# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1997, 96-81.439, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065828
**Date de décision:** 1997-01-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065828

## Contenu de la décision

<p>CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... André, </p>
<p>- la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, partie intervenante, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 6e chambre, du 12 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre André X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu les mémoires produits en demande et en défense ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, L. 437-17 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale : </p>
<p>" en ce que l'arrêt attaqué a condamné André X... à payer à Mme Y..., victime d'un accident de la circulation, une somme trimestrielle de 16 425 francs, à trimestre échu, selon justificatifs d'emploi d'une tierce personne, somme réévaluée tous les ans au 1er juillet, conformément à l'évolution de l'augmentation du coût de la vie (INSEE, ménages urbains, série France entière) ; </p>
<p>" alors que les rentes allouées à la victime d'un accident de la circulation ne peuvent être majorées que selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale ; que toute autre indexation est prohibée ; qu'ainsi, c'est à tort que la cour d'appel a indexé la rente pour assistance d'une tierce personne sur l'indice INSEE du coût de la vie " ; </p>
<p>Vu lesdits articles ; </p>
<p>Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé à la victime d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455, devenu l'article L. 434-17, du Code de la sécurité sociale ; que, selon l'article 4, toute autre indexation, amiable ou judiciaire, est prohibée ; </p>
<p>Attendu que, statuant sur l'indemnisation de Liliane Z..., épouse Y..., victime d'un accident de la circulation dont André X... a été déclaré responsable, la juridiction du second degré, après avoir condamné ce dernier à payer à la blessée une rente trimestrielle au titre des frais d'assistance d'une tierce personne, ajoute que cette rente sera réévaluée annuellement au 1er juillet en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière ; </p>
<p>Mais attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; </p>
<p>D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, du 12 janvier 1996, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indexation de la rente, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ; </p>
<p>Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire : </p>
<p>DIT que la rente est majorée de plein droit par application des coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale, suivant les échéances fixées par l'arrêt du 12 janvier 1996 ; </p>
<p>DIT n'y avoir lieu à renvoi.</p>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-01-25, Bulletin criminel 1990, n° 45, p. 124 (cassation partielle), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L434-17,Loi 74-1118 1974-12-27, art. 1er, art. 4 (rédaction loi 85-677 1985-07-05)
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, les rentes allouées par convention ou par décision de justice, en réparation du préjudice causé à la victime d'un accident de la circulation, sont majorées de plein droit par application des coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455, devenu l'article L. 434-17, du Code de la sécurité sociale ; selon l'article 4, toute autre indexation, amiable ou judiciaire, est prohibée.
   Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt énonçant qu'une telle rente variera en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière.
 (1).
**Mots-clés:** ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Accident de la circulation - Atteinte à la personne - Rente - Indexation - Conditions.