# Tribunal administratif de Lyon, du 14 octobre 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008208315
**Date de décision:** 1993-10-14
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008208315

## Contenu de la décision

Rappr. CE, 1988-07-08, Epoux Jeannin, n° 59485, T. p. 834<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 34-02-03          L'arrêté de cessibilité attaqué du 9 mars 1993, pris par le préfet de l'Ain, a déclaré cessibles immédiatement, au profit du concessionnaire de la commune de Beynost (Ain), l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite "des Plantées", sur le territoire de cette commune. Cet arrêté est intervenu sur le fondement de l'arrêté du 23 septembre 1992, déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Beynost ou de son concessionnaire, le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite "des Plantées". Par délibération du 22 mai 1992, le conseil municipal de la commune de Beynost a abandonné ce projet d'aménagement au profit d'un nouveau projet, soumis à enquête publique, concernant l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite "des Grandes terres", qui comporte une longue façade le long de la route nationale 84, la création de voies nouvelles pour y accéder, et la construction de 60 logements supplémentaires, sur une superficie portée de 40.000 m2 environ à plus de 60.000 m2.          L'arrêté de cessibilité en cause ne pouvait être pris sur le fondement de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 23 septembre 1992, qui tendait à la réalisation d'un projet différent de celui qui a été finalement retenu. Il est dépourvu de base légale, et, pour ce motif, doit être annulé.
**Mots-clés:** 34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -Projet en cause autre que celui visé par l'arrêté déclaratif d'utilité publique - Illégalité.