# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 27 mars 2001, 99BX01995, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007496714
**Date de décision:** 2001-03-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007496714

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement le 16 août 1999 et le 2 mai 2000 au greffe de la cour, présentés par Mme X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 16 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne fixant l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles pour l'année 1996 ;<br>    2?) d'annuler cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 :<br>    - le rapport de M. de Malafosse, président rapporteur ;<br>    - les observations de Mme X... ;<br>    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'arrêté en date du 14 octobre 1996 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a, sur le fondement des dispositions du code rural relatives à la mutualité sociale agricole, fixé pour l'année 1996 l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles, a été publié le 31 octobre 1996 au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que cette publication a fait courir le délai de recours contentieux ouvert contre cet arrêté ; que, par suite, ce délai était expiré lorsque Mme X... a, le 25 août 1997, saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant à son annulation ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté, pour tardiveté, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral contesté ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-02-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE