# Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2012, 12-40.029, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000025994011
**Date de décision:** 2012-06-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025994011

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Attendu que la question transmise par le juge de l'expropriation du département du Var le 21 mars 2012 est ainsi rédigée : <br>
<br> "L'article L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au  principe constitutionnel d'égalité ? ".<br>
<br> 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige  qui a pour objet la fixation par le juge de l'expropriation du département du Var des indemnités de dépossession dues par l'établissement public foncier PACA  à la société Rilm à la suite du transfert de propriété de parcelles situées commune de Sollies-Pont,  prononcé par ordonnance du 23 mars 2011 ;<br>
<br> 	Attendu que cette disposition  n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;<br>
<br> 	Attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;<br>
<br> 	Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la fixation de l'indemnité principale en référence à la consistance du bien à la date de l'ordonnance portant transfert, ne fait obstacle ni à la fixation d'une indemnité principale correspondant à la valeur du bien exproprié au regard de son éventuelle situation privilégiée ni à la fixation, en application de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'indemnités accessoires ou complémentaires correspondant aux divers chefs de préjudice subis, distincts de celui résultant de la seule privation du bien ;<br>
<br> 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer  la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille douze.

## Métadonnées

**Solution:** Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation -  Article L. 13-14 -  Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen -  Principe d'égalité -  Applicabilité au litige -  Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel -  Caractère sérieux -  Défaut