# Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 21 janvier 1970, 70850, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007640682
**Date de décision:** 1970-01-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007640682

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 59-1379 1959-12-08 ART. 36,LOI 62-873 1962-07-31 loi de finances rectificative pour 1962,Ordonnance 58-1036 1958-10-29
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-04-03          L'arrêté du Haut-Commissaire fixant la date d'entrée de l'intéressé dans le corps [commissaires de police à Madagascar] étant devenu définitif a créé des droits en faveur de l'agent, même s'il était entaché d'illégalité. C'est dès lors cette date qui détermine le point de départ de l'ancienneté du requérant en vue de son intégration dans le corps latéral des commissaires de police de la Sûreté nationale.,46-01-04-01          Arrêté du Haut-Commissaire de la République à Madagascar ayant fixé au 8 août 1946 la date d'entrée de l'intéressé dans le corps des commissaires de police de Madagascar ; cet arrêté, même s'il a pu être entaché d'illégalité, a créé des droits ; par suite le point de départ de l'ancienneté de services de l'intéressé en vue de son intégration dans le corps latéral des commissaires de police de la sûreté nationale doit être fixé au 8 août 1946.
**Mots-clés:** 36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires ayant servi à Madagascar - Point de départ de l'ancienneté.,46-01-04-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER -  FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - Changement de cadres, reclassements, intégrations - Fonctionnaires ayant servi à Madagascar - Point de départ de l'ancienneté.