# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 17 mai 2001, 97LY00143, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467013
**Date de décision:** 2001-05-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467013

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 1997, présentée par M. Jean-Paul X... demeurant aux Grands Préaux à Vinsobres (26110)  ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n 93-3179 en date du 20 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ;<br>    2°) de lui accorder décharge des impositions litigieuses ;<br>    3 ) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 18 934,20 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ---- ---- ---- ---- ---- ---- Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 :<br>    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 24 avril 2001, M. X... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte à M. Jean-Paul X... du désistement de sa requête.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT