# CAA de LYON, 1ère chambre, 11/01/2024, 23LY01237, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000048973476
**Date de décision:** 2024-01-11
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000048973476

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
Procédure contentieuse antérieure<br>
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       Mme D... B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 2206631 du 24 février 2023 le tribunal administratif a rejeté sa demande. <br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, Mme D... B... C... épouse A..., représentée par Me Pallanca, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 24 février 2023 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;<br>
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       3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans les trente jours qui suivront la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Elle soutient que : <br>
       - le refus de délivrance de titre de séjour est insuffisamment motivé, il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle, il méconnaît les dispositions des articles L. 423-5 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; <br>
       - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le droit d'être entendu et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, à la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête de Mme B... C... en soutenant que les moyens invoqués ne sont pas fondés. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention internationale des droits de l'enfant ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Burnichon, première conseillère. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme D... B... C..., née le 14 mai 1990 à Buritizeiro (Brésil) et de nationalité brésilienne, déclare être entrée sur le territoire français le 8 mars 2020 sous couvert d'un visa de court séjour. Suite à son mariage avec un ressortissant français le 2 avril 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de français, sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle relève appel du jugement du 24 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. <br>
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       2. Les moyens tirés, en premier lieu, de ce que le refus de séjour est insuffisamment motivé, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle, méconnaît les dispositions des articles L. 423-5 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du I de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et, en second lieu, que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le droit d'être entendu et les stipulations de  l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent, en l'absence d'éléments nouveaux, être écartés par les motifs retenus par les premiers juges, qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. <br>
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       3. Il résulte de ce qui précède que Mme B... C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme B... C... est rejetée.  <br>
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Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme D... B... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
Copie sera adressée au préfet de la Drôme<br>
Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, <br>
Mme Christine Djebiri, première conseillère,<br>
Mme Claire Burnichon, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024.<br>
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La rapporteure,<br>
C. BurnichonLa présidente, <br>
M. E... <br>
La greffière,<br>
F. Prouteau              <br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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Pour expédition,<br>
La greffière, <br>
N° 23LY01237			2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.