# Tribunal administratif Poitiers, du 4 février 1981, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008272527
**Date de décision:** 1981-02-04
**Juridiction:** Tribunal administratif Poitiers
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008272527

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décision 1979-08-09 Niort Decision attaquée Confirmation,Décret 62-1463 1962-11-26 ART. 5,LOI 1841-06-25,LOI 1906-12-30 ART. 1 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 14-02-02-01, 16-03-07          L'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage donne au maire le pouvoir d'apprécier l'opportunité des ventes de marchandises neuves sous forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages et d'accorder ou de refuser les autorisations demandées. Ce pouvoir leur a été conféré notamment en vue de protéger les intérêts du commerce local et des consommateurs.,54-07-02-04-01          Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation par le maire de la nécessité de protéger les intérêts du commerce local et des consommateurs, dans le cadre du pouvoir que lui reconnaît la loi du 30 décembre 1906 d'accorder ou de refuser les autorisations de ventes de marchandises neuves sous forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages.
**Mots-clés:** 14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - Ventes au déballage - Régime d'autorisation par le maire - Motifs légaux d'octroi ou de refus.,16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Autorisations de ventes au déballage - Pouvoirs du maire - Motifs légaux d'octroi ou de refus.,54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -  CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -  CONTROLE RESTREINT -  APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -  Régime d'autorisations par le maire des ventes au déballage - Motif de refus tiré de la protection des intérêts du commerce local et des consommateurs.