# CAA de PARIS, 6ème chambre, 20/09/2022, 21PA04546, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046324991
**Date de décision:** 2022-09-20
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046324991

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour en qualité d'étudiante, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloigné à l'issue de ce délai.<br>
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       Par un jugement n°2108151/6-3 du 8 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 7 août 2021, Mme A..., représentée par Me Cicone, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 8 juillet 2021 ; <br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 19 mars 2021 mentionné ci-dessus ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiante " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; <br>
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       4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       5°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens, ainsi qu'une somme de 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que : <br>
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       - la décision portant refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence ; <br>
       - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle repose sur une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
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       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Mme A..., ressortissante comorienne née le 17 juin 2000 à Moroni (Comores), entrée en France le 24 septembre 2017, a, le 14 octobre 2020, sollicité le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " étudiante ". Par un arrêté du 19 mars 2021, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Mme A... fait appel du jugement du 8 juillet 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.<br>
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       2. La requête de Mme A... doit, en l'absence de tout élément nouveau, être rejetée par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.<br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. <br>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
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Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient :<br>
M. Célérier, président de chambre,<br>
M. Niollet, président-assesseur,<br>
Mme Labetoulle, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 septembre 2022.<br>
Le rapporteur,<br>
J-C. C...Le président,<br>
T. CELERIER<br>
La greffière,<br>
K. PETIT<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 21PA04546				<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**