# Tribunal des Conflits, du 24 février 2003, 03-03.330, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007047166
**Date de décision:** 2003-02-24
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** 
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047166

## Contenu de la décision

LE TRIBUNAL DES CONFLITS<br>
<br>   Vu l'expédition du jugement du 10 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une demande de M. X... tendant à voir condamner le département du Territoire de Belfort à lui payer des indemnités à la suite de la rupture du contrat le liant à cette collectivité territoriale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;<br>
<br>   Vu l'arrêt du 16 septembre 1997 par lequel la cour d'appel de Besançon s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;<br>
<br>   Vu le mémoire présenté pour le département du Territoire de Belfort tendant à ce que la juridiction de l'ordre administratif soit déclarée compétente en raison du caractère administratif du contrat ;<br>
<br>   Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. X... qui n'a pas produit de mémoire ;<br>
<br>   Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>
<br>   Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br>
<br>   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;<br>
<br>   Considérant que, par contrat signé le 15 avril 1988, M. X..., exploitant le commerce sous l'enseigne " Alarme-Service ", s'est engagé auprès du département du Territoire de Belfort à louer et à entretenir, moyennant une rémunération forfaitaire, des appareils destinés au service de télé-alarme mis en place par cette collectivité au profit de personnes âgées ou isolées ; que le déplacement du fournisseur chez l'abonné n'était pas compris dans la prestation ; que cette convention ayant été résiliée par le département, M. X... a réclamé l'indemnisation du préjudice qu'il prétendait avoir subi ;<br>
<br>   Considérant que le contrat dont s'agit n'a pas pour objet de faire participer M. X... à l'exécution du service public ; que conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun ;<br>
<br>   Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige<br>
<br>   DECIDE :<br>
<br>   Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... au département du Territoire de Belfort ;<br>
<br>   Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Besançon en date du 16 septembre 1997 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour d'appel ;<br>
<br>   Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Besançon est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 10 mai 2002.<br>,A RAPPROCHER :
 Tribunal des conflits, 1998-11-23, Bulletin 1998, Trib. conf., n° 12, p. 17 ;
 Tribunal des conflits, 2000-04-17, Bulletin 2000, Trib. conf., n° 11, p. 16 ;
 Chambre civile 1, 2001-10-16, Bulletin 2001, I, n° 261, p. 165 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Un contrat par lequel un particulier exploitant un commerce s'est engagé auprès d'un département à louer et à entretenir, moyennant une rémunération forfaitaire, des appareils destinés au service de télé-alarme mis en place par cette collectivité au profit de personnes âgées ou isolées n'a pas pour objet de faire participer un tel particulier à l'exécution du service public, ledit contrat ayant été conclu seulement pour les besoins du service public et ne comportant pas de clauses exorbitantes du droit commun.
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Convention n'associant pas le particulier à l'exécution même du service public - Compétence judiciaire - Contrat de location et d'entretien de matériels de télé-alarme - Litige relatif au contrat .,SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Convention conclue pour les besoins du fonctionnement du service public - Compétence judiciaire,SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Absence - Compétence judiciaire - Contrat entre un département et une entreprise privée - Contrat de location et d'entretien de matériels de télé-alarme - Litige relatif au contrat,SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Contrat conclu pour les besoins du fonctionnement du service public (non),SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution d'un service public - Contrat entre un département et une entreprise privée - Contrat de location et d'entretien de matériels de télé-alarme (non)