# Conseil d'Etat, 10 SS, du 12 mai 1993, 117868, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835677
**Date de décision:** 1993-05-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835677

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juin 1990, 31 juillet 1990 et 3 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Simone X..., demeurant 19, villa du Petit Parc à Créteil (94000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 16 février 1990 du tribunal administratif de Paris, en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office public d'habitations à loyer modéré de Bonneuil-sur-Marne comptant ses absences des 3 et 4 décembre 1987 comme congés sans solde ;<br>    2°) d'annuler cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, que si Mme X... entend contester devant le Conseil d'Etat des décisions de l'office public municipal d'habitations à loyers modéré de Bonneuil-sur-Marne qui auraient procédé à des retenues sur son traitement pour les périodes du 7 au 16 décembre 1987, du 18 au 21 décembre 1987 et du 28 décembre 1987 au 8 janvier 1988, ces conclusions présentées pour la première fois en appel ne sont pas recevables ;<br>    Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait régulièrement présenté une demande et obtenu une autorisation de congés pour les 3 et 4 décembre 1987 ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office public d'habitations à loyer modéré de Bonneuil-sur-Marne décidant de regarder ses absences des 3 et 4 décembre 1987 comme des "congés sans solde" ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'office public municipal d'habitations à loyer modéré de Bonneuil-sur-Marne et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES,36-08-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT