# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 18 décembre 1990, 89BX00969, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007474319
**Date de décision:** 1990-12-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007474319

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1989, présentée par M. CAIDI Tayeb X..., demeurant 39/1 Hai Z... Moussa à Saida (Algérie) ;<br>    M.  Y... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension militaire de retraite ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui verser une pension militaire de retraite ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1990 :<br>    - le rapport de M. VINCENT, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a cessé son activité :  "Le droit à pension proportionnelle est acquis ... 4° aux militaires et marins non officiers :  a) sur demande après quinze années accomplies de services effectifs ..."  ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que M. Y... n'avait accompli que 9 années, 2 mois et 8 jours de services militaires effectifs au moment où il a été radié des contrôles de l'armée ; qu'ainsi l'intéressé ne saurait prétendre à l'attribution d'une pension militaire proportionnelle de retraite ; que la circonstance que le requérant serait âgé, sans ressources et père de trois enfants mineurs est, en tout état de cause, sans incidence sur l'application des dispositions susvisées ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L11,Loi 48-1450 1948-09-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DE SERVICES REQUISE