# Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 03LY01681, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007472538
**Date de décision:** 2003-12-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007472538

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2003 sous le n° 03LY01681, présentée pour la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me Lora-Tonet, avocat  ;
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     La COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0104391 du 25 juin 2003 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il l'a condamnée à verser à l'ASSOCIATION COMPOSER RECORDS une somme totale de 9 763 euros  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2003  :
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- le rapport de M. MOUTTE, président  ;
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Classement CNIJ  : 54-08-01-02-05
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- les observations de Me LORA-TONET, avocat de la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE et de Me SAYN, avocat de l'ASSOCIATION COMPOSER RECORDS  ;
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- et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative  :  Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel.  ; qu'aux termes de l'article R. 811-16 du même code  :  Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction saisie peut, à la demande de l'appelant, ordonner (...)  qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.  ;
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     Considérant que la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE demande qu'il soit sursis à exécution du jugement n° 0104391 du 25 juin 2003 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il l'a condamnée à verser à l'ASSOCIATION COMPOSER RECORDS une somme de 9 763 euros  ;
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en raison de l'insolvabilité de l'ASSOCIATION COMPOSER RECORDS, l'exécution immédiate du jugement exposerait en fait la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité formée par l'association serait reconnues fondées par la Cour  ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative de faire droit aux conclusions de la commune  ;
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     Sur les frais non compris dans les dépens  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser une somme quelconque à l'ASSOCIATION COMPOSER RECORDS au titre des frais qu'elle a supportés et qui ne sont pas compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE
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ARTICLE 1er  : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE enregistrée le 4 août 2003 sous le n° 03LY01407, il sera sursis à l'exécution de l'article 3 du jugement n° 0104391 du 25 juin 2003 du Tribunal administratif de Lyon condamnant ladite commune à verser à l'ASSOCIATION COMPOSER RECORDS une somme de 9 763 euros.
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     ARTICLE 2  : Les conclusions de l'ASSOCIATION COMPOSER RECORDS tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     N° 03LY01681                                           - 3 -
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**