# Tribunal des conflits, du 29 mai 1967, 01897, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007605279
**Date de décision:** 1967-05-29
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007605279

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Déclaration de compétence administrative
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme 342, 346, 344,Ordonnance 1945-10-11 art. 24, art. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-08-02[1], 17-03-02-08-02[2], 59-01          Attribution d'office d'un logement réquisitionné en vertu de l'ordonnance du 11 octobre 1945. La circonstance qu'après l'annulation pour excès de pouvoir de la réquisition, les attributaires se sont maintenus dans les lieux, ne constitue pas une voie de fait de l'administration et les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour connaître de conclusions des propriétaires tendant à faire condamner le préfet, au besoin sous astreinte, à leur restituer l'immeuble.
**Mots-clés:** 17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE         [1]          Voie de fait - Absence - Attributaires d'un logement          réquisitionné s'étant maintenus dans les lieux malgré          l'annulation de la réquisition.         [2]          Réquisitions - Réquisition illégale - Conclusions tendant à          faire condamner l'administration à restituer les locaux.,59-01 REQUISITIONS - REQUISITIONS DE LOGEMENT [ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945] -Contentieux - Voie de fait - Restitution de locaux occupés en vertu d'une réquisition illégale.