# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 9 mai 2000, 98NT02088, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007533787
**Date de décision:** 2000-05-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007533787

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1998, présentée par Mlle Sylvie X..., demeurant ... Prés-Le Roi, 18230 Saint-Doulchard ;<br>    Mlle X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 96.1895 en date du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ;<br>    2 ) de lui accorder la réduction de cette imposition ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2000 :<br>    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance :<br>    Considérant, d'une part, que le moyen tiré par Mlle X... de ce que les modifications, introduites par la loi de finances pour 1996 et relatives à la détermination du quotient familial, sont injustes et défavorisent les personnes vivant maritalement par rapport aux couples mariés, est inopérant ; que, d'autre part, la requérante ne soutient pas qu'il lui aurait été fait une application erronée de ces dispositions pour l'établissement de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; que, dans ces conditions, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL