# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1973, 71-13.594, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990006
**Date de décision:** 1973-05-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990006

## Contenu de la décision

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ;<br>
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 ATTENDU QUE LA DAME X... EST ACCOUCHEE LE 4 JANVIER 1966 A LA CLINIQUE " IMMACULEE CONCEPTION " A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;<br>
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 QUE L'ENFANT, QUI EST NE EN ETAT DE MORT APPARENTE ET A DU ETRE REANIME, A PRESENTE UNE TRES GRAVE ATTEINTE CEREBRALE ;<br>
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 QUE LA DAME X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE CET ENFANT, ET PRETENDANT QUE L'ETAT DE CELUI-CI RESULTAIT DE CE QUE L'ACCOUCHEMENT AVAIT EU LIEU DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES, IMPUTABLES AU DOCTEUR Y..., SON MEDECIN-ACCOUCHEUR ET A LA CLINIQUE, A ASSIGNE CEUX-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;<br>
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 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ENONCE QU'EN MANQUANT A SON OBLIGATION DE DONNER DES SOINS ATTENTIFS A LA DAME X..., LE DOCTEUR Y... AVAIT FAIT PERDRE A CELLE-CI " D'IMPORTANTES CHANCES DE VOIR SON FILS ECHAPPER A L'ETAT DANS LEQUEL IL SE TROUVE AUJOURD'HUI " ;<br>
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 QU'ELLE A ENSUITE DECLARE CE PRATICIEN " RESPONSABLE DU PREJUDICE EPROUVE TANT PAR LA DAME X... QUE PAR SON FILS " ET L'A CONDAMNE A REPARER ENTIEREMENT LES ELEMENTS DE PREJUDICE SUR LESQUELS ELLE S'EST DES MAINTENANT PRONONCEE ;<br>
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 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PERTE DE CHANCES QU'ILS AVAIENT RETENUE NE POUVAIT DONNER LIEU A LA REPARATION TOTALE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ETAT DE L'ENFANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT CONTREDITS ET DES LORS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-03-27 Bulletin 1973 I N. 115 P. 105 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1147,LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QUE  PAR SA FAUTE UN MEDECIN A FAIT PERDRE A LA VICTIME D'IMPORTANTES  CHANCES D'ECHAPPER A L'ETAT OU ELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT ET LE  CONDAMNER A L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DE CET ETAT.
**Mots-clés:** MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - DOMMAGE - REPARATION - PERTE  D'UNE CHANCE DE GUERISON - REPARATION DU PREJUDICE TOTAL RESULTANT  DE LA NON GUERISON - POSSIBILITE (NON).,* MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - DOMMAGE - CONSEQUENCES D'UNE  OPERATION - PERTE D'UNE CHANCE DE GUERISON - REPARATION DU PREJUDICE  TOTAL (NON).,* MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - ACCOUCHEMENT - LESION  CAUSEE A L'ENFANT - PERTE D'UNE CHANCE DE GUERISON.,* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - ELEMENTS - PERTE D'UNE  CHANCE - MALADE - PERTE D'UNE CHANCE DE GUERISON.,* JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - MEDECIN CHIRURGIEN  - RESPONSABILITE - PERTE D'UNE CHANCE - REPARATION DU PREJUDICE  TOTAL.