# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juin 1993, 131372, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834880
**Date de décision:** 1993-06-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834880

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1991 et 21 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution des deux arrêtés du 13 août 1991, par lesquels le maire de cette commune a accordé un permis de contruire respectivement à la société civile immobilière "Les Chalets de Cachemire" et à la société civile immobilière "Courcherole" ;<br>    2°) de rejeter la demande des consorts X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces arrêtés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat des consorts X...,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la fin de non-recevoir soulevée par les consorts X... et sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par les consorts X... :<br>    Considérant que les permis de construire délivrés à la société civile immobilière "Courcherole" et à la société civile immobilière "Les chalets du Cachemire", respectivement le 28 octobre 1991 et le 7 mai 1992, ont été déférés par les consorts X... au tribunal administratif de Grenoble qui ne s'est pas prononcé sur les conclusions tendant à leur annulation mais s'est borné à en prononcer le sursis à exécution, par deux jugements, frappés d'appel, des 4 mars 1992 et 1er juillet 1992 ; que, par deux décisions de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté ces appels ; qu'ainsi lesdits permis de construire ne sont pas devenus définitifs et ne peuvent être regardés comme s'étant substitués aux permis de construire accordés à la société civile immobilière "Courcherole" et à la société civile immobilière "Les chalets du Cachemire" par deux arrêtés du maire de Saint-Bon-Courchevel en date du 13 août 1991 ; que, dès lors, les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que, du fait de la délivrance de ces deux nouveaux permis, les conclusions de la COMMUNE de SAINT-BON-COURCHEVEL dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il concerne le permis accordé à la société civile immobilière "Courcherole" sont irrecevables comme étant dépourvues d'objet, et qu'en tant qu'elles concernent le permis accordé à la société civil immobilière "Les chalets du Cachemire", elles sont devenues sans objet ;<br>    Sur les conclusions de la COMMUNE de SAINT-BON-COURCHEVEL tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1991 :<br>
<br>    Considérant que le préjudice qui résulterait, pour les consorts X..., de l'exécution des deux arrêtés du maire de Saint-Bon-Courchevel en date du 13 août 1991, par lesquels le maire de cette commune a accordé un permis de construire respectivement à la société civile immobilière "Les chalets du Cachemire" et à la société civile immobilière "Courcherole", présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ces arrêtés ; qu'en l'état de l'instruction, un moyen sérieux au moins est de nature à en justifier l'annulation ; que, par suite, la COMMUNE de SAINT-BON-COURCHEVEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution de ces arrêtés ;<br>    Sur les conclusions des consorts X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE de SAINT-BON-COURCHEVEL à payer aux consorts X... la somme globale de 10 000 F qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE de SAINT-BON-COURCHEVEL est rejetée.<br>Article 2 : La COMMUNE de SAINT-BON-COURCHEVEL versera à Mlles Marie-Claude X... et Dominique X... et à M. Marc X... unesomme globale de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE de SAINT-BON-COURCHEVEL, à Mlles Marie-Claude X... et Dominique X..., à M. Marc X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX,54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS,68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS