# Conseil d'Etat, 2 SS, du 20 juin 2001, 218144, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008030882
**Date de décision:** 2001-06-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008030882

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X..., demeurant ..., à Midelt (54350), Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 31 janvier 2000 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa de long séjour ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>    Vu le code de justice administrative ; <br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat, <br>    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour refuser à M. X... le visa de long séjour sollicité, le consul général de France à Fès ne s'est pas fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ; que, par suite, celui-ci ne saurait utilement se prévaloir de ce que le consul général n'aurait pas fait une juste appréciation de ses ressources financières ; <br>    Considérant que, si le consul général de France a mentionné, à tort, que M. X... n'aurait pas obtenu de diplôme de l'Ecole supérieure de secrétariat, d'informatique et de comptabilité, établie à Meknès, il ressort des pièces du dossier que l'erreur ainsi commise a été sans influence sur le sens de la décision attaquée ; qu'en se fondant, d'une part, sur ce que la formation que M. X... souhaitait suivre à l'Ecole supérieure privée de commerce et de gestion, établie à Strasbourg, ne correspondait pas à un projet professionnel précis et, d'autre part, sur un risque de détournement de l'objet du visa sollicité, le consul général de France n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.