# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 16 avril 1998, 97NC02641, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007558687
**Date de décision:** 1998-04-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007558687

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu le recours enregistré le 22 décembre 1997 sous le n 97NC02741 au greffe de la Cour, présenté par M. X... domicilié ... (Mayenne) ;<br>    Il demande à la Cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant a ce que la mairie de Neuilly-L'Hôpital soit condamné à lui payer la somme de 170 000 F relative au paiement du terrain qu'il a cédé à la commune ainsi qu'une indemnité de retard de 5 % sur cette somme ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces présentées et jointes au dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1998 :<br>    - le rapport de Mme BLAIS, Président,<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que dans sa requête susvisée M. Robert X... se borne à soutenir en reprenant son argumentation de première instance, que la commune de Neuilly-L'Hôpital a vendu un terrain avant même qu'il ne lui appartienne, sans discuter le motif sur lequel le tribunal administratif d'Amiens s'est fondé pour rejeter sa requête à savoir l'incompétence de la juridiction administrative à connaître d'un tel litige ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges de confirmer le jugement attaqué en date du 9 octobre 1997 ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de Neuilly-l'Hôpital.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION