# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1975, 73-14.971, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993647
**Date de décision:** 1975-05-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993647

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;<br>
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ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE PRADIE S'EST BORNEE A CONSTATER L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CELUI-CI, SANS RECHERCHER S'IL LUI APPARAISSAIT QUE LE DEBITEUR ETAIT OU NON EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX A SES CREANCIERS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-01-05 Bulletin 1972 IV N. 6 p.6 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-03-05 Bulletin 1974 IV N. 82 p.66 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 67-563 1967-07-13 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** Manque de base légale l'arrêt qui, pour prononcer la liquidation des biens du débiteur, se borne à constater l'état de cessation des payements de celui-ci, sans rechercher s'il était ou non en mesure de proposer un concordat sérieux.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de proposer un concordat sérieux - Constatations nécessaires.