# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 4 février 1999, 97PA00700, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007436515
**Date de décision:** 1999-02-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007436515

## Contenu de la décision

<br>    (2ème Chambre A)<br>    VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 19 mars 1997, la requête présentée par M. Louis AUGIER, domicilié ... ; M. AUGIER demande à la cour :<br>    1 ) de réformer le jugement n 88 2109 en date du 2 juillet 1996 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ;<br>    2 ) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles sont assorties ;<br>    3 ) de lui accorder le sursis à exécution du jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1999 :<br>    - le rapport de M. MORTELECQ, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. AUGIER, gérant d'une société d'expertise comptable, a fait l'objet d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble pour les années 1981 à 1984 à l'issue de laquelle des compléments d'impôt sur le revenu ont été mis à sa charge dans le cadre de la procédure de taxation d'office ; que sa requête tend à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu restant en litige auxquels il a été ainsi assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ;<br>    Sur l'étendue du litige :<br>    Considérant que, par décision en date du 8 janvier 1998, postérieure à l'introduction de la présente requête, le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 13.193 F, du complément d'impôt sur le revenu auquel M. AUGIER a été assujetti au titre de l'année 1982 ; que les conclusions de la requête de M. AUGIER relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;<br>    Sur le surplus des conclusions de la requête :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, compte tenu du dégrèvement ci-dessus accordé, le litige se limite aux crédits de comptes bancaires demeurant inexpliqués à concurrence d'une somme de 17.959,40 F pour ce qui concerne l'année 1982, d'une somme de 20.243,11 F pour ce qui concerne l'année 1983 et d'une somme de 5.000 F pour ce qui concerne l'année 1984 ;<br>    S'agissant des sommes de 17.959,40 F et de 20.243,11 F :<br>    Considérant que si M. AUGIER soutient que les sommes de 17.959,40 F et de 20.243,11 F, créditées sur son compte bancaire SNVB respectivement le 15 mai 1982 et le 6 septembre 1983, correspondent à des remboursements d'assurance de deux sinistres effectués par le groupe Rhin et Moselle, l'attestation de l'assureur en date du 26 mai 1988, qu'il a produite devant la cour le 19 mars 1997, se borne à indiquer que les deux sinistres qui auraient ainsi été réglés sont soldés et archivés compte tenu de leur ancienneté ; qu'ainsi, les prétentions de M. AUGIER sur ce point ne peuvent être regardées comme étant justifiées ;<br>    S'agissant de la somme de 5.000 F :<br>    Considérant que M. AUGIER soutient que la somme de 5.000 F, créditée sur son compte bancaire SNVB le 17 janvier 1984, correspond au remboursement d'un prêt qu'il a consenti à son gendre ; que, cependant, aucune pièce du dossier ne permet d'établir la matérialité et la réalité de cette allégation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. AUGIER n'apporte pas la preuve qui lui incombe, en raison de la procédure de taxation d'office dont il a fait l'objet et dont il ne conteste pas la régularité, de l'exagération des impositions qu'il conteste ; que, par suite, le surplus de ses conclusions doit être rejeté ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. AUGIER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : A concurrence de la somme de 13.193 F, en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel M. AUGIER a été assujetti au titre de l'année 1982, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. AUGIER.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. AUGIER est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS,19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES)