# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1995, 93-42.400, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032756
**Date de décision:** 1995-01-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032756

## Contenu de la décision

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande :<br>
<br>   Attendu que M. X... a été engagé le 8 juillet 1968 par la société Breistroff en qualité de vendeur ; que l'employeur ayant procédé à des licenciements pour motif économique, l'intéressé a accepté d'adhérer à une convention de conversion ;<br>
<br>   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 8 mars 1993) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité complémentaire de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;<br>
<br>   Mais attendu, d'abord, que s'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que le salarié, qui a adhéré à une convention de conversion, peut contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié se bornait à invoquer l'inobservation par l'employeur des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, a décidé, à bon droit, que la demande de l'intéressé ne pouvait être accueillie ;<br>
<br>   Attendu, ensuite, que les deux autres moyens critiquent, dès lors, des motifs surabondants de l'arrêt ;<br>
<br>   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1994-06-29, Bulletin 1994, V, n° 217 (2), p. 148 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code du travail L321-6, L511-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail en application des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, il n'est toutefois pas recevable à contester l'ordre des licenciements.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Adhésion du salarié - Portée .