# CAA de PARIS, 4ème chambre, 03/03/2023, 22PA00152, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047273996
**Date de décision:** 2023-03-03
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047273996

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil la délibération adoptée le 11 juin 2020 par le conseil départemental de la Seine Saint-Denis relative aux violences policières et au racisme dans la police. <br>
       Par un jugement n° 2012983 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ;<br>
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       2°) d'annuler la délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 11 juin 2020.<br>
       Il soutient que :<br>
       - le conseil départemental était incompétent pour adopter cette délibération portant sur un sujet d'intérêt national ;<br>
       - cette délibération porte atteinte à la neutralité des services publics.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2022, le département de la <br>
Seine-Saint-Denis, représenté par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il fait valoir que les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés.<br>
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       Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence du conseil départemental pour émettre un vœu en dehors du<br>
domaine de ses attributions compte tenu de la rédaction de l'article L. 3211-1 du code général<br>
des collectivités territoriales issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015. <br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des collectivités territoriales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme A...,<br>
       - les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique,<br>
       - et les observations de Me Lesure, représentant le département de la Seine-Saint-Denis.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Le 11 juin 2020, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a adopté une délibération intitulée " vœu relatif aux violences policières et le racisme dans la police ". Le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de cette délibération.<br>
       2. Si, depuis la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, le législateur a prévu, de manière constante, la possibilité, pour le conseil général devenu conseil départemental, de statuer sur tous les objets d'intérêt départemental, il a décidé, par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, d'énumérer limitativement les domaines d'intervention du conseil départemental. L'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de cette loi, prévoit : " Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue (...) ". <br>
       3. Il est constant que la sécurité publique n'est pas un domaine de compétence que la loi a attribué au département. Dans ces conditions, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis n'était pas compétent pour adopter la délibération en litige intitulée " vœu relatif aux violences policières et le racisme dans la police ".<br>
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       4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, que le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 juin 2020 du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis. Il s'ensuit que les conclusions présentées par le département de la Seine-Saint-Denis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : Le jugement n° 2012983 du 26 novembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.<br>
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Article 2 : La délibération du 11 juin 2020 du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis est annulée.<br>
Article 3 : Les conclusions présentées par le département de la Seine-Saint-Denis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au préfet de la Seine-Saint-Denis et au département de la Seine-Saint-Denis.<br>
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : <br>
Mme Briançon, présidente,<br>
Mme d'Argenlieu, première conseillère,<br>
Mme Saint-Macary, première conseillère. <br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023.<br>
	    La rapporteure					La présidente <br>
	M. A...			            B...<br>
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					La Greffière<br>
A. GASPARYAN<br>
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 22PA00152	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**