# Conseil d'Etat, 5 SS, du 22 février 2002, 232878, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008122308
**Date de décision:** 2002-02-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008122308

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 8 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Meirong X... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.)" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité chinoise, entrée irrégulièrement en France en juillet 1998, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 14 juillet 1999, de l'arrêté du 13 juillet 1999 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le PREFET DE POLICE peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a quitté son pays d'origine, en 1998, pour rejoindre son mari, lui-même de nationalité chinoise, qui a quitté la Chine, en 1994, en raison des poursuites dont il aurait fait l'objet du fait de ses activités religieuses ; que les époux X... ont eu un enfant en France en 1999 ; que l'ensemble de la famille de l'intéressée vit aujourd'hui en France ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du 14 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et méconnaît, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Meirong X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1999-07-13,Arrêté 2000-04-14,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.