# Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 04/06/2007, 06PA03775, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017990211
**Date de décision:** 2007-06-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 5ème chambre - Formation B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017990211

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 8 novembre 2006, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 9910392/2 du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Calyon de l'amende fiscale à laquelle cette société a été assujettie sur le fondement de l'article 1768 du code général des impôts au titre de l'année 1997 ;
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       2°) de rétablir la société Calyon au titre de l'amende fiscale mise à sa charge ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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       Vu l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ;  
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2007 :
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       - le rapport de M. Francfort, rapporteur,
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       - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ;
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       Sur le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : 
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       Considérant que par mémoire enregistré le 15 mai 2007, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'est désisté de son recours ; que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
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       Sur les conclusions de la société Calyon tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à la société Calyon une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
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D É C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de son désistement.
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Article 2 : L'Etat versera à la société Calyon une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 06PA03775
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**