# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 mai 1996, 95NC00850, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555803
**Date de décision:** 1996-05-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555803

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 9 mai 1995, présentée par M. Christian X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement n° 90709 du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 7 novembre 1989 par le maire de Mertzwiller et à la condamnation de la commune de Mertzwiller à l'indemniser du préjudice qu'il soutient avoir subi du fait du dépôt de terres sur ses parcelles à l'occasion de travaux de curage d'un fossé ;<br>    2°) - de faire droit à ses demandes présentées en première instance ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1996 :<br>    - le rapport de M. STAMM, Conseiller ;<br>    - les observations de M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;<br>    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions préci-tées ; que, sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. Christian X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X....     Copie en sera transmise, pour information, à la commune de Mertzwiller;<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE