# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 2 mai 2006, 03BX02194, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007513714
**Date de décision:** 2006-05-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007513714

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2003, présentée par Mme Maë X domiciliée ...  ;
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        Mme X demande à la cour  :
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        - d'annuler le jugement du 27 août 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par jugement de ce même tribunal en date du 19 octobre 2000  ;
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        - de procéder à la liquidation de l'astreinte pour la période du 23 décembre 2000 au 7 avril 2003 et d'enjoindre à la direction départementale de l'équipement de lui verser le montant correspondant  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ; 
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        Vu le code de justice administrative
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2006  :
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        - le rapport de Mme Roca  ;
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        - les observation de Me Audrerie avocat de Mme X  ;
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        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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        Sur la régularité du jugement attaqué  :
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             Considérant, en premier lieu, que Mme X ne saurait utilement faire valoir qu'elle n'a pas été destinataire du mémoire produit par l'Etat devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion dès lors qu'il ressort de l'examen du dossier de première instance que si le préfet de la Réunion a reçu communication de la requête à fin de liquidation de l'astreinte déposée par Mme X le 9 mai 2003, il n'a pas jugé utile, compte-tenu de la nature des conclusions présentées par l'intéressée, de produire un mémoire en défense  ; que la circonstance qu'il est fait mention, à tort, dans le jugement attaqué, dans le cadre du rappel de la procédure, « (des) mémoires et (des) pièces produites par les parties » ne saurait avoir pour effet d'entacher d'irrégularité ledit jugement  ;
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        Considérant, en second lieu, que le moyen invoqué par la requérante, tiré de ce que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion n'aurait pas répondu au moyen tenant à ce que les notations la concernant au titre des années 1997 et 1998, établies le 29 novembre 2000, avaient été annulées, manque en fait  ;
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        Sur la liquidation de l'astreinte  :
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        Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement rendu le 19 octobre 2000, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les notations attribuées le 2 août 1999 au titre de l'année 1997 et le 18 mai 1999 au titre de l'année 1998 à Mme X, secrétaire administrative des services déconcentrés de l'équipement, et a enjoint au directeur départemental de l'équipement de la Réunion de procéder à une nouvelle notation de la valeur professionnelle de l'intéressée pour les années 1997 et 1998 dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du jugement  ; que le premier juge a assorti cette injonction d'une astreinte, prononcée contre le préfet, de cent francs par jour de retard  ; que le 29 novembre 2000, le directeur départemental de l'équipement de la Réunion a satisfait à cette injonction en procédant à la notation de l'agent pour les années 1997 et 1998  ; que, dès lors, le jugement du 19 octobre 2000 ayant été totalement exécuté dans le délai imparti, les conclusions à fin de liquidation de l'astreinte prononcée par ce jugement, présentées le 9 mai 2003, étaient sans objet  ; qu'en tout état de cause, si la requérante a contesté, dans le cadre d'un litige distinct, le bien-fondé de ces deuxièmes notations et a obtenu du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, au terme d'un jugement rendu le 30 décembre 2002, leur annulation assortie d'une nouvelle injonction adressée à l'administration, aucune autre astreinte n'a été prononcée à l'encontre du préfet de la Réunion  ; qu'ainsi Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 27 août 2003, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses conclusions à fin de liquidation de l'astreinte prononcée contre le préfet de la Réunion  ;
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        DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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N° 03BX02194
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**