# Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 1 juin 1988, 52956, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007625183
**Date de décision:** 1988-06-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007625183

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 3 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1) annule le jugement en date du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 janvier 1982 par laquelle le trésorier-payeur général de la Vienne a rejeté l'opposition à poursuites formée par la requérante ;<br>    °2) annule cette décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 15 juin 1983, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande que Mme X... a présentée devant le tribunal à la suite de la décision par laquelle le trésorier-payeur général de la Vienne a rejeté l'opposition qu'elle avait formée contre des avis à tiers détenteurs ; que la requête par laquelle Mme X... conteste ce jugement ne contient l'exposé d'aucun moyen relatif à cette opposition mais se borne à critiquer un précédent jugement du même tribunal, en date du 7 avril 1982, relatif au refus de l'administration de communiquer certains documents fiscaux, et devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel ; que, dès lors, cette requête est irrecevable ;<br>Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT