# CAA de PARIS, 1ère chambre, 29/02/2024, 23PA00127, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000049223622
**Date de décision:** 2024-02-29
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000049223622

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société à responsabilité limitée Le Roi du Marché a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) a exercé son droit de préemption sur un fonds de commerce situé 1, Cour des Arbalétriers à Saint-Denis.<br>
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       Par un jugement n° 2112398 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, la société à responsabilité limitée Le Roi du Marché, représentée par Me Forestier, demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 2112398 du 17 novembre 2022 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 27 juillet 2021 ;<br>
       3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - la décision n'est pas suffisamment motivée ;<br>
       - l'acquéreur évincé, la société Le Mets du Roy, exerce elle-même une activité qui répond au motif de la décision, à savoir la valorisation de l'offre de restauration dans la commune ;<br>
       - la décision a été notifiée le dernier jour du délai de deux mois dont elle disposait, ce qui témoigne d'intentions fluctuantes et contestables de la part de la commune ;<br>
       - le prix proposé pour la préemption est supérieur au prix précédemment proposé pour une précédente cession du même bien ;<br>
       - le jugement ne justifie pas précisément en quoi les caractéristiques du projet d'aménagement urbain poursuivi répondent à l'un des objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2023, la commune de Saint-Denis, représentée par Me Santoni, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société à responsabilité limitée Le Roi du Marché le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - la requête d'appel est irrecevable faute d'être accompagnée d'une copie du jugement attaqué ainsi que de sa notification ;<br>
       - les moyens soulevés ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, la société à responsabilité limitée Le Roi du Marché déclare se désister de l'instance et de l'action et demande à la Cour d'en prendre acte.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, la commune de Saint-Denis déclare accepter le désistement de la société à responsabilité limitée Le Roi du Marché et demande à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       La requête a été communiquée à la société à responsabilité limitée Le Mets du Roy-Hys qui n'a pas produit d'observations.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Gobeill,<br>
       - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par une décision du 27 juillet 2021, le maire de Saint-Denis a décidé d'exercer son droit de préemption sur un fonds de commerce situé 1 Cour des Arbalétriers à Saint-Denis. La société à responsabilité limitée Le Roi du Marché, vendeur du bien, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler cette décision. Elle relève appel du jugement du 17 novembre 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.<br>
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       2. La société à responsabilité limitée Le Roi du Marché déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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D E C I D E : <br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société à responsabilité limitée Le Roi du Marché.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Le Roi du Marché, à la commune de Saint-Denis et à la société à responsabilité limitée Le Mets du Roy-Hys.<br>
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Délibéré après l'audience du 1er février 2024 à laquelle siégeaient :<br>
- M. Lapouzade, président de chambre,<br>
- M. Diémert, président-assesseur,<br>
- M. Gobeill, premier conseiller.<br>
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Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 février 2024.<br>
      Le rapporteur,							Le président,<br>
      J.-F. GOBEILL						J. LAPOUZADE<br>
La greffière,<br>
Y. HERBER<br>
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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	N° 23PA00127<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**