# Tribunal administratif Limoges, du 28 octobre 1980, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008248657
**Date de décision:** 1980-10-28
**Juridiction:** Tribunal administratif Limoges
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008248657

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Circulaire 32 1978-01-10 Industrie, Commerce et Artisanat,Décret 72-645 1972-07-04 ART. 9, ART. 10,Décret 77-1141 1977-10-12 ART. 2,LETTRE 1978-08-23 Ingénieur en Chef des Mines,LOI 76-629 1976-07-10,NOTE 1978-10-10 COGEMA
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-01-01          La demande d'annulation de l'autorisation d'ouverture des travaux de la mine de BONNAC-LA-COTE est rejetée car, entre autres, l'étude d'impact du projet était suffisante puisque, compte tenu de la nature particulière des travaux envisagés, elle comprenait bien l'ensemble des renseignements exigés par le décret du 12 Octobre 1977 et elle permettait de connaître avec une précision suffisante l'état initial des lieux et notamment les caractéristiques des eaux et la radioactivité, l'importance des travaux envisagés, les incidences prévisibles sur l'environnement, les raisons pour lesquelles le projet a été retenu du fait de la nature du gisement nécessitant ce mode d'exploitation, les mesures envisagées pour supprimer ou limiter les effets dommageables, avec une évaluation des coûts. D'autre part, il n'est pas établi que l'étude d'impact aurait comporté des lacunes ou des inexactitudes de nature à vicier la procédure en induisant en erreur l'administration tant sur la nature et l'importance des travaux que sur les conséquences de ceux-ci.          Enfin, la circulaire n° 32 du 10 Janvier 1978 du Ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'artisanat est dépourvue de portée réglementaire.
**Mots-clés:** 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE -  ETUDE D'IMPACT -  Contenu - Etude suffisante - Travaux miniers - Rejet.