# Conseil d'Etat, du 4 mars 1991, 60774, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007630358
**Date de décision:** 1991-03-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007630358

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1984, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>     1°) d'annuler le jugement en date du 13 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1973 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1974 auxquelles il a été assujetti par des avis de mise en recouvrement du 31 décembre 1978 dans les rôles de la commune de Thonon ;<br>    2°) de lui accorder la réduction sollicitée ; <br>    3°) d'ordonner le sursis à l'exécution du recouvrement de l'article du rôle contesté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, que l'erreur purement matérielle contenue dans le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille n'affecte pas la régularité de ce dernier ;<br>    Considérant, en deuxième lieu, que M. X... qui exerçait à Aix-en-Provence l'activité d'ingénieur conseil n'a pas adressé à l'administration la déclaration spéciale des bénéfices non commerciaux qu'il a réalisés en 1973 ; que, eu égard au caractère impératif des dispositions de l'article 97 du code général des impôts et à la sanction qui est prévue à l'article 104 du même code, alors applicable, la circonstance que le requérant aurait mentionné ces bénéfices dans la déclaration générale de son revenu global n'est pas de nature à régulariser le défaut de production de ladite déclaration spéciale ; que, par suite, c'est à bon droit que les bénéfices non commerciaux de l'intéressé ont été évalués d'office ; que, par suite, la charge de la preuve du mal fondé des redressements critiqués incombe au requérant ; <br>    Considérant, en troisième lieu, que M. X... n'établit pas, en présentant une reconnaissance de dette sans date certaine et, par suite, dépourvue de force probante, que la somme de 150 000 F que le vérificateur a réintégrée dans ses bénéfices corresponde à un prêt ;<br>    Considérant, enfin, que sont inopérants les moyens invoqués par le requérant à l'appui de sa demande en décharge et tirés de l'emploi qu'il aurait fait ultérieurement à des fins professionnelles de ladite somme de 150 000 F ou de la situation morale et matérielle dans laquelle il se trouve actuellement ;<br>Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et u ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 97, 104
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU