# Conseil d'Etat, 3 SS, du 15 mars 1995, 102844, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007840300
**Date de décision:** 1995-03-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007840300

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 11 décembre 1984, par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ;<br>    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    .<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.417-8 du code des communes : "La demande d'allocation temporaire d'invalidité est, à peine de déchéance, présentée dans le délai d'un an à compter du jour où l'agent a repris ses fonctions après consolidation d'une blessure ou de son état de santé" ; qu'il n'est pas contesté que la demande de M. X... tendant au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité a été présentée après l'expiration de ce délai ; que, par suite, alors même que ce retard serait imputable à son administration qui ne l'aurait pas informé de ses droits en temps utile, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 11 décembre 1984 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a refusé le bénéfice de ladite allocation ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes R417-8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).