# Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 29 mai 1970, 73885, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007640430
**Date de décision:** 1970-05-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007640430

## Contenu de la décision

1. Cf. Anibali, 1969-02-21, Recueil p. 114<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-06-01-01           Désordres dus uniquement à une mauvaise exécution des travaux et non à un vice de conception. L'entrepreneur ne saurait, en l'espèce arguer, pour s'exonérer de sa responsabilité envers les propriétaires de l'immeuble de la prétendue négligence de l'architecte à lui donner les indications nécessaires ou d'un défaut de surveillance de la part de celui-ci. Entrepreneur condamné à réparer l'intégralité des dommages.,39-06-03-02-01           En l'absence d'une prise de possession antérieure de l'immeuble, objet du marché, le délai de garantie décennale court, sauf stipulations contractuelles contraires, à compter du jour de la réception définitive.,39-06-03-02-02           La saisine d'une juridiction incompétente interrompt pour dix ans le cours du délai de garantie décennale [RJ1].,39-08-01, 54-01-08-03           Requête collective contre un jugement de Tribunal administratif formée par le titulaire d'un marché et un sous-traitant. L'appréciation du mérite des conclusions de cette requête comporte nécessairement l'examen des situations différentes dans lesquelles se trouvent ces requérants. Irrecevabilité de la requête en tant qu'elle concerne le second dénommé.
**Mots-clés:** 39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS -  QUESTIONS COMMUNES -  RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Entière responsabilité de l'entrepreneur.,39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS -  RESPONSABILITE DECENNALE -  DELAIS -  POINT DE DEPART - Réception définitive.,39-06-03-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS -  RESPONSABILITE DECENNALE -  DELAIS -  INTERRUPTION -  Saisine d'une juridiction incompétente.,39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  RECEVABILITE -  Requête collective - Titulaire du marché et sous-traitant.,54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -  Titulaire du marché et sous-traitant.