# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 20 novembre 2003, 99BX02667, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504379
**Date de décision:** 2003-11-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504379

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 3 décembre 1999 et le 13 juin 2000, présentés  pour la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR ayant sont siège social à Lescar (64230) par Me X...  ;
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     la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR demande à la cour  :
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     1° d'annuler le jugement  en date du 28  septembre 1999 par lequel le  tribunal administratif de Pau  a rejeté sa demande  tendant à ce que la  commune d'Iseste soit condamnée à lui verser la somme de 4.435.100 F avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1997  ; 
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     2° de condamner la commue d'Iseste à lui verser la somme de 4.435.100 F avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1997  au titre des préjudices  subis et la  somme de 20.000 F au titre des frais irrépétibles  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de  l'environnement   ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Classement CNIJ  : 54-08-01-01           C
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003  :
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     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;
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     - les observations de Me Y... loco Me Coudevylle-Loquet, avocat de la commune d'Iseste  ; 
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  :  La requête indique les  nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé de conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire  exposant  un ou plusieurs  moyens  que jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux   ;
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     Considérant que la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR fait appel du jugement en date du 28  septembre 1998 par lequel le  tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de condamnation de la commune d'Iseste pour des préjudices qu'elles auraient subis   ; qu'en se bornant, dans le délai d'appel, à se référer purement et simplement aux moyens qu'elle a présentés  en première instance, la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR ne met pas la cour administrative d'appel en mesure de se prononcer  sur les erreurs  qu'aurait  pu commettre le tribunal  administratif  en écartant  ces moyens  ; que, par suite, sa requête  est  irrecevable  et doit  être  rejetée  ;
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     Sur les frais irrépétibles  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente affaire la partie perdante soit condamné à payer  à la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR la somme qu'elle réclame au titre des frais qu'elle a exposés et  non  compris dans les dépens  ; 
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     Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 précité et de condamner la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR à verser la somme de 600 euros à la commune d'Iseste au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens  ; 
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     D E C I D E
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     Article 1er  : La requête de la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR est rejetée.
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     Article 2  : La SA DRAGAGES DU PONT DE LESCAR versera la somme de 600 euros  à la commune d'Iseste au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     2
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99BX02667
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**