# Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 20 juin 2003, 253506, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008205180
**Date de décision:** 2003-06-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008205180

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alhousseinou X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux au Conseil d'Etat  :
<br>
<br>
     
                1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2002 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination  ;
<br>
<br>
     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision  ;  
<br>
<br>
<br>
     	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
<br>
     	Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
     - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 2 décembre 2002 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant le pays à destination duquel il sera reconduit, M. X se borne à reprendre l'unique moyen qu'il avait présenté devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et qui avait été rejeté à bon droit par celui-ci, sans d'ailleurs apporter aucune précision ni justification nouvelles  ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête de M. X  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
D E C I D E  :
<br>
     
--------------
<br>
     Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.
<br>
     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Alhousseinou X, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**