# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 13 mars 2001, 98DA01274, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007599492
**Date de décision:** 2001-03-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007599492

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Louis Trémolières demeurant à Lingolsheim (Bas-Rhin), 8 rue du Dauphiné ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 17 juin 1998, par laquelle M. Louis Trémolières demande à la Cour :<br>    1 d'annuler le jugement n 932028 en date du 19 mars 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par avis à détenteur décerné le 7 septembre 1993 à son encontre par le trésorier principal de Chauny de payer la taxe d'habitation établie au titre des années 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de Frières-Faillouel (Aisne) ;<br>    2 de prononcer la décharge demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code justice administrative ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001<br>    le rapport de M. Nowak, premier conseiller,<br>    et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L 277 du livre des procédures fiscales :  "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ...." ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. Louis Trémolières, qui contestait la valeur locative de l immeuble dont il est propriétaire à Frières-Faillouel, a présenté des réclamations concernant la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 et de chacune des années suivantes, celles-ci ne comportaient aucune demande de sursis de paiement de la partie contestée de cette taxe laquelle n'a été expressément formulée pour les années d'imposition 1989 à 1993 que dans une lettre en date du 3 mars 1994 ; qu'ainsi, la taxe d'habitation établie au titre des années 1991 et 1992 était exigible à la date à laquelle l'obligation de payer lui a été notifiée par avis à détenteur décerné le 7 septembre 1993 à son encontre par le trésorier principal de Chauny ; que la lettre en date du 27 juillet 1990 par laquelle ce comptable du Trésor lui avait fait connaître qu'il transmettait au service des impôts de Chauny sa réclamation relative à la taxe d'habitation de l'année 1989 et que, dans l'attente de la décision de ce service, il cessait les poursuites engagées à son encontre pour le recouvrement de cette taxe est, en tout état de cause, sans incidence sur l'exigibilité de celles des années 1991 et 1992 ;<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt d'ordonner à l'administration fiscale d'examiner la réclamation de M. Trémolières ; que, par suite, de telles conclusions sont irrecevables ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Trémolières n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Louis Trémolières est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis Trémolières et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L277
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE,19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT