# Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 28 décembre 1992, 126918, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007833904
**Date de décision:** 1992-12-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007833904

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanette X..., demeurant au lieu-dit Chozeau-Ville à Valloire (73450) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 1991 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du 30 mai 1990, par lequel le maire de la commune de Valloire a accordé à la société civile immobilière "Les Etoiles" un permis de construire une résidence de tourisme ; <br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme et de la construction ;<br>    Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de l'arrêté du 30 mai 1990 par lequel le maire de Valloire a accordé un permis de construire à la société civile immobilière "Les Etoiles" présente, dans les circonstances de l'affaire, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure, et que l'un au moins des moyens invoqués par la requérante est, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que Mme X... est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;<br>
<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 22 mai 1991 est annulé en ce qu'il rejette la demande de Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Valloire du 30 mai 1990 accordantà la société civile immobilière "Les Etoiles" un permis de construireune résidence de tourisme.<br>Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble et tendant à l'annulation de l'arrêté susanalysé du maire deValloire en date du 30 mai 1990, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme MICHELLAND,à la commune de Valloire et à la société civile immobilière "Les Etoiles" et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX,54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS,68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS