# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 5 janvier 2005, 261084, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008212129
**Date de décision:** 2005-01-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008212129

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE  ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 30 septembre 2003, en tant qu'il a fixé la Turquie comme le pays vers lequel M. Cihan X devait être reconduit  ;
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                2°) de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant à l'annulation de la décision du PREFET DU VAL-D'OISE fixant  la Turquie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de l'intéressé  ;
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                     Vu les autres pièces du dossier  ; 
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ; 
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'en vertu  de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un étranger ne peut être reconduit vers son pays d'origine s'il y est exposé à des traitements inhumains ou dégradants, ou s'il craint pour sa vie  ;  
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                Considérant que M. X produit pour établir les risques personnels qu'il encourt en cas de retour dans son pays, le courrier émanant de son avocat indiquant  qu'il a été placé en garde à vue à deux reprises mais aussi qu'il a été libéré à la suite d'une décision juridictionnelle sans faire l'objet de poursuites ultérieures  ; qu'un autre courrier présenté comme signé du maire de son village indique que les forces de police chercheraient à l'appréhender  ; que ces documents ne suffisent à établir ni l'appartenance de M. X à un parti politique, ni qu'il courrait, de ce fait des risques personnels d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants ou de voir sa vie  menacée  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que  le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a  annulé l'article 2 de l'arrêté litigieux, fixant la Turquie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de M. X  ;
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       D E C I D E  :
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Article 1er  : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 3 octobre 2003 est annulé.
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Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Cihan X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**