# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 5 octobre 1995, 93NT00939, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007526063
**Date de décision:** 1995-10-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007526063

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête n 93NT00939, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1993 présentée pour la S.C.I. DANVILLE dont le siège est à l'Otage à La Lande Sur Eure (Orne) par Maître Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;<br>    La S.C.I DANVILLE demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juillet 1991 du maire de La Lande Sur Eure accordant un permis de construire à M. X... ;<br>    2 ) d'annuler le permis de construire contesté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 1995 :<br>    - le rapport de M. Grangé, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'il est constant que le permis de construire accordé à M. X... par arrêté en date du 16 juillet 1991 du maire de La Lande Sur Eure (Orne) n'a reçu aucun commencement d'exécution ; qu'il se trouve ainsi périmé en application de l'article R 421-32 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que la requête de la S.C.I. DANVILLE tendant à l'annulation de cette décision est dépourvue d'objet ;<br>Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la S.C.I. DANVILLE.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I DANVILLE, à M. X..., à la commune de La Lande sur Eure et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R421-32
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE