# Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2007, 04-20.380, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017738032
**Date de décision:** 2007-11-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017738032

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Attendu que la composition de la chambre commerciale de l'audience du 9 mai 2007 n'était pas celle mentionnée en page deux dudit arrêt ; qu'il y a lieu de rectifier ledit arrêt ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	Ordonne la rectification de l'arrêt n° 830 FS-P+B du 5 juin 2007 ;<br>
<br> 	Dit qu'en page deux, le paragraphe relatif à la composition de la Cour sera rédigé comme il suit : "LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2007, où étaient présents : M. Tricot, président, M. Gérard, conseiller rapporteur, Mmes Besançon, Lardennois, Pinot, Cohen-Branche, MM. Albertini, Potocki, Mme Riffault-Silk, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, Mmes Bélaval, Orsini, Vaissette, Guillou, conseillers référendaires, M. Casorla, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;" ;<br>
<br> 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;<br>
<br> 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rectifié ;<br>
<br> 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rectification d'erreur matérielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**