# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1973, 72-12.110, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990824
**Date de décision:** 1973-07-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990824

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL ;<br>
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 ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ;<br>
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 QUE LA DEMANDE PEUT CEPENDANT ETRE REJETEE AU CAS DE CONNIVENCE CARACTERISEE DE L'EPOUX Y... DE L'ADULTERE DE SON CONJOINT, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LA CONNIVENCE AIT ETE RECIPROQUE ;<br>
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 ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 30 MARS 1971 A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., NEE Z... ET ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI ;<br>
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 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, A REJETE LES CONCLUSIONS DE DAME Z... QUI FAISAIT ETAT D'UN ECRIT DU MARI QUI AURAIT ETABLI SA CONNIVENCE DANS LES FAITS D'ADULTERE IMPUTES A LA FEMME, AU MOTIF QUE " LA CONNIVENCE DE X... A L'INCONDUITE " DE SA FEMME " NE PEUT ETRE ADMISE PAR LA COUR, DES LORS QU'IL N'Y A PAS RECIPROCITE DEMONTREE DANS CETTE AUTORISATION IMMORALE " ;<br>
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 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, NON PAR UNE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, MAIS PAR UN MOTIF DE DROIT, GENERAL ET ERRONE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (1RE CHAMBRE) ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-10 Bulletin 1963 II N.507 (3) P.380 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-02-03 Bulletin 1967 II N.53 (3) P. 37 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-29 Bulletin 1969 II N. 27 (2) P. 19 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-15 Bulletin 1970 II N.120 P. 93 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 225,Code civil 232
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ; LA DEMANDE  PEUT CEPENDANT ETRE REJETEE AU CAS DE CONNIVENCE CARACTERISEE DE L 'EPOUX DEMANDEUR A L'ADULTERE DE SON CONJOINT, SANS QU'IL SOIT  NECESSAIRE QUE LA CONNIVENCE AIT ETE RECIPROQUE.                     N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION  QUI, POUR REJETER LA CONNIVENCE DES FAITS D'ADULTERE IMPUTES A UNE  EPOUSE STATUE, NON PAR UNE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L 'ESPECE, MAIS PAR UN MOTIF DE DROIT GENERAL ET ERRONE SELON LEQUEL "LA CONNIVENCE DU MARI A L'INCONDUITE DE SA FEMME NE PEUT ETRE ADMISE  DES LORS QU'IL N'Y A PAS RECIPROCITE DEMONTREE DANS CETTE  AUTORISATION IMMORALE".
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - CONNIVENCE ENTRE  LES EPOUX - RECIPROCITE DE L'AUTORISATION IMMORALE - NECESSITE (NON,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - CONNIVENCE  ENTRE LES EPOUX - EFFET.