# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 2 avril 2002, 98NT01065, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007537996
**Date de décision:** 2002-04-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007537996

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1998 au greffe de la Cour, présentée pour la commune de Sainte-Luce- sur-Loire, représentée par son maire, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ;<br>    La commune de Sainte-Luce-sur-Loire demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 97-1553 du 6 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 18 mars 1997 par lequel le maire de Sainte- Luce-sur-Loire a refusé de titulariser M. Robert X... et a prononcé son licenciement ;<br>    2°) d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ;<br>    3°) de condamner M. X... à lui payer la somme de 5 000 F en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;<br>    Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2002 :<br>    -le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,<br>    -les observations de Me NAUX substituant Me PITTARD, avocat de la commune de Sainte-Luce- sur-Loire,<br>    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... a été nommé agent d'entretien stagiaire le 24 mars 1995, par arrêté du maire de Sainte-Luce-sur-Loire, pour une durée d'un an, prolongée ultérieurement, à deux reprises, de six mois  ; que le 18 mars 1997, à l'issue de la période de prolongation du stage, le maire a décidé de ne pas titulariser M. X... et l'a licencié, à compter du 1er avril suivant ;<br>    Considérant que la décision de refus de titularisation prise par le maire de Sainte-Luce-sur-Loire est fondée sur ce que l'agent avait gravement manqué de discrétion et de retenue dans l'accomplissement de son service et que son comportement était préjudiciable à la sécurité des enfants qui utilisaient les installations sportives dont il assurait le gardiennage  ; que toutefois la réalité de ces allégations ne ressort nullement de l'examen des pièces du dossier ; que les témoignages et attestations produits à cet égard par la commune sont imprécis ou ont été rédigés longtemps après les faits litigieux qui ne peuvent être considérés comme établis ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Sainte-Luce-sur-Loire n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 18 mars 1997 par lequel son maire a licencié M. X... ;<br>    Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la commune de Sainte-Luce-sur-Loire la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er: La requête de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION