# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1985, 83-15.861, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007014784
**Date de décision:** 1985-05-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007014784

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE M. Z... BODE DEMANDE A LA COUR DE CASSATION DE CONSTATER, SOIT LE DESISTEMENT DES EPOUX X... QU'ILS ONT FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 JUILLET 1983, SOIT L'IRRECEVABILITE DE CE POURVOI POUR DEFAUT D'INTERET, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION CONCLUE ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1984 ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE PAR CETTE TRANSACTION LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE METTRE FIN A LEUR LITIGE MOYENNANT CERTAINS ENGAGEMENTS RECIPROQUES, MAIS SOUS RESERVES DE L'ETABLISSEMENT D'UN INVENTAIRE CONTRADICTOIRE ET DE LA BONNE EXECUTION DE LA TRANSACTION ;<br>
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 QU'A DEFAUT DE PREUVE DE LA REALISATION DE CES CONDITIONS, IL NE PEUT ETRE FAIT DROIT AUX DEMANDES DE M. Z... BODE ;<br>
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 ;<br>
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ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1983) QUE LES EPOUX X..., Y... DE BONNE FOI, AU SENS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, D'UN LOCAL D'HABITATION APPARTENANT A M. Z... BODE, ONT DEMANDE, EN APPLICATION DE CE TEXTE A BENEFICIER D'UN NOUVEAU BAIL ;<br>
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 QUE LE BAILLEUR S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LADITE LOI ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DU BAILLEUR, L'ARRET ENONCE QUE M. Z... BODE, QUI FAIT VALOIR SA DECISION DE REPRENDRE LE LOGEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9, EST DES LORS EN DROIT, SELON L'ARTICLE 72, ALINEA 5, DE REFUSER LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT L'UNE DES PERSONNES QUE LA LOI ENUMERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 82-526 1982-06-22 art. 72 al. 5, art. 9
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 72 alinéa 5 de la loi du 22 juin 1982 l'arrêt qui énonce que le bailleur qui fait valoir sa décision de reprendre le logement dans les conditions de l'article 9 est en droit de refuser la conclusion d'un nouveau contrat, sans préciser si le bénéficiaire de la reprise était l'une des personnes énumérées par la loi.
**Mots-clés:** BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Mesures transitoires - Renouvellement - Refus - Reprise pour habiter - Bénéficiaire - Constatations nécessaires.