# CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 04/05/2017, 16VE03502, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034774590
**Date de décision:** 2017-05-04
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034774590

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. <br>
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       Par un jugement n° 1602544 du 9 juin 2016, le Tribunal administratif de <br>
Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2016, M.B..., représenté par <br>
Me Reynolds, avocat, demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler ce jugement ;<br>
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       2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;<br>
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       3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Reynolds, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du <br>
10 juillet 1991.<br>
       M. B...soutient que :<br>
       - le refus de titre de séjour en litige est entaché d'erreur de fait ;<br>
       - il est insuffisamment motivé ;<br>
       - il méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article R. 313-10 du même code ;<br>
       - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ;<br>
       - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Chayvialle a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 4 avril 2017, M. B...s'est désisté de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M.B.... <br>
2<br>
N° 16VE03502 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.