# Conseil d'Etat, 10 SS, du 16 mai 1986, 69895, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007695227
**Date de décision:** 1986-05-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007695227

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ...  84000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    - annule la décision du 2 mai 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 1984 du directeur de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relative à l'indemnisation de l'activité d'infirmière qu'elle exerçait en Algérie ;<br>    - annule la décision du 11 juillet 1984 ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 15 juillet 1970 ;<br>    Vu la loi du 29 décembre 1971 ;<br>    Vu la loi du 11 juillet 1972 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 "les demandes d'indemnisation doivent être déposées sous peine de forclusion à compter de l'entrée en vigueur d'un décret prévu à l'alinéa ci-dessus" ; qu'en vertu de l'article 25 de la loi 72-500 du 11 juillet 1972, ce délai de forclusion a été reporté au 30 juin 1972 ;<br>    Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X... n'a déposé qu'après le 30 juin 1972 une demande d'indemnisation relative à l'exercice de son activité d'infirmière à Alger ; qu'il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que Mme X... n'est pas fondée à soutenir dans ces conditions que c'est à tort que, par une décision du 2 mai 1985, la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 11 juillet 1984 rejetant comme tardive sa demande d'indemnisation ;<br>Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES