# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 29 mai 2006, 278290, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008219857
**Date de décision:** 2006-05-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008219857

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 7 mars et 11 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelkader A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours en date du 10 août 2004 dirigé contre les décisions des 26 avril et 6 juillet 2004 du consul général de France à Alger lui  refusant un visa d'entrée en France  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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              Vu l'accord franco algérien du 27 novembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles  ; 
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              Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée  ; 
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              Vu le décret n° 20001093 du 10 novembre 2000  ; 
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de M. Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat,  
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              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre  ;
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              Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation du refus de visa qui lui a été opposé, M. A fait valoir que son père et sa mère résident en France et que cette dernière est gravement malade  ; qu'il n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations  ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ne peut qu'être écarté  ; 
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, en date du 10 août 2004, dirigé contre les décisions des 26 avril et 6 juillet 2004 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France  ; 
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     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader A et au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**