# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 12 février 2002, 00LY02083, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467681
**Date de décision:** 2002-02-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467681

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2000, présentée par Mme Michèle X... domiciliée ... à 63460 Combronde ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 99-173 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1998 du directeur général de la comptabilité publique refusant de réviser sa situation administrative, à la suite de son reclassement dans le grade de contrôleur principal du trésor public ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision avec rappel d'ancienneté et de traitement dont elle chiffre l'incidence à 55 046,12 francs pour la période du 1er août 1995 au 30 mars 2000 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu les décrets n 95-381 du 10 avril 1995 et 97-973 du 20 octobre 1997 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2002 :<br>    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour contester le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1998 de son administration, refusant de réviser son reclassement dans le nouveau grade de contrôleur principal du trésor public, Mme Michèle X..., qui admet que l'administration a régulièrement appliqué les dispositions des décrets des 10 avril 1995 et 20 octobre 1997 susvisés, fixant le statut particulier du corps des contrôleurs du trésor public, se borne à se plaindre de ce que lesdits règlements ne lui ont apporté aucun avantage ; qu'ainsi elle ne soulève aucun moyen de droit de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle aurait subi ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 95-381 1995-04-10,Décret 97-973 1997-10-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL