# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 27 février 2001, 96LY00683, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462006
**Date de décision:** 2001-02-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462006

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 21 mars 1996, la requête présentée pour M. et Mme Pierre X... demeurant à Trans-en-Provence (Var), ..., et tendant à ce que la cour :<br>    1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Nice n 94-4393, 94-4502, 95-871 et 95-873 du 14 décembre 1995 en tant qu'il a rejeté leurs demandes d'annulation de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE TRANS-EN-PROVENCE du 26 octobre 1994 accordant à MM. Z... et Y... un permis de construire ;<br>    2 ) annule le permis de construire susmentionné ;<br>    3 ) condamne la COMMUNE DE TRANS-EN-PROVENCE à leur verser la somme de 10.000 F. à raison des troubles qu'ils ont subis dans leurs conditions d'existence ;<br>    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2001 :<br>    - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Sur les conclusions à fins d'annulation :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme :  "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année." ;<br>    Considérant qu'il est constant que les travaux autorisés par le permis de construire délivré à MM. Z... et Y... par un arrêté du 26 octobre 1994 du maire de la COMMUNE DE TRANS-EN-PROVENCE n'ont pas été entrepris dans le délai de deux ans imparti par l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le permis de construire attaqué est périmé depuis l'expiration de ce délai ; que, du fait de cette péremption, intervenue à une date postérieure à l'introduction du pourvoi, la requête de M. et Mme Pierre X... dirigée contre le jugement du 14 décembre 1995 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté pour irrecevabilité leurs demandes d'annulation dudit permis, est devenue sans objet ; que, dans cette mesure, il n'y a donc plus lieu d'y statuer ;<br>    Sur les conclusions à fins d'indemnisation :<br>    Considérant que M. et Mme Pierre X... se bornent à reprendre en appel leurs conclusions à fins d'indemnisation sans remettre en cause le bien fondé du jugement qui les a écartées ; qu'il y a donc lieu de les rejeter par les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges ;<br>Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en excès de pouvoir de la requête susvisée de M. et Mme Pierre X....<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1994-10-26,Code de l'urbanisme R421-32
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION