# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 7 février 2006, 04BX00648, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511872
**Date de décision:** 2006-02-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511872

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2004, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par la SCP  d'avocats Moneger-Assier  ;
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        M. X demande à la cour  :
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        - d'annuler le jugement du 23 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 9 juillet 2001, le révoquant de ses fonctions  ;
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        - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code de déontologie de la police nationale  ;
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        Vu la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  ;
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        Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ;
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        Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie  ;
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        Vu le décret n° 84-961 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2006  :
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        - le rapport de Mme Roca  ;
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        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, gardien de la paix chargé de la gestion du mess d'une compagnie républicaine de sécurité, a, de manière habituelle, détourné à son profit une partie du montant des repas payants remis quotidiennement à la compagnie ainsi que des marchandises prélevées dans le magasin de ladite compagnie et a réalisé de fausses opérations comptables afin d'équilibrer de manière fictive les comptes  ; que de tels faits, qui sont contraires à l'honneur et à la probité, ne se trouvent pas amnistiés et justifient légalement une sanction disciplinaire  ; qu'il n'est pas établi que l'intéressé, qui a expressément reconnu les agissements délictueux qui lui sont reprochés et pour lesquels le tribunal correctionnel de Bergerac lui a infligé, le 27 novembre 2001, une peine de huit mois de prison avec sursis, aurait été victime de pressions et d'un acharnement à son encontre de la part de son supérieur hiérarchique ni que l'enquête administrative qui a été réalisée aurait comporté des lacunes  ; qu'ainsi, en prenant la sanction de la révocation, le ministre de l'intérieur n'a pas, eu égard à la gravité des faits et à leur incompatibilité avec la fonction de policier, entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation  ;
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        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 9 juillet 2001, prononçant sa révocation  ;
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de cet article au bénéfice de l'Etat  ;
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        DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X et les conclusions de l'Etat tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 04BX00648
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**