# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1992, 91-86.814, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066735
**Date de décision:** 1992-06-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066735

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Armand, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1991 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à une amende de 3 000 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 357 du Code pénal :</p>
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<p>Attendu qu'Armand X... a été poursuivi pour avoir, alors qu'il avait été statué sur la garde de ses enfants par décision du 24 avril 1985, refusé de les représenter à leur mère qui avait le droit de les réclamer ;</p>
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<p>Attendu que sur l'appel du ministère public du jugement de relaxe du prévenu pour défaut d'intention, au motif qu'il n'était pas établi que celui-ci, en raison de l'opposition des enfants à aller chez leur mère, ait volontairement refusé de les représenter, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'Armand X... " en se contentant d'enregistrer passivement le refus de ses filles sans user sur elles de son droit et devoir d'autorité ", s'est rendu coupable de non-représentation d'enfants ;</p>
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<p>Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;</p>
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<p>Qu'en effet, la résistance d'un mineur à l'égard de celui qui le réclame ne saurait constituer, pour celui qui a l'obligation de le représenter, ni une excuse légale ni un fait justificatif, à moins de circonstances exceptionnelles qui ne résultent pas, en l'espèce, de la décision attaquée ;</p>
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<p>D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;</p>
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<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;</p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
<br>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Dans le même sens : Chambre criminelle, 1976-12-15 , Bulletin criminel 1976, n° 368, p. 937 (rejet), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code pénal 357
**ECLI:** 
**Résumé:** La résistance d'un mineur à l'égard de celui qui le réclame ne saurait, à moins de circonstances exceptionnelles, constituer pour celui qui a l'obligation de le représenter ni une excuse légale ni un fait justificatif (1).
**Mots-clés:** NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Excuse ou fait justificatif - Résistance du mineur - Conditions,EXCUSES - Excuses non prévues par la loi - Non-représentation d'enfant - Résistance du mineur,FAITS JUSTIFICATIFS - Non-représentation d'enfant - Résistance du mineur - Conditions