# Conseil d'Etat, 1 SS, du 20 novembre 1987, 87452, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007732774
**Date de décision:** 1987-11-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007732774

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant à Salles-sur-l'Hers  11410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 mars 1987 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande contestant les effets de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme dirigée contre la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social ; que cette loi ne constitue pas un acte de nature à être déféré au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 84-575 1984-07-09
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Loi - Loi portant diverses dispositions d'ordre social.