# CAA de NANTES, 4ème chambre, 20/10/2017, 16NT03567, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035873127
**Date de décision:** 2017-10-20
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035873127

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
       M. C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 29 septembre 2016 par lesquels le préfet de Loir-et-Cher, d'une part, a décidé sa remise aux autorités bulgares et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de six mois.<br>
       Par un jugement n° 1603161-1603162 du 4 octobre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.<br>
       Procédure devant la cour :<br>
       Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2016, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 4 octobre 2016 ;<br>
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       2°) d'annuler les arrêtés du 29 septembre 2016 du préfet de Loir-et-Cher ordonnant sa remise aux autorités bulgares et l'assignant à résidence ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa demande ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Il soutient que :<br>
       en ce qui concerne l'arrêté portant réadmission :<br>
        - il n'a pas formulé de demande d'asile en Bulgarie et l'administration ne peut se fonder sur l'article 18.1 du règlement 604/2013 alors que s'appliquait dans sa situation l'article 13.1 de ce règlement ; <br>
       - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; il n'est pas établi qu'il ait eu l'ensemble des informations prévues par cet article dans une langue qu'il comprend ; il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue Pachtou lors de son entretien individuel ;<br>
       - il n'a pas été informé de l'identité de la personne ayant mené l'entretien en préfecture, en méconnaissance des stipulations de l'article 5.5 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 ;<br>
        - l'arrêté méconnaît l'article 3.2 du règlement 604/2013 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la Bulgarie ne respecte pas scrupuleusement les droits de l'homme ;<br>
       en ce que concerne l'arrêté portant assignation à résidence :<br>
       - l'illégalité de l'arrêté portant réadmission entraîne l'illégalité de l'arrêté portant assignation à résidence.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2017, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que, M. B...ayant été autorisé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à solliciter l'asile en France, la requête est désormais sans objet ; en tout état de cause, aucun des moyens n'est fondé.<br>
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       M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2016.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ;<br>
      - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; <br>
      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
      - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Bouchardon a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que M.B..., ressortissant afghan entré irrégulièrement en France le 27 mai 2016, a formé une demande d'asile en préfecture le 30 juin 2016 ; que le relevé d'empreintes digitales et la vérification du fichier " Eurodac " ayant démontré que l'intéressé avait transité par la Bulgarie, le préfet de Loir-et-Cher a saisi les autorités bulgares d'une demande de prise en charge de M.B..., que celles-ci ont implicitement acceptée ; que, par deux décisions du 29 septembre 2016, le préfet de Loir-et-Cher, d'une part, a ordonné la remise de M. B...aux autorités bulgares, et d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de six mois ; que M. B...relève appel du jugement du 4 octobre 2016 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés ; <br>
       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. B...a finalement été autorisé à solliciter l'asile en France et a pu déposer une demande en ce sens auprès de l'OFPRA le 10 mars 2017 ; qu'il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête susvisée de M.B... ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
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       3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées présentées par M. B...au profit de son avocat ; <br>
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       DECIDE :<br>
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       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.B....<br>
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       Article 2 : Les conclusions présentées par M. B...au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
       Copie en sera adressée pour information au préfet du Loir-et-Cher.<br>
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Délibéré après l'audience du 3 octobre 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Lainé, président de chambre,<br>
       - Mme Tiger-Winterhalter, présidente assesseure, <br>
       - M. Bouchardon, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 20 octobre 2017.<br>
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Le rapporteur,<br>
L. BOUCHARDONLe président,<br>
L. LAINÉ       <br>
Le greffier,<br>
V. DESBOUILLONS       La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 16NT03567<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**