# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 5 mai 1994, 93BX01417, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007481159
**Date de décision:** 1994-05-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007481159

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1993 enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1993 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. ALI BERRIRI ;<br>    Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. ALI X... demeurant ... ;<br>    M. ALI BERRIRI demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée à sa demande de rente auprès de la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (C.N.P.O.) ;<br>    2°) de porter son affaire devant le tribunal compétent ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1994 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le litige qui oppose M. BERRIRI à la Caisse nationale de prévoyance et de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (C.N.P.O.-C.N.R.O.) a trait à l'obtention d'une pension du régime général de la sécurité sociale pour une période de travail salarié au sein de l'entreprise Colas ; qu'ainsi il appartient à M. BERRIRI, s'il s'y croit fondé, de saisir, en application des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale territorialement compétent ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BERRIRI n'est pas fondé a soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. BERRIRI est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L142-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE