# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 1995, 93-10.599, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034147
**Date de décision:** 1995-03-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034147

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen en ce qu'il est relatif au prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le premier moyen en ce qu'il est relatif à la prestation compensatoire :<br>
<br>   Vu l'article 16 et ensemble les articles 132 et 961 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;<br>
<br>   Attendu que pour accorder une prestation compensatoire à Mme X..., la cour d'appel a retenu notamment qu'il résultait de documents que M. X... était propriétaire de parts dans une maison de retraite à Nice et qu'il avait des intérêts dans une société de droit panaméen étroitement liée à ses propres activités ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les documents retenus avaient été régulièrement communiqués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 12 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 16, 132, 961
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui accorde une prestation compensatoire à l'épouse en retenant qu'il résulte de documents que le mari est propriétaire de parts dans une maison de retraite et qu'il a des intérêts dans une société, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les documents retenus avaient été régulièrement communiqués.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Preuve - Constatations nécessaires .,DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie des époux - Preuve - Eléments de preuve de cette disparité - Communication - Constatations nécessaires