a été faite, par lettre du greffe de la cour en date du 9 octobre 1998, M. X... n' a pas justifié avoir accompli la formalité de notification de sa demande de sursis à exécution dirigée contre le permis de construire délivré le 28 décembre 1995 à la S.C.I. ..., conformément à l'article L. 600-3 précité du code de l'urbanisme ; que, dès lors, sa requête est irrecevable et doit être rejetée ;<br>    Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que la commune de Saint-Pierre n'étant pas la partie perdante, dans la présente instance, les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'elle soit condamnée à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre de frais irrépétibles ;<br>    Considérant qu'en application de ces mêmes dispositions, M. X... versera la somme totale de 5.000 francs à la S.C.I. ... et à la S.A. Roger Albert en remboursement des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : M. X... versera la somme de 5.000 francs à la S.C.I. ... et à la S.A. Roger Albert en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L600-3,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE