# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1987, 85-18.840, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018442
**Date de décision:** 1987-06-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018442

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :  <br>
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<br>   Attendu que le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; <br>
<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche : <br>
<br>   Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale ayant été condamnée par une ordonnance de référé à verser à Mme X... le montant de trois bons au porteur au paiement desquels Mme veuve Y..., M. A... et Mme Z... avaient fait opposition, ceux-ci, intervenus à l'instance, ont interjeté appel et saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision ; <br>
<br>   Qu'en faisant droit à cette demande, le premier président a excédé ses pouvoirs ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE sans renvoi l'ordonnance rendue le 28 octobre 1985, entre les parties, par M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° Le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir .,2° Le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision .
      Par suite excède ses pouvoirs le premier président qui fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée de plein droit à une ordonnance de référé
**Mots-clés:** 1° 
 CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision entachée d'excès de pouvoir (non),* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision entachée d'excès de pouvoir,2° 
 EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité,* REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Excès de pouvoir,* CASSATION - Excès de pouvoir - Ordonnance du premier président arrêtant l'exécution provisoire attachée de plein droit à une ordonnance de référé,* REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité