# Tribunal administratif de Lyon, du 24 mars 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266567
**Date de décision:** 1993-03-24
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266567

## Contenu de la décision

1. Cass. Com.  1986-07-22, 85-11.077, DGI C/ Société Lyonnaise de banque, RJF 11/87, n° 1183. 2. Rappr. CE. 1984-03-16, M. SOULARD, n° 12397.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Restitution
**Lois appliquées:** CGI L262, L263
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-01-05-02-01         En vertu des articles L. 262 et L. 363 du livre des procédures fiscales un avis à tiers détenteur notifié par un comptable de l'Etat pour obtenir paiement d'impôts dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor, lorsqu'il a acquis un caractère définitif, emporte les mêmes effets qu'un jugement de validité de saisie-arrêt passé en force de chose jugée ; ainsi, le tiers détenteur de fonds devant revenir au redevable est tenu, nonobstant toute autre opposition, de payer l'impôt réclamé en l'acquit dudit redevable (1).,39-05-01-01         Il résulte de l'article 13-53 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux que le comptable assignataire d'un marché, destinataire d'un avis à tiers détenteur devenu définitif, peut seulement retenir pour sûreté les sommes dues à un groupement d'entrepreneurs solidaires devant être payés à un compte unique. Mais ces stipulations ne permettent pas de saisir au profit du Trésor la fraction de ces sommes qui doit revenir aux entrepreneurs autres que le redevable de l'impôt pour le recouvrement duquel l'avis à tiers détenteur a été émis (2).
**Mots-clés:** 19-01-05-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Solidarité stipulée dans un contrat.,39-05-01-01,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Co-contractants groupés solidaires - Saisie-arrêt contre l'un des co-contractants - Effets de la solidarité (application de l'article 13-53 du CCAG Travaux).