# Conseil d'Etat, 4 / 11 SSR, du 28 juin 1967, 70260, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637115
**Date de décision:** 1967-06-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 11 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637115

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-02-05          Circulaire imposant aux membres de l'enseignement supérieur de remplir, en cas de grève, un état des services qu'ils ont accomplis pendant celle-ci. Mesure d'ordre intérieur, alors même que le refus par les intéressés de remplir lesdits états pouvait les exposer à des poursuites disciplinaires : l'établissement de ces états ne constituait qu'un moyen de preuve pour l'administration et n'excluait pas que les intéressés fissent par tout moyen la preuve contraire.,54-01-01-02          Circulaire imposant aux membres de l'enseignement supérieur de remplir, en cas de grève, un état des services qu'ils ont accomplis pendant celle-ci. Mesure d'ordre intérieur, alors même que le refus par les intéressés de remplir lesdits états pouvait les exposer à des poursuites disciplinaires, dès lors que lesdits états constituent un simple mode de preuve pour l'administration, que les intéressés peuvent contester par tout moyen.
**Mots-clés:** 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Facultés - Professeurs de Faculté - Grève.,54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -La circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 18 avril 1966.