# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 93-13.821, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035226
**Date de décision:** 1996-01-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035226

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ;<br>
<br>   Attendu que lorsque dans une procédure pour diffamation, il y a indivisibilité entre certaines imputations qui ont trait à la vie privée du demandeur et d'autres imputations qui sont relatives aux fonctions, la conséquence de cette indivisibilité est de rendre la preuve admissible pour le tout ;<br>
<br>   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le mensuel Z... dont M. X... est directeur, a publié un article intitulé " Menton : la ville dont le prince est un (faux) chômeur qui touche illégalement des allocations de demandeur d'emploi auxquelles il n'a pas droit " ; que M. Y..., maire de Menton, ayant assigné M. X... en réparation sur le fondement des articles 9 et 1382 du Code civil, la cour d'appel a refusé d'admettre la preuve de la vérité des faits rapportés au motif que l'état de demandeur d'emploi de M. Y... et les conditions de son indemnisation constituaient " à l'évidence une atteinte à la vie privée de ce dernier " ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi alors que les imputations formulées contre M. Y... étaient relatives à la fois à sa vie privée et à ses fonctions de maire la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1994-04-07, Bulletin criminel 1994, n° 143 (1), p. 315 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1382, 9,Loi 1881-07-29, art. 35
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque dans une procédure pour diffamation, il y a indivisibilité entre certaines imputations qui ont trait à la vie privée du demandeur et d'autres imputations qui sont relatives aux fonctions, la conséquence de cette indivisibilité est de rendre la preuve admissible pour le tout.
**Mots-clés:** DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Faits justificatifs - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Exclusion - Imputation concernant la vie privée - Indivisibilité avec d'autres imputations relatives aux fonctions - Effet .,DIFFAMATION ET INJURES - Action civile - Faits justificatifs - Preuve - Condition