# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1973, 72-13.553, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991201
**Date de décision:** 1973-11-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991201

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L INDIVISION ;<br>
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ATTENDU QUE TOUT PROPRIETAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS : ATTENDU QU AZIMBAR, COHERITIER D UNE PARCELLE DE TERRE DEMEUREE DANS L INDIVISION, A ASSIGNE EN "DEGUERPISSEMENT" DAME X... QUI SOUTENAIT AVOIR ACQUIS CETTEPARCELLE PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE ;<br>
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 QUE, SANS EXAMINER LE MOYEN TIRE DE L USUCAPION, LA COUR D APPEL A, PAR ARRET CONFIRMATIF, DECIDE QUE "C EST A BON DROIT QUE LE PREMIER JUGE, CONSTATANT QUE LES CO-HERITIERS NE SONT PAS EN CAUSE ET SE FONDANT SUR LE PRINCIPE QU UN CO-INDIVISAIRE NE PEUT, A LUI SEUL, EXERCER AUCUN DROIT SUR LA TOTALITE DE LA CHOSE INDIVISE OU MEME SUR LA MOINDRE FRACTION PHYSIQUEMENT DETERMINEE DE CETTE CHOSE, A DECLARE IRRECEVABLE L ACTION D AZIMBAR", EN OBSERVANT QUE CE DERNIER "NE JUSTIFIAIT D AUCUN MANDAT DE SES COHERITIERS POUR EXERCER CETTE ACTION" ;<br>
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 QU EN STATUANT AINSI, LA COUR D APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU LE 23 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE.<br>
<br>,ID Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-14 Bulletin 1969 III N. 389 P. 298 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 544
**ECLI:** 
**Résumé:** TOUT PROPRIETAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON  DROIT DE PROPRIETE INDIVIS.             PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ET LES  PRINCIPES REGISSANT L'INDIVISION L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L 'ACTION ENGAGEE CONTRE UN TIERS PAR UNE PARTIE, EN INDIVISION  HEREDITAIRE, EN VUE D'OBTENIR L'EXPULSION DE CE TIERS DU BIEN  INDIVIS, AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MANDAT DE SES  COINDIVISAIRES POUR EXERCER CETTE ACTION.
**Mots-clés:** INDIVISION - ACTION EN JUSTICE - QUALITE POUR AGIR - ACTION TENDANT  A FAIRE RECONNAITRE SES DROITS INDIVIS - ACTION DIRIGEE CONTRE DES  TIERS.