# CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 23/02/2016, 15MA01455, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032112528
**Date de décision:** 2016-02-23
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032112528

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du <br>
8 septembre 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1404132 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 8 avril 2015, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 12 mars 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler les décisions contestées ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour lui permettant de travailler.<br>
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Il soutient que :<br>
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       - l'arrêté du 8 septembre 2014 est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il était effectivement présent en France depuis le mois d'avril 2009 ;<br>
       - dès lors qu'il vivait maritalement avec une ressortissante marocaine sur le territoire français depuis mars 2010 et qu'il l'a épousée le 18 avril 2014, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues.<br>
       Par ordonnance du 17 septembre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 30 octobre 2015, à 12 heures. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Baux. <br>
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       1.	Considérant que M.B..., ressortissant tunisien, relève appel du jugement du 12 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2014 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé d'office ; <br>
       2.	Considérant que M. B...invoque à l'appui de sa requête d'appel les seuls moyens tirés de l'erreur de fait et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'appelant n'apporte cependant à l'appui de ces moyens déjà soulevés devant le tribunal administratif de Nice, aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation que les premiers juges ont portée à bon droit sur les mérites de sa demande ; que, dès lors, ces moyens doivent être écartés pour les motifs retenus par les premiers juges, qu'il y a lieu d'adopter ;<br>
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       3.	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 septembre 2014 ; <br>
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       4.	Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M.B..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées ;<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er	:	La requête de M. B...est rejetée.<br>
Article 2	:	Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
       Délibéré après l'audience du 2 février 2016, où siégeaient :<br>
       - M. Gonzales, président,<br>
       - M. Renouf, président assesseur,<br>
       - Mme Baux, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 23 février 2016.<br>
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N° 15MA01455   <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.