# Conseil d'Etat, 4 / 11 SSR, du 22 février 1967, 66581, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007639313
**Date de décision:** 1967-02-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 11 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007639313

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Désistement annulation rejet
**Lois appliquées:** Décret 59-307 1959-02-14 art. 58,Loi 1946-10-19,Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-01-02-01          Corps à statut particulier. Dispositions du statut général relatives aux commissions administratives paritaires applicables seulement aux corps dotés de statuts particuliers intervenus postérieurement à la loi du 19 octobre 1946. En l'absence d'intervention du statut particulier des instituteurs, les dispositions statutaires anciennes provisoirement maintenues ne peuvent être modifiées dans le cas où il est dérogé au statut général, que par décret en Conseil d'Etat et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique. Annulation d'un arrêté du ministre de l'Education nationale fixant la composition et le mode d'élection des Commissions administratives paritaires des instituteurs.,36-07-01          En l'absence d'intervention d'un statut particulier, les dispositions relatives aux commissions administratives paritaires ne sont pas applicables au corps enseignant.,36-07-02-01          Si la modification projetée déroge au statut général, elle ne peut être prise que par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la Fonction publique. Ainsi jugé pour un arrêté ministériel ayant fixé la composition et le mode d'élection de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des instituteurs : annulation.
**Mots-clés:** 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Instituteurs - Commissions administratives paritaires.,36-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL -Champ d'application - Corps enseignant.,36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - CORPS ENSEIGNANT -Modification aux anciens statuts.