# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 16 juin 2005, 04NC00560, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007571194
**Date de décision:** 2005-06-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007571194

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe le 7 septembre 2001, présentée par l'ASSOCIATION ELIRE POUR AGIR, élisant domicile à l'Université de Reims-Champagne-Ardennes, ...  ; l'ASSOCIATION ELIRE POUR AGIR demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation rétroactive de la décision attribuant une allocation de recherche à M. Z... à compter du 1er octobre 1998 et à ce que soit ordonné le remboursement des sommes perçues, à ce titre, par celui-ci  ;
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     2°) d'annuler la décision du recteur de l'académie de Reims d'accorder l'allocation de recherche à M. Z...  ;
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     Elle soutient que  :
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     - son objet est la défense des droits et intérêts de la communauté universitaire et qu'elle a intérêt à agir  ;
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     - les décisions attaquées portent atteinte aux intérêts de certains de ses membres  ;
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     - les décisions attaquées sont illégales et entachées de détournement de pouvoir  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 février 2002, par lequel le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête  ;
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Il soutient que  :
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     - la requête présente un caractère tardif  ;
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     - la requérante ne peut invoquer aucun intérêt à agir  ;
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     - la candidature de M. Z... au bénéfice d'une allocation était recevable  ;
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     Vu l'arrêt du 7 juin 2004 par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du 13 mars 2002 du président de la troisième chambre de la Cour de céans rejetant la requête susvisée de l'ASSOCIATION ELIRE POUR AGIR et a renvoyé l'affaire à la Cour  ;
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     Vu les courriers du 9 juillet 2004 par lesquels les parties ont été invitées à présenter leurs observations  ;
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Vu le mémoire, enregistré le 19 juillet 2004, par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche déclare s'en remettre à ses observations développées dans son mémoire du 28 janvier 2002  ;
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     Vu la lettre d'observations, enregistrée le 19 juillet 2004, présentée par M. X...  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2005  :
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     - le rapport de M. Leducq, président de chambre,
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     - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que l'ASSOCIATION ELIRE POUR AGIR reprend en appel l'argumentation présentée en première instance au soutien de l'affirmation de son intérêt à agir  ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en refusant d'admettre l'intérêt à agir de l'association requérante  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION ELIRE POUR AGIR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ; 
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION ELIRE POUR AGIR est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION ELIRE POUR AGIR, à M. Y... B, à M. André Z..., à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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N° 04NC00560
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**