# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 janvier 1979, 00164, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007667387
**Date de décision:** 1979-01-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007667387

## Contenu de la décision

REQUETE DE M. X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 29 MAI 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA VENDEE A ACCORDE A LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET D'ADMINISTRATION  C. I. C. A.   LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR UN TERRAIN SIS QUAI DU BRISE-LAMES ET QUAI DES BOUCANIERS AUX SABLES-D'OLONNE, ENSEMBLE AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 4 JUILLET 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...,  L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT EN VENDEE ET LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 29 MAI 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA VENDEE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET D'ADMINISTRATION  C. I. C. A.   ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1975, CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORME PAR LES MEMES DEMANDEURS CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA VENDEE ;    CONS. D'UNE PART  QUE M. X... N'AYANT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1975, CELUI-CI EST DEVENU DEFINITIF A SON EGARD ; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A PLUS LIEU DE STATUER SUR L'APPEL QU'IL A FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION ;    CONS. D'AUTRE PART QUE PAR UNE DECISION EN DATE DE CE JOUR, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE L'APPEL FORME PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT EN VENDEE ET LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE CONTRE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1975 ; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A PAS NON PLUS LIEU DE STATUER SUR L'APPEL QUE CES ASSOCIATIONS ONT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1975 ;  NON LIEU A STATUER  .<br>,1. Cf. Pregnon et autres, 165, décision semblable du même jour<br/>

## Métadonnées

**Solution:** non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-03-03, 54-05-05-02          Le requérant n'ayant pas fait appel du jugement qui a statué au fond sur sa requête, non-lieu à statuer sur l'appel qu'il a formé contre un jugement antérieur rejetant sa demande de sursis à exécution [RJ1].
**Mots-clés:** 54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -  SURSIS A EXECUTION -  Non-lieu - Appel d'un refus de sursis.,54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -  EXISTENCE - Appel d'un refus de sursis.