# Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 1 juillet 1987, 65423, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007621890
**Date de décision:** 1987-07-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007621890

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., Aix-les-Bains  73100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1- annule le jugement en date du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune de la Ferté Saint-Aubin  Loiret  ;<br>    2- lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Tiberghien, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif aux bénéfices des professions non commerciales : "1- Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., masseur-kinésithérapeute, qui détient un petit nombre de parts et d'actions respectivement de la société civile immobilière "Clinique de la Reine Blanche" et de la société anonyme du même nom, a consenti en 1972 un apport en compte courant de 150 000 F à la première de ces sociétés en vue de l'édification de la clinique dont s'agit ; qu'il a obtenu, en contrepartie, par contrat, l'exclusivité d'une partie des actes de kinésithérapie pratiqués dans l'établissement ; qu'à la fin de l'année 1976, en raison des difficultés rencontrées par la clinique, M. X... a transféré à la société anonyme, à concurrence de 70 000 F, l'avance qu'il avait consentie à la société civile immobilière, puis a fait abandon de l'avance ainsi accordée à la société anonyme ; qu'il a demandé en 1978 que son bénéfice imposable, primitivement arrêté à la somme de 104 500 F pour l'année 1976, soit ramené à la somme de 34 500 F après déduction de la somme susmentionnée de 70 000 F ; que si, en raison de son caractère récupérable, l'apport en compte courant de 150 000 F effectué en 1972, en vue d'obtenir un droit d'exclusivité, n'avait pas le caractère de dépenses professionnelles déductibles, il a acquis ce caractère, à concurrence de 70 000 F, lorsque M. X... a consenti en 1976 à un abandon de créance de ce montant ; que cette dépense avait, en effet, pour objet, en permettant à la clinique de poursuivre son activité, de conserver à M. X..., en raison de l'exclusivité qui lui était consentie, une partie de sa clientèle ; qu'en outre, elle n'était pas hors de proportion avec les revenus qu'il retirait et pouvait spérer retirer de la poursuite de l'exercice de sa profession au sein de la clinique ; que M. X... est, par suite, fondé à demander que la somme de 70 000 F soit déduite de son bénéfice de 1976 et à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement attaqué ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 23 octobre 1984 est annulé.<br>
<br>     Article 2 : Le bénéfice de M. X... passible de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 est ramené de 104 500 F à 34 500 F.<br>
<br>     Article 3 : M. X... est déchargé de la différence entre le montant de la cotisation à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 et le montant qui résulte de l'article 2 ci-dessus.<br>
<br>     Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 93
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU