# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 14 mars 2006, 02MA01528, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590807
**Date de décision:** 2006-03-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590807

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002, présentée par M. X... X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 9907572 du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa note chiffrée pour 1998  ;
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2006,
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       - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur  ;
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- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. X fait appel du jugement du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en annulation présentée à l'encontre de sa note chiffrée pour l'année 1998  ; que dans ses conclusions en appel, le requérant précise toutefois qu'il demande au juge d'enjoindre au notateur, soit de rétablir sa note initiale, soit de justifier la rectification qui en a été faite  ; 
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       Considérant qu'il n'appartient pas au juge d'appel d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas limitativement prévus par les articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative, lesquels exigent que la décision juridictionnelle implique une telle injonction  ; qu'il suit de là que les conclusions aux fins d'injonction, seules présentées en appel, sont en tout état de cause irrecevables  ; qu'en se bornant à reformuler ainsi ses conclusions, le requérant ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que les premiers juges auraient pu commettre  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 
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DECIDE
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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     N° 02MA01528	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**