# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 novembre 1986, 40524, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007690017
**Date de décision:** 1986-11-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007690017

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1982 et 25 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DE L'AERODROME DE VALENCE-CHABEUIL, représentée par son président en exercice, demeurant Chamarande, route de Montelier à Chabeuil  26120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°- annule le jugement du 6 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mars 1977 par laquelle le Premier ministre a, d'une part, transféré du domaine public communal au domaine public national aéronautique les tronçons des chemins n° 1 et n° 16 désormais inclus dans l'emprise de l'aérodrome civil de Valence-Chabeuil  Drôme  et, d'autre part, transféré du domaine public national au domaine communal les déviations des chemins précités,<br>    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code du domaine de l'Etat ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la décision du Premier ministre en date du 4 mars 1977 a pour objet d'une part de transférer à l'Etat la gestion de tronçons de deux chemins communaux inclus dans l'emprise de l'aérodrome de Valence-Chabeuil, d'autre part de transférer à ladite commune la gestion de parcelles du domaine public national nécessaires à la déviation de ces deux chemins ; que si l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DE L'AERODROME DE VALENCE-CHABEUIL eût été recevable à contester l'arrêté préfectoral en date du 14 mars 1975 déclarant d'utilité publique les travaux d'allongement de la piste de l'aérodrome de Valence-Chabeuil, l'intérêt qu'elle invoque n'est pas de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation de la décision précitée du Premier ministre en date du 4 mars 1977 ; que par suite l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête comme irrecevable ;<br>Article ler : La requête de l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALEDE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DE L'AERODROME DE VALENCE-CHABEUIL est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DE L'AERODROME DE VALENCE-CHABEUIL et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC