# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 18 novembre 1999, 96NT01497, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007529998
**Date de décision:** 1999-11-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007529998

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 1996, présentée, d'une part, pour la Caisse régionale d'assurances mutuelles Groupama Haute-Normandie, dont le siège est chemin de la Bretèque, Cité de l'agriculture à Boisguillaume (76230), et, d'autre part, pour M. Philippe Z..., demeurant ... à Notre Dame de X... (76960), par Me Y..., avocat au barreau de Rouen ;<br>    Les requérants demandent à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 94-624 du 4 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la société SPAPA à verser à Groupama Haute-Normandie la somme de 376 977,51 F et à M. Philippe Z... la somme de 37 362,47 F en réparation des préjudices subis à la suite d'un accident d'automobile dont ce dernier a été victime le 25 octobre 1992 sur le territoire de la commune de Malaunay (76) et une somme pour chacun de 3 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    2 ) de condamner la société SPAPA à leur verser respectivement à Groupama Haute-Normandie et M. Z... les sommes principales de 376 977,51 F et 37 362,47 F, assorties des intérêts de droit à compter du 6 mai 1994, en réparation desdits préjudices ainsi qu'une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1999 :<br>    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, vers 18 h 50, le 25 octobre 1992, dans l'agglomération de la commune de Malaunay (76), le véhicule de M. Philippe Z... qui circulait route de Dieppe s'est déporté sur la gauche à la hauteur de travaux réalisés sur la voie publique par la société SPAPA ; qu'il a heurté un véhicule venant en sens inverse ; que cet accident a fait au total trois blessés et endommagé les deux véhicules ; que la compagnie d'assurances de M. Z..., la Caisse régionale d'assurances mutuelles Groupama Haute-Normandie, a indemnisé les victimes de cet accident de tout ou partie de leurs préjudices ; que Groupama Haute-Normandie et M. Z... font appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande en condamnation de la société SPAPA à leur verser des indemnités correspondant aux préjudices qu'ils ont respectivement subis à l'occasion de cet accident ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société SPAPA effectuait ses travaux en agglomération, dans un lieu bénéficiant de l'éclairage public, dont il n'est pas soutenu qu'il ait été insuffisant ; que des cônes réfléchissants étaient placés tout au long des travaux qui débutaient soixante cinq mètres avant le lieu de l'accident ; qu'ainsi, alors même qu'une barrière de chantier directionnelle placée au début des travaux était couchée au sol à l'heure à laquelle s'est produit l'accident, la société SPAPA apporte la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de la voie au lieu où s'est produit l'accident ; que, par suite, Groupama Haute-Normandie et M. Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la société SPAPA, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Groupama Haute-Normandie et à M. Z... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner globalement Groupama Haute-Normandie et M. Z... à payer à la société SPAPA une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er  : La requête de la Caisse régionale d'assurances mutuelles Groupama Haute-Normandie et de M. Philippe Z... est rejetée.<br>Article 2 : La Caisse régionale d'assurances mutuelles Groupama Haute-Normandie et M. Philippe Z... verseront globalement à la société SPAPA une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Caisse régionale d'assurances mu-tuelles Groupama Haute-Normandie, à M. Philippe Z..., à la so-ciété SPAPA et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL