# Tribunal des conflits, du 1 mars 1993, 02852, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007605095
**Date de décision:** 1993-03-01
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007605095

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 novembre 1992, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la caisse de solidarité des commissaires de police devant le tribunal d'instance de Mende ;<br>    Vu le jugement réputé contradictoire et en dernier ressort par lequel le tribunal d'instance de Mende a condamné la caisse de solidarité des commissaires de police à payer à M. X... la somme de 3.800 F représentant la répartition des vacations funéraires pour le premier trimestre 1987, avec intérêts légaux à compter du 6 avril 1992 ;<br>    Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 par lequel le préfet de la Lozère a élevé le conflit ;<br>    Vu, enregistré le 27 novembre 1992, le mémoire de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>    Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br>    Vu l'ordonnance du ter juin 1828 modifiée ;<br>    Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;<br>    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; <br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Saintoyant, membre du Tribunal, <br>    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, selon l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828, l'arrêté de conflit n'est recevable que si, au préalable, a été présenté un déclinatoire de compétence ;<br>    Considérant qu'en l'espèce, aucun déclinatoire de compétence n'a été présenté au tribunal d'instance de Mende, avant sa décision par laquelle il a condamné la caisse de solidarité des commissaires de police à verser à M. X... une somme de 3.800 F représentant des vacations funéraires ;<br>    Considérant que, par suite, l'arrêté de conflit du préfet de la Lozère du 9 juillet 1992 doit être annulé ;<br>Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 9 juillet 1992 par le préfet de la Lozère est annulé.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice qui est chargé d'en assurer l'exécution.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation arrêté de conflit
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1992-07-09 Lozère arrêté de conflit annulation,Ordonnance 1828-06-01 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-03-01-01, 54-09-01-01        En vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828, l'arrêté de conflit n'est recevable que si, au préalable, a été présenté un déclinatoire de compétence. Annulation d'un arrêté de conflit qui n'avait été précédé d'aucun déclinatoire de compétence.
**Mots-clés:** 17-03-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLITS D'ATTRIBUTION - CONFLIT POSITIF -Procédure - Arrêté de conflit - Condition de présentation préalable d'un déclinatoire de compétence.,54-09-01-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - ARRETE DE CONFLIT -Recevabilité - Absence - Défaut de présentation préalable d'un déclinatoire de compétence (article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828).