# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 16/05/2012, 11NC01519, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025985021
**Date de décision:** 2012-05-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025985021

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour Mme Josette B, demeurant......, par Me Demeure, avocat ; <br>
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       Mme B demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1001268 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 août 2010 par lequel le maire de la commune d'Abergement-la-Ronce a délivré à M. et Mme A un permis de construire une maison d'habitation ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2010 ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune d'Abergement-la-Ronce, de M. et Mme A une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2011 et complété par un mémoire en production en date du 17 février 2012, présenté pour la commune d'Abergement-la-Ronce, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 1 rue de Samerey à Abergement-la-Ronce (39500), par Me Gillig, avocat ; <br>
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       Elle conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu, enregistré le 26 mars 2012, l'acte par lequel Mme B déclare se désister purement et simplement tant de l'instance que de l'action introduite par elle ;<br>
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       Vu le mémoire enregistré le 30 mars 2012, présenté pour la commune d'Abergement-la-Ronce qui prend acte du désistement et demande que soit mise à la charge de Mme B la somme de 1 150 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 2012 :<br>
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       - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur,<br>
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       - les conclusions de Mme Ghisu-Deparis, rapporteur public,<br>
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       - et les observations de Me Bozzi, avocat de la commune d'Abergement-la-Ronce ;<br>
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       Sur le désistement :<br>
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       Considérant que Mme B déclare se désister de son action et de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune d'Abergement-la-Ronce au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action et d'instance de Mme B.<br>
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       Article 2 : Mme B versera à la commune d'Abergement-la-Ronce une somme de 500  (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Josette B, à la commune d'Abergement-la-Ronce et à M. et Mme Matthieu A.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.