# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 février 1974, 86255, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643917
**Date de décision:** 1974-02-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643917

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ANDRE X... DEMEURANT A TOULOUSE  HAUTE-GARONNE , ... DU T, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 MARS ET 6 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 4 NOVEMBRE 1968 METTANT FIN A SA DELEGATION DANS LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;    VU LE DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 12 MARS 1965, LE SIEUR X... A ETE DELEGUE DANS LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE A POINTS-A-PITRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 ET ADMIS A POSTULER SON INTEGRATION DANS LE CORPS METROPOLITAIN DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE LORSQU'IL AURAIT EFFECTIVEMENT EXERCE CES FONCTIONS PENDANT CINQ ANS ; QU'IL DOIT ETRE REGARDE, AINSI QUE LE SOUTIEN LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DANS SES OBSERVATIONS OU LE POURVOI, COMME ETANT, DURANT CETTE PERIODE PROBATOIRE DE CINQ ANS, EN SITUATION DE STAGIAIRE ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A MIS FIN A LA DELEGATION DU SIEUR X... DANS LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE A POINTE-A-PITRE A ETE PRONONCE POUR UN MOTIF TIRE DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE POUVAIT PRENDRE UNE TELLE MESURE, EN COURS DE STAGE, SANS RESPECTER LA FORMALITE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE ACCOMPLIS ; QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REFUSE DE L'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR ;<br>   CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE, DU 20 JANVIER 1972, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 4 NOVEMBRE 1968 EST ANNULE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.<br>,CONF. Conseil d'Etat 1957-10-30 Delle FOURNIER Recueil Lebon p. 565<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU  PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - Entrée en service - Stage -  Enseignant délégué dans les fonctions d'inspecteur de l'enseignement  primaire et admis à postuler ultérieurement son intégration dans un  corps d'inspecteurs - Cessation de la délégation décidée pour  insuffisance professionnelle - Obligation de communiquer le  dossier.,- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - STAGE ET  TITULARISATION. - STAGE. - Notion de stagiaire - Enseignant délégué  dans des fonctions d'inspection et admis à postuler ultérieurement  son intégration dans un corps d'inspecteurs.,- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - STAGE ET  TITULARISATION. - STAGE. - FIN DE STAGE. - Décision mettant fin à  une délégation, avant le terme prévu, pour insuffisance  professionnelle - Procédure - Obligation de communiquer le dossier.,- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET  GARANTIES. - COMMUNICATION DU DOSSIER. - Mesures y ouvrant droit -  Décision mettant fin à une délégation, avant le terme prévu, pour  insuffisance professionnelle.,- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. -  DIVERS. - Cessation d'une délégation - Décision intervenant avant le  terme prévu et fondée sur l'insuffisance professionnelle - Procédure  - Obligation de communiquer le dossier.