# Tribunal administratif Nouméa, du 21 septembre 1988, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008275916
**Date de décision:** 1988-09-21
**Juridiction:** Tribunal administratif Nouméa
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008275916

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Arrêté n° 2402 1987-09-03 Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie décision attaquée annulation partielle,Code des communes L121-33, L121-26, L121-38,Loi 86-844 1986-07-17 art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-03-01-02, 46-01-01-02          En annulant des délibérations du Conseil municipal de Touho décidant la participation de la commune à des sociétés d'économie mixte par le seul motif que lesdites délibérations portaient sur un objet étranger aux attributions du Conseil municipal et que l'activité de ces sociétés ne présentait pas un intérêt communal suffisant, le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a méconnu les dispositions de l'article 44 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie.          En revanche le défaut d'intérêt communal est au nombre des motifs pouvant conduire à l'annulation d'une délibération décidant, en application de l'article 121-38 du code des Communes, la participation d'une commune à une société ; en l'espèce la commune de Touho n'apporte aucun élément de nature à prouver que sa participation dans une telle société répond à un besoin des habitants de la commune et présente un intérêt pour celle-ci.
**Mots-clés:** 16-02-01-03-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER AUX ATTRIBUTIONS LEGALES DU CONSEIL MUNICIPAL -Participation de la commune à des sociétés.,46-01-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Nouvelle-Calédonie.