# Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, du 7 août 2003, 00PA02620, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007442316
**Date de décision:** 2003-08-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 5EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007442316

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Classement CNIJ  : 19-04-02-07-02
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C
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :
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     - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. PRUVOST, commissaire du Gouvernement  ;
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     Sans qu'il y ait lieu d'examiner la recevabilité de la requête  :
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     Considérant que M.  demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 18 mai 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au  titre des années 1993 et 1994  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts  :  Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés  : ...3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales   ; et qu'aux termes de ce même article  :  La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut...Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels...   ; 
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     Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent donc, à ce titre, être admis en déduction en vertu des dispositions précitées de l'article 83 du code général des impôts  ; que, toutefois, l'installation ou le maintien du domicile dans un lieu éloigné du travail présente un caractère anormal, sauf justifications particulières  ;
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     Considérant que, durant les années en litige, M.  était salarié de la société Fonderie de Vernon, située à Vernon (Eure), et résidait à Frépillon (Yvelines), localité distante de 80 kilomètres  ; que, pour justifier le maintien de son domicile à  une distance aussi éloignée de son lieu de travail, l'intéressé invoque à titre principal la précarité de son emploi, et subsidiairement l'état de santé de son épouse et de ses parents  ; 
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     Considérant, en premier lieu, que la circonstance que l'employeur du requérant ait procédé au licenciement de ce dernier, le 17 mai 1999, à la suite du jugement du tribunal de commerce d'Evreux déclarant ouverte la procédure de règlement judiciaire à son encontre, ne permet pas d'établir la nécessité pour l'intéressé de maintenir son domicile en banlieue parisienne, durant les années d'imposition très antérieures  ;
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     Considérant, en second lieu, que ni le certificat médical non daté concernant Mme , ni les avis de décès des parents du contribuable, ne sont davantage de nature à établir que la présence de M.  à Frépillon était absolument indispensable durant les années concernées  ; que, par suite, les frais de transports exposés par le contribuable pour se rendre quotidiennement de son domicile à son lieu de travail ne pouvaient être regardés comme inhérents à l'emploi et ne pouvaient être déduits de ses revenus imposables  ;
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     Considérant, enfin, que la demande de réduction d'impôt de 1 271 F demandée par M.  au titre de l'année 1994 correspond aux intérêts d'un emprunt immobilier contacté en 1978 et réaménagé en 1992 pour une durée restante de 84 mois  ; qu'il ne peut, par suite, prétendre à la réduction prévue par l'article 199 sexies du code, qui limite les droits à réduction aux dix premières annuités de remboursement  ; que la facture produite en date du 21 septembre 1992 ne permet pas de constater que les travaux payés ont été financés par un emprunt  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.  n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M.  est rejetée.
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N° 00PA02620
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## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**