# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 19 mars 1998, 94NC01733, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007560019
**Date de décision:** 1998-03-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007560019

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu enregistrés le 12 décembre 1994 et le 13 janvier 1994 la requête et le mémoire de production présentés pour la COMMUNE de LUNEVILLE, représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération du 29 mars 1989 du conseil municipal, par la société civile professionnelle Buisson, Behr et Muller, avocats ;<br>    La commune demande à la Cour :<br>    - d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la sanction de blâme infligée à M. X..., et a condamné la ville à lui verser 3 000 F de dommages et intérêts ;<br>    - de juger cette sanction légale ;<br>    - de lui accorder 5 930 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983<br>    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1998 :<br>    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller ;<br>    - les observations de M. X...,<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions de la COMMUNE de LUNEVILLE :<br>    Considérant que le désistement de la COMMUNE de LUNEVILLE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur les conclusions incidentes de M. X... :<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif a fait une évaluation insuffisante du préjudice subi par M. X... du fait de la sanction en litige en lui accordant de ce chef une indemnité d'un montant de 3 000 F ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que la COMMUNE de LUNEVILLE, qui a déclaré accepter la décision du tribunal administratif, doit être regardée comme la partie perdante à l'instance qu'elle avait introduite ; qu'elle ne peut, par suite, bénéficier de l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'affaire, de la condamner à verser à ce titre à M. X... une somme de 1 500 F ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la COMMUNE de LUNEVILLE tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 1994.<br>Article 2 : La COMMUNE de LUNEVILLE versera à M. X... une somme de 1 500 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE de LUNEVILLE et les conclusions incidentes de M. X... sont rejetés.<br>Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE de LUNEVILLE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE