# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1982, 80-13.661, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009196
**Date de décision:** 1982-02-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009196

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1980) A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS TENDANT A LA CONSTATATION DE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL QUI AVAIT ETE CONSENTI A MME X... POUR CESSION IRREGULIERE DE CE BAIL;<br>
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ATTENDU QUE MME X... SOUTIENT QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, EST SANS QUALITE ET SANS INTERET A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET, UNE LETTRE DE L'AVOCAT DE LA SOCIETE BAILLERESSE EN DATE DU 27 JANVIER 1978, ETABLISSANT QUE CELLE-CI AVAIT AGREE LA CESSION ET RENONCE A SE PREVALOIR DE LA RESILIATION DU BAIL;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA RENONCIATION PRETENDUE ANTERIEURE A L'ARRET N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LA COUR D'APPEL;<br>
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 QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN ACQUIESCEMENT A CETTE DECISION;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE;<br>
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;<br>
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ATTENDU QUE POUR REFUSER DE CONSTATER L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE INFRUCTUEUSE FAITE PAR LA SOCIETE BAILLERESSE A LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE DE SE CONFORMER A L'ARTICLE 12 DES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL SELON LEQUEL &lt;&lt; LE BAILLEUR DEVAIT ETRE APPELE A LA CESSION, DONT UN EXEMPLAIRE DEVRAIT LUI ETRE REMIS POUR LUI SERVIR DE TITRES DIRECTS A L'EGARD DU CESSIONNAIRE &gt;&gt;, L'ARRET ENONCE QUE LA NOTIFICATION D'UN ACTE DIT &lt;&lt; REITERATION DE CESSION &gt;&gt; NOTIFIE PLUS D'UN MOIS AVANT LA SOMMATION PROCURAIT A LA BAILLERESSE TOUS LES DROITS REQUIS PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET OBEISSAIT A UN FORMALISME EQUIPOLLENT A CELUI QUE PREVOYAIT LE BAIL;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-20 Bulletin 1971 III N. 502 (2) p. 358 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** (2),Code civil 1134 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Est recevable le pourvoi en cassation d'un bailleur contre un arrêt ayant rejeté sa demande tendant à la constatation de la résiliation du bail dès lors que sa renonciation prétendue antérieure à l'arrêt à se prévaloir de la résiliation n'a pas été invoquée devant la cour d'appel et qu'il n'est justifié d'aucun acquiescement à cette décision.,Une cession de bail effectuée sans observation de la clause du bail aux termes de laquelle "le bailleur devait être appelé à la cession dont un exemplaire devrait lui être remis" n'est pas opposable à celui-ci malgré l'existence d'un acte dit "réitération de cession", qui lui a été notifié plus d'un mois avant qu'il somme le cédant de régulariser la cession.
**Mots-clés:** 1) CASSATION - Intérêt - Bail en général - Résiliation - Arrêt rejetant la demande - Renonciation du bailleur à se prévaloir de la résiliation - Renonciation antérieure à l'arrêt et non invoquée en appel.,* BAIL EN GENERAL - Résiliation - Demande en justice - Arrêt la rejetant - Renonciation du bailleur à se prévaloir de la résiliation - Renonciation non invoquée et absence d'acquiescement à la décision.,* CASSATION - Intérêt - Bail en général - Résiliation - Arrêt rejetant la demande - Renonciation du bailleur à se prévaloir de la résiliation - Absence d'acquiescement à la décision de rejet.,* RENONCIATION - Jugement - Renonciation à une décision judiciaire - Renonciation antérieure à la décision d'appel - Renonciation non invoquée en appel.,2) BAIL EN GENERAL - Cession - Clause restrictive - Clause exigeant que le bailleur soit appelé à la cession et qu'un exemplaire lui en soit remis - Inobservation - Acte dit réitération de cession notifié plus d'un mois avant la sommation de régulariser la cession - Régularisation (non).,* BAIL EN GENERAL - Cession - Clause restrictive - Clause obligeant à appeler le bailleur à l'acte - Inobservation - Acte de réitération de la cession antérieur à la régularisation - Portée.