# Conseil d'Etat, 4 SS, du 30 mai 1994, 118108, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007826352
**Date de décision:** 1994-05-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007826352

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 avril 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a annulé la décision du 21 novembre 1988 par laquelle la chambre de discipline du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Nord-Pas de Calais a infligé à M. Jean Pierre X... la sanction de l'interdiction d'excercer la pharmacie pendant deux mois ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. Jean-Pierre X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'ordre des pharmaciens,<br>    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. X..., pharmacien à Lille, a délivré à cinq reprises des substances relevant du tableau B des substances vénéneuses qui avaient été prescrites sur de simples ordonnances et non sur les feuilles spéciales, extraites des carnets à souche réglementaires ; qu'en revanche, il n'est pas contesté que M. X... a pris la précaution de vérifier auprès des médecins traitants que ces prescriptions étaient opportunes ; qu'ainsi, en estimant au vu des pièces du dossier qui lui était soumis que la négligence dont M. X... s'est rendu coupable n'était pas de nature à faire regarder son comportement comme contraire à l'honneur, le conseil national de l'ordre des pharmaciens, dont la décision est suffisamment motivée, a fait une exacte application de la loi susvisée du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION n'est par suite pas fondé à demander l'annulation de la décision du 3 avril 1990 ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au conseil national de l'ordre des pharmaciens, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 88-828 1988-07-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR,55-04-02-04-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - PHARMACIENS