# Conseil d'Etat, du 27 juin 1890, 69914, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635198
**Date de décision:** 1890-06-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635198

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01[1]          Le préfet excède-t'il ses pouvoirs en annulant, par arrêté pris en conseil de préfecture, une délibération par laquelle un conseil municipal formule un blâme à l'encontre du ministre de l'intérieur ?          A l'encontre du sous-préfet ? - invite le maire à suspendre de ses fonctions le garde champêtre ? - ou demande la révocation du commissaire de police ? - Rés. nég. - Le conseil municipal a délibéré sur des objets étrangers à ses attributions.       La circonstance qu'une délibération n'a pas été inscrite au registre fait-elle obstacle au droit d'annulation conféré au préfet, si cette délibération a été expressément rappelée et confirmée dans des délibérations ultérieures ? - Rés. nég..,16-02-01-01[2]          Le conseil municipal, appelé à voter le crédit destiné à compléter le traitement du commissaire de police, a-t'il pu refuser le crédit, par le motif qu'il avait précédemment provoqué une mesure disciplinaire contre ce fonctionnaire ? - Rés. nég. - Il avait délibéré sur une matière étrangère à ses attributions.
**Mots-clés:** 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS           [1]           Délibération étrangère aux attributions du conseil -           Délibération non portée au registre.           [2]           Refus de voter le traitement d'un fonctionnaire contre           lequel le conseil municipal avait provoqué une mesure           disciplinaire.