# Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 13 juillet 1995, 93PA00586, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007431972
**Date de décision:** 1995-07-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007431972

## Contenu de la décision

<br>    VU l'arrêt en date du 19 juillet 1994, par lequel, avant de statuer sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime concernant le remboursement des prestations qu'elle a exposées pour le compte de M. Y..., la cour a ordonné une expertise, ensemble l'ordonnance en date du 9 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel a désigné M. le professeur X... comme expert ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de la santé publique ;<br>    VU la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;<br>    VU le décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 ;<br>    VU le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 modifié ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1995 :<br>    - le rapport de Mme KAYSER, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par arrêt en date du 19 juillet 1994, la cour, après avoir déclaré que la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime n'avait droit qu'au remboursement des débours qu'elle a exposés au titre de la contamination de M. Y... par le virus de l'immunodéficience humaine, a ordonné une expertise ayant pour objet l'identification, parmi les prestations dont la caisse demande le remboursement de celles qui sont directement imputables à la contamination de M. Y... par ce virus ;<br>    Considérant qu'il ressort du rapport de l'expert désigné en application de l'arrêt précité que les frais exposés par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, d'un montant de 634.096,05 F, sont dans leur totalité en relation directe et certaine avec la contamination de M. Y... par le virus de l'immunodéficience humaine ; que, par suite, la caisse primaire d'assurance maladie a droit, en application des dispositions de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, au remboursement de la somme de 634.096,05 F ; qu'il y a lieu de condamner l'Etat à lui verser cette somme, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 3 mars 1993, date d'enregistrement de la demande de la caisse ;<br>    Sur les frais d'expertise :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les frais d'expertise, d'un montant de 1.000 F, à la charge de l'Etat ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application desdites dispositions, de condamner l'Etat à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime la somme de 3.000 F ;<br>Article ler : L'Etat est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime la somme de 634.096,05 F. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 3 mars 1993.<br>Article 2 : L'Etat est condamné à verser la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime la somme de 3.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 : Les frais d'expertise exposés devant la cour, d'un montant de 1.000 F, sont mis à la charge de l'Etat.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L376-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE,60-05-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE - ARTICLE L.376-1 (ANCIEN ARTICLE L.397) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,61-05 SANTE PUBLIQUE - UTILISATION THERAPEUTIQUE DE PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE