# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 décembre 1993, 92NC00645, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552779
**Date de décision:** 1993-12-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552779

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 13 août 1992 présentée pour la SOCIETE des AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE dont le siège social est ... (21850) ;<br>    La SOCIETE des AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à payer à M. Alain X..., la somme de 4 500 F et à la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA la somme de 5 610,40 F en réparation du préjudice consécutif à l'accident dont M. X... a été victime le 9 mai 1990 sur l'autoroute A6 ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... et la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA .     Vu le mémoire en défense enregistré le 7 avril 1993 présenté pour M. A. X... et la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA ;<br>    M. X... et la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA concluent au rejet de la requête et demandent la condamnation de la SOCIETE des AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE à leur payer la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu, enregistré le 23 juin 1993, l'acte par lequel la SOCIETE des AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE déclare se désister purement et simplement de la requête ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1993 :<br>    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de la SOCIETE des AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;<br>    Considérant que M. Alain X... et la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA ont demandé que la SOCIETE des AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE soit condamnée à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à cette demande ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE des AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE.<br>Article 2 : La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE est condamnée à payer la somme de 5 000 F à M. X... et à la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 : La présent arrêt sera notifié à la SOCIETE des AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE, à M. X..., à la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE