# Tribunal administratif de Paris, du 7 juillet 1988, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008275921
**Date de décision:** 1988-07-07
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008275921

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1988-01-13 Saint-Cloud décision attaquée annulation,Code des tribunaux administratifs L8,Décret 87-1097 1987-12-30 art. 23, art. 24, art. 27,Loi 82-213 1982-03-02 art. 3,Loi 86-14 1986-01-06 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-06-06, 36-04-01, 36-07-02          Le décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a pu légalement se référer, entre autres, à l'importance de la population des communes dans lesquelles sont employés les fonctionnaires territoriaux pour conférer à certains de ces agents un droit à intégration dans ce cadre d'emplois, dès lors que ce critère, qui rend normalement compte de l'importance et du niveau des fonctions exercées, n'est pas étranger au but poursuivi par le législateur.
**Mots-clés:** 16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Statut particulier - Décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux - Conditions d'intégration définies par référence à des critères démographiques - Légalité.,36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux - Conditions définies par référence à des critères démographiques - Légalité.,36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Fonction publique territoriale - Administrateurs territoriaux - Conditions d'intégration définies par référence à des critères démographiques - Légalité.