# Conseil d'Etat, 6 SS, du 23 décembre 1988, 87003, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007756499
**Date de décision:** 1988-12-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007756499

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1985 par lequel le maire de Paris a accordé à Mme X... un permis de construire en vue de la surélévation d'un conduit de cheminée au ... (75015) Paris ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    3°) ordonne la destruction de la cheminée du ... ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,<br>    - les observations de Me Foussard, avocat de la mairie de Paris,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur les conclusions à fins de démolition de la cheminée du ... :<br>
<br>    Considérant que le juge judiciaire est seul compétent pour sanctionner les infractions aux règles d'urbanisme et à la législation relative au permis de construire et pour ordonner, le cas échéant, sur le fondement de l'article L.480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des installations litigieuses ; que dès lors M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est déclaré incompétent ;<br>     Sur la légalité du permis de construire attaqué :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'arrêté ministériel susvisé du 22 octobre 1969 : "les orifices extérieurs des conduits à tirage naturel, individuels ou collectifs, doivent être situés à 0,40 mètre au moins au-dessus de toute partie de construction distante de moins de 8 mètres ..." ; que contrairement à ce qu'affirme le requérant, ces dispositions n'ont pas pour objet d'interdire l'édification de cheminées à moins de 8 mètres de constructions existantes, mais seulement de prévoir des mesures particulières destinées à limiter les nuisances provoquées par de tels ouvrages ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 18 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1969 ; <br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à MmeCluzan, au maire de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté ministériel 1969-10-22 Equipement,Code de l'urbanisme L480-5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Article 18 de l'arrêté ministériel du 21 octobre 1969 - Edification de cheminées