# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 13 septembre 1999, 97LY01935, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462447
**Date de décision:** 1999-09-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462447

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 et 29 juillet 1997, présentés par M. Luc X..., demeurant ... 26110 ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97200 en date du 13 mai 1997 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision confirmant la date de son inscription à l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) le 18 octobre 1994 ;<br>    2 ) de faire droit à sa demande d'annulation de la décision précitée, prise par le délégué départemental de l'ANPE de la Drôme le 22 novembre 1996 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 août 1999 ;<br>    - le rapport de M. BRUEL, président ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Grenoble a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 22 janvier 1997 ; qu'elle ne contenait l'énoncé d'aucun moyen de droit ; qu'invité par le greffe, par lettre du 27 janvier 1997, à la régulariser dans le délai de 15 jours, M. X... n'a pas donné suite à cette invitation avant l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'ainsi, et sans que puisse y faire obstacle la circonstance alléguée que l'absence d'indication, dans la lettre du 27 janvier, de la mention selon laquelle le délai de 15 jours précité ne commence à courir qu'à partir du jour de la signature de l'accusé de réception, ne lui aurait pas permis de bénéficier pleinement de ce délai, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a, le 13 mai 1997, rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE