# Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 mai 1987, 77016, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007728805
**Date de décision:** 1987-05-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007728805

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière la RESIDENCE DU CHATEAU, dont le siège est ...  68000 , représentée par Mes Riemann et Martin Laemle, avocats à la Cour et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Wettolsheim à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 4 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné ladite commune à restituer à MM. Z..., Y... et A... X... les sommes indûment versées au titre de la participation aux travaux de viabilité d'un lotissement ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;<br>    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que si la société civile immobilière "RESIDENCE DU CHATEAU" demande la condamnation de la commune de Wettolsheim à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 441/82 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 4 juillet 1985, il résulte de l'instruction que ladite société n'était ni partie au litige, ni bénéficiaire du jugement ; qu'ainsi, elle n'a pas qualité pour poursuivre l'exécution de ce jugement ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de la société civile immobilière "RESIDENCE DU CHATEAU" est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière "RESIDENCE DU CHATEAU" et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité pour poursuivre l'exécution d'un jugement - Absence - Requête irrecevable.