# Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 21 janvier 1993, 90PA00491, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007430426
**Date de décision:** 1993-01-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007430426

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 mai et 17 juillet 1990, présentés pour L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM) dont le siège est ..., par son directeur général ; l'agence demande à la cour :<br>    1°) d'annuler la décision du 15 février 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation a reconnu à M. X... un droit à indemnisation en tant que gérant d'un fonds de commerce à Mostaganem (Algérie) et, sous réserve de la justification de ses droits héréditaires, en qualité de propriétaire dudit fonds, et l'a invité à saisir l'instance arbitrale pour qu'elle détermine la valeur des droits dont il a été dépossédé en qualité de gérant ;<br>    2°) de rejeter la demande de M. X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée ;<br>    VU le décret n° 70-720 du 5 juillet 1970 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1993 :<br>    - le rapport de M. GUILLOU, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1970 :  "bénéficient du droit à indemnisation au titre de la présente loi les personnes physiques remplissant les conditions suivantes :  1°) avoir été dépossédées, avant le 1er juin 1970, par suite d'événements politiques, d'un bien mentionné au titre II de la présente loi ..." ; que l'article 26 de la même loi dispose :  " le droit à indemnisation des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales est subordonné à la justification de l'existence de l'entreprise, des résultats de son exploitation ainsi que du droit de propriété du demandeur." ; que l'article 28 de ladite loi stipule :  " la valeur d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et le gérant libre selon les droits qu'ils détiennent respectivement." ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. X... demande à être indemnisé au titre de la perte d'un fonds de commerce d'armateur-mareyeur à Mostaganem (Algérie) il n'apporte aucun commencement de preuve ni de ce qu'il aurait été propriétaire en totalité ou en partie, en association avec son beau-père, M. Y..., dudit fonds de commerce ni qu'il ait été régulièrement chargé d'en assurer la gérance libre avant son départ d'Algérie le 1er juillet 1962 ; qu'il n'établit pas non plus sa qualité alléguée d'héritier de M. Y..., qui serait susceptible, selon lui, de lui ouvrir droit à indemnisation ; qu'ainsi M. X... ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnisation prévue par les dispositions susvisées ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le directeur général de l'AGENCE NATIONALE DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER est fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a reconnu à M. X... un droit à indemnisation pour le fonds précité ;<br>article 1er : La décision du 1er février 1990 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris est annulée.<br>Article 2 : La demande de M. X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 70-632 1970-07-15 art. 2, art. 26, art. 28
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES