# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 03/07/2008, 07LY02879, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019511296
**Date de décision:** 2008-07-03
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019511296

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2007, présentée pour M. François X, domicilié ...; <br>
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       M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0600651, en date du 23 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003, et des pénalités y afférentes ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller,<br>
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- les observations de Me Buisson, avocat de M. X,<br>
       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. X, qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003, et des pénalités y afférentes ;<br>
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       Considérant que le moyen tiré de ce que la déduction du montant encore en litige de pensions alimentaires serait justifiée ne diffère pas de celui soulevé en première instance ; qu'il résulte de l'instruction qu'il doit être rejeté, par adoption des motifs des premiers juges ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font dès lors obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
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N° 07LY02879	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**