# Cour administrative d'appel de Lyon, du 19 septembre 1989, 89LY00607, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007451069
**Date de décision:** 1989-09-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007451069

## Contenu de la décision

<br>    Vu la décision en date du 2 février 1989 enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la S.A.R.L. PRADEL, ... ;<br>    Vu la requête présentée par la S.A.R.L.  PRADEL, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1988 et tendant à ce que le Conseil :<br>    1) annule le jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans la commune de Saint-Flour au titre de 1984 ;<br>    2) lui accorde le dégrèvement de l'imposition contestée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 septembre 1989 :<br>    - le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la S.A.R.L. PRADEL n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la société requérante ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que la S.A.R.L.  PRADEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 8 décembre 1987, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande,<br>Article 1er : La requête de la S.A.R.L. PRADEL est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE