# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2006, 03-47.058, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007051515
**Date de décision:** 2006-01-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051515

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 septembre 2003), que M. X..., après avoir introduit en contestant son licenciement par la société Casa Azzura des demandes au fond dont il a été débouté par arrêt du 26 novembre 2001, a saisi le 3 mai 2002 la formation des référés d'un conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'une somme au titre d'un rappel de salaires ;<br>
<br>   Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article R. 516.1 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable ;<br>
<br>   Mais attendu que lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle d'unicité de l'instance fait obstacle à la présentation en référé d'une seconde demande dérivant du même contrat et ayant un fondement né ou révélé antérieurement au dessaisissement du juge du fond ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.<br>,Sur la règle de l'unicité de l'instance en cas de référé, à rapprocher :
 Chambre sociale, 1999-03-17, Bulletin 1999, V, n° 129, p. 94 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1999-05-26, Bulletin 1999, V, n° 237, p. 172 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code du travail R516-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle d'unicité de l'instance fait obstacle à la présentation en référé d'une seconde demande dérivant du même contrat et ayant un fondement né ou révélé antérieurement au dessaisissement du juge du fond.
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée.,PRUD'HOMMES - Référé - Instance - Unicité de l'instance - Conditions - Portée