# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, 81-70.522, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007010848
**Date de décision:** 1982-12-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007010848

## Contenu de la décision

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL N'EST APPLICABLE QUE SI LA NEGLIGENCE DU DEBITEUR COMPROMET LES DROITS DES CREANCIERS ;<br>
<br>
ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE DE CHAMPAGNE A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 1979 PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PARON, DE PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA COTE D'OR DONT ELLE ETAIT CREANCIERE HYPOTHECAIRE ET QUI S'ETAIT ABSTENUE, AINSI QUE MMES GUERRIER X..., ASSOCIEES, DE FORMER CE RECOURS ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION AUX TERMES DUQUEL LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, LA SUBSTITUTION DE L'INDEMNITE A LA PROPRIETE LAISSE INTACTE LA MASSE PATRIMONIALE DE L'EXPROPRIE ET LES GARANTIES DES CREANCIERS DE CELUI-CI ;<br>
<br>
QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'YONNE ;<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-19 Bulletin 1969 III N. 498 p. 376 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-13
**ECLI:** 
**Résumé:** En matière d'expropriation la substitution de l'indemnité à la propriété laissant intacte la masse patrimoniale de l'exproprié et les garanties de ses créanciers, est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi en cassation formé par un créancier hypothécaire de l'exproprié.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Qualité - Créancier de l'exproprié (non).,* ACTION OBLIQUE - Conditions - Préjudice - Expropriation pour cause d'utilité publique - Ordonnance d'expropriation - Cassation.,* CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Créancier - Expropriation pour cause d'utilité publique - Ordonnance d'expropriation.