# Conseil d'Etat, 10 SS, du 3 juillet 1991, 88409, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007769709
**Date de décision:** 1991-07-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007769709

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 7 janvier 1985 du recteur de l'académie de Bordeaux maintenant à 18,70 sa note administrative afférente à l'année 1984 ;<br>    2°) d'annuler la décision du recteur de l'académie de Bordeaux ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Pineau, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en admettant même que M. X..., attaché principal d'administration scolaire et universitaire, n'ait pas exercé, au cours de l'année 1984 au titre de laquelle il a contesté la note qui lui a été attribuée par le recteur de l'académie de Bordeaux, les fonctions d'encadrement prévues par son statut, cette circonstance n'a pu faire obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de notation fixe celle-ci en fonction des services effectivement rendus par M. X... au cours de l'année 1984 dans le poste auquel il avait été affecté ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la note de 18,70 attribuée au requérant repose sur une erreur manifeste d'appréciation ou ait été fixée à la suite d'une procédure irrégulière ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION