# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1978, 76-41.181, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007001807
**Date de décision:** 1978-10-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007001807

## Contenu de la décision

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;<br>
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ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;<br>
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ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE NOUMEA, UN AVOCAT A CE TRIBUNAL A DECLARE, SUBSTITUANT DES CONFRERES MANDATAIRES DE ROUSSEAU, FORMER UN POURVOI AU NOM DE CE DERNIER CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 13 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL CIVIL LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SICOTEC ;<br>
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 QUE LE DECLARANT, QUI N'ETAIT PAS MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL DE ROUSSEAU, N'A PAS PRODUIT DE SUBSTITUTION REGULIERE DE SES CONFRERES ;<br>
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QUE CE POURVOI, NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-13 Bulletin 1976 III N. 152 p.119 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé par un avocat déclarant substituer des confrères mandataires du demandeur alors qu'il n'était pas muni d'un pouvoir spécial, et n'a pas produit de substitution régulière de ses confrères.
**Mots-clés:** CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir prévoyant la possibilité de substitution du mandataire.