# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1971, 67-13.789, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985854
**Date de décision:** 1971-07-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985854

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GUILLERM FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE SEUL RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, DU DOMMAGE RESULTANT DE LA RUPTURE D'UNE CLOTURE D'UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT ET SUBI PAR SIBAUD, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE FAIT POUR LA VICTIME DE S'ADOSSER A UNE CLOTURE "SURPLOMBANT UN PRECIPICE A PIC" ET DE S'Y ASSEOIR CONSTITUE UNE GRAVE IMPRUDENCE, SUSCEPTIBLE D'EXONERER, EN TOUT OU PARTIE, LE PROPRIETAIRE DE SA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER PAR LUI-MEME, INDEPENDAMMENT MEME DE SA QUALIFICATION FAUTIVE, LA CAUSE ETRANGERE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT EXONERATOIRE DE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CLOTURE LITIGIEUSE, PLACEE AU-DESSUS D'UN VIDE DE 4,75 METRES, PRESENTAIT LES APPARENCES D'UNE SOLIDITE SUFFISANTE POUR EMPECHER LES CHUTES ;<br>
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 QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE FAIT DE S'Y ADOSSER ET, MEME, DE S'Y ASSEOIR, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE ;<br>
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 QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE GUILLERM, SANS AVOIR A EXAMINER AUTREMENT LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME QUI, DES LORS QU'IL NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE FAUTIF, N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER LE PROPRIETAIRE ;<br>
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QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;<br>
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REJETTE LE PREMIER MOYEN ;<br>
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MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GUILLERM DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE PELLETIER, QUI AVAIT EDIFIE LA CLOTURE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RETENIR QUE CE DERNIER, ARTISAN MACON, N'A FAIT QUE METTRE EN OEUVRE LES MATERIAUX CHOISIS PAR LE MAITRE DE X... ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LESDITS MATERIAUX N'AVAIENT PAS LA RESISTANCE NORMALE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION REGISSANT LA MATIERE ET SANS RECHERCHER SI GUILLERM ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET SI PELLETIER L'AVAIT MIS EN GARDE CONTRE LES DANGERS QUE POURRAIT PRESENTER L'UTILISATION DES MATERIAUX QU'IL AVAIT CHOISIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE GUILLERM DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE PELLETIER, L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1967 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-04-17 Bulletin 1959 II N. 321 P. 207 (REJET ). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-05-06 Bulletin 1959 II N. 352 P. 229 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-06-11 Bulletin 1965 I N. 373 P. 276 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-07-17 Bulletin 1967 I N. 264 P. 197 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-22 Bulletin 1968 III N. 492 (2) P. 376 (CASSATION). (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle REJET Cassation
**Lois appliquées:** (2),Code civil 1386,Code civil 1792
**ECLI:** 
**Résumé:** DES LORS QU'IL NE PRESENTE PAS UN CARACTERE FAUTIF, LE FAIT  DE LA VICTIME N'EST PAS DE NATURE A EXONERER LE PROPRIETAIRE DE LA  RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL.,NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL  QUI, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR EN SUITE DE LA  RUPTURE D'UNE CLOTURE EDIFIEE PAR LUI, SE BORNE A RETENIR QUE CET  ARTISAN MACON N'A FAIT QUE METTRE EN OEUVRE LES MATERIAUX CHOISIS  PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE SANS RECHERCHER SI CE DERNIER ETAIT  NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET SI L 'ENTREPRENEUR L'AVAIT MIS EN GARDE CONTRE LES DANGERS QUE POURRAIT  PRESENTER L'UTILISATION DES MATERIAUX CHOISIS, DONT ELLE CONSTATE QU 'ILS N'AVAIENT PAS LA RESISTANCE NORMALE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION  REGISSANT LA MATIERE.
**Mots-clés:** 1) RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN  OU VICE DE CONSTRUCTION - EXONERATION - FAIT DE LA VICTIME -  CARACTERE FAUTIF - NECESSITE.,2) ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR -  EXONERATION - INTERVENTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONSTATATIONS  NECESSAIRES.,* ENTREPRISE CONTRAT - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - CONSEILS AU  MAITRE DE L'OUVRAGE - EDIFICATION D'UNE CLOTURE - RISQUES PRESENTES  PAR LES MATERIAUX CHOISIS PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE.