# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 09/01/2012, 11NC00012, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025147009
**Date de décision:** 2012-01-09
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025147009

## Contenu de la décision

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, enregistré le 5 novembre 2010 ; le MINISTRE demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0803532 du 7 décembre 2010 en tant que le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé ses décisions retirant respectivement 1 et 2 points au capital de points affectés au permis de conduire de M. A à la suite des infractions commises les 17 septembre 2003 et 20 juillet 2004 ;   <br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif ;<br>
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       Le MINISTRE soutient que c'est à tort que le tribunal a estimé que M. A, n'aurait pas bénéficié lors des infractions commises les 17 septembre 2003 et 20 juillet 2004 de l'information prévue par les dispositions de l'article L. 123-3 et R. 223-3 du code de la route alors qu'il ressort des énonciations du relevé d'information intégral que l'intéressé s'est acquitté du paiement des amendes forfaitaires ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée à M. Ergul A demeurant ...2 a rue de Ruelisheim à Wittenheim (68 270) pour lequel il n'a pas été produit de mémoire ;<br>
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       Vu l'ordonnance du 4 novembre 2011 fixant la clôture de l'instruction au 21 novembre 2011, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de la route ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  5 décembre 2011 :<br>
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       - le rapport de M. Wallerich, premier conseiller,<br>
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       - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ;<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré l'annulation des décisions retirant 1 et 2 points affectés au capital de points du permis de conduire de M. A à la suite des infractions commises les 17 septembre 2003 et 20 juillet 2004, le MINISTRE DE L'INTERIEUR était fondé, le 22 juillet 2008, à constater la perte de validité du permis de conduire de l'intéressé dès lors que le solde de points de son permis était toujours nul ; que ce dernier n'ayant pas formé appel du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 7 décembre 2010 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2008 invalidant son permis de conduire, les conclusions du MINISTRE DE L'INTERIEUR tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a annulé ses décisions retirant respectivement 1 et 2 points du permis de conduire de M. A à la suite des infractions commises les 17 septembre 2003 et 20 juillet 2004 sont devenues sans objet ;<br>
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       D E C I D E :<br>
       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du recours susvisé du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et à M. Ergul A.<br>
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       Copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Haut-Rhin. <br>
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11NC00012<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire.