# Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 18 octobre 2002, 231771, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008127299
**Date de décision:** 2002-10-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008127299

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 9 août 1989 par lequel il a été muté au tribunal administratif de Lille ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;<br>    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., conseiller de 2ème classe au tribunal administratif de Bastia, a sollicité le 4 juillet 1989, par écrit, sa mutation "dans l'un des tribunaux administratifs suivants, par ordre de préférence : Nice, Lille, Marseille" ; que par arrêté du 9 août 1989 le ministre de l'intérieur, qui ne s'est pas mépris ni sur la réalité de la demande de l'intéressé, ni sur son objet, a prononcé sa mutation au tribunal administratif de Lille ; que, par suite, M. X... ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir d'annuler l'arrêté par lequel il a été fait droit à sa demande ; que, dès lors, le ministre de la justice, garde des sceaux, est fondé à soutenir que la requête présentée par M. X... est irrecevable et en à demander le rejet ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>,1. Cf. 1995-10-11 Boissin Cardinal, T. p. 956.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté 1989-08-09
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-13-01-02-03, 54-01-04-01        Un fonctionnaire ayant sollicité sa mutation dans plusieurs postes classés par ordre de préférence et ayant été muté dans l'un de ceux-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir d'annuler la décision par laquelle il a été fait droit à sa demande.
**Mots-clés:** 36-13-01-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - Absence - Fonctionnaire demandant l'annulation d'une décision faisant droit à sa demande (1).,54-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - Fonctionnaire demandant l'annulation d'une décision faisant droit à sa demande (1).