# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 décembre 1995, 95NC01133, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555238
**Date de décision:** 1995-12-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555238

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée le 7 juillet 1995 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Patrice X... demeurant à MALLING (Moselle) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) - d'annuler l'ordonnance n° 94-1616 du 20 avril 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a donné acte du désistement de la requête de M. X... ;<br>    2°) - de condamner le département de l'Aube à lui verser des dommages et intérêts en réparation des fautes commises par ses services administratifs ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1995 :<br>    - le rapport de M. STAMM, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le vice-président du tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a donné acte, par l'ordonnance attaquée, du désistement de M. X... ; que le requérant n'invoque aucun élément de nature à remettre en cause son désistement ; que, par suite, sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1 : La requête de M. Patrice X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE