# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 21 juillet 1997, 97BX00508, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007487946
**Date de décision:** 1997-07-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007487946

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la cour les 20 mars 1997, 1er avril 1997 et 19 juin 1997, présentés par M. Alain X..., demeurant à Collonges (Corrèze) ; M. X... demande à la cour :<br>    - d'annuler l'ordonnance en date du 5 mars 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges, statuant en référé, a rejeté sa demande d'assignation de la SAFER pour déni de saisine du tribunal de grande instance dans les temps impartis ;<br>    - d'assigner la SAFER pour déni de saisine du tribunal de grande instance dans les temps impartis afin que soit obtenu la nullité de la vente litigieuse ;<br>    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    Vu la décision du président de la 2ème chambre de la cour portant dispense d'instruction, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 62-933 du 8 août 1962 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1997 :<br>    - le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;<br>    - les observations de M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... demandait au tribunal administratif de Limoges, statuant en référé, d'enjoindre à la SAFER Marche-Limousin de saisir le tribunal judiciaire compétent pour prononcer l'annulation d'une vente de parcelles de terrains ; qu'en regardant la demande de M. X... comme tendant à l'annulation de ladite vente de parcelles, le tribunal administratif de Limoges s'est mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi ; que l'ordonnance attaquée doit, dès lors, être annulée ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Limoges ;<br>    Considérant que l'ensemble des litiges concernant l'exercice du droit de préemption dont bénéficie une SAFER relève, aux termes de l'article 7-III, 3ème alinéa de la loi du 8 août 1962, de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'il n'appartient pas, dès lors, à la juridiction administrative de connaître du litige soulevé par M. X... ;<br>Article 1er : L'ordonnance du tribunal administratif de Limoges en date du 5 mars 1997 est annulée.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Limoges est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 62-933 1962-08-08 art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION