# CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 31/05/2024, 23MA00873, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000049664023
**Date de décision:** 2024-05-31
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000049664023

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020, confirmé par la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 9 juillet 2020, par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir des armes et des munitions dont il est en possession dans le délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation de remettre son document de validation.<br>
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       Par un jugement n° 2008550 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. A..., représenté par le cabinet StaterAvocats, agissant par Me Medjati, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 février 2023 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 pris par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, confirmé par la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 9 juillet 2020 ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le préfet ne se trouvait pas en situation de compétence liée ;<br>
       - la compétence de l'auteur de l'acte devra être justifiée ;<br>
       - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en fait ;<br>
       - le préfet n'a pas démontré que son comportement laisserait objectivement craindre une utilisation des armes dangereuse pour lui-même ou pour autrui.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le préfet de police des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il fait valoir que :<br>
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       - il se trouvait en situation de compétence liée pour prendre la décision contestée par le requérant ;<br>
       - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
       - le code de la sécurité intérieure ;<br>
       - le code pénal ; <br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Mahmouti,<br>
       - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. A... relève appel du jugement du 7 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir des armes et des munitions dont il est en possession dans le délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation de remettre son document de validation.<br>
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       Sur le bienfondé du jugement attaqué :<br>
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       2. Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : (...) -trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; (...) - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; (...) ". Aux termes de l'article L. 312-11 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. (...) ". Et aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : (...) 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire (...) ".<br>
       3. Il ressort de l'arrêté contesté que le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour ordonner à M. A... de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, s'est fondé sur l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, en retenant exclusivement que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé comportait la mention d'une condamnation le 19 novembre 2013 pour des faits d' " acquisition, détention, transport, offre ou cession et emploi non autorisés de stupéfiants ", et " recel habituel de biens provenant d'un délit ". Il ressort des termes de ce jugement correctionnel que ces condamnations ont été faites sur le fondement des articles 222-37 et 222-41 du code pénal s'agissant des infractions relatives aux stupéfiants et des articles 321-1, 321-2 s'agissant des infractions relatives aux recel de vol ou d'extorsion. Ces infractions sont au nombre de celles visées à l'article L. 312-3 précité. Dans ces conditions, et quelle que soit par ailleurs l'ancienneté des faits à l'origine des condamnations objet des mentions et l'attitude adoptée postérieurement par l'intéressé, le préfet était tenu, en application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 312-3, et de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, de prendre à son encontre une mesure d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes de catégories A, B et C et de dessaisissement de ses armes, ainsi que, par voie de conséquence, de procéder à son inscription au FINIADA. Compte tenu de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le préfet, les autres moyens soulevés par M. A... à l'encontre de l'arrêté contesté, qui n'ont pas pour objet de remettre en cause cette compétence liée, sont inopérants.<br>
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       4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. <br>
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       Sur les frais liés à l'instance :<br>
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       5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que M. A... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.<br>
       D É C I D E :<br>
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       Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
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       Copie en sera adressée au préfet de police des Bouches-du-Rhône.<br>
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       Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Lison Rigaud, présidente assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ;<br>
       - M. Jérôme Mahmouti, premier conseiller ;<br>
       - M. Nicolas Danveau, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 mai 2024.<br>
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N° 23MA00873<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**