# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 3 mai 1999, 98MA01503, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007577648
**Date de décision:** 1999-05-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007577648

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 août 1998 sous le n 98MA01503, présentée par Mme Carin X..., demeurant, ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler l'ordonnance en date du 28 mai 1998 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale relative aux années 1996 et 1997 ;<br>    2 / de lui accorder la décharge sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 1999 :<br>    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant qu'il est constant que la requête de Mme X..., présentée au Tribunal administratif de Nice, n'était pas accompagnée de la décision attaquée et qu'elle n'a pas régularisé cette absence de production dans le délai de un mois qui lui avait été imparti par mise en demeure du 5 janvier 1998 ; que pour demander l'annulation de cette ordonnance, Mme X... se borne à faire valoir qu'étant étrangère elle n'avait pas compris le sens de ladite mise en demeure ; que par un tel motif, la requérante ne conteste pas utilement le bien-fondé de l'ordonnance dont elle fait appel ; que sa requête doit, par suite, être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Carin X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE