# Conseil d'Etat, 9 SS, du 10 mars 1995, 124008, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007851453
**Date de décision:** 1995-03-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007851453

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mario X... demeurant ... et Coli à Chambéry (73000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale refusant de le nommer rétroactivement maître-auxiliaire de 3ème catégorie à compter de la rentrée scolaire de 1983 ;<br>    2°) d'annuler la décision contestée ;<br>    .<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à ce que sa nomination en qualité de maître-auxiliaire de 3ème catégorie, prononcée en septembre 1987, rétroagisse à la date de la rentrée scolaire de 1983, M. X... fait valoir que, de 1983 à 1987, il a été employé comme surveillant d'externat sur un poste de conseiller d'éducation en y assurant des services identiques à ceux de son prédécesseur dans ce poste ; que le moyen tiré de la qualité de maître-auxiliaire de ce dernier est, en tout état de cause, inopérant ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mario X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.