# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 septembre 2003, 01-13.652, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007047184
**Date de décision:** 2003-09-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047184

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :<br>
<br>   Vu l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 ;<br>
<br>   Attendu que la contestation, devant un juge, d'un titre exécutoire émis par un établissement public national à caractère administratif, est recevable, même si elle n'est pas précédée d'une réclamation devant ledit établissement ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Institut géographique national a émis des états rendus exécutoires pour recouvrer des sommes dues par la société anonyme Didier Richard (la société), puis a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de cette société, qui a élevé une contestation devant un juge de l'exécution ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation, l'arrêt retient qu'elle devait être précédée d'une réclamation "amiable" ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;<br>
<br>   Condamne l'Institut géographique national aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Institut géographique national ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.<br>,A RAPPROCHER :
 Avis, 2001-05-14, Bulletin 2001, Avis, n° 3 (2), p. 3.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret no 62-1587 1962-12-29 art. 164
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 que la contestation devant un juge d'un titre exécutoire émis par un établissement public national à caractère administratif est recevable, même si elle n'est pas précédée d'une réclamation devant ledit établissement.
**Mots-clés:** PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Etablissement public à caractère administratif - Recouvrement de créance - Titre exécutoire - Contestation - Réclamation amiable préalable - Nécessité (non).,PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Titre émis par un établissement public national à caractère administratif - Contestation - Réclamation amiable préalable - Nécessité (non)