# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 mars 1990, 80546, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007760259
**Date de décision:** 1990-03-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007760259

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1986, présentée par M. Robert X..., demeurant rue de la Baïsse à La Roquette-sur-Siagne (06550) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 22 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 28 novembre 1983 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de La Roquette-sur-Siagne en tant que ce plan classait dans les emplacements réservés la parcelle A 219 lui appartenant ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué en tant qu'il a approuvé ce classement ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X... demande l'annulation de l'arrêté préfectoral d'approbation du plan d'occupation des sols de la commune de La Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes) en date du 28 novembre 1983 en tant que ce plan a inclu dans un espace réservé destiné à l'installation d'une aire de stationnement et à des espaces verts la parcelle A 219 lui appartenant et jouxtant sa résidence ;<br>    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier contrairement à ce que soutient le requérant, que cette inscription a eu pour objet de le contraindre à céder gratuitement à la commune une partie de son terrain, ou de faciliter la construction d'un immeuble privé sur une parcelle voisine ; qu'ainsi le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, d'autre part, compte tenu des difficultés que connaissait la commune en matière de circulation et de stationnement, l'implantation d'une aire de stationnement et d'espaces verts à proximité du centre urbain sur des terrains encore libres justifiait le classement de la parcelle en cause dans les espaces réservés du plan d'occupation des sols de la commune ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de La Roquette-sur-Siagne et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES