# Conseil d'Etat, 2 SS, du 14 mars 2001, 219150, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008043191
**Date de décision:** 2001-03-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008043191

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cléopatra Z... X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme SOOSAI X... épouse Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 novembre 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; <br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ( ...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ( ...) acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; que toutefois aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux d'assimilation établis par l'administration les 10 mars et 2 septembre 1999, qu'à la date du décret attaqué, Mme Y... s'exprimait avec difficulté dans la langue française qu'elle ne comprenait que médiocrement ; que la circonstance que, postérieurement à la date du décret attaqué, elle a amélioré sa connaissance de la langue française est sans effet sur la légalité de ce décret qui doit s'apprécier à la date de son intervention ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 novembre 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Cléopatra Z... X... épouse Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 21-2, 21-4,Décret 1999-11-12 décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.