# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 7 avril 2003, 01BX02464, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007496757
**Date de décision:** 2003-04-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007496757

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 novembre 2001 sous le n° 01BX02464 présentée par M. DOUAOUI Y... demeurant  Aïn Kerma - Wilaya d'El-Tarf 36000 (Algérie)  ;
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     M. DOUAOUI Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2001 rendue dans l'instance n° 011370 par le président du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2001 par laquelle le directeur de la caisse d'assurance vieillesse des Hauts de Seine et du Val d'Oise lui a confirmé que le point de départ de sa pension de retraite était fixé au 1er août 2000  ;
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     Vu l'ordonnance attaquée  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;
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     Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. DOUAOUI Y... se borne à reprendre sa demande de première instance sans critiquer l'ordonnance attaquée qui a à bon droit rejeté ladite demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ; qu'il n'est, en conséquence pas fondé à demander l'annulation de ladite ordonnance  ;
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	O R D O N N E  :	
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Article 1er  : La requête de M. DOUAOUI Y... est rejetée.
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     Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. DOUAOUI Y....
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     Fait à Bordeaux, le 7 avril 2003
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Le Président,
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Signé  : Dominique X...
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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     Pour expédition certifiée conforme.
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     Le greffier,
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     Yolande Z...
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01BX02464										- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet - incompétence
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**