# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 juillet 1980, 13524, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007671482
**Date de décision:** 1980-07-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007671482

## Contenu de la décision

VU LE RECOURSSOMMAIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 DECEMBRE 1978, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION L'A CONDAMNE A VERSER A M. B... JULIEN, A TITRE PERSONNEL ET AU NOM DE SES TROIS FILLES MINEURES, 45.000 F, A MME B... MARIE-ROSELINE NEE Z..., 30.000 F, A MLLE MARIE DANIELE JOSETTE B... 5.000 F, A M. EMANUEL CHARLES B... 5.000F, A M. EDMOND JEAN-CLAUDE B... 2.000 F, A M. GEORGES B... 2.000 F, A MLLE GUISLAINE B... 2.000 F, 2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PAR M. JULIEN B... X... EN SON NOM PERSONNEL AINSI QU'EN QUALITE DE SES ENFANTS MINEURS, DE MARIE-ROSELINE Z... EPOUSE Y... B..., DE M. EDMOND JEAN-CLAUDE B..., DE M. GEORGES B..., DE MLLE GHISLAINE B..., DE MLLE MARIE DANIELE JOSETTE B..., DE M. EMANUEL CHARLES B..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME MLLE B... MARIE CELINE ;<br>   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DE LA SANTE ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   SUR LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME MLLE B... EN CIRCULANT LE 5 OCTOBRE 1973 SUR LA ROUTE NATIONALE N°2 A LA REUNION A ETE CAUSE PAR LA PRESENCE NON SIGNALEE, SUR LA CHAUSSEE, DE GRAVILLONS A LA SUITE D'UNE "REPRISE" EFFECTUEE LES JOURS PRECEDENTS ; QUE CE FAIT CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QU'AINSI, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE ;<br>   CONSIDERANT CEPENDANT QUE MLLE B..., QUI EMPRUNTAIT QUOTIDIENNEMENT CET ITINERAIRE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, N'IGNORAIT PAS L'ETAT DE LA VOIE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE CONDUISAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN LA LIMITANT A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;<br>   SUR LE MONTANT DU PREJUDICE :    CONSIDERANT QUE MLLE B... CONTRIBUAIT POUR 6.500 F PAR AN AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE SA FAMILLE ; QUE LE CAPITAL DESTINE A COMPENSER LA PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LE FOYER DE SES PARENTS DOIT ETRE EVALUE A 50.000 F QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, CHACUN DES PARENTS DE MLLE B... A DROIT EN CONSEQUENCE A UNE INDEMNITE DE 12.500 F A CE TITRE ;<br>   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE EPROUVE AU TITRE DE LA DOULEUR MORALE DOIT ETRE EVALUE A 5.000 F POUR CHACUN DES A... ET MERE DE LA VICTIME, ET A 3.000 F POUR CHACUN DE SES FRERES OU SOEURS QU'ILS AIENT VECU OU NON AU FOYER FAMILIAL AU MOMENT DU DECES DE LEUR SOEUR ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE MONTANT DE LA REPARATION AUQUEL A DROIT M. JULIEN B..., ET MME JULIEN B... S'ELEVE A 15.000 F POUR CHACUN D'EUX ET LA REPARATION A LAQUELLE ONT DROIT LES FRERES ET SOEURS DE MLLE B... S'ELEVE A 1.500 F POUR CHACUN D'ENTRE EUX ;<br>   SUR LES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LES SOMMES SUSINDIQUEES DOIVENT PORTER INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DES CONSORTS B... ET DES ENFANTS B... AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;<br>   SUR LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 12 JUIN 1979 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE DUE A M. JULIEN B... A... DE LA VICTIME ET A MME MARIE-ROSELINE B..., MERE DE LA VICTIME, EST RAMENEE A 15.000 F. L'INDEMNITE DUE A MLLE MARIE-DANIELE-JOSETTE B..., A M. EMMANUEL-CHARLES B..., A M. EDMOND-JEAN-CLAUDE B..., A M. GEORGES B..., A MLLE GUISLAINE B..., EST RAMENEE A 1.500 F. CES SOMMES PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1975, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE DES CONSORTS B... AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION. LES INTERETS ECHUS EN DATE DU 12 JUIN 1979 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DU 17 MAI 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JULIEN B..., MME MARIE-ROSELINE B..., M. EMMANUEL-CHARLES B..., A M. GEORGES B..., A MLLE GUISLAINE B... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Réformation
**Lois appliquées:** Code civil 1154
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE -Parents, frères et soeurs de la victime - Evaluation identique pour les frères et soeurs.