# Tribunal administratif Paris, du 10 juillet 1979, 04132 04209 04169 04170 04171, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271070
**Date de décision:** 1979-07-10
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271070

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Loi 1905-04-22 art. 65
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-06-01-01         1.] Jugé, en l'espèce, que la responsabilité principale incombait aux architectes, la part de responsabilité du vérificateur étant assumée par l'Administration étant donné qu'en l'espèce, la qualité d'agent public a été reconnue par le Tribunal au vérificateur .         2.] Annulation de l'arrêté de licenciement du vérificateur, pour non respect des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
**Mots-clés:** 39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS -  QUESTIONS COMMUNES -  RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Qualité d'agent public d'un vérificateur de travaux - Constructions effectuées pour le compte de l'administration de l'Assistance publique à Paris - Vérifications insuffisantes et erronées des situations de travaux - Paiements indus effectués à l'entreprise - Etats exécutoires délivrés par l'Administration à l'encontre des architectes et du vérificateur pour avoir remboursement des trop perçus - Rôles et responsabilités des architectes et du vérificateur dans la vérification des situations de travaux.