# Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 19 novembre 1990, 95219, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007776214
**Date de décision:** 1990-11-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007776214

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°), sous le n° 95 219, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 février 1988 et 14 juin 1988, présentés pour la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON demande au Conseil d'Etat : <br>     1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré du commissaire de la République de Meurthe-et-Moselle, annulé la délibération du 12 mai 1987 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON a mis à la charge du budget communal les frais de transport de certains participants aux manifestations qui se sont déroulées à Paris le 22 mars 1987 pour la "défense de la sécurité sociale" ;<br>    2°) de rejeter le déféré présenté par le commissaire de la République de Meurthe-et-Moselle ;<br>    Vu 2°), sous le n° 95 220, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 février 1988 et 3 juin 1988, présentés pour la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré du commissaire de la République de Meurthe-et-Moselle, annulé la délibération du 7 juillet 1987 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON a mis à la charge du budget communal les frais de transport de certains participants aux manifestations qui se sont déroulées à Paris le 14 juin 1987 pour la "marche de la paix" ;<br>    2°) de rejeter le déféré présenté par le commissaire de la République de Meurthe-et-Moselle ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu la loi du 2 mars 1982 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON,<br>    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>     Sur la régularité des jugements attaqués :<br>    Considérant que les jugements du tribunal administratif de Nancy, qui censurent deux délibérations du conseil municipal de Nancy pour avoir méconnu une disposition législative, en l'espèce l'article L. 121-26 du code des communes, sont suffisamment motivés ;<br>     Sur la légalité des délibérations contestées :<br>    Considérant que, par deux délibérations en date des 12 mai et 7 juillet 1987, le conseil municipal de la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON a décidé de prendre en charge les frais de transport des habitants de la commune qui s'étaient rendus en autocar à Paris pour participer le 22 mars 1987 à une "manifestation pour la défense de la sécurité sociale" et le 14 juin 1987 à une "marche pour la paix" ;<br>    Considérant que le conseil municipal est chargé par l'article L. 121-26 du code des communes de "régler par ses délibérations les affaires de la commune" ; que les deux délibérations attaquées avaient un objet qui ne présentait pas un caractère d'utilité communale ; que, par suite, le conseil municipal de la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON, en accordant lesdites subventions, a excédé les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 121-26 du code des communes ;<br>
<br>    Considérant que la circonstance que d'autres délibérations du même conseil municipal ayant un objet comparable à celui des délibérations attaquées n'ont pas été déférées par le préfet, est sans influence sur la légalité de ces dernières ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués en date du 25 décembre 1987, le tribunal administratif de Nancy a annulé les délibérations susanalysées de son conseil municipal en date des 12 mai et 7 juillet 1987 ;<br>Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes L121-26
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-02-01-03-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER AUX ATTRIBUTIONS LEGALES DU CONSEIL MUNICIPAL,16-02-04-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES,16-04-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES