# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 14/10/2008, 07LY02445, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019703407
**Date de décision:** 2008-10-14
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019703407

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2007, présentée pour Mme Mansouria BENDOUBA, épouse X, de nationalité algérienne domiciliée ... ;<br>
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       Mme X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0605219 du Tribunal administratif de Lyon du 11 octobre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 2006 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;<br>
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       2°) d'annuler la décision susvisée du 24 juillet 2006 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer le titre sollicité dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir avec astreinte de 76,22 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L .761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,<br>
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2008 :<br>
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       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;<br>
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       - les observations de Me Reynaud, avocat de Mme X ;<br>
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       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que par un jugement en date du 11 octobre 2007 le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 2006 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; que Mme X relève appel de ce jugement ;<br>
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       Sur la légalité de l'arrêté du 24 juillet 2006 :<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges d'écarter les moyens que reprend en appel Mme X sans les assortir d'élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le Tribunal administratif de Lyon ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, partie non perdante à l'instance, la somme que demande Mme X au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête n° 07LY02445 de Mme X est rejetée.<br>
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N° 07LY02445	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**