# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 juin 1996, 95NC01134, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557252
**Date de décision:** 1996-06-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557252

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1995 présentée pour le département du Nord, représenté par le président du conseil général en exercice, ayant pour mandataire la société d'avocats Savoye et associés ;<br>    Le département du Nord demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a décidé qu'il serait sursis, jusqu'à décision sur le fond, à l'exécution de l'arrêté du 17 mars 1995 par lequel le préfet du Nord a déclaré d'utilité publique le projet du contournement ouest d'Hazebrouck par la déviation de la route départementale n° 916 ;<br>    2°/ de rejeter les demandes de sursis à exécution présentées devant le tribunal administratif de Lille par le "Comité de défense des riverains du contournement d'Hazebrouck" et par l'association "Demain l'Environ-nement" ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU le mémoire enregistré le 30 août 1995 présenté par le "Comité de défense des riverains du contournement d'Hazebrouck", dont le siège social est ..., représenté par son président en exerci-ce ; il conclut au rejet de la requête ;<br>    VU le mémoire enregistré le 30 août 1995 présenté par l'association "Demain l'Environnement" dont le siège social est ... ; elle conclut aux mêmes fins que le comité susvisé par les mêmes moyens ;<br>    VU les mémoires enregistrés les 6 septembre et 23 octobre 1995 présentés pour le département du Nord ; il conclut aux mêmes fins que la requête ;<br>    VU le mémoire enregistré le 23 novembre 1995 présenté par le "Comité de défense des riverains du contournement d'Hazebrouck" ; il conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire ;<br>    VU l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 24 novembre 1995 ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment en ses articles L.11-2 et R.11-1 ;<br>    VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1996 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par jugement du 25 janvier 1996 passé en force de chose jugée le tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes du "Comité de défense des riverains du contournement d'Hazebrouck" et de l'association "Demain l'Environnement" tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 mars 1995 par lequel le préfet du Nord a déclaré d'utilité publique le projet de contour-nement ouest d'Hazebrouck par la route départementale n° 916 ; qu'ainsi, la requête du département du Nord tendant à l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Lille avait décidé qu'il serait sursis à l'exécution dudit arrêté jusqu'à décision sur le fond est devenue sans objet ;<br>Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du département du Nord.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au département du Nord, au "Comité de défense des riverains du contournement d'Hazebrouck" et à l'association "Demain l'Environnement".<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 34-02-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - AVIS