# Conseil d'Etat, 5 SS, du 31 mars 1989, 61037, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007745580
**Date de décision:** 1989-03-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007745580

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 22 mars 1984 annulant la décision prise à l'encontre de M. et Mme X... Z... par la commission d'aménagement foncier du Pas-de-Calais le 13 janvier 1983 ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, "doivent être attribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 4°) les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau et éventuellement un réseau d'assainissement de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrains à bâtir à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle ZD 26, objet du litige, se situe à proximité immédiate de l'agglomération de Serques ; qu'elle est desservie par une voie d'accès et des réseaux de distribution d'eau et d'électricité ; qu'ainsi, ladite parcelle présente le caractère de terrain à bâtir au sens de l'article 20 du code rural précité ; que la circonstance que l'attribution de ce terrain à Mme A... faciliterait l'exploitation de cette dernière ne saurait faire échec aux dispositions dudit article ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 13 janvier 1983 de la commission départementale d'aménagement du Pas-de-Calais concernant le remembrement des propriétés des Epoux X... Z... sises à Serques ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 20,Décision 1983-01-13 Commission départementale d'aménagement foncier Pas-de-Calais décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS A BATIR -Parcelle présentant le caractère de terrain à bâtir.