# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1977, 76-10.821, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006999671
**Date de décision:** 1977-11-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006999671

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 955 DU MEME CODE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ACTION EN REVOCATION DES DONATIONS POUR CAUSE D'INGRATITUDE PREVUE PAR L'ARTICLE 955 DU CODE CIVIL INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC, LE DONATEUR NE PEUT Y RENONCER AVANT QUE LE FAIT CONSTITUTIF D'INGRATITUDE SE SOIT PRODUIT ;<br>
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ATTENDU QU'EN DECLARANT CHARLOT GLEIZE IRRECEVABLE A DEMANDER LA REVOCATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE, DE LA DONATION QU'IL AVAIT CONSENTIE A SES DEUX X... ELIAN ET JOSIAN AU MOTIF QU'IL AVAIT RENONCE A SON ACTION REVOCATOIRE DANS L'ACTE MEME DE DONATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 6,Code civil 955 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** L'action en révocation des donations pour cause d'ingratitude prévue par l'article 955 du Code civil intéressant l'ordre public, le donateur ne peut y renoncer avant que le fait constitutif d'ingratitude se soit produit.          Viole dès lors le texte susvisé la Cour d'appel qui déclare un père irrecevable à demander la révocation, pour cause d'ingratitude, de la donation qu'il avait consentie à ses deux fils au motif que le donateur avait renoncé à son action révocatoire dans l'acte même de donation.
**Mots-clés:** DONATION - Révocation - Ingratitude - Renonciation - Renonciation antérieure au fait constitutif d'ingratitude - Impossibilité.,* LOIS ET REGLEMENTS - Caractère d'ordre public - Donation - Révocation pour cause d'ingratitude - Renonciation antérieure au fait constitutif d'ingratitude - Possibilité (non).,* RENONCIATION - Renonciation à l'application d'une loi - Loi d'ordre public - Renonciation antérieure à la naissance du droit - Nullité.