# CAA de NANTES, 4ème chambre, 29/09/2015, 15NT00460, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031259383
**Date de décision:** 2015-09-29
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031259383

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme D...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 février 2014 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour " étranger malade ", l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de son renvoi. <br>
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       Par un jugement n° 1401973 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 9 février 2015, Mme D...A..., représentée par MeC..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 2 octobre 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 19 février 2014 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai de 30 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Elle soutient que : <br>
       - le préfet a commis une erreur de droit en abandonnant son pouvoir d'appréciation au médecin de l'agence régionale de santé ;<br>
       - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son état de santé est la conséquence des mauvais traitements subis en République démocratique du Congo ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2015, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la requête, qui reproduit le mémoire de 1ère instance, est irrecevable ;<br>
       - les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.<br>
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       Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Madelaine.<br>
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       1. Considérant que Mme A...relève appel du jugement du 2 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2014 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour " étranger malade ", l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de son renvoi ;<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (...) " ;<br>
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       3. Considérant que la requête d'appel de Mme A...reproduit purement et simplement son mémoire devant le tribunal administratif d'Orléans ; que la requérante n'a apporté dans le délai d'appel aucune précision quant aux raisons pour lesquelles le jugement attaqué devrait être annulé ; que sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, n'est ainsi pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	La requête de Mme A... est rejetée.<br>
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A...et au ministre de l'intérieur.<br>
Une copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Indre-et-Loire.<br>
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       Délibéré après l'audience du 8 septembre 2015, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Lainé, président de chambre,<br>
       - Mme Loirat, président-assesseur,<br>
       - M. Madelaine, faisant fonctions de premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 29 septembre 2015.<br>
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Le rapporteur,<br>
B. MADELAINE Le président,<br>
L. LAINÉ        <br>
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Le greffier,<br>
M. B...<br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15NT00460<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**