# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 mai 1987, 75608, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007727149
**Date de décision:** 1987-05-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007727149

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA MAYENNE, représenté par son président en exercice, demeurant en cette qualité ...  53000 , à ce dûment habilité par une délibération en date du 27 janvier 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°- annule le jugement du 27 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes, sur déféré du commissaire de la République de la Mayenne, a prononcé le sursis à exécution du marché négocié conclu le 20 septembre 1985 entre l'office requérant et l'entreprise Mulon,<br>    2°- rejette le déféré du commissaire de la République de la Mayenne,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ;<br>    Vu le code des marchés publics ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES  O.P.H.L.M.  DE LA MAYENNE,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le marché conclu le 20 septembre 1985 entre L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE et l'entreprise Mulon, a été entièrement exécuté ; que, la requête de l'office public dirigée contre le jugement du 27 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de ce marché est devenue sans objet ;<br>Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à L'OFFICE PUBLICD'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE, à l'entreprise Mulon et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Décision entièrement exécutée.