# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 30 avril 2004, 254511, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008192293
**Date de décision:** 2004-04-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008192293

## Contenu de la décision

Vu 1°/, sous le n° 254511, la requête, enregistrée le 25 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  : 
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                1°) d'annuler le jugement en date du 8 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Y et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;    
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                2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M. Y  ; 
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                Vu 2°/, sous le n° 254513, la requête, enregistrée le 25 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  : 
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                1°) d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme X, épouse Y et a condamné l'Etat à verser à cette dernière la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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                2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par Mme Y  ; 
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	Vu les autres pièces des dossiers  ;
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                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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                Vu l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968  ; 
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que les requêtes susvisées posent à juger des questions semblables  ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision  ; 
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, de nationalité algérienne, est née en France en 1960 et y a vécu jusqu'en 1986  ; que si elle est retournée vivre dans son pays d'origine, elle est revenue régulièrement avec son mari en France en 2000 en raison des menaces dont celui-ci faisait l'objet du fait de ses liens avec la France  ; que son père et sa mère sont installés en France depuis les années 1980 et disposent d'une carte de résident renouvelée régulièrement  ; qu'en outre, les frères et soeurs de Mme Y sont nés en France et ont la nationalité française, à l'exception de l'un des frères qui y réside régulièrement  ; que, dans ces circonstances particulières, les mesures de reconduite à la frontière prises à l'encontre de M. et Mme Y ont porté au droit de ces derniers au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises  ; que le PREFET DE POLICE n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ses arrêtés des 11 et 25 juillet 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme Y  ; 
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                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 
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                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées et de décider que l'Etat versera à M. et Mme Y la somme globale de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : Les requêtes du PREFET DE POLICE sont rejetées.
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Article 2  : L'Etat versera à M. et Mme Y la somme globale de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y, au PREFET DE POLICE et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**