# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2001, 99-11.151, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043463
**Date de décision:** 2001-02-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043463

## Contenu de la décision

Sur le deuxième moyen :<br>
<br>   Vu les articles 24, 44 de la loi du 9 juillet 1991, 60 et 178 du décret du 31 juillet 1992 ;<br>
<br>   Attendu qu'aucune disposition ne fait obligation au tiers saisi entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution de déclarer au saisissant l'étendue des droits d'associés et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Abers Touraine, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Sièges 89, entre les mains de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne (la Caisse) ; que le saisissant, soutenant que la Caisse n'avait pas satisfait à son obligation de renseignement en produisant tardivement la situation des valeurs mobilières détenues dans ses livres et enregistrées sur un compte titre, au nom de la débitrice, a demandé la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts ;<br>
<br>   Attendu que pour accueillir ces demandes et faire application des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60, alinéas 1 et 2, du décret du 31 juillet 1992, l'arrêt retient que la Caisse devait fournir les relevés des comptes de toute nature détenus par elle, au nom du débiteur ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1999-04-08, Bulletin 1999, II, n° 69, p. 51 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1999-07-01, Bulletin 1999, II, n° 129 (1), p. 94 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 92-755 1992-07-31 art. 60, art. 178,Loi 91-650 1991-07-09 art. 24, art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** En matière de saisie-attribution, aucun texte ne fait obligation au tiers saisi de déclarer au créancier saisissant l'étendue des droits d'associés et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire.
**Mots-clés:** PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi - Droits d'associés et valeurs mobilières (non) .,PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi - Portée