# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 3 février 1999, 95LY01808, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462213
**Date de décision:** 1999-02-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462213

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1995, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... (69120) Vaulx-en-Velin ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;<br>    2°) de prononcer la décharge de ladite redevance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le décret n°82-971 du 17 novembre 1982 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1999 :<br>    - le rapport de M. RICHER, président ;<br>    - les observations de M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour rejeter la demande d'exonération de la redevance applicable à son appareil récepteur de télévision formulée par M. X... au titre de l'année 1991, le tribunal administratif de Lyon a opposé à l'intéressé que sa fille Fatima, vivant alors sous son toit, était assujettie à l'impôt sur le revenu et qu'ainsi il ne remplissait pas les conditions d'exonération prévues par les dispositions de l'article 11 du décret susvisé du 17 novembre 1982 ; que, pour faire appel de ce jugement, M. X... se borne à soutenir que sa fille a quitté le domicile familial en 1992 et qu'il était exonéré en 1994 ; que de telles circonstances, postérieures à l'année d'exigibilité, demeurent sans incidence sur l'obligation de l'assujetti ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES