# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 10 novembre 2004, 99NC00951, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007569221
**Date de décision:** 2004-11-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007569221

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1999, complétée par les mémoires enregistrés les 24 juin 1999, 15 octobre 1999 et 23 juin 2000, présentée par M. X... X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9701301-2 en date du 23 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Val-d'Ajol à lui verser la somme de 50 000 F à raison du préjudice subi par suite de la privation de son droit d'eau et au rétablissement de ce droit  ;
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     M. X soutient que  :
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     - la juridiction administrative est compétente dès lors que la construction de la gendarmerie est à l'origine de la perte de son droit d'eau  ;
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     - le préjudice subi résulte de la perte du droit d'eau et de la construction obligatoire de l'aqueduc  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les mémoires en défense, enregistrés les 3 septembre 1999 et 18 mai 2000, présentés par la commune du Val-d'Ajol  ; la commune du Val-d'Ajol conclut au rejet de la requête  ;
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Elle soutient que  :
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     - la requête est irrecevable, faute d'être dirigée contre une décision, étant observé que ses conclusions relèvent d'une cause juridique distincte  ;
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     - sur le fond, il y a lieu de reprendre intégralement les observations présentées en première instance  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2004  :
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     - le rapport de Mme Monchambert, président,
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     - les observations de Me Luisin, avocat de la commune du Val-d'Ajol,
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     - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que la requête de M. X tend à l'annulation du jugement en date du 23 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Val-d'Ajol à lui verser la somme de 50 000 F à raison du préjudice subi, par suite de la privation de son droit d'eau et au rétablissement de ce droit  ;
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     Considérant que cette requête, qui ne constitue pas, contrairement à ce que soutient le requérant, un recours pour excès de pouvoir, n'entre pas dans la catégorie des litiges, limitativement énumérés par l'article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés du ministère d'avocat  ; que, dès lors, faute pour le requérant d'avoir répondu à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 mai 1999 de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière présentée sans le ministère d'avocat n'est pas recevable  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X...  et à la commune du Val-d'Ajol.
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N° 99NC00951
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**