# Conseil d'Etat, 3 SS, du 28 février 2001, 165016, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008047602
**Date de décision:** 2001-02-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008047602

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Roselyne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 1994 par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, session de 1994, pour les régions Bretagne, Pays-de-Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Picardie, l'a déclarée non admise à ce concours ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié ;<br>    Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-4 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par sa décision du 2 décembre 1994, le jury du concours pour lerecrutement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux a proclamé les résultats de ce concours ; que cette décision, fondée sur une appréciation des aptitudes de tous les candidats a un caractère indivisible ; qu'il résulte des termes mêmes de sa requête que Mme X... demande l'annulation de cette décision en tant seulement qu'elle l'a déclarée non admise ; que, par suite, la requête de Mme X... est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit, par suite, être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Roselyne X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.