# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2015, 14-12.226, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000030266299
**Date de décision:** 2015-02-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030266299

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :<br>
<br> 	Vu les articles 606 , 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ;<br>
<br> 	Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;<br>
<br> 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 avril  2013), que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard (la banque) à l'encontre de M. et Mme X..., l'adjudication du bien immobilier de ces derniers a été fixée à l'audience du 4 octobre 2012 par un jugement d'orientation, rendu le 7 juin 2012, contre lequel M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation ; que par jugement du 4 octobre 2012, le juge de l'exécution a renvoyé l'audience d'adjudication au 31 janvier 2013 ;<br>
<br> 	Mais attendu que l'arrêt attaqué se borne, en confirmant le jugement, à renvoyer l'audience d'adjudication à une date qu'il fixe ;<br>
<br> 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
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<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .<br>
<br> 	Condamne les époux X... aux dépens ;<br>
<br> 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quinze.<br>,A rapprocher : 2e Civ., 8 janvier 2015, pourvoi n° 14-10.205, Bull. 2015, II, n° 1(irrecevabilité)

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** articles 606 à 608 du code de procédure civile ;  article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2015:C200279
**Résumé:** Il résulte des articles 606 à 608 du code de procédure civile et R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution que l'arret de la cour d'appel qui confirme un jugement du juge de l'exécution se bornant à renvoyer l'audience d'adjudication à une date qu'il fixe n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation immédiat dès lors qu'il ne tranche pas pour partie le principal et ne met pas fin à l'instance
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Saisie immobilière - Adjudication - Arret confirmant un jugement reportant la date de l'audience de vente forcée,CASSATION -  Pourvoi -  Ouverture -  Exclusion -  Cas -  Décision ne mettant pas fin à l'instance SAISIE IMMOBILIERE -  Adjudication -  Jugement -  Jugement reportant la date de l'audience de vente forcée -  Voies de recours -  Pourvoi en cassation -  Exclusion