# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 16 mars 1994, 93NT01154, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007522396
**Date de décision:** 1994-03-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007522396

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 1993, présentée par M. Christian X... demeurant ... (56800) Ploërmel ; M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 932867 du 21 octobre 1993 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution des rôles sous lesquels il a été assujetti à l'impôt sur le revenu de 1989 et 1990, dans la commune de la Roche-sur-Yon ;<br>    2°) de prononcer le sursis à exécution de ces rôles ;<br>    VU les autres pièces du dossier et, notamment, l'avis de dégrèvement en date du 21 octobre 1993 ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1994 :<br>    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 21 octobre 1993, le directeur des services fiscaux de Vendée a prononcé le dégrèvement des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que la Cour ordonne le sursis à exécution des articles des rôles émis pour avoir paiement de ces impositions étaient dépourvues d'objet dès leur enregistrement le 22 novembre 1993 et, par suite, irrecevables ; qu'ainsi la requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - FORMES - DIVERS