# Conseil d'Etat, 10 SS, du 31 octobre 1990, 107670, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007777129
**Date de décision:** 1990-10-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007777129

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, sommaire, enregistrée le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'acte administratif des 9 août et 16 septembre 1974 par lequel il a été mis fin à sa carrière dans le corps des officiers mécaniciens de l'air ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 72-662 du 13 janvier 1972 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du "Rapport particulier relatif à l'admission d'un officier de l'armée active dans les cadres de réserve", établi les 9 août et 16 septembre 1974 ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier notamment des déclarations du requérant lui-même que M. X... a eu au plus tard le 9 février 1989 communication dudit rapport ; que sa requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1989, soit au-delà de l'expiration du délai de recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que la requête de M. X... est tardive et, par suite, n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS,54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS