# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 28 février 2006, 02MA00173, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590878
**Date de décision:** 2006-02-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590878

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2002, présentée pour Mme Martine X, élisant domicile ..., par Me Parent, avocat  ; Mme X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 9803541 du 7 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 1998 par laquelle le préfet des Alpes de Haute-Provence lui a infligé un blâme, à ce que le tribunal ordonne à l'administration de rétablir sa demande de mutation outre-mer, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1.524,49 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       2°) d'annuler la décision du 6 mars 1998  ;
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       3°) de condamner l'Etat à lui payer, en sus des dépens, la somme de 1.830 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  ;
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       Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale  ;
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       Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2006,
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       - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur  ;
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       - les observations de Me Laplanche pour Mme X  ;
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       - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement  ;
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       Sur les conclusions à fin d'annulation  :
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       Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, à l'exception toutefois de ceux qui constituent des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs  ; 
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       Considérant que les faits retenus à l'encontre de Mme X, adjoint administratif, affectée à la préfecture des Alpes de Haute-Provence, pour justifier le blâme qui lui a été infligé par la décision du 6 mars 1998, entrent dans le champ d'application de l'article 11 sus-rappelé  ; que ne constituant pas des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, ils ont été amnistiés par l'effet des dispositions de cet article  ; qu'ainsi, les conclusions dirigées contre cette décision sont devenues sans objet  ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme X  ;
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       Sur les conclusions à fin d'indemnité  :
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       Considérant que les conclusions susmentionnées sont irrecevables, car nouvelles en appel  ;
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       Sur la demande d'injonction  :
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       Considérant que l'exécution du présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que, par suite, les conclusions tendant au rétablissement de la demande de mutation de Mme X ne peuvent être accueillies  ; 
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       Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner Mme X à payer à l'Etat une somme à ce titre  ;
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       Sur la demande de remboursement des dépens  :
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       Considérant que la présente instance n'a pas donné lieu à des dépens  ; que les conclusions de Mme X ttendant au remboursement de dépens est dès lors sans objet  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme X tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 1998.
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     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté.
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     Article 3  : Les conclusions de l'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Martine X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 02MA00173	3
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**