# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1989, 87-42.521, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023812
**Date de décision:** 1989-10-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023812

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : (sans intérêt) ; <br>
<br>
<br>   Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... :<br>
<br>   Attendu que si le pourvoi formé contre l'arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, M. X... demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de condamner la société Storage technology France (STF) à lui payer le salaire correspondant aux jours de mise à pied ;<br>
<br>   Sur les deux moyens réunis : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-06-21 , Bulletin 1989, V, n° 457, p. 278 (Amnistie et cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Si le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction de mise à pied prononcée avant la date fixée par ladite loi, le salarié, objet de cette sanction, demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de condamner l'employeur à lui payer le salaire correspondant aux jours de mise à pied.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée,AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Portée