# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1979, 78-10.693, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003469
**Date de décision:** 1979-06-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003469

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QU'IL RESULTE  DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,  25 NOVEMBRE 1977) QUE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE, AVANT LE 3 JUILLET 1972, D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET X... EN LOCATION A NEYMAN, A ETE FIXE PAR UN ARRET DU 15 NOVEMBRE 1973, QUI A FAIT APPLICATION DES REGLES EN VIGUEUR AVANT LA PUBLICATION DU DECRET DU 3 JUILLET 1972; QU'APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, NEYMAN, INVOQUANT LE CARACTERE RETROACTIF DE CETTE LOI, A DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, EN RETENANT QUE LA DECISION DU 15 NOVEMBRE 1973 ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, QUI EXCLUT UNE TELLE DECISION DE SON CHAMP D'APPLICATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DELAI DE POURVOI NE COURT QUE DU JOUR DE LA SIGNIFICATION; QU'IL IMPORTE PEU QUE LE DELAI DE POURVOI NE SOIT PAS SUSPENSIF PUISQU'EN L'ESPECE IL N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR; QUE L'ARRET N'ETAIT DONC PAS PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AUCUNE SIGNIFICATION N'AYANT ENCORE FAIT COURIR LE DELAI DE POURVOI;    MAIS ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LE  POURVOI EN  CASSATION EST SUSPENSIF D'EXECUTION, LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT, NON SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION, ONT FORCE DE CHOSE JUGEE DES LEUR PRONONCE; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARRET DU 15 NOVEMBRE 1973, MEME NON NOTIFIE, ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-04-27 Bulletin 1979 II N. 121 (REJET) et l'arrêt cité

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1351,LOI 73-1232 1973-12-31 ART. UNIQUE
**ECLI:** 
**Résumé:** Hors le cas où le pourvoi en cassation est suspensif d'exécution, les décisions en dernier ressort, non susceptibles d'opposition, ont force de chose jugée dès leur prononcé.
**Mots-clés:** CHOSE JUGEE - Jugement non susceptible d'un recours ordinaire - Décision susceptible ou frappée d'une voie de recours extraordinaire.