# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 avril 1972, 71-70.118, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987362
**Date de décision:** 1972-04-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987362

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CHELLES, DE TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X..., D'AVOIR VISE UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DONNE POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT CONSTATER QUE LE DOSSIER CONTIENT L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCERNANT L'EXPROPRIATION DONT IL EST SAISI, IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPRECIER LA VALIDITE, QUANT A LA DATE, DE CET AVIS, CETTE APPRECIATION RELEVANT DE LA SEULE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;<br>
<br>
QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE RETENU ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE 15 MAI 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 15,Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 17,Ordonnance 58-997 1958-10-23
**ECLI:** 
**Résumé:** SI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT CONSTATER QUE LE DOSSIER  CONTIENT L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS  IMMOBILIERES CONCERNANT L'EXPROPRIATION DONT IL EST SAISI, IL NE LUI  APPARTIENT PAS D'APPRECIER LA VALIDITE, QUANT A SA DATE, DE CET AVIS , CETTE APPRECIATION RELEVANT DE LA SEULE COMPETENCE DE LA  JURIDICTION ADMINISTRATIVE.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU JUGE -  APPRECIATION DE LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS (NON) - AVIS  DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - DATE.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - AVIS DE LA  COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - NECESSITE -  ACTE DE L'AVIS.,* SEPARATION DES POUVOIRS - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE  PUBLIQUE - POUVOIRS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION - APPRECIATION DE LA  REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS (NON).