# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10/11/2011, 09MA04685, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024853253
**Date de décision:** 2011-11-10
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024853253

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009, présentée pour Mme Evelyne A, demeurant ..., par Me Hiault Spitzer ; Mme A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0708176 du 17 septembre 2009 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Murviel-les-Béziers du 7 septembre 2007 et de la décision implicite du préfet de l'Hérault rejetant sa réclamation indemnitaire préalable et, d'autre part, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 19500 euros ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 7 septembre 2007 par laquelle le maire de Murviel-les-Béziers a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable et la décision implicite de rejet du préfet de l'Hérault ;<br>
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 19500 euros en réparation du préjudice subi ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; <br>
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       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Vu le décret n° 2017-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifié ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2011 :<br>
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       - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ;<br>
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- et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que Mme A a déclaré, par l'acte susvisé, enregistré le 7 octobre 2011, se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;<br>
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       D E C I D E :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement d'instance.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.<br>
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09MA04685		2<br>
CB<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.