# CAA de BORDEAUX, , 06/01/2022, 20BX00644, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044887275
**Date de décision:** 2022-01-06
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044887275

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
       Par une requête enregistrée le 21 février 2020 et un mémoire enregistré le 28 avril 2021, la société WP France 12, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Indre a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à un parc éolien dénommé " Les chênes de Parnac " sur le territoire de la commune de Parnac ; <br>
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       2°) d'enjoindre à l'administration de reprendre l'instruction de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. <br>
       Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2021, la société WP France 12, représentée par Me Elfassi, déclare se désister de l'instance engagée. <br>
       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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        Vu :<br>
         - le code de l'environnement ; <br>
         - le code de justice administrative<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". <br>
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       2. La société WP France 12 a déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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ORDONNE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société WP France 12. <br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société WP France 12 et à la ministre de la transition écologique. <br>
Une copie en sera adressée au préfet de l'Indre.<br>
Fait à Bordeaux, le 6 janvier 2022.<br>
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 La présidente,<br>
Elisabeth Jayat<br>
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      La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 20BX00644<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**