# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1973, 72-40.448, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990173
**Date de décision:** 1973-04-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990173

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
<br>
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE ;<br>
<br>
 ATTENDU QUE SZYMONIK, EMPLOYE PAR LA SOCIETE SPAC, ET ENVOYE PAR ELLE A DEUX REPRISES TENIR DANS DES EXPOSITIONS LES STANDS DE LA SOCIETE CHEMVIRON, A FORME CONTRE CETTE DERNIERE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOLDE DE COMMISSIONS ET INDEMNITES ;<br>
<br>
 QUE LA SOCIETE CHEMVIRON SOUTINT NOTAMMENT QUE SI ELLE AVAIT DEMANDE A LA SPAC DE LUI DETACHER DES REPRESENTANTS, CEUX-CI CONTINUAIENT A ETRE REMUNERES PAR LA SPAC AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT EN RELATIONS, QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT EXISTE ENTRE SZYMONIK ET ELLE ET QUE LA SEULE JURIDICTION COMPETENTE EN CE QUI LA CONCERNAIT ETAIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;<br>
<br>
 ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A REJETE CETTE EXCEPTION ;<br>
<br>
 QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE CHEMVIRON DE SON CONTREDIT EN RELEVANT ESSENTIELLEMENT QUE LES COMMISSIONS ETAIENT RECLAMEES PAR SZYMONIK EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI EN RAISON DES CONVENTIONS, LA SOCIETE CHEMVIRON ETAIT DEBITRICE DES COMMISSIONS RECLAMEES, TOUCHANT AU FOND, N'AVAIT PAS A ETRE EXAMINEE PAR LA COUR D'APPEL STATUANT SEULEMENT SUR LA COMPETENCE ;<br>
<br>
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ETE INSTITUE POUR EXAMINER LES DIFFERENDS S'ELEVANT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES, LA COUR D'APPEL QUI S'EST REFUSEE A RECHERCHER S'IL AVAIT EXISTE UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LA SOCIETE CHEMVIRON ET SZYMONIK, CE QUI INFLUAIT SUR LA COMPETENCE, A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET PARTANT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-01 Bulletin 1971 V N. 695 P. 597 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-22 Bulletin 1972 V N. 462 P. 422 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 169,Code du travail 4001
**ECLI:** 
**Résumé:** LA COUR D'APPEL SAISIE D'UN CONTREDIT DOIT TENIR COMPTE DE  TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET LES  APPRECIER DANS CETTE MESURE.               AINSI, EN PRESENCE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE  COMMISSIONS DIRIGEE PAR UN SALARIE CONTRE UNE SOCIETE AUPRES DE  LAQUELLE IL AVAIT ETE DETACHE, LA COUR D'APPEL NE SAURAIT DEBOUTER  CELLE-CI DU CONTREDIT PAR ELLE FORME A LA SENTENCE PRUD'HOMALE  REJETANT SON DECLINATOIRE DE COMPETENCE AUX MOTIFS QUE LES  COMMISSIONS ETAIENT RECLAMEES PAR L'INTERESSE EN VERTU DE SON  CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI, EN RAISON DES  CONVENTIONS INTERIEURES ENTRE SON EMPLOYEUR HABITUEL ET LADITE  SOCIETE, CETTE DERNIERE EN ETAIT DEBITRICE TOUCHAIT AU FOND, SANS  RECHERCHER S'IL AVAIT EXECUTE UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES  PARTIES CE QUI INFLUAIT SUR SA COMPETENCE, LES CONSEILS DE PRUD 'HOMMES AYANT ETE INSTITUES POUR EXAMINER LES DIFFERENDS S'ELEVANT A  L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES.
**Mots-clés:** COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -  POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL - APPRECIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE  NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE - SOLUTION CONDITIONNEE PAR L 'EXAMEN DU FOND.,* PRUD"HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - EXISTENCE DU  CONTRAT DE TRAVAIL - OBLIGATION POUR LES JUGES DE SE PRONONCER SUR  LA VALIDITE ET LA PORTEE DU CONTRAT LITIGIEUX AVANT DE STATUER SUR  LA COMPETENCE.,* COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE  - OBLIGATION DE LA COUR D'APPEL - OBLIGATION DE TENIR OMPTE DE TOUS  LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE - SOLUTION  CONDITIONNEE PAR L'EXAMEN DU FOND.,* COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE  - POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL - PORTEE DES CONTRATS LITIGIEUX -  CONTRAT DE TRAVAIL.,* PRUD"HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CONTREDIT -  EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* PRUD"HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CONTREDIT -  OBLIGATION DE LA COUR D'APPEL - OBLIGATION DE TENIR OMPTE DE TOUS  LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE.,* PRUD"HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CONTREDIT -  POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL - EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL.