# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 décembre 1987, 89085, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007730101
**Date de décision:** 1987-12-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007730101

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Yvon X..., demeurant chemin de la Lauze à Saint-Laurent-des-Arbres  30126  et M. Jacques X..., demeurant place de la mairie à Saint-Laurent-des-Arbres  30126 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1 annule le jugement du 17 juin 1987 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la requête de M. Jacques X... et de M. et Mme Yvon X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des délibérations des 22 décembre 1986 et 20 février 1987 du conseil municipal de Saint-Laurent-des-Arbres ;<br>    °2 décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces délibérations,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance °n 59-115 du 7 janvier 1959 ;<br>    Vu le décret °n 64-262 du 14 mars 1964 ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur les conclusions de la requête en tant qu'elle est présentée par M. Jacques X... :<br>
<br>    Considérant que M. Jacques X... n'invoque aucun moyen à l'encontre de l'article 1er du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des délibérations du conseil municipal de Saint-Laurent-des-Arbres  Gard  en date des 22 décembre 1986 et 20 février 1987, relatives au projet d'élargissement et au plan d'alignement du chemin de la Lauze ; qu'ainsi la requête en tant qu'elle a été présentée par M. Jacques X... doit être rejetée ;<br>     Sur les conclusions de la requête en tant qu'elle est présentée par M. et Mme Yvon X... :<br>    Considérant que l'exécution des deux délibérations susmentionnées risquerait d'entraîner pour M. et Mme X... des conséquences difficilement réparables ; que l'un au moins des moyens invoqués par les requérants à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont présenté devant le tribunal administratif de Montpellier paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de ces délibérations ; que, dès lors, M. et Mme Yvon X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution desdites délibérations ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'annuler l'article 2 de ce jugement et d'ordonner le sursis à l'exécution des deux délibérations du conseil municipal de Saint-Laurent-des-Arbres des 22 décembre 1986 et 20 février 1987 ;<br>Article ler : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 17 juin 1987 est annulé.<br>Article 2 : Jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande présentée par M. et Mme Yvon X... devant le tribunal administratif de Montpellier et tendant à l'annulation des deux délibérations du conseil municipal de Saint-Laurent-des-Arbres en date des 22 décembre 1986 et 20 février 1987 il sera sursis à l'exécution de ces délibérations.<br>Article 3 : Les conclusions de la requête en tant qu'elle a été présentée par M. Jacques X... sont rejetées.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Yvon X..., à M. Jacques X..., à la commune de Saint-Laurent-des-Arbres et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Délibération 1986-12-22 1987-02-20 conseil municipal Saint-Laurent-des-Arbres décision attaquée
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence de l'énoncé de moyens - Irrecevabilité.,54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence.,54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice justifiant le sursis.