# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1980, 77-14.634, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004585
**Date de décision:** 1980-01-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004585

## Contenu de la décision

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE :<br>
    VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
   ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA DECISION QUI ORDONNE OU MODIFIE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT INTERVENANT SUR LE FOND ;<br>
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   ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI DE LA SOCIETE  CORALI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1965, QUI ORDONNAIT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE EN VUE DE PERMETTRE L'APUREMENT DES COMPTES ENTRE LE GROUPEMENT AGRICOLE DE DISTRIBUTION PROMOTIONNELLE DES VINS DE L'AUDE ET LADITE SOCIETE ;<br>
<br>
   MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 150 PRECITE LE POURVOI EST IRRECEVABLE DES LORS QU'UNE DECISION SUR LE FOND N'EST PAS INTERVENUE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    DECLARE EN L'ETAT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-30 Bulletin 1978 I N. 131 p.105 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-02-26 Bulletin 1979 IV N. 79 p.60 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 150 IRRECEVABILITE
**ECLI:** 
**Résumé:** La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ; dès lors est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt ordonnant un complément d'expertise, alors qu'une décision sur le fond n'est pas intervenue.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond.