# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1993, 91-21.674, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031352
**Date de décision:** 1993-12-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031352

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 1991), que Mme X..., qui a donné à bail à ferme aux époux Y... un domaine viticole, leur a, le 8 décembre 1987, donné congé pour le 31 octobre 1989, date d'expiration du bail, au motif qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite ; que, par actes sous-seing privé, du 14 octobre 1989, les preneurs ont cédé leur droit au bail à leur fille et ont dénoncé cette cession à la bailleresse le 25 octobre 1989 ; que, le 21 décembre 1989, celle-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin que son congé soit déclaré valable et que soit ordonnée la libération des lieux ; qu'en cours de procédure, les époux Y... et leur fille ont demandé au Tribunal d'autoriser la cession du bail ; <br>
<br>   Attendu que, pour autoriser cette cession, l'arrêt retient que l'article L. 411-35 du Code rural n'exige nullement que l'agrément du bailleur soit donné préalablement à la cession, puisque, à défaut de l'avoir obtenu, le cédant et le cessionnaire peuvent demander l'autorisation au Tribunal et qu'en l'espèce, la cession et sa notification à la bailleresse sont intervenues avant l'expiration du bail ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la cession était intervenue avant l'agrément du bailleur ou la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1968-11-08, Bulletin 1968, III, n° 450, p. 343 (cassation), et l'arrêt cité ;
  Chambre civile 3, 1980-03-11, Bulletin 1980, III, n° 55, p. 39 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code rural L411-35
**ECLI:** 
**Résumé:** La cession d'un bail rural ne peut intervenir avant l'agrément préalable du bailleur ou la saisine du tribunal paritaire.
   Viole l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel qui, pour autoriser la cession d'un tel bail, retient que celle-ci et sa notification à la bailleresse sont intervenues avant l'expiration du bail, alors que cette cession avait eu lieu avant l'agrément du bailleur ou la saisine du tribunal.
**Mots-clés:** BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Autorisation du bailleur - Autorisation préalable - Nécessité .