# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 10 décembre 1990, 70267, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007629711
**Date de décision:** 1990-12-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007629711

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire enregistrés le 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 1979 ainsi que des pénalités ;<br>    2°) leur accorde décharge des impositions contestées,<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sur le bien-fondé de l'imposition :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts : "Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ( ...) bâtis ( ...) qu'elles ont acquis ( ...) depuis plus de deux ans ou depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux à moins que ces personnes justifient que l'achat n'a pas été fait dans une intention spéculative ..." ;<br>    Considérant que M. X... a acquis, le 31 juillet 1975 pour la somme de 155 000 F un appartement et un emplacement de garage sis à Rennes ; qu'il a, à la date du 12 février 1979, cédé ces biens pour la somme de 268 000 F, après les avoir, de la date d'acquisition à la date de cession, loués à des tiers ; qu'il lui appartient, dès lors, d'apporter la preuve que l'achat de ces biens n'a pas été fait dans une intention spéculative ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... avait acquis les biens en cause peu après sa mutation comme ingénieur des ponts et chaussées à Quimper, après avoir vendu la résidence principale qu'il occupait à Niort, lieu de sa précédente affectation ; qu'en faisant valoir qu'il a ainsi employé les fonds résultant de cette vente, faute d'avoir trouvé à Quimper un logement permettant d'abriter sa nombreuse famille à un prix raisonnable, et dans la perspective d'une mutation à Rennes, M. X..., qui indique par ailleurs avoir finalement demandé, pour des raisons professionnelles au sujet desquelles il apporte des précisions suffisantes, de demeurer en poste à Quimper, doit être, dans les circonstances de l'espèce, regardé comme établissant que l'achat litigieux n'a pas été fait dans une intention spéculative ;<br>     Sur la demande de remboursement des frais de caution bancaire :<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'article R-208-3 du livre des procédures fiscales que le remboursement des frais exposés pour constituer des garaties doit au préalable faire l'objet d'une demande adressée par le contribuable au trésorier payeur général ; que, dès lors, la demande présentée en appel par M. X... en vue d'obtenir le remboursement des frais qu'il a engagés en vue de constituer la caution bancaire faisant suite à l'octroi du sursis de paiement des impositions litigieuses est, en tout état de cause, irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a seulement lieu d'accorder à M. X... la décharge des impositions maintenues à sa charge ainsi que des pénalités de retard ;<br>Article 1er : Il est accordé à M. X... décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu maintenues à sa charge au titre de l'année 1979, ainsi que des pénalités de retard.<br>Article 2 : Le jugement en date du 9 mai 1985 du tribunal administratif de Rennes est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 35 A,CGI Livre des procédures fiscales R-208-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU