# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 juin 1999, 97NT02680, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007532059
**Date de décision:** 1999-06-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007532059

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrés le 22 octobre 1997 et le 20 février 1998, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Roland X..., demeurant à EPINAY (27270), La Sbirée, par Me Y..., avocat ;<br>    M. X... demande que la Cour :<br>    1 ) annule le jugement n 95-744 du 9 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 1 500 F et de 15 000 F en réparation du préjudice financier résultant d'un stage de reconstitution des points de son permis de conduire suivi inutilement du fait de mauvaises informations ;<br>    2 ) ordonne la restitution de son permis de conduire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1999 :<br>    - le rapport de M. LEMAI, président,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... qui s'est borné à présenter en première instance des conclusions à fin d'indemnisation qu'il a expressément abandonnées en appel, n'a pas demandé l'annulation de la décision en date du 14 mars 1995 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a constaté la cessation de validité de son permis de conduire par défaut de points et lui a enjoint de remettre ce titre ; que, par suite, les conclusions de la requête de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui restituer son permis de conduire ne sauraient entrer dans le champ d'application de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et ne sont donc pas recevables ; que la requête doit, dès lors, être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié aux héritiers de M. X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION