# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 mai 1999, 95NT01323, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007532837
**Date de décision:** 1999-05-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007532837

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1995, présentée par M. André X..., demeurant ..., à La Chapelle-sur-Erdre (44240) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 91-2586 du 29 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;<br>    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1999 :<br>    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de droit ou de fait, ni aucune pièce justificative de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif de Nantes dans son jugement du 29 juin 1995 ; que, par ailleurs, si dans le mémoire joint à sa requête, qu'il avait déjà produit devant le tribunal le jour de l'audience, il conteste le quotient familial retenu par l'administration, lequel avait été déterminé conformément à ses déclarations, il n'établit pas, au vu des explications du ministre, qu'une erreur aurait été commise dans la prise en compte des personnes pouvant être considérées comme étant fiscalement à sa charge au titre des années 1985, 1986 et 1987, ni ne fournit les motifs précis qui, à cet égard, devraient entraîner une revalorisation de la situation ressortant des éléments déclarés ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges et, s'agissant du quotient familial, pour les raisons susindiquées, de rejeter la requête de M. X... ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL