# A.N., Seine-et-Marne (1ère circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000018730296
**Date de décision:** 2008-04-17
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2008/20074307an.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,<br>
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<br>Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 janvier 2008, la décision en date du 5 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Catherine MÉGRET, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription du département de Seine-et-Marne ;<br>Vu les mémoires en défense présentés par Mme MÉGRET, enregistrés comme ci-dessus les 25 janvier et 8 février 2008 ;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>Vu la Constitution, notamment son article 59 ;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>Vu le code électoral ;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée... » ; que l'article L. 52-6 du même code dispose : « Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; <br>
<br>2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme MÉGRET a déclaré le nom de son mandataire financier, le 10 mai 2007, à la préfecture du département des Hauts-de-Seine, dans lequel elle est domiciliée ; que c'est, par suite, à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne pour absence de déclaration d'un tel mandataire ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L.O. 128 du code électoral,<br>
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<br>D É C I D E :<br>Article premier.- Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer Mme Catherine MÉGRET inéligible.<br>Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme MÉGRET, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Non lieu à prononcer l'inéligibilité
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2008:2007.4307.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan