# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 octobre 1997, 95NT00505, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007527727
**Date de décision:** 1997-10-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007527727

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 1995, présentée par M. Gérard X..., demeurant Maison forestière de la Martois, 35340, Liffré ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 91-1460 du 15 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre des décisions relatives à son reclassement dans le corps des techniciens forestiers ;<br>    2 ) d'annuler ces décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre     - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., agent de l'Office national des forêts, a demandé le 30 octobre 1990 au ministre de la fonction publique, d'annuler la décision du 18 septembre 1990, par laquelle le directeur de l'Office national des forêts a, nonobstant son inaptitude physique à exercer les fonctions qu'il occupait jusqu'alors, refusé son reclassement dans le corps des techniciens forestiers, qu'il avait demandé le 30 août 1990 ; que ce recours hiérarchique a été transmis le 26 novembre 1990 au ministre de l'agriculture, seul compétent pour y statuer ; que le ministre de l'agriculture n'a pas répondu ;<br>    Considérant que l'exercice d'un recours administratif fait courir les délais de recours contentieux, au plus tard à la date à laquelle ce recours a été exercé ; que, dès lors, le recours réputé adressé par M. X... au ministre de l'agriculture le 30 octobre 1990 s'est, en l'absence de décision explicite, trouvé rejeté à l'expiration d'un délai de quatre mois ; que les conclusions présentées par M. X... devant le Tribunal administratif de Rouen, le 19 juillet 1991, soit plus de deux mois après le rejet implicite de son recours hiérarchique étaient donc tardives et, par suite, irrecevables ; qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à l'Office national des forêts et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET