# Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 30 septembre 1997, 96PA00184, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007434260
**Date de décision:** 1997-09-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007434260

## Contenu de la décision

requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1996, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 9005968/5 du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 1990 du recteur de l'académie de Créteil refusant de lui attribuer un congé bonifié ;<br>    2 ) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;<br>    3 ) de lui restituer le bénéfice des trois congés bonifiés auxquels elle pouvait prétendre depuis 1987 ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le décret n 78-399 du 20 mars 1978 modifié ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1997 :<br>    - le rapport de Mme MASSIAS, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 modifié susvisé :  "Les dispositions du présent décret s'appliquent ... aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions :  ... b) sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer" ; que l'article 3 du même décret précise :  "Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., née le 1er octobre 1955 à la Martinique, séjourne en métropole depuis son enfance, ou elle s'est mariée en 1977 et exerce ses fonctions depuis son entrée dans l'administration en 1983 ; qu'elle doit, ainsi, être regardée, à la date de la décision attaquée du 8 juin 1990, comme ayant établi sur le territoire européen de la France le centre de ses intérêts moraux et matériels ; que ni le fait qu'elle dispose d'un bien foncier à la Martinique, ni celui que trois de ses frères et soeurs y résident, ni, enfin, la circonstance qu'elle ait bénéficié en 1984 et 1987 de congés bonifiés qu'elle a passés dans ce département d'outre-mer, ne suffisent à faire regarder ce dernier comme étant le centre de ses intérêts moraux et matériels en 1990 ; que la circonstance que ses autres frères et soeurs qui résident en métropole aient bénéficié de congés bonifiés à passer à la Martinique est sans influence sur son droit à en bénéficier elle-même ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>    Considérant que Mme X... ne pouvant légalement prétendre à des congés bonifiés, ses conclusions tendant au bénéfice des congés bonifiés auxquels, selon elle, elle aurait pu prétendre depuis 1987 doivent, en tout état de cause, être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 78-399 1978-03-20 art. 1, art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-01-09-05-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES ADMINISTRATIFS - DROIT A CONGE