# CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/11/2016, 16NT02092, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033357914
**Date de décision:** 2016-11-02
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033357914

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. et Mme A...et Corinne C...ont saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande concernant l'expropriation de la parcelle cadastrée B71 qu'ils possèdent sur le territoire de la commune de Chateauneuf-du-Faou (Finistère).<br>
<br>
       Par une ordonnance n° 1600052 du 5 avril 2016, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin 2016 et 20 septembre 2016, <br>
M. et MmeC..., représentés par MeB..., demandent à la cour : <br>
<br>
       1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes du 5 avril 2016 ; <br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2016 par lequel le préfet du Finistère a déclaré cessibles au profit de l'Etat les parcelles à exproprier en vue de la mise à deux fois deux voies de la déviation de Chateauneuf-du-Faou (RN 164) sur le territoire des communes de Lennon, Chateauneuf-du-Faou et Landeleau ; <br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
       Ils soutiennent que :<br>
       - c'est à tort que le premier juge a déclaré leur requête irrecevable alors que l'arrêté du <br>
5 janvier 2016 prononçant la cessibilité de leur parcelle faisait bien l'objet d'une contestation ;<br>
       - cet arrêté est irrégulier faute d'avoir précisé la limite divisoire de l'expropriation ; <br>
       - l'utilité publique de l'opération n'est pas avérée ; <br>
       - le dossier est irrégulier compte tenu d'une étude d'impact insuffisante ; <br>
       - l'arrêté contesté est illégal du fait de l'irrégularité de l'arrêté du 7 juillet 2014 déclarant d'utilité publique la mise à deux fois deux voies de la route nationale 164, dès lors que le dossier soumis à enquête publique était insuffisant, ainsi que l'évaluation environnementale concernant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Chateauneuf-du-Faou. <br>
<br>
       Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2016, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer conclut au rejet de la requête et au rejet de la demande présentée par <br>
M. et Mme C...devant le tribunal administratif de Rennes. <br>
<br>
       La ministre fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme C...ne sont pas fondés.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative. <br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Massiou, <br>
       - les conclusions de M. Durup de Baleine, rapporteur public,<br>
       - et les observations de MeB..., représentant M. et MmeC... ; <br>
<br>
<br>
       Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :<br>
<br>
       1. Considérant que pour rejeter la demande de M. et Mme C...le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a jugé qu'il n'appartenait pas au juge administratif " chargé de contrôler la légalité et le bien-fondé des décisions administratives " d'en connaître, dès lors que les requérants se limitaient à demander " l'emprise totale de leur bien immobilier " ; qu'il ressort toutefois de la demande des intéressés que ceux-ci ont expressément, dans le premier paragraphe de celle-ci, contesté " l'arrêté préfectoral de cessibilité référencé 2016005-0005 du 5 janvier 2016 " ; qu'ainsi, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que le premier juge a estimé leur demande irrecevable en tant qu'elle ne mettait pas en cause une décision administrative ; que l'ordonnance attaquée doit, par suite, être annulée ; <br>
<br>
        2. Considérant qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Rennes pour qu'il statue à nouveau sur la demande de M. et MmeC... ; <br>
<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
       3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par M. et Mme C...;<br>
<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er : L'ordonnance n° 1600052 du 5 avril 2016 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes est annulée.<br>
Article 2 : M. et Mme C...sont renvoyés devant le tribunal administratif de Rennes afin qu'il soit statué sur leur demande.	 <br>
<br>
Article 3 : Les conclusions de M. et Mme C...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A...et Corinne C...et au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. <br>
<br>
        Copie en sera communiquée, pour information, au préfet du Finistère. <br>
<br>
<br>
        Délibéré après l'audience du 14 octobre 2016, à laquelle siégeaient :<br>
<br>
        - M. Lenoir, président de chambre,<br>
        - M. Francfort, président-assesseur,<br>
        - Mme Massiou, premier conseiller.<br>
<br>
        Lu en audience publique le 2 novembre 2016.<br>
<br>
<br>
Le rapporteur,<br>
B. MASSIOULe président,<br>
H. LENOIR<br>
Le greffier,<br>
C. GOY<br>
	La République mande et ordonne au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
2<br>
N° 16NT02092<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**