# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 28 décembre 2001, 99NT00446, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007533153
**Date de décision:** 2001-12-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007533153

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 15 mars 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;<br>    Le ministre demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler les jugements n 95-1615 du 21 octobre 1997 et du 3 novembre 1998 par lesquels le Tribunal administratif d'Orléans a, sur la demande de M. et Mme X... tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992, fixé la valeur vénale d'un bâtiment à la suite d'une expertise et ordonné un complément d'instruction ;<br>    2 ) de décider que M. et Mme X... seront rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu, du prélèvement social de 1 % et de la contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 à raison de l'imposition de la plus-value dont la décharge a été indûment accordée par le tribunal ;<br>    3 ) de mettre à la charge des époux X... les frais d'expertise ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2001 :<br>    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. et Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS