# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 4 décembre 2001, 98LY01460, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466329
**Date de décision:** 2001-12-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466329

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 6 août 1998 , sous le n 98LY01460, la requête présentée pour M. Y..., demeurant ..., (21600) par Me X..., avocat ;<br>    M. Y... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 965983 en date du 2 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 avril 1996 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de déplacement d'office ;<br>    2 ) d'annuler le dit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;<br>    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2001;<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du 10 avril 1996 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR lui a infligé la sanction de déplacement d'office, M. Y... n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS