# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 19 mai 2004, 03NC00075, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007567521
**Date de décision:** 2004-05-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007567521

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 2003 sous le n° 03NC00076, présentée pour M. Jacky X, demeurant ... et Mme Marie-France Y, demeurant ..., par Me Didelot, avocat  ;
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     Mme Y et M. X demandent à la Cour  :
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     1° - d'annuler l'ordonnance n° 02-409 en date du 22 novembre 2002 par laquelle le Vice-Président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a donné acte du désistement de leur demande  ;
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     2° - de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997  ;
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     3° - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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Code  : C
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Plan de classement  : 54-05-04-02
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     Ils soutiennent que  :
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     - ni Mme Y ni M. X ne se sont désistés de leur demande  ;
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     - les remboursements de sommes détournées que Mme Y a effectués doivent venir en déduction des revenus imposés  ;
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     - M. X ne peut être imposé sur des sommes dont il n'avait pas connaissance  ;
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Vu l'ordonnance attaquée  ;
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Vu le mémoire en défense enregistré le  24 novembre 2003 présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; il conclut au rejet de la demande introduite auprès du tribunal administratif, en faisant valoir  :
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     - que Mme Y s'est bien désistée de sa demande  ;
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     - que les moyens relatifs au bien-fondé des impositions litigieuses ne sont pas fondés  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ensemble le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2004  :
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     - le rapport de M. RIQUIN, Président,
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     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.636-1 du code de justice administrative  : le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. Il est instruit dans les formes prévues pour la requête.  ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une demande introduite conjointement et par l'intermédiaire d'un conseil auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 14 avril 2000, Mme Y et M. X ont sollicité la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis, alors qu'ils étaient mariés, au titre des années 1996 et 1997  ; que Mme Y a informé le tribunal, par un acte enregistré au greffe le 2 mai 2002, qu'elle se désistait de la requête introduite auprès du tribunal administratif en date du 31 juillet 1999  ; que Mme Y et M. X font appel de l'ordonnance du 22 novembre 2002 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a donné acte du désistement de la demande précitée du 14 avril 2000, en faisant valoir qu'aucun d'entre eux ne s'est, en réalité, désisté de sa demande  ;
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Sur le désistement de Mme Y  :
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     Considérant que si Mme Y a déclaré se désister d'une demande qui aurait été introduite le 31 juillet 1999, il résulte de l'instruction qu'aucune autre demande que celle qui a été enregistrée le 14 avril 2000 n'a été présentée par Mme Y devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne  ; qu'ainsi, Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a donné acte de son désistement  ;
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     Sur le désistement de M. X  :
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     Considérant qu'en présentant une demande conjointe devant le tribunal administratif, chacun des demandeurs avait la qualité de partie au sens des dispositions précitées du code de justice administrative  ; qu'ainsi, M. X ne pouvait être regardé comme s'étant également désisté de sa demande  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y et M. X sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a donné acte du désistement de M. X de sa demande  ; que dans cette mesure, l'ordonnance attaquée doit être annulée et il y a lieu de renvoyer M. X devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour qu'il y soit statué sur sa demande  ;
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Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens  ;
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; qu'en revanche, les mêmes dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante en tant que la requête émane de Mme Y, soit condamné à verser à cette dernière une somme au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens  ;
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D E C I D E  :
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ARTICLE 1er  : L'ordonnance en date du 22 novembre 2002 prononcée par le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulée, en tant qu'elle donne acte du désistement de la demande introduite par M. X.
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     ARTICLE 2  : L'Etat est condamné à verser à M. X une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     ARTICLE 3  : M. X  est renvoyé devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour qu'il y soit statué sur sa demande.
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     ARTICLE 4  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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     ARTICLE 5  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y, à M. X et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**