# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 17 novembre 1986, 46436, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007693636
**Date de décision:** 1986-11-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007693636

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD, dont le siège est à la maison de l'agriculture, à Plerin  22190 , représentée par son président M. Yves Le Faucheur, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-732 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 et notamment son article 21 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD,<br>    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 : "III. Les prélèvements dus en application des décrets n° 80-762 du 24 septembre 1980, n° 82-732 et n° 82-733 du 23 août 1982 sont validés" ; qu'il suit de là que le décret n° 82-732 du 23 août 1982 attaqué qui a pour seul objet d'autoriser un prélèvement pour la campagne 1982-1983, n'est plus susceptible d'être discuté par la voie contentieuse ; que, dès lors, les conclusions principales de la requête tendant à l'annulation de ce décret sont devenues sans objet ; qu'il en est de même des conclusions subsidiaires de la Fédération requérante tendant à ce qu'il soit demandé à la Cour de justice des Communautés européennes d'apprécier la régularité du décret attaqué au regard des dispositions du Traité de Rome et des règlements pris pour son application ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLESDES COTES-DU-NORD.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES DU-NORD, au Premier ministre et au ministre de l'agriculture.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Décret 82-732 1982-08-23 décision attaquée,Loi 86-19 1986-01-06 art. 21 III
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-11, 19-08-01, 54-05-05-02-03        Aux termes de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 : "III Les prélèvements dus en application des décrets n° 80-762 du 24 septembre 1980, n° 82-732 et N° 82-733 du 23 août 1982 sont validés". En conséquence le décret n° 82-732 du 23 août 1982 qui a pour seul objet d'autoriser un prélèvement pour la campagne 1982-1983 n'est plus susceptible d'être discuté par la voie contentieuse. Non-lieu sur les conclusions d'une requête en annulation de ce décret.
**Mots-clés:** 01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Validation législative de prélèvements institués par décrets - Non-lieu sur les conclusions d'une requête en annulation d'un de ces décrets qui a eu pour seul objet d'autoriser ces prélèvements.,19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES -Taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier - Validation législative des prélèvements institués par décret.,54-05-05-02-03 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - VALIDATION LEGISLATIVE -Demande d'annulation d'un décret ayant eu pour seul objet d'autoriser des prélèvements - Validation des prélèvements institués par ce décret.