# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1981, 79-40.584 79-40.733, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007007398
**Date de décision:** 1981-01-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007007398

## Contenu de la décision

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 79-40.584 A 79-40.733 FORMES AVEC LES MEMES MOYENS PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JACQUES A L'ENCONTRE DE CENT CINQUANTE JUGEMENTS RENDUS LE MEME JOUR ET DANS LES MEMES TERMES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY, AU PROFIT D'ADENIS ET DE CENT QUARANTE-NEUF AUTRES SALARIES;    SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;<br>
   ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JACQUES, QUI PAYAIT SON PERSONNEL SUR LA BASE DE QUARANTE-DEUX HEURES POUR QUARANTE HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, S'ETAIT ENGAGEE, LE 10 SEPTEMBRE 1974, A PORTER LES SALAIRES A QUARANTE-QUATRE HEURES; QU'ELLE N'A PAS TENU IMMEDIATEMENT CET ENGAGEMENT, ET A MAJORE A QUATRE REPRISES LES SALAIRES D'UNE DEMI-HEURE, LES 1ER OCTOBRE 1974, 1ER OCTOBRE 1975, 1ER SEPTEMBRE 1977 ET 1ER SEPTEMBRE 1978;    ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRE FORMEE PAR ADENIS ET CENT QUARANTE-NEUF AUTRES SALARIES EN ESTIMANT QUE SEULE LA PREMIERE MAJORATION CORRESPONDAIT A L'EXECUTION DE L'ACCORD DU 10 SEPTEMBRE 1974 ET QUE LES SUIVANTES AVAIENT ETE OPEREES EN APPLICATION D'UN ACCORD POSTERIEUR RESULTANT DU PROCES-VERBAL D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 24 JUIN 1975, PAR LEQUEL LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A PORTER LES SALAIRES A QUARANTE-SEPT HEURES POUR QUARANTE HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF;<br>
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   ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE PROCES-VERBAL, REPRODUISANT LES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR, ENONCAIT SEULEMENT " ... POUR UN HORAIRE DE QUARANTE HEURES, IL Y AURA UNE PROGRESSION DE SALAIRE JUSQU'A QUARANTE-SEPT HEURES QUI SE FERA PAR PALIERS. POUR L'INSTANT, CE N'EST PAS POSSIBLE "; QU'EN DEDUISANT DES TERMES DEPOURVUS DE TOUTE AMBIGUITE DE CE PROCES-VERBAL QUI S UBORDONNAIT L'AUGMENTATION DE SALAIRE A UNE AMELIORATION DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE, UN ENGAGEMENT IMMEDIATEMENT APPLICABLE, LE TRIBUNAL L'A DENATURE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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   PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LORIENT.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation la décision considérant comme un engagement de l'employeur immédiatement applicable, les énonciations dépourvues de toute ambiguité d'un procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise reproduisant les déclarations de l'employeur qui subordonnaient l'augmentation de salaire à une amélioration de la situation financière de la société et selon lesquelles ... "pour un horaire de 40 heures, il y aura une progression de salaire jusqu'à 47 heures qui se fera par paliers. Pour l'instant ce n'est possible".
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Majorations - Majoration annoncée par l'employeur - Constatations par procès-verbal du comité d'entreprise - Dénaturation.,* COMITE D'ENTREPRISE - Réunion - Procès-verbal - Enonciations - Reproduction des déclarations de l'employeur - Portée.