# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1974, 72-13.992, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991434
**Date de décision:** 1974-01-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991434

## Contenu de la décision

ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 31 MAI 1972, LA COUR D'APPEL DE PARIS A, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE X..., PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE CELUI-CI ET A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS;<br>
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 QUE LADITE DAME S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 22 SEPTEMBRE 1972;<br>
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MAIS ATTENDU QUE, SELON ACTE PASSE LE 30 NOVEMBRE 1972 PAR CHEVALLIER, NOTAIRE A PARIS, ET PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, LES DEUX EPOUX SE SONT RECONCILIES;<br>
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QUE, DE CE FAIT, L'ACTION SE TROUVAIT ETEINTE DES AVANT LE DECES DE X... SURVENU LE 11 DECEMBRE 1972;<br>
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PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-19 Bulletin 1969 II N. 49 P. 37 (NON LIEU A STATUER) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-22 Bulletin 1970 II N. 284 P. 214 (NON LIEU A STATUER) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-12-16 Bulletin 1970 II N. 343 P. 263 (NON LIEU A STATUER) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Code civil 244 AL. 1,Code civil 244 AL. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 244, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL, L 'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX  INTERVENUE DEPUIS LA DEMANDE.  IL N'Y A DONC PAS LIEU A STATUER SUR  LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS  DE LA FEMME, DES LORS QU'IL RESULTE D'UN ACTE PASSE DEVANT NOTAIRE  QUE LES EPOUX SE SONT RECONCILIES.  DE CE FAIT, L'ACTION SE TROUVAIT  ETEINTE DES AVANT LE DECES DU MARI SURVENU POSTERIEUREMENT A LA  RECONCILIATION.
**Mots-clés:** CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DIVORCE, SEPARATION DE  CORPS - RECONCILIATION DES EPOUX - RECONCILIATION SURVENUE AVANT LE  DECES DE L'UN DES EPOUX.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FIN DE NON-RECEVOIR -  RECONCILIATION - RECONCILIATION EN CAUSE DE CASSATION - NON-LIEU A  STATUER - DECES POSTERIEUR A LA RECONCILIATION - PORTEE.,* CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DIVORCE, SEPARATION DE  CORPS - DECES DE L'UN DES EPOUX - DECES POSTERIEUR A LA  RECONCIALIATION - PORTEE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CASSATION - POURVOI - DECES D'UN  EPOUX - EFFET - DECES POSTERIEUR A LA RECONCILIATION.