# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 mai 1969, 72606, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007609886
**Date de décision:** 1969-05-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007609886

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ;<br>   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 15 MARS 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME AYANT UN OBJET IMMOBILIER ET QUI LUI OUVRAIENT LE DROIT DE JOUISSANCE DE DEUX APPARTEMENTS ; QUE DE MEME SA FILLE, QUI AVAIT LA QUALITE D'ENFANT A SA CHARGE, ETAIT PROPRIETAIRE D'ACTIONS D'UNE AUTRE SOCIETE ANONYME LUI ASSURANT EGALEMENT LE DROIT DE JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT ; QUE CES APPARTEMENTS ETAIENT DONNES EN LOCATION A DES TIERS ;<br>   CONS. QUE L'AVANTAGE CORRESPONDANT AU DROIT DE JOUISSANCE EXERCE EN QUALITE D'ACTIONNAIRE CONSTITUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN REVENU MOBILIER CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DE L'IMMEUBLE OU DE LA PARTIE D'IMMEUBLE MIS A LA DISPOSITION DE L'ACTIONNAIRE ET QUE LA FRACTION DU PRIX DE LOCATION QUI EXCEDE CETTE VALEUR LOCATIVE CONSTITUE UN BENEFICE NON COMMERCIAL EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU MEME CODE ;<br>   CONS. QUE, POUR CONTESTER L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE SUR CES BASES, LE SIEUR X... SE BORNE A SOUTENIR QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 15 MARS 1963, QUI AURAIENT UN CARACTERE INTERPRETATIF, LES REVENUS LITIGIEUX DEVRAIENT ETRE REGARDES COMME DES REVENUS FONCIERS ;<br>   MAIS CONS. QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS INTERPRETATIVES ET N'ONT AUCUN EFFET RETROACTIF ; QUE DES LORS ELLES NE SAURAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES A L'EGARD D'IMPOSITIONS RELATIVES A UNE PERIODE ANTERIEURE A LEUR ENTREE EN VIGUEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;<br>   REJET.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** CGI 109-1 2    CGI 92,LOI 63-254 1963-03-15 art. 30 à 32
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. -  NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU  BENEFICIAIRE. - Mise à la disposition de l'actionnaire d'une société  immobilière d'un appartement - Hypothèse où cet appartement est loué  par l'actionnaire - Solution affirmative.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES  NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. -  Revenus tirés de la location d'un appartement mis à la disposition  de l'actionnaire d'une société immobilière.