# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 2004, 03-16.988, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007052073
**Date de décision:** 2004-11-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052073

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Les Mutuelles du Mans IARD ;<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 1134 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juin 2003) que le 25 juillet 2001, M. X... a cédé un appartement dont il avait confié la rénovation à M. Y..., architecte, à la société Marmie Ducos entreprise, à la société Z... et à M. A..., alors qu'une procédure était pendante à l'encontre de ces intervenants, en raison de malfaçons et que, par jugement en date du 9 juin 1999, M. X... avait été indemnisé tant au titre des désordres que de son préjudice de jouissance ;<br>
<br>   Attendu que pour refuser toute indemnisation à M. X... au titre des désordres et malfaçons, l'arrêt retient que M. X... ne saurait prétendre au paiement du coût des travaux de réfection dès lors qu'il ne sera pas amené à les réaliser, compte-tenu de la vente de l'immeuble ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acheteur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de réparation formée par M. X... au titre des désordres et malfaçons, l'arrêt rendu le 2 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;<br>
<br>   Condamne les défendeurs, ensemble, aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les défendeurs, ensemble, à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toute autre demande ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.<br>,Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 2002-12-04, Bulletin, III, n° 250, p. 217 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** En l'absence de clause expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acheteur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui on pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente.
**Mots-clés:** VENTE - Immeuble - Accessoires - Action du vendeur en réparation des dommages causés à l'immeuble - Transmission de plein droit (non).