# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 21 octobre 1999, 98NT01446, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007531807
**Date de décision:** 1999-10-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007531807

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 15 juillet 1998, présenté par le ministre de l'intérieur ;<br>    Le ministre demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 97-705 du 4 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 23 décembre 1996 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Y... X... ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Rouen ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1999 :<br>    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.118 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est ordonné autrement par le tribunal", et qu'aux termes de l'article R.119 du même code, "Les conclusions à fin de sursis doivent être expresses et présentées par requête distincte" ; qu'il résulte de ces dispositions que le Tribunal administratif ne peut ordonner le sursis à l'exécution d'une décision administrative qu'autant qu'il est saisi, dans le délai de recours contentieux, d'une requête tendant à l'annulation de cette décision ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la demande de M. X... devant le Tribunal administratif tendait uniquement au sursis à exécution de l'arrêté en date du 23 décembre 1996 par lequel le ministre de l'intérieur avait prononcé son expulsion du territoire français ; qu'aucune requête au fond dirigée contre cette même décision n'a été introduite devant le Tribunal administratif ; que, par suite, M. X... n'était pas recevable à présenter des conclusions à fin de sursis de ladite décision ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté susvisé ;<br>Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Rouen du 4 mai 1998 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. Y... X... devant le Tribunal administratif de Rouen est rejetée.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. Y... X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1996-12-23,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R118, R119
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE