# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1990, 88-01.010, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024558
**Date de décision:** 1990-05-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024558

## Contenu de la décision

<br>   Vu l'article 1027 du nouveau Code de procédure civile ;.<br>
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<br>   Attendu que la demande de récusation d'un magistrat de la Cour de Cassation est examinée par la formation à laquelle l'affaire est distribuée ;<br>
<br>   Attendu que M. Schillers qui s'est pourvu en cassation contre une ordonnance d'un premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, a présenté au premier président de la Cour de Cassation une requête tendant à la récusation de M. X..., conseiller de la Cour de Cassation ;<br>
<br>   Mais attendu que, d'une part, le pourvoi formé par M. Schillers ayant trait à une question de tarif relève de la compétence de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en vertu de l'ordonnance du premier président en date du 8 février 1989 ; que, d'autre part, le conseiller X... est affecté à la Troisième chambre en vertu d'une ordonnance du premier président en date du 8 janvier 1988 ; que M. X... n'aura donc pas à connaître du pourvoi formé par M. Schillers ;<br>
<br>   Qu'il s'ensuit que la requête tendant à sa récusation est dépourvue d'intérêt et, partant, non recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE la requête de M. Schillers<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Est dépourvue d'intérêt et donc non recevable la requête tendant à la récusation d'un magistrat de la Cour de Cassation dès lors que le pourvoi formé par le requérant relève de la compétence d'une autre chambre que celle où siège ce magistrat.
**Mots-clés:** RECUSATION - Demande - Demande dirigée contre un magistrat de la Cour de Cassation - Magistrat n'appartenant pas à la formation à laquelle l'affaire est distribuée - Défaut d'intérêt