# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 18 mai 1995, 93NC00822 93NC00823, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555854
**Date de décision:** 1995-05-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555854

## Contenu de la décision

<br>    I/ VU sous le N° 93NC00822 la requête, enregistrée le 24 août 1993 présentée pour la Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité 1, Place de la Première Armée Française à Besançon (Doubs) ;<br>    La Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la réduction des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 1984, 1986, 1987 et 1988 ;<br>    2°/ d'accorder les réductions demandées ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU le mémoire en défense enregistré le 25 janvier 1994, présenté par le Ministre du Budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;<br>    II/ Vu sous le N° 93NC00823, la requête enregistrée le 24 août 1993, présentée pour la Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité 1, Place de la Première Armée Française à Besançon (Doubs) ;<br>    La Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985 ;<br>    2°/ d'accorder les réductions demandées ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU le mémoire en défense enregistré le 25 janvier 1994 présenté par le Ministre du Budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;<br>    VU les mémoires en réplique enregistrés le 25 février 1994 au titre des requêtes n° 93NC00822 et N° 93NC00823, présentés par la Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain ; elle conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens ;<br>    VU les mémoires en défense enregistrés le 1er avril 1994, présentés par le Ministre du Budget ; le ministre conclut aux mêmes fins que le premier mémoire par les mêmes moyens ;<br>    VU la lettre en date du 20 février 1995 adressée à la Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain faisant application des dispositions de l'article 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU, enregistré le 17 mars 1995, l'acte par lequel la requérante déclare se désister purement et simplement de ses requêtes N° 93NC00822 et 93NC00823 ;<br>    VU, enregistré le 10 avril 1995, l'acte par lequel le Ministre<br>du Budget a pris acte de ces désistements ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 1995 :<br>    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes 93NC00822 et 93NC00823 ont été présentées par la Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;<br>    Considérant que les désistements de la Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1 : Il est donné acte des désistements des requêtes N° 93NC00822 et 93NC00823 de la Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT