# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 20 mai 2005, 269887, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008231402
**Date de décision:** 2005-05-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231402

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à la modification du statut particulier des maîtres de conférences et des professeurs des universités afin de permettre aux membres de ces corps de bénéficier d'une prolongation d'activité  ;
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                2°) d' enjoindre au Premier ministre de modifier les statuts de ces corps  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu  la loi n° 2003-775 du 21 août 2003  ;
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                Vu le code de justice administrative  ; 
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Yves Struillou, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande de M. X tendant à la modification du statut particulier des maîtres de conférences et des professeurs des universités  :
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                Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 21 août 2003  : La prolongation d'activité... ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ni au delà d'une durée de dix trimestres.  ; que seul le législateur pourrait déroger à ces dispositions et prévoir, comme le demande M. X, que les maîtres de conférences et les professeurs des universités puissent prolonger leur activité au-delà de la durée maximale autorisée par les dispositions de l'article 69 de la loi du 21 août 2003  ; que par suite, le Premier ministre était tenu de rejeter la demande de M. X  ;
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                Sur les conclusions à fin d'injonction  :
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                Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution  ; qu'il y a lieu par suite de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction  ;
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                		D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X, au Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**