# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02/07/2007, 06MA00769, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018002998
**Date de décision:** 2007-07-02
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018002998

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 13 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°06MA00769, présentée par le cabinet Sassi Dillenschneider Associés, avocat pour M. Richard X, élisant domicile ...; M. X demande à la Cour : 
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       1°) d'annuler le jugement n°01100564 du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Aramon (Gard) soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement dont il a été victime ; 
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       2°) condamne la commune d'Aramon à lui verser une indemnité de 7 500 euros ; 
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2007 : 
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       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; 
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       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que M. X, domicilié dans la commune d'Aramon (Gard), fait valoir que les autorités municipales ont commis des fautes de nature à engager la responsabilité de la commune en le harcelant par des agissements ou des propos discriminatoires et vexatoires ; qu'il y a lieu toutefois d'écarter l'argumentation de M. X par adoption des motifs retenus à bon droit par le jugement attaqué ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; 
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       Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
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       Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Aramon sur le fondement des dispositions susvisées ; 
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       D E C I D E :
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Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
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Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aramon en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Richard X et à la commune d'Aramon. 
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N° 06MA00769	2
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**