# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 2005, 04-84.526, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068897
**Date de décision:** 2005-06-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068897

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;<br>
<br>   Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
<br>   - X... Philippe, partie civile,<br>
<br>   contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 juin 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Julien Y... du chef d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts ;<br>
<br>   Vu le mémoire produit ;<br>
<br>   Sur le moyen unique de cassation, en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé Julien Y... des fins de la poursuite pour fausse attestation ;<br>
<br>   "aux motifs que la prévention vise l'établissement par Julien Y... d'une attestation en date du 8 juillet 2000 faisant état de faits matériellement inexacts qu'il n'a pas personnellement constaté ; que, pour constituer une infraction, l'attestation doit avoir un effet probant ; que faire état de faits que le prévenu n'a pas personnellement constaté n'est pas réprimé par l'article 441-7 du Code pénal ;<br>
<br>   "alors que le délit de fausse attestation consiste à établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ;<br>
<br>   que tel est le cas du document établi par Julien Y... qui rapporte comme étant "de sa connaissance personnelle pour les avoir personnellement constatés" que le fait que Franck Z... a travaillé non déclaré par Philippe X... alors qu'il demandait un contrat à durée indéterminée et le paiement de ses jours travaillés ;<br>
<br>   que le délit est donc constitué, les faits ainsi rapportés étant inexacts, peu important que Julien Y... ait ensuite déclaré n'avoir fait que reproduire les dires de Franck Z... ; qu'ainsi, les juges du fond ont méconnu, par refus d'application, l'article 441-7 du Code pénal" ;<br>
<br>   Vu l'article 441-7 du Code pénal ;<br>
<br>   Attendu que se rend coupable du délit prévu par ce texte, toute personne qui établit un écrit relatant des faits matériellement inexacts ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans une attestation datée du 8 juillet 2000, Julien Y... a certifié que Franck Z... avait été employé chez Philippe X... de juin 1998 à fin novembre 1999 sans avoir été payé ni déclaré ; qu'à la suite de la plainte de Philippe X... auquel cet écrit a été opposé lors d'une instance devant le conseil de prud'hommes, Julien Y... a déclaré qu'il n'avait pas personnellement constaté les faits rapportés dans le document incriminé, qu'il avait rédigé et signé à la demande de Franck Z... ;<br>
<br>   Attendu que, pour le relaxer, la cour d'appel retient que, pour être reprochable, l'attestation doit avoir un effet probant et que les faits qui y sont relatés doivent avoir été personnellement constatés par celui qui les rapporte ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délit prévu par l'article 441-7 du Code pénal incrimine l'attestation de faits matériellement inexacts, qu'ils aient été ou non personnellement constatés par leur auteur, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;<br>
<br>   D'où il suit que la cassation est encourue ;<br>
<br>   Par ces motifs,<br>
<br>   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 juin 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,<br>
<br>   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;<br>
<br>   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;<br>
<br>   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br>   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;<br>
<br>   Greffier de chambre : Mme Daudé ;<br>
<br>   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>,A rapprocher :
 Chambre criminelle, 1989-03-22, Bulletin criminel 1989, n° 147, p. 374 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code pénal 441-7
**ECLI:** 
**Résumé:** Le délit prévu et réprimé par l'article 441-7 du Code pénal incrimine l'attestation de faits matériellement inexacts, qu'ils aient été ou non personnellement constatés par leur auteur.
**Mots-clés:** FAUX - Faux spéciaux - Attestations ou certificats inexacts - Faits matériellement inexacts - Faits constatés ou non personnellement par leur auteur.