# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 21 octobre 2004, 02MA00919, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588129
**Date de décision:** 2004-10-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588129

## Contenu de la décision

Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 22 mai 2002, présentée pour M. Gabriel X, élisant domicile ..., par Me Msellati, avocat  ; M. X demande à la Cour  :
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     1') d'annuler le jugement n° 01-4232 du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur le déféré du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté en date du 15 mars 2001 par lequel le maire de la commune du Broc lui avait délivré un certificat d'urbanisme positif  sur la parcelle cadastrée B 793, située quartier de la Blancarié  ;    
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     2') de rejeter le déféré du préfet des Alpes-Maritimes devant le Tribunal administratif de Nice  ;  
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     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 763 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004  : 
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- le rapport de M. Attanasio, rapporteur ;
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     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Gabriel X. 
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune du Broc et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. 
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N° 02MA00919	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**