# Conseil d'Etat, 1 SS, du 8 avril 1998, 171710, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008005641
**Date de décision:** 1998-04-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008005641

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 1995 et 15 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Evelyne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 décembre 1994 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 27 août 1993 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et les caisses régionales d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles d'Ile-de-France, ont sanctionné l'intéressée par une mise hors convention d'une durée de six mois ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et autres,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... n'a pas saisi le tribunal administratif de Paris de conclusions tendant à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, dont elle a reçu notification le 27 août 1993, qui l'a placée en dehors de la convention nationale des infirmiers pour une durée de six mois ; que c'est par suite à tort que, par son ordonnance rendue le 12 décembre 1994, le président de la 3e sous-section du tribunal administratif de Paris a estimé que les conclusions à fin de non-lieu dont il s'est cru saisi par Mme X... devaient être regardées comme équivalent à un désistement ; que, dans ces conditions, la requérante est fondée à demander l'annulation de ladite ordonnance par laquelle il a été donné acte de son prétendu désistement ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Considérant que, par une décision du 17 décembre 1993, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 29 juillet 1992 approuvant la convention nationale des infirmiers signée le 23 juillet 1992 ;<br>    Considérant, d'une part, que cette annulation n'a pas pour effet de faire échapper à la compétence de la juridiction administrative la décision notifiée à Mme X... le 27 août 1993 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et la caisse régionale des commerçants et industriels d'Ile-de-France ont exclu pendant six mois l'intéressée de cette convention ;<br>    Considérant, d'autre part, que par l'effet de cette annulation, la décision de mise hors convention contestée se trouve privée de base légale ; que la requérante est, par suite, fondée à demander son annulation ;<br>    Sur les conclusions des Caisses intimées tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que Mme X..., qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, à la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-Franceet à la caisse régionale des commerçants et industriels d'Ile-de-France la somme que ces organismes réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : L'ordonnance n° 9403396/3 du 12 décembre 1994 du président de section au tribunal administratif de Paris est annulée.<br>Article 2 : La décision notifiée à Mme X... le 27 août 1993 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et la caisse régionale des commerçants et industriels d'Ile-de-France ont exclu l'intéressée de la convention nationale ds infirmiers pour une durée de six mois est annulée.<br>Article 3 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et de la caisse régionale des commerçants et industriels d'Ile-de-France tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Evelyne Y..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, à la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, à la caisse régionale des commerçants et industriels d'Ile-de-France et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES.