# Conseil d'Etat, 10 SS, du 4 décembre 1987, 86633, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007722262
**Date de décision:** 1987-12-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007722262

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Résidence du Pavillon ... d'Argent à Salon de Provence  13300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°- annule la décision en date du 19 novembre 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 mars 1979 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a fixé le montant du complément d'indemnisation lui revenant au titre de la loi du 2 janvier 1978,<br>    2°- la renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à la révision du montant du complément d'indemnisation qui lui a été attribué ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;<br>    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;<br>    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;<br>Article ler : La requête de Mme de Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme de Y..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Absence d'exposé des faits et des moyens - Irrecevabilité.