# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, 83-60.547, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007011755
**Date de décision:** 1983-03-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007011755

## Contenu de la décision

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 15 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP, D'AVOIR DEBOUTE MME ELISABETH X... DE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA HAUTE BEAUME ALORS QU'IL Y AURAIT LIEU DE FAIRE BENEFICIER LES PERSONNES VIVANT MARITALEMENT DES DISPOSITIONS QUI PERMETTRAIENT A UN EPOUX DE SE FAIRE INSCRIRE SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, QUI, SEULEMENT DANS LE CAS VISE PAR L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, PERMETTENT A UN EPOUX DE SE FAIRE INSCRIRE SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT, NE S'ETENDENT PAS AUX PERSONNES VIVANT MARITALEMENT ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-03-12 Bulletin 1981 II N. 61 P.40 (REJET).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code électoral L11 AL. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de l'article L 11 du Code électoral qui, seulement dans le cas visé par l'alinéa 2 de ce texte, permettent à un époux de se faire inscrire sur la même liste que son conjoint, ne s'étendent pas aux personnes vivant maritalement.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Epoux - Inscription de l'un sur la liste où figure l'autre - Concubin - Application (non).,* CONCUBINAGE - Elections - liste électorale - Inscription - Article L 11 2 du Code électoral - Application (non).,* ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Concubins - Article L 11 2 du Code électoral - Application (non).