# Cour administrative d'appel de Nancy, Président, du 26 janvier 2006, 05NC01381, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007570601
**Date de décision:** 2006-01-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** PRESIDENT
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007570601

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005, présentée pour Mme Leila X, élisant domicile ..., par Me Hakkar, avocat au barreau de Besançon  ; Mme X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0501493 du 16 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 avril 2005 du préfet du Jura ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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       Mme X soutient que  :
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       - elle est entrée en France avec ses enfants en septembre 2003 pour rejoindre son mari qui y est installé depuis vingt ans  ;
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       - le refus de séjour qui lui a été opposé méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       - l'arrêté de reconduite à la frontière est de ce fait dépourvu de base légale, entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant  ;
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       Vu le jugement et l'arrêté attaqués  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990  ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2006  :
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       - le rapport de Mme Stahlberger, présidente déléguée,
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       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement, Mme X, reprend son argumentation présentée en première instance  ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges aient par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Jura en date du 29 avril 2005 ayant décidé sa reconduite à la frontière  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande  ;
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     DÉCIDE  :
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       Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Leila X, au préfet du Jura et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 05NC01381
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**