# Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 08-21.456, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000021701649
**Date de décision:** 2010-01-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021701649

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
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<br clear="none">Sur le moyen unique : </p>
<p>Vu les articles L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;</p>
<p>Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com. 30 janvier 2007, pourvoi n° 05-17.141 ), que le 2 février 1998, la société Auximurs, aux droits de laquelle se trouve la société Oseo financement, et la société Ucabail, devenue la société Finamur, agissant conjointement à concurrence de moitié chacune, ont consenti à la société OJM un contrat de crédit-bail immobilier ; que la société OJM a été mise en redressement judiciaire le 24 juillet 2002 ; que son plan de continuation a été arrêté le 5 février 2003 ; que le 7 août 2002, une préposée de la société Auximurs, a déclaré une créance de 717 330,14 euros dont une partie à échoir à titre privilégié pour le compte des sociétés Auximurs et Ucabail ; que le contrat de crédit-bail a été poursuivi ; </p>
<p>Attendu que pour constater l'extinction de la créance de la société Finamur à défaut de déclaration régulière, l'arrêt, après avoir énoncé que la déclaration portait sur des sommes échues et à échoir au titre d'un contrat de crédit-bail conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective qui ne relevaient donc pas des dispositions de l'article L. 621-32 du code de commerce, retient qu'il n'est pas justifié du pouvoir spécial donné par la société Ucabail à la société Auximurs en vue de déclarer sa créance lors de la déclaration ou dans le délai légal de celle-ci ; </p>
<p>Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance relative aux loyers du crédit-bail dus pour la période de jouissance suivant l'ouverture du redressement judiciaire constituait une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture, qui n'était pas soumise à l'obligation de déclaration, et ne pouvait donc être éteinte en raison de l'irrégularité de cette dernière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS :</p>
<p>CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté l'extinction de la créance de la société Finamur, l'arrêt rendu le 4 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;</p>
<p>Condamne la société OJM aux dépens ;</p>
<p>Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;</p>
<p>Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;</p>
<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix.</p>
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<br clear="none">MOYEN ANNEXE au présent arrêt.</p>
<p>Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils, pour les sociétés Finamur, et Oseo financement.</p>
<p>Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré éteinte, à défaut de déclaration régulière, la créance de loyers à échoir de la société Finamur qui avait consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société Oséo ;</p>
<p>Aux motifs que la déclaration de créance portait sur des sommes échues et à échoir au titre d'un contrat de crédit bail conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la société OJM et qui ne relevait donc pas des dispositions de l'article L. 621-32 du code de commerce ;</p>
<p>Alors que la créance de loyers, née régulièrement après le jugement d'ouverture, n'avait pas à être déclarée (violation des articles L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause antérieure à la loi du 12 juillet 2005).<br clear="none">
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle
**Lois appliquées:** Cour d'appel de Montpellier, 4 novembre 2008, 07/06358,articles L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005
**ECLI:** 
**Résumé:** En cas de poursuite, après l'ouverture d'un redressement judiciaire, d'un crédit-bail conclu antérieurement, la créance relative aux loyers de ce crédit-bail pour la période de jouissance suivant l'ouverture de la procédure collective constitue une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture qui n'est pas soumise à l'obligation de déclaration et ne peut donc être éteinte en raison de l'irrégularité de cette dernière.
Viole en conséquence les articles L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, une cour d'appel qui, en présence d'un crédit-bail poursuivi après l'ouverture d'un redressement judiciaire, retient que la déclaration de créance porte sur des sommes échues et à échoir au titre d'un contrat conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, qui ne relève donc pas des dispositions de l'article L. 621-32 précité, et que la créance est éteinte en totalité, à défaut de justification du pouvoir spécial donné par le créancier au tiers déclarant lors de la déclaration de créance ou dans le délai légal de celle-ci
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire -  Période d'observation -  Gestion -  Créance née après le jugement d'ouverture -  Domaine d'application -  Crédit-bail -  Créance relative aux loyers pour la période de jouissance suivant l'ouverture de la procédure collective -  Portée