# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 9 décembre 2004, 01BX01105, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007508351
**Date de décision:** 2004-12-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007508351

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile à ... par Me Vialaret  ; M. X demande à la Cour  :
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     1°) de réformer le jugement n° 98/2592 du 25 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a ordonné une expertise avant de statuer sur sa demande dirigée contre la décision en date du 9 juin 1998 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tauriac-de-Naucelle en tant qu'il a rejeté l'ensemble de ses moyens à l'exception de celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-4 du code rural  ;
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     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;    
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     3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F (3 048,98 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2004  :
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     - le rapport de M. Pouzoulet, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur l'appel principal  :
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     Considérant que le jugement attaqué se borne à ordonner une expertise  ;  que M. X, qui n'interjette pas appel du dispositif de cette décision mais se borne à critiquer le rejet par le tribunal de certains de ses moyens, est donc sans intérêt à contester la pertinence des motifs du jugement attaqué  ; qu'il suit de là que les conclusions de sa requête doivent être rejetées comme irrecevables  ;
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     Sur le recours incident  :
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     Considérant que, par voie de conséquence, le recours incident du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est également irrecevable  ; 
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     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le recours incident du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
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N° 01BX01105
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**