# Tribunal administratif Paris, du 10 juillet 1979, 00687, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293138
**Date de décision:** 1979-07-10
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293138

## Contenu de la décision

1. CONTR. Ministre de l'équipement c/ Epoux Derbey, 1973-01-10, AJDA 1974 p. 320<br/>

## Métadonnées

**Solution:** indemnisation
**Lois appliquées:** Décret 59-967 1959-08-05 ART. 1,LOI 72-626 1972-07-05 ART. 14,Ordonnance 59-148 1959-01-07
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-13-03          Les intérêts au taux majoré de 5 % institués par le décret n. 59-967 du 5 août 1959, sont dûs à compter de la date de l'assignation en justice [soit la date du dépôt des requêtes], sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les actions tendant au recouvrement d'une créance et celles tendant au paiement d'une indemnité.          Par ailleurs, lorsqu'il s'agit du paiement d'une indemnité, le recours préalable de l'intéressé équivaut à une sommation de payer. Cette solution traditionnelle, a été adoptée malgré l'arrêt contraire cité infra. Elle s'inspire notamment de l'idée qu'en l'absence de voies d'exécution formées contre l'Etat, une instance ayant pour seul objet l'obtention d'un ordre de paiement n'aurait pas plus d'effets juridiques que le jugement initial reconnaissant la dette et condamnant l'Etat [RJ1].
**Mots-clés:** 36-13-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -