# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1975, 73-14.426, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994484
**Date de décision:** 1975-03-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994484

## Contenu de la décision

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;<br>
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ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 28 NOVEMBRE 1970, PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ORGANISATION (CGO) A LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'ORGANISATION (CTC) SUFFISAIT A ENTRAINER LA RESILIATION, A COMPTER DU 1ER MARS 1971, DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE INTERVENU ENTRE CES DEUX SOCIETES ;<br>
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ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LA CTC ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 23 FEVRIER 1970, AVEC POUR SYNDIC, FERAUD-PRAX, LEQUEL N'A ETE PERSONNELLEMENT AVISE DE LA VOLONTE DE RESILIATION DE LA CGO QUE LE 15 AVRIL 1971 ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE EST APPLICABLE, SANS AUCUNE DISTINCTION, A TOUS LES ACTES INTERESSANT LE PATRIMOINE DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL EN A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES DISPOSITIONS ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 67-563 1967-07-13 ART. 14
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI EMPORTE DE  PLEIN DROIT, A PARTIR DE LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE,  L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC, EST APPLICABLE  SANS AUCUNE DISTINCTION, A TOUS LES ACTES INTERESSANT LE PATRIMOINE  DU DEBITEUR.            AINSI UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE  LOCATAIRE-GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE BAILLERESSE EN  REGLEMENT JUDICIAIRE, SANS QUE LE SYNDIC SOIT PERSONNELLEMENT AVISE,  NE SUFFIT PAS A ENTRAINER LA RESILIATION DU CONTRAT DE  LOCATION-GERANCE.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS -  ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR LE  SYNDIC - DOMAINE D'APPLICATION - ACTES INTERESSANT LE PATRIMOINE -  GENERALITE.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS -  CONTINUATION DE L'EXPLOITATION - CONCESSION EN GERANCE LIBRE -  RESILIATION - RESILIATION PAR LE LOCATAIRE - LETTRE ADRESSEE AU SEUL  DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE - VALIDITE (NON).