# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 2 février 2004, 00BX02714

**Identifiant:** CETATEXT000007515168
**Date de décision:** 2004-02-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007515168

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 2000, sous le n° 00BX02714, la requête présentée pour la COMMUNE DE BLAGNAC (31706)  ;
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La COMMUNE DE BLAGNAC demande à la cour  :
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     - d'annuler le jugement du 13 juillet 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X, d'une part, l'arrêté du maire de la commune, du 19 décembre 1996, portant délégation de fonctions à M. Loumagne, conseiller municipal, d'autre part, la décision du 15 juillet 1998, confirmée le 25 septembre suivant, par laquelle le maire a rejeté la candidature de Mme X au poste d'adjoint administratif et financier d'Odyssud  ;
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     - de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Toulouse  ; 
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     - de lui allouer la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Classement CNIJ  : 36-13-01-02-01            C+
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                               54-01-01-02-03
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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     Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2004  :
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     - le rapport de Mme Viard  ;
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     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a annulé la décision rejetant la candidature de Mme X au poste d'adjoint administratif et financier au directeur d'  Odyssud spectacles   :
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     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par la COMMUNE DE BLAGNAC  :
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     Considérant que, répondant à un appel à candidature organisé par la COMMUNE DE BLAGNAC au sein de son service culturel dénommé Odyssud, dans le cadre d'une restructuration de ce service, Mme X, occupant dans celui-ci des fonctions de régisseur suppléant et de chargée des ressources humaines, a postulé pour un poste d'adjoint administratif et financier au directeur d'  Odyssud spectacles   ; qu'elle a demandé au tribunal administratif l'annulation de la décision du maire de ne pas retenir sa candidature pour ce poste  ; que toutefois cette décision, qui, par elle-même, n'a porté atteinte ni aux prérogatives que Mme X tenait de son statut, ni à sa rémunération, ni aux perspectives de déroulement de carrière qui résultaient dudit statut, constitue une simple mesure d'ordre intérieur, qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir  ; que, par suite, la COMMUNE DE BLAGNAC est fondée à soutenir que la demande de Mme X devant le tribunal administratif de Toulouse n'était pas recevable en tant qu'elle était dirigée contre cette décision, et à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé cette décision  ;
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     Sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a annulé l'arrêté du 19 décembre 1996 portant délégation de fonctions à M. Loumagne, conseiller municipal  :
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des pièces produites en appel par la COMMUNE DE BLAGNAC que ledit arrêté a été publié au recueil des actes administratifs de la COMMUNE DE BLAGNAC du 24 février 1997 et affiché le même jour à la porte de la mairie  ; qu'il suit de là que la demande de Mme X tendant à son annulation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 30 décembre 1999, était tardive et, par suite, irrecevable  ; que, dès lors, la COMMUNE DE BLAGNAC est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DE BLAGNAC, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; qu'il n'y a pas lieu, par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X à verser à la COMMUNE DE BLAGNAC la somme que cette dernière demande en application des mêmes dispositions  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er   : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 juillet 2000 est annulé.
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Article 2  : La demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée ainsi que ses conclusions présentées en appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
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00BX02714
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**