# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 7 mai 2003, 240994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007983444
**Date de décision:** 2003-05-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007983444

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant une autre cour administrative d'appel le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 98PA2738 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité  ; que, pour justifier de cette suspicion, M. X se borne, d'une part, à invoquer des irrégularités de procédure qui ne sont pas de nature à justifier un renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime et, d'autre part, à faire état de manquements de magistrats de la cour administrative d'appel de Paris à leur devoir d'impartialité sans assortir ces allégations d'aucune précision de nature à en établir le bien-fondé  ; qu'il n'établit pas, dans ces conditions, que la cour compétente puisse être légitimement suspectée de partialité à son égard  ;
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                		D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête en suspicion légitime de M. X est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, à la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**