# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1990, 89-82.676, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063269
**Date de décision:** 1990-02-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063269

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Renée, épouse Y..., </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 10 février 1989, qui, pour vol, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu les mémoires produits en demande et en défense ;</p>
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<p>Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale :</p>
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<p>" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Renée X... coupable de vol de 14 bons de caisse au préjudice des héritiers de Mme Lucie X... ;</p>
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<p>" aux motifs que " la détention par Renée X... " des 14 bons de caisse qu'elle soutenait lui avoir été remis à titre de don manuel par Lucie X... ne saurait constituer la possession définie à l'article 2279 du Code civil, cette détention n'ayant été ni publique ni non équivoque ainsi qu'il vient d'être rappelé ; qu'il appartient donc (à Renée X...) de rapporter la preuve du don qu'elle invoque, ce qu'elle ne fait ni ne propose de faire " (cf. arrêt p. 5, 4e considérant) ;</p>
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<p>" alors que la charge de la preuve de culpabilité du prévenu incombe à la partie poursuivante ; qu'en déclarant Renée X... coupable de vol, au seul motif que la possession de celle-ci sur les bons de caisse litigieux ne satisfaisant pas aux conditions légales pour être efficace, le prévenu ne faisait pas la preuve du don manuel qu'il invoquait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les textes visés au moyen " ;</p>
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<p>Attendu que comme l'a exactement jugé la cour d'appel, c'est au prévenu, lorsqu'il soulève une exception, qu'incombe la charge de la preuve des faits allégués au soutien de cette exception ;</p>
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<p>Que dès lors le moyen doit être rejeté ;</p>
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<p>Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;</p>
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<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;</p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
<br>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-11-19 , Bulletin criminel 1979, n° 324, p. 885 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code pénal 379
**ECLI:** 
**Résumé:** Il incombe au prévenu d'établir le bien-fondé d'une exception qu'il soulève pour faire échec aux poursuites. C'est, par suite, à bon droit, que dans une procédure pour vol, a été écartée l'exception présentée par le prévenu selon laquelle les choses litigieuses lui avaient été remises à titre de don manuel, dès lors que ledit prévenu n'a pas rapporté la preuve de ce don (1).
**Mots-clés:** PREUVE - Charge - Prévenu soulevant une exception pour faire échec aux poursuites