# Conseil d'Etat, 5 SS, du 5 octobre 1988, 93260, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007752110
**Date de décision:** 1988-10-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007752110

## Contenu de la décision

<br>    Vu d'une part la requête, enregistrée sous le n° 93 260 enregistrée le 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Henri et Roger X..., demeurant à Blévaincourt, Lamarche (88320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. Henri X... tendant à l'annulation de la décision du 25 août 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges, relative aux opérations de remembrement de Blevaincourt ;<br>    2°) annule cette décision ;<br>
<br>    Vu, 2°) la requête n° 93 261, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1987, présentée par MM. Henri et Roger X..., demeurant à Blévaincourt, Lamarche (88320) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 25 août 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges relative aux opérations de remembrement de Blévaincourt ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les requêtes de M. Henri X... et de M. Roger X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire unique" ; que les auteurs des requêtes n os 93 260 et 93 261 n'ont pas procédé à la désignation d'un mandataire ; que, dès lors, leurs requêtes ne sont pas recevables ;<br>Article 1er : Les requêtes de M. Henri et Roger X... sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., M. Roger X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** . Décret 84-819 1984-08-29,Décision 1983-08-25 Commission départementale d'aménagement foncier Vosges,Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Obligation de désigner un mandataire unique.