# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 23 novembre 2005, 268206, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008235600
**Date de décision:** 2005-11-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008235600

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. M'Hand A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2004 par lequel le préfet des Ardennes a décidé sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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                3°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 150 euros par jour de retard  ;
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                4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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                     Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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                     - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A, 
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     - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Ardennes a délivré à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , valable du 20 août 2004 au 19 août 2005  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 5 mai 2004 du préfet des Ardennes décidant la reconduite à la frontière de M. A, dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande  ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la requête de M. A  ;
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                Considérant que M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle  ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet  ;
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
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     Article 2  : L'Etat versera à la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. A, la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ladite société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. M'Hand A, au préfet des Ardennes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**