# Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 21 décembre 2000, 00DA00781, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007596537
**Date de décision:** 2000-12-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007596537

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 7 juillet 2000, présentée par M. Abdelhafid X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 00-241 en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1999 de la commission régionale de Lille refusant de lui accorder un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis A du code du service national ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2000<br>    le rapport de M. Lequien, premier conseiller,<br>    et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 bis A du code du service national :  "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L. 5 (2 ) ou L. 5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée ( ...) Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée de droit privé d'une durée au moins égale à six mois conclu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.5 (2 ) ou L. 5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation jusqu'au terme du contrat de travail en cours, dans la limite de deux ans ; qu'aux termes de l'article R. 9 du même code :  "Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis A envoient au bureau du service national dont ils relèvent, au plus tard, trois mois avant la date d'expiration du report dont ils bénéficient du fait du 2 du second alinéa de l'article L. 5 ou de l'article L. 5 bis, une demande datée et signée sur papier libre ( ...) ;<br>    Considérant qu'il est constant que M. X... ne bénéficiait plus d'un report d'incorporation lorsqu'il a déposé au bureau du service national compétent le 7 juin 1999 une demande de report supplémentaire d'incorporation ; qu'il ne remplissait donc pas les conditions exigées par les dispositions précitées de l' article L. 5 bis A du code du service national pour prétendre au bénéfice d'un tel report ; que, par ailleurs, l'intéressé ne saurait utilement soutenir que son incorporation serait préjudiciable à l'entreprise qui l'a recruté ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1999 par laquelle la commission régionale de Lille lui a refusé un report supplémentaire d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis A du code du service national ;<br>Article 1er : La requête de M. Abdelhafid X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhafid X... et au ministre de la défense. Copie en sera adressée au préfet du Nord.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du service national L5 bis, L5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION