# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 10 novembre 2004, 04MA00324, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588285
**Date de décision:** 2004-11-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588285

## Contenu de la décision

Vu le déféré, enregistré le 13 février 2004, présenté par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE  ; Le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE demande à la Cour  : 
<br>
<br>
     
1°) d'annuler le jugement n° 02-6168, en date du 18 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Tarascon à la SCI Energie Conception, représentée par Mme Mille, le 8 octobre 2002  ; 
<br>
     2°) d'annuler la décision en date du  8 octobre 2002  ;
<br>
     
...............................
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
Vu le code de l'urbanisme  ;
<br>
     Vu la loi n°'87-1127 du 31 décembre 1987  ;
<br>
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  21 octobre 2004  : 
<br>
<br>
     
- le rapport de Mme Fedi, rapporteur  ;
<br>
     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;
<br>
     Considérant que le désistement du PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
<br>
     Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
<br>
     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SCI Energie Conception la somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
<br>
     D E C I D E  :
<br>
<br>
     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE.
<br>
     Article 2  : L'Etat versera à la SCI Energie Conception la somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
<br>
     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE, à la SCI Energie Conception, à la commune de Tarascon et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. 
<br>
     
N° 04MA00324	2
<br>
<br>
<br>
     
alg
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**