# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 22 juin 2006, 05NC00313, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007575123
**Date de décision:** 2006-06-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007575123

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe 15 mars 2005, présentée pour la VILLE DE HAGUENAU (Bas-Rhin), représentée par son maire en exercice, par Me Meyer, avocat  ; la VILLE DE HAGUENAU demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
       1°) d'annuler le jugement n° 0300125 en date du 14 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a mis à sa charge la somme de 350 euros en réparation du préjudice causé à M. X suite à l'arrêté du maire interdisant aux commerçants non sédentaires de concurrencer les commerçants sédentaires du centre ville  ;   
<br>
<br>
     
       2°) de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;
<br>
<br>
     
       3°) de mettre à la charge de M. X une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
       Elle soutient que  :
<br>
<br>
     
       - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que M. X avait subi un préjudice moral  ; 
<br>
<br>
<br>
     
       Vu le jugement  attaqué  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 2 mai 2006 à 16 heures  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
       Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
<br>
<br>
     
       Vu le code général des collectivités territoriales  ;
<br>
<br>
     
       Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2006  :
<br>
<br>
     
       - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,
<br>
<br>
     
       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       Considérant que par jugement en date du 31 mai 2002, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'article 6 de l'arrêté du 7 novembre 2001 du maire de Haguenau interdisant aux commerçants non sédentaires de concurrencer les commerçants sédentaires du centre ville  ; que l'illégalité fautive de la VILLE DE HAGUENAU est de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard de M. X, commerçant non sédentaire  ; que ce dernier, qui soutient n'avoir pu passer ses commandes comme prévu, justifie ainsi d'un préjudice moral lié aux tracasseries qui en sont résultées, de nature à lui ouvrir droit à indemnité, ainsi que l'a jugé le Tribunal administratif de Strasbourg qui l'a fixée à 350 euros  ; qu'il suit de là que la VILLE DE HAGUENAU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a mis à sa charge la somme de 350 euros  ;
<br>
<br>
<br>
     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
<br>
<br>
     
       Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge  ; que les conclusions présentées à ce titre par la VILLE DE HAGUENAU doivent dès lors être rejetées  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       DÉCIDE  :
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       Article 1er  : La requête de la VILLE DE HAGUENAU est rejetée.
<br>
<br>
     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la VILLE DE HAGUENAU et à M. Bertrand X.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
2
<br>
     
N° 05NC0313
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**