# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 mai 1989, 74440, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007767782
**Date de décision:** 1989-05-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007767782

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1985 et 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant à Carcagny (Calvados), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1- annule le jugement du 29 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Carcagny soit condamnée à lui verser une indemnité de 81 486,54 F en réparation du préjudice subi à la suite de la démolition d'un bâtiment lui appartenant ;<br>    2- condamne la commune de Carcagny à lui verser la somme de 81 486,54 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Foussard, avocat de M. X... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune de Carcagny,<br>    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le conseil municipal de la commune de Carcagny avait décidé, en 1976, de réaliser une déviation du chemin vicinal n° 3 qui supposait qu'il fût procédé à un échange de terrains entre la commune et M. X..., adjoint au maire, ainsi qu'à la démolition partielle d'une porcherie désaffectée appartenant à M. X... ; que M. X..., sans attendre que le conseil municipal ait donné son accord au projet, et que l'échange des terrains ait été effectué, et sans avoir reçu délégation du maire à cet effet, a donné l'ordre à un employé communal de procéder à la démolition de sa porcherie ; que le projet de déviation a ultérieurement été abandonné par la commune ; que, dans ces conditions, le préjudice invoqué par M. X..., qui ne conteste pas que la commune n'a commis aucune faute en abandonnant son projet, résulte exclusivement de l'imprudence qu'il a commise en faisant procéder prématurément à la destruction de sa porcherie ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnité ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Carcagny et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-04-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS - SITUATION EXCLUANT INDEMNITE -Démolition d'un bâtiment sur ordre deson propriétaire, adjoint au maire, à la suite d'un projet de déviation ultérieurement abandonné par la commune - Préjudice résultant exclusivement de l'imprudence du propriétaire.