# Conseil d'Etat, du 30 octobre 2002, 243730, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008105282
**Date de décision:** 2002-10-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008105282

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2002 présentée par Mme X... épouse Y... ,   ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :     1°)° d'annuler le jugement du 22 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 février 2002 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... , épouse Y... a reçu et produit un récépissé de demande de carte de séjour délivré par le préfet de l'Essonne valable du 6 septembre 2002 jusqu'au 5 décembre 2002 ; que la délivrance de ce récépissé permet une résidence régulière pendant sa durée de validité et a donc pour effet d'abroger l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de l'intéressée ; que, dès lors, la requête de Mme X... , épouse Y... dirigée contre cet arrêté est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de Mme X... épouse Y... .<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... épouse Y... , au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.