# CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 09/04/2019, 18VE01470, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038354916
**Date de décision:** 2019-04-09
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038354916

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2018 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.<br>
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       Par un jugement n° 1801020 du 14 mars 2018, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 30 avril 2018, M.B..., représenté par Me Mbaye, avocat, demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler ce jugement ;<br>
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       2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;<br>
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       3° d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jours de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;<br>
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       4° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 11 février 2019, M. B...déclare se désister purement et simplement de sa requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Le désistement d'instance de M. B...est pur et simple. Rien ne s'oppose à qu'il en soit donné acte.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.B....<br>
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N° 18VE01470		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.