# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 5 novembre 1998, 94NT00662, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007529899
**Date de décision:** 1998-11-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007529899

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1994, présentée par Mlle Marie X... demeurant ... ;<br>    Mlle X... demande que la Cour :<br>    1 ) annule le jugement n 92-2526 du 26 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la communication des pièces manquantes de son dossier médical relatif à son hospitalisation en septembre 1988 au Centre hospitalier général de La Ferté-Macé et, d'autre part, à ce qu'un médecin dudit centre hospitalier lui fasse des excuses ;<br>    2 ) donne satisfaction aux demandes susvisées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 ;<br>    Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu le décret n 88-465 du 28 avril 1988 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1998 :<br>    - le rapport de M. LEMAI, président,<br>    - les observations de Mlle X..., requérante,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les conclusions de Mlle X... relatives à la communication d'un document manquant dans le dossier médical afférent à son hospitalisation en septembre 1988 au Centre hospitalier général de La Ferté-Macé ne sont recevables que dans la mesure où elles peuvent être regardées comme tendant à l'annulation d'un refus de communication dudit document ; que, toutefois, la requérante ne donne pas de précisions suffisantes permettant d'identifier ce document ; que, par suite, les conclusions susmentionnées ne peuvent qu'être rejetées ;<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser au Centre hospitalier intercommunal des Andaines des injonctions tendant à ce qu'un membre de son personnel fasse des excuses à Mlle X... ; qu'ainsi, les conclusions de la requérante tendant à cette fin sont, en tout état de cause, irrecevables ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses demandes ;<br>Article 1er  : La requête de Mlle Marie X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Marie X..., au Centre hospitalier intercommunal des Andaines et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION,54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION