# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 décembre 1993, 115423, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838322
**Date de décision:** 1993-12-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838322

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1990 et le 10 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian Y... demeurant à Baulme-la-Roche à Pont-de-Pany (21410) ;<br>    M. Christian Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1/ d'annuler le jugement du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande des consorts X..., un arrêté du préfet de la Côte d'Or en date du 2 décembre 1988 fixant les prescriptions particulières à observer pour une construction réalisée sous le régime de la déclaration de travaux ;<br>    2/ de rejeter la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Dijon ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 111-2 ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Christian Y... et de Me Blondel, avocat des consorts X...,<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Christian Y... a présenté, en application des articles R. 422-2 m) et R. 422-3 du code de l'urbanisme, une déclaration de travaux concernant la construction d'un ouvrage en béton de faibles dimensions destiné à l'ensilage de pulpes de betterave surpressées ; que, par arrêté du 2 décembre 1988, le préfet de la Côté d'Or a imposé certaines prescriptions pour la réalisation de ces travaux ;<br>    Considérant, d'une part, que si l'article 93 du règlement sanitaire départemental du 31 décembre 1980 interdit l'implantation des dépôts de matières fermentescibles à moins de 200 mètres des habitations existantes, l'article 156 du même règlement, spécialement applicable aux silos à fourrage, prévoit qu'ils peuvent être installés à 25 mètres au moins des habitations ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Dijon, la légalité de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1988 doit s'apprécier au regard des prescriptions de l'article 156 du règlement sanitaire départemental ;<br>    Considérant, d'autre part, que l'habitation des consorts X... se trouve à plus de 25 mètres du silo litigieux ; que si, à une vingtaine de mètres, se trouve un bâtiment annexe comportant une "chambre d'hôte", il ressort des pièces du dossier que cette chambre n'était pas habitable à la date de l'arrêté litigieux ; qu'ainsi, les prescriptions de l'article 156 du règlement sanitaire départemental n'ont pas été méconnues ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Christian Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 2 décembre 1988 du préfet de la Côte d'Or ;<br>Annulation du jugement du 26 novembre 1989 du tribunal administratif de Dijon ; rejet de la demande.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-04-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS - LEGALITE INTERNE