# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 janvier 1972, 79874, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642148
**Date de décision:** 1972-01-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642148

## Contenu de la décision

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES D'EXERCICE COLLECTIF TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ADOPTANT UN NOUVEAU CONTRAT-TYPE DE LOCATION ET UN CONTRAT D'EXERCICE PROFESSIONNEL A FRAIS COMMUNS ;<br>   VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE CONTRAT-TYPE DE LOCATION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL POUR L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE : - CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ATTRIBUE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES UN POUVOIR REGLEMENTAIRE QUI S'EXERCE PAR LA VOIE DES CLAUSES DES CONTRATS-TYPES PASSES ENTRE CHIRURGIENS-DENTISTES EN VUE DE L'EXERCICE CONJOINT DE LA PROFESSION, NI CET ARTICLE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'ONT DONNE AUDIT CONSEIL NATIONAL LE POUVOIR D'ETABLIR UN CONTRAT-TYPE DE LOCATION S'IMPOSANT AUX PRATICIENS EN CAS DE LOCATION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL AMENAGE POUR L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE ; QUE PAR SUITE LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT CONTRAT-TYPE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;<br>   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A LIMITE A TROIS LE NOMBRE DES PRATICIENS POUVANT S'ASSOCIER EN VUE DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES "LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PARTICULIER A CHAQUE PROFESSION PEUT LIMITER LE NOMBRE DES ASSOCIES" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, IL N'APPARTIENT QU'AU GOUVERNEMENT DE LIMITER, DANS LES CONDITIONS SUSMENTIONNEES, LE NOMBRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUVANT S'ASSOCIER A L'EFFET D'EXERCER LEUR PROFESSION A FRAIS COMMUNS ; QU'AINSI LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES NE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER QUE LES CONTRATS-TYPES D'EXERCICE PROFESSIONNEL A FRAIS COMMUNS ETABLIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 NE POURRAIENT ETRE PASSES QU'"ENTRE TROIS PRATICIENS MAXIMUM" ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SYNDICAT REQUERANT EST PAR SUITE EGALEMENT FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;<br>   ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ADOPTANT UN CONTRAT-TYPE DE LOCATION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL AMENAGE POUR L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE ET DE LA DECISION PAR LAQUELLE LEDIT CONSEIL A LIMITE A TROIS LE NOMBRE DES PRATICIENS POUVANT S'ASSOCIER A L'EFFET D'EXERCER LEUR PROFESSION A FRAIS COMMUNS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU MEME CONSEIL.<br>,CONF. Conseil d'Etat 1969-02-14 ASSOCIATION SYNDICALE NATIONALE DES MEDECINS EXERCANT EN GROUPE OU EN EQUIPE Recueil Lebon P. 96.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1967-07-22 art. 72,Loi 1966-11-29 art. 9
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ATTRIBUE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES UN POUVOIR REGLEMENTAIRE QUI S'EXERCE PAR LA VOIE DES CLAUSES DES CONTRATS-TYPES PASSES ENTRE CHIRURGIENS-DENTISTES EN VUE DE L 'EXERCICE CONJOINT DE LA PROFESSION [ RJ1 ].,SI L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ATTRIBUE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES UN POUVOIR REGLEMENTAIRE QUI S'EXERCE PAR LA VOIE DES CLAUSES DES CONTRATS-TYPES PASSES ENTRE CHIRURGIENS-DENTISTES EN VUE DE L 'EXERCICE CONJOINT DE LA PROFESSION [ RJ1 ], NI CET ARTICLE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'ONT DONNE A CE CONSEIL LE POUVOIR D'ETABLIR UN CONTRAT-TYPE DE LOCATION S'IMPOSANT AUX PRATICIENS EN CAS DE LOCATION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL AMENAGE POUR L'EXERCICE DE L 'ART DENTAIRE.,SI L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ATTRIBUE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES UN POUVOIR REGLEMENTAIRE QUI S'EXERCE PAR LA VOIE DES CLAUSES DES CONTRATS-TYPES PASSES ENTRE CHIRURGIENS-DENTISTES EN VUE DE L 'EXERCICE CONJOINT DE LA PROFESSION [ RJ1 ], LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966, DECIDER QUE LES CONTRATS-TYPES D'EXERCICE PROFESSIONNEL A FRAIS COMMUNS ETABLIS EN APPLICATION DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 NE POURRAIENT ETRE PASSES " QU'ENTRE TROIS PRATICIENS MAXIMUM ". CETTE LOI RESERVE EN EFFET AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR DE LIMITER LE NOMBRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUVANT S'ASSOCIER A L 'EFFET D'EXERCER LEUR PROFESSION A FRAIS COMMUNS.,SI L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ATTRIBUE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES UN POUVOIR REGLEMENTAIRE QUI S'EXERCE PAR LA VOIE DES CLAUSES DES CONTRATS-TYPES PASSES ENTRE CHIRURGIENS-DENTISTES EN VUE DE L 'EXERCICE CONJOINT DE LA PROFESSION [ RJ1 ], NI CET ARTICLE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'ONT DONNE A CE CONSEIL LE POUVOIR D'ETABLIR UN CONTRAT-TYPE DE LOCATION S'IMPOSANT AUX PRATICIENS EN CAS DE LOCATION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL AMENAGE POUR L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE. DE MEME, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966, DECIDER QUE LES CONTRATS-TYPES D'EXERCICE PROFESSIONNEL A FRAIS COMMUNS ETABLIS EN APPLICATION DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 NE POURRAIENT ETRE PASSES " QU'ENTRE TROIS PRATICIENS MAXIMUM ". CETTE LOI RESERVE EN EFFET AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR DE LIMITER LE NOMBRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUVANT S'ASSOCIER A L'EFFET D'EXERCER LEUR PROFESSION A FRAIS COMMUNS.
**Mots-clés:** ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION..* CLAUSES DE CONTRATS-TYPES.,ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENTAIRES. - PRESENTE CE CARACTERE..* CLAUSES DE CONTRATS-TYPES.,ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - ORDRES PROFESSIONNELS..* ORDRES PROFESSIONNELS.,ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* Loi DU 29 NOVEMBRE 1966 [ ARTICLE 9 ] - DISPOSITION D'UN CONTRAT-TYPE VIOLANT CETTE LOI. Z,ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - ACTES REGLEMENTAIRES..* DECRET DU 22 JUILLET 1967 [ ARTICLE 72 ] - DISPOSITION D'UN CONTRAT-TYPE VIOLANT CE DECRET.,PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. - POUVOIRS. - POUVOIR REGLEMENTAIRE..* ETENDUE.