# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 juin 1990, 58706, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007770517
**Date de décision:** 1990-06-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007770517

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1984 et 27 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : <br>    1°- annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 66 500 F, augmentée des intérêts de droit, en réparation de divers préjudices subis tant à l'occasion de son service d'enseignement pendant l'année scolaire 1976-1977 au collège Raspail de Carpentras qu'à l'occasion de l'examen de son dossier par la commission de réforme du département du Rhône,<br>    2°- condamne l'Etat à lui allouer une indemnité de 66 500 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Legal, Auditeur,<br>    - les observations de Me le Griel, avocat de M. André X...,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que ni la nature et le niveau des classes confiées à M. X... pour l'année scolaire 1976-1977 au collège Raspail de Carpentras, ni la répartition de ses heures d'enseignement dans la semaine ne sont constitutifs de fautes de nature à engager la responsabilité de l'administration vis-à-vis de ce professeur certifié de lettres classiques ; qu'il en va de même de la circonstance qu'un professeur d'histoire du collège a fait étudier par ses élèves un texte tiré du manuel de français, et de celle qu'une annotation injurieuse pour le requérant a été portée par un parent d'élève sur le carnet de textes de son enfant, dès lors que M. X... n'a pas porté ce dernier fait à la connaissance de l'autorité hiérarchique ;<br>    Considérant que le requérant n'établit pas que le rapport de la contre-visite pratiquée le 23 novembre 1977 conformément aux dispositions en vigueur, ait pu lui causer un préjudice ; qu'il en va de même de la présence dans son dossier d'une mention qui n'aurait pas dû y figurer en ce qui concerne la position dans laquelle il était placé du 1er décembre 1970 au 31 mai 1971 ; qu'enfin, le requérant ne conteste pas avoir été mis en mesure de consulter son dossier médical dans lequel figurait le rapport d'expertise du professeur Z... du 22 novembre 1978 qu'il reproche à l'administration de ne pas lui avoir communiqué ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS,60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE.   - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE