# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 19 octobre 2006, 05NC01515, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007571923
**Date de décision:** 2006-10-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007571923

## Contenu de la décision

Vu 1°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2005, présentée pour 
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M. Khar X, élisant domicile ..., par Me Paté, avocat au barreau de Metz  ; 
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       M. X demande à la Cour  :
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       1°) - d'annuler le jugement n° 0405281 en date du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 22 octobre 2004 par lequel le maire de Cuvry a prononcé son licenciement pour abandon de poste, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 15 000  en réparation du préjudice que l'illégalité de son licenciement lui a fait subir  ;
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       2°) - d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;
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       3°) - de mettre à la charge de la commune de Cuvry une somme de 1 000  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il n'apportait aucun élément permettant d'apprécier le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie à son encontre  ; il a été licencié à la date de résiliation de son contrat antérieur modifié illégalement  ; 
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2006, présenté pour la commune de Cuvry (57240) représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 13 février 2006, par Me Gobert, avocat  ; 
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       La commune de Cuvry conclut  au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. X la somme de 1 000  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;
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       Vu, enregistré le 10 août 2006, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
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       Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 17 juillet 2006 à 16h00  ;
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       Vu l'ordonnance en date du 16 août 2006 portant réouverture d'instruction  ;
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            Vu 2°), la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2006, présentée pour M. Khar X, élisant domicile ..., par Me Paté, avocat au barreau de Metz  ; 
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       M. X demande à la Cour  :
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       1°) - d'annuler le jugement n° 0403642 en date du 6 décembre 2005  par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juillet 2004 par lequel le maire de Cuvry l'a nommé en qualité d'agent d'animation stagiaire  ;
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       2°) - d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;
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       3°) - de mettre à la charge de la commune de Cuvry une somme de 1 000  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Il soutient que  :
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       - c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il n'avait pas d'intérêt à agir, alors que l'arrêté litigieux le nomme agent d'animation stagiaire à temps non complet, et qu'il bénéficiait auparavant d'un contrat à temps complet  ; 
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       - le jugement est insuffisamment motivé  ; 
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       - l'arrêté litigieux est rétroactif et est insuffisamment motivé  ;
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       - par voie d'exception, il soutient que la délibération du 18 juin 2004 portant création de l'emploi d'agent d'animation est illégale  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2006, présenté pour la commune de Cuvry (57240) représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 24 mars 2006, par Me Gobert, avocat  ; 
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       La commune de Cuvry conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. X la somme de 1 000  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;
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       Vu, enregistré le 10 août 2006, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
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       Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 17 juillet 2006 à 16h00  ;
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       Vu l'ordonnance en date du 16 août 2006 portant réouverture de l'instruction  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  ;
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       Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale  ;
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       Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux  ;
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            Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2006  :
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       - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,
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- et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que les requêtes susvisées n° 05NC01515 et n° 06NC00223, présentées pour 
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M. X, concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune  ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt  ;
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       Considérant que les désistements de M. X sont purs et simples  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge des parties les sommes qu'elles demandent au titre des frais qu'elles ont exposés en appel et non compris dans les dépens  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. X.
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     Article 2  : Les conclusions des parties tendant au versement d'une somme au titre de l'article 
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L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Khar X et à la commune de Cuvry.
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N° 05NC01515/06NC00223	
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**