# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/12/2009, 09NT01162, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021530718
**Date de décision:** 2009-12-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021530718

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2009, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Raïs, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement nos 06-3202 et 06-4890 en date du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 13 juillet et 10 novembre 2006 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       2°) d'annuler lesdites décisions ;<br>
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. X, ressortissant marocain, interjette appel du jugement en date du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 13 juillet et 10 novembre 2006 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X se borne à reproduire les mêmes moyens que ceux qu'il a invoqués devant le Tribunal administratif d'Orléans ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que le préfet du Loiret n'a méconnu ni les dispositions du 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X à verser à l'Etat la somme que le préfet du Loiret demande au titre des mêmes frais ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.<br>
Article 2 :	Les conclusions du préfet du Loiret tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
	Une copie sera adressée au préfet du Loiret.<br>
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N° 09NT01162<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**