# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 7 février 2006, 02BX01883, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007509799
**Date de décision:** 2006-02-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007509799

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 2002, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Chambaret  ; 
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        M. et Mme X demandent à la cour  :
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        1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2000 par lequel le préfet du Lot a autorisé la société « Industries routières indépendantes » à exploiter une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la commune de Strenquels  ; 
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        2°) d'annuler cet arrêté  ;
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        3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976  ;
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        Vu le code de justice administrative  ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2006  :
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        - le rapport de Mme Aubert  ;
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        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que, par arrêté du 30 mars 2000, le préfet du Lot a autorisé la société « Industries routières indépendantes » à exploiter une centrale d'enrobage de matériaux routiers dans une carrière située sur le territoire de la commune de Strenquels  ; 
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        Sur les conclusions à fin d'annulation  : 
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        Considérant qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il est appelé à se prononcer en matière d'installations classées, de prendre en compte les circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision  ; qu'il résulte de l'instruction et, notamment, d'un procès-verbal de récolement dressé par l'inspecteur des installations classées le 9 novembre 2005 que la centrale d'enrobage de matériaux routiers pour laquelle la société « Industries routières indépendantes » avait obtenu l'autorisation en litige n'est plus exploitée sur le territoire de la commune de Strenquels et que le site sur lequel elle avait été installée a été nettoyé et remis en état  ; qu'il suit de là que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2000 sont, à la date du présent arrêt, devenues sans objet  ; 
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, soit condamné à verser à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés non compris dans les dépens  ; 
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        DECIDE  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme Alain X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Lot du 30 mars 2000.
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Article 2  : Les conclusions de M. et Mme X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
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N° 02BX01883
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**