# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 février 1973, 78611, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644203
**Date de décision:** 1973-02-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644203

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1944-07-18 art. 1,Loi 1956-03-27 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** REQUERANT, QUI A ETE RECRUTE EN QUALITE DE STAGIAIRE DE L'ADMINISTRATION COLONIALE PUIS INTEGRE, A L'ISSUE DE CE STAGE DANS LE CADRE D'ADMINISTRATION GENERALE D'OUTRE-MER, SOUTENANT QUE LA REVISION DE CARRIERE A LAQUELLE LUI OUVRE DROIT LA LOI DU 27 MARS 1956 DEVAIT ETRE OPEREE COMME S'IL AVAIT ETE NOMME, APRES CONCOURS, REDACTEUR DE CE CADRE A COMPTER DE LA DATE DE DEBUT DE SON STAGE. LE DECRET DU 18 JUILLET 1944, PORTANT CREATION DU CADRE DES STAGIAIRES DE L'ADMINISTRATION COLONIALE, DISPOSANT QUE CE STAGE N 'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE PERIODE PROBATOIRE IMPOSEE, AVANT TITULARISATION, A DES AGENTS NOMMES DANS UN EMPLOI PERMANENT DE L 'ADMINISTRATION MAIS CELUI D'UNE PERIODE D'ORIENTATION ET DE FORMATION PERSONNELLE EN VUE D'UNE EVENTUELLE ADMISSION SOIT DANS UN CADRE NON PREALABLEMENT DETERMINE, SOIT D'UNE MISE A LA DISPOSITION D'ORGANISMES PARA-ADMINISTRATIFS OU D'ENTREPRISES PRIVEES DE LA COLONIE ET INTERDISANT EXPRESSEMENT AUX STAGIAIRES DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES, C'EST A BON DROIT QUE FAISANT APPLICATION DE LA LOI PRECITEE L'ADMINISTRATION A REFUSE D 'INCORPORER CETTE PERIODE DE STAGE DANS LA REVISION DE SA CARRIERE ADMINISTRATIVE, QUI N'A COMMENCE QU'A LA FIN DUDIT STAGE.
**Mots-clés:** - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION. -,LOI DU 27 MARS 1956 - ARTICLE 3 - ABSENCE DE PRISE EN COMPTE D'UN STAGE DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION COLONIALE.