# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 novembre 1973, 86550, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643872
**Date de décision:** 1973-11-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643872

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale, indemnisation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** CYCLOMOTORISTE AYANT HEURTE UN TAS DE PIERRES LARGE DE DEUX METRES, HAUT D'UN METRE ET S'ETENDANT SUR TOUTE LA LONGUEUR DE LA VOIE. SI CETTE DERNIERE AVAIT ETE INTERDITE A LA CIRCULATION DANS LES DEUX SENS, L'UN DES PANNEAUX MATERIALISANT CETTE INTERDICTION N'ETAIT PLUS EN PLACE LORS DE L'ACCIDENT ET LE TAS DE PIERRES, PLACE A UNE TRES FAIBLE DISTANCE DE L'INTERSECTION DE LA VOIE AVEC UNE ROUTE QUE VENAIT DE QUITTER L'USAGER, N'ETAIT PAS SIGNALE. DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. CEPENDANT, L'ETAT D'ENTRETIEN DE LA VOIE AURAIT DU INCITER LE CYCLOMOTORISTE, QUI CONNAISSAIT BIEN LES LIEUX, A UNE PRUDENCE PARTICULIERE. MAITRE DE L'OUVRAGE CONDAMNE A REPARER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L 'ACCIDENT.
**Mots-clés:** - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. -,IMPRUDENCE - CYCLOMOTISTE CIRCULANT SUR UNE VOIE EN ETAT D'ENTRETIEN PARTICULIEREMENT DEFECTUEUX ET CONNAISSANT BIEN LES LIEUX.,- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE. -,OBSTACLES - TAS DE PIERRES - ABSENCE DE SIGNALISATION.