# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1976, 75-13.076, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006997454
**Date de décision:** 1976-11-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006997454

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1733 ET 1302 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE LES PARTIES SONT LIEES PAR UNE CONVENTION ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LES 24 ET 29 DECEMBRE 1969, ARCHIARDY A DONNE EN LOCATION-GERANCE A DAME X... UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT-SNACK-NIGHT-CLUB EXPLOITE SOUS L'ENSEIGNE LES AMARINIERS ;<br>
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 QUE CE CONTRAT A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1971, DEVENU IRREVOCABLE ;<br>
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 QUE LE LOCAL SERVANT A L'EXPLOITATION DU FONDS A ETE DETRUIT PAR UN INCENDIE LE 25 JANVIER 1970 ;<br>
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 QUE LA CAUSE DU SINISTRE N'A PU ETRE DETERMINEE ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE DAME X... A PAYER AU PROPRIETAIRE LA SOMME DE 17483,39 FRANCS, EN VERTU DES ARTICLES 1733 ET 1302 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE CONTRAT QUI DONNAIT A DAME X... LA JOUISSANCE DES LIEUX AVAIT ETE RETROACTIVEMENT ANEANTI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1733 S.
**ECLI:** 
**Résumé:** La présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie, prévue à l'article 1733 du Code civil, n'est applicable que lorsque les parties sont liées par une convention. Elle ne joue pas lorsque le contrat donnant au preneur la jouissance des lieux a été rétroactivement anéanti.
**Mots-clés:** BAIL EN GENERAL - Incendie - Responsabilité du preneur - Article 1733 et suivants du Code civil - Domaine d'application - Contrat de louage - Annulation - Effet.,* BAIL EN GENERAL - Nullité - Effets - Incendie de la chose louée - Article 1733 du Code civil - Inapplicabilité.,* INCENDIE - Bail en général - Responsabilité du preneur - Article 1733 et suivants du Code civil - Annulation du contrat de louage.