# Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 10/05/2007, 06DA01248, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018003867
**Date de décision:** 2007-05-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1re chambre - formation à 3 (ter)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018003867

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative de Douai, présentée pour Mme Micheline X, demeurant ... et 
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M. Philippe X, demeurant ..., par la SCP Sablon, Leeman, Berthaud, Andrieu ; ils demandent à la Cour :
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      11) d'annuler le jugement n° 0400328 en date du 11 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré par arrêtés du préfet de l'Oise le 5 décembre 2003 dans le cadre d'un projet de construction d'une maison d'habitation sur le lot B de la parcelle cadastrée A n° 91 à Martincourt ;
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      2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
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      3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 	
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      Ils soutiennent que la situation du terrain de M. X prolonge l'urbanisation existante sans rupture de continuité ; que la parcelle A 92 a bénéficié d'un permis de construire et qu'il faut dès lors considérer que la zone urbanisée s'étend jusqu'à cette parcelle et arrive donc au droit du terrain de M. X ; que le tribunal administratif n'a pas tenu compte de l'argumentation de 
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M. X, présentée en première instance, des éléments et de la jurisprudence, apportés au dossier, pour s'en tenir à la simple affirmation, développée par le préfet de l'Oise, sans même la motiver ; qu'il est établi que le terrain de M. X est desservi par la voie communale n° 4 en façade et que le long de cette voie sont implantés le réseau électrique et le réseau d'alimentation ; qu'enfin le terrain ne peut être considéré comme inconstructible en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme au motif qu'une inondation y aurait été recensée et qu'il y aurait atteinte à la salubrité publique ; que le préfet a commis sur ce point une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de fait dès lors que le terrain en cause ne présente pas de caractère inondable ; 
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      Vu le mémoire en défense, enregistré par télécopie le 27 février 2007 et régularisé par la production de l'original le 5 mars 2007, présenté par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la commune de Martincourt compte deux zones urbanisées, séparées par une vaste zone naturelle formant une coupure dans l'urbanisation ; que le terrain des requérants est situé dans cette zone naturelle et n'est entouré d'aucune construction à l'exception de celle située sur la parcelle n° 92 dont il est séparé par la rue Gisors ; que, dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme doit être écarté ; que les moyens tirés de l'erreur d'appréciation concernant l'absence de desserte de terrain par les réseaux d'eau et d'électricité et de l'atteinte à la salubrité publique sont inopérants dès lors que le préfet se trouvait en situation de compétence liée pour prendre les décisions attaquées ; que la circonstance selon laquelle le terrain d'assiette de la construction serait desservi par les différents réseaux nécessaires ne suffit pas à considérer que le terrain est dans une zone urbanisée ; que la topographie des lieux permet de constater que la parcelle des requérants est amenée à recevoir les eaux pluviales provenant des terrains situés en amont et le surplus d'eau découlant du débordement du ruisseau d'Hanvoile ; que ledit terrain a été inondé en décembre 1999 et en 2003 ; qu'ainsi le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de l'article 
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R. 111-2 du code de l'urbanisme doit également être écarté ; 
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      Vu le mémoire, enregistré par télécopie le 4 avril 2007 et régularisé par la production de l'original le 6 avril 2007, présenté par les consorts X, qui concluent aux mêmes fins que leur requête, par les mêmes moyens ;
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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      Vu le code de l'urbanisme ;
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	Vu le code de justice administrative ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2007 à laquelle siégeaient Mme Christiane Tricot, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, président assesseur et 
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Mme Agnès Eliot, premier conseiller : 
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      - le rapport de Mme Agnès Eliot, premier conseiller ;
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      - les observations de Me Cohen pour M. et Mme X ;
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- et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;
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      Sur la légalité des décisions attaquées :
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      Considérant que l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme interdit, dans les communes non dotées d'un plan d'occupation des sols, les constructions à implanter « en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune » sous réserve de quelques exceptions sans intérêt en l'espèce ;
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      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de délivrance des certificats négatifs attaqués, la commune de Martincourt n'était pas dotée d'un plan d'occupation des sols ; que le terrain de M. X se trouve sur une zone naturelle exempte de construction séparant deux zones urbanisées de la commune, situées à l'Est et au Nord dudit terrain ; que la parcelle litigieuse, même si elle est desservie par l'eau et l'électricité et si elle se situe en bordure d'une voie communale le long de laquelle un terrain a bénéficié en 2002 d'un permis de construire, se trouve, de l'autre côté de cette voie, dans un compartiment distinct de la zone urbanisée Est ; qu'en conséquence, M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a jugé que leur terrain n'appartenant pas  aux parties déjà urbanisées de la commune de Martincourt, le préfet de l'Oise était tenu de délivrer à M. X des certificats d'urbanisme négatifs et a rejeté, par voie de conséquence, les autres moyens présentés devenus inopérants ; 
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		Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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		Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser aux appelants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 
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DÉCIDE :
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      Article 1er : La requête de Mme X et de M. X est rejetée.
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		Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Micheline X, à M. Philippe X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. 
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      Copie sera transmise à la commune de Martincourt et au préfet de l'Oise.
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N°06DA01248
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**