# Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 28 avril 2003, 244269, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008143991
**Date de décision:** 2003-04-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008143991

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Mohammed X..., demeurant ...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 février 2002 par lequel la magistrate déléguée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2002 du préfet du Val-d'oise décidant sa reconduite à la frontière  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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                Vu le nouveau code de procédure civile  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Herondart, Auditeur,  
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                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée  : I - Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent , par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait...  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet du Val-d'Oise en date du 14 janvier 2000, lui retirant sa carte de résident et l'invitant à quitter le territoire  ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985  : Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit  : a) au conjoint algérien d'un ressortissant français  ; qu'aux termes de l'article 539 du nouveau code de procédure civile  : Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif  ;
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                Considérant que pour retirer, par une décision en date du 14 janvier 2000, le certificat de résidence délivré à M. X..., le préfet du Val d'Oise s'est fondé sur la circonstance que M. X... n'avait contracté mariage qu'en vue d'obtenir un titre de séjour  ; que s'il s'est appuyé sur la motivation du jugement du 6 avril 1999 par lequel le tribunal de grande instance de Pontoise a annulé le mariage, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise s'est livré à un réexamen de l'ensemble du dossier  ; que figurait en particulier au dossier un témoignage de Mme Y faisant état du caractère frauduleux du mariage  ; qu'ainsi et alors même que le jugement du tribunal de grande instance de Pontoise aurait été frappé d'appel et n'aurait pas eu force de chose jugée à la date à laquelle le préfet du Val-d'Oise a pris sa décision, ce dernier, qui ne s'est pas fondé sur ce seul jugement pour établir l'intention frauduleuse du mariage, n'a pas méconnu le caractère suspensif de l'appel  ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision retirant le titre de séjour qui lui avait été délivré pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande  ;
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       D E C I D E   :
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     		Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**