# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 février 1984, 15469, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007701964
**Date de décision:** 1984-02-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007701964

## Contenu de la décision

Requête de Mlle Marguerite Y..., tendant à :<br>   1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 1978 du directeur du centre hospitalier d'Orthez la licenciant pour insuffisance professionnelle ;<br>   2° l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;<br>   Vu le code de la santé publique notamment son article L. 888 ; l'arrêté du 9 février 1973 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé publique chargé de l'action sociale et de la réadaptation ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ;<br>   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 888 du code de la santé publique " L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service ou dans un autre établissement peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire " ;<br>   Cons. que le directeur du centre hospitalier d'Orthez a, en dehors des formalités mentionnées par les dispositions précitées, soumis à la consultation du conseil technique de l'école le licenciement de Mlle Y..., directrice de l'école d'infirmières rattachée à ce centre ; qu'une telle consultation, qui n'entrait pas dans les attributions du conseil technique, et qui a eu pour effet de soumettre la question du licenciement de Mlle Y... à des subordonnés de cette dernière, membres dudit conseil, a entaché d'irrégularité cette décision ; qu'il en résulte que Mlle Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête ; ...  annulation de la décision et de l'article 1er du jugement .N<br>    1  Comp. S., Mme X..., 3 juill. 1981, p. 295.<br>,1. COMP. S., Mme Jacquens, 1981-07-03, p. 295<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L888
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-02-03, 36-10-06, 61-02-03        Directeur d'un centre hospitalier ayant, en dehors des formalités mentionnées par l'article L.888 du code de la santé publique, soumis à la consultation du conseil technique de l'école le licenciement de la directrice de l'école d'infirmières rattachée à ce centre. Une telle consultation, qui n'entrait pas dans les attributions du conseil technique, et qui a eu pour effet de soumettre la question du licenciement de l'intéressée à des subordonnés de cette dernière, membres du conseil, a entaché d'irrégularité le licenciement [1].
**Mots-clés:** 01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Comité technique d'une école d'infirmières consulté sur le licenciement de la directrice - Irrégularité [1].,36-10-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Procédure - Consultation, à titre facultatif, d'un organisme - Irrégularité [1].,61-02-03,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Directrice d'une école d'infirmières - Licenciement après consultation du comité technique de l'école - Irrégularité [1].