# Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 23 octobre 2003, 03LY00863, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007468734
**Date de décision:** 2003-10-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007468734

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2003, présentée par M. Henri X demeurant ...  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 0300415 du Tribunal administratif de Grenoble du 3 avril 2003, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999  ;
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     2°) de prononcer la décharge demandée  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     CNIJ  : 19-01-03-02-02
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     M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2003  :
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     -   le rapport de M. PFAUWADEL, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement, en date du 3 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999  ; que M. X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que celui développé en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, le moyen du requérant ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande  ;
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     			DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. Henri X est rejetée.
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     N° 03LY00863		- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**