# Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 26 novembre 1971, 81743, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007612136
**Date de décision:** 1971-11-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007612136

## Contenu de la décision

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 10 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;<br>   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QU'EN VERTU D'UN ACCORD EN DATE DU 25 OCTOBRE 1963, LA SOCIETE Y... A FAIT APPORT D'UNE PARTIE DE SES ACTIFS A UNE SOCIETE NOUVELLE DENOMMEE X... EN CONTREPARTIE DE LA PRISE EN CHARGE DE SON PASSIF ; QUE LA SOMME DE 8.048,90 F REPRESENTANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, DUE PAR LA PREMIERE DE CES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1963, A ETE ACQUITTEE PAR LA SOCIETE X... EN APPLICATION DE CET ACCORD ; QUE CETTE SOMME AYANT ETE ASSUMEE PAR LA NOUVELLE SOCIETE X... EN VERTU MEME DES ACCORDS QUI SONT A LA BASE DE SA CONSTITUTION, EN CONTREPARTIE PARTIELLE DE L'ACTIF QUI LUI A ETE ATTRIBUE, DOIT ETRE REGARDEE, NON COMME UNE CHARGE D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 1963, MAIS COMME UN ELEMENT DU COUT D'ACQUISITION DE SON ACTIF ; QU'ELLE N'ETAIT, DES LORS, PAS DEDUCTIBLE ; QUE LA SOCIETE X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;<br>   REJET.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non  déductibles - Opération d'apport-scission - Montant de la  contribution des patentes acquittée par la nouvelle société pour le  compte de celle qui lui a fait apport d'une partie de ses actifs.