# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 11/10/2007, 06LY00769, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018310790
**Date de décision:** 2007-10-11
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018310790

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006, présentée pour M. Abdelkader X, domicilié chez M. Abdelaziz X, ..., par Me Yozgat, avocat au barreau de Lyon ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0405644-0405646 du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 septembre 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du 11 décembre 2003 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
       
       2°) de prononcer l'annulation des décisions précitées ;
       
       3°) de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative et le livre des procédures fiscales ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Puravet, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que le désistement d'instance de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
       
DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. X.
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N° 06LY00769	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**