# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 08-10.314, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000018868941
**Date de décision:** 2008-05-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018868941

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <p>
<br clear="none">Sur le grief : </p>
<p>Vu l'article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004 ; </p>
<p>Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis 1988, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2008 ; que par décision du 5 novembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; </p>
<p>Attendu que, pour rejeter la demande de réinscription, l'assemblée générale relève que M. X... a effectué, en 2006, sept missions pour six sociétés d'assurance et retient que cette activité est de nature à générer des conflits d'intérêts entre son activité privée et son activité au service des missions d'expertises ; </p>
<p>Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que M. X... ait réalisé des missions pour des sociétés d'assurance, ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertises l'assemblée générale a violé le texte susvisé ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : </p>
<p>ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, en date le 5 novembre 2007, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; </p>
<p>Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; </p>
<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- deux mai deux mille huit.</p>,Sur l'absence d'influence de la réalisation de missions d'expertise pour des sociétés d'assurance sur l'indépendance de l'expert judiciaire, dans le même sens que :2e Civ., 22 mai 2008, pourvoi n° 08-10.840, Bull. 2008, II, n° 123 (annulation partielle)

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le fait qu'un expert ait réalisé des missions d'expertise pour des sociétés d'assurance ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, au sens de l'article 2 6° du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
**Mots-clés:** EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel -  Réinscription -  Assemblée générale des magistrats du siège -  Décision -  Conditions -  Indépendance nécessaire à l'exercice des missions judiciaires d'expertise -  Détermination -  Cas -  Réalisation de missions d'expertise pour des sociétés d'assurance -  Absence d'influence