# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 juillet 1979, 08525, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007665954
**Date de décision:** 1979-07-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007665954

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1977 PRESENTEE PAR MME X...  DENISE , DEMEURANT ... A MULHOUSE  HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 12 MAI 1977 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCIETE N.E.R.S.A. D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE A NEUTRONS RAPIDES DE 1200 MWE SUR LE SITE DE CREYS-MALVILLE  DEPARTEMENT DE L'ISERE  ; 2°  ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ;    VU LE DECRET N° 63-1228 DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR LE DECRET N° 73-405 DU 27 MARS 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 MARS 1973, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CREATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE "EST SOUMISE A ENQUETE LOCALE" ; QUE, TOUTEFOIS "L'ENQUETE LOCALE N'EST PAS OBLIGATOIRE A  POUR UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE ENQUETE PREALABLE A UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SI L'INSTALLATION EST CONFORME AU PROJET MIS A CETTE ENQUETE OU SI LES MODIFICATIONS APPORTEES N'AFFECTENT PAS DE FACON SUBSTANTIELLE L'IMPORTANCE OU LA DESTINATION ET N'AUGMENTENT PAS LES RISQUES DE L'INSTALLATION" ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE, SI LE PROJET MIS A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CREYS-MALVILLE, LAQUELLE S'EST DEROULEE DU 9 OCTOBRE AU 8 NOVEMBRE 1974, A ETE PAR LA SUITE MODIFIE, CES MODIFICATIONS N'ONT PAS AFFECTE L'IMPORTANCE OU LA DESTINATION DE L'INSTALLATION ET N'EN ONT PAS AUGMENTE LES RISQUES ; QUE, DES LORS, ET BIEN QU'UN DELAI DE PLUS DE DEUX ANS SE SOIT ECOULE ENTRE CETTE ENQUETE ET L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE, L'ENQUETE LOCALE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ;<br>   CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MME X...  DENISE  EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X...  DENISE , AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET AU PREMIER MINISTRE.<br>,RAPPR. affaire du même jour, Departement de la Savoie et autres, 08407, 08409, 08423, 08811<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1977-05-12 autorisation de création d'une centrale nucléaire Decision attaquée Confirmation,Décret 63-1228 1963-12-11 ART. 3,Décret 73-405 1973-03-27
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 44-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES -Autorisation de création d'une centrale nucléaire - Procédure - Enquête locale non obligatoire.