# CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 22/02/2018, 17NC01479, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036646123
**Date de décision:** 2018-02-22
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036646123

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2017 par lequel le préfet du Doubs a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.<br>
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       Par un jugement n° 1700426 du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 23 juin 2017, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour :<br>
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1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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2°) d'annuler cet arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ;<br>
        4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - il ne menace pas l'ordre public ;<br>
       - il poursuit ses études avec sérieux et justifie de moyens d'existence suffisants.<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2017, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. <br>
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       Par décision du 19 octobre 2017, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nancy a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.B....<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. D...Dhers a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que M.B..., ressortissant libyen né le 15 mars 1990, est entré régulièrement en France le 26 octobre 2013 pour y suivre des études ; qu'il a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " plusieurs fois renouvelée ; qu'en dernier lieu, il a demandé le 30 septembre 2016 au préfet du Doubs de lui renouveler son titre de séjour ; que, par un arrêté du 23 janvier 2017, le préfet du Doubs  a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination ; que le requérant relève appel du jugement du 23 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire (...) peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. " ;<br>
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       3. Considérant qu'il ressort des mentions portées sur le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire que M. B...a été a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Cusset du 13 janvier 2015, à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 1 000 euros pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivis d'une incapacité supérieure à huit jours commis le 17 mai 2014 ; que la circonstance que le requérant avait contesté devant le juge pénal les faits qui lui étaient reprochés est sans incidence ; qu'ainsi, et alors même qu'il indique avoir déménagé à Besançon afin d'éviter tout contact avec les personnes impliquées dans sa condamnation, M. B...n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Doubs a entaché son arrêté d'erreur d'appréciation en estimant que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public<br>
       4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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      D É C I D E :<br>
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Article 1 : La requête de M. B...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B...et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet du Doubs.<br>
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N° 17NC01479<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.