# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 18 mars 1997, 96BX00047, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007489499
**Date de décision:** 1997-03-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007489499

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 1996 présentée par la S.A. COMPAGNIE PAPETIERE BERGES demeurant "Pourlande" à Saint-Lizier (Ariège) ;<br>    La S.A. COMPAGNIE PAPETIERE BERGES demande que la cour :<br>    1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 28 septembre 1995 ;<br>    2 ) annule les avis de mise en recouvrement concernant la taxe professionnelle de 261.788 F et 137.148 F émis les 30 et 31 octobre 1991 par les perceptions de Saint-Girons et Prat-Bonrepaux ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1997 :<br>    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211" ;<br>    Considérant que la S.A. COMPAGNIE PAPETIERE BERGES a accusé réception le 16 octobre 1995 du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 28 septembre 1995 ; que la requête en appel n'a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel que le 4 janvier 1996, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel ; que dès lors la requête de la S.A. COMPAGNIE PAPETIERE BERGES est manifestement irrecevable et doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de la S.A. COMPAGNIE PAPETIERE BERGES est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS