# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1963, 63-91.159, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007053221
**Date de décision:** 1963-11-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053221

## Contenu de la décision

REJET DU POURVOI DE LA FEMME X... (ODETTE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LYON EN DATE DU 3 AVRIL 1963 QUI L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE POUR ATTITUDE SUR LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;<br>
<br>
 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 34, PARAGRAPHE 13°, DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR ADOPTE, SUR LA VOIE PUBLIQUE, UNE ATTITUDE "DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE, SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER CETTE ATTITUDE CE QUI INTERDIT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DU FAIT REPROCHE";<br>
<br>
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI SE REFERE AU PROCES-VERBAL DE POLICE LEQUEL DECRIT LE COMPORTEMENT PROVOCANT DE LA PREVENUE, PERMET A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION;<br>
<br>
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;<br>
<br>
 ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME;<br>
<br>
 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M PEIGNOT<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LE JUGEMENT, QUI SE REFERE AU PROCES-VERBAL DE POLICE, LEQUEL DECRIT LE COMPORTEMENT PROVOCANT DE LA PREVENUE SUR LA VOIE PUBLIQUE, PERMET A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION.
**Mots-clés:** PROSTITUTION - ATTITUDE DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE - ELEMENTS DE FAIT - CONSTATATIONS SUFFISANTES.