# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1971, 71-60.020, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984945
**Date de décision:** 1971-02-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984945

## Contenu de la décision

VU L'ARTICLE L 13, & 2, DU CODE ELECTORAL ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR STATIONNEMENT LES MILITAIRES DE CARRIERE OU LIES PAR CONTRAT QUI NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L 11 PEUVENT DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE L'UNE DES COMMUNE PREVUES A L'ARTICLE L 12 ;<br>
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ATTENDU QUE POUR DIRE QUE GERARD X..., NE LE 4 JUIN 1950, ELEVE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE, DEPUIS 1969, NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 11, L 12 ET L 13 DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LAMPAUL-PLOUARZEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DIT QUE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME MILITAIRE DE CARRIERE, QUALITE QUI N'AURAIT PU LUI ETRE ATTRIBUEE QU'A SA SORTIE DE L'ECOLE ET LORSQU'IL FIGURERA DANS LES CADRES DE L'ARMEE, ET S'EST ABSTENU DE RECHERCHER SI X... NE REMPLISSAIT PAS L'AUTRE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE QUANT AUX MILITAIRES LIES PAR CONTRAT ;<br>
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EN QUOI IL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST ;<br>
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 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAULIN ;<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-13 Bulletin 1966 II N. 789 P. 552 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-03-09 Bulletin 1967 II N. 117 P. 83 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-23 Bulletin 1969 II N. 125 (3) P. 90 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code électoral 11,Code électoral 12,Code électoral 13
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE L 13 PARAGRAPHE 2 DU CODE ELECTORAL,  QUELQUE SOIT LE LIEU DE LEUR STATIONNEMENT, LES MILITAIRES DE  CARRIERE OU LIES PAR CONTRAT, QUI NE REMPLISSENT AUCUNE DES  CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L 11 DU MEME CODE, PEUVENT DEMANDER  LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE L'UNE DES COMMUNES  PREVUES A L'ARTICLE L 12.              PAR SUITE, MANQUE DE BASE  LEGALE LA DECISION QUI DECLARE QU'UN ELEVE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE  NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES PRECITES POUR  ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE AU MOTIF QU'IL NE  POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME MILITAIRE DE CARRIERE, QUALITE QUI N 'AURAIT PU LUI ETRE ATTRIBUEE QU'A SA SORTIE DE L'ECOLE, ET LORSQU'IL  FIGURERA DANS LES CADRES DE L'ARMEE, MAIS SANS RECHERCHER SI L 'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS L'AUTRE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE  13 PRECITE, QUANT AUX MILITAIRES LIES PAR CONTRAT.
**Mots-clés:** ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - MILITAIRE DE CARRIERE  OU LIE PAR CONTRAT.,* ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - MILITAIRE LIE PAR  CONTRAT.