# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 février 1971, 80809, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007613162
**Date de décision:** 1971-02-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007613162

## Contenu de la décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE AU SIEUR X...  ABEL  , DEMEURANT A LA RODERIE, COMMUNE DE CERELLES  INDRE-ET-LOIRE  , UNE SOMME DE 54, 11 FRANCS, A TITRE D'INTERETS MORATOIRES, APRES L'INTERVENTION D'UN DEGREVEMENT EN MATIERE DE PATENTE ;<br>   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1957-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "QUAND L'ETAT SUCCOMBE DANS UNE INSTANCE FISCALE ET QU'IL EST CONDAMNE A UN DEGREVEMENT, LES SOMMES QU'IL A DEJA PERCUES ET QUI SONT REVERSEES AU CONTRIBUABLE DONNENT LIEU AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES AU TAUX DU DROIT CIVIL" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 400 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS "DONNENT LIEU AU PAIEMENT D'INTERETS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1957-1 ° ... LES REMBOURSEMENTS EFFECTUES EN RAISON DE DEGREVEMENTS PRONONCES A LA SUITE DE L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE FISCALE DEVANT LES TRIBUNUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ... " ;<br>   CONS. QUE LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, LE 20 JUILLET 1967, D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU REJET IMPLICITE, PAR LE DIRECTEUR, DE LA RECLAMATION DONT IL L'AVAIT SAISI LE 1ER DECEMBRE 1966 ET QUI TENDAIT A LA DECHARGE DE DIVERSES IMPOSITIONS ; QUE LE CONTRIBUABLE AYANT OBTENU ULTERIEUREMENT SATISFACTION, LEDIT TRIBUNAL, PAR UN JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1968, LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT ;<br>   CONS. QUE LA DECISION DU DIRECTEUR ACCORDANT LE DEGREVEMENT SOLLICITE, INTERVENUE LE 23 JUIN 1967, N'A ETE MODIFIEE AU SIEUR X... QUE LE 25 AOUT 1967, SOIT POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 15 MAI 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LE DESISTEMENT SUSMENTIONNE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 400 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PRIVER L'INTERESSE DES INTERETS MORATOIRES AUXQUELS IL A DROIT ; QUE, DES LORS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST FONDE A DEMANDER NI LE REVERSEMENT PAR LE SIEUR Z... MORATOIRES QUI LUI ONT ETE LEGALEMENT ACCORDES NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'INTERETS AU TAUX DE 5 % SUR LA SOMME QUI LUI A ETE VERSE A CE TITRE ;<br>   REJET ; REMBOURSEMENT AU SIEUR Y... DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1957-1   CGIAN2 400
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Intérets  dus au contribuable sur les sommes dont il a obtenu le dégrèvement  devant les tribunaux de l'ordre administratif - [ article 1957-I  C.G.I. et art. 400 annexe II C.G.I. ].