# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 04/03/2008, 06BX00867, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018934870
**Date de décision:** 2008-03-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018934870

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2006, présentée pour Mme Innocente Pauline X, demeurant ..., par Me Manville, avocat ; 
        
        Mme X demande à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'inscription civile de sa pension de retraite établi par arrêté du 20 novembre 2000 en tant qu'il a fixé à 55 % le taux de la rente viagère d'invalidité qui lui a été attribuée ; 
        
        2°) d'annuler cette décision ; 
        
        3°) de fixer le taux d'invalidité de la requérante à 80 % ; 
        
        4°) d'enjoindre à l'Etat de reconstituer la carrière de Mme X sur la base de ce taux d'invalidité ; 
        
        5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
        
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        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
        
        Vu le décret n° 68-756 du 13 août 1968 modifié ; 
        
        Vu le code de justice administrative ; 
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2008 :
        - le rapport de Mme Aubert, premier conseiller ;
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
        
        
        Sur les conclusions à fin d'annulation :
        
        Considérant que Mme X, professeur d'arts plastiques, a été victime, le 6 décembre 1988, d'un accident de service, à la suite duquel elle a été déclarée définitivement inapte à ses fonctions et mise à la retraite d'office à compter du 1er mars 1999 ; que le taux de la rente viagère d'invalidité mentionnée dans le certificat d'inscription de sa pension civile d'invalidité établi par arrêté du 20 novembre 2000 a été fixé à 55 % ; que Mme X demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cayenne du 12 janvier 2006 rejetant sa demande tendant à l'annulation de cette décision en tant qu'elle fixe le taux d'invalidité à 55 % ; 
        
        Considérant que le taux d'invalidité résultant du syndrome du canal carpien constaté au niveau des poignets, après la chute dont la requérante a été victime le 6 décembre 1988, a été évalué, par la commission de réforme, à 15 % par poignet puis à 60 % pour les deux poignets dans les deux avis qu'elle a successivement émis le 4 mai 1995 puis le 31 août 2000 ; qu'il résulte de l'instruction que le taux d'invalidité ainsi retenu n'a pas été calculé en faisant application de la règle dite de « Balthazar » mise en oeuvre par l'expert désigné par l'administration, pour fixer le taux d'invalidité à 54 % dans le rapport qu'il a établi le 27 mai 1994, mais selon le mode d'évaluation prévu par le décret n° 68-756 du 13 août 1968 modifié dans le cas où deux organes associés à la même fonction ont été atteints lors d'un même accident ; qu'ayant ainsi pris en compte le caractère bilatéral de l'infirmité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à 55 % le taux de la rente viagère d'invalidité attribuée à Mme X ; 
        
        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande ;
        
        
        Sur les conclusions en déclaration de droits : 
        
        Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire droit à des conclusions en déclaration de droits ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à ce que la cour fixe le taux d'invalidité de Mme X à 80 % ne sont pas recevables et doivent, en tout état de cause, être rejetées ;
        
        
        Sur les conclusions à fin d'injonction : 
        
        Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions de Mme X tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de reconstituer sa carrière en retenant un taux d'invalidité de 80 % doivent être rejetées ; 
        
        
        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
        
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande sur le fondement de ces dispositions ;
        
        
        DECIDE :
        
        
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

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No 06BX00867

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**