# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 11 juin 2004, 247108, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008173243
**Date de décision:** 2004-06-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008173243

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 15 avril 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2002 du préfet de la Haute-Garonne décidant sa reconduite à la frontière, de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit et de la décision du même jour le plaçant dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté et ces décisions  ;
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                3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention salarié dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard  ;
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                4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ; 
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
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                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 8 octobre 2002, soit postérieurement à l'introduction de l'appel, le préfet de la Haute-Garonne a délivré à M. X une carte de séjour d'un an en qualité de conjoint de ressortissant français  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté attaqué, qui n'avait pas été exécuté  ; qu'ainsi, les conclusions de M. X sont devenues sans objet  ; que, par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer  ; 
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                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 
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                Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 
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       D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X.
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     Article 2  : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Ali X, au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**