# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 27/11/2008, 08BX01417, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019831823
**Date de décision:** 2008-11-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019831823

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2008 sous le n° 08BX01417, présentée pour Mme Naïma X demeurant ..., par Maître Dahan, avocat ; <br>
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        Mme X demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0800909 en date du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 décembre 2007 par lequel le préfet de la Gironde lui a opposé un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de destination ;<br>
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        2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;<br>
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        3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;<br>
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        4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2008, <br>
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- le rapport de M. Lafon, conseiller ;<br>
- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;<br>
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        Considérant que par un mémoire enregistré le 30 octobre 2008, Mme X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Naïma X.<br>
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No 08BX01417<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**