# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 8 juin 2006, 01MA02686, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007594940
**Date de décision:** 2006-06-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007594940

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2001 présentée par la SARL LAURIER CONTINU DIFFUSION (LA-CO-DI.) dont le siège se situe ...  ; la société LA-CO-DI. demande à la Cour   :
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     	1°) d'annuler l'ordonnance n° 0102703 en date du 15 octobre 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999  ;
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     	2°) de prononcer la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999  ; 
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      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2006  :
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      - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;
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     	- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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      Considérant qu'en vertu de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être adressées à l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle  ; qu'une demande tendant à obtenir le plafonnement de la taxe professionnelle prévu à l'article 1647 B du code général des impôts constitue une réclamation, dont la recevabilité doit être appréciée au regard des dispositions précitées du livre des procédures fiscales  ;
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      Considérant qu'il résulte de l'instruction que les cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SARL LAURIER CONTINU DIFFUSION a été assujettie au titre de l'année 1999 ont été mises en recouvrement le 31 octobre de la même année  ; qu'elle disposait d'un délai expirant le 31 décembre 2000 pour présenter une réclamation  ; que la société ne justifie pas, par la seule production d'une attestation de son comptable, qu'elle aurait déposé une telle réclamation au cours de l'année 2000  ; que la circonstance qu'aucun texte n'impose l'envoi des réclamations par lettre recommandée avec accusé réception est sans influence sur l'application des dispositions précitées du livre des procédures fiscales  ; qu'il appartient, en cas de contestation, par tous moyens, au contribuable d'établir la réalité du dépôt de sa réclamation  ; qu'ainsi, c'est à bon droit, que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable faute pour le requérant d'avoir justifié avoir déposé une réclamation préalable dans les délais légaux  ; 
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	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée LAURIER CONTINU DIFFUSION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1  : La requête susvisée de la SARL LAURIER CONTINU DIFFUSION est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SARL LAURIER CONTINU DIFFUSION de l'économie, des finances et de l'industrie. 
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	Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est.
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     N°0102686		2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**