# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1989, 88-14.501, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023939
**Date de décision:** 1989-10-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023939

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu l'article 1er de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ;<br>
<br>   Attendu que le droit à l'habitat est un droit fondamental ;<br>
<br>   Attendu que pour décider que les dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 étaient applicables au contrat par lequel la société civile immobilière des Iles Chausey à donné en location à Mme X... et à M. Y..., deux pièces à titre de résidence secondaire, l'arrêt attaqué (Caen, 31 mars 1988) retient que ce type de location n'est pas exclu du champ d'application de cette loi, défini par son article 2 ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le droit fondamental à l'habitat, affirmé par l'article 1er de la loi précitée ne concerne pas les résidences secondaires, la cour d'appel a violé ce texte ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-11-29 , Bulletin 1983, III, n° 242, p. 184 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 82-526 1982-06-22
**ECLI:** 
**Résumé:** Le droit fondamental à l'habitat affirmé par l'article 1er de la loi du 22 juin 1982 ne concerne pas les résidences secondaires.
**Mots-clés:** BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Domaine d'application - Exclusion - Résidence secondaire