# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1984, 84-91.098, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063668
**Date de décision:** 1984-11-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063668

## Contenu de la décision

<p>STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :</p>
<p>- X... ABDELAZIZ, </p>
<p>CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 7 FEVRIER 1984, QUI, POUR SEJOUR IRREGULIER EN FRANCE ET MENACES DE MORT SOUS CONDITION, OUTRAGES A AGENT ET DEGRADATION MOBILIERE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET SIX CENTS FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION PUIS SA RECONDUITE A LA FRONTIERE A L'EXPIRATION DE SA PEINE ; </p>
<p>VU LE MEMOIRE PRODUIT ; </p>
<p>SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIE PAR LA LOI N° 81-973 DU 29 OCTOBRE 1981 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, </p>
<p>" EN CE QUE LA COUR A STATUE SANS CONSULTER L'INSPECTION DU TRAVAIL ; </p>
<p>" ALORS QUE DANS TOUS LES CAS OU UN PREVENU ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 341-6-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA JURIDICTION DOIT CONSULTER L'INSPECTION DU TRAVAIL AVANT DE STATUER ; </p>
<p>" ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU ALLEGUAIT L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE TRAVAIL ; </p>
<p>QUE DES LORS LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE CONSULTER L'INSPECTION DU TRAVAIL AVANT DE SE PRONONCER SUR LA REALITE DE CETTE RELATION " ; </p>
<p>ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PREVENU NOTAMMENT DE SEJOUR IRREGULIER EN FRANCE, A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE TRAVAILLER REGULIEREMENT ET A PRODUIT AUX DEBATS UNE PROMESSE D'EMBAUCHE ; </p>
<p>ATTENDU QU'AVANT DE CONDAMNER LE PREVENU, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CETTE " TRES VAGUE PROMESSE (...) NE CONSTITUE EN AUCUN CAS UNE RELATION DE TRAVAIL NECESSITANT CONSULATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL " ; </p>
<p>ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19, ALINEA 5, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; </p>
<p>QU'EN EFFET, UNE PROMESSE D'EMBAUCHE NE PEUT ETRE REGARDEE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, COMME UNE RELATION DE TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE L. 341-6-1 DU CODE DU TRAVAIL ; </p>
<p>D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; </p>
<p>ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; </p>
<p>REJETTE LE POURVOI.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code du Travail L341-6-1,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 19 al. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** Une promesse d'embauche ne peut être regardée comme une relation de travail au sens de l'article L. 341-6-1 du code du travail. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie de poursuites pour séjour irrégulier en France dirigée contre un prévenu ne produisant qu'une telle promesse, n'a pas procédé à la consultation de l'inspecteur du travail prévue par l'article 19, alinéa 5, de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
**Mots-clés:** ETRANGER - Entrée et séjour - Séjour irrégulier - Production d'une promesse d'embauche - Consultation préalable de l'inspection du travail - Article 19 alinéa 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Nécessité (non).,* TRAVAIL - Ouvriers étrangers - Séjour irrégulier - Production d'une promesse d'embauche - Consultation préalable de l'inspection du travail - Article 19 alinéa 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Nécessité (non).,* TRAVAIL - Ouvriers étrangers - Séjour irrégulier - Relation de travail (article L. 341-6-1 du code du travail) - Définition - Promesse d'embauche (non).