# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 30 décembre 2003, 219137, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008182606
**Date de décision:** 2003-12-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008182606

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mirlande X, demeurant 92, route de Saint-Denis, Deuil-la-Barre (95170)  ;  Mme X demande au Conseil d'Etat  : 
<br>
<br>
     
                1°) d'annuler le jugement du 10 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre part, à l'annulation de la décision du même jour du préfet du Val-d'Oise fixant le pays de destination  ; 
<br>
<br>
     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et ladite décision  ; 
<br>
<br>
<br>
<br>
                     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
<br>
<br>
     
                Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ; 
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,  
<br>
<br>
     
                - les observations de SCP Gaschignard, avocat de Mme X, 
<br>
<br>
     
                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 22 janvier 2002, le préfet du Val-d'Oise a délivré à Mme X une carte de séjour temporaire valable du 13 novembre 2001 au 12 novembre 2002, qui a d'ailleurs été renouvelée par une décision du 9 janvier 2003  ; que la délivrance de ce titre, qui doit être regardé comme ayant abrogé l'arrêté du 28 janvier 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X ainsi que la décision du même jour fixant Haïti comme pays à destination duquel celle-ci doit être reconduite, rend sans objet les conclusions de la requête  ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer  ; 
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E  :
<br>
     
--------------
<br>
     Article 1er  :   Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X.
<br>
     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Mirlande X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**