# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1991, 89-15.129, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025369
**Date de décision:** 1991-01-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025369

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :<br>
<br>   Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté que le mandat donné, le 2 juillet 1980, par les époux Z... à M. X..., agent immobilier, de rechercher un acquéreur de leur domaine agricole, ne comportait aucune limitation de ses effets dans le temps et en a exactement déduit qu'il était nul, en application de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970 ; que la cour d'appel a néanmoins condamné M. Y..., acquéreur des biens vendus par les époux Z..., à payer à M. X..., pour son entremise dans la conclusion de cette vente, la somme de 158 760 francs, en se fondant sur la " reconnaissance d'honoraires " souscrite, pour ce montant, par M. Y... le 30 juin 1981, jour où a été conclu, par acte sous seing privé, le " compromis de vente " entre les époux Z... et lui-même ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si, par une convention ultérieure, l'une des parties à la vente peut s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la réitération de la vente par acte authentique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1988-06-14 , Bulletin 1988, I, n° 185, p. 129 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 72-678 1972-07-20 art. 72, art. 73,Loi 70-9 1970-01-02 art. 6, art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** Si, par une convention ultérieure, l'une des parties à la vente peut s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la réitération de la vente par acte authentique.
**Mots-clés:** AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeuble ou de fonds de commerce - Nullité - Effets - Activités de recherche, démarche ou entremise - Engagement de payer une commission - Engagement postérieur à la réitération de la vente par acte authentique,AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Nullité - Effet