# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 18 novembre 2004, 03BX01896, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007508587
**Date de décision:** 2004-11-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007508587

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2003 au greffe de la Cour, présentée par M. Roland X, demeurant ...  ; 
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     M. Roland X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 0300154 du 6 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a reconnu coupable d'une contravention de grande voirie et l'a condamné à 200,00 euros d'amende et lui a enjoint, sous peine d'astreinte, de libérer la place occupée  ; 
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     2°) de le relaxer des fins de la poursuite  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi portant amnistie du 6 août 2002  ;
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     Vu le code des ports maritimes  ; 
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     Vu le règlement général de police des ports maritimes, de commerce, et de pêche  ; 
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     Vu le règlement particulier de police du port de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004  :
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     - le rapport de M. Desramé  ; 
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur l'action publique  : 
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     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi d'amnistie du 6 août 2002,  sont amnistiées en raison de leur nature  : 1°)les contraventions de police et les contraventions de grande voirie... , lorsqu'elles ont été commises avant le 17 mai 2002  ; qu'il résulte de l'instruction que les faits qui ont donné lieu au  procès-verbal dressé le 7 novembre 2002, constatant la poursuite du stationnement illégal, sur le port de Saint-Jean-de-Luz, du navire  Alexandre II  appartenant à M. X, sont postérieurs au 17 mai 2002  ; que, dès lors, la contravention prévue et réprimée par les dispositions de l'article R. 323-3 du code des ports maritimes, n'est pas amnistiée  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal Administratif de Pau l'a condamné au paiement d'une amende de 200,00 euros  ;  
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     Sur l'action domaniale  : 
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que  le navire  Alexandre II  appartenant à M. X est un navire de plaisance et ne peut donc être regardé comme un navire d'exploitation locale au sens du règlement particulier du port de Saint-Jean-de-Luz  ; qu'il devait, par conséquent, respecter le règlement général des ports maritimes et le règlement particulier du port de Saint-Jean-de-Luz, lesquels imposent des autorisations d'entrée, de sortie, de navigation et de stationnement  ; qu' à ce jour, il n'est en possession ni d'une autorisation de stationnement sur les pontons ni d'une d'autorisation de mouillage  ; qu'il est constant qu'il ne paie aucune redevance  ; que dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau lui a enjoint, sous astreinte, de libérer la place qu'occupe le navire  ; 
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     DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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03BX01896
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**