# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 mars 1994, 92NC00948, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552874
**Date de décision:** 1994-03-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552874

## Contenu de la décision

<br>    VU, enregistrée au greffe le 2 décembre 1992, la requête présentée par M. Arsène MARISSEL, demeurant à OISY - 59195 HERIN ;<br>    M. MARISSEL demande à la Cour :<br>    1° - d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de ROUVIGNIES ;<br>    2° - de prononcer la décharge de ces impositions ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts  ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1994 :<br>    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DAMAY , Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts :  "Sont affranchis de l'impôt :  1°) Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet" ; qu'en vertu de ces dispositions, le contribuable n'est admis à exclure de ses revenus déclarés les allocations spéciales qu'il reçoit pour faire face à ses frais professionnels qu'à la condition d'établir que ces allocations ont été utilisées conformément à leur objet ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. MARISSEL a perçu de la société Travaux et Services, pour le compte de laquelle il exerçait la profession de démarcheur, des indemnités et remboursements de frais de 34 414 F en 1980 et 109 321 F en 1981 ; que le requérant n'apporte aucun élément suffisamment précis sur l'affectation donnée par lui à ces indemnités dont l'administration a, pour sa part, contesté les conditions d'utilisation ; qu'il en résulte, sans qu'il y ait lieu de procéder à un supplément d'instruction que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête en décharge des impositions litigieuses ;<br>Article 1 : La requête de M. Arsène MARISSEL est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. MARISSEL et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 81
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DIVERS