# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 25 avril 2006, 02BX00721, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511051
**Date de décision:** 2006-04-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511051

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2002, présentée par M. et Mme Gérard X, élisant domicile ...  ; 
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       M. et Mme X demandent à la Cour  :
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       1°) d'annuler la décision du 22 février 2002 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 18 novembre 1999, du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM) suspendant le versement des annuités de l'indemnisation complémentaire qui leur avait été accordée en application de la loi n°78-1 du 2 janvier 1978 et tendant au versement d'une somme de 30 640 francs concernant ces annuités  ;
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  14 mars 2006  :
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       - le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller  ;
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       - et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. et Mme X ont, par lettre en date du 23 août 1999, demandé à l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, le versement des quatre dernières annuités de remboursement, d'un montant total de 30 640 francs, et des intérêts liés à ce retard, du titre d'indemnisation n°20120747E délivré aux intéressés en application de la loi du 2 janvier 1978  ; que M. et Mme X demandent l'annulation de la décision en date du 22 février 2002 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse  ;
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           Considérant M. et Mme X soutiennent que la commission du contentieux de l'indemnisation a omis de répondre à une des conclusions présentées par eux, relative à la suspension des quatre derniers versements de l'indemnité et à ses conséquences dommageables  ; que la commission du contentieux de l'indemnisation, qui a prononcé un non lieu à statuer sur l'ensemble de la demande de M. et Mme X, n'a pas statué sur cette conclusion, qui n'était pas devenue sans objet  ;
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      Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et se statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme X devant la commission du contentieux de l'indemnisation  ;
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       Considérant que la décision du 11 décembre 1979 de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer fixe la valeur d'indemnisation, de leur fonds de commerce en Algérie de vente en gros de fruits et légumes, à 225 090 francs  ; que les époux X ont entendu contester cette évaluation  ; qu'ils ont saisi la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse, qui a confirmé, par décision en date du 18 avril 1985, l'appréciation portée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer  ; que les époux X ont alors saisi le Conseil d'Etat qui a rejeté leur requête  ; que l'Agence nationale pour l'indemnisation des français de l'outre-mer a, par lettres des 12 juillet et 14 septembre 1988, informé les époux X de sa décision de réviser la valeur d'indemnisation des biens des intéressés et de suspendre le versement du reliquat des quatre dernières annuités  ;  
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           Considérant qu'une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage  ;  qu'en revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder  à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement  ;  
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      Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision en date du 11 décembre 1979 par laquelle l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a fixé le montant d'indemnisation du fonds de commerce des époux X à 225 090 francs n'est pas une simple mesure de liquidation d'une créance résultant d'une  décision antérieure et constitue une décision créatrice de droits  ; que, dès lors, l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ne pouvait pas, par une décision en date du 2 juillet 1988, modifier la valeur d'indemnisation du fonds de commerce et suspendre le versement des quatre dernières annuités de l'indemnité accordée à M. et à Mme X  ; que, si ces annuités de l'indemnisation ont été versées aux intéressés, elles l'ont été avec un retard qui, résultant de la décision de suspension illégale susmentionnée, est de nature à engager la responsabilité de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer  ;
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            Considérant que les annuités, d'un montant de 7 660 francs, du reliquat de 20 980 francs auraient dû être versées les 8 octobre 1988, 1989 et 1990  ; qu'il résulte de l'instruction que ces annuités ont été versées le 7 août 1991  ; que le préjudice subi par M. et Mme X est représenté par les intérêts dûs au titre de ces périodes de retard sur ces annuités et qu'ils évaluent sur la base du taux en vigueur, à la somme, d'un montant non contesté, de 834,91 euros  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté leur demande  ;
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       DÉCIDE  :
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Article 1er  : La décision en date du 22 février 2002 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse est annulée.
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     Article 2  : L'ANIFOM versera une somme de 834,91 euros à M. et Mme X.
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     Article 3  : Le surplus des conclusions de M. et Mme X est rejeté.
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N° 02BX00721
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**