# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20/12/2011, 09MA03410, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025161908
**Date de décision:** 2011-12-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025161908

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009, présentée pour Mme Anne-Marie A, demeurant ..., par Me Peres ; Mme A demande à la cour :<br>
<br>
<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0800954, 0800955 et 0800956 du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 14 avril 2008 par lequel le maire de Saint Florent lui a délivré un permis de construire un ensemble immobilier de 10 logements ;<br>
<br>
<br>
<br>
       2°)  de rejeter le demande de première instance ;<br>
<br>
<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge des demandeurs de première instance  une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
       ......................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
<br>
       Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Saint Florent ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; <br>
<br>
       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2011 :<br>
<br>
<br>
       - le rapport de M. Antolini, rapporteur ; <br>
<br>
       - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;<br>
<br>
       Considérant que par mémoire enregistré au greffe du tribunal le 24 novembre 2011, Mme A a déclaré se désister de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       D É C I D E :<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Article 1er : Il est donné acte à Mme A. de son désistement d'action. <br>
<br>
<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Anne-Marie A, à Mme Marguerite B, à M. Roland C à Mme Véronique D, à Mme Sophie D, à M. Philippe D, à Mme Marie-Laure D, à Mme Jeanne E, à M. Marc E et à la commune de Saint Florent.<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 09MA03410<br>
		FS<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-04 Procédure. Instruction. Preuve.