# Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 28 février 1989, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008246750
**Date de décision:** 1989-02-28
**Juridiction:** Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008246750

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décision 1986-09-03 recteur de l'académie de Clermont-Ferrand décision attaquée confirmation,Décret 83-1025 1983-11-28,Loi 84-16 1984-01-11 art. 60
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-05-01-02          L'affectation d'un fonctionnaire est décidée par l'autorité administrative, après avis de la commission administrative paritaire, en fonction notamment de l'intérêt du service apprécié par elle même sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir.          Certes le décret du 28 novembre 1983 permet au fonctionnaire d'invoquer à son profit une circulaire qui ne contrevient à aucune disposition légale ou réglementaire. Et tel est le cas des circulaires du ministère de l'éducation nationale établissant des barèmes de points pour fixer l'ordre dans lequel il est donné suite aux demandes de mutation.          Encore faut-il que l'intérêt du service ne justifie pas une dérogation à ces dispositions. Tel est le cas lorsqu'il résulte du dossier que l'état de santé d'un agent ne lui permettrait pas d'assurer les fonctions auxquelles son rang de classement lui donnerait accès.
**Mots-clés:** 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Intérêt du service - Application d'une circulaire - Décret du 28 novembre 1983.