# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 30 décembre 2003, 00DA00401, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007601003
**Date de décision:** 2003-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2E CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007601003

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2000, présentée pour la société à responsabilité limitée X dont le siège social est à Tourcoing (Nord), 29 place de la Victoire, par Me J. Durand, avocat  ; la société à responsabilité limitée X demande à la Cour  :
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1' d'annuler le jugement n° 97-1803 en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille  a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1992 et 1993  ;
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     2' de prononcer la décharge demandée  ;
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     Elle soutient que l'administration ne disposait d'aucun motif pour rattacher à ses recettes imposables la valeur des services rendus à titre bénévole et privé pendant ses périodes de loisirs par son gérant à ses amis  ; que l'évaluation des recettes est exagérée et comporte des incohérences  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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Vu, enregistré au greffe le 14 février 2001, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et concluant au rejet de la requête  ; il soutient qu'ayant fait l'objet d'une taxation d'office, la société requérante supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions  ; que les prestations rendues par le gérant de la société requérante à des clients qui faisaient apparaître sur la déclaration cette dernière comme étant leur conseil ou comptable ont été à bon droit imposées au nom de celle-ci  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2003 où siégeaient M. Gipoulon, président de chambre, M. Nowak, premier conseiller, et Mme Eliot, conseiller  :
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     - le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Paganel, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que la requête de la société à responsabilité limitée X est dirigée contre un jugement, en date du 16 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1992 et 1993  ; que la société requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la société requérante ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que la société X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de la société à responsabilité limitée X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du 9 décembre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 30 décembre 2003.
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     Le rapporteur
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     Signé  : E. Nowak
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Le président de chambre
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     Signé  : J.F. Gipoulon
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Le greffier
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     Signé  : G. Vandenberghe
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     Pour expédition conforme
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Le greffier
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G. Vandenberghe
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Code  :     C       Classement CNIJ  :   19 04 01 04 03
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N° 00DA00401
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**