# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 29/01/2013, 11MA04493, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027014117
**Date de décision:** 2013-01-29
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027014117

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2011 sous le n°  11MA04493 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme C...B..., demeurant... par Me D...E... ;<br>
<br>
       Mme B...demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1007011 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté municipal n° 2010/6871 en date du 3 septembre 2010 par lequel le maire de la ville de Marseille a prononcé sa radiation des cadres de la fonction publique territoriale pour abandon de poste à compter du 25 août 2010 et à la condamnation de la ville de Marseille à lui verser la somme de 10 000 euros en correspondant à 21 mois de demi-solde ainsi qu'une indemnité de licenciement de 3 000 euros ;<br>
<br>
       2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
<br>
       Elle soutient que : <br>
- la mise en demeure de reprendre ses fonctions n'a pas été adressée à la bonne adresse ;<br>
- son état de santé justifie qu'elle n'ait pas repris ses fonctions ;  <br>
<br>
       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
<br>
       Vu l'ordonnance du 6 novembre 2012 fixant la clôture de l'instruction au 26 novembre 2012, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; <br>
<br>
       Vu le mémoire, enregistré le 21 novembre 2012, présenté pour Mme B...qui persiste dans ses conclusions en produisant de nouvelles pièces à l'appui des moyens de sa requête ; <br>
<br>
       Vu le mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2012 présenté pour la ville de Marseille qui conclut au rejet de la requête de Mme B...et, à titre subsidiaire, à ce que l'indemnisation soit limitée au préjudice effectivement subi ; <br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
- la mise en demeure adressée le 3 août 2010 à Mme B...l'invitant à reprendre ses fonctions avant le 25 août, était régulière et lui a été régulièrement notifiée ;<br>
- l'erreur d'adresse alléguée par la requérante porte sur deux des quatre mises en demeures antérieures à celle sur le fondement de laquelle la radiation des cadres a été prononcée ;<br>
- l'intéressée ne se prévaut pas de circonstances d'ordre médical nouvelles ;<br>
- les conclusions indemnitaires doivent être rejetées par voie de conséquence de l'absence d'illégalité de la décision attaquée ;<br>
- à titre subsidiaire, lesdites conclusions sont irrecevables et en tout état de causes exagérées ;<br>
<br>
       Vu l'ordonnance de réouverture de l'instruction en date du 27 novembre 2012 ; <br>
<br>
       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 29 mars 2012, admettant Mme B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  modifiée ;<br>
<br>
       Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2013 :<br>
<br>
       - le rapport de M. Renouf, rapporteur,<br>
<br>
       - les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,<br>
<br>
       - et les observations de Me E...pour Mme B...et de M.A..., juriste au service du contentieux de la ville de Marseille, pour la ville de Marseille ;<br>
<br>
<br>
<br>
       1. Considérant que Mme B...fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté municipal n° 2010/6871 en date du 3 septembre 2010 par lequel le maire de la ville de Marseille a prononcé sa radiation des cadres de la fonction publique territoriale pour abandon de poste à compter du 25 août 2010 et à la condamnation de la ville de Marseille à lui verser la somme de 10 000 euros correspondant à 21 mois de demi-solde ainsi qu'une indemnité de licenciement de 3 000 euros ; <br>
<br>
       Sur la légalité de la décision attaquée devant le tribunal administratif :<br>
<br>
       2. Considérant, en premier lieu, que si Mme B...soutient que les mises en demeure des 22 avril et 15 juin 2010 n'ont pas été envoyées à la bonne adresse, il ressort des pièces du dossier que la mise en demeure du 3 août 2010 sur le fondement de laquelle la décision de radiation des cadres a été prise, a été adressée à l'adresse postale désignée par Mme B...désigne ; que l'intéressée ne conteste d'ailleurs pas l'authenticité de la signature apposée sur l'accusé de réception de ce courrier dont la ville de Marseille a produit une copie ;<br>
<br>
       3. Considérant, en second lieu, que Mme B...ne se prévaut d'aucune circonstance médicale postérieure à celles qui ont été appréciées par les autorités compétentes, qui rendrait son état compatible avec l'exercice de ses fonctions ; qu'aucune pièce du dossier ne permet de supposer qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier la portée de la mise en demeure dont elle a pris connaissance ;  que l'intéressée ne fait par ailleurs état d'aucune impossibilité matérielle qui l'aurait empêchée de reprendre son travail avant le 25 août 2010 ; <br>
<br>
       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision du 3 septembre 2010 portant radiation des cadres pour abandon de poste n'est pas établie ; <br>
<br>
       Sur les conclusions indemnitaires :<br>
<br>
       5. Considérant qu'en se bornant à se prévaloir du caractère justifié de sa demande indemnitaire, Mme B...ne conteste aucunement l'irrecevabilité que le tribunal a opposée à cette demande ; que, par suite, ladite demande ne pouvait en tout état de cause qu'être rejetée par les premiers juges ;  <br>
<br>
       6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, dès lors, être rejetées ;<br>
<br>
D E C I D E<br>
Article 1er :	La requête de Mme B...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...et à la ville de Marseille.<br>
Délibéré après l'audience du 8 janvier 2013, où siégeaient :<br>
- M. Gonzales, président de chambre,<br>
- M. Renouf, président assesseur,<br>
- M. Angéniol, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 29 janvier 2013.<br>
Le rapporteur,<br>
signé<br>
<br>
P. RENOUF<br>
Le président,<br>
signé<br>
S. GONZALESLe greffier,<br>
signé<br>
C. LAUDIGEOIS<br>
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-Rhône en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition conforme,<br>
Le greffier,<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N° 11MA044932<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste.