# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 juillet 1997, 123241, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007926700
**Date de décision:** 1997-07-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007926700

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 février 1991, 12 juin 1991 et 25 mai 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant au lieudit "Le Maz" à Megève (74120) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 19 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Megève a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Jean-Claude X...,<br>    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes du III de l'article 145-3 du code de l'urbanisme, applicable en zone de montagne : "L'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs et villages existants ( ...)" ;<br>    Considérant que, par la délibération attaquée, le conseil municipal de Megève a décidé de classer en zone à urbaniser UC des parcelles, parmi lesquelles la parcelle cadastrée E 1000 exploitée en fermage par M. X..., qui sont situées au lieu-dit "l'Angne", quartier le Maz ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette portion du territoire communal se trouve éloignée du bourg de Megève ; que s'il existait à proximité, à la date de la délibération attaquée, quelques constructions dispersées, celles-ci ne formaient pas un bourg ou un village au sens des dispositions précitées ; qu'ainsi, en tant qu'elle classe dans la zone UC des parcelles situées au lieu-dit "l'Angne", la délibération du 19 décembre 1989 est entachée d'illégalité ;<br>    Considérant que M. X... ne conteste pas les autres dispositions de la délibération litigieuse ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la délibération attaquée en tant que celle-ci a classé en zone UC des parcelles situées au lieu-dit "l'Angne" ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 14 décembre 1990 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M. MORAND dirigée contre la délibération du conseil municipal de Megève en date du 19 décembre 1989 en tant que celle-ci a classé en zone UC des parcelles situées au lieudit "l'Angne".<br>Article 2 : La délibération du conseil municipal de Megève en date du 19 décembre 1989 est annulée en tant qu'elle a classé en zone UC des parcelles situées au lieu-dit "l'Angne".<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., à la commune de Megève et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme 145-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.