# Cour administrative d'appel de Nancy, du 2 octobre 1990, 89NC00414, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007548597
**Date de décision:** 1990-10-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007548597

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1988 sous le numéro 96543 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00414, présentée par M. F.DHAINAUT demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la cour administrative d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 septembre 1990 :<br>    - le rapport de M. SAGE, conseiller,<br>    - les observations de M. X...,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un tribunal administratif d'ordonner le renvoi d'une affaire en état d'être jugée ; qu'ainsi M. X..., alors même qu'il avait fait savoir que sa maladie lui interdirait d'assister à l'audience et avait sollicité, pour ce motif, le renvoi de l'affaire le concernant, laquelle était en état d'être jugée, n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif, en n'accédant pas à sa demande, a entaché son jugement d'irrégularité ; qu'il résulte de ce qui précède que M. F. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par ledit jugement en date du 29 décembre 1987, le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en décharge des cotisations litigieuses à l'impôt sur le revenu au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - DIVERS