# Conseil d'Etat, 4 SS, du 6 septembre 1995, 90209, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007896297
**Date de décision:** 1995-09-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007896297

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, enregistré le 7 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa note du 7 août 1985 refusant à Mme MarieAnnie X... l'équivalence entre le diplôme britannique dont elle était titulaire et le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié par les décrets n° 73-116 du 7 février 1973 et n° 85-60 du 18 janvier 1985 ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le décret susvisé du 22 février 1967 instituant le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié par les décrets susvisés du 7 février 1973 et du 18 janvier 1985, ne prévoit pas d'équivalence entre ledit diplôme et un autre diplôme ; que, dès lors, la demande de Mme X... tendant à ce que le diplôme dont elle est titulaire soit reconnu équivalent au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ne pouvait qu'être rejetée ; que, par suite, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES est fondé à soutenir que, les moyens de la demande de Mme X... étant inopérants, c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, annulé la décision qu'elle contestait ;<br>Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par Mme X... est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la solidarité entre les générations et à Mme Marie-Annie X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 67-138 1967-02-22,Décret 73-116 1973-02-07,Décret 85-60 1985-01-18
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS.