# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 29 février 2000, 97BX30694, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007494569
**Date de décision:** 2000-02-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007494569

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, par application de l'article 5 du décret n? 97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de Melle Alphonsine X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 18 mars 1997, présentée par Melle Alphonsine X... demeurant ... de Lattre de Tassigny, Rueil-Malmaison (92500) ;<br>    Melle X... demande que la cour :<br>    - annule le jugement en date du 12 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal l'inscrive sur la liste d'aptitude des secrétaires d'administration scolaire et universitaire en application du décret n? 83-1033 du 3 décembre 1983 ;<br>    - ordonne son inscription sur cette liste d'aptitude en application du décret susvisée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2000 :<br>    - le rapport de D. BOULARD ;<br>    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le tribunal administratif de Cayenne a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de Melle X... tendant à ce que ce tribunal l'inscrive sur la liste d'aptitude de secrétaire d'administration scolaire et universitaire, au motif qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur de telles conclusions ; que Melle X..., qui ne conteste pas l'analyse faite par le tribunal de ses conclusions, ne conteste pas davantage l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, dès lors, le moyen invoqué à l'encontre de ce jugement et tiré du décret n? 83-1033 du 3 décembre 1983, est sans portée utile ; que, par suite, les conclusions de Melle X..., qui tendent à son annulation, doivent être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de Melle Alphonsine X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 83-1033 1983-12-03
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL