# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1971, 70-13.278, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986483
**Date de décision:** 1971-11-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986483

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 10 MARS 1952, LOUISE X... Z..., COPROPRIETAIRE INDIVIS POUR UN QUART D'UN IMMEUBLE SIS A SALINS-LES-BAINS A FAIT "APPORT" DE SES DROITS IMMOBILIERS A L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE SAINT-CLAUDE, EN VUE DE POURVOIR AU LOGEMENT DU CURE DE LA PAROISSE SAINT-MAURICE DE SALINS ;<br>
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 QU'IL ETAIT PREVU QU'ELLE SE RESERVAIT EXPRESSEMENT UN DROIT DE RETOUR SUR LES DROITS IMMOBILIERS PAR ELLE APPORTES EN CAS DE DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ;<br>
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 QU'APRES LE DECES DE LOUISE X... Z..., L'ASSOCIATION DIOCESAINE A AFFECTE UN AUTRE IMMEUBLE A USAGE DE PRESBYTERE ET A ASSIGNE EN LICITATION HENRI Y..., PROPRIETAIRE INDIVIS DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, POUR LES TROIS QUARTS ;<br>
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 QU'AYANT CONSTATE QU'IL EXISTAIT UNE INDIVISION ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE PRONONCER LA LICITATION DEMANDEE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;<br>
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CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 815
**ECLI:** 
**Résumé:** VIOLE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI CONSTATANT L 'EXISTENCE D'UNE INDIVISION SUCCESSORALE ENTRE LES PARTIES, REFUSE A  L'UNE D'ELLES LA LICITATION QUI PERMETTRAIT DE LA FAIRE CESSER.
**Mots-clés:** SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - CASSATION - LICITATION -  DEMANDE - OBLIGATION DE L'ORDONNER.,* INDIVISION - PARTAGE - ACTION EN PARTAGE - REGLE "NUL NE PEUT  ETRE CONTRAINT A DEMEURER DANS L'INDIVISION".,* ASSOCIATION - ASSOCIATION CULTURELLE - APPORTS - DROITS  IMMOBILIERS INDIVIS - DEMANDE DE LICITATION - OBLIGATION DE L 'ORDONNER.