# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 7 juin 2004, 254347, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008175983
**Date de décision:** 2004-06-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008175983

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 
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                 1°) d'annuler les notes qui lui ont été attribuées par le jury du concours national d'inspecteurs-élèves des douanes de la session de janvier 2002 ainsi que la délibération du jury proclamant les résultats de ce concours  ; 
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                2°) d'annuler les décisions des 5 juin et 6 août 2002 de la directrice interrégionale des douanes et des droits indirects refusant de lui communiquer la motivation des notes qui lui ont été attribuées par le jury  ; 
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                     Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée  ;
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                Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 modifié  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que la présidence du jury du concours de janvier 2002 organisé pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes ait été assurée par le responsable du recrutement de la direction générale des douanes et des droits indirects n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'illégalité la délibération du jury, dès lors qu'il n'est pas même allégué que cette personne aurait fait preuve, à l'égard du requérant, d'un manque d'impartialité  ;
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                Considérant que, ni les dispositions de la loi du 11 juillet 1979, ni aucune autre dispositions législative ou réglementaire, n'obligent un jury de concours à motiver ses délibérations ou les notes qu'il attribue aux candidats  ; 
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est fondé à demander l'annulation, ni de la délibération du jury du concours de janvier 2002 organisé pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes, ni des notes qui lui ont été attribuées par ce jury, ni des décisions des 5 juin et 6 août 2002 refusant de lui communiquer les motifs de ces notes  ;
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       D E C I D E  :
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	Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**