# Tribunal administratif Nantes, du 5 juillet 1978, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008279587
**Date de décision:** 1978-07-05
**Juridiction:** Tribunal administratif Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008279587

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code du travail L321-9
**ECLI:** 
**Résumé:** 66-07-02-03          Licenciement d'un "agent technique de méthodes" chargé de travaux de conception et de réalisation de programmes d'application d'un calculateur électronique, à une date où cet appareil devient "saturé" par la mise en oeuvre des programmes déjà préparés et où la conjoncture était défavorable à l'achat d'un autre caculateur. La société ayant pu faire face au ralentissement de son activité sans recourir à des mesures de licenciement des personnels de sa branche de production, la nécessité ne s'imposait pas pour elle de réduire l'effectif de ses agents dont l'activité, orientée vers les tâches de gestion et de prévision, était de nature à faciliter les adaptations techniques et organiques nécessaires. La qualification professionnelle de l'intéressé ne limitant pas, en outre, ses possibilités de travail aux seules opérations de programmation du calculateur la suppression pure et simple de son emploi ne répondait à aucune nécessité impérieuse. Par suite légalité du refus d'autoriser ce licenciement dépourvu de lien suffisant avec la crise conjoncturelle subie par cette société.
**Mots-clés:** 66-07-02-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT -  LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - Refus d'autorisation - Absence de motif économique.