# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1988, 85-46.422, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021102
**Date de décision:** 1988-05-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021102

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article 1315 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X..., au service de la société Les Laminoirs de Strasbourg depuis le 15 octobre 1973, a été victime d'un accident du travail le 23 décembre 1977 ; que ce salarié, qui avait à plusieurs reprises tenté infructueusement de reprendre son travail, a été, à la suite d'une absence remontant au 26 avril 1979, licencié par lettre du 5 novembre 1979 avec effet au 6 janvier 1980 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire, de dommages et intérêts, de primes et d'indemnités ; <br>
<br>   Attendu que pour infirmer la décision des premiers juges en ce qu'elle avait accordé à M. X... une indemnité pour irrégularité dans la procédure de licenciement tenant au non respect de l'article 44 de la convention collective des métaux du Bas-Rhin prescrivant en ce cas la consultation des délégués du personnel, la cour d'appel a énoncé que la preuve de cette irrégularité incombait au salarié ; <br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait à la société d'établir qu'elle avait satisfait à son obligation résultant des dispositions de l'article 44 de la convention collective précitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité réclamée pour irrégularité dans la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 7 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle .
**Lois appliquées:** Code civil 1315,Convention collective des métaux du Bas-Rhin art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** C'est à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation résultant des dispositions de l'article 44 de la convention collective des métaux du Bas-Rhin qui prescrit en cas de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail la consultation des délégués du personnel .
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Accident du travail - Inaptitude physique du salarié - Consultation des délégués du personnel - Convention collective la prévoyant - Preuve - Charge,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Formalités préalables au licenciement - Accomplissement - Preuve - Charge,REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Attributions - Attributions consultatives - Accident du travail - Inaptitude physique du salarié - Licenciement - Consultation préalable - Convention collective la prévoyant - Preuve - Charge,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement - Formalités préalables - Consultation des délégués du personnel - Convention collective la prévoyant - Preuve - Charge,CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Département du Bas-Rhin - Contrat de travail - Licenciement - Formalités préalables - Accident du travail - Inaptitude physique du salarié - Consultation des délégués du personnel - Preuve - Charge