# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 27 janvier 2000, 98LY00922, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007459683
**Date de décision:** 2000-01-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007459683

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance n° 168752 en date du 6 mai 1998 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de M. et Mme Y... X... ;<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1995, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... et tendant à :<br>    1°) l'annulation du jugement en date du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande présentée par M. X... et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mai 1994 par lequel le préfet du Rhône a déclaré insalubre le logement lui appartenant sis ... et frappé ledit logement d'une interdiction temporaire d'habiter jusqu'à l'exécution de divers travaux pour la réalisation desquels un délai de trois mois lui a été imparti ;<br>    2°) l'annulation de l'arrêté susvisé ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2000 ;<br>    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. et Mme X... tend à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 1994 par lequel le préfet du Rhône a déclaré insalubre le logement sis ..., appartenant à M. X..., et frappé ledit logement d'une interdiction temporaire d'habiter jusqu'à l'exécution de divers travaux pour la réalisation desquels un délai de trois mois a été imparti à M. X... ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières limitativement énumérées à l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui sont dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. et Mme X... l'ont présentée sans ce ministère et n'ont pas donné suite à l'invitation qui leur a été faite de régulariser leur requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116, R108
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION