# Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Delarue), du 29 octobre 2001, 238270, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008066686
**Date de décision:** 2001-10-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. DELARUE)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008066686

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-03 Société concessionnaire de mines de fer demandant la suspension de l'arrêté préfectoral du 8 août 2001 mettant à sa charge d'une part l'installation de dispositifs de surveillance et de contrôle en continu ou à levée périodique dans les mêmes zones à risques, tant que ceux-ci subsisteront, d'autre part la mise en oeuvre dans les mêmes zones de réseaux de nivellement. La circonstance que l'arrêté querellé imposerait des mesures coûteuses à la société requérante alors qu'elle est privée de produit d'exploitation, n'est pas, dans le contexte d'arrêt de l'exploitation et des charges dévolues de ce fait à la société requérante, de nature à justifier l'urgence, dès lors que le coût des travaux ordonnés par les préfets n'apparaît pas, en l'espèce, excessif par rapport aux dépenses incombant à une société chargée de mettre fin à l'exploitation de mines, dont le capital est possédé par des sociétés disposant de recettes d'exploitation tirées de leur propre activité.
**Mots-clés:** 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté préfectoral ordonnant à une société de mettre en place dans des zones déterminées des dispositifs de surveillance en continu d'ouvrages miniers et des réseaux de nivellement - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Existence.