# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mai 2007, 05-19.978, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017831503
**Date de décision:** 2007-05-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017831503

## Contenu de la décision

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 	Sur le moyen unique :<br>
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 	Vu l'article 1145 du code civil ;<br>
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 	Attendu que, si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention ;<br>
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 	Attendu que MM. X... et Y..., médecins, qui   avaient constitué  une société civile immobilière pour acquérir et gérer un immeuble sis à Escaudoeuvres, ainsi qu'une société civile de moyens, avaient conclu en outre un contrat d'exercice en commun dans les locaux sociaux ; que ce dernier acte stipulait, en cas de retrait de l'un des associés, sa non-réinstallation dans un rayon de vingt  kilomètres pendant trois ans ; que, suite à une situation de mésentente, M. Y..., cessant toute collaboration avec M. X..., a ouvert un cabinet personnel situé à 400 mètres de l'ancien ; que, pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts au titre du  préjudice subi, la cour d'appel a relevé que, si la violation de la clause de non-concurrence avait constitué une faute susceptible d'engager la responsabilité contractuelle de  M. Y..., aucun préjudice consécutif n'était établi, et que la simple contravention à la clause ne saurait le constituer ;<br>
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 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
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 	PAR CES MOTIFS :<br>
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 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée   ;<br>
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 	Condamne M. Y... aux dépens ;<br>
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 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;<br>
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 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
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 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** En application de l'article 1145 du code civil, si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention
**Mots-clés:** CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligation de faire ou de ne pas faire -  Obligation de ne pas faire -  Inexécution -  Sanction -  Dommages-intérêts -  Nécessité,PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES -  Médecin -  Exercice de la profession -  Clause de non-rétablissement -  Violation -  Sanction -  Dommages-intérêts -  Nécessité