# COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juin 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006964473
**Date de décision:** 1963-06-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006964473

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER NE VISENT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 SEUL APPLICABLE, EN LA CAUSE, LES MOYENS TIRES DE CE QUE LE JUGEMENT, D'UNE PART, A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 AU MOTIF QUE L'ARTICLE 63 DE LA MEME ORDONNANCE L'AVAIT RENDUE IMMEDIATEMENT APPLICABLE ALORS QUE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 DISPOSAIT QUE LES APPELS INTERJETES AVANT LE 1ER AVRIL 1960 CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS ARBITRALES D'EVALUATION SERAIENT INSTRUITS ET JUGES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SITUATION DES BIENS SELON LES REGLES ANTERIEUREMENT APPLICABLES ET D'AUTRE PART D'AVOIR APPRECIE LA VALEUR DES BIENS A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AU MOTIF QUE L'EXPERT AVAIT FAIT UNE JUSTE EVALUATION DE L'INDEMNITE ALORS QUE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PRESCRIT D'EFFECTUER CETTE EVALUATION AU JOUR DE LA PREMIERE DECISION.,2EME NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LE JUGEMENT QUI REFUSE DE DEDUIRE DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION LA PLUS-VALUE CONSTATEE PAR UN EXPERT DES LORS QUE LES JUGES, APRES ANALYSE DU RAPPORT, ONT ENONCE QUE LES AVANTAGES PROCURES AU TERRAIN PAR LA DEVIATION D'UNE ROUTE NATIONALE SONT ASSEZ FAIBLES ET QUE LE BRUIT DE LA CIRCULATION SERA UN INCONVENIENT ET, D'AUTRE PART, QUE LE TERRAIN SUBSISTANT SERA DEPRECIE EN CAS DE LOTISSEMENT ET QU'ENFIN LA PARTIE LONGEANT LA ROUTE AMPUTEE SUR UNE CERTAINE SURFACE A PERDU UNE GRANDE PARTIE DE SES POSSIBILITES D'UTILISATION, CONSTATATIONS EMPECHANT DE RELEVER L'EXISTENCE D'UNE PLUS-VALUE.,3EME DES LORS QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE L'EXPROPRIE A ETE PRIVE DU TERRAIN PENDANT PLUSIEURS ANNEES DEPUIS LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PAR L'AUTORISATION QU'IL AVAIT DONNEE A L'ADMINISTRATION D'EN PRENDRE POSSESSION ET EN A DEDUIT QU'IL A AINSI EPROUVE UN PREJUDICE SE RATTACHANT DIRECTEMENT A L'EXPROPRIATION IL A PU, SANS EXCEDER SES POUVOIRS ALLOUER A L'EXPROPRIE UNE INDEMNITE POUR PERTE DE REVENUS.
**Mots-clés:** 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958,2EME EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - PLUS-VALUE PROCUREE PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX - ROUTE NATIONALE - COMPENSATION PAR LES INCONVENIENTS DE VOISINAGE,3EME EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ELEMENTS - PREJUDICE DIRECT - PRIVATION DE REVENUS - AUTORISATION DONNEE A L'ADMINISTRATION DE PRENDRE POSSESSION DEPUIS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION