# Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 juillet 1975, 91164, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007611792
**Date de décision:** 1975-07-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007611792

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QUE, POUR LES ANNEES 1965 A 1968, LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DU SIEUR X, PROVENANT DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'AVOCAT, ONT ETE TAXES, SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, POUR UN MONTANT CONFORME A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REQUERANT A LA CHARGE "D'APPORTER TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION" ;    CONS. QUE LE LIVRE-JOURNAL DU REQUERANT RELATE SES DEPENSES PROFESSIONNELLES EN UNE ECRITURE GLOBALE ANNUELLE PAR CATEGORIE DE FRAIS ; QU'IL NE FAIT NULLE MENTION D'UN NOMBRE IMPORTANT D'AFFAIRES EFFECTIVEMENT PLAIDEES DONT RIEN N'ETABLIT QU'ELLES N'ONT DONNE LIEU A AUCUN PAIEMENT D'HONORAIRES ; QUE, DES LORS, IL NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NE PEUT FOURNIR AUCUN ELEMENT D'APPRECIATION UTILE ; QUE NE PEUVENT DAVANTAGE ETRE RETENUES LA COMPARAISON FAITE PAR LE REQUERANT AVEC L'ACTIVITE ET LES BENEFICES TAXES DE L'UN DE SES CONFRERES SOUMIS AU REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, NI LES AFFIRMATIONS DU SIEUR X X... AU CARACTERE MODESTE DE SON TRAIN DE VIE ET A LA PLACE REDUITE QU'OCCUPE DANS SON EXISTENCE L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'AVOCAT ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ;  REJET .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET Droits maintenus
**Lois appliquées:** CGI 1649 quinquies A3    CGI 99
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-02-05-03 Le livre journal du contribuable [avocat] relate ses dépenses  professionnelles en une écriture globale annuelle par catégories de  frais ; il ne fait pas mention de nombreuses affaires plaidées dont  rien n'établit qu'elles n'ont pas donné lieu à paiement d 'honoraires.  Par ailleurs ne peuvent être retenues ni la comparaison  faite par le contribuable avec l'activité et les bénéfices taxés de  l'un de ses confrères soumis au régime de l'évaluation  administrative, ni les affirmations de l'intéressé sur le caractère  modeste de son train de vie et sur la place réduite qu'occupe dans  son existence l'exercice de la profession d'avocat.  Preuve de l 'exagération de la base d'imposition non rapportée.
**Mots-clés:** 19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES  NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Régime de la  déclaration contrôlée - Preuve de l'exagération de la base d 'imposition.