# Cour administrative d'appel de Nantes, du 24 octobre 1990, 89NT00856, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007518861
**Date de décision:** 1990-10-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007518861

## Contenu de la décision

<br>    VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Pierre MARTIN et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1988 sous le n° 98 148 ;<br>    VU la requête susmentionnée présentée pour M. Pierre MARTIN, demeurant à Bodiffet, 22210 PLEMET, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00856 ;<br>    M.  MARTIN demande à la Cour :<br>    1°) de réformer le jugement en date du 10 mars 1988 par lequel le Tribunal administratif de RENNES lui a accordé la décharge de sa participation aux dépenses de l'association foncière de remembrement de Plemet, au titre des années 1983 à 1987 ;<br>    2°) de lui accorder la décharge définitive de ces sommes ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 octobre 1990 :<br>    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,<br>    - les observations de M. Pierre MARTIN et de la SCP Avril-Bouessel Du Bourg, avocat de l'association foncière de remembrement de Plemet,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que la requête susvisée de M. Pierre MARTIN est dirigée contre le jugement, en date du 10 mars 1988, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à l'intéressé la décharge de sa participation aux dépenses de l'association foncière de Plemet, au titre des années 1983 à 1987 ; que, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges pour prononcer cette décharge, M. MARTIN, qui a obtenu satisfaction, est sans intérêt et n'est, par suite, pas recevable à faire appel de ce jugement ;<br>Article 1 - La requête de M. Pierre MARTIN est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre MARTIN et à l'association foncière de remembrement de Plemet.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL