# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1994, 92-17.944, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032101
**Date de décision:** 1994-03-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032101

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;<br>
<br>   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans un litige opposant la société civile immobilière Les Mateirons, (SCI) appelant, à Mme X... et à vingt-quatre autres parties, intimées, celles-ci ont, postérieurement à l'ordonnance de clôture, déposé une pièce sur laquelle la SCI a présenté des observations ; que la cour d'appel, par le même arrêt, a révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci à une date antérieure aux débats et statué au fond ;<br>
<br>   Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, elle a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-10-25, Bulletin 1990, V, n° 508, p. 308 (cassation) et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1992-11-18, Bulletin 1992, I, n° 284, p. 186 (cassation) et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1994-02-23, Bulletin 1994, II, n° 74, p. 41 (cassation) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 16, 784, 910
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé pour violation du principe de la contradiction l'arrêt qui a en même temps révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci à une date antérieure aux débats et statué au fond, sans ordonner la réouverture des débats.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au fond - Impossibilité .,PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Condition,PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Moment