# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1974, 73-40.410, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992391
**Date de décision:** 1974-05-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992391

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, PRONONCE, APRES DELIBERE, A UNE AUDIENCE AUTRE QUE CELLE DES DEBATS, DE NE PAS PRECISER SI, A L'ISSUE DE CEUX-CI, LE PRESIDENT A INDIQUE LA DATE DU PRONONCE, ALORS QU'IL A L'OBLIGATION D'INDIQUER CETTE DERNIERE, SI L'AFFAIRE EST RENVOYEE, POUR PLUS AMPLE DELIBERE, A UNE DATE ULTERIEURE;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DANS LE JUGEMENT N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;<br>
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 ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ELECTROLUX A PAYER A DUBOIS, SON REPRESENTANT STATUTAIRE, DES COMMISSIONS, QU'ELLE AVAIT RETENUES A CELUI-CI POUR DES VENTES EFFECTUEES A CREDIT, ET NON REGLEES A L'ECHEANCE, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE LES BONS DE COMMANDE PRODUITS PAR LA SOCIETE DONNAIENT ACTE A L'ACQUEREUR DU REGLEMENT COMPTANT DE LA MARCHANDISE DES L'ACCEPTATION DU CREDIT PAR L'ORGANISME QUE LA VENDERESSE AVAIT HABILITE A CET EFFET, QU'EN SUBROGEANT CELUI-CI, LA SOCIETE ELECTROLUX PERCEVAIT LA TOTALITE DU PRIX, QUE LES CONVENTIONS EXISTANT ENTRE ELLE ET L'ORGANISME DE CREDIT ETAIENT INOPPOSABLES A DUBOIS QUI LES AVAIT IGNOREES ET DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE DE DUCROIRE, ET QUE LES VENTES LITIGIEUSES AVAIENT, AINSI, ETE REGLEES COMPTANT A LA SOCIETE ELECTROLUX PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN TIERS;<br>
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 ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT QUE LE CONTRAT DE DUBOIS EUT OU NON CONTENU UNE CLAUSE DE DUCROIRE ETAIT SANS IMPORTANCE, EN L'ESPECE, LES COMMISSIONS ETANT DUES A CELUI-CI DES LORS QUE LE PRIX AVAIT ETE DEFINITIVEMENT REGLE, SANS QU'IL SOIT GARANT DE SON VERSEMENT VIS-A-VIS DE LA SOCIETE;<br>
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 QUE, PAR AILLEURS, CELLE-CI AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES AUX TERMES DESQUELLES, D'UNE PART, LA COMMISSION N'ETAIT ACQUISE QU'APRES ENCAISSEMENT TOTAL DU PRIX (ARTICLE 13), D'AUTRE PART, SI LA VENDERESSE POUVAIT CONSENTIR DES AVANCES ET PAYER DES COMMISSIONS A SON AGENT AVANT ENCAISSEMENT TOTAL DES VENTES, CES MESURES NE CREAIENT NI NOVATION, NI DEROGATION A LA REGLE PRECEDENTE, LA SOCIETE ELECTROLUX SE RESERVANT LE DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DU TROP PERCU (ARTICLE 14);<br>
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 QU'ELLE AVAIT, ENCORE, SOUTENU QU'APRES ACCEPTATION PAR ELLE DU BON DE COMMANDE, LE REPRESENTANT NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE COMMISSION SUR LES COMMANDES NON ENCAISSEES POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT DES LORS QUE LE DEFAUT D'ENCAISSEMENT NE RESULTAIT PAS DU FAIT VOLONTAIRE DE LA SOCIETE EMPLOYEUR (ARTICLE 16);<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT ET EN REFUSANT A LA SOCIETE ELECTROLUX LA FACULTE DE TENIR COMPTE DES ECHEANCES NON REGLEES PAR LES CLIENTS A L'ORGANISME DE CREDIT, ET EN CONSEQUENCE, NON ACQUISES DEFINITIVEMENT PAR ELLE QUI CONSERVAIT LA CHARGE DES IMPAYES, ALORS QUE LES BONS DE COMMANDE QUE DUBOIS FAISAIT SIGNER PAR LES CLIENTS DISAIENT LES MODALITES DES CREDITS PREVUES PAR LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE ELECTROLUX ET LEDIT ORGANISME, MODALITES DONT DUBOIS SE PREVALAIT EN ECARTANT SEULEMENT CELLES RELATIVES AU NON-PAIEMENT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI S'EST CONTREDIT EN LES APPLIQUANT POUR PARTIE TOUT EN LES DECLARANT INOPPOSABLES A DUBOIS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AMIENS;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-03-13 Bulletin 1974 V N. 177 (1) P.167 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-25 Bulletin 1974 V N. 250 P.239 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** (2),Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** LA LOI NE PREVOIT PAS QUE LES JUGEMENTS OU LES ARRETS RENDUS  APRES DELIBERE D'UNE AUDIENCE AUTRE QUE CELLE DES DEBATS MENTIONNENT  QU'A L'ISSUE DE CEUX-CI LE PRESIDENT A DONNE CONNAISSANCE AUX  PARTIES DE LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION.,EN L'ETAT D'UN CONTRAT STIPULANT QUE LE REPRESENTANT NE PEUT  PRETENDRE A AUCUNE COMMISSION SUR LES COMMANDES NON ENCAISSEES POUR  QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT DES LORS QUE LE DEFAUT D'ENCAISSEMENT NE  RESULTE PAS DU FAIT VOLONTAIRE DE LA SOCIETE EMPLOYEUR LES JUGES DU  FOND SE CONTREDISENT LORSQUE POUR CONDAMNER CELLE-CI A VERSER A SON  REPRESENTANT DES COMMISSIONS SUR DES VENTES EFFECTUEES A CREDIT ET  NON REGLEES A L'ECHEANCE, ILS L'ADMETTENT A SE PREVALOIR POUR PARTIE  DES MODALITES DE CREDIT PREVUES PAR LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE  LA SOCIETE EMPLOYEUR ET UNE SOCIETE DE CREDIT ET FIGURANT SUR LES  BONS DE COMMANDES SIGNES PAR LES CLIENTS POUR EN DEDUIRE QUE LES  VENTES LITIGIEUSES ONT ETE REGLEES COMPTANT A LA SOCIETE EMPLOYEUR,  TOUT EN LUI DECLARANT INOPPOSABLES CELLES PAR LESQUELLES IL EST  PRECISE QUE CELLE-CI CONSERVE LA CHARGE DES ECHEANCES IMPAYEES.
**Mots-clés:** 1) PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - DATE DE PRONONCE DU JUGEMENT -  INDICATION - MENTION DANS LE JUGEMENT - NECESSITE (NON).,* JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - DATE - INDICATION AUX PARTIES  LORS DE LA MISE EN DELIBERE - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE (NON).,* JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AUDIENCES  SUCCESSIVES - AFFAIRE MISE EN DELIBERE - DATE DE PRONONCE DU  JUGEMENT - INDICATION AUX PARTIES (NON).,* PRUD"HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTION - MENTIONS  OBLIGATOIRES - AUDIENCES SUCCESSIVES - AFFAIRE MISE EN DELIBERE -  DATE DE PRONONCE DU JUGEMENT - INDICATION AUX PARTIES (NON).,2) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - COMMISSIONS - COMMISSIONS SUR  DES VENTES A CREDIT - CONVENTION ENTRE LE VENDEUR ET L'ORGANISME DE  CREDIT - CLAUSE LAISSANT AU VENDEUR LA CHARGE DES ECHEANCES IMPAYEES  - OPPOSABILITE AU REPRESENTANT.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS -  VENTE - VENTE A CREDIT - CONVENTION ENTRE LE VENDEUR ET UN ORGANISME  DE CREDIT - OPPOSABILITE A UN REPRESENTANT DU VENDEUR.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS -  TIERS SE PREVALANT DU CONTRAT - APPLICATION DES SEULES CLAUSES  FAVORABLES.,* VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS -  CONVENTION ENTRE LE TIERS ET LE VENDEUR - CLAUSE LAISSANT AU VENDEUR  LA CHARGE DES ECHEANCES IMPAYEES - OPPOSABILITE A UN REPRESENTANT DU  VENDEUR.,* VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - COMMISSIONS - PAYEMENT - PAYEMENT  SUBORDONNE AU REGLEMENT DES FACTURES.,* VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - COMMISSIONS - COMMANDES PAYEES  PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ORGANISME DE CREDIT - CONVENTIONS ENTRE LE  VENDEUR ET L'ORGANISME DE CREDIT - CLAUSE LAISSANT AU VENDEUR LA  CHARGE DES ECHEANCES IMPAYEES - OPPOSABILITE AU REPRESENTANT.