# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 02-42.552, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007050061
**Date de décision:** 2005-02-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050061

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Attendu que M. X... a été engagé le 9 mars 1995 par la société Safe Organisation, aux droits de laquelle se trouve la société Eric, en qualité d'ingénieur-conseil ; qu'à la suite de son licenciement prononcé le 12 août 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes contestant le bien-fondé de son licenciement et tendant au paiement d'heures supplémentaires ;<br>
<br>   Sur les deuxième et troisième moyens :<br>
<br>   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;<br>
<br>   Mais sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu les articles L. 212-1-1 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que la cour d'appel a condamné la société au paiement, non d'heures supplémentaires mais de dommages-intérêts ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut y substituer une condamnation à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions relatives à la demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 14 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;<br>
<br>   Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.<br>,Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2002-10-15, Bulletin 2002, V, n° 315, p. 303 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code du travail L212-1-1,Nouveau Code de procédure civile 4
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge saisi d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut y substituer une condamnation à des dommages-intérêts.
**Mots-clés:** TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement - Action en paiement - Office du juge.,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Action en paiement - Office du juge,TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Obligations des parties - Effets - Perte de chance de prouver les heures supplémentaires - Indemnisation - Exclusion,PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination - Pouvoirs des juges