# Tribunal administratif Grenoble, du 4 avril 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008265594
**Date de décision:** 1979-04-04
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008265594

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret 1973-07-05 ART. 45 et suivants
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-05-03-02, 54-07-02-04[1], 55-02-03[1]          Le motif tiré de l'état de santé psychique d'un candidat à la nomination dans un office de notaire est au nombre de ceux que le Garde des Sceaux, ministre de la Justice peut légalement invoquer pour refuser cette nomination, sur la base des dispositions du décret du 5 juillet 1973.,54-07-02-04-01, 55-02-03[2]          L'appréciation à laquelle se livre le Garde des Sceaux, ministre de la Justice en refusant la nomination d'un candidat dans un office de notaire est soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.,01-05-04, 54-07-02-04[2], 55-02-03[3]          Le refus du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de nommer un candidat à un office de notaire, fondé sur l'état de santé psychique de ce candidat, est entaché en l'espèce d'une erreur manifeste d'appréciation.
**Mots-clés:** 01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS -  ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Refus de nomination dans un office de notaire fondé sur l'état de santé psychique du candidat.,01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS -  ERREUR MANIFESTE -  Refus de nomination dans un office de notaire fondé sur l'état de santé psychique du candidat.,54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -  CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -  CONTROLE RESTREINT -  APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -  Refus de nomination dans un office de notaire.,54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -  CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -  CONTROLE RESTREINT -           [1]           Erreur de droit - Absence - Refus de nomination dans un           office de notaire fondé sur l'état de santé psychique du           candidat.           [2]           Erreur manifeste -  Refus denomination dans un office           de notaire fondé sur l'état de santé psychique du candidat.,55-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES -  CHARGES ET OFFICES -  NOTAIRES -  Refus de nomination dans un office -           [1]           Motif légal.           [2]           Contrôle du juge.           [3]           Erreur manifeste d'appréciation.