# CAA de PARIS, 5ème chambre, 27/01/2023, 22PA03559, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047068792
**Date de décision:** 2023-01-27
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047068792

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. <br>
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      Par un jugement n° 2209522 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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      Procédure devant la Cour :<br>
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      Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2022 et le 12 décembre 2022, M. C..., représenté par Me Boulegue, demande à la Cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement n° 2209522 du 5 juillet 2022 du tribunal administratif de Paris ; <br>
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      2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 15 avril 2022 ;<br>
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      3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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      4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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      Il soutient que :<br>
      - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté ; <br>
      - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; <br>
      - le préfet de police a méconnu les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; <br>
      - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
      - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à ses conséquences sur sa situation personnelle.<br>
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      Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. <br>
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      Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C... n'est fondé.<br>
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      M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 6 janvier 2023.<br>
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      Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu :<br>
      - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;<br>
      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
      - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
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      La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
      - le rapport de M. B... ; <br>
      - et les observations de Me Boixiere, substituant Me Boulegue, avocate de M. C.... <br>
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Considérant ce qui suit :<br>
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      1. M. C..., ressortissant algérien né le 8 mai 1976, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 15 avril 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. M. C... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.<br>
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      Sur les conclusions à fin d'annulation : <br>
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      2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant [...] ".<br>
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      3. Les documents produits par M. C..., sont, par leur très grand nombre, leur objet et leur cohérence, de nature à justifier qu'il a effectivement résidé sur le territoire français à compter du mois d'avril 2012. En particulier, le requérant produit de très nombreuses quittances de loyer, des ordonnances médicales, des cartes individuelles d'admission à l'aide médicale d'Etat, des factures EDF, des factures téléphoniques ainsi que diverses factures d'achat à son nom. Dans ces conditions, M. C... est fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.<br>
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      4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement ni d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 15 avril 2022.<br>
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      Sur les conclusions aux fins d'injonction :<br>
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      5. Le présent jugement, eu égard à ses motifs, implique nécessairement que le préfet de police délivre à M. C..., en application du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.<br>
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      Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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      6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. C..., Me Boulegue, d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que Me Boulegue renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Le jugement n° 2209522 du 5 juillet 2022 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police du 15 avril 2022 sont annulés.<br>
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. C... un certificat de résidence algérien d'un an, portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
Article 3 : L'Etat versera au conseil de M. C..., Me Boulegue, une somme de 1 500 euro, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. <br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté. <br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
Copie en sera adressée à Me Boulegue, conseil de M. C....<br>
Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Vinot, présidente de chambre,<br>
- M. Aggiouri, premier conseiller,<br>
- M. Perroy, premier conseiller.<br>
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Rendu public par mise à dispositions au greffe, le 27 janvier 2023.<br>
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Le rapporteur,<br>
K. B...La présidente,<br>
H. VINOT<br>
La greffière,<br>
A. MAIGNAN<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
N° 22PA03559		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**