# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 2002, 01-86.963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007069202
**Date de décision:** 2002-05-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069202

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- l'officier du ministère public près le tribunal de police de Mamers, </p>
<p>contre le jugement dudit tribunal, en date du 18 septembre 2001, qui a relaxé X... de la contravention d'excès de vitesse. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire personnel produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale : </p>
<p>Vu ledit article ; </p>
<p>Attendu que, selon ce texte, participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse, et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications des premiers ; </p>
<p>Attendu que, pour déclarer nul le procès-verbal dressé, à l'issue d'un contrôle de vitesse par cinémomètre par le seul gendarme intercepteur, le jugement énonce que ce militaire n'a pas personnellement constaté l'infraction ; </p>
<p>Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le gendarme interpellateur participait personnellement aux opérations relatées dans le procès-verbal, le jugement a méconnu le texte susvisé ; </p>
<p>D'où il suit que la cassation est encourue ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Mamers, en date du 18 septembre 2001, et, pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police du Mans.</p>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-11-05, Bulletin criminel 1996, n° 392, p. 1141 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1997-02-12, Bulletin criminel 1997, n° 59, p. 193 (rejet), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 429
**ECLI:** 
**Résumé:** Participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier.
 (1).
**Mots-clés:** CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Preuve - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Procès-verbal - Personnes participant personnellement à la constatation de l'infraction - Définition.,AGENT DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infractions - Constatation - Procès-verbal - Force probante - Circulation routière - Excès de vitesse - Constatation personnelle - Définition