# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1988, 87-14.641, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021698
**Date de décision:** 1988-11-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021698

## Contenu de la décision

<br>   Sur le deuxième moyen qui est préalable :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article 1589 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1987), que M. X..., bénéficiaire d'une promesse de vente d'un immeuble que lui avait consentie M. Y..., a assigné ce dernier pour obtenir la remise des documents nécessaires à l'établissement de l'acte authentique et la signature de cet acte ou, à défaut, pour faire décider que le jugement vaudrait vente ; <br>
<br>   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il a été expressément prévu à la promesse que " cette levée d'option ne comportait pas transfert de propriété à défaut de paiement comme ci-dessus indiqué " ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la subordination du transfert de propriété à l'exécution d'une obligation consécutive à la vente ne peut affecter l'existence de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et le troisième moyens : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 1589
**ECLI:** 
**Résumé:** L'existence d'une clause, incluse dans une promesse de vente, subordonnant le transfert de propriété à l'exécution d'une obligation consécutive à la vente, n'affecte pas l'existence de cette vente .
**Mots-clés:** VENTE - Promesse de vente - Clause subordonnant le transfert de propriété à l'exécution d'une obligation consécutive à la vente - Portée,VENTE - Transfert de propriété - Clause le subordonnant à l'exécution d'une obligation consécutive à la vente - Portée