# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1982, 81-11.244, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007010218
**Date de décision:** 1982-04-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007010218

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 96 ET 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QUE LORSQU'UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE DESIGNE LE JUGE COMPETENT, L'INSTANCE, A DEFAUT DE CONTREDIT, SE POURSUIT DEVANT LE JUGE AINSI DESIGNE SANS QU'IL AIT LIEU A UNE NOUVELLE ASSIGNATION ;<br>
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ATTENDU QU'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'ETANT DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE POITIERS PAR LES EPOUX X..., CEUX-CI, PAR UNE SECONDE ASSIGNATION, ONT SAISI LE TRIBUNAL DESIGNE COMME COMPETENT ;<br>
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ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1947-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, RELEVE QUE L'ASSIGNATION DEVANT LE JUGE COMPETENT A ETE DELIVREE PLUS DE DEUX MOIS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT D'INCOMPETENCE ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DELIVRANCE DE LA SECONDE ASSIGNATION ETAIT SUPERFLUE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné sans qu'il y ait lieu à une nouvelle assignation.
**Mots-clés:** COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Effet - Poursuite de l'instance devant la juridiction désignée.,* IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Saisine du tribunal - Tribunal déclaré compétent par décision d'une autre juridiction - Nouvelle assignation - Nécessité (non).,* PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nécessité - Saisine du tribunal déclaré compétent par décision d'une autre juridiction (non).