# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 octobre 1997, 97NT00432, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007527725
**Date de décision:** 1997-10-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007527725

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1997, présentée par M. Jean X... demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 97-223 du 10 mars 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au paiement par les organismes de sécurité sociale d'une importante somme d'argent qui lui serait due ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.27 et R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre     - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les rapports entre les organismes de sécurité sociale et les assurés sociaux sont des rapports de droit privé et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que la demande présentée par M. X... au Tribunal administratif de Caen était relative à un litige entre l'intéressé et une caisse de sécurité sociale ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL