# Conseil d'Etat, 5 SS, du 24 avril 1992, 132278, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007811339
**Date de décision:** 1992-04-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007811339

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :<br>    1°/ annule le jugement du 20 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 22 mai 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a rejeté leur réclamation contre les opérations de remembrement de la commune de Pleumeleuc,<br>    2°/ ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'après avoir déféré au tribunal administratif de Rennes la décision du 22 mai 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a rejeté leur réclamation contre les opérations de remembrement de la commune de Pleumeleuc et présenté des conclusions à fin de sursis à l'exécution de cette décision, M. et Mme X... ont produit devant ce tribunal, un mémoire enregistré le 6 novembre 1991, par lequel ils déclaraient que, suite à l'accord intervenu le 4 novembre 1991 à la mairie de Pleumeleuc, ils renonçaient "à tout recours devant le tribunal administratif pour toutes les opérations de remembrement de la commune de Pleumelec" ; que ce mémoire avait le caractère d'un désistement pur et simple ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de leur demande de sursis à exécution de la décision précitée du 22 mai 1991 ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE