# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 2 mars 1995, 94NT00183, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007521834
**Date de décision:** 1995-03-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007521834

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 25 février 1994 sous le n 94NT00183, présentée par M. Jean-Gabriel X... demeurant ... Pryvé-Saint-Mesmin (Loiret) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement, en date du 8 février 1994, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a ordonné, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le déféré du préfet du Loiret tendant à l'annulation du permis de construire qui lui a été délivré le 28 octobre 1993 par arrêté du maire de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée par le préfet du Loiret devant le tribunal administratif d'Orléans ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1995 :<br>    - le rapport de M. Grangé, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient M. X..., d'une part, le tribunal administratif d'Orléans a suffisamment motivé sa décision en désignant le moyen sérieux sur lequel il se fondait pour ordonner le sursis à exécution du permis de construire que lui avait accordé le maire de Saint- Pryvé-Saint-Mesmin (Loiret) le 28 octobre 1993 et tiré de la "violation des dispositions du code de l'urbanisme applicables aux zones inondables du Val de Loire", et, d'autre part, que le déféré du préfet du Loiret tendant à l'annulation de ce permis n'était pas tardif ;<br>    Considérant, en second lieu, qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de M. X... contre ce jugement ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Saint- Pryvé-Saint-Mesmin et au préfet du Loiret.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME,68-06-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS