# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1996, 93-20.778, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033883
**Date de décision:** 1996-03-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033883

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique : <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 9 septembre 1993), que la Banque privée de crédit moderne, aux droits de qui se trouve la société Via Crédit (la banque), a consenti à M. X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un matériel d'équipement professionnel ; que le prêteur en a versé le montant au vendeur au vu du procès-verbal d'installation de ce matériel ; que, M. X... n'ayant pas remboursé la banque, celle-ci l'a assigné en paiement ; que la résolution du contrat de vente a été prononcée aux torts du vendeur ; <br>
<br>   Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, qu'il était constant que la banque avait spécialement consenti le prêt à M. X... pour financer l'acquisition du matériel ; que, cette vente ayant été résolue, le contrat de prêt se trouvait donc dépourvu de cause ; que l'arrêt a violé l'article 1131 du Code civil ; <br>
<br>   Mais attendu que la cause de l'obligation de l'emprunteur résidant dans la mise à sa disposition du montant du prêt, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait, quand bien même le prêt litigieux eût été affecté à l'achat d'un bien déterminé, dès lors qu'il n'était pas prétendu que le vendeur et le prêteur avaient agi de concert ; que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La vente d'un bien d'équipement professionnel ayant été résolue aux torts du vendeur, c'est à bon droit que les juges du fond rejettent la prétention de l'acheteur selon laquelle le prêt ayant servi à financer cette acquisition était dépourvu de cause, dès lors que la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la mise à sa disposition du montant du prêt, quand bien même celui-ci aurait été affecté à l'achat d'un bien déterminé, et qu'il n'était pas prétendu, en l'espèce, que le vendeur et le prêteur avaient agi de concert.
**Mots-clés:** PRET - Prêt d'argent - Prêt consenti par une banque - Prêt affecté à l'acquisition d'un bien déterminé d'équipement professionnel - Résolution du contrat de vente - Défaut de cause du contrat de prêt (non) .,PRET - Prêt d'argent - Prêt consenti par une banque - Prêt affecté à l'acquisition d'un bien déterminé d'équipement professionnel - Défaillance de l'emprunteur - Résolution du contrat de vente - Absence d'action concertée entre le vendeur et le prêteur - Remboursement