# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 17 décembre 1992, 92NC00758, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007550099
**Date de décision:** 1992-12-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007550099

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ;<br>    Monsieur X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance de référé du 18 septembre 1992 par laquelle le conseiller-délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à faire rectifier par le comptable du trésor de Besançon le libellé d'un avertissement et d'un commandement de payer une amende pour recours abusif d'un montant de 1 000 F prononcée à son encontre par le tribunal administratif de Besançon dans un jugement du 26 décembre 1991 et de suspendre l'exécution dudit avertissement et dudit commandement jusqu'à la rectification ci-dessus demandée ;<br>    2°/ de faire droit à sa demande de première instance soit par injonction, soit par annulation du commandement de payer ;<br>    Vu la décision de recourir à la procédure de l'article 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 :<br>    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur la recevabilité de la demande de première instance et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :<br>    Considérant que la demande présentée le 31 août 1992 au juge des référés du tribunal administratif de Besançon par M. Daniel X... tendait à faire rectifier par le trésorier principal de cette ville un commandement de payer une amende pour recours abusif prononcée à son encontre par le même tribunal par un jugement du 26 décembre 1991 et de suspendre l'exécution dudit commandement jusqu'à rectification ; que cette requête constitue par conséquent une opposition à poursuite relative à la régularité en la forme d'un acte de recouvrement ; qu'en application de l'article L.281 du livre des procédures fiscales, une telle action ne peut être soumise qu'à l'appréciation du juge judiciaire ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par l'ordonnance attaquée, le magistrat-délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;<br>Article 1 :  La requête de M. Daniel X... est rejetée.<br>Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L281
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 18-03-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - COMPETENCE,19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT