# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1992, 91-10.440, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029077
**Date de décision:** 1992-10-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029077

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 1382 et suivants du Code civil, ensemble les articles 25, alinéa 3, et 26, alinéa 2, de la loi du 29 décembre 1979 ;<br>
<br>   Attendu que le régime spécifique de sanctions établi par la loi du 29 décembre 1979 ne fait pas échec à la mise en jeu des principes généraux de la responsabilité civile ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des affiches éditées par l'association Union nationale inter-universitaire (l'UNI) ayant été apposées sur le territoire de la commune en dehors des emplacements prévus à cet effet, la ville d'Angers a assigné cette association pour être indemnisée du coût des travaux de remise en état des lieux ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter la ville d'Angers de sa demande, l'arrêt retient que l'UNI était fondée à opposer le bénéfice des dispositions de la loi susvisée excluant l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations des sanctions instituées à l'égard des faits de publicité et d'affichage irréguliers ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 79-1150 1979-12-29
**ECLI:** 
**Résumé:** Le régime spécifique de sanctions établi par la loi du 29 décembre 1979 ne fait pas échec à la mise en jeu des principes généraux de la responsabilité civile.
**Mots-clés:** PRESSE - Publicité - Affichage - Loi du 29 décembre 1979 - Sanctions - Principes généraux de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Exclusion (non),RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Affichage - Loi du 29 décembre 1979 - Portée