# Conseil d'Etat, 8 SS, du 29 mai 1996, 137334, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007921354
**Date de décision:** 1996-05-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007921354

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul Y... demeurant à Saint-Parize-le-Chatel (58490) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 décembre 1985 par laquelle le conseil municipal de Saint-Parize-le-Chatel a décidé l'aliénation d'une parcelle du terrain à M. et Mme X... ;<br>    2°) d'annuler cette délibération ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, que la parcelle cadastrée A 779, propriété de la commune de Saint-Parize-le-Chatel, dont le conseil municipal a décidé l'aliénation par sa délibération du 23 décembre 1985 ne faisait pas partie du chemin rural dit de la Fontaine ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation de la procédure d'aliénation des chemins ruraux prévue à l'article 69 du code rural alors en vigueur est inopérant ;<br>    Considérant, en second lieu, que la circonstance que l'aliénation litigieuse rendrait plus difficile l'accès audit chemin rural depuis la parcelle du requérant est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 10 mars 1992, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul Y..., au maire de Saint-Parize-le-Chatel et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 69
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.