# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 30/01/2014, 12BX00364, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028662376
**Date de décision:** 2014-01-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028662376

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 15 février 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0901587 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. B...a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2013 :<br>
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       - le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, premier conseiller ; <br>
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       - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que par un mémoire enregistré le 11 décembre 2013 au greffe de la cour, le ministre de l'économie et des finances a déclaré se désister de son recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       Sur les conclusions d'appel incident :<br>
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       2. Considérant qu'en l'absence de faute des services de l'Etat, M. B...n'est pas fondé, en tout état de cause, à demander à être indemnisé du préjudice moral qu'il affirme avoir subi ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. B...réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie et des finances.<br>
Article 2 : Les conclusions d'appel incident de M. B...sont rejetées.<br>
Article 3 : les conclusions de M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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N° 12BX00364<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices.