# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 25 octobre 2001, 01NC00171, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007562838
**Date de décision:** 2001-10-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007562838

## Contenu de la décision

<br>    (Première chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2001, présentée par M. Ahmed X... demeurant chez Mme Naceira X..., ... (Meurthe-et-Moselle) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler l'ordonnance du 27 décembre 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre une décision du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui attribuer un titre de séjour ;<br>    2 - d'annuler cette décision ;<br>    Vu l'ordonnance et la décision attaquées ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2001 :<br>    - le rapport de M. BRAUD, Président, - les observations de M. X..., - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... se borne, à l'appui de sa requête, à faire état de sa situation professionnelle et familiale, sans contester l'irrecevabilité de la demande qu'il avait formée en première instance et qui a motivé l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, ces moyens sont inopérants et sa requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. Ahmed X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE