# Tribunal administratif de Versailles, du 8 avril 1999, 98144, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266975
**Date de décision:** 1999-04-08
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266975

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 88-552 1988-05-06 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-02-01-01, 36-03-04-01, 36-10-06-01          Un agent d'entretien territorial, chargé pendant son stage du gardiennage d'une maison des associations et de l'entretien de celle-ci et du parc y attenant, effectue des fonctions qui peuvent être regardées comme étant au nombre de celles qui peuvent être confiées à un agent d'entretien dont les fonctions, selon l'alinéa 2 de l'article 2 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux, englobent des tâches techniques ne nécessitant pas une expérience professionnelle particulière. Les fonctions dévolues aux agents d'entretien territoriaux, lesquels constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C, ne sont donc pas limitées aux seuls travaux d'entretien de la voirie définis à l'alinéa 1er de l'article 2 du décret précité mais concernent également le gardiennage.
**Mots-clés:** 36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS -,36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -,36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES -