# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1974, 74-40.134, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993603
**Date de décision:** 1974-11-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993603

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DU DECRET 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;<br>
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ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES LE DELAI POUR CONTESTER L'ELECTORAT EN MATIERE D'ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE EST DE TROIS JOURS A DATER DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ;<br>
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 QUE, D'APRES LE SECOND "TOUT DELAI EXPIRE LE DERNIER JOUR A 24 HEURES" ;<br>
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ATTENDU QUE POUR DECIDER RECEVABLE LA CONTESTATION SOUMISE AU TRIBUNAL SELON REQUETE DEPOSEE LE 3 MAI 1974 PAR DES REPRESENTANTS SYNDICAUX ET CONCERNANT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE LE 29 AVRIL DES SIEURS X..., Z..., A... ET Y..., LESQUELS EN AVAIENT SOULEVE L'IRRECEVABILITE COMME TARDIVE DANS LEURS CONCLUSIONS ECRITES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE TOUT DELAI DE PROCEDURE DOIT ETRE CONSIDERE COMME FRANC SANS QUE SOIT COMPTE LE JOUR DE L'ACTE QUI LE FAIT COURIR NI LE DERNIER JOUR ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 8E ARRONDISSEMENT ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 9E ARRONDISSEMENT.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-03-03 Bulletin 1967 II N. 109 (2) P. 78 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail R433-I,Décret 72-788 1972-08-28 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** SELON L'ARTICLE R 433-I DU CODE DU TRAVAIL, LE DELAI POUR  CONTESTER L'ELECTORAT EN MATIERE D'ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE  EST DE TROIS JOURS A DATER DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE  ET D'APRES L'ARTICLE 7 DU DECRET N. 72-788 DU 28 AOUT 1972 TOUT  DELAI EXPIRE LE DERNIER JOUR A 24 HEURES.                     PAR SUITE VIOLE CES TEXTES LE TRIBUNAL QUI  DECLARE RECEVABLE UNE CONTESTATION A LUI SOUMISE PAR REQUETE DEPOSEE  LE QUATRIEME JOUR SUIVANT LE VOTE DE PUBLICATION DE LA LISTE  ELECTORALE, AU MOTIF QUE TOUT DELAI DE PROCEDURE DOIT ETRE CONSIDERE  COMME FRANC SANS QUE SOIT COMPTE LE JOUR DE L'ACTE QUI LE FAIT  COURIR, NI LE DERNIER JOUR.
**Mots-clés:** ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - DELAI -  RECLAMATION PORTANT SUR L'ELECTORAT - MODALITES DE CALCUL.,* ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DELAI -  RECLAMATION PORTANT SUR L'ELECTORAT - MODALITES DE CALCUL.,* PROCEDURE CIVILE - DELAIS - JOUR DE L'ECHEANCE - DECRET DU 28 AOUT  1972 - APPLICATION.