# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 21 novembre 2003, 247937, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008207339
**Date de décision:** 2003-11-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008207339

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS  ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat  : 
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                1°) d'annuler le jugement du 18 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 1er mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Kheira X à destination de l'Algérie  ; 
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                2°) de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif de Besançon  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945  : Le représentant dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3°) si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification qui lui a été faite le 11 octobre 2001 de la décision du 9 octobre 2001 du PREFET DU DOUBS refusant de lui accorder un titre de séjour  ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où un étranger peut être reconduit à la frontière  ;
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                Considérant que, si Mme X, entrée régulièrement en France en août 2001, y a résidé une première fois de 1974 à 1985, et y a donné naissance à six enfants ayant la nationalité française et y résidant, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'est ni séparée ni divorcée de son époux qui réside en Algérie et que ses six enfants français sont majeurs  ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la décision du PREFET DU DOUBS du 1er mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée ne saurait être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et, par suite, comme méconnaissant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU DOUBS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 18 mars 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon qui n'était saisi d'aucun autre moyen, a annulé son arrêté du 1er mars 2002  ;
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                		D E C I D E  :
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                		--------------
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Article 1er  : Le jugement du 18 mars 2002 du tribunal administratif de Besançon est annulé.
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     Article 2  : La demande de Mme X devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DOUBS, à Mme Kheira X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**