# Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 10 juin 1996, 162483, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007924050
**Date de décision:** 1996-06-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007924050

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 octobre et 28 novembre 1994, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 22 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 1994 dans le canton de Beausoleil (Alpes-Maritimes) ;<br>    2° annule ces opérations électorales ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'information diffusée avant le premier tour de scrutin par Radio Monte-Carlo, qui se bornait à mentionner la mise en examen de M. X... et de plusieurs de ses collaborateurs à la mairie de Beausoleil et était dépourvue de tout caractère polémique, était extérieure à la campagne électorale et n'a pu affecter la validité du scrutin ; <br>    Considérant que la diffusion, pendant la campagne pour le second tour, de tracts hostiles à M. X..., qui n'a pas introduit d'élément nouveau dans la campagne et n'a pas dépassé les limites de la polémique électorale, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; <br>    Considérant que de ce qui précède il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 22 septembre 1994 qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans le canton de Beausoleil le 27 mars 1994 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.