# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 12 octobre 2006, 05NC00570, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007574322
**Date de décision:** 2006-10-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007574322

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 11 mai 2005 et 15 septembre 2006, présentés pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Duffort  ; M. X demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement n° 0200004 du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office national des forêts (ONF) à lui verser, assorties des intérêts légaux, les sommes de 168 000 F représentant le solde du marché passé avec cet établissement et de 11 500 F correspondant à la facture du 12 octobre 2000  ; 
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        2°) de condamner l'ONF à lui verser les sommes de 168 000F ( 25 611,453 ) et de 11500 F avec intérêts de droit à compter du 1er décembre 2000  ;
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        3°) de condamner l'ONF à lui verser une somme de 5 000  au titre des frais irrépétibles  ; 
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        M. X soutient que  :
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        - c'est à tort que, par le jugement attaqué, sa requête a été déclarée irrecevable, aucun différend dont il serait responsable ne l'opposant à l'ONF pour l'exécution du marché  ;
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        - le défaut d'exécution du marché engage la seule responsabilité de l'ONF pour défaut d'approvisionnement en grumes du chantier  ; 
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        Vu le jugement attaqué  ;
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        Vu, enregistré le 2 novembre 2005, le mémoire en défense présenté pour l'office national des forêts par la SCP d'avocats Gasse-Carnel-Gasse, qui conclut au rejet de la requête de M X et à ce qu'il soit condamné à lui verser la somme de 2 000  en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative  ;
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        L'ONF fait valoir que  :
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        - comme l'a retenu le tribunal, faute de demande amiable préalable et alors qu'il existait un différend, la requête de M X était irrecevable  ; 
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        - il a fait une exacte application des termes du marché pour le règlement des factures qui lui étaient adressées .
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        - M. X a abandonné le chantier pour ne plus y reparaître  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code des marchés publics  ;
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        Vu le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 modifié  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique 21 septembre 2006  :
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        - le rapport de M. Collier, premier conseiller,
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        - les observations de Me Rollin de la SCP d'avocats Gasse-Carnel-Gasse, avocat de l'office national des forêts,
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        - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que par un marché public en date du 2 juin 2000, passé à la suite de la tempête du 26 décembre 1999, l'office national des forêts a confié à M X, exploitant forestier, le chargement en forêt, le transport sur routes et le déchargement sur une aire de stockage de grumes pour un montant initial fixé à la somme de 382 720 F  ; que, par le jugement attaqué, a été rejetée la demande de M X  tendant à la condamnation de l'ONF à lui verser les sommes de 11 500 F correspondant au solde d'une facture émise le 12 octobre 2000  et 168 000 F correspondant au solde du marché  ;   
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        Sur les conclusions tendant au paiement du solde de la facture du 12 octobre 2000  :
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        Considérant qu'il résulte du bordereau des prix unitaires, annexé au marché passé entre l'ONF et M X, que pour le chargement, le transport et le déchargement des grumes, le prix unitaire au m3 était fixé à 40 F  ; que M X n'établit, ni même n'allègue, que le volume des grumes transporté au titre de sa facturation du 12 octobre 2000, pour la somme de 103 500 F, correspondait à un volume de grumes supérieur à 2300 m3, comme indiqué sur cette facture  ; que l'intéressé, ne pouvait, dès lors, prétendre qu'au paiement d'une somme de 92 000 F, les dispositions du marché faisant obstacle au paiement de la somme supplémentaire de 11 500 F réclamée par M. X  ;       
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        Sur les conclusions tendant au paiement d'une somme de 168 000 F correspondant au solde du marché  :
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        Considérant qu'il résulte de l'instruction que si l'ONF a connu des difficultés, compte tenu des conséquences de la tempête du 26 décembre 1999, pour approvisionner en bois l'entreprise à la date initialement prévue du 15 septembre 2000, M. X a, de sa propre initiative, abandonné son chantier le 12 octobre 2000 sans en avertir l'ONF, pour ne plus y revenir, malgré deux mises en demeure adressées les 2 et 27 novembre 2000  ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander réparation du fait d'une prétendue résiliation abusive du contrat par l'ONF, alors que la rupture lui est en réalité imputable  ;
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que l'ONF soit condamné à lui verser les sommes de 11 500 F et de 168 000 F au titre du marché passé le 2 juin 2000  ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de condamner M X à payer à l'ONF la somme de 1 000 .
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DECIDE
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        Article 1er  : La requête de M X est rejetée . 
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        Article 2  : M. X versera à l'ONF la somme de 1 000  en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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        Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X et à l'office national des forêts.
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N° 05NC00570
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**