# Tribunal administratif Marseille, du 11 juillet 1975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264763
**Date de décision:** 1975-07-11
**Juridiction:** Tribunal administratif Marseille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264763

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 640,Décret 1808-10-22,Décret 53-899 1953-09-26,Loi 1790-08-12,Loi 1865-06-21 art. 26,Ordonnance 1842-05-16,Ordonnance 1842-12-22
**ECLI:** 
**Résumé:** 11-01-04        Canal du Vaucluse, créé au XIIe siècle, propriété ecclésiastique, puis bien national confié, en application de la loi des 12 et 20 août 1790, à une association syndicale formée entre les propriétaires intéressés à sa conservation, par décret impérial du 22 octobre 1808. Association réorganisée, eu égard à l'ancienneté de ses règles de fonctionnement, par deux ordonnances royales de 1842. Si la loi du 21 juin 1865 a maintenu les associations déjà constituées, sans modifier leur fonctionnement, un décret du 26 septembre 1953 a autorisé les préfets à modifier les statuts des associations constituées notamment en vertu de la loi du 12-20 août 1790. Légalité de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts de l'association.,11-02-03        En décidant, par arrêté, de modifier les statuts d'une association syndicale dont le fonctionnement était réglé par des actes ou textes antérieures à la loi du 21 juin 1865, le préfet, qui tenait un tel pouvoir du décret du 26 septembre 1953, n'a commis aucune illégalité, notamment en modifiant le périmètre antérieurement défini et en décidant que les dépenses seraient supportées par de nouvelles catégories d'usagers. L'association étant chargée d'une mission d'intérêt collectif, le moyen tiré de la violation des articles 640 et suivants du code civil sur les servitudes privées est inopérant.,27-02-01-01-01        Canal du Vaucluse ayant le caractère d'un cours d'eau artificiel. L'utilisation, dans le passé, de ses eaux pour l'énergie hydraulique, l'irrigation et la distribution, par des usiniers et arrosants, constitués en association syndicale, ne fait pas obstacle, en raison de nécessités nouvelles, aux pouvoirs que le préfet tient du décret du 26 septembre 1953 de modifier le périmètre de l'association et d'étendre à ceux dont les eaux usées se déversent dans le canal la participation aux dépenses de l'associaton syndicale.
**Mots-clés:** 11-01-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES -  TUTELLE - Association syndicale antérieure à la loi du 21 juin 1865 - Modification des statuts.,11-02-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES -  ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION -  Fonctionnement et répartition des dépenses - Modifications.,27-02-01-01-01 EAUX -  OUVRAGES -  CANAUX -  ENTRETIEN - ASSOCIATIONS SYNDICALES - Fonctionnement.