# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 23 octobre 2003, 01NC00121, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564507
**Date de décision:** 2003-10-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564507

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2001 présentée pour Mme Hatice X demeurant ...  ;
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     EIle demande à la Cour  :
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     1°/  d'annuler le jugement n° 001042 en date du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 8 novembre et 31 décembre 1999 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, et le préfet de la Moselle sa demande d'un titre de séjour, assortissant cette dernière décision d'une invitation à quitter la France  ;
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     2°/ d'annuler lesdites décisions  ;
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     Code  : C
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Classement CNIJ  : 54-05-04
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EIle soutient que sa famille est très attachée à la France où ses enfants suivent une scolarité, qu'elle risque l'arrestation en cas de retour dans son pays et qu'elle est mère d'un enfant né en France  ; qu'il y a lieu de lui appliquer la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1997  ;
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Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu, enregistré le 11 mars 2002, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur tendant au rejet de cette requête par adoption des motifs des premiers juges  ;
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Vu, enregistré le 11 septembre 2003, l'acte par lequel Mme Hatice X déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 22 mars 2002 à 16 heures  ;
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     Vu l'ordonnance du 19 septembre 2003 rouvrant l'instruction  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003  :
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     - le rapport de M. JOB, Président,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple  ; que rien se s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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	DECIDE  :
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     ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Hatice X.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Hatice X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**