# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006981149
**Date de décision:** 1969-10-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006981149

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT, LE 27 JANVIER 1967 DEBOUTE BENSA DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES ET A LA CONDAMNATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A L'ASTREINTE QUOTIDIENNE LEGALE DE 1 % DES SOMMES IMPAYEES A COMPTER DU HUITIEME JOUR DE LEUR ECHEANCE, POUR AVOIR ETE DEBOUTE D'UNE PRECEDENTE DEMANDE AUX MEMES FINS PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL DE BENSA IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, AU MOTIF QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES RECLAMEES S'ELEVAIENT A 70,22 FRANCS, ALORS QUE LA DEMANDE D'ASTREINTE ETAIT INDETERMINEE, CE QUI AVAIT POUR EFFET DE RENDRE L'APPEL RECEVABLE ;<br>
   MAIS ATTENDU QUE LORSQU'ELLE EST RECLAMEE A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES, L'ASTREINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST QUE L'ACCESSOIRE DE LADITE DEMANDE ;<br>
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 QU'ELLE EST, DES LORS, SANS INFLUENCE EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DU RESSORT ;<br>
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   D'OU IL SUIT QU'AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LES INDEMNITES JOURNALIERES QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE BENSA ETAIENT D'UN MONTANT INFERIEUR A 1.500 F, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, N'ETAIT PAS SUJETTE A APPEL ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.<br>
N° 68-12.418. BENSA C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. WAQUET ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : CIV.,2, 17 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 655, P. 478 (CASSATION).<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQU'ELLE EST RECLAMEE A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES, L'ASTREINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST QUE L'ACCESSOIRE DE LADITE DEMANDE.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX    PROCEDURE    APPEL    TAUX DU RESSORT    MONTANT DE LA DEMANDE    ACCIDENT DU TRAVAIL    INDEMNITE JOURNALIERE    DEMANDE ACCESSOIRE D'ASTREINTE,ELLE EST, DES LORS, SANS INFLUENCE SUR LE TAUX DU RESSORT, LEQUEL EST DETERMINE PAR LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES RECLAMEES.