# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 janvier 1990, 81827, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007748504
**Date de décision:** 1990-01-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007748504

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1986, présentée par Me Y..., notaire à Frehel (22240), M. Y... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 16 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1984 par laquelle le maire de Pléboulle lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif concernant un terrain de 6 220 m2 appartenant à M. X... dont le propriétaire se proposait de détacher deux parcelles de 1 500 m2 chacune, en vue de les vendre,<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. Y..., notaire à Frehel, a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme pour un terrain appartenant à l'un de ses clients, et situé sur le territoire de la commune de Pléboulle ; que, par une décision en date du 30 novembre 1984, le maire de Pléboulle a déclaré le terrain inconstructible et l'opération projetée irréalisable ; que M. Y... a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de cette décision ;<br>    Considérant que M. Y..., agissant comme notaire, ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de ladite décision ; que, dès lors, sa demande n'était pas recevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 30 novembre 1984 par le maire de Pléboulle ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de Pléboulle et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-04-01-01, 68-025        Un notaire ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation d'un certificat d'urbanisme délivré pour un terrain appartenant à l'un de ses clients.
**Mots-clés:** 54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et logement - Certificat d'urbanisme - Notaire du propriétaire du terrain.,68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME -Contentieux - Intérêt pour en contester la délivrance - Absence - Notaire.