# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 2 juin 1993, 92BX01204, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007479655
**Date de décision:** 1993-06-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007479655

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1992 au greffe de la cour, présentée par M. X... demeurant ... (Indre) ;<br>    M. PATRY demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 22 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction et à la décharge des impositions, auxquelles il a été assujetti en matière de taxe à la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage pour la période du 1er janvier au 16 décembre 1987 ;<br>    2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R. 87 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1993 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>
<br>    Considérant que, contrairement à ces prescriptions, la demande présentée par M. PATRY devant le tribunal administratif de Limoges ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que dès lors elle n'était pas recevable ; qu'ainsi M. PATRY n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête présentée par M. PATRY est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE