# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1979, 77-12.763, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007002533
**Date de décision:** 1979-03-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002533

## Contenu de la décision

Vu l'article 227 du Code civil,<br>
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         Attendu que le mariage se dissout par le divorce de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ;<br>
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         Attendu que dame P. s'est pourvue en cassation le 2 juin 1977 contre un arrêt confirmant une ordonnance par laquelle un juge aux affaires matrimoniales s'est déclaré incompétent sur la requête en divorce qu'elle avait présentée ;<br>
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         Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état-civil de Clermont-Ferrand que dame P. est décédée le 9 août 1977 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte faute d'objet ;<br>
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         PAR CES MOTIFS :<br>
          Dit n'y avoir lieu de statuer sur le présent pourvoi ;          Dit n'y avoir lieu à amende ni à indemnité ;<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-02-14 Bulletin 1979 II N. 46 p.34 (NON-LIEU A STATUER) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Code civil 227
**ECLI:** 
**Résumé:** Le décès d'un des époux, survenu avant que la décision ne soit définitive, éteint l'action en divorce et il n'y a plus lieu à statuer.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décès de l'un des époux - Effet.,* CASSATION - Arrêt - Non-lieu à statuer - Divorce séparation de corps - Décès de l'un des époux.,* CASSATION - Parties - Décès - Action d'état - Divorce séparation de corps.