# Conseil d'Etat, 2 SS, du 7 juin 1993, 132346, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838551
**Date de décision:** 1993-06-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838551

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 décembre 1991 et 31 janvier 1992, présentés par M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser de ses obligations de service national actif au titre de l'article L.13 du code du service national ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>    3°) d'obtenir une libération anticipée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de 23 ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L.32, sauf cas d'une exceptionnelle gravité" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date à laquelle le ministre de la défense s'est prononcé sur la demande de dispense des obligations du service actif présentée par M. X..., celui-ci ne justifiait pas de ressources lui permettant de supporter la charge effective de son fils ; que dès lors l'incorporation de M. X... n'entraînera pas de conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions précitées de l'article L.13 du code du service national ;<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'adresser des injonctions à l'administration ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense. <br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du service national L13
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE