# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 février 1992, 109021, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007805426
**Date de décision:** 1992-02-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007805426

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIR enregistré le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de l'association "SEPANSO" et de l'association départementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Gironde, annulé l'arrêté du 26 janvier 1988 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé la société à responsabilité limitée "Ducasse" à exploiter une carrière de grave dans le lit de la Garonne sur le territoire des communes de Podensac et Rions ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code minier et notamment son article 106 ;<br>    Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.123-31 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société à responsabilité limitée "Ducasse",<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE à l'appui de son recours dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 mai 1989 ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;<br>Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 mai 1989 présentées par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "SEPANSO", à l'association départementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Gironde, à la société à responsabilité limitée "Ducasse" et au ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION,54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX