# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 février 1973, 85737, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644817
**Date de décision:** 1973-02-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644817

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Décret 1960-07-04 10-1, 10-2, 10-3,Décret 1966-01-07 art. 10
**ECLI:** 
**Résumé:** ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.,SONT SOUMISES A UN CONTROLE MINIMUM DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR S'AGISSANT DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DES TARIFS DE SECURITE SOCIALE, LES APPRECIATIONS DE LA COMMISSION NATIONALE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES TITRES ET TRAVAUX D'UN MEDECIN SONT SUFFISANTS ET S'IL A ACCOMPLI UN EFFORT DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL SUFFISANT.
**Mots-clés:** - PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MEDECINS. -,INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT - CARACTERE SUFFISANT DES TITRES ET TRAVAUX ET NOTION D'EFFORT DE PERFECTIONNEMENT SUFFISANT.,- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM. - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM. -,INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT - CARACTERE SUFFISANT DES TITRES ET TRAVAUX ET NOTION D'EFFFORT DE PERFECTIONNEMENT SUFFISANT.,- SECURITE SOCIALE. - ORGANISATION MEDICALE. - RELATIONS AVEC LES PRATICIENS. -