# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 08/01/2007, 05NC01107, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017998480
**Date de décision:** 2007-01-08
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017998480

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005, présentée pour Mlle Lalia X, élisant domicile ..., par Me Dollé, avocat au barreau de Metz ; Mlle X demande à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 décembre 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ;
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
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       Elle soutient que les attestations versées au dossier démontrent la réalité des menaces par des groupes terroristes ;
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       Vu le jugement et la décision attaqués ;
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       L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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       Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Mlle X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2006 :
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       - le rapport de M. Job, président,
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       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant qu'il y a lieu d'écarter, par adoption les motifs des premiers juges, le moyen tiré de ce que Mlle X serait exposée en cas de retour dans son pays d'origine à des menaces, et que le refus d'asile territorial qui lui a été opposé serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
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DÉCIDE :
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       Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Lalia X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 05NC01107
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**