# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1996, 95-83.789, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066343
**Date de décision:** 1996-05-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066343

## Contenu de la décision

<p>ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU À STATUER sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X..., </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 15 juin 1995 qui, pour coupe de bois abusive non conforme au plan simple de gestion, l'a condamné à une amende de 50 000 francs.</p>
<br>
<p>LA COUR,</p>
<br>
<p>Vu le mémoire produit ;</p>
<br>
<p>Attendu que, selon l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure ;</p>
<br>
<p>Attendu que le délit de coupe de bois abusive non conforme au plan simple de gestion, reproché au prévenu et prévu par les articles L. 222-1, et L. 222-2, 1er alinéa, du Code forestier, est puni par l'article L. 223-3 d'une seule peine d'amende ;</p>
<br>
<p>Attendu que la circonstance que, selon l'article L. 223-5, alinéa 2, du même Code, l'autorité administrative chargée des forêts puisse prescrire l'exécution de mesures de reconstitution forestière, ne fait pas obstacle à l'application de l'amnistie ;</p>
<br>
<p>Qu'en effet les mesures relevant de la compétence d'une autorité autre que la juridiction pénale ne sauraient constituer l'exception prévue par l'article susvisé ;</p>
<br>
<p>D'où il suit que, ayant été commise avant le 18 mai 1995, l'infraction est amnistiée ;</p>
<br>
<p>Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé ;</p>
<br>
<p>DECLARE l'action publique ETEINTE ;</p>
<br>
<p>DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-04-26, Bulletin criminel 1990, n° 158, p. 411 (cassation), et l'arrêt cité.

## Métadonnées

**Solution:** Action publique éteinte et non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Code forestier L223-5, al. 2, L223-3,Loi 95-884 1995-08-030, art. 2, al. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Les mesures de reconstitution forestière prévues par l'article L. 223-5, alinéa 2, du Code forestier relevant d'une autorité autre que la juridiction pénale ne sauraient constituer l'exception prévue par l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 août 1995.
   Il s'ensuit que le délit de coupe de bois abusive non conforme au plan simple de gestion puni seulement d'une peine d'amende par l'article L. 223-3 du Code forestier est amnistié de droit par application de l'article 2, alinéa 1er, de la loi susvisée.
 (1).
**Mots-clés:** AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 3 août 1995 - Amnistie de droit - Peines - Amende seulement encourue - Définition - Coupe de bois abusive non conforme au plan simple de gestion.,FORET - Coupe - Coupe abusive non conforme au plan simple de gestion - Amnistie - Textes spéciaux - Loi du 3 août 1995 - Amnistie de droit - Peines - Amende seulement encourue