# Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 15 décembre 2005, 05BX02139, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511784
**Date de décision:** 2005-12-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511784

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005, présentée pour Mme Larissa X, demeurant ..., par Me Aymard  ; Mme X demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
       1°)  d'annuler le jugement n° 0503565 du 23 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 septembre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi  ;
<br>
            2°)  d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions  ;
<br>
<br>
     
        3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
             .
<br>
<br>
     
        Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
<br>
     
        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
            Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
<br>
             Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
<br>
<br>
<br>
     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2005  :
<br>
<br>
     
        - le rapport de Mme Erstein, président délégué  ;
<br>
             - les observations de Me Aymard pour Mme X  ;
<br>
             - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
           Considérant que, par une décision du 26 octobre 2005, le préfet de la Gironde a délivré à M. Y une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 17 avril 2006  ; que, dans ces circonstances, la décision attaquée, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X, son épouse, doit être regardée comme portant au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise  ; que cette décision et, par voie de conséquence, celle fixant le pays de renvoi, doivent être annulées  ; 
<br>
<br>
<br>
     
        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
<br>
<br>
     
      Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application  des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à Mme X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
<br>
     DECIDE  :
<br>
           Article 1er  : Le jugement n° 0503565 du 23 septembre 2005 du Tribunal administratif de Bordeaux et l'arrêté en date du 12 septembre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X et la décision du même jour fixant le pays de renvoi 	sont annulés.
<br>
<br>
     
      Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté.
<br>
<br>
<br>
     2
<br>
     
N° 05BX02139
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**