# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 octobre 2024, 22-15.908, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000050443035
**Date de décision:** 2024-10-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050443035

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> CIV. 2<br>
<br> LM<br>
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<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
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<br> Audience publique du 24 octobre 2024<br>
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<br> Cassation partielle<br>
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<br> Mme MARTINEL, président<br>
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<br> Arrêt n° 1001 FP-B<br>
<br> Pourvoi n° W 22-15.908 <br>
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<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
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<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024<br>
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<br> Mme [V] [M], épouse [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-15.908 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2022 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : invalidité), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.<br>
<br> La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol et Mme Chevet, conseillers référendaires, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [M], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Chevet, conseiller référendaire co-rapporteur, Mmes Durin-Karsenty, Renault-Malignac, Isola, conseillers doyens, MM. Martin, Leblanc, Mmes Chauve, Vendryes, MM. Pédron, Waguette, conseillers, M. Cardini, Mmes Dudit, Brouzes, Philippart, conseillers référendaires, M. Adida-Canac, avocat général, et Mme Gratian, greffier de chambre,<br>
<br> la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;  <br>
<br> Faits et procédure<br>
<br> 1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 4 mars 2022), la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne (la caisse) a versé à Mme [M] (l'assurée), au titre de l'assurance maladie, des indemnités journalières jusqu'au 1er décembre 2015.<br>
<br> 2. Contestant la cessation du versement de ses indemnités journalières, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui, par jugement du 5 octobre 2020, a déclaré son état de santé incompatible avec la reprise d'une activité professionnelle quelconque et invité l'assurée à demander la régularisation de son dossier auprès de la caisse. Des indemnités journalières lui ont été versées rétroactivement du 1er décembre 2015 au 12 juillet 2017 et du 5 juin 2018 au 30 juin 2020.<br>
<br> 3. Parallèlement, la caisse a refusé, le 25 novembre 2016, de lui verser une pension d'invalidité à la date du 18 octobre 2016.<br>
<br> 4. L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de l'incapacité.<br>
<br> Examen des moyens<br>
<br> Sur le premier moyen<br>
<br> 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.<br>
<br> Mais sur le second moyen, pris en sa première branche<br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 6. L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'attribution d'une pension d'invalidité à la date du 30 juin 2020, alors « que le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour a soulevé d'office le moyen tiré de ce que l'assurée n'avait pas soumis au préalable sa demande de reconnaissance d'un état d'invalidité à la date du 30 juin 2020 à la caisse ; qu'elle n'a pas invité préalablement les parties à présenter leurs observations, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile. »<br>
<br> Réponse de la Cour<br>
<br> Vu l'article 16 du code de procédure civile :<br>
<br> 7. Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.<br>
<br> 8. En procédure orale, il ne peut être présumé qu'un moyen relevé d'office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu'une partie n'était pas présente à l'audience.<br>
<br> 9. Pour déclarer irrecevable la demande tendant à l'attribution d'une pension d'invalidité à la date du 30 juin 2020, l'arrêt constate que l'assurée n'a pas soumis cette demande préalablement à la caisse.<br>
<br> 10. En statuant ainsi, alors que l'assurée, dispensée de comparaître, n'était pas présente à l'audience et qu'il ne ressort pas de la décision qu'elle ait été, au préalable, invitée à formuler ses observations sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de sa demande, la Cour nationale a violé le texte susvisé.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :<br>
<br> CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de Mme [M] tendant à la reconnaissance d'un état d'invalidité à la date du 30 juin 2020, date de cessation des droits à indemnités journalières, l'arrêt rendu le 4 mars 2022, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;<br>
<br> Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.  <br>
<br> Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne aux dépens ;<br>
<br> En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne à verser à Mme [M] la somme de 3 000 euros ;<br>
<br> Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.,2e Civ., 22 octobre 2020, pourvoi n° 19-15.985 (cassation) ;2e Civ., 2 juin 2022, pourvoi n° 21-16.072 (cassation) ;2e Civ., 24 octobre 2024, pourvoi n° 22-18.471 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle
**Lois appliquées:** Article 16 du code de procédure civile.
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2024:C201001
**Résumé:** En procédure orale, méconnaît le principe de la contradiction le juge qui relève un moyen d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande, sans inviter la partie demanderesse, absente à l'audience et dispensée de comparaître, à formuler ses observations sur ce moyen
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Procédure orale -  Moyens -  Moyen soulevé d'office -  Absence d'observations préalables de la partie demanderesse -  Défaut de comparution de la partie demanderesse -  Principe de la contradiction  -  Violation,PROCEDURE CIVILE -  Droit de la défense -  Principe de la contradiction -  Violation -  Moyen soulevé d'office -  Observations préalables des parties -  Défaut