# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 21 décembre 2004, 00BX02244, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007507122
**Date de décision:** 2004-12-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007507122

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2000 au greffe de la Cour, ainsi que les mémoires enregistrés les 3 avril 2001 et 3 septembre 2001, présentés par M. Jean-Claude X demeurant ...  ; 
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement N° 9601395 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations en date des 12 avril 1996 et 2 avril 1999 du conseil municipal de la commune de Le Barp  ;
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     2°) d'annuler lesdites délibérations  ;
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      Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des communes  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2004, 
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     le rapport de M. Dudézert, président-assesseur  ;
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     les observations de M. X  ;
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     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;
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Sur la régularité du jugement attaqué  :
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     Considérant que, si le tribunal administratif de Bordeaux a omis de viser le mémoire produit par M. X le 18 décembre 1996, il résulte des motifs de ce jugement qu'il a expressément répondu aux divers moyens contenus dans ce mémoire  ;
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     Considérant qu'une décision juridictionnelle de non-lieu à statuer intervenue dans le contentieux de l'annulation s'abstient d'examiner les conclusions et par voie de conséquence les moyens présentés en cours d'instance et se borne à constater qu'au moment où elle est adoptée l'acte attaqué doit être réputé n'être jamais intervenu  ; que, par suite, le tribunal n'avait pas à se prononcer sur la motivation de la délibération contestée  ; qu'ainsi, M. X n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché de vices de forme de nature à entraîner son annulation  ;
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Sur la légalité des délibérations attaquées  :
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     Considérant que la délibération en date du 12 avril 1996, produite par le requérant avait pour unique objet d'autoriser la location de locaux destinés à l'école de danse et non l'adoption du budget de la commune  ; que dans ces conditions, M. X n'est pas fondé à invoquer la violation de l'article L. 211-1 du code des communes applicable à l'époque des faits  ; que si, en l'absence de contestation du maire sur l'existence d'une autre délibération prise à la même date, la demande pouvait être regardée comme dirigée contre la décision d'adoption du budget primitif de la commune, M. X n'apporte aucun élément de nature à démontrer une erreur commise par les premiers juges  ;
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     Considérant que les circonstances que la maire n'ait pas tenu ses promesses en matière fiscale et que la majorité ait changé à la suite des élections municipales sont sans effet sur la légalité des délibérations contestées  ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner une baisse des impôts locaux  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Claude X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;
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DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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No 00BX02244
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**