# Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, du 28 juin 2001, 01LY00572, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466421
**Date de décision:** 2001-06-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** JUGE DES REFERES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466421

## Contenu de la décision

<br>    Le président de la 2ème* chambre statuant par délégation du président de la cour<br>    Vu l'ordonnance en date du 16 mars 2001, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2001, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;<br>    Vu le recours, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 2001, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande l'annulation du jugement n 0100101-0100155-0100167 du 5 février 2001, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande du préfet du Cantal tendant à la suspension de la délibération en date du 2 février 2001, par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE CELOUX a décidé de financer au profit des habitants et propriétaires de la commune un voyage en Guadeloupe du 6 au 13 février 2001 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>    Vu le code de justice administrative notamment l'article L.555-1 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2001 :<br>    - le rapport de M. du BESSET, président ;<br>    - les observations de Me VERGNON substituant Me EYRAUD, avocat de la COMMUNE DE CELOUX ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte du 6e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel "l'appel des jugements ... rendus sur recours du représentant de l'Etat dans le département, est présenté par celui-ci", que le préfet du Cantal avait seul qualité pour faire appel du jugement susvisé ; qu'ainsi le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est irrecevable et ne peut dès lors qu'être rejeté ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code général des collectivités territoriales L2131-6
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR