# Conseil d'Etat, 5 SS, du 29 octobre 1993, 116243, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838735
**Date de décision:** 1993-10-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838735

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1990, présentée par M. Jean-Joseph X..., demeurant à Arçon à Pontarlier (25300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 1988 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé l'autorisation d'exploiter une superficie de 16 ha 77 a de terres agricoles précédemment tenue par sa s eur ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'agriculture et de la forêt :<br>    Considérant, d'une part, qu'il appartenait au requérant d'établir, s'il s'y croyait fondé, qu'il remplissait les conditions posées à l'article 188-2-III du code rural, qui permettent aux personnes qui désirent entreprendre l'exploitation de terres agricoles et qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'article 188-2-II, de recevoir, de droit, l'autorisation requise au I du même article ; qu'ainsi le tribunal administratif a pu, sans inviter le requérant à fournir des preuves, rejeter le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation des dispositions du III de l'article 188-2 du code rural, au motif qu'il ne démontre pas que sa situation rentrait dans le champ d'application de ces dispositions ;<br>    Considérant, d'autre part, que si, devant le Conseil d'Etat, M. X... se propose de démontrer que le montant de ses revenus est inférieur à 2 080 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance et qu'ainsi il remplit la condition posée à l'article 188-2-III-2°-c du code rural, il n'a produit aucun document de nature à établir l'exactitude de ces allégations ; que, pour les motifs ci-dessus indiqués, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de l'y inviter ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Jean-Joseph X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 188-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION