# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 février 1986, 61133, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007690223
**Date de décision:** 1986-02-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007690223

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'hôpital de SAINT-JAMES, à SAINT-JAMES  50240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°- annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X... demeurant à Le Menegrier, Precey, 50220 Ducey, la décision du directeur de l'hôpital local de SAINT-JAMES en date du 24 février 1981 le révocant de ses fonctions,<br>    2°- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu la loi du 4 août 1981 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Odent, avocat de l'hôpital de SAINT-JAMES et de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. Francis X...,<br>    - les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par une décision du directeur de l'hôpital local de SAINT-JAMES  Manche  en date du 24 février 1981, M. X..., maître-ouvrier, a été révoqué sans perte de ses droits à pension, notamment en raison de la négligence et du manque de conscience professionnelle dont il avait fait preuve dans la gestion de la ferme de l'établissement ;<br>    Considérant que les faits reprochés, dont la matérialité est établie, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que, toutefois, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu notamment du dossier de M. X..., le directeur de l'hôpital a commis une erreur manifeste d'appréciation en infligeant à celui-ci la sanction de la révocation sans perte des droits à pension ; que, dès lors, l'hôpital requérant n'est pas fondé à prétendre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision susmentionnée du 24 février 1981 ;<br>Article ler : La requête de l'hôpital local de JAMES est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée au directeur de l'hôpital local de SAINT-JAMES, à M. X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL