# Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1985, 83-42.604, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015401
**Date de décision:** 1985-03-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015401

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., ALORS JOURNALISTE DU "PROGRES DE LYON, EST ENTRE EN 1968 AU SERVICE DE LA SOCIETE AIGLES, QUI VENAIT D'ETRE CONSTITUEE EN VUE DE LA FOURNITURE A LA SOCIETE DELAROCHE, EDITRICE DU PROGRES, AINSI QU'A UN AUTRE JOURNAL, DE SERVICES, CONSISTANT NOTAMMENT EN LA MISE A LA DISPOSITION DE CETTE DERNIERE SOCIETE D'UNE EQUIPE DE REDACTEURS ;<br>
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 QU'APRES QU'ELLE EUT EN 1979, RESILIE LES ACCORDS QU'ELLE AVAIT CONCLUS AVEC LA SOCIETE AIGLES, LA SOCIETE DELAROCHE, A CONTINUE A EMPLOYER DANS LES MEMES TACHES L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AFFECTE A SON SERVICE PAR LE PRECEDENT EMPLOYEUR, A L'EXCEPTION CEPENDANT DE TROIS SALARIES, DONT M. X... ;<br>
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QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CE DERNIER, LUI ETAIT IMPUTABLE AU MOTIF ESSENTIEL QUE CE CONTRAT AVAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SUBSISTE AVEC LA SOCIETE LAQUELLE AVAIT REPRIS POUR L'ASSURER ELLE-MEME L'ACTIVITE EXERCEE JUSQUE-LA PAR LA SOCIETE AIGLES, ALORS QUE LA REPRISE PAR UNE SOCIETE D'UN SERVICE DONT ELLE AVAIT CONCEDE L'EXPLOITATION EMPORTE DISPARITION DE L'ENTREPRISE QUE CONSTITUAIT EN ELLE-MEME LA CONCESSION DU SERVICE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE L'UTILISATEUR DE SERVICES REPRENNE, POUR L'EXPLOITER LUI-MEME, LE SERVICE, JUSQUE-LA CONCEDE, QUI CONSTITUE UNE ENTREPRISE, N'EXCLUT PAS, A LUI SEUL, L'APPLICATION, AU PROFIT DES SALARIES QUI Y SERAIENT EMPLOYES, DE L'ARTICLE L. 122-12 2EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code du travail L122-12
**ECLI:** 
**Résumé:** Le fait que l'utilisateur de services reprenne pour l'exploiter lui-même le service jusque là concédé, qui constitue une entreprise, n'exclut pas, à lui seul, l'application au profit des salariés qui y seraient employés, de l'article L. 122-12 2ème alinéa du Code du travail.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Concession d'un service - Reprise par le concédant.,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application.