# Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 7 juin 1995, 148659, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007879530
**Date de décision:** 1995-06-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007879530

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 27 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1) la Caisse régionale de Crédit agricole de la Dordogne dont le siège est à "Le Combal", ... (24111) et 2) la Caisse nationale de Crédit agricole dont le siège est ... ; La Caisse régionale de Crédit agricole de la Dordogne et la Caisse nationale de Crédit agricole demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération n° 93032 du 6 avril 1993 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a enjoint de faire droit aux demandes formulées par des clients et tendant à l'accès à tous les éléments obtenus au moyen de la technnique de la segmentation comportementale ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,<br>    - les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole de la Dordogne et de la Caisse nationale de Crédit agricole,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en application de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour l'exercice de sa mission de contrôle, la Commission nationale de l'informatique et des libertés adresse notamment aux intéressés des avertissements et veille à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès et de rectification n'entravent pas le libre exercice de ce droit ; qu'aux termes de l'article 34 de ladite loi, "toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés (  ...) en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication" ;<br>    Considérant que, par la délibération n° 93-032 du 6 avril 1993, relative au contrôle effectué le 2 octobre 1992 à la Caisse régionale de Crédit agricole de la Dordogne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a précisé à ladite caisse ses obligations au regard des exigences de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure régulière et que le principe du contradictoire a été respecté ; qu'en considérant que, "si le segment ( ...) ne constitue pas à lui seul une information nominative, ( ...) il le devient dès lors qu'il est associé à une personne identifiée ou indirectement identifiable et figure dans un traitement automatisé" et que "les personnes concernées doivent pouvoir avoir connaissance des mentions relatives à la segmentation qui figurent dans le fichier en cause", la commission a fait une exacte application de la loi précitée ; qu'il résulte de ce qui précède que les caisses requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de ladite délibération ;<br>Article 1er : La requête de la Caisse régionale de Crédit agricole de la Dordogne, et de la Caisse nationale de Crédit agricole est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Caisse régionale de Crédit agricole de la Dordogne, à la Caisse nationale de Crédit agricole, au Premier ministre et au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Délibération n° 93-032 1993-04-06 Commission nationale informatique et libertés décision attaquée confirmation,Loi 78-17 1978-01-06 art. 21, art. 34
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-06-02        La Commission nationale de l'informatique et des libertés a fait une exacte application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 en considérant que, lorsqu'est mise en oeuvre la technique dite de la "segmentation comportementale", "si le segment ne constitue pas à lui seul une information nominative, il le devient dès lors qu'il est associé à une personne identifiée ou indirectement identifiable et figure dans un traitement informatisé", et que "les personnes concernées doivent pouvoir avoir connaissance des mentions relatives à la segmentation qui figurent dans le fichier en cause".
**Mots-clés:** 26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -Droit d'accès aux données enregistrées dans un traitement automatisé fondé sur la technique dite de la "segmentation comportementale" - Existence.