# Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 2 juillet 1986, 70586, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007623919
**Date de décision:** 1986-07-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007623919

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., notaire, demeurant à TRIE-SUR-BAISE  65220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat interprète une décision n° 64 739 en date du 15 mai 1985, par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 10 décembre 1984 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à ce que soit prise toute mesure utile en vue de retarder l'établissement des rôles supplémentaires mettant en recouvrement des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 et ordonne que soient prises ces mesures ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu le décret du 30 juillet 1963 et le décret du 20 janvier 1978 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme de Saint-Pulgent, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la décision, en date du 15 mai 1985, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête formée par M. X... contre une ordonnance de référé du président du tribunal administratif de Pau, en date du 10 décembre 1984, rejetant sa demande tendant à ce que soit prise toute mesure utile pour retarder l'établissement de rôles supplémentaires pour le recouvrement de compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre des années 1979 à 1982, ne comporte ni obscurité, ni ambiguïté ; qu'ainsi il n'y a pas matière à interprétation ; que la requête de M. X... tendant à l'interprétation de cette décision n'est, dès lors, pas recevable ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 3 000 F ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 3 000 F.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU