# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 31 mars 1995, 93NT00848, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007523416
**Date de décision:** 1995-03-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007523416

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée sous le n 93NT00848 au greffe de la cour le 9 août 1993, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 3 juin 1993 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'une demande d'aide à la réinsertion professionnelle qu'il aurait formulée le 30 mars 1989 ;<br>    2 ) de faire droit à cette demande ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 1995 :<br>    - le rapport de Mme Devillers, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 juin 1993 en ce qu'il a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente ses conclusions à fin d'annulation de la demande d'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs formulée en son nom et sous sa signature le 30 mars 1989 ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur un tel litige ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES