# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 5 janvier 2006, 04MA00751, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007592080
**Date de décision:** 2006-01-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007592080

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 5 avril 2004 et le mémoire complémentaire en date du 13 décembre 2004 présentés pour Mme Michèle X élisant domicile ..., par Me Goutx  ; Mme X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n°0300202 en date du 20 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Brignoles à réparer les préjudices qu'elle a subis lors de son hospitalisation du 2 janvier 2001  ;
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     	2°) de condamner le centre hospitalier de Brignoles à réparer lesdits préjudices et d'ordonner une expertise afin de déterminer le montant du préjudice subi  ; 
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	Vu le code de justice administrative  ;
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           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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           Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2005  :
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      - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;
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     	- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que par un jugement en date du 20 février 2004, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de condamnation de l'hôpital de Brignoles formulée par Mme X  ; que cette dernière a été hospitalisée le 2 janvier 2001 à la suite d'un accident de la circulation  ; que si la fracture de la deuxième cervicale n'a été diagnostiquée que le 4 janvier 2001, la requérante n'invoque l'existence d'aucun préjudice résultant spécifiquement de ce retard imputable au centre hospitalier de Brignoles  ; qu'ainsi, l'embolie pulmonaire dont Mme X a été victime le 19 janvier 2001 sous le corset thermomoulé dont elle était revêtue, n'a pas pour origine le retard fautif invoqué  ; que dès lors, il n'apparaît pas utile de prescrire l'expertise sollicitée  ; que la requête de Mme X ne peut qu'être rejetée  ; 
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ; 
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     D E C I D E  :
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     Article 1  : La requête susvisée de Mme X est rejetée. 
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier général de Hyères, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, à Mme Michèle X et au ministre de la santé et des solidarités.
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	Copie en sera adressée à Me Le Prado, à Me Goutx et au préfet du Var.
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N°0400751	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**