# Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 15 décembre 2005, 03PA01238, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007447830
**Date de décision:** 2005-12-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007447830

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2003, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Belot  ; M. X demande à la cour  :
<br>
<br>
     
       1°) d'annuler le jugement n°9612587/1 en date du 12 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991  ;
<br>
<br>
     
       2°) de prononcer la décharge demandée  ;
<br>
     
...
<br>
<br>
     
       Vu les autres pièces du dossier  ; 
<br>
<br>
     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 
<br>
<br>
     
       Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2005  :
<br>
<br>
     
- le rapport de Mme Lecourbe, rapporteur,
<br>
            -	et les conclusions de M. Jardin, commissaire du Gouvernement  ;
<br>
<br>
     
       Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 12 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991  ;
<br>
<br>
     
       Considérant en premier lieu que le service qui avait, en application des dispositions de l'article L.	63 du livre des procédures fiscales, modifié la base d'imposition de M. X dans les conditions prévues à l'article 168 du code général des impôts a abandonné l'imposition forfaitaire en cours d'instance devant le tribunal administratif et demandé, par voie de substitution de base légale, la réintégration d'un déficit foncier d'un montant de 304 097 F afférent au paiement des intérêts d'un emprunt contracté par M. X pour l'acquisition d'un immeuble  ; que le tribunal a pu régulièrement faire droit à cette demande dès lors qu'elle visait à maintenir partiellement l'imposition sur le revenu global afférent à la même année, que l'administration avait suivi à l'égard du contribuable la procédure contradictoire et que ce dernier a pu faire valoir ses arguments sur le nouveau fondement dans le cadre de la procédure juridictionnelle  ; que par ailleurs, le redressement afférent au revenu foncier n'entrait pas dans le champ de compétence de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires  ; que contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration n'était pas tenue de lui adresser une nouvelle notification de redressements  ; 
<br>
<br>
     
       Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 28 du code général des impôts  : « 1. Le revenu foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété »  ; qu'aux termes de l'article 31 du même code  : « I. les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent  : 1° pour les propriétés urbaines  :d) Les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés »  ; qu'aux termes de l'article 15 dudit code  : «  II. Les revenus des logements dont les propriétaires se réservent la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu »  ;
<br>
<br>
     
       Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble acquis en 1989 par M. X était grevé d'un droit d'occupation viager à titre gratuit au profit de son occupant  ; que par suite, en acquérant dans ces conditions ledit immeuble, M. X doit être regardé comme ayant nécessairement renoncé à louer l'immeuble en s'étant réservé la jouissance du bien jusqu'au terme du viager, lequel est intervenu en 1992  ; que, dès lors, il ne peut prétendre à la déduction des charges foncières qui lui sont afférentes  ; 
<br>
<br>
     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ; 
<br>
<br>
     
D É C I D E  :
<br>
     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 
<br>
<br>
     2
<br>
     
N° 03PA01238
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**