# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1975, 73-13.809, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994029
**Date de décision:** 1975-01-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994029

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE C. DE M. A... A L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF DE CE CHEF, DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR INTEGRALEMENT SA FEMME DES SOMMES QUE CELLE-CI SERAIT AMENEE A VERSER A LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA PLAINE MONCEAU, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES EPOUX Y... CELLE-CI AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITES D'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT DANS LEQUEL ELLE A ETE AUTORISEE A RESIDER, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS QUE LA PENSION ALIMENTAIRE FIXEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR OU PAR LE TRIBUNAL, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE, COMPRENDRAIT TOUTES LES CHARGES PESANT SUR L'UN DES EPOUX, SANS QUE L'OBLIGATION DE LOGER SA FAMILLE Z... S'Y AJOUTER, LE CONJOINT QUI, POUR FAIRE FACE, NOTAMMENT, AU COUT DE SON LOGEMENT, ESTIMERAIT LA PENSION INSUFFISANTE, AYANT TOUJOURS LA FACULTE D'EN DEMANDER LA MODIFICATION ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES CHARGES DU MARIAGE PESENT, A TITRE PRINCIPAL, SUR LE MARI, LEQUEL EST TENU, MEME DANS LE SILENCE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, D'ASSURER LE LOGEMENT DE SA FAMILLE, ET LE PAIEMENT DU LOYER OU DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DU LOCAL OCCUPE PAR LA FEMME ;<br>
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ET ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QUE C. DE M. X... SOUTENU QUE SON EPOUSE EUT DU AGIR PAR LA VOIE DE LA MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-12-07 Bulletin 1964 I N. 542 P. 420 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-07 Bulletin 1969 I N. 170 P. 138 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 214 AL. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** LES CHARGES DU MARIAGE PESENT, A TITRE PRINCIPAL, SUR LE  MARI, LEQUEL EST TENU, MEME DANS LE SILENCE DE L'ORDONNANCE DE NON  CONCILIATION, D'ASSURER LE LOGEMENT DE SA FAMILLE ET LE PAYEMENT DU  LOYER OU DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DU LOCAL OCCUPE PAR SA FEMME.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - EFFETS -  RESIDENCES SEPAREES - LOYER - CHARGE - MARI.,* MARIAGE - EFFETS - PARTICIPATION AUX CHARGES DU MARIAGE - DUREE -  INSTANCE EN DIVORCE.,* BAIL EN GENERAL - PRIX - CHARGE - EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE.,* BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE  DEUX EPOUX - INSTANCE EN DIVORCE - LOYER - CHARGE.