# CAA de NANTES, Juge unique, 24/03/2023, 23NT00309, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047342039
**Date de décision:** 2023-03-24
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** Juge unique
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047342039

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat au Maroc refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française.<br>
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       Par un jugement n°2205405 du 13 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. B... le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 3 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient <br>
       - à titre principal que la demande de M. B... est marquée par un ensemble d'anomalies qui démontre le caractère complaisant du mariage et la fraude qui en découle ;<br>
       - à titre subsidiaire que la présence de M. B... sur le territoire ferait peser une menace sur l'ordre public.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, M. B..., représenté par Me Mascaras, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité comme prévu par le jugement en litige du tribunal administratif de Nantes. <br>
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       Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'apparaît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.<br>
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       Vu :<br>
       - la requête n°23NT00308 enregistrée le 3 février 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du même jugement ; <br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code civil ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Francfort, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
       1. Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". <br>
       2. M. B..., ressortissant marocain né en 1982, s'est marié le 13 juin 2020 à Montauban (Tarn et Garonne) avec Mme C..., ressortissante française. Il a sollicité la délivrance d'un visa en qualité de conjoint d'une ressortissante française auprès de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc), laquelle a rejeté sa demande le 2 novembre 2021. M. B... a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre le refus de l'autorité consulaire, lequel a été rejeté par une décision du 17 février 2022. Par un jugement n°2205405 du 13 janvier 2023, dont le ministre de l'intérieur demande le sursis à exécution, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la commission de recours et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.<br>
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       3. Le moyen tiré par le ministre de ce que le mariage de M. B... avec Mme C... a été conclu à des fins étrangères à l'union matrimoniale, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation et d'injonction accueillies par ce jugement. En conséquence, il y a lieu de décider le sursis à exécution du jugement n°2205405 du 13 janvier 2023 du tribunal administratif de Nantes.<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête n° 23NT0308 tendant à l'annulation du jugement n°2205405 du 13 janvier 2023 du tribunal administratif de Nantes, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A... B....<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 24 mars 2023.<br>
Le président-rapporteur,<br>
J. FRANCFORT<br>
Le greffier,<br>
                                 C. GOY       <br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 23NT00309<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**