# Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2007, 06-12.762, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017781232
**Date de décision:** 2007-04-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017781232

## Contenu de la décision

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<br>Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : <br>
<br>Vu les articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ; <br>
<br>Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,16 février 2006), que saisie d'un litige opposant M. Y... X...et quatre autres anciens actionnaires de la société Compagnie européenne de casinos (les consorts X...) à la société Accor casinos, la cour d'appel a, par arrêt avant dire droit du 27 octobre 2005, invité le président de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) ou son représentant à déposer et à développer oralement à l'audience des conclusions concernant la régularité et la conformité aux usages et pratiques des opérations ayant conduit à la cession des actions détenues par les consorts X...; que ces derniers ont alors saisi la cour d'appel d'une requête en complément d'arrêt tendant à ce que le président de l'AMF ou son représentant soit également invité à répondre à d'autres questions ; que la cour d'appel a rejeté cette requête ; <br>
<br>Attendu que les consorts X..., qui ont formé un pourvoi immédiat contre cette décision, soutiennent que celui-ci est recevable dès lors qu'il est fondé sur l'excès de pouvoir qu'aurait commis la cour d'appel en retenant, pour refuser d'inviter le président de l'AMF à répondre aux questions en cause, que celles-ci portaient sur des points de droit relevant de sa seule compétence, refusant ainsi d'exercer les pouvoirs qu'elle tenait de l'article L. 621-20 du code monétaire et financier ; <br>
<br>Mais attendu que le refus d'ordonner une mesure d'instruction, relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, ne saurait, fût-il fondé sur des motifs erronés, constituer un excès de pouvoir ; que dès lors, le pourvoi, formé contre un arrêt qui s'est borné à statuer sur une mesure d'instruction sans trancher dans son dispositif une partie du principal, n'est pas recevable ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : <br>
<br>DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; <br>
<br>Condamne MM. Y... X..., Z..., A..., B...et Mme D...aux dépens ; <br>
<br>Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Accor casinos la somme globale de 2 000 euros ; <br>
<br>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable au regard des dispositions des articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile le pourvoi formé contre un arrêt qui s'est borné à statuer sur une mesure d'instruction sans trancher dans son dispositif une partie du principal, le refus d'ordonner une mesure d'instruction, fût-il fondé sur des motifs erronés, qui relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, n'étant pas de nature à constituer un excès de pouvoir
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles -  Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat -  Décision ne tranchant pas une partie du principal -  Décision ordonnant une mesure d'instruction -  Décision ne mettant pas fin à l'instance -  Exception -  Excès de pouvoir