# Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 8 août 1990, 108833, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007796911
**Date de décision:** 1990-08-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007796911

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Quenza,<br>    2°) annule ces opérations électorales ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant, d'une part, qu'il résulte du dossier que M. X... a été mis à même de produire devant le tribunal administratif de Bastia, qui n'était aucunement tenu de lui demander des explications supplémentaires, tout élément nécessaire à l'appui de sa protestation contre les opérations électorales qui ses sont déroulées le 12 mars 1989 à Quenza (Corse du Sud) ; que l'intéressé n'apporte aucune précision de nature à étayer le moyen selon lequel la procédure orale aurait été viciée au profit de la partie adverse ; <br>    Considérant, d'autre part, que si pour demander l'annulation desdites opérations électorales, M. Jean-Baptiste X... soutient que le bureau de vote aurait été constitué de façon irrégulière, qu'un électeur aurait voté avec une procuration rendue caduque et, que vingt-cinq électeurs auraient voté sans être passés au préalable par l'isoloir, ces allégations ne sont assorties d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien fondé ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Jean-Baptiste X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu à Quenza (Corse du Sud) le 12 mars 1989 ; <br>Article 1er : La requête de M. Jean-Baptiste X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Baptiste X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS