# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1980, 78-12.824, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004301
**Date de décision:** 1980-01-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004301

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :<br>
    VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;<br>
   ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOMME DE 100 000 FRANCS CONSTITUAIT UNE INDEMNITE VERSEE A TITRE DE PAS-DE-PORTE ET NE POUVAIT S'AJOUTER AU LOYER DE 2 400 FRANCS POUR SERVIR DE BASE AU NOUVEAU LOYER, L'ARRET ATTAQUE (PAU, 9 MARS 1978) ENONCE QU'UN SUPPLEMENT NE PEUT ETRE SUPERIEUR A LA SOMME QU'IL COMPLETE, QUE LA DIVISION DU CAPITAL DE 100 000 FRANCS PAR NEUF ANS N'ABOUTIT PAS A UN CHIFFRE ROND ET QUE SEUL LE LOYER ANNUEL AVAIT ETE PERIODIQUEMENT REEVALUE ;<br>
<br>
   ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE BAIL QUI DENOMMAIT "SUPPLEMENT DE LOYER" LA SOMME DE 100 000 FRANCS, ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-10-11 Bulletin 1978 III N. 312 p.242 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Dénature les termes clairs et précis d'un contrat de bail qui dénommait "supplément de loyer" une somme versée par un locataire l'arrêt qui décide que cette somme constituait un pas-de-porte.
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Pas-de-porte - Nature - Supplément de loyer - Intention des parties - Dénaturation de la convention.,* BAIL COMMERCIAL - Pas-de-porte - Nature - Supplément de loyer - Clause claire et précise - Dénaturation.,* BAIL COMMERCIAL - Prix - Eléments - Pas-de-porte - Clause claire et précise - Dénaturation.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Bail commercial.