# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 18 juillet 2006, 05BX01024, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007514466
**Date de décision:** 2006-07-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007514466

## Contenu de la décision

Vu I) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2005 sous le n° 05BX01025, présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE (ACCA) DE LOUIN, dont le siège est mairie de Louin à Louin (79600), par Me Lagier  ;
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      Elle demande à la cour d'annuler le jugement du  tribunal administratif de Poitiers en date du 23 mars 2005 annulant des décisions du préfet des Deux-Sèvres rejetant les demandes de M. X tendant au retrait de ses terrains du territoire de l'ACCA de Louin et lui enjoignant de procéder à ce retrait  ;  
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           Vu l'ensemble des pièces du dossier  ;
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      Vu II) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2005 sous le n° 05BX01024, présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE (ACCA) DE LOUIN  ;
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      Elle demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 23 mars 2005 annulant des décisions du préfet des Deux-Sèvres rejetant les demandes de M. X tendant au retrait de ses terrains du territoire de l'ACCA de Louin et lui enjoignant de procéder à ce retrait  ; 
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      Vu l'ensemble des pièces du dossier  ;
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      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le protocole n° 1 à cette convention  ;
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      Vu le code de l'environnement  ; 
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      Vu le code de justice administrative  ; 
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      Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience  ; 
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2006  : 
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      - le rapport de Mme Fabien, premier conseiller, 
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      - les observations de Me Gendreau pour M. X,
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      - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement  ; 
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      Considérant que les requêtes enregistrées sous les n° 05BX01024 et 05BX01025 présentées par l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LOUIN tendent au sursis à l'exécution et à l'annulation du même jugement  ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt  ; 
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           Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué  : 
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      Considérant qu'aux termes de l'article R 222-58 du code de l'environnement relatif à la modification du territoire des ACCA  : «  Les différentes modifications mentionnées aux articles R 222-54 à R 222-57 sont arrêtées par le préfet »  ; 
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      Considérant que, par arrêté en date du 22 avril 2003, le préfet des Deux-Sèvres a donné délégation de signature à M. Desurmont, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt aux fins de signer les décisions relatives à la tutelle des ACCA à l'exception des cas de dissolution de ces associations  ; que les décisions statuant sur les demandes de retrait de terrains du territoire des ACCA ne se rattachent pas à la mise en oeuvre de pouvoirs de tutelle exercés sur ces associations mais à la mise en oeuvre  des pouvoirs, détenus exclusivement par l'autorité préfectorale, de détermination du territoire de ces associations  ; que dès lors, le moyen soulevé en première instance par M. X et tiré de ce que M. Desurmont n'était pas compétent pour signer la décision du 6 février 2004 ayant rejeté sa demande de retrait de parcelles du territoire de l'ACCA DE LOUIN est fondé  ; que la décision implicite rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressé le 17 décembre 2003 est par voie de conséquence également illégale  ; que, dès lors, l'ACCA DE LOUIN n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision préfectorale du 6 février 2004 ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux de M. X  ; 
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      Sur les conclusions tendant au sursis à l'exécution du jugement attaqué  :  
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      Considérant que dès lors qu'il est statué sur les conclusions de l'ACCA DE LOUIN tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23 mars 2005, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant au  sursis à l'exécution de ce jugement  ; 
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      Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative  : 
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      Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de condamner l'ACCA DE LOUIN à verser à M. X une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;  
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           				DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête présentée par l'ACCA DE LOUIN et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 23 mars 2005 est rejetée.
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     Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ACCA DE LOUIN tendant au sursis à l'exécution du jugement précité.
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     Article 3  : L'ACCA DE LOUIN versera à M. X une somme de 1300 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
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N°s 05BX01024/05BX01025
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**