# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 16 janvier 2006, 272676, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008242199
**Date de décision:** 2006-01-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008242199

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahmoud A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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              1°) d'annuler le jugement du 31 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2004 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière  ;
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              2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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              3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de résident portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision  ;
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              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 763 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant que, par une décision en date du 8 septembre 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de Saône-et-Loire a délivré à M. A un récépissé de carte de séjour  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 26 août 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A  ; que, par suite, la requête de M. A est devenue sans objet  ;
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              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 763 euros que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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<br>			D E C I D E  :
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              			--------------
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
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     Article 2  : L'Etat versera la somme de 763 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Mahmoud A, au préfet de SaôneetLoire et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**