# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 décembre 1995, 167455, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007908681
**Date de décision:** 1995-12-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007908681

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN (Bas-Rhin) représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 13 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet du Bas-Rhin, ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 28 juin 1994 de son conseil municipal approuvant le principe d'assimilation des emplois de direction de la commune à ceux des villes de plus de 400 000 habitants ;<br>    2°) de rejeter le déféré du préfet du Bas-Rhin présenté devant le tribunal administratif de Strasbourg ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le moyen du déféré du préfet du Bas-Rhin tiré de ce que la COMMUNE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN ne pouvait être regardée comme l'une des "principales villes-centres" de la communauté urbaine de Strasbourg, au sens des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 30 décembre 1987, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération en date du 28 juin 1994 par laquelle le conseil municipal de cette commune a décidé, en application de ces dispositions, d'assimiler les emplois de direction de ladite commune à ceux des villes de plus de 400 000 habitants ; que, dès lors, la COMMUNE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de cette délibération ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 87-1101 1987-12-30 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-01-015-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE ASSORTI D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION,54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX