# COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 octobre 1962, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006961288
**Date de décision:** 1962-10-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006961288

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 437 ANCIEN DU CODE DU COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE ;<br>
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ATTENDU QUE POUR DECLARER CHAMPEAUX EN ETAT DE FAILLITE EN MEME TEMPS QUE SA FEMME, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-LA S'EST IMMISCE FREQUEMMENT DANS LE COMMERCE DE DROGUERIE EXPLOITE PAR SA FEMME ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF SANS CONSTATER EN QUOI ONT CONSISTE LES ACTES D'IMMIXTION HABITUELS ATTRIBUES A CHAMPEAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 21 MARS 1956 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 60 - 11 950. CHAMPEAU C/ S A GRENOVILLE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 30 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 250, P 216 ET L'ARRET CITE ;<br>
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6 JUILLET 1961, BULL 1961, III, N° 317, P 275.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER UN MARI EN ETAT DE FAILLITE EN MEME TEMPS QUE SA FEMME COMMERCANTE, SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI S'EST IMMISCE FREQUEMMENT DANS LE COMMERCE EXPLOITE PAR SON EPOUSE SANS CONSTATER EN QUOI ONT CONSISTE LES ACTES D'IMMIXTION HABITUELS.
**Mots-clés:** FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE  - EXTENSION DE LA FAILLITE  - FAITS PERSONNELS DANS LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE  - MARI DE LA COMMERCANTE