# Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 6 mai 1970, 74787 74788, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007640720
**Date de décision:** 1970-05-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007640720

## Contenu de la décision

1. Cf. Ministre des Postes et Télécommunications c/ Merkling, 1965-07-13, Recueil p. 424. 2. Rappr. Robinet, 1970-04-15, n° 72937<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle renvoi indemnisation Réformation
**Lois appliquées:** Décret 1947-07-24 ART. 23,Décret 1948-11-05,LOI 1946-10-19 ART. 20, ART. 92, ART. 95
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-08-02-01          A la suite de l'annulation contentieuse d'une mesure relative à la carrière d'un fonctionnaire, les mesures à prendre pour replacer l'intéressé dans une position administrative régulière ont nécessairement un caractère rétroactif. Par suite, il convient d'appliquer les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée et non celles en vigueur à la date à laquelle il est statué à nouveau [RJ1].,36-13-02          La mesure à prendre pour régulariser la situation de l'intéressé peut légalement porter effet rétroactif à la date de la mesure annulée [RJ2]. Les dispositions applicables sont alors celles qui étaient en vigueur à la date de la décision annulée [RJ1].
**Mots-clés:** 01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -  Conséquence d'une annulation contentieuse - Fonction publique.,36-13-02,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -  Annulation d'une mesure relative à la carrière d'un fonctionnaire.