# Cour administrative d'appel de Lyon, du 26 juin 1991, 90LY00902, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007452814
**Date de décision:** 1991-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007452814

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 1990, présentée par M. Marc X... demeurant Village du Bois à Roche-en-Régnier (43130) ;<br>    M.  X... demande à la cour :<br>    1°) de réformer le jugement en date du 13 septembre 1990 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a mis à sa charge une amende de 500 francs ;<br>    2°) de prononcer la décharge de l'amende sus-mentionnée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1991 :<br>    - le rapport de M. CHANEL , conseiller ;<br>    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 francs" ;<br>    Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND par M. X..., dont plusieurs requêtes portant sur des questions similaires étaient alors en instance devant la cour, ne présentait pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère abusif ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND l'a condamné à une amende de 500 francs sur le fondement des dispositions précitées de l'article R 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND en date du 13 septembre 1990 est annulé.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF