# Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 27 février 1995, 152197, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007837402
**Date de décision:** 1995-02-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007837402

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-LOUIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-LOUIS demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté en date du 1er décembre 1992 du maire de Saint-Louis portant détachement de M. Aldo X... sur un emploi de secrétaire général adjoint ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Réunion devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 : "Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de : 1. secrétaire général d'une commune de 5 000 à 40 000 habitants, 2. secrétaire général adjoint d'une commune de 20 000 à 150 000 habitants" ; que l'emploi de directeur des restaurants scolaires de la COMMUNE DE SAINT-LOUIS, créé par délibération en date du 25 mars 1986, était ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat plus un diplôme sanctionnant deux années de formation supérieure ; que, dès lors, M. Aldo X..., qui avait été recruté sur ce poste par arrêté du 14 avril 1986, ne pouvait, à supposer même qu'il ait été titularisé dans cet emploi, être regardé, eu égard au niveau des diplômes exigés, comme occupant un emploi appartenant à la catégorie A ; qu'il ne pouvait par suite être détaché dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la COMMUNE DE SAINT-LOUIS sans que soit méconnu l'article 7 précité du décret du 30 décembre 1987 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-LOUIS n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté en date du 1er décembre 1992 du maire de Saint-Louis portant détachement de M. X... sur un emploi de secrétaire général adjoint de cette commune ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-LOUIS est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-LOUIS, au préfet de la Réunion, à M. Aldo X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 87-1101 1987-12-30 art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.