# Tribunal administratif de Nice, du 20 juin 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008263494
**Date de décision:** 1991-06-20
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008263494

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L111-1, R490-7
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-03-03          Autorisation de construire une centrale d'enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers prise par référence à une délibération du conseil municipal approuvant une modification des modalités d'application de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme. Cette délibération a été prise dans le but de permettre l'implantation de la centrale dans une zone classée comme inconstructible par les anciennes modalités d'application de l'article L. 111-1. Il n'apparaît pas que le lieu arrêté par cette implantation répondrait à une nécessité impérieuse d'ordre technique ou économique - la proximité immédiate d'une carrière en cours d'exploitation ne suffisant pas à justifier le choix effectué - alors surtout que le préfet, pour refuser une première demande de permis, avait estimé que le projet envisagé porterait atteinte au site. Cette délibération, qui poursuit un objet étranger tant à l'urbanisme qu'à l'intérêt général, est entachée de détournement de pouvoir. Illégalité du permis de construire pris par référence à cette délibération.
**Mots-clés:** 68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Permis de construire pris par référence à une délibération du conseil municipal arrêtant les modalités d'application de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme - Détournement de pouvoir entachant cette délibération - Illégalité.