# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 décembre 1992, 92BX00292, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007478522
**Date de décision:** 1992-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007478522

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 avril 1992, présentée par M. et Mme Henri X... demeurant ..., qui demandent que la cour :<br>    1°) annule le jugement en date du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991 à raison d'un appartement qu'ils possèdent ... ;<br>    2°) leur accorde la décharge des impositions litigieuses ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 :<br>    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. et Mme Henri X..., qui demandent la décharge de la taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1989 à 1991 pour un immeuble leur appartenant situé à Perpignan, soutiennent qu'ils doivent être exonérés de cette taxe en raison d'une part de l'invalidité de Mme X..., titulaire de la carte d'invalidité au taux de 80 % et bénéficiaire de l'allocation d'adulte handicapé, et d'autre part du fait qu'ils sont dans l'incapacité de récupérer cet appartement pour en faire leur habitation principale ;<br>
<br>    Considérant que les articles 1390 et 1391 du code général des impôts subordonnent l'exonération de la taxe foncière à la condition que l'immeuble concerné soit l'habitation principale du contribuable ; qu'il est constant que l'immeuble, à raison duquel les époux X... ont été assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, n'a pas constitué pendant les années en litige leur habitation principale, mais a été loué à un tiers, que par suite et, quelles que soient les raisons invoquées pour justifier le maintien de cette location, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ;<br>Article 1er :  La requête de M. et Mme Henri X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1390, 1391
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES