# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1990, 90-80.204, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063829
**Date de décision:** 1990-03-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063829

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Alain, </p>
<p>inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants, </p>
<p>contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 novembre 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire personnel produit ;</p>
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<p>Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49 et suivants du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>Vu ledit article, ensemble l'article 207 dudit Code ;</p>
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<p>Attendu qu'en instituant la chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré et en lui attribuant la connaissance des appels des ordonnances du juge d'instruction, la loi a voulu une garantie efficace à l'administration de la Justice ; que le recours à l'examen de la chambre d'accusation serait illusoire si le même magistrat pouvait dans la même affaire remplir son office dans les deux degrés ;</p>
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<p>Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué d'une part, que le 28 mars 1986, Mme Y..., alors premier juge d'instruction à Marseille, a été désignée, conformément à l'article 83 du Code de procédure pénale, pour être chargée de l'information ouverte contre X du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; qu'à la date des 28 mars 1986, 3 avril 1986 et 21 août 1986, ce magistrat a délivré plusieurs commissions rogatoires à divers services de police qui ont procédé à leur exécution ; qu'un autre magistrat a procédé ensuite à l'inculpation et à la mise en détention provisoire d'Alain X... ; que, d'autre part, Mme Y..., a, en tant que conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, présidé la chambre d'accusation ayant statué sur l'appel par ledit X... de l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté ;</p>
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<p>D'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation du principe ci-dessus énoncé ;</p>
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<p>Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 14 novembre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :</p>
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<p>RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.</p>
<br>,CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1982-01-26 , Bulletin criminel , 1982, n° 31, p. 74 (cassation), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 49, 207
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt rendu par la chambre d'accusation dont l'un des membres la composant avait instruit l'affaire en qualité de juge d'instruction (1).
**Mots-clés:** CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Juge d'instruction ayant instruit l'affaire déférée en appel