# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 8 février 2001, 00BX02580, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007497010
**Date de décision:** 2001-02-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007497010

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve A... Z... née X... FATNA, demeurant 257/6 cité 24 février, Y... Saada, 28200, (Algérie) ;<br>    Mme BRAHIMI Z... demande à la cour :<br>    1?) d'annuler le jugement, en date du 29 juin 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 27 novembre 1998, du ministre de la défense lui refusant l'attribution d'une pension de réversion ;<br>    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 :<br>    - le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu :  ...Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité." ;<br>    Considérant que les droits à pension auxquels prétend la requérante du chef du décès de son mari, ancien militaire, doivent être appréciés au regard de la législation applicable à la date de son décès, survenu le 7 août 1996 ; qu'à cette date, les dispositions précitées de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite faisaient obstacle à ce qu'une pension fût concédée à la veuve qui avait perdu la qualité de française le 1er janvier 1963 et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée ; que, dès lors, Mme A... Z... née X... FATNA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 29 juin 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 27 novembre 1998 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ;<br>Article 1er : La requête de Mme veuve A... Z... née X... FATNA est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L58
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES