# Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 25 mars 1992, 123131, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007822863
**Date de décision:** 1992-03-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007822863

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 23 janvier 1991, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 août 1990 du préfet de la Haute-Savoie accordant à la société civile immobilière "Champ Fleuri" le permis de construire un immeuble de 16 logements à Taninges ;<br>    2°/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la société civile immobilière "Champ Fleuri",<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 23 août 1990 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a accordé un permis de construire, dans la commune de Taninges, à la société civile immobilière "Champ Fleuri" ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral dont s'agit ;<br>Article 1er : La requête susvisée des consorts X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts X..., à la société civile immobilière "Champ Fleuri", au préfet de la Haute-Savoie et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS