# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 17 décembre 2003, 254371, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008199153
**Date de décision:** 2003-12-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008199153

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en neurochirurgie  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code de la santé publique  ;
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                Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié  ;
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                Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement de qualification des médecins  ; 
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                     Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Molina, Auditeur,  
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                - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins, 
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                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M. X le 7 décembre 2002  ; que le recours introduit par celui-ci a été enregistré au secrétariat de la section du contentieux le 21 février 2003  ; qu'il s'ensuit que la requête de M. X est tardive et, par suite, irrecevable  ;
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                Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner le requérant à verser au conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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       D E C I D E  :
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		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : Les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. David X, au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**