# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 2003, 01-10.612, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007048862
**Date de décision:** 2003-06-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007048862

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à M. Y..., lui a fait délivrer le 11 août 1999, un commandement de payer une somme à titre de loyers en visant la clause résolutoire prévue par le bail ; que le 17 août 1999, M. Y... a remis à l'huissier instrumentaire deux chèques couvrant l'intégralité des causes de ce commandement en demandant d'en différer l'encaissement aux 15 septembre et 10 octobre 1999 ; que Mme X..., qui estimait que son locataire n'avait pas acquitté les causes du commandement dans le délai d'un mois qui expirait le 12 septembre 1999, a sollicité du juge des référés qu'il constate l'acquisition à son profit de la clause résolutoire ;<br>
<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 28 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-31 du Code monétaire et financier ;<br>
<br>   Attendu que pour accueillir cette prétention, l'arrêt retient qu'il résultait des dates d'encaissement demandés par M. Y... que celui-ci n'entendait pas régler les causes du commandement dans le délai d'un mois expirant le 12 septembre 1999 ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les chèques litigieux non refusés lors de leur remise, étaient payables à vue nonobstant toute mention contraire, réputée non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :<br>
<br>   Vu les articles 28 et 34 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenus les articles L. 131-31 et L. 131-37 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que M. Y... ne démontrait pas qu'il disposait des fonds nécessaires pour s'acquitter de ses obligations dans le délai du commandement ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi alors que, faute de les avoir présentés au paiement, Mme X..., à qui il incombait de le prouver, n'établissait pas que les titres litigieux n'auraient pas été payés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;<br>
<br>   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;<br>
<br>   Condamne Mme X..., aux dépens ;<br>
<br>   Vu les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** 1° :,2° :,Code monétaire et financier L131-31, L131-37 Code civil 1315,Décret-loi 1935-10-30 art.28 Code monétaire et financier L131-31,Décret-loi 1935-10-30 art.28 et 34
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Un chèque non refusé lors de sa remise est payable à vue nonobstant toute mention contraire, réputée non écrite.,2°
  Le bénéficiaire d'un chèque, à qui il incombe de prouver l'absence de provision de celui-ci, ne rapporte pas cette preuve s'il ne le présente pas au paiement.
**Mots-clés:** 1°
  CHEQUE - Remise du chèque - Refus - Défaut - Effets - Paiement - Mention contraire - Incidence (non).,2°
  CHEQUE - Emission - Provision - Défaut ou insuffisance - Preuve - Condition.,2°
 CHEQUE - Provision - Absence - Preuve - Charge