# CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (quinquies), 23/06/2015, 12DA01887, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030779834
**Date de décision:** 2015-06-23
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 2e chambre - formation à 3 (quinquies)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030779834

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 dans des rôles de la commune d'Evreux, d'autre part, de condamner l'Etat à supporter les dépens de l'instance en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1200384 du 13 novembre 2012, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la société Bouygues Télécom.<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2012 et le 29 avril 2013, la société Bouygues Télécom, représentée par MeA..., demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 13 novembre 2012 ;<br>
<br>
       2°) de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires ;<br>
<br>
       3°) de condamner l'Etat à supporter les dépens de l'instance, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Mortelecq, président,<br>
       - et les conclusions de M. Marjanovic, rapporteur public.<br>
<br>
<br>
       Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions contestées :<br>
<br>
       1. Considérant que, par décision du 28 mai 2015, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la société Bouygues Télécom a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 dans des rôles de la commune d'Evreux ; que, par suite, les conclusions de la requête de la société Bouygues Télécom relatives à ces impositions supplémentaires sont devenues sans objet ; <br>
<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
       2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, pour l'ensemble de la procédure, au titre des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
DÉCIDE :<br>
       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Bouygues Télécom tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 dans des rôles de la commune d'Evreux.<br>
<br>
       Article 2 : L'Etat versera à la société Bouygues Télécom la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Bouygues Télécom et au ministre des finances et des comptes publics.<br>
<br>
       Copie sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
3<br>
N°12DA01887<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des biens.,19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette.