# Conseil d'Etat, 10 SS, du 28 décembre 1988, 89308, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007756543
**Date de décision:** 1988-12-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007756543

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule la décision en date du 23 décembre 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;<br>    2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;<br>    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;<br>    Vu le décret du 2 mai 1953 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Charles X...,<br>    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, pour rejeter la demande d'admission au bénéfice du statut de réfugié présentée par M. X..., la commission de recours des réfugiés, qui a suffisamment motivé sa décision et qui n'était pas tenue de répondre à chacun des arguments invoqués par le demandeur, n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de ladite décision ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Absence de dénaturation des faits de l'espèce - Rejet.