# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 04/11/2014, 13LY01257, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029778335
**Date de décision:** 2014-11-04
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029778335

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée à la Cour le 17 mai 2013, présentée pour le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Marcellin, représenté par son président en exercice ; <br>
	Le CCAS de Saint-Marcellin demande à la Cour :<br>
      1°) d'annuler le jugement n° 0904637 du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres exécutoires n° 155, 156, 157 et 158 émis à l'encontre de Mme C... le 23 juillet 2009 par son président pour des montants respectifs de 7 348,04 euros,             7 446,32 euros, 6 433,74 euros et 1 478,21 euros ;<br>
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      2°) de mettre à la charge de Mme C...le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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      il soutient que : <br>
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- c'est à tort que le Tribunal s'est considéré comme compétent pour connaître du litige ; <br>
      - il est repreneur de l'intégralité des créances et des dettes de l'association Crèche Pimprenelle et a toujours été impliqué dans le fonctionnement de cette association, notamment au travers du versement de subventions ; <br>
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      - l'association a entendu transférer l'intégralité de ses biens, de ses créances et de ses dettes pour faciliter la continuation de l'activité ; il est donc titulaire des créances de l'association sur lesquelles a statué l'arrêt rendu le 1er mars 2004 par la cour d'appel de Lyon ; <br>
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      Vu le jugement attaqué ;<br>
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      Vu le mémoire, enregistré le 26 juin 2013, présenté pour Mme D...C...qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge du CCAS de Saint-Marcellin en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
<br>
      elle soutient que : <br>
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- la compétence du juge administratif est bien fondée ; <br>
      - le CCAS de Saint-Marcellin ne démontre pas qu'un quelconque transfert d'actif et de passif serait effectivement intervenu à son profit : les pièces produites en appel ne permettent que de démontrer une reprise de l'activité de l'association et non une reprise de son patrimoine privé ; <br>
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      Vu le mémoire, enregistré le 8 octobre 2014, présenté pour le CCAS de Saint Marcellin qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens ; <br>
<br>
      Vu le mémoire, enregistré le 9 octobre 2014, présenté pour Mme C...qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens ;<br>
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      Vu la décision du 18 juin 2013 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Lyon (section cour administrative d'appel) a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme C...;<br>
Vu les autres pièces du dossier ;<br>
Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
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      Vu le code de justice administrative ;<br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2014 :<br>
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      - le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ;<br>
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- les conclusions de M. Clément, rapporteur public ;<br>
      - et les observations de MeB..., substituant MeA..., représentant le CCAS de Saint-Marcellin ;<br>
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      1. Considérant que le CCAS de Saint-Marcellin relève appel du jugement du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres exécutoires n° 155, 156, 157 et 158 émis à l'encontre de Mme C...le 23 juillet 2009 par son président pour des montants respectifs de 7 348,04 euros, 7 446,32 euros, 6 433,74 euros et 1 478,21 euros ;<br>
<br>
      2. Considérant que les titres exécutoires litigieux sont relatifs au paiement de sommes que Mme C...a été condamnée à verser à l'association Crèche Pimprenelle par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 1er mars 2004 ; que le CCAS de Saint-Marcellin soutient que contrairement à ce que prétend MmeC..., les créances litigieuses lui ont été transférées par l'association ; que toutefois, la contestation soulevée par Mme C...relative au bien-fondé ou à l'exigibilité des sommes ainsi réclamées par le CCAS de Saint-Marcellin doit être regardée comme se rattachant non pas à un litige relatif au transfert d'une dette de l'association Crèche Pimprenelle, au bénéficie du CCAS de Saint-Marcellin, mais à l'exécution d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire ; que par suite, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître ; que dès lors, le CCAS de Saint-Marcellin est fondé à prétendre que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble s'est prononcé au fond sur la demande présentée par Mme C...; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et, statuant par voie d'évocation, de rejeter ladite demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; <br>
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      Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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      3. Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de Mme C...présentées sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées ;<br>
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      4. Considérant, en second lieu, que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par le CCAS de Saint-Marcellin ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : Le jugement n° 0904637 du tribunal administratif de Grenoble du 21 mars 2013 est annulé.<br>
Article 2 : La demande présentée par Mme C...devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.<br>
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties devant la Cour est rejeté.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au CCAS de Saint-Marcellin et à Mme D...C.... <br>
Délibéré après l'audience du 14 octobre 2014 à laquelle siégeaient :<br>
M. Martin, président de chambre,<br>
Mme Courret, président-assesseur,<br>
Mme Dèche, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 4 novembre 2014.<br>
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Le rapporteur,<br>
P. DècheLe président, <br>
J. P. Martin<br>
La greffière,<br>
A. Le Colleter             <br>
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       La République mande et ordonne au ministre de la décentralisation et de la fonction publique, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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Pour expédition, <br>
La greffière,<br>
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N° 13LY01257	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales.