# Conseil d'Etat, 5 SS, du 5 novembre 1990, 83224, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007783492
**Date de décision:** 1990-11-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007783492

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Forchessa via Tralatorre à Tourrette-Levens (06690) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°/ d'annuler le jugement du 22 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Tourrette-Levens, lui refusant un bornage à l'amiable entre le domaine privé de la commune et sa propriété,<br>    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Nice tendait à l'annulation de la décision du maire de Tourrette-Levens refusant "un bornage à l'amiable entre le domaine privé de la commune et la propriété" du requérant ; que le litige soulevé par cette demande n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Tourrette-Levens et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE