# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1971, 69-14.041, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984867
**Date de décision:** 1971-03-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984867

## Contenu de la décision

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 6 OCTOBRE 1969, RENE X... S'EST POURVU CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI L'A DIT MAL FONDE EN SA DEMANDE EN NULLITE DE DIVERS ACTES CONCLUS PAR LUI AVEC ZELLER LES 26 AVRIL ET 4 JUIN 1957 ET COMPORTANT VENTE DE TERRAINS, CONSTITUTION DE LA SOCIETE PERDU ET ZELLER ET CONCESSION D'UN FONDS DE CARRIERE A CETTE SOCIETE;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF QUE PERDU ETAIT, A LA DATE DUDIT POURVOI ET LORS DU DEPOT DE CE MEMOIRE, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE;<br>
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 QU'IL NE POUVAIT DONC INTENTER OU SUIVRE UNE ACTION SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL, INTERVENANT, LOIN DE S'ASSOCIER A CELLE-CI, CONCLUT A SON IRRECEVABILITE;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE RECOURS FORME PAR PERDU ET QUE L'ADMINISTRATEUR N'A PAS SUIVI EST IRRECEVABLE PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-11-13 Bulletin 1968 IV N.317 P.286 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-03-08 Bulletin 1971 IV N. 71 P. (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de commerce 473 ANCIEN
**ECLI:** 
**Résumé:** EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR UN  DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA DATE DU POURVOI ET  LORS DU DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF, SANS L'ASSISTANCE DE L 'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL, LOIN DE S 'ASSOCIER A L'ACTION, CONCLUT A SON IRRECEVABILITE.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE -  DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - ASSISTANCE DE L 'ADMINISTRATEUR - NECESSITE - POURVOI EN CASSATION.,* CASSATION - QUALITE - DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE -  POURVOI FORME PAR LE DEBITEUR SEUL - IRRECEVABILITE.