# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2017, 16-86.913, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000036052094
**Date de décision:** 2017-11-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036052094

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> N° B 16-86.913 FS-P+B<br>
<br>N° 2725<br>
<br>VD1<br>15 NOVEMBRE 2017<br>
<br>
<br>REJET<br>
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<br>M. SOULARD président,<br>
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<br>R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E<br>________________________________________<br>
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<br>AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br>_________________________<br>
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<br>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br> REJET du pourvoi formé par M. Raoul Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 8 juillet 2016, qui, pour assassinat, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine AR ;<br>
<br> La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ;<br>
<br>Avocat général : M. Valat ;<br>
<br>Greffier de chambre : M. Bétron ; <br>
<br> Vu le mémoire produit ;<br>
<br>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 315 et 316 du code de procédure pénale :<br>
<br>"en ce que la cour d'assises n'a pas statué sur la requête aux fins de supplément d'information déposée par l'avocat de M. Raoul Y..., d'abord, le 6 juin 2016, par télécopie et lettre recommandée avec avis de réception adressées au greffe de la cour, puis, au cours des débats, par remise à la greffière d'audience qui l'a enregistrée ;<br>
<br>"alors que, lorsqu'elle est saisie d'une demande de supplément d'information, la cour est tenue de statuer sur cette demande, en application de l'article 315 du code de procédure pénale selon lequel "l'accusé, la partie civile et leurs avocats peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer", et elle doit le faire par un arrêt motivé rendu dans les conditions de l'article 316 du même code, qui prévoit le règlement des incidents contentieux survenant au cours des débats" ;<br>
<br>Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure que, par requête adressée au président de la cour d'assises avant l'ouverture des débats, fondée sur l'article 283 du code de procédure pénale, l'avocat de l'accusé a sollicité un supplément d'information aux fins de déterminer les conséquences d'un traitement anxiolytique sur la volonté et le discernement de M. Y... lors du passage à l'acte ; qu'une requête, présentée dans les mêmes termes, a été déposée le premier jour de l'audience de la cour d'assises et visée par le greffier ;<br>
<br>Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a pas été répondu à ces requêtes dont la première, présentée avant l'ouverture des débats, s'adressait au seul président qui n'était pas alors tenu d'y répondre, et dont la seconde, déposée après cette ouverture, n'a pas été soutenue oralement ;<br>
<br>D'où il suit que le moyen doit être écarté ;<br>
<br>Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;<br>
<br>REJETTE le pourvoi DAR ;<br>
<br>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille dix-sept ;<br>
<br>En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.,N1 >Sur le pouvoir d'appréciation souveraine du président de cour d'assises saisi d'une requête aux fins de supplément d'information, à rapprocher :Crim., 25 février 1969, pourvoi n° 68-93.098, Bull. Crim. 1969, n° 95 (rejet)

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Sur le numéro 1 : ARTICLE 283 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE,Sur le numéro 2 : articles 315 et 316 du code de procédure pénale
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2017:CR02725
**Résumé:** Il n'y a pas lieu de répondre à une requête aux fins de supplément d'information adressée au président de la cour d'assises avant l'ouverture des débats,Il n'y a pas lieu de répondre à une requête aux fins de supplément d'information déposée après l'ouverture des débats devant la cour d'assises, visée par le greffier, mais qui n'est pas soutenue oralement
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Débats -  Requête adressée au président de la cour d'assises antérieurement aux débats -  Requête aux fins de supplément d'information -  Réponse de la cour d'assises -  Défaut -  Portée,COUR D'ASSISES - Débats -  Incident contentieux -  Conclusions déposées par la défense -  Requête aux fins de supplément d'information -  Recevabilité -  Conditions -  Détermination,COUR D'ASSISES -  Débats -  Incident contentieux -  Conclusions déposées par la défense -  Requête aux fins de supplément d'information -  Réponse de la cour d'assises -  Défaut -  Portée