# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 mai 1998, 131670, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007987370
**Date de décision:** 1998-05-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007987370

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés du 10 juillet 1990 du maire d'Antibes délivrant des permis de construire à la société SEERI-Méditerranée et à la SCI l'Azuréenne ; <br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Odent, avocat de la S.A. SEERI-Méditerranée,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions relatives à l'arrêté du 10 juillet 1990 accordant un permis de construire à la SCI l'Azuréenne :<br>    Considérant que, par une ordonnance du 9 mars 1992 devenue définitive, le président du tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1990 accordant un permis de construire à la SCI l'Azuréenne ; que, par suite, ses conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il rejette sa demande de sursis à exécution de ce permis sont devenues sans objet ;<br>    Sur les conclusions relatives au permis de construire délivré à la société SEERIMéditerranée :<br>    Considérant que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES demande qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 10 juillet 1990 par lequel le maire d'Antibes a accordé un permis de construire à la société SEERIMéditerranée ; qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux autorisés par l'arrêté attaqué sont entièrement achevés ; que, par suite, la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES est devenue sans objet ;<br>    Sur les conclusions de la société SEERI-Méditerranée tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'association requérante à payer à la société SEERI-Méditerranée la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES relatives au permis de construire délivré à la SCI l'Azuréenne et au permis de construire délivré à la société SEERI-Méditerranée.<br>Article 2 : Les conclusions de la SEERI-Méditerranée tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES à la commune d'Antibes, à la SEERI-Méditerranée, à la SCI l'Azuréenne, et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.