# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 6 décembre 2005, 04BX00659, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511144
**Date de décision:** 2005-12-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511144

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance en date du 14 octobre 2004 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de l'exécution du jugement n°98.4413 du tribunal administratif de Fort de France  ;
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      Vu, enregistrée le 5 avril 2004 au greffe du tribunal administratif de Fort de France, la lettre par laquelle Mme Martine X demande au tribunal d'assurer l'exécution de son jugement n° 984413 du 27 mai 2003   ; ensemble l'ordonnance de renvoi en date du 13 avril 2004 du président du tribunal  administratif de Fort de France  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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           Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  8 novembre 2005, 
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      le rapport de M. Dudézert, président-assesseur  ;
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      et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement des conclusions aux fins d'astreinte présentées par Mme X et comme suite aux diligences accomplies par la cour, l'université des Antilles et de la Guyane a justifié avoir versé à Mme X, la somme de 1 542,49 euros, en exécution du jugement du 27 mai 2003 du tribunal administratif de Fort de France  ; que l'université doit être ainsi regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution de ce jugement  ; que dès lors, les conclusions aux fins d'astreinte sont devenues sans objet  ;
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           Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'université des Antilles et de la Guyane à verser à Mme X la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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DECIDE  :
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Article 1  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'astreinte présentées par Mme X.
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     Article 2  : L'université des Antilles et de la Guyane versera à Mme X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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No 04BX00659
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**