# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1965, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006970496
**Date de décision:** 1965-12-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006970496

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 308 ET 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 248, DECLARE APPLICABLE A LA SEPARATION DE CORPS, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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 QUE CETTE REGLE DE LA NON - PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;<br>
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 QUE SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE : - LA CAUSE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, POUR PRONONCER ARRET, ET A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR DE CE JOURD'HUI, LA COUR NE SE TROUVANT PLUS COMPOSEE DE MEME QU'A LA PRECEDENTE AUDIENCE ;<br>
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 OUI A NOUVEAU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, M LE CONSEILLER GUILLEMONAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS CONTRADICTOIREMENT REPRISES LES AVOUES DES PARTIES, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS LE MINISTERE PUBLIC - ;<br>
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QUE DE CES MENTIONS, IL RESULTE QUE LES NOUVEAUX DEBATS SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ;<br>
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EN QUOI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (23E CHAMBRE) ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64 - 13 757 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 698, P 512 ;<br>
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22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 849, P 623. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 309 (1°), P 234.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** SELON L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, DECLARE APPLICABLE A UNE SEPARATION DE CORPS, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. /CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. /SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE.
**Mots-clés:** SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - NOUVEAUX DEBATS