# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1976, 74-80.009, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006996818
**Date de décision:** 1976-06-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006996818

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 889-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REGISSANT L'APPEL DES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, SONT APPLICABLES AUX PROCEDURES RELATIVES A LA DECHEANCE OU AU RETRAIT PARTIEL DE L'AUTORITE PARENTALE, MAIS NON A CELLES QUI CONCERNENT LA DELEGATION DE CETTE AUTORITE ;<br>
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ATTENDU QUE LES DAMES X... ET GIL Z... FORME APPEL, PAR ASSIGNATION, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, D'UN JUGEMENT QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 377, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, A DELEGUE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LES DROITS D'AUTORITE PARENTALE SUR LE MINEUR JEAN-MICHEL Y... ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR DECLARER CES APPELS IRRECEVABLES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'ILS AURAIENT DU ETRE INTERJETES DANS L'UNE DES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE L'ABSENCE, DANS L'ARTICLE 889-8, DU MOT DELEGATION, CONSTITUERAIT UNE OMISSION MANIFESTE ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 889-8,Code de procédure civile 888-12 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 889-8 du code de procédure civile que les dispositions de l'article 888-12 du même code qui régissent l'appel des décisions rendues en matière d'assistance éducative sont applicables aux procédures relatives à la déchéance ou au retrait partiel de l'autorité parentale, mais non à celles qui concernent la délégation de cette autorité.
**Mots-clés:** AUTORITE PARENTALE - Procédure - Délégation de l'autorité parentale - Appel - Dispositions de l'article 888-12 du Code de procédure civile - Application (non).,* ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Voie de recours - Appel - Dispositions de l'article 888-12 du Code de procédure civile - Domaine d'application.