# Tribunal administratif de Paris, du 4 juillet 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008276260
**Date de décision:** 1991-07-04
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008276260

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE, 1991-01-30, Commune de Moulins, n° 110578 ; CE, 1991-12-02, Epoux Souillé et autres c/ ville de Paris, n° 86736<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L123-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-01-01-01-03-01          Si le règlement du P.O.S. peut prévoir des exceptions aux règles qu'il fixe, ces exceptions, qui ne sont pas des dérogations, doivent être définies et constituer elles-mêmes une règle.          Article UG 10 du P.O.S. d'Epinay-sur-Seine limitant la hauteur des constructions dans le secteur à 3 niveaux et 9 mètres. Le 4ème alinéa de cet article UG 10 prévoit qu'aucune limite de hauteur n'est imposée pour les équipements collectifs. Illégalité des dispositions de ce 4e alinéa en tant qu'elles n'imposent ni condition ni limitation à cette exception, et perdent par là même tout caractère normatif.
**Mots-clés:** 68-01-01-01-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER DANS UN P.O.S. -Exceptions aux règles générales relatives à l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords - Exceptions non limitées ou conditionnées - Illégalité (1).