# Conseil d'État, 2ème chambre, 18/11/2024, 495355, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000050591141
**Date de décision:** 2024-11-18
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000050591141

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision du 15 mai 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour et d'enjoindre à ce préfet de la convoquer et de lui renouveler son titre de séjour, dans un délai de cinq jours.<br>
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              Par une ordonnance n° 2401303 du 23 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.<br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance ;<br>
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              2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions ; <br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, à verser à la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ;<br>
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              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme B... ;<br>
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              Considérant ce qui suit : <br>
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              1. Par une ordonnance du 26 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de Mme B... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Calvados, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer pour le renouvellement de son titre de séjour dès lors qu'elle avait été effectivement convoquée en préfecture à cette fin le 30 mai 2024. Dans ces conditions, le pourvoi de Mme B... tendant à l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal a rejeté sa demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de la décision du 15 mai 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à ce préfet de la convoquer et de lui renouveler son titre de séjour, est devenue sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. <br>
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              2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Boré, Salve de Bruneton, Megret, avocat de de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à cette société. <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de Mme B....<br>
Article 2 : L'Etat versera à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Megret, avocat de Mme B..., une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... <br>
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. <br>
              Délibéré à l'issue de la séance du 24 octobre 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes-rapporteure. <br>
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              Rendu le 18 novembre 2024.<br>
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                                  Le président : <br>
                                  Signé : M. Nicolas Boulouis<br>
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La rapporteure :<br>
Signé : Mme Amélie Fort-Besnard<br>
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                                  Le secrétaire :<br>
                                  Signé : M. Guillaume Auge<br>
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              La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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              	Pour expédition conforme,<br>
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              			Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2024:495355.20241118
**Résumé:** 
**Mots-clés:**