# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 88-20.130, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023418
**Date de décision:** 1990-05-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023418

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
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<br>   Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1988), que la société Lanscot, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail pour 9 ans à effet du 1er avril 1974 à la société Burac, a, après avoir donné congé à cette dernière pour le 1er janvier 1985 et offert le renouvellement du bail moyennant un loyer calculé sans référence à la règle du plafonnement, saisi le juge des baux commerciaux pour faire fixer le prix du bail renouvelé ; que, par jugement du 4 juillet 1985, les droits et moyens des parties étant réservés et l'inapplicabilité de la règle du plafonnement étant constatée, une mesure d'expertise a été ordonnée pour permettre la détermination de la valeur locative des biens loués ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Burac à l'encontre de ce jugement, l'arrêt retient que celle-ci a exécuté le jugement sans réserve et a même manifesté son accord pour un loyer calculé par référence à une valeur locative renonçant ainsi aux voies de recours ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquiescement au jugement ordonnant une expertise, à le supposer réalisé, ne pouvait priver la locataire du droit de se prévaloir des dispositions immédiatement applicables de la loi du 6 janvier 1986, postérieure à cette décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 86-12 1986-01-06,nouveau Code de procédure civile 409, 410
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par un locataire à l'encontre d'un jugement ordonnant une expertise, alors que l'acquiescement à ce jugement, à le supposer réalisé, ne pouvait priver le locataire du droit de se prévaloir des dispositions immédiatement applicables de la loi du 6 janvier 1986, postérieure au jugement.
**Mots-clés:** ACQUIESCEMENT - Portée - Limite - Loi nouvelle postérieure - Dispositions immédiatement applicables,APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant acquiescé au jugement - Loi nouvelle postérieure - Dispositions immédiatement applicables,LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Portée - Appelant ayant acquiescé au jugement