# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 89-20.219, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028104
**Date de décision:** 1991-12-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028104

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 1538, alinéa 1er, du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés sous la régime de la séparation de biens ; que, par acte authentique, ils ont acquis en commun, au cours de leur union, des lots dépendant d'un immeuble situé à Paris ; qu'après leur divorce, Mme Y... a sollicité le partage de ces biens dont M. X... a prétendu être le seul propriétaire, en contestant qu'il y ait indivision entre eux ; qu'ayant constaté que le prix de cette acquisition avait été réglé au moyen d'un emprunt consenti au mari, et non encore payé, la cour d'appel en a déduit, qu'à défaut de preuve contraire rapportée par Mme Y..., les biens immobiliers litigieux appartenaient pour le tout à M. X... ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui acquiert un bien ou une fraction de bien, pour son compte, même à l'aide de deniers provenant de son conjoint, en devient seul propriétaire, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1991-10-09 , Bulletin 1991, I, n° 260, p. 172 (rejet).
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-10-26 , Bulletin 1982, I, n° 303, p. 258 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1538 al. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui acquiert un bien ou une fraction de bien, pour son compte, même à l'aide de deniers provenant de son conjoint, en devient seul propriétaire.
**Mots-clés:** SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Acquisition d'un immeuble par les époux - Acquisition par l'un des époux - Acquisition à l'aide de deniers provenant de son conjoint - Effets - Propriété exclusive de l'époux acquéreur