# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 16 janvier 2006, 274984, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008242323
**Date de décision:** 2006-01-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008242323

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A B, demeurant ...  ; Mme B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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              1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à  la frontière et de la décision distincte du même jour fixant Haïti comme pays de destination de la reconduite  ;
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              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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              Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;
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              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant que Mme A B se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel la requérante ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par Mme A B devant le Conseil d'Etat  ; 
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              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mme A B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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<br>			D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme A B est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme X... A B et au préfet de police.
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     Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**