# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1970, 69-11.333, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984024
**Date de décision:** 1970-11-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984024

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y..., X... D'UNE PARCELLE DE PRE D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 1 HECTARE, LOUEE A GUYONNEAU, ONT DONNE CONGE AU PRENEUR LE 31 MARS 1967 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1967;<br>
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 QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 9 JUIN 1967 A REDUIT DE 2 HECTARES A 50 ARES LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES EXCLUES DU STATUT DU FERMAGE;<br>
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 QUE, POUR CONTESTER LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ET REVENDIQUER LE BENEFICE DU STATUT, GUYONNEAU A FAIT CONVOQUER SES BAILLEURS EN CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE LE 12 OCTOBRE 1967;<br>
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 QU'APRES PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 28 NOVEMBRE 1967, GUYONNEAU A SAISI LE TRIBUNAL LE 10 MAI 1968;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLARE FORCLOS A CONTESTER LE CONGE, AU MOTIF QUE LA SAISINE DU TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT INTERVENUE PLUS DE 4 MOIS APRES LE PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION;<br>
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 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LA FORCLUSION N'EST PAS ENCOURUE SI LE CONGE EST DONNE HORS DELAI OU S'IL NE COMPORTE PAS LES MENTIONS EXIGEES A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL " ET QUE, " AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR GUYONNEAU DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DANS LA MESURE OU L'ARRET DECLARAIT QUE LE CONGE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE FRAPPE DE LA FORCLUSION PREVUE A L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL, CET ARTICLE DEVAIT ETRE PRIS DANS SON ENSEMBLE ET LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI GUYONNEAU NE POUVAIT BENEFICIER D'UN MOTIF DE RELEVE DE FORCLUSION ";<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LE CONGE DU 31 MARS 1967 REUNISSAIT LES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI EXIGEES A CETTE EPOQUE;<br>
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 QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME A BON DROIT QUE GUYONNEAU, N'AYANT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES 4 MOIS DU PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 28 NOVEMBRE 1967, ETAIT DESORMAIS FORCLOS A CONTESTER LE CONGE;<br>
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QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI DES CONGES SONT  APPRECIES A LA DATE A LAQUELLE ILS SONT DELIVRES.            DES  LORS QU'UN CONGE REUNIT LES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI EXIGEES  A CETTE DATE, LE PRENEUR, QUI N'A PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE  DANS LES QUATRE MOIS DU PROCES-VERBAL DE NON CONCILIATION, EST  FORCLOS A CONTESTER CE CONGE.
**Mots-clés:** BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE  MOIS - FORCLUSION - EFFET - CHAMP D'APPLICATION - REGULARITE DU  CONGE APPRECIEE A LA DATE DE DELIVRANCE.,* BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - DELAI - CONDITIONS -  APPRECIATION A LA DATE DE LA DELIVRANCE.,* BAUX RURAUX - CONGE - FORME - CONDITIONS - APPRECIATION A LA DATE  DE LA DELIVRANCE.