# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 mai 1995, 128518, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007905792
**Date de décision:** 1995-05-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007905792

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 août 1991 et 6 décembre 1991, présentés pour la COOPERATIVE AGRICOLE DE CULTURE MECANIQUE DE ROUSSILLON, dont le siège social est à Gordes (84220), représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la COOPERATIVE AGRICOLE DE CULTURE MECANIQUE DE ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat :<br>    1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 12 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 31 janvier 1989 rejetant sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985, dans les rôles de la commune de Roussillon ;<br>    2° de lui accorder la décharge de ces impositions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la COOPERATIVE AGRICOLE DE CULTURE MECANIQUE DE ROUSSILLON,<br>    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi  :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1451 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses : "Sont exonérés de la taxe professionnelle : 1°) les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole, qui se consacrent   ... à l'habitat ou à l'aménagement rural ; à l'utilisation de matériel agricole   ..." ; qu'en se fondant, pour refuser le bénéfice de cette exonération à la Coopérative agricole de culture mécanique de Roussillon, sur ce que les travaux de labour, de débroussaillage, de curage des fossés et de défrichement avant plantation qu'elle a effectués en 1984 et 1985 l'avaient été au profit de non-agriculteurs, sans rechercher si, en réalisant ces travaux, elle devait être regardée comme s'étant "consacrée" à "l'habitat ou à l'aménagement rural" et à "l'utilisation de matériel agricole", au sens des dispositions précitées de l'article 1451-1° du code, la cour administrative d'appel de Lyon a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, par suite, la "Coopérative agricole de culture mécanique de Roussillon" est fondée à demander l'annulation de son arrêt ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ;<br>Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 12 juin 1991 est annulé.<br>Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COOPERATIVE AGRICOLE DE CULTURE MECANIQUE DE ROUSSILLON, au ministre du budget et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.<br>,1. Comp. 1993-04-28, Société coopérative agricole de la région de Romans "Romacoop", p. 141<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation renvoi
**Lois appliquées:** CGI 1451
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-03-04-03        Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui se fonde, pour refuser à une coopérative agricole le bénéfice de l'exonération prévue au 1° de l'article 1451 du C.G.I., sur ce que les travaux de labour, de débroussaillage, de curage des fossés et de défrichement avant plantation qu'elle effectue le sont au profit de non-agriculteurs, sans rechercher si en réalisant ces travaux elle se consacre à l'habitat ou à l'aménagement rural et à l'utilisation de matériel agricole au sens de ces dispositions.
**Mots-clés:** 19-03-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -Sociétés coopératives agricoles (article 1451 du C.G.I.) - Activités couvertes par l'exonération - Habitat ou aménagement rural et utilisation de matériel agricole (article 1451-1°) (1).