# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/09/2006, 04MA01992, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018000731
**Date de décision:** 2006-09-11
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018000731

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA01992, présentée par Me Vincenti Antoniotti, avocat, pour M. Radouan X élisant domicile C/Mme Fatna Jaïda X ... ; M. Radouan X demande à la Cour : 
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       1°) d'annuler le jugement n°0105620 du 5 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 2001 par laquelle le préfet des bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de justice administrative ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2006 :
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       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;
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       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également par l'appel introduit devant la cour contre le jugement rejetant cette demande, a été retirée par décision en date du 26 août 2005 du préfet des Bouches du Rhône ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ;
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       DÉCIDE :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Radouan X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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N° 04MA01992	2
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		cf
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**