# Tribunal administratif de Versailles, du 5 juin 1998, 871065, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286361
**Date de décision:** 1998-06-05
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286361

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Indemnité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-05-02          Une entreprise est recevable à diriger son action en règlement des sommes dues au titre de l'exécution d'un marché contre le maître de l'ouvrage, alors même que le marché a été passé pour le compte de celui-ci par un maître d'ouvrage délégué, dès lors que la réception définitive a eu pour effet la remise de l'ouvrage par le maître délégué au maître de l'ouvrage, et que postérieurement à la date d'effet de cette réception le maître de l'ouvrage, en se prononçant sur la réclamation de l'entreprise relative au décompte général du marché, a ainsi repris à son compte les conséquences des relations contractuelles établies en son nom par le maître de l'ouvrage délégué.
**Mots-clés:** 39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Personne redevable du prix.