# Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 13 novembre 2001, 98MA01357, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007581016
**Date de décision:** 2001-11-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007581016

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 août 1998 sous le n° 98MA01357, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 96- 4064/2 en date du 14 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 1996 refusant de prendre en charge au titre de rechute d'un accident de service ses congés à compter du 1er octobre 1996 ; il produit un certificat médical attestant de lésions séquellaires de l'accident initial ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2001 :<br>    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;<br>    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que M. X... produit à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation du jugement en date du 14 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 1996 refusant de prendre en charge au titre de rechute d'un accident de service ses congés à compter du 1er octobre 1996 un certificat médical attestant de lésions séquellaires de l'accident initial survenu le 13 février 1996 ; qu'il résulte cependant de ce certificat, ainsi que des autres pièces du dossier que les calcifications secondaires intraligamentaires relevées par ledit certificat révèlent des lésions ligamentaires antérieures à l'accident du 13 février 1996, et ne sont pas la conséquence de cet accident ; que par suite ce certificat n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation du médecin expert de l'administration qui a examiné M. X... et a donné des éléments précis permettant de retenir la date du 31 août 1996 comme date de consolidation des lésions à la cheville résultant de l'accident du 13 février 1996 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE (NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE : VOIR A REMUNERATION, INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS)