# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 18 février 2005, 267596, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008232776
**Date de décision:** 2005-02-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008232776

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lofti X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2004 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à  la frontière  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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                3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour provisoire  ;
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                4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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                Vu la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 modifiée  ;
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                Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée   : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification,  le 17 septembre 2003, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 16 septembre 2003, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée  ;
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                Considérant que M. X est entré en France en 2001 muni d'un visa pour y rejoindre sa femme, titulaire d'une carte de résident, et avec laquelle il est marié depuis 1993  ; que plusieurs membres de sa famille, tous titulaires d'une carte de résident, y sont aussi installés  ; que cependant M. X a vécu de nombreuses années en Tunisie loin de son épouse, que celle-ci en situation régulière sur le territoire français a la possibilité de solliciter un regroupement familial en faveur du requérant  ; que la circonstance que l'état actuel de ses ressources ne lui permet pas de regarder comme assurée l'issue de cette demande ne fait pas obstacle ni à ce qu'elle la formule, ni à ce qu'il y soit alors fait droit en considération d'autres critères légalement prévus  ; que M. X ne justifie pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine  ; il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, la décision de refus de titre de séjour du 16 septembre 2003 et l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 16 mars 2004 n'ont pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris  ; qu'ils n'ont ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BEN AMEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ;
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                Sur les conclusions aux fins de régularisation de la situation administrative de l'intéressée :
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                Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à M. X un titre de séjour provisoire doivent être rejetées  ;
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                Sur les conclusions tendant  à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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<br>			D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. Lofti X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Lofti X, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**