# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 18/10/2016, 14MA03893, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033311118
**Date de décision:** 2016-10-18
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033311118

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 20 janvier 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté leur réclamation du 19 décembre 2011, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009, à hauteur respectivement de 3 711 et 1 661 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par l'article 1er du jugement n° 1201015 du 22 mai 2014, le tribunal administratif de Nice a fait droit aux conclusions à fin de réduction des impositions contestées, par l'article 2 a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et par l'article 3 a rejeté le surplus de la demande de M. et MmeA....<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par un recours et un mémoire enregistrés le 3 septembre 2014 et le 27 juin 2016, le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Nice du 22 mai 2014 ;<br>
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       2°) de rétablir à la charge de M. et Mme A...les sommes de 3 711 euros et 1 661 euros.<br>
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       Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que la production par M. A... devant la Cour d'une attestation établie par le centre hospitalier de Digne-les-Bains ne suffit pas, au regard des exigences de l'article 2 du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, pour justifier, en application de l'article 81 quater du code général des impôts, l'exonération de l'impôt sur le revenu des rémunérations qu'il a perçues en qualité de praticien hospitalier au titre du temps de travail additionnel accompli au cours des années 2008, 2009 et 2010.<br>
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       Par des mémoires en défense enregistrés le 12 novembre 2014 et le 30 août 2016, M. A..., représenté par MeB..., demande à la Cour : <br>
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       1°) de rejeter le recours du ministre des finances et des comptes publics ;<br>
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       2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par le ministre des finances et des comptes publics ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2016, le ministre des finances et des comptes publics déclare se désister purement et simplement de son recours.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus, au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Carotenuto, <br>
       - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant, en premier lieu, que par mémoire enregistré le 2 septembre 2016, le ministre des finances et des comptes publics déclare se désister de son recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
       2. Considérant, en second lieu, que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre des finances et des comptes publics.<br>
Article 2 : L'Etat versera à M. A... une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances et à M. C... A....<br>
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.<br>
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       Délibéré après l'audience du 4 octobre 2016, où siégeaient :<br>
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       - M. Cherrier, président,<br>
       - Mme Chevalier-Aubert, président assesseur,<br>
       - Mme Carotenuto, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 18 octobre 2016.<br>
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N° 14MA03893<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets.,19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable.,54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.