# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 30 mai 1996, 95BX00239, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007485672
**Date de décision:** 1996-05-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007485672

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 20 février 1995 et le 25 janvier 1996, présentés par M. X... demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la révision de l'acte de donation-partage établi le 20 septembre 1989 ;<br>    - de l'informer sur les agissements d'un officier ministériel ;<br>    - de lui accorder à ce titre des dommages-intérêts ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996 :<br>    - le rapport de M. BEC, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les litiges soumis au tribunal administratif concernent les conditions d'exécution d'une donation-partage portant sur des biens dont la valeur initiale a été réévaluée par l'administration fiscale en vue d'un rehaussement des droits de succession correspondants dûs par les bénéficiaires de ladite donation-partage ; que les litiges survenus à cette occasion, tant avec les autres bénéficiaires qu'avec les officiers ministériels chargés de l'exécution de cette donation-partage, sont de nature privée, et ne sont donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande, comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE