# Conseil d'Etat, 10 SS, du 13 juin 1986, 69761, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007712202
**Date de décision:** 1986-06-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007712202

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chaloum Charles X..., demeurant ... à Nice  06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule la décision du 10 octobre 1983 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'A.N.I.F.O.M. du 26 juin 1978 relative à l'indemnisation des biens qu'il possédait en Algérie en tant qu'elle concernait son entreprise et un immeuble ;<br>    2°  fasse droit à sa demande ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu la loi du 15 juillet 1970 ;<br>    Vu le décret du 5 août 1970 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Chaloum X...,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X... se borne devant le Conseil d'Etat à demander la réévaluation de l'estimation faite par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et qu'il estime insuffisante de l'entreprise de torréfaction de café exploitée par la société franco-algérienne des cafés du Brésil dont il possédait des parts, de l'immeuble occupé par cette société ... et d'un autre immeuble sis au 46 de la même voie ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas contesté dans le délai du recours contentieux l'estimation faite des deux immeubles susmentionnés ; que d'autre part il n'apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'évaluation faite par l'agence des bénéfices réalisés par la société franco-algérienne des cafés du Brésil ; qu'il ressort de l'instruction que le montant de ces bénéfices a été fixé en application des dispositions des articles 37, 39 et 50 du décret du 5 août 1970 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 10 octobre 1983, la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Chaloum X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chaloum X..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES