# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1981, 80-14.416, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009592
**Date de décision:** 1981-12-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009592

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN-LOUIS F. ET ANNIE G. SE SONT MARIES, LE 10 AVRIL 1965, SOUS LE REGIME DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE LEGALE, QUE M F., A, AU COURS DU MARIAGE, FAIT CONSTRUIRE UNE VILLA SUR UN TERRAIN QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE ET QUE CETTE CONSTRUCTION A ETE FINANCEE, PARTIE PAR DES FONDS DISPONIBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, PARTIE AU MOYEN D'UN PRET, QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE, LE MARI A ETE RECONNU DEBITEUR ENVERS LA COMMUNAUTE D'UNE RECOMPENSE DE 220500 FRANCS, EGALE A LA VALEUR ACTUELLE DE LA CONSTRUCTION, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE DE PORTER AU PASSIF DE LA COMMUNAUTE LA SOMME DE 80120 FRANCS 61 MONTANT DES SOMMES ENCORE DUES SUR LES CAPITAUX EMPRUNTES POUR CETTE CONSTRUCTION ;<br>
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ATTENDU QUE M F. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI LIMITE LA SOMME A PORTER AU PASSIF, ALORS QUE, SELON LUI, IL AURAIT FALLU PORTER AUSSI AU PASSIF TOUS LES INTERETS A ECHOIR DU PRET, SOIT AU TOTAL 146989,89 FRANCS, AINSI QUE L'AVAIT DECIDE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'A PARTIR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, CHACUN DE DEUX-CI SUPPORTE SEUL LES DETTES QUI N'ETAIENT DEVENUES COMMUNES QUE SAUF RECOMPENSE A SA CHARGE, QU'IL EN RESULTE QUE LES INTERETS DUS DEPUIS CETTE EPOQUE NE POUVAIENT ETRE PORTES AU PASSIF DE LA COMMUNAUTE ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL N'Y A PORTE QUE LES SEULES SOMMES DUES A TITRE DE REMBOURSEMENT DU CAPITAL EMPRUNTE, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1437,Code civil 1468
**ECLI:** 
**Résumé:** A partir de la dissolution de la communauté, dans les rapports entre époux, chacun de ceux-ci supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.          Les intérêts d'une telle dette, dus depuis cette époque ne peuvent donc pas être portés au passif de la communauté.
**Mots-clés:** COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Dettes devenues communes à charge de récompense - Intérêts - Inscription au passif de la communauté (non).,* COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dettes devenues communes à charge de récompense - Intérêts (non).