# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1986, 86-60.170., Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018118
**Date de décision:** 1986-11-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018118

## Contenu de la décision

<br>    Sur le premier moyen : <br>
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<br>   Vu les articles L. 412-11 du Code du travail et 1315 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué a débouté la société Osta de sa demande en annulation de la désignation, le 3 janvier 1986, par l'Union des Syndicats des Travailleurs de la Métallurgie CGT du Bas-Rhin, de M. Raymond X... comme délégué syndical, au motif que la société Osta devait apporter la preuve qu'une section syndicale CGT n'existait pas et n'était pas en voie de formation dans l'entreprise ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical, la charge de la preuve de l'existence d'une section syndicale incombe, non à l'employeur, mais au syndicat auteur de la désignation, le tribunal d'instance, qui a inversé la charge de cette preuve, a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 février 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Haguenau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saverne<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 1315,Code du travail L412-11
**ECLI:** 
**Résumé:** En cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical, la charge de la preuve de l'existence d'une section syndicale incombe, non à l'employeur, mais au syndicat auteur de la désignation. .
**Mots-clés:** SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Preuve - Charge,* REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale