# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 05/02/2008, 07MA00681, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018935208
**Date de décision:** 2008-02-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018935208

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007, présentée pour M. Brian X, élisant domicile chez Me Y Luciani ..., par Me Luciani ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0503195 du 23 octobre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice  a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, ainsi que des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 
       
       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2008 :
       
       - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ;
       
- et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que M. X a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 1994, 1995 et 1996 à l'issue duquel l'administration lui a notifié des redressements d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des trois années vérifiées ; qu'il soutient que sa réclamation préalable du 27 janvier 2005 adressée à l'administration pour contester l'ensemble de ces impositions n'était pas tardive et que par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nice a considéré à tort pour ce motif que sa demande était irrecevable ;
       Considérant que par un mémoire enregistré le 2 janvier 2008, M. X a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
       
      DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

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N° 07MA00681

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**