# Conseil d'Etat, 5 SS, du 23 novembre 1988, 83286, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007731697
**Date de décision:** 1988-11-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007731697

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 1er octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 17 novembre 1983 à M. Y... et à la destruction du bâtiment en cause ;<br>    2°) annule ledit permis de construire,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le permis de construire est accordé sous réserve des droits des tiers ; que la circonstance que le permis de construire un abri de jardin en bois, accordé à M. Y... sous réserve que cet abri soit implanté en limite séparative, ait été délivré sans bornage préalable du terrain, est sans incidence sur la légalité du permis ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, pour l'application des articles R.111-2 et R.111-21 du code de l'urbanisme, que la construction faisant l'objet du permis litigieux ne présente pas de risques pour la sécurité, de nature à justifier l'édiction de mesures particulières en matière de protection contre l'incendie et qu'elle ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, le maire ait commis des erreurs manifestes d'appréciation ;<br>    Considérant enfin que le fait que le permis ait été délivré alors que la construction était déjà édifiée n'est pas de nature à entacher le permis d'illégalité ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Louis X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R111-2, R111-21
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Articles R111-1, R111-21 du code de l'urbanisme - Absence d'erreur manifeste