# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1981, 80-10.601, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007008322
**Date de décision:** 1981-10-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007008322

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE A LA CAUSE,    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA "SOCIETE ECONOMIQUE DE COMMERCIALISATION ALIMENTAIRE" (S.E.C.A.) A PAYER A LA SOCIETE "TEMPIER AIME" LE PRIX DE TRAVAUX COMMANDES PAR LA "SOCIETE EXPANSION ET VALORISATION AGRICOLE DU LUBERON" (E.V.A.L.), LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE S.E.C.A. AVAIT LAISSE ACCREDITER L'IDEE, A LAQUELLE LA SOCIETE TEMPIER AVAIT LEGITIMEMENT PU CROIRE, QUE LA SOCIETE E.V.A.L. AGISSAIT COMME SA MANDATAIRE ;    ATTENDU QU'EN SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN DE DROIT, TIRE DE L'APPARENCE, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS QUE LE DEBAT PORTAIT UNIQUEMENT SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT EXPRES OU TACITE DONNE PAR LA SOCIETE S.E.C.A. A LA SOCIETE E.V.A.L., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT CINQUANTE DEUX FRANCS QUATRE VINGT SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-04-24 Bulletin 1981 IV N. 185 (1) p. 147 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-05-19 Bulletin 1981 I N. 170 p. 138 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 71-740 1971-09-09 ART. 16 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 applicable en la cause une Cour d'appel qui soulève d'office le moyen de droit tiré de l'apparence, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations alors que le débat portait uniquement sur l'existence d'un mandat exprès ou tacite.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.,* APPARENCE - Mandat - Mandat exprès ou tacite seul invoqué - Moyen d'office - Observation des parties - Nécessité.,* MANDAT - Mandataire apparent - Mandat exprès ou tacite seul invoqué - Moyen d'office - Observation des parties - Nécessité.