# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 4 décembre 1998, 97LY01992, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007461473
**Date de décision:** 1998-12-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007461473

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour les 11 août et 27 novembre 1997, présentés par M. Patrice Y..., demeurant ... ;<br>    M. Y... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 23 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 mars 1995 par lequel le président du SIVOM d'X... l'a radié définitivement des cadres ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1998 ;<br>    - le rapport de M. D'HERVE, premier conseiller ;<br>    - les observations de M. RIGAL, président du SIVOM d'X... ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour justifier son absence le 15 mars 1995 à son poste d'agent de salubrité du SIVOM d'X..., M. Patrice Y... a produit un certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 31 mars ; qu'il a cependant été reconnu apte à reprendre ses fonctions dès le 24 mars 1995 par le médecin agréé dont le syndicat avait sollicité l'intervention ; qu'en réponse à l'invitation du syndicat lui demandant de reprendre ses fonctions le 27 mars 1995, il a produit le 26 mars un nouveau certificat de son médecin traitant prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 15 avril 1995 et a sollicité une contre expertise ;<br>    Considérant que par lettre recommandée reçue le 30 mars 1995, M. Y... a été mis en demeure de reprendre ses fonctions le 31 mars suivant ; qu'après avoir constaté son absence le jour dit, le président du syndicat a, par décision du 31 mars 1995 prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ;<br>    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette dernière décision, M. Y... soutient que son état de santé ne lui permettait pas de reprendre ses fonctions à la date assignée par le président du syndicat ;<br>    Considérant que l'état du dossier ne permet pas à la cour de se prononcer sur l'aptitude médicale de M. Y... à reprendre ses fonctions à compter du 31 mars 1995 ; que, par suite, avant de statuer sur sa demande d'annulation, il y a lieu d'ordonner une expertise aux fins précisées ci-après ;<br>Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de M. Patrice Y..., procédé à une expertise médicale.<br>Article 2 : L'expert sera désigné par le président de la cour administrative d'appel et exercera sa mission dans les conditions prévues par les articles R.159 à R.170 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appe.<br>Article 3 : Il aura pour mission :<br>    1 ) d'examiner M. Y... et de se faire communiquer son dossier médical ; 2 ) de déterminer si l'état de santé de M. Y... lui permettait de reprendre ses fonctions le 31 mars 1995 et si, notamment, les affections dont des examens postérieurs à cette date ont révélé l'existence étaient susceptibles, compte tenu de leur nature, de rendre impossible la reprise de ses fonctions à cette date du 31 mars 1995.<br>Article 4 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE,54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE