# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 5 mars 2001, 00MA01459, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007578065
**Date de décision:** 2001-03-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007578065

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 2000 sous le n° 00MA01459, présentée par M. X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-1790 en date du 24 mars 2000, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet des Alpes Maritimes refusant de lui accorder un titre de séjour ;<br>    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ; il soutient qu'il se trouve dans un cas de force majeure ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2001 :<br>    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, M. X... ne discute pas l'irrecevabilité opposée par le premier juge et tirée de ce qu'il avait omis de fournir à l'appui de sa requête un timbre fiscal de 100 F, après avoir été régulièrement invité à procéder à cette régularisation ; que, par suite, il y a lieu, par adoption du motif retenu par le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice, de rejeter la requête ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE