# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 14 avril 2003, 01BX01215, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501568
**Date de décision:** 2003-04-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501568

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  11 mai 2001, présentée par M. Manikam Y... demeurant Block 426 ...  ;
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M. Manikam  Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui explique si le comportement des autorités de police à son égard ouvre droit à indemnité. ;
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     Vu la mise en demeure du 30 mai 2001 de produire la décision attaquée  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R.412-1 du même code  : 'La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt  de la réclamation...' ;
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01BX01215                                                                                                         - 2 -
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.612-2 du même code  : 'A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ..., les irrecevabilités prévues aux articles R.411-2, R.411-3, R.412-1, R.431-2 et R.811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ...'  ;
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     Considérant que par mise en demeure du 30 mai 2001 dont il a accusé réception  le 8 juin 2001, M. Manikam Y... a été mis en demeure de produire la décision attaquée  ; qu'il  n°a pas fait suite à cette mise en demeure  ; que, par suite, la requête est irrecevable  ;
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     	O R D O N N E  :	
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ARTICLE 1er  : La requête de M. Manikam Y... est rejetée.
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     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Manikam Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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                Fait à Bordeaux, le 14 avril 2003
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Le Président,
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     Jean-Claude X...
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République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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          Pour expédition certifiée conforme
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     Le Greffier,
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Jean Marc Z...
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     01BX01215										- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet - irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**