# Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 07/12/2009, 08PA05305, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021697071
**Date de décision:** 2009-12-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 6ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021697071

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2008, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande à la cour ; <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0808497/6-3 du 15 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 15 février 2008 par laquelle il a fait obligation à M. Chabane A de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Guillou, rapporteur,<br>
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       - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ;<br>
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      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de police a délivré à M. A, ressortissant algérien, un certificat de résidence ; que, par suite, les conclusions du préfet de police tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 février 2008 refusant à M. A le renouvellement de son titre de séjour sont devenues sans objet ;<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de police.<br>
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N° 08PA05305<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**