# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 21 mars 1996, 95NC01553, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555207
**Date de décision:** 1996-03-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555207

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1995, présentée par Mlle Marie-Line X... demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) ;<br>    Mlle X... demande que la Cour :<br>    1°) - la réintègre dans une administration de Lunéville autre que l'office public d'H.L.M. ;<br>    2°) - condamne l'office public d'H.L.M. de Lunéville à lui verser une somme de 136 000 F à titre d'indemnisation à la suite de son licenciement et une somme de 6 900 F au titre des frais de procès ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU la décision par laquelle le président de la 1ère Chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :<br>    Considérant que Mlle X... n'apporte au soutien des conclusions susmentionnées aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué ; que, dès lors, il y a lieu, pour adoption des motifs des premiers juges, de rejeter lesdites conclusions ;<br>    Sur les autres conclusions :<br>    Considérant que les autres conclusions sont présentées pour la première fois en appel et sont, par suite, irrecevables ;<br>    Sur les frais de procès :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont Mlle X... doit être regardée comme demandant le bénéfice, font obstacle à ce que l'office public d'H.L.M. de la ville de Lunéville, qui n'est pas dans la présente espèce la partie perdante, soit condamné à verser à Mlle X... la somme qu'elle réclame au titre0 des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1 : La requête de Mlle Marie-Line X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Marie-Line X.... Copie en sera adressée à l'Office Public d'H.L.M. de Lunéville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE