# Conseil d'Etat, 10 SS, du 7 octobre 1992, 132107, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007814107
**Date de décision:** 1992-10-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007814107

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle le proviseur du lycée, chef d'établissement d'appui du G.R.E.T.A. du Golfe de Vannes a mis fin à ses fonctions à compter du 12 juillet 1990 et à la condamnation du G.R.E.T.A. du Golfe à lui verser une indemnité de 25 000 F ;<br>    2°) de renvoyer le dossier au tribunal administratif de Rennes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par le jugement en date du 2 octobre 1991 attaqué, le tribunal administratif de Rennes s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de Mme Marie-Louise X... dirigée contre la décision du 12 juillet 1990 par laquelle le proviseur du lycée Lesage à Vannes, chef de l'établissement d'appui du G.R.E.T.A. du golfe de Vannes a mis fin à ses fonctions et tendant au versement d'une indemnité de 25 000 F ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est sans intérêt et partant sans qualité pour poursuivre l'annulation d'un tel jugement ; que son recours est dès lors irrecevable ; <br>Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET