# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 novembre 2000, 96NC00775, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007561577
**Date de décision:** 2000-11-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007561577

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu le recours du Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 5 mars et 3 mai 1996 ;<br>    Le Ministre demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler le jugement du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 15 décembre 1994 ordonnant à la commune d'Essey-lès-Nancy de reverser les sommes de 90 896 francs et 878 francs au titre de la dotation globale de fonctionnement des exercices 1987 à 1994 ;<br>    2 ) - de rejeter la demande présentée par la commune d'Essey-lès-Nancy devant le tribunal administratif de Nancy ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu la loi n 68-1250 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;<br>    Vu l'article 11 de la loi n 96-241 du 26 mars 1996 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2000 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - les observations de Me MAERTEN, substituant Me SOLER-COUTEAUX, avocat de la commune d'Essey-lès-Nancy,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il n'est pas utilement contesté qu'à la date du 15 décembre 1994 à laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné à la commune d'Essey-lès-Nancy de reverser les sommes de 90 896 francs et 878 francs qui lui avaient été attribuées au titre des dotations globales de fonctionnement des exercices 1987 à 1994, les décisions attributives de ces dotations étaient devenues définitives ; qu'ainsi le préfet de Meurthe-et-Moselle ne pouvait légalement procéder à leur retrait partiel en décidant le reversement par la commune d'une partie des sommes qu'elle avait reçues ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 15 décembre 1994 ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner l'Etat à payer à la commune d'Essey-lès-Nancy la somme de 5 000 francs ;<br>Article 1er : Le recours du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est rejeté.<br>Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la commune d'Essey-lès-Nancy une somme de cinq mille francs (5 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et à la commune d'Essey-lès-Nancy.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-04-03-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - DOTATIONS - DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT