# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1967, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006974320
**Date de décision:** 1967-04-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006974320

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., CIRCULANT A MOTOCYCLETTE, S'EST HEURTE A AUBRY QUI, RESTE SUR SON VELOMOTEUR TOMBE EN PANNE, STATIONNAIT SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ;<br>
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 QUE, DESEQUILIBRE PAR LE CHOC, X... FIT UNE CHUTE, SE BLESSANT MORTELLEMENT ;<br>
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 QUE DAME VEUVE X... ET SES TROIS ENFANTS MAJEURS ONT ASSIGNE AUBRY EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE ;<br>
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 QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE AUBRY DE TOUTES RESPONSABILITES, ALORS QU'ASSIMILE PAR LA COUR D'APPEL A UN PIETON CONDUISANT UN CYCLE A LA MAIN, IL AURAIT EU L'OBLIGATION, AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA ROUTE, D'UTILISER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 217 DUDIT CODE LES TROTTOIRS ET CONTRE-ALLEES AMENAGES SPECIALEMENT POUR LES PIETONS ET, AU CAS D'IMPOSSIBILITE, DE N'EMPRUNTER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION FAITE AUX PIETONS PAR L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE EST SANS APPLICATION DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE R 195 DE CE CODE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-14 531. VEUVE X... C/ AUBRY ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COULET ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1077, P 760. 26 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 112, P 80.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LE PIETON QUI TIENT SA BICYCLETTE A LA MAIN N'EST PAS DANS L'OBLIGATION D'UTILISER LES TROTTOIRS ET CONTRE-ALLEES.
**Mots-clés:** CODE DE LA ROUTE - PIETON - CIRCULATION SUR LA CHAUSSEE - PRESENCE D'UN TROTTOIR - NECESSITE DE L'EMPRUNTER - PIETON POUSSANT UNE BICYCLETTE (NON),IL NE COMMET DONC PAS DE FAUTE EN RESTANT SUR LA CHAUSSEE.