# Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 3 avril 2003, 02LY02194, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007470520
**Date de décision:** 2003-04-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007470520

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 novembre 2002, présentée par M. Abdelraouf  X, demeurant ...  ;
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     M. X demande à la cour  :
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     1')  d'annuler le jugement n° 0101529 en date du 5 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 21 décembre 2000 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;
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     2') d'annuler cette décision  ; 
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     3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;  
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     Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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	Classement CNIJ  : 335-01-03
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2003  :
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     - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que la requête de M. X, dirigée contre le jugement du 5 mars 2002, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2000 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;
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     Considérant qu'il y a lieu , par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif d'écarter le seul moyen invoqué par M. X en première instance à l'encontre de la légalité de la décision attaquée et qu'il reprend dans sa requête d'appel  ; que s'il fait valoir que sa mère vit désormais en France sous couvert d'une carte de résident valable dix ans délivrée le 24 mai 2002, cette circonstance postérieure à la date de la décision attaquée est sans incidence sur sa légalité  ;      
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X  ne peut qu'être rejetée  ;
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     Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : 
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Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à la condamnation de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, à verser à M. X quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;   	
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     DÉCIDE  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de M. Abdelraouf X est rejetée.
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N° 02LY02194
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**