# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1973, 72-60.117, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990295
**Date de décision:** 1973-05-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990295

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ;<br>
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 ATTENDU QUE DIJON, DELEGUE SYNDICAL DE LA CFTC AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME " FRANCE-PROFIL ", S'EST PRESENTE LE 29 JUIN 1972 A LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE POUR REMPLACER DUTHILLIEUX, REPRESENTANT SYNDICAL A CE COMITE, MOMENTANEMENT EMPECHE ;<br>
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 QUE LE PRESIDENT DU COMITE AYANT CONTESTE LA REGULARITE DE CETTE PRESENCE, L'UNION LOCALE CFTC A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UN LITIGE DU CONTENTIEUX ELECTORAL ;<br>
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QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SELON LES REGLES ELECTORALES SUR LE FONCTIONNEMENT DES COMITES D'ENTREPRISE, EN DEHORS DE TOUTE ACTION, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE CONNAITRE, SANS AUCUNE RESTRICTION, DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, ET QUE LE DELEGUE SYNDICAL A LE DROIT DE REPRESENTER LE SYNDICAT AU COMITE D'ENTREPRISE S'IL LE JUGE BON, NOTAMMENT EN L'ABSENCE DU REPRESENTANT SYNDICAL ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LE LITIGE, QUI NE CONCERNAIT NI L'ELECTORAT, NI LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, PORTAIT UNIQUEMENT SUR LA POSSIBILITE DE PARTICIPER AU NOM DU SYNDICAT CFTC A LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 20 FEVRIER 1972 EN Y REMPLACANT LE REPRESENTANT SYNDICAL DESIGNE ;<br>
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 QU'EN EN DEDUISANT QU'IL NE POUVAIT EN CONNAITRE, SELON LA PROCEDURE, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, DU CONTENTIEUX ELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-29 Bulletin 1973 V N. 206 P. 188 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 66-697 1966-09-21 ART. 2,LOI 68-1179 1968-12-28 A,Ordonnance 45-280 1945-02-22 ART. 5 AL. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** LE LITIGE QUI PORTE UNIQUEMENT SUR LA POSSIBILITE POUR UN  DELEGUE SYNDICAL DE PARTICIPER, AU NOM DE SON MANDANT, A UNE REUNION  DU COMITE D'ENTEPRISE, EN Y REMPLACANT LE REPRESENTANT SYNDICAL  DESIGNE, NE CONCERNE NI L'ELECTORAT NI LA REGULARITE DES OPERATIONS  ELECTORALES ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT PAR SUITE EN CONNAITRE  SELON LA PROCEDURE, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, DU CONTENTIEUX  ELECTORAL.
**Mots-clés:** ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTENTIEUX - COMPETENCE -  REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE - REMPLACEMENT -  CONTESTATION - TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI EN MATIERE ELECTORALE (NON,* COMITE D'ENTREPRISE - REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D 'ENTREPRISE - REMPLACEMENT - CONTESTATION - CONTENTIEUX ELECTORAL (NON).,* COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE -  ELECTIONS - COMITE D'ENTEPRISE - REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D 'ENTREPRISE - REMPLACEMENT - CONTESTATION - TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI  EN MATIERE ELECTORALE (NON).,* COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE -  SYNDICAT - REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE -  REMPLACEMENT - CONTESTATION - TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI EN MATIERE  ELECTORALE (NON).,* SYNDICAT PROFESSIONNEL - REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D 'ENTREPRISE - REMPLACEMENT - CONTESTATION - TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI  EN MATIERE ELECTORALE (NON).