# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 juin 1995, 93NT01125, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007524608
**Date de décision:** 1995-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007524608

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête n 93NT01125, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 1993 présentée par M. Jean-Louis X... demeurant à Dreux (Loir- et-Cher), ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    d'annuler l'ordonnance en date du 29 juillet 1993 par lequel le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la contestation de la notification d'impôt sur le revenu 1986-1987 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :<br>    - le rapport de M. Grangé, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que par l'ordonnance attaquée le président de la deuxième chambre du tribunal administratif d'Orléans a estimé que la demande de M. X... n'était pas recevable faute de contenir le moindre exposé de faits ou de moyens ; qu'en appel M. X... se borne à soutenir qu'il aurait envoyé les pièces qui lui auraient été demandées ; qu'il ne peut être regardé comme contestant ainsi utilement l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE,19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE