# Conseil d'Etat, 1 SS, du 22 décembre 1993, 149370, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836472
**Date de décision:** 1993-12-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836472

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1993 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de Paris en date du 17 mai 1993 retirant au Laboratoire d'Artois son utilisation de fonctionner ;<br>    2°) rejette la demande présentée par la SCP Philippe Gascon et Philippe X..., dite Laboratoire d'Artois, devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Debat, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du laboratoire d'analyses de biologie médicale "SCP Philippe Gascon et Philippe X...",<br>    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué en date du 9 juin 1993, le tribunal administratif de Paris a sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 mai 1993 par lequel le préfet de Paris a retiré au Laboratoire d'Artois l'autorisation de fonctionner ; que, par un jugement en date du 29 septembre 1993, le même tribunal a annulé ledit arrêté ; que, par suite, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE tendant à l'annulation du jugement en date du 9 juin 1993 est devenu sans objet ;<br>    Sur les conclusions du Laboratoire d'Artois tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions susvisées de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser au Laboratoire d'Artois la somme qu'il demandait au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;<br>Non-lieu à statuer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS