# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2008, 08-80.341, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000018202740
**Date de décision:** 2008-01-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018202740

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Vu l'appel interjeté par :<br clear="none">
<br clear="none">-X... Ndirquim, <br clear="none">
<br clear="none">de l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 25 novembre 2005, qui, pour vols avec arme, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; <br clear="none">
<br clear="none">Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; <br clear="none">
<br clear="none">Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; <br clear="none">
<br clear="none">Attendu que les arrêts précités ont été rendus par défaut à l'égard de Ndirquim X... ; qu'au termes de l'article 379-5 du code de procédure pénale, l'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par défaut ; <br clear="none">
<br clear="none">Par ces motifs : <br clear="none">
<br clear="none">DÉCLARE l'appel irrecevable ; <br clear="none">
<br clear="none">DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ; <br clear="none">
<br clear="none">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; <br clear="none">
<br clear="none">Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller ; <br clear="none">
<br clear="none">Greffier de chambre : Mme Randouin ; <br clear="none">
<br clear="none">En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br clear="none">
<br clear="none">
</p>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 379-5 du code de procédure pénale que l'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par un arrêt de la cour d'assises rendu par défaut
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Arrêts -  Arrêt par défaut -  Appel -  Irrecevabilité,COUR D'ASSISES -  Appel -  Appel de l'accusé -  Accusé condamné par défaut -  Irrecevabilité JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT -  Appel -  Cour d'assises -  Appel de la personne condamnée -  Irrecevabilité