# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 octobre 2001, 98BX02063, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007497344
**Date de décision:** 2001-10-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007497344

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1998, présentée pour M. Stéphane X... domicilié ... du Gers (Gers) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Plaisance du Gers soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de la chute dont il a été victime le 16 avril 1989 sur la voie publique, près de l'église de cette commune à côté de la place du marché ;<br>    - de condamner la commune de Plaisance du Gers à lui verser la somme de 212 513,92 F en réparation de son préjudice, augmentée d'une somme de 8 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br>    Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2001 :<br>    - le rapport de Mlle Roca ;<br>    - les observations de Maître Cambray-Deglane, avocat de la commune de Plaisance du Gers ;<br>    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune de Plaisance du Gers :<br>    Considérant que M. X... soutient que la blessure au poignet droit dont il a été victime le 6 avril 1989 à la suite d'une chute près de l'église, serait due à la présence d'un tesson de bouteille constituant un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité de la commune de Plaisance du Gers sur le territoire de laquelle s'est produite ladite chute  ; qu'aucun des témoignages produits ni aucune autre pièce du dossier ne permettent d'établir le lieu exact de l'accident et les circonstances précises dans lesquelles il est intervenu  ; que les affirmations du requérant en première instance et en appel sur l'endroit de la chute ne sont pas concordantes  ; qu'ainsi, le lien direct de cause à effet entre l'état de la voie publique et le dommage subi ne peut être regardé comme établi ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre la commune de Plaisance du Gers ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Plaisance du Gers, qui n'est pas partie perdante, soit condamnée à verser à M. X... une somme au titre des frais qu'il a engagés non compris dans les dépens  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser à la commune de Plaisance du Gers la somme de 5 000 F qu'elle réclame en application de ces mêmes dispositions ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : M. X... versera 5 000 F à la commune de Plaisance du Gers en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - USAGERS DES OUVRAGES PUBLICS,60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE,67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE