# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1989, 88-17.661, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023764
**Date de décision:** 1989-12-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023764

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
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<br>   Vu l'article 1165 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 avril 1988), que la société Gorse a confié à la Société centrale de travaux publics (SCTP) la construction d'un bâtiment ; que celle-ci a sous-traité l'exécution des travaux de couverture et d'étanchéité à la Société des anciens Etablissements Lionnet qui les a elle-même sous-traités à la société SMAC Acieroid ; que des infiltrations sont apparues en 1974 ;<br>
<br>   Attendu que pour condamner la société SMAC Acieroid à garantir la SCTP des condamnations prononcées contre elle au profit de la société Gorse, la cour d'appel retient que la SCTP, dont le sous-traitant, la Société des anciens Etablissements Lionnet, n'a pu exécuter son obligation de résultat par suite du manquement de son propre sous-traitant, la société SMAC, à cette même obligation, est fondée en son action en garantie contre cette dernière société ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existe aucun lien contractuel entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant de son sous-traitant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la société SMAC Acieroid à garantir la SCTP des condamnations prononcées au profit de la société Gorse, l'arrêt rendu le 18 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 1165
**ECLI:** 
**Résumé:** Il n'existe aucun lien contractuel entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant de son sous-traitant.
      Par suite une cour d'appel ne peut fonder une condamnation du sous-traitant du second rang à garantir l'entrepreneur principal sur l'obligation de résultat à laquelle ce sous-traitant n'est tenu qu'à l'égard de son cocontractant.
**Mots-clés:** CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Sous-traitant du sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligation de résultat (non),CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Sous-traitant du sous-traitant