# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 21 mars 2006, 03BX00475, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007509004
**Date de décision:** 2006-03-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007509004

## Contenu de la décision

Vu 1°) la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2003, sous le n°03BX00475, présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE (ACCA) DE CLUGNAT, dont le siège est mairie de Clugnat à Clugnat (23270), par la SCP d'avocats Chaisemartin-Courjon  ;
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           L'ACCA DE CLUGNAT demande à la cour  :
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      - d'annuler le jugement du 31 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 12 octobre 2001 du préfet de la Creuse en tant qu'il retire à M. X l'exercice du droit de chasser sur ses parcelles exclues du territoire de l'ACCA  ;
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      - de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif  ;
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           Vu 2°) le recours enregistré le 3 mars 2003 sous le n° 03BX00506, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE  ; 
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           LE MINISTRE demande à la cour  :
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      - d'annuler le jugement du 31 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 12 octobre 2001 du préfet de la Creuse en tant qu'il retire à M. X l'exercice du droit de chasser sur ses parcelles exclues du territoire de l'ACCA  ;
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      - de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif  ;
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           Vu les autres pièces des dossiers  ;
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      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le Protocole additionnel n°1 à ladite convention  ;
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           Vu le code de l'environnement  ;
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           Vu le code de justice administrative  ;
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           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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           Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2006  :
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      - le rapport de Mme Fabien, premier conseiller  ;
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      - les observations de maître de Chaisemartin pour l'ACCA DE CLUGNAT, en présence de M. X  ;
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      - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement  ;
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           Considérant que par jugement en date du 31 décembre 2002, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du préfet de la Creuse du 12 octobre 2001 en tant qu'il prévoit que le retrait des terrains de M. X du territoire de l'ACCA DE CLUGNAT entraîne renonciation à l'exercice de son droit de chasser sur ces terrains  ; que , par requête, enregistrée sous le n° 03BX00475 et par recours enregistré sous le n° 03BX00506, l'ACCA DE CLUGNAT et le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE font appel de ce jugement  ; que ces recours sont dirigés contre un même jugement  ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt  ;  
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           Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense  : 
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           Considérant que l'ACCA DE CLUGNAT, dans le territoire de laquelle étaient incluses les parcelles exclues, a intérêt à faire appel du jugement du 31 décembre 2002  ;
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           Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat  ; qu'aux termes de l'article 10 des statuts de l'ACCA DE CLUGNAT  : «  Le président est le représentant légal de l'association en toutes circonstances, notamment en justice vis-à-vis des tiers »  ; qu'aucune autre stipulation ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de l'association ; qu'ainsi, le président de l'ACCA DE CLUGNAT a bien qualité pour faire appel, au nom de cette association, du jugement du 31 décembre 2002  ;
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           Considérant que le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE est , en tout état de cause, accompagné du jugement attaqué  ; 
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées en défense ne sont pas fondées  ; 
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           Sur la régularité du jugement attaqué  : 
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           Considérant qu'aux termes de l'article L 422-10 du code de l'environnement  : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux 5° ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui , au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens  ;  »  ; que l'article L 422-14 du même code dispose  : «  L'opposition mentionnée au 5° de l'article L 422-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause. Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains »  ; 
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           Considérant que par arrêté en date du 12 octobre 2001 le préfet de la Creuse a estimé que la demande de M. X tendant au retrait de ses terrains du territoire de l'ACCA DE CLUGNAT était présentée dans le cadre de l'opposition de conscience prévue par les dispositions précitées du 5° de l'article L 422-10 du code de l'environnement  ; que M. X ne conteste ni l'interprétation de sa demande par le préfet, ni les dispositions de l'arrêté prononçant sur ce fondement l'exclusion de ses terrains du territoire de l'ACCA DE CLUGNAT  ; que sa demande présentée devant le tribunal administratif de Limoges tendait exclusivement à l'annulation des dispositions de cet arrêté rappelant que cette exclusion vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur les terrains concernés  ; 
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           Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 422-10 et 14 précités du code de l'environnement que le retrait de terrains du territoire d'une ACCA prononcé sur le fondement d'une demande présentée au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse emporte interdiction du droit de chasser sur lesdits terrains  ; qu'en conséquence, le rappel par l'autorité préfectorale de cette interdiction ne constitue pas une décision divisible du reste de la décision prononçant ce retrait  ; qu'ainsi, la demande de M. X tendant à l'annulation des dispositions de l'arrêté préfectoral rappelant cette interdiction n'était pas recevable  ; que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE et l'ACCA DE CLUGNAT sont, en conséquence, fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé cet arrêté en tant qu'il prévoit que le retrait des terrains de M. X de l'ACCA DE CLUGNAT emporte renonciation à son droit de chasser sur ces terrains  ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. X comme étant irrecevable  ; 
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           Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative  :  
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      Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que l'Etat et l'ACCA DE CLUGNAT, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;  
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           DECIDE  :
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Article 1  : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 31 décembre 2002 est annulé. 
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     Article 2  : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Limoges ainsi que ses conclusions présentées en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont  rejetées.
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N°s°03BX00475/03BX00506
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**