# CAA de NANTES, 1ère chambre, 29/09/2016, 16NT00383, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033191341
**Date de décision:** 2016-09-29
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033191341

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B...D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du 2 février 2015 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1506182 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 4 février 2016, MmeC..., représentée par Me A..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 octobre 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Sarthe du 2 février 2015 ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt, une autorisation provisoire de séjour ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me A..., d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de ce conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - la décision lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet l'expose à des traitements inhumains ou dégradants ; <br>
       - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2016, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.<br>
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       Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 janvier 2016.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Delesalle.<br>
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       1. Considérant que MmeC..., ressortissante kosovare née en 1954, est entrée en France le 23 juin 2013 ; que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de reconnaissance du statut de réfugié par décision du 28 janvier 2014 ; que le recours dirigé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile par décision du 25 juin 2014  ; que, par arrêté du 2 février 2015, après avoir relevé que Mme C...n'avait obtenu ni le statut de réfugié, ni le bénéfice de la protection subsidiaire, le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite ; que Mme C...relève appel du jugement du 15 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;<br>
       Sur la légalité du refus de titre de séjour :<br>
       2. Considérant que la Cour nationale du droit d'asile a confirmé, le 25 juin 2014, la décision du 28 janvier 2014 par laquelle l'OFPRA avait rejeté la demande d'asile de MmeC... ; que l'autorité administrative, qui n'était saisie d'aucune demande à un autre titre, se trouvait ainsi en situation de compétence liée pour refuser le titre de séjour demandé par MmeC..., en qualité de réfugiée, sur le fondement du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 313-13 de ce code ; que, par suite, les moyens tirés, d'une part, d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de la requérante, et, d'autre part, de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soulevés au soutien des conclusions à fin d'annulation dirigées contre ce refus de séjour, sont inopérants ; qu'ils doivent, dès lors, être écartés ; <br>
       Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :<br>
       3. Considérant que Mme C...se prévaut de ce qu'elle est bien intégrée en France où sa présence est nécessaire à son époux, compte tenu des diverses pathologies dont il souffre et de ses difficultés à se déplacer ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante, entrée récemment en France en 2013, a vécu au Kosovo jusqu'à l'âge de cinquante-neuf ans ; qu'elle n'établit pas y être dépourvue d'attaches familiales ; qu'en outre, elle a vocation à y retourner avec son époux, qui a fait l'objet d'un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, pris par le préfet de la Sarthe le 2 février 2015 et dont la légalité a été admise par un arrêt de la cour du même jour que le présent arrêt ; que, dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressée ;<br>
       4. Considérant que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel Mme C...sera éloignée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que, compte tenu des risques auxquels elle serait exposée en cas de retour au Kosovo, cette décision viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ;  <br>
       Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :<br>
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       5. Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 du présent arrêt, la décision fixant le pays de destination n'est pas contraire, en tout état de cause, à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans la situation personnelle de MmeC... ;  <br>
       6. Considérant que Mme C...reprend en appel, sans apporter aucun élément nouveau, le moyen qu'elle avait invoqué en première instance, tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; <br>
       7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; <br>
DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...D...épouse C...et au ministre de l'intérieur. <br>
Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Sarthe.<br>
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       Délibéré après l'audience du 15 septembre 2016, à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Aubert, président de chambre,<br>
       - M. Delesalle, premier conseiller, <br>
       - Mme Chollet, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 29 septembre 2016.<br>
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Le rapporteur,<br>
H. DelesalleLe président,<br>
S. Aubert<br>
Le greffier,<br>
E. Haubois       <br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 16NT00383<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**