# Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 25 juin 2003, 243917, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008188987
**Date de décision:** 2003-06-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008188987

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 2002, présentée par M. Tewfik X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement en date du 6 février 2002 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 2001 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant l'Algérie comme pays dans lequel il doit être reconduit  ;
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                2°) d'annuler ledit arrêté et ladite décision  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968 modifié  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Larrivé, Auditeur,  
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                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
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<br>Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  (...)   ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, a sollicité, le 22 septembre 2000, son admission à l'asile territorial, qui lui a été refusée par une décision du ministre de l'intérieur en date du 18 avril 2001  ; qu'il s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 28 mai 2001, de l'arrêté du 11 mai 2001 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière  ;
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                Considérant que, si M. X soutient qu'il encourrait des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'assortit ce moyen, opérant à l'encontre de la seule décision fixant l'Algérie comme pays de destination, d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé  ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête  ;
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<br>		D E C I D E   :
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                		--------------
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		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Tewfik X, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**