# CAA de PARIS, 6ème chambre, 06/12/2022, 20PA02707, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000049009491
**Date de décision:** 2022-12-06
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000049009491

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Par un arrêt du 5 février 2021, la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du centre hospitalier Sainte-Anne s'il ne justifiait avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt de la Cour n° 17PA01565 du 20 décembre 2018 et jusqu'à la date de cette exécution.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Niollet,<br>
       - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique,<br>
       - et les observations de Me Gorse, pour le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie neurosciences venant aux droits du centre hospitalier Sainte-Anne.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par un arrêt du 5 février 2021, la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du centre hospitalier Sainte-Anne s'il ne justifiait avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt de la Cour n° 17PA01565 du 20 décembre 2018 et jusqu'à la date de cette exécution. Par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixé à <br>
50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt.<br>
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       2. L'arrêt de la Cour du 5 février 2021 a été notifié au ministre de la santé le <br>
5 février 2021 et au centre hospitalier Sainte-Anne le 9 février 2021. Par un courrier en date du 28 juin 2022, le comptable public du centre hospitalier Sainte-Anne a justifié du versement à Mme B..., par cinq mandats émis les 9 avril et 24 mai 2021, de cinq sommes pour un montant total de 5 859,87 euros dont Mme B... ne conteste pas qu'il correspond aux sommes dues en exécution de l'arrêt de la Cour du 20 décembre 2018. Le centre hospitalier Sainte-Anne doit par suite être regardé comme ayant assuré l'exécution de cet arrêt et de l'arrêt de la Cour du 5 février 2021. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du centre hospitalier Sainte-Anne. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., au ministre de la santé et de la prévention et au groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie neurosciences.<br>
Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Célérier, président de chambre,<br>
- M. Niollet, président-assesseur,<br>
- M. Pagès, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022.<br>
Le rapporteur,<br>
J-C. NIOLLETLe président,<br>
T. CELERIER<br>
La greffière,<br>
Z. SAADAOUI <br>
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 20PA02707<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements.