# Conseil d'Etat, 1 SS, du 6 février 1987, 80905, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007721829
**Date de décision:** 1987-02-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007721829

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ...  et 255 autres personnes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à ce que la loi de nationalisation du 11 février 1982 soit déclarée contraire à l'article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et à ce que l'Etat soit condamné à verser à chacun des requérants la somme de 164,50 F par action du Crédit du Nord détenue,<br>    2°  fasse droit à leurs conclusions de première instance,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signé à Rome le 4 novembre 1950 ;<br>    Vu la loi de nationalisation du 11 février 1982 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Louis X... et autres,<br>    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que l'article 17 la loi de nationalisation du 11 février 1982 a fixé les modalités de calcul de la valeur d'échange des actions pour les banques inscrites à la cote officielle, parmi lesquelles le Crédit du Nord ; que les requérants, qui étaient actionnaires de cette banque et qui estiment que l'évaluation ainsi déterminée par la loi était inférieure à la valeur réelle de leurs actions, ont saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à ce que celui-ci déclare la loi de nationalisation contraire aux stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et condamne l'Etat, par voie de conséquence, à verser à chacun d'eux une indemnité de 164,50 F par action détenue ;<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la validité des dispositions de la loi et leur conformité aux traités et accords internationaux ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ; <br>Article ler : La requête de M. Louis X... et autres est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. et Mmes D... X..., Robert Y... , Edmond Z..., BART, Edmond A... ... Ladislas B..., Marie-Louise C..., et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention 1950-11-04 européénne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1er protocole art. 1er,Loi 1982-02-11 art. 17
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALES - NATIONALISATIONS -Banques inscrites - Modalités de calcul de la valeur d'échange des actions.,17-02-01-01 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - LA LOI - LA LOI PROPREMENT DITE -Litige mettant en cause la validité de la loi de nationalisation du 11 février 1982 - Absence de contrôle par le juge administratif de la conformité de cette loi à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.