# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 1 mars 1995, 94NT00949, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007523712
**Date de décision:** 1995-03-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007523712

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1994 sous le n 94NT00949, présentée par Melle Isabelle X... demeurant ... ;<br>    Melle X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 26 juillet 1994 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à ce que le tribunal déclare le centre hospitalier Bodelio de Lorient responsable de l'accident dont a été victime son fils James le 15 avril 1989 lors de son séjour au service de pédiatrie et ordonne, avant- dire-droit, une expertise médicale relative aux troubles dont souffre l'enfant ;<br>    2 ) de faire droit aux conclusions susvisées présentées devant le tribunal administratif de Rennes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d''appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1995 :<br>    - le rapport de M. Margueron, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que par sa requête enregistrée le 30 décembre 1993 au greffe du tribunal administratif de Rennes, Melle X... a demandé que le tribunal déclare le centre hospitalier Bodelio de Lorient responsable de l'accident dont a été victime son fils James, le 15 avril 1989, lors de son séjour au service de pédiatrie ; que, par lettre enregistrée le 30 mars 1994 au greffe du même tribunal administratif, Melle X... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête ; que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes lui a donné acte du désistement de sa requête ; que cette ordonnance, qui se bornait à prendre acte de la volonté de l'intéressée de mettre fin au litige, ne peut être regardée comme lui faisant grief ; que Melle X... ne justifie donc pas d'un intérêt lui donnant qualité pour la contester par la voie de l'appel ; que, par suite, la requête de Melle X... est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée ;<br>Article 1er - La requête de Melle X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Melle X... et au ministre délégué à la santé.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS,54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL