# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2001, 98-46.427, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007041396
**Date de décision:** 2001-02-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041396

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, 22 octobre 1998), qu'à la suite d'un mouvement de grève ayant affecté, courant mars-avril 1997, l'établissement d'EDF Archipel Guadeloupe, M. X... a vu son salaire amputé d'une retenue pour jours de grève ; que se prétendant non gréviste, il a saisi la juriction prud'homale ;<br>
<br>   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il a informé son chef de groupe de sa position de non-gréviste ; que, du 1er au 10 avril 1997, il était présent à EDF sans pour cela pouvoir accéder à son poste de travail, l'employeur n'ayant pas choisi les mesures adéquates pour assurer la permanence du personnel administratif ; que le conseil de prud'hommes, pour fonder sa décision, retient que M. X... connaissait la procédure à suivre en la matière, consistant à remplir les liasses d'absences, qu'il s'est contenté d'attendre d'être informé pour la conduite à tenir ; qu'en faisant peser sur le salarié la charge de la preuve de sa qualité de non gréviste, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1315 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve discutés devant lui, le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur avait établi que M. X... avait bien la qualité de gréviste au cours de la période litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-06-24, Bulletin 1998, V, n° 335, p. 253 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code civil 1315
**ECLI:** 
**Résumé:** C'est à l'employeur d'établir que le salarié est gréviste.
**Mots-clés:** CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Participation à une grève - Salarié contestant sa participation - Preuve - Charge .,PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Grève - Employeur - Conditions - Salarié contestant sa participation