# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 septembre 2005, 01-16.762, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007049030
**Date de décision:** 2005-09-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049030

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :<br>
<br>   Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 125, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, et 620 du même Code ;<br>
<br>   Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Centre médico-chirurgical de l'Europe (la société CMCE) a été condamnée en référé à payer une certaine somme à M. X... à titre de provision ; que devant le juge du fond, la société CMCE a demandé la condamnation de M. X... à lui restituer cette somme ; qu'un arrêt du 16 janvier 1998 a accueilli partiellement sa demande ; qu'elle a ensuite assigné M. X... en restitution de la même provision ;<br>
<br>   Attendu que cette demande de la société CMCE est irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose irrévocablement jugée par l'arrêt du 16 janvier 1998 ; que cette fin de non-recevoir pouvant être relevée d'office dans les procédures en cours, en application de l'article 59 du décret précité, l'arrêt, qui a débouté la société CMCE de sa demande comme non fondée, doit être annulé de ce seul chef ;<br>
<br>   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société CMCE de sa demande, comme non fondée, l'arrêt rendu le 12 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   Déclare la demande de la société CMCE irrecevable ;<br>
<br>   Condamne la société CMCE aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.<br>
<br>,Sous l'empire de la législation antérieure à l'article 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, en sens contraire :
 Chambre civile 2, 1995-04-10, Bulletin 1995, II, n° 121 (1), p. 69 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 2003-12-04, Bulletin 2003, II, n° 365, p. 301 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle sans renvoi.
**Lois appliquées:** Décret 2004-836 2004-08-20 art. 59,Nouveau Code de procédure civile 125, 480, 620
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être déclarée d'office irrecevable, en application de l'article 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, la demande d'une société tendant à la restitution d'un provision dont cette société avait été partiellement déboutée par un précédent arrêt irrévocable.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Application - Autorité de la chose jugée.,CHOSE JUGEE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée,CHOSE JUGEE - Identité de cause - Restitution d'une provision - Demande ultérieure sur le même fondement,POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Procédure civile - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Autorité de la chose jugée