# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1979, 79-91.079, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007061774
**Date de décision:** 1979-11-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061774

## Contenu de la décision

<p>LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; </p>
<p>VU LEDIT ARTICLE ; </p>
<p>ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU REGULIEREMENT CITE A PERSONNE DOIT COMPARAITRE A MOINS QU'IL NE FOURNISSE UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE PAR LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL EST APPELE ; QUE LE PREVENU NON COMPARANT ET NON EXCUSE EST JUGE CONTRADICTOIREMENT ; </p>
<p>ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 19 JUIN 1978 CONSTATE QUE LE PREVENU X... NE COMPARAIT PAS, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE, ET STATUE CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD ; </p>
<p>ATTENDU CEPENDANT QU'IL EST JUSTIFIE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 6 JUIN 1978, INVENTORIEE AU DOSSIER, QUE X... A SOLLICITE, EN RAISON D'UN VOYAGE, LE RENVOI DE SON AFFAIRE A UNE DATE ULTERIEURE ; QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT PRONONCER CONTRE LUI UNE CONDAMNATION CONTRADICTOIRE SANS EXAMINER SI LE PREVENU AVAIT OU NON FOURNI UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : </p>
<br>
<p>CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-MALO, EN DATE DU 19 JUIN 1978, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : </p>
<p>RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE RENNES.</p>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-01-10 Bulletin Criminel 1961 N. 15 p. 27 (CASSATION) et l'arrêt cité.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 410
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.          Si une excuse a été fournie par le prévenu, celui-ci ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que cette excuse n'est pas reconnue valable et le jugement ou l'arrêt doit le déclarer expressément (1).
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu cité à personne et non comparant - Excuse valable - Constatations nécessaires.