# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 2 mai 1995, 93BX01210, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007483346
**Date de décision:** 1995-05-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007483346

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve Y... X... née Z... FATMA demeurant n° 18 quartier Anasseur, à Miliana (Algérie) ;<br>    Mme veuve Y... X... née Z... FATMA demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 14 juin 1991, portant rejet de sa demande de pension de réversion ;<br>    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;<br>    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1995 :<br>    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite fait obstacle à ce que Mme veuve Y... X... née Z... FATMA , qui ne conteste pas avoir perdu la nationalité française depuis le 1er janvier 1963, puisse obtenir une pension militaire de réversion ; que par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme veuve Y... X... née Z... FATMA est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L58
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE