# Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 8 décembre 2000, 198540, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008047353
**Date de décision:** 2000-12-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008047353

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE, dont le siège est ... (58016) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'article 2 de la décision du 18 juin 1998 par lequel la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a décidé que la publication de la sanction infligée au Dr Yacine X..., telle qu'elle est prévue par le dernier alinéa de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, serait effectuée du 1er décembre 1998 au 28 février 1999 dans les locaux de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE ;<br>    2°) de condamner solidairement le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et M. X... à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE la somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE,<br>    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les sanctions susceptibles d'être prononcées par le conseil régional ou par la section spéciale des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre ( ...) des chirurgiens-dentistes ( ...) sont : 1°) L'avertissement ;/ 2°) Le blâme, avec ou sans publication ; 3°) L'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux ; 4°) Dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues ci-dessus"./ Les sanctions prévues aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet d'une publication. ( ...)/ Les décisions devenues définitives ont force exécutoire. Elles doivent, dans le cas prévu au 3° du premier alinéa, ou si le jugement le prévoit, faire l'objet d'une publication par les soins des organismes de sécurité sociale" ; qu'aux termes de l'article R. 145-26 du même code : "Lorsque les décisions des sections des assurances sociales doivent faire l'objet d'une publication dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 145-2 ( ...), celle-ci est effectuée par les soins des caisses d'assurance maladie ( ...)" ;<br>    Considérant que, par l'article 1er de la décision attaquée du 18 juin 1998, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a décidé que la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux infligée à M. X... aurait effet du 1er décembre 1998 au 28 février 1999 et, par l'article 2, que la publication de cette sanction, prévue par le dernier alinéa de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, serait effectuée du 1er décembre 1998 au 28 février 1999 dans les locaux de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE ;<br>    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 145-2 et R. 145-26 du code de la sécurité sociale que la publication de la sanction du blâme prévue par le 1er alinéa de l'article L. 145-2, qui a le caractère d'une sanction complémentaire, ne peut être décidée que par la juridiction disciplinaire à qui il appartient dans tous les cas d'en déterminer les modalités ; que, pour l'application du dernier alinéa du même article, lorsque la publication de la sanction est obligatoire, il appartient également à la juridiction d'en fixer les modalités, les organismes de sécurité sociale se bornant à assurer la réalisation matérielle de cette publication ; que c'est seulement dans le cas où la juridiction ne les aurait pas fixées elle-même qu'il revient aux organismes de sécurité sociale de déterminer les modalités de la publication ;<br>
<br>    Considérant que la décision attaquée fixe elle-même les modalités de la publication de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux infligée au Dr X... ; que, dès lors, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'article 2 de la décision du 18 juin 1998 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en tant qu'il précise que "la publication de la sanction sera effectuée pendant la durée de celle-ci dans les locaux de la CAISSEPRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE" ;<br>    Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant que l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 fait obstacle à ce que le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, qui n'a pas la qualité de partie à la présente instance et M. X..., qui n'est pas la partie perdante, soient condamnés à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE, au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, à M. Yacine X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L145-2, R145-26,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 55-04-02        Aux termes de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale : "Les sanctions susceptibles d'être prononcées par le conseil régional ou par la section spéciale des assurances sociales du conseil national de l'ordre (...) des chirurgiens-dentistes (...) sont : 1°) L'avertissement ;/ 2°) Le blâme, avec ou sans publication ; 3°) L'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux ; 4°) Dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues ci-dessus"./ Les sanctions prévues aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet d'une publication. (...)/ Les décisions devenues définitives ont force exécutoire. Elles doivent, dans le cas prévu au 3° du premier alinéa, ou si le jugement le prévoit, faire l'objet d'une publication par les soins des organismes de sécurité sociale". Aux termes de l'article R. 145-26 du même code : "Lorsque les décisions des sections des assurances sociales doivent faire l'objet d'une publication dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 145-2 (...), celle-ci est effectuée par les soins des caisses d'assurance maladie (...)". Il résulte de ces dispositions que la publication d'une des sanctions prévues par le 1er alinéa de l'article L. 145-2, qui a le caractère d'une sanction complémentaire, ne peut être décidée que par la juridiction disciplinaire à qui il appartient dans tous les cas d'en déterminer les modalités. Pour l'application du dernier alinéa du même article, lorsque la publication de la sanction est obligatoire, il appartient également à la juridiction d'en fixer les modalités, les organismes de sécurité sociale se bornant à assurer la réalisation matérielle de cette publication. C'est seulement dans le cas où la juridiction ne les aurait pas fixées elle-même qu'il revient aux organismes de sécurité sociale de déterminer les modalités de la publication.
**Mots-clés:** 55-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS -<CA>Ordre des chirurgiens-dentistes - Publication des sanctions - Pouvoirs respectifs de la juridiction disciplinaire et de la caisse d'assurance maladie.