# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 22 mars 2005, 00MA02013, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007589987
**Date de décision:** 2005-03-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007589987

## Contenu de la décision

Vu, la requête, enregistrée le 8 septembre 2000, présentée par M. Yves X, élisant domicile ... M. X demande à la cour  :
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     - d'annuler le jugement en date du 29 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 mars 1995 par laquelle le directeur interrégional des douanes de Méditerranée a refusé le renouvellement de son contrat ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par le ministre de l'économie et des finances  ;
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     - d'annuler ladite décision  ;
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     - et déclare ne plus solliciter sa réintégration mais la condamnation de l'Etat à lui verser une prime de licenciement ainsi qu'une indemnité pour préjudice moral  ; 
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     .....................
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2005,
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     - le rapport de Mme Lorant, rapporteur   ;
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     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur les conclusions à fin d'annulation  : 
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X avait été recruté par deux contrats successifs de 3 ans, du 1er décembre 1987 au 31 novembre 1990, puis du 1er décembre 1990 au 30 novembre 1993, par l'Etat, en qualité de chef de l'atelier naval à La Seyne  ; que le 29 décembre 1994, il a fait l'objet d'un nouveau contrat de 18 mois, du 1er décembre 1993 au 31 mai 1994, et a été licencié à l'issue par une décision du directeur interrégional des douanes de Méditerranée en date du 21 mars 1994  ; 
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     Considérant que la succession de plusieurs contrats à durée déterminée ne peut faire regarder M. X ni comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée ni comme lui ouvrant droit à bénéficier d'un tel contrat  ; que la circonstance qu'il n'aurait pas souscrit à son dernier contrat de 18 mois est à cet égard sans influence  ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ;
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     Sur les conclusions à fin de condamnation de l'Etat à lui verser une prime de licenciement ainsi qu'une indemnité pour préjudice moral  : 
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     Considérant que M. X demande à la cour la condamnation de l'Etat à lui verser une prime de licenciement ainsi qu'une indemnité pour préjudice moral  ; que ses conclusions sont nouvelles en appel, et n'ont pas été précédées d'une demande préalable  ; que, par suite, elles  ne sont pas susceptibles d'être accueillies  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des Finances et de l'Industrie.
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     00MA01213
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2
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     	vs
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**