# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 9 février 1995, 92BX00210, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007484757
**Date de décision:** 1995-02-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007484757

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ... les Thermes (Ariège) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1988 ;<br>    2°) de prononcer la réduction demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1995 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R.102 de la pièce justifiant la date du dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par courriers des 17 mars et 7 septembre 1992, M. X... a régulièrement été invité à produire le jugement dont il entend faire appel ; qu'il n'a pas donné suite à ces demandes ; que dès lors sa requête ne peut qu'être rejetée ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE