# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1973, 72-70.154, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990774
**Date de décision:** 1973-06-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990774

## Contenu de la décision

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 8 JUIN 1972, DONNE ACTE DE LA CESSION AMIABLE, CONSENTIE PAR LES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A LA COMMUNE D'ELEU DIT LEAUWETTE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT ;<br>
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 QUE VAHE, LOCATAIRE DE CETTE PARCELLE, A FORME UN POURVOI CONTRE LADITE ORDONNANCE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE CEDE AMIABLEMENT EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ORDONNANCE DE DONNE ACTE A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ;<br>
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 QUE, DES LORS, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 JUIN 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-27 Bulletin 1972 III N. 428 p. 311 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Ordonnance 58-997 1958-10-23
**ECLI:** 
**Résumé:** Le locataire d'un immeuble, cédé amiablement, est irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance de donné acte, à laquelle il n'a pas été partie.          Et cette irrecevabilité peut être soulevée d'office.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Cession amiable - Ordonnance de donné acte - Cassation - Pourvoi - Qualité.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Qualité - Locataire (non).,* CASSATION - Pourvoi - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Pourvoi formé par une personne non partie à la décision attaquée.,* CASSATION - Parties - Demandeur - Demandeur étranger à la décision attaquée - Expropriation pour cause d'utilité publique - Ordonnance d'expropriation - Locataire.