# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 31/12/2002, 99BX02728, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018076168
**Date de décision:** 2002-12-31
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 4ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018076168

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée sous le n° 99BX02728 transmise au greffe de la cour par télécopie du 10 décembre 1999, confirmée par un mémoire complémentaire enregistré le 7 décembre 2002, présentés pour M. Jack X, demeurant ... ;
<br>
            	M. X demande à la cour :
<br>
 	1°) d'annuler le jugement, en date du 6 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime du 21 janvier 1997 qui a rejeté sa réclamation relative la création, sur une parcelle qui lui a été attribuée, d'une haie, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Saint-Sauvant liées à l'aménagement de la route nationale n° 141 ;
<br>
            	2°) d'annuler ladite décision ;
<br>
            	..................................................................................................................................
<br>
Classement CNIJ : 	03-04-02-005
<br>

                03-04-02-01
<br>

                03-04-04    C
<br>
<br>

      Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>

      Vu le code rural ;
<br>
<br>

      Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
<br>

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2002 :
<br>

      - le rapport de M. Samson, premier conseiller ;
<br>

      - les observations de Maître Pielberg, avocat de M. Jack X ;
<br>

      - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>

      Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-26 du code rural : « Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-23 sont applicables » ; qu'aux termes de l'article L. 123-1 dudit code : « Le remembrement... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis » ;
<br>
<br>

      Considérant que M. X fait valoir que ses conditions d'exploitation auraient été aggravées par la réorganisation de son exploitation du fait d'une difficulté d'accès  aux parcelles d'attributions n° ZC 32 et n° ZC 33 par la route départementale n° 194 et de la nécessité d'effectuer un trajet supplémentaire de 1,5 km pour accéder, par le nord, à la parcelle n° ZC 33 lui appartenant ; que, toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le choix de l'implantation de la haie destinée à réduire le phénomène d'érosion décrit par l'expert commis par la commission soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, d'autre part, les seules difficultés ou gênes invoquées ne suffisent pas à caractériser une aggravation sensible des conditions d'exploitation, eu égard notamment au regroupement parcellaire et à la diminution de la distance moyenne séparant les parcelles attribuée du centre d'exploitation dont a bénéficié M. X à la suite des opérations de remembrement ; qu'il suit de là que le moyen tiré d'une aggravation des conditions d'exploitation ne peut qu'être écarté ;
<br>
<br>

      Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 : « Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées » ;
<br>
<br>
<br>

      Considérant que, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette de la haie litigieuse a fait l'objet de la création de la parcelle n° 35 attribuée à l'association forestière de Saint-Sauvant qui doit réaliser la plantation de ladite haie et n'a pas été inclus dans le compte des attributions de M. X ; que, d'autre part, il résulte des fiches de répartition que, pour des apports réduits des surfaces nécessaires aux travaux connexes, au nombre desquels figure la haie litigieuse, d'une surface de 6 ha 80 a 85 ca et d'une valeur de 63 839 points, M. X a reçu en attributions une surface de 6 ha 83 a 75 ca valant 64 178 points ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à se prévaloir d'une atteinte à la règle d'équivalence posée par l'article L. 123-4 précité du code rural ;    
<br>
<br>

      Considérant qu'il résulte de tout de qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le ministre à la demande du requérant, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
<br>
<br>
<br>

      D É C I D E :
<br>
<br>
<br>

      Article 1er : La requête de M. Jack X est rejetée. 
<br>
<br>
<br>

99BX02728								3-
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**