# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1991, 87-17.049, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026321
**Date de décision:** 1991-05-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026321

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 29 du décret modifié n° 72-809 du 1er septembre 1972, pris pour l'application de la loi du 13 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire, et l'article 1648 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que, Mme Y... a acheté, le 13 juin 1983, à Mme X... une automobile d'occasion mise en circulation depuis 5 ans ; qu'un garagiste, ayant effectué une réparation le 22 novembre 1983, a signalé à Mme Y... des anomalies importantes à l'avant du véhicule consécutives à un accident ; que Mme Y... a assigné Mme X... en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt a rejeté cette demande aux motifs que ce n'est que le 22 mai 1984 que Mme Y..., qui a obtenu l'aide judiciaire le 26 janvier 1984, a assigné Mme X... et " qu'à défaut de respect du bref délai de mise en oeuvre exigé par la loi, l'action en garantie... ne saurait être reçue " ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Y... n'avait pas adressé sa demande d'aide judiciaire dans un bref délai et si la demande en justice n'avait pas elle-même été introduite dans un bref délai à compter de la notification de la décision d'admission à l'aide judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1648,Décret 72-809 1972-09-01 modifié art. 29
**ECLI:** 
**Résumé:** Manque de base légale la décision d'une cour d'appel qui reproche à un particulier d'avoir introduit l'action pour vice caché 4 mois après avoir obtenu l'aide judiciaire sans rechercher si la demande d'aide judiciaire n'avait pas été adressée dans un bref délai et si la demande en justice n'avait pas elle-même été introduite dans un bref délai, à compter de la notification de la décision d'admission à l'aide judiciaire.
**Mots-clés:** VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Aide judiciaire - Présentation de la demande - Bref délai - Recherche nécessaire,VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Aide judiciaire - Notification de l'admission - Introduction de l'action en justice - Bref délai - Recherche nécessaire,AIDE JUDICIAIRE - Demande - Effets - Vente - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Bref délai