# Conseil d'Etat, 6 SS, du 30 décembre 2002, 244068, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008125749
**Date de décision:** 2002-12-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008125749

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 11 mars 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la société J.E.J.M. dépannage ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 janvier 2002, présentée par la Société J.E.J.M. dépannage, dont le siège est 21 rue de Fécamp, à Paris (75012), représentée par M. X... son gérant et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-1169 du 11 décembre 2001, modifiant le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989, relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express ; il soutient que ce décret entrave la liberté d'une société d'exercer son activité en toute liberté et crée une discrimination sur la réglementation du tarif de dépannage et remorquage.<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de commerce ;<br>    Vu le code de la voirie routière ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;<br>    Considérant que le décret attaqué a eu pour seul objet de porter à 50%, au lieu de 25% précédemment, le montant de la majoration applicable au prix du dépannage, entre 18 h 00 et 8 h 00, par les entreprises agréées sur les autoroutes et les voies express ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société requérante n'est pas agréée pour intervenir sur les autoroutes et les voies express ; qu'en conséquence, les dispositions contestées ne lui sont pas applicables et qu'ainsi, elles ne portent, par elles-même, aucune atteinte à ses intérêts ; que sa requête est, dés lors, irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de la SOCIETE J.E.J.M. dépannage est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE J.E.J.M. dépannage, au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 2001-1169 2001-12-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS