# Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 1 février 1989, 42319, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007623936
**Date de décision:** 1989-02-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007623936

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 7 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 février 1982 qui a rejeté sa demande relative aux droits de mutation qui lui ont été réclamés le 5 juillet 1979 ;<br>    2°) fasse droit à sa demande ;<br>     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ribs, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation de M. X... porte sur des droits de mutation à titre gratuit ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1956 du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, les litiges en cette matière relèvent du tribunal de grande instance ; que, dès lors, et sans qu'y fasse obstacle le fait que le requérant se bornerait, comme il le fait valoir, à contester le refus de l'administration fiscale de lui appliquer correctement la loi, M. Alain X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. Alain X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** . CGI Livre des procédures fiscales L199,CGI 1956
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES