# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1972, 71-13.244, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988435
**Date de décision:** 1972-12-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988435

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENE Y..., EPOUX Z... EN BIENS DE LA DAME A..., A, SUIVANT ACTE DES 11 JUIN ET 9 AOUT 1945, VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ;<br>
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 QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT QUE Y... S'ENGAGEAIT A RAPPORTER DANS LE DELAI DE TROIS MOIS LE CONCOURS SOLIDAIRE DE SA FEMME AVEC RENONCIATION AU BENEFICE DE SON HYPOTHEQUE LEGALE ;<br>
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 QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y... AYANT ETE PRONONCEE EN 1949 ET DAME Y... S'ETANT REFUSEE A RENONCER A SON HYPOTHEQUE LEGALE MAIS EN AYANT AU CONTRAIRE REQUIS INSCRIPTION EN CE QU'ELLE GARANTISSAIT LE PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... AFIN D'ENTENDRE ORDONNER LA RADIATION DE CETTE INSCRIPTION ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE DAME Y... ETAIT TENUE A GARANTIE ENVERS LES ACQUEREURS DU FAIT QU'ELLE AVAIT ACCEPTE LA COMMUNAUTE ;<br>
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 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE DAME Y... AVAIT REFUSE DE RATIFIER LA VENTE ET DE RENONCER A SON HYPOTHEQUE, AINSI QU'ELLE L'AVAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE L'INOPPOSABILITE AUX ACQUEREURS DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME QUI A ACCEPTE LA COMMUNAUTE NE PROCEDE PAS DE SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LES ACHETEURS MAIS DE L'OBLIGATION, A LAQUELLE ELLE EST TENUE, DE RESPECTER LES ACTES ACCOMPLIS ET LES ENGAGEMENTS PRIS PAR SON MARI PENDANT LA DUREE DU MARIAGE ;<br>
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 QU'EN DECIDANT QUE DAME Y... ETAIT TENUE A L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI EST INDIVISIBLE, " ET NE POUVAIT PRETENDRE EVINCER L'ACQUEREUR DE BONNE FOI ", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'INOPPOSABILITE DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME QUI A  ACCEPTE LA COMMUNAUTE, AUX ACQUEREURS D'UN BIEN COMMUN VENDU PAR LE  MARI SEUL PENDANT LE MARIAGE, NE PROCEDE PAS DE SES RAPPORTS  PERSONNELS AVEC LES ACHETEURS MAIS DE L'OBLIGATION A LAQUELLE ELLE  EST TENUE DE RESPECTER LES ACTES ACCOMPLIS ET LES ENGAGEMENTS PRIS  PAR SON MARI AVANT LA RUPTURE DU LIEN MATRIMONIAL.              ET LES JUGES DU FOND QUI ORDONNENT LA RADIATION DE L 'INSCRIPTION PRISE PAR LA FEMME APRES LE MARIAGE, A FIN DE GARANTIR  LE PAYEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR LE  JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS, REPONDENT AUX  CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT REFUSE DE  RATIFIER LA VENTE ET DE RENONCER A SON HYPOTHEQUE, ET FONDENT  LEGALEMENT LEUR DECISION EN DECLARANT QU'ELLE ETAIT TENUE A L 'OBLIGATION DE GARANTIE QUI EST INDIVISIBLE ET QU'ELLE NE PEUT  PRETENDRE EVINCER L'ACQUEREUR DE LA BONNE FOI.
**Mots-clés:** COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ACCEPTATION - EFFETS - ALIENATION DE BIENS  COMMUNS PAR LE MARI - HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME - INOPPOSABILITE  AUX ACQUEREURS DE BONNE FOI.,* COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ACTIF - DISPOSITION - ALIENATION DE  BIENS COMMUNS PAR LE MARI - ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE PAR LA  FEMME - HYPOTHEQUE LEGALE - INOPPOSABILITE AUX ACQUEREURS DE BONNE  FOI.,* FEMME MARIEE - HYPOTHEQUE LEGALE - ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE -  EFFETS - ALIENATION DE BIENS COMMUNS PAR LE MARI - INOPPOSABILITE DE  L'HYPOTHEQUE AUX ACQUEREURS DE BONNE FOI.,* HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE LEGALE - FEMME MARIEE - ACCEPTATION DE LA  COMMUNAUTE - ALIENATION DE BIENS COMMUNS PAR LE MARI -  INOPPOSABILITE DE L'HYPOTHEQUE AUX ACQUEREURS DE BONNE FOI.,* VENTE - GARANTIE - EVICTION - FEMME MARIEE - ACCEPTATION DE LA  COMMUNAUTE - ALIENATION DE BIENS COMMUNS PAR LE MARI - HYPOTHEQUE  LEGALE - INOPPOSABILITE AUX ACQUEREURS DE BONNE FOI.,* VENTE - GARANTIE - EVICTION - CARACTERE INDIVISIBLE - FEMME  MARIEE - ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE - HYPOTHEQUE LEGALE -  INOPPOSABILITE AUX ACQUEREURS DE BONNE FOI.