# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 avril 1983, 82-10.114, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007011840
**Date de décision:** 1983-04-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007011840

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... ONT FAIT PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATION DES CHEQUES POSTAUX SUR DEUX COMPTES OUVERTS AU NOM DE M LUCIEN Y..., AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GROUPE DROUOT ;<br>
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 QUE LES SOMMES PORTEES AU CREDIT DE CES COMPTES PROVENAIENT, POUR LA PLUS GRANDE PARTIE, DE L'ENCAISSEMENT DE PRIMES DUES A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;<br>
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 QUE L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS VALIDE CES SAISIES AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES COMPTES DE CHEQUES POSTAUX AYANT ETE OUVERTS AU SEUL NOM DE M LUCIEN Y..., LES SOMMES VERSEES A CES COMPTES ENTRAIENT IMMEDIATEMENT DANS LE PATRIMOINE DE LEUR TITULAIRE QUI EN DEVENAIT PROPRIETAIRE VIS-A-VIS DES TIERS ET AVAIT LA POSSIBILITE D'EN DISPOSER, SI BIEN QUE LES FONDS POUVAIENT, QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE, FAIRE L'OBJET D'UNE SAISIE-ARRET ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LES SOMMES INSCRITES A UN COMPTE DE CHEQUES POSTAUX CONSTITUENT, DES LEUR VERSEMENT, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DES FONDS VERSES, UNE CREANCE DU TITULAIRE DU COMPTE CONTRE LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX ;<br>
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 QUE CETTE CREANCE, COMME L'A DECIDE A BON DROIT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES FAIT PARTIE DU PATRIMOINE DU TITULAIRE DU COMPTE ET PEUT, DES LORS, ETRE SAISIE PAR SES CREANCIERS ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1964-06-01 Bulletin 1964 III N. 283 P. 243 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Les sommes inscrites à un compte de chèques postaux constituent dès leur versement, quelle que soit l'origine des fonds versés, une créance du titulaire du compte contre le centre de chèques postaux ; cette créance fait partie du patrimoine du titulaire du compte et peut, dès lors, être saisie par ses créanciers.
**Mots-clés:** SAISIE ARRET - Biens saisissables - Compte chèque postal - Origine des fonds figurant au compte - Absence d'influence.,* SAISIE ARRET - Biens saisissables - Compte chèque postal - Compte d'un agent d'assurances - Actif du compte - Sommes provenant de l'encaissement de primes dues à la compagnie.