# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 8 novembre 1994, 94LY01269, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007457664
**Date de décision:** 1994-11-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007457664

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1994, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant à Martigues (13500), 33, les Accoules, Boulevard des Capucins, par la SCP FERRAN-VINSONNEAU, avocats ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 9 février 1994, le suspendant de ses fonctions avec droits à demi-traitement ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    &gt; .     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 83-834 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 1994 :<br>    - le rapport de M. SIMON, président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté du 9 février 1994 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, l'a suspendu de ses fonctions avec demi-traitement ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que les conclusions de M. X..., qui succombe dans la présente instance, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés, puissent être accueillies ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION,54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION