# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1997, 95-12.685, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036539
**Date de décision:** 1997-01-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036539

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;<br>
<br>   Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation du loyer du bail expiré ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1995), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Boucherie Lamartine Prosper et compagnie, a demandé la fixation du loyer du bail renouvelé au 1er avril 1990 en excluant l'application des règles du plafonnement ;<br>
<br>   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les travaux effectués par la locataire au cours du bail précédant celui venant à expiration le 1er avril 1990, devenus la propriété du bailleur, ont entraîné une modification notable des caractéristiques des locaux loués ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que cette modification notable des caractéristiques du local mentionnés à l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 ne pouvait concerner que le cours du bail à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 art. 23-1, art. 23-6
**ECLI:** 
**Résumé:** La modification notable des caractéristiques du local mentionné à l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 ne peut concerner que le cours du bail à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau bail.
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer - Modification intervenue au cours d'un bail précédemment renouvelé - Possibilité de les invoquer (non) .,BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Travaux effectués par le locataire au cours du bail précédemment renouvelé - Possibilité de les invoquer (non)