# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2007, 06-12.776, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017907413
**Date de décision:** 2007-07-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017907413

## Contenu de la décision

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 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : <br>
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 	Vu les articles R. 145-6 et  R. 145-28 du code du travail ;<br>
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 	Attendu que M. X..., qui était  intervenu à la procédure de saisie des rémunérations de M. Y...,  s'est pourvu en cassation contre la décision du juge d'instance ayant accueilli partiellement la demande ;<br>
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 	Mais attendu que les contestations relatives à l'intervention sont formées selon les règles de la procédure ordinaire devant le juge d'instance ;<br>
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 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
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 	PAR CES MOTIFS : <br>
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 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi    ;<br>
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 	Condamne M. X... aux dépens ; <br>
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 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.  <br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Les contestations relatives à l'intervention à la procédure de saisie des rémunérations devant être formées selon les règles de la procédure ordinaire devant le juge d'instance, en application des articles R. 145-6 et R. 145-28 du code du travail, le pourvoi du créancier, dont le juge d'instance n'a accueilli la demande d'intervention que partiellement, n'est donc pas recevable
**Mots-clés:** PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations -  Procédure -  Intervention -  Contestations -  Forme -  Portée,PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION -  Saisie et cession des rémunérations -  Procédure -  Intervention -  Contestations -  Pourvoi du créancier -  Irrecevabilité