# Tribunal administratif de Lyon, du 18 octobre 1995, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285904
**Date de décision:** 1995-10-18
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285904

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 77-1133 1977-09-21,Décret 85-453 1975-04-23, art. 6 II 2,Loi 75-633 1975-07-15,Loi 76-663 1976-07-19,Loi 83-630 1983-07-12
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-06-01, 44-05-04(1)          Sauf règles spécifiques contraires, la procédure de l'enquête publique précédant la réalisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement entre dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1983.,44-05-04(2)          La mention des textes régissant l'enquête publique et indiquant la façon dont elle s'insère dans la procédure administrative constitue une formalité substantielle.,44-02-02-01          En application des dispositions combinées de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 et du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, l'assise territoriale de collecte des déchets doit être regardée comme l'un des éléments déterminants de l'autorisation d'exploitation délivrée par le préfet.          Annulation en conséquence d'une autorisation d'installation classée permettant une extension indéfinie du rayon de collecte des déchets, alors que l'enquête avait désigné les communes concernées.
**Mots-clés:** 44-06-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT (LOI DU 12 JUILLET 1983) - CHAMP D'APPLICATION -,44-05-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - PROTECTION DU LITTORAL (LOI N  86-2 DU 3 JANVIER 1986) -Installations classées - Enquête publique préalable -         (1)          Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative          à la démocratisation des enquêtes publiques et à la          protection de l'environnement - oui sauf règles spécifiques          contraires.         (2)          Mention des textes prévue par l'article 6-II-2 du décret n°          85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi          du 12 juillet - Caractère substantiel - oui.,44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Installations classées - Origine géographique des déchets et rayon de collecte - Elément déterminant de l'autorisation d'exploitation délivrée par le préfet.