# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 93-21.748, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034965
**Date de décision:** 1995-12-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034965

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision de sens inverse est survenue entre la remorque tirée par le véhicule de M. X... et la motocyclette de M. Y... ; que celui-ci, blessé, a assigné M. X... en réparation de son préjudice ;<br>
<br>   Attendu qu'après avoir relevé des fautes de conduite à la charge de la victime et que la largeur de la voie permettait à deux véhicules de se croiser l'arrêt, pour retenir à raison d'un quart la responsabilité de M. X..., énonce que les impacts relevés sur la remorque laissent à penser que M. X... ne tenait pas scrupuleusement sa droite, alors qu'il se trouvait dans une courbe au volant d'un ensemble occupant une place importante ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui sont dubitatifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-11-03, Bulletin 1993, II, n° 303, p. 169 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 85-677 1985-07-05 art. 4,Nouveau Code de procédure civile 455
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt qui se détermine par des motifs dubitatifs énonçant que les impacts relevés sur la remorque tirée par un camion laissent à penser que son conducteur ne tenait pas scrupuleusement sa droite.
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs dubitatifs - Accident de la circulation - Circonstances de la collision .,ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Motifs dubitatifs