# Cour administrative d'appel de Nantes, du 20 juillet 1989, 89NT00301, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007515221
**Date de décision:** 1989-07-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007515221

## Contenu de la décision

<br>    VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête de M. Michel X... enregistré le 3 août 1988 au secrétariat de la section du contentieux sous le n° 100701 ;<br>    VU la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif, présentés pour M. Michel X... par la SCP Fortunet - Mattei Dawance, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrés au greffe de la Cour le 2 janvier 1989 sous le n° 89NT00301, et tendant à :<br>    - l'annulation du jugement en date du 19 juillet 1988 du Tribunal administratif d'ORLEANS en tant qu'il a refusé d'ordonner le sursis à exécution des articles du rôle émis pour avoir paiement des impositions supplémentaires sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1982,<br>    - et au sursis à exécution de ces impositions,<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 juillet 1989 :<br>    - le rapport de M. GAYET, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CACHEUX, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant, d'une part, que, par jugement en date du 28 février 1989, le Tribunal administratif d'ORLEANS a accordé à M. X... décharge des pénalités dont était assortie la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de 1982 ; que, par suite, les conclusions de la requête susvisée n° 89NT00301 de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 19 juillet 1988 refusant de lui accorder le sursis à exécution de ces pénalités sont devenues sans objet ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'en l'état du dossier, les conclusions de la demande de M. X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre de 1982 ne paraissent pas recevables ; que, par suite, les conclusions de sa requête n° 89NT00301 tendant à l'annulation du jugement du 19 juillet 1988 lui refusant le sursis à exécution de cette imposition et à ce que le sursis à exécution des articles du rôle concernant ladite imposition soit ordonné par la Cour doivent être rejetées ;<br>Article 1 - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 89NT00301 de M. X... dirigées contre le jugement du Tribunal administratif d'ORLEANS du 19 juillet 1988 et relatives aux pénalités afférentes à l'imposition supplémentaire de l'année 1982.<br>Article 2 - Le surplus des conclusions de la requête n° 89NT00301 de M. X... concernant les droits simples relatifs aux impositions supplémentaires sur le revenu, mis à sa charge au titre de l'année 1982 est rejeté.<br>Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE