# CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/07/2022, 21NT00404, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046082306
**Date de décision:** 2022-07-22
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046082306

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société par actions simplifiées (SAS) Ginkgos Immo et la société Villas Ginkgos-Les Alisiers ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire des Sables-d'Olonne a accordé à la société civile de construction-vente La Croix Blanche un permis de construire une résidence séniors sur un terrain cadastré section BD n°s 259, 261, 430 et section BS n°45, situé 12 rue de la Croix Blanche sur le territoire de la commune de Château-d'Olonne et l'arrêté du 17 juillet 2020 portant permis de construire modificatif.<br>
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       Par un jugement n° 1909872 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 février 2021 et le 29 mars 2022, la SAS Ginkgos Immo et la société Villas Gingkos-Les Alisiers, représentées par leurs représentants légaux en exercice et Me Leraisnable, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 décembre 2020 ;<br>
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       2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nantes ;<br>
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       3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire des Sables-d'Olonne a accordé à la SCCV La Croix Blanche un permis de construire une résidence services séniors et l'arrêté du 17 juillet 2020 portant permis de construire modificatif ;<br>
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       4°) de mettre à la charge solidaire de la commune des Sables-d'Olonne et de la SCCV La Croix Blanche la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elles soutiennent que :<br>
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       - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elles ne justifiaient pas d'un intérêt à agir ;<br>
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       S'agissant de l'arrêté de permis de construire du 3 mai 2019 :<br>
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       - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; <br>
       - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; <br>
       - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; <br>
       - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; <br>
       - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article R. 431-38 du code de la construction et de l'habitation ; <br>
       - le dossier de demande de permis de démolir est insuffisant et méconnaît les articles R. 431-21 ; R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ;<br>
       - le dossier de demande de création d'un établissement recevant du public est insuffisant et méconnaît les articles R. 431-30 du code de l'urbanisme et les articles R. 123-22 et R.111-19-18 du code de la construction et de l'habitation ; <br>
       - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UB 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; <br>
       - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; <br>
       - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; <br>
       - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme ;  <br>
       - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme ;<br>
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       S'agissant de l'arrêté de permis de construire modificatif du 17 juillet 2020 : <br>
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       - les modifications apportées au projet nécessitaient la délivrance d'un nouveau permis de construire ;<br>
        - le dossier de permis de construire modificatif est insuffisant, notamment au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;<br>
       - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ;<br>
       - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme.<br>
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       Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 mai 2021 et le 14 avril 2022, la commune des Sables-d'Olonne, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des sociétés Gingkos Immo et Villas Gingkos-Les Alisiers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - les sociétés requérantes n'ont pas intérêt à agir contre les décisions attaquées ;<br>
       - les moyens soulevés par la SAS Ginkgos Immo et la société Villas Gingkos-Les Alisiers ne sont pas fondés.<br>
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       Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 mars 2022 et le 20 avril 2022, la société civile de construction-vente (SCCV) La Croix Blanche conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise solidairement à la charge de la SAS Ginkos Immo et de la société Villas Gingkos-Les Alisiers une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Ginkgos Immo et la société Villas Gingkos - Les Alisiers ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2022, la commune des Sables-d'Olonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête des sociétés Gingkos Immo et Villas Gingkos- Les Alisiers.<br>
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       Elle fait valoir que par arrêté du 11 mars 2022 devenu définitif, elle a retiré les autorisations n° PC 085 060 18 S0172 et n°085 060 18 S0172M01 en litige.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme A..., <br>
       - les conclusions de M. Giraud, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Leraisnable, représentant la société Ginkgos Immo et la société Villas Ginkgos - Les Alisiers. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par un arrêté du 3 mai 2019, le maire de la commune nouvelle des Sables-d'Olonne a accordé à la société civile de construction-vente (SCCV) La Croix Blanche un permis de construire, après démolition des bâtiments existants, une résidence de services de 103 logements, pour une surface de plancher de 5 819,10 m², sur un terrain cadastré section BD nos 259, 261, 430 et section BS n°45, situé au 12, rue de la Croix Blanche sur le territoire de la commune anciennement de Château-d'Olonne devenue commune nouvelle des Sables-d'Olonne. Par une décision du 19 juillet 2019, le maire a rejeté le recours gracieux formé par la société Ginkgos Immo et la société Villas Ginkgos - Les Alisiers. Par un arrêté du 17 juillet 2020, le maire des Sables-d'Olonne a accordé à la SCCV La Croix Blanche un permis de construire modificatif. Les sociétés Ginkgos Immo et Villas Ginkgos - Les Alisiers relèvent appel du jugement du 8 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés.<br>
       2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 11 mars 2022 devenu définitif, la commune des Sables-d'Olonne a retiré les arrêtés litigieux. La requête susvisée est ainsi devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.<br>
       3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elles et non compris dans les dépens.<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : 	Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Ginkgos Immo et de la société Villas Gingkos Les Alisiers.<br>
Article 2 : 	Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à la société Ginkgos Immo, à la société Villas Ginkgos - Les Alisiers, à la SCCV La Croix Blanche et à la commune nouvelle des Sables-d'Olonne.  <br>
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       Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Pérez, président de chambre,<br>
       - Mme Douet, présidente-assesseure,<br>
       - M. Bréchot, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022.<br>
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La rapporteure,<br>
H. A...<br>
Le président,<br>
A. PÉREZ<br>
La greffière,<br>
A. LEMEE<br>
       La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 21NT00404<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**