# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1982, 81-12.796, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007010833
**Date de décision:** 1982-11-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007010833

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, ALINEA 5, ET 33, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL N'ETANT PAS SUBORDONNE A UNE FIXATION PREALABLE DU NOUVEAU PRIX, LE DEFAUT D'ACTION EN FIXATION DU LOYER NE PEUT AVOIR DE CONSEQUENCES QUE SUR LE POINT DE DEPART DU PRIX DU BAIL RENOUVELE ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION AUX EPOUX DE Y... PAR M. X... A CILES, L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 6 MARS 1981) ENONCE QUE LE BAIL S'EST TROUVE RENOUVELE PAR UN PRIX QUI DEVRAIT ETRE CELUI QUI EST RECLAME PAR LE PROPRIETAIRE SI CELUI-CI AVAIT FAIT JUGER EN TEMPS UTILE QU'IL ETAIT EN DROIT DE DEPASSER LE COEFFICIENT LEGAL ET QUE FAUTE POUR M. X... A CILES DE L'AVOIR FAIT, C'EST CE COEFFICIENT QUI DOIT S'APPLIQUER ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-11-09 Bulletin 1981 III N. 180 p. 130 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-07-08 Bulletin 1980 III N. 132 p. 98 (CASSATION).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 ART. 33,Décret 53-960 1953-09-30 ART. 5 AL. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** Le renouvellement d'un bail commercial n'étant pas subordonné à une fixation préalable du nouveau prix, le défaut d'action en fixation du loyer ne peut avoir de conséquence que sur le point de départ du prix du bail renouvelé.
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Prix - Fixation préalable d'un nouveau prix (non).,* BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Absence - Effets.,* BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Offre - Portée - Non acceptation du prix par le preneur - Caducité du congé (non).