# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1998, 97-70.227, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039287
**Date de décision:** 1998-12-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039287

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que lorsque l'appel est formé au moyen d'une déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition de la lettre ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. X... contre le jugement fixant l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 juillet 1997) retient que l'appelant a formé son appel par lettre recommandée expédiée le dernier jour du délai et " que cet appel ne pouvait être reçu qu'hors délai " ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier (Chambre des expropriations).<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-01-11, Bulletin 1989, V, n° 9, p. 5 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 668
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 668 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par l'exproprié contre le jugement fixant son indemnité, retient que l'appelant a formé son appel par lettre recommandée expédiée le dernier jour du délai et que cet appel ne pouvait être reçu qu'hors délai.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Délai - Point de départ - Lettre recommandée expédiée le dernier jour - Irrecevabilité (non) .,APPEL CIVIL - Délai - Computation - Appel formé par lettre recommandée - Date d'expédition