# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1992, 90-19.699, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027898
**Date de décision:** 1992-03-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027898

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 1990), rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, d'avoir, dans une instance opposant M. X..., appelant, à la Société lyonnaise de banque (la banque), intimée, déclaré, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, irrecevables les conclusions de l'appelant postérieures à l'ordonnance de clôture, alors que, d'une part, la banque n'ayant pas conclu à l'irrecevabilité de ces conclusions, la cour d'appel, en soulevant d'office cette irrecevabilité sans avoir auparavant recueilli les observations des parties, aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en déclarant irrecevables les conclusions de M. X... au motif qu'elles étaient postérieures à l'ordonnance de clôture bien qu'aucune injonction de conclure ne lui ait jamais été faite, la cour d'appel aurait violé les articles 779 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Mais attendu que le juge, qui relève d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de conclusions déposées après l'ordonnance de clôture, n'a pas à inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ;<br>
<br>   Et attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel qui n'avait été saisie d'aucune demande de révocation de l'ordonnance de clôture, ainsi qu'il résulte des productions, a déclaré irrecevables les conclusions déposées par M. X... postérieurement à cette ordonnance ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   Sur le second moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-03-20 , Bulletin 1991, II, n° 92, p. 49 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge qui relève d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de conclusions déposées après l'ordonnance de clôture, n'a pas à inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité (non),PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité (non),JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité (non)