# Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 juillet 1998, 168999, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007964579
**Date de décision:** 1998-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007964579

## Contenu de la décision

<br>   Vu la requête présentée par le PREFET DES YVELINES enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1995 ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat :<br>   1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 4 septembre 1992 par laquelle le PREFET DES YVELINES a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. X... ;<br>   2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;<br>   Vu les autres pièces du dossier ;<br>   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>
<br>   Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Les recours, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet" ;<br>   Considérant que le PREFET DES YVELINES n'a pas qualité pour relever appel au nom de l'Etat du jugement en date du 6 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 4 septembre 1992 rejetant la demande de regroupement familial présenté par M. X... ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée. rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 43
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-07-01-04-01, 54-07-01-07        Lorsqu'un préfet relève appel d'un jugement au nom de l'Etat, alors que le recours devrait être signé par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet, le juge n'est pas tenu de communiquer au ministre le moyen soulevé d'office tiré de l'absence de qualité pour agir du préfet (sol. impl.).
**Mots-clés:** 54-07-01-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Information des parties - Obligation de communication préalable aux parties des moyens susceptibles d'être soulevés d'office - Moyen tiré de ce que le préfet qui présente la requête n'a pas qualité pour agir - Obligation de communication au ministre - Absence.,54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Appels formés par le préfet au lieu du ministre - Obligation de communication au ministre - Absence.