# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 19/12/2008, 08NT00868, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020377381
**Date de décision:** 2008-12-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020377381

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008, présentée pour Mme Fatma X veuve Y, demeurant ..., par Me Bilendo, avocat au barreau de l'Aube ; Mme Y demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 07-4555 en date du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2007 du préfet du Cher portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans ;<br>
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       4°) de  condamner  l'Etat  à  lui  verser  la  somme  de  1 500 euros  au  titre  de  l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2008 :<br>
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       - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que Mme X veuve Y, ressortissante algérienne, interjette appel du jugement en date du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2007 du préfet du Cher portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       Considérant que Mme Y invoque devant le juge d'appel le même moyen que celui développé en première instance sans apporter aucune précision complémentaire ; qu'il y a lieu d'écarter ledit moyen par adoption du motif retenu par les premiers juges, tiré de ce que le préfet du Cher n'a pas méconnu les stipulations du d) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien modifié ; que si Mme Y soutient, en outre, en appel, que son retour en Algérie porterait atteinte au droit à l'éducation de sa fille mineure qui a intégré une formation en France, cette circonstance, postérieure à l'arrêté contesté, est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité dudit acte, qui s'apprécie à la date à laquelle il a été pris ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions à fins d'injonction :<br>
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       Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme Y, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Cher de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans, doivent être rejetées ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme Y la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er :	La requête de Mme Y est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatma X veuve Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
	Une copie sera adressée au préfet du Cher.<br>
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N° 08NT00868<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**