# Conseil d'Etat, 2 SS, du 18 novembre 1994, 123531, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007872091
**Date de décision:** 1994-11-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007872091

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE enregistré le 22 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 28 septembre 1988 maintenant la révocation infligée à M. Michel X... par un précédent arrêté en date du 16 septembre 1985 ;<br>    Vu, enregistré le 1er mars 1994, l'acte par lequel le ministre de l'économie et le ministre du budget déclarent se désister purement et simplement de la requête ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement du ministre de l'économie et du ministre du budget est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, par application de l'article 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 2 000 F ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l'économie et du ministre du budget.<br>Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 2 000 F.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, au ministre du budget et à M. Michel X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.