# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 1967, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006976131
**Date de décision:** 1967-07-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006976131

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ERIC DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR JAMMES EN POURSUIVANT L'EXECUTION D'UNE DECISION ASSORTIE A L'EXECUTION PROVISOIRE, QUI FUT ULTERIEUREMENT MISE A NEANT PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, AU MOTIF QUE, SI UNE PARTIE QUI FAIT EXECUTER DANS DE TELLES CONDITIONS, LE FAIT A SES RISQUES ET PERILS, ELLE NE PEUT ETRE TENUE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI ELLE A COMMIS UNE FAUTE EN PROCEDANT A CETTE EXECUTION PROVISOIRE ET QU'EN L'ESPECE AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE JAMMES, ALORS QUE LE SIMPLE FAIT DE POURSUIVRE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT QUI VIENT A ETRE PAR LA SUITE REFORME EN APPEL ENGAGERAIT LA RESPONSABILITE DU POURSUIVANT QUAND BIEN MEME X... COMMIS AUCUNE FAUTE CARACTERISEE ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE L'ABSENCE DE PREJUDICE, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14 436. SOCIETE ERIC C/ JAMMES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1966, BULL 1966, I, N° 436, P 332.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA CONSTATATION DE L'ABSENCE DU PREJUDICE JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE EN REPARATION.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE