# Conseil d'Etat, 3 SS, du 6 juin 1986, 56931, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007709875
**Date de décision:** 1986-06-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007709875

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1984 et 29 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant à la Varenne à Chavaniac-Lafayette  43230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement, en date du 10 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation, aux torts exclusifs de l'administratif du contrat de boisement et d'équipement de sa propriété conclu avec le ministère de l'agriculture le 27 janvier 1954,<br>    2° condamne l'Etat à exécuter à ses frais et, à concurrence de 35 000 F, des éclaircies dans sa plantation de pins et à lui restituer une somme de 4 400 F indûment portée au débit de son compte avec le fonds forestier national,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 30 septembre 1946 et le décret du 3 mars 1947 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Daniel X...,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand tendait à ce que soit prononcée, aux torts exclusifs de l'Etat, la résiliation du contrat par lequel a été confiée au ministère de l'agriculture dans le cadre des dispositions du décret du 3 mars 1947 l'exécution de travaux de boisement et d'équipement sur les terrains dont il est propriétaire ; que, devant le Conseil d'Etat, M. X..., s'il déclare faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande, se borne en réalité à demander que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait du manquement du ministère de l'agriculture à ses obligations contractuelles ; que ces conclusions, qui n'ont pas été présentées devant le tribunal administratif, sont irrecevables comme présentées pour la première fois devant le juge d'appel ; que, dès lors, la requête de M. X... ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'agriculture.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS