# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 12 avril 2001, 00NT00070, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007536617
**Date de décision:** 2001-04-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007536617

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2000, présentée pour les consorts Y..., demeurant ... au Pré d'Auge (14340), par Me X..., avocat au barreau de Lisieux ;<br>    Les consorts Y... demandent à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 99-1821 du 4 janvier 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la désignation par voie de référé d'un expert médical ;<br>    2 ) d'ordonner l'expertise sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2001 :<br>    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date de l'ordonnance attaquée :  "Le président du tribunal administratif ... peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'action en responsabilité engagée par M. et Mme Y... à l'encontre du centre hospitalier de Lisieux à la suite de la naissance de leur fils Fabien en 1972 et fondée sur une faute dans l'organisation du service hospitalier a été définitivement rejetée par arrêt du Conseil d'Etat du 2 octobre 1981 ; que la demande dont le Tribunal administratif a été saisi le 25 novembre 1999 était fondée sur l'existence d'un rapport médical du 7 avril 1972 révélant que le jeune Fabien était porteur de germes qui ne pouvaient être contractés qu'en milieu hospitalier ; que contrairement à ce qu'ont indiqué les requérants cet élément du dossier était connu et avait été relevé par l'expert commis par le Tribunal administratif de Caen le 31 mai 1977 ;<br>    Considérant que si l'introduction accidentelle dans l'organisme d'un patient d'un germe microbien lors d'une intervention médicale révèle une faute dans l'organisation du service, l'autorité qui s'attache à la chose jugée par l'arrêt précité du 2 octobre 1981 fait obstacle, en l'espèce, à ce que les consorts Y... puissent à nouveau mettre en cause la responsabilité du centre hospitalier de Lisieux sur le fondement d'une telle faute ; que, dès lors, leur demande tendant à la désignation d'un expert aux fins d'établir si l'infection contractée par Fabien Y... lors de sa naissance avait pu avoir des conséquences tant à l'égard de son état physiologique initial que quant à une éventuelle aggravation de celui-ci ne présentait pas le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R.128 précité ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ;<br>Article 1er  : La requête des consorts Y... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié aux consorts Y..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, au centre hospitalier de Lisieux et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R128
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS