# Tribunal administratif Poitiers, du 3 novembre 1983, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247799
**Date de décision:** 1983-11-03
**Juridiction:** Tribunal administratif Poitiers
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247799

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté 1959-12-23 interministériel ART. 93,Décision 1983-02-16 contrôleur général, directeur des Courses et des Jeux Decision attaquée Annulation,LOI 1907-06-15 ART. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-02-01-03, 63-02          Il résulte de la combinaison de l'article 2 de la loi du 15 juin 1907 et de l'article 93 de l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959 que seul le ministre de l'Intérieur est compétent pour retirer l'autorisation de pratiquer des jeux dans un casino. Les services de police ne sont habilités que pour prendre les mesures propres à en assurer la régularité et la sécurité. Annulation pour incompétence de la décision du directeur général des Courses et des Jeux mettant fin à l'exploitation des jeux du casino de la Roche Posay.
**Mots-clés:** 01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES -Ministre de l'Intérieur - Retrait de l'autorisation de pratiquer des jeux dans les casinos - Loi du 15 juin 1907.,63-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS -Retrait de l'autorisation de pratiquer des jeux - Compétence du ministre de l'Intérieur - Incompétence des services de police.