# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 28/01/2010, 08VE03670, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021879731
**Date de décision:** 2010-01-28
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021879731

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Dragomir A, demeurant ..., par Me Ivanovic ; M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0804478 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté, le 23 septembre 2008, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mars 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;<br>
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       Il soutient que l'arrêté attaqué a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il a porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 :<br>
       - le rapport de M. Soyez, premier conseiller,<br>
       - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. A, né en 1955 en Serbie, fait appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté, le 23 septembre 2008, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mars 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, et lui a assigné un pays de retour ;<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, d'écarter les moyens présentés par M. A en première instance et tirés de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'atteinte au respect de sa vie privée familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code déjà mentionné, moyens que le requérant reprend sans changement en appel ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué ; <br>
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D E C I D E<br>
       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
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N° 08VE03670	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**