# Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 2 avril 2003, 247635, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008010648
**Date de décision:** 2003-04-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008010648

## Contenu de la décision

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                Vu, la requête enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Moseka X, demeurant ...  ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2002 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour par laquelle il a fixé le pays de destination de la reconduite  ;
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                 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision  ; 
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                Vu  les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                 Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990  ;
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                  Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                    Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, par une décision du 13 janvier 2003, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Haute-Savoie a délivré à Mme X une autorisation provisoire de séjour  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 14 mai 2002, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande  ; que par suite la demande de Mme X est devenue sans objet  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X tendant  à l'annulation de l'arrêté et de la décision du 14 mai 2002 du préfet de la Haute-Savoie.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Moseka X, au préfet de la Haute-Savoie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**