# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 juillet 1973, 86052, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643307
**Date de décision:** 1973-07-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643307

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté 1967-10-24,Décret 1965-10-11 TABLEAU ANNEXE,Décret 1966-09-22 TABLEAU ANNEXE AD1,Décret 1967-10-24
**ECLI:** 
**Résumé:** ASSIMILATION D'ECOLES D'INGENIEURS AUX ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES ARTS ET MANUFACTURES.,EN VERTU DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1967, LE MINISTRE DE L 'EDUCATION NATIONALE FIXE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DONT LE CHEF OCCUPE UN EMPLOI DONNANT ACCES AUX ECHELLES-LETTRES PARMI LES " ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES ARTS ET METIERS ET ASSIMILEES ". BIEN QUE LA LOI DE FINANCES AIT CREE UN NOMBRE D'EMPLOIS BUDGETAIRES CLASSES HORS ECHELLE EGAL AU NOMBRE DE POSTES DE DIRECTEURS D'ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS D'ARTS ET METIERS, LE MINISTRE N'ETAIT PAS TENU D'INSCRIRE LA TOTALITE DE CES ECOLES SUR LA LISTE PRECITEE MAIS POUVAIT EGALEMENT FAIRE PORTER SON CHOIX SUR LES ECOLES QUI LEUR ETAIENT ASSIMILEES. EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EN DISPOSANT AUTREMENT, IL LUI APPARTENAIT DE DETERMINER QUELS ETABLISSEMENTS JUSTIFIAIENT CETTE ASSIMILATION.,EN VERTU DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1967, LE MINISTRE DE L 'EDUCATION NATIONALE FIXE LA LISTE DONT LE CHEF OCCUPE UN EMPLOI DONNANT ACCES AUX ECHELLES-LETTRES PARMI LES " ECOLES NATIONALES D 'INGENIEURS DES ARTS ET METIERS ET ASSIMILEES ". EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE EN DISPOSANT AUTREMENT IL APPARTIENT AU MINISTRE DE DETERMINER QUELS ETABLISSEMENTS JUSTIFIENT CETTE ASSIMILATION. LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR EXERCE SUR CETTE APPRECIATION UN CONTROLE MINIMUM.
**Mots-clés:** - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. -,NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D 'ECHELON - DIRECTEURS D'ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS - CLASSEMENT HORS ECHELLE - POUVOIRS DU MINISTRE.,- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM. - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM. -