# Conseil d'Etat, 2 SS, du 9 octobre 1987, 76516, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007739792
**Date de décision:** 1987-10-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007739792

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1986 et 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Issa X..., demeurant à Poissy  Yvelines  n° 8238, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a refusé d'annuler la décision du 17 juin 1985 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui enjoignant de sortir du territoire français ;<br>    2° annule cette décision ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :<br>
<br>    Considérant qu'à l'appui de l'appel qu'il a formé contre le jugement du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 juin 1985 ordonnant son expulsion du territoire français, M. X... se borne à soutenir qu'il n'est pas l'auteur des faits de viol qui ont motivé ladite mesure ; que la Cour d'assises de Paris ayant condamné l'intéressé pour ces faits à 9 ans de réclusion par un arrêt du 5 mai 1982 devenu définitif, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que la matérialité de ces faits et leur imputabilité au requérant soient discutées devant le juge administratif ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement et de l'arrêté ministériel susmentionnés ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE -Chose jugée par le juge pénal - Auteur de faits de viol condamné à 9 ans de réclusion par une Cour d'assises - Autorité de la chose jugée quant à la matérialité des faits et à leur imputation.