# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1970, 68-13.036, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006982006
**Date de décision:** 1970-04-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006982006

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT CONTIENDRA NOTAMMENT LES NOMS DES JUGES ET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, S'IL A ETE ENTENDU;<br>
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 ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE SEULEMENT QUE LA COUR A ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN SON RAPPORT, M GUILLEMONAT, CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS;<br>
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 QU'IL NE CONTIENT AUCUNE MENTION CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COUR QUI A RENDU LA DECISION;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LEDIT ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 MARS 1968;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile  141
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 141 du code de procédure civile tout jugement doit contenir les noms des juges et du Procureur de la République, s'il a été entendu.           Encourt donc la cassation l'arrêt qui se borne à préciser le nom du conseiller chargé de suivre la procédure qui a été entendu en son rapport et à indiquer que le Ministère Public l'a été en ses conclusions sans mentionner la composition de la Cour ayant rendu la décision.
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Mentions de la décision - Mention du nom des magistrats - Omission - Effet.,* COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Mention de la décision - Mention du nom des magistrats - Omission - Effet.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Constatation nécessaire.