# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2000, 98-11.212, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007042547
**Date de décision:** 2000-06-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042547

## Contenu de la décision

Attendu qu'en contractant, le 16 octobre 1989, un emprunt auprès de la Société générale, M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la Fédération continentale ; que, sur la déclaration de l'assuré qu'il était en arrêt de travail depuis le 13 septembre 1993, l'assureur a procédé à des investigations qui lui ont appris que M. X... était traité, depuis une dizaine d'années, pour une maladie évolutive ; qu'il a refusé sa garantie à ce dernier qui lui en a demandé en justice l'exécution ;<br>
<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (Publication sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur la deuxième branche de ce moyen :<br>
<br>   Attendu que le grief est inopérant, dès lors que la notice afférente à l'assurance de groupe remise à l'assuré présentait la clause litigieuse comme une exclusion, de sorte qu'elle devait être imprimée en caractères très apparents, conformément à l'article L. 112-4, dernier alinéa, du Code des assurances ;<br>
<br>   Et sur la troisième branche du même moyen : (Publication sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-12-01, Bulletin 1993, I, n° 350, p. 244 (cassation partielle) ;
 Chambre commerciale 1997-03-11, Bulletin 1997, IV, n° 66, p. 59 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code des assurances L112-4 dernier alinéa
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors que la notice afférente à l'assurance de groupe remise à l'assuré présente une clause comme une clause d'exclusion, celle-ci doit être imprimée en caractères très apparents conformément à l'article L. 112-4, dernier alinéa, du Code des assurances.
**Mots-clés:** ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Impression - Caractères très apparents - Article L. 112-4 du Code des assurances - Domaine d'application - Clause d'exclusion .