# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 19 mars 2002, 98LY01071, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007468158
**Date de décision:** 2002-03-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007468158

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1998, sous le n 98LY1071, la requête présentée par M. Raphael MASNADA, demeurant ..., à Saint-Vallier-sur-Rhône (Drôme), tendant  :<br>    1 ) à l'annulation du jugement n 96151 du 14 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1995 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a refusé de prendre en compte, pour le calcul de son avancement d'échelon et de sa retraite, des périodes d'exercices militaires accomplies dans le cadre d'un engagement spécial d'entraînement volontaire dans les réserves de l'armée de terre ;<br>    2 ) à l'annulation de ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2002 :<br>    - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ;<br>    - les observations de M. MASNADA ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement.     Considérant que, par jugement en date du 14 avril 1998, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. MASNADA, adjoint administratif à la préfecture de la Drôme, tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1995 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a refusé de prendre en compte, pour le calcul de son avancement d'échelon et de sa retraite, des périodes d'exercices militaires accomplies dans le cadre d'un engagement spécial d'entraînement volontaire dans les réserves de l'armée de terre ;<br>
<br>    Considérant qu'il est constant qu'aucun texte ne prévoit la prise en compte de périodes accomplies dans le cadre d'un engagement spécial d'entraînement volontaire dans la réserve ; que ces services ne peuvent dès lors qu'être regardés comme n'ouvrant pas droit à des avantages de carrière ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, la seule circonstance qu'ils n'en soient pas expressément exclus ne saurait avoir pour effet de permettre leur prise en compte ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MASNADA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;<br>Article 1er  : La requête de M. MASNADA est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON