# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1990, 89-10.729, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024749
**Date de décision:** 1990-05-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024749

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 3 novembre 1988), rendu dans un litige l'opposant à la société domaine de Tricaut, de n'avoir pas déclaré, d'office, irrecevable l'appel d'un jugement avant dire droit qui se bornait à rouvrir les débats pour permettre à cette société de préciser le fondement de sa demande et le régime de l'objet du litige ;<br>
<br>   Mais attendu que M. X... ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt a déclaré recevable l'appel qu'il avait lui-même interjeté ;<br>
<br>   D'où il suit que, faute d'intérêt, le moyen n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1962-10-31 , Bulletin 1962, II, n° 681, p. 497 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1989-09-26 , Bulletin 1989, V, n° 536 (1), p. 325 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Une partie ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt contre lequel elle s'est pourvue en cassation a déclaré recevable l'appel qu'elle avait elle-même interjeté.
**Mots-clés:** CASSATION - Intérêt - Applications diverses - Appel - Arrêt déclarant l'appel recevable - Appelant soulevant l'irrecevabilité de l'appel (non),APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré recevable - Moyen d'irrecevabilité - Moyen soulevé en cassation par l'appelant