# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 9 juillet 2003, 226726, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008208051
**Date de décision:** 2003-07-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008208051

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la rectification de la date d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire liée à la fonction qu'il occupait en qualité de commandant de l'entrepôt principal de l'aéronautique navale de Lorient-Lann Bihoué  ; 
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée  ;  
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                Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire  ; 
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Lenica, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la loi du 18 janvier 1991  : La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret  ; que l'article 4 du décret du 2 octobre 1992 prévoit  : La liste des emplois bénéficiaires correspondant à chacune des fonctions désignées en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de la défense  ; 
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                Considérant que pour contester l'arrêté du 8 décembre 1999 par lequel le ministre de la défense a fixé, pour la marine nationale, la liste des emplois au titre desquels la nouvelle bonification indiciaire serait attribuée à compter du 1er janvier 2000, M. X, qui occupe depuis le 30 juillet 1998 les fonctions de commandant de l'entrepôt principal de l'aéronautique navale de Lann-Bihoué soutient que cet arrêté méconnaîtrait le principe d'égalité dès lors que le commandant de l'entrepôt principal de l'aéronautique navale de Cuers-Pierrefeu aurait eu droit au bénéfice de ladite nouvelle bonification indiciaire dès sa prise de commandement en septembre 1998  ; qu'en fixant ainsi la liste des emplois de la marine nationale, le ministre de la défense n'a toutefois pas méconnu le principe d'égalité de traitement des agents publics  ; 
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par l'administration, à la suite de sa réclamation en date du 31 août 2000, est entachée d'excès de pouvoir et à en demander l'annulation  ; 
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**