# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 11/12/2007, 06LY01121, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018313209
**Date de décision:** 2007-12-11
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018313209

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006, présentée pour M. Mahmoud X, domicilié ..., par Me Romanet-Duteil ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0402939 du 11 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a rejeté sa demande d'asile territorial ;
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
       
       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;
       
       Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Martin-Genier, premier conseiller ; 
       
       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;
       
        
       Considérant que pour demander à la Cour d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 2003 du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder l'asile territorial, M. Mahmoud X reprend en appel le moyen tiré des risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Algérie, sans apporter d'arguments ou d'éléments nouveaux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que par le motif qu'ils ont retenu et qu'il y a lieu d'adopter, les premiers juges auraient commis une erreur en écartant le moyen ; que par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
       
DECIDE :
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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N° 06LY01121	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**