# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1993, 91-16.851, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030393
**Date de décision:** 1993-03-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030393

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;<br>
<br>   Attendu que pour condamner Mme Vu Thi à payer à la société Censier Publicinex le montant de factures relatives à des insertions publicitaires, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à retenir que " les pièces invoquées aux débats corroborent les moyens articulés en l'assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée " ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nanterre.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-02-18, Bulletin 1992, IV, n° 80 (2), p. 58 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 455
**ECLI:** 
**Résumé:** Est dépourvu de motivation le jugement qui accueille une demande de condamnation en se bornant à retenir que les pièces invoquées aux débats corroborent les moyens articulés en l'assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée, sans procéder à aucune analyse des documents de la cause.
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Documents non analysés .