# Tribunal administratif Versailles, du 14 mai 1981, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008276899
**Date de décision:** 1981-05-14
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008276899

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** indemnisation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-02-02, 49-05-04          Une explosion dûe, selon le rapport des experts désignés par le juge pénal, à la mise à feu d'un mélange inflammable d'air et d'alcool éthylique par une étincelle provoquée par le fonctionnement intempestif d'un relais, s'est produite dans l'incubateur où était placé un nouveau né qui y faisait l'objet de soins courants : l'accident est en relation directe avec le fonctionnement défectueux de l'appareil ; les blessures occasionnées à l'enfant ne peuvent être regardées, quel que soit par ailleurs le sens des conclusions exprimées par les experts, que comme révèlant une faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service, de nature à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier.
**Mots-clés:** 60-02-01-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -  ACCORDS INTERNATIONAUX -  APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Présomption de faute - Explosion d'un incubateur lors de l'administration de soins courants à l'enfant qui y était placé.,61-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service - Présomption de faute - Explosion d'un incubateur lors de l'administration de soins courants à l'enfant qui y était placé.