# Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 23 mai 2002, 01DA00585, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007601100
**Date de décision:** 2002-05-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007601100

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er juin 2001 et son original enregistré le 5 janvier 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guendouz X..., domicilié ..., par Me Y..., avocat ; M. Mougas demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 99-2140 en date du 27 mars 2001 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'abrogation datée du 15 juillet 1997 de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 17 juin 1985 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision implicite de rejet du ministre ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2002<br>    le rapport de Mme Sichler, président de chambre,<br>    et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. Mougas est dirigée contre un jugement en date du 27 mars 2001, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'abrogation datée du 15 juillet 1997 de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 17 juin 1985 ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Mougas n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête présentée par M. Guendouz Mougas est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guendouz Mougas et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS