# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 31 juillet 2003, 02NT01393, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007540573
**Date de décision:** 2003-07-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007540573

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2002, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par Me IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau d'Avignon  ;
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     	M. X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 99-775 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant sa demande de naturalisation  ;
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     	2°) d'annuler ladite décision ainsi que celle de rejet, le 4 décembre 1998, de son recours gracieux  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code civil  ;
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     	Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     		C    CNIJ	n° 26-01-01-01-03
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2003  :
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     	- le rapport de M. BILLAUD, président,
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     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que la requête de M. Ali X est dirigée contre un jugement en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant sa demande de naturalisation  ; que M. X, de nationalité marocaine, en se bornant à affirmer que s'il est demandeur d'emploi depuis 1992 c'est en raison d'un handicap physique, n'établit pas qu'il serait dans l'incapacité physique d'exercer une activité professionnelle  ; qu'ainsi le ministre n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur cette circonstance pour estimer que M. X ne disposait pas de ressources stables et suffisantes et ne justifiait pas de son intégration dans la société française  ; qu'il suit de là que M. X, qui ne saurait utilement invoquer sa situation personnelle ou la circonstance que ses cinq enfants sont de nationalité française, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**