# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1966, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006974766
**Date de décision:** 1966-12-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006974766

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA CAMIONNETTE APPARTENANT A LA DISTILLERIE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BOUCARD, QUI STATIONNAIT DANS UNE RUE, SUR LE COTE INTERDIT, FUT HEURTEE ET ENDOMMAGEE PAR UN TROLLEYBUS DE LA RATVM, LEQUEL SUBIT EGALEMENT DES DEGATS ;<br>
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QUE LES DEUX PARTIES SE RECLAMERENT MUTUELLEMENT REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;<br>
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ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A MIS A LA CHARGE DE LA REGIE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA COLLISION ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE PAR SON STATIONNEMENT IRREGULIER LE VEHICULE DE LA DISTILLERIE AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;<br>
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 QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LA REGIE, GARDIENNE DU TROLLEYBUS, DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE DE PLEIN DROIT EN CETTE QUALITE ;<br>
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 QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, LE 17 MARS 1964 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE. N° 65-14431. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C / DISTILLERIE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BOUCARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DEFRENOIS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LE GARDIEN D'UN TROLLEYBUS ENTRE EN COLLISION AVEC UNE CAMIONNETTE EN STATIONNEMENT NE PEUT ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT DES LORS QUE, PAR SON STATIONNEMENT IRREGULIER, LA CAMIONNETTE A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE. - LIEN DE CAUSABILITE. - CIRCULATION ROUTIERE. - STATIONNEMENT. - STATIONNEMENT IRREGULIER