# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 décembre 1995, 95NC01253, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555783
**Date de décision:** 1995-12-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555783

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU l'ordonnance en date du 5 juillet 1995, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 28 juillet 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Roger HAINE, demeurant à FOUQUIERES-les-LENS (Pas-de-Calais) ;<br>    VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1995, présentée par M. Roger HAINE ;<br>    M. HAINE demande :<br>    1°) - l'annulation de l'ordonnance n° 95-805 du 20 avril 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre un jugement du tribunal de grande instance de Béthune prononçant une sanction pénale à son encontre ;<br>    2°) - l'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Béthune prononçant cette sanction pénale ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1995 :<br>    - le rapport de M. STAMM, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des recours dirigés contre les jugements des tribunaux judiciaires ; que M. HAINE n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal de grande instance de Béthune a prononcé à son encontre une peine de prison et une amende ;<br>Article 1 : La requête de M. Roger HAINE est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Roger HAINE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES