# Tribunal administratif Nantes, du 18 juin 1979, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247243
**Date de décision:** 1979-06-18
**Juridiction:** Tribunal administratif Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247243

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-04-03-01, 16-05-02-01, 16-05-03          Si aucun principe général ne s'oppose à ce qu'un conseil municipal subordonne à certaines conditions le droit de soumissionner à un appel d'offres en vue de désigner le locataire d'un terrain communal destiné à l'implantation d'un centre commercial, les conditions doivent être rendues opposables égalitairement à tous les intéressés. Illégalité d'une délibération du 28 avril 1978 spécifiant que la consultation est ouverte "aux commerçants installés à Saumur avant le 28 avril 1978 et ayant déposé en mairie à cette date une demande d'inscription sur ces terrains".
**Mots-clés:** 01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -  PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Délibération d'un conseil municipal créant une discrimination entre commerçants.,16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES -  BIENS DES COMMUNES -  DOMAINE PRIVE - Location en vue de l'implantation d'un centre commercial - Discrimination illégale entre les candidats.,16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES -  CONTRATS ET MARCHES - Location de terrains en vue de l'implantation d'un centre commercial - Discrimination illégale entre les candidats.