# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1972, 71-40.298, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987728
**Date de décision:** 1972-05-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987728

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., EMBAUCHE LE 6 JUILLET 1970, COMME OUVRIER SPECIALISE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CADOUX A ETE MIS A PIED LES 7 ET 8 OCTOBRE SUIVANTS POUR AVOIR, ALORS QU' IL ETAIT CHARGE DE POSER ET DE BRANCHER LES INTERRUPTEURS LUMIERE SUR UNE VOITURE SNCF, MONTE LES CACHE- INTERRUPTEURS SANS AVOIR PREALABLEMENT FIXE LES INTERRUPTEURS NI SERRE DANS SA BORNE LE CABLE ELECTRIQUE D' ALIMENTATION CE QUI PROVOQUAIT DES MASSES A LA VOITURE, LAQUELLE ETAIT ARRIVEE DANS CET ETAT, AUX ESSAIS ; <br>
<br>QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD' HOMALE QU' ELLE ATTAQUE ET QUI L' A CONDAMNEE A PAYER A X... LA SOMME DE 89, 42 FRANCS CORRESPONDANT AU SALAIRE DONT CETTE SANCTION L' AVAIT PRIVE, D' AVOIR ETE RENDUE, NOTAMMENT PAR Y..., PRUD' HOMME OUVRIER, QUI EST SON EMPLOYE ET DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE LE REPROCHE AINSI FAIT A UN MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES CONSTITUAIT, AUX TERMES DES ARTICLES 92 ET SUIVANTS DU DECRET N° 58- 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 UN CAS DE RECUSATION QUI DEVAIT ETRE EVENTUELLEMENT PROPOSE ET TRANCHE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR CES TEXTES ; <br>
<br>QU' IL NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS ET COMME MOYEN DE NULLITE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; <br>
<br>D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; <br>
<br>MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L' ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; <br>
<br>ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE L' EMPLOYEUR A PAYER A L' OUVRIER LE SALAIRE CORRESPONDANT A LA DUREE DE SA MISE A PIED AUX MOTIFS QUE CETTE SANCTION ETAIT INJUSTIFIEE DES L' INSTANT OU X..., EMBAUCHE COMME MANOEUVRE SPECIALISE TRAVAILLANT A LA SOCIETE CADOUX EN QUALITE D' APPRENTI SOUS CONTRAT VERBAL, POUR DEVENIR OUVRIER ELECTRICIEN, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE D' UN CHEF D' EQUIPE ET DES OUVRIERES ELECTRICIENS PROFESSIONNELS, QUE S' AGISSANT D' UN OUVRIER EN APPRENTISSAGE, IL NE POUVAIT ETRE SEUL RESPONSABLE DE SON TRAVAIL, D' AUTANT QUE N' AYANT TRAVAILLE QUE PENDANT DEUX MOIS ENVIRON, DEPUIS SON EMBAUCHE, IL N' AVAIT PU ACQUERIR, EN AUSSI PEU DE TEMPS, DES CONNAISSANCES SUFFISANTES POUR QUE LES TRAVAUX QU' IL EXECUTAIT NE FUSSENT PAS CONTROLES ; <br>
<br>QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LEUR POUVOIR SE LIMITAIT AU CONTROLE DE L' EXISTENCE DE LA FAUTE REPROCHEE AU SALARIE, SANS APPRECIATION DE LA SANCTION APPLIQUEE A CE DERNIER EN VERTU DU REGLEMENT INTERIEUR DE L' ENTREPRISE, SAUF DETOURNEMENT DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE PAR L' EMPLOYEUR, NON ALLEGUE EN L' ESPECE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, X..., REVENDIQUANT LA QUALIFICATION D' OUVRIER SPECIALISE, INDIQUAIT AVOIR ETE EMBAUCHE COMME TEL, ET QUE DANS LA LETTRE DE NOTIFICATION DE MISE A PIED DU 5 OCTOBRE 1970, REPRODUITE PAR LA SENTENCE ATTAQUEE, L' EMPLOYEUR RAPPELAIT AU SALARIE QUE SON TRAVAIL LUI AVAIT ANTERIEUREMENT ATTIRE DE NOMBREUSES OBSERVATIONS, LES JUGES DU FOND QUI SE SONT BORNES A AFFIRMER QUE LA NEGLIGENCE DE X... AURAIT DU ETRE DECELEE PAR CEUX SOUS LA DIRECTION DESQUELS IL TRAVAILLAIT, CE QUI NE L' EMPECHAIT PAS D' EXISTER, N' ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE TOURS ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE BLOIS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-03-27 Bulletin 1968 V N. 181 P. 152 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-06-02 Bulletin 1966 IV N. 528 P. 443 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-08 Bulletin 1970 V N. 469 P. 383 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET Cassation
**Lois appliquées:** (1),Code civil 1134,Décret 58-1299 1958-12-22 ART. 92 ET S.
**ECLI:** 
**Résumé:** NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS ET COMME MOYEN  DE NULLITE DEVANT LA COUR DE CASSATION LE GRIEF FAIT PAR UN  EMPLOYEUR A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE D'AVOIR ETE RENDUE, NOTAMMENT  PAR UN PRUD'HOMME OUVRIER, QUI EST SON EMPLOYE ET DELEGUE SYNDICAL  DANS SON ENTREPRISE. CE REPROCHE, EN EFFET, CONSTITUAIT AUX TERMES  DES ARTICLES 92 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 UN CAS DE  RECUSATION QUI DEVAIT ETRE EVENTUELLEMENT PROPOSE ET TRANCHE SUIVANT  LA PROCEDURE PREVUE PAR CES TEXTES.,EN CAS DE MISE A PIED D'UN SALARIE, LE POUVOIR DES JUGES DU  FOND SE LIMITE AU CONTROLE DE L'EXISTENCE DE LA FAUTE REPROCHEE A CE  DERNIER SANS APPRECIATION DE LA SANCTION QUI LUI A ETE APPLIQUEE EN  VERTU DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, SAUF DETOURNEMENT DE  SON POUVOIR DISCIPLINAIRE PAR L'EMPLOYEUR.             PAR SUITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI CONSTATE L 'EXISTENCE D'UNE NEGLIGENCE DU SALARIE NE PEUT DECLARER INJUSTIFIEE  LA SANCTION DE MISE A PIED DONT IL A FAIT L'OBJET EN SE BORNANT A  AFFIRMER QUE CETTE NEGLIGENCE AURAIT DU ETRE DECELEE PAR CEUX SOUS  LES ORDRES DESQUELS IL TRAVAILLAIT.
**Mots-clés:** 1) RECUSATION - CARACTERE FACULTATIF - ABSENCE DE RECUSATION -  CASSATION - POURVOI - MOYEN TIRE DU CAS DE RECUSATION (NON).,* PRUD'HOMMES - COMPOSITION - RECUSATION - CAUSE - CONSEILLER  EMPLOYE DE L'UNE DES PARTIES.,* PRUD'HOMMES - CASSATION - MOYEN - MOYEN TIRE D'UN CAS DE  RECUSATION (NON).,* CASSATION - MOYEN - MOYEN TIRE D'UN CAS DE RECUSATION (NON).,2) CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - MISE A  PIED - CONTROLE DES JUGES DU FOND - LIMITES.,* CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - PORTEE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - EXERCICE  - CONTROLE DES JUGES DU FOND - LIMITES.,* CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - MISE A  PIED - CONDITIONS.,* TRAVAIL REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED -  CONTROLE DES JUGES DU FOND - CONDITIONS.,* CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - SANCTION  - CONDITIONS - FAUTE DU SALARIE.