# Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 21/12/2007, 07NT02557, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018257543
**Date de décision:** 2007-12-21
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** RECONDUITE A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018257543

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2007, présentée pour M. Armen X, demeurant ..., par Me Olivier Renard, avocat au barreau de Nantes  ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 07-2801 en date du 18 mai 2007 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vendée, en date du 17 avril 2007, décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Arménie comme pays à destination duquel il devait être reconduit ;
       
       2°) d'annuler ledit arrêté ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;  
       
       4°) de condamner l'État à verser à Me Renard la somme 2 000 euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle ; 
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Faessel pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
       
       Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Faessel, magistrat délégué,
       
       - les observations de Me Renard, avocat de M. X,
       
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant que M. X interjette appel de l'ordonnance, en date du 18 mai 2007, par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vendée, en date du 17 avril 2007, décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Arménie comme pays à destination duquel il  devait être reconduit ;
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Vendée a, en date du 7 août 2007, délivré une autorisation provisoire de séjour au requérant ; qu'il a, ainsi, implicitement abrogé son arrêté contesté ; que, par suite, la requête de M. X, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2007, était dépourvue d'objet et ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; 
       
       Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressé :
       
       Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Vendée de réexaminer sa situation doivent être rejetées ;  
       
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
       
       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de M. TOVMASIAN est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. Armen X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Une copie sera transmise, pour information, au préfet de la Vendée.
N° 07NT02557
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**