# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 mars 1987, 41199, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007737207
**Date de décision:** 1987-03-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007737207

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1982, présentée par M. Michel X... demeurant à Chauffourt  Haute-Marne  et par M. Gilbert X... demeurant à Sarrey  Haute-Marne  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 19 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement de Haute-Marne en date du 9 juillet 1980 en tant qu'elle concerne le remembrement de leur propriété située sur le territoire de la commune de Sarrey,<br>     2° annule cette décision pour excès de pouvoir en tant qu'elle concerne leur propriété située sur le territoire de la commune de Sarrey,<br>    3° annule ladite décision dans son ensemble,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>
<br>    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 20 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 11 juillet 1975 : "... doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire ... 5°  de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles ." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'affaire, le puits maçonné situé sur la parcelle antérieurement cadastrée B 91 et qui servait à abreuver le bétail conférait à cette parcelle le caractère de parcelle à utilisation spéciale au sens des dispositions précitées ; que, par suite, les CONSORTS X... n'ayant pas donné leur accord pour qu'elle figure parmi leurs apports dans le remembrement, cette parcelle aurait dû leur être réattribuée ; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande d'annulation de la décision de la commission départementale relative à leur propriété ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 19 janvier 1982 et la décision du 9 juillet 1980 par laquelle la commission départementale de remembrement de Haute-Marne a statué sur les réclamations des CONSORTS X... sont annulés.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X... et au ministre de l'agriculture.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 20,Décision 1980-07-09 Commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière de la Haute-Marne décision attaquée annulation,Loi 75-621 1975-07-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE -Existence d'une utilisation spéciale - Puits.