# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 5 novembre 1996, 95BX00385, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007489123
**Date de décision:** 1996-11-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007489123

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1995 présentée pour la S.A.R.L. FEDORA demeurant ... (Pas de Calais) ;<br>    La S.A.R.L. FEDORA demande que la cour accorde le sursis à exécution d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif de Limoges le 6 janvier 1995 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1996 :<br>    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une ordonnance en date du 6 janvier 1995, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête de la S.A.R.L. FEDORA au moyen d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;<br>    Considérant que la S.A.R.L. FEDORA se borne à demander le sursis à exécution de l'ordonnance dont elle déclare faire appel sans contester l'irrecevabilité pour tardiveté qui lui a été opposée par cette ordonnance ; que dans ces conditions sa requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de la S.A.R.L. FEDORA est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS