# Cour administrative d'appel, 5ème chambre (formation à 3), 23/04/2013, 12BX01952, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027362403
**Date de décision:** 2013-04-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel
**Formation:** 5ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027362403

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour Mme B...A..., domiciliée..., par la SCP Gand Pascot Penot ;<br>
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        Mme A...demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 1200914 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mars 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé comme pays de destination le pays dont elle a la nationalité ou tout pays pour lequel elle établit être légalement admissible ;<br>
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        2°) d'annuler l'arrêté contesté ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
        Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;<br>
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ; <br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2013 :<br>
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        - le rapport de M. Henri Philip de Laborie, premier conseiller ;<br>
        - les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;<br>
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        1. Considérant que MmeA..., ressortissante de nationalité guinéenne née en 1987, est entrée irrégulièrement en France le 15 septembre 2006 et a sollicité l'asile politique ; que sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 11 décembre 2006, refus confirmé par la Commission des recours des réfugiés le 13 avril 2007 ; que sa demande de réexamen a également été rejetée par l'Office le 19 mai 2008, refus confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 19 février 2009 ; qu'elle a été mise en possession d'autorisations provisoires de séjour en tant qu'accompagnant de ses enfants malades, valables jusqu'au 22 novembre 2011 ; que par un arrêté du 5 mars 2012, le préfet de la Vienne a refusé de faire droit à sa demande de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que Mme A...relève appel du jugement en date du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du 5 mars 2012 précité ;<br>
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        Sur les conclusions en annulation :<br>
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        En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :<br>
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        2. Considérant qu'au soutien des moyens déjà invoqués en première instance à l'encontre de la décision lui refusant l'admission au séjour et tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, Mme A...ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs valablement retenus par les premiers juges et qui ne sont pas contestés ;<br>
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        En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :<br>
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        3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen invoqué par la voie de l'exception et tiré de l'illégalité du refus de séjour ne peut qu'être écarté ; qu'il en est de même du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;<br>
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        4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>
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        DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.<br>
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No 12BX01952<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.,335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Légalité interne.