# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 12 mai 1999, 98LY00797, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462927
**Date de décision:** 1999-05-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462927

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré au greffe de la cour sous le n 98LY00797 le 11 mai 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;<br>    Le ministre demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler les articles 1 et 2 du jugement, en date du 13 janvier 1998, par lequel le tribunal administratif de Dijon a accueilli la demande de la SA CENTRE ORTHOPEDIQUE MEDICO-CHIRURGICAL DE DRACY tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ;<br>    2 ) d'ordonner le rétablissement de ladite imposition ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 1999 :<br>    - le rapport de M. RICHER, président ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1993 :  "la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50% en ce qui concerne :  a. Les prestations relatives :<br>    A la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi pension dans les établissements d'hébergement autres que les hôtels de tourisme de catégorie 4 étoiles luxe ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pur les établissements d'hébergement ..." ; que l'article 23 de la loi de finances pour 1994 a eu pour effet de supprimer, à compter du 1er janvier 1994, l'exception relative aux hôtels de tourisme de catégorie 4 étoiles ; qu'aucune de ces dispositions ne réserve, contrairement à ce qu'affirme le ministre, le bénéfice du taux réduit aux établissements qui ont pour objet principal la fourniture de logement ; qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a jugé que les suppléments de chambre individuelle perçus par la SA CENTRE ORTHOPEDIQUE MEDICO-CHIRURGICAL DE DRACY au cours de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 devaient être imposées au taux réduit ;<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) à verser à la SA CENTRE ORTHOPEDIQUE MEDICO-CHIRURGICAL DE DRACY une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est rejeté.<br>Article 2 : L'Etat (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) est condamné à verser à la SA CENTRE ORTHOPEDIQUE MEDICO-CHIRURGICAL DE DRACY une somme de 5 000 francs (cinq mille francs).<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 279,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1,Loi 94-XXXX 1994-01-01 art. 23 Finances pour 1994
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX