# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 18 mars 1999, 96LY02516, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007459651
**Date de décision:** 1999-03-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007459651

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 1996, présentée par M. X..., demeurant 1 Place Etienne Grappe, 38400, Saint Martin d'Hères ;<br>    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 1er octobre 1996 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande par laquelle il conteste le bien fondé des sommes que l'ASSEDIC de l'Isère l'a mis en demeure de reverser ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :<br>    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les litiges relatifs aux droits que les demandeurs d'emploi peuvent faire valoir à l'encontre des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), qui opposent des personnes privées et ne concernent aucune décision administrative, ne relèvent pas de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande par laquelle il conteste le bien-fondé des sommes que l'ASSEDIC de l'Isère l'a mis en demeure de reverser au titre des allocations de chômage ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE