# Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 14 juin 2001, 00DA01272, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007599287
**Date de décision:** 2001-06-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007599287

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2000, présentée par M. Jean-Marie X..., domicilié au centre de détention "Les Vignettes", chaussée de l'Andelle, à Val de Reuil (27107) ;<br>    M X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance du 6 septembre 2000 en tant que le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre son placement en quartier d'isolement ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu l'ordonnance et la décision attaquées ;<br>    Vu la décision du 15 janvier 2001 accordant à M X... l'aide juridictionnelle totale ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de procédure pénale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R. 149 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2001<br>    - le rapport de M. Paganel, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article D. 283-1 du code de procédure pénale :  "Tout détenu se trouvant dans un établissement ou quartier en commun peut soit sur sa demande, soit par mesure de précaution ou de sécurité, être placé à l'isolement ( ...)" ; qu'aux termes de l'article D. 283-2 du même code :  "La mise à l'isolement ne constitue pas une mesure disciplinaire. Les détenus qui en font l'objet sont soumis au régime ordinaire de détention" ;<br>    Considérant que la mesure prise le 4 mars 2000 par le chef du centre de détention de Val de Reuil, décidant de placer M X... à l'isolement, constitue une mesure d'ordre intérieur non susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés par M. X... à l'appui de sa demande d'annulation de ladite mesure, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée en date du 6 septembre 2000, le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ladite demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Jean-Marie X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale D283-1, D283-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR