# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 avril 1990, 104750, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007802518
**Date de décision:** 1990-04-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007802518

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CAMARA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 8 janvier 1988 du préfet délégué pour la police à Lyon refusant de renouveler son autorisation provisoire de séjour et à lui rembourser les frais irrépétibles qu'il a exposés et s'élevant à 360 F ;<br>    Vu enregistré le 25 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa demande d'astreinte mais porte à 720 F sa demande de remboursement de frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;<br>    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;<br>    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte :<br>    Considérant que par un mémoire enregistré le 25 juillet 1989, M. X... a déclaré se désister de sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 29 août 1988 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ce désistement ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 susvisé ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'astreinte de M. X....<br>Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Désitement rejet
**Lois appliquées:** Décret 88-907 1988-09-02 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-06-05-11(1), 54-06-07-01        Les dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 sont applicables aux demandes d'astreintes présentées sur le fondement de la loi du 16 juillet 1980 (sol. impl.).,54-05-04-02, 54-06-05-11(2)        Le donné acte d'un désistement ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 relatif aux sommes exposées et non comprises dans les dépens.
**Mots-clés:** 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Conséquences sur les dépens et les sommes non comprises dans les dépens - Possibilité de condamner l'une des parties au remboursement des sommes exposées et non comprises dans les dépens - Existence.,54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS         (1)          Champ d'application - Inclusion - Demandes          d'astreinte (sol. impl.).         (2)          Désistement - Conséquences - Possibilité d'accorder les          frais irrépétibles.,54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Frais irrépétibles - Application de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 aux demandes d'astreintes (sol. impl.).