# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2000, 98-17.345, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007041630
**Date de décision:** 2000-03-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041630

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article L. 411-35 du Code rural ;<br>
<br>   Attendu que le preneur peut, avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint participant à l'exploitation ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 1998), que Mme Denise Y..., usufruitière, a, par acte du 1er janvier 1987, donné à bail pour une durée de dix-huit ans diverses parcelles à sa fille Thérèse Y..., épouse de M. Dominique X... ; que ce dernier a exploité les parcelles ; qu'à la suite du divorce des époux X... en 1994, Mmes Denise et Thérèse Y... ont assigné M. X... afin de faire juger qu'il était exploitant sans droit ni titre ;<br>
<br>   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que Mme Thérèse Y... n'a jamais demandé à sa mère d'étendre le bénéfice du bail à son mari et que l'article L. 411-35 suppose une initiative et une volonté du preneur ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la volonté du preneur d'associer son conjoint à son bail peut être tacite et résulter des circonstances et de son comportement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code rural L411-35
**ECLI:** 
**Résumé:** La volonté du preneur d'associer son conjoint à son bail rural peut être tacite et résulter des circonstances et de son comportement.
**Mots-clés:** BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Association de son conjoint au bail - Preuve .