# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 4 février 1999, 98NT00526, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007528521
**Date de décision:** 1999-02-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007528521

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1998, présentée par M. Y... ABID, ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 95-3925 du 9 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, en date du 20 septembre 1995, rejetant la demande de naturalisation présentée pour sa fille Manel ;<br>    2 ) d'annuler la décision du 20 septembre 1995 susmentionnée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1999 :<br>    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision, en date du 20 septembre 1995, par laquelle le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion a rejeté la demande de naturalisation présentée pour Mlle Manel X..., qui comportait mention des voies et délais de recours, a été notifiée à l'intéressée le 6 octobre 1995 ; que la demande d'annulation de cette décision, rédigée le 15 décembre 1995 par son père, a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 28 décembre 1995, soit après expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... ABID est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... ABID et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION,54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI