# Tribunal administratif de Paris, du 18 décembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008281830
**Date de décision:** 1989-12-18
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008281830

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Accord franco-algérien 1968-12-27 art. 7 b,Code du travail L341-4,Loi 84-622 1984-07-17
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-12-02, 66-032-01-02-01          Un contrat par lequel une personne publique engage un agent pour lui confier une mission le faisant participer directement à l'exécution d'un service public ne constitue pas un contrat de travail conclu pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée au sens de l'article L.341-4 du code du travail mais un contrat de droit public. Par suite, lorsque le cocontractant est un étranger de nationalité algérienne, un tel contrat ne constitue pas le contrat de travail à faire viser par les services compétents, mentionné par les stipulations de l'article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, et son exécution n'est pas subordonnée à l'obtention préalable par l'intéressé de l'autorisation de travail prévue par les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail.
**Mots-clés:** 36-12-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT -Agent contractuel de nationalité algérienne - Obligation de l'autorisation de travail prévue à l'article L.341-4 du code du travail - Absence.,66-032-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -Champ d'application - Contrat de droit public par lequel une personne publique engage un agent pour lui confier une mission le faisant participer directement à l'exécution d'un service public - Autorisation de travail non nécessaire.