# Tribunal administratif de Montpellier, du 5 octobre 1982, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271223
**Date de décision:** 1982-10-05
**Juridiction:** Tribunal administratif de Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271223

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation réformation
**Lois appliquées:** Loi 76-663 1976-07-19 art. 1, art. 6, art. 23
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01          A la suite d'une demande de suppression des nuisances dues au fonctionnement d'une usine de traitement des ordures [bruits, odeurs, dispersion des déchets], la décision préfectorale implicite de rejet doit être annulée dès lors que, ces nuisances constatées, il apparaît que les conditions mises à l'ouverture de l'établissement n'ont pas été respectées et que l'autorité préfectorale s'est abstenue de toute prescritpion additionnelle, mise en demeure ou poursuite pénale.,44-02-04-01          Lorsque les prescriptions de l'arrêté d'autorisation d'une installation classée, dont il incombe à l'autorité préfectorale de faire assurer le respect à peine de voir engager la responsabilité de l'Etat, suffisent, eu égard aux conditions actuelles de fonctionnement de l'établissement, à la sécurité et à la protection de l'environnement, il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner des compléments d'ordre technique, mais seulement de préciser certaines des prescriptions initiales dont la formulation générale a pu être de nature à favoriser la méconnaissance.
**Mots-clés:** 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Nuisances - Non-respect des conditions de fonctionnement - Carence administrative - Illégalité - Usine de traitement des ordures.,44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Prescriptions complémentaires injustifiées - Prescriptions initiales suffisantes - Pouvoir de précision - Usine de traitement des ordures.