# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1982, 81-13.694, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007011077
**Date de décision:** 1982-12-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007011077

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU GARDIEN D'UN ANIMAL L'A ETE EN FAVEUR DES TIERS VICTIMES DU DOMMAGE CAUSE PAR CET ANIMAL, QU'ILS SONT SEULS RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DUPUY AYANT ETE BLESSE PAR LE FAIT DE SON PROPRE CHEVAL ATTELE A UNE CHARRETTE, QUI S'ETAIT EMBALLE, A ENGAGE UNE ACTION EN REPARATION DE CE DOMMAGE CONTRE ADRIEN Y... X... DU MINEUR THIERRY Y... QU'IL RENDAIT RESPONSABLE DE L'EMBALLEMENT DE L'ANIMAL ;<br>
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 ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DUPUY, L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI AYANT ETE BLESSE PAR LE CHEVAL DONT IL AVAIT LA GARDE, ENONCE QU'IL Y A LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ET RETIENT QUE DUPUY NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE COMPORTEMENT REPROCHE A L'ENFANT AIT CONSTITUE A SON EGARD LE FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DETRUISANT LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DEMANDE EMANAIT DU GARDIEN LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 2 AVRIL 1981 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>,table décennale 1960-1969 Verbo V Responsabilité civile N. 745

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1385
**ECLI:** 
**Résumé:** La responsabilité édictée par l'article 1385 du Code civil à l'encontre du gardien d'un animal l'a été en faveur des tiers victimes du dommage causé par cet animal. Ceux-ci sont seuls recevables à en invoquer le bénéfice.
**Mots-clés:** ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité de plein droit - Personnes pouvant l'invoquer - Gardien de l'animal (non).