# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2012, 11-86.898, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000025860349
**Date de décision:** 2012-04-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025860349

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Statuant sur le pourvoi formé par :<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">- M. Benoît X...,<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">contre le jugement de la la juridiction de proximité de BORDEAUX, en date du 28 mars 2011, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à 80 euros et 38 euros d'amende ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu le mémoire personnel produit ;<br clear="none">
<br clear="none">Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu ledit article ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que, selon ce texte, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu en raison de l'absence de l'avocat choisi ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'avocat de M. X... a demandé le renvoi de l'affaire par télécopie et par lettre, parvenues avant l'audience, et que la juridiction de proximité a statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ; <br clear="none">
<br clear="none">Mais attendu que, le jugement ne mentionnant ni la demande de renvoi ni la décision des juges en réponse à cette demande, la cassation est encourue ;<br clear="none">
<br clear="none">Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :<br clear="none">
<br clear="none">CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 28 mars 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;<br clear="none">
<br clear="none">RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;<br clear="none">
<br clear="none">ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br clear="none">
<br clear="none">Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;<br clear="none">
<br clear="none">Greffier de chambre : M. Bétron ;<br clear="none">
<br clear="none">En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;</p>,Sur la cassation du jugement d'une juridiction de proximité statuant par décision contradictoire à signifier au prévenu malgré la demande de renvoi adressée par courrier avant l'audience, à rapprocher :Crim., 15 juin 2010, pourvoi n° 09-88.193, Bull. crim. 2010, n° 108 (cassation), et l'arrêt cité

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** article 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation, le jugement d'une juridiction de proximité qui, sans répondre à une demande de renvoi adressée par courrier reçu avant l'audience, statue par décision contradictoire à signifier à l'encontre du prévenu
**Mots-clés:** JURIDICTION DE PROXIMITE - Débats -  Prévenu -  Absence de comparution -  Demande de renvoi par courrier -  Rejet -  Motivation -  Nécessité,CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME -  Article 6 § 3 -  Juridictions correctionnelles -  Droits de la défense -  Débats -  Prévenu -  Absence de comparution -  Demande de renvoi par courrier -  Rejet -  Motivation -  Nécessité