# Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 27/06/2013, 11PA01912, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028245208
**Date de décision:** 2013-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 9ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028245208

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011, présentée pour la société Wendel, agissant pour elle-même et venant aux droits des sociétés Poincaré participations et Sofu participations, dont le siège est 89, rue Taitbout à Paris (75009), par Me Christophe Le Camus, avocat ; la société Wendel demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0802356/1-2 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 décembre 2007 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a refusé l'agrément prévu par les dispositions de l'article 210 C alinéa 2 du code général des impôts, sollicité par les sociétés Wendel, Poincaré Participations et Sofu Participations pour l'apport des titres de la société Bureau Veritas à la société à responsabilité de droit luxembourgeois Truth 1 et, d'autre part, à la saisine à titre préjudiciel de la Cour de justice des Communautés européennes sur le fondement de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ;<br>
        2°) d'annuler la dite décision du 7 décembre 2007 ;<br>
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        3°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, sur le fondement de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de trois questions préjudicielles ; <br>
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        4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       la société Wendel soutient que :<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2013 :<br>
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       - le rapport de M. Lercher, <br>
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       - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ;<br>
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        1. Considérant que les sociétés Wendel, Poincaré Participations et Sofu Participations ont sollicité du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique l'agrément prévu par les dispositions du 2 de l'article 210 C du code général des impôts à fin de placer en sursis d'imposition la plus-value résultant de l'apport des titres de la société Bureau Veritas à la société à responsabilité de droit luxembourgeois Truth 1 ; que par décision du 7 décembre 2007, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a refusé la délivrance de cet agrément au motif que l'opération d'apport ne respectait pas les conditions fixées par le 3 de l'article 210 B du même code ; que la société Wendel, agissant pour elle-même et venant aux droits des sociétés Poincaré Participations et Sofu Participations, fait appel du jugement du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 7 décembre 2007 et, d'autre part, à la saisine à titre préjudiciel de la Cour de justice des Communautés européennes sur le fondement de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ;<br>
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        Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 27 mai 2013, la société Wendel, agissant pour elle-même et venant aux droits des sociétés Poincaré participations et Sofu participations, déclare se désister purement et simplement de sa requête ; <br>
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        Considérant que le désistement de la société Wendel est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Wendel, agissant pour elle-même et venant aux droits des sociétés Poincaré Participations et Sofu Participations. <br>
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N° 11PA01912<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Plus et moins-values de cession.,54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.