# CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 19/09/2019, 18MA04353, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000039127598
**Date de décision:** 2019-09-19
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000039127598

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... C..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille Constance, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer ou, à défaut, l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à lui verser la somme de 1 622 828,87 euros en réparation des préjudices estimés subis du fait du décès de Nelly C....<br>
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       Par un jugement n° 1504252 du 30 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulon a ordonné une expertise avant dire droit.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2018, M. C..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille Constance, représenté par la SELARL Irrmann Ferot Associés, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 30 juillet 2018 ;<br>
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       2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Toulon.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - l'avis du médecin-conseil de la compagnie d'assurance de l'établissement de soins n'a pas de caractère probant ;<br>
       - cet avis a fait l'objet d'un mémoire en réponse ;  <br>
       - le décès de la patiente est consécutif à une pneumopathie d'inhalation postopératoire trouvant son origine dans un défaut de vacuité gastrique et d'utilisation des sondes ;<br>
       - la mesure d'instruction est dépourvue d'utilité.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2018, l'ONIAM, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi, déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour et à ce qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que les conditions permettant l'ouverture d'un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2019, le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - le supplément d'expertise présente une utilité ;<br>
       - le premier rapport d'expertise judiciaire écarte tout manquement fautif ;<br>
       - les conclusions du rapport de l'expertise diligentée par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont contredites par l'avis précis et circonstancié du médecin-conseil produit.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 2 août 2019, M. C... déclare se désister purement et simplement de sa requête.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 13 août 2019, l'ONIAM indique accepter ce désistement.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 13 août 2019, le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer demande que soit mise à la charge de M. C... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       La procédure a été communiquée à la ministre des armées et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale qui n'ont pas produit de mémoire.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       La présidente de la Cour a désigné Mme D..., présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme E..., <br>
       - et les conclusions de M. Argoud, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Le désistement de M. C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer et de l'ONIAM présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....<br>
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer et de l'ONIAM présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la ministre des armées et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.<br>
       Délibéré après l'audience du 5 septembre 2019 où siégeaient :<br>
       - Mme D..., présidente-assesseure, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>
       - Mme E..., première conseillère,<br>
       - M. Sanson, conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 19 septembre 2019.<br>
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N° 18MA04353<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise.