# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31/12/2002, 02BX00325, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018076067
**Date de décision:** 2002-12-31
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018076067

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2002, présentée par M. Lenon X, demeurant ...  ;
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      M. X demande à la cour :
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      1°) d'annuler le jugement en date du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Guyane du 5 mai 1999 rejetant sa demande de titre de séjour ;
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      2°) d'annuler cette décision ; 
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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      Vu le code de justice administrative ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2002 :
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      - le rapport de M. de Malafosse ;
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      - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
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       Classement CNIJ : 335-01-03-04               C
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      Considérant que si M. X, de nationalité haïtienne, établit qu'il est employé  depuis le 1er juin 1999 comme manoeuvre par une entreprise implantée à Cayenne, cette circonstance, au demeurant postérieure à la décision attaquée, ne lui confère aucun droit à obtenir un titre de séjour ;
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      Considérant que la légalité d'une décision s'apprécie compte tenu de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle elle a été prise ; que si M. X fait valoir la présence en France de ses enfants qui s'y trouvent scolarisés, aucun des documents qu'il a produit n'atteste de cette présence à la date à laquelle a été prise la décision préfectorale attaquée ; qu'ainsi, et en tout état de cause, il n'apporte aucun élément de nature à justifier que cette décision a porté atteinte à son droit au respect de sa vie familiale ;
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du préfet de la Guyane du 5 mai 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
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      D É C I D E :
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      Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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02BX00325										 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**