# Tribunal administratif de Lyon, du 6 juillet 1994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008282870
**Date de décision:** 1994-07-06
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008282870

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 29, art. 18 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 49-05-04-02-02          Un étranger qui a été autorisé à entrer sur le territoire national y séjourne régulièrement jusqu'à ce que le préfet se soit prononcé sur la demande de titre de séjour présentée au même titre. Lorsque le conjoint qu'il rejoint est titulaire d'une carte de résident, l'intéressé a vocation à obtenir un titre de même nature. Il en résulte que, si le préfet peut lui refuser un tel titre sur le fondement du III de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ce n'est qu'après consultation de la commission du séjour des étrangers instituée par les dispositions de l'article 18 bis de la même ordonnance.
**Mots-clés:** 49-05-04-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE -Consultation de la commission du séjour des étrangers : étranger régulièrement entré en France au titre de regroupement familial et dont le conjoint est titulaire d'une carte de résident.