# Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 22 septembre 1998, 97PA03318, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007436896
**Date de décision:** 1998-09-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007436896

## Contenu de la décision

<br>    (3ème Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour les 28 novembre et 1er décembre 1997, présentée pour Mme Marie-Josée Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-13090/6 et 97-13092/6 du 3 novembre 1997 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution et à la suspension pour une durée de trois mois de la décision en date du 16 juillet 1997 par laquelle le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris lui a demandé le reversement de la somme de 175.112,40 F ;<br>    2 ) d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision du 16 juillet 1997 ;<br>    3 ) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à lui verser la somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux admi-nistratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1998 :<br>    - le rapport de M. RATOULY, président,<br>    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux admi-nistratifs et des cours administratives d'appel :  " ... les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs ... peuvent ... par ordonnance prise au terme d'une procédure contradictoire rejeter les conclusions à fin de sursis ..." ;<br>    Considérant que Mme Y..., dont les revenus hors dépassement d'honoraires pour l'année 1996 ont été supérieurs à 850.000 F, ne démontre pas que l'exécution de la décision du 16 juillet 1997 lui réclamant le remboursement de 175.112 F au titre d'un dépassement d'honoraires pour la même année, risquerait d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, les conditions de l'octroi du sursis à exécution n'étant pas réunies, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président de section du tribunal administratif de Paris a, en application du texte ci-dessus reproduit, rejeté la demande de Mme Y... tendant au sursis à exécution de la décision du 16 juillet 1997 ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à Mme Y... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche dans les circonstances de l'espèce, par application des mêmes dispositions, de condamner Mme Y... à payer la somme de 5.000 F à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris au titre des frais exposés par cette caisse et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS