# CAA de DOUAI, 3ème chambre, 23/03/2023, 21DA00966, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047370788
**Date de décision:** 2023-03-23
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047370788

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Rouen, par une requête n° 1801853, d'annuler les décisions du 28 mai 2017 et du 26 mars 2018 par lesquelles le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté ses demandes, de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 1 402 071,41 euros au titre du solde de la convention de financement du 15 décembre 2004 relative à la desserte ferroviaire de Port 2000 et de la zone industrialo-portuaire du Havre, assortie de l'intérêt aux taux légal augmenté de deux points et de la capitalisation des intérêts.<br>
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       La société SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Rouen, par une requête n° 1802848, d'annuler la décision du 28 mai 2018 par laquelle le président du conseil régional de Normandie a implicitement rejeté sa demande, de condamner la région à lui verser la somme de 1 671 793,99 euros au titre du solde de la convention de financement du 15 décembre 2004 relative à la desserte ferroviaire de Port 2000 et de la zone <br>
industrialo-portuaire du Havre, assortie de l'intérêt aux taux légal augmenté de deux points à compter du 28 janvier 2017 et de la capitalisation des intérêts.<br>
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       Par un jugement n° 1801853, 1802848 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes, ainsi que celles présentées par le département de <br>
la Seine-Maritime au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 1801853 et a mis à la charge de la société SNCF Réseau une somme de 1 500 euros à verser à la région Normandie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 mai 2021, 7 juillet et 18 octobre 2022, la société SNCF Réseau, représentée par Me Symchowicz, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ; <br>
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       2°) de condamner la région Normandie à lui verser la somme de 1 671 793,99 euros, assortie des intérêts au taux légal augmentée de deux points, à compter du 28 janvier 2017 et de la capitalisation des intérêts ; <br>
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       3°) de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 1 402 071,41 euros, assortie des intérêts au taux légal augmentée de deux points, à compter du 28 janvier 2017 et de la capitalisation des intérêts ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de la région Normandie et du département de <br>
la Seine-Maritime, chacun, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - le jugement est irrégulier faute pour le tribunal administratif d'avoir communiqué au département de la Seine-Maritime son dernier mémoire qui comportait des éléments nouveaux ; il doit être annulé dans sa totalité en dépit de la jonction prononcée par le tribunal administratif ; <br>
       - la présente instance ne tend qu'à l'annulation du jugement en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande faute de justificatifs suffisants ; le principe de la créance, admis par le tribunal, ne peut pas être contesté par la voie de l'appel incident par le département et la région dès lors qu'il s'agit d'un litige distinct de l'appel principal ;<br>
       - contrairement à ce que soutiennent les intimés, ses requêtes de première instance étaient recevables ;<br>
       - elle n'était pas tenue de saisir le comité technique de suivi prévu par l'article 6 de la convention, lequel n'institue pas une conciliation préalable obligatoire ;<br>
       - sa créance n'était pas prescrite à la date d'émission des factures, ni a fortiori à la date d'introduction de son recours devant le tribunal administratif dès lors qu'elle n'a eu connaissance de l'ensemble des éléments constitutifs de sa créance qu'à compter de l'établissement du décompte général définitif ; <br>
       - le département et la région ont méconnu les stipulations de la convention en refusant de payer les factures ;<br>
       - la preuve de la réalité des dépenses engagées est apportée ;<br>
       - les montants indiqués à l'article 8.1 de la convention ne sont qu'indicatifs et nécessairement évolutifs dès lors qu'ils sont calculés sur la base d'un besoin estimatif ; le département et la région demeuraient engagés à hauteur respectivement de 17,31 % et 20,64 % du solde des dépenses de travaux ; <br>
       - aucun dépassement du montant prévisionnel de l'opérationnel n'étant constaté, aucun accord préalable des financeurs formalisé dans un accord tel que prévu à l'article 9.2 de la convention, relatif à la gestion des écarts, n'était requis ; <br>
       - aucune stipulation du contrat cadre Etat-Région 2000-2006 ne permet d'affirmer que la participation financière du département était plafonnée ;<br>
       - la faute résultant du non-paiement des factures lui a causé un préjudice, correspondant au montant de ces factures ; <br>
       - ces sommes doivent être assorties des intérêts au taux conventionnel en application de l'article 8.2.1 de la convention.<br>
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       Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er avril et 31 août 2022, la région Normandie, représentée par Me Cuzzi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société SNCF Réseau de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que : <br>
       - à supposer que le jugement soit irrégulier à raison de la non communication du dernier mémoire produit par la société SNCF Réseau, l'annulation du jugement ne la concerne pas ; <br>
       - l'interprétation des stipulations de la convention par le tribunal administratif est erronée dès lors qu'elle revient à recalculer le montant initialement convenu à la discrétion de la société SNCF Réseau ; elle ne saurait être engagée par des montants supérieurs aux plafonds fixés en euros courants à l'article 8.1 de la convention de financement et au montant mis à sa charge par l'accord-cadre ;<br>
       - la créance réclamée par la société SNCF Réseau est prescrite, le point de départ de la prescription étant la date d'achèvement des travaux ; <br>
       - la requête de la société SNCF Réseau devant le tribunal administratif est tardive, car présentée au-delà d'un délai raisonnable d'un an après son opposition au paiement des factures ;<br>
       - la société SNCF Réseau n'a pas préalablement réuni le comité de suivi technique institué par la convention, avant de saisir le tribunal administratif ;<br>
       - elle n'a commis aucune faute contractuelle en refusant de payer les factures réclamées dès lors que les montants de financement indiqués dans la convention ne sont pas indicatifs mais constituent bien des plafonds de financement qui ne peuvent être dépassés ; les factures n'invoquent pas une demande de paiement au titre de la gestion des écarts prévue par l'article 9 de la convention, dont la procédure est en tout état de cause très encadrée ;<br>
       - l'exactitude du montant figurant au " décompte général et définitif " est sujette à caution ; <br>
       - le préjudice invoqué par la société SNCF Réseau n'est pas établi ; <br>
       - en tout état de cause, la lecture erronée de la convention conduirait la région à consentir une libéralité, ce qui est illégal.<br>
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       Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 juin, 31 août, 30 septembre et 7 novembre 2022, le département de la Seine-Maritime, représenté par Me Cano, conclut dans le dernier état de ses écritures au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société SNCF Réseau de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que : <br>
       - le moyen tiré de l'irrégularité du jugement n'est pas fondé ;<br>
       - le principe de la créance peut être contesté dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel ; aucun appel incident ne pouvait être formé dès lors que le département n'a pas d'intérêt à faire appel du jugement, qui a rejeté la requête de la société SNCF Réseau ;<br>
       - la société SNCF Réseau n'établit pas, par les pièces produites, la réalité des dépenses qu'elle a engagées ; les travaux du commissaire aux comptes ont été nécessairement limités ;<br>
       - aux termes de la convention, il s'est engagé à financer les travaux sous maîtrise d'ouvrage de RFF, devenu la société SNCF Réseau, et de la SNCF dans la limite du plafond prévu à l'article 8 de la convention ; le montant ainsi fixé a été réglé ;<br>
       - la requête de première instance est irrecevable car tardive ; <br>
       - la créance invoquée par la société SNCF Réseau est prescrite ; <br>
       - il n'a commis aucune faute contractuelle ; les plafonds de financement indiqués à l'article 8.1 de la convention ne sont pas indicatifs ; SNCF Réseau n'a produit aucun justificatif probant de nature à lui permettre de s'assurer du montant total des dépenses constatées ; <br>
       - la société SNCF Réseau a elle-même manqué à ses obligations contractuelles en ne saisissant pas le comité de suivi prévu à l'article 6 de la convention ;<br>
       - l'Etat, autre co-financeur, devrait être invité à présenter ses observations sur le litige quant à l'interprétation de la convention de financement et son exécution et plus largement sur l'exécution d'un contrat de plan.<br>
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       Par une ordonnance du 20 octobre 2022, l'instruction a été rouverte et la clôture a été reportée au 7 novembre 2022, à 12 heures.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente-rapporteure,<br>
       - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public,<br>
       - les observations de Me Scanvic pour la société SNCF Réseau ;<br>
       - les observations de Me Thauvin pour le département de la Seine-Maritime ;<br>
       - et les observations de Me Duvernois pour la région Normandie.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. L'Etat, la région Haute-Normandie, aux droits de laquelle vient la région Normandie, le département de la Seine-Maritime, le port autonome du Havre, SNCF et Réseau Ferré de France, auquel s'est substituée la société SNCF Réseau, ont conclu le 15 décembre 2004 une convention portant sur le financement de la première étape du projet de desserte ferroviaire de Port 2000 et de la zone industrialo-portuaire du Havre. Un avenant a été conclu entre les mêmes parties le 10 janvier 2007 ayant pour objet, notamment, de modifier la participation financière de la région Haute-Normandie ainsi que celle de l'Union européenne au titre du fonds européen de développement régional. A l'issue de la mise en service des ouvrages, la société SNCF Réseau a établi le 7 décembre 2016 un document intitulé " décompte général et définitif " comportant les dépenses engagées telles que constatées au mois d'octobre 2015. Elle a émis le 12 décembre 2016 des factures en vue du paiement par le département de <br>
la Seine-Maritime et par la région Normandie des sommes respectives de 1 402 071,41 euros et de 1 671 793,99 euros, au titre du solde de la convention de financement. La région Normandie et le département de la Seine-Maritime ont refusé de régler ces factures. La société SNCF Réseau relève appel du jugement du 5 mars 2021 en tant que le tribunal administratif de Rouen, après avoir procédé à une jonction, a rejeté ses demandes indemnitaires tendant à la condamnation du département de la Seine-Maritime et de la région Normandie à lui verser respectivement les sommes de 1 402 071,41 euros et de 1 671 793,99 euros, au titre du solde de la convention de financement du 15 décembre 2004.<br>
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       Sur l'étendue du litige : <br>
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       2. Contrairement à ce que soutient la société SNCF Réseau, le département <br>
de la Seine-Maritime et la région Normandie n'ont pas formé de conclusions d'appel incident, lesquelles auraient été en tout état de cause irrecevables, eu égard au dispositif du jugement qui rejette les requêtes de la société SNCF Réseau. Mais la circonstance que la société SNCF Réseau ne critique que le point 9 du jugement attaqué relatif à la justification des dépenses ne fait pas obstacle à ce que les intimés puissent eux-mêmes contester l'analyse des premiers juges quant à l'interprétation des stipulations de la convention de financement.<br>
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       Sur la régularité du jugement attaqué :<br>
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       3. Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". <br>
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       4. La société SNCF Réseau a produit un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Rouen le 8 février 2021, soit avant la clôture d'instruction intervenue trois jours francs avant l'audience. Ce mémoire n'a pas été communiqué au département de la Seine-Maritime. Toutefois, la société SNCF Réseau ne peut utilement soutenir que l'absence de communication au département de la Seine-Maritime de son propre mémoire du 8 février 2021, parvenu avant la clôture automatique d'instruction trois jours francs avant l'audience, a méconnu le principe du contradictoire quand bien même il contenait des éléments nouveaux dès lors que cette absence de communication ne l'a pas personnellement lésée. Au demeurant, ce mémoire ne contenait pas d'éléments nouveaux. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté. <br>
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       Sur le bien-fondé du jugement attaqué : <br>
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       En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en première instance par le département de la Seine-Maritime et la région Normandie :<br>
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       5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative applicable à la date d'introduction des requêtes : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". L'article R. 421-2 du code de justice administrative alors applicable dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête ".<br>
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       6. Par un courrier du 12 décembre 2016, la société SNCF Réseau a adressé au département de la Seine-Maritime deux factures pour paiement correspondant au solde du financement des travaux de la desserte ferroviaire de Port 2000. Par un courrier du 23 décembre 2016, notifié le 27 décembre 2016, le département de la Seine-Maritime a refusé de payer ces factures. S'il résulte de l'instruction qu'un courrier a été rédigé le 28 mars 2017 par la société SNCF Réseau demandant au département de régler la somme en question et l'informant qu'à défaut une action judiciaire serait engagée, la société SNCF Réseau n'apporte aucun élément quant à la date à laquelle ce courrier aurait été reçu par le département qui en conteste la réception. Par suite, aucune décision implicite de rejet n'a pu naître du silence gardé sur la demande formulée dans ce courrier. En revanche, il résulte de l'instruction que la société SNCF Réseau a adressé une réclamation préalable par courrier du 26 mars 2018, reçu le 28 mars 2018 par le département. Le contentieux a ainsi été lié. La circonstance que la société SNCF Réseau demande également dans ce courrier l'accord du département pour une médiation n'est pas de nature à lui ôter le caractère d'une demande préalable indemnitaire. Et la décision implicite de rejet née du silence gardé sur cette demande ne saurait avoir un caractère purement confirmatif dès lors qu'aucune autre décision implicite de rejet n'était précédemment née. Par suite, la requête de la société SNCF Réseau dirigée contre le département <br>
de la Seine-Maritime, enregistrée le 28 mai 2018 au greffe du tribunal administratif, n'était pas tardive. La fin de non-recevoir opposée par le département de la Seine-Maritime doit donc être écartée.<br>
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       7. Par un courrier du 12 janvier 2017, la région Normandie a également refusé de procéder au règlement de deux factures que lui a adressées, par courrier du 12 décembre 2016, la société SNCF Réseau. A supposer que ce refus puisse être regardé comme le point de départ d'un délai de recours contentieux, la région Normandie ne peut utilement se prévaloir du principe de sécurité juridique qui ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation à l'administration, tendent non pas à l'annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. Le 26 mars 2018, la société SNCF Réseau a adressé une réclamation indemnitaire préalable, reçue par la région le 28 mars 2018. La circonstance que la société SNCF Réseau demande également dans ce courrier l'accord de la région pour une médiation n'est pas de nature à lui ôter le caractère d'une demande préalable indemnitaire. Par suite, la requête de la société SNCF Réseau, dirigée contre la région Normandie, enregistrée le 24 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif, n'était pas tardive. La fin de non-recevoir opposée par la région Normandie doit donc être écartée.<br>
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       8. En second lieu, aux termes de l'article 6 de la convention de financement : " En vertu des dispositions de la convention d'application du volet ferroviaire du contrat de plan Etat/Région, le suivi de l'exécution est assuré par le comité technique de suivi du volet ferroviaire du contrat de plan au sein duquel les signataires de la présente convention sont représentés. / L'objectif du comité est de veiller notamment à la bonne information <br>
des co-financeurs. / Ce comité se réunit : - pour se faire présenter l'avancement de l'opération par les maîtres d'ouvrage / - à la demande des maîtres d'ouvrage ou de l'une des autres parties, en cas de besoin, pour s'accorder sur des orientations en cours de réalisation, et en particulier pour décider des mesures à prendre dans le cas où un maître d'ouvrage est amené à prévoir une modification du programme ou un risque de dépassement de l'enveloppe prévue pour l'opération ". Contrairement à ce que soutient la région Normandie, il ne résulte pas de l'examen des stipulations précitées que la société SNCF Réseau aurait été tenue contractuellement de saisir ce comité technique préalablement à son recours contentieux. Par suite, la fin de non-recevoir ainsi opposée doit également être écartée.<br>
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       En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale :<br>
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       9. Aux termes de de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (...) ". L'article 2 de la même loi énonce que : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée. ". Selon l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".<br>
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       10. Aux termes de l'article 8.2.1 de la convention : " (...) Solde : Après achèvement de l'intégralité des travaux, RFF établira le relevé de dépenses final sur la base des dépenses constatées incluant notamment les prestations de maître d'ouvrage et maîtrise d'œuvre ainsi que les frais liés à la maîtrise d'ouvrage et à la mission coordination sécurité. Sur la base de celui-ci et des clés de financement définies à l'article 8.1, RFF procédera, selon le cas, soit au remboursement du trop-perçu, soit à la présentation d'un appel de fonds du règlement du solde. (...) ".<br>
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       11. Il résulte de ces stipulations que la créance de la société SNCF Réseau doit être regardée comme se rattachant à l'exercice au cours duquel elle a été en mesure d'établir le relevé de dépenses final en fonction des dépenses réellement engagées, rendant ainsi la créance liquide et exigible. Il résulte de l'instruction que la société SNCF Réseau n'a pu établir son relevé de dépenses final qu'au cours de l'année 2015, en fonction des dépenses constatées à fin octobre 2015, le tableau recensant les dépenses pour les tranches 1 et 2, produit par la société SNCF Réseau, faisant notamment état de factures datées de l'année 2015. Le point de départ de la prescription quadriennale doit, par suite, être fixé au plus tôt au 1er janvier 2016. La prescription a été interrompue par les demandes de paiement adressées par la société SNCF Réseau au département de la Seine-Maritime et à la région Normandie. Par suite, le moyen tiré de ce que les créances réclamées par la société SNCF Réseau sont prescrites doit être écarté. <br>
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       En ce qui concerne le manquement contractuel commis par le département de <br>
la Seine-Maritime et la région Normandie :<br>
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       S'agissant de l'interprétation et de la licéité de la convention de financement :  <br>
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       12. Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.<br>
