# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1993, 91-04.136., Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029797
**Date de décision:** 1993-01-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029797

## Contenu de la décision

Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :<br>
<br>   Vu l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;<br>
<br>   Attendu qu'aux termes de ce texte, la situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ;<br>
<br>   Attendu que les époux X... ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Marne d'une demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable ; qu'ils ont, notamment, déclaré devoir rembourser différents emprunts dont, par versements trimestriels de 11 710 francs, un prêt immobilier du Crédit Foncier de France ; que la commission a déclaré irrecevable cette demande ; que le jugement attaqué a rejeté le recours des époux X... ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer que le surendettement des époux X... n'est pas caractérisé, l'impossibilité de faire face à leurs dettes n'étant pas manifeste, le tribunal d'instance se borne à énoncer que " la commission a évalué à 14 295 francs les ressources, à 7 113 francs la capacité de remboursement et à 39 858 francs les arriérés d'emprunt " ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance qui n'a examiné que les dettes échues et restées impayées, alors qu'il devait aussi prendre en considération la charge représentée par les échéances à venir des emprunts en cours, a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Reims, autrement composé.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 89-1010 1989-12-31
**ECLI:** 
**Résumé:** La situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir, de sorte que doivent être prises en considération, non seulement les dettes échues et restées impayées, mais aussi la charge représentée par les échéances à venir des emprunts en cours.
**Mots-clés:** PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989  - Règlement amiable et redressement judiciaire civil  - Conditions  - Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes  - Prise en compte des échéances à venir des emprunts en cours .