# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1987, 86-11.669, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018932
**Date de décision:** 1987-06-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018932

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ; <br>
<br>   Attendu qu'à peine de nullité la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à un ou à plusieurs objectifs légaux ; <br>
<br>   Attendu que pour déclarer la SAFER de Poitou-Charentes mal fondée dans l'exercice de son droit de préemption de parcelles dont les époux Y... et les époux X... s'étaient portés acquéreurs, l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 novembre 1985) retient qu'elle a motivé sa décision de façon insuffisante, sans donner d'indication précise et individualisée ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de préemption indiquait que l'opération avait pour but de contribuer à la reconstitution de l'unité de l'exploitation dont avaient été distraits les biens vendus et comportait une référence concrète permettant de vérifier la réalité des objectifs légaux poursuivis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-12-17 Bulletin 1986, III, n° 186, p. 146 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Loi 62-933 1962-08-08 art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer une SAFER mal fondée dans l'exercice de son droit de préemption retient qu'elle a motivé sa décision de préemption de façon insuffisante alors que celle-ci comportait une référence concrète permettant de vérifier la réalité des objectifs légaux poursuivis .
**Mots-clés:** SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif