# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 28/06/2007, 03MA01306, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018002712
**Date de décision:** 2007-06-28
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018002712

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 2 juillet et 1er août 2003, présentés par 
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Me Nyst pour M. André X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :
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      1°) d'annuler le jugement n° 9808456-9905362-0000540 en date du 26 mai 2003 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ;
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      2°) de le décharger desdites impositions ;
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      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
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      Vu le code de justice administrative ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007 :
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      - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ;
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      - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant que M. X par une requête et un mémoire en date des 2 juillet et 
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1er août 2003, enregistrés sous le n° 03MA01306, relève appel du jugement en date du 
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26 mai 2003 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; que, toutefois, par mémoires enregistrés les 16 et 17 avril 2007, 
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M. X a informé la Cour de son désistement d'instance et d'action dans le cadre de l'affaire référencée 03MA01306 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
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       DÉCIDE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. X.
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André X et au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. 
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       Copie en sera adressée à Me Nyst et au directeur de contrôle fiscal sud-est.
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N° 03MA01306	2
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**