# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 19/12/2013, 13LY00225, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028411465
**Date de décision:** 2013-12-19
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028411465

## Contenu de la décision

Vu  la  requête,  enregistrée  le  18  janvier  2013 au greffe de la Cour,  présentée  pour  M. A...  B...,  domicilié  ...  ;  <br>
       M.  B...  demande  à  la  Cour :<br>
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       1°)  d'annuler  le  jugement  n°  1102359  du  13  novembre  2012  par  lequel  le  Tribunal  administratif  de  Dijon  a  rejeté  sa  demande  tendant  à  la  décharge  de  la  cotisation  supplémentaire  d'impôt  sur  le  revenu  à  laquelle  il  a  été  assujetti  au  titre  de  l'année  2009  ;  <br>
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       2°)  de  prononcer  la  décharge  de  l'imposition  contestée  et  des  pénalités  y  afférentes,  pour  un  montant  total  de  9  533  euros  ;  <br>
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       3°)  de  mettre  à  la  charge  de  l'Etat  une  somme  de  2  500  euros  au  titre  de  l'article  L.  761-1  du  code  de  justice  administrative ;<br>
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       4°)  de  condamner  l'Etat  à  lui  payer  la  somme  de  35  euros  au  titre  de  ses  dépens  ;  <br>
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       Il  soutient :<br>
       - qu'il  est  en  droit  de  bénéficier  du  crédit  d'impôt  au  titre  de  la  déduction  d'intérêts  d'emprunts  contractés  pour  la  construction  de  sa  maison  sise  4  ter  rue  de  Labergement  à  Beire-le-Fort  (21110)  dès  lors  qu'il  établit  que  cette  maison  a  été  affectée  à  son  habitation  principale  dès  juillet  2009  ;  que  c'est  par  erreur  que  l'expert  comptable  ayant  établi  sa  déclaration  d'impôt  sur  le  revenu  de  2009  a  omis  de  mentionner  son  changement  d'adresse  qui  a  eu  lieu  en  juillet  2009  ;  que  la  circonstance  que  l'acte  de  vente  en  date  du 7 juin 2010  mentionne  son  ancienne  maison  comme  son  habitation  principale  résulte  d'une  erreur  de  plume  du  notaire  ;<br>
       - que,  démontrant  que  la  maison  sise  4  ter  rue  de  Labergement  à  Beire-le-Fort (21110),  dans  laquelle  a  été  installée  une  pompe  à  chaleur,  était  sa  résidence  principale,  il  est  en  droit  de  bénéficier  d'un  crédit  d'impôt  au  titre  de  l'installation  de  cette  pompe  à  chaleur  ;  <br>
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       Vu  le  jugement  attaqué ;<br>
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       Vu  le  mémoire  en  défense,  enregistré  le  29  mai  2013,  présenté  par  le  ministre  de  l'économie  et  des  finances  ;  il  conclut  au  rejet  de  la  requête  ;  <br>
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       Il  soutient :<br>
       -  que  la  remise  en  cause  du  crédit  d'impôt  relatif  aux  intérêts  d'emprunt  est  fondée  car  le  requérant  n'établit  pas  de  manière  probante  par  les  pièces  jointes  au  dossier  que  la  maison  pour  laquelle  les  emprunts  ont  été  contractés  était  affectée  à  son  habitation  principale  au  31  décembre  2009  ;  <br>
      -  que  la  remise  en  cause  du  crédit  d'impôt  relatif  à  l'installation  d'une  pompe  à  chaleur  est  fondée,  quelle  que  soient  les  caractéristiques  techniques  de  cette  dernière,  car  la  maison  dans  laquelle  cette  pompe  de  chaleur  a  été  installée  n'était  pas  affectée  à  son  habitation  principale  durant  l'année  de  son  achèvement  ;  <br>
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       Vu  les  autres  pièces  du  dossier ;<br>
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       Vu  le  code  général  des  impôts  et  le  livre  des  procédures  fiscales  ;<br>
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       Vu  le  code  de  justice  administrative ;<br>
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       Les  parties  ayant  été  régulièrement  averties  du  jour  de  l'audience  ;<br>
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       Après  avoir  entendu  au  cours  de  l'audience  publique  du  28  novembre  2013  :<br>
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       -  le  rapport  de  Mme  Mear,  président-assesseur ;<br>
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       -  et  les  conclusions  de  Mme  Chevalier-Aubert,  rapporteur  public ;<br>
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       1.  Considérant  que  M.  B...  a  été  assujetti  à  une  cotisation  supplémentaire  d'impôt  sur  le  revenu  au  titre  de  l'année  2009,  à  la  suite  d'un  contrôle  sur  pièces  de  sa  déclaration  d'impôt  ;  que  l'administration  a  remis  en  cause  les  crédits  d'impôt  dont  il  a  bénéficié  relatifs,  d'une  part,  à  la  déduction  des  intérêts  d'emprunts  contractés  pour  l'achat  d'un  terrain  et  la  construction  d'une  maison  sise  4  ter  rue  de  Labergement  à  Beire-le-Fort (21110)  et,  d'autre  part,  à  l'installation  d'une  pompe  à  chaleur  dans  ladite  maison,  au  motif  que  cette  demeure  n'était  pas  affectée  à  son  habitation  principale  ;  que  M. B...  relève  appel  du  jugement  n°  1102359  du  13  novembre  2012  par  lequel  le  Tribunal  administratif  de  Dijon  a  rejeté  sa  demande  tendant  à  la  décharge  de  cette  cotisation  supplémentaire  d'impôt  sur  le  revenu  et  des  pénalités  y  afférentes,  d'un  montant  total  de 9 533  euros  ;  <br>
       Sur  le  bien-fondé  de  l'imposition :<br>
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       En  ce  qui  concerne  le  crédit  d'impôt  relatif  aux  intérêts  d'emprunt  :  <br>
        2.  Considérant  qu'aux  termes  de  l'article  200  quaterdecies  du  code  général  des  impôts,  alors  en  vigueur  :  " I  .-Les  contribuables  fiscalement  domiciliés  en  France  au  sens  de  l'article  4  B  qui  acquièrent  un  logement  affecté  à  leur  habitation  principale,  (...),  peuvent  bénéficier  d'un  crédit  d'impôt  sur  le  revenu  au  titre  des  intérêts  des  prêts  contractés  auprès  d'un  établissement  financier  à  raison  de  cette  opération,  tels  que  définis  à  l'article  L.  312-2  du  code  de  la  consommation./  Le  premier  alinéa  du  présent  I  s'applique  également  aux  contribuables  qui  font  construire  un  logement  destiné  à  être  affecté,  dès  son  achèvement,  à  leur  habitation  principale.  Dans  cette  situation,  les  prêts  mentionnés  au  premier  alinéa  s'entendent  de  ceux  qui  sont  contractés  en  vue  de  financer  l'acquisition  du  terrain  et  les  dépendances  de  construction.  /  Le  premier  alinéa  s'applique  également  aux  contribuables  qui  font  construire  un  logement  destiné  à  être  affecté,  dès  son  achèvement,  à  leur  habitation  principale.  (...)  /  VI.  Le  I  s'applique  à  la  condition  que  le  logement  faisant  l'objet  du  prêt  soit,  à  la  date  de  paiement  des  intérêts,  affecté  à  l'usage  d'habitation  principale  du  contribuable.  /  Toutefois,  le  I  s'applique  également  aux  intérêts  versés  avant  l'achèvement  du  logement  que  le  contribuable  fait  construire  ou  qu'il  acquiert  en  l'état  futur  d'achèvement,  lorsque  celui-ci  prend  l'engagement  d'affecter  ce  logement  à  son  habitation  principale  au  plus  tard  le  31  décembre  de  la  deuxième  année  qui  suit  celle  de  la  conclusion  du  contrat  de  prêt.  /  Lorsque  cet  engagement  n'est  pas  respecté,  le  crédit  d'impôt  obtenu  par  le  contribuable  fait  l'objet  d'une  reprise  au  titre  de  l'année  au  cours  de  laquelle  l'engagement  n'a  pas  été  respecté  et  au  plus  tard  au  titre  de  la  deuxième  année  qui  suit  celle  de  la  conclusion  du  contrat  de  prêt.  Il  est  fait  application,  le  cas  échéant,  des  sanctions  prévues  à  l'article 1729.  (...)  " ;  qu'en  application  de  ces  dispositions,  M. et Mme  B...  devaient  affecter  la  maison  qu'ils  ont  fait  construire,  sise  4  ter  rue  de  Labergement  à  Beire-le-Fort  (21110),  à  leur  habitation  principale,  au  plus  tard  le 31 décembre  2009,  pour  pouvoir  bénéficier  d'un  crédit  d'impôt  au  titre  des  intérêts  d'emprunts  contractés  en  2007  pour  la  construction  de  cette  maison  ;<br>
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      3.  Considérant  que,  si  M.  B...  soutient  avoir  déménagé,  le  17  juillet  2009,  dans  sa  nouvelle  résidence,  il  résulte  de  l'instruction  que  la  déclaration  d'impôt  sur  le  revenu  déposée  par  ce  dernier  au  titre  de  2009  mentionne,  qu'au  1er  janvier  2010,  il  réside  toujours  au  6  impasse  des  Ayottes  à  Beire-le-Fort,  qu'il  a  payé  la  taxe  d'habitation  afférente  à  ce  logement  au  titre  de  2010,  que  sa  déclaration  des  revenus  de  2010  fait  état  d'un  déménagement  en  2010  et  que  l'acte  de  vente  de  son  ancien  logement,  établi  le  7  juin 2010,  mentionne  que  ce  même  logement  constitue  au  jour  de  la  vente  sa  résidence  principale  ;  que,  si  le  requérant  fait  valoir  que  le  défaut  de  mention  de  son  changement  d'adresse  dans  la  déclaration  de  2009  résulte  d'une  erreur  de  son  comptable,  qu'il  a  déposé  une  réclamation  contentieuse  relative  à  la  taxe  d'habitation  de  2010  et  que  la  mention  figurant  sur  l'acte  de  vente  de  son  ancien  logement  résulte  d'une  erreur  de  plume  de  son  notaire,  ces  circonstances  ne  suffisent  pas  à  remettre  en  cause  ses  propres  déclarations,  antérieures  à  la  proposition  de  rectification  du  16  décembre  2010  ;  que  l'attestation  non  circonstanciée  d'une  amie  et  l'attestation  de  l'agent  immobilier  en  charge  de  la  vente  de  son  ancien  logement  ne  suffisent  pas  à  établir  que  M.  B...  a  effectivement  déménagé  en 2009  de  ce  logement  ;  que  la  facture  d'eau  du  20  janvier  2010  produite  au  dossier  fait  état  d'une  consommation  d'eau  pour  ce  même  logement,  au  13  octobre  2009,  de  92  m3  ;  que  la  facture  d'eau  établie  au  9  juin  2010  sur  la  base  d'un  relevé  du  client  ne  suffit  pas  à  établir  l'absence  de  consommation  d'eau  au  titre  des  derniers  mois  de  2009  ;  que  la  facture  d'eau  du  20  janvier  2010  dont  le  requérant  soutient  qu'elle  est  afférente  à  sa  nouvelle  maison  lui  est  adressée  rue  du  Chaucheux,  soit,  selon  lui,  à  l'adresse  de  son  ancien  logement  (la  rue  du  Chaucheux  étant  l'ancienne  appellation  de  l'impasse  des  Ayottes) ; que,  s'il  produit  enfin  un  courrier  de  France  Telecom  prenant  en  compte  en  juillet  2009  un  déménagement,  la  facture  établie  le  3  septembre  2009  est  également  adressée  au  requérant  rue  Chaucheux,  soit  à  son  ancienne  résidence  ;  qu'il  résulte  de  l'ensemble  de  ce  qui  précède  qu'il  n'est  pas  établi  que  la  maison  de  M.  B...  sise  4  ter  rue  de  Labergement  à  Beire-le-Fort  (21110)  était  affectée  à  son  habitation  principale  à  la  date  du 31 décembre 2009  ;  que  le  requérant  n'est,  dès  lors,  pas  fondé  à  contester  la  remise  en  cause  par  l'administration  du  crédit  d'impôt  relatif  aux  intérêts  des  emprunts  contractés  pour  l'achat  de  cette  maison,  dont  il  a  bénéficié  au  titre  de  l'année  2009  ;  <br>
<br>
       En  ce  qui  concerne  le  crédit  d'impôt  relatif  à  l'installation  d'une  pompe  à  chaleur  :  <br>
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       4.  Considérant  qu'aux  termes  de  200  quater  du  code  général  des  impôts  :  "  1.  Les  contribuables  domiciliés  en  France  au  sens  de  l'article  4  B  peuvent  bénéficier  d'un  crédit  d'impôt  sur  le  revenu  au  titre  des  dépenses  effectivement  supportées  pour  l'amélioration  de  la  qualité  environnementale  du  logement  dont  ils  sont  propriétaires,  locataires  ou  occupants  à  titre  gratuit  et  qu'ils  affectent  à  leur  habitation  principale  (...)  Ce  crédit  d'impôt  s'applique  :  (...) c.  Au  coût  des  équipements  de  production  d'énergie  utilisant  une  source  d'énergie  renouvelable  ou  des  pompes  à  chaleur,  autres  que  air  /  air,  dont  la  finalité  essentielle  est  la  production  de  chaleur  (...)  2.  Un  arrêté  conjoint  des  ministres  chargés  de  l'énergie,  du  logement  et  du  budget  fixe  la  liste  des  équipements,  matériaux  et  appareils  qui  ouvrent  droit  au  crédit  d'impôt.  Il  précise  les  caractéristiques  techniques  et  les  critères  de  performances  minimales  requis  pour  l'application  du  crédit  d'impôt.  (...)  3.  Le  crédit  d'impôt  s'applique  pour  le  calcul  de  l'impôt  dû  au  titre  de  l'année  du  paiement  de  la  dépense  par  le  contribuable  ou,  dans  les  cas  prévus  aux  2°  et  3°  des  c,  d  et  e  du  1,  au  titre  de  l'année  d'achèvement  du  logement  ou  de  son  acquisition  si  elle  est  postérieure  (...) "  ;<br>
<br>
       5.  Considérant  que,  pour  les  mêmes  motifs  que  ceux  retenus  par  le  juge  de  première  instance,  qu'il  y  a  lieu  pour  la  Cour  d'adopter,  M.  B...  n'est  pas  fondé  à  contester  la  remise  en  cause  du  crédit  d'impôt  relatif  à  l'installation  d'une  pompe à chaleur  dont  il  a  bénéficié  au  titre  de  l'année  2009  ;<br>
<br>
       6.  Considérant  qu'il  résulte  de  tout  ce  qui  précède  que  M.  B...  n'est  pas  fondé  à  soutenir  que  c'est  à  tort  que,  par  le  jugement  attaqué,  le  Tribunal  administratif  de  Dijon  a  rejeté  sa  demande  ;<br>
<br>
      Sur  les  dépens :<br>
      7.  Considérant  qu'aux  termes  de  l'article  1635  bis  Q  du  code  général  des  impôts,  dans  sa  rédaction  issue  de  la  loi  n°  2011-900  du  29  juillet  2011  :  "  I.-  Par  dérogation  aux  articles  1089  A  et  1089  B,  une  contribution  pour  l'aide  juridique  de  35  euros  est  perçue  par  instance  introduite  en  matière  civile,  commerciale,  prud'homale,  sociale  ou  rurale  devant  une  juridiction  judiciaire  ou  par  instance  introduite  devant  une  juridiction  administrative  /  II.  La  contribution  pour  l'aide  juridique  est  exigible  lors  de  l'introduction  de  l'instance.  Elle  est  due  par  la  partie  qui  introduit  une  instance  (...)  "  ;  qu'aux  termes  de  l'article  R.  761-1  du  code  de  justice  administrative  dans  sa  rédaction  issue  du  décret  n°  2011-1202  du 28 septembre  2011  :  "  Les  dépens  comprennent  la  contribution  pour  l'aide  juridique  prévue  à  l'article  1635  bis  Q  du  code  général  des  impôts,  ainsi  que  les  frais  d'expertise,  d'enquête  et  de  toute  autre  mesure  d'instruction  dont  les  frais  ne  sont  pas  à  la  charge  de  l'Etat.  /  Sous  réserve  de  dispositions  particulières,  ils  sont  mis  à  la  charge  de  toute  partie  perdante  sauf  si  les  circonstances  particulières  de  l'affaire  justifient  qu'ils  soient  mis  à  la  charge  d'une  autre  partie  ou  partagés  entre  les  parties.  /  L'Etat  peut  être  condamné  aux  dépens  " ;  <br>
      8.  Considérant  qu'il  y  a  lieu,  dans  les  circonstances  de  l'espèce,  de  laisser  la  charge  des  dépens  à  M.  B...,  partie  perdante ;  <br>
<br>
       Sur  les  conclusions  tendant  à  l'application  des  dispositions  de  l'article  L.  761-1  du  code  de  justice  administrative :<br>
       9.  Considérant  que  les  dispositions  de  l'article  L.  761-1  du  code  de  justice  administrative  font  obstacle  à  ce  que  l'Etat  qui  n'a,  dans  la  présente  instance,  ni  la  qualité  de  partie  perdante  ni  celle  de  partie  tenue  aux  dépens,  verse  à  M.  B...  la  somme  qu'il  réclame  au  titre  des  frais  exposés  par  lui  et  non  compris  dans  les  dépens  ;<br>
<br>
<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article  1er : La  requête  de  M.  B...  est  rejetée.<br>
Article  2 : Le  présent  arrêt  sera  notifié  à  M.  A...  B...  et  au  ministre  de  l'économie  et  des  finances.<br>
<br>
Délibéré  après  l'audience  du  28  novembre  2013  à laquelle  siégeaient :<br>
M.  Montsec,  président  de  chambre,<br>
Mme  Mear,  président-assesseur,  <br>
Mme  Bourion,  premier  conseiller. <br>
Lu  en  audience  publique,  le  19  décembre  2013. <br>
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N° 13LY00225<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.