# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 février 1980, 09851, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007667672
**Date de décision:** 1980-02-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007667672

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1977, PRESENTEE POUR M. X...  LOUIS-CHARLES , DEMEURANT ... A GRENOBLE  ISERE  ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 8 AOUT 1977 RELATIF AU DOSSIER SCOLAIRE DE L'ELEVE ;    VU L'ARRETE DU 5 JUILLET 1978 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE QUI A RECU APPLICATION PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1977-1978 N'A PAS ETE RAPPORTE MAIS ABROGE PAR L'ARRETE DU 5 JUILLET 1978 ; QUE LA REQUETE N'EST DONC PAS DEVENUE SANS OBJET ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU QUE M. X... A PRESENTEES  LE 20 JUIN 1978, EQUIVALENT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. X....    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.<br>,1. Cf. décisions du même jour, Guihaumé, 9870 ; Confédération syndicale des familles et autre, 9857<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** Arrêté 1977-08-08 Education Décision attaquée,Arrêté 1978-07-05
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-01-03, 54-05-05-01          L'arrêté du 8 août 1977 du ministre de l'Education relatif au dossier scolaire de l'élève [RJ1], qui a reçu application pendant l'année scolaire 1977-1978 n'a pas été rapporté mais seulement abrogé par l'arrêté du 5 juillet 1978. Par suite, les conclusions dirigées contre l'arrêté du 8 août 1977 ne sont pas devenues sans objet.
**Mots-clés:** 30-01-03,RJ1 ENSEIGNEMENT -  QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Dossier scolaire de l'élève [arrêté du 8 août 1977] - Abrogation postérieure - Absence de non-lieu.,54-05-05-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -  ABSENCE - Arrêté du 8 août 1977 instituant le dossier scolaire de l'élève - Abrogation par arrêté du 5 juillet 1978.