# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2003, 01-13.069, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007047915
**Date de décision:** 2003-06-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047915

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 114 du décret du 31 juillet 1992 ;<br>
<br>   Attendu que la vente forcée est effectuée aux enchères publiques ; qu'à défaut de paiement du prix, l'objet est revendu à la folle enchère de l'adjudicataire ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été déclarée adjudicataire d'un véhicule automobile dont la société civile professionnelle Trevillot Monge Mugnier (la SCP) a poursuivi la revente sur folle enchère ; que la SCP a obtenu une ordonnance portant injonction, pour le fol enchérisseur, de payer la différence entre le prix de l'adjudication et celui de la revente ; que Mme X... a fait opposition à l'ordonnance ;<br>
<br>   Attendu que pour accueillir cette contestation, le Tribunal retient que ni la loi du 9 juillet 1991 ni son décret d'application, ne prévoient expressément que le fol enchérisseur sera tenu de payer la différence ou les frais de la vente ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que toute vente à la folle enchère de l'adjudicataire entraîne, pour ce dernier, l'obligation de payer la différence entre le prix d'adjudication du bien et celui de sa revente, le Tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Hayange ;<br>
<br>   Condamne Mme X... aux dépens ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 92-755 1992-07-31 art. 114
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 114 du décret du 31 juillet 1992 que la vente à la folle enchère de l'adjudicataire entraîne pour ce dernier l'obligation de payer la différence entre le prix d'adjudication du bien et celui de sa revente.
**Mots-clés:** PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Folle enchère - Revente sur folle enchère - Fol enchérisseur - Obligations - Paiement de la différence de prix.,ADJUDICATION - Règles communes - Folle enchère - Revente sur folle enchère - Fol enchérisseur - Obligations - Paiement de la différence de prix,PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Folle enchère - Revente sur folle enchère - Effets - Paiement de la différence de prix par le fol enchérisseur