# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 84-45.944, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019610
**Date de décision:** 1987-07-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019610

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que la société des Etablissements Sarasin, ayant interjeté appel d'un jugement qui l'a condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC de Lille les allocations de chômage servies à la salariée, s'est désistée de cet appel, et a signé une transaction avec la salariée aux termes de laquelle cette dernière, selon le pourvoi, renonçait à se prévaloir dudit jugement et se désistait de toute instance et action à l'encontre des Etablissements Sarasin et s'engageait à le faire savoir à la cour d'appel ; <br>
<br>   Attendu que l'arret attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Sarasin au remboursement à l'ASSEDIC de Lille des allocations de chômage versées à Mme X... au motif que la transaction intervenue entre la société Sarasin et Mme X... postérieurement au jugement n'était pas opposable à l'ASSEDIC de Lille ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que, sans porter atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à la disposition du jugement ordonnant le remboursement à l'ASSEDIC de Lille des allocations de chômage servies à Mme X..., le désistement par la société Sarasin de son appel formé contre cette décision la dessaisissait du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>   Attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 26 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 403
**ECLI:** 
**Résumé:** Sans porter atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à la disposition du jugement ordonnant le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC des allocations de chômage servies à la salariée, le désistement de l'employeur de son appel formé contre cette décision dessaisit la cour d'appel .
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Désistement - Effet - Dessaisissement de la cour d'appel,* APPEL CIVIL - Désistement - Effet - Dessaisissement de la cour d'appel