# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 mai 1993, 91BX00962, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007479227
**Date de décision:** 1993-05-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007479227

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistré le 31 décembre 1991, la requête présentée par M. Marcel MARTIN demeurant Place de Magudas à Saint Médard en Jalles (Gironde) ;<br>    M. MARTIN demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'exonération de la redevance audiovisuelle au titre de l'échéance du 1er septembre 1988 ;<br>    2°) lui accorde décharge de la redevance litigieuse ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 1993 :<br>    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;<br>    - les observations de M. MARTIN ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la redevance audiovisuelle dûe au titre de l'année 1988, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre du budget :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 82-971 du 17 décembre 1982 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision :  "Sont exemptés de la redevance applicable aux appareils de télévision ...:  a) les personnes âgées de soixante ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes ..." ;<br>    Considérant que M. MARTIN, titulaire au centre régional de la redevance de l'audiovisuelle de Toulouse d'un compte télévision couleur n° 86 617 971 T, a sollicité en tant que personne âgée l'exonération de la redevance exigible au titre de l'échéance du 1er septembre 1988 ;<br>    Considérant que M. MARTIN, né le 14 janvier 1928, n'était pas âgé de soixante ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance ; que dès lors, il n'est pas fondé à demander la décharge de la redevance litigieuse ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MARTIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. MARTIN est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 82-971 1982-12-17 art. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES,56-04-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION