# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1974, 72-20.092, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991992
**Date de décision:** 1974-02-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991992

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ANCIEN ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES;<br>
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ATTENDU QUE, LES MOYENS D'APPEL, PAR LESQUELS LA DAME X... A CONTESTE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, NE RESSORTENT D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-11 Bulletin 1970 II N. 163 P. 123 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-14 Bulletin 1970 III N. 334 P. 244 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-19 Bulletin 1972 III N. 249 P. 178 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 141,Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,  DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET  DU 20 JUILLET 1972, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'EXPOSE  DES MOYENS DES PARTIES.  DOIT ETRE CASSE L'ARRET DONT AUCUNE  ENONCIATION NE FAIT RESSORTIR LES MOYENS PAR LESQUELS L'APPELANT  CONTESTE LA DECISION DES PREMIERS JUGES.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE  ET EXPOSITION DES MOYENS - DECISION D'APPEL - NON INDICATION DES  MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE L'APPEL.,* JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE  ET EXPOSITION DES MOYENS - OMISSION - CASSATION.