# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 juillet 1998, 97NT02330, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007527581
**Date de décision:** 1998-07-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007527581

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1997, présentée par M. Bernard X..., demeurant à Botminy, 22530 Mur-de-Bretagne ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-1915 du 10 septembre 1997 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande soumettant au Tribunal le différend qui l'oppose au lycée technique agricole Saint-Yves de Gourin (Morbihan) ;<br>    2 ) de régler ledit différend ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1998 :<br>    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, si les établissements d'enseignement privé participent au service public de l'éducation, les actes pris par les responsables de ces établissements à l'égard des élèves ou de leurs parents ne ressortissent à la compétence de la juridiction administrative que pour autant qu'ils comportent l'exercice d'une prérogative de puissance publique ; que, dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur le litige soulevé par la décision du lycée technique agricole Saint-Yves de Gourin réclamant à M. X... le paiement des frais de scolarité de sa fille ; que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 10 septembre 1997, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande relative au litige susanalysé ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES