# CAA de PARIS, 6ème chambre, 27/09/2016, 13PA04504, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033190907
**Date de décision:** 2016-09-27
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033190907

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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        Procédure contentieuse antérieure :<br>
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        La commune d'Emerainville a demandé au Tribunal administratif de Melun :<br>
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        1°) d'annuler la décision du 27 avril 2011 par laquelle le président du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val Maubuée a refusé d'abroger la délibération du 9 novembre 2006 par laquelle le comité syndical a élargi la liste de ses compétences ; <br>
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        2°) d'enjoindre au syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val Maubuée d'abroger la délibération du 9 novembre 2006.<br>
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        Par un jugement n° 1104433/6 du 25 octobre 2013, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. <br>
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        Procédure devant la Cour : <br>
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        Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2013, et par deux mémoires complémentaires enregistrés le 16 septembre 2014 et le 7 janvier 2015, la commune d'Emerainville, représentée par la SELARL Citylex Avocats, demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2013 du Tribunal administratif de Melun ;<br>
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        2°) d'annuler la décision du 27 avril 2011 du président du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val Maubuée mentionnée ci-dessus ; <br>
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        3°) d'enjoindre au syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val Maubuée d'abroger la délibération du 9 novembre 2006 ;<br>
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        4°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur le pourvoi introduit contre l'arrêt de la Cour n°s 11PA01487, 11PA01769, 11PA01770 du 31 juillet 2012 ; <br>
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        5°) de mettre à la charge du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val Maubuée le versement de la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.<br>
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        Elle soutient que : <br>
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        - sa requête est présentée dans le délai d'appel ; <br>
        - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; <br>
        - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; <br>
        - sa requête d'appel est introduite à titre conservatoire pour le cas où le pourvoi présenté par la communauté d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val Maubuée contre l'arrêt de la Cour du 31 juillet 2012 admettant la recevabilité de ses conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral du 21 mars 2007 serait accueilli ; jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ce pourvoi, sa requête n'est pas sans objet ;<br>
        - le jugement attaqué a, à tort, regardé la délibération du 9 novembre 2006 comme un acte préparatoire de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2007 ; <br>
        - la décision du 27 avril 2011 refusant de l'abroger est entachée d'incompétence ;<br>
        - elle méconnaît le principe du parallélisme des formes ; <br>
        - elle est insuffisamment motivée ; <br>
        - compte tenu des dispositions de l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000, le syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) se trouvait en situation de compétence liée pour abroger la délibération du 9 novembre 2006 ;<br>
        - la délibération du 9 novembre 2006 méconnaît les dispositions de l'article L. 5333-4-1 du code général des collectivités territoriales ;<br>
        - elle est entachée d'un détournement de procédure, le SAN s'étant attribué des compétences dans le seul but de " couvrir " l'illégalité de subventions versées auparavant.<br>
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        Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 et 29 septembre 2014, la communauté d'agglomération de Marne-la-Vallée Val Maubuée, venant aux droits du syndicat d'gglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val Maubuée, représentée par MeC..., demande à la Cour :<br>
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        1°) de rejeter la requête ;<br>
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        2°) de mettre à la charge de la commune d'Emerainville le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
        Elle soutient que : <br>
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        - la requête est irrecevable ; <br>
        - elle est en effet sans objet, le syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val Maubuée ayant été transformé en communauté d'agglomération le 21 décembre 2012 ; <br>
        - la Cour devra constater un non-lieu à statuer ;<br>
        - la délibération du 9 novembre 2006 est un acte préparatoire à l'arrêté préfectoral du 21 mars 2007 ; la décision refusant de l'abroger, contre laquelle la requête est dirigée, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; <br>
        - les moyens soulevés par la commune ne sont pas fondés.<br>
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        Par ordonnance du 22 juillet 2016, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 août 2016.<br>
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        Vu les autres pièces du dossier.<br>
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        Vu : <br>
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        - le code général des collectivités territoriales ;<br>
        - le code de justice administrative.<br>
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        Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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        Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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        - le rapport de M. Niollet, rapporteur,<br>
        - les conclusions de M. Baffray, rapporteur public,<br>
        - les observations de Me B...pour la commune d'Emerainville, <br>
        - et les observations de Me A...pour la communauté d'agglomération de Marne-la-Vallée Val Maubuée.<br>
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        1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune d' Emerainville est membre du syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) de Marne-la-Vallée Val Maubuée depuis le 5 juillet 1984 ; que le 9 novembre 2006, le comité syndical du SAN a adopté une délibération étendant ses compétences ; que, par un arrêté du 21 mars 2007, le préfet de Seine-et-Marne a modifié les statuts du syndicat conformément à la délibération du comité syndical ; que, le 1er mars 2011, la commune d'Emerainville a adressé au président du SAN une demande d'abrogation de la délibération du 9 novembre 2006 ; que, par une décision du 27 avril 2011, le président du SAN a rejeté cette demande ; que, par un jugement du 25 octobre 2013, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la commune tendant à l'annulation de cette décision, comme irrecevable aux motifs que la délibération du 9 novembre 2006 devait être regardée comme ayant le caractère d'un acte préparatoire à la modification des statuts du syndicat d'agglomération nouvelle opérée par l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 21 mars 2007, et que la décision refusant de l'abroger, n'était pas au nombre des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que la commune d'Emerainville fait appel de ce jugement ; <br>
        2. Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Melun, de rejeter la requête de la commune d'Emerainville, qui n'est, contrairement à ce que soutient la communauté d'agglomération de Marne-la-Vallée Val Maubuée, pas privée d'objet par la transformation du syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération le 21 décembre 2012 ; que, par voie de conséquence, les conclusions de la commune à fin d'injonction, celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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        3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Emerainville une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté d'agglomération de Marne-la-Vallée Val Maubuée et non compris dans les dépens ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de la commune d'Emerainville est rejetée.<br>
Article 2 : La commune d'Emerainville versera à la communauté d'agglomération de Marne-la-Vallée Val Maubuée une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Emerainville et la communauté d'agglomération de Marne-la-Vallée Val Maubuée.<br>
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.<br>
Délibéré après l'audience du 13 septembre 2016, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,<br>
- M. Niollet, président-assesseur,<br>
- Mme Petit, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 27 septembre 2016.<br>
Le rapporteur,<br>
J-C. NIOLLETLe président,<br>
O. FUCHS-TAUGOURDEAU<br>
Le greffier,<br>
A-L. CHICHKOVSKY-PASSUELLO<br>
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 13PA04504<br>
Classement CNIJ :<br>
C<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.,54-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours.,54-01-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions susceptibles de recours.,54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.,54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures préparatoires.