# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 26 janvier 1995, 94NC00935, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554575
**Date de décision:** 1995-01-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554575

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Nord) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement du 14 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 ;<br>    2°/ de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse et des pénalités y afférentes ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été dûment averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1995 :<br>    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commis-saire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par requête enregistrée dans le délai d'appel, M. X... déclare "persister dans sa réclamation" et se borne, sans autres précisions, à joindre notamment une copie de son mémoire en réplique de première instance ; qu'il ne met pas ainsi la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant les moyens énoncés devant lui ; que, par suite, son appel, qui ne comporte aucun moyen recevable et n'a été suivi d'aucun mémoire complémentaire produit dans le délai de recours contentieux, n'est lui-même pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL