# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 00-20.298, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007049259
**Date de décision:** 2003-12-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049259

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2000), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société La Manufacture (la société), le juge-commissaire a autorisé Mme X..., liquidateur de la société, à céder, d'un côté, à la société La préservatrice foncière les éléments incorporels d'un fonds de commerce, de l'autre, à la société Faust un second fonds de commerce ; que la société CCAL Shop (société CCAL), dont l'offre d'achat des deux fonds de commerce n'avait pas été retenue, a formé un recours contre cette décision ; que, par jugement du 11 février 2000, le tribunal a déclaré ce recours mal fondé et a maintenu l'ordonnance du juge-commissaire ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel-nullité formé par la société CCAL contre ce jugement et l'a condamnée à verser au liquidateur une certaine somme à titre de dommages intérêts pour procédure abusive ;<br>
<br>   Attendu que la société CCAL fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles 154, 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ne sont susceptibles d'appel que de la part du ministère public, l'appel-nullité reste toutefois ouvert aux parties à l'instance dès lors qu'est confirmée l'ordonnance du juge-commissaire ayant excédé ses pouvoirs ; qu'en outre, est partie à l'instance du juge-commissaire ordonnant une vente de gré à gré en cas de liquidation judiciaire, le repreneur évincé qui s'est vu notifier l'ordonnance en vertu de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'ainsi, en l'espèce, la société CCAL, dont l'offre d'acquisition des deux fonds de commerce de la société n'a pas été retenue par le juge-commissaire, s'étant vue notifier l'ordonnance statuant en ce sens, la possibilité d'y faire opposition lui a été offerte et la qualité de partie attribuée ; qu'en jugeant qu'elle n'a aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle n'est pas partie à l'instance et que son appel-nullité n'est pas recevable, la cour d'appel a violé les dispositions de ces articles, ensemble celles des articles 173 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret du 27 décembre 1985 ;<br>
<br>   Mais attendu que le candidat repreneur évincé n'a aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile quelles que soient les modalités de son intervention ;<br>
<br>   que l'arrêt en déduit, à bon droit que l'appel-nullité de la société CCAL n'est pas recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne la société CCAL Shop aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X..., ès qualités, la société AGF IART et la société Faust, chacune, la somme de 1 800 euros ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1999-05-11, Bulletin 1999, IV, n° 101, p. 81 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 4, 31
**ECLI:** 
**Résumé:** Le candidat repreneur évincé n'ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel en déduit à bon droit que son appel-nullité formé contre le jugement statuant sur le recours exercé contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la cession d'un fonds de commerce est irrecevable, quelles que soient les modalités de son intervention.
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Qualité pour l'exercer - Repreneur évincé.