# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 2002, 01-60.058, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007045475
**Date de décision:** 2002-06-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045475

## Contenu de la décision

Attendu qu'en vue des élections au comité d'entreprise de la caisse primaire d'assurance maladie d'Amiens, celle-ci n'a pas inscrit sur la liste électorale trente six salariés de la Caisse mis à la disposition de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNIT) ;<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu les articles L. 433-2, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que, pour refuser d'inscrire les trente six salariés mis à disposition sur la liste électorale litigieuse, le jugement attaqué, après avoir retenu que les offres d'emploi proposées aux salariés de la caisse primaire d'assurance maladie faisaient état d'une affectation définitive à la CNIT, énonce essentiellement qu'il convient de considérer que les agents de la CNIT concernés, du fait de leur affectation définitive à cette juridiction, ne peuvent prétendre à leur inscription sur la liste électorale de la caisse primaire d'assurance maladie ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il remplit les conditions légales, le salarié lié à l'entreprise par un contrat de travail y est électeur, le tribunal d'instance, qui a constaté par ailleurs que le contrat de travail liant les salariés à la caisse primaire d'assurance maladie n'était pas rompu, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles susvisés ;<br>
<br>   Et sur le second moyen :<br>
<br>   Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu, selon ce texte que dans les dix jours de sa saisine le tribunal d'instance statue en dernier ressort sans frais ni forme de procédure ;<br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué a laissé les dépens à la charge du syndicat CFDT ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         Par ces motifs :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Péronne.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L433-2, L433-4, L433-5, R433-4
**ECLI:** 
**Résumé:** S'il remplit les conditions légales, le salarié lié à l'entreprise par un contrat de travail y est électeur.
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Définition .