# Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 8 décembre 2004, 263184, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008180899
**Date de décision:** 2004-12-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008180899

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes des 11 septembre et 30 septembre 2003 lui demandant d'intervenir auprès de la chaîne publique France Télévision pour rectifier l'information diffusée sur France 3 lors du journal 19-20 du 29 septembre 2002, à l'occasion de la date anniversaire de la mort d'un jeune Palestinien, selon laquelle celui-ci avait été victime de tirs des forces israéliennes  ;
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                2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'intervenir auprès de la société France Télévision, ainsi qu'auprès de chacun des médias qui a diffusé cette information, afin qu'ils procèdent à sa rectification à une heure de grande écoute, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la décision d'annulation  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2004, présentée par M. X et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et à ce que l'instruction soit réouverte en raison de la survenance d'éléments nouveaux  ;
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                Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Hervé Fabre-Aubrespy, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que M. X, invoquant la partialité dont aurait fait preuve la chaîne France 3 en diffusant, lors du journal 19-20 du 29 septembre 2002, à l'occasion de la date anniversaire de la mort d'un jeune Palestinien, l'information selon laquelle celui-ci a été victime de tirs des forces israéliennes, a demandé les 11 et 30 septembre 2003 au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'intervenir auprès de cette société nationale de programmes afin que l'information contestée soit rectifiée à une heure de grande écoute et que soient ainsi mieux assurés l'impartialité et le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion dans le traitement de cette affaire  ; qu'il défère au juge de l'excès de pouvoir le refus implicite du Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire droit à sa demande  ;
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                Considérant, toutefois que M. X se borne à se présenter comme un usager du service public ainsi que comme un citoyen soucieux d'un apaisement intercommunautaire en France  ; que, ce faisant, il ne justifie pas d'un intérêt personnel suffisant lui donnant qualité pour demander l'annulation des décisions contestées du Conseil supérieur de l'audiovisuel  ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Serge X, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet - irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**