# Conseil d'Etat, Section, du 5 avril 1974, 89826, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644373
**Date de décision:** 1974-04-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644373

## Contenu de la décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 26 OCTOBRE 1972 EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR LA COMMUNE D'ONNAING A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES SOMMES QUE CELLE-CI DOIT VERSER AUX SIEURS Y... ET X... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES SERVICES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT PROPOSE A LA DESIGNATION DE LA COMMUNE D'ONNAING LE NOM DES ARCHITECTES, LES SIEURS Y... ET Z..., AUXQUELS DEVAIT ETRE CONFIE L'ETABLISSEMENT DES PLANS DE LA CONSTRUCTION SCOLAIRE QUE CETTE COMMUNE ENVISAGEAIT D'ENTREPRENDRE ; QUE CES MEMES SERVICES ONT, PAR LA SUITE, A PLUSIEURS REPRISES, DONNE DES INSTRUCTIONS DIRECTES A CES ARCHITECTES POUR LES INVITER A MODIFIER ET A COMPLETER SUBSTANTIELLEMENT LES PLANS QU'ILS AVAIENT ETABLIS ; QUE LES ETUDES AINSI POURSUIVIES A LA DEMANDE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT MAIS AUX FRAIS DE LA COMMUNE CONSTITUAIENT UN TRAVAIL SERIEUX ET COMPLET QUI POUVAIT RECEVOIR EXECUTION ; QUE, CEPENDANT, LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT FINALEMENT CONTRAINT LA COMMUNE D'ONNAING A RENONCER A CETTE EXECUTION EN LUI FAISANT CONNAITRE QU'ILS NE SUBVENTIONNERAIENT QUE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS INDUSTRIALISES ;<br>   CONS. QUE CES INCITATIONS ET CES REVIREMENTS ONT, DANS LES CIRCONSTANCES OU ILS SE SONT PRODUITS ET SUCCEDES, CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE JUSTIFIANT QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A GARANTIR LA COMMUNE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELLE-CI A PAYER AUX ARCHITECTES LEURS HONORAIRES, DANS LA MESURE OU L'INTERVENTION DES AGENTS DE L'ETAT A ENTRAINE POUR LA COMMUNE UNE MAJORATION DE LA CHARGE DE CES HONORAIRES ;<br>   CONS. QUE LE MONTANT DE CETTE GARANTIE, TELLE QUE L'ONT FIXEE LES PREMIERS JUGES, N'EST PAS CONTESTE EN APPEL ;<br>   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR LA COMMUNE D'ONNAING A CONCURRENCE D'UNE PARTIE DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE CELLE-CI ET CORRESPONDANT AU PAIEMENT AUX ARCHITECTES, LES SIEURS Y... ET Z..., DE LEURS HONORAIRES ;...  REJET AVEC DEPENS .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET  MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGES PUBLICS. - Abandon d'un  projet de construction scolaire résultant du refus du ministre de  subventionner l'opération, qu'il avait auparavant incité la commune  à entreprendre - Faute du ministre - Etat condamné à garantir la  commune de sommes dues à l'architecte.,- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. - Etablissements -  Abandon d'un projet de construction résultant du refus du ministre  de subventionner l'opération, qu'il avait auparavant incité la  commune à entreprendre - Etat condamné à garantir la commune de  sommes dues à l'architecte.,- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU  CONTRAT. - PERSONNE RESPONSABLE. - Abandon d'un projet de  construction résultant du refus du ministre de subventionner l 'opération, qu'il avait auparavant incité la commune à entreprendre -  Faute du ministre - Etat condamné à garantir la commune de sommes  dues à l'architecte.,- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET  ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - ACTION EN GARANTIE. - Abandon  d'un projet de construction résultant du refus du ministre de  subventionner l'opération, qu'il avait auparavant incité la commune  à entreprendre - Etat condamné à garantir la commune de sommes dues  à l'architecte.,- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU  NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS  ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA  PUISSANCE PUBLIQUE. - PROMESSES. - Abandon d'un projet de  construction scolaire résultant du refus du ministre de  subventionner l'opération, qu'il avait auparavant incité la commune  à entreprendre - Faute du ministre.,- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX  DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES  DE SECURITE SOCIALE. - ACTION EN GARANTIE. - Abandon d'un projet de  construction scolaire résultant du refus du ministre de  subventionner l'opération, qu'il avait auparavant incité la commune  à entreprendre - Etat condamné à garantir la commune de sommes dues  à l'architecte.