# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 24 novembre 2003, 00MA01524, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007582507
**Date de décision:** 2003-11-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007582507

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2000 sous le n° 00MA01524 présentée par Me X..., avocat  pour Y, demeurant ... ; 
<br>
     X demande à la Cour  :
<br>
     1°/ d'annuler le jugement n° 97-4343 du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juin 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture pour une durée de trois mois du débit de boissons qu'il exploite au ...  ; 
<br>
     2°/ d'annuler la décision susmentionnée  ; 
<br>
<br>
     
Classement CNIJ  : 49-05-04
<br>
     
	 C
<br>
<br>
     Il soutient que la décision a été prise au vu d'un rapport imprécis et entaché de contradictions  ; que les insuffisances relevées dans l'aménagement des locaux étaient dues aux travaux qui étaient alors effectués  ; 
<br>
     Vu le jugement et la décision attaqués  ; 
<br>
     Vu le mémoire enregistré le 10 novembre 2000 présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête  ; 
<br>
     Il soutient que X, qui ne conteste pas l'exactitude des faits, se borne à faire valoir qu'il faisait effectuer des travaux  ; qu'en toute hypothèse ces derniers ne le dispensaient pas du respect de la réglementation  ; que des infractions avaient déjà été constatées dans l'établissement  ; 
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code des débits de boissons  ; 
<br>
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2003  :
<br>
     - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 
<br>
     - les observations de Me Y... substituant Me X... pour Y  ;
<br>
     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ; 
<br>
<br>
     
Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons, en vigueur à la date de la décision attaquée La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics  ; 
<br>
     Considérant que la décision attaquée, prononçant pour une durée de trois mois la fermeture de l'établissement exploité par le requérant, a été prise à la suite d'un contrôle effectué le 14 janvier 1997 et repose sur des motifs tirés du défaut d'affichage réglementaire, de l'obstruction des accès de secours et du non-respect des règles d'hygiène et de sécurité, du fait notamment de la présence de fils électriques dénudés dans la salle principale, laquelle était ouverte à la clientèle  ; que la décision mentionne en outre que des infractions semblables avaient été constatées lors d'un précédent contrôle effectué le 31 mai 1996  ; 
<br>
<br>
<br>
     
Considérant que, contrairement à que soutient le requérant, le procès-verbal du contrôle effectué le 14 janvier 1997 est suffisamment précis et n'est pas entaché de contradictions  ; qu'en toute hypothèse, X ne conteste pas l'exactitude des motifs de la décision  ; que s'il fait valoir que des travaux étaient en cours lors du contrôle, les faits susmentionnés relevés à son encontre étaient de nature à fonder légalement la décision  ; 
<br>
     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 
<br>
     D E C I D E  :
<br>
<br>
     
Article 1er  : La requête de X est rejetée.
<br>
     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 
<br>
     Délibéré à l'issue de l'audience du 20 octobre 2003, où siégeaient  :
<br>
     Mme Bonmati, président de chambre,
<br>
     
M. Moussaron, président assesseur, 
<br>
     
M. Alfonsi, premier conseiller,
<br>
     
assistés de Mme Ranvier, greffier  ;
<br>
<br>
     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 24 novembre 2003.
<br>
     Le président,	Le rapporteur,
<br>
     Signé	Signé
<br>
     Dominique Bonmati	Richard Moussaron
<br>
     	Le greffier,
<br>
     Signé
<br>
     	Patricia Ranvier
<br>
     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
<br>
     
Pour expédition conforme,
<br>
     
Le greffier,
<br>
     
2
<br>
     
N° 00MA01524
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**