# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1973, 72-70.018, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988372
**Date de décision:** 1973-01-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988372

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEAS 2 ET 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VALEUR A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION, CONSTATEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES, MAIS QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PAYE OU CONSIGNE, EN EXECUTION D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, NE PEUT, EN CAS DE REVISION DE CETTE INDEMNITE PAR LA JURIDICTION D'APPEL, ETRE AFFECTE PAR LES VARIATIONS DE L'INDICE SUSMENTIONNE, SURVENUES POSTERIEUREMENT A LA DATE DU PAYEMENT OU DE LA CONSIGNATION ;<br>
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 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ALLOUEE A ABNER PAR LE JUGEMENT, EN DATE DU 23 JUILLET 1965, AVAIT ETE CONSIGNEE LE 27 FEVRIER 1969, ENONCE QUE " LE PRIX DE 200 FRANCS LE METRE CARRE, RETENU PAR LE PREMIER JUGE, ETANT CONFIRME PAR LA COUR, IL ECHET DE REINDEXER LA VALEUR DU BIEN A LA DATE DU PRESENT ARRET (INDICE 235) " ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDICE APPLICABLE ETAIT CELUI QUI ETAIT EN VIGUEUR AU 27 FEVRIER 1969, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-17 Bulletin 1969 III N. 58 (2) P. 47 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 62-848 1962-07-26,Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 21-II AL. 2,Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 21-II AL. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PAYE OU CONSIGNE,  EN EXECUTION D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, NE PEUT PAS, EN CAS DE  REVISION DE CETTE INDEMNITE PAR LA JURIDICTION D'APPEL EN  APPLICATION DE L'ARTICLE 21 II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958  DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ETRE  AFFECTE PAR LES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION  SURVENUES POSTERIEUREMENT A LA DATE DU PAYEMENT OU DE LA  CONSIGNATION.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - REVISION - VARIATION DU COUT DE LA  CONSTRUCTION - VARIATION POSTERIEURE A LA DATE DU PAYEMENT OU DE LA  CONSIGNATION - APPLICATION AU MONTANT DE L'INDEMNITE PAYEE OU  CONSIGNEE (NON).,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PAYEMENT OU CONSIGNATION - EFFETS -  PAYEMENT APRES LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - REVISION DE L 'INDEMNITE EN APPEL - VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION  POSTERIEURE AU PAYEMENT - APPLICATION (NON).