# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 8 mars 2001, 00NC01408, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563607
**Date de décision:** 2001-03-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563607

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 2000 présentée par le préfet de la Région Lorraine, préfet de la Moselle ;<br>    Le préfet de la Région Lorraine, préfet de la Moselle demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement du 18 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution des délibérations du bureau et du conseil de la Communauté de communes de Rohrbach-les-Bitche en date des 26 avril et 14 juin 2000 relatives à la perception de la taxe d'habitation et des taxes foncières pour l'année 2000 ;<br>    2 / de prononcer le sursis à exécution demandé :<br>    Vu le jugement et les décisions attaqués ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2001 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - les observations de Me DENONNIN, avocat de la Communauté de communes de Rohrbach-les-Bitche,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales rendu applicables aux établissements publics de coopération intercommunale conformément à l'article L. 5211-3 du même code :  "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.2131-2 - au nombre desquels figurent les délibérations des autorités délibérantes des communautés de communes - qu'il estime contraires à la légalité .... peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ;<br>    Considérant qu'alors que les dispositions de l'article 17 de la loi n 99-1126 du 28 décembre 1999 s'appliquent aux impositions établies à compter de 2000, le moyen invoqué par le préfet de la Région Lorraine, préfet de la Moselle à l'appui de se demande d'annulation des délibérations du bureau et du conseil de la Communauté de communes de Rohrbach-les-Bitche en date des 26 avril et 14 juin 2000 décidant de percevoir en 2000 les taxes d'habitation et les taxes foncières, tiré de la méconnaissance de l'article 1609 nonies C II du code général des impôts, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de ces délibérations ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué, que le préfet de la Région Lorraine, préfet de la Moselle est fondé à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de sursis à exécution ;<br>Article 1er : Le jugement n 003340 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 octobre 2000 est annulé.<br>Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le déféré formé par le préfet de la Région Lorraine, préfet de la Moselle devant le tribunal administratif de Strasbourg et tendant à l'annulation des délibérations du bureau et du conseil de la Communauté de communes de Rohrbach-les-Bithe en date des 26 avril et 14 juin 2000, relatives aux taxes additionnelles et à la fiscalité 2000 et 2001, il sera sursis à l'exécution de ces décisions.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au préfet de la Région Lorraine, préfet de la Moselle et à la Communauté de communes de Rohrbach-les-Bitche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1609 nonies C,Code général des collectivités territoriales L2131-6, L5211-3,Loi 99-1126 1999-12-28 art. 17
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-01-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES,54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX