# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 05/02/2008, 04MA02147, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018935075
**Date de décision:** 2008-02-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018935075

## Contenu de la décision

Vu I°), la requête enregistrée le 24 septembre 2004 sous le n° 04MA02147, présentée pour la société anonyme ARGEVILLE, dont le siège est Domaine d'Argeville à Mougins (06250), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Bruguier ;
       
       La société ARGEVILLE demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0000453 du 1er juillet 2004 en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 ;
       
       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;
       
       ..........................................................................................................
       
       
       Vu les autres pièces des dossiers ;
       
       Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son article 2 ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2008 :
       
       - le rapport de M. Fédou, rapporteur ;
       
       - les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ;
       
       Sur la jonction des requêtes d'appel :
       
       Considérant que les requêtes, enregistrées sous les n° 04MA02147 et 04MA02148, sont présentées par un même contribuable et portent sur des contestations relatives aux mêmes impositions pour des années différentes ; qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt ;
       
       
       Sur le désistement :
       
       Considérant que le désistement de la société ARGEVILLE des requêtes n° 04MA02147 et 04MA02148 est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
       
       
DECIDE :
       
       
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 04MA02147 et 04MA02148 de la société ARGEVILLE.
       
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société ARGEVILLE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 
       
Copie en sera adressée au Trésorier payeur général des Alpes Maritimes.
       
       
N° 04MA02147 04MA02148	2

<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**