# Conseil d'Etat, Assemblée, du 31 janvier 1975, 88338, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007648974
**Date de décision:** 1975-01-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** ASSEMBLEE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007648974

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X...  RAYMOND  , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU  PREMIER PRESIDENT DE  LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ET DU PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR DU 29 JUIN 1972 PORTANT NOTATION DU SIEUR X... POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1971-1972 ;    REQUETE EN INTERVENTION DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE TENDANT AUX MEMES FINS ;    VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE MODIFIE PAR LES DECRETS DES  28 SEPTEMBRE 1962 ET 23 AVRIL 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 28 NOVEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE : - CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;    SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR CEUX DES 28 SEPTEMBRE 1962 ET 23 AVRIL 1968 ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE EN DATE DU MEME JOUR PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, "CHAQUE ANNEE, AVANT LE 1ER  JUILLET  , LES CHEFS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX "SUPERIEURS D'APPEL ADRESSENTAU MINISTERE  DE LA JUSTICE, POUR CHAQUE MAGISTRAT DE LEUR RESSORT, UNE FEUILLE DE NOTATION QU'ILS ETABLISSENT APRES AVOIR RECUEILLI, LE CAS ECHEANT , L'AVIS CIRCONSTANCIE DES CHEFS DE LA JURIDICTION A LAQUELLE APPARTIENT LE MAGISTRAT - LA FEUILLE DE NOTATION DOIT CONTENIR DES RENSEIGNEMENTS PRECIS ET DETAILLES SUR LES TITRES ET LA VALEUR DU MAGISTRAT" ;    CONS. QU'IL APPARTIENT AUX AUTORITES INVESTIES DU POUVOIR DE NOTATION DES MAGISTRATS DE TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS RELATIFS AU COMPORTEMENT DES INTERESSES ET NOTAMMENT DE FAITS EXTERIEURS A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PROFESSIONNELLES DANS LA MESURE OU CES FAITS TRADUISENT UN MANQUEMENT AU DEVOIR DE RESERVE QUI S'IMPOSE A TOUT MAGISTRAT AINSI QUE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE  DU 22 DECEMBRE 1958 LE RAPPELLE ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER  QUE L'ABAISSEMENT DE LA NOTATION DU SIEUR X...  POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1971-1972 A ETE EXCLUSIVEMENT MOTIVE PAR LES DECLARATIONS QUE  L'INTERESSE A FAITES A UN QUOTIDIEN GRENOBLOIS ET QUI ONT ACCOMPAGNE LA PUBLICATION D'UNE MOTION SYNDICALE PAR CE JOURNAL ; QUE LE COMPORTEMENT DU SIEUR X..., EU EGARD A SA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DU SYNDICAT EN CAUSE ET AU FAIT QU'IL S'EST BORNE A COMMENTER LA MOTION ADOPTEE PAR UN CONGRES QUI VENAIT D'AVOIR LIEU,  NE PEUT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN MANQUEMENT AU DEVOIR DE RESERVE QUI S'IMPOSAIT A CE MAGISTRAT ; QUE LE SIEUR X... EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE LA MESURE ATTAQUEE A ETE MOTIVEE PAR DES FAITS QUI NE POUVAIENT ETRE RETENUS POUR JUSTIFIER LEGALEMENT UN ABAISSEMENT DE SA NOTATION ET QU'ELLE EST, PAR SUITE, ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ;  INTERVENTION ADMISE ; ANNULATION  DE LA DECISION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .<br>,1. CONF. Conseil d'Etat 1975-01-31 n. 84791 Volff<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret   1958-12-22 Art. 4    Décret  1962-09-28    Décret  1968-04-23,Ordonnance 1958-12-22 Art. 10
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-05-03-01-02, 36-06-01, 36-07-11-01, 37-04-02, 37-04-02-01-02 Abaissement de la notation d'un magistrat pour une année judiciaire  ayant été exclusivement motivé par les déclarations que celui-ci  avait faites à un quotidien local et qui avaient accompagné la  publication d'une motion syndicale par ce journal.  Compte tenu de  ce que l'intéressé était membre du conseil national du syndicat en  cause et de ce qu'il s'était borné à commenter la motion qui venait  d'être adoptée par un congrès de cette organisation, son  comportement ne constituait pas un manquement au devoir de réserve.  Annulation, pour erreur de droit, de la décision portant notation de  ce magistrat [1].
**Mots-clés:** 01-05-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES  ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON  PREVU PAR LA LOI -Abaissement de la notation d'un magistrat  motivé exclusivement par des déclarations faites à la presse par l 'intéressé en qualité de responsable syndical.,36-06-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT -  NOTATION -Critères de notation - Respect de l'obligation de  réserve.,36-07-11-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET  GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE  -Responsables syndicaux - Respect de l'obligation de réserve -  Déclarations à la presse.,37-04-02,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET  AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -  Notation - Critères de notation - Respect de l'obligation de  réserve.,37-04-02-01-02,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET  AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -  STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES  MAGISTRATS - Devoir de réserve - Responsables syndicaux - Respect  de l'obligation de réserve - Déclarations à la presse.