# Tribunal administratif Amiens, du 6 avril 1982, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250846
**Date de décision:** 1982-04-06
**Juridiction:** Tribunal administratif Amiens
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250846

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1981-01-21 Oise décision attaquée confirmation,Décret 77-1133 1977-09-21 art. 3 4° et art. 6,Loi 76-663 1976-07-19 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02[1]          La qualité de propriétaire du terrain sur lequel est implantée une décharge contrôlée est sans influence sur la qualité d'exploitant de cette installation classée.,44-02-02[2]          La procédure d'enquête publique doit être considérée comme ayant été régulière malgré un affichage tardif n'ayant toutefois pas empêché la bonne information du public et malgré l'omission d'un lotissement sur les plans annexés.,44-01-01-02-01          Une étude d'impact relative à l'autorisation d'une décharge contrôlée présente un contenu suffisant même si tous les éléments d'appréciation ne figurent pas dans le dossier et bien que les essais de perméabilité des argiles n'aient pas été réalisés dans le site d'implantation de cette installation classée mais dans un site proche et de nature identique.
**Mots-clés:** 44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Décharge contrôlée -         [1]          Indifférence des qualités de propriétaire du terrain et          d'exploitant de l'installation classée.         [2]          Enquête publique - Règles de publicité et information du          public - Procédure régulière.,44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Décharge contrôlée - Contenu du dossier - Réalisation d'essais dans un site autre que le site d'implantation.