# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1990, 89-10.708, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024414
**Date de décision:** 1990-05-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024414

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
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<br>   Vu l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifié par l'article 43 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;<br>
<br>   Attendu que les rentes allouées soit conventionnellement soit judiciairement en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Robert X... fut blessé dans un accident dont M. Y..., assuré à la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), fut déclaré partiellement responsable, par arrêt devenu définitif, qu'il assigna M. Y... et la GMF en réparation de son préjudice, que la mère de la victime intervint à l'instance ;<br>
<br>   Attendu que pour indemniser le dommage, l'arrêt fixe une rente mensuelle indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains ;<br>
<br>   En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIF :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indexation de la rente, l'arrêt rendu le 28 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-05-04 , Bulletin 1988, V, n° 267 (1), p. 176 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1989-12-06 , Bulletin 1989, II, n° 220, p. 114 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L434-17,Loi 74-1118 1974-12-27
**ECLI:** 
**Résumé:** Les rentes allouées soit conventionnellement soit judiciairement en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Rente viagère - Indexation - Loi du 27 décembre 1974,INDEXATION - Indexation légale - Rente viagère - Loi du 27 décembre 1974 - Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle - Dommage - Réparation