# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 01/02/2010, 09NT00575, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021995883
**Date de décision:** 2010-02-01
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021995883

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2009, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Mallet, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-5768 en date du 21 janvier 2009, par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté son recours en interprétation du jugement n° 05-2867 du 10 juillet 2008 du même tribunal ; <br>
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       2°) de procéder à l'interprétation du jugement n° 05-2867 du 10 juillet 2008 ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme Coiffet, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ;<br>
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Considérant que Mme X interjette appel de l'ordonnance en date du 21 janvier 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en interprétation du jugement n° 05-2867 du 10 juillet 2008 du même tribunal ;<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-4 du code de justice administrative : Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux ;<br>
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       Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë ;<br>
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       Considérant que, par le jugement précité du 10 juillet 2008, le Tribunal administratif de Rennes a, dans l'article 2 de son dispositif, prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes mis à la charge de Mme X au titre des années 2000 et 2002 à raison des rehaussements de ses recettes professionnelles, alors que la demande de Mme X ne portait pas sur l'année 2000 ; qu'en revanche, dans ses motifs, le tribunal a déchargé l'intéressée des mêmes impositions au titre des années 2001 et 2002, conformément aux conclusions de Mme X ; qu'en raison de la difficulté née des termes du dispositif à déterminer les années pour lesquelles la requérante a obtenu la décharge des impositions en litige, l'article 2 précité du jugement du 10 juillet 2008 du Tribunal administratif de Rennes doit être regardé comme présentant une ambiguïté ; que, par suite, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevable la demande d'interprétation dont il a été saisi par Mme X ;<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, pour la Cour, d'annuler l'ordonnance attaquée et de statuer immédiatement par voie d'évocation sur la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Rennes ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que le Tribunal administratif de Rennes a entendu prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes mis à la charge de Mme X à raison des rehaussements de ses recettes professionnelles au titre des années 2001 et 2002 ; que le jugement susvisé doit être interprété en ce sens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	L'ordonnance susvisée du 21 janvier 2009 du président du Tribunal administratif de Rennes est annulée.<br>
Article 2 :	Il est déclaré que, par l'article 2 de son jugement du 10 juillet 2008, le Tribunal administratif de Rennes a décidé de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes mis à la charge de Mme X au titre des années 2001 et 2002 à raison des rehaussements de ses recettes professionnelles.<br>
Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme Françoise X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.<br>
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N° 09NT00575                                      2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**