# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1980, 79-10.821, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004722
**Date de décision:** 1980-06-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004722

## Contenu de la décision

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE PAR LA DEFENSE :<br>
    ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA SEULE PRODUCTION DE CHEQUES ADRESSES A SA FEMME PAR M... QUE CELUI-CI AIT ACQUIESCE SANS RESERVES A L'ARRET ATTAQUE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;<br>
   SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :<br>
    VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
   ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT D'APPEL N'APPARTIENT A UNE PARTIE QUE SI ELLE Y A INTERET ET N'Y A PAS RENONCE ;<br>
<br>
   ATTENDU, SELON L'ARRET, QU'AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL, INTRODUIT UNE DEMANDE EN DIVORCE, ACCEPTEE PAR SON MARI, DAME M... A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A SA DEMANDE ET, POUR LA PREMIERE FOIS, EN CAUSE D'APPEL, A SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ;<br>
<br>
   ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL RECEVABLE, L'ARRET ENONCE QUE L'INTERET DE DAME M... A USER DE CETTE VOIE DE RECOURS TENAIT PRECISEMENT A LA FINALITE DUDIT APPEL QUI ETAIT D'OBTENIR UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ;<br>
<br>
   QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ALLOUE A DAME M... LE BENEFICE INTEGRAL DE SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-07 Bulletin 1973 II N. 322 p.263 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 546 CASSATION,Code civil 233
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 546 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'appel formé par un époux contre un jugement ayant fait droit à sa demande en divorce fondée sur l'article 233 du Code civil, énonce que l'intérêt à user de cette voie de recours tient précisément à la finalité dudit appel qui est d'obtenir une prestation compensatoire non sollicitée en première instance alors que les premiers juges avaient alloué à cet époux le bénéfice intégral de ses conclusions.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Irrecevabilité.,* DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande pour la première fois en appel - Jugement ayant fait droit aux conclusions de l'intéressé - Irrecevabilité.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Appel - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance.