# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 31 janvier 2006, 02BX01062, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512149
**Date de décision:** 2006-01-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512149

## Contenu de la décision

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2002, présentée par Mme Georgette X, demeurant ...  ;
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            Mme X demande à la Cour  :
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            - d'annuler le jugement  du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 août 1983 par laquelle le préfet de Lot et Garonne a prescrit son placement d'office  ;
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       - d'annuler la décision du 16 août 1983  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2006  :
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      - le rapport de Mme Balzamo, premier-conseiller,
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      - les observations de Mme X  ;
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      - et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;
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      Considérant que Mme X fait appel du jugement du 7 mars 2002 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 14 août 1983, par laquelle le préfet de Lot et Garonne aurait prescrit son placement d'office  ;
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      Considérant que, pour demander l'annulation du jugement  précité, Mme X renouvelle devant la Cour les moyens développés en première instance et maintient sa demande d'annulation de la décision du  préfet de Lot et Garonne prescrivant son placement d'office  ; qu'elle ne justifie pas plus en appel que devant le tribunal administratif que le préfet de Lot et Garonne ait prescrit une telle mesure  ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E   :
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     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     N° 02BX01062
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**