# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 02-20.836, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007047678
**Date de décision:** 2004-10-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047678

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que la date de l'opposition à un jugement rendu par défaut, formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé opposition, par lettre recommandée, à un jugement du 2 novembre 2000 qui leur avait été notifié le 22 décembre 2000 ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer l'opposition irrecevable, le Tribunal, après avoir retenu que la lettre recommandée avait été reçue le 24 janvier 2001, énonce qu'elle a été formée plus d'un mois après la signification du jugement ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la lettre avait été expédiée, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Evreux, greffe détaché de Vernon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance des Andelys ;<br>
<br>   Condamne l'OPAC de l'Eure aux dépens ;<br>
<br>   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Donne acte à la SCP Gaschignard qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ;<br>
<br>   Condamne l'OPAC de l'Eure à payer à la SCP Gaschignard la somme de 1 200 euros ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.<br>,Sur la détermination de la date du recours formé par lettre recommandée, dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1998-12-09, Bulletin, III, n° 240, p. 160 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 668, 669
**ECLI:** 
**Résumé:** La date de la signification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition.   Par conséquent, ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui déclare irrecevable comme tardive l'opposition à un jugement rendu par défaut formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans rechercher la date à laquelle celle-ci avait été expédiée.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Computation - Opposition formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception - Date d'expédition - Recherche - Nécessité.,PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Date - Date de l'expédition à l'égard de celui qui y procède - Portée