# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1997, 95-13.904, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038283
**Date de décision:** 1997-02-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038283

## Contenu de la décision

Donne défaut contre la société Proforma ;<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le juge ne peut pas rejeter une demande de renvoi formée en vertu de ce texte, dès lors que les conditions d'application en sont remplies ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X..., avocat inscrit au barreau de Lyon, a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à la société Proforma et a demandé le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'instance de Vienne ;<br>
<br>   Attendu que le jugement a rejeté cette demande en retenant que M. X... s'étant présenté en personne à l'audience, le dessaisissement au profit d'une autre juridiction est inopportun ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-05-09, Bulletin 1988, II, n° 110, p. 58 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1993-12-15, Bulletin 1993, I, n° 368, p. 256 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1994-01-12, Bulletin 1994, II, n° 19, p. 10 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1995-01-18, Bulletin 1995, III, n° 20, p. 12 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 47
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge ne peut pas rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile dès lors que les conditions d'application en sont remplies.
**Mots-clés:** COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe - Rejet - Impossibilité .