# Conseil d'Etat, du 11 février 1916, 43081 43082, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634738
**Date de décision:** 1916-02-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634738

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale REJET
**Lois appliquées:** LOI 1902-02-15 ART. 1 ART. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-04          Il y a lieu d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté imposant aux propriétaires d'immeubles certains travaux d'aménagement à l'effet d'assurer l'évacuation des eaux usées dans les égouts municipaux , dès lors que cet arrêté n'a pas été précédé d'un avis du conseil municipal et d'un avis du conseil départemental d'hygiène.,16-09-02          N'est pas recevable un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté approuvant une délibération fixant les redevances à payer par les propriétaires autorisés à évacuer les matières de vidanges de leurs immeubles dans l'égout municipal ; la question de légalité d'une taxe ainsi soulevée relève soit de l'autorité judiciaire, soit du conseil de préfecture.
**Mots-clés:** 16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -  Hygiène publique - Evacuation des eaux usées - Formalités.,16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  VOIES DE RECOURS -  Redevances pour usage des égouts municipaux - Question de légalité de taxe - Irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir.