# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 17 décembre 1991, 89BX01077, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007476859
**Date de décision:** 1991-12-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007476859

## Contenu de la décision

<br>    Vu la décision en date du 31 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 26 mai 1987 par M. Paul X... ;<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1987, présentée par M. Paul X... demeurant ... à La Rochelle-Pallice (17000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 25 mars 1987 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1973 ;<br>    2°) prononce la décharge de cette imposition ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1991 :<br>    - le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. Paul X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Paul X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS