# Conseil d'Etat, 5 SS, du 12 octobre 1988, 81056, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007743590
**Date de décision:** 1988-10-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007743590

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., Poste Restante à Colmar (68000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution sollicité par M. X... contre la décision du 5 mai 1986 par laquelle l'autorité administrative accordait le concours de la force publique pour assurer l'expulsion de M. X... ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. Pierre X... a saisi le 26 mai 1986 le tribunal administratif de Strasbourg de conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis sollicité à l'exécution de la décision du 5 mai 1986 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a accordé le concours de la force publique pour assurer son expulsion du bâtiment qu'il occupait ... (Haut-Rhin) ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la décision du 5 mai 1986 a été exécutée le 28 mai 1986, date à laquelle il a été procédé à l'expulsion ; que M. X... n'est, dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 3 juillet 1986 le tribunal administratif de Strasbourg, constatant qu'à cette date les conclusions à fin de sursis étant devenues sans objet, a prononcé un non lieu à statuer sur ces conclusions ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Décision entièrement exécutée - Expulsion.