# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 2 juin 2006, 05MA01262, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007597180
**Date de décision:** 2006-06-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007597180

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01262, présentée par Me Bancons, avocat, pour M. Youcef X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0305143 du 14 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
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       2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2006  : 
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       - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;
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- les observations de Me Bancons, avocat de M. X  ;
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            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. X dirigée contre la décision du 3 avril 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a porté à sa connaissance le refus émis le 13 décembre 2002 par le ministre de l'intérieur, de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et a rejeté sa demande d'attribution d'un titre de séjour  ; 
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       Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants  ; qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile  : Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur... à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de ladite convention  ; que, si M. X, ressortissant algérien, fait valoir qu'il a subi des persécutions et des tracasseries en Algérie, il n'apporte aucune justification susceptible d'établir la réalité des risques qu'il courrait à titre personnel en cas de retour dans son pays d'origine  ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision du ministre de l'intérieur en date du 13 décembre 2002 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial méconnaîtrait les stipulations conventionnelles ou les dispositions législatives précitées  ; 
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       Considérant, en second lieu, que si M. X fait valoir qu'il possède en France quelques membres de sa famille, il ne conteste pas avoir conservé des attaches familiales en Algérie où il a vécu jusqu'à l'âge de 46 ans  ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision du 3 avril 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour a porté une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale  ; 
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       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Youcef X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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N° 05MA01262	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**