# Cour administrative d'appel de Nantes, du 10 janvier 1990, 89NT00260, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007513012
**Date de décision:** 1990-01-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007513012

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête sommaire et du mémoire ampliatif présentés par M. Roger X... et enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 décembre 1987 et 3O mars 1988 sous le n° 93O41 ;<br>    Vu la requête susmentionnée enregistrée le 2 janvier 1989 au greffe de la Cour sous le n° 89NTOO26O présentée pour M. Roger X..., demeurant ... - 441OO NANTES, par Me Jean-Claude Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tendant à :<br>    - l'annulation du jugement n° 823/86 du 4 décembre 1986 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande tendant à ce que la société départementale d'aménagement de Loire-Atlantique (SODALA) et le département de Loire-Atlantique soient condamnés à lui verser la somme de 317.528,72 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son éviction des fonctions de maître d'oeuvre de la commune de Soudan pour la réalisation de l'école maternelle de ladite commune<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 pluviose An VIII ;<br>    Vu le code des marchés publics ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 novembre 1989 :<br>    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que par délibération du 18 juillet 1983 le conseil municipal de la commune de Soudan a écarté M. X..., avec laquelle ce dernier était lié par contrat, de la maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'une école maternelle communale ; que les conclusions présentées par M. X... sont dirigées contre la société départementale d'aménagement de Loire-Atlantique (SODALA), au motif que cette dernière aurait fait pression sur la commune en vue d'obtenir son départ ; que, toutefois, M. X... ne se prévaut d'aucun fait ou circonstance particulière qui puisse être imputé à cette société, détachable de l'exécution de la mission qu'elle remplissait en qualité de mandataire pour le compte de la commune, en vue de la construction de l'ouvrage public ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le Tribunal administratif de NANTES a, par le jugement attaqué, écarté ses conclusions dirigées contre la société départementale d'aménagement de la Loire-Atlantique ; qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. X... ;<br>Article 1 - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au président de la SODALA.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES