# Conseil d'Etat, du 23 novembre 1966, 63089, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634982
**Date de décision:** 1966-11-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634982

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 1963-01-15,Ordonnance 1962-07-12 art. 16, art. 18
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-10-01          Le préjudice en résultant ayant été réparé selon les modalités fixées à l'article 18 de l'ordonnance elle-même, tout autre dédommagement est exclu.,37-04-02-03, 60-01-02-01-01-02          L'article 16 de l'ordonnance du 12 juillet 1962, dont le caractère législatif a été affirmé par la loi du 15 janvier 1963, a ... baissé à 67 ans la limite d'âge normale des magistrats de l'ordre judiciaire. Par l'article 18 de la même ordonnance, le législateur a entendu réparer, suivant une modalité qu'il a choisie, le préjudice pouvant résulter pour les magistrats de l'abaissement de leur limite d'âge et par là même exclure tout autre dédommagement.
**Mots-clés:** 36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Magistrats de l'ordre judiciaire - Abaissement de la limite d'âge à 67 ans par l'ordonnance législative du 12 juillet 1962 [art. 16].,37-04-02-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - CESSATION DE FONCTIONS -Limites d'âge - Ordonnance du 12 juillet 1962.,60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI -Responsabilité du fait de la loi ou de décisions légales. Abaissement de la limite d'âge des magistrats.