# A.N., Hauts-de-Seine (10e circ.), Mme Sophie TISSIER

**Identifiant:** CONSTEXT000050315773
**Date de décision:** 2024-09-27
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20246381AN.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Sophie TISSIER, inscrite sur les listes électorales de la 10e circonscription du département des Hauts-de-Seine, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6381 AN.<br>
<br>Au vu des textes suivants :<br>- la Constitution, notamment son article 59 ;<br>- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;<br>- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;<br>Et après avoir entendu le rapporteur ; <br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :<br>
<br>1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».<br>2. Selon le premier alinéa de l’article 33 de la même ordonnance, l’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures.<br>3. Les résultats du scrutin du 7 juillet 2024 pour l’élection d’un député dans la 10e circonscription du département des Hauts-de-Seine ont été proclamés le 8 juillet 2024. La requête de Mme TISSIER a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 juillet 2024. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable. <br>
<br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :<br> <br>Article 1er. - La requête de Mme Sophie TISSIER est rejetée.<br> <br>Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.<br> <br>
<br>Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.<br> <br>Rendu public le 27 septembre 2024.<br> <br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2024:2024.6381.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan