# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1994, 93-05.083, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033510
**Date de décision:** 1994-11-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033510

## Contenu de la décision

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1993), statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le maintien du placement de l'enfant Evelyne X..., précédemment confiée à la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS) des Yvelines ;<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Attendu que Mme Suzanne X... reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir exposé les moyens qu'elle avait invoqués à l'appui de son appel ;<br>
<br>   Mais attendu que Mme X... ne faisant état d'aucun moyen présenté à la cour d'appel et auquel il n'aurait pas été répondu, son grief ne peut être accueilli ;<br>
<br>   Sur le second moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le demandeur en cassation, qui ne fait état d'aucun moyen présenté à la cour d'appel et auquel il n'aurait pas été répondu, ne peut reprocher à l'arrêt attaqué de ne pas avoir exposé les moyens qu'il avait invoqués à l'appui de son appel.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Grief de n'avoir pas exposé les moyens - Absence d'information sur les moyens soumis à la cour d'appel .