# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 9 juillet 1999, 99NT00431, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007531398
**Date de décision:** 1999-07-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007531398

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 mars et 21 avril 1999, présentés par M. Patrick X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 98-1670 du 19 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Caen a annulé pour excès de pouvoir, à la demande du ministre de la défense, la décision, en date du 15 septembre 1998, de la commission régionale de dispense du service national, siégeant à Caen, lui accordant un report d'incorporation jusqu'au 14 septembre 2000 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1999 :<br>    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par son jugement du 19 janvier 1999, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision, en date du 15 septembre 1998, de la commission régionale de dispense du service national, siégeant à Caen, accordant à M. X... un report d'incorporation, au motif que la commission avait méconnu les dispositions du code du service national applicables en la matière ;<br>    Considérant que M. X... ne conteste pas le motif susanalysé du jugement attaqué, mais se borne, en appel, à invoquer l'évolution de sa situation postérieurement à la décision annulée, ainsi que les conséquences résultant pour lui de cette annulation ; que de tels moyens sont inopérants et doivent être écartés ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION