# Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 27 avril 1994, 118979, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007837233
**Date de décision:** 1994-04-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007837233

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 1er août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, dont le siège est ..., dûment représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 juillet 1990 par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a rejeté son recours gracieux relatif à la date d'entrée en vigueur de la réorganisation des structures de la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;<br>    Vu le décret 82-452 du 28 mai 1982 ;<br>    Vu le décret 89-230 du 18 mai 1989 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le syndicat requérant avait envoyé au ministre des départements et territoires d'outre-mer le 9 juin 1990 une lettre de protestation contre la mise en oeuvre anticipée, alléguée par lui, des arrêtés du 15 juin 1990 et du 4 juillet 1990 relatifs à l'organisation du ministère ; qu'il ressort du dossier qu'en réalité ledit syndicat n'attaque aucune décision administrative identifiable ; qu'en particulier la réponse du directeur du cabinet du ministre à la lettre susmentionnée ne saurait être regardée comme une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que la requête susvisée du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1990-06-15,Arrêté 1990-07-04
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 52-02 POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT,54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS