# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 26 mars 2002, 98LY00051, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467308
**Date de décision:** 2002-03-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467308

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 1998, présentée pour la COMMUNE DE MOULINS, représentée par son maire en exercice, par Me Y... ;<br>    La COMMUNE DE MOULINS demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 20 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 7 juillet 1995, par lequel le maire de Moulins a délivré à la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BOURBONNAIS un permis de démolir concernant un immeuble sis aux numéros 6 de la rue du Porteau et 21 de la rue du Rivage ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;<br>    3 ) de condamner M. X... à lui verser une somme de 8 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2002 ;<br>    - le rapport de M. du BESSET, président-assesseur ;<br>    - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, alors applicable :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation.( ...) La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article" ; qu'aux termes de l'article R. 600-1 du même code :  "Les dispositions de l'article L. 600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994" ;<br>    Considérant qu'alors qu'un permis de démolir constitue une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme, au sens des dispositions précitées de l'article L. 600-3, M. X... ne conteste pas que sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1995, par lequel le maire de Moulins a délivré à la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BOURBONNAIS un permis de démolir, n'a pas été accompagnée de la notification prévue par les dispositions précitées ; que, par suite, cette demande n'était pas recevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que la COMMUNE DE MOULINS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du maire de Moulins en date du 7 juillet 1995;<br>    Sur les conclusions de la COMMUNE DE MOULINS tendant à la suppression de passages des mémoires de M. ABDALLA :<br>    Considérant qu'aucun passage des mémoires de M. ABDALLA ne présente de caractère injurieux ou diffamatoire ; que, par suite, les conclusions tendant à leur suppression doivent être rejetées ;<br>    Sur les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :<br>    Considérant d'une part que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que la COMMUNE DE MOULINS, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant d'autre part qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à la COMMUNE DE MOULINS une somme de 1 000 euros sur le fondement de ces dispositions ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 20 novembre 1997 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.<br>Article 3 : M. X... versera à la COMMUNE DE MOULINS une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>Article 4 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE DE MOULINS est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Code de l'urbanisme L600-3, R600-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS