# Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 13 juin 1990, 71648, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007630746
**Date de décision:** 1990-06-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007630746

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1985, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de 1981 à raison de la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier ;<br>    2°) prononce la décharge ou, subsidiairement, la réduction de cette imposition ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 150 C du code général des impôts éclairées par les travaux préparatoires de la loi dont elles sont issues, que la qualité de résidence secondaire à laquelle est attachée l'exonération d'une plus-value de cession n'est reconnue que dans la mesure où le contribuable, d'une part, a la libre disposition de l'immeuble au moment de la vente et, d'autre part, en a eu la libre disposition antérieurement à la cession pendant une durée d'au moins cinq ans, de manière continue ou discontinue ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., propriétaire d'un appartement à Jouy-en-Josas depuis le 23 mai 1975, l'a vendu le 25 juin 1981 ; que cette cession est à l'origine de la plus-value litigieuse dont le requérant demande l'exonération ; que devant le Conseil d'Etat, M. X... soutient, à titre principal, que cet appartement constituant sa résidence secondaire, il devrait bénéficier des dispositions de l'article 150 C relatives à la première cession d'une résidence secondaire ; que, toutefois, il résulte de l'instruction, notamment des termes de l'acte de cession, qu'à la date de celui-ci l'appartement était occupé par un locataire qui n'avait reçu congé que pour le 31 août 1981 et, ainsi, n'avait pas la qualité de résidence secondaire ; que, dès lors, en tout état de cause, le requérant n'est pas fondé à demander le bénéfice de l'article 150 C du code ;<br>    Considérant que M. X... se prévaut également, à titre subsidiaire, des dispositions du 2ème alinéa de l'article 150 Q du code qui prévoient certains abattements "lors de la cession de la première résidence secondaire passible de l'impôt et dont le propriétaire a eu la disposition depuis cinq ans au moins" ; qu'il résulte des travaux préparatoires de ce texte que, pour son application, la qualité de résidence secondaire doit être entendue de la même manière ue celle qui a été dégagée pour la mise en euvre de l'article 150 C ; que, par suite, le requérant n'ayant pas eu la libre disposition de l'immeuble à la date de sa vente ne peut davantage prétendre bénéficier des abattements institués par l'article 150 Q ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 150 C, 150 Q
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU