# Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 5 juillet 2001, 97PA02947, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007441545
**Date de décision:** 2001-07-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 5E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007441545

## Contenu de la décision

<br>    (5ème chambre)<br>    VU, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 1997, la requête présentée par Mme Odette SARFATI, domiciliée ... à Sarcelles (Val d'Oise) ; la requérante demande à la cour d'annuler le jugement n 95107 du 30 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 et de prononcer la décharge de cette cotisation ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2001 :<br>    - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1414-III du code général des impôts :  "Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390" ; que le bénéfice de cette disposition est subordonné, en vertu de l'article 1390 dans sa rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition, à la condition que les intéressés occupent cette habitation, soit seuls ou avec leurs conjoints, soit avec des personnes à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation ;<br>    Considérant que si Mme SARFATI était bénéficiaire du revenu minimum d'insertion il résulte de l'instruction que son fils, qui n'était ni à sa charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu, ni titulaire de la même allocation, s'est déclaré domicilié à l'adresse de la contribuable, dans sa déclaration des revenus de l'année 1993, souscrite le 27 février 1994 ; que Mme SARFATI, qui soutient que cette mention a été portée à son insu et que son fils n'avait pas son domicile chez elle le 1er janvier 1994, ne produit aucun commencement de preuve susceptible de faire échec à la présomption de domiciliation qui s'attache à la mention susrappelée ; que, par suite, l'intéressée n'établit pas remplir les conditions légales lui permettant de bénéficier du dégrèvement d'office de la cotisation litigieuse et qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme SARFATI est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1414, 1390
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION