# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 11/04/2014, 12NT01676, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028859539
**Date de décision:** 2014-04-11
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028859539

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Bakama, avocat ; M. B... demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1002715 du 24 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la liste de candidats admis à l'examen professionnel de reconnaissance des acquis publiée le 19 mars 2010 et la décision du 17 mars 2010 du directeur général de La Poste lui notifiant son ajournement ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       il soutient que :<br>
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       - le jugement attaqué est en contradiction avec celui enregistré sous le n° 1002737 rendu le même jour et qui a fait droit à sa demande, il est donc irrégulier ; <br>
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       - le signataire de la décision du 19 mars 2010 ne pouvait être identifié, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui doivent s'appliquer, s'agissant de l'activité administrative d'un établissement public industriel et commercial ;<br>
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       - la circulaire du 13 septembre 2007 de La Poste définissant les modalités d'organisation de l'examen litigieux a été annulée par un arrêt du Conseil d'Etat le privant de toute base légale ; il est donc fondé à demander le retrait de la liste des candidats admis, ce qui entrainera l'annulation de son ajournement ;<br>
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       - l'existence de mentions relatives à son appartenance syndicale et son état de santé dans les appréciations figurant à son dossier révèle une attitude partiale et discriminatoire ; si La Poste a reconnu ses manquements, son dossier a été expurgé postérieurement à l'examen ;<br>
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       - La Poste n'établit pas qu'une épreuve orale a été organisée en ce qui concerne l'examen litigieux, ce qui révèle le lien de corrélation entre le jugement attaqué et celui enregistré sous le n° 1002737 ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu la mise en demeure adressée le 13 décembre 2012 à La Poste, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; <br>
       Vu l'ordonnance en date du 3 février 2014 fixant la clôture d'instruction au 24 février 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; <br>
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 février 2014, présenté pour La Poste qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       elle fait valoir que :<br>
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       - la requête de M. B... est irrecevable dès lors qu'il n'établit pas s'être acquitté de la contribution à l'aide juridique selon les règles prescrites par le V de l'article 1635 bis Q du code général des impôts ;<br>
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       - le jugement attaqué n'est pas irrégulier dans la mesure où il n'a pas dénaturé les écritures du requérant ; les deux jugements en cause ne sont pas entachés de contradiction et les premiers juges ont opéré une requalification des conclusions de M. B... dans son intérêt ;<br>
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       - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 est inopérant ;<br>
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       - l'examen professionnel en cause a été mis en oeuvre sur le double fondement de la décision 256-01 du 13 septembre 2007 non censurée par le Conseil d'Etat et celle du 21 décembre 2009 ; le moyen tiré du défaut de base légale doit donc être écarté ;<br>
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       - l'examen professionnel tel que défini par la décision 355-19 du 21 décembre 2009, s'il prévoit une épreuve de présentation n'implique pas une convocation à une épreuve orale ;<br>
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       - M. B... n'a fait l'objet d'aucune discrimination et les mentions concernant son appartenance syndicale ont été portées à sa demande ;<br>
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       Vu l'ordonnance du 24 février 2014 reportant la clôture de l'instruction au 10 mars 2014 ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2014 :<br>
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       - le rapport de M. Auger, premier conseiller ;<br>
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       - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Tastard, avocat de La Poste ;<br>
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       Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mars 2014, présentée pour La Poste ;<br>
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       1. Considérant que M. B..., fonctionnaire titulaire de La Poste, exerce des fonctions de formateur à l'université du courrier depuis le 1er septembre 2008 ; qu'il a présenté sa candidature au titre de l'année 2009 à l'examen professionnel de reconnaissance des acquis professionnels III - 3 " formateur " ; que, par délibération du 11 février 2010, le jury l'a déclaré non admis ; qu'il relève appel du jugement du 24 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande, laquelle doit être regardée comme dirigée contre la délibération du 11 février 2010 du jury l'ajournant à cet examen ; <br>
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       Sur la recevabilité de la requête :<br>
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       2. Considérant que l'acquittement de la contribution à l'aide juridique par voie électronique lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, prévu par le V de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, n'est pas prescrit à peine d'irrecevabilité ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par La Poste et tirée de la circonstance que l'avocat du requérant a acquitté cette contribution par l'apposition de timbres mobiles sur son mémoire d'appel, ne peut qu'être écartée ; <br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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       3. Considérant que, le 18 décembre 2009, le Conseil d'Etat a annulé la décision n° 256-03 du 13 septembre 2007 relative à la nature et aux modalités de l'examen professionnel mis en oeuvre dans le cadre de la reconnaissance des acquis professionnels au motif que cette épreuve ne pouvait se résumer à une sélection sur dossier, un tel mode d'examen ne pouvant être assimilé ni à une épreuve, ni à une sélection sur titres ou sur travaux ; que La Poste soutient n'avoir pas organisé les épreuves sur ce fondement mais sur celui de la décision n° 256-01 du 13 septembre 2007 non censurée par le Conseil d'Etat et de la décision n° 355-19 du 21 décembre 2009 selon laquelle la présentation des acquis ne s'appuie que sur les pièces transmises par le candidat dans son dossier d'inscription ; que le requérant doit être regardé comme excipant de l'illégalité de cette dernière décision dès lors qu'il invoque le moyen tiré de l'absence d'épreuve orale à cet examen professionnel ; qu'il est constant que le paragraphe 63 de la décision du 21 décembre 2009 se borne à reprendre les modalités d'examen prévues par les dispositions précedemment annulées, à savoir une sélection sur dossier, sans tirer les conséquences de l'annulation sus-évoquée dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du procès-verbal du jury du 11 février 2010 contesté, que les candidats auraient été effectivement auditionnés au titre de l'épreuve " de présentation " prétendument instituée ; que, dans ces conditions, la décision n° 355-19 du 21 décembre 2009 est entachée de la même illégalité que celle précédemment censurée ; que la délibération du jury d'examen professionnel du 11 février 2010 contestée est ainsi fondée sur une base légale irrégulière et ne peut qu'être annulée en tant qu'elle a déclaré M. B... non admis ; <br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de La Poste une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B..., et non compris dans les dépens ;<br>
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                                   DÉCIDE :<br>
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Article 1er : 	Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 24 avril 2012 et la délibération du jury de l'examen professionnel de reconnaissance des acquis professionnels III - 3 " formateur " du 11 février 2010, en tant qu'elle a déclaré M. B... non admis, sont annulés.<br>
Article 2 : 	La Poste versera à M. B..., une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et à La Poste.<br>
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Délibéré après l'audience du 21 mars 2014, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Lainé, président de chambre,<br>
       - Mme Aubert, président-assesseur,<br>
       - M. Auger, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 11 avril 2014.<br>
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Le rapporteur,<br>
P. AUGERLe président,<br>
L. LAINÉ<br>
Le greffier,<br>
N. CORRAZE                          <br>
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La république mande et ordonne au ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 12NT01676<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**