# Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, du 7 octobre 2003, 99PA02247, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007442448
**Date de décision:** 2003-10-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007442448

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général, par Me X..., avocat  ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour  :
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     1') d'annuler le jugement n°s 9600124/4 et 9600125/4 en date du 19 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération de la commission permanente du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 19 décembre 1995 attribuant une subvention de 500.000 F à  l'association de la commission administrative de la Bourse du travail  dudit département  ;
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2') de rejeter le déféré présenté devant le tribunal administratif de Paris par le préfet de Seine-Saint-Denis  ;
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     3') de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003  :
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     - le rapport de M. REGNIER-BIRSTER, premier conseiller,
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     - les observations de Me Y..., avocat, pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
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     - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que, par une délibération en date du 19 décembre 1995, la commission permanente du conseil général de la Seine-Saint-Denis a décidé, à la suite des grèves affectant la vie économique et sociale du département, le versement d'une subvention exceptionnelle de 500.000 F à  l'association de la commission administrative de la Bourse du travail du département de la Seine-Saint-Denis   ;
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     Considérant qu'il n'appartient pas au conseil général, chargé en vertu de l'article 23 de la loi du 2 mars 1982 de  régler par ses délibérations les affaires du département , d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties au litige  ; qu'en accordant une subvention forfaitaire exceptionnelle à un organisme regroupant des organisations syndicales, qui n'ont pas pour vocation d'allouer des aides aux familles en difficulté, le conseil général ne saurait être regardé comme ayant répondu exclusivement à des préoccupations d'ordre social ou d'intérêt départemental  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération de la commission permanente du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 19 décembre 1995 susvisée  ;
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     Sur les conclusions du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer au DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.
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     N° 99PA02247									 	    2
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Classement CNIJ  : 135-03-04-03-04
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C
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**