# Conseil d'Etat, du 24 mai 2005, 280704, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008180368
**Date de décision:** 2005-05-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008180368

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat  :
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                1°) dise et juge que le directeur de la sécurité sanitaire a méconnu son droit à la santé  ;
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                2°) suspende la décision du 25 avril 2005 relative à la suspension de la mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique dénommée   Viralgic , publiée au Journal officiel de la République française le 17 mai 2005  ;
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                3°) enjoigne au directeur de la sécurité sanitaire d'autoriser provisoirement la délivrance du  Viralgic  en attendant l'intervention au fond d'une décision juridictionnelle  ;
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                4°) lui alloue une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                il soutient qu'il a intérêt à agir  ; que la suspension de la mise sur le marché du  Viralgic  porte atteinte au droit à la protection de la santé qui est une liberté fondamentale  constitutionnalisée   ; que cette décision est entachée d'une illégalité grave et manifeste en ce qu'elle méconnaît l'article L. 1110-3 du code de la santé publique et qu'elle est entachée d'un détournement de pouvoir  ; que la condition d'urgence est réalisée  ;
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                Vu la décision dont la suspension est demandée  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Considérant que la requête analysée ci-dessus de M. X est étrangère au champ d'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et manifestement dépourvue de tout fondement  ; qu'elle doit, dès lors être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative,  le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros   ; que la présente requête revêt un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M. X à verser à l'Etat une amende correspondant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 1 000 euros  ;
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                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle au versement de la somme de 1 000 euros demandée par M. X  ;
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<br>O R D O N N E  :
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     Article 1er  : La requête de M. René Georges X est rejetée.
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     Article 2  : M. René Georges X est condamné à verser au Trésor public une amende correspondant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 1 000 euros.
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     Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X et au Trésorier payeur général de Papeete.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**