# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 1996, 95-50.066, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038197
**Date de décision:** 1996-09-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038197

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;<br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;<br>
<br>   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le préfet de la Gironde a pris à l'encontre de M. X... une décision de rétention, en exécution d'un arrêté d'expulsion ; que le président d'un tribunal de grande instance a rejeté sa demande de prolongation de cette rétention ;<br>
<br>   Qu'en assignant à résidence M. X... sans constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et, à tout le moins, d'un passeport, le premier président a violé ces dispositions ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 juin 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse.<br>,A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1996-01-24, Bulletin 1996, II, n° 12, p. 9 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2652 1945-11-02 art. 35-bis
**ECLI:** 
**Résumé:** Pour assigner un étranger à résidence le juge doit constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et à tout le moins d'un passeport.
**Mots-clés:** ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Assignation à résidence - Condition .,ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Documents visés par cet article - Remise préalable au service compétent - Constatations nécessaires,ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Passeport