# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2006, 04-47.076, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007051857
**Date de décision:** 2006-03-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051857

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur les moyens réunis :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 septembre 2004) que M. X..., licencié pour faute grave le 15 mai 2003 par la société Galalitum, a saisi la formation de référé d'un conseil de prud'hommes pour que soit ordonnée la production, par l'employeur, sous astreinte, des éléments de preuve des faits qui lui étaient reprochés ;<br>
<br>   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 10 du Code civil, L. 122-14-3 et R. 516-1 du Code du travail, 145 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;<br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a fait ressortir l'absence d'obligation probatoire de M. X... dans le litige envisagé et a souverainement décidé que sa demande ne reposait pas sur un motif légitime ;<br>
<br>   Que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Galalitum ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.<br>,Sur l'appréciation souveraine du motif légitime par les juges du fond, dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1991-07-10, Bulletin 1991, II, n° 224, p. 118 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1992-04-22, Bulletin 1992, II, n° 137, p. 67 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1994-05-04, Bulletin 1994, I, n° 159, p. 117 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code civil 10,Code du travail L122-14-3, R516-1,Nouveau code de procédure civile 145, 455
**ECLI:** 
**Résumé:** Une cour d'appel, qui fait ressortir l'absence d'obligation probatoire d'une partie dans un litige, décide souverainement que sa demande, tendant à ordonner la production par l'autre partie, sous astreinte, des éléments de preuve des faits que cette dernière reprochait à la première, n'est pas légitime.
**Mots-clés:** POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures d'instruction - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime.,MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Appréciation souveraine,POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Faute grave - Mesures d'instruction - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Appréciation souveraine