# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1979, 77-12.474, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007002578
**Date de décision:** 1979-01-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002578

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE R. 420-21 DU CODE DES ASSURANCES ;<br>
   ATTENDU, SELON L'ALINEA 3 DE CE TEXTE, QU'EN DEHORS DES CAS MENTIONNES A L'ALINEA 2 ET DES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 420-22, LE FONDS DE GARANTIE NE PEUT ETRE CITE  EN JUSTICE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, NOTAMMENT EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-1 ; QUE CETTE DISPOSITION S'OPPOSE A CE QUE LE FONDS DE GARANTIE SOIT CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE A L'OCCASION DE L'ACTION EXERCEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE ;<br>
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   ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LARONDE, ASSURE A LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) ET LE VEHICULE DE DEMOISELLE X..., CELLE-CI A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A LARONDE ET A APPELE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QU'APRES AVOIR MIS HORS DE CAUSE L'UAP, INTERVENUE VOLONTAIREMENT AUX DEBATS, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LARONDE ET LE FONDS DE GARANTIE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A DEMOISELLE X... ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, A L'ENCONTRE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-11 Bulletin 1976 II N. 192 p. 151 (CASSATION) et l'arrêt cité . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-06 Bulletin 1976 II N. 273 (2) p. 215 (CASSATION) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-02-16 Bulletin 1977 II N. 34 (1) p. 26 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Code des assurances R420-21 AL. 3, AL. 2 CASSATION,Code des assurances L420-1,Code des assurances R420-22
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'alinéa 3 de l'article R 420-21 du Code des assurances, en dehors des cas mentionnés à l'alinéa 2 de cet article et des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R 420-22, le Fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droit, notamment en déclaration de jugement commun, pour l'application de l'article L 420-1. Et cette disposition s'oppose à ce que le Fonds de garantie soit condamné au paiement d'une indemnité à l'occasion de l'action exercée par la victime ou ses ayants droit contre l'auteur du dommage.
**Mots-clés:** FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Condamnation - Condamnation du Fonds au payement de l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit - Interdiction.