# Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 13 octobre 1986, 44193, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007681138
**Date de décision:** 1986-10-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007681138

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Réformation
**Lois appliquées:** Loi 79-584 1979-07-11 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-01-02-01-01-02        Les pénalités prévues par le C.G.I. sont au nombre des sanctions auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Par suite, décharge pour procédure irrégulière des pénalités figurant sur un avis de mise en recouvrement qui ne comportait pas de motivation des pénalités mises à la charge de la société requérante et ne s'appropriait aucune motivation qui aurait figuré dans ce document précédemment notifié à la société.,19-01-04        Les pénalités prévues par le C.G.I. sont au nombre des sanctions auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Par suite, décharge pour procédure irrégulière, des pénalités figurant sur un avis de mise en recouvrement qui ne comportait pas de motivation des pénalités mises à la charge de la société requérante et ne s'appropriait aucune motivation qui aurait figuré dans un document précédemment notifié à la société.        Le juge ne substitue pas d'office les intérêts ou indemnités de retard lorsque l'illégalité qui entraîne la décharge des pénalités est fondée sur un défaut de motivation.
**Mots-clés:** 01-03-01-02-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION INFLIGEANT UNE SANCTION -Pénalités fiscales - Obligation de motivation - Motivation insuffisante - Conséquence - Décharge.,19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Procédure - Obligation de motivation - Principe et conséquence d'un défaut de motivation.