# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 13 mai 2004, 00BX00836, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503457
**Date de décision:** 2004-05-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503457

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00836, présentée par M. Christian X, demeurant ...  ; 
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     M. X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement, en date du 30 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990 et 1992  ;
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     2°) de prononcer la décharge sollicitée  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Classement CNIJ  : 	19-01-03-02-02
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	19-04-02-03-02
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	19-04-02-07-02-02	C
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2004  :
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     - le rapport de M. Vié, premier conseiller  ;
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- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur la procédure d'imposition  :
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     Considérant que la circonstance que la décision en date du 23 janvier 1995, rejetant la réclamation de M. X, a été signée par le même agent signataire de la notification de redressement du 13 décembre 1993 est sans influence sur la régularité des impositions contestées  ;
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     Sur le bien-fondé de l'imposition  :
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     Considérant que les premiers juges ont estimé que la somme de 7 170 F, que le requérant entendait imputer sur la plus-value de cessions mobilières réalisée en 1990 pour la somme de 14 521,76 F, correspondait, non à une moins-value, mais à la différence entre le montant de son épargne en compte et celui de son épargne disponible au 1er janvier 1991, et ne pouvait ainsi être déduite du montant de ladite plus-value  ; qu'en se bornant à soutenir, comme devant le tribunal  administratif, que la plus-value dont s'agit est égale à la différence entre les sommes de 14 521,76 F et 7 170 F, M. X ne peut être regardé comme critiquant utilement le jugement sur ce point  ;  
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     Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts  :  Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés  :  ...  3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'il ne sont pas couverts par des allocations spéciales.   ; 
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     Considérant que M. X n'établit pas avoir parcouru, à titre professionnel, un total de 55 000 km en 1990 et 49 000 km en 1992 avec son propre véhicule en se bornant, d'une part, à faire valoir qu'il exerçait des fonctions d'animation d'un réseau commercial sur une zone géographique de trois départements impliquant de nombreux déplacements et, d'autre part, à produire des factures d'entretien de son véhicule attestant seulement de 10 596 km parcourus entre le 16 novembre 1990 et le 13 mars 1991  ; que, de même, M. X ne justifie pas de la réalité des 200 et 150 repas qu'il estime avoir pris hors de son domicile au titre des années respectives 1990 et 1992  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ; 
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D É C I D E  : 
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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00BX00836	- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**