# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 84-17.021, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017146
**Date de décision:** 1987-04-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017146

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Attendu que MM. Y... et Louis Z... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 1984) d'avoir prononcé à leurs torts la résiliation d'un bail à métayage qu'ils avaient consenti à MM. Michel et André X... pour mésintelligence entre les parties principalement due au fait des bailleurs, alors, selon le moyen, d'une part " que la résiliation de droit commun d'un contrat ne peut intervenir qu'en cas de manquement de l'un des cocontractants à ses obligations ; que la mésentente des deux cocontractants, si elle ne s'accompagne pas de manquements caractérisés à la loi du contrat, n'est donc pas une cause de résiliation ; que, dès lors, en résiliant un bail à colonat partiaire aux torts des bailleurs sous prétexte d'une mésentente qui leur serait imputable, sans relever aucun manquement desdits bailleurs à leurs obligations, l'arrêt attaqué a violé l'article 1184 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article 830 du Code rural permet la résiliation judiciaire d'un bail à métayage pour cause de mésentente seulement lorsque cette mésintelligence est imputable au preneur et qu'elle a compromis la bonne exploitation du fonds ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a prononcé la résiliation du bail aux torts du bailleur pour une mésentente qui n'a pas compromis la bonne exploitation du fonds, a violé la disposition susvisée " ; <br>
<br>   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que rien n'interdit au preneur de demander la résiliation judiciaire du bail, en application de l'article 1184 du Code civil, " pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement ", la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le comportement agressif, injurieux et menaçant des bailleurs à l'égard des preneurs rendait impossible la poursuite de relations contractuelles normales entre eux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La résiliation d'un bail à métayage peut être prononcée aux torts d'un bailleur dont le comportement rend impossible la poursuite de relations contractuelles normales .
**Mots-clés:** BAIL RURAL - Bail à métayage - Résiliation - Causes - Mésintelligence entre les parties - Mésintelligence imputable au bailleur