# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1972, 72-60.012, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986915
**Date de décision:** 1972-04-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986915

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE BASSIGNAC-LE-HAUT, AGISSANT EN CETTE QUALITE, CONTRE LE JUGEMENT QUI A ORDONNE LE MAINTIEN DE MICHELE X..., EPOUSE DE JEAN LOUIS Y... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND DANS SON ENUMERATION, NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AGISSANT EN CETTE QUALITE ;<br>
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DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code électoral L25,Code électoral L27,LOI 1969-05-10
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10  MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT  FORMER UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D 'UN ELECTEUR ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR  EN VERTU DE L'ARTICLE L. 27, NE COMPREND DANS SON ENUMERATION, NI LE  MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI  ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT  LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE,  NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION  AGISSANT EN CETTE QUALITE.          LEUR POURVOI DOIT, EN CONSEQUENCE ETRE DECLARE IRRECEVABLE.
**Mots-clés:** ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER -  MAIRE (NON).,* CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - ELECTIONS - MAIRE (NON).,* ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER -  COMMISSION ADMINISTRATIVE (NON).,* CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - ELECTIONS - COMMISSION  ADMINISTRATIVE (NON).,* ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER -  MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE (NON).