# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1988, 86-10.977, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021682
**Date de décision:** 1988-11-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021682

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi après invitation des parties à présenter leurs observations :  <br>
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<br>   Attendu que le jugement attaqué a été rendu le 12 novembre 1985 sur l'opposition de M. Daniel X... à une contrainte émise par la Caisse de retraite des notaires en recouvrement de pénalités de retard pour un montant de 21 615,29 francs ; que l'intérêt du litige excédant le taux de dernier ressort, ledit jugement a été prononcé à charge d'appel en l'absence de disposition contraire qui soit applicable aux majorations de retard des cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales et qualifié à tort de décision en dernier ressort ; <br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi n'est pas ouvert ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1973-05-17 Bulletin 1973, V, n° 320, p. 287 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** En l'absence de disposition contraire qui soit applicable aux majorations de retard des cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales, un jugement statuant sur l'opposition à une contrainte émise en recouvrement de telles majorations dont le montant excède le taux de dernier ressort est prononcé à charge d'appel .
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Appel - Possibilité,SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Allocation vieillesse pour personnes non salariées - Professions libérales - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement