# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 mai 1987, 47629, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007738053
**Date de décision:** 1987-05-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007738053

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "ATELIER LIBRE D'URBANISME DE LA REGION LYONNAISE", dont le siège est ... à Lyon  69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement en date du 28 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du président des hospices civils de Lyon lui refusant la communication du procès-verbal de la séance du conseil d'administration d'octobre 1981,<br>    2°  annule ladite décision,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 17 juillet 1978 ;<br>    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat des hospices civils de Lyon,<br>    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>
<br>    Considérant que les hospices civils de Lyon soutiennent, sans être démentis, que la demande du 3 novembre 1981 par laquelle la présidente de l'ASSOCIATION "ATELIER LIBRE D'URBANISME DE LA REGION LYONNAISE" a demandé au président des hospices civils de Lyon la communication du procès-verbal de la séance tenue le mois précédent par le conseil d'administration de cet établissement public ne comportait pas de signature ; qu'ainsi, le président qui n'était pas valablement saisi, n'était pas tenu de faire droit à cette demande ; que, par suite l'association requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet qui lui a été opposée ;<br>Article ler : La requête de l'ASSOCIATION "ATELIER LIBRED'URBANISME DE LA REGION LYONNAISE" est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "ATELIER LIBRE D'URBANISME DE LA REGION LYONNAISE", aux hospices civils de Lyon et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-041-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION - ABSENCE -Demande dépourvue de signature - Refus de communication.