# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 15 juillet 1999, 99LY00997, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462295
**Date de décision:** 1999-07-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462295

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1999 sous le n 99LY00997, présentée par Mme Annette X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 9703406 du 20 janvier 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1997 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a refusé de réviser le taux d'invalidité qui lui a été reconnu lors de sa mise à la retraite ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1999 ;<br>    - le rapport de M. BRUEL, président ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
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<br>    Considérant que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à contester la décision du 4 juin 1997 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a refusé de réviser le taux d'invalidité qui lui a été reconnu lors de sa mise à la retraite, le président de la 1ère chambre du tribunal adminitratif de Lyon s'est fondé sur l'irrecevabilité de cette demande présentée postérieurement à l'expiration des délais du recours contentieux ; que Mme X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL