# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1988, 86-18.060, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020022
**Date de décision:** 1988-02-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020022

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :  <br>
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<br>   Vu les articles 455 et 574 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; <br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué que l'Université François Rabelais avait régulièrement fait opposition à un précédent jugement prononcé par défaut au profit de la société Rank Xérox ; <br>
<br>   Attendu que pour condamner l'Université François Rabelais, le tribunal énonce qu'elle n'a pas comparu à l'audience " ne faisant ainsi valoir aucun moyen à l'appui de son opposition " ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux moyens énoncés dans l'acte d'opposition dont il constatait la régularité, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du premier texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 19 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Loches<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 455, 574
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement d'un tribunal d'instance qui, statuant sur l'opposition formée par une partie contre un précédent jugement prononcé par défaut, énonce, pour condamner cette partie, qu'elle n'a pas comparu à l'audience " ne faisant ainsi valoir aucun moyen à l'appui de son opposition ", sans répondre aux moyens énoncés dans l'acte d'opposition dont il constatait la régularité .
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Non-comparution de l'opposant - Opposition déclarée régulière - Réponse aux moyens - Nécessité,* JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Opposition déclarée régulière - Réponse aux moyens - Non-comparution de l'opposant - Absence d'influence,* JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Jugement sur opposition - Motifs insuffisants - Condamnation de la partie ayant fait opposition, fondée sur sa non-comparution,* CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Jugements et arrêts par défaut - Opposition - Acte d'opposition déclaré régulier,* CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Jugements et arrêts par défaut - Opposition - Acte d'opposition déclaré régulier