# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1992, 90-19.836, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029436
**Date de décision:** 1992-11-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029436

## Contenu de la décision

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<br>   Attendu que Mme Jouen, employée de la société JLM Système D a, le 23 octobre 1987 pris en location un véhicule sans chauffeur auprès de M. Hardie et provoqué un accident ; que M. Hardie, dont le véhicule a été endommagé, a assigné Mme Jouen et son employeur en paiement de la somme de 621 000 CFP ; que par arrêt du 28 juin 1990, la cour d'appel de Papeete a déclaré la société JLM Système D civilement responsable de Mme Jouen, et dit que le recours de M. Hardie ne pouvait s'exercer qu'à concurrence de la somme de 110 000 CFP ; que Mme Jouen devait garantir la société JLM pour moitié ;<br>
<br>   Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Et sur les deux premiers moyens réunis du pourvoi principal :<br>
 (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le troisième moyen :<br>
<br>   Vu l'article 1382 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que, pour accueillir à concurrence de moitié seulement le recours exercé par la société JLM Système D contre son employée et condamner la seconde à ne rembourser à la première que 55 000 CFP, la cour d'appel se borne à énoncer que Mme Jouen a commis une faute, et qu'il convient " de fixer la garantie due par elle à la moitié du préjudice causé " ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi sans relever à la charge du commettant une faute pouvant justifier un partage de responsabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la garantie de Mme Jouen à la moitié du préjudice causé, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1961-03-17 , Bulletin 1961, II, n° 234 (3), p. 169 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1963-11-13 , Bulletin 1963, II, n° 244, p. 179 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui énonce que si l'employeur est fondé à exercer un recours contre son préposé qui a commis une faute, la garantie due par ce dernier est limitée à la moitié du préjudice causé, sans relever à la charge du commettant une faute pouvant justifier un partage de responsabilité.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Commettant - Recours du commettant contre le préposé - Partage de responsabilité - Faute du commettant - Nécessité,RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Faute du préposé - Recours du commettant contre ce dernier - Partage de responsabilité - Faute du commettant - Nécessité