# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 30 août 2001, 00MA01197, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007580331
**Date de décision:** 2001-08-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007580331

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2000 sous le n° 00MA01197, présentée par Mme Arlette X... demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 99- 1260 du 27 mars 2000 par laquelle le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 1999 du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE refusant l'examen de son dossier de prêt par la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative et notamment son article R.611-8 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :<br>    - le rapport de M. MOUSSARON ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que le motif d'irrecevabilité sur lequel est fondée l'ordonnance attaquée, tiré de l'absence du timbre institué par l'article 44.1 de la loi de finances pour 1994, n'est pas contesté par l'appelante ; que la circonstance qu'elle joint à la requête d'appel un timbre fiscal ne peut avoir pour effet de régulariser sa demande devant les premiers juges ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION