# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 décembre 1993, 93NC00273, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551612
**Date de décision:** 1993-12-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551612

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 29 mars 1993 et le 9 avril 1993, présentés par M. Maurice X... demeurant 21, Grand rue de la Guillotière à Lyon (Rhône) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 23 février 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de la méconnaissance des textes relatifs à la circulation routière et à l'immatriculation des véhicules ;<br>    2°/ de lui accorder l'indemnité demandée ;<br>    Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1993 :<br>    - le rapport de M. LAPORTE, Président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les requêtes introductives d'instance ainsi que les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat" ; que malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens par le greffe du tribunal administratif de Dijon le 16 avril 1992, M. Maurice X... n'a pas constitué avocat ; qu'il ne conteste pas devant le juge d'appel le motif d'irrecevabilité ainsi retenu par l'ordonnance attaquée ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1 : La requête de M. Maurice X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Maurice X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R108
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION