# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1993, 91-22.091, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030198
**Date de décision:** 1993-04-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030198

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi et après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :<br>
<br>   Vu l'article 703, alinéas 1er et 3, du Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;<br>
<br>   Attendu que la société civile immobilière Le Littoral, à l'encontre de laquelle la Banque française d'investissement a engagé des poursuites de saisie immobilière sur un terrain, poursuites ayant abouti à la vente de celui-ci sur adjudication, a formé un incident, lors de l'audience à laquelle l'immeuble devait être revendu sur surenchère, afin d'obtenir le report de la date de l'adjudication par application de l'article 703 du Code de procédure civile ; qu'un jugement a rejeté l'incident et dit que l'adjudication sur surenchère pouvait être requise ;<br>
<br>   Attendu qu'un tel jugement n'est susceptible d'aucun recours ;<br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-03-06, Bulletin 1991, II, n° 71, p. 39 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 703 al. 1, al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours.
**Mots-clés:** ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Demande - Jugement statuant sur cette demande - Voies de recours - Absence - Effet .,ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Date de la vente - Remise - Demande - Jugement statuant sur cette demande - Voies de recours - Absence