# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juin 2012, 11-87.180, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000026026614
**Date de décision:** 2012-06-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026026614

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Statuant sur le pourvoi formé par :<br clear="none">
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<br clear="none">- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, <br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 24 mai 2011, qui a relaxé Mme Virginie X..., représentante légale de la société Endemol France, du chef de violation d'un arrêté de police ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu le mémoire produit ;<br clear="none">
<br clear="none">Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385 et 522, dernier alinéa, du code de procédure pénale : <br clear="none">
<br clear="none">Vu lesdits articles ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; qu'il s'ensuit que les juridictions ne sauraient les relever d'office ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que, pour relaxer la prévenue, le jugement relève d'office l'irrégularité du procès-verbal de contravention, motif pris de l'incompétence de l'agent verbalisateur ; <br clear="none">
<br clear="none">Mais attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;<br clear="none">
<br clear="none">D'où il suit que la cassation est encourue ;<br clear="none">
<br clear="none">Par ces motifs :<br clear="none">
<br clear="none">CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 24 mai 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,<br clear="none">
<br clear="none">RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;<br clear="none">
<br clear="none">ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br clear="none">
<br clear="none">Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;<br clear="none">
<br clear="none">Greffier de chambre : Mme Leprey ;<br clear="none">
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<br clear="none">En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br clear="none">
</p>,Sur la présentation des exceptions tirées de la nullité, à peine de forclusion, avant toute défense au fond, devant les juridictions correctionnelles, qui ne sauraient les relever d'office, à rapprocher :Crim., 17 mars 1993, pourvoi n° 92-82.348, Bull. crim. 1993, n° 124 (cassation) ;Crim., 10 ctobre 2006, pourvoi n° 06-81.833, Bull. crim. 2006, n° 246 (cassation)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** articles 385 et 522, dernier alinéa, du code de procédure pénale
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 385 du code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; il s'ensuit que les juridictions ne sauraient les relever d'office
**Mots-clés:** JURIDICTION DE PROXIMITE - Exceptions -  Exception de nullité -  Pouvoirs des juges -  Relèvement d'office (non),JURIDICTION DE PROXIMITE -  Droits de la défense -  Nullités -  Exceptions -  Présentation -  Relèvement d'office (non) DROITS DE LA DEFENSE -  Juridiction de proximité -  Nullités -  Exceptions -  Présentation -  Relèvement d'office (non)