# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1999, 97-11.373, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043667
**Date de décision:** 1999-05-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043667

## Contenu de la décision

Donne acte à Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Oros Communication, de sa reprise d'instance ;<br>
<br>   Donne acte à Mme Leila X..., ès qualités de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Euris, Compagnie européenne d'investissement ;<br>
<br>   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :<br>
<br>   Vu les articles 74 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Oros Communication ayant déclaré appel d'un jugement, la Société générale, intimée, a invoqué la nullité de l'acte d'appel pour vice de forme ; que la société Oros Communication lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de ce qu'avant de soulever cette exception de procédure, elle avait conclu au fond ;<br>
<br>   Attendu que, pour prononcer la nullité de l'acte d'appel et des conclusions, l'arrêt retient que la Société générale avait conclu banalement à la nullité de l'acte avant de conclure au fond ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans les conclusions en cause, la Société générale, en se bornant à solliciter que l'appel soit déclaré nul et de nul effet, sans préciser la cause de cette nullité, n'avait pas régulièrement soulevé une exception de procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 74, 954
**ECLI:** 
**Résumé:** Les conclusions d'appel qui se bornent à invoquer la nullité d'un acte sans en préciser la cause ne soulèvent pas régulièrement une exception de procédure.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions se bornant à invoquer la nullité d'un acte sans en préciser la cause - Portée .