# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 2003, 03-84.118, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007069631
**Date de décision:** 2003-07-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069631

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;<br>
<br>   Vu les appels interjetés par :<br>
<br>   - LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PONTOISE,<br>
<br>   - X... Aline, partie civile,<br>
<br>   de l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 17 décembre 2002, qui a acquitté Mohamed Y... des chefs de viols aggravés ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement ;<br>
<br>   Que, dès lors, l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise est irrecevable ;<br>
<br>   Attendu qu'est, de même, irrecevable l'appel de l'arrêt pénal interjeté par la partie civile ;<br>
<br>   Par ces motifs,<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;<br>
<br>   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br>   Etaient présents aux débats et au délibéré dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;<br>
<br>   Greffier de chambre : Mme Randouin ;<br>
<br>   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>
<br>,CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 2002-06-26, Bulletin criminel 2002, n° 145, p. 535 (non-lieu à désignation de juridiction).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non lieu à designation de juridiction
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 380-2 (rédaction,loi 2002-307 2002-03-02)
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement. Dès lors, l'appel interjeté par un procureur de la République est irrecevable (1).
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Appel - Appel du procureur de la République - Recevabilité (non).,MINISTERE PUBLIC - Appel du ministère public - Cour d'assises - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Appel du procureur de la République - Recevabilité (non)