# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 16/11/2007, 07NT00096, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019309760
**Date de décision:** 2007-11-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019309760

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007, présentée pour Mme Hafiza X, demeurant ..., par Me Lescène, avocat au barreau de Rouen ; Mme X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 06-1478 en date du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française, confirmée le 15 décembre 2005 sur recours gracieux ;<br>
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       2°) d'annuler lesdites décisions ;<br>
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       3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code civil ;<br>
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       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2007 :<br>
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       - le rapport de M. Faessel, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que Mme X, ressortissante algérienne, interjette appel du jugement en date du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française, confirmée le 15 décembre 2005 sur recours gracieux ;<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article 24 du code civil : La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration (...). ; qu'aux termes de l'article 24-1 du même code : La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ; que l'article 49 du décret susvisé du 30 décembre 1993 dispose que : Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. / Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions (...) ;<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X n'exerçait plus d'activité professionnelle à l'époque à laquelle le ministre a pris les décisions contestées, son époux, avec lequel elle vit, occupait en revanche un emploi salarié permanent lui procurant des ressources stables permettant de subvenir aux besoins de la famille ; que par suite, en ajournant à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme X au motif qu'elle ne disposait pas de revenus stables, le ministre s'est fondé sur des considérations matériellement inexactes ; que les décisions contestées devaient, dès lors, être annulées ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme X une somme de 800 euros en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens qu'elle a supportés ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er :	Le jugement n° 06-1478 du 7 novembre 2006 du Tribunal administratif de Nantes est annulé.<br>
Article 2 :	La décision du 10 octobre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme X, ensemble la décision du 15 décembre 2005, sont annulées.<br>
Article 3 :	L'Etat versera à Mme X une somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Hafiza X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.<br>
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N° 07NT00096<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**