# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1974, 73-14.164, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992984
**Date de décision:** 1974-06-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992984

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 10 JUILLET 1973), GERIG A FAIT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION DES BIENS ;<br>
<br>
QU'IL EST DEPUIS ENTRE COMME SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE TRANSPEGAZ ;<br>
<br>
 QUE CELLE-CI, A LA DEMANDE DU SYNDIC, A RETENU ET VERSE A CE DERNIER LA PARTIE SAISISSABLE DES SALAIRES DE GERIG QUI S'EST POURVU DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR VOIR DIRE QUE CETTE RETENUE ETAIT IRREGULIERE, EN L'ABSENCE D'UNE DECISION DE JUSTICE ;<br>
<br>
 QUE LA SOCIETE TRANSPEGAZ A INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SELON LESQUELLES LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, DESSAISISSEMENT POUR LE DEBITEUR DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS MEME DE CEUX QU'IL PEUT ACQUERIR A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT TANT QU'IL EST EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS ;<br>
<br>
 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE TRANSPEGAZ ETAIT SERIEUSE ET EXCEDAIT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'APPREHENSION, PAR UN CREANCIER OU PAR LE REPRESENTANT DE LA MASSE, DE LA PORTION SAISISSABLE DU SALAIRE DU DEBITEUR NE PEUT S'OPERER QUE SUIVANT LA PROCEDURE ET CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES PAR LES TEXTES D'ORDRE PUBLIC RELATIFS A LA SAISIE-ARRET DES SALAIRES ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA CONTESTATION DONT ELLE ETAIT SAISIE, CONCERNANT LA PORTEE DU DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, ETAIT SERIEUSE ET QU'ELLE EXCEDAIT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ;<br>
<br>
 QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;<br>
<br>
 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 71-740 1971-09-09 ART. 73,LOI 67-563 1967-07-13 ART. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQUE LE DEBITEUR ENTRE AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR APRES  AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION DES BIENS, DEMANDE A CE QUE,  SOIENT DECLARES IRREGULIERS EN L'ABSENCE D'UNE DECISION DE JUSTICE,  LA RETENUE DE LA PORTION SAISISSABLE DE SES SALAIRES ET LE VERSEMENT  DE CELLE-CI AU SYNDIC, ET QUE L'EMPLOYEUR LUI OPPOSE LE  DESSAISISSEMENT DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPARITION DES BIENS  DU DEBITEUR EDICTE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967  MEME A L'EGARD DE CEUX QU'IL PEUT ACQUERIR A QUELQUE TITRE QUE CE  SOIT, LA CONTESTATION CONCERNANT LA PORTEE DE CE DESSAISISSEMENT EST  SERIEUSE ET EXCEDE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES.
**Mots-clés:** REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE  LIQUIDATION DES BIENS - DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR - PORTEE - BIENS  ACQUIS PAR LE DEBITEUR EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS - SALAIRES -  VERSEMENT AU SYNDIC.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS -  DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR - PORTEE - BIENS ACQUIS PAR LE DEBITEUR  EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS - SALAIRES - PORTION SAISISSABLE -  VERSEMENT AU SYNDIC - REFERES - CONTESTATION SERIEUSE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SAISIE ARRET - PROCEDURE -  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - VERSEMENT AU  SYNDIC APRES LA LIQUIDATION DES BIENS - REGULARITE - CONTESTATION -  REFERES - DIFFICULTE SERIEUSE.