# Conseil d'Etat, 2 SS, du 27 septembre 1995, 149501, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007890562
**Date de décision:** 1995-09-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007890562

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 15 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 1989 par laquelle le préfet de Police a refusé de lui délivrer une carte de résident au titre de l'article 15-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; <br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; <br>    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si M. X... soutient qu'il aurait la nationalité française, il ne produit à l'appui de cette allégation aucun élément de nature à la justifier ou à faire naître sur ce point une difficulté sérieuse sur laquelle il y aurait lieu à renvoi préjudiciel à l'autorité judiciaire ; <br>    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "La carte de résident est délivrée de plein droit sans que puissent être opposées les dispositions des articles 6 et 9 de la présente ordonnance :  ... 2°) à l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de 21 ans ou s'il est à la charge de ses parents ..." ; <br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, M. X..., âgé de 29 ans n'habitait plus chez son père, et qu'il n'est pas établi qu'il était alors à la charge de ce dernier ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure attaquée porterait atteinte au droit de M. X... à une vie familiale normale ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par un jugement en date du 15 janvier 1993 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus que le préfet de Police de Paris a opposé le 31 mai 1989 à sa demande de carte de résident au titre de l'article 15-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.