# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 16 décembre 1997, 95BX01020, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007490565
**Date de décision:** 1997-12-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007490565

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 17 juillet 1995, la requête présentée pour la S.A.R.L. SOCALY, qui demande à la cour :<br>    1 ) de réformer le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 15 juin 1995 en ce qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre des années 1984 et 1985 ;<br>    2 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1997 :<br>    - le rapport de M. HEINIS, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, que par deux décisions en date des 14 et 20 mars 1996 postérieures à l'introduction de la requête le directeur des services fiscaux du Gard a accordé à la S.A.R.L. SOCALY le dégrèvement intégral de l'imposition contestée ; qu'ainsi les conclusions de ladite S.A.R.L. à fin de décharge de cette imposition sont devenues sans objet ;<br>    Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Dans toutes les instances devant ... les cours administratives d'appel, le juge condamne ... la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; qu'en application de ces dispositions l'Etat, partie perdante, doit être condamné à verser à la S.A.R.L. SOCALY, qui a eu recours au ministère d'un avocat, la somme de 5.000 F ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la S.A.R.L. SOCALY à fin de décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre des années 1984 et 1985.<br>Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la S.A.R.L. SOCALY la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS