# Conseil d'Etat, 4 SS, du 10 décembre 1993, 120351, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835729
**Date de décision:** 1993-12-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835729

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 10 août 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande de qualification en chirurgie générale ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'ordre national des médecins,<br>    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le conseil national de l'ordre des médecins :<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... sa demande de qualification en chirurgie générale au motif d'une insuffisance de titres dans cette discipline et qu'il ne justifiait pas de fonctions dans des postes à responsabilité, le conseil national de l'ordre des médecins ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut être accueillie ;<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à l'ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... et les conclusionsdu conseil national de l'ordre des médecins tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auconseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE