# Conseil d'Etat, 7 SS, du 12 juin 2002, 214091, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008028460
**Date de décision:** 2002-06-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008028460

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par M. Ben Slimane X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat, <br>    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., de nationalité marocaine, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; <br>    Considérant qu'il résulte tant des termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que de l'article R. 412-1 du code de justice administrative que la requête doit être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, à peine d'irrecevabilité ; <br>    Considérant que, malgré la demande qui lui a été adressée en ce sens, M. X... n'a pas produit copie de la décision attaquée ni justifié l'impossibilité de la produire ; qu'ainsi, sa requête n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ben Slimane X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R412-1,Ordonnance 45-1706 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.