# Tribunal administratif de Lyon, du 3 janvier 1995, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008276303
**Date de décision:** 1995-01-03
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008276303

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 27 ter
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-03-02, 01-02-03-03, 26-055-01-08-02-02, 49-05-09         Le préfet n'est pas compétent pour prendre la décision, prévue par l'article 27 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, fixant le pays à destination duquel sera éloigné l'étranger dont l'expulsion a été prononcée par le ministre de l'intérieur.
**Mots-clés:** 01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -,01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET -Expulsion - Exécution des arrêtés d'expulsion - Décision distincte fixant le pays de renvoi ; dans le cas où l'expulsion a été prononcée par le ministre de l'intérieur, le préfet est incompétent pour prendre la décision distincte fixant le pays de renvoi.,26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - EXPULSION -Exécution des arrêtés d'expulsion - Décision distincte fixant le pays de renvoi - Dans le cas où l'expulsion a été prononcée par le ministre de l'intérieur, le préfet est incompétent pour prendre la décision distincte fixant le pays de renvoi.,49-05-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS (VOIR ETRANGERS) -Expulsion - Exécution  des arrêtés d'expulsion - Décision distincte fixant le pays de renvoi - Dans le cas où l'expulsion a été prononcée par le ministre de l'intérieur, le préfet est incompétent pour prendre la décision distincte fixant le pays de renvoi.