# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1975, 75-60.043, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994878
**Date de décision:** 1975-07-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994878

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR GARCIA G... Y... MONIQUE, EPOUSE B... ET H... ELOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;<br>
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 ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;<br>
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ATTENDU QUE GARCIA G..., Y... MONIQUE, EPOUSE B..., ET H... ELOI SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE EN DATE DU 27 JANVIER 1975 QUI LES A RADIES DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BANIOS ;<br>
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 QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU SUR LE RECOURS DU SOUS-PREFET DE BAGNERES-DE-BIGORRE ;<br>
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 QU'AUCUN DES TROIS DEMANDEURS NE JUSTIFIE AVOIR DENONCE SON POURVOI A CE SOUS-PREFET ;<br>
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DECLARE, EN CONSEQUENCE, LES POURVOIS IRRECEVABLES ;<br>
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SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR C..., BERNARD, BAILLON ADELE Z... C... F... RAYMOND, E... CHARLOTTE , EPOUSE F..., F... ALBERT ET K... FRANCOIS : ATTENDU QUE CES SEPT DEMANDEURS EN CASSATION ONT ETE RADIES DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BANIOS, PAR LE JUGEMENT SUSVISE ;<br>
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 QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU A LA FOIS SUR LE RECOURS DE JEAN-MARIE A... ET BENJAMIN F... ET SUR LE RECOURS DU SOUS-PREFET DE BAGNERES-DE-BIGORRE ;<br>
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 QUE SI LES SEPT DEMANDEURS JUSTIFIENT AVOIR DENONCE LEUR POURVOI A JEAN-MARIE A... ET A BENJAMIN F..., ILS NE JUSTIFIENT PAS L'AVOIR DENONCE AU SOUS-PREFET, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L27 SUSVISE DU CODE ELECTORAL ;<br>
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QUE, DES LORS, ET EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE L'OBJET DU POURVOI, CE DERNIER EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUS LES DEFENDEURS ;<br>
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DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES ;<br>
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SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... JOSETTE, EPOUSE F..., ET PAR D... CLAUDE : ATTENDU QUE CES DEUX DEMANDEURS EN CASSATION ONT ETE RADIES DE LA LISTE ELECTORALE SUR LE SEUL RECOURS DE JEAN-MARIE A... ET BENJAMIN F... ;<br>
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 QU'ILS JUSTIFIENT AVOIR REGULIEREMENT DENONCE A CEUX-CI LEUR POURVOI, QUI EST, DES LORS, RECEVABLE ;<br>
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ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR LE JUGEMENT PRECITE, LES A RADIES DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BANIOS, AU MOTIF QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS RESIDER DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS CETTE COMMUNE, OU Y AVOIR LEUR DOMICILE REEL, OU Y FIGURER AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION DIRECTE ;<br>
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ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF AU JUGEMENT DE N'AVOIR PAS ADMIS LEUR QUALITE D'ELECTEUR EN VERTU DE L'ARTICLE L11-2° DU CODE ELECTORAL, ALORS, D'UNE PART, QUE POURRAIENT SE PREVALOIR DE CE TEXTE TOUS CEUX QUI SE RATTACHENT A UNE FAMILLE I... EST COMPRISE DANS LA TAXE DES PRESTATIONS PREVUE PAR L'ARTICLE 1507 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TAXE QUI SERAIT SUBSTITUEE AUX PRESTATIONS EN NATURE VISEES PAR L'ARTICLE L11-2° SUSVISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX DEMANDEURS AURAIENT LEUR DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE ;<br>
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MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES TAXES QUI ONT PU ETRE ETABLIES EN REMPLACEMENT DE LA TAXE DES PRESTATIONS EN NATURE N'OUVRENT PAS AUX MEMBRES DES FAMILLES DES J... LA FACULTE QUI ETAIT SPECIALEMENT ATTACHEE A L'INSCRIPTION AU ROLE DE CES PRESTATIONS EN NATURE ;<br>
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 QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A BANIOS LES PRESTATIONS EN NATURE ONT ETE REMPLACEES PAR UNE TAXE VICINALE, ENONCE, PAR SUITE, A BON DROIT QUE DAME X... JOSETTE, EPOUSE F..., ET D... CLAUDE NE POUVAIENT PAS DEMANDER A CE TITRE LEUR INSCRIPTION ;<br>
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ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE DAME X... JOSETTE, EPOUSE F..., ET D... CLAUDE NE POUVAIENT PAS AVOIR A BANIOS LEUR DOMICILE REEL;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-31 Bulletin 1974 II N. 48 p. 37 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-03-12 Bulletin 1975 II N. 83 p. 70 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-24 Bulletin 1975 II N. 146 p. 119 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-25 Bulletin 1971 II N. 74 (3) p. 52 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-04 Bulletin 1971 II N. 93 p. 63 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 105 (1) p. 83 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (3)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-06-28 Bulletin 1973 II N. 211 p. 167 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (3)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (2),CGI 1507-sexies,Code électoral L11-1,Code électoral L11-2,Code électoral L27
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent.           Il incombe au demandeur de procéder à cette dénonciation et de rapporter la preuve de sa régularité.           Le pourvoi est irrecevable pour le tout, en raison de l'indivisibilité de son objet, si le demandeur, bien que justifiant l'avoir dénoncé à deux des défendeurs, ne justifie pas l'avoir dénoncé au troisième.,Les taxes qui ont pu être établies en remplacement de la taxe des prestations en nature, notamment une taxe vicinale, n'ouvrent pas aux membres des familles des redevables la faculté qui était spécialement attachée à l'inscription au rôle de ces prestations en nature.,C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui sont soumis que le juge du fond, pour ordonner la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune, constate qu'il ne pouvait pas y avoir son domicile réel.
**Mots-clés:** 1) ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Pluralité de défendeurs - Nécessité d'une dénonciation régulière à chacun d'eux - Indivisibilité.,* ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Formalité essentielle - Omission - Irrecevabilité.,2) ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Cote "prestations en nature" - Remplacement par une taxe vicinale - Effet - Membres de la famille du prestataire.,* ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Contribution permettant l'inscription - Taxe substituée aux prestations en nature - Membres de la famille du débiteur de l'impôt.,3) ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge.,* ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Constatations suffisantes.,* ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Détermination.