# Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 21 mai 1986, 42768, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007702405
**Date de décision:** 1986-05-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007702405

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 26 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME DES MINES DE KALI X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégal le décret du 20 mai 1950 dans la mesure où il soumettrait l'ouverture du droit à l'indemnité de dépossession créée par l'article 3 de la loi du 23 avril 1949 à l'existence du droit à indemnité de reconstitution prévue par la loi,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 30 mai 1972 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte , avocat de la SOCIETE ANONYME DES MINES DE KALI X...,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que par une décision rendue ce jour le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision, en date du 18 mars 1982, par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a sursis à statuer sur la demande dirigée par la SOCIETE ANONYME DES MINES DE KALI X... en attendant que soit tranchée la question de la légalité du décret du 20 mai 1950 ;<br>    Considérant qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la SOCIETE ANONYME DES MINES DE KALI X... à la suite de la décision de la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris et tendant à ce qu'il soit statué sur la légalité du décret du 20 mai 1950 ;<br>Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la SOCIETE ANONYME DES MINES DE KALI X....<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME DES MINES DE KALI X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE