# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1988, 87-13.481, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021214
**Date de décision:** 1988-06-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021214

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique pris en sa première branche :  <br>
<br>
<br>   Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que M. Y... s'est porté caution des obligations de la société MFC locataire de M. X... ; <br>
<br>   Attendu que pour condamner la société MFC à payer diverses sommes à M. X..., l'arrêt se borne à énoncer que cette société n'ayant pas conclu et ne soutenant pas son appel, le jugement doit être confirmé dans toutes ses dispositions ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de la société MFC pour accomplir les actes de la procédure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; <br>
<br>   Et sur le moyen pris en sa seconde branche : <br>
<br>   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et être motivé à peine de nullité ; <br>
<br>   Attendu que pour condamner M. Y... à payer certaines sommes à M. X... l'arrêt confirme le jugement sans exposer les prétentions respectives des parties ni leurs moyens, ni motiver sa décision ; <br>
<br>   En quoi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-05-09 Bulletin 1985, II, n° 92, p. 63 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 455, 458
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un débiteur à payer diverses sommes à son créancier, se borne à énoncer que le débiteur n'ayant pas conclu et ne soutenant pas son appel, le jugement doit être confirmé dans toutes ses dispositions, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de ce débiteur pour accomplir les actes de la procédure .,2° Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui confirme un jugement condamnant la caution d'un débiteur à payer certaines sommes au créancier sans exposer les prétentions respectives des parties ni leurs moyens
**Mots-clés:** 1° 
 APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Délai imparti à l'avoué pour accomplir les actes de procédure - Recherche nécessaire,1° 
 APPEL CIVIL - Appelant - Absence de conclusions - Effet,1° 
 APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Portée,2° 
 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation,2° 
 CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs insuffisants - Cautionnement contrat