# Conseil d'État, 2ème chambre, 02/03/2021, 437405, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043209051
**Date de décision:** 2021-03-02
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043209051

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. C... B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. <br>
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              Par une décision n° 19037357 du 3 octobre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. <br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 6 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette décision ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi et Texier, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
              - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;<br>
              - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
              - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - Le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, <br>
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              - Les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,<br>
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              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. B... A... ; <br>
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<br>Considérant ce qui suit :<br>
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              1. La Cour nationale du droit d'asile est tenue, comme toute juridiction administrative, de faire application des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction. Il lui appartient ainsi, dans tous les cas, de prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser. Il ressort des pièces de la procédure que <br>
M. B... A... a produit devant la Cour nationale du droit d'asile une note en délibéré le <br>
26 septembre 2019, après la tenue de l'audience publique ce même jour et avant la lecture de la décision. Or, les visas de la décision du 3 octobre 2019 ne font pas mention de cette note en délibéré. Dès lors, la Cour a entaché sa décision d'irrégularité. <br>
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              2. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. B... A... est fondé à demander l'annulation de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qu'il attaque.<br>
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              3. M. B... A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. B... A..., d'une somme de 2 000 euros, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La décision du 3 octobre 2019 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.<br>
Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 2 000 euros à la SCP Zribi, Texier, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C... B... A... et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2021:437405.20210302
**Résumé:** 
**Mots-clés:**