# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1973, 70-10.131, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990925
**Date de décision:** 1973-10-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990925

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX, 26 MARS 1969), DAME X... A, DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION DE SA MERE, ENREGISTREE LE 9 AOUT 1957, FAIT FIGURER A L'ACTIF SUCCESSORAL UNE CREANCE D'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EVALUEE PROVISOIREMENT A 22 236 FRANCS ;<br>
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 QUE, PAR DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE DU 28 OCTOBRE 1957, CONFIRMEE PAR JUGEMENT DU 30 AVRIL 1958, ENREGISTRE LE 16 MAI SUIVANT, LADITE INDEMNITE A ETE FIXEE A 37 009,92 FRANCS ET QU'UNE MISE EN DEMEURE A ETE ADRESSEE LE 31 MAI 1965, PAR L'ADMINISTRATION A DAME X..., D'AVOIR A PAYER LA SOMME DE 8 749,53 FRANCS, A TITRE DE DROITS ET PENALITES CONSECUTIFS A L'INSUFFISANCE D'EVALUATION DES BIENS EXPROPRIES ;<br>
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 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA MISE EN DEMEURE EN DECLARANT ACQUISE A DAME X... LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1887 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU MOTIF QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, D'UNE INSUFFISANCE D'EVALUATION DE LA PART DES HERITIERS ;<br>
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 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INSUFFISANCE D'EVALUATION VISEE AUDIT ARTICLE CORRESPOND A UNE NOTION RESTRICTIVE IMPLIQUANT UNE IRREGULARITE DONT L'EXISTENCE NE PEUT SE CONCEVOIR A PROPOS DE L'EVALUATION PROVISOIRE ASSIGNEE A UNE VALEUR SUCCESSORALE QUI N'EST PAS ENCORE DETERMINEE DANS SA QUOTITE AU MOMENT OU ELLE EST DECLAREE ;<br>
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 MAIS, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1958, FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, CONTIENT TOUS RENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'IDENTIFIER LA SUCCESSION EN CAUSE ET DE PRECISER LA SITUATION DES BIENS ;<br>
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 QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'ENREGISTREMENT, LE 16 MAI 1958, DUDIT JUGEMENT A FAIT COURIR LE DELAI DE PRESCRIPTION TRIENNALE PREVU A L'ARTICLE 1971 - 1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU JOUR DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE, L'EXIGIBILITE DES DROITS ETANT REVELEE A L'ADMINISTRATION SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A DES RECHERCHES ULTERIEURES ;<br>
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 QUE CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CELUI TIRE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1887 PRECITE JUSTIFIE LA DECISION D'ANNULATION DE LA MISE EN DEMEURE DU 31 MAI 1965, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1971 - 1. ETANT ACQUISE A DAME X... LE 16 MAI 1961 ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-07-03 Bulletin 1967 IV N. 273 P. 261 (REJET<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** CGI 1971-1
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ENREGISTREMENT D'UN JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE D 'EXPROPRIATION ACCORDEE OU UN BIEN FIGURANT DANS UNE SUCCESSION ET  CONTENANT TOUTES LES INDICATIONS PERMETTANT D'IDENTIFIER LA  SUCCESSION EN CAUSE ET DE PRECISER LA SITUATION DES BIENS REVELE L 'EXIGIBILITE DES DROITS SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A DES  RECHERCHES ULTERIEURES ET FAIT DONC COURIR LE DELAI PREVU A L 'ARTICLE 1971 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS PENDANT LEQUEL L 'ADMINISTRATION PEUT CONTESTER LA VALEUR QUI LUI A ETE DECLAREE DES  BIENS SUCCESSORAUX.
**Mots-clés:** IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART -  CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION - SUCCESSION - CREANCE D'INDEMNITE  D'EXPROPRIATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE -  FIXATION - JUGEMENT - ENREGISTREMENT - EFFET.,* SUCCESSION - ACTIF - ELEMENTS - CREANCE D'INDEMNITE D 'EXPROPRIATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - ENREGISTREMENT -  EFFET.