# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 28 février 1996, 172192, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007880564
**Date de décision:** 1996-02-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007880564

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Judith Bernadette Y..., demeurant chez M. X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 mai 1995 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué qui font foi jusqu'à preuve du contraire que les parties ont été dûment convoquées à l'audience ; que Mlle Y..., qui prétend ne pas avoir été convoquée à cette audience, ne rapporte pas cette preuve ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière doit être écarté ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;<br>    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la décision ordonnant la reconduite à la frontière a été notifiée à Mlle Y... le 21 juillet 1995 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 24 juillet 1995 ; qu'ainsi, alors même qu'elle avait été postée dès le 21 juillet 1995, cette demande était donc tardive et dès lors irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Judith Bernadette Y..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.