# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 19 novembre 2004, 255937, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008168817
**Date de décision:** 2004-11-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008168817

## Contenu de la décision

<br>
     
                Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves Y, demeurant ...  ; M. Y demande au Conseil d'Etat  : 
<br>
<br>
     
                1°) d'annuler la décision du 7 février 2003 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a relaxé le docteur-vétérinaire Jean-François X de la plainte portée contre lui  ; 
<br>
<br>
     
                2°) de mettre à la charge du docteur X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code rural  ;
<br>
<br>
     
                Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 modifié  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes,  
<br>
<br>
     
                - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Y et de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, 
<br>
<br>
     
                - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  ;
<br>
<br>
     
                Considérant qu'en vertu des règles générales de procédure applicables à toute juridiction, les décisions de justice doivent faire apparaître, dans leurs visas ou leurs motifs, l'analyse des moyens invoqués par les parties  ;
<br>
<br>
     
                Considérant que, si la décision attaquée, par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté l'appel formé par M. Y contre la décision de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 22 mars 2001, analyse les moyens invoqués en appel par le requérant pour trois griefs, elle s'est bornée, en ce qui concerne le quatrième grief, à statuer par adoption des motifs des premiers juges, alors qu'elle n'avait pas analysé les moyens correspondants dans ses visas  ; qu'ainsi la décision attaquée ne fait pas apparaître l'analyse de l'ensemble des moyens dont la chambre supérieure de discipline était saisie  ; qu'elle est, dès lors, entachée d'irrégularité  ; que, par suite, M. Y est fondé à en demander l'annulation  ;
<br>
<br>
     
                Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. X la somme que demande M. Y au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                		D E C I D E  :
<br>
     
                		--------------
<br>
<br>
     
Article 1er  : La décision du 7 février 2003 de la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires est annulée. 
<br>
<br>
     
Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
<br>
<br>
     
             Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
<br>
<br>
     
Article 4  : La présente décision sera notifiée à M. Yves Y, à M. Jean-François X, au conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**