# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1989, 88-40.595, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022714
**Date de décision:** 1989-06-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022714

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie, qui est préalable : <br>
<br>   Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; <br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 1er décembre 1987), que M. A... et trois autres agents de la SNCF occupant les fonctions de surveillant des installations électriques étaient soumis, par roulement, à une obligation dite " d'astreinte " consistant pour eux à répondre à tout appel de service pendant les repos, les jours chômés et les coupures, en vue de faire face à des besoins urgents ; que, de mars à juillet 1985, des préavis de grève furent déposés chaque semaine par le syndicat CFDT pour appeler les agents du service équipement soumis à l'obligation d'astreinte à des arrêts de travail du vendredi, 59 minutes avant la fin de la journée de travail, jusqu'au lundi suivant ; que les quatre agents en cause, qui s'associèrent à cette action, furent sanctionnés par une mise à pied d'un jour avec sursis pour avoir refusé de répondre, pendant ces périodes d'arrêt de travail, à des appels qui leur avaient été adressés dans le cadre de l'astreinte ; qu'ils ont contesté cette sanction devant la juridiction prud'homale ; <br>
<br>   Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sanction infligée aux salariés en cause ; <br>
<br>   Mais attendu que les faits reprochés sont amnistiés en application du texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CONSTATE l'amnistie des faits ; <br>
<br>   Sur la recevabilité du pourvoi formé par la SNCF : <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué a annulé la mise à pied infligée aux salariés et a condamné la SNCF à payer à chacun d'eux un franc de dommages-intérêts ; <br>
<br>   Attendu que si le pourvoi formé contre l'arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, la SNCF demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle l'a condamnée à payer des dommages-intérêts aux salariés ; <br>
<br>   Sur le moyen unique : (sans intérêt) ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-05-03 , Bulletin 1989, V, n° 326, p. 198 (Amnistie et non-lieu).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Amnistie et Rejet .
**Lois appliquées:** Loi 88-828 1988-07-20 art. 15, art. 14
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur .
      En conséquence les pourvois formés contre des décisions des juges du fond annulant des sanctions disciplinaires sans conséquence financière sont devenus sans objet, mais les employeurs sont recevables à critiquer ces décisions en ce qu'elles les ont condamnés à payer des dommages-intérêts aux salariés (arrêts n° 1 et 2) .
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée,AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Portée