# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 2 décembre 1999, 96LY00460, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007461936
**Date de décision:** 1999-12-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007461936

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1996, présentée pour M. et Mme Jean-Claude Y... et pour Mlle Marie-Christine Y..., demeurant ..., par Me Joly, avocat ;<br>    Les consorts Y... demandent à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 4 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme à leur verser une somme de 290 000 francs en réparation des préjudices résultant du décès de M. Laurent Y... ;<br>    2°) de condamner l'Etat à verser à M. et Mme Y... la somme de 100 000 francs à chacun, en réparation de leur préjudice moral et celle de 40 000 francs au titre des frais funéraires, à Mlle Y... celle de 50 000 francs en réparation de son préjudice moral et à leur verser la somme de 10 000 francs en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    3°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction civile parallèlement saisie ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la lettre en date du 25 octobre 1999 par laquelle le président de la 2ème* chambre a informé les parties, en application de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ;<br>    Vu l'acte, enregistré comme ci-dessus le 2 novembre 1999, par lequel M. et Mme Y... et X... Y..., représentés par Me JOLY, avocat, déclarent se désister purement et simplement de la requête ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1999 ;<br>    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. et Mme Y... et de Mlle Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner M. et Mme Y... et X... Y... à verser à l'ECOLE NATIONALE DE SKI ET D'ALPINISME la somme qu'elle demande au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme Y... et de Mlle Y....<br>Article 2 : Les conclusions de l'ECOLE NATIONALE DE SKI ET D'ALPINISME tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE