# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 novembre 1988, 59135, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007752198
**Date de décision:** 1988-11-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007752198

## Contenu de la décision

<br>     Vu 1°) la requête enregistrée le 11 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 59 135, présentée pour M. A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1. annule le jugement du 24 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bobigny, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision en date du 22 août 1983 de l'inspecteur du travail de la première section à Saint-Ouen autorisant la société D.M.E. France à licencier, pour motif économique, le requérant de son emploi de directeur,<br>    2. déclare illégale l'autorisation de licenciement en date du 22 août 1983,<br>
<br>    Vu 2°) la requête enregistrée le 11 mai 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 59 136, présentée pour Mme BAUER Z..., demeurant ..., Résidence Mirabeau, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1. annule le jugement du 24 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bobigny, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision en date du 22 août 1983 de l'inspecteur du travail de la première section à Saint-Ouen autorisant la société D.M.E. France à licencier, pour motif économique, le requérant de son emploi de directeur de marketing, <br>    2. déclare illégale l'autorisation de licenciement en date du 22 août 1983,<br>     Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. Jean A... et de Mme Elisabeth X... Z... et de Me Delvolvé, avocat de la société D.M.E. France,<br>    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les requêtes de M. A... et de Mme Y... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; <br>    Considérant que, après le refus opposé le 11 mai 1983, par l'inspecteur du travail à sa demande tendant à obtenir l'autorisation de licencier pour motif économique quatre salariés dont M. A... et Mme Y..., la société D.M.E. France a décidé, lors d'une assemblée générale extraordinaire en date du 24 juin 1983, de procéder à sa dissolution anticipée ; qu'elle a alors, par lettre datée du 30 juin 1983, demandé l'autorisation de licencier l'ensemble de son personnel ; que cette demande, postée antérieurement au 4 juillet 1983, a fait naître au plus tard, le 11 juillet 1983 une décision implicite d'acceptation, à l'issue du délai de sept jours institué par l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable <br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande formée par la société le 30 juin 1983, qui est fondée sur des circonstances différentes relatives à la situation de la société et qui portait sur dix salariés et non plus sur quatre, constitue une demande nouvelle disctincte de celle rejetée par la décision du 11 mai 1983 ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision autorisant leur licenciement était illégale en ce qu'elle aurait présenté le caractère d'un retrait d'une décision devenue définitive et ayant créé des droits à leur profit ;<br>    Considérant que la décision par laquelle l'inspecteur du travail a, le 26 juillet 1983, rejeté explicitement la demande du 30 juin 1983 a été prise après l'expiration du délai de 7 jours précité qui avait entraîné le dessaisissement de l'administration et qu'elle était de ce fait entachée d'illégalité ; que, saisi le 29 juillet 1983 par la société d'un recours gracieux contre la décision du 26 juillet 1983, l'inspecteur du travail, était tenu de faire droit à cette demande et de rapporter cette dernière décision ; que, par suite, les moyens soulevés à l'encontre de la décision du 22 août 1983 prononçant ce retrait et autorisant le licenciement des salariés sont inopérants ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité à lui soumise par le conseil de prud'hommes de Bobigny et relative à la décision par laquelle l'inspecteur du travail de la première section de Saint-Ouen a autorisé leur licenciement par la société D.M.E. France ;<br>
<br>Article 1er : Les requêtes de M. A... et de Mme Y... sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... à MmeBAUER-BIEDERBECK, à la société D.M.E. France, au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétaire-greffier du conseil de prud'hommes de Bobigny.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L321-9
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-02-03-06-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - DEMANDES SUCCESSIVES -Demande d'autorisation rejetée par l'administration - Nouvelle demande de l'employeur - Nature - Modification de la situation de l'entreprise - Absence de recours gracieux - Autorisation implicite acquise.,66-07-02-03-06-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - RETRAIT -Décision de refus explicite intervenue après l'expiration du délai imparti - Déssaisissement de l'administration - Obligation de retirer la décision sur recours gracieux.,66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL