# CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/05/2020, 19PA00935, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000041919655
**Date de décision:** 2020-05-22
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000041919655

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de sa demande d'asile.<br>
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       Par un jugement n° 1819238/8 du 14 janvier 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 28 février 2019, M. C..., représenté par Me D..., demande à la Cour :<br>
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       1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;<br>
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       2°) d'annuler le jugement n° 1819238/8 du 14 janvier 2019 du tribunal administratif de Paris ;<br>
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       3°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 19 octobre 2018 ;<br>
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       4°) d'enjoindre au préfet de police de l'admettre au séjour au titre de l'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente de cet examen, une attestation de demande d'asile ;<br>
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       5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me D... sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'Autriche a définitivement rejeté sa demande d'asile, sa remise aux autorités de ce pays entrainera nécessairement son renvoi en Afghanistan dans la province de Ghor où persiste une forte insécurité ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors que le préfet de police, en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire a commis une erreur manifeste d'appréciation. <br>
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       Par des mémoires en défense, enregistré le 19 juin 2019, le préfet de police conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et que le délai d'exécution de la décision de transfert en litige a été porté à dix-huit mois, soit jusqu'au 14 juillet 2020, en raison de la fuite de M. C....<br>
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       Par une décision du 24 mai 2019, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance a admis M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 27 février 2020, M. C... déclare se désister purement et simplement de la requête. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative ; <br>
       - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Mme B... a présenté son rapport au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 27 février 2020, M. C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
Délibéré après l'audience du 27 février 2020, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Lapouzade, président,<br>
- M. Luben, président assesseur, <br>
- Mme B..., premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 mai 2020.<br>
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Le président de la 8ème chambre,<br>
   J. LAPOUZADE<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 19PA00935<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.