# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, du 15 mai 2003, 99MA02131, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583330
**Date de décision:** 2003-05-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583330

## Contenu de la décision

Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire présenté le 25 septembre 2000 par le ministre de l'intérieur qui demande à la Cour de rejeter la requête par adoption des motifs des premiers juges  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ; 
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     Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003  : 
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- le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ; 
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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Considérant que par jugement du Tribunal administratif de Marseille du 12 octobre 1999 les requêtes présentées par M. X, tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 juillet 1998 refusant la délivrance d'un titre de séjour au requérant, ont été rejetées  ; que M. X fait appel de ce jugement mais se borne à reprendre les moyens qu'il avait présentés devant le Tribunal administratif de Marseille à l'appui de ses conclusions  ; que sa requête ne comporte aucune contestation des motifs retenus par le tribunal pour rejeter sa demande  ; que dans ces conditions il y a lieu de confirmer ledit jugement par adoption de ses motifs  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 30 avril 2003, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M. CHAVANT, premier conseiller,
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assistés de Melle MARTINOD, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 15 mai 2003.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jacques CHAVANT
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Le greffier,
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     					Signé
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     Isabelle MARTINOD
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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4
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N° 99MA02131
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**