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       13. L'article 7 de la convention relative au financement de la réalisation de la desserte ferroviaire de Port 2000 et de la zone industrialo-portuaire du Havre, modifiée par un avenant conclu en 2007, retient un coût prévisionnel de l'opération, toutes maîtrises d'ouvrage confondues, estimé à 79,066 millions d'euros hors taxes aux conditions économiques de janvier 2001. L'article 8.1 fixe quant à lui le besoin de financement pour l'intégralité des travaux à 86 262 555 millions d'euros courants hors taxes et précise que les parties s'engagent à participer au financement de la réalisation du projet " selon les clés de répartition et dans la limite des montants indiqués en euros courants ". Le même article 8.1 stipule que : " Les dépenses de travaux seront ramenées aux conditions économiques d'origine de janvier 2001 en fonction de la variation de l'index TP01 publié par " Le Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes". (...) ". Concernant les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de RFF, pour lesquels les dépenses ont été estimées à 64 923 000 euros constants de 2001 par l'article 7 de la convention, l'article 8.1 fixe un besoin de financement évalué à hauteur de 70 684 514 euros courants et détermine le montant de la participation en fonction de ce besoin à une somme de 12 236 855 euros courants pour le département de la Seine-Maritime et de 14 580 000 euros courants pour la région Normandie, soit des participations respectives de 17,31 % et 20,64 %.<br>
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       14. L'article 8.2.1 de cette convention de financement précise l'échéancier selon lequel RFF procède aux appels de fonds auprès de chaque financeur. S'agissant du solde, il prévoit qu'" après achèvement de l'intégralité des travaux, RFF établira le relevé de dépenses final sur la base des dépenses constatées (...) Sur la base de celui-ci et des clés de financement définies à l'article 8.1, RFF procèdera, selon le cas, soit au remboursement du trop-perçu, soit à la présentation d'un appel de fonds pour règlement du solde ". <br>
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       15. Aux termes de l'article 9.1 de la convention de financement : " Tant que le montant global des dépenses, ramené en euros constants aux conditions économiques de référence de janvier 2001 selon les dispositions fixées à l'article 7, reste inférieur ou égal à l'estimation initiale du coût de l'opération en euros constants, il n'y a pas dépassement du coût, et l'ensemble des partenaires s'engagent à mettre en place les financements correspondants dus au seul titre de l'actualisation au prorata de leur participation respective ". Aux termes de l'article 9 de la convention intitulé " gestion des écarts " : " Si le montant global des dépenses, ramené en euros constants aux conditions économiques de référence de janvier 2001 selon les dispositions fixées à l'article 7, est supérieur à l'estimation initiale du coût de l'opération en euros constants, il y a dépassement de coût, les maîtres d'ouvrage devront obtenir l'accord préalable de dépassement et de financement afin de mettre en place les financements complémentaires. Les partenaires seront informés selon les dispositions de l'article 6 et un avenant à la présente convention devra formaliser cet accord au préalable ". Aux termes de l'article 9.3 de la convention : " En cas d'économie, la participation des partenaires sera réduite, en conséquence au prorata de leur participation respective. En cas de trop perçu, <br>
celle-ci fera l'objet d'un reversement à due concurrence ". <br>
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       16. Il résulte de ces stipulations que la convention de financement prévoit en son article 8 une clé de répartition entre chaque financeur, fixée sur la base de taux et par référence à une contribution fixée en valeur absolue. Toutefois, le même article prévoit également en son premier alinéa que les dépenses de travaux seront ramenées aux conditions économiques d'origine de janvier 2001, en fonction de la variation de l'index TP01. Il en résulte que la contribution fixée par financeur prévue par cet article 8 doit être fixée sur la base d'un taux et que le montant mentionné en valeur absolue, qui n'est que la traduction de ce taux, doit s'apprécier au regard de dépenses ramenées aux conditions d'origine de janvier 2001. La convention de financement prévoit d'ailleurs en son point 9, que lorsque le montant global des dépenses ramenées en euros constants reste inférieur au montant des dépenses prévisionnelles estimées, il n'y a pas de dépassement de coût et pas de nécessité d'un accord préalable. La circonstance que la convention-cadre du 18 juin 2001 relative à l'exécution du volet ferroviaire du contrat de plan Etat-Région mentionne que " les engagements des cofinanceurs s'entendent comme des autorisations de programme ou des autorisations budgétaires " et prévoit pour la région, en son article 4.1.2, une participation à un niveau forfaitaire de 145 millions de francs courants n'est pas de nature à remettre en cause cette interprétation de la convention de financement en litige. <br>
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       17. Il ne résulte pas de l'interprétation des stipulations précitées que le contenu de cette convention de financement serait illicite, ni que celle-ci serait entachée d'un vice d'une particulière gravité au regard des conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Il n'y a donc pas lieu d'écarter le terrain contractuel pour examiner le présent litige.<br>
