# Conseil d'Etat, 6 SS, du 15 janvier 1996, 148757, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007904512
**Date de décision:** 1996-01-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007904512

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 2 juin 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme Claudine X... ;<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 14 décembre 1992 présentée par Mme Claudine X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 12 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de la commune de Nantes lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;<br>    2°) annule ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;<br>    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; <br>    Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;<br>    Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Nantes, en date du 12 octobre 1992, Mme X... se borne à reprendre l'argumentation quelle avait présentée en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter sa requête ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claudine X..., au maire de Nantes et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT