# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1989, 87-13.061, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023045
**Date de décision:** 1989-09-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023045

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole ayant réclamé, le 8 juillet 1983, à Mme X... des majorations de retard afférentes à des cotisations des années 1961 à 1968, l'intéressée a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours tendant à voir déclarer prescrite l'action en recouvrement de la Caisse ;<br>
<br>   Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 10 février 1987) d'avoir rejeté sa requête par un motif tiré de la renonciation à la prescription, alors qu'en déduisant cette renonciation du paiement des cotisations, fait qui n'était pas en relation avec la prescription de ces pénalités, le tribunal a violé l'article 2221 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... s'était volontairement acquittée de sa dette de cotisations en septembre 1983 et juin 1984, la cour d'appel était fondée à en déduire que ce paiement, qui impliquait reconnaissance tant de la créance que du retard à s'en acquitter, constituait une renonciation à la prescription dont se prévalait l'assurée, laquelle ne pouvait dissocier les majorations des cotisations dont elles étaient l'accessoire ;<br>
<br>   Que le moyen ne saurait être accueilli ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-11-09 , Bulletin 1978, V, n° 763, p. 575 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le paiement volontaire de cotisations atteintes par la prescription impliquant reconnaissance tant de la créance que du retard à s'en acquitter, constitue une renonciation à cette prescription dont l'assuré ne peut se prévaloir pour refuser de s'acquitter des majorations de retard accessoire desdites cotisations.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Prescription - Renonciation - Renonciation tacite - Paiement du principal des cotisations prescrites,PRESCRIPTION CIVILE - Exception - Renonciation - Renonciation tacite - Sécurité sociale - Cotisations - Majorations de retard - Paiement du principal des cotisations,RENONCIATION - Renonciation tacite - Prescription civile - Sécurité sociale - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement,SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Nature juridique,SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Renonciation - Effet quant aux majorations de retard