# CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 20/10/2016, 16MA00294, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033364287
**Date de décision:** 2016-10-20
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033364287

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B... D...épouse A...E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 19 août 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sous un délai de 30 jours.<br>
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       Par un jugement n° 1503895 du 4 janvier 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 26 janvier 2016, Mme D... épouse A...E..., représentée par Me C..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 4 janvier 2016 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté précité ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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             - l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.<br>
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       Mme A... E...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2016.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Féménia a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que Mme A...E..., de nationalité tunisienne, est entrée en France le 27 août 2013 sous couvert d'un visa Schengen C valable pour une durée inférieure à trois mois et a sollicité le 8 avril 2015, son admission au séjour ; que, par un arrêté en date du 19 août 2015, le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé l'octroi d'une carte de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; que Mme A... E...relève appel du jugement en date du 4 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ;<br>
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       Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br>
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       2. Considérant que devant la Cour, Mme A... E...se borne à reprendre l'argumentation soumise au tribunal administratif de Nice et tirée de la méconnaissance des dispositions des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en l'absence d'élément de fait ou de droit nouveau invoqué par l'intéressée, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, dès lors que la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... E...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête de Mme A... E...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D...épouse A...E...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
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       Délibéré après l'audience du 6 octobre 2016 à laquelle siégeaient : <br>
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       - M. Pocheron, président de chambre,<br>
       - Mme Josset, présidente assesseure,<br>
       - Mme Féménia, première conseillère.<br>
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       Lu en audience publique, le 20 octobre 2016.<br>
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N°16MA00294<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**