# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1971, 70-10.226, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985237
**Date de décision:** 1971-06-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985237

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SALMON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA VENTE PAR LICITATION DE L'IMMEUBLE, SIS A ... DU TEMPLE, SOLLICITEE PAR LA SCI DU MARAIS ET DONT IL EST COPROPRIETAIRE, TANT QUE CETTE DERNIERE N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'UN ACTE AUTHENTIQUE RECU LE 4 DECEMBRE 1967 A ETE REGULIEREMENT ENREGISTRE ET PUBLIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CET ACTE OPERAIT MODIFICATION DES MENTIONS PRECEDEMMENT PUBLIEES ET QUE, D'AUTRE PART, IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL, EN ORDONNANT LA LICITATION, DE S'ASSURER ELLE-MEME, AVANT SA REALISATION, QUE TOUTES LES FORMALITES AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNEE SA VALIDITE AVAIENT ETE ACCOMPLIES ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER, FUT-CE POUR ORDONNER UNE LICITATION, SAUF DANS LES CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI ;<br>
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ATTENDU, SPECIALEMENT, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ADMIS "QUE L'ACTE DU 4 DECEMBRE 1967 SERAIT UN ACTE COMPLETANT OU MODIFIANT SUR CERTAINS POINT UN REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE", CONSTATENT QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES PAR SALMON LUI-MEME, QU'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, AVEC ETAT DESCRIPTIF DE L'IMMEUBLE, AVAIT ETE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET QU'UN ARRET DU 6 AVRIL 1964, CONTENANT ADDITIF A CE REGLEMENT LUI-MEME, AVAIT ETE PUBLIE LE 16 NOVEMBRE 1964 ;<br>
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 QU'ILS ONT, DES LORS, PU DECIDER "QUE LES MODIFICATIONS QUI AURAIENT ETE APPORTEES AUDIT REGLEMENT DANS L'ACTE SIGNE PAR LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1967 NE SERAIENT SOUMISES, EN PRINCIPE, A LA PUBLICITE, EN VERTU DES TEXTES REGLEMENTAIRES, QUE SI ELLES ETAIENT AUTRES OU PLUS AMPLES QUE CELLES PRESCRITES PAR L'ARRET SUSVISE QUI AVAIT LUI-MEME ETE PUBLIE", ET ORDONNER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 ET SOUS LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, "QUE S'IL EN ETAIT AINSI, IL APPARTIENDRAIT A L'AVOUE COMMIS POUR LA VENTE DE S'ASSURER QUE LA PUBLICATION DUDIT ACTE A ETE EFFECTUEE ET D'Y FAIRE PROCEDER AVANT L'ADJUDICATION" ;<br>
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D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-16 Bulletin 1969 III N. 591 (1) P. 444 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 4,Code de procédure civile 116,Décret 55-22 1955-01-04 ART. 32,Décret 55-22 1955-01-04 ART. 33
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE  POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER, FUT-CE POUR  ORDONNER UNE LIMITATION, SAUF DANS LES CAS OU CETTE MESURE EST  PREVUE PAR LA LOI.,LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN REGLEMENT DE  COPROPRIETE CONCERNANT L'IMMEUBLE, DONT LA VENTE SUR LICITATION LEUR  EST DEMANDEE, A ETE PUBLIE, PEUVENT, POUR REJETER LA DEMANDE DE  SURSIS DONT ILS SONT SAISIS EN RAISON D'UN ACTE MODIFICATIF, DECIDER  QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 32, ET SOUS LA SANCTION DE L'ARTICLE 33  DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, IL APPARTIENDRA A L'AVOUE, COMMIS POUR  LA VENTE DE S'ASSURER QUE LA PUBLICATION, S'IL Y A LIEU DE L'ACTE  MODIFICATIF A ETE EFFECTUEE ET D'Y FAIRE PROCEDER AVANT L 'ADJUDICATION.
**Mots-clés:** 1) PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU  FOND.,* COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - LICITATION - DEMANDE - SURSIS A  STATUER - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.,* SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - DEMANDE - SURSIS A STATUER  - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.,2) COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - REGLEMENT - MODIFICATION -  PUBLICITE FONCIERE - ABSENCE DE PREUVE - LICITATION DE L'IMMEUBLE -  DEMANDE DE SURSIS A STATUER - REJET.,* COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - LICITATION - IMMEUBLE - IMMEUBLE  EN COPROPRIETE - REGLEMENT - MODIFICATION - PUBLICITE FONCIERE -  ABSENCE DE PREUVE - DEMANDE DE SURSIS A STATUER - REJET.,* AVOUE - MANDAT LEGAL - ADJUDICATION - IMMEUBLE EN COPROPRIETE -  REGLEMENT - MODIFICATION - PUBLICITE FONCIERE - OBLIGATION D'Y FAIRE  PROCEDER AVANT L'ADJUDICATION.,* ADJUDICATION - IMMEUBLE - IMMEUBLE EN COPROPRIETE - REGLEMENT -  MODIFICATION - PUBLICITE FONCIERE - AVOUE COMMIS POUR LA VENTE -  OBLIGATION D'Y FAIRE PROCEDER AVANT L'ADJUDICATION.,* SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - IMMEUBLE - IMMEUBLE EN  COPROPRIETE - REGLEMENT - MODIFICATION - PUBLICITE FONCIERE -  ABSENCE DE PREUVE - DEMANDE DE SURSIS A STATUER - REJET.,* PUBLICITE FONCIERE - REGLEMENT DE COPROPRIETE - MODIFICATION -  MODIFICATIONS SUCCESSIVES - CONDITIONS.