# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006980553
**Date de décision:** 1969-04-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006980553

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT :<br>
    ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES "L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE... QU'AUX PERSONNES... HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT" , QUE LE SECOND PRECISE "QUE LE LOGEMENT DOIT COMPRENDRE UN NOMBRE MINIMUM DE PIECES AFFECTEES A USAGE D'HABITATION, FIXE SELON LES TYPES DE CONSTRUCTION DANS LE TABLEAU CI-APRES... " ;<br>
   ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DANGUY AVAIT ETE RELOGE DANS UN PAVILLON DE QUATRE PIECES, DONT DEUX SEULEMENT PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME HABITABLES, QU'IL OCCUPE AVEC SES DIX ENFANTS A CHARGE, ALORS QUE, POUR DONNER DROIT A L'ALLOCATION LOGEMENT, L'APPARTEMENT DEVRAIT COMPORTER LE MINIMUM DES PIECES FIXE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET SUSVISE QUI EXIGE, POUR UN NOMBRE D'OCCUPANTS, EGAL OU SUPERIEUR A ONZE, SOIT CINQ PIECES DONT QUATRE HABITABLES ET UNE SECONDAIRE, SOIT SIX PIECES DONT TROIS HABITABLES ET TROIS SECONDAIRES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI RAPPELLE QUE DANGUY A FORMULE, EN VAIN, UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR UN LOGEMENT TYPE F.5 OU F.6 ET QU'IL FUT INVITE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A CHERCHER, PAR LUI-MEME, DANS LE SECTEUR PRIVE, UN LOGEMENT CONFORME AUX EXIGENCES DE LA LEGISLATION, CE QUE SES RESSOURCES MINIMES L'EMPECHAIENT D'UNE FACON ABSOLUE DE FAIRE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE COMME LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QU'ELLE SE TROUVAIT DEVANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE, DANS CES CONDITIONS L'ALLOCATION DEVAIT CONTINUER A ETRE VERSEE A DANGUY ;<br>
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   ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE LES CONDITIONS LEGALEMENT PREVUES POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION LOGEMENT SONT IMPERATIVES ET NE COMPORTENT PAS D'EXCEPTION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 21 NOVEMBRE 1966 ;<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.<br>
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N° 67-10.238. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE C/ DANGUY. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 14 MARS 1967, BULL. 1967, II, N° 127, P. 88.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LES CONDITIONS LEGALEMENT PREVUES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVES ET NE COMPORTENT PAS D'EXCEPTION.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES    ALLOCATION DE LOGEMENT    CONDITIONS    LOGEMENT CORRESPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT,SPECIALEMENT, IL NE PEUT Y ETRE DEROGE EN CONSIDERATION DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LE REQUERANT S'EST TROUVE D'OBTENIR UN LOGEMENT CORRESPONDANT AUX NORMES FIXEES PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 JUIN 1961.