# Tribunal administratif Montpellier, du 11 mai 1984, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008272714
**Date de décision:** 1984-05-11
**Juridiction:** Tribunal administratif Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008272714

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation mise en demeure
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1982-04-09 Gard décision attaquée annulation,Code des tribunaux administratifs R180,Décret 77-1133 1977-09-21 art. 3-4°, art. 3-5°,Décret 77-1141 1977-10-12 art. 2,Loi 76-663 1976-07-19 art. 14-2 al. 1, art. 1, art. 2, art. 24 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01          L'autorisation d'exploitation d'une usine de traitement d'ordures ménagères intervenue à la suite d'une étude d'impact insuffisante [ne comportant ni analyse des pollutions, ni indication des mesures envisagées] et en l'absence d'étude des dangers en cas d'accident est illégale pour vices de procédure.,44-02-03-01          Le juge administratif peut mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation en sollicitant une nouvelle autorisation, et l'habiliter provisoirement à poursuivre l'exploitation jusqu'à son octroi sous réserve du respect des prescriptions imposées par la décision annulée. Il ne lui appartient pas de prescrire par anticipation des mesures à la place de l'autorité préfectorale.
**Mots-clés:** 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Usine de traitement d'ordures ménagères - Etude d'impact - Absence d'analyse des pollutions atmosphériques, nuisances acoustiques, mesures préventives envisagées - Absence d'étude des dangers en cas d'accident - Vices de procédure - Autorisation illégale.,44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Mise en demeure de dépôt d'une nouvelle autorisation - Autorisation provisoire de la poursuite de l'exploitation - Impossibilité de prescriptions par anticipation.