# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 99-18.362, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046803
**Date de décision:** 2001-04-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046803

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :<br>
<br>   Vu les articles 1 et 3 de la loi du 1er juillet 1901 ;<br>
<br>   Attendu que M. X... a déposé, le 24 février 1998, à la préfecture de la Meuse les statuts de " l'Association nationale du petit reste des coloniaux et militaires au service de l'Indochine des années 20 qu'avec des vétérans de la conquête du Tonkin un président de la République a courageusement salis au Panthéon en joignant le mensonge par dissimulations trompeuses à la diffamation sous protection régalienne ", cette association ayant pour objet " un procès en outrage où il apparaîtrait que, Malraux n'en ayant eu nul besoin pour entrer au Panthéon, ces propos visaient en la personne de leurs victimes à désavouer le passé indochinois de la France et à faire acte de repentance à l'adresse de son vainqueur d'il y a plus de quarante ans " ;<br>
<br>   Attendu que pour annuler à la demande du procureur de la République cette association et ordonner sa dissolution, l'arrêt attaqué a retenu que la définition de l'objet de l'association, comme son intitulé, n'était que l'expression d'opinions personnelles de M. X... à propos de faits historiques ou politiques, et que le seul but poursuivi par celui-ci en déclarant cette association ainsi que d'autres était, par ce moyen, de rendre publiques ses protestations ;<br>
<br>   Attendu, cependant, que l'association, qui a pour seul but déclaré d'exercer une action en justice, n'est pas dépourvue d'objet ;<br>
<br>   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   Rejette la demande du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Loi 1901-07-01 art. 1, art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** L'association qui a pour seul but déclaré d'exercer une action en justice n'est pas dépourvue d'objet.
**Mots-clés:** ASSOCIATION - Objet - Action en justice - Portée .