# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 7 juin 2001, 99NT00189, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007536188
**Date de décision:** 2001-06-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007536188

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1999, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant au Maroc, par Me Pierre Y... de GASPARD, avocat au barreau de Paris ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n 97-1534 du 26 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 14 janvier 1997, du ministre de l'intérieur prononçant, sur le fondement des dispositions du b de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, son expulsion du territoire français ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2001 :<br>    - le rapport de M. PEANO, premier conseiller,<br>    - les observations de Me MILLIENNE, avocat de M. X...,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France :  "L'expulsion peut être prononcée ... - b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25 ..." ;<br>    Considérant que, pour prendre son arrêté du 14 janvier 1997 prononçant l'expulsion de M. X... du territoire français en application des dispositions du b) de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le ministre de l'intérieur s'est fondé principalement sur les délits dont l'intéressé a été reconnu coupable par la juridiction pénale et consistant, notamment, de mai 1993 à mai 1995, en l'acquisition, la détention, le transport non autorisés de stupéfiants, et la cession ou l'offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, ainsi que la cession ou l'offre de stupéfiants à un mineur en vue de sa consommation personnelle ; qu'il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que ces faits soient, dans les circonstances de l'espèce, de nature à établir que l'expulsion de M. X... constituât une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique ; que, dans ces conditions, l'arrêté contesté est entaché d'excès de pouvoir ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 26 octobre 1998, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 14 janvier 1997 ;<br>Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes, en date du 26 octobre 1998, est annulé.<br>Article 2 : L'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 14 janvier 1997, est annulé.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS,335-02-05 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE