# Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 26/11/2007, 292989, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018007673
**Date de décision:** 2007-11-26
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 4ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018007673

## Contenu de la décision

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              Vu  la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 28 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed Arezki A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 mars 2006 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 7 février 2005 du tribunal des pensions militaires des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br>
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              Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur, <br>
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              - les observations de Me Odent, avocat de M. A, <br>
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              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;<br>
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              Considérant qu'en se bornant à statuer sur la demande d'indemnisation relative à l'ulcère du bulbe duodénal sans se prononcer sur l'infirmité dénommée troubles dysthymiques et caractériels avec irritabilité, sur laquelle portait également le litige, la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence n'a pas répondu à l'ensemble des conclusions dont elle était saisie par M. A ; que, dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence ;<br>
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              		D E C I D E  :<br>
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Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence du 10 mars 2006 est annulé.<br>
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Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions militaires de Nîmes.<br>
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Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Arezki A et au ministre de la défense.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**