# Tribunal administratif Besançon, du 30 novembre 1977, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008291338
**Date de décision:** 1977-11-30
**Juridiction:** Tribunal administratif Besançon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008291338

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret 68-333 1968-04-05 ART. 1 et 2,LOI 62-933 1962-08-08 ART. 10,LOI 67-1253 1967-12-30 ART. 22 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-04-01-01, 34-03-04          Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 et du décret du 5 avril 1968 pris pour son application que l'autorité administrative qui diligente une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la réalisation d'un grand ouvrage public ou de la création d'une zone industrielle ou à urbaniser est tenue, lorsque les opérations envisagées sont susceptibles de compromettre la structure d'exploitations agricoles, de mentionner expressément dans l'acte déclaratif d'utilité publique l'obligation qui incombera éventuellement au maître de l'ouvrage de remédier aux dommages causés aux agriculteurs dont les exploitations disparaitraient ou seraient gravement déséquilibrées. En revanche il appartient au seul maître de l'ouvrage de rechercher quelles sont les exploitations qui peuvent être regardées comme gravement déséquilibrées au sens de l'article 2 du décret du 5 avril 1968.
**Mots-clés:** 03-04-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 - Déclaration d'utilité publique - Mention des obligations incombant au bénéficiaire de l'expropriation.,34-03-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - ART. 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 -  Déclaration d'utilité publique - Mention des obligations incombant au bénéficiaire de l'expropriation.