# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1974, 74-60.003, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992287
**Date de décision:** 1974-03-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992287

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 24B ET 24P DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CONFECTION SEVRE-VENDEE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE THERESE X..., LICENCIEE LE 5 DECEMBRE 1973, SERAIT MAINTENUE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONGEDIEMENT POUR FAUTE GRAVE METTANT FIN IMMEDIATEMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL, L'INTERESSEE N'AURAIT PLUS EU, DES LE 5 DECEMBRE 1973, LA QUALITE DE SALARIEE DE L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DES REFERES N'AURAIT PAS ETE COMPETENT POUR DECIDER, LE 17 DECEMBRE 1973, QUE LES SALARIES LICENCIES CONSERVAIENT LES DROITS ET AVANTAGES RESULTANT DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR ORDONNANCE DE REFERE, IL AVAIT ETE DECIDE QUE DEMOISELLE X... CONSERVERAIT LES AVANTAGES ATTACHES A SA QUALITE DE SALARIEE DE LA SOCIETE TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE STATUE AU FOND SUR LA REGULARITE DE SON CONGEDIEMENT;<br>
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 QUE N'ETANT NI JURIDICTION D'APPEL, NI JUGE DU FOND EN LA MATIERE, LE TRIBUNAL.D'INSTANCE S'EST BORNE A APPLIQUER CETTE DECISION QUI ETAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 17 DECEMBRE 1951, 104 DU DECRET N°58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE LA DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL.D'INSTANCE, SAISI, AVANT LES ELECTIONS, D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ELIGIBILITE D'UN CANDIDAT, D'UNE PART, DE S'ETRE DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE ET, D'AUTRE PART, D'EN AVOIR DENATURE LES TERMES;<br>
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MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CONFECTION SEVRE-VENDEE N'EST PAS RECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A CONTESTER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL.D'INSTANCE QU'ELLE AVAIT, ELLE-MEME, SAISI;<br>
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ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL. AURAIT DENATURE LES TERMES DU LITIGE, S'AGISSANT UNIQUEMENT D'UNE CONTESTATION SUR L'ELIGIBILITE DE DEMOISELLE X... QUI N'AURAIT ETE RECEVABLE QU'APRES LES OPERATIONS ELECTORALES, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE LA SOCIETE AVAIT ALLEGUE A L'AUDIENCE QUE L'INTERESSEE AVAIT ETE INDUMENT INSCRITE SUR LES LISTES ELECTORALES ET QU'ELLE NE SAURAIT PARTICIPER AUX VOTES;<br>
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ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE SI L'ARTICLE 9, ALINEA 11, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXE LA DATE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LA REGULARITE DES ELECTIONS NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE, IL N'INTERDIT PAS DE FORMULER UN RECOURS DES QUE L'IRREGULARITE EST APPARUE, MEME ANTERIEUREMENT A L'ELECTION;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 1973, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE BRESSUIRE<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-04 Bulletin 1970 V N. 83 P. 63 (CASSATION). (3)
 $ ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-02-24 Bulletin 1971 V N. 147 (2) P. 122 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (3)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-12 Bulletin 1971 V N. 347 (2) P. 292 (CASSATION). (3)
 $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-10-31 Bulletin 1962 II N. 681 P. 497 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-01-13 Bulletin 1966 IV N. 62 (1) P. 52 (REJET). (2)
 $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-01-12 Bulletin 1971 I N. 14 P. 11 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-10 Bulletin 1973 V N. 477 P.437 (REJET) . (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-15 Bulletin 1972 I N. 617 P. 562 (REJET) . (3)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),Décret 72-684 1972-07-20 ART. 3,LOI 46-730 1946-04-16 ART. 6,LOI 46-730 1946-04-16 ART. 9 AL. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** AYANT CONSTATE QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT DECIDE QU'UN  SALARIE CONGEDIE CONSERVERAIT DANS L'ENTREPRISE LES AVANTAGES  ATTACHES A SA QUALITE DE SALARIE TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE STATUE  AU FOND SUR LA REGULARITE DE SON LICENCIEMENT, LE TRIBUNAL.D 'INSTANCE, QUI N'EST NI JURIDICTION D'APPEL NI JUGE DU FOND EN LA  MATIERE, A PU SE BORNER A APPLIQUER CETTE DECISION QUI ETAIT  EXECUTOIRE PAR PROVISION ET DECIDER QUE LE SALARIE SERAIT MAINTENU  SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES  DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE.,UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A CONTESTER  LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION QU'ELLE A, ELLE-MEME, SAISIE.,SI L'ARTICLE 9, ALINEA 11, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXE  LA DATE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LA REGULARITE DES ELECTIONS DES  DELEGUES DU PERSONNEL NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE, IL N'INTERDIT PAS  DE FORMULER UN RECOURS DES QUE L'IRREGULARITE EST APPARUE, MEME  ANTERIEUREMENT A L'ELECTION.
**Mots-clés:** 1) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE -  INSCRIPTION - CONDITIONS - SALARIE DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT -  ORDONNANCE DE REFERE MAINTENANT LES AVANTAGES DU CONTRAT DE TRAVAIL  JUSQU'A DECISION SUR LA REGULARITE DU CONGEDIEMENT - APPLICATION PAR  LE JUGE DE L'ELECTION.,* ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION  - CONDITIONS - SALARIE DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT - ORDONNANCE  DE REFERE MAINTENANT LES AVANTAGES DU CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'A  DECISION SUR LA REGULARITE DU CONGEDIEMENT - APPLICATION PAR LE JUGE  DE L'ELECTION.,* REFERES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - ORDONNANCE  MAINTENANT AU SALARIE CONGEDIE LES AVANTAGES DE SON CONTRAT DE  TRAVAIL JUSQU'A DECISION SUR LA REGULARITE DU CONGEDIEMENT - PORTEE.,2) ELECTIONS - CASSATION - INTERET - INCOMPETENCE - PARTIE AYANT  ELLE-MEME SAISI LE TRIBUNAL.D'INSTANCE.,* CASSATION - INTERET - CHEF DE JUGEMENT NE PREJUDICIANT PAS AU  DEMANDEUR AU POURVOI - PARTIE CONTESTANT LA COMPETENCE D'UNE  JURIDICTION QU'ELLE A, ELLE-MEME, SAISIE.,* CASSATION - INTERET - CHEF DU JUGEMENT PROFITANT AU DEMANDEUR AU  POURVOI (NON).,* CASSATION - INTERET - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL -  COMPETENCE DU TRIBUNAL.D'INSTANCE - CONTESTATION ELEVEE PAR LA  PARTIE QUI L'A SAISIE.,* CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DECISION  RENDUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS.,3) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DELAI -  RECLAMATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES.,* ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - DELAI -  RECLAMATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES.,* ELECTIONS - PROCEDURE - CONTESTATION - DELAI - RECLAMATION  RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES.