# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 19 octobre 1999, 95LY01502, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462152
**Date de décision:** 1999-10-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462152

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1995, présentée pour Mme Paulette X..., demeurant quartier Saint-Michel, 04360 Moustiers-Sainte-Marie, par la S.C.P. Claude TREFFS - Didier Y..., avocats ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 92-4747, en date du 24 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à la condamnation du DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE PROVENCE à lui payer la somme de 35.176,76 francs en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait que sa propriété, située à Moustiers-Sainte-Marie, a été privée d'un accès à la route départementale n° 952 à la suite de la réalisation de travaux de déviation de cette voie ;<br>    2°) de condamner le DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE à lui payer la somme de 35.176,76 francs, représentant le coût de réaménagement de cet accès, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 août 1992 et les intérêts de ces intérêts à compter de la date d'enregistrement de sa requête en appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1999 ;<br>    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par acte en date du 16 septembre 1999, enregistré au greffe de la cour le 20 septembre 1999, Mme Paulette X... déclare renoncer à la procédure ; qu'elle doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Paulette X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT