# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 1 juillet 2005, 278455, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008231920
**Date de décision:** 2005-07-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231920

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 5 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ruslan X, détenu au ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 17 février 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités allemandes en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 9 mai 2003 par le tribunal cantonal de Weiden pour des faits d'aide à l'entrée irrégulière d'étrangers  ;
<br>
<br>
<br>
     
	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
                     Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957  ;
<br>
<br>
     
                Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990  ; 
<br>
<br>
     
                Vu le code pénal  ; 
<br>
     	Vu le code de justice administrative  ; 
<br>
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,  
<br>
<br>
     
                - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée  ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas qu'une erreur évidente ait été commise en ce qui concerne la personne recherchée ou les faits d'aide à l'entrée irrégulière d'étrangers reprochés à M. X dans la procédure ayant donné lieu au mandat d'arrêt délivré le 9 mai 2003 par le tribunal cantonal de Weiden  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 17 février 2005 accordant son extradition aux autorités allemandes  ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E  :
<br>
     
                          --------------
<br>
     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ruslan X et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**