# Conseil d'Etat, 2 SS, du 23 octobre 1995, 169650, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007843445
**Date de décision:** 1995-10-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007843445

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Romuald X... SERVAIS demeurant chez M. Christian Y... ... ; M. X... SERVAIS demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 26 janvier 1995 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son autorisation de séjour en qualité d'étudiant ; <br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... SERVAIS à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté contre la décision du 26 janvier 1995 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son autorisation de séjour au titre d'étudiant ne paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier son annulation ; que, par suite, M. X... SERVAIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;<br>Article 1er : La requête de M. X... SERVAIS est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Romuald X... SERVAIS, au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.