# Conseil d'État, 8ème chambre, 07/02/2018, 412977, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036586700
**Date de décision:** 2018-02-07
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036586700

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              1° Sous le n° 412977, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er et 24 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...E...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes nos 60 et 70 des commentaires administratifs publiés le 8 mars 2017 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-PAT-ISF-30-20-30 ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              2° Sous le n° 413922, par une requête, enregistrée le 1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...F...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler pour excès de pouvoir les mêmes paragraphes ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              3° Sous le n° 413924, par une requête, enregistrée le 1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...F...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler pour excès de pouvoir les mêmes paragraphes ;<br>
<br>
              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              M. F...soutient que ces paragraphes sont illégaux pour les mêmes motifs que ceux présentés dans la requête n° 412977.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
              - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;<br>
              - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;<br>
              - le code général des impôts, notamment son article 885 G ter ; <br>
              - le code de justice administrative, notamment son article R. 771-18 ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire,  <br>
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              - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.<br>
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<br>Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Les requêtes visées ci-dessus tendent à l'annulation des mêmes commentaires administratifs. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.<br>
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              2. Par une décision n°s 412027, 412031, 412412 du 7 février 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les paragraphes nos 60 et 70 des commentaires administratifs publiés le 8 mars 2017 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-PAT-ISF-30-20-30. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les requérants,  leurs conclusions tendant à l'annulation de ces paragraphes sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.<br>
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              3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser, à M.B..., à Mme  F...et à M. F...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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<br>                    D E C I D E :<br>
                                   --------------<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.E..., Mme F...et M.F....<br>
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Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes tendant à l'annulation des paragraphes nos 60 et 70 des commentaires administratifs publiés le 8 mars 2017 au BOFiP-impôts sous la référence BOI-PAT-ISF-30-20-30.<br>
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Article 3 : L'Etat versera à M.B..., à MmeF...  et à M. F...une somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...E..., à Mme D... F... et à M. C...F....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2018:412977.20180207
**Résumé:** 
**Mots-clés:**