# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 13 septembre 2004, 03MA01738, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007586142
**Date de décision:** 2004-09-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007586142

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance n° 036655 du 21 août 2003 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative, la requête présentée le 12 août 2003 par Y... Kheira X, demeurant chez M. X... X, ...  ;
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     Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 2003, sous le n° 03MA01738, par laquelle la requérante déclare former appel du  jugement n° 016635 du 15 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial  ;
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     Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu la décision par laquelle le président de la 5ème chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille a dispensé l'affaire d'instruction  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile  ;
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Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
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Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2004  ;
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     - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a écarté l'unique moyen de la demande de Y... Kheira X, tiré de ce que la décision litigieuse portait atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale, au motif qu'un tel moyen ne pouvait être utilement invoqué à l'appui de conclusions dirigées contre une décision du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial  ; qu'en se bornant à soutenir, en appel, qu'elle souhaite vivre auprès de ses parents qui sont en situation régulière, Y... Kheira X ne conteste pas le bien-fondé du motif retenu par le tribunal administratif  ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de Y... Kheira X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Y... Kheira X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 5 juillet 2004, où siégeaient  :
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M. Moussaron, président,
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M. Francoz et M. Pocheron, premiers conseillers,
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assistés de Mlle Ranvier, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 13 septembre 2004.
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Le président,	Le rapporteur,
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     Signé	Signé
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     Richard Moussaron	Patrick-Gilbert Francoz
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     Le greffier,
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     Signé
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     Patricia Ranvier
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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Classement CNIJ  : 54-04-01-01
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335-03-02-01-01
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C
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     2
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N° 03MA01738
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     		MP
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**