# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 3 mai 1999, 98MA01872, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007578951
**Date de décision:** 1999-05-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007578951

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 octobre 1998 sous le n 98MA01872, présentée pour Mlle Souad X..., demeurant ..., Le Clos Bât. 2, porte 02013 à Luynes (13080) ;<br>    Mlle X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler l'ordonnance n 98-5893 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 10 juin 1998 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant une autorisation de séjour ;<br>    2 / d'ordonner le sursis à exécution demandé ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 1999 :<br>    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée Mlle X... se borne à faire valoir que l'exécution de la décision de refus d'autorisation de séjour dont elle est l'objet l'empêcherait d'assister à l'audience que le tribunal administratif doit consacrer à l'examen de sa requête en annulation ; qu'un tel moyen est inopérant tant à l'encontre de la légalité de la décision en litige, que de la régularité de l'ordonnance attaquée et ne peut qu'être rejeté ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS