# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 2 février 1999, 98BX01628, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007491397
**Date de décision:** 1999-02-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007491397

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE 4 M Z..., dont le siège est ... (Haute-Garonne), par Me A..., avocat ;<br>    La SOCIETE 4 M Z... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 25 août 1998 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat intercommunal d'assainissement de Labège-Escalquens soit condamné à lui verser une provision de 374.336 F ;<br>    2 ) de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement de Labège-Escalquens à lui verser cette provision, ainsi qu'une somme de 5.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1999 :<br>    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;<br>    - les observations de Me X..., substituant Me Y... pour le syndicat intercommunal d'assainissement de Labège-Escalquens ;<br>    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :<br>    Considérant que, pour rejeter la demande de provision présentée par la SOCIETE 4 M Z..., l'ordonnance attaquée se borne à relever qu'"en l'état de l'instruction, l'existence de l'obligation du syndicat intercommunal d'assainissement de Labège-Escalquens à l'égard de la SOCIETE 4 M Z... et invoquée par celle-ci ne peut être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable" ; qu'une telle motivation, qui ne précise pas sur quels éléments l'auteur de l'ordonnance s'est fondé pour décider que l'existence de l'obligation est sérieusement contestable, est insuffisante ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, la SOCIETE 4 M Z... est fondée à demander l'annulation de cette ordonnance ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SOCIETE 4 M Z... devant le président du tribunal administratif de Toulouse ;<br>    Sur la demande de provision ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;<br>    Considérant que, le 20 février 1995, la SOCIETE 4 M Z... a obtenu le transfert à son profit d'un permis délivré le 28 septembre 1994 à une autre société en vue de construire, sur la commune d'Escalquens, 21 bâtiments comprenant 53 logements ; qu'en application de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, ce permis de construire mettait à la charge du constructeur une somme de 1.060.000 F au titre de la participation pour raccordement à l'égout instituée par l'article L. 35-4 du code de la santé publique ; que la provision demandée par la SOCIETE 4 M Z... correspond à la différence entre, d'une part, cette somme de 1.060.000 F, qu'elle a acquittée, et, d'autre part, la somme de 685.664 F qui représente, selon elle, le maximum de celle que le syndicat intercommunal d'assainissement de Labège-Escalquens était en droit d'exiger au titre de ladite participation, compte tenu des dispositions de l'article L. 35-4 du code de la santé publique, selon lesquelles la participation ne peut excéder 80 % du coût de fourniture et de pose d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ;<br>
<br>    Considérant qu'en l'état du dossier soumis à la Cour, il n'apparaît pas que le coût d'une installation d'épuration propre à traiter les eaux usées en provenance des immeubles édifiés par la SOCIETE 4 M Z... en exécution du permis de construire du 28 septembre 1994 excéderait la somme de 857.080 F ; que, dans ces conditions, l'obligation qu'a le syndicat intercommunal d'assainissement de Labège-Escalquens de rembourser à la SOCIETE 4 M Z... la partie de la participation litigieuse qui excède la somme de 685.664 F, égale à 80 % de cette somme de 857.080 F, n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a donc lieu d'accorder la provision demandée de 374.336 F ;<br>    Sur les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la SOCIETE 4 M Z..., qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser au syndicat intercommunal d'assainissement de Labège-Escalquens la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;<br>    Considérant, en revanche, qu'il y a lieu de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement de Labège-Escalquens à verser à la SOCIETE 4 M Z..., sur le fondement de ces mêmes dispositions, une somme de 4.000 F ;<br>Article 1ER : L'ordonnance en date du 25 août 1998 prise par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse est annulée.<br>Article 2 : Le syndicat intercommunal d'assainissement de Labège-Escalquens est condamné à verser à la SOCIETE 4 M Z... une provision de 374.336 F.<br>Article 3 : Le syndicat intercommunal d'assainissement de Labège-Escalquens est condamné à verser à la SOCIETE 4 M Z... la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 4 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE 4 M Z... et les conclusions du syndicat intercommunal d'assainissement de Labège-Escalquens présentées sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives sont rejetés.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L332-6,Code de la santé publique L35-4,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129, L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS,54-03-015-05 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - SURSIS DE L'ORDONNANCE ACCORDANT LA PROVISION