# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 2004, 03-84.774, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007071099
**Date de décision:** 2004-02-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071099

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;<br>
<br>   Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
<br>   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE,<br>
<br>   contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2003, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route, a condamné Gilles X... à 2 ans de suspension du permis de conduire dont 1 an avec sursis et à 300 euros d'amende ;<br>
<br>   Vu le mémoire produit ;<br>
<br>   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-2 du Code de la route ;<br>
<br>   Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel a légalement prononcé la peine ;<br>
<br>   Qu'en effet, selon l'article 132-31 du Code pénal, qui ne comporte aucune restriction analogue à celle prévue par l'article L. 234-2, II, du Code de la route, le sursis simple est applicable à la peine de suspension du permis de conduire lorsque celle-ci est prononcée, comme en l'espèce, à titre principal, sur le fondement des articles 131-6 et 131-9 du Code pénal ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;<br>
<br>   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br>   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Arnould, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;<br>
<br>   Avocat général : Mme Commaret ;<br>
<br>   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;<br>
<br>   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>,CONFER :
 (1°).
 (1) A comparer: Chambre criminelle, 1997-05-14, Bulletin criminel 1997, n° 181 (1), p. 594 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la route L234-2, II,Code pénal 132-31, 131-6, 131-9
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article 132-31 du Code pénal, qui ne comporte aucune restriction analogue à celle prévue par l'article L. 234-2, II du Code de la route, le sursis simple est applicable à la peine de suspension du permis de conduire lorsque celle-ci est prononcée, à titre principal, sur le fondement des articles 131-6 et 131-9 du Code pénal (1).
**Mots-clés:** PEINES - Sursis - Sursis simple - Domaine d'application - Suspension du permis de conduire prononcée à titre principal.,CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Permis de conduire - Suspension - Peine principale - Sursis simple - Possibilité