# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 11 février 2004, 246218, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008184782
**Date de décision:** 2004-02-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008184782

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Louise X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler l'arrêt du 16 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a rejeté comme irrecevable son appel dirigé contre un jugement du tribunal départemental des pensions de la Drôme en date du 19 mars 1998 rejetant sa demande de pension  ;
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                2°) de condamner le ministre de la défense à verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
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                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme X, 
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                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les visas et les motifs de l'arrêt attaqué indique de façon suffisante, eu égard à l'argumentation développée par Mme X, que celle-ci contestait que sa requête d'appel était irrecevable, ainsi que l'affirmait l'administration  ; qu'ainsi le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêt attaqué ne peut qu'être écarté  ;
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                Considérant, en second lieu, qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation, que Mme X avait interjeté appel du jugement du tribunal départemental des pensions de la Drôme signifié le 26 août 1998, par courrier adressé le 29 octobre 1998 à la direction interdépartementale des anciens combattants, et reçu le 30 octobre 1998, soit, en tout état de cause, postérieurement au délai de deux mois rappelé dans l'acte de signification, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, en déduire que la requête était tardive et, par suite, irrecevable  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;
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                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'avocat de Mme X la somme demandée au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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                		D E C I D E  :
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             Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Louise X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**