# Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 9 mai 2005, 00PA02937, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007445560
**Date de décision:** 2005-05-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007445560

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2000, présentée par M. Jacques X élisant domicile ... ; M. X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 99-2810 en date du 18 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes  ;
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     2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes, au besoin après avoir commis un expert  ;
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     3°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement susmentionné  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2005  :
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     - le rapport de M. Privesse, rapporteur,
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     - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que par un mémoire enregistré le 18 avril à 10 h 58, M. X, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister purement et simplement de sa requête  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de M. X.
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2
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N° 00PA02937
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**