# Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 11 octobre 1990, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008276089
**Date de décision:** 1990-10-11
**Juridiction:** Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008276089

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 76-663 1976-07-19 art. 24
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01-03, 44-02-04-01          Les nuisances causées aux riverains par l'exploitation d'une décharge d'ordures ménagères ne constituent pas un péril imminent justifiant la compétence du maire.          Le refus implicite du préfet de mettre en demeure de cesser l'exploitation de l'installation fonctionnant sans autorisation est annulé car contraire à l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976.          Le juge n'a pas le pouvoir d'ordonner la cessation de l'exploitation.
**Mots-clés:** 44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Absence de péril imminent - Incompétence municipale - Mise en demeure préfectorale - Refus implicite - Annulation - Décharge d'ordures ménagères.,44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Cessation d'exploitation - Incompétence.