# CAA de LYON, 1ère chambre, 29/09/2020, 19LY04360, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042444269
**Date de décision:** 2020-09-29
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042444269

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
Procédure contentieuse antérieure<br>
<br>
       M. E... et Mme H... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le maire de la commune des Gets a délivré à la société Promoteam un permis valant autorisation de détruire un chalet existant et de construire un bâtiment comportant vingt-trois logements. <br>
<br>
       Par un jugement n° 1900216 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. <br>
<br>
Procédure devant la cour<br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 29 novembre 2019, et un mémoire en réplique enregistré le 6 avril 2020, M. E... et Mme H... B..., représentés par Me G..., demandent à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2019 ; <br>
       2°) d'annuler cet arrêté du 12 novembre 2018 ; <br>
       3°) de mettre à la charge de la commune des Gets et de la société Promoteam la somme de 4 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Ils soutiennent que : <br>
       - la notice architecturale jointe au dossier de demande est affectée d'inexactitudes et d'insuffisances, s'agissant de la description de l'environnement bâti, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; <br>
       - le permis de construire méconnaît l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), la voie d'accès aux garages présentant une pente supérieure à celle autorisée, et la voie nouvelle ne comportant aucune aire de retournement ; <br>
       - le permis de construire méconnaît l'article Uc 10 du règlement du PLU ; <br>
       - le permis de construire méconnaît l'article Uc 11 du règlement du PLU ;<br>
       - le permis de construire méconnaît l'article Uc 12 du règlement du PLU. <br>
<br>
       Par des mémoires en défense enregistrés le 17 janvier 2020 et 28 mai 2020, la société Promoteam, représentée par le cabinet C... Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir ; <br>
       - aucun des moyens n'est fondé ; <br>
       - le vice susceptible d'affecter le permis de construire, s'agissant des places de stationnement, a été régularisé par le permis de construire modificatif délivré le 16 avril 2020.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2020, la commune des Gets, représentée par la SCP Alain et Alex Bouvard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir ; <br>
       - aucun des moyens n'est fondé.<br>
<br>
       Par des mémoires enregistrés les 21 janvier 2020 et 13 mars 2020, la société Promoteam demande à la cour de condamner les requérants à lui verser la somme de 7 969 029 euros à titre de dommages et intérêts, au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.  <br>
<br>
       Elle soutient que la requête excède la défense des intérêts légitimes des requérants, ceux-ci ne justifiant d'aucune gêne liée à la construction projetée et leur appel ne faisant que reprendre les moyens déjà écartés par les premiers juges, sans argumentation complémentaire ; elle a subi un préjudice financier, pour une somme de 6 969 029 euros et un préjudice moral qui peut être évalué à la somme d'un million d'euros.<br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 6 avril 2020, M. et Mme B... concluent au rejet de la demande indemnitaire présentée au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.<br>
<br>
       Ils soutiennent qu'il n'est pas établi que les travaux auraient été retardés ni que la société pétitionnaire aurait subi un préjudice.  <br>
<br>
       Par lettre en date du 24 août 2020, les parties ont été informées, en application de l'article L. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, s'agissant du vice tiré de la méconnaissance de l'article Uc 12 du règlement du PLU.<br>
<br>
       La société Promoteam a présenté ses observations en réponse au moyen par un mémoire enregistré le 28 août 2020. <br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2020, la société Promoteam persiste dans ses conclusions, en indiquant avoir déposé une demande de permis modificatif portant sur les places de stationnement.<br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2020, M. et Mme B..., représentés par Me A..., demandent à la cour de leur donner acte du désistement pur et simple de l'instance.<br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2020, la société Promoteam indique accepter ce désistement et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
       La société Promoteam a produit un mémoire enregistré le 7 septembre 2020, après la clôture de l'instruction.<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ; <br>
       - le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
<br>
       -  le rapport de M. Thierry Besse, président-assesseur,<br>
       - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public,<br>
       - les observations de Me D..., substituant Me C..., pour la société Promoteam ;<br>
<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
<br>
       1. Le désistement d'instance de M. et Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
<br>
       2. Le désistement d'instance de la société Promoteam, s'agissant des conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
<br>
       3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune des Gets au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. <br>
<br>
<br>
<br>
       DÉCIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er : 	Il est donné acte du désistement de M. et Mme B..., ainsi que des conclusions présentées par la société Promoteam au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761 1 du code de justice administrative <br>
Article 2 : 	Les conclusions présentées par la commune des Gets au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  <br>
Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. E... et Mme H... B..., à la commune des Gets et à la société Promoteam.<br>
<br>
<br>
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2020 à laquelle siégeaient :<br>
M. Thierry Besse, président,<br>
Mme L... J..., première conseillère,<br>
Mme K... I..., première conseillère.<br>
Lu en audience publique, le 29 septembre 2020.<br>
2<br>
N° 19LY04360<br>
		fp<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.