# CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/01/2023, 21TL20174, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047016786
**Date de décision:** 2023-01-19
**Juridiction:** CAA de TOULOUSE
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047016786

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision en date du 7 décembre 2018 par laquelle le président directeur général de l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande de prime à la conversion.<br>
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       Par un jugement n° 1902700 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 7 décembre 2018.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 15 janvier 2021 sous le n° 21BX00174 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL20174 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, l'Agence de services et de paiement, représentée par Me Delpla, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2020 ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Toulouse ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de M. B... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Elle soutient que :<br>
       - c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a estimé qua la demande était recevable alors qu'elle a été présentée après l'expiration du délai de recours ;<br>
       - c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a considéré que les décisions attaquées étaient entachées d'une erreur de droit au regard de l'article D. 251-3 du code de l'énergie dans sa version applicable au litige.<br>
       La requête a été communiquée le 26 janvier 2021 à M. B..., qui n'a pas produit de mémoire.<br>
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       Par une ordonnance en date du 21 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 août 2022.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'énergie ;<br>
       - le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Jazeron, premier conseiller,<br>
       - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. B... a adressé à l'Agence de services et de paiement une demande d'aide à l'achat d'un véhicule peu polluant, dite prime à la conversion, au cours du mois de février 2018. Par une décision en date du 7 décembre 2018, le président directeur général de l'Agence de services et de paiement lui a refusé cette aide. Par la présente requête, l'Agence de services et de paiement relève appel du jugement du 20 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, sur la demande de M. B..., la décision du 7 décembre 2018.<br>
       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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       2. L'article D. 251-3 du code de l'énergie, dans sa version applicable du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019, telle qu'issue du décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017, dispose que : " I. - Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur (...) /  II. - Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer : / (...) / 8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des véhicules hors d'usage agréé mentionné au 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; / (...) ".<br>
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       3. Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que, jusqu'au 1er janvier 2019, le versement de la prime à la conversion était subordonné à la remise pour destruction de l'ancien véhicule postérieurement à la date de facturation du nouveau véhicule acquis.<br>
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       4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B... a remis son véhicule de marque Citroën, immatriculé ..., le 17 février 2018, à la société Mandé Automobile sise à Nantes (Loire-Atlantique), en vue de sa destruction. Il ressort de ces mêmes pièces que l'intéressé a procédé à l'achat d'un véhicule de marque Renault, immatriculé ..., auprès de la société 2M Auto sise à Cerizay (Deux-Sèvres). La facture établie par cette dernière société porte toutefois la date du 24 février 2018. M. B... a ainsi remis son ancien véhicule pour destruction antérieurement à la date de la facturation de son nouveau véhicule et non dans les six mois suivant cette date ainsi que l'exigeaient les dispositions précitées du 8° de l'article D. 251-3 du code de l'énergie dans leur rédaction alors en vigueur. Dans ces conditions et alors même que l'intéressé a justifié avoir commandé le nouveau véhicule dès le 17 février 2018, c'est sans commettre d'erreur de droit que le président directeur général de l'Agence de services et de paiement lui a refusé la prime à la conversion sur le fondement de ces dispositions.<br>
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       5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre de la demande de première instance, que l'Agence de services et de paiement est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé l'annulation de la décision du 7 décembre 2018.<br>
       Sur les frais liés au litige :<br>
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       6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B... la somme dont le versement est demandé par l'Agence de services et de paiement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 novembre 2020 est annulé.<br>
Article 2 : La demande présentée par M. A... B... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.<br>
Article 3 : Les conclusions présentées par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'Agence de services et de paiement et à M. A... B....<br>
Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient :<br>
M. Chabert, président,<br>
M. Haïli, président assesseur,<br>
M. Jazeron, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. <br>
Le rapporteur,<br>
F. JazeronLe président,<br>
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D. Chabert<br>
Le greffier,<br>
F. Kinach<br>
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La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 21TL20174<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 14-03-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Primes.,44-008-03 Nature et environnement.