# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 28 avril 2004, 259604, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008197272
**Date de décision:** 2004-04-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008197272

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...  X, demeurant ...  ; M. X  demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 4 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2003 par lequel  le préfet des Yvelines  a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision  pour excès de pouvoir  ;
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                3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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                     Vu les autres pièces du dossier  ;	
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	
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                Vu le code de justice administrative   ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière  :
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                Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,  le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.   s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le  5 juin 2003, de la décision du 26 mai 2003, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière  ; 
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                Considérant que la circonstance que l'arrêté de reconduite à la frontière ait été pris alors que la décision de refus de séjour n'était pas définitive  est sans effet sur la légalité de la décision attaquée  ;
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                Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination  :  
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                Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision prévoyant sa reconduite à destination de son pays d'origine,  M. X soutient  qu'en cas de retour en Algérie, son origine kabyle et son appartenance au parti du Rassemblement pour la culture et la Démocratie l'exposeraient à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que toutefois, il n'assortit ses dires d'aucune précision ni justification probantes propres à établir la réalité de ces risques, dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence  ; 
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande  ;
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                Sur les conclusions  tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  :  La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**