# Conseil d'Etat, 6 SS, du 13 juin 1994, 155361, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007870421
**Date de décision:** 1994-06-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007870421

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Abderrahmane X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler un jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet 1992 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du 1er avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1962 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour contester la décision du 7 juillet 1992 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur, M. X... se borne à invoquer les difficultés qu'il rencontre pour obtenir un visa afin d'aller se faire soigner en France des blessures qu'il a reçues en qualité de combattant ; que ces circonstances à les supposer établies, sont par elles-mêmes sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;<br>    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre la décision susvisée du préfet des Bouches-du-Rhône ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR