# CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 26/01/2017, 16VE03175, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033957877
**Date de décision:** 2017-01-26
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033957877

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 10 mai 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination. <br>
<br>
       Par un jugement n° 1605291 du 11 octobre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 octobre 2016 et le 9 novembre 2016, MmeB..., représentée par Me Millot, avocat, demande à la Cour :<br>
<br>
       1° d'annuler ce jugement ;<br>
<br>
       2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;<br>
<br>
       3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
<br>
<br>
       4° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Mme A... B...soutient que :<br>
       - la décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - la décision méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire est illégale car le refus de séjour est illégal.<br>
<br>
       ......................................................................................................<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Skzryerbak, <br>
- et les observations de Me Millot, représentant Mme B....<br>
<br>
<br>
       1. Considérant que MmeB..., ressortissante béninoise née en 1990, relève appel du jugement du 11 octobre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mai 2016 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ;<br>
<br>
       2. Considérant que Mme B...reprend en appel les moyens invoqués en première instance tirés de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que du défaut de base légale de l'obligation de quitter le territoire ; que les juges de première instance ayant fait une exacte appréciation de ces moyens, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;<br>
<br>
       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ; que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;<br>
DÉCIDE :<br>
<br>
Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.<br>
2<br>
N° 16VE03175<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.