# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1972, 71-92.866, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007059218
**Date de décision:** 1972-01-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059218

## Contenu de la décision

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME DU 25 SEPTEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;<br>
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SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;<br>
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 DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS SUIVIS DEVANT LA COUR D'ASSISES CONSTATE QUE LES TEMOINS ONT PRETE LE SERMENT "PREVU" A L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;<br>
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"ALORS QUE CETTE FORMULE EST INSUFFISANTE POUR GARANTIR QUE LESDITS TEMOINS ONT RESPECTE LES TERMES SACRAMENTELS DU SERMENT PRESCRIT PAR LA LOI ;<br>
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"ET QUE CETTE IMPRECISION, QUI NE PERMET PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION RENDUE, DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE" ;<br>
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ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS "APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE LES TEMOINS ONT PRETE SERMENT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR LE TEXTE SUSVISE ET ONT ETE ENTENDUS DANS LES FORMES LEGALES ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;<br>
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REJETTE LE POURVOI.<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-02-17 Bulletin Criminel 1953 N. 56 p.90 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-01-30 Bulletin Criminel 1963 N. 59 p.119 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 331
**ECLI:** 
**Résumé:** La régularité du serment des témoins est constatée par la mention figurant au procès-verbal qu'ils ont été entendus "après avoir prêté le serment prévu à l'article 331 du Code de procédure pénale" (1).
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Constatations suffisantes.