# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1990, 89-13.941, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024750
**Date de décision:** 1990-05-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024750

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : <br>
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<br>   Vu l'article 1134 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que le contrat judiciaire ne se forme qu'autant que les deux parties s'obligent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge ;<br>
<br>   Attendu que, saisie d'un litige relatif notamment à la reconstruction d'une grange sur un terrain cédé par MM. Marcel et Louis Y... à Mme X... à l'occasion d'un échange, la cour d'appel " constate l'existence d'un contrat judiciaire quant au principe de la remise en état de la grange " ;<br>
<br>   Attendu cependant que si, dans leurs conclusions devant le Tribunal, MM. Y... se sont fait " donner acte... de leur offre renouvelée de procéder à la reconstruction de la grange ", en réponse, Mme X... a demandé, dans le dispositif de ses conclusions, que lui soit alloué " l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance... ", lequel tendait à la condamnation des consorts Y... à remettre en état la grange ou à en payer la contrevaleur ; que le Tribunal a prononcé cette condamnation alternative sans donner acte aux parties d'un accord ;<br>
<br>   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les parties ne s'étaient pas engagées dans les mêmes termes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à la remise en état de la grange, l'arrêt rendu le 8 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-01-25 , Bulletin 1983, III, n° 23, p. 18 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1988-03-03 , Bulletin 1988, V, n° 159 (1), p. 105 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** Le contrat judiciaire ne se forme qu'autant que les deux parties s'obligent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge.
**Mots-clés:** CONTRAT JUDICIAIRE - Conditions - Constatation par le juge de l'accord des parties,CONTRAT JUDICIAIRE - Conditions - Consentement - Consentement dans les mêmes termes