# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1998, 95-14.467, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039425
**Date de décision:** 1998-12-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039425

## Contenu de la décision

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Versailles, 25 janvier 1995), que la société E3C a procédé le 27 mars 1993, à la fusion par absorption de la société Arex Aquitaine et CGE ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,2 % sur le fondement de l'article 816 du Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a, les 3 août et 19 novembre 1993, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le Directeur des services fiscaux des Yvelines devant le tribunal de grande instance ;<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Attendu que le directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales l'action en contestation devant le juge de l'impôt de la décision de rejet de la réclamation doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ; qu'en l'espèce, l'assignation de la société E3C délivrée à l'Administration le 24 mars 1994, soit plus de deux mois après la notification de la décision de rejet, intervenue le 24 novembre 1993, était tardive, et, partant, irrecevable ; qu'en s'abstenant de relever d'office cette fin de non-recevoir d'ordre public, le Tribunal a violé le texte susvisé, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Mais attendu que l'administration fiscale ayant défendu au fond sans soulever la fin de non-recevoir, il ne peut être fait grief au tribunal de ne pas avoir soulevé d'office cette irrecevabilité ; que le moyen ne peut être accueilli ;<br>
<br>   Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** CGI R199-1
**ECLI:** 
**Résumé:** L'administration fiscale ayant défendu au fond sans soulever la fin de non-recevoir tirée du non-respect du délai institué à l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales, il ne peut être fait grief au tribunal de ne pas avoir soulevé d'office cette irrecevabilité.
**Mots-clés:** IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Assignation - Assignation tardive - Forclusion non soulevée - Défense au fond - Obligation du juge - Forclusion d'office (non) .