# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 29 mai 1997, 96NC01152, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557289
**Date de décision:** 1997-05-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557289

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    VU, enregistrée au greffe le 9 avril 1996, la requête présentée par M. Christian BAGEIN, demeurant à ... ;<br>    M. BAGEIN demande à la Cour :<br>    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 26 mars 1996 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge de la redevance audiovisuelle qui lui est réclamée au titre de l'année ; - de prononcer la décharge de ladite redevance ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces des dossiers ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1997 :<br>    - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;<br>    Considérant que M. BAGEIN, dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. BAGEIN est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BAGEIN.     Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'économie et des finances.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE