# Conseil d'Etat, 1 SS, du 9 mai 1994, 101629, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836234
**Date de décision:** 1994-05-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836234

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1988 et 18 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X... demeurant Heiltz-l'Evêque à Sermaize-les-Bains (51250) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Chalons sur Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne, du 6 mars 1986 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Rapsecourt ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de Y..., Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement : ... 5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; que si M. X... soutient que ses parcelles d'apport B 394 et B 391 étaient plantées de peupliers, cette circonstance ne leur conférait pas le caractère de terrains à utilisation spéciale au sens des dispositions susrappelées ; qu'ainsi, M. X... ne saurait invoquer la méconnaissance des dispositions susrappelées pour soutenir que ses parcelles d'apport devaient lui être réattribuées ;<br>    Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural n'a pas été soumis à la commission départementale et est par suite irrecevable ;<br>    Considérant que, de ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur- Marne a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 20, 19
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE