# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1973, 70-14.374 71-10.478, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991158
**Date de décision:** 1973-11-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991158

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 70-14 374, QUI EST PREALABLE :<br>
 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AVAIT ETE, A JUSTE TITRE, MIS EN CAUSE ET QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE PERCEPTEUR DE SAINT-CLAUDE LUI ETAIT OPPOSABLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE LITIGE OPPOSANT LE CONTRIBUABLE AU PERCEPTEUR ETANT FONDE SUR LA PRETENDUE IRREGULARITE D'UNE OPPOSITION A TIERS-DETENTEUR PRATIQUEE SUR UN COMPTE-COURANT POUR LE RECOUVREMENT DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, LA CAUSE DE L'ACTION N'ETAIT PAS ETRANGERE A L'IMPOT, CE QUI IMPLIQUAIT LA COMPETENCE DU COMPTABLE AUTEUR DES POURSUITES LITIGIEUSES ET NON DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR POUR DEFENDRE A L'ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR UN ACTE DE POURSUITES ;<br>
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE L'ACTION INTENTEE PAR BAPTISTA ETAIT ETRANGERE AU PRINCIPE ET AU MONTANT DE LA DETTE D'IMPOT NON CONTESTEE, MAIS TENDAIT UNIQUEMENT A FAIRE DECLARER L'ETAT DEBITEUR DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA FAUTE DE SERVICE QU'AURAIT COMMISE UN FONCTIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES DANS UNE PROCEDURE D'EXECUTION, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA MISE EN CAUSE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR SUR UNE TELLE ACTION ETAIT JUSTIFIEE ;<br>
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QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-10 478, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2093 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1922 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>
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ATTENDU QU'ESTIMANT QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES OPERATIONS D'UN COMPTE-COURANT, AUCUN SOLDE NE PEUT ETRE DEGAGE AVANT LA CLOTURE FINALE DU COMPTE ET QUE, TANT QUE CELUI-CI N'EST PAS DEFINITIVEMENT ARRETE, AUCUN CREANCIER N'A LE DROIT DE PRATIQUER SAISIE SUR UN SOLDE PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE PERCEPTEUR DE SAINT-CLAUDE, QUI POURSUIVAIT LE RECOUVREMENT D'IMPOTS, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN DEMANDANT A LA BANQUE DE LA GUADELOUPE, PAR VOIE D'AVIS A TIERS DETENTEUR, LE VERSEMENT DES DISPONIBILITES DU COMPTE-COURANT DONT BAPTISTA ETAIT TITULAIRE DANS CET ETABLISSEMENT ;<br>
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ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CREANCE, OBJET DE LA PROCEDURE D'EXECUTION LITIGIEUSE, ETAIT RECOUVRABLE SUR L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE DE BAPTISTA ET QUE, FAISANT PARTIE DUDIT PATRIMOINE, LE SOLDE PROVISOIRE DU COMPTE-COURANT, AU JOUR OU LE PERCEPTEUR A NOTIFIE SA DEMANDE A LA BANQUE, NE POUVAIT ETRE DISTRAIT DU GAGE GENERAL DU TRESOR ;<br>
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 QU'IL SUIT DE LA QU'EN SE REFUSANT A RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES DISPONIBILITES DU COMPTE DE BAPTISTA LORS DE L'OPPOSITION DU PERCEPTEUR ET EN DECLARANT FAUTIVE UNE TELLE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : SUR LE POURVOI N° 70-14 374, REJETTE ;<br>
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SUR LE POURVOI N° 71-10 478, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-03-06 Bulletin 1973 IV N. 115 (2) P. 99 (REJET). (1)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET Cassation
**Lois appliquées:** (1),(2),CGI 1922,Code civil 2093,LOI 55-366 1955-04-03 ART. 38
**ECLI:** 
**Résumé:** L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 38  DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955, SEUL HABILITE A REPRESENTER L'ETAT EN  JUSTICE DES LORS QUE LE LITIGE EST ETRANGER A L'IMPOT OU AU  DOMAINE.                    LA MISE EN CAUSE DE L'AGENT JUDICIAIRE  DU TRESOR EST JUSTIFIEE DES LORS QUE L'ACTION ENGAGEE TENDANT  SEULEMENT A FAIRE DECLARER L'ETAT DEBITEUR DE DOMMAGES-INTERETS EN  RAISON DE LA FAUTE DE SERVICE COMMISE PAR UN FONCTIONNAIRE DE L 'ADMINISTRATION DES FINANCES DANS UNE PROCEDURE D'EXECUTION, POUR LE  RECOUVREMENT D'UNE IMPOSITION DONT NI LE PRINCIPE NI LE MONTANT NE  SONT CONTESTES.,DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE FAUTIVE LA DEMANDE,  EFFECTUEE PAR UN PERCEPTEUR POUR LE RECOUVREMENT D'IMPOTS PAR VOIE D 'AVIS A TIERS DETENTEUR, DE VERSEMENT DES DISPONIBILITES DU  COMPTE-COURANT D'UN REDEVABLE, AUX MOTIFS QU'EN RAISON DE L 'INDIVISIBILITE DES OPERATIONS D'UN TEL COMPTE, AUCUN SOLDE NE PEUT  ETRE DEGAGE AVANT SA CLOTURE FINALE ET QUE, TANT QUE CE COMPTE N'A  PAS ETE ARRETE, AUCUN CREANCIER NE PEUT PRATIQUER DE SAISIE SUR UN  SOLDE PROVISOIRE.               LA CREANCE FISCALE EST, EN EFFET,  RECOUVRABLE SUR L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE DU REDEVABLE, ET, FAISANT  PARTIE DE CELUI-CI, LE SOLDE PROVISOIRE DU COMPTE-COURANT, AU JOUR  OU LE PERCEPTEUR A NOTIFIE SA CREANCE A LA BANQUE, NE PEUT ETRE  DISTRAIT DU GAGE GENERAL DU TRESOR.
**Mots-clés:** 1) ETAT - REPRESENTATION EN JUSTICE - LOI DU 3 AVRIL 1955 - LITIGE  ETRANGER A L'IMPOT OU AU DOMAINE - SAISIE EXECUTION PRATIQUEE POUR  LE RECOUVREMENT D'IMPOTS - FAUTE DE L'AGENT DE L'ADMINISTRATION -  ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'ETAT.,* IMPOTS ET TAXES - RECOUVREMENT (REGLES COMMUNES) - SAISIE -  SAISIE EXECUTION - FAUTE DU PERCEPTEUR - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS  CONTRE L'ETAT - REPRESENTATION DE L'ETAT - AGENT JUDICIAIRE DU  TRESOR.,2) IMPOTS ET TAXES - RECOUVREMENT (REGLES COMMUNES) - SAISIE -  SAISIE EXECUTION - COMPTE-COURANT - SOLDE PROVISOIRE.,* COMPTE COURANT - SAISIE - SAISISSABILITE - SOLDE PROVISOIRE -  CREANCE FISCALE.,* SAISIE EXECUTION - IMPOTS - COMPTE-COURANT - SOLDE PROVISOIRE.,* IMPOTS ET TAXES - RECOUVREMENT (REGLES COMMUNES) - AVIS A TIERS  DETENTEUR - DEMANDE DE VERSEMENT DU SOLDE PROVISOIRE D'UN  COMPTE-COURANT.