# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 novembre 1982, 24697, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007677857
**Date de décision:** 1982-11-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007677857

## Contenu de la décision

Requête de M. X..., tendant à :<br>   1° l'annulation du jugement du 17 avril 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser une indemnité de 2 000 000 F en réparation du préjudice moral subi par lui et ses enfants du fait du décès accidentel de Mme X... ;<br>   2° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 022 273,44 F ;<br>   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;<br>   Considérant que l'accident dans lequel Mme X... a trouvé la mort le 30 novembre 1977, alors qu'elle circulait en automobile sur la route nationale n° 9 sur le territoire de la commune de Banassac, a été provoqué par la chute sur le véhicule d'un bloc de rocher qui s'est détaché de la paroi montagneuse bordant cette route ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la falaise d'où provenait ce bloc de rocher présentait, par elle-même, un danger apparent ni qu'à l'époque de l'accident il était possible, malgré la surveillance exercée par l'administration, de prévoir un éboulement prochain ; qu'il n'est pas contesté par ailleurs qu'un panneau signalant le risque de chutes de pierres était placé à quelques centaines de mètres du lieu de l'accident ; que, par suite, le fait de n'avoir pas pris de mesures spéciales destinées à éviter des chutes de roches provenant de la falaise ne peut être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme constituant un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; qu'il suit de là que l'Etat ne saurait être regardé comme responsable des conséquences de l'accident ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a écarté la responsabilité de l'Etat ;<br>
<br>  rejet .<br>,1. RAPPR. 1972-11-03, Ministre de l'équipement et du logement c/ Houillères du bassin du Centre et du Midi, p. 710<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 67-03-01-01          Chute sur un véhicule d'un bloc de rocher détaché de la paroi montagneuse bordant une route nationale. Cette paroi ne présentait pas, par elle-même, de danger apparent et un éboulement prochain n'était pas prévisible à l'époque de l'accident, malgré la surveillance exercée par l'administration ; par ailleurs un panneau signalant le risque de chutes de pierres était placé à quelques centaines de mètres du lieu de l'accident. Par suite, le fait de n'avoir pas pris de mesures spéciales destinées à éviter des chutes de rocher provenant de la falaise n'est pas constitutif, dans les circonstances de l'espèce, d'un défaut d'entretien normal [1].
**Mots-clés:** 67-03-01-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES -  DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -  Chutes de rochers - Absence de mesures spéciales destinées à les éviter - Falaise ne présentant pas de danger apparent [1].