# Cour administrative d'appel de Paris, du 15 mai 1990, 89PA01035, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007425178
**Date de décision:** 1990-05-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007425178

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête présentée par le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 26 janvier 1989 ;<br>    Le MINISTRE demande d'annuler le jugement en date du 2 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 1.200.000 F (CFP), en réparation du préjudice mobilier subi par le requérant à la suite d'actes de violence ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 2 mai 1990 :<br>    - le rapport de M. SIMONI, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'appel principal :<br>    Considérant que M. X... a produit, à l'appui des conclusions qu'il a présentées devant le tribunal administratif de Nouméa, diverses factures et attestations destinées à justifier le montant de la réparation qu'il sollicitait pour la perte de biens mobiliers, sur le fondement des dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 17 juillet 1986, relative à la Nouvelle-Calédonie ; que le tribunal administratif a pu, sans entacher son jugement d'insuffisance de motivation, estimer qu'au vu des éléments de preuve fournis, il serait fait une juste appréciation du montant du préjudice subi, en allouant à M. X..., une somme de 1.200.000 F (C.F.P.)  ; qu'ainsi le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier, faute de comporter, relativement à l'indemnisation de pertes mobilières, une motivation suffisante ; que sa requête doit, en conséquence, être rejetée ;<br>    Sur l'appel incident :<br>    Considérant, en premier lieu, que le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER n'a demandé l'annulation du jugement précité qu'en tant que, par les articles 1 et 2 de ce jugement, le tribunal administratif de Nouméa, portait de 20.000 F (C.F.P.) à 1.200.000 F (C.F.P.) le montant de l'indemnité mise à la charge de l'Etat au titre de la réparation de pertes de caractère mobilier ; que, dans la mesure où il est dirigé contre le rejet des conclusions de la demande de première instance tendant à l'attribution d'une indemnité représentative de pertes immobilières, l'appel incident de M. X... soulève un litige différent de celui qui résulte de l'appel principal ; que, par suite, et dans cette mesure, il est irrecevable ;<br>    Considérant en second lieu, que si M. X... demande également l'augmentation de l'indemnité allouée par le tribunal administratif en compensation de biens mobiliers perdus, il n'apporte aucune précision de nature à faire regarder le montant de cette indemnité comme insuffisant ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nouméa a limité à 1.200.000 F (C.F.P.) la somme mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1986 ;<br>Article 1er : La requête du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER et le recours incident de M. X..., sont rejetés.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 86-844 1986-07-17 art. 4, art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS,54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES,60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES