# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1973, 72-10.605, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989294
**Date de décision:** 1973-02-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989294

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 NOVEMBRE 1971) D'AVOIR DECLARE NULLE LA SEULE CONTRE-LETTRE EN VERTU DE LAQUELLE LES EPOUX Y... AVAIENT PAYE AU EPOUX X... UNE SOMME DE 50000 FRANCS S'AJOUTANT A CELLE DE 100000 FRANCS PORTEE A L'ACTE DE VENTE PAR CES DERNIERS DE LEUR FONDS DE COMMERCE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ACTE DE VENTE LUI-MEME ETAIT FRAPPE DE NULLITE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE EDICTEE PAR LE TEXTE PRECITE A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE S'APPLIQUE QU'A LA CONVENTION SECRETE SANS PORTER ATTEINTE A LA VALIDITE DE L'ACTE OSTENSIBLE ;<br>
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 QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-11-20 Bulletin 1961 I N.621 P.493 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** CGI 1840
**ECLI:** 
**Résumé:** LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES  IMPOTS A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER  UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE S'APPLIQUE QU 'A LA SEULE CONVENTION SECRETE ET NE PORTE PAS ATTEINTE A LA VALIDITE  DE L'ACTE OSTENSIBLE.
**Mots-clés:** VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - ARTICLE 1840 DU CODE  GENERAL DES IMPOTS - PORTEE.,* FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE -  ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - PORTEE.,* IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - SANCTIONS - VENTE -  DISSIMULATION DU PRIX - NULLITE - ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES  IMPOTS - PORTEE.,* SIMULATION - VENTE - IMMEUBLE - PRIX - EFFETS.