# Conseil d'Etat, 3 SS, du 10 août 1988, 97242, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007763885
**Date de décision:** 1988-08-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007763885

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julien X..., demeurant 1, Parc de Lyons, rue du Docteur Fleury à Mont-Saint-Aignan (76130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 15 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Port autonome du Havre soit condamné à lui verser une somme de 148 314,54 F représentant le montant des retenues injustifiées opérées sur le montant de sa retraite de 1973 à 1986, ainsi que la somme de 65 083,54 F représentant le montant des intérêts des sommes indûment retenues et la somme de 25 000 F à titre de dommages et intérêts ;<br>    2°) condamne le Port autonome du Havre à lui verser lesdites sommes,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code des ports maritimes ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-5 du code des ports maritimes : " ... le personnel du port autonome est soumis au régime des conventions collectives" ; qu'il résulte de cette disposition que les litiges concernant les relations entre ce personnel et le port qui les emploie ressortissent à la compétence du juge judiciaire ;<br>    Considérant que M. X..., ancien agent du Port autonome du Havre réclame à son ancien employeur diverses sommes correspondant au montant des retenues opérées par ledit employeur sur sa retraite et à l'indemnisation du préjudice que lui aurait causé ces revenus ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ce litige ressortit à la compétence du juge judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Port autonome du Havre et au ministre des transports et de la mer.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des ports maritimes L112-5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Litige concernant les rapports entre un port autonome et son personnel - Personnel soumis au régime des conventions collectives - Article L112-5 du code des ports maritimes,50-01 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS -Litige entre un port autonome et son personnel - Compétence judiciaire