# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 25 février 1993, 92BX01055, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007478988
**Date de décision:** 1993-02-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007478988

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1992 et le mémoire ampliatif enregistré le 18 novembre 1992, présentés pour Mme Monique Z... demeurant ... (Haute-Garonne) ;<br>    Mme Z... demande que la cour :<br>    1°) annule le jugement en date du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 27 avril 1992 par le maire de Toulouse à M. André Y... ;<br>    2°) accorde le sursis à exécution demandé ;<br>    3°) condamne M. Y... à lui payer la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi du 10 juillet 1965 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1993 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;<br>    - les observations de Me X... substituant Me Le Prado, avocat de Mme Z...,<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme Z... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a introduit contre l'arrêté en date du 27 avril 1992, par lequel le maire de Toulouse a accordé à M. Y... un permis de construire des garages ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à la cour, à entraîner l'annulation de cet arrêté ; que Mme Z... n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de Mme Z..., qui succombe à la présente instance ;<br>Article 1er :  La requête de Mme Z... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1992-04-27,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS,68-03-03-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN COMPTE LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE