# Conseil d'Etat, 7 SS, du 30 décembre 1996, 171149, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007920882
**Date de décision:** 1996-12-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007920882

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 1995 et 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE L'INDRE-ET-LOIRE ; le PREFET DE L'INDRE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 mars 1994 par lequel le maire de la commune de Nazelles-Négron a délivré un permis de construire un groupe scolaire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Nazelles-Négron,<br>    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un jugement en date du 7 mai 1996, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé l'annulation de l'arrêté en date du 23 mars 1994 du maire de la commune de Nazelles-Négron susvisé par lequel le maire de la commune de Nazelles-Négron a délivré un permis de construire un groupe scolaire ; que, par suite, la requête du PREFET DE L'INDRE-ET-LOIRE, dirigée contre l'arrêt en date du 27 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans avait rejeté sa demande tendant à ce qu'il fût sursis à l'exécution dudit arrêté, est devenue sans objet ;<br>    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat soit condamné à verser à la commune de Nazelles-Négron la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE L'INDRE-ET-LOIRE.<br>Article 2 : Les conclusions de la commune de Nazelles-Négron tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'INDRE-ET-LOIRE, à la commune de Nazelles-Négron et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.