# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 3 juillet 2003, 01BX01895, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503691
**Date de décision:** 2003-07-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503691

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant ..., par la SCP Drouineau-Cosset   ;
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     M. X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler l'ordonnance  en date du 12 juillet 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la  décision  en date du 28 mai 2001 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Charente maritime  a fixé la somme à recouvrer dans le cadre d'un trop-perçu à 31.857,04 F  ;
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     2°) d'annuler cette décision  ;
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     3°) de faire injonction à l'administration de rembourser les sommes perçues à ce jour, de cesser tout prélèvement sur son traitement ou sa pension et de reprendre la procédure de recouvrement dans le respect des dispositions du décret N 62-1587 du 29 décembre 1962  ;
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Classement CNIJ  : 54-01-01-02          C
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     4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5.000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962  ; 
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     Vu le décret n° 72-154 du 24 février 1972  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003  :
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     - le rapport de M. Desramé  ;
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que la lettre du 28 mai 2001 du directeur départemental de l'équipement de la Charente Maritime, dont M. X a demandé l'annulation est une simple réponse à une demande de renseignements adressée par M. X à l'autorité hiérarchique le 16 mai précédent  ; qu'elle informe simplement l'intéressé  du montant des sommes restant dues par lui suite à deux décisions portant l'une sur la validation de ses services auxiliaires, l'autre sur le remboursement d'un trop-perçu pendant une période de congés maladie à demi-traitement  ; qu'ainsi cette lettre, qui est dépourvue de tout caractère impératif, ne constitue pas par elle-même une décision administrative faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir  ; qu'il s'en suit que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, qui n'est entachée d'aucune omission à statuer, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable sa demande  ; 
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     Considérant que du fait du rejet de la demande de M. X, les conclusions à fin d'injonction du requérant, qui n'entrent d'ailleurs pas dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, doivent également et en tout état de cause être rejetées  ;
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     Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du  code de justice administrative  : 
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     Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     DE C I D E  :
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     ARTICLE 1er  : la requête de M. X est rejetée.
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     01BX01895               							-2-
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**