# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 mai 1988, 50139, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007626792
**Date de décision:** 1988-05-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007626792

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme KER EOL, dont le siège social est à Saint-Vougay (29225), représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1) annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er au 31 décembre 1976 ;<br>    °2) accorde la décharge demandée,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lobry, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'à la suite de sa décision, prise le 31 janvier 1976, d'allouer à sa filiale la société anonyme KER OEUF, qui connaissait alors des difficultés de trésorerie, une subvention de 300 000 F consentie sous la forme d'un abandon de créances, la société anonyme KER EOL a déduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison de ses propres opérations une somme de 21 000 F représentant, selon elle, le montant de la taxe supportée à raison du versement de ladite subvention ;<br>    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 271 et 283 du code général des impôts et de l'article 223 de l'annexe II, pris en application du 1 de l'article 273 du même code, qu'un montant de taxe n'est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle le redevable est assujetti à raison de ses propres affaires que si une facture ou un document en tenant lieu, établi à son nom, l'a mis à sa charge et si celui qui a établi la facture ou le document était légalement autorisé à y faire figurer ladite taxe ;<br>    Considérant que la société requérante n'a produit aucun document répondant à ces conditions ; que, dès lors, et en tout état de cause, elle n'est pas fondée à soutenir que la somme précitée de 21 000 F était déductible ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société KER EOL n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de la société anonyme KER EOL est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme KER EOL et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** CGI 271, 273 1, 283,CGIAN2 223
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-06-02-08-03-02        Il résulte des dispositions combinées des articles 271 et 283 du code général des impôts et de l'article 223 de l'annexe II, pris en application du 1 de l'article 273 du même code, qu'un montant de taxe n'est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle le redevable est assujetti à raison de ses propres affaires que si une facture ou un document en tenant lieu, établi à son nom, l'a mise à sa charge et si celui qui a établi la facture ou le document était légalement autorisé à y faire figurer ladite taxe.        Une société a alloué une subvention à sa filiale qui connaissait des difficultés de trésorerie, sous la forme d'un abandon de créance, et a déduit du montant de la T.V.A. due à raison de ses propres opérations une somme représentant, selon elle, le montant de la taxe supportée à raison du versement de cette subvention. La société ne produisant aucune facture ou document en tenant lieu répondant aux conditions précitées, elle n'est, en tout état de cause, pas fondée à déduire cette somme.
**Mots-clés:** 19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CONDITIONS DE LA DEDUCTION -Nécessité d'une facture ou d'un document en tenant lieu.