# Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 10 mars 1986, 17383, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007620054
**Date de décision:** 1986-03-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007620054

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 18 avril 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ...  Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 25 janvier 1979 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les rôles de la ville de Marseille ;<br>    2° lui accorde la réduction demandée,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Magniny, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, si M. Joseph X... qui était employé comme "agent technico-commercial" demande la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, sur les bases qu'il avait déclarées, au titre de 1975 en faisant valoir qu'il a droit à la réfaction supplémentaire pour frais professionnels de 30% prévue à l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts en faveur des "voyageurs, représentants et placiers", il ne justifie pas qu'il exerçait, dans les conditions définies à l'article L.751-1 du code du travail, les fonctions qui caractérisent cette profession ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>
<br>     Article ler : La requête de M. Joseph X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU