# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 7 mars 1996, 95NT00716, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007522388
**Date de décision:** 1996-03-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007522388

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours n 95NT00716, enregistré au greffe de la cour le 2 juin 1995 et le mémoire enregistré le 4 juillet 1995 présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ;<br>    Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 94-3025 en date du 3 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Ludwig Y..., sa décision du 12 octobre 1994 dénonçant le contrat d'engagement dans la marine nationale (spécialité fusiliers-marins) souscrit le 1er septembre 1994 pour huit ans par M. Y... ;<br>    2 ) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement ;<br>    3 ) de rejeter la demande de M. Y... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;<br>    Vu le décret 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1996 :<br>    - le rapport de Mme Lissowski, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes, soutient que l'allergie à l'aspirine que présentait M. Y... le rendait inapte à l'exercice des fonctions pour lesquelles il avait souscrit un engagement de huit ans dans la marine nationale, spécialité fusiliers marins ; que le ministre s'appuie sur les résultats de la visite médicale d'incorporation, corroborés par des examens spécialisés pratiqués à l'hôpital des armées de Brest, et enfin sur l'avis de la commission de réforme du 11 octobre 1994 laquelle a prononcé la réforme définitive de M. Y... ;<br>    Considérant toutefois que ces éléments sont contredits par une analyse effectuée à la demande de M. Y... en date du 1er décembre 1995 à l'hôpital d'instruction des armées Dominique X..., pratiquée par le médecin en chef et dont il ressort que l'intolérance à l'aspirine présentée par M. Y... dans son enfance "n'existe plus actuellement" et que "la normalité du bilan" qui a été effectué, a été constatée ;<br>    Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'ayant pas répliqué et ne produisant par ailleurs aucun élément précis, il y a lieu de tenir pour exacte l'analyse pratiquée à la demande de M. Y... à l'hôpital d'instruction des armées ; que dès lors la décision dénonçant le contrat d'engagement souscrit par M. Y... est entachée d'une inexactitude matérielle ; qu'il s'ensuit que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes ;<br>Article 1er - Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Y....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-02-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES,08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES