# Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République

**Identifiant:** CONSTEXT000017665997
**Date de décision:** 1995-02-15
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** ORGA
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1995/9570orga.htm

## Contenu de la décision

Le président du Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;<br>Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;<br>Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;<br>Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;<br>Vu le décret n° 87-1028 du 22 décembre 1987 relatif au traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République;<br>Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;<br>Vu la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 février 1995,<br>
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<br>Arrête :<br>Article premier :<br>Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République qui a pour objet de faciliter les opérations de contrôle de ces présentations.<br>A cet effet, l'application permet de:<br>- préparer les opérations de validation des candidatures par la création préalable d'un fichier des élus habilités à présenter un candidat;<br>- classer les présentations en faveur de chaque candidat de telle sorte qu'il soit possible de vérifier si les conditions fixées par l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée sont satisfaites;<br>- faciliter l'établissement de la liste des présentateurs à publier au Journal officiel et par tous autres moyens à la décision du Conseil constitutionnel.<br>
<br>Article 2 :<br>Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:<br>- nom, prénoms, date de naissance, sexe de la personne habilitée à présenter une candidature;<br>- fonction élective de l'auteur de la présentation;<br>- département ou territoire d'élection ou d'exercice de la fonction élective;<br>- pour les maires, nom de la commune;<br>- nom de la personne présentée.<br>
<br>Article 3 :<br>Les informations nominatives contenues dans la liste des présentations arrêtée par le Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, sont transmises à la Direction des Journaux officiels aux fins de publication.<br>
<br>Article 4 :<br>Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue Montpensier, 75001 Paris RP).<br>
<br>Article 5 :<br>Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.<br>
<br>Fait à Paris, le 15 février 1995.<br>Robert BADINTER<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1995:95.70.ORGA
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan