# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 juin 1993, 109711, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007827990
**Date de décision:** 1993-06-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007827990

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1989 et 11 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à La Repara (Drôme) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 juin 1989 et l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de La Repara en date du 7 mars 1986 en tant qu'elle a classé comme chemin rural n° 8 le chemin dit, "des Charles" ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de La Repara,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la légalité de la délibération litigieuse du conseil municipal de la commune de La Repara (Drôme) du 7 mars 1986 en tant qu'elle classe comme chemin rural n° 8 le chemin dit "des Charles" dépend du point de savoir si la commune était propriétaire de ce chemin ; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher cette question ; que, par suite, eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer sur le pourvoi de M. et Mme X... jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; <br>Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M.et Mme X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 juin 1989, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le chemin dit "des Charles" appartient à la commune de La Repara. M. et Mme X... devront justifier dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision de leur diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de La Repara et au ministre d'Etat, ministre del'intérieur et de l'aménagement du territoire. <br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-02-03-02-04 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CONTENTIEUX DE L'ACQUISITION ET DE LA PROPRIETE