# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 18 mars 1999, 95NC00158, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007559096
**Date de décision:** 1999-03-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007559096

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée par Mme Rose X..., demeurant ... à Avril (Meurthe-et-Moselle) ;<br>    Elle demande que la Cour :<br>    1 ) - annule le jugement, en date du 29 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 1994 par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Briey a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonction pour quinze jours ;<br>    2 ) - annule ladite décision ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1999 :<br>    - le rapport de M. PIETRI, Président ;<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... demande l'annulation du jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 1994 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Briey, où l'intéressée exerçait la fonction d'adjoint hospitalier, a prononcé à titre disciplinaire son exclusion temporaire des fonctions pendant quinze jours ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reconnu par écrit avoir eu en sa possession, le 17 novembre 1993 en fin d'après-midi, le billet de 100 F qui avait été dérobé à une autre employée du service ; que la circonstance que cette dernière n'ait pas porté plainte et que le vol n'ait pas donné lieu à une enquête judiciaire n'est pas de nature à remettre en cause la réalité du vol ; que ce grief est de nature à justifier la sanction prise à l'encontre de Mme X... ; que dès lors celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rose X... et au centre hospitalier général de Briey.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION