# Conseil d'Etat, 4 SS, du 21 décembre 1988, 99521, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007756611
**Date de décision:** 1988-12-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007756611

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule l'ordonnance du 20 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé a rejeté ses demandes tendant à ce que soient ordonnées par la voie du référé : a) l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Michel-sur- Ternoise du 20 mai 1988 décidant qu'aucun nouvel élève ne résidant pas dans la commune, ne serait inscrit à l'école maternelle de la commune ; b) l'annulation de la décision du maire de Saint-Michel-sur- Ternoise refusant l'inscription de son fils Alexis à l'école maternelle de la commune ;<br>    2°) prononce les annulations demandées ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuse ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. DI LELLO fait appel de l'ordonnance du 20 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a refusé d'ordonner par la voie du référé l'annulation d'une délibération du 20 mai 1988 du conseil municipal de Saint-Michel-sur- Ternoise ainsi que du refus du maire de cette commune d'inscrire pour l'année scolaire 1987-1988 le fils de M. DI LELLO à l'école maternelle de la commune ;<br>    Considérant que M. DI LELLO demandait ainsi que fût tranché le litige principal qui l'opposait à la commune ; que dès lors le juge des référés ne pouvait ordonner les mesures sollicitées sans préjudicier au principal ;<br>    Considérant dès lors que M. DI LELLO n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes ;<br>Article 1er : Le requête de M. DI LELLO est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DI LELLO, à la commune de Saint-Michel-sur- Ternoise et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU PRINCIPAL