# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 8 décembre 2005, 03MA02218, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593203
**Date de décision:** 2005-12-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593203

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003, présentée pour M. Armand X élisant domicile à ..., par Me Delacoux, avocat  ; M. X demande à la cour   :
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 02-1970 du 11 août 2003 par lequel le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Frontignan  ;  
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       2°) de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Montpellier  ; 
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2005,
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       - le rapport de M. Attanasio, rapporteur  ;
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            - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier qu'une mise en demeure d'avoir à régulariser sa demande a été adressée le 26 avril 2002 au conseil de M. X, conformément aux dispositions de l'article R.411-6 du code de justice administrative prescrivant que les actes de procédure sont accomplis à l'égard du mandataire  ; que cette mise en demeure avait pour objet d'inviter le requérant à produire la délibération attaquée conformément aux exigences de l'article R.412-1 du code de justice administrative, laquelle n'était pas jointe au dossier même sous forme d'extrait  ; qu'il est constant qu'il n'a pas été satisfait, dans le délai imparti, à cette invitation à régulariser, qui ne comportait, contrairement à ce qui est soutenu, aucune ambiguïté dans ses énonciations qui aurait pu induire le justiciable en erreur  ; que, par suite, ladite demande était, de ce chef, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, que le président du tribunal administratif a pu relever à bon droit par une exacte application des dispositions combinées des articles R.412-1 et R.612-2 du code de justice administrative  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est, en conséquence, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable  ;
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            Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la commune de Frontignan tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;  
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            DÉCIDE  :
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            Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.  
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       Article 2  : Les conclusions de la commune de Frontignan tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
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       Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Frontignan et  au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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N° 03MA02218	2
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		SR		
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**