# Conseil d'Etat, 4 SS, du 5 juin 1989, 73070, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007752806
**Date de décision:** 1989-06-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007752806

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Monique X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°- annule le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1984 du ministre de l'éducation nationale l'astreignant à effectuer un nouveau et dernier stage d'un an à compter du 1er septembre 1984,<br>    2°- annule ledit arrêté,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret du 8 avril 1938 ;<br>    Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Legal, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que c'est par une exacte interprétation des conclusions de la demande présentée par Mlle X... que le tribunal administratif de Lille les a regardées comme dirigées exclusivement, dans leur dernier état, contre l'arrêté du 4 juillet 1984 du ministre de l'éducation nationale astreignant l'intéressée à effectuer un nouveau et dernier stage d'un an à compter du 1er septembre 1984 ;<br>    Considérant que Mlle X..., qui ne tenait de son ancienneté de service en tant que maîtresse-auxiliaire aucun droit à titularisation dans le corps des adjoints d'enseignement, a fait l'objet d'une appréciation pédagogique portant notamment sur son enseignement de la discipline dans laquelle elle se destinait à être titularisée ; que la production par la requérante de diverses attestations concernant son activité professionnelle antérieure ou postérieure à la période probatoire préalable à la décision en cause, n'établit pas que cette décision, qui n'avait pas à être motivée, ait résulté d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - MAITRES AUXILIAIRES -Ministre astreignant une maîtreese-auxiliaire à effectuer un nouveau et dernier stage d'un an - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.