# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1973, 72-13.835, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990848
**Date de décision:** 1973-10-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990848

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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 QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET A CONFIE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE A SES GRANDS-PARENTS PATERNELS MENTIONNE, D'UNE PART, QU'A L'AUDIENCE &lt; PUBLIQUE DU MERCREDI 31 MAI 1972 &gt; LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, AINSI QUE LES AVOCATS DES PARTIES ET LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, ET, D'AUTRE PART, QU'IL A ETE STATUE PUBLIQUEMENT &lt; APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL &gt; ;<br>
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ATTENDU QUE CES MENTIONS LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE OBSERVEE ;<br>
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ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-06 Bulletin 1970 II N. 155 P. 119 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-25 Bulletin 1972 II N. 156 P. 129 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-25 Bulletin 1973 II N. 276 P. 221 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 248,Décret 72-684 1972-07-20 ART. 106,Décret 72-684 1972-07-20 ART. 125
**ECLI:** 
**Résumé:** ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET RENDU EN MATIERE DE DIVORCE,  DONT LES MENTIONS LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA  REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS A ETE OBSERVEE DES LORS QU'UNE  TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA  PROCEDURE.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL -  APPEL - MENTIONS AMBIGUES ET CONTRADICTOIRES.,* LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE -  APPLICATION AUX POURVOIS PENDANTS - DECRET DU 20 JUILLET 1972 -  ARTICLES 106 ET 125.,* PROCEDURE CIVILE - DOSSIERS - PORTEE.,* PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE - SEPARATION DE  CORPS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL -  MENTIONS NECESSAIRES.