# Conseil d'Etat, 1 SS, du 6 novembre 1989, 108147, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007761381
**Date de décision:** 1989-11-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007761381

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de La Ferrière (Côtes-du-Nord), pour le premier tour des élections municipales ;<br>    2°) annule ces opérations électorales,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 206 du code des tribunaux administratifs, portant dispositions particulières en matière d'élections : "L'avertissement du jour où la requête sera portée en séance publique n'est donné qu'aux parties qui ont fait connaître, antérieurement à la fixation du rôle, leur intention de présenter des observations orales" ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'avait pas fait connaître au tribunal administratif de Rennes qu'il avait l'intention de présenter des observations orales ; que, dès lors, la circonstance, à la supposer établie, qu'il n'a pas été avisé du jour de l'audience est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ;<br>     Au fond :<br>    Considérant, d'une part, que si M. X... soutient que le maire sortant de la commune de La Ferrière (Côtes-du-Nord), placé en tête de la liste dont dix candidats ont été proclamés élus au premier tour du scrutin, a poursuivi sa campagne au-delà de la date limite fixée par le code électoral, cette allégation n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'en admettant même que le maire sortant ait, le jour du scrutin, constitué de "petits groupes" devant la mairie pour inciter les électeurs à "voter liste entière", ce fait, à le supposer établi, ne saurait dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à l'écart séparant le nombre de voix obtenues par les candidats élus de la majorité absolue des suffrages exprimés, être regardé comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation dirigée contre les élections électorales qui ont eu lieu le 12 mars 1989 dans la commune de La Ferrière (Côtes-du-Nord), pour le premier tour des élections municipales ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., maire de La Ferrière et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R206
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS -Absence.,28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Procédure devant le tribunal administratif - Convocation à l'audience.