# Tribunal administratif de Lyon, du 16 avril 1992, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285762
**Date de décision:** 1992-04-16
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285762

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Accord franco-algérien 1968-12-27,Convention européenne 1950-11-04 sauvegrde des droits de l'homme art. 8,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 18 bis, art. 25
**ECLI:** 
**Résumé:** 49-05-04-02-03          Le préfet doit examiner si le refus de délivrer une carte de résident à un ressortissant algérien, père d'un enfant français, ne porte pas une atteinte excessive au respect de la vie familiale de cet enfant, même si cet étranger n'entre dans aucun des cas prévus par l'accord franco-algérien pour la délivrance d'un tel titre.,49-05-04-02-02          Bien que la convention franco-algérienne régisse toutes les conditions de délivrance de titres de séjour, le préfet, avant de refuser un tel titre à un ressortissant algérien, doit consulter la commission de séjour qui est créée par l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et dont la compétence est explicitement prévue en cas de délivrance d'un titre de séjour à un étranger mentionné à l'article 25 (1° à 6°), dès lors que l'intéressé est le père d'un enfant français, qui entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article 25-5° de ladite ordonnance.
**Mots-clés:** 49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Ressortissant de nationalité algérienne - Application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en son article 8.,49-05-04-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE -Consultation de la commission de séjour avant de refuser un titre de séjour à un ressortissant algérien.