# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 26 juin 1997, 95PA04024, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007433254
**Date de décision:** 1997-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007433254

## Contenu de la décision

<br>    (4ème Chambre)<br>    VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 décembre 1995, et 26 février 1996, présentés pour la société anonyme GSM dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société anonyme GSM demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 946168 en date du 25 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que le tribunal annule la décision en date du 10 juin 1994, par laquelle le ministre de l'industrie a refusé de rapporter l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 10 décembre 1993, refusant une autorisation d'exploiter une carrière sur le site de Saint-Clair-sur-Epte et, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 50.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;<br>    2 ) d'annuler la décision du préfet du Val-d'Oise en date du 10 décembre 1993 ;<br>    3 ) d'annuler la décision du ministre de l'industrie en date du 10 juin 1994 ;<br>    4 ) de l'autoriser à exploiter une carrière sur les sites de Saint-Clair-sur-Epte ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de l'urbanisme ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1997 :<br>    - le rapport de M. LAURENT, conseiller,<br>    - les observations de la SCP LAFARGE-FLECHEUX-REVUZ, avocat, pour la société GSM,<br>    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols, dès lors qu'il est rendu public ou approuvé "est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ... affouillements ou exhaussements des sols" ; qu'aux termes de l'article R.123-31 du même code :  "les opérations, travaux et occupations du sol mentionnés à l'article R.123-26 (1er alinéa) ne peuvent être autorisés que s'ils sont compatibles avec les dispositions du plan" ; que l'exploitation des carrières figure au nombre des dispositions entrant dans le champ d'application du premier alinéa de l'article R.123-26 ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.125-5 du code de l'urbanisme :  "L'annulation ... d'un plan d'occupation des sols ... a pour effet de remettre en vigueur ... le plan d'occupation des sols ... immédiatement antérieur" ;<br>    Considérant que l'annulation, par jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 14 février 1995, de la délibération du conseil municipal de Saint-Clair-sur-Epte du 26 mars 1993 approuvant la révision du plan d'occupation des sols, a remis en vigueur le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur, classant en zone ND les terrains d'assiette du projet d'exploitation de carrière ; qu'il ressort des dispositions du règlement de ce plan que l'exploitation des carrières n'est pas autorisée en zone ND ; que contrairement à ce qu'allègue la société requérante ces dispositions n'apparaissent pas incompatibles avec celles du Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France classant le site litigieux en "zone dont les richesses du sous-sol sont à préserver" adopté en avril 1994 et ne sont pas dès lors devenues entachées d'illégalité  ; que, par suite, compte tenu des règles du plan d'occupation des sols applicables à la zone ND, l'autorisation d'exploitation de carrière sur le site de Saint-Clair-sur-Epte ne pouvait qu'être refusée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société anonyme GSM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 10 décembre 1993 et la décision en date du 10 juin 1994 par laquelle le ministre de l'industrie a refusé de rapporter ledit arrêté ;<br>    Sur les frais non compris dans les dépens :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la société anonyme GSM, partie perdante à l'instance, obtienne indemnisation des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés ;<br>Article 1er : La requête de la société anonyme GSM est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1993-12-10,Code de l'urbanisme L123-5, R123-31, R123-26, L125-5,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 40-02-02-06 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT FONDER UN REFUS D'AUTORISATION,68-01-01-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - COMPATIBILITE AVEC LE P.O.S. DE DIVERSES OPERATIONS OU TRAVAUX