# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1976, 75-10.153, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006996717
**Date de décision:** 1976-05-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006996717

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;<br>
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ATTENDU QUE LES EPOUX X..., RAPATRIES D'ALGERIE, ONT ACQUIS EN CETTE QUALITE UN DOMAINE AGRICOLE AVEC L'AIDE DE PRETS DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TARN-ET-GARONNE, AUX DROITS DE LAQUELLE LE TRESOR PUBLIC A ETE SUBROGE ;<br>
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 QUE, LES EPOUX X..., AYANT VENDU CETTE PROPRIETE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LES SOMMES DETENUES PAR LE NOTAIRE AYANT RECU L'ACTE DE VENTE ;<br>
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 QUE, POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC INVOQUAIT LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR DE CASSATION LES 5 OCTOBRE 1971 ET 22 AVRIL 1974, CE DERNIER EN ASSEMBLEE PLENIERE, LA COUR D'APPEL SANS EN REPRENDRE LES MOTIFS A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-11 Bulletin 1968 II N. 14 p. 8 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne satisfait pas aux exigences de l'article 102 du décret du 20 Juillet 1972, la Cour d'appel qui se borne à faire droit aux conclusions du demandeur dont elle rappelle qu'il invoque deux arrêts de la Cour de cassation sans reprendre les motifs desdits arrêts.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Référence à la jurisprudence de la Cour de cassation.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Article 102 du décret du 20 juillet 1972 - Application /.