# Tribunal administratif de Lyon, du 2 février 1989, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008248186
**Date de décision:** 1989-02-02
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008248186

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Déclaration voie de fait rejet surplus
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-08-02-02, 26-04-04-01          Le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ayant posé une question préjudicielle : l'atteinte à la propriété de M. Pierre Fedry constitue non une emprise irrégulière mais une voie de fait dès lors qu'elle dépasse ce qui a été prévu par une convention.          Le requérant ayant demandé par ailleurs au juge administratif de faire cesser cette atteinte, il n'appartient pas au juge administratif s'agissant d'un ouvrage public même mal planté, d'y mettre fin, ni même au juge judiciaire (absence de ce fait de conflit négatif).
**Mots-clés:** 17-03-02-08-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - VOIE DE FAIT -Travaux publics - Dommage créé par l'existence d'un ouvrage public - Impossibilité pour le juge administratif ou judiciaire de le faire cesser.,26-04-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVES - VOIE DE FAIT ET EMPRISE IRREGULIERE -Voie de fait - Travaux public - Dommages créé par l'existence d'un ouvrage public - Impossibilité pour le juge administratif ou judiciaire de le faire cesser.