# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 20 novembre 2000, 97BX01760, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007497695
**Date de décision:** 2000-11-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007497695

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 1997 sous le n? 97BX01760 la requête présentée par Mme Jacqueline BOURRY demeurant "La Carrachole", Liguge (Vienne) ;<br>    Mme BOURRY demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Poitiers et de la S.A. Mainguy à l'indemniser du préjudice subi du fait de sa chute sur un trottoir le 17 juin 1993 ;<br>    - de condamner solidairement la commune de Poitiers et la S.A. Mainguy au paiement d'une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2000 :<br>    - le rapport de Mme VIARD ;<br>    - les observations de Maître Y..., collaboratrice de Maître LACOSTE, avocat de Mme X... ;<br>    - les observations de Maître Z... de la SCP PIELBERG-BUTRUILLE, avocat de la commune de Poitiers ;<br>    - les observations de Maître MONET, avocat de la S.A. Mainguy ;<br>    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Poitiers :<br>    Considérant qu'en admettant même que la chute dont Mme BOURRY a été victime le 17 juin 1993 ait été provoquée par la double saillie d'une chape de béton et d'une plaque d'égout sur le trottoir de la rue Carnot à Poitiers, il ne résulte pas de l'instruction que cet obstacle ait excédé, par son importance, les caractéristiques des défectuosités que les usagers doivent s'attendre à rencontrer sur la voie publique et contre lesquelles ils doivent se prémunir en prenant les précautions nécessaires ; qu'il ne constitue pas dès lors un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité de la commune de Poitiers envers Mme BOURRY ; que, par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'indemnité ;<br>    Sur les frais irrépétibles :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Poitiers qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à Mme BOURRY la somme qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés ; qu'il n'y a pas lieu par ailleurs dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme BOURRY à verser à la commune de Poitiers la somme qu'elle demande en application des dispositions susvisées ;<br>Article 1er : La requête de Mme Jacqueline BOURRY est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de la commune de Poitiers tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL