# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1992, 91-10.379, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029256
**Date de décision:** 1992-06-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029256

## Contenu de la décision

<br>   .<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 7 et 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 9 et 16 de ce Code ;<br>
<br>   Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et que les parties doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., agissant tant pour lui-même que comme liquidateur de la société Méca bois Vallon, a chargé, par contrat, la société Midi contentieux recouvrement (la société MCR) du recouvrement de créances impayées ; que, pour y parvenir, des procédures ont été diligentées et que celles-ci, ayant été mal engagées, ont été " rayées " ; que, reprochant à la société MCR d'avoir improprement conduit ces procédures, M. X... l'a assignée en réparation de son dommage ;<br>
<br>   Attendu que, pour faire droit à la demande, le jugement, tout en relevant que la société MCR avait conclu au rejet de cette demande, faisant observer qu'en dépit d'une sommation M. X... n'avait pas communiqué les pièces dont il se prévalait, se borne à énoncer que l'objet du contrat n'a pas été rempli ; que la société MCR ne saurait prétendre " n'être pas l'auteur des procédures relevées à son encontre par M. X... " et qu'aucune diligence pour exécuter ses obligations n'est démontrée ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions, que les pièces sur lesquelles la demande était fondée et dont la communication avait été demandée par la partie adverse, aient été versées aux débats, le Tribunal a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de Rodez ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Millau<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 7, 9, 15, 16
**ECLI:** 
**Résumé:** Un Tribunal ne peut se déterminer sur des pièces sur lesquelles la demande était fondée et dont la communication avait été demandée par la partie adverse sans qu'elles aient été versées aux débats.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Défaut - Portée