# Tribunal administratif Limoges, du 7 mars 1978, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008263290
**Date de décision:** 1978-03-07
**Juridiction:** Tribunal administratif Limoges
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008263290

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET Droits maintenus
**Lois appliquées:** CGI 209,CGI 38-2,Décret 67-1112 1967-12-19 art. 6,Décret 74-482 1974-05-17,LOI 73-1197 1973-12-27,Ordonnance 67-693 1967-08-17 art. 14, 5, 7 et 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-02-01-04-04, 19-04-02-01-04-09        Les entreprises qui concluent avec leur personnel un accord de participation dérogatoire ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du 17 août 1967 qu'à la condition que cet accord soit homologué par un arrêté interministériel, et donc à partir de l'exercice au cours duquel l'homologation a été prononcée. L'entreprise ne peut dès lors se plaindre de l'application qui lui a été faite d'une note de l'administration en date du 5 novembre 1969, en vertu de laquelle, dès l'exercice de répartition, elle a été autorisée, d'une part, à constituer, pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance, une provision à hauteur du montant de la réserve spéciale de participation calculée selon les termes de l'accord qu'elle a passé avec son personnel et d'autre part, à constituer une provision pour investissement, pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance, dans la limite des sommes correspondant à la participation calculée selon la formule prévue par l'ordonnance.
**Mots-clés:** 19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -  B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -  Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises [ordonnance du 17 août 1967] - Accords de participation dérogatoires [art. 5 de l'ordonnance] - Effet de l'homologation.,19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -  B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -  Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises [ordonnance du 17 août 1967] - Accords de participation dérogatoires [art. 5 de l'ordonnance] - Effet de l'homologation.