# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 24 janvier 2006, 04MA01647, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593104
**Date de décision:** 2006-01-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593104

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004, présentée pour la SOCIETE LE CHAROLAIS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me North, avocat  ; la SOCIETE LE CHAROLAIS demande à la cour  :
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1°) d'annuler l'ordonnance n° 0305233 du 14 mai 2004 par laquelle le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction de sa cotisation à la taxe professionnelle pour l'année 2001  ;
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2°) de prononcer la réduction de l'imposition contestée  ;
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            Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2005,
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       - le rapport de M. Richer, président-rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales  : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas  : a) L'année de la mise en recouvrement du rôle  ; b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation »  ;
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la société requérante a été assujettie au titre de l'année 2001 a été mise en recouvrement le 31 octobre 2001 et que la demande de plafonnement a été introduite le 8 septembre 2003, soit après l'expiration du délai fixé au a) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales  ; que la circonstance que la clôture des comptes de la société n'est intervenue qu'en 2002 n'a pas constitué un événement au sens du b) de l'article R. 196-2  ; que, par suite, la SARL LE CHAROLAIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande pour tardiveté de la réclamation au directeur  ;
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       Considérant que la société requérante n'est pas fondée à demander que l'Etat qui n'est pas partie perdante à l'instance, soit condamné à lui verser une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de la SOCIETE LE CHAROLAIS est rejetée. 
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE LE CHAROLAIS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
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     N° 04MA01647	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**