# Conseil d'Etat, 4 SS, du 23 février 1990, 83190, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007763844
**Date de décision:** 1990-02-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007763844

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1986 et 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Ginette Y..., demeurant à Marlemperche, Le Nouvion-en-Thiérache (02170) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°- annule le jugement du 23 septembre 1986 du tribunal administratif d'Amiens, en tant que celui-ci a annulé la délibération du 10 janvier 1984 du conseil municipal du Nouvion-en-Thiérache en tant que celle-ci lui accordait l'indemnité représentative de logement,<br>    2°- rejette la requête présentée devant ce tribunal par M. X... contre cette délibération,<br>    3°- octroie le sursis à l'exécution de la délibération du 27 novembre 1986 du conseil municipal du Nouvion-en-Thierache annulant ladite délibération jusqu'au jugement de sa cause par le Conseil d'Etat,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu les lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 ;<br>    Vu le décret du 25 octobre 1894 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sur les conclusions à fin de sursis d'exécution de la délibération du 27 novembre 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune du Nouvion-en-Thiérache a rapporté sa délibération du 10 janvier 1984 accordant l'indemnité représentative de logement à Mme Y... :<br>    Considérant que Mme Y... n'ayant pas attaqué la délibération du 27 novembre 1986 les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ;<br>     Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 23 septembre 1986 du tribunal administratif d'Amiens :<br>    Considérant que dans son mémoire enregistré le 18 novembre 1986 Mme Y... se bornait à critiquer la régularité du jugement attaqué par le motif que les premiers juges ne se seraient pas prononcés sur la légalité d'une décision de 1978 retirant à l'intéressée l'indemnité qu'elle percevait depuis le mois de septembre 1977 ; que le tribunal administratif n'ayant pas été saisi de conclusions ni de moyens mettant en cause la légalité de cette décision, le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité ;<br>    Considérant que si, dans un second mémoire enregistré le 9 janvier 1987 après l'expiration du délai de recours contentieux, Mme Y... a soulevé à l'appui de son appel un nouveau moyen relatif à la légalité de la décision sur laquelle a statué le tribunal administratif d'Amiens, ce moyen, qui se rattache à une cause juridique distincte de celle qui fonde le moyen invoqué dans son précédent mémoire n'est pas recevable ;<br>
<br>    Considérant qu'il suit de là que la requête de Mme Y... doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X..., à l commune du Nouvion-en-Thiérache et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Litige relatif au bénéfice de l'indemnité représentative de logement.,54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE