# Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 30 juillet 2003, 252188, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008208135
**Date de décision:** 2003-07-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008208135

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 2002 présentée par M. Boudiaf X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2002 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa  reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
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                3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour  ;
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                4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement  ;
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<br>Considérant que, par une décision du 5 mars 2003, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet du Bas-Rhin a délivré à M. X une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 4 septembre 2003  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 11 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé  ; que, par suite, sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté est devenue sans objet  ;
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                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
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     Article 2  : L'Etat versera à M. X la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Boudiaf X, au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**