# Conseil d'Etat, 1 SS, du 8 novembre 2000, 216119, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008029484
**Date de décision:** 2000-11-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008029484

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler la décision n° 99/5749 du 15 décembre 1999 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer les actions au nom de la commune de Petit-Bourg en raison des préjudices subis par cette dernière lors d'opérations concernant le lotissement communal de la Pointe-à-Bachus ;<br>    2°) condamner la commune de Petit-Bourg au versement de la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu, enregistré le 10 octobre 2000, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., à la commune de Petit-Bourg et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE.