# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 décembre 1993, 134253, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835275
**Date de décision:** 1993-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835275

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; le requérant demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 24 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la délibération du 19 septembre 1991 par laquelle le conseil municipal d'Aubagne a décidé la création de la zone d'aménagement concerté du Pastre ;<br>    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la commune d'Aubagne,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : <br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 septembre 1991 par laquelle le conseil municipal d'Aubagne a décidé la création de la zone d'aménagement concerté du Pastre ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier cette annulation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite délibération ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Aubagne et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS