# CAA de MARSEILLE, , 16/02/2018, 16MA04877, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036621240
**Date de décision:** 2018-02-16
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036621240

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       La société civile immobilière (SCI) Gasper 2 a demandé au tribunal administratif de Nîmes :<br>
       - d'annuler l'arrêté du 19 août 2014 par lequel le maire de la commune de la Bastidonne a refusé de lui délivrer un permis de construire onze logements et la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 22 octobre 2014 ;<br>
       - d'enjoindre au maire de la commune de la Bastidonne de réexaminer la demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;<br>
       - de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1500290 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 19 août 2014 et a enjoint à la commune de la Bastidonne de procéder au réexamen de la demande de permis de construire présenté par la SCI Gasper 2 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2016, la commune de la Bastidonne, représentée par MeB..., demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 18 octobre 2016 ;<br>
<br>
       2°) de rejeter la demande de la SCI Gasper 2 ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de la SCI Gasper 2 une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2017, la SCI Gasper 2, représentée par MeA..., conclut à la confirmation du jugement, d'enjoindre au maire de la commune de la Bastidonne de réexaminer la demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et à la mise à la charge de la commune de la Bastidonne de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2018, la commune de la Bastidonne demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.<br>
<br>
       Par un mémoire, enregistré le 11 février 2018, la SCI Gasper 2 déclare accepter ce désistement.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements ; (...) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;  (...) ".<br>
<br>
       2. Par un mémoire du 19 janvier 2018, la commune de la Bastidonne a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
<br>
       3. La SCI Gasper 2 a accepté le désistement de la requête de la commune de la Bastidonne mais n'a pas renoncé expressément à ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge de la commune de la Bastidonne au titre des frais exposés par la SCI Gasper 2 et non compris dans les dépens. <br>
<br>
<br>
O R D O N N E :<br>
<br>
<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de la Bastidonne.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI Gasper 2 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Bastidonne et à la SCI Gasper 2.<br>
Fait à Marseille, le 16 février 2018.<br>
2<br>
N° 16MA04877<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.