# Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 12 juillet 2006, 06BX00342, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007514484
**Date de décision:** 2006-07-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007514484

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE  ; 
<br>
<br>
     
        Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
        1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 26 janvier 2006 portant reconduite à la frontière de M. X  ;
<br>
<br>
     
        2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux  ;
<br>
<br>
     
        
<br>
<br>
     
        Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
<br>
<br>
     
        Vu le code de justice administrative  ; 
<br>
<br>
<br>
     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
        Après avoir au cours de l'audience publique du 5 juillet 2006, fait le rapport et entendu  :
<br>
<br>
     
        - les observations de Me Serhan , avocat de M. X  ;
<br>
<br>
     
        - et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
     
        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité marocaine, est entré en France en 2001, à l'âge de 17 ans, pour vivre avec son père, titulaire d'une carte de résident, vivant en France depuis de nombreuses années, dont l'épouse est française, et qui a trois enfants, eux aussi de nationalité française  ; qu'il a produit la photocopie du passeport de son père, délivré le 15 août 2001, où il est mentionné parmi les enfants accompagnant ce dernier  ; qu'il fait valoir, sans être sérieusement démenti, qu'avant de venir en France, il vivait au Maroc avec sa mère, dont il est le fils unique, et que celle-ci l'a abandonné  ; qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er juillet 2005  ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le juge délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a pu à juste titre estimer que la mesure de reconduite prise à l'encontre de l'intéressé avait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaissait, dès lors, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA GIRONDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 26 janvier 2006 portant reconduite à la frontière de M. X  ;
<br>
<br>
<br>
     
        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
<br>
<br>
     
        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
     DÉCIDE
<br>
<br>
<br>
     
Article 1er  : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.
<br>
<br>
     
Article 2  : L'Etat est condamné à verser à M. X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
<br>
<br>
     2
<br>
     
No 06BX00342
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**