# Conseil d'Etat, du 5 juillet 1918, 62383, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636454
**Date de décision:** 1918-07-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636454

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1914-11-18 Decision attaquée Confirmation,LOI 1884-04-05 ART. 86,LOI 1908-07-08
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-03[1]          Un décret révoquant de ses fonctions le maire d'une commune est régulier, si, avant qu'il intervînt, le maire a fourni des explications écrites sur les faits qui lui étaient reprochés et si ledit décret est motivé.,16-02-03[2]          Il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'examiner l'opportunité de la révocation des fonctions, ni le bien-fondé des motifs de cette mesure, sauf dans le cas où l'inexistence flagrante des faits allégués laisserait sans aucune base le décret de révocation, ou si les motifs invoqués n'étaient point, par eux-mêmes, de nature à provoquer une mesure disciplinaire. Décidé que les faits relevés par l'instruction contre le requérant étaient manifestement de ceux qui rendaient impossible son maintien à la tête de l'administration municipale.
**Mots-clés:** 16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Révocation -           [1]           Explications sur les faits reprochés - Décret de           révocation - Motifs.           [2]           Motifs de la révocation des fonctions - Faits de nature à          provoquer une mesure disciplinaire.