# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1992, 90-45.510, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028743
**Date de décision:** 1992-02-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028743

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu que M. X... qui, par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Manosque, 27 septembre 1990), a été condamné à payer diverses sommes à Mme Y..., soutient que c'est à tort que la connaissance du litige l'opposant à cette ancienne salariée a été confiée à la section du commerce du conseil de prud'hommes alors que, l'intéressée étant cadre, l'affaire aurait dû être appelée devant la section de l'encadrement ;<br>
<br>   Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 515-4 du Code du travail que la désignation de la section compétente d'un conseil de prud'hommes pour connaître d'un litige est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-06-26 , Bulletin 1985, V, n° 367 (1), p. 264 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La désignation par le président d'un conseil de prud'hommes de la section de cette juridiction compétente pour connaître d'un litige est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Désignation par le président du conseil de prud'hommes de la section compétente (non),PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Désignation par le président du conseil de prud'hommes de la section compétente (non),CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Désignation par le président du conseil de prud'hommes de la section compétente (non),APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Désignation par le président du conseil de prud'hommes de la section compétente (non)