# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2015, 15-40.030, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000031264246
**Date de décision:** 2015-10-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031264246

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
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<br clear="none"> 	Attendu qu'ayant indemnisé M. X..., salarié de la société Bata (la société) de 1962 à 1992 et reconnu atteint d'une maladie inscrite au tableau n° 30 B des maladies professionnelles, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), subrogé dans les droits de l'intéressé, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société ; que celle-ci a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal a transmise à la Cour de cassation le 3 juillet 2015 ;<br clear="none">
<br clear="none"> 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :<br clear="none">
<br clear="none"> 	« La loi 2000-1257 du 23 décembre 2000, en son article 53, combiné aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, en ce qu'elle met à la charge des entreprises privées totalement étrangères à la production, à la diffusion, et à la commercialisation de produits amiantés, l'indemnisation de leurs salariés ayant contracté avant l'interdiction de l'amiante en 1996 une maladie professionnelle consécutive à l'utilisation de produits amiantés, et en faisant peser sur elles une présomption irréfragable de faute inexcusable, est-elle ou non contraire aux principes généraux de droit ayant valeur constitutionnelle que sont :<br clear="none"> 	 - le principe de proportionnalité ;<br clear="none"> 	- le principe de sécurité juridique et de confiance légitime? »<br clear="none">
<br clear="none"> 	Mais attendu, d'une part, que les dispositions des articles L. 452-1 et L. 452-2 à L. 452-5 du  code de la sécurité sociale ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-8 QPC rendue le 18 juin 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis lors intervenu qui, affectant la portée des dispositions législatives critiquées, en justifierait le réexamen ;<br clear="none">
<br clear="none"> 	 Attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article 53, VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ont pour seul objet de subroger, à due concurrence des sommes versées, le FIVA dans les droits que possède la personne indemnisée contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation, et d'agir ou d'intervenir à cette fin devant les juridictions civiles et répressives, et sont ainsi sans effet sur les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'auteur du dommage ou l'obligation à réparer des autres personnes ou organismes peut être engagée ;<br clear="none">
<br clear="none"> 	Et attendu enfin que l'interprétation que la jurisprudence de la Cour de cassation retient des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ne tend nullement à imputer à un employeur les conséquences d'une faute inexcusable dont il n'est pas l'auteur, ni à faire peser sur lui une présomption irréfragable de faute inexcusable ;<br clear="none">
<br clear="none"> 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;<br clear="none">
<br clear="none"> 	PAR CES MOTIFS :<br clear="none">
<br clear="none"> 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;<br clear="none">
<br clear="none"> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille quinze.</p>

## Métadonnées

**Solution:** QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2015:C201495
**Résumé:** 
**Mots-clés:** QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 -  Article 53 -  Code de la sécurité sociale -  Articles L. 452-1 et L. 452-2 à L. 452-5 -  Principe de proportionnalité -  Principe de sécurité juridique -  Principe de confiance légitime -  Dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution -  Changement de circonstances - Absence -  Interprétation jurisprudentielle constante - Caractère sérieux -  Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel