# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1974, 73-10.019, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991725
**Date de décision:** 1974-02-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991725

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;<br>
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ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS;<br>
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ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE X... AVAIT SOUTENU QU'IL RESSORTAIT D'UN PROCES-VERBAL DE POLICE DU 6 MARS 1970, VERSE AUX DEBATS PAR SA FEMME ELLE-MEME, QUE CELLE-CI, QUI AVAIT CONSERVE LES CLES DU DOMICILE CONJUGAL, ETAIT VENUE SOUSTRAIRE UNE GRANDE PARTIE DU MOBILIER DE LA COMMUNAUTE EN OCTOBRE 1969;<br>
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ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE EN DATE DU 16 FEVRIER 1970 QUE "LE FILS, ARMAND X...", A EMPORTE UN PETIT COMPRESSEUR, MAIS NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE GRIEF TIRE DES FAITS QUI RESULTERAIENT DU PROCES-VERBAL DE POLICE DU 6 MARS 1970;<br>
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EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;<br>
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PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-18 Bulletin 1965 II N. 902 P. 638 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-18 Bulletin 1970 II N. 54 (1) P. 44 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-27 Bulletin 1972 II N. 30 P. 24 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 Bulletin 1973 II N. 247 (1) P. 196 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 232,Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE  DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT  SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS.                           ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI POUR  REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR LE MARI SE BORNE A ECARTER  UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE GRIEF TIRE  DE LA SOUSTRACTION PAR LA FEMME D'UNE GRANDE PARTIE DU MOBILIER DE  LA COMMUNAUTE QUI RESULTERAIT D'UN PROCES-VERBAL DE POLICE QUI N'A  PAS ETE EXAMINE.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - GRIEFS - PLURALITE - EXAMEN DE CHACUN D'EUX - NECESSITE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - GRIEFS - ARTICULATION - REPONSE NECESSAIRE.,* PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - REJET - CONDITIONS - EXAMEN  PREALABLE DE TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES  PARTIES - PROCES-VERBAL DE POLICE - NECESSITE DE L'EXAMINER.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - PREUVE - PROCES-VERBAL DE POLICE - NECESSITE DE L 'EXAMINER.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE,  SEPARATION DE CORPS - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PROCES-VERBAL  DE POLICE - VERSEMENT AUX DEBATS - NECESSITE DE L'EXAMINER.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CONCLUSIONS - REPONSE  NECESSAIRE - GRIEFS - PLURALITE - REJET DE CERTAINS D'ENTRE EUX -  NECESSITE D'EXAMINER LES AUTRES.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - CAS - SOUSTRACTION DU MOBILIER DE LA COMMUNAUTE.