# Tribunal administratif Paris, du 1 avril 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278701
**Date de décision:** 1987-04-01
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278701

## Contenu de la décision

1. Comp. 1975-10-01 Ministre de l'éducation nationale c/ Ardonceau, p. 487<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décision 1986-05-14 secrétaire général de l'Université de Paris X [Nanterre] décision attaquée confirmation,Décret 1925-01-09,Décret 54-544 1954-05-26 art. 1,Décret 56-595 1956-06-15,Décret 84-13 1984-01-05 art. 2, art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-01-03          Les bourses d'enseignement supérieur, attribuées aux catégories d'étudiants énumérées à l'article 1er du décret n° 54-544 du 26 mai 1954 n'ont pas le même objet et ne sont pas accordées aux mêmes conditions que les bourses d'agrégation dont l'attribution est réglementée par le décret n° 56-595 du 15 juin 1956. Par suite, le bénéficiaire d'une bourse d'agrégation n'est pas fondé à solliciter l'exonération des droits d'inscription dans une université sur le fondement de l'article 2 du décret n° 84-13 du 5 janvier 1984, qui vise essentiellement les bourses d'enseignement supérieur.,30-02-05-04          Les dispositions de l'article 2 du décret du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités visent essentiellement les bourses d'enseignement supérieur, qui n'ont pas le même objet et ne sont pas accordées aux mêmes conditions que les bourses d'agrégation. Par suite, le titulaire d'une bourse d'agrégation n'est pas fondé à solliciter l'exonération des droits d'inscription dans une université sur le fondement de ces dispositions.
**Mots-clés:** 30-01-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Bourses - Distinction des bourses d'enseignement supérieur et des bourses d'agrégation [1].,30-02-05-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - DROITS DE SCOLARITE -Décret du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités - Inapplicabilité aux bénéficiaires de bourses d'agrégation.