# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 10 décembre 2003, 247238, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008207535
**Date de décision:** 2003-12-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008207535

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE  ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 26 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Charles Y  ;
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                2°) de rejeter la demande de Y devant ce tribunal  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y a épousé une Française le 23 mai 2002  ; qu'il a ensuite demandé une carte de séjour en qualité de conjoint d'une Française  ; qu'un récépissé de cette demande, valant autorisation provisoire de séjour, lui a été délivré le 16 juillet 2002 postérieurement à l'appel introduit par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, enregistré le 24 juin 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse  ; que cette décision a pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 26 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y  ; que par suite la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est devenue sans objet  ;
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       D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 2002 du tribunal administratif de Toulouse.
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     Article 2  :  La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE et à M. Charles Y.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**