# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 07/12/2012, 11NT03255, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026770367
**Date de décision:** 2012-12-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026770367

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2011, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ..., par Me Chouquer, avocat au barreau du Mans ; Mme A demande à la cour :<br>
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       1°) de mettre à la charge de la commune de Mortagne-au-Perche, à titre de provision, la somme de 75 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice dont elle a été victime ;<br>
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       2°) de mettre à la charge de la commune de Montagne-au-Perche, la somme de 1 000 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative <br>
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       Vu les autres pièces du dossier;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2012 : <br>
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       - le rapport de M. Villain, premier conseiller ; <br>
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       - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-5 du code de justice administrative : " A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus à l'article R. 541-1 " ; que, selon l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (...) " ; que toutefois, dès lors que le juge du fond a statué sur une demande d'indemnisation, le jugement est exécutoire, quand bien même il serait frappé d'appel ; que dès lors une requête en référé provision devant le juge d'appel qui tend à obtenir le versement d'une indemnité en exécution du dispositif d'un jugement est irrecevable ; <br>
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       2. Considérant que par un jugement du 27 mai 2011, le tribunal administratif de Caen a condamné la commune de Mortagne-au-Perche à verser une indemnité correspondant aux deux tiers du traitement de fonctionnaire que Mme A aurait du percevoir à compter du 19 janvier 2005 si elle n'avait pas été évincée irrégulièrement de ses fonctions ; qu'en demandant à la cour de mettre à la charge de la commune de Mortagne-au-Perche, à titre de provision, la somme de 75 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, Mme A présente des conclusions à fin d'exécution de ce jugement, lequel, bien que frappé d'appel, est déjà exécutoire en application de l'article L. 11 du code de justice administrative ; que, par suite, la requête susvisée est irrecevable et doit être rejetée ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       3. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Mortagne-au- Perche, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A le versement à cette commune de la somme qu'elle demande au titre des mêmes frais ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
Article 2   : Les conclusions de la commune de Mortagne au Perche tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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Article 3   : Le présent arrêt sera notifié à Mme Isabelle A et à la commune de Mortagne-au-Perche. <br>
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N° 11NT03255<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**