# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 15 mars 2006, 280708, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008260573
**Date de décision:** 2006-03-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008260573

## Contenu de la décision

Vu la décision du Conseil d'État statuant au contentieux en date du 10 novembre 2004 condamnant l'Etat à verser à l'ENTREPRISE PAUL A les intérêts moratoires, calculés conformément à l'article 178 du code des marchés publics alors en vigueur, dus sur la somme de 118 131,58 euros pour la période du 14 mai 1993 au 17 janvier 1997, à raison des travaux supplémentaires effectués dans le cadre du marché de construction d'une route d'accès au radar du Haut-Montet (Alpes-Maritimes)  ;
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              Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'État a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative  ;
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              Vu les autres pièces produites et jointes au dossier  ;
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              Vu le code de justice administrative 
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de Mme Marisol Touraine, Conseiller d'Etat,  
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              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;
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<br>Considérant que, par une décision en date du 10 novembre 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné l'Etat à verser à l'ENTREPRISE PAUL A les intérêts moratoires dus sur la somme de 118 131 euros pour la période allant du 14 mai 1993 au 17 janvier 1997, à raison des travaux supplémentaires effectués dans le cadre du marché de construction d'une route d'accès au radar du Haut-Montet (Alpes-Maritimes)  ; qu'il résulte de l'instruction que la somme de 170 283 euros a été versée par l'Etat sur le compte du requérant le 29 septembre 2005  ; que, dès lors, la requête enregistrée le 20 mai 2005 tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision précitée en date du 10 novembre 2004 est devenue sans objet  ;
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<br>				D E C I D E  :
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            Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Paul A et au ministre de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**