# Tribunal administratif de Paris, du 15 mars 1966, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264935
**Date de décision:** 1966-03-15
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264935

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Indemnité.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-12, 60-02          Fautes de l'administration à l'occasion de l'instruction de la demande. Responsabilité de l'Etat.,36-13-03          Cette faute a été génératrice d'un préjudice évalué dans le 1er cas, compte tenu de l'absence de droits acquis de l'intéressé à être intégré dans un corps de catégorie A, à 500 F, et dans le second cas, compte tenu de la privation de toute rémunération publique pendant 10 mois, des émoluments privés perçus pendant ce temps et de la part de responsabilité incombant à l'agent lui-même dans le retard fautif, à 6000 F. Préjudice né de fautes commises lors de l'instruction d'une candidature à un poste d'agent contractuel de la coopération, candidature refusée.
**Mots-clés:** 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Refus de candidature.,36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Existence d'un préjudice.,60-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -Agents contractuels de la coopération.