# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 20 février 1997, 94BX01541 95BX00032, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007489375
**Date de décision:** 1997-02-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007489375

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1 ) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1994, présentée par Mme Veuve BOUGOFFA Y..., demeurant à Tazouguert 40351 Kenchela (Algérie) ;<br>    Mme Veuve BOUGOFFA Y... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion ;<br>    - de le renvoyer devant le ministre de la défense et devant le ministre du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;<br>    Mme Veuve BOUGOFFA Y... soutient que son mari a servi sous le drapeau français du 23 février 1945 au 1er juin 1946 et du 1er mai 1951 au 23 juillet 1952 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu 2 ) l'ordonnance en date du 5 janvier 1995 par laquelle le Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête de Mme Veuve BOUGOFFA Y... ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve BOUGOFFA Y... demeurant à Tazouguert 40351 Kenchela (Algérie) ;<br>    Mme Veuve BOUGOFFA Y... demande au Conseil d'Etat et à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion ;<br>    - de le renvoyer devant le ministre de la défense et devant le ministre du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;<br>    Mme Veuve BOUGOFFA Y... soutient que son mari a servi sous le drapeau français du 23 février 1945 au 1er juin 1946 et du 1er mai 1951 au 23 juillet 1952 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;<br>    Vu la loi n 74-1129 du 30 décembre 1974 ;<br>    Vu la loi n 79-1102 du 21 décembre 1979 ;<br>    Vu la loi n 81-1179 du 31 décembre 1981 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1997 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;<br>
<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes de Mme Veuve BOUGOFFA Y..., enregistrées au greffe de la cour sous les n 94BX01541 et 95BX00032 ont le même objet et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt ;<br>    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée à la demande de première instance :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Djemoui X... a accompli du 23 février 1945 au 22 février 1949 et du 6 août 1949 au 7 juin 1953, 7 ans 10 mois et 2 jours de services militaires effectifs ; qu'il a été rayé des cadres de l'armée le 8 juin 1953 et placé en position de réforme définitive pour maladie non imputable au service ; que dans la mesure où il ne totalisait pas le nombre d'années de service nécessaire pour se voir attribuer une pension de retraite, il a perçu une solde de réforme pendant un temps égal à la durée de ses services soit du 1er juillet 1953 au 2 mai 1961, date à laquelle elle est arrivée à expiration ; qu'à la date de son décès survenu le 7 septembre 1989, M. X... n'était titulaire d'aucun droit à pension ; que, dès lors, sa veuve ne peut prétendre à la réversion d'une pension dont son époux n'était lui-même pas titulaire ; qu'il suit de là que la requête de Mme Veuve BOUGOFFA Y... ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve BOUGOFFA Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES