# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 avril 1961, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006957456
**Date de décision:** 1961-04-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006957456

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'APPELANT DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE DANS LE DELAI D'UN MOIS LA DECLARATION DE SON APPEL AU GREFFE DE LA COUR. L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI NE CONCERNE QUE LES NULLITES DE FORME, ET N'EST APPLICABLE NI A UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, NI A UN VICE DE FOND TIRE D'UNE DECHEANCE, NE PEUT ETRE INVOQUE.,2° LE DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, EST APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR, FIXEE A LA DATE DU 2 MARS 1959 PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE SON ARTICLE 105 ET DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 CONCERNANT L'ORGANISATION JUDICIAIRE.,3° EN VERTU DE L'ARTICLE 88 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 L'OPPOSITION N'EST RECEVABLE CONTRE UN JUGEMENT DE DEFAUT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE SI LEDIT JUGEMENT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, ET SI LA CITATION N'AVAIT PAS ETE DELIVREE A PERSONNE.    DES LORS QUE L'UNE DE CES DEUX CONDITIONS FAIT DEFAUT, L'OPPOSITION DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA SECONDE ETAIT OU NON REMPLIE.
**Mots-clés:** 1° PRUD'HOMMES  - PROCEDURE  - APPEL  - FORME  - DECLARATION AU GREFFE  - DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL  - DECHEANCE D'ORDRE PUBLIC,2° PRUD'HOMMES  - PROCEDURE  - APPEL  - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958  - DATE D'APPLICATION,3° PRUD'HOMMES  - PROCEDURE  - OPPOSITION  - CONDITIONS  - ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958  - JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL  - OPPOSITION IRRECEVABLE