# Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 27 octobre 2003, 253097, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008184006
**Date de décision:** 2003-10-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008184006

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE  ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 15 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X  ;
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                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945  :  Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)   ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire français  ; qu'il entrait ainsi dans l'un des cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger  ;
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                Considérant que si M. X fait valoir qu'il a rejoint en France l'essentiel de sa famille, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré en France en février 2001 à l'âge de trente ans, qu'il est célibataire sans enfant et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine  ; que, dans ces circonstances et compte tenu de la brièveté du séjour en France, la mesure de reconduite contestée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que, dès lors, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur la violation de ces dispositions pour annuler l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ; 
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                Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X tant devant le Conseil d'Etat que devant le tribunal administratif  ;
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                Considérant que si, le 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée prévoit que la carte de séjour temporaire mention  vie privée et familiale  est délivrée de plein droit à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté  ;
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                Considérant, enfin, que si M. X fait valoir qu'il serait exposé à des risques en cas de retour en Algérie, il n'apporte pas, à l'appui de ses allégations, d'éléments suffisamment probants  ;
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                Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 15 novembre 2002  ;
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                Considérant que les conclusions présentées par M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : Le jugement du 6 décembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.
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	Article 2  : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et ses conclusions devant le Conseil d'Etat sont rejetées.
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Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Ahmed X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**