# Conseil d'État, , 28/07/2009, 329991, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020964228
**Date de décision:** 2009-07-28
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020964228

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A,  demeurant BP ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :<br>
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              1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique ; <br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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              il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret porte une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales ; qu'il est trop imprécis dès lors qu'il ne définit pas le territoire sur lequel il est applicable ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article 431-1 du code pénal ainsi que les stipulations des articles 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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	Vu le décret dont la suspension est demandée ;<br>
              Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de ce décret ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
              Vu le code de justice administrative ;<br>
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<br>Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés à la double condition qu'il soit justifié de l'urgence et que la demande d'annulation de cette décision comporte, en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; que l'article L. 522-3 du même code prévoit que le  juge des référés peut rejeter une demande aux fins de suspension sans instruction ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste que cette requête est mal fondée ;<br>
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              Considérant que M. A ne fait état, dans sa requête, d'aucun moyen de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret contesté ; qu'il est ainsi manifeste que sa requête est dénuée de fondement ; que cette requête  doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure de l'article L. 522-3 de ce code ;<br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.<br>
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Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**