# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 15 juillet 1997, 96BX01425, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007487837
**Date de décision:** 1997-07-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007487837

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1996, présentée pour la MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH, ... à Fronton (Haute-Garonne), représentée par son directeur en exercice ; la MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH demande à la Cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la sanction de blâme infligée à Mlle X... par décision du 27 novembre 1995 et l'a condamnée à verser à Mlle X... la somme de 3.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    - de rejeter la demande formée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;<br>    - de condamner Mlle X... au paiement d'une somme de 3.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1997 :<br>    - le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour infliger à Mlle Patricia X... une sanction du blâme, le directeur de la MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH de Fronton s'est fondé sur le motif que cet agent n'aurait pas informé l'établissement de son arrêt maladie et prévenu celui-ci de la durée de son absence ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Patricia X... a informé par téléphone, le vendredi 10 novembre 1995, le directeur de l'établissement, de son absence ce jour-là, et lui a adressé dès le lundi 13 novembre 1995 un certificat médical prescrivant un arrêt de travail pour la période du 10 novembre 1995 au 26 novembre 1995 ; qu'ainsi le motif retenu par l'administration apparaît matériellement inexact ;<br>    Considérant que si l'administration soutient que le certificat médical dont s'agit ne lui est pas parvenu dans le délai de quarante-huit heures prescrit par le code de la santé publique et l'article 15 du décret n 88-386, un tel motif ne saurait, en tout état de cause, justifier légalement la décision attaquée, fondée sur un seul motif, matériellement inexact ainsi qu'il a été dit ci-dessus ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de blâme prise le 27 novembre 1995 à l'encontre de Mlle X... ;<br>    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Mlle X..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer à Mlle X... une indemnité globale de 3.000 F au titre des frais exposés à ce titre, tant en première instance qu'en appel ;<br>Article 1er : La requête de la MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH est rejetée.<br>Article 2 : La MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH est condamnée à verser à Mlle X... une indemnité globale de 3.000 F (trois mille francs), en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les frais de première instance et d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1,Décret 88-386 1988-04-19 art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS