# Tribunal administratif Nancy, du 13 février 1975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264527
**Date de décision:** 1975-02-13
**Juridiction:** Tribunal administratif Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264527

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-07-02-02, 24-01-03        Adjudication d'un terrain communal portée à la connaissance des administrés quelques jours avant celle-ci par l'appariteur qui s'est borné à parcourir le village. Ensemble des habitants dont ceux exploitant des fermes isolées n'ayant pas été avisés et n'ayant pu soumissionner. Publicité insuffisante entraînant l'annulation du procès-verbal d'adjudication.,16-05-02-01        Recevabilité d'un habitant d'une commune à demander l'annulation pour excès de pouvoir du procès-verbal de l'adjudication organisée pour la location à bail d'un terrain appartenant au domaine privé communal alors même que le requérant n'aurait pas eu qualité pour demander l'annulation du bail aux tribunaux judiciaires du fait qu'il n'était pas partie à celui-ci. Adjudication d'un terrain communal portée à la connaissance des administrés quelques jours avant celle-ci par l'appariteur qui s'est borné à parcourir le village. Ensemble des habitants dont ceux exploitant des fermes isolées n'ayant pas été avisés et n'ayant pu soumissionner. Publicité insuffisante entraînant l'annulation du procès-verbal d'adjudication.,54-01-04-02        Recevabilité d'un habitant d'une commune à demander l'annulation pour excès de pouvoir du procès-verbal de l'adjudication organisée pour la location à bail d'un terrain appartenant au domaine privé communal, alors même que le requérant n'aurait pas eu qualité pour demander l'annulation du bail aux tribunaux judiciaires du fait qu'il n'était pas partie à celui-ci.
**Mots-clés:** 01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -  Publication insuffisante - Adjudication d'un terrain communal annoncée uniquement par l'appariteur de la commune.,16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES -  BIENS DES COMMUNES -  DOMAINE PRIVE -,24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -  REGIME -  Adjudication d'un terrain loué à bail - Insuffisance de publicité.,54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -  Habitant d'une commune - Recevabilité à contester la location d'un terrain communal.