# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 4 juillet 2005, 01BX01680, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007510150
**Date de décision:** 2005-07-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007510150

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 10 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Françoise X demeurant ...  ; Mme X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement du 17 avril 2001 du Tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des convocations à des examens médicaux les 20 janvier 1994, 6 novembre 1996 et 26 mars 1999 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de ces convocations  ;
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     2°) d'annuler lesdites décisions de convocation aux examens médicaux  ; 
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     3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 100 000 F en réparation du préjudice moral subi  ;  
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     4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;
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     Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  ;
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     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;
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     Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972  ;
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     Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2005, 
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     - le rapport de M. Zapata, rapporteur  ;
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     - les observations de Mme X  ; 
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     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur les conclusions en annulation  :
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     Considérant que les lettres adressées à Mme X, adjointe d'enseignement, l'invitant à se présenter à des contrôles médicaux, les 20 janvier 1994, 6 novembre 1996 et 26 mars 1999 ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir  ; que, dès lors, les conclusions de la requête à fin d'annulation de ces convocations ne sont pas recevables  ; 
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     Sur les conclusions indemnitaires  :
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     Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en ayant adressé à la requérante les convocations litigieuses en vue d'examens médicaux, l'autorité académique ait commis une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat  ; que, dès lors, les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité ne peuvent qu'être rejetées  ; 
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ; 
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     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle réclame en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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No 01BX01680
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**