# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 7 juillet 1992, 90BX00589, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007475453
**Date de décision:** 1992-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007475453

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1990, présentée pour Mme Monique X... et Melle Karine X..., demeurant ..., par Maître Y..., avocat, et tendant à :<br>    1°) l'annulation du jugement du 4 juillet 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à la condamnation de l'Etat au versement, à chacune d'entre elles, de la somme de 100.000 F en réparation du préjudice moral occasionné par le décès de M. Michel X..., leur époux et père ;<br>    2°) à la condamnation de l'Etat au versement desdites sommes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaire de retraite ;<br>    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1992 :<br>    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour demander une indemnité à l'Etat au titre du préjudice moral qu'elles ont subi, Mme et Melle X... soutiennent que la mort de M. Michel X..., leur époux et père, a été causée par une maladie qui aurait été contractée ou aggravée par le fait du service dans des conditions révélant une faute de l'autorité militaire ;<br>    Considérant que les obligations dont l'Etat est tenu en ce qui concerne les droits ouverts aux veuves et orphelins des militaires dont la mort a été causée par des maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service sont définies par les lois relatives aux pensions ; qu'il résulte de ces dernières que le législateur a entendu limiter les obligations de l'Etat à la concession d'une pension dans les conditions que ces lois déterminent, à l'exclusion de toute indemnité pour faute du service public ;<br>    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Michel X..., militaire de carrière, avait vocation, au moment de son décès, à bénéficier le cas échéant des dispositions législatives susdites ; que si le tribunal départemental des pensions de la Charente a, par un jugement confirmé en appel par la Cour régionale des pensions de Bordeaux, dénié tout droit à pension à Mme X..., motif pris de la non-imputation au service de l'affection ayant causé le décès, cette circonstance ne saurait en aucune façon permettre l'indemnisation des requérantes sur le fondement de la faute du service public ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'autorité militaire aurait commis une faute dans l'organisation du service ne peut être accueilli ; que, par suite, les requérantes ne sauraient obtenir aucune indemnité de l'Etat au titre du préjudice moral résultant pour elles du décès de leur époux et père ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme et Melle X... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme et Melle X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-04-04-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION