# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 18 décembre 1997, 94NT00457, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007527928
**Date de décision:** 1997-12-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007527928

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 1994, présentée pour la commune d'Herqueville (Manche), par son maire en exercice, par Me X..., avocat à Caen ;<br>    La commune d'Herqueville demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 91-181 du 22 février 1994 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a annulé l'arrêté du 7 novembre 1990, par lequel le maire d'Herqueville a délivré à la société Mastelloto un permis de construire un abri pour véhicules lourds et condamné la commune et ladite société à verser à l'Association de défense de l'environnement d'Herqueville la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée par l'Association de défense d'Herqueville devant le tribunal administratif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1997 :<br>    - le rapport de M. CADENAT, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de la commune d'Herqueville doit être regardée comme demandant l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Caen du 22 février 1994 en tant que celui-ci a prononcé l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 1990 du maire d'Herqueville accordant à la société Mastelloto un permis pour la construction d'un "abri" pour véhicules lourds dans la zone U.B du plan d'occupation des sols (P.O.S) de la commune ;<br>    Considérant qu'aux termes du chapitre II du règlement du P.O.S du groupement d'urbanisme de La Hague, applicable à la commune d'Herqueville :  " ...la zone U.B ... est réservée aux constructions destinées aux habitations et à leurs dépendances, aux commerces nécessaires à la vie des quartiers et, éventuellement, aux bureaux et services." ; que le projet autorisé par l'arrêté susvisé, destiné à abriter des véhicules lourds, engins et matériels de la société Mastelloto, ne correspond pas aux constructions autorisées par les dispositions précitées du P.O.S de la commune ; qu'il ne saurait davantage être considéré comme se rattachant aux "bureaux et services" qui peuvent, éventuellement, être implantés dans cette zone ; qu'enfin, la circonstance, à la supposer établie, qu'aucune autre zone de ce plan ne permettrait la construction de cet abri n'est pas de nature à le rendre légal au regard du règlement du plan susvisé ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune d'Herqueville n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé le permis contesté ;<br>Article 1er  : La requête de la commune d'Herqueville est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Herqueville, à l'Association de défense de l'environnement d'Herqueville, à la société Mastelloto et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. Copie sera transmise au Procureur de la république près le Tribunal de grande instance de Cherbourg.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME)