# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 25 février 1999, 95NC00287, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007559826
**Date de décision:** 1999-02-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007559826

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 21 février 1995 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE D'ANCEMONT (Meuse), représentée par son maire dûment habilité, par Me X..., avocat ;<br>    Elle demande que la Cour :<br>    1 ) - annule le jugement, en date du 31 janvier 1995, par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser aux assurances mutuelles agricoles une indemnité de 41 085 F avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 1994 en réparation du préjudice subi par leur assuré, M. Y..., à la suite d'un incendie qui a pris naissance dans la décharge municipale et une somme de 3 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    2 ) - rejette la demande des assurances mutuelles agricoles ;<br>    3 ) - condamne les assurances mutuelles agricoles à lui verser une somme de 5 000 F pour recours abusif et une somme de 3 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 1999 :<br>    - le rapport de M. PIETRI, Président ;<br>    - les observations de Me LEBON, avocat des assurances mutuelles agricoles ;<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la COMMUNE d'ANCEMONT fait appel du jugement du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser aux assurances mutuelles agricoles, subrogées dans les droits de M. Y... leur assuré, une somme de 41 085 F en réparation du préjudice que celui-ci a subi à la suite de l'incendie, le 25 juillet 1992, d'une parcelle de culture qui a pris naissance dans la décharge municipale ;<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :<br>    Considérant que, si les assurances mutuelles agricoles demandent que la COMMUNE d'ANCEMONT soit condamnée à leur rembourser la somme de 41 085 F qu'elles ont versée à titre d'indemnisation à leur assuré, elles n'ont jamais justifié, ni en première instance, ni en appel, autrement que par la production d'une copie illisible du procès-verbal d'expertise dressé le 29 juillet 1992, les éléments de chiffrage du préjudice indemnisé ; que, contrairement à ce qu'elles affirment, il n'incombe pas à la COMMUNE d'ANCEMONT d'apporter la preuve contraire de ses allégations ; que, par suite, la COMMUNE d'ANCEMONT est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser la somme de 41 085 F aux assurances mutuelles agricoles ;<br>    Sur les conclusions des assurances mutuelles agricoles tendant à ce qu'une amende pour recours abusif soit infligée à la COMMUNE d'ANCEMONT :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; que la faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre de juge, les conclusions des assurances mutuelles agricoles tendant à ce que la COMMUNE d'ANCEMONT soit condamnée à une telle amende ne sont pas recevables ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner les assurances mutuelles agricoles à payer à la COMMUNE d'ANCEMONT la somme de 3 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la COMMUNE d'ANCEMONT, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer aux assurances mutuelles agricoles la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Le jugement du 31 janvier 1995 du tribunal administratif de Nancy est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par les assurances mutuelles agricoles devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE d'ANCEMONT est rejeté.<br>Article 4 : Les assurances mutuelles agricoles sont condamnées à verser à la COMMUNE d'ANCEMONT une somme de 3 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 5 : Le présent arrêt sera notifié aux assurances mutuelles agricoles et à la COMMUNE d'ANCEMONT.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88, L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS