# Tribunal administratif Nantes, du 30 octobre 1985, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274321
**Date de décision:** 1985-10-30
**Juridiction:** Tribunal administratif Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274321

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 77-1133 1977-09-21 art. 3-4°,Loi 76-663 1976-07-19 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01-01          L'arrêté autorisant l'ouverture d'une usine fabriquant des plaques polyester armées est pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'étude d'impact n'envisage aucune mesure relative aux gaz odorants, émis par l'établissement.,44-02-04-01          Le juge n'édictera cependant pas de mesures complémentaires dès lors que les prescriptions contenues dans l'arrêté annulé sont de nature à assurer la garantie des intérêts protégés par l'art. 1er de la loi du 19 juillet 1976. Il renverra seulement la Société devant le Commissaire de la République aux fins de régularisation.
**Mots-clés:** 44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Etude d'impact insuffisante - Usine de fabrication de plaques de polyester armées.,44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Absence de prescriptions complémentaires, renvoi devant le Commissaire de la République.