# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 22 mars 1999, 96MA02156, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007576035
**Date de décision:** 1999-03-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007576035

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme Ghania BENSAMET ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 septembre 1996 sous le n 96LY02156, présentée par Mme BENSAMET, demeurant c/o M. Mohammed X..., ... ;<br>    Mme BENSAMET demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement du 1er juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 juillet 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur ;<br>    2 / d'annuler la décision préfectorale en cause ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 1999 :<br>    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que Mme BENSAMET, de nationalité algérienne, fait appel du jugement du 1er juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du refus de délivrance de certificat de résidence en tant que visiteur, qui lui a été opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône, le 12 juillet 1993 ;<br>    Considérant que la requérante se borne à invoquer la prétendue contrariété du jugement déféré avec le jugement de sursis à exécution intervenu le 20 janvier 1994 ; que la mesure de sursis à exécution, antérieurement décidée, ne liant aucunement le juge du fond, le moyen ne peut qu'être rejeté ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme BENSAMET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Marseille, a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme BENSAMET est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme BENSAMET et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR