# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1996, 94-15.431, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038172
**Date de décision:** 1996-06-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038172

## Contenu de la décision

Reçoit la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire en son intervention ;<br>
<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 29.1° de la loi du 5 juillet 1985 ;<br>
<br>   Attendu qu'ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur toutes les prestations, sans distinction, versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de la SNCF, est décédé des suites d'un accident dont M. Y..., assuré auprès de la MEPM, a été déclaré responsable ; que la SNCF a demandé le remboursement de prestations qu'elle avait versées, dont une allocation décès ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter la demande de ce chef, l'arrêt énonce que cette prestation, de caractère statutaire, prévue par le règlement intérieur " retraite " de la caisse de prévoyance de la SNCF, ne relève pas du régime obligatoire de sécurité sociale de celle-ci en tant qu'organisme de sécurité sociale ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que, la SNCF gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, toutes les prestations versées par elle ouvrent droit à recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le recours de la SNCF au titre de l'allocation décès, l'arrêt rendu le 17 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-04-28, Bulletin 1993, II, n° 153, p. 80 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Loi 85-677 1985-07-05 art. 29.1
**ECLI:** 
**Résumé:** Ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur toutes les prestations, sans distinction, versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale.
**Mots-clés:** ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire de la SNCF - Prestations versées par la caisse de prévoyance de la SNCF .,ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale - Prestations versées par celui-ci,SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - SNCF - Recours - Accident de la circulation - Fondement - Loi du 5 juillet 1985,CHEMIN DE FER - SNCF - Caisse de prévoyance - Prestations - Versement - Recours - Condition,SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - SNCF - Caisse de prévoyance - Prestations - Versement - Portée