# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 27/12/2013, 13MA00185, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028460170
**Date de décision:** 2013-12-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028460170

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par la SCP D...et associés ; Mme C... demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1204202 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 23 août 2012 refusant son admission au séjour et assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) de faire droit à ses conclusions de première instance et d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre sollicité, à défaut de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 196 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui sera versée à la SCP D... et associés en cas d'obtention de l'aide juridictionnelle en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle ;<br>
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       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
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       Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2013 :<br>
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       - le rapport de Mme Menasseyre, rapporteure,<br>
       - et les observations de MeA..., de la SCP D...et associés, pour Mme C... ;<br>
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       1. Considérant que Mme C..., de nationalité algérienne, a sollicité le 24 juillet 2012 la délivrance d'un certificat de résidence ; que, par arrêté du 23 août 2012, le préfet de l'Hérault a refusé son admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois en fixant le pays vers lequel elle serait éloignée à défaut de déférer à cette obligation ; qu'elle relève appel du jugement du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté ;<br>
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       2. Considérant que, devant la Cour, Mme C...se borne à reprendre, s'agissant de la décision lui refusant le certificat sollicité, l'argumentation soumise au tribunal administratif et tirée de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance de celles du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, et de ce que ce refus serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; que, s'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire, elle se borne à invoquer l'inconventionnalité du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les erreurs de droit commises par le préfet ; que s'agissant de la décision fixant le pays de destination, elle se borne à réitérer le moyen tiré de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, dès lors que la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C..., au ministre de l'intérieur et à Me D....<br>
Copie en sera transmise au préfet de l'Hérault.<br>
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N° 13MA00185	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.