# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 avril 2001, 01LY00072, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467463
**Date de décision:** 2001-04-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467463

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrés le 11 janvier et le 6 février 2001, sous le n 01LY00072, la requête et le mémoire présentés par M. Didier X..., se domiciliant ..., qui demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 991188 en date du 14 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 juillet 1998 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service ;<br>    2 ) d'examiner le litige qui l'oppose à son administration ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2001 :<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande que lui avait présentée M. X..., le tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur la tardiveté des conclusions qu'il avait formées contre l'arrêté décidant sa mutation dans l'intérêt du service ; que devant la cour, M. X... ne conteste pas cette irrecevabilité dont il admet le bien fondé ; que ses conclusions tendant à ce que la cour étudie néanmoins le fond de son affaire ne peuvent être accueillies ;<br>Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE