# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 24 mars 1994, 93NC00742, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552817
**Date de décision:** 1994-03-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552817

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe le 3 août 1993, la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME CONE AUTOMOBILES dont le siège est ... ;<br>    La SOCIETE ANONYME CONE AUTOMOBILES demande à la Cour de condamner l'Etat, à raison des frais de l'instance ayant donné lieu au jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 27 mai 1993, à lui verser une somme de 65 900 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 1994 :<br>    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller-rapporteur,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en l'absence de toute autre conclusion présentée en appel contre le jugement d'un tribunal administratif qui a entièrement accueilli sa demande de première instance, une partie n'est pas recevable à demander exclusivement au juge d'appel de condamner l'autre partie à lui payer une indemnité au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, la requête de la SOCIETE ANONYME CONE AUTOMOBILES doit être rejetée.<br>Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME CONE AUTOMOBILES est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ANONYME CONE AUTOMOBILES et au MINISTRE DU BUDGET.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL