# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 26 juin 2003, 00MA00997, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007579736
**Date de décision:** 2003-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007579736

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mai 2000, sous le n° 00MA00997, la requête présentée par M. Melad X, demeurant chez 
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M. Y, ...  ; 
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	M. X demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 28 février 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer un titre de séjour  ; 
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     2'/ d'annuler la décision préfectorale du 26 mai 1998  ; 
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     Classement CNIJ  : 335-01-03
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C
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     Il soutient  : 
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     - qu'il vit en France depuis 10 ans comme le justifient les pièces produites  ; 
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     - que si le dossier a été déposé tardivement, cela résulte de la carence de ses représentants  ; 
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Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur le 23 janvier qui conclut au rejet de la requête par adoption des motifs des premiers juges  ; 
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     Vu le mémoire présenté le 1er février 2001 par M. X, qui informe la Cour qu'il a effectué une nouvelle demande de titre de séjour auprès du préfet des Bouches-du-
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Rhône  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 avril 1945 modifiée  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003  : 
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- le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;
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     - les observations de Me Jacques BISTAGNE pour M. X  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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Considérant que M. X se borne à affirmer devant la Cour que si sa requête a pu être considérée comme tardive, cela résulte de la maladresse de ses mandataires  ; que ce faisant il ne conteste pas les motifs retenus par les premiers juges pour rejeter sa demande  ; que, par suite, il y lieu de confirmer le jugement attaqué par adoption de ses motifs  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     	Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au préfet des Alpes-Maritimes.
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     	Délibéré à l'issue de l'audience du 12 juin 2003, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M. CHAVANT, premier conseiller,
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assistés de M. BOISSON, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 26 juin 2003.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jacques CHAVANT
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     Le greffier,
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     					Signé
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     Alain BOISSON
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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2
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N° 00MA00997
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**