# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 21 juillet 2005, 01BX02386, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007510630
**Date de décision:** 2005-07-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007510630

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2001, présentée pour M. et Mme Alain X, élisant domicile ..., par Me Macia  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 97/833 du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 et des pénalités dont il a été assorti  ;
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     2°) de prononcer la décharge demandée  ;
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     3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 40 000 F (6 097,96 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2005  :
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     - le rapport de M. Vié, rapporteur  ;
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- les observations de Me Macia, pour M. et Mme X  ;
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- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales  :  L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation  ...    ; 
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      Considérant que la notification de redressement du 29 novembre 1993 se borne à mentionner le montant du loyer admis comme normal en se référant au  taux de rentabilité constaté habituellement en matière de location-gérance (entre 8 et 12 %)  sans apporter aucune précision sur l'origine et la portée de la référence indiquée, ni sur les locations auxquelles elle serait susceptible de s'appliquer, pas plus que sur le taux de 8 % retenu en l'espèce  ; que, dans ces conditions, l'administration ne peut être regardée comme ayant satisfait aux prescriptions de l'article L. 57 précité du livre des procédures fiscales  ; que, par suite, le redressement relatif au rehaussement des bénéfices commerciaux résultant de l'insuffisance du loyer du fonds de commerce et de l'immeuble, de même que le redressement relatif à l'imposition de la plus-value de cession du fonds, conséquence du précédent, sont entachés d'une irrégularité de nature à entraîner leur décharge  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande  ;
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     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à M. et Mme X la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;
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DECIDE  :
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     Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 22 mai 2001 est annulé.
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     Article 2  : M. et Mme X sont déchargés du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 et des pénalités dont il a été assorti.
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     Article 3  : L'Etat versera à M. et Mme X une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 01BX02386
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**