# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 10 novembre 1993, 92NT00360, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007520168
**Date de décision:** 1993-11-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007520168

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1992, sous le n° 92NT00360, présentée par la S.A. TRANSPORTS X..., dont le siège est à Beuvilliers 14100 Lisieux, représentée par son président ;<br>    La S.A. TRANSPORTS X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Caen du 4 février 1992, en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1984 ;<br>    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 1993 :<br>    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1°) Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre ... Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu" ;<br>    Considérant que la S.A. TRANSPORTS X... a fait l'objet d'un contrôle qui a porté, en matière d'impôts directs, notamment sur les exercices clos les 31 mars 1981 et 1982, à l'issue duquel le vérificateur a regardé comme excessives les rémunérations versées par la société à M. X... son président-directeur général et qui se sont élevées respectivement, pour chacun desdits exercices, à 509 400 F et 502 000 F ; que, conformément à l'avis émis par la commission départementale, le service a fixé les rémunérations déductibles à 381 700 F et 376 200 F ; que la société conteste la réintégration dans les résultats sociaux de la fraction de ces rémunérations résultant de la différence entre les chiffres ci-dessus ;<br>    Considérant que, si les rémunérations versées à M. X... sont sensiblement plus élevées que celles qui ont été pratiquées dans les entreprises du même secteur d'activité professionnelle avec lesquelles l'administration a établi une comparaison, la société requérante fait valoir, sans être contredite que, depuis 1973, elle a développé une activité nouvelle de stockage, que le chiffre d'affaires a largement progressé ; que les investissements ont été accrus et que le nombre des salariés est passé de 15 à 40 ; qu'elle justifie que M. X..., qui avait notamment pris en charge le secteur commercial ainsi que l'activité nouvelle de gestion du stock de marchandises, a joué un rôle prépondérant dans l'évolution de l'entreprise laquelle, comme il vient d'être dit, a connu sous son impulsion une forte expansion ; qu'eu égard à l'importance des services rendus, la société apporte la preuve que les rémunérations accordées à M. X... au cours des exercices susmentionnés n'étaient pas excessives ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. TRANSPORTS X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté partiellement sa demande ;<br>Article 1er : La S.A. TRANSPORTS X... est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1981 et 31 mars 1982.<br>Article 2  : Le jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 4 février 1992 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. des TRANSPORTS X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 39, 209
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS