# Conseil d'État, 10ème chambre, 15/06/2016, 384972, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032713005
**Date de décision:** 2016-06-15
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032713005

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1221421 du 7 novembre 2013, le tribunal a rejeté leur demande.<br>
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              Par un arrêt n° 14PA00338 du 31 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M. et Mme A...contre ce jugement. <br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 3 octobre et 26 décembre 2014, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cet arrêt ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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              Vu : <br>
              - la Constitution, notamment son article 62 ; <br>
              - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
              - la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ; <br>
              - la décision du 10 avril 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et MmeA... ;<br>
              - la décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et Mme A...;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, <br>
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              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. et MmeA....<br>
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              1. Considérant que M. et Mme A...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 31 juillet 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé  le jugement du 7 novembre 2013 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ; qu'à l'appui de leur pourvoi, ils soulèvent un unique moyen tiré de l'inconstitutionnalité des dispositions du f du 3° du 3 de l'article 158 du code général des impôts issue de la loi de finances pour l'année 2008 ; <br>
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              2. Considérant, toutefois, que dans sa décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution, sous réserve qu'elles ne fassent pas obstacle à  l'application de l'abattement prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts à ceux des revenus de capitaux mobiliers soumis au barème de l'impôt sur le revenu dû en 2013 au titre de l'année 2012 nonobstant la perception d'autres revenus sur lesquels a été opéré en 2012 le prélèvement prévu à l'article 117 quater du même code ; <br>
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              3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent ; que leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;<br>
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<br>                  D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A...est rejeté.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à M et Mme B...A...et au ministre des finances et des comptes publics.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2016:384972.20160615
**Résumé:** 
**Mots-clés:**