# Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, du 30 décembre 2005, 02PA01783, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007448163
**Date de décision:** 2005-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007448163

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 21 mai 2002 sous le n° 02PA01783, la requête présentée pour          M. Mehdi X, élisant domicile ..., par Me Lienard  ; M. X demande à la cour  : 
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       1°) d'annuler le jugement en date du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant  : à l'annulation de la décision du 6 janvier 1999 par lequel le ministre de l'intérieur l'a exclu de ses fonctions pour vingt quatre mois et à ce qu'il prononce sa réintégration immédiate  ;
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       2°) d'annuler la décision susvisée  ; 
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée  ;
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       Vu le code de justice administrative  ; 
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       Les parties ayant été averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2005  :
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       - le rapport de M. de Saint Guilhem, rapporteur, 
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       - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du Gouvernement  ; 
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       Sur la régularité de la procédure disciplinaire  : 
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       Considérant que M. X, qui, contrairement à ce qu'il soutient, supporte la charge de la preuve, n'apporte pas davantage d'éléments en appel à l'appui de ses allégations relatives à d'éventuelles poursuites disciplinaires engagées contre l'un des membres du conseil de discipline  ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure disciplinaire dont il a fait l'objet doit dès lors être écarté  ;
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       Sur le bien fondé de la sanction  :
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       Considérant que M. X, gardien de la paix affecté à la direction des renseignements généraux, estime qu'en prononçant la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de vingt quatre mois le ministre de l'intérieur a entaché l'arrêté attaqué du 6 janvier 1999 d'une erreur manifeste d'appréciation  ;
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       Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X s'est inscrit en octobre 1997 à l'examen pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile sous une adresse erronée afin de passer cet examen plus près de son domicile  ; qu'il avait donné rendez vous à son cousin dans les locaux de la direction des renseignements généraux pour convenances privées malgré les instructions contraires de l'administration  ; qu'il n'a pas mis fin à la fréquentation d'une personne très défavorablement connue des services de police malgré les observations de sa hiérarchie  ; qu'il avait d'ailleurs fait l'objet d'un blâme notamment pour ce motif ; que dans les circonstances de l'espèce, et nonobstant les témoignages produit par le requérant, le ministre de l'intérieur a pu sans commettre une erreur manifeste d'appréciation,  prononcer une exclusion temporaire de deux ans  ; que M. X n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 6 janvier 1999  ; 
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative  :
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       Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'une collectivité publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat ne saurait présenter une demande au titre de ces  dispositions en se bornant à faire état d'un surcroît de travail pour ses  services et sans se prévaloir de frais spécifiques exposés par elle en  indiquant leur nature  ; qu'en l'absence de ces justifications la demande présentée à ce titre par le ministre de l'Intérieur doit être rejetée  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée
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Article 2  : Les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 02PA01783
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**