# Conseil d'Etat, 2 SS, du 6 septembre 2000, 173072, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008076146
**Date de décision:** 2000-09-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008076146

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1995, présentée par M. Aristide Wilfrid X... demeurant chez Mme Béatrice X..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement du 7 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 1993 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;<br>    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 7-5° du décret du 30 juin 1946 modifié, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour en qualité d'étudiant doit présenter à l'appui de sa demande : "la justification de moyens suffisants d'existence, et un certificat d'immatriculation, d'inscription, ou de pré-inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur  ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier, que M. X... a produit une attestation de fin de stage établie par l'Agence de formation d'Epinay-sur-Seine dans le cadre d'une "Préparation active à la qualification et à l'emploi" pour la période comprise entre le 5 octobre 1992 et le 1er mars 1993 ; que ledit stage, qui ne conduit pas à la délivrance d'un diplôme et qui a été rémunéré, ne pouvait pas être regardé comme conférant à M. X... la qualité d'étudiant ; que, dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait une exacte application des dispositions susvisées en rejetant sa demande de carte de séjour en qualité d'étudiant ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 7 avril 1995, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 1993 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance de cette carte de séjour ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aristide Wilfrid X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 46-1574 1946-06-30 art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.