# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 décembre 1995, 139530, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007899671
**Date de décision:** 1995-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007899671

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel en date du 12 mai 1992 portant interdiction d'exécution et de délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de Germandrée-Petit-Chêne ainsi que l'arrêté ministériel en date du 12 mai 1992 portant classement sur la liste 1 des substances vénéneuses ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., qui se borne à invoquer de façon générale l'intérêt des consommateurs, ne justifie d'aucun intérêt personnel, direct et certain, de nature à lui donner qualité à agir pour demander l'annulation, d'une part, de l'arrêté ministériel en date du 12 mai 1992 portant interdiction d'exécution et de délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de "Germandrée-Petit-Chêne" et, d'autre part, de l'arrêté ministériel en date du 12 mai 1992 portant classement sur la liste I des substances vénéneuses ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre du travail et des affaires sociales.<br>,1. Rappr. 1984-07-27, Joly, p. 301<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-04-01-01, 61-04-01-03        Un particulier qui se borne à invoquer de façon générale l'intérêt des consommateurs ne justifie d'aucun intérêt personnel, direct et certain, de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation d'un arrêté ministériel portant interdiction d'exécution et de délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de "Germandrée-Petit-Chêne" et d'un arrêté ministériel portant classement sur la liste I des substances vénéneuses.
**Mots-clés:** 54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Particulier invoquant l'intérêt des consommateurs - Irrecevabilité à contester les arrêtés interdisant une préparation pharmaceutique et portant classement sur la liste des substances vénéneuses.,61-04-01-03 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - RESTRICTIONS AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS -Arrêtés interdisant une préparation pharmaceutique et portant classement sur la liste des substances vénéneuses - Intérêt pour agir - Absence - Particulier invoquant l'intérêt des consommateurs.