# Conseil d'Etat, du 16 février 1966, 60209 60210, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636960
**Date de décision:** 1966-02-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636960

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 1959-11-04 décision attaquée annulation,Loi 1905-04-22 art. 65
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-03-03          La décision mettant fin aux fonctions du président du Conseil supérieur de la Radiodiffusion-Télévision française constitue une mesure prise en considération de la personne et doit être précédée de la formalité prévue à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. En l'espèce, l'intéressé n'a pas disposé d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Droit à une indemnité de 1000 francs en réparation du préjudice subi du fait de cette illégalité.,36-07-07          Délai insuffisant pour prendre communication de son dossier laissé au président du Conseil supérieur de la R.T.F. préalablement à la mesure ayant mis fin à ses fonctions : droit de l'intéressé à une indemnité de 1000 F pour le préjudice ainsi causé.,36-10          Mesure prise en considération de la personne. Communication préalable du dossier nécessaire. Délai donné insuffisant : indemnité de 1000 F en réparation du préjudice causé.
**Mots-clés:** 01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Communication du dossier.,36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Délai.,36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS  Président du Conseil supérieur de la R.T.F..