# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 22/11/2012, 12VE01570, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026810645
**Date de décision:** 2012-11-22
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026810645

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Aifang A, demeurant ..., par Me Niga, avocat ; <br>
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       Mme A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1104115 du 30 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ;<br>
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       2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;<br>
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       Elle soutient que n'ayant pas reçu le courrier de notification de la décision de refus qui lui a été opposée, sa demande est recevable ; que dès lors qu'elle justifie d'un séjour habituel en France depuis plus de dix années, le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour ; que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle réunit les conditions exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2012, le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli, premier conseiller ;<br>
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       1 - Considérant que Mme A, ressortissante chinoise, née le 30 septembre 1963, relève appel du jugement en date du 30 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;<br>
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       2 - Considérant, en premier lieu, que si Mme A soutient qu'elle résidait de manière ininterrompue en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, les pièces qu'elle produit, notamment au titre de l'année 2001 pour laquelle n'est versée au dossier qu'un extrait de Livret A faisant état d'un mouvement le 25 mai 2001, ne sont pas de nature à l'établir ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'un vice de procédure en ne soumettant pas sa demande à la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       3 - Considérant, en second lieu, que Mme A se borne à faire valoir en appel, sans les étayer d'arguments ou pièces nouveaux, les moyens déjà invoqués en première instance tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;<br>
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       4 - Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; qu'il suit de là que les conclusions de la requérante à fin d'injonction doivent être rejetées ; <br>
DECIDE :<br>
       Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
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N° 12VE01570<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.