# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 juillet 1987, 78699, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007622179
**Date de décision:** 1987-07-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007622179

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mauricette X..., demeurant à La Colaserie à Saint-Médard-sur-Ille  35250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement en date du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Saint-Médard-sur-Ille,<br>    2°  lui accorde la décharge demandée et celle de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de 1983 et de la taxe foncière mise à sa charge pour 1984,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Falcone, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ... des parties" ;<br>    Considérant que la requête de Mme X..., si elle précise que la requérante demande l'exonération de la taxe foncière et de la taxe d'habitation afférentes à son habitation principale et la "révision des métrés des surfaces habitables" pour le calcul desdites taxes, ne contient pas l'exposé des moyens que la requérante entend faire valoir à l'appui de ces conclusions ; que, par suite, la requête n'est pas recevable ;<br>Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE