# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 décembre 1975, 88943, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644455
**Date de décision:** 1975-12-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644455

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIA PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT A FREJUS  VAR , BOULEVARD DU THEATRE ROMAIN, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 SEPTEMBRE ET 12 AVRIL 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DE PROVISION ET D'EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LE PREJUDICE CORPOREL QU'ELLE A SUBI A LA SUITE DE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   SUR LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA DAME X... :    CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA CATASTROPHE PROVOQUEE PAR LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET, LA DAME X... A ETE HOSPITALISEE POUR UNE PLAIE PROFONDE AU COU ET POUR DES CONTUSIONS MULTIPLES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CICATRICE QUI SUBSISTE LUI CAUSE UNE CERTAINE GENE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE CETTE BLESSURE EN EVALUANT LA REPARATION A DEUX MILLE FRANCS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE ;<br>   SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE :    CONSIDERANT QUE LA DAME X... A PERCU, DU FONDS DES SINISTRES DE FREJUS, PAR UN MANDAT EMIS SOUS LE NUMERO 1025 LE 10 AVRIL 1961, LA SOMME DE 3.000 F AU TITRE DU PREJUDICE MORAL ET DU PREJUDICE CORPOREL ;<br>   CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DES PREJUDICES TANT CORPOREL, LEQUEL S'ELEVE A 2.000 F, QUE MORAL, POUR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ATTRIBUE A LA REQUERANTE UNE SOMME DE 1.000 F, N'EXCEDE PAS LE VERSEMENT DU FONDS DES SINISTRES ; QUE DANS CES CONDITIONS CE VERSEMENT REPARE INTEGRALEMENT LE PREJUDICE CORPOREL SUPPORTE PAR LA DAME X... ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Gêne supportée par la victime du fait d'une cicatrice - Préjudice ouvrant droit à indemnité.