# Conseil d'Etat, du 4 octobre 1968, 74154, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641299
**Date de décision:** 1968-10-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641299

## Contenu de la décision

RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 AOUT 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER SI LE RETARD EVENTUELLEMENT APPORTE A SOUMETTRE A EXAMEN MEDICAL LE SIEUR X..., GARDE A VUE DANS LES LOCAUX DU COMMISSARIAT DE POLICE DE BETHUNE, LES 18 ET 19 JANVIER 1962, A ETE LA CAUSE DU DECES DE L'INTERESSE ;<br>   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE LA MORT DU SIEUR X..., EN INVOQUANT NOTAMMENT LE RETARD APPORTE A FAIRE EXAMINER L'INTERESSE PAR UN MEDECIN ALORS QUE LEDIT SIEUR X... ETAIT PLACE EN GARDE A VUE AU COMMISSARIAT DE POLICE DE BETHUNE EN RAISON D'ACTES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A DES POURSUITES JUDICIAIRES ;<br>   CONS. QUE LES LITIGES RELATIFS AUX DOMMAGES QUE PEUVENT CAUSER LES AGENTS DE L'ETAT A L'OCCASION D'UNE OPERATION RELEVANT, COMME DANS LE CAS DONT IL S'AGIT, DE LA POLICE JUDICIAIRE, RESSORTISSENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, LE GARDE DES SCEAUX EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, S'ESTIMANT COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS PRECITEES DE LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE ;<br>   ANNULATION DU JUGEMENT ;<br>   DEPENS MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation rejet incompétence
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-07-01, 60, 60-02-03          Litige relatif à la réparation du préjudice subi par les ayants-droit d'une personne placée en garde à vue dans un commissariat de police en raison d'actes susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires, et dont le décès est imputé par ceux-ci au retard apporté à faire examiner leur parent par un médecin. Opération relevant de la police judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative.
**Mots-clés:** 17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Police judiciaire.,60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Questions de compétence - Compétence de la juridiction administrative - Police judiciaire.,60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Compétence - Police administrative ou police judiciaire - Garde à vue dans un commissariat.