# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 2 août 1990, 89BX00972 89BX00973, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007471875
**Date de décision:** 1990-08-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007471875

## Contenu de la décision

<br>    Vu les requêtes enregistrées sous les numéros 89BX00972 et 89BX00973 au greffe de la cour le 9 février 1989, présentées pour la société en nom collectif "S.F.I.-C.L.R." dont le siège social est ... et tendant à ce que la cour :<br>    - annule le jugement du 19 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recette émis le 9 juillet 1986 par le maire de Vaux-sur-mer (Charente-Maritime) mettant à sa charge une somme de 869.309,28 F au titre de la participation prévue à l'article L 35-4 du code de la santé publique à raison du raccordement d'un immeuble au réseau communal des eaux usées ;<br>    - annule ledit titre de recette ;<br>    - ordonne le restitution de la somme de 434.654,64 F qu'elle a versée à ce titre augmentée des intérêts légaux ;<br>    - ordonne le sursis à paiement de la fraction non réglée de la créance contestée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 1990 :<br>    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;<br>    - les observations de Me Guilbert avocat de la Ville de Vaux-sur-Mer ;<br>    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes susvisées de la société en non collectif "S.F.I.-C.L.R." présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative :  "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;<br>    Considérant que les demandes dirigées contre les actes tendant à percevoir tout ou partie de la participation pour raccordement à l'égout prévue par l'article L 35-4 du code de la santé publique ne peuvent être regardées comme présentées en matière de travaux publics ; que, par suite, elles doivent intervenir dans le dlai de 2 mois prévu par les dispositions précitées de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite du raccordement au réseau d'égout de la commune de Vaux-sur-mer d'un immeuble qu'elle a fait construire sur le territoire de cette commune, une somme de 869.309,28 F au titre de la participation prévue par l'article L 35-4 du code de la santé publique a été mise à la charge de la société "S.F.I.-C.L.R." par un titre de recette rendu exécutoire le 9 juillet 1986 ; qu'il est constant que le titre en cause a été notifié à la société requérante le 22 juillet 1986 par le trésorier principal de Royan ; qu'ainsi et à défaut d'avoir saisi l'administration dans les deux mois de cette notification d'un recours administratif, la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 5 janvier 1987, par laquelle la société "S.F.I.-C.L.R." a fait opposition contre l'état exécutoire litigieux a été présentée tardivement après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; qu'elle n'était, dès lors, pas recevable ; que, par suite, la société "S.F.I.-C.L.R." n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : Les requêtes de la société en nom collectif "S.F.I.-C.L.R." sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L35-4,Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS,19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE,61-01-01-04-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES AGGLOMERATIONS - EVACUATION DES EAUX USEES