# CAA de LYON, 7ème chambre, 17/03/2022, 20LY03310, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045381199
**Date de décision:** 2022-03-17
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045381199

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
Procédure contentieuse antérieure<br>
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       M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, l'arrêté n° PREF/DCL/BM12020/0959 du 9 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Yonne l'a assigné à résidence et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour.<br>
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       Par jugement n° 2002787 du 16 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par requête enregistrée le 13 novembre 2020, M. A..., représenté par Me Chimay, demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté n° PREF/DCL/BM12020/0959, ensemble l'arrêté du 9 octobre 2020 l'obligeant à quitter le territoire, fixant le Maroc, État dont il a la nationalité, comme pays de destination et l'interdisant de retour sur le territoire pendant six mois ;<br>
       2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire.<br>
       Il soutient que :<br>
       - l'obligation de quitter le territoire est entachée de défaut de motivation et méconnaît l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que le principe d'égalité ;<br>
       - la mesure d'éloignement et le refus de titre méconnaissent l'article 8 de ladite convention et son entachés d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;<br>
       - la fixation du pays de destination est insuffisamment motivée et méconnaît l'article L. 511-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       M. A... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>
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       Le rapport de M. Arbarétaz, président, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1.	En premier lieu, M. A... ayant renoncé au cours de l'audience tenue par le tribunal à contester l'arrêté du 9 octobre 2020 l'obligeant à quitter le territoire, fixant le pays de destination et l'interdisant de retour sur le territoire pendant six mois, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté, nouvelles en appel, sont irrecevables.<br>
       2.	En second lieu, M. A... n'a, dans le délai d'appel, présenté aucun moyen dirigé contre l'arrêté n° PREF/DCL/BM12020/0959. Il suit de là que le surplus des conclusions à fin d'annulation de sa requête doit être rejeté comme dépourvu de moyens.<br>
       3.	Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2020 et l'assignant à résidence et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. Le surplus des conclusions de sa requête tendant aux mêmes fins doit être rejeté. <br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	La requête de M. A... est rejetée.<br>
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Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. B... A....<br>
      Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne.<br>
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Délibéré après l'audience du 24 février 2022 à laquelle siégeaient :<br>
M. Arbarétaz, président de chambre ;<br>
M. Seillet, président assesseur ;<br>
Mme Djebiri, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2022.<br>
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N° 20LY03310<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.