# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 décembre 1994, 93BX01204, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007485002
**Date de décision:** 1994-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007485002

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve Y... née Z... RABHA demeurant Sidi Youssef X... Derb Bel Laaziz n° 66, Marrakech (Maroc) ;<br>    Mme Veuve Y... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision du point de départ de sa pension de réversion ;<br>    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;<br>    3°) de reconnaître son droit à obtenir les arrérages de sa pension à compter de la date du décès de son mari ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1994 :<br>    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en application de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959, la pension militaire de retraite dont M. Y..., de nationalité marocaine, décédé le 4 juin 1984, était titulaire a été transformée à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que Mme Veuve Y... n'avait donc pas légalement droit à obtenir une pension de réversion du chef de son mari décédé ; que si, par une mesure qui revêt un caractère purement gracieux, l'administration a accordé à l'intéressée une pension de réversion, les modalités d'octroi de cette pension ne sont pas susceptibles d'être discutées devant le juge des pensions ; que, par suite, la requête de Mme Veuve Y..., qui tend à ce que soit modifié le point de départ des arrérages de ladite pension ne saurait être accueillie ;<br>Article 1ER : La requête de Mme Veuve Y... née Z... RABHA est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE,54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES