# Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 12 décembre 2005, 02PA04272, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007447566
**Date de décision:** 2005-12-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007447566

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2002 et 17 janvier 2003, présentés pour Mme Françoise X demeurant ...), par Me Scharr  ; Mme Y demande à la cour  :
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       1°) d'annuler le jugement en date du 31 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant d'un accident de service survenu le 10 décembre 1984  ;
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       2°) de condamner le centre hospitalier Sainte-Anne à lui verser une somme de 152 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait dudit accident de service  ; 
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       3°) subsidiairement d'ordonner une nouvelle expertise  ;
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       4°) de condamner le centre hospitalier Sainte-Anne à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2005  :
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       - le rapport de M. Amblard, rapporteur, 
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       - les observations de Me de la Burgade pour le centre hospitalier de Sainte-Anne,
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       - les conclusions de Mme Helmlinger, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant, que devant le tribunal administratif Mme Y n'avait pas présenté de conclusions à fin d'indemnité chiffrées  ; que, par suite, ses conclusions présentées devant la cour et tendant à obtenir la condamnation du centre hospitalier Sainte-Anne à lui verser une somme de 152 000 euros en réparation des préjudices qui auraient résulté de l'accident du 4 décembre 1984, nouvelles en appel, ne sont pas recevables  ;
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       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que le centre hospitalier Sainte-Anne, qui n'a pas, dans la présente espèce, la qualité de partie perdante soit condamné à payer à Mme Y la somme de 1 500 euros qu'elle réclame à ce titre  ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier Sainte-Anne tendant à la condamnation de Mme X à lui payer la somme de 2 000 euros à ce titre  ;
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DECIDE
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Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.
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N° 02PA04272
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**