# Conseil d'Etat, 4 SS, du 28 septembre 1990, 44364, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007781118
**Date de décision:** 1990-09-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007781118

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet 1982 et 15 novembre 1982, présentés pour M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la Chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse à lui verser la somme de 34 546,57 F avec intérêts de droit en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à engager la responsabilité de la chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse du fait de la suppression illégale des congés et a rejeté sa demande tendant à voir la Chambre de commerce et d'industrie condamnée à lui verser 2 500 F avec intérêts de droit pour résistance abusive ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Bruno X... et de Me Cossa, avocat de la Chambre du commerce et d'industrie de Mulhouse,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse du fait de la suppression illégale des congés :<br>    Considérant que, par le jugement susvisé, le tribunal administratif de Mulhouse a condamné la Chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse à verser au requérant la somme de 34 459,03 F avec intérêts au taux légal ; que M. X... a ainsi obtenu satisfaction ; que les motifs du jugement attaqué ne sont pas susceptibles d'être déférés au Conseil d'Etat par la voie de l'appel ; que, dès lors, les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ;<br>     Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse à 2 500 F à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive :<br>    Considérant, par adoption des motifs retenus par les premiers juges que, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mulhouse a rejeté cette demande ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse et au ministre déléguéauprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL,54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS,54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL