# CAA de PARIS, 6ème chambre, 22/09/2020, 20PA00959-2001329, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042375428
**Date de décision:** 2020-09-22
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042375428

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2019 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités italiennes.<br>
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       Par un jugement n° 1926623/8 du 10 février 2020, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a admis Mme B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer une attestation de demande d'asile à Mme B..., et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       I. Par une requête, enregistrée le 13 mars 2020, sous le N° 20PA0959, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 18 mai 2020, le préfet de police demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris du 10 février 2020 ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par Mme B... devant le Tribunal administratif de Paris. <br>
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       Il soutient que : <br>
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       - c'est à tort que le magistrat désigné par le Président du tribunal administratif a fait droit au moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation du fait de l'absence de mise en oeuvre de la clause de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;<br>
       - les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.<br>
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       Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le présent arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 décembre 2019, le délai d'exécution de six mois prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 étant expiré. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 21 août 2020, le préfet de police déclare se désister purement et simplement de sa requête. <br>
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       Un mémoire a été présenté pour Mme B... le 8 septembre 2020.<br>
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       II. Par une requête, enregistrée le 18 mai 2020, sous le N° 20PA01329, le préfet de police demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris du 10 février 2020.<br>
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       Il soutient qu'il fait valoir des moyens sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet de la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2020, Mme B..., représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande à la Cour :<br>
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       1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;<br>
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       2°) de rejeter la requête du préfet de police ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Elle soutient que les requêtes du préfet de police ont été présentées tardivement et qu'elles ne reposent sur aucun moyen sérieux, de nature à justifier le rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif.<br>
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       Par un mémoire en réplique, enregistré le 19 juin 2020, le préfet de police conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.<br>
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       Il soutient en outre que la fin de non-recevoir soulevée par Mme B... doit être écartée.<br>
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       Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le présent arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 décembre 2019, le délai d'exécution de six mois prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 étant expiré.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 21 août 2020, le préfet de police déclare se désister purement et simplement de sa requête. <br>
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       Un mémoire a été présenté pour Mme B... le 8 septembre 2020.<br>
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       Vu les autres pièces des dossiers. <br>
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       Vu : <br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Niollet a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Les requêtes visées ci-dessus n° 20PA01329 et n°20PA0959, présentées par le préfet de police présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.<br>
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       Sur le désistement du préfet de police :<br>
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       2. Le désistement du préfet de police de ses deux requêtes, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       Sur les conclusions de Mme B... présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Goeau-Brissonnière, avocat de Mme B..., sous réserve que Me Goeau-Brissonnière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. <br>
DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de police. <br>
Article 2 : L'Etat versera à Me Goeau-Brissonnière, avocat de Mme B..., une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Goeau-Brissonnière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. <br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à Mme E... B... et à Me Goeau-Brissonnière.<br>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2020, à laquelle siégeaient :<br>
Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,<br>
M. Niollet, président-assesseur,<br>
M. Pagès, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 22 septembre 2020.<br>
Le rapporteur,<br>
J-C. NiolletLe président,<br>
O. FUCHS TAUGOURDEAU<br>
Le greffier,<br>
P. TISSERAND<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N°s 20PA00959-20PA001329<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.