# Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2010, 10-40.011, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000022427519
**Date de décision:** 2010-06-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** ASSEMBLEE_PLENIERE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022427519

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Vu le jugement rendu le 22 avril 2010 par la juridiction de proximité de Bordeaux, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 26 avril 2010 ; <br clear="none">
<br clear="none">Rendu dans l'instance mettant en cause : <br clear="none">
<br clear="none">D'une part, <br clear="none">
<br clear="none">l'association syndicale libre lotissement de Branet, dont le siège est 26 lotissement le Branet, route d'Arcachon, 33650 Saucats, <br clear="none">
<br clear="none">D'autre part, <br clear="none">
<br clear="none">1° / M. Ricardo X..., <br clear="none">
<br clear="none">2° / Mme Maria Y..., <br clear="none">
<br clear="none">domiciliés tous deux ... <br clear="none">
<br clear="none">Vu la communication faite au procureur général ; <br clear="none">
<br clear="none">LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 2010, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, Mme Masson-Daum, conseiller rapporteur, M. Terrier, conseiller, M. Cuinat, avocat général, Mme Lamiche, greffier ; <br clear="none">
<br clear="none">Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, assistée de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, l'avis oral de M. Cuinat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; <br clear="none">
<br clear="none">Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : <br clear="none">
<br clear="none">" L'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 qui oblige les propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires à y adhérer, porte-t-il atteinte à la liberté d'association que la Constitution garantit ? " <br clear="none">
<br clear="none">Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; <br clear="none">
<br clear="none">Et attendu que les droits et obligations des membres d'une association syndicale sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de celle-ci et ont un caractère réel ; qu'il s'ensuit que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté d'association ; <br clear="none">
<br clear="none">Qu'il n'y a donc pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; <br clear="none">
<br clear="none">PAR CES MOTIFS : <br clear="none">
<br clear="none">DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; <br clear="none">
<br clear="none">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, assemblée plénière, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille dix.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**