# Conseil d'Etat, 8 SS, du 29 octobre 2001, 234587, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008068673
**Date de décision:** 2001-10-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008068673

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., Mme Françoise X..., Mme Marie-Claire B..., Mme Ginette D..., Mme Juliette C..., M. Denis Z... et M. Joël A... ; M. Y... et autres demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 10 mai 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 avril 2001 dans la commune de Hirtzfelden (Haut-Rhin) pour l'élection du maire et des adjoints ;<br>    2°) d'annuler ces opérations électorales ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ( ...)" ;<br>    Considérant que pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 6 avril 2001 en vue de l'élection du maire et des adjoints de la commune d'Hirtzfelden, M. Y... et autres se bornent à se référer à leur protestation de première instance jointe à leur requête, sans présenter de moyens d'appel ; qu'ainsi ils ne permettent pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg en écartant les griefs soulevés devant lui ; que, dès lors, leur requête n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... et autres est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie Y..., à Mme Françoise X..., à Mme Marie-Claire B..., à Mme Ginette D..., à Mme Juliette C..., à M. Denis Z..., à M. Joël A..., au maire de la commune d'Hirtzfelden et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R411-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** ELECTIONS ELECTIONS MUNICIPALES