# Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 23/06/2010, 318950, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022413067
**Date de décision:** 2010-06-23
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022413067

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean  déclarant agir au nom de l'ASSOCIATION RADIO FMR, dont le siège est C/O M. Jean  119 rue de l'Abbé Groult à Paris (75015) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mai 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté l'irrecevabilité de sa candidature dans le cadre de l'appel à candidatures  lancé le 11 décembre 2007 dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  <br>
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      - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ;<br>
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              Considérant que Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé le 11 décembre 2007 un appel à candidatures en vue de l'attribution de fréquences radiophoniques dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ; que, par décision du 6 mai 2008, il a rejeté la candidature de l'ASSOCIATION RADIO FMR au motif qu'elle avait adressé son dossier de candidature après la date limite du 22 janvier 2008 indiquée dans l'appel à candidatures ; que M. , président de l'association, demande au nom de celle-ci l'annulation de cette décision ;<br>
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              Considérant qu'en dépit de l'invitation qui lui a été  faite en ce sens, M.  n'a fourni aucune pièce justifiant de sa qualité pour agir au nom de l'ASSOCIATION RADIO FMR ; que, dés lors, sa requête est irrecevable ;<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête présentée par M.  au nom de l'ASSOCIATION RADIO FMR  est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION RADIO FMR, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**