# Conseil d'Etat, du 20 mars 1991, 92968, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007771216
**Date de décision:** 1991-03-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007771216

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... le contour à Saint-Marcel (36200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>     1°) annule le jugement du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 août 1986 du préfet de l'Indre suspendant la validité de son permis de conduire pour deux ans ; <br>    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par l'administration :<br>     Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que M. X... a été convoqué à l'audience du 29 octobre 1987 au cours de laquelle sa demande a été examinée et y a présenté des observations orales ; que le tribunal administratif n'était pas tenu de le convoquer à l'audience publique du 12 novembre 1987 au cours de laquelle le jugement le concernant a été lu ; que le moyen tiré d'une irrégularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif doit être écarté ;<br>     Sur la demande de M. X... :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Limoges ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, c'est par une exacte application de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs que le tribunal administratif de Limoges l'a déclarée irrecevable ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R77
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION,54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE