# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1981, 79-15.264, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006122
**Date de décision:** 1981-01-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006122

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 6 MARS 1975, A 8 HEURES, YANNICK X... A PLACE DANS UN GARAGE LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL VENAIT D'ACQUERIR; QU'IL EST ALLE ENSUITE SOUSCRIRE, AUPRES DE LA SOCIETE THE YORKSHIRE INSURANCE COMPANY LIMITED, UN CONTRAT D'ASSURANCE "TOUS RISQUES", PRENANT EFFET LE MEME JOUR A MIDI QU'A 18 HEURES,  IL A CONSTATE LE VOL QUE SON VEHICULE; QUE, SON ASSUREUR AYANT REFUSE DE LUI PAYER UNE INDEMNITE D'ASSURANCE, IL L'A ASSIGNE EN GARANTIE;    ATTENDU QUE YANNICK X... FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE VOL AVAIT ETE COMMIS POSTERIEUREMENT A L'HEURE DE MIDI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE VOL AYANT ETE CONSTATE A 18 HEURES, C'ETAIT A L'ASSUREUR, DONT L'OBLIGATION DE GARANTIE AVAIT PRIS EFFET A MIDI, QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE DEMONTRER, POUR S'EXONERER DE SON OBLIGATION, QUE LE VOL S'ETAIT PRODUIT AVANT MIDI;<br>
   MAIS ATTENDU QUE, POUR OBTENIR LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, L'ASSURE DOIT ETABLIR QUE LE SINISTRE S'EST PRODUIT APRES LA MISE EN VIGUEUR DE LA POLICE; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1315
**ECLI:** 
**Résumé:** Pour obtenir la garantie de son assureur, l'assuré doit établir que le sinistre s'est produit après la mise en vigueur de la police.
**Mots-clés:** ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Conditions - Charge de la preuve.,* ASSURANCES DOMMAGES - Vol - Garantie - Conditions - Charge de la preuve - Production du sinistre après la mise en vigueur de la police.,* ASSURANCE EN GENERAL - Sinistre - Production - Production après la mise en vigueur de la police - Preuve - Charge.