# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 2002, 02-85.563, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007070845
**Date de décision:** 2002-12-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070845

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;<br>
<br>   Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
<br>   - X... Janine, partie civile,<br>
<br>   contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2002, qui a renvoyé Louis X... des fins de la poursuite des chefs de violences et menaces de mort réitérées ;<br>
<br>   Sur sa recevabilité :<br>
<br>   Attendu que l'article 410 du Code de procédure pénale n'étant pas applicable à la partie civile non comparante qui, selon l'article 487 du même Code, doit être jugée par défaut dans les cas où, régulièrement citée, elle ne comparaît pas au jour et à l'heure indiqués dans la citation, l'arrêt attaqué, à tort qualifié de contradictoire, était susceptible d'opposition de la part de la demanderesse ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br>   Par ces motifs,<br>
<br>   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;<br>
<br>   DIT que le délai d'opposition courra à compter de la signification du présent arrêt ;<br>
<br>   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br>   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, MM. Roman, Blondet, Palisse, Le Corroller, Béraudo conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Gailly, Salmeron conseillers référendaires ;<br>
<br>   Avocat général : M. Di Guardia ;<br>
<br>   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;<br>
<br>   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>,CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-10-25, Bulletin crim 1988, n° 363 (1), p. 968 (irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 410, 487
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 410 du Code de procédure pénale n'étant pas applicable à la partie civile, il doit, par application de l'article 487 du même Code, être statué par défaut à l'égard de la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas.
 (1).
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut - Partie civile non comparante et régulièrement citée.,JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Citation à personne - Article 410 du Code de procédure pénale - Extension à la partie civile - Impossibilité