# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 4 avril 1991, 89BX01214, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007473110
**Date de décision:** 1991-04-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007473110

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 6 mars et 21 mars 1989, présentés par Mme Veuve X..., née Z... Y..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 16 mars 1987, lui refusant le bénéfice d'une révision de sa pension militaire de réversion, perçue à la suite du décès de son époux survenu le 1er octobre 1980 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1991 :  - le rapport de Melle ROCA, conseiller, - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; qu'en outre en vertu de l'article R 94 de ce même code :  "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée" ;<br>    Considérant que la présente requête ne contient l'exposé d'aucun des faits ni l'énoncé d'aucun des moyens sur lesquels Mme X... entend fonder sa demande ; que, de plus, la requérante n'a pas produit le jugement dont elle sollicite l'annulation ; que dès lors sa requête est irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87, R94
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE