# A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017667027
**Date de décision:** 1993-05-26
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1993/931383an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu la requête présentée par M. Aït Youcef, demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), déposée le 13 avril 1993 à la préfecture des Hauts-de-Seine et enregistrée le 19 avril 1993 au secrétariat général du Conseil constitutionnel tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;<br>Vu l'article 59 de la Constitution;<br>Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33;<br>Vu le code électoral;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée: "l'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" que, selon l'article 34 de la même ordonnance: "le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du conseil, au préfet ou au chef du territoire"<br>2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 28 mars 1993 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la deuxième circonscription des Hauts-de-Seine a été faite le 29 mars 1993; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 8 avril 1993, à minuit;<br>3. Considérant que M. Aït Youcef a adressé sa requête au préfet des Hauts-de-Seine, comme il en avait la possibilité en vertu de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958; que cette requête a été enregistrée à la préfecture le 13 avril 1993, soit postérieurement à l'expiration du délai de dix jours susmentionné que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,<br>
<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête de M. Aït Youcef est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.<br>Le président,<br>Robert BADINTER<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1993:93.1383.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan