# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 8 septembre 1994, 94NC00384, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553038
**Date de décision:** 1994-09-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553038

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe le 28 mars 1994 la requête présentée par Mme Claudine CERNESSON demeurant à Le Luc en Provence (Var), Voie Aurélienne ;<br>    Mme CERNESSON demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Beaune ;<br>    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu la décision du Président de la 2ème chambre prise en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, portant dispense d'instruction ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1994 :<br>    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme CERNESSON a demandé au tribunal administratif de prononcer à titre gracieux la remise ou la modération de la cotisation de taxe d'habitation qui a été mise à sa charge au titre de l'année 1992, ou, à défaut, de lui permettre de procéder à un règlement échelonné de la somme correspondante ; qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt de prononcer de telles mesures qui relèvent de la seule compétence de l'administration sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir ; qu'il en résulte que Mme CERNESSON n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1 : La requête de Mme Claudine CERNESSON est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme CERNESSON et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL