# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 7 décembre 1995, 95NC00358, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554037
**Date de décision:** 1995-12-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554037

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance du 27 janvier 1995 en tant que, par ladite ordonnance, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ;<br>    2°/ de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse, et de lui octroyer, le cas échéant, des intérêts moratoires ;<br>    Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 août 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre conclut à ce que la Cour décide qu'il n'y a pas lieu de statuer à concurrence du dégrèvement accordé et rejette le surplus des conclusions de la requête ;<br>    Vu le mémoire, enregistré le 26 octobre 1995, présenté par M. X... ; M. X... déclare se désister des conclusions de sa requête ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1995 :<br>    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désitement de la requête de M. X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT