# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 86-18.547, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022186
**Date de décision:** 1989-03-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022186

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1986), que, sur une action en responsabilité engagée contre la Société nationale des chemins de fer (SNCF), par Mme X..., celle-ci qui, en première instance, avait évalué son préjudice à 20 000 francs a, en cause d'appel conclu à l'allocation d'une somme supérieure ; que la SNCF a soulevé une exception d'irrecevabilité de ces conclusions ; <br>
<br>   Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt qui a retenu sa responsabilité et ordonné une expertise, d'avoir rejeté cette exception, en omettant de répondre au moyen par lequel elle soutenait que Mme X... avait volontairement renoncé à demander plus de 20 000 francs et, ayant volontairement limité sa demande en première instance, ne pouvait revenir en cause d'appel sur cette renonciation ; <br>
<br>   Mais attendu que dans la mesure où il admet la recevabilité d'une demande additionnelle, l'arrêt ne statue que sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance et ne peut être critiqué de ce chef devant la Cour de Cassation indépendamment de la décision à intervenir sur l'évaluation du préjudice ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Dans la mesure où l'arrêt admet la recevabilité d'une demande additionnelle il ne statue que sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, et ne peut être critiqué de ce chef devant la Cour de Cassation indépendamment de la décision à intervenir sur l'évaluation du préjudice .
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond,CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision admettant la recevabilité d'une demande additionnelle,CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision admettant la recevabilité d'une demande additionnelle