# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 décembre 1993, 93NT00367, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007522196
**Date de décision:** 1993-12-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007522196

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée le 6 avril 1993 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée pour la société COMBUSTIBLES ET CARBURANTS DE L'OUEST, ayant son siège ..., par Me X..., avocat à Nantes ;<br>    La société demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 901784 du 9 février 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1987 ;<br>    2°) de prononcer une réduction de l'imposition mise à sa charge soit 1 250 069 F en principal et 84 650 F au titre des intérêts de retard ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1993 :<br>    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que le désistement de la société COMBUSTIBLES ET CARBURANTS DE L'OUEST est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de la société COMBUSTIBLES ET CARBURANTS DE L'OUEST.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société COMBUSTIBLES ET CARBURANTS DE L'OUEST et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL