# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 avril 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006962943
**Date de décision:** 1963-04-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006962943

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER UNE PERSONNE QUI A ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL ET A QUI IL ETAIT DONC LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET LUI FAISANT GRIEF EST IRRECEVABLE A SAISIR LA COUR DE CASSATION PAR VOIE D'INTERVENTION.,2EME IL RESULTE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE DES L'INSTANT OU L'INTERESSE REUNIT LES CONDITIONS REQUISES. 
    PAR SUITE L'AFFILIATION DOIT PRENDRE EFFET, NON A COMPTER DE LA DATE D'IMMATRICULATION MAIS DE LA DATE A LAQUELLE LESDITES CONDITIONS SONT REMPLIES. 
    ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION L'ARRET DECIDANT QUE L'AFFILIATION D'UN ASSURE SOCIAL NE PRENDRA EFFET QU'A LA DATE OU CET ASSURE A FORMULE SA DEMANDE D'IMMATRICULATION AUX LIEU ET PLACE DE SON EMPLOYEUR AU MOTIF QUE C'EST A CETTE DATE QUE NAISSENT, QUANT AU SERVICE DES PRESTATIONS, LES OBLIGATIONS DE LA CAISSE QUI NE SAURAIT AVOIR A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUVANT DECOULER DE LA CARENCE DE L'EMPLOYEUR.
**Mots-clés:** 1ER CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - PARTIE EN MESURE DE FORMER POURVOI EN CASSATION (NON),2EME SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - OUVERTURE DU DROIT - POINT DE DEPART - IMMATRICULATION DE L'ASSURE (NON)