# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 10-81.521, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000022339758
**Date de décision:** 2010-05-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022339758

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Statuant sur le pourvoi formé par :<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">- X... Jean-Pierre,<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2009, qui a déclaré irrecevable son appel, du jugement du tribunal de police de Bastia du 16 avril 2009 l'ayant condamné, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, à 38 euros d'amende ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;<br clear="none">
<br clear="none">DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br clear="none">
<br clear="none">Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;<br clear="none">
<br clear="none">Greffier de chambre : Mme Krawiec ;<br clear="none">
<br clear="none">En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br clear="none">
</p>

## Métadonnées

**Solution:** Non-admission
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**