# CAA de PARIS, 8ème chambre, 18/04/2019, 17PA03999, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038393304
**Date de décision:** 2019-04-18
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038393304

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 décembre 2017 et 2 janvier 2018, l'association Radio Horizon, représentée par la SCP David Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour :<br>
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       1°) de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à lui verser, en réparation du préjudice subi du fait de ses décisions du 24 juillet 2007 et du 23 novembre 2009 par lesquelles il a refusé de lui attribuer une fréquence dans la zone de Corbeil-Essonnes, la somme de 256 642 euros, augmentée des intérêts capitalisés au taux légal à compter du 31 décembre 2013 ;<br>
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       2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts échus à la date d'enregistrement de la requête, et à chaque date anniversaire annuelle ultérieure ;<br>
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       3°) de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - l'illégalité des décisions du 24 juillet 2007 et du 23 novembre 2009 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a refusé de lui attribuer une fréquence dans la zone de Corbeil-Essonnes sont de nature à engager la responsabilité pour faute du CSA ; <br>
       - compte tenu des motifs d'annulation retenus par le Conseil d'Etat dans ses décisions du 21 octobre 2009 et du 2 juin 2010, l'association Radio Horizon disposait d'une chance sérieuse d'obtenir une autorisation d'exploiter un service radiophonique dans la zone de Corbeil-Essonnes ;<br>
       - le préjudice est établi dès lors que suite aux décisions du CSA, l'association Radio Horizon a été placée en redressement judiciaire ;<br>
       - un préjudice d'image lui a été causé dès lors qu'elle avait fidélisé son auditoire dans la zone de Corbeil-Essonnes et que sa disparition lui a causé une perte de crédibilité auprès des auditeurs de la zone ;<br>
       - l'indemnité accordée devra inclure l'estimation du manque à gagner fondée sur l'indicateur d'audience cumulée ou à titre subsidiaire, inclure le montant des subventions d'exploitation annuelle du Fonds de soutient à l'expression radiophonique qu'elle n'a pas pu percevoir du fait des décisions du CSA.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association Radio Horizon du versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative<br>
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       Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  <br>
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       Par un mémoire enregistré le 18 mars 2019, l'association Radio Horizon déclare se désister purement et simplement de sa requête. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
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       - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016,<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Luben,<br>
       - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2019, l'association Radio Horizon a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il convient d'en donner acte.<br>
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       Sur les frais liés à l'instance :<br>
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       2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Radio Horizon le paiement au Conseil supérieur de l'audiovisuel de la somme de 1 000 euros au titre des frais liés à l'instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Radio Horizon.   <br>
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Article 2 : L'association Radio Horizon versera au Conseil supérieur de l'audiovisuel une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Radio Horizon et au Conseil supérieur de l'audiovisuel. <br>
Délibéré après l'audience du 4 avril 2019, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Lapouzade, président,<br>
- M. Luben, président assesseur,<br>
- Mme Larsonnier, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 18 avril 2019.<br>
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Le rapporteur,<br>
I. LUBENLe président,<br>
J. LAPOUZADE<br>
Le greffier,<br>
Y. HERBERLa République mande et ordonne au ministre de la culture en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 17PA03999<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations.