# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1975, 73-13.070, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993898
**Date de décision:** 1975-02-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993898

## Contenu de la décision

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, D'APRES LES ECRITURES DE LA CAUSE, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT CONDAMNE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION DAHER ET CIE A INDEMNISER CERTAINS DESTINATAIRES DE MARCHANDISE D'UNE PERTE PARTIELLE, TOUT EN CONDAMNANT LA SOCIETE INTRAMAR A GARANTIR A TOUS EGARDS LADITE COMPAGNIE DE CETTE CONDAMNATION ;<br>
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 QUE LE POURVOI SOUMIS A LA COUR DE CASSATION PAR LA MEME COMPAGNIE DAHER CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 AVRIL 1973) EN CE QUE CELUI-CI A CONFIRME LEDIT JUGEMENT, EN TOUS SES CHEFS ;<br>
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 QUE, CEPENDANT LES CONCLUSIONS PRINCIPALES PRISES EN APPEL PAR LA COMPAGNIE DAHER, INTIMEE - CES CONCLUSIONS VISANT LE CAS, QUI S'EST PRODUIT, OU LA COUR D'APPEL CONFIRMERAIT LA CONDAMNATION PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE SUR LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE CONTRE LA SOCIETE INTRAMAR - NE SOLLICITAIENT POINT EN CE CAS LA REFORMATION DU JUGEMENT SUR LE CHEF L'AYANT ELLE-MEME CONDAMNEE, MAIS AU CONTRAIRE, EXPRESSEMENT LA CONFIRMATION DE CELUI-CI ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.<br>
<br>,ME Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-02-10 (REJET) N. 73-13.069 S.A. CIE DAHER, CAPITAINE COMMANDANT DU CYPRIAN PRODUCER C. SARL INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME INTRAMAR, CIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, CIE D'ASSURANCES LA FONCIERE ET AUTRES

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond.