# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 août 1993, 93NC00394, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553021
**Date de décision:** 1993-08-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553021

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 1993, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa contestation de consommations d'eau qui lui ont été facturées par le service des eaux de la commune d'Echenoz-la-Méline ;<br>    Il soutient que les factures litigieuses ne lui sont pas imputables ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu la dispense d'instruction ordonnée par le président de la Chambre ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1993 :<br>    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... a contesté devant le tribunal administratif de Besançon le bien-fondé de la facturation de consommations d'eau dont il a fait l'objet en sa qualité de propriétaire d'une maison d'habitation située sur le territoire de la commune d'Echenoz-la-Méline (Haute-Saône) ; que le contrat d'abonnement qui liait M. X... au service des eaux de la commune étant, ainsi qu'il a été jugé, un contrat de droit privé, il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige né de l'exécution de ce contrat qui a été soumis, à tort, par M. X... à la juridiction administrative ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Besançon s'est déclaré incompétent pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL