# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1979, 78-10.233, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007002559
**Date de décision:** 1979-01-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002559

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A COMDAMNE BOURGAIN, COMMERCANT, A PAYER LA COTISATION RECLAMEE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DU PAS-DE-CALAIS SUR LE FONDEMENT DU DECRET N 75-455 DU 5 JUIN 1975 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT APPLICATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF DEPOURVU DE VALEUR JURIDIQUE, LE DECRET SUSVISE DU 5 JUIN 1975 AYANT ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 22 JUILLET 1977 ;<br>
   MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN LE DECRET N 75-455 DU 5 JUIN 1975 N'A ETE ANNULE QUE DU CHEF DE SES DISPOSITIONS INSTITUANT A TITRE DEFINITIF UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; QU'EN REVANCHE, LE RECOURS A ETE REJETE EN CE QU'IL ETAIT DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DU MEME DECRET FIXANT LE REGIME TRANSITOIRE, POUR LEQUEL SEULES ETAIENT RECLAMEES LES COTISATIONS EN CAUSE ;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 FEVRIER 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE SUR MER.<br>,Conseil d'Etat 1977-07-22 PR1

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 75-455 1975-06-05
**ECLI:** 
**Résumé:** Le décret n. 75-455 du 5 juin 1975 n'a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 1977 que du chef de ses dispositions instituant à titre définitif un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales. Ce texte a été maintenu en ses dispositions fixant un régime transitoire, au titre duquel une caisse d'assurance vieillesse est donc fondée à réclamer des cotisations.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Régime complémentaire des conjoints - Décret du 5 juin 1975 - Annulation - Portée - Maintien du régime transitoire.