# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 02/10/2008, 07BX00126, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019648943
**Date de décision:** 2008-10-02
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019648943

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2007 sous le n° 07BX00126, présentée pour la SOCIETE FRANS BONHOMME ayant son siège zone industrielle n°1, 3 rue Denis Papin BP 238 à Joue-les-Tours (37302) par la SELARL d'avocats Petrel et associés ; <br>
<br>
        La SOCIETE FRANS BONHOMME demande à la cour :<br>
<br>
        1°) d'annuler le jugement en date du 16 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juin 2005 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Poitou-Charentes a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 4 mars 2005 par laquelle elle a été mise en demeure de prendre toute mesure nécessaire pour assurer le chauffage de son local de Migné-Auxances ; <br>
<br>
        2°) d'annuler la décision attaquée et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
<br>
        ..........................................................................................................<br>
<br>
<br>
        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>
<br>
        Vu le code du travail ; <br>
<br>
        Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
<br>
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2008, <br>
<br>
- le rapport de M. Larroumec, président assesseur ;<br>
- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
        Considérant que par acte en date du 25 août 2008, la SOCIETE FRANS BONHOMME déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE FRANS BONHOMME. <br>
<br>
2<br>
No 07BX0126<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**