# Conseil d'Etat, du 13 juillet 1966, 63513, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633668
**Date de décision:** 1966-07-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633668

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-08-03          Rapprocher pour le remboursement d'un "cautionnement" correspondant à une indemnité due par l'Administration en exécution d'une décision de justice pour la date à laquelle il convient de se placer pour déterminer le taux de change applicable.,36-13-01          La reconstitution de carrière postérieure à l'annulation d'une décision rapportant une précédente mesure de réintégration et évinçant à nouveau l'intéressé du service ne peut ouvrir à l'agent plus de droits qu'il n'en avait à l'époque où, par l'effet de la décision de réintégration, il avait repris son service ; à cette époque, le refus opposé à l'intéressé de la reclasser dans un corps différent était devenu définitif ; absence de droit à reclassement dans le corps sollicité.
**Mots-clés:** 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités payées en monnaie étrangère - Taux de change.,36-13-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION -Annulation de mesures d'éviction. Reconstitution de carrière - Décision devenue définitive y faisant obstacle.