# Conseil d'Etat, 8 SS, du 24 mars 1995, 147847, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007867396
**Date de décision:** 1995-03-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007867396

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 12 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions ayant refusé de lui attribuer une indemnité de sujétions d'activité ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;<br>    .<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 89-492 du 10 juillet 1989 et le décret n° 90-278 du 28 mars 1990 relatifs à l'indemnité de sujétions d'activité ;<br>    Vu les arrêtés ministériels en date des 31 juillet 1989 et 1er juin 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 10 juillet 1989 portant création d'une indemnité de sujétions d'activité pour l'année scolaire 1989-1990 au bénéfice des enseignants qui différeraient la date de leur mise à la retraite: "Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétions d'activité les enseignants ...qui :  ... 3. Assurent un enseignement dans une ou plusieurs disciplines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale"; que ces dispositions ont été reprises dans les mêmes termes par l'article 2 du décret du 28 mars 1990 portant création de la même indemnité pour l'année scolaire 1990-1991; qu'aux termes de l'arrêté du 31 juillet 1989 pris pour l'application du décret du 10 juillet 1989, la liste des enseignements ouvrant droit à l'indemnité de sujétions d'activité comprend : "dans les lycées et collèges : l'ensemble des disciplines d'enseignement général à l'exception de l'allemand ..." ; que l'arrêté du 1er juin 1990 fixant la même liste pour l'année scolaire 1990-1991 porte également exception de l'allemand ;<br>    Considérant que M. X... était professeur certifié d'allemand ; que par suite, et quelles qu'aient été les raisons pour lesquelles il a demandé à différer, jusqu'à la rentrée scolaire de septembre 1991, son départ à la retraite initialement prévu à la rentrée de septembre 1989, il ne pouvait, par application des dispositions précitées, bénéficier de l'indemnité de sujétions d'activité ; qu'il n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions refusant de lui verser ladite indemnité ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1989-07-31,Arrêté 1990-06-01,Décret 89-492 1989-07-10 art. 2,Décret 90-278 1990-03-28 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30 ENSEIGNEMENT.