# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 12 juin 2001, 01LY00077, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467848
**Date de décision:** 2001-06-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467848

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 2001, présentée pour la COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE, représentée par son maire en exercice à ce autorisé par délibération de son conseil municipal en date du 26 juillet 1995, par Me Lionel Y..., avocat au barreau de Lyon ;<br>    La COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE demande à la cour:<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 0003216-0003217, en date du 28 décembre 2000, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a, à la demande de MM. Joseph, Olivier et Daniel X..., prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2000 par lequel son maire lui a délivré un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment à usage de salle polyvalente sur le site de la station ARC 1800 ;<br>    2°) de rejeter la demande de sursis à l'exécution de cet arrêté présentée par MM. Joseph, Olivier et Daniel X... devant le tribunal administratif de GRENOBLE ;<br>    3°) de condamner MM. Joseph, Olivier et Daniel X... à lui payer la somme de 10.000 francs en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- --- Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2001:<br>    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me REYNET, avocat de la COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE et de Me COTTIN, avocat de MM. X... ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :<br>    Considérant en premier lieu qu'au termes de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme :  "Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, la décision juridictionnelle octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; que l'ordonnance attaquée, en date du 28 décembre 2000, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a, à la demande de MM. Joseph, Olivier et Daniel X..., prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2000 par lequel le maire de la COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE a délivré à cette commune un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment à usage de salle polyvalente sur le site de la station ARC 1800, identifie clairement les moyens invoqués par les consorts X... à l'appui de leurs conclusions à fin d'annulation de ce permis de construire que le juge a regardés comme sérieux et de nature à justifier que le sursis à l'exécution de cette décision soit prononcé ; qu'ainsi, cette ordonnance satisfait aux exigences des dispositions susmentionnées du code de l'urbanisme et la COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE, qui ne peut utilement faire valoir que ne sont pas précisées les raisons pour lesquelles lesdits moyens pouvaient être regardés comme sérieux, n'est pas fondée à soutenir que cette ordonnance est insuffisamment motivée;<br>    Considérant, en second lieu, que l'ensemble des mémoires déposés dans l'instance de sursis à exécution, dont le juge de première instance a tenu compte et qu'il a visés dans l'ordonnance, ont été régulièrement et en temps utile communiqués aux parties ; qu'ainsi, la COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE n'est pas fondée à soutenir que le principe du contradictoire n'a pas été en l'espèce respecté ;<br>    Sur le bien fondé du sursis à exécution prononcé en première instance :<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 145-3-III du code de l'urbanisme, relatif aux principes d'urbanisation en zone de montagne, et de l'article UT 12 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE, relatif au nombre d'emplacements de stationnement nécessaires à l'opération, paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du permis de construire attaqué ; que la COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a ordonné le sursis à l'exécution du permis de construire qui lui a été délivré le 4 juillet 2000 ;<br>    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :<br>
<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les consorts X..., qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à payer à la COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE à payer au même titre aux consorts X... la somme globale de 5.000 francs ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE est rejetée.<br>Article 2 : La COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE est condamnée à payer à ensemble MM. Joseph, Olivier et Daniel X... la somme globale de cinq mille francs (5.000 F), au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Code de l'urbanisme L600-4, L145-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX