# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 1966, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006973817
**Date de décision:** 1966-07-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006973817

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;<br>
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ATTENDU QUE, SAISI PAR MOREAU D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE DAME X... LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 908,30 FRANCS POUR FOURNITURE DE BESTIAUX, LE JUGE D'INSTANCE A ORDONNE UNE ENQUETE A L'EFFET D'ETABLIR S'IL Y AVAIT EU VENTE DE BESTIAUX PAR MOREAU A DAME X...;<br>
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ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME X... AVAIT SOUTENU QUE " LA PREUVE TESTIMONIALE DE LA CONVENTION NE POUVAIT ETRE ADMISE VU LA VALEUR DE L'OBJET DE CETTE CONVENTION ";<br>
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QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AU MOYEN QUE FAISAIENT VALOIR CES CONCLUSIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-AUDEMER, SECTION DE CORMEILLES, LE 18 FEVRIER 1964;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI ORDONNE UNE ENQUETE A L'EFFET D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE VENTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE "LA PREUVE TESTIMONIALE DE LA CONVENTION... NE POUVAIT ETRE ADMISE VU LA VALEUR DE L'OBJET DE CETTE CONVENTION".
**Mots-clés:** PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE