# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 juin 2001, 00NC01172, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563100
**Date de décision:** 2001-06-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563100

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu l'ordonnance en date du 30 août 2000, enregistrée le 8 septembre 2000 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Nancy la requête présentée par l'ASSOCIATION "LES BOULEAUX" ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 18 juillet 2000, présentée par l'ASSOCIATION "LES BOULEAUX", dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ;<br>    L'ASSOCIATION "LES BOULEAUX" demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 décembre 1999 par lequel le maire de Saône a délivré un permis de construire à la société anonyme d'H.L.M. de Franche-Comté (S.A.F.C.) pour édifier quatorze logements locatifs au lotissement "Les Bouleaux II" à Saône ;<br>    2 - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date de son enregistrement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2001 :<br>    - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que la requête de l'association a été présentée par M. Emmanuel Pascal, président ; qu'invité à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter l'association, le président a produit une habilitation signée par le trésorier et le secrétaire ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 9 des statuts de l'association :  "L'association est dirigée par un conseil de membres, élus pour deux années par assemblée générale" ; qu'en vertu de ces stipulations, seul le conseil pouvait autoriser le président à engager une action au nom de l'association ; que l'autorisation donnée au président par deux membres du bureau du conseil, auxquels les statuts ne donnent pas compétence en la matière, ne peut tenir lieu d'habilitation régulière ; que par suite, la requête qu'a présentée le président au nom de l'ASSOCIATION "LES BOULEAUX" n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "LES BOULEAUX" est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association "Les Bouleaux".<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES