# Tribunal administratif de Lyon, du 21 mars 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249795
**Date de décision:** 1991-03-21
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249795

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 66-38 1966-01-05,Décret 66-585 1966-07-27 art. 2,Décret 68-660 1968-07-10,Ordonnance 67-806 1967-09-22 art. 8, art. 19, art. 5, art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-05-01, 01-04-02-02          Le décret n° 68-660 du 10 juillet 1968, qui dispose que les dérogations aux interdictions de vente dans les périmètres définis autour des marchés d'intérêt national, prévues par l'article 8 de l'ordonnance du 22 septembre 1967, peuvent être accordées par le comité de tutelle des marchés d'intérêt national, ou par le préfet sur délégation dudit comité, ne contredit pas les dispositions du même article 8 qui attribuent aux ministres de tutelle le pouvoir d'accorder de telles dérogations. En effet, le caractère permanent de la délégation accordée par les ministres de tutelle audit comité par l'article 2 du décret 66-585 du 27 juillet 1966 confère à celui-ci un pouvoir qui lui est propre.           Dès lors, le décret 68-660 du 10 juillet 1968 a légalement prévu que le comité pouvait accorder une délégation partielle aux préfets afin de statuer sur certaines demandes de dérogations ; ainsi le préfet du Rhône, autorisé par une délibération dudit comité régulièrement publiée, n'a pas méconnu sa compétence en statuant sur la demande de dérogation qui lui était soumise.,14-02-01-04-01          L'article 19 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 ayant prévu le maintien en vigueur des textes antérieurs qui n'étaient pas contraires à ses dispositions, le périmètre de protection institué autour du marché d'intérêt national de Lyon est toujours défini par le décret 66-38 du 5 janvier 1966. En ce qui concerne l'octroi de dérogations, les dispositions des articles 5 et 8 de l'ordonnance sont cependant applicables, ledit périmètre étant comparable à ceux décrits par l'article 5 ; le préfet peut ainsi autoriser la création d'activités nouvelles, même si elles ne sont pas accessoires de celles déjà exercées par le pétitionnaire.          C'est donc en vain que les requérants invoquent les dispositions de l'article 8, alinéa 2 de l'ordonnance précitée pour établir l'erreur de droit commise par le préfet, celles-ci ne concernent que les dérogations aux interdictions prévues par les périmètres de protection décrits à l'article 6, et dans lesquels la création d'activités accessoires peut seule être autorisée par le comité de tutelle.
**Mots-clés:** 01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Délégation permanente donnée à un comité auprès des ministres de tutelle - Délégation partielle du comité de tutelle des marchés d'intérêt national donnée aux préfets.,01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Absence de méconnaissance par un décret de la compétence attribuée par une ordonnance aux ministres de tutelle.,14-02-01-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - MARCHES D'INTERET NATIONAL - FIXATION DES EMPLACEMENTS DE VENTE -Différents types de périmètres de protection - Activités nouvelles autres qu'accessoires.