# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 27 juin 2003, 99NT02122, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007539781
**Date de décision:** 2003-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007539781

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 11 août et 30 septembre 1999, présentés par M. André Y, demeurant ...  ;
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     	M. Y demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement nos 94-1973 et 97-4178 du 14 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 5 mars 1997 par lesquels le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte parole du Gouvernement ont nommé Mme Micheline , respectivement, receveur-percepteur des finances à compter du 1er septembre 1979, trésorier principal de 2ème classe à compter du 1er mars 1982 et trésorier principal de 1ère classe à compter du 1er novembre 1984  ;
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     	2°) d'annuler lesdits arrêtés  ;
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     		C   CNIJ	n° 36-13-01-02-03
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		n° 54-05-04-01
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003  :
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     	- le rapport de M. MARGUERON, président,
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     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;
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     	Sur la régularité du jugement attaqué  :
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     	Considérant que le jugement attaqué a été notifié à M. Y le 17 juin 1999  ; que ce n'est que dans un mémoire enregistré le 30 septembre 1999 que le requérant a contesté la régularité de ce jugement, en soutenant qu'il serait entaché d'une contradiction de motifs  ; qu'il suit de là que le moyen dont s'agit, fondé sur une cause juridique distincte de celle qui servait de fondement à la requête, constitue une demande nouvelle qui, présentée tardivement, n'est pas recevable  ;
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     	Sur la demande n° 94-1973 présentée devant le Tribunal administratif de Nantes  :
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     	Considérant que M. Y a présenté le 22 juillet 1994 devant le Tribunal administratif de Nantes une demande, enregistrée sous le n° 94-1973, qui tendait à l'annulation des nominations de Mme  aux grades de receveur-percepteur et de trésorier principal des finances de 2ème classe puis de 1ère classe  ; que ces nominations n'avaient pas encore été prononcées  ; qu'à la suite de l'intervention des arrêtés ministériels qui les ont prononcées, M. Y a présenté devant le Tribunal administratif une nouvelle demande, enregistrée sous le n° 97-4178, tendant à l'annulation de ces arrêtés et indiqué de façon expresse, dans chacune des deux instances, que cette nouvelle demande se substituait à celle présentée le 22 juillet 1994  ; que, ce faisant, M. Y devait être regardé comme s'étant désisté de sa demande initiale et qu'il appartenait au Tribunal administratif de donner acte de ce désistement  ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur la demande n° 94-1973 de M. Y et de donner acte à celui-ci du désistement de ladite demande  ;
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     	Sur la demande n° 97-4178 présentée devant le Tribunal administratif de Nantes  :
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     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux des réunions des commissions administratives paritaires appelées à émettre un avis sur les mesures envisagées pour procéder à la reconstitution de la carrière de Mme , qu'à la date d'enregistrement de sa demande n° 97-4178, le 18 décembre 1997, M. Y avait été admis à la retraite et n'appartenait plus ainsi aux cadres des personnels des services extérieurs du Trésor  ; que, dès lors, il était sans intérêt à contester la légalité des arrêtés du 5 mars 1997 qui avaient prononcé les nominations de Mme  aux grades de receveur-percepteur et de trésorier principal des finances de 2ème classe puis de 1ère classe  ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation desdits arrêtés  ; 
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     DÉCIDE  :
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Article 1er   :	Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 14 juin 1999 est annulé en tant qu'il statue sur la demande n° 94-1973 de M. André Y.
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Article 2    :		Il est donné acte du désistement de la demande n° 94-1973 présentée par M. André Y devant le Tribunal administratif de Nantes.
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     Article 3    :	Le surplus des conclusions de la requête de M. André Y est rejeté.
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     Article 4    :	Le présent arrêt sera notifié à M. André Y et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**