# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 24 juin 2004, 00MA00935, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583738
**Date de décision:** 2004-06-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583738

## Contenu de la décision

Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille 
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le 4 mai 2000 sous le n° 00MA00935, présentée pour M. X, demeurant ... par Me Sansone, avocat  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°/ d'infirmer le jugement n° 95-4468 rendu le 3 mars 2000 par le Tribunal administratif de Nice  ;
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     2°/ de confirmer la responsabilité de la commune d'Hyères dans les dommages dont il a été victime  ;
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     3°/ de fixer l'indemnité réparatrice du préjudice subi à 204.000 francs  ;
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     4°/ de condamner en outre la commune d'Hyères à lui verser 15.000 francs au titre des frais irrépétibles  ;
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     Classement CNIJ  : 67-01
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 C
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Il soutient que le tribunal administratif a reconnu la responsabilité de la commune dans l'inondation de ses terres cultivables  ; que cependant, il a anormalement refusé d'indemniser son préjudice  ; que l'expert avait conclu à une perte de revenus substantielle en raison notamment du cours élevé du melon cette année-là  ; qu'il n'a pu chiffrer la part de la récolte sauvée, dès lors que celle-ci a été entièrement détruite  ; qu'un mémoire ampliatif précisera ces éléments  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire présenté le 6 décembre 2000 pour la commune d'Hyères par Me Rivoir, avocat, qui demande à la Cour de rejeter le recours de M. X et de réformer le jugement du tribunal administratif en ce qu'il a retenu la responsabilité de la commune d'Hyères dans le débordement de la rivière La Ritorte dans la nuit du 25 au 26 juin 1994 et l'a condamnée à verser 5.000 francs au titre de frais irrépétibles  ; que la rupture de la berge est la conséquence de travaux effectués par les propriétaires privés riverains  ; de confirmer le même jugement en ce qu'il a écarté l'indemnisation sollicitée par M. X, au motif que son préjudice n'était pas établi  ;
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     Vu les pièces versées au dossier le 5 octobre 2001 par M. X  ;
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Vu 2°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mai 2000 sous le n° 00MA01084, présentée pour la commune d'HYERES, représentée ès qualités, par son maire en exercice, par Me Rivoir, avocat  ;
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     La commune d'HYERES demande à la Cour  :
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     1°/ de réformer le jugement n° 95-4468 du Tribunal administratif de Nice du 3 mars 2000 en ce qu'il a retenu sa responsabilité dans les désordres subis par M. X et l'a condamnée à verser 5.000 F au titre des frais irrépétibles  ;
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     2°/ de confirmer ce même jugement en ce qu'il n'a retenu aucun préjudice indemnisable au bénéfice de M. X  ;
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     	Elle soutient que le cours d'eau La Ritorte ne constitue pas un ouvrage public, même si des travaux communaux ont été réalisés en 1964-1965  ; qu'il s'agit d'un cours d'eau dont le lit et les berges appartiennent aux riverains et la rupture de l'une d'elles n'engage pas la responsabilité de la commune  ; que les propriétaires privés n'ont pas entretenu les berges, voire les ont fragilisées par désherbage  ; qu'aucune expertise n'a été effectuée pour connaître l'origine de l'accident  ; que l'expertise dont se prévaut M. X pour évaluer ses pertes de récoltes est dépourvu de caractère contradictoire, qu'au surplus, elle indiquait un partage entre M. X, métayer, et le Groupement foncier agricole de Camp Long, propriétaire  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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Vu le mémoire présenté le 14 novembre 2000 pour M. X par Me Sansone, avocat, qui réitère ses conclusions initiales et soutient que le tribunal administratif a retenu à juste titre la responsabilité de la commune en raison des travaux par elle entrepris  ; qu'en effet, la commune utilise La Ritorte comme collecteur des eaux pluviales  ; que s'agissant du préjudice, tout a été détruit et il n'y a pas de part conservée contrairement à ce que retient le tribunal administratif  ; que le préjudice personnel de M. X est de 50 % de la perte de récolte, soit 102.000 F, somme identique pour le C.F.A de Camp Long  ; que l'expert a pris en compte le prix élevé du kilo de melons cette année-là  ;
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     Vu les pièces versées au dossier le 27 novembre 2000 pour la commune d'HYERES  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi du 28 pluviose an VIII  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2004  :
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     - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que les requêtes de M. X et de la commune d'Hyères sont dirigées contre le même jugement du Tribunal administratif de Nice  ; qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune  ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision  ;
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Sur la recevabilité de la requête présentée par la commune d'HYERES  :
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Considérant que les conclusions de la commune d'HYERES sont irrecevables en tant qu'elles visent des motifs et non le dispositif du jugement du Tribunal administratif de Nice du 3 mars 2000  ; qu'en particulier elle n'a pas d'intérêt pour agir à l'encontre d'un jugement qui a rejeté à titre principal les conclusions indemnitaires présentées par M. X  ; que ses conclusions ne sont recevables qu'à l'encontre de l'article 2 du même jugement qui l'a condamnée à verser 5.000 francs à M. X au titre des frais irrépétibles  ;
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Sur le fond  : 
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que la propriété de M. X à Hyères en bordure du ruisseau La Ritorte, a été inondée dans la nuit du 25 au 26 juin 1994, à la suite d'une rupture partielle de la digue située en amont  ; que le Tribunal administratif de Nice a retenu la responsabilité de la commune d'HYERES en ce qui concerne l'origine des dommages  ; que, cependant, les travaux réalisés par la commune en 1964-1965, visant à conforter les berges de ce ruisseau, ne suffisent pas à eux seuls à lui conférer la nature d'un ouvrage public  ; qu'en particulier, il n'est pas établi que la commune ait assuré un entretien régulier dudit ouvrage, ni que celui-ci, propriété privée, ait été en partie intégré à un réseau communal d'évacuation des eaux pluviales  ; qu'à défaut de tout dommage qui aurait pu résulter desdits travaux, la responsabilité de la commune d'HYERES, qui n'était tenue à aucune obligation d'entretien, a été retenue à tort par le tribunal  ; qu'il y a lieu, en conséquence de rejeter la requête de M. X et d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif  ;
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Considérant que les conclusions de M. X, partie perdante, tendant à la condamnation de la commune d'HYERES au versement de frais irrépétibles ne peuvent être que rejetées  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : L'article 2 du jugement n° 95-4468 du Tribunal administratif de Nice du 03 mars 2000 est annulé.
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Article 2  : La requête présentée par M. X est rejetée.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et à la commune d'HYERES.
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Copie en sera adressée à Me Sansone, Me Rivoir, au préfet du Var et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 27 mai 2004, où siégeaient  :
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M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M. CHAVANT, premier conseiller,
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assistés de Melle MARTINOD, greffière  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 24 juin 2004.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jacques CHAVANT
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     La greffière,
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     Signé
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     			Isabelle MARTINOD
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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La greffière,
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N° 00MA00935 00MA01084									5
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## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**