# Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 10/04/2009, 309945, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020541177
**Date de décision:** 2009-04-10
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020541177

## Contenu de la décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2007 et 9 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Erion , demeurant ... ; M.  demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la requête du préfet de la Gironde, d'une part, a annulé le jugement du 5 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de la Gironde du 26 juin 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M.  et, d'autre part, a rejeté la demande d'annulation de ce même arrêté que M.  avait présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,<br>
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              - les observations de Me Haas, avocat de M. Erion , <br>
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              - les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de M. Erion  ;<br>
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              Considérant que, par une décision en date du 29 mai 2008, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Gironde a délivré à M.  un récépissé de demande de carte de séjour ; que la délivrance d'un tel récépissé a pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; qu'ainsi le pourvoi de M.  est devenu sans objet ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. .<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Erion B. Copie pour information sera adressée au préfet de la Gironde et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et de développement solidaire.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**