# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1992, 91-12.596, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029079
**Date de décision:** 1992-10-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029079

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;<br>
<br>   Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un litige opposant Mme X... et M. Z... à la société Arevim et à la société Consortium immobilier parisien (CIP), a, par le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture pour admettre aux débats un rapport d'expertise et les conclusions prises par la CIP " en ouverture de ce rapport " et déclaré irrecevables les demandes des consorts Y... ; qu'en procédant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1991-06-26 , Bulletin 1991, II, n° 197, p. 105 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1991-10-09 , Bulletin 1991, II, n° 246, p. 130 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 16, 784, 910
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au fond - Impossibilité,PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Condition,PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Moment