# Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 octobre 1986, 78689, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007714850
**Date de décision:** 1986-10-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007714850

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Juliette X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule :<br>    1° le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône en date du 22 avril 1983, portant création de la zone d'aménagement concerté de Saint-Jean-de-Luynes et approbation du plan d'aménagement de ladite zone ;<br>    2° l'arrêté susanalysé du préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône en date du 22 avril 1983,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'à l'appui de ses conclusions d'appel, Mme BERG se borne à soutenir que le jugement qu'elle attaque serait intervenu sur une procédure irrégulière, faute pour elle d'avoir disposé d'un délai suffisant pour produire les arguments de nature à entraîner l'annulation, qu'elle demandait, de l'arrêté du commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône en date du 22 avril 1983 portant création de la ZAC de Saint-Jean-de-Luynes et approbation du plan de ladite zone ;<br>    Considérant qu'après avoir accepté une première fois de renvoyer à une date ultérieure le jugement des conclusions présentées par Mme BERG, le tribunal administratif a pu légalement, dans les circonstances de l'espèce, estimer que cette requérante avait disposé d'un délai suffisant et refuser de faire droit à sa nouvelle demande de report de la date de jugement de l'affaire ; qu'ainsi, l'unique moyen de la requête ne peut qu'être écarté ; qu'il en résulte que Mme BERG n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>Article 1er : La requête de Mme BERG est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Juliette X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement duterritoire et des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE