# Cour administrative d'appel de Paris, du 21 juillet 1992, 92PA00383, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007429444
**Date de décision:** 1992-07-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007429444

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 1992, présentée pour M. X... Y... demeurant ..., par Me MOUNIER, avocat à la cour ; M. Y... demande à la cour d'interpréter l'arrêt en date du 19 décembre 1991 par lequel elle a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 200.000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de carrière qu'il a subi ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1992 :<br>    - le rappport de M. MERLOZ, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'arrêt, en date du 19 décembre 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de M. Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 200.000 F en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subi, ne comporte ni obscurité, ni ambiguïté ; qu'ainsi, il n'y a pas matière à interprétation ; que, par suite, la requête de M. Y... tendant à l'interprétation de l'arrêt précité n'est pas recevable et doit dès lors être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-02-03-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECOURS DIRECT