# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 21 avril 1994, 93NC00593, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551557
**Date de décision:** 1994-04-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551557

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 juin 1993, présentée par Mme Z..., demeurant ... ;<br>    Mme Z... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal se prononce sur un litige l'opposant à Me Y..., notaire à Epinac (Saône-et-Loire) ;<br>    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;<br>    VU la décision du Président de la formation de jugement de dispenser d'instruction la présente requête en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1994 :<br>    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme Z... a demandé au tribunal administratif de Dijon de se prononcer sur un litige l'opposant à un notaire d'Epinac-les-Mines (Saône-et-Loire) en ce qui concerne le règlement de la succession de son père, M. X... ; qu'un tel litige mettant en cause l'activité d'un tel officier ministériel et l'authenticité de ses actes n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1 : La requête de Mme Z... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS