# Conseil d'Etat, 10 SS, du 12 octobre 1994, 155551, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007837220
**Date de décision:** 1994-10-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007837220

## Contenu de la décision

<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu les ordonnances royales du 31 août 1825 et du 9 février 1827 ;<br>    Vu les décrets des 5 août et 7 septembre 1881 ;<br>    Vu la loi du 24 août 1976 modifiée ;<br>    Vu la loi du 4 janvier 1993 ;<br>    Vu l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête susvisée, transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 18 janvier 1993 est celle qui a été enregistrée au Conseil d'Etat sous le numéro 147 522 le 29 avril 1993 ; que cette requête a été rejetée par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 23 juillet 1993 ; qu'ainsi la présente requête est devenue sans objet ;<br>    Considérant que, l'Etat n'étant pas la partie perdante, il n'y a lieu de faire droit aux conclusions de la société requérante tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions d'excès de pouvoir de la requête susvisée de la SOCIETE FOUGEROLLE.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE FOUGEROLLE, au préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.