# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 mars 1974, 86238, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644313
**Date de décision:** 1974-03-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644313

## Contenu de la décision

REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE DU 23 FEVRIER 1966 STATUANT SUR LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-PANCRACE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 20 ET 32 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : "LE REMEMBREMENT ... A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES CONSORTS X..., Z... DE CARRIERE DE GYPSE A SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, SONT PROPRIETAIRES, DANS LA COMMUNE DE SAINT-PANCRACE, LIMITROPHE DE CETTE DERNIERE, SOIT DU SOL ET DU SOUS-SOL, SOIT DU SOUS-SOL SEULEMENT DE PARCELLES SITUEES AU LIEUDIT "SOUS-BOIS BOZON" ; QUE LESDITES PARCELLES, QUI N'ONT AUCUNE VOCATION AGRICOLE ONT CEPENDANT ETE REMEMBREES ET REGROUPEES DANS LE NOUVEAU CADASTRE AVEC D'AUTRES PARCELLES APPARTENANT A DES TIERS, EN UNE SEULE PARCELLE ZN 62 ATTRIBUEE A LA COMMUNE ; QUE CETTE DERNIERE A, PAR LA SUITE, DONNE LADITE PARCELLE EN LOCATION A UN Y... DE CARRIERES, CONCURRENT DES REQUERANTS ; QUE DANS CES CONDITIONS, CEUX-CI SONT FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE A MECONNU LE BUT DU REMEMBREMENT TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 19 PRECITE ET QUE LADITE DECISION DOIT ETRE ANNULEE POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ; ...  ANNULATION .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code rural 19
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES. -  Objet - Amélioration de l'exploitation agricole - Parcelles  remembrées n'ayant aucune vocation agricole - Attribution à la  commune et location par celle-ci à un exploitant de carrières  concurrent des propriétaires initiaux - Violation de l'article 19 du  code rural.