# CAA de PARIS, 6ème chambre, 23/06/2020, 19PA02000, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042065450
**Date de décision:** 2020-06-23
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042065450

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. E... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 16 octobre   2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un   titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
       Par un jugement n° 1820760 /2-3 du 10 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
       Par une requête enregistrée le 20 juin 2019, M. A... B... représenté par Me C..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 10 mai 2019 ;<br>
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       2°) à titre principal d'annuler l'arrêté mentionné ci-dessus du 16 octobre 2018 dans sa totalité, à titre subsidiaire d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de police à titre principal de lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale", à titre subsidiaire de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Il soutient que :<br>
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       Sur la décision portant refus de titre de séjour : <br>
       -  elle est insuffisamment motivée ; <br>
       -  elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; <br>
       - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru à tort lié par l'avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; <br>
       -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, notamment au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 ; <br>
       -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Sur l'obligation de quitter le territoire français : <br>
       -  elle est illégale par voie de conséquence de l''illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; <br>
       -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle. <br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2020, le  préfet de police conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par M. A... B...  ne sont pas fondés.<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,<br>
       - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987,<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,<br>
       - le code de justice administrative.<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. D... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. A... B..., ressortissant marocain né le 1er janvier 1970, relève appel du jugement du 10 mai 2019 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de  l'arrêté en date du 16 octobre   2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un   titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
       2. M. A... B... reprend en appel les moyens visés ci-dessus qu'il avait déjà soulevés en première instance sans apporter d'arguments nouveaux ni de pièces nouvelles. Il y a donc lieu d'écarter ces moyens réitérés devant la Cour par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. Par suite, l'ensemble des conclusions de M. A... B... doivent être rejetées, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... A... B... et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
Délibéré après l'audience du 9 juin 2020 à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,<br>
- M. Niollet, président-assesseur, <br>
- M. D..., premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 23 juin 2020.<br>
Le rapporteur,<br>
D. PAGES<br>
Le président,<br>
O. FUCHS TAUGOURDEAU<br>
Le greffier,<br>
T. ROBERT<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
N° 19PA02000				4<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.