# Tribunal administratif Nancy, du 27 janvier 1977, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008245573
**Date de décision:** 1977-01-27
**Juridiction:** Tribunal administratif Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008245573

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 59-275 1959-02-07,Décret 62-133 1962-02-09,Décret 62-134 1962-02-09,Décret 72-37 1972-01-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 49-05-08, 54-07-02-03        Les prescriptions d'un arrêté préfectoral interdisant le stationnement des caravanes dans 50 communes du département des Vosges en dehors des camps aménagés sont au nombre de celles que le décret du 11 janvier 1972 permettait au préfet de prendre en vue d'assurer la protection des sites et de l'eau. Ces mesures, applicables à un nombre limite de communes comprises dans les "zones sensibles" du département, comportent des exceptions en faveur des caravanes utilisées à des fins professionnelles ou constituant l'habitat de leurs propriétaires. Légalité de ces dispositions eu égard, d'une part, au nombre et à la répartition géographique satisfaisante des camps aménagés, d'autre part, à la nécessité d'éviter la détérioration des sites et la pollution des eaux.
**Mots-clés:** 49-05-08 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'UTILISATION DES SOLS -  Stationnement des caravanes - Pouvoirs du préfet.,54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -  CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -  CONTROLE NORMAL - Réglementation du stationnement des caravanes.