# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 janvier 1993, 91455, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007629209
**Date de décision:** 1993-01-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007629209

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1987, présentée par l'ASSOCIATION "L'EN DEHORS", dont le siège est situé ..., représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION "L'EN DEHORS" demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 ;<br>    2°) prononce la décharge de cette imposition ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts, les personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif sont soumises à l'impôt sur les sociétés ; qu'en application de l'article 223 septies du même code, elles sont dès lors assujetties à une imposition forfaitaire annuelle ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ASSOCIATION "L'EN DEHORS", qui a notamment pour objet l'élaboration et la diffusion de livres et brochures ainsi que l'organisation de rencontres, de débats et d'expositions, assurait l'exploitation d'une librairie installée dans des locaux appartenant à M. X... ; qu'elle était gérée et administrée non par ses représentants statutaires mais par M. X... ; que celui-ci effectuait à son nom personnel les achats de l'association et se présentait dans les relations de l'association avec les tiers comme son seul dirigeant ; qu'en raison des sommes qu'elle lui a versées en 1981, 1982 et 1983, l'association doit être regardée comme ayant accordé à son dirigeant de fait des avantages dont l'allocation n'était pas compatible avec une gestion désintéressée ; que l'activité de l'ASSOCIATION "L'EN DEHORS" présentant dès lors le caractère d'une exploitation lucrative au sens du 1 de l'article 206 du code général des impôts, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration l'a assujettie à l'imposition forfaitaire annuelle au titre des années 1981, 1982 et 1983 et que le tribunal administratif de Bordeaux a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à la décharge de cette imposition ;<br>Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "L'EN DEHORS" est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "L'EN DEHORS" et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 206, 223 septies
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES