# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 janvier 1981, 17245, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007657798
**Date de décision:** 1981-01-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007657798

## Contenu de la décision

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE L'ARTICLE 1ER D'UN JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PROVENCE" ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, UN CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE A CETTE SOCIETE PAR LE PREFET DE LA CHARENTE LE 5 AVRIL 1978 ET SE RAPPORTANT A UN TERRAIN SITUE AUX ... A ANGOULEME  CHARENTE ,    2° - REJETTE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PROVENCE";<br>   VU LE CODE DE L'URBANISME;    VU LES ARRETES DU PREFET DE LA CHARENTE EN DATE DES 20 JANVIER 1972 ET 26 MAI 1976;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME, "LORSQUE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST PRESCRIT, ET LORSQUE LA REVISION D'UN PLAN APPROUVE A ETE ORDONNEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L.111-8, SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION CONCERNANT DES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU OPERATIONS QUI SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE OU A RENDRE PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU FUTUR PLAN;<br>   CONSIDERANT QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME PREVU A L'ARTICLE L.410-1 DU MEME CODE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE AUTORISATION CONCERNANT UNE CONSTRUCTION, INSTALLATION OU OPERATION AU SENS DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, POUR ANNULER LE CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PROVENCE" LE 5 AVRIL 1978, S'EST FONDE SUR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.111-8 DU CODE DE L'URBANISME FIXANT A DEUX ANS LA DUREE MAXIMUM DES SURSIS OPPOSABLES AUX DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE;<br>   CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PROVENCE";<br>   CONSIDERANT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE R.410-6 DU CODE DE L'URBANISME POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'URBANISME N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE; QU'AINSI LE CERTIFICAT D'URBANISME ATTAQUE N'EST PAS ENTACHE D'ILLEGALITE DU FAIT QU'IL A ETE DELIVRE APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI;<br>   CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L.123-9 DU CODE DE L'URBANISME SELON LAQUELLE LE PROPRIETAIRE PEUT DEMANDER L'EXPROPRIATION EST INOPERANT A L'APPUI DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UN CERTIFICAT D'URBANISME;<br>   CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ET DE REJETER LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PROVENCE";<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 9 FEVRIER 1979 EST REJETE.    ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PROVENCE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DIRIGEES CONTRE LE CERTIFICAT D'URBANISME SUSVISE SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PROVENCE" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.<br>,1. Cf. Ministre de l'Environnement et du cadre de vie c/ Durand, 1980-04-23, p. 191<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1978-04-05 Charente certificat d'urbanisme Decision attaquée  Confirmation,Code de l'urbanisme L111-8,Code de l'urbanisme L123-5,Code de l'urbanisme L123-9,Code de l'urbanisme L410-1,Code de l'urbanisme R410-6
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-02-01[1], 68-03-02-03          Le certificat d'urbanisme prévu à l'article L.410-1 du code de l'urbanisme n'a pas le caractère d'une autorisation concernant une construction, installation ou opération au sens des dispositions de l'article L.123-5 du code relatives au sursis à statuer. Par suite, c'est à tort que pour annuler un certificat d'urbanisme le tribunal administratif s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article L.111-8 du code de l'urbanisme fixant à deux ans la durée maximum des sursis opposables aux permis de construire.,68-03-02-01[2]          Le délai de deux mois prévu par l'article R.410-6 du code de l'urbanisme pour la délivrance du certificat d'urbanisme n'est pas prescrit à peine de nullité [RJ1].
**Mots-clés:** 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME           [1]           Inapplicabilité des dispositions du code de l'urbanisme           relatives au sursis à statuer.           [2],RJ1           Délai de délivrance non prescrit à peine de nullité.,68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER -  Inapplicabilité au certificat d'urbanisme.