# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1988, 87-11.898, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021190
**Date de décision:** 1988-06-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021190

## Contenu de la décision

<br>   Sur les trois premières branches du moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article 1147 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu qu'en mai 1983, Mme X... confia à M. Y..., chirurgien-dentiste, l'exécution d'un bridge dont la couleur s'altéra gravement peu après sa pose, phénomène qui se reproduisit après une réfection partielle, ce qui amena M. Y... à décider la fabrication d'un nouveau bridge auquel Mme X... lui demanda d'apporter trois retouches d'ordre esthétique qu'il refusa d'effectuer, bien qu'ayant perçu l'intégralité de ses honoraires ; que le rapport de l'expert commis en référé sur la demande de Mme X... énonce que les modifications réclamées, dont l'une était indispensable, étaient " faciles et rapides " à exécuter, sans augmentation du coût de l'appareil ; que l'expert a cru devoir, en outre, émettre " les plus expresses réserves " sur la conception de ce bridge, pourvu d'un seul point d'ancrage, ce qui en rendait selon lui la " pérennité fort aléatoire " ; que Mme X... exigea alors la confection d'un troisième bridge conforme aux indications de l'expert, et, devant le refus de M. Y..., la confia à un autre chirurgien-dentiste ; qu'elle demanda au tribunal d'instance de condamner M. Y... à lui rembourser le coût de ce nouveau travail ; <br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué, qui adopte les conclusions de l'expert, retient que M. Y... avait l'obligation de remédier à toutes les imperfections présentées par la prothèse qu'il avait réalisée, y compris celles qui tenaient à sa conception, et qu'il s'y est toujours refusé, mais que, par son initiative de faire confectionner un nouveau bridge par un tiers, Mme X... a contribué " à l'échec d'un règlement normal " du litige et " qu'il convient en équité " de lui faire supporter la moitié des nouveaux frais qu'elle a exposés ; <br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever à la charge de Mme X... une faute de nature à exonérer M. Y... d'une partie de la responsabilité que lui faisait encourir son refus d'exécuter ses obligations contractuelles, le tribunal a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Metz<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil  1147
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation pour violation de l'article 1147 du Code civil l'arrêt, qui après avoir constaté le refus opposé par un chirurgien-dentiste à sa cliente d'exécuter un nouveau bridge bien que l'expert commis en référé ait fait les plus expresses réserves sur la conception du premier bridge dont la pérennité lui a paru aléatoire, retient qu'en prenant l'initiative de faire confectionner par un tiers un nouveau bridge, la cliente avait contribué " à l'échec d'un réglement normal du litige ", et qu'il convenait " en équité " de lui faire supporter une partie des frais de la nouvelle prothèse, alors que la cour d'appel ne relève à la charge de la cliente aucune faute de nature à exonérer le chirurgien-dentiste d'une partie de la responsabilité que lui faisait encourir son refus d'exécuter ses obligations contractuelles .
**Mots-clés:** PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité - Appareil de prothèse - Refus de remplacer un appareil défectueux - Commande par la cliente d'un nouvel appareil à un tiers - Exonération partielle de responsabilité (non),RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Faute de la victime - Exonération partielle - Chirurgien-dentiste - Appareil de prothèse défectueux - Réfection - Refus - Commande d'un nouvel appareil à un tiers (non)