# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1986, 85-14.941., Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017686
**Date de décision:** 1986-11-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017686

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :<br>
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<br>   Vu les articles 32-1 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que pour condamner Mme Y... à payer aux époux X... une certaine somme d'argent " à titre de dommages-intérêts conformément à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile " en raison d'une précédente procédure de référé qu'elle avait introduite contre eux, ainsi qu'une autre somme " dans le cadre de la présente procédure ", introduite par les époux X..., le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, se borne à énoncer que les époux X... se sont trouvés dans l'obligation de faire des démarches, d'exposer des frais " irrépétibles " comme de s'adresser à justice pour obtenir paiement, et que la demande en dommages-intérêts est justifiée ; <br>
<br>   Attendu qu'en accordant une somme d'argent au titre de l'article 700 à raison de frais exposés pour les besoins d'une procédure antérieure, le tribunal a violé cette disposition ; <br>
<br>   Et attendu qu'en ne caractérisant pas, pour la partie non déterminée des condamnations correspondant à des dommages-intérêts, la faute qu'aurait commise Mme Y... en introduisant une instance et en défendant à une autre, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 4 septembre 1984, entre les parties, par le Tribunal de commerce de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de commerce de Châlon-sur-Marne<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** (1),Nouveau Code de procédure civile 700
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° Viole l'article 700 du nouveau Code de procédure civile le jugement rendu en dernier ressort qui accorde une somme d'argent au titre de ce texte à raison de frais exposés pour les besoins d'une procédure antérieure. .,2° Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui alloue à une partie des dommages-intérêts pour abus de procédures, sans caractériser la faute commise par l'autre partie en introduisant une instance et en défendant à une autre.
**Mots-clés:** 1° FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Sommes exposées en raison de l'instance,* FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Article 700 du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application - Frais exposés pour une procédure antérieure (non),2° ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations nécessaires