# Conseil d'Etat, du 20 mars 1991, 77106, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007798452
**Date de décision:** 1991-03-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007798452

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1986 et 24 novembre 1987, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Claudia X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : <br>     1°) annule le jugement, en date du 22 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 octobre 1985 par lequel le préfet commissaire de la République du département du Val de Marne l'a placée d'office à l'hôpital psychiatrique de Villejuif ;<br>    2°) annule ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mlle X... et de M. Langlois, président du Groupe Information Asiles,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sur l'intervention présentée par le "Groupe Information Asiles" :<br>    Considérant que le "Groupe Information Asiles" est une association dont l'objet est notamment : "d'assurer par tous les moyens légaux la défense de toute personne dont les intérêts sont lésés par la psychiatrie" ; qu'elle a intérêt à l'admission de la requête de Mlle X... ; que son intervention doit être admise ; <br>     Sur la compétence de l'auteur de l'acte : <br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, auteur de l'acte attaqué, bénéficiait d'une délégation de signature régulière ; <br>     Sur les autres moyens de la requête relatifs à la légalité externe de l'arrêté attaqué : <br>    Considérant que dans sa demande aux premiers juges Mlle X... ne soulevait que des moyens de légalité interne ; qu'elle n'est pas recevable à soulever en appel des moyens fondés sur une cause juridique distincte de celle qui fondait cette demande ;<br>     Sur la légalité interne de l'acte attaqué : <br>    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du bien-fondé de la décision de placement d'office dont seule la juridiction judiciaire est compétente pour en connaître ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est intervenu à la suite d'une procédure régulière, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; <br>Article 1er : L'intervention du Groupe Information Asiles est admise.<br>Article 2 : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES,49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE,54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS