# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 15 novembre 2001, 01LY01386, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007468388
**Date de décision:** 2001-11-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007468388

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2001, présentée pour M. Jean Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 9602683 du Tribunal administratif de Lyon en date du 9 mai 2001 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;<br>    2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>    3 ) de condamner l'Etat à lui rembourser, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, les frais exposés par lui à l'occasion de la présente instance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     M. Y... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2001 :<br>    le rapport de M. GAILLETON, président ;<br>    et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. Jean Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Jean Y....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE