# CAA de LYON, 3eme chambre - formation a 3, 17/06/2021, 19LY01024, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043698836
**Date de décision:** 2021-06-17
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 3eme chambre - formation a 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043698836

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
Procédure contentieuse antérieure<br>
       M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le maire de Saint-Etienne lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux jours.<br>
       Par un jugement n° 1801774 du 16 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. E....<br>
Procédure devant la cour<br>
       Par une requête enregistrée le 15 mars 2019 et des mémoires, enregistrés les 20 mars 2019 et 23 octobre 2020, M. E..., représenté par Me D..., demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 janvier 2019 et la décision du 24 novembre 2017 ;<br>
       2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient que :<br>
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       - l'illégalité de l'assignation au service compte tenu de l'atteinte portée à l'exercice du droit de grève en dehors du cadre de ce que prévoit le règlement intérieur de l'établissement était de nature à justifier un refus d'obéissance de sa part, lequel ne constituait donc pas un motif de sanction ;<br>
o l'arrêté du 5 septembre 2017 porte une atteinte excessive au droit de grève ;<br>
o il est insuffisamment motivé ;<br>
       - en l'absence de toute désignation pour la journée du 12 septembre 2017, aucune sanction n'aurait été prise à son encontre pour avoir été gréviste sur une partie de son poste de travail. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2019, la commune de Saint-Etienne, représentée par la SELARL Philippe A... et associés, agissant par Me A..., conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. E... la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. <br>
       Elle soutient que :<br>
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       - la requête est irrecevable dès lors que M. E... ne justifie pas qu'il a respecté les délais de recours ; elle est en outre dirigée contre trois jugements ; le mémoire de régularisation est intervenu a priori après expiration du délai de recours contentieux ;<br>
       - les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.<br>
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       Par ordonnance du 23 juillet 2020 la clôture d'instruction a été fixée au 30 octobre 2020. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br>
       - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Pierre Thierry, premier conseiller,<br>
       - les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me C..., représentant la commune de Saint-Etienne ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. E..., agent titulaire de la commune de Saint-Etienne, auxiliaire de soins principal de 2ème classe, est affecté à l'EHPAD la Croix de l'orme. M. E... relève appel du jugement n° 1801774 rendu le 16 janvier 2019 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2017 lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours.<br>
       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
       Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête ;<br>
       2. La loi susvisée du 13 juillet 1983 dispose à son article 28 que : " tout fonctionnaire (...) doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public " et à son article 29 que : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (...) ".<br>
       3. Par un arrêté du 5 septembre 2017, le maire de la commune de Saint-Etienne a désigné M. E... pour exercer ses fonctions le 12 septembre 2017, ce jour ayant fait l'objet d'un préavis de grève. Il est constant qu'en dépit de cette instruction, M. E... a refusé d'assurer son service. <br>
       4. En premier lieu, la circonstance que l'arrêté du 5 septembre 2017 a été considéré comme illégal et annulé par la cour administrative d'appel de Lyon par un arrêt de ce jour, est sans influence sur la légalité de la sanction infligée à M. E..., dès lors que celle-ci n'a pas été prise en application ou pour l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2017, mais en conséquence de son refus d'exécuter une instruction qui lui avait été donnée, en méconnaissance de son obligation d'obéissance.<br>
       5. En second lieu, il résulte des dispositions précitées que M. E... ne pouvait se soustraire à son obligation d'obéissance que dans le cas d'un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. La consigne donnée à M. E..., même illégale, n'étant pas de nature à compromettre gravement un intérêt public, le refus de M. E... d'accomplir son service caractérise un refus d'obéissance de nature à justifier la sanction qui lui a été infligée.<br>
       6. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.<br>
       Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :<br>
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       7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de commune de Saint-Etienne, qui n'est pas la partie perdante, une somme à ce titre, les conclusions de M. E... en ce sens doivent être rejetées. <br>
       8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. E..., une somme de 500 euros qu'il paiera à la commune de Saint-Etienne au titre des frais non compris dans les dépens que cette dernière a exposés. <br>
       DECIDE :<br>
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Article 1er  	: 	La requête de M. E...  est rejetée.  <br>
Article 2 :	M. E... versera une somme de 500 euros à la commune de Saint-Etienne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. B... E... et à la commune de Saint-Etienne. <br>
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Délibéré après l'audience du 18 mai 2021 à laquelle siégeaient :<br>
M. Jean-Yves Tallec, président de chambre,<br>
M. Gilles Fédi, président-assesseur, <br>
M. Pierre Thierry, premier conseiller.<br>
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Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2021.<br>
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No  19LY010242        <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction.