# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 novembre 1992, 89148, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007631490
**Date de décision:** 1992-11-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007631490

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1987, présentée par M. Joël X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982, ainsi que des pénalités y afférentes ;<br>    2°) de le décharger de ces impositions et pénalités ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu annuel ... sous déduction : I Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus. Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92 autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., professeur d'arts plastiques salarié, exerce, en outre, une activité de peintre-graveur ; qu'à ce titre, il a, au cours des années 1980, 1981, 1982, participé à des expositions en France et à l'étranger, et acquis une incontestable notoriété ; qu'il a, au cours des mêmes années, comme des années précédentes, tiré des recettes de cette activité, même si elles ont été d'un faible montant ; que ces éléments témoignent de l'existence d'une production artistique et de la recherche d'acquéreurs ; que M. X... justifie, ainsi, avoir exercé, pendant les années 1980 à 1982, une profession libérale, même si cette dernière ne lui a pas procuré l'essentiel de ses ressources ; que, dès lors, les déficits résultant des dépenses dont il fait état et dont le ministre ne conteste ni la nature, ni le montant, étaient déductibles de son revenu global ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982, par suite de la réintégration dans son revenu imposable de déficits de 20 253 F, 45 689 F et 53 401 F, ainsi que des intérêts de retard y afférents ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 mai 1987 est annulé.<br>Article 2 : M. X... est déchargé des sppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982, par suite de la réintégration dans son revenu imposable de déficits de 20 253 F, 45 689 F et 53 401 F, ainsi que des intérêts deretard y afférents.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 156
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU