# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 4 juillet 2006, 03BX00849, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007513846
**Date de décision:** 2006-07-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007513846

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 16 avril 2003, présentée pour Mme Doris X, demeurant ..., par Me Olszakowski  ; 
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        Mme X demande à la cour  :
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        1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 1998 du maire de Saint-Martin lui refusant un permis de construire et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Saint-Martin à lui verser une indemnité de 200 000 F  ;
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        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté  ;
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        3°) de condamner la commune de Saint-Martin à lui verser une indemnité de 100 000 euros  ;
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        4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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             Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code de l'urbanisme  ; 
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        Vu le code de justice administrative  ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2006  :
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        - le rapport de Mme Aubert  ;
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        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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        Sur les conclusions à fin d'annulation  : 
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        Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du 15 décembre 1998 portant rejet de la demande de permis de construire modificatif présentée par Mme X vise le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Martin et mentionne « que la construction dépasse la hauteur maximale autorisée qui est fixée à 6 mètres »  ; que cette motivation doit être regardée comme faisant référence aux dispositions de l'article UG 10 du règlement du plan d'occupation des sols qui prévoient que « 1 - La hauteur d'une façade est mesurée du sol naturel à l'égout de toiture. La hauteur des constructions est fixée à 6 mètres maximum soit R+1»  ; qu'ainsi, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé  ; 
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        Considérant, en second lieu qu'il ressort des pièces du dossier, que la hauteur du projet, mesurée du sol naturel à l'égout de toiture, dépasse la hauteur maximale de 6 mètres autorisée par les dispositions précitées  ; qu'il suit de là que le tribunal administratif, qui n'avait pas à prendre en considération le jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Basse-Terre du 24 février 2000, qui au demeurant se rapporte à une construction autre que celle mentionnée dans l'arrêté attaqué, n'a pas entaché son jugement d'erreur manifeste d'appréciation  ; 
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        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté ses conclusions à fin d'annulation  ;
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        Sur les conclusions à fin d'indemnisation  : 
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        Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le maire de Saint-Martin n'a pas commis d'illégalité en refusant de délivrer un permis de construire modificatif à Mme X  ; que, dès lors, et en tout état de cause, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté ses conclusions à fin d'indemnisation  ;
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Martin qui n'est pas la partie perdante, dans la présente instance, soit condamnée à verser à Mme X la somme qu'elle demande sur le fondement de ces dispositions  ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner Mme X à verser à la commune de Saint-Martin la somme de 1 300 euros sur le même fondement  ; 
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        DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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Article 2  : Mme X versera à la commune de Saint-Martin la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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No 03BX00849
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**