# Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 246004, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008205139
**Date de décision:** 2003-07-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008205139

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ...  ;  M. X demande à la commission spéciale de cassation des pensions (au Conseil d'Etat)  :
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                1°) d'annuler l'arrêt en date du 5 juillet 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 19 février 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle, en date du 20 mai 1997, rejetant sa demande tendant à une révision de la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire  ;
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                2°) statuant au fond, d'ordonner une nouvelle expertise médicale  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  :
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                Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de la défense, la requête présentée par M. , qui contient l'énoncé de moyens, est recevable  ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre, tirée du défaut de motivation de la requête, doit être écartée  ;
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                Considérant que le juge des pensions n'a pas à statuer sur l'imputabilité au service d'une affection lorsque le minimum indemnisable n'est pas atteint  ; qu'en jugeant que n'était pas imputable au service l'affection, qu'elle a regardée comme une maladie, invoquée par M.  tout en constatant que celui-ci présentait un taux d'invalidité de 20 p. 100, inférieur en vertu des dispositions de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre, au pourcentage minimum indemnisable en cas de maladie, la cour régionale des pensions de Reims a entaché son arrêt d'une erreur de droit  ; que, dès lors, M.  est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;
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                Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de justice administrative, il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de statuer sur l'appel de M.  dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions de la Marne en date du 19 février 1999  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre  : Ouvrent droit à pension  : /1°) Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service  ; /2°) Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service (...)  ; qu'aux termes de l'article L. 4 du même code  : Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %./ Il est concédé une pension  : 1°) Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 p. 100  ; ...3°) Au titre des infirmités résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse  : 30 p. 100 en cas d'infirmité unique (...)  ;
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                Considérant que si le requérant fait valoir qu'il a été victime d'un accident de service survenu lors d'une mission de reconnaissance à Zagreb le 10 novembre 1992, il ressort, toutefois, des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que la lésion à l'épaule droite invoquée par M.  résulte d'un mouvement de rotation qu'il a accompli pour se saisir d'un paquetage à l'arrière du véhicule dont il s'apprêtait à descendre  ; que, dès lors et en l'absence de l'intervention brutale d'un fait extérieur, le moyen tiré de ce que l'infirmité en cause serait consécutive à une blessure résultant d'un accident et non à une maladie ne peut qu'être écarté  ;
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                Considérant que, si le requérant fait valoir que le taux d'invalidité de 20 p. 100, retenu par l'expert rhumatologue désigné par la commission de réforme en février 1995, est inférieur à la réalité de son infirmité, il ne produit, à l'appui de sa contestation, aucun élément médical probant  ; que dès lors, la lésion invoquée par M.  n'est pas susceptible d'ouvrir droit à pension  ;
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                Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 19 février 1999 du tribunal départemental des pensions de la Marne  ;
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                Sur la demande de contre-expertise présentée devant la cour régionale des pensions de Reims  :
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                Considérant que le requérant ne peut utilement invoquer, pour justifier sa demande d'une contre-expertise médicale, l'aggravation actuelle de son état résultant de la lenteur des services de l'armée à le soigner, dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre susvisé, l'infirmité doit être évaluée à la date à laquelle a été effectuée la demande d'obtention d'une pension d'invalidité  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : L'arrêt en date du 5 juillet 2000 de la cour régionale des pensions de Reims est annulé.
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     Article 2  : La requête de M.  dirigée contre le jugement en date du 19 février 1999 du tribunal départemental des pensions de la Marne est rejetée.
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 Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. X...  et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**