# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 22 mai 1997, 96BX01140, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007489677
**Date de décision:** 1997-05-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007489677

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 1996, présentée par M. DJEMAI X..., demeurant ... ;<br>    M. DJEMAI X... demande que la cour :<br>    - annule le jugement en date du 17 avril 1996 par lequel le conseille délégué près le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'octroi d'une pension militaire de réversion ;<br>    - le renvoi devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 1997 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou dans le cas visé à l'article R.102 de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'est pas faite dans le délai de 15 jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;<br>    Considérant que M. DJEMAI X... n'a pas produit, malgré la demande qui lui en a été faite par le greffe du tribunal une copie de la décision qu'il entendait attaquer devant le tribunal ; que dès lors c'est à juste titre que le tribunal a rejeté sa demande ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. DJEMAI X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>Article 1er : La requête de M. DJEMAI X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES