# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 9 mai 2003, 02BX00336, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501451
**Date de décision:** 2003-05-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501451

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 19 et 20 février 2002 sous le n° 02BX00336, présentée par la SCP Favreau-Jeannot, avocat, pour la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE représentée par son maire en exercice élisant domicile en l'Hôtel de Ville de ladite commune  ;
<br>
     La COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2001 rendu dans l'instance n° 002224 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette n° 07 bordereau 04 du 26 juin 2000 émis par l'association syndicale Syndicat des Marais Mouillés de la Charente-Maritime pour avoir paiement de la somme de 291 F ainsi que la condamnation de ladite association à lui payer la somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles, de faire droit à sa demande et de condamner l'association syndicale Syndicat des Marais Mouillés de la Charente-Maritime  aux dépens et à lui payer la somme de 750  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
     Vu le jugement attaqué  ;
<br>
     Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2002, présenté pour l'association syndicale Syndicat des Marais Mouillés de la Charente-Maritime qui conclut au rejet de la requête et à ce que la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE soit condamnée à lui verser la somme de 305  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
     Vu le mémoire en réplique enregistré le 27 août 2002, par lequel la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE maintient ses conclusions et ramène à la somme de 305  sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
     Vu, enregistré le 4 avril 2003, le mémoire par lequel la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;
<br>
     Considérant que le désistement de la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
<br>
     Considérant qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de ne faire droit ni aux conclusions de la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE ni à celles de l'association syndicale Syndicat des Marais Mouillés de la Charente-Maritime tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
	O R D O N N E  :	
<br>
<br>
     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE.
<br>
     Article 2  : Les conclusions de l'association syndicale Syndicat des Marais Mouillés de la Charente-Maritime aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
     Article 3  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE et à l'association syndicale Syndicat des Marais Mouillés de la Charente-Maritime.
<br>
<br>
     
Fait à Bordeaux, le 9 mai 2003
<br>
<br>
     
Le Président,
<br>
     
Signé  : Dominique X....
<br>
<br>
     
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
<br>
     Pour expédition certifiée conforme.
<br>
     Le greffier,
<br>
<br>
     
Yolande Y...
<br>
     
02BX00336										- 2 -
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**