# Conseil d'Etat, 6 SS, du 31 mars 2003, 218493, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008124552
**Date de décision:** 2003-03-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008124552

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Naceur X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;<br>    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;<br>    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant tunisien né en 1952, le visa de court séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Tunis s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, d'autre part, sur la circonstance que le requérant, qui exerce la profession d'électricien et qui a résidé en France de 1968 à 1995, pouvait avoir un projet de réinstallation en France ; qu'il résulte de l'instruction que s'il n'avait retenu que le premier de ces motifs, relatif à l'insuffisance de justification des ressources de l'intéressé, qui n'est pas contestée, le consul général aurait pris la même décision de refus de visa ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 février 2000 du consul général de France à Tunis ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Naceur X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.