# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 février 1989, 64787, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007747327
**Date de décision:** 1989-02-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007747327

## Contenu de la décision

<br>     Vu, 1°, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1984 et 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 64-787 présentés pour M. Alain X..., demeurant à St Pierre-Aurillac (33490), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     1° annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Z... de M. et Mme B..., de Mme A... et de la chambre syndicale des pharmaciens de la Gironde l'arrêté en date du 8 septembre 1983 par lequel le secrétaire d'Etat chargé de la santé lui a accordé par dérogation l'autorisation de créer une officine de pharmacie à Saint-Pierre d'Aurillac ;<br>    2° rejette la demande présentée par Mme Z..., par M. et Mme B..., par Mme A... et la chambre syndicale des pharmaciens de la Gironde devant le tribunal administratif de Bordeaux,<br>
<br>    Vu, 2° le recours enregistré le 28 décembre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 64 937 présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé à la demande de Mme Z..., de M. et Mme B... et de Mme Nguyen Y..., l'arrêté en date du 8 septembre 1983 par lequel le secrétaire d'Etat à la santé a accordé à M. X..., par dérogation, l'autorisation de créer une officine de pharmacie à St-Pierre-d'Aurillac ;<br>    2° rejette la demande présentée par Mme Z..., par M. et Mme B... et par la chambre syndicale des pharmaciens de la Gironde devant le tribunal administratif de Bordeaux,<br>     Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code de la santé publique notamment son article L.571 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; <br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la requête n° 64 787 de M. X... et le recours n° 64 937 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sont dirigés contre le même jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 octobre 1984 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>    Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date du 8 septembre 1983 à laquelle le secrétaire d'Etat chargé de la santé a accordé, par dérogation, à M. X... l'autorisation de créer une officine de pharmacie à Saint-Pierre d'Aurillac, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins de la population l'exigent" ;<br>    Considérant que, par le jugement en date du 23 octobre 1984, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté susmentionné du secrétaire d'Etat chargé de la santé pris sur le recours hiérarchique formé par le maire de Saint-Pierre d'Aurillac contre une décision implicite de rejet du commissaire de la République du département de la Gironde ; <br>    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que les besoins de la population, qui s'élève à 1227 habitants, de Saint-Pierre d'Aurillac ne justifiaient pas la création d'une officine dans cette commune alors que deux autres officines sont distantes de 2,9 km et 3,4 km environ de celle qui y a été autorisée par l'arrêté susanalysé du 8 septembre 1983 ; que ni l'existence d'un cabinet médical ni la fréquentation des installations de vacances par une certaine population estivale n'étaient de nature, à elles seules, à fonder légalement l'autorisation accordée à M. X... ; que les avantages que la création de cette officine serait de nature à apporter à la clientèle ne sont pas au nombre des motifs que le préfet pouvait valablement retenir au soutien de sa décision ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 8 septembre 1983 ; <br>
<br>Article 1er : La requête de M. X... et le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE sont rejetés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à MmeMonteil, à M. et Mme B..., à Mme A..., au président de la chambre syndicale des pharmaciens de la Gironde et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L571
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION -Appréciation inexacte des besoins de la population - Cas d'une commune de 1227 habitants - Existence de deux officines à 2,9 km et 3,4 km.