# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 28 mai 2003, 01BX02607, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501903
**Date de décision:** 2003-05-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501903

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux  le 5 mars 2002 présentée pour la COMMUNE DE CABANAC ET VILLAGRAINS, représentée par son maire en exercice, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal du 8 novembre 2001  ;
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     La COMMUNE demande à la cour  :
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- d'ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement en date du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé un refus de permis de construire délivré le 16 juin 1999 à M. et Mme Z...  ;
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     La COMMUNE soutient que l'arrêté litigieux est avec décision confirmative  ; que le projet est contraire à l'article R.111-21 du code de l'urbanisme et qu'il a reçu un avis défavorable de la direction de l'équipement et de l'architecte du C.A.U.E.  ;
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     Vu enregistré le 28 mars 2002, un mémoire présenté par M. et Mme Z... tendant au rejet de la requête et qu'aucun des moyens de la commune n'est fondé  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le code de justice administrative   ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative    :   ... les  présidents de formation de jugement des tribunaux  et des cours peuvent, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel..   ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative  : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.  ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucun des moyens invoqués par l'appelant ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement  ;
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     O R D O N N E  :
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ARTICLE 1er  : Les conclusions à fin de sursis présentées par la COMMUNE DE CABANAC ET VILLAGRAINS sont rejetées.
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	ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE DE CABANAC ET VILLAGRAINS et à M. et Mme Z....
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Fait à Bordeaux, le 28 mai 2003
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     Le Président
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Pierre X...
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     La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de  la présente ordonnance.
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     Pour expédition certifiée conforme.
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          Le Greffier,
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     André Y...
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01BX02607										--	
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet d'une demande de sursis à exécution
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**