# Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 23-19.924, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000051744496
**Date de décision:** 2025-06-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051744496

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> COMM.<br>
<br> JB<br>
<br>
<br>
<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
<br>
<br> Arrêt du 12 juin 2025<br>
<br>
<br>
<br>
<br> Rectification d'erreur matérielle<br>
<br>
<br> M. VIGNEAU, président<br>
<br>
<br>
<br> Arrêt n° 326 F-B<br>
<br> Requête n° H 23-19.924 <br>
<br>
<br>
<br>
<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
<br>
<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025<br>
<br> La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 690 F-B du 20 novembre 2024, pourvoi n° H 23-19.924, dans une affaire opposant :<br>
<br> La société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7]<br>
<br> à<br>
<br> 1°/ à M. [K] [J],<br>
<br> 2°/ à Mme [C] [Z], épouse [J],<br>
<br> tous deux domiciliés [Adresse 5],<br>
<br> 3°/ à la société Ekip, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [B] [W], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. [K] [J],<br>
<br> 4°/ à la société Prestation viti-vinicoles Banton Lauret, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8]<br>
<br> 5°/ au trésor public service impôts des entreprises,<br>
<br> 6°/ au trésor public service impôts des particuliers de [Localité 9], <br>
<br> tous deux ayant leur siège [Adresse 6],<br>
<br> 7°/ à la Société coopérative Vinicole alliance bourg, dont le siège est [Adresse 4],<br>
<br> 8°/ à la société Vitivista, société par actions simplifiée, dont le siège est<br> [Adresse 1],<br>
<br> 9°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2],<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, après débats a l'audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre,<br>
<br> la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation,<br> composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; <br>
<br> Vu l'article 462 du code de procédure civile :<br>
<br> Vu les avis donnés aux parties.<br>
<br> 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 690 F-B du 20 novembre 2024, pourvoi n° H 23-19.924, en ce que, au point 4, il est mentionné « la déclaration d'insaisissabilité » au lieu et place de « l'insaisissabilité ».<br>
<br> 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> RECTIFIE l'arrêt n° 690 du 20 novembre 2024 ;<br>
<br> DIT que, au point 4, au lieu de « Le créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application du premier de ces textes, peut faire procéder à sa vente sur saisie, qui n'est pas une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, prohibée par le second de ces textes. »<br>
<br> Il faut lire :<br>
<br> « Le créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application du premier de ces textes, peut faire procéder à sa vente sur saisie, qui n'est pas une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, prohibée par le second de ces textes. » ;<br>
<br> Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;<br>
<br> Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié  ;<br>
<br> Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

## Métadonnées

**Solution:** Rectification d'erreur matérielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2025:CO00326
**Résumé:** 
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)