# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 10 novembre 1993, 92NC00795, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551779
**Date de décision:** 1993-11-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551779

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 1992, présentée pour Mme Marie-Hélène X..., demeurant ... dans le Bas-Rhin ;<br>    Madame X... demande à la Cour :<br>    1) d'annuler le jugement du 21 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 28 juin 1988 à la COMMUNE de WANGENBOURG pour l'aménagement du centre d'art médiéval ;<br>    2) d'annuler ledit permis de construire ; elle déclare reprendre ses moyens de première instance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1993 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... déclare, dans sa requête introductive enregistrée dans le délai de l'appel, reprendre l'intégralité des moyens qu'elle a présentés dans ses mémoires de première instance, sans apporter d'autres précisions ; qu'ainsi elle ne met pas la Cour administrative d'appel de Nancy en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant ces moyens ; que, par suite, son appel, qui ne comporte aucun moyen recevable, n'est lui-même pas recevable ; que cette irrecevabilité n'a pas pu être couverte par la production d'un<br>Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et au maire de la COMMUNE de WANGENBOURG.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE