# Tribunal administratif de Versailles, du 8 février 1994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008287782
**Date de décision:** 1994-02-08
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008287782

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Indemnité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-06         Elaboration d'un programme d'aménagement d'ensemble conduite conjointement par l'aménageur et la commune. Abandon du projet par la commune. Absence d'engagement de la responsabilité de la commune sur le fondement de l'égale participation aux charges publiques, l'aménageur devant normalement envisager l'hypothèse qu'un projet d'aménagement important et situé en centre-ville ne soit pas mené à son terme.         Une commune commet une faute engageant sa responsabilité, lorsqu'elle enjoint à un constructeur, durant la phase des pourparlers et alors que le projet n'est pas légalement réalisable, de présenter un dossier complet de permis de construire. Le constructeur est alors en droit d'obtenir le remboursement des frais d'élaboration du dossier. En l'espèce, partage de responsabilité 50/50, le constructeur étant lui-même un professionnel de l'immobilier.
**Mots-clés:** 68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE -Responsabilité de la puissance publique en matière d'urbanisme.