# Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 mai 1996, 132182, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007917395
**Date de décision:** 1996-05-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007917395

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. RUIZ demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 juin 1991, lui refusant la régularisation de son indemnité pour charges militaires ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 654,50 F au titre de ladite indemnité et des intérêts moratoires ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions indemnitaires :<br>    Considérant que par un mémoire enregistré le 7 février 1992, M. RUIZ a déclaré renoncer expressément aux conclusions de sa requête, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 14 654,50 F au titre de l'indemnité pour charges militaires qui lui serait due tant en capital qu'en intérêts moratoires ; que le désistement de ces conclusions est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte à M. RUIZ ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite, par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 10 juin 1991 lui refusant l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire, lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;<br>    Considérant que les conclusions de la requête présentée par M. RUIZ tendent à faire juger que la prescription quadriennale a été opposée à tort à sa demande de versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; qu'il suit de là que cette demande présentait le caractère d'un recours de plein contentieux ; que par suite, les conclusions susanalysées de la requête de M. RUIZ ne sont pas de celles qui sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. RUIZ d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas recevable ;<br>Article 1er : Il est donné acte à M. RUIZ du désistement de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 14 654,50 F.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. RUIZ est rejeté comme irrecevable.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel RUIZ et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.