# Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 23/06/2010, 326743, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022413103
**Date de décision:** 2010-06-23
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022413103

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkhalek A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 novembre 2008 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ;<br>
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              2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de 48 heures ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;<br>
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              Considérant que M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 novembre 2008 du  consul général de France à Tanger (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ;<br>
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              Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission se substitue à la décision initiale de refus prise par les autorités diplomatiques ou consulaires ; qu'ainsi, les moyens dirigés contre la décision du 25 novembre 2008 du consul général de France à Tanger doivent être regardés comme étant dirigés contre la décision implicite de la commission de recours ;<br>
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              Considérant que pour rejeter le recours de l'intéressé, la commission s'est fondée sur ce qu'un faisceau d'indices probants et concordants conduisait à considérer que le mariage de l'intéressé avec une ressortissante française avait été conclu à des fins autres que l'union matrimoniale ; qu'au nombre de ces éléments figurent le fait que le mariage pouvait avoir été arrangé par les familles et que le requérant ne s'était pas révélé en mesure de répondre à certaines question concernant son épouse ; que M. A produit toutefois de nombreux documents attestant tant de l'existence d'une vie commune lorsque ce dernier était en France, que d'une relation téléphonique suivie depuis le retour de celui-ci au Maroc ; que, dès lors, la décision de la commission de recours est entachée d'une erreur d'appréciation et porte une atteinte excessive au droit au respect à la vie privée et familiale de M. A  ;<br>
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              Considérant que M. A  est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 25 novembre 2008 ; <br>
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              Sur les conclusions à fins d'injonction :<br>
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              Considérant que la présente décision n'implique pas nécessairement la délivrance d'un visa à M. A ; qu'elle a en revanche pour effet de saisir à nouveau les autorités compétentes de la demande de l'intéressé ; que, par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de faire procéder à un nouvel examen de la demande de M. A , dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;<br>
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              			D E C I D E :<br>
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Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.<br>
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Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa de M. A, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.<br>
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		Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
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Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkhalek A, et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**