# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 28/06/2007, 06NT01091, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018257289
**Date de décision:** 2007-06-28
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018257289

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Leccia, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 04-2508 du Tribunal administratif d'Orléans du 13 septembre 2005 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 novembre 2003 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention vie privée et familiale dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêt ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
       
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
       
       Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2007 :
       
       - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       
       Considérant que M. X, ressortissant algérien, interjette appel du jugement en date du 13 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Indre-et-Loire du 27 novembre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       Considérant que la décision contestée de refus de titre de séjour n'a pas pour effet de déterminer le pays à destination duquel M. X devrait être reconduit ; que, par suite, le moyen tiré par le requérant des risques encourus dans son pays d'origine et de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Une copie sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire.
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N° 06NT01091

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**