# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 02/12/2008, 06MA00856, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020131774
**Date de décision:** 2008-12-02
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020131774

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présentée pour la SARL CURRENT FRANCE dont le siège est 17 rue Guiglion de Sainte Agathe à Nice (06300), par Me Piozin ; <br>
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       La SARL CURRENT FRANCE demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0503616, en date du 10 janvier 2006 du Tribunal administratif de Nice, rejetant sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000 et des pénalités y afférentes ;<br>
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       2°) de réduire, à hauteur de 22 471 euros, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000 et des pénalités y afférentes ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts ;<br>
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       Vu le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2008 :<br>
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       - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ;<br>
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      Considérant que la requête d'appel, dans laquelle la SARL CURRENT FRANCE maintient ses conclusions à fin de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant, selon elle, de la double imposition des sommes refacturées à la SARL Gis, reproduit purement et simplement l'argumentation y afférente présentée dans son mémoire devant le Tribunal administratif de Nice ; que la société requérante n'a apporté, dans le délai d'appel, aucune précision quant aux raisons pour lesquelles le jugement attaqué devrait être annulé ; que sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R.411-1 du code de justice administrative, n'est ainsi pas recevable et ne peut qu'être rejetée ; <br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de la SARL CURRENT FRANCE est rejetée. <br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL CURRENT FRANCE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.<br>
N° 06MA00856	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**