# Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 21 janvier 2004, 03PA03791, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007443787
**Date de décision:** 2004-01-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007443787

## Contenu de la décision

Vu enregistrée le 22 septembre 2003 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE , demande à la cour de rectifier les erreurs matérielles contenues dans les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour n°99PA01266 du 10 juillet 2003  :
<br>
     
......................................................................................................
<br>
     Vu le code de justice administrative  ; 
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2004  :
<br>
     - le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller,
<br>
<br>
     Classement CNIJ  : 54-08-05
<br>
     
C
<br>
<br>
     
- les observations de Me BONZOM, avocat, pour M. et Mme X,
<br>
     - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement  ;
<br>
     Considérant qu'il résulte des motifs de l'arrêt n°99PA01266 du 10 juillet 2003 que la cour a décidé de réduire les bases d'imposition des compléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. et Mme X au titre des années 1991 et 1992 et de prononcer à leur profit les réductions d'impositions correspondantes  ; que, cependant, à la suite d'une erreur matérielle, les sommes afférentes aux années en litige ont été inversées dans l'article 2 de l'arrêt relatif à la réduction des bases d'imposition  ; que, par ailleurs, à la suite d'une autre erreur matérielle, l'article 3 prononçant les réductions des impositions a fait référence à l'article 1er décidant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur une partie des conclusions au lieu de faire référence à l'article 2  ; que par suite, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à demander la rectification pour erreurs matérielles des articles 2 et 3 du dispositif de la décision précitée  ; 
<br>
     D E C I D E  :
<br>
     Article 1er  : Le dispositif de l'arrêt de la cour n°99PA01266 du 10 juillet 2003 est modifié comme suit  :  Article 2  : Les bases d'imposition des compléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. et Mme X au titre des années 1991 et 1992 sont fixées, respectivement, aux sommes de 138.369 F et 43.617,52 F. Article 3  : M. et Mme X sont déchargés de la différence entre les compléments d'impôt sur le revenu maintenus à leur charge au titre des années 1991 et 1992 et ceux qui résultent de l'article 2 ci-dessus. .
<br>
<br>
<br>
     
2
<br>
     
N° 03PA03791 
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**