# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 25/02/2008, 06NC00979, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018313872
**Date de décision:** 2008-02-25
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018313872

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006, complétée par un mémoire enregistré le 12 février 2007, présentée pour M. Adem X demeurant ..., par la SCP Noirjean-Girard ;
      M. X demande à la Cour :
      1°) d'annuler le jugement n° 0501613 en date du 4 avril 2006 par lequel le  Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2005 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
      
      2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
      
      Il soutient que :
      
      - il a produit de nouvelles pièces montrant les risques pour sa vie et sa liberté qu'il encourt en Turquie : les réquisitions du président prés la Cour de sûreté de l'Etat, un procès verbal d'incrimination, un mandat d'arrêt et un procès verbal de recherches ; 
      
      - il est bien intégré en France où résident des membres de sa famille ; son neveu est disposé à l'embaucher dans son entreprise de construction ; 
      
      Vu le jugement et la décision attaqués ;
      Vu le mémoire en défense, enregistré le  27 décembre 2006, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; 
      
      Il soutient que :
      
      - les pièces produites ont été soumises à l'OFPRA et à la commission de recours des réfugiés qui n'en ont pas reconnu l'authenticité ; 
      
      - M. X est célibataire sans enfant et la décision attaquée n'a pu méconnaître l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
      
      Vu les autres pièces du dossier ; 
      
      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
      Vu la loi n° 52893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
      
      Vu le code de justice administrative ;
       

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
      
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2008 :
      
      - le rapport de M. Devillers, premier conseiller,
      
      - les observations de Me Girard, avocat de M. X,
      
      - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;
      
      Considérant qu'eu égard à l'absence d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée par M. X devant le Tribunal administratif de Nancy et au caractère suffisant de la motivation du jugement attaqué, il y a lieu de rejeter sa requête d'appel  par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
      
       
       
       
       
       
       
       D É C I D E :

      Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
      
      Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Adem X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. 
      
      Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.
       
       

       

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06NC00979

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**