# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 2 décembre 2003, 01BX01951, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504603
**Date de décision:** 2003-12-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504603

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2001, présentée par Mme Mireille X, demeurant ...  ;
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     	Mme X demande à la Cour  :
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     	- d'annuler le jugement en date du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ; 
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     	- de lui accorder la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 et le remboursement de celle de 1999  :
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     	........................................................................................................
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, modifié  ;
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     	Vu le code de la sécurité sociale  ;
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     	Classement CNIJ  : 19-08-02 D
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     	Vu le code général des impôts  ;
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     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2003  :
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     	- le rapport de Mme Texier, président-assesseur,
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     	- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;
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     	Sur l'étendue du litige  :
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     	Considérant que par une décision en date du 19 décembre 2001, postérieure à l'introduction de la requête, il a été accordé à Mme X la remise gracieuse totale de la redevance de l'audiovisuel qui lui a été réclamée pour la période annuelle venant à échéance au 1er janvier 2000  ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à la décharge de ladite redevance sont devenues sans objet  ; 
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     	Sur le surplus des conclusions  :
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	Considérant que si Mme X sollicite le  remboursement  de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie pour la période annuelle échue le 1er janvier 1999, ces conclusions, nouvelles en appel, sont pour ce motif irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées  ;
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     D E C I D E  :
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     	Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête en tant qu'elles tendent  à la décharge de la redevance venant à échéance au 1er janvier 2000.			
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	Article 2  : Le  surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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2
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01BX01951
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu partiel
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**