# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 28 juin 2004, 03MA01050, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007586956
**Date de décision:** 2004-06-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007586956

## Contenu de la décision

Vu la demande enregistrée le 31 octobre 2002 présentée par Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. Pierre-Yves X, demeurant ...  ; 
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M. X demande à la Cour  :
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     1°/ d'enjoindre à peine d'astreinte à la ville de Nice de lui verser une somme de 17.676,16 euros en exécution du jugement du Tribunal administratif de Nice n° 95.753-95.754 rendu le 23 novembre 2001  ; 
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     2°/ de condamner la ville de Nice à lui verser une somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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     Il soutient que la condamnation prononcée par le jugement susmentionné n'a pas été exécutée  ; 
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     Vu la lettre enregistrée le 30 décembre 2002 présentée par Me Chichmanian-Delpy, avocat, pour la ville de Nice, qui fait connaître qu'une somme de 16.464,49 euros a été mandatée le 6 décembre 2002 en faveur de M. X pour l'exécution du jugement du 23 novembre 2001  ; 
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Vu la lettre enregistrée le 5 février 2003 présentée pour M. X, qui fait connaître que la ville de Nice reste redevable des intérêts s'élevant à 1.469,63 euros  ; 
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Vu l'ordonnance n° 03MA01050 du 27 mai 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel a ouvert une procédure juridictionnelle aux fins d'exécution du jugement du Tribunal administratif de Nice n° 95.753-95.754 rendu le 23 novembre 2001 en tant qu'il porte condamnations pécuniaires de la ville de Nice en faveur de M. X  ; 
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Vu la lettre enregistrée le 30 juin 2003 présentée par la ville de Nice, faisant connaître que les intérêts dus à M. X seront prochainement mandatés  ; 
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Vu la lettre enregistrée le 3 mai 2004 présentée pour M. X qui fait connaître que les sommes dues en principal par la ville de NICE ont été payées  ; 
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Vu le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 95.753-95.754 rendu le 23 novembre 2001 ensemble l'arrêt de la cour administrative d'appel rendu le 28 juin 2004 sous le n° 02MA00231  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la lettre enregistrée le 14 mai 2004 présentée par la ville de Nice  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2004  :
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- le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 
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- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ; 
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Considérant que par arrêt de ce jour la cour administrative d'appel a annulé le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 95.753-95.754 rendu le 23 novembre 2001 en tant qu'il condamnait la ville de Nice à verser une indemnité à M. X ainsi qu'une somme en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; que, par suite et en tout état de cause, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. X tendant à ce que soient ordonnées les mesures de nature à faire exécuter ce jugement ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par M. X en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et à la ville de Nice.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 17 mai 2004, où siégeaient  :
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Mme Bonmati, président de chambre,
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M. Moussaron, président assesseur, 
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M. Alfonsi, premier conseiller,
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assistés de Mme Ranvier, greffier.
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 juin 2004.
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Le président,	Le rapporteur,
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     Signé	Signé
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     Dominique Bonmati	Richard Moussaron
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Le greffier,
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     Signé
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     Patricia Ranvier
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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Classement CNIJ  :	54-06-07
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	C
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2
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N° 03MA1050
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     	MP
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**