# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 décembre 1972, 81818, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007640128
**Date de décision:** 1972-12-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007640128

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** ACCIDENT DU UNIQUEMENT A LA FAUTE DE LA VICTIME.,LA MORT PAR ELECTROCUTION D'UN JEUNE HOMME QUI, TRAVERSANT UN PRE POUR SE RENDRE CHEZ UN VOISIN, A HEURTE AVEC LE TUYAU D'ARROSAGE, QU'IL TRANSPORTAIT, UN FIL D'UNE LIGNE ELECTRIQUE DE HAUTE TENSION, EST UNIQUEMENT DUE A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME QUI CONNAISSANT PARFAITEMENT LES LIEUX ET NE POUVANT IGNORER L 'EXISTENCE DE CETTE LIGNE ELECTRIQUE ET LE DANGER QU'ELLE PRESENTAIT, BIEN QU'INSTALLEE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, N'A PRIS AUCUNE PRECAUTION ET A AINSI CREE PAR SON PROPRE FAIT LES CONDITIONS DE L'ACCIDENT.,L'APPELANT PRINCIPAL AYANT OBTENU DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE, SONT RECEVABLES, DANS CETTE MESURE, LES CONCLUSIONS FORMEES PAR LE DEBITEUR CONJOINT ET SOLIDAIRE ET PROVOQUEES PAR CET APPEL.
**Mots-clés:** - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - APPEL PROVOQUE. -,APPEL DU DEBITEUR SOLIDAIRE.,- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. -