# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1986, 85-10.583, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007016821
**Date de décision:** 1986-04-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016821

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi : <br>
<br>
<br>   Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué, statuant en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière engagée par le Crédit Foncier de France contre Larmonie suivant la procédure du décret du 28 février 1852, s'est borné à ordonner une remise de la vente à soixante jours par application du second alinéa dudit article 703 ; <br>
<br>   Attendu qu'aux termes du texte susvisé applicable aux poursuites des sociétés de Crédit Foncier hors les cas prévus par l'article 37 du décret, un tel jugement n'est susceptible d'aucune voie de recours ; <br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; <br>
<br>   PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   Déclare le pourvoi irrecevable ;<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 703,Décret 1852-02-28 art. 37
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement qui, statuant en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière engagée par le Crédit Foncier de France, s'est borné à ordonner une remise de la vente à soixante jours, un tel jugement n'étant susceptible d'aucune voie de recours aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile applicable aux poursuites des sociétés de Crédit Foncier hors les cas prévus à l'article 37 du décret du 28 février 1852.
**Mots-clés:** CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Adjudication - Remise - Jugement statuant sur cette demande - Voies de recours - Absence.,SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Crédit foncier - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Remise par le tribunal - Jugement statuant sur cette demande (non),CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Remise - Jugement statuant sur cette demande (non),CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Article 703 du Code de procédure civile - Application - Portée,SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Crédit foncier - Article 703 du Code de procédure civile - Application.,ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Demande - Jugement statuant sur cette demande - Voies de recours - Absence - Effets.