# Conseil d'Etat, 5 SS, du 22 novembre 1993, 105083, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836309
**Date de décision:** 1993-11-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836309

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision implicite de rejet de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura du 28 avril 1988 et de la commission communale du 4 mai 1988 rejetant sa réclamation relative au remembrement de la commune de Molain ;<br>    2°) d'ordonner le sursis à exécution de la décision de la commission communale de remembrement du 4 mars 1988 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Silicani, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un jugement du 17 mai 1990 le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura et de la décision du 4 mai 1988 de la commission communale de remembrement, qui ont statué sur les opérations de remembrement de la commune de Molain (Jura) ; que ce jugement n'ayant pas été frappé d'appel est devenu définitif ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel formé par M. X... contre le jugement du 19 janvier 1989 du tribunal administratif de Besançon rejetant la demande du requérant tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions attaquées ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE,54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE