# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 25 juin 2001, 98MA00561, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007580412
**Date de décision:** 2001-06-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007580412

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 avril 1998 sous le n° 98MA00561, présentée pour M. Ousmane X..., demeurant au centre de détention de Salon de Provence (13300), par Me Y..., avocat ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement n° 97-7335 en date du 17 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 9 octobre 1997 du préfet des Bouches-du-Rhône prononçant son expulsion du territoire français ;<br>    2°/ de faire droit à la demande de première instance ;<br>    3°/ de lui allouer 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2001 :<br>    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens présentés par M. X... devant le tribunal administratif à l'appui du recours pour excès de pouvoir formé contre l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 9 octobre 1997 ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS