# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 4 avril 1997, 184614, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007954218
**Date de décision:** 1997-04-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007954218

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ngabu X..., demeurant N°254680 B. D3, ..., Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis (91705) ; M. X... demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 novembre 1996 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ..." ; qu'il résulte de ces dispositions qui ne sont pas contraires à celles de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 6 novembre 1996 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... a été notifié à l'intéressé avec la mention des voies et délais de recours le 25 novembre 1996 à 16 heures 10, date à laquelle il a signé le bulletin de notification ; que sa demande d'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 2 décembre 1996 ; que, si M. X... soutient avoir déposé sa demande dès le 26 novembre 1996 à 15 H 00 auprès de l'autorité pénitentiaire, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations ; qu'ainsi, sa demande était tardive et par suite, irrecevable ; que M. X... n'est donc pas fondé à demander l'annulation du jugement du 4 décembre 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 1996 prononçant sa reconduite à la frontière ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier qu'aucune décision fixant le pays de renvoi de M. X... n'a encore été prise ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a déclaré irrecevables comme n'étant dirigées contre aucune décision les conclusions de l'intéressé dirigées contre la prétendue décision fixant le Zaïre et non la Hollande comme pays où il serait renvoyé ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ngabu X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-6,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.