# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1979, 78-10.915, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004013
**Date de décision:** 1979-10-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004013

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :<br>
    VU L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL;<br>
   ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ACTE AUTHENTIQUE, HORS LES CAS DE PLAINTE EN FAUX OU D'INSCRIPTION DE FAUX, FAIT PLEINE FOI DE LA CONVENTION QU'IL MENTIONNE;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE  DES EPOUX  X... Y... LE 20 MAI 1976, QUI CONSTITUE UN ACTE AUTHENTIQUE MENTIONNE QU'UN CONCORDAT A ETE SIGNE PAR LE DEBITEUR; QU'EN ENONCANT ENSUITE QU'IL N'A PAS ETE SIGNE DE CONCORDAT ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1319 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que le procès-verbal d'une assemblée concordataire, lequel constitue un acte authentique, mentionne qu'un concordat a été signé, énonce ensuite qu'il n'a pas été signé de concordat.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Preuve - Procès-verbal de l'assemblée concordataire - Mention de la signature d'un concordat.,* PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciation - Portée - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Concordat - Procès-verbal de l'assemblée concordataire - Mention de la signature d'un concordat.