# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 28 novembre 2000, 97LY00202, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463951
**Date de décision:** 2000-11-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463951

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 23 janvier 1997, présenté par le MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION (direction générale des collectivités locales) ; le ministre demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 96-02425 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de M. et Mme X... l'arrêté en date du 15 mai 1996 du maire de COMBRE agissant au nom de l'Etat et autorisant M. Y... à construire deux bâtiments à usage de bureau et de silo ;<br>    2 ) de rejeter la demande d'annulation formée par les époux X... contre cet arrêté ; ---- ---- ---- ---- - Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2000 :<br>    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les recours déposés au nom de l'Etat devant la cour administrative d'appel doivent être présentés par les ministres intéressés ; qu'au regard des attributions qui lui étaient conférées, le MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION n'avait pas qualité pour faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 15 mai 1996 par lequel le maire de COMBRE (Loire), agissant au nom de l'Etat, a accordé un permis de construire deux bâtiments à M. Y... ; que, malgré l'avertissement qui lui a été donné sur cette cause d'irrecevabilité il n'a pas fait procéder à la régularisation de la requête ; que pour sa part, malgré l'invitation qui lui en a été faite, le ministre de l'équipement, qui était le ministre intéressé, n'a pas repris à son compte la requête d'appel ; que dès lors le présent recours n'est pas recevable ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R117
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES