# Tribunal administratif Strasbourg, du 10 avril 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008248058
**Date de décision:** 1986-04-10
**Juridiction:** Tribunal administratif Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008248058

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté interministériel 1978-05-26,Arrêté ministériel 1984-05-03,Arrêté préfectoral 1985-05-30 Bas-Rhin permis de construire décision attaquée confirmation,Code de l'urbanisme R421-2-2, R421-38-4, L123-5, L126-1,Loi 1906-06-15
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-04-01-01, 68-03-03-02-02          L'absence de report, d'une part, en méconnaissance de l'arrêté ministériel déclarant d'utilité publique des travaux d'établissement de lignes de transport d'énergie électrique, du tracé de ces lignes sur le plan des servitudes d'utilité publique du plan d'occupation des sols de la commune et, d'autre part, en violation des dispositions de l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme, des servitudes instituées au profit d'Electricité de France est sans influence sur la légalité du permis de construire délivré pour l'édification de ces ouvrages. Elle a uniquement pour conséquence de rendre ces servitudes inopposables aux tiers.
**Mots-clés:** 26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Absence de report dans le P.O.S. - Inopposabilité aux tiers.,68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Absence de report dans le P.O.S. des servitudes instituées en matière de lignes électriques - Absence d'influence sur la légalité du permis de construire ces lignes.