# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juillet 1991, 95266, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007771486
**Date de décision:** 1991-07-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007771486

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 16 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 novembre 1987 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Saint-Julien en date du 4 novembre 1986 ;<br>    2°) annule, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par arrêté du 4 mars 1969, le maire de Saint-Julien (Haute-Garonne) a accordé à M. X... un permis de construire sous réserve notamment que la partie du chemin rural situé entre le chemin départemental et le chemin d'accès au bâtiment à construire soit entretenue par le pétitionnaire, étant précisé que ce chemin rural demeure propriété de la commune ; que l'arrêté attaqué en date du 4 novembre 1986 a pour seul objet de supprimer cette obligation d'entretien du chemin rural ; qu'une telle décision, déchargeant M. X... d'une obligation financière, dont il avait d'ailleurs contesté le bien-fondé dans une demande antérieure devant le tribunal administratif, ne fait pas grief à M. X... et n'est, dès lors, pas susceptible d'être déférée par celui-ci au juge de l'excès de pouvoir ; que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. X... comme non recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Julien et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISION FAISANT GRIEF,71-02-01-04 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - CHEMINS RURAUX