# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 octobre 1994, 135729, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007837311
**Date de décision:** 1994-10-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007837311

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mars et 27 juillet 1992, présentés pour M. Djamal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 15 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 1991 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,<br>    - les observations de Me Foussard, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, au ministre de l'intérieur qui statue. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé" ; qu'il résulte des pièces du dossier que si, conformément aux dispositions précitées, la commission a transmis au ministre de l'intérieur un avis motivé, l'avis communiqué à l'intéressé par une lettre du 15 février 1991 du préfet du Val-de-Marne ne reprenait pas les motivations retenues par la commission ; que, par suite, cette communication à M. X... a été effectuée en méconnaissance des dispositions de l'article 24 précité ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 1991 ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 janvier 1992 est annulé.<br>Article 2 : L'arrêté du 8 avril 1991 du ministre de l'intérieur est annulé.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Djamal X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 24
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-01-02-01-02, 335-02-01        La commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 transmet son avis motivé au ministre de l'intérieur. L'avis communiqué à l'intéressé doit reprendre les motivations retenues par la commission. Illégalité d'un arrêté d'expulsion pris sans qu'ait été respectée cette formalité.
**Mots-clés:** 01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL -Ordonnance du 2 novembre 1945 - Motivation de l'avis de la commission spéciale préalable à l'expulsion d'un étranger (article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) - Obligation de communiquer cette motivation à l'intéressé.,335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Avis de la commission d'expulsion (article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans ses rédactions postérieures à la loi du 29 octobre 1981) - Communication de l'avis à l'intéressé - Illégalité d'un arrêté d'expulsion pris sans que l'intéressé ait eu communication de l'avis motivé de la commission.