# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 6 novembre 2003, 00NC01434, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007562211
**Date de décision:** 2003-11-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007562211

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2000	sous le n° 00NC01434, présentée par M. Sylvain X, demeurant ... ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1' - d'annuler le jugement n° 97-193	du 3 août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993  ;
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     2' - de prononcer la décharge demandée  ; 
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     Il soutient qu'au cours de l'année d'imposition litigieuse, il avait à charge Mme Y et ses filles mineures  ;
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     Code  : C
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Classement CNIJ  : 19-04-01-02-04
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense enregistré le  31 juillet 2001 présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le moyen n'est pas fondé  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  9  octobre 2003
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- le rapport de M. RIQUIN, Président,
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- et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 3 août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu 	auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993  ; que M. X reprend en appel ses moyens de première instance sans présenter d'arguments nouveaux  ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant ces moyens  ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées  ;
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D E C I D E  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**