# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1982, 80-16.770, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009679
**Date de décision:** 1982-02-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009679

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, ATTENDU QU'EN DECLARANT MAL FONDE LE RECOURS DE M MAIRE, TRANSPORTEUR, FORME CONTRE UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS SUR SALAIRES CONCERNANT LA PERIODE DE 1973 A 1977, LA DECISION ATTAQUEE LUI A NEANMOINS FAIT REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, AUX MOTIFS QUE LA SOLUTION DU LITIGE N'ETAIT DETERMINEE QUE PAR LE JUGEMENT;<br>
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ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE SONT DUES POUR TOUTES LES COTISATIONS NON ACQUITTEES A LA DATE LIMITE DE LEUR EXIGIBILITE, PEU IMPORTANT L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SUR LE MONTANT DE CELLES-CI ET LA DATE A LAQUELLE LA JURIDICTION SAISIE DE CETTE RECLAMATION A RECONNU LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE L'URSSAF;<br>
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 QUE SI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET ELLES POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE REMISE, CELLE-CI EST SUBORDONNEE AU REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLES SE RAPPORTENT ET A LA PRESENTATION PREALABLE D'UNE DEMANDE AUPRES DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 15 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES VOSGES;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-10-22 Bulletin 1975 V N. 477 p. 407 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-11-04 Bulletin 1976 V N. 560 p. 457 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-05-04 Bulletin 1977 V N. 291 (1) p. 230 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-14 Bulletin 1980 V N. 151 p. 115 (CASSATION PARTIELLE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 72-230 1972-03-24 ART. 12, ART. 14
**ECLI:** 
**Résumé:** Les majorations de retard, prévues à l'article 12 du décret 72/230 du 24 Mars 1972, sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite de leur exigibilité, peu important l'existence d'une contestation sur le montant de celle-ci, et la date à laquelle la juridiction saisie de cette réclamation a reconnu le bien fondé de la demande de l'organisme de recouvrement. Si elles peuvent, en application de l'article 14 du même décret, faire l'objet d'une remise, celle-ci est subordonnée au règlement de la totalité des cotisations auxquelles elles se rapportent et à la présentation préalable d'une demande auprès de l'organisme de recouvrement.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Exigibilité - Contestations sur le montant des cotisations - Portée.,* SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Commission de première instance - Saisine directe (non).,* SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Règlement intégral préalable des cotisations - Nécessité.