# Conseil d'Etat, du 13 juillet 1965, 63515, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636235
**Date de décision:** 1965-07-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636235

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme 82
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-01-02-01-01-03, 68-03-06          Seules les modifications à l'état antérieur des lieux résultant directement de l'institution de servitudes d'urbanisme peuvent ouvrir droit à indemnité en application de l'article 82 du Code de l'urbanisme. Absence de droit à indemnité en raison de la limitation à la liberté de construire des immeubles résultant de l'inclusion d'une parcelle dans une zone réservée aux immeubles collectifs, la servitude ainsi constituée n'entraînant pas en elle-même de modification à l'état antérieur des lieux. Aucune action en responsabilité ne peut être engagée contre l'Etat sur le fondement de l'atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, du seul fait qu'un permis de construire a été refusé alors qu'une ou plusieurs demandes de permis concernant des projets de constructions à édifier sur des terrains avoisinants ont été accueillies. Nécessité d'un examen individuel de chaque affaire, et responsabilité pour faute.
**Mots-clés:** 60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'INTERVENTION DE DECISIONS ADMINISTRATIVES LEGALES -Absence de responsabilité sans faute. Impossibilité de vendre un terrain à la suite d'un refus de permis de construire.,68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE [VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE] -