# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2012, 11-26.683, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000026742241
**Date de décision:** 2012-12-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026742241

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
<br> 	Vu l'article 55 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;<br>
<br> 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue, devenue la caisse régionale Nord Midi Pyrénées, à l'encontre de M. et Mme X..., un jugement a autorisé la vente amiable du bien faisant l'objet de la procédure ;  <br>
<br> 	Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre le jugement du juge de l'exécution qui a refusé de constater la vente amiable ;<br>
<br> 	Mais attendu que le jugement, qui a ordonné la poursuite de la procédure d'exécution, n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance ;<br>
<br> 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;<br>
<br> 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;<br>
<br> 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;	<br>
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<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille douze.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** article 55 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution ; articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2012:C201873
**Résumé:** N'est pas susceptible de pourvoi le jugement par lequel le juge de l'exécution, qui avait précédemment autorisé la vente amiable, refuse de constater celle-ci et ordonne la poursuite de la procédure
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi -  Ouverture -  Exclusion -  Cas -  Décision du juge de l'exécution refusant de constater la vente amiable et ordonnant la poursuite de la procédure,SAISIE IMMOBILIERE -  Procédure -  Audience d'orientation -  Vente amiable -  Autorisation du juge de l'exécution -  Décision du juge de l'exécution refusant de constater la vente amiable et ordonnant la poursuite de la procédure -  Pourvoi en cassation -  Irrecevabilité