# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 24 novembre 2003, 257416, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008202420
**Date de décision:** 2003-11-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008202420

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria Z... demeurant ...  ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 25 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2002  par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à  la frontière  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, l'appel d'un jugement de reconduite à la frontière est soumis à un droit de timbre de  15 euros  ; qu'aux termes de l'article R 411-2 du même code  : Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable.  ;
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                Considérant que Mme Y dont la requête tend à l'annulation du jugement rendu le 4 décembre 1996 par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, ne s' est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat à l'adresse indiquée dans sa requête  ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable  ;
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D E C I D E  :
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      Article 1er  : La requête de Mme Z... est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Houria Z..., au préfet des Pyrénées-Orientales et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**