# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 7 décembre 1992, 92LY01058, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007452953
**Date de décision:** 1992-12-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007452953

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1992 au greffe de la cour, présentée pour Mme X..., demeurant à Courchevel (73120) , par Me PREVOST ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 18 août 1992 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif interprète l'arrêté du 11 septembre 1985 par lequel le maire de Courchevel lui a accordé un permis de construire ;<br>    2°) d'interpréter ledit arrêté et de dire si le maire de Courchevel a autorisé la construction de la surface hors oeuvre nette portée sur cet arrêté ou celle résultant des plans annexés à sa demande ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1992 :<br>    - le rapport de M. JOUGUELET, président-rapporteur ;<br>    - les observations de Me Jean-François PREVOST, avocat de Mme Raymonde X... ;<br>    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel d'Albertville par une ordonnance du juge d'instruction en date du 4 février 1992 pour avoir édifié à Courchevel des immeubles en méconnaissance des prescriptions imposées par le permis de construire qui lui avait été délivré le 11 septembre 1985 par le Maire de cette commune ; qu'à la suite de cette procédure, l'intéressée a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande d'interprétation de l'arrêté accordant ce permis de construire ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... ne justifie d'aucune décision par laquelle l'autorité judiciaire, seule compétente pour se prononcer sur l'infraction qui lui est reprochée, aurait sursis à statuer sur les poursuites engagées à son encontre jusqu'à ce que la juridiction administrative se fût prononcée sur la demande d'interprétation dont s'agit ; que, dans ces conditions, le recours en interprétation introduit directement par Mme X... n'était pas recevable ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;<br>Article 1er :  La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE