# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1965, 65-92.165, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007056055
**Date de décision:** 1965-11-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056055

## Contenu de la décision

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GEERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 24 MARS 1965 QUI A ANNULE LA CITATION ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS. LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;<br>
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SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;<br>
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VU LESDITS ARTICLES ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SI LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DE FORMES PRESCRITES PAR LA FOI A PEINE DE NULLITE, LA COUR EVOQUE ET STATUE SUR LE FOND ;<br>
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ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT CONDAMNE X... AU FOND, ALORS QU'IL AVAIT ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE MOINS DE 5 JOURS AVANT L'AUDIENCE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 552 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL N'AVAIT PAS COMPARU DEVANT LE PREMIER JUGE, A ANNULE LA CITATION ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA ;<br>
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QUE L'ARRET ATTAQUE, EN N'EVOQUANT PAS ET EN NE STATUANT PAS SUR LE FOND, A VIOLE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ;<br>
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QU'EN EFFET, LES COURS LORSQU'ELLES ANNULENT UN JUGEMENT POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, DOIVENT EVOQUER ET STATUER SUR LE FOND, SOIT QUE L'IRREGULARITE RECONNUE S'ATTACHE A L'INSTRUCTION OU AU JUGEMENT, SOIT QU'ELLE SE REFERE AUX ACTES MEMES EN VERTU DESQUELS LE TRIBUNAL A ETE SAISI ;<br>
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PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 24 MARS 1965 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;<br>
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RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 520
**ECLI:** 
**Résumé:** L'arrêt qui annule un jugement pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, doit, aux termes de l'article 520 du Code de procédure pénale, évoquer et statuer sur le fond, soit que l'irrégularité reconnue s'attache à l'instruction ou au jugement, soit qu'elle se réfère aux actes mêmes en vertu desquels le Tribunal a été saisi (1).
**Mots-clés:** APPEL DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Citation irrégulière,* APPEL CORRECTIONNEL - Appel incident - Appel principal interjeté dans le délai légal - Nécessité - Annulation du jugement - Citation irrégulière.,* EXPLOIT - Citation - Nullité - Appel - Evocation - Annulation du jugement.