# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1983, 83-94.054, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007061058
**Date de décision:** 1983-10-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061058

## Contenu de la décision

<p>STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE M. JEAN-JACQUES X... DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ; </p>
<p>VU LADITE REQUETE ; </p>
<p>VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; </p>
<p>ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Y... FAIT GRIEF A M. JEAN-JACQUES X... D'AVOIR, ALORS QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH, ECRIT DANS UNE REQUETE ADRESSEE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE PLAINTE DU SUSNOMME DIRIGEE CONTRE DES ELUS MUNICIPAUX, QUE " M. Y... EST UN PLAIGNANT D'HABITUDE PARTICULIEREMENT PROCESSIF A L'ENCONTRE DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES " ; </p>
<p>QU'EN RAISON DE CES FAITS, M. Y... A DEPOSE ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE M. X... DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ; </p>
<p>MAIS ATTENDU QUE LA REQUETE QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISI DE L'AFFAIRE EST TENU DE PRESENTER A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LORSQU'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE UNE PERSONNE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DESDITS ARTICLES, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE, EN RAISON DES AVIS QUI Y SONT EXPRIMES, COMME CONSTITUTIVE PAR ELLE-MEME D'UN CRIME OU D'UN DELIT ; </p>
<p>QUE DES LORS, M. X... N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE " D'UN CRIME OU D'UN DELIT, " IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : </p>
<p>DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION.</p>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-03-09 Bulletin Criminel 1983 n. 75 p. 164 (NON-LIEU A DESIGNATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-05-04 Bulletin Criminel 1983 n. 127 p. 297 (NON-LIEU A DESIGNATION).

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à désignation de juridiction
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 679 S.,Code de procédure pénale 681
**ECLI:** 
**Résumé:** La requête qu'en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, le Procureur de la République saisi de l'affaire est tenu de présenter à la chambre criminelle de la Cour de Cassation lorsqu'est susceptible d'être inculpée une personne entrant dans les prévisions desdits articles, ne saurait être considérée, en raison des avis qui y sont exprimés, comme constitutive par elle-même d'un crime ou d'un délit. 
          Il n'y a donc pas lieu, dans cette hypothèse, pour la chambre criminelle, de désigner la chambre d'accusation qui pourra être chargée de l'instruction (1).
**Mots-clés:** CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 du Code de procédure pénale - Application - Fait ne pouvant admettre aucune qualification pénale - Requête du Procureur de la République à la chambre criminelle aux fins de désignation de juridiction - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction (non).