# Conseil d'Etat, 4 SS, du 14 octobre 1991, 54079, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007786585
**Date de décision:** 1991-10-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007786585

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 7 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) réforme, en ce qui concerne le montant de l'indemnité, le jugement en date du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 30 000 F avec les intérêts de droit ;<br>    2°) ordonne une expertise afin de fixer le montant de l'indemnité due à M. X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ; <br>    Vu la loi du 31 décembre 1968 ;<br>    Vu le décret du 17 avril 1943 ;<br>    Vu le décret du 21 décembre 1960 modifié notamment par les décrets du 5 août 1975 et du 7 juin 1977 ;<br>    Vu le décret du 12 mai 1960 ;<br>    Vu le décret du 3 mai 1974 et l'arrêté du 25 février 1975 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions tendant à la réformation du jugement en tant qu'il a fixé à 30 000 F le montant de l'indemnité due à M. X... :<br>    Considérant que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE demande que l'indemnité due à M. X... soit fixée à la différence entre les sommes qu'il a effectivement perçues et les sommes qu'il aurait dû recevoir si les lettres clés hospitalières avaient été revalorisées en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960 ;<br>    Considérant que par une décision en date du 15 janvier 1988, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a réformé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 juin 1983 en renvoyant M. X... devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes dues du fait de la non-revalorisation des lettres clés hospitalières, correspondant à la différence entre les honoraires qu'il aurait dû percevoir entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1975 et ceux qu'il a effectivement perçus, au vu des justifications qu'il produira de son activité ; qu'il résulte de ce qui précède que le ministre ayant eu satisfaction, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susmentionnées ;<br>    Sur la demande d'expertise :<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des affaires sociales et de l'emploi n'est pas fondé à demander une expertise en vue de déterminer le montant de l'indemnité due à M. X... ; que, dès lors, ces conclusions ne peuvent être accueillies ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE tendant à ce que l'indemnté due à M. X... soit fixée à la différence entre les sommes qu'il a effectivement perçues et les sommes qu'il aurait dû recevoir si les lettres clés hospitalières avaient été revalorisées en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions du recours est rejeté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 60-1377 1960-12-21 art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE,61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION