# Conseil d'Etat, 10 SS, du 7 février 1990, 101065, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007750245
**Date de décision:** 1990-02-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007750245

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Patricia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision du 21 septembre 1987 par laquelle le bureau d'aide judiciaire près la Cour d'appel de Paris a rejeté sa demande d'aide judiciaire, et d'autre part de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le procureur général de la Cour d'appel de Paris sur le recours qu'elle avait introduit le 18 octobre 1987 contre ladite décision ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la demande présentée par Mme Patricia X... devant le tribunal administratif de Paris tendait à contester une décision relative au fonctionnement du service public de la justice ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Mme X... ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT,37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT