# Cour administrative d'appel de Nantes, du 24 septembre 1992, 91NT00708, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007521045
**Date de décision:** 1992-09-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007521045

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 1991 présentée pour M. Pierre Y... demeurant ... par Me Paulette X..., avocat au barreau de LORIENT ;<br>    M.  Y... demande que la Cour :<br>    1°) annule le jugement en date du 19 juin 1991 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense lui refusant un droit à révision du montant de son indemnité différentielle à compter du 1er janvier 1971, date de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrications jusqu'au 30 juin 1982 et à la condamnation de l'Etat au versement du complément correspondant ;<br>    2°) condamne l'Etat au paiement du rappel de cette indemnité avec intérêts de droit ;<br>    3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F correspondant aux frais qu'il a exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens ;     VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ;<br>    VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 1992 :<br>    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que M. Pierre Y... déclare renoncer à l'instance en cours ; qu'il entend ainsi se désister purement et simplement de sa requête ; qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;<br>Article 1er - Il est donné acte à M. Y... de son désistement d'instance.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968,54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT