# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 décembre 1964, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006968586
**Date de décision:** 1964-12-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006968586

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI: VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;<br>
<br>
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE SAISI, A L'OCCASION D'UN BORNAGE, DE LA PRETENTION DE L'UNE DES PARTIES A LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE, DOIT, S'IL CHOISIT DE NE PAS STATUER SUR CET INCIDENT PETITOIRE, COMME LE LUI PERMET CE TEXTE, RESERVER SA DECISION;<br>
<br>
QUE, DANS UNE INSTANCE ENGAGEE LE 23 JUIN 1959, PRAUD, DEFENDEUR AU BORNAGE, AYANT EXCIPE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE D'UNE PARCELLE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A "REJETE" CETTE PRETENTION ET CONFIRME LE JUGEMENT, QUI FAISAIT DROIT A LA DEMANDE DE BORNAGE, AU MOTIF QU'ELLE "AVAIT SEULEMENT A RECHERCHER LA LIMITE EXISTANT ENTRE LES TERRES APPARTENANT AUX PARTIES MAIS NON A LA PROPRIETE MEME DE CES TERRES";<br>
<br>
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 13 JUIN 1962;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 62 13 456. PRAUD C MICHON. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M VOULET- AVOCAT GENERAL: M LINDON-AVOCATS: MM X... ET Y.... A RAPPROCHER: 19 JUIN 1963, BULL 1963, 1, N 331, P 280.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LE JUGE SAISI, A L'OCCASION D'UN BORNAGE, DE LA PRETENTION DE L'UNE DES PARTIES A LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE, DOIT, S'IL CHOISIT DE NE PAS STATUER SUR CET INCIDENT PETITOIRE, COMME LE LUI PERMET CE TEXTE, RESERVER SA DECISION.
**Mots-clés:** BORNAGE - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - POUVOIRS DU JUGE