# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 mai 1986, 67986 68159, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007695130
**Date de décision:** 1986-05-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007695130

## Contenu de la décision

<br>     Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 3 juin 1985 sous le n° 67 986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Antoine X..., demeurant ... de l'Agly  66600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    - annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Opoul-Perillos en date du 14 décembre 1984, ordonnant l'arrêt immédiat des travaux entrepris au lieudit "Mouli Nou" en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ;<br>    - décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>
<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Le Vert, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les productions de M. X... enregistrées sous le n° 68 159 tendent aux mêmes fins que la requête présentée par l'intéressé et enregistrée sous le n° 67 986 ; que par suite, elles doivent être rayées des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et jointes à la requête sous le n°67 986 ;<br>    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté, en date du 14 décembre 1984, par lequel le maire d'Opoul-Perillos a ordonné l'arrêt immédiat des travaux entrepris au lieudit "Mouli Nou" en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation, présente dans les circonstances de l'espèce un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il<br>Article ler : Les productions enregistrées sous le n° 68159 seront rayées des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 67 986 .<br>
<br>     Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 27 mars 1985, est annulé.<br>
<br>     Article 3 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal administratif sur le pourvoi de M. X... contre l'arrêté du maire d'Opoul-Perillos, en date du 14 décembre 1984, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.<br>
<br>     Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire d'Opoul-Perillos et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-03-03-02-02-02        Le préjudice qui résulterait pour M. S. de l'exécution d'un arrêté municipal ordonnant l'arrêt immédiat des travaux entrepris en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation présente, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté.
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Aménagement du territoire et utilisation du sol - Arrêt des travaux de construction d'un immeuble à usage d'habitation.