# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1980, 80-60.158, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006310
**Date de décision:** 1980-07-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006310

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QUE BINAN, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRUEIL-EN-VEXIN, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE SON RECOURS, TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE X... NICOLE, D'AVOIR ETE RENDU " EN PRESENCE DU MAIRE DE BRUEIL ", APRES CONVOCATION DE CE MAIRE, MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;    MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE LE MAIRE DE BRUEIL-EN-VEXIN AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DE LA CONTESTATION ELEVEE PAR BINAN CONTRE LA DECISION DE CETTE COMMISSION CONCERNANT DEMOISELLE X... ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Il ne résulte pas du jugement qui porte avoir été rendu "en présence du maire" que celui-ci ait été partie devant le tribunal d'instance saisi de la contestation contre une décision de la commission administrative.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Procédure - Jugement - Mentions - Parties - Jugement mentionnant avoir été rendu "en présence du maire" - Portée.,* ELECTIONS - Procédure - Intervention - Maire - Jugement mentionnant avoir été rendu "en présence du maire - Portée.