# Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 27 juillet 2001, 230038, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008046400
**Date de décision:** 2001-07-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008046400

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 février 2001, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France du 28 juillet 1999 qui, à titre définitif, a fixé la ligne de compte de la gestion de fait et l'a déclaré débiteur envers la commune de Levallois-Perret de la somme de 3 436 545, 32 F augmentée des intérêts légaux à compter du 31 mai 1995 ;<br>    2°) de prononcer le sursis à l'exécution de cet arrêt ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des juridictions financières ;<br>    Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;<br>    Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;<br>    Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 ;<br>    Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Legras, Auditeur, <br>    - les observations de Me Spinosi, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des juridictions financières : "(...) Les arrêts statuant sur les appels formés contre les dispositions définitives des jugements des chambres régionales des comptes portant sur des gestions de fait sont délibérées après l'audition, à leur demande, des requérants et des autres parties intéressées" ;<br>    Considérant que ces dispositions imposent à la Cour des comptes, dans le cadre de la procédure de gestion de fait, de mettre les requérants à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'à cet effet, la Cour doit soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance ;<br>    Considérant qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait été mis à même d'exercer devant la Cour des comptes sa faculté d'être entendu avant l'adoption, par celle-ci, de l'arrêt confirmant le jugement de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France le constituant en débet envers la commune de Levallois-Perret ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que l'arrêt litigieux a été rendu en violation des dispositions précitées de l'article L. 131-2 du code des juridictions financières et en méconnaissance des droits de la défense ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 26 octobre 2000 de la Cour des comptes ;<br>Article 1er : L'arrêt de la Cour des comptes du 26 octobre 2000 est annulé.<br>Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour des comptes.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., à la commune de Levallois-Perret, au procureur général près la Cour des comptes et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des juridictions financières L131-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES,37-03-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DE LA DEFENSE