# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 02/07/2009, 07MA02359, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020935927
**Date de décision:** 2009-07-02
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020935927

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007, présentée pour Mme Suzanne X, par Me Rampal, élisant domicile ... ; Mme Suzanne X demande à la cour :<br>
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       1°/ d'annuler l'ordonnance du 1er juin 2007 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mars 2006 par lequel le maire de la commune de Fuveau lui a refusé un permis de construire modificatif ;<br>
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       2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ce refus de permis de construire modificatif ;<br>
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       3°/ de mettre à la charge de la commune de Fuveau la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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        Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Massin, rapporteur ;<br>
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       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;<br>
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- et les observations de Me Espinassou pour la commune de Fuveau ; <br>
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       Considérant que par ordonnance du 1er juin 2007, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme Suzanne X dirigée contre l'arrêté du 3 mars 2006 par lequel le maire de la commune de Fuveau lui a refusé un permis de construire modificatif ; que Mme Suzanne X relève appel de cette ordonnance ;<br>
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        Considérant que par mémoire enregistré le 25 mai 2007, le maire de la commune de Fuveau a fait connaître au tribunal administratif de Marseille qu'il avait délivré le 31 juillet 2006 un permis de construire modificatif à Mme Suzanne X suite à une nouvelle demande de l'intéressée ; qu'en prenant dès le 1er juin 2007 une ordonnance constatant un non-lieu à statuer sans attendre l'expiration du délai donné à Mme Suzanne X pour présenter ses observations en réponse au mémoire de la commune de Fuveau précité, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Marseille a méconnu les règles de l'instruction contradictoire devant la juridiction administrative ; qu'ainsi, son ordonnance doit être annulée ;<br>
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        Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme Suzanne X devant le tribunal administratif de Marseille ;<br>
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        Considérant que par arrêté du 3 mars 2006, le maire de la commune de Fuveau a refusé à Mme Suzanne X un permis de construire modificatif ; que, ainsi que cela a été dit ci-dessus, le maire de la commune de Fuveau a délivré le 31 juillet 2006 un permis de construire modificatif à Mme Suzanne X ; que, par suite, les conclusions de la requérante sont devenues sans objet ;<br>
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        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Fuveau et de Mme Suzanne X tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; <br>
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       D E C I D E :<br>
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       Article 1er : L'ordonnance du 1er juin 2007 du tribunal administratif de Marseille est annulée en toutes ses dispositions.<br>
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       Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de première instance de Mme Suzanne X.<br>
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       Article 3 : Les conclusions de la commune de Fuveau et de Mme Suzanne X tendant, en appel, à l'application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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       Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Suzanne X, à la commune de Fuveau et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. <br>
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N°07MA02359		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**