# Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 7 mai 2003, 246075, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008132587
**Date de décision:** 2003-05-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008132587

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X, domicilié près l'A.T.M.P. de la Drôme, 12 avenue du général de Gaulle à Montélimar (26200)  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 2000 par laquelle la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 26 janvier 1995 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant le pourvoi de M. X contre l'arrêté ministériel du 11 août 1992  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 411-1 et R. 821-6 du code de justice administrative, le pourvoi en cassation doit contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ; que la requête de M. X, en tant qu'elle se borne à rappeler des faits déjà soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond, ne satisfait pas à ces prescriptions  ; qu'elle est, dans cette mesure, irrecevable  ;
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                Considérant, d'autre part, que les conclusions de M. X relatives à une infirmité du genou droit sont nouvelles en cassation et, par suite, irrecevables  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;
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D E C I D E  :
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		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Olivier X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**