# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 05/12/2013, 13LY01287, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028314002
**Date de décision:** 2013-12-05
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028314002

## Contenu de la décision

Vu  la  requête,  enregistrée  le  17  mai  2013 au greffe de la Cour,  présentée  pour  la  société  Salesky  Rhône-Alpes,  dont  le  siège  est  ZAC  du  Baconnet  à  Montagny  (69700)  ;  <br>
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       La  société  Salesky  Rhône-Alpes  demande  à  la  Cour :<br>
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       1°)  d'annuler  le  jugement  n° 1100469  du  12  mars  2013  en  tant  que  le  Tribunal  administratif  de  Lyon  a  rejeté  le  surplus  de  sa  demande  tendant  à  la  décharge  des  cotisations  supplémentaires  de  taxe  professionnelle  auxquelles  elle  a  été  assujettie  au  titre  des  années  2006,  2007  et  2008,  dans  les  rôles  de  la  commune  de  Montagny  ;<br>
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       2°)  de  prononcer  la  décharge  des  impositions  contestées  et  des  pénalités  y  afférentes  ;  <br>
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       Elle  soutient  que :<br>
       -  elle  justifie  de  la  part  de  la  maintenance  qui  doit  être  exclue  des  loyers  pris  en  compte  pour  déterminer  la  valeur  locative  des  biens  qu'elle  a  pris  en  location  ;  <br>
       -  l'administration  a  ignoré  le  prix  de  revient  des  douze  porteurs  loués  par  Kalysse  alors  qu'elle  en  a  justifié  ;  c'est  à  tort  que  l'administration  a  pris  en  compte  un  prix  de  revient  de  62  000  euros  pour  douze  tracteurs  NMPL  alors  que  l'offre  de  prix  de  NMPL  justifie  que  la  valeur  des  biens  en  cause  est  de  60  000  euros  ;<br>
       -  elle  justifie  des  dégrèvements  sollicités  pour  investissements  nouveaux ;  <br>
       -  c'est  à  bon  droit  qu'elle  a  soustrait  de  ses  bases  imposables  les  tracteurs  dont  elle  n'avait  plus  la  disposition  au  31  décembre  2005,  ainsi  qu'en  atteste  le  loueur  ;<br>
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       Vu  le  jugement  attaqué ;<br>
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       Vu  le  mémoire  en  défense,  enregistré  le  11  septembre  2013,  présenté  par  le  ministre  de  l'économie  et  des  finances  ;  <br>
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       Il  conclut :<br>
       -  en  premier  lieu,  au  non  lieu  à  statuer  à  hauteur  des  dégrèvements  prononcés  en  cours  d'instance,  soit  4  840  euros  pour  2006,  4  982  euros  pour  2007  et  5  610  euros  pour 2008  ;  <br>
       -  en  deuxième  lieu,  au  rejet  du  surplus  de  la  requête  de  la  société  Salesky  Rhône-Alpes  ;<br>
       -  en  troisième  lieu,  par  des  conclusions  incidentes,  à  l'annulation  des  articles  1er et 2  du  jugement  n° 1100469  du  12  mars  2013  du  Tribunal  administratif  de  Lyon  prononçant,  d'une  part,  la  réduction  des  bases  d'imposition  de  cette  société  à  concurrence  de  la  somme  correspondant  aux  rehaussements  de  la  valeur  locative  des  immobilisations  qu'elle  a  reçues  par  apports  partiels  d'actifs  de  la  société  transports  Salesky  et,  d'autre  part,  la  déchargeant  des  cotisations  supplémentaires  de  taxe  professionnelle  auxquelles  elle  a  été  assujettie  au  titre  de  l'année  2006  correspondant  à  cette  réduction  de  base  d'imposition  ;  <br>
       -  en  quatrième  lieu,  à  la  remise  à  la  charge  de  la  société  Salesky  Rhône-Alpes  de  la  cotisation  supplémentaire  de  taxe  professionnelle  à  laquelle  elle  a  été  assujettie  au  titre  de 2006  à  concurrence  de  la  décharge  prononcée  à  tort  par  les  premiers  juges,  soit 1 910 euros  ;  <br>
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       Il  soutient :<br>
       -  que  l'administration  fait  droit  à  la  requérante  qui  justifie  de  la  part  de  maintenance  incluse  à  tort  dans  les  loyers  pris  en  compte  pour  déterminer  la  valeur  locative  des  matériels  de  transport  pris  en  location  de  longue  durée  ;  que,  toutefois,  elle  maintient  la  valeur  locative  prise  en  compte  pour  les  matériels  référencés  Fenwick  n°  W4X372S01327,  W4X141N01339,  W4X141P01132,  Jungheinrich  (ge  capital)  et  Kbc  Lease  au  motif  que  la  valeur  locative  devant  servir  de  base  à  la  taxe  professionnelle  doit  tenir  compte  d'un  loyer  calculé  par  référence  à  une  année  entière  et  non,  comme  le  fait  la  société  requérante,  par  référence  à  la  durée  effective  de  la  location  en  cours  ;  qu'il  en  est  de  même  pour  JC  finances  dès  lors  que  la  société  requérante  ne  justifie  pas  que  la  location  dont  il  s'agit  serait  de  courte  durée  ni  que  le  bien  en  cause  n'était  plus  à  sa  disposition  à  la  clôture  de  l'exercice  de  référence  ;  qu'il  en  est  également  de  même  pour  Jungheinriche  (contrat 2551000014)  car  la  requérante  ne  justifie  pas  du  prix  de  revient  pris  en  référence  ;  que  l'administration  prononce  en  conséquence  des  dégrèvements  de  4  840  euros  au  titre  de  la  taxe  professionnelle  2006,  4  982  euros  au  titre  de  la  taxe  2007  et  5  610  euros  au  titre  de  la  taxe  2008  ;<br>
       -  que  la  contestation  de  la  requérante  relative  à  la  valeur  locative  de  douze  porteurs  loués  à  la  société  Kalysse  doit  être  écartée  car  elle  ne  fournit  pas  les  éléments  permettant  de  rapprocher  les  biens  visés  dans  la  pièce  7  produite  en  première  instance  et  les  biens  retenus  par  le  vérificateur  ;  que  la  société  requérante  n'établit  pas  par  la  pièce  9,  relative  à  une  offre  d'achat  de  Renault  Trucks,  portant  sur  cinquante cinq  véhicules  de  type  Magnum 480  19  T,  valable  jusqu'au  30  septembre  2005,  que  les  biens  imposés  correspondent  aux  biens  faisant  l'objet  de  cette  offre  d'achat  ni  que  cela  aurait  correspondu  à  leur  prix  de  revient  ;<br>
       -  que  la  société  requérante  n'établit  pas,  par  les  pièces  jointes  au  dossier,  remplir  les  conditions  prévues  pour  pouvoir  bénéficier  des  dégrèvements  pour  investissements  nouveaux  ;<br>
       -  que  la  société  requérante  est  imposable  sur  la  valeur  locative  des  tracteurs  dont  elle  a  eu  la  disposition  au  31  décembre  2005  dès  lors  qu'il  n'est  pas  contesté  que  les  biens  étaient  contractuellement  à  la  disposition  de  la  société  Salesky  Rhône-Alpes  jusqu'au 31 décembre  2005  inclus  et  que  la  circonstance  que  le  loueur  des  biens  en  cause atteste  que  ces  biens  étaient  physiquement  présents  sur  son  parc  ne  fait  pas  obstacle  à  ce  que  la  requérante  soit  regardée  comme  ayant  la  disposition  des  biens  loués  ;<br>
       -  que  c'est  à  tort  que  le  Tribunal  a  jugé  que  la  valeur  locative  des  immobilisations  reçues  par  la  société  requérante  doit  être  évaluée  au  titre  de  l'année  2006  conformément  aux  dispositions  de  l'article  1518  B  du  code  général  des  impôts,  alors  qu'elle  relève,  en  tant  que  "  cession  ",  des  dispositions  du  3°  quater  de  l'article  1469  du  même  code  ;  <br>
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       Vu  l'ordonnance  en  date  du  15  octobre  2013  fixant  la  clôture  d'instruction  au 30 octobre  2013  à  16 heures 30,  en  application  de  l'article  R.  613-1  du  code  de  justice  administrative ;<br>
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       Vu  les  autres  pièces  du  dossier ;<br>
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       Vu  le  code  général  des  impôts  et  le  livre  des  procédures  fiscales ;<br>
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       Vu  le  code  de  justice  administrative ;<br>
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       Les  parties  ayant  été  régulièrement  averties  du  jour  de  l'audience ;<br>
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       Après  avoir  entendu  au  cours  de  l'audience  publique  du  14  novembre  2013  :<br>
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       -  le  rapport  de  Mme  Mear, président-assesseur ;<br>
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       -  et les  conclusions  de  Mme  Chevalier-Aubert,  rapporteur  public ;<br>
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       1.  Considérant  que  la  société  Salesky  Rhône-Alpes,  qui  exerce  une  activité  de  transport  frigorifique  routier,  à  Montagny  (69700),  a  été  assujettie  à  des  cotisations  supplémentaires  de  taxe  professionnelle  au  titre  des années  2006,  2007  et  2008  ;  <br>
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       Sur  l'étendue  du  litige :  <br>
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       2.  Considérant  que,  par  décision  en  date  du  10  septembre  2013,  postérieure  à  l'introduction  de  la  requête,  l'administrateur  général  des  finances  de  la  direction  de  contrôle  fiscal  Rhône-Alpes  Bourgogne  a  prononcé  le  dégrèvement,  en  droits  et  pénalités,  d'une  somme  de  4  840  euros  au  titre  de  la  taxe  professionnelle  de 2006,  de  4  982  euros  au  titre  de  la  taxe  professionnelle  de  2007  et  de  5  610  euros  au  titre  de  la  taxe  professionnelle  de 2008  ;  que  les  conclusions  de  la  requête  de  la  société  Salesky  Rhône-Alpes  relatives  à  cette  imposition  sont,  dans  cette  mesure,  devenues  sans  objet  ;<br>
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       Sur  les impositions restant en litige :<br>
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       En  ce  qui  concerne  la  valeur  locative  des  biens  pris  en  location  :<br>
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       3.  Considérant  que  l'administration  fait  valoir,  sans  être  contestée,  avoir  fait  droit  à  la  société  requérante  qui  justifie  de  la  part  de  maintenance  incluse  à  tort  dans  les  loyers  pris  en  compte  pour  déterminer  la  valeur  locative  des  matériels  de  transport  pris  en  location  de  longue  durée  à  l'exception  de  la  valeur  locative  prise  en  compte  pour  les  matériels  référencés  Fenwick  n° W4X372S01327, W4X141N01339, W4X141P01132  et  les  biens  loués  par  Jungheinrich  (ge  capital),  Kbc  Lease,  JC  finances  et  Jungheinriche  (contrat  2551000014) ;  qu'il  résulte  de  l'instruction  que  l'administration  a  pris  en  compte,  pour  prononcer  le  dégrèvement  intervenu  en  cours  d'instance,  le  fait  que  le  loyer  correspondant  au  matériel  GE  Capital  était  un  loyer  trimestriel  et  a  ainsi  retenu  une  valeur  locative  pour  ce  matériel  d'un  montant  de  1  988  euros  (soit  497,01 X 4)  ;  <br>
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       4.  Considérant,  en  premier  lieu,  qu'aux  termes  de  l'article  1467  du  code  général  des  impôts,  dans  sa  version  applicable  :  "  La  taxe  professionnelle  a  pour  base  :  /  1°  /  a.  la  valeur  locative,  telle  qu'elle  est  définie  aux  articles  1469,  1518  A  et  1518  B,  des  immobilisations  corporelles  dont  le  redevable  a  disposé  pour  les  besoins  de  son  activité  professionnelle  pendant  la  période  de  référence  définie  aux  articles  1467  A  et  1478,  à  l'exception  de  celles  qui  ont  été  détruites  ou  cédées  au  cours  de  la  même  période  "  ;  qu'aux  termes  de  l'article  1469  du  même  code,  applicable  en  l'espèce  :  "  La  valeur  locative  est  déterminée  comme  suit  :  /  (...)  3°  Pour  les  autres  biens,  lorsqu'ils  appartiennent  au  redevable,  lui  sont  concédés  ou  font  l'objet  d'un  contrat  de  crédit-bail  mobilier,  la  valeur  locative  est  égale  à  16  %  du  prix  de  revient.  /  Lorsque  ces  biens  sont  pris  en  location,  la  valeur  locative  est  égale  au  montant  du  loyer  au  cours  de  l'exercice  sans  pouvoir  différer  de  plus  de  20  %  de  celle  résultant  des  règles  fixées  à  l'alinéa  précédent  ;  les  biens  donnés  en  location  sont  imposés  au  nom  du  propriétaire  lorsque  la  période  de  location  est  inférieure  à  six  mois  ;  (...)  "  ;  qu'il  résulte  de  ces  dispositions  qu'entre  dans  la  base  d'imposition  à  la  taxe  professionnelle  d'un  locataire  le  bien  que  celui-ci  loue  pour  une  période  supérieure  à  six  mois  et  dont  il  dispose  à  la  fin  de  la  période  de  référence  ;  que,  dans  cette  hypothèse,  la  valeur  locative  à  prendre  en  compte  pour  la  détermination  des  bases  de  la  taxe  professionnelle  est  égale  au  montant  du  loyer  calculé  dans  la  limite  d'une  fourchette  comprise  entre  12,8  et  19,2  %  du  prix  de  revient  de  ce  bien  ;  qu'ainsi,  c'est  à  bon  droit  que  l'administration,  pour  déterminer  les  bases  imposables  de  la  taxe  professionnelle,  s'est  fondée,  pour  établir  la  valeur  locative  des  biens  en  cause,  sur  le  montant  du  loyer  calculé  par  référence  à  l'année  entière  sans  tenir  compte  de  la  durée  effective  de  la  location  ;  que,  par  suite,  la  société  requérante  n'est  pas  fondée  à  contester  les  rehaussements  de  valeur  locative  effectués  par  l'administration  relatives aux  matériels  référencés  Fenwick  n° W4X372S01327,  W4X141N01339,  W4X141P01132  et  aux  biens  loués  par  Jungheinrich  (ge  capital)  et  Kbc  Lease  ;  <br>
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       5.  Considérant,  en  deuxième  lieu,  que  la  société  requérante  fait  valoir  que  le  matériel  loué  par  la  société  JC  Finances  ne  faisait  l'objet  que  d'une  location  de  courte  durée,  soit  du  1er  avril  2006  au  31  décembre  2006,  et  que  ce  bien  a  été  rendu  le 30 décembre  2006  ;  que,  toutefois,  il  ne  résulte  pas  de  l'instruction  que  la  société  requérante,  qui  indique  ainsi  avoir  loué  ce  bien  pendant  plus  de  six  mois,  ne  disposait  plus  de  ce  bien  au  31  décembre  2006,  soit  à  la  date  de  clôture  de  l'exercice  de  référence  ;<br>
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       6.  Considérant,  en  troisième  lieu,  que  le  prix  de  revient  du  bien  loué  par  la  société  Jungheinriche  n'est  pas  établi  au  dossier  ;  que  la  société  requérante  n'est,  dès  lors,  pas  fondée  à  contester  la  valeur  locative  du  bien  en  cause  retenue  par  l'administration  en  faisant  valoir que  cette  dernière  n'a  pas  tenu  compte  du  prix  de  revient  de  ce  bien  ;  <br>
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       7.  Considérant  qu'il  résulte  de  ce  qui  précède  que  la  société  requérante  n'est  pas  fondée  à  contester  les  rehaussements  de  valeur  locative  effectués  par  l'administration  relatives  aux  matériels  référencés  Fenwick  n° W4X372S01327,  W4X141N01339,  W4X141P01132  et  aux  biens  loués  par  Jungheinrich  (ge  capital)  et  Kbc  Lease,  la  société  JC  Finances  et  la  société  Jungheinriche  (contrat  2551000014)  ;  <br>
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       En  ce  qui  concerne  la  valeur  locative  de  douze  porteurs  loués  par  la  société  Kalysse  et  des  vingt huit tracteurs  NMPL  :  <br>
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       8.  Considérant,  en  premier  lieu,  qu'en  se  bornant  à  faire  valoir  que  l'administration  a  ignoré  le  prix  de  revient  des  douze  porteurs  loués  par  Kalysse  alors  qu'elle  en  a  justifié,  la  requérante  ne  met  pas  à  même  le  juge  d'apprécier  la  portée  et  le  bien-fondé  de  son  moyen  qui,  par  suite,  ne  peut  être  qu'écarté  ;  <br>
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       9.  Considérant,  en  second  lieu,  que,  si  la  requérante  produit  une  offre  d'achat  de  Renault  Trucks,  valable  jusqu'au  30  septembre  2005,  portant  sur  cinquante cinq  véhicules  de  type  Magnum  480  19  T,  au  prix  de  60  000  euros  chacun,  il  ne  résulte  de  l'instruction  ni  que  les  biens  loués  par  NMPL  imposés  sur  une  valeur  locative  de  62  000  euros  correspondent  à  ceux  visés  dans  l'offre  d'achat  ni  que  le  prix  de  60  000  euros  correspond  au  prix  de  revient  des  biens  en  cause  ;<br>
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       En  ce  qui  concerne  les  dégrèvements  pour  investissements  nouveaux :  <br>
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       10.  Considérant  qu'aux  termes  de  l'article  1647  C  quinquies  du  code  général  des  impôts,  alors  applicable  :  "  I  -  Les  immobilisations  corporelles  neuves  éligibles  aux  dispositions  de  l'article  39  A  ouvrent  droit  à  un  dégrèvement  égal  respectivement  à  la  totalité,  aux  deux  tiers  et  à  un  tiers  de  la  cotisation  de  taxe  professionnelle  pour  la  première  année  au  titre  de  laquelle  ces  biens  sont  compris  dans  la  base  d'imposition  et  pour  les  deux  années  suivantes  (...)  /  II.  -  Le  montant  du  dégrèvement  est  égal  au  produit,  selon  le  cas,  de  la  totalité,  des  deux  tiers  ou  d'un  tiers  de  la  valeur  locative  des  immobilisations  mentionnées  au  I,  après  application  de  l'ensemble  des  réductions  et  abattements  dont  elle  peut  faire  l'objet,  par  le  taux  global  de  l'année  d'imposition  limité  au  taux  global  constaté  dans  la  commune  au  titre  de  2003,  s'il  est  inférieur  (...)  "  ;  que  l'article  39  A  du  code  général  des  impôts  dispose  que  :  "  1.  L'amortissement  des  biens  d'équipement,  autres  que  les  immeubles  d'habitation,  les  chantiers  et  les  locaux  servant  à  l'exercice  de  la  profession,  acquis  ou  fabriqués  à  compter  du  1er  janvier  1960  par  les  entreprises  industrielles,  peut  être  calculé  suivant  un  système  d'amortissement  dégressif,  compte  tenu  de  la  durée  d'amortissement  en  usage  dans  chaque  nature  d'industrie  (...  )  "  ;  qu'enfin,  aux  termes  de  l'article  22  de  l'annexe  II  au  code  général  des  impôts  :  "  Les  entreprises  passibles  de  l'impôt  sur  les  sociétés  ou  de  l'impôt  sur  le  revenu  au  titre  des  bénéfices  industriels  et  commerciaux  peuvent  amortir  suivant  un  système  dégressif  -  dans  les  conditions  fixées  aux  articles  23  à  25  -  les  immobilisations  acquises  ou  fabriquées  par  elles  à  compter  du  1er  janvier  1960  et  énumérées  ci-après  :  /  Matériels  et  outillages  utilisés  pour  des  opérations  industrielles  de  fabrication,  de  transformation  ou  de  transport  ;  /  Matériels  de  manutention  ;  /  Installations  destinées  à  l'épuration  des  eaux  et  à  l'assainissement  de  l'atmosphère  ;  /  Installations  productrices  de  vapeur,  chaleur  ou  énergie ;  /  Installations  de  sécurité  et  installations  à  caractère  médico-social  ;  /  Machines  de  bureau,  à  l'exclusion  des  machines  à  écrire  ;  /  Matériels  et  outillages  utilisés  à  des  opérations  de  recherche  scientifique  ou  technique  ;  /  Installations  de  magasinage  et  de  stockage  sans  que  puissent  y  être  compris  les  locaux  servant  à  l'exercice  de  la  profession  ;  /  Immeubles  et  matériels  des  entreprises  hôtelières  (...)  "  ;  qu'il  résulte  de  ces  dispositions  qu'un  régime  de  dégrèvement  pour  investissements  nouveaux  a  été  mis  en  place  pour  les  immobilisations  corporelles  neuves  éligibles  aux  dispositions  de  l'article  39  A,  à  savoir  les  biens  d'équipement  pouvant  faire  l'objet  d'un  amortissement  dégressif,  l'article  22  de  l'annexe  II  du  code  général  des  impôts  donnant  la  liste  exhaustive  de  ces  biens  ;<br>
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       11. Considérant  qu'il  ne  résulte  pas  des  pièces  produites  au  dossier  que  la  société  Salesky  Rhône-Alpes  justifie  des  conditions  requises  pour  pouvoir  bénéficier  du  dégrèvement  prévu  par  les  dispositions  de  l'article  1647  C  quinquies  du  code  général  des  impôts,  et  notamment  du  fait  que  les  biens  pour  lesquels  elle  sollicite  ce  dégrèvement  sont  des  immobilisations  créées  ou  acquises  à  l'état  neuf  au  cours  des  périodes  de  référence  des  impositions  litigieuses  ;  que,  par  suite,  la  société  requérante  n'est  pas  fondée  à  solliciter  le  dégrèvement  prévu  par  l'article  1647  C  quinquies  du  code  général  des  impôts  ;<br>
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       En  ce  qui  concerne  la  disposition  de  tracteurs  au  31  décembre  2005  :<br>
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       12.  Considérant  qu'aux  termes  de  l'article  1467  du  code  général  des  impôts,  dans  sa  version  applicable  :  "  La  taxe  professionnelle  a  pour  base  :  /  1°  /  a.  la  valeur  locative,  telle  qu'elle  est  définie  aux  articles  1469,  1518  A  et  1518  B,  des  immobilisations  corporelles  dont  le  redevable  a  disposé  pour  les  besoins  de  son  activité  professionnelle  pendant  la  période  de  référence  définie  aux  articles  1467  A  et  1478,  à  l'exception  de  celles  qui  ont  été  détruites  ou  cédées  au  cours  de  la  même  période  "  ;<br>
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       13.  Considérant  que  la  société  requérante  soutient  ne  pas  avoir  eu  la  disposition  de  tracteurs  au  31  décembre  2005  au  motif  qu'elle  les  a  rendus  au  loueur  de  ces  tracteurs  ;  qu'elle  produit  à  l'appui  de  ses  dires  une  attestation  du  23  octobre  2007  mentionnant  que  ces  véhicules  "   sont  rentrés  de  location  le  31  décembre  2005  "  et,  en  appel,  une  autre  attestation,  non  datée,  du  même  loueur  certifiant  que  les  véhicules  sont  rentrés  de  location  le  31  décembre  2005  et  "  étaient  physiquement  présents  sur  son  parc  "  ;  que,  toutefois,  il  ne  résulte  pas  de  l'instruction  que  la  société  requérante  a  rendu  au  loueur  ces  biens  dès  le 30  décembre  2005  de  sorte  qu'elle  n'en  aurait  pas  eu  la  disposition  le  31  décembre  2005  alors  que  l'administration  soutient,  sans  être  contestée,  que  ces  biens  étaient  contractuellement  à  sa  disposition  jusqu'au  31  décembre  2005  inclus  ;  <br>
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       Sur  l'appel  incident  du  ministre :<br>
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       14.  Considérant  qu'aux  termes  de  l'article  1469  du  code  général  des  impôts  relatif  à  la  base  d'imposition  à  la  taxe  professionnelle,  alors  applicable  :  "  La  valeur  locative  est  déterminée  comme  suit  :  (...)  3°  quater.  Le  prix  de  revient  d'un  bien  cédé  n'est  pas  modifié  lorsque  ce  bien  est  rattaché  au  même  établissement  avant  et  après  la  cession  et  lorsque,  directement  ou  indirectement  :  a)  l'entreprise  cessionnaire  contrôle  l'entreprise  cédante  ou  est  contrôlée  par  elle  ;  b)  ou  ces  deux  entreprises  sont  contrôlées  par  la  même  entreprise  (...)  "  ;  qu'en  vertu  du  cinquième  alinéa  de  l'article  1518  B  du  même  code,  relatif  aux  valeurs  locatives  des  immobilisations  corporelles  retenues  à  la  suite  d'apports,  de  scissions,  de  fusions  de  sociétés  ou  de  cessions  d'établissements,  dans  sa  rédaction  applicable  au  présent  litige  :  "  A  compter  du  1er  janvier  1980,  la  valeur  locative  des  immobilisations  corporelles  acquises  à  la  suite  d'apports,  de  scissions,  de  fusions  de  sociétés  ou  de  cessions  d'établissements  réalisés  à  partir  du  1er  janvier  1976  ne  peut  être  inférieure  aux  deux  tiers  de  la  valeur  locative  retenue  l'année  précédant  l'apport,  la  scission,  la  fusion  ou  la  cession.  (...)  Pour  les  opérations  mentionnées  au  premier  alinéa  réalisées  à  compter  du  1er  janvier  1992,  la  valeur  locative  des  immobilisations  corporelles  ne  peut  être  inférieure  aux  quatre  cinquièmes  de  son  montant  avant  l'opération  (...)  "  ;  <br>
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       15.  Considérant  qu'il  résulte  des  termes  mêmes  du  3°  quater  de  l'article  1469  du  code  général  des  impôts  que  les  cessions  de  biens  qu'il  vise  s'entendent  des  seuls  transferts  de  propriété  consentis  entre  un  cédant  et  un  cessionnaire  ;  que  ces  dispositions,  dont  les  termes  renvoient  à  une  opération  définie  et  régie  par  le  droit  civil,  ne  sauraient  s'entendre  comme  incluant  toutes  autres  opérations  qui,  sans  constituer  des  "  cessions  "  proprement  dites,  ont  pour  conséquence  une  mutation  patrimoniale  ;  que  l'opération  d'apport  partiel  d'actif  en  cause  ne  constitue  pas  une  opération  de  cession  entre  un  cédant  et  un  cessionnaire  au  sens  des  dispositions  du  code  civil  et  du  code  du  commerce  ;  qu'au  surplus,  il  ressort  des  termes  mêmes  de  l'article  1518  B  du  code  général  des  impôts  que  ces  dispositions  s'appliquent  aux  apports  d'actif  ;  qu'à  supposer  même  que  les  dispositions  du  3°  quater  de  l'article  1469  du  même  code,  qui  visent  les  cessions,  concerneraient  les  apports  d'actif,  qui  sont  eux  expressément  visés  par  l'article  1518  B  de  ce  code,  aucune  disposition  légale  ne  prévoit,  au  cours  de  la  période  d'imposition  en  litige,  que  l'application  des  dispositions  du  3°  quater  de  l'article  1469  primeraient  sur  celles  de  l'article  1518  B  du  code  général  des  impôts  ;  que,  dès  lors,  le  ministre  de  l'économie  et  des  finances  n'est  pas  fondé  à  soutenir  que  c'est  à  tort  que  le  Tribunal  administratif  de  Lyon  a  jugé  que  la  valeur  locative  des  biens  apportés  ne  devait  pas  être  déterminée,  au  titre  de  2006,  conformément  aux  dispositions  du  3°  quater  de  l'article  1469,  ainsi  que  le  soutient  l'administration,  mais  conformément  aux  dispositions  de  l'article  1518  B  du  même  code  et  prononcé,  en  conséquence,  la  décharge  du  rappel  de  taxe  correspondant  ;  que  son  recours  incident  doit,  par  suite,  être  rejeté  ;<br>
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       16.  Considérant  qu'il  résulte  de  tout  ce  qui  précède  que  la  société  Salesky  Rhône-Alpes  n'est  pas  fondée  à  soutenir  que  c'est  à  tort  que,  par  le  jugement  attaqué,  le  Tribunal  administratif  de  Lyon  a  rejeté  le  surplus  de sa  demande  ;  qu'il  y  a  également  lieu  de  rejeter  le  recours  incident  du  ministre  de  l'économie  et  des  finances  ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article  1er :  A  concurrence  de  la  somme  de  4  840  euros  au  titre  de  la  taxe  professionnelle de 2006,  de  4  982  euros  au  titre  de  la  taxe  professionnelle  de  2007  et  de 5 610 euros  au  titre  de  la  taxe  professionnelle  de  2008,  il  n'y  a  pas  lieu  de  statuer  sur  les  conclusions  de  la  requête  de  la  société  Salesky  Rhône-Alpes.<br>
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Article  2  :  Le  surplus  de  la  requête  de  la  société  Salesky  Rhône-Alpes  et  le  recours  incident  du  ministre  de  l'économie  et  des  finances  sont  rejetés.<br>
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Article  3  :  Le  présent  arrêt  sera  notifié  à  la  société  Salesky  Rhône-Alpes  et  au  ministre  de  l'économie  et  des  finances.  <br>
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Délibéré  après  l'audience  du  14  novembre  2013  à laquelle  siégeaient :<br>
M.  Montsec,  président  de  chambre,<br>
Mme  Mear,  président-assesseur,  <br>
M.  Meillier,  conseiller. <br>
Lu  en  audience  publique,  le  5  décembre  2013.<br>
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N°  13LY01287<br>
		mpd<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette.