# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 9 juin 1994, 93NT00669, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007523196
**Date de décision:** 1994-06-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007523196

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1993 sous le n° 93NT00669, présentée pour la commune de SAINTE-ADRESSE (Seine-Maritime) représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ;<br>    La commune de SAINTE-ADRESSE demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du 6 avril 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du maire de SAINTE-ADRESSE en date du 23 septembre 1992 lui accordant le permis de construire un bâtiment appelé "Maison de la Glisse" ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de l'urbanisme ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1994 :<br>    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,<br>    - les observations de M. X..., maire de la commune de SAINTE-ADRESSE et les observations de Mme FISCHBACH, présidente de l'association de sauvegarde du site de Sainte-Adresse,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement" ;<br>    Considérant que la commune de SAINTE-ADRESSE (Seine-Maritime) demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 6 avril 1993, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du maire de SAINTE-ADRESSE du 23 septembre 1992 lui accordant le permis de construire un bâtiment appelé "Maison de la Glisse" ; que les moyens invoqués par la requérante ne paraissent pas, en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et le rejet des conclusions de la demande de première instance ; que, par suite, la commune de SAINTE-ADRESSE n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement précité ;<br>Article 1er - Les conclusions de la commune de SAINTE-ADRESSE tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Rouen du 6 avril 1993 sont rejetées.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la commune de SAINTE-ADRESSE, à l'association pour la sauvegarde du site de Sainte-Adresse et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS,54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS