# Tribunal administratif Grenoble, du 24 mai 1978, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008272100
**Date de décision:** 1978-05-24
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008272100

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale REJET SUPPLEMENT D'INSTRUCTION
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R410-6
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-01          L'arrêté prescrivant la mise à l'étude d'un P.O.S. a le caractère d'une mesure préparatoire qui ne peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir.,68-03-02-01]          Lorsqu'il se prononce sur une demande de certificat d'urbanisme, le préfet ne peut légalement se fonder sur des éléments de droit ou de fait postérieurs à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 410-6 du code de l'urbanisme, quelle que soit la date de délivrance du certificat. Illégalité d'un certificat d'urbanisme déclarant un terrain non utilisable pour la construction d'une maison individuelle, pour des motifs tirés exclusivement d'un plan d'occupation des sols prescrit postérieurement à l'expiration de ce délai.
**Mots-clés:** 68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -  Elaboration et révision - Arrêté prescrivant la mise à l'étude d'un P.O.S..,68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Motifs de refus.