# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 mai 1989, 102992, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007765191
**Date de décision:** 1989-05-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007765191

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... au Pré Saint-Gervais (93310), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum, le décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum, le décret n° 88-946 du 5 octobre 1988 fixant, pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon les conditions d'application des décrets n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum et n° 88-945 du 5 octobre 1988 susmentionné ainsi qu'à l'annulation du décret n° 88-943 du 5 octobre 1988 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au vote des Français établis hors de France pour le référendum,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 51 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel : "le Conseil Constitutionnel proclame les résultats du référendum" ; que les résultats du référendum organisé le 6 novembre 1988 ont été proclamés par le Conseil Constitutionnel le 9 novembre 1988 et publiés au journal officiel le 10 novembre 1988 ; qu'ils sont ainsi devenus définitifs ; que, par suite, la légalité des décrets attaqués, qui constituent des dispositions réglementaires relatives à l'organisation de ce référendum, n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Premier ministre.<br>
<br>,Cf. décision du même jour, Front calédonien, n° 102899, s'agissant de l'arrêté fixant la liste des familles politiques du territoire autorisées à participer à la campagne radio-télévisée<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** .,. Décret 88-944 1988-10-05 décision attaquée confirmation,. Décret 88-945 1988-10-05 décision attaquée confirmation,. Décret 88-946 1988-10-05 décision attaquée confirmation,Décret 88-943 1988-10-05 décision attaquée confirmation,Ordonnance 58-1067 1958-11-07 art. 51
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-024 ELECTIONS - REFERENDUM -Proclamation des résultats par le Conseil Constitutionnel - Effets.,54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Référendum - Proclamation des résultats par le Conseil Constitutionnel - Effets.