# Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 11 mars 2004, 01PA02021, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007444887
**Date de décision:** 2004-03-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007444887

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Y X, demeurant ..., par Me PONTE, avocat  ; M. X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 993917 du 27 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du maire de Versailles en date des 27 janvier, 2 mars et 17 mars 1999 s'opposant à la construction d'un  Algéco , refusant un permis de construire pour l'édification d'un hangar et confirmant ces deux décisions  ; 
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     2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces trois décisions  ;
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Classement CNIJ  : 68-01-01-02-02-005
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C+                          68-01-01-02-01-01
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                               68-03-03-02-02
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                               68-04-045-02
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     Vu le jugement et les décisions attaqués  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme	
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2004  :
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     -le rapport de M. LENOIR, premier conseiller,
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     -les observations de Me LALLEMAND, avocat, pour la commune de Méréville,
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     - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que M. X a déposé le 2 novembre 1998 auprès des services de la mairie de Méréville (Essonne) une déclaration de travaux concernant l'implantation, sur une parcelle située au lieu-dit  Les Ecrevisses  située en zone ND1 du plan d'occupation des sols de la commune, d'un  Algeco  à usage de bureaux  ; que, par une demande présentée le même jour, il a sollicité la délivrance d'un permis de construire un hangar de 100 m2 destiné à l'entreposage de matériels  ; que, par deux décisions en date du 27 janvier 1999 et du 2 mars 1999, le maire de Méréville s'est opposé à la réalisation des travaux déclarés par l'intéressé et a rejeté sa demande de permis de construire  ; que, statuant sur un recours gracieux présenté par M. X le 3 mars 1999, il a confirmé ces deux décisions dans un courrier du 17 mars 1999  ; que M. X relève appel du jugement en date du 27 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de ces trois décisions  ;  
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     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune à la demande de première instance  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article ND 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Méréville  :  Sont autorisées, si elles sont compatibles avec la protection de la nature, des sites et paysages et sous réserve d'être subordonnées à des mesures spéciales d'aménagement d'exploitation et d'isolement les constructions et installations strictement liées aux exploitations agricoles et forestières   ; que les deux constructions envisagées par M. X étaient destinées à l'exercice d'une activité de prestations de services concernant l'entretien de parcs et de jardins et n'étaient donc pas strictement liées à une exploitation agricole ou forestière, l'affiliation de l'intéressé auprès de la Mutualité sociale agricole étant sans incidence à cet égard  ; qu'elles n'étaient donc pas conformes aux dispositions précitées de l'article ND 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune  ; que, par suite, M.X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande  ;
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     Sur les frais irrépétibles  :
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à payer à la commune de Méréville la somme de 10 000 F qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;  
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     D E C I D E
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions de la commune de Méréville fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     N° 01PA02021		2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**