# Tribunal administratif de Lyon, du 23 décembre 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008281994
**Date de décision:** 1991-12-23
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008281994

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L315-2-1, L315-3,Loi 86-13 1986-01-06 art. 8 II,Loi 88-13 1988-01-05 art. 60
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-02-04          Aux termes de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme "Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer aux termes de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir.          Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 315-3, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision de l'autorité compétente prise après enquête publique." Aux termes de l'article 8-II de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 publiée au journal officiel du 7 janvier 1986 "les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme entreront en vigueur deux ans à compter de la publication de la présente loi" Aux termes de l'article 60 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 "II. - Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme entreront en vigueur le 8 juillet 1988". Ces dispositions, qui ont eu pour objet de différer de six mois la date à partir de laquelle les règles d'urbanisme des lotissements autorisés depuis plus de dix ans devenaient caduques en application du 1er alinéa de l'article L. 315-2-1, n'ont pas eu pour effet d'interdire aux colotis intéressés par ces dispositions de demander le maintien de ces règles avant le 8 juillet 1988 en application du deuxième alinéa du même article.          Il est constant que le requérant ne justifie pas à l'appui de sa demande de l'accord du second des deux colotis. Ainsi, sa demande ne peut être regardée comme émanant des deux tiers des propriétaires représentant les trois quarts de la superficie du lotissement ou des trois quarts des propriétaires représentant la moitié de ladite superficie ainsi qu'il est prévu à l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme. Dès lors, le maire de Saint-Just-d'Ardèche était tenu de rejeter ses demandes tendant à l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2-1.
**Mots-clés:** 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Terrain compris dans un lotissement de deux lots - Date d'application de l'article L. 315-2-1 lu code de l'urbanisme prévue le 7 janvier 1988 puis le 8 juillet 1988 - Demandes d'un des deux propriétaires antérieures à cette dernière date - Maire considérant les demandes comme prématurées - Date du 8 juillet 1988 ne s'appliquant qu'au 1er alinéa de l'article L. 315-2-1 relatif à la caducité des règles des lotissements de plus de dix années et non au second alinéa définissant le régime de maintien des règles du lotissement - Demande non prématurée - La majorité qualifiée prévue à l'article L. 315-3 équivaut à l'unanimité des colotis dans les lotissements de deux lots - Condition non remplie - Maire tenu de rejeter.