# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2023, 22-83.019, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000046959985
**Date de décision:** 2023-01-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046959985

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>N° T 22-83.019 F-B<br>
<br> N° 00011<br>
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<br> ODVS<br> 4 JANVIER 2023<br>
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<br> CASSATION PARTIELLE<br>
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<br> M. BONNAL président,<br>
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<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E<br> ________________________________________<br>
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<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
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<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, <br> DU 4 JANVIER 2023<br>
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<br>  M. [R] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2022, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis, à l'annulation de son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils.  <br>
<br>  Un mémoire a été produit.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [R] [F], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, <br>
<br> la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. <br>
<br>  Faits et procédure<br>
<br> 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.<br>
<br> 2. Un accident de la circulation a été provoqué par un véhicule de gendarmerie, conduit, dans le cadre de ses fonctions, par M. [R] [F]. <br>
<br> 3. La conductrice du véhicule percuté est décédée des suites de ses blessures. Les deux passagers du véhicule de la gendarmerie ont subi des blessures ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois. <br>
<br> 4. M. [F], poursuivi des chefs susmentionnés, a été déclaré coupable de ces délits et responsable des dommages causés aux victimes.<br>
<br> 5. Statuant sur les intérêts civils, le tribunal a déclaré recevables les constitutions de partie civile et donné acte de son intervention à l'agent judiciaire de l'Etat.<br>
<br> 6. Il a condamné M. [F] au versement d'une consignation en vue de l'expertise médicale ordonnée et au paiement de diverses sommes aux parties civiles.<br>
<br> 7. M. [F], les parties civiles et le ministère public ont relevé appel de cette décision. <br>
<br> Examen des moyens<br>
<br> Sur le premier moyen<br>
<br> 8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.<br>
<br> Mais sur le second moyen<br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevables les constitutions de partie civile de M. [M] et des consorts [T], a déclaré M. [F] responsable des préjudices subis par les parties civiles, alloué à M. [M] la somme de 10 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et condamné M. [F] aux dépens afférents à l'intervention des parties civiles, alors « que la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur du dommage causé, dans l'exercice de ses fonctions, par un véhicule ; qu'en l'espèce où il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'accident de circulation litigieux est survenu alors que M. [F], maréchal des logis chef, conduisait un véhicule de la gendarmerie avec, à son bord, une collègue et M. [M] afin de se rendre au domicile de ce dernier pour y effectuer une perquisition, la cour d'appel, en faisant supporter à M. [F] les conséquences civiles de l'accident, a méconnu les articles 1er de la loi du 31 décembre 1957, 591 et 593 du code de procédure pénale. » <br>
<br> Réponse de la Cour<br>
<br> Vu l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 :<br>
<br> 10. Aux termes de ce texte, la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions par un véhicule de l'Etat. Il s'en déduit que la partie civile n'est pas recevable à agir contre cet agent, pénalement responsable du délit. <br>
<br> 11. L'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de partie civile, déclaré M. [F] responsable des préjudices subis par les parties civiles et leur a alloué diverses sommes. <br>
<br> 12. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.<br>
<br> 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 5 avril 2022, mais en ses seules dispositions relatives à l'action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;<br>
<br> Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée, <br>
<br> RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;<br>
<br> ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.  <br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille vingt-trois.,Crim., 13 juillet 1971, pourvoi n° 70-91.342, Bull. crim. 1971, n° 232 (rejet) ;Crim., 5 avril 1978, pourvoi n° 77-91.404, Bull. crim. 1978, n° 127 (cassation partielle) ;Crim., 28 novembre 1989, pourvoi n° 88-87.605, Bull. crim. 1989, n° 451 (rejet), et l'arrêt cité.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle
**Lois appliquées:** Article 1 de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957.
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2023:CR00011
**Résumé:** En application de l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur du dommage causé, dans l'exercice de ses fonctions, par un véhicule. Il résulte de ce texte que la partie civile est irrecevable à exercer contre le prévenu l'action civile en réparation du dommage découlant de l'infraction
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - Dommages causés par un véhicule -  Personne morale de droit public -  Responsabilité -  Substitution à celle de l'agent -  Action civile contre l'agent -  Irrecevabilité