# Conseil d'Etat, 5 SS, du 2 mars 1988, 77566, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007707045
**Date de décision:** 1988-03-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007707045

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ARIEGE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     °1) annule le jugement du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le département de Saône-et-Loire soit déclaré intégralement responsable des conséquences dommageables subies par son assuré M. Jean-Jacques X..., à la suite d'un accident de circulation survenu le 18 février 1982, à Saint-Christophe en Brionnais et soit condamné à lui verser la somme de 47 879,65 F en réparation du préjudice subi ;<br>    °2) condamne le département de Saône-et-Loire à lui verser ladite somme en remboursement des prestations qu'elle a réglées pour les dommages consécutifs à cet accident, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts capitalisés au jour du dépôt de la présente requête ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Vincent, avocat de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ARIEGE et de Me Coutard, avocat du département de Saône-et-Loire,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de gendarmerie que l'aménagement du carrefour constitué par l'intersection du chemin départemental °n 20 à la sortie du bourg de Saint-Christophe en Brionnais (Saône et Loire) et du chemin départemental °n 989 qui avait le caractère d'une voie prioritaire, comportait la présence, sur le chemin départemental °n 20, d'un feu clignotant, de deux panneaux de stop et d'une bande blanche d'arrêt à la limite du carrefour ; qu'en mettant en place ce dispositif de signalisation, le département de la Saône et Loire s'est acquitté de l'obligation d'entretien normal de la voie qui lui incombe ; qu'ainsi l'accident dont M. X... a été victime le 18 février 1982 lorsque, circulant sur le chemin départemental °n 20, il s'est engagé sur le carrefour et a été heurté par un véhicule circulant sur le chemin départemental 981 et venant sur sa gauche, ne saurait engager la responsabilité du département ; que la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ARIEGE, assureur de M. X..., n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ARIEGE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'AIEGE, au département de la Saône et Loire et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Preuve de l'entretien normal - Imputabilité au département - Absence.,67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION -Chemin départemental - Imputabilité au département - Absence.