# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 2 novembre 2001, 99NT02407, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007535659
**Date de décision:** 2001-11-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007535659

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 1999, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 96-2514 du 26 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Montbert (Loire-Atlantique) lui ayant refusé en 1996 la compensation de deux jours fériés non travaillés ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2001 :<br>    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,<br>    - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., conducteur au centre hospitalier spécialisé de Montbert, demande l'annulation de la décision du directeur de cet établissement qui lui a refusé en 1996 la compensation de deux dimanches fériés non travaillés ; que le requérant se prévaut uniquement des dispositions de la circulaire du 13 mai 1971 du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, reprises par le règlement intérieur du centre hospitalier, qui, selon l'interprétation qu'il lui donne, autoriserait une telle compensation ; que le ministre, autorité de tutelle, n'était en tout état de cause pas compétent pour édicter des dispositions s'imposant au personnel des établissements publics hospitaliers ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Montbert lui refusant la compensation des dimanches de Pâques et de Pentecôte 1996 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au centre hospitalier spécialisé de Montbert et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Circulaire 1971-05-13
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-02-02-01-03-14 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE,36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES,36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS