# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 11 juin 1992, 91BX00151, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007477132
**Date de décision:** 1992-06-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007477132

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 4 mars 1991 présentée par Mme COUMBA B... DIA veuve SAMBA MASSARA demeurant chez M. El X... A... Z... C... Y..., parcelle n° 10, Pikine Dakar (Sénégal) tendant à ce que la cour lui accorde le bénéfice d'une pension militaire de réversion.     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :<br>    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie présente dans une instance ou qui y a été régulièrement appelée, conformément aux articles R. 142 à R. 144, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance par le tribunal administratif." ;<br>    Considérant que la demande de Mme COUMBA B... DIA veuve SAMBA MASSARA tendant à l'octroi d'une pension militaire de réversion, n'a donné lieu à aucune décision juridictionnelle rendue dans une instance par le tribunal administratif ; que, dès lors, lesdites conclusions présentées devant la cour administrative d'appel, ne sont pas recevables ;<br>    Considérant que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que la requérante présente à cet égard à l'administration, si elle s'y croit fondée, une demande en vue d'obtenir le cas échéant, le bénéfice dudit avantage ;<br>Article 1er : La requête de Mme COUMBA B... DIA veuve SAMBA MASSARA est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R228
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DE SERVICES REQUISE,48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE