# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 29 mai 1991, 89BX01463, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007475683
**Date de décision:** 1991-05-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007475683

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1989, présentée pour Mme Madeleine Y... demeurant ... et tendant à ce que la cour :<br>    - annule le jugement du 7 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Pyrénées-Atlantiques et l'Etat soient condamnés à lui verser une indemnité à fixer après expertise en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 30 juin 1986 sur la route départementale n° 227 ;<br>    - condamne le département des Pyrénées-Atlantiques à lui verser cette indemnité ;<br>    - lui accorde une provision de 20.000 F ainsi qu'une indemnité de 5.000 F au titre de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 1991 :<br>    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller,<br>    - les observations de Me X..., substituant la SCP MAXWELL-LATOUR, avocat du département des Pyrénées-Atlantiques ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme Y... demande que le département des Pyrénées-Atlantiques soit déclaré responsable de l'accident dont elle a été victime le 30 juin 1986 alors qu'elle circulait à bicyclette sur le chemin départemental n° 227 ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux de bitumage du chemin départemental n° 227 entre les points kilométriques 0,000 et 5,800 ont été entrepris le 21 avril 1986 ; que dès cette date des panneaux AK 22 signalant la présence de gravillons ont été mis en place et n'ont été enlevés que le 14 août 1986 ; que la chaussée dont le gravillonnage avait été achevé le 26 juin 1986 avait fait l'objet d'un premier balayage manuel dès le lendemain ; que dans ces circonstances le département établit qu'il a exécuté l'ensemble des obligations qui lui incombaient et que l'ouvrage public ne présentait en l'espèce aucun défaut d'entretien normal qui soit susceptible d'engager sa responsabilité ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL