# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1997, 161985, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007978740
**Date de décision:** 1997-03-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007978740

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1994 et 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 29 septembre 1994 ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 décembre 1989 du bureau du conseil général de l'Isère qui a rejeté sa demande de subvention pour le fonctionnement des structures de garde de la petite enfance ;<br>    2°) annule cette décision du 21 décembre 1989 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES,<br>    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une délibération du 27 juin 1988, le conseil général de l'Isère a décidé d'accorder aux communes du département une aide pour le fonctionnement des "structures de garde de la petite enfance", en précisant que les subventions prévues à cet effet seraient attribuées "dans la limite d'un plafond de dépense de fonctionnement globale brute par enfant de moins de 6 ans et par an, fixé à 3 000 F" ; qu'il ressort de cette délibération, éclairée par les débats ayant précédé son adoption par le conseil général, que celui-ci a entendu réserver le bénéfice de ces subventions aux communes dont les dépenses consacrées au fonctionnement, des "structures de garde de la petite enfance" n'auront pas excédé 3 000 F par an et par enfant de moins de 6 ans ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les dépenses de fonctionnement des "structures de garde de la petite enfance" engagées par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES au cours de l'année 1988 se sont élevées à 3 715 F par enfant de moins de 6 ans ; qu'en refusant, par sa décision du 21 décembre 1989, d'accorder une subvention à la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES, au motif que lesdites dépenses excédaient 3 000 F, le bureau du conseil général de l'Isère a fait une exacte application de la délibération du 27 juin 1988 précitée ; que la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 décembre 1989 ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES, au département de l'Isère et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-04-035-04, 135-01, 135-03-01-02-01-02-01        Une délibération d'un conseil général dont le texte n'est pas clair doit être interprétée à la lumière des débats qui ont précédé l'adoption.
**Mots-clés:** 01-04-035-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -  ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN ACTE EMANANT D'UNE AUTRE AUTORITE -Actes des organes délibérants des collectivités locales - Interprétation à la lumière des débats ayant précédé l'adoption d une délibération lorsque son texte n'est pas clair.,135-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES -Actes des organes délibérants des collectivités locales - Interprétation au regard des débats ayant précédé l'adoption d'une délibération lorsque son texte n'est pas clair.,135-03-01-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - FONCTIONNEMENT - DELIBERATIONS -Interprétation au regard des débats en ayant précédé l'adoption lorsque son texte n'est pas clair.