# Conseil d'Etat, 3 SS, du 21 février 1986, 71403, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007704379
**Date de décision:** 1986-02-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007704379

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1985, présentée par M. et Mme X..., demeurant ...  Haut-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    annule le jugement du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant :<br>    1°  à ce que le permis de construire qu'ils ont demandé au maire d'Habsheim leur soit accordé ; ce faisant,<br>    1°  ordonne l'octroi de ce permis ;<br>    2°  à ce que leur soit accordée une indemnité de 15 000 F ;<br>    3°  à ce que soient prononcées des sanctions administratives contre le conseil municipal d'Habsheim et un fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement ; ce faisant, à ce que le Consei d'Etat leur accorde la satisfaction de leurs conclusions de première instance ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un permis de construire :<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par les Epoux X... devant le tribunal administratif tendait notamment à ce que leur soit délivré par le maire d'Habsheim un permis de construire conforme à la demande qu'ils avaient présentée le 14 mai 1984 ; que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration, et que cette partie de leur demande ne pouvait donc qu'être rejetée ;<br>     Sur les conclusions à fins d'indemnité :<br>    Considérant que les conclusions des Epoux X... tendant à ce qu'une indemnité leur soit accordée pour non-délivrance du permis de construire ne sont pas présentées par ministère d'avocat et sont irrecevables ;<br>     Sur les conclusions tendant à ce que des sanctions administratives soient infligées :<br>    Considérant que ces conclusions ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête des Epoux X... doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE