# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 94-15.263, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036441
**Date de décision:** 1996-05-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036441

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique : <br>
<br>   Vu l'article 1615 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... ayant acheté une voiture d'occasion à la société Espace Auto (la société) il est apparu que ce véhicule avait été volé et sa carte grise falsifiée ; que sa restitution à sa propriétaire, la société de location Mungat, ayant été ordonnée par le tribunal correctionnel de Montbrison Mme Y... a fait citer la société devant le tribunal de grande instance d'Alès, aux fins du remboursement de la voiture ; que la société a appelé en garantie son assureur, la compagnie La Concorde, ainsi que MM. X... et Z..., vendeurs initiaux du véhicule ;<br>
<br>   Attendu que, pour condamner la compagnie La Concorde à garantir la société de sa condamnation au remboursement de la voiture, l'arrêt énonce qu'à la date de la vente du véhicule celui-ci était volé et la carte grise falsifiée, de sorte qu'il était affecté d'un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il était normalement destiné, couvert par le contrat d'assurance litigieux ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que les éléments retenus par l'arrêt constituaient un défaut de délivrance de la chose vendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1615
**ECLI:** 
**Résumé:** Constitue un défaut de délivrance de la chose vendue la vente d'un véhicule volé, dont la carte grise a été falsifiée, de sorte qu'encourt la cassation l'arrêt qui retient que le véhicule était affecté d'un vice caché.
**Mots-clés:** VENTE - Automobile - Vente d'un véhicule volé avec carte grise falsifiée - Défaut de délivrance - Vice caché (non) .,AUTOMOBILE - Vente - Vendeur - Obligations - Délivrance - Pièces administratives accessoires de la chose - Manquement - Vente d'un véhicule volé avec carte grise falsifiée - Vice caché (non)