# COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 janvier 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006962486
**Date de décision:** 1963-01-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006962486

## Contenu de la décision

VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;<br>
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 ATTENDU QUE POUR AUTORISER GUESDON, MARCHAND DE BESTIAUX, A RAPPORTER PAR TEMOINS LA PREUVE DE DEUX PAYEMENTS SUPERIEURS A 50F ET QU'IL PRETEND AVOIR FAITS A CHARLOT, AGRICULTEUR, LA COUR D'APPEL CONSIDERE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT L'INDICATION PAR GUESDON, AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, DU NOM DES TEMOINS QUI, SELON LUI, AURAIENT ASSISTE A LA REMISE DES FONDS ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL, EN ADMETTANT COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT UN ACTE EMANANT DE LA PERSONNE QUI S'EN PREVALAIT ET NON PAS DE CELLE A LAQUELLE IL ETAIT OPPOSE, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 11 MAI 1960 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-12.753. CHARLOT C/ GUESDON. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. TALAMON.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** NE PEUT ETRE ADMIS COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, UN ACTE EMANANT DE LA PERSONNE QUI S'EN PREVAUT, ET NON PAS DE CELLE A LAQUELLE IL EST OPPOSE.
**Mots-clés:** PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - ACTE EMANANT DE LA PERSONNE QUI S'EN PREVAUT (NON)