# Conseil d'Etat, du 11 mai 1966, 64143 65148 65613, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635182
**Date de décision:** 1966-05-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635182

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-08-03          L'appréciation de l'importance de l'indemnité allouée à chacun est faite par le ministre, compte tenu des services rendus, des sujétions rencontrées et des travaux supplémentaires accomplis. Le juge de l'excès de pouvoir n'a pas le contrôle de cette appréciation, sauf la réserve du fait matériellement inexact, de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir.,54-07-02-01          Il appartient au ministre de l'Intérieur d'apprécier, dans chaque cas, compte tenu des services rendus, des sujétions rencontrées et des travaux supplémentaires accomplis, l'importance de l'indemnité forfaitaire spéciale qui est attribuée aux membres des tribunaux administratifs. Cette appréciation dès lors qu'elle ne repose pas sur une erreur de droit ou sur des faits matériellement inexacts et qu'elle n'est entachée ni d'une erreur manifeste ni de détournement de pouvoirs, n'est pas de nature à être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.
**Mots-clés:** 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité forfaitaire spéciale allouée aux membres des tribunaux administratifs - Montant.,54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Indemnité forfaitaire attribuée aux membres des Tribunaux administratifs.