# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 juillet 1993, 92BX00631, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007479239
**Date de décision:** 1993-07-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007479239

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1992, présentée pour Mme X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées) ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en annulation de l'état exécutoire en date du 1er juin 1988, d'un montant de 29.040 F, émis à son encontre par l'office des migrations internationales ;<br>    2°) d'annuler cet état exécutoire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 :<br>    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ..., il est réputé s'être désisté" ;<br>    Considérant que par une requête sommaire, enregistrée le 15 juillet 1992 Mme X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que malgré la mise en demeure qui lui a été dressée le 12 février 1993, Mme X... n'a pas produit ce mémoire ; qu'ainsi, par application des dispositions précitées de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, elle doit être réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>
<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner Mme X... à verser à l'Office des migrations internationales la somme de 5.000 F au titre de ses frais irrépétibles ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....<br>Article 2  : Mme X... versera à l'Office des migrations internationales la somme de cinq mille francs (5.000 F) au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R152, L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE)