# Décision du 11 avril 1981 sur une réclamation présentée par Monsieur SCHERNE contre la décision arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République

**Identifiant:** CONSTEXT000017665884
**Date de décision:** 1981-04-11
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** PDR
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1981/8144pdr.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu la Constitution et notamment ses articles 6, 7 et 58<br>Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;<br>Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et, notamment, son article 3, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976;<br>Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, modifié par les décret n° 76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980 et n° 81-39 du 21 janvier 1981 ;<br>Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 avril 1981 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République;<br>Vu la réclamation présentée par M. Edmond-Jules SCHERNE, demeurant 83, boulevard de Redon, à Marseille, ladite réclamation, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 avril 1981, contestant l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République arrêtée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 avril 1981;<br>Oui le rapporteur en son rapport;<br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1964 susvisé, "Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation";<br>2. Considérant que M. Edmond-Jules SCHERNE n'a fait l'objet d'aucune présentation, que, par suite, il n'est pas recevable à contester l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République.<br>
<br>Décide :<br>Article premier :<br>La réclamation présentée par M. Edmond-Jules SCHERN contre l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera oubliée au Tournai officiel de la française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 1981.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1981:81.44.PDR
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan