# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 18/10/2007, 04BX02107, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017995307
**Date de décision:** 2007-10-18
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017995307

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15  décembre 2004 sous le n° 04BX02107, présentée pour la SOCIETE  C.I.M. MASSOL  ayant son siège social route du lac La Primaube (12450), par Me Carcy, avocat ; 
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        La SOCIETE C.I.M. MASSOL  demande  à la cour :
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        1°) d'annuler le jugement du 21  octobre 2004  par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation de M. X  au remboursement  des  indemnités qu'elle a acquittées pour la reprise des désordres du gymnase de la commune de Laguiole ; 
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        2°) de condamner M. X  à lui verser d'une part, la somme  de 30 961,84 euros au titre des préjudices subis, ladite somme portant  intérêt au taux légal à compter du 10 février 2000 et à titre subsidiaire, à compter du 15 mai 2002, avec capitalisation et d'autre part, la somme de 3 000 euros au  titre de l'article L.761-1  du code de justice administrative ; 
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        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
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        Vu le code civil ;
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        Vu le code de justice administrative ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2007, 
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- le rapport de M. Larroumec ;
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-  les observations de Me Arnaud Moreau pour la Sa Cim Massol ;
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- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
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        Considérant que la commune de Laguiole a, pour la construction d'un gymnase, attribué l'exécution  des travaux des lots n° 4 et n° 6 «charpente métallique, couverture et bardage»  à la SOCIETE CIM MASSOL et l'exécution  des travaux du lot n° 7 «menuiserie aluminium» à l'entreprise de M. X ; que des infiltrations d'eaux pluviales sont apparues après  la  réception des travaux  intervenue sans réserve le 19 juin 1992 ; que selon  les conclusions du rapport de l'expertise ordonnée par le juge des référés administratifs le 3 juillet 1996, les infiltrations d'eau proviennent  des bacs en acier de la toiture installés par la SOCIETE CIM MASSOL et des sheds posés par M. X ; que le 10 février 2000, la commune de Laguiole et la SOCIETE CIM MASSOL  ont  conclu un protocole transactionnel sur ces désordres selon lequel la SOCIETE CIM MASSOL prenait en charge à concurrence d'une valeur de 560 208 francs hors taxes les  travaux  de reprise  de l'ensemble des désordres ainsi que les  frais de maîtrise d'oeuvre  et de contrôle des travaux de reprise et  tous les frais d'expertise ; que les parties audit protocole  convenaient que la SOCIETE CIM MASSOL serait, du  fait de l'exécution  de ses  obligations, subrogée dans les  droits et  actions  de la commune de Laguiole à l'encontre de tous les autres constructeurs  et de leurs assureurs  à hauteur de la valeur des travaux de reprise et des frais dont elle aurait supporté la charge ; que  la SOCIETE CIM MASSOL relève appel du  jugement du 21 octobre 2004  par lequel  le tribunal administratif de  Toulouse a rejeté  sa demande  tendant à ce que   M. X soit condamné à lui rembourser une partie des travaux de reprise et des frais, présentée dans le cadre d'une action subrogatoire et d'une action récursoire ; 
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        Considérant, d'une part, que si la SOCIETE CIM MASSOL indiquait devant le  Tribunal administratif de Toulouse qu'elle agissait dans le cadre de la subrogation  conventionnelle prévue par le protocole transactionnel  du 10 février 2000, elle  n'a jamais précisé le fondement  sur lequel elle recherchait  la responsabilité de M. X ; que c'est à bon droit que les premiers juges n'ont pas accueillies les conclusions présentées par la SOCIETE CIM MASSOL  en tant que subrogée  aux actions et droits de la  commune de Laguiole, le litige ne relevant pas d'un régime de  responsabilité d'ordre public; 
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        Considérant, d'autre part, que si la requérante évoquait, dans le cadre de son action récursoire  devant le tribunal administratif,  la  faute  qu'aurait commise l'entreprise  de M. X, à son égard,  en tant que constructeur,  elle ne précisait  pas le fondement  sur lequel reposait   l'obligation de  cette dernière de réparer les  préjudices subis par la commune de Laguiole ; qu'ainsi, elle  ne mettait pas  à même les premiers juges  de fixer l'éventuelle  part de  responsabilité de M. X permettant  de déterminer le montant de la créance que la SOCIETE CIM MASSOL  détiendrait sur celui-ci ; que , par  suite, et à défaut de tout jugement statuant sur le litige relatif  à la responsabilité  des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage et  de toute mention du  fondement juridique de la réparation intervenue dans le cadre du protocole d'accord, les conclusions fondées sur la responsabilité quasi délictuelle de M. X ne pouvaient pas être accueillies ; 
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que  la SOCIETE  CIM MASSOL  n'est pas fondée à soutenir que c'est  à tort que  le tribunal administratif  de Toulouse  a rejeté sa demande ; 
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        Sur les frais de procès  non compris dans les  dépens :
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        Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à  la SOCIETE CIM MASSOL la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
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        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. X  le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
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DECIDE :
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Article 1er  : La requête de la  SOCIETE CIM  MASSOL est rejetée.
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Article 2 : Les conclusions de M. X  tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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No 04BX02107
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**