# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 18 décembre 1990, 89BX01140, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007472992
**Date de décision:** 1990-12-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007472992

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme Veuve LOSSEM contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 février 1988 ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 03 septembre 1988, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve LOSSEM, née X... Catherine, demeurant à Sakala, Moissala (Tchad), elle demande que le Conseil d'Etat :<br>    - annule le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;<br>    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1990 :<br>    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs alors applicable, devenu l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211 reprenant les dispositions de l'ancien article R. 177, ..."  ; qu'aux termes de l'article R. 643 du nouveau code de procédure civile :  "Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Poitiers a été notifié à Mme Vve LOSSEM dans les conditions prévues à l'article R. 177 du code des tribunaux administratifs, alors applicable, le 18 février 1988 ; qu'elle en a accusé réception le 23 février 1988 ; que la requête de Mme Vve LOSSEM dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 3 septembre 1988, soit après l'expiration du délai de quatre mois imparti pour faire appel par les textes susmentionnés ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme Vve LOSSEM est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R192, R177,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229,Nouveau code de procédure civile R643
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE,54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS