# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/4ème chbre - formation à 3, du 25 septembre 2006, 05NC01123, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007571978
**Date de décision:** 2006-09-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME F°/4EME CHBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007571978

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée les 24 août et 5 décembre 2005, présentée pour M. Mehmet X, élisant domicile ..., par Me Haboudou  ; M. X demande à la Cour  : 
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       1°) d'annuler le jugement n° 0500239 du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 novembre 2004 du préfet du Jura refusant le renouvellement de sa carte de séjour «vie privée et familiale»  ;
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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       Il soutient que  :
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       - le tribunal a commis une erreur en estimant que le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour au motif qu'il a produit de faux documents  ; 
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       - la décision attaquée, qui ne prend pas en compte sa situation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est insuffisamment motivée  ;
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       - ladite décision méconnaît les stipulations de cet article 8, dès lors qu'il a une vie privée qui s'inscrit dans la durée et justifie d'une vie familiale en France  ;
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2006, présenté par le préfet du Jura  ;
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       Le préfet du Jura conclut au rejet de la requête  ;
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       Il fait valoir que  :
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       - la requête est tardive  ;
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       - il n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour  ;
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       - il n'était pas tenu de motiver sa décision dans la mesure où M. X ne remplissait pas les conditions légales pour se voir attribuer un titre de séjour mention «vie privée et familiale»  ;
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       - il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où l'essentiel des attaches familiales de l'intéressé sont en Turquie  ; 
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       - subsidiairement l'intéressé ayant obtenu son titre de séjour par fraude il ne peut prétendre à son renouvellement au titre des dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; 
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       - au surplus, concernant l'usage de faux par le requérant, le procureur de la République a été saisi de l'affaire  ; 
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       Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2006  :
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            - le rapport de M. Giltard, président de la Cour,
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       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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       Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Jura  :
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       Sur le moyen tiré du défaut de motivation  :
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       Considérant que la décision du préfet du Jura en date du 2 novembre 2004 refusant de renouveler le titre de séjour de M. X comporte les éléments de droit et de fait sur lesquels elle est fondée  ; qu'elle est dès lors suffisamment motivée  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se soit abstenu, avant de prendre sa décision, d'examiner si son refus portait à la vie familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée  ; 
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       Sur les moyens repris en appel  : 
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            Considérant que l'argumentation présentée en appel par M. X au soutien de sa critique du jugement n'est pas de nature à établir que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant les moyens tirés du défaut de consultation de la commission de titre de séjour et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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            Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Jura en date du 2 novembre 2004  ;
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DECIDE  :
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       Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mehmet X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 05NC01123
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**