# Conseil d'Etat, du 20 mars 1991, 91254, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007779174
**Date de décision:** 1991-03-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007779174

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 septembre 1987 et 10 décembre 1987, présentés pour la VILLE DE BLAGNAC (Haute-Garonne) représentée par son maire dûment habilité à cet effet ; la VILLE DE BLAGNAC demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de M. X..., a annulé la décision en date du 24 novembre 1986 par laquelle le maire de Blagnac a retiré à M. X... sa licence d'artisan-taxi ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Blagnac,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 10 du décret du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise : "Toute autorisation d'exploitation d'un ou plusieurs taxis peut être retirée quand elle est insuffisamment exploitée ..." ; qu'aux termes de l'article 17 de l'arrêté municipal du 23 mars 1974 réglementant le service de taxis de la VILLE DE BLAGNAC : "La carte professionnelle sera retirée à son titulaire à la suite des faits ci-après ... - non exploitation du taxi durant une période de trois mois."<br>    Considérant que, par décision en date du 24 novembre 1986, le maire de Blagnac a retiré à M. Joseph X... sa licence d'artisan-taxi, en application des dispositions ci-dessus ; que les indications apportées à l'appui de cette décision, si elles révèlent des absences nombreuses de M. X... au point de stationnement qui lui était fixé, ne permettent pas d'établir que l'intéressé a cessé d'exploiter son taxi pendant une période de trois mois ; que par suite, la décision attaquée, qui retire à M. X... son autorisation d'exploitation, n'est pas légalement justifiée ; que dès lors la VILLE DE BLAGNAC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 24 novembre 1986 retirant à M. X... sa licence d'exploitation ; <br>Article 1er : La requête de la VILLE DE BLAGNAC est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE BLAGNAC, à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1974-03-23 art. 17,Décret 73-225 1973-03-02 art. 10
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 14-02-01-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS - POUVOIRS DES MAIRES,49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT,55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE