# Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 25 octobre 2000, 212879, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008064773
**Date de décision:** 2000-10-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008064773

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 20 août 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 5 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., épouse Y... ;<br>    2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Versailles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ;<br>    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la circonstance que le PREFET DU VAL-DE-MARNE a délivré à Mme Y..., pour exécuter le jugement attaqué, un certificat de résidence d'un an ne vaut pas désistement de l'appel qu'il a formé devant le Conseil d'Etat contre ce jugement ;<br>    Considérant que Mme Y..., qui s'est maintenue en France plus d'un mois après la notification de la décision du 9 mars 1999 du préfet du VAL-DE-MARNE lui refusant un titre de séjour, pouvait, à la date du 5 août 1999 à laquelle le préfet a pris l'arrêté attaqué, faire l'objet, sur le fondement du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, d'une mesure de reconduite à la frontière ;<br>    Considérant que Mme X..., née en 1976 et de nationalité algérienne, est entrée en France en 1997 et a épousé M. Y..., de nationalité française, le 17 octobre 1998 ; que si elle allègue qu'à la date de l'arrêté attaqué son mari était atteint de dépression grave il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DU VAL-DE-MARNE ait, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de Mme Y... en France, de la durée de son mariage et des effets d'une mesure de reconduite à la frontière, porté, à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que le PREFET DU VAL-DE-MARNE est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, faisant droit à l'unique moyen de la demande, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 5 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... ;<br>Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun en date du 20 août 1999 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Melun est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à Mme Halima X..., épouse Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1999-08-05,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.