# Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 23 avril 1992, 91PA00168, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007427033
**Date de décision:** 1992-04-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** PLENIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007427033

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête présentée par M. Yvan AUFROY, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1991 ; M. AUFROY demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 8801130/3 du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ;<br>    2°) de lui accorder la décharge demandée ;     VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1992 :<br>    - le rapport de Mme TRICOT, conseiller,<br>    - les observations de Me GUILLOT, avocat à la cour, pour M. AUFROY,<br>    - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1460 du code général des impôts sont notamment exonérés de la taxe professionnelle :  "2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art, 3° les auteurs et compositeurs ..." ;<br>    Considérant en premier lieu que M. AUFROY, qui exerce l'activité de "photographe publicitaire", n'est pas au nombre des personnes énumérées limitativement au 2° de l'article 1460 du code général des impôts ; que, par suite, le requérant ne dispose, sur le fondement de ces dispositions, d'aucun droit à être exonéré de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1984 et 1985 ;<br>    Considérant en second lieu que les exonérations fiscales sont d'interprétation stricte ; qu'il résulte tant de leurs termes mêmes que des conditions dans lesquelles a été reprise sans modification, dans le cadre de la législation relative à la taxe professionnelle, l'exonération antérieurement prévue en matière de patente, que les dispositions du 3° de l'article 1460 ne concernent que les auteurs d'oeuvres écrites et les compositeurs d'oeuvres musicales ; que par suite M. AUFROY, qui ne relève pas de ces catégories de personnes, ne saurait prétendre au bénéfice de l'exonération dont il revendique le bénéfice ;<br>    Considérant enfin que l'affiliation de M. AUFROY au régime de sécurité sociale des auteurs est sans influence sur le champ d'application de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1460 du code général des impôts ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. AUFROY n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. AUFROY est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** CGI 1460
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-03-04-03(1), 19-03-04-03(2)          Les photographes ne bénéficient pas de l'exonération de la taxe professionnelle prévue à l'article 1460 du code général des impôts, dès lors qu'ils ne sont pas au nombre des personnes énumérées limitativement au 2° de cet article et que le terme "d'auteur" mentionné au 3° de ce même article s'applique seulement, s'agissant d'une exonération fiscale d'interprétation stricte, aux auteurs d'oeuvres écrites.
**Mots-clés:** 19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS         (1)          Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés          comme des artistes (article 1460-2° du C.G.I.) - Absence -          Photographes publicitaires.         (2)          Auteurs, compositeurs et professeurs (article 1460-3° du          C.G.I.) - Absence - Photographes publicitaires.