# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1975, 73-40.811 74-40.378, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994811
**Date de décision:** 1975-06-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994811

## Contenu de la décision

ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS FORMES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ARDECHE ET PAR FAGUIER CONTRE LE MEME ARRET;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS;<br>
<br>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-40.378 DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ARDECHE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR;<br>
<br>
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ARDECHE A VERSER A FAGUIER, SON ANCIEN DIRECTEUR, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'AUCUN DES GRIEFS ETABLIS A SA CHARGE NE CONSTITUAIT UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER SA REVOCATION SANS INDEMNITE;<br>
<br>
ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT RELEVE QU'ETAIENT ETABLIS LE CARACTERE ANORMAL DE CERTAINS REMBOURSEMENTS, DES VERSEMENTS INDUS, DES DEPLACEMENTS BIEN FREQUENTS POUR UN EMPLOI SEDENTAIRE, DES ETATS JUSTIFICATIFS SOMMAIRES, DES DATES ERRONEES, UN COMPORTEMENT INCORRECT AVEC SES COLLABORATEURS;<br>
<br>
 QU'EN SE BORNANT A QUALIFIER L'UN DE CES FAITS DE MALADRESSE ET UN AUTRE D'IMPRECISION REGRETTABLE , LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT PU ATTENUER LA GRAVITE DE TELLES FAUTES;<br>
<br>
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-40.811 DE FAGUIER : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE DIRECTION DE LA MUTUALITE AGRICOLE;<br>
<br>
ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME ALINEA DU SECOND DE CES TEXTES, LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DOIVENT, AVANT DE PRENDRE UNE DECISION DEFINITIVE DE REVOCATION A L'EGARD D'UN MEMBRE DU PERSONNEL DE DIRECTION, SOUMETTRE A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION PARITAIRE MIXTE LES GRIEFS FORMULES CONTRE L'INTERESSE;<br>
<br>
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT DELIBERATION DU 23 SEPTEMBRE 1969, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ARDECHE A ESTIME "QU'IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE" A FAGUIER, DIRECTEUR, DE POURSUIVRE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS "APRES LES INCIDENTS DU 5 NOVEMBRE 1969";<br>
<br>
 QUE BIEN QUE FAGUIER EUT SAISI, DEBUT DECEMBRE, LA COMMISSION PARITAIRE MIXTE DU DIFFEREND, IL FUT REVOQUE LE 23 DE CE MEME MOIS;<br>
<br>
 QUE LADITE COMMISSION A EMIS, LE 21 JANVIER 1971, UN AVIS DEFAVORABLE A LA REVOCATION, FAVORABLE AU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES INDEMNITES CONTRACTUELLES DE RUPTURE ET RELEVE L'INOBSERVATION PAR LA CAISSE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE;<br>
<br>
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE FAGUIER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QUE QUELS QU'AIENT ETE LES VICES DE FORME COMMIS ET LA PARTIALITE DONT IL "SOUS-ENTEND" QU'IL A ETE VICTIME, SON LICENCIEMENT QUI N'ETAIT PAS ABUSIF ETAIT L'ABOUTISSEMENT D'UNE "DEGRADATION DES RAPPORTS" QUE NI LUI, NI LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AVAIENT SU ARRETER A TEMPS ET ETAIT, DE PLUS, JUSTIFIE PAR "UN CERTAIN NOMBRE DE FAUTES DONT LA CERTITUDE N'ETAIT PAS CONTESTABLE";<br>
<br>
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, MEME S'IL N'AVAIT SUBI DE CE CHEF AUCUN PREJUDICE MATERIEL, LE SALARIE DEMEURAIT, EN PRINCIPE, FONDE A RECLAMER, LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT DE L'IRREGULARITE DE FORME COMMISE PAR LA CAISSE POUR LE LICENCIER, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-17 Bulletin 1971 V N. 221 P. 184 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation Cassation
**Lois appliquées:** (1),(2),Code du travail 1023,Convention collective DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE DIRECTION DE LA MUTUALITE AGRICOLE ART. 11,Convention collective DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE DIRECTION DE LA MUTUALITE AGRICOLE ART. 12
**ECLI:** 
**Résumé:** MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ALLOUE A L'ANCIEN  DIRECTEUR D'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LES INDEMNITES  DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'AUCUN DES FAITS RETENUS  CONTRE LUI NE CONSTITUE UNE FAUTE PRIVATIVE DESDITES INDEMNITES, DES  LORS QU'APRES AVOIR DECLARE ETABLIS A LA CHARGE DE L'INTERESSE DES  REMBOURSEMENTS ANORMAUX, DES VERSEMENTS INDUS, DES DEPLACEMENTS BIEN  FREQUENTS POUR UN EMPLOI SEDENTAIRE, DES ETATS JUSTIFICATIFS  SOMMAIRES, DES DATES ERRONEES ET UN COMPORTEMENT INCORRECT AVEC SES  COLLABORATEURS, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A QUALIFIER L'UN DE CES  FAITS DE MALADRESSE ET UN AUTRE D'IMPRECISION REGRETTABLE, SANS  PRECISER LES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT PU ETRE DE NATURE A ATTENUER  LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR L'INTERESSE.,LE DIRECTEUR D'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE  REVOQUE, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU  TRAVAIL DU PERSONNEL DE DIRECTION DE LA MUTUALITE AGRICOLE, SANS QUE  LA COMMISSION PARITAIRE MIXTE AIT APPRECIE LES GRIEFS FORMULES  CONTRE LUI, NE PEUT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS  POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE, QUELS QU'AIENT ETE LES VICES DE  FORME COMMIS, LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ETAIT JUSTIFIE PAR SES  FAUTES, DES LORS QUE CELUI-CI, MEME S'IL N'AVAIT SUBI DE CE CHEF  AUCUN PREJUDICE MATERIEL, DEMEURAIT EN PRINCIPE FONDE A RECLAMER LA  REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT DE L'IRREGULARITE DE FORME  COMMISE PAR LA CAISSE POUR LE LICENCIER.
**Mots-clés:** 1) CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE -  FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FAITS RENDANT LA PROBITE DOUTEUSE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE -  FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CHEF DE SERVICE - COMPORTEMENT  INCORRECT AVEC LES COLLABORATEURS.,* CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE -  FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DIRECTEUR D'UNE CAISSE DE MUTUALITE  AGRICOLE - FAITS RENDANT SA PROBITE DOUTEUSE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE -  FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES - CONTROLE DE  LA COUR DE CASSATION.,* CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE  LICENCIEMENT - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FAITS RENDANT LA PROBITE  DOUTEUSE.,* AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ORGANISMES - PERSONNEL -  PERSONNEL DE DIRECTION - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE -  FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FAITS RENDANT LA PROBITE DOUTEUSE.,2) CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE  L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES PREALABLES - INOBSERVATION -  PREJUDICE MORAL.,* CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE  L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES PREALABLES - INOBSERVATION -  DIRECTEUR D'UNE CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE - CONSULTATION DE LA  COMMISSION PARITAIRE MIXTE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - RUPTURE ABUSIVE -  DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - PREJUDICE - ELEMENTS - IRREGULARITE  DE LA FORME DU CONGEDIEMENT.,* CONVENTIONS COLLECTIVES - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE -  ORGANISMES - PERSONNEL DE DIRECTION - CONGEDIEMENT - FORMALITES  PREALABLES - CONSULTATION DE LA COMMISSION PARITAIRE MIXTE.,* AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ORGANISMES - PERSONNEL -  PERSONNEL DE DIRECTION - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE  L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES PREALABLES - INOBSERVATION -  CONSULTATION DE LA COMMISSION PARITAIRE MIXTE.