# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 7 juillet 1999, 99NT00255, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007531266
**Date de décision:** 1999-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007531266

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 10 février et 7 juin 1999, présentés par Mme Francine X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-868 du 3 décembre 1998 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a donné acte du désistement de la demande présentée par M. X... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1998 par lequel le maire de la commune de Monts a refusé de délivrer un permis de construire un bâtiment à usage de bureaux ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1999 :<br>    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par acte du 22 octobre 1998, M. X... s'est désisté de la demande qu'il avait présentée devant le Tribunal administratif d'Orléans tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1998 par lequel le maire de la commune de Monts avait refusé de lui accorder un permis de construire un bâtiment à usage de bureaux ; que si ce désistement énonçait qu'il faisait suite à des entretiens avec le maire et à sa proposition de réhabiliter un ancien bâtiment pour le transformer en bureaux, il n'était toutefois subordonné à la réalisation d'aucune condition ; que, dès lors, la circonstance que le maire n'aurait pas donné suite aux propositions susmentionnées, ne peut être utilement invoqué par Mme X... ; qu'il suit de là que Mme X... venant aux droits de son époux décédé, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée du 3 décembre 1998, le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans, a donné acte de ce désistement ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au maire de la commune de Monts et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS