# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1974, 72-13.968, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991301
**Date de décision:** 1974-01-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991301

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA LOCATION DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, CONSENTIE PAR X... A LA SOCIETE SASSEIGNE S'EST TROUVEE RENOUVELEE LE 1ER NOVEMBRE 1962;<br>
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 QUE LE BAILLEUR A DELIVRE CONGE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1971, AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE SA FILLE, LA DAME JEANNE X..., EPOUSE BOSCH;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU PRENEUR TENDANT A FAIRE DECLARER NUL LE CONGE ET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU BAILLEUR EN RESILIATION DE LA LOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " X... N'ETANT QU'USUFRUITIER DE LA PROPRIETE NE POUVAIT, SANS PREJUDICIER AUX DROITS DES NUS-PROPRIETAIRES, DONNER SEUL CONGE AU PRENEUR, MAIS QU'IL ETAIT TENU DE FAIRE INTERVENIR LES NUS-PROPRIETAIRES POUR LA VALIDITE D'UNE TELLE OPERATION";<br>
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MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 595, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, SI ELLES INTERDISENT A L'USUFRUITIER DE DONNER A BAIL UN FONDS RURAL.SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE, OU, A DEFAUT, SANS Y ETRE AUTORISE PAR JUSTICE, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE L'USUFRUITIER DELIVRE, SEUL, CONGE AU PRENEUR;<br>
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QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE LE MOYEN CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 595 AL. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 595 ALINEA 4 DU CODE CIVIL, SI  ELLES INTERDISENT A L'USUFRUITIER DE DONNER A BAIL UN FONDS RURAL.  SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE OU AUTORISATION DE JUSTICE, NE  FONT PAS OBSTACLE A CE QUE L'USUFRUITIER DELIVRE, SEUL, CONGE AU  PRENEUR.
**Mots-clés:** USUFRUIT - BAIL A FERME - CONGE - POUVOIRS DE L'USUFRUITIER.,* BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - CONGE DONNE PAR L 'USUFRUITIER - VALIDITE.,* USUFRUIT - DROITS DE L'USUFRUITIER - BAIL EN GENERAL.- CONGE.