# Conseil d'Etat, 2 SS, du 20 juin 2001, 221866, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008037308
**Date de décision:** 2001-06-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008037308

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belabbes X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la lettre du 7 février 1999 du consul général de France à Alger l'informant que l'une des conditions exigées pour la réintégration dans la nationalité française est la résidence en France ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ; <br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, <br>    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en réponse à un courrier de M. X... concernant sa réintégration dans la nationalité française, le consul général de France à Alger a informé l'intéressé, par une lettre du 7 février 1999, qu'en application des dispositions des articles 24-1 et 21-16 du code civil, sa demande de réintégration ne pourrait aboutir tant qu'il conserverait sa résidence en Algérie ; que cette lettre ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief et ne peut donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belabbes X..., au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 24-1, 21-16
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.,54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS