# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1980, 79-11.983, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007005548
**Date de décision:** 1980-05-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007005548

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
   ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;<br>
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   ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTION, QUE LES EPOUX X... AYANT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A THIEFFRY, CELUI-CI A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; QUE LE 17 NOVEMBRE 1978, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT A PRONONCE LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE LES EPOUX X... ONT FAIT SIGNIFIER DES CONCLUSIONS D'APPEL LE 12 DECEMBRE 1978 SANS QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE EUT ETE REVOQUEE ;<br>
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   ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LESDITES CONCLUSIONS POUR INFIRMER LE JUGEMENT ET DEBOUTER THIEFFRY DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-16 Bulletin 1979 II N. 222 p.152 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 783
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.          Par suite, encourt la cassation l'arrêt infirmatif qui se fonde sur des conclusions signifiées après l'ordonnance de clôture et sans que celle-ci eût été révoquée.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Postériorité - Effets.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Signification - Procédure des mises en état - Signification postérieure à l'ordonnance de clôture - Portée.