# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1996, 93-42.632, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035906
**Date de décision:** 1996-04-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035906

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique : <br>
<br>   Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; <br>
<br>   Attendu que M. X... a été engagé, par contrat à durée déterminée du 17 décembre 1990 jusqu'au 12 avril 1991, par la société Supplay pour accomplir une mission au sein de la société Thomson ; que la société Supplay a rompu le contrat par lettre du 18 janvier 1991 en invoquant une faute grave ; <br>
<br>   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure disciplinaire, la cour d'appel a retenu que les dispositions des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail n'étaient pas applicables au contrat à durée déterminée ; <br>
<br>   Attendu, cependant, que, prononcée pour faute grave, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée constitue une sanction ; qu'elle ne pouvait donc être prononcée qu'après l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé ce texte ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, l'arrêt rendu le 17 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-41
**ECLI:** 
**Résumé:** La rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave constitue une sanction et ne peut donc être prononcée qu'après l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 122-41 du Code du travail.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Faute du salarié - Faute grave - Effet .,CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Formalités - Application - Condition