# Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 7 mai 2003, 251075, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008199768
**Date de décision:** 2003-05-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008199768

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoubeida X épouse Y, demeurant chez ... ; Mme X épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 29 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 27 février 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X épouse Y, née en 1942 et entrée en France en avril 1999, est en instance de divorcer de son époux qui réside en Algérie  ; que trois de ses enfants vivent en France, dont l'un a la nationalité française et un autre est titulaire d'une carte de résident et qu'elle habite chez l'un d'entre eux  ; qu'en cas de retour en Algérie elle serait seule et sans ressources  ; que dans ces conditions le préfet de police, en ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X par son arrêté du 27 février 2002, a porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ledit arrêté a été pris  ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que, dès lors, Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 27 février 2002  ;
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                			D E C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement en date du 29 août 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police du 27 février 2002 sont annulés.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Zoubeida X épouse Y, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**