# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 21/10/2010, 08MA04620, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023295787
**Date de décision:** 2010-10-21
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023295787

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2008 sous le n° 08MA04620, présentée pour M. Chamsoudine A, demeurant chez Mme Moinaecha B ..., par Me Faivre ;<br>
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       M. Chamsoudine A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0804305 du 9 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mai 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler ladite décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale , sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du délai de six mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme E. Felmy, rapporteur,<br>
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       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D É C I D E  :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Chamsoudine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire <br>
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N° 08MA04620<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**