# CAA de MARSEILLE, , 29/05/2019, 18MA02325, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038546314
**Date de décision:** 2019-05-29
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038546314

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       Mme D... B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel la préfète de la Lozère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. <br>
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       Par un jugement n° 1800915 du 16 avril 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 16 mai 2018, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement attaqué ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Lozère du 5 mars 2018 ; <br>
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       3°) d'ordonner à la préfète de la Lozère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 à verser à son conseil qui s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. <br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et celles de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ont été méconnues ; <br>
       - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français emporte, par voie de conséquence, celle du pays de destination. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2018, la préfète de la Lozère conclut au rejet de la requête de Mme C.... <br>
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       Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. <br>
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       Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 novembre 2018, Mme C... demande à la Cour :<br>
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       - à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer sur sa requête ;<br>
       - à titre subsidiaire, de prononcer l'annulation du jugement attaqué ;<br>
       - d'ordonner à la préfète de la Lozère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; <br>
       - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 à verser à son conseil qui s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. <br>
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       Elle soutient qu'un titre de séjour lui a été délivré le 7 juin 2018. <br>
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       Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 13 juillet 2018. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
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       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme C... relève appel du jugement du 16 avril 2018 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 mars 2018 de la préfète de la Lozère l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. <br>
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       2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) et les présidents de formation de jugement et des cours peuvent, par ordonnance (...) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ".<br>
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        3. Le 7 juin 2018, la préfète de la Lozère a, postérieurement à l'enregistrement de la requête, délivré à Mme C... une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 31 décembre 2018. Cette autorisation, devenue définitive, a emporté abrogation de la mesure d'éloignement et de la décision fixant le pays à destination duquel l'intéressée était susceptible d'être reconduite d'office, lesquelles décisions n'avaient pas reçu exécution. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions, et celles tendant à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. <br>
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       4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande présentée par Mme C... au titre des frais d'instance. <br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.... <br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... est rejeté.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B...épouseC..., à Me A... et au ministre de l'intérieur <br>
Copie en sera adressée à la préfète de la Lozère.<br>
Fait à Marseille, le 29 mai 2019 <br>
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N° 18MA02325<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).