# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 12 avril 2005, 03MA01070, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590444
**Date de décision:** 2005-04-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590444

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003, présentée par le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD, dont le siège est Hôtel du Département  à Ajaccio (20100) représenté par le président de son conseil général  ; 
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       LE DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD demande à la cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0100272 du 20 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse du Sud, la délibération n°105 en date du 12 décembre 2000 en tant qu'elle a accordé à la Société d'économie mixte locale pour le développement du tourisme, des loisirs et du thermalisme une subvention de 1 600 000 francs pour l'exploitation, de l'établissement thermal de Guagno les Bains pour l'année 2001  ;
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       2°) de rejeter le déféré du préfet de la Corse du Sud  ;
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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            Vu les autres pièces du dossiers  ;
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       Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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       Vu le code civil et notamment son article 6  ;
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       Vu le code de justice administrative  ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2005    :
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       - le rapport de M. Richer, président rapporteur  ; 
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       - et les conclusions de M. Bonnet , commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que, par son mémoire enregistré le 28 février 2005 le DEPARTEMENT DE CORSE DU SUD demande à la cour de procéder au classement de cette affaire  ; qu'il doit ainsi être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête  ; qu'il y a lieu de lui en donner acte  ;
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       DÉCIDE  :
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       Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD.
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       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au président du Conseil Général de la Corse du sud et au préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
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     N°03MA01070
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**