# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1988, 87-13.863, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021815
**Date de décision:** 1988-10-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021815

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu les articles 528 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu qu'en vertu du premier de ces textes le délai à l'expiration duquel un recours ne peut être exercé court à compter de la notification de la décision, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date de la décision ; que le second ne contient pas une telle dérogation ; <br>
<br>   Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que dans un litige opposant M. X... à M. Z..., M. Y... avait été désigné comme expert ; que par ordonnance du 22 septembre 1986, le juge a taxé ses honoraires à une somme inférieure à ses prétentions ; qu'il a formé un recours devant le premier président le 31 octobre 1986 ; <br>
<br>   Attendu qu'en déclarant ce recours irrecevable comme tardif, bien que l'ordonnance n'ait fait l'objet d'aucune notification à l'expert Y..., le premier président a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 mars 1987, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon<br>,MEME ESPECE :
     1988-10-12                 Cassation N° 87-13.864                         M. Courant                          c/ Mme Violin et autres A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-07-10 Bulletin 1980, II, n° 181, p. 124 (cassation). .

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 528, 724
**ECLI:** 
**Résumé:** En vertu de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut être exercé court à compter de la notification de la décision, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date de la décision. L'article 724 du nouveau Code de procédure civile ne contient pas une telle dérogation .
**Mots-clés:** MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Taxe - Recours - Délai - Point de départ - Notification de la décision,DELAIS - Voies de recours - Point de départ - Notification de la décision