# Conseil d'Etat, 6 SS, du 2 février 1996, 132362, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007904549
**Date de décision:** 1996-02-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007904549

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1991 et 9 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 3 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Féricy a approuvé le plan d'occupation des sols de ladite commune ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la commune deFéricy,<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le commissaire-enquêteur, puis, lorsqu'il a approuvé le plan d'occupation des sols attaqué, le conseil municipal de Féricy n'auraient pas disposé de tous les éléments d'information utiles ; que si une légère omission sur l'étendue du réseau d'adduction d'eau potable s'est glissée dans le plan soumis à l'enquête, elle a été signalée au commissaire-enquêteur et a été sans influence sur le sens de son avis ; qu'ainsi la délibération attaquée ne repose ni sur une instruction insuffisante, ni sur des faits matériellement inexacts ;<br>    Considérant qu'en classant en zone inconstructible NCa la parcelle cadastrée E 196 de M. X..., qui est d'ailleurs affectée à un usage agricole, afin de contenir le développement de l'urbanisation de la commune, le conseil municipal de Féricy n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que des constructions auraient été autorisées sur des parcelles voisines est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée ;<br>    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération susvisée du conseil municipal de Féricy ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., au maire de la commune de Féricy et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.