# Conseil d'Etat, du 19 juillet 1991, 119625, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007761147
**Date de décision:** 1991-07-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007761147

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1989 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Devys, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié : "Le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 4° si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour." ;<br>    Considérant que M. X..., de nationalité congolaise, qui séjournait irrégulièrement en France, a été condamné par un jugement du tribunal de grande instance de Beauvais du 21 août 1989, devenu définitif, notamment pour défaut de titre de séjour ; qu'il suit de là que le préfet du Val-d'Oise a pu légalement, par l'arrêté attaqué, décider que M. X... serait reconduit à la frontière ; <br>    Considérant, dès lors, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1989 par lequel le préfet de l'Oise a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1989-11-20,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE,49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE