# Tribunal administratif Grenoble, du 30 novembre 1983, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008244609
**Date de décision:** 1983-11-30
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008244609

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET REJET Incompétence
**Lois appliquées:** Code pénal 55-1,Code électoral L199,Code électoral L205,Code électoral L5,Délibération 1983-09-26 bureau du Conseil général Decision attaquée Confirmation,LOI 81-736 1981-08-04 ART. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-03-02, 28-08[1]          L'article L. 205 du Code électoral investit le Conseil général d'une compétence liée pour déclarer démissionnaire tout conseiller général ayant fait l'objet d'une condamnation pénale après son élection. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du bureau du conseil général pour y procéder est inopérant.,28-08[2]          Les pourvois en cassation contre les jugements de Cour d'appel refusant de constater l'amnistie de la condamnation et de prononcer le relevé de l'inéligibilité de l'intéressé, n'ont pas d'effet suspensif à l'égard de la décision portant démission d'office de ce dernier et de la saisine du Tribunal administratif appelé à contrôler la légalité de cette décision.
**Mots-clés:** 28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE -Démission d'office d'un conseiller général ayant fait l'objet d'une condamnation pénale après son élection - Compétence liée du Conseil général.,28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES         [1]          Démission d'office d'un conseiller général ayant fait          l'objet d'une condamnation pénale après son élection -          Compétence liée du Conseil général.         [2]          Absence de caractère suspensif, pour le conseil général et          le tribunal administratif, des pourvois en cassation ne          remettant pas en cause le caractère définitif de la          condamnation pénale.