# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1979, 79-70.047, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004631
**Date de décision:** 1979-12-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004631

## Contenu de la décision

SUR LA DECHEANCE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE :<br>
    VU LES ARTICLES L 12-5 ET R. 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION;<br>
   ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE, A PEINE DE DECHEANCE, NOTIFIE A LA PARTIE ADVERSE, ET QUE CETTE NOTIFICATION INCOMBE A L'AUTEUR DU POURVOI;    ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... ONT, LE 21 NOVEMBRE 1978, FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LE JUGE DE  L'EXPROPRIATION  DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, ALORS QU'ILS NE JUSTIFIENT PAS  AVOIR  NOTIFIE LEUR POURVOI A LA PARTIE ADVERSE ET QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CELLE-CI EN AIT ETE INFORMEE;    D'OU IL SUIT QUE LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    DECLARE LES CONSORTS Y... X... DE LEUR POURVOI.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-03-07 Bulletin 1979 III N. 58 p.44 (DECHEANCE) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Déchéance
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La notification du pourvoi formé contre une ordonnance d'expropriation incombe au seul destinataire de l'ordonnance.          Doivent être déclarés d'office déchus de leur pourvoi les auteurs du pourvoi qui ne justifient pas avoir accompli cette formalité, dès lors qu'il ne résulte pas du dossier que la partie adverse en ait été informée.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Notification - Production - Défaut - Déchéance prononcée d'office.