# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 mars 1994, 135483, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835619
**Date de décision:** 1994-03-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835619

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1992 , présentés par M. Eric X..., demeurant ..., "les Broquetons" à Montfavet (84140) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 13 juin 1991, par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Montfavet a mis fin à sa scolarité d'élève-infirmier de secteur psychiatrique, à la suite de son exclusion du centre de formation dudit centre hospitalier spécialisé le 12 juin 1991 ;<br>    2°) de prononcer le sursis à exécution de ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Devys, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à l'annulation du jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 13 juin 1991 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Montfavet a mis fin à sa scolarité comme élève infirmier de secteur psychiatrique ;<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Eric X... à l'appui de son recours en excès de pouvoir ne paraît de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier spécialisé de Montfavet et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS