# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02/08/2012, 12NC00011, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026279247
**Date de décision:** 2012-08-02
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026279247

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2012, complétée par un mémoire enregistré le 2 avril 2012, présentée pour Mme  Antoinette A, demeurant ... par Me Glon, avocat ; Mme A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1102319 en date du 9 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 8 janvier 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité de son titre de conduite pour solde de points nul ;<br>
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       2°) d'annuler cette décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points affecté à son permis de conduire ;<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-3 alinéa 2 du code de la route ;<br>
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       - lors de la constatation des infractions relevées à son encontre, elle n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;<br>
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       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2012, présenté par le ministre de l'intérieur de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Le ministre soutient que Mme A n'apporte aucun élément de fait ou de droit nouveau au soutien des moyens déjà soulevés devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de la route ;<br>
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       Vu le code de procédure pénale ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2012 :<br>
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       - le rapport de M. Laubriat, premier conseiller ;<br>
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       Considerant que Mme A a demandé le 7 mai 2011 au Tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de la décision référencée 48SI en date du 8 janvier 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; que, se fondant sur ce qu'il résultait des pièces du dossier que la demande était postérieure de plus de 2 mois à la notification de la décision attaquée, le premier juge a rejeté la demande de Mme A comme tardive ; qu'en appel, Mme A se borne a critiquer la légalité de la décision ministérielle du 8 janvier 2008 sans contester la forclusion opposée en première instance ; qu'il ne résulte d'ailleurs pas des pièces du dossier que cette forclusion ait été opposée à tort ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 500 euros au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens ;<br>
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D É C I D E :<br>
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       Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
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       Article 2 : Mme A versera à l'Etat une somme de cinq cents (500) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Antoinette A et au ministre de l'intérieur. <br>
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N° 12NC00011<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire.