# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1978, 76-11.803, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007000289
**Date de décision:** 1978-03-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007000289

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974 ;<br>
<br>
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE, PAR LETTRE RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 7 DECEMBRE 1974, D'UNE DECISION RENDUE LE 9 OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET NOTIFIEE LE 22 OCTOBRE 1974, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 22 NOVEMBRE 1974 ;<br>
<br>
QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR L'APPLICATION EVENTUELLE DE LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974, AUX TERMES DE LAQUELLE "TOUT ACTE, FORMALITE... PRESCRIT A PEINE... DE FORCLUSION... QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI ENTRE LE 14 OCTOBRE 1974 ET LE 31 DECEMBRE 1974 INCLUS SERA REPUTE VALABLE S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1975", LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 74-1115 1974-12-27
**ECLI:** 
**Résumé:** Une Cour d'appel ne peut déclarer tardif l'appel d'une décision de commission de première instance, interjeté avant le 31 janvier 1975, mais postérieurement à l'expiration intervenue, entre le 14 octobre et le 31 décembre 1974, du délai d'un mois, sans s'expliquer sur l'application éventuelle de la loi du 27 décembre 1974.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Délai - Suspension - Loi du 27 décembre 1974 - Délai expirant antérieurement au 31 décembre 1974 - Appel interjeté avant le 31 janvier 1975.,* DELAIS - Suspension - Loi du 27 décembre 1974 - Période d'interruption du service postal - Délai expiré au cours de cette période - Acte accompli avant le 31 janvier 1975.,* SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Délai - Suspension - Loi du 27 décembre 1974 - Période d'interruption du service postal - Délai expiré au cours de cette période - Appel interjeté avant le 31 janvier 1975.