# CAA de PARIS, 4ème chambre, 26/01/2024, 23PA02518, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000049041153
**Date de décision:** 2024-01-26
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000049041153

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Par un jugement no 1810596 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 19 octobre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé la révocation de M. A... en qualité d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, enjoint au ministre de l'intérieur de réintégrer M. A... à la date de prise d'effet de sa révocation et de reconstituer sa carrière, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de L'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un arrêt n° 21PA02395, 21PA02460 du 30 décembre 2021, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du ministre de l'intérieur contre ce jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par deux lettres des 11 octobre 2022 et 15 décembre 2022, M. A..., représenté par Me Zanatta, demande à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de ces décisions.<br>
       Par une ordonnance en date du 31 mai 2023, le premier vice-président de la Cour administrative d'appel de Paris a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Bruston, <br>
       - et les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
      1. M. A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation en qualité d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière. Par un jugement du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté et a enjoint au ministre de réintégrer M. A... à la date de prise d'effet de sa révocation et de reconstituer sa carrière, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêt du 30 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête d'appel du ministre et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
        Sur les conclusions à fin d'exécution du jugement et de l'arrêt :<br>
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      2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". <br>
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      3. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'en exécution du jugement du 17 mars 2021, le ministre de l'intérieur a, par un arrêté ministériel n° 183 du 29 juillet 2022, réintégré M. A... dans ses fonctions à compter du 27 octobre 2018 et décidé qu'il sera procédé à sa reconstitution de carrière. En vertu d'un deuxième arrêté ministériel n° U13370470461333 du 1er août 2022, M. A... a bénéficié d'un avancement du 8ème au 9ème échelon entre le 1er janvier 2017 et le 13 janvier 2019. Un troisième arrêté ministériel n° U13370470461373 du 1er août 2022 a fait bénéficier l'intéressé d'un avancement du 9éme au10ème échelon entre le 13 janvier 2019 et le 13 janvier 2022. Le ministre de l'intérieur a ainsi procédé à la réintégration de M. A... et a procédé à la reconstitution de sa carrière.<br>
      4. En second lieu, un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Or en l'espèce, le tribunal administratif de Melun n'a été saisi par M. A..., dans l'instance ayant donné lieu au jugement dont l'exécution est demandée à la cour administrative d'appel, que de conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 19 octobre 2018. La contestation relative à la réparation des conséquences pécuniaires de cet arrêté relève ainsi d'un litige distinct, qui ne se rapporte pas à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Melun et de l'arrêt de la cour administrative d'appel.<br>
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      5. Il résulte de ce qui précède que les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 17 mars 2021 ayant ainsi été prises antérieurement à la demande de M. A... tendant à en obtenir l'exécution, cette demande ne peut qu'être rejetée <br>
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       D E C I D E  :<br>
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... et au ministre de l'intérieur et des <br>
outre-mer.<br>
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Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient :<br>
Mme Heers, présidente,<br>
Mme Bruston, présidente assesseure,<br>
Mme Saint-Macary, première conseillère, <br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024.<br>
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La rapporteure, <br>
S. BRUSTON<br>
La présidente,<br>
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M. HEERS<br>
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La greffière,<br>
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A. GASPARYAN<br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
N° 23PA02518                                      		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**