# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 17 janvier 2006, 01MA01134, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007592633
**Date de décision:** 2006-01-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007592633

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001, présentée par M. Henry X, élisant domicile ... ; 
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      	M. X demande à la cour  de réexaminer le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 19 mars 2001  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2005  ; 
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       - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur  ;
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- les observations de M. Henry X ;
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            - et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. X fait appel du jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 19 mars 2001, qui, en joignant cinq instances, a rejeté ses demandes en annulation de décisions du ministre de la défense relatives aux mesures de suspension, rémunération, refus de réintégration et d'indemnisation, prises à son encontre à raison de faits, ultérieurement qualifiés pénalement de trafic d'influence actif et passif, de favoritisme, et de recel d'abus de biens sociaux, et a procédé à deux annulations partielles de décisions à caractère pécuniaire  ;
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       Considérant qu'alors que le jugement attaqué est longuement motivé, M. X se borne à soutenir, à l'appui de sa requête d'appel, qu'il aurait été fait une mauvaise appréciation de sa situation, en produisant copie d'un de ses mémoires de première instance ainsi qu'une attestation relative à des heures de permanence  ; qu'il ne met pas, ainsi, la cour administrative d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que les premiers juges auraient pu commettre en statuant ainsi qu'ils l'ont fait  ; que la requête d'appel de M. X ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ; 
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       DECIDE  :
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     	Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la défense.
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01MA01134
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**