# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1993, 90-20.293, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030811
**Date de décision:** 1993-05-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030811

## Contenu de la décision

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif des chefs attaqués (Paris, 1er juin 1990), que la société COMITH a consenti un crédit-bail à la société Pramagi portant sur l'achat de matériels ; que MM. Y..., X... et Gilles se sont portés caution solidaires de la société locataire envers la société bailleresse ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire de la société Pramagi, et après la résiliation du contrat de crédit-bail, la société COMITH a assigné les cautions en paiement en principal et intérêts de la somme qui lui demeurait due ;<br>
<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :<br>
<br>   Attendu que les cautions font en outre le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal au créancier ; qu'il suit de là que la caution ne peut être tenue d'acquitter au créancier la TVA qui incombe au débiteur principal ; qu'en effet, même si le créancier est à la fois l'ordonnateur et le collecteur de la TVA, celle-ci ne constitue pas une dette du débiteur principal envers le créancier, mais une dette du débiteur principal envers le fisc ; que, du reste, la TVA est, en principe, mise à la charge de celui qui en est redevable suivant la loi fiscale, ce qui n'est pas le cas de la caution ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 2013, alinéa 1er, du Code civil ; et alors, d'autre part, que les intérêts moratoires ne courent que sur la somme dont le débiteur est redevable envers le créancier ; qu'en les condamnant à payer les intérêts au taux légal sur une somme dont elle constate qu'elle comporte la TVA, laquelle est due au Trésor public, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu que l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés, que " l'article 9 du contrat de crédit-bail prévoit qu'en cas de résiliation du contrat consécutive à une défaillance du locataire, celui-ci devra verser à titre de clause pénale une somme égale au montant total des loyers toutes taxes comprises restant à courir... " ; que la caution devant satisfaire à l'obligation envers le créancier si le débiteur n'y satisfait pas lui-même, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les cautions devaient le paiement de l'indemnité de résiliation déterminée comme il était contractuellement prévu, c'est-à-dire en y incluant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, et qu'elle a alloué au créancier les intérêts au taux légal sur le montant de ladite indemnité ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-01-15, Bulletin 1991, I, n° 20, p. 12 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** En l'état d'un contrat de crédit-bail qui prévoit qu'en cas de résiliation due à une défaillance du preneur, ce dernier devra, à titre de clause pénale, une somme égale au montant total des loyers toutes taxes comprises restant à courir, c'est à bon droit que la caution des engagements du preneur est condamnée à payer l'indemnité de résiliation en y incluant la taxe sur la valeur ajoutée avec intérêts aux taux légal sur le montant ainsi déterminé.
**Mots-clés:** CAUTIONNEMENT - Etendue - Crédit-bail - Indemnité de résiliation - Taxe sur la valeur ajoutée - Intérêts sur le montant de l'ensemble - Taux légal .,CREDIT-BAIL - Résiliation - Défaillance du locataire - Indemnités dues au prêteur - Taxe sur la valeur ajoutée - Intérêts sur le montant de l'ensemble - Taux légal - Caution - Application