# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1991, 90-04.070, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027228
**Date de décision:** 1991-11-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027228

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : <br>
<br>
<br>   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;<br>
<br>   Attendu que, par déclaration orale reçue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, M. X..., avocat à Nice, a formé un pourvoi en cassation au nom des époux Y... contre le jugement rendu le 6 novembre 1990, ayant déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ;<br>
<br>   Attendu cependant qu'il n'est pas justifié que le mandataire ait reçu le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;<br>
<br>   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-05-14 , Bulletin 1987, V, n° 301, p. 193 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1987-12-16 , Bulletin 1987, V, n° 729, p. 462 (irrecevabilité) ;
 Chambre sociale, 1990-06-20 , Bulletin 1990, V, n° 299, p. 178 (irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 984
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement intervenu dans une procédure de règlement amiable, dès lors qu'il n'est pas justifié que le mandataire, avocat, ayant formé ce pourvoi par déclaration écrite ou orale, ait reçu le pouvoir spécial exigé par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile.
**Mots-clés:** CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat ne justifiant pas d'un pouvoir spécial,CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut - Effet,PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable - Procédure - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat ne justifiant pas d'un pouvoir spécial,PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable - Procédure - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut - Effet,AVOCAT - Représentation des parties - Mandat spécial - Nécessité - Cassation - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Surendettement - Règlement amiable