# Conseil d'Etat, 2 SS, du 2 décembre 1988, 90859, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007749048
**Date de décision:** 1988-12-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007749048

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant à Quirielle Loddes, Le Donjon (03130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°- annule le jugement en date du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de l'Allier a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national,<br>    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article L.32 alinéa 4 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale de caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;<br>    Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que le père de M. X..., qui est atteint d'une invalidité évaluée à 50 % pour perte totale d'un oeil et graves troubles vertébraux, son frère qui est atteint d'une invalidité de 20 % pour perte d'un oeil, plaie rétractile du cou et de la face, névralgies et migraines après traumatisme de la colonne vertébrale, ne peuvent plus prêter à l'exploitation familiale qu'un concours limité ; que, compte tenu de la taille de cette exploitation, ils sont inaptes à en assurer seuls le fonctionnement, dans lequel le requérant assume un rôle essentiel depuis les accidents survenus à son père et à son frère ;<br>    Considérant qu'il est établi que ladite exploitation subissait à la date de la décision de la commission régionale et depuis les accidents susmentionnés de lourds déficits ; qu'elle était lourdement grevée de dettes et ne procurait, nonobstant sa taille, que de très faibles revenus aux consorts X... ; que, dès lors, contrairement à ce qu'ont estimé la commission régionale de Clermont-Ferrand et les premiers juges, ladite exploitation ne pouvait dégager des ressources suffisantes pour permettre l'embauche d'un salarié agricole pendant l'absence de M. X... ; <br>
<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de dispense du service national actif en application de l'article L.32, 4ème alinéa du code du service national opposé le 8 octobre 1986 par la commission régionale de Clermont-Ferrand ;<br>Article 1er : Le jugement en date du 5 mai 1987 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et la décision en date du 8 octobre 1986 de la commission régionale de Clermont-Ferrand sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du service national L32 al. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Existence - Père et frère de l'appelé inaptes à assurer seuls le fonctionnement de l'exploitation depuis leurs accidents - Revenus de l'exploitation ne permettant pas le remplacement de l'intéressé.