# Tribunal administratif Amiens, du 27 janvier 1987, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274397
**Date de décision:** 1987-01-27
**Juridiction:** Tribunal administratif Amiens
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274397

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Délibération 1985-11-12 comité d'administration du syndicat de communes pour le fonctionnement du collège de Villeneuve-Saint-Germain décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-04-03-02, 16-08-01, 30-02-02          Si le syndicat intercommunal pouvait légalement, dans le souci d'un meilleur équilibre dans la répartition des charges de fonctionnement d'un collège, décider de calculer uniformément la participation des communes adhérentes sur la base d'un critère objectif, tel que le nombre par commune des élèves fréquentant le collège, il ne pouvait simultanément retenir le principe de l'assujettissement forfaitaire de la commune d'accueil et celui de la participation des autres communes adhérentes au prorata du nombre d'élèves fréquentant le collège sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques.
**Mots-clés:** 01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Atteinte - Règles de participation des communes aux dépenses de fonctionnement d'un collège retenant pour certaines un critère objectif et pour d'autres le principe de l'assujettissement forfaitaire - Illégalité.,16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES -Délibération fixant les conditions de participation des communes adhérentes aux dépenses de fonctionnement d'un collège - Violation du principe d'égalité devant les charges publiques.,30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Délibération d'un syndicat intercommunal fixant les conditions de participation des communes adhérentes aux dépenses de fonctionnement d'un collège - Violation du principe d'égalité devant les charges publiques.