# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1981, 78-11.376, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007007534
**Date de décision:** 1981-05-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007007534

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES :<br>
    VU L'ARTICLE 70 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;<br>
   ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR FERNANDEZ, A UNE INJONCTION DE PAYER A L'UNION ECONOMIQUE DE PROVENCE (UEP) LE SOLDE DU REMBOURSEMENT DU PRET QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE POUR L'ACHAT DE MEUBLES A LA SOCIETE FRANCE MEUBLES, APRES AVOIR DONNE ACTE A FERNANDEZ DE X... QU'IL NE REFUSAIT PAS DE PAYER, CONDAMNE L'UEP A LUI FOURNIR UN MOBILIER CONFORME A SA COMMANDE AVEC REPRISE DU MATERIEL NON CONFORME;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR FERNANDEZ CONTRE L'UEP, QUI NE TENDAIT PAS A UNE COMPENSATION, SE RATTACHAIT A LA PRETENTION ORIGINAIRE PAR UN LIEN SUFFISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;<br>
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   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 70 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui, statuant sur le contredit formé par un débiteur à une injonction de payer délivrée à la requête d'une société de crédit, condamne cette dernière à lui fournir une marchandise conforme à sa commande sans rechercher si la société, qui ne tendait pas à une compensation, se rattachait à la prétention originaire par un lien suffisant.
**Mots-clés:** RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - Ordonnance d'injonction de payer - Contredit - Demande reconventionnelle - Lien suffisant avec la demande originaire - Constatations nécessaires.,* PROCEDURE CIVILE - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire - Constatations nécessaires.,* VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Demande reconventionnelle - Lien suffisant avec la demande originaire - Injonction de payer.