# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-15.044, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022671
**Date de décision:** 1989-10-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022671

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 24 mars 1987), que le mineur Eric X..., circulant à cyclomoteur, fut blessé dans une collision avec l'automobile conduite par Mme Chastel, qu'agissant en son nom son père a assigné les époux Chastel en réparation du préjudice subi ;<br>
<br>   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt se borne à énoncer qu'au vu des éléments d'appréciation, aucune faute n'est établie à l'encontre de Mme Chastel et qu'il en résulte que la faute commise par le cyclomotoriste en ne respectant pas la priorité de droite de Mme Chastel est la cause exclusive de l'accident ;<br>
<br>   Qu'en déduisant de la seule absence de faute prouvée à la charge de Mme Chastel que la faute de M. X... était la cause exclusive de l'accident, et sans rechercher si Mme Chastel aurait pu le prévoir ou l'éviter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-01-13 , Bulletin 1988, II, n° 10, p. 5 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 85-677 1985-07-05 art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation, l'arrêt qui déduit de la seule absence de faute prouvée à la charge du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, que la faute de l'autre conducteur était la cause exclusive de l'accident, sans rechercher si le premier conducteur aurait pu le prévoir ou l'éviter.
**Mots-clés:** ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute exclusive - Faute exclusive déduite de l'absence de faute de l'autre conducteur - Constatations insuffisantes,ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Absence - Effet,ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Constatation - Effets