# Tribunal administratif de Lille, du 27 mai 1997, 90-406, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008292531
**Date de décision:** 1997-05-27
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008292531

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 18-03-02, 36-07-10-03          Les actions en paiement des loyers ou redevances perçues au titre de l'occupation par les agents publics de logemnts mis à leur disposition, quand bien même ces logements appartiendraient au domaine public et seraient occupés dans les conditions dérogatoires à la législation sur les baux d'habitation, devaient être regardées, pour la mise en oeuvre des règles de prescription et à défaut de dispositions expresses spéciales ou contraires, et avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 12 avril 1996, comme relevant du régime prévu à l'article 2277 du code civil, qui soumet à la prescription quinquennale "les actions en paiement ... des loyers et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts". Pour la computation du délai, s'appliquait l'article 2202 du même code qui précise que "la prescription se compte par jours".
**Mots-clés:** 18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Prescription - Créance de loyers d'un logement occupé par utilité de service - Prescription quinquennale (article 2277 du code civil applicable avant l'entrée en vigueur de l'article L. 1617-5 du CGCT).,36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION -Loyers d'un logement occupé par utilité de service - Prescription quinquennale (article 2277 du code civil applicable avant l'entrée en vigueur de l'article L. 1617-5 du CGCT).