# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-12.819, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043586
**Date de décision:** 2000-05-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043586

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :<br>
<br>   Vu l'article 2044 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 11 350 000 CFP, l'arrêt attaqué retient que cette somme est due en vertu d'une transaction qui résulterait d'un procès-verbal de conciliation du 25 novembre 1991, intervenu entre les parties en présence du président de la section locale de l'Ordre national des médecins ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir relevé l'existence de concessions réciproques des parties à l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-11-22, Bulletin 1988, IV, n° 320, p. 215 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 2044
**ECLI:** 
**Résumé:** Une transaction implique l'existence de concessions réciproques des parties.
**Mots-clés:** TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Nécessité .