# Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (Mme Aubin), du 22 juin 2001, 234434, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008023311
**Date de décision:** 2001-06-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008023311

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-08-01, 54-03        a) Le défaut de versement à un fonctionnaire pendant plusieurs mois du traitement auquel il a droit est constitutif d'une illégalité et révèle une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.,36-08-01, 54-03        b) Il n'y a pas lieu pour le juge des référés de prescrire que le traitement du requérant soit assorti de la majoration prévue pour les fonctionnaires en service à Wallis-et-Futuna, dont la privation, à supposer qu'elle soit illégale, ne crée pas par elle- même une situation d'urgence eu égard au fait que l'intéressé réside en métropole.
**Mots-clés:** 36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -a) Défaut de versement à un fonctionnaire pendant plusieurs mois du traitement auquel il a droit - Situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative -Existence - b) Privation de la majoration prévue pour les fonctionnaires en service à Wallis-et-Futuna - Absence d'urgence au sens de ces dispositions, eu égard au fait que l'intéressé réside en métropole.,54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Notion - a) Existence - Défaut de versement à un fonctionnaire pendant plusieurs mois du traitement auquel il a droit - b) Absence - Privation de la majoration prévue pour les fonctionnaires en service à Wallis-et-Futuna, eu égard au fait que le requérant réside en métropole.