# Conseil d'Etat, 10 SS, du 27 mai 1992, 73241, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007790802
**Date de décision:** 1992-05-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007790802

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., juge au tribunal de première instance de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au remboursement par l'Etat de ses loyers et de ses frais d'ameublement en application de l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Jean-Pierre X...,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une décision postérieure au pourvoi, le garde des sceaux, ministre de la justice a fait droit à la demande de M. X..., magistrat, tendant au remboursement des loyers qu'il a versés depuis son affectation en Nouvelle-Calédonie en application des dispositions de l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 ; qu'ainsi, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de remboursement de ces loyers sont devenues sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 67-1039 1967-11-29 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER,54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT