# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 21 octobre 2004, 03MA00790, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587398
**Date de décision:** 2004-10-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587398

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2003 présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège social est 100 avenue de Suffren, à Paris (75015), par 
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Me Champetier de Ribes  ;
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     L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour  :
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     1') de réformer le jugement n° 99-785 en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG à payer une somme de 30.000 euros à M. Jean-Pierre X en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de son infection par le virus de l'hépatite C et une somme de 800 euros au titre de 
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l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     2') de réduire la somme à laquelle il a été condamné par ledit jugement  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004  : 
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     - le rapport de M. Marcovici, premier conseiller  ;
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     - les observations de Me Bouard de la SCP Charrière, Bournazel, Champetier de Ribes, Spitzer pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG  ;
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     - les observations de Me Moreno substituant Me Le Prado pour le centre hospitalier universitaire de Nîmes  ;
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     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que par un jugement du 27 février 2003, le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG à verser une somme de 30.000 euros en réparation du préjudice subi par M. Jean-Pierre X en raison de sa contamination par le virus de l'hépatite C  ; que l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, qui ne remet pas en cause le principe même de sa condamnation, sollicite la réduction de la somme allouée par les premiers juges à M. X  ; que, par la voie de l'appel incident, 
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M. X demande la condamnation de l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG à lui verser une somme de 40.000 euros  ;
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a subi une intervention chirurgicale au centre hospitalier d'Alès au mois de novembre 1985  ; que sa contamination par le virus de l'hépatite C a été diagnostiquée au cours de l'année 1991  ; que 
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M. X, qui est né en 1961, a exercé les fonctions de directeur de réseau de la société des transports urbains de Menton  ; qu'il est aujourd'hui gérant de sociétés  ; que sa contamination par le virus de l'hépatite C, si elle n'a pas déclenché de cirrhose ni de cancer, est susceptible d'évolution dès lors que son état n'est pas consolidé  ; que cette contamination a eu des répercussions, tant sur sa vie de famille que sur ses perspectives professionnelles  ; que toutefois, il résulte de l'instruction et notamment de l'analyse d'un prélèvement effectué le 9 juillet 2003 que  l'ARN du VHC (est) non détectable   ; que dans ces conditions le Tribunal administratif de Montpellier a fait une appréciation excessive des préjudices subis par l'intéressé en fixant à 30.000 euros la condamnation de l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG  ; que dès lors il convient de ramener cette condamnation à la somme de 20.000 euros  ; qu'il résulte de ce qui précède que le recours incident de M. X doit être rejeté  ; 
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à payer à M. X les sommes qu'il demande au titre des frais irrépétibles  ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à payer à l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, les sommes qu'il demande à ce titre  ;  
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La condamnation à laquelle a été condamné l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG est ramenée à 20.000 euros.
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     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG est rejeté.
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     Article 3  : Le recours incident de M. X est rejeté. 
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     Article 4  : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Montpellier est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. 
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     Article 5  : Le présent arrêt sera notifié à l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, à 
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M. Jean-Pierre X, au centre hospitalier de Nîmes et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.
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     Copie sera adressée au préfet du Gard, au ministre de la santé et de la protection sociale, à la SCP Giogio, Bertolotto, Morel, De Fassio, à la SCP Champetier de Ribes, Spitzer et à Me Le Prado.
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N° 03MA00790	2
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**