# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1966, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006971694
**Date de décision:** 1966-02-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006971694

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ;<br>
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ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN MATIERE D'OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE DE FRAIS DUS A DES OFFICIERS MINISTERIELS ;<br>
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ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE CAMION-SUD A UNE ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS A ME X..., AVOUE, QUI AVAIT OCCUPE POUR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, DANS L'INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR LABESSE CONTRE LA SOCIETE CAMION-SUD, QUE LES DEBATS SUR CETTE OPPOSITION SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ;<br>
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EN QUOI LE TEXTE SUSVISE A ETE VIOLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 8 JUILLET 1963 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-13 228. X... C / SOCIETE CAMION-SUD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 54, P 36 ET L'ARRET CITE ;<br>
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5 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 412, P 293 ET LES ARRETS CITES.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 SELON LAQUELLE LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN MATIERE D'OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE DE FRAIS DUS A DES OFFICIERS MINISTERIELS EST D'ORDRE PUBLIC.
**Mots-clés:** FRAIS ET DEPENS    TAXE    OPPOSITION    PROCEDURE    DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL    CONSTATATIONS NECESSAIRES,ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET RENDU SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS A UN AVOUE DES LORS QU'IL RESSORT DE CETTE DECISION QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE.