# Conseil d'Etat, Avis 7 /10 SSR, du 4 novembre 1994, 159984, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007850960
**Date de décision:** 1994-11-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** AVIS 7 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007850960

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistré le 11 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 5 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur le déféré du préfet de Meurthe-et-Moselle tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1993 par lequel le maire de Pulligny a délivré un permis de construire à M. X..., a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.<br>    La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du déféré ou du recours.<br>    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article".<br>    Il résulte des dispositions précitées que le législateur a entendu subordonner l'entrée en vigueur des deux premiers alinéas de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat précisant les modalités d'application de cet article.<br>    Il résulte d'ailleurs de l'article 1 du décret du 16 août 1994 insérant un article R.60-1 au livre VI de la partie réglementaire du code de l'urbanisme que les dispositions législatives précitées, issues de la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, s'appliquent aux déférés du préfet et aux recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994 et aux recours administratifs parvenus à leur destinataire à compter de cette même date.<br>    Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Nancy, à la commune de Pulligny et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>    Il sera publié au Journal officiel de la République française.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L600-3, R60-1,Décret 94-701 1994-08-16 art. 1,Loi 94-112 1994-02-09
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-07-01        Le législateur a entendu subordonner l'entrée en vigueur des deux premiers alinéas de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat précisant les modalités d'application de cet article. Il résulte d'ailleurs de l'article 1er du décret du 16 avril 1994 insérant un article R.600-1 au code de l'urbanisme que ces dispositions législatives s'appliquent aux recours enregistrés à compter du 1er octobre 1994.
**Mots-clés:** 68-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Notification du recours ou du déféré à l'auteur et au titulaire du permis attaqué (art. L.600-3 du code de l'urbanisme) - Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat.