# Tribunal administratif de Lyon, du 22 février 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008246850
**Date de décision:** 1991-02-22
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008246850

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L351-24,Décret 83-1025 1983-11-28 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-02-01, 54-01-07-02-04, 66-10-02          Le fait que le requérant ait saisi un ministre incompétent d'une réclamation alors même que la décision refusant l'avantage sollicité n'était pas intervenue, ne s'oppose pas à ce que cette demande soit regardée comme un recours hiérarchique régulier dès lors que le ministre compétent, à qui la réclamation a été transmise, fait savoir au requérant, avant l'expiration du délai de deux mois suivants la notification de la décision expresse de refus, que ses services instruiront le recours.          La lettre du ministre, faisant savoir que le recours hiérarchique du requérant sera instruit par ses services, et ne revêtant pas la forme de l'accusé de réception prévu par l'article 5 du décret du 28 novembre 1983, ne peut faire courir un délai opposable à la requérante. Dès lors, la lettre du ministre, rappelant ultérieurement au requérant la règle selon laquelle le silence de l'administration gardé pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet, doit être regardée comme une décision expresse de rejet.          Le préfet ne peut opposer au demandeur de l'aide prévue à l'article L. 351-24 du code du travail les dispositions d'une circulaire imposant que le dossier de demande soit complété dans le délai du mois suivant le dépôt de la demande, alors que les dispositions du code du travail n'imposent pas ce délai ; lorsque du fait de l'existence de la procédure particulière d'agrément administratif des gérants de débits de tabac, une demande ne comprend pas les statuts définitifs d'une société, l'administration doit se fonder sur les documents présents au dossier de demande ; en l'espèce, les projets de statuts et l'attestation notariée d'une promesse d'achat de la majorité des parts d'une société exploitant un commerce de papeterie et comprenant la gérance d'un débit de tabac permettent de s'assurer que le demandeur exercera le contrôle effectif de cette société, conformément à l'article précité du code du travail.
**Mots-clés:** 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -,54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS -,66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -