# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 5 mai 2006, 04MA01387, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007595231
**Date de décision:** 2006-05-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007595231

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA01387, présentée par Me Grini, avocat, pour M. Brahim X, élisant domicile chez Lhoussaine X, ...  ; M. X demande à la Cour  : 
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       1°) d'annuler le jugement n°0300418 en date du 5 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 octobre 2002 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivre un titre de séjour, ensemble le rejet de son recours gracieux intervenu le 5 décembre 2002  ; 
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       2°) d'annuler les deux décisions préfectorales précitées  ; 
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 762,25 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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       Vu l'ordonnance modifiée n°45-2658 du 2 novembre 1945 
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       Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979  ; 
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       Vu le décret modifié n°46-1574 du 30 juin 1946  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 03 avril 2006  :
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       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;
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       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que pour demander l'annulation du jugement en date du 5 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet de l'Hérault en date du 10 octobre 2002 et du 5 décembre 2002, M. X renouvelle devant la Cour ses moyens développés devant les premiers juges, sans aucun élément nouveau  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal administratif, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ; 
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       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens  ; 
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Brahim X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 
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Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
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N° 04MA01387	2
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		cf
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**