# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1980, 78-16.362, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007005818
**Date de décision:** 1980-05-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007005818

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU LES ARTICLES 563 ET 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
   ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES PARTIES PEUVENT PROPOSER DE NOUVELLES PREUVES POUR JUSTIFIER EN APPEL LES PRETENTIONS QU'ELLES AVAIENT SOUMISES AU PREMIER JUGE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LES JUGEMENTS ORDONNANT UNE ENQUETE N'ONT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL ;<br>
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   ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE B.AVAIT, AU SOUTIEN DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ARTICULE DIVERS GRIEFS DONT IL AVAIT ETE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE PAR UN PREMIER ARRET AVANT FAIRE DROIT ; QU'IL A ENSUITE DEMANDE A PROUVER UN NOUVEAU FAIT ;<br>
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   ATTENDU QUE POUR SE REFUSER A EXAMINER SI CE FAIT ETAIT PERTINENT ET ADMISSIBLE, LA COUR D'APPEL QUI DEBOUTE B., ENONCE QU'ELLE EST LIEE PAR LES TERMES DE SON PRECEDENT ARRET L'AUTORISANT A ETABLIR PAR TEMOINS LES FAITS ARTICULES ET QUI A DETERMINE LA " CONSISTANCE " DE LA SAISINE ET QUE LE QUATRIEME GRIEF INVOQUE PAR B.EST DONC IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE ARTICULE AVANT L'ENQUETE ; EN QUOI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-05-13 Bulletin 1965 II N. 423 p.294 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-03 Bulletin 1970 II N. 192 (1) p.146 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 482,Nouveau Code de procédure civile 563 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** C'est à tort qu'une Cour d'appel déclare irrecevable un nouveau grief invoqué par le demandeur en divorce postérieurement à l'arrêt avant dire droit qui l'avait autorisé à rapporter la preuve par témoins des divers griefs qu'il avait alors proposé, au seul motif que cet arrêt avant dire droit avait déterminé la consistance de sa saisine.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Griefs nouveaux - Griefs formulés après enquête.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Griefs nouveaux - Griefs formulés en appel.