# CAA de MARSEILLE, , 24/08/2015, 13MA03346, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031123932
**Date de décision:** 2015-08-24
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031123932

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 12 août 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par la SCP Cauvin-Leygue ;<br>
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       M. B...demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1105506 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Boujan-sur-Libron portant retrait d'un permis de construire qui lui avait été accordé le 25 février 2011 pour un projet de hangar agricole et refus de permis de construire ;<br>
       2°) d'annuler cet arrêté ;<br>
       3°) de mettre à la charge de la commune de Boujan-sur-Libron une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) " ;<br>
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       2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du même code en vigueur à la date de l'introduction de la requête : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable. / (...) Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1, la juridiction peut rejeter d'office une requête entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, (...) lorsque la requête est introduite par un avocat. " ;<br>
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       3. Considérant que la requête de M.B..., présentée par un avocat, n'a pas donné lieu à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; que le requérant ne se prévaut pas de ce qu'il aurait demandé l'aide juridictionnelle ; que la requête est ainsi manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;<br>
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O R D O N N E :<br>
Article 1er :	La requête de M. B...est rejetée.<br>
Article 2 :	La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...<br>
		Copie en sera adressée à la commune de Boujan-sur-Libron.<br>
Fait à Marseille, le 24 août 2015.<br>
Le président de la 9ème chambre,<br>
Y. BOUCHER <br>
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 13MA03346<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre.