# CAA de NANTES, 3ème chambre, 30/06/2023, 22NT03388, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047773792
**Date de décision:** 2023-06-30
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047773792

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lannion-Trestel l'a suspendue de ses fonctions, dans le cadre de l'obligation vaccinale contre la covid-19.<br>
<br>
       Par une ordonnance n° 2105449 du 29 août 2022 le magistrat désigné a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la cour : <br>
<br>
       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre 2022 et 13 juin (non communiqué 2023, Mme B..., représentée par Me Blévin, demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler cette ordonnance du 29 août 2022 ; <br>
<br>
       2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Lannion-Trestel la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle soutient que : <br>
       - l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce qu'elle a omis de se prononcer sur les moyens tirés de :<br>
       	. la méconnaissance de l'article 41 du décret du 9 janvier 1986 puisque la suspension concerne un agent en congé pour cause de maladie ;  <br>
       	. l'incompétence de l'auteur de la décision ; <br>
       	. la méconnaissance des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983. <br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - le code de la santé publique ; <br>
       - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; <br>
       - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;<br>
       - le décret n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;<br>
       - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ;<br>
       - le code de justice administrative. <br>
<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Brisson,<br>
       - et les conclusions de M. Berthon, rapporteur public.  <br>
<br>
<br>
    Considérant ce qui suit : <br>
<br>
    1. Mme B..., aide-soignante principale titulaire, exerce ses fonctions auprès du centre hospitalier de Lannion-Trestel. Par une décision du 16 septembre 2021, le directeur général du centre hospitalier de Lannion-Trestel l'a suspendue de ses fonctions sans traitement, à compter du 23 septembre 2021, jusqu'à production par l'intéressée d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19, répondant aux conditions définies par le décret du 7 août 2021 modifiant le décret <br>
n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Par une ordonnance n° 2105449 du 29 août 2022, le magistrat désigné du tribunal de Rennes a rejeté sa demande. Mme B... relève appel de cette ordonnance.<br>
<br>
    Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : <br>
<br>
    2. Aux termes de l'article R. 742-2 du code de justice administrative : " Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application (...) ".<br>
<br>
    3. Alors que devant le premier juge, Mme B... avait invoqué un moyen tiré de la méconnaissance par le centre hospitalier des dispositions de l'article 41 du décret <br>
n° du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en ce qu'un agent ne peut être suspendu lorsqu'il bénéficie d'un congé de maladie, l'ordonnance attaquée a omis de se prononcer sur ce moyen qui ne présente pas de caractère inopérant.<br>
<br>
    4. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens relatifs à la régularité de l'ordonnance attaquée, que Mme B... est fondée à soutenir que cette ordonnance est entachée d'irrégularité et qu'elle doit en conséquence être annulée. Il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Rennes pour qu'il statue à nouveau sur la demande de Mme B....<br>
<br>
      Sur les frais liés au litige : <br>
<br>
    5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
DECIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er : L'ordonnance n° 2105449 du 29 août 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes est annulée.<br>
Article 2 : Le jugement de cette affaire est renvoyé devant le tribunal administratif de Rennes.<br>
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au centre hospitalier de Lannion-Trestel. <br>
       Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       - M. Salvi président,<br>
       - Mme Brisson, présidente-assesseure,<br>
       - Mme Lellouch, première conseillère.<br>
<br>
<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023.<br>
La rapporteure,<br>
C. BRISSON<br>
Le président,<br>
D. SALVI<br>
Le greffier,<br>
R. MAGEAU <br>
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
2<br>
N° 22NT03388<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**