# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1973, 72-10.190, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989723
**Date de décision:** 1973-01-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989723

## Contenu de la décision

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR DU POURVOI SOULEVE D'OFFICE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS, 29 OCTOBRE 1971) RENDU A LA REQUETE DU SYNDIC A AUTORISE LA VENTE D'ELEMENTS DE L'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GUY MAYEUR ET COMPAGNIE, COMPRENANT DEUX IMMEUBLES, PAR VOIE D'ENCHERES PUBLIQUES DEVANT UN NOTAIRE ;<br>
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 ATTENDU QUE CETTE DECISION N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PERMETTANT AU TRIBUNAL D'AUTORISER LA CESSION A FORFAIT DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF MOBILIER OU IMMOBILIER DU DEBITEUR ;<br>
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 QUE CE TEXTE A ETE VISE A TORT PAR LE JUGEMENT ;<br>
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 QUE, DES LORS, CETTE DECISION N'AYANT PAS ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT, NE PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** LOI 1967-07-13 ART. 88
**ECLI:** 
**Résumé:** LE JUGEMENT, QUI AUTORISE LA VENTE, PAR VOIE D'ENCHERES  PUBLIQUES, D'IMMEUBLES DU DEBITEUR DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A  ETE PRONONCEE, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 88 DE LA  LOI DU 13 JUILLET 1967 PERMETTANT AU TRIBUNAL D'AUTORISER LA CESSION  A FORFAIT DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF MOBILIER OU IMMOBILIER DU  DEBITEUR.                                                         N 'AYANT DONC PAS ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT, CETTE DECISION NE PEUT  ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - ACTIF -  CESSION - VENTE AUX ENCHERES - JUGEMENT L'AUTORISANT - APPEL -  RECEVABILITE.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PROCEDURE -  VOIES DE RECOURS - EXCLUSION - DECISION AUTORISANT LA CESSION A  FORFAIT DE L'ACTIF.,* CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT  - QUALIFICATION ERRONEE EN DERNIER RESSORT - FAILLITE REGLEMENT  JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PROCEDURE -  APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENT AUTORISANT LA VENTE AUX  ENCHERES D'ELEMENTS DE L'ACTIF /.