# Conseil d'Etat, 9 SS, du 5 mai 1995, 145156, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007885194
**Date de décision:** 1995-05-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007885194

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 10 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gabrielle X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mai 1991 du directeur du syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France, l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite ;<br>    2°) d'annuler cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par lettre du 28 mai 1991, reçue le 1er juin suivant par l'intéressée, le directeur général du syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France a indiqué à Mme X..., infirmière surveillante des services médicaux titulaire, qu'elle serait radiée des cadres pour limite d'âge à compter du 14 juin 1991 ; que cette lettre constitue la décision admettant Mme X... à faire valoir ses droits à la retraite ; que la décision du 31 mai 1991, notifiée à Mme X... le 4 février 1992 est purement confirmative de la décision du 28 mai 1991 ; que Mme X... ayant atteint, ainsi qu'il n'est pas contesté, la limite d'âge le 14 juin 1991, le directeur général du syndicat interhospitalier était tenu de la radier des cadres à cette date ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que la décision du 28 mai 1991 aurait été prise à la suite d'une procédure irrégulière, sont inopérants ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au syndicat interhospitalier d'Ile-de-France et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).