# Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1985, 80-40.788, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007014859
**Date de décision:** 1985-03-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007014859

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRANCOIS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A GUY BELAT, D'AVOIR STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU RECOURS CONTRE UN JUGEMENT QUI S'ETAIT BORNE A SURSEOIR A STATUER EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN L'APPLIQUANT HORS DES CAS D'EVOCATION QU'IL PREVOIT LIMITATIVEMENT ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQUE L'APPEL D'UN JUGEMENT DE SURSIS A STATUER A ETE AUTORISE, LA COUR D'APPEL EXAMINE L'AFFAIRE ;<br>
<br>
 QU'ELLE A DES LORS LA FACULTE D'EVOQUER LES POINTS NON JUGES SI ELLE ESTIME DE BONNE JUSTICE DE DONNER A L'AFFAIRE UNE SOLUTION DEFINITIVE ;<br>
<br>
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1975-04-24 Bulletin 1975 V N° 207 (1) p. 184 (Rejet) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Nouveau code de procédure civile 380
**ECLI:** 
**Résumé:** En application de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'appel d'un jugement de sursis à statuer a été autorisé, la Cour d'appel examine l'affaire ; elle a dès lors la faculté d'évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Décision de sursis à statuer - Examen de l'affaire après autorisation du Premier président.,PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Appel - Autorisation du Premier président - Evocation - Possibilité.