# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 4 novembre 2004, 00BX00909, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504428
**Date de décision:** 2004-11-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504428

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Richard X demeurant ... par Me Joseph Sainte-luce  ; 
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     M. Richard X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a ordonné le sursis à exécution des arrêtés en date des 30 mars et 12 octobre 1998 du préfet de la Martinique autorisant le défrichement de deux parcelles cadastrées sous les n° 219 section B et n° 231 section B sur le territoire de la commune de Schoelcher  ;
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2°) de condamner l'ASSAUPAMAR à lui verser la somme de 20.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code forestier  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004  :
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     - le rapport de Mme Le Gars, conseiller,
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que, d'une part, l'exécution des autorisations préfectorales accordées à M. X de défricher une parcelle de 2 hectares cadastrée sous le n° 219 section B et une parcelle de 87 ares et 28 centiares cadastrée sous le n° 231 section B sur le territoire de la commune de Schoelcher était susceptible d'apporter à l'état des lieux des modifications sur lesquelles il serait difficile de revenir  ; qu'ainsi, le préjudice invoqué par l'ASSAUPAMAR devant le tribunal administratif était de nature à justifier l'octroi du sursis à exécution de ces décisions  ; que, d'autre part, l'un des moyens soulevés par l'ASSAUPAMAR et tiré de la violation de l'article L. 311-3 du code forestier paraissait, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de ces arrêtés  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Fort-de-France a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés préfectoraux  ; 
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     Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'ASSAUPAMAR, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X une somme sur ce fondement  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser à l'ASSAUPAMAR une somme de 1.000 euros à ce titre  ;  
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : M. Richard X versera à l'ASSAUPAMAR une somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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00BX00909
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**