# Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 17/10/2007, 298655, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018007435
**Date de décision:** 2007-10-17
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018007435

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gustave A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 mars 2006 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code civil, notamment son article 21-4 ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil : « Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée » ; <br>
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est entré et a séjourné irrégulièrement en France et s'est soustrait, le 12 mai 2001, à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, faits pour lesquels il a été condamné, le 21 mai 2001, à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; qu'il a de nouveau séjourné irrégulièrement en France et s'est rendu coupable de fraude ou fausses déclarations pour l'obtention de prestations d'assurances sociales et de prestations familiales, le 9 septembre 2002, faits pour lesquels il a été condamné, le 14 novembre 2002, à trois mois d'emprisonnement ; qu'en estimant qu'en raison de la nature et du caractère récent de ces faits et de leur répétition s'agissant d'une partie d'entre eux, M. A ne pouvait être actuellement considéré comme digne d'acquérir la nationalité française, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 21-4 du code civil ; que, par suite, M.   n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 10  mars 2006 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; <br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Gustave A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**