# Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 avril 2001, 211713, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008047926
**Date de décision:** 2001-04-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008047926

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mustapha X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Agadir refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;<br>    2°) d'enjoindre au consul de France à Agadir de lui délivrer un visa ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; <br>    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de sa demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; <br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant notament sur le risque de détournement de l'objet du visa pour refuser à M. X... la délivrance du titre qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant que si M. X..., qui était majeur, soutient qu'il souhaitait rendre visite à son père et à sa famille, il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard au motif ayant justifié le refus et dans les circonstances de l'espèce, le consul de France à Agadir ait porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que, par la décision attaquée, le consul de France à Agadir a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.