# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1973, 72-12.084, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990449
**Date de décision:** 1973-06-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990449

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE LA SOCIETE RESIDENCE DES ALBERES DECHUE DE SON INSCRIPTION DE FAUX CONTRE UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE ATELIERS YTA DONT ELLE AVAIT TARDIVEMENT RELEVE APPEL, DE N'AVOIR PAS INDIQUE QUE TOUS LES MAGISTRATS, AYANT PARTICIPE A SON ELABORATION, EUSSENT ASSISTE A LA PRECEDENTE AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE CONCLUE ET PLAIDEE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE LES MAGISTRATS, DENOMMES PAR UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE OU LE RAPPORT A ETE FAIT ET LA CAUSE DEBATTUE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-07-30 Bulletin 1971 III N.419 (1) P.298 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 58-1286 1958-12-22,LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES MAGISTRATS, DENOMMES PAR  UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L 'AUDIENCE OU LE RAPPORT A ETE FAIT ET LA CAUSE DEBATTUE.
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES -  MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE  REGULARITE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - COMPOSITION DE LA  JURIDICTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AUDIENCES  SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE -  IDENTITE AVEC CEUX AYANT SIEGE AUX PRECEDENTES AUDIENCES - ABSENCE D 'INDICATION CONTRAIRE - EFFETS.