# Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 04/07/2012, 328849, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026141363
**Date de décision:** 2012-07-04
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026141363

## Contenu de la décision

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              Vu le pourvoi, enregistré le 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler le jugement du 27 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision  du 3 juillet 2006 fixant la notation de M. Ghislain A pour l'année 2005 ; <br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>
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              Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;<br>
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              Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  <br>
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              - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;<br>
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              1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, alors en vigueur : " Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires, prévu à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est exercé par le chef de service, après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter " ; qu'il résulte de ces dispositions que la consultation du supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire par le chef de service compétent pour procéder à la notation est obligatoire lorsque le chef de service n'est pas lui-même le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire ; qu'ainsi, c'est sans erreur de droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 3 juillet 2006 fixant la notation pour l'année 2005 de M. A, lieutenant de police, au motif que le commissaire de police qui a fixé cette notation n'avait pas consulté préalablement le commandant de police qui était le supérieur hiérarchique direct de l'intéressé ; que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 avril 2009 ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est rejeté.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Ghislain A.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2012:328849.20120704
**Résumé:** 
**Mots-clés:**