# Tribunal administratif Orléans, du 10 février 1978, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008276701
**Date de décision:** 1978-02-10
**Juridiction:** Tribunal administratif Orléans
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008276701

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** indemnisation partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-08        Société s'étant trouvée dans l'obligation de démolir une centrale à béton à la suite de l'annulation contentieuse du permis de construire. Les frais de démontage, déménagement et réinstallation de la centrale constituent pour elle un préjudice dont elle est en droit de demander réparation. Par contre, ne sont directement imputables à la faute commise par l'administration ni le coût d'acquisition d'un nouveau terrain, ni le préjudice résultant pour la société des indemnités pour troubles de jouissance qu'elle a été condamnée à verser aux propriétaires voisins en raison du maintien en activité de la centrale à béton pendant plusieurs années après l'annulation du permis de construire.
**Mots-clés:** 68-03-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Préjudice indemnisable à la suite de l'annulation d'un permis de construire.