# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 10 juin 1993, 93NC00183, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553445
**Date de décision:** 1993-06-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553445

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 22 février 1993 au greffe de la Cour, présentée par M. René X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lille a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 1992 par lequel le maire de la commune de Lille a accordé un nouveau permis de construire à la société Sofap-Marignan ;<br>    2° de déclarer recevable sa demande tendant à l'annulation dudit permis de construire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1993 :<br>    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 26 mai 1992 par laquelle le maire de Lille a accordé à la société Sofap-Marignan Immobilier un permis de construire en vue de l'extension de l'Hôtel de ville ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant soit domicilié à proximité de la construction projetée ; que ni la qualité de simple habitant de la ville de Lille, même désireux de faire préserver le caractère esthétique de celle-ci, ni celle de contribuable communal ne sauraient par ailleurs conférer à ce dernier un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision précitée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions susénoncées comme non recevables ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la Commune de LILLE, à la Société SOFAP-MARIGNAN et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR