# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 26/10/2009, 08NT02603, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021297796
**Date de décision:** 2009-10-26
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021297796

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008, présentée pour M. Rouillon X, demeurant ..., par Me Leccia, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 08-159 du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 novembre 2007 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention étudiant sous astreinte, dont les modalités sont laissées à l'appréciation de la Cour ;<br>
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       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Lemai, président-rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet d'Indre-et-Loire a délivré à M. X un titre de séjour comportant la mention étudiant ; que la délivrance de ce titre rend sans objet les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté dudit préfet en date du 16 novembre 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à l'intéressé et portant obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X en application des dispositions susmentionnées une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.<br>
Article 2 :	Les conclusions de M. X  tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Rouillon X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet d'Indre-et-Loire.<br>
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N° 08NT02603                                      2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**