# Conseil d'Etat, 5 SS, du 5 mars 1999, 171787, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007986196
**Date de décision:** 1999-03-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007986196

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1995 et 23 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 5 octobre 1993 rejetant sa réclamation relative aux opérations de remembrement sur les communes de Névy et Blois-sur-Seille ;<br>    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 5 octobre 1993 relative aux opérations de remembrement des communes de Névy et Bois-sur-Seille, M. X... soutient que la communication d'un document administratif lui a été refusée par le préfet du Jura, que la procédure devant la commission départementale n'a pas été régulière, que le géomètre n'était pas compétent et que l'étude d'impact était incomplète ; que ces moyens reposent sur de simples allégations dépourvues de tout élément de fait ou de droit de nature à permettre d'en apprécier le bien fondé, et doivent, par suite, être rejetés ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les opérations de remembrement ont permis un regroupement des terres du requérant et leur rapprochement du centre de l'exploitation ; que, dès lors, même si un ensemble de parcelles regroupées et appartenant à M. X... avant le remembrement ne lui a pas été entièrement réattribué, M. X... ne saurait soutenir que ses conditions d'exploitation, qui doivent s'apprécier au regard de l'ensemble du compte soumis au remembrement, ont été aggravées ; que, si le requérant soutient qu'une parcelle située au lieu-dit "Curtil Borgne" aurait dû lui être réattribuée en application des dispositions de l'article L. 123-3 du code rural, la circonstance que cette parcelle était partiellement close de murs, plantée de quelques noyers, et qu'elle comportait une source non aménagée, n'était pas de nature à conférer à cette parcelle le caractère de parcelle à utilisation spéciale rendant obligatoire sa réattribution ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural L123-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.