# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1972, 71-12.157, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987890
**Date de décision:** 1972-06-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987890

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN APRES CASSATION LE 19 MARS 1969 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A DIT L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DES METAUX (ASSEDIC-METAUX) MAL FONDEE EN SON CONTREDIT A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITES FORMEE PAR GEORGES X... ;<br>
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 ATTENDU QUE CE DERNIER FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER L'ASSEDIC-METAUX, SUCCOMBANT EN SON CONTREDIT, A L'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 169, ALINEA 7, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NONOBSTANT LES TERMES DUDIT ARTICLE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'AMENDE CIVILE PREVUE A L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 169 PRECITE, QUAND ELLE EST PRONONCEE, RESTE ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, QUI N'EN PROFITE PAS ;<br>
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 QUE LA DISPENSE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDEE PAR APPLICATION DE CE TEXTE A L'ASSEDIC-METAUX NE SAURAIT DONC DONNER A X... OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 169 AL. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** L'AMENDE CIVILE PREVUE A L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE  169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUAND ELLE EST PRONONCEE, RESTE  ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS.       PAR SUITE, LA DISPENSE QUE L'ARRET A ACCORDE, PAR APPLICATION  DE CE TEXTE, A UNE PARTIE QU'IL A DECLAREE MAL FONDEE EN SON  CONTREDIT NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION DE  SON ADVERSAIRE.
**Mots-clés:** CASSATION - INTERET - DISPENSE D'UNE AMENDE CIVILE - CONTREDIT.,* COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE  - AMENDE CIVILE - DISPENSE DE LA PARTIE SUCCOMBANTE - CASSATION -  INTERET.