# Conseil d'Etat, du 3 mai 2002, 237786, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008112589
**Date de décision:** 2002-05-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008112589

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 2001, présentée par Mme Alphonsine N'SONA demeurant chez M. X..., ... ; Mme N'SONA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 7 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative : "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience" ; <br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme N'SONA a reçu le 7 août 2001 la convocation pour la séance de 10 heures du même jour au cours de laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise allait examiner son affaire ; que la convocation a été ainsi portée à la connaissance de Mme N'SONA à une heure trop tardive pour permettre à cette dernière de se présenter à l'audience ; que la requérante est, par suite, fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière et doit être annulé ;<br>Article 1er : Le jugement du 7 août 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.<br>Article 2  : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de produire ses observations sur la requête présentée par Mme N'SONA dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification de la présente décision.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Alphonsine N'SONA, au préfet du Val- d'Oise et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R776-10
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.