# Conseil d'Etat, du 3 décembre 1965, 62511, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636863
**Date de décision:** 1965-12-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636863

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de l'administration communale 47, 291,Loi 1946-04-12 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 02-01-03          Une "fausse fenêtre" est une fenêtre au sens de l'article 3, 2e de la loi du 12 avril 1943 qui interdit, en vue de la protection de l'esthétique, l'établissement, dans les agglomérations, de publicité devant les fenêtres, baies et devantures des immeubles bâtis".,02-01-04-01-01-03, 135-02-04-02-01-01, 39-01-02-02-02          La circonstance qu'un conseil municipal doive être renouvelé avant la date d'expiration d'une convention de la nature de celles prévues par les articles 291 et suivants et 47 du Code de l'administration communale ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que, en accord avec son co-contractant et sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle, ledit conseil modifie, dans l'intérêt de la gestion du domaine de la commune, les clauses d'une telle convention et en proroge la durée, pour une période postérieure à la date du renouvellement du Conseil.
**Mots-clés:** 02-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 -,02-01-04-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS -Modification de la convention avec effet immédiat et prorogation par délibération d'un conseil municipal sujet à renouvellement avant l'expiration de la convention.,135-02-04-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - POUVOIRS DE L'AUTORITE DE TUTELLE -Convention de concessions - Modification - Conseil municipal habilité à modifier, avec effet immédiat, les dispositions d'une convention et à en proroger la durée au delà de la date à laquelle il sera sujet à renouvellement.,39-01-02-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS NE CONCERNANT PAS DIRECTEMENT L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET NE CONTENANT PAS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN -Compétence d'un conseil municipal pour modifier avec effet immédiat les dispositions d'une convention de concession et en proroger la durée au délà de la date à laquelle ledit conseil sera sujet à renouvellement.