# Cour Administrative d'Appel de Paris, 10ème chambre, 31/12/2010, 09PA02746, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023429096
**Date de décision:** 2010-12-31
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 10ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023429096

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2009, présentée pour Mme Yufeng A demeurant ..., par Me Dahhan ; Mme A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0818190/5-2 en date du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2008 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée ; <br>
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       2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme Petit, rapporteur,<br>
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       - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que Mme A, née en 1960, de nationalité chinoise, entrée en France, selon ses déclarations, en 1994, a sollicité en 2008 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle fait appel du jugement du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2008 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; <br>
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       Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, Mme A n'invoque à l'appui de son appel que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'atteinte disproportionnée portée à sa vie familiale, moyens déjà présentés devant le tribunal administratif, sans apporter aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation que les premiers juges ont portée à bon droit sur les mérites de sa demande ; que, dès lors, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; <br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
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N° 09PA02746<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**