# CAA de PARIS, 6ème Chambre, 26/10/2015, 15PA01713, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031401482
**Date de décision:** 2015-10-26
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031401482

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident.<br>
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       Par un jugement n° 1416667/5-3 du 18 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 27 avril 2015, le préfet de police demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 18 février 2015 du Tribunal administratif de Paris ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le Tribunal administratif de Paris.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que l'intéressée bénéficiait de ressources propres suffisantes, stables et régulières pour l'obtention d'une carte de résident en application de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - les autres moyens soulevés en première instance par Mme A...ne sont pas fondés.<br>
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       La requête a été communiquée à MmeA..., qui n'a pas produit de mémoire en défense.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2015, le préfet de police a déclaré se désister de sa requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Petit a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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        1. Considérant que, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de police a indiqué se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de police.<br>
Article 2: Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme B...A....<br>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
Délibéré après l'audience du 12 octobre 2015, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,<br>
- M. Niollet, président assesseur,<br>
- Mme Petit, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 26 octobre 2015.<br>
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Le rapporteur,<br>
V. PETIT<br>
Le président,<br>
O. FUCHS TAUGOURDEAU<br>
Le greffier,<br>
P. TISSERANDLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15PA01713<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.