# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 novembre 2001, 99PA01839, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007442038
**Date de décision:** 2001-11-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007442038

## Contenu de la décision

<br>    (2ème chambre A)<br>    VU, enregistrée le 14 juin 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société MAX SERVANT, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; la société MAX SERVANT demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 9502186/1 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge d'imposition sollicitée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2001 :<br>    - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une décision en date du 3 août 2001, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a accordé à la société MAX SERVANT le dégrèvement total des cotisations contestées ; qu'ainsi, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société MAX SERVANT.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES