# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 31 juillet 2003, 02BX01026, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504267
**Date de décision:** 2003-07-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504267

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2002 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X  X..., née Y Y..., demeurant ... ;
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     Mme veuve X X..., née Y Y..., demande à la cour  :
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     1° d'annuler le jugement, en date du 18 avril 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 17 août 1989, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion  ;
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     2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Classement CNIJ  : 	48-02-01-09-01                  C
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54-01-08-01
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :
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     - le rapport de M. Valeins, rapporteur  ;
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     - les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que par le jugement attaqué en date du 18 avril 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable la demande de Mme veuve X X..., née Y Y... par le motif que sa demande était tardive n'ayant pas été présentée dans les délais du recours pour excès de pouvoir prévus par les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-7 du code de justice administrative  ; qu'à l'appui de son appel la requérante n'articule aucun moyen à l'encontre de la fin de non recevoir qui lui a été opposée par le magistrat délégué  ; que, dès lors, sa requête ne saurait être accueillie  ; 
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de Mme veuve X  X..., née Y  Y... est rejetée.
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2
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02BX01026
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**