# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 octobre 1986, 79152, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007714885
**Date de décision:** 1986-10-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007714885

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Sursis à l'exécution
**Lois appliquées:** Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-03-03-02-01, 54-08-01-02-05, 55-05        L'un au moins des moyens invoqués par M. B. à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement, en date du 11 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 5 août 1985 autorisant M. B., par dérogation, à créer une officine de pharmacie à Abeilhan, dans l'Hérault, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement. Il y a donc lieu, par application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 54 du décret susvisé du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence d'un moyen sérieux - Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif annulant l'arrêté autorisant par dérogation la création d'une officine de pharmacie, même en l'absence de préjudice difficilement réparable - Article 54, 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963.,54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS -Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif annulant l'arrêté autorisant par dérogation la création d'une officine de pharmacie, même en l'absence de préjudice difficilement réparable - Article 54, 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963.,55-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif annulant l'arrêté autorisant par dérogation la création d'une officine de pharmacie - Article 54, 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963 - Moyen sérieux.