# Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 17 février 2004, 01PA02060, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007443938
**Date de décision:** 2004-02-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007443938

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE D'ARNOUVILLE-LES-GONESSE, par la SCP Cavallini-Pointu et associés  ; la COMMUNE D'ARNOUVILLE-LES-GONESSE demande à la cour  : 
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     1°) d'annuler le jugement n° 983208 du 24 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal du 29 avril 1998 autorisant la cession à M. et Mme FAFET de la parcelle cadastrée AI 313  ;
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     2°) de condamner M.  à lui verser la somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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     Classement CNIJ  : 135-02-01-02-01-03-03
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C+                             135-02-02
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Vu le code civil  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2004  :
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     - le rapport de M.BACHINI, premier conseiller,
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     les observations de Me Mounier, avocat, pour la commune d'Arnouville -les - Gonesse et de M. X,
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     - et les conclusions de M. DEMOUVEAUX , commissaire du  gouvernement  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article 1596 du code civil  :  Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées  : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle...Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins  ; 
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     Considérant que, par une délibération en date du 29 avril 1998, le conseil municipal de la COMMUNE D'ARNOUVILLE-LES-GONESSE a autorisé la cession à Y, adjoint au maire, de la parcelle cadastrée AI 313 moyennant le versement d'une soulte de 78.360 F en échange d'une parcelle AI 316 lui appartenant et moyennant le partage des droits de mutation  ; que, contrairement à ce que soutient la commune, une telle transaction relève des dispositions précitées de l'article 1596 du code civil  ; qu'en sa qualité d'adjoint au maire, Y était appelé, dans les cas prévus par l'article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales, à remplacer le maire dans les fonctions d'administrateur des biens de la commune que lui confère l'article L.2122-21 dudit code  ; que, par suite, et alors même qu'il n'était que le huitième adjoint au maire, Y ne pouvait, en vertu des dispositions précitées de l'article 1596 du code civil, acquérir, sous peine de nullité, des biens de la commune  ;  
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     Considérant que la circonstance que Y n'ait pas participé à la séance du 29 avril 1998 au cours de laquelle le conseil municipal a décidé de procéder à la cession litigieuse et qu'il n'ait exercé aucune influence effective sur cette décision est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée  ;  
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'ARNOUVILLE-LES-GONESSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a, par le jugement attaqué, annulé la délibération précitée du 29 avril 1998  ;
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     Sur les frais irrépétibles  : 
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. , qui n'est pas, en l'espèce, la partie perdante, soit condamné à verser à la COMMUNE D'ARNOUVILLE-LES-GONESSE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; 
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     Considérant, à l'inverse, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune à verser à M.  la somme de 2286,74 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er	La requête de la COMMUNE D'ARNOUVILLE-LES-GONESSE est rejetée.
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     Article 2  :	La COMMUNE D'ARNOUVILLE-LES-GONESSE versera à M.  la somme de 2286,74 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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N°01PA02060										2
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## Métadonnées

**Solution:** Sanction
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**