# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 février 1992, 118847, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007833719
**Date de décision:** 1992-02-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007833719

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1990 et 9 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ORLEANS ; la VILLE D'ORLEANS demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 10 juillet 1990 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif d'Orléans a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 22 décembre 1989 par lequel le maire d'Orléans a accordé un permis de construire à M. A... pour l'extension d'un hôtel, rue Coquille, à Orléans ;<br>    2°) rejette les demandes de la copropriété du ..., de M. X... et de l'association Orléans-Cathédrale tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le plan d'occupation des sols de la ville d'Orléans approuvé le 27 octobre 1988 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,<br>    - les observations de Me Cossa, avocat de la VILLE D'ORLEANS et de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la copropriété du ..., M. X... et l'association Orléans-Cathédrale à l'appui de leurs demandes devant le tribunal administratif, dirigées contre l'arrêté du maire d'Orléans, en date du 22 décembre 1989, accordant à M. A... un permis de construire pour l'extension d'un hôtel, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, la VILLE D'ORLEANS est fondée à demander l'annulation de l'article 1er du jugement en date du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ;<br>Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif d'Orléans, en date du 10 juillet 1990, est annulé.<br>Article 2 : Les demandes présentées par la copropriété du ..., M. X... et l'association Orléans-Cathédrale devant le tribunal administratif d'Orléans et tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 22 décembre 1989 sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au maire d'Orléans, à M. X..., à M. Z..., à Mme Y..., vice-présidente de l'association Orléans-Cathédrale et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS