# Tribunal administratif Versailles, du 29 juin 1977, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293055
**Date de décision:** 1977-06-29
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293055

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code du travail L420-7
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-07-02-03, 66-06-02        La décision par laquelle l'Inspecteur du travail répartit, en vue de l'élection des délégués du personnel et en l'absence d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le personnel d'une entreprise entre les collèges électoraux et les sièges à pourvoir entre les différents collèges est une décision administrative susceptible de recours sur laquelle le juge exerce un entier contrôle [sol.impl.]. Annulation d'une décision incluant à tort les gardiens principaux d'une société privée d'H.L.M. dans le collège des cadres et agents de maîtrise.
**Mots-clés:** 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -  CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -  CONTROLE NORMAL - Décision de l'Inspecteur du travail fixant la répartition du personnel et des sièges pour l'élection de délégués du personnel.,66-06-02 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Election - Répartition du personnel et des sièges - Décision de l'Inspecteur du travail - Recours contentieux - Contrôle du juge.