# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 8 février 2001, 96LY00207, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466055
**Date de décision:** 2001-02-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466055

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 février 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ;<br>    Le ministre demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler les jugements n° 91616 du Tribunal administratif de Grenoble en date des 4 mai et 19 octobre 1995 en tant qu'ils ont accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) de l'Isère la réduction, respectivement à hauteur de 2 056 064 francs et 194 726 francs, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1986 ;<br>    2°) de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de la CRCAM de l'Isère ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2001 :<br>    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;<br>    - les observations de M. X..., chef du service juridique et fiscal de la CRCAM de Sud Rhône Alpes ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie et des finances.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT