# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.183, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028073
**Date de décision:** 1992-03-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028073

## Contenu de la décision

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<br>   Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le tribunal d'instance statue sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;<br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué a, sur le recours de M. Y... Joseph et de Mme Z... Evelyne, électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Marcel-sur-Aude, ordonné la radiation de cette liste de Mlle X... Myriam ;<br>
<br>   Attendu qu'il n'apparaît d'aucune des mentions du jugement qu'un avertissement ait été adressé à l'intéressée, qui soutient n'avoir pas été convoquée, et qu'elle ait été présente ou représentée ;<br>
<br>   D'où il suit que le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation, le jugement qui ordonne la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune alors qu'il n'apparaît d'aucune de ses mentions, qu'un avertissement ait été adressé à l'intéressé qui soutient n'avoir pas été convoqué, et qu'il ait été présent ou représenté à l'audience.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Effet