# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1995, 94-81.782, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007067207
**Date de décision:** 1995-03-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067207

## Contenu de la décision

<p>ANNULATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Jean-Claude, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 16 février 1994 qui, pour attentat à la pudeur et pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, a fixé aux deux tiers la durée de la période de sûreté et qui a ordonné son maintien en détention.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-1 et suivants, 227-25 et 132-23 du Code pénal, 223 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :</p>
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<p>" en ce que la Cour a retenu la culpabilité du prévenu du chef d'attentat à la pudeur sur mineure de 15 ans et infraction à la législation sur les stupéfiants et l'a condamné en répression à 5 années d'emprisonnement assorties d'une période de sûreté aux deux tiers de la peine ;</p>
<br>
<p>" 1° alors que la pénalité plus faible issue des dispositions du nouveau Code pénal en son article 227-27 qui remplace l'ancien article 331, alinéa 1, du Code pénal fait apparaître la condamnation prononcée contre le prévenu comme dénuée de support légal ;</p>
<br>
<p>" 2° alors que l'abrogation, par l'article 223 de la loi du 16 décembre 1992 des articles L. 627-1 à L. 627-7 du Code de la santé publique, prive derechef la condamnation du prévenu de tout support légal " ;</p>
<br>
<p>Vu lesdits articles ;</p>
<br>
<p>Attendu qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;</p>
<br>
<p>Attendu que, par l'arrêt attaqué, Jean-Claude X..., déclaré coupable notamment d'attentat à la pudeur commis sans violence, ni contrainte, ni surprise, sur la personne d'une mineure de moins de 15 ans, par application de l'article 331, alinéa 1er, du Code pénal, a été condamné à 5 ans d'emprisonnement et que la cour d'appel a fixé aux deux tiers la durée de la peine de sûreté ;</p>
<br>
<p>Attendu que, si la décision n'encourt aucune censure pour avoir prononcé cette peine, il résulte des articles 227-25 et 132-23 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 que les faits constatés par les juges constituent désormais le délit d'atteinte sexuelle, puni de 2 ans d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende, et qu'aucune mesure de sûreté ne peut être appliquée en ce cas ;</p>
<br>
<p>Qu'il s'ensuit que la peine prononcée ne peut être maintenue ;</p>
<br>
<p>Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen proposé :</p>
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<p>ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 février 1994, en toutes ses dispositions ;</p>
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<p>Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :</p>
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<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1994-03-09, Bulletin criminel 1994, n° 93, p. 203 (annulation partielle sans renvoi).

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code pénal 112-1, al3, 227-25
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
 (1).
   Il en est ainsi de l'article 227-25 du Code pénal réprimant le délit d'atteinte sexuelle, puni de 2 ans d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende, qui s'est substitué au délit d'attentat à la pudeur sans violence.
**Mots-clés:** LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Atteintes sexuelles.,ATTENTAT A LA PUDEUR - Lois et règlements - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Atteintes sexuelles