# CAA de PARIS, 3ème chambre, 24/03/2017, 16PA01039, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035774724
**Date de décision:** 2017-03-24
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035774724

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 24 août 2015 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1517856/3-3 du 23 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué et a, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 23 mars 2016 au greffe de la Cour, le préfet de police demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1517856/3-3 du Tribunal administratif de Paris en date du 23 février 2016 ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le Tribunal administratif de Paris. <br>
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       Il soutient que :<br>
       - eu égard à l'absence de progression depuis 2014 dans les études suivies par Mme A..., il n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - s'agissant des autres moyens soulevés en première instance, il s'en rapporte à ses écritures devant le Tribunal administratif de Paris.<br>
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       Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrées le 28 juin au greffe de la Cour, Mme A..., représentée par Me Lepage-Roussel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire ampliatif enregistré le 15 février 2017, Mme A..., représentée par Me Lepage-Roussel, conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. <br>
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       Elle soutient en outre qu'elle a été reconnue mère d'un enfant français et peut solliciter un titre de séjour sur ce fondement.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Julliard,<br>
       - et les observations de Me Lepage-Roussel, avocate de MmeA....<br>
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       1. Considérant que Mme A..., de nationalité chinoise, est entrée en France le 16 décembre 2006 sous couvert d'un visa long séjour " étudiant " ; qu'elle a bénéficié, entre 2006 et 2015, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 24 août 2015, le préfet de police de Paris a refusé de renouveler ce titre ; qu'il relève appel du jugement du 23 février 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 24 août 2015 ;<br>
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       Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". (...) " ; que le renouvellement de cette carte est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir ;<br>
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       3. Considérant que pour refuser le renouvellement du titre de séjour de MmeA..., le préfet de police a estimé que la nouvelle inscription de l'intéressée dans un programme de Doctorat in Business Administration d'un niveau BAC +6 à l'Institut supérieur de management et communication (ISMAC) après n'avoir pas validé son année dans un programme similaire en 2014-2015 à l'Institut technique supérieur du mangement international (ITSMI), ne " démontr[ait] pas la progression attendue dans ses études " ; que cependant, l'intéressée justifie des graves problèmes de santé de son fils de deux ans ayant nécessité la réalisation de nombreux examens médicaux ainsi qu'une opération durant l'année 2015 ; que, par ailleurs, l'intéressée explique le changement d'établissement par la présence d'un directeur de thèse au sein de l'ITSMI dont les publications correspondent au sujet de sa thèse ; qu'enfin, les études de l'intéressée s'inscrivent dans un parcours cohérent et jusque là couronné de succès ; que dès lors, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Paris a jugé que le préfet de police avait commis une erreur d'appréciation du caractère réel et sérieux des études de MmeA... ; <br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 24 août 2015 par lequel il a refusé de renouveler le titre de séjour de MmeA... ;<br>
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       Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Mme A...au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; <br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.<br>
Article 2 : L'Etat versera à Mme A... une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à Mme D...A...et au préfet de police.<br>
Délibéré après l'audience du 7 mars 2017, à laquelle siégeaient : <br>
- M. Bouleau, premier vice-président,<br>
- Mme Julliard, première conseillère,<br>
- MmeB..., première conseillère,<br>
Lu en audience publique, le 24 mars 2017.<br>
La rapporteure,<br>
M. JULLIARDLe président,<br>
M. BOULEAU<br>
Le greffier,<br>
M. C...<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 10PA03855<br>
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N° 16PA01039<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**