# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 mars 1993, 122497, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007821477
**Date de décision:** 1993-03-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007821477

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1991, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur sa demande du 19 juillet 1990 tendant à ce que soit rapporté l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer du 16 mai 1990 nommant Mme Y... chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;<br>    2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié ;<br>    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un arrêté du 16 mai 1990 du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Mme Y... a été nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ; qu'il est constant que les prescriptions du décret du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ont été respectées en l'espèce ; que si le requérant invoque la méconnaissance, par les auteurs de l'arrêté précité, de certaines "procédures de gestion" des agents publics qui s'imposeraient à l'administration par application du décret du 28 novembre 1983, il n'apporte aucune précision relative au contenu desdites procédures et à leur fondement ; <br>    Considérant que, contrairement à ce qu'allègue M. X..., la nomination de Mme Y... n'a pas constitué une nomination pour ordre ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur sa demande du 19 juillet 1990 tendant à ce que soit rapporté ledit arrêté ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1990-05-16,Décret 55-1226 1955-09-19,Décret 83-1025 1983-11-28
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION