# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 24 février 1999, 98LY00912, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007461126
**Date de décision:** 1999-02-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007461126

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1998, présentée par M. Henri X... demeurant 105, rue E. Cavell (71200) Le Creusot ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 mars 1998 par laquelle le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il été assujetti au titre de l'année 1996 dans la commune de Montcenis (Saône-et-Loire) ;<br>    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la décision en date du 12 juin 1998 par laquelle la présente instance a été dispensée d'instruction, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 1999 :<br>    - le rapport de M. RICHER, président ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le tribunal administratif de Dijon a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... tendant à contester la taxe d'habitation mise à sa charge, au motif que sa demande avait été présentée après l'expiration du délai de recours de deux mois fixé par l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ; que M. X... se borne à critiquer le jugement en tant qu'il n'a pas admis le bien-fondé de son moyen relatif à l'inoccupation du logement litigieux, sans contester les motifs de l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée et qui constitue le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R199-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE