# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 mai 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006961838
**Date de décision:** 1963-05-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006961838

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER L'ACCEPTATION DANS UN ACTE AUTHENTIQUE D'UNE CESSION DE PARTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SUFFIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, A RENDRE CETTE CESSION OPPOSABLE A LA SOCIETE. ON NE SAURAIT DONC INVOQUER LE DEFAUT DE SIGNIFICATION D'UNE CESSION DE PARTS, DES LORS QU'UN ACTE NOTARIE CONTIENT L'ACCEPTATION DE CETTE CESSION PAR LE GERANT AGISSANT ES-QUALITE.,2EME LES JUGES DU FOND EXCEDENT LES LIMITES DU DEBAT, LORSQU'ETANT SAISIS, DANS UNE INSTANCE LIMITEE A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR-SEQUESTRE POUR GERER LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX, DE CONCLUSIONS DE LA DEFENSE PORTANT SUR LA PROPRIETE DE CE FONDS, ILS SE PRONONCENT PAR DES MOTIFS EXPLICITES QUI PREJUGENT CETTE QUESTION, ALORS QUE, SI LE DEMANDEUR A REPONDU A L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE SUR CE POINT, IL A EXPRESSEMENT DECLARE QU'IL ENTENDAIT QUE CETTE CONTESTATION, DEJA SOUMISE A UNE AUTRE JURIDICTION, SOIT RESERVEE, ET QUE, DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, IL A UNIQUEMENT REPRIS LA DEMANDE ENONCEE DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF.
**Mots-clés:** 1ER SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - OPPOSABILITE A LA SOCIETE - ACCEPTATION DE LA SOCIETE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE,2EME JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONCLUSIONS ECHANGEES SUR UN POINT ETRANGER A L'OBJET DE LA DEMANDE - DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR LIMITE A CE DERNIER