# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07/10/2008, 07BX01008, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019674078
**Date de décision:** 2008-10-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019674078

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2007 sous le n°07BX01008, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'HENDAYE (CCAS), dont le siège est place de l'hôtel de ville à Hendaye (64100) par la Selarl Picot et associés;<br>
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      Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'HENDAYE demande à la Cour : <br>
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      1°) de réformer le jugement n°0502529 du 16 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 17 novembre 2005 de son président décidant le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. X ; <br>
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      2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Pau ;<br>
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      3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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      Vu le code de justice administrative ; <br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2008, <br>
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      le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;<br>
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      et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;<br>
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      Considérant que le désistement du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'HENDAYE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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      Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. X fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'HENDAYE, à ce titre, une somme de 1 300 euros ; <br>
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      DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'HENDAYE.<br>
Article 2 : Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'HENDAYE versera à M. X une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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07BX01008<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**