# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 28 février 2000, 99BX02386, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007494565
**Date de décision:** 2000-02-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007494565

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1999, présenté pour M. Maurice X..., demeurant ... à Mézières-lez-Cléry (Loiret), par Me Y..., avocat ;<br>    M. Maurice X... demande à la cour :<br>    1?) d'annuler l'ordonnance n? 991789 en date du 27 septembre 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé, lui a enjoint de libérer l'emplacement qu'il occupe sur le terrain du camping municipal de Grand-Village Plage dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 F par jour de retard, et l'a condamné à verser à la commune de Grand-Village Plage une somme de 1 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    2?) de rejeter la demande présentée par la commune de Grand-Village Plage devant le tribunal administratif de Poitiers et de condamner cette commune à lui payer la somme de 6 000 F par application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 :<br>    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. Maurice X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Maurice X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE