# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 7 mars 2005, 02MA00104, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588015
**Date de décision:** 2005-03-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588015

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00104, présentée par Me Giraud, avocat, pour M.  Kankam X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 22 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 mai 1998, ensemble le rejet de son recours gracieux intervenu le 23 juillet 1998, par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour  ;
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     2°) d'annuler les deux décisions préfectorales précitées  ;
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     3°) d'enjoindre au préfet que lui soit délivré le titre sollicité sous astreinte de 76,22 euros par jour de retard  ;
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     4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 218,59 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la constitution du 4 octobre 1958  ;
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     Vu la Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990  ;
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     Vu le pacte international des droits civils et politiques  ;
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     Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1985  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2005  :
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     - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Nicolas Kankam X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
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N° 02MA00104	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**