# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2006, 02MA02507, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018001065
**Date de décision:** 2006-11-09
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018001065

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002, présentée par Me Trolliet pour la SARL NECIM anciennement dénommée ERTEN représentée par Me Verecchia, liquidateur judiciaire ; la SARL NECIM demande à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 9904225 en date du 21 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ;
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       2°) de la décharger desdites impositions ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2006 :
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       - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ;
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       - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que, pour rejeter les conclusions de la SARL ERTEN, désormais dénommée SARL NECIM, concernant les cotisations à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994, le Tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur le seul fait que, bien qu'invité à justifier de son identité, le signataire de la requête se dénommant « le gérant » s'est abstenu de produire une telle justification avant la date de la clôture de l'instruction ; que la société requérante ne conteste pas en appel le motif de rejet ainsi opposé à ses conclusions de première instance ; que, par suite, la requête de la SARL NECIM ne peut être que rejetée ;
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D E C I D E :
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Article 1er : La requête de la SARL NECIM est rejetée.
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL NECIM et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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       Copie en sera adressée à Me Trolliet et au directeur de contrôle fiscal sud-est.
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N° 02MA02507	
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**