# Conseil d'Etat, 2 SS, du 9 juin 1989, 93946, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007766315
**Date de décision:** 1989-06-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007766315

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama, rue de la Vieille Poste à Montpellier et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 16 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 1er avril 1987 par lesquels le Commissaire de la République de l'Hérault les a mis en demeure de supprimer sept panneaux publicitaires implantés en bordure du chemin départemental n° 21 sur le territoire de la commune de Perols ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 79 589 du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu la loi n° 79-1180 du 29 décembre 1979 ;<br>    Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ;<br>    Vu le décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 ;<br>    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la circonstance que la copie des arrêtés attaqués notifiée à M. X... ne portait pas la signature de leur auteur est sans influence sur leur légalité ;<br>    Considérant que les arrêtés attaqués énoncent les circonstances de fait et de droit sur lesquelles ils se fondent conformément aux prescriptions des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;<br>    Considérant que le moyen tiré de l'absence de transmission au Procureur de la République des procès-verbaux est sans effet sur la légalité des arrêtés attaqués ;<br>    Considérant que si M. X... soutient que certains panneaux auraient été supprimés à la date des arrêtés attaqués, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ces allégations ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... (Publirama), au maire de Perols et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES