# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1988, 86-42.553, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021790
**Date de décision:** 1988-11-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021790

## Contenu de la décision

<br>   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu qu'aux termes de ce texte, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; <br>
<br>   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite, au nom de la trésorerie générale de l'Isère, par un mandataire muni d'un pouvoir spécial signé du trésorier-payeur général adjoint ; <br>
<br>   Attendu que la délégation de pouvoirs aux termes de laquelle ce fonctionnaire avait reçu du trésorier-payeur général mandat de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à sa gestion et aux affaires s'y rattachant, ne lui donnait pas qualité pour agir en justice au nom de la Trésorerie générale ; <br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 32
**ECLI:** 
**Résumé:** La délégation de pouvoirs aux termes de laquelle le trésorier payeur général a donné mandat à son adjoint de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à sa gestion et aux affaires s'y rattachant, ne lui donne pas qualité pour agir en justice au nom de la Trésorerie générale .
      Il s'ensuit que le pourvoi formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial signé du trésorier-payeur général adjoint n'est pas recevable .
**Mots-clés:** CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner - Trésorerie générale - Trésorier-payeur général adjoint titulaire d'une délégation de pouvoir pour tous les actes relatifs à la gestion,PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner - Trésorerie générale - Trésorier-payeur général adjoint titulaire d'une délégation de pouvoir pour tous les actes relatifs à la gestion,ACTION EN JUSTICE - Qualité - Trésorerie générale - Représentant - Trésorier-payeur général adjoint titulaire d'une délégation de pouvoir pour tous les actes relatifs à la gestion