# Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 11 octobre 2001, 98DA00539, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007598867
**Date de décision:** 2001-10-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007598867

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. X... Saïd demeurant ..., par la S.C.P. Brunet Campagne Gobbers, avocat ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 19 mars 1998, par laquelle M. Y... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 96-3134 en date du 18 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 1996 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a instauré, sur le territoire de la commune d'Harnes un périmètre d'insalubrité et frappé d'une interdiction totale et définitive d'habiter les immeubles lui appar tenant situés dans ledit périmètre ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    3 ) à titre subsidiaire, désigner un expert ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2001<br>    le rapport de M. Lequien, premier conseiller,<br>    et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 42 du code de la santé publique :  "Le préfet peut déclarer l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité et situés à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit. ( ...) Cet arrêté vaut interdiction d'habiter au sens des articles L. 28 et L. 30 pour les immeubles qu'il désigne" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, en particulier des cotes d'insalubrité très élevées qui ont été établies dans 8 des 9 logements de l'immeuble appartenant à M. Y..., que ces locaux étaient impropres à l'habitation, compte tenu notamment de leur manque d'entretien et de leur vétusté ainsi que, pour plusieurs logements, de leur humidité ; que ni les quelques factures produites par M. Y... eu égard à leur caractère très limité, ni le constat d'huissier de février 1998, dont les énonciations ne sont pas probantes, ne démontrent l'état de salubrité de l'immeuble dont s'agit ; qu'enfin, la circonstance que, dans cet immeuble, seul le logement occupé par M. Y... n'aurait pas été insalubre, ne s'opposait pas à ce que le préfet du Pas-de-Calais prenne la décision contestée ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... Saïd est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Saïd et au ministre de l'emploi et de la solidarité. Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L42
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SALUBRITE PUBLIQUE - POLICE DES ILOTS ET IMMEUBLES INSALUBRES