# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1988, 80-70.168, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020470
**Date de décision:** 1988-01-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020470

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen :  <br>
<br>
<br>   Attendu qu'il est soutenu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Yvelines du 8 janvier 1980) qui a prononcé, au profit du département des Yvelines, l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains appartenant à M. X... doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique ; <br>
<br>   Mais attendu que l'exproprié ne justifie pas avoir personnellement formé de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; <br>
<br>   Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième moyens : sans intérêt ; <br>
<br>   Sur le sixième moyen : <br>
<br>   Attendu qu'il est soutenu qu'il ne résulte pas de l'ordonnance que le sous-préfet ait formulé l'avis rendu obligatoire par l'article R. 11-10 du Code de l'expropriation, de telle sorte que ce texte aurait été violé ; <br>
<br>   Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article R.12-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1988-01-20 , Bulletin 1988, III, n° 15 (2), p. 7.
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1980-05-07 , Bulletin 1980, III, n° 94, p. 69 (cassation) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R12-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 12-1 du Codede l'expropriation que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet .
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Sous-préfet - Avis - Nécessité (non)