# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 98-21.028, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043917
**Date de décision:** 2000-05-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043917

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et qu'elle est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'il résulte du troisième que si, lorsqu'il alloue la prestation sous forme de rente, le juge peut faire varier celle-ci par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins, c'est à la condition de fixer son montant pour chaque période ;<br>
<br>   Attendu qu'après avoir énoncé que M. X... subira à compter de sa mise à la retraite, une baisse sensible de ses revenus, l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés des époux, a fixé le montant de la rente allouée à la femme à une certaine somme, en précisant dans son dispositif que le montant de cette rente, à compter de la cessation d'activité professionnelle du mari, sera fixé à une somme équivalente à 30 % de son revenu imposable avant toute de déduction fiscale, et tel qu'incluant tant ses prestations de retraite que ses revenus mobiliers et immobiliers ;<br>
<br>   En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 7 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-05-02, Bulletin 1984, II, n° 77, p. 56 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 271, 273, 276-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon les articles 271 et 273 du Code civil, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
   Il résulte de l'article 276-1 du Code civil que si, lorsqu'il alloue une prestation compensatoire sous forme de rente, le juge peut faire varier celle-ci par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins, c'est à la condition de fixer son montant pour chaque période.
   Dès lors, viole ces textes une cour d'appel qui précise que le montant de la rente, à compter de la cessation d'activité professionnelle du mari, sera fixé à une somme équivalente à 30 % de son revenu imposable avant toute déduction fiscale et tel qu'incluant tant ses prestations de retraite que ses revenus mobiliers et immobiliers.
**Mots-clés:** DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Montants différents par périodes successives - Montant déterminable - Nécessité .,DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Rente - Pourcentage du revenu imposable - Possibilité (non)