# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1988, 86-17.406, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021060
**Date de décision:** 1988-05-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021060

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :  <br>
<br>
<br>   Attendu que si le débiteur peut toujours exercer seul les voies de recours dirigées contre la décision qui l'a mis en liquidation des biens, c'est à la condition qu'il le fasse contre le syndic ou en la présence de celui-ci ; <br>
<br>   Attendu qu'après la mise en liquidation des biens de la société anonyme Technica, et à la requête d'un créancier, l'arrêt infirmatif déféré a mis personnellement en liquidation des biens M. X..., président du conseil d'administration, sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; <br>
<br>   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre cet arrêt sans le diriger contre le syndic, ni signifier à celui-ci, dans le délai légal, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; <br>
<br>   D'où il suit que son pourvoi est irrecevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 1015
**ECLI:** 
**Résumé:** Si le débiteur peut toujours exercer seul les voies de recours contre la décision qui l'a mis en liquidation des biens, c'est à la condition qu'il le fasse contre le syndic ou en présence de celui-ci.       Est par conséquent irrecevable le pourvoi que le débiteur a formé contre l'arrêt l'ayant mis en liquidation des biens sans le diriger contre le syndic, ni signifier à celui-ci, dans le délai légal, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.
**Mots-clés:** REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Action en justice - Débiteur en état de liquidation des biens - Exercice - Appel en intervention du syndic - Nécessité - Pourvoi en cassation formé par le débiteur seul contre la décision déclarative de liquidation des biens - Irrecevabilité,CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Débiteur en état de liquidation des biens ou de règlement judiciaire - Pourvoi formé par le débiteur seul à l'encontre de la décision déclarative - Irrecevabilité,REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Action en justice - Pourvoi en cassation - Appel en intervention du syndic - Nécessité