# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1989, 88-10.137, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023136
**Date de décision:** 1989-05-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023136

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen :  <br>
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<br>   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ; <br>
<br>   Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un litige opposant la société Garage des Vosges et les consorts X... à la société Volvo France a par le même arrêt " révoqué l'ordonnance de clôture mais seulement pour admettre les écritures des appelants apportant une réponse à l'argumentation de l'intimée à l'exclusion des demandes fondées sur des moyens nouveaux " et donné gain de cause à la société Volvo France ; <br>
<br>   Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 16, 784, 910
**ECLI:** 
**Résumé:** Un même arrêt ne peut révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci .
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au fond - Impossibilité,PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Moment,PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Conditions