# CAA de MARSEILLE, , 11/07/2018, 18MA03002, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037274664
**Date de décision:** 2018-07-11
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037274664

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence le parc de Soledad a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la société Kaufman and Broad Méditerranée un permis de construire 64 logements répartis en deux immeubles collectifs d'habitation au 25-29 rue Jules Isaac.<br>
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       Par un jugement n° 1600058 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 26 juin 2018, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence le parc de Soledad, représenté par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1600058 du tribunal administratif de Marseille en date du 12 avril 2018 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la société Kaufman and Broad Méditerranée un permis de construire ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner cette même commune au paiement des dépens de l'instance.<br>
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       Vu :<br>
       - le jugement attaqué ;<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013.<br>
O R D O N N E :<br>
Article 1er :	Le dossier de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence le parc de Soledad est transmis au Conseil d'Etat.<br>
Article 2 :	La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence le parc de Soledad.<br>
Fait à Marseille, le 11 juillet 2018.<br>
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N° 18MA03002<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs.