# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 24/09/2009, 08VE00644, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021242574
**Date de décision:** 2009-09-24
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 1ère Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021242574

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Aminata X, demeurant ..., par Me Chantemerle ; Mlle X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0711335 du 18 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler une carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2007 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire  vie privée et familiale  sous astreinte de 200 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Belle, premier conseiller,<br>
       - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, par un mémoire produit le 2 juillet 2009, Mlle X, qui a obtenu satisfaction en cours d'instance, a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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       Sur les conclusions de Mlle X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mlle X et non compris dans les dépens ;<br>
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DECIDE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle X.<br>
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       Article 2 : L'Etat versera à Mlle X une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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N° 08VE00644		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**