# CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 25/06/2015, 14BX00089, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030832019
**Date de décision:** 2015-06-25
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 5ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030832019

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...;<br>
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        M. A...demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 1103168 du 7 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire de Bordeaux le 4 avril 2011, ensemble la décision du 7 juin 2011 du maire rejetant son recours administratif ; <br>
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        2°) d'annuler ledit arrêté et la décision implicite de rejet du recours gracieux ; <br>
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        3°) de condamner le maire de Bordeaux à lui verser une somme de 1 047,61 euros par mois d'arrêt des travaux ; <br>
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        4°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2015 :<br>
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        - le rapport de M. Henri Philip de Laborie, premier conseiller ;<br>
        - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;<br>
        - et les observations de Me Baltazar, avocat de M.A... ;<br>
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        1. Considérant que, par acte enregistré le 17 mars 2015, M. A... s'est désisté de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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        2. Considérant que, par mémoire enregistré le 30 mars 2015, la commune de Bordeaux a déclaré accepter le désistement de M. A... ; qu'elle doit être regardée ainsi comme s'étant désistée de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... et du désistement des conclusions de la commune de Bordeaux tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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N° 14BX00089<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.