# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 avril 1986, 55195, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007705249
**Date de décision:** 1986-04-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007705249

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président de l'Université de Savoie, à Chambéry, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 relatif aux obligations de service d'enseignement des professeurs des universités, des maîtres-assistants, des chefs de travaux et des assistants,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;<br>    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br>    Vu le décret n° 82-139 du 5 février 1982 relatif au comité technique paritaire central des personnels enseignants titulaires de statut universitaire ;<br>    Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret attaqué ; qu'ainsi la requête de l'Université de Savoie est devenue sans objet ;<br>Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'Université de Savoie.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à l'Université de Savoie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE