# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2002, 99-18.603, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046548
**Date de décision:** 2002-06-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046548

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui avait été blessé au cours d'une leçon de pilotage d'avion, a assigné le moniteur, M. X..., son commettant, l'aéro-club de Méribel et son assureur, la compagnie SM3A, en responsabilité et indemnisation des préjudices ; que la CPAM de la Côte-d'Or (la Caisse), qui avait versé des prestations à la victime en a demandé le remboursement ;<br>
<br>   Attendu que M. X..., l'aéro-club de Méribel et la société AGF Marine, aviation, transport, venant aux droits de la compagnie SM3A, font grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts de la somme due à la Caisse à compter de la demande en justice, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1153-1 du Code civil la condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé ce texte ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en fixant à une date, autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts la cour d'appel qui s'est fondée sur l'article 1153-1 du Code civil, n'a fait qu'user de la faculté ouverte à sa discrétion et, par ce seul motif, a légalement justifié sa décision ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         Par ces motifs :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 2000-03-15, Bulletin 2000, III, n° 59, p. 41 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre civile 3, 2001-07-04, Bulletin 2001, III, n° 93 (1), p. 71 (rejet), et l'arrêt cité.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code civil 1153-1
**ECLI:** 
**Résumé:** En fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts dus sur une condamnation au profit d'un organisme social qui a versé des prestations à son assuré, une cour d'appel qui se fonde sur l'article 1153-1 du Code civil, ne fait qu'user de la faculté prévue par ce texte et justifie légalement sa décision par ce seul motif.
**Mots-clés:** INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Intérêts à compter d'une date différente de celle de la décision - Pouvoirs des juges .,POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Intérêts - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Fixation