# Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 3 février 2004, 01LY00895, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007471388
**Date de décision:** 2004-02-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007471388

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. , domiciliée ...,  par Me X..., avocat au barreau de Caen  ;
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     M.  demande à la Cour  :
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1°) d'annuler le jugement n° 001910 en date du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme qui lui a été délivré le 30 mai 2000 par le préfet de l'Yonne  ;
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2°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif en date du 30 mai 2000  ;
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     3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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classement cnij  : 68-025
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2004  :
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     - le rapport de Mme Marginean-Faure, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Boucher, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme  :  Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme ... et notamment des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative.   ; qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du même code  : En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune   :  1°) l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes  ; 2°) les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national  ; 3°) les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes  ; 4°) les constructions ou installations sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune le justifie dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1   ;
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain de M.  est situé dans une zone naturelle et agricole, à plus de 200 m de l'habitation la plus proche dont il est séparé par un petit bois  ; qu'il ne saurait être regardé comme appartenant aux parties urbanisées de la commune alors même qu'il serait desservi en eau potable et électricité  ; que dans ces conditions, le préfet était tenu de lui délivrer un certificat d'urbanisme négatif  ; que, par suite, l'autre moyen invoqué par le requérant est inopérant  ; que M.  n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été opposé le 30 mai 2000  ;
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     Sur les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit  condamné  à  payer  à  M.  quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1  : La requête de M.  est rejetée.
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N°01LY00895
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VV
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**