# CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15/12/2016, 15MA03573, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033695405
**Date de décision:** 2016-12-15
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033695405

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Mme  E...C...née A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé un pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement.<br>
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       Par une ordonnance n° 1405511 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 25 août 2015, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Montpellier du 3 février 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2014 ;<br>
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       3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
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       Elle soutient que:<br>
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       s'agissant de la régularité de l'ordonnance : <br>
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       - il ne pouvait être statué sur sa demande par ordonnance prise sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;<br>
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       s'agissant de la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :<br>
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       -	la compétence du signataire de cette décision n'est pas établie ;<br>
       -	le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ;<br>
       -	cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       -	elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       s'agissant de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br>
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       -	la compétence du signataire de cette décision n'est pas établie ;<br>
       -	elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2016, le préfet de l'Hérault conclut à un non-lieu à statuer en informant la Cour qu'il a délivré à la requérante le titre de séjour sollicité.<br>
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       Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       -	le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       -	le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       -	le rapport de M. Coutier, <br>
       -	et les observations de MeD..., représentant Mme C....<br>
       1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, particulièrement des pièces jointes au mémoire produit devant la Cour le 28 octobre 2016 par le préfet de l'Hérault, que, postérieurement à l'enregistrement au greffe de la requête de Mme C... tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée du 3 février 2015, le préfet de l'Hérault a décidé de délivrer le titre de séjour sollicité à l'intéressée, valable du 24 octobre 2016 au 23 octobre 2017 ; que par cette décision, le préfet doit être regardé comme ayant procédé au retrait de l'arrêté du 1er octobre 2014 par lequel cette autorité a refusé de délivrer à Mme C... un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé un pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement ; que, par suite, la demande de la requérante est devenue sans objet ; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête ;<br>
       2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme C... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C....<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par Me B... au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... C..., à Me B... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.<br>
       Délibéré après l'audience du 6 décembre 2016, à laquelle siégeaient :<br>
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       M. Lascar, président,<br>
       M. Guidal, président assesseur, <br>
       M. Coutier, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique le 15 décembre 2016.<br>
N° 15MA03573	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.