# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1984, 84-10.783, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007014403
**Date de décision:** 1984-07-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007014403

## Contenu de la décision

<br>   Sur le grief unique :<br>
<br>   Vu les dispositions de l'article 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 fixant les conditions générales d'inscription sur les listes d'experts judiciaires ;<br>
<br>   Attendu qu'il ne résulte pas de ce texte que les membres de la Fonction publique ne puissent être inscrits sur ces listes ;<br>
<br>   Attendu que M. X..., qui est ingénieur divisionnaire des travaux des Eaux et Forêts à Vals-les-Bains, a demandé son inscription sur la liste des experts établie par la Cour d'appel de Nîmes en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'Assemblée générale de cette Cour d'appel, du 4 novembre 1983, M. X... n'a pas été inscrit, au seul motif qu'il était fonctionnaire en exercice ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que rien ne s'oppose à ce qu'un membre de la Fonction publique soit inscrit sur la liste des experts établie par la Cour d'appel, l'assemblée générale de cette Cour, en y ajoutant, a violé le texte susvisé ; que, dès lors, la décision doit être annulée :<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE la décision.<br>,A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-05-02 Bulletin 1984 I N° 146 p. 124 (Annulation)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 74-1184 1974-12-31 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Aucune des dispositions de l'article 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 n'interdit à un membre de la fonction publique d'être inscrit sur la liste des experts établie par la Cour d'appel.
**Mots-clés:** EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Fonctionnaire - Possibilité.,* FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Incompatibilité - Expert judiciaire (non).