# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1971, 67-12.802, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984240
**Date de décision:** 1971-01-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984240

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 ;<br>
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ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES A RAISON DES SERVITUDES D'APPUI, DE PASSAGE OU D'EBRANCHAGE INSTITUEES PAR L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE AU PROFIT DES CONCESSIONNAIRES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE SONT REGLEES PAR LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA DEROGATION AINSI APPORTEE AU PRINCIPE QUE LA REPARATION D'UN TEL DOMMAGE, QUI PRESENTE LE CARACTERE D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS ET RELEVE DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, DOIT, PAR SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE, NOTAMMENT A L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE A L'OCCASION DU MEME LITIGE ENTRE DEUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ;<br>
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ATTENDU QU'UNE LIGNE DE DISTRIBUTION A HAUTE TENSION D'ENERGIE ELECTRIQUE, DESTINEE A ALIMENTER DES INSTALLATIONS DE L'OFFICE DE RADIO-DIFFUSION TELEVISION FRANCAISE TRAVERSANT LA PROPRIETE DE DROGO SISE A DAMPIERRE-EN-BUNLY, CELUI-CI A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, ENGAGE CONTRE LE RESEAU DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DU LOIRET, CONCESSIONNAIRE DE LA LIGNE ET DES OUVRAGES, UNE ACTION POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI, SELON LUI, RESULTAIT DES SERVITUDES INSTITUEES PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 12 SUSMENTIONNE ;<br>
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 QUE LE RESEAU DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DU LOIRET AYANT APPELE EN GARANTIE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE POUR LUI DEMANDER DE LE DECHARGER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ENTRE LUI, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'OFFICE, A DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS POUR CONNAITRE DE CETTE DERNIERE ACTION, AUX MOTIFS QUE, BIEN QU'IL S'AGISSE D'UN LITIGE ENTRE DEUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, IL NE SE POSE PAS D'AUTRES QUESTIONS QUE CELLES RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 ;<br>
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 QUE CE TEXTE ATTRIBUE COMPETENCE (AU JUGE CIVIL) ;<br>
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 QUE CELUI-CI APPELE A CONNAITRE DE L'ACTION DU PROPRIETAIRE CONTRE LE CONCESSIONNAIRE DOIT EGALEMENT ETRE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN GARANTIE ALORS QUE L'ORGANISME QUI DEVRA SUPPORTER LA CHARGE DEFINITIVE DE L'INDEMNITE DOIT ETRE MIS A MEME D'EN DISCUTER LE MONTANT DEVANT LA JURIDICTION QUALIFIEE POUR LE FIXER ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, CEPENDANT, QUE S'AGISSANT EXCLUSIVEMENT DES RAPPORTS ENTRE DEUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, LE LITIGE QUI S'EST ELEVE AU SUJET DE TELS RAPPORTS NE PEUT TROUVER SA SOLUTION QUE DANS LES PRINCIPES DU DROIT PUBLIC ET QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR EN CONNAITRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ;<br>
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CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 16 MARS 1967 ;<br>
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REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-05-17 Bulletin 1966 I N.300 (1) P.230 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-16 Bulletin 1970 III N.529 (1) P.385 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906,  LES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES A RAISON DES SERVITUDES D 'APPUI, DE PASSAGE OU D'EBRANCHAGE, INSTITUEES PAR L'ALINEA 3 DUDIT  ARTICLE AU PROFIT DES CONCESSIONNAIRES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE  ELECTRIQUE, SONT REGLEES PAR LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE,  LA DEROGATION AINSI APPORTEE AU PRINCIPE QUE LA REPARATION D'UN TEL  DOMMAGE, QUI PRESENTE LE CARACTERE D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS  ET RELEVE DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PAR  APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE  AN VIII, DOIT, PAR SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, ETRE INTERPRETEE  RESTRICTIVEMENT ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE, NOTAMMENT A L'ACTION EN  GARANTIE ENGAGEE, A L'OCCASION DU MEME LITIGE, ENTRE DEUX  ETABLISSEMENTS PUBLICS.             DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA  DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'UN PROPRIETAIRE PRETEND AVOIR  SUBI DU FAIT DES SERVITUDES RESULTANT DE L'AMENAGEMENT D'UNE LIGNE  DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE PAR UN RESEAU DEPARTEMENTAL D 'ELECTRICITE, CONCESSIONNAIRE DE LA LIGNE DESTINEE A L'ALIMENTATION  DES INSTALLATIONS DE L'ORTF, ET L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR LE  CONCESSIONNAIRE CONTRE CET OFFICE, REJETTE L'EXCEPTION D 'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR CELUI-CI, ALORS QUE, S'AGISSANT  EXCLUSIVEMENT DES RAPPORTS ENTRE DEUX PERSONNES MORALES DE DROIT  PUBLIC, LE LITIGE QUI S'EST ELEVE AU SUJET DE TELS RAPPORTS NE PEUT  TROUVER SA SOLUTION QUE DANS LES PRINCIPES DU DROIT PUBLIC ET QUE LA  JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR EN CONNAITRE.
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - ELECTRICITE - LIGNE ELECTRIQUE -  INDEMNITES DUES AU PROPRIETAIRE DU FONDS TRAVERSE - ACTION EN  GARANTIE DU CONCESSIONNAIRE DU RESEAU CONTRE L'ORTF - COMPETENCE  ADMINISTRATIVE.,* SEPARATION DES POUVOIRS - ELECTRICITE - LIGNE ELECTRIQUE -  INDEMNITES DUES AU PROPRIETAIRE DU FONDS TRAVERSE - COMPETENCE  JUDICIAIRE - CARACTERE EXCEPTIONNEL.,* ELECTRICITE - LIGNE ELECTRIQUE - INDEMNITES DUES AU PROPRIETAIRE DU  FONDS TRAVERSE - ACTION EN GARANTIE DU CONCESSIONNAIRE DU RESEAU  CONTRE L'ORTF - COMPETENCE ADMINISTRATIVE.,* SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX  TIERS - SERVITUDES INSTITUEES AU PROFIT DES CONCESSIONNAIRES D 'ENERGIE ELECTRIQUE - INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES - ACTION EN  GARANTIE DU CONCESSIONNAIRE DU RESEAU CONTRE L'ORTF - COMPETENCE  ADMINISTRATIVE.,* RADIODIFFUSION TELEVISION - ORTF - ACTION EN JUSTICE - ACTION  CONTRE UN CONCESSIONNAIRE DU RESEAU ELECTRIQUE - COMPETENCE  ADMINISTRATIVE.