# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 13 décembre 2004, 02MA01121, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588659
**Date de décision:** 2004-12-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588659

## Contenu de la décision

Vu, la requête enregistrée le 18 juin 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01121, présentée par M. Mohamed X, élisant domicile ...  ; M. X déclare à la Cour qu'il conteste le jugement en date du 10 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 avril 1998 lui refusant un titre de séjour  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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     Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2004  :
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     - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la décision attaquée portant refus d'admission au séjour, laquelle précisait les délais et voies de recours, a été notifiée à M. X le 22 mai 1998  ; que la demande n'a été introduite devant les premiers juges que le 6 novembre 2000, soit après l'expiration du délai de recours prévu par l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'introduction de la demande  ; que celle-ci était, par suite, tardive et comme telle irrecevable et que le requérant n'est, en conséquence, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille ait rejeté ladite demande  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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N° 02MA01121	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**