# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1992, 90-14.589, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027434
**Date de décision:** 1992-01-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027434

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br>
<br>   Attendu que M. Bosc a assigné les communes de Puylaroque et de Saint-Georges pour faire ordonner la reconstruction d'un pont, détruit par un tiers, et le rétablissement du passage de deux chemins ruraux, indispensables à la desserte de son exploitation, qui empruntaient ce pont ;<br>
<br>   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que toute action, même en responsabilité civile pour défaut d'entretien préjudiciable à un usager, intéressant le domaine privé de la commune, relève de la compétence des juridictions judiciaires ;<br>
<br>   Attendu, cependant, que le pont, bien que faisant partie du domaine privé communal, était ouvert à la circulation publique et constituait, dès lors, un ouvrage public ; qu'il en résultait que le litige relatif à sa reconstruction était un litige de travaux publics et ressortissait aux seules juridictions de l'ordre administratif ; d'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   DIT que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige opposant M. Bosc aux communes de Puylaroque et de Saint-Georges<br>,A RAPPROCHER :
 Tribunal des conflits, 1976-06-28 Morvegen c/ Commune de Quimperlé, Recueil Lebon p. 700.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Loi 28 pluviose an VIII art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors qu'un pont, bien que faisant partie du domaine privé communal, était ouvert à la circulation publique, il constitue un ouvrage public et le litige relatif à sa reconstruction est un litige de travaux publics ressortissant aux seules juridictions de l'ordre administratif.
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Pont - Pont sur le domaine privé communal - Pont ouvert à la circulation publique - Litige relatif à sa reconstruction - Compétence administrative,SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Définition - Pont - Pont ouvert à la circulation publique - Pont sur le domaine privé communal - Absence d'influence,SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Pont - Pont ouvert à la circulation publique - Litige relatif à sa reconstruction - Compétence administrative,COMMUNE - Domaine privé - Pont - Pont ouvert à la circulation publique - Litige relatif à sa reconstruction - Compétence administrative