# Conseil d'Etat, 6 SS, du 14 mars 2001, 203418, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008018004
**Date de décision:** 2001-03-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008018004

## Contenu de la décision

<br>    Vu la décision en date du 5 mai 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;<br>    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;<br>    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Courson, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme X...,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par une décision en date du 5 mai 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions du 10 novembre 1998 et du 8 mars 1999 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation de capacité professionnelle présentée par Mme X..., a enjoint à ladite commission de valider la capacité professionnelle de Mme X... et a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir exécuté cette décision dans les deux mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour ; qu'il a en outre condamné l'Etat à verser à Mme X... une somme de 12 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à l'administration le 24 mai 2000 ; que, le 2 juin 2000, la Commission nationale de la coiffure a validé la capacité professionnelle de Mme X... ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat du 5 mai 2000 doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée ; qu'il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES