# Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 23 décembre 1970, 72338 77329, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007640945
**Date de décision:** 1970-12-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007640945

## Contenu de la décision

1. Cf. Caisse régionale de sécurité sociale de Normandie et Souillié, 1962-03-23, Recueil p. 211<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Réformation REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1154,Code de la sécurité sociale L470,Code de la sécurité sociale L58,Code de la sécurité sociale L59
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-05-04          Lorsqu'une Caisse de sécurité sociale doit verser une rente à la victime d'un accident du travail, le remboursement à la Caisse, par le responsable de l'accident, des arrérages échus ou à échoir postérieurement à l'enregistrement de la dernière production de la Caisse, n'est pas limité par le montant total de la dette mis à la charge du responsable et est prononcé sans référence à ce montant. Par contre, pour la détermination des droits de l'assuré, il convient de déduire le montant du capital représentatif de la rente du montant total de la dette. La caisse a droit aux intérêts sur le montant des remboursements successifs des arrérages de la rente, au fur et à mesure de leur échéance [RJ1].,62-05          En vertu de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, applicable en matière d'accidents du travail, une Caisse de sécurité sociale, ayant versé diverses prestations à la victime d'un accident du travail est recevable à faire appel d'un jugement relatif à la dette du tiers auteur de l'accident, alors même que la victime n'avait pas elle-même fait appel.
**Mots-clés:** 60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -  DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Prise en compte des arrérages de rente - Intérêts des arrérages.,62-05 SECURITE SOCIALE -  REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité des recours - Action directe de la caisse en appel.