# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1971, 70-12.450, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985792
**Date de décision:** 1971-10-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985792

## Contenu de la décision

VU LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION FORMEE PAR DAME X... LE 19 JUIN 1970 ;<br>
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ATTENDU QUE PAR REQUETE PRESENTEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DAME MARCEL X..., PRETENDANT ETRE VICTIME D'UN DENI DE JUSTICE, A DECLARE VOULOIR PRENDRE A PARTIE "COLLECTIVEMENT ET INDIVIDUELLEMENT" LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE REQUETE ETAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF NE PEUVENT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, MODIFIEE, RELATIVE AUX DOMMAGES DE GUERRE, "FAIT SILENCE" SUR LA POSSIBILITE POUR LES PARTIES EN CAUSE D'ENGAGER UNE PRISE A PARTIE, "ELLE NE L'EXCLUT PAS..." ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LE CONTENTIEUX DES DOMMAGES DE GUERRE EST ADMINISTRATIF, ENONCE A BON DROIT QUE "SI GENERAUX QUE SOIENT LES TERMES DES ARTICLES 505 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIF S'OPPOSE A CE QUE LES JURIDICTIONS ET LES MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF FASSENT L'OBJET DE LA PROCEDURE DE PRISE A PARTIE PREVUE PAR CES TEXTES...", ET QUE DES LORS "LA REQUETE... EST IRRECEVABLE..." ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 13 AVRIL 1970 PAR M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
<br>,.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-03-26 Bulletin 1957 I N. 158 P. 129 (IRRECEVABILITE) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-10-10 Bulletin 1961 I N. 445 P. 352 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 505 S.
**ECLI:** 
**Résumé:** SI GENERAUX QUE SOIENT LES TERMES DES ARTICLES 505 ET  SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRINCIPE DE LA SEPARATION  DES POUVOIRS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIFS S'OPPOSE A CE QUE LES  JURIDICTIONS ET LES MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF FASSENT L 'OBJET DE LA PROCEDURE DE PRISE A PARTIE PREVUE PAR CES TEXTES.                          LE CONTENTIEUX DES DOMMAGES DE GUERRE ETANT  ADMINISTRATIF EST IRRECEVABLE LA REQUETE D'UN RECLAMANT QUI A  DECLARE VOULOIR PRENDRE A PARTIE "COLLECTIVEMENT ET INDIVIDUELLEMENT " UNE COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE.
**Mots-clés:** PRISE A PARTIE - PERSONNES CONTRE LESQUELLES ELLE PEUT ETRE DIRIGEE  - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF (NON).,* SEPARATION DES POUVOIRS - DOMMAGES DE GUERRE - COMPETENCE  ADMINISTRATIVE - COMMISSION - MEMBRES - PRISE A PARTIE (NON).