# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 24 avril 1997, 96BX01952, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007488571
**Date de décision:** 1997-04-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007488571

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1996 sous le n 96BX01952 présentée par M. Gilles X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 8 juillet 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une contravention au code de la route ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la route ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 :<br>    - le rapport de M. ZAPATA, président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur un litige relatif à une infraction au code de la route, ayant entraîné une immobilisation du véhicule conduit par M. X... au sens des articles L. 25, R. 278 et 1282 dudit code ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la route L25, R278, 1282
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES