# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 19 novembre 1992, 92NC00413, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007547000
**Date de décision:** 1992-11-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007547000

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 1992, présentée par Mme Jeanine Y... demeurant à Châlons-sur-Marne (51000) 25, Place de la République ;<br>    Madame Y... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance du 18 mars 1982 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant à la "révision" des impositions d'office dont elle a fait l'objet au titre de la TVA pour les années 1986 et 1987 et au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1985, 1986 et 1987 ;<br>    2°/ de prononcer la décharge de ces impositions :<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu la dispense d'instruction décidée par le président de la 2ème chambre en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 1992 :<br>    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les demandes dirigées contre les impositions auxquelles Mme Y... a été assujettie en 1985, 1986 et 1987 au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu, qui ont été présentées devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne accompagnées des réponses du directeur des services fiscaux aux réclamations de la requérante, ne contenaient l'exposé d'aucun moyen ; que X... ROLIN les a pas régularisées malgré l'invitation qu'elle a reçue du greffe de se plier aux exigences de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, prise en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif a rejeté ses demandes ;<br>Article 1 :  La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme Jeanine Y... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI R200-2,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L9
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE