# Conseil d'Etat, 4 SS, du 5 juin 1989, 77569, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007752889
**Date de décision:** 1989-06-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007752889

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril et 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BURDIN-BOSSERT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé les décisions implicites, acquises le 2 novembre 1984, par lesquelles l'autorité administrative a autorisé le licenciement de MM. Z..., Y..., Bernard et X... ;<br>    2°) rejette les demandes de MM. Z..., Y..., Bernard et X... devant le tribunal administratif de Besançon ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Célice, avocat de la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BURDIN-BOSSERT et de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :<br>
<br>    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite, acquise le 2 novembre 1984 par laquelle l'autorité administrative compétente a autorisé la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BURDIN-BOSSERT à licencier pour motif économique MM. Z..., Y..., Bernard et X... ;<br>    Considérant que par une décision expresse du 30 octobre 1984 l'autorité administrative a refusé l'autorisation de licencier les salariés susnommés ; que ce refus a été porté à la connaissance de l'employeur le 3 novembre 1984, à une date postérieure à l'expiration du délai prévu par l'article L.321-9 2ème alinéa du code du travail ; que cette décision du 30 octobre 1984, prise alors que l'administration était dessaisie, était illégale ; que toutefois la décision ainsi prise expressément a eu pour effet de retirer l'autorisation tacite ; que faute d'avoir été déférée dans les délais au juge de l'excès de pouvoir, elle est devenue définitive le 4 janvier 1985 ;<br>    Considérant, d'une part, que le recours de M. X..., formé le 7 janvier 1985 contre la décision implicite née le 2 novembre 1984 était dépourvu d'objet et par suite irrecevable ; que, par suite, l'article 1er du jugement attaqué du tribunal administratif de Besançon doit être annulé en tant qu'il annule la décision implicite née le 2 novembre 1984 autorisant le licenciement de M. X... ;<br>    Considérant, d'autre part, que les recours formés le 28 novembre 1984 par MM. Z..., Y... et Bernard contre la décision implicite née le 2 novembre 1984 sont devenus sans objet le 4 janvier 1985 ; que, par suite, l'artcle 1er du jugement attaqué du tribunal administratif de Besançon doit être annulé en tant qu'il statue sur la décision implicite née le 2 novembre 1984 autorisant le licenciement de MM. Z..., Y... et Bernard ;<br>
<br>    Considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de décider qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes de MM. Z..., Y... et Bernard ;<br>Article 1er : L'article 1er du jugement du 12 février 1986du tribunal administratif de Besançon est annulé.<br>Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes présentées par MM. Z..., Y... et Bernard devant le tribunal administratif de Besançon.<br>Article 3 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BURDIN-BOSSERT, à MM. Z..., Y..., Bernard et X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L321-9 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE,66-07-02-03-06-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - RETRAIT -Décision de refus explicite intervenue après l'expiration du délai imparti - Déssaisissement de l'administration - Illégalité de la décision de retrait.