# Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion, du 16 avril 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008281177
**Date de décision:** 1980-04-16
**Juridiction:** Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008281177

## Contenu de la décision

1. Cf. CE, Butel et autre, 1967-10-04 p. 350<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décision 1978-05-31 Décision attaquée Confirmation,Décret 1948-03-31,Ordonnance 1825-08-21 art. 160
**ECLI:** 
**Résumé:** 24-01-03-01, 46-01-01          Ni les dispositions du décret du 31 mars 1948 en vertu desquelles, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion toutes les eaux stagnantes ou courantes font partie du domaine public et imposent, à peine de déchéance aux détenteurs de droits acquis un délai de cinq ans pour demander la validation de ces droits [RJ1], ni aucune autre disposition applicable en la matière ne prévoient d'exception en faveur des bénéficiaires de concessions de postes d'eau dans les rivières, attribuées sous l'empire de l'ordonnance du 21 août 1825, sous prétexte que les droits des intéressés sur cette partie du domaine public auraient déjà été reconnus au terme d'une procédure offrant toute garantie de vérification des justifications offertes et qu'ils ne pourraient plus, dès lors, être soumis à l'obligation de réexamen fixée par le décret du 31 mars 1948.
**Mots-clés:** 24-01-03-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -  REGIME -  OCCUPATION -  Départements d'Outre-mer - Eaux stagnantes et courantes - Délai de 5 ans imparti aux détenteurs de droits acquis pour en demander la validation [Décret du 31 mars 1948] - Applicabilité aux bénéficiaires de concessions accordées sous l'emprise de l'ordonnance du 21 août 1825.,46-01-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER -  REGIME ADMINISTRATIF -  Départements d'outre-mer - Domaine public - Eaux stagnantes et courantes - Délai de 5 ans imparti aux détenteurs de droits réels pour en demander la validation [Décret du 31 mars 1948] - Applicabilité aux bénéficiaires de concessions accordées sous l'emprise de l'ordonnance du 21 août 1825.