# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006952687
**Date de décision:** 1960-02-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006952687

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION PARTIELLE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE BAILLEUR A LUI-MEME CEDE AU PRENEUR LES MATERIAUX NECESSAIRES A L'EDIFICATION D'UN PONT, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE CE PROPRIETAIRE A TACITEMENT ACCEPTE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ET QUE CETTE ACCEPTATION TACITE ETAIT DE NATURE A SUPPLEER AU DEFAUT DE NOTIFICATION PAR LE PRENEUR ET DE CONSENTEMENT DU BAILLEUR PREVUS PAR L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL.,2° EN VERTU DE L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL, LES AMELIORATIONS CONSISTANT EN CONSTRUCTIONS N'OUVRENT LE DROIT A INDEMNITE QUE SI LE PRENEUR A NOTIFIE AU PROPRIETAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION SON INTENTION DE LES EFFECTUER ET A RECU L'ASSENTIMENT DU PROPRIETAIRE.    L'ABSENCE D'OBJECTION ET DE RESERVE DE LA PART DU PROPRIETAIRE NE SAURAIT IMPLIQUER ASSENTIMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX.    PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE LE BAILLEUR A PAYER AU PRENEUR UNE INDEMNITE POUR AMELIORATIONS CONSISTANT EN LA CONSTRUCTION D'UN HANGAR, EN ADMETTANT QUE LE PROPRIETAIRE, QUI N'A FAIT AUCUNE OBJECTION NI RESERVE AU SUJET DE CETTE CONSTRUCTION, A AINSI DONNE SON AUTORISATION EXPRESSE OU TACITE A L'EXECUTION DES TRAVAUX.
**Mots-clés:** 1° BAIL A FERME  - AMELIORATIONS  - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS  - AUTORISATION PREALABLE  - AUTORISATION TACITE  - PROPRIETAIRE AYANT LUI-MEME CEDE AU PRENEUR LES MATERIAUX NECESSAIRES A L'EDIFICATION D'UN PONT,2° BAIL A FERME  - AMELIORATIONS  - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS  - AUTORISATION PREALABLE  - ABSENCE D'OBJECTION ET DE RESERVE  - EQUIVALENCE (NON)