# Tribunal administratif Marseille, du 10 avril 1984, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008292016
**Date de décision:** 1984-04-10
**Juridiction:** Tribunal administratif Marseille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008292016

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R180,Décision implicite préfet des Bouches-du-Rhône décision attaquée confirmation,Décret 77-1133 1977-09-21,Loi 1917-12-19,Loi 76-663 1976-07-19 art. 14, art. 23, art. 24, art. 15, art. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01          Les nuisances phoniques et l'émission de déchets de laine engendrées par le fonctionnement d'une usine de tissage et de tricotage pouvant être réduites par des techniques appropriées, il ne peut être reproché au préfet d'avoir refusé de saisir le ministre d'une demande de fermeture de l'installation. Le ministre dispose d'une compétence exclusive pour ordonner une telle mesure.,44-02-03-01          S'il n'est pas sollicité par les requérants, il n'appartient pas au juge d'imposer d'office des prescriptions supplémentaires à une exploitation en lieu et place du préfet. Le juge apprécie la situation de l'établissement au regard de la nomenclature en vigueur au jour du jugement.
**Mots-clés:** 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Usine de tissage, tricotage - Déchets de laine - Nuisances phoniques - Compétence exclusive du ministre pour ordonner la fermeture de l'installation - Existence d'autres mesures appropriées - Légalité du refus préfectoral de saisir le ministre.,44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Conditions d'exercice du pouvoir de substitution du juge - Appréciation de la situation de l'établissement au jour du jugement - Compétence préfectorale exclusive pour imposer d'office des prescriptions supplémentaires à l'exploitation.