# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1971, 70-14.480, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986519
**Date de décision:** 1971-12-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986519

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PROCEDE AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'ELLE STATUAIT SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LES ARTICLES 212 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL, SELON LESQUELLES LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUENT A PEINE DE NULLITE TANT A LA DEMANDE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE QUI EN EST L'ACCESSOIRE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DETERMINE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE PROVISOIRE SANS MENTIONNER L'EXISTENCE D'ELEMENTS PRECIS ET CERTAINS ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET EXPOSE, D'UNE PART, LES RESSOURCES ET LES CONDITIONS DE VIE DU MARI, EN TENANT COMPTE D'UN FAIT NOUVEAU INTERVENU POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, ET CONSTATE, D'AUTRE PART, LA PRECARITE DE L'ETAT DE SANTE DE LA FEMME QI, AGEE DE SOIXANTE-SIX ANS, VIT SEULE ET SANS ACTIVITE REMUNEREE ;<br>
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QUE PAR DE TELS MOTIFS LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE LA FEMME ET LES FACULTES REELLES DU MARI, ET A SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-06-16 Bulletin 1966 II N. 696 P. 490 (REJET) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-16 Bulletin 1971 II N. 215 P. 152 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 208,Code civil 212 S.,Code civil 240,Code civil 248,Code civil 308
**ECLI:** 
**Résumé:** LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL,  SELON LESQUELLES LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION  DE CORPS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUENT A PEINE DE  NULLITE TANT A LA DEMANDE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION  ALIMENTAIRE FONDEE SUR LES ARTICLES 212 ET SUIVANTS DU MEME CODE,  QUI EN EST L'ACCESSOIRE.,PREND SUFFISAMMENT EN CONSIDERATION LES BESOINS DE LA FEMME  ET LES FACULTES REELLES DU MARI, LA COUR D'APPEL QUI, POUR EVALUER  SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE PROVISOIRE QU 'ELLE ALLOUE A L'EPOUSE, EXPOSE D'UNE PART LES RESSOURCES ET  CONDITIONS DE VIE DU MARI ET CONSTATE D'AUTRE PART LA PRIORITE DE L 'ETAT DE SANTE DE LA FEMME, AGEE ET VIVANT SEULE SANS ACTIVITE  REMUNEREE.
**Mots-clés:** 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL -  PENSION ALIMENTAIRE - DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 212 DU CODE  CIVIL.,* PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE  CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 212 DU  CODE CIVIL.,2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION -  ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES ET BESOINS DES PARTIES.,* ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER  - CONSTATATIONS SUFFISANTES.