# Conseil d'Etat, 10 SS, du 4 septembre 2000, 217164, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008074002
**Date de décision:** 2000-09-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008074002

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 7 janvier 2000 en tant que par son jugement le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision contenue dans l'arrêt du 3 janvier 2000, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Brahim X... désignant l'Algérie comme pays de destination ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée et notamment son article 27 bis ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950" ;<br>    Considérant que pour annuler la décision du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 3 janvier 2000 désignant l'Algérie comme pays de destination de M. Brahim X... reconduit à la frontière, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier s'est borné à relever que M. X... avait fait état de "menaces précises, sérieuses et avérées" du fait qu'il serait astreint à remplir en Algérie ses obligations militaires en cas de retour dans son pays ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la seule éventualité d'être astreint à remplir ses obligations militaires et d'être sanctionné, pour s'y être soustrait, avant le départ du pays d'origine n'est pas, en l'espèce, de nature à établir que M. X... encourrait les risques de la nature de ceux énoncés par les stipulations susvisées ; que le requérant n'apporte, par ailleurs, aucune précision ou justification sur la nature et la portée de tels risques par les pièces versées au dossier ; que le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge, se fondant sur l'unique moyen soulevé par M. X..., a annulé sa décision ;<br>Article 1er : Le jugement en date du 7 janvier 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier est annulé en tant qu'il annule la décision en date du 3 janvier 2000 du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES désignant l'Algérie comme pays de destination de M. X... reconduit à la frontière.<br>Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier tendant à l'annulation de la décision fixant l'Algérie comme pays de destination est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à M. Brahim X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 27 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.