# CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 04/10/2021, 20MA00182, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044167138
**Date de décision:** 2021-10-04
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044167138

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Balaresque a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. A..., ressortissant russe né en 1993, relève appel du jugement du 12 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       2. Par un mémoire du 10 septembre 2021, M. A... s'est désisté de sa requête. Ce mémoire a été communiqué au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
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       3. Le désistement d'instance de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
       4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros.  <br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.... <br>
Article 2 : L'Etat versera à M. A... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes<br>
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       Délibéré après l'audience du 20 septembre 2021, où siégeaient :<br>
       - M. Bocquet, président,<br>
       - M. Marcovici, président assesseur,<br>
       - Mme Balaresque, première conseillère.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2021.<br>
N° 20MA00182	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.,335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.