# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 juin 1975, 89903 ! 89904, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007646024
**Date de décision:** 1975-06-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007646024

## Contenu de la décision

REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE C.G.T. DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION 1 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI EN TANT QU'IL DISPOSE QUE LE TARIF DE LOCATION DES VOITURES PAR LA CLIENTELE EST DETERMINE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ; 2 D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 10 NOVEMBRE 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DES TAXIS DANS LA REGION PARISIENNE, EN TANT QU'IL EST RELATIF AU TARIF DE LOCATION DES VOITURES ;    VU LA LOI DU 13 MARS 1937 ET LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT  JONCTION  ;    SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1972 : -CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 DISPOSE QUE LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES SONT PRISES PAR LES AUTORITES ET SELON LES PROCEDURES QUE CE TEXTE LEGISLATIF DETERMINE ;  ORDONNANCE A EU POUR EFFET  D'ABROGER LA LOI DU 13 MARS 1937 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI, EN TANT QUE CETTE LOI PREVOIT LES MODES DE DETERMINATION DES TARIFS DE LOCATION DES VOITURES PAR LA CLIENTELE ; QUE DES LORS LA CHAMBRE SYNDICALE C.G.T. DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI EST ILLEGAL EN TANT QU'IL PREVOIT QUE LES CONDITIONS DE FIXATION DU TARIF DE LOCATION DES VOITURES PAR LA CLIENTELE SONT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ;    SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972 : CONS. QUE POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ORGANISE  L'INDUSTRIE DU TAXI DANS LA REGION PARISIENNE, LA CHAMBRE SYNDICALE  C.G.T. DES COCHERS-CHAUFFEUR DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE INVOQUE UNIQUEMENT L'ILLEGALITE DU DECRET DU  2 NOVEMBRE 1972 ; QU'IL RESULTDE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS CONCERNANT CE DECRET QUE LA CHAMBRE SYNDICALE REQUERANTE N'EST PAS  FONDEE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT DE DECLARER ILLEGALES LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE CET ARRETE ;   REJET AVEC DEPENS .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 72-997 1972-11-02 Decision attaquée Confirmation,Loi   1937-03-13,Ordonnance  1945-06-30 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-09-02, 14-06-01   L'ordonnance du 30 Juin 1945 relative aux prix a eu pour effet d 'abroger la loi du 13 Mars 1937 concernant l'organisation de l 'industrie du taxi en tant que cette loi prévoyait les modes de  détermination des tarifs de location des voitures par la clientèle.,14-02-02   L'ordonnance du 30 Juin 1945 relative aux prix ayant eu pour effet  d'abroger la loi du 13 Mars 1937 concernant l'industrie du taxi en  tant que cette loi fixait les modes de détermination des tarifs de  location des voitures par la clientèle, légalité du décret du 2  Novembre 1972 en tant qu'il prévoyait que les conditions de fixation  du tarif de location sont régies par les dispositions de cette  ordonnance.
**Mots-clés:** 01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE -  ABROGATION -Existence d'une abrogation - Loi du 13 Mars 1937  relative à l'industrie du taxi - Abrogation des dispositions  concernant les tarifs de location des voitures par l'ordonnance du  30 Juin 1945 relative aux prix.,14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE  PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES  ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION -  Taxis  - Fixation des tarifs - Décret prévoyant que les conditions de fixation du tarif de location des voitures sont régies par l'ordonnance du 30 Juin 1945 - Légalité.,14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE  PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Effet -  - Abrogation  des dispositions de la loi du 13 Mars 1937 relatives aux modes d 'établissement des tarifs de location des taxis.