# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21/12/2007, 06MA02952, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018258542
**Date de décision:** 2007-12-21
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018258542

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 octobre 2006 présentée par le PREFET DE VAUCLUSE qui demande à la Cour : 
       
       1°/ d'annuler le jugement n° 0310196 du 10 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur demande de Mme Chantal Y Veuve X, annulé la décision du 26 septembre 2003 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme Y ; 
       
       2°/ de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le Tribunal administratif de Marseille ; 
       
       ..
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2007 : 
       
       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; 
       
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; qu'en vertu de l'article 3 de cette loi, la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; 
       
       Considérant que, par la décision du 26 septembre 2003, le PREFET DE VAUCLUSE a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme Y, ressortissante camerounaise ; que si cette décision comporte certaines données de fait, elle ne fait pas mention des textes applicables qui l'auraient fondée en droit ; que, par suite, cette décision méconnaît les dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 ; 
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE VAUCLUSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 26 septembre 2003 ; 
       
       D E C I D E :
       
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Chantal Y Veuve X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Copie en sera adressée au PREFET DE VAUCLUSE.
N° 06MA02952	2

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**