# Cour administrative d'appel de Nancy, du 11 juin 1992, 91NC00316, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007549191
**Date de décision:** 1992-06-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007549191

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 mai 1991 sous le numéro 91NC00316 présentée par le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE des Vanottes, dont le siège est situé : ... à 21910 SAULON LA CHAPELLE (Côte-d'Or), représentée par son gérant ;<br>    Le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE des Vanottes demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'indemnisation suite au remembrement effectué sur la commune de Fenay ;<br>    2°) de lui accorder une indemnité de 20 900 F au titre du préjudice subi pour l'inexécution de travaux mise à la charge de l'association foncière par la commission départementale de la Côte d'Or ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1992 :<br>    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;<br>    Considérant que la requête du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE des Vanottes tend à rechercher la responsabilité de l'Etat du fait de l'inexécution des travaux d'assainissement mis à la charge de l'association foncière de remembrement de la commune de Fenay par la commission départementale de la Côte d'Or ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que le groupement foncier agricole des Vanottes l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable.<br>Article 1 : La requête du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE des Vanottes est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE des Vanottes et au ministre de l'agriculture et de la forêt.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116, R108
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION