# Tribunal administratif Bordeaux, du 28 décembre 1973, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008263702
**Date de décision:** 1973-12-28
**Juridiction:** Tribunal administratif Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008263702

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** indemnisation
**Lois appliquées:** Code civil 1790,Code civil 2272
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-08-03, 39-06-01-01, 39-06-01-04        Majeure partie de la couverture d'un bâtiment d'internat de collège technique ayant été arrachée et emportée sous l'effet d'un vent violent. Alors que les malfaçons auxquelles sont imputables le sinistre pouvaient être décelées lors de la réception de l'ouvrage et même auparavant en cours d'exécution des travaux, l'architecte a commis un manquement de nature à engager sa responsabilité en n'appelant pas l'attention de la communauté urbaine sur les malfaçons dont s'agit et en prononçant sans réserve la réception définitive des travaux de couverture. TOutefois un tiers du montant de la réparation doit être laissé à la communauté urbaine laquelle dispose d'un service technique d'architecture important : en ne formulant aucune réserve au nom du maître de l'ouvrage le représentant de ce service qui était à même lors de la réception de déceler les malfaçons litigieuses a fait preuve d'un manquement de nature à atténuer la responsabilité de l'architecte.
**Mots-clés:** 16-08-03 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES -  Marchés et contrats - Manquements du représentant de la communauté urbaine lors de la réception des travaux.,39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS -  QUESTIONS COMMUNES -  RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Manquements de l'architecte et du représentant de la communauté urbaine, maître de l'ouvrage, lors de la réception des travaux.,39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS -  QUESTIONS COMMUNES -  RECEPTION DES TRAVAUX - Manquements de l'architecte et du représentant de la communauté urbaine, maître de l'ouvrage, lors de la réception des travaux.