# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 20 juin 2006, 06MA00219, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007595896
**Date de décision:** 2006-06-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007595896

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 24 janvier 2006, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE  ; le ministre demande à la Cour  :
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       1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 03-03903 du 4 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 12 juin 2003 par lequel le préfet de la zone de défense sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, a placé M. X en position de retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 23 juillet 2003  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2006,
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       - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur  ;
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            - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative  : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement dun tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. »  ;
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       Considérant qu'il résulte d'un principe général du droit dont s'inspirent les règles statutaires applicables aux fonctionnaires qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi, que lorsqu'il a été constaté qu'un agent se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'administration de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, sa radiation des cadres  ; que l'application de ce principe implique que l'administration invite le fonctionnaire qui a été déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état physique et dont le poste de travail ne peut être adapté à présenter une demande de reclassement dans un autre emploi  ;  
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       Considérant que M. X soutenait, en première instance, qu'il a été mis à la retraite d'office sans que l'administration ait examiné les possibilités de le reclasser dans un autre emploi  ; que ce moyen est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2003 par lequel le préfet de la zone de défense sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, a placé M. X en position de retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 23 juillet 2003  ; que, dès lors, aucun des moyens invoqué par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire devant la Cour ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement  ; que, par suite, la demande du ministre tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 12 juin 2003 susvisé ne peut qu'être rejetée  ;
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       DECIDE  :
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     Article 1er  : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.
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06MA00219
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**