# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 février 1997, 94NT00577, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007524490
**Date de décision:** 1997-02-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007524490

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1994, présentée pour M. Daniel X... demeurant "Les Oliviers" Font Marthe, route de Salernes, 83690 Villecroze, par la S.C.P SCHRECK - FOSSAT-MEISSEL, avocats ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) de réformer le jugement n 93-504 du 16 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ;<br>    3 ) de lui accorder le sursis à exécution du jugement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 jan-vier 1997 :<br>    - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur le bien-fondé des droits :<br>    Considérant qu'il est constant qu'au titre des années 1984 et 1986, M. X... qui exerçait à titre individuel la profession de comptable agréé au Havre a déposé hors du délai légal ses déclarations de résultats relevant des bénéfices non commerciaux ; qu'il appartient par suite, à ce dernier dont les résultats ont été régulièrement évalués d'office en application de l'article 73-2 du livre des procédures fiscales d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ;<br>    Considérant que le requérant se borne à soutenir que l'administration n'a pas pris en compte des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ; qu'il ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité, le montant et le caractère professionnel des frais en cause et ne justifie pas davantage de l'allégation selon laquelle il aurait présenté en temps voulu à l'administration les éléments afférents aux charges dont il demande la déduction ; que M. X... ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération des bénéfices imposables établis d'office par l'administration au titre des années susvisées ;<br>    Sur les pénalités :<br>    Considérant que, par une décision du 25 juillet 1996, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a substitué aux pénalités de 150 % prévues en cas de mise en oeuvre de la procédure d'opposition à contrôle fiscal de l'article L.74 du livre des procédures fiscales auxquelles avait été initialement assujetti M. X... au titre des années litigieuses les pénalités de 50 % pour mauvaise foi et prononcé un dégrèvement de 165 252 F ; que, dans cette mesure, les conclusions de M. X... relatives aux pénalités sont devenues sans objet ;<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à l'activité professionnelle du requérant, l'administration établit l'absence de bonne foi de l'intéressé et a, à bon droit, laissé à sa charge la majoration de 50 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction applicable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, s'agissant des impositions restant en litige, le Tribunal administratif de Rouen, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande au titre des années 1984 et 1986 ;<br>Article 1er  : A concurrence de la somme de cent soixante cinq mille deux cent cinquante deux francs (165 252 F), en ce qui concerne les pénalités mises à la charge de M. X... au titre des années 1984 et 1986, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....<br>Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1729,CGI Livre des procédures fiscales L73, L74
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI,19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE,19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT