# Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 mai 2002, 221242, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008119088
**Date de décision:** 2002-05-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008119088

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., représentée par Mme Zahia Benséghir, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, <br>    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., née le 5 décembre 1925, vivait seule en Algérie depuis le décès de son époux et de sa fille avec laquelle elle habitait ; que six autres de ses enfants résidaient en France ; qu'elle bénéficiait d'une pension de réversion du chef de son mari, ancien combattant de l'Armée française, prisonnier de guerre de 1940 à 1945 ; que, dans ces circonstances particulières, en refusant de délivrer à l'intéressée un visa de long séjour, le consul général de France à Alger à porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de cette décision ;<br>Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 28 janvier 2000 est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-055-01-08-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - SEJOUR DES ETRANGERS,335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.