# Tribunal administratif Grenoble, du 9 juillet 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247685
**Date de décision:** 1980-07-09
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247685

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1979-07-26 Savoie permis de construire Decision attaquée  Annulation,Code de l'urbanisme R111-3,Délibération 1978-10-28 Conseil municipal Val d'Isère
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-03-01[1]          Entre dans le champ d'application de l'article R.111-3 du code de l'urbanisme, une construction envisagée sur un terrain situé, même partiellement, à l'intérieur d'une zone exposée aux risques d'avalanches telle qu'elle a été définie par arrêté préfectoral, même si la construction proprement dite est implantée entièrement à l'extérieur de cette zone.,68-03-03-01[2]          Le Préfet ne peut autoriser une construction entrant dans le champ d'application de l'article R.111-3 du code, quel que soit l'usage futur de cette construction, sans examiner les risques encourus et sans se prononcer sur la nécessité de subordonner son autorisation, comme le permet cet article, au respect de conditions spéciales destinées à garantir la construction contre le risque d'avalanche.,68-03-03-01[3]          Commet une erreur manifeste d'appréciation le Préfet qui, tout en n'excluant pas l'hypothèse que la construction puisse être atteinte par une avalanche, a néanmoins délivré le permis sans soumettre la construction à des conditions spéciales au motif que la partie du bâtiment à usage agricole servirait de protection à la partie à usage d'habitation en cas de péril grave.
**Mots-clés:** 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -  AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -  Construction sur les terrains exposés à un risque naturel [art. R.111-3 du code de l'urbanisme] - Avalanches -           [1]           Champ d'application - Construction implantée sur un           terrain situé partiellement à l'intérieur de la zone           d'avalanche même si elle est elle-même en dehors de cette          zone.           [2]           Obligation pour le Préfet d'examiner les risques encourus           et de se prononcer sur la nécessité de subordonner la           délivrance du permis à des conditions spéciales.           [3]           Appréciation des risques - Erreur manifeste - Permis           délivré ne subordonnant pas la construction à des           conditions spéciales.