# Conseil d'Etat, 2 SS, du 31 janvier 1996, 160727, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007880339
**Date de décision:** 1996-01-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007880339

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 8 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande présentée par M. Frédéric X..., son fils, tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 1994 par laquelle la commission régionale d'Ajaccio a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Francis X... relève appel du jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de son fils tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Bastia en date du 26 avril 1994 refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ; que M. Francis X... qui n'a pas la qualité de partie à l'instance devant le tribunal administratif et n'a pas, en dépit des demandes qui lui ont été adressées, produit de mandat l'habilitant à agir au nom de son fils, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du jugement et de la décision attaqués ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. Francis X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET