# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1973, 72-14.557, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990882
**Date de décision:** 1973-06-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990882

## Contenu de la décision

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN MATIERE CIVILE ;<br>
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 ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE N'EST POSSIBLE QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;<br>
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 ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE LE 20 OCTOBRE 1972 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, JULIEN A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL LE 29 JUIN 1972, LEQUEL L'AVAIT DEBOUTE DE SON ACTION TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 8 JUILLET 1971 DU DIRECTEUR DES IMPOTS D'AIX-EN-PROVENCE REJETANT SA RECLAMATION RELATIVE A LA MODIFICATION DE DROITS PROPORTIONNELS D'ENREGISTREMENT ;<br>
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 ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DECISIONS STATUANT, COMME EN L'ESPECE, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JUIN 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-12-19 Bulletin 1960 IV N. 1211 P. 941 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 21,Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** LE POURVOI EN CASSATION PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA  JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE N'EST POSSIBLE QUE DANS  LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT  A LA COUR DE CASSATION.        PAR SUITE, EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION AU  GREFFE CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT,  AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE N'EXISTANT EN CE DOMAINE.
**Mots-clés:** CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT -  DECISIONS SUSCEPTIBLES - IMPOTS ET TAXES - DECISION EN MATIERE D 'ENREGISTREMENT (NON).,* CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA  JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE (NON) - IMPOTS ET TAXES  - DECISION EN MATIERE D'ENREGISTREMENT.,* IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - PROCEDURE - CASSATION -  AFFAIRE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT (NON).,* IMPOTS ET TAXES - PROCEDURE (REGLES COMMUNES ) - CASSATION -  AFFAIRE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT (NON).