# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 25 juin 2004, 02NT00169, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007541966
**Date de décision:** 2004-06-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007541966

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2002, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ..., par la société civile professionnelle ROUILLOT, avocats au barreau de Nice  ;      
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     	M. X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 01-467 du 11 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1998 par laquelle le ministre des transports a déclaré non imputable au service aérien son inaptitude à la profession de pilote et à ce qu'un nouvel expert résidant à proximité de son domicile soit désigné  ;
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     	2°) d'ordonner une expertise médicale  ;
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     	3°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ; 
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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		 C
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	Vu le code de l'aviation civile  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2004  :
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     	- le rapport de M. GUALENI, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que, par jugement du 12 juin 2001, le Tribunal administratif de Caen, statuant avant dire droit sur le recours pour excès de pouvoir de M. X dirigé contre la décision du ministre des transports  du 6 mai 1998 déclarant non imputable au service aérien son inaptitude définitive à exercer la profession de pilote de ligne, a prescrit une expertise en vue de déterminer si les troubles psychologiques à l'origine de cette inaptitude sont liés à l'exercice de son activité aérienne  ; qu'il a, ensuite, rejeté la demande de l'intéressé par le jugement du 11 décembre 2001 dont M. X relève appel  ;
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     	Sur la régularité du jugement attaqué  :
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     	Considérant, en premier lieu, que M. X, avisé le 4 juillet 2001, par l'expert désigné par le président du Tribunal administratif de Caen, que les opérations d'expertise auraient lieu en son cabinet à Paris, le 29 septembre 2001, ne s'y est pas présenté, au motif qu'il aurait été pris de panique au moment de prendre l'avion à Nice pour se rendre à Paris  ; qu'en se bornant à produire deux certificats médicaux, établis plusieurs semaines après cette date, selon lesquels son état de santé ne lui permettait pas de se déplacer, M. X ne justifie ni de son empêchement le jour de l'expertise ainsi prévue, alors qu'il a disposé d'un long délai pour organiser son déplacement, ni que c'est à tort que le Tribunal a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert exerçant à proximité de son domicile  ;
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     	Considérant, en second lieu, que le jugement attaqué a pu, sans comporter de contradiction avec le jugement susmentionné du 12 juin 2001, au vu du rapport de carence établi par l'expert désigné, du dire remis à ce dernier par le représentant du conseil médical de l'aviation civile et annexé au rapport, soumis à la contradiction, et de l'ensemble des pièces du dossier, décider que M. X n'établissait pas que son état de santé a pour origine ou a été aggravé par des faits qui se seraient produits dans les conditions mêmes de navigabilité  ; 
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     	Sur la légalité de la décision attaquée  :
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     	Considérant que M. X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli  ; 
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     	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  :	La requête de M. Emmanuel X est rejetée. 
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     Article 2   :	Le présent arrêt sera notifié à M. Emmanuel X et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. 
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**