# CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 09/02/2016, 14DA01719, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032002119
**Date de décision:** 2016-02-09
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 2e chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032002119

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 2014 par laquelle le préfet du Nord a rejeté son recours gracieux tendant à la réformation de l'arrêté du 19 décembre 2013 lui refusant partiellement l'agrément pour l'activité de dépannage et de remorquage de véhicules sur les autoroutes non concédées du département du Nord.<br>
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       Par une ordonnance n° 1404535 du 22 septembre 2014, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande en tant qu'elle était manifestement irrecevable.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2014, M. A... B..., représenté par Me D..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler cette ordonnance ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 19 décembre 2013 et l'arrêté du 13 février 2014 rejetant son recours gracieux.<br>
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       Il soutient que sa demande n'était pas tardive.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2015, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que la demande est tardive. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - l'arrêté ministériel  du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés visés à l'article R. 317-21 du code de la route ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Lavail Dellaporta, président-assesseur,<br>
       - et les conclusions de M. Guyau, rapporteur public.<br>
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        1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 23 septembre 2013, M. B..., qui exerce à titre individuel l'activité de garagiste, dépannage et remorquage de véhicules sous l'enseigne " Garage 59 ", a sollicité le renouvellement de son agrément au titre des années 2014 et 2015 pour l'autoroute A 2 ainsi que pour l'autoroute A 21 secteurs 1 (Flers-en-Escrebieux-Pecquencourt) et 2 (Pecquencourt-Douchy-les-Mines) ; que, par un arrêté du 19 décembre 2013, comportant l'indication des voies et délai de recours, le préfet du Nord n'a fait que partiellement droit à cette demande en limitant l'agrément des opérations de dépannage-remorquage des véhicules légers aux secteurs 1 et 2 de l'autoroute A 21 ; que, sur recours gracieux du requérant en date du 3 février 2014, le préfet du Nord a confirmé la teneur de son arrêté par une décision du 13 février 2014 comportant également l'indication des voies et délai de recours contentieux ; que si M. B...a adressé le 2 avril 2014 au ministre de l'intérieur un recours hiérarchique qui a été reçu le 7 avril suivant, ce nouveau recours administratif n'a pu avoir pour effet de sauvegarder le délai de recours contentieux ; que, M. B...devant être regardé comme ayant reçu notification de la décision du 13 février 2014 rejetant son recours gracieux au plus tard le 2 avril 2014, sa requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 16 juillet 2014, après l'expiration du délai de recours contentieux, était tardive et, par conséquent, irrecevable ; <br>
        2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; <br>
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DÉCIDE :<br>
       Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.<br>
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       Délibéré après l'audience publique du 26 janvier 2016 à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Michel Hoffmann, président de chambre,<br>
       - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,<br>
       - M. Laurent Domingo, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique le 9 février 2016.<br>
Le rapporteur,<br>
Signé : M. LAVAIL DELLAPORTALe président de chambre,<br>
Signé : M. C...<br>
Le greffier,<br>
Signé : M.T. LEVEQUE       <br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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Pour expédition conforme,<br>
Le greffier<br>
Marie-Thérèse Lévèque       <br>
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N°14DA01719<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais.,54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge.