# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 4 décembre 1997, 96NT01566, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007527152
**Date de décision:** 1997-12-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007527152

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1996, présentée par M. Joël X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-841 du 13 juin 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre d'Electricité de France - Gaz de France d'Eure-et-Loir, en date du 30 mars 1995, le plaçant en position de congé de longue maladie ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 8 avril 1946, modifiée, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;<br>    n 17-03-02-04-02 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1997 :<br>    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'eu égard au caractère industriel et commercial que présente le service public exploité par Electricité de France et à la nature de l'emploi qu'occupait M. X... au sein de cet établissement public, il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de statuer sur le litige soulevé par la décision du directeur du centre d'Electricité de France - Gaz de France d'Eure-et-Loir plaçant l'intéressé en position de congé de longue maladie ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 13 juin 1996, le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre cette décision ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-04-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE,54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL