# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 février 1995, 145404, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007856731
**Date de décision:** 1995-02-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007856731

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février 1993 et 17 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Salim X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 janvier 1992 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion en urgence absolue ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le jugement attaqué comporte la mention qu'il a été lu en séance publique ; que cette mention fait foi en l'absence de preuve contraire ;<br>    Considérant que le jugement attaqué répond au moyen développé par le requérant sur l'atteinte à sa vie familiale que porterait la mesure d'expulsion dont il est l'objet ;<br>    Considérant que l'arrêté du 6 janvier 1992 ordonnant l'expulsion de M. X... énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles il est fondé ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'acte attaqué serait entaché d'un défaut de motivation ; <br>    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ;<br>    Considérant qu'eu égard au nombre et à la gravité des infractions commises par l'intéressé, et notamment aux faits de vol avec port d'armes pour lesquels il a été condamné par la Cour d'assises du département de l'Ain à 5 ans de prison, l'expulsion de M. X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; que si le requérant bénéficiait depuis 7 mois à la date de l'arrêté attaqué d'une mesure de libération anticipée cette circonstance ne suffit pas à elle seule à établir que l'expulsion de M. X... ne présentait pas un caractère d'urgence absolue ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure prise à l'encontre du requérant porterait une atteinte excessive à sa vie familiale ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>,1. Cf. 1988-06-24, Hamade, p. 933 ; 1993-05-24, Igartua Amondarain, p. 163<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 89-548 1989-08-02,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-02-05        Etranger qui avait été condamné à cinq ans d'emprisonnement pour vol avec port d'armes et était sorti de prison sept mois avant la date de l'arrêté d'expulsion. Légalité de l'expulsion en urgence absolue (1).
**Mots-clés:** 335-02-05,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Notion - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction antérieure à la loi 24 août 1993 - Existence - Etranger condamné à cinq ans de prison pour vol avec port d'armes et libéré sept mois avant l'arrêté d'expulsion (1).