# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 10 avril 1997, 96NC02392, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557801
**Date de décision:** 1997-04-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557801

## Contenu de la décision

<br>    ( Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1996 sous le n 96NC02392, présentée par Mademoiselle Hébrya X..., demeurant ... à Châlons-en-Champagne dans la Marne, et par Monsieur Pierre Y..., demeurant ... à Châlons-en-Champagne ;<br>    Les requérants relèvent appel d'une ordonnance en date du 18 juin 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande dirigée contre le refus d'attribution d'une pension d'invalidité à Mademoiselle X... ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu la décision par laquelle le président de chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1997 ;<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de Mlle X... et M. Y... a été rejetée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que, sans contester la pertinence de ce motif, les intéressés font valoir que leur demande avait en réalité pour objet d'obtenir des explications sur un dysfonctionnement de l'administration ; que des conclusions de cette nature ne sont en tout état de cause pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant le juge administratif ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... et M. Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, leur demande a été rejetée  ;<br>Article 1 : La requête susvisée de Mlle X... et M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et M. Y.... Copie en sera adressée au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE