# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1974, 73-11.533, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992228
**Date de décision:** 1974-04-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992228

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE DE DIVORCE, DE S'ETRE FONDE, POUR REJETER L'UN DES GRIEFS ALLEGUES, SUR DES ATTESTATIONS QUI N'AURAIENT ETE NI VISEES NI INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR DAME X... DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PAS PU, EN CONSEQUENCE, LES RETENIR SANS SUSCITER A LEUR EGARD UN DEBAT CONTRADICTOIRE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES QUATRE ATTESTATIONS DONT IL FAIT ETAT ONT ETE VERSEES AUX DEBATS, QUI ONT EU LIEU LE 10 JANVIER 1973 ;<br>
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QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ELEVE PAR X... CONFORMEMENT A L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LES DOCUMENTS ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-06-12 Bulletin 1963 II N. 434 (2) P. 322 (REJET) ET L'ARRET CITE $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-12-21 Bulletin 1963 II N. 868 P. 653 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-12-06 Bulletin 1965 III N. 628 (1) P. 563 (REJET) ET L'ARRET CITE $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-05 Bulletin 1968 V N. 560 (2) P. 465 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-23 Bulletin 1969 II N. 365 (2) P. 271 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-04 Bulletin 1970 III N. 167 (3) P. 123 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-11-14 Bulletin 1973 III N. 583 P. 425 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 229 S,Code de procédure civile 188 S,Décret  1972-07-20 ART. 68
**ECLI:** 
**Résumé:** IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR,  POUR DEBOUTER UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, RETENU DES  ATTESTATIONS QUI N'AURAIENT ETE NI VISEES NI INVOQUEES DANS LES  CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA FEMME, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A  ENONCE QUE LESDITES ATTESTAIONS AVAIENT ETE VERSEES AUX DEBATS, CE  QUI, EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ELEVE  PAR LE MARI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 , LAISSAIT PRESUMER QUE LES DOCUMENTS AVAIENT ETE REGULIEREMENT  VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES  PARTIES.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE  REGULARITE.,* PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - PRESOMPTION DE  REGULARITE.,* PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - REGULARITE -  CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - PIECES - VERSEMENT AUX  DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE.,* PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - VERSEMENT DE PIECES -  REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* PREUVE EN GENERAL - MOYEN DE PREUVE - DOCUMENTS NON INVOQUES PAR  LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS - DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES  AUX DEBATS.,* POUVOIRS DES JUGES - PIECES - DOCUMENTS NON INVOQUES PAR LES  PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS - DOCUMENT REGULIEREMENT VERSE AUX  DEBATS.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES  PARTIES - ATTESTATION - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE  REGULARITE.