# Tribunal administratif Pau, du 22 décembre 1987, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250893
**Date de décision:** 1987-12-22
**Juridiction:** Tribunal administratif Pau
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250893

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation rejet surplus
**Lois appliquées:** Arrêtés préfectoraux 1981-05-07, 1985-07-12 Pyrénées-Atlantiques décisions attaquées annulation,Loi 76-663 1976-07-19 art. 14
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01-01          Arrêté d'autorisation annulé pour vice de forme, faute de quorum devant le conseil départemental d'hygiène.,44-02-04-01          Il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner la fermeture d'une installation classée mais uniquement de suspendre le cas échéant son exploitation si les prescriptions qui lui sont imposées ne sont pas respectées. Il n'y a pas lieu pour le tribunal d'ordonner des travaux supplémentaires.,44-02-03          Absence de faute du préfet, celui-ci ayant fait toutes diligences utiles pour veiller à ce que les prescriptions de son arrêté soient respectées.
**Mots-clés:** 44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Décharge d'ordures ménagères - Autorisation d'ouverture - Procédure - Conseil départemental d'hygiène - Quorum.,44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Travaux supplémentaires ordonnés par le juge : absence.,44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Absence de responsabilité de l'Etat.