# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 15/10/2012, 09MA03825, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026529579
**Date de décision:** 2012-10-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026529579

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés les 26 octobre 2009 et 10 mars 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA03825, présentés pour l'ASA du canal de Gap, représentée par son président en exercice, par Me Cadart, avocat ;<br>
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      L'ASA du canal de Gap demande à la Cour :<br>
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      1°) d'annuler l'ordonnance n° 0905974 du 24 septembre 2009 par laquelle le président <br>
de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant <br>
à l'annulation de la décision du 15 juin 2009 de la directrice régionale de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, à ce qu'il enjoint à l'agence de l'eau de contribuer au projet à hauteur du taux d'aide qui est défini par son programme, subsidiairement, de soumettre le dossier de financement à la commission compétente afin de procéder au vote de la subvention sollicitée et à ce qu'il soit mis à la charge de l'agence de l'eau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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      2°) d'annuler la décision du 15 juin 2009 de la directrice régionale de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;<br>
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      3°) de renvoyer les parties devant le tribunal administratif de Marseille afin qu'il soit statué sur la demande de première instance ;<br>
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      Vu le code de l'environnement ; <br>
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      	Vu le code de justice administrative ; <br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2012 :<br>
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      - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, premier conseiller,<br>
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      - les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public ;<br>
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      Sur les conclusions à fin de désistement : <br>
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      1. Considérant que par un mémoire du 17 septembre 2012, l'ASA du canal de Gap s'est désistée de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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      Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>
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      2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte à l'ASA du canal de Gap de son désistement d'action.<br>
Article 2 : Les conclusions de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASA du canal de Gap, à l'agence de l'eau <br>
Rhône-Méditerranée et Corse et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.<br>
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N°09MA03825<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.