# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 7 avril 2005, 01BX00579, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007507919
**Date de décision:** 2005-04-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007507919

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 2001 et 2 avril 2001, présentés pour Mme Béatrice X, domiciliée ..., par la SCP Rastoul Fontanier Combarel Degioanni  ; Mme X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Garonne à réparer le préjudice moral causé par la mort de son époux, le préjudice moral de ses enfants, et le préjudice physique de son époux  ; 
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     2°) de condamner le département de la Haute-Garonne au paiement d'une indemnité de 90 000 F en réparation du préjudice physique subi par son époux, de 170 000 F en réparation du préjudice moral subi du fait du décès de son époux, à une indemnité de 340 000 F en réparation du préjudice moral subi par ses enfants du fait du décès de leur père  ; 
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     3°) de condamner le département de la Haute-Garonne à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi du 28 pluviôse an VIII  ;
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     Vu le code de justice administrative et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2005, 
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- le rapport de Mme Le Gars  ;
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- les observations de Me Cambray-Deglane, avocat du département de la Haute-Garonne  ;
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- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que M. Y a été victime le 17 septembre 1994 d'un accident dont il est décédé quelques jours plus tard, alors qu'il circulait sur la route départementale 37 de la Haute-Garonne dans le sens Merville/Grenade sur Garonne  ; 
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     Considérant que si d'autres accidents ont eu lieu sur cette portion de voie et si le département a installé depuis l'accident de M. Y, un panneau de signalisation du virage dans lequel M. Y a perdu le contrôle de son véhicule, il résulte de l'instruction et notamment du procès verbal de constat de gendarmerie, que l'accident dont a été victime M. Y, s'est produit dans une courbe peu accusée de la chaussée, qui ne présentait ni obstacle, ni anomalie, d'une largeur de 4,50 m et que les conditions de visibilité étaient bonnes  ; que cette courbe peu accentuée ne constituait pas un danger anormal pour les usagers de la voie publique abordant avec les précautions habituelles un tel virage  ; que l'absence de signalisation de cette inflexion de la route ne constitue pas un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité du département  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département  ;
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     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département de la Haute-Garonne qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle réclame à ce titre  ; 
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     DECIDE  :
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Article 1er   : La requête de Mme X est rejetée.
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No 01BX00579
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**