# Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 20 juillet 1971, 79387, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643390
**Date de décision:** 1971-07-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643390

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 1969-06-30 art. 13, art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** CONSTITUENT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE ET A L'HONNEUR, POUR UN MEDECIN : - LE FAIT DE DECLARER FAUSSEMENT A L'UN DE SES PATIENTS QUE LE REMEDE QU'IL LUI ADMINISTRAIT ETAIT DE SA FABRICATION. - LE FAIT DE PORTER SCIEMMENT SUR UNE FEUILLE DE MALADIE DE FAUSSES ENONCIATIONS AU SUJET DES HONORAIRES QU'IL AVAIT PERCUS,SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SAISIE D'UNE CONTESTATION SUR L'APPLICATION DE L'AMNISTIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, AU SUJET D'UNE SANCTION ANTERIEUREMENT PRONONCEE. SI, POSTERIEUREMENT D'AILLEURS A LA DECISION RENDUE PAR LA SECTION DISCIPLINAIRE SUR LADITE CONTESTATION, LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE LA DECISION INITIALE, A QUALIFIE DE SURABONDANT L'UN DES GRIEFS RETENUS, LA SECONDE DECISION A PU SE FONDER EGALEMENT SUR CE GRIEF
**Mots-clés:** AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE..* MANQUEMENTS A LA PROBITE ET A L 'HONNEUR.,AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - CONTENTIEUX..* APPLICATION DE L 'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969.,PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - AMNISTIE. - MANQUEMENTS A LA PROBITE E, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [ART. 13 DE LA LOI DU 30-06-1967] .*,PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - AMNISTIE. - APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DU 30-06-1969.*