# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 16 janvier 2006, 02BX00481, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512144
**Date de décision:** 2006-01-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512144

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2002, la requête présentée pour Mme Rose X demeurant ...  ;
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             Mme X demande à la Cour  :
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        1°) de réformer le jugement du 21 décembre 2001 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à la somme de 10 000 F, soit 1 524,49 euros, le montant de la condamnation de la commune de Toulouse en réparation du préjudice subi du fait de la privation de tout traitement pendant trois mois  ; 
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        2°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 15 244,90 euros assortie des intérêts légaux  ; 
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        3°) de lui accorder la somme de 915 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu, enregistrée le 10 janvier 2006, la note en délibéré présentée par Mme X  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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             Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2005  : 
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- le rapport de Mme Viard  ;
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- les observations de Mme X  ;
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- les observations de Me Sanson, avocat de la commune de Toulouse  ;
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- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que, par un jugement du 5 octobre 1999, devenu définitif, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 21 novembre 1996 du maire de la commune de Toulouse refusant d'accorder à Mme X, agent d'entretien contractuel, le bénéfice d'un congé de maladie pour la période allant du 12 février au 4 mars 1996  ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a considéré que le vice dont cette décision était entachée, non seulement faisait obstacle à ce que des retenues puissent être opérées sur les rémunérations de l'intéressée pour cette période, mais avait été à l'origine d'un préjudice distinct résultant de la privation de tout traitement pendant les mois de mars à mai 1996  ; qu'il a condamné la commune de Toulouse à verser à Mme X la somme de 10 000 F en indemnisation de ce préjudice  ; que Mme X fait appel de ce jugement en ce que les premiers juges ont limité à la somme de 10 000 F le montant accordé en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la privation de traitement dont elle a fait l'objet  ; 
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        Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en raison de la faute commise par la commune de Toulouse, Mme X a été privée de toute ressource pendant une période de plus de trois mois alors qu'elle avait un enfant à charge  ; que cette situation l'a placée dans la nécessité de recourir à l'aide d'amis et de membres de famille pour pouvoir faire face notamment au paiement de ses charges courantes  ; que son compte bancaire s'est trouvé à découvert, ce qui a entraîné le paiement d'agios  ; que des créanciers lui ont envoyé des lettres de relance  ; que cette situation lui a occasionné des troubles dans ses conditions d'existence, un préjudice moral, ainsi qu'un préjudice financier  ; qu'en ce qui concerne ce dernier, la requérante ne fournit toutefois qu'un relevé bancaire faisant état d'agios d'un montant de 70,09 F  ; que, compte tenu notamment des éléments fournis par la requérante pour justifier de la consistance des préjudices subis, le Tribunal administratif de Toulouse n'a pas fait une évaluation insuffisante de ceux-ci en fixant à 10 000 F, soit 1 524,49 euros, l'indemnité destinée à les réparer  ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a limité à ladite somme le montant de l'indemnité que la commune de Toulouse a été condamnée à lui verser  ;
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Toulouse qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser  à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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No 02BX0481
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**