# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1995, 95-60.835, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034515
**Date de décision:** 1995-07-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034515

## Contenu de la décision

Vu les articles L. 34 et R. 15-1 du Code électoral ;<br>
<br>   Attendu que le maire ne peut, en cette qualité, saisir le tribunal d'instance en application de l'article L. 34 du Code électoral pour solliciter l'inscription d'un électeur sur une liste électorale ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond ;<br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande du maire de la commune de Roquefort tendant à l'inscription de M. X... sur la liste électorale de cette commune, en application de l'article L. 34 du Code électoral ;<br>
<br>   Attendu qu'une telle demande était irrecevable ; d'où il suit que le pourvoi formé par M. X... est également irrecevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DIT IRRECEVABLE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-05-29, Bulletin 1995, II, n° 157, p. 90 (irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Code électoral L34, R15-1
**ECLI:** 
**Résumé:** N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Cassation - Décisions susceptibles - Pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond .,CASSATION - Décisions susceptibles - Elections - Pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond