# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1993, 66496, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007819435
**Date de décision:** 1993-03-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007819435

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :<br>    1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 décembre 1984 en ce qu'il a mis à la charge de l'Etat la moitié d'une somme de 5 346,01 F représentant les frais de l'expertise ordonnée par le même tribunal dans son jugement du 28 mai 1984 ;<br>    2° de mettre à la charge de Mme X... la totalité des frais de cette expertise ;<br>    3° de condamner Mme X... à verser à l'Etat les intérêts et les intérêts des intérêts sur la somme mise à la charge de l'Etat par le tribunal administratif de Toulouse, calculés sur une période s'étendant de la date à laquelle l'expert aurait été défrayé par l'Etat à la date à laquelle le Conseil d'Etat statuera sur le présent recours ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Bas, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 180 du code des tribunaux administratifs, dans leur rédaction alors applicable : "Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. -Toutefois, si les circonstances particulières de l'affaire le justifient, le tribunal administratif peut mettre les dépens à la charge d'une autre partie- Il peut aussi, compte tenu des circonstances de l'affaire, partager entre les parties les frais d'expertise" ;<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir rejeté l'ensemble des prétentions de Mme X..., a mis à la charge de l'administration la moitié des frais et honoraires de l'expertise qu'il avait ordonnée par un précédent jugement aux fins de déterminer le montant de la dépense incombant à la requérante, conseiller d'éducation logée par nécessité absolue de service au collège A. Rambaud de Pamiers, au titre des consommations d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage de l'intéressée pour l'année 1981 ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration avait contribué à rendre l'expertise indispensable en ne produisant pas les éléments permettant de justifier la somme contestée par la requérante, notamment les factures d'eau, de gaz et d'électricité établissant sa consommation ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a mis à la charge de l'administration la moitié des frais et honoraires de l'expertise ;"<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R180
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE