# CAA de NANTES, 4ème chambre, 18/12/2020, 20NT01697, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042701726
**Date de décision:** 2020-12-18
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042701726

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
	Procédure contentieuse antérieure :<br>
	M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique. <br>
	Par un jugement n° 1913877 du 23 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.<br>
	Procédure devant la cour :<br>
	Par une requête, enregistrée le 22 juin 2020, M. A... B..., représenté par Me D..., demande à la cour :<br>
	1°) à titre principal, d'annuler le jugement n° 1913877 du tribunal administratif de Nantes du 23 décembre 2020 ; <br>
	2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 16 décembre 2019 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes ;<br>
	3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; <br>
	4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocate au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat ; <br>
	5°) à titre subsidiaire, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne en application des dispositions de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur l'interprétation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. <br>
	Il soutient que : <br>
- la décision portant transfert aux autorités allemandes  est insuffisamment motivée :<br>
o la décision est insuffisamment motivée en droit puisqu'elle n'expose pas clairement le critère hiérarchisé du règlement communautaire dont il est fait application, critère figurant aux articles 7 à 15 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; l'indication du critère de détermination retenu est une garantie pour le demandeur d'asile qui doit pouvoir invoquer une application erronée de ces critères ; la décision doit préciser le type de saisine (prise en charge ou reprise en charge) qui a été effectuée ; <br>
o la décision est insuffisamment motivée en fait ; elle ne mentionne pas que sa demande d'asile a été rejetée en Allemagne et qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement ; le risque de retour forcé en Guinée n'est ni développé ni évalué dans l'arrêté contesté ; le préfet a pris une décision de transfert automatique sur la base du rejet de sa demande d'asile en Allemagne sans réexamen à la suite du transfert exécuté ; la décision est insuffisamment motivée au regard de son état de santé ; <br>
- les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ; les informations requises lui ont été délivrées tardivement alors qu'elle doivent être remises dès l'introduction de la demande d'asile au sens de l'article 20 du règlement, ce qui correspond, en France, au stade de la présentation à la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile et avant le début du processus de détermination de l'Etat responsable ; cette information doit en outre être délivrée dans une langue comprise et en temps utile soit avant la prise d'empreintes et avant l'entretien individuel ce qui n'a pas été le cas ; en cas de doute, une question préjudicielle peut être posée à la Cour de justice de l'Union européenne concernant les plateformes d'accueil des demandeurs d'asile en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; ces structures constituent des autorités publiques au sens de la jurisprudence de la Cour de justice ; les informations sur le fichier Eurodac ne lui ont été remises qu'après le relevé de ses empreintes en méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; <br>
- les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ; le préfet doit établir l'identité et la qualité de l'agent ayant mené l'entretien puisqu'il est le seul à détenir ces éléments afin d'établir la qualification en droit d'asile de la personne ayant mené l'entretien, au sens de l'article 4 de la directive 2001/95 dite " Procédure " et la confidentialité des échanges ; il n'est pas démontré qu'il a été interrogé sur les raisons pour lesquelles il a quitté l'Allemagne à deux reprises ; <br>
- il n'y a pas eu d'examen circonstancié et actualisé de sa situation de santé et des risques médicaux encourus ; il fait l'objet d'un suivi médical en France en raison d'hémorroïdes internes et de problèmes de vision et a encore des rendez-vous à venir et un traitement en cours ; <br>
- la décision portant transfert aux autorités allemandes  est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 :<br>
o il existe un risque de renvoi en Guinée où il existe un risque de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; l'obligation de quitter le territoire allemand prononcée à son encontre a un caractère définitif et exécutoire ; lors de son transfert auprès des autorités allemandes le 17 octobre 2019, les autorités allemandes ont commencé à mettre en place une procédure d'éloignement vers la Guinée ; les craintes qui l'ont poussé à fuir la Guinée sont toujours actuelles du fait de son appartenance à un parti d'opposition ; <br>
o son neveu est de nationalité française, l'héberge et l'assiste dans ses démarches ; <br>
	Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2020, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.<br>
	Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. <br>
<br>
	M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 mai 2020. <br>
	Vu les autres pièces du dossier.<br>
	Vu :<br>
	- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
	- le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;<br>
      - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;<br>
      - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; <br>
	- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
	- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
	- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; <br>
	- le code de justice administrative.	<br>
      Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
	Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
	Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
	- le rapport de Mme E..., première conseillère,<br>
	- et les observations de Me C..., représentant M. B.... <br>
      Considérant ce qui suit :<br>
      1. M. A... B..., ressortissant guinéen né en janvier 1983, est entré en France en mai 2019. Il a déposé une demande d'asile qui a été enregistrée le 16 juillet 2019. M. B... a fait l'objet d'un transfert auprès des autorités allemandes le 17 octobre 2019 puis est à nouveau rentré en France le 25 octobre suivant pour déposer une nouvelle demande d'asile qui a été enregistrée le 5 novembre 2019.  Par une décision du 16 décembre 2019, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile, et par une décision du même jour, a également prononcé son assignation à résidence dans le département de la Loire-Atlantique. M. B... relève appel du jugement du 23 décembre 2019 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions et conclut à l'annulation de la décision de transfert. <br>
	2. En premier lieu, en vertu du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lorsqu'une telle demande est présentée, un seul Etat, parmi ceux auxquels s'applique ce règlement, est responsable de son examen. Cet Etat, dit Etat membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun Etat membre ne peut être désigné sur la base de ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 de son chapitre II. Si l'Etat membre responsable est différent de l'Etat membre dans lequel se trouve le demandeur, ce dernier peut être transféré vers cet Etat, qui a vocation à le prendre en charge. Lorsqu'une personne a antérieurement présenté une demande d'asile sur le territoire d'un autre Etat membre, elle peut être transférée vers cet Etat, à qui il incombe de la reprendre en charge, sur le fondement des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement. En application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.<br>
	3. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet Etat, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert à fin de reprise en charge qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement.<br>
      4. L'arrêté de transfert mentionne notamment le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier son article L. 742-3. Il relève également que les recherches entreprises sur le fichier Eurodac à l'occasion de l'enregistrement de la demande d'asile de M. B... ont fait apparaître que l'intéressé avait déposé une demande similaire en Allemagne le 26 mars 2018 et rappelle la précédente procédure de transfert exécutée le 17 octobre 2019. La décision comporte ainsi un exposé détaillé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de Maine-et-Loire s'est fondé pour considérer l'Allemagne comme responsable de l'examen de la demande d'asile de M. B... et décider son transfert auprès des autorités de ce pays en application du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement. En outre, cette décision comporte un exposé de la situation personnelle et familiale de l'intéressé et des problèmes médicaux invoqués et rappelle en outre que l'intéressé n'a pas établi de risque d'atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités allemandes. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait et en droit de la décision portant transfert auprès des autorités allemandes n'est pas fondé et doit être écarté. <br>
	5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (...). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. (...) ". <br>
	6. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. <br>
	7. Il ressort des pièces du dossier que M. B... s'est vu remettre, le 4 novembre 2019, le jour même de l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture, et avant l'entretien individuel, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées, en langue française, langue qu'il a déclaré comprendre et désignée pour être sa langue d'audition devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé d'une garantie au motif que l'information qui lui a été donnée par les services préfectoraux aurait dû l'être dès son passage dans une structure de pré-accueil. Dès lors et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté. <br>
       8. Par ailleurs, l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 dispose que : " 1. Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'État membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans une langue qu'elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend:  / a) de l'identité du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et de son représentant, le cas échéant; / b) de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) n o 604/2013, conformément à l'article 4 dudit règlement, et des explications, sous une forme intelligible, dans un langage clair et simple, quant au fait que les États membres et Europol peuvent avoir accès à Eurodac à des fins répressives; / c) des destinataires des données; / d) dans le cas des personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées; / e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d'être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle visées à l'article 30, paragraphe 1. / 2. Dans le cas de personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont fournies au moment où les empreintes digitales de la personne concernée sont relevées (...) 3. Une brochure commune, dans laquelle figurent au moins les informations visées au paragraphe 1 du présent article et celles visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 604/2013 est réalisée conformément à la procédure visée à l'article 44, paragraphe 2, dudit règlement. / La brochure est rédigée d'une manière claire et simple, et dans une langue que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend. / La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres peuvent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces informations spécifiques aux États membres portent au moins sur les droits de la personne concernée, sur la possibilité d'une assistance de la part des autorités nationales de contrôle, ainsi que sur les coordonnées des services du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle (...) ". <br>
	9. A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par l'intéressé ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France remet un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande.<br>
	10. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / (...) 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. (...) ". Par ailleurs, aux termes de l'article 1er de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale : " La présente directive a pour objet d'établir des procédures communes d'octroi et de retrait de la protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE ". Aux termes de l'article 4 de la même directive : " 1. Les Etats membres désignent pour toutes les procédures une autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes conformément à la présente directive. (...) / 2. Les Etats membres peuvent prévoir qu'une autorité autre que celle mentionnée au paragraphe 1 est responsable lorsqu'il s'agit : / a) de traiter les cas en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 (...). / 4. Lorsqu'une autorité est désignée conformément au paragraphe 2, les Etats membres veillent à ce que le personnel de cette autorité dispose des connaissances appropriées ou reçoive la formation nécessaire pour remplir ses obligations lors de la mise en oeuvre de la présente directive (...) ". <br>
	11. Il ressort des mentions figurant sur le compte-rendu signé par M. B... qu'il a bénéficié le 5 novembre 2019, soit avant l'intervention de la décision contestée, de l'entretien individuel prévu par l'article 5 précité du règlement n° 604/2013. Cet entretien s'est tenu en langue française, que l'intéressé a déclaré comprendre. Il n'est pas établi que le requérant n'aurait pas été en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées et de faire valoir toutes observations utiles relatives à sa situation au cours de l'entretien, ainsi que cela ressort du compte-rendu qui en a été établi. Par ailleurs, aucun élément du dossier n'établit que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens des dispositions de l'article 5 de la directive " Procédures " et dans des conditions qui n'en auraient pas garanti la confidentialité. En outre, l'absence d'indication de l'identité et de la qualité de l'agent ayant conduit l'entretien n'a pas privé le requérant de la garantie que constitue le bénéfice de cet entretien individuel. Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté.<br>
	12. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ". <br>
	13. Tout d'abord, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire, qui mentionne expressément le précédent transfert exécuté le 17 octobre 2019 et les problèmes de santé évoqués par l'intéressé, n'aurait pas procédé à un examen complet et rigoureux de la situation de M. B... et des conséquences de son transfert en Allemagne au regard notamment des garanties exigées par le respect du droit d'asile et de son état de santé. <br>
	14. Ensuite, si la demande de reprise en charge de M. B... a été acceptée par les autorités allemandes sur le fondement des dispositions de l'article 18 1 d du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, relatives aux étrangers dont la demande d'asile a été rejetée, il n'établit aucunement que la mesure d'éloignement du territoire allemand qui assortissait le rejet de sa demande d'asile en Allemagne aurait acquis un caractère définitif ou que les autorités allemandes auraient mis en oeuvre un commencement d'éloignement vers la Guinée sans examiner sa situation lors du transfert exécuté en octobre 2019. <br>
      15. Enfin, M. B... se borne à établir sa convocation à diverses consultations médicales en lien avec des problèmes ophtalmologiques, non précisés, ainsi que dans un service de médecine polyvalente en indiquant souffrir d'hémorroïdes internes. Ces éléments ne permettent pas à eux seul de démontrer que son état de santé le placerait dans une situation d'exceptionnelle vulnérabilité et qu'il ne pourrait bénéficier en Allemagne des soins utiles requis. Dans ces conditions, et alors même qu'il séjourne en France chez un neveu, ressortissant français, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. <br>
<br>
      16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 16 décembre 2019. Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être rejetées.<br>
DECIDE : <br>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. <br>
Une copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire.  <br>
	Délibéré après l'audience du 1er décembre 2020, à laquelle siégeaient :<br>
	- M. Lainé, président de chambre,<br>
	- M. Rivas, président-assesseur, <br>
	- Mme E..., première conseillère.<br>
      Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2020. <br>
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La rapporteure,<br>
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M. E...Le président,<br>
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L. LAINÉ         <br>
La greffière,<br>
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V. DESBOUILLONS<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
2<br>
N° 20NT01697 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**