# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 décembre 1986, 62896, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007696287
**Date de décision:** 1986-12-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007696287

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Max X..., l'arrêté en date du 4 juillet 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale en tant qu'il nomme le docteur Y..., chef de service à temps plein au centre hospitalier d'Aubagne,<br>    2° rejette la demande présentée par M. Max X... devant le tribunal administratif de Marseille,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sur la recevabilité de la requête de M. X... :<br>    Considérant que le 8 février 1980, M. X... a présenté sa candidature au poste de chef de service à temps plein au centre hospitalier d'Aubagne ; qu'au regard des dispositions de l'article 9 du décret du 8 mars 1978, il remplissait les conditions requises pour être candidat à ce poste ; que, dès lors, il est recevable à contester la décision en date du 4 juillet 1980 par laquelle le ministre de la santé et de la sécurité sociale a nommé M. Y... à ce poste ;<br>     Sur la légalité de la décision du ministre de la santé et de la sécurité sociale :<br>    Considérant qu'il résulte du dernier alinéa de l'article 9 du décret du 8 mars 1978 que la liste des postes demeurés vacants est publiée au journal officiel après que se soit déroulée la procédure de mutation interne prévue à ce même article, destinée à pourvoir ces postes en faisant appel à des praticiens en fonction dans l'établissement ; qu'en publiant cette liste au journal officiel du 8 février 1980, alors qu'il n'avait pas encore examiné la candidature de M. X... praticien en fonction dans l'établissement, le ministre de la santé et de la sécurité sociale a méconnu les dispositions susmentionnées du décret du 8 mars 1978 ; que, par suite, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 4 juillet 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale en tant qu'elle nommait M. Y... chef de service à temps plein au centre hospitalier d'Aubagne ;<br>Article ler : Le recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale est rejeté.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier d'Abagne et au ministre délégué auprès du ministredes affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 78-257 1978-03-08 art. 9
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-04-035-01, 61-06-03-01-03        Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 du décret du 8 mars 1978 que la liste des postes demeurés vacants dans un établissement hospitalier est publiée au Journal officiel après que s'est déroulée la procédure de mutation interne prévue à ce même article, destinée à pourvoir ces postes en faisant appel à des praticiens en fonction dans l'établissement. En publiant cette liste au Journal officiel du 8 février 1980, alors qu'il n'avait pas encore examiné la candidature de M. G., praticien en fonction au centre hospitalier d'Aubagne, au poste de chef de service à temps plein de cet établissement, le ministre de la santé et de la sécurité sociale a méconnu les dispositions susmentionnées du décret du 8 mars 1978.
**Mots-clés:** 01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Violation - Décret n° 78-257 du 8 mars 1978 - Procédure préablable à la nomination d'un chef de service d'un établissement hospitalier - Examen des candidatures internes nécessairement antérieur à la publication des vacances de postes.,61-06-03-01-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN -Procédure préalable à la nomination d'un chef de service [décret du 8 mars 1978] - Examen des candidatures internes nécessairement antérieur à la publication des vacances de postes.