# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 19/05/2008, 07MA00755, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019246948
**Date de décision:** 2008-05-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019246948

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 6 mars 2007, présentée par Me Bonan, avocat, pour Mme Lakbira Y épouse X, de nationalité marocaine, demeurant ... 13500 Martigues ; Mme Y demande à la Cour : <br>
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      1°/ d'annuler le jugement n° 0501320 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet implicite par le préfet des Bouches-du-Rhône de sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; <br>
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      2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; <br>
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      3°/ d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; <br>
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      Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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      Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; <br>
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      Vu le code de justice administrative ;<br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2008 : <br>
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      - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; <br>
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      - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;<br>
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      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 1er avril 2008, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à la requérante une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale correspondant à la demande qu'elle avait présentée ; que, par suite, la requête susvisée a perdu son objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; <br>
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      D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Lakbira Y épouse X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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N° 07MA00755	2<br>
		noh<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**