# Conseil d'Etat, 4 SS, du 4 octobre 1995, 141671, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007856492
**Date de décision:** 1995-10-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007856492

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 18 septembre 1992, enregistrée le 24 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Manuel Y... X... ;<br>    Vu la demande, enregistrée le 21 août 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. Y... X... et tendant à l'annulation du jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 11 octobre 1991 et 7 janvier 1992 par lesquelles le directeur du travail du Rhône l'a exclu du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er octobre 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement susvisé, par lequel le tribunal administratif de Lyon a refusé l'annulation des décisions des 11 octobre 1991 et 7 janvier 1992 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement, M. Y... X... se borne à reprendre l'ensemble des moyens qu'il avait présentés en première instance ; que cette argumentation n'étant pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de la solution, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de M. Y... X... ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Manuel Y... X... et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.