# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1975, 74-10.585, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994703
**Date de décision:** 1975-06-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994703

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DE BOUGUES MONTES AVAIT CONSENTI UN PRET D'ARGENT A DUBOR ET A DAME X... QUI FURENT TUES DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A GORRISSEN, EGALEMENT TUE DANS L'ACCIDENT;<br>
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 QUE DE BOUGUES MONTES N'AYANT PU SE FAIRE REMBOURSER, SUR LE PRET CONSENTI, LA PART DE DUBOR DONT LES HERITIERS ONT RENONCE A LA SUCCESSION, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE AUX AYANTS DROIT DE GORRISSEN ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE PHENIX, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE;<br>
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ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DE BOUGUES MONTES DE SA DEMANDE EN REPARATION, LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A RELEVER QUE " LA LONGUEUR DES DELAIS ACCORDES POUR LE REMBOURSEMENT DU PRET ET LA SPECULATION FAITE SUR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE DU DEBITEUR ET EVIDEMMENT DE SON EXISTENCE " RENDAIENT ALEATOIRE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE;<br>
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QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CIRCONSTANCES QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVALAIT LE CREANCIER ETAIT " PUREMENT EVENTUEL ", ALORS QUE LE CONTRAT DE PRET QUI LIAIT DUBOR A DE BOUGUES MONTES N'ETAIT PAS ALEATOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, TOUT FAIT  QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI  PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER.            LE PRET  N'ETANT PAS UN CONTRAT ALEATOIRE, LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE  PRETEUR DU FAIT DU DECES DE L'EMPRUNTEUR A LA SUITE D'UN ACCIDENT  DOIT ETRE REPARE.  PAR SUITE, LORSQUE LES HERITIERS DE L'EMPRUNTEUR  ONT RENONCE A SA SUCCESSION, LE PRETEUR D'UNE SOMME D'ARGENT PEUT  DEMANDER LE REMBOURSEMENT DU PRET AU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT OU A  SES AYANTS DROIT.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE - PRET -  DECES DE L'EMPRUNTEUR - DECES IMPUTABLE A UN TIERS - REMBOURSEMENT  DU PRET PAR CE TIERS (OUI).