# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1973, 72-12.636, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990128
**Date de décision:** 1973-10-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990128

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
    Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt partiellement  infirmatif attaqué que les consorts Y..., aux droits desquels se  trouve la Société civile immobilière de la Boule Blanche, ont donné  à bail à Charles X..., aux droits de qui se trouve la Société des  Etablissements Charles X... et Cie, divers locaux à usage  commercial ; que ce bail prévoyait qu'à défaut par le preneur  d'exécuter une des obligations mises à sa charge par le contrat,  celui-ci serait résilié de plein droit, un mois après mise en  demeure ; que par exploit d'huissier du 22 décembre 1971, la société  propriétaire a fait sommation à la société locataire d'exécuter les  réparations prévues au bail, de faire cesser les troubles causés par  le bruit des machines et le stationnement des véhicules, lui  rappelant en outre les conditions du bail et se prévalant de la  clause résolutoire ;     Attendu que la Société Charles X... et Cie fait grief à  l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance de référé, en ce qu'elle  suspendait le jeu de la clause résolutoire pendant la durée de  l'expertise prescrite par cette même décision, en se fondant sur  l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen,  qu'indépendamment des dispositions de ce texte, le juge des référés  peut, en application de l'article 1244 du Code civil, suspendre le  jeu d'une clause résolutoire pendant la durée de la mesure  d'instruction qu'il prescrit pour déterminer la nature et  l'importance des travaux que le bailleur a fait sommation au preneur  d'exécuter à peine de résiliation du bail et fournir tous éléments  de fait permettant de dire à qui ils incomberaient ;<br>
   Mais attendu que le juges du second degré relèvent exactement que  l'article 25 du décret sur les baux commerciaux, applicable en  l'espèce, ne permet aux juges, saisis d'une demande présentée dans  les formes et conditions prévues à l'article 1244 du Code civil, de  suspendre la réalisation et les effets d'une clause résolutoire  qu'en cas de défaut de paiement de loyer aux échéances convenues et  que ces dispositions ne peuvent "recevoir application dans les cas  où la convention des parties a attaché la sanction de la résiliation  à d'autres manquements ..., notamment au défaut d'exécution, par le  preneur, de travaux prévus au bail ou à l'inobservation de  prescriptions particulières" ;     Attendu que la Cour d'appel constate "qu'en l'espèce la sommation  ... a porté sur des réparations à effectuer, des troubles qui  résulteraient du bruit des machines et sur le stationnement des  véhicules à des emplacements interdits par le bail" ; qu'il s'ensuit  qu'en infirmant l'ordonnance du premier juge, statuant en référé,  du chef de la suspension du jeu de la clause résolutoire, la Cour  d'appel, loin de violer les textes visés au moyen, en a fait  l'exacte application et donné une base légale à sa décision ;  que dès lors, le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :<br>
     REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 29 juin 1972,  par la Cour d'appel de Paris.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-06-20 Bulletin 1967 III N. 253 P.244 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle REJET REJET Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1184  Code civil 1741,Décret 53-960 1953-09-30 ART. 20,Décret 53-960 1953-09-30 ART. 25,Décret 53-960 1953-09-30 ART. 8,LOI 1957-01-05
**ECLI:** 
**Résumé:** N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE AU  LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE DE REMPLOI ET UNE INDEMNITE POUR  TROUBLE COMMERCIAL, SANS RECHERCHER SI L'ETAT DE FAILLITE DU  LOCATAIRE ET LES RESULTATS DEFICITAIRES DE L'EXPLOITATION NE  FAISAIENT PAS OBSTACLE A UNE REINSTALLATION ET A L'EXISTENCE D'UN  TROUBLE COMMERCIAL.
**Mots-clés:** BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - ELEMENTS DU PREJUDICE -  TROUBLE COMMERCIAL - INEXISTENCE - FAILLITE DU PRENEUR.,* BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - FRAIS DE REINSTALLATION  - INEXISTENCE - FAILLITE DU PRENEUR.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - ELEMENTS DU PREJUDICE - TROUBLE COMMERCIAL ET  FRAIS DE REINSTALLATION.