# CAA de NANTES, 5ème chambre, 04/10/2022, 21NT02546, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046367112
**Date de décision:** 2022-10-04
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046367112

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       L'association " Les amis des chemins de ronde du Morbihan " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2017 par lequel le maire de la commune du Tour-du-Parc (Morbihan) a accordé à cette commune un permis d'aménager portant lotissement en trois lots des parcelles cadastrées AH 4 et 5 et d'une partie de la parcelle cadastrée AE 47, situées au lieu-dit Bois de la Salle, ainsi que la décision du 31 août 2017 par laquelle le maire du Tour-du-Parc a rejeté son recours gracieux.<br>
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       Par un jugement n° 1705039 du 16 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 14 juin 2017 du maire du Tour-du-Parc ainsi que la décision par laquelle il a rejeté le recours gracieux de l'association " Les amis des chemins de ronde du Morbihan ".<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre 2021 et 12 janvier 2022, la commune du Tour-du-Parc, représentée par Me Lahalle, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 16 juillet 2021 du tribunal administratif de Rennes ;<br>
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       2°) de rejeter les demandes de l'association " Les amis des chemins de ronde du Morbihan " ;<br>
       3°) de mettre à la charge de l'association " Les amis des chemins de ronde du Morbihan " la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Elle soutient que :<br>
       - le tribunal devait rejeter la demande de l'association requérante pour irrecevabilité dès lors que les statuts produits, fondant le jugement, sont postérieurs à la date d'enregistrement de la demande présentée au tribunal ; aucune déclaration des statuts de l'association postérieure au             12 avril 1977 n'est établie ; les nouveaux statuts produits par l'association ne sont pas signés ; <br>
       - le moyen tiré de l'irrégularité de la dispense d'étude d'impact décidée par le préfet de région ne pouvait fonder une décision d'annulation : <br>
       . ce moyen était irrecevable s'agissant d'un moyen de légalité externe soulevé tardivement ; le moyen n'a pas trait à la composition du dossier de demande d'aménagement et vise à remettre en cause la procédure précédant la délivrance de l'autorisation contesté, et donc sa régularité, qui s'analyse comme une mesure préparatoire ;    <br>
        . le préfet pouvait à bon droit dispenser le projet de la réalisation d'une notice d'impact dès lors qu'il n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de la directive européenne 2011/92/UE du 13 décembre 2011 du Parlement et du Conseil ; la demande de la commune indiquait l'insertion du projet au sein de la ZSC B... de Pénerf et sa proximité avec la ZPS B... de Pénerf ; le projet est situé en limite de la ZSC ; <br>
       - le lot n° 2 envisagé n'appartient pas à un espace remarquable au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas caractéristique du patrimoine culturel ou naturel du littoral, qu'il n'est pas établi qu'il serait nécessaire au maintien des équilibres biologiques, et qu'il ne présente pas d'intérêt écologique ;<br>
       - les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, appréciées à l'aune de l'ensemble du projet, ne sont pas méconnues dès lors que celui-ci est intégralement situé en continuité de l'agglomération de centre-bourg ;<br>
       - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; il ne forme pas une opération immobilière unique avec le lotissement privé autorisé sur les parcelles voisines et ne caractérise pas, par son implantation, son importance, sa densité et sa destination une extension non limitée de l'urbanisation ;  <br>
       - il n'a pas été contrevenu aux dispositions des articles 1AUb et 1AUc13 du règlement du plan local d'urbanisme ; ces dispositions trouvent à s'appliquer lors de la délivrance d'un permis de construire et non d'un permis d'aménagement délivré pour un lotissement ; en tout état de cause le motif tenant à la plantation d'un arbre par 100 m² de terrain ne peut fonder une annulation totale dès lors qu'il est régularisable et susceptible de fonder un sursis à statuer ; <br>
       - dès lors que le jugement sera annulé, saisie par l'effet dévolutif, la cour rejettera les autres moyens présentés en première instance.          <br>
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       Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 novembre 2021 et                                           2 février 2022,  l'association " Les amis des chemins de ronde du Morbihan ", représentée par Me Dubreuil, demande à la cour : <br>
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       1°) à titre principal, de rejeter la requête de la commune du Tour-du-Parc ; <br>
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       2°) de mettre à la charge de la commune du Tour-du-Parc une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que : <br>
       - les moyens soulevés par la commune du Tour-du-Parc ne sont pas fondés ; <br>
       - subsidiairement, si la cour censurait les motifs retenus par les premiers juges, elle annulerait le permis d'aménager en litige en faisant droit aux moyens soulevés en première instance et non retenus par le tribunal.<br>
      Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
- la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;<br>
       - le code de l'environnement ;<br>
        - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. A..., <br>
       - les conclusions de M. Mas, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Colas, représentant la commune du Tour-du-Parc, et de Me Dubreuil, représentant l'association " Les amis des chemins de ronde du Morbihan ".<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. La commune du Tour-du-Parc (Morbihan) a déposé le 27 avril 2017 une demande de permis d'aménager un lotissement sur des parcelles cadastrées n°s AH 4, AH 5 et AE 47, d'une superficie cumulée de 17 948 m², situées au lieu-dit " Bois de la Salle ", pour une surface de plancher maximale de 3 950 m². Les trois lots de ce lotissement sont destinés, premièrement à l'édification d'une salle polyvalente, à l'aménagement d'une zone de stationnement de cent vingt-trois places et d'un équipement de gestion des eaux pluviales, deuxièmement à la réalisation d'une " résidence senior " ou de logements sociaux, à l'aménagement de places de stationnement et à la réalisation d'un équipement de gestion des eaux pluviales et, troisièmement à la réalisation d'une aire de jeux, d'un petit équipement sportif et de huit places de stationnement. Par un arrêté du 14 juin 2017, le maire de la commune du Tour-du-Parc a délivré le permis d'aménager sollicité. Par un jugement du 16 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes, saisi par l'association " Les amis des chemins de ronde du Morbihan ", a annulé cet arrêté ainsi que la décision du 31 août 2017 par laquelle le maire du Tour-du-Parc a rejeté le recours gracieux présenté par cette même association contre cet arrêté. La commune du Tour-du-Parc relève appel de ce jugement. <br>
       Sur le bien-fondé du jugement attaqué :	<br>
              En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : <br>
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       2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative applicable devant les tribunaux administratifs : " (...), les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir " et aux termes de l'article L. 600-1-1 alors en vigueur du code de l'urbanisme : " Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. ".<br>
       3. La commune du Tour-du-Parc soutient que la demande présentée par l'association " Les amis des chemins de ronde du Morbihan " devant le tribunal administratif de Rennes était irrecevable dès lors que cette association y avait présenté une version de ses statuts postérieure à la date de l'affichage en mairie de la demande de permis d'aménager contestée et à celle d'introduction de sa requête. Il ressort des pièces versées au dossier d'appel que, par des statuts signés le 4 juin 2016 et déposés en préfecture le 8 juin 2016, l'association donnait à ces deux dates compétence à son conseil d'administration pour décider de " l'opportunité d'introduire des recours en justice " alors que son président représentait celle-ci en justice. Il est également établi que le conseil d'administration de cette même association a décidé, le 15 septembre 2017, de contester devant la juridiction le permis d'aménager délivré le 14 juin 2017 par le maire de la commune du Tour-du-Parc. Par suite, la commune du Tour-du-Parc n'est pas fondée à soutenir que la demande présentée par l'association " Les amis des chemins de ronde du Morbihan " devant le tribunal administratif de Rennes était irrecevable. <br>
       En ce qui concerne la légalité du permis d'aménager : <br>
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       S'agissant du motif d'annulation tiré de l'illégalité de l'arrêté du préfet de la région Bretagne dispensant le projet contesté de la production d'une étude d'évaluation environnementale : <br>
       4. Aux termes de l'article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement : " 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation. À cet effet, les Etats membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas. (...) Les modalités de cette consultation sont fixées par les Etats membres. (...) ". Aux termes de l'article 4 du même texte : " (...) 3.   Pour l'examen cas par cas ou la fixation des seuils ou critères en application du paragraphe 2, il est tenu compte des critères de sélection pertinents fixés à l'annexe III. ". Enfin cette annexe III prévoit " Critères de sélection visés à l'article 4, paragraphe 3 " : " (...) 2. Localisation des projets / La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées par le projet doit être considérée en prenant notamment en compte : (...) / c) la capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes : / i) zones humides ; / ii) zones côtières ; (...) / v) zones répertoriées ou protégées par la législation des États membres ; zones de protection spéciale désignées par les États membres conformément à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et à la direction 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (...). ". <br>
