# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 13 décembre 2005, 05BX01630, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511511
**Date de décision:** 2005-12-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511511

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2005, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL, représentée par son maire, par Me X..., avocat, et tendant à ce que la cour rectifie pour erreur matérielle son arrêt du 12 avril 2005 en tant qu'il a, dans le dispositif, indiqué que le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, dont l'annulation est prononcée, était intervenu le 4 juillet 1991 au lieu du 4 juillet 2001  ;
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        Vu l'arrêt attaqué  ;
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        Vu la décision portant dispense d'instruction  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2005  :
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        - le rapport de Mme Roca  ;
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        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que par un arrêt en date du 12 avril 2005, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 4 juillet 1991  ; qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement dont l'annulation est prononcée a été rendu le 4 juillet 2001  ; qu'ainsi l'arrêt de la cour est entaché d'erreur matérielle  ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire droit à la requête de la COMMUNE DE SAINT-PAUL en procédant à la rectification demandée  ;
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        DECIDE  :
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Article 1er  : Le dispositif de l'arrêt de la cour en date du 12 avril 2005 est modifié comme suit  : « article 1er  : le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 4 juillet 2001 est annulé. » .
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N° 05BX01630
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**