# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 26 juin 2003, 00BX02163, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007498799
**Date de décision:** 2003-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007498799

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 septembre 2000 sous le n° 00BX02163, présentée par la SCP Petit-Piedbois, avocat, pour M. Jean-Pierre Y... demeurant  Camouere  à 40260 Castets  ;
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     M. Jean-Pierre Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 rendu dans l'instance n° 98 338, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des pénalités correspondantes, de lui accorder la décharge de ces impositions et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu, enregistré le 29 avril 2003, le mémoire par lequel M. Jean-Pierre Y... déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 17 juin 2003, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  déclare accepter le désistement  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;
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Considérant que le désistement de M. Jean-Pierre Y... est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     	O R D O N N E  :	
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     ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Jean-Pierre Y....
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     ARTICLE 2  :Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Pierre Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Fait à Bordeaux, le 24 juin 2003.
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     	Le Président,
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	Dominique X...
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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     Pour expédition certifiée conforme.
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     Le greffier,
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     Yolande Z...
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1
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00BX02163		2
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BX09										- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**