# Conseil d'Etat, du 10 juin 1966, 66792, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636484
**Date de décision:** 1966-06-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636484

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-01          En application de l'article 10 de la loi du 16 avril 1946 modifié par l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, compétence de la juridiction administrative pour connaître des décisions de l'inspecteur du travail en matière de licenciements de délégués, d'anciens délégués du personnel ou de candidats à ces fonctions dans les établissements où il n'existe pas de comité d'entreprise, nonobstant la circonstance que les tribunaux judiciaires sont compétents pour apprécier si les griefs retenus contre le travailleur qui a fait l'objet du licenciement sont de nature à justifier la rupture du contrat de travail.,66-07-01-01-02          Pouvoirs du juge administratif de contrôler seulement si l'appréciation à laquelle s'est livré l'inspecteur du travail pour dire si ce licenciement était justifié ne reposait pas sur des faits matériellement inexacts ou une erreur de droit ou n'était pas entachée de détournement de pouvoir ou d'erreur manifeste.
**Mots-clés:** 17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Décisions de l'inspecteur du travail en matière de licenciement de délégués du personnel.,66-07-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES DU PERSONNEL -Licenciement. Pouvoirs de l'inspecteur du travail. Droit de défense des intéressés. Contrôle administratif.