# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 mars 1994, 93NC00264, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007550425
**Date de décision:** 1994-03-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007550425

## Contenu de la décision

<br>    VU le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 25 mars 1993, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'Education Nationale et de la Culture ;<br>    Le ministre demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamné à verser à M. X... la somme de 3 000F en réparation du préjudice subi et une autre de 1 000F au titre des frais irrépétibles ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 1994 :<br>    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le procès-verbal des délibérations du jury du baccalauréat dans l'académie de Dijon en date du 9 juillet 1992 mentionne que M. X... a été ajourné, à l'issue du second groupe d'épreuves de la série E, au centre d'examen de Châlons-sur-Saône ; que si le nom du requérant a figuré sur une liste des candidats reçus qui a été affichée dans les locaux scolaires et publiée ensuite dans la presse locale cette erreur purement matérielle, qui d'ailleurs a été rectifiée rapidement par l'envoi du relevé de notes du candidat, n'a pu constituer en elle-même la source d'un préjudice indemnisable susceptible d'ouvrir droit à indemnité ; qu'au surplus le requérant n'a justifié ni de l'existence, ni du montant du préjudice moral invoqué ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 5 janvier 1993, le tribunal administratif de Dijon a alloué une somme de 3 000F à M. X... ; qu'il y lieu d'annuler le jugement et de rejeter la demande de condamnation de l'Etat présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon ;<br>Article 1 : Le jugement du 5 janvier 1993 du tribunal administratif de Dijon est annulé.<br>Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon sont rejetées.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'Education Nationale et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-04-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE.   - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS - SITUATION EXCLUANT INDEMNITE