# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 28 avril 1999, 98LY01768, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007460280
**Date de décision:** 1999-04-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007460280

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1998, présentée par Mme Martine X... demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer diverses impositions, pénalités et frais réclamés à l'ASSEDIC de Lyon par un avis à tiers détenteur du 13 juin 1997 ;<br>    2 ) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes en litige ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Me X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1999 ;                                                         <br>    - le rapport de M. RICHER, président ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour rejeter la demande présentée par Mme X..., le tribunal administratif a opposé à l'intéressée le caractère prématuré de sa demande au regard des dispositions de l'article R.281-4 du livre des procédures fiscales, prévoyant qu'en l'absence de réponse expresse à la réclamation adressée au comptable compétent, le juge ne peut être saisi qu'au bout d'un délai de deux mois ; que la requérante ne conteste pas cette irrecevabilité qui constitue le fondement de la décision attaquée ; que, par suite, la requête de Mme X... ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R281-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE