# Tribunal des conflits, du 26 novembre 1973, 01987, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007603952
**Date de décision:** 1973-11-26
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007603952

## Contenu de la décision

Tribunal administratif PARIS 1973-07-11    Tribunal de grande instance PARIS 1968-10-28    CONF. Tribunal des conflits 1969-03-03 ESPOSITO c/ Compagnie "LA FONCIERE" Recueil Lebon p. 681<br/>

## Métadonnées

**Solution:** DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE
**Lois appliquées:** Loi 1930-07-13 art. 53,Ordonnance 59-76 1959-01-07 Art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE  JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE  EXTRA-CONTRACTUELLE. - Action de l'Etat, subrogé dans les droits d 'un agent public victime d'un dommage, contre l'assureur de l'auteur  de ce dommage - Compétence des tribunaux judiciaires.,- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE  JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS. - Dommages de travaux publics -  Action de l'Etat, subrogé dans les droits d'un agent public victime  d'un dommage de travaux publics, contre l'assureur de l'entrepreneur  - Opposition de l'assureur à un état exécutoire - Compétence des  tribunaux judiciaires.,- COMPTABILITE PUBLIQUE. - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. -  RECOUVREMENT. - COMPETENCE. - Opposition à un état exécutoire -  Opposition de l'assureur d'un entrepreneur à un état prescrivant le  remboursement des prestations servies à un agent public victime d'un  dommage de travaux publics - Compétence des tribunaux judiciaires.,- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX  DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES  DE SECURITE SOCIALE. - SUBROGATION. - Action de l'Etat, subrogé dans  les droits d'un agent public victime d'un dommage, contre l'assureur  de l'auteur de ce dommage - Compétence des tribunaux judiciaires.,- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. -  COMPETENCE. - Action de l'Etat, subrogé dans les droits d'un agent  public victime d'un dommage de travaux publics, contre l'assureur de  l'entrepreneur - Opposition de l'assureur à un état exécutoire -  Compétence des tribunaux judiciaires.