# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 27/09/2007, 03LY02110, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019648829
**Date de décision:** 2007-09-27
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019648829

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2003, présentée pour M. Patrice X, domicilié ..., par Me Deves, avocat au barreau de Clermont-ferrand ;<br>
<br>
        M. X demande à la Cour : <br>
<br>
        1° ) d'annuler l'ordonnance n° 0300849 du 15 octobre 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande d'exécution d'un jugement du 23 mai 2002 ; <br>
<br>
        2° ) d'enjoindre à la commune de Heume l'Eglise de prendre les mesures nécessaires pour lui permettre de pouvoir prétendre de manière effective à un bail à ferme, notamment par l'adoption d'une nouvelle délibération du conseil municipal attribuant les biens sectionnaux ; <br>
<br>
        3° ) de condamner la commune de Heume l'Eglise à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
        ---------------------------------------------------------------------------------------------------------<br>
<br>
        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
        Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>
<br>
        Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2007 :<br>
<br>
        - le rapport de M. Veslin, président ;<br>
<br>
        - les observations de Me Bonicel, avocat de M. X ;<br>
<br>
        - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
        Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
<br>
        Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Heume l'Eglise au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;<br>
<br>
<br>
DECIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Heume l'Eglise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
1<br>
2<br>
N° 03LY02110	<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**