# Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 28 octobre 2003, 00NT00106, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007538046
**Date de décision:** 2003-10-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007538046

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2000, présentée pour la société immobilière Saint-Roch, représentée par son gérant en exercice et dont le siège social est 3, rue Saint-Roch 28800 Bonneval, par Me PUECHAVY, avocat au barreau de Paris  ;
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     	La société immobilière Saint-Roch demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler l'ordonnance n° 96-2658 du 30 septembre 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions qui seraient contenues dans les lettres des 22 janvier et 15 mars 1999 du maire de Bonneval à M. X et au gérant de la société immobilière Saint-Roch  ; 
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     	2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions  ;
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			C    CNIJ	n° 01-01-05-02-02
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2003  :
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     	- le rapport de Mme BUFFET, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant que dans la lettre du 22 janvier 1999 contestée, le maire de Bonneval (Eure-et-Loir) se borne à exposer à M. X, exploitant du café Le Saint-Roch, les raisons qui ont conduit la commission de sécurité à effectuer une visite dans son établissement  ; que dans la lettre du 15 mars 1999 également contestée, adressée à M. Y, gérant de la société immobilière Saint-Roch, en réponse à l'un de ses courriers, le maire de Bonneval indique les faits qui ont motivé la visite effectuée par la commission de sécurité dans les locaux du café Le Saint-Roch et rappelle les conditions dans lesquelles cette visite s'est déroulée  ; que ces deux courriers, qui ne font que relater des faits dont l'exactitude n'a pas à être vérifiée par le juge administratif, ne constituent pas, comme l'a à bon droit estimé le premier juge, des décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société immobilière Saint-Roch n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces prétendues décisions  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er	 :	La requête de la société immobilière Saint-Roch est rejetée.
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     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à la société immobilière Saint-Roch et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**