# CAA de PARIS, 6ème chambre, 19/10/2021, 21PA02712, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044233873
**Date de décision:** 2021-10-19
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044233873

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du <br>
2 août 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français en urgence absolue. <br>
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       Par un jugement n°1921453/4-1 du 18 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 18 mai 2021, M. B..., représenté par Me Sidi-Aïssa, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 18 mars 2021 ; <br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du ministre de l'intérieur mentionné ci-dessus ;<br>
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       3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et aux autorités consulaires en poste en Algérie de prendre toute mesure de nature à permettre son retour, aux frais de l'État, sur le territoire français, dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. <br>
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       Il soutient que : <br>
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       - il a été privé de toute garantie procédurale alors que l'urgence absolue de son expulsion n'est pas établie ;<br>
       - la décision du ministre de l'intérieur porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - elle est intervenue en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.<br>
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       Une mise en demeure a été adressée le 5 août 2021 au ministre de l'intérieur.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.<br>
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       Par une ordonnance du 8 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au <br>
23 septembre 2021.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
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       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention internationale des droits de l'enfant ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. <br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Niollet,<br>
       - et les conclusions de M. Baronnet, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. M. B..., ressortissant algérien né le 7 juillet 1975 à Alger, a fait l'objet d'un arrêté, en date du 2 août 2019, par lequel le ministre de l'intérieur, a prononcé son expulsion du territoire français en urgence absolue. M. B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler cet arrêté. Il fait appel du jugement du 18 mars 2021 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande. <br>
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       2. Les moyens tirés d'un vice de procédure, l'urgence absolue de l'expulsion de <br>
M. B... n'étant pas établie, et de violations des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent, en l'absence de tout élément nouveau produit en appel, être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges.<br>
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       3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B... demande au titre des frais non compris dans les dépens.<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. <br>
Délibéré après l'audience du 5 octobre 2021, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Célérier, président de chambre,<br>
- M. Niollet, président-assesseur,<br>
- Mme Labetoulle, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 octobre 2021.<br>
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Le rapporteur,<br>
J-C. NIOLLETLe président,<br>
T. CELERIER<br>
La greffière,<br>
K. PETIT <br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 21PA02712				<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**