# CAA de MARSEILLE, , 29/03/2018, 17MA03558, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036989239
**Date de décision:** 2018-03-29
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036989239

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités.<br>
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       Par un jugement n° 1600939 du 12 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 9 août 2017, M. A..., représenté par Me C...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 juin 2017 ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités litigieuses ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, en date du 8 décembre 2017 enregistré le 11 décembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics informait la Cour qu'il avait fait droit à la demande de décharge du requérant.<br>
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       Une lettre a été adressée le 30 janvier 2018 à M. A... à l'effet de lui demander de confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.<br>
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       Aucun mémoire ou lettre n'a été produit par M. A... dans le délai imparti par cette lettre.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) les présidents de formations de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements " ; qu'aux termes de l'article R.612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".<br>
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       2. Considérant que par notification opérée par voie électronique mise à disposition le 30 janvier 2018, il a été demandé à M. A... de confirmer le maintien de ses conclusions ; qu'un délai d'un mois lui a été donné ; qu'à la date du 1er mars 2018 M. A... n'a pas confirmé expressément ledit maintien ; qu'il doit, par suite, être regardé comme s'étant purement et simplement désisté de l'ensemble de ses conclusions ;<br>
O R D O N N E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au ministre de l'action et des comptes publics.<br>
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.<br>
Fait à Marseille, le 29 mars 2018.<br>
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N° 17MA03558<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office.