# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 30 mai 1996, 95NC01084, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554260
**Date de décision:** 1996-05-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554260

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 27 juin 1995 et le 30 avril 1996 sous le N° 95NC01084, présentés par M. Y..., demeurant rue El Emir X... à Ksar-Chellala (Algérie) ; M. Y... demande à la Cour de bien vouloir intervenir sur son cas en produisant une ordonnance du président du tribunal administratif de Nancy qui a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste une demande adressée au tribunal de l'aider dans les démarches à entreprendre pour bénéficier d'une décision de regroupement familial ;<br>    VU l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nancy en date du 11 avril 1995 ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la décision par laquelle le président de la 1ère Chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.97 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant que le seul mémoire produit par M. Y... avant l'expiration du délai d'appel ouvert contre l'ordonnance susvisée du président du tribunal adminis-tratif de Nancy ne comportait l'exposé d'aucun moyen ; que sa requête est par suite irrecevable ;<br>Article 1 : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R97
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE