# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 avril 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006962942
**Date de décision:** 1963-04-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006962942

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER EN FONDANT LEUR DECISION SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES JUGES ONT DU NECESSAIREMENT RECHERCHER QUEL ETAIT LE GARDIEN DE LA CHOSE, CAUSE DU DOMMAGE. 
    ON NE SAURAIT DONC PRETENDRE QUE DEVANT LES JUGES DU FOND LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC SON CONDUCTEUR, SUR LE FONDEMENT DE CET ARTICLE, N'A CONTESTE QUE SA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE, ET QUE LE MOYEN DE SON POURVOI FAISANT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE GARDIEN EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU.,2EME LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE N'EST PAS NECESSAIREMENT LIEE A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ;  ELLE INCOMBE A CELUI QUI EN A L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE.    LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SE BORNER A RELEVER QU'UNE PERSONNE ETAIT PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, CAUSE D'UN DOMMAGE, POUR LA DECLARER RESPONSABLE DE CELUI-CI, SOLIDAIREMENT AVEC LE CONDUCTEUR, SANS RECHERCHER SI, LORS DE L'ACCIDENT, CE PROPRIETAIRE AVAIT CONSERVE L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DUDIT VEHICULE.
**Mots-clés:** 1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - MOYEN TIRE DE LA CONTESTATION DE LA QUALITE DE GARDIEN - DECISION CONDAMNANT LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE,2EME RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - VEHICULE - CONSTATATIONS NECESSAIRES