# Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 12 juin 1987, 40166, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007706259
**Date de décision:** 1987-06-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007706259

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 11 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...  59130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement en date du 25 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes dirigées contre le certificat de conformité délivré le 6 novembre 1979 par le préfet du Nord à la société anonyme coopérative "La maison familiale" ;<br>    2° annule la décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Société "La Maison Familiale", société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur l'intervention de la Société "La Maison Familiale" :<br>
<br>    Considérant que cette société a reçu communication de la requête de M. X... et qu'ainsi, le mémoire présenté en son nom constitue non une intervention, mais des observations en réponse à cette communication ;<br>     Sur la requête de M. X... :<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la Société "La Maison familiale" :<br>    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.460-2 du code de l'urbanisme que le certificat de conformité a pour seul objet de constater la conformité des travaux réalisés avec le permis de construire et qu'ainsi, les moyens tirés de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1978 qui a accordé à la Société "La Maison Familiale" le permis de construire un ensemble d'habitations individuelles dans la commune de Lambersart, sont inopérants à l'appui des conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre le certificat du 6 novembre 1979 par lequel le directeur départemental de l'équipement a attesté la conformité des travaux réalisés par la société avec ce permis de construire ; qu'il ne résulte pas du dossier qu'en ce qui concerne l'aspect extérieur des constructions, l'implantation des habitations édifiées sur les parcelles n° 70, n° 119 et n° 154, et le nombre de parkings aménagés, le certificat de conformité ait été délivré sur la base de constatations inexactes ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté celles des conclusions de sa demande qui tendaient à l'annulation du certificat de conformité du 6 novembre 1979 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla Société "La Maison Familiale" et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aénagement du territoire et des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L460-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Contentieux - Moyen tiré de l'illégalité du permis de construire - Mouen inopérant