# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 4 juillet 1995, 94BX00353, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007484253
**Date de décision:** 1995-07-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007484253

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 15 février 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme BRU, demeurant Toulouzette à MUGRON (LANDES) ;<br>    Mme BRU demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres de perception en date des 31 août et 4 septembre 1990 relatifs à des remboursements de traitements, suppléments familiaux de traitement et indemnités diverses perçues à tort ;<br>    2°) d'annuler ces titres de perception ;<br>    Mme BRU soutient que  :<br>    - le tribunal n'a pas statué en urgence comme il lui était demandé ;<br>    - le tribunal n'a pas interprété correctement le décret du 29 décembre 1962 ;<br>    - des documents qui ont été créés pour la circonstance par l'administration ne lui ont pas été communiqués ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 1994, présenté par le Ministre de l'éducation nationale ; le Ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête présentée par Mme BRU ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit suffisamment précis permettant à la cour de se prononcer sur les mérites de sa demande ; que, si un mémoire ampliatif y est annoncé, il n'a jamais été produit ; qu'en conséquence la requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme BRU est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 10-01-05 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX