# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 mai 1987, 74498, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007727088
**Date de décision:** 1987-05-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007727088

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. FABRICE BLACHER PROMOTION, dont le siège est 39, place Jeanne d'Arc à Villers-sur-Mer  14640 , agissant comme gérant de la société civile immobilière "La Vague", et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Villers-sur-Mer du 14 mai 1985 accordant un permis de construire, ensemble rejette la demande de sursis présentée par Mme X... pour le compte de la copropriété de "La Huchette",<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Foussard, avocat de la S.A.R.L. Fabrice Blacher Promotion,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les pièces que Mme X... a produites devant le tribunal administratif de Caen pour justifier de la recevabilité de sa demande, laquelle était contestée par la société requérante, n'ont pas été communiquées à cette dernière ; que ladite société est dès lors fondée à soutenir que la procédure a été irrégulière et que le jugement attaqué doit en conséquence être annulé ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Caen ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, d'une part, que Mme X... a qualité pour attaquer, tant en son nom personnel que comme syndic de la copropriété de l'immeuble "La Huchette", qui l'y a autorisée par une délibération du 10 août 1985 de son assemblée générale, l'arrêté du maire de Villers-sur-Mer en date du 14 mai 1985 accordant le permis de construire litigieux à la société civile immobilière "La Vague", représentée par la S.A.R.L. FABRICE BLACHER PROMOTION, d'autre part, que le délai du recours contentieux qui a couru contre cet arrêté a été prolongé à son égard par le recours gracieux qu'elle a adressé au maire le 30 juillet 1985 ; qu'il suit de là que sa demande, qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 30 septembre 1985 est recevable ;<br>    Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par Mme X... à l'appui de sa demande paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué ; que l'exécution de cet arrêté serait susceptible d'entrainer un préjudice difficilement réparable ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Villers-sur-Mer du 14 mai 1985 ; <br>Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 1 décembre 1985 est annulé.<br>
<br>     Article 2 : Il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du maire deVillers-sur-Mer en date du 14 mai 1985 accordant un permis de construire à la société civile immobilière "La Vague".<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la S.A.R.L. FABRICE BLACHER PROMOTION, à la société civile immobilière "la Vague", au maire de Villers-sur-Mer et au ministre del'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -      [1]       Délais de recours - Recours gracieux.      [2]       Qualité pour agir - Syndic de copropriété.      [3]       Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Moyen sérieux -       Existence.