# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 24 octobre 1996, 96NC00094, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556827
**Date de décision:** 1996-10-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556827

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 9 février 1996, présentée par M. A lain X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n 93963 en date du 7 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 364 000 f en réparation du préjudice subi du fait de l'orientation décidée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;<br>    2°) de faire droit à sa demande présentée en première instance ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces des dossiers ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1996 :<br>    - le rapport de M. STAMM, Conseiller-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les premiers juges ont rejeté la requête de M. X... au motif que les conclusions à fin d'indemnité présentées par le requérant n'ayant pas été précédées d'une demande préalable à l'administration et n'ayant fait l'objet d'aucune réponse de celle-ci, l'administration n'avait pas lié le contentieux ; que le requérant n'invoque aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de la fin de non-recevoir qui lui a ainsi été opposée ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il dit avoir subi du fait de l'orientation décidée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;<br>Article 1 : La requête de M. Alain X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE