# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2001, 99-13.102, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043629
**Date de décision:** 2001-02-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043629

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, qui est recevable :<br>
<br>   Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 491 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance ayant condamné sous astreinte M. Z... à des obligations de faire au bénéfice des époux Y..., ces derniers ont demandé en référé au président du tribunal de liquider l'astreinte et d'ordonner de nouvelles mesures ; que par ordonnance du 11 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de liquidation, mais a accueilli les autres prétentions des époux Y... ; que M. Z... a relevé appel de cette décision ;<br>
<br>   Attendu que pour condamner M. Z... à payer aux époux Y... une certaine somme à titre de provision sur la liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que l'article 491 du nouveau Code de procédure civile permet au juge des référés de liquider l'astreinte à titre provisionnel ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge des référés, qui n'était pas resté saisi de l'affaire, ne s'était pas réservé le pouvoir de liquider l'astreinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   X... ET ANNULE, en ce qu'il a condamné M. Z... à payer à M. et Mme Y... une somme de 5 000 francs à titre de provision sur la liquidation de l'astreinte, l'arrêt rendu le 19 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   Dit que la cour d'appel statuant en référé n'était pas compétente pour connaître de la demande de liquidation d'astreinte.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-03-26, Bulletin 1997, II, n° 91, p. 51 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1997-12-17, Bulletin 1997, II, n° 318, p. 187 (cassation sans renvoi) ;
 Chambre civile 3, 1998-09-30, Bulletin 1998, III, n° 177, p. 118 (cassation partielle sans renvoi).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi.
**Lois appliquées:** Loi 91-650 1991-07-09 art. 35,nouveau Code de procédure civile 491, 627
**ECLI:** 
**Résumé:** Un juge des référés ne peut liquider l'astreinte assortissant sa décision que s'il s'est réservé ce pouvoir ou s'il est resté saisi de l'affaire.
**Mots-clés:** ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Compétence - Juge des référés - Condition .,ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Liquidation par le juge des référés - Astreinte prononcée par lui-même - Condition,REFERE - Astreinte - Liquidation par le juge des référés - Condition,REFERE - Compétence - Astreinte - Astreinte prononcée par le juge des référés - Liquidation - Condition