# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 juin 2000, 96NT00967, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007531737
**Date de décision:** 2000-06-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007531737

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 1996, présentée par M. Pierre X..., demeurant 5, impasse du Hameau du Nivernais à Lucé (28110) ;<br>    M. X... demande que la Cour :<br>    1 ) annule le jugement n 931777 du 6 février 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Lucé refusant d'interdire le stationnement dans l'impasse du Hameau du Nivernais ;<br>    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2000 :<br>    - le rapport de M. LEMAI, président,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les conclusions de la requête de M. Pierre X... doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Lucé, a implicitement refusé, à la suite d'une demande présentée par l'intéressé le 8 juin 1993, de mettre en uvre les pouvoirs qu'il tenait de l'article L.131-4 du code des communes, alors en vigueur, pour interdire le stationnement dans l'impasse du Hameau du Nivernais ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le stationnement de véhicules dans l'impasse constitue, eu égard à l'étroitesse de la voie et à la configuration des lieux, une gêne pour l'accès des services de secours et d'incendie aux domiciles des riverains situés au fond de cette impasse ; que, par suite, le refus du maire méconnaît les nécessités de l'ordre public et est entaché, en conséquence, d'excès de pouvoir ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 6 février 1996 et la décision implicite du maire de Lucé refusant d'interdire le stationnement dans l'impasse du Hameau du Nivernais sont annulés.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X..., à la commune de Lucé et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes L131-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT