# Tribunal administratif Clermont-Ferrand, du 19 octobre 1988, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008277348
**Date de décision:** 1988-10-19
**Juridiction:** Tribunal administratif Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008277348

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des communes L121-26, L151-6,Code des tribunaux administratifs R89,Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-04-02-01          En décidant de refuser de vendre une parcelle à usage "communal", à un candidat acquéreur, le conseil municipal exerce un pouvoir souverain d'appréciation qui n'est susceptible d'être discuté devant le juge de l'excès de pouvoir que pour erreur de droit, de fait, détournement de pouvoir ou erreur manifeste d'appréciation.          En l'espèce le fait d'avoir accepté de vendre une autre parcelle à un autre acheteur ne constitue pas, pour le conseil municipal une illégalité résultant de la méconnaissance du principe d'égalité devant le service public, alors et surtout que l'autre parcelle n'avait pas le même usage.          Le maire avait compétence liée pour refuser une telle demande d'achat, la vente relevant de la compétence exclusive du conseil municipal.
**Mots-clés:** 16-04-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Refus de vente - Contrôle du juge - Compétence liée du maire.