# CAA de MARSEILLE, , 13/12/2021, 20MA01644, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045019696
**Date de décision:** 2021-12-13
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045019696

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... A..., Mme B... D... et l'association U Libecciu ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 08/2018 du 14 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Centuri a approuvé la tarification des emplacements pour les plaisanciers du port de pêche à partir du 1er juillet 2018. <br>
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       Par un jugement n° 1800641 du 6 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération n° 08/2018 du 14 avril 2018 de la commune de Centuri en tant qu'elle fixe les tarifs des abonnements semestriel et annuel, a condamné la commune de Centuri à verser la somme de 1 500 euros à M. A..., à Mme D... et à l'association U Libecciu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 16 avril 2020, la commune de Centuri, représentée par Me Bronzini de Caraffa, demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 6 mars 2020 ; <br>
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       2°) de rejeter la requête de M. A..., Mme D... et l'association U Libecciu ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de M. A..., de Mme D... et de l'association U Libecciu la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  <br>
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       Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2021, la commune de Centuri, représentée par Me Genuini, demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ". <br>
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       2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2021 au greffe de la Cour, la commune de Centuri s'est désistée de sa demande. Le désistement d'instance de la commune de Centuri est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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ORDONNE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Centuri.  <br>
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Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Centuri, à M. C... A..., Mme B... D... et à l'association U Libecciu. <br>
Fait à Marseille, le 13 décembre 2021. <br>
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N° 20MA01644<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement.