# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 18 janvier 2005, 99MA00150, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007585417
**Date de décision:** 2005-01-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007585417

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1999, présentée par Mlle Grâce-Marie X, élisant domicile ...Mlle X demande à la cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 94-504 du 6 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre du budget du 1er juin 1994 fixant le taux d'invalidité résultant de ses blessures  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2004  ;
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     - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que Melle X conteste le taux d'invalidité qui lui a été alloué par un arrêté du ministre du budget du 1er juin 1994, à la suite des blessures occasionnées par l'accident de service dont elle a été victime le 6 juillet 1989  ; 
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     Considérant que, devant la Cour, la requérante se borne à critiquer le caractère insuffisant du taux d'invalidité reconnu par l'arrêté du 1er juin 1994 et ne produit à l'appui de ses écritures qu'un certificat médical en date du 5 février 1999 mentionnant des polyalgies rachidiennes et des douleurs de la hanche  ; qu'en première instance, l'intéressée avait soutenu que ce taux ne tenait pas compte des séquelles consécutives à la fracture des os propres du nez ainsi que des conséquences du choc orbitaire et oculaire  ; que le moyen ainsi invoqué est nouveau en appel et, par suite, irrecevable  ; 
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	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre du budget du 1er juin 1994 fixant le taux d'invalidité résultant de ses blessures  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er : La requête de Melle X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Melle X, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
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99MA000150
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**