# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1972, 71-13.197, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988615
**Date de décision:** 1972-12-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988615

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>
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 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE SONT SANS APPLICATION LORSQUE LA CHOSE SOUS-LOUEE EST AUTRE QUE LA CHOSE LOUEE ;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS DE X..., AUX DROITS DE QUI EST ACTUELLEMENT LA SOCIETE CIVILE DE L'IMMEUBLE 1, 3, ..., A DONNE A BAIL A LA SOCIETE LA REUNION FONCIERE UN TERRAIN SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS ;<br>
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 QUE LE LOCATAIRE DEVAIT, APRES DESTRUCTION DE CELLES-CI, EDIFIER UN IMMEUBLE, QUI A ETE CONSTRUIT, ET QUI DEVAIT REVENIR GRATUITEMENT AU PROPRIETAIRE A LA FIN DU BAIL ;<br>
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 QUE CELUI-CI AUTORISAIT LES SOUS-LOCATIONS TOTALES OU PARTIELLES ;<br>
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 ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIENT APPLICABLES, LES LOYERS DES SOUS-LOCATIONS ETANT SUPERIEURS A CELUI DE LA LOCATION PRINCIPALE ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRENEUR, APRES LA DESTRUCTION, PREVUE AU BAIL, DES CONSTRUCTIONS ANCIENNES, N'ETAIT LOCATAIRE QUE D'UN TERRAIN DEVENU NU, ET QU'IL NE SOUS-LOUAIT PAS CE TERRAIN, MAIS DONNAIT A BAIL DES LOCAUX SIS DANS LA CONSTRUCTION DONT IL DEMEURAIT PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;<br>
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 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 ART. 21
**ECLI:** 
**Résumé:** LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 ALINEA 3 DU DECRET DU 30  SEPTEMBRE 1953 SONT SANS APPLICATION LORSQUE LA CHOSE SOUS-LOUEE EST  AUTRE QUE LA CHOSE LOUEE.            LE PROPRIETAIRE NE PEUT DONC PAS DEMANDER LA MAJORATION DE  LOYER PREVUE A CE TEXTE LORSQUE LE LOYER DES SOUS-LOCATIONS EST  SUPERIEUR A CELUI DE LA LOCATION PRINCIPALE, DES LORS QUE LE BAIL  PORTE SUR UN TERRAIN NU, ET QUE LE LOCATAIRE DONNE A BAIL DES LOCAUX  QU'IL A CONSTRUITS SUR CE TERRAIN, ET DONT IL DEMEURE PROPRIERAIRE.
**Mots-clés:** BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION -  PRIX - LOYER SUPERIEUR AU PRIX DE LA LOCATION PRINCIPALE - BAIL D'UN  TERRAIN NU - SOUS-LOCATION DES LOCAUX CONSTRUITS PAR LE PRENEUR -  MAJORATION DU LOYER (NON).,* BAIL EN GENERAL - BAIL D'UN TERRAIN NU - CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR  LE PRENEUR - PRENEUR EN DEMEURANT PROPRIETAIRE - EFFET.,* BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION  - DEMANDE - SOUS-LOCATION - LOYER SUPERIEUR AU PRIX DE LA LOCATION  PRINCIPALE.