# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1983, 82-13.433, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007013114
**Date de décision:** 1983-11-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007013114

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;<br>
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ATTENDU QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST CONFERE PAR CE TEXTE A CERTAINS BENEFICIAIRES QU'EN CAS D'ABANDON DE DOMICILE OU DE DECES D'UN OCCUPANT ET NON D'UN LOCATAIRE ;<br>
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ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MELLE X..., BENEFICIAIT D'UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL CONSENTI LE 26 JANVIER 1949 A M JEAN-PAUL X..., DECEDE LE 17 SEPTEMBRE 1979, SUR UN APPARTEMENT DONT LES CONSORTS Y... SONT PROPRIETAIRES L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 FEVRIER 1982) RETIENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE A TOUJOURS HABITE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVEC SES PARENTS ET QUE, LORS DU DECES DE SON PERE, ELLE VIVAIT AVEC LUI DEPUIS PLUS D'UN AN ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE MELLE X... AVAIT RENONCE A LA SUCCESSION DE SON PERE ET PAR LA MEME AU DROIT AU BAIL DONT CELUI-CI, LORS DE SON DECES, ETAIT TOUJOURS TITULAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 FEVRIER 1982 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-25 Bulletin 1970 III N. 447 (2) p. 323 (REJET) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** Le droit au maintien dans les lieux n'est conféré par l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 à certains bénéficiaires qu'en cas d'abandon de domicile ou de décès d'un occupant et non d'un locataire.
**Mots-clés:** BAIL A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Abandon ou décès de l'occupant - Locataire (non).,* BAIL EN GENERAL - Preneur - Décès - Effet.