# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 17-19.738, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000037196685
**Date de décision:** 2018-07-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037196685

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br>Sur le moyen unique :<br>
<br>Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;<br>
<br>Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le véhicule de la société Pressing Fontaine frères a été percuté par le scooter conduit par M. Z... et assuré auprès de la société Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (l'assureur) ; que celle-ci l'a assigné en réparation des dommages subis sur le fondement de la responsabilité délictuelle des articles 1382 et suivants du code civil ;<br>
<br>Attendu que pour débouter la société Pressing Fontaine frères de ses demandes, la juridiction de proximité relève que les accidents de la circulation impliquant des véhicules terrestres à moteur relèvent du régime spécial de responsabilité de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, que cette loi exclut l'application des régimes de responsabilité de droit commun et qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer l'action de la société Pressing Fontaine frères mal fondée ;<br>
<br>Qu'en statuant ainsi, alors que selon ses propres constatations, les dommages avaient été causés par un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur, de sorte qu'il lui incombait pour trancher le litige de faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;<br>
<br>PAR CES MOTIFS :<br>
<br>CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 2017, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion  ;<br>
<br>Condamne la société Mutuelle d'assurance des instituteurs de France aux dépens ;<br>
<br>Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle d'assurance des instituteurs de France et la condamne à payer à la société Pressing Fontaine frères la somme de 3 000 euros ;<br>
<br>Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;<br>
<br>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.  <br>
<br> MOYEN ANNEXE au présent arrêt<br>
<br>Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Pressing Fontaine frères<br>
<br>Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société Pressing Fontaine Frères de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la MAIF ;<br>
<br>AUX MOTIFS QUE « les accidents de la circulation impliquant des véhicules terrestres à moteur relèvent du régime spécial de la responsabilité de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;<br>
<br>Cette loi exclut l'application des régimes de responsabilité de droit commun.<br>
<br>En conséquence, il a lien de déclarer l'action de la SARL Pressing Fontaine Frères mal fondée et [de] rejeter l'intégralité de ses demandes » ;<br>
<br>ALORS QU'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles d'ordre public applicable au litige ; qu'en déboutant la SARL Pressing Fontaine de sa demande d'indemnisation formée contre la MAIF, assureur du cyclomoteur de M. Evan Z..., après avoir constaté que « le véhicule professionnel de la SARL Pressing Fontaine Frères, immatriculé [...], a[vait] été percuté à l'arrière par le scooter conduit par M. Z... Evan, assuré auprès de la société Mutuelle d'Assurance des Instituteurs de France (MAIF) » (jugement p. 2, al. 2) aux motifs que « les accidents de la circulation impliquant des véhicules terrestres à moteur relèvent du régime spécial de la responsabilité de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 [et que] cette loi exclut l'application des régimes de responsabilité de droit commun » (jugement p. 2, al. 12 et 13), quand il lui appartenait de faire application au besoin d'office de ces dispositions d'ordre public, la juridiction de proximité a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, et l'article L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.,A rapprocher :Ch. mixte, 7 juillet 2017, pourvoi n° 15-25.651, Bull. 2017, Ch. mixte,  n° 2 (2) (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 12 du code de procédure civile.
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2018:C200984
**Résumé:** Lorsqu'il est saisi d'une demande de réparation des dommages causés par un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur, le juge doit trancher le litige en faisant application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
**Mots-clés:** ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique -  Changement -  Office du juge -  Etendue -  Détermination -  Portée,ACCIDENT DE LA CIRCULATION -  Victime -  Victime autre que le conducteur -  Loi du 5 juillet 1985 -  Dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 -  Texte non invoqué par les parties -  Application d'office -  Obligation POUVOIRS DES JUGES -  Requalification des faits -  Obligation -  Cas -  Réparation des dommages causés par un accident de la circulation PROCEDURE CIVILE -  Demande -  Objet -  Détermination -  Prétentions respectives des parties -  Moyens fondant les prétentions -  Changement -  Office du juge -  Détermination -  Portée