# Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 8 août 1990, 81134, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007796928
**Date de décision:** 1990-08-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007796928

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du Président de la République en date du 13 juin 1986 mettant fin à son détachement dans l'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale à compter du 5 juin 1986,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu le décret du 23 janvier 1979 ;<br>     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Jean-Claude X...,<br>    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que par un décret du Président de la République en date du 13 juin 1986, il a été mis fin au détachement dans un emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale de M. RIQUOIS, commissaire divisionnaire ; qu'il est constant que cette mesure, prise en considération de la personne, est intervenue sans que M. RIQUOIS ait été mis à même de demander la communication de son dossier ; que, dès lors, M. RIQUOIS est fondé à soutenir que le décret attaqué est entaché d'excès de pouvoir ; <br>Article 1er : Le décret du 13 juin 1986 est annulé.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. RIQUOIS et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1986-06-13 Président de la République décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT,36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE