# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 6 mai 1999, 99MA00155, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007576433
**Date de décision:** 1999-05-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007576433

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 janvier 1999 sous le n 99MA00155, présentée par Mme X... Viviane, demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler l'ordonnance en date du 5 novembre 1998 du président du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa requête ;<br>    2 / de condamner la POSTE à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant pour elle de la perte d'une lettre recommandée adressée par son mari ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu la décision par laquelle le président de la 1ère chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu à instruction ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des postes et télécommunications ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 1999 :<br>    - le rapport de Mme LORANT, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.8 du code des postes et télécommunications :  "La perte, la détérioration, la spoliation des objets recommandés donnent droit, sauf le cas de force majeure, soit au profit de l'expéditeur, soit, à défaut ou sur la demande de celui-ci, au profit du destinataire, à une indemnité dont le montant est fixé par décret.", et qu'en vertu des dispositions de l'article L.10 dudit code :  "En cas de contestation, l'action en responsabilité est portée devant les tribunaux civils." ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête tendant à la condamnation de la POSTE à lui verser des dommages et intérêts à la suite de la perte d'une lettre recommandée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des postes et télécommunications L8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES