# CAA de LYON, 6ème chambre, 20/05/2022, 20LY02689, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045832788
**Date de décision:** 2022-05-20
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045832788

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement la commune de  et le département de la Côte-d'Or à leur verser la somme de 64 097,92 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'écoulement des eaux pluviales sur leur propriété.<br>
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       Par un jugement n° 1902368 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.<br>
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Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 14 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 14 septembre 2021, M. et Mme C..., représentés par Me Corneloup, demandent à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1902368 du 17 juillet 2020 du tribunal administratif de Dijon ;<br>
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       2°) de condamner solidairement la commune de Villey-sur-Tille et le département de la Côte-d'Or à leur verser la somme de 64 097,92 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'écoulement des eaux pluviales sur leur propriété et au titre du coût des opérations de l'expertise ;<br>
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       3°) de mettre à la charge solidaire du département de la Côte-d'Or et de la commune de Villey-sur-Tille la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais qu'ils ont exposés en première instance et en appel.<br>
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       Ils soutiennent que :<br>
       - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il omet de statuer sur les moyens tirés de l'engagement de la responsabilité de la commune de Villey-sur-Tille et du département de la Côte-d'Or sur le fondement de la carence, d'une part, du maire dans l'exercice de son pouvoir de gestion des eaux pluviales et, d'autre part, du président du conseil départemental dans l'exercice de son pouvoir de gestion de la voirie départementale ; <br>
       - la responsabilité sans faute du département de la Côte-d'Or est pleinement engagée pour les dommages permanents résultant de l'écoulement sur leur propriété des eaux pluviales en provenance de la route départementale (RD) 959 et de ses accessoires ;<br>
       - les eaux pluviales qui se déversent sur leur propriété proviennent également du parking communal limitrophe, les inondations s'étant aggravées depuis la réalisation par la commune de Villey-sur-Tille en 2006 de deux puisards dont l'écoulement se trouve sur leur terrain ; ils ont la qualité de tiers à l'égard de ces ouvrages publics ; dès lors, la responsabilité sans faute de la commune du fait des ouvrages publics est également engagée ;<br>
       - ils subissent un dommage présentant un caractère anormal ;<br>
       - ils n'ont commis aucune imprudence, l'origine de ces écoulements tenant uniquement à la gestion inadaptée et à la mauvaise réalisation des travaux effectués au niveau de la route départementale et du parking communal ainsi qu'à la carence du département et de la commune dans l'exercice des pouvoirs de police des eaux pluviales ; il ne saurait leur être opposé le fait qu'ils se seraient exposés en connaissance de cause au dommage en cause ; <br>
       - la commune et le département ont commis une carence fautive dans la mise en œuvre de leurs pouvoirs de police ou de gestion des eaux pluviales, de nature à engager leur responsabilité pour faute ;<br>
       - la servitude de tréfonds conclue avec la commune le 30 août 2018 démontre l'existence des désordres liés aux écoulements des eaux pluviales ;<br>
       - ils ont droit à être indemnisés de la perte de valeur vénale de leur propriété, évaluée à 42 500 euros, du fait de l'institution sur leur parcelle d'une servitude de passage en tréfonds d'une canalisation souterraine permettant de mettre fin aux désordres d'écoulement ;<br>
       - du fait des dégradations causées par les eaux pluviales au mur de clôture en pierre de leur propriété, à la cave de la maison et au jardin attenant, leur propriété a subi une perte de valeur vénale dont ils ont droit à être indemnisés à hauteur de 7 500 euros ; <br>
       - ils ont subi un préjudice moral, de jouissance et d'agrément, lié à l'impossibilité de jouir pleinement de leur propriété, dont ils seront indemnisés à hauteur de 7 000 euros ;<br>
       - l'inaction de la commune pendant près de trois ans les a empêchés de vendre leur propriété dès 2015 pour laquelle ils ont dû s'acquitter d'impôts fonciers, de taxes et redevances ainsi que d'assurances à hauteur de la somme totale de 1 106,57 euros, dont ils sont en droit d'être indemnisés ; <br>
       - ils ont droit à la somme de 3 567,83 euros au titre des frais d'expertise ; <br>
       - ils ont droit d'être remboursés des frais d'avocat qu'ils ont engagés à l'occasion de l'expertise judiciaire, distincts des frais relevant de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et qui se sont élevés à la somme de 2 154 euros.<br>
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       Par des mémoires en défense enregistrés le 12 mars 2021 et le 27 septembre 2021, le département de la Côte-d'Or, représenté par Me Petit, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à la réduction des sommes réclamées par M. et Mme C... et au rejet de l'appel en garantie formé à son encontre par la commune de Villey-sur-Tille, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - le caractère anormal de l'écoulement des eaux pluviales n'est pas démontré ;<br>
       - il n'est pas établi que l'inondation du terrain des requérants provienne de l'évacuation des eaux pluviales recueillies sur la RD 959 ; le lien de causalité entre la voirie départementale et le dommage n'est dès lors pas rapporté ;<br>
       - la commune de Villey-sur-Tille est, en application de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, seule compétente pour la gestion des eaux pluviales ;<br>
       - la responsabilité du département n'est pas engagée ;<br>
       - les requérants ont fait l'acquisition de cette propriété en 2015 en connaissance du risque et en connaissance du dommage qui était existant et apparent ; <br>
       - il n'appartient pas au département d'indemniser les conséquences de la servitude de tréfonds dont il ne bénéficie pas et que les requérants ont d'ailleurs accepté à titre gratuit ;<br>
       - il n'est pas établi que le dommage a entraîné une perte de valeur vénale de la propriété ; <br>
       - le préjudice d'agrément et le préjudice financier allégués ne sont pas établis ;<br>
       - le remboursement des frais d'avocat engagés lors de l'opération d'expertise fait double emploi avec la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
       - à titre subsidiaire, il appartient à la cour d'évaluer la part de responsabilité de la commune et du département, et l'ampleur des dommages causés par chacune des causes ;<br>
       - la commune ne motive, ni en droit ni en fait, son appel en garantie ; l'éventuelle responsabilité de la commune ne saurait porter sur une faute commune au département, dès lors qu'il s'agit d'ouvrages publics distincts.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2021, la commune de Villey-sur-Tille, représentée par Me Gourinat, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à la réduction des sommes réclamées par M. et Mme C..., à ce que le département la garantisse de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - elle n'a commis aucune faute dans la gestion des eaux pluviales ;<br>
       - les requérants étaient des usagers et non des tiers au regard de l'ouvrage public consistant en un fossé recueillant les eaux pluviales ;<br>
       - les requérants n'ont pas entrepris de se raccorder au réseau collectif d'assainissement, en violation des obligations légales qui leur incombaient, ce qui implique que des eaux usées ont pu se déverser sur leur propriété ;<br>
       - la servitude de fait d'écoulement des eaux pluviales n'a pas été aggravée par les travaux qu'elle a réalisés ;<br>
       - M. et Mme C... ont acquis cette propriété en connaissant sa situation exacte au regard de l'écoulement des eaux pluviales ;<br>
       - subsidiairement, aucune baisse du prix de vente de la maison ne peut être imputée à l'installation de la servitude ;<br>
       - le préjudice d'agrément et le préjudice financier allégués ne sont pas établis.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des collectivités territoriales ;<br>
       - le code de la voirie routière ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Pin, premier conseiller, <br>
       - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique,<br>
       - et les observations de Me Metz, représentant M. et Mme C....<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Le 15 septembre 1995, la mère de M. C..., Mme D..., a acquis un immeuble, situé  à Villey-sur-Tille (Côte-d'Or), comportant une maison, alors inhabitable du fait de sa vétusté, avec le terrain environnant. Un fossé, implanté sur cette propriété et longeant la façade arrière de la maison, recueillait notamment les eaux pluviales en provenance de la route départementale  bordant le terrain à l'ouest. A la demande de Mme D... qui avait fait état d'infiltrations dans la cave de sa maison et qu'elle imputait à la présence de ce fossé, la commune de Villey-sur-Tille a aménagé, en 2006, un parking sur un terrain communal mitoyen de la propriété au nord, et a implanté sur ce même terrain deux puisards destinés à stocker momentanément les eaux pluviales provenant de la voirie départementale puis à les rejeter en aval de la maison, dans ce même fossé. Le 17 mars 2015, M. et Mme C... sont devenus propriétaires de ce bien immobilier par voie successorale. Se plaignant de l'inondation répétée d'une partie de leur terrain lors d'épisodes pluvieux ne présentant pas de caractère exceptionnel, ils ont obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Dijon la désignation d'un expert, lequel a déposé son rapport le 28 février 2017. M. et Mme C... ont vendu ce bien le 30 août 2018. Par des courriers du 13 mai 2019, ils ont saisi le département de la Côte-d'Or et la commune de Villey-sur-Tille d'une réclamation indemnitaire préalable au titre des préjudices qu'ils estimaient avoir subis. A la suite du rejet de ces réclamations, M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement le département de la Côte-d'Or et la commune de Villey-sur-Tille à réparer le dommage subi. Par un jugement du 17 juillet 2020, dont M. et Mme C... relèvent appel, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. <br>
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       Sur la régularité du jugement attaqué :<br>
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       2. D'une part, si M. et Mme C... reprochent au tribunal administratif d'avoir omis de répondre à leur moyen tiré de la faute qu'aurait commise le maire de Villey-sur-Tille au regard de ses pouvoirs de gestion des eaux pluviales, il résulte des termes mêmes du point 4 du jugement attaqué que le tribunal a répondu, en l'écartant, au moyen tiré d'une " carence fautive du maire dans la gestion du service public des eaux pluviales urbaines ".<br>
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       3. D'autre part, si les requérants ont mentionné une " mauvaise gestion du réseau routier ", sans autre précision, dans leurs écritures devant le tribunal administratif, ils ne peuvent pour autant être regardés, eu égard à leur argumentation, comme ayant soulevé un moyen tiré de l'engagement de la responsabilité pour faute du département à ce titre. <br>
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       4. Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait omis de répondre à deux moyens ne peut qu'être écarté.<br>
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       Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br>
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       En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune et du département pour les dommages causés aux tiers par des ouvrages publics :<br>
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       5. En premier lieu, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel.<br>
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       6. Il est constant que des travaux de reprofilage de la route départementale ont été entrepris par le département de la Côte-d'Or au cours de l'année 1982 et qu'à cette occasion, trois avaloirs ont été installés sur la chaussée afin de recueillir les eaux de ruissellement, lesquelles étaient ensuite évacuées, au moyen d'une canalisation en béton, dans le fossé évoqué au point 1, situé sur le terrain objet du litige. Mme D..., qui avait acquis cette propriété en 1995, s'est plainte auprès de la commune de Villey-sur-Tille de l'apparition d'infiltrations dans la cave de sa maison qu'elle imputait au déversement des eaux de ruissellement provenant de la route départementale dans le fossé longeant la façade arrière de cette maison. Afin de remédier à ce désordre, la commune de Villey-sur-Tille a entrepris, en 2006, des travaux consistant à réaliser deux puisards sous un terrain communal jouxtant le fossé en cause. Ce terrain a alors été aménagé par la commune à des fins de parking. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, que l'objet de ces deux puisards est de stocker temporairement les eaux pluviales recueillies à la fois sur le parking communal ainsi que celles issues des trois avaloirs placés sur la chaussée départementale puis de déverser les eaux ainsi recueillies à l'issue de l'épisode pluvieux plus en aval dans le fossé en cause. Il n'est pas contesté que les travaux ainsi réalisés et qui ont eu pour effet de dévier l'écoulement des eaux de ruissellement pour les déverser immédiatement au-delà de la façade de la maison, ont permis de mettre fin aux désordres d'infiltrations affectant la cave. Toutefois, il résulte des indications fournies par l'expert que la capacité de stockage de ces puisards, dont le dimensionnement n'a fait l'objet d'aucune étude préalable par la commune, est insuffisante de sorte que le rejet dans le fossé des eaux stockées dans les puisards a lieu avant même la fin de l'épisode pluvieux. L'expert relève ainsi, sans être contredit, que, si le volume d'eau déversé dans le fossé n'a pas augmenté depuis 1982, la création en 2006 de ces puisards a eu pour effet de déverser ces eaux sur un temps plus court avec des débits plus importants, provoquant ainsi l'inondation de la partie basse du terrain où s'estompe le fossé d'évacuation des eaux de pluie. En outre, contrairement à ce qui est soutenu en défense, il résulte de l'instruction, notamment de l'acte de vente du 15 septembre 1995, que le terrain n'était pas grevé d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales. <br>
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       7. Le dommage allégué trouve sa cause, ainsi qu'il a été dit au point précédent, dans un défaut de conception des puisards, qui sont sous-dimensionnés pour pouvoir stocker efficacement les eaux pluviales qu'ils recueillent. Ainsi, les dommages invoqués par M. et Mme C..., qui ont, contrairement à ce que soutient la commune, la qualité de tiers par rapport aux ouvrages publics que constituent les puisards destinés à recueillir les eaux pluviales et à l'origine des inondations de leur terrain, présentent le caractère d'un dommage accidentel.<br>
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       8. En deuxième lieu, lorsqu'il est soutenu qu'une partie s'est exposée en connaissance de cause au risque dont la réalisation a causé les dommages dont elle demande réparation au titre de la présence, du fonctionnement d'un ouvrage public ou de ses travaux de construction, il appartient au juge d'apprécier s'il résulte de l'instruction, d'une part, que des éléments révélant l'existence d'un tel risque existaient à la date à laquelle cette partie est réputée s'y être exposée et, d'autre part, que la partie en cause avait connaissance de ces éléments et était, à cette date, en mesure d'en déduire qu'elle s'exposait à un tel risque, qu'il ait été d'ores et déjà constitué ou raisonnablement prévisible.<br>
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       9. Il est soutenu en défense que, dès l'acquisition par M. et Mme C... le 17 mars 2015 de la propriété en cause, les inconvénients résultant du déversement des eaux pluviales sur le terrain s'étaient révélés et étaient connus de M. C..., pour avoir auparavant vécu dans cette maison aux côtés de sa mère. Toutefois, M. C... et sa sœur ont recueilli ce bien immobilier dans l'héritage de leur mère, et, à l'issue de la succession, M. et Mme C... en sont devenus seuls propriétaires. Dès lors que les requérants ont acquis cet immeuble par voie successorale de la mère de M. C..., laquelle l'avait elle-même acquis en 1995, soit antérieurement aux travaux effectués par la commune en 2006 à l'origine du phénomène d'inondation, la commune et le département ne sont pas fondés à soutenir que M. et Mme C... n'ont droit à aucune indemnité au motif qu'ils sont devenus propriétaires de l'immeuble litigieux après la réalisation des ouvrages publics à l'origine du dommage. <br>
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       10. S'il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise, que trois descentes d'eaux pluviales de la maison sont déversées directement dans le fossé en question et que, selon les indications figurant sur l'acte notarié de vente du 17 mars 2015, l'immeuble n'était pas relié au réseau d'assainissement collectif existant ni à un système d'assainissement individuel, cette circonstance n'est pas de nature à caractériser une imprudence fautive de M. et Mme C... dans le dommage qu'ils subissent, en lien avec le déversement des eaux pluviales recueillies sur le domaine public. Au demeurant, si l'expert relève que les eaux usées domestiques se mêlent aux eaux pluviales dans la traversée de la propriété, la quantité de ces eaux n'est pas précisée au regard du volume des eaux pluviales issues des puisards communaux. <br>
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       En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune :<br>
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       11. Aux termes de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. " Aux termes de l'article R. 2226-1 de ce code, la commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales " assure la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics (...) ".<br>
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       12. Il résulte de l'instruction que M. et Mme C... ont, par un premier courrier daté du 1er septembre 2015, informé la maire de Villey-sur-Tille des désordres d'inondations provoqués sur une partie de leur terrain lors de pluies violentes et imputé ces désordres aux buses d'évacuation des puisards. Après une rencontre le 16 octobre 2015, la maire de Villey-sur-Tille a, le 21 octobre 2015, informé les requérants qu'une entreprise avait été mandatée pour constater l'état des puits perdus puis, le 20 novembre 2015, a indiqué aux intéressés que le curage de ces puits avait été effectué et qu'elle avait pris l'attache du département. Elle a confirmé l'engagement de telles démarches par un courrier du 19 avril 2016. En outre, il résulte des termes d'un courrier de M. et Mme C... du 8 décembre 2017 rédigé à la suite d'un entretien avec la maire que les intéressés ont accepté la proposition de la commune de consentir une servitude d'écoulement des eaux pluviales. Au demeurant, cette servitude a été conclue le 30 août 2018. Au vu tant de l'ensemble des diligences effectuées par la maire de Villey-sur-Tille à compter de la date à laquelle elle a été alertée du dommage lié à l'écoulement des eaux que de l'absence de gravité particulière du préjudice, la maire n'a pas commis de carence fautive dans l'exercice de ses pouvoirs de police liés à la gestion des eaux pluviales de nature à engager la responsabilité de la commune.  <br>
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       En ce qui concerne la responsabilité pour faute du département de la Côte-d'Or :<br>
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       13. Aux termes de l'article R. 131-1 du code de la voirie routière : " Les profils en long et en travers des routes départementales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme. (...) ". Aux termes de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'Etat dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 3221-5 ".<br>
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       14. M. et Mme C... font valoir que le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a, en s'abstenant de prendre des mesures afin de remédier aux désordres qu'ils ont subis, commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police et de gestion de la voirie départementale. Toutefois, les requérants, qui au demeurant ne précisent pas les dispositions sur le fondement desquelles ils entendent engager la responsabilité pour faute du département, se sont bornés à adresser au président du conseil départemental un courrier, daté du 28 mars 2016, dans lequel ils interrogeaient cette autorité sur le point de savoir s'il ressortissait de sa compétence de mettre fin aux désordres qu'ils rencontraient. M. et Mme C... ne justifient pas, ni même n'allèguent, avoir accompli d'autre démarche auprès du président du conseil départemental de la Côte-d'Or tendant, notamment, à ce qu'il fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions citées au point précédent. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le président du conseil départemental de la Côte-d'Or aurait commis une carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police ou de gestion de la voirie départementale qui révèlerait une faute de nature à engager la responsabilité du département. <br>
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       En ce qui concerne les préjudices :<br>
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       15. En premier lieu, M. et Mme C..., qui ont cédé leur bien le 30 août 2018 pour une valeur de 100 000 euros alors qu'ils indiquent qu'il avait été évalué entre 140 000 et 150 000 euros en 2014, font valoir qu'ils ont subi une perte de valeur vénale, qu'ils évaluent à 50 000 euros, en raison, d'une part, de l'institution sur le terrain d'une servitude de passage en tréfonds d'une canalisation souterraine et, d'autre part, aux dégradations occasionnées à la cave de la maison, au jardin et au mur de clôture en pierres. Toutefois, l'une des options préconisées par l'expert pour mettre fin aux désordres d'inondation sur le terrain consiste en la réalisation d'un collecteur souterrain, traversant la parcelle en cause, et permettant d'acheminer les eaux pluviales recueillies jusqu'à la rivière située à 230 mètres en contrebas. Il résulte de l'instruction que, le 30 août 2018, les requérants ont, à cette fin, consenti à la commune de Villey-sur-Tille une servitude de passage d'une canalisation souterraine. Alors que la réalisation de cet ouvrage par la commune aura pour effet de mettre fin au dommage dont se plaignaient les requérants, il n'est pas établi que la servitude grevant ainsi le terrain pour le passage d'une canalisation souterraine, qui n'empêche pas les futurs acquéreurs de jouir du jardin attenant à la maison et qui ne sera plus affectée par les inondations, aurait eu pour effet de minorer la valeur vénale du bien. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 6, la mise en place en 2006 des puisards a permis de mettre fin aux désordres affectant la cave de la maison. Enfin, si l'expert a relevé que la stabilité de la partie basse du mur mitoyen pouvait être compromise si le phénomène d'écoulement des eaux devait se poursuivre, il résulte de ce qui vient d'être dit que la canalisation souterraine aura pour effet de mettre fin à ce risque supposé. La perte de valeur vénale alléguée de la propriété n'est, dès lors, pas établie. <br>
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       16. En deuxième lieu, les requérants n'établissent pas la réalité d'un préjudice moral lié aux démarches qu'ils ont dû entreprendre auprès de la commune. M. et Mme C... font, en outre, état d'un préjudice moral, d'agrément et de jouissance, relatif au fait qu'ils n'ont pas pu profiter pleinement de leur jardin lors des épisodes d'inondation, au cours desquels des détritus étaient charriés par les eaux de ruissellement. Toutefois, il résulte de l'instruction notamment des avis d'imposition produits et d'un courrier du 8 décembre 2017, que les intéressés n'ont, entre le 17 mars 2015 et le 30 août 2018, jamais occupé cette propriété et ont résidé dans une autre maison à Villey-sur-Tille puis, à compter de 2017, à Dijon. Ils n'établissent pas, ni même n'allèguent, qu'ils n'auraient pas occupé cette maison du seul fait du caractère inondable d'une partie du jardin. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en l'indemnisant à hauteur de la somme de 500 euros. <br>
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       17. En troisième lieu, les requérants n'établissent pas, par la seule production d'un courrier électronique du 11 juillet 2017, que le dommage subi sur le terrain les aurait empêchés de vendre leur bien plus tôt. Dès lors, et en tout état de cause, ils ne sont pas fondés à solliciter à être remboursés des impôts fonciers, taxes, redevances et assurances d'habitation dont ils ont dû s'acquitter pendant la période au cours de laquelle ils étaient propriétaires de ce bien. <br>
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       18. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que M. et Mme C... ont engagé des frais d'avocat pour les assister au cours des opérations de l'expertise. Si les requérants ne sont pas fondés à demander à être indemnisés des frais liés à la procédure de référé devant le tribunal administratif, dont ils pouvaient obtenir réparation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de cette instance, ils ont droit, en revanche, contrairement à ce qui est soutenu en défense, à être indemnisés du préjudice résultant des frais d'avocat qu'ils ont exposés, en dehors de la procédure juridictionnelle de référé, pour les assister lors des opérations de l'expertise. Il résulte des factures produites que ces honoraires se sont élevés, à eux seuls, à la somme de 980,32 euros. Il y a lieu, par suite, de condamner la commune de Villey-sur-Tille à leur verser une indemnité à hauteur de ce montant.<br>
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       19. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande indemnitaire et à demander que la commune de Villey-sur-Tille soit condamnée à leur verser la somme de 1 480,32 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi à raison de l'écoulement d'eaux pluviales sur leur propriété.<br>
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       Sur l'appel en garantie formé par la commune contre le département :<br>
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       20. Si la commune de Villey-sur-Tille appelle en garantie le département de la Côte-d'Or, elle ne précise pas, ainsi que le relève le département, le fondement juridique de ces conclusions. Cet appel en garantie, qui n'est ainsi pas motivé en droit, doit être rejeté. <br>
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       Sur les dépens :<br>
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       21. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ".<br>
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       22. Il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, taxés et liquidés à la somme de 3 567,83 euros par une ordonnance du président de ce tribunal du 15 mars 2017, à la charge de la commune de Villey-sur-Tille. <br>
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       Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       23. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elles à l'instance et non compris dans les dépens. <br>
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D E C I D E  :<br>
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 juillet 2020 est annulé.<br>
Article 2 : La commune de Villey-sur-Tille est condamnée à verser à M. et Mme C... une somme de 1 480,32 euros.<br>
Article 3 : Les frais d'expertise, d'un montant de 3 567,83 euros, sont mis à la charge de la commune de Villey-sur-Tille.<br>
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Mme B... C..., au département de la Côte-d'Or et à la commune de Villey-sur-Tille.<br>
Délibéré après l'audience du 28 avril 2022, à laquelle siégeaient :<br>
M. Pourny, président de chambre,<br>
M. Gayrard, président assesseur,<br>
M. Pin, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2022.<br>
Le rapporteur,<br>
F.-X. Pin<br>
Le président,<br>
F. PournyLa greffière,<br>
F. Abdillah<br>
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La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition, <br>
La greffière,<br>
2<br>
N° 20LY02689<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de tiers.,67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.