# CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 08/10/2020, 19MA02981, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042430164
**Date de décision:** 2020-10-08
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042430164

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Hyères-les-Palmiers à lui verser la somme de 24 000 euros en réparation des préjudices qui ont résulté d'agissements de harcèlement moral dont il affirme avoir été victime et d'enjoindre à la commune de Hyères-les-Palmiers de produire le rapport d'enquête administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1700241 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2019, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 9 mai 2019 ;<br>
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       2°) de condamner la commune de Hyères-les-Palmiers à lui verser la somme de 24 000 euros ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Hyères-les-Palmiers la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - il a subi à partir de l'année 2015 un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, laquelle n'a pas mis à sa disposition les moyens matériels lui permettant d'exercer ses attributions, l'a évincé de la gestion des ports, a tenté de le discréditer et a mis en oeuvre des procédures disciplinaires abusives à son encontre ;<br>
       - aucune mesure préventive n'a été mise en place pour prévenir ce harcèlement moral ;<br>
       - il a subi une perte de salaires et d'indemnités ainsi qu'un préjudice moral.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2019, la commune de Hyères-les-Palmiers, représentée par la SCP Vedesi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience par un avis d'audience emportant clôture d'instruction immédiate en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.<br>
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       Un mémoire, présenté pour M. A..., a été enregistré le 18 septembre 2020, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2020, M. A... déclare se désister purement et simplement de la requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme D..., <br>
       - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Le désistement visé ci-dessus de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       2. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Hyères-les-Palmiers et non compris dans les dépens.<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... <br>
Article 2 : M. A... versera à la commune de Hyères-les-Palmiers une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et à la commune de Hyères-les-Palmiers.<br>
       Délibéré après l'audience du 24 septembre 2020 où siégeaient :<br>
       - M. Alfonsi, président de chambre,<br>
       - Mme D..., première conseillère,<br>
       - M. Sanson, conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 8 octobre 2020.<br>
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N° 19MA02981<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.