# CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27/12/2021, 20MA01712, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044826653
**Date de décision:** 2021-12-27
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044826653

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme D... C..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2017 par lequel le maire d'Ampus a constaté l'état de péril imminent d'un immeuble cadastré section N n° 165 à Ampus, a mis la copropriété de l'immeuble et les copropriétaires en demeure de réaliser des travaux dans un délai de quinze jours, à défaut de quoi il y serait pourvu d'office et à leurs frais par la commune, et a ordonné l'évacuation de l'immeuble.<br>
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       Par un jugement n° 1701306 du 5 mars 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a réformé les travaux ordonnés par l'arrêté du 3 mars 2017.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 27 avril 2020, la commune d'Ampus, représentée par Me Schreck, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 5 mars 2020 du tribunal administratif de Toulon ;<br>
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       2°) de rejeter la demandée présentée par Mme A... en première instance ;<br>
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       3°) de mettre à sa charge la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que les travaux contestés pouvaient légalement être ordonnés sur le fondement de l'article L 511-3 du code de la construction et de l'habitation.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2020, Mme A..., représentée par Me Turpaud, demande à la cour :<br>
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       1°) de rejeter la requête présentée par la commune d'Ampus ;<br>
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       2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2017 ;<br>
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       3°) de mettre les dépens à la charge de la commune d'Ampus, ainsi que la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que le moyen soulevé par la commune d'Ampus n'est pas fondé.<br>
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       Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer du fait de la fin de la procédure de péril imminent, et de l'irrégularité du jugement de ce fait.<br>
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       Un mémoire a été enregistré le 21 septembre 2021 en réponse à cette mesure d'information pour Mme A....<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - 	le code de la construction et de l'habitation ;<br>
       -	le code de justice administrative. <br>
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       La présidente de la cour a désigné M. Marcovici, président assesseur de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.<br>
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       Après avoir entendu en audience publique :<br>
       - 	le rapport de M. Merenne, <br>
       -	et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
       1. La commune d'Ampus fait appel du jugement du 5 mars 2020 par lequel  le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon, saisi par Mme A..., a réformé les travaux ordonnés par l'arrêté de péril imminent pris par le maire d'Ampus le 3 mars 2017.<br>
       2. Il résulte de l'instruction que le maire d'Ampus a mis fin à la procédure de péril imminent par un arrêté du 2 octobre 2017. Par suite, la demande de Mme A..., introduite le 26 avril 2017, avait perdu son objet à la date à laquelle le jugement attaqué y a partiellement fait droit. Il convient d'annuler ce dernier du fait de cette irrégularité.<br>
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       3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Toulon. Il résulte de ce qui vient d'être dit qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.<br>
       4. Aucuns dépens n'ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du 5 mars 2020 du tribunal administratif de Toulon est annulé.<br>
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Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Toulon.<br>
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.<br>
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Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Ampus et à Mme D... C..., épouse A....<br>
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       Délibéré après l'audience du 20 décembre 2021, où siégeaient :<br>
       - M. Marcovici, président,<br>
       - M. Mérenne et Mme B..., premiers conseillers.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2021.<br>
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No 20MA01712<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.