# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 mars 1973, 82457, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007645329
**Date de décision:** 1973-03-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007645329

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** ACCIDENT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME.,CHEMIN COMMUNAL QUI N'ETAIT PAS ASSEZ LARGE POUR PERMETTRE LE DEPASSEMENT D'UN VEHICULE A L'ARRET PAR UN CAMION D'UN POIDS TOTAL DE 16 TONNES SANS QUE CE DERNIER EMPIETAT SUR L 'ACCOTEMENT. LE CONDUCTEUR, QUE SA CONNAISSANCE DES LIEUX AURAIT DU, MEME EN L'ABSENCE DE SIGNALISATION APPROPRIEE, INCITER A UNE PRUDENCE PARTICULIERE, A ENGAGE UN TEL CAMION SUR L'ACCOTEMENT, DONT IL A UTILISE TOUTE LA LARGEUR BIEN QUE LES ROUES DE SON VEHICULE SE SOIENT ENFONCEES NETTEMENT EN QUITTANT LA CHAUSSEE, PROVOQUANT AINSI L'EFFONDREMENT DU MUR DE SOUTENEMENT DU CHEMIN. DANS CES CONDITIONS , CET ACCIDENT EST IMPUTABLE, NON A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE, MAIS A L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR.
**Mots-clés:** - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. -,FAUTE EXONERATOIRE - CIRCULATION D'UN VEHICULE SUR L 'ACCOTEMENT.,- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE. -