# Tribunal administratif de Strasbourg, du 4 juin 1996, 922678 931339, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008289055
**Date de décision:** 1996-06-04
**Juridiction:** Tribunal administratif de Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008289055

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de la route R268-6, R128
**ECLI:** 
**Résumé:** 49-04-01-04-02, 49-04-01-04-03, 49-04-01-04-04          Il résulte des dispositions des articles R. 128 et R. 268-6 du code de la route, qui prévoient que, préalablement à la restitution de son permis de conduire, le conducteur peut être soumis à un examen médical destiné à vérifier son aptitude physique à conduire et que cet examen peut entraîner une nouvelle suspension ou restriction de validité du permis, son annulation ou son changement de catégorie, que l'autorité compétente tant pour prescrire l'examen médical du conducteur que pour prendre les mesures à adopter en conséquence de cet examen est le préfet qui a prononcé la mesure initiale restreignant ou suspendant le droit de conduire de l'intéressé.
**Mots-clés:** 49-04-01-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Nouvelle suspension en conséquence de l'examen médical du conducteur (art. R. 268-6 du code de la route) - Compétence pour la prononcer - Préfet ayant prononcé la suspension initiale.,49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT -Retrait en conséquence de l'examen médical du conducteur (art. R. 268-6 du code de la route) - Compétence pour le prononcer - Préfet ayant prononcé la suspension initiale.,49-04-01-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RESTITUTION -Vérification de l'aptitude physique du conducteur préalablement à la restitution (art. R. 128 du code de la route) - Compétence pour la décider - Préfet ayant prononcé la suspension initiale.