# Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 277388, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008232077
**Date de décision:** 2005-07-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008232077

## Contenu de la décision

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 9 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) de déclarer non avenue l'ordonnance en date du 19 juillet 2004 par laquelle le président de la première sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la requête de l'Association AC tendant à l'annulation du décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail  ; 
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                2°) d'annuler ce décret  ;  
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative  :  Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision   ; 
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par des mémoires enregistrés le 29 mars et le 4 mai 2004, M. X a présenté une intervention au soutien de la requête de l'association AC tendant à l'annulation du décret du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail  ; que M. X doit être regardé comme ayant été présent dans cette instance  ; que, dès lors, il ne saurait être admis à former tierce opposition contre l'ordonnance en date du 19 juillet 2004 par laquelle le président de la première sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la requête de l'association AC  ; 
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au Premier ministre et au ministre de la santé et des solidarités. 
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**