# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 21 mars 2002, 01NC00935, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007562427
**Date de décision:** 2002-03-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007562427

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 31 août 2001, présentée par Melle Y..., demeurant ... ;<br>    Melle Y... demande à la Cour :<br>    - d'annuler le jugement n 010022 du tribunal administratif de Besançon en date du 5 juillet 2001 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du jury de la section d'italien de l'UFR des sciences du langage, de l'homme et de la société de l'université de Franche-Comté, refusant de lui délivrer le diplôme d'études universitaires générales (DEUG) à l'issue de l'année universitaire 1999/2000 et de la session de rattrapage de septembre 2000 ;<br>    - de lui permettre de passer par écrit et de façon anonyme l'examen auquel un de ses professeurs ne s'était pas présenté ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2002 :<br>    - le rapport de M. QUENCEZ, Président,<br>    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à déclarer faire appel et à produire les pièces déjà produites devant le premier juge sans invoquer de moyens, Melle Y..., qui indique qu'elle n'a pas pu se présenter à toutes les épreuves de l'examen de DEUG d'italien organisées par l'université de Franche Comté et qui demande à pouvoir les passer, ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif a pu commettre en rejetant sa demande ;<br>    Considérant, en second lieu, qu'en dehors des cas expressément prévus par les dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas aux juridictions administratives d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions, au demeurant nouvelles en appel, de Melle Y... tendant à ce que la cour enjoigne à l'université de France X... de lui faire passer une épreuve de thème sont irrecevables ;<br>Article 1er : La requête de Melle Isabelle Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle Isabelle Y..., à l'université de Franche Comté et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-05-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES - DIPLOMES