# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 31 décembre 1997, 94NC01316, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556965
**Date de décision:** 1997-12-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556965

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 1994 sous le n 94NC01316, présentée par Mme X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    - d'annuler le jugement n 910932 en date du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l' année 1989 en tant qu'il porte sur l'imposition de la plus-value réalisée lors de cession de son fonds de commerce de bimbeloterie le 18 mai 1989 à la SNC AUDIBERT-PRADAT ;<br>    - de lui accorder la réduction de l'imposition contestée ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1997 :<br>    - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'étendue du litige :<br>    Considérant que, par une décision en date du 5 décembre 1997, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Doubs a prononcé un dégrèvement, en droits et pénalités, d'un montant total de 51.776 F, correspondant à la demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle Mme X... a été assujettie au titre de l' année 1989 à raison de l'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession de son fonds de commerce de bimbeloterie le 18 mai 1989 à la SNC AUDIBERT-PRADAT ; que, dès lors, la demande susvisée de Mme X... est devenue sans objet ;<br>    Sur la demande de remboursement des frais exposés :<br>    Considérant qu'en raison du dégrèvement accordé en cours d'instance, l'Etat doit être regardé comme la partie perdante au sens des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, toutefois, la demande de Mme X... n'est recevable qu'en tant qu'elle concerne les frais afférents à l'instance d'appel ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce d'y faire droit à concurrence d'une somme de 2 000 F ;<br>Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l' année 1989.<br>Article 2 : L'Etat est condamné à payer à Mme X... une somme de 2 000 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**