# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 septembre 1997, 167282, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007929711
**Date de décision:** 1997-09-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007929711

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance du 21 février 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Alain X..., professeur à l'Université de Nice-Sophia-Antipolis ; <br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 13 février 1995, présentée par M. Alain X... et tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1994 du président de l'Uuniversité de Nice-Sophia-Antipolis le mettant en congé de maladie ordinaire, avec demi-traitement, pour une période de 68 jours ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 : "Pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaires en position d'activité ou leurs représentants légaux doivent adresser à leur chef de service une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ( ....) Le dossier est ensuite transmis au comité médical compétent ( ...). L'avis du comité médical est transmis au ministre qui le soumet pour avis, en cas de contestation par l'administration ou l'intéressé, ( ...) au comité médical supérieur visé à l'article 8 du présent décret" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis défavorable à l'octroi d'un congé de longue maladie à M. X..., professeur de l'Université de Nice-SophiaAntipolis, émis par le comité médical départemental des Alpes-Maritimes, a été contesté par l'intéressé le 18 septembre 1994 ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées, le comité médical supérieur devait être saisi ; que la décision du président de l'Université de Nice-SophiaAntipolis mettant M. X... en congé de maladie ordinaire, avec demi-traitement, pour une période de 68 jours a été prise le 24 novembre 1994, avant que le comité médical supérieur ne rende son avis ; que M. X..., qui a été, de la sorte, privé des garanties auxquelles il pouvait prétendre en application de l'article 35 du décret du 14 mars 1986, est dès lors fondé à demander l'annulation de cette décision ;<br>Article 1er : La décision du 24 novembre 1994 du président de l'Université de Nice-Sophia-Antipolis mettant M. X... en congé de maladie ordinaire, avec demitraitement, pour une période de 68 jours, est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au président de l'Université de Nice-Sophia-Antipolis et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 86-442 1986-03-14 art. 35
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.