# CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/11/2023, 22VE02632, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000048386184
**Date de décision:** 2023-11-09
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000048386184

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle a été clôturée la demande d'autorisation de travail transmise au moyen d'un téléservice au préfet des Hauts-de-Seine par la société Amazon.<br>
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       Par une ordonnance du 3 novembre 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la requête de M. A....<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022 M. A..., représenté par Me Souidi, avocat, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler cette ordonnance ;<br>
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       2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif d'Orléans ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance.<br>
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       Il soutient que l'ordonnance est irrégulière, dès lors que :<br>
       - elle n'est pas signée par un président de formation de jugement mais par un juge des référés ;<br>
       - la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a estimé à tort qu'il n'avait pas qualité pour agir contre la décision attaquée et que sa requête était, par suite, irrecevable.<br>
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       La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations. <br>
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       Vu :<br>
       - le code du travail ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Troalen a été entendu au cours de l'audience publique :<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par une décision du 12 octobre 2022, la demande d'autorisation de travail présentée au bénéfice de M. A... par la société Amazon a été clôturée. Par une ordonnance du 3 novembre 2022 prise sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la requête formée contre cette décision. M. A... relève appel de cette ordonnance.<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée :<br>
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       2. Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse (...) / II.- La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur (...) ". Aux termes de l'article R. 5221-15 du même code : " La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège (...) ".<br>
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       3. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., ressortissant sénégalais né le 18 novembre 1989, titulaire d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 19 octobre 2022, a répondu à une offre d'emploi publiée par la société Amazon, dont le siège est situé à Clichy, dans le département des Hauts-de-Seine, et que cette société, par l'intermédiaire d'une de ses employés, a adressé en ligne une demande d'autorisation de travail le concernant, par le biais du téléservice ouvert à cet effet. Par un courriel daté du 12 octobre 2022, il a été répondu à cette employée que cette demande d'autorisation de travail était clôturée. Dans ces conditions, M. A... justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cette décision le concernant directement.<br>
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       4. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme étant entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par suite, cette ordonnance doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen invoqué par M. A....<br>
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       5. M. A... n'ayant pas repris devant la cour ses conclusions sur le fond, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif d'Orléans pour qu'il soit à nouveau statué sur sa demande.<br>
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       Sur les frais liés à l'instance :<br>
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       6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A... dans le cadre de l'instance d'appel.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : L'ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans du 3 novembre 2022 est annulée.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif d'Orléans.<br>
Article 3 : L'Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine.<br>
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       Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient :<br>
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       Mme Versol, présidente de chambre,<br>
       Mme Dorion, présidente assesseure, <br>
       Mme Troalen, première conseillère.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023.<br>
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La rapporteure,<br>
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E. TROALENLa présidente,<br>
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F. VERSOLLa greffière,<br>
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A. GAUTHIER<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition conforme<br>
La greffière,<br>
No 22VE02632002<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.