# Conseil d'Etat, 3 SS, du 27 mars 1987, 43171, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007718149
**Date de décision:** 1987-03-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007718149

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 16 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André de X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine  92200 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 16 avril 1982 par laquelle le directeur des forêts du ministère de l'agriculture a rejeté son recours tendant au retrait de la décision du ministre de l'agriculture en date du 5 janvier 1982 lui ayant refusé l'autorisation de défrichement d'un terrain lui appartenant sis au Rouret  Alpes-Maritimes , ensemble de cette décision du 5 janvier 1982 ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code forestier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,<br>    - les observations de Me Ravanel, avocat de M. de X... et de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :<br>
<br>    Considérant que par lettre recommandée en date du 9 octobre 1981, adressée au directeur départemental de l'agriculture des Alpes-Maritimes, M. de X... a retiré sa demande, introduite le 3 mars 1981, d'autorisation de défricher un terrain de 8 357 m2 lui appartenant et situé au Rouret  Alpes-Maritimes  ; que l'administration a néanmoins poursuivi l'instruction de la demande et que le ministre a rejeté cette demande par une décision du 5 janvier 1982, confirmée sur recours gracieux le 16 avril 1982 ;<br>    Considérant que, M. de X... ayant purement et simplement retiré sa demande, le ministre ne pouvait que prendre acte de ce retrait et ne pouvait légalement statuer sur la demande ; que M. de X... est dès lors fondé à demander l'annulation des décisions des 5 janvier et 16 avril 1982 ;<br>Article 1er : Les décisions du ministre de l'agriculture des 5 janvier 1982 et 16 avril 1982 sont annulées.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X... et au ministre de l'agriculture.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décision 1982-04-16 Directeur des fôrets décision attaquée annulation,Décision ministérielle 1982-02-05 Agriculture décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Protection des bois et fôrets - Autorisation de défrichement - Retrait de la demande - Administration ayany poursuivi l'instruction - Annulation.