# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 30 avril 2004, 254047, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008158299
**Date de décision:** 2004-04-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008158299

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ceyhun X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 novembre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française  ;
<br>
<br>
     
                Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code civil, notamment son article 21-4  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  
<br>
<br>
     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil  :  Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour... défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...)  ; 
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'assimilation établis à la préfecture de la Moselle les 11 mars et 10 septembre 2002, qu'à la date du décret attaqué, M. X  communiquait très difficilement dans la langue française  ; que la circonstance que le requérant suit désormais un cours d'apprentissage de la langue française est sans influence sur la légalité du décret attaqué, qui doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris  ; qu'ainsi, en refusant au requérant l'acquisition de la nationalité française, le gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions législatives précitées  ; 
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X  n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 14 novembre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                		D E C I D E  :
<br>
     
                		--------------
<br>
<br>
     
		Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.
<br>
     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ceyhun X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. 
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**