# Tribunal administratif Orléans, du 9 janvier 1976, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008265859
**Date de décision:** 1976-01-09
**Juridiction:** Tribunal administratif Orléans
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008265859

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code du service national L32,Code du service national R56,Code du service national R57
**ECLI:** 
**Résumé:** 08-02-03-01-01        N'est pas entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle une commission régionale des affaires militaires a classé dans la catégorie 1 "a" prévue par l'article R. 56 du code du service national [soutien de famille dispensé des obligations du service national] un jeune homme, marié, dont l'épouse, étudiante, ne disposerait, en cas d'incorporation de l'intéressé, d'autres ressources que celles provenant d'un prêt d'études, dès lors que, compte tenu de l'aide susceptible de lui être accordée par les personnes tenues envers elle à l'obligation alimentaire, le quotient familial mentionné à l'article R. 57 du même code n'aurait pas été atteint. N'est pas entachée d'erreur de droit la décision par laquelle la commission régionale des affaires militaires a estimé que l'épouse de l'intéressé, étudiante, n'était pas à même d'exercer dans l'immédiat une activité professionnelle rémunérée.
**Mots-clés:** 08-02-03-01-01 ARMEES -  SERVICE NATIONAL -  EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" - Evaluation des moyens d'existence - Ressources du conjoint.