# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1994, 91-20.843, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032278
**Date de décision:** 1994-07-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032278

## Contenu de la décision

Sur le moyen relevé d'office après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations :<br>
<br>   Vu les articles 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985 ;<br>
<br>   Attendu que l'instance en cours, suspendue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur l'existence et le montant de cette créance ; que tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle ; que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure normale de vérification et à la décision du juge-commissaire ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... et la société L'Orientale, qui avaient été condamnées par le juge des référés à payer une certaine somme à la société Group Form, ont été mises, au cours de l'instance d'appel, en redressement, puis en liquidation judiciaires ; que l'arrêt a fixé, en présence du liquidateur, la créance de la société Group Form sur Mme Y... et la société L'Orientale ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Group Form devait être renvoyée à suivre la procédure normale de vérification des créances, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de la société Group Form à l'égard des liquidations judiciaires de la société L'Orientale et de Mme Y... à la somme de 382 761,62 francs, outre les intérêts portés par cette somme au taux de 14,50 % l'an depuis le 18 octobre 1988 et a condamné M. X..., ès qualités, à payer à la société Group Form la somme de 4 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi :<br>
<br>   DIT que la société Group Form doit suivre la procédure normale de vérification des créances.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi.
**Lois appliquées:** Loi 85-98 1985-01-25
**ECLI:** 
**Résumé:** L'instance en cours, suspendue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur l'existence et le montant de cette créance ; tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle ; il s'ensuit que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure normale de vérification et à la décision du juge-commissaire.
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Domaine d'application - Instance en référé-provision (non) .