# Conseil d'Etat, 8 SS, du 7 octobre 1996, 162704, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007922428
**Date de décision:** 1996-10-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007922428

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... épouse Y..., demeurant Chez M. Habib X... ... ; Mme Z... épouse Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;<br>    3°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; que selon l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière du 21 février 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la frontière de Mme Z... épouse Y..., lui a été notifié le 26 février 1994 ; que sa requête n'a été enregistrée que le 25 octobre 1994 ; que la circonstance que la copie de l'arrêté litigieux n'ait pas comporté la signature de l'autorité compétente est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dont un exemplaire signé a été produit devant le tribunal administratif et qui ne saurait être regardé comme un acte inexistant ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'est pas irrégulier, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande pour tardiveté, alors même que la copie de l'arrêté litigieux notifiée à Mme Z... épouse Y... ne portait pas la signature de son auteur ;<br>Article 1er : La requête de Mme Z... épouse Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... épouse Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-6,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.