# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 25 avril 2006, 03BX00790, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511190
**Date de décision:** 2006-04-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511190

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2003 au greffe de la cour, présentée pour Mme Arantza X, domiciliée ..., par Me Molina Ugarte  ; 
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      Mme X demande à la cour  :
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      1°) d'annuler le jugement n° 0001931 du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juin 2000  par laquelle le ministre de l'intérieur l'a astreinte à résider dans les lieux désignés par le préfet de la Somme  ;
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      2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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      3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006  :
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      - le rapport de M. Dudézert, président-assesseur,
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      - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;
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      Considérant que la requête de Mme X est dirigée contre un jugement, en date du 23 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 2000 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire l'a astreinte à résider dans les lieux qui lui seront désignés par le préfet de la Somme dans l'attente d'avoir la possibilité de déférer à une mesure d'expulsion  ; que la requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement , aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli  ;
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande  ;
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      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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      DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mme X, est rejetée.
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N°03BX00790
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**