# Tribunal des conflits, du 7 juillet 1975, 02013, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007604728
**Date de décision:** 1975-07-07
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007604728

## Contenu de la décision

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1872 ET 24 JUILLET 1937 ;<br>   CONSIDERANT QUE LE MARCHE PASSE ENTRE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE "SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL", CONCESSIONNAIRE DE L'ETAT ET DE LA COMMUNE D'AGDE POUR L'AMENAGEMENT DE LA STATION TOURISTIQUE DU CAP D'AGDE AVEC LA SOCIETE "EAU ET ASSAINISSEMENT" ET LA " SOCIETE EUROPEENNE D'EQUIPEMENT  URBAIN ET RURAL" AVAIT POUR OBJET EXCLUSIF LA CONSTRUCTION D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT ET D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PARTICULIERE DE CONCESSION, DUDIT CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PARTICULIERE DE CONCESSION, CES OUVRAGES ONT ETE REMIS APRES ACHEVEMENT A LA COMMUNE D'AGDE ; QUE L'ARTICLE 18 DUDIT CAHIER DES CHARGES PREVOIT QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE POURRA RECEVOIR DIRECTEMENT LES PRETS ET SUBVENTIONS ACCORDES AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES POUR "LES OUVRAGES, CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS QU'ELLE REALISERA POUR LE COMPTE DU CONCEDANT  QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DU MEME CAHIER DES CHARGES, LA COLLECTIVITE A LAQUELLE SONT REMIS LES OUVRAGES EST SUBSTITUEE DE PLEIN DROIT A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE "POUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE DECOULANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL RELATIFS A LA RESPONSABILITE DECENNALE" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN PASSANT LE MARCHE EN CAUSE, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT AGISSAIT NON PAS POUR SON PROPRE COMPTE MAIS POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE D'AGDE ; QUE LE MARCHE DONT S'AGIT A LE CARACTERE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT EN REFERE, A DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'AGDE ET TENDANT A CE QUE SOIT PRESCRITE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES CAUSES DE LA DETERIORATION D'UNE CANALISATION D'ASSAINISSEMENT SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ENTREPRENEURS ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; DEPENS RESERVES .<br>,1. CONF. Conseil d'Etat Section 1975-05-30 Société d'équipement de    la région montpelliéraine<br/>

## Métadonnées

**Solution:** DECLARATION INCOMPETENCE ADMINISTRATIVE
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-03-02, 17-03-02-06-02, 39-01-02-01   Marché passé entre une société d'économie mixte d'aménagement et  des entrepreneurs ayant pour objet exclusif la construction d'un  réseau d'assainissement et d'un réseau de distribution d'eau potable  pour l'aménagement d'une station touristique dont la société était  concessionnaire.  Pour l'exécution de ce marché, la société, qui  avait remis après achèvement les ouvrages à la commune, pouvait  recevoir directement les prêts et subventions accordés aux  collectivités publiques pour la construction de ces ouvrages, la  collectivité publique à laquelle ils devaient être remis étant  substituée de plein droit à la société pour toute action en  responsabilité découlant de l'application des articles 1792 et 2270  du code civil.  Ainsi, en passant le marché en cause, la société  agissait non pas pour son propre compte mais pour le compte de la  commune : caractère administratif de ce contrat [1].
**Mots-clés:** 17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE  JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Marché d'une société d'économie mixte d'aménagement agissant pour le compte de collectivités publiques.,17-03-02-06-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE  JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS  -Compétence de la juridiction administrative - Marché conclu  entre deux personnes privées - Marché d'une société d'économie mixte  d'aménagement agissant pour le compte de collectivités publiques.,39-01-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT  ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE  ADMINISTRATIF -Marché de travaux publics conclu entre deux  personnes privées - Marché d'une société d'économie mixte  d'aménagement agissant pour le compte de collectivités publiques.