# Conseil d'Etat, Section, du 7 mai 1965, 62220, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633793
**Date de décision:** 1965-05-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633793

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 1961-05-02 art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-05-02-01          Litige relatif à un contrat de rémunération. Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort. Compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort d'un litige à caractère contractuel relatif à la rémunération d'un magistrat détaché par décret [sol. impl.].,36-08-01          Pas d'influence, pour tenir compte d'une promotion de grade dans le corps d'origine, même si la promotion rétroagit à une date antérieure à la conclusion du contrat. La rémunération contractuelle est en effet déterminée compte tenu non du traitement perçu alors, mais de la qualification et de l'expérience professionnelles du fonctionnaire à ce moment, que la promotion ne modifie pas.,46-01-09-06          En vertu de l'article 4, dernier alinéa, du décret du 2 mai 1961, absence de droit de l'intéressé à la révision des clauses pécuniaires du contrat pour tenir compte d'une promotion de grade dans son corps d'origine, qui a rétroagi légalement dans ce corps à une date antérieure à celle de la conclusion du contrat, cette promotion n'ayant pu exercer aucune influence sur sa qualification ou son expérience professionnelle telles que celles-ci avaient été appréciées à la date de la passation du contrat, pour fixer le niveau de sa rémunération.
**Mots-clés:** 17-05-02-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECRETS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS -Fonctionnaire détaché par décret.,36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Rémunération fixée par contrat des fonctionnaires détachés pour remplir une tache d'assistance technique.,46-01-09-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION -Rémunération fixée par contrat des fonctionnaires détachés en application des décrets du 2 mai 1961 - Influence d'une promotion de grade dans le corps d'origine.