# Conseil d'Etat, 2 SS, du 30 juillet 1997, 160160, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007952714
**Date de décision:** 1997-07-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007952714

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Fathia X... et M. Abdelkader X..., demeurant ... ; Mlle X... et M. X... demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 1993 par laquelle le préfet de l'Ain a rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par Mlle X... ;<br>    2°) d'annuler la décision du 15 novembre 1993 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Monod, avocat de Mlle Fathia X... et de M. Abdelkader X...,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mlle X..., de nationalité marocaine, est arrivée en France en janvier 1991 sous couvert d'un visa touristique d'un mois ; que si elle fait valoir qu'elle s'occupe des trois enfants de son frère M. Abdelkader X..., dont l'épouse est décédée en 1979 et qu'elle est elle-même mère d'un enfant né en France le 6 août 1991, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X... soit dépourvue de toute attache dans son pays d'origine où vivent ses trois soeurs ; que rien ne s'oppose à ce qu'elle emmène avec elle son enfant ; qu'il en résulte que le préfet de l'Ain, en rejetant sa demande de titre de séjour, n'a pas porté au respect de sa vie familiale ni à celle de son frère auquel elle soutient apporter un appui et dont les enfants étaient âgés, à la date de la décision attaquée, respectivement de quinze, dix-sept et dixhuit ans, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé ; qu'ainsi la décision attaquée n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 1993 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de délivrer un titre de séjour à Mlle X... ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... et de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fathia X..., à M. Abdelkader X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.