# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 24 octobre 1996, 95NC00334, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556930
**Date de décision:** 1996-10-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556930

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 1er mars et 19 avril 1995, présentés par M. René X..., demeurant à Vernouillet (Yvelines), ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler le jugement N 923814 du 27 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 juillet 1992 par lequel le maire de Limanton (Nièvre) a accordé à M. Y... un permis de construire en vue de l'extension d'une maison d'habitation ;<br>    2 ) - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    VU le jugement et la décision attaqués ;<br>    VU le mémoire en défense, enregistré le 13 juin 1995, présenté par M. Maurice Y... ; M. Y... conclut au rejet de la requête ;<br>    VU le mémoire en réplique, enregistré le 14 août 1995, présenté par M. René X... ; M. X... conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;<br>    VU le mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ; le ministre conclut au rejet de la requête ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de l'urbanisme ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1996 :<br>    - le rapport de M. STAMM, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation et à l'utilisation du sol ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours" ; qu'aux termes de l'article R.600-1 du même code :  "Les dispositions de l'article L.600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994 ..." ; enfin, qu'aux termes de l'article R.600-2 du code de l'urbanisme :  "La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux" ;<br>    Considérant que M. X... qui demande, par requête enregistrée le 1er mars 1995, l'annulation d'une décision juridictionnelle concernant une décision d'occupation du sol, était tenu, à peine d'irrecevabilité de son recours, d'effectuer la notification prévue par les dispositions susrappelées du code de l'urbanisme dans le délai de quinze jours francs à compter du dépôt dudit recours ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a accompli cette notification le 18 avril 1995, soit après l'expiration du délai qui lui était imparti ; qu'il suit de là que la requête de M. X... est irrecevable ;<br>Article 1 : La requête de M. René X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. René X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme..<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L600-3, R600-1, R600-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE