# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 8 avril 2004, 01MA01901, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007582233
**Date de décision:** 2004-04-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007582233

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le      22 août 2001 sous le n° 01MA01901, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat  ;
<br>
<br>
     
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE demande à la Cour  :
<br>
     1°/ de réformer le jugement n° 9600425 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, d'une part, condamné le Centre hospitalier de Bastia à verser une somme de 200.000 F à X et, d'autre part, constaté que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE n'entendait pas poursuivre le recouvrement de sa créance  ;
<br>
<br>
     
Classement CNIJ  : 54-05-04-01
<br>
     
                               C
<br>
     
2°/ de condamner le Centre hospitalier  de  Bastia à lui verser la somme de  134.780,08 F, de régler toute note ultérieure que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE pourrait être amenée à payer et la somme de 457,35 euros sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et la somme de 762,25 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de la loi du 24 janvier 1996  ;
<br>
<br>
     
Elle soutient  avoir la caisse a commis une erreur dans la formulation de ses cocnclusions devant le tribunal administratif  ;
<br>
<br>
     Vu le mémoire présenté pour X, demeurant ..., par Mme Y..., avocat  ; X ne présente pas de conclusions  ; elle soutient que le litige d'appel ne la concerne pas  ; 
<br>
<br>
     
Vu, enregistré le 17 mars 2004, l'acte par lequel la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE déclare se désister purement et simplement de sa requête  ; 
<br>
<br>
     
Vu, enregistré le 24 mars 2004, le mémoire présenté par le centre hospitalier de Bastia  ; le Centre hospitalier de Bastia conclut à ce qu'il soit pris acte du désistement  ; 
<br>
<br>
     Vu le jugement attaqué  ;
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     	Vu le code de justice administrative  ; 
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2004  :
<br>
     - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;
<br>
     - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
	Considérant que le désistement de la caisse primaire d'assurance maladie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
<br>
<br>
<br>
     D E C I D E  :
<br>
     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE.
<br>
     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE, au Centre hospitalier de Bastia, à X et à l'Etablissement français du sang.
<br>
     	Copie en sera adressée à Me X..., Me Y..., Me Z..., au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et au préfet de la Haute-Corse.
<br>
<br>
     
Délibéré à l'issue de l'audience du 25 mars 2004, où siégeaient  :
<br>
     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
<br>
     
M. CHAVANT, premier conseiller,
<br>
     
M. MARCOVICI, premier conseiller
<br>
     
assistés de M. BOISSON, greffier  ;
<br>
     Prononcé à Marseille, en audience publique le 8 avril 2004.
<br>
     Le président,							Le rapporteur,
<br>
     Signé								Signé
<br>
     Jean-Pierre DARRIEUTORT   				Laurent MARCOVICI	
<br>
     
Le greffier,
<br>
     					Signé
<br>
     					Alain BOISSON
<br>
     La République mande et ordonne au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
<br>
     
Pour expédition conforme,
<br>
     
Le greffier,
<br>
<br>
     
2
<br>
     
N° 01MA01901
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**