# Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1985, 84-14.670, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015939
**Date de décision:** 1985-07-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015939

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 672 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN HERITAGE PEUT AVOIR DES ARBRES A LA DISTANCE DE MOINS DE DEUX METRES DE L'HERITAGE VOISIN A LA DOUBLE CONDITION QU'ILS SOIENT PLANTES A UN DEMI-METRE AU MOINS DE CET HERITAGE ET QU'ILS SOIENT TENUS A LA HAUTEUR DE DEUX METRES AU PLUS ET QU'EN CAS DE CONTRAVENTION, LE PROPRIETAIRE VOISIN PEUT EXIGER QUE LES ARBRES AINSI PLANTES A PLUS D'UN DEMI-METRE SOIENT ARRACHES OU REDUITS A LA HAUTEUR DE DEUX METRES, QUE L'OPTION EN PAREIL CAS APPARTIENT AU PROPRIETAIRE ;<br>
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ATTENDU QU'EN ORDONNANT L'ARRACHAGE DE DEUX EUCALYPTUS ET D'UN PALMIER PLANTES PAR LES EPOUX Y... A MOINS DE DEUX METRES DE LA PROPRIETE DE M. X... SANS RECHERCHER S'ILS ETAIENT PLANTES A PLUS OU MOINS D'UN DEMI-METRE DE LA HAUTEUR DES DEUX FONDS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>,Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1966-05-04 Bulletin 1966 I N. 270 p. 209 (cassation)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 671, 672
**ECLI:** 
**Résumé:** En vertu des articles 671 et 672 du Code civil, le propriétaire d'un héritage peut avoir des arbres à la distance de moins de deux mètres de l'héritage voisin, à la double condition qu'ils soient plantés à un demi-mètre au moins de cet héritage et qu'ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus.
          En cas de contravention, le propriétaire de l'héritage voisin peut exiger que les arbres ainsi plantés à plus d'un demi-mètre soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres. L'option, en pareil cas, appartient au propriétaire des arbres.
**Mots-clés:** SERVITUDE - Plantations - Arbres plantés à une distance de 0,50 mètre à 2 mètres de l'héritage voisin - Hauteur dépassant 2 mètres - Option du propriétaire des arbres