# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 octobre 1986, 59260, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007693525
**Date de décision:** 1986-10-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007693525

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1984 et 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ... II à Pont-à-Mousson  54700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement en date du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 88 763 F en réparation du préjudice subi à la suite de la délivrance d'un certificat d'urbanisme illégal ;<br>    2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 88 763 F,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,<br>    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y...,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 17 juin 1976, statuant sur l'indemnité due à Mme Z... épouse X... pour l'expropriation au profit de la commune de Maidières d'une parcelle de 1197 m2, que, pour estimer qu'il ne s'agissait pas d'un terrain à bâtir au sens de l'article L.13-15-II du code de l'expropriation, les juges judiciaires se sont fondés sur l'absence de desserte en eau potable de ladite parcelle à la date de référence fixée par la loi, c'est-à-dire un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ; qu'ils ont notamment estimé, en se fondant sur diverses attestations, qu'elle ne pouvait pas être desservie par une canalisation privée passant à proximité ; qu'ainsi le préjudice qu'aurait éprouvé la requérante du fait de la qualification de sa parcelle expropriée est sans rapport avec la faute commise par le préfet de Meurthe-et-Moselle en délivrant pour cette parcelle le 20 mai 1976 un certificat d'urbanisme négatif qui a été ultérieurement annulé, pour erreur de fait dans l'appréciation des conditions de desserte du terrain en eau et en électricité, par un jugement du tribunal administratif de Nancy devenu définitif ; qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice allégué par elle ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE