# Conseil d'Etat, 8 SS, du 27 avril 1994, 133027, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838376
**Date de décision:** 1994-04-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838376

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Angela X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde d'une part a rejeté son recours tendant à la remise gracieuse d'une dette d'allocation logement et d'autre part lui a accordé une remise totale d'un montant d'aide personnalisée au logement de 1 752,60 F qui lui avait été indûment versé ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décisio . . . . . . . . .     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Austry, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande présentée devant lui par Mme X... en relevant d'une part que la requérante était sans intérêt, et par suite irrecevable à demander la remise d'une dette d'aide personnalisée au logement qui lui avait déjà été accordée, d'autre part que le surplus des conclusions de sa demande relatives à un litige en matière d'allocation logement était porté devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges de rejeter la requête de Mme X... ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Angela X... et au ministre du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT