# Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 mai 1973, 82367, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007615224
**Date de décision:** 1973-05-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** ASSEMBLEE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007615224

## Contenu de la décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRONONCE LA REDUCTION DE L'IMPOT SUPPLEMENTAIRE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ASSIGNE AU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;<br>   VU LE DECRET DU 29 JANVIER 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, CODIFIE A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS ... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ... LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A  LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B  UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT PAR VOIE DE MUTATION A TITRE GRATUIT..." ; QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE, POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EN CAS D'EXPROPRIATION NE PEUVENT ETRE PRISES EN COMPTE AU TITRE DU TERME A  PRECITE DES SOMMES QUI NE SONT PAS REPRESENTATIVES DE LA VALEUR DE CESSION DU TERRAIN VENDU OU EXPROPRIE ;<br>   CONS. QUE LE SIEUR X... A, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'EXPROPRIATION D'UNE SUPERFICIE DE 1.350 M2 DE TERRAIN NON BATI FAISANT PARTIE DE LA PROPRIETE QU'IL POSSEDE A ... OBTENU DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, OUTRE UNE INDEMNITE PRINCIPALE, DIVERSES INDEMNITES DONT UNE INDEMNITE POUR TROUBLE PERMANENT DE JOUISSANCE DE 20.000 FRANCS ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QUE CETTE INDEMNITE NE DEVAIT PAS ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL SUR CE POINT DUDIT JUGEMENT ;<br>   CONS. QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE TROUVE SON FONDEMENT DANS LE TROUBLE PERMANENT APPORTE PAR L'EXPROPRIATION A LA JOUISSANCE DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE DONT LE SIEUR X... DEMEURE PROPRIETAIRE ; QU'AINSI LA SOMME LITIGIEUSE, BIEN QUE REPRESENTATIVE D'UNE PARTIE DU PREJUDICE DECOULANT DE L'EXPROPRIATION, NE CONSTITUE PAS UNE CONTRE-PARTIE DE LA VALEUR DU TERRAIN EXPROPRIE ;<br>   CONS. IL EST VRAI QUE, POUR SOUTENIR QUE LADITE INDEMNITE DOIT NEANMOINS ETRE PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SE PREVAUT DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 JANVIER 1964 AUX TERMES DUQUEL DOIVENT ETRE RETENUES "L'ENSEMBLE DES INDEMNITES ALLOUEES A L'EXCEPTION DE CELLES QUI PRESENTENT DE DROIT COMMUN LE CARACTERE D'UN REVENU IMPOSABLE POUR L'INTERESSE" ;<br>   MAIS CONS. QUE LE DECRET DU 29 JANVIER 1964, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, N'A PU LEGALEMENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE HABILITATION LEGISLATIVE A CET EFFET, MODIFIER LE CRITERE D'IMPOSITION DECOULANT DE CETTE LOI ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;<br>   REJET ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT.<br>,RAPPR. Conseil d'Etat 1971-10-20 Sieur X. n. 80720  Recueil Lebon p. 623<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET [Décharge]
**Lois appliquées:** CGI 150 ter [1963],Décret  1964-01-29 art. 3,Loi 63-1241 1963-12-19 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].  - Détermination du montant de la plus-value  - Indemnités à prendre en compte en cas d'expropriation - Indemnité  pour trouble permanent de jouissance.