# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1979, 78-41.392, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003948
**Date de décision:** 1979-12-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003948

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,  L. 122-14-3  ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION DE GESTION COMMUNE (AGC), MANQUE DE BASE LEGALE :<br>
    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SCOMOGUE, FONDE DE POUVOIR DE L'AGC, AVAIT ETE LICENCIE PAR CELLE-CI LE 16 NOVEMBRE 1973, POUR DES MOTIFS REELS ET SERIEUX, ALORS QU'IL RESULTAIT DES MENTIONS CLAIRES ET PRECISES DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE ASSOCIATION DU 4 OCTOBRE 1973, QU'IL S'ETAIT CONTENTE, LORS DE CETTE REUNION, DE CRITIQUER LE COMPORTEMENT D'UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT ET NE S'ETAIT NULLEMENT ASSOCIE A LA MISE EN CAUSE DU DIRECTEUR DE SON ENTREPRISE PAR UN AUTRE SALARIE DE CELLE-CI;    MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT CE PROCES-VERBAL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE SCOMOGUE AVAIT TENTE LORS DE CETTE REUNION DE DISCREDITER LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION AUX YEUX DES MEMBRES DE CELLE-CI, EN CONTESTANT L'OBJECTIVITE AVEC LAQUELLE IL INFORMAIT LES ADMINISTRATEURS ET EN METTANT EN CAUSE SA PROBITE, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code du travail L122-14-3
**ECLI:** 
**Résumé:** La tentative faite par le fondé de pouvoir d'une association pour en discréditer le président aux yeux des membres de celle-ci en contestant l'objectivité avec laquelle il informait les administrateurs et en mettant en cause sa probité, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Fondé de pouvoir d'une association - Propos de nature à jeter le discrédit sur le président de l'association.