# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1980, 79-15.199, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006075
**Date de décision:** 1980-11-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006075

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT PRONONCE PAR DEFAUT L'EXPULSION DES EPOUX X... A LA REQUETE DE Y... ALRIC, A ETE SIGNIFIEE  A DOMICILE LE 17 OCTOBRE 1978 ; QU'ILS  ONT RELEVE APPEL LE 29 DECEMBRE 1978 ; QUE Y...  ALRIC AYANT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LEUR APPEL COMME TARDIF, ILS ONT CONTESTE LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE ;    ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA FIN DE NON-RECEVOIR DE Y... ALRIC SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS ALLEGUAIENT N'AVOIR JAMAIS RECU NI L'AVIS DE PAS  SAGE, NI LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUS PAR LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE LA JUSTIFICATION QUE L'AVIS DE PASSAGE ET LA LETTRE SOIENT EFFECTIVEMENT PARVENUS A LEUR DESTINATAIRE ;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-09 Bulletin 1976 I N. 339 (1) p.270 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-23 Bulletin 1977 II N. 136 p.94 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Aucun texte n'exige, pour la régularité d'une signification faite à domicile, la justification que l'avis de passage laissé par l'huissier de justice et la lettre soient effectivement parvenus à leur destinataire.          Sont dès lors inopérantes les conclusions dans lesquelles une partie allègue n'avoir jamais reçu ni l'avis de passage ni la lettre recommandée.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Lettre recommandée - Réception par le destinataire - Nécessité (non).,* APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification à domicile - Lettre recommandée - Réception par le destinataire - Nécessité (non).,* JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Lettre recommandée - Lettre non reçue par le destinataire - Effets - Délai d'appel - Point de départ - Absence d'influence.,* PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Avis de passage - Réception par le destinataire - Nécessité (non).