# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 22 mai 2001, 00LY02176, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467781
**Date de décision:** 2001-05-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467781

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 18 septembre 2000, sous le n 00LY02176, la requête présentée par M. et Mme ADELE, qui déclarent faire appel de l'ordonnance n 001084 en date du 20 juillet 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande de remise gracieuse de la somme de 39 814 francs dont ils sont débiteurs envers l'Etat suite à la rupture anticipée d'un contrat-initiative-emploi ;<br>    Ils exposent avoir licencié le salarié avec regrets et devoir rembourser également la prime de 24 000 francs reçue de l'ANPE ; que le CIE a permis la réinsertion de ce demandeur d'emploi ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le décret n 95-925 du 19 août 1995 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2001 :<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable la demande de M. et Mme X..., qui demandait au tribunal de leur octroyer la décharge gracieuse d'une somme de 39 814 francs correspondant à un remboursement de cotisations sociales mis à leur charge suite à la rupture d'un contrat-initiative-emploi, au motif que cette demande n'était assortie d'aucun moyen de droit ;<br>    Considérant que devant la cour, M. et Mme X... se bornent à reproduire les termes de la demande qu'ils avaient présentés au tribunal, sans contester l'irrecevabilité que le premier juge leur a opposée ; que leur requête ne peut en conséquence être accueillie ;<br>Article 1er  : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE