# Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 décembre 2002, 209469, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008123273
**Date de décision:** 2002-12-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008123273

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jemâa X..., veuve Y..., demeurant quartier administratif Mâaziz à Khemisset (Maroc) ; Mme X..., veuve Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Herondart, Auditeur-;<br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X..., veuve Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; <br>    Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :<br>    Considérant que la requête de Mme X..., veuve Y..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1999, n'est pas tardive ; que le moyen tiré de ce que la requérante ne se serait pas acquittée du droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts alors applicable aux requêtes dirigées contre les refus de visa manque en fait ; que la requête est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;<br>    Sur la légalité de la décision attaquée :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., veuve Y..., a sollicité un visa afin de rentrer en possession des biens et des sommes déposées sur des comptes bancaires que son défunt mari possédait en France et qu'elle a produit des pièces, non contestées par le ministre, justifiant ces démarches personnelles ; que, dans ces conditions, en estimant que ce motif ne pouvait justifier la délivrance d'un visa, le consul général de France à Rabat a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mme X..., veuve Y... est fondée à en demander l'annulation ;<br>Article 1er : La décision du 10 mai 1999 du consul général de France à Rabat est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jemâa X..., veuve Y... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089 B,Ordonnance 45-1706 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.