# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/11/2007, 06MA00729, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018258282
**Date de décision:** 2007-11-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018258282

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 20 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA00729, présentée par Me Kuhn-Massot, avocat, pour Mlle Leila X, élisant domicile ... ; Mlle X demande à la Cour :
      
      1°) d'annuler le jugement n° 0400045 du 30 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 14 octobre 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
      
      2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative;
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2007 :
       
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant qu'à l'appui de ses conclusions d'appel dirigées contre le jugement du 30 janvier 2006 susvisé Mlle X doit être considérée comme renouvelant devant la Cour, sans apporter d'élément nouveau, les moyens développés devant le Tribunal administratif de Marseille tirés de la violation des article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
       
       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à Mlle X la somme qu'elle demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Melle X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle Leila X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
N° 06MA00729	2

		mp

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**