# Tribunal administratif de Lyon, du 21 mars 1990, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249693
**Date de décision:** 1990-03-21
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249693

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R112-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-03-02-02         Il résulte des dispositions de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme que pour ce qui concerne les surfaces situées au rez-de-chaussée, seules les surfaces non closes ou destinées au stationnement des véhicules peuvent être déduites de la surface de plancher hors oeuvre brute.         En l'espèce la surface de plancher d'environ 38 m2 d'un local dénommé "vide sanitaire" situé en rez-de-chaussée, entièrement clos mais d'une hauteur sous plafond d'environ 2,50 m, n'a pas été retenue comme déductible de la surface de plancher hors oeuvre brute et a donc été considérée comme partie intégrante de la surface hors-oeuvre nette. Il en a été de même pour un local dénommé "cave" également situé en rez-de-chaussée (pour information).
**Mots-clés:** 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Coefficient d'occupation des sols - Surface de plancher hors oeuvre nette - Local dénommé "vide sanitaire".