# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 1972, 71-40.279, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988091
**Date de décision:** 1972-04-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988091

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET 60-125 DU 4 FEVRIER 1960 REPRIS PAR LES MEMES ARTICLES DU DECRET 64-738 DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ; <br>
<br>ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI CONGE A OBSERVER EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE SONT FIXEES EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, A DEFAUT PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES QUI PEUVENT DEROGER AUX DELAIS FIXES PAR LES USAGES ; <br>
<br>QUE LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS QUI, SAUF FAUT GRAVE, SONT LICENCIES ONT DROIT A UN DELAI CONGE DE UN MOIS, A MOINS QUE LES REGLEMENTS DE TRAVAIL, LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL OU A DEFAUT LES USAGES NE PREVOIENT SOIT UN DELAI CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE, SOIT, POUR PRETENDRE A CE PRAVIS UNE CONDITION D'ANCIENNETE INFERIEURE A SIX MOIS ; <br>
<br>QU'AUX TERMES DES DEUXIEME ET TROISIEME TEXTES, LE DECRET PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE L'ORTF S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES PERSONNES A L'EXCLUSION DES AGENTS VISES A L'ARTICLE 2, SELON LEQUEL L'ORGANISME PEUT EXCEPTIONNELLEMENT, POUR FAIT FACE A DES BESOINS DE DUREE LIMITEE RECRUTER A TITRE OCCASIONNEL OU A TEMPS PARTIEL DES AGENTS APTES A TENIR DES FONCTIONS PREVUES DANS LES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL ; <br>
<br>ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE X... AVAIT ETE AU SERVICE DE LA RTF PUIS DE L'ORTF EN QUALITE DE PRODUCTEUR REALISATEUR SPEAKER MIS A LA DISPOSITION DES JOURNAUX DE LA RTF A PARIS POUR DES EMISSIONS EN LANGUE ARABE ET BERBERE DEPUIS LE 16 OCTOBRE 1959 ; <br>
<br>QUE LES RELATIONS DES PARTIES AVAIENT FAIT L'OBJET DE CONTRATS A COURTE DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS OU UN MOIS RENOUVELABLES ; <br>
<br>QUE LE 28 JANVIER 1966 IL AVAIT ETE AVISE QUE SA COLLABORATION PRENDRAIT FIN LE 28 FEVRIER SUIVANT ; <br>
<br>QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES, PREAVIS, CONGES PAYES, INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET D'ANCIENNETE FONDEE SUR L'APPLICATION DU STATUT DEFINI PAR LES DECRETS 60-125 DU 4 FEVRIER 1960 PUIS 64-738 DU 22 JUILLET 1964, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE X... N'AVAIT ETE RECRUTE PAR L'OFFICE QU'A TITRE OCCASIONNEL PAR CONTRATS A DUREE DETERMINEE CONCLUS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DES DECRETS SUSVISES, POUR FAIRE FACE A DES BESOINS DE DUREE LIMITEE ; <br>
<br>QUE L'EMPLOI DE X... AVAIT ETE LIE AUX EVENEMENT D'ALGERIE CE QUI EXCLUAIT POUR LUI TOUTE CERTITUDE QUANT A LA STABILITE DE SES FONCTIONS NOTAMMENT A PARTIR DE JUILLET 1962, ET QU'AINSI X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN AGENT PERMANENT RELEVANT COMME TEL DU STATUT ; <br>
<br>QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CONTRATS SUCCESSIFS A COURTE DUREE DETERMINEE LIANT X... A L'ORTF AVAIENT ETE RENOUVELES PENDANT PLUS DE SIX ANNEES SANS DISCONTINUITE ; <br>
<br>QUE X... POUVAIT COMPTER SUR LA CONTINUTION DE CETTE SITUATION SANS LA CONSIDERER COMME OCCASIONNELLE NI DESTINEE A FAIRE FACE A DES BESOINS DE DUREE LIMITEE, ET QUE CELA NE POUVAIT PERMETTRE A L'ORTF D'ELUDER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LA RUPTURE DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-11-23 Bulletin 1966 IV N.881 (1) P.735 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail 23 livre 1,Décret 60-125 1960-02-04 ART. 1 , 2,Décret 64-738 1964-07-22 ART. 1 , 2
**ECLI:** 
**Résumé:** UN PRODUCTEUR, REALISATEUR, SPEAKER LIE A L'O.R.T.F. PAR DES  CONTRATS SUCCESSIFS A COURTE DUREE DETERMINEE PENDANT PLUS DE SIX  ANNEES SANS DISCONTINUITE A PU COMPTER SUR LA CONTINUATION DE CETTE  SITUATION SANS LA CONSIDERER COMME OCCASIONNELLE NI DESTINEE A  FAIRE FACE A DES BESOINS DE DUREE LIMITEE.          DES LORS, L'O.R.T.F., AYANT MIS FIN A LA COLLABORATION DE  CET AGENT NE POUVAIT ELUDER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LA  RUPTURE DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - CONTRATS  SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE - CONTRAT A DUREE TOTALE INDETERMINEE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS -  CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE  DETERMINEE.,* RADIODIFFUSION TELEVISION - O.R.T.F. - PERSONNEL - CONTRAT DE  TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - CONTRATS SUCCESSIFS A  DUREE DETERMINEE - CONTRAT A DUREE TOTALE INDETERMINEE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CARACTERE D 'ORDRE PUBLIC.