# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 16/10/2014, 13MA01325, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029618588
**Date de décision:** 2014-10-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029618588

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 2 avril 2013, la requête présentée pour la commune de Draguignan, représentée par son maire en exercice, domicilié ...par la SCP d'avocats Schreck ; la commune de Draguignan demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300526 du 19 mars 2013 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Toulon l'a condamnée, à la demande de M. B...A..., à verser à ce dernier une somme de 15 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi résultant des dommages qui ont affecté sa propriété entre 2009 et 2011 à la suite d'inondations répétées ;<br>
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       2°) de rejeter la demande de M. B...A...; <br>
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       3°) de condamner M. B...A...à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu l'ordonnance attaquée ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2014,<br>
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- le rapport de Mme Carassic, rapporteure ;<br>
- et les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique ;<br>
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       Sur les conclusions aux fins de désistement :<br>
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       1. Considérant que par un mémoire enregistré le 4 septembre 2014 au greffe de la Cour, la commune de Draguignan déclare se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       2. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que M. B...A...a présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Draguignan.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B...A...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Draguignan et à M. C...B...A....<br>
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N° 13MA01325	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation.