# Conseil d'Etat, du 11 décembre 2002, 244971, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008131638
**Date de décision:** 2002-12-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008131638

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moulay Hassan X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 26 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2002 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; <br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner l' autre moyen de la requête ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... entré régulièrement en France le 9 novembre 2000, est marié depuis 1996 avec une compatriote résidant régulièrement en France depuis 1971, dont il a eu deux enfants nés en France en 1997 et 2001 ; qu'ainsi dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du 24 février 2002 du préfet de la Seine-Saint-Denis a porté à son droit au respect de la vie privée familiale du requérant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris cet arrêté et méconnu, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête et à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 février 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>Article 1er: Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 26 février 2002 et l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 24 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moulay Hassan X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2002-02-24
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.