# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1974, 74-20.011, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992782
**Date de décision:** 1974-10-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992782

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LEUR LOCATAIRE, DAME X..., LAQUELLE EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE COMPORTANT PLUSIEURS APPARTEMENTS A USAGE D'HABITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 10-9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR LEQUEL LEUR ACTION ETAIT FONDEE, N'EXIGE PAS, POUR QUE SOIT ECARTE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE EVINCE, QUE LES LOCAUX DONT IL EST PROPRIETAIRE PUISSENT ETRE UTILISES DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, ET QUE LA NECESSITE D'Y EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX D'AMENAGEMENT, EN L'ESPECE, D'IMPORTANCE REDUITE, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU DROIT DE REPRISE, DES L'INSTANT QU'EN EUX-MEMES ILS REPONDENT AUX BESOINS NORMAUX DU LOCATAIRE EVINCE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE DAME X..., QUI OCCUPE AVEC SA FILLE UN LOGEMENT DE QUATRE PIECES, NE POURRAIT OBTENIR DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE UN LOCAL SUCEPTIBLE DE LEUR ASSURER UNE OCCUPATION NORMALE QU'AU PRIX DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REUNION DE DEUX APPARTEMENTS DE CHACUN DEUX PIECES ;<br>
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 QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LES CONDITIONS DU TEXTE PRECITE NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES, LES LOCAUX DONT DAME X... PEUT AVOIR LA DISPOSITION NE REPONDANT PAS A SES BESOINS ET A CEUX DE SA FILLE QUI VIT AVEC ELLE ;<br>
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QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-01-16 Bulletin 1963 IV N. 55 P. 44 (REJET) ET L'ARRET CITE Table décennale  VERBO BAUX A LOYER N. 720<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1948-09-01 ART. 10-9
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES PEUVENT ESTIMER NON FONDEE UNE DEMANDE D'EXCLUSION  DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DIRIGEE CONTRE UN OCCUPANT SUR  LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES  LORS QUE CET OCCUPANT NE POURRAIT DISPOSER D'UN LOGEMENT  CORRESPONDANT A SES BESOINS QU'AU PRIX DE TRAVAUX DESTINES A REUNIR  DEUX APPARTEMENTS.
**Mots-clés:** BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX  - EXCLUSION - DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL - OBLIGATION POUR LE  LOCATAIRE DE FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT (NON).