# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 13 septembre 2001, 00BX00573, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007499872
**Date de décision:** 2001-09-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007499872

## Contenu de la décision

<br>    I° Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 15 février 2000 et le 5 juillet 1991, présentés par M. Ali Z..., demeurant Sidi Y..., Jnane X... , rue 2 n°15, Fes Medina (Maroc) ;<br>    M. Z... demande à la cour :<br>    1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 décembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en date du 20 mai 1996 tendant à ce que lui soit versé des indemnités pour avoir servi dans l'armée française du 6 décembre 1939 au 15 avril 1946 ;<br>    2° d'être rétabli dans ses droits ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :<br>    - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;<br>     Considérant qu'il est constant que M. Z... n' a pas produit, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par le tribunal administratif de Bordeaux, la décision attaquée  ; qu'il ne critique pas, en appel, l'irrecevabilité opposée à sa demande pour ce motif, et se borne à faire valoir qu'il a servi durant plus de 6 ans dans l'armée française, à compter du 6 décembre 1939, ce qui aurait entraîné des problèmes de santé et qu'il est aujourd'hui âgé  ; que, par suite, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION