# Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 22 juillet 2003, 01DA00759, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007601580
**Date de décision:** 2003-07-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007601580

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2001, présentée par M. Joël X demeurant à ...  ; M. Joël X demande à la Cour  :
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1' d'annuler le jugement n° 98-0561 et 98-4029 en date du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. Eddy X a été assujetti au titre des années 1993 à 1997 ainsi que sa plainte dirigée à l'encontre de quatre agents de l'administration des impôts  ;
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     2' de prononcer la réduction demandée  ;
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     3' d'accueillir sa plainte dirigée contre l'État assortie d'une demande de dommages et intérêts de 10 millions de francs  ;
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Il soutient que le tribunal n°a pas statué sur sa plainte dirigée contre l'État avec demande de dommages et intérêts de 10 millions de francs  ; que compte tenu du refus par les services fiscaux d'examiner les dépenses de l'exposant, il n°y a pas eu d'instruction des requêtes  ; qu'ont été transmis au tribunal le montant des revenus de l'exposant perçus de l'Assedic ainsi que les montants de dépenses payées par son fils M. Eddy X qui étaient portés sur les déclarations de revenu global de ce dernier  ; que son fils était en droit de déduire de ses revenus des sommes regardées comme des libéralités par la caisse d'allocations familiales et correspondant à la prise en charge des dépenses de l'exposant  ; que, compte tenu des allocations diverses dont il aurait pu bénéficier si son fils ne l'avait pas aidé, l'État lui doit la somme de 99 425 F majorée des intérêts ainsi qu'une somme de 500 000 F à titre de dommages et intérêts pour acharnement, persécution, destruction physique et mentale  ; que ses conclusions aux fins de sursis de paiement sont recevables  ; qu'il est en droit d'avoir accès à son dossier fiscal  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu, enregistré au greffe le 23 août 2002, le mémoire en défense présenté par le directeur de contrôle fiscal Nord et concluant au rejet de la requête  ; il soutient que les conclusions aux fins de sursis de paiement sont irrecevables  ; que le contribuable n°a pas justifié de la réalité des versements faits à son père  ; que la demande de condamnation de dommages et intérêts de 500 000 F et de 10 millions de francs est irrecevable faute de réclamation préalable  ;
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     Vu la décision en date du 4 octobre 2001 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai  ;
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     Vu les pièces du dossier établissant que les parties ont été informées, conformément à l'article R 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003 où siégeaient Mmes Fraysse, président de chambre, Lemoyne de Forges, président-assesseur, et M. Nowak, premier conseiller   :
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     - le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
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     - les observations de M. Joël X,
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     - et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement  ;
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Sur le bien-fondé des impositions  :
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Considérant que l'article 156 du code général des impôts n'autorise les contribuables à déduire de leur revenu global les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil qu'à la condition qu'ils puissent justifier de la réalité et du montant des versements qu'ils prétendent avoir effectués à ce titre  ; que M. Joël X n°apporte pas cette preuve des versements faits à lui par son fils M. Eddy X en se prévalant des relevés du compte bancaire joint ouvert à son nom et à celui de son fils, de reçus qu'il lui a délivrés ainsi que du montant des dépenses qu'il a supportées  ; que, par suite, c'est à bon droit qu'a été refusée la déduction des revenus imposables de M. Eddy X des sommes qu'il aurait versées à son père au titre de l'obligation alimentaire alors même qu'elles auraient été déclarées par son bénéficiaire  ;
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     Sur les autres conclusions de M. Joël X  :
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Considérant que les conclusions par lesquelles M. Joël X entend porter plainte contre l'État à raison de la responsabilité d'agents publics assortie d'une demande de dommages et intérêts de 10 000 000 F doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;
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     Considérant que les conclusions tendant à la condamnation de l'État à lui payer une somme de 500 000 F à titre de dommages et intérêts sont, en tout état de cause, irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande adressée à l'administration avant l'introduction de la demande au tribunal administratif  ;
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     Considérant que les conclusions tendant au remboursement de diverses sommes ne sont pas assorties de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé  ;
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     Considérant qu'il n°appartient pas au juge de l'impôt d'ordonner la communication de son dossier fiscal à un contribuable  ; que, par suite, de telles conclusions ne peuvent qu'être rejetées  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Joël X n°est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n°est entaché d'aucune omission à statuer, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes  ;
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     Sur l'amende pour recours abusif  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article R 741-12 du code de justice administrative   : 'Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 3 000 euros.'  ; qu'en l'espèce, la requête de M. Joël X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende de  80 euros  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. Joël X est rejetée.
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Article 2  : M. Joël X est condamné à payer une amende de 80 euros.
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Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Joël X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au trésorier-payeur général du Pas-de-Calais.
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     Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.
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     Délibéré à l'issue de l'audience publique du 1er juillet 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 22 juillet 2003.
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     Le rapporteur
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     E. Nowak
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Le président de chambre
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     G. Fraysse
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Le greffier
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     M.T. Lévèque
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     Pour expédition conforme
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Le greffier
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M.T. Lévèque
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Code  :      D      Classement CNIJ  :   19-04-01-02-05-03
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N° 01DA00759
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**