# CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 26/11/2024, 22BX01418, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000050672518
**Date de décision:** 2024-11-26
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000050672518

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       L'association Vigilance Terre 974 a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 8 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal du Tampon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à son encontre.<br>
       Par un jugement avant-dire droit n° 1900918 du 28 février 2022, le tribunal administratif de La Réunion a sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et a accordé un délai de six mois à la commune du Tampon pour régulariser les vices entachant son plan local d'urbanisme. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 mai 2022 et le 17 février 2023, la commune du Tampon, représentée par la SCP Cabinet Boivin et Associés, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement avant-dire droit du 28 février 2022 en tant que deux des moyens soulevés ont été retenus ;<br>
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       2°) de mettre à la charge de l'association Vigilance Terre 874 une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - le jugement avant-dire droit est irrégulier pour comporter une contradiction de motifs dès lors qu'il énonce à la fois que l'instauration de l'emplacement réservé n° 46, en elle-même, n'a pas d'impact sur l'environnement et que " l'absence d'évaluation environnementale du rapport de présentation quant à cet emplacement réservé est irrégulière " ;<br>
       - les premiers juges ont retenu à tort le moyen tiré de l'absence d'étude environnementale en ce qui concerne l'emplacement réservé n° 46 ;<br>
       - ils ont également retenu à tort le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du classement en zone inondable des parcelles cadastrées section BW n° 131, 132 et n° 3279 ;<br>
       - les premiers juges ont fait un usage irrégulier du sursis à statuer en lui accordant un délai de six mois, qui n'est pas adapté, pour permettre la régularisation de la délibération attaquée.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2022, l'association Vigilance Terre 974, représentée par Me Halgand, conclut au rejet de la requête et à ce que lui soit allouée une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - le jugement avant-dire droit n'est pas irrégulier ;<br>
       - les moyens soulevés ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2024, la commune du Tampon, représentée par la SCP Cabinet Boivin et Associés a déclaré se désister de son recours.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Valérie Réaut, <br>
       - et les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. La commune du Tampon a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 15 octobre 2024. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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       2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune du Tampon la somme que demande l'association Vigilance Terre 974 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune du Tampon.<br>
Article 2 : Les conclusions de l'association Vigilance Terre 974 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune du Tampon et à l'association Vigilance Terre 974.<br>
Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024 à laquelle siégeaient :<br>
M. Laurent Pouget, président,<br>
Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure,<br>
Mme Valérie Réaut, première conseillère,<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.<br>
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La rapporteure,<br>
Valérie RéautLe président,<br>
Laurent Pouget Le greffier,<br>
Christophe Pelletier<br>
        La République mande et ordonne au préfet de la Réunion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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N° 22BX01418<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**