# CAA de PARIS, 3ème chambre, 17/12/2020, 19PA00485, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042701415
**Date de décision:** 2020-12-17
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042701415

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... D... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Seine-Maritime d'annuler la décision du 19 décembre 2016 par laquelle le département de la Seine-Maritime lui a proposé un plan d'aide, dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie, de 37 heures 88 mensuelles, et de lui accorder une aide de vie d'au moins 20 heures par semaine.<br>
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       Par une décision du 25 janvier 2018, la commission départementale d'aide sociale de Seine-Maritime a rejeté la demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 février 2018 et 26 septembre 2018, M. D... a demandé à la Commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale de Seine-Maritime du 25 janvier 2018 et de faire droit à ses demandes de première instance.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - son médecin traitant ainsi que l'assistante sociale du département ont estimé qu'il devait bénéficier d'une aide à hauteur de 20 heures hebdomadaires ;<br>
       - la circonstance que son fils réside à son domicile ne saurait lui être opposée pour justifier le refus de lui accorder le plan d'aide sollicité ; l'aide apportée par son fils justifie une rémunération complémentaire ;<br>
       - son état de dépendance doit faire l'objet d'un examen à domicile.<br>
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       Par deux mémoires en défense enregistrés les 5 septembre 2018 et 17 novembre 2020, le département de la Seine-Maritime, représentée par Me B..., conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - M. D... est décédé le 5 janvier 2019 et l'instance n'a pas été reprise par ses ayants droit ;<br>
       - en tout état de cause, il n'a produit aucune pièce justifiant du bien-fondé de sa demande.<br>
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       En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00485. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
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       - le code de l'action sociale et des familles ;<br>
       - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;<br>
       - le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018.<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Le décès de M. D..., intervenu le 5 janvier 2019, a été porté à la connaissance de la cour par un mémoire du département de la Seine-Maritime enregistré le 17 novembre 2020. Les ayants droit de M. D... n'ont pas repris l'instance. Par suite, il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête.<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et au département de la Seine-Maritime.<br>
Délibéré après l'audience du 1er décembre 2020, à laquelle siégeaient :<br>
- M. E..., premier vice-président,<br>
- Mme Jayer, premier conseiller,<br>
- Mme C..., premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2020.<br>
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Le rapporteur,<br>
G. C...Le président,<br>
M. E...<br>
Le greffier,<br>
E. MOULIN<br>
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 19PA00485<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie.