# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1970, 68-13.271, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006982946
**Date de décision:** 1970-07-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006982946

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE FISCHER S'EST RENDU ADJUDICATAIRE DE LA NUE-PROPRIETE D'UNE VILLA SISE A NICE, AVEC JARDIN ATTENANT, ET QUE L'USUFRUIT RESERVE A DEUBEL A ETE ACQUIS PAR LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE VILLA LES BUISSONNETS;<br>
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 QUE CETTE DERNIERE A DONNE EN LOCATION AUX CONSORTS X... L'IMMEUBLE GREVE D'USUFRUIT;<br>
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 QU'APRES LE DECES DE DEUBEL, FISCHER, DEVENU PLEIN PROPRIETAIRE, A SOUTENU QUE CE BAIL, RESULTANT DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN EXPULSION ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS;<br>
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 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE AU PROPRIETAIRE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE 1500 FRANCS PAR MOIS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... FAISANT VALOIR QUE CETTE INDEMNITE ETAIT EXCESSIVE EU EGARD AU PRIX PAYE PAR FISCHER, QUI N'ETAIT PAS ASSURE DE TROUVER UN IMMEUBLE LIBRE A LA CESSATION DE L'USUFRUIT ET AU FAIT QUE " LE LUXE DE LA VILLA ", DEJA RETENU COMME UNE IMPENSE REVENANT AU PROPRIETAIRE, ASSURAIT A CELUI-CI UNE DOUBLE INDEMNISATION;<br>
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QU'IL EST, D'AUTRE PART, PRETENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT MIS EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES EN ENONCANT QUE LES IMPENSES NECESSAIRES OU UTILES ETAIENT REMBOURSABLES A TOUT POSSESSEUR MEME DE MAUVAISE FOI, PUIS EN REFUSANT, EN L'ESPECE, TOUT REMBOURSEMENT DES IMPENSES EFFECTUEES, SANS CONSIDERATION DE LEUR NATURE ET SANS CARACTERISER LE PREJUDICE AU TITRE DUQUEL FISCHER POUVAIT LES CONSERVER ET SE TROUVER PROPRIETAIRE D'UNE VILLA, D'UNE VALEUR SANS RAPPORT AVEC LE PRIX PAYE;<br>
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MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST DANS LA PLENITUDE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A FIXE L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR FISCHER, DU FAIT DE L'ANNULATION DE BAUX PASSES EN FRAUDE DE SES DROITS ET A AINSI REPONDU, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;<br>
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 QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL, AYANT TENU POUR ACQUISES AU PROPRIETAIRE " LES IMPENSES FAITES DANS UN SUPPLEMENT DE GRAND CONFORT ", ONT, SANS SE CONTREDIRE, JUSTIFIE LEUR DECISION;<br>
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D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS LE MOYEN N'EST FONDE;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** C'est dans la plénitude de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond fixent l'étendue du préjudice subi par un propriétaire du fait de l'annulation de baux passés en fraude de ses droits.,C'est sans se contredire, qu'après avoir annulé les baux consentis en fraude des droits du propriétaire, les juges du fond énoncent que les impenses nécessaires ou utiles sont remboursables à tout possesseur même de mauvaise foi et tiennent pour acquises au propriétaire celles faites "dans un supplément de grand confort".
**Mots-clés:** 1) BAIL EN GENERAL - Nullité - Bail passé en fraude des droits du propriétaire - Préjudice subi par ce dernier - Appréciation souveraine des juges du fond.,* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond.,* FRAUDE - Bail en général - Fraude aux droits du propriétaire - Annulation du bail - Préjudice - Evaluation.,2) JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Possession - Amélioration de la chose - Mauvaise foi - Remboursement des impenses nécessaires ou utiles - Impenses faites dans un supplément de grand confort.,* POSSESSION - Améliorations de la chose - Mauvaise foi - Remboursement - Impenses nécessaires ou utiles.,* BAIL EN GENERAL - Nullité - Effet - Amélioration de la chose louée - Remboursement au preneur de mauvaise foi - Impenses utiles ou nécessaires.