# Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 27/04/2012, 11PA02278, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025880964
**Date de décision:** 2012-04-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025880964

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2011, présentée pour M. Omar A, demeurant ..., par Me Toinette ; M. A demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1016305/6-2 en date du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2010 du préfet de police qui  lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination, d'autre part à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;<br>
       2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article <br>
L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Vu la note en délibéré, enregistrée le17 avril 2012, présentée par Me Toinette pour M.A, par laquelle il se désiste de sa requête ;<br>
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       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 13 avril 2012, le rapport de Mme Pons-Deladrière, <br>
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       Considérant que, par la note en délibéré susvisée, M. A informe la Cour qu'il a obtenu un titre de séjour et qu'il se désiste en conséquence de sa demande ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article1er : Il est donné acte à M. A de son désistement ;.<br>
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N° 11PA02278<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.