# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 mai 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006962861
**Date de décision:** 1963-05-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006962861

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER IL PEUT ETRE ADMIS QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LE MARI ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL PEUT INVOQUER PAR VOIE DE TIERCE-OPPOSITION LA NULLITE, POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 816 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA SEPARATION DE BIENS PRONONCEE A LA REQUETE DE LA FEMME ET POURSUIVRE SUR LES BIENS ACQUIS POSTERIEUREMENT PAR CELLE-CI LE PAYEMENT DE LA SOMME A LAQUELLE LE MARI A ETE CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5 DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1940, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CETTE CREANCE REMONTAIT A L'EPOQUE DELA SEPARATION, A LA DATE OU LE SYNDIC S'ETAIT FAIT DONNER ACTE DE SES RESERVES EN VUE DE L'APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES PAR CE TEXTE, ET QUE PAR AILLEURS ELLE A RELEVE LA COLLUSION EXISTANT ENTRE LES EPOUX.,2EME UNE FEMME SEPAREE DE BIENS NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE L'AVOIR DECLAREE TENUE DES DETTES DE SON MARI SUR DES BIENS QUI, SELON ELLE, AURAIENT ETE ACQUIS POSTERIEUREMENT A LA SEPARATION A L'AIDE DE FONDS PROVENANT DE LA VENTE D'IMMEUBLES PROPRES, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ELLE AVAIT PERCU DES SOMMES ELEVEES QUI ETAIENT LE GAGE DES CREANCIERS DE SON MARI, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION RELATIVE A L'ORIGINE DES FONDS UTILISES, CELLE-CI DEMEURAIT INCERTAINE, ET QU'EN CONSEQUENCE LES BIENS ACQUIS AVAIENT A L'EGARD DES CREANCIERS DU MARI LE CARACTERE DE BIENS COMMUNS.
**Mots-clés:** 1ER SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE - CREANCIERS DU MARI - TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS - DATE DE LA CREANCE - SYNDIC DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LE MARI ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CONDAMNATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5 DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1940,2EME SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE - PARTAGE DE LA COMMUNAUTE - ACQUISITION POSTERIEURE DE LA FEMME - ORIGINE DES FONDS UTILISES - ABSENCE D'INDICATION - BIEN REPUTE COMMUN A L'EGARD DES CREANCIERS DU MARI