# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 16 mai 2003, 219796, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008102798
**Date de décision:** 2003-05-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008102798

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande tendant à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire  ; 
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                     Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée  ;
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                Vu le décret n° 92-207 du 4 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense  ; 
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                Vu l'arrêté du ministre de la défense du 29 avril 1999 fixant pour l'armée de terre la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire  ; 
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que M. X sollicite le versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions adjoint artillerie au chef de bureau appui de la direction centrale du matériel de l'armée de terre  ; que si la note-express du ministre de la défense en date du 14 janvier 2000, prise pour l'application des dispositions de l'article 4 du décret du 4 mars 1992, mentionne l'emploi adjoint artillerie au chef du bureau appui de la direction centrale du matériel de l'armée de terre dans la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que M. X, officier affecté à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, y ait occupé cet emploi, non plus qu'aucun autre de ceux qui ouvraient droit dans cette direction à la nouvelle bonification indiciaire en vertu du décret et de la note-express précités  ; 
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                Considérant que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire  ; 
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**