# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 mars 1972, 81389, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643038
**Date de décision:** 1972-03-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643038

## Contenu de la décision

CONF. Conseil d'Etat 1950-07-07 BIASIO Recueil Lebon P. 421.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 698 QUINQUIES,Loi 1898-04-09
**ECLI:** 
**Résumé:** SI LA LOI DU 9 AVRIL 1888, RELATIVE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, CHARGEAIT LE MAIRE DE RECEVOIR LES DECLARATIONS D'ACCIDENT, D'EN DRESSER PROCES-VERBAL ET DE SAISIR SANS DELAI LE JUGE COMPETENT, LE MAIRE AGISSAIT, LORSQU'IL ACCOMPLISSAIT CES ACTES, EN VERTU DES POUVOIRS DONT IL ETAIT INVESTI AFIN D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE JUDICIAIRE. DES LORS, IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DES LITIGES METTANT EN JEU LA RESPONSABILITE DE L 'ADMINISTRATION A L'OCCASION DE CES ACTES [ RJ1 ].,TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT, A TORT, REJETE SUR LE FOND UNE DEMANDE DONT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE. EN APPEL, LE CONSEIL D'ETAT ANNULE ET REJETTE LA DEMANDE SANS EVOQUER.,DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION D'UNE COMMUNE A RAISON DE L'ABSENCE DE TRANSMISSION PAR LE MAIRE D'UNE DECLARATION D 'ACCIDENT DU TRAVAIL : EXISTENCE DE DEPENS.
**Mots-clés:** COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES..* TRANSMISSION PAR LE MAIRE DES DECLARATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.,PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS. - MATIERES DISPENSEES DE DEPENS..* ABSENCE - ACTION EN RESPONSABILITE RELATIVE A UN DEFAUT DE TRANSMISSION D'UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL.,PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION..* TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'ETANT DECLARE A TORT COMPETENT - REJET DE LA DEMANDE SANS EVOCATION.,SECURITE SOCIALE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES..* COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE - TRANSMISSION PAR LE MAIRE DES DECLARATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.