# Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/04/2015, 387463, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030538086
**Date de décision:** 2015-04-29
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème et 2ème sous-sections réunies
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030538086

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              La société Serveco a saisit le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'une demande d'annulation de la procédure de passation du lot n° 6 relatif aux biodéchets du marché de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets produits par le centre hospitalier de Beauvais, à l'achat d'un déshydratateur thermique et de 100 seaux pour le lot n° 6 " biodéchets " ainsi que la location des équipements nécessaires à l'exécution du marché et d'enjoindre au centre hospitalier de Beauvais de reprendre la procédure de passation du marché en litige au stade de l'analyse des offres. <br>
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              Par une ordonnance n° 1404687 du 12 janvier 2015, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, fait droit à cette demande. <br>
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              Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 janvier, le 11 février et le 7 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Geb Solutions demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance ; <br>
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              2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance ; <br>
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              3°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle concernant la qualification de sous-produit du substrat produit par la société Geb Solutions ;<br>
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              4°) de mettre à la charge de la société Serveco le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur,  <br>
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              - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société Geb Solutions, et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Serveco ;<br>
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<br>1. Considérant que le désistement de la société Geb Solutions est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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              2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Geb Solutions le versement à la société Serveco de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de la société Geb Solutions. <br>
Article 2 : La société Geb Solutions versera la somme de 3 000 euros à la société Serveco en application des  dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Geb Solutions, au centre hospitalier de Beauvais et à la société Serveco.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESSR:2015:387463.20150429
**Résumé:** 
**Mots-clés:**