# Tribunal administratif de Lyon, du 3 avril 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250242
**Date de décision:** 1991-04-03
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250242

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-01-01-01-03-01, 68-03-03-02-02          Aux termes de l'article UE 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Montbrison "Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative.           Ce retrait ne pourra être inférieur à six mètres.            En outre, les constructions devront satisfaire aux exigences de l'article UE 10. Toutefois, ce retrait peut être supprimé, lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (coupe-feu)".          S'agissant d'une zone d'activité et pour des raisons de sécurité, le plan d'occupation des sols pouvait légalement imposer lesdites règles de construction (Sol. impl.).          Il ressort des pièces du dossier, notamment d'un avis de la direction départementale des services d'incendie et de secours de la Loire, que le projet autorisé par arrêté du maire présentait une résistance au feu insuffisante et aucun ouvrage particulier destiné à lutter contre l'incendie. L'arrêté litigieux a ainsi méconnu les dispositions de l'article UE 7 du règlement de plan d'occupation des sols précité.
**Mots-clés:** 68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER DANS UN P.O.S. -Légalité - Permis de construire accordé - Exception d'illégalité non soulevée - Question examinée d'office par le juge pour répondre au moyen - Champ d'application de la loi - Conformité des dispositions du plan d'occupation des sols aux objectifs définis par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme - Légalité de la fixation de règles de construction dès lors qu'elles sont justifiées par des impératifs d'urbanisme et par les particularités des types d'occupation des sols autorisés (sol. impl.).,68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Illégalité - Permis de construire accordé - Moyen tiré de la violation d'un article du règlement de plan d'occupation des sols subordonnant l'implantation des constructions en limite séparative de propriété à des aménagements destinés à la prévention des incendies dans une zone d'activités dont le voisinage n'est pas désirable pour l'habitation - Violation directe de l'article UE 7 du plan d'occupation des sols relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété.