# Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 7 janvier 2004, 233342, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008139415
**Date de décision:** 2004-01-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008139415

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 17 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémi X, demeurant ...  ; M. X demande que le Conseil d'Etat  :
<br>
<br>
     
                1°) annule la décision du 6 mars 2001 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à obtenir la révision des bases de liquidation de sa pension civile de retraite depuis l'année 1996  ;
<br>
<br>
     
                2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
                Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
<br>
<br>
     
                Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;
<br>
<br>
     
                Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - le rapport de M. Herondart, Maître des Requêtes,  
<br>
<br>
     
                - les observations de SCP Thouin-Palat, Urtin-Petit, avocat de M. X, 
<br>
<br>
     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  :
<br>
<br>
     
                Considérant que, par décision en date du 19 février 2002 postérieure à l'introduction de la requête, le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, saisi d'une demande en ce sens présentée par M. X sur le fondement du VI de l'article 20 de la loi susvisée du 17 janvier 2002, a certifié qu'il y a lieu, d'une part, de lever la suspension du paiement des arrérages de la pension de l'intéressé à compter du 1er janvier 2002 et, d'autre part, de lui restituer les montants de sa pension civile de retraite dont le versement a été suspendu pour la période courant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2001  ; qu'ainsi, la requête de M. X est devenue sans objet  ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer  ;
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E  :
<br>
     
                --------------
<br>
     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
<br>
     Article 2  : Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Rémi X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**