# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1975, 74-11.939, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995097
**Date de décision:** 1975-07-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995097

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 42,PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965;<br>
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ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTIONS QUI ONT POUR OBJET DE CONTROLER LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DOIVENT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE INTRODUITES PAR LES COPROPRIETAIRES OPPOSANTS OU DEFAILLANTS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DESDITES DECISIONS QUI LEUR EST FAITE A LA DILIGENCE DU SYNDIC, CE DELAI N'EST PAS OPPOSABLE AUX COPROPRIETAIRES QUI N'ONT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUES;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE RAVAULT A ETE DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC JUDICIAIRE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE DANS LEQUEL BAILLOU DE LA BROSSE EST PROPRIETAIRE;<br>
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 QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE TENUE EN SON ABSENCE LE 25 FEVRIER 1969,A DECIDE L'EXECUTION DE TRAVAUX;<br>
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 QUE LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION LUI A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 5 MARS 1969, RETIREE LE 13 DU MEME MOIS;<br>
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 QUE SOUTENANT NE PAS AVOIR ETE CONVOQUE A LA REUNION DE LADITE ASSEMBLEE, BAILLOU DE LA BROSSE A ASSIGNE LE 24 NOVEMBRE 1969 RAVAULT ES QUALITES, AUX FINS D'EN VOIR PRONONCER LA NULLITE;<br>
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ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE BAILLOU DE LA BROSSE AIT ETE CONVOQUE, A RETENU LE FAIT, NON CONTESTE, QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS PRESENT A L'ASSEMBLEE GENERALE ET DECLARE QU'IL LUI APPARTENAIT D'EXERCER, LORS DE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE DU PROCES-VERBAL L'ACTION EN CONTESTATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 DANS LES DELAIS PRESCRITS;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 65-557 1965-07-10 ART. 42 AL. 2 CAS
**ECLI:** 
**Résumé:** Le délai de deux mois, imparti aux copropriétaires opposants ou défaillants pour contester les décisions des assemblées générales, n'est pas opposable aux copropriétaires qui n'ont pas été régulièrement convoqués.
**Mots-clés:** COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Délai - Domaine d'application.