# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1974, 73-10.372, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991312
**Date de décision:** 1974-02-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991312

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MAUREY DE SA DEMANDE EN DIVORCE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES DIVERS FAITS ARTICULES PAR MAUREY A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;<br>
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QUE, PAR CE MOTIF, QUI RELEVE DE SON APPRECIATION SOUVERAINE ET QUI TIENT NECESSAIREMENT COMPTE DU RENOUVELLEMENT DES FAITS DENONCES PAR LE MARI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-21 Bulletin 1970 II N. 276 P. 208 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-08 Bulletin 1972 II N. 272 (1) P. 224 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 232
**ECLI:** 
**Résumé:** DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DEBOUTANT LE MARI DE SA  DEMANDE EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL, QUI DANS L'EXERCICE DE SON  POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ENONCE QUE LES DIVERS FAITS QU'IL  AVAIT ARTICULES A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE NE CONSTITUAIENT PAS DES  FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU  LIEN CONJUGAL UN TEL MOTIF TENANT ECESSAIREMENT OMPTE DU  RENOUVELLEMENT DES FAITS DENONCES PAR LE MARI.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - GRAVITE  JUGEE INSUFFISANTE - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A RENDRE  INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE - INCIDENCE DE LA  REPETITION - EXAMEN IMPLICITE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - FAITS N 'ETANT PAS DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN  CONJUGAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - FAITS DE  NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE - REJET  DE LA DEMANDE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CARACTERE  ALTERNATIF ET NON CUMULATIF - PORTEE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL -  RENOUVELLEMENT DES FAITS - CONSTATATIONS IMPLICITES.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - GRAVITE - APPRECIATION SOUVERAINE.