# Conseil d'Etat, du 4 avril 1914, 49307, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634220
**Date de décision:** 1914-04-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634220

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 ART. 97,LOI 1905-12-09 ART. 27, ART. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-06          Un arrêté municipal disposant : les manifestations religieuses, "telles que processions, et les sorties de cortèges de toute nature avec bannières ou insignes quelconques sont formellement interdites ; le ministre du culte officiant pourra accompagner les convois funèbres, revêtu à son gré", cet arrêté prohibe ainsi non seulement les processions, mais encore le port du viatique et l'exhibition d'insignes religieux dans les convois funèbres.          Cet arrêté doit être annulé comme portant atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi, alors que si l'interdiction des processions dans la commune se justifiait par le souci d'éviter une cause de trouble sur la voie publique, aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public ne pouvait être invoqué pour légitimer la prohibition du port du viatique et de l'accomplissement des cérémonies funèbres, telles qu'elles étaient pratiquées traditionnellement dans la commune.
**Mots-clés:** 16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE -  Manifestations extérieures du culte - Interdiction.