# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 16 juin 1994, 93NT01213, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007523926
**Date de décision:** 1994-06-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007523926

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1993 au greffe de la cour sous le n° 93NT01213, présentée par M. René X... demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1992 par lequel le maire de Longeville-sur-Mer a délivré à M. Y... un permis de construire pour édifier un logement impasse Joffre ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1994 :<br>    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,<br>    - les observations de M. René X...,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que par jugement en date du 18 novembre 1993 le tribunal administratif de Nantes a rejeté, pour tardiveté, la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 novembre 1992 par lequel le maire de Longeville-sur-Mer a délivré à M. Y... un permis de construire ;<br>    Considérant que dans sa requête enregistrée à la cour le 14 décembre 1993, M. X... n'a présenté que des moyens de légalité interne sans contester le motif d'irrecevabilité retenu par le tribunal pour rejeter la demande ; que si, dans un mémoire complémentaire enregistré le 28 avril 1994 soit après l'expiration du délai d'appel, le requérant soutient que sa demande n'était pas tardive, ce moyen est fondé sur une cause juridique distincte de celle dont procèdent les moyens invoqués dans la requête introductive ; que, par suite, ladite requête doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI