# Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 19 avril 1967, 67516, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637655
**Date de décision:** 1967-04-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637655

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 1955-02-03,Décret 1961-12-27,Décret 1962-10-08 art. 5, art. 8,Décret 1964-04-25,Ordonnance 1962-04-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 05-01, 36-10-06, 36-12-03          Il résulte des articles 5 et 8 du décret du 8 octobre 1962 que les agents non titulaires des cadres d'exécution des préfectures d'Algérie qui, à l'expiration d'une période de 12 mois à compter de la date de cessation de leurs fonctions, n'ont pu être reclassés, sont licenciés et perçoivent une indemnité globale calculée conformément aux règles posées par le décret du 3 février 1955.,36-04-01          N'ont pas droit à intégration et à reclassement dans les cadres métropolitains les agents non titulaires des cadres d'exécution des préfectures d'Algérie qui, à l'expiration d'une période de douze mois à compter de la date de cessation de leurs fonctions, n'ont pu être reclassés [décret du 8 octobre 1962, articles 5 et 8] : ils sont licenciés et perçoivent une indemnité globale calculée selon les règles posées par le décret du 3 février 1955.
**Mots-clés:** 05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Reclassement - Décret du 8 octobre 1962 - Agents non titulaires des cadres d'exécution des préfectures d'Algérie.,36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Droit à intégration ou à reclassement - Absence.,36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciements divers - Agents contractuels des préfectures d'Algérie.,36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Résiliation - Agents contractuels des préfectures d'Algérie.