# Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 15 mai 2002, 224613, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008092363
**Date de décision:** 2002-05-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008092363

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 2000, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Baudouin Y...  ;
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                2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris  ;
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                   Moyens de l'Affaire N° 224613              
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                le PREFET DE POLICE soutient que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. Y... ne méconnaît pas les dispositions du 1° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'intéressé étant majeur   ; qu'il n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu le jugement attaqué et l'arrêté du 9 juillet 2000  ;
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                Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2001, présenté pour M. Y...  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient que sa mère et ses soeurs résident habituellement en France  ; qu'ainsi l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2000 méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il est intégré en France où il a obtenu un brevet d'études professionnelles  ; que cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation  ;
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                Vu le mémoire en réplique, enregistré le 6 décembre 2001, présenté par le PREFET DE POLICE  ; il tend aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens  ; il soutient en outre que si sa mère et deux soeurs de M. Y... résident en France, son père et ses autres frères et soeurs résident au Cameroun  ; qu'ainsi son arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation  ;
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                        Fin de visas de l'Affaire N° 224613              
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code civil  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                        En tête de l'Affaire N° 224613              
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CONSEIL D'ETAT
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statuant
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au contentieuxis
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     N° 224613
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     PREFET DE POLICE
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c/ M. Y...
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     Mme Le Bihan-Graf
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Rapporteur
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     M. Chauvaux
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Commissaire du gouvernement
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     Séance du 8 avril 2002
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Lecture du 15 mai 2002
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Le Conseil d'Etat statuant au contentieux,
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(Section du contentieux, 5ème sous-section)
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&gt;&gt; 
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                   Points de l'Affaire N° 224613              
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                   Entendus de l'Affaire N° 224613              
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Y...,  
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                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;
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                   SDP Délibéré de l'Affaire N° 224613              
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                   Délibéré de l'Affaire N° 224613              
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                Délibéré dans la séance du 8 avril 2002 où siégeaient  : M. Delon, Président de sous-section, Président  ; M. Silicani, Conseiller d'Etat et Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes-rapporteur. 
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                Lu en séance publique le 15 mai 2002. 
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                   Signature 2 de l'Affaire N° 224613              
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Le Président  : 
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Signé  : M. Delon 
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Le Maître des Requêtes-rapporteur
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Signé  : Mme Le Bihan-Graf 
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Le secrétaire  :
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Signé  : Mme X... 
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                   Formule exécutoire de l'Affaire N° 224613              
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                La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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                Pour expédition conforme,
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                Le secrétaire
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                   Signature 1 de l'Affaire N° 224613              
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     Le Président  :
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     Le Maître des Requêtes-rapporteur  :
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     Le secrétaire  :
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              En tête HTML de l'Affaire N° 224613              
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                   Ordonnance de l'Affaire N° 224613              
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              Notification de l'Affaire N° 224613              
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Pour expédition conforme,
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     Le secrétaire
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     N° 224613  - 7 -
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**