# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 décembre 1961, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006958839
**Date de décision:** 1961-12-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006958839

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y..., EPOUSE Z... DE BIENS DE FADOUL, AYANT ENGAGE CONTRE SON MARI, ALORS QU'ELLE ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, U NE ACTION POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT EXCLUSIF DE PROPRIETE SUR UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LES EPOUX AU COURS DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL, PAR UN ARRET DU 6 FEVRIER 1956, DEVENU DEFINITIF, A DECIDE QU'IL S'ETAIT CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DAME X... ET SON MARI, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA VALEUR DE LADITE SOCIETE EN VUE DE SA LIQUIDATION ;<br>
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 QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, L'ARRET ATTAQUE A PROCEDE A CETTE LIQUIDATION ;<br>
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 ATTENDU QUE DAME X... DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE COMME SUITE ET CONSEQUENCE DE CELLE RECLAMEE CONTRE LA PRECEDENTE DECISION RENDUE EN LA CAUSE PAR LA COUR D'APPEL ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 6 FEVRIER 1956 AYANT ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION PAR UN ARRET DE CE JOUR, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DE DAME X... DEMANDANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DE L'EXPERT ;<br>
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 MAIS ATTENDU QU'IL S'AGIT D'UNE OMISSION DE STATUER NE S'ACCOMPAGNANT D'AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;<br>
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 QU'ELLE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION, MAIS SEULEMENT A REQUETE CIVILE, QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. NO 58-10.193. DAME X... C/ SON MARI. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. MAZEAUD, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. VIDART ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 45(3O), P. 39 ;<br>
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 15 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 356 (2O), P. 258 ;<br>
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 4 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 567, P. 453 ;<br>
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 12 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 606 (2O), P. 482.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'OMISSION DE STATUER SUR DES CONCLUSIONS DEMANDANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DE L'EXPERT NE S'ACCOMPAGNE D'AUCUNE VIOLATION DE LA LOI. ELLE NE PEUT DONC DONNER OUVERTURE A CASSATION, MAIS SEULEMENT A REQUETE CIVILE.
**Mots-clés:** REQUETE CIVILE  -CAS  -OMISSION DE STATUER  -ABSENCE DE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI