# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 novembre 1972, 77460, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643282
**Date de décision:** 1972-11-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643282

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Décret 1963-01-04 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L 'HOPITAL - REPARTITION DES LISTES ENTRE LES SERVICES D 'HOSPITALISATION - DEFAUT DE CONSULTATION DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE ET D'APPROBATION DU PREFET - VICE DE FORME.,UN MEDECIN CHEF DE SERVICE D'UN CENTRE HOSPITALIER REGIONAL N'A PAS INTERET ET PAR SUITE N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER LA PARTIE D'UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CET HOPITAL RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE QUI NE PORTE, EN ELLE-MEME AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QU'IL TIENT DE SON STATUT OU AUX PREROGATIVES QUI AURAIENT ETE ATTACHEES A SA FONCTION. IL A PAR CONTRE INTERET ET EST DONC RECEVABLE A CONTESTER LA SECONDE PARTIE DE LA MEME DELIBERATION QUI, AYANT POUR OBJET DE TRANSFERER TRENTE LITS PRECEDEMMENT AFFECTES A SON SERVICE A UN NOUVEAU SERVICE, PORTE DE CE FAIT ATTEINTE A SES DROITS ET PREROGATIVES.,ILLEGALITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1963 DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL QUI, AYANT POUR OBJET DE TRANSFERER DES LITS D'UN SERVICE A UN AUTRE, EST INTERVENUE SANS QUE L'AVIS DE L 'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE AIT ETE RECUEILLI ET QUI N'A PAS ETE SOUMISE A L'APPROBATION DU PREFET.
**Mots-clés:** - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D'UN INTERET. -,ABSENCE D'INTERET D'UN AGENT PUBLIC A CONTESTER UNE DECISION RELATIVE A L'ORGANISATION D'UN SERVICE PUBLIC.,- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - ORGANISATION. -