# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 2 mai 2001, 96LY00094, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467009
**Date de décision:** 2001-05-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467009

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 17 janvier 1996, la requête présentée pour la COMMUNE DE MOULINS (Allier), dûment représentée par son maire, et tendant à ce que la cour :<br>    1 ) annule le jugement n 93237 du 9 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son opposition à l'état exécutoire du 3 décembre 1992 la déclarant redevable de la somme de 709.590,00 francs correspondant au dégrèvement de taxe locale d'équipement et de versement pour dépassement du plafond légal de densité accordé à la S.C.I. Saint-Pierre ainsi qu'à celui de versement pour dépassement du plafond légal de densité accordé à la S.A. H.L.M. Le Foyer Bourbonnais et Thermal ;<br>    2 ) la décharge de l'obligation de payer la somme faisant l'objet de l'état exécutoire susmentionné ; 3 ) condamne l'Etat à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;<br>    Vu le décret n 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2001 :<br>    - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Sur la recevabilité devant le tribunal administratif de l'opposition à état exécutoire :<br>    Considérant que l'article 11 du décret susvisé du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, prévoit que les états exécutoires mentionnés à l'article 85 du décret précité du 29 décembre 1962 peuvent faire l'objet d'une opposition à état exécutoire en cas de contestation de l'existence de la créance, de sa quotité ou de son exigibilité ; que l'article 85 du décret susmentionné du 29 décembre 1962 vise les ordres de recettes relatifs à des créances de l'Etat autres que celles mentionnées aux sections 1 (Impôts et recettes assimilées), 2 (Domaine), et 3 (Amendes et autres condamnations pécuniaires) dudit décret, à l'exception de ceux qui sont émis par les ministres à l'encontre de tout entrepreneur, fournisseur ou soumissionnaire de marché ainsi que de tout comptable public ; que ces ordres de recettes peuvent être rendus exécutoires, soit par les ordonnateurs principaux, soit, s'ils sont émis par un ordonnateur secondaire, par les préfets ; que les ordres de recettes ainsi rendus exécutoires sont dénommés états exécutoires ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 14 mars 1986 :  "Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit dans les délais fixés à l'article 13 ci-après, adresser sa réclamation appuyée des justifications utiles à l'agent judiciaire du Trésor dans le cas où celui-ci est chargé du recouvrement de l'état exécutoire, et dans les autres cas au trésorier-payeur général qui a pris en charge l'état exécutoire." ;<br>    Considérant que la lettre adressée, le 18 février 1993, par le maire de la COMMUNE DE MOULINS au trésorier-payeur général de l'Allier se bornait à informer celui-ci de son intention de faire opposition à l'état exécutoire du 3 décembre 1992 mettant à sa charge la somme de 709.590,00 francs correspondant au dégrèvement de taxe locale d'équipement et de versement pour dépassement du plafond légal de densité accordé à la S.C.I. Saint-Pierre ainsi qu'à celui de versement pour dépassement du plafond légal de densité accordé à la S.A. H.L.M. Le Foyer Bourbonnais et Thermal, sans être assortie d'aucun motif de droit ni d'aucune justification de nature à mettre le comptable à même de statuer sur la prétendue réclamation ; qu'elle ne saurait donc, dans ces conditions, constituer le recours administratif préalable instituée par l'article 12 précité du décret du 14 mars 1986 ; qu'il en est de même, dès lors que le titre de perception n'a été rendu exécutoire que le 3 décembre 1992, des réclamations antérieures adressées au préfet en sa qualité d'ordonnateur secondaire ; qu'il s'ensuit que la COMMUNE DE MOULINS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a déclaré son opposition irrecevable ;<br>    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :<br>
<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à la COMMUNE DE MOULINS une somme quelconque au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MOULINS est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1,Décret 1962-12-29 art. 80, art. 85,Décret 86-620 1986-03-14 art. 11, art. 12
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 18-07-02-017 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - NECESSITE D'UNE ACTION PREALABLE