# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 18 janvier 2001, 00NC00881, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563563
**Date de décision:** 2001-01-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563563

## Contenu de la décision

<br>    ( Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000 présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle) ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a donné acte du désistement de sa demande dirigée contre la décision du 30 septembre 1999 de la commission régionale de Metz refusant de lui accorder un report d'incorporation ;<br>    2 / d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    3 / de lui accorder le report d'incorporation sollicité ;<br>    Vu l'ordonnance et la décision attaquées ;<br>    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2000 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par ordonnance du 8 juin 2000, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a donné acte à M. Y... du désistement de sa demande dirigée contre la décision du 30 septembre 1999 de la commission régionale de Metz refusant de lui accorder un report d'incorporation dans l'armée française ; que M. Y... ne conteste pas s'être désisté de cette demande ; qu'ainsi sa demande d'annulation de cette ordonnance ne peut qu'être rejetée ;<br>    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accorder un report d'incorporation ; qu'à supposer que M. Y... ait entendu évoquer les dispositions des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative, la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions de M. Y... à fin d'obtenir un report d'incorporation ne peuvent qu'être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de M. Stéphane Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Stéphane Y....     Copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L911-1, L911-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL