# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-18.941, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007048899
**Date de décision:** 2003-07-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007048899

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2000), que M. X... a effectué des opérations sur le marché à règlement mensuel par l'intermédiaire de la société Banca commerciale italiana France (la banque) ; qu'après avoir vainement demandé à son client de constituer la couverture exigée par les textes, la banque a procédé à la liquidation de ses positions et l'a assigné en paiement du solde débiteur de son compte ; que M. X... a résisté à cette demande en invoquant les fautes commises par la banque ;<br>
<br>   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré entièrement responsable de la position débitrice de son compte, alors, selon le moyen :<br>
<br>   1 ) que la banque a le devoir d'informer son client des risques encourus dans les opérations sur les marchés à terme, hors les cas où il en a connaissance ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que la banque était dispensée de cette obligation en se fondant seulement sur les termes d'une lettre adressée par M. X... à la banque, dont elle considérait qu'ils manifestaient une certaine connaissance du marché boursier, sans rechercher si M. X..., qui faisait valoir qu'il n'avait commencé à opérer sur le marché à terme qu'en octobre 1994, avait dès cette époque une connaissance des risques encourus telle que la banque était dispensée de toute information à son égard, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;<br>
<br>   2 ) que l'obligation de constituer une couverture est destinée à protéger la banque des risques de non paiement, mais aussi les opérateurs, et notamment les particuliers, contre une prise de risques inconsidérée et disproportionnée au regard de leur situation financière ;<br>
<br>   qu'il était en l'espèce constant que M. X... était un particulier dont les revenus mensuels étaient d'environ 13 000 francs ; que la cour d'appel ne pouvait juger que la banque n'avait commis aucune faute en laissant M. X... acquérir des actions pour un montant de 1 500 000 francs avant de lui demander une couverture, sans violer l'article 1147 du Code civil et le règlement du comité de la réglementation bancaire du 22 juillet 1987 ;<br>
<br>   Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M. X... avait démontré par la teneur des courriers qu'il adressait à la banque et notamment par une lettre dans laquelle il tenait les propos d'un "opérateur en bourse chevronné", qu'il était parfaitement averti des opérations qu'il pratiquait, la cour d'appel a pu décider que la banque n'était pas tenue de le mettre en garde contre les risques inhérents à ces opérations ;<br>
<br>   Et attendu, d'autre part, que l'obligation de couverture des opérations sur le marché à règlement mensuel étant édictée dans l'intérêt de l'intermédiaire et de la sécurité du marché et non dans celui du donneur d'ordre, la cour d'appel a décidé à bon droit que M. X... ne pouvait se prévaloir de l'inobservation de cette obligation par la banque ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Banca commerciale italiana France ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.<br>,A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 2001-05-22, Bulletin 2001, IV, n° 94, p. 87 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1994-11-02, Bulletin 1994, IV, n° 319 (2), p. 260 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  La cour d'appel qui a relevé que, par la teneur des courriers qu'il adressait à sa banque, le client de cette banque avait démontré qu'il était parfaitement averti des risques inhérents aux opérations de bourse qu'il pratiquait, a pu décider que la banque n'était pas tenue de le mettre en garde contre de tels risques.,2°
  Le donneur d'ordre qui pratique des opérations sur le marché à règlement mensuel ne peut se prévaloir de l'inobservation par la banque de l'obligation de couverture de ces opérations, celle-ci n'étant pas édictée dans son intérêt mais dans celui de l'intermédiaire et de la sécurité du marché.
**Mots-clés:** 1°
  BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation d'information du client - Exclusion - Cas - Connaissance par le client des risques encourus sur les opérations spéculatives.,1°
 BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire - Marché à terme - Opérations spéculatives - Risques connus par le donneur d'ordre - Obligation de la mettre en garde (non),2°
  BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire - Marché à terme - Couverture - Inobservation par la banque - Personne pouvant s'en prévaloir - Donneur d'ordre (non).,2°
 BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire - Marché à terme - Couverture - Inobservation par la banque - Intérêt - Banque et sécurité du marché