# Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre, du 4 avril 2003, 01PA02006, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007443448
**Date de décision:** 2003-04-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007443448

## Contenu de la décision

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2001 présentée pour  Mme Ratchanok Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat  ; Mme Y... demande à la cour  : 
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     1°) d'annuler le jugement N° 9901176/4 en date du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 10 février 1998 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé l'admission au séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ainsi que de la décision en date du 10 décembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique  ;
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     2°) de faire droit à sa demande d'admission au séjour  ;
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     VU les autres pièces du dossier  ;
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     VU l'ordonnance N° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     VU le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2003  :
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     - le rapport de M. LENOIR, premier conseiller,
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     - et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que la requête de Mme Z... est dirigée contre un jugement en date du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 1998 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé l'admission exceptionnelle au séjour et l'a invitée à quitter le territoire français et à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a présenté contre cette décision  ; que Mme Y... n'articule devant la cour à l'encontre des décisions attaquées aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, qui a répondu à chacun des moyens invoqués devant le tribunal, aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er   : La requête de Mme Y... est rejetée.
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N° 01PA02006
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**