# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1999, 97-19.257, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007042785
**Date de décision:** 1999-06-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042785

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 1792-1 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 1997), que les époux Y... ayant acquis des époux X..., suivant acte notarié du 18 janvier 1989, une maison à usage d'habitation, en cours d'achèvement, dont la construction avait été entreprise par leurs vendeurs, et s'étant plaint de malfaçons, ont assignés ces derniers en réparation ;<br>
<br>   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la vente d'un immeuble non achevé est une vente en l'état assimilable à celle d'un immeuble achevé et ne constitue nullement une vente d'immeuble à construire ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1792-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 1792-1 du Code civil, la cour d'appel qui, retient que la vente d'un immeuble non achevé est une vente en l'état assimilable à celle d'un immeuble achevé et ne constitue nullement une vente d'immeuble à construire.
**Mots-clés:** CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un immeuble non achevé - Assimilation .,VENTE - Immeuble - Immeuble à construire - Immeuble non achevé - Assimilation