# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/11/2011, 10NT02360, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024814831
**Date de décision:** 2011-11-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024814831

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2010, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me Lebon, avocat au barreau de Fort-de-France ; M. X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 05-4449 en date du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision verbale par laquelle le directeur des études de l'école supérieure de commerce de Brest a mis fin unilatéralement à sa collaboration avec cette école, d'autre part, à l'annulation de la décision du 27 mai 2005 par laquelle le directeur de la chambre de commerce et d'industrie de Brest a refusé de l'indemniser du préjudice subi du fait de cette décision verbale et à la condamnation de ladite chambre de commerce et d'industrie à lui verser une indemnité de 29 022,44 euros en réparation du préjudice qu'il a subi de ce fait, assortie des intérêts au taux légal ;<br>
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       2°) de déclarer illégal son licenciement ;<br>
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       3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Brest à lui verser la somme ci-dessus de 29 022,44 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité de son licenciement ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Brest le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2011 :<br>
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       - le rapport de Mme Tiger, premier conseiller ; <br>
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       - les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Deniel, substituant Me Chevallier, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Brest ;<br>
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       Considérant que M. X interjette appel du jugement en date du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision verbale par laquelle le directeur des études de l'école supérieure de commerce de Brest a mis fin unilatéralement à sa collaboration avec cette école et, d'autre part, à la condamnation du directeur de la chambre de commerce et d'industrie de Brest à lui verser une indemnité de 29 022,44 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette décision, assortie des intérêts au taux légal ;<br>
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       Considérant que M. X a été chargé de fonctions d'enseignement à l'école supérieure de commerce de Brest, organisme rattaché à la chambre de commerce et d'industrie de Brest, à compter du 1er septembre 1993 et a perçu à ce titre une rémunération variable, en fonction du nombre d'heures de cours dispensées ; qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que ces interventions se seraient poursuivies au-delà du mois de janvier de l'année 2000, mois à compter duquel la chambre de commerce et d'industrie de Brest soutient, sans être contredite, que M. X a exercé ses fonctions d'enseignement par l'intermédiaire d'une entreprise créée à cet effet sous le sigle CODE ; que, dès lors, l'intéressé, qui n'assurait plus, à titre personnel, aucune prestation pour le compte de la chambre d'industrie et de commerce de Brest depuis le début de l'année 2000, n'est pas fondé à soutenir qu'il a fait l'objet d'une décision orale et unilatérale de licenciement au mois de septembre 2003 ; qu'ainsi, en l'absence de toute illégalité fautive commise par la chambre de commerce et d'industrie de Brest, M. X ne peut prétendre à être indemnisé du préjudice qu'il estime avoir subi à raison de celle-ci ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Brest, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que M. X demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. X le versement à la chambre de commerce et d'industrie de Brest de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.<br>
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Article 2 :	M. X versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la chambre de commerce et d'industrie de Brest au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Antoine X et à la chambre de commerce et d'industrie de Brest. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**