# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 26 mai 1993, 91NT00840, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007519646
**Date de décision:** 1993-05-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007519646

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée le 12 novembre 1991 sous le n° 91NT00840, présentée pour M. Serge Y..., demeurant ... par Maître X..., avocat ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement, en date du 1er octobre 1991, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de fautes commises par le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Caen ;<br>    2°) de condamner le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Caen à lui verser une indemnité de 500 000 F ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1993 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,<br>    - les observations de M. Serge Y...,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que M. Y..., qui estime inutile le recours à une expertise médicale, ne produit aucun commencement de justification ni de la nature ni de l'étendue du préjudice qu'il prétend avoir subi à la suite d'agissements dont il impute la responsabilité au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Caen ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Caen.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION,60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE.   - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE