# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1978, 76-13.365, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007000712
**Date de décision:** 1978-01-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007000712

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, RELATIVE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTANT LA COUVERTURE, LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES DANS LES CAS QU'IL PRECISE LIMITATIVEMENT ;<br>
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ATTENDU QUE LUCIEN Y... X... BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A ETE TRANSPORTE ET HOSPITALISE A L'HOPITAL SAINT-NICOLAS DE SARREBOURG, QUE DE CET ETABLISSEMENT IL A ETE PAR LA SUITE CONDUIT D'URGENCE EN AMBULANCE SUR PRESCRIPTION MEDICALE AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG POUR Y ETRE SOUMIS A DES EXAMENS ;<br>
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 QUE RODOLPHE Y... A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE LORRAINE, ORGANISME AUQUEL SON FILS, DECEDE ENTRE TEMPS, ETAIT AFFILIE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE SARREBOURG A STRASBOURG DONT L'HOPITAL DE SARREBOURG LUI AVAIT RECLAME LE PAIEMENT ;<br>
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ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE A LES PRENDRE EN CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LES FRAIS D'UN TRANSPORT PEUVENT ETRE COUVERTS AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES LORSQUE CELUI-CI EST RECONNU, COMME EN L'ESPECE, INDISPENSABLE ET MEDICALEMENT JUSTIFIE ;<br>
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ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES FRAIS DONT S'AGIT, NE CORRESPONDENT A AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS A L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE METZ ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-04 Bulletin 1976 V N. 563 p.459 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-07 Bulletin 1977 V N. 483 p.386 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 66-509 1966-07-12 ART. 8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne correspondent à aucun des cas limitativement prévus à l'article 8-I de la loi du 12 juillet 1966 et n'ont donc pas à être couverts au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie des travailleurs non-salariés, les frais de transport d'un malade conduit en ambulance, d'un établissement hospitalier à un autre pour y être soumis à des examens.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transfert d'un établissement dans un autre.