# Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 27/04/2007, 262139, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018005908
**Date de décision:** 2007-04-27
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 3ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018005908

## Contenu de la décision

Vu la décision en date du 10 janvier 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte de 200 euros par jour à l'encontre de la commune de Monthieux si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, versé la somme de 609,80 euros à M. A et jusqu'à la date de ce versement ;<br>
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              Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; <br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que, par une décision en date du 10 janvier 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Monthieux si cette dernière ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, versé la somme de 609,80 euros à M. A et jusqu'à la date de ce versement ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 200 euros par jour ;<br>
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              Considérant que cette décision a été notifiée à la commune de Monthieux le 18 février 2005 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commune a procédé à son exécution en versant à M. A la somme de 609,80 euros susmentionnée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Monthieux.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A, à la commune de Monthieux et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**