# Conseil d'Etat, Section, du 8 juillet 1966, 63732 63548, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633674
**Date de décision:** 1966-07-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633674

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet annulation
**Lois appliquées:** Arrêté ministériel 1964-03-05 Agriculture décision attaquée annulation,Décret 1955-05-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-08-01-02          L'administration pouvait prendre toutes les dispositions pour assurer la mise en application progressive d'une réglementation économique ; elle ne pouvait cependant différer encore l'application des textes intervenus, cinq ans après leur publication. Annulation de la décision du ministre refusant la mise en vigueur desdits textes.,03-05-06          Le ministre de l'Agriculture n'a pas excédé les pouvoirs qu'il tenait du décret du 20 mai 1955 en ajoutant par un arrêté du 5 mars 1964, la couleur comme une des caractéristiques de la bouteille du type "vin du Rhin", alors que par un précédent arrêté du 13 mai 1959, il n'avait retenu que la forme et les proportions au nombre de ces caractéristiques.,14-02-01-011          Le ministre de l'Agriculture n'a pas excédé les pouvoirs qu'il tenait du décret du 20 mai 1955 en ajoutant par un arrêté du 5 mars 1964, la couleur comme une des caractéristiques de la bouteille du type "vin du Rhin", alors que par un précédent arrêté du 13 mai 1959, il n'avait retenu que la forme et les proportions au nombre de ces caractéristiques. L'administration pouvait prendre toutes les dispositions pour assurer la mise en application progressive d'une réglementation économique ; elle ne pouvait cependant différer encore l'application des textes intervenus cinq ans après leur publication. Annulation de la décision du ministre refusant la mise en vigueur des textes précités.
**Mots-clés:** 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Délai ouvert à l'administration pour la mise en vigueur de textes règlementaires.,03-05-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Régime de protection de la bouteille du type "vin du Rhin". Décret du 20 mai 1955 et arrêtés des 13 mai 1959 et 5 mars 1964.,14-02-01-011 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DES MARQUES -Vins - Régime de protection de la bouteille type "vin du Rhin". Décret du 20 mai 1955 et arrêtés des 13 mai 1959 et 5 mars 1964.