# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 28 octobre 2003, 02BX00353, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501406
**Date de décision:** 2003-10-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501406

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2002, présentée pour Mlle Martine  X demeurant ...  ;
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     Mlle X demande à la cour  :
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     - d'annuler le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de l'Ariège, en date du 31 juillet 2000, refusant de lui accorder l'agrément d'assistante maternelle pour l'accueil de mineurs à titre permanent  ;
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     - d'annuler la décision de refus du 31 juillet 2000  ;
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     - d'enjoindre au président du conseil général de l'Ariège de lui délivrer l'agrément sollicité  ;
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     - de condamner le département de l'Ariège à lui verser la somme de 1 259,59 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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Classement CNIJ  :	04-02-02-02-01		C		
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de la famille et de l'aide sociale  ; 
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     Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2003  :
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     - le rapport de Mme Roca, conseiller  ;
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     - les observations de Me Thevenin, substituant Me Raynaud pour Mlle X  ;
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     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale alors en vigueur  :  La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, doit être préalablement agréée comme assistante maternelle par le président du conseil général du département où elle réside   ; qu'en vertu de l'article 2 du décret susvisé du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles  :  Pour obtenir l'agrément, la candidate ou le candidat doit  : 1. présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans les conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ...   ;
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Considérant que, eu égard aux conclusions de l'enquête effectuée à l'occasion de la demande d'agrément comme assistante maternelle pour l'accueil d'un mineur à titre permanent présentée par Mlle X, le président du conseil général de l'Ariège a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que l'intéressée ne remplissait pas, compte tenu des difficultés personnelles rencontrées, toutes les conditions requises par les dispositions précitées pour assurer les fonctions spécifiques à cette forme d'accueil et lui refuser, pour ce motif, par sa décision du 31 juillet 2000 l'agrément qu'elle avait sollicité  ; que la requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision  ; que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées  ;
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     Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le département de l'Ariège, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à Mlle X une somme au titre des frais engagés non compris dans les dépens  ;
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     DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.
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02BX00353
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**