# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 8 mars 2000, 97DA00533, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007594511
**Date de décision:** 2000-03-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007594511

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance du 30 ao t 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. X... demeurant 2, place Alexander à Bersée (59235), par la S.C.P. d'avocats Hocquet, Gasse et Camel ;<br>    Vu ladite requête, enregistrée le 12 mars 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 14 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1993 du directeur de la Poste le plaçant en position de congé sans traitement à compter du 5 mai 1990, ensemble la décision du 8 juillet 1993 du directeur de la Poste prononçant son licenciement pour inaptitude physique absolue et définitive à l'emploi de préposé ainsi qu'à la condamnation de la Poste à lui verser la somme de 200 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de ces décisions  ;<br>    2 ) d'annuler lesdites décisions et de condamner la Poste à lui payer une indemnité de 200 000 francs ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 ;<br>    Vu le décret n 49-1239 du 13 septembre 1949 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2000<br>    le rapport de Mme Ballouhey, premier conseiller,<br>    les observations de M. X...,<br>    et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Michel X..., préposé stagiaire à la Poste d'Ostricourt, a été licencié pour inaptitude physique absolue et définitive à l'emploi de préposé, par arrêté du 20 juin 1990 du ministre des Postes, des télécommunications et de l'espace ; que cette décision a été annulée pour vice de procédure par jugement du 11 février 1993 du tribunal administratif de Lille ; que, par décision du 15 avril 1993, prise pour l'exécution de ce jugement, le directeur de la Poste du Nord a réintégré M. X... et l'a placé en position de congé sans traitement à compter du 5 mai 1990 ; que par décision du 8 juillet 1993, le directeur de la Poste du Nord a prononcé le licenciement de M. X... pour inaptitude physique absolue et définitive à l'emploi de préposé ; que par jugement du 14 janvier 1997, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. X... d'annulation desdites décisions ainsi que la demande d'indemnisation au titre du préjudice qu'elles lui auraient occasionné ; que M. X... interjette appel de ce jugement ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1993 :<br>    Considérant que M. X... conteste la légalité de cette décision par le motif qu'il aurait d être réintégré non en position de congé sans traitement mais en position d'activité ;<br>    Considérant que du fait de l'annulation par le tribunal administratif, le 11 février 1993, de la décision de licenciement prise le 20 juin 1990 à l'encontre de M. X..., ce licenciement était censé n'être jamais intervenu ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... était en congés de maladie du 4 mai 1989 au 4 mai 1990 ; qu'il a été ensuite placé en position de congé sans traitement ; qu'ainsi, à la date à laquelle a été prise la décision de licenciement, soit le 20 juin 1990, M. X... était en position de congé sans traitement ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait d être réintégré dans ses fonctions en position d'activité ni que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé qu'il incombait à l'exploitant public de la Poste de reconstituer sa carrière dans les conditions o elle aurait d normalement se poursuivre si aucune irrégularité n'avait été commise ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 1993 :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment de la pièce produite par le requérant, que le président de la formation de jugement du tribunal administratif de Lille a soulevé d'office, sur le fondement de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité d'un moyen nouveau déposé en dehors du délai du recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, le moyen invoqué par le requérant, fondé sur la violation des dispositions de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatives aux conclusions manifestement irrecevables est inopérant et doit être écarté ;<br>
<br>    Considérant que si M. X... persiste à contester l'appréciation portée sur son état de santé et qui a conduit à son licenciement pour inaptitude physique, il n'apporte à l'appui aucun élément permettant de démontrer le caractère erroné de cette appréciation émanant tant des organismes médicaux compétents de son administration que de l'expert désigné par le tribunal administratif ;<br>    Considérant que de l'ensemble de ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes d'annulation des décisions du directeur de la Poste en date des 15 avril et 8 juillet 1993 ;<br>    Sur les conclusions à fin d'indemnité :<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice subi du fait de la faute qui résulterait de l'illégalité des décisions du 15 avril et du 8 juillet 1993 du directeur de la Poste ne peuvent, en tout état de cause, et ainsi que l'ont, à bon droit, estimé les premiers juges, qu'être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... à la Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera adressée au préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R153-1, L9
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS,36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE