# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1974, 72-14.355, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991131
**Date de décision:** 1974-01-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991131

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 846, ALINEA 2, DU CODE RURAL;<br>
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ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, RELATIVES A LA REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE PAR L'EXERCICE FRAUDULEUX DU DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR, NE SONT PAS APPLICABLES SI, A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE, LE PRENEUR EXPLOITE UN AUTRE BIEN RURAL;<br>
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ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LEVACHER, PRECEDEMMENT LOCATAIRE DE LA PARCELLE DE TERRE EN NATURE DE LABOURS, D'UNE SUPERFICIE DE 20 HECTARES ENVIRON, APPARTENANT A TROHAY, ET EVINCE PAR L'EXERCICE PRETENDUMENT FRAUDULEUX DU DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR, A DEMANDE SA REINTEGRATION DANS LA JOUISSANCE DE CES PARCELLES ET DES DOMMAGES-INTERETS;<br>
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ATTENDU QUE POUR DECLARER LEVACHER IRRECEVABLE EN CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A LA DATE DE NOTIFICATION DU CONGE A FIN DE REPRISE LEVACHER EXPLOITAIT " EN SUS DES PARCELLES LITIGIEUSES, EN VERTU D'UN BAIL DISTINCT A LUI CONSENTI PAR UN TIERS, UN AUTRE BIEN RURAL.DE 70 HECTARES, COMPORTANT MAISON D'HABITATION, BATIMENTS D'EXPLOITATION, LABOURS ET HERBAGES ";<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES PARCELLES DONT LE PRENEUR AVAIT ETE EVINCE CONSTITUAIENT PAR ELLES-MEMES UNE EXPLOITATION AGRICOLE AYANT SON AUTONOMIE PROPRE, OU SI AU CONTRAIRE ELLES NE CONSTITUAIENT QU'UNE PARTIE D'UNE EXPLOITATION UNIQUE COMPOSEE D'UN ENSEMBLE DE PARCELLES APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-01-26 Bulletin 1972 III N. 60 P. 43 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** EN VERTU DE L'ARTICLE 846 ALINEA 2, DU CODE RURAL, LES  DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE, RELATIVES A LA  REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE PAR L'EXERCICE FRAUDULEUX DU DROIT  DE REPRISE, NE SONT PAS APPLICABLES SI, A LA DATE DE NOTIFICATION DU  CONGE, LE PRENEUR EXPLOITE UN AUTRE BIEN RURAL.              CE BIEN  DOIT ETRE DISTINCT DU BIEN REPRIS, ET LES JUGES DOIVENT RECHERCHER  SI LES TERRES DONT LE PRENEUR A ETE EVINCE CONSTITUENT EN  ELLES-MEMES UNE EXPLOITATION AGRICOLE AUTONOME, OU AU CONTRAIRE UNE  PARTIE D'UNE EXPLOITATION UNIQUE, COMPOSEE D'UN ENSEMBLE DE  PARCELLES APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS.
**Mots-clés:** BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DE PRENEUR  - SANCTION - EXCLUSION - PRENEUR EXPLOITANT UN AUTRE BIEN RURAL.LORS  DE L'EVICTION - AUTONOMIE DES DEUX EXPLOITATIONS - CONSTATATIONS  NECESSAIRES.,* FRAUDE - BAIL A FERME - REPRISE - REINTEGRATION DU PRENEUR  EVINCE.