# Conseil d'Etat, 6 SS, du 4 juillet 1986, 60901, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007694191
**Date de décision:** 1986-07-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007694191

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 18 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 7 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Aude du 19 février 1981 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Y... ;<br>    2°  annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Girault, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du groupe de travail chargé de l'élaboration du plan d'occupation des sols de la commune de Y...  Aude , qui n'est pas d'ordre public, a été soulevé devant le tribunal administratif de Montpellier après l'expiration du délai de recours contre l'arrêté du préfet de l'Aude au 14 février 1981 approuvant ledit plan ; qu'aucun moyen de légalité externe n'ayant été invoqué pendant ce délai, le moyen susanalysé reposait sur une cause juridique nouvelle et a été rejeté à bon droit par les premiers juges comme irrecevable ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejeté.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS