# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1974, 72-13.843, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991586
**Date de décision:** 1974-01-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991586

## Contenu de la décision

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE POURVOI TEND A L'ANNULATION D'UN ARRET CONFIRMATIF QUI A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X... DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR OBTENIR QUE SOIT REMISE L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT FAISANT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR L'UNION DES BANQUES DE PARIS;<br>
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MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT INTERVENU A LA SUITE D'UNE TELLE DEMANDE N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, ET QUE DAME X..., AYANT SUCCOMBE DANS SA DEMANDE, EST SANS INTERET A SOUTENIR LE MOYEN QU'ELLE INVOQUE CAR BIEN QU'AYANT MAL A PROPOS RECU L'APPEL FORME, L'ARRET ATTAQUE NE LUI A FAIT AUCUN GRIEF, PUISQUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DEVAIT LAISSER SUBSISTER LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR LE FOND ET AURAIT EU POUR CONSEQUENCE FORCEE, LA CONDAMNATION DE L'APPELANTE AUX DEPENS D'APPEL;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE FAUTE D'INTERET;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-28 Bulletin 1970 II N. 292 P. 220 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-15 Bulletin 1972 II N. 281 (2) P. 232 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 703
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE  JUGEMENT INTERVENU A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE REMISE D'ADJUDICATION  D'UN IMMEUBLE FAISANT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE, N'EST  SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS.             N'EST DONC PAS RECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE POURVOI  FORME CONTRE UN ARRET CONFIRMATIF REJETANT UNE TELLE DEMANDE, CET  ARRET NE FAISANT AUCUN GRIEF AU DEMANDEUR PUISQUE L'IRRECEVABILITE  DE L'APPEL AURAIT LAISSE SUBSISTER LA DECISION DES PREMIERS JUGES  SUR LE FOND ET AURAIT EU POUR CONSEQUENCE FORCEE, LA CONDAMNATION DE  L'APPELANT AUX DEPENS D'APPEL.
**Mots-clés:** SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - SURSIS - JUGEMENT STATUANT SUR  UNE DEMANDE DE SURSIS - CASSATION - POURVOI - IRRECEVABILITE.,* CASSATION - INTERET - SAISIE IMMOBILIERE - ARRET REJETANT UNE  DEMANDE DE REMISE D'ADJUDICATION - IRRECEVABILITE DE L'APPEL.,* CASSATION - INTERET - DECISION FAISANT GRIEF AU DEMANDEUR - ARRET  CONFIRMATIF - MATIERE OU CETTE VOIE DE RECOURS N'ETAIT PAS  RECEVABLE.,* SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - DECISIONS  SUSCEPTIBLES - ADJUDICATION - JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE DE  REMISE (NON).,* SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - DEMANDE DE REMISE - PROCEDURE  - VOIES DE RECOURS.,* CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - SAISIE IMMOBILIERE -  ADJUDICATION - JUGEMENT - APPEL - IRRECEVABILITE NON RELEVEE - ARRET  STATUANT SUR UNE DEMANDE DE SURSIS (NON).,* ADJUDICATION - REMISE PAR LE TRIBUNAL - JUGEMENT STATUANT SUR  CETTE DEMANDE - APPEL - IRRECEVABILITE NON RELEVEE - POURVOI CONTRE  L'ARRET - PORTEE.,* SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - JUGEMENT - JUGEMENT STATUANT  SUR UNE DEMANDE DE REMISE D'ADJUDICATION - VOIES DE RECOURS (NON).,* SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - SURSIS - JUGEMENT STATUANT  SUR UNE DEMANDE DE SURSIS - APPEL - IRRECEVABILITE NON RELEVEE -  POURVOI CONTRE L'ARRET - PORTEE.