# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 juin 1973, 88012, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007645645
**Date de décision:** 1973-06-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007645645

## Contenu de la décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X...  AUGUSTE , A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME DU 12 JUIN 1967 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-SANDOUX ;<br>   VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT NOTIFIEE AU SIEUR X...  AUGUSTE  LE 9 FEVRIER 1967 SE BORNAIT A MENTIONNER QUE CETTE COMMISSION PRESCRIVAIT "DE MODIFIER ZE 92 ET D'ATTRIBUER ZB 99" ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CETTE MENTION NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER L'EMPLACEMENT EXACT DES PARCELLES ATTRIBUEES AU SIEUR X...  AUGUSTE  ; QU'AINSI, ELLE FAIT OBSTACLE, PAR SON IMPRECISION, A CE QUE LA NOTIFICATION SOIT REGARDEE COMME COMPLETE ET REGULIERE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X...  AUGUSTE , BIEN QUE SA RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT AIT ETE ENREGISTREE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PRESCRIT PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL, ETAIT ENCORE RECEVABLE A ATTAQUER LA DECISION MENTIONNEE CI-DESSUS DE LA COMMISSION COMMUNALE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LA RECLAMATION DU SIEUR X...  AUGUSTE  N'ETAIT PAS ENTACHEE DE FORCLUSION ;<br>   REJET.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code rural 4
**ECLI:** 
**Résumé:** DECISION D'UNE COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT NE PERMETTANT PAS, DANS LES TERMES OU ELLE A ETE NOTIFIEE A UN PROPRIETAIRE, DE DETERMINER L'EMPLACEMENT EXACT DES PARCELLES ATTRIBUEES A L'INTERESSE. NOTIFICATION INCOMPLETE N'AYANT PAS FAIT COURIR LE DELAI DE RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE.
**Mots-clés:** - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION. -,NOTIFICATION INCOMPLETE - DECISION D'UNE COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT.,- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. -,RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE - DELAI DE RECLAMATION - POINT DE DEPART - NOTIFICATION INCOMPLETE DE LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE.