# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 22 mai 2003, 01BX00309, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502561
**Date de décision:** 2003-05-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502561

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 au greffe de la cour, présentée par M. X... X, demeurant au ...  ;
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     M. X demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 7 décembre 2001, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision implicite du  recteur de l'académie de Poitiers qui a rejeté sa demande en date du 31 mars 1999 tendant à ce que les enseignements qu'il dispense soient qualifiés de théoriques et à ce que ses obligations hebdomadaires de service soient fixées à dix-huit heures, en deuxième lieu, à ce qu'il soit enjoint au recteur de fixer ses obligations à dix-huit heures hebdomadaires, en troisième lieu, à la condamnation de l'Etat à lui verser des indemnités correspondant aux heures supplémentaires effectuées  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Classement CNIJ  : 30-02-03-02              C
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003  :
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     - le rapport de M. Valeins, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;
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     Considérant que la requête, qui se borne à formuler une observation de caractère général et à renvoyer à la demande non jointe que M. X a présentée en première instance, ne contient l'énoncé d'aucun moyen et ne met pas la cour administrative d'appel à même de se prononcer sur les erreurs dont pourrait être entaché le jugement attaqué  ; qu'elle ne peut donc pas être regardée comme répondant aux exigences de motivation requises par l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative  ; qu'elle est, par suite, irrecevable  ;  
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DÉ C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.
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01BX00309
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**