# Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, du 29 avril 2003, 01DA00404, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007601493
**Date de décision:** 2003-04-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007601493

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance en date du 3 avril 2001 par laquelle le président de la section du contentieux a transmis à la Cour la requête enregistrée le 28 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Thouroude, avocat  ;
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     Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par laquelle M. X demande à la Cour  :
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     1')	d'annuler le jugement n° 95-3870 en date du 20 décembre 2000 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 50 000 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, en réparation du préjudice subi suite à l'accident survenu le 24 avril 1994 et ayant provoqué la mort d'un cheval lui appartenant et, d'autre part, à la condamnation du département du Pas-de-Calais à verser la somme de 3 500 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'aux entiers dépens  ;
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     2°)	de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 50 000 francs avec intérêts de droit à compter de sa requête introductive d'instance  ;
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     3°)	de condamner le département à lui verser la somme de 7 000 francs en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Code C Classement CNIJ  :	60-01-02-01-03-02
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     Il soutient que la faute qu'il a prétendument commise n'avait, en aucun cas, l'exclusivité ou la gravité susceptible de justifier d'une exonération totale de responsabilité de l'administration  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 août 2001, présenté pour le département du Pas-de-Calais, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me Dutat, avocat, concluant au rejet de la requête et à la condamnation de M. X à lui verser la somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; il fait valoir que la juxtaposition d'un panneau signalant la traversée possible de cerfs ou de biches implanté au droit du chemin forestier d'où l'animal a débouché et d'un panneau relatif à celle de cavaliers n'aurait présenté aucun intérêt  ; que la signalisation d'un passage possible de cavaliers aurait été très insuffisante pour mettre en garde les usagers du chemin départemental contre l'irruption possible d'un cheval au galop  ; que la faute de M. X revêtait bien les caractères de gravité et d'exclusivité  ;
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     Vu le mémoire en réplique, enregistré le 20 septembre 2001, présenté par M. X qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens  ; il soutient, en outre, qu'à l'endroit de l'accident, aucune signalisation n'avait été installée de nature à informer du passage des animaux et cavaliers alors qu'au surplus des travaux ont occasionné une déviation sur le chemin départemental 113 E rendant encore plus dangereuse la traversée de la route forestière  ; qu'il n'existait pas non plus de limitation de vitesse à l'endroit de l'accident  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi du 28 pluviôse an VIII  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003 où siégeaient Mme Sichler, président de chambre, Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur et M. Quinette, premier conseiller  :
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     - le rapport de Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur,
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     - les observations de Me Masson, avocat, membre de la SCP Dutat Lefevre et associés, pour le département du Pas-de Calais,
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     - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que, le 24 avril 1994, alors qu'il effectuait une promenade équestre dans la forêt domaniale d'Hardelot, M. X a été désarçonné et perdu le contrôle de son cheval  ; que ce dernier a fui sur un chemin forestier puis a débouché sur le chemin départemental 113E où il a été heurté par un véhicule circulant sur cette voie publique  ; 
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     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le cheval de M. X circulant en toute liberté pouvait être assimilé à un animal sauvage  ; que, dans ces conditions, l'implantation d'un panneau indiquant le passage possible d'animaux sauvages à proximité immédiate du chemin forestier duquel a surgi ledit cheval était suffisante pour prévenir les usagers de la route et les inciter à la prudence  ; que la présence d'une signalisation spécifique relative au risque particulier que constituait le passage de cavaliers n'était en conséquence pas nécessaire  ; qu'il n'est, par ailleurs, pas établi qu'un panneau de limitation de vitesse était, à cet endroit, nécessaire  ; que, dès lors, le département du Pas-de-Calais a établi que la voie publique a fait l'objet d'un entretien normal  ; qu'ainsi sa responsabilité ne saurait être engagée  ;
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Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département du Pas-de-Calais qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser au département du Pas-de-Calais la somme de 750 euros au titre des mêmes frais  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :	La requête de M. X est rejetée. 
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     Article 2  :	M. X est condamné à verser au département du Pas-de-Calais la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  :	La présente décision sera notifiée à M. X, au département du Pas-de-Calais et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.	
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     Délibéré à l'issue de l'audience publique du 3 avril 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 29 avril 2003.
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Le rapporteur
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     Signé  : M. Merlin-Desmartis
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Le président de chambre
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     Signé  : F. Sichler
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Le greffier
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     Signé  : M. Milard
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La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     Pour expédition conforme
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            Le greffier
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              M. Milard
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N°01DA00404
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**