# Conseil d'Etat, du 1 octobre 1965, 45935, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636167
**Date de décision:** 1965-10-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636167

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-04-05-01          Commission départementale statuant à nouveau sur une demande en matière de remembrement à la suite d'une annulation contentieuse, alors que le propriétaire auteur de la réclamation primitive avait entre-temps vendu ses parcelles. La commission qui n'avait pas été informée de la mutation et n'avait été saisie d'aucune demande de substitution des nouveaux propriétaires devait se borner à statuer sur la réclamation initiale. Sa décision a été rendue à l'encontre des premiers propriétaires. Ceux-ci avaient dès lors qualité pour déférer cette décision au Tribunal administratif. La vente intervenue ne les a pas privés de tout intérêt à poursuivre l'action.
**Mots-clés:** 03-04-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt - Qualité pour agir - Commission départementale se prononçant à nouveau, à la suite d'une annulation contentieuse, alors que l'auteur de la réclamation primitive a vendu ses parcelles.