# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1975, 74-40.449, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994212
**Date de décision:** 1975-03-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994212

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1929 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES CAVES DE LA ROSERAIE A PAYER A DAME X..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME GERANTE SALARIEE D'UN MAGASIN DE VINS ET SPIRITUEUX A EMPORTER, LE SOLDE CREDITEUR DE SON COMPTE DE GESTION, SANS Y IMPUTER LE MONTANT D'UN VOL DONT L'INTERESSEE DISAIT AVOIR ETE VICTIME, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QU'ELLE SE FUT MONTREE INFIDELE DANS SA GESTION, ALORS QUE DAME X... ETAIT DEPOSITAIRE DES MARCHANDISES ET DES RECETTES PROVENANT DE LEUR VENTE, QUE L'ARTICLE 1929 DU CODE CIVIL REND LE DEPOSITAIRE RESPONSABLE DE LA NON-REPRESENTATION DU DEPOT, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, QUE C'EST AU DEPOSITAIRE QU'IL APPARTIENT DE FAIRE LA PREUVE DE LA FORCE MAJEURE, EN L'ESPECE DU PRETENDU VOL DONT LA REALITE N'A MEME PAS ETE ETABLIE, NI LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL PRESCRIVANT HUIT JOURS D'ARRET DE TRAVAIL A LA SALARIEE, NI LA SIMPLE ALLEGATION DE CELLE-CI NE POUVANT Y SUPPLEER, ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE, A SUPPOSER ETABLIS L'AGRESSION ET LE VOL INVOQUES PAR DAME X..., IL N'Y AURAIT PAS EU POUR AUTANT FORCE MAJEURE, EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE, LA GERANTE AYANT COMMIS LA FAUTE, RECONNUE PAR ELLE, DE LAISSER UNE IMPORTANTE SOMME D'ARGENT SUR UNE TABLE DE L'ARRIERE-BOUTIQUE, LE MAGASIN OU ELLE ETAIT SEULE, ETANT OUVERT ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART.QUE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... LIMITAIT LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES D'UNE GESTION INFIDELE, D'AUTRE PART.QUE LA SOCIETE LES CAVES DE LA ROSERAIE, QUI L'AVAIT GARDEE A SON SERVICE PENDANT ENCORE SIX MOIS APRES LE VOL DONT ELLE S'ETAIT PLAINTE, N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UNE TELLE FAUTE ;<br>
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QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT NOTAMMENT QUE LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DE DAME X... AVAIENT ETE DEFINIES PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE CELLES-CI DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE L'INTERESSEE ETAIT FONDEE A RECLAMER LE SOLDE CREDITEUR DE SON COMPTE DE GESTION ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-10-28 Bulletin 1968 V N. 470 (1) P. 389 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1929,Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102
**ECLI:** 
**Résumé:** UNE DECISION PEUT DECLARER QUE L'EMPLOYEUR D'UN GERANT  SALARIE N'EST PAS FONDE A LUI RECLAMER LE MONTANT D'UNE SOMME QUE  CELUI-CI PRETEND LUI AVOIR ETE DEVOLUE DANS SON MAGASIN, DES LORS  QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIMITAIT LA  RESPONSABILITE DU GERANT AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES D'UNE GESTION  INFIDELE ET QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT GARDE L'INTERESSE A SON  SERVICE PENDANT SIX MOIS APRES LE VOL INVOQUE NE PROUVAIT PAS UNE  TELLE FAUTE.
**Mots-clés:** GERANT - GERANT SALARIE - RESPONSABILITE DU GERANT - CLAUSE DE  RESPONSABILITE - LIMITATION AUX CONSEQUENCES D'UNE GESTION INFIDELE  - GERANT IMPUTANT LE MANQUEMENT A UN VOL.,* GERANT - GERANT SALARIE - RESPONSABILITE DU GERANT - FAUTE -  PREUVE - CHARGE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - CLAUSE DE  RESPONSABILITE - PORTEE.,* DEPOT CONTRAT - DEPOSITAIRE - RESPONSABILITE - PERTE DE LA CHOSE  - VOL - GERANT SALARIE DE FONDS DE COMMERCE /.,* DEPOT CONTRAT - DEPOSITAIRE - RESPONSABILITE - LIMITATION  CONTRACTUELLE - GERANT SALARIE DE FONDS DE COMMERCE /.,* FONDS DE COMMERCE - GERANT SALARIE - RESPONSABILITE DU GERANT -  LIMITATION CONTRACTUELLE.,* GERANT - GERANT SALARIE - RESPONSABILITE - LIMITATION  CONTRACTUELLE.