# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 31/05/2007, 06NT01427, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018313592
**Date de décision:** 2007-05-31
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018313592

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Depasse, avocat au barreau de Rennes ; M. Jean-Paul X demande à la Cour :
       
       1°) de réformer le jugement nos 02-3093, 02-3146 du 15 juin 2006 du Tribunal administratif de Rennes en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine en date du 14 juin 2002 rejetant sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Le Ferré ;
       
       2°) d'annuler ladite décision ;
       
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       Vu le code rural ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2007 :
       
       - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ;
       - les observations de Me Depasse, avocat de M. X ;
       
       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       
       
       Considérant que, pour demander au Tribunal administratif de Rennes l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine en date du 14 juin 2002 rejetant sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Le Ferré, M. X soutient que la décision contestée a été prise en violation des dispositions de l'article L. 123-1 du code rural, dès lors que le nouveau lotissement entraînait un éloignement des parcelles par rapport au centre d'exploitation ; que ce moyen, seul invoqué en appel et qui n'est pas d'ordre public, n'a pas été soumis par M. X à la commission départementale d'aménagement foncier ; que, par suite, il n'est pas recevable ;
       
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
       
       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
       
       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. X à verser à l'Etat la somme que le ministre de l'agriculture et de la pêche demande au titre de ces mêmes frais ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2    : Les conclusions présentées par le ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3    : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Paul X, à M. Emile Y et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
1

	 
N° 06NT01427	
	2 

1

	

<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**