# CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 09/11/2017, 16VE03148, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036081841
**Date de décision:** 2017-11-09
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036081841

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société par actions simplifiée (SAS) POST'UP INTERNATIONAL a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 ainsi que de la majoration pour manquement délibéré et des pénalités correspondantes. <br>
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       Par un jugement n° 1305845 du 27 septembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a déchargé la SAS POST'UP INTERNATIONAL de la majoration pour manquement délibéré litigieuse et rejeté le surplus de sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 27 octobre 2016, la SAS POST'UP INTERNATIONAL, représentée par Me Goldstein, avocat, demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ;<br>
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       2° de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 et des pénalités correspondantes ;<br>
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       3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       La SAS POST'UP INTERNATIONAL soutient que : <br>
       - la procédure d'imposition dont elle a fait l'objet est irrégulière dès lors que l'administration a procédé à une substitution de base légale l'ayant privée de la possibilité de soumettre à la commission des impôts directs et taxes sur les chiffre d'affaires la question du caractère normal de sa gestion ;<br>
       - les abandons de créances qu'elle a consentis à ses filiales Cap Phone et Nice ne sont pas constitutifs d'actes anormaux de gestion dans la mesure où elle avait un intérêt à soutenir ses deux filiales en difficulté.<br>
       ..........................................................................................................<br>
       Vu les pièces du dossier.<br>
        Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative. <br>
        Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Campoy, <br>
       - et les conclusions de Mme Belle, rapporteur public.<br>
       Sur les conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes :<br>
        1. Considérant que le désistement de la société par actions simplifiée (SAS) POST'UP INTERNATIONAL est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
       2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SAS POST'UP INTERNATIONAL d'une somme de 2 000 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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      Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SAS POST'UP INTERNATIONAL tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2007, et des pénalités correspondantes.<br>
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      Article 2 : L'Etat versera à la SAS POST'UP INTERNATIONAL une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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N° 16VE03148<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu.