# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 mars 1995, 94NC00727, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554248
**Date de décision:** 1995-03-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554248

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 13 mai 1994, présentée pour Mme Marie-Louise X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) ;<br>    Madame KAIL demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à payer une somme de 3 000 F à la commune de CUSTINES en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts et notamment son article 1089-B ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :<br>    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LEDUCQ , Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089-B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi de finances du 30 décembre 1993 a complété ces dispositions par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux adminis-tratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'Etat" ; qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi de finances pour 1994, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux et cours administratives, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par Mme KAIL le 13 mai 1994 n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que la requérante qui n'a pas demandé l'aide juridictionnelle n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ladite requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de Mme Marie-Louise KAIL est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme KAIL et une copie pour information sera adressée au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE