# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 21 septembre 1995, 95BX00319, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007483397
**Date de décision:** 1995-09-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007483397

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve MEZIANE X... demeurant ... Algérie ;<br>    Mme Veuve MEZIANE X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir la réversion à son profit d'une pension militaire d'ancien combattant ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le second alinéa de l'article L.255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que la retraite de combattant n'est pas réversible ; qu'il en résulte que le décès de M. Meziane X... n'a pu ouvrir aucun droit à l'attribution d'une pension de réversion au profit de sa veuve ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve MEZIANE X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une telle pension ;<br>Article 1ER : La requête de Mme Veuve MEZIANE X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L255
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE