# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 88-12.285, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022184
**Date de décision:** 1989-03-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022184

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 12 janvier 1988), que Staffy X..., âgé de 6 ans, qui, à bicyclette, traversait la chaussée, a été heurté et blessé par l'automobile de Mme Barraud Y... ; que le père de la victime soutenant que le choc émotionnel provoqué par cet accident avait altéré sa santé, a assigné, en réparation de son préjudice personnel et de celui de son fils mineur, Mme Barraud Y... et son assureur la compagnie l'Europe ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde est intervenue à l'instance ; <br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la conductrice et son assureur à indemniser intégralement M. X... alors qu'en ne recherchant pas si la faute personnelle de la victime par ricochet ayant concouru à la réalisation de son propre dommage n'était pas susceptible de limiter l'étendue de sa réparation la cour d'appel aurait violé l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; <br>
<br>   Mais attendu qu'en vertu de ce texte le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est indemnisé sans autre limitation ou exclusion que celles qui auraient pu être opposées à la victime directe ; que lorsque le dommage de celle-ci est intégralement réparé, celui du tiers doit l'être également sans que puisse lui être opposée sa faute personnelle ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-05-27 , Bulletin 1988, II, n° 120, p. 64 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Loi 85-677 1985-07-05 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque le dommage de la victime directe d'un accident de la circulation est intégralement réparé, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe doit l'être également sans que puisse lui être opposée sa faute personnelle .
**Mots-clés:** ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Exclusion - Condition,ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Victime directe n'ayant commis aucune faute - Portée