# Conseil d'Etat, 6 SS, du 29 décembre 2000, 207527, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008033979
**Date de décision:** 2000-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008033979

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz X... demeurant centrale de thermique de Jerada-Jerada (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier  ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;<br>    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;<br>    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;<br>    Vu le décret n° 94-211du 11 mars 1994 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer les cas où un visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;<br>    Considérant que, pour refuser à M.OURKIYA, de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite familiale et touristique, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'absence de ressources de l'intéressé et sur le risque que celui-ci ne s'installe durablement en France ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... disposait de ressources suffisantes pour venir en France et que le consul général de France à Fès a entaché sa décision de refus de visa, de ce point de vue, d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte toutefois de l'instruction qu'en estimant que M. X... pouvait avoir un projet d'installation durable en France, où son frère réside en permanence, le consul général de France à Fès n'a pas fait d'erreur manifeste d'appréciation et qu'il aurait pris la même décision en ne retenant que ce motif ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelaziz X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.