# Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 15-19.597, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000031575561
**Date de décision:** 2015-12-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031575561

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Bastia, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :<br>
<br> « L'alinéa 2 de l'article L. 3141-26 du code du travail prévoyant que l'indemnité compensatrice du droit acquis aux congés est due sauf en cas de licenciement pour faute lourde est-il contraire à "l'article 11" du préambule de la Constitution de 1946 disposant que la Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ? »<br>
<br> 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne notamment le droit à indemnité compensatrice de congés payés réclamée par le salarié ;<br>
<br> 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;<br>
<br> 	Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que l'article L. 3141-26, alinéa 2, du code du travail prévoit un cas de perte de jours de congés payés sans lien avec les règles d'acquisition ou d'exercice de ces droits au repos ;<br>
<br> 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;<br>
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<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze.

## Métadonnées

**Solution:** QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2015:SO02247
**Résumé:** 
**Mots-clés:** QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail -  Article L. 3141-26, alinéa 2 -  Droit au repos -  Alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 -  Applicabilité au litige -  Motivation -  Caractère sérieux -  Renvoi au Conseil constitutionnel