# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 8 juillet 2002, 229203, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008150838
**Date de décision:** 2002-07-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008150838

## Contenu de la décision

Vu la décision en date du 8 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes  ;
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                   Points de l'Affaire N°               
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     			....................................................................................
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                        Fin de visas de l'Affaire N° 229203              
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                   Entendus de l'Affaire N° 229203              
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, 
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                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;
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                   Considérants de l'Affaire N° 229203              
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                Considérant que, par une décision en date du 8 juillet 2002, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes s'il ne justifiait pas avoir exécuté cette décision dans les deux mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette exécution  ; que par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 500 euros par mois de retard  ;
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                Considérant que cette décision a été notifiée au conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes le 2 août 2002  ; que le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes justifie avoir rapporté, par une décision en date du 10 avril 2002, la décision du 2 novembre 2000 et avoir statué à nouveau sur la demande de M. CASTEL en rejetant cette dernière au fond, sans lui avoir opposé le motif d'irrecevabilité censuré par l'arrêt du 8 juillet 2002  ; que, dans ces conditions, le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes doit être regardé comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 8 juillet 2002  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;
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                   Dispositif de l'Affaire N° 229203              
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                		D E C I D E  :
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                		--------------
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		Article 1er  : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X, au conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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                   SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827              
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                   Délibéré de l'Affaire N° 229203              
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                Délibéré dans la séance du 28 octobre 2003 où siégeaient  : M. Silicani, Président de sous-section, Président  ; M. Levis, Conseiller d'Etat et M. Desrameaux, Maître des Requêtes-rapporteur. 
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                Lu en séance publique le 21 novembre 2003.
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                        Signature 2 de l'Affaire N° 229203              
<br>
     
                   Le Président  : 
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                   Signé  : M. Silicani
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      		Le Maître des Requêtes-rapporteur  :
<br>
     
       Signé  : M. Desrameaux
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                        Le secrétaire  :
<br>
     
                   Signé  : Mme Fontaine
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                   Formule exécutoire de l'Affaire N° 229203              
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	La République mande et ordonne au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
<br>
     			Pour expédition conforme,
<br>
     			Le secrétaire
<br>
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                   Moyens de l'Affaire N° 229203              
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                   Signature 1 de l'Affaire N° 229203              
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<br>
     
Le Président  :
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     Le Maître des Requêtes-rapporteur  :
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<br>
            Le secrétaire  :
<br>
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                   En tête Visa de l'Affaire N° 229203              
<br>
     
	CONSEIL D'ETAT
<br>
     
	statuant
<br>
     
	au contentieux	cf
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N° 229203
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<br>
     M. CASTEL
<br>
<br>
     M. Desrameaux
<br>
     
Rapporteur
<br>
<br>
     M. Schwartz
<br>
     
Commissaire du gouvernement
<br>
<br>
     Séance du 
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Lecture du 
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<br>
     
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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<br>
     
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
<br>
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     Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
<br>
     
(Section du contentieux, 4ème sous-section)
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<br>
     
                   En tête de projet de l'Affaire N° 229203              
<br>
     
N° 229203
<br>
<br>
     
M. CASTEL
<br>
     
cf
<br>
     
M. Desrameaux
<br>
     
Rapporteur
<br>
     
M. Hoss
<br>
     
Réviseur 
<br>
     
M. Schwartz
<br>
     
Comm. du Gouv.
<br>
     
4ème sous-section
<br>
<br>
<br>
            P R O J E T  visé le 1er septembre 2003
<br>
     
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<br>
     
              En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX              
<br>
     
En tête HTML
<br>
     
              Formule exécutoire notif de l'Affaire N° 226293              
<br>
     
			Pour expédition conforme,
<br>
     			Le secrétaire
<br>
<br>
                   Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX              
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     ''
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     ''
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     ''
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     N° 229203- 5 -
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**