# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1999, 96-20.168, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043738
**Date de décision:** 1999-12-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043738

## Contenu de la décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 juillet 1996), que la société Etablissements Delamare a relevé appel du jugement ayant reporté au 18 janvier 1989 la date de cessation des paiements de la société Delso bois tropicaux, à la demande du liquidateur judiciaire de celle-ci, et l'ayant condamnée à lui payer une certaine somme, en conséquence de l'annulation d'actes passés après la date de cessation des paiements ; que la cour d'appel a réformé cette décision et rejeté les demandes du liquidateur ; que M. Y..., ancien président du conseil d'administration de la société débitrice, a formé un pourvoi contre l'arrêt et que le liquidateur a formé un pourvoi incident ;<br>
<br>   Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la société Etablissements Delamare :<br>
<br>   Vu l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;<br>
<br>   Attendu que la demande concernée par ce texte est celle formée par l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur ou le procureur de la République ; qu'il s'ensuit que le débiteur ne peut agir à titre principal pour faire fixer la date de cessation des paiements, à une date autre que celle qui résulte du jugement d'ouverture de la procédure collective ou d'un jugement postérieur ; que le pourvoi est donc irrecevable ;<br>
<br>   Et sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la société Etablissements Delamare :<br>
<br>   Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt a été signifié au liquidateur de la société Delso bois tropicaux le 7 août 1996 ; que le pourvoi incident a été formé le 9 juillet 1997, après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que, le pourvoi principal ayant été déclaré irrecevable, le pourvoi incident l'est également ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé à titre principal par M. Y... et le pourvoi incident formé par M. X..., ès qualités.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-10-06, Bulletin 1992, IV, n° 292, p. 205 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Loi 85-98 1985-01-25 art. 9 al. 2,nouveau Code de procédure civile 550, 614
**ECLI:** 
**Résumé:** Le débiteur en redressement judiciaire n'a pas qualité pour agir à titre principal en report de la date de cessation des paiements.
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Cessation des paiements - Date - Report - Demande à titre principal - Qualité - Débiteur (non) .