# Conseil d'Etat, 1 SS, du 18 février 2002, 235944, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008113734
**Date de décision:** 2002-02-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008113734

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 12 juin 2001 en ce qu'il a rejeté sa protestation contre l'élection du maire et des adjoints de Rhodon le 23 mars 2001 à la suite des élections municipales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 ;<br>    2°) annule l'élection du maire et des adjoints de Rhodon ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 250 du code électoral : "Les conseillers municipaux proclamés restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations" ;<br>    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la circonstance que l'élection de M. Z..., en qualité de conseiller municipal à Rhodon (Loir-et-Cher), faisait l'objet d'une protestation devant le tribunal administratif ne faisait pas obstacle à ce que ce conseiller participe à l'élection du maire et des adjoints de la commune dès lors que son élection comme conseiller municipal n'avait pas fait, à la date de l'élection du maire, l'objet d'une annulation définitive ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre l'élection du maire et des adjoints de Rhodon (Loir-et-Cher) qui s'est déroulée le 23 mars 2001 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., à M. Jean Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral L250
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS