# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 87-43.781, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021464
**Date de décision:** 1988-10-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021464

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :  <br>
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<br>   Vu l'article 1315 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu que Mme X..., au service de la société Industries et techniques d'ameublement (société ITA), a fait l'objet, avec d'autres salariés de cette entreprise, d'une mesure de chômage partiel total le 27 avril 1985, autorisée par l'inspecteur du travail, puis a été comprise avec eux dans un licenciement économique prononcé avec l'accord de l'administration, le 10 juillet suivant ; que Mme X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis ; <br>
<br>   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il n'était pas établi que la société ITA était en mesure de fournir à Mme X... du travail pendant ses deux mois de préavis ; qu'en effet cette salariée n'indiquait nullement quel poste aurait pu lui être offert pendant cette période ; <br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi alors que c'était à l'employeur qu'il appartenait d'apporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle Mme X... se serait trouvée d'effectuer son travail au cours du délai congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-12-10 Bulletin 1987, V, n° 726 (1), p. 459 (cassation) ; Chambre sociale, 1988-10-13 Bulletin 1988, V, n° 500, p. 324 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 1315
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 1315 du Code civil la cour d'appel, qui, pour débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis une salariée qui a fait l'objet d'une mesure de chômage partiel puis a été licenciée pour motif économique, énonce qu'il n'est pas établi que l'employeur aurait été en mesure de lui fournir du travail pendant la durée du préavis, alors que c'est à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle la salariée se serait trouvée d'effectuer son travail au cours du délai-congé .
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Impossibilité de l'exécuter - Preuve - Charge,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Impossibilité de l'exécuter - Mise en chômage partiel pendant la durée du préavis,TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Indemnisation - Conditions - Indemnité compensatrice de délai-congé