# Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 28 novembre 2003, 237615, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008184222
**Date de décision:** 2003-11-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008184222

## Contenu de la décision

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                Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Renato X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
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                1° d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
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                2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
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                3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X, 
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                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que pour ordonner, par un arrêté du 5 janvier 2001, en application des dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la reconduite à la frontière de M. X, le préfet de police s'est fondé sur ce que l'intéressé, ressortissant philippin, s'était maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois à compter de la notification, le 15 avril 1999, d'une décision du même jour lui refusant un titre de séjour  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement en date du 5 mars 2003, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police en date du 15 avril 1999 refusant l'attribution d'un titre de séjour à M. X  ; que l'annulation de cette décision prive de base légale l'arrêté du 5 janvier 2001 ordonnant, sur le fondement de celle-ci, la reconduite à la frontière de l'intéressé  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
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                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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		D E C I D E  :
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		Article 1er  : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 31 mai 2001 et l'arrêté du préfet de police en date du 5 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés.
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     		Article 2  : L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     		Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Renato X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**