# Tribunal administratif Montpellier, du 5 décembre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271506
**Date de décision:** 1986-12-05
**Juridiction:** Tribunal administratif Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271506

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté 1986-03-13 président du conseil régional du Languedoc-Roussillon décision attaquée annulation,Arrêté interministériel 1983-03-21,Circulaire 85-3 1985-01-04 Intérieur art. 9,Décret 58-651 1958-07-30 art. 24
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-03-03-01, 58          Il résulte des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 4 janvier 1985 que la titularisation des agents régionaux dans un emploi de catégorie C ne peut intervenir qu'en respectant les règles du recrutement normal, soit par la justification d'un titre identique à celui prévu par ces règles, soit par la réussite à un examen professionnel comportant les mêmes épreuves que le concours ou examen ouvrant l'accès normal auxdits emplois. Par suite, la titularisation d'un agent relevant du personnel régional dans un emploi existant par référence à celui de secrétaire dactylographe des administrations centrales de l'Etat ne peut intervenir qu'après succès à un examen professionnel comportant les mêmes épreuves que le concours donnant accès à ce dernier.          Illégalité de l'arrêté portant titularisation d'un agent n'ayant pas réussi à un tel examen.
**Mots-clés:** 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Agents régionaux - Conditions de titularisation dans un emploi du niveau de catégorie C [circulaire du 4 janvier 1985].,58 REGION -Agents régionaux - Conditions de titularisation dans un emploi du niveau de catégorie C [circulaire du 4 janvier 1985].