# Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 8 juillet 2004, 04DA00417, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007603636
**Date de décision:** 2004-07-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007603636

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise (R.O.S.O.), dont le siège est 6, rue Saint-Nicolas à Beaumont-le-Roger (27170), représentée par son premier vice-président  ; le Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise (R.O.S.O.) demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 02DA00666 du 4 mars 2004 en tant qu'il a mentionné les observations du vice-président de l'association Sempigny-Pont-l'Evêque et non du vice-président du Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise et qu'il a omis de statuer sur ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu l'arrêt n° 02DA00666 rendu le 4 mars 2004 par la cour administrative d'appel de Douai  ;
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     Code C Classement CNIJ  :	54-08-05
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Vu le mémoire, enregistré le 14 juin 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui n'entend pas développer d'observation sur ce recours  ;
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     Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 18 juin 2004, présenté par le Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise (R.O.S.O.) qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et qui soutient, en outre, que sa requête est recevable  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2004 où siégeaient 
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M. Merloz, président de chambre, Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur et M. Quinette, premier conseiller  :
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     - le rapport de M. Quinette, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1, premier alinéa, du code de justice administrative  :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification   ; 
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     Considérant que l'arrêt susvisé est entaché d'erreurs matérielles en tant qu'il a mentionné les observations du vice-président de l'association Sempigny-Pont-l'Evêque et non du 
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vice-président du Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise et qu'il a omis de statuer sur ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; que ces erreurs matérielles sont de nature à exercer une influence sur le jugement de l'affaire  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ces conclusions et de rectifier l'arrêt à cette fin  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :	L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 4 mars 2004 est modifié en tant qu'il vise les observations de  M. X, vice-président du Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise  et les motifs et le dispositif de l'arrêt sont modifiés comme il suit  : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la société des Sablières et Entreprise Y à payer au Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise la somme de 1 000 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  et l'article 2 est ainsi complété  :   et, à ce même titre, une somme de 1 000 euros au Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise .
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     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à la société des Sablières et Entreprise Z, à la commune de Sempigny, à l'association Sempigny-Pont-l'Evêque Environnement, au Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'écologie et du développement durable.
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     		Copie sera transmise au préfet de l'Oise. 
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du 24 juin 2004 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 8 juillet 2004.
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Le rapporteur
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Signé  : J. Quinette
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Le président de chambre
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Signé  : G. Merloz
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Le greffier
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Signé  : B. Robert
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La République mande et ordonne au ministre de l'écologie et du développement durable en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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Pour expédition conforme
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Le greffier
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     Bénédicte Robert
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N°04DA00417
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**