# Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 8 février 1967, 68777, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007638758
**Date de décision:** 1967-02-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007638758

## Contenu de la décision

1. Cf. pour l'application de l'article L397 du Code de la sécurité sociale, section, commune de Seichamps, 1963-10-11, p. 482 et pour le régime des fonctionnaires de l'Etat [article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959] : Mlle Zemmour, section, 1967-01-27<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** CGI 1327, 1329,Code rural 1046
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-01-02-02-03, 60-02-01-01-02-01          Faute lourde d'un médecin dans l'exécution d'une ponction sous-occiputale. Responsabilité du service hospitalier engagée.,60-04-03-03, 60-04-03-05          Incapacité permanente de travail de 100 % avec nécessité de l'aide d'une tierce personne ; souffrances et troubles de toute nature entraînés par diverses infirmités à la suite d'une intervention médicale : appréciation suffisante par les premiers juges du préjudice subi par la victime à 150.000 F.,62-05          Incapacité permanente de travail de 100 % avec nécessité de l'aide d'une tierce personne ; souffrances et troubles de toute nature entraînés par diverses infirmités à la suite d'une intervention médicale : appréciation suffisante par les premiers juges du préjudice subi par la victime à 150.000 F. Les éléments du préjudice subi par la victime assurée sociale, qui ont été couverts par des prestations de l'organisme dont elle dépend, doivent être remboursés à ladite caisse après imputation sur le préjudice total. Article 1046 du Code rural [1]. Réserve des articles 1327 et 1329 du Code général des impôts. Cette réserve doit être faite même lorsque la Caisse de Mutualité sociale agricole intervient simplement pour faire appliquer la législation de Sécurité sociale et que le litige au fond n'oppose pas la Caisse et une des parties.
**Mots-clés:** 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Services hospitaliers - Existence d'une faute lourde.,60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE -,60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Troubles entraînés par une ponction sous-occiputale.,60-04-03-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES -Troubles entraînés par une ponction sous-occiputale.,62-05,RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Régime agricole - Remboursement à la Caisse de Mutualité sociale agricole départementale des prestations versées à un assuré social, victime d'un accident imputable à un tiers - Dépens.