# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 décembre 1976, 98225, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007654838
**Date de décision:** 1976-12-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007654838

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...   FRANCIS   , HORTICULTEUR DEMEURANT A NICE, CHEMIN DE GINESTIERE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 FEVRIER 1975 ET 9 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE  TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROSPERI ET COMPAGNIE SOIT DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 13 AOUT 1970, SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 50.000 F, ET A CE QUE SOIT DESIGNE UN MEDECIN EXPERT Z... MISSION DE L'EXAMINER ET DE DETERMINER SES DIVERSES INCAPACITES CONSECUTIVES A CET ACCIDENT ;<br>   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   SUR LA RECEVABILITE :    CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, LE SIEUR X... A INVOQUE, TANT LE RISQUE RESULTANT POUR LUI DU TRAVAIL PUBLIC, QUE LA FAUTE DE LA SOCIETE PROSPERI ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE SIEUR X..., REPOSERAIT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE NOUVELLE EN APPEL ET SERAIT, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;<br>   AU FOND :    CONSIDERANT QUE, LE 13 AOUT 1970, LE SIEUR X..., QUI AVEC L'ACCORD DE L'ENTREPRISE PROSPERI, AVAIT PENETRE DANS LE CHANTIER OUVERT PAR CELLE - CI SUR LE CHEMIN DE GINESTIERE A NICE ET ETAIT MONTE SUR LE TALUS ABRUPT DE CETTE VOIE PUBLIQUE POUR COUPER UNE CONDUITE D'EAU QUI LUI APPARTENAIT ET DONT LA PRESENCE GENAIT L'EXECUTION DES TRAVAUX, A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE EN TOMBANT ;<br>   CONSIDERANT QUE LES DOMMAGES RESULTANT DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC NE PEUVENT ENGAGER, A L'EGARD DES PERSONNES QUI Y PARTICIPENT OU DE LEURS AYANTS CAUSE, LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE B... OU DE L'ENTREPRENEUR QUE S'IL EST ETABLI QUE CES DOMMAGES SONT IMPUTABLES A LA FAUTE DE CES DERNIERS ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE PROSPERI, CHARGEE D'EXECUTER POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE NICE DES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE, A TOLERE QUE LE SIEUR X... PARTICIPE A L'EXECUTION DE CE TRAVAIL DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES ; QUE CETTE FAUTE ENGAGE SA RESPONSABILITE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST FONDE SUR UNE PRETENDUE INSUFFISANCE DES ELEMENTS DE PREUVE APPORTES PAR LUI POUR REJETER SA REQUETE ; QUE, TOUTEFOIS, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE EST ATTENUEE PAR LA FAUTE QUE LE SIEUR X... A COMMISE EN PENETRANT SANS PRECAUTION SUR UN CHANTIER QUI, EN RAISON DE LA CONFIGURATION DES LIEUX, PRESENTAIT DES DANGERS MANIFESTES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA SOCIETE PROSPERI EN DECLARANT CELLE - CI RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;<br>   CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU DE PROCEDER A UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS DE DETERMINER L'IMPORTANCE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR L'INTERESSE ;<br>   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE N'EST PAS JUSTIFIEE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT A... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LE SIEUR Y... DE L'ACCIDENT DONT CELUI - CI A ETE VICTIME LE 13 AOUT 1970 .    ARTICLE 2 - L'EXPERT C... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU PAR ECRIT . LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT .    ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE SONT REJETEES .    ARTICLE 4 - LES DEPENS SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE .    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Avant dire droit Expertise
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 67-02-02-01          Une personne qui, avec l'accord d'une entreprise, a pénétré dans un chantier ouvert par celle-ci pour couper une conduite d'eau qui lui appartenait et dont la présence gènait l'exécution des travaux doit être regardée comme ayant participé à l'exécution des travaux publics en cause. L'intéressé ayant été blessé, la responsabilité de l'entreprise à son égard est engagée sur le terrain de la faute.
**Mots-clés:** 67-02-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -  FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -  QUALITE DE PARTICIPANT -  Coupure d'une conduite d'eau par son propriétaire.