# Conseil d'Etat, du 12 avril 1991, 86723, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007759666
**Date de décision:** 1991-04-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007759666

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Jules Z..., demeurant à Saint-Germain-la-Poterie (Oise) ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat :<br>    1° d'annuler le jugement du 10 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 13 mars 1984 par laquelle la commission départementale de remembrement de l'Oise a restitué à M. Pierre X... la parcelle ZC n° 6 qui leur avait été attribuée ;<br>    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, le remembrement "a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées. Le nouveau lotissement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par rapport à la situation antérieure au remembrement, les attributions des requérants ont été rapprochées du centre d'exploitation et regroupées ; que la parcelle ZC n° 6 réattribuée à M. Y..., qui est bordée par une voie communale, ne constitue pas une enclave dans les terres des requérants ; que la commission départementale n'était pas tenue de prendre en compte les accords amiables préexistants entre M. Z... et M. Y... ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée aurait aggravé les conditions d'exploitation de leurs propriétés ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code rural : "Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une même masse de répartition" ;<br>    Considérant que les parcelles attribuées à M. et Mme Z... ne sont séparées que par une autre parcelle leur appartenant également ; que la commission départementale a déplacé un chemin d'exploitation afin que la propriété des requérants, compte-tenu de l'acquisition qu'ils ont faite d'une parcelle intermédiaire, soit d'un seul tenant ; qu'en procédant à cette répartition, la commission départementale a fait une exception justifiée à la règle posée par l'article 23 du code rural ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme Z... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Z..., à M. Pierre Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 19, 23
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS,03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - REGROUPEMENT,03-04-02-005-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - RAPPROCHEMENT