# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 03/03/2008, 06MA03410, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018935278
**Date de décision:** 2008-03-03
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018935278

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA03410, présentée par Me Henri Verniers, avocat pour M. Bechir X, élisant domicile ... ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n°0404899 du 18 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 juin 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler la décision préfectorale précitée ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai de quatre mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;
       
       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
       
       ..................................................................................................
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
       
       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2008 :
       
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant qu'il ressort du dossier que par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches du Rhône a délivré à M. X le titre de séjour qu'il sollicitait ; que, par suite, ladite requête est devenue sans objet ;
       
       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à verser à M. X la somme de 1 500 euros qu'il demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;
       
       
       DÉCIDE :
       
       
       
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X dirigées contre la décision du 11 juin 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bechir X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.
       
       
N° 06MA03410	2

		vt

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**