# CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 19/11/2015, 15VE01169, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031519380
**Date de décision:** 2015-11-19
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 7ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031519380

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A...B...née C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.<br>
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       Par une ordonnance n° 1407697 du 9 octobre 2014, le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 15 avril 2015, Mme B...néeC..., représentée par Me Chartier, avocat, demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler cette ordonnance ;<br>
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       2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;<br>
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       3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
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       4° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Mme B...née C...soutient que :<br>
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       - sa demande ne pouvait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité faute de production des copies prévues à l'article R. 411-3 du code de justice administrative dès lors que la demande de régularisation retournée au greffe avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse indiquée" n'a pas été régulièrement notifiée faute d'avis de passage et sans que soit établie son intention de se soustraire à une telle notification ;<br>
       - il y a lieu de s'assurer que l'avis médical du 5 juin 2014, au vu duquel l'arrêté litigieux a été pris, émane d'un auteur effectivement compétent ; un supplément d'instruction doit être diligenté en vue d'obtenir la production de cet avis par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;<br>
       - le refus de titre de séjour a été pris en méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de saisine du directeur de l'agence régionale de santé ;<br>
       - le refus de titre de séjour en litige est entaché d'une erreur de fait ;<br>
       - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le refus de séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français a été prise sans avis préalable du directeur de l'agence contrairement aux dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Chayvialle a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 2 novembre 2015, Mme B...née C...s'est désistée de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B...néeC.... <br>
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N° 15VE01169		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.