# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 25 octobre 2004, 01BX01850, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007506238
**Date de décision:** 2004-10-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007506238

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Pierre X élisant domicile ...  ;
<br>
     M. X demande à la Cour  :
<br>
     1°) d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 et des pénalités y afférentes  ;
<br>
     2°) de lui accorder la réduction des impositions contestés et pénalités  ;
<br>
     ..........................................................................................................................................
<br>
<br>
     
Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ; 
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004, 
<br>
     - le rapport de Mme Demurger, rapporteur  ;
<br>
     - les observations de Mme Luchetta, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; 
<br>
     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
<br>
     Considérant que M. X, pour demander l'annulation du jugement attaqué, se borne à reprendre les moyens qu'il avait présentés devant le Tribunal administratif de Toulouse à l'appui de ses conclusions  ; que sa requête ne comporte aucune contestation des motifs retenus par ce tribunal pour rejeter sa demande  ; que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer ledit jugement par adoption de ces motifs  ; 
<br>
     DECIDE  :
<br>
<br>
     
Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.
<br>
<br>
<br>
     
2
<br>
     
No 01BX01850
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**