# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 18 janvier 2001, 96NC00854, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007562576
**Date de décision:** 2001-01-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007562576

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 12 mars 1996 et 6 décembre 2000 présentés par M. et Mme X... DI GREGORIO, demeurant 42 rue du 70 R.A. à Thionville-Oetrange (Moselle) ;<br>    M. et Mme DI GREGORIO demandent à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler le jugement du 29 décembre 1995 du tribunal administratif de Strasbourg, en tant que, dans ses articles 1er et 2ème, il met à leur charge les travaux de confortation d'un immeuble menaçant ruine leur appartenant et sis à Buchy ;<br>    2 ) - de condamner la commune de Buchy à payer l'exécution de ces travaux ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2000 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. et Mme DI GREGORIO ne contestent pas l'irrecevabilité qui a été opposée le 15 juin 1995 par le tribunal administratif de Strasbourg à leurs conclusions tendant à rechercher la responsabilité de la commune de Buchy (Moselle), à raison des dommages subis par leur immeuble, et présentées à l'occasion d'une procédure de péril intentée en application des articles L.511-1 et L.511-2 du code de la construction et de l'habitation ; que, dans ces conditions, la présente requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... DI GREGORIO est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... DI GREGORIO et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.     Copie pour information en sera adressée à la commune de Buchy.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la construction et de l'habitation L511-1, L511-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-03-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX