# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2006, 04-60.530, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007052020
**Date de décision:** 2006-01-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052020

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu que Mme X..., salariée de la société Manutan, désignée le 7 septembre 2004 déléguée syndical FO, fait grief au jugement attaqué (Gonesse, 22 novembre 2004), d'avoir déclaré frauduleuse la désignation et de l'avoir annulée, pour des motifs tirés d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Mais attendu que, nonobstant un motif inopérant mais surabondant tiré de l'absence d'activité syndicale antérieure, le tribunal d'instance, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a estimé par une décision motivée par d'autres éléments que la désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.<br>,Sur le n° 1 :
       Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2002-05-07, Bulletin 2002, V, n° 155, p. 158 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  L'appréciation, par une décision motivée, du caractère frauduleux de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, relève du pouvoir souverain du juge du fond.,2°
  Est inopérant pour apprécier le caractère frauduleux de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical le fait que ce salarié n'avait pas eu d'activité syndicale antérieure.
**Mots-clés:** 1°
  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Caractère frauduleux - Appréciation souveraine.,1°
 REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Caractère frauduleux - Appréciation souveraine,1°
 POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Elections professionnelles - Délégué syndical - Désignation - Caractère frauduleux,2°
  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Caractère frauduleux - Appréciation - Eléments pris en considération - Exclusion - Cas.,2°
 REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Caractère frauduleux - Appréciation - Eléments pris en considération - Absence d'activité syndicale antérieure - Effet