# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 6 juillet 1999, 99LY00757, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462166
**Date de décision:** 1999-07-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462166

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 25 février 1999 sous le n 99-757, présentée pour la COMMUNE DE MONTREAL (07110) par son maire en exercice ;<br>    La COMMUNE DE MONTREAL demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9805458 du 25 janvier 1999 par laquelle le président délégué aux référés du tribunal administratif de LYON a ordonné une expertise à la demande de Mmes Josiane Y..., Jacqueline et Joséphine X... aux fins de décrire les désordres subis par la propriété de ces derniers et les travaux de nature à y remédier ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée par Mmes Josiane Y..., Jacqueline et Joséphine X... devant le juge des référés du tribunal administratif de LYON ;<br>    Vu les autres pièces du dossier; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R128 ;<br>    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1999 :<br>    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par mémoire enregistré le 28 mai 1999, la COMMUNE DE MONTREAL indique se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;<br>Article 1er: Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE MONTREAL.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT