# Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 08/10/2009, 09VE00965, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021297399
**Date de décision:** 2009-10-08
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** Juges des Reconduites à la frontière
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021297399

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Boualem X, demeurant ..., par Me Landoulsi ; M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0901639 du 20 février 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 048 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient que le premier juge a substitué au 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 1° du II du même article sans lui permettre de présenter ses observations ; qu'ainsi, il a méconnu les droits de la défense et l'a privé du droit à un procès équitable ; qu'en outre, il ne se trouvait dans aucun des deux cas prévus par le 1° et le 2° du II de cet article dès lors qu'il justifie d'une entrée régulière sur le territoire français ; que, par suite, l'arrêté attaqué est privé de base légale ; que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement du 22 décembre 2003 devenu définitif, a annulé le refus de titre de séjour du préfet du Val-d'Oise pris à son encontre au motif qu'il justifiait d'une vie privée et familiale en France où se trouvent désormais ses attaches familiales ; que la mesure d'éloignement a ainsi méconnu les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 :<br>
       - le rapport de Mme Garrec, magistrat désigné,<br>
       - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ;<br>
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       Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré  ;<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant algérien, est entré régulièrement en France sous couvert d'un visa de court séjour le 18 août 2001 ; qu'il a formé une demande d'asile territorial qui a été rejetée le 27 mai 2002 et qu'il a bénéficié, à ce titre, d'une autorisation provisoire de séjour ; qu'ainsi, l'arrêté de reconduite à la frontière ne pouvait être pris ni sur le fondement du 1°, ni sur celui du 2 ° du II de l'article 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il se trouve, par voie de conséquence, privé de base légale ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du18 février 2009 ; <br>
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       Sur les conclusions aux fins d'injonction :<br>
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       Considérant qu'eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; <br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de ces dispositions, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; <br>
D E C I D E<br>
Article 1er : Le jugement n° 0901639 du 20 février 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 18 février 2009 sont annulés.<br>
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de M. X dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.<br>
Article 3 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejeté.<br>
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N° 09VE00965 2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**