# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1968, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006978735
**Date de décision:** 1968-12-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006978735

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 215, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, 861 ET 863, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 6, ALINEA 3 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE TRIBUNAL STATUE SUR LA DEMANDE D'UNE FEMME TENDANT A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE DE CELLE DE SON MARI PAR UN JUGEMENT RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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QUE, SELON LE DERNIER, L'APPEL D'UN TEL JUGEMENT EST PORTE DEVANT LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL QUI STATUE SUIVANT LA MEME REGLE ;<br>
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ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A AUTORISE DAME Z... CELER A RESIDER SEPAREMENT DE SON MARI, LES DEBATS SE SONT DEROULES A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT RENDU SON ARRET A L'AUDIENCE PUBLIQUE ;<br>
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EN QUOI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 3 JUILLET 1967 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67 - 14 084 TORNER CELER C/ DAME Z... CELER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS :<br>
 MM Y... ET X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 215, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, 861 ET 863, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 6, ALINEA 3 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'UNE FEMME MARIEE TENDANT A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE DE CELLE DE SON MARI EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
**Mots-clés:** FEMME MARIEE    RESIDENCE SEPAREE    AUTORISATION    PROCEDURE CHAMBRE DU CONSEIL