# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 20/06/2013, 12NT00201, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027826102
**Date de décision:** 2013-06-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027826102

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Bouthors, avocat au barreau de Caen ; M. A... demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 11-920 du 25 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant :<br>
<br>
       - à l'annulation de la décision du 23 février 2011 par laquelle le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Basse-Normandie, après lui avoir opposé la prescription quadriennale pour la période antérieure au 1er janvier 2006, a rejeté partiellement sa demande tendant au paiement des majorations de salaires auquel il estime avoir droit en raison des prestations assurées, les week-ends et jours fériés, en horaires décalés et de nuit au cours de la période du 22 avril 2004 au 30 juin 2010 ;<br>
<br>
       - à la condamnation du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Basse-Normandie à lui verser, d'une part, la somme de 41 004 euros correspondant au complément de rémunération auquel il a droit au titre de la période du 22 avril 2004 au 31 octobre 2010, d'autre part, la somme de 5 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis du fait du non versement de ce complément ;<br>
<br>
       - à la condamnation du CROUS de Basse-Normandie à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice financier et moral subi à raison de la rupture illégale de son contrat de travail, ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation des divers chefs de préjudice subis du fait de l'exercice de ses fonctions de veilleur de nuit dans des conditions contraires aux règles de repos, d'hygiène et de sécurité applicables à ce type de fonction ;<br>
<br>
       2°) d'annuler la décision précitée du 23 février 2011;<br>
<br>
       3°) de condamner le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Basse-Normandie à lui verser les sommes précitées de 41 004 euros et 35 000 euros au titre des préjudices invoqués, ces sommes portant intérêts à compter de la date où elles étaient exigibles ou à tout le moins à compter de la date d'introduction des demandes, soit les 29 décembre 2010 et 15 avril 2011 ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge du CROUS de Basse-Normandie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
<br>
       Il soutient :<br>
<br>
       - qu'il n'a pas été tenu compte par les premiers juges, lesquels n'ont pas répondu à l'ensemble de ses arguments, de tous les moyens qu'il avait présentés ;<br>
<br>
       - que c'est à tort que le tribunal a estimé que le directeur du CROUS de Basse-Normandie avait pu, à bon droit, opposer la prescription quadriennale au paiement des majorations de salaires pour week-ends et jours fériés s'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2006 ; que le directeur du CROUS n'a pas été régulièrement habilité pour agir en première instance et ne pouvait donc opposer la prescription quadriennale ; que l'intégralité des sommes réclamées est due en conséquence ;<br>
<br>
       - que le travail de nuit qu'il a effectué doit être rémunéré comme celui des autres agents contractuels ; qu'en vertu des circulaires CNOUS du 8 février 2002 et SDRH/JLS/NV/ n° 5 du 21 mars 2002 qui prévoient l'application de coefficients multiplicateurs s'agissant du travail de nuit, pendant les ponts, dimanches et jours fériés et selon des horaires décalés, ils sont en droit comme les autres agents de bénéficier d'un coefficient multiplicateur de 1,5 pour travail de nuit et horaires décalés ; que les conditions qui se rapportent à la rémunération des personnels contractuels présentent un caractère d'ordre public et s'imposent aux parties ; <br>
<br>
       - qu'il est bien fondé à soulever par voie d'exception l'illégalité des dispositions réglementaires contenues dans les circulaires et l'arrêté ministériel pris pour l'application du décret précité du 25 août 2000 ;<br>
<br>
       - que rien ne permet d'établir que la somme versée à titre de régularisation par le CROUS devait s'entendre d'une somme brute ;<br>
<br>
       - qu'il est bien fondé à solliciter la somme de 5 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence ; que la rétention fautive, en contradiction avec les textes qui lui sont applicables, par le CROUS des majorations pour sujétions qui auraient dues lui être versées depuis de nombreuses années lui a causé indéniablement un préjudice compte tenu des conditions d'existence auxquelles l'absence de versement des sommes dues l'ont exposé ; <br>
<br>
       - que l'absence de renouvellement des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée lui a causé un préjudice certain qui doit être fixé à 15 000 euros, somme à laquelle doit s'ajouter la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral lié à la rupture illégale de son contrat ; qu'il a été recruté par contrat dès le 19 avril 2004 et ce, sans interruption jusqu'au 30 octobre 2010 ; qu'il a été manifestement recruté sur un emploi permanent ; <br>
<br>
       - que le préjudice subi lié aux conditions irrégulières d'exercice de ses fonctions doit être fixé à la somme de 10 000 euros ; <br>
<br>
       Vu le jugement attaqué ;<br>
<br>
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2012, présenté pour le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Basse-Normandie, par Me Marchand, avocat au barreau de Nantes, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A... le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
       Il soutient :<br>
<br>
       - que le directeur du CROUS de Basse-Normandie était régulièrement habilité à représenter cet établissement en justice et à opposer la prescription quadriennale au paiement des majorations de salaires s'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2006 ; <br>
<br>
       - que M. A... ne disposait d'aucun droit à bénéficier des majorations horaires pour travail de nuit, ainsi que cela ressort de la lecture combinée des article 5 et 6 de l'arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 aout 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ; <br>
<br>
       - que les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2002 et de la circulaire du 21 mars 2002 ne méconnaissent pas le principe d'égalité de traitement entre les agents publics ; que les veilleurs de nuit sont dans une situation différente de celle des agents exerçant leurs fonctions pendant la journée, la différence essentielle résidant précisément dans les horaires de travail ; que le travail en horaires décalés ou de nuit, qui constitue pour les agents exerçant leurs fonctions dans la journée une sujétion de service, est inhérent à la nature même des fonctions de veilleur de nuit et n'a donc pas à être compensé par des majorations d'horaires ;<br>
<br>
       - que le requérant n'établit que le tribunal se serait mépris en estimant qu'il n'apportait pas la preuve de l'irrégularité du calcul des heures majorées opérées par le CROUS de Caen ;<br>
<br>
       - que la responsabilité du CROUS ne saurait être engagée au titre des troubles dans les conditions d'existence subis du fait du défaut de versement de majorations horaires qui ne sont pas dues ;<br>
<br>
       - que la responsabilité du CROUS ne saurait davantage être engagée au titre du non renouvellement de contrat de M. A... ; que par dérogation au principe selon lequel les emplois permanents des CROUS doivent être occupés par des agents publics titulaires, les CROUS sont autorisés à recruter des agents contractuels pour assurer les fonctions de veilleurs de nuit, ce type d'emploi entrant dans la catégorie du personnel ouvrier ; que les différents contrats conclus avec M. A... entre 2004 et juillet 2010 l'ont été, ainsi qu'il ressort de leurs propres stipulations, sur le fondement du 2ème alinéa de l'article 8 du décret du 17 janvier 1986 ; qu'ainsi le renouvellement de ces contrats était réputé être à durée déterminée sauf stipulation contraire ; que chaque contrat comporte précisément un terme certain de sorte que le dernier contrat conclu sur ce fondement entre le CROUS et M. A... ne saurait être requalifié de contrat à durée indéterminée ; <br>
<br>
       - que M. A... pas plus qu'en première instance n'apporte la preuve que le CROUS l'aurait contraint à travailler dans des conditions contraires aux règles de repos, d'hygiène et de sécurité ; <br>
<br>
       Vu la décision du 10 mai 2012 par laquelle le président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle établi au siège du tribunal de grande instance de Nantes a accordé à M. A... le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle pour la présente instance ;<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; <br>
<br>
       Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;<br>
<br>
       Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br>
<br>
       Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ;<br>
<br>
       Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;<br>
<br>
       Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; <br>
<br>
       Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2013 :<br>
<br>
       - le rapport de M. Coiffet, président-assesseur ;<br>
<br>
       - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;<br>
<br>
       - et les observations de Me C... du Tertre, substituant Me Marchand, avocat du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Basse-Normandie ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       1. Considérant que M. A... a été recruté par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Basse-Normandie à compter du 19 avril 2004 jusqu'au 31 octobre 2010, sur la base de plusieurs contrats à durée déterminée pour des tâches ponctuelles de veilleur de nuit ; qu'alors que son dernier contrat venu à son terme n'avait pas été renouvelé il a, par un courrier du 28 décembre 2010 reçu le lendemain, saisi le CROUS d'une réclamation et sollicité le versement d'une somme de 66 004 euros en réparation des différents préjudices qu'il estimait avoir subis du fait du non paiement de majorations appliquées aux heures de travail effectuées de nuit, les week-end, ponts et jours fériés ; que, par une décision du 23 février 2011, le directeur de l'établissement public, après avoir opposé la prescription quadriennale à la demande présentée par M. A... en tant qu'elle portait sur la période antérieure au 1er janvier 2006, lui a alloué la somme de 16 751,81 euros au titre des majorations horaires pour sujétions (travail effectué le week-end et les jours fériés) et a rejeté le surplus de ses prétentions ; que l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Caen d'une demande tendant à la condamnation du CROUS de Basse-Normandie à lui verser la somme globale de 76 004 euros en réparation, d'une part, du préjudice financier et des troubles dans les conditions d'existence résultant pour lui du non versement fautif par cet établissement public du complément de rémunération auquel il estime avoir droit au titre de la période du 20 octobre 2004 au 24 septembre 2006 et, d'autre part, des divers chefs de préjudice subis à raison du non renouvellement de son contrat en contrat à durée indéterminée et de l'exercice de ses fonctions de veilleur dans des conditions contraires aux règles de repos, d'hygiène et de sécurité applicables à ce type de fonction ; que M. A... relève appel du jugement du 25 novembre 2011 par lequel le président du tribunal administratif de Caen n'a fait droit à sa demande qu'en ce qui concerne les intérêts devant assortir les sommes spontanément versées par le CROUS ;<br>
<br>
       Sur la régularité du jugement : <br>
<br>
       2. Considérant que le jugement attaqué, pour rejeter les demandes indemnitaires de <br>
M. A... présentées au titre des majorations qu'il estimait lui être dues en qualité de veilleur de nuit, et après avoir confirmé la légalité des décisions contestées du 23 février 2011 du directeur du CROUS de Basse-Normandie qui ne répondaient que pour partie favorablement à la première réclamation préalable de l'intéressé, a très précisément rappelé l'articulation des différentes dispositions réglementaires applicables à cette catégorie d'agents et expliqué qu'eu égard à la nature des fonctions qu'ils occupent et aux heures de travail qui sont les leurs, le principe d'égalité de traitement n'avait pas, en ce qui les concerne, été méconnu ; que le premier juge qui a, en particulier, rappelé l'exclusion, par les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 5 de l'arrêté du 15 janvier 2002 reprises par les dispositions de la circulaire du 21 mars 2002, des veilleurs de nuit du bénéfice des majorations pour sujétions de travail en horaires décalés ou pour travail exceptionnel de nuit, et n'était pas tenu de répondre à chacun des arguments avancés par le demandeur, a ainsi suffisamment motivé sa décision qui n'est, par ailleurs, entachée d'aucune omission à statuer ; que le jugement attaqué n'est, par suite, entaché d'aucune irrégularité ;<br>
<br>
       Sur le bien fondé du jugement attaqué :<br>
<br>
       En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale :<br>
<br>
       3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, (...) sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance (...) " ; qu'aux termes de l'article 6 de cette loi : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. Toutefois, par décision des autorités administratives compétentes, les créanciers de l'Etat peuvent être relevés en tout ou en partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier. " ; qu'il résulte de l'instruction que la décision précitée du 23 février 2011 faisant droit partiellement à la réclamation préalable présentée par M. A... a été signée par le directeur du CROUS de Basse-Normandie, qui était habilité à représenter l'établissement public dans le cadre de l'instance, en application des dispositions de l'article 19 du décret susvisé du 5 mars 1987, et à qui incombe, en vertu des mêmes dispositions, le règlement des dettes de l'établissement public sur les crédits dont il a la gestion ; qu'il est également constant que le CROUS de Basse-Normandie, dans son mémoire enregistré au greffe du tribunal le 18 juillet 2011, signé par la même autorité administrative, a invoqué de nouveau cette prescription pour la période antérieure au 1er janvier 2006 ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté comme manquant en fait le moyen tiré de ce que la prescription quadriennale n'avait pas été régulièrement opposée par l'autorité compétente à la demande de paiement présentée par M. A... ; que ce dernier ne peut dès lors éventuellement prétendre au versement d'une indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis que pour la période de travail postérieure au 1er janvier 2006 ;<br>
<br>
       En ce qui concerne le droit de M. A... au versement de majorations horaires de rémunération pour sujétions particulières :<br>
<br>
       4. Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 25 août 2000 : " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement (...). Cette durée annuelle peut être réduite, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique paritaire ministériel, et le cas échéant du comité d'hygiène et de sécurité, pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux. " ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : " (...) des arrêtés ministériels pris après avis des comités techniques paritaires ministériels compétents définissent les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services. Ces arrêtés déterminent notamment la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les modalités de repos et de pause (...). " ; qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté ministériel susvisé du 15 janvier 2002 modifié pris pour l'application de l'article 4 précité du décret : " Lors de l'élaboration de l'emploi du temps des agents, les sujétions de travail liées à la nature des missions ou à l'organisation des horaires de travail donnent lieu à majoration des heures travaillées, dans la limite de la durée annuelle de travail. Cette majoration s'opère au moyen d'un coefficient multiplicateur selon les modalités suivantes : a) Pour la onzième demi-journée travaillée, dès lors que les dix demi-journées consécutives précédentes l'auront été, un coefficient multiplicateur de 1,2 est appliqué ; soit 1 heure 12 minutes pour une heure effective ; b) Pour le travail en horaire décalé intervenant avant 7 heures et/ou après 19 heures, et sous réserve d'un travail minimum de deux heures, un coefficient multiplicateur de 1,2 est appliqué ; soit 1 heure 12 minutes pour une heure effective ; c) Pour le samedi après-midi, le dimanche ou le jour férié travaillé, un coefficient multiplicateur de 1,5 est appliqué ; soit 1 heure 30 minutes pour une heure effective ; d) Pour les interventions de nuit, un coefficient multiplicateur de 1,5 est appliqué ; soit 1 heure 30 minutes pour une heure effective. Par ailleurs, lorsqu'un travail est exercé en dépassement du plafond hebdomadaire prévu par le cycle de travail, au cours de périodes correspondant à des pics d'activité exceptionnels identifiés dans ledit cycle, un coefficient multiplicateur de 1,1 est appliqué ; soit 1 heure 6 minutes pour une heure effective. Les majorations pour sujétions de travail en horaires décalés ou pour travail exceptionnel de nuit prévues au b et au c ci-dessus ne sont pas applicables aux veilleurs de nuit. Compte tenu de l'organisation particulière des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires et de l'organisation de leurs permanences sur l'ensemble des jours de l'année, les sujétions de travail des personnels ouvriers qui y sont affectés donnent lieu à majoration des heures travaillées au moyen d'un coefficient multiplicateur selon les modalités suivantes : - pour le dimanche, un coefficient multiplicateur de 2 est appliqué ; - pour le jour férié, un coefficient multiplicateur de 3 est appliqué ; - le travail le samedi n'est pas majoré. Ces coefficients ne sont pas cumulables. " ; que l'article 6 du même arrêté a, quant à lui, précisé que : " (...) La liste des emplois et les modalités de prise en compte des sujétions particulières auxquelles sont soumis les personnels travaillant dans un service des oeuvres universitaires et scolaires sont fixées par décision du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, après avis du comité technique paritaire central. " ; qu'en application de ces dernières dispositions, le directeur national des oeuvres universitaires a, par une circulaire du 21 mars 2002, fixé les règles relatives à l'aménagement et la réduction du temps de travail des veilleurs de nuit employés dans les oeuvres universitaires ; que cette circulaire énonce que " les majorations pour sujétions de travail en horaires décalés ou pour travail exceptionnel de nuit prévues par l'article 4 de l'arrêté interministériel portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à l'éducation nationale, ne sont pas applicables aux veilleurs de nuit. Elles s'appliquent en revanche aux personnels appelés à effectuer de manière occasionnelle des fonctions de veille de nuit et dont l'activité habituelle s'effectue le jour " ;<br>
<br>
       5. Considérant, en premier lieu, que M. A... soutient que la décision du 23 février 2011 du directeur du CROUS de Basse-Normandie refusant de faire droit en totalité à sa demande de paiement de majorations horaires pour sujétions particulières, qui repose sur les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2002 et des circulaires des 8 février et 21 mars 2002 précités, lesquelles contreviendraient au décret n° 2000-815 du 25 août 2000 qui n'opère aucune distinction entre les veilleurs de nuit et les autres agents du ministères de l'éducation nationale quant au bénéfice des majorations en cause, est elle-même entachée d'illégalité et engage la responsabilité du CROUS ; que, toutefois, il ressort des dispositions citées au point 4 que le décret du 25 août 2000 renvoie expressément, dans son article 4, à l'édiction d'un arrêté ministériel le soin de réduire la durée annuelle de travail et la définition des cycles de travail pour tenir compte précisément des sujétions liées à la nature des missions dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ; que l'arrêté du 15 janvier 2002, pris à cette fin, s'il indique dans son article 1er qu'il s'applique " à l'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé (...) " exclut cependant, d'une part, dans son article 5 les veilleurs de nuit du bénéfice des majorations pour sujétions de travail en horaires décalés ou pour travail exceptionnel de nuit et renvoie, d'autre part, dans son article 6 à une décision du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour fixer la liste des emplois et les modalités de prise en compte des sujétions particulières auxquelles sont soumis les personnels travaillant dans un service des oeuvres universitaires et scolaires ; que la circulaire du 21 mars 2002 du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, intervenue dans ce cadre, et relative aux obligations de service applicables aux veilleurs de nuit, se borne, en tout état de cause, à rappeler l'exclusion prévue par l'arrêté en question s'agissant de cette catégorie d'agents ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'arrêté interministériel du 15 janvier 2002 ne peut qu'être écarté ;<br>
<br>
       6. Considérant, en deuxième lieu, que M. A... soutient que la décision du 23 février 2011 du directeur du CROUS de Basse-Normandie refusant de faire droit à sa demande de paiement de majorations horaires pour sujétions particulières serait également illégale en tant qu'elle méconnait le principe d'égalité de traitement entre agents publics ; qu'il est constant toutefois que le travail en horaires décalés ou de nuit, qui constitue pour les agents exerçant leurs fonctions dans la journée une sujétion de service, est inhérent à la nature même des fonctions de veilleur de nuit ; que, dans ces conditions, la circonstance que les veilleurs de nuits soient exclus du bénéfice des majorations en horaires décalés et travail exceptionnel de nuit n'est pas, eu égard à la nature des fonctions qu'ils occupent et aux heures de travail qui sont les leurs et qui les placent dans une situation différente de celles des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans la journée, constitutive d'une atteinte au principe d'égalité de traitement ;<br>
<br>
       7. Considérant, enfin, que si M. A... peut être regardé comme critiquant également la somme allouée par le CROUS de Basse-Normandie au titres des majorations de salaires pour travail effectué les week-ends et jour fériés qu'il estime insuffisantes au regard de la période trop limitée retenue par l'établissement public, il n'apporte pas plus en appel qu'en première instance, ce que le premier juge avait d'ailleurs indiqué, la preuve de l'irrégularité du calcul des heures majorées opérées par le CROUS de Basse-Normandie ;<br>
<br>
       8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le directeur du CROUS de Basse-Normandie n'a pas, en refusant pour l'essentiel de verser à M. A..., par la décision contestée du 23 février 2011, les majorations de salaires réclamées, commis d'illégalité fautive susceptible d'engager la responsabilité de l'établissement ; que les conclusions indemnitaires présentées par le requérant à ce titre, et en particulier au titre des troubles dans les conditions d'existence qui auraient été subis, ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;<br>
<br>
       En ce qui concerne le non renouvellement du contrat de M. A... :<br>
<br>
       9. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : " Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels. Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel sont assurées par des agents contractuels, lorsqu'elles ne peuvent être assurées par des fonctionnaires titulaires " ; qu' aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 17 janvier 1986 pris pour l'application de la loi susvisée : " Le contrat conclu en application de l'article 6, 1er alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour occuper des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet, peut être conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, celui-ci a une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite maximale de six ans. A l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, le contrat ne peut être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée." ; qu'enfin, aux termes de l'article 8 du même décret : " Dans les autres cas, le contrat ou l'engagement peut être à durée indéterminée, sauf dans les situations suivantes : -sous réserve de l'alinéa ci-dessous, lorsque la réglementation applicable aux agents non titulaires qui ont refusé leur titularisation ou les stipulations du contrat qu'ils avaient souscrit avant ce refus prévoient un recrutement à durée déterminée. / Dans ce cas, lorsque le contrat ou l'engagement de ces agents a été renouvelé au moins une fois depuis le contrat ou l'engagement initial, les intéressés sont réputés être employés pour une durée indéterminée ; -lorsque le poste confié à un agent non titulaire en application des articles 3 (2e, 3e et 6e alinéa) et 5 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée présente, de par sa nature, un caractère temporaire. / Dans ce cas, le contrat ou l'engagement prévoit la date à laquelle il prendra fin. Si à cette date le contrat ou l'engagement est renouvelé, il est réputé être à durée indéterminée, sauf stipulation ou disposition contraire expresse " ;<br>
<br>
       10. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les contrats dont a bénéficié <br>
M. A... au cours de la période comprise entre le 19 avril 2004 et 31 octobre 2010, qui étaient dépourvus de clause de tacite reconduction, comportaient tous un terme certain et une durée fixe variable comprise entre deux jours et un mois ; que si la fonction du requérant pour le compte du CROUS de Basse-Normandie est restée la même durant la période en cause, il a été amené à l'exercer selon des quotités horaires variables ; que, par ailleurs, ainsi qu'il résulte des stipulations de ces contrats, M. A... a été recruté alternativement tantôt sur le fondement des dispositions précitées de l'alinéa 2 de l'article 8 du décret du 17 janvier 1986 pour pourvoir un poste momentanément vacant, tantôt sur le fondement des dispositions précitées du second alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 pour répondre à un besoin occasionnel ; qu'à supposer que M. A... puisse être regardé comme ayant occupé, sur la totalité de la période couverte par ses contrats, un emploi permanent au sens du premier alinéa de l'article 6 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, il résulte de l'instruction que le requérant qui, contrairement à ce qu'il soutient, a été employé de manière discontinue durant cette période, ne remplissait pas, en tout état de cause, la condition de durée de service continu de six ans fixée par les dispositions précitées de l'article 6 du décret du 17 janvier 1986 pour obtenir de droit un contrat à durée indéterminée ; que, dans ces conditions, et ainsi que l'a rappelé à bon droit le premier juge, M. A... ne saurait, par application de ces dispositions, prétendre qu'il aurait dû être recruté, à compter de la fin de l'année 2008, pour une durée indéterminée et qu'un usage abusif a ainsi été fait du recours à des contrats à durée déterminée ; que M. A..., qui n'avait ainsi aucun droit au renouvellement de son dernier contrat, n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision de non renouvellement de son engagement parvenu à son terme le 31 octobre 2010 devrait être regardée comme une décision de licenciement en cours de contrat, ni, par voie de conséquence, à solliciter la condamnation du CROUS de Basse-Normandie à l'indemniser à raison de la rupture illégale de son contrat de travail, sans préavis ni entretien préalable ; que les conclusions indemnitaires présentées à ces différents titres doivent être rejetées ;<br>
<br>
       En ce qui concerne les conditions de travail de M. A... :<br>
<br>
       11. Considérant que M. A... n'apporte pas plus en appel qu'en première instance la preuve que le CROUS de Basse-Normandie l'aurait contraint à travailler dans des conditions contraires aux règles de repos, d'hygiène et de sécurité applicables à sa situation professionnelle et aurait ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; que ses conclusions indemnitaires présentées à ce titre ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;<br>
<br>
       12. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a pour l'essentiel rejeté sa demande ;<br>
<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
       13. Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Basse-Normandie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont M. A... demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... le versement au CROUS de Basse-Normandie de la somme de 800 euros sur le même fondement ;<br>
<br>
                                   DÉCIDE :<br>
<br>
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br>
Article 2   : M. A... versera au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Basse-Normandie la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3   : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Basse-Normandie.<br>
<br>
<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 30 mai 2013, à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       - Mme Perrot, président de chambre,<br>
       - M. Coiffet, président-assesseur,<br>
       - Mme Specht, premier conseiller.<br>
<br>
       Lu en audience publique, le 20 juin 2013.	<br>
<br>
      Le rapporteur,<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
      O. COIFFET      Le président,<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
      I. PERROT<br>
<br>
            Le greffier,<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
      C. GUÉZO<br>
<br>
<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N° 10NT002012<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**