# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 décembre 1999, 99LY00442 99LY01497, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463496
**Date de décision:** 1999-12-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463496

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°), enregistrée au greffe de la cour le 2 février 1999 sous le n° 99LY00442, la requête présentée pour Mlle Chantal X..., demeurant ... par maître Catherine Y..., avocat ; Mlle X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 984666 et n° 984667 en date du 20 janvier 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Isère du 29 octobre 1998 rejetant sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et a, d'autre part, prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande de suspension provisoire dudit arrêté ;<br>    2°) de prononcer un sursis à l'exécution dudit arrêté ;<br>    3°) de prescrire au préfet de l'Isère, sous astreinte de 100 francs par jour de retard, de lui délivrer immédiatement un récépissé de demande de titre de séjour ainsi que, à titre principal, une carte de résident ou, à titre subsidiaire, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale" ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions de d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1999 ;<br>    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la requête n° 99LY00442 :<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mlle X... à l'appui de sa demande de sursis à exécution ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à la cour, à justifier l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 1998 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;<br>    Sur la requête n° 99LY01497 :<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mlle X... à l'appui de sa demande de sursis à exécution ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à la cour, à justifier l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 1998 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un changement de statut pour pouvoir occuper un emploi ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>    Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions des requêtes tendant à ce que la cour prescrive sous astreinte au préfet de l'Isère de délivrer à la requérante un récepissé de demande de titre de séjour ou un titre de séjour doivent, en tout état de cause, être rejetées ;<br>Article 1er : Les requêtes n° 99LY00442 et n° 99LY01497 de Mlle X... sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS