# Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1984, 82-40.352, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007014620
**Date de décision:** 1984-11-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007014620

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PARTIES DOIVENT SE METTRE MUTUELLEMENT EN MESURE D'ORGANISER LEUR DEFENSE ;<br>
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 QU'AUX TERMES DU SECOND, LES DEMANDES INCIDENTES SONT FAITES A L'ENCONTRE DES PARTIES DEFAILLANTES DANS LES FORMES PREVUES POUR L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ;<br>
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ATTENDU QUE MME X... A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE GROUPE FRANCAIS DE RESTAURATION, DEVANT LE BUREAU DE CONSILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AFIN DE LUI RECLAMER DES "DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD SUR LES CONGES PAYES" ;<br>
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 QUE CETTE SOCIETE N'A PAS COMPARU ;<br>
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 QU'A L'AUDIENCE DU BUREAU DE JUGEMENT ET EN L'ABSENCE DE LA SOCIETE GROUPE FRANCAIS DE RESTAURATION, MME X... A PRESENTE TROIS NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE : REMBOURSEMENT DU CHOMAGE PARTIEL RAPPEL D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET RECTIFICATION DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ;<br>
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 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCUEILLI CES CHEFS DE DEMANDE ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE GROUPE FRANCAIS DE RESTAURATION AIT ETE AVISEE DES NOUVELLES DEMANDES DE MME X..., LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT CHAMOND, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>,Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-03-19 Bulletin 1981 V n. 248 p. 185 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 15, 68
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation le jugement qui accueille des demandes additionnelles présentées à l'audience en l'absence du défendeur alors qu'il ne résulte pas de la procédure que celui-ci ait été avisé de ces nouvelles demandes.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense - Violation - Demande nouvelle formulée à l'audience - Partie adverse non comparante.,* PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Modifications - Conditions - Débat oral contradictoire - Parties adverses non comparantes.