# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1995, 93-14.590, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034336
**Date de décision:** 1995-03-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034336

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;<br>
<br>   Attendu que, pour condamner les époux X... à payer à leur voisin, M. Y..., la moitié du coût des travaux de raccordement de leur maison individuelle au réseau EDF, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Thonon-les-Bains, 8 mars 1993), statuant en dernier ressort, retient qu'il est inéquitable que M. et Mme X... tirent profit du fait que M. Y... ait financé les travaux destinés à recevoir les lignes électriques communes ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans se fonder sur une règle de droit, le Tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thonon-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Annecy.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-04-22, Bulletin 1992, II, n° 129, p. 63 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 12 al. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit fonder sa décision sur une règle de droit et non sur l'équité.
**Mots-clés:** ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables .