# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 18 mars 1997, 96LY01773, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007457934
**Date de décision:** 1997-03-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007457934

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1996 sous le n 96LY01773, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement, en date du 25 janvier 1996, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'assistance publique à Marseille soit invitée à "pérenniser, à titre exceptionnel, sa priorité sur les recrutements à venir, soit en tant qu'agent d'entretien spécialisé (AES), soit en tant qu'agent de service hospitalier qualifié (ASHQ)" ;<br>    2 ) de faire droit à ses conclusions de première instance  ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1997 :<br>    - le rapport de M. BRUEL, président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant que l'inscription de M. X... sur la liste des candidats admis au concours d'agents d'entretien spécialisés ouvert le 28 mai 1994 ne lui donnait aucun droit à être nommé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant, pour des motifs d'ordre budgétaire, de ne recruter aucun des lauréats de ce concours, l'administration ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est pas fondé à soutenir que ces lauréats auraient dû être recrutés, en priorité, sur des emplois d'agents de services hospitaliers qualifiés ayant donné lieu à l'ouverture d'un concours en 1996, dès lors, qu'en tout état de cause, ces emplois sont distincts de ceux d'agents d'entretien spécialisés ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé, en tout état de cause, à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE,54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE