# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1970, 68-13.286, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006981933
**Date de décision:** 1970-02-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006981933

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A CLAVEL L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DEMOISELLE X... , QU'IL AVAIT HEURTEE , A ETE VICTIME , LA COUR D'APPEL , STATUANT UNIQUEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL , ENONCE QUE S'IL N'A PAS COMMIS D'EXCES DE VITESSE ET A PU , EN FAISANT EFFECTUER UN DETOUR A SON VEHICULE , EVITER D'ECRASER DEMOISELLE X... , CLAVEL " NE S'EN EST PAS MOINS RENDU COUPABLE D'UN DEFAUT DE MAITRISE CARACTERISE A L'ENCONTRE D'UN USAGER QU'IL RECONNAISSAIT AVOIR VU " ;<br>
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 QU'EN SE BORNANT A RELEVER UN DEFAUT DE MAITRISE SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE RETENUE , LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ;<br>
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EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE , LE 7 MAI 1968 ;<br>
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 REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-21 Bulletin 1970 II N. 25 p.18 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1968-12-20 Bulletin 1968  N. 3 p.3 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges qui attribuent l'entière responsabilité d'un accident de la circulation à un conducteur en se fondant sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil doivent préciser les éléments de fait de nature à caractériser la faute qu'ils retiennent à son encontre.          Manque donc de base légale l'arrêt qui, statuant sur la responsabilité d'un accident causé à un piéton, se borne à relever un défaut de maîtrise à la charge de l'automobiliste l'ayant heurté, ce qui ne met pas la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Constatation - Constatations nécessaires - Eléments caractérisant la faute.,RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Existence - Contrôle de la Cour de Cassation.,RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Défaut de maitrise du véhicule - Nécessité de préciser les éléments de la faute.