# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 juillet 1979, 12197, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007665999
**Date de décision:** 1979-07-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007665999

## Contenu de la décision

REQUETE DE LA SOCIETE "LES PRODUCTIONS DU CHESNE" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1976 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, EN TANT QUE PAR CET ARRETE, LE FILM "LE BORDEL OU LA MAISON DE CONFIDENCES" A ETE PORTE SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES PREVUE AUX ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 ;    VU LE DECRET N. 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; LE DECRET N. 61-62 DU 18 JANVIER 1961 MODIFIE ; LE DECRET N. 75-1010 DU 31 OCTOBRE 1975 ; LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 ; LE DECRET N. 76-11 DU 6 JANVIER 1976 ; LE DECRET N. 76-1226 DU 28 DECEMBRE 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS :  CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE FILM INTITULE "LE BORDEL OU LA MAISON DES CONFIDENCES" NE CONTIENT PAS DE SCENES PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE ; QUE, DES LORS, SI PEU DELICATE QUE SOIT L'INSPIRATION DE CET OUVRAGE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 21 AVRIL 1976, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE L'A CLASSE DANS LA CATEGORIE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE :  ANNULATION DE L'ARRETE EN TANT QU'IL PORTE INSCRIPTION, SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE, DU FILM INTITULE "LE BORDEL OU LA MAISON DES CONFIDENCES" .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 49-05, 63-03          Illégalité du classement dans la catégorie des films pornographiques ou d'incitation à la violence d'un film qui ne contient pas de scènes présentant un caractère pornographique.
**Mots-clés:** 49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police du cinéma - Liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence - Notion.,63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX -  CINEMAS - Liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence - Notion.