# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1970, 68-14.515, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983595
**Date de décision:** 1970-05-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983595

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,8 ET 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; <br>
<br>ATTENDU QUE CES TEXTES DISPOSENT QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ; <br>
<br>QU'IL EN EST AINSI EN MATIERE DE PROTHESE DENTAIRE POUR LES DENTS A TENON ET QUE C'EST A L'ASSURE QU'IL INCOMBE, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE L'ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN ET D'OBTENIR L'AGREMENT DE LA CAISSE ; <br>
<br>ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA ROCHE-SUR-YON A PRENDRE EN CHARGE LA DENT A TENON QUE S'ETAIT FAIT POSER DEMOISELLE Y... AVANT D'AVOIR RECU L'AGREMENT DE LA CAISSE A LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE QU'ELLE AVAIT ADRESSEE LE 27 JUIN 1967, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A RELEVER QUE L'INTERESSEE ETAIT D'ENTIERE BONNE FOI ET NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DU DEFAUT D'INDICATION SUR LA PROCEDURE A SUIVRE OU L'AVAIT LAISSEE LE PRATICIEN QUI L'AVAIT SOIGNEE ; <br>
<br>ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 8 SUSVISE, C'EST A L'ASSURE SOCIAL QU'IL APPARTIENT DE SOLLICITER L'AGREMENT DE LA CAISSE, ET QUE L'ERREUR POSSIBLE DU PRATICIEN CHOISI PAR DEMOISELLE Y... EST INSUFFISANTE POUR SUPPLEER AU DEFAUT D'ENTENTE PREALABLE, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, LE 12 NOVEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VENDEE ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Arrêté  1960-07-04
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 4 juillet 1960, que lorsqu'un acte est soumis à la formalité de l'entente préalable, ce qui est le cas en matière de prothèse dentaire, c'est à l'assuré social qu'il appartient de solliciter l'agrément de la caisse.          La circonstance que le praticien choisi par lui ne lui aurait pas indiqué la procédure à suivre est insuffisante pour suppléer au défaut d'entente préalable.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Frais de prothèse dentaire - Remboursement - Entente préalable - Nécessité.,* SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Défaut - Faute du praticien - Portée.