# Conseil d'Etat, 3 SS, du 3 avril 1991, 116241, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007785045
**Date de décision:** 1991-04-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007785045

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1990, présentée par M. Edgar Z..., demeurant ..., M. Marcel A..., demeurant ... et M. René X..., demeurant ... ; MM. Z..., A... et X... demandent que le Conseil d'Etat :<br>     1°) annule le jugement du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande tendant à ce qu'il soit mis fin d'office au mandat d'administrateur, au sein du conseil d'administration de la mutuelle-retraite de la Vienne des anciens combattants et victimes de guerre, détenu par MM. B..., Y... et C... et en outre à ce qu'une réforme du système en vigueur intervienne afin que ladite mutuelle-retraite et l'union fraternelle des victimes de guerre et anciens combattants de la Vienne soient séparées et qu'il soit fait interdiction aux administrateurs de l'une d'être administrateur de l'autre ;<br>    2°) fasse droit à leurs conclusions présentées devant le tribunal administratif ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la mutualité ;<br>    Vu la loi du 1er juillet 1901 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     En ce qui concerne la requête en tant qu'elle émane de MM. Marcel A... et René X... :<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que MM. Marcel A... et René X... n'ont pas été parties dans l'instance qui a abouti au jugement attaqué ; qu'ils ne sont, dès lors, pas recevables à faire appel de ce jugement ;<br>     En ce qui concerne les conclusions présentées par M. Edgar Z... :<br>    Considérant, d'une part, que la demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Poitiers tendait à ce qu'il soit mis fin au mandat de certains administrateurs qui venaient d'être élus au conseil d'administration de la mutuelle-retraite de la Vienne des anciens combattants et victimes de guerre, organisme de droit privé ; que le tribunal administratif n'était pas compétent pour donner suite à cette demande ; que M. Z... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>    Considérant, en second lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'édicter des dispositions destinées à compléter la législation ou la réglementation existantes ;<br>Article 1er : La requête de MM. Edgar Z..., Marcel A... et René X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente déision sera notifiée à MM. Edgar Z..., Marcel A..., René X..., Robert B..., Jean C..., Jean Y..., à la mutuelle-retraite de la Vienne des anciens combattants et victimes de guerre et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 10-01-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT,17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE,54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES,54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE