# Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 29 novembre 1993, 09-30.015, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031596
**Date de décision:** 1993-11-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031596

## Contenu de la décision

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    LA COUR DE CASSATION,<br>
<br>   Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,<br>
<br>   Vu la demande d'avis formulée le 10 septembre 1993 par la Cour d'Appel de Dijon, dans une instance opposant les époux X... au Crédit foncier de France et à M. Y..., reçue le 30 septembre 1993 et ainsi libellée :<br>
<br>   " La décision du juge d'instance ordonnant la suspension des voies d'exécution en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, est-elle opposable au créancier poursuivant dès son prononcé ou seulement après sa notification à celui-ci " ?<br>
<br>   Dès lors qu'il n'existe, ni dans les articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation (articles 1 à 9 de la loi du 31 décembre 1989) ni dans le décret n° 90-175 du 21 février 1990, aucune disposition qui viendrait déroger au droit commun de l'exécution, la réponse à la question posée résulte de l'application de l'article 503, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   EN CONSEQUENCE :<br>
<br>   EST D'AVIS que la décision du juge compétent en matière de procédure de règlement amiable, ordonnant la suspension des voies d'exécution en application de l'article L. 331-3, alinéa 3, du Code de la consommation, et qui, en tout état de cause, ne serait pas de nature à entraîner une remise de la vente sur saisie immobilière, n'est pas opposable au créancier poursuivant avant qu'elle ne lui ait été notifiée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'organisation judiciaire L151-1,Loi 89-1010 1989-12-31 art. 1,nouveau Code de procédure civile 1031-1 et s
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Protection des consommateurs - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable - Suspension des voies d'exécution - Décision non signifiée .