# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 28 juin 1995, 94NT00733, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007525074
**Date de décision:** 1995-06-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007525074

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1994, présentée par M. X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 931031 en date du 3 octobre 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen lui a donné acte de son désistement ;<br>    2 ) de juger de nouveau sa demande du 8 septembre 1993 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 1995 :<br>    - le rapport de Mme Lackmann, président rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que la demande de M. X... tendait à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages intérêts en raison du préjudice qu'il aurait subi du fait de la procédure de recouvrement de diverses impositions ; qu'une telle demande n'est pas au nombre de celles dispensées du ministère d'avocat par les dispositions de l'article R.109 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi c'est à bon droit qu'une demande de régularisation de sa requête lui a été adressée par le greffe du tribunal administratif de Rouen le 6 juin 1994 ; qu'il est constant que M. X... s'est, de ce fait, désisté purement et simplement de sa demande par un acte enregistré le 14 septembre 1994 ;<br>    Considérant, dès lors, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal lui a donné acte de son désistement ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R109
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT