# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 8 juin 2005, 272921, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008233371
**Date de décision:** 2005-06-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233371

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS  ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 27 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 24 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hind Y, ensemble la décision fixant le pays de renvoi et la décision la plaçant en rétention administrative  ;
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                2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Lille  ; 
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ; 
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Auditeur,  
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                - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sur la mesure de reconduite à la frontière  :
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                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité...  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, de nationalité marocaine, entrée irrégulièrement en France en 1995, n'a jamais effectué de demande pour régulariser sa situation  ; qu'ainsi l'intéressée se trouvait dans l'un des cas où, en application du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, elle pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y est célibataire et dépourvue d'attache familiale en France  ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris  ; que, par suite, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille s'est fondé sur ce que l'arrêté du PREFET DU PAS-DE-CALAIS du 24 août 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour en prononcer l'annulation  ;
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                Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Y devant le tribunal administratif de Lille  ;
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                Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté en date du 24 août 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y aurait été signé par une autorité incompétente n'ait pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé  ;
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                Sur la mesure fixant le pays de destination et celle de placement en rétention administrative  :
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                Considérant que Mme Y se borne à soutenir que les décisions du 24 août 2004 du PREFET DU PAS-DE-CALAIS portant désignation du pays de destination et la plaçant en rétention administrative doivent être annulées par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'arrêté préfectoral prononçant sa reconduite à la frontière  ; qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que cet arrêté n'est pas illégal  ; que, dès lors, le moyen dirigé contre les décisions fixant le pays de renvoi et de mise en rétention administrative ne peut qu'être écarté  ; 
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU PAS-DE-CALAIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté en date du 24 août 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y ainsi que les décisions du même jour fixant le pays de destination et de mise en rétention administrative  ;
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                		D E C I D E  :
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                		--------------
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Article 1er  : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille en date du  27 août 2004 est annulé.
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     Article 2  : Les demandes présentées par Mme Y devant le tribunal administratif de Lille sont rejetées.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU PAS-DE-CALAIS, à Mme Hind Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**