# Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 6 janvier 2004, 99LY01665, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007469143
**Date de décision:** 2004-01-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007469143

## Contenu de la décision

Vu, enregistré le 27 mai 1999, sous le n°01LY01665, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT  ; 
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     Il demande à la Cour  :
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     - d'annuler le jugement n°963981 en date du 24 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 19 février 1996 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a délivré un certificat d'urbanisme négatif à Mme Raymonde X pour une parcelle cadastrée n°984 située sur le territoire de la commune d'EVIRES dont elle souhaitait connaître la constructibilité et la divisibilité en deux lots  ;
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     - de rejeter la requête de Mme Raymonde X  ;
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classement cnij  : 68-001-01-02-01       68-025-03 
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Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2003  :
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     - le rapport de M. PICARD, premier conseiller  ;
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     - les observations de Mme X  ;
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     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire  du  gouvernement  ;
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     Considérant que par une décision du 19 février 1996, le préfet de la Haute-Savoie a délivré un certificat d'urbanisme négatif à Mme Raymonde X pour une parcelle cadastrée n° 984 située sur le territoire de la commune d'EVIRES dont elle souhaitait connaître la constructibilité et la divisibilité en deux lots  ; que le 15 avril 1996, Mme X a formé à l'encontre de cette décision un recours gracieux, que le préfet a rejeté par une décision du 9 août 1996  ; que l'intéressée a saisi le tribunal administratif de Grenoble qui, par un jugement du 24 mars 1999 a annulé le certificat d'urbanisme en cause  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme  :  Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative   ; que selon l'article L.145-3, paragraphe III du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable  :  Sous réserve de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes ... l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, et hameaux existants   ; qu'il résulte des pièces du dossier que la parcelle en cause est dans un secteur constitué pour l'essentiel d'espaces naturels non bâtis, à l'écart des constructions regroupées de l'autre coté de la route départementale, le long du chemin rural allant de  chez Challut  à  Chez Marmiton   ; que la construction la plus proche de la parcelle en cause, qui est implantée de l'autre coté du chemin rural  d'Evires , ne se trouve pas elle-même dans le prolongement direct de l'ensemble de constructions implantées en bordure de la route départementale, de part et d'autre des chemins ruraux  d'Evires  et de  Chez Challut , compte tenu de la distance l'en séparant  ; que, par suite, elle ne saurait être regardée comme située en continuité d'un village, bourg ou hameau existants au sens de l'article L.145-3 ci-dessus  ; que, dés lors, le préfet était tenu de délivrer un certificat d'urbanisme négatif à Mme X ; que c'est par suite à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a estimé que le préfet ne pouvait légalement déclarer inconstructible la parcelle en question  ; 
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Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens de la requête  ; que le préfet étant tenu, du seul fait de la localisation de la parcelle, de déclarer la parcelle inconstructible, ces moyens sont inopérants  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 19 février 1996 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a délivré un certificat d'urbanisme négatif à Mme Raymonde X  ;
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     DÉCIDE  :
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     ARTICLE 1er  : Le jugement du tribunal administratif de GRENOBLE du 24 mars 1999 est annulé.
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     ARTICLE 2  : La demande de Mme X devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
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     N° 99LY01665     	- 3 -
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**