# Conseil d'Etat, du 9 mars 1900, 94766, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633727
**Date de décision:** 1900-03-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633727

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1852-03-26 ART. 4,LOI 1894-07-10 ART. 2,Ordonnance 38-0000 1838-07-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-04[1]          Le préfet de la Seine excède-t-il ses pouvoirs en imposant aux propriétaires, qui se disposent à installer le tout à l'égout dans leurs immeubles, l'obligation d'adresser à l'Administration les plans et coupes des travaux projetés ? - Rés. nég. - En prenant cet arrêté, le préfet n'a fait que rappeler les prescriptions imposées par l'art. 4 du décret du 26 mars 1852 aux constructeurs de maisons, en les appliquant aux constructions faites en exécution de la loi du 10 juillet 1894.,16-03-04[2]          La ville de Paris est recevable à intervenir dans une instance tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du préfet de la Seine relatif à l'écoulement direct à l'égoût des matières de vidange.
**Mots-clés:** 16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE           [1]           Hygiène publique - Ville de Paris - Tout à l'égout - Dépôt           des plans et coupes des travaux.           [2]           Intervention.