# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 16 février 2006, 05NT01061, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007543325
**Date de décision:** 2006-02-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007543325

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2005, présentée pour  :
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       - M. Stéphane X, demeurant ... ... ;
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       - et la Mutuelle du Poitou Assurances, dont le siège est 6 bis rue de l'Hôtel-Dieu, BP 283 à Poitiers Cedex (86007), par Me Dora  ; Les requérants demandent à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 02-3430 du 11 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce que la communauté urbaine de Nantes Métropole soit condamnée, d'une part, à verser à M. X une somme de 3 479,13 euros en réparation de son préjudice matériel résultant de l'accident de la circulation du 7 septembre 2001 et, d'autre part, à rembourser à la Mutuelle du Poitou Assurances l'intégralité des sommes que cette dernière sera amenée à verser à M. Y, victime dudit accident  ;
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       2°) de condamner la communauté urbaine de Nantes Métropole, d'une part, à verser à M. X la somme de 3 479,13 euros et, d'autre part, à verser à la Mutuelle du Poitou Assurances la somme totale de 38 765,09 euros correspondant à la créance remboursée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes et à l'indemnisation du préjudice de M. Y, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2002  ;
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       3°) de condamner la communauté urbaine de Nantes Métropole à verser à la Mutuelle du Poitou Assurances une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2006  :
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       - le rapport de M. Cadenat, président  ;
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       - les observations de Me Reveau, avocat de la communauté urbaine de Nantes Métropole  ;
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       - les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant que M. X et la Mutuelle du Poitou Assurances forment appel du jugement du 11 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la réparation par la communauté urbaine de Nantes Métropole, des conséquences dommageables résultant pour eux de l'accident de la circulation survenu le 7 septembre 2001, vers 20 heures 55, au croisement des boulevards de Seattle et de la Prairie de Mauves, à Nantes, le véhicule de M. X ayant renversé la motocylette conduite par M. Y ;
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     	Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors de l'accident, la motocyclette de M. Y avait la priorité sur le véhicule de M. X et que les feux de croisement situés à l'angle des boulevards de Seattle et de la Prairie de Mauves qui étaient auparavant en dérangement avaient été placés, par un agent des services techniques de la communauté urbaine, à l'orange clignotant  ; que les constatations sur le fonctionnement des feux, issues, notamment, du procès- verbal établi par la police nationale immédiatement après l'accident et des propres déclarations de M. X ne sauraient être utilement combattues par le témoignage isolé de la personne dont le véhicule suivait celui de M. X au moment des faits  ; que les feux fonctionnant à l'orange clignotant faisaient obligation à M. X de respecter les règles particulières donnant priorité à la motocyclette de M. Y  ; qu'il résulte de ce qui précède que l'accident litigieux est dû, non à un défaut d'aménagement de l'ouvrage public qui n'est pas établi en l'espèce mais uniquement à la propre imprudence de M. X  ; que, dès lors, ce dernier et la Mutuelle du Poitou Assurances ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande  ;
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     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté urbaine de Nantes Métropole, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X et la Mutuelle du Poitou Assurances demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire de M. X et de la Mutuelle du Poitou Assurances une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté urbaine de Nantes Métropole et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X et de la Mutuelle du Poitou Assurances est rejetée. 
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     Article 2     : M. X et la Mutuelle du Poitou Assurances verseront solidairement une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à la communauté urbaine de Nantes Métropole au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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     Article 3     : Le présent arrêt sera notifié à M. Stéphane X, à la Mutuelle du Poitou Assurances, à la communauté urbaine de Nantes Métropole, à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. 
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N° 05NT01061	
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**