# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 17 décembre 1998, 97NT01924, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007528466
**Date de décision:** 1998-12-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007528466

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 1997, la requête présentée par Mme Fatima HARFACHA, demeurant ... ;<br>    Mme HARFACHA demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 953016 du 17 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er août 1995 du ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er août 1995 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1998 :<br>    - le rapport de M. LEMAI, président,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par sa décision en date du 1er août 1995 le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme HARFACHA en se fondant sur le caractère incomplet de l'insertion professionnelle de l'intéressée, laquelle, à cette date, était employée à temps partiel dans le cadre d'un contrat emploi solidarité ; que la légalité de la décision attaquée devant être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, la requérante ne peut utilement faire valoir qu'elle est titulaire d'un emploi salarié stable à temps complet depuis le mois de mai 1996 ; qu'il en résulte qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er août 1995 ;<br>Article 1er  : La requête de Mme HARFACHA est rejetée<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme HARFACHA et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION