# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 13 octobre 2005, 05NT00050, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007544434
**Date de décision:** 2005-10-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007544434

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005, présentée pour M. Ali X, demeurant à ..., par Me Dora  ; M. Ali X demande à la Cour l'annulation du jugement n° 03-136 du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 décembre 2002 par laquelle le Secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé de lui attribuer la carte de combattant  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2005  :
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     - le rapport de M. Geffray, rapporteur  ;
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     - les observations de Me Flynn, substituant Me Dora, avocat de M. X  ;
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     - les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que la requête de M. X tend à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nantes du 9 mars 2004 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du Secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 16 décembre 2002 refusant de lui attribuer la carte de combattant  ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de la défense a, par décision en date du 15 octobre 2004, reconnu la qualité de combattant à M. X  ; que cette décision, qui rapporte le précédent refus, a été notifiée à M. X antérieurement au 14 janvier 2005, date de l'enregistrement de sa requête au greffe de la Cour  ; que, par suite, la requête en appel de M. X est irrecevable comme étant sans objet à la date à laquelle elle a été présentée  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2     : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X et au ministre de la défense. 
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N° 05NT00050
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**