# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 avril 1985, 63069, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007715715
**Date de décision:** 1985-04-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007715715

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 4 OCTOBRE 1984, PRESENTEE PAR M. ET MME Y..., DEMEURANT A SAINT-NIC  FINISTERE  PLOMODIERN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1984 DU MAIRE DE SAINT-NIC ACCORDANT A M. JANNE Z... DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION,    - DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;<br>   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE DECRET DU 29 AOUT 1984 ;<br>   SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 116 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LORSQUE L'AFFAIRE EST EN ETAT D'ETRE PORTEE A L'AUDIENCE  ....  LE RAPPORTEUR PREPARE UN RAPPORT. LE DOSSIER EST ENSUITE SOUMIS AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT. CELUI-CI, APRES L'EXAMEN DE L'AFFAIRE, PEUT PROPOSER AU PRESIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT D'ETRE DISPENSE DE DONNER DES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE SUR CETTE AFFAIRE" ; QUE, SELON L'ARTICLE R. 167 DU MEME CODE : " LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DONNE SES CONCLUSIONS SUR TOUTES LES AFFAIRES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES IL EN A ETE DISPENSE PAR LE PRESIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 116 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 172 DU CODE PRECITE, LE JUGEMENT MENTIONNE, S'IL Y A LIEU, QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A ETE ENTENDU ;<br>   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES NI D'AUCUNE AUTRE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOIT TENU DE MENTIONNER DANS SON JUGEMENT QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A ETE DISPENSE DE DONNER SES CONCLUSIONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ABSENCE DANS UN JUGEMENT DE LA MENTION DE L'AUDITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT IMPLIQUE QUE CELUI-CI AVAIT ETE DISPENSE DE DONNER SES CONCLUSIONS ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS, QUI N'ALLEGUENT PAS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AVAIT EN REALITE DONNE SES CONCLUSIONS, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER, FAUTE DE MENTIONNER L'AUDITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;<br>   SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI MENTIONNE QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION LES MOYENS INVOQUES PAR M. ET MME Y... A L'APPUI DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A M. X... NE PARAISSENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CE PERMIS, EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;<br>   SUR LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-NIC EN DATE DU 7 AVRIL 1984 :    CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR M. ET MME Y... A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ILS ONT FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 7 AVRIL 1984 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-NIC A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. X... NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, M. ET MME Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;<br>   ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ET MME Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME Y..., A M. X..., AU MAIRE DE SAINT-NIC ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.<br>,1. Cf. Commune de Saint-Marcel et autres, 1984-07-27<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R116, R172, R167
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-06-04-01[1]        Ni les articles R.116, R.167 et R.172 du code des tribunaux administratifs, ni aucune autre disposition n'imposent au tribunal administratif de mentionner dans son jugement que le commissaire du gouvernement a été dispensé de conclure [1].,54-06-04-01[2]        Sauf preuve contraire, l'absence, dans un jugement de tribunal administratif, de la mention de l'audition du commissaire du gouvernement implique que celui-ci a été dispensé de conclure en application de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs.
**Mots-clés:** 54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS         [1]          Portée des mentions - Mention de l'audition du commissaire          du gouvernement - Absence - Signification - Dispense de          conclusions.         [2],RJ1          Mentions non obligatoires - Dispense de conclusions du          commissaire du gouvernement - Portée de l'absence de          mention [1].