# Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 28 février 2002, 01DA00020, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007598962
**Date de décision:** 2002-02-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007598962

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Cheikh Y... Z... domicilié ..., par Me X..., avocat ; M. Sardi demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 9904262 et n 9902997 en date du 24 octobre 2000 du tribunal administratif de Lille qui a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 juin 1999 prononçant son expulsion du territoire français, à ce que soit ordonnée la délivrance d'un titre de séjour avec autorisation de travailler et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, d'autre part, à prononcer un non-lieu à statuer sur sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté ministériel du 18 juin 1999 ;<br>    2 ) d'annuler ledit arrêté en date du 18 juin 1999 ;<br>    3 ) d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour avec autorisation de travailler ;<br>    4 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2002<br>    le rapport de Mme Sichler, président de chambre,<br>    et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les moyens tirés de l'erreur de droit et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales présentés par M. Sardi en première instance à l'encontre de la légalité de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 2000 prononçant son expulsion du territoire français ; que si M. Sardi invoque en outre, à l'appui de son moyen tiré de l'article 8 l'impossibilité pour sa famille de lui rendre visite en Algérie, il ne l'établit pas ;<br>    Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>    Considérant que la présente décision qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 1999 prononçant l'expulsion de M. Sardi n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que la Cour ordonne la délivrance d'un titre de séjour avec autorisation de travailler à M. Sardi ne peuvent qu'être rejetées ;<br>    Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser à M. Sardi la somme de 5 000 francs en l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Sardi la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête présentée par M. Cheikh Lakjaa Sardi est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cheikh Lakjaa Sardi et au ministre de l'intérieur.     Copie sera transmise au préfet du Nord.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE