# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 juin 1994, 93NT00763, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007519894
**Date de décision:** 1994-06-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007519894

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1993 sous le n° 93NT00763, présentée par M. X... RESTA, demeurant ... ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 90947 du 22 juin 1993 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;<br>    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1994 :<br>    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sur les conclusions tendant à la décharge de l'imposition :<br>    Considérant que, par une décision en date du 15 novembre 1993, le directeur des services fiscaux de la Manche a accordé à M. Y... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi les conclusions de la requête tendant à la décharge sont devenues sans objet ;<br>    Sur les autres conclusions de la requête :<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.208, R.208-3 et R.208-4, le contribuable, pour obtenir le remboursement des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties de cautionnement, doit adresser une demande au trésorier-payeur-général s'il s'agit d'impôts directs recouvrés par les comptables du trésor qui doit être formulée dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du directeur des services fiscaux lorsqu'il s'agit d'un dégrèvement prononcé par l'administration ;<br>    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les conclusions de la requête de M. Y..., à supposer qu'elles tendent au remboursement des frais de cautionnement qu'il a exposés en vue de garantir le montant des impositions mises à sa charge et dont il a obtenu le dégrèvement ultérieurement, ont été précédées d'une demande préalable au trésorier-payeur-général ; qu'en l'absence de tout litige né et actuel sur ce point, lesdites conclusions ne sont pas recevables et doivent être rejetées ;<br>Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... RESTA tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987.<br>Article 2 - Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.<br>Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L208, R208-3, R208-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS