# Cour administrative d'appel de Nantes, du 7 octobre 1992, 91NT00234, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007521539
**Date de décision:** 1992-10-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007521539

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée le 29 mars 1991 sous le n° 91NT00234, présentée par M. André X... demeurant Bourg de Carnet, à St James (Manche) ;<br>    M.  André X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement, en date du 27 décem-bre 1990, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décem-bre 1981 ;<br>    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;<br>    Il soutient que sa réclamation n'avait pas été formulée hors délai et qu'elle était donc recevable ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU le mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 1991, présenté par le ministre chargé du budget qui demande à la Cour de rejeter la requête ;     VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1992 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que, par le jugement dont il est fait appel, le Tribunal administratif de Caen a déclaré la demande de M. André X... irrecevable, faute pour celui-ci d'avoir produit, malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée en ce sens par le greffe, la copie des décisions attaquées ;<br>    Considérant que M. André X..., en se bornant à soutenir que sa réclamation devant le directeur était recevable et bien fondée, ne présente devant la Cour aucun moyen susceptible de remettre en cause la décision du Tribunal ; que par suite sa requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er - La requête de M. André X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. André X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE