# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 2002, 00-13.659, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007045023
**Date de décision:** 2002-10-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045023

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :<br>
<br>   Attendu que, dans le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui, par voie d'action ou d'exception, se prévaut de l'absence d'offre préalable, est la date à laquelle le solde débiteur est devenu exigible ;<br>
<br>   Attendu que le compte ouvert à M. X... dans les livres de la banque SNVB s'est trouvé en position continuellement débitrice du 3 août 1992 au 31 juillet 1996 ; que, se prévalant de l'absence d'offre préalable, M. X... a assigné la banque SNVB en constatation de la déchéance de son droit aux intérêts sur les avances qu'elle lui avait ainsi consenties, et en restitution desdits intérêts ; qu'ayant constaté que le solde débiteur de ce compte était devenu exigible le 28 août 1996, le tribunal en a exactement déduit qu'à la date du 25 août 1998, à laquelle cette demande avait été formée, le délai biennal de forclusion opposé par la banque SNVB à M. X..., n'était pas expiré ; que le moyen n'est donc pas fondé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne la banque SNVB aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la banque SNVB à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2000-05-23, Bulletin 2000, I, n° 156, p. 101 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Dans le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui, par voie d'action ou d'exception, se prévaut de l'absence d'offre préalable, est la date à laquelle le solde débiteur est devenu exigible.
**Mots-clés:** PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Découvert en compte bancaire - Date d'exigibilité du solde débiteur .