# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 17 juin 2004, 98NC02028, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007568319
**Date de décision:** 2004-06-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007568319

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Roth, avocat  ;
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     M. et Mme X demandent à la Cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement n° 942629 du 15 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire du syndicat des eaux de Rohrbach-les-Bitche et de l'Etat à leur verser une somme de 131 172,40 francs hors taxes avec les intérêts à compter du jugement ainsi qu'une indemnité de 30 000 francs hors taxes par an en réparation des dommages causés à leurs prairies par des travaux publics  ; 
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Code  : C
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Plan de classement  : 54-05-04
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2°) - de condamner solidairement le syndicat des eaux de Rohrbach-les-Bitche et l'Etat au paiement, d'une part, d'une indemnité de 131 172,40 francs hors taxes avec intérêts de droit à compter du 15 juillet 1998, d'autre part, d'une indemnité de 30 000 francs par année de fonctionnement à raison des dommages subis par leur propriété  ;
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     3°) - de condamner conjointement et solidairement le syndicat des eaux de Rohrbach-les-Bitche et l'Etat à leur verser une somme de 15 000 francs hors taxes sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Ils soutiennent que  :
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     - le jugement n'est pas correctement motivé en ne prenant pas en compte les éléments du dossier permettant de condamner l'administration à les indemniser  ;
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     - des dommages ont été causés à leur propriété par les travaux entrepris de renforcement et d'extension du réseau d'adduction d'eau potable  ;
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     - ils doivent subir des frais de remise en état pour permettre à nouveau l'exploitation des parcelles ainsi que des dommages permanents causés par le fonctionnement de la station de vidange  ;
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 1998, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales  ; 
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Le ministre demande le rejet de la requête et la condamnation de M. X à lui verser la somme de 5 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Le ministre soutient que  :
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     - M. X n'apporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice qu'il aurait subi du fait des travaux de remplacement de la canalisation  ;
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     - M. X ne saurait se prévaloir, subsidiairement, de dommages sur des parties de terrains agricoles possédées sans titre  ;
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 1998, présenté par la SCP d'avocats Nadal-Forrer pour le syndicat des eaux de Rohrbach-les-Bitche  ; 
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Le syndicat demande le rejet de la requête et la condamnation de M. et Mme X à lui verser la somme de 10 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Le syndicat soutient que la requête n'est pas fondée  ;
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Vu le mémoire, enregistré le 7 mai 2004 au greffe de la Cour, par lequel M. et Mme X se désistent purement et simplement de l'instance  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2004  :
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     - le rapport de M. DEWULF, Premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. TREAND, Commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que M. et Mme X déclarent se désister de la présente instance  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     DECIDE  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme Marc X.
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     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Marc X, au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et au syndicat des eaux de Rohrbach-les-Bitche.
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**