# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 24 mars 1999, 98LY01826, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463632
**Date de décision:** 1999-03-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463632

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 1998, présentée par M. et Mme Y... X... demeurant " La Taillade " (15260) Neuvéglise ;<br>    M. et Mme X... demandent à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 10 août 1998 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Clermont - Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 à 1991 ;<br>    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées et le sursis de paiement des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier;<br>    Vu la décision en date du 11 janvier 1999 par laquelle la présente instance a été dispensée d'instruction, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience  ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1999 :<br>    - le rapport de M. RICHER, président ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le vice-président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. et Mme X... tendant à contester les compléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge, au motif que la demande devant le tribunal avait été présentée postérieurement à l'expiration du délai de recours prévu par les dispositions de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ; que M. et Mme X... se bornent à critiquer l'ordonnance en tant qu'elle ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de leur demande, sans contester les motifs de l'irrecevabilité qui leur a été ainsi opposée et qui constitue le fondement de l'ordonnance dont ils font appel ; que, par suite, leur requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R199-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI