# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, 82-60.482, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007010822
**Date de décision:** 1982-11-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007010822

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE R. 513-25 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LE 25 OCTOBRE 1982, JEAN-PIERRE X..., PRECISANT AGIR EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.G.C. S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT LA RADIATION DE ILIJAS SKORIC, SALARIE DE LA SOCIETE S.A.E.M.E. DE LA LISTE DE L'ENCADREMENT ETABLIE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES ;<br>
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ATTENDU QU'UN DELEGUE SYNDICAL AGISSANT SEULEMENT EN CETTE QUALITE NE SAURAIT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT AUQUEL IL N'A PAS ETE PARTIE ;<br>
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QU'AINSI LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THONON-EVIAN ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-28 Bulletin 1979 V N. 305 P. 665 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code du travail R513-25
**ECLI:** 
**Résumé:** Un délégué syndical agissant seulement en cette qualité ne saurait se pourvoir en cassation contre un jugement auquel il n'a pas été partie.
**Mots-clés:** CASSATION - Parties - Demandeur - Elections professionnelles - Demandeur étranger à la décision attaquée.,* ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Demandeur étranger à la décision attaquée.,* ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Contestation - Qualité pour la former - Délégué syndical - Délégué n'agissant qu'ès-qualité (non).,* SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Fonctions - Action en justice - Représentant des salariés de l'entreprise - Elections prud"homales - Contestation - Délégué n'agissant qu'ès qualité.