# Conseil d'Etat, 6 SS, du 13 février 1987, 71052, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007718194
**Date de décision:** 1987-02-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007718194

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Marseille  13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     - annule le jugement en date du 17 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a sur renvoi du conseil des prud'hommes de Marseille déclaré, légale la décision du 28 juin 1984 de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône autorisant la société Diesel-Maintenance à le licencier ;<br>    - déclare illégale cette décision ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, pour autoriser le licenciement sollicité, l'inspecteur du travail s'est fondé sur la suppression de l'emploi de M. X... consécutive à la fermeture de l'agence marseillaise de la société Diesel-Maintenance et sur la circonstance que le salarié, délégué du personnel, avait refusé les offres de reclassement qui lui avaient été soumises ; qu'il ressort des pièces du dossier que la proposition faite le 22 avril 1983 à M. Y... d'un emploi équivalent dans l'agence de Vitrolles d'une société dont la société Diesel-Maintenance est filiale, renouvelée le 17 mai 1984 est restée sans réponse ; que le silence gardé sur cette offre doit être regardé comme un refus de la part de M. X... ; que par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a estimé que l'employeur avait satisfait à l'obligation de reclassement et déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail en date du 28 juin 1984 autorisant son licenciement ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Diesel-Maintenance, au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décision 1984-06-28 Insepcteur du travail Bouches-du-Rhône décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-02-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Offres de reclassment individuel restées sans réponses - Légalité de l'autorisation.