# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 96-21.150, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040121
**Date de décision:** 1999-01-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040121

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 262-1, 1476 et 890 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu qu'il ressort de ces textes que si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date de l'assignation en divorce ou à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche possible du partage ;<br>
<br>   Attendu qu'en se plaçant à la date de la séparation des époux X-Y..., survenue douze ans auparavant, pour fixer la valeur d'un fonds artisanal de mécanographie devant être inscrite dans l'état liquidatif de la communauté à partager, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'évaluation du fonds artisanal de mécanographie, l'arrêt rendu le 28 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-03-16, Bulletin 1982, I, n° 109, p. 95 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 1, 1989-10-11, Bulletin 1989, I, n° 312, p. 207 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 262-1, 1476, 890
**ECLI:** 
**Résumé:** Si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date d'assignation en divorce ou à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche possible du partage.
**Mots-clés:** COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Consistance des biens - Date d'assignation en divorce ou de cessation de la cohabitation - Evaluation des biens - Date la plus proche possible du partage .,COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Divorce, séparation de corps - Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration - Prise en compte pour l'évaluation des biens communs (non)