# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12/05/2015, 13MA04547, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030591931
**Date de décision:** 2015-05-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030591931

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2013, présentée pour Mme E... B...C..., demeurant au..., par Me D... ; <br>
<br>
       Mme B... C...demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1303632 du 6 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 juin 2013 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté contesté ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
       ..........................................................................................................<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br>
<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de Mme Evelyne Paix, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bédier, président de la 7ème Chambre ;<br>
<br>
       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 14 avril 2015, le rapport de M. A...'hôte, premier conseiller ;<br>
       1.  Considérant que Mme B...C..., de nationalité algérienne, défère à la Cour le jugement du 6 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 14 juin 2013 lui ayant refusé un titre de séjour, l'ayant obligée à quitter le territoire français et ayant fixé le pays de destination ;<br>
       2.  Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault a délivré le 3 février 2015 à Mme B... C...un titre de séjour en qualité de salarié valable du 3 février 2015 au 2 février 2016 ; que la requête est dès lors devenue sans objet ;<br>
       3.  Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme B... C...au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B...C....<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B... C...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... B...C...et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N° 13MA04547	2<br>
acr<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.,54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.