# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1988, 85-45.199 86-41.891, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021198
**Date de décision:** 1988-06-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021198

## Contenu de la décision

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    Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.199 et 86-41.891 ; <br>
<br>   Sur la recevabilité des pourvois : <br>
<br>   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ; <br>
<br>   Attendu que M. X... a formé le 19 août 1985 un pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes du 3 juillet 1985 et demandé l'aide judiciaire qui lui a été accordée le 13 mars 1986 ; que la décision du bureau d'aide judiciaire lui ayant été notifiée le 16 avril 1986, l'avocat aux Conseils désigné a formé un second pourvoi le 23 avril 1986 et déposé un mémoire ampliatif le 23 juillet 1986 ; qu'il s'est désisté de son premier pourvoi le 13 août 1987 ; <br>
<br>   Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration du pourvoi ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CONSTATE le désistement du premier pourvoi ; <br>
<br>   DECLARE le second pourvoi IRRECEVABLE<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-01 Bulletin 1988, V, n° 332, p. 217 (irrecevabilité). .<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement et irrecevabilité .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Une seconde déclaration de pourvoi ne peut prolonger le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire pendant lequel doit être produit le mémoire ampliatif (arrêts n°s 1 et 2) .
**Mots-clés:** AIDE JUDICIAIRE - Demande - Effets - Cassation - Mémoire - Production - Délai - Point de départ - Prorogation par une seconde déclaration de pourvoi (non),CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Prorogation par une seconde déclaration de pourvoi (non),CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Second pourvoi formé par un avocat au Conseil désigné par le bureau d'aide judiciaire - Dépôt du mémoire - Prorogation du délai (non),PRUD'HOMMES - Cassation - Mémoire - Production - Délai - Point de départ - Prorogation par une seconde déclaration de pourvoi (non),CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Production - Délai - Prorogation par une seconde déclaration de pourvoi (non)