# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 20/09/2012, 11NC01499, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026529301
**Date de décision:** 2012-09-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026529301

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011, présentée par Melle Céline A, demeurant ... ; <br>
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       Melle A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0902207 du 29 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Verdun à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite de la rupture de son contrat à durée déterminée d'infirmière;<br>
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       2°) de condamner le centre hospitalier de Verdun à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts ;<br>
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       Elle soutient que :<br>
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- contrairement à ce qu'affirme le jugement, elle n'a pas modifié la nature et l'objet de son recours ;<br>
- elle a bien été contrainte de démissionner en raison des pressions dont elle a fait l'objet de la part du directeur des ressources humaines ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu l'acte, enregistré le 26 juillet 2012, par lequel Melle A, déclare se désister purement et simplement de sa requête ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2011 :<br>
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       - le rapport de Mme Bonifacj, président,<br>
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       - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;<br>
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      1. Considérant que le désistement de Melle A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Melle A.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Céline A et au centre hospitalier de Verdun.<br>
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N° 11NC01499<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.