# Conseil d'Etat, 4 SS, du 26 avril 1993, 111857, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838130
**Date de décision:** 1993-04-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838130

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... COQUER, institutrice, demeurant ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal annule le refus de la commune de Garges-les-Gonesse de lui verser la totalité de l'indemnité de logement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu la loi du 30 octobre 1886 et la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ;<br>    Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Hirsch, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Garges-les-Gonesse,<br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 susvisée : "Sont également des dépenses obligatoires dans toute école régulièrement créée, le logement de chacun des membres du personnel enseignant attaché à ces écoles (...)" ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 susvisée, modifiée notamment par la loi de finances du 28 décembre 1908 : "Sont à la charge des communes (...) 2° le logement des maîtres ou les indemnités représentatives" ; qu'aux termes de l'article 7 de cette même loi : "Indépendamment de leur traitement, les instituteurs et institutrices titulaires et stagiaires ont doit au logement ou à l'indemnité communale en tenant lieu. Cette indemnité sera fixée par le préfet, après avis du conseil départemental, dans les limites établies par un règlement d'administration publique" ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 2 mai 1983 : "L'indemnité communale prévue au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1809 susvisée et versée dans les conditions fixées par le présent décret aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut par celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable" ; que selon les dispositions du 5° du premier alinéa de l'article 2 du même décret : "Les instituteurs non logés chargés des remplacements dans les classes des écoles perçoivent l'indemnité communale qui est mise à la charge de la commune où se situe la résidence administrative des intéressés" ;<br>    Considérant qu'à défaut d'habilitation législative autorisant dans ce cas la création par voie réglementaire d'une dépense à la charge des communes, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 2 du décret du 2 mai 1983 précitées relatives aux instituteurs chargés des remplacements sont illégales en tant qu'elles mettent le logement ou l'indemnité dus à ces instituteurs à la charge d'une commune autre que celles sur le territoire de laquelle se situent l'école ou les écoles dans lesquelles le bénéficiaire exerce ses fonctions ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y..., institutrice titulaire chargée des remplacements affectée à la brigade départementale du Val d'Oise, n'exerçait ses fonctions dans aucune des écoles de la commune de Garges-les-Gonesse ; que, par suite, le maire de Garges-les-Gonesse pouvait légalement refuser de verser à l'intéressée l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Garges-les-Gonesse en date du 12 octobre 1988 refusant de lui verser l'intégralité de l'indemnité représentative de logement ;<br>Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., à la commune de Garges-les-Gonesse et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 83-367 1983-05-02 art. 1, art. 2,Loi 1886-10-30 art. 14,Loi 1889-07-19 art. 4, art. 7,Loi 1908-12-28
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-04-01-01-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS,30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION