# Conseil d'Etat, 5 SS, du 27 septembre 1991, 106539, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007773256
**Date de décision:** 1991-09-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007773256

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 1989 et 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 mars 1988 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé à M. Y... un permis de construire un immeuble à Cassis ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction faisant l'objet du permis de construire litigieux est achevée ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de ce permis, sont devenues sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU