# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24/10/2017, 15LY03194, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035939544
**Date de décision:** 2017-10-24
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035939544

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure <br>
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       M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le 1) de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2014 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a interdit la navigation avec moteur thermique dans la zone 4 du plan d'eau domanial du réservoir de Pont-et-Massène.<br>
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       Par un jugement n° 1402507 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Dijon a annulé le 1) de l'article 3 de cet arrêté préfectoral.<br>
Procédure devant la cour <br>
       Par une requête, enregistré le 2 octobre 2015, la Fédération de la Côte-d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique, représentée par la SCP Majnoni d'Intignano - Buhagiar - Jeanniard - Pizzolato, avocat, demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement n° 1402507 du 23 juin 2015 du tribunal administratif de Dijon ;<br>
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       2°) de rejeter la demande de première instance de M. A....<br>
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       Elle soutient qu'est bien fondée l'interdiction de la navigation avec moteur thermique dans la zone 4 du plan d'eau domanial du réservoir de Pont-et-Massène, prescrite par la disposition en litige du 1) de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2014 du préfet de la Côte-d'Or, dès lors que cette mesure a vocation à préserver les frayères et la nidification des oiseaux aquatiques qui seraient mises en péril par le bruit et les vagues provoqués par les bateaux dotés de moteurs thermiques.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2015, M. B... A..., représenté par la SCP Dorey - Portalis - Fouchard - Bernard, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soient mis à la charge in solidum de l'Etat et de la Fédération de la Côte-d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il fait valoir que :<br>
       - la requête est irrecevable pour défaut de qualité du président de la Fédération de la Côte-d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique à agir en appel au nom de cette association ;<br>
       - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2017, la Fédération de la Côte-d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique, représentée par la SCP Majnoni d'Intignano - Buhagiar - Jeanniard - Pizzolato, avocat, déclare se désister de son appel.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu :<br>
       - le code des transports ;<br>
       - le code de l'environnement ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M.  Hervé Drouet, président assesseur,<br>
       - et les conclusions de M. Marc Clément, rapporteur public ;<br>
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       Sur la requête de la Fédération de la Côte-d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique :<br>
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       1. Considérant que le désistement de la Fédération de la Côte-d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
       Sur les conclusions de M. A... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       2. Considérant, d'une part, que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dirigées contre la Fédération de la Côte-d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;<br>
       3. Considérant, d'autre part, que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie dans la présente instance, verse à M. A... une somme que celui ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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       DECIDE :<br>
Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la requête de la requête de la Fédération de la Côte-d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique.<br>
Article 2 :	Les conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à la Fédération de la Côte-d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à M. B... A....<br>
Délibéré après l'audience du 3 octobre 2017, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Jean-François Alfonsi, président de chambre,<br>
- M. Hervé Drouet, président assesseur,<br>
- Mme Nathalie Peuvrel, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique le 24 octobre 2017.<br>
Le rapporteur,<br>
Hervé DrouetLe président,<br>
Jean-François Alfonsi<br>
La greffière,<br>
Anne Le Colleter<br>
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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Pour expédition,<br>
La greffière,<br>
3<br>
N°15LY03194<br>
fg<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 27-01-02-01 Eaux. Régime juridique des eaux. Régimes juridiques autres que ceux des cours d`eau. Lacs et plans d'eaux.,54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel.