# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 16 novembre 2006, 04NC01108, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007574424
**Date de décision:** 2006-11-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007574424

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2004, présentée pour la société SOGECLER, dont le siège social est ..., par Me X...  ;
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       La société SOGECLER demande à la Cour  :
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       1°) - d'annuler l'ordonnance n° 0100195 en date du 13 octobre 2004 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté pour irrecevabilité sa requête tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune d'Epinal  ;
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       2°) - de prononcer la réduction sollicitée  ;
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       3°) - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000  au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui conclut au rejet de la requête  ;
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       Vu, enregistré le 9 octobre 2006, l'acte par lequel la Société SOGECLER déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
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       Vu, enregistrées le 16 octobre 2006, les conclusions par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour de donner acte de ce désistement  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2006  :
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       - le rapport de M. Vincent, président,
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       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que le désistement de la société SOGECLER est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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       D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SOGECLER.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SA SOGECLER et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N° 04NC01108
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**