# Tribunal administratif de Rennes, du 7 février 1985, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249350
**Date de décision:** 1985-02-07
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249350

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale indemnisation
**Lois appliquées:** Décret 60-389 1960-04-22 art. 7,Décret 78-247 1978-03-08 art. 3,Loi 59-1557 1959-12-31 art. 6, art. 4,Loi 71-400 1971-06-01 art. 6,Loi 77-1285 1977-11-25,Loi 82-213 1982-03-02 art. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-02-07          Le litige opposant un organisme de gestion d'une école primaire privée sous contrat à l'Etat ayant son origine dans le refus du préfet d'inscrire d'office au budget communal une dépense obligatoire, n'est pas consécutif aux conditions de passation ou d'exécution du contrat d'association ; par suite, la saisine préalable du comité de conciliation n'est pas requise à peine d'irrecevabilité de la requête présentée devant le tribunal administratif.,60-02          En s'abstenant, pour des motifs d'opportunité et en méconnaissance des dispositions de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982, d'inscrire d'office au budget d'une commune une somme égale au montant de la contribution communale aux frais de fonctionnement des classes primaires sous contrat d'une école privée, à la suite de la demande qui lui avait été faite par la chambre régionale des comptes, le préfet, commissaire de la République, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.          L'exercice du contrôle budgétaire par le représentant de l'Etat ne présente plus, depuis l'intervention de la loi du 2 mars 1982, de difficultés sérieuses, contrairement à l'exercice de l'ancienne tutelle sur les actes budgétaires. Par suite, une faute simple suffit désormais à engager en cette matière la responsabilité de l'Etat.
**Mots-clés:** 30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Rapport entre l'Etat et les établissements privés - Procédure de conciliation - Saisine préalable obligatoire de la commission de conciliation - Absence.,60-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -Exercice du contrôle budgétaire sur les communes [Article 11 de la loi du 2 mars 1982] - Refus illégal du préfet d'inscrire une dépense obligatoire - Faute simple engageant la responsabilité de l'Etat.