# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 17 décembre 1992, 91NC00454, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551037
**Date de décision:** 1992-12-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551037

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 juillet 1991 sous le n° 91NC00454, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... - Vieille Route d'Ars à 60290 CAUFFRY, agissant en qualité d'ayant-droit de M. Louis X... ;<br>    M. Philippe X... demande à la Cour :<br>    1°/d'annuler le jugement en date du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ;<br>    2°/de prononcer la décharge des impositions contestées ;<br>    Vu le mémoire en défense enregistré le 2 juin 1992 présenté par le ministre du budget tendant à ce que la Cour décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête des ayants-droit de M. Louis X... ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1992 :<br>    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une décision en date du 21 mai 1982 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Oise a accordé d'office à M. Philippe X..., ayant-droit de M. Louis X..., le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;<br>Article 1 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Philippe X....<br>Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS