# Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 6 mars 2006, 284601, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008238106
**Date de décision:** 2006-03-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008238106

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... ; M.  demande au Conseil d'Etat  :
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              1°) d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au consul général de France à Rabat et au ministre des affaires étrangères de communiquer  : 1°) l'acte de mariage de sa mère avec monsieur Ahmed B 2°)  le jugement de divorce de sa mère rendu le 22 juillet 1969, 3°) l'acte de répudiation de la nationalité française signé par sa mère  ;
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              2°) d'enjoindre au consul général de France à Rabat, au consul-adjoint à Rabat et au ministre des affaires étrangères de communiquer les pièces demandées dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir sous peine d'une astreinte de mille euros par jour de retard  ;
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,  
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              - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant qu'aux termes de l'article R. 8341 du code de justice administrative  : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas  : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses  ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire  ; 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatif à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision »  ; 
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              Considérant que la requête de M. , qui tend à l'annulation de l'ordonnance du 25 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de référé présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'entre dans aucun des cas de révision prévus par les dispositions de l'article R. 834-1 du code de justice administrative  ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable  ; 
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M.  est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X...  et au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**