# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-12.789, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007049125
**Date de décision:** 2004-07-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049125

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 54 et 587 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que la terce opposition formée à titre principal est, sauf dispositions particulières, portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué par voie d'assignation ou de remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction concernée ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé par assignation tierce opposition à un arrêt rendu par la même cour d'appel ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer la tierce opposition irrecevable, l'arrêt retient que seule la déclaration, mode habituel de saisine de la cour d'appel, peut être utilisée pour former une tierce opposition, à l'exclusion de l'assignation ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;<br>
<br>   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.<br>,Sur la saisine de la juridiction en cas de tierce opposition en matière d'ouverture d'une procédure collective, dans le même sens que :
 Chambre commerciale, 1991-04-09, Bulletin, IV, n° 129, p. 93 (rejet).
    Sur la saisine de la juridiction en cas de tierce opposition dans une procédure de droit local, dans le même sens que :
 Assemblée plénière, 1999-11-02, Bulletin, Assemblée plénière, n° 7, p. 11 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 587, 54
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des articles 54 et 587 du nouveau Code de procédure civile que la tierce opposition, formée à titre principal, est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué, par voie d'assignation ou de remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction concernée.
**Mots-clés:** TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Forme - Acte introductif d'instance - Modalités - Observation - Nécessité.,PROCEDURE CIVILE - Instance - Saisine de la juridiction - Tierce opposition - Modalités - Inobservation - Portée