# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 03-15.905, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007052211
**Date de décision:** 2005-12-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052211

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :<br>
<br>   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué déboute M. X... de l'appel-nullité qu'il avait formé contre une ordonnance d'un juge de la mise en état qui, saisi de conclusions de sursis à statuer, avait rejeté sa demande de report de l'audience d'incident, avait dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 339 du nouveau Code de procédure civile et avait renvoyé la connaissance de l'incident de sursis à statuer à une audience collégiale ; que cette décision ne met pas fin à l'instance engagée devant le Tribunal ; que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.<br>,Sur la portée de la définition des décisions ne mettant pas fin à l'instance quant à la recevabilité du pourvoi en cassation, à rapprocher :
 Assemblée plénière, 1997-12-05, Bulletin Assemblée Plénière 1997, n° 11, p. 25 (irrecevabilité) ;
 Chambre sociale, 2005-06-29, Bulletin 2005, V, n° 218, p. 191 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 2, 2005-10-06, Bulletin 2005, II, n° 235, p. 211 (irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 606, 607, 608
**ECLI:** 
**Résumé:** L'arrêt déboutant une partie de l'appel-nullité qu'elle avait formé contre une ordonnance d'un juge de la mise en état qui, saisi de conclusions de sursis à statuer, avait rejeté sa demande de report de l'audience d'incident, avait dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 339 du nouveau Code de procédure civile et avait renvoyé la connaissance de l'incident de sursis à statuer à une audience collégiale, ne met pas fin à l'instance engagée devant le tribunal.   Dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt n'est pas recevable.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Définition - Portée.,CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Définition - Décision déboutant une partie de l'appel-nullité formé contre une ordonnance d'un juge de la mise en état,APPEL CIVIL - Appel-nullité - Rejet - Nature - Détermination - Portée,PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Recevabilité (non)