# Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 29 novembre 1993, 09-30.016, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031293
**Date de décision:** 1993-11-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031293

## Contenu de la décision

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    LA COUR DE CASSATION, <br>
<br>   Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,<br>
<br>   Vu la demande d'avis formulée le 8 septembre 1993 par le tribunal de grande instance de Grenoble, dans une instance opposant M. Y... aux époux X..., reçue le 7 octobre 1993 et ainsi libellée :<br>
<br>   " Le juge de l'exécution peut-il, désormais, ordonner la suspension provisoire d'une décision frappée d'appel ? "<br>
<br>   Selon l'article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de Cassation en application de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public ;<br>
<br>   La décision du 8 septembre 1993, sollicitant l'avis, mentionne que le procureur de la République " sera avisé " ;<br>
<br>   Mais il ne résulte pas du dossier transmis au greffe de la Cour de Cassation avec la demande d'avis, que le ministère public ait été, préalablement, invité à formuler des observations ; il importe peu que les parties, qui avaient conclu au fond, aient déclaré à l'audience être d'accord pour que soit sollicité, sans délai, l'avis de la Cour de Cassation ;<br>
<br>   EN CONSEQUENCE :<br>
<br>   DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'organisation judiciaire L151-1 et s.,nouveau Code de procédure civile 1031-1 et s.
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** CASSATION - Avis - Demande - Communication au ministère public - Nécessité .