# Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 5 avril 2006, 05BX02371, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007509276
**Date de décision:** 2006-04-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007509276

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2005, présentée pour M. Armen X et  Mme Irina X, domiciliés au ... , par Me Jouteau  ; 
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       M. X et  Mme X demandent à la cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0503707 / 0503710 du 10 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des arrêtés en date du 21 septembre 2005 par lesquels le préfet de la Gironde a décidé leur reconduite à la frontière, ainsi que les décisions du même jour fixant l'Arménie comme pays de destination  ;
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir au cours de l'audience publique du 28 mars 2006, présenté son rapport et entendu les observations de Me Jouteau pour M. et Mme X et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;
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            Considérant que les époux X demandent l'annulation du jugement en date du 10 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des arrêtés en date du 21 septembre 2005 par lesquels le préfet de la Gironde a décidé leur reconduite à la frontière, ainsi que les décisions du même jour fixant l'Arménie comme pays de destination  ;
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par des décisions en date du 8 novembre 2005, le préfet de la Gironde a délivré aux époux X une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 23 avril 2006  ; que ces dernières décisions doivent être regardées comme abrogeant les arrêtés du 21 septembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière des époux X, ainsi que les décisions du même jour décidant la reconduite des intéressés vers leur pays d'origine, qui n'ont reçu aucune exécution  ; que, par suite, les demandes des époux X sont devenues sans objet  ;
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       DÉCIDE  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête des époux X tendant à l'annulation des arrêtés du 21 septembre 2005 du préfet de la Gironde.
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     N°05BX02371 
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**