# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 13 septembre 2001, 99BX01938, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007499302
**Date de décision:** 2001-09-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007499302

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1999, par laquelle Mme X..., demeurant ... (Haute-Garonne) demande que la cour :<br>    - annule l'ordonnance en date du 10 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1998 par lequel le président du conseil général de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ;<br>    - annule la décision attaquée ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :<br>    - le rapport de M. Bec, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;<br>     Considérant que la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse, tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1998 par lequel le président du conseil général de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'agrément en vue d'une adoption, ne comportait l'énoncé d'aucun moyen  ; qu'elle était ainsi irrecevable ; qu'en appel, Mme X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée à ce titre par l'ordonnance attaquée  ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE