# Conseil d'Etat, 5 SS, du 28 février 1992, 115442, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007807871
**Date de décision:** 1992-02-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007807871

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune d'Angers en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 15 juin 1987 du maire d'Angers prononçant sa révocation pour abandon de poste, de l'emploi d'aide-ouvrier professionnel de 2ème catégorie ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une décision du 5 avril 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé le jugement du 16 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Nantes avait annulé l'arrêté du maire d' Angers du 15 juin 1985 révoquant M. X... aide-ouvrier professionnel de 2ème catégorie et rejeté les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal et tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 1985 ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune d' Angers au versement d'une astreinte en vue de l'exécution du jugement précité, ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belkocem X..., à la commune d' Angers et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-08-02-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION,37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980),54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND