# Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 2 décembre 2003, 00LY01356, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007469199
**Date de décision:** 2003-12-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007469199

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le13 juin 2000 sous le n° 00LY01356, présentée pour Mme Jeannine X, demeurant ..., par Me Simon Ngue-No, avocat au barreau de Lyon  ; 
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     Mme X demande à la Cour  :
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     1') d'annuler le jugement n° 9802351, en date du 28 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 août 1997 par laquelle le maire de la COMMUNE DE SORBIERS l'a admise à la retraite sur sa demande, à compter du 8 février 1997, à ce qu'il soit ordonné au maire de fournir aux organismes de retraite compétents les éléments permettant de déterminer le montant exact de sa pension de retraite, et à la condamnation de la COMMUNE DE SORBIERS à lui payer une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de 10.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     2') d'annuler cet arrêté du maire de la COMMUNE DE SORBIERS en date du 14 août 1997  ;
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Classement CNIJ  : 54-04-03-01
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54-06-02-01
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3°) de condamner la COMMUNE DE SORBIERS à lui payer la somme de 100.000 francs en réparation de son préjudice et la somme de 15.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2003  :
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     - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller  ;
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     - les observations de Me Ngue No pour Mme X  ;
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     - les observations de Me Notarianni pour la COMMUNE DE SORBIERS  ;
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     - et les conclusions de M. KOLBERT, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur la régularité du jugement attaqué  :
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     Considérant, en premier lieu, que, si la requérante soutient ne pas avoir reçu l'avis d'audience, il ressort des pièces du dossier que cet avis a été envoyé comme il se doit par courrier recommandé à son mandataire, à l'adresse que celui-ci avait indiquée dans ses mémoires produits devant le tribunal administratif  ; que cet avis d'audience, régulièrement présenté à cette adresse le 17 février 2000, a été retourné au tribunal administratif par les services de la Poste, avec la mention  non réclamé - retour à l'envoyeur   ; que, dans ces conditions, la requérante ne peut soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une irrégularité pour avoir été rendu sans qu'elle ait été elle-même avertie de la date de l'audience au cours de laquelle le litige a été examiné  ;
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     Considérant, en second lieu, que la requérante ne saurait soutenir qu'elle n'a  pas eu le temps  de déposer un mémoire en réponse à celui déposé le 22 janvier 1999 par la COMMUNE DE SORBIERS, alors que l'audience au cours de laquelle l'affaire a été appelée s'est tenue le 21 mars 2000, soit plus d'un an après que ce mémoire ait été adressé à son mandataire, ainsi que cela ressort des pièces du dossier de première instance, et alors qu'il n'est pas soutenu que ledit mandataire n'a pas reçu ce courrier en temps utile  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que le jugement est entaché d'irrégularité pour méconnaissance du principe du contradictoire et des dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Sur le bien fondé du jugement attaqué  :
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     Considérant que, si Mme X soutient en appel que la décision en date du 14 août 1997, par laquelle le maire de la COMMUNE DE SORBIERS l'a admise à la retraite sur sa demande, à compter du 8 février 1997, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ce moyen, qui n'est assorti d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé, ne peut être accueilli  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 28 mars 2000, le tribunal administratif de LYON a rejeté ses demandes et l'a condamnée à payer une somme de 5.000 francs à la COMMUNE DE SORBIERS au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable  ;
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     Sur les frais exposés et non compris dans les dépens  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que la COMMUNE DE SORBIERS qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer quelque somme que ce soit à Mme X au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     Considérant qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X à payer au même titre à la COMMUNE DE SORBIERS une somme de 1.000 euros pour la procédure d'appel  ;
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DÉCIDE  :
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ARTICLE 1er  : La requête de Mme Jeannine X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Mme Jeannine X versera une somme de mille euros (1.000 euros) à la COMMUNE DE SORBIERS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     N° 00LY01356		- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**