# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 février 1989, 99535, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007767629
**Date de décision:** 1989-02-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007767629

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GRASSE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°/ annule le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du commissaire de la République des Alpes-Maritimes, ordonné le sursis à l'exécution, d'une part, de la délibération du 23 décembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Grasse a transformé le poste de secrétaire général adjoint en emploi spécifique, d'autre part, de l'arrêté du 18 février 1988 par lequel le maire a promu Mme Huguette X... dans ce nouvel emploi,<br>    2°/ rejette le déféré du commissaire de la République des Alpes-Maritimes tendant au sursis à l'exécution de la délibération et de l'arrêté susmentionnés,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de la COMMUNE DE GRASSE,<br>    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ;<br>    Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice à l'appui de ses déférés tendant à l'annulation d'une part de la délibération en date du 23 décembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Grasse a transformé un emploi de secrétaire général adjoint en emploi spécifique, d'autre part de l'arrêté en date du 18 février 1988 par lequel le maire de Grasse a promu Mme X... à cet emploi, paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de ces décisions ; qu'ainsi la COMMUNE DE GRASSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, dont la motivation est suffisante, le tribunal administratif de Nice a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération et de l'arrêté précités ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GRASSE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GRASSE, à Mme X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 82-213 1982-03-02 art. 3 al. 3 Loi 82-623 1982-07-22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-02-04-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEMANDE D'ANNULATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS -Moyen sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision - Transformation d'emplois d'agents communaux