# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 19 janvier 2006, 04MA01994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007592086
**Date de décision:** 2006-01-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007592086

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2004, présentée pour M. Norbert X et Mme Sylvie , élisant domicile ..., par Me Dahan  ; M. X et Mme  demandent à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n°0201508 en date du 13 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à la condamnation de l'assistance publique de Marseille à verser à M. X la somme de 76 224,50 euros et à Mme  la somme de 60 979,60 euros en réparation du préjudice subi suite à une erreur de diagnostic  ;
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       2°) de condamner l'assistance publique de Marseille à verser à M. X la somme de 76 224 euros et à Mme  la somme de 60 979,60 euros  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2005  :
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- le rapport de M. Darrieutort, président-rapporteur  ;
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       - les observations de Me Cecchi substituant Me Dahan pour M. X et 
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Mme   ;
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       - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête  : 
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en 1995 M. X s'est présenté à l'hôpital de la Timone pour une fatigue générale  ; qu'un bilan biologique a permis d'écarter toute origine infectieuse  ; qu'en 1997, lors d'une nouvelle consultation, une dépression a été diagnostiquée  ; que cependant les requérants n'apportent pas d'élément de nature à démontrer, comme ils le soutiennent, que la maladie dont souffrait M. X en 1995 ait existé en 1997 et qu'une erreur de diagnostic aurait alors été commise  ; qu'en tout état de cause, M. X n'établit pas l'existence d'un lien direct de causalité entre cette prétendue erreur de diagnostic et les pertes de revenus constatées dans son activité professionnelle  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que M. X et Mme  ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande  ;
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       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'assistance publique de Marseille, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X et à Mme  la somme de 5 000 euros qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;
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     DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. X et de Mme  est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Norbert X, à Mme Sylvie , à l'assistance publique de Marseille et au ministre de la santé et des solidarités.
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           Copie en sera adressée à Me Dahan, à Me Le Prado et au préfet des Bouches-du-Rhône.
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     N° 0401994	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**