# Conseil d'Etat, 5 SS, du 30 novembre 2001, 232325, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008115437
**Date de décision:** 2001-11-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008115437

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Velluire et à ce que soient déclarés inéligibles pour une durée de un an les conseillers élus ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes, <br>    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Y..., <br>    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à payer à M. Y... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....<br>Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X..., à M. Marcel Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.,54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE