# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 08/11/2011, 10MA00346, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025161892
**Date de décision:** 2011-11-08
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025161892

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 janvier 2010 sous le n° 10MA00346, présentée pour Mme Sandra A, demeurant Lieu..., par la SCP Morelli Maurel Santinelli-Pinna Recchi, avocat ; <br>
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       Mme A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0900838 du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée, sur la demande du préfet de la Corse-du-Sud, à verser à l'Etat une somme de 37 600 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre par un jugement du 20 mars 2008 ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Corse-du-Sud devant le Tribunal administratif de Bastia ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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        Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2011 :<br>
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       - le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;<br>
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       - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, par jugement du 20 mars 2008, le Tribunal administratif de Bastia a condamné, sur la demande du préfet de la Corse-du-Sud, Mme A  à remettre dans leur état naturel les lieux qu'elle occupait irrégulièrement sur le domaine public maritime, plage de Mare e Sole, sur le territoire de la commune de Coti-Chiavari (Corse-du-Sud), sous astreinte de 100 euros par jour si elle ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant sa notification, exécuté le jugement et jusqu'à la date de cette exécution ; que Mme A relève appel du jugement du 3 décembre 2009 par lequel le même Tribunal l'a condamnée à verser à l'Etat une somme de 37 600 euros au titre de la liquidation de l'astreinte pour la période du 7 août 2008 au 18 août 2009 inclus ;<br>
       Considérant que, par arrêt n° 08MA02735 du 13 avril 2010, la Cour a annulé le jugement du 20 mars 2008 ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 20 mars 2008 ; <br>
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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       D É C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bastia du 3 décembre 2009 est annulé.<br>
Article 2 : La demande présentée par le préfet de la Corse-du-Sud devant le Tribunal administratif  de Bastia est rejetée. <br>
Article 3 : Les conclusions de Mme A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sandra A et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.<br>
Copie en sera adressée au préfet de Corse-du-Sud.<br>
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N° 10MA00346<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte.