# Conseil d'Etat, 6 SS, du 31 mars 1989, 80328, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007762715
**Date de décision:** 1989-03-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007762715

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant le Lys d'Airain ..., et tendant à ce que le Conseil annule le jugement en date du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande en interprétation du jugement rendu le 14 mars 1984 par ledit tribunal ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les difficultés nées entre M. X... et l'université de Saint-Etienne sur les mesures à prendre pour exécuter le jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 mars 1984 annulant la décision par laquelle le jury a refusé d'accorder à M. X... le certificat d'aptitude à la profession d'avocat n'ont pour origine ni l'obscurité ni l'ambiguïté dudit jugement, lequel a annulé la décision du jury à raison du vice de composition dont celui-ci était affecté ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... tendant à l'interprétation du jugement du 14 mars 1984 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'université de Saint-Etienne et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Absence - Jugement clair.