# Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 1987, 86-60.514, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019807
**Date de décision:** 1987-07-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019807

## Contenu de la décision

<br>   Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.514 et 86-60.523 ; .<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>   Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; <br>
<br>   Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la Société bourbonnaise de travaux publics et de constructions ayant eu lieu le 5 septembre 1986, le tribunal d'instance a énoncé que le fait, pour la CGT réunionnaise, d'être la seule organisation syndicale à avoir ajouté, sur ses bulletins de vote, " un logo ", porteur d'une symbolique attrayante, avait pu modifier le vote de certains salariés dans la mesure où le personnel de l'entreprise est en partie illettré ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que les bulletins de vote peuvent comporter un emblème imprimé choisi par les candidats, le tribunal, qui ne pouvait voir dans le recours à cette faculté une circonstance de nature à créer une confusion dans l'esprit des électeurs, n'a pas donné de base légale à sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 septembre 1986 entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Paul de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L423-13, L433-9
**ECLI:** 
**Résumé:** Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème imprimé choisi par les candidats . En conséquence doit être cassé le jugement ayant, pour annuler des élections professionnelles, énoncé que le fait, pour un syndicat, d'être le seul à avoir ajouté, sur ses bulletins de vote, un " logo ", porteur d'une symbolique attrayante, avait pu modifier le vote de certains salariés dans la mesure où le personnel de l'entreprise était en partie illettré
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel -  Scrutin -  Bulletin de vote -  Bulletin comportant un emblème imprimé choisi par les candidats -  Possibilité (non),ELECTIONS PROFESSIONNELLES -  Comité d'entreprise et délégué du personnel -  Scrutin -  Bulletin de vote -  Bulletin comportant un emblème imprimé choisi par les candidats -  Possibilité ELECTIONS PROFESSIONNELLES -  Comité d'entreprise et délégué du personnel -  Scrutin -  Bulletin de vote -  Bulletin d'un syndicat comportant un " logo " attrayant -  Influence sur le vote de salariés en partie illettrés ELECTIONS PROFESSIONNELLES -  Comité d'entreprise et délégué du personnel -  Scrutin -  Bulletin de vote -  Bulletin d'un syndicat comportant un " logo " attrayant -  Influence sur le vote de salariés en partie illettrés ELECTIONS PROFESSIONNELLES -  Comité d'entreprise et délégué du personnel -  Scrutin -  Irrégularité -  Bulletin de vote comportant un emblème imprimé choisi par les candidats ELECTIONS PROFESSIONNELLES -  Comité d'entreprise et délégué du personnel -  Scrutin -  Irrégularité -  Bulletin de vote comportant un emblème imprimé choisi par les candidats