# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 octobre 1986, 79900, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007689106
**Date de décision:** 1986-10-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007689106

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Sursis à l'exécution
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-04-05-015, 54-03-03-02-02-02        Requérants demandant qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aude, en date du 10 mai 1985, se prononçant sur le parcellaire arrêté pour le remembrement de terres leur appartenant dans la commune de Fouchères.        Le préjudice dont ils se prévalent, et qui résulterait pour eux de l'exécution de la décision susmentionnée, présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision.
**Mots-clés:** 03-04-05-015 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Sursis à exécution d'une décision d'une commission d'aménagement foncier se prononçant sur le parcellaire arrêté pour le remembrement de terres appartenant au requérant - Existence d'un préjudice difficilement réparable.,54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Aménagement du territoire et utilisation du sol - Préjudice résultant de l'exécution d'une décision d'une commission départementale d'aménagement foncier se prononçant sur le parcellaire arrêté pour le remembrement de terres appartenant aux requérants.