# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 27 mai 1999, 99BX00126 99BX00046, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007492839
**Date de décision:** 1999-05-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007492839

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1999 au greffe de la cour sous le n 99BX00046 présentée pour M. Gérard X... demeurant ... (Lot-et-Garonne) ; M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision de déconventionnement temporaire et de suspension temporaire de la participation des caisses au financement des cotisations sociales infligées par la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne qui lui a été notifiée le 13 juin 1998 ;<br>    2 ) d'ordonner le sursis à exécution des sanctions ainsi prononcées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1999 :<br>    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;<br>    - les observations de Me DAVELU-CHAUVIN, avocat de M. X... ;<br>    - les observations de Me DE GERANDO, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne et de la mutualité sociale agricole de Lot-et-Garonne ;<br>    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... masseur-kinésithérapeute à Tonneins, demande le sursis à exécution de la décision du 9 juin 1998 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne l'a suspendu de son conventionnement pour une durée de trois mois et a suspendu, pour une durée d'une année, la participation des caisses au financement des cotisations sociales dûes par lui, en raison du non respect des obligations de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d'assurance maladie ;<br>    Considérant que l'exécution de cette décision n'est pas de nature, eu égard notamment à ses effets limités dans le temps et au fait qu'elle ne prononce pas une interdiction d'exercer, à causer au requérant un préjudice présentant un caractère difficilement réparable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 62-02-01-04 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - AUXILIAIRES MEDICAUX