# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1974, 73-11.321, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992512
**Date de décision:** 1974-05-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992512

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN L'ESPECE;<br>
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 ATTENDU QUE LA JURIDICTION DES REFERES, SAUF POUR STATUER SUR LES DIFFICULTED D'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN AUTRE TITRE EXECUTOIRE, N'EST COMPETENTE QU'EN CAS D'URGENCE;<br>
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 QUE CELLE-CI DOIT ETRE CONSTATEE ET NE PEUT RESULTER DU SEUL EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVOYANT L'INTERVENTION DU JUGE DES REFERES;<br>
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ATTENDU QUE DAME X... AYANT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 MAI 1967, DONNE A BAIL A KHEBABI AUX DROITS DE QUI EST ZAIDI, UN IMMEUBLE A USAGE DE DEBIT DE BOISSONS, A, LE 28 JUILLET 1971, FAIT DELIVRER AU PRENEUR COMMANDEMENT D'AVOIR A REGLER LES TERMES RESTES IMPAYES, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT DU CONTRAT LOCATIF;<br>
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 ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNANT L'EXPULSION, L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 22 DECEMBRE 1972) SE BORNE A RETENIR QUE ZAIDI N'A PAS DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT, REGLE CE QU'IL DEVAIT, SANS CONSTATER L'URGENCE;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134,Code civil 1184,Code de procédure civile 806,Décret 71-740 1971-09-09 ART. 73
**ECLI:** 
**Résumé:** LA JURIDICTION DES REFERES, SAUF POUR STATUER SUR LES  DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN AUTRE TITRE EXECUTOIRE , N'EST COMPETENT QU'EN CAS D'URGENCE, QUI DOIT ETRE CONSTATEE ET NE  PEUT RESULTER DU SEUL EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVOYANT L 'INTERVENTION DU JUGE DES REFERES.
**Mots-clés:** REFERES - URGENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CLAUSE RESOLUTOIRE  - CLAUSE PREVOYANT L'INTERVENTION DU JUGE DES REFERES.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE -  APPLICATION - COMPETENCE - CLAUSE PREVOYANT L'INTERVENTION DU JUGE  DES REFERES.,* BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CLAUSE  PREVOYANT L'INTERVENTION DU JUGE DES REFERES - PORTEE - CONSTATATION  DE L'URGENCE - DISPENSE (NON).