# CAA de PARIS, 5ème Chambre, 12/11/2015, 14PA04689, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031502021
**Date de décision:** 2015-11-12
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 5ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031502021

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris : <br>
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       - d'annuler les décisions du 3 décembre 2013 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté leurs demandes tendant à la modification du montant de leur revenu fiscal de référence des années 2011 et 2012 ; <br>
       - de constater l'existence d'un revenu fiscal de référence nul au titre des années 2011 et 2012. <br>
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       Par une ordonnance n° 1402084/2 du 11 septembre 2014, le vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la demande de M. et Mme B...et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2014, M. et MmeB..., représentés par Me Dupoux, demandent à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'article 1er de l'ordonnance n° 1402084/2 du 11 septembre 2014 du vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris ; <br>
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       2°) de constater l'existence d'un revenu fiscal de référence nul au titre des années 2011 et 2012 ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Ils soutiennent que :<br>
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       - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été notifiée à leur mandataire ; <br>
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       - elle n'est pas suffisamment motivée dès lors que le vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris n'a pas statué sur les conclusions de leur demande tendant à ce que soit reconnu pour les années 2011 et 2012 la détermination d'un revenu fiscal de référence nul ; <br>
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       - le revenu fiscal de référence retenu par l'administration est erroné. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que : <br>
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       - les conclusions de la requête de M. et Mme B...tendant à la rectification du revenu fiscal de référence figurant sur leurs avis d'imposition sont sans objet et irrecevables ; <br>
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       - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. <br>
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       Par un mémoire en réplique, enregistré le 25 octobre 2015, M. et Mme B...concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. <br>
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       Ils soutiennent, en outre, que : <br>
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       - les conclusions tendant à la rectification de leur revenu fiscal de référence des années 2011 et 2012 sont recevables ; <br>
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       - le ministre procède à une mauvaise interprétation de la doctrine fiscale en refusant de prendre en compte, pour la détermination du montant du revenu fiscal de référence, les déficits reportables des années antérieures. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique : <br>
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       - le rapport de Mme Coiffet, <br>
       - les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public, <br>
       - et les observations de Me Dupoux, avocat de M. et MmeB.... <br>
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       1. Considérant que M. et Mme B...font appel de l'article 1er de l'ordonnance en date du 11 septembre 2014, par laquelle le vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur leur demande tendant à l'annulation des décisions du 3 décembre 2013 par lesquelles le directeur général des finances publiques avait rejeté leurs demandes tendant à la modification du montant de leur revenu fiscal de référence des années 2011 et 2012 ; <br>
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       Sur la régularité du jugement attaqué : <br>
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       2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme B...ont été imposés, conformément à leurs déclarations, à l'impôt sur le revenu au titre des années 2011 et 2012 ; que ces impositions ont toutefois été dégrevées par deux décisions de l'administration fiscale des 27 octobre 2012 et 28 septembre 2013 ; que, par courriers des 21 et 24 octobre 2013, les contribuables ont demandé au service compétent de modifier le montant du revenu fiscal de référence figurant sur leurs avis d'imposition, fixé à 35 777 euros au titre de l'année 2011 et à 50 400 euros au titre de l'année 2012 ; que, par deux décisions du 3 décembre 2013, le directeur général des finances publiques a rejeté leurs demandes au motif que les impositions avaient été correctement établies et qu'elles ne pouvaient " aboutir à un revenu fiscal de référence nul " ; qu'il ressort des termes de la requête soumise au Tribunal administratif de Paris, que les époux B...ont demandé aux premiers juges d'annuler les décisions du 3 décembre 2013 du directeur général des finances publiques et de constater l'existence d'un revenu fiscal de référence nul au titre des années 2011 et 2012 ; que cette demande ne comportait en revanche pas de conclusions tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu assignées aux intéressés pour les mêmes années ; que, par suite, c'est à tort que le vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur des conclusions à fin de décharge dont il n'était pas saisi ; qu'il ressort également des mentions de l'ordonnance attaquée, que le vice-président de la 2ème section du tribunal a omis de statuer sur la demande de M. et Mme B...tendant à l'annulation des décisions susvisées du 3 décembre 2013 et à la rectification de leur revenu fiscal de référence ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que l'ordonnance du 11 septembre 2014 du vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris est entachée d'irrégularité et qu'elle doit être annulée ; <br>
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       3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Paris pour qu'il statue à nouveau sur la demande de M. et Mme B... ; <br>
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       Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
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       4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. et Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : L'article 1er de l'ordonnance n° 1402084/2 du 11 septembre 2014 du vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris est annulé. <br>
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Article 2 : M. et Mme B...sont renvoyés devant le Tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur leur demande.<br>
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Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. et Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A...B...et au ministre des finances et des comptes publics. <br>
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (pôle fiscal Paris centre et services spécialisés).<br>
Délibéré après l'audience du 29 octobre 2015, à laquelle siégeaient :<br>
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- M. Formery, président de chambre,<br>
- Mme Coiffet, président assesseur, <br>
- M. Platillero, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 12 novembre 2015.<br>
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Le rapporteur,<br>
V. COIFFETLe président,<br>
S.-L. FORMERYLe greffier,<br>
S. JUSTINE <br>
La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 14PA04689<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu.