# Conseil d'Etat, 2 SS, du 6 janvier 1993, 101758, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834126
**Date de décision:** 1993-01-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834126

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 7 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 9 décembre 1987 par lequel il a enjoint à Mlle X... de quitter le territoire français ;<br>    2°) rejette la demande de Mlle X... devant ce tribunal ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsque la présence de l'étranger sur le territoire français constitue pour l'ordre public une menace présentant un caractère de particulière gravité (...)" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... est entrée en France en 1966 à l'âge de trois ans ; qu'elle y a depuis lors sa résidence habituelle et qu'elle est mère d'un enfant né en France en 1986 ; qu'elle s'est rendue coupable entre 1982 et 1985 de vols et de détérioration de biens d'autrui et a été condamnée en 1986 à 18 mois d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; qu'à la date à laquelle l'arrêté prononçant son expulsion est intervenu, l'intéressée bénéficiait depuis plus de quatre mois d'une mesure de libération conditionnelle ; que son expulsion ne présentait pas dès lors dans les circonstances de l'espèce, un caractère d'urgence absolue au sens des dispositions précitées ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 9 décembre 1987 par lequel il avait enjoint à Mlle X... de quitter le territoire français ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et à Mlle X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION,49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE