# COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 avril 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006962516
**Date de décision:** 1963-04-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006962516

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER EN L'ABSENCE D'INDICATIONS CONTRAIRES, IL Y A PRESOMPTION QUE LA DELEGATION D'UN JUGE D'INSTANCE APPELE A COMPLETER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ETE FAITE CONFORMEMENT A LA LOI.,2EME L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 NE PRESCRIT LE DEPOT D'UN MEMOIRE PAR LA PARTIE APPELANTE ET D'UN MEMOIRE EN REPONSE PAR LA PARTIE INTIMEE QU'AU DEBUT DE LA PROCEDURE D'APPEL ET N'EXIGE PAS LE RENOUVELLEMENT DE CETTE FORMALITE LORSQUE LE TRIBUNAL, APRES JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, EST ENSUITE SAISI DES RESULTATS D'UNE MESURE D'INFORMATION.,3EME NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, 13EME ALINEA DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE A L'ESPECE, LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN JUGEMENT D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION COMME REPRESENTANT LA VALEUR DE L'IMMEUBLE A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLE DECLARE IMMEDIATEMENT APPLICABLE PAR L'ARTICLE 53, LE JUGE DOIT FIXER LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE SA DECISION.,4EME NE CONTIENT AUCUNE CONTRADICTION LE JUGEMENT QUI, APRES AVOIR ENVISAGE L'HYPOTHESE DANS LAQUELLE L'EXPROPRIE AURAIT JUSTIFIE D'UN PREJUDICE SPECIAL DU FAIT DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE CONTIGU A SON DOMICILE OU IL EXERCE SA PROFESSION DE MEDECIN ET AURAIT DROIT EN CONSEQUENCE A UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE, ECARTE CE CHEF DE PREJUDICE EN RELEVANT QU'IL N'AVAIT ACQUIS CET IMMEUBLE QUE POSTERIEUREMENT A UNE DECLARATION D'INSALUBRITE ET POUVAIT DES LORS S'ATTENDRE A L'EXPROPRIATION.
**Mots-clés:** 1ER COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - MAGISTRAT DELEGUE - JUGE D'INSTANCE - PRESOMPTION DE REGULARITE,2EME EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE - MEMOIRE DEPOSE AVANT LE JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION - RENOUVELLEMENT DU DEPOT APRES EXECUTION DE LA MESURE ORDONNEE (NON),3EME EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - VALEUR DE L'IMMEUBLE - MOMENT D'APPRECIATION,4EME EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ELEMENTS - ELEMENTS SUBJECTIFS - TERRAINS EXPROPRIES CONTIGUS DE L'IMMEUBLE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL