# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 98-60.079, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039541
**Date de décision:** 1998-06-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039541

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
<br>   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que l'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l'a pas fait ;<br>
<br>   Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Vichy a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort, du tribunal d'instance de Vichy du 13 janvier 1998 qui a déclaré irrecevables, faute d'intérêt, les recours introduits par M. X..., élu sur la liste CGT dans le collège salariés de la section " commerce " du conseil des prud'hommes de Vichy, l'Union locale des syndicats CGT de Vichy et l'Union interprofessionnelle de secteur CFDT de Vichy, parties intervenantes et tendant à faire déclarer irrégulière la liste présentée dans la section " commerce " par la Coordination française nationale des travailleurs (CFNT) et rectifier, en conséquence, les résultats du vote ;<br>
<br>   Mais attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Vichy n'ayant été que partie intervenante accessoire devant le tribunal d'instance, son pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DIT le pourvoi irrecevable.<br>,A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1991-10-09, Bulletin 1991, II, n° 240, p. 127 (irrecevabilité).
  Chambre civile 1, 1993-03-17, Bulletin 1993, I, n° 114 (1), p. 76 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** En l'absence de pourvoi en cassation formé par la partie principale, le pourvoi formé par la partie qui est intervenue à titre accessoire devant le juge du fond, en matière d'élections prud'homales, est irrecevable.
**Mots-clés:** CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant le juge du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue .,ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Intervenant à titre accessoire devant le juge du fond (non),CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Intervenant à titre accessoire devant le juge du fond (non)