# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15/12/2008, 07MA01373, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020220089
**Date de décision:** 2008-12-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020220089

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA01373 présentée pour la COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE BRETHMAS, représentée par son maire, par Me Rigaud, avocat à la Cour ; <br>
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       La COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE BRETHMAS demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0302113 du 23 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2003 adoptant le budget primitif de l'exercice 2003 ;<br>
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       2°) de rejeter la demande de Messieurs Jean Michel  et Yvon , conseillers municipaux ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de Messieurs Jean Michel  et Yvon , une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Antonetti, président-assesseur ;<br>
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       - les observations de M. Jean-Michel X, défendeur ;<br>
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- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que le désistement de la commune est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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       Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner la commune de SAINT HILAIRE DE BRETHMAS à verser à M.  et à M.  la somme de 1 000 euros chacun ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de SAINT HILAIRE DE BRETHMAS.<br>
Article 2 : La commune de SAINT HILAIRE DE BRETHMAS est condamnée à verser respectivement à Messieurs  et , la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Messieurs  et  est rejeté.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE BRETHMAS, à M. Jean-Michel X et à M. Yvon Y.<br>
N° 07MA01373	2<br>
		vt<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**