# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 19/05/2008, 07MA01515, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019246959
**Date de décision:** 2008-05-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019246959

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 30 avril 2007 sous le n° 07MA001515, présentée par Me Claudie Hubert, avocat, pour M. Walid Ben Taïeb X, élisant domicile ... à Aix-en-Provence (13100) ; M. X demande à la Cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement n° 0505702 du 5 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 août 2005 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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      2°) d'annuler la décision préfectorale précitée ;<br>
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      3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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      4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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      Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.<br>
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      Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>
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      Vu le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 ;<br>
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      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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      Vu le code de justice administrative ;<br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2008 : <br>
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      - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;<br>
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- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;<br>
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      Considérant que, par son mémoire enregistré le 9 avril 2007, M. X a présenté des conclusions à fin de non lieu dès lors qu'en exécution d'un jugement du tribunal administratif il a obtenu un titre de séjour ; qu'il doit être regardé comme s'étant désisté purement et simplement de son appel ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;<br>
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      D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Walid Ben Taïeb X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.<br>
N° 07MA01515	2<br>
		noh<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**