# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1981, 79-13.854, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007007040
**Date de décision:** 1981-01-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007007040

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL;<br>
   ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE, LORSQUE LE LOCATAIRE A TRAITE DE BONNE FOI, SOUS L'EMPIRE DE L'ERREUR COMMUNE;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 30 NOVEMBRE 1978) QUE, PAR ACTE DU 16 AVRIL 1974, DAME Y... A CONSENTI UN BAIL A FERME A BOUZIN; QUE CE BAIL PORTAIT SUR UN DOMAINE RURAL DONT DAME Y... ETAIT PROPRIETAIRE POUR 5/8E ET USUFRUITIERE POUR 1/8E, LE SURPLUS, SOIT 2/8E EN PROPRIETE, ET 1/8E EN NUE PROPRIETE APPARTENANT A DAME X... ET A JEAN-JACQUES Y...;<br>
<br>
   ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE BAIL INOPPOSABLE A JEAN-JACQUES Y... ET PRONONCER, EN CONSEQUENCE, SA NULLITE, L'ARRET ENONCE QUE JEAN-JACQUES Y... N'A PAS DONNE SON ACCORD ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DU BAIL LITIGIEUX, QUE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL NE PERMET PAS A L'USUFRUITIER, SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE, DE DONNER A BAIL UN FONDS RURAL ET QU'IL IMPORTE PEU QUE, VIS-A-VIS DU CONTRACTANT ET DES TIERS, L'USUFRUITIER AIT AGI COMME SEUL PROPRIETAIRE APPARENT;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT BOUZIN, DAME Y... S'ETAIT COMPORTEE A SON EGARD EN PROPRIETAIRE APPARENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-06-11 Bulletin 1980 III N. 115 p.85 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1714 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable propriétaire lorsque le locataire a traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur commune.
**Mots-clés:** BAIL EN GENERAL - Bailleur - Qualité de propriétaire - Absence - Bail conclu par le propriétaire apparent - Opposabilité au véritable propriétaire.,* APPARENCE - Erreur commune - Bail - Opposabilité au véritable propriétaire.