# Tribunal administratif de Paris, du 8 février 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008246822
**Date de décision:** 1990-02-08
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008246822

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Loi 84-16 1984-01-11 art. 4,Loi 84-53 1984-01-26 art. 3 al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 33-02-06, 36-12        Il résulte des dispositions combinées des articles 3, alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que des emplois permanents de la fonction publique territoriale ne peuvent être occupés par des agents contractuels que lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.        Par suite, le comité d'un syndicat intercommunal ne pouvait légalement, par délibération du 5 janvier 1989, autoriser son président à recruter par contrat un analyste programmeur dès lors qu'à cette date existait le corps des attachés territoriaux (option informatique).
**Mots-clés:** 33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL -Recrutement d'agents contractuels par un syndicat intercommunal - Conditions - Absence d'un corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (art. 3, al. 3 de la loi du 26 janvier 1984 et art. 4 de la loi du 11 janvier 1984).,36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Recrutement d'agents contractuels par un syndicat intercommunal - Conditions - Absence d'un corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (art. 3, al. 3 de la loi du 26 janvier 1984 et art. 4 de la loi du 11 janvier 1984).