# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2001, 99-15.690, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007044239
**Date de décision:** 2001-11-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044239

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :<br>
<br>   Attendu que, suivant offre du 9 novembre 1994, la banque Sygma a consenti un prêt à Mme X... afin de financer l'achat d'un véhicule automobile ; que, le même jour, cette dernière a signé une reconnaissance de livraison et acceptation de déblocage des fonds au vendeur ; que, sur la foi de ce bon de livraison, l'établissement de crédit a payé au garage Société européenne d'automobiles le montant du prêt ; que l'emprunteuse a régulièrement payé les mensualités de remboursement du crédit jusqu'à septembre 1995 ; que, le 29 mai 1995 a été prononcée la liquidation judiciaire de la Société européenne d'automobiles ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteuse, la banque l'a assignée en paiement ; que la cour d'appel, par arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 17 mars 1999), a condamné Mme X... au paiement du solde dû ;<br>
<br>   Attendu que l'emprunteur, qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au vendeur au vu de la signature par lui du certificat de livraison du bien, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que le bien ne lui avait pas été livré ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-06-09, Bulletin 1993, I, n° 212, p. 147 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1995-02-07, Bulletin 1995, I, n° 70, p. 50 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au vendeur au vu de la signature par lui du certificat de livraison du bien, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que le bien ne lui avait pas été livré.
**Mots-clés:** PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Crédit affecté - Interdépendance avec le contrat de vente - Emprunteur - Signature du certificat de livraison - Affirmation du défaut de livraison - Portée .