# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 1970, 69-11.084, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006982279
**Date de décision:** 1970-05-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006982279

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;<br>
<br>
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES;<br>
<br>
 ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES D'UN JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME VEUVE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE CONTIENT AUCUN EXPOSE DES MOYENS FIGURANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES;<br>
<br>
 EN QUOI LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-06 Bulletin 1966 II N. 829 P. 579 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-05 Bulletin 1967 II N. 167 P. 119 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-19 Bulletin 1969 II N. 53 P. 39 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-07 Bulletin 1969 II N. 139 P. 101 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 141
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 141 du Code de procédure civile modifié par le décret du 22 décembre 1958 tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'objet de la demande et l'exposé des moyens des parties.          Par suite, encourt la cassation l'arrêt infirmatif qui, statuant sur un jugement ayant accordé les dommages-intérêts réclamés par le demandeur, ne contient aucun exposé des moyens figurant aux conclusions des parties.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Décision d'appel - Non-indication des moyens invoqués à l'appui de l'appel.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Omission - Cassation.