# Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 07/07/2003, 249651, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008183752
**Date de décision:** 2003-07-07
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008183752

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CREUSE ; le PREFET DE LA CREUSE demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 15 juillet 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Melouka A épouse B et fixant l'Algérie comme pays de destination et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement ; <br>
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              2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le président du tribunal administratif ; <br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,  <br>
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              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que le désistement du PREFET DE LA CREUSE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en doit donné acte ;<br>
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              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en condamnant l'Etat à payer à Mme B la somme de 1 500 euros pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE LA CREUSE.<br>
Article 2 : L'Etat versera à Mme A épouse B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA CREUSE, à Mme Melouka A épouse B et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**