# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1990, 88-18.150, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023456
**Date de décision:** 1990-06-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023456

## Contenu de la décision

<br>   Attendu, que l'union fédérale des consommateurs de Toulouse (UFC) a assigné six personnes morales de la région, pratiquant la vente et le développement de films photographiques, pour faire déclarer abusives, en application du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, des clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité, en cas de perte ou de détérioration de films, figurant sur des pochettes destinées à être remises aux clients qui leur confieraient des films ; que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré cette demande irrecevable ;.<br>
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<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :<br>
<br>   Vu l'article 2 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978 ;<br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, dans les contrats de vente conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, est interdite comme abusive au sens de l'alinéa 1er de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 la clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du non professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à une quelconque de ses obligations ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant comme elle a fait au motif que le contrat litigieux doit, dans son ensemble, être qualifié de contrat de louage d'ouvrage alors que la propriété des films étant transférée à l'acheteur avant que ces films soient soumis au travail du professionnel, cette convention présente pour partie le caractère d'une vente qui entraîne l'application du texte susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-01-25 , Bulletin 1989, I, n° 43, p. 28 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 78-23 1978-01-10 art. 35
**ECLI:** 
**Résumé:** Dans les contrats de vente conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, est interdite comme abusive, au sens de l'alinéa 1er de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, la clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations.
      Il s'ensuit que le contrat qui transfère la propriété de films à l'acheteur avant que ces films soient soumis au travail du professionnel, présente pour partie le caractère d'une vente qui entraîne l'application de ce texte.
**Mots-clés:** PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Loi du 10 janvier 1978 (78-23) - Application - Contrat présentant, même partiellement, le caractère d'une vente,PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Loi du 10 janvier 1978 (78-23) - Article 35 - Application - Contrat présentant, même partiellement, le caractère d'une vente,CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Acte présentant le caractère d'une vente et d'un contrat d'entreprise - Indivisibilité - Portée - Loi du 10 janvier 1978 (78-23) - Article 35 - Application