# Conseil d'Etat, 6 SS, du 3 mai 2002, 215079, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008112488
**Date de décision:** 2002-05-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008112488

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahoucine X..., demeurant ... Cercle Sidi Z... (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant d'une part, que la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie d'Halluin et Roncq ne justifie d'aucune qualité pour agir contre la décision du 5 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer à M. X... le visa qu'il sollicitait ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'invités par courriers en date des 22 août et 20 novembre 2000 à produire un pouvoir de M. X... les autorisant à le représenter dans la présente instance, M. et Mme Y... n'ont pas satisfait à cette obligation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... est irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Lahoucine X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahoucine X..., à la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie d'Halluin et Roncq, à M. et Mme Y... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.