# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 avril 1990, 110934, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007772352
**Date de décision:** 1990-04-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007772352

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE DIGNE-LES-BAINS, représentée par son maire ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'élection de M. X... au poste de dixième adjoint au maire,<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret du 30 juillet 1963 ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la VILLE DE DIGNE-LES-BAINS,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la VILLE DE DIGNE-LES-BAINS n'a pas qualité pour faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, annulé l'élection de M. X... au poste de 10ème adjoint au maire de la ville ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de la VILLE DE DIGNE-LES-BAINS est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE DIGNE-LES-BAINS, au préfet des Alpes-de-Haute- Provence, à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-04-07, 28-08-06-01-01, 54-08-01-01-02-02        Une commune n'a pas qualité pour faire appel du jugement par lequel un tribunal administratif a annulé l'élection du maire ou d'un adjoint au maire de cette commune.
**Mots-clés:** 28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Contentieux - Qualité pour faire appel d'un jugement annulant l'élection du maire ou d'un adjoint - Commune intéressée - Absence.,28-08-06-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Jugement annulant l'élection du maire ou d'un adjoint - Commune intéressée - Absence.,54-08-01-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Commune - Elections des maires et adjoints.