# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 14 juin 2005, 01BX02660, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007507309
**Date de décision:** 2005-06-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007507309

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001, présentée par M. X, demeurant ...  ; M. X demande à la cour  : 
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     1°) d'annuler le jugement n° 98 4185 du 15 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande du 10 juillet 1998 tendant à l'annulation de la décision notifiée le 16 mai 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer et à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite indemnité majorée des intérêts légaux  ;  
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     2°) de condamner l'Etat à lui verser cette indemnité augmentée des intérêts légaux  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier 
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     Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968  ; 
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     Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires  ; 
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     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ; 
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     Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953  ; 
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     Vu le code des tribunaux administratifs  et des cours administrative d'appel et le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2005  : 
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- le rapport de M. Doré, rapporteur  ; 
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- les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;
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Sur les conclusions de M. X  : 
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     Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics  :  Sont prescrites, au profit de l'Etat... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis...  ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi  :  La prescription est interrompue par  : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative.... Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption...  ; 
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     Considérant qu'en ce qui concerne l'indemnité d'éloignement demandée au titre de l'affectation en France métropolitaine à compter du 1er février 1974, la première fraction de l'indemnité était exigible à cette même date et a donc été atteinte par la prescription quadriennale au 31 décembre 1978  ; que la deuxième fraction était exigible en 1976 et a été atteinte par la prescription quadriennale au 31 décembre 1980  ; que la dernière fraction était exigible en 1978 et a été atteinte par la prescription quadriennale au 31 décembre 1982  ; que l'agent, qui ne peut être regardé comme ayant légitimement ignoré l'existence de cette créance fondée sur un texte à caractère réglementaire dûment publié, n'établit pas avoir formé des demandes d'indemnité durant les périodes susdécrites  ; que s'il invoque le bénéfice d'un avis rendu par le Conseil d'Etat le 7 avril 1981 comme cause de réouverture du délai de réclamation, une telle conséquence aurait en tout état de cause abouti à une nouvelle prescription au 31 décembre 1985  ; qu'il suit de là que l'administration a pu à bon droit opposer la prescription à M. X au titre de sa première demande formulée le 29 mai 1990  ; 
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     Considérant qu'en ce qui concerne l'indemnité d'éloignement au titre de l'affectation à la Martinique à compter du 1er juillet 1985, la première fraction de l'indemnité était exigible à cette même date et a donc été atteinte par la prescription quadriennale au 31 décembre 1989  ; que la deuxième fraction était exigible en 1987 et a été atteinte par la prescription quadriennale au 31 décembre 1991  ; que la dernière fraction était exigible en 1989 et a été atteinte par la prescription quadriennale au 31 décembre 1993  ; que l'agent, qui ne peut être regardé comme ayant légitimement ignoré l'existence de cette créance fondée sur un texte à caractère réglementaire dûment publié, n'établit pas avoir formé des demandes d'indemnité durant les périodes susdécrites  ; que la demande de M. X formée le 29 mai 1990 était tardive au regard de la première fraction de l'indemnité et a interrompu la prescription quadriennale au regard des deuxième et troisième fractions  ; qu'un nouveau délai de quatre ans a alors couru jusqu'au 31 décembre 1994, sans être prorogé par un nouvel acte interruptif de la part de l'agent ou de l'administration  ; qu'il suit de là que l'administration a pu à bon droit opposer la prescription quadriennale à M. X au titre de sa nouvelle demande formulée le 15 mars 1998  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande de condamnation de l'administration à lui verser les indemnités d'éloignement des départements d'outre-mer  ; 
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Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser à l'Etat la somme que le ministre demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 
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     DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X et les conclusions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 01BX02660
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**