# Conseil d'Etat, 3 SS, du 7 juin 1991, 119805, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007780333
**Date de décision:** 1991-06-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007780333

## Contenu de la décision

<br>     Vu 1°) sous le n° 119 805, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1990, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 21 décembre 1989 et, d'autre part, de celle du même président de conseil général en date du 26 janvier 1990, et a jugé qu'il n'y avait lieu de statuer sur les conclusions du requérant tendant à ce qu'il ordonne le sursis à l'exécution de ces décisions ;<br>    2°) annule ces décisions et ordonne, en attendant qu'il soit statué sur la présente requête qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ;<br>     Vu 2°) sous le n° 119 806, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1990, présentée également par M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne, en date du 6 février 1990, le déchargeant de la fonction de directeur général des services départementaux du Val-de-Marne et le chargeant de concevoir le projet d'aménagement général du territoire du département du Val-de-Marne et a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    2°) annule ledit arrêté et, en attendant qu'il soit statué sur la présente requête, ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>     Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les conclusions de M. X..., contenues dans les requêtes nos 119 805 et 119 806 et tendant au sursis à l'exécution des décisions du président du conseil général du Val-de-Marne en date des 21 décembre 1989 et 26 janvier 1990, d'une part, et du 6 février 1990, d'autre part, concernent la situation d'un même agent ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ;<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du président du conseil général du Val-de-Marne, en date des 21 décembre 1989, 26 janvier 1990 et 6 février 1990, ne présente, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, un caractère de nature à justifier qu'il soit surss à l'exécution de ces décisions ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ne sont pas susceptibles d'être accueillies ;<br>Article 1er : Les conclusions des requêtes n os 119 805 et119 806 de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne le sursis à l'exécution des décisions du président du conseil généraldu Val-de-Marne en date des 21 décembre 1989, 26 janvier 1990 et 6 février 1990 sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... au département du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE