# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 18 janvier 1999, 98MA00842, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007577238
**Date de décision:** 1999-01-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007577238

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 1998 sous le n 98MA00842, présentée par M. et Mme X... domiciliés ... LE LUC ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement en date du 25 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. X... tendant à être déchargé de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ;<br>    2 / de leur accorder la décharge sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 1999 :<br>    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête en tant qu'elle est présentée par Mme X... :<br>    Considérant qu'à l'appui de leur demande d'annulation du jugement, en date du 25 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de décharge de la cotisation de taxe foncière présentée par M. X..., les requérants se bornent à invoquer l'équité entre les citoyens, sans contester les motifs de rejet de la requête ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer le jugement attaqué en date du 25 mars 1998 ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES