# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 7 décembre 2005, 265927, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008261846
**Date de décision:** 2005-12-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008261846

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 2004, présentée par le PREFET DE L'EURE  ; le PREFET DE L'EURE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 5 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 22 janvier 2004 décidant la  reconduite à la frontière de M. X... A  ; 
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                2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif  ;
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                Vu, enregistré le 8 septembre 2005, l'acte par lequel le PREFET DE L'EURE déclare se désister de la présente instance  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A  et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
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                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sur la requête du PREFET DE L'EURE  : 
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                Considérant que le PREFET DE L'EURE déclare se désister de la présente instance  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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                Sur les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1999  : 
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                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à la SCP Vier, Barthelemy, Matuchansky au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que cette société renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle  ;   
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<br>			D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE L'EURE. 
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     Article 2  : L'Etat versera à la SCP Vier, Barthelemy, Matuchansky la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que cette société renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
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Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'EURE, à M. X... A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**