# Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 22 mars 1991, 115970, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007786219
**Date de décision:** 1991-03-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** ASSEMBLEE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007786219

## Contenu de la décision

<br>   Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>   1°/ d'annuler le jugement du 30 mars 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mars 1990 par lequel le PREFET du Calvados a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>   2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>   Vu les autres pièces du dossier ;<br>   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;<br>   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>   Après avoir entendu :<br>   - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>   Considérant que M. Y... a fait l'objet d'une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Caen par jugement du 7 février 1990, pour défaut de titre de séjour ; que ce jugement est devenu définitif ; qu'il se trouvait donc dans le cas visé à l'article 22-4° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 qui autorise la reconduite à la frontière de l'étranger qui, même s'il n'a pas commis d'infractions plus graves, a fait l'objet d'une condamnation définitive pour défaut de titre de séjour ; que s'il a longtemps résidé en France, il n'est pas contesté qu'il est retourné vivre en Tunisie entre 1984 et 1986 ; que dès lors il ne bénéficie pas des dispositions de l'article 25-3° de l'ordonnance susvisée qui prohibent la reconduite à la frontière des étrangers qui justifient résider habituellement en France depuis plus de quinze ans ; qu'il n'est donc pas fondé à demander l'annulation du jugement rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au PREFET du Calvados et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 4°, art. 25 3°
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE,49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE