# Conseil d'Etat, 3 SS, du 3 février 1989, 80871, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007732611
**Date de décision:** 1989-02-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007732611

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire, enregistrée le 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant à Chateauroux-Gare (36000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1984 du chef de service départemental des postes de l'Indre lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité à la suite des accidents de service dont M. X... a été victime le 19 juillet 1983 et le 14 décembre 1983 ;<br>    2°) annule ladite décision ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ;<br>    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée par la loi du 26 décembre 1959 relative au statut général des fonctionnaires et, notamment, son article 23 bis ;<br>    Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X..., préposé au centre de tri de Châteauroux-gare, a été victime les 19 juillet et 14 décembre 1983 de deux accidents survenus au cours de son service ; qu'il fait appel du jugement du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1984 qui lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité au motif que le taux de l'incapacité permanente dont il restait atteint était inférieure à 10 % ;<br>    Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que le taux d'invalidité permanente partielle, fixé à 5 % par le médecin qui avait examiné M. X... après son premier accident, a été confirmé lors du nouvel examen médical que l'intéressé a subi le 24 janvier 1984 ; que M. X... n'apporte pas d'éléments de nature à établir l'inexactitude de l'appréciation par laquelle l'administration a, au vu de ces examens médicaux, estimé que le taux de son incapacité permanente était inférieure à 10 % ;<br>    Considérant, d'autre part, que si M. X... critique la qualité des soins médicaux qui lui ont été prodigués à la suite de son premier accident, la caractère éventuellement insuffisant de ces soins est en tout état de cause sans influence sur l'appréciation du taux de l'incapacité dont il reste atteint ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise médicale sollicitée, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du 31 janvier 1984 serait entachée d'excès de pouvoir et à demander l'annulation du jugement attaqué ; que sa requête doit dès lors être rejetée ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Taux d'invalidité,48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT GENERAL -Taux d'invalidité