# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2006, 04-41.004, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007050408
**Date de décision:** 2006-02-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050408

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique, pris dans sa seconde branche :<br>
<br>   Vu les articles 582 du nouveau Code de procédure civile, 1108 du Code civil et L. 120-1 du Code du travail, et le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Levillain, employeur de M. X... après son départ de la société CAPS, a formé tierce opposition à un arrêt précédemment rendu entre cette société et le salarié et ayant débouté ce dernier de sa demande d'annulation de la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail conclu avec elle ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt fait droit à la tierce-opposition, rétracte la précédente décision au profit de la société Levillain et prononce la nullité de la clause de non-concurrence en retenant qu'elle est dépourvue de contrepartie financière et que l'action du nouvel employeur est secondaire à celle du salarié demandeur à titre principal en nullité, les deux actions tendant aux mêmes fins ;<br>
<br>   Attendu, cependant, que le salarié peut seul agir en nullité de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'un nouvel employeur ne peut former, en invoquant une telle nullité, tierce opposition au jugement qui a statué sur cette action ;<br>
<br>   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;<br>
<br>   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   Rejette la tierce opposition ;<br>
<br>   Condamne la société Levillain aux dépens de cassation et à ceux afférents à la tierce opposition ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code civil 1108,Code du travail L120-1,Nouveau code de procédure civile 582
**ECLI:** 
**Résumé:** Le salarié peut seul agir en nullité de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; il s'ensuit qu'un nouvel employeur ne peut former, en invoquant une telle nullité, tierce opposition au jugement qui a statué sur cette action.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Action en nullité - Personnes ayant qualité pour agir - Détermination - Portée.,CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Clause insérée dans un contrat de travail - Nullité - Action en nullité - Personnes ayant qualité pour agir - Détermination - Portée,TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Exclusion - Cas