# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1966, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006972695
**Date de décision:** 1966-02-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006972695

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST SUSPENSIF EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, QUE LES ARRETS PRONONCANT LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS NE PEUVENT RECEVOIR AUCUNE EXECUTION PENDANT LE DELAI DE POURVOI ;<br>
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ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE, INTERVENUE EN COURS D'INSTANCE EN DIVORCE, A AUTORISE L'EXPULSION DE DAME X... D'UN IMMEUBLE APPARTENANT EN PROPRE A SON MARI ;<br>
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 QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A INFIRME CETTE ORDONNANCE, MAIS, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE PAR UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR, A ORDONNE LA MEME EXPULSION AU SEUL MOTIF QUE LE MARIAGE ETAIT AINSI ROMPU, ETEIGNANT LES DROITS ET OBLIGATIONS EN RESULTANT ET LAISSANT LA FEMME SANS DROIT NI TITRE ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LA DECISION RENDUE SUR LE DIVORCE NE FUT PAS IRREVOCABLE, ET SANS VISER L'URGENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 30 NOVEMBRE 1964 ;<br>
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 REMET EN CONSEQUENCE LLA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65 - 10 926. DAMES X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET COPPER-ROYER.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LE POURVOI EN CASSATION EST SUSPENSIF EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS.
**Mots-clés:** DIVORCE - SEPARATION DE CORPS    CASSATION    POURVOI    DELAI EFFET SUSPENSIF    PORTEE    EXPULSION    EPOUSE OCCUPANT UN IMMEUBLE PROPRE AU MARI,LES ARRETS PRONONCANT LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS NE PEUVENT RECEVOIR AUCUNE EXECUTION PENDANT LE DELAI DE POURVOI.,ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ORDONNER L'EXPULSION D'UNE FEMME HABITANT UN IMMEUBLE APPARTENANT EN PROPRE A SON MARI, SE FONDE SEULEMENT SUR CE QUE LE DIVORCE ETANT PRONONCE PAR UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR, LE MARIAGE ETAIT ROMPU, LES DROITS ET OBLIGATIONS EN RESULTANT ETEINTS ET LA FEMME SANS DROIT NI TITRE, ET CE, ALORS QUE LA DECISION SUR LE DIVORCE N'ETAIT PAS IRREVOCABLE ET QUE L'URGENCE N'ETAIT PAS CONSTATEE.