# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 12/07/2007, 06BX02302, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017995112
**Date de décision:** 2007-07-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** Juge des reconduites à la frontière
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017995112

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 sous le n° 06BX02302, présentée par le PREFET DE L'AUDE ; Le PREFET DE L'AUDE demande à la cour :
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        1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il annule, à la demande de M. X, son arrêté du 11 octobre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. X ;
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        2°) de rejeter la demande de M. X  ;
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        Vu les autres pièces du dossier ;
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        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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        Vu le code de justice administrative ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2007 :
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        - le rapport de M. Larroumec, rapporteur,
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        - les observations de Me Thalamas avocat de M. X ;
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        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
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        Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () L'autorité compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : () 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, (), s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus (). » ; 
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        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X  s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus de renouvellement de titre  séjour du 20 juin  2006 ; que le requérant entrait ainsi dans le cas visé  au 3°  de l'article L. 511-1  du code d'entrée et de séjour  des  étrangers et du droit d'asile, où le préfet peut décider la reconduite  à la frontière  des étrangers ;
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        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant haïtien, est entré en France le 29  août 1997 avec  sa famille, à l'âge de treize ans ; que son père a acquis la  nationalité française ; que sa mère et  deux de ses frères et une soeur  sont titulaires d'un titre de séjour et ses trois derniers  frères  ont la nationalité française ; qu'il a  été régulièrement scolarisé en France où il a séjourné continuellement ; qu'il a obtenu des autorisations temporaires de  séjour  de sa majorité jusqu'au  24  février 2006 ;  que M. X  ne conserve plus d'attache en Haïti ; que, dans ces conditions, et alors même que les dernières autorisations  temporaires de séjour n'auraient permis à celui-ci de ne  travailler qu'en Guadeloupe, la décision de reconduite à la frontière prise par  le  PREFET DE L'AUDE  est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences  sur sa situation personnelle  et familiale ; que, par suite, le PREFET DE L'AUDE  n'est pas fondé  à soutenir que c'est à tort que,  par le jugement attaqué, le magistrat  délégué du président du Tribunal administratif de Toulouse a  annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 11  octobre 2006 ;
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        Sur la  décision de placement  en rétention :
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        Considérant qu'en conséquence  de l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 11 octobre 2006, il y a  lieu d'annuler la décision du même  jour par laquelle le  PREFET DE L'AUDE a pris une  mesure de  rétention administrative  à l'encontre de M. X ;
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        Sur les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 1 300 euros  au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
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DECIDE :
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Article 1er : La requête du PREFET DE L'AUDE est rejetée.
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Article 2 : La  décision du PREFET DE L'AUDE  de placement en rétention administrative de M. X  en date du 11 octobre 2006  est annulée. 
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Article 3 : L'Etat versera à M. X   la somme de  1 300 euros  au titre de l'article L.761-1  du code de justice administrative. 
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No 06BX02302
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**