# Tribunal administratif de Lyon, du 17 octobre 1990, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008277540
**Date de décision:** 1990-10-17
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008277540

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme  R111-4, L111-1-3, L111-1-2, R315-1, R315-54,Loi 83-8 1983-01-07
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-01-01, 68-025        Les dispositions de l'article R. 315-5 du code de l'urbanisme n'exigent et n'autorisent la délivrance de certificat d'urbanisme, quel qu'en soit le sens, que pour les lots destinés à la construction ; en l'espèce, ne relevait pas des dispositions précitées, le lot issu de la division d'une parcelle destinée à la desserte de deux autres lots et dont la configuration est impropre à la construction ; le certificat, ainsi délivré, est superfétatoire ; compte-tenu du caractère négatif du certificat, la requête a été jugée recevable et ledit certificat a été annulé en méconnaissance du champ d'application de la loi.
**Mots-clés:** 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Certificat d'urbanisme délivré alors que l'opération ne pouvait faire l'objet d'un tel certificat - Acte superfétatoire - Recevabilité du recours compte-tenu du caractère négatif dudit certificat.,68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME -Légalité interne du certificat d'urbanisme - Certificat délivré alors que l'opération ne pouvait faire l'objet d'un tel certificat - Méconnaissance du champ d'application de la loi.