# Conseil d'Etat, 9 SS, du 22 novembre 1995, 129001, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007904187
**Date de décision:** 1995-11-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007904187

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 26 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat d'ordonner que lui soit versée une pension militaire de retraite correspondant au grade de lieutenant-colonel promu à la date du 1er avril 1989 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en attribuant en 1988 à M. X..., alors commandant dans le corps technique et administratif de l'armée de terre, une notation assortie d'une appréciation restrictive, l'autorité investie du pouvoir de notation ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient M. X..., les propositions d'avancement formulées à son sujet par l'autorité hiérarchique ne sont entachées d'aucune incohérence ; que la circonstance que des officiers provenant d'autres corps et d'autres armes aient été intégrés au corps auquel appartenait M. X..., n'a, par elle-même, porté aucune atteinte au principe d'égalité de traitement des membres d'un même corps au regard de leur avancement ;<br>    Considérant, en troisième lieu, que le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ne constitue pas un droit dont M. X... pouvait se prévaloir ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander la décision de la pension militaire qui lui a été concédée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 75-1000 1975-10-30 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION