# Conseil d'Etat, 2 SS, du 6 juin 1994, 138481, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007869634
**Date de décision:** 1994-06-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007869634

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1992, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours du ministre de la défense tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1991 par laquelle la commission régionale de dispense a dispensé le requérant des obligations du service national actif en application du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national ;<br>    2°) ordonne une expertise pour faire constater son inaptitude au service national ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. Stéphane X... est dirigée contre un jugement du 9 avril 1992 du tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté le recours du ministre de la défense tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1991 par laquelle la commission régionale a dispensé le requérant des obligations du service national actif en application du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national ; qu'ainsi le dispositif de ce jugement donnant satisfaction au requérant, ce dernier est sans intérêt à en demander l'annulation ; que, dès lors, sa requête est irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du service national L32 al. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE,54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL