# Conseil d'Etat, 5 SS, du 18 mars 1987, 72759, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007717382
**Date de décision:** 1987-03-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007717382

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement en date du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 1982 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;<br>    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par un jugement en date du 2 mai 1984 devenu définitif, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête de M. X... contre la décision du 28 juillet 1982 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui concéder une pension ; que saisi d'une seconde requête dirigée contre la même décision du 28 juillet 1982, que M. X... avait déférée au tribunal administratif de Paris et qui a été transmise au tribunal administratif de Poitiers par une ordonnance du 21 juin 1984, postérieure au jugement ainsi rendu, le tribunal administratif, constatant que ce jugement était devenu définitif a pu, au vu des observations du ministre de la défense soulignant que ce litige était analogue à celui dont il avait été directement saisi, opposer à la seconde requête de M. X... l'autorité de la chose jugée et rejeter pour ce motif cette seconde requête ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de ce jugement ;<br>
<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décision ministérielle 1982-07-28 Défense décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Seconde requête contre une même décision ministérielle, postérieurement à un jugement d'un tribunal administratif devenu définitif.