# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 1 août 1995, 95BX00364, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007483238
**Date de décision:** 1995-08-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007483238

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1995 présentée par Mme Veuve SMAINE Y... née DAOUD X... demeurant Douar BENDAOUD rue A.L. Z... el Bachir (ALGERIE) ;<br>    Mme Veuve SMAINE Y... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 12 août 1991 du ministre de la défense portant rejet de sa demande de pension de réversion présentée à raison du décès de son mari survenu le 26 juin 1986 ;<br>    - d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires et de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1995 :<br>    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que Mme Veuve SMAINE Y... a été convoquée à l'audience du 14 décembre 1994 au cours de laquelle le tribunal a examiné sa demande ; que l'avis qui lui a été adressé lui indiquait, entre autres, la possibilité pour elle de s'y faire représenter ; que dès lors elle n'est pas fondée à soutenir que, faute d'avoir pu être présente à l'audience, le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ;<br>    Au fond :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. SMAINE Y... survenu le 26 juin 1986 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve SMAINE Y... ressortissante de la République Algérienne, ne démontre pas qu'elle aurait conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve SMAINE Y... née DAOUD X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L58,Loi 64-1339 1964-12-26 annexe
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE