# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 24 juin 2003, 00MA01231, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583004
**Date de décision:** 2003-06-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583004

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 2000, sous le n° 00MA01231, présentée pour M. Sami X, demeurant ..., par Me PONT, avocat  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 98-2239 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 11 mars 1998 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui accorder un titre de séjour  ;
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     Classement CNIJ  : 335-01-03-04
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C
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2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ;
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     3°/ de lui allouer 7.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     Il soutient que le jugement n'est pas suffisamment motivé  ; que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige  ; qu'ayant résidé plus de dix ans en France il avait droit, sur le fondement de l'article 12 bis - 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 à un titre de séjour de dix ans  ; que la décision en litige porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie familiale  ; qu'elle viole la convention franco-tunisienne du 8 février 1989 modifiée par le décret du 3 juillet 1992  ;
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Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu le mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2000, présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête  ;
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     Il soutient que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige n'ayant pas été soulevé devant les premiers juges, c'est à bon droit qu'ils ne l'ont pas soulevé d'office  ; que le requérant n'établissant pas avoir résidé dix ans en France et ayant d'ailleurs fait l'objet d'une reconduite à la frontière en 1992 n'a pas droit au bénéfice des dispositions de l'article 12 bis - 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; qu'enfin la décision attaquée ne porte pas une atteinte excessive à son droit à une vie familiale normale  ; qu'en effet il garde des attaches en Tunisie où il pouvait s'installer avec sa famille  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
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     Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     Vu la convention franco-tunisienne en sa rédaction applicable au 8 février 1989  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003  : 
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     - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller  ;
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     Sur la régularité du jugement attaqué  :
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     Considérant que dans ses écritures de première instance M. X n'a pas soulevé de moyen tiré d'un éventuel défaut de motivation de la décision attaquée  ; qu'un tel moyen n'étant pas au nombre de ceux qui doivent être soulevés d'office, les premiers juges en ne l'examinant pas n'ont entaché leur décision d'aucune omission à statuer  ;
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Sur la légalité de la décision en litige  :
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, entré en France en 1986, a interrompu son séjour, à ses dires mêmes, pour une durée dont l'importance n'est pas établie avant de retourner dans ce pays en 1992  ; qu'il a fait l'objet cette année-là d'une procédure de reconduite à la frontière, avant de revenir en 1993  ; que si les attestations et documents produits par l'intéressé établissent une présence fréquente en France, surtout d'ailleurs depuis 1993, l'ensemble de ces éléments ne suffit en aucune manière à établir que M. X résidait habituellement en France depuis dix ans à la date de la décision en litige du 11 mars 1998  ; que, dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une telle durée de résidence pour prétendre à l'obtention d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis - 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;
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     Considérant que si M. X soutient que la décision en litige porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des dispositions de l'article 12 bis - 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, il n'assortit ce moyen d'aucune précision ni d'aucun élément de fait de nature à permettre à la Cour d'en apprécier la portée  ;
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     Considérant que si M. X soutient que la décision en litige aurait été prise en violation de la convention franco-tunisienne du 8 février 1989 modifiée, à ses dires, par le décret du 3 juillet 1992 il n'assortit ce moyen d'aucune précision de fait ou de droit de nature à en établir le mérite  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande  ;
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Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à rembourser à M. X les frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. Sami X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Sami X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 17 juin 2003, où siégeaient  :
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     M. BERNAULT, président de chambre,
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M. DUCHON-DORIS, président assesseur,
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M. DUBOIS, premier conseiller,
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assistés de Mme GIORDANO, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 24 juin 2003.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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     François BERNAULT							Jean DUBOIS
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Le greffier,
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     					Signé
<br>
     Danièle GIORDANO
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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     4
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N° 00MA01231
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**