# Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 30 décembre 2003, 03DA00078, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007598932
**Date de décision:** 2003-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007598932

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire , enregistré le 27 mars 2003, présentés pour M. A... X, demeurant ..., par Me C..., avocat  ; M. A... X demande à la Cour  : 
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     	1°)	d'annuler le jugement n° 00-3913 du 31 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 avril 2000 par lequel le préfet du Nord lui a imposé la réalisation d'une étude de sol sur l'emplacement de l'ancien atelier de ferraillage implanté sur le territoire de la commune de Bachant  ;
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     	2°)	d'annuler ledit arrêté préfectoral  ;
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     	3°)	de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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Il soutient que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente et est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit  ; qu'il n'a jamais exercé l'activité de récupération et de stockage de ferraille  ; que la qualité d'exploitant ne saurait lui être reconnue  ; que la simple qualité de propriétaire du terrain ne saurait suffire à lui imposer une obligation d'étude de sol  ; 
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Code  D   Classement CNIJ  :	44-02
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Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2003, présenté par la ministre de l'écologie et du développement durable, elle conclut au rejet de la requête  ; elle soutient que M. X s'est livré irrégulièrement à une activité de récupération de ferrailles  ; 
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     Vu le mémoire en réplique, enregistré le 16 juillet 2003, présenté pour M. A... X qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'environnement  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003 où siégeaient M. Merloz, président de chambre, Mme Merlin Desmartis, président-assesseur et M. Quinette, premier conseiller  :
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     - le rapport de M. Quinette, premier conseiller,
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     - les observations de Me X..., avocat, pour M. A... X,
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     - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement  ;
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Sur la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué  :
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     Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les moyens présentés par M. A... X en première instance à l'encontre de l'arrêté du préfet du Nord en date du 28 avril 2000 et qu'il se borne à reprendre dans sa requête d'appel  ;
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Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à M. A... X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :	La requête de M. A... X est rejetée.
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     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à M. A... X et à la ministre de l'écologie et du développement durable.
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     Copie sera transmise, pour information, au préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord.
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du 18 décembre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 30 décembre 2003.
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Le rapporteur
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     Signé  : J. Z...
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Le président de chambre
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     Signé  : G. Y...
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Le greffier
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     Signé  : B. B...
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La République mande et ordonne à la ministre de l'écologie et du développement durable en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme
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Le greffier
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Bénédicte B...
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N°03DA00078
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**