# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 18 mai 2000, 99BX02319, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007495213
**Date de décision:** 2000-05-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007495213

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et les mémoires enregistrés le 28 septembre 1999, 26 octobre 1999, 19 janvier 2000 et 6 mars 2000 au greffe de la cour présentés par M. et Mme Raoul X... demeurant rue Aymard de Pressac au Vieux Sainte-Catherine par Dignac à Garat (Charente) ; M. et Mme X... demandent à la cour :<br>    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 30 juillet 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a, sur le fondement de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance, leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 9 juillet 1995 par le maire de Garat à M. Y... en vue de l'aménagement d'une maison d'habitation ;<br>    2?) de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 2000  :<br>    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de la requête de M. et Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL