# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19/10/2009, 08NC01220, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021297917
**Date de décision:** 2009-10-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021297917

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008,  présentée pour  M Mergy-Bruce , demeurant ..., par la SCP Miravete  - Capelli - Michelet ; <br>
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     M.  demande à la Cour :<br>
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     1°) d'annuler le jugement n° 0801138 en date du 15 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 11 avril 2008 par lesquelles le préfet de la Marne lui refuse le renouvellement de son titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français et fixe le pays de destination ;<br>
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     2°) d'annuler pour excès de pourvoir ces décisions ;<br>
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     3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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     Il soutient que :<br>
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- le préfet a commis une erreur de fait dès lors qu'il n'a jamais été inscrit en licence ST ;<br>
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 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation du sérieux de ses études ;<br>
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Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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    Vu le mémoire en défense, enregistré  le 22 octobre 2008, présenté  par le Préfet de la Marne qui  conclut au rejet de la requête comme non fondée ; <br>
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    Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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    Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy (section administrative d'appel), en date du 24 octobre 2008, admettant M. X X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
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    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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    Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;<br>
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    Vu le code de justice administrative ;<br>
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    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 :<br>
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    - le rapport de M.  Devillers,  premier conseiller,<br>
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    - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;<br>
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    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient commis une erreur en écartant, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, les moyens tirés  par M.  à l'encontre du refus de séjour contestéX de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation ;<br>
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    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;<br>
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    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné au titre de ces dispositions ;<br>
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         DÉCIDE :<br>
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     Article 1er : La requête de M. X est rejetée<br>
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     Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mergy-Bruce X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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     Copie pour information en sera transmise au Préfet de la Marne.<br>
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N° 08NC01220<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**