# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2005, 03-19.207, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007052536
**Date de décision:** 2005-06-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052536

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 31 du décret du 9 septembre 1965 et l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents de service dont aucun tiers n'est responsable excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de service municipal, a été blessée par brûlures au cours d'une fête qui était organisée dans une école ; qu'elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'allocation d'une indemnité complémentaire sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer recevable la demande d'indemnisation de Mme X..., l'arrêt énonce que l'article 706-3 du Code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes d'accident du travail de demander l'indemnisation du préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction ;<br>
<br>   En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile,<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   DECLARE irrecevable la demande de Mme X... ;<br>
<br>   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et de Mme X... ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.<br>,Sur l'exclusion d'une victime d'un accident de service du bénéfice des dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2003-10-23, Bulletin 2003, II, n° 322, p. 261 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 706-3,Décret 1965-09-09 art. 31
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents de service excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction.
**Mots-clés:** INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Victime d'un accident de service.,SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Agents des collectivités locales - Accident - Accident de service - Réparation - Dispositions légales d'ordre public - Exclusion - Cas,FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Accident de service - Réparation - Dispositions d'ordre public - Portée,FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Indemnisation - Bénéfice - Exclusion - Dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents de service