# Conseil d'État, 7ème chambre, 30/07/2003, 223327, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033862147
**Date de décision:** 2003-07-30
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033862147

## Contenu de la décision

<br>
              Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F...C..., demeurant.15, avenue Charles Péguy, 4ème étage, Appt 42 à Melun (77000) ; M. C...demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son petit-fils, M. A... E... ;<br>
<br>
<br>
<br>
	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  <br>
<br>
              - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              Sur la recevabilité de la requête :<br>
<br>
              Considérant que M. C...a produit un mandat de Mme D... C...et de M. B...E..., titulaires de l'autorité parentale l'habilitant à agir pour son petit-fils M. A... E... ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ;<br>
<br>
              Sur la légalité de la décision attaquée :<br>
<br>
              Considérant que pour refuser à M. A... E..., ressortissant marocain mineur, le visa de long séjour qu'il sollicitait pour rejoindre son grand-père, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur ce que le jugement de " kafala " ne saurait créer un lien de filiation entre les grands-parents et l'enfant, et ne peut être assimilé à une adoption de nature à ouvrir droit au regroupement familial ;<br>
<br>
              Considérant toutefois que, par une décision du 8 avril 1999, le préfet de Seine-et-Marne a autorisé le regroupement familial du jeune A...E..., avec son grand-père, M. C... ; que, dès lors, en refusant de délivrer le visa sollicité pour des motifs autres que ceux liés à l'ordre public, l'autorité consulaire a entaché sa décision d'excès de pouvoir ;<br>
<br>
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :<br>
--------------<br>
Article 1er : La décision du consul général de France à Casablanca en date du 19 juin 2000 est annulée.<br>
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F... C...et au ministre des affaires étrangères.<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2003:223327.20030730
**Résumé:** 
**Mots-clés:**