# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 11 mars 2004, 99MA02299, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007584033
**Date de décision:** 2004-03-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007584033

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 décembre 1999, sous le n° 99MA2299, présentée par Mme Dina X, demeurant  ...  ;
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     Mme X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n°96-6157 en date du 29 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 1995 et 1996, à raison d'un immeuble sur la commune de ROQUEFORT LA BEDOULE dans les Bouches du Rhône  ;
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     2°/ des justifications quant aux montants réclamés au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatifs aux années 1995 et 1996 et au taux appliqué en rapport à la surface habitable  ; 
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Classement CNIJ  : 19.03.03.01
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                              C
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Elle soutient que sa requête présentée devant le Tribunal ne constituait pas une demande de modération à titre gracieux et que, pour les années 1997, 1998 et 1999, le problème est identique  ; 
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Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;  
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Le ministre demande à la Cour de rejeter la requête de Mme X  ;
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Il soutient  :
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     - que Mme X, n'ayant pas présenté devant l'administration fiscale de réclamation préalable concernant les années postérieures à l'année 1995, seules les conclusions relatives à la cotisation de cette année 1995 sont recevables  ; 
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     - que les modalités d'évaluation des immeubles litigieux ne comportent aucune anomalie susceptible de correction et que c'est à bon droit que les premiers juges ont constaté l'absence de moyen utile quant à la contestation de la détermination des valeurs locatives  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code général des impôts  et le livre des procédures fiscales  ; 
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Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2004  ;
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     - le rapport de Mme MASSE-DEGOIS, conseillère  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;
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     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  :
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     Considérant que Mme Dina X soutient que sa demande présentée devant les premiers juges ne constituait pas une demande de modération à titre gracieux des impositions contestées  ; qu'elle fait également valoir que ne sont justifiés ni les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 tout comme celles relatives aux années 1997, 1998 et 1999, ni le taux appliqué en rapport avec les surfaces habitables  ; que cependant, la requérante n'énonce aucun moyen utile à l'appui de sa demande d'annulation du jugement critiqué  ; que dès lors, elle ne saurait être accueillie  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme Dina X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Dina X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.
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     	Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal Sud-est.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 19 février 2004, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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Mme MASSE-DEGOIS, conseillère,
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assistés de Mlle MARTINOD, greffier.
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 11 mars 2004. 
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     Le président,							Le rapporteur,
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Signé								Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT 				Christine MASSE-DEGOIS
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     Le greffier,
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					Signé
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Isabelle MARTINOD
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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     3
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**