# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 24 février 2004, 99BX02083, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504763
**Date de décision:** 2004-02-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504763

## Contenu de la décision

Vu, enregistrés le 27 août 1999 et le 23 octobre 2001, la requête et le mémoire complémentaire présentés par Mme Paulette X, demeurant ... ; qui demande à la cour  :
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     	- d'annuler le jugement en date du 12 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1996  ;
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     	- d'annuler ladite notation  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;
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     Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959  ; 
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     Classement CNIJ  : 36-06-01 C+
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2004  :
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     - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;
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     	Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de Mme X devant le tribunal administratif  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984  :   Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre premier du statut général est exercé par le chef de service...   ; 
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     Considérant que Mme X conteste la note de 18 sur 20 obtenue par elle en 1996, en diminution d'un point par rapport à sa note de 1995  ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa notation soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa manière de servir  ; qu'en effet le trésorier de Périgueux Etablissements Hospitaliers a, en 1995, souligné le manque de rigueur de l'intéressée  ; que le chef de service de Mme X a relevé, en 1996, de nombreuses petites erreurs de comptabilisation, des oublis fréquents d'opérations et des difficultés d'adaptation aux divers changements  ; que, si elle tente d'en minimiser la portée, Mme X ne conteste pas la matérialité de ces faits  ; qu'enfin, la circonstance que son chef de service indique, dans ses observations, qui ne sont pas en contradiction avec la décision d'abaissement de la note contestée, que celle-ci serait susceptible de baisser encore si l'amélioration attendue n'intervenait pas est sans influence sur la légalité de la décision attaquée  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X  n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que,  par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ; 
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     D É C I D E  :
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	Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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99BX02083
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**