# Décision du 1er décembre 1987 sur une requête présentée par Monsieur Jacques BIDALOU

**Identifiant:** CONSTEXT000017667544
**Date de décision:** 1987-12-01
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** PDR
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1987/8748pdr.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu la requête présentée par M. Jacques Bidalou, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 octobre 1987, demandant au Conseil constitutionnel de constater, d'une part, la méconnaissance de principes constitutionnels dans le déroulement de sa carrière et, d'autre part, de " disqualifier " une personne ayant manifesté l'intention d'être candidat à la Présidence de la République ;<br>Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Jacques Bidalou, enregistré le 5 novembre 1987, et tendant à ce que le Conseil constitutionnel prenne " d'urgence toutes les mesures qu'impose la situation " ;<br>Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par les lois organiques n° 76-528 du 18 juin 1976 et n° 83-1096 du 20 décembre 1983 ;<br>Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifié par les décrets n° 76-738 du 14 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980 et n° 81-39 du 21 janvier 1981 ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 3-1 de la loi du 6 novembre 1962 et de l'article 7 du décret du 14 mars 1964 susvisés, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi de réclamations contre la liste des candidats à l'élection du Président de la République que par des personnes ayant fait l'objet d'au moins une présentation et après établissement de cette liste ; que n'est pas intervenue à ce jour la publication du décret convoquant les électeurs pour l'élection du Président de la République, à partir de laquelle les présentations des candidats peuvent être adressées au Conseil constitutionnel ; que, par suite, et en tout état de cause, les conclusions de la requête de M. Bidalou tendant à ce que le Conseil écarte une personne de la liste des candidats ne sont pas recevables ;<br>2. Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition des textes susvisés ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur les autres conclusions tant de la requête que du mémoire complémentaire de M. Bidalou,<br>
<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête susvisée de M. Jacques Bidalou est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du ter décembre 1987, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Maurice-René SIMONNET.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1987:87.48.PDR
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan