# Conseil d'Etat, 7 SS, du 16 janvier 2002, 226808, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008093721
**Date de décision:** 2002-01-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008093721

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Audrey Y... X... demeurant ... (13006) ; Mme YAMANI X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer à son mari, M. Omar Y..., un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, <br>    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;<br>    Considérant que Mme YAMANI X... demande l'annulation de la décision du 27 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer à son mari, M. Omar Y..., un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Considérant que si la différence d'âge entre les époux n'est pas de nature à elle seule à établir que le mariage contracté à Casablanca le 23 février 1999 lors d'un séjour touristique de Mlle X... n'avait d'autre but que de permettre à M. Y... d'obtenir un visa d'entrée sur le territoire français, il ne ressort des pièces du dossier ni que Mme YAMANI X... ait rendu visite à son époux au Maroc, ni même que les époux, entre lesquels aucune communauté de vie n'a existé, aient entretenu de relation épistolaire ou téléphonique depuis leur mariage ; que, dans ces conditions, il est établi que le mariage de M. Y... et Mlle X... n'a été contracté qu'en vue de permettre à M. Y... de s'établir en France ; qu'ainsi, le consul général de France a pu légalement se fonder, pour refuser le visa sollicité par M. Y..., sur un motif tiré de ce que l'intéressé ne s'était marié à une ressortissante française que dans le but d'obtenir un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme YAMANI X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de Mme YAMANI X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Audrey Y... X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.