# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1972, 71-11.504, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987478
**Date de décision:** 1972-06-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987478

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 862 DU CODE RURAL ;<br>
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 ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA DEMANDE DE CONVERSION EN BAIL A FERME D'UN BAIL A COLONAT PARTIAIRE N'ENTRAINE PAS RUPTURE DU CONTRAT ;<br>
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 QUE CETTE CONVERSION, LIMITEE AU MODE D'EXPLOITATION ET A SES CONSEQUENCES DIRECTES, EST SANS INCIDENCE SUR LA DUREE DU BAIL ;<br>
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 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, PAR SUITE DE LA CONVERSION EN BAIL A FERME, AU TERME DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE, D'UN BAIL A METAYAGE, EXPIRANT LE 11 NOVEMBRE 1971, LE CONTRAT SE TROUVAIT ROMPU ET REMPLACE PAR UN BAIL A FERME DE NEUF ANS, EN VIGUEUR JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1977 ;<br>
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 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code rural 862
**ECLI:** 
**Résumé:** EN VERTU DE L'ARTICLE 862 DU CODE RURAL, LA DEMANDE DE  CONVERSION EN BAIL A FERME D'UN BAIL A COLONAT PARITAIRE N'ENTRAINE  PAS RUPTURE DU CONTRAT. CETTE CONVERSION, LIMITEE AU MODE D 'EXPLOITATION ET A SES CONSEQUENCES DIRECTES, EST SANS INCIDENCE SUR  LA DUREE DU BAIL.
**Mots-clés:** BAUX RURAUX - BAIL A METAYAGE - CONVERSION - EFFETS - MODIFICATION DE  LA DUREE DU BAIL (NON).,* BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DUREE - BAIL A COLONAT CONVERTI EN  BAIL A FERME.