# Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 29 septembre 2008, 08-00.007, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000019825940
**Date de décision:** 2008-09-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019825940

## Contenu de la décision

<p>Demande d'avis n° 08-00007 Séance du 29 septembre 2008<br clear="none">
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<br clear="none">Juridiction : cour d'appel de Paris <br clear="none">
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<br clear="none">N° 0080007P</p>
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<br clear="none">LA COUR DE CASSATION <br clear="none">
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<br clear="none">Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu la demande d'avis formulée par la cour d'appel de Paris, le 28 mai 2008, reçue le 30 mai 2008, dans une instance opposant la société Système U centrale nationale c/ le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et ainsi libellée :<br clear="none">
<br clear="none">"une demande de sursis à statuer, en ce qu'elle tend à permettre l'examen par la juridiction administrative, par voie de question préjudicielle, de la légalité d'un arrêté ministériel de délégation, constitue-t-elle un incident d'instance ou une exception de procédure ?"<br clear="none">
<br clear="none">Sur le rapport de M. Paul-Loubière, conseiller référendaire et les conclusions de M. Maynial, premier avocat général, entendu en ses observations orales ; <br clear="none">
<br clear="none">La question n'étant pas nouvelle, dès lors que la jurisprudence de la Cour de cassation retient que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure et que, par arrêt du 13 mars 2008 (n° 07-11.384), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que c'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance du conseiller de la mise en état met fin à l'instance, que cette ordonnance a, au principal, autorité de la chose jugée et peut être déférée à la cour d'appel,<br clear="none">
<br clear="none">DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS.<br clear="none">
<br clear="none">Fait à Paris, le 29 septembre 2008, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, M. Weber, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Pelletier, présidents de chambre, M. Mazars, conseiller doyen, en remplacement du président Gillet, empêché, Mme Foulon, conseiller, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Guinamant, auditeur, Mme Tardi, directeur de greffe.<br clear="none">
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<br clear="none">Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.<br clear="none">
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<br clear="none">Le directeur de greffe Le premier président <br clear="none">
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<br clear="none">Marlène Tardi Vincent Lamanda <br clear="none">
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. 
Tel est le cas de la question relative à la qualification du sursis à statuer
**Mots-clés:** CASSATION - Saisine pour avis -  Demande -  Domaine d'application -  Exclusion -  Cas -  Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué -  Applications diverses -  Exception de procédure -  Définition -  Demande de sursis à statuer,PROCEDURE CIVILE -  Moyens de procédure -  Exception de procédure -  Définition -  Demande de sursis à statuer