# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1996, 94-18.537, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037635
**Date de décision:** 1996-10-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037635

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 1382 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que la caisse de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice est tenue de le réparer, peu important que cette faute soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal ;<br>
<br>   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant réclamé à Mme X... le remboursement de prestations indûment versées, celle-ci a demandé reconventionnellement paiement de dommages-intérêts ;<br>
<br>   Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, la cour d'appel retient essentiellement que la Caisse n'a pas commis d'erreur grossière, et que le préjudice subi n'est pas anormal ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-10-12, Bulletin 1995, V, n° 269, p. 195 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** Une caisse de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice est tenue de le réparer, peu important que cette faute soit ou non grossière et que ce préjudice soit ou non anormal.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Condition .,SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Santé - Nature - Portée,SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Préjudice - Nature - Portée