# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1982, 80-41.292, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007011012
**Date de décision:** 1982-10-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007011012

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, SI LA PARTIE QUI SUCCOMBE SUR LA QUESTION DE COMPETENCE EST L'AUTEUR DU CONTREDIT, ELLE PEUT ETRE CONDAMNEE A UNE AMENDE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETANT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ESSO PAR FRIZOT, CELUI-CI A FORME UN CONTREDIT AUQUEL IL A ETE FAIT DROIT PAR L'ARRET ATTAQUE ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE A UNE AMENDE CIVILE EN SE FONDANT SUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS L'AUTEUR DU CONTREDIT, ELLE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LEDIT ARTICLE ;<br>
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ET ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CANE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE UNE AMENDE CIVILE ;<br>
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 DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 88 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Seul l'auteur du contredit, s'il succombe, peut être condamné à une amende civile.
**Mots-clés:** COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Amende civile - Condamnation de la partie succombante - Conditions - Auteur du contredit.,* AMENDE - Amende civile - Décision sur la compétence - Contredit - Condamnation de la partie succombante - Conditions - Auteur du contredit.,* PRUD"HOMMES - Procédure - Décision sur la compétence - Contredit - Amende civile - Condamnation de la partie succombante - Conditions - Auteur du contredit.