# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1991, 89-19.357, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026016
**Date de décision:** 1991-03-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026016

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le second moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le premier moyen, qui est recevable :<br>
<br>   Vu l'article 40 de la loi du 1er juin 1924 ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer la vente d'une parcelle de terre consentie le 8 juillet 1966 par M. Auguste X... à son fils René X..., inopposable à son autre fils Norbert X..., auquel il avait fait donation de la même parcelle le 24 novembre 1972, l'arrêt attaqué (Metz, 31 mai 1989) retient que, contrairement à M. René X..., M. Norbert X... avait fait publier son titre ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les deux frères X... n'étaient pas héritiers de leur père, tenus des obligations de celui-ci, et s'ils pouvaient, dès lors, se prévaloir des dispositions protectrices instituées au profit des tiers par la loi du 1er juin 1924, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'acte de vente du 8 juillet 1966 inopposable à M. Norbert X..., l'arrêt rendu le 31 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Loi 1924-06-01 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare la vente d'une parcelle de terre consentie par un père à l'un de ses fils, inopposable à l'autre fils auquel il avait fait donation postérieurement à la vente, ce dernier ayant fait publier son titre, sans rechercher si les deux frères n'étaient pas héritiers de leur père et tenus des obligations de celui-ci et s'ils pouvaient en conséquence se prévaloir des dispositions, édictées au profit des tiers, de la loi du 1er juin 1924.
**Mots-clés:** PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Personne pouvant s'en prévaloir - Héritier (non),PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Personne pouvant s'en prévaloir - Donataire - Condition,ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Personne pouvant s'en prévaloir - Héritier (non)