# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-16.771, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036308
**Date de décision:** 1997-07-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036308

## Contenu de la décision

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saintes, 29 mai 1995), que, le 3 février 1989, le conducteur d'un ensemble routier appartenant à la société Quoniam (la société) a provoqué un accident de la circulation sur l'autoroute A 10 ; que la compagnie d'assurances de cette société a réparé les dommages causés par elle, à l'exclusion des frais d'intervention et de signalisation exposés par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), concessionnaire, lors de l'accident et à l'occasion de la remise en état ;<br>
<br>   Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à l'ASF la somme de 2 784,80 francs en principal, au titre des frais précités ;<br>
<br>   Mais attendu que le jugement attaqué retient, à bon droit, que l'ASF était fondée à obtenir la réparation intégrale de son préjudice, y compris pour les frais justifiés relatifs à la protection et à la surveillance des lieux de l'accident ;<br>
<br>   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;<br>
<br>   Et attendu que le pourvoi est abusif ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-06-08, Bulletin 1994, II, n° 154, p. 89 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Une société concessionnaire de l'exploitation d'une autoroute est fondée à obtenir la réparation intégrale de son préjudice résultant d'un accident de la circulation, y compris pour les frais justifiés relatifs à la protection et à la surveillance des lieux de l'accident.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Société - Société concessionnaire de l'exploitation d'une autoroute - Installations détériorées par une automobile - Frais relatifs à la protection et à la surveillance des lieux de l'accident .,CIRCULATION ROUTIERE - Autoroute - Préjudice résultant d'un accident - Réparation intégrale