# Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 12 mai 1989, 65355, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007766257
**Date de décision:** 1989-05-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007766257

## Contenu de la décision

<br>     Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1985 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.7 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Roland X... ;<br>    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 décembre 1984, présentée par M. Roland X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis, en date du 4 mai 1984, de la commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière par lequel celle-ci a estimé qu'il y avait lieu de maintenir la révocation avec suspension des droits à pension de l'intéressé décidée par le directeur général du centre hospitalier régional de Nice,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 70-1329 du 31 décembre 1970 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 31 décembre 1970 susvisé : "L'agent intéressé et l'autorité ayant pouvoir disciplinaire peuvent sur leur demande, présenter des observations orales devant la commission. L'agent peut se faire assister d'un conseil de son choix" ; que cette disposition impose à la commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue, en avertissant ceux d'entre eux qui ont manifesté l'intention de présenter des observations orales, de la date à laquelle leur recours sera examiné ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la lettre informant M. X... de la date de la séance à laquelle son recours serait examiné n'a pas été expédiée à l'adresse qu'il avait indiquée mais a été confiée au centre hospitalier régional de Nice, à charge pour les responsables de cet établissement de la transmettre à l'intéressé ; qu'ainsi M. X..., que ce pli n'a pu atteindre avant le 4 mai 1984, date de la séance de la commission des recours, est fondé à soutenir que, faute, pour lui, d'avoir pu présenter en séance ses observations orales, l'avis de la commission en date du 4 mai 1984 a été rendu sur une procédure irrégulière, et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;<br>Article 1er : L'avis de la commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en date du 4 mai 1984 est annulé.<br>Article 2 : La présente décision sera notifée à M. X..., au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et au centre hospitalier régional de Nice.<br>
<br>,1. Rappr. 1987-04-29, Ville de Grenoble c/ Jay, p. 157 ; comp. 1988-09-30, Derippe, n° 83584<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 70-1329 1970-12-31 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-05-02-01, 36-09-05, 54-01-01-01-01, 61-06-03-05-04        L'avis par lequel le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière estime qu'il y a lieu de maintenir une sanction disciplinaire infligée à un agent présente le caractère d'une décision faisant grief à cet agent (sol. impl.).
**Mots-clés:** 01-01-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Avis par lequel le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière rejette le recours d'un agent contre une sanction disciplinaire (1).,36-09-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Avis par lequel le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière rejette le recours d'un agent contre une sanction disciplinaire - Décision faisant grief (1).,54-01-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -Avis faisant obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire prononce une sanction plus sévère - Avis du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière rejetant le recours d'un agent contre une sanction disciplinaire (1).,61-06-03-05-04,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - DISCIPLINE -Avis par lequel le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière rejette le recours d'un agent contre une sanction disciplinaire (1).