# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 21 décembre 2004, 00MA02433, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587839
**Date de décision:** 2004-12-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587839

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 
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18 octobre 2000, sous le n° 00MA02433 présentée pour M. Jacques X élisant domicile ..., par Me Gambini, avocat  ; M. Jacques X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement en date du 20 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 et des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1991 au 
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31 décembre 1993, et des pénalités afférentes à ces redressements  ; 
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     2°/ de prononcer la réduction des redressements en litige  ;
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     .......................
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu l'ordonnance fixant au 15 novembre 2004 la clôture d'instruction de l'affaire  ;
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Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2004  ;
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- le rapport de Mme Paix, rapporteur  ;
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- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant par mémoire enregistré le 18 octobre 2004, M. Jacques X a déclaré se désister de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     DECIDE  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Jacques X.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.
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     N° 00MA02433	2
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**