# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1990, 88-19.521, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023715
**Date de décision:** 1990-02-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023715

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : <br>
<br>
<br>   Vu les articles 668 et 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 715 et 724 du même Code ;<br>
<br>   Attendu que lorsque l'appel est formé par la voie postale c'est le jour de l'expédition de la lettre qui fixe la date à laquelle il est interjeté ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours exercé par MM. Z... et X... contre l'ordonnance de taxe des honoraires d'un expert commis dans l'instance les ayant opposés à M. Y... et à la Banque de l'union immobilière " UCIP ", qui leur avait été notifiée le 5 novembre 1987, l'ordonnance attaquée retient que le recours, dont le délai expirait le 5 décembre 1987, n'a été enregistré au greffe de la cour d'appel que le 7 décembre 1987 ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il relevait que le recours avait été adressé au greffe de la cour d'appel par MM. Z... et X... le 4 décembre 1987 et qu'au surplus le 5 décembre était un samedi le premier président a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 septembre 1988, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-01-11 , Bulletin 1989, V, n° 9, p. 5 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 642, 668, 715, 724
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque l'appel est formé par la voie postale, c'est le jour de l'expédition de la lettre qui fixe la date à laquelle il est interjeté.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Délai - Computation - Appel formé par voie postale - Date d'expédition,APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Date - Appel formé par voie postale - Date d'expédition de la lettre - Délai