# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 décembre 1979, 06564, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007677362
**Date de décision:** 1979-12-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007677362

## Contenu de la décision

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 15 AVRIL 1972 A AJACCIO ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE CIVIL ; LE C ODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE  DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE M. X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 15 AVRIL 1972, ALORS QU'IL VISITAIT, SOUS LA CONDUITE D'UN GUIDE, LE MUSEE NATIONAL DIT DE LA "MAISON BONAPARTE" A AJACCIO ; QUE S'IL IMPUTE CET ACCIDENT A L'USURE DES MARCHES DE L'ESCALIER MENANT A LA PIECE DENOMMEE "CHAMBRE DE LA TRAPPE" , IL NE RESULTE PAS DEL'INSTRUCTION QUE L'ETAT DE CET ESCALIER PUISSE ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'ENTRETIEN NORMAL DU MUSEE ; QU'IL APPARTENAIT AU REQUERANT DE PRENDRE, COMME LES AUTRES VISITEURS DE LA "MAISON BONAPARTE" , LES PREC AUTIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LA VETUSTE DE CET EDIFICE ; QU'AINSI, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;  REJET .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 67-02-04-01-02, 67-03-03-03          L'usure des marches d'un escalier de la "Maison Bonaparte" à Ajaccio ne constitue pas un défaut d'aménagement ou d'entretien normal de ce musée. Il appartient aux visiteurs de prendre les précautions rendues nécessaires par la vétusté de cet édifice.
**Mots-clés:** 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -  CAUSES D'EXONERATION -  FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Visiteur d'un édifice vétuste.,67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES -  DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Musée aménagé dans un édifice vétuste.