# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 juillet 1993, 90895, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836135
**Date de décision:** 1993-07-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836135

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1987, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 1985 par lequel le maire de Saint-Pierre-Montlimart a accordé un permis de construire à la société Eram ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la ville de Saint-Pierre- Montlimart, <br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur le 9 avril 1985, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage, qui constitue le point de départ du délai du recours contentieux, ne peut être réputée accomplie qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui commence à courir à compter de la date à laquelle le dernier de ces affichages a été réalisé ; <br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 9 avril 1985 par lequel le maire de Saint-Pierre Montlimart a délivré à la société manufacture française des chaussures Eram un permis de construire pour réaliser une extension d'immeuble à usage de bureaux, a fait l'objet le 3 mai 1985 du dernier des affichages prévus à l'article R. 421-39 susmentionné du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le délai du recours contentieux commençait à courir le 4 juillet 1985 ; que la lettre par laquelle M. X... a, le 11 juin 1985, demandé au préfet du Maine-et-Loire de déférer pour illégalité le permis de construire litigieux à la censure du tribunal administratif a eu pour effet de proroger le délai du recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision du préfet se prononçant sur sa demande ; que, par une lettre en date du 12 septembre 1985, dont M. X... ne conteste pas avoir eu connaissance le 18 septembre 1985, le préfet a rejeté sa demande ; que M. X... disposait alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre le permis de construire litigieux ; que, par suite, le pourvoi qu'il a présenté le 30 décembre 1985 au tribunal administratif de Nantes était tardif ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunl administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Pierre Montlimart et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R421-39
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI