# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 4 avril 2002, 97NC01926, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564274
**Date de décision:** 2002-04-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564274

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 1997 sous le n 97NC01926, la requête présentée par la société civile immobilière DE LATTRE, dont le siège est à Golbey (Vosges), ... ;<br>    La S.C.I. DE LATTRE demande à la Cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement n 961473 du 10 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune d'Epinal ;<br>    2°) - de prononcer la réduction demandée ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2002 :<br>    - le rapport de M. STAMM, Premier Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la S.C.I. DE LATTRE fait appel du jugement en date du 10 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 1996, à raison du local commercial dont elle est propriétaire, ... ; que la société requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la société requérante ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que la S.C.I. DE LATTRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réduction de l'imposition contestée ;<br>Article 1er : La requête de la S.C.I. DE LATTRE est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. DE LATTRE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES