# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 décembre 1960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006955485
**Date de décision:** 1960-12-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006955485

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;<br>
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 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QU'A LA DATE DU 4 DECEMBRE 1956, L'INVALIDITE DONT ETAIT ATTEINTE DAME X... NE REDUISAIT PAS SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN DE 50 %, DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE SUSPENDRE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1956, LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ACCORDEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL CONVENAIT DE LA SUPPRIMER ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 319 SUSVISE DISPOSE QUE "LA PENSION EST SUPPRIMEE OU SUSPENDUE SI LA CAPACITE DE GAIN DEVIENT SUPERIEURE A 50 %" ;<br>
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 QU'AYANT OBSERVE QU'AU VU DE L'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT PRESCRITE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE CONCLURE A L'ETAT DE GUERISON APPARENTE DE DAME X..., LA COMMISSION NATIONALE A PU, PAR UN TEL MOTIF, OPTER POUR LA SUSPENSION PLUTOT QUE POUR LA SUPPRESSION DE LA PENSION ;<br>
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 QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ELLE N'A PAS VIOLE LE TEXTE INVOQUE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 8 NOVEMBRE 1957, PAR LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE. NO 58-50.319. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. CONSTANT.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE D'AVOIR SEULEMENT SUSPENDU ET NON SUPPRIME LA PENSION D'INVALIDITE PRECEDAMMENT ACCORDEE A UNE ASSUREE SOCIALE DONT L'INVALIDITE NE REDUISAIT PAS DE 50 % LA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN DES LORS QU'ELLE OBSERVE AU VU DE L'EXPERTISE PAR ELLE PRESCRITE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE CONCLURE A L'ETAT DE GUERISON APPARENTE DE L'INTERESSEE.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES  - INVALIDITE  - PENSION  - SUPPRESSION OU SUSPENSION  - OPTION ENTRE CES DEUX MESURES  - CONSTATATIONS SUFFISANTES