# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1984, 84-60.333, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007013872
**Date de décision:** 1984-04-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007013872

## Contenu de la décision

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS DE M JOSEPH X..., TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA, ET SUR L'INTERVENTION DE M DOMINIQUE Z..., AUTRE TIERS ELECTEUR, D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE LADITE LISTE DE MELLE MICHELLE Y..., ALORS QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS RECU DE CONVOCATION POUR L'AUDIENCE DU 21 FEVRIER 1984 ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'AVERTISSEMENT A ETE DONNE LE 24 JANVIER 1984 AUX ELECTEURS ET ELECTRICES DONT LES NOMS ET LES ADRESSES FIGURAIENT SUR LE RECOURS D'AVOIR A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 30 JANVIER 1984, QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES A CETTE DATE ET QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBEREE ;<br>
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ET ATTENDU, QUE SELON LES ARTICLES R 15 ET R 15-1 DU CODE ELECTORAL, LA DECISION PRISE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST NOTIFIEE, DANS LES TROIS JOURS, PAR LE SECRETARIAT GREFFE A L'ELECTEUR INTERESSE A TOUTES LES PARTIES ET QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME DANS LES DIX JOURS DE CETTE NOTIFICATION ;<br>
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 QUE DES LORS LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A FAIRE CONVOQUER L'ELECTRICE INTERESSEE POUR L'AUDIENCE DU 21 FEVRIER 1984, A LAQUELLE LE JUGEMENT A ETE RENDU ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1981-03-26, Bulletin 1981 II n. 74 p. 47 (Rejet)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le délai de pourvoi en cassation en matière électorale partant de la notification de la décision du tribunal d'instance, le tribunal n'a pas à faire convoquer l'électeur intéressé pour l'audience à laquelle le jugement est rendu.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification - Effets.,* ELECTIONS - Procédure - Jugement - Prononcé - Prononcé à une audience ultérieure - Convocation des parties - Nécessité (non).