# Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 7 mai 2003, 246139, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008132610
**Date de décision:** 2003-05-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008132610

## Contenu de la décision

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                Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 mars 2001 et 24 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belgacem X, demeurant chez M. ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 4 décembre 1997 rejetant sa demande dirigée contre la décision ministérielle du 14 avril 1997 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité  ; 
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre  ; 
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué  :
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                Considérant que les juges du fond ont donné à leur arrêt une motivation suffisante, qui met le juge de cassation à même d'exercer son contrôle  ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêt attaqué doit, par suite, être écarté  ;
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                Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 411-1 et R. 821-6 du code de justice administrative, le pourvoi en cassation doit contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ; que la requête de M. X, en tant qu'elle se borne à rappeler des faits déjà soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond, ne satisfait pas à ces prescriptions  ; qu'elle est, dans cette mesure, irrecevable  ;
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                Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne une expertise  :
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                Considérant qu'il n'appartient pas au juge de cassation d'ordonner une mesure d'expertise qui relève exclusivement du pouvoir des juges du fond  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête susvisée de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Belgacem X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**