# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 21 novembre 2003, 249826, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008182428
**Date de décision:** 2003-11-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008182428

## Contenu de la décision

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Vu la requête, enregistrée le 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE  demande au Conseil d'Etat  :
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     1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X...   ;
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     2°) de rejeter la demande présentée par M.  devant le tribunal administratif de Paris  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,  
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     - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)  ;
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. , de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification le 6 novembre 2000, de l'arrêté du même jour par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour  ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet de police peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière  ;
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     Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que M.  est entré régulièrement en France en 1987, en vue d'effectuer ses études, et qu'il y séjourne, ainsi que son épouse et leurs deux enfants, nés en France, respectivement en 1999 et en 2000  ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de la durée du séjour de l'intéressé, l'arrêté du 21 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M.  porte au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette mesure a été prise et méconnaît, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des  droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 février 2002  ;
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		D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
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     		Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X...   et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**