# CAA de PARIS, 3 ème chambre , 29/01/2016, 12PA03315, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031973227
**Date de décision:** 2016-01-29
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 3 ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031973227

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Polizzi, <br>
       - les conclusions de M. Roussel, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me E...pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.<br>
       1. Considérant que, par arrêt du 22 janvier 2015 n° 1203315, la Cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à M. F... une somme de 530 784 euros et sursis à statuer sur les chefs de préjudices relatifs aux travaux d'aménagement dans l'appartement et la perte de revenus futurs de M. F...dans l'attente de justificatifs supplémentaires permettant d'évaluer lesdits préjudices ; que la Cour a donné trois mois aux requérants à compter de la notification de cet arrêt, intervenu le 23 janvier, pour produire lesdits justificatifs ; <br>
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       2. Considérant que M. F...n'a produit les justificatifs nécessaires ni dans le délai imparti ni jusqu'à la clôture de l'instruction ; que, par suite, le surplus de ses conclusions doit être rejeté ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Le surplus des conclusions de M. F...est rejeté.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...F..., à Mme A...F..., à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Copie en sera adressée à la caisse nationale d'assurances sociales des travailleurs salariés et à M. le professeur Jean-François Obadia, expert.<br>
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Délibéré après l'audience du 21 janvier 2016, à laquelle siégeaient : <br>
- M. Bouleau, premier vice-président,<br>
- M. Polizzi, président assesseur,<br>
- MmeD..., première conseillère,<br>
Lu en audience publique, le 29 janvier 2016.<br>
Le rapporteur,<br>
F. POLIZZILe président,<br>
M. BOULEAU<br>
Le greffier,<br>
M. C...<br>
La République mande et ordonne à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 10PA03855<br>
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N° 12PA03315<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**