# Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 09/04/2004, 251303, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008154930
**Date de décision:** 2004-04-09
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008154930

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :<br>
<br>
              1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a annulé son arrêté du 2 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mpindi A ;<br>
<br>
              2°) de rejeter la demande présentée sur ce point par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;   <br>
<br>
<br>
              Vu, enregistré le 26 décembre 2003, le mémoire par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE déclare se désister purement et simplement de la requête ;<br>
	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de Mme von Coester, Auditeur,  <br>
<br>
              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              Sur l'appel du PREFET DU VAL-D'OISE : <br>
<br>
              Considérant que le désistement du PREFET DU VAL-D'OISE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
<br>
              Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A :<br>
<br>
              Considérant que la présente décision n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour à M. A ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; <br>
<br>
              Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
<br>
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que M. A demande au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; <br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :<br>
      --------------<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU VAL-D'OISE.<br>
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le surplus des conclusions incidentes de M. A est rejeté.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Mpindi A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**