# Conseil d'Etat, 3 SS, du 30 décembre 1996, 172083, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007922968
**Date de décision:** 1996-12-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007922968

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 21 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 4 août 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 10 juillet 1995 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Vincent, avocat de M. Y... X...,<br>    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 3 avril 1995 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui accorder une autorisation de séjour ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br>    Considérant qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. X... séjourne depuis six ans en France, où il est arrivé à l'âge de treize ans après le décès de son grand-père qui assurait jusqu'alors son éducation pour rejoindre son père qui réside lui-même en France dans des conditions régulières ; qu'il n'a conservé aucune relation avec sa mère demeurée au Zaïre ; que, dans ces circonstances, l'arrêté en date du 10 juillet 1995 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière porte au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte hors de proportion aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'ainsi, M. X... est fondé à soutenir que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues et à demander l'annulation du jugement par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : Le jugement susvisé du président du tribunal administratif de Versailles en date du 4 août 1995 et l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 10 juillet 1995 sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.