# Conseil d'État, 2ème chambre, 19/07/2016, 394506, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032916601
**Date de décision:** 2016-07-19
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032916601

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2014 par lequel le maire d'Ollioules a délivré à Mme C...B...un permis de construire pour l'édification d'une nouvelle maison d'habitation et l'extension d'une maison existante sur un terrain situé Chemin Passage Mai sur le territoire de la commune.<br>
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              Par une ordonnance n° 1502802 du 17 septembre 2015, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.<br>
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              Par un pourvoi, enregistré le 10 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de la commune d'Ollioules la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
              - le code de l'urbanisme ; <br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Camille Pascal, conseiller d'Etat,<br>
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              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de MmeD..., et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la commune d'Ollioules ; <br>
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              1.	Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le président de la formation de jugement peut, après avoir invité le requérant à régulariser sa requête en apportant la preuve de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, les notifications de la requête à l'auteur et au titulaire du permis de construire attaqué avaient été faites, rejeter cette requête comme manifestement irrecevable si à la date à laquelle il statue, qui est nécessairement postérieure à l'expiration du délai fixé par l'invitation à régulariser, il constate que ces justifications n'ont pas été produites ;<br>
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              2.	Considérant que si une demande de régularisation invitant Mme D... à produire les justifications de ce que la formalité prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme avait été accomplie a été expédiée par le tribunal administratif, il ressort des pièces du dossier de la procédure que cette demande de régularisation a été adressée par erreur à un cabinet d'avocats qui n'était pas celui de Mme D...et qu'elle n'a jamais été reçue par la requérante ou son mandataire ; que, dans ces conditions, Mme D...est fondée à soutenir que l'ordonnance qu'elle attaque est intervenue au terme d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; <br>
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              3.	Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme D...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme D...à ce titre ; <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'ordonnance de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon du 17 septembre 2015 est annulée.<br>
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Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulon.<br>
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Article 3 : Les conclusions de Mme D...et de la commune d'Ollioules présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...D..., à la commune d'Ollioules et à Mme C...B....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2016:394506.20160719
**Résumé:** 
**Mots-clés:**