# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/01/2009, 07MA03398, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020935712
**Date de décision:** 2009-01-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020935712

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA03398, présentée par Me Bretelle, avocat, pour M. Emmanuel X, élisant domicile Rue Honoré de Balzac Le Colimaçon Bat 6 à Martigues (13500) ;<br>
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       M. X qui se réfère au courrier en date du 13 août 2007, par lequel il faisait état de son désaccord avec l'administration, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 3 avril 2006, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône, a refusé de lui délivrer la carte de stationnement pour personnes handicapées valant autorisation d'utiliser le macaron  grand invalide civil (GIC) ;<br>
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       2°) d'enjoindre au préfet de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; <br>
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       3°) à titre subsidiaire de désigner un expert afin de dire si le handicap dont il est affecté réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pieds et s'il doit être accompagné d'une tierce personne ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'action sociale et des familles ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2008 :<br>
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       - le rapport de M. ANTONETTI, premier conseiller ;<br>
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- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que suivant les dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative, la requête doit comporter l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ; que M. X se borne dans sa requête à demander à la Cour d'annuler la décision en date du 3 avril 2006 du préfet des Bouches-du Rhône, sans présenter de conclusions dirigées contre le jugement rendu en première instance sur sa demande tendant à l'annulation de cette décision; que, par suite, la requête présentée devant la cour administrative d'appel de Marseille est irrecevable et doit être rejetée ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Emmanuel X et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.<br>
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N° 07MA03398	2<br>
		vt<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**