# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 08/01/2007, 05NC00238, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017998433
**Date de décision:** 2007-01-08
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017998433

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2005, complétée par un mémoire enregistré le 6 septembre 2006, présentée pour M. Olivier X élisant domicile ..., par Me Gaucher, avocat ;
<br>
<br>
<br>

      M. X demande à la Cour :
<br>
<br>
<br>

      1°) d'annuler le jugement n° 0401039 en date du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 2004 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales lui a notifié un retrait de trois points du capital de son permis de conduire et lui a indiqué que, compte-tenu des retraits déjà prononcés, son permis avait perdu sa validité ;
<br>
<br>

      2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
<br>
<br>

      3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800 euros au titre de  l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>

      Il soutient que la décision attaquée en date du 9 avril 2004, qui est une décision faisant grief, ne lui a été rendue opposable qu'à compter du 29 avril 2004, date de sa notification, dés lors, le stage accompli les 13 et 14 avril 2004 lui ouvrant droit à la reconstitution de quatre points s'opposait à la déclaration d'invalidité de son permis ;
<br>
<br>
<br>

      Vu le jugement et la décision attaqués ;
<br>
<br>
<br>

      Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 août 2006, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui conclut au rejet de la requête ;
<br>
<br>

Il soutient que :
<br>
<br>

      - le solde de points de l'intéressé était égal à zéro à la date du 9 avril 2004, dés lors, le stage accompli les 13 et 14 avril 2004 ne pouvait plus être pris en compte ;
<br>
<br>

      - la décision attaquée se borne à constater l'invalidation du permis, conséquence des retraits qui n'ont pas été contestés par l'intéressé ;
<br>
<br>
<br>

      Vu le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 30 novembre 2006, présenté pour M. X par Me Gaucher, avocat, qui demande à la Cour de constater, avec toutes ses conséquences de droit, le retrait de la décision attaquée le 5 septembre 2006 ;
<br>
<br>
<br>

      Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>

      Vu le code de la route ;
<br>
<br>

      Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
<br>
<br>

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2006 :
<br>
<br>

      - le rapport de M. Devillers, premier conseiller,
<br>
<br>

      - les observations de Me Dieudonne, de la SCP Gaucher-Dieudonne-Niango, avocat de M. X,
<br>
<br>

      - les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>

      Considérant que par son mémoire susvisé en date du 30 novembre 2006, M. X doit être regardé comme s'étant désisté purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée du 9 avril 2004 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>

      Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme qu'il demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

      D É C I D E :
<br>
<br>
<br>
<br>

      Article 1er : Il est donné acte à M. X du désistement de ses conclusions à fin dannulation.
<br>
<br>

      Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
<br>
<br>

      Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Olivier X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>
2
<br>

05NC00238
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**