# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1998, 97-70.018, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040200
**Date de décision:** 1998-02-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040200

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen, après avis donné aux parties :<br>
<br>   Attendu que la société des anciens établissements Lieutard (société Lieutard) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1997), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte d'équipement de la ville d'Aix-en-Provence (SEMEVA) de parcelles lui appartenant, d'avoir été rendu et signé le 7 janvier 1997 par un président qui, à la date du prononcé de la décision, n'était plus président de la chambre de l'expropriation ;<br>
<br>   Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 décembre 1996 qu'à la date à laquelle l'arrêt a été signé et rendu, M. X... était président titulaire de la chambre de l'expropriation ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   Sur le deuxième moyen :<br>
<br>   Attendu que la société Lieutard fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour préjudice fiscal, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ;<br>
<br>   Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, que le préjudice fiscal allégué concernant l'impôt sur les plus-values, n'est pas en relation directe avec l'expropriation mais avec le régime fiscal applicable à la personne morale que constitue la société Lieutard et avec les conditions particulières de détention du bien ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1973-04-11, Bulletin 1973, III, n° 281, p. 202 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le préjudice fiscal, concernant l'impôt sur les plus-values, n'est pas en relation directe avec l'expropriation.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Préjudice fiscal - Impôt sur les plus-values .