# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 31 août 1993, 92NT00341, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007519804
**Date de décision:** 1993-08-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007519804

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1992, présentée par M. Pascal X..., demeurant ..., Les Essarts, 76530 Grand-Couronne ; M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 dans les rôles de la commune de Grand-Couronne ;<br>    2°) de prononcer la décharge de cette imposition et de condamner l'Etat (ministre du budget) à lui verser les intérêts légaux des sommes irrégulièrement mises à sa charge ainsi qu'à lui rembourser les frais de caution bancaire et les autres frais exposés au cours de l'instance ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;     VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 :<br>    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sur l'étendue du litige :<br>    Considérant que, par décision du 19 janvier 1993 postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur des services fiscaux de Seine-Maritime a accordé à M. X... décharge de la taxe foncière contestée ; que, dès lors, les conclusions de M. X... relatives à cette imposition sont devenues sans objet ;<br>    Sur les conclusions tendant au versement par l'Etat d'intérêts moratoires :<br>    Considérant que les intérêts dus au contribuable, en vertu de l'article L.208 du livre des procédures fiscales en cas de dégrèvements prononcés à la suite de l'introduction d'une instance fiscale, sont, en application de l'article R.208-1 de ce livre, payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts ; qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et le requérant concernant lesdits intérêts ; que, par suite, ses conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires ne sont pas recevables ;<br>    Sur les conclusions tendant au remboursement de frais de constitution de garanties :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.208-3 du livre des procédures fiscales :  "Pour obtenir le remboursement... des frais qu'il a exposés pour constituer des garanties, le contribuable doit adresser une demande :  a) au trésorier-payeur général, s'il s'agit d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor... La demande, appuyée de tous justificatifs utiles, doit être formulée dans le délai d'un an à compter de la décision soit du directeur ou du trésorier-payeur général, soit du tribunal saisi" ; que M. X... ne justifie pas avoir adressé, pour le remboursement des frais qu'il a exposés en vue de garantir le montant des impositions mises à sa charge et dont il a obtenu le dégrèvement le 19 janvier 1993, une demande au trésorier-payeur général dans les conditions fixées à l'article R.208-3 précité du livre des procédures fiscales ; qu'en l'absence de tout litige né et actuel sur ce point, ses conclusions ne sont, dès lors, pas recevables ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>
<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, qui est dans la présente instance la partie perdante, à verser à M. X... la somme de 64,80 F qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Pascal X... tendant à la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988.<br>Article 2 - L'Etat (ministre du budget) versera à M. Pascal X... une somme de SOIXANTE QUATRE Francs et QUATRE VINGTS Centimes (64,80 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux adminis-tratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 - Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>Article 4 - Le présent arrêt sera notifié à M. Pascal X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L208, R208-3,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT