# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1997, 96-10.274, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036764
**Date de décision:** 1997-07-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036764

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le second moyen :<br>
<br>   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que, pour fixer comme elle l'a fait la prestation compensatoire allouée à l'épouse, la cour d'appel énonce qu'il est inutile de rechercher quelles sont les ressources ou capacités des concubins des deux parties, puisqu'ils ne sont en leur qualité de concubins tenus à aucune contribution ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant que Mme Y... vivait dans une luxueuse propriété avec le président-directeur général d'une société de travaux publics, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 25 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-07-10, Bulletin 1991, II, n° 216, p. 114 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 455, 458
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui pour allouer une prestation compensatoire à une épouse omet de répondre aux conclusions soutenant qu'elle vivait dans une luxueuse propriété avec le président-directeur général d'une société de travaux publics.
**Mots-clés:** DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Epoux vivant en concubinage .,CONCUBINAGE - Effets - Divorce - Prestation compensatoire - Attribution,CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Divorce - Prestation compensatoire - Epoux bénéficiaire vivant en concubinage