# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 2004, 03-84.182, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007070859
**Date de décision:** 2004-02-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070859

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;<br>
<br>   Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
<br>   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS,<br>
<br>   contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, en date du 24 juin 2003, qui, pour meurtre d'un mineur de quinze ans, a condamné Nathalie X... notamment à trois ans de suivi socio-judiciaire ;<br>
<br>   Vu le mémoire produit ;<br>
<br>   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 131-10, 131-36-1, 221-8 et 221-9-1 du Code pénal ;<br>
<br>   Vu lesdits articles ;<br>
<br>   Attendu que nul ne peut être puni, pour un crime ou un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;<br>
<br>   Attendu qu'après avoir condamné Nathalie X... à une peine d'emprisonnement, la Cour et le jury ont prononcé contre elle un suivi socio-judiciaire pendant trois années avec injonction de soins ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire qui n'est pas prévue pour le meurtre d'un mineur de quinze ans, la cour d'assises a méconnu le principe ci-dessus rappelé et les textes susvisés ;<br>
<br>   D'où il suit que la cassation est encourue ;<br>
<br>   Par ces motifs,<br>
<br>   CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'assises du Maine-et-Loire, en date du 24 juin 2003, mais en sa seule disposition ayant condamné Nathalie X... à un suivi socio-judiciaire pendant 3 ans avec injonction de soins, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;<br>
<br>   Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Maine-et-Loire, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.<br>
<br>   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br>   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Arnould, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;<br>
<br>   Avocat général : Mme Commaret ;<br>
<br>   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;<br>
<br>   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi
**Lois appliquées:** Code pénal 111-3, 131-10, 131,36-1, 221-8, 221-9-1
**ECLI:** 
**Résumé:** La peine complémentaire de suivi socio-judiciaire ne peut être infligée que dans les cas prévus par la loi.   Ainsi, elle ne peut être prononcée pour l'infraction de meurtre d'un mineur de quinze ans.
**Mots-clés:** PEINES - Peines complémentaires - Suivi socio-judiciaire - Domaine d'application.