# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30/04/2008, 07NC01269, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018838749
**Date de décision:** 2008-04-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018838749

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2007, présentée pour Mme Jeanne Blanche X, demeurant ..., par Me Dollé, avocat ;
      Mme X demande à la cour :
      
      1°) d'annuler le jugement n°0702489 du 26 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2007 par lequel le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;
      
      2°) d'annuler ledit arrêté ;
      
      3°) d'enjoindre le préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;
      
      Vu le jugement attaqué ;
      
      Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 février 2008, présenté par le préfet de la Moselle, qui conclut au rejet de la requête ;
      
      Vu, enregistrée le 28 février 2008, l'acte par lequel Me Dollé, avocat de Mme X, déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
      
      Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la cour, fixant la clôture de l'instruction au 3 mars 2008 à 16 heures ;
      
      Vu les autres pièces du dossier ;
      
      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
      
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2008 :
      
      - le rapport de M. Vincent président,
      
      - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
       
       D É C I D E :

      Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X
      
      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jeanne X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

      Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

       

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07NC01269

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**