# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 07/02/2011, 10BX01339, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023603927
**Date de décision:** 2011-02-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 5ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023603927

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 2010 sous forme de télécopie et le 7 juin en original, présentée pour M. Mimoun X, élisant domicile chez son avocat, Me Sadek, 1 rue de l'Auvergne à Toulouse (31100) ;<br>
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        M. X demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement, en date du 6 avril 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 13 novembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ;<br>
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        2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>
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        3°) d'annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux du 14 septembre 2009 ;<br>
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        4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention  vie privée et familiale  sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à venir ;<br>
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        5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ; <br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2011 :<br>
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        - le rapport de M. A. de Malafosse, président ;<br>
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        - et les conclusions de Mme M-P. Dupuy, rapporteur public ;<br>
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        Considérant que M. X, ressortissant marocain, a fait appel le 4 juin 2010 du jugement du 6 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 novembre 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour  étranger malade  et l'obligeant à quitter le territoire français ; que l'avocat de M. Y a informé la cour du décès de ce dernier et en a conclu que, du fait de ce décès, l'action devant la cour était éteinte ; que ces conclusions s'analysent comme un désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;  <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y. <br>
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No 10BX01339<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**