# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1980, 79-11.831, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006306
**Date de décision:** 1980-07-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006306

## Contenu de la décision

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE :<br>
    ATTENDU QUE TARTE ET LES CONSORTS Y..., X... AU POURVOI ET AGISSANT EN QUALITE D'ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AVI-TOURAINE, DITE GAEC-ATP, SONT AU DROIT DU GAEC-ATP ACTUELLEMENT DISSOUS ET QU'ILS SONT DES LORS RECEVABLES A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE GAEC ;<br>
   SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :<br>
    VU L'ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JANVIER 1978 ;<br>
   ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LE GAEC D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER DIVERSES SOMMES AUX EPOUX Z..., L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LE GAEC, QUI N'AVAIT PLUS D'EXISTENCE JURIDIQUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1977, NE POUVAIT EXERCER UNE VOIE DE RECOURS LE 9 MAI SUIVANT ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA PROCEDURE EN COURS N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1950-11-22 Bulletin 1950 II N. 350 (1) p.249 (Rejet). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1952-06-16 Bulletin 1952 III N. 238 (1) p.185 (Rejet). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1953-01-27 Bulletin 1953 III N. 44 p.32 (Rejet). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1954-10-12 Bulletin 1954 III N. 300 (1) p.228 (Rejet). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-06-05 Bulletin 1968 III N. 255 p.195 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-17 Bulletin 1976 II N. 251 p.198 (Rejet) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-29 Bulletin 1979 II N. 141 (1) p.98 (RECEVABILITE) et les arrêts cités. (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** (2),Code civil 1844,Code civil 1872 ANCIEN,LOI 1978-01-04,LOI 66-537 1966-07-24 ART. 391,Nouveau Code de procédure civile 901
**ECLI:** 
**Résumé:** Les associés d'une société civile dissoute ont qualité pour se pourvoir contre un arrêt qui a déclaré irrecevable une voie de recours exercée au nom de cette société.,L'appel interjeté par une société dissoute ne peut pas être déclaré irrecevable parce que formé postérieurement à la date de cessation de l'existence légale de la société, sans que soit recherché si la procédure en cours n'était pas nécessaire pour les besoins de sa liquidation.
**Mots-clés:** 1) CASSATION - Pourvoi - Qualité - Société en général - Société dissoute - Pourvoi formé par les associés.,* SOCIETE EN GENERAL - Représentation en justice - Qualité - Société dissoute - Cassation - Pourvoi - Pourvoi formé par les associés.,2) APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Société - Dissolution antérieure à la formulation de l'appel - Procédure nécessaire pour les besoins de la liquidation - Recherche - Nécessité.,* SOCIETE EN GENERAL - Dissolution - Survie pour les besoins de la liquidation - Portée - Appel.