# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1988, 88-80.713, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063219
**Date de décision:** 1988-05-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063219

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Luis Miguel, </p>
<p>contre l'arrêt n° 22 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse en date du 19 janvier 1988 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités italiennes, a donné un avis favorable. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, défaut de motifs et manque de base légale : </p>
<p>" en ce qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que X... ait été interrogé conformément aux dispositions impératives de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; </p>
<p>" alors que cette formalité est substantielle et doit être accomplie par la chambre d'accusation régulièrement composée qui est ensuite appelée à donner son avis sur la demande ; qu'ainsi, la procédure est viciée et l'arrêt ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale " ; </p>
<p>Vu ledit article, ensemble l'article 15 de la loi du 10 mars 1927 ; </p>
<p>Attendu qu'en matière d'extradition, les débats devant la chambre d'accusation s'ouvrent par un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal ; </p>
<p>Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure qu'il ait été dressé procès-verbal des déclarations faites par X... lors de sa comparution devant la chambre d'accusation saisie de la demande d'extradition ; </p>
<p>Qu'ainsi le principe ci-dessus rappelé a été méconnu ; </p>
<p>Attendu que, dès lors, l'arrêt attaqué ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, la cassation est encourue ; </p>
<p>Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen : </p>
<p>CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse le 19 janvier 1988, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier.</p>,CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-08-20 Bulletin criminel 1986, n° 246, p. 626 (cassation). (1)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Loi 1927-03-10 art. 14, art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, en matière d'extradition, les débats devant la chambre d'accusation s'ouvrent par un interrogatoire dont il doit être dressé procès-verbal ; l'absence de cette formalité prive l'arrêt d'une condition essentielle de son existence légale et entraîne donc la cassation.
**Mots-clés:** EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Examen de l'affaire au fond - Comparution de la personne réclamée - Interrogatoire - Procès-verbal,CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure - Audience - Examen de l'affaire au fond - Comparution de la personne réclamée - Interrogatoire - Procès-verbal