# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 26 juin 2003, 00MA01020, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007580614
**Date de décision:** 2003-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007580614

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 15 mai 2000, sous le n° 00MA01020, la requête présentée par Mme Lynda X, demeurant 
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..., par Me CLUSAN, avocat  ;
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	Mme X demande à la Cour  :
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     - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 16 mars 2000 qui a rejeté 
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sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 octobre 1998, refusant de lui délivrer un titre de séjour  ; 
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Elle soutient  : 
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     - qu'elle a produit de nombreuses pièces établissant sa présence sur le territoire français depuis de nombreuses années  ; qu'elle est entrée en France en 1990, a sollicité un titre de séjour dès 1993  ; 
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Classement CNIJ  : 335-01-03
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C
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- qu'elle a toujours pu subvenir seule à ses besoins  ; 
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     - qu'elle vit en concubinage avec M. Y  ; 
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     - que la décision préfectorale méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme  ; 
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     	Vu le mémoire présenté le 17 octobre 2000 par le ministre de l'intérieur qui demande à la Cour de rejeter la requête de Mme X par adoption des motifs des premiers juges, dès lors que la requérante n'apporte aucun élément nouveau  ; 
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	Vu la convention européenne des droits de l'homme  ; 
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     	Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée  ; 
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     	Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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     	Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003  : 
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- le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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     	Considérant que Mme X, de nationalité algérienne, conteste le jugement du Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 octobre 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour  ; que, cependant, devant la Cour, Mme X n'allègue aucun moyen nouveau  ; qu'il y a lieu, par suite, pour la Cour d'adopter les motifs des premiers juges, et de rejeter la requête de Mme X  ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête présentée par Mme X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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	Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 28 mai 2003, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M. CHAVANT, premier conseiller,
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assistés de Melle MARTINOD, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 26 juin 2003.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jacques CHAVANT
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     Le greffier,
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     					Signé
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     Isabelle MARTINOD
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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2
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N° 00MA01020
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**