# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 13/05/2015, 14NC01823, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030622353
**Date de décision:** 2015-05-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030622353

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2013 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n°1400100 du 7 mai 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2014, MmeC..., représentée par Me B..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 mai 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté contesté du 28 octobre 2013 du préfet du Bas-Rhin ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 400 euros à verser à Me B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       Sur la décision de refus de titre de séjour :<br>
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       - cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation faute pour le préfet d'avoir procédé à l'examen de sa situation personnelle ;<br>
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       - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Sur l'obligation de quitter le territoire français :<br>
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       - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;<br>
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       - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Sur la décision fixant le pays de destination :<br>
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       - cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2015, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. <br>
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       Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2014.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de Mme Guidi, premier conseiller ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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       En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :<br>
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       1.  Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de MmeC..., de nationalité marocaine, avant de prendre à son encontre une décision de refus de titre de séjour ;  <br>
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       2.  Considérant, en deuxième lieu, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       3.  Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile : " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (...)2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois (...)" ;<br>
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       4.  Considérant que si Mme C...soutient qu'elle est à la charge de ses enfants, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est entrée sur le territoire sous couvert de visas touristiques d'une durée de quinze jours ; qu'elle ne peut ainsi justifier de la production d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité doit être écarté ;<br>
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       En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :<br>
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       5.  Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté ;<br>
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       6.  Considérant, en second lieu, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :<br>
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       7.  Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté ;<br>
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       8.  Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       9.  Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : <br>
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       10. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que l'État qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
D É C I D E :<br>
       Article 1er  : La requête de Mme C...est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au ministre de l'intérieur.<br>
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N°14NC01823<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.