# Conseil d'Etat, 4 SS, du 12 décembre 1990, 111336, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007780642
**Date de décision:** 1990-12-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007780642

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1989, présentée par M. Gilbert Y..., demeurant Puits de buisson à Belcodène (13700) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 novembre 1987 lui refusant un permis de construire une maison d'habitation à Belcodène ;<br>    2°) d'annuler cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.111-8 du code de l'urbanisme, applicable sur le territoire de la commune de Belcodène ( Bouches-du-Rhône) à la date de la décision contestée, "l'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation ... doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur" ; que le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône interdit l'installation de systèmes individuels d'assainissement prévoyant l'enfouissement des eaux résiduaires épurées dans le sol sur les terrains d'une superficie inférieure à 1 000 m2 ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... est propriétaire de deux parcelles au lieu-dit Puits de buisson à Belcodène, d'une surface respectivement de 660 et 279 mètres carrés, séparées par une voie de circulation goudronnée permettant l'accès des terrains alentours au chemin départemental 46 ; qu'il n'a pas produit de titre permettant à l'administration de le regarder comme propriétaire de la partie de cette voie séparant ses deux parcelles ; qu'ainsi, en tout état de cause, la superficie du terrain dont il dispose n'atteint pas la surface exigée par le règlement sanitaire départemental susmentionné ; que, par suite, les dispositions précitées de l'article R.111-8 du code de l'urbanisme interdisaient la construction d'une maison équipée d'un système d'assainissement individuel, comportant l'enfouissement dans le sol des eaux résiduaires épurées ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 novembre 1987 lui refusant un permis de construire ;<br>Article 1er : La requête susvisée de M. Gilbert Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LONGet au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R111-8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME - DEROGATIONS,68-03-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTATION SANITAIRE DEPARTEMENTALE