# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 95-21.951, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039312
**Date de décision:** 1997-12-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039312

## Contenu de la décision

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :<br>
<br>   Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;<br>
<br>   Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré le département de l'Eure responsable des conséquences dommageables, pour les propriétaires d'une grange, de l'incendie provoqué par un mineur placé, lors des faits, sous le contrôle de la DASS ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel litige relevait de la seule compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi ;<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;<br>
<br>   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   DIT que la cour d'appel n'était pas compétente pour statuer sur la demande des consorts X..... et de la compagnie Allianz Via IARD ;<br>
<br>   Renvoie les consorts X..... et la compagnie Allianz Via IARD à mieux se pourvoir.<br>,A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1996-03-19, Bulletin 1996, I, n° 138, p. 97 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Loi 1790-08-24 Loi 1790-08-16,nouveau Code de procédure civile 92 al. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence.,2°
  Le litige relatif à la réparation des conséquences dommageables, pour les propriétaires d'une grange, de l'incendie provoqué par un mineur placé, lors des faits, sous le contrôle de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale relève de la compétence de la juridiction administrative.
**Mots-clés:** 1°
  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Séparation des pouvoirs - Faculté pour la Cour de Cassation de la relever.,2°
  SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Aide sociale - Responsabilité - Dommage causé par un mineur placé sous le contrôle de la direction de l'action sanitaire et sociale - Compétence administrative.