# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 1967, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006975684
**Date de décision:** 1967-12-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006975684

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;<br>
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ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET ATTAQUE A RETENU, A L'ENCONTRE DE LA FEMME, LE COMPORTEMENT INJURIEUX QU'ELLE AVAIT EU ENVERS SON MARI ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE DAME X... AVAIT ARTICULE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL DES GRIEFS NOUVEAUX QUI POUVAIENT ETRE DE NATURE A EXCUSER OU A ATTENUER SES PROPRES TORTS ;<br>
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QU'EN OMETTANT D'Y REPONDRE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-13 843. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BEURDELEY ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 8 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 19, P 13.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION PARTIELLE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** ENCOURT LA CASSATION POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS L'ARRET QUI PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUSE SANS EXAMINER LES GRIEFS NOUVEAUX QU'ELLE ARTICULAIT POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET QUI POUVAIENT ETRE DE NATURE A EXCUSER OU ATTENUER SES PROPRES TORTS.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - CONCLUSIONS L'INVOQUANT - REPONSE NECESSAIRE