# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1989, 89-82.163, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063118
**Date de décision:** 1989-06-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063118

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Alexandre, </p>
<p>contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 7 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, et d'association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 117, 197 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : </p>
<p>" en ce que Me Dehapiot n'a pas été avisé de la date de l'audience ; </p>
<p>" alors que lorsque l'inculpé n'a pas fait connaître celui de ses conseils à qui les convocations et notifications doivent être adressées, celles-ci doivent parvenir au premier conseil désigné ainsi qu'au deuxième conseil lorsque ce dernier n'est pas inscrit au même barreau que le premier ; </p>
<p>" qu'en l'occurrence, Me Juramy étant inscrit au barreau de Marseille, Me Dehapiot, également conseil de M. X..., avocat au barreau de Paris, devait également être averti de la date de l'audience ; que, faute d'avoir été avisé, les droits de la défense ont été méconnus et l'arrêt attaqué encourt la censure " ; </p>
<p>Attendu que X... ne saurait se faire un grief de ce que seul Me Juramy ait été avisé de la date de l'audience à laquelle la chambre d'accusation statuerait sur sa demande de mise en liberté dès lors que, dans la déclaration remise à cette fin au chef de l'établissement pénitentiaire, il avait indiqué n'avoir comme conseil que ce seul avocat ; qu'il résulte de la combinaison des articles 117, 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale que, lors de la formalité rendue essentielle en matière de détention provisoire par les deux derniers textes précités, il est loisible à l'inculpé qui a fait choix de plusieurs conseils pour sa défense au cours d'une information judiciaire de n'en désigner qu'un seul en vue de l'unique objet de sa demande de mise en liberté ; </p>
<p>Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; </p>
<p>Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; </p>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 117, 148-6, 148-7
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de la combinaison des articles 117, 148-6, 148-7 du Code de procédure pénale que, lors de la formalité rendue essentielle en matière de détention provisoire par les deux derniers textes précités, il est loisible à l'inculpé qui a fait choix de plusieurs conseils pour sa défense au cours d'une information judiciaire, de n'en désigner qu'un seul en vue de l'unique objet de sa demande de mise en liberté.
**Mots-clés:** CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Conseil - Pluralité de conseils - Désignation d'un seul conseil - Portée,DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Procédure - Audience - Conseil - Pluralité de conseils - Désignation d'un seul conseil - Portée,DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Procédure - Audience - Conseil - Pluralité de conseils - Désignation d'un seul conseil - Portée