# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006966139
**Date de décision:** 1964-07-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006966139

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AU MOYEN D'APPEL DE BOUNAIX, PRIS DE CE QUE L'UN DES TEMOINS, ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE, ETAIT LE BEAU-FRERE DE LA PARTIE ADVERSE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE BOUNAIX N'AVAIT PAS SOULEVE CETTE QUESTION DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ;<br>
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 QU'IL NE L'AVAIT FAIT QUE DANS SON ACTE D'APPEL ;<br>
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 QUE SI L'ACTE D'APPEL OPERE DEVOLUTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT A REPONDRE QU'A CE DONT ILS SONT SAISIS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;<br>
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QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** SI L'ACTE D'APPEL OPERE DEVOLUTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT A REPONDRE QU'A CE DONT ILS SONT SAISIS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES. 
    IL S'ENSUIT QU'UN APPELANT NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE N'AVOIR PAS REPONDU A UN MOYEN D'APPEL DES LORS QUE CE MOYEN SOULEVE DANS L'ACTE D'APPEL N'A PAS ETE REPRIS DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL.
**Mots-clés:** APPEL - EFFET DEVOLUTIF - CONCLUSIONS DE L'APPELANT - CONCLUSIONS NE REPRENANT PAS UN MOYEN SOULEVE DANS L'ACTE D'APPEL - EFFET