# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1980, 79-12.753, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006389
**Date de décision:** 1980-07-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006389

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
   ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER GOUGEON A PAYER A LA SOCIETE NOZAL UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DE . DIVERSES FOURNITURES ", LE TRIBUNAL SE BORNE A ENONCER QUE GOUGEON, QUI A COMPARU A L'AUDIENCE PAR AVOCAT, " N'A ARTICULE AUCUN ARGUMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE ECHEC A LA DEMANDE " ;    QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 455
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal qui pour prononcer une condamnation au payement du prix de fournitures se borne à énoncer que le défendeur, qui a comparu par avocat "n'a articulé aucun argument susceptible de faire échec à la demande".
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs d'ordre général - Absence d'argument susceptible de faire échec à la demande.