# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, 81-12.022, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007011685
**Date de décision:** 1983-01-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007011685

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
    Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code  des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé  publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17 avril 1980 ;<br>
    Attendu que les interventions nécessaires en cas d'urgence,  par lesquelles les services d'incendie et de secours apportent  assistance aux personnes accidentées ou blessées et qui sont le  prolongement des opérations pour lesquelles sont mis en oeuvre  les moyens spécifiques des sapeurs-pompiers, ne sont pas au nombre  des transports sanitaires, assurés par les services publics visés  à l'article L51-3 du Code de la Santé Publique ; que l'arrêté du  29 juin 1979 a simplement pour effet d'habiliter les  sapeurs-pompiers, ayant certaines qualifications, à procéder aux  transports sanitaires qui peuvent se révéler indispensables au  cours des opérations qu'ils ont dans le cadre de leurs missions  propres ; que le remboursement des transports assurés par les  sapeurs-pompiers n'est possible que dans le cadre des conventions  entre les communes, centres de secours, et les hôpitaux en   application du décret n° 80-284 du 17 avril 1980 susvisé ;<br>
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     Attendu que, pour ordonner le remboursement des frais de   transport de dame X..., le 10 août 1979, de La   Bernerie-en-Retz (Loire Atlantique) à l'hôpital de Nantes, par   l'ambulance des sapeurs-pompiers de La Bernerie, la décision   attaquée s'est bornée à constater quele médecin, qui a prescrit   l'hospitalisation de cette personne, à la suitedu malaise dont   elle a été victime sur la voie publique, a précisé qu'aucune   ambulance civile n'était disponible et que l'urgence du transport   ne soulevait aucune contestation ;      Qu'en statuant ainsi, la Commission de première instance n'a   pas justifié sa décision ;<br>
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     PAR CES MOTIFS :<br>
      CASSE ET ANNULE la décision rendue contre les parties par la   Commission de Première Instance du Contentieux de la Sécurité   Sociale de Nantes, le 5 février 1981 ; remet, en conséquence,   la cause et les parties au même et semblable état où elles   étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les   renvoie devant la Commission de Première Instance du Contentieux   de la Sécurité Sociale de Rennes, à ce désignée par délibération   spéciale prise en la Chambre du conseil.<br>,Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-01-05 N° 81-13.067 DRSS Bretagne affaire X... C/ CPAM Loire-Atlantique

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Arrêté 1979-01-29,Code de la santé publique L51-3,Décret 80-284 1980-04-17
**ECLI:** 
**Résumé:** Les interventions nécessaires en cas d'urgence, par lesquelles les services d'incendie et de secours apportent leur assistance aux personnes accidentées ou blessées et qui sont le prolongement des opérations pour lesquelles sont mis en oeuvre les moyens spécifiques des sapeurs-pompiers, ne sont pas au nombre des transports sanitaires, assurés par les services publics visés à l'article L 51-3 du code de la Santé publique ; l'arrêté du 29 janvier 1979 a simplement pour effet d'habiliter les sapeurs-pompiers, ayant certaines qualifications, à procéder aux transports sanitaires qui peuvent se révéler indispensables au cours des opérations qu'ils ont dans le cadre de leurs missions propres ; le remboursement aux assurés sociaux des transports effectués par les sapeurs-pompiers n'est possible que dans le cadre des conventions entre les communes, centres de secours, et les hôpitaux en application du décret n° 80-284 du 17 avril 1980 susvisé. (Arrêts n° 1 et 2).
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transport par les sapeurs-pompiers.