# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 juin 1975, 95910, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007645811
**Date de décision:** 1975-06-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007645811

## Contenu de la décision

REQUETE DE LA DAME X...  HUGUETTE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1973 DU SOUS-PREFET DU HAVRE ORDONNANT LA FERMETURE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS DU DEBIT DE BOISSONS QU'ELLE EXPLOITE A BOLBEC, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;    VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME "LA FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS PEUT ETRE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL, POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS SIX MOIS, SOIT A LA SUITE D'INFRACTION AUX LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A CES ETABLISSEMENTS, SOIT EN VUE DE PRESERVER L'ORDRE, LA SANTE ET LA MORALITE PUBLICS" ; QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1973, PRIS EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, LE SOUS-PREFET DU HAVRE, AGISSANT EN VERTU D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME, A ORDONNE, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE PAR LA DAME X... A BOLBEC ;    CONS. QUE LA FERMETURE ADMINISTRATIVE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 62 PRECITE CONSTITUE UNE MESURE DE POLICE EDICTEE DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PRESCRIVANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE PROVOQUER LES OBSERVATIONS DES INTERESSES, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE N'AURAIT DU ETRE PRIS QU'APRES QU'ELLE AURAIT ETE MISE A MEME DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE ;    CONS. QU'IL EST ETABLI QUE LES PIECES PRODUITES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIT EXPLOITE LE DEBIT DE BOISSONS ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE ET A COMPROMETTRE L'ORDRE ET LA MORALITE PUBLICS ; QU'AINSI ET ALORS MEME QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LA DAME X... A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LE SOUS-PREFET DU HAVRE A PU LEGALEMENT PRONONCER LA FERMETURE TEMPORAIRE DE CET ETABLISSEMENT ;    CONS. QU'EN L'ABSENCE D'ERREUR MANIFESTE, L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE SOUS-PREFET DU HAVRE POUR PRESCRIRE LA MESURE ATTAQUEE ET EN FIXER LA DUREE NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1973 ;  REJET AVEC DEPENS .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code des débits de boissons L62
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-03-02, 49-05-06[1]   La fermeture administrative d'un débit de boissons, prononcée en  vertu de l'article 62 du code des débits de boissons, constitue une  mesure de police édictée dans l'intérêt de l'ordre public.  En  l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le  prescrivant, l'autorité administrative n'est pas tenue de provoquer  les observations de l'exploitant.,49-05-06[2], 54-06-06-02   Les conditions dans lesquelles était exploité un débit de boissons  étant de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage et  à compromettre l'ordre et la moralité publics, légalité d'une  fermeture de six mois, alors même que l'information pénale ouverte  contre l'exploitant a été close par une ordonnance de non-lieu.,49-05-06[3], 54-07-02-04-01   L'appréciation à laquelle se livre l'autorité administrative pour  prescrire la fermeture temporaire d'un débit de boissons et en fixer  la durée est soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de  pouvoir, lequel vérifie notamment si la durée de la fermeture n'est  pas entachée d'erreur manifeste.
**Mots-clés:** 01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES  ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON  OBLIGATOIRE -Mesure de police - Fermeture d'un débit de boissons.,49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE  BOISSON -Fermeture des débits de boissons -      [1]           Formes - Absence de procédure contradictoire -      [2]           Motifs - Atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics.      [3]          Pouvoirs du juge - Durée de la fermeture - Absence          d'erreur manifeste.,54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA  JURIDICTION JUDICIAIRE -Absence - Information pénale close par un  non-lieu - Effets sur la légalité d'une décision de fermeture d'un débit de boissons.,54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE  POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE  RESTREINT -Erreur manifeste - Police spéciale - Fermeture d'un débit de boissons - Durée de la fermeture.