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       5. Aux termes de l'article R. 441-5 alors vigueur du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, selon les cas : / 1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité environnementale de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ; (...) ". Il résulte du IV de l'article L. 122-1 alors en vigueur du code de l'environnement que : " IV.- Lorsqu'un projet relève d'un examen au cas par cas, l'autorité environnementale est saisie par le maître d'ouvrage d'un dossier présentant le projet afin de déterminer si ce dernier doit être soumis à évaluation environnementale. (...) " et aux termes de l'article R. 122-2 alors en vigueur du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. (...) ". Le tableau alors annexé à cet article intègre, au titre des " projets soumis à examen au cas par cas ", les " aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus. ". <br>
       6. Si la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale est, en vertu du IV de l'article R. 122-18 du code de l'environnement, un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir après exercice d'un recours administratif préalable, tel n'est pas le cas de l'acte par lequel l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement décide de dispenser d'évaluation environnementale un plan, schéma, programme ou autre document de planification mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'environnement. Un tel acte a le caractère d'une mesure préparatoire à l'élaboration de ce plan, schéma, programme ou document, insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, eu égard tant à son objet qu'aux règles particulières prévues au IV de l'article R. 122-18 du code de l'environnement pour la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale. La décision de dispense d'évaluation environnementale peut, en revanche, être contestée à l'occasion de l'exercice d'un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, programme ou document. <br>
       7. Pour annuler l'arrêté contesté du maire du Tour-du-Parc du 14 juin 2017, le jugement attaqué retient notamment le moyen, soulevé par l'association " Les amis des chemins de ronde du Morbihan ", tiré de l'illégalité de l'arrêté du 8 mars 2017 par lequel le préfet de la région Bretagne a dispensé le projet contesté de la production d'une étude d'impact. Les premiers juges ont retenu que ce dernier arrêté était entaché d'une erreur de fait au motif qu'il indiquait que projet était en limite du site Natura 2000 dit " B... de Pénerf-site de Suscinio ", alors qu'il se situait dans ce site même, et d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'avait pas vérifié l'information, erronée sur ce point, communiquée par la commune du Tour-du-Parc dans sa demande.   <br>
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       8. En premier lieu, la commune du Tour-du-Parc soutient que ce moyen soulevé en première instance par l'association " Les amis des chemins de ronde du Morbihan " était irrecevable dès lors qu'il se rattachait à la légalité externe de la décision contestée, s'agissant d'un vice de procédure, alors que l'association n'avait présenté, dans le délai de recours contentieux que des moyens de légalité interne. Cependant, l'association " Les amis des chemins de ronde du Morbihan " a clairement contesté en première instance, pour des motifs de fond, la décision du préfet de la région Bretagne de dispenser la demande d'autorisation d'aménager présentée par la commune du Tour-du-Parc d'une évaluation environnementale. Il s'ensuit que le moyen ainsi soulevé ayant trait à la légalité interne de l'arrêté contesté du 14 juin 2017, la commune du Tour-du-Parc n'est pas fondée à soutenir que ce moyen était irrecevable comme se rattachant à une cause juridique distincte.<br>
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       9. En second lieu, il n'est pas contesté en cause d'appel que le projet, objet de la demande soumise par la commune du Tour-du-Parc au préfet afin d'être dispensée d'une évaluation environnementale, est compris dans la zone Natura 2000 dite " B... de Pénerf-site de Suscinio ", alors que l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 8 mars 2017 indique que le projet examiné s'y trouve " en limite " et que le formulaire CERFA intitulé " Demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact ", signé par le maire de la commune, mentionne explicitement que ce même site d'intérêt communautaire est " au contact du projet d'aménagement ". Si la commune se prévaut du fait que dans un document intitulé " Etude des contraintes environnementales et réglementaires " elle avait bien indiqué qu'il se situait dans le périmètre de la zone Natura 2000 ici en cause, il n'est nullement établi que ce document, établi en 2010, aurait été communiqué au préfet avec le formulaire précité, alors qu'en tout état de cause ce document vise de manière générale " le site du Bois de la Salle " dont il n'est  pas établi qu'il est totalement compris dans cette zone. Il suit de là, alors que la sensibilité environnementale des zones affectées par le projet est essentielle à l'appréciation portée par le préfet quant à une dispense de réalisation d'étude d'impact, que la commune du Tour-du-Parc n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté l'application de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2017 aux motifs rappelés au point 7 du présent arrêt et, par voie de conséquence, ont considéré que le permis d'aménager en litige était irrégulier comme intervenu au vu d'un dossier de demande qui n'avait pas mis le maire de la commune du Tour-du-Parc à même d'apprécier la nécessité d'assortir le projet communal de mesures destinées, le cas échéant, à éviter, réduire ou compenser ses incidences sur l'environnement.<br>
       S'agissant du motif d'annulation tiré de la méconnaissance des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme : <br>
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       10. Aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques./ Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. ". Et aux termes de l'article L. 121-24 alors en vigueur du même code : " Des aménagements légers peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. / Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements. (...) ". L'article R. 121-4 du même code dispose que : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : / (... ) 5° Les marais, les vasières, les tourbières, les plans d'eau, les zones humides et milieux temporairement immergés ; / 6° Les milieux abritant des concentrations naturelles d'espèces animales ou végétales telles que les herbiers, les frayères, les nourriceries et les gisements naturels de coquillages vivants, ainsi que les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (...). ".  <br>
       11. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est classé en zone à vocation d'habitat et activités compatibles au plan local d'urbanisme de la commune du Tour-du-Parc. Il ressort néanmoins de ces mêmes pièces que si son emprise longe en partie sud une route départementale proche du centre-bourg de la commune, il s'ouvre depuis cette route sur une vaste prairie mésophile, entretenue, qui comprend des zones humides et se prolonge avec peu de déclivité, sans rupture visuelle, vers les marais puis la B... de Sarzeau. Un rapport du cabinet Le Bihan Ingénierie rédigé en 2010 en vue de l'élaboration du PLU communal souligne la nécessité, au nom du " patrimoine paysager " de préserver un cône de vision sur ce secteur depuis le terrain d'assiette du projet, " seul lien visuel entre le bourg et l'espace maritime ". De même le schéma de cohérence de la presqu'ile de Rhuys, approuvé le 5 octobre 2016, mentionne ce même secteur, comprenant les parcelles supportant le projet, au titre des " cônes de vue à préserver ". Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme mentionne pour sa part que " les différents milieux marécageux et humides offrent un intérêt paysager, botanique, ornithologique et écologique de grande qualité ". Plus précisément le même rapport relève que le site protégé de la B... de Pénerf - Marais de Suscinio, zone spéciale de conservation au titre de la " directive Habitats ", et en direction duquel s'ouvre le terrain d'assiette du projet, est particulièrement sensible du fait de sa biodiversité importante. Par ailleurs il mentionne également que les " abords terrestres des zones estuariennes et maritimes " présentent un " rôle primordial [qui] est de permettre et de faciliter les déplacements d'espèces au-delà du périmètre Natura 2000 ou depuis d'autres foyers de biodiversité extérieurs au site. ".  Par ailleurs, si l'étude précitée du cabinet Le Bihan Ingénierie mentionne d'une part que la prairie supportant partiellement le projet litigieux, " ne présente pas d'intérêt écologique particulier " pour l'essentiel, elle souligne également la nécessité de préserver impérativement la zone humide identifiée pour le maintien de la faune et la flore, ainsi que comme " corridor écologique reliant le milieu terrestre au marais ". Une étude du bureau Hardy de 2012, réalisée dans le même contexte que la précédente, indique pour sa part que sur la prairie mésophile attenante à la prairie humide " aucune espèce protégée n'a été observée ", mais préconise néanmoins de " préserver la plus grande surface de prairie mésophile possible " et souligne qu'il s'agit d'une zone de transit et probablement de chasse ponctuelle pour les oiseaux et les chiroptères. Enfin le schéma de cohérence de la presqu'ile de Rhuys, approuvé le 5 octobre 2016, intègre les parcelles en débat dans les " secteurs à enjeux écologiques " en raison de la présence d'eaux stagnantes à proximité immédiate du littoral. <br>
       12. Or le projet en litige prévoit, en sa partie nord, l'édification, sur une zone humide précisément identifiée par la commune elle-même, d'une voie bitumée reliant le parc de stationnement prévu au lot n° 1 au lot n° 2 du projet, destiné notamment à l'accueil d'une résidence pour personnes âgées. Par ailleurs, ainsi qu'il résulte du point précédent, la prairie mésophile, pour sa partie destinée à supporter ces mêmes constructions, est constitutive d'un paysage remarquable et est nécessaire au maintien des équilibres biologiques de la zone considérée, classée en zone Natura 2000. Elle présente également un intérêt écologique, notamment au sens du 6° de l'article R. 121-4 du code de l'environnement cité au point 10, dès lors qu'elle concourt directement du fait de sa proximité immédiate avec une zone de protection des oiseaux, à la vitalité de cette dernière. Par suite, la commune du Tour-du-Parc n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du maire du Tour-du-Parc en tant qu'il autorise la réalisation d'une voie d'accès bitumée traversant une zone humide et l'urbanisation d'une partie du lot n° 2, projets qui ne font pas partie des " aménagements légers ", admis à titre dérogatoire dans de telles zones en application des dispositions précitées de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme, et sont par suite contraires aux dispositions de l'article L. 121-23 du même code.      <br>
       S'agissant du motif d'annulation tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : <br>
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       13. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. ". Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. <br>
       14. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que, sur sa partie sud bordant la voie publique, l'autorisation d'aménager contestée prévoit l'édification d'une construction et d'un parc de stationnement, au titre d'un lot n°1, qui se trouve en continuité directe de l'agglomération formée par le centre-bourg de la commune du Tour-du-Parc. La seule circonstance que le lot n° 2 soit séparé du reste des constructions autorisées par une voie interne à créer de moins de 40 mètres, imposée par une contrainte technique née de l'existence d'une zone humide, n'est pas de nature à faire regarder cette partie du lotissement comme n'étant pas située, comme sa partie nord, en continuité avec l'agglomération précitée. Plus largement, l'extension de l'urbanisation au sens de la disposition précitée doit être appréciée au regard de la totalité du projet approuvé par l'arrêté contesté. Or, ainsi qu'il a été exposé, ce projet se situe en continuité avec l'agglomération constituée par le centre-bourg du Tour-du-Parc comprenant un nombre et une densité significatifs de constructions. Alors même que la commune ne peut se prévaloir de l'existence d'un lotissement autorisé situé en limite ouest du terrain supportant le lot n° 2, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la construction il ne supportait aucune construction, il résulte de ce qui précède que la commune du Tour-du-Parc est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le permis d'aménager en litige méconnaissait l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme " s'agissant de la partie du lot n° 2 destinée à être bâtie ".              <br>
       S'agissant du motif d'annulation tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : <br>
       15. Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. (...) ". <br>
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       16. Il résulte de ces dispositions que dans les communes littorales ne peuvent être autorisées, dans les zones situées en dehors des espaces déjà urbanisés, que les constructions réalisées en continuité, soit avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement, et, s'agissant des espaces proches du rivage, à la condition qu'elles n'entraînent qu'une extension limitée de l'urbanisation spécialement justifiée et motivée et qu'elles soient situées en dehors de la bande littorale des cent mètres à compter de la limite haute du rivage. <br>
       17. Il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à leur proximité avec le rivage qu'elles surplombent légèrement et avec lesquelles elles sont en covisibilité, et au caractère naturel des espaces qui les en séparent, ainsi qu'exposé au point 11, les parcelles d'assiette du projet doivent être regardées comme situées dans un espace proche du rivage au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. Il est par ailleurs établi que le rapport de présentation du PLU de la commune identifie le secteur d'implantation du projet comme l'un des trois secteurs devant faire l'objet d'opérations d'aménagement maitrisé. Ce même document d'urbanisme mentionne dans ce secteur une orientation d'aménagement et de programmation prévoyant, sur le terrain d'assiette du projet en litige, des équipements publics. L'extension de l'urbanisation du secteur où se situe le terrain d'assiette du projet, classé en zone à urbaniser 1AUc et 1AUb du plan local d'urbanisme, est ainsi justifiée et motivée dans ce document.<br>
       18. Toutefois l'autorisation accordée conduit à une réduction importante du périmètre de l'espace proche du rivage ainsi identifié, les constructions projetées étant situées sur un site jusque-là dépourvu de constructions, entouré au plus proche de constructions anciennes peu nombreuses. Cette autorisation contestée y prévoit ainsi la réalisation à terme d'une salle polyvalente, d'un parc de stationnement de 131 places partiellement imperméabilisé, d'une maison de retraite, d'un espace aménagé de jeux et de loisirs sur un tènement de 17 948 m² et une surface de plancher maximale de 3 950 m². Le projet prévoit également l'artificialisation partielle d'une zone humide afin de réaliser une voie interne. Aussi, indépendamment même de l'autorisation accordée le 21 novembre 2014 de réaliser un lotissement à son abord direct, le projet considéré ne constitue pas une extension limitée de l'urbanisation d'un espace proche du rivage au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. Par suite la commune du Tour-du-Parc n'est pas fondée à soutenir que l'autorisation d'aménagement en litige ne serait pas intervenue en violation de ces dispositions du code de l'urbanisme.       <br>
       S'agissant du moyen d'annulation tiré de l'application des articles 13 du règlement du plan local d'urbanisme du Tour-du-Parc applicables aux zones 1AUb et 1AUc :<br>
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       19. Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. " et aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ". Et aux termes de l'article R. 441-4 du même code : " Le projet d'aménagement comprend également : / 1° Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité de l'unité foncière, la partie de celle-ci qui n'est pas incluse dans le projet d'aménagement ; / 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer. ". Par ailleurs, il résulte des articles 13 du règlement du plan local d'urbanisme applicables respectivement aux zones 1AUb et 1AUc que : " Les aires de stationnement et les surfaces libres de constructions ou chaussées doivent être plantées par au moins un arbre de haute-tige par 100 m² de terrain. ".<br>
       20. Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient en conséquence à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. <br>
       21. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la demande d'aménagement en litige prévoit la réalisation d'aires de stationnement, d'espaces libres de construction et de chaussées qui ne nécessiteront pas la délivrance ultérieure d'une autorisation d'urbanisme. D'autre part, il n'est pas établi, notamment par les plans produits à l'appui de cette même demande d'aménagement, que pour ses parties comprenant des aires de stationnement et des surfaces libres de construction ou des chaussées, précisément définies, les dispositions précitées des articles 13 du règlement du plan local d'urbanisme seront respectées en ce qu'elles prévoient la plantation d'arbres de haute-tige par 100 m² de terrain. Par suite, la commune du Tour-du-Parc n'est pas fondée à soutenir que l'autorisation d'aménagement en litige ne serait pas intervenue en violation des dispositions des articles 13 du règlement du plan local d'urbanisme applicables respectivement aux zones 1AUb et 1AUc. <br>
       22. En conséquence de ce qui précède l'autorisation d'aménagement contestée est entachée de diverses illégalités dont certaines n'entachent qu'une partie du projet. Pour autant les motifs tirés d'une part de l'illégalité de l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 8 mars 2017 dispensant le projet contesté de la production d'une étude d'impact et d'autre part de la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme sont de nature à fonder, même séparément et eux seuls, l'illégalité de l'ensemble de l'autorisation d'aménager délivrée par le maire du Tour-du-Parc à la commune le 14 juin 2017, ainsi que celle de sa décision du 31 août 2017 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision par l'association " Les amis des chemins de ronde du Morbihan ". <br>
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de justice administrative : <br>
       23. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis (...) d'aménager, (...) estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ".<br>
       24.  Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.<br>
       25. Le vice mentionné à l'article 18 tiré de ce que le permis d'aménager contesté méconnait les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, eu égard au fait qu'apprécié dans son ensemble il ne constitue pas une extension limitée de l'urbanisation dans un espace proche du rivage, n'est pas relatif à une partie identifiable du projet. Par ailleurs, eu égard à sa localisation et aux caractéristiques de ce même projet, la régularisation de ce vice impliquerait la conception d'un projet d'une nature différente. Dans ces conditions, il n'y a lieu de faire application, ni des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, ni de celles de l'article L. 600-5-1 du même code. <br>
       26. Il résulte de tout ce qui précède que la commune du Tour-du-Parc n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du maire du Tour-du-Parc du 14 juin 2017 délivrant une autorisation d'aménager à la commune et la décision du 31 août 2017 de ce maire rejetant le recours gracieux formé contre cette décision par l'association " Les amis des chemins de ronde du Morbihan ".  <br>
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       Sur les frais d'instance :<br>
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       27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par la commune du Tour-du-Parc. En revanche, il convient, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière, sur le fondement des mêmes dispositions, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'association " Les amis des chemins de ronde du Morbihan ".<br>
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       D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de la commune du Tour-du-Parc est rejetée.<br>
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Article 2 : La commune du Tour du Parc versera à l'association " Les amis des chemins de ronde du Morbihan " la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   <br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune du Tour-du-Parc, à l'association " Les amis des chemins de ronde du Morbihan " et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.<br>
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       Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Francfort, président de chambre,<br>
       - M. Rivas, président assesseur,<br>
 - M. Frank, premier conseiller.  <br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022.<br>
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       Le rapporteur,<br>
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       C. A... <br>
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       Le président,<br>
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       J. FRANCFORT<br>
       	Le greffier,<br>
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       C. GOY<br>
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       La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 21NT02546 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**