# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 14 mars 2006, 02BX02118, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512623
**Date de décision:** 2006-03-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512623

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 octobre 2002, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE  ; 
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       Le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2002 du Tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il a annulé sa décision du 10 décembre 1999 rejetant la demande d'asile territorial de M. X  ;
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2006  :
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       - le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller  ; 
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       - les observations de Me Rivière pour M. X  ;
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       - et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande l'annulation de l'article 3 du jugement du Tribunal administratif de Toulouse, qui annule la décision du ministre, en date du 10 décembre 1999, rejetant la demande d'asile territorial de M. X  ; que cet article forme avec l'article 4 du même jugement, qui enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer un titre de séjour à M. X sur le fondement de l'article 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, alors applicable, un ensemble indivisible  ; que, dès lors, le recours est irrecevable  ;
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            Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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       DÉCIDE  :
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Article 1er  Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.
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     Article 2  : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N°02BX02118
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**