# Tribunal administratif Versailles, du 14 juin 1985, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271443
**Date de décision:** 1985-06-14
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271443

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer irrecevabilité annulation
**Lois appliquées:** Arrêté 1982-05-07 maire de Saint-Brice-sous-Forêt décision attaquée,Arrêté 1982-07-06 maire de Saint-Brice-sous-Forêt décision attaquée annulation,Code de l'urbanisme R442-2, R442-6, R480-1,Code des communes L131-2,Loi 76-663 1976-07-19 art. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-01-01, 44-02-02-01, 49-03-03-01, 68-03-05          Sauf urgence, l'autorité administrative ne peut légalement user de ses pouvoirs de police générale pour intervenir dans un domaine objet d'une police spéciale dans le cas où cette dernière prend en considération les motifs de police générale. Par suite, et en application d'une part des articles 26 et 1er de la loi du 19 juillet 1976 et d'autre part, s'agissant d'une commune dotée d'un plan d'occupation des sols opposable, des articles R442-2 c], R442-6 et L480-1 et suivants du code de l'urbanisme, le maire de Saint-Brice-sous-Forêt était incompétent pour prescrire, pour des motifs de sécurité et de salubrité publiques, lesquels motifs sont au nombre de ceux pris en considération par les dispositions en cause de la loi sur les installations classées et du code de l'urbanisme, la fermeture d'une décharge.
**Mots-clés:** 16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE -Concurrence entre les pouvoirs de police générale et les pouvoirs de police spéciale - Cas dans lesquels les considérations de sécurité et de salubrité publiques sont prises en compte par la police spéciale.,44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -,49-03-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE ET DE POLICE SPECIALE -,68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX -