# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 22 mars 1994, 93BX00098, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007480711
**Date de décision:** 1994-03-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007480711

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 1993, présentée pour la société coopérative agricole "LAITERIE COOPERATIVE DE LA CHAPELLE THIREUIL", dont le siège social est situé à Coulonges sur l'Autize (Deux-Sèvres), représentée par son gérant en exercice ;<br>    Elle demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 2 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des années 1987 et 1988, et en réduction de la taxe professionnelle de l'année 1991 ;<br>    - de prononcer la décharge et la réduction des impositions contestées ;<br>    - d'accorder le sursis à exécution du jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1994 :<br>    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts :  "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; que selon l'article 1450 du même code :  "les exploitants agricoles ... sont exonérés de la taxe professionnelle." ; que l'article 1467 dudit code dispose "la taxe professionnelle a pour base :  a) la valeur locative telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; qu'en application de l'article 1469 du même code :  "la valeur locative est déterminée comme suit ... 3°) "les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois ; il en est de même si le locataire n'est pas passible de la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués" ;<br>    Considérant que les dispositions précitées de l'article 1469-3° déterminent le redevable de la taxe professionnelle, dans le cas des entreprises donnant en location des biens ; que, par suite, au sens de ses dispositions, le terme "passible" doit être interprété comme effectivement soumis à ladite taxe ; qu'en conséquence, la valeur locative des biens loués à des exploitants agricoles, lesquels sont exonérés de cette taxe, doit être comprise dans les bases d'impositions de l'entreprise, assujettie à la taxe professionnelle, qui donne ces biens en location ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société coopérative "LAITERIE COOPERATIVE DE LA CHAPELLE THIREUIL", a loué, au cours des années 1987, 1988 et 1991, des tanks à lait aux agriculteurs ; que, dès lors, en application des dispositions précitées, elle doit comprendre, dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle, pour ces années là, la valeur locative au demeurant non contestée de ces biens ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société coopérative "LAITERIE COOPERATIVE DE LA CHAPELLE THIREUIL" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de la société coopérative "LAITERIE COOPERATIVE DE LA CHAPELLE THIREUIL" est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1447, 1450, 1467, 1469
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE