# Conseil d'Etat, 6 SS, du 20 avril 1988, 83975, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007722544
**Date de décision:** 1988-04-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007722544

## Contenu de la décision

<br>    (Section du Contentieux, 6ème sous-section), Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le président du conseil général, domicilié à la Préfecture de Rennes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    °1 annule le jugement du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser la somme de 10 833,87 F à M. X... en réparation des dommages consécutifs à la crue de l'Ille survenue le 13 mai 1981 ;<br>    °2 le décharge de toute condamnation et du montant des frais d'expertise,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat du DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, que les inondations qui se sont produites à Rennes le 13 mai 1981 et qui ont causé des dommages aux locaux à usage de dépôt et aux marchandises de M. X... ont été provoqués par le débordement des eaux du canal d'Ille et Rance ; que, si ce débordement a été la conséquence de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et au faible ensoleillement de la saison, ces circonstances n'ont pas revêtu le caractère d'un événement de force majeure ; qu'ainsi les dommages subis par M. X..., qui résultent du fonctionnement de l'ouvrage public, engagent, en l'absence de faute de la victime, l'entière responsabilité du DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE, auquel l'Etat a concédé le fonctionnement et l'exploitation du canal par un décret du 21 décembre 1979 ; que le DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE, qui ne conteste pas l'évaluation du préjudice faite par les premiers juges, n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à M. X... la somme de 10 833,87 F ainsi que les frais d'expertise ;<br>Article ler : La requête du DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du conseil général d'Ille-et-Vilaine, à M. X..., à la ville de Rennes et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>
<br>,Cf. décisions identiques du même jour: 62508, Département d'Ille-et- Vilaine c/ Société Pinto; 62502, Département d'Ille-et-Vilaine c/ Raffin; 61934, Département d'Ille-et-Vilaine c/ Société d'Application des Energies nouvelles.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1979-12-21
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-02-04-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - ABSENCE -Phénomènes naturels: fortes pluies, saturation des sols, faible ensoleillement - Absence de caractère exceptionnel.,67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Ouvrage d'évacuation des eaux pluviales - Inondations imputables à cet ouvrage.