# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1989, 88-86.553, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063288
**Date de décision:** 1989-06-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063288

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Daniel, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'assises de la Saône-et-Loire du 21 octobre 1988 qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 328 et 379 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que " interrogé par le président sur ce qu'il pense des preuves matérielles exposées par les enquêteurs et la victime, mais que l'accusé réfute, le président lui demande alors : " ne pensez-vous pas que vous niez l'évidence et que vous avez une position insoutenable ? " ; </p>
<p>" alors, d'une part, qu'en apostrophant l'accusé en ces termes, le président a manifesté son opinion sur sa culpabilité ; que les débats sont ainsi entachés de nullité ; </p>
<p>" alors, d'autre part, que le procès-verbal ne doit pas faire mention des réponses des accusés ; qu'il ne pouvait donc être porté au procès-verbal des débats, sans ordre du président, que l'accusé " réfutait " les preuves matérielles " ; </p>
<p>Vu lesdits articles ; </p>
<p>Attendu qu'aux termes de l'article 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le président a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité ; </p>
<p>Attendu qu'en demandant à l'accusé, comme le constate le procès-verbal des débats : " ne pensez-vous pas que vous niez l'évidence et que vous avez une position insoutenable ? ", le président de la cour d'assises, qui a ainsi manifesté sans équivoque son opinion sur la culpabilité de X..., a méconnu la disposition précitée et porté atteinte aux droits de la défense ; </p>
<p>Que la cassation est dès lors encourue ; </p>
<p>Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : </p>
<p>CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la cour d'assises de la Saône-et-Loire du 21 octobre 1988, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Côte-d'Or.</p>,CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1920-08-26 , Bulletin criminel 1920, n° 379, p. 611 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1924-09-25 , Bulletin criminel 1924, n° 350, p. 580 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1956-06-14 , Bulletin criminel 1956, n° 476, p. 875 (cassation) ;  A comparer : Chambre criminelle, 1967-10-12 , Bulletin criminel 1967, n° 247, p. 576 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1970-06-25 , Bulletin criminel 1970, n° 216, p. 523 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1981-06-12 , Bulletin criminel 1981, n° 198, p. 537 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1988-06-03 , Bulletin criminel 1988, n° 246, p. 637 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 328 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Constitue de la part du président de la cour d'assises une manifestation prohibée d'opinion et une atteinte aux droits de la défense le fait de demander à l'accusé, qui dénie sa culpabilité, " ne pensez-vous pas que vous niez l'évidence et que vous avez une position insoutenable ? " (1).
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Débats - Président - Manifestation d'opinion sur la culpabilité de l'accusé - Interdiction,DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Débats - Président - Manifestation d'opinion sur la culpabilité de l'accusé - Portée