# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 22/04/2008, 06MA01421, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019031963
**Date de décision:** 2008-04-22
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019031963

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006, présentée pour Mme Amina X, élisant domicile ..., par Me Dombre, avocat ; Mme X demande à la Cour  :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0404139 rendu le 21 mars 2006 par le Tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2004 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 juin 2004 ;
       
       2°) d'annuler la décision du 6 avril 2004 pour excès de pouvoir ;
       
       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
       
       .........................................................................................................
       
       Vu le jugement attaqué ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2008 :
       
       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur,
- et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;
       Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
       
       DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme X.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Amina X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
N° 06MA01421	2

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**