# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 19 octobre 2006, 06NC00664, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007573988
**Date de décision:** 2006-10-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007573988

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, dont le siège est 1, place de l'Hôpital - BP 426 - Strasbourg Cedex (67091), par Me Clamer, avocat  ; les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0402140 du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du directeur général de cet établissement prononçant la radiation de cadres de M. X pour abandon de poste, et, d'autre part, l'a enjoint de réintégrer ce dernier dans le délai d'un mois et de reconstituer sa carrière  ;
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       Ils soutiennent  :
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       - être fondés à solliciter le sursis à exécution du jugement attaqué, en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ou, subsidiairement, de l'article R. 811-16 dudit code  ;
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       - qu'ils font valoir des moyens sérieux tirés de l'irrecevabilité de la requête introductive d'instance et du bien-fondé de la décision de radiation des cadres  ;
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       - que, subsidiairement, ils seraient exposés à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à leur charge dans le cas où les conclusions d'appel seraient accueillies  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2006  :
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       - le rapport de M. Vincent, président,
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       - les observations de Me Heck, du cabinet A et C Lex, avocat des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, et de Me Bessière, substituant Me Bensmihan, avocat de M. X  ;
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       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que, par arrêt n° 06NC00188 de ce jour, la cour a annulé le jugement susvisé du Tribunal administratif de Strasbourg  ; que, par suite, les conclusions des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG tendant au sursis à exécution dudit jugement sont devenues sans objet  ;
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     DÉCIDE  :
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       Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG.
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       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié aux HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG et à M. Adam X.
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N° 06NC00664
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**