# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 novembre 1982, 43622, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007665727
**Date de décision:** 1982-11-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007665727

## Contenu de la décision

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 AVRIL 1982 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 16 MARS 1979 REFUSANT A M. X... LE BENEFICE DE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 18 AOUT 1936 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION PRISE PAR CE MINISTRE LE 16 MARS 1979 DE REFUSER A M. X... LE BENEFICE DE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ACCUEILLIES PAR CE JUGEMENT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54, 3E ALINEA, DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 8 AVRIL 1982, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET A M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** Sursis à exécution
**Lois appliquées:** Décision 1979-03-16 ministre de l'intérieur,Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 3,Loi 1936-08-18 art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence - Sursis à exécution d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative [article 54-3° du décret du 30 juillet 1963] - Litige relatif au bénéfice de la prolongation d'activité [loi du 18 août 1936].