# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-10.712, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000020620849
**Date de décision:** 2009-05-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020620849

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur le grief : <br>
<br> 	Vu l'article 2 IV de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; <br>
<br> 	Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; que, par décision du 17 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé la réinscription ; que M. X... a formé un recours ; <br>
<br> 	Attendu que la décision de l'assemblée générale énonce pour motif "jamais désigné" ; <br>
<br> 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que M. X... a été désigné à plusieurs reprises depuis son inscription initiale pour effectuer des expertises à la demande d'un tribunal administratif et de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	ANNULE, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X..., la décision rendue le 17 novembre 2008, entre les parties, par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai ;<br>
<br> 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.<br>
<br>,Sur l'application de la notion d'erreur manifeste d'appréciation en matière de décision de refus de réinscription d'un expert sur la liste de la cour d'appel, à rapprocher :2e Civ., 21 septembre 2006, pourvoi n° 06-10.852, Bull. 2006, II, n° 245 (rejet)

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** article 2 IV de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifié
**ECLI:** 
**Résumé:** En rejetant la demande de réinscription présentée par un expert inscrit à titre probatoire sur la liste des experts judiciaires, au motif que cet expert n'avait jamais été désigné, alors que l'intéressé avait été commis à plusieurs reprises, depuis son inscription initiale, pour effectuer des expertises à la demande d'un tribunal administratif et de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a commis une erreur manifeste d'appréciation
**Mots-clés:** EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel -  Réinscription -  Assemblée générale des magistrats du siège -  Décision -  Refus -  Motivation -  Contrôle -  Erreur manifeste d'appréciation -  Applications diverses