# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 28 janvier 1993, 91NC00768, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007550736
**Date de décision:** 1993-01-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007550736

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1991 présentée pour la commune de WINGERHEIM (Bas-Rhin), représentée par son maire en exercice ;<br>    La commune demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle dont est entachée l'arrêt de la Cour n° 89NC00512 du 5 décembre 1991 en complétant son dispositif par le rejet des conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;<br>    Vu l'arrêt concerné ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1993 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que dans l'arrêt du 5 décembre 1991, par lequel la Cour a fait droit au pourvoi de la commune de WINGERSHEIM tendant à l'annulation du jugement du 3 novembre 1988 du tribunal administratif de Strasbourg qui la condamnait à verser à M. X... les sommes de 70 430,90 F et 5 000F et au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg, l'article 2 du dispositif statuant sur le sort de la demande de M. X... a été omis ; que la commune de WINGERSHEIM est fondée à demander, en application de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la rectification de cette erreur matérielle ;<br>Article 1 : Le dispositif de l'arrêt de la Cour n° 89NC00512 du 5<br>décembre 1991 est modifié ainsi qu'il suit : "Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée".<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de WINGERSHEIM et M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R231
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE