# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1976, 75-11.696, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006997653
**Date de décision:** 1976-11-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006997653

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ANDOQUE A INDEMNISER LES EPOUX X... DE LA PERTE DU GAGE CONSTITUE A LEUR PROFIT PAR LA SOCIETE BONAUD, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA PREUVE DE SON ACCEPTATION EN QUALITE DE TIERS CONVENU AU CONTRAT DE GAGE, AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE PARTIE, POUVAIT ETRE RAPPORTEE LIBREMENT ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCEPTATION TACITE DU MANDAT D'ENTIERCEMENT NE POUVAIT RESULTER, A DEFAUT D'ECRIT OU DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE DE SON EXECUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-10-12 Bulletin 1960 I N. 433 p. 354 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-04-29 Bulletin 1971 III N. 276 p. 197 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-06-11 Bulletin 1974 IV N. 186 p. 149 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1341,Code civil 1985,Code civil 2076
**ECLI:** 
**Résumé:** En vertu de l'article 1985 du code civil, la preuve de l'acceptation tacite, par le tiers convenu à un contrat de gage, du mandat de conservation du gage qui lui est donné par le créancier gagiste et le débiteur ne peut résulter, à défaut d'écrit ou de commencement de preuve par écrit, que de son exécution.
**Mots-clés:** MANDAT - Mandataire - Acceptation - Acceptation tacite - Preuve - Preuve par tous moyens (non).,* GAGE - Tiers convenu - Acceptation - Acceptation tacite - Mandataire - Preuve par tous moyens (non).,* MANDAT - Preuve - Ecrit - Nécessité.,* PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Mandat - Article 1341 du Code civil - Acceptation du mandataire.