# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1976, 75-40.189, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995905
**Date de décision:** 1976-03-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995905

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE LES Y... LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;<br>
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 QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES Y..., C'EST A LA CONDITION DE NE PAS EN DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ;<br>
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ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INTRODUITE PAR DANIELOU CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ELEVEURS DE RACE BOVINE PIE ROUGE DES PLAINES, A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 1 SEPTEMBRE 1970 DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR LE 26 MARS 1973 AVEC EFFET AU 31 AOUT SUIVANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LADITE INDEMNITE N'EST DUE QU'EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE L'ENGAGEMENT AVAIT ETE FAIT POUR LA DUREE DETERMINEE DE TROIS ANS ;<br>
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 QUE BIEN QU'IL ENONCE QUE SA DUREE SERAIT DE TROIS ANNEES AU MOINS, IL NE S'ETAIT PAS POURSUIVI AU-DELA DE CE TERME ET IL N'ETAIT DONC PAS DEVENU INDETERMINE ;<br>
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ATTENDU CEPENDANT QUE LADITE X... CLAIRE QUI ETAIT NE PREVOYAIT PAS QU'ELLE CESSERAIT AUTOMATIQUEMENT A LA FIN DES TROIS PREMIERES ANNEES, QU'IL S'ENSUIT QUE SA DUREE TOTALE QUI N'AVAIT PAS ETE PRECISE, ETAIT INDETERMINEE, ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-23 Bulletin 1974 V N. 495 p.461 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsqu'une convention est conclue pour trois années au moins sans qu'il soit prévu qu'elle cesserait automatiquement à la fin des trois premières années, sa durée totale, qui n'est pas précisée, est indéterminée.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat à durée totale indéterminée.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Tacite reconduction - Effet - Durée indéterminée.