# Conseil d'Etat, du 2 juillet 1915, 59157, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634311
**Date de décision:** 1915-07-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634311

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret 1914-09-16 ART. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-07-02-01          Rejet d'une objection tirée par le ministre de l'intérieur de ce que le décret du 16 septembre 1914 a suspendu le fonctionnement des conseils de discipline pendant la durée des hostilités et s'appliquait aux instances en cours : la mesure en cause est datée du 8 août 1914, et, lors de la publication du décret, il ne s'agissait pas d'une instance en cours, mais d'une mesure ayant déjà reçu son plein et entier effet.,16-09          Un rédacteur à la préfecture de police, se disant irrégulièrement révoqué, peut-il par des conclusions accessoires, demander au Conseil d'Etat de faire procéder au mandatement de son traitement et de ses frais fixes, et de prononcer son admission à la retraite ? - Rés. nég. - Il ne justifie d'aucune décision ayant rejeté de pareilles demandes. Renvoi devant le préfet pour être pris telles mesures que de droit.
**Mots-clés:** 16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -  DISCIPLINE -  PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Rédacteur à la préfecture de police - Révocation - Absence d'avis du conseil de discipline - Annulation.,16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  Conseil d'état - Absence de décision attaquée.