# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 mai 1988, 95616, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007704970
**Date de décision:** 1988-05-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007704970

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER, agissant poursuites et diligences de ses dirigeants statutaires dûment habilités à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1 annule pour excès de pouvoir le décret °n 87-1035 du 24 décembre 1987 relatif aux modalités d'élection des membres du conseil supérieur des français de l'étranger ;<br>    °2 décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la Constitution et notamment son article 3 ;<br>    Vu la loi °n 82-471 du 7 juin 1982 modifiée par la loi °n 86-1115 du 15 octobre 1986 ;<br>    Vu le décret °n 84-252 du 6 avril 1984 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé contre le décret °n 87-1035 du 24 décembre 1987 relatif aux modalités d'élection des membres du conseil supérieur des français de l'étranger ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de ce décret ; que par suite l'association requérante n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à son exécution ;<br>Article ler : Les conclusions de la requête susvisée de l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du décret °n 87-1035 du 24 décembre 1987, sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER, au Premier ministre et au ministre des affaires étrangères.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 87-1035 1987-12-24 décision attaquée
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence.