# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 octobre 2001, 97NC01652, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007561062
**Date de décision:** 2001-10-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007561062

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 1997, présentée pour M. Pierre Z... et Mme Joëlle Z... née HENRY, demeurant ... (Marne), par Me Y..., avocat ;<br>    Ils demandent à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler le jugement du 10 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Clinchamp à faire procéder d'office et à ses frais aux travaux de réparation ou de démolition de l'immeuble appartenant à Mme X... ainsi que l'aurait prescrit le jugement du 26 janvier 1996 et ce dans un délai de deux mois et sous astreinte de 5 000 francs par jour de retard et à la condamnation de Mme X... et de la commune de Clinchamp à leur payer la somme de 8 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    2 ) - de condamner la commune de Clinchamp à faire procéder d'office et à ses frais auxdites réparations ou à la démolition de l'immeuble appartenant à Mme X... situé à Clinchamp en Haute-Marne, cadastré section ZH n 53, ce dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte d'un montant de 5 000 francs par jour de retard à compter du même délai ;<br>    3 ) - de condamner Mme X... et la commune de Clinchamp à leur verser solidairement la somme de 8 000 francs au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 13 juillet 2001 à 16 heures ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :<br>    - le rapport de M. JOB, Président,<br>    - les observations de Me LUISIN, avocat de la commune de Clinchamp,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions à fin d'exécution du jugement du 26 janvier 1996 :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative reprenant par ou prou les dispositions de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. / Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat" ;<br>    Considérant que, par un jugement en date du 26 janvier 1996, le magistrat délégué du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a confirmé, en application de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté en date du 18 juin 1995 par lequel le maire de Clinchamp avait déclaré l'état de péril de l'immeuble appartenant à M. et Mme X... situé sur la parcelle ZH 53 à Clinchamp et autorisé cette autorité municipale à procéder d'office aux travaux, faute pour M. et Mme X... de les exécuter dans un délai de soixante jours ; qu'ainsi le jugement du 26 janvier 1996 n'oblige pas la commune à procéder à l'exécution des travaux ; que, par ailleurs, les circonstances que Mme Veuve X... ait tenté de délaisser l'immeuble et se refuse à exécuter tous travaux, faute de moyens et que l'inexécution des travaux cause aux requérants un préjudice, sont inopérants ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative qui se sont substituées à celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Clinchamp qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. et Mme Z... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux, non compris dans les dépens ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce en application des mêmes dispositions, de condamner M. et Mme Z... à payer à la commune de Clinchamp, la somme globale de 5 000 francs ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme Pierre Z... est rejetée.<br>Article 2 : M. et Mme Pierre Z... sont condamnés à payer à la commune de Clinchamp la somme globale de cinq mille francs (5 000 francs) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Pierre Z..., à la commune de Clinchamp et à Mme Françoise X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L911-4, L761-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-4, L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS