# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 octobre 1995, 94BX01160, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007484701
**Date de décision:** 1995-10-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007484701

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve X... BELKACEM née Y... HALIMA, demeurant ... ;<br>    Mme veuve X... BELKACEM demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 11 septembre 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;<br>    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;<br>    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1995 :<br>    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. X... BELKACEM survenu le 27 décembre 1991 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme veuve X... BELKACEM ressortissante de la République algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de ce pays le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quels que soient son régime matrimonial et le nombre de ses enfants, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme veuve X... BELKACEM née Y... HALIMA est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L58,Loi 64-1339 1964-12-26 annexe
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE