# Tribunal administratif de Rennes, du 27 septembre 1990, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008276139
**Date de décision:** 1990-09-27
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008276139

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R410-1, L410-1, R111-14-1, R111-21, L146-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-04-02        Toute personne ayant demandé un certificat d'urbanisme a qualité lui donnant intérêt à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré.,68-025        Toute personne ayant demandé un certificat d'urbanisme a qualité lui donnant intérêt à contester devant le juge de l'excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré, alors même qu'elle ne serait pas propriétaire du terrain en cause ou ne disposerait d'aucun titre l'habilitant à construire sur ce terrain.
**Mots-clés:** 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET -Intérêt à agir à l'encontre d'un certificat d'urbanisme négatif du demandeur de ce certificat ne disposant d'aucun titre l'habilitant à construire sur le terrain concerné.,68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME -Intérêt à agir à l'encontre d'un certificat d'urbanisme négatif - Intérêt du demandeur du certificat ne disposant d'aucun titre l'habilitant à construire sur le terrain concerné.