# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 31 juillet 1997, 97NC00013, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007558178
**Date de décision:** 1997-07-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007558178

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe le 3 janvier 1997, présentée par M. José X..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne dans la Marne ;<br>    M. X... demande que la Cour :<br>    1 - annule un jugement en date du 12 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 180 000 F au titre de réparation du préjudice que lui a fait subir la perte de chance d'obtenir un diplôme, et la somme de 100 000 F au titre de l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence ;<br>    2 - lui alloue le bénéfice de ses conclusions de première instance ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU la décision par laquelle le président de chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1997 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les requêtes introductives d'instance ainsi que les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent ..." ;<br>    Considérant que les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy tendaient au paiement d'une somme d'argent ; qu'ainsi sa requête, qui ne relevait d'aucune des exceptions prévues par l'article R.109 du même code, dès lors qu'elle était dirigée contre l'Etat, et non comme le soutient à tort M. X... contre un établissement public relevant d'une collectivité locale, devait être présentée par le ministère d'un des mandataires prévus à l'article R.108 précité dont les dispositions ne sont pas contraires aux stipulations de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'à défaut d'un de ces mandataires, malgré les demandes de régularisation adressées par le greffe du tribunal administratif, elle était irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R108,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION