# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1979, 77-14.095, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007002369
**Date de décision:** 1979-02-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002369

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :<br>
          Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile,<br>
         Attendu qu'il résulte de ce texte que toute partie condamnée a un intérêt pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé ;<br>
<br>
         Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les consorts X... ont assigné Albrand en expulsion d'une parcelle de terrain et en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal a ordonné cette expulsion sous astreinte et a condamné Albrand à des dommages-intérêts ; qu'Albrand a interjeté appel du jugement ;<br>
<br>
         Attendu que l'arrêt a déclaré l'appel irrecevable faute d'intérêt au motif qu'Albrand n'occupait plus, depuis plusieurs années, la parcelle revendiquée, et demandait lui-même sa mise hors de cause ; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>
         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :<br>
          CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 mai 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort-de-France, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-08 Bulletin 1975 II N. 1 p.1 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 546 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile que toute partie condamnée a un intérêt pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé.          Bien que n'occupant plus un immeuble revendiqué, une partie a intérêt à faire appel de la décision qui ordonne son expulsion sous astreinte et la condamne à des dommages-intérêts.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Intérêt - Partie condamnée - Expulsion - Partie ayant quitté les lieux.