# Conseil d'Etat, 2 SS, du 20 novembre 1991, 108838, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834017
**Date de décision:** 1991-11-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834017

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du décret du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, la requête présentée à cette cour administrative d'appel par M. X... ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement du 19 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable sa requête dirigée contre la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 8 octobre 1988 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée" ; que M. X... n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il avait joint à sa demande la décision qu'il attaquait qu'il lui avait été demandé de produire par lettres du 28 décembre 1988 et du 17 janvier 1989 ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration. <br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R84
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION,54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE