# Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2012, 11-20.066, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000026061247
**Date de décision:** 2012-06-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026061247

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
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<br clear="none">Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré au demandeur au pourvoi :<br clear="none">
<br clear="none">Vu l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 24 mars 2011), que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 8 septembre 2004 ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 31 janvier 2008, ordonné la vente d'un immeuble appartenant au débiteur dans les formes de la saisie immobilière ; que par jugement du 12 mars 2008, le tribunal a rejeté le recours formé par le débiteur ; que ce dernier a interjeté un appel-nullité qui a été déclaré irrecevable ; qu'il s'est pourvu en cassation contre cet arrêt ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que la méconnaissance des articles 6, §1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la supposer établie, ne caractérise pas un excès de pouvoir ; d'où il suit que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;<br clear="none">
<br clear="none">PAR CES MOTIFS :<br clear="none">
<br clear="none">DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;<br clear="none">
<br clear="none">Condamne M. X... aux dépens ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.</p>,Sur la méconnaissance de l'article 6 § 1 ne caractérisant pas un excès de pouvoir, dans le même sens que :Com., 12 juillet 2011, pourvoi n° 09-71.764, Bull. 2011, IV, n° 120 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005
**ECLI:** 
**Résumé:** La méconnaissance des articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne caractérise pas un excès de pouvoir
**Mots-clés:** POUVOIR DES JUGES - Excès de pouvoir -  Définition -  Exclusion -  Cas -  Violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,POUVOIRS DES JUGES -  Excès de pouvoir -  Définition -  Exclusion -  Cas -  Violation de l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales