# Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 25/09/2007, 282387, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018007175
**Date de décision:** 2007-09-25
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018007175

## Contenu de la décision

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              Vu la décision en date du 9 février 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au préfet des Alpes de Haute-Provence, sous astreinte à l'encontre de l'État de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de trois mois suivant la notification de la décision, de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution du jugement du tribunal d'instance de Forcalquier en date du 2 juin 2003 ordonnant l'expulsion de M. B de l'appartement dont M. et Mme Serge A sont propriétaires à Saint-Michel-l'Observatoire ;<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat,  <br>
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              - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat M. et Mme A, <br>
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- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que par une décision en date du 9 février 2007, le Conseil d'Etat a enjoint au préfet des Alpes de Haute-Provence de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution du jugement du tribunal d'instance de Forcalquier en date du 2 juin 2003 ordonnant l'expulsion de M. B de l'appartement dont M. et Mme A sont propriétaires à Saint-Michel-l'Observatoire ; qu'il a assorti cette injonction d'une astreinte à l'encontre de l'Etat en cas d'inexécution dans le délai de trois mois suivant la notification de la décision ; qu'il a fixé le taux de cette astreinte à 100 euros par jour ;<br>
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              Considérant que cette décision a été notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le 15 février 2007 ; qu'il résulte de l'instruction que la reprise des lieux a été effectuée au nom de M. et Mme A, le 16 avril 2007, avec le concours de la force publique ; que, par suite, le préfet des Alpes de Haute-Provence doit être regardé comme ayant exécuté l'injonction dans les délais impartis ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat, mentionnée à l'article 3 de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 9 février 2007.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Serge A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**