# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, du 10 avril 2003, 02MA01833, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007580954
**Date de décision:** 2003-04-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007580954

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 2002 sous le n° 02MA01833, présentée par M. Andres X, demeurant ...  ;
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     Classement CNIJ  : 17-03-02-05
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C
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     M. X fait appel de l'ordonnance n° 01401 en date du 24 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 2.000.000 de F par an en réparation des préjudices que lui auraient fait subir des dysfonctionnements de la justice et demande que lui soit allouée une somme de 2.000.000 de F par an à ce titre ainsi que 100.000 F en remboursement de ses frais de justice  ;
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     Il fait valoir que le blocage de ses comptes pendant plus de cinq ans lui a occasionné un préjudice qui doit être réparé  ; qu'il a subi divers préjudices  ;
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     Vu l'ordonnance attaquée  ; 
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Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 23 septembre 2002 rejetant la demande d'aide présentée par M. X  ; 
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Vu la décision du président de la 1ère chambre de la Cour de faire application des dispositions de l'article R.611-8 du code de justice administrative  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972  ;
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Vu le code de justice administrative  ; 
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Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2003  : 
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- le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller  ;
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- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller  ;
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Sur la compétence de la juridiction administrative  :
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     Considérant que, par une ordonnance en date du 24 juillet 2002, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la requête présentée par M. X, tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer son préjudice consécutif à certains dysfonctionnements allégués de la justice  ; 
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Considérant que les dysfonctionnements allégués par M. X ne sont pas détachables des procédures judiciaires ayant conduit au blocage de ses comptes bancaires  ; que par suite, seules les juridictions judiciaires sont compétentes pour en connaître  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance du 24 juillet 2002 attaquée, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;
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     Sur les frais non compris dans les dépens  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une condamnation soit prononcée au profit de la partie perdante  ; que par suite, la demande de M. X ne peut qu'être rejetée  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la justice, garde des sceaux.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 27 mars 2003, où siégeaient  :
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     M. ROUSTAN, président de chambre,
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M. HERMITTE, Mme BUCCAFURRI, premiers conseillers,
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assistés de Mme RANVIER, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 10 avril 2003.
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Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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     Marc ROUSTAN							Gilles HERMITTE
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Le greffier,
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     					Signé
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     Patricia RANVIER 
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La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 02MA01833		2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**