# CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 28/12/2017, 17NC00333, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036338957
**Date de décision:** 2017-12-28
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036338957

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 13 mai 2016 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1601262 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 10 février 2017, M.B..., représenté par Me A..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 18 octobre 2016 du tribunal administratif de Besançon ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 13 mai 2016 ;<br>
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        3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente de la remise effective de ce titre, de lui délivrer un récépissé avec droit au travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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        4°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à renouveler dans l'attente du réexamen de son droit au séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;  <br>
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        5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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        Il soutient que :<br>
        - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien modifié ; il est père d'un enfant français et la communauté de vie avec sa mère n'a pas cessé ; il exerce de facto l'autorité parentale et contribue à l'éducation de son enfant ; la mesure d'assistance en milieu éducatif ouvert mise en place a insisté sur sa bienveillance vis-à-vis de sa fille et l'importance de sa présence auprès d'elle ; les faits de violence conjugale qui lui ont été reprochés s'expliquent par les difficultés du couple qui sont le fait des deux parents ; ils n'ont pas été réitérés après sa condamnation pénale, d'ailleurs assortie du sursis ; il ne constitue dès lors pas une menace à l'ordre public ; il ne peut lui être reproché sa maigre contribution financière à l'entretien et l'éducation de son enfant, dès lors qu'il est en situation irrégulière et ainsi privé du droit de travailler ; sa contribution se traduit en l'espèce par son implication affective et éducative ;<br>
        - il méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.<br>
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        Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2017, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.<br>
        Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B...n'est fondé.<br>
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        M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy du 9 janvier 2017.<br>
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        Vu :<br>
        - les autres pièces du dossier.<br>
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        Vu :<br>
        - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
        - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ;<br>
        - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
        - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
        - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
        - le code de justice administrative.<br>
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        Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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        Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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        A été entendu au cours de l'audience publique :<br>
        - le rapport de Mme Didiot.<br>
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        Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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        En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :<br>
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        1. Considérant qu'aux termes de l'article 6 paragraphe 7 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 4°) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; (...) " ;<br>
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        2. Considérant que M.B..., ressortissant algérien entré en France en 2013, est père d'une enfant de nationalité française née le 15 juin 2014 ; qu'il n'est pas contesté qu'il réside avec la mère de l'enfant dès avant et depuis la naissance de sa fille ; que si l'intéressé, dépourvu d'activité professionnelle en l'absence de titre de séjour, ne contribue pas de façon significative sur le plan financier à l'entretien de son enfant, il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents émanant des services sociaux compétents, qu'il participe au quotidien à son suivi et à son éducation et s'implique affectivement auprès d'elle ; <br>
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        3. Considérant que le préfet fait il est vrai valoir que le couple de M. B...est instable et a connu des difficultés qui se sont traduites par des violences conjugales exercées par ce dernier à l'encontre de sa conjointe de septembre 2014 à janvier 2015, ayant entraîné sa condamnation à cinq mois de prison avec sursis, et que son enfant fait l'objet depuis le mois de février 2015 d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; que toutefois, il ressort des propres déclarations ultérieures de la mère de son enfant, laquelle l'a d'ailleurs accompagné à sa convocation devant la commission du titre de séjour en mars 2016, qu' " il n'y a désormais plus de situation de conflit entre eux " et que le requérant " s'occupe très bien de son enfant  "; qu'en outre, le service d'assistance éducative en milieu ouvert atteste que l'intéressé apporte un cadre stable à son enfant, qu'il est bienveillant avec elle et que sa présence auprès de sa fille est " indispensable à sa bonne évolution et à sa construction psychique " ; que dans ces conditions, la seule circonstance que l'intéressé ait fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits demeurés isolés ne suffit pas à caractériser une menace à l'ordre public et à le priver des droits attachés à sa qualité de parent d'enfant français ;<br>
        4. Considérant qu'il s'ensuit que le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée portant refus de séjour a, dans les circonstances particulières de l'espèce, méconnu les dispositions précitées de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien modifié ; qu'elle doit, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, être annulée ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;<br>
        5.    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en annulation ;<br>
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        Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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        6. Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Doubs de délivrer à M. B... un certificat de résidence franco-algérien d'un an dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt ; <br>
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        Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
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        7. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait pas eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ;<br>
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        8. Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 000 euros à verser à MeA..., sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ; <br>
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        D E C I D E :<br>
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        Article 1er : Le jugement n° 1601262 du 18 octobre 2016 du tribunal administratif de Besançon est annulé.<br>
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        Article 2 : L'arrêté du 13 mai 2016 par lequel le préfet du Doubs a refusé de délivrer à M. B...un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, est annulé.<br>
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        Article 3 : Il est enjoint au préfet du Doubs de délivrer à M. B...un certificat de résidence franco-algérien d'un an dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.<br>
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        Article 4 : L'Etat versera à Me A...une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. <br>
       Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Doubs.<br>
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N° 17NC00333<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.