# Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 19 juillet 2005, 02PA01736, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007447504
**Date de décision:** 2005-07-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007447504

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 16 mai 2002, présenté par le préfet de police  ; le préfet de police demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 0116375 et 0116376, en date du 22 février 2002, du Tribunal administratif de Paris en tant que le tribunal a, à la demande de M. Omar X, annulé la décision du 20 septembre 2000, par lequel il a refusé d'admettre l'intéressé au séjour et l'a invité à quitter le territoire  ; 
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     2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et les textes pris pour son application  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2005  :
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     - le rapport de M. Benel, rapporteur,
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     - les observations de M. X,
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     - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X avait mentionné son mauvais état de santé psychique dans la demande d'asile territorial qu'il a présentée le 21 décembre 1999  ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient l'administration, la pathologie sur laquelle s'est fondée le premier juge pour annuler la décision susmentionnée du 20 septembre 2000 existait à la date de ladite décision, alors même que le premier certificat médical qui la mentionne est postérieur à cette date  ; qu'il résulte des documents médicaux produits que l'état de santé de l'intéressé justifiait, à la date de la décision en litige, la poursuite des traitements médicaux en cours en France et qu'il n'est pas établi qu'il pouvait recevoir des soins appropriés à son état en Algérie  ; qu'ainsi le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. X en refusant de l'admettre au séjour  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 septembre 2000, par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X  ;
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D É C I D E  :
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     Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES est rejeté.
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N° 02PA01736
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**