# Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 27 janvier 2004, 03LY00166, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007470781
**Date de décision:** 2004-01-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007470781

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2003 sous le n° 03LY00166, la requête présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, par la société civile professionnelle d'avocats Deygas-Perrachon-Bes-Cottin  ;
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     La COMMUNAUTE URBAINE demande à la Cour  :
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     1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 010156 du 12 novembre 2002 du Tribunal administratif de Lyon annulant sa décision du 21 juillet 2000 par laquelle elle a informé Mme , médecin contractuel du service médical, de ce que son contrat arrivait à échéance le 30 novembre 2000 et ne serait pas renouvelé, et l'a également condamnée au paiement de la somme de 7 500 euros au titre du préjudice moral  ;
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2°) de condamner Mme  à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  ;
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     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;
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     Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  ;
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     Classement CNIJ  : 54-08-01-02-05
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Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2003   :
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     - le rapport de M. Beaujard, premier conseiller  ;
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     - les observations de Me Z... pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON  ;
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     - les observations de Me X... pour Mme Y...   ;
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     - et les conclusions de M. Kolbert, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que, par un jugement en date du 12 novembre 2002, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 21 juillet 2000 par laquelle la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON a informé Mme , médecin contractuel du service médical, de ce que son contrat arrivait à échéance le 30 novembre 2000 et ne serait pas renouvelé  ; que la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON a également été condamnée au paiement de la somme de 7 500 euros au titre du préjudice moral  ;
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     Considérant d'une part qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative  :  Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.   ; que le moyen tiré de ce que Mme  était liée à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON par un contrat à durée déterminée expirant le 30 novembre 2000 et non par un contrat à durée indéterminée nonobstant l'avenant de 1985 apparaît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement  ;
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     Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article R.811-16 du même code  :  Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies   ; que la COMMUNAUTE URBAINE n'établit pas qu'elle pourrait se trouver exposée au risque de perdre définitivement la somme qu'elle a été condamnée à verser à Mme  si ces conclusions d'appel venaient à être accueillies  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a lieu d'ordonner le sursis à exécution du jugement susmentionné du 12 novembre 2002 qu'en ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la requérante  ;
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     Sur les conclusions de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la requérante tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     Sur les conclusions de Mme  tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de Mme  tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1  : Il sera sursis à statuer à l'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Lyon du 2 novembre 2002.
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     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON est rejeté.
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     Article 3  : Les conclusions de Mme  tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 03LY00166
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**