# Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 février 1987, 77806, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007733717
**Date de décision:** 1987-02-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007733717

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 19 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au Mittan à La Motte  83920 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule la décision en date du 22 janvier 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 novembre 1981 par laquelle le directeur de l'ANIFOM a déclaré irrecevable sa demande relative à l'indemnisation des biens qu'il détenait en Algérie ;<br>    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, modifiée ;<br>    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970, modifié ;<br>    Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971, modifié ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 70-720 du 5 août 1970 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Algérie, "le demandeur peut prétendre à l'évaluation de son matériel sur des bases réelles s'il apporte la justification de l'existence, de la consistance et de l'âge de ce matériel à la date de la dépossession par la production des factures ou duplicata de factures des fournisseurs qui les auront délivrées" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Gilles X... n'apporte aucun élément de preuve de nature à établir, dans les conditions définies par l'article 18 de la loi du 15 juillet 1970 et l'article 6 du décret du 5 août 1970, qu'il était titulaire de droits sur le matériel agricole utilisé pour l'exploitation des biens appartenant à ses parents qu'il exploitait en métayage ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Gilles X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X..., à l'ANIFOM et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décision 1981-11-30 Directeur ANIFOM décision attaquée confirmation,Décret 70-720 1970-08-05 art. 6,Loi 1970-07-15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Matériels agricoles - Justificatifs pouvant servir à l'évaluation des biens indemnisables - Absence.