# Conseil d'Etat, du 2 juin 1911, 33763, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633161
**Date de décision:** 1911-06-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633161

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** LOI 1790-08-16
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-06          Le préfet de police à Paris excède-t-il ses pouvoirs en créant un tribunal administratif appelé à exercer une véritable juridiction sur les filles publiques et à prononcer, le cas échéant, contre elle des peines, comme l'incarcération ? - Rés. aff. - Ses pouvoirs légaux se bornent à édicter des mesures d'inspection et de surveillance de la prostitution.,16-02-01-01-02          Doit être annulée une délibération fixant le traitement d'assesseurs au tribunal administratif pour la répression de la prostitution illégalement créé par le préfet de police à Paris.,16-09          Des contribuables sont-ils recevables à demander l'annulation d'une délibération votant des crédits destinés à assurer le fonctionnement d'une institution illégalement créée, en même temps que de l'arrêté de création ? - Rés. aff..
**Mots-clés:** 16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE -  Prostitution - Ville de Paris - Préfet de police - Création d'assesseurs au tribunal administratif des moeurs.,16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -  Délibération du conseil municipal de Paris fixant le traitement des assesseurs du tribunal administratif pour la répression de la prostitution.,16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  Qualité pour poursuivre la déclaration de nullité de droit d'une délibération - Contribuables.