# CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 15/05/2017, 16MA04157, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034797178
**Date de décision:** 2017-05-15
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034797178

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 mai 2016 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, ensemble la décision du 1er juillet 2016 rejetant son recours gracieux.<br>
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       Par une ordonnance n° 1607183 du 17 octobre 2016, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. C....<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2016, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 17 octobre 2016 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 11 mai 2016, ensemble le rejet de son recours gracieux ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient que :<br>
       - la demande de première instance était recevable ;<br>
       - la décision du 1er juillet 2016, qui ne pouvait pas être considérée comme une décision confirmative de celle du 11 mai 2016, ne mentionnait pas les délais et voies de recours ;<br>
       - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale, est disproportionnée et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 6 avril 2017, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens invoqués par M. C... ne sont pas fondés et qu'au surplus le requérant a regagné la Tunisie fin 2016 et a obtenu un visa de long séjour valant titre de séjour d'un an au titre des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. <br>
       Par un mémoire enregistré le 18 avril 2017, M. C... déclare se désister d'instance et d'action.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Steinmetz-Schies été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que le désistement de la requête de M. C... est pur et simple ; que rien ne s'oppose qu'il en soit donné acte ;<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est pris acte du désistement de la requête de M. C....<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., à Me A... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence.<br>
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       Délibéré après l'audience du 3 mai 2017, où siégeaient :<br>
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       - M. Moussaron, président,<br>
       - Mme Steinmetz-Schies, président assesseur,<br>
       - M. Gautron, conseiller,<br>
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       Lu en audience publique, le 15 mai 2017.<br>
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N° 16MA04157<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.