# Tribunal administratif d'Amiens, du 5 octobre 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008288222
**Date de décision:** 1993-10-05
**Juridiction:** Tribunal administratif d'Amiens
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008288222

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 75-633 1975-07-15 art. 7,Loi 92-646 1992-07-13
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-01-01-02-02, 44-02-02-005-02         Il résulte des dispositions de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1975 dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1992, éclairées par les travaux préparatoires parlementaires, que l'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets doit permettre à l'administration d'apprécier si les techniques proposées par l'exploitant garantissent une reprise satisfaisante des déchets au cas où celle-ci serait décidée. Une étude ne comportant aucune précision sur les techniques de reprise éventuelle des déchets méconnaît ces dispositions et cette lacune entache d'illégalité l'autorisation d'exploitation de la décharge.
**Mots-clés:** 44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Installation de stockage de déchets - Absence de précision sur les techniques de reprise éventuelle des déchets - Illégalité de l'autorisation.,44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Autorisation d'une installation de stockage de déchets accordée sur une étude d'impact ne précisant pas les techniques de reprise éventuelle des déchets - Illégalité.