# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 3 avril 1995, 94BX00823, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007485053
**Date de décision:** 1995-04-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007485053

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1994 présentée par Mme Veuve Y... Ahmed née ABDELHADI X... demeurant ... ;<br>    Mme Veuve Y... Ahmed demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande aux fins que lui soit attribuée une pension militaire de réversion par suite du décès de son époux ;<br>    - d'annuler ladite décision ;<br>    - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1995 :<br>    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu :  ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que la requérante ne conteste pas qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance le 1er janvier 1963 ; que, par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; que la circonstance qu'elle serait dans le besoin ne peut s'opposer à l'application de ces mêmes dispositions dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une demande gracieuse ; qu'en conséquence elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1ER : La requête de Mme Veuve Y... Ahmed née ABDELHADI X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L58,Loi 64-1339 1964-12-26 annexe
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE