# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1973, 72-11.766, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990374
**Date de décision:** 1973-10-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990374

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE A..., TRANSPORTEE DANS L'AUTOMOBILE DE Y..., AYANT ETE BLESSEE LORS DE LA COLLISION DE CETTE VOITURE AVEC UN CAMION DE DAME Z... CONDUIT PAR LE PREPOSE PILLIOT, CELUI-CI ET Y... FURENT CONDAMNES PENALEMENT PAR UN TRIBUNAL DE POLICE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES (4 JUILLET 1967) ;<br>
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 QUE, SUR LES DEMANDES FORMEES PAR DEMOISELLE A..., PARTIE CIVILE CONTRE PILLIOT ET DAME X..., CELLE-CI PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, UN ARRET DE COUR D'APPEL INFIRMANT DE CE CHEF LE JUGEMENT DE POLICE, A CONDAMNE PILLIOT ET DAME X... A PAYER UNE INDEMNITE A DEMOISELLE A..., ET A DIT INOPPOSABLE A CETTE DERNIERE LE PARTAGE DES RESPONSABILITES DECIDE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE ;<br>
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 QUE LA COMPAGNIE &lt; LE SOLEIL &gt;, SUBSTITUEE A L'ASSUREUR DE DAME X... A, APRES PAIEMENT DE L'INDEMNITE A DEMOISELLE A..., DEMANDE (7 AOUT 1970) AUX CONSORTS Y... ET A LEUR ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA MARNE, LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE D'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PART DE RESPONSABILITE DE Y... ;<br>
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 QUE LES CONSORTS Y... ET LA CAISSE REGIONALE ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RAISON DE LA PRESCRIPTION D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION PENALE DEFINITIVE ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CETTE IRRECEVABILITE ALORS QUE, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION CIVILE DERIVANT D'UNE INFRACTION SE PRESCRIT DANS LE MEME LAPS DE TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE, IL EN EST AUTREMENT QUAND IL S'AGIT D'UNE ACTION AYANT, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, SA SOURCE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL OU CONVENTIONNELLE, ET QUE LA CAUSE DE L'ACTION RECURSOIRE DU COAUTEUR D'UN DOMMAGE SE TROUVERAIT DANS LE DROIT DE RECOURS RECONNU CONTRE L'AUTRE COAUTEUR EN RAISON DE L'OBLIGATION IN SOLIDUM EXISTANT ENTRE EUX ET NE RESIDERAIT PAS, COMME LA CAUSE DE LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR LA VICTIME, DANS LA RESPONSABILITE DELICTUELLE INCOMBANT A L'AUTEUR DU DOMMAGE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ASSUREUR QUI, EN CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE ENTRE L'ASSURE ET UN TIERS, A PAYE L'INDEMNITE A LA VICTIME, EST SUBROGE DANS LES DROITS DE L'ASSURE, LUI-MEME SUBROGE DANS CEUX DE LA VICTIME, ET SE TROUVE, PAR SUITE, INVESTI DES DROITS DE CELLE-CI CONTRE LE TIERS, ENONCE A BON DROIT QUE L'ACTION RECURSOIRE DE L'ASSUREUR EST SOUMISE AUX REGLES DE PRESCRIPTION QUI AURAIENT ETE APPLICABLES SI LA VICTIME, A DEFAUT D'ETRE PAYEE, AVAIT ELLE-MEME AGI CONTRE LE TIERS COAUTEUR ;<br>
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 QUE L'ARRET RELEVE ENSUITE QUE LE PREJUDICE DE DEMOISELLE A... PROVENAIT DIRECTEMENT D'UNE CONTRAVENTION SANCTIONNEE A L'EGARD DES CONSORTS Y... PAR LE JUGEMENT DE POLICE DEFINITIF ;<br>
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QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LE CARACTERE IN SOLIDUM DES OBLIGATIONS RESPECTIVES ET DISTINCTES DE DAME X... ET DE Y... ENVERS LA VICTIME N'ETAIT QUE LE FONDEMENT DE LA SUBROGATION DE LA COMPAGNIE &lt; LE SOLEIL &gt;, ET QUE L'ACTION RECURSOIRE DE CELLE-CI AVAIT POUR SOURCE DIRECTE L'OBLIGATION DE Y... ENVERS DEMOISELLE A..., OBLIGATION NEE DE L'INFRACTION PENALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-04-26 Bulletin 1963 II N. 324 P. 240 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-06 Bulletin 1966 II N. 5 P. 4 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1382,Code de procédure pénale 10
**ECLI:** 
**Résumé:** APRES AVOIR RAPPELE QU'EN CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE  ENTRE UN TIERS ET L'ASSURE DANS LE VEHICULE DE QUI AVAIT PRIS PLACE  LA VICTIME, L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE EST SUBROGE DANS LES  DROITS DE L'ASSURE, LUI-MEME SUBROGE DANS CEUX DE LA VICTIME ET SE  TROUVE PAR SUITE INVESTI DES DROITS DE CELLE-CI CONTRE LE TIERS, C 'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACTION RECURSOIRE  DE L'ASSUREUR EST SOUMISE AUX REGLES DE PRESCRIPTION QUI AURAIENT  ETE APPLICABLES SI LA VICTIME, A DEFAUT D'ETRE PAYEE AVAIT ELLE-MEME  AGI CONTRE LE TIERS COAUTEUR.                       DES LORS AYANT  RELEVE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME PROVENAIT DIRECTEMENT D 'UNE CONTRAVENTION SANCTIONNEE A L'EGARD DE L'ASSURE PAR UN JUGEMENT  DE POLICE DEFINITIF EN SORTE QUE LE CARACTERE IN SOLIDUM DES  OBLIGATIONS RESPECTIVES DES COAUTEURS ENVERS LA VICTIME N'ETAIT QUE  LE FONDEMENT DE LA SUBROGATION DE L'ASSUREUR DONT L'ACTION  RECURSOIRE AVAIT POUR SOURCE DIRECTE L'OBLIGATION DE L'ASSURE NEE DE  L'INFRACTION PENALE LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT  PRESENTE L'ACTION RECURSOIRE INTRODUITE PLUS D'UN AN APRES LA DATE  DE LA DECISION PENALE DEFINITIVE.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS  - VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT - ACTION DE L'ARTICLE 1382 -  ACTION DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE LE CONDUCTEUR DE L'AUTRE VEHICULE -  FAUTES RECIPROQUES DES DEUX CONDUCTEURS RETENUES - RECOURS CONTRE LE  COAUTEUR - PRESCRIPTION.,* PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - DOMMAGE - REPARATION -  ACTION POSTERIEURE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DU RESPONSABLE  CONTRE LE TRANSPORTEUR DE LA VICTIME, COAUTEUR DE L'ACCIDENT.,* ASSURANCE RESPONSABILITE - PRESCRIPTION - ACTION RECURSOIRE DE L 'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT CONTRE LE TRANSPORTEUR DE LA  VICTIME COAUTEUR.,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - INDEMNISATION  TOTALE DE LA VICTIME - RECOURS CONTRE LE COAUTEUR - PRESCRIPTION.,* SOLIDARITE - RAPPORT ENTRE CODEBITEURS - CONTRIBUTION - FAUTES  RESPECTIVES DE CHACUN D'EUX - FAUTES CONSTITUTIVES D'INFRACTIONS  PENALES - EFFETS /.,* SOLIDARITE - OBLIGATIONS IN SOLIDUM - CONTRIBUTION - RECOURS  SUBROGATOIRE D'UN CODEBITEUR CONTRE L'AUTRE - PRESCRIPTION -  OBLIGATION NEE D'UNE INFRACTION PENALE.,* SUBROGATION - SUBROGATION LEGALE - CAS - ARTICLE 1251-3 DU CODE  CIVIL - COAUTEUR D'UN DOMMAGE - REPARATION TOTALE DU PREJUDICE PAR L 'UN D'EUX - RECOURS CONTRE LE COAUTEUR.,* SUBROGATION - SUBROGATION LEGALE - EFFETS - ACTION SUBROGATOIRE -  IMPOSSIBILITE - EMPECHEMENT DE DROIT - PORTEE - PRESCRIPTION.,* SOLIDARITE - OBLIGATION IN SOLIDUM - EFFET.,* SOLIDARITE - OBLIGATION IN SOLIDUM - CAS - COAUTEURS D'UN DOMMAGE  - CONDAMNATION DE L'UN D'EUX A LA REPARATION TOTALE - RECOURS  SUBROGATOIRE - PRESCRIPTION - OBLIGATION NEE D'UNE INFRACTION  PENALE.,* PRESCRIPTION PENALE - ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION  RECURSOIRE DE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT CONTRE LE  TRANSPORTEUR DE LA VICTIME - COAUTEUR DE L'ACCIDENT.,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - AUTEURS CONDAMNES PENALEMENT - VICTIME TRANSPORTEE  BENEVOLEMENT - ACTION DE L'ARTICLE 1382 DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE L 'AUTRE CONDUCTEUR - CONDAMNATION A L'ENTIERE REPARATION - ACTION  RECURSOIRE CONTRE LE COAUTEUR - PRESCRIPTION.