# Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mars 2010, 09-10.218, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000022027878
**Date de décision:** 2010-03-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022027878

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Sur le moyen unique : </p>
<p>Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Valognes, 7 décembre 2007), que les époux X..., preneurs à bail d'une maison d'habitation, propriété de Mme Y..., ont demandé la restitution du dépôt de garantie qu'ils lui avaient versé ; que reconventionnellement la bailleresse a sollicité leur condamnation à lui rembourser les frais de la vidange de la fosse septique ; </p>
<p>Attendu que M. X... fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : </p>
<p>1° / que faute de clause contraire, le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur conformément à l'article 1756 du code civil ; qu'ainsi, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ; </p>
<p>2° / que si l'annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 édicte la solution contraire, ce texte ne pouvait valablement déroger à la loi et devait être écarté ; qu'ainsi le jugement attaqué a encore violé l'article 1756 du code civil ; </p>
<p>Mais attendu que l'article 1756 du code civil ne met à la charge du bailleur que le seul curement des puits et des fosses d'aisances ; qu'en retenant que la vidange d'une fosse septique incombait au locataire, la juridiction de proximité a fait une exacte application du décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives ; </p>
<p>D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : </p>
<p>REJETTE le pourvoi ; </p>
<p>Condamne M. X... aux dépens ; </p>
<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille dix. </p>
<br>
<p>
<br clear="none">MOYEN ANNEXE au présent arrêt </p>
<p>Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X... </p>
<p>Il est reproché au jugement attaqué d'AVOIR, pour condamner les preneurs à payer une certaine somme au bailleur, porté au crédit de la bailleresse la somme de 335, 49 euros au titre d'une facture de vidange ; </p>
<p>AUX MOTIFS QU'en avril 2005, Madame Y... a été obligée de faire effectuer la vidange de la fosse sceptique des lieux occupés par les 7 membres de la famille X... depuis le 1er février 1998 ; que Madame Y... en a réglé le coût sans avoir pu en obtenir le remboursement par les époux X... ; que ceux-ci seront condamnés au paiement de la somme de 335, 49 euros ; </p>
<p>ALORS QUE, D'UNE PART, faute de clause contraire le curement des puits et celui des fosses d'aisance sont à la charge du bailleur conformément à l'article 1756 du Code civil ; qu'ainsi, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ; </p>
<p>ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 édicte la solution contraire, ce texte ne pouvait valablement déroger à la loi et devait être écarté ; qu'ainsi le jugement attaqué a encore violé l'article 1756 du Code Civil.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** article 1756 du code civil ; paragraphe IV c) du décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 1756 du code civil ne met à la charge du bailleur que le seul curement des puits et des fosses d'aisances.
La cour d'appel a dès lors exactement retenu que la vidange d'une fosse septique incombait au locataire au titre des dispositions du décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives.
**Mots-clés:** BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 -  Preneur -  Obligations -  Réparation -  Réparations locatives -  Vidange d'une fosse septique,BAIL (règles générales) -  Bailleur -  Obligations -  Réparation -  Réparations de toute nature -  Curement des puits et des fosses d'aisance -  Définition -  Portée