# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 06-19.581, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017874589
**Date de décision:** 2008-01-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017874589

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur le moyen unique,  pris en sa première branche :<br>
<br> 	Vu les articles 1315 et 373-2-5 du code civil ;<br>
<br> 	Attendu qu'il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger ;<br>
<br> 	Attendu que pour supprimer la contribution de M. X... à l'entretien de son fils majeur Frédéric, l'arrêt attaqué retient que celui-ci ne démontre pas qu'il serait encore à la charge principale de sa mère ;<br>
<br> 	Qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur l'enfant, la cour d'appel a violé les textes sus visés ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;<br>
<br> 	Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br> 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; <br>
<br> 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.,Dans le même sens que : 1re Civ., 14 février 2006, pourvoi n° 05-11.001, Bull. 2006, I, n° 64 (cassation partielle), et l'arrêt cité ; 1re Civ., 12 décembre 2006, pourvoi n° 05-11.945, Bull. 2006, I, n° 543 (2) (cassation partielle).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger.
Dès lors, viole les articles 1315 et 373-2-5 du code civil, une cour d'appel qui pour supprimer la contribution d'un père à l'entretien de son enfant majeur retient que celui-ci ne démontre pas qu'il serait encore à la charge principale de sa mère, faisant ainsi peser la charge de la preuve sur l'enfant
**Mots-clés:** AUTORITE PARENTALE - Exercice -  Exercice par les parents séparés -  Contribution à l'entretien et à l'éducation -  Suppression -  Conditions -  Circonstances justifiant la décharge du débiteur -  Preuve -  Charge -  Détermination,ALIMENTS -  Pension alimentaire -  Contribution à l'entretien et à l'éducation -  Suppression -  Conditions -  Circonstances justifiant la décharge du débiteur -  Preuve -  Charge -  Détermination PREUVE (règles générales) -  Charge -  Demandeur -  Applications diverses