# COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 décembre 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006965548
**Date de décision:** 1963-12-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006965548

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER LES PIECES CONSTATANT LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PRIS EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 POUR FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CELLE-CI, DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET AU JUGE DE L'EXPROPRIATION.,2EME LE DELAI DE HUIT JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 AU JUGE POUR STATUER SUR L'EXPROPRIATION N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE.,3EME LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ONT PAS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS PRODUITS A L'APPUI D'UNE REQUETE AFIN D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. IL S'ENSUIT QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR VISE UN ARRETE PREFECTORAL DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE, ALORS QUE CET ARRETE AURAIT ETE PRIS PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE SANS FAIRE MENTION D'UN EMPECHEMENT DU PREFET OU D'UNE DELEGATION DONNEE PAR CE DERNIER.,4EME DOIT ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU A DEFAUT, DE L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE.
**Mots-clés:** 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE (NON),2EME EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - DELAI - DELAI POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE (NON),3EME EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION - APPRECIATION DE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS (NON) - AUTORITE AYANT PRIS L'ARRETE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE,4EME EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - NECESSITE