# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 30 novembre 1994, 148396, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007839737
**Date de décision:** 1994-11-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007839737

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1993, présentée par M. EBENGHA E X..., demeurant ... ; M. EBENGHA E X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 29 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 1993 par lequel le préfet de la Somme a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...";<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite pris le 18 janvier 1993 par le préfet de la Somme à l'encontre de M. EBENGHA E X... lui a été notifié le 27 avril suivant à 15 h ; que l'absence de mention de l'année en cours sur le formulaire de notification ne rend pas celle-ci irrégulière ;<br>    Considérant que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que M. EBENGHA E X... n'a présenté dans le délai de 24 heures susmentionné aucune requête au tribunal administratif ; que, dès lors, M. EBENGHA E X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'AMIENS a refusé d'annuler l'arrêté du 18 janvier 1993 ;<br>Article 1er : La requête de M. EBENGHA E X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. EBENGHA E X..., au préfet de la Somme et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.,49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.