# Conseil d'Etat, 7 SS, du 11 octobre 1996, 170671, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007934077
**Date de décision:** 1996-10-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007934077

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 4 mai 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'arrêté attaqué qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière est suffisamment motivé ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, invité à présenter à l'appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour les pièces justificatives requises, M. X... a fourni un dossier incomplet, circonstance qui était de nature à justifier le refus de renouvellement qui lui a été opposé par l'administration ;<br>    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il est marié depuis le 6 juillet 1993 avec une ressortissante marocaine, titulaire d'une carte de résident et que, de cette union, est né en France un enfant, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder l'arrêté du 4 mai 1995 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière comme portant à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été décidée ;<br>    Considérant que le préfet n'était pas tenu d'indiquer sur l'arrêté attaqué, le pays en destination duquel serait reconduit l'intéressé ;<br>    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.