# Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 25/10/2017, 411005, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035911930
**Date de décision:** 2017-10-25
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème - 9ème chambres réunies
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035911930

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 août et 7 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article R. 621-99 du code du patrimoine, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 621-42 du code du patrimoine.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
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              - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;<br>
              - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;<br>
              - le code du patrimoine ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Vincent Villette, auditeur,  <br>
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              - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;<br>
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              Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. <br>
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              2. Aux termes de l'article L. 621-42 du code du patrimoine : " L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, assorti ou non de conditions financières. / La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa n'est pas requise lorsque l'image est utilisée dans le cadre de l'exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d'enseignement, de recherche, d'information et d'illustration de l'actualité. / Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article ".<br>
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              3. L'article L. 621-42 du code du patrimoine est applicable au présent litige. Cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en raison de l'incompétence négative dont elle est entachée, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.<br>
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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 621-42 du code du patrimoine est renvoyée au Conseil constitutionnel. <br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Wikimédia France, première requérante dénommée, et à la ministre de la culture.<br>
Copie en sera adressée au Premier ministre.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHR:2017:411005.20171025
**Résumé:** 
**Mots-clés:**