# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 27 décembre 2001, 01MA00570, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007580863
**Date de décision:** 2001-12-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007580863

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 8 mars 2001, sous le n°01MA00570, et les mémoires enregistrés le 11 juillet 2001, le 17 août 2001 et le 17 octobre 2001, présentés par Mme Lalia X... épouse Y...,  ;<br>    Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00-5764, en date du 23 février 2001, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête par laquelle elle avait saisi le tribunal en faisant état d'une décision qui Al'informe qu'elle a deux mois pour répondre au cas où elle n'est pas d'accord ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    L'appelante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :<br>    - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'ordonnance, en date du 23 février 2001, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ; qu'il y a donc lieu, par adoption des motifs de cette ordonnance, de rejeter l'appel de Mme X... ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE