# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 7 juin 2001, 00NT01090, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007535929
**Date de décision:** 2001-06-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007535929

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2000, présentée par M. Alain X..., demeurant "Le Chantilly", ... ;<br>    M. X... demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n 99-4561 du 13 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser une somme de 3 000 F à la commune de La Baule au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2001 :<br>    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par son jugement du 13 avril 2000, le Tribunal administratif de Nantes, saisi de la demande de M. X... tendant à l'annulation de la délibération, en date du 13 septembre 1999, du conseil municipal de La Baule approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, a rejeté cette demande comme irrecevable au motif que, contrairement aux prescriptions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, l'intéressé n'avait pas notifié son mémoire introductif d'instance à la commune dans le délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de ce mémoire ; que M. X... fait seulement appel de l'article 2 du jugement attaqué par lequel le Tribunal l'a condamné à verser à la commune défenderesse une somme de 3 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en faisant, ainsi, partiellement droit aux conclusions de la commune de La Baule, qui demandait le paiement d'une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, et en fixant à 3 000 F le montant des frais qui devaient être laissés à la charge de M. X..., le Tribunal ait fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L600-3,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS