# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2016, 15-80.405, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000032050166
**Date de décision:** 2016-02-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032050166

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>Statuant sur les pourvois formés par :<br>
<br> 	- Le procureur général près la cour d'appel de Nancy,<br> 	- M. Joseph X...,<br> 	- M. Georges Y...,<br>
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<br> contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2014, qui, a condamné le deuxième, pour vols et tentative de vol aggravés, recel en récidive, association de malfaiteurs et destruction du bien d'autrui, à huit ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de séjour, le troisième, pour vols et tentatives de vols aggravés, en récidive et association de malfaiteurs, à huit ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de séjour, a prononcé sur les intérêts civils et, dans les poursuites exercées contre Mme Virginie Z... pour recel, l'a déclarée coupable de ce délit ;<br>
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<br> 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;<br>
<br> 	Greffier de chambre : Mme Hervé ;<br>
<br> 	Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;<br>
<br> 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;<br>
<br> 	I - Sur les pourvois formés par MM. X... et Y... :<br>
<br> 	Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ;<br>
<br> 	II - Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Nancy :<br>
<br> 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;<br>
<br> 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 515 du code procédure pénale, ensemble l'article 464 dudit code ;<br>
<br> 	Vu l'article 464 du code de procédure pénale ;<br>
<br> 	Attendu que, selon ce texte, et sauf à faire application des dispositions particulières prévues par l'article 469-1 du même code, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d'un prévenu sans prononcer simultanément sur la peine ;<br>
<br> 	Attendu que Mme Z... a été condamnée par le tribunal correctionnel à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour recel de vol ; qu'elle a interjeté appel de sa condamnation ; que le ministère public a formé un appel incident ; que les juges du second degré ont confirmé le jugement sur la culpabilité de l'intéressée mais ont omis de statuer sur la peine ;<br>
<br> 	Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;<br>
<br> 	D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;<br>
<br> 	Par ces motifs :<br>
<br> 	I- Sur les pourvois de MM. X... et Y... :<br>
<br> 	Les REJETTE ;<br>
<br> 	II- Sur le pourvoi du procureur général ;<br>
<br> 	CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 5 novembre 2014, mais seulement en ce qu'il a omis de statuer sur la peine de Mme Z..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;<br>
<br> 	Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,<br>
<br> 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;<br>
<br> 	Dit n'y avoir lieu à application, au profit de la Pharmacie de Ramonchamp, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; <br>
<br> 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix février deux mille seize ;<br>
<br> 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.<br>
<br>,Sur la nécessité de prononcer la peine simultanément à la déclaration de culpabilité, sauf à faire application de l'article 469-1 du code de procédure pénale, dans le même sens que : Crim., 11 février 2009, pourvoi n° 08-85.224, Bull. crim. 2009, n° 39 (cassation), et l'arrêt cité

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle
**Lois appliquées:** articles 464 et 469-1 du code de procédure pénale
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2016:CR06673
**Résumé:** Il résulte de l'article 464 du code de procédure pénale que, sauf à faire application des dispositions particulières prévues par l'article 469-1 dudit code, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d'un prévenu sans prononcer simultanément la peine
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Décision sur la culpabilité -  Prononcé de la peine -  Moment -  Prononcé concomitant de la déclaration de culpabilité,PEINES -  Prononcé -  Moment -  Prononcé concomitant de la déclaration de culpabilité