# Conseil d'État, 9ème chambre, 16/11/2016, 390067

**Identifiant:** CETATEXT000033404341
**Date de décision:** 2016-11-16
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 9ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033404341

## Contenu de la décision

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              Vu la procédure suivante :<br>
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              M. G...F...et Mme E...C...épouse F...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la réparation des préjudices ayant résulté pour eux de la contamination de leur fils David F...par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine. M. A... F...a demandé au tribunal administratif de mettre à la charge de l'ONIAM la réparation des préjudices ayant résulté pour lui de sa contamination. Par un jugement n° 1101806, 1101807 du 27 juin 2013, le tribunal administratif, ayant joint leurs demandes, les a rejetées. <br>
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              Par un arrêt n° 13DA01530 du 5 mars 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel dirigé contre ce jugement par M. A...F..., MmeC..., veuve F...et Mmes B...F...et D...F..., agissant en qualité d'ayants droit de leur défunt père, M. G...F.... <br>
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              Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 11 mai 2015, 16 juillet 2015, 7 septembre 2015 et 1er juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les consorts F...demandent au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler cet arrêt ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
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              - le code de la santé publique ;<br>
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              - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;<br>
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              - la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;<br>
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              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur,  <br>
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              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat des consortsF..., et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.<br>
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              1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...F..., estimant avoir été contaminé par le virus de l'hépatite C à l'occasion de transfusions sanguines, et ses parents ont, le 13 septembre 2010, saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), sur le fondement des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, d'une demande d'indemnisation des préjudices résultant de cette contamination ; que, par un courrier du 8 mars 2011, l'ONIAM leur a opposé la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 ; que, par un jugement du 27 juin 2013, le tribunal administratif, saisi de demandes dirigées contre cet établissement public, les a rejetées au motif que la prescription était acquise ; que les consorts F...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 5 mars 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur appel contre ce jugement ; <br>
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              2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : " (...) les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage " ; qu'aux termes du II du même article 188 de la loi du 26 janvier 2016, ces dispositions s'appliquent " lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de publication de la présente loi. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. / Toutefois, lorsqu'aucune décision de justice irrévocable n'a été rendue, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales applique le délai prévu au I aux demandes d'indemnisation présentées devant lui à compter du 1er janvier 2006 (...) " ; <br>
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              3. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit les consorts F...ont saisi l'ONIAM le 13 septembre 2010, soit postérieurement à la date fixée par les dispositions du II de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 ; que, par l'effet de leur pourvoi, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 5 mars 2015 n'est pas devenu irrévocable ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'appliquer au litige le délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu par les dispositions précitées de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique modifié, alors même que ces dispositions ont été édictées postérieurement à la date à laquelle la cour administrative d'appel a statué ; <br>
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              4. Considérant que les juges du fond ont fixé la date de consolidation de l'état de santé de M. A...F...au 14 février 2003 ; que la demande d'indemnisation a été présentée moins de dix ans après cette date et n'était donc pas prescrite ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué, qui rejette la demande comme prescrite au motif qu'elle n'a pas été présentée dans le délai de quatre ans prévu par la loi du 31 décembre 1968, doit être annulé ;<br>
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              5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM le versement aux requérants d'une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 5 mars 2015 est annulé. <br>
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		Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.<br>
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Article 3 : L'ONIAM versera aux consorts F...une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...F..., Mme E...C..., veuveF..., Mme B...F..., Mme D...F..., à la ministre des affaires sociales et de la santé et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.<br>
<br>,[RJ1] Cf. CE, 1er juin 2016, M. Bourse et Mme Renoirt, n° 382490, à mentionner aux Tables sur un autre point.

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2016:390067.20161116
**Résumé:** 01-08 Prescription des demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) par dix ans à compter de la consolidation du dommage (art. L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I de l'article 188 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016). Le II de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 prévoit que ces dispositions s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de publication de cette loi, en tenant compte du délai déjà écoulé. Il prévoit également qu'elles s'appliquent aux demandes d'indemnisation présentées devant l'ONIAM à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'aucune décision de justice irrévocable n'a été rendue.,,,Le délai de prescription de dix ans issu de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 s'applique aux demandes d'indemnisation présentées postérieurement au 1er janvier 2006 qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de justice irrévocable, alors même que l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 a été édicté postérieurement à la date à laquelle la cour administrative d'appel a statué. Annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel qui a fait application de la prescription quadriennale.,60-02-01 Prescription des demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) par dix ans à compter de la consolidation du dommage (art. L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I de l'article 188 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016). Le II de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 prévoit que ces dispositions s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de publication de cette loi, en tenant compte du délai déjà écoulé. Il prévoit également qu'elles s'appliquent aux demandes d'indemnisation présentées devant l'ONIAM à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'aucune décision de justice irrévocable n'a été rendue.,,,Le délai de prescription de dix ans issu de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 s'applique aux demandes d'indemnisation présentées postérieurement au 1er janvier 2006 qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de justice irrévocable, alors même que l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 a été édicté postérieurement à la date à laquelle la cour administrative d'appel a statué. Annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel qui a fait application de la prescription quadriennale.
**Mots-clés:** 01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - PRESCRIPTION DÉCENNALE DES DEMANDES D'INDEMNISATION ADRESSÉES À L'ONIAM (ART. L. 1142-28 DU CSP) - (ART. L. 1142-28 DU CSP, DANS SA RÉDACTION RÉSULTANT DE LA LOI DU 26 JANVIER 2016) - APPLICATION AUX DEMANDES D'INDEMNISATION PRÉSENTÉES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2006 N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DÉCISION DE JUSTICE DEVENUE IRRÉVOCABLE - EXISTENCE, Y COMPRIS LORSQUE LA CAA A STATUÉ ANTÉRIEUREMENT À L'ÉDICTION DE LA LOI DU 26 JANVIER 2016 [RJ1].,60-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - DEMANDE D'INDEMNISATION ADRESSÉE À L'ONIAM - PRESCRIPTION DÉCENNALE (ART. L. 1142-28 DU CSP, DANS SA RÉDACTION RÉSULTANT DE LA LOI DU 26 JANVIER 2016) - APPLICATION AUX DEMANDES D'INDEMNISATION PRÉSENTÉES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2006 N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DÉCISION DE JUSTICE DEVENUE IRRÉVOCABLE - EXISTENCE, Y COMPRIS LORSQUE LA CAA A STATUÉ ANTÉRIEUREMENT À L'ÉDICTION DE LA LOI DU 26 JANVIER 2016 [RJ1].