# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 3 décembre 1991, 90BX00280, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007476455
**Date de décision:** 1991-12-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007476455

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1990, présentée par M. TIFIRHRI Mohamed Y... ex MOHAMED X... demeurant Bureau des anciens combattants, SOUK EL ARBA DU GHARB ( Maroc ) ;<br>    M.  Z... demande que la Cour :<br>    1°) annule le jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 17 février 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;<br>    2°) annule ladite décision ;<br>    3°) le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1991 :<br>    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948, applicable à l'espèce :  "Le droit à pension proportionnelle est acquis ... 4° aux militaires et marins non officiers :  a) sur demande après 15 ans accomplis de services effectifs ..."  ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 10 décembre 1955 à laquelle il a été rayé définitivement des contrôles de l'armée, M. TIFIRHRI Mohamed Y... ne comptait que 11 ans, 8 mois et 3 jours de services militaires effectifs ; que, par suite, il ne saurait prétendre à bénéficier des dispositions précitées de l'article L 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Considérant, par ailleurs, qu'en raison de la date de sa radiation des contrôles, M. Z... n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 3 février 1959 relative aux droits à pension des militaires marocains et tunisiens transférés à leur armée nationale ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. TIFIRHRI Mohamed Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que lui soit attribuée une pension militaire de retraite ;<br>Article 1er : La requête de M. TIFIRHRI Mohamed Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L11-4,Loi 48-1450 1948-09-20,Ordonnance 59-209 1959-02-03 art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE