# Conseil d'Etat, du 31 janvier 1913, 43066, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007631559
**Date de décision:** 1913-01-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007631559

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** LOI 1904-03-14 ART. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-06          En vue d'obéir à la prescription impérative de l'art. 8 de la loi du 14 mars 1904, le tenancier d'un bureau de placement qui exploitait en même temps un débit de boissons y annexé, a cessé l'exploitation de son bureau, puis, six ans après, il a cédé son bureau de placement à un tiers ; l'arrêté par lequel le maire autorise, dans ces circonstances, l'acquéreur à tenir ledit bureau est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. - Dans l'espèce, le cédant ne pouvait faire revivre une autorisation à laquelle il avait implicitement renoncé, et le maire n'a pu autoriser la tenue d'un bureau qui avait cessé, en fait, d'exister.
**Mots-clés:** 16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE -  Bureau de placement - Loi du 14 mars 1904 [art. 8] - Fermeture volontaire par le tenancier du bureau pour continuer à exploiter le débit de boissons - Cession du bureau de placement six ans après - Autorisation par le maire - Recours pour excès de pouvoir - Annulation.