# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 2002, 00-20.594, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007044984
**Date de décision:** 2002-11-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044984

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;<br>
<br>   Attendu qu'est impliqué, au sens de ce texte, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 5 décembre 1997, M. X..., qui circulait à motocyclette, a chuté en traversant un carrefour, alors que, concomitamment, le véhicule de M. Y..., qui venait de face, démarrait précipitamment sans attendre le "passage au vert" du feu de signalisation ; que M. X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice ;<br>
<br>   Attendu que, pour le débouter de sa demande, le jugement énonce que le rôle causal du véhicule de M. Y... n'est pas démontré puisqu'il n'y a pas eu de choc avec la moto ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris VIIIe ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris VIIe ;<br>
<br>   Condamne M. Y... aux dépens :<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 85-677 1985-07-05 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, est impliqué tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident.   Ne donne pas de base légale à sa décision, un tribunal qui, pour débouter un motocycliste victime d'un accident de la circulation de sa demande en réparation de son préjudice contre le conducteur d'une automobile ayant démarré précipitamment à un carrefour sans attendre " le passage au vert " du feu de signalisation énonce que le rôle causal du véhicule n'est pas démontré puisqu'il n'y a pas eu de choc avec la motocyclette, sans rechercher si ce véhicule n'était pas impliqué dans l'accident.
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