# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1971, 70-11.654, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985369
**Date de décision:** 1971-06-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985369

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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 QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DU SIEUR Y... ET PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE LA DAME Y..., NEE X..., A ETE RENDU LE 12 FEVRIER 1970 : QU'IL PORTE LA MENTION QU'A "L'AUDIENCE DE CETTE CHAMBRE, EN CE PRESENT JOUR, TENUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS AYANT ETE REOUVERTS, MONSIEUR LE CONSEILLER GUERANIC A FAIT LE RAPPORT DE L'AFFAIRE ET LES AVOUES DES PARTIES ONT DECLARE REPRENDRE ET ONT EFFECTIVEMENT REPRIS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR AUTREMENT COMPOSEE...". QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;<br>
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 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-17 Bulletin 1971 II N.116 P.78 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-16 Bulletin 1971 II N.218 P. 154 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 248 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE DOIT ETRE  DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL.  CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES  DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL -  APPEL - MENTION FAISANT APPARAITRE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN  AUDIENCE PUBLIQUE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL -  APPEL - DECISION CONSTATANT LA PUBLICITE DES DEBATS - PORTEE.,* PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS  - CONSTATATIONS NECESSAIRES.