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       18. Il résulte de l'instruction que la société SNCF Réseau établit que le montant global des dépenses ramené en euros constants aux conditions économiques de référence de janvier 2001, correspond aux clés de financements définies à l'article 8.1 et qu'il reste inférieur à l'estimation initiale du coût de l'opération en euros constants. Par conséquent, pour chaque financeur, le montant des travaux ramené en euros constants reste inférieur au plafond de contribution fixé par l'article 8 de la convention. Le solde réclamé au département et à la région ne traduit pas un dépassement de coût au sens des stipulations de l'article 9.1 de la convention, et ne nécessitait pas d'accord préalable des parties. La seule circonstance que les factures adressées au département et à la région n'aient pas expressément visé l'article 9.1.de la convention de financement est sans incidence sur l'application de ces stipulations. <br>
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       S'agissant de la justification des montants réclamés au département de <br>
la Seine-Maritime et à la région Normandie :<br>
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       19. La société SNCF Réseau a joint à ses demandes de paiement de factures adressées au département de la Seine-Maritime et à la région Normandie, un document intitulé " décompte général et définitif ", émis le 7 décembre 2016. Il en ressort que les dépenses totales, arrêtées au mois d'octobre 2015, représentent un total de 78 784 291,06 euros courants pour les deux tranches de la première étape du projet de desserte ferroviaire de Port 2000 et de la zone industrialo-portuaire du Havre. Ce décompte correspond au relevé de dépenses final visé à l'article 8.2.1 de la convention de financement. <br>
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       20. Les stipulations de l'article 8.2.1 exigent implicitement mais nécessairement que la société SNCF Réseau justifie les sommes inscrites dans son relevé de dépenses final et démontre la réalité des dépenses effectivement engagées pour l'exécution des travaux. Mais la convention de financement ne précise pas le formalisme attendu de la part de SNCF Réseau pour démontrer la réalité des " dépenses constatées " ni durant l'exécution de la convention et des travaux, ni à la fin. <br>
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       21. Pour justifier des montants des travaux, la société SNCF Réseau produit, d'une part, deux tableaux recensant le suivi comptable des dépenses pour les tranches 1 et 2 dans lesquels sont notamment mentionnés la nature des dépenses, les fournisseurs, les numéros et dates des factures, ainsi que, d'autre part, quelques exemples de factures pour corroborer le contenu de ces tableaux. La société SNCF Réseau verse en appel une attestation de l'un de ses commissaires aux comptes établie le 18 mars 2022 relative aux dépenses acquittées au titre du projet de réalisation de la desserte ferroviaire de Port 2 000 et de la zone industrialo-portuaire du Havre pour la période d'octobre 2004 à juin 2015. Les circonstances que le commissaire aux comptes ait relevé une discordance mineure d'un montant de 1 094,16 entre les informations produites par la société SNCF Réseau et sa comptabilité, qu'il n'ait pas disposé des factures antérieures au 31 décembre 2007, compte tenu de leur ancienneté et alors que la société SNCF Réseau n'était pas tenue de les conserver au-delà de l'obligation légale de dix ans, et qu'il ait procédé par sondage pour vérifier la concordance des informations présentées par la société SNCF Réseau et les enregistrements des paiements dans le système informatique de la société SNCF Réseau ne suffisent pas à démontrer que les éléments comptables produits par la société SNCF Réseau ne seraient pas probants. De même, le fait que certaines factures ont été émises en 2015, soit postérieurement à la mise en service des ouvrages, ne permet pas non plus de remettre en cause la réalité des dépenses engagées dès lors que ces factures concernent des prestations réalisées antérieurement et se rattachant bien à cette opération. Enfin, les quelques erreurs de dates de factures relevées par le département de la Seine-Maritime, dans le tableau recensant les dépenses pour les tranches 1 et 2, ou l'écart mineur de 200 euros entre les mentions d'une facture et le tableau, ne suffisent pas à remettre en cause la réalité des dépenses engagées par la société SNCF Réseau dans le cadre des différents marchés passés pour la réalisation du projet. Par suite, eu égard à l'ampleur, à la nature et à la durée des travaux et en l'absence de tout formalisme exigé par la convention, ces éléments de comptabilité produits en appel permettent de considérer que la société SNCF Réseau établit à la réalité des dépenses qu'elle a engagées et réglées auprès à ses cocontractants. <br>
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       22. Les stipulations de la convention de financement mentionnées et explicitées aux points 12 à 16 n'ont pas conduit la société SNCF Réseau à consentir une libéralité dès lors que les sommes réclamées correspondent à des dépenses réellement engagées.<br>
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       23. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit point 8, la société SNCF Réseau n'était pas tenue de saisir le comité de technique de suivi prévu à l'article 6 de la convention de financement. Par suite, contrairement à ce que soutient le département de la Seine-Maritime, la société SNCF Réseau n'a pas commis de faute qui serait de nature à faire obstacle au paiement des sommes qu'elle réclame. <br>
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       24. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'appeler en la cause l'Etat pour observations, que la société SNCF Réseau est fondée à soutenir que le département de la Seine-Maritime et la région Normandie ont méconnu les stipulations combinées des articles 8.1, 8.2.1 et 9.1 de la convention de financement en refusant de procéder au paiement des factures pour un montant respectivement de 1 402 071,41 euros et de 1 671 793,99 euros.<br>
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       Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :<br>
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       25. Aux termes de l'article 8.2.1 de la convention de financement : " (...) Les sommes dues à RFF au titre de la présente convention sont réglées dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception de la facture. A défaut, le montant dû est passible d'intérêts moratoires calculés en utilisant le taux légal majoré de deux points ".<br>
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       26. Il y a lieu de faire droit à la demande d'intérêts moratoires présentée par la société SNCF Réseau, à compter du 28 janvier 2017. <br>
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       27. La capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois le 28 mai 2018, qui correspond à la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif de la requête introductive d'instance de la société SNCF Réseau dirigée contre le département de <br>
la Seine-Maritime. A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date.<br>
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       28. La capitalisation des intérêts a été demandée le 24 juillet 2018, qui correspond à la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif de sa requête introductive d'instance dirigée contre la région Normandie. A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu également de faire droit à cette demande à cette date.<br>
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       Sur les frais liés à l'instance :<br>
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       29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société SNCF Réseau, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que le département de la Seine-Maritime et la région Normandie demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime et de la région Normandie, chacun, le versement à la société SNCF Réseau d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société SNCF Réseau et non compris dans les dépens.<br>
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DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 5 mars 2021 est annulé.<br>
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       Article 2 : Le département de la Seine-Maritime est condamné à verser à la société SNCF Réseau la somme de 1 402 071,41 euros, avec intérêts au taux légal augmenté de deux points à compter du 28 janvier 2017. Les intérêts échus à la date du 28 mai 2018 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.<br>
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       Article 3 : La région Normandie est condamnée à verser à la société SNCF Réseau la somme de 1 671 793,99 euros, assortie des intérêts au taux légal augmenté de deux points à compter du 28 janvier 2017. Les intérêts échus à la date du 24 juillet 2018 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.<br>
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       Article 4 : Le département de la Seine-Maritime et la région Normandie verseront, chacun, à la société SNCF Réseau la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Article 5 : Les conclusions présentées par le département de la Seine-Maritime et la région Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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       Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société SNCF Réseau, au département de la Seine-Maritime et à la région Normandie.<br>
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       Délibéré après l'audience publique du 7 mars 2023 à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,<br>
       - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,<br>
       - Mme Dominique Bureau, première conseillère.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023.<br>
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Le président-assesseur,<br>
Signé : M. A...<br>
La présidente de chambre, <br>
présidente-rapporteure,<br>
Signé : G. BorotLa greffière,<br>
Signé : C. Huls-Carlier<br>
       La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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Pour expédition conforme<br>
La greffière,<br>
C. Huls-Carlier<br>
1<br>
2<br>
N° 21DA00966<br>
1<br>
3<br>
N°"Numéro"<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**