# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 16/06/2016, 16MA01263, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032744611
**Date de décision:** 2016-06-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032744611

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La SNC Pharmacie Giret a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 1er août 2013 par laquelle l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL Soraya Atil- Vincent Lambou à Palavas-les-Flots.<br>
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       Par un jugement n° 1400331 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 4 avril 2016 et la SELARL Soraya Atil - Vincent Lambou, représentée par Me A..., demande à la Cour : <br>
       1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 janvier 2016 ;<br>
       2°) de mettre à la charge de la SNC pharmacie Giret la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - le dossier de demande de transfert qu'elle a présenté était suffisant et sincère ;<br>
       - le transfert n'entraîne pas d'abandon de clientèle et n'est pas de nature à compromettre l'approvisionnement de la population du quartier d'origine, que la pharmacie continuera de desservir ;<br>
       - l'emplacement choisi doit lui permettre de se mettre en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées par l'article L. 5121-5 du code de la santé publique et les normes d'accessibilité pour personnes à mobilité réduite ;<br>
       - l'exécution du jugement lui imposerait de réaménager dans son ancien local, qui n'est plus disponible, alors qu'elle devrait continuer d'acquitter son loyer actuel et s'exposerait à des frais de déménagement, d'information de la clientèle et de publicité.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2016, la SNC Pharmacie Giret conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SELARL Atil Lambou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - la demande est irrecevable car fondée sur les dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ;<br>
       - les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire en désistement enregistré le 24 mai 2016, la  SELARL Soraya Atil - Vincent Lambou demande à la Cour : <br>
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       1°) de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de sa requête tendant à ce que la Cour prononce le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 janvier 2016 ;<br>
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       2°) de laisser à chaque partie la charge des frais exposés et non compris dans les dépens.<br>
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       Elle fait valoir que le 11 avril 2016, l'agence régionale de santé a pris une nouvelle décision de transfert.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Anne Menasseyre, première conseillère,<br>
       - les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que la SELARL Soraya Atil - Vincent Lambou déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SNC Pharmacie Giret au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la SELARL Soraya Atil - Vincent Lambou tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 janvier 2016.<br>
Article 2 : Les conclusions de la SNC Pharmacie Giret tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SELARL Soraya Atil - Vincent Lambou et à la SNC Pharmacie Giret.<br>
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       Délibéré après l'audience du 31 mai 2016, où siégeaient :<br>
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       - M. Lascar, président de chambre,<br>
       - M. Guidal, président assesseur,<br>
       - Mme B..., première conseillère.<br>
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       Lu en audience publique, le 16 juin 2016.<br>
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N° 16MA01263		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.