# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 87-17.769, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023471
**Date de décision:** 1989-10-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023471

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Attendu que Mme X..., ayant acheté, par acte publié le 2 mai 1984, un immeuble aux consorts Z... qui avaient, ce même jour, publié leur propre titre, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 juin 1987) d'avoir déclaré préférable le dépôt qui avait été fait, le 6 avril 1984, de l'acte constatant la vente du même bien consentie aux époux Y... par une agence immobilière agissant en vertu d'un mandat des propriétaires, alors, selon le moyen, que " la dérogation apportée par l'article 32-2°, alinéa 2, du décret du 14 octobre 1955 à la règle de la publication préalable du droit du disposant, est subordonnée à la publication simultanée de l'acte à publier et du titre du disposant ; qu'en constatant que les autres acheteurs n'avaient pas publié simultanément lesdits actes, tout en admettant néanmoins l'opposabilité de leur publication à l'égard des tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que l'article 3 du décret du 4 janvier 1955 ";<br>
<br>   Mais attendu que la régularisation de la publicité étant intervenue, par la publication du titre des vendeurs, dans le mois du dépôt effectué le 6 avril 1984, au service des Hypothèques de l'acte d'achat des époux Y..., la cour d'appel en a justement déduit l'antériorité de l'acte desdits époux par rapport à celui de Mme X... ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La publication du droit du disposant intervenue dans le délai d'un mois du dépôt de l'acte à publier satisfait à la règle de la publication simultanée de l'acte à publier et du titre du disposant.
**Mots-clés:** PUBLICITE FONCIERE - Moment - Publication du titre du disposant et de l'acte à publier - Simultanéité - Condition