# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, du 20 mars 2006, 05NC00758, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007572205
**Date de décision:** 2006-03-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007572205

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée 17 juin 2005, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile chez M. et Mme X ..., par Me Mokadem  ; M. X demande à la Cour  : 
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       1°) d'annuler le jugement n° 0500952 du 16 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2005 du préfet des Ardennes ordonnant sa reconduite à la frontière ;
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       2°) d'annuler cette décision  ;
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            Il soutient que  :
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       - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé  ;
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       - l'arrêté de reconduite à la frontière ne pouvait être pris sur le fondement de l'article L. 511-1-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la décision de refus de séjour du 19 janvier 2005 ne lui a pas été régulièrement notifiée  ; 
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       - la décision porte au droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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            Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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       Vu la décision du 12 juillet 2005 dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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 Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2006  :
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       - le rapport de M. Giltard, président  ;
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       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : 1° Si l'étranger ne peut justifier être rentré régulièrement en France () 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  »  ;
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       Sur la légalité externe  :
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       Considérant que l'arrêté du 10 mai 2005 par lequel le préfet des Ardennes a ordonné la reconduite à la frontière de M. X comporte les éléments de droit et de fait sur lesquels il est fondé  ; qu'il est ainsi suffisamment motivé au regard des dispositions précitées  ; 
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       Sur la légalité interne  :
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       Considérant, d'une part,  qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, M. X, de nationalité marocaine, ne justifiait ni de son entrée régulière en France ni de la détention d'un titre de séjour en cours de validité  ; que, par suite, le préfet des Ardennes pouvait légalement se fonder sur les dispositions précitées du 1° de l'article L 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  pour prendre la mesure de reconduite à  la frontière attaquée  ; que le moyen tiré de ce que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions du 3° de ce même article, qui ne constituent pas le fondement de la décision contestée,  est inopérant  ; 
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            Considérant, d'autre part, que, par l'argumentation invoquée en appel, M. X n'établit pas que le premier juge aurait commis une erreur en écartant, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2005  ;
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     D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X.
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N° 05NC00758
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**