# Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 septembre 2000, 206674, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008064750
**Date de décision:** 2000-09-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008064750

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant Hay Fam n° 48, (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 18 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,<br>    -les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a été gravement brûlée au visage ; qu'elle a été opérée deux fois au Maroc sans succès ; qu'un chirurgien exerçant en France propose de l'y opérer et a établi un devis à cette fin ; qu'en se fondant, pour refuser le visa sollicité, sur le motif que l'objet du séjour n'était pas suffisamment justifié, le consul général de France à Rabat a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La décision du 18 février 1999 du consul général de France à Rabat est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.