# Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 juillet 1998, 174790, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008010226
**Date de décision:** 1998-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008010226

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 6 novembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Karima Z... épouse X... Y... ;<br>    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen, le 18 octobre 1995, présentée par Mme DAOUDI Y... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé et tendant au retrait du décret du 5 avril 1995 rapportant le décret du 2 octobre 1992 en tant que ce décret la naturalisait ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;<br>    Considérant que Mme Z... épouse X... Y... a été naturalisée par décret du 2 octobre 1992 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle a déclaré être célibataire lors du dépôt de sa demande de naturalisation alors qu'elle avait épousé le 18 août 1990 un ressortissant marocain résidant en Italie ; qu'ainsi, elle n'avait pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts et ne satisfaisait pas à la condition de résidence fixée par les dispositions précitées de l'article 21-16 du code civil ; que si Mme DAOUDI Y... invoque la circonstance que, selon la tradition marocaine, le mariage n'est accompli et consommé qu'après une cérémonie familiale, sa bonne foi n'est pas établie ; qu'ainsi, le décret ayant prononcé sa naturalisation doit être regardé comme ayant été obtenu par mensonge ; que le délai de deux ans imparti au gouvernement pour prononcer le retrait de la naturalisation de Mme DAOUDI Y... a commencé à courir à la date à laquelle l'existence du mariage de l'intéressée a été portée à la connaissance du ministre des affaires sociales, autorité compétente pour proposer la naturalisation, par le ministre des affaires étrangères, soit le 9 décembre 1993 ; qu'ainsi, le décret du 5 avril 1995, rapportant le décret du 2 octobre 1992, a été pris dans le délai légal ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le décret du 5 avril 1995 a légalement rapporté le décret du 2 octobre 1992 en tant qu'il concernait la requérante ; que celleci n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision du Premier ministre refusant de rapporter le décret du 5 avril 1995 ;<br>Article 1er : La requête de Mme Z... épouse X... Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Karima Z... épouse X... Y..., au Premier ministre et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 21-16, 27-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.