# COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 avril 1961, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006956766
**Date de décision:** 1961-04-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006956766

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° L'ARTICLE 63 DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1941 N'INTERDIT PAS LA DESIGNATION PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'UN MAGISTRAT ET D'UN NOTAIRE POUR REMPLACER, AU SEIN DE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT, LES TITULAIRES EMPECHES.,2° EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SOULEVEE DEVANT LA COMMISSION, IL Y A PRESOMPTION QUE SES MEMBRES ONT ETE REGULIEREMENT APPELES A LEUR FONCTION ET QUE, NOTAMMENT, L'ASSESSEUR PROPRIETAIRE DESIGNE PAR LE PREFET REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR SIEGER VALABLEMENT.,3° LORSQUE SUR LA DEMANDE DU SINISTRE A QUI L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT A ATTRIBUE UNE PARCELLE D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE QU'IL AVAIT APPORTEE, LA COMMISSION SPECIALE "DIT N'Y AVOIR LIEU D'EMETTRE UN AVIS FAVORABLE A L'EXTENSION DE LA SURFACE DE LA PARCELLE RETROCEDEE", UN TEL AVIS N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE NE SAURAIT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS JUDICIAIRE.
**Mots-clés:** 1° RECONSTRUCTION  - COMMISSIONS SPECIALES  - COMPOSITION  - TITULAIRES EMPECHES  - REMPLACEMENT,2° RECONSTRUCTION  - COMMISSIONS SPECIALES  - COMPOSITION  - REPRESENTANT DE LA PROPRIETE PRIVEE  - PRESOMPTION DE REGULARITE,3° RECONSTRUCTION  - COMMISSIONS SPECIALES  - DECISION  - CARACTERE JURIDICTIONNEL  - AVIS DONNE SUR L'EXTENSION DE LA SURFACE DE LA PARCELLE ATTRIBUEE (NON)