# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1991, 89-17.564, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026095
**Date de décision:** 1991-04-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026095

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 871 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables aux exceptions de procédure, sauf à ce que, s'il est nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, le Tribunal renvoie l'affaire à une prochaine audience ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a assigné M. Y... devant le tribunal de commerce d'Antibes en paiement d'une somme d'argent ;<br>
<br>   Attendu que pour constater que M. Y... n'avait pas soulevé l'incompétence de cette juridiction, le Tribunal relève qu'il n'a pas à examiner le bien-fondé d'une exception d'incompétence qui ne figure dans aucune conclusion ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Antibes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nice<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-10-10 , Bulletin 1989, IV, n° 249, p. 168 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 871
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de l'article 871 du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux exceptions de procédure, sauf à ce que, s'il est nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, le Tribunal renvoie l'affaire à une prochaine audience.
      Dès lors, encourt la cassation le jugement qui, pour constater que le défendeur n'avait pas soulevé l'incompétence du tribunal de commerce saisi, relève qu'il n'a pas à examiner le bien-fondé d'une exception d'incompétence qui ne figure dans aucune conclusion.
**Mots-clés:** TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Exception d'incompétence soulevée au cours de l'audience - Recevabilité,TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Caractère contradictoire - Exception d'incompétence soulevée au cours de l'audience - Renvoi de l'affaire à une audience ultérieure - Possibilité,PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Tribunal de commerce - Exception d'incompétence soulevée au cours de l'audience - Renvoi de l'affaire à une audience ultérieure - Possibilité