# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1971, 71-70.095, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985349
**Date de décision:** 1971-12-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985349

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;<br>
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ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;<br>
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 QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GUISE, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A JEAN X..., NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET DE VERVINS, DANS L'ARRONDISSEMENT DUQUEL SE TROUVE LE BIEN EXPROPRIE, NI DE L'AVIS DE CE DERNIER ;<br>
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D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CE VISA NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AISNE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, SIEGEANT A CHALONS-SUR-MARNE.<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-19 Bulletin 1970 III N. 126 P. 92 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-06 Bulletin 1971 III N. 6 P. 4 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 15,Décret 59-701 1959-06-06 ART. 20,Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT  MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU  SOUS-PREFET, NI DE L'AVIS DE CE DERNIER.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -  SOUS-PREFET - AVIS - NECESSITE.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -  SOUS-PREFET - TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET - NECESSITE.