# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 novembre 1982, 38957, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007664329
**Date de décision:** 1982-11-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007664329

## Contenu de la décision

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "LE HOME SAINT-CHRISTOPHE", LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1981 DU PREFET DE LA DROME PRONONCANT LA FERMETURE DE DEUX ETABLISSEMENTS GERES PAR LADITE ASSOCIATION ;    2 - REJETTE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "LE HOME SAINT-CHRISTOPHE" TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DROME A PRONONCE LA FERMETURE DE DEUX ETABLISSEMENTS GERES PAR L'ASSOCIATION "LE HOME SAINT-CHRISTOPHE" EST DE NATURE A PRODUIRE DES EFFETS A L'ENCONTRE DESDITS ETABLISSEMENTS, EN FAISANT OBSTACLE A LEUR FONCTIONNEMENT AUSSI LONGTEMPS QU'IL DEMEURERA EN VIGUEUR ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LES ENFANTS HEBERGES ONT ETE PLACES DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTS ET QUE LA DIRECTION A RECU, LE 8 OCTOBRE 1981, L'AUTORISATION DE LICENCIER L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET A ADRESSE A CHAQUE AGENT UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, DATEE DU 30 OCTOBRE 1981, N'EST PAS DE NATURE A PRIVER DE LEUR OBJET LES CONCLUSIONS DE CETTE ASSOCIATION, ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 30 OCTOBRE 1981 ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CES CONCLUSIONS N'ETAIENT PAS RECEVABLES, NI A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE LE SURSIS ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "LE HOME SAINT-CHRISTOPHE" ET AU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1981-07-31 Drôme
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Demande de sursis sans objet - Contrôle du juge - Absence de non-lieu.