# Conseil d'Etat, 2 SS, du 22 octobre 1993, 130325, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838285
**Date de décision:** 1993-10-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838285

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne X..., demeurant 107, bd Kennedy à Chalette-sur-Loing (45120) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande présentée par son fils Yannick Y... tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1991 par laquelle la commission régionale de dispense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'alinéa premier de l'article L. 32 du code du service national ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, que pour demander l'annulation du jugement attaqué, Mme Jocelyne X... invoque des circonstances postérieures à la décision du 21 juin 1991 de la commission régionale d' Orléans qui a refusé de dispenser son fils M. Yannick Y... des obligations du service national ; qu'ainsi, et en tout état de cause, Mme Jocelyne X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 8 octobre 1991, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté la demande présentée par son fils Yannick Y... tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1991 par laquelle la commission régionale de dispense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national ;<br>Article 1er : La requête de Mme Jocelyne X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jocelyne X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du service national L32 al. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES