# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 21 novembre 2003, 247150, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008205593
**Date de décision:** 2003-11-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008205593

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Suzanne Zarif Chenouda X  ;
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                2°) de rejeter la demande de Mme X présentée devant le tribunal administratif de Paris  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)   ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité égyptienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification qui lui a été faite le 14 décembre 2000 de la décision du même jour du PREFET DE POLICE refusant de lui délivrer un titre de séjour  ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas prévu au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où un étranger peut être reconduit à la frontière  ;
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                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, l'état de santé de Mme X nécessitait des soins médicaux consécutifs à un accouchement par césarienne ne pouvant être assuré qu'en France  ; qu'ainsi, compte tenu de la durée du séjour en France de Mme X et nonobstant la circonstance que Mme X s'était mariée avec un étranger résidant légalement en France, l'arrêté attaqué n'a pas porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 21 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, qui n'était saisi d'aucun autre moyen, a annulé son arrêté du 11 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme X  ;
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                D E C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement du 21 mars 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
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     Article 2  : La demande de Mme X devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Suzanne Zarif Chenouda X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**