# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 24/04/2008, 08LY00033, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019080861
**Date de décision:** 2008-04-24
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019080861

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 janvier 2008 sous le n° 08LY00033, présentée pour M. Mohamed Choukri X, demeurant chez M. Djennane 114 rue Ney à Lyon (69003) ;

        M. X demande à la Cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0706379 en date du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 31 juillet 2007 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la reconduite, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence temporaire ;
        
        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
        
        3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence temporaire ;
.....................................................................................................................
        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
        
        Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : 
        
        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
        
        Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs ;
        
        Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
        
        Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
        Les parties ayant été régulièrement informées de la date de l'audience ; 
        
        Après avoir entendu à l'audience publique du 3 avril 2008 ;
        
        - le rapport de M. Bernault, président ;
        
        - les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ; 
        
        Sur les conclusions à fin d'annulation :
        
        Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient commis une erreur en écartant, par des motifs qu'il convient d'adopter, les moyens tirés par M. X de la méconnaissance des stipulations du 5° et du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
        
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 31 juillet 2007 ;
        
   Sur les conclusions à fin d'injonction :
        
        Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions présentées par M. X tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence temporaire ne peuvent donc qu'être rejetées ;
        
         
DECIDE :
        
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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N° 08LY00033	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**