# Conseil d'Etat, 5 SS, du 29 juillet 1998, 195470, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007989831
**Date de décision:** 1998-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007989831

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons Laffitte (78600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M. Jean-Paul Y... en qualité de conseiller régional d'Ile-de-France et de président de ce conseil régional ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu la loi du 29 juillet 1881, et notamment son article 41 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Blanc, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur :<br>    Considérant que si M. X... soutient que les opérations électorales ayant conduit à l'élection de M. Jean-Paul Y... à la présidence du conseil régional d'Ile-de-France sont entachées d'irrégularité du fait des conditions dans lesquelles elles se sont déroulées, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que sa requête tendant à l'annulation de l'élection de M. Jean-Paul Y... à la présidence du conseil régional d'Ile-de-France et de son élection en qualité de conseiller régional doit, par suite, être rejetée ;<br>    Sur la suppression de passages des mémoires présentés par M. X... :<br>    Considérant que le passage du mémoire de M. BIDALOU en date du 2 avril 1998 commençant par les mots "le renvoyant" et se terminant par les mots "Bernard Z...", présente un caractère injurieux et diffamatoire ; qu'il y a lieu ainsi que le demande M. Y... d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;<br>    Considérant que le passage du mémoire de M. BIDALOU en date du 6 juillet 1998, commençant par les mots "parfaitement adapté" et jusqu'à la fin dudit mémoire présente un caractère injurieux et diffamatoire ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le passage de la requête de M. BIDALOU commençant par les mots "le renvoyant" et se terminant par les mots "Bernard Z..." est supprimé ; est également supprimé le passage du mémoire enregistré le 6 juillet 1998 à partir des mots "parfaitement adapté" jusqu'à la fin dudit mémoire.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à M. Jean-Paul Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 1881-07-29 art. 41
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES