# Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 juin 2003, 249025, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008199982
**Date de décision:** 2003-06-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008199982

## Contenu de la décision

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                Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ...  ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 11 juin 2002, par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du conseil régional d'Orléans, en date du 19 septembre 2001, rejetant la plainte qu'il avait formée à l'encontre de M. Z  ;  
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                     Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée  ; 
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                Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002  ; 
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                Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié  ; 
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,  
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                - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X et de Mme Y et de Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, 
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                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie  :  Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles   ; que toutefois sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mours  ;
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                Considérant que M. X se pourvoit contre la décision du 11 juin 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté l'appel qu'il avait interjeté contre la décision du Conseil régional du 19 septembre 2001 rejetant comme non fondée sa plainte contre M. Z, géomètre-expert à Lamotte-Beuvron, à qui il était reproché d'avoir entaché d'erreurs une étude topographique et d'avoir accepté une mission confiée par la commune de Brinon sur Sauldre, alors que celle-ci était opposée, dans une procédure contentieuse, à M. X, lequel avait, auparavant, fait appel aux services de ce géomètre-expert  ; 
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                Considérant que les faits qui ont motivé la plainte de M. X sont antérieurs au 17 mai 2002 et ne sont pas contraires à la probité et à l'honneur professionnel  ; qu'ainsi ils ne sont plus susceptibles de justifier l'application d'une sanction disciplinaire  ; que, dès lors, le pourvoi de M. X, qui a été enregistré au secrétariat du contentieux le 26 juillet 2002, est devenu sans objet du fait de l'intervention de la loi du 6 août 2002 portant amnistie  ; 
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                Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X soit condamné à verser à l'Ordre des géomètres-experts, qui n'est pas partie à la présente instance, la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 
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D E C I D E  :
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		Article 1er  : Les faits étant amnistiés, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. 
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     Article 2  : Les conclusions présentées par l'Ordre des géomètres-experts au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mme Estachy, veuve X, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à M. Z et à l'Ordre des géomètres-experts. 
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**