# Conseil d'Etat, 1 SS, du 29 avril 1988, 74221, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007719078
**Date de décision:** 1988-04-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007719078

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie l'erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement en date du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a condamné l'entreprise Zuccato, M. X... architecte et la société SCET coopération à payer une indemnité à l'Etat,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que par son jugement en date du 19 novembre 1985 statuant sur le litige relatif aux désordres survenus dans les bâtiments du collège de We-Lifou, le tribunal administratif de Nouméa a, par les articles 1, 2 et 4 dudit jugement respectivement mis hors de cause la société SOCOTEC, condamné solidairement l'entreprise Zuccato, M. X..., architecte et la société SCET coopération à verser à l'Etat un somme de 2 837 359 F C.F.P. et condamné solidairement "les défendeurs désignés à l'article 1er" à rembourser à l'Etat la somme de 1 885 875 F C.F.P. payée par celui-ci au titre des frais d'expertise ; qu'ainsi, le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est par une erreur matérielle entachant l'article 4 dudit jugement que le tribunal a condamné la société SOCOTEC, au lieu des constructeurs mentionnés à l'article 2, à rembourser cette dernière somme à l'Etat ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier l'erreur ainsi commise dans le dispositif du jugement ;<br>Article ler : Les mots "article 2" sont substitués aux mots "article 1er" dans l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 19 novembre 1985.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'entreprise Zuccato, à M. X..., à la société SCET coopération, à la société SOCOTEC et au ministre de l'éducation nationale.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE,54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Conclusions à fin de rectification d'une erreur matérielle.,54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Erreur dans le dispositif d'un jugement de tribunal administratif - Rectification par le Conseil d'Etat.