# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 mars 2001, 00LY02330, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467117
**Date de décision:** 2001-03-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467117

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe le 25 octobre 2000 présentée pour M. Claude X..., demeurant quartier de l'Enfer à Peyrins (26380), par la SCP Clément-Coste-Gros, avocats au barreau de Valence ;<br>    M. X... demande à la cour de renvoyer devant un autre tribunal administratif le jugement de l'affaire enregistrée sous le n 99688 au greffe du tribunal de Grenoble ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2001 :  - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité  ; que, pour justifier de cette suspicion, M. X... soutient que, la décision dont il demande l'annulation ayant été prise par une commission présidée par un vice-président du tribunal administratif de Grenoble, ce tribunal ne peut être regardé comme susceptible de rendre une décision impartiale ; que cette circonstance ne permet pas à elle seule de suspecter légitimement l'ensemble des membres du tribunal administratif de Grenoble de partialité à l'égard du requérant ; qu'elle ne le prive pas du droit à un procès équitable tel qu'il est prévu par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, la requête de M. X... ne saurait être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME