# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 26/01/2015, 13MA02889, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030155194
**Date de décision:** 2015-01-26
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030155194

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA02889, présentée pour M. A...B..., domicilié ...par la SCP d'avocats " Borel-Del Prete et associés " ; <br>
<br>
       Il demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1207909 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2012 par lequel le maire de Saint-Chamas a délivré un permis d'aménager à la SAS " Immobilière du groupe Casino " et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2012 par lequel le maire de Saint-Chamas a délivré un permis de construire aux SAS " L'immobilière groupe Casino " et " Distribution casino France ", ensemble son recours gracieux tendant au retrait de ces actes ; <br>
<br>
<br>
       2°) annuler les arrêtés précités et la décision du maire de Saint-Chamas de rejet de son recours gracieux ; <br>
<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Chamas la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
...................................................................................................................<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2015:<br>
<br>
       - le rapport de Mme Gougot, première conseillère et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;<br>
<br>
       Considérant que le désistement de M. A...B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.B....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., à la SAS "Immobilière Groupe Casino " à la SAS " Distribution Casino France " et à la commune de Saint-Chamas.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 13MA02889<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.,68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière.