# Cour administrative d'appel de Nantes, du 9 mai 1990, 89NT00666, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007516690
**Date de décision:** 1990-05-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007516690

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 1O janvier 1989 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par M. Ali BAHUSSEIN et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1988 sous le n° 94369 ;<br>    Vu la requête susmentionnée présentée par M. Ali BAHUSSEIN, demeurant 1, square Yves Lemoine, 35OOO Rennes, et enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NTOO666 ;<br>    M.  Ali BAHUSSEIN demande à la Cour :<br>    1°) l'annulation du jugement n° 861O82 du 26 novembre 1987 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Guingamp à lui verser l'indemnité pour perte d'emploi qui lui a été refusée d'abord par l'ASSEDIC puis par le directeur de ce centre ;<br>    2°) et la condamnation du centre hospitalier de Guingamp à lui verser l'indemnité pour perte d'emploi ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la première chambre en application de l'article R 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 avril 199O :<br>    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R 1O8.  Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1°) d'élections ; 2°) de contraventions de grande voirie ; 3°) de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 4°) de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés" ;<br>    Considérant que la requête de M. Ali BAHUSSEIN tend à la condamnation du centre hospitalier de Guingamp à lui verser l'indemnité pour perte d'emploi ; que ce litige n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel par les dispositions précitées ; que M. BAHUSSEIN n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête présentée sans ce ministère d'avocat n'est dès lors pas recevable et doit être rejetée ;<br>Article 1 - La requête de M. Ali BAHUSSEIN est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Ali BAHUSSEIN et au centre hospitalier de Guingamp.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION