# CAA de DOUAI, 1ère chambre, 08/02/2022, 20DA01663, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045188840
**Date de décision:** 2022-02-08
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045188840

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, <br>
       - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Le désistement de l'association Défense de l'environnement et des paysages du pays de Bray est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'association Défense de l'environnement et des paysages du pays de Bray, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme que la société Ferme éolienne d'Haucourt SASU demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. <br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Défense de l'environnement et des paysages du pays de Bray.<br>
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       Article 2 : Les conclusions présentées par la société Ferme éolienne d'Haucourt SASU sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Défense de l'environnement et des paysages du pays de Bray, à la société Ferme éolienne d'Haucourt SASU et à la ministre de la transition écologique.<br>
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       Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.<br>
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N° 20DA01663<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.