# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 juin 1999, 180177, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007979946
**Date de décision:** 1999-06-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007979946

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 27 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Richard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 mars 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé l'autorisation d'exercer en cabinet secondaire à Saint-Saud-La-Coussière (Dordogne) ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié notamment par le décret n° 94-500 du 15 juin 1994 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 63 du décret du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "Le chirurgien-dentiste ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet. /Toutefois, un cabinet secondaire est autorisé : 1° Si la satisfaction des besoins des patients l'exige du fait de conditions géographiques et démographiques particulières ; 2° Ou si les soins dispensés supposent la disposition d'un plateau technique en consultation ouverte./ Dans tous les cas, l'accueil des urgences doit être assuré" ;<br>    Considérant que M. X... dont le cabinet dentaire est situé à Chalus (Haute-Vienne) a sollicité l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Saint-Saud-LaCoussière (Dordogne), commune d'environ 1000 habitants distante de Chalus de vingt kilomètres ; qu'il ressort des pièces du dossier que quinze cabinets de chirurgiens-dentistes sont installés dans six localités regroupant près de 13 000 habitants situées à des distances comprises entre 12 et 26 kilomètres de Saint-Saud-La-Coussière ; que, si M. X... invoque la présence dans cette commune d'une importante population âgée de 70 ans et plus, il n'apporte aucune précision relative à d'éventuelles difficultés particulières de communication affectant les liaisons entre les différentes communes ; qu'il n'apparaît pas, dans ces conditions, et sans que la circonstance que M. X... entendait n'exercer qu'une demi-journée par semaine à Saint-Saud-La-Coussière soit de nature à modifier cette appréciation, que l'absence de cabinet secondaire de chirurgien-dentiste dans cette localité soit préjudiciable aux patients ;<br>    Considérant que la circonstance que la situation respective des communes de Chalus et de Saint-Saud-La-Coussière aurait permis à M. X... de satisfaire aux urgences, dans le cas où la demande d'autorisation d'ouverture d'un cabinet secondaire aurait été accueillie n'est pas à elle seule de nature à lui conférer le droit d'obtenir cette autorisation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes rejetant sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Richard X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 67-671 1967-07-22 art. 63
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.