# Tribunal administratif Lyon, du 20 janvier 1989, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008248126
**Date de décision:** 1989-01-20
**Juridiction:** Tribunal administratif Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008248126

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté 1975-12-18
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-03-02-03          Lorsque le président du jury d'un examen professionnel a fait connaître par écrit son opinion sur une candidate ajournée à l'issue d'une précédente session, sa présence en qualité de président du jury, au cours de la nouvelle session organisée à la suite de l'annulation de la première par le tribunal administratif, est de nature à priver, par elle-même, cette candidate des garanties d'impartialité que tout candidat à un examen est en droit d'attendre. Par suite, il y a lieu d'annuler la décision de recrutement prise dans ces conditions par ce jury, dès lors que l'opinion ainsi émise ne constitue pas la simple relation objective de l'examen précédent, mais une position de principe défavorable à l'occupation de l'emploi en cause par la candidate qui a été de nouveau évincée.
**Mots-clés:** 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Examens professionnels - Egalité entre les candidats - Garantie d'impartialité du jury - Absence - Illégalité - Annulation.