# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 8 octobre 1996, 94LY01342, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007460788
**Date de décision:** 1996-10-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007460788

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1994, la requête présentée pour M. Jérôme X..., demeurant ... (Cantal), par Me Z..., avocat au barreau d'Aurillac ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 juin 1994 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 17 juillet 1993 par le maire de Pierrefort à M. Y... et en tant qu'il l'a condamné à payer sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, une somme de 2 000 francs à la commune et une somme de 3 000 francs à M. Y... ;<br>    2°) d'annuler le permis litigieux ;<br>    3°) de condamner la commune de Pierrefort à lui payer une somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre des frais exposés tant en première instance qu'en appel ;<br>    4°) le cas échéant prescrire une expertise aux fins de vérifier l'application des règles du plan d'occupation des sols et la nature de la canalisation passant sous la construction litigieuse ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1996 :  - le rapport de M. FONTBONNE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur le fond :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article UB6 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Pierrefort applicable en l'espèce :  "Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies ou emprises publiques." ;<br>    Considérant que la construction litigieuse jouxte dans son angle Est la limite de l'emprise publique constituée par un parc de stationnement en épi qui forme un décrochement par rapport à la voie communale ;<br>    Considérant que pour délivrer le permis de construire litigieux la commune de Pierrefort a estimé qu'une règle de reculement par rapport à un alignement ne peut consister que dans une marge définie parallèlement par rapport à la voie publique ; qu'elle en déduit que la construction litigieuse qui ne fait que jouxter l'emprise publique constituée par le parc de stationnement sur sa limite perpendiculaire à l'axe de la voie communale et à plus de 3 mètres de l'alignement de ladite voie, ne contrevient pas aux dispositions précitées de l'article UB7 du réglement du plan d'occupation des sols ;<br>    Considérant que la marge de reculement ainsi définie par le règlement du plan d'occupation des sols de la commune Pierrefort s'applique par rapport à toutes les limites des emprises publiques qu'elles constituent ou non des voies de circulation, et ne saurait seulement affecter que les bandes de terrain parallèles à l'axe des voies publiques; que, par suite, comme le soutient M. X..., les dispositions précitées de l'article UB6 du règlement du plan d'occupation des sols excluaient l'implantation d'une construction à moins de 3 mètres de la limite du domaine public communal constitué par le parc de stationnement en cause ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement dans toutes ses dispositions, ensemble le permis de construire délivré le 17 juillet 1993 par le maire de Pierrefort à M. Y... ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les conclusions de la commune de Pierrefort ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'elle est partie perdante ;<br>    Considérant qu'il y a lieu de condamner la commune de Pierrefort à payer à M. X... une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 juin 1994 est annulé.<br>Article 2  : Le permis de construire délivré le 17 juillet 1993 par le maire de Pierrefort à M. Y... est annulé.<br>Article 3 : La commune de Pierrefort est condamnée à payer à M. X... une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 4 : Les conclusions de la commune de Pierrefort tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01-02-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES (ART. 6)