# Conseil d'État, Juge des référés, 19/12/2022, 469503, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047061048
**Date de décision:** 2022-12-19
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** Juge des référés
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047061048

## Contenu de la décision

<br>
              Vu la procédure suivante :<br>
              Les associations Médecins du Monde et Utopia 56 ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de procéder à une visite, sur le fondement de l'article R. 622-1 du code de justice administrative, du centre d'accueil des déplacés d'Ukraine situé au " GL Center " de la porte de la Villette à Paris, en deuxième lieu, à titre principal, d'ordonner au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et au préfet chargé du comité de suivi de la politique d'accueil des déplacés d'Ukraine de communiquer chaque jour les places vacantes de ce centre d'accueil afin d'héberger de façon temporaire les personnes vulnérables dormant à la rue, et ce, jusqu'à la fermeture du centre, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, en dernier lieu, à titre subsidiaire, d'ordonner au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et au préfet chargé du comité de suivi de la politique d'accueil des déplacés d'Ukraine de procéder à l'identification des personnes vulnérables dormant à la rue et de les héberger, à titre temporaire, au sein des places vacantes du centre d'accueil dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte. <br>
<br>
              Par une ordonnance n° 2224764 du 5 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. <br>
<br>
              Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7, 9 et 16 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Médecins du Monde et Utopia 56 demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :<br>
<br>
              1°) à titre principal, d'annuler cette ordonnance ou, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'elle met à leur charge la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
<br>
              2°) de faire droit à leur demande de première instance ; <br>
<br>
              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
<br>
              Elles soutiennent que :<br>
              - elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; <br>
              - l'ordonnance attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une méconnaissance de l'office du juge des référés en se bornant, pour rejeter leur requête, à reproduire les motifs d'une précédente ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris ainsi qu'une phrase d'une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat, sans tenir compte de leur argumentation ni des nouveaux éléments apportés ;<br>
              - l'ordonnance est entachée d'une erreur de droit, d'inexactitude matérielle des faits et d'une erreur d'appréciation en se fondant sur les objectifs du dispositif d'hébergement d'urgence des déplacés d'Ukraine pour écarter toute carence à l'avoir réservé exclusivement aux personnes ayant fui le conflit en Ukraine, alors que la circonstance que des places sont disponibles signifie que les personnes visées sont hébergées et que les objectifs sont atteints et que, dès lors, le refus de l'Etat d'allouer les places restantes disponibles constitue une carence dans la mise en œuvre de l'hébergement d'urgence ;<br>
              - la non-communication du surplus de places vacantes chaque soir dans le centre en litige, pour y mettre à l'abri des personnes très vulnérables dormant dans la rue au regard de la saturation du dispositif de droit commun, a directement pour effet, eu égard aux conditions climatiques extrêmes, circonstance non présente lors de la précédente instance de référé, d'exposer ces personnes à un traitement inhumain et dégradant au sein de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
              - le juge des référés du tribunal administratif de Paris n'a pas tiré les conséquences qu'imposaient ses propres constatations en reconnaissant que des places sont vacantes et que de nombreuses personnes, dont des femmes et des enfants et des personnes en situation de handicap, sont sans solution d'hébergement, tout en refusant de caractériser une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales et au principe de non-discrimination ;<br>
              - le juge des référés a entaché son ordonnance d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur de fait en ce qu'il a estimé qu'elles se bornaient à invoquer l'existence de places vacantes dans les dispositifs prévus pour les personnes déplacées en provenance d'Ukraine et à demander à l'Etat leur mise à disposition pour d'autres personnes et n'apportaient pas la preuve d'une carence manifeste des différentes autorités compétentes s'agissant des dispositifs de droit commun d'hébergement d'urgence, alors qu'elles établissaient la saturation de ces derniers dispositifs par les propres chiffres du " 115 " et que cette saturation était d'ailleurs reconnue par l'Etat ;<br>
              - l'ordonnance attaquée est entachée d'une contradiction de motifs pour avoir reconnu qu'il était regrettable que des places puissent régulièrement être vacantes dans le dispositif en litige alors que quotidiennement de nombreuses personnes sont sans solution d'hébergement, tout en leur reprochant de ne pas apporter la preuve d'une carence manifeste des différentes autorités compétentes s'agissant des dispositifs d'hébergement d'urgence de droit commun ;<br>
              - le juge des référés a commis une erreur manifeste d'appréciation en mettant à leur charge une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
              - la condition d'urgence est remplie ;<br>
              - l'Etat a connaissance des situations individuelles dont elles font état et admet que, pour la seule journée du 12 décembre 2022, plus de 700 familles avec enfants n'ont pas trouvé de solution d'hébergement ; <br>
              - le déclenchement du plan " Grand Froid " ne résout pas toutes les difficultés et appelle des mesures complémentaires pour désengorger le dispositif de droit commun et mettre davantage de familles avec enfants à l'abri pendant l'hiver ;<br>
              - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale sont remplies ; <br>
              - l'abstention de communiquer le nombre de places vacantes au sein des dispositifs d'hébergement d'urgence dédiés aux déplacés ukrainiens porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et à la dignité de la personne humaine en ce qu'elle a pour effet que des personnes en situation de vulnérabilité et de grande précarité, parmi lesquelles des mineurs, ne sont pas hébergées en urgence et sont contraintes de dormir dans la rue, se retrouvant ainsi exposées aux risques de trafic et de traite d'être humain et de fait privées du droit à l'éducation et à la santé ; <br>
              - elle porte atteinte au droit d'asile, au droit à la vie privée et familiale, au principe de dignité de la personne humaine dès lors qu'elle fait apparaître une préférence accordée aux ressortissants ukrainiens, laquelle est susceptible de constituer une discrimination non justifiée au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'une méconnaissance manifeste des obligations qui incombent à l'Etat en matière d'asile ;<br>
              - elle porte atteinte au droit à l'hébergement d'urgence en ce qu'elle est de nature à provoquer l'installation des personnes en situation de très grande précarité sur le territoire de la Ville de Paris dans des conditions méconnaissant l'interdiction d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ;<br>
              - en cas de prononcé d'une injonction, qui ne sera que provisoire, et pour assurer l'exécution de l'ordonnance, l'Etat sera tenu de faire en sorte de modifier la convention passée avec le GL Center pour y accueillir d'autres personnes que celles initialement prévues, alors même qu'il s'agit d'une partie privée.<br>
              Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. <br>
<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
              Vu : <br>
              - la Constitution, notamment son Préambule ;<br>
              - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
              - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; <br>
              - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ;<br>
              - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ;<br>
              - le code de l'action sociale et des familles ;<br>
              - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
              Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, les associations Médecins du monde et Utopia 56, et d'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; <br>
<br>
              Ont été entendus lors de l'audience publique du 16 décembre 2022, à 10h30 : <br>
<br>
              - les représentants des associations requérantes ; <br>
<br>
              - les représentants du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; <br>
<br>
              à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ;<br>
<br>
              Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 décembre 2022, présentée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ;<br>
<br>
<br>
<br>
              Considérant ce qui suit :<br>
<br>
              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (...) ". <br>
<br>
              Sur les circonstances :<br>
<br>
              2. Aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil : " 1. L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil (...). / 3. La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de la présente directive (...) ". L'article 13 de cette directive prévoit que : " 1. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires de la protection temporaire aient accès à un hébergement approprié ou reçoivent, le cas échéant, les moyens de se procurer un logement. / 2. Les États membres prévoient que les bénéficiaires de la protection temporaire reçoivent le soutien nécessaire en matière d'aide sociale et de subsistance, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes, ainsi que de soins médicaux (...) ". Pour assurer la transposition de ces dispositions, l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le bénéfice du régime de la protection temporaire " est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire (...) ". <br>
<br>
              3. A la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes, le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 4 mars 2022, une décision d'exécution constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire pour les groupes de personnes concernées. Pour mettre en œuvre les obligations en découlant pour les Etats membres en termes d'accueil et de protection de ces personnes, notamment en matière d'hébergement, de logement et de soutien social telles qu'énoncées à l'article 13 de la directive, un dispositif d'hébergement dédié à la prise en charge des personnes déplacées en provenance d'Ukraine a été organisé en France par deux circulaires interministérielles des 10 et 22 mars 2022. Ces circulaires prévoient une structuration du dispositif d'hébergement et de logement pour les personnes ne disposant pas d'une solution d'hébergement à titre personnel, en trois étapes et niveaux de prise en charge. Il est d'abord prévu une prise en charge immédiate à leur arrivée en France, sous forme de " sas d'accueil d'urgence ", à proximité des lieux d'arrivées régulières, ouverts pour des séjours de très courte durée et ayant vocation à orienter les personnes en fonction de leur situation personnelle et de leur proposer une prise en charge humanitaire d'urgence. Il est ensuite prévu une prise en charge des bénéficiaires de la protection temporaire dans un hébergement transitoire d'urgence dédié, avec accompagnement social, le plus souvent dans un lieu d'hébergement collectif, pouvant atteindre plusieurs mois dans l'attente d'un accès au logement ou à un autre type d'hébergement pérenne. Enfin, les intéressés ont vocation à accéder à un logement pérenne ou à un hébergement citoyen.<br>
<br>
              4. Dans ce cadre, diverses structures ont été ouvertes en Ile-de-France, sous la coordination du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, pour permettre l'accueil des personnes déplacées en provenance d'Ukraine. Des " sas " de transit ont ainsi été créés dans les locaux des parcs des expositions de Versailles et du Bourget pour accueillir et orienter les intéressés dès leur arrivée. <br>
<br>
              5. Par une première demande, les associations Médecins du Monde et Utopia 56 avaient saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en vue qu'il enjoigne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et au préfet chargé du comité du suivi de la politique d'accueil des déplacés d'Ukraine d'ouvrir l'ensemble des dispositifs d'urgence dédiés aux personnes fuyant le conflit en Ukraine, notamment le centre d'accueil du parc des expositions de la porte de Versailles, aux autres personnes dépourvues d'un hébergement ou, à titre subsidiaire, à celles d'entre elles identifiées comme vulnérables. Par une ordonnance en date du 28 juillet 2022, le juge des référés a rejeté leur demande. L'appel des associations contre cette ordonnance a été rejeté, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat en date du 4 août 2022.<br>
<br>
              6. Depuis, compte tenu de la baisse des flux d'arrivées constatés, la capacité d'accueil du dispositif a été adaptée. Le " sas " du parc des expositions de la Porte de Versailles a été fermé et un nouveau centre d'accueil a été ouvert le 12 septembre 2022 au " GL Center " de la porte de la Villette, dans le 19ème arrondissement de Paris.<br>
<br>
              7. Les associations Médecins du Monde et Utopia 56 ont, à nouveau, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en vue qu'il enjoigne, sous astreinte, au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et au préfet chargé du comité du suivi de la politique d'accueil des déplacés d'Ukraine de communiquer les places vacantes du centre d'accueil des personnes fuyant le conflit en Ukraine situé au " GL Center " de la porte de la Villette afin d'y mettre à l'abri de façon temporaire les autres personnes dépourvues d'un hébergement ou, à titre subsidiaire, celles d'entre elles identifiées comme vulnérables. Elles relèvent appel de l'ordonnance du 5 décembre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.<br>
<br>
              Sur le cadre juridique et l'office du juge des référés :<br>
<br>
              8. D'une part, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 précité et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d'organisation des services placés sous son autorité lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent également être très rapidement mises en œuvre. Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises.<br>
<br>
              9. D'autre part, si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et de la situation du demandeur. Ainsi, le juge des référés, qui apprécie si les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies à la date à laquelle il se prononce, ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de cet article en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille.<br>
<br>
              10. Il appartient par ailleurs aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.<br>
<br>
              Sur la demande en référé :<br>
<br>
              11. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 3, l'application de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, a pour effet d'introduire une protection temporaire au bénéfice des intéressés, dispositif exceptionnel qui vise, sur le fondement de normes minimales communes à tous les Etats membres, à assurer une protection immédiate et de caractère temporaire aux personnes considérées. Pour satisfaire aux obligations de prise en charge découlant de la mise en action de cette protection, dans un contexte d'afflux inhabituel et soudain de personnes sur le territoire national, un dispositif d'accueil et d'hébergement spécifique, faisant appel à des moyens qui lui sont propres, a été mis en place au bénéfice des personnes déplacées en provenance d'Ukraine. Ce dispositif dédié, distinct des dispositifs de droit commun dont les intéressés n'ont pas vocation à bénéficier, répond au double objectif de ne pas désorganiser ni saturer davantage les dispositifs de droit commun, au détriment de l'ensemble des publics susceptibles d'en relever, tout en permettant d'assurer la prise en charge immédiate et continue des personnes fuyant le conflit en Ukraine comme les autorités nationales y sont tenues. D'autre part, le " sas " de transit, situé au sein du " GL Center " de la porte de la Villette, qui fonctionne avec 200 places ouvertes, constitue un élément de ce dispositif d'ensemble. Conçu pour gérer les flux d'entrée dans le dispositif, il est destiné à accueillir les personnes déplacées dès leur arrivée, y compris dans le courant de la nuit, pour une très brève période, pouvant être de quelques heures, en vue d'une première prise en charge humanitaire et d'une orientation, le cas échéant vers d'autres régions, après une première évaluation de leur situation personnelle. A cet effet, il est organisé pour s'adapter aux besoins spécifiques de la population considérée et doit être à même d'assurer à tout moment leur accueil, indépendamment de l'heure ou du nombre des arrivées. Dans ces conditions, eu égard aux circonstances exceptionnelles et au cadre dérogatoire ayant justifié la mise en place du dispositif d'accueil et d'hébergement dédié aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine et compte tenu des besoins et contraintes propres au fonctionnement du centre de la porte de la Villette au regard de son objet, la circonstance que celui-ci, alors même que des places seraient vacantes, ne soit pas ouvert aux personnes dépourvues d'un hébergement, notamment à celles identifiées comme vulnérables, relevant des dispositifs de droit commun au titre du dispositif national d'accueil pour demandeurs d'asile ou du dispositif " généraliste " de l'hébergement d'urgence, ne peut être regardée comme caractérisant, par elle-même, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.<br>
<br>
              12. Les associations requérantes soutiennent que le maintien de l'impossibilité pour les personnes sans hébergement d'accéder aux places laissées vacantes au sein du centre d'accueil situé au " GL Center " de la porte de la Villette ne serait cependant plus justifié et caractériserait dès lors un manquement du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à ses obligations au regard notamment du droit d'asile et du droit à l'hébergement d'urgence, de l'intérêt supérieur de l'enfant et du principe de la dignité de la personne humaine. A l'appui de leur argumentation, elles font valoir, d'une part, l'importance du taux de vacance dans le centre d'accueil, de l'ordre de 70 places en moyenne le soir selon leurs estimations à l'audience, démontrant l'absence de risque de saturation du dispositif, et, d'autre part, la nécessité d'héberger les personnes dépourvues d'hébergement, compte tenu de la baisse significative des températures, de la sérieuse mise en danger des personnes en résultant et de la saturation du dispositif généraliste du " 115 ", laissant chaque soir de nombreuses personnes sans solution malgré leur grande vulnérabilité. <br>
<br>
              13. Il est vrai qu'alors que la saturation des dispositifs d'hébergement de droit commun n'est pas contestée, la dégradation des conditions climatiques, se traduisant notamment par des températures nocturnes très basses, ce qui a d'ailleurs conduit au déclenchement du plan " Grand Froid " le 12 décembre dernier, contribue à rendre la situation des personnes dépourvues de solution d'hébergement extrêmement difficile et à aggraver les risques et dangers auxquels elles sont exposés et que la concomitance avec des places vacantes dans le dispositif en litige en est rendue encore plus regrettable. Cette situation appelle, à l'évidence et comme le ministère de l'intérieur et des outre-mer en a convenu à l'audience, de la part des autorités compétentes, qui ne sauraient se soustraire à leurs obligations telles que rappelées aux points 9 et 10, la plus grande vigilance pour détecter les situations de vulnérabilité particulière et trouver des solutions appropriées, notamment en période nocturne, et des efforts renforcés pour adapter les capacités de prise en charge, auxquels participent d'ailleurs l'ouverture de places supplémentaires dans le cadre du plan " Grand Froid " et les opérations ponctuelles de mise à l'abri. <br>
<br>
              14. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment des échanges à l'audience, que même si les flux d'arrivées de personnes en provenance d'Ukraine ont diminué, ce qui a d'ailleurs conduit à redimensionner à la baisse le dispositif d'accueil et d'hébergement, la mise en œuvre du dispositif exceptionnel de la protection temporaire rend encore nécessaire de disposer d'un dispositif d'entrée, sous forme de " sas " de transit, ouvert 24 heures sur 24, qui soit capable, à tout moment et immédiatement, de prendre en charge les nouvelles arrivées, quelle que soit l'heure, y compris tardivement dans la nuit, et quel que soit le nombre de personnes arrivant, et de préserver sa capacité opérationnelle pour permettre à la France de remplir, en toute circonstance, ses obligations. Si ce dispositif accueille en moyenne 122 personnes, il résulte des précisions apportées à l'audience qu'il doit face à des flux d'arrivées très variables, pouvant passer du simple au double d'un jour à l'autre et conduire à ce que le centre s'approche certains soirs de sa capacité maximale, et qui peuvent intervenir jusqu'à tard dans la nuit, un cinquième des arrivées constatées en moyenne en décembre ayant ainsi eu lieu entre minuit et 6 heures du matin. Par ailleurs, alors que, comme indiqué à l'audience, les personnes concernées rejoignent actuellement le centre pour l'essentiel par leurs propres moyens, donc sans maîtrise ni visibilité pour les autorités, ces variations ne sont pas toujours prévisibles, certains afflux de personnes pouvant être soudains. Ces flux sont eux-mêmes dépendants des évolutions de la situation observée en Ukraine, l'hiver et les entraves à la production et la distribution d'énergie étant susceptibles de provoquer de nouvelles vagues de départs, ce qui a d'ailleurs justifié que la cellule interministérielle de crise Ukraine, dans son relevé de décision du 17 novembre 2022, anticipe une reprise à la hausse des accueils pour 2023. En outre, eu égard à la vulnérabilité particulière des personnes, notamment des familles avec de jeunes enfants, dont les associations requérantes demandent la prise en charge, le besoin d'un accueil durable, pouvant justifier le maintien dans le centre en l'absence de solution alternative d'orientation, limiterait progressivement les possibilités d'accueil de nouvelles personnes en provenance d'Ukraine. <br>
<br>
              15. Par ailleurs et en tout état de cause, au regard de l'objet et des caractéristiques spécifiques du dispositif exceptionnel mis en place pour l'accueil et l'hébergement des personnes déplacées depuis l'Ukraine, les mesures demandées par les associations requérantes impliquent, pour être utilement mises en œuvre de remettre en cause les choix des autorités publiques en matière de structurations en filières distinctes des différents dispositifs d'accueil, conçus en fonction de la situation de chacun des publics concernés et de leurs vulnérabilités propres. Elles supposent à ce titre de repenser l'articulation de ceux-ci et de revoir leur organisation et leurs règles de fonctionnement, y compris par l'adaptation des caractéristiques du centre d'accueil de la porte la Villette, conçues comme un simple " sas " de transit de très court terme pour un public particulier, les personnes les plus vulnérables faisant l'objet d'un accueil ailleurs, dans un hôtel de Pantin. Elles excèdent ce faisant celles pouvant être prononcées par le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice. <br>
<br>
              16. Enfin, si les associations requérantes font état de situations individuelles particulièrement difficiles, qui sont évidemment très regrettables, il appartient, si nécessaire, de saisir le juge des référés de telles situations afin qu'il fasse, le cas échéant, usage de ses pouvoirs pour assurer le respect des droits des intéressés.  <br>
<br>
              17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence ni de procéder à la visite des lieux demandée, que les associations Médecins du Monde et Utopia 56 ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Paris, dont l'ordonnance n'est entachée d'aucune irrégularité et ne fait pas une inexacte application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice, a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et au préfet chargé du comité du suivi de la politique d'accueil des déplacés en provenance d'Ukraine de communiquer les places vacantes du centre d'accueil des personnes fuyant le conflit en Ukraine situé au " GL Center " de la porte de la Villette à Paris afin d'y mettre à l'abri de façon temporaire les autres personnes dépourvues d'un hébergement ou, à titre subsidiaire, à celles d'entre elles identifiées comme vulnérables. Par suite, leur requête doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
O R D O N N E :<br>
------------------<br>
Article 1er : La requête des associations Médecins du Monde et Utopia 56 est rejetée.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux associations Médecins du Monde et Utopia 56 et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
Fait à Paris, le 19 décembre 2022<br>
Signé : Anne Courrèges <br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219
**Résumé:** 
**Mots-clés:**