# Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 30 décembre 2003, 01DA00165

**Identifiant:** CETATEXT000007605872
**Date de décision:** 2003-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007605872

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2001 sous le n° 01DA00165, et le mémoire ampliatif, enregistré le 23 avril 2002, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Roland X, par Me Broutin, avocat  ; le requérant demande à la Cour  :
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1°)	d'annuler le jugement n° 00-1541 en date du 14 décembre 2000, modifié en raison d'une erreur matérielle par une ordonnance du président du 5 janvier 2001, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de 
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Saint-Michel en date du 10 avril 2000 portant adoption du budget primitif de la commune pour l'année 2000  ;
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     	2°)	de déclarer inexistant l'acte contesté  ;
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Il soutient qu'il suppléait ce-jour-là, en sa qualité de premier adjoint, le maire de la commune, empêché  ; qu'il avait décidé de lever la séance, sans soumettre au conseil le projet de budget primitif pour l'année 2000  ; qu'après que la séance ait été ainsi levée, quinze conseillers municipaux ont désigné à main levée une présidente de séance et supposément adopté le budget primitif à l'unanimité sans qu'aucun des conseillers ne lève la main  ; que, dans ces conditions, l'acte contesté ne saurait être regardé comme ayant été adopté par le conseil municipal et constitue un acte inexistant  ;
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Code C+ Classement CNIJ  :	135-02-01-02-01
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		54-01-04-01-01
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 21 février 2002, présenté pour la commune de Saint-Michel, par son maire en exercice, concluant aux mêmes fins que la requête  ; il confirme la relation des faits exposés par M. X  ; il expose que la commune de Saint-Michel a intérêt à ce que les nombreuses fausses délibérations conçues par son ancien maire, aujourd'hui renvoyé devant la cour d'assises de l'Aisne, puissent être contestées sans condition de délai et déclarées inexistantes  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 22 avril 2002, présenté par le préfet de l'Aisne qui informe la Cour qu'il n'a aucune observation à formuler sur la requête dans la mesure où c'est à sa demande que le tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération contestée  ;
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     	Vu les courriers en date des 3 et 12 décembre 2003 par lesquels les parties ont été informées de ce que l'arrêt de la Cour était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre où siégeaient M. Merloz, président de chambre, Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur et M. Quinette, premier conseiller  :
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     - le rapport de Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur,
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     - les observations de Me Broutin, avocat, pour M. Roland X,
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     - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement  ;
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Sur les conclusions de la requête  :
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     Considérant que des personnes qui, devant le tribunal administratif, sont régulièrement intervenues en défense à un recours pour excès de pouvoir ne sont recevables à interjeter appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de leur intervention que lorsqu'elles auraient eu qualité, à défaut d'intervention de leur part, pour former tierce-opposition au jugement faisant droit au recours  ;
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     Considérant que, par le jugement du 14 décembre 2000, dont M. X fait appel, le tribunal administratif d'Amiens a annulé, sur déféré du préfet de l'Aisne, la délibération en date du 10 avril 2000 du conseil municipal de la commune de Saint-Michel  ; que, si l'intéressé est intervenu en première instance en défense, il ne justifie pas d'un droit qui lui aurait donné qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre ce jugement  ; que, par voie de conséquence, l'appel dirigé par M. X contre le jugement attaqué n'est pas recevable  ; 
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Sur les conclusions présentées par la commune  :
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     Considérant que la commune de Saint-Michel n'a pas intérêt lui donnant qualité pour contester la délibération de son propre conseil municipal  ; que ses conclusions sont, par suite, irrecevables  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  :	La requête de M. X ainsi que les conclusions présentées par la commune de Saint-Michel sont rejetées.
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     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à M. Roland X, à la commune de Saint-Michel et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     Copie sera transmise au préfet de l'Aisne.
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du 18 décembre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 30 décembre 2003.
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Le rapporteur
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     Signé  : M. Merlin-Desmartis
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Le président de chambre
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     Signé  : G. Merloz
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Le greffier
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     Signé  : B. Robert
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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Pour expédition conforme
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Le greffier
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B. Robert 
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N°01DA00165
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**