# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 10 décembre 1999, 98BX01666, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007494043
**Date de décision:** 1999-12-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007494043

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 16 septembre 1998 présentée pour M Flavien X... demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour de renvoyer devant un autre tribunal administratif les demandes présentées par l'association "Bien-vivre à Pointe-Noire" et par l'association "URAPEG" devant le tribunal administratif de Basse-Terre, tendant à l'annulation des deux permis de construire un restaurant et un ensemble touristique qui lui ont été délivrés par le maire de Pointe-Noire par arrêté du 11 juillet 1997 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1999 :<br>    - le rapport de D. PEANO, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ;<br>    Considérant qu'en tout état de cause, par les circonstances qu'il invoque, M. X... ne justifie pas que le tribunal administratif de Basse-Terre est suspect de partialité à son égard ; que dans ces conditions, sa requête tendant à renvoyer devant un autre tribunal administratif les demandes présentées par l'association "Bien-vivre à Pointe-Noire" et par l'association "URAPEG" devant le tribunal administratif de Basse-Terre tendant à l'annulation des deux permis de construire un restaurant et un ensemble touristique qui lui ont été délivrés par le maire de Pointe-Noire par arrêté du 11 juillet 1997 doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1997-07-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME