# Conseil d'Etat, 2 SS, du 8 juillet 1988, 92576, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007761661
**Date de décision:** 1988-07-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007761661

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1- annule le jugement en date du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 août 1987 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français,<br>    °2- ordonne le sursis à l'exécution dudit arrêté,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le moyen invoqué par M. X... à l'appui de son recours en annulation dirigé contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 7 août 1987 ordonnant son expulsion ne paraît pas de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Expulsion - Moyen ne paraissant pas de nature à justifier l'annulation d'un arrêté d'expulsion.