# Conseil d'Etat, du 19 octobre 1966, 56970, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007631693
**Date de décision:** 1966-10-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007631693

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 1961-05-31 décision attaquée annulation,Loi 1834-05-19 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-03-01, 08-01-02-01-01          Décret plaçant un officier général dans la position de disponibilité prévue par l'article 3-2 de la loi du 19 mai 1834 et présentant en fait le caractère d'un retrait d'emploi. Mesure prise en considération de la personne. Communication du dossier obligatoire.,36-05-02          La mise en disponibilité d'un officier général a présenté en fait le cactère d'un retrait d'emploi : mesure prise en considération de la personne ; communication du dossier nécessaire.,36-07-07-01          Droit à communication du dossier pour la mise en position de disponibilité d'un officier général [L. 19 mai 1834, art. 3, al. 2], présentant en fait le caractère d'un retrait d'emploi.
**Mots-clés:** 01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Mesure équivalant à un retrait d'emploi.,08-01-02-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - OFFICIERS GENERAUX -Officiers généraux - Disponibilité - Mesure équivalent en fait à un retrait d'emploi.,36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Mise en disponibilité d'un officier général [Loi du 19 mai 1834, art. 3 al. 2].,36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -