# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1977, 76-12.175, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006999720
**Date de décision:** 1977-11-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006999720

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE AU PARQUET NE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE QUE S'IL CONCERNE UNE PERSONNE N'AYANT NI DOMICILE, NI RESIDENCE, NI LIEU DE TRAVAIL CONNU;<br>
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ATTENDU QU'EN SE BORNANT, POUR DIRE L'ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, A DECLARER SERRE REGULIEREMENT REASSIGNE, SANS EXAMINER SI L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT EFFECTUE DES RECHERCHES SUFFISANTES EN CE QUI CONCERNE EN PARTICULIER SON LIEU DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-10-19 Bulletin 1976 IV N. 262 p.224 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-30 Bulletin 1976 I N. 375 p.295 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 659 Nouveau
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile que la signification d'un acte au parquet ne peut être valablement faite que s'il concerne une personne n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu.          Ne donne donc pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour dire un arrêt réputé contradictoire, se borne à déclarer que l'intimé a été régulièrement réassigné et omet d'examiner si l'huissier instrumentaire avait effectué des recherches suffisantes en ce qui concerne en particulier son lieu de travail.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Parquet - Conditions.,* JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Conditions - Assignation régulière - Constatations nécessaires.