# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 17 mai 2001, 00NC01478, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563406
**Date de décision:** 2001-05-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563406

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 22 novembre 2000 et 24 janvier 2001, présentés pour M. Kalid X..., demeurant ... (Bas-Rhin), par Me Rudloff, avocat au barreau de Strasbourg ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler le jugement du 26 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2000 prononçant son expulsion ;<br>    2 ) - d'ordonner le sursis à exécution demandé ;<br>    Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2001 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - les observations de Me RUDLOFF, avocate de M. X...,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. X..., ressortissant marocain, tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2000 prononçant son expulsion du territoire français, au motif qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui de son recours pour excès de pouvoir ne paraissait de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de cette mesure ; que M. X... soutient, sans être utilement contredit par le ministre de l'intérieur qui s'est borné à se référer à ses écritures de première instance sans en produire la copie, qu'il a présenté des moyens sérieux tirés de l'absence de nécessité impérieuse pour la sécurité publique de prononcer son expulsion et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, en l'état du dossier soumis à la Cour, le requérant doit être regardé comme ayant présenté des moyens sérieux à l'appui de son recours pour excès de pouvoir, alors que l'exécution de l'arrêté attaqué lui causait un préjudice difficilement réparable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de sursis à exécution ;<br>Article 1er : Le jugement n 002234 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 octobre 2000 est annulé.<br>Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par M. Kalid X... devant le tribunal administratif de Strasbourg et tendant à l'annulation de l'arrête du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2000 prononçant son expulsion, il sera sursis à l'exécution de cette décision.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... d X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS,54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX