# Cour administrative d'appel de Nancy, du 14 novembre 1991, 90NC00519, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551602
**Date de décision:** 1991-11-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551602

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 14 septembre 1990 présentée pour Madame Roberte X..., demeurant ... ;<br>    Madame X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a confirmé l'arrêté du maire de CHARMES en date du 26 janvier 1988 prescrivant la démolition d'une chapelle funéraire lui appartenant, et a fixé à deux mois le délai d'exécution des travaux de démolition prescrits ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1991 :<br>    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,<br>    - les observations de Maître KROELL, avocat de Mme X...,<br>    - les observations de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Madame Roberte X... a demandé l'annulation du jugement du 20 octobre 1988 du tribunal administratif d'AMIENS en tant que ledit jugement lui a enjoint de procéder à la démolition de la chapelle funéraire qu'elle possède au cimetière de la commune de CHARMES ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, antérieurement à l'introduction du pourvoi, il a été procédé par M. Claude X... aux travaux de démolition prescrits par le tribunal administratif d'AMIENS ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme Roberte X... sont devenues sans objet ;<br>Article 1 : La requête de Mme Roberte X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Roberte X..., à M. Claude X... et à la commune de CHARMES.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE,16-03-05-02-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX