# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1994, 93-14.554, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033417
**Date de décision:** 1994-11-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033417

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :<br>
<br>   Vu l'article 1382 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation des victimes ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... étant décédé à la suite d'un accident de la circulation dont la responsabilité incombant à M. Z... n'a pas été contestée, sa veuve, en son nom et en celui de ses deux enfants mineurs, a assigné Mme Y... en sa qualité d'administratrice de son fils mineur reconnu par M. Z... lui-même décédé, et la compagnie d'assurances MAAF en vue de la réparation de son préjudice ;<br>
<br>   Attendu que pour déterminer le préjudice économique de M. X..., l'arrêt retient la moyenne arithmétique des revenus déclarés par la victime pour les 3 dernières années puis en déduit le montant des impôts payés par M. X... ;<br>
<br>   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice économique, l'arrêt rendu le 20 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-10-28, Bulletin 1992, II, n° 254, p. 126 (cassation partielle) ;
 Chambre criminelle, 1993-12-01, Bulletin criminel 1993, n° 364 (1), p. 909 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation des victimes.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Dispositions fiscales frappant les revenus .