# Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 septembre 1994, 131997, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007854108
**Date de décision:** 1994-09-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007854108

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant Chauvency-Saint-Hubert (55600) Montmedy ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 7 novembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de sursis à exécution d'un permis de construire délivré par le maire de Chauvency-Saint-Hubert (Meuse), le 21 août 1991, à Mme Christine Z... ;<br>    2°) d'ordonner ce sursis à exécution ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. X..., Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 98 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "L'instruction de la demande de sursis est poursuivie d'extrême urgence", le tribunal administratif statue "au vu de la requête introductive d'instance et des conclusions de sursis" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur la demande de sursis à exécution présentée par Mme Y..., le président du tribunal administratif de Nancy n'était pas tenu d'attendre la communication des pièces annoncées par l'intéressée dans sa requête introductive d'instance ;<br>    Sur la demande de sursis :<br>    Considérant que les moyens présentés par Mme Y..., à l'appui de sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du 21 août 1991 du maire de Chauvency-Saint-Hubert (Meuse), accordant un permis de construire à Mme Z..., ne sont pas, en l'état du dossier, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de sursis à exécution ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au maire de Chauvency-Saint-Hubert (Meuse), à Mme Z... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel 98
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE