# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 juillet 1994, 125762, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007872539
**Date de décision:** 1994-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007872539

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai 1991 et 13 septembre 1991, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'arrêt du 25 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1978, 1979 et 1980, et de réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu maintenue à sa charge au titre de l'année 1981 ;<br>    2°) de régler l'affaire au fond en lui accordant les décharges et réduction sollicitées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.195 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les audiences des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont publiques", et qu'aux termes de l'article R.200, 1er alinéa, du même code : "Les jugements et arrêts mentionnent que l'audience a été publique" ;<br>    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Lyon que l'audience de la Cour du 12 février 1991 à laquelle l'affaire concernant M. X... a été portée, a été publique ; qu'ainsi, cet arrêt ne fait pas la preuve que la procédure à l'issue de laquelle il a été prononcé a été régulière ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ;<br>Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 25 février 1991 est annulé.<br>Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R195, R200,Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION