# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1978, 77-92.455, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007060817
**Date de décision:** 1978-06-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060817

## Contenu de la décision

<p>LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; </p>
<p>SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; </p>
<p>ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SARL VANHOUTTE, DEMANDERESSE AU POURVOI, ETAIT REPRESENTEE, A L'AUDIENCE DU 7 JUIN 1977, PAR SES CONSEILS, QUI ONT, D'AILLEURS, ETE ENTENDUS A CETTE DATE, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, LORSQUE A L'ISSUE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, ET RENVOYE PUBLIQUEMENT LE PRONONCE DE SA DECISION AU 28 JUIN 1977 ;</p>
<p>MENTION Y ETANT FAITE DE L'AVERTISSEMENT QUE LE PRESIDENT EN A DONNE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 462 DU MEME CODE ; </p>
<p>QU'A CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET A EFFECTIVEMENT ETE PRONONCE ; </p>
<p>QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEMANDEUR DISPOSAIT DE CINQ JOURS FRANCS A DATER DU 28 JUIN 1977 POUR SE POURVOIR EN CASSATION, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 568, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; </p>
<p>QUE, DES LORS, LE POURVOI, FORME SEULEMENT LE 6 JUILLET 1977, EST TARDIF : </p>
<p>DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE. </p>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-20 Bulletin Criminel 1971 N. 360 p.906 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-12-11 Bulletin Criminel 1975 N. 277 p.731 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 462 AL. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque l'arrêt de la Cour d'appel est prononcé à une date dont les parties ont été informées ainsi qu'il est dit à l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation a pour point de départ le jour du prononcé de la décision (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Renvoi à date fixe pour le prononcé de la décision - Avertissement donné au prévenu - Décision prononcée à cette date - Jour du prononcé de la décision.