# Cour administrative d'appel de Nancy, du 2 juillet 1991, 90NC00530, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007547391
**Date de décision:** 1991-07-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007547391

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative le 24 septembre 1990 sous le n° 90NC00530, présentée par M. Hervé X..., demeurant ... (81100) CASTRES ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de LILLE lui refusant la prime spéciale d'installation ;<br>    2°) de lui accorder la prime sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 67-1084 modifié du 14 décembre 1967 ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1991:<br>    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;<br>    Considérant que par jugement en date du 4 juillet 1990, le tribunal administratif de LILLE a rejeté la demande de M. X... dirigée contre la décision du recteur de l'académie de LILLE lui refusant la prime spéciale d'installation au titre de sa nomination en tant qu'enseignant d'éducation physique et sportive au collège de l'Europe à TOURCOING ; que la requête susvisée ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. Hervé X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116, R108
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION