# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 19 octobre 2006, 03BX00643, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007513526
**Date de décision:** 2006-10-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007513526

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2003 sous le n° 03BX00643 présentée pour Mme Emilie X demeurant ... par Maître Claude Celenice, avocat  ; Mme X demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Schoelcher à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une indemnité de 200 000 F et sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au maire de la commune de Schoelcher de lui remettre une attestation d'employeur et de lui servir les indemnités pour perte d'emploi  ;
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        2°) de condamner la commune de Schoelcher à lui verser ladite indemnité soit 30 489,80 euros et d'enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au maire de lui remettre l'attestation servant à l'inscription comme demandeur d'emploi et lui servir les indemnités pour perte d'emploi dont elle a été privée  ;
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        3°) de condamner la commune de Schoelcher à lui verser la somme de 1 524 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code de la sécurité sociale  ;
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        Vu le code du travail  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2006, 
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- le rapport de M. Etienvre  ;
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- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que, par lettre du 17 mars 1998, le maire de la commune de Schoelcher a procédé au licenciement pour inaptitude physique de Mme Emilie X, agent contractuel d'entretien, à compter du 1er avril 1998  ; que Mme X a demandé au Tribunal administratif de Fort-de-France d'enjoindre au maire de lui remettre une attestation d'employeur et de lui servir les indemnités pour perte d'emploi ainsi que de condamner la commune de Schoelcher à lui payer une indemnité de 200 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la non délivrance de l'attestation d'employeur  ; que, par jugement du 5 décembre 2002, le tribunal a rejeté la demande de Mme X  ; que celle-ci interjette appel de ce jugement  ;
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        Sur les conclusions indemnitaires  :
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        Considérant que Mme X ne donne aucune précision sur la nature du préjudice dont elle demande à être indemnisée et ne permet, dès lors, pas à la Cour de se prononcer sur le caractère indemnisable de celui-ci  ;
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        Sur les conclusions à fin d'injonction  :
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        Considérant que si Mme X demande directement qu'il soit enjoint à la commune de Schoelcher de lui délivrer une attestation d'employeur et de lui verser le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail, de telles conclusions, présentées, à titre principal et sans lien avec les conclusions indemnitaires susmentionnées, n'entrent dans aucun des cas prévus par la loi où le juge administratif peut adresser des injonctions à l'administration  ; 
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande  ;
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :  
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Schoelcher, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par Mme X au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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        DECIDE  :
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Article 1er   : La requête de Mme X est rejetée.
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No 03BX00643
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**