# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1995, 95-80.598, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068146
**Date de décision:** 1995-11-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068146

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- le procureur général près la cour d'appel de Metz, </p>
<p>contre l'arrêt n° 661/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu les mémoires produits en demande et en défense ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :</p>
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<p>" en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite et la procédure subséquente ;</p>
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<p>" aux motifs que l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ;</p>
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<p>" que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre du tribunal ;</p>
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<p>" qu'il ne saurait être déduit le contraire du seul courrier du prévenu au procureur de la République de Metz daté du 11 décembre 1992, aux termes duquel celui-ci envisageait de " procéder à l'examen des procès-verbaux ", ni même de ses déclarations du 9 janvier 1993 à la gendarmerie de Phalsbourg dans lequel il ne faisait que mentionner le courrier susvisé... ;</p>
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<p>" alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais pour cette remise et il appartenait à la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire en temps utile pour l'exercice de la défense ;</p>
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<p>" que, d'autre part, si en matière de contravention la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, la Cour en rejetant les écrits versés à la procédure tendant à prouver que la remise d'un exemplaire du procès-verbal à X... était effectivement intervenue, devait énoncer les motifs propres à justifier sa décision " ;</p>
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<p>Attendu que, par les motifs partiellement reproduits au moyen, la cour d'appel, qui a souverainement constaté qu'aucun exemplaire du procès-verbal dressé par le contrôleur des transports terrestres n'avait été remis au contrevenant, a justifié sa décision dès lors que le manquement aux prescriptions de l'article L. 611-10 constitue, par lui-même, une atteinte aux droits de la défense, entachant de nullité la procédure pénale qui a suivi ;</p>
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<p>D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;</p>
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<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;</p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-01-15, Bulletin criminel 1979, n° 23, p. 70 (irrecevabilité et cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1984-03-14, Bulletin criminel 1984, n° 112, p. 287 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1985-01-29, Bulletin criminel 1985, n° 50, p. 134 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code du travail L611-10
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon les prescriptions de l'article L. 611-10 du Code du travail, applicables aux contrôleurs des transports terrestres, un exemplaire du procès-verbal constatant une infraction à la durée du travail doit être remis au contrevenant. L'absence de remise est souverainement appréciée par les juges du fond.
   Le manquement à ces prescriptions constitue, par lui-même, une atteinte aux droits de la défense entachant de nullité la procédure pénale qui a suivi.
 (1).
**Mots-clés:** TRAVAIL - Inspection du Travail - Contrôleur des transports terrestres - Procès-verbaux - Infractions à la durée du travail - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Appréciation souveraine.,TRAVAIL - Durée du travail - Infractions à la durée du travail - Procès-verbaux - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Appréciation souveraine,DROITS DE LA DEFENSE - Travail - Durée du travail - Infraction - Procès-verbal - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Appréciation souveraine,DROITS DE LA DEFENSE - Inspection du Travail - Contrôleur des transports terrestres - Procès-verbaux - Infractions à la durée du travail - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Appréciation souveraine