# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 01/04/2014, 13DA01012, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028842778
**Date de décision:** 2014-04-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2e chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028842778

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1203300 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2012 du préfet de l'Aisne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit, ensemble le rejet par décision expresse, en date du 3 décembre 2012, du recours hiérarchique qu'il a formé contre cet arrêté ;<br>
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       2°) de faire droit à sa demande de première instance ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur ;<br>
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       - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que le désistement de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
DÉCIDE :<br>
       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A.... <br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie sera adressée au préfet de l'Aisne. <br>
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N°13DA01012<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.,54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.