# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 22 mars 1990, 89BX01495, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007474612
**Date de décision:** 1990-03-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007474612

## Contenu de la décision

<br>    Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour le 23 mai 1989, présentées par M. Serge PRADINES demeurant Village 5 E, Domaine Universitaire à Talence (33405) et pour l'A.L.D.D.L.E. dont le siège est Village 5 à Talence (33405) représentée par son président, et tendant à ce que la cour :<br>    - annule le jugement du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à l'annulation des élections en date du 24 novembre 1988 des étudiants au conseil de résidence du Village 5 du domaine universitaire de Talence dont les résultats ont été proclamés par arrêté du directeur du C.R.O.U.S. du 2 décembre 1988 et a ordonné un supplément d'instruction sur le surplus de leur demande ;<br>    - annule les élections contestées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 ;<br>    Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 21 juillet 1970 ;<br>    Vu l'arrêté du directeur du C.R.O.U.S. du 2 décembre 1988 modifié le 15 décembre 1988 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 février 1990 :<br>    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ; - les observations de M. PRADINES, président de l'A.L.D.D.L.E.  ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un jugement du 6 juillet 1989, devenu définitif à défaut d'avoir été attaqué dans le délai d'appel, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 15 décembre 1988 portant proclamation des résultats des élections des étudiants au Conseil de Résidence du Village 5 du domaine universitaire de Talence ; qu'ainsi, les requêtes susvisées sont devenues sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. PRADINES et de l'A.L.D.D.L.E.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE