# Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 05/12/2008, 305284, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024448054
**Date de décision:** 2008-12-05
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 4ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024448054

## Contenu de la décision

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              Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 18 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Driss A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler la décision du 5 février 2007 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur  et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a confirmé la décision du 25 janvier 2006 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris XIII prononçant à son encontre la sanction de l'exclusion définitive de cette université ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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              Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur, <br>
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              - les observations de Me Odent, avocat de M. A, <br>
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              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Sans qu'il soit  besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ;<br>
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              Considérant qu'il ressort des écritures de M. A devant le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche que celui-ci avait soulevé, devant cette juridiction, le moyen tiré de l'irrégularité de l'expertise graphologique ordonnée en première instance, qui lui avait attribué la rédaction d'une lettre comprenant des propos diffamatoires à l'égard du président de l'université de Paris XIII ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a entaché sa décision d'insuffisance de motivation ; que, par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de cette décision ;<br>
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              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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              Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;<br>
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              		D E C I D E :<br>
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Article 1er : La décision du 5 février 2007 du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est annulée. <br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br>
Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Driss A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br>
Copie en sera adressée pour information au président de l'université Paris XIII et au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**