# CAA de MARSEILLE, , 24/10/2018, 18MA03284, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037530699
**Date de décision:** 2018-10-24
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037530699

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 25 juillet 2017 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion prononcé le 20 février 2009 à l'encontre de M. B... E...et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la situation de M. E....<br>
<br>
       Par une ordonnance n° 1800747 du 27 mars 2018, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 18MA03284 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille les 12 juillet et 28 août 2018, Mme A...C..., représentée par Me D..., demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2018 de la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille ;<br>
<br>
       2°) d'annuler la décision du 25 juillet 2017 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion prononcé le 20 février 2009 à l'encontre de M. E... ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réétudier la situation de M. E... sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me D..., d'une somme de 2 000 euros, en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
<br>
       - elle dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de la décision du 25 juillet 2017 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion prononcé le 20 février 2009 ;<br>
       - la décision est illégale en tant qu'elle ne fait pas mention de son auteur en méconnaissance de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;<br>
       - la décision est illégale en tant que le directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité ne justifie pas d'une délégation de signature ;<br>
       - la procédure est irrégulière dès lors que la composition de la commission d'expulsion prévue au titre de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 n'est pas connue ;<br>
       - la décision est entachée d'un défaut de motivation ;<br>
       - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle a eu plusieurs enfants de M. E..., qu'elle perçoit le RSA et que M. E... occupe un emploi stable au Maroc.<br>
<br>
       Par une décision du 20 juin 2018, Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. Mme A... C...relève appel de l'ordonnance du 27 mars 2018 par laquelle la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 2017 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger l'arrêté du 20 février 2009 portant expulsion du territoire français de M. B... F...E..., né le 31 octobre 1969 à Kabba, au Maroc.<br>
<br>
       2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) Les (...) présidents des formations de jugement des cours peuvent (...) par ordonnance, rejeter (...) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (...) ".<br>
<br>
       3. En application de l'article L. 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article L. 522-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter ".<br>
<br>
<br>
       4. En l'espèce, la circonstance que M. E... pouvait se faire représenter par Mme C..., sa compagne avec laquelle il a eu deux enfants, devant la commission prévue au titre de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le cadre d'une demande d'abrogation formée à l'encontre de l'arrêté d'expulsion prononcé à son encontre le 20 février 2009 en application de l'article L. 524-1 du même code, ne saurait conférer à Mme C... un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision du 25 juillet 2017 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à cette demande d'abrogation. C'est donc à bon droit que la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de première instance comme manifestement irrecevable au titre du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme C... doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ensemble ses conclusions en injonction et formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
O R D O N N E :<br>
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...C..., à Me D... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
Fait à Marseille, le 24 octobre 2018.<br>
3<br>
2<br>
N° 18MA03284<br>
	nb<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité.