# Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 10 février 1971, 74037, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641454
**Date de décision:** 1971-02-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641454

## Contenu de la décision

CONF. Conseil d'Etat 1969-12-10 MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES C.SIEUR GUERIN Recueil Lebon P. 565   .<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Décret 1963-04-22,Décret 62-799 1962-07-16 ART. 2,Ordonnance 62-401 1962-04-11
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESSORT DE L'INTERPRETATION DONNEE DE L'ARTICLE 10 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28-8-1962, RELATIF A LA SITUATION DES AGENTS FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE, PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, A LA SUITE DE LA DECISION DU CONSEIL D 'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 10-12-1969 [ RJ1 ] QUE CET ARTICLE N'EST PAS APPLICABLE AUX NATIONAUX FRANCAIS EN SERVICE AUPRES DE L'ETAT ALGERIEN AU 1-7-1962 ET VISES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE. DES LORS LE REQUERANT DOIT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22.4.1963,IL RESULTE CLAIREMENT DES ARTICLES 7 ET 8 DU PROTOCOLE FRANCO- ALGERIEN DU 28-8-1962 QUE LA PRIME MENSUELLE DE COOPERATION TECHNIQUE ET L'INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE PAYEES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A CERTAINS AGENTS FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE SONT CALCULEES SUR LES TRAITEMENTS DE BASE SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'INDICE DES AGENTS EN CAUSE ET EFFECTIVEMENT VERSES AUX INTERESSES PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANTE. IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22-4-1963 QUE L'INTERESSE, AUQUEL L'ARTICLE 10 DU PROTOCOLE N'EST PAS APPLICABLE, NE PEUT PAS BENEFICIER D'UN RAPPEL D'INDEMNITE SPECIALE,L'INDEMNITE DE REINSTALLATION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 16-7-1962 EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES EN FONCTION EN ALGERIE EST CALCULEE SUR LA BASE DU " TRAITEMENT INDICIAIRE " DES INTERESSES. LE TRAITEMENT QUI DOIT ETRE RETENU POUR L 'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION EST, EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS SERVANT EN COOPERATION TECHNIQUE, CELUI QUI CORRESPOND A L 'INDICE QU'ILS DETIENNENT A LA DATE D'OUVERTURE DU DROIT DANS LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE OU D'ACCUEIL. IL Y A LIEU POUR LA DETERMINATION DE CET INDICE DE TENIR COMPTE DES PROMOTIONS PRONONCEES PAR LES AUTORITES FRANCAISES EN FAVEUR DES INTERESSES, DES LORS QUE CES PROMOTIONS MEME DECIDEES A UNE DATE POSTERIEURE, PRODUISENT LEGALEMENT EFFET A UNE DATE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DU DROIT
**Mots-clés:** ALGERIE. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D 'ALGERIE. - REMUNERATION. - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'&NDEPENDANCE..* CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES SERVICES PUBLICS METROPOLITAINS.,- TRAITEMENT - RAPPEL - INTERPRETATION DE L'ARTICLE 10 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28-8-1962 - ABSENCE DE DROIT.,- PRIME DE COOPERATION - RAPPEL. ARTICLES 7 ET 8 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28-8-1962 - ABSENCE DE DROIT.,- INDEMNITE DE REINSTALLATION - RAPPEL - NOTION DE TRAITEMENT INDICIAIRE [ DECRET N. 62799 DU 16-7-1962 ].,OUTRE-MER. - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L 'INDOCHINE. - FONCTIONNAIRES. - FONCTIONNAIRES AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE..* CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES SERVICES PUBLICS METROPOLITAINS.,- TRAITEMENT - RAPPEL - INTERPRETATION DE L'ARTICLE 10 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28-8-1962 - ABSENCE DE DROIT.,- PRIME DE COOPERATION - RAPPEL - ARTICLES 7 ET 8 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28-8-1962 - ABSENCE DE DROIT.,- INDEMNITE DE REINSTALLATION - RAPPEL - NOTION DE TRAITEMENT INDICIAIRE [ DECRET N. 62799 DU 16-7-1962 ].