# Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 9 février 2005, 273056, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008236267
**Date de décision:** 2005-02-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008236267

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine Y..., demeurant ...  ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté, pour incompétence, sa requête tendant à la radiation des listes électorales de la commune de Goyave de M. X... Y  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code électoral  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Après avoir entendu en séance publique  :
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     - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,  
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     - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
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<br>Considérant qu'aux termes de l'article L. 25 du code électoral  : Les décisions de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales peuvent être contestées devant le tribunal d'instance./ Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit...  ; qu'il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la régularité des inscriptions sur les listes électorales relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire  ; qu'ainsi, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 23 septembre 2004, le tribunal administratif de Basse-Terre a estimé que sa demande tendant à la radiation des listes électorales de la commune de Goyave de M. Y avait été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;
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<br>				D E C I D E   :
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     Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Antoine Y....
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Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à la ministre de l'outre-mer.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**