# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05/12/2002, 00BX01748, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018076043
**Date de décision:** 2002-12-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018076043

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000  au greffe de la cour, présentée pour la SOCIÉTÉ  LEGOFF PNEU, dont le siège social est situé gare S.N.C.F., Souillac (Lot) ;
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       La SOCIÉTÉ  LEGOFF PNEU demande à la cour :
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       1° d'annuler le jugement, en date du 6 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse à la demande de M. et Mme X, a annulé la décision, en date du 25 février 1999, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail, en date du 12 octobre 1998 et autorisé le  licenciement de M. Fabrice X ;
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       2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le tribunal administratif ;
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         Classement CNIJ : 66-07-01-01-02       C
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         	                                54-05-05-02
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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      Vu le code du travail ; 
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      Vu le code de justice administrative ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2002 :
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      - le rapport de M. Valeins, rapporteur ;
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      - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, la SOCIÉTÉ  LEGOFF PNEU a conclu avec M. X, le 21 février 2001, en application des dispositions de l'article 2044  du code civil, un « protocole d'accord transactionnel » aux termes duquel la société requérante renonce à l'appel qu'elle a présenté tendant à l'annulation du jugement en date du 6 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité qui autorisait le licenciement de M. X ; que, dans ces conditions la requête de la SOCIÉTÉ   LEGOFF PNEU est devenue sans objet ; 
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      Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la SOCIÉTÉ LEGOFF PNEU à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
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      DÉ C I D E :
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      ARTICLE 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIÉTÉ  LEGOFF   PNEU.
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      ARTICLE 2 : Les conclusions de M. Fabrice X tendant à la condamnation de la SOCIÉTÉ  LEGOFF  PNEU sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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00BX01748							2-
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**