# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 01/12/2005, 05NT00099, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007544284
**Date de décision:** 2005-12-01
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007544284

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2005, présentée pour M. Abdelhakim X, demeurant ..., par Me Georges, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 04-1479 en date du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que de la décision du 18 février 2004 de cette même autorité rejetant son recours gracieux  ; 
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       2°) d'annuler lesdites décisions ;
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code civil ; 
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       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2006 :
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       - le rapport de M. Laurent Martin, premier conseiller ;
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       - les observations de Me Markowicz, substituant Me Georges, avocat de M. X ;
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       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que M. X interjette appel du jugement en date du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision en date du 18 février 2004 de cette même autorité rejetant son recours gracieux  ;
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       Considérant qu'il ressort des pièces produites au dossier et des écritures mêmes de M. X que ce dernier n'a pas déclaré l'intégralité de ses revenus en 2000, 2001 et 2002 ; que par suite, et alors même que les omissions de déclaration fiscale ont été rectifiées par l'intéressé à la suite de la décision en cause, qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune sanction à son encontre et que, par ailleurs, l'intégration du requérant dans la société française n'est pas contestée, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. X au motif que son comportement fiscal était sujet à critiques ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 
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DÉCIDE :
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Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.
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Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelhakim X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
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N° 05NT00998
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**