# CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 07/11/2017, 16LY01192, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035999473
**Date de décision:** 2017-11-07
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035999473

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       La SARL Distrimmo a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 14 juin 2005 au 31 décembre 2006.<br>
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       Par un jugement n° 1303312 du 8 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête enregistrée le 5 avril 2016, la SARL Distrimmo, représentée par Me A..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2016 ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses.<br>
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       La SARL Distrimmo soutient que :<br>
       - elle n'avait aucun intérêt financier et fiscal dans l'établissement de factures fictives, dont elle ne conteste pas l'existence, leur auteur étant une personne qui lui est étrangère ;<br>
       - l'existence de ces fausses factures a été dissimulée à son gérant dans les bilans qui lui ont été communiqués.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.<br>
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       Le ministre de l'économie et des finances soutient que :<br>
       - la requérante ne conteste pas le caractère fictif des factures litigieuses, lesquelles ont eu pour conséquence un remboursement, au profit de la société, de taxe sur la valeur ajoutée indue ;<br>
       - la taxe sur la valeur ajoutée collectée devait être déclarée du seul fait de l'établissement des factures litigieuses ;<br>
       - elle ne peut utilement se prévaloir de l'absence de connaissance par son gérant de l'existence de ces factures fictives, absence de connaissance au demeurant non établie.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Vinet, premier conseiller,<br>
       - et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que la société SARL Distrimmo a fait l'objet en 2007 d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle l'administration a constaté que de nombreuses factures présentées lors du contrôle ne correspondaient à aucune prestation réelle ; que par une proposition de rectification du 18 février 2008, elle a notifié à la société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 14 juin 2005 au 31 décembre 2006 et des rehaussements de la base imposable à l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos le 31 décembre 2005 ; qu'elle a également notifié à la société, sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts, une amende égale à 50 % du montant des factures ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; que les rappels ont été confirmés par lettre du 7 mai 2008 et les droits supplémentaires ainsi que l'amende, mis en recouvrement le 16 décembre 2008 ; que la réclamation présentée par la société le 23 décembre 2010 a fait l'objet d'une décision de rejet du 30 avril 2013 ; que la société a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 14 juin 2005 au 31 décembre 2006 ; qu'elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>
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       2. Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 283 du code général des impôts : " 3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. / 4. Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée. " ; que la société n'ayant pas déclaré la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur des factures fictives émises, l'administration lui a notifié les rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondants ; que la société Distrimmo se borne à soutenir que les factures ont été rédigées par un tiers, désigné comme le gérant de fait de la société, à l'insu du gérant en exercice, ce qui est sans incidence sur l'obligation qui découle des dispositions précitées, de déclarer la valeur ajoutée mentionnée sur une facture, quand bien-même celle-ci aurait un caractère fictif ; que, par suite, la SARL Distrimmo, qui n'a pas établi de factures rectificatives, ne peut prétendre à la décharge des rappels la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre des factures émises ;<br>
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       3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions du 2 de l'article 272 du code général des impôts : " La TVA facturée dans les conditions définies à l'article 283, 4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture (...) " ; qu'aux termes des dispositions du 4 de l'article 283 du code général des impôts : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée. " ; que dans la proposition de rectification du 18 février 2008, l'administration a procédé au rappel de la taxe sur la valeur ajoutée déduite à partir de factures fictives émises par plusieurs fournisseurs de la société requérante ; que la société Distrimmo qui reconnaît avoir indûment récupéré la taxe sur la valeur ajoutée, ne peut utilement faire valoir que l'auteur des factures fictives est une personne étrangère à la société vérifiée dès lors qu'elle savait ou aurait dû savoir que ladite opération était impliquée dans une fraude à la TVA ;<br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL Distrimmo n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;<br>
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       DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de la SARL Distrimmo est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Distrimmo et au ministre de l'action et des comptes publics.<br>
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Délibéré après l'audience du 10 octobre 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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M. Bourrachot, président de chambre,<br>
Mme Terrade, premier conseiller,<br>
Mme Vinet, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique le 7 novembre 2017.<br>
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N° 16LY01192<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée.