# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 11-85.226, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000025379184
**Date de décision:** 2012-01-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025379184

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
<br>- Mme Marie-Camille X..., <br>
<br>contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 30 mars 2011, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende ; <br>
<br>Vu le mémoire personnel produit ; <br>
<br>Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 513 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des principes généraux du droit, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; <br>
<br>Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats, ont été successivement entendus Mme Constance Rezaire-Loupec, conseiller, en son rapport, puis le ministère public, en ses réquisitions, puis enfin, Me Kufel, avocat de la prévenue, en sa plaidoirie ; <br>
<br>Que, ces mentions établissant que l'avocat de la prévenue a eu la parole en dernier, le moyen doit être écarté ; <br>
<br>Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8114-1 du code du travail, préliminaire, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la saisine in rem, violation des droits de la défense ; <br>
<br>Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1221-13 et L. 8114-1 du code du travail, L. 631-1 de l'ancien code du travail et 593 du code de procédure pénale ; <br>
<br>Les moyens étant réunis ; <br>
<br>Attendu qu'il résulte de l'arrêt, du jugement et des pièces de procédure que, le 18 septembre 2008, deux fonctionnaires de l'inspection du travail qui, à la suite de plaintes de salariés, s'étaient présentés dans les locaux de la crèche " Néo-Club des Petites Frimousses " à Kourou pour y effectuer un contrôle, n'ont pu se faire remettre les documents relatifs à l'emploi de la main-d'oeuvre, au motif que ceux-ci se trouvaient soit chez le comptable de l'entreprise, soit au siège de l'association gérant ladite crèche, à Cayenne ; qu'en raison de ces faits et d'un incident de même nature qui s'était produit au cours de l'année 2007, Mme X..., présidente de l'association, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef d'obstacle au contrôle des fonctionnaires de l'inspection du travail, et déclarée coupable de cette infraction par les premiers juges ; <br>
<br>Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité, l'arrêt, après avoir rappelé notamment que, selon l'article L. 1221-13 du code du travail, le registre unique du personnel est tenu, dans tout établissement où sont employés des salariés, à la disposition des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du code du travail, énonce que l'activité de la crèche étant localisée à Kourou, lieu exclusif d'emploi des salariés, Mme X..., qui a eu connaissance des demandes de l'administration, ne saurait faire valoir que les fonctionnaires avaient tout loisir de venir consulter ledit registre et les autres documents réclamés au siège de l'association, à Cayenne ; que les juges ajoutent que la mauvaise foi de la prévenue, qui s'est abstenue de communiquer les pièces demandées à plusieurs reprises et pendant toute la durée de la procédure, est démontrée ; <br>
<br>Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui caractérisent en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit retenu, la cour d'appel, à laquelle il ne saurait être reproché d'avoir excédé sa saisine, a justifié sa décision au regard de l'ancien article L. 620-3 du code du travail ainsi que des articles L. 1221-13 et L. 8113-4 du code du travail ; <br>
<br>Qu'il s'ensuit que les moyens ne sauraient être admis ; <br>
<br>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; <br>
<br>REJETTE le pourvoi ; <br>
<br>Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; <br>
<br>Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; <br>
<br>Greffier de chambre : Mme Krawiec ; <br>
<br>En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;,Sur l'obligation faite à l'employeur de tenir le registre unique du personnel dans chaque établissement de l'entreprise, à rapprocher :Crim., 29 septembre 1992, pourvoi n° 91-86.851, Bull. crim. 1992, n° 292 (cassation partielle) ;Crim., 17 janvier 1995, pourvoi n° 93-85.078, Bull. crim. 1995, n° 23 (cassation)

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** article L. 620-3 de l'ancien code du travail ; articles L. 1221-13 et L. 8113-4 du code du travail
**ECLI:** 
**Résumé:** Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire la présidente d'une association exploitant une crèche coupable d'entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail, retient notamment que, malgré plusieurs demandes, les fonctionnaires n'ont pu se faire remettre les documents relatifs à l'emploi de la main-d'oeuvre dans les locaux de la crèche où le personnel avait son activité, et en particulier le registre unique du personnel qui, selon l'article L. 1221-13 du code du travail, doit être tenu dans tout établissement où sont employés des salariés
**Mots-clés:** TRAVAIL - Inspection du travail -  Obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail -  Eléments constitutifs -  Elément matériel -  Défaut de présentation du registre unique du personnel,TRAVAIL -  Application de la législation et de la réglementation -  Obligations de l'employeur -  Registre unique du personnel -  Tenue -  Tenue par établissement