# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1993, 92-60.366, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031636
**Date de décision:** 1993-10-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031636

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ;<br>
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<br>   Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable, en l'état, la demande du Crédit lyonnais tendant à voir juger que les élections des délégués du personnel du groupe Flandres-Hainault devaient se dérouler dans le cadre de cinq établissements distincts et à faire renvoyer les parties à conclure le protocole électoral concernant les autres modalités de ces élections, au motif que les parties intéressées à l'instance n'avaient pas été mises en mesure de présenter leurs arguments en défense ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-05-07, Bulletin 1987, V, n° 284, p. 183 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail R423-3
**ECLI:** 
**Résumé:** Il appartient au tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure.
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Avertissement incombant au tribunal - Parties intéressées au litige non averties - Possibilité de prescrire la régularisation .,ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Convocation incombant au tribunal - Parties intéressées au litige non averties - Possibilité de prescrire la régularisation,ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Parties régulièrement convoquées - Nécessité