# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 6 décembre 2005, 02MA00476, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593642
**Date de décision:** 2005-12-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593642

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002, présentée pour M. A... , élisant domicile ..., par Me Y..., avocat  ; M.  demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 9805872 du 15 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la déclaration d'inexistence de la délibération en date du 19 décembre 1994 par laquelle le syndicat mixte pour l'aménagement de Pra-Loup a délégué le service public des remontées mécaniques  ;
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     2°) de déclarer nulle et de nul effet la délibération litigieuse  ;
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     3°) de condamner le syndicat mixte pour l'aménagement de Pra-Loup aux dépens de première instance et d'appel  ;
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     4°) de condamner le syndicat mixte pour l'aménagement de Pra-Loup à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code des communes  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2005   :
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       - le rapport de M. Duchon-Doris, Président assesseur  ;
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             - les observations de Me Z... de la SCP Y... pour M.  et celles de Me X... de la société Fidal pour le Syndicat mixte pour l'aménagement de PraLoup,
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       - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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       Sur la régularité du jugement  :
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       Considérant que l'inexistence d'un acte est d'ordre public et que le juge doit la constater le cas échéant d'office  ; 
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       Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que la délibération qui aurait été adoptée le 19 décembre 1994 par le Syndicat mixte pour l'aménagement de Pra-Loup n'était pas inscrite à l'ordre du jour du comité syndical préalablement communiqué et n'a été mentionnée dans aucun registre des séances  ; que si le syndicat mixte pour l'aménagement de Pra-Loup fait valoir que la délibération aurait été néanmoins adoptée à la majorité des présents, il résulte au surplus de l'instruction que l'un des prétendus votants n'était pas présent lors des débats et que le texte présenté a été modifié postérieurement à la réunion dudit comité  ; que la prétendue délibération qui ne se rattache ainsi à aucune séance régulièrement tenue par le conseil municipal doit dès lors être regardée comme un acte nul et de nul effet  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.  est fondé à soutenir que le Tribunal administratif de Marseille aurait dû constater l'inexistence de la délibération attaquée  ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler ledit jugement  ; 
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       Sur l'inexistence de la délibération  : 
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       Considérant, ainsi qu'il vient d'être dit, que la prétendue délibération en date du 19 décembre 1994 par laquelle le Syndicat mixte pour l'aménagement de Pra-Loup a délégué le service public des remontées mécaniques doit être regardée comme un acte nul et de nul effet dont M.  est recevable sans condition de délai et fondé à demander au juge de constater l'inexistence  ; 
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge du Syndicat Mixte pour l'aménagement de Pra B... la somme de 1500 euros au titre des frais exposés par M.   et non compris dans les dépens  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 15 janvier 2002 est annulé .
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     Article 2  : La prétendue délibération en date du 19 décembre 1994 par laquelle le syndicat mixte pour l'aménagement de Pra-Loup a délégué le service public des remontées mécaniques est déclarée nulle et de nul effet. 
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     Article 3  : Le Syndicat mixte pour l'aménagement de Pra-Loup versera à M.  une somme de 1500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 4  : Le surplus des conclusions de M.  et du Syndicat mixte pour l'aménagement de Pra-Loup est rejeté.
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     Article5  : Le présent arrêt sera notifié à M. A... , au Syndicat mixte pour l'aménagement de Pra-loup, à la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye et à la société d'économie mixte Ubaye développement.
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     Copie en sera adressée au Préfet des Hautes Alpes ainsi qu'au Procureur de la République de Digne.
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N°02MA00476
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**