# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1976, 75-92.370, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007060214
**Date de décision:** 1976-03-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060214

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 8 JUILLET 1975, QUI A REJETE SA REQUETE EN MAINLEVEE D'UN MANDAT D'ARRET. </p>
<p>LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; </p>
<p>SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; </p>
<p>ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, S'EST DEROBE A L'EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET QUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; </p>
<p>QUE LE DEMANDEUR ETAIT EN FUITE LORSQUE LE POURVOI CONTRE L'ARRET A ETE FORME EN SON NOM PAR UN MANDATAIRE ; </p>
<p>ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRINCIPES GENERAUX DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PREVENU QUI N'A PAS OBEI A UN MANDAT DE JUSTICE DECERNE CONTRE LUI ET QUI S'EST DEROBE A SON EXECUTION N'EST PAS EN DROIT DE SE FAIRE REPRESENTER ET DE DONNER MANDAT POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA DECISION REJETANT SA DEMANDE EN MAINLEVEE DUDIT MANDAT ; </p>
<p>DECLARE X... (MAURICE) NON RECEVABLE EN SON POURVOI.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des principes généraux du Code de procédure pénale que le prévenu qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui et qui s'est dérobé à son exécution, n'est pas en droit de se faire représenter et de donner mandat pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui rejette sa requête en mainlevée dudit mandat (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandements de justice - Impossibilité de se faire représenter - Pourvoi irrecevable.