# Conseil d'Etat, 7 SS, du 17 décembre 1997, 179347, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007955498
**Date de décision:** 1997-12-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007955498

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 15 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Muzaffer X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Consul de France à Istanbul sur la demande tendant à obtenir un visa d'entrée en France que sa mère, Mme Atra X..., lui a adressé ;     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; <br>    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; <br>    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; <br>    Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : <br>    Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 septembre 1986 susvisée : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées" ; qu'il résulte de ces dispositions que le requérant n'est pas fondé à soutenir que, faute d'avoir été assortie d'une motivation, la décision du Consul de France à Istanbul rejetant la demande de sa mère tendant à obtenir un visa d'entrée en France serait entachée d'excès de pouvoir ;<br>Article 1er : La requête de M. Muzaffer X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Muzaffer X..., au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 86-1025 1986-09-09 art. 16
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.