# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1994, 93-82.769, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066826
**Date de décision:** 1994-10-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066826

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Antoine, partie civile, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 14 mai 1993, qui dans la procédure suivie contre Rose Y..., épouse Z..., Jean-Claude A..., François B..., Rafaël Z..., Jean-Claude Z..., Jean-René C..., René D..., Jean-Pierre E..., Jean-Claude F..., notamment pour contrefaçon, l'a, après relaxe des prévenus, débouté de ses demandes. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu les mémoires, ampliatif et complémentaire, ainsi que le mémoire en défense produits ; </p>
<p>Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513 du Code de procédure pénale : </p>
<p>" en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que la partie civile et son avocat, dont la présence à l'audience des débats a été cependant constatée, aient été entendus " ; </p>
<p>Attendu que s'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué que la partie civile, présente à l'audience, ou l'avocat qui l'assistait, ait été entendu ainsi que le prévoit l'article 460 du Code de procédure pénale, en revanche la décision constate le dépôt de conclusions formalisant la demande ; </p>
<p>Qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'aucune atteinte n'a été portée aux intérêts de la partie civile que le texte susvisé a pour objet de préserver ; </p>
<p>D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; </p>
<p>Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; </p>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>,CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1950-06-15, Bulletin criminel 1950, n° 192, p. 309 (cassation) ; Chambre criminelle, 1977-11-23, Bulletin criminel 1977, n° 366 (4), p. 930 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 460
**ECLI:** 
**Résumé:** Le défaut d'audition de la partie civile ne saurait porter atteinte aux intérêts de cette partie dès lors que celle-ci a déposé des conclusions formalisant sa demande.
 (1).
**Mots-clés:** JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Partie civile - Audition - Omission - Dépôt de conclusions - Portée.