# Conseil d'Etat, du 11 avril 1913, 40640, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007631566
**Date de décision:** 1913-04-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007631566

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-04          Le préfet ayant autorisé une société à établir sur une rive d'un canal de navigation, en un endroit compris dans l'agglomération d'une ville, diverses installations pour l'embarquement des matières de vidanges, le maire de cette ville n'empiète pas sur les pouvoirs du préfet et il ne fait qu'agir en vertu des droits qu'il tient de la loi du 5 avril 1884 pour assurer la salubrité publique dans l'agglomération urbaine, en interdisant à la société dont s'agit de se livrer à ses opérations d'embarquement de matières de vidanges ailleurs qu'à l'extrémité de la commune. Par suite, le préfet excède ses pouvoirs en annulant l'arrêté pris par le maire.,16-03-01          En l'absence de toute disposition de loi, il appartient à un maire de régler la forme des notifications des arrêtés individuels, pris en vertu d'un arrêté réglementaire et, notamment, s'agissant de notifications dans la forme administrative, les règles du Code de procédure civile relatives aux significations sont inapplicables.
**Mots-clés:** 16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -  Matières de vidanges - Embarquement - Rive d'un canal - Occupation - Endroit déterminé - Préfet - Autorisation - Interdiction de tous embarquements dans l'agglomération urbaine.,16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -  Arrêté réglementaire - Arrêtés individuels pris en vertu d'un arrêté réglementaire - Notification - Formes.