# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 28 juin 2001, 00LY02272, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007468425
**Date de décision:** 2001-06-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007468425

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 2 octobre 2000, présentée par M. X..., demeurant ... à Saint Etienne (42109) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9900322 en date du 5 juin 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR rejetant le recours hiérarchique qu'il avait formé à l'encontre de la décision du préfet de la Loire refusant son admission au séjour à titre exceptionnel ;<br>    2 ) d'annuler cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2001  :<br>    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par l'ordonnance attaquée du 5 juin 2000, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé contre la décision du préfet de la Loire refusant son admission exceptionnelle au séjour ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du préfet de la Loire a été notifiée le 17 mars 1998 avec l'indication des voies et délais de recours et a fait l'objet le 20 avril 1998 d'un recours gracieux resté sans réponse ; qu'il appartenait à M. X... de se pourvoir dans le délai du recours contentieux contre cette décision implicite de rejet, comme le lui précisait la notification de la décision ; que le recours hiérarchique présenté par l'intéressé n'a pas conservé à son profit le délai du recours contentieux, lequel était expiré à la date d'enregistrement de la demande devant le tribunal administratif, le 20 janvier 1999 ; que, dans ces conditions, la requête dirigée contre une décision purement confirmative, était tardive et par suite, n'était pas recevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI