# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1971, 69-12.373, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985202
**Date de décision:** 1971-05-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985202

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, 27 MARS 1969) D'AVOIR DEBOUTE ROUSSEL DE SON OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DE PAYER, EMIS A SON ENCONTRE PAR LE PERCEPTEUR DU MONT-DORE ET PORTANT SUR LE PRIX D'UNE FOURNITURE D'EAU PAR UNE COMMUNE, AU MOTIF QUE LADITE OPPOSITION N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UNE REQUETE PREALABLE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL ALORS QUE CETTE PROCEDURE N'EST PAS APPLICABLE AUX FOURNITURES D'EAU PAR UNE COMMUNE, SOUMISES A LA PROCEDURE PREVUE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES ARRETES CITES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE N'ETANT RELATIFS QU'A DES TAXES SOUMISES A LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, ALORS QU'EN L'ESPECE IL S'AGISSAIT DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETENDU LA PROCEDURE DU RECOURS PREALABLE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL PREVU PAR L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE CETTE PROCEDURE EST APPLICABLE AUX POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS COMMUNAUX, LESQUELLES AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 66.624 DU 19 AOUT 1966 SONT EXERCEES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ;<br>
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ATTENDU QUE LE RECOUVREMENT POURSUIVI A L'ENCONTRE DE ROUSSEL CONCERNANT BIEN DES PRODUITS VISES AUDIT DECRET LE TRIBUNAL DECIDE A BON DROIT QUE SON OPPOSITION DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE PRECEDEE D'UN RECOURS AU TRESORIER PAYEUR GENERAL ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.<br>
<br>,ID.Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-05-05 Bulletin 1970 IV N.145 P.132 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** CGI 1846,CGI 1910,Décret 66-624 1966-08-19 ART. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETENDU LA  PROCEDURE DU RECOURS PREALABLE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL PREVU PAR  L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX  POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET PAR VOIE DE  CONSEQUENCE CETTE PROCEDURE EST APPLICABLE AUX POURSUITES EXERCEES  POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS COMMUNAUX, LESQUELLES AUX TERMES  DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 66.624 DU 19 AOUT 1966 SONT EXERCEES COMME  EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES.
**Mots-clés:** IMPOTS ET TAXES - RECOUVREMENT - OPPOSITION - FORME - RECOURS  PREALABLE - RECOUVREMENT DES PRODUITS COMMUNAUX.,* IMPOTS ET TAXES - RECOUVREMENT - OPPOSITION - FORME - RECOURS  PREALABLE - NECESSITE.,* COMMUNE - PRODUITS COMMUNAUX - RECOUVREMENT - ARTICLE 1846 DU  CODE GENERAL DES IMPOTS.