# CAA de MARSEILLE, , 17/08/2015, 14MA01487, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031071668
**Date de décision:** 2015-08-17
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031071668

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2014, présentée par M. B...A..., demeurant... ;<br>
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       M. A...demande au juge des référés de la Cour :<br>
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303275 du 17 mars 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 2 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice physique et moral résultant pour lui d'une agression dont il a été victime dans l'exercice de ses fonctions de brigadier de police ;<br>
       2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 2 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, sous astreinte de 100 euros par jour de retard conformément aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;<br>
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       Vu l'ordonnance attaquée ;<br>
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       Vu, enregistré le 3 août 2015, le mémoire présenté par M.A..., qui déclare se désister des conclusions de sa requête susvisée ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       1. Considérant que le désistement d'instance de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de M.A....<br>
Article 2 :	La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....<br>
            Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.<br>
Fait à Marseille, le 17 août 2015<br>
Le juge des référés,<br>
Yves BOUCHER<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition conforme,<br>
Le greffier,<br>
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N° 14MA01487<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.,54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.