# Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, du 22 novembre 2005, 02PA01375, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007448099
**Date de décision:** 2005-11-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007448099

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2002, présentée par M. X... X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 00-3932 du 10 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2000 par laquelle le préfet de police lui a indiqué qu'il devait déposer une nouvelle demande de permis de conduire et repasser les épreuves  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de la route  ;
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      Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  8 novembre 2005  :
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     - le rapport de Mme Descours-Gatin, rapporteur,
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     - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant, qu'eu égard à sa formulation, la demande de M. X devait être regardée comme dirigée contre la lettre du préfet de police de Paris en date du 18 mai 2000 l'informant de ses droits à la suite de l'annulation de son permis de conduire prononcée par jugement de la 12ème chambre du Tribunal de grande instance de Paris en date du 27 août 1999  ; qu'une telle lettre, qui se bornait à indiquer à M. X qu'il ne pouvait pas solliciter un nouveau titre de circulation pendant un an à compter du 7 septembre 1999 et qu'il aurait la possibilité de subir à nouveau les épreuves du permis de conduire après le 7 septembre 2000, n'avait pas le caractère de décision administrative faisant grief  ; que la demande de M. X était donc irrecevable  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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N° 02PA01375
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**