# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 juillet 1994, 94NC00256, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553063
**Date de décision:** 1994-07-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553063

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1994, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... dans les Pyrénées orientales ;<br>    Mme X... demande à la Cour une indemnisation du fait de dommage corporel et une pension mensuelle à vie ;<br>    Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nancy en date du 15 février 1994 ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1994 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller-rapporteur,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1994, Mme Jacqueline X..., qui ne conteste aucunement les motifs par lesquels le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'expertise médicale, demande le bénéfice d'une indemnisation par un fonds de garantie et d'une pension mensuelle à vie ; que ces conclusions, qui n'ont pas été présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sont nouvelles en appel et, par suite, manifestement irrecevables ; qu'elles doivent dès lors être rejetées sans que la demande d'aide juridictionnelle, en admettant que le bénéfice en soit sollicité dans le mémoire du 9 juin 1994, soit transmise aux instances compétentes ;<br>Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au centre psychothérapique de Nancy.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES