# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 29 décembre 2000, 96NT01366, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007535722
**Date de décision:** 2000-12-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007535722

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1996, présentée par M. Emile X..., demeurant au lieudit "La Bourdelinière" à Montbray (50410) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 94-1263 du 9 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il dise que le droit de passage dont il bénéficiait avant le remembrement sur le chemin attribué à M. Y... Henry pour accéder à deux parcelles lui appartenant anciennement cadastrées section B, nos 453 et 454, est maintenu ;<br>    2 ) de lui préciser clairement si cette servitude subsiste ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :<br>    - le rapport de M. MORNET, premier conseiller,<br>    - les observations de M. Emile X...,<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Emile X... a demandé au Tribunal adminis-tratif de Caen de lui confirmer que le droit de passage qu'il détenait sur le chemin attribué à M. Y... Henry pour accéder aux parcelles anciennement cadastrées section B, nos 453 et 454, subsiste après remembrement ; que, par un jugement du 9 avril 1996, cette juridiction a estimé que la question relevait de la compétence de la juridiction judiciaire et a rejeté sa demande ; que, toutefois, par deux mémoires enregistrés au greffe du Tribunal administratif de Caen les 8 juin 1995 et 20 mars 1996, le requérant a déclaré se désister de sa requête ; que rien ne s'opposait à ce qu'il fût donné acte de ce désistement qui était pur et simple ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement du 9 avril 1996 du Tribunal administratif de Caen et de donner acte du désistement de M. X... devant cette juridiction ;<br>    Considérant qu'il appartient à la Cour, statuant par évocation, de se prononcer sur la demande présentée par M. X... devant le Tribunal adminis-tratif de Caen et tendant au remboursement de ses frais de timbre au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dans les circonstance de l'espèce, il n'y a pas lieu de donner suite à sa demande ;<br>    Considérant que M. X... s'étant désisté de sa requête devant le Tribunal administratif, ses conclusions d'appel tendant au règlement du litige sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles ;<br>Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Caen du 9 avril 1996, est annulé.<br>Article 2  : Il est donné acte du désistement de la demande présentée par M. Emile X... au Tribunal administratif de Caen.<br>Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête et de la demande présentée devant le Tribunal administratif de Caen est rejeté.<br>Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. Emile X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE