# CAA de PARIS, 9ème chambre, 26/01/2017, 15PA03012, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033969820
**Date de décision:** 2017-01-26
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 9ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033969820

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. G...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. <br>
<br>
       Par un jugement n° 1412138/2-3 du 29 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. <br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2015, M.B..., représenté par Me Dominguez, avocat, demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1412138/2-3 du 29 juin 2015 du Tribunal administratif de Paris ;  <br>
<br>
       2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. <br>
<br>
       Il soutient que : <br>
<br>
       - il a justifié, par les pièces qu'il a produites, que les crédits bancaires d'origine inexpliquée correspondent à des prêts consentis par M. F...D..., par Mme A...C...et par M.E... ;<br>
       - le tribunal administratif a considéré à tort que l'amende de 1 500 euros mise à sa charge pour non déclaration du compte bancaire dont il disposait en Turquie était justifiée.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. <br>
<br>
       Il soutient qu'aucun des moyens du requérant n'est fondé.  <br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
<br>
       - le rapport de M. Dalle,<br>
<br>
       - et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public. <br>
<br>
       1. Considérant que M. B...a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2008, 2009 et 2010, à l'issue duquel l'administration a taxé d'office, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, diverses sommes créditées sur ses comptes bancaires ; que M. B...relève appel du jugement en date du 29 juin 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a en conséquence été assujetti, au titre des années 2009 et 2010 ;<br>
<br>
       2. Considérant que M. B...reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance et tirés, d'une part, de ce qu'il a produit toutes les pièces justifiant de ce que les crédits litigieux correspondent à des prêts qui lui ont été consentis, d'autre part, du caractère infondé de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts, pour défaut de déclaration d'un compte bancaire détenu à l'étranger ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, en l'absence de tout élément nouveau de droit ou de fait produit en appel ;<br>
<br>
       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>
<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. G...B...et au ministre de l'économie et des finances.<br>
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (pôle fiscal parisien 1).<br>
Délibéré après l'audience du 12 janvier 2017 à laquelle siégeaient :<br>
M. Jardin, président de chambre,<br>
M. Dalle, président assesseur,<br>
Mme Notarianni, premier conseiller,<br>
Lu en audience publique, le 26 janvier 2017.<br>
Le rapporteur,	Le président,<br>
 D. DALLE	C. JARDIN<br>
Le greffier,<br>
C. BUOT<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
2<br>
N° 15PA03012<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu.