# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1991, 91-60.078, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026972
**Date de décision:** 1991-07-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026972

## Contenu de la décision

<br>   .<br>
<br>
<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
<br>   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné " la radiation de son recours " ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte du jugement que M. X..., ayant demandé au tribunal d'instance son maintien sur la liste électorale de la commune de La Roquette-sur-Var, a été avisé d'avoir à se présenter à l'audience à laquelle, en son absence non justifiée, une décision de radiation du rôle a été prise ;<br>
<br>   Attendu qu'une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait du dossier du rang des affaires en cours et ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, ne peut être déférée à la Cour de Cassation ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-03-02 , Bulletin 1983, II, n° 58, p. 41 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait du dossier du rang des affaires en cours et qui ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance ne pouvant être déférée à la Cour de Cassation, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé par un électeur contre un jugement ayant ordonné " radiation de son recours ".
**Mots-clés:** ELECTIONS - Cassation - Décisions susceptibles - Décision de radiation du rôle (non),CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Décision de radiation (non),PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Portée