# Conseil d'Etat, du 17 mars 1965, 62596, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634652
**Date de décision:** 1965-03-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634652

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme 258
**ECLI:** 
**Résumé:** 38-03-01-01          Tribunal administratif s'étant légalement fondé pour estimer que le titre d'occupation d'un logement ne pouvait être regardé comme l'accessoire du contrat de travail [pour l'attribution des primes à la construction] dans les conditions définies à l'article 258 du Code de l'urbanisme et de l'habitation] sur des documents émanant du service de l'enregistrement et établis postérieurement à la décision attaquée, prise elle-même au vu de documents émanant du même service, mais contenant des indications inexactes.,54-04-02          Nouveaux documents produits, postérieurement à l'intervention de la décision, par le même service. Tribunal administratif s'étant légalement fondé pour estimer que le titre d'occupation d'un logement ne pouvait être regardé comme l'accessoire du contrat de travail [pour l'attribution des primes à la construction dans les conditions définies à l'article 258 du Code de l'urbanisme et de l'habitation], sur des documents émanant du service de l'enregistrement et établis postérieurement à la décision attaquée, prise elle-même au vu de documents émanant du même service, mais contenant des indications inexactes.
**Mots-clés:** 38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Conditions d'octroi - Titre d'occupation d'un logement ne pouvant être regardé comme l'accessoire d'un contrat de travail.,54-04-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION -Décision attaquée prise au vue de documents émanant d'un service administratif.