# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 10/10/2013, 12VE03044, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028183520
**Date de décision:** 2013-10-10
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028183520

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour Mme A...B...épouseC..., demeurant..., par Me Benchelah, avocat ; <br>
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       Mme B...épouse C...demande à la Cour : <br>
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       1° d'annuler le jugement n° 1110969 du 17 juillet 2012 en tant que le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 novembre 2011 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;<br>
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       2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; <br>
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       3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de saisir les services compétents ayant procédé au signalement de l'intéressée aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen en vue de la mise à jour de ce fichier en tenant compte de l'annulation prononcée concernant l'interdiction de retour sur le territoire français ;<br>
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       4° de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu la convention de New York relative aux droits de l'enfant ;<br>
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       Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;<br>
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       Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2013 :<br>
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       - le rapport de Mme Mégret, premier conseiller,<br>
       - et les conclusions de Mme Besson-Ledey, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que le désistement de Mme B...épouseC..., ressortissante tunisienne, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B...épouseC....<br>
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N° 12VE03044<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.