# Conseil d'Etat, 4 SS, du 27 octobre 2000, 212633, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008060456
**Date de décision:** 2000-10-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008060456

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1999, présentée par M. Mohammed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions <br>    d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le requérant se prévaut, à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, de l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 18 juin 1998 ;<br>    Considérant que M. X... a formé, le 21 juillet 1998, un recours gracieux contre ledit refus de titre de séjour ; qu'il n'avait pas encore été statué sur ce recours gracieux le 27 octobre 1998, date à laquelle M. X... a saisi le tribunal administratif de Paris de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué ; que, dans ces conditions, M. X... était recevable à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par les avenants du 22 décembre 1985 et du 28 septembre 1994 : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : ( ...) f : au ressortissant algérien qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de quinze ans" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne justifie pas d'une résidence continue depuis plus de quinze ans et que, par suite, c'est à bon droit que l'autorité administrative lui a refusé, par la décision susmentionnée du 18 juin 1998, le bénéfice des dispositions précitées ; qu'à la date de l'arrêté de reconduite attaqué la condition qu'elle prévoit n'était pas non plus remplie ; que le requérant ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, lesquelles ne sont pas applicables aux ressortissants algériens ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1998-10-20,Ordonnance 45-2658 1945-11-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.