# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 29 mars 2006, 02NT01120, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007541519
**Date de décision:** 2006-03-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007541519

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 juillet 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 00-0630 en date du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. et Mme X une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 en conséquence du rétablissement de l'abattement pour adhésion à un centre de gestion agréé  ;
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       2°) de remettre cette imposition à la charge de M. et Mme X  ;
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       3°) de réformer le jugement en ce sens  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2006  :
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       - le rapport de M. Grangé, rapporteur  ;
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       - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts  : 4 bis Les adhérents des centres de gestion et association agréés bénéficient d'un abattement de 20 p. 100 sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition Aucun abattement n'est appliqué à la partie des bénéfices résultant d'un redressement, sauf lorsque ce redressement fait suite à une déclaration rectificative souscrite spontanément par l'adhérent L'établissement de la mauvaise foi d'un adhérent à l'occasion d'un redressement relatif à l'impôt sur le revenu ou à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il est soumis du fait de son activité professionnelle entraîne la perte de l'abattement  ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, il ne résulte pas de ces dispositions que la non application, en cas de redressement, de l'abattement pour adhésion à un centre de gestion ou association agréés implique que la mauvaise foi du contribuable soit établie  ; que c'est par suite à tort que le tribunal s'est fondé sur le motif que la mauvaise foi des contribuables n'était ni alléguée ni établie pour leur accorder la réduction de l'imposition contestée  ;
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       Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme X  ;
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'imposition assignée à M. et Mme X résulte d'un redressement établi selon la procédure non contestée d'évaluation d'office pour absence de déclaration des bénéfices de l'exploitation d'un bar-tabac se rapportant à la période du 1er avril 1996 au 31 juillet 1997, malgré une mise en demeure  ; que la déclaration déposée tardivement par les contribuables le 23 janvier 1998 ne peut être regardée comme une déclaration rectificative souscrite spontanément par l'adhérent au sens des dispositions précitées  ; qu'il suit de là que l'administration était fondée à ne pas appliquer d'abattement au redressement ainsi notifié, alors même que les contribuables auraient été de bonne foi et que ce retard de déclaration n'aurait pas eu de précédent  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de M. et Mme X  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : 	Les articles 1 et 2 du jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 26 février 2002 sont annulés.
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     Article 2  :	M. et Mme X sont rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1997 à raison des droits et pénalités dont la décharge a été accordée par le tribunal administratif.
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     Article 3  : 	Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. et Mme X.
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N° 02NT01120
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**