# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 04/05/2010, 08MA00820, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022677871
**Date de décision:** 2010-05-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022677871

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008, présentée pour la COMMUNE DE CABRIES, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Lesage-Berguet-Gouard-Robert ; <br>
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       La COMMUNE DE CABRIES demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0407221 du 19 décembre 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 20 septembre 2004 par laquelle son maire a changé l'affectation de Mme Myrtille A à la suite de la fermeture de la section d'art dramatique de l'école de musique et d'art dramatique de la commune ;<br>
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       2°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>
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       Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>
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       Vu le décret n° 91-8578 du 2 septembre 1991 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Fédou, rapporteur,<br>
       - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;<br>
       Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CABRIES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; <br>
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       D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte à la COMMUNE DE CABRIES du désistement de sa requête.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CABRIES, à Mme Myrtille A et au ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales.<br>
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Délibéré après l'audience du 30 mars 2010, où siégeaient :<br>
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- M. Gonzales, président de chambre, <br>
- M. Fédou, président assesseur,<br>
- Mme Gaultier, premier conseiller,<br>
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N° 08MA00820	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**