# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1983, 82-10.410, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007011480
**Date de décision:** 1983-02-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007011480

## Contenu de la décision

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE STATUE SUR LE FOND QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE DEUX PARTIES ET DECLARER INOPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLOS DE CIMIEZ UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE CHASE MANHATTAN BANK ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES LYS ;<br>
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 QU'IL SE BORNE, POUR LE SURPLUS, A ORDONNER UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT ;<br>
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 QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE CHASE MANHATTAN BANK, N'ETANT PAS DIRIGE CONTRE LES CHEFS SUSVISES DE L'ARRET AYANT STATUE SUR LE FOND, EST IRRECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-01-25 Bulletin 1978 III N. 55 (1) P. 43 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi dirigé à l'exclusion des chefs de l'arrêt ayant statué sur le fond, contre la seule partie du dispositif ayant ordonné une expertise.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives - Moyen dirigé contre la partie du dispositif ordonnant expertise.