# Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 19/07/2010, 321103, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022512971
**Date de décision:** 2010-07-19
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022512971

## Contenu de la décision

Vu 1°), sous le n° 321103, la requête, enregistrée le 26 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé JUDEX ;<br>
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              2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu 2°), sous le n° 321107, la requête, enregistrée le 26 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées ;<br>
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              2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces des dossiers ;<br>
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              Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;<br>
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              Vu le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 ;<br>
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              Vu le décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Aurélien Rousseau, Auditeur,<br>
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              - les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;<br>
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<br>Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>
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              Considérant que, si M. A demande l'annulation des décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté ses demandes d'abrogation des décrets des 5 juillet 2001 et 2 novembre 2006 portant création de systèmes de traitement de données relatives aux infractions, il n'allègue, en réponse à la contestation de son intérêt pour agir par le ministre de la défense, d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'abrogation de ces décrets ; que, dès lors, ses requêtes sont irrecevables ; qu'elles doivent donc être rejetées, y compris leurs conclusions présentées sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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<br>				D E C I D E  :<br>
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Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno A, au Premier ministre, à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et au ministre de la défense.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**