# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 7 mars 2000, 99LY02813, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465744
**Date de décision:** 2000-03-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465744

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour 15 novembre 1999, présentée par M. Georges X..., demeurant à "Le Chef Lieu", 73800 Sainte- Hélène-du-Lac ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 983581, en date du 3 septembre 1999, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 1998 par lequel le PREFET DE LA SAVOIE a autorisé le G.A.E.C. DES ILOTS à exploiter un élevage de bovins sur le territoire de la commune de Sainte-Hélène-du-Lac;<br>    2°) d'annuler ledit arrêté du 9 juin 1998 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2000 :<br>    le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;<br>    et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Considérant que M. Georges X... ne conteste pas qu'en demandant en première instance, par acte enregistré au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 1999, le classement de son dossier, il entendait se désister purement et simplement de sa requête présentée devant ce tribunal le 10 août 1998 et tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 1998 par lequel le PREFET DE LA SAVOIE a autorisé le G.A.E.C. DES ILOTS à exploiter un élevage de bovins sur le territoire de la commune de Sainte-Hélène-du-Lac ; que, pour contester en appel l'ordonnance en date du 3 septembre 1999, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE lui a donné acte de ce désistement, il ne peut utilement faire valoir que, eu égard aux événements survenus depuis et notamment aux déclarations du bénéficiaire de la décision litigieuse, il regrette aujourd'hui s'être ainsi désisté de sa demande ; que sa requête en appel ne peut ainsi qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Georges X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS