# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1994, 94-60.103, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032208
**Date de décision:** 1994-03-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032208

## Contenu de la décision

Vu l'article L. 11 du Code électoral ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter Mlle X... de son recours contre une décision de radiation de la liste électorale de la commune de Riberac, prise à son encontre par la commission administrative de cette commune, le jugement attaqué se borne à énoncer que Mlle X..., " cantonnée " sur la base aérienne de Cambrai, est, de fait, assujettie à une résidence obligatoire sur ladite commune ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le statut de Mlle X... l'assujettissait à une résidence obligatoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Riberac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code électoral L11
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation la décision d'un tribunal instance qui énonce qu'une électrice militaire de carrière étant cantonnée sur une base aérienne est de fait assujettie à une résidence obligatoire, sans rechercher si le statut de l'électrice l'assujettissait à une résidence obligatoire.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Militaire de carrière - Militaire cantonné sur une base aérienne - Résidence obligatoire - Recherche nécessaire .,ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Constatations nécessaires