# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 2 mars 2006, 04NC00986, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007573146
**Date de décision:** 2006-03-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007573146

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe le 3 novembre 2004, présentée pour M. Jacques X élisant domicile ... ou ..., par Me Roth, avocat  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0204297 en date du 1er septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 octobre 2002 par lequel le maire de la commune d'Hagondange a délivré un permis de construire à la SCI Anthéor  ; 
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       2°) d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Nancy  ;
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       3°) de mettre solidairement à la charge de la commune d'Hagondange et de la SCI Anthéor une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Il soutient que  :
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       - le jugement du tribunal administratif est insuffisamment motivé  ; le dossier de demande ne comporte pas d'indication sur la surface d'assiette du terrain  ; la hauteur de la construction ne respecte pas les dispositions du plan d'occupation des sols ; les distances d'implantation et de prospect par rapport aux constructions voisines ne sont pas respectées  ;
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       Vu le jugement  attaqué  ;
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       Vu le mémoire, enregistré le 20 janvier 2005, présenté pour la SCI Anthéor élisant domicile 1 impasse Clémerière à Scy-Chazelles (Moselle), par Me Wolf avocat à la Cour  ; 
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       La SCI Anthéor conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge de M. X une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Elle soutient que  :
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       - aucun des moyens de la requête n'est fondé  ; 
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       - M. X n'a plus d'intérêt à agir suite à la cession de son immeuble  ;
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       Vu le mémoire, enregistré le 8 mars 2005, présenté pour la commune d'Hagondange (Moselle), représentée par son maire en exercice, par Me Laffon, avocat à la Cour  ;
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       La commune d'Hagondange conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. X la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Elle soutient que  :
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       - M. X n'a plus d'intérêt à agir ayant perdu sa qualité de voisin  ; 
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       - les articles UB 9 et UB 10 du plan d'occupation des sols n'ont pas été méconnus  ; 
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       Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 12 décembre 2005 à 16 heures  ;
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       Vu l'ordonnance portant réouverture d'instruction  ;
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       Vu, enregistré le 18 janvier 2006 l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
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       Vu le code de l'urbanisme  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2006  :
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       - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,
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       - les observations de Me Roth, avocat de M. X et de Me Gottlich, avocat de la commune d'Hagondange,
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       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge  ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées  ;
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. X la somme demandée au titre des frais exposés par la commune de Hagondange en appel et non compris dans les dépens  ;
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       DÉCIDE  :
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       Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
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       Article 2  : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
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       Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques X, à la commune de Hagondange et à la SCI Anthéor.
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N° 04NC00986
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**