# Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 4 décembre 1987, 90095, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007703606
**Date de décision:** 1987-12-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007703606

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant ... à Marseille  13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     °1 annule la décision du 4 juin 1987 du conseil national de l'ordre des pharmaciens prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de cinq ans ;<br>    °2 renvoie l'affaire devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens ;<br>    °3 décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de Mme Catherine X... et de Me Célice, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,<br>    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que l'exécution de la décision du 4 juin 1987 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a prononcé à l'encontre de Mme X... l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant cinq ans risquerait d'entraîner pour la requérante des conséquences difficilement réparables ; que l'un au moins des moyens qu'elle invoque à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision ;<br>Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme X... contre la décision du 4 juin 1987 du conseil national de l'ordre des pharmaciens, il sera sursis à l'exécution de cette décision.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence - Interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de cinq ans.,54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Préjudice justifiant le sursis - Interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de cinq ans.,55-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS -Interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de cinq ans - Sursis à exécution de la mesure.