# Conseil d'Etat, du 15 mars 1912, 37403, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007631812
**Date de décision:** 1912-03-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007631812

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 ART. 97
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-05-01          L'intérêt de la sécurité publique exigeant une réglementation des conditions, dans lesquelles les anciennes carrières pourraient être occupées en vue de la culture des champignons, le maire d'une commune, où d'ailleurs des affaissements du sol se sont produits au-dessus d'exploitations de champignonnières, ne fait qu'user des pouvoirs que lui confère l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 en édictant des dispositions strictement nécessaires à la sauvegarde des propriétés voisines et notamment en exigeant un plan de chaque exploitation.          A été rejeté un moyen de détournement de pouvoir, tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été immédiatement précédé d'une pétition adressée au préfet par les propriétaires de la surface désireux de faire dresser un plan général des exploitations souterraines, afin de revendiquer leurs droits sur le sous-sol.
**Mots-clés:** 16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX -  POLICE DE LA SECURITE - Précautions contre les accidents - Réglementation des champignonnières.