# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 décembre 1995, 153187, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007885582
**Date de décision:** 1995-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007885582

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 9 septembre 1993 par laquelle un des questeurs de l'Assemblée Nationale a refusé de lui donner communication des décisions prises par cette assemblée d'attribuer des secours exceptionnels à huit députés non réélus, d'autre part, lesdites décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Hemery, avocat de l'Assemblée nationale,<br>    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, ni les décisions prises par l'Assemblée Nationale d'allouer des secours à d'anciens députés se trouvant sans emploi, ni la lettre du 9 septembre 1993 par laquelle l'un des questeurs de l'Assemblée Nationale a refusé de communiquer ces décisions à M. X..., n'ont le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être déférés à la juridiction administrative ; que celle-ci n'étant pas compétente pour en connaître, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-Alain X..., au président de l'Assemblée Nationale et au Premier ministre.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet incompétence
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-05-01-02, 17-02, 52-03        Ni les décisions prises par l'Assemblée nationale d'allouer des secours à d'anciens députés se trouvant sans emploi, ni la lettre par laquelle l'un des questeurs de l'Assemblée nationale refuse de communiquer ces décisions n'ont le caractère d'actes administratifs, susceptibles d'être déférés à la juridiction administrative.
**Mots-clés:** 01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Décisions prises par l'Assemblée nationale et l'un de ses questeurs.,17-02 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Décisions prises par l'Assemblée nationale et l'un de ses questeurs - Incompétence de la juridiction administrative.,52-03 POUVOIRS PUBLICS - PARLEMENT -Assemblée nationale - Décisions n'ayant pas le caractère d'actes administratifs.