# Conseil d'Etat, 8 SS, du 21 mars 2003, 245804, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008124496
**Date de décision:** 2003-03-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008124496

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 7 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 11 décembre 1998, par lequel la cour régionale des pensions de Nancy, interprétant un précédent arrêt du 11 septembre 1998, a jugé qu'il présentait une infirmité nouvelle et a fixé en conséquence le taux global de sa pension à 80 % ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;<br>     Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;<br>     Vu le code de justice administrative ; <br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes ;<br>    - les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., <br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "ouvrent doit à pension (.) 2° "les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service (.)" ; qu'au cas où un fait étranger au service a concouru, avec une infirmité antécédente imputable à ce service, à provoquer une infirmité nouvelle, celle-ci ouvre doit à pension s'il est établi que l'infirmité antécédente a été la cause directe et déterminante de l'infirmité nouvelle ; que l'article L. 14 du même code dispose que " dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne l'invalidité absolue, le taux d'invalidité est considéré intégralement pour l'infirmité la plus grave et pour chacune des infirmités supplémentaires, proportionnellement à l'invalidité restante. A cet effet, les infirmités sont classées par ordre décroissant de taux d'invalidité" ;<br>    Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour régionale des pensions de Nancy, interprétant son précédent arrêt du 11 septembre 1998, a jugé que M. X... souffrait d'une infirmité nouvelle en relation avec l'infirmité pour laquelle l'intéressé était déjà pensionné et non d'une aggravation de celle-ci ; qu'en statuant ainsi, la cour n'a pas dénaturé le sens de son premier arrêt, a porté sur les circonstances de l'espèce une appréciation dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle repose sur une dénaturation et a légalement justifié sa décision de calculer le taux global de la pension du requérant par application de la disposition rappelée ci-dessus de l'article L. 14 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emile X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L2, L14
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-01-03-04 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES