# CAA de NANTES, 1ère  Chambre , 12/05/2016, 15NT03172, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032527838
**Date de décision:** 2016-05-12
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032527838

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme  B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2015 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. <br>
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       Par un jugement nos 1506019, 1506020 et 1506021 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 16 octobre 2015, Mme A..., représentée par MeC..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 octobre 2015 ;<br>
       2°) d'annuler cet arrêté.<br>
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       Elle soutient que l'arrêté du 18 juin 2015 méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2016, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A... n'est fondé.<br>
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       Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 28 décembre 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que Mme B...A..., ressortissante albanaise née le 28 février 1959, relève appel du jugement du 8 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté du 18 juin 2015 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ;<br>
       2. Considérant que pour contester le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi, la requérante se borne à reprendre en appel, sans apporter aucun élément nouveau, le moyen invoqué en première instance tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	La requête de Mme A...est rejetée.<br>
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.<br>
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       Délibéré après l'audience du 21 avril 2016, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Bataille, président de chambre,<br>
       - Mme Aubert, président-assesseur,<br>
       - Mme Allio-Rousseau, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 12 mai 2016.<br>
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Le rapporteur,<br>
M-P. Allio-RousseauLe président,<br>
F. Bataille       <br>
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Le greffier,<br>
E. Haubois<br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15NT03172<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**