# Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 5 octobre 1988, 87742, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007621681
**Date de décision:** 1988-10-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007621681

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cornelie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Bondy ;<br>    2°) lui accorde la réduction demandée,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'instruction générale sur le service des postes et télécommunications ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article R 192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R 177 ..." ; qu'en application de cette dernière disposition du même code : "Sauf disposition contraire, les jugements du tribunal administratif ... sont notifiés par les soins du secrétaire greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le pli recommandé contenant le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris, en date du 26 juin 1985, a été retiré le 13 juillet 1985 au bureau de poste n° 82 de Paris ; que l'avis de réception porte la signature de M. Y..., dont Mme X... déclare qu'il disposait d'une procuration établie selon les procédures du service des postes ; que, si Mme X... soutient que M. Y... n'était pas à Paris à cette date et n'a pu recevoir notification, elle ne l'établit pas par les attestations qu'elle produit ; que, dès lors, ladite notification doit être regardée comme régulièrement faite ; que, par suite, la requête de Mme X... formée contre le jugement ainsi notifié, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1987, c'est-à-dire après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 du code présenté, n'est pas recevable ; <br>Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R177, R192
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU