# CAA de NANTES, 3ème chambre, 22/01/2021, 19NT03497, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043052530
**Date de décision:** 2021-01-22
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043052530

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Carrouges à lui verser la somme totale de 35 600 euros en réparation des divers préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un harcèlement moral, de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, de son licenciement et du non-paiement de vingt jours inscrits à son compte-épargne temps et, d'autre part, d'enjoindre à son employeur de régulariser divers aspects de sa situation administrative.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1800674 du 5 juin 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 27 août 2019 Mme A..., représentée par Me B..., demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 5 juin 2019 ;<br>
<br>
       2°) de condamner l'EHPAD de Carrouges à lui verser la somme totale de 35 600 euros, ainsi que 20 jours de congés payés qui ne lui ont pas été versés ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre à son employeur de modifier son attestation Pôle Emploi, son solde de tout compte et " l'attestation comportant le nombre d'heures reportables sur le compte personnel formation ".<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'EHPAD de Carrouges la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - elle a subi des faits de harcèlement moral à l'occasion de l'enquête disciplinaire dont elle a fait l'objet et de son licenciement ; elle a, de ce fait, subi un préjudice moral pour lequel elle sollicite une réparation à hauteur de 15 000 euros ; elle a également été contrainte d'engager des frais d'avocat pour un montant total de 7 000 euros ; 	<br>
       - la décision de licenciement prise à son encontre est entachée de détournement de procédure ; elle est fondée à demander à ce titre une indemnité de 12 000 euros ;<br>
       - elle a droit également au paiement de 1 600 euros correspondant à vingt jours inscrits sur son compte-épargne temps et de vingt jours de congés payés non pris. <br>
<br>
       Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2020 l'EHPAD de Carrouges, représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - la requête est irrecevable car elle se borne à reproduire littéralement la demande de première instance et ne satisfait donc pas à l'exigence de motivation des requêtes qui résulte de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;<br>
       - les moyens soulevés en première instance par Mme A... ne sont pas fondés.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. E..., <br>
       - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me D..., représentant l'EHPAD de Carrouges.<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. Mme F... A... a été employée par l'EHPAD de Carrouges, dans l'Orne, en qualité d'adjointe des cadres hospitaliers contractuelle, du 17 octobre 2011 au 8 novembre 2017, d'abord sous contrat à durée déterminée, puis, à compter du 8 juin 2012, sous contrat à durée indéterminée. Elle a été suspendue à titre conservatoire pour motif disciplinaire à partir du 30 mars 2017, puis licenciée à compter du 9 novembre 2017 en raison du recrutement d'un agent titulaire de la fonction publique hospitalière. Le 12 janvier 2018, elle a sollicité de son ancien employeur le versement de diverses sommes au titre du harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime, du licenciement " abusif " dont elle aurait fait l'objet, et en paiement de rémunérations lui restant dues. Par lettre du 8 février 2018, l'EHPAD de Carrouges a refusé de faire droit à ces demandes. Mme A... a alors saisi le tribunal administratif de Caen d'une demande indemnitaire et de conclusions aux fins d'injonction. Le tribunal a rejeté ces demandes par un jugement du 5 juin 2019. Mme A... relève appel de ce jugement.<br>
<br>
       Sur la fin de non-recevoir opposée par l'EHPAD de Carrouges :<br>
<br>
       2. Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " En vertu de ces dispositions, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.<br>
       3. La requête dont Mme A... a saisi la cour se borne à reproduire intégralement et exclusivement l'exposé des faits et moyens figurant dans son mémoire de première instance, dont elle ne diffère que par son intitulé, par une référence au jugement attaqué à la fin de l'exposé des faits et par la présentation à la cour de conclusions tendant à l'annulation de ce jugement. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée à la requête par l'EHPAD de Carrouges et tirée de ce que cette requête ne satisfait pas aux exigences de motivation résultant des dispositions précitées, doit être accueillie. <br>
<br>
       Sur les frais liés au litige :<br>
<br>
       4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'EHPAD de Carrouges, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, verse à Mme A... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter la demande présentée par l'EHPAD de Carrouges au même titre.<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	La requête de Mme A... est rejetée.<br>
Article 2 :	Les conclusions présentées par l'EHPAD de Carrouges au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme F... A... et à l'EHPAD de Carrouges. <br>
<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 7 janvier 2020, à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       - M. Couvert-Castéra, président de la cour, <br>
       - Mme Brisson, président assesseur,<br>
       - M. E..., premier conseiller.<br>
<br>
<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2020.<br>
<br>
Le rapporteur<br>
E. E...Le président<br>
O. Couvert-Castéra       <br>
<br>
Le greffier<br>
R. Mageau        <br>
<br>
       La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
<br>
2<br>
N° 19NT03497<br>
<br>
<br>
<br>,[RJ1] 1. Cf. CE, Section, 11 juin 1999, Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen, n°s 173972 173973 173974, p. 178 ; CE, 27 juin 2005, Mahdi, p. 257. ; CE, 27 juin 2006, Société Les techniques de communication, n° 263754, p. 1068.

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-08-01 1) Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui prévoit que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge [RJ1].,,,2) Est regardée comme se bornant à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance une requête d'appel qui ne diffère de ce mémoire que par son intitulé, par une référence au jugement attaqué à la fin de l'exposé des faits et par la présentation à la cour de conclusions tendant à l'annulation de ce jugement.,54-08-01-01 1) Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui prévoit que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge [RJ1].,,,2) Est regardée comme se bornant à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance une requête d'appel qui ne diffère de ce mémoire que par son intitulé, par une référence au jugement attaqué à la fin de l'exposé des faits et par la présentation à la cour de conclusions tendant à l'annulation de ce jugement.
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE. - 54 PROCÉDURE. 54-01 INTRODUCTION DE L'INSTANCE. 54-01-08 FORMES DE LA REQUÊTE. 54-01-08-01 OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE. REQUÊTE D'APPEL - PORTÉE DE L'OBLIGATION - IRRECEVABILITÉ D'UNE REQUÊTE QUI SE BORNE À REPRODUIRE LA DEMANDE FORMULÉE DEVANT LES JUGES DE PREMIÈRE INSTANCE [RJ1].,54-08-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. - 54 PROCÉDURE 54-08 VOIES DE RECOURS 54-08-01 APPEL 54-08-01-01 RECEVABILITÉ OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE - PORTÉE - IRRECEVABILITÉ D'UNE REQUÊTE QUI SE BORNE À REPRODUIRE LA DEMANDE FORMULÉE DEVANT LES JUGES DE PREMIÈRE INSTANCE [RJ1].