# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 25 février 1987, 51079, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007623492
**Date de décision:** 1987-02-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007623492

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET enregistré le 2 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 13 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la société d'assurances "La Mondiale" une réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle, auxquels elle a été assujettie, au titre des années 1973 et 1974 dans les rôles de la ville de Mons-en-Baroeul ;<br>    2°  remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société d'assurances "La Mondiale" ;<br>    3°  à titre subsidiaire, rétablisse à la charge de cette société une somme de 12 693 F représentant 8 250 F d'intérêts de retard au titre de l'année 1973 et 4 443 F au titre de l'année 1974 ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Vulpillières, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, le ministre renonce à contester les dégrèvements décidés par le jugement attaqué et se borne à demander, sur le fondement du droit de compensation prévu à l'article L.203 du livre des procédures fiscales, que le Conseil d'Etat mette à la charge de la société d'assurances "La Mondiale" une somme globale de 12 693 F, correspondant à des intérêts de retard se rapportant à des redressements, non contestés et qu'en raison d'erreurs matérielles, l'administration aurait omis de mettre en recouvrement ; que le ministre, n'apporte aucune justification des erreurs ainsi alléguées ; que, dès lors, les conclusions susanalysées ne peuvent être accueillies ;<br>Article ler : Le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget est rejeté.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société d'assurances "La Mondiale" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L203
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES