# Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 avril 2001, 214627, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008015881
**Date de décision:** 2001-04-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008015881

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marroucha X... demeurant ... El Omrane à Tunis (1005) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X..., ressortissante tunisienne, demande l'annulation de la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que ni Mme X..., ni son gendre qui avait établi à son profit une attestation de prise en charge financière, ne justifiaient disposer de ressources suffisantes pour financer le séjour de l'intéressée en France, le consul général de France à Tunis ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marroucha X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.