# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1976, 75-15.500 75-15.625, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006997784
**Date de décision:** 1976-11-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006997784

## Contenu de la décision

Joint, en raison de sa connexité, les pourvois n° 75-15.500 et n° 75-15.625.    Sur le moyen unique commmun aux deux pourvois :<br>
    Vu l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale,    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 25 juillet 1973 vers 7 heures 15, dame X..., qui habitait un pavillon dont elle était propriétaire, avait fait une chute dans l'escalier intérieur conduisant au sous-sol où était garée sa voiture automobile qu'elle se proposait d'utiliser pour se rendre à son travail ; que la Caisse primaire d'assurance maladie avait refusé de reconnaître à cet accident un caractère professionnel ;<br>
   Attendu que, pour faire droit au recours formé par dame X... et décider que cet accident constituait un accident de trajet, l'arrêt attaqué a retenu que le trajet protégé par l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale commence dès que le travailleur a franchi le seuil de son appartement proprement dit pour se rendre, sans contestation possible, au lieu de son travail ;<br>
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   Qu'en statuant ainsi, alors que de ses propres constatations il résultait qu'au moment où elle avait été blessée dame X... se trouvait à l'intérieur de son habitation où elle était seule habilitée à prendre des mesures de prévention et ne se trouvait point sur le chemin de son domicile, qu'elle n'avait pas encore quitté, au lieu de son travail, la Cour d'appel a faussement appliqué le texte susvisé ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 octobre 1975 par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1952-05-08 Bulletin 1952 IV N. 386 p. 282 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1953-03-05 Bulletin 1953 IV N. 192 p. 146 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1954-11-05 Bulletin 1954 IV N. 684 p. 500 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1954-11-26 Bulletin 1954 IV N. 765 p. 555 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-14 Bulletin 1972 V N. 433 p. 335 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L415-1 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un salarié victime d'une chute dans l'escalier intérieur conduisant au sous-sol du pavillon dont il était propriétaire et où était garée sa voiture automobile qu'il se proposait d'utiliser pour se rendre à son travail.          En effet, au moment où elle a été blessée, la victime se trouvait à l'intérieur de son habitation où elle était seule habilitée à prendre des mesures de prévention et non point sur le chemin de son domicile, qu'elle n'avait pas encore quitté, au lieu de son travail.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Point de départ ou d'arrivée - Escalier de l'habitation.