# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23/03/2009, 07NC00959, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020471103
**Date de décision:** 2009-03-23
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020471103

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007, présentée pour M. Jean Paul X, demeurant ..., par la SCP Chaudeur-Dugravot-Kolb ; M.X demande à la Cour : <br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0502026 du 7 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 avril 2005 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui notifiant le retrait de trois points affectés à son permis de conduire ;<br>
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       2°) d'annuler la décision attaquée ;<br>
        3°) d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés du permis de conduire dans le délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        M. X soutient que :<br>
        - il n'a pas été informé de la possibilité d'un retrait de points lors de la constatation de l'infraction, la mention portée sur le procès-verbal pouvant se lire comme zéro et non comme « oui » ;<br>
      Vu le jugement attaqué ;<br>
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      Vu la mise en demeure adressée le 16 septembre 2008 au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;<br>
        Vu le mémoire enregistré le 19 février 2009, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au non-lieu à statuer au motif que le permis de conduire du requérant a fait l'objet d'une reconstitution de points et est doté de douze points ; <br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
        Vu le code de la route ;<br>
        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2009 :<br>
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        - le rapport de Mme Richer, président,<br>
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        - les observations de  Me Dugravot, avocat de M. X,<br>
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        - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;<br>
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        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 avril 2005 du ministre de l'intérieur lui notifiant le retrait de trois points affectés à son permis de conduire, M. X a obtenu une reconstitution de points, de sorte que le capital affecté à son permis de conduire est de douze points ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ;<br>
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        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros à payer à M.X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
DECIDE<br>
        Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.X.<br>
        Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Paul X et au ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales. <br>
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07NC00959<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**