# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juillet 1961, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006958603
**Date de décision:** 1961-07-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006958603

## Contenu de la décision

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" A REMBOURSER A JEAN X... OCCASIONNES PAR L'INTERVENTION CHIRURGICALE, PRATIQUEE A L'HOPITAL DE MONTBRISON SUR SA FILLE AGEE DE CINQ ANS, ALORS QUE CET ETABLISSEMENT PUBLIC NE SERAIT PAS AGREE EN CHIRURGIE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE L'INTIME S'ETAIT D'ABORD ADRESSE A LA CLINIQUE PRIVEE, AGREEE PAR LA SECURITE SOCIALE, MAIS QUE LE CHIRURGIEN DE CELLE-CI ETANT ABSENT, IL S'ETAIT VU CONTRAINT DE FAIRE TRANSPORTER SON ENFANT A L'HOPITAL, SEUL ETABLISSEMENT OU POUVAIT ETRE PRATIQUEE UNE INTERVENTION QUI, EN RAISON DE L'ETAT DE LA DITE MALADE, N'ADMETTAIT AUCUN RETARD ;<br>
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 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON ;<br>
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 NO 58-50.821. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" C/ JEAN Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. VIDAL.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 20 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 249, P. 181.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** UNE DECISION EST FONDEE A ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR L'INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE SUR SA FILLE DANS UN HOPITAL NON AGREE EN CHIRURGIE DES LORS QUE L'INTERESSE S'ETAIT D'ABORD ADRESSE A LA CLINIQUE PRIVEE AGREEE PAR LA SECURITE SOCIALE MAIS QUE, LE CHIRURGIEN DE CELLE-CI ETANT ABSENT, IL S'ETAIT VU CONTRAINT DE FAIRE TRANSPORTER SON ENFANT A L'HOPITAL, SEUL ETABLISSEMENT OU POUVAIT ETRE PRATIQUEE UNE INTERVENTION QUI, EN RAISON DE L'ETAT DE LA MALADE, N'ADMETTAIT AUCUN RETARD.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES  - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES)  - ETABLISSEMENT HOSPITALIER  - DEFAUT D'AGREMENT  - ADMISSION MOTIVEE PAR L'URGENCE