# Conseil d'Etat, 5 SS, du 11 mars 2002, 217256, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008112162
**Date de décision:** 2002-03-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008112162

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bertrand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler la décision du 9 décembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant 1) à ce que soit attribué à la section des assurances sociales d'un conseil régional autre que celui des Pays-de-Loire le jugement de la plainte formée à son encontre par la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes et par le médecin-conseil près ladite caisse et 2) à ce que le dossier soit transmis au Conseil d'Etat en raison de ses conclusions en suspicion légitime formées à l'encontre de la section des assurances sociales du Conseil national ;<br>    2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes à lui verser la somme de 20 000 F (3 048 euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur, <br>    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... se pourvoit en cassation contre la décision en date du 9 décembre 1999 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes rejetant sa demande de renvoi, pour cause de suspicion légitime, du jugement de la plainte déposée à son encontre devant une juridiction régionale de l'Ordre des chirurgiens-dentistes autre que la section des assurances sociales du conseil régional des Pays-de-Loire ; que cependant la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des Pays-de-Loire a rendu sa décision le 26 juin 2000 ; que, dès lors, le pourvoi en cassation à l'encontre de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes est devenu sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME,54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU,55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES