# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 18 septembre 2001, 01LY00930, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467166
**Date de décision:** 2001-09-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467166

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 2001 sous le n 01LY00930, présentée par Mme Algia X..., Veuve Y... demeurant 9, rue 1423 Cité ETTADHAMEN à TUNIS 2041 TUNISIE ;<br>    Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 011470 du 30 mars 2001 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à contester la décision de la CRAM RHONE-ALPES du 26 juillet 1999 suspendant le versement du complément de retraite de son époux décédé ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu le code de la Sécurité Sociale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2001 ;<br>    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Dijon tendait à l'annulation de la décision du 26 juillet 1999 par laquelle la CRAM RHONE-ALPES a suspendu, au 1er août 1999, le complément de retraite que percevait son époux, M. Mohammed Y... décédé le 19 mai 1999 ; qu'un tel litige, qui est relatif au contentieux général de la Sécurité Sociale est, en vertu des articles L 142-2 et L 142- 3 du code de la Sécurité Sociale, au nombre de ceux dont il appartient aux tribunaux des affaires de Sécurité Sociale de connaître ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES