# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 20 novembre 2003, 02NC00963, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565576
**Date de décision:** 2003-11-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565576

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 3 septembre et 22 octobre 2002, présentés  pour M. Hamid Abdel Kader X demeurant ...), par Me KIPFFER, avocat  ;
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M. X demande à la Cour  :
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     1) d'annuler le jugement en date du 30 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de la décision en date du 16 novembre 2001 du préfet de Meurthe-et-Moselle fixant l'Algérie comme pays de destination  ;
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     2) d'annuler cet article ;
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Code  : C
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Classement CNIJ  : 335-03
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     Il soutient que  :
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     - l'article 24 de la loi  n° 2000-321 du 12 avril 2000 a été méconnu  ;
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     - l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu  ;
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     Vu le jugement attaqué ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu la décision en date du 28 octobre 2002 du bureau d'aide juridictionnelle de la section administrative d'appel près le Tribunal de grande instance de Nancy accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X ;
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     Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée  ;
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     Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
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     Vu le code de justice administrative ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre  2003  :
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     - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant qu'il y a lieu d'écarter, par les motifs retenus par les premiers juges, l'ensemble des moyens soulevés en appel par M. X, auxquels celui-ci se borne à se référer sans apporter d'élément nouveau devant la Cour  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E
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ARTICLE 1er  : La requête de M. Hamid X est rejetée.
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ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Hamid X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des collectivités locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**