# Conseil d'Etat, Section, du 2 février 1945, 76127, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636298
**Date de décision:** 1945-02-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636298

## Contenu de la décision

Vu la requête présentée pour le sieur X..., docteur en médecine, demeurant à Nantes ci-devant, ..., et actuellement villa Istria, rue Floréal, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1941 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 7 novembre 1943, confirmant une décision en date du 17 décembre 1941 par laquelle le Conseil départemental de la Loire-supérieure a refusé de l'inscrire au Tableau de l'Ordre des médecins ;          Vu l'ordonnance du 9 août 1944 et du 11 décembre 1944 ;          Vu la loi du 7 octobre 1940 ;          Vu la loi du 10 septembre 1942 ;          Vu la loi du 18 décembre 1940 ;<br>         Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier au vu duquel a statué la chambre de discipline de l'ordre national des médecins que sa décision soit fondée sur des faits matériellement inexacts ;<br>         Considérant d'autre part que l'appréciation que la chambre de discipline a faite de la valeur de certaines méthodes pratiquées par le sieur X... échappe au contrôle du juge de cassation ;<br>         Considérant enfin que, compte tenu de cette appréciation souveraine, les actes reprochés au requérant étaient de nature à motiver le refus de son inscription au tableau de l'ordre des médecins ;<br>         DECIDE :   Article 1er : La requête susvisée du sieur X... est rejetée.   Article 2 : Les frais de timbre exposés par le conseil national de l'ordre des médecins, s'élevant à 12 francs seront remboursés au conseil supérieur de l'ordre des médecins par la dame veuve X....   Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de la Santé publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 55-03-03          La requête a été rejetée.
**Mots-clés:** 55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES -  ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -  Refus d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins - Absence de faits matériellement inexacts - Appréciation souveraine de la Chambre de discipline.