# Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 06/07/2012, 12PA02030, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026198164
**Date de décision:** 2012-07-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 5ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026198164

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour la SELARL ACCACIA, dont le siège est 19 rue des Mézereaux à Melun (77000), représentée par Me Rouquette ; la SELARL ACCACIA demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°1201510 du 18 février 2012 du Tribunal Administratif de Melun en tant qu'il refuse de désigner Me Lipietz pour assurer la défense de M. A au titre de l'aide juridictionnelle et qu'il rejette sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; <br>
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       2°) de désigner Me Lipietz comme avocate de M. A et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros, dont 35 euros pour frais de timbre, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;<br>
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  21 juin 2012 :<br>
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       - le rapport de Mme Sanson, <br>
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       - et les conclusions de M. Gouès, rapporteur public ;<br>
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       Et connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 21 juin 2012, présentée pour la SELARL ACCACIA ;<br>
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       Considérant que M. A, de nationalité ivoirienne, a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, en date du 16 février 2012, lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays à destination duquel il devait être éloigné, interdisant son retour sur le territoire français pendant un an, l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour et le plaçant en rétention administrative ; que M. A a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande en annulation de cet arrêté, sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'au cours de l'audience tenue le 18 février 2012 par le magistrat désigné par le président du tribunal, Me Lipietz, conseil de M. A, a demandé l'admission de son client au bénéfice de l'aide juridictionnelle et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; que, si, dans les motifs de son jugement rendu le même jour, le magistrat a analysé les conclusions présentées à l'audience par le conseil de M. A, il s'est borné, dans le dispositif du même jugement, à annuler l'arrêté préfectoral contesté ; que la SERARL d'avocats ACACCIA, qui ne soulève aucun moyen relatif à la régularité du jugement attaqué, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre dudit jugement dont le dispositif ne lui fait pas grief ; que, par suite, la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de la SELARL ACCACIA est rejetée.<br>
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N° 12PA02030<br>
Classement CNIJ :<br>
C<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir.