# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1979, 77-12.234, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003710
**Date de décision:** 1979-03-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003710

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
          Attendu que la cassation de l'arrêt attaqué est demandée par voie de conséquence de celle d'un précédent arrêt sur la rectification d'une erreur matérielle duquel il s'est prononcé ;<br>
         Mais attendu que la rectification ordonnée ne faisant l'objet d'aucune critique en elle-même, il n'y a lieu à cassation de l'arrêt attaqué, peu important la suite qui sera donnée en l'espèce au pourvoi formé contre l'arrêt initial dont la rectification ne modifie pas la teneur ;<br>
<br>
         PAR CES MOTIFS :<br>
          REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 22 février 1977 par la Cour d'appel de Paris ;<br>
         Dispense d'amende et d'indemnité ;<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La cassation d'un arrêt rectificatif ne peut être prononcée par voie de conséquence de celle de l'arrêt initial dont la rectification qui n'a fait l'objet d'aucune critique en elle-même ne modifie pas la teneur.
**Mots-clés:** CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Décision rectificative - Rectification non attaquée.