# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 25/03/2008, 07LY02820, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019159292
**Date de décision:** 2008-03-25
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019159292

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2007, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ... ;<br>
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       M. et Mme X demandent à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0703609 du Tribunal administratif de Grenoble du 24 octobre 2007 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2007 par lequel le préfet de la Drôme a délivré un permis de construire à Mme Y ;<br>
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       2°) d'annuler ledit permis de construire ;<br>
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       3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifié ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       La partie requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2008 ;<br>
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       - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. » ;<br>
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       Considérant qu'il est constant que la demande de M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Grenoble n'a pas été notifiée au préfet de la Drôme, signataire du permis de construire attaqué, et à Mme Y, bénéficiaire de ce permis ; que les requérants invoquent cependant les dispositions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, selon lesquelles l'affichage du permis sur le terrain « mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable » ; que, toutefois, en application des dispositions de l'article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, dans leur rédaction résultant de l'article 4 du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007, les dispositions précitées de l'article R. 424-15 ne sont entrées en vigueur qu'à compter du 1er octobre 2007 ; que, dans ces conditions, M. et Mme X, dont la demande est antérieure à cette date, ne peuvent s'en prévaloir ; qu'il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a estimé que leur demande tendant à d'annulation de l'arrêté du 8 juin 2007 par lequel le préfet de la Drôme a délivré un permis de construire à Mme Y était irrecevable à défaut de toute justification, dans le délai imparti, du respect des prescriptions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et, en conséquence, a rejeté cette demande ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamné à payer aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.<br>
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N° 07LY02820	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**