# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1992, 92-82.620, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066932
**Date de décision:** 1992-09-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066932

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- le procureur général près la cour d'appel de Lyon, </p>
<p>contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre Christophe X... du chef de mutilation volontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général pendant une durée de 195 heures.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 738 du Code de procédure pénale :</p>
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<p>Vu ledit article, ensemble l'article 4 du Code pénal ;</p>
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<p>Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ;</p>
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<p>Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré Christophe X... coupable de l'infraction militaire qui lui était reprochée, la cour d'appel l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ;</p>
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<p>Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles 738 et 698-5 du Code de procédure pénale que le sursis avec mise à l'épreuve ne peut être prononcé par les juridictions de droit commun saisies d'infractions militaires, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;</p>
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<p>D'où il suit que la cassation est encourue ;</p>
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<p>Par ces motifs :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 11 février 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :</p>
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<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 738, 698-5
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des articles 738 et 698-5 du Code de procédure pénale que le sursis avec mise à l'épreuve ne peut être prononcé par les juridictions de droit commun, saisies d'infractions militaires.
**Mots-clés:** JUSTICE MILITAIRE - Peines - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Domaine d'application (non)