# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 22 avril 2003, 99BX02056, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502048
**Date de décision:** 2003-04-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502048

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1999, présentée pour la COMMUNE DE CADAUJAC, dûment représentée par son maire, qui demande à la cour  :
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     - d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du conseil municipal de la commune, en date du 2 mai 1996, autorisant le maire à vendre le bois de peupliers implantés dans le lotissement de La Peguillère et abattus à la suite d'une tempête  ;
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     - de rejeter la demande à fin d'annulation de cette délibération présentée par MM. A..., X..., Y... et Mori  ;
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     - de condamner chacun des intimés ci-dessus nommés à lui verser 3 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Classement CNIJ  :                D
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2003  :
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     - le rapport de Mlle Roca  ;
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     - les observations de Maître Z..., collaboratrice de la SCP Ducorps, avocat de la COMMUNE DE CADAUJAC  ;
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     - les observations de M. X...  ;
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     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CADAUJAC est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE CADAUJAC à verser à MM. A..., X..., Y... et Mori la somme de 920 euros qu'ils réclament en application de ces dispositions  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE CADAUJAC. 
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     Article 2  : La COMMUNE DE CADAUJAC versera 920 euros à MM. A..., X..., Y... et Mori.
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99BX02056
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**