# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 2002, 00-11.592, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007045464
**Date de décision:** 2002-06-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045464

## Contenu de la décision

<p>Sur le moyen unique, pris en sa première branche :</p>
<p>Vu l'article 105, devenu l'article L. 133-3 du Code de commerce ;</p>
<p>Attendu que le contrat de déménagement est un contrat d'entreprise qui se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement du mobilier ;</p>
<p>Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 11 mars 1997, pourvoi n° X 94-15.599), que M. X... a chargé la société Bedel Grospiron international (société Grospiron) de conserver son mobilier en garde-meuble, pendant un certain temps puis de le déménager du garde-meuble à son domicile ; que M. X..., se plaignant de pertes et d'avaries, a assigné la société Grospiron, la Société internationale d'assurances pour le commerce et l'industrie et la société Cigna France en réparation de son préjudice ; que celles-ci ont invoqué la fin de non-recevoir de l'article 105 du Code de commerce ;</p>
<p>Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que l'opération de déménagement s'analyse en un dépôt et un contrat de transport, que la société Grospiron a facturé le prix du garde-meuble à un montant inférieur à celui du déménagement et que la part transport du mobilier est la plus importante des prestations effectuées ;</p>
<p>Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le prix du déménagement comprenait la manutention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation ;</p>
<p>Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;</p>
<p>CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.</p>,A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1998-01-20, Bulletin 1998, IV, n° 26, p. 18 (rejet) ; Chambre commerciale, 2001-04-03, Bulletin 2001, IV, n° 70, p. 67 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de commerce 105, L133-3
**ECLI:** 
**Résumé:** Le contrat de déménagement est un contrat d'entreprise qui se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement du mobilier.
**Mots-clés:** CONTRAT D'ENTREPRISE - Domaine d'application - Contrat de déménagement - Différence avec le contrat de transport .,TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat de déménagement - Distinction