# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 mai 1994, 93BX00985, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007482366
**Date de décision:** 1994-05-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007482366

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 1993, présentée par M. Thierry X... demeurant quartier des Buissonades à Carpentras (Vaucluse) ;<br>    Il demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 24 juin 1993 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le procureur de la République intervienne dans le litige l'opposant à deux anciens locataires d'un immeuble qu'il possède à Lodève ;<br>    2°) de faire droit à sa demande de première instance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 :<br>    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges de droit privé ; que dès lors la demande soumise par M. X... au tribunal administratif de Montpellier, était présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaqué, le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Thierry X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVEES