# CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 31/10/2024, 22BX02921, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000050454441
**Date de décision:** 2024-10-31
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000050454441

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision par laquelle l'université de La Réunion a refusé son inscription en deuxième année de master " métiers de l'enseignement, de l'éducation, de la formation du second degré ", parcours mathématiques, d'enjoindre à la même université, sous astreinte de 500 euros par jour de retard suivant un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement, de l'admettre en deuxième année de ce master ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sans délai sa demande d'inscription, enfin de mettre à la charge de ladite université une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Par un jugement n° 2200865 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision par laquelle l'université de La Réunion a refusé l'inscription de Mme A... B... en deuxième année de master " métiers de l'enseignement, de l'éducation, de la formation du second degré ", parcours mathématiques, a enjoint à la même université d'inscrire Mme A... B... en deuxième année de ce master, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 par jour de retard, et a mis à la charge de cette université la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 2022 et 17 avril 2024, l'université de La Réunion, représentée par Me Baltazar, demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 29 septembre 2022 ;<br>
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       2°) de rejeter la demande de Mme A... B... ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de Mme A... B... une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - la demande de Mme A... B... était irrecevable, en l'absence de décision attaquable ; la seule circonstance qu'un problème technique soit survenu lors de la tentative d'inscription en ligne, ainsi que la mention " erreur " contenue sur la page internet l'indique, ne suffit pas à révéler une intention de l'université de lui opposer un refus et ce d'autant qu'elle n'a pas tenté de contacter l'université pour remédier au problème et faire connaitre son souhait d'inscription ; <br>
       - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-6-1 du code de l'éducation, dès lors que ces dispositions ne constituent pas le fondement légal du refus d'inscription ; au contraire, l'université s'est attachée à respecter ces dispositions en autorisant Mme A... B... à s'inscrire en deuxième année du master " mathématiques ", qui est dispensée par la même université, comporte des enseignements très similaires, offre les mêmes débouchés, et qui doit en conséquence être regardée comme constituant la " même formation " ;<br>
       - le refus d'inscription est légalement justifié par des considérations d'ordre public, en application des dispositions des articles L. 712-2 et R. 712-6 du code de l'éducation. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, Mme A... B..., représentée par Me Dugoujon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'université requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - sa demande était recevable, dès lors que le message figurant sur le site internet de l'université, confirmé à l'oral par le représentant de l'université, révèle une décision non formalisée d'interdiction d'inscription, pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir compte tenu de ses effets ; contrairement à ce qui est soutenu, elle a contacté l'université pour faire part de son souhait d'être inscrite en deuxième année de master et pour remédier à la difficulté qu'elle rencontrait pour s'inscrire ; <br>
       - dès lors que l'université de La Réunion ne fait pas partie des universités pouvant recourir à une sélection pour l'entrée en master 2, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que le motif invoqué par cette université ne permettait pas de justifier le refus d'inscription en litige ;<br>
       - si par décision du 22 août 2022, l'université lui a annoncé qu'elle était admise en master 2 " mathématiques ", il s'agit d'une formation différente ;<br>
       - l'université de La Réunion soutient injustement que la décision non formalisée de refus d'inscription serait fondée par son attitude harcelante qui aurait été de nature à porter atteinte à l'ordre public ;<br>
       - cette décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un vice de procédure.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, l'université de La Réunion déclare se désister de sa requête.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, Mme A... B... déclare accepter le désistement d'instance de l'université de La Réunion et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, <br>
       - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Lagarde, représentant l'université de La Réunion.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme C... A... B..., étudiante à l'université de La Réunion en première année de master " métiers de l'enseignement, de l'éducation, de la formation du second degré " (MEEF), parcours mathématiques, a entamé, après avoir réussi sa première année, des démarches pour s'inscrire en seconde année de ce master. Elle a toutefois constaté, lors de sa connexion sur le site internet de l'université, qu'elle était " interdite d'inscription ". Elle a alors demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision, révélée par la page internet d'inscription, par laquelle l'université de La Réunion a refusé son admission en seconde année de master " MEEF ". Par la présente requête, l'université de La Réunion relève appel du jugement du 29 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision. <br>
       2. Toutefois, par un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, l'université de La Réunion déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       3. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, Mme A... B... déclare renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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        DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'université de La Réunion.<br>
Article 2 : Il est donné acte du renoncement de Mme A... B... à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'université de La Réunion et à Mme C... A... B.... <br>
Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024 à laquelle siégeaient :<br>
M. Luc Derepas, président,<br>
Mme Evelyne Balzamo, présidente de chambre<br>
Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure.<br>
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Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 octobre 2024.<br>
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La rapporteure,<br>
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Béatrice Molina-Andréo<br>
Le président,<br>
Luc Derepas       <br>
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La greffière,<br>
Sylvie Hayet<br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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N° 22BX02921<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**