# Conseil d'Etat, 1 SS, du 22 février 1995, 161274, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007871281
**Date de décision:** 1995-02-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007871281

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 30 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MiIoud X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 janvier 1988 par laquelle le directeur du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes a maintenu son refus de l'admettre au bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité ; <br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois, il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie  ..." ; <br>    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... a reçu notification le 8 juin 1994 du jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 3 mai 1994, rejetant sa requête dirigée contre la décision prise le 16 janvier 1988 par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes maintenant son refus d'admettre le requérant au bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité ; que ce n'est que le 30 août 1994 que l'appel que M. X... a formé à l'encontre du jugement précité a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; que, dès lors, cette requête est tardive et, par suite, irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Miloud X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.