# Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 1998, 96-42.062, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040564
**Date de décision:** 1998-02-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040564

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen : <br>
<br>Vu les articles L. 422-1, L. 422-1-1 et L. 424-1 du Code du travail ; <br>
<br>Attendu que pour débouter la société Pirena de sa demande tendant au remboursement de sommes correspondant à des heures que Mme X..., déléguée du personnel, a consacré à des audiences prud'homales les 2 novembre 1994 et 22 février 1995 relatives à un contentieux des congés payés et allouer au contraire une indemnité à titre de dommages-intérêts et une autre sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à la salariée, le jugement attaqué relève que Mme X... a agi dans le cadre de son mandat de délégué du personnel et qu'il résulte de l'article L. 422-1-1 du Code du travail que le délégué du personnel peut saisir la juridiction prud'homale en cas de divergence avec l'employeur ; <br>
<br>Attendu, cependant, d'abord, que le temps qu'un délégué du personnel consacre à soutenir devant le conseil de prud'hommes une demande en paiement d'un rappel de salaire le concernant, n'entre pas dans la catégorie des heures de délégation rémunérées par l'employeur ; <br>
<br>Attendu, ensuite, que l'article L. 422-1-1 du Code du travail ne concerne que les actions ayant pour objet de veiller à la protection des personnes et des libertés individuelles et collectives ; <br>
<br>D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : <br>
<br>CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L422-1, L422-1-1, L424-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Le temps qu'un délégué du personnel consacre à soutenir devant le conseil de prud'hommes une demande en paiement d'un rappel de salaire le concernant, n'entre pas dans la catégorie des heures de délégation rémunérées par l'employeur,L'article L. 422-1-1 du Code du travail ne concerne que les actions ayant pour objet de veiller à la protection des personnes et des libertés individuelles et collectives
**Mots-clés:** REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes -  Fonctions -  Temps passé pour leur exercice -  Heures de délégation -  Contingent légal -  Utilisation -  Exercice du mandat -  Activités étrangères au mandat -  Portée,REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel -  Attributions -  Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles -  Domaine d'application,PRUD'HOMMES -  Procédure -  Bureau de jugement -  Saisine directe -  Dénonciation, par un délégué du personnel, d'une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles -  Portée