# Conseil d'Etat, 5 SS, du 25 avril 1997, 132842, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007972175
**Date de décision:** 1997-04-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007972175

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Myriam Y..., demeurant ... La Réunion ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le préfet de la Réunion a refusé de lui prêter le concours de la force publique en vue de procéder à l'expulsion des locataires des habitations dont elle est propriétaire au ... ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le refus du préfet de la Réunion de prêter le concours de la force publique afin d'expulser M. X... et ses proches de l'immeuble appartenant à Mme Y... n'a pas pour effet de priver l'intéressée de sa propriété ; que, dès lors, Mme Y... ne saurait utilement se prévaloir d'une violation de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; qu'elle peut d'ailleurs obtenir du juge administratif réparation du préjudice subi sur le terrain de la rupture d'égalité devant les charges publiques ;<br>    Considérant que si la requérante soutient que la décision du préfet de la Réunion mettrait en danger la vie des habitants de l'immeuble, qui menacerait ruine, cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité de l'arrêté du préfet, qui repose sur le seul motif du risque qu'entraînerait pour l'ordre public l'expulsion des locataires ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis en date du 25 septembre 1991 et de la décision du préfet rejetant sa demande de concours de la force publique ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Myriam Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49 POLICE ADMINISTRATIVE.