# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1974, 73-11.236, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992021
**Date de décision:** 1974-05-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992021

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;<br>
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 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GRIGAUX A DEMANDE A LA DAME X..., A MARSY ET A BLASQUEZ PAIEMENT DE SOMMES RESTANT DUES PAR EUX SUR LE PRIX D'UNE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, COMPTE TENU DU JEU D'UNE CLAUSE D'INDEXATION FIGURANT DANS LA CONVENTION PASSEE LE 15 JUILLET 1965;<br>
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 ATTENDU QUE, POUR REJETER LA PARTIE DE LA DEMANDE PORTANT SUR LA MAJORATION DU PRIX RESULTANT DE CETTE INDEXATION, LA COUR D'APPEL A, D'OFFICE, DECLARE QUE CETTE CLAUSE ETAIT NULLE, AUX MOTIFS QUE LES VARIABLES RETENUES N'AVAIENT PAS DE RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET DE LA CONVENTION;<br>
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 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN AINSI QUE LE TEXTE SUSVISE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE CETTE DISPOSITION;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-29 Bulletin 1973 I N. 288 P. 256 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 72-684 1972-07-20 ART. 90
**ECLI:** 
**Résumé:** ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L'ARRET QUI, POUR REJETER  UNE DEMANDE DE MAJORATION DU PRIX DE CESSION DE PARTS SOCIALES EN  VERTU D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE D'INDEXATION, DECLARE, D'OFFICE,  CETTE CLAUSE NULLE AU MOTIF QUE L'INDU N'AVAIT PAS DE RELATION  DIRECTE AVEC L'OBJET DE LA CONVENTION, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES  A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN RELEVE D 'OFFICE (DECRET DU 20 JUILLET 1972) - OBSERVATIONS PREALABLES DES  PARTIES - NECESSITE.,* INDEXATION CONVENTIONNELLE - REFERENCE A UN INDEX - RAPPORT ENTRE  LA NATURE DE L'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT - ABSENCE - NULLITE DE  LA CLAUSE - MOYEN SOULEVE D'OFFICE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS  LEURS LIMITES - MOYEN SOULEVE D'OFFICE (DECRET DU 20 JUILLET 1972) -  OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES - NECESSITE.,* SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - PRIX -  CLAUSE D'INDEXATION - NULLITE - MOYEN SOULEVE D'OFFICE.