# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 24 mars 2005, 02MA00042, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588012
**Date de décision:** 2005-03-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588012

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002, présentée par 
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M. Cyprien X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 9703531 en date du 
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8 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990  ;
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     2°) de le décharger desdites impositions  ;
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     3°) de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui payer la somme de 20 000 euros au titre des frais d'instance  ;
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....................................................................................................................
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2005  :
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     - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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     	Sur l'étendue du litige  :
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	Considérant que, par une décision en date du 23 mai 2002, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux d'Aix-en-Provence a prononcé un dégrèvement en droits et pénalités à concurrence d'une somme de 643 080F (98 036,91 euros) de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. X a été assujetti au titre de l'année 1990  ; que les conclusions de la requête relatives à cette imposition sont devenues sans objet  ;
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     	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat  à payer à M. X la somme de 20 000 euros qu'il demande au titre des frais d'instance  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de 
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M. X relatives à la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990.
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     Article 2  : Les conclusions présentées par M. X sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Cyprien X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Copie sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est.
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     N° 02MA00042	2
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**