# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 16 mai 2006, 03BX00070, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007513802
**Date de décision:** 2006-05-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007513802

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 2003, présentée pour la SOCIETE SASSEL, dont le siège est 8 avenue Semard à Ussel (19200), par Me Thevenin  ; 
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      La SOCIETE SASSEL demande à la cour  :
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      1) d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution temporaire auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996  ;
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      2) de prononcer lesdites décharges  ; 
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           Vu les autres pièces du dossier  ;
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           Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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           Vu le code de justice administrative  ;
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           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2006 :
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      - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller,
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      - les observations de Me Thevenin pour la SOCIETE SASSEL,
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      - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement  ;
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      Considérant que la SA SASSEL, créée en 1981, exploite à Ussel un supermarché à l'enseigne Intermarché  ; que M. JeanMarc X, président de son conseil d'administration et actionnaire majoritaire a créé, en octobre 1986, la SA Arvithy, au capital de 4 000 actions de valeur nominale de 100 F, afin d'exploiter à Tulle un autre supermarché également à l'enseigne Intermarché  ; que M. JeanMarc X a cédé à la SA SASSEL 800 de ses 3 597 actions de la SA Arvithy pour leur valeur nominale  le 3 janvier 1989  ; que le 27 février 1989 M. JeanMarc X et d'autres membres de sa famille ont cédé au total 2 400 actions de la SA Arvithy, pour le franc symbolique, à la SA SASSEL qui est ainsi devenue majoritaire, à hauteur de 80 %, dans le capital de la SA Arvithy  ; que la SA SASSEL a accordé en juin 1989 un prêt sans intérêt de 2 000 000 F sur quatre ans à sa filiale la SA Arvithy, qu'elle a financé en totalité par un emprunt contracté à un taux d'intérêt de 14 %  ; qu'elle a provisionné cette créance estimée douteuse au bilan de clôture de l'exercice 1989  ; qu'elle l'a abandonnée définitivement ainsi qu'une somme de 1 861 200 F en constatant une perte exceptionnelle en 1994 pour satisfaire à l'obligation de comblement de passif de la SA Arvithy conclue avec la SA Inter Ms dans le cadre d'un protocole d'accord de cession à cette dernière, ou à toute personne qu'elle se substituerait, des participations détenues dans la SA Arvithy  ; qu'en exécution de ce dernier protocole, la SA SASSEL a cédé en janvier 1990 l'intégralité des actions qu'elle possédait dans la SA Arvithy, au profit de M. et Mme Stojku, présentés par la société Inter Ms, pour le prix de 1 F moyennant une situation nette ramenée à   200 000 F  ; qu'outre les pertes précitées, elle a ainsi constaté une moins-value à court terme sur les titres de la SA Arvithy  ; que l'administration, qui a estimé que la SA SASSEL avait commis des actes anormaux de gestion, a annulé d'une part, les déficits et amortissements différés pour leur montant reportable de 770 764 F correspondant aux intérêts de l'emprunt précité pour 739 313 F et à la moins-value à court terme précitée à hauteur de 80 000 F, imputés sur les exercices clos en 1995 et 1996 et, d'autre part, la déduction de la perte exceptionnelle de 2 000 000 F et du comblement de passif réalisé à hauteur de 1 861 200 F au titre de l'exercice clos en 1994  ; qu'elle a également notifié divers autres redressements au titre des exercices clos en 1995 et 1996  ; que la SA SASSEL demande d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution temporaire auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 à la suite de ces redressements  ; 
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le bilan de la SA Arvithy au 31 décembre 1987 faisait apparaître une situation nette négative de 79 502 F qui s'est détériorée par la suite pour atteindre le 31 décembre 1988 un montant de 1 191 965 F, soit près de trois fois le montant du capital social  ; que M. JeanMarc X qui a cédé 800 de ses parts dans cette société à la  SA SASSEL le 3 janvier 1989 pour leur valeur nominale de 100 F, et qui a cédé ensuite pour le franc symbolique, le 27 février 1989, avec les membres de sa famille, la quasi-totalité des parts à la société requérante, assurait la présidence du conseil d'administration et détenait la majorité  du capital social de la SA Arvithy  ; qu'il était en mesure d'en connaître la situation financière au 31 décembre 1988  ; que les circonstances que la SA SASSEL, dont le conseil d'administration était également présidé par M. X, exploitait comme la SA Arvithy une grande surface à l'enseigne d'Intermarché à 60 km de distance, et qu'elles réalisaient toutes deux des achats groupés ne suffisent pas, alors que la cession de titres n'a donné lieu à aucune prise de garantie à l'encontre du cédant, M . X, pour se prémunir contre l'insolvabilité de la SA Arvithy, à faire regarder cette prise de participation majoritaire à hauteur de 80 % comme ayant présenté un caractère de gestion normale dans l'intérêt de la SA SASSEL elle-même, qui ne présentait d'ailleurs une situation nette positive que de 238 865 F au 31 décembre 1988, inférieure à son capital social  ; que cette participation a contraint la requérante à contracter un emprunt afin d'avancer, sans intérêts, la somme de 2 000 000 F à la SA Arvithy dès le mois de juin suivant avant de provisionner finalement cette somme en tant que créance douteuse à la clôture du même exercice  ; qu'à l'issue de cette prise de participation et de ce prêt, dès le mois de janvier 1990, la SA SASSEL a cédé, pour le franc symbolique et moyennant un engagement de comblement de passif, sa participation dans cette société à des conditions particulièrement avantageuses pour M. X et son épouse qui ont été, suivant une clause qualifiée par la société cédante d'«essentielle», déchargés de leur caution solidaire à l'égard de la SA Arvithy  ; que cette dernière cession a conduit la SA SASSEL à constater une moins-value sur cession de titres moins d'un an après leur acquisition auprès de M. X et à consentir un comblement de passif de la SA Arvithy à hauteur de la somme de 3 861 200 F  ; qu'eu égard à l'ensemble de ces circonstances, ces opérations ne répondaient ni directement, ni indirectement, aux besoins ou aux intérêts propres de la SA SASSEL  ; qu'elles étaient étrangères à une gestion commerciale ou financière normale et que les conséquences de ces opérations ne peuvent dès lors pas être prises en compte pour la détermination de ses bénéfices imposables  ; que la SA SASSEL ne saurait utilement invoquer un jugement pénal qui a prononcé la relaxe de M. X mais ne s'est pas prononcé sur l'application de la loi fiscale  ; que la société requérante, qui ne développe aucun moyen en ce qui concerne le rehaussement de ses bases imposables des sommes de 37 000 F et de 10 780 F au titre respectivement des exercices clos en 1994 et 1995, n'est donc pas fondée à demander la décharge des impositions en litige  ;
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           Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE SASSEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de la SOCIETE SASSEL est rejetée.
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N° 03BX00070
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**