# Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 04/12/2009, 308978, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021385697
**Date de décision:** 2009-12-04
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021385697

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance en date du 27 août 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M. A ;<br>
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              Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande :<br>
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              1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a  rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 2003 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre a décidé de prélever sur sa rémunération, à compter du mois d'avril 2004, les sommes qu'il aurait indûment perçues entre le 3 août 1999 et le 3 juin 2003 ;<br>
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              2°) d'annuler la décision du centre territorial d'administration et de comptabilité en date du 12 mars 2004 portant répétition de l'intégralité des rémunérations perçues entre le 3 août 1999 et le 3 juin 2003 ;<br>
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              3°) d'ordonner la restitution à son bénéfice des sommes prélevées à compter du mois d'avril 2004 ;<br>
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              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;<br>
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<br>Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif saisi d'un litige relatif à la situation individuelle d'un agent de l'Etat statue en premier et dernier ressort, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative ; que ce montant est de 10 000 euros ; que, par suite, s'agissant d'un litige relatif à un ordre de reversement d'un montant de 76 935,26 euros, la voie de l'appel était ouverte à M. A;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. A est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A et au ministre de la défense.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**