# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 novembre 1999, 99NT00529, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007532544
**Date de décision:** 1999-11-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007532544

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1999 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Nirva X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Blois ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 96-2092 du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de Loir-et-Cher sur sa demande formulée le 4 août 1994 de délivrance d'un titre de séjour en qualité de mère d'un enfant français ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1999 :<br>    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le ministre fait valoir en appel, sans être contredit, que la situation administrative de Mme X... a été régularisée depuis le 3 avril 1998 du fait de la délivrance, par le préfet de Loir-et-Cher, d'une carte de séjour en application de la circulaire du 24 juin 1997 ; qu'ainsi la demande de l'intéressée tendant à l'annulation du refus implicite de lui accorder le bénéfice de cette régularisation était devenue sans objet lorsque le Tribunal administratif s'est prononcé par son jugement du 21 janvier 1999 ; que par suite, ledit jugement qui rejette ladite demande doit être annulé ; qu'il appartient à la Cour de décider qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif d'Orléans ;<br>Article 1er : Le jugement n 96-2092 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 21 janvier 1999 est annulé.<br>Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif d'Orléans.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Circulaire 1997-06-24
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE