# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1971, 70-10.375, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985807
**Date de décision:** 1971-05-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985807

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEBITEUR AU PAYEMENT DU SOLDE, L'ASSIGNATION EN JUSTICE EMPORTE MISE EN DEMEURE A DATER DE LAQUELLE DES INTERETS LEGAUX MORATOIRES SONT DUS ;<br>
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ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE COMPTE A FAIRE ENTRE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... QUI S'ETAIENT ASSOCIES POUR CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LA DAME X... A ACQUIS UN APPARTEMENT, L'ARRET A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER 41.748, 61 FRANCS AUX EPOUX Y... AVEC INTERETS A COMPTER DE SON PRONONCE, AU MOTIF QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA DAME X... AVAIT OFFERT DE PAYER 15.329,20 FRANCS POUR L'APPARTEMENT ;<br>
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 QU'EN FAISANT AINSI COURIR ARBITRAIREMENT LES INTERETS MORATOIRES D'UNE DATE AUTRE QUE CELLE DE LA DEMANDE EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.<br>
<br>,.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-11-28 Bulletin 1967 I P. 350 P 263 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-02-06 Bulletin 1967 IV N. 121 (2) P 102 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1153
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTE DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL QUE, DANS UNE  INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTE AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU  DEBITEUR EN PAYEMENT DU SOLDE, L'ASSIGNATION EN JUSTICE EMPORTE MISE  EN DEMEURE A DATER DE LAQUELLE LES INTERETS LEGAUX MORATOIRES SONT  DUS.
**Mots-clés:** INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - POINT  DE DEPART - ACTION EN REGLEMENT DE COMPTE - DATE DE L'ASSIGNATION.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - RETARD - OBLIGATION DE PAYER  - DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES - POINT DE DEPART - ACTION EN  REGLEMENT DE COMPTE.