# Tribunal administratif Poitiers, du 10 octobre 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278580
**Date de décision:** 1984-10-10
**Juridiction:** Tribunal administratif Poitiers
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278580

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté 1971-07-19 art. 2, art. 3,Décision 1982-02-02 directeur des services de la chambre des métiers des Deux-Sèvres décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 14-04-02          L'arrêté du 19 juillet 1971 portant statut du personnel administratif des chambres de métiers n'autorisant, d'une part, que dans trois cas limitativement énumérés le recrutement d'agents non soumis audit statut et, d'autre part, faisant obligation à ces établissements publics d'adapter le nombre de leurs emplois permanents aux tâches qui leur ont été confiées par le législateur, doit être annulée, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la compétence de son auteur, la décision de refus de titularisation opposée par une chambre de métiers à un agent recruté depuis dix ans en qualité de dactylographe qui y exerce en fait des fonctions de caractère permanent inhérentes aux missions mêmes de ces établissements, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette chambre de métiers ait été empêchée, en l'espèce, de créer l'emploi correspondant.
**Mots-clés:** 14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE METIERS -Personnel - Statut [arrêté du 19 juillet 1971] - Personnel administratif des chambres de métier - Titularisation - Refus illégal.