# Conseil d'État, 5ème SSJS, 07/12/2015, 391325, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031587397
**Date de décision:** 2015-12-07
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème SSJS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031587397

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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              M. B... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'avis du 6 janvier 2015 par lequel l'examinateur du permis de conduire a déclaré son résultat insuffisant pour obtenir un titre de conduite. Par une ordonnance n° 1502459 du 9 avril 2015, le juge des référés a rejeté sa demande et l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros pour recours abusif. <br>
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              Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin et 13 juillet 2015, M. A...demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance ;<br>
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              2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;  <br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, son avocat, d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
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              - le code de la route ;<br>
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              - la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ; <br>
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               -  le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.A... ;<br>
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              Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance en tant qu'elle rejette la demande de suspension présentée par M. A...:  <br>
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              1. Considérant que, par ordonnance du 28 avril 2015, le président du tribunal administratif de Melun s'est prononcé sur les conclusions de M. A...tendant à l'annulation de l'avis du 6 janvier 2015 par lequel l'examinateur du permis de conduire a déclaré son résultat insuffisant pour obtenir un titre de conduite ; qu'ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation formé le 26 juin 2015 par M. A...contre l'ordonnance du 9 avril 2015 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du même avis étaient, dès l'introduction de ces conclusions, dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables ;  <br>
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              Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance en tant qu'elle inflige à M. A... une amende pour recours abusif : <br>
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              2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : "  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros " ; qu'eu égard aux circonstances dans lesquelles M. A...a saisi le juge des référés d'une demande de suspension, celui-ci l'a inexactement qualifiée d'abusive ; que son ordonnance doit, par suite, être annulée en tant qu'il a condamné le requérant à une amende de 1 500 euros pour recours abusif ;<br>
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              Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
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              3. Considérant que M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10  juillet 1991 ;  qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme 3 000 euros à verser à la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, avocat de M.A..., sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ; <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance du 9 avril 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Melun est annulé. <br>
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Article 2 : L'Etat versera à la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, avocat de M. A..., une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
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		Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A...est rejeté. <br>
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Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2015:391325.20151207
**Résumé:** 
**Mots-clés:**