# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1983, 82-13.123, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007012276
**Date de décision:** 1983-07-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007012276

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL, DEVENU L 411-58, ALINEA 2 ;<br>
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ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE PEUVENT S'APPLIQUER A LA REPRISE EN COURS DE BAIL A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE MAIS SEULEMENT A LA REPRISE EN FIN DE BAIL ;<br>
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ATTENDU QUE POUR DECLARER NUL LE CONGE A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE M ROBERT X... DELIVRE PAR LES CONSORTS X... AUX EPOUX Y..., Z..., LE 25 JUILLET 1980 POUR LE 24 AOUT 1982 ET DECIDER QUE LE BAIL CONSENTI A CES DERNIERS ETAIT PROROGE DE PLEIN DROIT JUSQU'AU 23 OCTOBRE 1985, L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 23 FEVRIER 1982) ENONCE QUE M FRANCK Y... ATTEINDRA A CETTE DATE L'AGE DE 60 ANS AUQUEL IL POURRA PRETENDRE A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ET QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE IL REMPLISSAIT DONC LA CONDITION D'AGE EXIGEE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR S'OPPOSER A LA REPRISE ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE POUR LA DATE D'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 24 AOUT 1976, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-12-09 Bulletin 1980 III N. 132 P. 144 (CASSATION).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code rural 845 AL. 2,Code rural L411-25 AL. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositons de l'article 845 alinéa 2 du code rural devenu L 411-48 alinéa 2 ne peuvent s'appliquer à la reprise en cours de bail à l'expiration d'une période triennale mais seulement à la reprise en fin de bail.
**Mots-clés:** BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Conditions - Reprise en fin de bail.,* BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Domaine d'application - Reprise en cours de bail à l'expiration d'une période triennale (non).