# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1989, 86-18.699, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023086
**Date de décision:** 1989-05-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023086

## Contenu de la décision

<br>    Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 septembre 1986) d'avoir reconnu à M. X... le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, alors que ce dernier percevait une rente servie au titre de l'invalidité non cumulable avec ladite allocation ; <br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel a estimé à bon droit que cette rente, versée en exécution d'un contrat d'assurance groupe souscrit auprès d'une compagnie d'assurance auquel l'intéressé avait adhéré facultativement et à titre onéreux, ne pouvait être considéré comme un avantage de vieillesse ou d'invalidité au sens de l'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Loi 75-534 1975-06-30 art. 35-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Une rente servie au titre de l'invalidité en exécution d'un contrat d'assurance groupe souscrit auprès d'une compagnie d'assurance auquel l'assuré avait adhéré facultativement et à titre onéreux ne peut être considérée comme un avantage de vieillesse ou d'invalidité au sens de l'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 .
      Par suite, elle peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés .
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité - Rente servie au titre d'un contrat d'assurance groupe - Prise en considération (non),ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Bénéficiaire - Allocation aux handicapés adultes - Cumul - Possibilité