# Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 8 juin 2006, 03PA00702, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007449693
**Date de décision:** 2006-06-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007449693

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2003, présentée pour M. X demeurant ... par Me Lartigue  ; M. X demande à la cour  :
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      1°) d'annuler le jugement n° 9712686, en date du 19 décembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 août 1996 par laquelle le directeur des ressources humaines de La Poste a rattaché son poste de travail à la fonction 254 et, d'autre part, à la condamnation de La Poste à lui verser des indemnités en réparation des préjudices subis et à ce qu'il lui soit enjoint de reconstituer sa carrière  ;
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      2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision  du 5 août 1996  ;
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      3°) de condamner La Poste à lui verser une indemnité de 9146,94  dans l'hypothèse d'une reclassification en IV-2, ou 13720,41  dans l'hypothèse d'une reclassification en IV-1 ainsi qu'une indemnité de 1525  en réparation du préjudice moral subi  ;
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      4°) d'enjoindre à La Poste de reconstituer sa carrière  ;
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      5°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 1500 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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      Vu les autres pièces du dossier  ;
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           Vu  le décret n° 91-70 du 17 janvier 1991  ;
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      Vu les décrets n° 93-514 et 93-515 du 25 mars 1993  ;
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           Vu le code de justice administrative  ;
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           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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           Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2006  :
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- le rapport de M. Pommier, rapporteur,
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           - les observations de M. Morel,
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           - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement  ;
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           Sur la fin de non recevoir opposée par La Poste  :
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      Considérant que la requête d'appel présentée par M. X comporte les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation du principe d'égalité  ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par La Poste et tirée de ce que la requête serait irrecevable  car dépourvue de  tout moyen de droit ne peut qu'être écartée  ;  
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      Sur la recevabilité de la demande de première instance
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           Considérant que par lettre du 5 août 1996, M. X a été avisé de ce qu'à compter du 10 janvier 1996 son poste de travail était rattaché à la fonction 254, « cadre ressources humaines en direction départementale », de niveau III-3  ; qu'il ressort des pièces du dossier que cet acte présentait non le caractère d'une simple proposition de rattachement du poste de travail à une fonction mais s'analysait en une mesure définitive imposant à M. X  un « niveau de fonction » moins élevé que celui qu'il souhaitait  ; qu'elle constituait ainsi une décision lui faisant grief  ; que c'est, par suite, à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions dirigées contre ladite décision comme non recevables  ; que le jugement attaqué doit être annulé  ; 
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        Considérant qu'il y a lieu d'évoquer pour statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris  ;
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             Sur les conclusions à fin d'annulation  :
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        Considérant, d'une part, que M. X, chef de centre de classe supérieure, a occupé à compter du 19 août 1991 le poste de responsable de gestion des ressources humaines et logistique au centre de tri de la gare d'Austerlitz puis, à compter du 13 avril 1992, le poste de responsable logistique, à la suite d'une restructuration interne  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'un et l'autre de ces postes ne seraient pas en adéquation avec les critères d'effectif encadré et d'activités principales définis dans la fiche-type de la fonction 254, « cadre ressources humaines en direction départementale »  ; que la description du poste de responsable de la division gestion des ressources humaines établie le 6 janvier 1992 et sur la base de laquelle son poste de travail a été reclassifié est conforme au descriptif du poste vacant figurant en annexe de la note de service n° 98 du 25 avril 1991 portant appel à candidatures  ; que si le positionnement hiérarchique du requérant auprès du directeur de l'établissement ne correspondait pas exactement à celui de la fonction décrite dans l'organigramme simplifié figurant sur la fiche-type, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration serait entachée d'une erreur manifeste  ; 
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             Considérant, d'autre part, que le rattachement du poste de travail à une fonction s'effectue en prenant en compte le poste occupé par l'agent lors des opérations de reclassification fonctionnelle  ; que  si M. X avait effectué une mission de coopération au Mali du 2 novembre 1990 au 28 mai 1991 et avait occupé auparavant un poste de chargé de fonctions de receveur hors classe qui aurait été reclassifié au niveau IV-2, et si une restructuration est intervenue le 13 avril 1992 après le changement de fonctions de M. X, ces circonstances sont sans incidence sur l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration du niveau des fonctions exercées par l'intéressé, dès lors qu'elle avait seulement à prendre en compte le poste occupé par celui-ci lors de la mise en oeuvre des opérations de reclassification fonctionnelle  ; 
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             Considérant enfin, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, La Poste a pu légalement rattacher le poste de travail qu'occupait M. X à la fonction 254  ; que, par suite, la circonstance que ce même poste a été ultérieurement rapproché d'une autre fonction, de niveau IV-1, est sans influence sur la légalité de la décision contestée  ;
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             Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 août 1996 doivent être rejetées  ;
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        Sur les conclusions indemnitaires
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             Considérant que la décision attaquée n'étant entachée d'aucune illégalité fautive, les conclusions tendant à obtenir réparation des préjudices que M. X estime avoir subis du fait de cette décision ne peuvent qu'être rejetées  ;
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             Sur les conclusions à fin d'injonction  :
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        Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que dés lors les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à La Poste de procéder à la reconstitution de la carrière de M. X ne peuvent qu'être rejetées  ;
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             Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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        Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que La Poste, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de La Poste tendant au remboursement des sommes exposées au même titre  ;
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D É C I D E  :
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     Article 1er  : le jugement n° 9712686 du tribunal administratif de Paris en date du 19 décembre 2002 est annulé.
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     Article 2  : la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ainsi que  le surplus des conclusions de sa requête devant la cour administrative d'appel sont rejetés.
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     Article 3  : Les conclusions  de La Poste tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**