# Tribunal administratif Rennes, du 30 avril 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278718
**Date de décision:** 1987-04-30
**Juridiction:** Tribunal administratif Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278718

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté ministériel 1984-03-28,Code du travail L351-3 al. 5, L351-8, L351-12,Décision implicite directeur du centre hospitalier de Redon décision attaquée annulation,Décret 84-919 1984-10-16
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-12-03, 66-10-02          Conformément aux dispositions du décret du 16 octobre 1984, les personnes qui effectuent des travaux d'utilité collective doivent, eu égard tant à leurs conditions de recrutement, d'affectation et de rémunération qu'aux clauses des conventions-types conclues entre l'Etat et les organismes employeurs, être regardées comme des stagiaires de formation professionnelle.          Par suite, le temps consacré à des travaux d'utilité collective doit être pris en compte, dans les conditions et limites fixées par les dispositions réglementaires ou conventionnelles prises en application de l'article L. 351-3 du code du travail, pour déterminer la durée du travail ouvrant droit à l'allocation de base attribuée aux travailleurs involontairement privés d'emploi.
**Mots-clés:** 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Allocation de base - Durée de la période de travail ouvrant droit à l'allocation de base [article L. 351-3 du code du travail] - Prise en compte du temps consacré à effectuer des travaux d'utilité collective.,66-10-02 TRAVAIL - EMPLOI - CHOMAGE -Allocation de base - Durée de la période de travail ouvrant droit à l'allocation de base [article L. 351-3 du code du travail] - Prise en compte du temps consacré à effectuer des travaux d'utilité collective.