# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1980, 79-10.569, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004718
**Date de décision:** 1980-06-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004718

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;<br>
   ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE PLATEL HEURTA ET BLESSA L'X... RODRIGUEZ, QUI, A PIED, TRAVERSAIT UNE RUE : QUE SON PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE PLATEL ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE DES MUTUELLES AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;<br>
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   ATTENDU QUE POUR RETENIR CONTRE LA VICTIME UNE FAUTE QUI AVAIT, POUR PARTIE, CONTRIBUE A LA REALISATION DE SON PROPRE DOMMAGE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LE Y... RODRIGUEZ AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, COMPTE TENU DE LA SURVENANCE D'UN VEHICULE ;<br>
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   QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI CE MINEUR AVAIT LA CAPACITE DE DISCERNER LES CONSEQUENCES DE L'ACTE FAUTIF QU'IL AVAIT COMMIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-06 Bulletin 1978 II N. 179 (2) p. 140 (REJET) et les arrêts cités. table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 517 A 521, N. 526, N. 1794

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges du fond ne peuvent retenir à l'encontre d'un enfant heurté par un véhicule alors qu'il traversait la chaussée une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage sans rechercher si ce mineur avait la capacité de discerner les conséquences de l'acte fautif qu'il avait commis.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Enfant - Conditions - Discernement.,* CIRCULATION ROUTIERE - Enfant - Traversée de la chaussée - Traversée sans précaution.,* RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Enfant - Traversée de la chaussée - Traversée sans précaution.