# Conseil d'Etat, 4 SS, du 8 février 2002, 206484, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008088685
**Date de décision:** 2002-02-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008088685

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Loïc Y..., demeurant à la polyclinique Sévigné, avenue du Chêne Saint-Germain à Clesson-Sévigné (35510) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 28 janvier 1999 confirmant la décision du conseil départemental d'Ile-et-Vilaine du 14 octobre 1998 qui ordonne la fermeture de son cabinet de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique à Saint-Malo ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;<br>    Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat, <br>    - les observations de Me X..., avocat M. Loïc Y... et de la SCP Vier, Barthelemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, <br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 85 du code de déontologie médicale, l'autorisation donnée à un médecin d'exploiter un cabinet secondaire "est révocable à tout moment et doit être retirée lorsque l'installation d'un médecin de même discipline est de nature à satisfaire les besoins des malades" ;<br>    Considérant qu'en se bornant à relever dans sa décision que "l'installation en cabinet principal du Dr Z... à Saint-Malo, justifie, en application de l'article 85 du code de déontologie, la fermeture du cabinet secondaire du Dr Y...", sans se prononcer sur le point de savoir si cette installation était de nature à satisfaire les besoins des malades, le Conseil national de l'Ordre des médecins a entaché d'un défaut de motivation ; que M. Y... est fondé à en demander l'annulation ;<br>    Sur les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à ce que M. Y... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : <br>    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. Y... qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamné à payer au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 28 janvier 1999 est annulée.<br>Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Loïc Y..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de déontologie médicale 85,Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL