# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1977, 77-60.439, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006998455
**Date de décision:** 1977-03-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006998455

## Contenu de la décision

VU L'ARTICLE L. 11.2° DU CODE ELECTORAL, MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ;<br>
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ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, UN ELECTEUR PEUT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT SI CE DERNIER Y FIGURE EN RAISON DE SON INSCRIPTION AU ROLE D'UNE CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS DE Z... JEAN CONTRE L'INSCRIPTION DE A... BERNARD SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SANRY-SUR-NIED, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE A..., EPOUX DE X... Y... MARIE-THERESE, QUI AVAIT ETE INSCRITE SUR CETTE LISTE QUAND ELLE ETAIT DOMICILIEE CHEZ SES PARENTS, A BENEFICIE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 11.2° IN FINE DU CODE ELECTORAL ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE DAME Y... EPOUSE A... FIGURAIT PERSONNELLEMENT AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL DE METZ ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULAY, MOSELLE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code électoral L11-2,LOI 1975-12-31  YC1
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article L 11-2 du Code électoral modifié et complété par la loi du 31 décembre 1975, un électeur peut être inscrit sur la même liste que son conjoint si ce dernier y figure en raison de son inscription au rôle d'une des contributions directes communales.          Un tribunal ne saurait faire application de ce texte au citoyen dont l'épouse a été inscrite sur la liste électorale quand elle était domiciliée chez ses parents sans constater qu'elle figurait personnellement au rôle d'une des contributions directes de cette commune.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Epoux - Conjoint d'un contribuable.,* ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Conditions - Inscription personnelle au rôle.