# Cour administrative d'appel de Nantes, du 11 mars 1992, 90NT00344, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007517197
**Date de décision:** 1992-03-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007517197

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée le 5 juillet 1990, sous le n° 90NT00344, présentée par M. Roger X... demeurant à Murs Erigné (Maine-et-Loire), ... ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement, en date du 12 avril 1990, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été réclamée au titre des années 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Murs Erigné ;<br>    2°) de prononcer la décharge de la taxe contestée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 1992 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1384 A du code général des impôts applicable à l'année d'imposition :  "Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.  Cette disposition s'applique aux constructions pour lesquelles une demande de prêt est déposée avant le 31 décembre 1981 à condition que le prêt soit effectivement accordé" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le prêt obtenu par M. X... pour le financement de son habitation était un prêt conventionné ; qu'un tel prêt ne peut être regardé comme un prêt aidé par l'Etat au sens des dispositions précitées du code général des impôts ; que l'intéressé ne pouvait, par suite, prétendre au bénéfice de l'exonération fiscale prévue par lesdites dispositions ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1384 A
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES