# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 27 juillet 2000, 97DA10431, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007597654
**Date de décision:** 2000-07-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007597654

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Mohamed X... demeurant ..., par Me F. Y..., avocat ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 27 mars 1997, par laquelle M. Mohamed X... demande à la Cour :<br>    1 d'annuler le jugement n 93-986 en date du 27 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;<br>    2 de prononcer la réduction demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 mars 1999 fixant la clôture de l'instruction au 30 avril 1999 à 16 heures 30 ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juillet 2000<br>    le rapport de M. Nowak, premier conseiller,<br>    et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour fixer pour la période du 15 février au 18 juin 1991 à 131 000 F le forfait de bénéfice industriel et commercial de M. Mohamed X... afférent à l'exploitation d'un fonds de commerce de café-épicerie et tacitement accepté, l'administration a pris en compte une subvention d'un montant de 89 250 F dont celui-ci a bénéficié pour la reprise de cette activité ; que cette subvention lui a été accordée par une décision en date du 10 mai 1991 du préfet de la Seine-Maritime en vertu des dispositions d'une circulaire du 5 septembre 1989 du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés relative au plan d'actions en direction de la communauté rapatriée d'origine nord-africaine et notamment d'aide à la création d'entreprise ; que si ladite subvention s'est ajoutée, en l'absence de toute habilitation législative ou réglementaire, à celle qui lui a été versée au titre du régime légal d'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise, cette circonstance ne saurait ouvrir droit au bénéfice de l'exonération d'imposition applicable à ce régime en vertu de l'article 163 quinquies A du code général des impôts, alors en vigueur, en l'absence de toute disposition le prévoyant ; qu'ainsi, c'est à bon droit que la subvention a été ajoutée au montant des produits imposables de l'exploitation du fonds de commerce ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mohamed X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 163 quinquies A,Circulaire 1989-09-05
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT