# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 octobre 1998, 96PA01802, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007435348
**Date de décision:** 1998-10-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007435348

## Contenu de la décision

<br>    (2ème Chambre A)<br>    VU, enregistrée le 26 juin 1996 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Georges RAKOCEVIC, demeurant ... ;<br>    M. RAKOCEVIC demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 86-3683 du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu des années 1980, 1981, 1982 et 1983 ainsi que des pénalités y afférentes ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1998 :<br>    - le rapport de Mme TANDONNET-TUROT, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. RAKOCEVIC, qui, au cours des années 1980, 1981, 1982 et 1983, exerçait à titre libéral une activité de médecin généraliste et travaillait parallèlement en qualité de salarié pour l'hôpital de Mantes-la-Jolie, le centre médical de Rosny-sur-Seine et la fédération française de football (FFF), a fait l'objet, au titre de ces années, d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle ses bénéfices non commerciaux ont fait l'objet de la procédure de rectification d'office prévue par les dispositions alors en vigueur de l'article L.75 A du livre des procédures fiscales en raison du défaut de présentation au cours des opérations de contrôle des documents comptables visés à l'article 99 du code général des impôts ; qu'il appartient dès lors au requérant, qui ne conteste plus en appel la régularité de la procédure d'office suivie à son encontre, d'établir l'exagération des redressements qu'il conteste ;<br>    Considérant que M. RAKOCEVIC conteste la réintégration dans ses bénéfices non commerciaux des années 1980 à 1983 des frais relatifs à des congrès organisés par la fédération française de football ; qu'il soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ces frais ont été engagés dans le cadre de son activité libérale et non dans celui de son activité salariée ;<br>    Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré par M. RAKOCEVIC de ce qu'il aurait, pendant les années en cause, exercé principalement à titre libéral et accessoirement à titre salarié est inopérant dès lors qu'il lui appartient d'établir à quelle activité se rattachent les frais de congrès dont il entend demander la déduction ;<br>    Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que les congrès organisés par la fédération française de football concernent des problèmes très particuliers intéressant la médecine sportive ; que, compte tenu de la spécificité des thèmes qui y étaient traités, M. RAKOCEVIC n'établit pas que sa présence à ces congrès se justifiait par les nécessités de l'exercice de son activité libérale de médecin généraliste à Mantes-la-Jolie ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander que les frais inhérents à ces congrès soient déduits dans leur totalité de ses bénéfices non commerciaux ;<br>    Considérant, enfin, que M. RAKOCEVIC ne présente aucun moyen concernant le surplus des dépenses réintégrées dans ses bénéfices non commerciaux des années en cause et contestées en première instance ; que ses conclusions sont dès lors irrecevables sur ce point ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. RAKOCEVIC n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. RAKOCEVIC est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 99,CGI Livre des procédures fiscales L75 A
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES