# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1988, 85-41.703 85-41.910, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021199
**Date de décision:** 1988-06-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021199

## Contenu de la décision

<br>   Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-41.703 et 85-41.910 ; .<br>
<br>
<br>   Sur la recevabilité des pourvois : <br>
<br>   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que la société centrale d'impression Armentières a formé le 19 mars 1985 un pourvoi contre un jugement du 8 février 1985 ; qu'elle a formé un second pourvoi le 9 avril 1985 et déposé un mémoire ampliatif le 8 juillet 1985 ; <br>
<br>   Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois, à compter de la déclaration du premier pourvoi, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-01 Bulletin 1988, V, n° 331, p. 217 (irrecevabilité). .<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 989
**ECLI:** 
**Résumé:** Le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, pour le dépôt du mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation, ne peut être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi .
**Mots-clés:** CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Prorogation par une seconde déclaration de pourvoi (non),CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Irrecevabilité,PRUD'HOMMES - Cassation - Mémoire - Production - Délai - Point de départ - Prorogation par une seconde déclaration de pourvoi (non),CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Production - Délai - Prorogation par une seconde déclaration de pourvoi (non)