# Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 3 décembre 1996, 95PA03796, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007433883
**Date de décision:** 1996-12-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007433883

## Contenu de la décision

<br>    (3ème Chambre)<br>    VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 22 novembre 1995 et le 17 janvier 1996, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REUNION (SIVOMR), ..., par la SCP VIER BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le SIVOMR demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 667-95 du 25 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur déféré du préfet de la Réunion, prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 août 1995 par lequel le président du syndicat demandeur a suspendu de ses fonctions M. Pierre X... en tant que secrétaire général de ce syndicat ;<br>    2 ) de condamner l'Etat à lui payer 20.000 F en application de l'article L.8-1du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 novembre 1996 :<br>    - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur ;<br>    - les observations de la SCP VIER BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REUNION ;<br>    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le moyen invoqué par le préfet de la Réunion dans sa saisine du tribunal administratif et tiré de ce que la suspension par le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REUNION de M. Y... procéderait du détournement de pouvoir paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REUNION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif a ordonné le sursis à l'exécution de ladite décision ;<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à rembourser au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REUNION les frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REUNION est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-01-015-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES,36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DU SERVICE FAIT