# Conseil d'Etat, du 17 mai 2000, 198662, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008086323
**Date de décision:** 2000-05-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008086323

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 13 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler la décision du 16 juin 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la dissolution du conseil régional de la région Rhône-Alpes ;<br>    2°) d'enjoindre au Président de la République de mettre à l'ordre du jour du conseil des ministres la dissolution du conseil régional de la région Rhône-Alpes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Olléon, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-3 du code général des collectivités territoriales : "Lorsque le fonctionnement d'un conseil régional se révèle impossible, le gouvernement peut en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres ; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref. La dissolution ne peut jamais être prononcée par voie de mesure générale" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la condition posée par ces dispositions n'était pas remplie à la date à laquelle la décision attaquée a été prise ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de provoquer la dissolution du conseil régional de la région Rhône-Alpes doivent être rejetées ;<br>    Considérant que la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'ainsi, les conclusions à fin d'injonction de M. X... doivent, en tout état de cause, être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code général des collectivités territoriales L4132-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-04 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FINANCES, BIENS, MARCHES ET CONTRATS.