# CAA de NANTES, 3ème chambre, 21/07/2017, 17NT00985, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035276913
**Date de décision:** 2017-07-21
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035276913

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2015 du préfet du Finistère refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. <br>
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       Par un jugement n°1505540 du 3 mars 2016 le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Finistère de délivrer à Mme D...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une demande et des mémoires enregistrés les 28 juillet 2016 et 8 février 2017 MmeD..., représentée par MeA..., a saisi la cour en vue d'obtenir l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 mars 2016 et la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - le préfet du Finistère n'a pas exécuté le jugement du 3 mars 2016 malgré l'injonction dont il était assorti ; il s'est borné à lui délivrer des récépissés valables 1 mois alors que le jugement du tribunal administratif de Rennes a, dans l'intervalle, été confirmé par la cour.<br>
       - ce défaut d'exécution lui cause un lourd préjudice car elle ne peut travailler et est dépourvue de ressources.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2016 le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il fait valoir que des récépissés successifs ont été délivrés à Mme D...dans l'attente de l'édition de son titre de séjour.<br>
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       Par une ordonnance du 23 mars 2017, le président de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°1505540 du tribunal administratif de Rennes rendu le 3 mars 2016.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 18 avril 2017, Mme D...informe la cour de ce qu'elle s'est vu délivrer le 5 avril 2017 une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", mais que celle-ci n'a qu'une validité de 5 mois, soit jusqu'au 16 septembre 2017 ; elle estime ainsi que l'injonction prononcée par le tribunal administratif de Rennes n'a pas été respectée.<br>
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       Mme E...D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2017.<br>
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       Par une décision du 12 juin 2017, la présidente de la cour a désigné M. C...Lemoine en qualité de rapporteur public pour l'audience du 6 juillet 2017.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Perrot,<br>
       - et les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public.<br>
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      1.  Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'État." ;<br>
      2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à compter du 1er novembre 2016 : " La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des documents et visas mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code (...) " ;<br>
      3. Considérant que, par le jugement du 3 mars 2016 dont il est demandé l'exécution, le tribunal administratif de Rennes a enjoint au préfet du Finistère de délivrer à Mme D...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sans en préciser la durée de validité ; qu'en délivrant le 8 mars 2017 à l'intéressée une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 16 septembre 2017 le préfet du Finistère, qui n'était pas tenu de fixer à un an la durée de validité de ce titre, doit ainsi être regardé comme ayant entièrement exécuté le jugement dont il s'agit ; que, par suite, la demande d'exécution présentée par Mme D...se trouve dépourvue d'objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;<br>
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      DECIDE :<br>
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      Article 1er :	Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée devant la cour par MmeD....<br>
      Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme E...D...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. <br>
      Une copie sera adressée au préfet du Finistère.<br>
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       Délibéré après l'audience du 6 juillet 2017 à laquelle siégeaient :<br>
       - Mme Perrot, président de chambre,<br>
       - M. Coiffet, président assesseur,<br>
       - M. Gauthier, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 21 juillet 2017<br>
Le président-rapporteur,<br>
I. PerrotL'assesseur,<br>
O. Coiffet <br>
Le greffier,<br>
M. B...       <br>
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       La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 17NT00985<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**