# Conseil d'Etat, 1 SS, du 14 février 1992, 96973, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007824404
**Date de décision:** 1992-02-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007824404

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril 1988 et 4 août 1988, présentés pour MM. Jacques et Pierre Z..., demeurant ... ; MM. Z... demandent que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement en date du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais, en date du 4 mars 1985, autorisant Mme C... à ouvrir une pharmacie à Wingles ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de MM. Jacques et Pierre Z... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Françoise B... X...,<br>    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 571 du code de la santé publique : "Aucune création d'officine ne peut être accordée dans les villes où la licence a déjà été délivrée à : (...) une officine pour 2 500 habitants dans les villes d'une population égale ou supérieure à 5 000 habitants et inférieure à 30 000 habitants" ; que, toutefois, l'article L. 577 bis du code de la santé publique, qui subordonne l'ouverture, l'acquisition et le transfert d'une pharmacie par une société mutualiste à l'autorisation du ministre de la santé, déroge expressément aux articles L. 570, L. 571, L. 572 et L. 575 du même code ; que les dispositions de l'article L. 577 bis ont ainsi pour effet de soustraire les opérations d'ouverture d'une pharmacie mutualiste aux règles applicables aux officines ordinaires et, en particulier, à la règle de limitation du nombre des officines en fonction du nombre d'habitants posée par l'article L. 571 précité ; que, par suite, les pharmacies mutualistes, qui ont une clientèle spécifique et ne sont pas ouvertes à l'ensemble de la population n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la clause numérique applicable aux autorisations de création de pharmacie prononcées selon la procédure normale ;<br>    Considérant en conséquence que le préfet, commissaire de la République du département du Pas-de-Calais n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 571 précité en autorisant par l'arrêté attaqué du 4 mars 1985 l'ouverture d'une pharmacie par Mme C... dans la commune de Wingles dont la population municipale totale était alors de 8 348 habitants, et où existaient déjà deux officines privées et une pharmacie de la société de secours minière de Lens ;<br>    Sur les conclusions de Mme C... tendant à l'aplication des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :<br>
<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner MM. Jacques et Pierre Z... à verser à Mme C... la somme de 8 000 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de MM. Y... et Pierre A... rejetée.<br>Article 2 : MM. Jacques et Pierre Z... verseront à Mme C... la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Jacques et Pierre Z..., à Mme C... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1985-03-04,Code de la santé publique L571, L577 bis, L570, L572, L575,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75 par. I
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE DES PHARMACIES MUTUALISTES