# Conseil d'Etat, 3 SS, du 26 février 1999, 118541, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008002235
**Date de décision:** 1999-02-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008002235

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 20 août et 26 octobre 1987 du ministre des postes et télécommunications, d'autre part, à ce que soit ordonnée une expertise médicale ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;<br>    3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise médicale ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Stefanini, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'existence d'un lien direct de causalité entre l'exécution du service par M. Y... MARCHE et l'accident dont il a été victime le 26 septembre 1980 n'est pas établie ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de prescrire l'expertise demandée, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... MARCHE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.