# Conseil d'Etat, 5 SS, du 28 janvier 1987, 71813, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007674344
**Date de décision:** 1987-01-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007674344

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE de VEYREAU,  Aveyron , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°  annule le jugement en date du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé à la demande de MM. X... et Morel-a-l'huissier la délibération du conseil municipal de Veyreau en date du 3 juin 1983 ;<br>    2°  rejette la demande présentée par MM. X... et Morel-a-l'huissier devant le tribunal ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code des communes notamment ses articles L. 316-3 et L. 316-4 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que contrairement aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête susvisée n'est pas accompagnée du jugement attaqué et que l'adjoint délégué au maire qui a signé cette requête ne justifie pas d'une délibération du conseil municipal l'habilitant, comme l'exigent les dispositions des articles L.316-1 et l.316.3 du code des communes, à interjeter appel du jugement attaqué ; qu'en dépit de la demande qui lui a été faite par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la VILLE de VEYREAU n'a produit ni ce jugement ni cette délibération ; que sa requête n'est dès lors pas recevable ;<br>Article ler : la requête de la VILLE de VEYREAU  Aveyron  est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE de VEYREAU, à MM. X... et Morel-a-l'huissier et au ministre de l'agriculture.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** .,Code des communes L316-1, L316-3,Délibération municipale 1983-06-03 Veyreau décision attaquée annulation,Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Incompétence d'un adjoint au maire pour signer la requête en l'absence d'une délibération du conseil municipal - Irrecevabilité de l'appel.,54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence de production du jugement attaqué.