# Conseil d'Etat, 6     SS, du 31 janvier 1986, 57746, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007664699
**Date de décision:** 1986-01-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6     SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007664699

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale relaxe
**Lois appliquées:** Code des ports maritimes L323-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 24-01-03-01-02, 50-025-02        Une grève ne constitue une circonstance de force majeure susceptible d'entraîner la relaxe du capitaine d'un navire qui, en méconnaissance des dispositions de l'article L.323-1 du code des ports maritimes, n'a pas déféré à l'ordre qui lui a été donné par l'officier du port que s'il est établi que cette grève a été imprévisible et a interdit de manière totale le mouvement prescrit. En l'espèce, le capitaine du navire Phytéas justifie d'une part de ce qu'une grève a été déclenchée sans préavis aussitôt après le déchargement du navire et avant qu'aucune manoeuvre ait pu être envisagée, d'autre part de ce que cette grève a concerné la totalité du personnel d'exécution présent sur le navire, interdisant de ce fait l'accomplissement du mouvement prescrit par l'officier du port de Fos-sur-Mer. Force majeure et, par suite, relaxe du capitaine du navire.
**Mots-clés:** 24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Force majeure - Existence - Capitaine d'un navire n'ayant pas obtempéré aux ordres donnés par l'officier du port, en méconnaissance des dispositions de l'article L.323-1 du code des ports maritimes - Grève du personnel d'exécution présent sur le navire.,50-025-02 PORTS - POLICE DES PORTS - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Poursuites - Capitaine d'un navire n'ayant pas obtempéré aux ordres donnés par l'officier du port, en méconnaissance des dispositions de l'article L.323-1 du code des ports maritimes - Contravention de grande voirie - Force majeure en raison d'une grève du personnel d'exécution présent sur le navire - Relaxe.