# Conseil d'Etat, du 9 novembre 1917, 49917 51280, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634159
**Date de décision:** 1917-11-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634159

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale indemnisation
**Lois appliquées:** LOI 1905-04-22 art. 65
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-07-02-01          Est entachée d'excès de pouvoir la décision verbale, par laquelle un maire révoque de ses fonctions le secrétaire de la mairie, sans l'avoir mis à même de présenter ses moyens de défense.          Non-lieu de s'arrêter à l'affirmation du maire, d'après laquelle il n'aurait pas existé de dossier au nom de l'intéressé.       Si le secrétaire de mairie, irrégulièrement révoqué, ne saurait prétendre au paiement d'un traitement proprement dit, pour la période où il n'a pas exercé ses fonctions, il a droit à l'allocation d'une indemnité, fixée d'après les circonstances particulières de la cause.,16-09          Intervention de la commune dans le recours pour excès de pouvoir : recevabilité, eu égard à son intérêt au maintien de la décision attaquée.
**Mots-clés:** 16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -  DISCIPLINE -  PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - Recours pour excès de pouvoir - Indemnité.,16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  Conseil d'Etat - Intervention de la commune.