# Conseil d'Etat, 1 SS, du 13 janvier 1997, 156881, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007936757
**Date de décision:** 1997-01-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007936757

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant 25, cité Khémisti à Hennaya (13550) Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 20 décembre 1993 pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône ;<br>    2°) d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du 20 décembre 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 22 bis IV ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R. 241-20 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la requête de M. X... que le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 20 décembre 1993 par le préfet des Bouches-du-Rhône lui a été notifié dès le 22 décembre 1993 ; que la requête de M. X..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1994, soit postérieurement à l'expiration du délai d'un mois prescrit par l'article 22 bis IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 , est ainsi tardive et, par suite, irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.