# Cour administrative d'appel de Paris, du 21 juillet 1992, 91PA00544, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007428919
**Date de décision:** 1992-07-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007428919

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1991, présentée pour la société DE PLACEMENTS ET DE CONSEILS, dont le siège est ..., par la SCP SIRAT, GILLI, avocat à la cour ; la société DE PLACEMENTS ET DE CONSEILS demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser au Syndicat intercommunal du lycée de Limeil-Brévannes la somme de 65.000 F tous intérêts compris au jour du jugement, en réparation du préjudice que ce dernier a subi du fait de la pose de deux canalisations d'assainissement dans le sous-sol du parc de stationnement du lycée ;<br>    2°) de rejeter la requête présentée par le Syndicat intercommunal du lycée de Limeil-Brévannes devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    3°) de condamner ledit syndicat à lui verser 10.000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1992 :<br>    - le rapport de M. MERLOZ, conseiller,<br>    - les observations de Me GRAVE, avocat à la cour, substituant la SCP SIRAT-GILLI, avocat à la cour, pour la société DE PLACEMENTS ET DE CONSEILS et celles de Me LEVAILLANT, avocat à la cour, substituant Me MARGO-NIVOLLET, avocat à la cour, pour le Syndicat intercommunal du lycée de Limeil-Brévannes,<br>    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur la compétence de la juridiction administrative :<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;<br>    Considérant que la société DE PLACEMENTS ET DE CONSEILS demande l'annulation du jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser au Syndicat intercommunal du lycée de Limeil-Brévannes la somme de 65.000 F, tous intérêts compris au jour du jugement, en réparation du préjudice que ce dernier a subi du fait de la pose, sans autorisation, de deux canalisations d'assainissement dans le sous-sol du parc de stationnement du lycée, à l'occasion de la construction, sur une parcelle voisine, du lotissement "La Tuillerie" ;<br>    Considérant qu'en l'absence de toutes dispositions le prévoyant, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une action en réparation, formée contre un particulier par une collectivité publique, en raison des dommages que l'intéressé a causés, à l'occasion de travaux qui n'ont pas le caractère de travaux publics, à une dépendance du domaine de cette collectivité ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande du Syndicat intercommunal du lycée de Limeil-Brévannes tendant à la condamnation de la société DE PLACEMENTS ET DE CONSEILS à réparer les atteintes qu'elle a portées à son domaine ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que la société DE PLACEMENTS ET DE CONSEILS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a statué sur la demande du Syndicat intercommunal du lycée de Limeil-Brévannes ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant ... les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à ce que la société DE PLACEMENTS ET DE CONSEILS qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer au Syndicat intercommunal du lycée de Limeil-Brévannes la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; qu'en revanche, en application des mêmes dispositions, ledit syndicat devra verser à la société DE PLACEMENTS ET DE CONSEILS la somme de 5.000 F ;<br>Article 1er : Le jugement n° 90 04080/6 du 12 mars 1991 du tribunal administratif de Paris est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par le Syndicat intercommunal du lycée de Limeil-Brévannes devant le tribunal administratif de Paris est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>Article 3 : Le Syndicat intercommunal du lycée de Limeil-Brévannes devra verser à la société DE PLACEMENTS ET DE CONSEILS la somme de 5.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 4 : Les conclusions du Syndicat intercommunal du lycée de Limeil-Brévannes tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le surplus des conclusions de la société DE PLACEMENTS ET DE CONSEILS tendant au bénéfice des mêmes dispositions sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE,17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE