# Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 9 avril 2004, 246381, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008181433
**Date de décision:** 2004-04-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008181433

## Contenu de la décision

Vu 1°), sous le n° 246381, la requête, enregistrée le 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... Y, demeurant ...  ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat  :
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     1°) d'annuler l'arrêt en date du 2 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône du 6 mars 1997 la déboutant de sa demande d'annulation de la décision du 18 décembre 1995 lui refusant l'octroi d'une pension de réversion du chef de son mari décédé, M. X...   ;
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     2°) de faire droit à sa demande présentée devant la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence  ;
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Vu 2°), sous le n° 249839, les productions, enregistrées les 26 août et 28 octobre 2002, présentées pour Mme Z..., qui concluent aux mêmes fins que la requête n° 246381  ;
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Vu les autres pièces des dossiers  ;
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     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,  
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     - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Z..., 
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     - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que les mémoires, intitulés  requête sommaire  et  mémoire complémentaire , présentés pour Mme Z... et enregistrés sous le n° 249839, font suite à sa requête enregistrée sous le n° 246381  ; que, par suite, ces pièces doivent être rayées des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête enregistrée sous le n° 246381  ;
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     Considérant que si la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour Mme Z... après que celle-ci a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, se réfèrent à l'argumentation présentée par Mme Z... dans la requête qu'elle avait auparavant introduite, cette requête, dans laquelle l'intéressée se borne à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en sollicitant l'aide juridictionnelle, ne contient l'exposé d'aucun moyen  ; qu'il en résulte que la requête de Mme Z... ne peut qu'être rejetée  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : Les productions enregistrées sous le n° 249839 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 246381.
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     Article 2  : La requête de Mme Z... est rejetée.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mme Y... Y et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**