# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1988, 87-17.985, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021404
**Date de décision:** 1988-12-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021404

## Contenu de la décision

<br>    Sur la recevabilité du pourvoi :  <br>
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<br>   Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué rendu par un tribunal de grande instance a, sur une assignation délivrée par la société de financement et de participation Cambon et Cie dénommée " SOFIPAR Logement " prononcé la nullité d'un jugement l'ayant déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi sur les consorts X... par le Comptoir des entrepreneurs ; <br>
<br>   Attendu que l'allégation à l'appui de sa demande d'une irrégularité de la procédure de saisie n'a pas eu pour conséquence de conférer à ce jugement le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie ; <br>
<br>   Et attendu, dès lors, qu'aucun texte ne restreignant le droit d'appel du jugement attaqué, le tribunal a statué en premier ressort ; <br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 543, 605
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant prononcé la nullité d'un jugement d'adjudication d'un immeuble saisi, aucun texte ne restreignant le droit d'appel du jugement attaqué et l'allégation d'une irrégularité de la procédure de saisie n'ayant pas eu pour conséquence de conférer à cette décision le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie .
**Mots-clés:** ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Nullité prononcée par un jugement - Voies de recours,SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Définition - Allégation d'une irrégularité de la procédure de saisie - Portée,CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Saisie immobilière - Jugement annulant un jugement d'adjudication (non)