# Tribunal administratif Grenoble, du 30 septembre 1987, 28954, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008283081
**Date de décision:** 1987-09-30
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008283081

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1986-02-21 Drôme décision attaquée annulation,Code minier 84,Décret 79-1108 1979-12-20 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-01-01-02-02          Le motif tiré de l'insuffisance descriptive de l'étude d'impact quant aux risques de l'ouverture d'une carrière sur l'environnement et notamment les eaux souterraines est entaché d'erreur d'appréciation eu égard au mode d'exploitation envisagé et aux mesures prévues pour la protection de l'environnement.,44-02-02-01          Le préfet ne peut pas justifier son refus de délivrer l'autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et de graviers par des motifs tels que l'atteinte portée à l'agriculture et des risques de précarité de l'équilibre économique de l'exploitation ou de compromission de l'urbanisation de la commune.
**Mots-clés:** 44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Erreur d'appréciation.,44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Autorisation d'exploitation de carrière - Refus - Motifs - Erreur de droit - Annulation.