# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 28 décembre 1995, 95NC01006, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553203
**Date de décision:** 1995-12-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553203

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée le 12 juin 1995, présentée par M. Daniel SCHNEIDER, domicilié à JEZAINVILLE (54700) - 1, grande Rue ;<br>    M. Daniel SCHNEIDER demande à la Cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement en date du 11 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa requête tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il a fait l'objet au titre de la période du 5 mai 1987 au 31 mars 1990 et mis en recouvrement le 11 janvier 1991 et 16 janvier 1992 ;<br>    2°) - d'accorder la décharge demandée ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU l'article R.149 du code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces des dossiers ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1995 :<br>    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le Tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant que la requête présentée le 10 juin 1992 devant le Tribunal administratif de NANCY ne contenait l'exposé d'aucun moyen sur lequel l'intéressé entendait se fonder ; que cette absence de moyens n'est pas susceptible d'être réparée en appel ; que la requête enregistrée à la Cour le 12 juin 1995 n'est par suite pas recevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. SCHNEIDER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa requête ;<br>Article 1 : La requête présentée par M. SCHNEIDER est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. SCHNEIDER.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE