# Conseil d'Etat, 1 SS, du 28 février 1996, 120419, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007858027
**Date de décision:** 1996-02-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007858027

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre et 5 décembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Dominique X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juin 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement de la Seine-Saint-Denis a rejeté leur demande de remise de dette d'un montant de 28 920,72 F correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête des époux X... ne contient l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Dominique X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT.