# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02/10/2008, 08NC00332, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019649145
**Date de décision:** 2008-10-02
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019649145

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008, complétée par mémoire enregistré le <br>
29 mai 2008, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dufay-Suissa-Corneloup ; M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0701690 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui à refuser la délivrance d'un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000  au titre de l'article <br>
L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - le préfet de la Haute-Saône a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       - la décision l'obligeant à quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour ;<br>
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       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2008, complété par mémoire enregistré le 20 juin 2008, présenté par le préfet de la Haute-Saône qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ; <br>
	  Vu, enregistré le 21 août 2008, l'acte par lequel M. X  déclare se désister purement et simplement de sa requête ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Barlerin, premier conseiller,<br>
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       - les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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DECIDE<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de de M. X,.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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N° 08NC00332<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**