# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 02-21.381, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007052691
**Date de décision:** 2004-12-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052691

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :<br>
<br>   Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles L. 145-2 et L. 145-8 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal du 9ème arrondissement de Paris, auquel M. X... était redevable d'une dette fiscale, a émis à son encontre un avis à tiers détenteur ; que M. X... a alors demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de cette mesure en soutenant qu'elle ne tenait pas compte de la fraction insaisissable de son salaire ;<br>
<br>   Attendu que pour dire que le juge de l'exécution était incompétent pour statuer sur cette demande et inviter les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt retient que la notion de fraction insaisissable est étrangère à tout avis à tiers détenteur ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation relative au caractère insaisissable des sommes appréhendées au titre d'un avis à tiers détenteur ressortit à la compétence du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;<br>
<br>   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;<br>
<br>   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L145-2, L145-8,Livre des procédures fiscales L281
**ECLI:** 
**Résumé:** La contestation relative au caractère insaisissable des sommes appréhendées au titre d'un avis à tiers détenteur ressortit à la compétence du juge de l'exécution.
**Mots-clés:** JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Définition - Contestation relative au caractère insaisissable des sommes appréhendées au titre d'un avis à tiers détenteur.,IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Demande en mainlevée - Cause - Détermination - Portée