# Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Paul-Yves LAVOLÉ de sa qualité de membre du Sénat

**Identifiant:** CONSTEXT000017667532
**Date de décision:** 1983-03-24
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** D
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1983/834d.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
<br>Saisi le 28 février 1983 d'une requête du Garde des sceaux, Ministre de la justice, présentée en application de l'article L.O. 136 du Code électoral et tendant à l'examen de la situation de M. Paul-Yves LAVOLE, élu le 22 septembre 1974 en qualité de remplaçant éventuel de M. Louis LE MONTAGNER, sénateur du Morbihan, décédé le 30 janvier 1983 ;<br>
Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;<br>
Vu le Code électoral ;<br>
Vu la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes :<br>
Vu le jugement du tribunal de commerce de Lorient du 25 novembre 1977 admettant M. Paul-Yves LAVOLE au bénéfice du règlement judiciaire ;<br>
Vu la lettre adressée par M. Paul-Yves LAVOLE au Président du Sénat le 15 mars 1983 ;<br>
Ouï le rapporteur en son rapport ;<br>
<br>1. Considérant que la lettre adressée par M. Paul-Yves LAVOLE au Président du Sénat est ainsi libellée : Monsieur le Sénateur Louis LE MONTAGNER dont j'étais le remplaçant éventuel est décédé le 30 janvier 1983. J'ai l'honneur de vous confirmer que j'avais, dès cette date, renoncé à lui succéder n'étant plus en mesure, pour des raisons personnelles, d'assurer ce mandat. ;<br>
2. Considérant qu'il y a donc lieu de constater que M. Paul-Yves LAVOLE n'a pas exercé et ne pourra exercer le mandat de sénateur en remplacement de M. Louis LE MONTAGNER ;<br>
<br>Décide :<br>
Article premier :<br>
Il est constaté que M. Paul-Yves LAVOLE n'a pas exercé et ne pourra exercer le mandat de sénateur auquel lui donnait vocation le scrutin du 22 septembre 1974.<br>
Article 2 :<br>
La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et au Garde des sceaux, Ministre de la justice, et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
Délibérée par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mars 1983, où siégeaient : MM. Daniel MAYER, Président, Louis JOXE, Louis GROS, Robert LECOURT, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, André SEGALAT et Achille PÉRETTI.

## Métadonnées

**Solution:** Déchéance
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1983:83.4.D
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan