# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 17 janvier 2006, 01MA00595, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593848
**Date de décision:** 2006-01-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593848

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001, présentée par Mme Jeannine X, élisant domicile ... ; 
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     	Mme X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation de la décision la classant   maître-auxiliaire 2ème catégorie, 1er échelon, ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de la reclasser au 3ème échelon de la catégorie 2 des maîtres-auxiliaires à compter du 1er septembre 1997 et de lui verser la différence de rémunération qui résulte de ce changement de classement  ;
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     	2°) d'annuler les décisions contestées  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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           	Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  ;  
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     	Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;  
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     	Vu le code de justice administrative  ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2005  ; 
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       - le rapport de M. Renouf, rapporteur  ;
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            - et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant que Mme X ne conteste pas le motif du jugement par lequel le tribunal lui oppose que la circulaire dont elle entend se prévaloir émane d'une autorité incompétente pour énoncer les règles qu'elle contient  ; qu'ainsi, alors même que l'intéressée se serait fondée sur les dispositions de ladite circulaire pour prendre ses propres décisions relatives à sa carrière, elle ne peut se prévaloir desdites dispositions pour contester le reclassement dont elle a été l'objet  ; que l'importance des conséquences du reclassement dont elle a en définitive bénéficié sur le déroulement ultérieur de sa carrière est sans incidence sur la légalité des décisions contestées  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions susvisées  ;
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DECIDE  :
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     	Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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01MA00595
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**