# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 19 décembre 1996, 95NC00815, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557627
**Date de décision:** 1996-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557627

## Contenu de la décision

<br>    (Première chambre)<br>    VU la requête, enregistrée le 02 mai 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. Didier X..., demeurant ... à Saint-Ave (Morbihan) ;<br>    Il demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement, en date du 14 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1993 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n 591 lui a refusé le bénéfice des primes de qualification et de service qui lui sont dues au titre de ses séjours au CAMEROUN et au ZAÏRE ;<br>    2 ) d'annuler la décision du 17 septembre 1993 susmentionnée et ordonner le paiement desdites primes ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1996  :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article :  "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffier en chef de la Cour dont il a reçu notification le 31 mai 1995, M. X... ne s'est pas acquitté du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de ce dernier, qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera en outre transmise pour information au ministère de la Défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44-1, art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE