# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 24 juin 2003, 01BX01356, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501820
**Date de décision:** 2003-06-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501820

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2001, présentée par Mlle Parvedee X, demeurant ... ;
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     Mlle X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 28 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2000 lui refusant l'admission sur le territoire français, et tendant à ce que lui soit délivré un visa  ;
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     2°) d'annuler cette décision du 8 octobre 2000  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Classement CNIJ  : 335-005                C
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2003  :
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     - le rapport de M. de Malafosse  ;
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     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que si la requérante soutient qu'elle n'a pu présenter à temps ses observations devant le tribunal administratif, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945  : Pour entrer en France, tout étranger doit être muni  : 1° des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur  ;
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     Considérant qu'aucune convention internationale non plus qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne dispense les ressortissants mauriciens de visa pour entrer sur le territoire français  ; que Mlle X, de nationalité mauricienne, a débarqué le 8 octobre 2000 à l'aéroport de La Réunion sans être munie d'un visa  ; que le motif tiré du défaut de visa, qui figure sur la décision attaquée et que la requérante ne conteste pas utilement, suffisait à justifier le refus d'admission sur le territoire français qui a été opposé à l'intéressée  ; que la requérante n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision de refus d'admission sur le territoire français prise à son encontre le 8 octobre 2000  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée. 
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01BX01356
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**