# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 1 décembre 1994, 94NC01004, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554202
**Date de décision:** 1994-12-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554202

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1994, présentée pour la S.A DUMEZ ANSTETT CONSTRUCTION dont le siège est ..., par Maîtres CONAN-SCHUFFENECKER et HUFFSCHMITT, avocats à Strasbourg ; la requérante demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a complété la mission de l'expert désigné par une ordonnance de référé du 11 janvier 1994, en l'étendant aux désordres affectant l'ensemble des travaux de réhabilitation du Casino de Luxeuil-les-Bains pour l'ensemble des lots ayant fait l'objet de réserves et ceux à l'origine de fissures ou d'infiltrations d'eau ;<br>    Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1994 :<br>    - le rapport de M. LAPORTE, Président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de la S.A DUMEZ ANSTETT CONSTRUCTION se borne à indiquer qu'elle a pour objet de "former appel de la décision du 16 juin 1994 rendue par le tribunal administratif de Besançon dans l'instance n° 940174 opposant la S.A DUMEZ ANSTETT CONSTRUCTION à la ville de Luxeuil-les-Bains" et ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de la S.A. DUMEZ ANSTETT CONSTRUCTION est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A DUMEZ ANSTETT CONSTRUCTION.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE