# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1986, 84-43.458., Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017894
**Date de décision:** 1986-12-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017894

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
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<br>   Vu les articles L.  132-1 et L.  132-10 du Code du travail et la convention collective de la société Carrefour ; <br>
<br>   Attendu que pour condamner la société Carrefour à payer à M. X..., à son service en qualité de boulanger et absent pour cause de maladie du 7 septembre au 2 novembre 1983, les prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale, bien que la contre-visite prévue par la convention collective n'eût pu avoir lieu, le Conseil de prud'hommes a relevé que le médecin avait refusé de justifier de sa qualité et que la convention collective ne prévoyait pas les modalités de la contre-visite ; <br>
<br>   Attendu cependant, qu'il résultait des énonciations du jugement attaqué que M. X... n'ignorait pas la qualité de médecin, mandaté par la société Carrefour, de la personne qui s'était présentée à son domicile, ce dont il suit que M. X..., en refusant de recevoir ce médecin avait rendu impossible l'exécution normale de sa mission ; <br>
<br>   Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'obligation pour l'employeur de verser des indemnités complémentaires en cas d'arrêt de travail pour maladie était subordonnée au résultat de la contre-visite, prévue par la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 22 mai 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vire.<br>,A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-10-05, bulletin 1983 V N° 475 p. 338 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-12-11, bulletin 1986 V N° 599 p. 454 (Rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code du travail L132-1, L132-10,Convention collective de la société Carrefour
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation le jugement condamnant un employeur à payer à un salarié absent pour cause de maladie, les prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale bien que la contre-visite, prévue par la convention collective applicable, n'eût pu avoir lieu, alors que l'obligation pour l'employeur de verser ces indemnités était subordonnée au résultat de la contre-visite prévue par la convention collective. .
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions - Contre-visite médicale demandée par l'employeur,* CONVENTIONS COLLECTIVES - Salaire - Indemnités - Indemnité de maladie - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions