# CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 29/06/2017, 16DA01717, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035099085
**Date de décision:** 2017-06-29
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3 (bis)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035099085

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       Mme D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2016 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités italiennes.<br>
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       Par un jugement n° 1601466 du 2 mars 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2016, Mme D..., représentée par Me A...B..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 5 février 2016 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, ou, à défaut, de prononcer la suspension de la décision litigieuse dans l'attente du réexamen de sa situation, sous les mêmes conditions ;<br>
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4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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Vu :<br>
       - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br>
       - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br>
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
- le code de justice administrative.<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
       Le rapport de M. Christian Bernier, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que, par un acte enregistré le 7 juin 2017, Mme D... a déclaré se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de MmeD....<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...D...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord.<br>
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N°16DA01717	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.