# Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 22 février 1967, 59922, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007638345
**Date de décision:** 1967-02-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007638345

## Contenu de la décision

1. Cf. Dans une hypothèse de travaux exécutés dans l'intérêt de la voirie : ministre des Travaux publics c/ Mlle Boulay, 1957-11-14, p. 607<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Réformation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 24-01-03, 67-03-04          Droit à indemnité de la société d'exploitation d'un garage qui a subi un préjudice du fait de la gêne causée dans l'exploitation d'un poste à essence par l'exécution de travaux de construction d'un collecteur d'égout. La circonstance que ledit poste avait été installé sur la voie publique en vertu d'une autorisation de caractère précaire et révocable ne saurait faire obstacle par elle-même à l'indemnisation dudit préjudice dès lors que les travaux en cause n'ont pas été exécutés dans l'intérêt de la voirie. La circonstance qu'ils ont été entrepris dans l'intérêt de l'hygiène publique est sans influence sur le principe d'un droit à indemnité [1].
**Mots-clés:** 24-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Permissions de voirie - Notion de travaux exécutés dans l'intérêt de la voirie - Effet sur l'existence d'un droit à indemnité.,67-03-04,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Gêne occasionnée au commerce du titulaire d'une permission de voirie - Notion de travaux exécutés dans l'intérêt de la voirie - Effet sur l'existence d'un droit à indemnité.