# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1991, 87-41.924, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027041
**Date de décision:** 1991-05-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027041

## Contenu de la décision

<br>   .<br>
<br>
<br>   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse au pourvoi : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le moyen unique ;<br>
<br>   Vu l'article L. 122-1, alors applicable, du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été embauchée le 3 janvier 1983 en qualité de monitrice-éducatrice par la fondation John X... pour un stage de 12 mois par contrat écrit visant l'article L. 122-1-3° du Code du travail ; que par lettre du 28 novembre 1983, la fondation a avisé la salariée qu'il serait mis fin au contrat à la date prévue, soit le 2 janvier 1984 ;<br>
<br>   Attendu que, pour décider que le contrat de travail de l'intéressée était un contrat à durée déterminée d'une année et en conséquence débouter cette dernière de ses demandes fondées sur un licenciement, l'arrêt s'est borné à énoncer que la salariée l'avait signé en pleine connaissance de cause et que la convention conclue entre les parties devait recevoir son application ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'un stage probatoire de qualification à un emploi permanent n'entre pas dans les cas prévus à l'article L. 122-1, alors applicable, du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-10-31 , Bulletin 1989, V, n° 625, p. 377 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Le contrat de travail d'une salariée engagée en qualité de monitrice-éducatrice pour un stage de 12 mois n'entre pas dans les cas prévus à l'article L. 122-1 du Code du travail applicable au moment des faits.
      Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider que ce contrat était un contrat à durée déterminée s'est borné à énoncer que la salariée l'avait signé en connaissance de cause et que la convention conclue entre les parties devait recevoir application.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Salariée engagée en qualité de monitrice-éducatrice pour un stage de douze mois,CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Qualification donnée au contrat - Portée,CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Stage probatoire de qualification à un emploi permanent