# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 27 septembre 2001, 00MA02786, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007580010
**Date de décision:** 2001-09-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007580010

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 décembre 2000 sous le n° 00MA02786, présentée par M. Jacques X..., demeurant 28, ... et le mémoire complémentaire en date du 17 janvier 2001 ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-6070 du 28 novembre 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au remboursement du droit de bail et de la taxe additionnelle à ce droit qu'il estime avoir acquittés à tort au titre de l'année 1998 ;<br>    2°/ au remboursement desdites impositions ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu la décision du président de la 3ème chambre dispensant la présente affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :<br>    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;<br>    - les observations de M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que l'article L.199 du livre des procédures fiscales dispose qu'en matière de droit d'enregistrement, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ; que le droit de bail prévu aux articles 736 et 741-I-1° du code général des impôts, alors en vigueur, a la nature d'un droit d'enregistrement, comme sa taxe additionnelle  ; qu'il appartient à la seule juridiction judiciaire de connaître du litige  ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er  : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. <br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L199
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE - EN MATIERE FISCALE