# Tribunal administratif Rennes, du 2 février 1977, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264122
**Date de décision:** 1977-02-02
**Juridiction:** Tribunal administratif Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264122

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Réduction
**Lois appliquées:** CGIAN4 5 et 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-05-02, 19-05-03        La déduction supplémentaire pour frais professionnels à laquelle ont droit les ouvriers du bâtiment ne travaillant pas en usine ou en atelier est liée à la nature des travaux effectués et couvre les sujetions propres à la profession telle qu'elle s'exerce sur le chantier, mais uniquement celles-là. Elle ne couvre donc pas les frais particuliers de la nature de ceux qui sont en litige. Ceux-ci sont engagés par les ouvriers pour le compte de l'entreprise et les allocations que ces derniers perçoivent de ce chef ne sauraient être regardés comme un avantage destiné à compenser une dépense qui aurait dû rester à leur charge en tout état de cause. Exclusion de l'assiette de la taxe.
**Mots-clés:** 19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES -  PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION - Assiette - Sommes versées par une société à des ouvriers qui utilisent leur voiture personnelle pour se rendre sur des chantiers extérieurs pendant les horaires de travail.,19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES -  TAXE D'APPRENTISSAGE -  Assiette - Sommes versées par une société à des ouvriers qui utilisent leur voiture personnelle pour se rendre sur des chantiers extérieurs pendant les horaires de travail.