# Conseil d'État, , 06/11/2003, 261518

**Identifiant:** CETATEXT000008205891
**Date de décision:** 2003-11-06
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008205891

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION AC !, dont le siège est 42, rue d'Avron à Paris (75020),  l'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI, L'INFORMATION ET LA SOLIDARITÉ DES CHOMEURS ET TRAVAILLEURS PRECAIRES (APEIS), dont le siège est 27, avenue Maximilien Robespierre à Vitry-sur-seine (94400) et pour la SOCIÉTÉ MOUVEMENT NATIONAL DES CHOMEURS ET DES PRECAIRES (MNCP), dont le siège est 17, rue de Lancry à Paris (75010) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat :<br>
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              1°) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : <br>
              - l'arrêté, en date du 5 février 2003, par lequel le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a agréé la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour de l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;<br>
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              - l'arrêté en date du 5 février 2003, par lequel le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a agréé les annexes I à XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;<br>
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              - l'arrêté en date du 5 février 2003, par lequel le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a agréé les accords d'application numérotés de 1 à 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;<br>
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              2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros ;<br>
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              les requérants soutiennent qu'il y a urgence compte tenu de ce que les dispositions dont ils contestent la légalité entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2004 ; que ces dispositions méconnaissent le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; qu'à la date du 5 février 2003, le code du travail prévoyait des durées d'indemnisation plus longues que celles prévues par les articles 3 et 12 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 ; que l'arrêté ne pouvait légalement conférer à une personne morale de droit privé le pouvoir de suspendre le service des allocations d'assurance chômage ; que l'article 51 du règlement est également entaché d'illégalité ; que l'arrêté du 5 février 2003 est insuffisamment motivé ;<br>
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              Vu les arrêtés dont la suspension est demandée ;<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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<br>Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence ;<br>
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              Considérant que lorsque le juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative, recherche si la condition d'urgence est remplie, il lui appartient de rapprocher d'une part les motifs invoqués par les requérants pour soutenir qu'il est satisfait à cette condition et, d'autre part, la diligence avec laquelle ils ont, par ailleurs, introduit des conclusions d'annulation ; qu'en l'absence de circonstances particulières tenant, notamment, à l'évolution de la situation de droit ou de fait postérieurement à l'introduction des conclusions d'annulation, ce rapprochement peut conduire le juge des référés à tenir la demande en suspension comme abusive au sens de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, soit, à tout le moins, comme ne satisfaisant pas à la condition d'urgence ;<br>
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              Considérant qu'alors que les requérants demandent la suspension de trois arrêtés du 5 février 2003 et invoquent l'urgence qui selon eux s'attachent à cette suspension, ce n'est que le 9 avril 2003 qu'ils ont introduit devant le Conseil d'Etat une demande tendant à l'annulation de ces décisions et annonçant la production d'un mémoire ampliatif ; que ce mémoire ampliatif n'a été produit que le 6 août 2003 ; qu'en l'espèce, aucun des arguments invoqués à l'appui de la demande de suspension pour établir l'urgence de celle-ci ne correspond à des données que les requérants n'auraient pas été à même de connaître ou d'apprécier lors de la présentation de leurs conclusions principales ;<br>
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              Considérant au demeurant, qu'en l'état de l'instruction écrite contradictoire entre les parties, il y a tout lieu de penser que les requêtes tendant à l'annulation des décisions dont la suspension est demandée, seront inscrites au rôle d'une formation de jugement avant la fin du premier trimestre 2004 ;<br>
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              Considérant, dès lors, qu'il résulte de tout ce qui précède que la condition d'urgence n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête, y compris celles tendant à l'application de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;<br>
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<br>O R D O N N E :<br>
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Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION AC ! et autres est rejetée.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION AC !, à l'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI, L'INFORMATION ET LA SOLIDARITÉ DES CHOMEURS ET TRAVAILLEURS PRECAIRES et à la SOCIÉTÉ MOUVEMENT NATIONAL DES CHOMEURS ET DES PRECAIRES.<br>
Copie pour information en sera adressée au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ainsi qu'au président de la première sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-035-02-03-02 a) Lorsque le juge des référés saisi, de conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative, recherche si la condition d'urgence est remplie, il lui appartient de rapprocher d'une part les motifs invoqués par les requérants pour soutenir qu'il est satisfait à cette condition et, d'autre part, la diligence avec laquelle ils ont, par ailleurs, introduit des conclusions d'annulation. En l'absence de circonstances particulières tenant, notamment, à l'évolution de la situation de droit ou de fait postérieurement à l'introduction des conclusions d'annulation, ce rapprochement peut conduire le juge des référés soit à tenir la demande en suspension comme abusive au sens de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, soit, à tout le moins, comme ne satisfaisant pas à la condition d'urgence.,,b) Alors que les requérants demandent la suspension d'arrêtés de février 2003 et invoquent l'urgence qui selon eux s'attachent à cette suspension, ce n'est qu'en avril 2003 qu'ils ont introduit devant le Conseil d'Etat une demande tendant à l'annulation de ces décisions, et annonçant la production d'un mémoire ampliatif. Ce mémoire ampliatif n'a été produit que le 6 août 2003. En l'espèce, aucun des arguments invoqués à l'appui de la demande de suspension pour établir l'urgence de celle-ci ne correspond à des données que les requérants n'auraient pas été à même de connaître ou d'apprécier lors de la présentation de leur conclusions principales. Absence d'urgence.
**Mots-clés:** 54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. URGENCE. - APPRÉCIATION DE L'URGENCE - A) PRISE EN COMPTE DE LA DILIGENCE AVEC LAQUELLE LES REQUÉRANTS ONT PAR AILLEURS INTRODUIT DES CONCLUSIONS D'ANNULATION - EXISTENCE - B) ABSENCE D'URGENCE EN L'ESPÈCE.