# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1995, 93-11.445, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034360
**Date de décision:** 1995-03-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034360

## Contenu de la décision

Sur le second moyen :<br>
<br>   Vu l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 ;<br>
<br>   Attendu que sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; qu'en cas de sous location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte ;<br>
<br>   Attendu que, pour constater la nullité de la sommation visant la clause résolutoire délivrée pour sous-location irrégulière par la société Exor, propriétaire, à la société Claire Leroux interperformance (CLIP), preneur à bail, de locaux à usage commercial et dire que le refus de renouvellement du bail opposé par la société Exor ouvrait droit à une indemnité d'éviction pour la société CLIP, l'arrêt attaqué (Reims, 8 décembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, retient que le bail autorisait des sous-locations précaires et qu'en consentant des sous-locations d'une durée n'excédant pas 23 mois, dérogeant aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, la société CLIP n'était pas tenue d'appeler le propriétaire à concourir aux actes de sous-location ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 art. 21
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article 21 du décret du 30 septembre 1953, sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte.
   Viole ce texte l'arrêt qui retient que le bail autorisait des sous-locations précaires et qu'en consentant des sous-locations d'une durée n'excédant pas 23 mois, dérogeant aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, le preneur n'était pas tenu d'appeler le propriétaire à concourir aux actes de sous-location.
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Conditions - Concours du bailleur à l'acte - Nécessité .,BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Conditions - Concours du bailleur à l'acte - Autorisation de sous-locations précaires n'excédant pas deux ans - Portée - Renouvellement,BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Sous-location - Autorisation de sous-locations précaires n'excédant pas deux ans - Concours du bailleur à l'acte - Nécessité