# Conseil d'État, , 08/11/2023, 489261, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000048386402
**Date de décision:** 2023-11-08
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000048386402

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
              Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de mettre fin à la situation de harcèlement et de torture qu'elle subit de la part de diverses personnes, en deuxième lieu, de condamner ces personnes et, en dernier lieu, de lui octroyer des dommages et intérêts.<br>
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              Elle soutient qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales dès lors qu'elle subit des agissements de harcèlement et de torture physique et psychologique depuis plusieurs années.<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.<br>
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              2. Mme A... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin à la situation de harcèlement et de torture qu'elle subit de la part de diverses personnes. Toutefois, Mme A... n'apporte aucun élément ou précision permettant de rattacher sa demande à une mesure que le juge des référés serait susceptible de prononcer en vertu des dispositions du code de justice administrative. <br>
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              3. Par suite, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.<br>
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<br>O R D O N N E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... <br>
Fait à Paris, le 8 novembre 2023<br>
Signé : Christophe Chantepy<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CEORD:2023:489261.20231108
**Résumé:** 
**Mots-clés:**