# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1970, 69-11.263, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983354
**Date de décision:** 1970-10-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983354

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL LES PLAIDOIRIES SERONT PUBLIQUES HORS LES CAS OU LA LOI ORDONNE QU'IL EN SOIT AUTREMENT;<br>
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 ATTENDU QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE L'OFFICE DES MINEURS DE ZEHLENDORF, DONT LE SIEGE EST A BERLIN, TENDANT, D'UNE PART, A CE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE WEDDING (BERLIN-OUEST) AYANT CONDAMNE KURT Y..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, MAIS ACTUELLEMENT DOMICILIE EN FRANCE, A PAYER A LA MINEURE BARBARA X..., NEE LE 5 JANVIER 1950, UNE PENSION ALIMENTAIRE DEPUIS LE JOUR DE SA NAISSANCE JUSQU'A CE QU'ELLE AIT ATTEINT L'AGE DE SEIZE ANS ACCOMPLIS, SOIT RENDU EXECUTOIRE EN FRANCE ET, D'AUTRE PART, A CE QUE LEDIT Y... SOIT PAR APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE, CONDAMNE, EN OUTRE, A PAYER UNE PENSION PLUS ELEVEE A LA MINEURE, DU 5 JANVIER 1966 AU 4 JANVIER 1968, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL;<br>
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 ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE PAREILLE INSTANCE N'ECHAPPAIT PAS A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS;<br>
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 QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-03-05 Bulletin 1968 I N. 86 p.69 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-10-14 Bulletin 1970 I N. 263 p.216 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La demande tendant d'une part à l'exéquatur d'une décision étrangère condamnant une partie à payer une pension alimentaire à un mineur et d'autre part à la majoration de cette pension pour une certaine période, n'échappe pas à la règle de la publicité des débats.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Jugement étranger - Exéquatur - Filiation naturelle - Jugement attributif de pension alimentaire - Demande accessoire en augmentation de cette pension - Publicité des débats.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Publicité - Généralité - Filiation naturelle - Pension alimentaire - Jugement étranger - Exéquatur - Demande accessoire en augmentation de la pension alimentaire.,* FILIATION NATURELLE - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Jugement étranger - Demande d'exéquatur - Demande accessoire en augmentation de pension alimentaire - Procédure - Débats - Publicité.,* PROCEDURE CIVILE - Chambre du Conseil - Filiation naturelle - Pension alimentaire - Jugement étranger - Exéquatur - Demande accessoire en augmentation de cette pension.