# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 24 avril 1981, 19445, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007619184
**Date de décision:** 1981-04-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007619184

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1979, PRESENTEE POUR M. X DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU ... .    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;<br>   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE M. X DEMANDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 EN SOUTENANT QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS SON REVENU IMPOSABLE LE MONTANT ANNUEL D'UNE RENTE VIAGERE QU'IL A SERVIE A M. Y SECOND MARI DE SA MERE, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DE LA VENTE A LUI CONSENTIE PAR CE DERNIER LE 11 AVRIL 1969 ;<br>   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156 - II - 2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU NET ANNUEL IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DES "PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUCUNE DE CES DISPOSITIONS N'IMPOSE A L'ENFANT D'UN PREMIER LIT D'OBLIGATION ALIMENTAIRES A L'EGARD DU SECOND MARI DE SA MERE ; QU'AINSI, LES SOMMES VERSEES PAR M. X A M. Y ALORS MEME QU'ELLES AURAIENT ETE SUPERIEURES A CELLES QUE CE DERNIER AURAIT PU NORMALEMENT OBTENIR D'UN ACQUEREUR ORDINAIRE, NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DEDUCTIBLE DU REVENU DU CONTRIBUABLE ; QUE, DES LORS, M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.<br>,1. cf. Conseil d'Etat, 1916-11-24, D. 1919, p. 19<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** CGI 156 II 2,Code civil 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-01-02-03-04          Aucune des dispositions des articles 205 à 211 du code civil n'impose à l'enfant d'un premier lit d'obligation alimentaire à l'égard du second mari de sa mère [RJ1]. Par suite, aucun versement effectué par le beau-fils au second mari de sa mère ne peut présenter le caractère de pension alimentaire déductible.
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS -  IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pensions alimentaires - Absence d'obligation alimentaire des beaux-fils et belles-filles envers leurs parâtres ou marâtres.