# CAA de PARIS, 4ème chambre, 19/01/2016, 14PA05260, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031936618
**Date de décision:** 2016-01-19
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031936618

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune d'Ivry-sur-Seine et l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices causés par l'illégalité du refus de dérogation de secteur scolaire qui lui a été opposé pour sa fille MadinaB....<br>
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       Par un jugement n° 0907152 du 8 juillet 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 décembre 2014 et 7 janvier 2015, <br>
MmeB..., représentée par Me D...E..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun n° 0907152 du 8 juillet 2014 ;<br>
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       2°) de condamner la commune d'Ivry-sur-Seine et l'Etat à lui verser, chacun pour moitié, la somme de 30 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune d'Ivry-sur-Seine et de l'Etat la somme de 1 000 euros chacun, à verser à MeE..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - la commune d'Ivry a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité en lui fournissant des informations erronées concernant la procédure de dérogation et en tardant sans motif à traiter sa demande ;<br>
       - l'administration de l'éducation nationale n'a pas motivé le refus de dérogation opposé le 26 juin 2008 ;<br>
       - ce refus de dérogation est illégal dès lors qu'il n'a pas tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant ;<br>
       - son enfant a subi un préjudice physique et moral directement causé par ce refus de dérogation ;<br>
       - elle a elle-même subi un préjudice moral, professionnel et financier, ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2015, la commune d'Ivry-sur-Seine, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - à titre principal, la décision de refus de dérogation est légale et ne peut engager sa responsabilité ;<br>
       - à titre subsidiaire, les préjudices dont la réparation est demandée ne trouvent pas leur origine dans le refus de dérogation mais dans les décisions prises par MmeB....<br>
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       Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2015, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la commune d'Ivry-sur-Seine n'a pas commis de faute dans l'instruction de sa demande de dérogation ;<br>
       - les demandes de dérogation scolaires relèvent de la seule compétence des communes nonobstant l'avis émis par l'inspection d'académie en application de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ;<br>
       - le refus de dérogation n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant ;<br>
       - l'avis émis par l'inspecteur de l'éducation nationale n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - les préjudices dont la réparation est demandée ne trouvent pas leur origine dans le refus de dérogation mais dans les décisions prises par MmeB....<br>
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       Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 21 novembre 2014.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - le code de l'éducation ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Hamon, <br>
       - les conclusions de M. Cantié, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Demesy, avocat de la commune d'Ivry-sur-Seine.<br>
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       1. Considérant que MmeB..., dont la fille Madina bénéficiait d'une dérogation pour rester scolarisée au sein de l'école Dulcie September à Ivry-sur-Seine à la suite de son déménagement, a sollicité la prolongation de cette dérogation pour l'année scolaire 2008-2009 ; que par une lettre du 29 mai 2008, la commune l'a informée que sa demande avait été rejetée par la commission de dérogation réunie le 20 mai 2008 et lui a suggéré de présenter une demande de dérogation à caractère pédagogique ; que l'inspecteur de l'Éducation nationale, saisi de cette demande de dérogation pédagogique, a rendu un avis défavorable, qui a été notifié le 26 juin 2008 à l'intéressée ; que Mme B...fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Ivry-sur-Seine et de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis, ainsi que sa fille, du fait du refus de dérogation qui lui a été opposé ;<br>
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       2. Considérant qu'à la suite du refus de prolongation de la dérogation à la carte scolaire dont bénéficiait son enfant, Mme B...a été informée que celle-ci serait inscrite dans l'école Einstein, située plus près de son domicile, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2008 ; qu'elle a néanmoins présenté son enfant, lors de cette rentrée scolaire 2008, à l'école Dulcie September, où elle savait que celle-ci n'était pas inscrite et ne serait pas admise, puis a fait le choix de scolariser son enfant à domicile pendant l'année 2008-2009, puis enfin l'a de nouveau présentée, pendant cette même année scolaire, dans une classe de l'école Dulcie September sans le consentement de la direction de cet établissement, exposant à nouveau son enfant à être refoulée ; que dans ces conditions, les préjudices dont elle demande réparation, à savoir les troubles physiologiques et psychologiques subis par son enfant pendant l'année scolaire 2008-2009, ainsi que les préjudices financier et moral subis par elle-même au cours de cette même période, lesquels ne sont au demeurant pas établis, trouvent leur origine non dans le refus de dérogation opposé par la commune d'Ivry-sur-Seine, mais dans les choix de Mme B...quant à la scolarisation de son enfant au cours de cette période ; que, dans ces conditions, la responsabilité tant de la commune que de l'Etat ne peut en tout état de cause être engagée à l'égard de Mme B...et de sa fille du fait de ce refus de dérogation ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; <br>
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       4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Ivry-sur-Seine présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. <br>
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Ivry-sur-Seine présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B..., à la commune d'Ivry-sur-Seine et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br>
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Délibéré après l'audience du 5 janvier 2016, à laquelle siégeaient :<br>
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- M. Even, président de chambre,<br>
- Mme Hamon, président assesseur,<br>
- Mme d'Argenlieu, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 19 janvier 2016.<br>
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Le rapporteur,<br>
P. HAMONLe président,<br>
B. EVEN<br>
Le greffier,<br>
I. BEDRLa République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 14PA05260<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**