# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2014, 13-82.159, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000028824622
**Date de décision:** 2014-04-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028824622

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Statuant sur le pourvoi formé par :<br clear="none">
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<br clear="none">- M. Elias X..., <br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2013, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;<br clear="none">
<br clear="none">Greffier de chambre : Mme Randouin ;<br clear="none">
<br clear="none">Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu le mémoire produit ;<br clear="none">
<br clear="none">Sur sa recevabilité :<br clear="none">
<br clear="none">Attendu qu'un délai supplémentaire n'a pas été accordé conformément à l'article 588 du code de procédure pénale afin de permettre le dépôt de ce mémoire ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable en application de l'article 590 du même code ;<br clear="none">
<br clear="none">Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;<br clear="none">
<br clear="none">REJETTE le pourvoi ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille quatorze ;<br clear="none">
<br clear="none">En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br clear="none">
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** article 590 du code de procédure pénale
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2014:CR01212
**Résumé:** Peut être déclaré irrecevable, en application de l'article 590 du code de procédure pénale, le mémoire ampliatif déposé par un avocat à la Cour de cassation après l'expiration du délai imparti par le conseiller rapporteur en vertu de l'article 588 du même code
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi -  Mémoire -  Production -  Délai -  Dépassement du délai imparti par le conseiller rapporteur -  Sanction -  Irrecevabilité