# Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 14 janvier 2004, 262229, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008139994
**Date de décision:** 2004-01-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008139994

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frank X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 octobre 2003 du Président de la République décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution  ;
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                2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe)  ;
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                3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 novembre 2003 fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la Constitution  ;
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                Vu le code électoral  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
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<br>Considérant que les résultats de la consultation des électeurs de Saint-Martin qui a eu lieu le 7 décembre 2003 ont été proclamés le 8 décembre 2003  ; que, par suite, les conclusions présentées par M. X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 octobre 2003 du Président de la République décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution, du décret du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) et de l'arrêté du 4 novembre 2003 fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour cette consultation sont devenues sans objet  ;
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<br>				D E C I D E   :
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                				--------------
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Article 1er  : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Frank X, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministre de l'outre-mer.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**