# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 18 février 1993, 91NC00781, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007549468
**Date de décision:** 1993-02-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007549468

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 décembre 1991 sous le n° 91NC00781, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1987 par laquelle le proviseur du Lycée d'enseignement professionnel industriel Jean Y... lui a refusé le paiement d'heures supplémentaires de formation continue, à la condamnation de l'administration au paiement des heures dues et à l'annulation de la désignation d'un second chef de travaux ;<br>    2°) de lui allouer le bénéfice de l'indemnité de responsabilité afférente au grade de chef de travaux pour les années 1986 et 1987 ;<br>    Vu l'ordonnance en date du 15 octobre 1992 fixant la clôture de l'instruction au 6 novembre 1992 ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1993 :<br>    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un jugement qui a rejeté une demande d'indemnité, dite de responsabilité, susceptible d'être allouée aux chefs de travaux des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale ; que cette demande ne se rapporte à aucune des matières énumérées à l'article R.116 du code des tribunaux administratifs qui sont dispensées devant la Cour du ministère d'un avocat ou d'un des autres mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code ; que par suite, la requête de M. X..., qui n'a pas été introduite devant la Cour par l'intermédiaire d'un tel mandataire et qui n'a pas été régularisée en dépit d'une demande en ce sens adressée au requérant<br>Article 1 : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale et de la culture.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116, R108
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION