# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 octobre 1995, 95NC00161, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555502
**Date de décision:** 1995-10-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555502

## Contenu de la décision

<br>    (Première chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1995 sous le n° 95NC00161, présentée pour M. Benoît X..., demeurant ... à Saint-Martin (Bas-Rhin), par Me Maurice BRUGGER ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler un jugement en date du 02 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la SCI Château de Honcourt, le permis de construire délivré le 21 juillet 1989 à M. X... par le maire de la commune de Saint-Martin ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par la SCI Château de Honcourt ;<br>    3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Saint-Martin à le garantir de l'intégralité de son préjudice ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU l'acte, enregistré le 17 juillet 1995, par lequel Me BRUGGER, avocat de M. X... déclare se désister de sa requête ;<br>    VU la décision par laquelle le président de la Ière chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 07 septembre 1995 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Benoît X..., à la SCI Château de Honcourt, au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et au maire de la commune de Saint-Martin.     Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE