# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 11 mai 1998, 96BX00002, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007489775
**Date de décision:** 1998-05-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007489775

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1996, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 6 décembre 1995, en tant qu'il prononce un non lieu à statuer sur sa demande de sursis à exécution de la décision du 2 mars 1995 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1998 :<br>    - le rapport de M. GUERRIVE, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu 'aux termes de l'article R.118 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est ordonné autrement par le tribunal" et qu'aux termes de l'article R.119 du même code, "Les conclusions à fin de sursis doivent être expresses et présentées par requête distincte " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande de sursis à exécution devient sans objet lorsque le tribunal a statué sur la demande d'annulation ; que c'est par suite à bon droit que par le jugement attaqué du 6 décembre 1995, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir rejeté la demande, de M. X... tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault refusant de renouveler son titre de séjour, a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande de sursis à exécution de cette même décision ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de ce jugement en tant qu'il a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande de sursis à exécution ;<br>Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R118, R119
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION,54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU