# CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 06/03/2018, 17NC01004, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036685819
**Date de décision:** 2018-03-06
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036685819

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2016 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné.<br>
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       Par une ordonnance n° 1700441 du 29 mars 2017, la vice-présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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      Par une requête enregistrée le 28 avril 2017, M.A..., représenté par Me C..., demande à la cour :<br>
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      1°) d'annuler cette ordonnance de la vice-présidente du tribunal administratif de         Châlons-en-Champagne du 29 mars 2017 ; <br>
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      2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2016 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné ; <br>
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      3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour dès la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
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       Il soutient que : <br>
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       Sur la régularité du jugement : <br>
       - sa requête devant le tribunal administratif était conforme aux exigences posées par l'article R. 414-3 du code de justice administrative et n'était donc pas irrecevable ; les vingt pièces qu'il a produites étaient inventoriées et transmises au tribunal par fichiers séparés ; elles n'avaient pas à être répertoriées par un signet ;<br>
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       Sur la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :<br>
       - la préfète de l'Aube devait lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - la décision viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;<br>
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       Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : <br>
       - la décision est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ; <br>
       - la décision viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.<br>
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       Par une décision du 29 mai 2017, le président de la section administrative d'appel du bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. <br>
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       Vu les autres pièces des dossiers. <br>
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       Vu :<br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Tréand a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
       1. Considérant qu'en vertu de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, lorsqu'elle est présentée par un avocat, la requête doit être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet dénommée " Télérecours " ; qu'aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 414-3 du code du même code : " (...) les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires. / Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. (...) " ;<br>
       2. Considérant que l'avocat de M. A...a joint à la requête, qu'il a adressée le 28 février 2017 au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne par voie électronique au moyen de l'application informatique dédiée accessible par le réseau internet dénommée " Télérecours ", des pièces numérotées de un à vingt et un " bordereau de communication de pièces " ; que lesdites pièces correspondant à l'inventaire ont été transmises dans des fichiers distincts ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que chacun de ces fichiers était nommé " Pièce 1 ", " Pièce 2 " ... ; que ces intitulés n'étaient pas conformes à l'inventaire qui avait été dressé et ne respectaient ainsi pas les dispositions prescrites à peine d'irrecevabilité de l'article R. 414-3 du code de justice administrative susvisé ; qu'en dépit d'une demande de régularisation datée du 6 mars 2017, M. A... n'a pas régularisé sa requête ; que, par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la vice-présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête comme étant irrecevable ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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D E C I D E : <br>
       Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. <br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. <br>
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       Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Marne. <br>
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N° 17NC01004<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.