# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03/02/2009, 07BX01842, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020252570
**Date de décision:** 2009-02-03
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020252570

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 août 2007, présentée par M. Guy X, demeurant ... ;<br>
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        M. X demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 30 mars 2004 par laquelle le ministre de l'équipement a refusé de faire droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1997 le mettant à la retraite d'office, et sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30 000  correspondant à quatre mois de traitement non perçus du fait de sa mise à la retraite d'office, intérêts et préjudice moral compris ; <br>
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        2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 mars 2004 ;<br>
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        3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000  correspondant à quatre mois de traitement non perçus du fait de sa mise à la retraite d'office, intérêts et préjudice moral compris ; <br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2009 :<br>
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        - le rapport de M. Richard, premier conseiller ;<br>
        - et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;<br>
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        Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du 19 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 30 mars 2004 par laquelle le ministre de l'équipement a refusé de faire droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1997 le mettant à la retraite d'office, et sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30 000  correspondant à quatre mois de traitement non perçus du fait de sa mise à la retraite d'office, intérêts et préjudice moral compris ; <br>
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        Considérant que si M. X fait valoir que la préfecture de la région Guyane a reconnu la responsabilité de la direction départementale de l'équipement, que le pourcentage d'invalidité de 5 % reconnu imputable au service est insuffisant par rapport aux vexations vécues durant 7 ans et fait l'objet d'un recours au tribunal administratif de Cayenne, et qu'il réclame la reconnaissance d'une invalidité imputable au service depuis mars 1997, bien avant la demande de mise à la retraite d'office, de tels moyens sont sans influence sur la légalité de la décision en date du 30 mars 2004 par laquelle le ministre de l'équipement a refusé de faire droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1997 le mettant à la retraite d'office, et à sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30 000  correspondant à quatre mois de traitement non perçus du fait de sa mise à la retraite d'office, intérêts et préjudice moral compris ; <br>
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        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 19 juin 2007, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes ;<br>
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        DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
2<br>
No 07BX01842<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**