# Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 01/04/2005, 258935, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018076566
**Date de décision:** 2005-04-01
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 8ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018076566

## Contenu de la décision

<br>
              Vu la décision en date du 10 mai 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, à la demande de la Commune de la Ciotat (Bouches-du-Rhône), enjoint M. B et Mme D d'enlever, dans les huit jours à compter de la notification de ladite décision, le kiosque qu'ils ont installé sur le trottoir devant le 5, boulevard Beaurivage à La Ciotat, sous une astreinte de 250 euros par jour de retard ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
			....................................................................................<br>
<br>
<br>
	Vu les autres pièces des dossiers ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;		<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de M. Thomas Andrieu, Auditeur,  <br>
<br>
              - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. B et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la commune de la Ciotat, <br>
<br>
              - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              Considérant que par une décision en date du 10 mai 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint M. B et Mme D d'enlever, dans les huit jours suivant la notification de cette décision, le kiosque installé par eux sur le trottoir devant le 5, boulevard Beaurivage à La Ciotat, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;<br>
<br>
              Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à M. B et à Mme D le 26 mai 2004 ;  qu'à la date du 30 septembre 2004, la commune de La Ciotat a indiqué que M. B et Mme D avaient enlevé le kiosque litigieux dans le délai imparti par ladite décision ; que M. B et Mme D doivent, dès lors, être regardés comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :<br>
      --------------<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. B et de Mme D.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre B, à Mme Claudine D et à la commune de la Ciotat.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**