# Conseil d'Etat, du 5 avril 1991, 102430, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007780144
**Date de décision:** 1991-04-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007780144

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1988 et 3 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE, dont le siège est ... (92027) ; l'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les quatre décisions du directeur de l'agence des 22 novembre 1985 et 6 janvier 1986 relatives à la promotion de M. X... à la catégorie supérieure de son grade et des 22 novembre 1985 et 6 janvier 1986 prononçant et confirmant sa mise à pied sans traitement pour une période de 1 mois ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 16 décembre 1964 ;<br>    Vu le décret du 14 décembre 1966 ;<br>    Vu la loi du 20 juillet 1988 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE et de Me Choucroy, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sur la légalité de la décision du 22 novembre 1985 qui rapporte la décision n° 83-77 qui prononce la promotion de M. X... à la catégorie supérieure :<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier d'une part que la décision n° 83-77 qui accorde un avancement à M. X... ne lui a jamais été notifiée et d'autre part que l'administration avait connaissance, lorsqu'elle a pris cette décision, des faits qui ont justifié le déclenchement ultérieur à l'encontre de M. X... d'une procédure disciplinaire ; que la décision n° 83-77 par laquelle l'administration a accordé une promotion à M. X... était par suite entachée d'erreur manifeste et l'administration a donc pu légalement, comme elle l'a fait par sa décision du 22 novembre 1985, en prononcer le retrait ; que l'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE est donc fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 22 novembre 1985 ; <br>     Sur la légalité de la décision du 22 novembre 1985 qui prononce à l'encontre de M. X... la sanction de la mise à pied sans traitement pour une durée d'un mois :<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que lors de la séance du 7 novembre 1985 la commission administrative paritaire a délibéré de la proposition de l'administration tendant à infliger à M. X... la sanction de mise à pied sans traitement pour une durée d'un mois et a régulièrement émis son avis ; que l'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE est ainsi fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la décision du 22 novembre 1985 qui prononce à l'encontre de M. X... la sanction d'une mise à pied sans traitement pour un mois, serait intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ;<br>
<br>    Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige, d'examiner les autres moyens présentés par M. X... devant le tribunal administratif ;<br>    Considérant, d'une part, que les fautes de gestion reprochées à M. X..., dans l'exercice de ses fonctions de chef de service du centre de recherches et d'essais appliqués aux techniques de l'eau dit CREATE, sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la décision qui lui inflige, pour ces faits, la sanction de la mise à pied sans traitement pour un mois soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions du 22 novembre 1985 ;<br>Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 29 avril 1988 est annulé. La demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE et au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE,36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION,36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION