# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 17/02/2011, 10LY00796, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023662861
**Date de décision:** 2011-02-17
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023662861

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2010, présentée pour M. Bouzid A, domicilié ...; <br>
<br>
       M. A demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0905896 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 9 juin 2009, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; <br>
<br>
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour mention  vie privée et familiale  dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; <br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
       Il soutient que, compte tenu de sa bonne intégration dans la société française, de ce que sa femme y a l'intégralité de ses attaches familiales et de ce que leurs enfants y ont toujours vécu, les décisions litigieuses méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, compte tenu des risques qu'il encourt dans son pays d'origine, où il ne dispose plus d'attaches ni de biens, ces décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; <br>
<br>
       Vu le jugement attaqué ;<br>
<br>
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2010, présenté par le préfet du Rhône qui conclut au rejet de la requête ;<br>
<br>
       Il soutient que M. A est entré récemment en France ; qu'il conserve des attaches personnelles, familiales et sociales fortes en Algérie ; que ne séjournant pas en France de façon régulière, il ne peut soutenir qu'il y est bien intégré ; que rien ne fait obstacle à ce que la vie familiale de M. A se poursuive en Algérie où ses enfants pourront être scolarisés ; que la circonstance qu'il ait tissé des liens sociaux en France n'a pas pour effet d'entacher d'erreur manifeste d'appréciation les décisions litigieuses ; qu'il ne démontre pas avoir des attaches familiales en France ; <br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
       Vu l'accord franco-algérien ; <br>
<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ; <br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2011 :<br>
<br>
       - le rapport de Mme Vinet, conseiller,<br>
<br>
       - les observations de Me Proust, représentant M. A,<br>
<br>
       - les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ;<br>
<br>
       La parole ayant été de nouveau donnée à Me Proust, <br>
<br>
<br>
       Considérant qu'à l'appui de sa demande, M. A soulève les mêmes moyens que ceux déjà présentés devant le Tribunal administratif et tirés de ce que les décisions litigieuses auraient méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter ; <br>
<br>
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui ne comporte aucune contradiction de motifs, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
<br>
<br>
DECIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bouzid A , au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
<br>
Délibéré après l'audience du 27 janvier 2011, où siégeaient :<br>
M. du Besset, président de chambre,<br>
Mme Verley-Cheynel, président-assesseur,<br>
Mme Vinet, conseiller. <br>
Lu en audience publique, le 17 février 2011.<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
1<br>
3<br>
N° 10LY00796	<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**