# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 février 1975, 93750, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007650769
**Date de décision:** 1975-02-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007650769

## Contenu de la décision

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MYELITE AIGUE DONT A ETE ATTEINT LE REQUERANT EN AOUT 1971, A ETE LA CONSEQUENCE D'UNE INFECTION BILHARZIENNE QUI N'A PU ETRE CONTRACTEE QU'AU COURS D'UN SEJOUR DANS UN PAYS OU CETTE MALADIE EXISTE A L'ETAT ENDEMIQUE ; QUE LE SIEUR X... N'A SEJOURNE A L'ETRANGER DEPUIS 1962 QUE DANS DES PAYS OU L'ENDEMIE BILHARZIENNE N'EXISTE PAS ; QU'IL A, EN REVANCHE, ACCOMPLI DE 1946 A 1950 PUIS DE 1952 A 1962 DES MISSIONS DE LONGUE DUREE EN ASIE ET EN AFRIQUE EN SA QUALITE DE PROFESSEUR D'UNIVERSITE ;<br>   CONSIDERANT QUE LE FAIT QUE LA MYELITE NE SE SOIT MANIFESTEE QU'EN 1971 NE FAIT PAS LUI-MEME OBSTACLE A CE QU'ELLE SOIT IMPUTABLE A UNE BILHARZIOSE CONTRACTEE ANTERIEUREMENT A 1962, DES LESIONS PARASITAIRES MEME LATENTES POUVANT APPARAITRE D'UNE FACON TRES TARDIVE PAR RAPPORT A LA PERIODE DE CONTAMINATION ; QU'IL APPARAIT AINSI QUE LA MALADIE DONT A ETE ATTEINT LE SIEUR X... A BIEN ETE CONTRACTEE EN SERVICE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 NOVEMBRE 1973 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT DE RECONNAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE DONT IL A ETE ATTEINT EN 1971 ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER : -LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1973 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 : -LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-2. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES A LA LIQUIDATION DE SES DROITS.    ARTICLE 3 : -L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 4 : -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Ordonnance 1959-02-04 Art. 36
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-05-04-01   Myélite aiguë consécutive à une infection bilharzienne qui n'a pu  être contractée qu'au cours de séjours accomplis par le requérant en  Asie et en Afrique de 1946 à 1950 puis de 1952 à 1962.  Le fait que  cette myélite ne s'est manifestée qu'en 1971 ne fait pas lui-même  obstacle à ce qu'elle soit imputable à une bilharziose contractée  avant 1962, des lésions parasitaires même latentes pouvant  apparaître d'une façon très tardive par rapport à la période de  contamination : maladie ayant le caractère de maladie contractée en  service.
**Mots-clés:** 36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES  DE MALADIE - Congés pour maladie contractée dans le service -  Imputabilité au service - Maladie s'étant manifestée de façon  tardive.