# Conseil d'Etat, 10 SS, du 13 mai 1992, 104597, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007820771
**Date de décision:** 1992-05-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007820771

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance du 9 janvier 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 1er décembre 1988 présentée par M. Farid Jürgen X..., demeurant Alemannenstrasse 9 D-7570 Baden-Baden ; il demande l'annulation de la décision du consul de France à Baden-Baden lui interdisant l'accès des locaux du consulat ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, <br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :<br>    Considérant que M. X..., citoyen français immatriculé au consulat de France à Baden-Baden (Allemagne) soutient que, sur ordre du consul, interdiction lui a été faite d'entrer dans les locaux dudit consulat depuis le 17 novembre 1988 ; qu'en décidant d'une telle interdiction applicable en dehors des heures d'ouverture au public du consulat, le consul de France à Baden-Baden n'a pas excédé les pouvoirs qui lui appartiennent en sa qualité de chef d'un poste consulaire ; que, dès lors, la requête de M. X... ne peut être accueillie ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS,36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT,54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR