# CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 06/07/2015, 13MA04121, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031147549
**Date de décision:** 2015-07-06
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031147549

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. D...GomesPereiraHortaa demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 juin 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.<br>
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       Par un jugement n° 1302433 du 1er octobre 2013, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Le préfet demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice et de rejeter la demande formulée par M. GomesPereiraHortadevant le tribunal.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - l'arrêté ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'il n'établit pas la communauté de vie avec son épouse en situation régulière ; <br>
       - M. GomesPereiraHortane justifie pas de la stabilité et de l'intensité de sa relation avec son épouse ; qu'ainsi il ne peut être regardé comme ayant fixé sur le territoire ses intérêts privés et familiaux ; <br>
       -  le jugement méconnaît les articles L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2015, M. GomesPereiraHorta, représenté par Mes Rossler et Layet, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.<br>
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       Il soutient que les pièces nouvelles qu'il produit établissent la réalité de la vie commune.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;<br>
       - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2015 le rapport de M. Marcovici.<br>
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       1. Considérant que le préfet des Alpes-Maritimes relève appel du jugement du 1er octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 6 juin 2013, refusant de délivrer un titre de séjour à M. GomesPereiraHorta, l'obligeant à quitter le territoire français avec un délai de trente jours et fixant le pays de destination, et lui a enjoint de délivrer à M. GomesPereiraHortaun titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois ; <br>
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       2. Considérant que M. GomesPereiraHorta, de nationalité capverdienne, a conclu un pacte civil de solidarité avec une compatriote, Mme F...PereiraMoreira, en situation régulière, titulaire d'un titre de résident, le 16 septembre 2009, puis l'a épousée le 4 décembre 2010 ; que deux enquêtes administratives diligentées le 17 décembre 2010 et le 14 mars 2013, concluent à l'absence de vie commune entre les époux ; que le premier rapport d'enquête indique qu' " il n'y a apparemment jamais eu de communauté de vie entre les intéressés. Le Pacs est utilisé par M. GomesPereiraHortaD...afin d'obtenir un titre de séjour " ; et que le second rapport estime que " depuis notre précédent passage en 2010, l'appartement semble avoir été mis en scène pour que l'on puisse conclure à une réelle communauté de vie (...) j'émets cependant un avis réservé compte tenu des constatations peu convaincantes et des déclarations trop évasives de [Mme F...PereiraMoreira] " ; que, au vu de l'ensemble de ces éléments, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu considérer qu'il n'existait pas de communauté de vie entre les époux ; que toutefois, il ressort des pièces produites en appel que les époux PereiraMoreiraont entrepris des démarches contre l'infertilité, qui viennent d'aboutir, et que l'épouse du requérant est enceinte ; qu'ils affirment sans être contredits que les époux sont propriétaires de leur logement commun ; que dans ces conditions, le préfet ne peut utilement exciper de l'absence de vie commune des époux ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 6 juin 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. GomesPereiraHortaun titre de séjour et l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; <br>
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       3. Considérant qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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D É C I D E  :<br>
Article 1er : La requête susvisée du préfet des Alpes-Maritimes est rejetée.<br>
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. GomesPereiraHortaau titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...GomesPereiraHortaet au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
       Délibéré après l'audience du 15 juin 2015, où siégeaient :<br>
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       - M. Guerrive, président,<br>
       - M. Marcovici, président assesseur,<br>
       - M. Thielé, premier conseiller,<br>
       Lu en audience publique, le 6 juillet 2015.<br>
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13MA04121		1<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.