# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 octobre 1997, 97NT01199, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007525213
**Date de décision:** 1997-10-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007525213

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 juin et 29 septembre 1997, présentés par Mlle Nathalie X..., demeurant à La Galhaudière, La Chapelle-en-Juger (50570) ;<br>    Mlle X... demande à la cour d'annuler le jugement n 97-89 du 29 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que son licenciement pour rupture d'un contrat à l'initiative du salarié soit requalifié de rupture de contrat à l'initiative de l'employeur ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.27 et R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre     - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.322-4-8 du code du travail :  "Les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé ..." ; que le contrat unissant Mlle X... et de le "Centre hospitalier mémorial France Etats-Unis" de Saint-Lô étant un contrat emploi-solidarité, la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige relatif à l'exécution d'un tel contrat ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par son jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;<br>Article 1 : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L322-4-8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES