# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1993, 93-83.748, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007064451
**Date de décision:** 1993-10-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064451

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Sieglinde, </p>
<p>contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 juin 1993, qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, a émis un avis partiellement favorable. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; </p>
<p>Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : </p>
<p>" en ce que la chambre d'accusation a déclaré inopérantes devant elle les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à un procès équitable, lorsqu'elle donne un avis sur une demande d'extension d'extradition ; </p>
<p>" alors qu'en l'absence de dispositions contraires, la chambre d'accusation requise pour donner son avis sur une demande d'extension d'extradition doit se prononcer sur le non-respect des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme qui exigent que la cause de l'intéressé soit entendue équitablement dans un délai raisonnable ; que dès lors, en refusant d'examiner les conclusions des conseils de l'extradée invoquant le caractère démesuré de la procédure qui dure depuis 14 années et l'impossibilité pour une personne incarcérée à l'isolement total depuis plus de 13 années d'avoir accès à des moyens de défense sérieux, l'arrêt attaqué a méconnu les droits de la défense et violé les textes susvisés " ; </p>
<p>Attendu qu'à bon droit la chambre d'accusation a déclaré inapplicables devant elle les dispositions de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à l'exigence d'un procès équitable ; </p>
<p>Qu'en effet, le texte dont la violation est alléguée ne concerne que les juridictions de jugement ; qu'il ne saurait donc être invoqué devant la chambre d'accusation appelée à donner un avis sur une demande d'extradition présentée par le Gouvernement d'un Etat étranger ; </p>
<p>D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; </p>
<p>Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; </p>
<p>ET attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>,CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-06-14, Bulletin criminel 1984, n° 219, p. 575 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-05-26, Bulletin criminel 1986, n° 173, p. 444 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6,Loi 1927-03-10
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'exigence d'un procès équitable ne concerne que les juridictions de jugement et ne peut donc être invoqué devant la chambre d'accusation appelée à donner un avis sur une demande d'extradition présentée par le Gouvernement d'un Etat étranger (1).
**Mots-clés:** CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial - Chambre d'accusation - Chambre d'accusation statuant sur une demande d'extradition - Domaine d'application (non).,EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial - Domaine d'application (non)