# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 20 octobre 2005, 02NC00243, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007569727
**Date de décision:** 2005-10-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007569727

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2002 sous le n° 02NC00243, présentée pour la COMMUNE DE KNUTANGE, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 5 avril 2001  ; la COMMUNE DE KNUTANGE demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 005138 du 8 janvier 2002 par lequel, sur déféré du préfet de la Moselle, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 12 septembre 2000 par lequel le maire de Knutange a délivré un permis de construire à M.  afin d'étendre son habitation  ; 
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     2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Moselle devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;
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     Elle soutient que  :
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     - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le permis de construire litigieux méconnaissait les dispositions de l'article II-2 du règlement de lotissement ...  ;
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     - la parcelle n° 262 n'est pas comprise dans le lotissement  ;
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     - les colotis ont donné leur accord à l'extension demandée par M.   ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 14 juin 2002, présenté par le préfet de la Moselle  ; 
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     Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2005  :
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     - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article II.3 du règlement du lotissement de la rue ... relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives qui renvoie à l'article 1NA A7 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE KNUTANGE  :  Sauf indications portées au document graphique, les constructions seront soit en limite de propriété, soit à 3m.   ; 
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     Considérant qu'il ressort du document graphique annexé au règlement du lotissement que les constructions doivent observer un recul de trois mètres par rapport aux limites du lotissement  ; que, dès lors, en autorisant M.  à construire un garage sur la limite séparative de sa propriété, qui est également la limite du lotissement, le maire de Knutange a méconnu les règles sus- énoncées  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE KNUTANGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 12 septembre 2000  ; 
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     DECIDE
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     Article 1er  : La requête de la COMMUNE DE KNUTANGE est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE KNUTANGE, au préfet de la Moselle, à M. X...  et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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     Délibéré après l'audience du 29 septembre 2005, à laquelle siégeaient  :
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     - Mme Mazzega, présidente de chambre,
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- Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller,
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- Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller.
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Lu en audience publique le 20 octobre 2005.
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	Le rapporteur               		La présidente,
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	Signé  : C. FISCHER-HIRTZ 		Signé  : D  MAZZEGA
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     		La greffière,
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    		Signé  : C. JADELOT
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La République mande et ordonne au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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     Pour expédition conforme,
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La greffière,
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C. JADELOT
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N° 02NC00243
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**