# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 décembre 1995, 157820, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007906415
**Date de décision:** 1995-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007906415

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 15 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant Le Moulin de la Touche à Trévé (22600) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de sursis à exécution de l'arrêté du 27 décembre 1993 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé la société à responsabilité limitée Bertho-carrières à exploiter à ciel ouvert une carrière de schistes au lieu-dit Kerbiguet à Trévé ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code minier ;<br>    Vu la loi 93-3 du 4 janvier 1993 ;<br>    Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... à l'appui de leur requête pour excès de pouvoir contre l'arrêté en date du 27 décembre 1993 du préfet des Côtes d'Armor autorisant la société à responsabilité limitée Bertho-carrières à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Trévé ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que par suite M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor en date du 27 décembre 1993 ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS