# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006964478
**Date de décision:** 1963-05-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006964478

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE RETRAIT D'AGREMENT A ETE PRONONCE CONTRE UN MEDECIN DES MINES POUR AVOIR PERCU DES HONORAIRES DES AFFILIES A DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1947, CARACTERISENT, PAR LA SEULE MENTION DE CE FAIT VOLONTAIRE L'INTENTION COUPABLE DE SON AUTEUR QUEL QU'AIT PU ETRE LE MOBILE QUI L'A DETERMINE A AGIR.,2EME EN RELEVANT QUE LA GREVE ADMINISTRATIVE DECLENCHEE PAR LE SYNDICAT DES MEDECINS DES MINES, QUI SUSPENDAIT L'EXECUTION DES CONTRATS PASSES ENTRE LES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET LES MEDECINS N'AUTORISAIT PAS CES DERNIERS A PERCEVOIR UNE REMUNERATION DES AFFILIES, CETTE INTERDICTION RESULTANT, NON DESDITS CONTRATS, MAIS D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE QUI DEMEURAIT EN VIGUEUR (EN L'OCCURRENCE L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1947) ET EN EN DEDUISANT QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A L'UNION REGIONALE D'AVOIR PRIS UNE DECISION DE RETRAIT D'AGREMENT A L'ENCONTRE D'UN MEDECIN QUI AVAIT ENFREINT CETTE INTERDICTION, UNE COUR D'APPEL REPOND SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DE CE PRATICIEN ALLEGUANT QUE L'UNION REGIONALE AURAIT ABUSE DE SON DROIT DE RETRAIT D'AGREMENT EN L'UTILISANT COMME UN MOYEN DE BRISER LA GREVE ET JUSTIFIE AINSI LEGALEMENT SA DECISION LE DEBOUTANT DE SON ACTION EN INDEMNITE CONTRE L'UNION REGIONALE.,3EME UNE COUR D'APPEL, SAISIE PAR UN MEDECIN DES MINES D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE A LA SUITE D'UNE DECISION DE RETRAIT D'AGREMENT PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DOIT, POUR APPRECIER LA REGULARITE DE CETTE SANCTION, SE REPORTER AU JOUR OU ELLE A ETE PRISE ET N'A PAS, DES LORS, A RECHERCHER SI LES FAITS QUI L'ONT MOTIVEE ONT ETE ENSUITE COUVERTS PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 6 AOUT 1953 PROMULGUEE POSTERIEUREMENT. ET L'ARTICLE 32, PARAGRAPHE 2 DE LADITE LOI PRECISANT QUE L'AMNISTIE DES SANCTIONS PROFESSIONNELLES A LIEU SANS QU'IL EN RESULTE AUCUN DROIT A LA REINTEGRATION QUI EST FACULTATIVE, ELLE N'A PAS A PRONONCER D'OFFICE LA SUPPRESSION DU RETRAIT D'AGREMENT.
**Mots-clés:** 1ER MINES - MEDECIN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE - AGREMENT PAR L'UNION REGIONALE - RETRAIT D'AGREMENT - RETRAIT MOTIVE PAR LA PERCEPTION D'HONORAIRES - INTENTION COUPABLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES,2EME MINES - MEDECIN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - GREVE - MAINTIEN DES OBLIGATIONS LEGALES - GRATUITE DES SOINS AUX AFFILIES,3EME MINES - MEDECIN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE - AGREMENT PAR L'UNION REGIONALE - RETRAIT D'AGREMENT - LOI D'AMNISTIE POSTERIEURE - EFFET