# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 04/12/2007, 06LY00441, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018313075
**Date de décision:** 2007-12-04
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018313075

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006, présentée pour M. Brahim X, domicilié ..., par Me Boguet, avocate au barreau de Lyon ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0405318 du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 6 août 2003, par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande tendant à obtenir l'asile territorial et, d'autre part, celle du 21 novembre 2003 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
       
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
       
       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Martin-Genier, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;
        Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
       
       Considérant que pour demander à la Cour d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, en date du 6 août 2003 refusant de lui accorder l'asile territorial et du préfet du Rhône en date du 21 novembre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour, M. X reprend en appel ses moyens de première instance sans apporter d'arguments nouveaux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, les premiers juges auraient commis une erreur en écartant ces moyens ; que par suite M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes ;
       
       
       
       
       DÉCIDE :
       
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
       
       
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N° 06LY00441	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**