# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 13 novembre 1996, 95NT01646, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007526022
**Date de décision:** 1996-11-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007526022

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 1995, présentée par M. Bruno X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 92-225 en date du 10 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal intervienne pour qu'il obtienne un accès officiel à sa propriété ;<br>    2 ) d'intervenir aux mêmes fins ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1996 :<br>    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, que M. X... ne conteste pas le motif par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, par son jugement attaqué en date du 10 octobre 1995, rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce que le Tribunal intervienne "pour obtenir un accès officiel" à sa propriété ; que les conclusions de sa requête dirigées contre ledit jugement ne sauraient, dès lors, être accueillies ;<br>    Considérant, en second lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, en dehors des cas visés aux articles L.8-2 et L.8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ni de se substituer à elle ; que, par suite, les conclusions d'appel de M. X... tendant à ce que la Cour intervienne aux mêmes fins que ci-dessus ne peuvent qu'être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Criquebeuf-sur-Seine et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2, L8-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION,54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE