# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 96-16.667, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038684
**Date de décision:** 1997-12-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038684

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que pour confirmer, en ce qui concerne la prestation compensatoire, le jugement ayant prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt énonce qu'aucune des parties ne demande la modification des dispositions du jugement sur la prestation compensatoire ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions produites, M. X... demandait l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 4
**ECLI:** 
**Résumé:** Modifie l'objet du litige la cour d'appel qui énonce qu'aucune des parties ne demande la modification des dispositions du jugement sur la prestation compensatoire alors que dans ses conclusions produites l'un des époux demandait l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions.
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Divorce - Demande d'infirmation de la totalité du dispositif du jugement - Décision énonçant l'absence de demande de modification du jugement .,PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Modification - Appel - Demande d'infirmation de la totalité du dispositif du jugement - Décision énonçant l'absence de demande de modification du jugement,DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution en première instance - Appel - Méconnaissance des termes du litige