# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2005, 03-17.076, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007051225
**Date de décision:** 2005-03-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051225

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :<br>
<br>   Vu l'article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
<br>   Attendu que l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur le recours formé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle ne peut être frappée d'aucun recours ;<br>
<br>   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 12 décembre 2002) que M. X..., a formé une demande d'aide juridictionnelle qui lui a été refusée ; qu'il a déféré ce refus devant le premier président d'une cour d'appel qui a rejeté son recours ;<br>
<br>   Attendu que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;<br>
<br>   Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 23 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur le recours formé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle ne peut être frappée d'aucun recours.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance statuant sur le recours formé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle (non).,AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Décision du bureau - Ordonnance du premier président statuant sur le recours formé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle - Recours - Possibilité (non),POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Aide juridictionnelle - Décision du bureau - Ordonnance statuant à la suite d'un recours - Recours - Possibilité (non)