# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 18/10/2007, 04BX00270, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017995261
**Date de décision:** 2007-10-18
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017995261

## Contenu de la décision

Vu I°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11  février 2004  sous le n° 04BX00270, présentée pour la société SGS HOLDING France, ayant son siège social  191 avenue Briand Cachan (94230), par Me Reibell, avocat ; 
<br>
<br>

        La société SGS HOLDING France  demande à la cour :
<br>
<br>

        1°) d'annuler le jugement du 11  décembre 2003 du Tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il  l'a condamnée à verser à l'Economat des  armées  la somme de 525 291,14 euros solidairement avec M.X, la société SODETEC GUYANE et les entreprises Delay et  Francillone,
<br>
<br>

        2°) de rejeter la demande de l'Economat de larmée devant le Tribunal administratif de Cayenne tendant à sa condamnation  au titre des travaux  de sols et voirie extérieure  et de le  condamner à lui  verser la  somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1  du code de justice administrative ;
<br>
<br>

        .
<br>
<br>

        Vu II°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 2004 sous le n° 04BX00487, présentée pour la société SODETEC GUYANE ayant son siége social route des plages, résidence Saint Dominique,  Remire-Montjoly ( 97354) ;
<br>
<br>
<br>

        La société SODETEC GUYANE  demande à la cour :
<br>
<br>

        1°) d'annuler le jugement du 11  décembre 2003   par lequel  le Tribunal administratif de Cayenne l'a condamnée à verser à l'Economat des  armées, la somme de 151 125,76 euros solidairement  avec M. X et l'entreprise Delay, la somme de 525 291,14 euros solidairement  avec M. X, la société SGS Holding France et les entreprises Delay et  Francillone, la somme de 5 768,67  euros  solidairement  avec M. X, la société SGS Holding France et l'entreprise Delay, la somme de 11 924,56  euros solidairement avec M. X, la somme de 1 492,48 euros solidairement avec M. , la société SGS Holding France et l'entreprise BRS, la somme de 8 384,9 à euros solidairement  avec M. X et l'entreprise Guyane Alu  et le montant  des polices d'assurances dommage-ouvrage souscrites par  l'Economat des armées solidairement avec M. X, la société SGS Holding France, les entreprises Delay, Francillonne, Guyane Alu et  BRS ;
<br>
<br>

        2°) de rejeter la demande de l'Economat des armées devant le Tribunal administratif de Cayenne et de le  condamner à lui  verser la  somme de 25 000 euros au titre de  l'article L. 761-1  du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, d'ordonner  un complément d'expertise ;
<br>
<br>

        .
<br>
<br>

        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
<br>
<br>

        Vu le code civil ; 
<br>
<br>

        Vu le code de justice administrative ; 
<br>
<br>

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
<br>

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2007, 
<br>

- le rapport de M. Larroumec ;
<br>

- les observations de Me Vignes substituant Me Lacaze avocat de la Société Sodotec ;
<br>

- les observations de Me Percerou, pour l'Economat des armées ;
<br>

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>

        Considérant que les requêtes des sociétés SGS HOLDING France et SODETEC GUYANE, enregistrées sous les n° 04BX00270 et n° 04BX00639 sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
<br>
<br>

        Considérant que l'Economat de l'armée, devenu en 2002  l'Economat des armées,  a fait réaliser en 1989  différentes  constructions, à usage d'habitation, de commerce et de stockage, en Guyane ; que les  réserves émises le 5 mars 1991  lors de la  réception des travaux ont été  levées le 25 mars 1991 ; que des désordres étant apparus dès le mois d'août 1991, l'Economat de  l'armée a saisi le tribunal administratif d'une requête aux fins d'expertise et d'une requête dirigée contre les constructeurs sur le fondement  des  principes dont s'inspirent  les articles 1792  et 2270  du code civil ; que par  jugement du 11  décembre 2002, le tribunal administratif de Cayenne  a condamné solidairement les constructeurs pour les  désordres relatifs aux travaux auxquels ils avaient participé ; qu'il est relevé appel de ce jugement  d'une part , par  la  société SGS HOLDING France  en tant qu'il l'a condamnée à réparer les  conséquences dommageables  des  désordres affectant les sols  et les aires de stationnement  extérieurs et d'autre part, par la société SODETEC GUYANE en tant qu'il la condamne à réparer les dommages relatifs aux sols  intérieurs et extérieurs et aux voiries, à l'absence d'un garde corps  d'une mezzanine, aux défauts du sas de déchargement  des  véhicules  de transports, du caniveau  des  eaux  pluviales du portail d'entrée, du système de détection incendie  et des chéneaux des eaux pluviales  ;
<br>
<br>
<br>

        Sur la recevabilité de la requête n° 04BX00487 :
<br>
<br>

        Considérant qu'il résulte  des termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative que le délai d'appel est de deux mois et court contre toute partie à l'instance à compter du jour de la notification du jugement à cette partie et de ceux de son article R.811-5  que les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis ; qu'en vertu des dispositions de l'article 643 de ce code, lorsque la demande est portée devant une juridiction ayant son siège en France métropolitaine, le délai d'appel est majoré d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer ;
<br>
<br>

        Considérant que la  requête n° 04BX00487 présentée par la société SODETEC GUYANE, est  dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Cayenne du 11 décembre 2003 qui lui a été notifié le  18 décembre 2003 ; que, par suite, cette requête,  enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 2004, n'est pas tardive ;
<br>
<br>
<br>
<br>

        Sur les conclusions principales :
<br>
<br>

        En ce qui concerne  les désordres relatifs  aux voies de circulation  et aux aires de stationnement extérieurs :
<br>
<br>

        Considérant qu'en ce qui concerne les désordres affectant les voies de  circulation et les aires de stationnement  extérieur, les premiers juges ont prononcé  la condamnation   de la société   SGS HOLDING France, dont l'Economat des armées demandait la condamnation solidaire avec la société SODETEC GUYANE, M. X  et les  entreprises  Delay et Francilone, sans  avoir évoqué dans les motifs du jugement la responsabilité de celle-ci pour ce désordre ; qu'ainsi le jugement attaqué est entaché d'une contradiction entre les motifs et le dispositif ; que, dès lors, la société SGS HOLDING France  est fondée à demander l'annulation  du jugement en tant qu'il se prononce sur les conclusions relatives à la réparation des  désordres  affectant les  voies de circulation  et les aires de stationnement extérieurs ; qu'il y lieu de statuer sur ce point par évocation et par l'effet dévolutif sur le surplus des conclusions ;
<br>
<br>

        Considérant qu'il résulte de l'instruction et  notamment du rapport d'expertise  que les voies de circulation  et les aires de stationnement extérieurs  comportent  de nombreuses fissurations et d'importants affaissements ; que ces  désordres, qui n'étaient pas apparents  à la réception  de l'ouvrage, sont de nature  à rendre  celui-ci impropre à sa destination ; que, par suite, la responsabilité des constructeurs  de ces voies et de ces aires doit être engagée sur le  fondement des principes  dont s'inspirent les  articles 1792  et 2270  du code civil ;
<br>
<br>

        Considérant d'une part, qu'en vertu de la convention  de contrôle technique conclue entre l'Economat des armées et la société SGS Qualitest,   aux droits de laquelle vient  la société SGS HOLDING France, une mission de contrôle technique a été confiée à celle-ci  en vue  de s'assurer de la  solidité des ouvrages et de la sécurité des personnes ; qu'il résulte du rapport d'expertise que les désordres affectant des voiries et  aires de stationnement  sont dus au défaut de conception  des structures d'assise et à un défaut  d'exécution des dalles de béton  et des réseaux d'évacuation des eaux pluviales ; que si  la société SGS Qualitest a informé le maître de l'ouvrage, en janvier 1990,  de la réalisation d'une dalle de moindre épaisseur que celle prévue au marché, elle ne lui a proposé aucune réserve  sur  ces travaux extérieurs lors de la réception ; que selon les stipulations de la convention de contrôle technique, la société devait effectuer le contrôle technique des ouvrages  en matière de solidité  lequel comportait celui des voiries et des aires de stationnement extérieur ; que d'autre part il résulte de l'instruction que  la  société SODETEC GUYANE avait,  comme elle le  reconnaît d'ailleurs  dans ses écritures,  une  mission  de maîtrise  d'oeuvre sur l'ensemble  des  opérations  de construction qui ont  généré les désordres en litige ; que, dans ces conditions, ni la SOCIETE SGS HOLDINGS France, ni la SOCIETE SODETEC GUYANE ne sauraient, quand bien même les désordres seraient imputables aux autres constructeurs,  être  mises  hors de  cause  pour lesdits  désordres ; 
<br>
<br>

        Considérant  que  pour remédier aux désordres affectant les sols extérieurs, il  est nécessaire  de déposer les voiries existantes  sur une épaisseur de quarante centimètres, de réaliser une couche de forme en matériaux  granulaires et un revêtement de surface  en béton  vibré et de  réaménager le réseau des eaux de la voirie ; que le montant non contesté des travaux devant être mis à la charge des constructeurs s'élève  à 525 291, 14 euros ; qu'il y a lieu de condamner solidairement les SOCIETE SGS HOLDING France et SODETEC GUYANE, M. X  et les entreprises  Delay  et Francillone au paiement de cette somme ;
<br>
<br>
<br>

        En ce qui concerne les  désordres relatifs  à l'absence du garde-corps, au  système incendie  du local de stockage, aux réseaux eaux pluviales, aux  chenaux, aux  infiltrations d'eau   et  à l'humidité des chambres froides ; 
<br>
<br>

