# CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/11/2015, 14NT02783, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031465832
**Date de décision:** 2015-11-10
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031465832

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      M.  C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision  du 4 août 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration  ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.<br>
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      Par un jugement n° 1202127 du 28 août 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br>
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      Procédure devant la cour :<br>
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      Par une requête enregistréele 28 octobre 2014, M. C..., représenté par MeA..., demande à la cour (dans le dernier état de ses écritures) :<br>
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      1°) d'annuler le jugement du 28 août 2014 du tribunal administratif de Nantes ;<br>
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      2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;<br>
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      3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande de naturalisation, dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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      4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. <br>
      Il soutient que :<br>
      - la décision méconnaît le 7° de l'article 21-19 du code civil ; il a  obtenu le statut de réfugié et  peut donc être naturalisé sans effectuer de stage pour acquérir la nationalité française ;<br>
      - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  il a retrouvé du travail.	<br>
      Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2014, le ministre de l'intérieur  conclut au rejet de la requête. <br>
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      Il soutient que :<br>
      - le moyen tiré de ce qu'ayant obtenu le statut de réfugié, il peut être naturalisé sans effectuer de stage en France est sans incidence  sur la légalité de la décision attaquée ; <br>
      - les autres moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.<br>
       M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2014.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
      Vu :<br>
      - le code civil ;<br>
      - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;<br>
      - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à  l'aide juridique ; <br>
      - le code de justice administrative.<br>
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      Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      A été entendu au cours de l'audience publique :<br>
      - le rapport de Mme Buffet.<br>
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      1. Considérant que M. C... relève appel du jugement du 28 août 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du  4 août 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration  ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux ; <br>
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      Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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      2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.  " ; qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé: " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (...) sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions (...) " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant, le niveau et la stabilité de ses ressources ;<br>
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      3. Considérant que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. C..., le ministre s'est fondé sur ce que celui-ci  ne justifiait pas d'une autonomie financière suffisante; <br>
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      4. Considérant que, par une décision du 22 mars 2011, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris a reconnu la qualité de travailleur handicapé à M. C...tout en le déclarant apte à occuper une activité professionnelle ; qu'il n'est pas contesté que  M. C...n'exerçait  pas, à la date des décisions contestées, d'activité professionnelle et ne tirait ses ressources que du versement de prestations sociales ; que la circonstance qu'il aurait désormais retrouvé du travail est sans incidence sur la légalité des décisions litigieuses qui s'apprécie à la date à laquelle elles ont été  prises ; que,  dans ces conditions,  le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par M.C...; que le moyen tiré par l'intéressé  de ce qu'il est dispensé de remplir la condition de stage posée par l'article 21-17 du code civil est inopérant à l'encontre de  la décision contestée qui a été prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 ;<br>
      5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes  a rejeté sa demande ;<br>
      6. Considérant que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C...ainsi que celles tendant au bénéfice des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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      DÉCIDE :<br>
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Article 1er : 	La requête de M. C... est rejetée.<br>
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. B... C...et au ministre de l'intérieur. <br>
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      Délibéré après l'audience du 13 octobre 2015, à laquelle siégeaient :<br>
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      - M. Perez, président de chambre,<br>
      - M. Millet, président-assesseur,<br>
      - Mme Buffet, premier conseiller.<br>
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      Lu en audience publique, le 10 novembre 2015.<br>
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      Le rapporteur,<br>
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      C. BUFFET      Le président,<br>
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      A. PEREZ      <br>
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      Le greffier,<br>
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      K. BOURON      La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 14NT02783<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**