# Conseil d'Etat, 6 SS, du 24 mars 1993, 143777, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007817190
**Date de décision:** 1993-03-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007817190

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ndoko X..., demeurant chez M. Y... ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision prise le 8 décembre 1992 par laquelle la commission spéciale d'expulsion instituée par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 a émis un avis favorable à son expulsion ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Seban, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 que l'expulsion d'un étranger prévue à l'article 23 ne peut être prononcée qu'après l'avis d'une commission spéciale d'expulsion ; que s'il n'est pas défavorable à l'expulsion, l'avis émis par cette commission ne lie pas le ministre de l'intérieur et ne fait pas grief à l'intéressé, qui ne peut, par suite, le contester par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors M. X... n'est pas recevable à demander l'annulation de l'avis rendu le 8 décembre 1992 par la commission spéciale d'expulsion, favorable à son expulsion ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 89-548 1989-08-02 art. 23,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 24
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION,49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE,54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS