# Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 11 décembre 2003, 02LY02215, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007469853
**Date de décision:** 2003-12-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007469853

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2002, présentée par Mme Huguette X demeurant 5, rue du Couloud à Saint- Laurent de Mûre (69720)  ;
<br>
<br>
     
Mme X demande à la Cour  :
<br>
     1°) d'annuler le jugement n° 0005622 du 25 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite des actes de poursuite suivants, exercés contre elle par le comptable du Trésor de Saint-Priest pour avoir paiement de divers impôts et redevances dûs à sa caisse ou à celle du comptable du Trésor de Levens  ;  
<br>
     2°) de la décharger de l'obligation de payer ces impôts et redevances  ;
<br>
     ------------------------------------------------------------------------------------------------
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     CNIJ  : 54-04-03
<br>
<br>
     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2003  :
<br>
     -   le rapport de M. PFAUWADEL, premier conseiller  ;
<br>
     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X a été régulièrement avertie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du  25 juillet 2002 qu'elle n'a pas réclamée, que l'affaire enregistrée sous le n° 0005622 était inscrite au rôle de l'audience publique du 11 septembre 2002 et qu'elle pouvait y présenter ou faire présenter des observations orales à l'appui de ses conclusions écrites  ; que, par suite, le seul moyen invoqué par Mme X, tiré de ce qu'elle n'aurait pas été avertie de la date de l'audience du Tribunal administratif de Lyon à laquelle l'affaire a été enrôlée doit être écarté  ; 
<br>
     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande  ; 
<br>
     DÉCIDE  :
<br>
     Article 1er  : La requête de Mme Huguette X est rejetée.
<br>
<br>
<br>
<br>
     2
<br>
     
N° 02LY02215
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**