# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1965, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006971018
**Date de décision:** 1965-10-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006971018

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2102 - 3° DU CODE CIVIL ;<br>
<br>
ATTENDU QUE LE PRIVILEGE LIMITATIVEMENT ACCORDE PAR CET ARTICLE A CEUX QUI ONT FAIT DES FRAIS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE NE PEUT ETRE INVOQUE PAR CELUI QUI A CONTRIBUE A FAIRE NAITRE UNE CREANCE DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR ;<br>
<br>
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME, DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, QUE LA SOCIETE ENTREPRISE PERIGNON AVAIT ETE CHARGEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA COTE D'IVOIRE D'ELEVER DES TRIBUNES A L'OCCASION D'UNE CEREMONIE ;<br>
<br>
 QUE LA TRIBUNE OFFICIELLE DEVANT ETRE RECOUVERTE DE TENTURES ET DE TAPIS, LA SOCIETE PERIGNON S'EST ADRESSEE, POUR CETTE PARTIE DU MARCHE, A LA SOCIETE MATOBA, EN LUI ASSURANT UN PRIX DE 1125000 FRANCS CFA ;<br>
<br>
 QU'APRES EXECUTION DE SA COMMANDE, LA SOCIETE MATOBA A PRODUIT SA CREANCE AU PASSIF DE L'ENTREPRISE PEERIGNON QUI AVAIT ETE PLACEE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUI AVAIT RECU SON PROPRE PAYEMENT ET QU'ELLE A ETE ADMISE PAR L'ARRET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2102, PARAGRAPHE 3 PRECITE, A TITRE PRIVILEGIE, SUR LE MONTANT DE LA CREANCE RECOUVREE PAR LA SOCIETE PERIGNON ;<br>
<br>
QU'A L'APPUI DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DECORATION DE LA TRIBUNE OFFICIELLE ETAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DU MARCHE CONSENTI A LA SOCIETE PERIGNON, SANS LEQUEL LA TRIBUNE EUT ETE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ET QUE LES FOURNITURES DE LA SOCIETE MATOBA ONT EU POUR RESULTAT DE CONSERVER, AU MOINS POUR UNE PARTIE, LA CREANCE DE L'ENTREPRISE A L'EGARD DU MINISTERE QUI AVAIT COMMANDE LE MARCHE ;<br>
<br>
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN ACCORDANT LE PRIVILEGE A LA SOCIETE MATOBA, SIMPLE FOURNISSEUR D'UN ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 JUIN 1962 ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 13 270. SOCIETE PERIGNON ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME MATOBA. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM JOLLY ET GEORGE.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LE PRIVILEGE LIMITATIVEMENT ACCORDE PAR L'ARTICLE 2102, 3°, DU CODE CIVIL A CEUX QUI ONT FAIT DES FRAIS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE NE PEUT ETRE INVOQUE PAR CELUI QUI A CONTRIBUE A FAIRE NAITRE UNE CREANCE DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR.    NE PEUT, AINSI, EN BENEFICIER LE FOURNISSEUR D'UN ENTREPRENEUR PRINCIPAL, SUR LE MONTANT DE LA CREANCE RECOUVREE PAR CELUI-CI SUR LE MAITRE DE L'OUVRAGE.
**Mots-clés:** PRIVILEGES - CONSERVATION DE LA CHOSE - CONDITIONS - CREANCES - CONTRIBUTION A LA NAISSANCE D'UNE CREANCE DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR (NON) - FOURNISSEUR D'UN ENTREPRENEUR