# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1990, 89-16.917, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024964
**Date de décision:** 1990-10-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024964

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ;<br>
<br>   Attendu que le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois, après mise en demeure postérieure à l'échéance, ou d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;<br>
<br>   Attendu que pour prononcer la résiliation du bail à ferme consenti par les époux Y..., propriétaires, aux époux X..., fermiers, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1989) retient que les bailleurs ont mis les preneurs en demeure, le 3 novembre 1986 et le 24 février 1987, de payer un solde dû au titre des fermages ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'au jour de la demande de résiliation, le 9 avril 1987, date à laquelle devaient être appréciés les manquements des fermiers, les conditions de la résiliation n'étaient pas satisfaites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-02-18 , Bulletin 1987, III, n° 28, p. 17 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code rural L411-31, L411,53
**ECLI:** 
**Résumé:** Les deux défauts de paiement des fermages ayant persisté plus de 3 mois qui, en application des articles L. 411-53 et L. 411-31 du Code rural, permettent de prononcer la résiliation d'un bail rural, doivent être appréciés à la date de la demande en justice.
**Mots-clés:** BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Date d'appréciation - Jour de la demande,BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Moment d'appréciation - Jour de la demande,BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Mise en demeure - Deuxième mise en demeure - Délai non expiré au jour de la demande - Portée