# CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 22/06/2018, 16BX01941, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037133783
**Date de décision:** 2018-06-22
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037133783

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...B...a demandé le 7 mars 2013 au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des rappels de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2009 à concurrence d'un montant de 54 654 euros en droits et pénalités.<br>
       Par un jugement n° 1301010 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 juin 2016, le 9 mars 2017 et le 9 mai 2018, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 22 mars 2016 ;<br>
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       2°) de prononcer la réduction susmentionnée ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 décembre 2016 et 11 avril 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête de M.B....<br>
       Par un mémoire et une pièce enregistrés le 17 mai et le 22 mai 2018, le ministre de l'action et des comptes publics a informé la cour du dégrèvement intervenu le 17 mai 2018 de la totalité des impositions et pénalités en litige et conclut au non-lieu à statuer sur la demande en décharge. <br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de la sécurité sociale ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Caroline Gaillard ;<br>
       - et les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. B...relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction, à concurrence d'un montant de <br>
54 654 euros, des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des pénalités y afférentes.<br>
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       2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé, par décision du 17 mai 2018, le dégrèvement de la totalité des impositions et pénalités en litige. Ainsi, les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces impositions et pénalités sont devenues sans objet.<br>
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       3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de          M. B...fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, à ce titre, le versement de la somme de 1 500 euros.<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par <br>
M.B....<br>
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Article 2 : L'Etat versera à M. B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.<br>
Copie en sera délivrée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.<br>
Délibéré après l'audience du 8 juin 2018 à laquelle siégeaient :<br>
M. Philippe Pouzoulet, président,<br>
Mme Marianne Pouget, président-assesseur,<br>
Mme Caroline Gaillard, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 22 juin 2018.<br>
Le rapporteur,<br>
Caroline Gaillard<br>
Le président,<br>
Philippe Pouzoulet<br>
Le greffier,<br>
Florence Deligey<br>
La République mande et ordonne ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
N° 16BX01941<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu.