# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 28 avril 2000, 205937, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008057309
**Date de décision:** 2000-04-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008057309

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 23 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bakary X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance d'un titre de séjour a été refusée ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification, le 9 janvier 1998, de la décision du 2 janvier 1998 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br>    Considérant que si, au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... excipe de l'illégalité de la décision précitée du 2 janvier 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis refuant son admission au séjour et l'invitant à quitter le territoire en invoquant la circulaire du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, il ne peut toutefois utilement se prévaloir des dispositions de ladite circulaire qui est dépourvue de caractère réglementaire ;<br>    Considérant que si M. X..., célibataire sans enfant, fait valoir qu'entré en France en 1996, il a appris le français et travaille pour aider sa famille restée dans son pays, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;<br>    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bakary X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1998-01-02,Arrêté 1998-08-11,Circulaire 1997-06-24,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.