# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 21 mars 1996, 95NC01119, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554098
**Date de décision:** 1996-03-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554098

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la décision en date du 31 mai 1995, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 4 juillet 1995, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par M. Daniel PERRET, demeurant ... (Saône-et-Loire) ;<br>    VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1992 ;<br>    M. PERRET demande :<br>    1°) - l'annulation du jugement n° 906240 du 11 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 31 octobre 1990 refusant de réviser sa pension de retraite ;<br>    2°) - l'annulation de cette décision ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU le mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre conclut au rejet de la requête ;<br>    VU le nouveau mémoire, enregistré le 20 février 1996, présenté par M. Daniel PERRET ; M. PERRET conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 :<br>    - le rapport de M. STAMM, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. PERRET ne critique par aucun moyen les motifs retenus par le tribunal administratif de Dijon pour rejeter sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 31 octobre 1990 refusant de réviser sa pension de retraite ; qu'il ne peut utilement se prévaloir de ce que l'administration lui aurait fourni des renseignements erronés concernant ses droits à pension ; que, par suite, sa requête tendant à l'annulation du jugement attaqué ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1 : La requête de M. Daniel PERRET est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel PERRET et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DES SERVICES PRIS EN COMPTE