# Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 mai 1995, 145201, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007883696
**Date de décision:** 1995-05-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007883696

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 11 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur la demande de Mme Brigitte X..., annulé la décision du 7 décembre 1989 du ministre de l'économie, des finances et du budget rejetant la demande de Mme X... tendant au versement de l'indemnité d'éloignement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ;<br>    Considérant qu'il ressort de l'instruction que Mme X..., contrôleur des douanes, a sollicité sa mutation en Guadeloupe pour y suivre son ex-mari, appelé à y exercer ses fonctions, avec lequel elle avait repris une vie commune ; que, faute d'emploi vacant et dans l'attente de la mutation sollicitée, elle a obtenu sa mise en disponibilité à compter du 15 août 1988 ; qu'elle a été sur sa demande, réintégrée le 19 avril 1989 en qualité de correspondante sociale dans le département de la Guadeloupe ; que la circonstance que cette affectation ait été prononcée à la suite d'une disponibilité obtenue pour les motifs ci-dessus indiqués ne lui retire pas le caractère d'une mutation pour l'application des dispositions précitées du décret du 22 décembre 1953 ; que, par ailleurs, la circonstance que Mme X... et son mari avaient divorcé est sans incidence, eu égard au caractère durable de leur nouvelle vie commune ; que le MINISTRE DU BUDGET n'est par suite pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 7 décembre 1989 du ministre de l'économie, des finances et du budget refusant à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à Mme Brigitte Y....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 53-1266 1953-12-22 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.