# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/12/2009, 08MA01737, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021646367
**Date de décision:** 2009-12-10
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021646367

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 31 mars 2008, sous le n° 07MA01737 présentée pour Mlle Ouafae A, de nationalité marocaine, élisant domicile chez M. B ... à Saint Rémy de Provence (13210) ; par Me Hayat Ahmed, avocat ; <br>
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      Mlle A demande à la Cour : <br>
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      1°) de réformer le jugement n°0700118 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation des décisions du 25 septembre 2006 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français, et d'autre part à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant de son recours gracieux ; <br>
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      2°) d'annuler les décisions ci-dessus mentionnées du préfet des Bouches-du-Rhône ; <br>
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      3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir à peine de 200 euros par jour de retard ;<br>
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      4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; <br>
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      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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      Vu le code de justice administrative ;<br>
       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;<br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009, <br>
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      - le rapport de M. Perrier, président ; <br>
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- et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public;<br>
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      Considérant que Mlle A, de nationalité marocaine, relève appel du jugement en date du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation des décisions en date du 25 septembre 2006 et du 18 décembre 2006 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; <br>
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      Considérant qu'il résulte des énonciations non contestées du mémoire du préfet des Bouches-du Rhône enregistré au greffe de la Cour le 29 octobre 2009 qu'un titre de séjour a été délivré à la requérante pour une période courant du 29 mai 2008 au 28 août 2009, et dont le renouvellement est en cours d'instruction ;<br>
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      Considérant que cette décision étant intervenue postérieurement à l'introduction de l'appel, la demande de Mlle A n'était pas, lorsqu'elle a été enregistrée, dépourvue d'objet ; que les conclusions du préfet des Bouches-du Rhône tendant à son rejet doivent elles mêmes être rejetées ;<br>
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      Considérant que la requête de Mlle A est désormais dépourvue d'objet en tant qu'elle tend à l'annulation d'une décision refus de titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à l'administration, sous astreinte, de procéder à un nouvel examen de sa demande ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions ;<br>
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      Considérant que les circonstances de l'espèce ne justifient pas que soit mise à la charge de l'Etat la somme que la requérante demande sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; <br>
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      DÉ C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée à fin d'annulation et d'injonction.<br>
Article 2 : Les conclusions de Mlle A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet des Bouches-du-Rhône sont rejetées. <br>
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Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Ouafae A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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N° 08MA01737	3<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**