# Cour administrative d'appel de Nancy, du 18 décembre 1990, 89NC00633, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007545120
**Date de décision:** 1990-12-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007545120

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 1989, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à 75020 PARIS ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1° - d'annuler le jugement du 23 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de PIERREFONDS (Oise) ;<br>    2° - de prononcer la décharge de cette imposition ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 novembre 1990 :<br>    - le rapport de M. SAGE, conseiller,<br>    - les observations de M. X... ;<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1408 du code général des impôts, relatif à la taxe d'habitation :  "I - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ...  II - Sont exonérées ... 2° les habitants reconnus indigents ..."  ;<br>    Considérant que M. X... ne conteste pas avoir eu la disposition de la maison qui appartenait à sa grand-mère et sise à PIERREFONDS (Oise) ; qu'il n'allègue pas être lui-même indigent ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées, il était redevable de la taxe d'habitation au titre de l'année 1984 pour cette maison ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif à rejeté sa demande en décharge de cette imposition ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au Budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1408
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION