# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 13/07/2012, 10NT02103, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026228472
**Date de décision:** 2012-07-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026228472

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE SUD VENDEE DISTRIBUTION, dont le siège est avenue du Général de Gaulle à Fontenay-le-Comte (85202), représentée par son président, par Me Courrech, avocat au barreau de Toulouse ; la SOCIETE SUD VENDEE DISTRIBUTION demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 07-6393 du 23 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Vendée a autorisé la SA Fontenay distribution et la SARL Chemin des Loups à agrandir l'hypermarché Intermarché avec changement d'enseigne en Hyper U sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de la commission départementale d'équipement commercial de la Vendée du 1er octobre 2007 ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SA Fontenay distribution une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2012 :<br>
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       - le rapport de Mme Grenier, premier conseiller, <br>
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       - les conclusions de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Camus, avocat de la SA Fontenay distribution et de la SARL Chemin des Loups ;<br>
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       Considérant que le désistement de la SOCIETE SUD VENDEE DISTRIBUTION est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : <br>
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les sociétés Fontenay distribution et Le Chemin des Loups ; <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE SUD VENDEE DISTRIBUTION.<br>
Article 2    : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la SA Fontenay distribution et la SARL Chemin des Loups sont rejetées.<br>
Article 3    : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SUD VENDEE DISTRIBUTION, au ministre du redressement productif, à la SA Fontenay distribution et à la SARL Chemin des Loups.<br>
          Copie en sera adressée pour information au préfet de la Vendée.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**