# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 mars 1994, 92NC00849, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552853
**Date de décision:** 1994-03-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552853

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée le 5 mars 1992 sous le N°135 033 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État et le 16 novembre 1992 sous le N°92NC00849 au greffe de la Cour Administrative d'Appel de Nancy présentée par Mme Lucette X..., demeurant chez M. Bernard Y... ... N°12 à Châtenoy-le-Royal (71800);<br>    Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 25 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête pour irrecevabilité en raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour en connaître ;<br>    VU l'arrêt en date du 4 novembre 1992 par laquelle le Conseil d'État a attribué à la Cour Administrative d'Appel la requête de Mme X... ;<br>    VU la décision du président de la 1ère Chambre de la Cour Administrative d'Appel de Nancy dispensant d'instruction l'examen de la requête en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU l'acte enregistré le 17 janvier 1994 par lequel Mme X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 Février 1994 :<br>    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III