# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 août 2000, 98NT00712, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007534664
**Date de décision:** 2000-08-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007534664

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 1998, présentée par la société SEXY TIME, dont le siège est situé ... au Mans (72000) ;<br>    La société SEXY TIME demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 97346 du 12 novembre 1997 par lequel le conseiller délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre de l'échéance du 1er novembre 1996 ;<br>    2 ) de prononcer le remboursement des redevances au titre de 1995, 1996 et 1997, soit la somme de 8 280 F ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n 92-304 modifié du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance de l'audiovisuel ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000 :<br>    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les redevances venant à échéance en 1995 et 1997 :<br>    Considérant que les conclusions de la société SEXY TIME tendant à la décharge des redevances venant à échéance en 1995 et 1997 sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;<br>    Sur la redevance due au titre de l'échéance du 1er novembre 1996 :<br>    Considérant que la société SEXY TIME n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le conseiller délégué du Tribunal administratif de Rennes dans son jugement du 12 novembre 1997 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le conseiller délégué de rejeter la requête de la société SEXY TIME ;<br>Article 1er : La requête de la société SEXY TIME est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société SEXY TIME et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL,19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE