# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 15/11/2010, 08MA03678, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023295864
**Date de décision:** 2010-11-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023295864

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03678, présentée pour M. Octavio A, demeurant au ..., par Me Kuhn-Massot ;<br>
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       M. Octavio A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0802254 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du  5 mars 2008 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de ré-instruire sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code civil ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2010 :<br>
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- le rapport de Mme Lopa-Dufrénot, rapporteur,<br>
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       - et les conclusions de M. Marcovici , rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. A fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône prise le 5 mars 2007 refusant de lui renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et lui faisant obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à M. A un titre de séjour valable du 2 avril 2009 au 1er avril 2010, puis accordé le renouvellement du titre jusqu'au 1er avril 2011 ; que la requête de l'intéressé est, par suite, devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, pour la Cour, d'y statuer ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       D E C I D E  :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.<br>
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Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Octavio A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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N° 08MA03678<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**