# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 13 avril 2006, 04MA00404, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593387
**Date de décision:** 2006-04-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593387

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2004, présentée pour Mme Claire X élisant domicile ... et l'ASSOCIATION LES LABOURDETTES dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me Candon, avocat  ; Mme X et l'ASSOCIATION LES LABOURDETTES demandent à la Cour   :
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 03-2236 du 12 décembre 2003 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la délibération en date du 10 février 2003 par laquelle le conseil municipal de la ville de Marseille a approuvé le nouveau dossier de création de la zone d'aménagement concerté de la Bourse  ; 
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération  ;
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       3°) de condamner la ville de Marseille à leur verser une somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de l'urbanisme  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2006,
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       - le rapport de M. Attanasio, rapporteur  ;
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       - les observations de Me Candon pour Mme X et l'ASSOCIATION LES LABOURDETTES  ;
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       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article R. 411-7 du code de justice administrative  : En cas () de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code ( ) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation  ; que l'expression documents d'urbanisme utilisée par les auteurs de l'article R. 600-1 précité doit être entendue comme désignant les documents élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et ayant pour objet de déterminer, dans le respect des principes énoncés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, les prévisions et règles touchant à l'affectation et à l'occupation des sols, opposables aux personnes publiques ou privées  ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme, relatif à la création des zones d'aménagement concerté  : La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son organe délibérant () Le dossier de création comprend  : a) un rapport de présentation () b) un plan de situation  ; c) un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone  ; d) l'étude d'impact () Le dossier précise également si la taxe locale d'équipement sera ou non exigible dans la zone. Il mentionne si le mode de réalisation choisi relève soit des 1° et 2° de l'article R. 311-6, soit du 3° du même article »  ; que le dossier de création d'une zone d'aménagement concerté qui a ainsi pour objet de délimiter le périmètre de l'opération, définir les objectifs d'aménagement de celle-ci et les modalités de sa réalisation, ne constitue pas un document d'urbanisme au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme  ; que, par suite, le recours formé contre la délibération approuvant le dossier de création d'une zone d'aménagement concerté n'est pas soumis, à peine d'irrecevabilité, à la formalité de notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de Mme X et l'ASSOCIATION LES LABOURDETTES tendant à l'annulation de la délibération du 10 février 2003 susvisée par laquelle le conseil municipal de la ville de Marseille a approuvé le nouveau dossier de création de la zone d'aménagement concerté de la Bourse n'avait pas à être notifiée en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme  ; que l'ordonnance attaquée en tant qu'elle rejette cette demande comme irrecevable pour n'avoir pas été notifiée dans les conditions prévues par cet article doit, dès lors, être annulée  ;   
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       Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mme X et l'ASSOCIATION LES LABOURDETTES devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur leur demande  ; 
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       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       DÉCIDE  :
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Article 1er  : L'ordonnance du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille en date du 12 décembre 2003 est annulée en tant qu'elle rejette la demande de Mme X et l'ASSOCIATION LES LABOURDETTES dirigée contre la délibération du 10 février 2003 par laquelle le conseil municipal de la ville de Marseille a approuvé le nouveau dossier de création de la zone d'aménagement concerté de la Bourse.
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Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X et de l'ASSOCIATION LES LABOURDETTES et les conclusions de la ville de Marseille, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
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Article 3  : Mme X et l'ASSOCIATION LES LABOURDETTES sont renvoyées devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur leur demande.  
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     Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à l'ASSOCIATION LES LABOURDETTES, à la ville de Marseille et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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     N° 04MA00404	2
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RP
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## Métadonnées

**Solution:** Renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**