# Conseil d'Etat, 2 SS, du 30 avril 1993, 136404, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838997
**Date de décision:** 1993-04-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838997

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 avril 1992 et 18 mai 1992, présentés par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 13 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 1991 par laquelle la commission régionale de Poitiers a refusé de dispenser son fils Fabrice des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;<br>    2°) annule ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 34 du code du service national : "Les recours formés contre les décisions prises en application des articles L. 31 et L. 32 doivent être déférés aux tribunaux administratifs dans un délai de deux mois à compter de la notification" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 20 juin 1991 par laquelle la commission régionale de Poitiers a refusé de dispenser M. Fabrice X... des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national lui a été notifiée par une lettre comportant l'indication des délais et voies de recours reçue au plus tard le 4 juillet 1991 et que la demande tendant à l'annulation de cette décision a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 14 novembre 1991 ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme tardive ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme LE PAULMIERet au ministre d'Etat, ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du service national L34, L32
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES