# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1982, 80-40.058, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007010838
**Date de décision:** 1982-07-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007010838

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SALAISON, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE OLIDA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., QUI, A SON SERVICE EN QUALITE DE MANUTENTIONNAIRE, AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE DE 14 SEMAINES DU 16 DECEMBRE 1974 AU 22 MARS 1975, DEVAIT PERCEVOIR UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX 2 SEMAINES SUPPLEMENTAIRES PREVUES A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SALAISON, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, POUR POUVOIR BENEFICIER DE CET AVANTAGE, LA FEMME DEVAIT DEMEURER EN CONGE DE MATERNITE A L'ISSUE DU CONGE LEGAL, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS DE L'INTERESSEE QUI S'ETAIT MISE ALORS EN CONGE DE MALADIE ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE, SI LA FEMME SE TROUVE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE A L'ISSUE DU CONGE NORMAL DE MATERNITE, ELLE PEUT NEANMOINS BENEFICIER DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AU CONGE SUPPLEMENTAIRE PREVU PAR CE TEXTE SANS AVOIR A ACCOMPLIR DE DILIGENCES PARTICULIERES POUR PROLONGER SON CONGE DE MATERNITE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE - LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Convention collective SALAISON ART. 9
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 9 de la convention collective de la salaison que, si la femme se trouve en arrêt de travail pour maladie à l'issue du congé normal de maternité, elle peut néanmoins bénéficier de l'indemnité correspondant au congé supplémentaire prévu par ce texte sans avoir à accomplir de diligences particulières pour prolonger son congé de maternité.
**Mots-clés:** CONVENTIONS COLLECTIVES - Industrie de la salaison - Salaire - Indemnités - Allocation complémentaire de maternité pendant la durée du congé maternité - Convention en prévoyant le versement en cas de prolongation du congé - Arrêt de maladie consécutif au congé maternité - Portée.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de maternité - Indemnité complétant les prestations de sécurité sociale - Convention collective de l'industrie de la salaison - Versement de l'indemnité en cas de prolongation du congé - Arrêt de maladie consécutif au congé maternité.