# Conseil d'Etat, 10 SS, du 8 novembre 1995, 133763, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007904237
**Date de décision:** 1995-11-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007904237

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE - FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ;le SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE - FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;<br>    Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27-I ;<br>    Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, s'il résulte des pièces du dossier que si la commission administrative nationale du SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE - FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE a habilité le secrétaire général dudit syndicat à former un recours en annulation contre l'arrêté susvisé du 6 décembre 1991, aucune disposition des statuts de ce syndicat ne confère, ni au bureau national, ni à la commission administrative nationale, ni au secrétaire général, le pouvoir d'ester en justice au nom dudit syndicat ; que les statuts confèrent ce pouvoir au Congrès dudit syndicat ; que le secrétaire général du syndicat requérant n'a justifié d'aucune délibération du Congrès l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête qu'il a présentée au nom dudit syndicat n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE - FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE - FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1991-12-06 décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES