# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 28 septembre 2000, 00MA01243, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007578250
**Date de décision:** 2000-09-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007578250

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 2000 sous le n° 00MA01243, présentée par M. Georges X... demeurant ... ;<br>    M. CANTECOR fait appel du jugement n° 96.1020 en date du 29 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à contester les sommes mises à sa charge par l'Association syndicale autorisée des Basses Plaines de Narbonne au titre des taxes syndicales ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2000 :<br>    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 102, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par M. CANTECOR au Tribunal administratif de Montpellier n'était pas accompagnée de la décision contestée ; que malgré la demande de régularisation adressée au requérant par le greffe du tribunal le 14 février 2000 et reçue le 29 février suivant ce qui n'est pas contesté, celui-ci n'a pas produit cette décision ; qu'ainsi, sa requête était irrecevable ; que M. CANTECOR ne peut utilement se prévaloir de son âge et son état de santé, dont il n'est pas établi qu'ils l'auraient mis dans l'impossibilité de régulariser sa requête ;<br>    Considérant que, par suite, M. CANTECOR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. CANTECOR est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. CANTECOR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE