# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 15/01/2013, 12LY01514, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026969905
**Date de décision:** 2013-01-15
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026969905

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant au...; <br>
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       Mme B... demande à la cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement n° 1105719 du 27 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2011 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et a prescrit qu'à l'expiration de ce délai elle  pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement forcé à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel elle établirait être légalement admissible,           à l'injonction au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention         "vie privée et familiale" sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire,         de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement et de lui délivrer, dans l'attente de la décision, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler  et à la condamnation de l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du          10 juillet 1991 ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions et de prononcer lesdites injonctions ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat  une somme de 870 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que le refus de séjour qui lui a été opposé est insuffisamment motivé ;  qu'il est également entaché d'erreur de droit en ce qu'il n'a pas procédé à l'examen de sa demande sur le fondement des articles L. 313-4-1 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le refus de séjour viole les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le refus de séjour viole également les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; qu'il est également entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que l'obligation de quitter le territoire viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  les stipulations de la convention internationale des droits de l'enfant ; qu'elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que la décision fixant le pays de destination viole également les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; <br>
       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu l'ordonnance du président de la Cour, en date du 2 juillet 2012, admettant           Mme B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; <br>
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2012, présenté par le préfet de l'Isère,  qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que MmeB..., qui réside désormais à Clermont-Ferrand, a déposé une  demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et a été mise en possession d'un récépissé valable du 10 août 2012 au 9 novembre 2012 ; qu'aucun moyen de la requête n'est fondé ;<br>
       Vu la lettre en date du 21 novembre 2012, adressée aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu la lettre en date du 28 novembre 2012, adressée aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; <br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;<br>
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Sur sa proposition, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2012 :<br>
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       - le rapport de M. Bourrachot, président ;<br>
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      1. Considérant que MmeB..., ressortissante algérienne née en 1976, est entrée en France avec son fils le 22 février 2010 ; qu'elle a sollicité un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale ; que le préfet de l'Isère a rejeté sa demande et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire fixant le pays de destination, par un arrêté du 6 juillet 2011 dont Mme B... a demandé l'annulation au Tribunal administratif de Grenoble ; que par jugement du 27 janvier 2012, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande ; qu'elle fait appel de ce jugement ; <br>
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      2. Considérant qu'il est constant que MmeB..., qui réside désormais à Clermont-Ferrand, a déposé une  demande de certificat de résidence en qualité de parent d'enfant français et a été mise en possession d'un récépissé valable du 10 août 2012 au 9 novembre 2012 ; que s'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce récépissé valait autorisation provisoire de séjour, il est constant qu'il a été suivi de la délivrance le 23 novembre 2012 d'un certificat de résidence d'un an valable du 25 octobre 2012 au 24 octobre 2013 ; que, dans ces conditions, les décisions attaquées ont été abrogées par le préfet du Puy-de-Dôme ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles auraient reçu exécution ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B...tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 6 juillet 2011 et sur celles aux fins d'injonction ; qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative les frais d'instance non compris dans les dépens ; <br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B....<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B...et au ministre de l'intérieur.<br>
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Délibéré après l'audience du 11 décembre 2012 à laquelle siégeaient :<br>
M. Chanel, président de chambre,<br>
M. Bourrachot, président-assesseur,<br>
M. Segado, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 15 janvier 2013.<br>
Le rapporteur,<br>
F. BourrachotLe président,<br>
 C. Chanel<br>
Le greffier,<br>
 J. Billot<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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Pour expédition, <br>
Le greffier,<br>
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N° 12LY01514<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière.,54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.