# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 19/12/2017, 17LY00372, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036252975
**Date de décision:** 2017-12-19
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036252975

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Par lettre du 29 juillet 2016, enregistrée le même jour au greffe de la cour, Mme B... A... a demandé qu'il soit ordonné sous astreinte à la commune de Saint-Martin-de-Valamas d'exécuter le jugement n° 1307412 rendu le 27 avril 2016 par le tribunal administratif de Lyon.<br>
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       Par ordonnance du 30 janvier 2017, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de Mme A... tendant à l'exécution de ce jugement.<br>
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       Par deux mémoires, enregistrés 8 mars 2017 et le 26 avril 2017, Mme B... A..., représentée par la Société LLC et Associés, avocat, demande à la cour d'ordonner l'exécution de ce jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Valamas une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - le versement des cotisations aux différents organismes sociaux et de retraite pour la période de novembre 2013 à septembre 2016 n'est pas intervenu ;<br>
       - la perte de rémunération, d'un montant de 5 248,16 euros bruts, consécutive à son refus de titularisation annulé n'a toujours pas été réparée, alors que la commune dispose de tous les éléments depuis novembre 2016.<br>
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       Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 mars 2017 et le 19 mai 2017, la commune de Saint-Martin-de-Valamas, représentée par la Selarl Helios Avocats, conclut au rejet de demande d'exécution présentée par Mme A....<br>
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       Elle fait valoir qu'elle a intégralement et régulièrement exécuté le jugement n° 1307412 du 27 avril 2016 du tribunal administratif de Lyon.<br>
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       En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions de Mme A... tendant à l'exécution du jugement n° 1307412 du 27 avril 2016 du tribunal administratif de Lyon, lequel est susceptible d'être annulé par la cour dans l'instance n° 16LY01731.<br>
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       Un mémoire, enregistré le 22 novembre 2017 et présenté pour Mme A... en réponse à la communication de ce moyen d'ordre public, n'a pas été communiqué.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Hervé Drouet, président assesseur,<br>
       - les conclusions de M. Marc Clément, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Louche, avocat (Société LLC et Associés), pour Mme A... ainsi que celles de Me Soleihac, avocat (Selarl Helios Avocats), pour la commune de Saint-Martin-de-Valamas ;<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. / (...) " ;<br>
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       2. Considérant que, par un jugement n° 1307412 du 27 avril 2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 10 octobre 2013 du maire de la commune de Saint-Martin-de-Valamas mettant fin à compter du 31 octobre 2013 au stage de Mme A..., adjoint technique territorial de 2ème classe stagiaire, et a enjoint au maire de la commune de titulariser l'intéressée au grade d'adjoint technique territorial de 2ème classe dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement ; que, par un arrêt n° 16LY01731 lu ce jour, la cour a annulé ce jugement et a rejeté la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Lyon ; que, par suite, les conclusions de celle-ci tendant à ce qu'il soit ordonné sous astreinte à la commune de Saint-Martin-de-Valamas d'exécuter ledit jugement doivent être rejetées comme irrecevables ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions à fin de mise à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Valamas des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	Les conclusions présentées par Mme A... dans l'instance n° 17LY0372 sont rejetées.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et à la commune de Saint-Martin-de-Valamas.<br>
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Délibéré après l'audience du 5 décembre 2017 à laquelle siégeaient :<br>
M. Jean-François Alfonsi, président de chambre,<br>
M. Hervé Drouet, président assesseur,<br>
Mme Nathalie Peuvrel, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 19 décembre 2017.<br>
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N° 17LY00372<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.