# Conseil d'Etat, 9 SS, du 27 juillet 1990, 72459, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007630426
**Date de décision:** 1990-07-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007630426

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Cabinet Schuh, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme irrecevable, sa demande relative à ses impositions en France ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R.190-1 et R.199-1 du livre des procédures fiscales qu'une demande au tribunal administratif n'est recevable que si elle a été précédée d'une réclamation au directeur des services fiscaux et si l'accomplissement de cette formalité est justifié par la production, soit de la décision par laquelle le directeur a statué sur ladite réclamation, soit d'une copie de la réclamation et d'un accusé de sa réception par le service ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... par le motif que la condition exigée par les dispositions précitées n'était pas satisfaite ; que M. X... ne présente, en appel, aucun moyen de nature à démentir le bien-fondé de ce motif ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R190-1, R199-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU