# Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 13 janvier 2004, 01LY02142, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007471292
**Date de décision:** 2004-01-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007471292

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 23 janvier 2001, la lettre par laquelle Mme Maryélène X, demeurant ..., a saisi le président de la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9500779 rendu le 16 février 2000 par le Tribunal administratif de Lyon  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2003  :
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     - le rapport de M. EVRARD, président-assesseur  ;
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Classement CNIJ  : 54-06-07-005
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- les observations de Mme X  ;
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     - et les conclusions de M. KOLBERT, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative  :   en  cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt  la  partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à  la  cour  administrative d'appel qui  a  rendu  la décision d'en assurer l'exécution ...   ;
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     Considérant que par le jugement n° 9500779 en date du 16 février 2000, le Tribunal administratif de Lyon a d'une part rejeté les conclusions présentées par Mme Maryélène X tendant à l'annulation de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions prononcée à son encontre le 9 janvier 1989 par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, et d'autre part condamné FRANCE TELECOM à verser à Mme X  la somme de 20 000 F en réparation du préjudice moral causé par cette décision et la somme de 4 000 F au titre des frais exposés dans l'instance, sous réserve que les avocats de la requérante  renoncent à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle   ;
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction en premier lieu que la somme de 20 000 F due par FRANCE TELECOM a été portée au crédit du compte bancaire de Mme X le 2 juin 2000 et en second lieu que l'avocat qui a représenté la requérante devant le Tribunal administratif n'a pas renoncé à percevoir la part contributive de l'Etat  allouée au titre de l'aide juridictionnelle  ; que, selon les termes mêmes de l'article 2 du jugement dont l'exécution est demandée, FRANCE TELECOM n'était dès lors  pas tenu de verser la somme de 4 000 F  ;
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     Considérant  qu'il résulte de ce qui précède que le jugement du 16 février 2000 doit être regardé comme entièrement exécuté  ; que la requête de Mme X doit en conséquence être rejetée  ;
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     DÉCIDE  :
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     ARTICLE 1er  : La requête n° 01LY02142 présentée par Mme Maryélène X est rejetée.
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     N° LY		- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**