# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 21 décembre 1995, 93NT00781, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007525744
**Date de décision:** 1995-12-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007525744

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1993 présentée par M. Jean-Claude X... demeurant au Mesnil à Anctoville (Calvados) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) l'annulation du jugement 90361-90362 en date du 20 avril 1993 en tant que le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1985, et à la décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 mars 1985 ;<br>    2 ) la décharge des impositions contestées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1995 :<br>    - le rapport de Mme Coënt-Bochard, conseiller,<br>    - les observations de Maître Y..., se substituant à Maître Carsoule Guillot, avocat de M. X...,<br>    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que M. X... soutient que la procédure de contrôle fiscal engagée à son encontre serait irrégulière par suite de l'emport par le vérificateur de pièces comptables constituant des documents originaux ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les documents en cause sont des listages informatiques tirés de la disquette sur laquelle était enregistrée la comptabilité du requérant ; qu'ainsi ils ne constituaient pas des documents comptables originaux mais des copies dont il n'est pas contesté qu'elles avaient été faites à l'attention du vérificateur chargé du contrôle ; que la circonstance que la disquette originale de la comptabilité de M. X... ait été ultérieurement détruite par son cabinet comptable, n'a pas eu pour effet de conférer à ces listages le caractère de pièces comptables originales dont l'emport aurait vicié la procédure de vérification ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Caen a partiellement rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE