# CAA de PARIS, 1ère chambre, 19/10/2023, 22PA02985, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000048234427
**Date de décision:** 2023-10-19
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000048234427

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A... et M. E... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à l'exécution des travaux déclarés par la société civile immobilière Weber Maillot pour le changement de destination d'un local d'habitation en local de bureaux ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.<br>
<br>
<br>
       Par un jugement n° 2002227/4-3 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Paris, après avoir écarté les autres moyens de la demande, a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, fixé pour la notification des mesures de régularisation prises selon les modalités fixées à son article 25.<br>
<br>
       Par un jugement n° 2002227/4-3 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés de la maire de Paris du 14 août 2019 et du 25 juillet 2022 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de Mme A... et de M. E....<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       I- Par une requête enregistrée le 29 juin 2022 sous le n° 22PA02985, Mme D... A... et M. B... E..., représentés par Me Vimini, demandent à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 2002227/4-3 du 29 avril 2022 du tribunal administratif de Paris ;<br>
<br>
       2°) de réformer le jugement n° 2002227/4-3 du 29 avril 2022 du tribunal administratif de Paris ;<br>
<br>
       3°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 de la maire de Paris ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Ils soutiennent que :<br>
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       - ils ont intérêt à agir ;<br>
<br>
       En ce qui concerne la régularité du jugement :<br>
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       - il ne fait pas mention de l'audience du 25 février 2022 qui a précédé l'audience du 15 avril 2022 ;<br>
       - le principe du contradictoire a été méconnu en ce que la clôture de l'instruction ayant été fixée au 23 décembre 2021, le tribunal a pris en compte de nouvelles pièces et un nouveau mémoire de la société civile immobilière Weber Maillot spontanément produits, respectivement les 28 février et 25 mars 2022, alors que le seul fait de renvoyer l'affaire à une autre audience ne pouvait avoir eu pour effet de rouvrir l'instruction ni de reporter sa clôture au 11 avril 2022 ;<br>
       - les éléments produits le 28 février 2022, en l'espèce les avis de l'architecte des bâtiments de France de 2015, étaient connus et détenus depuis longtemps et ne pouvaient être considérés comme des éléments nouveaux ;<br>
       - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant des moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme, du détournement de procédure et de la fraude ; <br>
       En ce qui concerne le bien-fondé du jugement :<br>
<br>
       - le vice tiré de l'absence d'avis de l'architecte des bâtiments de France, prévu par les dispositions de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme pour les projets situés dans les sites inscrits, ne pouvait être neutralisé dès lors qu'il a eu en l'espèce une influence sur le sens de la décision ;<br>
       - le vice tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en l'absence de l'accord de l'architecte des bâtiments de France, prévu par les dispositions de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme pour les projets situés aux abords des monuments historiques, ne pouvait faire l'objet d'un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;<br>
       - la décision méconnait les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-8 du code de l'urbanisme en ce que le dossier est incomplet ;<br>
       - la décision méconnait les dispositions des articles UG 1.2 et UG 2.2.1 du plan local d'urbanisme ;<br>
       - le projet aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de construire et non d'une déclaration préalable ;<br>
       - l'opération révèle l'existence d'une fraude.<br>
<br>
<br>
       Par des mémoires en défense enregistrés les 22 septembre 2022, 16 décembre 2022 et 5 mai 2023, la société civile immobilière Weber Maillot, représentée par Me Duffour, conclut, dans le dernier état de ses écritures :<br>
<br>
       1°) au rejet de la requête ;<br>
<br>
       2°) à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A... et M. E... le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
<br>
       - les requérants n'ont pas d'intérêt à agir ;<br>
       - les moyens soulevés ne sont pas fondés.<br>
<br>
<br>
       La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.<br>
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<br>
       II- Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er février et 5 mai 2023 sous le n° 23PA00448, la société civile immobilière Weber Maillot, représentée par Me Duffour, demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler les jugements du 29 avril 2022 et du 2 décembre 2022 ;<br>
<br>
       2°) de réformer ces jugements ;<br>
<br>
       3°) de confirmer la légalité des arrêtés du 14 août 2019 et du 25 juillet 2022 ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de Mme A... et de M. E... le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
<br>
       - ses conclusions dirigées contre le jugement du 29 avril 2022 ne sont pas tardives par application de l'article R. 811-6 du code de justice administrative ;<br>
       - la localisation de l'immeuble du 21 rue Weber ne le faisant pas entrer dans les prévisions de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France prévu par l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme n'était dès lors pas nécessaire.<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, Mme A... et M. E..., représentés par Me Vimini, concluent :<br>
<br>
       1°) au rejet de la requête ;<br>
<br>
       2°) à la confirmation du jugement du tribunal administratif de Paris du 2 décembre 2022 en tant qu'il a annulé les arrêtés du 14 août 2019 et 25 juillet 2022 ;<br>
<br>
       3°) à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2019, de la décision implicite de rejet du recours gracieux et de l'arrêté du 25 juillet 2022 ;<br>
<br>
       4°) à la mise à la charge de la Ville de Paris et de la société civile immobilière Weber Maillot du versement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Ils soutiennent que :<br>
<br>
       - ils ont intérêt à agir ;<br>
       - le bâtiment étant situé à la fois dans un site inscrit et dans les abords d'un monument historique, la demande devait donc recueillir l'avis de l'architecte des bâtiments de France en application de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme ainsi que son accord sur le fondement de l'article R. 425-34 du même code ;<br>
       - le vice tiré de l'absence d'avis de l'architecte des bâtiments de France, prévu par les dispositions de l'article R. 425-30 du code du patrimoine pour les projets situés dans les sites inscrits, ne pouvait être neutralisé, dès lors qu'il a eu en l'espèce une influence sur le sens de la décision ;<br>
       - la décision méconnait les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-8 du code de l'urbanisme en ce que le dossier est incomplet ;<br>
       - la décision méconnait les dispositions des articles UG 1.2 et UG 2.2.1 du plan local d'urbanisme ;<br>
       - le projet aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de construire et non d'une déclaration préalable ;<br>
       - l'opération révèle l'existence d'une fraude.<br>
<br>
<br>
       La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.<br>
<br>
<br>
       III- Par une requête enregistrée le 8 février 2023 sous le n° 23PA00550, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut :<br>
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       1°) à l'annulation de l'article 1er du jugement du 2 décembre 2022 et du jugement du 29 avril 2022 ;<br>
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       2°) au rejet de la requête de première instance ;<br>
<br>
       3°) à la mise à la charge de Mme A... et de M. E... du versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
<br>
       - les requérants n'ont pas d'intérêt à agir ;<br>
       - la localisation de l'immeuble du 21 rue Weber ne le faisant pas entrer dans les prévisions de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France prévu par l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme n'était dès lors pas nécessaire.<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, la société civile immobilière Weber Maillot, représentée par Me Duffour, conclut : <br>
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       1°) à l'annulation des jugements du 29 avril 2022 et du 2 décembre 2022 ;<br>
<br>
       2°) à la réformation de ces jugements ;<br>
<br>
       3°) à la confirmation de la légalité des arrêtés du 14 août 2019 et du 25 juillet 2022 ;<br>
<br>
       4°) à la mise à la charge de Mme A... et de M. E... du versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
<br>
       - la localisation de l'immeuble du 21 rue Weber ne le faisant pas entrer dans les prévisions de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France prévu par l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme n'était dès lors pas nécessaire.<br>
<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, Mme A... et M. E..., représentés par Me Vimini, concluent :<br>
<br>
       1°) au rejet de la requête ;<br>
<br>
       2°) à la confirmation du jugement du tribunal administratif de Paris du 2 décembre 2022 en tant qu'il a annulé les arrêtés du 14 août 2019 et 25 juillet 2022 ;<br>
<br>
       3°) à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2019, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de l'arrêté du 25 juillet 2022 ;<br>
<br>
       4°) à la mise à la charge de la Ville de Paris et de la société civile immobilière Weber Maillot du versement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Ils soutiennent que :<br>
<br>
       - ils ont intérêt à agir ;<br>
       - le bâtiment étant situé à la fois dans un site inscrit et dans les abords d'un monument historique, la demande devait donc recueillir l'avis de l'architecte des bâtiments de France en application de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme ainsi que son accord sur le fondement de l'article R. 425-34 du même code ;<br>
       -  le vice tiré de l'absence d'avis de l'architecte des bâtiments de France, prévu par les dispositions de l'article R. 425-30 du code du patrimoine pour les projets situés dans les sites inscrits, ne pouvait être neutralisé, dès lors qu'il a eu en l'espèce une influence sur le sens de la décision ;<br>
       - la décision méconnait les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-8 du code de l'urbanisme en ce que le dossier est incomplet ;<br>
       - la décision méconnait les dispositions des articles UG 1.2 et UG 2.2.1 du plan local d'urbanisme ;<br>
       - le projet aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de construire et non d'une déclaration préalable ;<br>
       - l'opération révèle l'existence d'une fraude.<br>
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<br>
       Par un courrier du 21 septembre 2023 transmis dans chaque affaire, la Cour a informé les parties qu'elle était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 2022, en tant qu'il a mis en œuvre les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ont perdu leur objet du fait de l'intervention de l'arrêté pris par la maire de Paris suite au nouvel avis de l'architecte des bâtiments de France le 20 juillet 2022 (Conseil d'Etat, 5 février 2021, M. et Mme C..., n° 430990).<br>
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       Vu les autres pièces des dossiers.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'environnement ;<br>
       - le code du patrimoine ;<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Gobeill,<br>
       - les conclusions de M. Doré, rapporteur public,<br>
       - les observations de Me Saunois substituant Me Vimini, représentant Mme A... et M. E...,<br>
       - les observations de Me Duffour, représentant la SCI Weber Maillot,<br>
       - et les observations de Me Gorse substituant Me Falala, représentant la Ville de Paris.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. La société civile immobilière Weber Maillot a déposé, le 22 juillet 2019, une déclaration préalable de travaux complétée le 1er août suivant pour le changement de destination d'un local d'habitation en local de bureaux dans un immeuble situé en fond de parcelle, au 21 rue Weber à Paris (16ème arrondissement). Par un arrêté du 14 août 2019 implicitement confirmé sur recours gracieux, la maire de Paris a pris une décision de non-opposition à l'exécution des travaux déclarés. Par un jugement du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Paris, après avoir écarté les autres moyens de la demande, a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement fixé pour la notification des mesures de régularisation prises selon les modalités fixées à son article 25. Par une décision du 25 juillet 2022, la maire de Paris a pris un nouvel arrêté de non-opposition. Par un jugement du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du 14 août 2019 et du 25 juillet 2022 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux. Mme A... et M. E... d'une part, la société civile immobilière Weber Maillot d'autre part et la Ville de Paris enfin relèvent appel de ces deux jugements.<br>
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       En ce qui concerne la fin de non-recevoir :<br>
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       2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (...) ".<br>
<br>
       3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.<br>
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       4. Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ressort des pièces du dossier, notamment d'un procès-verbal de constat d'huissier établi le 27 janvier 2017, que les travaux auxquels la maire de Paris ne s'est pas opposée par l'arrêté attaqué portent sur le changement de destination d'un local d'habitation en local de bureaux d'un immeuble situé au 21 rue Weber à Paris, lequel dispose notamment d'un toit terrasse situé à proximité immédiate des fenêtres d'un immeuble faisant partie de la Villa Dupont et propriété des requérants, situé au 22 de la voie privée Villa Dupont. Mme A... et M. E... soutiennent notamment que le changement de destination autorisé conduira à une augmentation de la fréquentation de la terrasse par les personnes travaillant dans les bureaux et leurs éventuels clients, génératrice de nuisances sonores affectant l'usage de leur bien, sans être sérieusement contredits sur ce point par la société civile immobilière Weber Maillot qui se borne à opposer la circonstance que cette fréquentation n'aura lieu qu'aux heures de bureau. Compte tenu des nuisances alléguées, lesquelles apparaissent suffisamment établies, les requérants, voisins immédiats du projet autorisé par l'arrêté attaqué, justifient d'un intérêt à agir. La fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir soulevée par la société civile immobilière Weber Maillot doit donc être écartée.<br>
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       En ce qui concerne le jugement du 29 avril 2022 :<br>
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       Sur la régularité du jugement :<br>
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       5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " (...) La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée. ". Contrairement à ce que soutiennent Mme A... et M. E..., la circonstance que le jugement attaqué ne mentionne que la tenue de l'audience du 14 avril 2022, et non celle d'une précédente audience du 25 février 2022, est sans incidence sur sa régularité.<br>
       6. En deuxième lieu, après que la clôture de l'instruction a été prononcée le 23 décembre 2021 par une ordonnance du 25 novembre 2021 et que l'affaire a été appelée à l'audience du 22 février 2022, une note en délibéré a été produite par la société civile immobilière Weber Maillot le 28 février 2022. La communication de cette note en délibéré le 1er mars 2022 ayant eu pour effet de rouvrir l'instruction sans qu'il soit besoin d'y procéder expressément, le moyen tiré de ce que cette dernière était toujours close au 23 décembre 2021 ne peut qu'être écarté.<br>
<br>
       7. Si les requérant soutiennent en troisième lieu que les éléments produits dans la note en délibéré le 28 février 2022, à savoir les avis émis en 2015 par l'architecte des bâtiments de France, étaient connus et détenus depuis longtemps et ne pouvaient dès lors être considérés comme des éléments nouveaux justifiant une réouverture de l'instruction, rien n'interdisait au président de la formation de jugement de procéder à une telle réouverture, l'existence et le contenu des avis précités ayant au demeurant été mentionnés par les requérants dans leur mémoire du 4 février 2020.<br>
<br>
       8. En dernier lieu, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement s'agissant des moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme, du détournement de procédure et de la fraude.<br>
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       Sur le bien-fondé du jugement :<br>
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       S'agissant de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :<br>
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       9. Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés des moyens de la requête, a cependant retenu l'existence d'un vice entachant la légalité d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable dont l'annulation lui était demandée et a alors décidé de surseoir à statuer en faisant usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour inviter l'administration à régulariser ce vice, l'auteur du recours formé contre ce jugement avant dire droit peut contester le jugement en tant qu'il a écarté comme non-fondés les moyens dirigés contre l'autorisation initiale d'urbanisme et également en tant qu'il a fait application de ces dispositions de l'article L. 600-5-1. Toutefois, à compter de l'intervention de la mesure de régularisation dans le cadre du sursis à statuer prononcé par le jugement avant dire droit, les conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sont privées d'objet.<br>
<br>
       10. Le jugement du 29 avril 2022 a relevé que la décision était illégale faute d'avoir été précédée d'un accord de l'architecte des bâtiments de France et a sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration du délai de trois mois à compter de sa notification fixé pour la notification des mesures de régularisation prévues, à savoir que la Ville de Paris saisisse l'architecte des bâtiments de France et, en cas d'accord, qu'elle prenne une nouvelle décision modifiant la décision attaquée.<br>
<br>
       11. En l'espèce, et dès lors qu'après que l'architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable au projet le 20 juillet 2022, et que la maire de Paris a pris, le 25 juillet 2022, une nouvelle décision de non-opposition visant cet avis, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les conclusions des parties dirigées contre le jugement avant dire droit du 29 avril 2022, en tant qu'il a décidé de mettre en œuvre les pouvoirs prévus à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sont privées d'objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.<br>
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       S'agissant du rejet des moyens dirigés contre la décision de non-opposition :<br>
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       12. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 341-1 du code de l'environnement prévoient que : " Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. / (...) / L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention ". L'article R. 425-30 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. / La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France ".<br>
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       13. Après avoir relevé que l'architecte des bâtiments de France n'avait pas été consulté alors que le projet était situé dans un site inscrit, le jugement a neutralisé ce vice de procédure au motif que la maire de Paris avait procédé à cette consultation préalablement à l'édiction de l'arrêté du 5 octobre 2015 délivrant à la société civile immobilière Weber Maillot un permis de construire concernant la construction de l'immeuble alors destiné à l'habitation, et que les travaux déclarés pour le changement de destination du bâtiment d'habitation en local de bureaux n'emportaient aucune modification de l'aspect extérieur de l'immeuble. <br>
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       14. Outre que le moyen, qui se borne à affirmer que ce vice de procédure " a nécessairement eu une influence sur le sens de la décision dès lors qu'il appartient à l'architecte des bâtiments de France d'apprécier les atteintes, ce qu'il n'a pas pu faire ici " est dépourvu de toute précision, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que le vice a été régularisé par l'avis rendu par l'architecte des bâtiments de France le 20 juillet 2022.<br>
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       15. En deuxième lieu, les dispositions de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme définissent le contenu de la déclaration préalable. Cet article ne renvoyant ni à l'article R. 431-30 du même code relatif au contenu des dossiers de demandes de permis de construire des établissements recevant du public ni aux articles R. 123-19 et R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation relatifs à ces établissements, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant. En outre, est également inopérante l'invocation des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du même code, applicables aux demandes de permis de construire et non, comme en l'espèce, aux déclarations préalables. Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.<br>
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       16. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / (...) / c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; (...) ". En vertu de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / (...) / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; (...) ".<br>
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       17. Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les travaux auxquels l'arrêté attaqué ne s'est pas opposé concernent le changement de destination d'une construction existante mais sans comporter de modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment. Ils entraient dès lors dans le champ du régime de la déclaration préalable et non dans celui du permis de construire. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en déposant le 7 avril 2015 une demande de permis de construire en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation pour ensuite déposer, le 22 juillet 2019, soit quatre ans plus tard, une déclaration préalable en vue du changement de destination de cet immeuble, la société civile immobilière Weber Maillot aurait entendu détourner la procédure applicable aux autorisations de construire concernant les établissements recevant du public au sens du code de la construction et de l'habitation. <br>
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       18. En quatrième lieu, les seules circonstances rappelées au point précédent ne sont pas de nature à établir que l'opération projetée serait constitutive d'une fraude.<br>
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       19. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles UG 1.2 et UG 2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ne peuvent qu'être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 20 et 22 de leur jugement.<br>
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       20. Il résulte de ce qui précède que Mme A... et M. E... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, après avoir sursis à statuer sur leur demande, a écarté les autres moyens soulevés contre l'arrêté du 14 août 2019.<br>
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       En ce qui concerne le jugement du 2 décembre 2022 :<br>
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       21. Ainsi qu'il a été dit au point 11, le maire de Paris a, postérieurement au jugement du 29 avril 2022, procédé à une nouvelle consultation de l'architecte des bâtiments de France, lequel a rendu un avis le 20 juillet 2022, et a pris une nouvelle décision de non-opposition à l'exécution des travaux le 25 juillet 2022.<br>
       22. Pour annuler les décisions contestées au motif que l'illégalité relevée dans le jugement du 29 avril 2022 n'avait pas été régularisée, le jugement s'est fondé sur la circonstance que l'architecte des bâtiments de France avait seulement émis le 20 juillet 2022 un avis sur le fondement des articles L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement et R. 425-30 du code de l'urbanisme mais n'avait pas donné son accord en application de l'article R. 423-54 de ce dernier code au titre duquel il n'avait pas été au demeurant saisi.<br>
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       23. Aux termes des dispositions de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. / (...) ". Aux termes des dispositions de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. ".<br>
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       24. D'une part, et ce n'est d'ailleurs pas invoqué, le projet contesté ne se situe pas dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Il ne se situe d'autre part pas plus dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31 du code du patrimoine. Enfin, il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier qu'il serait visible des monuments historiques situés dans le voisinage, soit la station de métropolitain de la Porte Dauphine et le musée d'Ennery, ou qu'il serait visible en même temps qu'eux.<br>
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       25. Il résulte de ce qui précède que la société civile immobilière Weber Maillot et la Ville de Paris sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 14 août 2019, la décision rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté ainsi que l'arrêté du 25 septembre 2022. Il en résulte que les jugements du 29 avril 2022 et du 2 décembre 2022 doivent dès lors être annulés.<br>
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       Sur les frais liés au litige :<br>
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       26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société civile immobilière Weber Maillot et de la Ville de Paris, qui ne sont pas dans la présente instance, les parties perdantes, le versement de la somme que Mme A... et M. E... demandent au titre des frais exposés par eux. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de Mme A... et de M. E... le versement d'une somme de 1 500 euros à verser à la société civile immobilière Weber Maillot et d'une somme de 1 500 euros à verser à la Ville de Paris sur le fondement des mêmes dispositions.<br>
D E C I D E : <br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions des parties dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 avril 2022 en tant qu'il met en œuvre l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.<br>
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Article 2 : L'article 2 du jugement du 29 avril 2022 et le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 décembre 2022 sont annulés.<br>
Article 3 : La demande de Mme A... et de M. E... devant le tribunal administratif de Paris et leurs conclusions d'appel sont rejetées.<br>
Article 4 : Mme A... et M. E... verseront solidairement une somme de 1 500 euros à la société civile immobilière Weber Maillot et une somme de 1 500 euros à la Ville de Paris.<br>
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Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A..., à M. B... E..., à la société civile immobilière Weber Maillot et à la Ville de Paris.<br>
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Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Lapouzade, président de chambre,<br>
- Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère,<br>
- M. Gobeill, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 octobre 2023.<br>
      Le rapporteur,							Le président,<br>
      J.-F. GOBEILL						J. LAPOUZADE<br>
La greffière,<br>
Y. HERBER<br>
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
2<br>
N°s 22PA02985, 23PA00448, 23PA00550<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**