# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique -1ère chambre, 06/12/2007, 07LY00119, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018313373
**Date de décision:** 2007-12-06
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** Juge unique -1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018313373

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le            18 janvier 2007, présenté par le PREFET DE L'ISERE ;
       
       Le PREFET DE L'ISERE demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0605820 en date du 19 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 16 novembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mehmet Ali X, ainsi que sa décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la reconduite ; 
       
       2°) de rejeter la demande présentée par M. Mehmet Ali X devant le Tribunal administratif de Grenoble ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Vialatte, président ;
       
       - et les conclusions de M. Reynoird, commissaire du gouvernement ;
       
        Considérant que par décision du 25 juillet 2007 le préfet de l'Isère a délivré un titre de séjour à M. X ; qu'il demande en conséquence à la Cour de décider qu'il n'y a plus lieu de statuer ; que de telles conclusions à fin de non-lieu présentées par l'auteur d'un recours doivent être considérées comme un désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement du préfet de l'Isère ;
        
        Considérant que les conclusions de M. X à fin d'injonction sont devenues sans objet ;
        
        Considérant que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à M. X une somme au titre des frais de procédure ;
       
        
DECIDE :
             
             
Article 1er : Il est donné acte de du désistement du recours du PREFET DE L'ISERE.  
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X à fin d'injonction.
Article 3 : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 07LY00119	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**