# Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 30 janvier 2006, 257383, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008256947
**Date de décision:** 2006-01-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008256947

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine A, demeurant ..., et par la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX, dont le siège est B.P. 7 1295, rue du Tuc d'Auros à Ygos (40110), représentée par son gérant en exercice  ; Mme A et la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
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              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ;
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué du 9 décembre 1948 a été publié au Journal officiel de la République française le 1er janvier 1949  ; que la requête de Mme A et de la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 2 juin 2003  ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable  ;
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<br>D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme A et de la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Martine A, à la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire général du gouvernement.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet - irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**