         Considérant que, comme  il a été dit ci-dessus, l'Economat de l'armée avait  confié à  la  société SODETEC GUYANE   une  mission  de maîtrise  d'oeuvre  sur l'ensemble  des  opérations  de construction qui ont  généré les  désordres relatifs à  l'absence du garde-corps, au  système incendie  du local de stockage, aux réseaux eaux pluviales, aux  chenaux, aux  infiltrations d'eau et à l'humidité des chambres froides ; que ces désordres rendent les immeubles concernés impropres à leur destination et sont, par suite, de nature à engager  la responsabilité de la société SODETEC GUYANE sur  le fondement des principes  dont s'inspirent les  articles 1792  et 2270  du code civil ; que,  dès lors, celle-ci  doit être tenue pour responsable des conséquences dommageables de ces désordres, quand bien même ceux-ci seraient aussi imputables aux  autres constructeurs  ; 
<br>
<br>

        Considérant que  la SOCIETE SODETEC GUYANE ne conteste pas  le montant des indemnités auxquelles elle a été condamnée par le jugement attaqué ; qu'elle se borne à soutenir qu'en ce qui concerne les sols sa contribution  à la dette doit être limitée à 5 % , à 10 %  pour le défaut du système  de détection d'incendie et, enfin, tenir compte, en ce qui concerne les chéneaux,  des  pourcentages  de responsabilité  entre elle et l'architecte prévus par l'acte d'engagement du 19 mai 2005, dans  la conception  de l'avant projet-sommaire, l'avant projet détaillé et le contrôle général des  travaux ; que la SOCIETE SODETEC n'a présenté  aucun appel en garantie devant les premiers  juges ; qu'ainsi, quand bien même  elle  serait regardée comme appelant en garantie les autres constructeurs, ces conclusions, nouvelles en appel, doivent être rejetées ;   
<br>
<br>
<br>

        En ce qui concerne le désordre relatif à la mise en place des robinets incendie et à la mise en place de portes coupe-feu :
<br>
<br>
<br>

        Considérant que le tribunal administratif de Cayenne  a écarté la responsabilité des constructeurs pour ces deux désordres ; que les conclusions de la SOCIETE SODETEC GUYANNE  tendant à être mise hors de cause à leur propos  sont sans objet et, par suite,  irrecevables ; 
<br>
<br>

        Sur les conclusions  incidentes  de  l'Economat des armées : 
<br>
<br>

        Considérant que si l'Economat des armées demande la condamnation de la SOCIETE SODETEC à lui verser  la somme de 45 734,71 euros à titre de dommages intérêts pour « résistance et appel abusifs », il n'établit pas l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par les indemnités que la SOCIETE SODETEC a été condamnée à lui verser et qui justifirait l'allocation de l'indemnité sollicitée  ; 
<br>
<br>

        Considérant que la somme de 525 294,14  euros portera intérêts à compter du 23  février 2001, date d'enregistrement  de la requête de  l'Economat de l'armée  devant  le Tribunal administratif de Cayenne ; que la capitalisation  des  intérêts a été demandé le 23 mars 2005  ; qu'à cette date,  au cas où le jugement n'aurait pas encore  été exécuté,  il était dû  au moins une année  d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154  du code civil, il y a lieu de  faire droit  à cette demande tant à cette date  qu'à chaque échéance annuelle  à compter de celle-ci  ; 
<br>
<br>
<br>

        Sur les frais de procès non compris dans les  dépens : 
<br>
<br>

        Considérant que les  dispositions de l'article L.761-1  du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Economat des armées, qui n'est pas  dans la présente affaire la  partie perdante, soit condamné à payer à la SOCIETE SGS HLODING France et à la SOCIETE  SOCOTEC GUYANE les  sommes  qu'elles demandent au titre des frais qu'elles ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il y a   lieu dans les  circonstances de l'espèce de condamner la SOCIETE SGS HOLDING France et la société SOCOTEC GUYANE à verser chacune à l'Economat des armées  la somme de 1000 euros sur le fondement   de ces dispositions ; 
<br>
<br>
<br>

DECIDE :
<br>
<br>
<br>
<br>

Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Cayenne  est annulé en tant qu'il condamne la société SODETEC Guyane, M.X, la société SGS HOLDING France et les entreprises Delay et Francillone au versement  d'une indemnité de 525 291,14 euros à l'Economat des armées. 
<br>
Article 2 : la société SODETEC Guyane, M.X, la société SGS HOLDING France et les entreprises Delay et Francillone   sont condamnées  à verser une indemnité de 525 291,14  euros à l'Economat des armées avec  intérêts au taux légal  à compter du 23 février 2001, lesdits intérêts étant capitalisés à compter du 23 mars 2005 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date  pour produire eux-mêmes intérêts.
<br>
Article 3: Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE SGS HOLDING France, de la requête de la SOCIETE SODETEC GUYANE et le surplus des conclusions incidentes de l'Economat des armées sont  rejetés.   
<br>
<br>
5
<br>

Nos 04BX00270-04BX00487
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**