# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1993, 93-60.091, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031427
**Date de décision:** 1993-07-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031427

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
<br>   Vu l'article R. 513-25, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article R. 15-2 du Code électoral ;<br>
<br>   Attendu que les dispositions des articles R. 15-2 à R. 15-6 du Code électoral sont applicables au pourvoi en cassation formé contre les décisions des tribunaux d'instance statuant sur les réclamations concernant la liste électorale prud'homale ; qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;<br>
<br>   Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi faite au nom de l'association Villejean Lande du Breil au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Rennes ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1985-05-20, Bulletin 1985, II, n° 100,, p. 67 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Code du travail R513-25 al. 2,Code électoral R15-2, R15-3, R15-4, R15-5, R15-6
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi formé contre une décision d'un tribunal d'instance statuant sur une réclamation concernant la liste électorale prud'homale, la déclaration de pourvoi ne contenant l'énoncé d'aucun moyen.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Enoncé des moyens de cassation - Nécessité .,ELECTIONS - Cassation - Moyen - Moyen énoncé dans la déclaration de pourvoi - Nécessité