# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1987, 84-43.201, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019803
**Date de décision:** 1987-07-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019803

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :  <br>
<br>
<br>   Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; <br>
<br>   Attendu que pour condamner M. X..., syndic administrateur judiciaire, à payer à Mme Y..., sténodactylographe à son service, de janvier 1979 à septembre 1983, à titre de prorata de gratification annuelle, une somme représentant les 9/12èmes du dernier salaire perçu, le jugement attaqué s'est borné à relever que cette gratification, versée à la salariée en 1980, 1981, 1982 et à la fin du premier semestre de 1983 présentait un caractère constant et constituait dès lors un élément obligatoire de la rémunération ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans relever les caractères de généralité et de fixité de la prime litigieuse, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais uniquement sur la gratification annuelle allouée à Mme Y..., le jugement rendu le 26 avril 1984 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-11-13 Bulletin, 1986, V, n° 517, p. 391 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle .
**Lois appliquées:** Code civil 1134,Code du travail L140-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à verser à un salarié une prime annuelle en se bornant à relever que cette gratification présentait un caractère constant, sans relever les caractères de généralité et de fixité .
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Caractère de généralité, constance et fixité - Recherche nécessaire