# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1974, 72-14.030, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991994
**Date de décision:** 1974-03-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991994

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA CAUSE;<br>
<br>
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, EN COURS OU EN SUITE D'EXPERTISE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DEPOSE AU GREFFE DANS LE DELAI DE VINGT JOURS ET ENREGISTRE, LE TOUT A PEINE DE NULLITE;<br>
<br>
ATTENDU QUE MICHEL Y..., ALORS MINEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE POUR UN TIERS A GARNIER, ASSURE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET QUE CETTE DERNIERE ET DANIEL Y..., PERE DE LA VICTIME, ONT CONCLU LE 21 AOUT 1953, A LA SUITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE AU COURS DE L'ACTION EN REPARATION, UNE TRANSACTION DANS LAQUELLE DANIEL Y... S'EST PORTE FORT DE L'ACCEPTATION DE SON FILS LORSQUE CELUI-CI AURAIT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE;<br>
<br>
 QUE CETTE ACCORD N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN PROCES-VERBAL DEPOSE AU GREFFE ET ENREGISTRE;<br>
<br>
 QU'ENFIN, DEVENU MAJEUR, MICHEL Y... A REFUSE SA RATIFICATION ET A DEMANDE L'ANNULATION DE LA TRANSACTION;<br>
<br>
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'ACCORD LITIGIEUX AINSI INTERVENU A ETE CONCLU EN FONCTION DES ELEMENTS D'APPRECIATION FOURNIS PAR L'EXPERT X..., A CEPENDANT DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 704 SUSVISE N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN LA CAUSE, LA TRANSACTION ETANT INTERVENUE EN DEHORS DES OPERATIONS D'EXPERTISE;<br>
<br>
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEX LE TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 15 JUIN 1972;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-03 Bulletin 1969 III N. 544 P. 407 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 1963-03-15
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN  SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 MARS 1963, QUE LES ACCORDS  SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, EN COURS OU EN SUITE D'EXPERTISE,  DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DEPOSE AU GREFFE DANS LE  DELAI DE 20 JOURS ET ENREGISTRE, LE TOUT A PEINE DE NULLITE.             DOIT ETRE CASSE POUR REFUS D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE  L'ARRET QUI, SAISI D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE LA TRANSACTION  CONCLUE EN 1953 A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT UN MINEUR A ETE  VICTIME, ENTRE LE PERE DE CELUI-CI ET L'ASSUREUR DU RESPONSABLE DU  DOMMAGE ET DANS LAQUELLE CE PERE S'EST PORTE FORT DE L'ACCEPTATION  DE SON FILS LORSQUE CELUI-CI AURAIT ATTEINT SA MAJORITE, DECIDE,  APRES LE REFUS DE RATIFICATION OPPOSE PAR CE FILS DEVENU MAJEUR, QUE  L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIT PAS APPLICABLE A L 'ACTE LITIGIEUX BIEN UE CET ACTE N'AIT FAIT L'OBJET D'AUCUN  PROCES-VERBAL DEPOSE AU GREFFE ET ENREGISTRE, ALORS QU'IL AVAIT ETE  CONCLU EN FONCTION DES ELEMENTS D'APPRECIATION FOURNIS PAR L'EXPERT  JUDICIAIRE DESIGNE AU COURS DE L'ACTION EN REPARATION.
**Mots-clés:** TRANSACTION - NULLITE - ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS -  CONDITIONS - TRANSACTION SURVENUE EN COURS D'INSTANCE -  RESPONSABILITE CIVILE - MINEUR VICTIME - REPRESENTANT LEGAL -  PORTE-FORT DE SA RATIFICATION.,* IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - ASSUJETTISSEMENT - TRANSACTION  - CONDITIONS - REALISATION EN COURS D'INSTANCE - RESPONSABILITE  CIVILE - MINEUR VICTIME - REPRESENTANT LEGAL - PORTE-FORT DE SA  RATIFICATION.,* TRANSACTION - ENREGISTREMENT - CONDITIONS - REALISATION EN COURS  D'INSTANCE - RESPONSABILITE CIVILE - MINEUR VICTIME - REPRESENTANT  LEGAL - PORTE-FORT DE SA RATIFICATION.,* PORTE-FORT - RATIFICATION - TRANSACTION - TRANSACTION CONCLUE  POUR UN MINEUR - FORME - PROCES-VERBAL - ENREGISTREMENT - ARTICLE  704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.