# Conseil d'Etat, 4 SS, du 8 novembre 2002, 227617, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008134844
**Date de décision:** 2002-11-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008134844

## Contenu de la décision

<br>    Vu le jugement en date du 15 novembre 2000, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 2000, par lequel le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. Pascal ALIX ;<br>    Vu la demande, enregistrée le 10 juin 1996, au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ; M. ALIX demande que le tribunal administratif :<br>    1°) annule la décision par laquelle le ministre des transports a implicitement rejeté sa demande datée du 8 décembre 1995 tendant à la réquisition du personnel nécessaire au fonctionnement des services publics de transports dans la région Ile-de-France ;<br>    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 500 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;<br>    Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 45 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat ;<br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions aux fins d'annulation :<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande présentée par M. ALIX tend à l'annulation de la décision implicite de rejet, en date du 22 avril 1996, par laquelle le Gouvernement a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que soient prises des mesures de nature à permettre au personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) d'assurer la continuité du service public des transports ; qu'à la date à laquelle la décision attaquée est née le trafic sur le réseau exploité par la RATP et la SNCF était rétabli ; que, dans ces conditions, le Gouvernement a pu légalement rejeter, par une décision implicite, la demande dont il était saisi ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête présentée par M. ALIX tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;<br>    Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :<br>    Considérant que ces conclusions doivent être regardées comme tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. ALIX la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. ALIX est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal ALIX, au Premier ministre et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 33-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE.