# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 15 décembre 1998, 97BX01511, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007493430
**Date de décision:** 1998-12-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007493430

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1997, présentée pour Mme Micheline X..., domiciliée ... (Pyrénées-Atlantiques) ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 4 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la caisse d'allocations familiales de Pau et de la section des aides publiques au logement des Pyrénées-Atlantiques en date des 8 mars et 30 mai 1996 lui refusant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement ;<br>    2 ) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :<br>    - le rapport de H. PAC, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le dernier alinéa de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable aux demandes d'aide personnalisée au logement déposées à partir du 1er janvier 1993, exclut du bénéfice de cette aide les occupants de logements mis à leur disposition par un de leurs descendants ;<br>    Considérant que Mme Micheline X... ne conteste pas que la demande d'aide personnalisée au logement qu'elle a déposée le 28 février 1996 l'a été au titre de l'occupation d'un appartement appartenant à sa fille Sabine Y... ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation que l'administration était tenue, nonobstant la situation financière difficile de Mme Micheline X... et de sa fille, de rejeter cette demande ; que, par suite, Mme Micheline X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Micheline X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la construction et de l'habitation R351-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT