# Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 19 mai 2004, 254523, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008194092
**Date de décision:** 2004-05-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008194092

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Hugues X..., demeurant ...)  ;  M. X... demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'ordre verbal en date du 4 février 2003 du chef d'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale lui interdisant de communiquer avec la presse audiovisuelle, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     Après avoir entendu en séance publique  :
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     - le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,  
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     - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que M. X..., capitaine de gendarmerie, demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordre verbal qui lui a été donné, le 4 février 2003, par le colonel, chef d'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, de s'abstenir désormais de toute communication avec la presse audiovisuelle, à la suite et sur les sujets de l'entretien, publié le même jour, qu'il a donné au quotidien  Libération , à propos de la présentation des statistiques de la gendarmerie nationale sur la délinquance  ;
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que cet ordre verbal, qui avait pour seul objet de rappeler à cet officier qu'il ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1972, aux termes desquelles  :  (...) Les militaires en activité de service doivent obtenir l'autorisation du ministre lorsqu'ils désirent évoquer publiquement des questions politiques ou mettant en cause une puissance étrangère ou une organisation internationale , s'exprimer sur un sujet à caractère politique sans autorisation de ses supérieurs, constitue une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir  ; que, par suite, les conclusions dirigées contre cette mesure sont irrecevables et doivent être rejetées  ;
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Hugues X... et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**