# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1970, 69-13.494, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984175
**Date de décision:** 1970-12-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984175

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAUL DEROULEDE-ROBERTAYLE, ACQUEREUR, PAR ADJUDICATION A LA BARRE DU TRIBUNAL D'UN IMMEUBLE DONT LA DAME Y... ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE, UNE SOUS-LOCATION A USAGE COMMERCIAL, AUTORISEE SANS CONDITION PAR LE BAILLEUR PRECEDENT, DAME X..., DANS LE CONTRAT CONSENTI A CETTE LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PRESENCE D'UN CAHIER DES CHARGES CONFERANT AU LOCATAIRE PRINCIPAL LE DROIT DE SOUS-LOUER A QUI BON LUI SEMBLERAIT PARTIE DES LIEUX LOUES, SANS L'AUTORISATION OU L'AGREMENT PREALABLE OU CONCOMITANT DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT RECONNAITRE A L'AYANT DROIT DUDIT BAILLEUR PLUS DE DROIT QUE CELUI-CI N'EN AVAIT, ET DECLARER INOPPOSABLE A L'ENCONTRE DE L'UN, DES SOUS-LOCATIONS QUE L'AUTRE, SON VENDEUR, AVAIT CONTRACTUELLEMENT RECONNUES COMME LUI ETANT OPPOSABLES;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE GARCIA SE PRETENDANT SOUS-LOCATAIRE DE PARTIE DES LIEUX LOUES A DAME Y... PAR DAME X..., PRECEDENT PROPRIETAIRE, N'A PU JUSTIFIER D'AUCUN TITRE OPPOSABLE AU BAILLEUR, AUCUN ECRIT N'AYANT ETE ETABLI;<br>
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QU'IL NE SUFFIT PAS, EN EFFET QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE EN VUE DE L'ADJUDICATION, LEQUEL DU RESTE, NE FAIT PAS ETAT DE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE A GARCIA, MENTIONNE " L'EXISTENCE DE LA LOCATION CONSENTIE A LA LOCATAIRE PRINCIPALE, AVEC FACULTE DE SOUS-LOUER SANS AUTORISATION PREALABLE DU BAILLEUR " : QU'IL FALLAIT ENCORE QU'IL FUT ETABLI, AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLES A L'ESPECE, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ETE APPELE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION POUR QUE CET ETAT LUI FUT OPPOSABLE;<br>
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 QUE, SINGULIEREMENT, LA SIMPLE CONNAISSANCE QUE LE PROPRIETAIRE AURAIT PU AVOIR DE L'EXISTENCE DE LA SOUS-LOCATION NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A SON CONCOURS OU A SON AGREMENT, AU SENS DES ARTICLES SUSVISES;<br>
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 QU'ILS EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE LES ACTES DE SOUS-LOCATION INVOQUES PAR GARCIA, LESQUELS NE REPONDAIENT PAS A CETTE EXIGENCE, N'ETAIENT OPPOSABLES NI A LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE, DAME X..., NI A LA SCI PRESENTEMENT PROPRIETAIRE AUX DROITS DE CETTE DERNIERE A LA SUITE DE L'ADJUDICATION EN SA FAVEUR ET DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INEXISTANTS;<br>
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 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-03-02 Bulletin 1960 III N. 93 P. 83 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-11-22 Bulletin 1961 III N. 430 P. 375 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-11-29 Bulletin 1961 III N. 447 (2) P. 390 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-19 Bulletin 1968 III N. 30 (2) P. 24 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret  1953-09-30 ART. 21,Décret  1953-09-30 ART. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** DES LORS QU'UN SOUS-LOCATAIRE NE JUSTIFIE D'AUCUN TITRE  OPPOSABLE AU BAILLEUR ET N'ETABLIT PAS LE CONCOURS DE CE DERNIER A L 'ACTE DE SOUS-LOCATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 21  ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA SIMPLE MENTION, AU CAHIER  DES CHARGES D'UNE ADJUDICATION, DE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER  ACCORDEE AU LOCATAIRE SANS AUTORISATION PREALABLE DU BAILLEUR, ET LA  CONNAISSANCE DE CETTE SOUS-LOCATION PAR CELUI-CI SONT INSUFFISANTES  POUR LA LUI RENDRE OPPOSABLE, FAUTE DE POUVOIR ETRE ASSIMILEES AU  CONCOURS OU A L'AGREMENT DU BAILLEUR, AU SENS DES ARTICLES  SUSVISES.
**Mots-clés:** BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION -  CONDITIONS - CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE - CLAUSE AUTORISANT LA  SOUS-LOCATION - PORTEE.,* BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION -  CONDITIONS - CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE - AGREMENT - CLAUSE  AUTORISANT LA SOUS-LOCATION - EQUIVALENCE (NON).,* BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION -  CONDITIONS - CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE - AGREMENT - SIMPLE  CONNAISSANCE ET TOLERANCE (NON).