# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1973, 72-10.201, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989570
**Date de décision:** 1973-03-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989570

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL ;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUS LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR UN MEME DELIT SERONT TENUS SOLIDAIREMENT DES DOMMAGES ET INTERETS ;<br>
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 ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE ENGAGEE EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PAR RENOULLEAU A LA SUITE DES DOMMAGES QU'IL AVAIT SUBIS AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE JAULIN ET CELLE DE FREMOND, DANS LAQUELLE IL ETAIT TRANSPORTE, A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LE GROUPE DROUOT ", QUI AVAIT INVOQUE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE DE SON ASSURE JAULIN, A PAYER A RENOULLEAU LES SOMMES QUE JAULIN AVAIT ETE CONDAMNE A LUI VERSER PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF, QUI AVAIT PARTAGE ENTRE FREMOND ET JAULIN LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ;<br>
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 QU'A CET EFFET, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE LA GARANTIE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SERAIT DUE, A DEFAUT DE CELLE DE L'ASSUREUR DE JAULIN, AU MOTIF QUE LA CONDAMNATION CIVILE PRONONCEE PAR LE JUGE PENAL AU BENEFICE DE RENOULLEAU VISAIT UNIQUEMENT JAULIN ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FREMOND ETAIT TENU DE PLEIN DROIT, COMME CO-AUTEUR DU DELIT, DE REPARER LA TOTALITE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-03-14 Bulletin 1972 I N.80 P.72 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code pénal 55,Décret 59-135 1959-01-07 ART. 16
**ECLI:** 
**Résumé:** EN APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, LES COAUTEURS D 'UN MEME DELIT SONT TENUS DE PLEIN DROIT ET SOLIDAIREMENT DE REPARER  LES CONSEQUENCES DE CELUI-CI.  ET DES LORS LA VICTIME D'UN TEL ACCIDENT NE PEUT S'ADRESSER AU FONDS  DE GARANTIE AUTOMOBILE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU  7 JANVIER 1959 AU MOTIF QUE LA JURIDICTION PENALE N'A PRONONCE DE  CONDAMNATION CIVILE QUE CONTRE L'UN DES COAUTEURS QUI SE TROUVAIT  NON ASSURE, PUISQUE L'AUTRE COAUTEUR AVAIT ETE PENALEMENT CONDAMNE  EN MEME TEMPS QUE CE DERNIER.
**Mots-clés:** ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - DEMANDE D 'INDEMNITE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE - EXCEPTION DE NON  ASSURANCE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR - ACTION DE LA VICTIME CONTRE L 'ASSUREUR - PROCEDURE DE REFERE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7  JANVIER 1959 - CONDITIONS - EXCLUSION - EXISTENCE D'UN CO-DEBITEUR  CONDAMNE SOLIDAIREMENT AU PENAL.,* FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - DOMMAGE CORPOREL - EXCEPTION DE  NON GARANTIE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR - CONTESTATION PAR LE FONDS DE  GARANTIE AUTOMOBILE - DEMANDE D'INDEMNITE PORTEE DEVANT LA  JURIDICTION PENALE - ACTION DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR -  PROCEDURE DE REFERE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 -  CONDITIONS - EXISTENCE D'UN CODEBITEUR CONDAMNE SOLIDAIREMENT AU  PENAL COMME CO-AUTEUR DU DELIT - APPLICATION (NON).,* SOLIDARITE - ARTICLE 55 DU CODE PENAL - EFFETS - HOMICIDE OU  BLESSURES INVOLONTAIRES - CONDAMNATION SOLIDAIRE ENVERS LA PARTIE  CIVILE - ACTION DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR DE L'UN DES  COAUTEURS - EXCEPTION DE NON ASSURANCE - PROCEDURE DE REFERE DE L 'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 - APPLICATION (NON).