# Tribunal administratif de Marseille, du 28 mars 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008252557
**Date de décision:** 1991-03-28
**Juridiction:** Tribunal administratif de Marseille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008252557

## Contenu de la décision

1. Rappr. C.E., Section, 1967-02-10 Sieur Aragon. Comp. Cour de cassation, 1e chambre civile, 1987-12-21 Guihaume c/ Agent judiciaire du Trésor, D., 1988, Jurisp., p. 578.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Condamnation de l'Etat
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-04-02-02-02, 60-01-02-01-02-02, 60-02-09, 37-02-02, 37-04          L'expert commis par un tribunal administratif participe au fonctionnement du service public de la justice en tant que collaborateur occasionnel du service public. Le préjudice qu'il subit du fait de sa collaboration dans le cas où il n'a pu être réglé du montant de ses honoraires par une partie condamnée aux dépens rompt à son détriment l'égalité devant les charges publiques. L'Etat, en tant que responsable du fonctionnement de ce service public, lui en doit dès lors réparation, à la condition toutefois qu'il n'ait pas commis de faute ayant concouru à la survenance du dommage dont il est victime, et qu'en particulier il ait effectué des démarches suffisamment énergiques et insistantes pour tenter d'obtenir le paiement de ses frais et honoraires par la partie condamnée à en supporter la charge.
**Mots-clés:** 54-04-02-02-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS -Insolvabilité de la partie débitrice des honoraires - Indemnisation de l'expert par l'Etat - Fondement de responsabilité de l'Etat - Responsabilité sans faute (1) - b) Faute exonératoire de la victime - Notion - Démarches insuffisantes.,60-01-02-01-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARANTIR LES COLLABORATEURS DES SERVICES PUBLICS CONTRE LES RISQUES QUE LEUR FAIT COURIR LEUR PARTICIPATION A L'EXECUTION DU SERVICE -Responsabilité à l'égard des experts judiciaires n'ayant pu obtenir le versement de leurs honoraires (1).,60-02-09,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE LA JUSTICE -Responsabilité de l'Etat à l'égard des experts judiciaires n'ayant pu obtenir le versement de leurs honoraires (1).,37-02-02,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Règlement des frais d'expertise lorsque la partie débitrice de ces frais est insolvable. a) Responsabilité de l'Etat engagée sans faute (1) - b) Conditions de la substitution de l'Etat à la partie défaillante - Demandes suffisantes de l'expert.,37-04,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE -Experts judiciaires - Honoraires - Règlement lorsque la partie débitrice des frais d'expertise est insolvable - a) Responsablité de l'Etat engagée sans faute (1) - b) Conditions de la substitution de l'Etat à la partie défaillante - Démarches suffisantes de l'expert.