# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 3 décembre 1992, 91NT00311, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007519556
**Date de décision:** 1992-12-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007519556

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée le 6 mai 1991 au greffe de la Cour, sous le n° 91NT00311 présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1983 dans le rôle de la commune de Fontaine Heudebourg ;<br>    2°) de prononcer la réduction de cette imposition ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1992 :<br>    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que M. X... fait valoir qu'il aurait dû bénéficier, pour le calcul de son impôt sur le revenu, d'un quotient familial tenant compte de la présence à son foyer de l'enfant de la personne avec laquelle il vivait maritalement ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts :  "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :  1° Les enfants âgés de moins de dix-huit ans ou infirmes quel que soit leur âge ; 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si M. X... a, en 1983, accueilli à son foyer une femme et l'enfant mineur de celle-ci, cette dernière a perçu, au cours de ladite année, des salaires pour un montant de 25 239 F qui lui ont permis de subvenir, au moins pour partie, à l'entretien de son enfant et de continuer à assurer son éducation ; que la circonstance que ces ressources ne fussent pas suffisantes et que M. X... ait concouru à l'entretien de l'enfant, ne permet pas à elle seule, de le regarder comme ayant, pendant l'année 1983, recueilli cet enfant, au sens des dispositions précitées de l'article 196 du code général des impôts ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;<br>Article 1er :  La requête de M. Philippe X... est rejetée.<br>Article 2  :  Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 196
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL