# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 12 novembre 1998, 97NT00467, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007529893
**Date de décision:** 1998-11-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007529893

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistré au greffe de la Cour le 1er avril 1997, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;<br>    Le ministre demande que la Cour :<br>    1 ) annule le jugement n 95-629 du 28 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 28 novembre 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville refusant d'autoriser Mme Erzsébet Y... à constituer un nouveau dossier de demande de naturalisation ;<br>    2 ) rejette la demande présentée par Mme Erzsébet Y... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 :<br>    - le rapport de M. LEMAI, président,<br>    - les observations de Me X..., se substituant à Me BOEZEC, avocat de Mme Y...,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement :<br>    Considérant que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 28 novembre 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a décidé de ne pas donner suite à la demande de Mme Y... de constitution d'un nouveau dossier de naturalisation ; que si cette décision a été retirée par une décision en date du 17 décembre 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration qui a fait procéder à une nouvelle instruction de la demande de l'intéressée, ce retrait n'avait pas acquis un caractère définitif lorsque le tribunal a rendu son jugement le 28 janvier 1997 ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a considéré que la demande dont il était saisi avait conservé son objet à la date du jugement attaqué ;<br>    Sur la légalité de la décision du 28 novembre 1994 :<br>    Considérant que la décision du 17 décembre 1996 retirant la décision du 28 novembre 1994 est devenue définitive faute de recours contentieux ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu pour la Cour de se prononcer sur la légalité de ladite décision du 28 novembre 1994 ;<br>    Sur la demande de Mme Y... tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à verser à Mme Y... la somme de 6 000 F qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions du recours du ministre tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nantes du 28 janvier 1997 en tant qu'il a annulé la décision du 28 novembre 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>Article 2  : Le surplus des conclusions du recours est rejeté.<br>Article 3  : L'Etat versera à Mme Y... la somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 4  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme Y....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION