# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 12 mai 2003, 223356, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008104802
**Date de décision:** 2003-05-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008104802

## Contenu de la décision

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                Vu l'arrêt n° 99 BX 02846 du 13 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 99-18 en date du 1er décembre 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée par  M. X devant ce tribunal  ;
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                Vu la demande et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion les 11 et 19 janvier 1999, présentés par M. Camille X, demeurant ...  ; M. X demande au tribunal de liquider l'astreinte prononcée par le tribunal par jugement n° 98-543 en date du 17 décembre 1998  ; 
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 99-18, rendu par le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 1er décembre 1999, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par M. X tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par ce tribunal les 17 et 28 décembre 1999 à l'encontre de l'Etat à défaut de communiquer à M. X l'arrêté ministériel du 2 juin 1992 portant nomination de professeurs de lycée professionnel (section vente)  ; que, postérieurement à l'enregistrement de cette demande et dans le délai qui lui était imparti, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a fait parvenir au requérant la liste informatique des mutations des professeurs de lycée professionnel affectés dans les établissements d'enseignement secondaire qui constitue l'arrêté du 2 juin 1992 que le tribunal administratif lui avait enjoint de produire  ; qu'ainsi la demande de M. X est devenue sans objet  ; que le Conseil d'Etat est, en vertu de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, compétent pour le constater  ;
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				D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Camille X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**