# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère  Chambre B, du 27 février 2006, 04NT01037, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007543274
**Date de décision:** 2006-02-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE  CHAMBRE B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007543274

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2004, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Graillat, avocat au barreau de Lyon  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0004280 en date du 18 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998  ;
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       2°) de prononcer les décharges demandées  ;
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762,24 euros au titre de l'article L.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2006  :
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       - le rapport de M. Degommier, rapporteur  ;
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       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que pour contester le bien-fondé des impositions auxquelles il a été assujetti à raison des redressements notifiés à la SARL Laredo café, dont il est l'un des associés, et consécutifs à la remise en cause de la déductibilité des rémunérations versées aux associés, M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Nantes et n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par celui-ci sur ces différents moyens soulevés  ; qu'en procédant ainsi, il ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;
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       Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : 	La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Joël X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N° 04NT01037
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**