# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 13 avril 1994, 93NT00440, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007522416
**Date de décision:** 1994-04-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007522416

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée le 21 avril 1993 sous le n° 93NT00440, présentée pour Mme Veuve Y..., demeurant "La Petite Ville Chevron" à Mordelles (Ille-et-Vilaine) par Me X..., avocat ;<br>    Mme Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 11 février 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de refus de permis de construire prise par le maire de Mordelles le 19 décembre 1988, et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Mordelles à lui verser une somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    2°) d'annuler la décision de refus de permis de construire attaquée ;<br>    3°) de condamner la commune de Mordelles à lui payer une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1994 :<br>    - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sur la requête de Mme Y... :<br>    Considérant que le désistement de Mme Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur les conclusions de la commune de Mordelles fondées sur les dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que le désistement de la commune de Mordelles est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y... et des conclusions de la commune de Mordelles.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et à la commune de Mordelles.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE