# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 29 avril 1997, 96NC02242, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557461
**Date de décision:** 1997-04-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557461

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 1996, présentée par Mme Nelly X..., domiciliée ... ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1°) - d'annuler l'ordonnance n 960439 en date du 4 juillet 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal réexamine son droit à l'obtention de l'aide personnalisée au logement ;<br>    2°) - de délimiter les droits et les responsabilités de chaque partie ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Mme X... ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997;<br>    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la section des aides publiques au logement de Haute-Saône a, par une décision du 31 octobre 1995, supprimé les droits à l'aide personnalisée au logement de Mme X..., à compter du mois de novembre 1995 ; que ladite décision qui comportait l'indication des délais et voies de recours, lui a été notifiée le 15 novembre 1995, par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'ainsi, la demande enregistrée le 29 mars 1996 au greffe du tribunal administratif de Besançon, par laquelle Mme X... sollicite du tribunal un réexamen de son droit à l'obtention de l'aide personnalisée au logement, est tardive ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande comme irrecevable;<br>Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION