# Tribunal administratif de Lille, du 27 mars 1997, 96-2989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008273456
**Date de décision:** 1997-03-27
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008273456

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01, 68-02-01-01, 68-06-01          Il ressort des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux parlementaires préparatoires à la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, qu'en employant dans ce texte, qui a pour objectif la sécurité juridique des titulaires d'un droit résultant d'une autorisation individuelle donnée par l'autorité administrative, l'expression de "décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol", le législateur n'a pas entendu viser les décisions d'exercice du droit de préemption.
**Mots-clés:** 54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recours contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme - Obligation de notifier le recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation (article L. 600-3 du code de l'urbanisme) - Applicabilité - Absence - Recours contre une décision d'exercice du droit de préemption.,68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION -Contentieux de l'exercice du droit de préemption - Applicabilité des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme - Absence.,68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recours contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme - Obligation de notifier le recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation (article L. 600-3 du code de l'urbanisme) - Applicabilité - Absence - Recours contre une décision d'exercice du droit de préemption.