# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 décembre 2000, 00LY01368, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007464942
**Date de décision:** 2000-12-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007464942

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2000, présentée par l'association "Cinéma le Paris ", représentée par son président, M. X... demeurant ...;<br>    L'association demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 00141, en date du 3 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant au sursis à l'exécution des délibérations en date du 12 juillet et du 16 novembre 1999, par lesquelles le conseil municipal de Brioude a décidé de vendre le fonds de commerce dénommé cinéma le Paris et a résilié la convention passée avec l'association ;<br>    2 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces délibérations ;<br>    L'association soutient que les moyens invoqués justifient l'annulation des délibérations ; qu'elle subira un préjudice financier ; que le personnel risque de se retrouver au chômage ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :<br>    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un courrier enregistré le 7 décembre 2000, le président de L'ASSOCIATION "CINEMA LE PARIS", M. X..., signale à la cour qu'à son avis, l'appel et l'instance sont devenus caducs ; qu'il doit être regardé comme se désistant de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner L'ASSOCIATION "CINEMA LE PARIS" à payer à la COMMUNE DE BRIOUDE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de L'ASSOCIATION "CINEMA LE PARIS".<br>Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE BRIOUDE tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT