# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1965, 65-60.037, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006967952
**Date de décision:** 1965-03-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006967952

## Contenu de la décision

<p>SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE DEMOISELLE CHRISTIANE Y... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'OEYREGAVE, AU MOTIF QU'ELLE EST DOMICILIEE CHEZ SON EMPLOYEUR A SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE ET QU'ELLE NE JUSTIFIE D'AUCUNE ATTACHE A OEYREGAVE DE NATURE A PERMETTRE SON INSCRIPTION SUR LADITE LISTE, ALORS QUE LE JUGEMENT N'A PAS CONSTATE QUE LA REQUERANTE DEMEURAIT DANS LA MEME MAISON QUE SON EMPLOYEUR ; </p>
<p>MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE, AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE DEMOISELLE Y... N'AVAIT A OEYREGAVE NI DOMICILE NI RESIDENCE ACTUELS, N'AVAIT PAS A RECHERCHER OU ELLE AVAIT CEUX-CI D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; </p>
<p>SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE DEMOISELLE Y... ALORS QU'ELLE AURAIT CONSERVE SON DOMICILE D'ORIGINE A OEYREGAVE ; </p>
<p>MAIS ATENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE DEMOISELLE Y..., A QUI IL INCOMBAIT D'ETABLIR QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR SON INSCRIPTION, AIT FAIT ETAT DE SON DOMICILE D'ORIGINE PRETENDU ; </p>
<p>QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX EN MATIERE ELECTORALE. N° 65-60.037. DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 OCTOBRE 1947, A RETABLIR, N° 18 (3), P. 28.</p>

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° LE JUGE D'INSTANCE AYANT CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'UNE PERSONNE N'AVAIT, DANS UNE COMMUNE, NI DOMICILE, NI RESIDENCE ACTUELS, N'A PAS A RECHERCHER OU ELLE AVAIT CEUX-CI.,2° MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN D'UN POURVOI FORME PAR UNE PERSONNE CONTRE UN JUGEMENT REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'UNE COMMUNE ALORS QU'ELLE Y AURAIT CONSERVE SON DOMICILE D'ORIGINE, S'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE L'INTERESSEE A QUI IL INCOMBAIT D'ETABLIR QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR SON INSCRIPTION, AIT FAIT ETAT DE SON DOMICILE D'ORIGINE PRETENDU.
**Mots-clés:** 1° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS - CONSTATATIONS DU JUGE,2° ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - MOYEN NOUVEAU - DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES - TITRE INVOQUE - DOMICILE D'ORIGINE