# Conseil d'Etat, 3 SS, du 4 novembre 1988, 94592, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007746361
**Date de décision:** 1988-11-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007746361

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Huguette X..., demeurant à la brigade de la gendarmerie de la Bégude de Mazenc, rue Aristide Briand, à la Bégude de Mazenc (26160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 28 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 17 décembre 1987 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Drôme lui a fait part de "son intention de l'affecter, en qualité de sténodactylographe, au service du personnel, de l'administration et des contrôles, à Valence", à l'issue de son congé parental,<br>    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu la loi n° 86-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que Mme X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision selon elle contenue dans une lettre du 17 septembre 1987 du directeur départemental de l'équipement de la Drôme ; qu'il ressort de l'examen de cette lettre que le directeur départemental s'y est borné à faire connaître à Mme X... qu'il envisageait, lorsque serait intervenue la décision prononçant la mutation de l'intéressé des services de l'équipement de l'Isère à ceux de la Drôme, de l'affecter à Valence au service du personnel ; qu'ainsi cette lettre ne comportait par elle-même aucune décision faisant grief à Mme X... et que celle-ci aurait été recevable à déférer au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande aux fins de sursis à exécution ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision ne faisant pas grief - Lettre d'un DDE faisant part de son intention d'affecter la requérante au service du personnel à l'issue de son congé parental.