# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 03/12/2009, 08BX03043, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021496944
**Date de décision:** 2009-12-03
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 4ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021496944

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 décembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0600372 en date du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a déchargé la société Menuiseries Fermetures Cloisons des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 et des intérêts de retard y afférents ;<br>
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       2°) de remettre à la charge de la société Menuiseries Fermetures Cloisons les impositions dont la décharge a été prononcée par le tribunal ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Braud, conseiller, <br>
       - et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, par un mémoire enregistré le 28 octobre 2009, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT a déclaré se désister de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT.<br>
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N° 08BX03043<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**