# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 9 avril 2001, 00MA02372, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007579770
**Date de décision:** 2001-04-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007579770

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 septembre 2000 sous le n° 00MA02372, présentée par Mme Fatiha X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-1962 en date du 6 septembre 2000 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que le tribunal reconsidère sa situation et prononce la régularisation de sa situation au regard de son séjour en France ;<br>    2°/ de faire droit à ses conclusions de première instance ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2001 :<br>    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des accusés de réception y figurant, qu'une mise en demeure de régulariser sa requête, en produisant une copie de la décision attaquée, a été envoyée le 26 avril 2000 à Mme X... à la dernière adresse connue du greffe et a été retournée au greffe du Tribunal administratif avec la mention An'habite pas à l'adresse indiquée  ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de cette invitation à régulariser manque en fait  ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE