# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 26 novembre 2004, 265141, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008196290
**Date de décision:** 2004-11-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008196290

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamoul X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                 1°) d'annuler le jugement du 4 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2004 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a décidé sa reconduite à  la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que la requête susvisée du 2 mars 2004, présentée au nom de M. X, est signée par un avocat au barreau de Tarn-et-Garonne qui n'a justifié d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours, malgré la demande de régularisation qui lui a été faite par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ; que, par suite, cette requête n'est pas recevable  ;
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<br>			D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jamoul X, au préfet de Tarn-et-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**