# CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (bis), 27/11/2014, 13DA01560, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030290743
**Date de décision:** 2014-11-27
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 1re chambre - formation à 3 (bis)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030290743

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me B...C... ; <br>
<br>
       M. D...demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1101618 du 11 juillet 2013 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2011 par lequel le maire de la commune de Val-de-Saâne a refusé de lui accorder un permis de construire ;<br>
<br>
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au maire de la commune de Val-de-Saâne de délivrer le permis de construire demandé ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de la commune de Val-de-Saâne les sommes de 1 200 et de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour, respectivement, la première instance et l'instance d'appel ;<br>
<br>
       ........................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Vu la décision du 22 octobre 2014 du président de la cour désignant M. Laurent Domingo pour exercer les fonctions de rapporteur public à l'audience du 14 novembre 2014 ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
<br>
       - le rapport de M. Jean-Michel Riou, premier conseiller, <br>
<br>
       - et les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
       Sur la régularité du jugement : <br>
<br>
       1. Considérant qu'il ressort des termes du point 3 du jugement attaqué que le tribunal administratif de Rouen a expressément répondu au moyen du demandeur tiré de ce que la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif aurait fait obstacle au refus de permis de construire attaqué ; que, par suite, M. D...n'est pas fondé à soutenir que le jugement est entaché d'irrégularité ;<br>
<br>
<br>
       Sur le bien-fondé du jugement :<br>
<br>
       2. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique " ;<br>
<br>
       3. Considérant que si le certificat d'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir sa demande de permis de construire déposée dans les dix-huit mois qui suivent examinée au regard des dispositions d'urbanisme qu'il mentionne, la règle fixée par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ne saurait avoir pour effet de justifier la délivrance d'un permis de construire en méconnaissance des dispositions légalement applicables à la date du certificat ;<br>
<br>
       4. Considérant que si la demande de permis de construire a été déposée par M. D...le 30 mars 2011, soit dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance, le 16 novembre 2009, d'un certificat d'urbanisme positif, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le maire refuse cette demande, sur le fondement des dispositions d'urbanisme applicables à la date du certificat ;<br>
<br>
       5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte (...) à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations " ; <br>
<br>
       6. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date du refus de permis de construire attaqué, la construction projetée bénéficiait à proximité du terrain d'assiette de la présence de mares ou de puits ou même, en tout état de cause, comme indiqué dans la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, à moins de 400 mètres, d'une ressource en eau pouvant constituer une réserve suffisante pour participer à la lutte contre l'incendie ; que l'intéressé ne peut utilement se prévaloir de l'existence d'installations, situées à environ 200 mètres du terrain d'assiette du projet, accessibles par une sente, qui, en tout état de cause, ont été créées postérieurement à la décision attaquée afin de desservir un lotissement ; que, par suite, le maire de la commune de Val-de-Saâne n'a pas, en refusant l'autorisation sollicitée, commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;<br>
<br>
       7. Considérant qu'à le supposer soulevé, le moyen tiré d'un détournement de pouvoir n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé ; <br>
<br>
       8. Considérant que la circonstance que des permis de construire ont été accordés pour des terrains voisins ne méconnaît pas par elle-même le principe d'égalité ; qu'en outre, il n'appartient pas en principe au juge administratif, et notamment lorsqu'il se prononce comme juge de l'excès de pouvoir, de statuer en équité ;<br>
<br>
       9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D... le versement à la commune d'une somme de 1 500 euros sur ce dernier fondement ;<br>
<br>
<br>
<br>
       DÉCIDE :<br>
<br>
<br>
<br>
       Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.<br>
<br>
       Article 2 : M. D...versera la somme de 1 500 euros à la commune de Val-de-Saâne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D...et à la commune de Val-de-Saâne.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N°13DA01560	2<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.