# Conseil d'Etat, 6 SS, du 25 novembre 1994, 130552, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007848578
**Date de décision:** 1994-11-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007848578

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joao X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler une ordonnance en date du 29 août 1991 par laquelle le viceprésident de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui accorde un titre de séjour provisoire ou définitif l'autorisant à résider et à travailler en France ;<br>    2°) de lui accorder ce titre de séjour ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que la demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Paris tendait à ce que le tribunal lui délivre une autorisation de séjour ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaqué, le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.,49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS.