# Conseil d'Etat, 10 SS, du 25 mars 1988, 89496, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007735955
**Date de décision:** 1988-03-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007735955

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant B.P. 919 à Port Vila (Vanuatu), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1- annule la décision en date du 15 mai 1987 du trésorier payeur général de la coopération lui interdisant d'émettre des chèques ;<br>    2- le condamne à verser la somme de 3 122 vatu correspondant au montant des intérêts payés par lui à la Banque Indorug ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X... coopérant affecté au Vanuatu présente des conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mai 1987 par laquelle le trésorier général de la coopération l'a interdit d'émettre des chèques et des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 3 122 vatu ;<br>    Considérant qu'en application des dispositions des articles R. 34 et R. 49 °1, le présent litige ressortit à la compétence du tribunal administratif de Paris auquel il y a lieu de transmettre la requête de M. X... ;<br>Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribuée au tribunal administratif de Paris.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au trésorier général de la coopération, au ministre de la coopération et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R34, R49 1°
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Coopérant - Litige d'ordre pécuniaire.