# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 mai 1990, 80274, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007787806
**Date de décision:** 1990-05-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007787806

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1986 et 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de LA CLUSAZ (74220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule un jugement en date du 28 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à six amendes de 160 F et au remboursement aux P.T.T. de la somme de 8 055,66 F pour avoir endommagé six câbles téléphoniques aériens ;<br>    2°) la relaxe de toute condamnation au titre de contravention de grande voirie ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des P.T.T. ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,<br>    - les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE LA CLUSAZ,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant que le 15 septembre 1984, 6 câbles téléphoniques aériens ont été endommagés par la benne de ramassage des ordures ménagères de la COMMUNE DE LA CLUSAZ ; que ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie au titre des articles L.69-1, L.71, R.43 et R.44 du code des PTT ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les câbles aériens étaient au moment de l'accident à une hauteur inférieure à 4 mètres, faute de quoi la benne municipale, dont il n'est pas contesté que la hauteur maximum était de 3,58 mètres n'aurait pu les détériorer au passage ; qu'il ressort des dispositions de l'article R.3-2 du code de la route, que seuls les conducteurs d'un véhicule dont la hauteur dépasse 4 mètres doivent s'assurer en permanence qu'ils peuvent circuler sans causer de dommage aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques ; que l'absence de signalisation de l'existence de ces câbles constitue un fait de l'administration ayant mis un contrevenant dans l'impossibilité de prendre des mesures propres à éviter tout dommage ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LA CLUSAZ est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, elle a été condamnée à 6 amendes de 160 F ainsi qu'au remboursement à l'administration de la somme de 8 055,46 F, augmentée des intérêts légaux, au titre de la contravention de grande voirie dressée à son encontre le 15 septembre 1984 ;<br>
<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 mars 1986 est annulé.<br>Article 2 : La COMMUNE DE LA CLUSAZ est relaxée des fins de toute poursuite au titre de la contravention de grande voirie du 15 septembre 1984.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA CLSAZ, à l'administration des P.T.T. et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la route R3-2,Code des postes et télécommunications L69-1, L71, R43, R44
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS,24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE,51-02-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - DOMMAGES CAUSES A DES CABLES, APPAREILS OU LIGNES TELEPHONIQUES