# Cour de Cassation, Cour de révision, du 6 novembre 2002, 02-83.705, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007070652
**Date de décision:** 2002-11-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** COUR_REVISION
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070652

## Contenu de la décision

ANNULATION sans renvoi sur la requête en révision présentée par X... Jean-Daniel, et tendant à l'annulation du jugement du tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en date du 23 avril 1997, qui, pour vol avec violences, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils.<br>
<br>
LA COUR DE REVISION,<br>
<br>   Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 29 avril 2002 ;<br>
<br>   Vu les articles 622 à 626 et, notamment, l'article 622.2° du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Vu les avis d'audience régulièrement adressés ;<br>
<br>   Vu les observations produites pour le requérant par Me Ramassamy, avocat à la Cour de Saint-Denis-de-la-Réunion ;<br>
<br>   Attendu que le dossier est en état et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une instruction complémentaire ;<br>
<br>   Attendu que, dans la journée du 17 avril 1997, à Sainte-Clotilde (la Réunion), un individu s'est emparé de la caisse enregistreuse, contenant 3 000 francs en espèces, de la pâtisserie exploitée par Mickaël Y... ;<br>
<br>   Attendu que les renseignements ultérieurement fournis par la victime ont conduit à l'identification puis à l'interpellation, le 22 avril 1997, de Jean-Daniel X..., lequel, reconnu par la vendeuse, a nié sa participation aux faits ;<br>
<br>   Attendu que, par jugement du tribunal correctionnel, en date du 23 avril 1997, intervenu à l'issue d'une procédure de comparution immédiate et devenu définitif, Jean-Daniel X... a été déclaré coupable de vol avec violences et condamné à six mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis, peine dont l'exécution de la partie ferme s'est achevée le 9 juin 1997 ;<br>
<br>   Attendu que, le 23 mai 1997, un nommé Christy Z..., placé en garde à vue dans une procédure distincte, a spontanément donné aux fonctionnaires de police des renseignements sur le vol commis dans la pâtisserie et déclaré que les faits, pour lesquels Jean-Daniel X... avait été condamné, avaient en réalité été commis par un dénommé Tino, ultérieurement identifié comme étant Bruno Jean Fabrice A... ;<br>
<br>   Attendu que, le 30 juillet 1997, Bruno Jean Fabrice A... a reconnu être l'auteur du vol et précisé que, le 17 avril 1997, il avait été conduit à motocyclette par Stéphan B... jusqu'à la pâtisserie pour y faire des achats ; qu'il a ajouté qu'une fois à l'intérieur il avait décidé de commettre un vol ; que s'étant emparé de la caisse, il s'en était ensuite débarrassé après avoir conservé les espèces qu'elle renfermait ;<br>
<br>   Attendu que par jugement du 30 juillet 1997, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-la-Réunion a condamné Bruno Jean Fabrice A..., notamment pour ce vol, à 3 mois d'emprisonnement ;<br>
<br>   Attendu que les faits dont Bruno Jean Fabrice A... a été déclaré coupable sont ceux-là mêmes pour lesquels Jean-Daniel X... a été condamné ;<br>
<br>   Attendu qu'il s'agit de deux condamnations ne pouvant se concilier, dès lors qu'il ressort des pièces soumises à la cour de révision que Bruno Jean Fabrice A... a reconnu être l'auteur du vol commis le 17 avril 1997 à Sainte-Clotilde et qu'aucun fait de coaction ni de complicité n'est établi à l'encontre de Jean-Daniel X... ;<br>
<br>   Que dès lors, par application de l'article 622.2°, du Code de procédure pénale, le jugement du tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en date du 23 avril 1997, doit être annulé ; que l'annulation aura lieu sans renvoi, les pièces de la procédure suivie contre Bruno Jean Fabrice A... établissant l'innocence de Jean-Daniel X... ;<br>
<br>   Et attendu que Jean-Daniel X... demande l'insertion au Journal officiel du présent arrêt, son affichage dans les communes de Saint-Denis-de-la-Réunion et Sainte-Marie-de-la-Réunion et sa publication, par extraits, dans le Journal de l'Ile de la Réunion ; qu'en application des dispositions de l'article 626, alinéa 6, du Code de procédure pénale, il convient de faire droit à cette demande ;<br>
<br>         Par ces motifs :<br>
<br>   ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement précité du tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en date du 23 avril 1997 ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   ORDONNE l'affichage du présent arrêt dans les communes de Saint-Denis-de-la-Réunion et Sainte-Marie-de-la-Réunion, son insertion au Journal officiel et sa publication, par extraits, dans les journaux ci-après : le Journal de l'Ile de la Réunion et le Quotidien de la Réunion.<br>,CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-02-08, Bulletin crim 1989, n° 62, p. 170 (annulation sans renvoi) ;
    Chambre criminelle, 2002-05-14, Bulletin crim 2002, n° 2, p. 3 (annulation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation sans renvoi
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 622.2°
**ECLI:** 
**Résumé:** En application de l'article 622.2° du Code de procédure pénale, il y a lieu à révision du jugement devenu définitif portant condamnation d'un prévenu lorsque, par une décision ultérieure également définitive, inconciliable avec cette condamnation, une autre personne a été déclarée coupable à raison des mêmes faits dans des conditions telles que de la contradiction existant entre ces décisions résulte la preuve de l'innocence de ce prévenu.
 (1).
**Mots-clés:** REVISION - Cas - Condamnations successives et inconciliables à raison des mêmes faits.