# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 juillet 2003, 00NC00592, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563085
**Date de décision:** 2003-07-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563085

## Contenu de la décision

Vu le jugement attaqué  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003  :
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     - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller, 
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     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 20 mars 2000 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 6 novembre 1998 par lesquelles le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin a rejeté ses demandes de remise gracieuse de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Strasbourg  ; que M. X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant le premier juge  ; qu'il résulte de l'instruction et, notamment, en l'absence d'éléments nouveaux, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, les moyens du requérant ne sauraient être accueillis  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en annulation des décisions attaquées  ;
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D É C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. Ali X est rejetée.
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ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**