# Conseil d'Etat, du 15 mars 1991, 92086, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007779208
**Date de décision:** 1991-03-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007779208

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 1987 et 13 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 17 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1987 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    3°) de lui accorder une autorisation de résider en France ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour demander l'annulation de la décision en date du 23 avril 1987 par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé de renouveler son récépissé de demandeur d'asile politique, Mme X... invoque les circonstances qu'elle peut subvenir à ses besoins et qu'en outre ne sont pas achevées les formalités nécessaires à la perception de la pension de reversion dont elle devrait bénéficier à la suite du décès de son mari ; que ces circonstances sont sans effet sur la légalité de la décision litigieuse ;<br>    Considérant que Mme X... demande par ailleurs que le Conseil d'Etat lui accorde une autorisation définitive de séjour en France ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; <br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR,49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR,54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION