# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24/06/2008, 07LY01157, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019511230
**Date de décision:** 2008-06-24
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019511230

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2007, présentée par Mme Nabila X, domiciliée ... ; <br>
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       Mme X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0602800 du 27 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2006 par laquelle la directrice déléguée de la Haute-Savoie de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a refusé son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative, en particulier son article R. 611-8 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable devant le juge d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-3 du même code : «La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (...)» ; <br>
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       Considérant que, dans sa requête enregistrée le 4 juin 2007, Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement du 27 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2006 par laquelle la directrice déléguée de la Haute-Savoie de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a refusé son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi ; que, toutefois, la requérante n'a exposé, dans le délai d'appel, aucun moyen au soutien de ses conclusions ; que, par suite, la requête de Mme X, qui au demeurant n'a pas été présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, alors qu'elle n'est pas au nombre des requêtes qui sont dispensées du ministère d'avocat, en vertu des dispositions de l'article R. 811-7 du même code, est irrecevable ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.<br>
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N° 07LY01157	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**