# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 19 juin 1991, 89NT00918, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007517365
**Date de décision:** 1991-06-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007517365

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 1989, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES, représenté par son directeur général, par Me Z..., avocat ;<br>    Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANTES l'a condamné à verser à la société Lequeux une indemnité de 236.511 F avec révision du prix et intérêts pour solde du marché conclu pour la réalisation du lot n° 26 de l'hôpital Nord,<br>    2°) de rejeter la demande présentée par la société Lequeux devant le Tribunal administratif de NANTES,<br>    3°) à titre subsidiaire, de condamner solidai-rement la société "Centrale Immobilière de la Caisse des Dépôts", M. A..., M. X..., la société "Ingénierie Générale du Bâtiment", la "Société de Coordination et d'Ordonnancement" et la société SOCOTEC à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre,<br>    4°) de condamner la société Lequeux au paiement d'une somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles,<br>    5°) de mettre les dépens, y compris les frais d'expertise, à la charge de la société Lequeux ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU les mentions du dossier établissant que la procédure a été notifiée à la "Société de Coordination et d'Ordonnancement" ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1991 :<br>    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,<br>    - les observations de Me HOREAU, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sur le désistement :<br>    Considérant que le désistement du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours adminis-tratives d'appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES à payer à la société SOCOTEC la somme de 3.000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES.<br>Article 2 - Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES versera à la société SOCOTEC une somme de trois mille francs (3.000 F) au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 - Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES, à la société Lequeux, à MM. X... et A..., à la société SOCOTEC, à la société "Centrale Immobilière de la Caisse des Dépôts", à Me Y... ainsi qu'à la "Société de Coordination et d'Ordonnancement".<br>,1. Rappr. CE, 1990-04-25, Camara, n° 104750, T. p. 931-932<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-05-04-02, 54-06-05-11          Le désistement de l'appelant et l'acceptation du désistement par l'intimé ont pour effet, en l'absence de demande expresse contraire, de les faire renoncer à leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.          L'acceptation du désistement par l'intimé ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel lorsque l'intimé maintient expressément sa demande de remboursement des frais exposés (sol. impl.).
**Mots-clés:** 54-05-04-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Conséquences sur les dépens et les sommes non comprises dans les dépens - Acceptation par l'intimé du désistement de l'appelant - Conséquence - Renonciation de l'intimé à ses conclusions tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens, en l'absence de demande expresse contraire (1).,54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Désistement - Conséquences - Désistement et acceptation du désistement par le défendeur (1).