# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 octobre 1991, 112690, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007778500
**Date de décision:** 1991-10-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007778500

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1990, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 3 février 1989 du ministre de l'éducation nationale refusant sa nomination en qualité de professeur des universités à l'université Paris I, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux en date du 15 septembre 1989 tendant à l'annulation de ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de Mme X... doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre de l'éducation nationale en date du 3 février 1989 refusant de la proposer pour une nomination en qualité de professeur des universités et de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté son recours contre ladite décision ;<br>    Considérant que par un décret du Président de la République en date du 1er juin 1990, postérieur à l'introduction du pourvoi, Mme X... a été nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines, philosophie des religions) ; qu'ainsi la requête de Mme X... est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président de l'université Paris I et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Décret 1990-06-01
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-02-05-01-06-01-04, 54-05-05-02        Requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre de l'éducation nationale en date du 3 février 1989 refusant de proposer Mme B. pour une nomination en qualité de professeur des universités et de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté son recours contre ladite décision. Par un décret du Président de la République en date du 1er juin 1990, postérieur à l'introduction du pourvoi, Mme B. a été nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines, philosophie des religions). Ainsi sa requête est devenue sans objet.
**Mots-clés:** 30-02-05-01-06-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - NOMINATIONS -Professeurs des universités - Contestation, par l'intéressée, de la décision du ministre de l'éducation nationale refusant de la proposer pour une nomination - Intervention postérieurement à l'introduction de la requête, d'une décision procédant à sa nomination - Non-lieu à statuer.,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Satisfaction du requérant postérieurement à l'introduction de la requête - Excès de pouvoir - Demande d'annulation d'un refus de proposition de la requérante pour une nomination - Intervention d'une décision procédant à sa nomination.