# Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23/07/2010, 336864, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022513073
**Date de décision:** 2010-07-23
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 1ère sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022513073

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 septembre 2009 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Carcassonne (Aude) ;<br>
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              2°) d'annuler l'élection de M. Alain B au conseil municipal de Carcassonne ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code électoral ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;<br>
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<br>Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral :  Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. (...) / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. (...)  ; qu'il résulte de ces dispositions qu'à défaut d'avoir été consignée au procès-verbal des opérations électorales, une protestation parvenue à la sous-préfecture, à la préfecture ou au greffe du tribunal administratif, sous quelque forme que ce soit, au-delà de ce délai est, en tout état de cause, irrecevable ;<br>
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              Considérant que les opérations électorales visant à l'élection des conseillers municipaux de la commune de Carcassonne se sont déroulées les 6 et 13 septembre 2009 ; qu'il est constant que la protestation contre cette élection n'a été adressée par M. A, par courrier électronique, à la fois à la préfecture de l'Aude et au greffe du tribunal administratif de Montpellier, le 18 septembre 2009, respectivement qu'à 18h 28 et à 18h 36, soit après l'expiration du délai que prévoient les dispositions rappelées ci-dessus ; que cette protestation est, dès lors, irrecevable ; qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation comme tardive ;<br>
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              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
Article 2 : Les conclusions de M. B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre A, à M. Alain B et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**