# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1997, 95NT00682, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007527202
**Date de décision:** 1997-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007527202

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 1995, présentée par Mme Jeanne X... demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 942674 du 20 avril 1995 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision mise en recouvrement le 1er novembre 1993 ;<br>    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :<br>    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" et qu'aux termes de l'article R.200-1 du livre des procédures fiscales :  "Les dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel ..." ;<br>    Considérant que Mme X..., par la requête enregistrée le 24 mai 1995 au greffe de la Cour, fait appel de l'ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision mise en recouvrement le 1er novembre 1993 ; que ladite requête ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; qu'elle est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R200-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE