# CAA de DOUAI, 3ème chambre, 18/09/2024, 24DA00481, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051253076
**Date de décision:** 2024-09-18
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051253076

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence pour algérien valable un an, portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. <br>
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       Par un jugement n° 2304439 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 12 octobre 2023 du préfet de la Seine-Maritime et lui a enjoint de délivrer à M. D... un certificat de résidence valable un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. <br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Rouen.<br>
       Il soutient qu'il n'a pas entaché l'arrêté en litige d'une erreur manifeste d'appréciation.  <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, M. D..., représenté par Me Madeline, conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - les moyens de la requête ne sont pas fondés ;<br>
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       S'agissant de la décision portant refus de séjour :<br>
       - elle est entachée d'un défaut de motivation ;<br>
       - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de voir en sa situation des motifs exceptionnels de régularisation. <br>
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       S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br>
       - elle est entachée d'un défaut de motivation ;<br>
       - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       S'agissant de la décision fixant le pays de destination :<br>
       - elle est entachée d'un défaut de motivation ;<br>
       - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.<br>
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       S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :<br>
       - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       Par ordonnance du 15 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 29 juillet 2024.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;<br>
- le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
- le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Viard, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. D..., ressortissant algérien, né le 29 novembre 2000, est entré en France le 9 mai 2018 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour. Il a fait l'objet le 16 juillet 2020 d'un arrêté par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, arrêté dont la légalité a été confirmée par le jugement du tribunal administratif de Rouen le 2 mars 2021. Le 11 juillet 2023, M. D... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 12 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime lui a, à nouveau, refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé l'Algérie comme pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel du jugement du 16 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté.<br>
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       Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal :<br>
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       2. Il ressort des termes du jugement attaqué, que pour annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 du préfet de la Seine-Maritime, le tribunal s'est fondé sur une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. D..., eu égard à son parcours depuis son arrivée en France, notamment l'obtention du baccalauréat avec mention " Bien ", le suivi d'études supérieures sous contrat d'apprentissage, l'acquisition d'un bien immobilier et la signature d'un contrat à durée indéterminée au sein de la société de la Librairie du Chatelet, d'autant qu'elle se situe dans un quartier catégorisé comme " difficile ", participant ainsi à l'activité économique du quartier de Chatelet à Rouen. Le tribunal a estimé que ces circonstances attestaient d'une réelle insertion sociale et d'une volonté d'insertion professionnelle sur le territoire français. <br>
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3. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. D... s'est maintenu irrégulièrement en France à l'expiration de son visa. Il n'a pas déféré à l'arrêté du 16 juillet 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et assortissant ce refus d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, qu'il a contesté en vain devant le tribunal administratif de Rouen. Lors de son audition du 15 juillet 2021, il a d'ailleurs déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine et avoir l'intention de persister à se maintenir irrégulièrement en France. Puis, deux ans après, il a tenté de régulariser sa situation en demandant cette fois un titre de séjour fondé notamment sur l'article 6-5° de l'accord franco-algérien, qui lui a été à nouveau refusé. Nonobstant les refus successifs qui lui ont été opposés, M. D... a poursuivi un cursus d'études supérieures et a signé un contrat à durée indéterminée en septembre 2022 dans la libraire de ses oncle et tante au sein de laquelle il travaille sans autorisation. S'il se prévaut de la présence en France de sa famille, notamment ses oncle et tante, qui résident régulièrement en France, ses parents et sa fratrie y résident de manière irrégulière. En outre, célibataire et sans charge de famille, il n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches en Algérie et ne pourrait y retourner le temps au moins d'obtenir un visa de long séjour lui permettant de revenir régulièrement soit en qualité d'étudiant soit de salarié. A cet égard, il ne peut utilement se prévaloir des difficultés qu'il est susceptible de rencontrer dans la délivrance d'un tel document compte tenu de sa situation irrégulière, s'étant lui-même mis dans cette situation. Dans ces conditions, c'est sans entacher son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence. <br>
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       4. Il s'ensuit que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision refusant à M. D... un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, les décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et lui opposant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois.<br>
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       5. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. D... devant le tribunal administratif de Rouen à l'encontre de l'arrêté du 12 octobre 2023.<br>
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       Sur les autres moyens :<br>
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       En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté contesté :<br>
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       6. L'arrêté attaqué vise et mentionne les stipulations et dispositions qui constituent les fondements légaux de chacune des décisions qu'il prononce à l'encontre de M. D.... A cet égard, contrairement à ce que soutient M. D..., il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet a tenu compte de son parcours et des conditions de son séjour en France, de la présence d'une partie de sa famille sur le territoire et du suivi d'études supérieures. Il comporte en particulier des considérations de fait suffisantes lui permettant de comprendre les motifs de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui est opposée. Dès lors qu'elle est fondée sur celle-ci, la décision portant obligation de quitter le territoire français également prononcée à son encontre n'avait, quant à elle, pas à faire l'objet d'une motivation distincte en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas, en outre, des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. <br>
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       7. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées et de ce qu'elles procéderaient d'un défaut d'examen sérieux doivent être écartés.<br>
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       En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :<br>
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       8. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) ". En outre, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".<br>
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       9. A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, M D... fait valoir qu'il réside en France depuis cinq ans à la date de la décision attaquée, qu'après avoir mené à bien des études supérieures, il est titulaire d'un emploi en contrat à durée indéterminée, est devenu actionnaire de la librairie du Chatelet à Rouen dans laquelle il travaille, a acheté un restaurant, est propriétaire de son logement, a sa famille proche en France et entretient une relation amoureuse avec Mme A... C..., titulaire d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 27 février 2024. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, comme il a été dit au point 3, qu'entré en France en mai 2018 sous couvert d'un visa de court séjour, il s'est maintenu depuis l'expiration de son visa en situation irrégulière et n'a pas déféré à l'arrêté du 16 juillet 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et assortissant ce refus d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, qu'il a contesté en vain devant le tribunal administratif de Rouen. En outre, s'il travaille dans la librairie de ses oncle et tante, il n'a pas d'autorisation de travail, ses parents et sa fratrie sont en situation irrégulière sur le territoire français et la relation dont il fait état avec Mme C... était très récente à la date de la décision en litige. Aussi l'ensemble des circonstances invoquées ne sont pas de nature à démontrer une réelle insertion dans la société française ni des attaches d'une ancienneté, d'une intensité et d'une stabilité telles que le préfet de la Seine-Maritime aurait porté au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Par voie de conséquence, doit l'être également le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.<br>
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       10. En deuxième lieu, si M. D... se prévaut de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette circulaire, mise en ligne sur le site Légifrance le 1er avril 2019, ne figure toutefois pas parmi la liste des documents opposables dans les conditions prévues par les articles R. 312-10 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, ses énonciations constituent des orientations générales que le ministre de l'intérieur a adressées aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. Par suite, M. D... ne saurait utilement se prévaloir de cette circulaire.<br>
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       11. En troisième lieu, eu égard à ce qui a été dit plus haut, la situation de M. D... ne répond à aucune considération humanitaire et ne justifie pas de motifs exceptionnels. Aussi il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime aurait méconnu son pouvoir discrétionnaire de régularisation.<br>
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       12. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.<br>
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       En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :<br>
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       13. Ainsi qu'il a été exposé aux points 6 à 11, M. D... n'établit pas que l'arrêté attaqué, en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, serait illégal. Par suite, il n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale au motif qu'elle a été prise sur le fondement de cette obligation de quitter le territoire français et le moyen ainsi soulevé doit, dès lors, être écarté.<br>
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       En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :<br>
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       14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.<br>
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       15. En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. (...) / La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III (...) sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".<br>
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       16. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. D..., qui est entré en France en mai 2018, s'y est maintenu en situation irrégulière alors même qu'il avait fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n'a pas déféré. En outre, M. D... ne justifie pas de circonstances humanitaires pouvant conduire l'autorité administrative à ne pas prononcer d'interdiction de retour. Ainsi, le préfet n'a pas méconnu le III de l'article L. 511-1 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant cette décision, le préfet de la Seine-Maritime aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé.<br>
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       17. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 12 octobre 2023 et lui a enjoint de délivrer à M. D... un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois. Il convient donc de prononcer l'annulation de ce jugement et de rejeter les conclusions de M. D... aux fins d'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2023 ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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DÉCIDE :<br>
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       Article 1 : Le jugement n° 2304439 du 16 février 2024 du tribunal administratif de Rouen est annulé.<br>
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       Article 2 : La demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Rouen est rejetée. <br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B... D....<br>
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       Une copie en sera adressée au préfet de Seine-Maritime. <br>
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       Délibéré après l'audience publique du 3 septembre 2024 à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Marie-Pierre Viard, présidente-rapporteure,<br>
       - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur,<br>
       - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024.<br>
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Le président-assesseur,<br>
Signé : J.-M. Guérin-LebacqLa présidente-rapporteure,<br>
Signé : M.-P. Viard<br>
La greffière,<br>
Signé : C. Huls-Carlier       <br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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Pour expédition conforme,<br>
Pour la greffière en chef,<br>
Par délégation,<br>
La greffière,<br>
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C. Huls-Carlier<br>
N° 24DA00481	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**