# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1998, 96-12.380, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039082
**Date de décision:** 1998-12-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039082

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :<br>
<br>   Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que, si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration de ce délai ;<br>
<br>   Attendu que le pourvoi est dirigé contre un arrêt du 22 février 1990 qui a confirmé un jugement ayant rejeté un recours en révision ; que cet arrêt a ainsi tranché le principal dont les juges étaient saisis ; que le pourvoi a été formé par les époux X..., qui avaient comparu, le 4 mars 1996, soit plus de 2 ans après le prononcé de l'arrêt ;<br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-11-17, Bulletin 1998, V, n° 493, p. 367 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 528-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration de ce délai.
   Par suite, n'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt ayant confirmé un jugement qui a rejeté un recours en révision, par une partie ayant comparu plus de 2 ans après le prononcé de l'arrêt.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai prescrit par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Absence - Effet .,RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Conditions - Notification dans le délai prescrit par l'article 528 -1 du nouveau Code de procédure civile - Absence - Portée