# CAA de NANCY, 3ème chambre, 10/12/2019, 19NC00357, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000041523365
**Date de décision:** 2019-12-10
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000041523365

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 9 mars 2016 par laquelle le conseil d'administration de l'Office public de l'habitat (OPH) Toul Habitat a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et de condamner l'OPH à lui verser une somme de 26 234,54 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis.<br>
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       Par un jugement n° 1601529 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de Nancy a annulé la délibération du 9 mars 2016 et a condamné l'OPH à verser à Mme C... une indemnité de 4 000 euros au titre de son préjudice moral.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2018, Mme D... C... a demandé à la présidente de la cour administrative d'appel de prendre les mesures que nécessite l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 janvier 2018.<br>
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       Par une ordonnance du 5 février 2019, la présidente de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de Mme C... tendant à l'exécution de ce jugement.<br>
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       Par des mémoires, enregistrés le 19 février, le 27 mars et le 16 mai 2019, Mme C..., représentée par Me E..., demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : <br>
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       1°) d'enjoindre à l'OPH Toul Habitat de lui proposer un poste identique ou équivalent à son ancien poste dans un délai de quinze jours et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; <br>
       2°) de mettre à la charge de l'OPH Toul Habitat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que : <br>
       - l'OPH Toul Habitat n'a pas entièrement procédé à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nancy ; <br>
       - l'OPH était tenu, du fait de l'annulation de la délibération du 9 mars 2016, de la réintégrer sur son ancien poste qui est désormais vacant ; <br>
       - le poste qui lui a été proposé n'est pas équivalent à son ancien poste. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2019, l'OPH Toul Habitat, représenté par Me A..., conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il fait valoir qu'il a exécuté le jugement du tribunal administratif de Nancy qui n'impliquait pas que l'intéressée soit réintégrée sur son ancien poste.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2019, Mme C... déclare se désister purement et simplement de la requête. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2019, L'OPH Toul Habitat déclare se désister purement et simplement de ses conclusions. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme B...,<br>
       - et les conclusions de Mme Seibt, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       Sur la demande de Mme C... : <br>
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       1. Le désistement de Mme C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       Sur les conclusions présentées par l'OPH Toul Habitat : <br>
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       2. Le désistement de l'OPH Toul Habitat est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
D E C I D E :<br>
       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C....<br>
       Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de l'OPH Toul Habitat. <br>
       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C... et à l'OPH Toul Habitat.<br>
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N° 19NC00357<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.