# Conseil d'Etat, Président de la sous-section, du 5 février 1996, 162232, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007908829
**Date de décision:** 1996-02-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007908829

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 10 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... BIYELA-TALU, demeurant à la maison d'arrêt de Nancy, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 octobre 1994 par lequel le préfet de la Meurthe-et-Moselle a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    3°) de lui allouer une somme de 11 860 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... a été présentée par la SCP Michel Frey-Michel Gossin et Massé, avocats au barreau de Nancy ; qu'invitée par lettre du 22 mai 1995 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X..., la SCP Michel, Frey-Michel, Gossin et Massé s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;<br>    Sur la demande de condamnation de l'Etat au paiement des frais irrépétibles :<br>    Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, il ne peut être condamné au paiement de la somme de 11 860 F réclamée par M. X... au titre des frais irrépétibles ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... BIYELA-TALU, au préfet de la Meurthe-et-Moselle et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.