# Conseil d'Etat, du 25 juillet 2001, 228251, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008039684
**Date de décision:** 2001-07-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008039684

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria BOUKILI, demeurant chez Médecins du Monde ... ; Mme BOUKILI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :<br>    1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 avril 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation du jugement rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 avril 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme BOUKILI se borne à reprendre les moyens qu'elle avait présentés devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et qui avaient été à bon droit rejetés par celui-ci ; qu'il y a lieu par suite, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête présentée par Mme BOUKILI  ;<br>Article 1er : La requête de Mme BOUKILI est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Houria BOUKILI, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2000-04-07
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.