# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 22 avril 2004, 99NC01787, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565694
**Date de décision:** 2004-04-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565694

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1999 sous le n° 9NC01787, pour la COMMUNE DE SELESTAT, ayant son siège, Hôtel de ville, Place d'armes BP n° 168 à Sélestat (67604), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 1996, par Me Marx, avocat au barreau de Strasbourg  ; 
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     La COMMUNE DE SELESTAT demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 98/770 du 2 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. Jacques X, annulé le certificat d'urbanisme qui avait été délivré à ce dernier le 2 décembre 1997 par le maire de Sélestat, en tant qu'il limite la constructibilité à la partie du terrain appartenant à M. X située dans la zone UX du plan d'occupation des sols, et, l'a condamnée à verser à M.X, la somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;
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     Code  : C 
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Plan de classement  : 68-025-03
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     3°) de condamner M. X à lui verser 6 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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La COMMUNE DE SELESTAT soutient que  :
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     - la demande de première instance est irrecevable faute d'avoir fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et d'avoir demandé au tribunal administratif d'annuler des prescriptions contenues dans un certificat d'urbanisme positif, 
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     - le classement d'une partie des terrains de M. X en zone Uxp du plan d'occupation des sols n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation  ;
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     - c'est à tort que les premiers juges ont décidé que les auteurs d'un plan d'occupation des sols ne pouvaient affecter exclusivement des parcelles classée en zone Uxp du POS à une activité de  stationnement  ; 
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la Cour du 4 juin 2003, fixant au 4 juillet 2003 la date de clôture de l'instruction  ;
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Vu le mémoire enregistré au greffe de la Cour le 11 mars 2004 par lequel la société SA Simon Bigart déclare se désister purement et simplement de la requête  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2004  :
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     - le rapport de Mme FISCHER-HIRTZ, Premier conseiller,
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     - les observations de Me COUEFFE, de la SALARL SOLER-COUTEAUX-LLORENS, avocat de M. ,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que la COMMUNE DE SELESTAT déclare se désister de la présente instance  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     D É C I D E  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE SELESTAT.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SELESTAT et à M. Jacques X.
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**