# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 14 juin 1995, 94NT00653, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007525067
**Date de décision:** 1995-06-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007525067

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1994 au greffe de la cour, présentée pour Mme X..., demeurant ... (Loiret), par Me Y..., avocat  ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 91191 en date du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Olivet soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 25 mai 1988 et à ce qu'elle soit condamnée à lui verser une indemnité de 44 937,08 F avec intérêts ;<br>    2 ) de faire droit à sa demande et de capitaliser les intérêts qui lui sont dûs <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 1995 :<br>    - le rapport de Mme Lackmann, président rapporteur,<br>    - les observations de Me Ruffault, avocat de Mme X..., de Me Parent, avocat de la commune d'Olivet,<br>    - et les conclusions de M. Chamard, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que Mme X... a été victime d'une chute le 28 mai 1988 sur le trottoir situé devant la porte de son domicile... ; qu'il est constant que la requérante n'ignorait pas que le ruissellement des eaux de pluie avaient raviné ce trottoir ; que son époux avait d'ailleurs demandé à la municipalité de procéder à la réfection de cet ouvrage ; qu'ainsi, cet accident, survenu en plein jour, est uniquement imputable à son inattention alors qu'elle connaissait parfaitement les lieux ;<br>    Considérant dès lors que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la commune d'Olivet et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME,67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES