# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2000, 97-21.905, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007042392
**Date de décision:** 2000-09-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042392

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter Mme X... de la tierce opposition qu'elle avait formée à l'encontre d'une ordonnance de référé et de l'arrêt statuant sur l'appel de cette décision ayant ordonné l'expulsion de son conjoint et de tous occupants de son chef à la suite d'une procédure d'adjudication, l'arrêt retient que Mme X... était représentée par son époux ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'expulsion d'un bien commun appartenant aux deux époux doit être dirigée contre chacun d'eux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-03-19, Bulletin 1991, I, n° 91, p. 60 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 583 al. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** En l'absence de représentation entre époux en matière d'exécution forcée, la tierce opposition, formée par un époux à l'encontre de décisions d'expulsion de son conjoint d'un bien commun, est recevable, l'expulsion d'un bien commun à deux époux devant être dirigée contre chacun d'eux.
**Mots-clés:** TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance (non) - Communauté entre époux - Action en justice - Action concernant les biens communs .,COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Action en justice - Action concernant les biens communs - Représentation d'un époux par l'autre - Limite,ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défendeur - Communauté entre époux - Action concernant les biens communs - Action en expulsion des époux - Représentation d'un époux par l'autre (non)