# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 18 décembre 2001, 01LY01801, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467378
**Date de décision:** 2001-12-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467378

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 août 2001, présentée par Mme Amar X... domiciliée ... LE MIZAN (Algérie) ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1 / d'annuler le jugement n 002024 du 3 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 5 juin 2000 du ministre de la défense rejetant la demande de retraite du combattant présentée par son époux ;<br>    2 / de lui accorder l'allocation prévue par la loi du 11 juin 1994 pour les anciens membres des forces supplétives en Algérie ;<br>    Vu les pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu la loi n 94-488 du 11 juin 1994 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2001 ;<br>    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... conteste un jugement du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du Ministre de la défense refusant l'octroi de la retraite du combattant à son époux décédé et sa demande tendant à l'obtention de l'allocation forfaitaire, prévue pour les anciens membres des formations supplétives ;<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant que dans son mémoire introductif d'instance, Mme X... avait expressément demandé au tribunal administratif l'annulation de la décision, en date du 5 juin 2000, par laquelle le ministre de la défense a refusé à son époux , M. Amar X..., le bénéfice de la retraite du combattant au motif qu'il était de nationalité algérienne ; que, par suite et contrairement à ce que soutient Mme X..., le tribunal administratif ne s'est pas mépris sur la portée de ses conclusions ;<br>    Sur la légalité de la décision lui refusant le bénéfice des dispositions de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives :<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi susvisée du 11 juin 1994, le bénéfice de l'allocation forfaitaire complémentaire et de l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants est subordonné à des conditions de nationalité française et de domicile sur le territoire français ; qu'il est constant que ni M. Amar X..., décédé en novembre 1997, ni sa veuve ne réunissent lesdites conditions ; que Mme X... qui se borne à affirmer que son mari aurait demandé, de son vivant, à être naturalisé en tant que français et aurait séjourné en France, n'est pas fondée, en tout état de cause, à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 94-488 1994-06-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT,48-01-03-03 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - EMOLUMENTS COMPLEMENTAIRES