# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 8 juillet 1993, 92BX00478, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007479710
**Date de décision:** 1993-07-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007479710

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 juin 1992, présentée par M. Albert X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;<br>    M. X... demande que la cour :<br>    1°) annule le jugement en date du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités dont elles ont été assorties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1984 ;<br>    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1993 :<br>    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que dans le dernier état de ses conclusions, M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1984 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE