# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1982, 81-11.625, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009731
**Date de décision:** 1982-05-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009731

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 120 ET 185 DU CODE DE COMMERCE ;<br>
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ATTENDU QUE LE DETENTEUR D'UN BILLET A ORDRE EST CONSIDERE COMME PORTEUR LEGITIME S'IL JUSTIFIE DE SON DROIT PAR UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS ;<br>
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ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ARMINEL AVAIT SOUSCRIT AVEC L'AVAL DE M X... DEUX BILLETS A ORDRE AU PROFIT DE M Y... EN PAIEMENT DU PRIX D'UNE CESSION DE PARTS ;<br>
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 QUE LES NOTAIRES LEFEVRE ET DESMARAIS ONT ETE ENSUITE CONSTITUES SEQUESTRES DES BILLETS DANS LE CADRE D'UN LITIGE OPPOSANT M Y... A LA SOCIETE ;<br>
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 QUE MME Z..., CREANCIERE DE M Y..., A FAIT UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DES SEQUESTRES ;<br>
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 QU'APRES VALIDATION DE LA SAISIE, ELLE A OBTENU LA REMISE DES BILLETS, FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE QU'ELLE EN ETAIT DETENTRICE PUIS LUI A DEMANDE AINSI QU'A M X... LE PAIEMENT DE CES BILLETS ;<br>
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ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ET M X... AU PAIEMENT DES BILLETS A ORDRE, L'ARRET ENONCE QUE LES JUGEMENTS VALIDANT LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DES NOTAIRES ET ORDONNANT A CES NOTAIRES DE REMETTRE A MME Z... LES BILLETS A ORDRE DE M Y... EQUIVALENT A UN ENDOSSEMENT REGULIER ET EN DEDUIT QUE, MME Z... DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME LE PORTEUR LEGITIME ET DE BONNE FOI DE CES BILLETS, LA SOCIETE ET M X... NE PEUVENT LUI OPPOSER LES EXCEPTIONS FONDEES SUR LEURS RAPPORTS AVEC M Y... ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI EN L'ABSENCE D'ENDOSSEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1976-11-22 Bulletin 1976 IV N. 292 p. 245 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-10-19 Bulletin 1981 IV N. 363 p. 289 (CASSATION).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le détenteur d'un billet à ordre est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements.          Les jugements validant une saisie arrêt pratiquée entre les mains d'un séquestre et ordonnant à celui-ci de remettre au saisissant un billet à ordre souscrit au profit du débiteur n'équivalent pas à un endossement.          Par suite, le saisissant ne peut pas être considéré comme le porteur légitime et le souscripteur peut lui opposer les exceptions fondées sur ses rapports avec le bénéficiaire.
**Mots-clés:** SAISIE ARRET - Validité - Jugement - Effet - Transfert au saisissant de la somme arrêtée - Billet à ordre - Equivalence à un endossement (non).,* EFFETS DE COMMERCE - Billet à ordre - Action du tiers porteur contre le souscripteur - Inopposabilité des exceptions - Porteur ayant acquis l'effet autrement que par endossement (non).,* EFFETS DE COMMERCE - Billet à ordre - Porteur légitime - Définition.