# Tribunal administratif Versailles, du 26 octobre 1984, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008280009
**Date de décision:** 1984-10-26
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008280009

## Contenu de la décision

1. Cf. Conseil d'Etat, Castelnérac, 1983-04-29, rec. Leb. p. 171 et S.C.I. Le Bas-Chevincourt, 1982-03-17, rec. Leb. T. p. 785<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté 1980-06-06 commissaire de la République du département de Seine-et-Marne décision attaquée annulation,Décision 1980-12-10 ministre de l'environnement et du cadre de vie décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-02-03, 68-03-03-02-02[1], 68-03-07          Pour demander l'annulation de l'arrêté par lequel un préfet a décidé de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire, au motif que la construction envisagée compromettrait l'exécution du futur P.O.S., l'intéressé est recevable à contester par voie d'exception la légalité du classement de son terrain en zone NC réservée à l'usage agricole.,68-03-03-02-02[2]          L'impossibilité alléguée par l'administration de raccorder un terrain au réseau d'assainissement public ne saurait à elle seule justifier légalement le classement dans une zone agricole d'un terrain dont il est constant qu'il n'a jamais fait l'objet d'une exploitation agricole [1].
**Mots-clés:** 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER -Pétitionnaire recevable à exciper de l'illégalité du classement du terrain en zone agricole dans le plan d'occupation des sols en cours d'élaboration.,68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Plan d'occupation des sols en cours d'élaboration - Classement d'un terrain en zone agricole -         [1]          Pétitionnaire recevable à exciper de l'illégalité de ce          classement à l'appui d'un recours dirigé contre la décision          préfectorale de surseoir à statuer sur sa demande de          permis.         [2],RJ1          Classement fondé sur l'impossibilité de raccordement au          réseau public - Illégalité.,68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Décision préfectorale de surseoir à statuer sur une demande de permis - Pétitionnaire recevable à exciper, à l'appui de son recours contre cette décision, de l'illégalité du classement de son terrain en zone agricole dans le plan d'occupation des sols en cours d'élaboration.