# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2001, 99-30.394, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007070830
**Date de décision:** 2001-03-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070830

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Philippe, la société Condi Pro, la société GCR, Y... Christophe, la société Beauparc, </p>
<p>contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, en date du 15 septembre 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu les mémoires produits ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16- B II, 1er alinéa, du Livre des procédures fiscales et R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire : </p>
<p>" en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration des Impôts à pratiquer une visite dans les locaux sis au n° 1 de la rue Jules-Ferry, au Tampon, département de la Réunion ; </p>
<p>" alors que la visite prévue par l'article L. 16- B I du Livre des procédures fiscales doit être autorisée soit par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, soit par le magistrat qu'il a délégué dans son pouvoir d'autorisation, soit encore par un magistrat qui a, aux termes du Code de l'organisation judiciaire, qualité pour suppléer ce président ; que l'ordonnance attaquée a été rendue par " Mme Annie Antoine, vice-président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, faisant fonction de président " ; que la Cour de Cassation n'est pas, à l'aide de cette seule mention, en mesure de s'assurer que l'ordonnance d'autorisation attaquée a été rendue par un magistrat ayant juridiquement qualité pour autoriser une visite ; qu'il s'ensuit qu'elle a été rendue en violation de l'article L. 16- B, II, 1er alinéa, du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire " ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte de la mention selon laquelle l'ordonnance a été rendue par " Mme Annie Antoine, vice-président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, faisant fonction de président ", que ce magistrat était compétent pour statuer ; </p>
<p>Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi ; </p>
<p>DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.</p>,CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre commerciale, 1989-07-18, Bulletin 1989, IV, n° 230, p. 155 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1991-11-27, Bulletin 1991, IV, n° 363 (1°), p. 250 (cassation sans renvoi).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Livre des procédures fiscales L16B
**ECLI:** 
**Résumé:** Satisfait aux exigences de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales l'ordonnance qui porte la mention qu'elle a été rendue par un vice-président faisant fonction de président.
 (1).
**Mots-clés:** IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vice-président faisant fonction - Mention suffisante.