# Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 27/11/2008, 07VE02650, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019989150
**Date de décision:** 2008-11-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** Juges des Reconduites à la frontière
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019989150

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe les 26 octobre 2007 et 15 avril 2008, présentés pour M. Mamadou X, demeurant ..., par Me Gantsou ; M. X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 07010081 du 16 octobre 2007 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2007 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté ;<br>
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       Il soutient que l'arrêté est entaché d'incompétence ; qu'il n'est pas motivé ; qu'il viole la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; <br>
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       Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2008 :<br>
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       - le rapport de Mme Belle, magistrat désigné,<br>
       - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de M. X comme tardive ; que M. X ne conteste pas ce point ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée, tous les moyens soulevés étant inopérants au regard de ce motif ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière le concernant ; <br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
N° 07VE02650<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**