# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 23 février 1993, 91BX00754, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007478644
**Date de décision:** 1993-02-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007478644

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 22 octobre et le 22 novembre 1991 ; présentés par Melle X... HOURIA, demeurant ... ;<br>    Melle X... HOURIA demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1991, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension d'orphelin à raison du décès de son père, survenu le 28 octobre 1966 ;<br>    - de la renvoyer devant le ministre de la défense et devant le ministre du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1993 :<br>    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. X..., survenu le 28 octobre 1966 :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que Melle X... HOURIA, qui est née le 11 mai 1965 en Algérie, ne conteste pas qu'elle n'a jamais eu la nationalité française ; que, dès lors, en application des dispositions précitées elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son père était titulaire ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>
<br>    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder à la requérante le secours qu'elle demande à titre gracieux ;<br>Article 1er :  La requête de Melle X... HOURIA est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L58,Loi 64-1339 1964-12-26 annexe
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-09-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS