# Conseil d'Etat, 2 SS, du 10 mai 1999, 192620, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007981971
**Date de décision:** 1999-05-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007981971

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amalia X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 21 octobre 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ;<br>    Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Martin Laprade, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du Code civil: "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, àl'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier des deux procès-verbaux d'assimilation établis par l'administration qu'à la date du décret attaqué, Mme Y..., ne comprenait et ne parlait pas le français qu'elle ne savait ni lire ni écrire; que, dans ces conditions, le Gouvernement a pu légalement estimer que l'intéressée présentait, à cette date, un défaut d'assimilation au sens de l'article 21-4 susvisé ; que la circonstance que l'intéressée aurait été hospitalisée pour des soins de longue durée est sans effet sur la légalité dudit décret ; qu'ainsi, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que le décret du 21 octobre 1997 est entaché d'excès de pouvoir ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Amalia Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 21-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.