# Conseil d'Etat, 2 SS, du 2 juillet 1986, 63531, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007696105
**Date de décision:** 1986-07-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007696105

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Julie X..., demeurant ...  92240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 juillet 1984 qui a rejeté sa requête tendant à ce que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Malakoff soit condamné à lui payer une indemnité de 120 000 F en réparation du préjudice subi par elle du fait de la construction d'un bâtiment sur un terrain contigüe à sa propriété située à Malakoff ;<br>    2° condamne l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Malakoff à lui payer ladite indemnité, ensemble le condamne à verser les intérêts au taux légal de cette somme à compter du 30 septembre 1982 et les intérêts des intérêts à la date d'enregistrement de la requête,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Blanc, avocat de Mlle Julie X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'Office Public d'habitations à loyer modéré de la ville de Malakoff,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la requérante demande à être indemnisée des troubles permanents dans les conditions d'habitation qu'elle subit du fait de l'immeuble collectif implanté à proximité de son pavillon par l'Office public d'H.L.M. de la ville de Malakoff, qui comporte quatre étages et dont la hauteur a pour effet de diminuer l'ensoleillement et la vue de sa maison, ce qui, par voie de conséquence, réduit la valeur de sa propriété ; qu'il résulte de l'instruction que les troubles de voisinage qu'entraine pour la maison de Mlle BONHOMME la présence de cet ouvrage public, dont il n'est plus contesté qu'il a été construit conformément aux règles du plan d'occupation des sols, ne sont pas supérieurs à ceux qui peuvent affecter tout propriétaire d'un terrain situé en zone urbaine, qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs édifiés sur les parcelles voisines ; que le dommage invoqué n'est donc pas, dans les circonstances de l'affaire, au nombre de ceux pouvant ouvrir droit à indemnisation par application de la loi du 28 pluviose an VIII ; que Mlle X... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Malakoff et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS