# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 25/06/2009, 07MA02050, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020935855
**Date de décision:** 2009-06-25
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020935855

## Contenu de la décision

Vu, la requête transmise par télécopie, enregistrée le 5 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02050, présentée pour la société CONFORAMA FRANCE, représentée par son président directeur général, dont le siège social est sis 80 Boulevard du Mandinet à Lognes (77432), par Me Cassin, avocat ;<br>
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       La société CONFORAMA FRANCE demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0700701/0700726 du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de l'Union départementale CFDT des Bouches-du-Rhône, de l'Union locale du Syndicat CGT de Gardanne et sa région et de l'Union départementale CGT des Bouches-du-Rhône, l'arrêté en date du 26 janvier 2007 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côtes-d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, l'a autorisée, sous l'enseigne Conforama en son établissement sis à Plan-de-Campagne sur le territoire de la commune de Les Pennes-Mirabeau, à déroger à l'obligation du repos hebdomadaire des salariés le dimanche pour une période de six mois à compter du 28 janvier 2007 ;<br>
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       2°) de rejeter les demandes de première instance ;<br>
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       3°) de condamner solidairement l'Union départementale CFDT des Bouches-du-Rhône, l'Union locale du Syndicat CGT de Gardanne et sa région et l'Union départementale CGT des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code du travail ;<br>
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       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur,<br>
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 - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public,<br>
- les observations de Me Cohen pour l'Union départementale CFDT des Bouches-du-Rhône, et substituant Me Panaias pour l'union départementale CGT des Bouches-du-Rhône et l'union locale du syndicat CGT de Gardanne et sa région ;<br>
Sur les conclusions aux fins de désistement présentées par la société CONFORAMA FRANCE :<br>
       Considérant que, par le mémoire susvisé, enregistré le 20 mai 2009, la société CONFORAMA France a déclaré se désister des conclusions de sa requête ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner, d'une part, l'Etat à verser à l'Union départementale CGT des Bouches-du-Rhône et à l'Union locale CGT de Gardanne et sa région, pour chacune d'entre elles, une somme de 200 euros et, d'autre part, la société CONFORAMA FRANCE à verser à l'Union départementale CFDT des Bouches-du-Rhône, une somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; <br>
       D É C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présenté par la société CONFORAMA FRANCE.<br>
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Article 2 : L'Etat (ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville) versera à l'Union départementale CGT des Bouches-du-Rhône et à l'Union locale CGT de Gardanne et sa région, pour chacune d'entre elles, une somme de 200 euros (deux cents euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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Article 3 : La société CONFORAMA FRANCE versera à l'Union départementale CFDT des Bouches-du-Rhône une somme de 800 euros ( huit cents euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société CONFORAMA FRANCE, à l'Union départementale CFDT des Bouches-du-Rhône, à l'Union départementale CGT des Bouches-du-Rhône, à l'Union locale CGT de Gardanne et sa région et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.<br>
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Copie pour information en sera adressée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône. <br>
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N°07MA02050		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**