# Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 6 mai 2003, 00DA01211, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007597919
**Date de décision:** 2003-05-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007597919

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 23 octobre 2000, présentée pour M. André X demeurant ..., par Me Philippe Vignon, avocat au barreau de Saint-Quentin  ; M. André X demande à la Cour  : 
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     	1°)	d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à voir déclarer le centre hospitalier de Saint-Quentin responsable de son état de santé  ;
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     	2°)	de déclarer le centre hospitalier de Saint-Quentin entièrement responsable du préjudice qu'il a subi à la suite de l'intervention chirurgicale du 16 février 1995, et de le condamner à l'indemniser  ;         
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     	3°)	avant dire droit sur l'appréciation des différents postes de préjudice d'ordonner une mesure d'expertise  ;
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     Il soutient que depuis l'intervention du 16 février 1995, il souffre de douleurs abdominales et de constipation et de nouveaux symptômes qui ne s'expliquent pas  ;
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Code D Classement CNIJ  :	60-02-01-01-02-02-04
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2000, présenté pour le centre hospitalier de Saint-Quentin par la SCP Debavelaere-Becuwe-Teyssedre-Delannoy, avocats au barreau de Lille  ; il conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. X à lui verser 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; il soutient que la demande d'expertise n'a aucune utilité  ; qu'au vu des pièces du dossier, M. X présentait lors de l'intervention chirurgicale un passé abdominal chargé et souffrait d'une constipation chronique  ;
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     Vu le mémoire en réplique, enregistré le 13 février 2001, présenté pour M. André X  ; il conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la faute simple suffit à engager la responsabilité de l'hôpital  ;
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     Vu le mémoire enregistré le 28 mars 2001, présenté pour le centre hospitalier de Saint-Quentin qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens  ; 
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     Vu le mémoire, enregistré le 5 juillet 2001, présenté pour M. X qui conclut aux mêmes fins que les précédents mémoires par les mêmes moyens  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 16 juillet 2001, présenté par la Mutualité Sociale Agricole  ; elle soutient qu'il n'y a pas de séquelles imputables à l'intervention chirurgicale du 16 février 1995  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de la sécurité sociale  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2003 où siégeaient Mme Fraysse, président de chambre, M. Laugier et Mme Lemoyne de Forges, présidents-assesseurs   :
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     - le rapport de Mme Lemoyne de Forges, président-assesseur,
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     - les observations de Me Formeaux, avocat, pour M. X et de Me Ballu-Renard, avocat, substituant Me Becuwe, avocat, pour le centre hospitalier de Saint-Quentin,
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     - et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que M. André X a été hospitalisé en urgence en février 1995 au centre hospitalier de Saint-Quentin pour des douleurs abdominales hypogastriques  ; qu'à la suite du diagnostic d'une péritonite appendiculaire généralisée, il a été procédé le 16 février 1995 à une appendicectomie sous coelioscopie avec lavage de la cavité abdominale  ; qu'en décembre 1999, M. X a saisi le centre hospitalier de Saint-Quentin, puis le tribunal administratif d'Amiens d'une demande tendant à voir ledit centre hospitalier déclaré responsable des troubles persistants et douloureux qu'il ressent et qu'il impute à une faute technique commise lors de l'intervention chirurgicale  ;
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     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, notamment du compte-rendu post-opératoire et de différents compte-rendus médicaux, que M. X souffrait d'une constipation chronique ancienne avec une importante dyschésie antérieure et sans rapport avec l'intervention chirurgicale dont les suites ont été tout à fait satisfaisantes  ; qu'ainsi, et sans qu'il y ait lieu de prescrire une expertise, en l'absence de lien de causalité établi entre l'intervention du 16 février 1995 et les troubles dont se plaint M. X, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande  ; 
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     Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. André X à payer au centre hospitalier de Saint-Quentin une somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  :	La requête de M. André X est rejetée.
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     Article 2  :	M. André X versera au centre hospitalier de Saint-Quentin une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  :	La présente décision sera notifiée à M. André X, au centre hospitalier de Saint-Quentin, à la mutualité sociale agricole de l'Aisne et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du 8 avril 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 6 mai 2003.
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     Le rapporteur
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 Signé  : P. Lemoyne de Forges
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Le président de chambre
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Signé  : G. Fraysse
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Le greffier
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Signé  : M.T. Lévèque
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     La République mande et ordonne au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     Pour expédition conforme
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            Le greffier
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     M.T. Lévèque
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N°00DA01211
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**