# Tribunal administratif de Strasbourg, du 14 mars 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008252366
**Date de décision:** 1985-03-14
**Juridiction:** Tribunal administratif de Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008252366

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale rejet du surplus
**Lois appliquées:** Arrêté 1982-09-13 commissaire de la République du Bas-Rhin publication du P.O.S. de Saint-Pierre décision attaquée, annulation,Arrêté 1982-11-05 maire de Saint-Pierre, refus du permis de construire décision attaquée, annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-06-02, 68-01-01-02          Parcelle de terrain appartenant au domaine privé de la commune et terrains contigüs, que le groupe de travail avait proposé de classer, comme l'ensemble des terrains avoisinants, en zone constructible, classés, sur la proposition du conseil municipal, en zone NA définie comme "une zone naturelle peu ou non desservie par des équipements, non constructible en l'état, destinée à l'urbanisation organisée à court ou moyen terme", c'est-à-dire à la réalisation d'un lotissement.          Seule dans cette zone, la parcelle de terrain appartenant à la commune est inconstructible en l'état, en raison de sa configuration en "lanière".          Le classement en zone NA, qui a pour objet de permettre à la commune de tirer parti de la parcelle de terrain lui appartenant, s'explique par l'échec des propositions d'échange qu'elle avait faites aux propriétaires voisins.          Cette circonstance suffit à établir le détournement de procédure entachant l'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols.
**Mots-clés:** 01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE -Modification, dans un P.O.S., du classement de terrain appartenant au domaine privé de la commune.,68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Modification du classement de terrains appartenant au domaine privé de la commune - Détournement de procédure.