# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 10 mars 2005, 00NC00941, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007569953
**Date de décision:** 2005-03-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007569953

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2000, complétée par un mémoire enregistré le 3 juillet 2001, présentés pour la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG, dont le siège est ..., par Me Philippe Tournes, avocat  ; 
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     La BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG demande à la Cour  :
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     1°) de réformer le jugement n° 96-2907 du 25 mai 2000 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période correspondant à l'année 1988  ;
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     2°) de lui accorder la décharge de cette imposition d'un montant de 5 010 877 F en droits  ;
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     La BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG soutient que  :
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     - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement de ces rappels de taxe, n'était pas caractérisée, au regard des exigences de forme de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales  ; ce document renvoie à une notification de redressement inexistante, et cette lacune ne pouvait être suppléée par une autre référence concernant les seuls intérêts de retard  ;
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- l'avis concerne deux créances du trésor, ce qui ne permet pas à sa destinataire d'identifier celle mise en recouvrement  ;
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Vu, enregistré au greffe le 16 janvier 2001, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; il conclut au rejet de la requête de la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG  ;
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     Il soutient que  :
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     - l'erreur matérielle dont est entaché l'avis de mise en recouvrement, ne suffit pas dans les circonstances de l'espèce, à caractériser un vice de forme, de nature à entraîner la décharge de l'imposition  ;
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- l'article 25-II B de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1999, s'oppose à ce que l'avis de mise en recouvrement soit contesté, en raison de son renvoi à un autre document, pour assurer l'information du redevable exigée dans l'article R. 245-1 du livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2004  :
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     - le rapport de M. Bathie, premier conseiller,
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     - les observations de Me Retureau substituant Me Tournes, avocat de la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG,
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     - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, régissant notamment l'avis de mise en recouvrement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée  :  L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte  :
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1° Les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis  ;
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2° Les éléments du calcul et le montant des droits et des pénalités, indemnités ou intérêts de retard, qui constituent la créance.
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Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié antérieurement.   ;
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Considérant qu'il est constant que, par une notification de redressement en date du 16 décembre 1991, l'administration a avisé la contribuable, qu'au titre de la période correspondant à l'année 1988, un rappel de T.V.A. était envisagé à hauteur de 5 010 877 F  ; que ce même document fournit le détail du nouveau calcul des bases, se substituant à celles déclarées initialement par la société  ; que l'avis de mise en recouvrement correspondant, émis le 24 mai 1994, mentionne le même montant que celui sus-indiqué et rappelle la nature de l'imposition, et son fondement légal, ainsi que la période concernée  ;
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Considérant en premier lieu que cet avis mentionne deux rappels de taxe nettement distincts, concernant des périodes différentes  ; que le moyen tiré de ce que la destinataire de l'avis n'aurait pu clairement identifier la créance de l'Etat mise en recouvrement au titre de l'année 1988, manque en fait  ;
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Considérant en second lieu que les mentions de ce document sus-rappelées, rapprochées des motifs de la notification de redressement antérieure à laquelle il pouvait être renvoyé comme le précise l'article R. 256-1 précité, permettaient à la redevable de connaître l'ensemble des informations exigées par ces dispositions, nonobstant les erreurs, dues à la date erronée du 11 mai 1994, initialement attribuée au document de référence, et à la qualification de lettre de motivation  donnée à l'unique notification de redressement, dont la date du 16 décembre 1991 a toutefois été correctement rappelée  ; que ces erreurs purement matérielles, et aisément rectifiables ne créent, en l'espèce, aucune insuffisance de motivation de nature à entraîner la décharge de l'imposition contestée  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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00NC00941
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**