# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 avril 1987, 73464, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007726373
**Date de décision:** 1987-04-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007726373

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... à Paris  75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 15 avril 1985, notifié le 17 septembre 1985, lui infligeant une amende de 2 000 F, pour contravention de grande voirie, avec injonction de faire enlever dans les huit jours le bateau stationné sur la Seine à Conflans-Sainte-Honorine ;<br>    2° le relaxe des poursuites en contravention de grande voirie engagées contre lui,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le jugement attaqué a condamné M. X..., sur le fondement de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, pour avoir laissé stationner sans autorisation à Conflans-Sainte-Honorine un bateau appartenant à la société "METRO-CARAIBES" dont il était le gérant ;<br>    Considérant qu'à supposer que ce bateau n'ait pas été abandonné et n'était pas vétuste, comme l'a relevé le tribunal administratif au vu du procès-verbal, le requérant ne conteste pas qu'il ait stationné sans autorisation ; que ce seul fait, bien que le bateau se trouvât en attente de réparation par un chantier, suffit à caractériser l'infraction prévue et réprimée par l'article 29 mentionné ci-dessus ; que, par ailleurs, M. X..., en sa qualité de gérant de la société propriétaire, disposait des pouvoirs lui permettant de prendre toutes dispositions pour libérer le domaine public fluvial ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer une amende de 2 000 F et à procéder à l'enlèvement du bateau ;<br>Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 29
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Stationnement d'un bateau sans autorisation sur le domaine public fluvial.