# Commune de Dunkerque [Fusion de communes]

**Identifiant:** CONSTEXT000022524596
**Date de décision:** 2010-07-02
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** QPC
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/201012QPC.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 306643 du 18 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de DUNKERQUE et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales. <br>
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<br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, <br>
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<br>Vu la Constitution ; <br>
<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; <br>
<br>Vu le code général des collectivités territoriales ; <br>
<br>Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 123 ; <br>
<br>Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; <br>
<br>Vu les observations produites pour la commune de DUNKERQUE par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 8 juin 2010 ; <br>
<br>Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 10 juin 2010 ; <br>
<br>Vu les nouvelles observations produites pour la commune de DUNKERQUE, enregistrées le 17 juin 2010 ; <br>
<br>Vu les pièces produites et jointes au dossier ; <br>
<br>Me Arnaud Lyon-Caen pour la commune de DUNKERQUE et Mme Sophie Rimeu, désignée par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 24 juin 2010 ; <br>
<br>Le rapporteur ayant été entendu ; <br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 123 de la loi du 13 août 2004 susvisée : « Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes. - Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'État. - Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa » ; qu'aux termes de l'article L. 2113-3 du même code : « Lorsqu'une consultation a été organisée suivant la procédure définie à l'article L. 2113-2, la fusion est prononcée par arrêté du représentant de l'État dans le département si le projet recueille l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes concernées. - Toutefois, une commune ne peut être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître que les deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des électeurs inscrits dans cette commune ont manifesté leur opposition au projet » ; <br>
<br>2. Considérant que la commune requérante soutient qu'en prévoyant un référendum pour toutes les fusions de communes, les dispositions précitées sont contraires à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution qui autorise uniquement une consultation des électeurs en matière de modification des limites des collectivités territoriales ; qu'elles méconnaîtraient le principe de la souveraineté nationale en conférant à une section du peuple un pouvoir de décision ; qu'elles porteraient atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ; <br>
<br>3. Considérant qu'aux termes de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution : « La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi » ; qu'en tout état de cause, l'habilitation ainsi donnée au législateur n'institue pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ; <br>
<br>4. Considérant que la décision de procéder à la fusion de communes ne constitue pas un acte portant atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ; <br>
<br>5. Considérant qu'en tout état de cause, la décision de procéder à la fusion de communes à la suite d'une consultation des électeurs ne met en cause ni la définition de la souveraineté nationale ni les conditions de son exercice ; <br>
<br>6. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, <br>
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<br>DÉCIDE : <br>
<br>Article 1er.- Les articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales sont conformes à la Constitution. <br>
<br>Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. <br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et M. Pierre STEINMETZ.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Conformité
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2010:2010.12.QPC
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan