# Tribunal administratif de Nice, du 23 mars 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008292283
**Date de décision:** 1988-03-23
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008292283

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet de l'autorisation d'agir en justice
**Lois appliquées:** Code des communes L316-5
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-08          Demande d'autorisation présentée devant le tribunal administratif par un contribuable de la commune pour exercer, au nom de celle-ci, une action dirigée contre les responsables d'abattage et d'emports de bois non autorisés sur le territoire communal.          Tout en reconnaissant que ces actions étaient constitutives d'un délit, le conseil municipal a pu, à bon droit, estimer devoir renoncer à ses droits de poursuite, en considérant que les dommages subis par la commune trouvaient leur contrepartie de fait dans la réouverture sans frais pour la collectivité d'un chemin communal.          Par suite rejet de la demande d'autorisation d'ester pour le compte de la commune.
**Mots-clés:** 16-08 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Qualité pour agir - Contribuable - Action aux lieu et place de la commune - Demande d'autorisation présentée devant le tribunal administratif - Existence d'une contrepartie au dommage subi par la commune - Refus de l'autorisation.