# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1989, 89-85.913, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007064353
**Date de décision:** 1989-12-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064353

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Riahi, </p>
<p>contre l'arrêt rendu le 25 septembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 amendes de 2 500 francs chacune. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article L. 362-3 du Code du travail ; </p>
<p>Vu ledit article ; </p>
<p>Attendu que le délit prévu par l'article L. 324-9 du Code du travail est puni par l'article L. 362-3 dudit Code d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d'une amende de 2 000 francs à 20 000 francs ou de l'une de ces peines seulement et facultativement de mesures de publication et de confiscation ; </p>
<p>Attendu que l'arrêt attaqué, faisant application des articles précités au prévenu déclaré coupable d'avoir employé clandestinement 3 salariés, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 amendes de 2 500 francs chacune ; </p>
<p>Mais attendu qu'en prononçant 3amendes contre le prévenu la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; </p>
<p>Que la cassation est dès lors encourue ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier en date du 25 septembre 1989 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L 324-9, L362-3
**ECLI:** 
**Résumé:** Le délit de travail clandestin est puni par l'article L. 362-3 du Code du travail issu de la loi du 25 juillet 1985 d'une peine d'emprisonnement de 2 mois à 2 ans, d'une amende de 2 000 francs à 20 000 francs ou de l'une de ces peines seulement et facultativement de mesures de publication et de confiscation.
      Ce texte ne prévoit aucune exception à la règle générale du non-cumul des peines édictée en matière de crimes et de délits par l'article 5 du Code pénal.
      Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable d'avoir employé clandestinement 3 salariés, prononce contre lui une peine d'emprisonnement avec sursis et 3 peines d'amende distinctes
**Mots-clés:** TRAVAIL - Travail clandestin - Peines - Non-cumul - Domaine d'application,PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Travail - Travail clandestin