# Conseil d'Etat, 2 SS, du 9 juin 1999, 188388, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007990952
**Date de décision:** 1999-06-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007990952

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fang Jui X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 février 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu la loi du 3 août 1995 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernementpeut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a participé, en 1992, à une séquestration arbitraire et à une tentative d'extorsion de fonds ; que le gouvernement a pu légalement se fonder sur ces faits pour lui refuser, pour indignité, la nationalité française, nonobstant l'intervention de la loi d'amnistie du 3 août 1995, qui n'a pu avoir pour effet que d'enlever à ces faits leur caractère délictueux ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 19 février 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fang Jui X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 21-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.