# Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 janvier 1995, 156453, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007872432
**Date de décision:** 1995-01-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007872432

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1994 et 15 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 11 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a ordonné le sursis à l'exécution de sa délibération du 3 août 1993 portant dérogation temporaire à l'interdiction des jeux de hasard ;<br>    2°) rejette la demande du Haut-commissaire de la République en Polynésie française tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code pénal ;<br>    Vu la loi du 6 septembre 1984<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le moyen invoqué par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française pour demander, par la voie du déféré, l'annulation de la délibération en date du 3 août 1993 de l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE portant dérogation temporaire à l'interdiction des jeux de hasard est tiré de ce que l'Etat est seul compétent pour fixer les règles relatives aux jeux de hasard en Polynésie ; que ce moyen paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué ; que dès lors l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a ordonné le sursis à l'exécution de ladite délibération et à en demander l'annulation ;<br>Article 1er : La requête de l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE au Haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE,49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES,63-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS