# Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 30 avril 2003, 250350, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008154089
**Date de décision:** 2003-04-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008154089

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 2002, présentée par M. Halil Ibrahim X, demeurant ...  ;  M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 
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                1°) d'annuler le jugement du 29 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal  administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 août 2002 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
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                3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire au titre des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; 
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                4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 540 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français au delà du délai d'un mois à compter de la notification le 4 mai 1948, de la décision du 2 mars 1998 par laquelle le préfet Bas-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour  ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger  ;
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                Considérant que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, qui indique les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé  ; 
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                Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour  ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière  ;
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                Considérant toutefois que, si M. X fait valoir qu'à la date de l'arrêté attaqué, il résidait en France depuis plus de dix ans, les attestations de témoins figurant au dossier sont dépourvues de précision  ; que les documents administratifs produits par l'intéressé concernent principalement la période antérieure à l'année 1991 et qu'aucun document probant n'établit la présence en France de M. X pour les années 1991 à 1997  ; qu'il ressort, en outre, d'un rapport de la police de l'air et des frontières en date du 29 août 2002, que l'intéressé est entré en Allemagne le 29 juin 1994 et qu'il a déposé une demande d'asile politique auprès des autorités allemandes  ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet du Bas-Rhin ne pouvait légalement ordonner la reconduite à la frontière du requérant sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière  ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées  ; 
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                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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<br>D E C I D E  :
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      Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Halil Ibrahim X, au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**