# Conseil d'Etat, du 12 mai 2003, 256638, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008237266
**Date de décision:** 2003-05-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008237266

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X, demeurant ...  ;  M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au parquet général d'Agen de produire sans délai l'avis de réception postal attestant la date à laquelle la Cour de cassation a reçu son pourvoi formé contre l'arrêt du 9 octobre 2002 rendu par la chambre de l'instruction d'Agen sur sa demande de mise en liberté  ;
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                Il soutient que le refus de lui communiquer cet avis de réception porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir dans la mesure où il prolonge sa détention arbitraire  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Considérant qu'à supposer que le document dont M. X demande la communication puisse être regardé comme détachable du dossier juridictionnel constitué à la suite de sa demande de mise en liberté et que la demande de référé ne soit, par conséquent, pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, M. X ne justifie ni d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ni d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale  ; qu'il y a lieu, par suite, -sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la compétence en premier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat- de rejeter cette requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;
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<br>O R D O N N E  :
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     Article 1er  : La requête de M. Germain X est rejetée.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**