# CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 05/02/2019, 17MA01154, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038121671
**Date de décision:** 2019-02-05
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038121671

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 30 janvier 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var a prolongé son congé de longue maladie pour une dernière période de 6 mois, du 27 janvier 2012 au 26 juillet 2012 inclus et a décidé de la rémunérer à demi-traitement pendant cette période, d'autre part, de condamner cet établissement à lui payer tous les rappels de traitement sur le fondement de l'article 41-2 de la loi du 9 janvier 1986, la somme de 1 000 euros par mois au titre de son préjudice financier à venir et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.<br>
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       Par un jugement n° 1200910 du 28 mars 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. <br>
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       Par un arrêt n° 14MA02514 du 12 avril 2016, la Cour a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'annulation de l'article 2 de cette décision du 30 janvier 2012 portant rémunération de l'intéressée à demi-traitement du 27 janvier 2012 au 26 juillet 2012 inclus, les conclusions à fin d'injonction se rapportant à cette décision et les conclusions indemnitaires présentées par Mme B... et renvoyé l'affaire dans cette mesure devant le tribunal administratif de Toulon pour qu'il soit statué sur ces conclusions.<br>
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       Par un jugement n° 1601781 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ces conclusions.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 20 mars 2017, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour :<br>
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       1°)	d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 19 janvier 2017 ; <br>
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       2°)	d'annuler cette décision du 30 janvier 2012 en toutes ces dispositions ;<br>
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       3°)	de condamner le centre hospitalier Henri Guérin à lui payer tous les rappels de traitement sur le fondement de l'article 41-2 de la loi du 9 janvier 1986, la somme de 1 000 euros par mois au titre de son préjudice financier à venir et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;<br>
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       4°)	de mettre à la charge du centre hospitalier Henri Guérin la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       * la décision du 30 janvier 2012 est entachée de l'incompétence de son signataire ;<br>
       * le comité médical s'est réuni dans une composition irrégulière ;<br>
       * elle n'a pas été informée de la possibilité d'exercer un recours devant le comité médical supérieur ;<br>
       * la maladie dont elle est atteinte provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ;<br>
       * elle n'a fait l'objet d'aucune proposition de reclassement ;<br>
       * la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       * son préjudice financier à venir doit être évalué à la somme de 1 000 euros par mois ;<br>
       * le préjudice moral subi doit être réparé à hauteur de 5 000 euros.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2018, Mme B... déclare se désister purement et simplement de la requête. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       * le rapport de M. d'Izarn de Villefort,<br>
       * et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1.	Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er	:	Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....<br>
Article 3	:	Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au centre hospitalier Henri Guérin.<br>
       Délibéré après l'audience du 22 janvier 2019, où siégeaient :<br>
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       * M. Gonzales, président,<br>
       * M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,<br>
       * M. Jorda, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 5 février 2019.<br>
N° 17MA01154	3<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.