# Conseil d'Etat, 5 SS, du 23 décembre 1994, 105273, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007837072
**Date de décision:** 1994-12-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007837072

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 19 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Doubs relative aux opérations de remembrement de la commune de Gilley ;<br>    2°) d'annuler la décision du 4 décembre 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Doubs ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,<br>    - les observations de Me Blondel, avocat de M. Pierre X...,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural :<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ;<br>    Considérant que l'amélioration prévue par l'article 19 précité du code rural s'apprécie non pas parcelle par parcelle mais pour l'ensemble de l'exploitation ; que la circonstance, à la supposer établie, que la non réattribution de la totalité de la parcelle cadastrée B 346 empêcherait M. X..., en l'absence d'une desserte en eau, de construire un abri pour le bétail, ne saurait suffire, en elle-même à entacher la validité des opérations de remembrement intéressant l'ensemble des biens du requérant ;<br>    Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural :"Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : 4° Les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ;<br>    Considérant qu'il n'est pas établi que la parcelle B 346 qui faisait partie des apports de M. X..., était effectivement desservie par un réseau d'eau ; qu'elle ne présentait pas, dès lors, le caractère d'un terrain à bâtir ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que cette parcelle aurait dû lui être réattribuée en application de ces dispositions ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à la commune de Gilley et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 19, 20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.