# Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 18 octobre 2004, 00MA00442, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007584070
**Date de décision:** 2004-10-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007584070

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 février 2000, sous le n° 00MA00442, présentée pour Mademoiselle Catherine X, élisant domicile ...  ; 
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     Mademoiselle X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 23 décembre 1999, qui a rejeté sa requête N° 942252 tendant à la condamnation de la commune de Montpellier à lui verser 16.643, 68 F, somme à parfaire des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 6 février 1993 rue de Bastia Ventadour à Montpellier  ;
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     2°/ de condamner la commune de Montpellier à lui verser ladite somme, ainsi que 5.000 F au titre des frais irrépétibles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu la loi du 28 pluviose an VIII  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties de la date de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2004  :
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     - le rapport de M. Chavant, rapporteur,
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     - les observations de Me Apollis substituant la SCP Ferran, Vinsonneau-Palliès, Noy, pour le district de Montpellier,
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     - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement  ;
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     Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête  :
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     Considérant que Mademoiselle X a été victime le 6 février 1993, vers huit heures cinquante, d'un accident de la circulation alors qu'elle roulait à bord de son véhicule rue Bastia Ventadour à Montpellier  ; qu'elle impute l'origine de cet accident à la présence d'une importante flaque d'huile sur la chaussée, laquelle n'avait pas encore été enlevée par les sapeurs pompiers, alors même que ceux-ci avaient été informés une demi-heure plus tôt  ; que selon elle, la responsabilité de la commune de Montpellier serait établie pour défaut d'entretien de l'ouvrage public  ; 
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     Considérant, cependant, qu'il résulte de l'instruction que le corps des sapeurs-pompiers du district de Montpellier est intervenu le 6 février 1993 à huit heures vingt-sept, en vue de supprimer une tache d'huile qui leur avait été indiquée comme située à la sortie du  tunnel Comédie  à Montpellier  ; que cette intervention n'a pas permis de localiser ladite tache d'huile  ; qu'informés une seconde fois de la présence d'une tache d'huile, mais à la sortie du  tunnel Polygone  donnant sur le boulevard de l'aéroport, ils sont intervenus dès neuf heures six et ont supprimé l'obstacle  ; que ce faisant, ils sont intervenus suffisamment rapidement pour assurer la sécurité de la voie  ; qu'ils n'étaient nullement tenus de rappeler le premier correspondant pour lui demander de préciser l'endroit où se situait la tache d'huile  ; que, dès lors, la commune doit être regardée comme apportant la preuve de l'entretien normal de cette voie  ; que, par suite, la responsabilité de la personne publique chargée de cet entretien ne saurait être utilement recherchée  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mademoiselle X n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête  ; 
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Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de cet article font obstacle aux conclusions de Mademoiselle X, partie perdante à l'instance, tendant à la condamnation de la commune de Montpellier et du district aux frais irrépétibles  ;
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Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Montpellier et à celles du district de Montpellier tendant à la condamnation de Mademoiselle X aux frais irrépétibles  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête présentée par Mademoiselle X est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions présentées par la commune de Montpellier et par le district de Montpellier tendant à la condamnation de Mademoiselle X au titre des frais irrépétibles sont rejetées.
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Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mademoiselle X, à la commune de Montpellier, et à la communauté de communes de Montpellier.
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     N° 00MA00442		3
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**