# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 5 août 2004, 00NC00987, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007568216
**Date de décision:** 2004-08-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007568216

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2000 sous le n° 00NC00987, présentée pour Y... Danièle X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Reims  ;
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Mme Y demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 00-213 du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la 4ème section de la Marne du 22 décembre 1999, autorisant la S.A. POLYCLINIQUE DE COURLANCY à la licencier  ;
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     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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Elle soutient que cette décision est dépourvue de toute base légale  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 28 septembre 2000, présentés par le ministre de l'emploi et de la solidarité, qui conclut au rejet de la requête en soutenant qu'elle n'est pas fondée  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 2 octobre 2000, présenté pour la S.A. POLYCLINIQUE DE COURLANCY, qui conclut au rejet de la requête en soutenant qu'elle n'est pas fondée  ; 
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     Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la Cour du 27 novembre 2003, fixant au 31 décembre 2003 la date de clôture de l'instruction  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code du travail  ;
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     Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière  ;
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     Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du24 juin 2004  :
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     - le rapport de M. CLOT, Président,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant qu'au soutien de la requête susvisée, Mme X reprend l'argumentation de sa demande de première instance  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant cette demande  ; 
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Y... Danièle X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Y... Danièle X, à la S.A. POLYCLINIQUE DE COURLANCY et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
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Code  : C
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Plan de classement  : 66-07-01-03-03    
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     3
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**