# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 juillet 1993, 119503, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635049
**Date de décision:** 1993-07-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635049

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1990 et 20 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule l'arrêt en date du 8 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des pénalités pour manoeuvres frauduleuses dont ont été assorties les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 dans les rôles de la commune de Nantes ;<br>    2°) rejette l'affaire au fond et prononce la décharge desdites pénalités ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Michel X...,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, devant la cour administrative d'appel de Nantes, M. X... a demandé la décharge des pénalités pour manoeuvres frauduleuses dont avaient été assortis les compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1977 à 1980 ; que, par décision en date du 23 mars 1993, le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique a accordé à M. X... le dégrèvement desdites pénalités mais y a substitué les intérêts de retard prévus à l'article 1728 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;<br>    Considérant qu'à la suite de ce dégrèvement, le requérant a précisé qu'il ne contestait pas le maintien de majorations calculées suivant le régime des intérêts de retard ; qu'il doit ainsi être regardé comme s'étant désisté du surplus des conclusions de son pourvoi ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Considérant enfin que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il n'y a lieu, dans la limite du dégrèvement prononcé le 23 mars 1993 par le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique, de statuer sur les conclusions de M. X... qui tendent à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 8 juin 1990, en tant que celui-ci a maintenu à sa charge la majoration pour manoeuvres frauduleuses appliquée aux compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1977 à 1980.<br>Article 2 : Il est donné acte du désistement du surplus des conclusions de la requête de M. X....<br>Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. X... une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre du budget.<br>,1. Cf. 1991-05-17, Mlle Dinant, p. 194 (en appel)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer désistement
**Lois appliquées:** CGI 1728,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-02-01-02-05, 19-02-045-01-03        Le juge de cassation peut condamner l'Etat à rembourser au requérant les frais exposés par lui et non compris dans les dépens, lorsque l'administration, après l'arrêt de la cour administrative d'appel rejetant la requête du contribuable, a d'elle-même accordé le dégrèvement demandé des pénalités pour manoeuvres frauduleuses en leur substituant des intérêts de retard que le contribuable renonce à contester (sol. impl.) (1).,54-06-05-11        Le juge de cassation peut condamner l'Etat à rembourser au requérant les frais exposés par lui et non compris dans les dépens, lorsque l'administration, après l'arrêt de la cour administrative d'appel rejetant la requête du particulier, lui a d'elle-même donné partiellement satisfaction et qu'il s'est désisté du surplus des conclusions de son pourvoi (sol. impl.).
**Mots-clés:** 19-02-01-02-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REPETITION DE FRAIS D'INSTANCE -Application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Cas où l'administration a accordé le dégrèvement en cours d'instance de cassation (1).,19-02-045-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION -Répétition des frais d'instance - Cas où l'administration a accordé le dégrèvement en cours d'instance de cassation (1).,54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Désistement - Conséquences - Non-lieu et désistement - Cas où l'administration a donné satisfaction au requérant en cours de l'instance de cassation (1).