# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 novembre 1992, 133194, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007791222
**Date de décision:** 1992-11-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007791222

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1992, présentée par Mme Annick X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré par le maire de Carnac le 5 septembre 1991 à la S.C.I. Alvel ;<br>    2°) d'ordonner ledit sursis à exécution ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant qu'eu égard au caractère particulier de la procédure de sursis à exécution et à l'urgence qui s'y attache, la circonstance que le tribunal administratif n'ait communiqué que le jour de l'audience à la requérante le mémoire en défense de la commune enregistré la veille ne constitue pas une atteinte au caractère contradictoire de l'instruction ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière ;<br>    Sur les conclusions aux fins de sursis à l'exécution :<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire accordé à la S.C.I. Alvel ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier le sursis à l'exécution de ce permis ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Carnac, à la S.C.I. Alvel et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS,54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES,68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS