# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 janvier 1994, 112897, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007807631
**Date de décision:** 1994-01-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007807631

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., gérant de la société civile particulière "Les Teyssiers", domicilié ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 3 août 1988 par laquelle le conseil municipal de Cénac-et-Saint-Julien a décidé de procéder à l'échange d'une placette communale contre une parcelle qui la jouxte appartenant à un riverain M. de X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par la délibération en date du 3 août 1988, que conteste M. Y..., le conseil municipal de Cénac-et-Saint-Julien a décidé d'échanger une placette, au lieudit "Les Teyssiers", contre une parcelle voisine appartenant à M. de Fouchier ; que ni le commissaire-enquêteur dans son avis, ni le conseil municipal dans sa décision, n'étaient tenus de faire état de tous les éléments de fait liés à cet échange et notamment de l'existence d'un bâtiment appartenant à la SCP "Les Teyssiers" situé sur la parcelle n° 64 et possédant une ouverture surondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 3 août 1988 ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la commune de Cénac-et-Saint-Jean et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 34-02-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - AVIS