# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 4 avril 2005, 03MA00174, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590093
**Date de décision:** 2005-04-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590093

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00174, présentée par M. Sidi X... Y, élisant domicile ...  ; 
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     M. Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01.0019 du 4 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
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     Il soutient  :
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     - que les premiers juges ont méconnu son degré d'intégration dans la société française  ;
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     - que l'ancienneté de sa présence sur le territoire français n'a pas été prise en compte  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en réponse enregistré le 17 mars 2003 au greffe de la Cour, par le ministre de l'intérieur qui demande à la Cour de rejeter la requête de M. Y ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2005  :
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     - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant en premier lieu qu'en se bornant sans autre précision à soutenir que le tribunal administratif aurait méconnu son degré d'intégration, M. Y n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges selon laquelle la décision du préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale aucune atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus de titre de séjour et de nature à constituer une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'en second lieu, s'il se prévaut de la durée de son séjour, ce moyen est inopérant s'agissant d'un refus de titre de séjour sollicité dans le cadre des dispositions relatives à l'asile territorial  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. Y est rejetée
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Sidi X... Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
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     N° 03MA00174	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**