# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1981, 79-41.757, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007008152
**Date de décision:** 1981-06-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007008152

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
   ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE RIEUBLANC, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE MOIS DE MARS 1975, A DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE SOGETRA QUI A ETE DECLAREE LE 17 JUIN 1977 EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE M. X..., LICENCIE LE 28 JUIN SUIVANT, A RECLAME DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE AUXX DEUX SOCIETES ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RIEUBLANC A LUI PAYER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET LA SOCIETE SOGETRA LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, A DIT LE JUGEMENT OPPOSABLE A L'ASSEDIC DU SUD-OUEST QUI NE "POURRAIT CONTESTER LE MONTANT NI LE PRINCIPE DE CES CREANCES SALARIALES" ; QUE LA SOCIETE RIEUBLANC AYANT SEULE INTERJETE APPEL PRINCIPAL, CET ORGANISME A DEMANDE PAR VOIE D'APPEL INCIDENT QU'IL SOIT JUGE, A SON EGARD, QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES ETAIENT EN TOTALITE DUES PAR LA SOCIETE RIEUBLANC ET CONSTITUAIENT DES DETTES DE MASSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU D'EXAMINER LE BIEN FONDE DE CET APPEL INCIDENT, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT NE CONTENAIT AUCUNE CONDAMNATION DE L'ASSEDIC ET N'AVAIT PAS STATUE SUR SA GARANTIE ;<br>
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   ATTENDU CEPENDANT QUE L'ASSEDIC DU SUD-OUEST, DONT LA GARANTIE DEPENDAIT EN L'ESPECE DU POINT DE SAVOIR SI LES CREANCES SALARIALES LITIGIEUSES ETAIENT DUES PAR LA SOCIETE SOGETRA OU PAR LA SOCIETE RIEUBLANC, AVAIT INTERET A CRITIQUER PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, LES DISPOSITIONS SUSVISEES DU JUGEMENT ENTREPRIS, ET QUE SON APPEL ETAIT RECEVABLE ;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 546 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ASSEDIC dont la garantie dépend du point de savoir si les créances salariales sont dues par la société en règlement judiciaire ou par le locataire-gérant, a intérêt à critiquer par voie d'appel incident les dispositions du jugement répartissant la charge des créances entre les deux débiteurs, dispositions qui lui sont déclarées opposables audit jugement.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Appel incident - Intérêt - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-payement - Garantie - Action de l'ASSEDIC relative à la détermination de la charge des créances.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-payement - Garantie - Action de l'ASSEDIC relative à la détermination de la charge des créances - Intérêt à agir.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre le risque de non-payement - Garantie - Action de l'ASSEDIC relative à la détermination de la charge des créances - Intérêt à agir.