# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 2006, 04-12.484, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007051489
**Date de décision:** 2006-04-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051489

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :<br>
<br>   Vu l'article L. 951-9 du Code du travail, ensemble l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF-TT) a assigné la société Page interim devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de paiement de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte du premier texte visé que la contestation qui a pour objet la détermination du montant de la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue relève de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu de relever d'office l'incompétence du juge judiciaire ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;<br>
<br>   Dit que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître du litige opposant le FAF-TT à la société Page interim ;<br>
<br>   Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;<br>
<br>   Condamne la société Page interim aux dépens ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille six.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code du travail L951-9
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article L. 951-9 du code du travail que la contestation qui a pour objet la détermination du montant de la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue, relève de la compétence de la juridiction administrative.
**Mots-clés:** TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue - Litiges - Compétence - Compétence administrative - Domaine d'application.,SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux de la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue - Définition - Etendue - Détermination