# Conseil d'Etat, 4 SS, du 14 octobre 1991, 103680, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007798749
**Date de décision:** 1991-10-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007798749

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler un jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré que le silence gardé pendant plus de quatorze jours par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine sur la lettre du 7 mai 1984 de la société Anémone n'a pas fait naître au profit de cette dernière une décision de licenciement pour motif économique de Mme X... ;<br>    2°) de déclarer son licenciement abusif, d'évaluer le préjudice ayant résulté de la perte de son emploi, et de condamner la société Anémone à lui verser 9 342,50 F au titre de l'article L. 122-32-6 du code du travail ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, que Mme X... n'invoque aucun moyen à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 juillet 1988 susvisé ; que par suite ses conclusions dirigées contre ledit jugement sont irrecevables ;<br>    Considérant, d'autre part, que les conclusions tendant à la condamnation de la société Anémone pour licenciement abusif, à l'évaluation du préjudice subi par Mme X... du fait dudit licenciement, et à la condamnation de la société Anémone à verser à Mme X... la somme de 9 342 50 F au titre de l'article L. 122-32-6 du code du travail ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; <br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée en tant qu'elle tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 5 juillet 1988.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme X... est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffier du conseil de prud'hommes de Nanterre.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L122-32-6
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE