# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1974, 73-11.728, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992852
**Date de décision:** 1974-06-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992852

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FONDEE, SELON LE MOYEN, SUR L'ALINEA 1ER, PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DU PARAGRAPHE 4 DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, DECLARE ILARI A... DE L'ENFANT CYRILLE MISE AU MONDE LE 23 JANVIER 1969 PAR DEMOISELLE Y... QUI L'A RECONNUE, ALORS QUE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 PERMETTRAIT SEULEMENT AU JUGE DE DONNER, DANS LES LIMITES DE SA DEVOLUTION, LEUR QUALIFICATION LEGALE EXACTE AUX ACTES ET AUX FAITS FAUSSEMENT QUALIFIES PAR LES PARTIES, MAIS NON PAS DE PORTER LE LITIGE SUR UN TERRAIN DIFFERENT DE CELUI QU'A FIXE LA DEMANDE EN MODIFIANT LA CAUSE JURIDIQUE DE CELLE-CI, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LAQUELLE CONSTITUE SES PREUVES ET PRESENTE SES EXCEPTIONS EN CONSIDERATION DE LA NATURE ET DE LA PORTEE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLE ET NE SAURAIT ETRE " MISE EN FACE " D'UN ASPECT NOUVEAU DU PROCES AUQUEL ELLE N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE CONTREDIRE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... A, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VISE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL SANS AUTRE PRECISION ;<br>
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QUE LA COUR D'APPEL, AINSI SAISIE DE L'ENSEMBLE DES CAS PREVUS AUDIT ARTICLE, A RETENU QUE DEMOISELLE Y... A DEVELOPPE DES MOYENS DE FAIT SE RATTACHANT A L'ALINEA 1ER, PARAGRAPHE 4 DE CE TEXTE, LESQUELS ONT ETE DISCUTES PAR Z... ;<br>
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 QUE DES LORS, C'EST SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE NI MODIFIER LA CAUSE DE LA DEMANDE ET SANS VIOLER LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A FONDE SA DECISION SUR LE CONCUBINAGE NOTOIRE AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;<br>
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 ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, DE SIMPLES RELATIONS ENTRE DEUX ETUDIANTS LIMITEES AUX " WEEK-END " ET AUX DIMANCHES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES RELATIONS CONTINUES CARACTERISANT UN CONCUBINAGE NOTOIRE, QUE, D'AUTRE PART, CES RELATIONS ETAIENT EN L'ESPECE " INFERIEURES AU SEUL TEMPS DES WEEK-END " PUISQUE LA COUR D'APPEL AURAIT CONSTATE QUE DEMOISELLE FERBUS SE PLAIGNAIT D'ETRE ABANDONNEE POUR DES PARTIES DE TENNIS ET DE NE PAS RECEVOIR DE LETTRES PENDANT LES VACANCES ;<br>
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 QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATERAIT PAS LA NOTORIETE DU CONCUBINAGE, AUCUN TEMOIGNAGE NI AUCUNE AUTRE PREUVE LEGALE N'ETABLISSANT QUE DEMOISELLE Y... ET ILARI X... ETE CONNUS " PAR LES TIERS ET LE PUBLIC " COMME VIVANT NOTOIREMENT EN ETAT DE CONCUBINAGE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA CONTINUITE DES RELATIONS, NECESSAIRE POUR CARACTERISER LE CONCUBINAGE NOTOIRE, N'IMPLIQUE PAS LEUR FREQUENCE ;<br>
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 QUE LA NOTORIETE DU CONCUBINAGE, LAQUELLE EXIGE SEULEMENT LA CONNAISSANCE DE CELUI-CI PAR DES TIERS, MEME SI CES DERNIERS APPARTIENNENT A L'ENTOURAGE DES INTERESSES, PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR CHACUNE D'ELLES ET DE PRESOMPTIONS TIREES DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE DEPUIS 1965 Z... A ENTRETENU AVEC DEMOISELLE Y... DES " RELATIONS INTIMES CONTINUES " PENDANT LES FINS DE SEMAINE OU LES DIMANCHES ;<br>
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 QUE CETTE " LIAISON " S'EST POURSUIVIE AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ;<br>
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 QU'ENFIN " L'EXISTENCE DE LEURS RELATIONS INTIMES ETAIT CONNUE DE LEUR ENTOURAGE, LEQUEL DESIGNAIT MADEMOISELLE Y... SOUS LE NOM DE MADAME Z... " ;<br>
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 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, QUI RELEVENT TOUS LES CARACTERES LEGAUX DU CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-11-24 Bulletin 1970 I N. 310 P. 256 (REJET) . (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-03 Bulletin 1972 I N. 120 P. 108 (REJET) . (3)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-01-03 Bulletin 1966 I N. 5 P. 4 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-18 Bulletin 1972 I N. 136 P. 120 (REJET) . (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-11-24 Bulletin 1970 I N. 311 P. 257 (REJET) . (3)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 340
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE EN RECHERCHE DE  PATERNITE NATURELLE VISE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL SANS AUTRE  PRECISION, LES JUGES DU FOND SE TROUVENT SAISIS DE L'ENSEMBLE DES  CAS PREVUS AUDIT ARTICLE.            IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT  GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE,  MODIFIE LA CAUSE JURIDIQUE DE LA DEMANDE ET VIOLE LES DROITS DE LA  DEFENSE EN FONDANT SA DECISION SUR LE CONCUBINAGE NOTOIRE AYANT  EXISTE ENTRE LES PARTIES, LEQUEL A ETE CONTRADICTOIREMENT DISCUTE  EN AIT DEVANT ELLE, ALORS QUE LA MERE AVAIT INVOQUE EN PREMIERE  INSTANCE LA SEDUCTION DOLOSIVE ET L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE  COMME FONDEMENTS DE SON ACTION.,LA CONTINUITE DES RELATIONS, NECESSAIRES POUR CARACTERISER  LE CONCUBINAGE NOTOIRE, N'IMPLIQUE PAS LEUR FREQUENCE.  PEUVENT AINSI ETRE CONSIDEREES COMME CONTINUES DES RELATIONS  INTERVENUES PENDANT LES FINS DE SEMAINE OU LES DIMANCHES.,LA NOTORIETE DU CONCUBINAGE EXIGE SEULEMENT LA CONNAISSANCE  DE CELUI-CI PAR DES TIERS, MEME SI CES DERNIERS APPARTIENNENT A L 'ENTOURAGE DES INTERESSES.            CETTE NOTORIETE PEUT ETRE  PROUVEE PAR TOUS MOYENS, NOTAMMENT PAR UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE  ENTRE LES PARTIES, PAR DES ATTESTATIONS OU PAR DE SIMPLES  PRESOMPTIONS.
**Mots-clés:** 1) FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - DEMANDE  VISANT L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL - POUVOIR DU JUGE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS  LEURS LIMITES - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE -  DEMANDE VISANT L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL - POUVOIRS DU JUGE.,* PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - DEMANDE - FONDEMENT  JURIDIQUE - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - DEMANDE  VISANT L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL - POUVOIRS DU JUGE.,* ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DES JUGES -  EXAMEN DES FAITS SOUS TOUS LES ASPECTS JURIDIQUES - FILIATION  NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE.,2) FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE  NOTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CARACTERES DU CONCUBINAGE -  CONTINUITE.,3) FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE  NOTOIRE - DEFINITION - NOTORIETE.,* FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE  NOTOIRE - PREUVE - PREUVE PAR TOUS MOYENS.