# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 06/06/2016, 16BX00737, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032739875
**Date de décision:** 2016-06-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032739875

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2015 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " d'une durée d'un an dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1502732 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 23 février 2016, M. A... B..., représenté par Avelia Avocats, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1502732 du 28 janvier 2016 du tribunal administratif de Poitiers ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté contesté ;<br>
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       3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande, ce sous le même délai et la même astreinte ;<br>
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       4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Antoine Bec, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. A...B..., ressortissant congolais déclarant être entré en France en 2013, a demandé le 3 avril 2015 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français à la suite d'une reconnaissance souscrite le 9 février 2015.<br>
       Il demande à la cour d'annuler le jugement du 28 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 octobre 2015 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       2.  M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2016 du bureau d'aide juridictionnelle. Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet.<br>
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       3. M. B...reprend devant la cour l'intégralité des moyens présentés devant le tribunal administratif, et ne critique pas la réponse apportée à ces moyens par le tribunal administratif.<br>
       Il ne met ainsi pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient commises les premiers juges en statuant sur ces moyens. Il y a lieu par suite d'écarter sa requête par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.<br>
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DECIDE<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B...tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.<br>
Article 2 : Le surplus de la requête de M. B... est rejeté.<br>
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N° 16BX00737<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.