# Conseil d'Etat, 4 SS, du 21 novembre 1986, 59231, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007709001
**Date de décision:** 1986-11-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007709001

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 15 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick BARGE, demeurant 23, rue du Chateau des Vergnes à Clermont-Ferrand  63100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement en date du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête de M. BARGE tendant à ce que la Ville de Clermont-Ferrand soit déclarée entièrement responsable de l'accident survenu le 27 mars 1981, et soit condamnée à réparer toutes les conséquences subies par lui à l'occasion de cet accident, et a rejeté par voie de conséquence les conclusions de la Ville de Clermont-Ferrand tendant à ce que l'entreprise Vernet-Bosser la garantisse des condamnations prononcées contre elle, et les conclusions de l'entreprise Vernet-Bosser tendant à ce que l'Entreprise Electrique soit condamnée à garantir la Ville de Clermont-Ferrand de toute condamnation ;<br>    2°  déclare la Ville de Clermont-Ferrand seule et entièrement responsable de l'accident survenu le 27 mars 1981 ;<br>    3°  susbsidiairement condamne la Ville de Clermont-Ferrand à supporter la plus grosse part des dommages consécutifs à l'accident survenu le 27 mars 1981 ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,<br>    - les observations de Me Goutet, avocat de M. X... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune de Clermont-Ferrand,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la requête présentée par M. BARGE, tend à ce que la Ville de Clermont-Ferrand soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 27 mars 1981 ;<br>    Considérant que M. BARGE n'a pas présenté de conclusions chiffrées dans sa demande devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que dès lors ladite demande n'était pas recevable ; qu'il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ladite demande ;<br>Article 1er : La requête présentée par M. BARGE est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BARGE, à la Ville de Clermont-Ferrand, à l'entreprise Vernet-Bosser, à l'Entreprise Electrique, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES