# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1970, 69-12.211, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983455
**Date de décision:** 1970-10-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983455

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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 ATTENDU QUE, SUIVANT CETTE DISPOSITION, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT ECRIT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT DESIGNE A CET EFFET ;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU PAR " MM GLEIZES, PRESIDENT, SICAMOIS ET GANDON, CONSEILLERS ", ALORS QU'IL VISE L'AUDITION DE " M LE CONSEILLER NAYRAL DE PUYBUSQUE, EN SON RAPPORT ECRIT ";<br>
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 QU'IL RESSORT DESDITES ENONCIATIONS QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR N'A PAS PARTICIPE AU JUGEMENT DE LA CAUSE ;<br>
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QU'EN STATUANT DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 18 FEVRIER 1969 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-12-27 Bulletin 1960 III N. 437 p. 399 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-03 Bulletin 1969 II N. 330 p. 245 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 81-6,Décret  1965-10-13
**ECLI:** 
**Résumé:** Suivant l'article 81-6 du code de procédure civile, les jugements et arrêts doivent être rendus sur le rapport écrit fait à l'audience par le magistrat désigné à cet effet.          Doit être cassé, l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le conseiller rapporteur n'a pas participé au jugement de la cause.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit (Décret du 13 octobre 1965) - Article 81-6 du code de procédure civile - Changement dans la composition d'une juridiction - Constatations nécessaires.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit - Changement dans la composition d'une juridiction - Constatations nécessaires.,* COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats n'ayant pas assisté à toutes les audiences de la cause - Absence du rapporteur à l'audience de jugement - Portée.