# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 06-20.962, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017696309
**Date de décision:** 2007-12-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017696309

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :<br>
<br> 	Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;<br>
<br> 	Attendu que, dans la procédure de liquidation judiciaire de M. X..., époux commun en biens de Mme Y..., le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de la communauté conjugale ; que les époux X... se sont pourvus en cassation contre le jugement qui, statuant sur leur recours, a confirmé cette ordonnance ;<br>
<br> 	Attendu, cependant, que, selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ;<br>
<br> 	Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;<br>
<br> 	Condamne les époux X... aux dépens ; <br>
<br> 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; à supposer que le juge-commissaire statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours -  Appel -  Décisions susceptibles -  Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire -  Conditions  -  Détermination,APPEL CIVIL -  Ouverture -  Conditions -  Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire -  Cas -  Détermination