# Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 26/05/2004, 243962, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022859300
**Date de décision:** 2004-05-26
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** Président de la section du Contentieux
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022859300

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;<br>
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              2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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Après avoir entendu en séance publique :<br>
- les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement ;<br>
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<br>Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du présent pourvoi, le préfet de police a délivré Mme A épouse B plusieurs autorisations provisoires de séjour dont la dernière est valable du 4 mars 2004 au 3 juin 2004 ; qu'il a ainsi procédé à l'abrogation de l'arrêté litigieux du 17 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée, et dont l'annulation était demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la demande de Mme A épouse B est devenue sans objet ; <br>
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<br>			D E C I D E :<br>
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 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A épouse B tendant  à l'annulation de l'arrêté et de la décision du 17 septembre 2001 du préfet de police.<br>
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 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A épouse B, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**