# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1992, 90-19.145, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027495
**Date de décision:** 1992-01-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027495

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article R. 145-11 du Code du travail, ensemble les articles 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que les modalités de l'appel prévues par le premier de ces textes ne s'appliquent pas aux jugements rejetant une demande de saisie-arrêt des rémunérations ; qu'à défaut de disposition spéciale, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme X... d'un jugement contradictoire d'un juge d'instance qui l'a déboutée de ses demandes de saisie-arrêt et de paiement d'une somme qu'elle prétendait lui être due à titre d'arriéré de pension alimentaire, formées contre M. Y..., l'arrêt attaqué retient que le délai d'appel étant, par application de l'article R. 145-11 précité, de 15 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, le délai d'exercice du recours était écoulé lorsque l'appel a été formé ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement qui lui était déféré pouvait faire l'objet d'un appel dans les conditions du droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche,<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1989-05-10 , Bulletin 1989, II, n° 107, p. 54 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail R145-11
**ECLI:** 
**Résumé:** Les modalités de l'appel prévues par l'article R. 145-11 du Code du travail ne s'appliquent pas aux jugements rejetant une demande de saisie-arrêt des rémunérations ; à défaut de disposition spéciale, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement.
**Mots-clés:** SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Salaire - Ordonnance refusant de l'autoriser - Voie de recours - Appel - Délai,SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Salaire - Procédure - Appel - Délai - Article L. 145-11 du Code du travail - Domaine d'application - Ordonnance refusant d'ordonner la saisie-arrêt (non),APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie-arrêt - Salaire - Ordonnance rejetant la demande