# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), du 22 février 2006, 05DA00541, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007603801
**Date de décision:** 2006-02-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2E CHAMBRE - FORMATION A 3 (BIS)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007603801

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe X, demeurant n° ..., par 
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Me Guey  ; M. X demande à la Cour  :
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      1°) d'annuler le jugement n° 0202335 en date du 9 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001, mise en recouvrement le 31 octobre 2001 dans les rôles de la commune de Douai  ;
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      2°) de prononcer la décharge demandée  ; 
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      Il soutient qu'il se borne à gérer son patrimoine privé et n'exerce pas l'activité de location à titre professionnel  ; qu'il ne développe aucun moyen matériel ou intellectuel pour la location des ses quatre appartements meublés  ; qu'il procède à leur location de la même manière que pour un local 
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nu  ; que le loyer demandé est similaire à celui applicable pour des locaux nus  ; que les meubles mis à disposition se limitent au strict nécessaire  ; que la qualification non professionnelle des revenus en matière d'impôt sur le revenu apparaît opposable en matière de taxe professionnelle  ;
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      Vu le jugement attaqué  ;
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      Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 août 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ; il soutient que les loueurs en meublés sont imposés à la taxe professionnelle  ; que le requérant n'entre dans aucun cas d'exonération visé à l'article 1459 du code général des impôts  ; que l'introduction en matière de bénéfices commerciaux de la distinction entre loueurs professionnels et non professionnels n'est pas de nature à remettre en cause le principe d'un tel assujettissement  ;
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      Vu le mémoire en réplique, enregistré le 26 janvier 2006, présenté pour M. X, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens  ; il demande en outre la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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      Vu le code de justice administrative  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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           Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2006 à laquelle siégeaient 
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Mme Helmholtz, président de chambre, Mme Signerin-Icre, président-assesseur et M. Bauzerand, premier conseiller  :
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           - le rapport de M. Bauzerand, premier conseiller  ;
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      - les observations de Me Bassi, pour M. X  ;
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           - et les conclusions de M. Le Goff, commissaire du gouvernement  ;
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      Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts  : « I. La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée »  ; qu'aux termes de l'article 1459 du même code  : « Sont exonérés de taxe professionnelle  : 1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique  ; 2° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables  ; 3°. Sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre  : a) Les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural  ; b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues au 1 de l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle  ; c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu'aux a et b qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle. »  ;
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      Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des cas prévus à l'article 1459 précité du code général des impôts, les loueurs de logements meublés doivent être considérés comme exerçant une activité soumise à la taxe professionnelle en vertu de l'article 1447 du même code  ; qu'il résulte de l'instruction que M. X qui donne en location depuis le mois d'octobre 1999 quatre appartements meublés situés dans un immeuble de la rue d'Esquerchin à Douai, ainsi que les conventions de bail passées avec les locataires le stipulent, n'entre dans le champ d'aucune des exonérations de taxe professionnelle de l'article 1459  ; que le requérant ne peut dès lors et en tout état de cause prétendre que son activité devait être assimilée à la location de locaux nus  ; que s'il fait valoir que les logements sont meublés du strict nécessaire il n'établit pas que cet ameublement ne serait pas suffisant en l'espèce pour permettre l'habitation de ces locaux  ; qu'enfin, la circonstance que M. X n'aurait pas la qualité de loueur professionnel en meublé, pour l'application des articles 151 septies et 156-I-1° bis du code général, qui concernent l'impôt sur le revenu, est sans incidence à l'égard de son assujettissement à la taxe professionnelle  ; 
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      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande  ;
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      Sur les frais irrépétibles  :
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      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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           Article 1er  : La requête de M. Philippe X est rejetée.
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      Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.  
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      Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.
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N°05DA00541
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**