# Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 janvier 1988, 86988, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007740483
**Date de décision:** 1988-01-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007740483

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 28 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. J. X..., demeurant Ulica Obozowa, 112 M.2, 01.434 Warszawa (Pologne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Université de Paris Nord à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Université de Paris Nord à lui verser une indemnité correspondant à la moitié des traitements qu'il aurait dû percevoir du 1er au 12 décembre 1982 inclus et du 1er mars au 4 juillet 1983 inclus, déduction faite des sommes versées pendant le mois de mars,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 ;<br>    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret °n 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que par une décision du 27 mai 1987, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 novembre 1984 condamnant l'Université de Paris Nord à verser à M. X... une indemnité correspondant à la moitié des traitements que ce dernier aurait dû percevoir du 1er au 12 décembre 1982 inclus et du 1er mars au 4 juillet 1983 inclus, déduction faite des sommes versées pendant le mois de mars ; que, dès lors, sa requête, tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Université de Paris Nord au versement d'une astreinte en vue de l'exécution du jugement précité, ne peut être accueillie ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. J. X..., à l'Université de Paris Nord et au ministre de l'éducation nationale.<br>
<br>,Cf. même affaire, 1987-05-27, 66442<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE -Jugement du tribunal administratif annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux.