# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 octobre 1971, 79370, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642701
**Date de décision:** 1971-10-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642701

## Contenu de la décision

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 3 OCTOBRE 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE DES TERRAINS ET IMMEUBLES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE DESTINE AU MATERIEL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET A LA CREATION D'UN PARC DE STATIONNEMENT ET D'UNE SALLE DE REUNION ;<br>   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPROPRIATION A LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE A DECIDE DE RECOURIR TEND, EN REALITE ET POUR L'ESSENTIEL, A LA REALISATION D'OPERATIONS QUI, CONCUES POUR FAIRE ECHEC A UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REPONDAIENT A DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'INTERET PUBLIC ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE COMPORTE AUCUNE ERREUR MATERIELLE DE NATURE A ENTACHER SA REGULARITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1967 ;<br>   REJET.<br>,CONF. Conseil d'Etat 1944-03-03 CONSORTS SOUBIROU-PONEY Recueil Lebon P. 75   .<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'EXPROPRIATION, A LAQUELLE UN CONSEIL MUNICIPAL A DECIDE DE RECOURIR, TENDANT, EN REALITE ET POUR L'ESSENTIEL, A LA REALISATION D'OPERATIONS QUI, CONCUES POUR FAIRE ECHEC A UN ARRET D'UNE COUR D'APPEL [ RJ1 ], REPONDAIENT A DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'INTERET PUBLIC, EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR.
**Mots-clés:** ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* EXISTENCE - RECOURS A L'EXPROPRIATION REPONDANT POUR L'ESSENTIEL A DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L 'INTERET PUBLIC.,EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE - OPERATION REPONDANT POUR L'ESSENTIEL A DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'INTERET PUBLIC.