# Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 06/11/2012, 352367, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026586072
**Date de décision:** 2012-11-06
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 8ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026586072

## Contenu de la décision

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              Vu la décision n° 352367 en date du 7 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de Mme B à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision lui enjoignant ainsi qu'à tous occupants de son chef de quitter, sans délai, le logement de fonction qu'ils occupent au ... ;<br>
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              Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Maître des Requêtes,  <br>
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              - les observations de Me Foussard, avocat de Mme B et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la commune de Breuillet,<br>
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              - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de Mme B et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la commune de Breuillet ;<br>
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              1. Considérant que, par une décision en date du 7 mars 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de Mme B à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision lui enjoignant ainsi qu'à tous occupants de son chef de quitter, sans délai, le logement de fonction qu'ils occupent ... ; que par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard ; <br>
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              2. Considérant que la décision du Conseil d'Etat du 7 mars 2012 a été notifiée à Mme B le 19 mars 2012 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'au 27 janvier 2012, soit antérieurement à la date du prononcé de la décision prononçant une astreinte à son encontre, l'intéressée ainsi que tous les occupants de son chef avaient libéré le logement qu'ils occupaient irrégulièrement ; qu'elle doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté cette décision ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de Mme B ; <br>
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<br>			D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de Mme B.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique B et à la commune de Breuillet.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2012:352367.20121106
**Résumé:** 
**Mots-clés:**