# Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 1 décembre 2004, 268780, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008227643
**Date de décision:** 2004-12-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008227643

## Contenu de la décision

Vu le recours en révision, enregistré le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Ramata X, demeurant ... et dirigé contre la décision du 6 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le jugement du 23 octobre 2001 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté du 20 juin 2001 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative  :  Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas  : 1° si elle a été rendue sur pièces fausses  ; 2° si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire  ; 3° si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision   ;
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                Considérant que la requête de Mme X, dirigée contre la décision rendue le 6 juin 2003 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'invoque aucun des cas de révision limitativement énumérés par les dispositions précitées de l'article R. 834-1 du code de justice administrative  ; que l'intéressée ne fait pas non plus état d'une erreur matérielle susceptible de donner lieu à un recours en rectification, en application de l'article R. 833-1 du même code  ; qu'il suit de là que la requête de Mme X n'est pas recevable  ;
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     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Ramata X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**