# Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 18 mai 2006, 03PA04115, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007449377
**Date de décision:** 2006-05-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007449377

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2003, présentée pour Mme Lydia X, demeurant ..., par Me Comte Bellot  ; Mme X demande à la cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 02-1170 en date du 19 juin 2003 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996  ;
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       2°) de prononcer la réduction demandée  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ; 
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2006  : 
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       - le rapport de Mme Lecourbe, rapporteur,
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            - et les conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que Mme X relève appel du jugement en date du 19 juin 2003 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996  ;
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       Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative applicable  : « Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 ou R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience »  ;
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tribunal administratif a averti Mme X par une lettre recommandée datée du 12 mai 2003 que son affaire était inscrite au rôle de l'audience du 22 mai 2003 et que cette lettre a été présentée au domicile de l'intéressée le 15 mai 2003  ; que si celle-ci n'a retiré le pli à la poste que le 27 mai 2003, postérieurement à l'audience, cette circonstance, imputable exclusivement à Mme X, est sans incidence sur la régularité de la procédure  ; 
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       Considérant en deuxième lieu que la demande de l'interlocuteur départemental de produire les copies recto-verso des chèques dont Mme. X soutient qu'ils constituent le remboursement d'un prêt de 290 000 F ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration sur l'existence dudit prêt invocable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales  ; 
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       Considérant, en troisième lieu, que Mme X se borne à reprendre à l'encontre du bien fondé des impositions contestées les moyens qu'elle a présentés en première instance  ; qu'il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande  ; 
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     D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée. 
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N° 03PA04115
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**