# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1991, 90-14.334, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027025
**Date de décision:** 1991-10-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027025

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 16 et 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 112 du même Code ;<br>
<br>   Attendu qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice que lui a causé l'irrégularité ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit général industriel a assigné Mme X..., prise en tant que caution, en paiement d'échéances impayées d'un prêt ; qu'il a été fait droit à la demande par un jugement, dont Mme X... a interjeté appel ; que la cour d'appel a prononcé la nullité de la procédure ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer irrégulière l'assignation introductive d'instance, l'arrêt, après avoir relevé que la signification avait été délivrée en mairie, l'huissier n'ayant trouvé personne au domicile indiqué, a énoncé que si l'assignation comportait effectivement l'indication prévue par le nouveau Code de procédure civile, il n'en restait pas moins que l'huissier instrumentaire n'avait fait que cocher à cet effet, une case comportant des " diligences imprimées ", que la preuve de la réalité de démarches concrètes et de l'impossibilité de signification à personne n'était pas rapportée ;<br>
<br>   Qu'en relevant, d'office, un moyen de nullité pour vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-10-24 , Bulletin 1990, II, n° 217, p. 109 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 16, 114, 112
**ECLI:** 
**Résumé:** Un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification, par elle, du préjudice que lui a causé l'irrégularité.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Demande de la partie intéressée,PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Invocation - Nécessité,PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Preuve - Nécessité,PROCEDURE CIVILE - Exception - Nullité pour vice de forme - Moyen soulevé d'office