# CAA de DOUAI, 1ère chambre, 14/11/2024, 24DA00410, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000050625637
**Date de décision:** 2024-11-14
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000050625637

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 4 août 2022 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.<br>
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       Par un jugement n°2209583 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. A..., représenté par Me Dewaele, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2023 ;<br>
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       2°) d'annuler les décisions du 4 août 2022 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel ou temporaire ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
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       M. A... soutient que :<br>
       - le tribunal administratif de Lille a retenu à tort que ses conclusions à fin d'annulation seraient irrecevables en raison de leur tardiveté dès lors que les décisions litigieuses n'ont pas été notifiées à sa dernière adresse connue par l'administration.<br>
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 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions contestées :<br>
       - elles sont insuffisamment motivées.<br>
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 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :<br>
       - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;<br>
       - elle est entachée d'un vice de procédure et méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de demande préalable de communication d'une autorisation de travail ;<br>
       - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-4 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle méconnaît manifestement les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation par le préfet au regard de son pouvoir de régularisation.<br>
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       En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br>
       - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; <br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       En ce qui concerne les décisions portant octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours et fixation du pays de destination :<br>
       - elles sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il fait valoir que :<br>
       - la requête de M. A... devant le tribunal administratif de Lille était tardive, comme l'a estimé à raison le jugement attaqué ;<br>
       - les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.<br>
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       Par ordonnance du 23 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juin 2024.<br>
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       Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a accordé à M. A... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 8 février 2024.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Thulard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. B... A..., ressortissant malien né le 6 novembre 2001 à Kerwane (Mali) a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire ", valable du 6 janvier 2020 au 5 janvier 2021, qui a été renouvelée jusqu'au 5 janvier 2022. Il a sollicité, le 19 janvier suivant, la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans portant la même mention. Par un arrêté du 4 août 2022, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. M. A... a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Lille qui, par un jugement du 22 décembre 2023, a rejeté sa requête au motif de sa tardiveté. <br>
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       2. D'une part, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans ses dispositions alors applicables : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / (...) ". <br>
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       3. D'autre part, la notification d'une décision prise sur demande d'un administré doit en principe être regardé comme régulière lorsque le pli de notification a été expédié à la dernière adresse connue des services administratifs ayant pris la décision contestée.<br>
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       4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux, qui mentionnait les voies et délais de recours applicables, a été adressé à M. A... par lettre recommandée avec avis de réception adressé au n 6 de la rue du soleil à Saint-Omer (62500) et qu'un avis de passage a été déposé à cette adresse le 9 août 2020. Le requérant soutient toutefois que cette notification était irrégulière dès lors que le pli n'a pas été adressé à l'adresse à laquelle il résidait alors, à savoir au n°9 de la rue Faidherbe à Saint-Omer. Il ressort des pièces du dossier et est d'ailleurs désormais constant que M. A... avait communiqué comme adresse à la préfecture du Pas-de-Calais lors de l'enregistrement en ligne de sa demande de titre de séjour le 19 janvier 2022 celle du n°9 de la rue Faidherbe à Saint-Omer. Toutefois, postérieurement à cette date, il ressort des pièces du dossier, notamment de ses bulletins de salaire pour la période concernée que M. A... a déménagé au plus tard en avril 2022 au n 6 de la rue du soleil à Saint-Omer. Il a communiqué cette nouvelle adresse aux services de la préfecture du Pas-de-Calais, ainsi qu'il ressort du récépissé de demande de carte de séjour qui lui a été délivré le 5 avril 2022 qui mentionne ce dernier domicile. Le préfet du Pas-de-Calais indique également sans être contredit que le requérant lui a transmis en juillet 2022, dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour, ses bulletins de salaire pour la période d'avril à juillet 2022, bulletins qui indiquaient ainsi qu'il l'a été dit comme adresse le n° 6 de la rue du soleil à Saint-Omer. Dans ces conditions, la dernière adresse de M. A... connue par le préfet du Pas-de-Calais le 4 août 2022, date à laquelle a été édicté l'arrêté litigieux, était le n° 6 de la rue du soleil à Saint-Omer et non plus le n°9 de la rue Faidherbe à Saint-Omer. Le pli recommandé a, en outre, été retourné assorti de la mention " pli avisé et non réclamé ", et non de la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", le 26 août 2022. L'arrêté litigieux doit dès lors être regardé comme ayant été régulièrement notifié le 9 août 2022, date de l'avis de passage. Dans ces circonstances, alors que la demande d'aide juridictionnelle de M. A... n'a été présentée que le 7 octobre 2022, soit après l'expiration du délai de trente jours imparti par les dispositions citées au point 2, sa requête est tardive et, par suite, irrecevable. <br>
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       5. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande pour tardiveté. Ses conclusions à fin d'annulation doivent ainsi être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles qu'il a présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., Me Emilie Dewaele et au ministre de l'intérieur. <br>
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       Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais.<br>
       Délibéré après l'audience du 31 octobre 2024, à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,<br>
       - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure,<br>
       - M. Vincent Thulard, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024.<br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : V. Thulard<br>
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       La présidente de la 1ère chambre<br>
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       Signé : G. Borot       <br>
       La greffière,<br>
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       Signé : N. Roméro<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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Pour expédition conforme,<br>
La greffière en chef,<br>
Par délégation,<br>
La greffière,<br>
Nathalie Roméro<br>
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N°24DA00410<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**