# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 252908, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008189111
**Date de décision:** 2003-07-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008189111

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Afef X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 octobre 2002 rapportant un décret du 6 septembre 2000 en tant qu'il prononçait sa naturalisation  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code civil  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil  :  Les décrets portant naturalisation ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales  ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude   ;
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                Considérant que, dans la demande de naturalisation qu'elle a déposée le 21 janvier 1998, Mme X a indiqué qu'elle était célibataire  ; qu'elle a déclaré sur l'honneur auprès de l'autorité administrative, le 10 juin 2000, qu'aucune modification n'avait affecté sa situation personnelle et familiale depuis le dépôt de sa demande  ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme X a épousé à M'Saken, le 9 août 1999, un ressortissant tunisien, résidant en Tunisie  ; qu'ainsi, le décret du 6 septembre 2000 prononçant sa naturalisation a été pris sur le fondement d'une déclaration mensongère  ; que la requérante ne peut invoquer sa bonne foi dès lors que le formulaire qu'elle a rempli lui prescrivait de faire connaître toute modification de sa situation familiale  ; que, dès lors, en rapportant ce décret en tant qu'il prononçait sa naturalisation, le Gouvernement a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 27-2 du code civil  ; 
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 21 octobre 2002  ; 
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                				D E C I D E  :
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		Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Afef X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**