# Conseil d'Etat, 5 SS, du 19 janvier 1998, 140840, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007978224
**Date de décision:** 1998-01-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007978224

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 1992 et 20 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 6 août 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 septembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Savigny-en-Véron a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ;<br>    2°) d'annuler cette délibération ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 83-360 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;<br>    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Keller, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort du rapport établi par le commissaire-enquêteur sur le projet de révision du plan d'occupation des sols de la commune de Savigny-en-Véron que ce dernier, tout en émettant des doutes sur les conditions dans lesquelles certaines observations avaient été transmises, a tenu compte de l'ensemble des observations émises par le public sur le projet soumis à l'enquête publique ; que les appréciations portées sur le projet par le commissaire-enquêteur sont sans influence sur la régularité de l'enquête ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le rapport du commissaire-enquêteur, dont le manque d'impartialité n'est pas établi, serait entaché d'irrégularités doit être écarté ;<br>    Considérant que si M. X... soutient que la commune était tenue de décider la création d'une zone d'aménagement concerté pour procéder à la réalisation d'une zone artisanale, ce moyen est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la délibération attaquée, portant révision du plan d'occupation des sols ;<br>    Considérant enfin que M. X... n'est pas recevable à invoquer à l'appui de sa requête les moyens soulevés par M. Y... dans la demande que ce dernier avait présentée devant le tribunal administratif d'Orléans et tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Savigny-en-Véron, cette demande n'étant pas jointe à la requête de M. X... ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à la commune de Savigny-en-Véron et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.