# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 15 novembre 2005, 03MA00345, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593887
**Date de décision:** 2005-11-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593887

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003, ' présentée pour Mme Bernadette X, élisant domicile ..., par Me Ciccolini, avocat  ; Mme X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 9900965 du 8 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 
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3 février 1999 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice lui infligeant la sanction de la mise à la retraite d'office à compter du 4 février 1999  ;
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       2°) d'annuler la décision du 3 février 1999  ;
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       3°) d'enjoindre au centre hospitalier de la réintégrer dans ses droits à compter du 
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3 février 1999  ;
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       Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2005,
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       - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur,
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       - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que  la décision prise le 3 février 1999 par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice prononçant la mise à la retraite d'office de Mme X, aide-soignante, a été motivée par le comportement agressif de l'intéressée à l'égard des malades et de leur famille, sa mauvaise manière de servir représentant un danger pour ces malades et les difficultés relationnelles avec l'équipe soignante  ; que l'exactitude matérielle de ces griefs est suffisamment établie par les nombreux rapports circonstanciés de sa hiérarchie  ;
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       Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, son comportement général avait déjà donné lieu, à plusieurs reprises, à des critiques de même nature  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice ait, à raison des faits incriminés, entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation  ;
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       Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ; 
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mme Bernadette X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Bernadette X, au centre hospitalier universitaire de Nice et au ministre de la santé et des solidarités.
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     N° 03MA00345	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**