# Cour administrative d'appel de Lyon, du 18 avril 1990, 89LY01805, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007454033
**Date de décision:** 1990-04-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007454033

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 9 octobre 1989 présentée par M. Christian X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour :<br>    1°) annule le jugement du 11 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la comme d'Avignon ;<br>    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment en son article R 149 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 mars 1990 :<br>    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;<br>    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour contester le jugement en date du 11 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982, M. X... soutient qu'il aurait été mal conseillé par son comptable notamment en ce que celui-ci aurait omis de lui recommander de constituer des provisions pour dépréciation de ses stocks de marchandises ;<br>    Considérant que le moyen susanalysé de M. X... ne saurait être utilement invoqué pour démontrer l'exagération de l'imposition litigieuse ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement en date du 11 juillet 1989 le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982 ;<br>Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT,54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION