# Conseil d'Etat, 2 SS, du 18 novembre 1994, 139336, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007837324
**Date de décision:** 1994-11-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007837324

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1992, présentée par M. Wilfrid X..., demeurant ...; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 13 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 1992 du commandant du bureau du service national de Versailles rejetant sa demande de report d'incorporation ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il est constant que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du commandant du bureau du service national de Versailles lui refusant un report d'incorporation, M. Wilfrid X..., qui n'avait pas été incorporé, a été réformé définitivement par une décision du 27 août 1992 de la commission de réforme du service national siégeant à Marseille ; que, dans ces conditions, la requête a perdu son objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Wilfrid X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES.