# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, du 10 avril 2003, 02MA01836, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007580959
**Date de décision:** 2003-04-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007580959

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 2002, sous le n° 02MA01836, présentée par M. Andres X, demeurant ...)  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     Classement CNIJ  : 17-03-02-05
<br>
     
C
<br>
     
M. X demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
1'/ de dire qu'il n'y a pas lieu à prélèvement sur son compte à la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon de la somme de 82.913,54 F  ;
<br>
<br>
     
2°/ de lui allouer, à titre de dédommagement, un million de francs par an  ;
<br>
<br>
     
3°/ de lui allouer également 50.000 F au titre de ses dépenses de justice  ; 
<br>
<br>
     
Il fait valoir que des procédures juridictionnelles, lancées relativement à une interdiction du territoire français et à sa naturalisation, sont toujours en cours  ; que le prélèvement litigieux a été opéré sans qu'il en ait été informé  ; que cet argent lui est indispensable pour vivre  ; 
<br>
<br>
     Vu l'ordonnance attaquée  ; 
<br>
<br>
     
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 23 septembre 2002 rejetant la demande d'aide présentée par M. X  ; 
<br>
<br>
     
Vu la décision du président de la 1ère chambre de la Cour de faire application des dispositions de l'article R.611-8 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
Vu le code de justice administrative  ; 
<br>
<br>
     
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2003  : 
<br>
<br>
     
- le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller  ;
<br>
<br>
     
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller  ;
<br>
<br>
     
Sur la compétence de la juridiction administrative  :
<br>
     Considérant que, par une ordonnance en date du 24 juillet 2002, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la requête présentée par M. X, tendant à dire qu'il n'y a pas lieu de prélever sur son compte de caisse d'épargne la somme de 82.913,54 F et à le dédommager à hauteur de un million de francs  ; 
<br>
<br>
     
Considérant qu'il n'est pas contesté que la somme ainsi prélevée correspond à une amende infligée au requérant par un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 11 juin 1996  ; que le prélèvement opéré s'inscrit donc dans le cadre de l'exécution d'une décision juridictionnelle de l'ordre judiciaire dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître  ; que M. X n'invoque aucune faute imputable à la trésorerie générale de l'Hérault susceptible de fonder une action en responsabilité devant la juridiction administrative  ; 
<br>
<br>
     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance du 24 juillet 2002 attaquée, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;
<br>
<br>
     
Sur les frais non compris dans les dépens  :
<br>
     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une condamnation soit prononcée au profit de la partie perdante  ; que par suite, la demande de M. X ne peut qu'être rejetée  ;
<br>
<br>
<br>
     D E C I D E  :
<br>
<br>
<br>
     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au ministre de la justice, garde des sceaux et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>
     
Délibéré à l'issue de l'audience du 27 mars 2003, où siégeaient  :
<br>
     M. ROUSTAN, président de chambre,
<br>
     
M. HERMITTE, Mme BUCCAFURRI, premiers conseillers,
<br>
     
assistés de Mme RANVIER, greffier  ;
<br>
<br>
     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 10 avril 2003.
<br>
<br>
     
Le président,								Le rapporteur,
<br>
     Signé									Signé
<br>
     Marc ROUSTAN							Gilles HERMITTE
<br>
     
Le greffier,
<br>
     					Signé
<br>
     Patricia RANVIER 
<br>
<br>
     
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
<br>
     
Pour expédition conforme,
<br>
     
Le greffier,
<br>
<br>
     
N° 02MA01836		4
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**