# Conseil d'Etat, 3 SS, du 30 mars 1994, 139074, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835925
**Date de décision:** 1994-03-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835925

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son déféré tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 19 septembre 1991 de la commission administrative de la direction départementale d'incendie et de secours donnant au conseil général un avis favorable à l'institution d'une prime de rendement pour l'ensemble de ses agents ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération du 19 septembre 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 et notamment son article 7 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Marc Guillaume, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la délibération en date du 14 avril 1991 par laquelle la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin a donné son accord au projet du conseil général d'instituer une prime de rendement en faveur des agents du service a le caractère d'un avis et ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, le PREFET DU HAUT-RHIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme non recevables ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération susanalysée de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DU HAUT-RHIN est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU HAUT-RHIN, au département du Haut-Rhin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 23-07-04 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - REMUNERATION,54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS