# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2009, 08-88.030, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000020705949
**Date de décision:** 2009-05-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020705949

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Statuant sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE,</p>
<p>contre le jugement de cette juridiction, en date du 6 octobre 2008, qui, pour excès de vitesse, a condamné Jean-Yves X... à 135 euros d'amende ;</p>
<p>Vu le mémoire produit ;</p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-2, 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale ;</p>
<p>Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un véhicule a été contrôlé en excès de vitesse, le 30 octobre 2007 à Feurs (Loire) ; que l'avis de contravention mentionnant une amende forfaitaire de 135 euros a été adressé à Jean-Yves X..., titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé dont il reconnu avoir été le conducteur ; qu'il a toutefois formé une requête en exonération en contestant les conditions du contrôle ; que, cité devant la juridiction de proximité, il a été déclaré coupable par le jugement attaqué qui l'a condamné à une amende de 135 euros ; </p>
<p>Attendu qu'en cet état, dès lors que, s'agissant d'une procédure qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 529-10 du code de procédure pénale, lequel ne concerne que les titulaires du certificat d'immatriculation déclarés redevables pécuniairement de l'amende sur le fondement de l'article L.121-3 du code de la route, seules les dispositions de l'article 530-1, alinéa 2, du code susvisé étaient applicables, le juge de proximité a légalement prononcé l'amende forfaitaire, sans être tenu de l'augmenter d'une somme de 10% ;</p>
<p>D'où il suit que le moyen doit être écarté ;</p>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;</p>
<p>REJETTE le pourvoi ;</p>
<p>Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;</p>
<p>Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, Koerring-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;</p>
<p>Avocat général : M. Fréchède ;</p>
<p>Greffier de chambre : Mme Lambert ;</p>
<p>En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br clear="none">
</p>,Dans le même sens que :Crim., 24 mai 2006, pourvoi n° 05-86.885, Bull. crim. 2006, n° 146 (rejet)

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** articles 529-2, 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale ; articles L. 212-2 et L. 121-2 du code de la route
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsqu'un prévenu est cité, pour excès de vitesse, devant la juridiction de proximité à la suite d'une requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure pénale, l'amende prononcée ne peut être augmentée d'une somme de 10 %. Cette  augmentation n'est prévue, par l'article 530-1, dernier alinéa, du code précité, que dans sles cas visés par l'article 529-10, lequel ne concerne que les personnes titulaires du certificat d'immatriculation déclarées redevables pécuniairement de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-88.029 et arrêt n° 2, pourvoi n° 08-88.030)
**Mots-clés:** JURIDICTION DE PROXIMITE - Saisine -  Saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire -  Amende -  Montant -  Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire augmenté de 10 % -  Domaine d'application,PEINES -  Amende -  Amende forfaitaire -  Juridiction de proximité saisie à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire -  Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire augmenté de 10 % -  Domaine d'application CONTRAVENTION -  Amende forfaitaire -  Réclamation du contrevenant -  Juridiction de proximité saisie à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire -  Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire augmenté de 10 % -  Domaine d'application AMENDE -  Amende forfaitaire -  Juridiction de proximité -  Saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire -  Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire augmenté de 10 % -  Domaine d'application