# Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 1 décembre 1967, 69187, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007639629
**Date de décision:** 1967-12-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007639629

## Contenu de la décision

1. Cf. Connault, 1955-01-07, p. 7. 2. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Frécault, 43731, 1961-01-25<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Sursis à statuer
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-04-01-01          La question de savoir si l'acquéreur d'un immeuble a qualité pour obtenir l'exécution d'une ordonnance d'expulsion rendue au bénéfice de son auteur ne peut être tranchée que par l'autorité judiciaire [1]. Question préjudicielle soulevée par le Conseil d'Etat sur appel du ministre.,37-05-01          La question de savoir si l'acquéreur d'un immeuble a qualité pour obtenir l'exécution d'une ordonnance d'expulsion rendue au bénéfice de son auteur ne peut être tranchée que par l'autorité judiciaire [1].,54-04          Question préjudicielle soulevée par le Conseil d'Etat sur appel du ministre. L'injonction de saisir la juridiction compétente est adressée au demandeur de première instance et non au ministre [2].
**Mots-clés:** 17-04-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Questions préjudicielles à l'autorité judiciaire - Existence - Possibilité pour l'acquéreur d'un immeuble de se prévaloir de l'ordonnance d'expulsion obtenue par son auteur.,37-05-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Refus de concours de la force publique - Question préjudicielle.,54-04,RJ2 PROCEDURE - INSTRUCTION -Sursis à statuer - Questions préjudicielles - Injonction de saisir la juridiction compétente.