# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 10/02/2005, 99LY02046, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019648800
**Date de décision:** 2005-02-10
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019648800

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1999, par laquelle le PREFET DE L'ARDECHE demande à la Cour :<br>
             1°) d'annuler le jugement n° 9500307 - 9605470 - 9605471 - 9605472 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 27 avril 1999, en tant qu'il a annulé l'arrêté préfectoral du 27 février 1995 autorisant l'adhésion de la COMMUNE DE SAINT-ANDEOL-DE-VALS au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LUOL POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT ;<br>
             2°) de rejeter la demande d'annulation dudit arrêté, présentée par l'ASSOCIATION SAINT-ANDEOL-DE-VALS ORGANISME D'INFORMATION ET DE REFLEXION (SAVOIR) ;<br>
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             Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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             Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>
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             Vu le code de justice administrative ;<br>
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             Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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             Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2005 :<br>
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- le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;<br>
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Classement CNIJ :  54-01-04-01-01<br>
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             - les observations de M. Bernin, président de l'ASSOCIATION SAINT-ANDEOL-DE-VALS ORGANISME D'INFORMATION ET DE REFLEXION (SAVOIR), et de M. Pascal, président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LUOL ;<br>
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             - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;<br>
             Considérant que selon l'article 2 de ses statuts, l'ASSOCIATION SAINT-ANDEOL-DE-VALS ORGANISME D'INFORMATION ET DE REFLEXION (SAVOIR) « a pour but de mener une réflexion sur le développement et l'aménagement en milieu rural » ; que cet objet social, qui ne s'étend pas à la mise en oeuvre d'actions contentieuses à l'encontre de décisions administratives intéressant le développement d'une commune, ne confère pas à cette association un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 27 février 1995 autorisant l'adhésion de la COMMUNE DE SAINT-ANDEOL-DE-VALS au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LUOL POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT ; que la demande présentée sous le n° 9500307 étant entachée d'irrecevabilité, c'est à tort que le Tribunal a annulé ledit arrêté du 27 février 1995 par le jugement attaqué du 27 avril 1999 ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement dans cette mesure ;<br>
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             Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'ASSOCIATION SAVOIR devant le Tribunal administratif de Lyon ; qu'ainsi qu'il est dit précédemment, l'objet social de l'ASSOCIATION SAVOIR se limite à la réflexion sur le développement et l'aménagement en milieu rural ; qu'elle n'invoque pas de qualité lui donnant intérêt à demander au contentieux l'annulation de l'arrêté préfectoral du 27 février 1995 ; que ses conclusions en annulation ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er  : Le jugement n° 9500307 - 9605470 - 9605471 - 9605472 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 27 avril 1999, en tant qu'il annule l'arrêté préfectoral du 27 février 1995 autorisant l'adhésion de la COMMUNE DE SAINT-ANDEOL-DE-VALS est  annulé.<br>
Article 2 : La demande présentée par l'ASSOCIATION SAVOIR tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 1995 par lequel le préfet de l'Ardèche a autorisé la COMMUNE DE SAINT-ANDEOL-DE-VALS à adhérer au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LUOL POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT est rejetée.<br>
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N°99LY02046	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**