# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 4 mai 1993, 91BX00258, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007476612
**Date de décision:** 1993-05-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007476612

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré le 18 avril 1991, au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;<br>    le ministre demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 janvier 1991, en tant qu'il a condamné l'Etat à garantir le département des Landes de la somme de 7.616.063 F que ce dernier a été condamné à rembourser à l'union landaise des associations syndicales de défense et de remise en valeur de la forêt ;<br>    2°) de rejeter l'appel en garantie formé par le département des Landes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1993 :<br>    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR :<br>    Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE est pur est simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur les conclusions du département des Landes tendant à l'allocation d'une somme de 20.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions dudit article ; que dès lors, les conclusions du département des Landes doivent être rejetées.<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE.<br>Article 2 : Les conclusions du département des Landes, tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE,54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS