# Conseil d'Etat, 6 SS, du 2 octobre 1991, 116937, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007781877
**Date de décision:** 1991-10-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007781877

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1990 et 17 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME, représentée par son président en exercice, demeurant ... ; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 23 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du président de ladite chambre d'agriculture en date du 22 mars 1989 révoquant M. Yves X... ;<br>    2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par M. Yves X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;<br>    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuse, notamment son article 1er ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,<br>    - les observations de Me Foussard, avocat de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Yves X...,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un acte enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1991, la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur les conclusions incidentes de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 susvisé :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME.<br>Article 2 : La CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME versera à M.Bernette une somme de 7 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au président de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME, à M. X... et au ministrede l'agriculture et de la forêt.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 88-907 1988-09-02 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS