# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2025, 23-22.697, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000051464916
**Date de décision:** 2025-04-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051464916

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>CIV. 1<br>
<br> CF<br>
<br>
<br>
<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
<br>
<br> Audience publique du 9 avril 2025<br>
<br>
<br>
<br>
<br> Cassation sans renvoi<br>
<br>
<br> Mme CHAMPALAUNE, président<br>
<br>
<br>
<br> Arrêt n° 236 F-B<br>
<br> Pourvoi n° W 23-22.697 <br>
<br>
<br>
<br>
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<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
<br>
<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025<br>
<br> 1°/ M. [H] [S], domicilié [Adresse 5],<br>
<br> 2°/ Mme [N] [S],<br>
<br> 3°/ M. [C] [S],<br>
<br> domiciliés tous deux [Adresse 1],<br>
<br> 4°/ Mme [F] [S], domiciliée [Adresse 5],<br>
<br> 5°/ M. [E] [S], domicilié [Adresse 4],<br>
<br> ont formé le pourvoi n° W 23-22.697 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :<br>
<br> 1°/ à Mme [K] [S], domiciliée [Adresse 7],<br>
<br> 2°/ à Mme [Z] [S], domiciliée [Adresse 6],<br>
<br> 3°/ à Mme [J] [S], domiciliée [Adresse 3],<br>
<br> 4°/ à M. [D] [S], domicilié [Adresse 2],<br>
<br> 5°/ à Mme [T] [S], domiciliée [Adresse 6],<br>
<br> 6°/ à M. [B] [S], domicilié [Adresse 8],<br>
<br> défendeurs à la cassation.<br>
<br> Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [H], [C] et [E] [S] et de Mmes [N] et [F] [S], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mmes [K], [Z], [J], [T] [S] et de M. [D] [S], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,<br>
<br> la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.<br>
<br> Faits et procédure <br>
<br> 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023) rendu sur renvoi après cassation partielle (Com., 12 octobre 2022, pourvoi n° 20-16.007), par acte du 28 février 2001, [Y] [S], Mme [X], MM. [H], [C] et [E] [S] et Mmes [N] et [F] [S] ont cédé un certain nombre d'actions de la société Sarjel à la société Asinco. L'acte a été signé, au nom et pour le compte des membres de la famille [S], par [Y] [S] et stipulait que le mandataire ferait son affaire de la répartition entre les cédants du prix de cession qui lui serait versé.<br>
<br> 2. [Y] [S] est décédé le 26 août 2015, laissant pour lui succéder Mme [X], Mmes [K], [T] et [J] [S] et MM. [D] et [B] [S] (les héritiers).<br>
<br> 3. Soutenant avoir découvert, le 16 octobre 2015, une différence entre le prix de cession annoncé oralement par [Y] [S] lors de la réalisation de l'opération et celui mentionné dans l'acte du 28 février 2001, MM. [H], [C] et [E] [S] et Mmes [N] et [F] [S] (les consorts [S]) ont, le 26 janvier 2016, assigné les héritiers en responsabilité et indemnisation.<br>
<br> 4. Un arrêt du 19 mai 2020 a condamné les héritiers, chacun pour leur part dans la succession de [Y] [S], à payer aux consorts [S] différentes sommes au titre de la perception par ceux-ci d'un prix inférieur à celui reçu par [Y] [S] pour le compte de chacun d'eux. Cet arrêt a été cassé par l'arrêt précité sur le montant des intérêts assortissant les sommes allouées.<br>
<br> Examen du moyen<br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 5. Les consorts [S] font grief à l'arrêt d'assortir les condamnations indemnitaires prononcées à leur bénéfice par l'arrêt du 19 mai 2020 des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2016, alors « que le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; qu'il doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; que le mandataire qui distrait les fonds confiés à lui par le mandant doit les intérêts à compter du jour où il en a pris possession, sans égard à l'utilisation qu'il en a faite ; qu'il résulte de l'arrêt du 19 mai 2020 que [Y] [S] avait perçu, pour le compte de ses mandants, des sommes pour un montant supérieur à celui qu'il leur avait indiqué avoir reçu, et avait conservé pour lui la différence ; que, pour fixer le point de départ des intérêts au jour de l'assignation, la cour d'appel a retenu que l'utilisation faite par [Y] [S] des fonds "non révélés" à ses mandants n'était pas établie ; qu'en se prononçant par des motifs inopérants, relatifs à l'utilisation des fonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, dont il résultait que [Y] [S] avait employé les fonds de ses mandants du jour où il avait, à leur insu, accaparé des fonds qui devaient leur revenir, et a violé l'article 1996 du code civil. »<br>
<br> Réponse de la Cour <br>
<br> Vu l'article 1996 du code civil :<br>
<br> 6. Aux termes de ce texte, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.<br>
<br> 7. Il s'en déduit que l'emploi inclut l'appropriation par le mandataire des sommes qu'il détient pour le compte du mandant, même si la preuve de leur utilisation n'est pas rapportée. <br>
<br> 8. Pour assortir les condamnations indemnitaires prononcées au bénéfice des consorts [S] par l'arrêt du 19 mai 2020 des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2016, date de l'assignation, après avoir constaté que [Y] [S] avait rendu compte aux consorts [S] d'un prix de cession erroné, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi qu'il a fait un usage personnel des sommes litigieuses. <br>
<br> 9. En statuant ainsi, alors qu'il ressort de ses constatations que [Y] [S] a distrait une partie des fonds perçus pour le compte de ses mandants, la cour d'appel a violé le texte susvisé. <br>
<br> Portée et conséquences de la cassation<br>
<br> 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, et tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.<br>
<br> 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.<br>
<br> 12. Le mandataire ayant fait un usage personnel des fonds qu'il détenait, il y a lieu d'assortir les condamnations au paiement de dommages et intérêts prononcées par l'arrêt du 19 mai 2020 des intérêts au taux légal à compter de l'acte du 31 mai 2001.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;<br>
<br> DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br> Dit que les condamnations au paiement de dommages-intérêts prononcées par l'arrêt du 19 mai 2020 au bénéfice de MM. [C], [H] et [E] [S] et Mmes [N] et [F] [S] portent intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2001 ;<br>
<br> Condamne Mme [K] [S], Mme [Z] [S], Mme [J] [S], M. [D] [S] et Mme [T] [S] aux dépens ; <br>
<br> En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K] [S], Mme [Z] [S], Mme [J] [S], M. [D] [S] et Mme [T] [S] et les condamne in solidum à payer à M. [H] [S], Mme [N] [S], M. [C] [S], Mme [F] [S] et M. [E] [S] la somme globale de 3 000 euros au titre des frais exposés devant les juridictions du fond et la Cour de cassation ;<br>
<br> Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille vingt-cinq.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2025:C100236
**Résumé:** 
**Mots-clés:** MANDAT