# CAA de LYON, 5ème chambre, 12/12/2024, 23LY03548, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000050788163
**Date de décision:** 2024-12-12
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000050788163

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure <br>
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       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour.<br>
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       Par un jugement n° 2101813 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande d'annulation et a enjoint au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois, après l'avoir muni d'une autorisation provisoire de séjour. <br>
Procédure devant la cour<br>
       Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, le préfet de la Drôme demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
       2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Grenoble.<br>
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       Il soutient que : <br>
       - le jugement attaqué est entachée d'une erreur de fait ;<br>
       - la décision de refus de titre de séjour contestée a été retirée le 6 avril 2023 ;<br>
       - le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé.<br>
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       Par des mémoires enregistrés les 31 janvier 2024, 13 septembre 2024 et 19 novembre 2024, M. B..., représenté par Me Albertin, conclut, dans le dernier état de ses écritures :<br>
       1°) de rejeter l'appel comme irrecevable ;<br>
       2°) à titre subsidiaire, de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête du préfet de la Drôme ;<br>
       3°) à titre encore subsidiaire, de rejeter la requête du préfet de la Drôme ;<br>
       4°) à titre encore subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;<br>
       5°) à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la requête est irrecevable en ce qu'elle est présentée par un agent qui n'était pas habilité pour ce faire ;<br>
       - la requête est irrecevable en ce que le préfet se borne à reproduire ses écritures de première instance ;<br>
       - l'appel est irrecevable en ce que le préfet sollicite la réformation d'un jugement qui annule un acte administratif qui avait été retiré dès avant l'introduction de cet appel ;<br>
       - l'erreur de fait relevée par le préfet dans le jugement attaqué est une simple erreur de plume, sans incidence sur ce jugement ;<br>
       - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de situation personnelle ;<br>
       - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;<br>
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       Par un courrier du 24 novembre 2023 la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrégularité des articles 1er et 2 du jugement attaqué en tant que les premiers juges ont omis de constater un non-lieu à statuer du fait de la décision de retrait intervenue le 6 avril 2023.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Philippe Moya.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
       1. Le préfet de la Drôme relève appel du jugement du 29 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a annulé la décision du 17 février 2023 par laquelle la préfète alors en fonction a rejeté la demande de titre de séjour de M. B... et, d'autre part, a enjoint la délivrance d'un titre de séjour.<br>
       2. Par un arrêté du 6 avril 2023, postérieur à la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Grenoble et antérieur au jugement attaqué, le préfet de la Drôme a retiré l'arrêté contesté refusant de délivrer un titre de séjour à M. B.... L'objet du litige avait ainsi disparu lorsque le préfet a saisi la cour de la présente requête. Dans ces conditions, ainsi que le fait valoir l'intimé, le préfet de la Drôme n'est pas recevable à relever appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 décembre 2023.<br>
       3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête du préfet de la Drôme est rejetée.<br>
Article 2 : L'Etat versera à M. B... la somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... B....<br>
Copie en sera adressée au préfet de la Drôme. <br>
Délibéré après l'audience du 21 novembre 2024, à laquelle siégeaient :<br>
Mme Vinet, présidente de la formation de jugement,<br>
M. Moya, premier conseiller,<br>
Mme Soubié, première conseillère.<br>
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Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024.<br>
Le rapporteur,<br>
P. MoyaLa présidente,<br>
C. Vinet<br>
La greffière,<br>
F. Bossoutrot<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition conforme,<br>
La greffière,<br>
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N° 23LY03548<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.