# Conseil d'Etat, 3 SS, du 12 novembre 1993, 143538, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838456
**Date de décision:** 1993-11-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838456

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 4 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 novembre 1987, par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Grenoble a refusé d'admettre l'imputabilité au service des troubles dont elle est atteinte ;<br>    2°) annule, pour excès de pouvoir, cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en admettant même que les troubles dont souffre Mme X... soient en relation avec l'hépatite B dont elle a été atteinte, la requérante n'établit pas que cette affection ait été contractée, ainsi que l'exige le tableau n° 45 des maladies professionnelles annexé au décret du 2 novembre 1972, dans l'exercice de travaux comportant le prélèvement, la manipulation, le conditionnement ou l'emploi de sang humain ou de ses dérivés ; qu'ainsi, et quelles que soient les circonstances dans lesquelles cette maladie a été diagnostiquée, Mme X... n'est pas fondée à se prévaloir de ce qu'elle présenterait le caractère d'une maladie professionnelle pour demander l'annulation de la décision par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Grenoble a refusé d'admettre l'imputabilité au service de ses troubles ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 72-1010 1972-11-02 annexe tableau 45
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF