# Conseil d'Etat, du 30 octobre 2002, 244304, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008105348
**Date de décision:** 2002-10-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008105348

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et les pièces complémentaires enregistrées les 23 janvier et 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Ben Belgacem X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une décision du 27 août 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de police a délivré à M. X... un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 26 novembre 2002 ; que, dans ces circonstances, l'arrêté du 12 octobre 2001 décidant sa reconduite à la frontière, qui n'avait pas été mis à exécution, est désormais dépourvu d'objet ; que par suite la demande de M. X... doit être regardée comme étant devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 12 octobre 2001 du préfet de police.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Ben Belgacem X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2001-10-12
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.