# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 novembre 1999, 189530, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008077052
**Date de décision:** 1999-11-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008077052

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, dont le siège social est ... ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juillet 1997 du secrétaire d'Etat à la santé abrogeant l'arrêté du 27 mai 1997 et renvoyant à un arrêté ultérieur la fixation de la date des élections aux conseils régionaux et départementaux et au Conseil national de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 491-1 à L. 491-8 ;<br>    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu le décret n° 97-44 du 21 janvier 1997 relatif à l'ordre national des masseurs kinésithérapeutes ;<br>    Vu le décret n° 97-45 du 21 janvier 1997 relatif aux modalités des élections aux différents conseils de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et au ressort territorial des conseils régionaux de cet ordre ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Mion, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Thouin-Thalat, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS,<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que ni les articles L. 491-1 à L. 491-8 du code de la santé publique ni les décrets n° 97-44 et 97-45 du 21 janvier 1997 susvisés relatifs à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposait que l'arrêté reportant la date des élections à cet ordre fût pris après une concertation avec la profession ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris en raison des difficultés rencontrées pour mettre à jour en temps utile la liste des masseurskinésithérapeutes en exercice tenue par chaque préfecture qui était nécessaire pour constituer le corps électoral ; qu'un tel motif est de nature à fonder légalement l'arrêté attaqué ;<br>    Considérant que l'arrêté attaqué n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées, en application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la fédération requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 1997 par lequel le secrétaire d'Etat à la santé a abrogé l'arrêté du 27 mai 1997 et renvoyé à un arrêté ultérieur la fixation de la date des élections aux conseils départementaux et régionaux et au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;<br>Article 1er : La requête de la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1997-05-27,Arrêté 1997-07-15,Code de la santé publique L491-1 à L491-8,Décret 97-44 1997-01-21,Loi 79-587 1979-07-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.