# Conseil d'État, 5ème chambre, 19/07/2016, 386590, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032916595
**Date de décision:** 2016-07-19
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032916595

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Blois à lui verser la somme de 2 100 000 euros, ainsi que la somme de 200 000 euros en qualité de représentante légale de son fils mineur, en réparation des préjudices résultant du traitement qu'elle a suivi dans cet hôpital. Par un jugement n° 1104156 du 10 juillet 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.<br>
              Par un arrêt n° 12NT03096, 12NT03174 du 3 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement. <br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 2014 et 19 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler cet arrêt ;<br>
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              2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ;<br>
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              3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Blois la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
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              - le code de la santé publique ;<br>
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              - le code de justice administrative.<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de Mme B...et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Blois ;<br>
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              1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...a subi au centre hospitalier de Blois, le 26 novembre 2010, une tumorectomie liée à un cancer du sein ; que la radiothérapie qui devait être ensuite réalisée a été différée puis interrompue en raison de poussées inflammatoires autour d'une zone de lymphocèle, Mme B... étant informée que l'alternative thérapeutique était une mastectomie ; que Mme B... a estimé que le centre hospitalier de Blois avait commis des fautes à son égard et a demandé au tribunal administratif d'Orléans de mettre à la charge du centre hospitalier la réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis ; que sa demande a été rejetée par un jugement du 10 juillet 2012 du tribunal administratif d'Orléans ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 juillet 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement ;<br>
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              2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...avait formé son appel le 28 novembre 2012 et bénéficiait de l'aide juridictionnelle ; que la première avocate désignée s'étant omise du tableau en cours d'instance, une seconde avocate a été désignée pour l'assister le 21 février 2014 ; que le premier mémoire en défense du centre hospitalier de Blois a été enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 7 avril 2014 et communiqué le même jour à Mme B...; que la clôture d'instruction ayant été fixée au 15 avril 2014 et la date de l'audience au 12 juin 2014, Mme B... a adressé à la cour avant cette dernière date plusieurs courriers relevant la défaillance de la seconde avocate désignée, qui n'avait déposé aucun mémoire et, selon ses dires, ne se manifestait plus ; que Mme B...n'a été ni présente ni représentée à l'audience du 12 juin 2014 dont elle avait demandé le report ; que dans les circonstances très particulières de l'espèce, la cour ne pouvait statuer sans avoir reporté la clôture de l'instruction ou rouvert celle-ci de façon à s'assurer de l'effectivité de l'assistance de MmeB... ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes doit être annulé ;<br>
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              3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier de Blois le versement d'une somme de 3 000 euros à verser à MmeB... ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit versée au centre hospitalier de Blois sur ce fondement ; <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'arrêt n° 12NT03096 et  12NT03174 du 3 juillet 2014  de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.<br>
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		Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.<br>
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Article 3 : Le centre hospitalier de Blois versera à Mme B...une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Blois sur ce fondement sont rejetées. <br>
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Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au centre hospitalier de Blois <br>
Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2016:386590.20160719
**Résumé:** 
**Mots-clés:**