# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1974, 72-14.761, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992693
**Date de décision:** 1974-06-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992693

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU POITOU, ASSUREUR DE MONTEPINI, A GARANTIR CERTAINES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QUI ENTRAINA LA MORT DES TROIS OCCUPANTS DE SA VOITURE DONT IL AVAIT REMIS LES CLEFS A SAUVETRE, QUI EN PRIT LE VOLANT AU DEPART DE ROCHEFORT ;<br>
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ATTENDU QUE, DEUX SEULEMENT DE CES OCCUPANTS ETANT TITULAIRES D'UN PERMIS DE CONDUIRE, LE POURVOI SOUTIENT QUE LA PREUVE DES CONDITIONS DE LA GARANTIE INCOMBANT AU DEMANDEUR A L'ACTION, C'ETAIT A CE DERNIER QU'IL APPARTENAIT D'ETABLIR, QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LE VEHICULE ETAIT PILOTE PAR UNE PERSONNE TITULAIRE D'UN PERMIS REGULIER ET QUE L'EVENTUALITE D'UNE DEFAILLANCE MECANIQUE NE POUVAIT JUSTIFIER LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, SI UNE PERSONNE, DEMUNIE DU PERMIS SE TROUVAIT AU VOLANT DE LA VOITURE AU MOMENT DU SINISTRE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE, SANS VIOLER LES REGLES SUR LA PREUVE, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER QUI CONDUISAIT LA R16 A L'INSTANT DE L'ACCIDENT, ET QUE LA MUTUELLE DU POITOU, NE SAURAIT SE PREVALOIR " DE CE QUE LA DAME X..., QUI ETAIT DEPOURVUE DE PERMIS DE CONDUIRE, AIT PU SE TROUVER AU VOLANT, PUISQU'IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE HYPOTHESE, D'AILLEURS INVRAISEMBLABLE " ;<br>
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 QU'ILS ONT AINSI ADMIS, LES DEUX AUTRES OCCUPANTS ETANT TITULAIRES D'UN PERMIS DE CONDUIRE, QUE LE CONDUCTEUR EN POSSEDAIT UN ET QUE, DES LORS, LA GARANTIE ETAIT DUE PAR LA MUTUELLE DU POITOU ;<br>
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 QUE LES MOTIFS RETENANT LA QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE DE SAUVETRE SE TROUVENT SURABONDANTS ET PAR SUITE, INUTILEMENT CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;<br>
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 QUE LES GRIEFS INVOQUES NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-03-06 Bulletin 1973 I N. 82 P. 77 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** C'EST SANS VIOLER LES REGLES SUR LA PREUVE QUE, POUR RETENIR  LA GARANTIE D'UN ASSUREUR A L'OCCASION D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL  LES TROIS OCCUPANTS D'UN VEHICULE ONT ETE TUES, LES JUGES DU FOND  ESTIMENT QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER QUI CONDUISAIT LA  VOITURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET QUE L'ASSUREUR NE SAURAIT SE  PREVALOIR "DE CE QUE L'UNE DES VICTIMES QUI ETAIT DEPOURVUE DE  PERMIS DE CONDUIRE AIT PU SE TROUVER AU VOLANT PUISQU'IL NE S'AGIT  LA QUE D'UNE HYPOTHESE D'AILLEURS INVRAISEMBLABLE", ADMETTANT AINSI  QUE LES DEUX AUTRES OCCUPANTS ETANT TITULAIRES D'UN PERMIS DE  CONDUIRE, LE CONDUCTEUR EN POSSEDAIT UN.
**Mots-clés:** ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA  POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PREUVE - PRESOMPTION DE LA  PRESENCE DE L'ASSURE - TITULAIRE DU PERMIS AU VOLANT - PRESENCE D'UN  OCCUPANT NON TITULAIRE DU PERMIS - PREUVE CONTRAIRE (NON).,* CIRCULATION ROUTIERE - PERMIS DE CONDUIRE - PREUVE - PROPRIETAIRE  TITULAIRE DU PERMIS - PRESENCE DANS LA VOITURE - EFFET.