# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 9 novembre 1995, 94BX01208, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007486467
**Date de décision:** 1995-11-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007486467

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée pour Mme FERRER, demeurant rue Petit-Jean à Parentis-en-Born (Landes) ;<br>    Mme FERRER demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 29 août 1994 par laquelle le conseiller délégué près du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en référé tendant à l'octroi du sursis à exécution d'un permis de construire qui aurait été délivré sur un immeuble en rénovation situé ... à Parentis-en-Born ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1995 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de M. FERRER ;<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant que la requête présentée par Mme FERRER ne contient l'exposé d'aucun fait et moyen ; qu'elle ne satisfait donc pas aux exigences de l'article R. 87 précité et est de ce fait irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme FERRER n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le conseiller délégué près le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme FERRER est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE