# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 90-11.618, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026578
**Date de décision:** 1991-05-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026578

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 1315 du Code civil, 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, Mme X..., qui circulait à cyclomoteur, tomba sur la chaussée au moment où un ensemble routier conduit par M. Y... achevait de la dépasser ; que, blessée, elle assigna M. Y... et son assureur, le Groupe Drouot, en réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados intervint à l'instance ;<br>
<br>   Attendu que, pour accorder à Mme X... l'entière indemnisation de son dommage, l'arrêt énonce qu'on doit déduire de la concomitance entre le dépassement et la chute que le véhicule de M. Y... était impliqué dans l'accident ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-12-14 , Bulletin 1987, II, n° 264, p. 146 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1989-02-08 , Bulletin 1989, II, n° 29, p. 15 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1315,Loi 85-677 1985-07-05 art. 1, art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt, qui pour accorder l'entière indemnisation de son dommage à une personne qui, circulant à cyclomoteur, était tombée sur la chaussée au moment où un ensemble routier achevait de la dépasser, énonce qu'on doit déduire de la concomitance entre le dépassement et la chute que l'ensemble routier était impliqué dans l'accident.
**Mots-clés:** ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Camion - Ensemble routier dépassant un cyclomotoriste - Chute concomitante de celui-ci,ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition,ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Conditions - Implication d'un véhicule