# Conseil d'Etat, 6 SS, du 3 février 2003, 213206, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008145534
**Date de décision:** 2003-02-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008145534

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1999, présentée par Mme Fatima X...,  ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;<br>    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de Mme X... est recevable ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine qui souhaitait venir en France avec ses trois enfants pour rendre visite à ses parents et à ses frères et soeurs, et assister au baptême de l'une de ses nièces, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'eu égard, en l'espèce, à l'existence de circonstances particulières, l'administration a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X... est, dès lors, fondée à en demander l'annulation ;<br>Article 1er : La décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé un visa d'entrée sur le territoire français à Mme X... est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.