# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1981, 79-41.759, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006900
**Date de décision:** 1981-04-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006900

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE ARTICLES 272, 544, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :<br>
    ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BANQUE LAIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, SAISI PAR ROCHE, SECRETAIRE GENERAL, D'UNE DEMANDE CONTRE LA SOCIETE, A ORDONNE UNE EXPERTISE, ALORS QU'EST RECEVABLE L'APPEL IMMEDIAT D'UNE DECISION QUI A TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL PAR UN MOTIF DECISOIRE INSEPARABLE DU DISPOSITIF; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI FAISAIT ETAT DANS LES MOTIFS DE LA DECISION DES DOCUMENTS DONT LA BANQUE LAIR AVAIT DEMANDE LE RETRAIT DES DEBATS, AVAIT PAR LA-MEME REJETE CETTE DEMANDE ET TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL; QUE CETTE DECISION ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL;<br>
   MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUELLE QU'EN FUT LA PORTEE, A RELEVE QUE CELUI-CI N'AVAIT, DANS SON DISPOSITIF, TRANCHE AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-21 Bulletin 1979 II N. 268 p.185 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-21 Bulletin 1979 II N. 269 p.185 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-03-18 Bulletin 1980 III N. 61 p.43 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 544
**ECLI:** 
**Résumé:** Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre un jugement prud"homal ordonnant une expertise dès lors que la Cour, qui n'a pas à tenir compte pour l'application de l'article 544 du Code de procédure civile, des motifs du jugement quelle qu'en fût la portée, a relevé que celui-ci n'avait, dans son dispositif, tranché aucune partie du principal.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant-dire droit - Décision ordonnant expertise - Motif sans influence.,* APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité.,* PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant-dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité.