# Tribunal administratif Paris, du 17 décembre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274381
**Date de décision:** 1986-12-17
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274381

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Délibération 1985-06-24 conseil général de la Seine-Saint-Denis décision attaquée
**ECLI:** 
**Résumé:** 04-03, 23-05-01-01, 54-02-02          La délibération du conseil général allouant annuellement à une association d'aide sociale à l'enfance une subvention dont les modalités de calcul et de versement ont été définies conventionnellement ne constitue pas un acte détachable de la convention mais une mesure d'exécution. Elle ne peut, en conséquence, être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir. Seul le juge du contrat est compétent.
**Mots-clés:** 04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Irrecevabilité d'un recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération accordant à une association une subvention dont le principe et le montant sont fixés par convention.,23-05-01-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Délibération accordant à une association une subvention sur la base d'une convention conclue avec le département - Mesure d'exécution de la convention ne pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.,54-02-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX -Recours tendant à l'annulation d'une délibération accordant une subvention dont le principe et le montant sont fixés par convention.