# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1985, 84-03.026, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015229
**Date de décision:** 1985-05-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015229

## Contenu de la décision

SUR LES MOYENS DEVELOPPES PAR M. X... A L'APPUI DE SA DECLARATION DE POURVOI : ATTENDU QUE M. X... AYANT DEMANDE A ETRE INDEMNISE DE LA PERTE DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE EN PRODUIT ALIMENTAIRE QU'IL EXERCAIT EN ALGERIE, L'A.N.I.F.O.M. A FIXE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE CETTE ACTIVITE A 10.000 FRANCS ;<br>
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 QUE L'INSTANCE ARBITRALE, SAISIE PAR M. X..., S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR FIXER LA VALEUR FORFAITAIRE D'INDEMNISATION EU EGARD AU FAIT QUE LES RESULTATS DE SON ACTIVITE ETAIENT CONNUS ;<br>
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 QUE M. X..., INVOQUANT DIVERS ELEMENTS TIRES DE LA PLURALITE DES LOCAUX OU IL EXERCAIT ET DU REFUS DE PRENDRE EN COMPTE DES ELEMENTS INCORPORELS, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE L'INSTANCE ARBITRALE ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, L'INSTANCE ARBITRALE N'EST COMPETENTE POUR FIXER FORFAITAIREMENT LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UN BIEN AYANT SERVI A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, OU D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE, QUE SI LES RESULTATS D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE OU DE L'ACTIVITE NE SONT PAS CONNUS ;<br>
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 QU'EN L'ESPECE, LES RESULTATS DE L'ACTIVITE DE M. X... ETAIENT JUSTIFIES PAR LA PRODUCTION D'AVERTISSEMENTS FISCAUX ET D'UN EXTRAIT DE ROLE PREVUS PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970, DE SORTE QUE NI L'INSTANCE ARBITRALE, NI LA COUR D'APPEL N'ETAIENT COMPETENTES POUR FIXER UNE VALEUR FORFAITAIRE D'INDEMNISATION ;<br>
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 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors que les résultats de l'activité d'un représentant de commerce sont connus, l'instance arbitrale est incompétente pour fixer une valeur d'indemnisation.
**Mots-clés:** RAPATRIE - Indemnisation - Rapatrié dépossédé outre-mer - Indemnité - Fixation - Fixation par l'instance arbitrale - Représentant de commerce - Connaissance des résultats de son activité (non)..