# Conseil d'Etat, 5 SS, du 16 décembre 1996, 96098, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007912681
**Date de décision:** 1996-12-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007912681

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC, ayant son siège en la mairie de Saint-Georges-Didonne (17110) ; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 14 novembre 1986 du préfet de Charente-Maritime portant remembrement des terrains situés dans le périmètre de l'Association foncière, en tant que cet arrêté concerne la propriété de M. X... ;<br>    2°) de rejeter la demande de M. X... devant ce tribunal ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par une requête enregistrée le 15 mars 1988, l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 14 novembre 1986 du préfet de Charente-Maritime portant remembrement de parcelles situées dans le périmètre de l'association en tant qu'il concerne les propriétés de M. X... ;<br>    Mais considérant que par un jugement du 21 juin 1989 devenu définitif, le même tribunal a annulé l'arrêté du 14 novembre 1986 susvisé ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.