# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 26 février 2004, 01BX00418, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501257
**Date de décision:** 2004-02-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501257

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2001 au greffe de la Cour, présentée par Mme Anne Y demeurant ...  ; 
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     Mme Anne Y demande à la Cour  : 
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     1°) d'annuler le jugement n° 01/418 du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du maire de la commune de Vayres du fait de son inaction face à des violations des prescriptions d'urbanisme  ; d'autre part, à l'annulation, pour excès de pouvoir du permis de construire délivré le 26 février 1998 à M. X  ;
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     2°) de condamner le maire de la commune de Vayres pour son inaction  ; 
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     3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit permis de construire  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ; 
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     Classement CNIJ  : 68-06-01-04              C
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Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  29 janvier 2004  :
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     - le rapport de M. Desramé,
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     - les observations de Mme Y, présente  ; 
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur la régularité du jugement attaqué  : 
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     Considérant que si Mme Y allègue qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée à l'audience, il ressort des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que les parties ont été dûment convoquées à l'audience  ; que cette preuve n'est pas rapportée par Mme Y  ; qu'elle n'est, dès lors pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité  ; 
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     Sur les conclusions en annulation  : 
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     Considérant qu'au terme de l'article L. 600-3 de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision contestée  :  En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation... L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif   ; 
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     Considérant qu'il résulte des pièces jointes au dossier que si le recours contre le permis de construire attaqué a bien été notifié au maire de Vayres par lettre recommandée du 2 juillet 1998, il n'a, par contre, pas été notifié aux époux X, bénéficiaires dudit permis  ; que dès lors Mme Anne Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 26 février 1998  ;
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     Sur la demande de condamnation du maire de la commune de Vayres  : 
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     Considérant que si Mme Y dénonce l'inaction du maire de la commune de Vayres face à l'attitude de ses voisins et demande sa condamnation pour ne pas avoir fait respecter le plan d'occupation des sols de la commune, il n'appartient pas à la juridiction administrative de prononcer des sanctions à l'encontre des élus locaux  ; que ces conclusions, d'ailleurs nouvelles en appel, sont sur ce point également irrecevables  ; 
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Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Vayres soit condamnée à payer une somme à ce titre à Mme Y  ; 
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D E C I D E
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     Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.
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3
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01BX00418
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**