# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1971, 70-40.356, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986401
**Date de décision:** 1971-10-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986401

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR CE TEXTE CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE ;<br>
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ATTENDU QUE LOWAERT, SE PREVALANT D'UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUTAIRE, A APPELE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BERTON-DEMANGEAU EN CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES SIEGEANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 27 450 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS, D'INDEMNITES DE CONGES, DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ;<br>
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 QUE DECLARANT AVOIR ETE SAISI ET STATUER EN DROIT COMMUN, LE TRIBUNAL A REJETE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE TENDANT AU RENVOI DE LA CAUSE "DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES" AU MOTIF QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT INNOMME RELEVANT DES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN ET A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR PERMETTRE AUX PARTIES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR L'INCOMPETENCE D'ORDRE PUBLIC DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EXCEDANT LE TAUX DE SON PREMIER RESSORT ;<br>
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 QUE SUR L'APPEL DE LOWAERT, L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS ET A EVOQUE LE FOND PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 473, DEUXIEME ALINEA DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA DENATURATION DE L'ACTION, LORSQU'ELLE AFFECTAIT LA COMPETENCE, ENTRAINAIT LA NULLITE DU JUGEMENT SOUS RESERVE QUE LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL FUT REGULIERE ;<br>
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 QU'EN ADMETTANT LA REGULARITE DE LEUR SAISINE PAR LA VOIE DE L'APPEL AU SEUL MOTIF QUE LE PREMIER JUGES POUR STATUER SUR SA COMPETENCE. AVAIT EU A TRANCHER LA QUESTION DE FOND DE SAVOIR SI LES PARTIES ETAIENT OU NON LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT STATUE QUE SUR SA COMPETENCE SANS SE PRONONCER SUR LES DIFFERENTS CHEFS DE LA DEMANDE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-28 Bulletin 1965 II N.87 P.61 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-20 Bulletin 1968 II N.186 P.131 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 169
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA  PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE A LA  PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN  MATIERE DE COMPETENCE.             DES LORS, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL ADMET LA  REGULARITE DE SA SAISINE PAR LA VOIE DE L'APPEL AU SEUL MOTIF QUE LE  PREMIER JUGE, POUR STATUER SUR LA COMPETENCE, AVAIT EU A TRANCHER LA  QUESTION DE FOND DE SAVOIR SI LES PARTIES ETAIENT OU NON LIEES PAR  UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT STATUE QUE SUR  SA COMPETENCE SANS SE PRONONCER SUR LES DIFFERENTS CHEFS DE LA  DEMANDE.
**Mots-clés:** COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -  DOMAINE D'APPLICATION - DECISION SUR LA COMPETENCE AYANT NECESSITE L 'EXAMEN DE QUESTIONS DE FOND.,* PRUD"HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CONTREDIT -  DOMAINE D'APPLICATION - DECISION SUR LA COMPETENCE AYANT NECESSITE L 'EXAMEN DE QUESTIONS DE FOND.,* COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE  - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE -  SOLUTION CONDITIONNEE PAR L'EXAMEN DU FOND.,* PRUD"HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - DECISION SUR  LA COMPETENCE - APPEL (NON) - DECISION AYANT NECESSITE L'EXAMEN DE  QUESTIONS DE FOND.,* APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION SUR LA COMPETENCE  (NON) - DECISION AYANT NECESSITE L'EXAMEN DE QUESTIONS DE FOND.,* PRUD"HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES -  DECISION SUR LA COMPETENCE - DECISION AYANT NECESSITE L'EXAMEN DE  QUESTIONS DE FOND (NON).