# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 décembre 1972, 83949, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643206
**Date de décision:** 1972-12-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643206

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA COMMUNE NE JUSTIFIANT D'AUCUN INTERET QUI LUI SOIT PROPRE LUI PERMETTANT D'INTERVENIR A L'APPUI D'UNE REQUETE EN MATIERE ELECTORALE, SON INTERVENTION EST IRRECEVABLE.,TRIBUNAL AYANT DECLARE ELU AU PREMIER TOUR UN CONSEILLER MUNICIPAL CONTRAIREMENT A LA DECISION DU BUREAU. APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL SE TROUVAIT DU FAIT DE CETTE ELECTION, COMPLETEMENT CONSTITUE A L'ISSUE DU 1ER TOUR, IL POUVAIT LEGALEMENT ANNULER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR QUI N'AVAIENT PLUS LIEU D'ETRE.,REQUERANTE AYANT PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE DES CONCLUSIONS TENDANT A LA MODIFICATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN. ELLE N'EN EST PAS MOINS RECEVABLE A CONTESTER DEVANT LE CONSEIL D 'ETAT LA PROCLAMATION PAR LE TRIBUNAL DE L'ELECTION D'UN CONSEILLER AU PREMIER TOUR, DES LORS QUE LA RECTIFICATION DU RESULTAT DU PREMIER TOUR OPEREE PAR LES PREMIERS JUGES LES A CONDUITS A PRONONCER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR.
**Mots-clés:** - ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INCIDENTS. -,INTERVENTION - ABSENCE D'INTERET.,- ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. -,ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU SECOND TOUR D 'ELECTIONS MUNICIPALES.,- ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. -,APPEL - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL.