# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1984, 82-16.970, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007014696
**Date de décision:** 1984-07-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007014696

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 395 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ;<br>
<br>   Attendu que M. Pierre Y... a reçu des soins dentaires du 9 décembre 1976 au 24 décembre 1977 ; qu'après son décès, survenu le 7 janvier 1978, M. X..., notaire chargé du règlement de la succession, n'a pu faute de liquidités, payer les honoraires du praticien que le 21 mai 1981 ;<br>
<br>   Attendu que pour relever de la prescription l'action engagée par M. X..., ès qualités, qui avait demandé le 12 juin 1981 à la Caisse primaire le remboursement de ces frais, la Commission de première instance se borne à énoncer que le désaccord des héritiers a rendu difficile la liquidation de la succession et qu'il est équitable de relever le demandeur de la forclusion ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance relevée n'était pas constitutive d'un cas de force majeure de nature à faire échec à l'application du délai institué par l'article L. 395 du Code de la sécurité sociale, la Commission de première instance n'a pas justifié sa décision ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 16 février 1982 par la Commission de première instance de Cambrai ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision, et pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance de Douai.<br>,A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-11-27 Bulletin 1980 V N° 866 p. 641 (Cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de la Sécurité Sociale L395
**ECLI:** 
**Résumé:** Les difficultés dans la liquidation de la succession de l'assuré, tenant au désaccord existant entre ses héritiers ne sont pas constitutives d'un cas de force majeure de nature à faire échec à l'application du délai de prescription prévu à l'article L. 395 du code de la sécurité sociale.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Action en paiement - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Désaccord entre les héritiers de l'assuré (non).,* PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Désaccord entre les héritiers de l'assuré (non).