# Conseil d'Etat, du 6 novembre 2000, 201082, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008051746
**Date de décision:** 2000-11-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008051746

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1998 et 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant à la Maison médicale de Lunerre à L'Isle-d'Espagnac (16340) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler la décision du 1er juillet 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 29 mars 1995 du conseil régional de Poitou-Charentes lui infligeant la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois ;<br>    2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 12 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;<br>    Vu le code de déontologie médicale ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Pignerol, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour confirmer la sanction infligée à M. X..., la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a relevé que le fait de s'être borné à un acte technique de lavement baryté avait fait courir un risque important à sa patiente alors que, la recevant en sa qualité de médecin gastro-entérologue, "il devait se livrer à un examen complet" de celle-ci ; qu'elle n'a relevé aucune des circonstances relatives notamment à la pathologie présentée par la malade et aux examens antérieurement effectués par d'autres médecins ni mentionné le type d'examen qui aurait dû, selon elle, être effectué pour justifier cette affirmation ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir qu'elle a insuffisamment motivé sa décision et à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant que le Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas la qualité de partie dans la présente instance ; que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font, dès lors, obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à M. X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 1er juillet 1998 est annulée.<br>Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.