# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 6 mai 2003, 98NC01674, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564638
**Date de décision:** 2003-05-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564638

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 août 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; 
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     M. Y... X demande à la Cour  :
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     1') - d'annuler le jugement n° 971074 du 7 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1997 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Romilly-sur-Seine a prononcé son licenciement  ;
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     2') - d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ; 
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Code  : C 
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Classement CNIJ  : 10-03-10
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  ;
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     Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2003  :
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     - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,
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     - les observations de Me Xavier X... pour la SCP COLOMES, avocat du centre hospitalier de Romilly-sur-Seine,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que la requête de M. Y... X est dirigée contre le jugement, en date du 26 juin 1997, du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1997 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Romilly-sur-Seine a prononcé son licenciement  ; que M. Y... X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge  ; que, dès lors, M. Y... X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ; 
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D E C I D E  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de M. Y... X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... X et au centre hospitalier de Romilly-sur-Seine.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**