# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 1975, 73-14.387, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994183
**Date de décision:** 1975-04-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994183

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA DECORATION ROYALE, AYANT, SUIVANT ASSIGNATION DU 6 FEVRIER 1970, INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LADITE SOCIETE CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, LE POURVOI EST FORME CONTRE UNE ORDONNANCE, RENDUE LE 5 JUILLET 1973, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, QUI, SUR UNE REQUETE PRESENTEE LE 28 JUIN 1973, PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 120 ET 198 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 A CONSTATE LA CADUCITE DE CET APPEL ET DECLARE PERIMEE L'INSTANCE D'APPEL FAUTE DE DEPOT D'UNE COPIE DE L'ASSIGNATION AU SECRETARIAT-GREFFE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LESDITS TEXTES ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 120 PRECITE, ALINEA 3, EN SA TENEUR APPLICABLE A LA CAUSE, QU'ELLE SOIT INTERVENUE D'OFFICE AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE, OU SUR LA REQUETE D'UNE DES PARTIES, CONSTITUE UNE MESURE QUE LA LOI PERMET D'ORDONNER A L'INSU D'UNE PARTIE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 CELLE-CI "DISPOSE D'UN RECOURS APPROPRIE CONTRE LA DECISION QUI LUI FAIT GRIEF" ;<br>
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 QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE LA DECORATION ROYALE, A L'ENCONTRE DE LAQUELLE L'ORDONNANCE AVAIT ETE RENDUE, NE POUVAIT EXERCER DE RECOURS QU'EN DEMANDANT AU MAGISTRAT DE RAPPORTER SA DECISION ;<br>
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ET ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 JUILLET 1973 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
<br>,ME. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-11 (IRRECEVABILITE) N. 73-14.197 SARL LA DECORATION ROYALE C. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-15 Bulletin 1974 II N. 165 (1) P.139 (REJET)

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décret  1971-09-09 ART. 17,Décret 72-788 1972-08-28 ART. 120 AL. 2, 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Caducité - Constatation