# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 juin 1962, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006960393
**Date de décision:** 1962-06-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006960393

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;<br>
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ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS ;<br>
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 QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;<br>
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ATTENDU QU'AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT LA RESPONSABILITE AVAIT ETE RECONNUE POUR MOITIE A LA CHARGE D'ANDRE Y..., PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, PIERRE Y..., ATTEINT DE SURDITE BILATERALE, A DEMANDE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A ETRE AUTORISE A FAIRE LA PREUVE, PAR TOUTES VOIES DE DROIT ET NOTAMMENT PAR TEMOINS, DE L'INTEGRITE DE SON OUIE AVANT L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ;<br>
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QUE L'ARRET LUI A REFUSE TOUTE INDEMNITE DE CE CHEF DE PREJUDICE AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE CERTAINE DE L'INTEGRITE DE SON OUIE ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, SANS REPONDRE A LA DEMANDE D'ENQUETE QUI ETAIT FORMULEE ;<br>
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QUE LA COUR D'APPEL A DONC LAISSE SANS REPONSE UNE ARTICULATION AINSI PRODUITE QUI TENDAIT A LA REPARATION DU DOMMAGE ALLEGUE, OBJET MEME DU PROCES ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 27 JANVIER 1960 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60-13 476. Y... C/ ANDRE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR   AVOCAT GENERAL :<br>
 M X...   AVOCATS : MM RAVEL, HENNUYER.<br>

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REFUSE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TOUTE INDEMNITE POUR UNE SURDITE BILATERALE AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE CERTAINE DE L'INTEGRITE DE SON OUIE ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, SANS REPONDRE A SON OFFRE DE FAIRE CETTE PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - SURDITE - PREUVE DE L'INTEGRITE DE L'OUIE ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT - DEMANDE D'ENQUETE