# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 17 décembre 1998, 97NT02729, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007528221
**Date de décision:** 1998-12-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007528221

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité, enregistré le 29 décembre 1997 au greffe de la Cour ;<br>    Le ministre demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 95-3513 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., la décision par laquelle le ministre a ajourné sa demande de naturalisation ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes et de condamner M. X... à verser à l'Etat une somme de 2 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1998 :<br>    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Tribunal administratif de Nantes a omis de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête que le ministre de l'emploi et de la solidarité a opposée à la demande présentée au Tribunal par M. X... ; qu'ainsi, le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 14 novembre 1997 doit être annulé ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;<br>    Considérant qu'il est constant que M. X... a reçu notification de la décision en date du 17 mai 1995 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation le 12 juillet 1995 ; qu'il n'a adressé au ministre son recours gracieux que le 5 octobre 1995 ; qu'il n'est pas soutenu que la décision ne mentionnait pas les voies et délais de recours ; qu'ainsi, ledit recours gracieux, formé hors délais, n'a pu préserver les délais de recours contre la décision du 17 mai 1995 ; que la demande dirigée contre la décision du 17 mai 1995 n'a été enregistrée au greffe que le 17 novembre 1995, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, dès lors, le ministre de l'emploi et de la solidarité est fondé à soutenir que la demande présentée par M. X... est irrecevable et doit, par suite, être rejetée ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à la condamnation de M. X... à verser une somme de 2 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1er : Le jugement en date du 14 novembre 1997 est annulé.<br>Article 2  : La demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée.<br>Article 3  : Les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>Article 4  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102, L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION