# Conseil d'Etat, 6 SS, du 14 mai 1986, 61008, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007689957
**Date de décision:** 1986-05-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007689957

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... à Saint Victoret  Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule un jugement du 19 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 novembre 1981 du maire de Saint-Victoret prononçant sa mise à la retraite d'office ;<br>    2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. E. Guillaume, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que l'avis rendu le 13 octobre 1980 par le conseil de discipline intercommunal sur le cas de M. X... mentionne que les faits reprochés à l'intéressé sont établis et considère que, eu égard à la fonction de secrétaire général qui était la sienne, ils constituent une faute sérieuse ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; qu'en visant cet avis et en ajoutant que "lors de la livraison de fuel domestique effectuée le 18 octobre 1978, la totalité du camion citerne a été facturée à la ville de Saint-Victoret, alors qu'une partie de celle-ci avait été livrée au domicile de M. X..., secrétaire général", l'arrêté du 21 novembre 1980 du maire de Saint-Victoret est, lui aussi, suffisamment motivé ;<br>    Considérant que le 18 octobre 1978 le fournisseur de produits pétroliers de la commune de Saint-Victoret, après avoir approvisionné un groupe scolaire en fuel domestique, a livré l'excédent de la commande au domicile personnel de M. X..., alors secrétaire général de la mairie ; que celle-ci a payé l'intégralité de la commande ; que M. X... s'est abstenu de faire régulariser la facture adressée à la commune et de prendre à sa charge la quantité de fuel qui lui avait été livrée ; qu'il a ainsi commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; <br>    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux fonctions exercées par M. X..., l'appréciation à laquelle s'est livrée le maire de Saint-Victoret en mettant à la retraite d'office l'intéressé à compter du jour où s'ouvraient ses droits à pension n'est pas entachée d'erreur manifeste ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 novembre 1980 du maire de la commune de Saint-Victoret le mettant d'office à la retraite ;<br>Article ler : La requête de M. Lucien X... est rejetée.<br>     Artile 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla commune de Saint-Victoret et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX