# Conseil d'Etat, 5 SS, du 22 mai 1995, 123505, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007881011
**Date de décision:** 1995-05-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007881011

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 21 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juillet 1986 par lequel le maire de Nancy lui a enjoint de procéder au ravalement des façades de l'immeuble sis ... ; à ce que des sanctions soient prises à l'encontre des fonctionnaires de la commune de Nancy et à ce que cette commune soit condamnée à la remise en état des revêtements d'asphalte de la cage d'escalier de son immeuble ;<br>    2°) condamne la commune de Nancy aux travaux susvisés et les fonctionnaires de la commune à des sanctions pour absence de réponse à ses demandes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... n'a relevé appel du jugement du 18 décembre 1990 qu'en tant que le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à ce que des sanctions soient prises à l'encontre des fonctionnaires de la commune de Nancy et, d'autre part, à ce que la commune soit condamnée à verser au requérant une indemnité du fait des dommages qu'il avait subis ;<br>    Considérant que ces litiges ne sont pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en appel ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Nancy ;<br>Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à la commune de Nancy, au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.