# Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 3 avril 1996, 169374, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007917232
**Date de décision:** 1996-04-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007917232

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X... et Mme Simone X..., née Y..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 22 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 23 juillet 1993 par laquelle le maire d'Angoulême a refusé de supprimer l'aire de stationnement pour véhicules à deux roues située au droit de l'immeuble du n° ..., et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté en date du 29 septembre 1993 par lequel le maire d'Angoulême a maintenu à titre définitif l'aire de stationnement pour véhicules à deux roues située au droit de l'immeuble dont ils sont propriétaires au n° 28 bis de la rue d'Epernon, ensemble lesdites décisions ;<br>    2°) d'annuler ces décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code de la route ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un mémoire enregistré le 5 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme X... ont déclaré se désister de la présente requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Georges X..., au maire d'Angoulême et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.