# Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 octobre 1990, 96848, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007794540
**Date de décision:** 1990-10-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007794540

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... ADDI, demeurant ... ; Mlle X... ADDI demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 mars 1987 du commissaire de la République délégué pour la police du nord lui refusant un titre de séjour ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2653 du 2 novembre 1945 et la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 ;<br>    Vu le décret du 30 juin 1946 modifié par le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ... 3° sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... ADDI est entrée en France le 23 décembre 1986 munie d'un visa touristique de deux mois ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le préfet, commissaire de la République, délégué pour la police du département du Nord, a, par sa décision du 2 mars 1987, rejeté sa demande de titre de séjour en date du 20 février 1987 ; que la requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... ADDI est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... ADDI et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 46-2658 1946-06-30 art. 7,Décret 84-1078 1984-12-04
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR,49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR