# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 27 juin 2003, 00NT00714, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007539725
**Date de décision:** 2003-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007539725

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2000, présentée pour le département de l'Orne, représenté par le président du conseil général à ce dûment habilité par délibération de la commission permanente du 31 mars 2000, par Me Y..., avocat au barreau de Caen  ;
<br>
     	Le département de l'Orne demande à la Cour  :
<br>
     	1°) d'annuler le jugement n° 99-1219 du 15 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser à M. X...  une indemnité de 12 650 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 14 février 1998  ;
<br>
     	2°) de rejeter la demande présentée par M.  devant le Tribunal administratif de Caen  ;
<br>
     	3°) de condamner M.  à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
<br>
     		C   CNIJ    n° 67-03-01-02
<br>
     
............................................................................................................................... 
<br>
     	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     	Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003  :
<br>
     	- le rapport de M. GUALENI, premier conseiller,
<br>
     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
	Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.   :
<br>
     	Considérant que, le 14 février 1998, M.  a été victime sur la route départementale n° 955, au lieu-dit Le Meslier, d'un accident provoqué par la collision entre l'automobile qu'il conduisait et un sanglier qui traversait la chaussée  ; qu'il résulte de l'instruction qu'un accident de même nature s'est produit à proximité du lieu du présent accident le 13 octobre 1997  ; que le Tribunal administratif a pu tenir compte, alors même qu'elle n'a été établie que postérieurement à l'accident, de l'attestation du maire de la commune de Berd'huis située à proximité du lieu où se sont produites ces collisions  ; qu'il ressort de cette attestation, en date du 26 juillet 1999, qu'une population impor-tante de sangliers et de chevreuils se trouve dans cette zone qui constitue un lieu de passage pour ces animaux  ; qu'ainsi, se trouve établi le passage habituel de ces animaux sur la section de la route concernée  ; que, par ailleurs, contrai-rement à ce que soutient le département de l'Orne, la seule circonstance que le sanglier a brusquement surgi d'une haie n'est pas de nature à mettre en cause le lien de causalité entre la collision et le défaut de signalisation du passage d'animaux sauvages  ; que, dès lors que la responsabilité du département est engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal, il ne peut utilement invoquer, pour échapper à cette responsabilité, la circonstance, imputable à un tiers, que ses services n'auraient pas été informés par le maire de Berd'huis de la survenance d'accidents sur la section de la route départementale n° 955 en cause  ; 
<br>
     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le département de l'Orne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser à M.  une somme de 12 650 F  ;
<br>
     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
<br>
     	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner le département de l'Orne à payer à M.  une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que M. , qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer au département de l'Orne la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
     DÉCIDE  :
<br>
<br>
     
Article 1er   :	La requête du département de l'Orne est rejetée. 
<br>
     Article 2    :	Le département de l'Orne versera à M. X...  une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
<br>
     Article 3    :	Le présent arrêt sera notifié au département de l'Orne, à M. X...  et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 
<br>
<br>
     1
<br>
<br>
     
	- 3 -
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**