# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, du 3 octobre 2006, 05NC01429, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007575060
**Date de décision:** 2006-10-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007575060

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 2005 complétée par mémoires enregistrés les 17 février et 4 avril 2006, présentée pour M. Omar X, élisant domicile ..., par Me Mandois, avocate au barreau de Châlons-en-Champagne  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Marne en date du 23 septembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour  ;
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       Il soutient que  :
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       - un titre de séjour lui a été illégalement refusé par décision insuffisamment motivée et méconnaissant son droit au respect de sa vie privée et familiale  ;
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       - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation  ;
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       - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu le mémoire en défense enregistré le 18 avril 2006 présenté par le préfet de la Marne  ; il produit un arrêté du 20 février 2005 abrogeant l'arrêté attaqué  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2006  :
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       - le rapport de M. Job, président,
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            - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que, par arrêté en date du 20 février 2006, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet de la Marne a abrogé l'arrêté attaqué, qui est devenu définitif et n'avait d'ailleurs pas été exécuté  ; que la requête est ainsi devenue sans objet  ;
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       DECIDE  :
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       Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
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       Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. Omar X, et au préfet de la Marne.
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N° 05NC01429
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**