# Cour administrative d'appel de Nantes, du 8 juin 1990, 89NT00570, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007516252
**Date de décision:** 1990-06-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007516252

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance, en date du 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Jack MAILLARD et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1987 sous le n° 87 310 ;<br>    Vu la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 28 août 1987 présentés pour M. Jack Y... demeurant ... à TOULON (Var) par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;<br>    M.  MAILLARD demande à la Cour :<br>    1°) de réformer le jugement, en date du 11 février 1987, par lequel le Tribunal administratif de NANTES a partiellement rejeté sa requête tendant à la décharge des impositions supplémentaires sur le revenu des années 1977 à 1979<br>    2°) et lui accorde la décharge des impositions litigieuses ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 mai 1990 :<br>    - le rapport de M. PLOUVIN, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'art L 193 du livre des procédures fiscales "dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition" ; qu'aux termes de l'art R 193-1 "dans le cas prévu à l'art L 193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré" ; qu'enfin, l'art R 194-1 dispose : "Lorsque, ayant donné son accord au redressement ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la notification de redressement, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de redressement, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré".<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Jack MAILLARD a exercé, au cours des années 1977, 1978, 1979, la profession d'agent commercial auprès de diverses sociétés, puis celle de conseiller financier indépendant ; qu'il était à ce titre, et au cours de cette période, assujetti au régime de la déclaration contrôlée pour les revenus issus de ces activités relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que M. MAILLARD a fait l'objet, au cours de l'année 1981, d'une vérification de comptabilité, laquelle a révélé l'absence de livres de recettes pour années 1977 et 1978 ainsi que l'existence, sur les trois années en cause, de rentrées bancaires supérieures aux recettes déclarées ; qu'en conséquence, M. MAILLARD a fait l'objet d'une rectification d'office pour les années 1977 et 1978 et d'une procédure de redressement contradictoire pour l'année 1979 ; que, faute de réponse parvenue au service dans le délai d'un mois prévu par l'art R 57-1 du livre des procédures fiscales, M. MAILLARD est réputé avoir tacitement accepté le redressement qui lui a été notifié pour l'année 1979 ; qu'il subit de là que M. MAILLARD supporte, devant le juge de l'impôt, la charge de la preuve de l'exagération des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti, d'une part, pour les deux premières années litigieuses en application des dispositions des articles L 193 et R 193-1 du livre des procédures fiscales et, d'autre part, pour la troisième année en cause, en application des dispositions susmentionnées de l'article R 194-1 du livre des procédures fiscales ;<br>    Considérant, en premier lieu, que M. MAILLARD, bien qu'il ait la charge d'apporter la preuve de l'exagération des redressements effectués à son encontre, se borne à soutenir, tant devant les premiers juges que devant le juge d'appel, que les sommes déclarées par les compagnies pour lesquelles il travaillait ne sauraient être intégrées à ses revenus imposables, au motif notamment qu'il n'en aurait pas eu la libre disposition ; que, toutefois, il ne démontre pas que, du fait de la situation financière de ces sociétés, il n'a pas eu la disponibilité des sommes en cause ;<br>    Considérant, en second lieu, M. MAILLARD critique la réintégration dans ses revenus imposables de sommes, selon lui, d'origine non professionnelle, il ne fournit aucune justification probante à l'appui de ses allégations ni aucun élément comptable ou autre de nature à justifier le caractère exagéré des redressements dont il a été l'objet ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MAILLARD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;<br>Article 1 - La requête de M. MAILLARD est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. MAILLARD et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L193, R193-1, R194-1, R57-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE