# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 9 octobre 2000, 97MA01637, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007579364
**Date de décision:** 2000-10-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007579364

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 juillet 1997 sous le n° 97LY01637, présentée pour Mme Halima X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 94-3234 du 7 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 janvier 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2000 :<br>    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller;<br>
<br>    Considérant qu'aux dires mêmes de Mme X..., postérieurement au jugement en date du 7 avril 1997 du Tribunal administratif de Marseille et antérieurement à l'introduction de la requête d'appel susvisée, la décision attaquée en date du 19 janvier 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône a été rapportée par cette autorité et le titre de séjour qu'elle demandait lui a été accordé ; que, par suite la requête en appel est irrecevable comme étant dépourvue d'objet à la date à laquelle elle a été présentée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET