# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1970, 70-60.055, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983042
**Date de décision:** 1970-10-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983042

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT;<br>
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 ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT RENDU SUR UN RECOURS INTRODUIT PAR Y... THADEE, TIERS ELECTEUR, EN CE QUE LE JUGEMENT, RELATIF A LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NOCETA, A DECLARE INSCRITS A BON DROIT D... FRANCOISE, EPOUSE Z... ET E... ALAIN, A REFUSE D'INSCRIRE Z... ANGE PIERRE, C... BERNARD ET B... CHARLIE ET A REFUSE DE RADIER Z... LOUIS, X... MATHIEU, F... ELISABETH, EPOUSE X... ET Y... PHILIPPE FRANCOIS;<br>
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 QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME A..., EPOUSE Y..., TIERS ELECTEUR, EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR S'OPPOSER AUDIT RECOURS;<br>
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 ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR QUE LE POURVOI A ETE DENONCE AUX DEFENDEURS, EN PARTICULIER A DAME A..., TIERS ELECTEUR;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE LADITE DAME ET QU'A RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE SON OBJET IL EST IRRECEVABLE EGALEMENT A L'EGARD DE TOUTES PARTIES;<br>
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 DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-04 Bulletin 1996 II N. 306 p.220 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code électoral 27
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 27 du code électoral et doit, en conséquence, être déclaré irrecevable le pourvoi que le demandeur ne justifie pas avoir dénoncé aux défendeurs éventuels à la cassation.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Formalité essentielle - Omission - Irrecevabilité.