# Conseil d'Etat, du 5 mai 1965, 61464, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635405
**Date de décision:** 1965-05-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635405

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-02-04-02, 135-02-04-03-04, 60-01-04          En l'absence de contrat ou d'engagement de la part de la commune pour une durée déterminée, la subvention vesée chaque année depuis 1947 sur le budget communal à un médecin afin de l'inciter à donner ses soins à la population de la commune, présente un caractère annuel comme ce budget lui-même ; en conséquence, légalité de la délibération du 1er mars 1961, qui a décidé que cette subvention ne serait pas renouvelée à compter du 1er janvier 1962 en se fondant sur des faits matériellement exacts, et absence de responsabilité de la commune, les conditions dans lesquelles la subvention a été supprimée n'étant pas de nature, par elles-mêmes, à engager cette responsabilité.
**Mots-clés:** 135-02-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Subventions - Caractère annuel d'une subvention versée à un médecin. Légalité de sa suppression.,135-02-04-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - SUBVENTIONS -Responsabilité et illégalité - Suppression d'une subvention à caractère annuel - Absence de responsabilité.,60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE -Délibération du conseil municipal supprimant une subvention à caractère annuel.