# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 98-18.354, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007044340
**Date de décision:** 2001-07-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044340

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu que la société de Braisne et Monchy, qui exploite des terres agricoles, a souscrit, auprès de la compagnie Abeille assurances, deux contrats couvrant le risque grêle, ayant pris effet les 20 juin 1905 et 7 décembre 1938 ; qu'elle a résilié ces deux polices au mois de juin 1992, avec effet au 31 décembre 1992 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998), statuant sur la contestation de l'assureur, qui soutenait que les résiliations ne pouvaient intervenir avant l'expiration de la période décennale prévue aux contrats, a dit qu'elles étaient valides au regard de l'article L. 113-12 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 ;<br>
<br>   Attendu que la compagnie Abeille assurances fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors que la loi précitée prévoit des dérogations pour la couverture des risques professionnels ;<br>
<br>   Mais attendu que les dispositions de la loi du 30 juillet 1930, réservées par celles de la loi n° 72-647 du 11 juillet 1972, applicables, en matière de résiliation, à l'assurance du risque grêle, ont été abrogée par la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 ; que c'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel a estimé que les stipulations des deux polices, ouvrant à l'assuré une faculté de résiliation tous les dix ans, ne pouvaient, en l'absence d'avenant postérieur la réitérant après l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, être assimilées à une clause dérogatoire dont les parties peuvent convenir, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 113-12 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi précitée du 31 décembre 1989, pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2001-03-13, Bulletin 2001, I, n° 66, p. 42 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code des assurances L113-12 al. 2,Loi 1930-07-30,Loi 72-647 1972-07-11,Loi 89-1014 1989-12-31
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de la loi du 30 juillet 1930, réservées par celles de la loi n° 72-647 du 11 juillet 1972, applicables, en matière de résiliation, à l'assurance du risque grêle, ont été abrogées par la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989.
   Il s'ensuit que la stipulation figurant dans une police souscrite avant cette abrogation, et ouvrant à l'assuré une faculté de résiliation tous les dix ans, ne peut, en l'absence d'avenant la réitérant après l'entrée en vigueur de la loi précitée du 31 décembre 1989, être assimilée à une clause dérogatoire dont les parties peuvent convenir, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 113-12 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de cette même loi, pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers.
**Mots-clés:** ASSURANCE (règles générales) - Police - Résiliation - Cas - Assurance du risque de grêle - Article L. 113-13 du Code des assurances (loi du 11 juillet 1972) - Abrogation (loi du 31 décembre 1989) - Résiliation décennale - Portée .,ASSURANCE (règles générales) - Police - Résiliation - Cas - Assurance du risque de grêle - Article L. 113-13 du Code des assurances (loi du 11 juillet 1972) - Abrogation (loi du 31 décembre 1989) - Effets - Résiliation décennale - Assimilation à une clause dérogatoire (non)