# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 24 juin 1999, 96BX31132, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007492486
**Date de décision:** 1999-06-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007492486

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997, transmis le dossier à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;<br>    Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 18 avril 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE ;<br>    Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 23 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a annulé la décision en date du 30 juin 1994 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a rejeté la demande de congé bonifié à passer en Nouvelle Calédonie, présentée par M. X... ;<br>    - de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié ;<br>    Vu le décret du 2 mars 1910 ;<br>    Vu le décret n 78-399 du 20 mars 1978 ;<br>    Vu le décret n 89-271 du 12 avril 1989 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1999 :<br>    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article 31-4 du décret du 3 juillet 1897 modifié, les officiers, fonctionnaires et agents civils nés dans un territoire d'outre-mer et se trouvant en service hors de leur pays d'origine sont autorisés, sur leur simple demande, à jouir de congés administratifs dans leur pays natal ; qu'en application du 1er alinéa de l'article 31 du décret du 3 juillet 1897 susvisé, cette autorisation vaut droit de passage gratuit à eux-mêmes et à leur famille ;<br>    Considérant que ces dispositions sont applicables à M. X..., natif de Nouvelle Calédonie ; que la demande par laquelle il a demandé à bénéficier d'un "congé bonifié" tendait seulement à la prise en charge des frais de passage relatifs à un congé administratif à passer en Nouvelle Calédonie ; que l'article 31-4 du décret du 3 juillet 1897 susvisé n'introduit aucune distinction entre agents, selon leur affectation ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE n'est pas fondé à soutenir que la demande présentée par M. X... ne relevait que du décret du 20 mars 1978 et que du fait de son affectation dans un département d'outre-mer, le décret du 3 juillet 1897, modifié, ne lui était pas applicable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du 30 juin 1994 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a rejeté la demande de M. X... ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1897-07-03 art. 31-4, art. 31,Décret 78-399 1978-03-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER)