# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1989, 86-19.318, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022877
**Date de décision:** 1989-06-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022877

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article 1147 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu qu'après avoir subi une radiographie d'un genou précédée d'une arthrographie pratiquée par M. Y..., médecin radiologue, Mme X... a souffert d'une infection articulaire due à la présence d'un staphylocoque doré ; qu'après avoir suivi un traitement antibiotique, Mme X... a été opérée du genou et est demeurée atteinte de certaines séquelles ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité de M. Y... aux motifs qu'une arthrographie constituant une intervention relativement banale et ne devant présenter en elle-même aucun aléa, le praticien était tenu d'une obligation de résultat et que la présence dans le sang de la victime d'un staphylocoque doré démontrait l'inexécution de son obligation contractuelle ; <br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que le médecin est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1968-10-28 , Bulletin 1968, I, n° 253, p. 193 (cassation) ; 
 Chambre civile 1, 1984-02-28 , Bulletin 1984, I, n° 77, p. 62 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 1147
**ECLI:** 
**Résumé:** Le médecin est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat, quelle que soit la nature de son intervention .
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Médecin chirurgien - Nature de son intervention - Absence d'influence,RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Médecin chirurgien (non),PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de résultat (non)