# Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 26 février 1971, 67-10.834, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984842
**Date de décision:** 1971-02-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_MIXTE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984842

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 18 JANVIER 1958 LE MINEUR ACKER A ETE ATTEINT A L'OEIL PAR UNE PIERRE X... PAR LE MINEUR FLEITZ; QUE L'ACCIDENT PARUT SANS GRAVITE ET QUE C'EST SEULEMENT AU DEBUT DE L'ANNEE 1962 QUE FUT DIAGNOSTIQUE UN DECOLLEMENT DE LA RETINE CONSECUTIF AU TRAUMATISME; QUE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE A ETE INTENTEE LE 6 DECEMBRE 1963;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LA DECLARER PRESCRITE BIEN QU'INTENTEE PLUS DE TROIS ANS APRES LE FAIT DELICTUEUX DE BLESSURES INVOLONTAIRES QUI LUI AVAIT DONNE NAISSANCE, AU MOTIF QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION SERAIT LE JOUR OU LA CONSTATATION DE L'ETAT DE LA VICTIME A PERMIS DE DETERMINER LA NATURE DE L'INFRACTION, ALORS QUE CE POINT DE DEPART NE POURRAIT ETRE QUE LE JOUR OU LE FAIT DELICTUEUX A ETE COMMIS;<br>
   MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION AU MOMENT OU DES POURSUITES AURAIENT ETE POSSIBLES SOUS LA QUALIFICATION QU'ELLE RETIENT; QU'EN EFFET, CETTE INFRACTION N'EST CARACTERISEE QU'AU JOUR OU EXISTE L'INCAPACITE, ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile  ) 1898-12-13 Bulletin 1898 N. 168 P. 276 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code pénal 320
**ECLI:** 
**Résumé:** L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 320 DU CODE  PENAL N'ETANT CARACTERISEE QU'AU JOUR OU EXISTE L'INCAPACITE QUI EN  EST L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D 'APPEL FIXE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE  EN REPARATION D'UN DOMMAGE, NON PAS A LA DATE OU A ETE COMMIS LE  FAIT DELICTUEUX LUI AYANT DONNE NAISSANCE, MAIS A CELLE OU LA  CONSTATATION DE L'ETAT DE LA VICTIME A PERMIS DE DETERMINER LA  NATURE DE CETTE INFRACTION ET OU DES POURSUITES AURAIENT ETE  POSSIBLES SOUS CETTE QUALIFICATION.
**Mots-clés:** PRESCRIPTION PENALE - POINT DE DEPART - BLESSURES INVOLONTAIRES -  JOUR OU EXISTE L'INCAPACITE.