# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 2 février 2006, 02BX01505, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512134
**Date de décision:** 2006-02-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512134

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2002, présentée pour M. et Mme Patrick X, élisant domicile ..., par Me Moreau  ; M. et Mme X demandent à la Cour  ;
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        1°) d'annuler le jugement n° 99749 du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ainsi que des pénalités dont il a été assorti  ;
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        2°) de prononcer la décharge demandée  ;
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        3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 800 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code de justice administrative  ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2006  :
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- le rapport de M. Laborde, rapporteur  ;
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- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant qu'en se bornant à reproduire, dans les mêmes termes, les moyens présentés en première instance à l'appui de leur demande en décharge, les requérants n'apportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le Tribunal administratif de Bordeaux  ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens invoqués par les requérants  ; 
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande  ;
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        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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N° 02BX01505
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**