# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 4 août 2005, 00NC01274, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007570471
**Date de décision:** 2005-08-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007570471

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe le 2 octobre 2000, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 décembre 2000 et 7 janvier 2002, présentés pour M. Denis X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Bourgun, Dörr  ; 
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M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 97269 du 3 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de métiers de la Moselle à lui payer diverses indemnités pour le préjudice subi du fait du retrait d'un véhicule de fonction  ; 
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     2°) de condamner la chambre de métiers de la Moselle à lui verser une somme totale de 12 434,86 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du retrait du bénéfice d'un véhicule de fonction  ;  
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     3°) d'appliquer les intérêts au taux légal et une nouvelle capitalisation des intérêts  ;
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     4°) de condamner la chambre de métiers de la Moselle à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Il soutient que  :
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     - le bénéfice d'un véhicule de fonction fait partie de sa rémunération  ; 
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     - cet avantage en nature était soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2001, présenté pour la chambre de métiers de la Moselle par la société d'avocats M et R  ; la chambre de métiers de Moselle demande à la Cour :
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     - de rejeter la requête de M. X  ;
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     - de condamner M. X à lui verser une somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Elle soutient que  :
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     - l'octroi d'un véhicule de fonction ne repose sur aucune base légale  ;
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     - M. X n'avait aucun droit au maintien d'un simple avantage en nature  ;
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     Vu la note en délibéré de M. X enregistrée le 18 juin 2005  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le statut national du personnel administratif des chambres de métiers  ;
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     Vu le code professionnel local  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2005 :
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     - le rapport de M. Leducq, président de chambre,
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     - les observations de M. X et de Me Viguier de la Selafa M et R, avocat de la chambre de métiers de la Moselle,
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     - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que M. X ne tenait d'aucune disposition légale ou réglementaire le droit de disposer d'un véhicule de fonction  ; que, par suite, et en tout état de cause, il n'est pas fondé à demander l'indemnisation des conséquences résultant du retrait d'un tel avantage qui ne présente, au demeurant, pas le caractère d'une voie de fait  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de métiers de la Moselle à l'indemniser du fait du retrait d'un véhicule de fonction  ; 
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Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la chambre de métiers de la Moselle, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la chambre de métiers de la Moselle tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions de la chambre de métiers de la Moselle tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Denis X et à la chambre de métiers de la Moselle.
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N° 00NC01274
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**