# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 9 mars 1993, 92BX00859, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007479564
**Date de décision:** 1993-03-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007479564

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme Laurence X..., demeurant ... à Villeneuve les Maguelonne (Hérault) ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    - d'annuler l'ordonnance en date du 8 juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté ses conclusions tendant à ce que le tribunal administratif ordonne à la directrice de l'école d'infirmière du centre hospitalier universitaire de Montpellier de lui communiquer son dossier complet comprenant ses copies d'examen ;<br>    - de faire droit à ses prétentions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, notamment, son article R.149  ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1993 :<br>    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;<br>    - les observations de Me BEDEL de BUZAREINGUES, avocat de Mme X... ;<br>    - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration sauf dans le cas où, saisi d'une demande en référé, il estime la production de documents utile à l'introduction d'une requête contentieuse, et dans le cas où, saisi de conclusions d'excès de pouvoir ou de plein contentieux, il estime une telle production nécessaire à l'instruction de l'affaire contentieuse dont il est saisi ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier, qui n'était pas une demande en référé et ne contenait aucune autre conclusion, tendait exclusivement à ce que le juge administratif ordonne à la directrice de l'école d'infirmière du centre hospitalier régional de Montpellier de lui communiquer son dossier complet y compris ses copies d'examen ; qu'une telle demande, qui n'avait d'autre fin que l'injonction à une personne publique, était irrecevable ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;<br>Article 1ER :  La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES,54-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE,54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION