# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 2000, 98-13.023, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007041967
**Date de décision:** 2000-01-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041967

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique : <br>
<br>Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; <br>
<br>Attendu, selon ce texte, que la victime d'infraction peut, moyennant certaines conditions, obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa personne ; qu'il en résulte que ses ayants droit agissant en qualité d'héritiers peuvent demander réparation conformément au droit commun ; <br>
<br>Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...-X..., a été victime le 29 mai 1993 d'une agression ; qu'elle est décédée le 22 février 1994 pour une cause étrangère à cette agression ; que son mari et leur fille ont saisi, ès qualités d'héritiers de la victime, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation des préjudices subis par Mme Y...-X... ; <br>
<br>Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt énonce que les ayants droit de la victime ne sont recevables qu'à réclamer l'indemnisation de leur préjudice personnel, à l'exclusion de tout autre pour lequel ils n'ont pas d'action sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; <br>
<br>Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, par fausse application, violé ce texte ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : <br>
<br>CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.<br>,A RAPPROCHER :
 Avis de la Cour de Cassation, 1998-09-29, Bulletin 1998, Avis, n° 11, p. 13 et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 706-3
**ECLI:** 
**Résumé:** En application des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, une victime d'infraction peut, moyennant certaines conditions, obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa personne.
   Dès lors, ses ayants droit, agissant en qualité d'héritiers, peuvent obtenir réparation conformément au droit commun.
**Mots-clés:** INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Transmission successorale .