# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 13 décembre 2004, 03MA00339, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587174
**Date de décision:** 2004-12-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587174

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 février 2003, sous le n° 03MA000339, présentée par Me Y..., avocat, pour M. X... X, élisant domicile ... ;
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     M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0100826 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 2001 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2004  ; 
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     - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que M. X relève appel du jugement du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 2001 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour  ;
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     Considérant que M. X... X n'apporte, en appel, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par le Tribunal administratif sur l'absence de caractère probant des documents qu'il avait produits à l'appui de sa demande pour démontrer qu'il avait établi sa résidence en France depuis au moins dix ans à la date de la décision litigieuse  ; que, dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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N° 03MA00339	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**