# Conseil d'Etat, du 24 novembre 1965, 59034, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636459
**Date de décision:** 1965-11-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636459

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 1951-03-26
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-03-03-01, 36-13-02          La titularisation doit être prononcée dans un cadre alimenté par un mode de recrutement normal et correspondant aux capacités professionnelles de l'intéressé.,36-04-02          L'Administration ne peut intégrer l'agent dans un corps non alimenté par un mode de recrutement normal, mais elle doit l'intégrer dans un corps, alimenté par un mode de recrutement normal et correspondant à ses capacités professionnelles.,36-13-02          Annulation d'une titularisation au titre de la loi du 26 septembre 1951 prononcée dans un cadre d'extinction. L'administration est tenue de titulariser l'intéressé dans un corps alimenté par un mode de recrutement normal, correspondant aux capacités de l'agent.
**Mots-clés:** 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -,36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégrations dans les corps et cadres divers des anciens administrateurs et attachés des services des affaires allemandes et autrichiennes. Au titre de la loi du 26 septembre 1951.,36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Obligation de titulariser dans un cadre alimenté par un mode de recrutement normal, correspondant aux capacités professionnelles de l'intéressé.