# Conseil d'Etat, du 10 juillet 2006, 294872, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008254254
**Date de décision:** 2006-07-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008254254

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 2006, présentée par Mme Dalia B, domiciliée chez M. C ... (77000)  ; Mme Dalia B demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :
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              1°) d'ordonner la suspension de la décision du 27 avril 2006 par laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie) a refusé de délivrer un visa d'établissement en vue du recueil légal (Kafala) pour l'enfant El Hora Yousra D, ensemble le rejet de son recours gracieux  ;
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
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              elle soutient que le 17 mars 2002 elle s'est vue conférer le droit de recueil légal (« Kafala ») de l'enfant El Hora D  ; qu'elle a obtenu le 3 janvier 2005 l'accord du préfet de Seine-et-Marne en vue du regroupement familial  ; que depuis Mme B a obtenu la nationalité française  ; que le refus de visa n'est pas motivé  ; qu'il méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant  ; que l'urgence est établie  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ; 
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              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Considérant que le décret du 10 novembre 2000 a institué une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa prises par les autorités diplomatiques ou consulaires  ; que la saisine de cette commission est un préalable obligatoire, à peine d'irrecevabilité, à l'exercice d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir  ; que Mme Dalia B ne justifie pas avoir saisi cette commission  ; qu'ainsi, en l'état du dossier, sa demande d'annulation du refus de visa qui lui a été opposé ne paraît pas recevable  ; que sa requête à fin de suspension de cette décision ne peut, dès lors, qu'être rejetée, selon la procédure définie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative qui prévoit que le juge des référés peut rejeter, sans instruction ni audience, une requête qui n'est manifestement pas susceptible d'être accueillie  ;
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<br>O R D O N N E  :
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     Article 1er  : La requête de Mme Dalia B est rejetée.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Dalia B. 
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     Copie pour information en sera transmise au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**