# Conseil d'Etat, 2 SS, du 1 octobre 1990, 93047, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007760655
**Date de décision:** 1990-10-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007760655

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1988 du préfet délégué pour la police à Lyon refusant le renouvellement de son titre de séjour ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Fathi X... ressortissant tunisien était titulaire d'une carte de résident ordinaire valable du 8 février 1983 au 7 février 1986 ; qu'il a quitté la France pour effectuer son service militaire en Tunisie du 17 octobre 1985 au 30 avril 1986 ; qu'il est rentré en France le 16 août 1986 sans avoir demandé en temps utile le renouvellement de sa carte de séjour ; que c'est donc à bon droit que le préfet délégué pour la police à Lyon l'a regardé comme un nouvel immigrant ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 : "l'étranger qui, n'étant pas admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande ; ... 3°) sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à 3 mois..." ;<br>    Considérant que M. Fathi X... qui n'était pas titulaire d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois et qu'aucune convention internationale régulièrement publiée ne dispensait de cette obligation, ne remplissait pas la condition qui lui permettait de prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Fathi X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Fathi X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 46-1574 1946-06-30 art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR,49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR