# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 04/03/2008, 07LY00457, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019080678
**Date de décision:** 2008-03-04
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019080678

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007, présentée pour Mme Anne , domiciliée ... ; 
       
       Mme  demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0404485 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 2 juillet 2004 par le maire de Praz-sur-Arly (Haute-Savoie) à la société Praly ;
       
       2°) d'annuler le permis litigieux ;
       
       3°) de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       
       
       
       --------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'urbanisme ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2008 :
       
       - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que, malgré l'invitation qui lui a été adressée par le greffe le 6 avril 2007, Mme  n'a pas justifié avoir, conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, notifié sa requête d'appel à la commune de Praz-sur-Arly et à la société Praly ; qu'il s'ensuit que sa requête n'est pas recevable et doit pour ce motif être rejetée ;
       
       Considérant que les conclusions de Mme  tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'elle est partie perdante à l'instance ;
             
             
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de Mme  est rejetée.
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N° 07LY00457	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**