# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 31 juillet 2003, 00BX00651, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503360
**Date de décision:** 2003-07-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503360

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu la loi du 28 pluviôse an VIII  ; 
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2003  :
<br>
     - le rapport de Mme Viard  ;
<br>
     - les observations de Maître Bergeres, avocat de M. X  ;
<br>
     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
<br>
     Considérant que si la suppression de l'accès direct depuis la RN. 10 de l'ensemble immobilier appartenant à M. X, exploité sous forme d'hôtel, bar, restaurant par la S.A.R.L.  Le Girondin , a entraîné une dépréciation de la valeur vénale de cet immeuble, causant à son propriétaire un préjudice de nature à lui ouvrir droit à indemnisation sur le fondement de la rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, un nouvel accès à cet ensemble immobilier a été aménagé par la construction de voies de désenclavement  ; que, par suite, en fixant à 300 000 F, soit 45 734,71 euros, la perte de sa valeur vénale, les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice subi par le requérant  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a limité à ladite somme le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser  ;
<br>
     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
<br>
     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 
<br>
<br>
     
D E C I D E  :
<br>
<br>
     
Article 1er  : La requête de M. Jean-Pierre X est rejetée. 
<br>
<br>
<br>
     - 2 - 
<br>
     
00BX00651
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**