# Conseil d'État, 5ème chambre, 02/07/2021, 448385, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043754076
**Date de décision:** 2021-07-02
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043754076

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 octobre 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de la Basse-Terre l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire. Par une ordonnance n° 2001121 du 22 décembre 2020, le juge des référés a fait droit à sa demande.<br>
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              Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 et 20 janvier et le 1er juin 2021 et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier de la Basse-Terre demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance ;<br>
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              2°) réglant l'affaire en référé, de rejeter la demande de première instance ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le code de la santé publique ;<br>
              - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat du centre hospitalier de la Basse-Terre et à la SCP Richard, avocat de Mme B... ;<br>
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<br>Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe que Mme B..., ingénieur biomédical principal au centre hospitalier de la Basse-Terre, a été suspendue de ses fonctions à titre conservatoire par une décision du 9 octobre 2020. Le centre hospitalier de la Basse-Terre se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 22 décembre 2020 par lequel le juge des référés a, à la demande de Mme B... et sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de cette décision.<br>
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              2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la décision contestée prévoit que Mme B... " est suspendue de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 9 octobre 2020 et jusqu'au 8 février 2021 inclus ". Il en résulte que cette décision, même si elle n'avait pas été suspendue, aurait épuisé ses effets à la date à laquelle le Conseil d'Etat statue sur le présent pourvoi. Est indifférente à cet égard la circonstance dont se prévaut le centre hospitalier de la Basse-Terre tirée de ce que l'agent a fait par la suite l'objet d'une sanction. Dès lors, ce pourvoi est désormais privé d'objet.<br>
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              3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de Mme B... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de la Basse-Terre une somme de 3 000 euros à verser à Mme B... au titre de ces mêmes dispositions. <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du centre hospitalier de la Basse-Terre.<br>
Article 2 : Le centre hospitalier de la Basse-Terre versera à Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier de la Basse-Terre et à Mme A... B...<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2021:448385.20210702
**Résumé:** 
**Mots-clés:**