# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 13 avril 2006, 04NC00863, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007569900
**Date de décision:** 2006-04-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007569900

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe le 6 septembre 2004, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ..., par Me X...  ; avocat  ; M. X demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
       1°) d'annuler le jugement n° 99-1722 en date du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité le promouvant au 5ème échelon de son grade, à ce qu'il soit enjoint au ministre de le nommer au 7ème échelon et de lui verser une indemnité de 130 000 F en réparation du préjudice financier subi  ; 
<br>
<br>
     
       2°) d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne  ;
<br>
<br>
     
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
       Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le temps de formation à la spécialité ne pouvait être repris dans l'ancienneté de service de praticiens hospitaliers  ;
<br>
<br>
     
       Vu le jugement attaqué  ;
<br>
<br>
     
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 août 2005, présenté par le ministre de la santé et des solidarités  ; 
<br>
<br>
     
       Le ministre conclut au rejet de la requête  ;
<br>
<br>
     
       Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;
<br>
<br>
     
       Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 14 novembre 2005 à 16h00  ;
<br>
<br>
     
       Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
       Vu le décret n° 84-131 modifié du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers  ;
<br>
<br>
     
       Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
<br>
<br>
     
       Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
       Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2006  :
<br>
<br>
     
       - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,
<br>
<br>
     
       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       Considérant que par jugement en date du 15 juin 2004 le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1999 du ministre de l'emploi et des solidarités le promouvant au 5ème échelon de son grade, à ce qu'il soit enjoint au ministre de le nommer au 7ème échelon et de lui verser une indemnité de 130 000 F en réparation du préjudice financier subi  ; qu'il fait appel  ; 
<br>
<br>
     
       Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié dans sa rédaction alors en vigueur en octobre 1995  : «Les praticiens nommés après mutation ou réintégration sont reclassés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, avec conservation de leur ancienneté d'échelon. Les praticiens nommés après concours, intégration prévue au 3° de l'article 12, ou conformément aux dispositions des articles 15 et 16 sont classés dans l'emploi de praticien hospitalier, sans pouvoir dépasser le 10e échelon du corps compte tenu  : 5. Des services accomplis dans les établissements d'hospitalisation publics en qualité de membre des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, de praticien associé, de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, d'assistants des universités-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalo-universitaire en biologie, d'assistant hospitalo-universitaire, d'assistant des hôpitaux ou de praticien à temps partiel Les services accomplis en qualité d'interne ne sont pas pris en compte.»  ;
<br>
     
       Considérant que si M. X soutient avoir été recruté de 1986 à 1991 en qualité d'assistant dans un établissement hospitalier allemand, fonction assimilée à l'internat français, il ressort des dispositions ci-dessus rappelées que les services accomplis en qualité d'interne ne sont pas pris en compte pour le reclassement des praticiens  ; que si de 1991 à 1994, M. X soutient avoir été recruté en qualité de chef de clinique assistant, puis titulaire à l'hôpital Béthanien de Moers en Allemagne, il n'établit pas, par la seule pièce qu'il produit, la durée et la nature de ces fonctions  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande de prise en compte de ses services accomplis en Allemagne en vue de son reclassement  ;
<br>
<br>
<br>
     
       Sur les conclusions aux fins d'injonction  :
<br>
<br>
     
       Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution  ; que, dès lors, les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de le classer au 7ème échelon de son grade ne peuvent qu'être rejetées  ; 
<br>
<br>
<br>
     
       Sur les conclusions indemnitaires  :
<br>
<br>
     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'emploi et de la solidarité n'a commis aucune faute  ; que les conclusions indemnitaires formées par M. X doivent par suite être rejetées  ;
<br>
<br>
<br>
     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
<br>
<br>
     
       Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge  ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées  ;
<br>
<br>
<br>
     
       DÉCIDE  :
<br>
<br>
<br>
     
       Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
<br>
     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... X et au ministre de la santé et des solidarités.
<br>
<br>
     2
<br>
     
N° 04NC00863
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**