# CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/09/2016, 13VE02560, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033204112
**Date de décision:** 2016-09-29
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033204112

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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	              La société SAINT MARTINS PROPERTY CORPORATION LIMITED a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler d'une part, l'arrêté du 31 décembre 2008 par lequel le maire de la commune de Courbevoie, a délivré à la SCI Iris Défense un permis de construire en vue de l'édification de la tour Generali, et, d'autre part, l'arrêté de ce maire en date du 9 juin 2010 délivrant un permis modificatif à cette société.<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Par un jugement n° 1006724 et 1006784 du 17 mai 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2013, la société SAINT MARTINS PROPERTY CORPORATION LIMITED, représentée par MeA..., demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler ce jugement ;<br>
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       2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces arrêtés ;<br>
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       3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que : <br>
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       S'agissant du permis de construire initial :<br>
       - l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme a été méconnu en ce que l'emprise du projet se trouve dans des lots de volume appartenant à l'EPAD ;<br>
       - le projet empiétant sur le domaine public, une autorisation était nécessaire ;<br>
       - les articles R. 111-19-16 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont été méconnus en ce que les règles de sécurité et d'accessibilités aux personnes handicapées ont été méconnues ;<br>
       - les articles R. 123-29 et suivants de ce code ont été méconnus du fait de l'irrégularité de la composition de la commission centrale de sécurité ;<br>
       - cette commission n'a pas statué sur une dérogation des règles applicables ;<br>
       - les avis de cette commission, ainsi que celui de la sous-commission départementale, sont manquants ou irréguliers ; <br>
       - le dossier ne comporte pas l'autorisation du préfet relative aux immeubles de grande hauteur ;<br>
       - l'article R. 122-33 du code de l'environnement a été méconnu en ce que l'étude d'impact est insuffisante ;<br>
       - les mesures compensatoires sont insuffisantes ou absentes ;<br>
       - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été méconnu, la sécurité et notamment l'accès des véhicules de lutte contre les incendies, n'étant pas assurée ;<br>
       - l'article R. 111-5 du même code a été méconnu dans la mesure où les accès sont saturés ;<br>
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       S'agissant du permis de construire modificatif :<br>
       - le dossier est incomplet en ce que les modifications de voirie ne sont pas indiquées ;<br>
       - le permis est entaché d'illégalité pour les mêmes motifs que le permis initial.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de la construction et de l'habitation ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Agier-Cabanes, <br>
       - et les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que le maire de la commune de Courbevoie a délivré à la <br>
SCI Iris la Défense, un permis de construire en date du 31 décembre 2008 et un permis de construire modificatif en date du 9 juin 2010 ; que la société SAINT MARTINS PROPERTY CORPORATION LIMITED a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler ces arrêtés ; que par un jugement du 17 mai 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes ;<br>
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       2. Considérant que par des arrêtés du 9 mai 2016, le maire de la commune de Courbevoie a retiré, à la demande de la SCI Iris la Défense, ce permis de construire et ce permis de construire modificatif ; que, ces arrêtés de retrait étant devenus définitifs, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête de la société SAINT MARTINS PROPERTY CORPORATION LIMITED ;<br>
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       Sur les conclusions présentées par la SCI Iris la Défense en application de l'article <br>
L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
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       3. Considérant, que dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à de telles conclusions ; <br>
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       DECIDE :<br>
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Article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société SAINT MARTINS PROPERTY CORPORATION LIMITED.<br>
Article 2 : les conclusions présentées par la SCI Iris la Défense en application de l'article <br>
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
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N° 13VE02560<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis.