# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 00-16.545, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007048853
**Date de décision:** 2004-01-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007048853

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que Mlle X... a confié son véhicule à la société ASC Auto Citroën aux fins de réparation d'une fuite d'eau sur une durite ;<br>
<br>   qu'elle a refusé de payer la facture qui incluait également le coût de la remise en état du joint de culasse, en soutenant qu'elle n'avait pas commandé la réfection de cette pièce ;<br>
<br>   Attendu que, pour accueillir la demande en paiement, le jugement attaqué se borne à retenir que la société ASC Auto Citroën avait satisfait à son obligation de résultat, lui imposant de restituer à Mlle X... son véhicule en bon ordre de marche, en l'absence de volonté contraire exprimée par celle-ci ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à la société ASC Auto Citroën d'établir que Mlle X... avait bien commandé ou accepté l'ensemble des travaux de remise en état réalisés, le tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Quentin ;<br>
<br>   Condamne la société ASC Auto Citroën aux dépens ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-12-14, Bulletin 1999, I, n° 344, p. 221 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1315, al. 1er
**ECLI:** 
**Résumé:** Il appartient au garagiste qui demande le paiement de factures de travaux effectués sur un véhicule, d'établir qu'ils ont été commandés ou acceptés par son client.
**Mots-clés:** PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Factures impayées - Obligation déniée - Existence de la commande.,CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Paiement d'une somme d'argent - Facture - Travaux sur un véhicule - Commande - Preuve - Charge,AUTOMOBILE - Garagiste - Travaux effectués sur un véhicule - Commande ou acceptation par le client - Preuve - Charge