# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 7 février 2006, 02BX01363, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511691
**Date de décision:** 2006-02-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511691

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2002, présentée par M. Joseph X, demeurant ...  ; 
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        M. X demande à la cour  :
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        1°) d'annuler le jugement  en date du 3 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 23 mars et 22 mai 2000 par lesquelles le ministre de l'économie , des finances et de l'industrie a rejeté ses demandes visant respectivement au renouvellement de son séjour à Mayotte et au versement de l'indemnité spéciale d'éloignement afférente au deuxième séjour et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 429 352,13 F représentant le montant de ladite indemnité majorée des intérêts de retard  ;
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        2°) d'annuler lesdites décisions et de condamner l'Etat à lui verser ladite indemnité  ;
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        3°) d'enjoindre à l'Etat de le faire bénéficier du renouvellement de son séjour  ;
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        3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu la loi du 11 juillet 1979  ;
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        Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984  ;
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        Vu le décret n°96-1027 du 26 novembre 1996  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2006  :
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        - le rapport de M. Dronneau  ;
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        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 3 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 23 mars et 22 mai 2000 par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de renouvellement de séjour à Mayotte ainsi que de versement de l'indemnité spéciale d'éloignement afférente au deuxième séjour, ensemble le rejet de son recours gracieux contre cette décision  ; 
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             Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Mamoudzou et tenant à ce que le refus de renouvellement du séjour d'un fonctionnaire à Mayotte ne saurait être regardé comme une mesure prise en considération de la personne qui aurait à être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979 et à être précédée de la communication du dossier de l'agent, de rejeter la requête de M. X, inspecteur des douanes affecté à Mayotte du 1er octobre 1998 au 31 août 2000  ;
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        Considérant que la demande de renouvellement de séjour de M. X à Mayotte ayant été légalement rejetée, ce dernier n'est pas fondé à solliciter le versement de l'indemnité d'éloignement afférente à un second séjour  ;
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        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal de Mamoudzou a rejeté sa demande  ;
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             Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que , par suite, les conclusions de l'intéressé présentées à cette fin ne peuvent qu'être rejetées  ;
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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        D E C I D E  :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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N° 02BX01363
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**