# CAA de MARSEILLE, , 18/11/2020, 20MA02245, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042575598
**Date de décision:** 2020-11-18
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042575598

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure <br>
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       La commune de Rimplas a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre exécutoire n° 2406 d'un montant de 5 841,90 euros émis le 15 juin 2017 par le centre de gestion de la fonction territoriale des Alpes-Maritimes, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de ce centre de gestion une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.<br>
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       Par un jugement n° 1703152 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour <br>
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       Par une requête sommaire enregistrée le 15 juillet 2020 sous le n° 20MA02245, la commune de Rimplas, représentée par Me A..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 20 février 2020 du tribunal administratif de Nice ;<br>
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       2°) d'annuler le titre exécutoire contesté et de la décharger de l'obligation de payer la somme ainsi mise à sa charge ;<br>
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       3°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction territoriale des Alpes-Maritimes une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.<br>
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       ..........................................................................................................<br>
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       Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2020, la commune de Rimplas déclare se désister purement et simplement de sa requête visée ci-dessus.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2020, et non communiqué, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, accepte ce désistement.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : // 1° Donner acte des désistements ;(...) ".<br>
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       2. Le désistement visé ci-dessus de la commune de Rimplas est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 20MA02245 de la commune de Rimplas.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Rimplas et au centre de gestion de la fonction territoriale des Alpes-Maritimes.<br>
Fait à Marseille, le 18 novembre 2020.<br>
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N° 20MA02245<br>
		lt<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux.