# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 mars 1990, 79585, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007796660
**Date de décision:** 1990-03-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007796660

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1986 et 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOMMEREUX (Oise) ; la COMMUNE DE SOMMEREUX demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande contre les délibérations ou décision par lesquelles le Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères des cantons de Breteuil, Crève-C eur-le-Grand, Froissy, Granvilliers et Marseille-en-Beauvaisis l'ont contrainte à recourir aux services du Syndicat pour la collecte des ordures ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE SOMMEREUX et de Me Roger, avocat des établissements Sictom,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte du dossier que l'arrêté du préfet de l'Oise du 17 octobre 1977 a été notifié au maire de Sommereux le 9 décembre 1977, lors de la réunion constitutive du syndicat intercommunal ; que cet arrêté est devenu définitif faute d'avoir fait l'objet, dans les délais, d'un recours contentieux ; que, s'agissant d'un acte non réglementaire, la COMMUNE DE SOMMEREUX ne peut utilement exciper de l'illégalité dudit arrêté ; qu'il résulte des termes mêmes de cet arrêté que la compétence du syndicat intercommunal s'étend au ramassage des ordures ménagères ; que la COMMUNE DE SOMMEREUX n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a refusé d'annuler les décisions du comité syndical, et notamment celles des 27 septembre et 29 octobre 1984, limitant au 31 décembre 1984 l'autorisation qui avait été provisoirement accordée à la collectivité requérante de procéder elle-même à la collecte et au transport des ordures ménagères de Sommereux jusqu'à l'usine de traitement de Prévillers ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SOMMEREUX est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SOMMEREUX, au Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères des cantons de Breteuil, Crève-Coeur-le-Grand, Froissy, Granvilliers et Marseille-en-Beauvaisis et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-05-03 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES,16-07-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES