# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1973, 72-11.773, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991107
**Date de décision:** 1973-11-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991107

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EDOUARD X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SES HERITIERS, A ETE AGREE, SUIVANT LETTRES-CONTRATS DES 26 JANVIER, 28 JANVIER ET 1ER FEVRIER 1937 COMME AGENT GENERAL DES SOCIETES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE ET COMME DIRECTEUR DE LA MUTUELLE DU MANS INCENDIE, POUR LA REGION DE MEKNES (MAROC) ;<br>
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 QUE PAR LETTRES DES 4 ET 7 AVRIL 1961, X... S'EST DEMIS DE SES FONCTIONS ;<br>
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 QUE SA DEMISSION A ETE ACCEPTEE MAIS QUE LES TROIS SOCIETES ONT REFUSE L'AGREMENT QUE X... AVAIT SOLLICITE POUR SON FILS ;<br>
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 QUE, X... AYANT DEMANDE QUE LES INDEMNITES POUR CESSATION DE FONCTIONS PREVUES PAR LES DECRETS DES 5 MARS 1949 ET 28 DECEMBRE 1950 PORTANT HOMOLOGATION DES STATUTS DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES LUI FUSSENT ALLOUEES, L'ARRET ATTAQUE , INFIRMATIF SUR CE POINT, A DECIDE QUE CES TEXTES REGISSAIENT LES RAPPORTS DE X... AVEC SES TROIS COMPAGNIES ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DUES ;<br>
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ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE BIEN QUE CES DECRETS EUSSENT LIMITE LEUR CHAMP D'APPLICATION AU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE ET QUE L'AGENT EUT EXERCE SES FONCTIONS AU MAROC, CELUI-CI POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS STATUTAIRES DES LORS QUE LES PARTIES CONTRACTANTES AVAIENT LA NATIONALITE FRANCAISE, QUE LES TROIS SOCIETES AVAIENT LEUR SIEGE EN FRANCE, QUE LES CONTRATS PASSES EN FRANCE CONTENAIENT UNE REFERENCE A LA LOI DU 16 DECEMBRE 1927 RELATIVE AUX CONTRATS PASSES ENTRE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET LEURS AGENTS AU SUJET DE L'INDEMNITE DE CESSATION DE FONCTION AINSI QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A LA JURIDICTION FRANCAISE, TOUTES CIRCONSTANCES ETABLISSANT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU PLACER LES CONTRATS SOUS L'EMPIRE DE LA LOI FRANCAISE ENCORE QU'ILS DUSSENT PRODUIRE LEURS EFFETS DANS UN PAYS ETRANGER ALORS QUE, LA VOCATION DE TOUTE LOI ETRANGERE A REGIR CES CONTRATS AYANT ETE EXCLUE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT SEULEMENT A DETERMINER, AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE ET SPECIALEMENT AU REGARD DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, SI CELUI-CI ETAIT APPLICABLE A UNE AGENCE SITUEE AU DEHORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE ;<br>
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 QUE PRECISEMENT UNE TELLE EXTENSION SERAIT INTERDITE PAR LES REGLEMENTS DONT S'AGIT DE SORTE QU'UNE INDEMNITE NE POUVAIT ETRE ALLOUEE A L'AGENT QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES CONTRATS DE NOMINATION DONT LES STIPULATIONS ETAIENT SEULES APPLICABLES A DEFAUT DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ECARTEES PAR LES DECRETS SUSVISES ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LES TEXTES EN QUESTION SPECIFIENT QU'ILS ENTRERONT EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE TROIS MOIS APRES LEUR PUBLICATION ET QU'ILS POURRONT ETRE ULTERIEUREMENT RENDUS APPLICABLES, SOUS RESERVE D'ADAPTATIONS PARTICULIERES A L'ALGERIE ET AUX TERRITOIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, PAREILLES DISPOSITIONS N'EXCLUENT NULLEMENT QUE CES REGLEMENTS PUISSENT ETRE APPLIQUES A DES CONTRATS ANTERIEURS DONT L'EXECUTION A LIEU A L'ETRANGER, S'IL EST ETABLI QUE LES PARTIES ONT VOULU QUE LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS FUSSENT REGIS PAR LA LOI FRANCAISE ;<br>
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 QU'AYANT, APRES UN RAPPEL DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT CI-DESSUS PRECISEES, ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA REFERENCE, QU'ELLES AVAIENT FAITES DANS LES TRAITES D'ENGAGEMENT, A LA LOI DU 16 DECEMBRE 1927, POUR DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIT FIXEE L'INDEMNITE A ALLOUER A L'AGENT EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS SANS AGREMENT PAR LA COMPAGNIE DU SUCCESSEUR PROPOSE PAR LUI, QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SOUMETTRE LEURS RELATIONS A LA LOI FRANCAISE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LES DECRETS SUSVISES, DONT ELLE SOULIGNE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION ;<br>
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 QU'IL SUIT DE LA QUE SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-06-28 Bulletin 1966 I N. 391 P. 301 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-31 Bulletin 1972 V N. 388 P. 354 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-01-10 Bulletin 1973 I N. 15 P. 14 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 3,Décret  1949-03-05,Décret  1950-12-28,LOI 1927-12-16
**ECLI:** 
**Résumé:** SI LES STATUTS DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, HOMOLOGUES  PAR LES DECRETS DES 5 MARS 1949 ET 28 DECEMBRE 1950, SONT ENTRES EN  VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE TROIS MOIS  APRES LEUR PUBLICATION ET SI CES TEXTES SPECIFIENT QU'ILS POURRONT  ETRE RENDUS APPLICABLES, SOUS RESERVE D'ADAPTATIONS PARTICULIERES, A  L'ALGERIE ET AUX TERRITOIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, PAREILLES  DISPOSITIONS N'EXCLUENT PAS QUE CES REGLEMENTS PUISSENT ETRE  APPLIQUES A DES CONTRATS ANTERIEURS DONT L'EXECUTION A LIEU A L 'ETRANGER S'IL EST ETABLI QUE LES PARTIES ONT VOULU QUE LEURS  RAPPORTS CONTRACTUELS FUSSENT REGIS PAR LA LOI FRANCAISE.                                           DES LORS, S'AGISSANT D'UN  AGENT GENERAL AGREE PAR DIFFERENTS ASSUREURS POUR EXERCER SON  ACTIVITE AU MAROC, SELON DES TRAITES D'ENGAGEMENT STIPULANT QUE L 'INDEMNITE A ALLOUER A L'AGENT EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS SANS  AGREMENT, PAR LES COMPAGNIES, DU SUCCESSEUR PROPOSE PAR LUI, SERAIT  DETERMINEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI DU 16 DECEMBRE 1927 , LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ESTIME, DANS L'EXERCICE DE LEUR  POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE PAR LA REFERENCE A LA LOI  PRECITEE, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SOUMETTRE LEURS RELATIONS A LA  LOI FRANCAISE, DECIDENT JUSTEMENT, POUR ACCORDER A L'AGENT GENERAL  LES INDEMNITES DE CESSATION DE FONCTION PREVUES PAR LES D  RETS  SUSVISES QUE CES TEXTES, DONT LA COUR D'APPEL A SOULIGNE LE  CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION.
**Mots-clés:** CONFLITS DE LOIS - CONTRATS - PARTIES DE NATIONALITE FRANCAISE -  LOI APPLICABLE - LOI D'AUTONOMIE - ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL  - AGENT GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS - INDEMNITE  COMPENSATRICE.,* CONFLITS DE LOIS - CONTRATS - LOI APPLICABLE - PARTIES DE  NATIONALITE FRANCAISE - CONVENTION PASSEE EN FRANCE MAIS EXECUTEE A  L'ETRANGER.,* ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - CESSATION DES  FONCTIONS - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONTRAT EXECUTE A L'ETRANGER -  LOI APPLICABLE - LOI D'AUTONOMIE.,* LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION TERRITORIALE -  ASSURANCE EN GENERAL - AGENT GENERAL - STATUT - FRANCE  METROPOLITAINE - CONTRAT EXECUTE AU MAROC - APPLICATION DE LA LOI  FRANCAISE COMME LOI D'AUTONOMIE.,* MAROC - ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL -  CESSATION DES FONCTIONS - INDEMNITE COMPENSATRICE - LOI APPLICABLE -  LOI D'AUTONOMIE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.