# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 17 juin 2003, 03BX00738, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502090
**Date de décision:** 2003-06-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502090

## Contenu de la décision

Vu le jugement précité  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu  le code de justice administrative  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ...   ;
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que, suite à la remise gracieuse qui lui a été accordée par le service, M. Y... s'est désisté de sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel au titre de l'année 2000 et que, par le jugement joint à sa requête, il lui a été donné acte de ce désistement  ; que, devant la cour administrative d'appel, l'intéressé, tout en rappelant que cette remise lui a été accordée, formule une nouvelle demande de remise gracieuse au titre de la même année  ; qu'une telle demande étant sans objet, la requête de M. Y... est, en tout état de cause, irrecevable et ne peut donc qu'être rejetée  ; 
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	ORDONNE  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.
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     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
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	Fait à Bordeaux,
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	le 17 juin 2003             
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	Le Président de chambre
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	Henri CHAVRIER
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.
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     Le greffier,
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Corinne X...
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2
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     03BX00738
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet - irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**