# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 31 juillet 2003, 03BX00242, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503122
**Date de décision:** 2003-07-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503122

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2003 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Kheira X, demeurant logement ... ;
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     Mme veuve Kheira X demande à la cour  : 
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     1° d'annuler l'ordonnance, en date du 16 octobre 2002, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  tendant à l'annulation de la décision de refus de réversion d'une  pension d'orpheline  ;
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     2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Classement CNIJ  : 	48-02-01-09-01                C
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54-08-01-01
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :
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     - le rapport de M. Valeins, rapporteur  ;
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     - les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que par l'ordonnance attaquée en date du 16 octobre 2002, la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable la demande de Mme veuve Kheira X par le motif que, en méconnaissance de l'article L. 412-2 du code de justice administrative, l'intéressée, bien que l'injonction lui en a été faite par le tribunal administratif, n'a pas produit la décision qu'elle contestait  ; qu'à l'appui de son appel, la requérante n'articule aucun moyen à l'encontre de la fin de non recevoir qui lui a été opposée par la présidente du tribunal administratif  ; que, dès lors, sa requête ne peut être accueillie  ; 
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de  Mme veuve Kheira X est rejetée.
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2
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03BX00242
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**