# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 janvier 1980, 12685, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007665239
**Date de décision:** 1980-01-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007665239

## Contenu de la décision

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ORDRE DES ARCHITECTES DONT LE SIEGE EST A PARIS  16E , AVENUE VICTOR HUGO, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE INSTRUCTION DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CETTE INSTRUCTION ;    VU LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QU'EN INDIQUANT AU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES QUE "LA SOUSCRIPTION D'UN SEUL CONTRAT ANNUEL D'ASSURANCE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI EST SUFFISANTE POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37, 1 "DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE, ET QU'IL SUFFIT DE REMPLIR LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 37, 1 RELATIVES A L'ASSURANCE ET A L'ASSUJETTISSEMENT A LA PATENTE OU A LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR ETRE "PRESUME AVOIR EXERCE SON ACTIVITE DE FACON LIBERALE, EXCLUSIVE ET CONSTANTE AU SENS DE LA LOI", LE MINISTRE CHARGE DE L'ARCHITECTURE S'EST BORNE A PRECISER LE SENS QU'IL CONVENAIT DE DONNER AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, ET N'A PAR SUITE PRIS AUCUNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ORDRE DES ARCHITECTES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ORDRE DES ARCHITECTES ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décision implicite Culture et environnement Decision attaquée,Instruction 1977-11-23 Culture et environnement Décision attaquée,LOI 1977-01-03 art. 37 1 architecture
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-01-02, 55-03-01          En indiquant à l'ordre des architectes que "la souscription d'un seul contrat annuel d'assurance antérieurement à la publication de la loi est suffisante pour satisfaire aux prescriptions de l'article 37, 1" de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et qu'il suffit de remplir les conditions de l'article 37, 1 relatives à l'assurance et à l'assujettissement à la patente ou à la taxe professionnelle pour être "présumé avoir exercé son activité de façon libérale, exclusive et constante au sens de la loi", le ministre s'est borné à préciser le sens qu'il convenait de donner aux dispositions de cet article. Absence de décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
**Mots-clés:** 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -  Interprétation ministérielle de l'article 37 1 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.,55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES -  ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES - Loi du 3 janvier 1977 [article 37-1] - Interprétation ministérielle insusceptible de recours.