# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18/06/2007, 05MA03134, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018002870
**Date de décision:** 2007-06-18
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018002870

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA03134, présentée par Me Goueta, avocat pour M. Ladjel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement n°0307931 du 10 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 août 2003  par laquelle le préfet des Bouches du Rhône  a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
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       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
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       Vu le code de justice administrative ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2007 :
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       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;
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- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 10 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 août 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
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       Considérant que la décision litigieuse, par elle-même, n'est pas une mesure d'éloignement et n'implique pas le retour de l'intéressé dans son pays d'origine ; que, par suite, M. X, qui admet d'ailleurs expressément n'avoir pas déféré à la censure du tribunal administratif le refus d'admission au bénéfice de l'asile territorial qui lui a été opposé par le ministre de l'intérieur et n'excipe pas davantage de son illégalité par la voie de l'exception, ne saurait utilement invoquer à l'encontre de la décision préfectorale portant refus d'admission au séjour, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Ladjel X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
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D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ladjel X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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N° 05MA03134	2
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		vt
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**