# Tribunal administratif Limoges, du 7 décembre 1988, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008281731
**Date de décision:** 1988-12-07
**Juridiction:** Tribunal administratif Limoges
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008281731

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la famille et de l'aide sociale 194 2° al. 3,Code des tribunaux administratifs R177
**ECLI:** 
**Résumé:** 04, 54-08-04-01          Décision juridictionnelle de nature à préjudicier aux droits de l'Etat - non - Ordonnance disposant qu'aucun domicile de secours ne pouvait être établi mais ne mettant pas dans son dispositif les dépenses d'aide sociale à la charge de l'Etat. Ordonnance se fondant sur l'article 194-2-3° alinéa du code de la famille et de l'aide sociale. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le domicile de la requérante peut être déterminé, et qu'elle n'entre dans aucun des cas où les frais d'aide sociale pour les personnes dépourvues de domicile de secours sont pris en charge intégralement par l'Etat - Absence d'intérêt à agir de l'Etat - Irrecevabilité - Rejet de la requête.
**Mots-clés:** 04 AIDE SOCIALE -,54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Décision juridictionnelle notifiée pour information au Préfet - Ministre des Affaires sociales et de l'emploi recevable à former tierce opposition, au nom de l'Etat, à cette décision dont il n'a pas été destinataire.