# CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18/06/2024, 22VE00819, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000049834154
**Date de décision:** 2024-06-18
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000049834154

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 mars 2018 par laquelle le centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre l'a licencié à compter du 4 juin 2018.<br>
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       Par un jugement n° 1804413 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, M. B..., représenté par Me Gérard, avocate, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) d'annuler cette décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au CASH de Nanterre de procéder à sa réintégration dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge du CASH de Nanterre la somme de 2 000 euros à verser à son avocate, Me Gérard, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'il n'est pas signé ;<br>
       - le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer, dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée ;<br>
       - la décision attaquée est illégale, dès lors que le CASH de Nanterre n'a pas établi l'impossibilité de le reclasser ; <br>
       - la décision attaquée est illégale, dès lors que le courrier le convoquant à un entretien préalable au licenciement ne l'invitait pas à présenter une demande écrite de reclassement en méconnaissance de l'article 41-6 alinéa 3 du décret du 6 février 1991 ; <br>
       - la décision le licenciant n'est pas motivée en droit et donc irrégulière ;  <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2024, le CASH de Nanterre, représenté par Me Frouin, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la requête est tardive ;<br>
       - la méconnaissance de l'article 41-6 alinéa 3 du décret du 6 février 1991 n'a privé M. B... d'aucune garantie, dès lors que le CASH de Nanterre a satisfait à son obligation de reclassement et que le reclassement de M. B... était impossible ;<br>
       - les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.<br>
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       Par ordonnance du président de la 4ème chambre du 6 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2024 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.<br>
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       M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Versailles.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; <br>
       - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; <br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Pham, <br>
- les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique,<br>
- et les observations de Me Frouin pour le CASH de Nanterre.<br>
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       Une note en délibéré présentée pour le CASH de Nanterre a été enregistrée le 6 juin 2024. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. A... B... a été recruté en novembre 2010 par le centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre en vue d'effectuer des tâches logistiques et de nettoyage des locaux par un contrat à durée déterminée renouvelé à plusieurs reprises, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2015. Par une décision du 26 mars 2018, le directeur du CASH de Nanterre a prononcé le licenciement de M. B... à compter du 4 juin 2018 au motif que le poste qu'il occupait avait été pourvu par un agent titulaire de la fonction publique hospitalière et qu'il n'existait pas de poste vacant correspondant à son profil et adapté aux recommandations du médecin du travail relatives à son état de santé sur lequel il pouvait être reclassé. Par un jugement n° 1804413 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de cette décision. Celui-ci relève appel de ce jugement.<br>
       Sur la fin de non-recevoir soulevée par le CASH de Nanterre :<br>
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       2. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2022 notifiée le 23 février 2022. Par suite, sa requête, enregistrée le 8 avril 2022, n'est pas tardive. <br>
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       Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br>
       3. Aux termes de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants : (...) 3° Le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (...). ". Aux termes de l'article 41-6 de ce même décret : " Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article 41-3, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 43. A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.  / Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 42 et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées. ".<br>
       4. La décision du 26 mars 2018 de licenciement de M. B... indique en objet " décision de licenciement pour absence de poste vacant à la suite de l'affectation d'un titulaire de la FPH sur le poste que vous occupez aujourd'hui " mais n'indique aucun texte sur lequel se fonde ce licenciement, ne permettant pas à l'intéressé de connaître le fondement légal de la décision. En l'absence d'une telle motivation en droit, cette décision méconnaît les dispositions précitées et doit être annulée.<br>
       5. Il résulte de tout ce qui précède, et alors qu'aucun des autres moyens soulevés par le requérant n'est de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. <br>
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       Sur les conclusions aux fins d'injonction : <br>
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       6. Eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée ci-dessus retenu, l'exécution du présent arrêt n'implique pas nécessairement que le CASH de Nanterre réintègre M. B... dans ses effectifs. En revanche, il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au CASH de Nanterre de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
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       Sur les frais liés au litige : <br>
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       7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CASH de Nanterre le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Le jugement n° 1804413 du 2 mars 2021 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et la décision du 26 mars 2018 de licenciement de M. B... sont annulés. <br>
Article 2 : Il est enjoint au CASH de Nanterre de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
Article 3 : Le CASH de Nanterre versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.<br>
Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :<br>
Mme Le Gars, présidente,<br>
M. Ablard, premier conseiller,<br>
Mme Pham, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024.<br>
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La rapporteure,<br>
C. PHAM La présidente,<br>
A-C. LE GARS<br>
La greffière,<br>
V. MALAGOLI<br>
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition conforme<br>
La greffière,<br>
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N° 22VE00819		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement.