# CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 18/12/2020, 18MA04557, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042701850
**Date de décision:** 2020-12-18
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 9ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042701850

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par le jugement n° 1802075 du 20 juin 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 22 octobre 2018, Mme D..., représentée par Me E..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2018 du magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2018 du préfet des Pyrénées-Orientales ;<br>
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       3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 1 500 euros, qui sera versée à Me E... en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. <br>
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       Elle soutient que :<br>
       En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :<br>
       - il ne peut lui être opposé l'autorité de la chose jugée du jugement du 15 janvier 2018 du tribunal administratif de Montpellier relatif à la situation de son mari, jugement qui est frappé d'un appel actuellement pendant ;<br>
       - son mari n'a pas été préalablement entendu par le préfet sur la faculté d'accéder aux soins dans son pays d'origine ; <br>
       - le préfet s'est cru lié à tort par l'avis des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) concernant l'état de santé de son mari ; <br>
       - son époux ne peut pas faire l'objet d'un traitement médical approprié dans son pays d'origine et devait se voir délivrer un titre de séjour sur ce fondement ; <br>
       - la décision en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;<br>
       - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.<br>
       En ce qui concerne le pays de renvoi : <br>
       - le préfet s'est cru à tort lié par l'avis de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ; <br>
       - cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       La requête a été transmise au préfet des Pyrénées-Orientales qui n'a pas produit de mémoire.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2020, Mme D..., représentée par Me E..., demande qu'il soit donné acte de son désistement.<br>
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       Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 septembre 2018. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       Sur le désistement de Mme D... : <br>
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       1. Par mémoire enregistré le 17 novembre 2020, Mme D... demande à la Cour qu'il soit pris acte de son désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D..., au ministre de l'intérieur et à Me C... E.... <br>
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. <br>
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       Délibéré après l'audience du 8 décembre 2020, où siégeaient :<br>
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       - M. Chazan, président de chambre,<br>
       - Mme Simon, président assesseur,<br>
       - Mme B..., première conseillère. <br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2020. <br>
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3<br>
N° 18MA04557<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales.