# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1975, 73-12.275, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993928
**Date de décision:** 1975-01-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993928

## Contenu de la décision

VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX B... X... QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ;<br>
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ATTENDU QUE B. S'ETAIT POURVU EN CASSATION LE 5 JUIN 1973 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 FEVRIER 1973 PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE SON CONJOINT ET REJETANT SA DEMANDE AUX MEMES FINS ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE A... CIVIL DE LA COMMUNE DE TOULON, QUE DAME Y..., NEE Z..., EST DECEDEE LE 19 NOVEMBRE 1974 A TOULON ;<br>
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ATTENDU QUE L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS SE TROUVENT DONC ETEINTES EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-09 Bulletin 1973 II N. 158 P. 124 (NON-LIEU A STATUER) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Code civil 244 AL. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE AUX MEMES  FINS SE TROUVENT ETEINTES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 244 ALINEA 3  DU CODE CIVIL PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE  JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF. IL  N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI EN CASSATION FORME  CONTRE LA DECISION DES JUGES DU FOND.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CASSATION - POURVOI - DECES DE L'UN  DES EPOUX - EFFET.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - DECES DE  L'UN DES EPOUX - NON-LIEU A STATUER.,* CASSATION - PARTIES - DECES - ACTION D'ETAT - DIVORCE SEPARATION  DE CORPS.