# Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 28/11/2008, 308328, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019831923
**Date de décision:** 2008-11-28
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019831923

## Contenu de la décision

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              Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août  et 8 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marylène A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a prononcé son inaptitude provisoire aux fonctions d'hôtesse de l'air ;  <br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
	Vu le code de l'aviation civile ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,  <br>
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              - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de Mme A, <br>
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              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que Mme A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 juin 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte temporairement au certificat sécurité et sauvetage aux fonctions d'hôtesse de l'air et a demandé que son dossier lui soit représenté après expertise, alors que Mme A sollicitait une inaptitude définitive à exercer ses fonctions ;<br>
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              Considérant que, par une décision du 24 octobre 2007, postérieure à l'introduction de la requête, le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte définitivement à exercer sa profession de navigant comme hôtesse de l'air ; qu'ainsi la requête de Mme A est devenue sans objet ;<br>
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              Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; <br>
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      D E C I D E :<br>
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		Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.<br>
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Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marylène A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**