# Conseil d'Etat, 6 SS, du 16 octobre 2000, 205019, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008082589
**Date de décision:** 2000-10-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008082589

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 24 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant 211, Agdal, à Méknès (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;<br>    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;<br>    Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi susvisée du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 : "L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre" ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et tirée de ce que la requête ne serait pas revêtue du timbre fiscal doit être écartée ;<br>    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de M. X... comporte des conclusions aux fins d'annulation de la décision de refus de visa que lui a opposée le consul général de France à Fès ; qu'elle satisfait par suite aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ; qu'elle est, dès lors, recevable ;<br>    Sur la légalité de la décision attaquée :<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant que pour refuser à M. X... le visa de court séjour qu'il avait sollicité pour rendre visite à son frère qui séjourne régulièrement sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources dont justifiait l'intéressé ; que M. X..., qui exploite deux taxis, a produit devant le Conseil d'Etat un extrait de compte présentant un solde positif de 179621, 36 Dirhams, soit près de 113 000 F ; que, dans les circonstances de l'espèce, en refusant, pour ce motif, de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La décision du 9 février 1999 du consul général de France à Fès est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 99-1172 1999-12-30 art. 33 Finances pour 2000,Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.