# Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 4 juillet 2005, 01MA01596, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590894
**Date de décision:** 2005-07-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590894

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 2001, sous le n° 01MA01596, présentée pour la COMMUNE DE MAGALAS, représentée par son maire en exercice, élisant domicile ès qualité à l'Hôtel de ville de Magalas (34480), par Me X..., avocat  ;
<br>
<br>
     
         La commune demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
         1°/ d'annuler le jugement du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mars 1998 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'un carrefour dénivelé au croisement de la route départementale 909 et de la route départementale 18  ; 
<br>
<br>
     
         2°/ d'annuler cet arrêté préfectoral  ;
<br>
<br>
     
         3°/ de condamner l'Etat et le département de l'Hérault à lui verser 8.000 F hors taxe en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
              Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
              Vu le code de justice administrative  ;
<br>
              Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
              Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2005  :
<br>
              - le rapport de M. Chavant, premier conseiller,
<br>
              - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement.
<br>
              Considérant que postérieurement à l'introduction de sa requête, la COMMUNE DE MAGALAS a informé la Cour, le 12 mai 2005, qu'elle entendait se désister de sa requête  ; que ce désistement étant pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
<br>
              D E C I D E  :
<br>
     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE MAGALAS.
<br>
     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE MAGALAS, au département de l'Hérault, à l'association des commerçants de Magalas et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
     
''
<br>
     ''
<br>
     ''
<br>
     ''
<br>
     N° 01MA01596		2
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**