# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 15 novembre 2005, 02BX00607, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007509054
**Date de décision:** 2005-11-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007509054

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2002, présentée par M. Emmanuel X, domicilié ...  ; 
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        M. X demande à la cour  :
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        - d'annuler le jugement du 4 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la sanction qui lui a été infligée par décision du 12 décembre 1997 et de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1997, d'autre part à la condamnation de l'Etat  à lui verser la somme de 1 F à titre de dommages intérêts  ; 
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        - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Fort de France  ;
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        - d'ordonner la révision de sa notation au titre de l'année 1997 et le rétablissement de tous les documents le concernant dans son dossier administratif  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002  ;
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        Vu le décret du 1er avril 1920  ;  
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        Vu le décret du 8 janvier 1936  ;
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        Vu le décret n°87-1008 du 17 décembre 1987 modifié  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2005  :
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        - le rapport de Mme Roca  ;
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        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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        Sur la sanction disciplinaire  :
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        Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie  : « sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles »  ; que, toutefois, « sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à l'honneur à la probité ou aux bonnes moeurs »  ;
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        Considérant que les faits retenus à l'encontre de M. X pour justifier l'avertissement qui lui a été infligé par décision du 12 décembre 1997 entrent dans le champ d'application de l'article 11 précité  ; qu'ils ne constituent pas des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs  ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet de cet article et que la sanction de l'avertissement s'est trouvée entièrement effacée  ; que, dès lors, les conclusions contre le jugement attaqué, en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1997, sont devenues sans objet  ;
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        Sur la notation au titre de l'année 1997  :
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        Considérant que M. X s'est vu attribuer en 1997 une note chiffrée de 17,30, en diminution de 1,20 point par rapport à celle de l'année précédente, suivie d'une appréciation générale prenant en compte sa manière de servir au cours de cette année  ; que l'attitude qui lui est reprochée était au nombre des éléments d'appréciation pouvant légalement être retenus pour justifier un abaissement de sa notation  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la notation de M. X, ainsi établie, repose sur des faits matériellement inexacts ou soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation  ;
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        Sur les conclusions indemnitaires  :
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        Considérant que l'autorité militaire n'ayant commis aucune illégalité fautive, ces conclusions doivent être rejetées .
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        Sur les conclusions à fin d'injonction  :
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        Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution  ;
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        DECIDE  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1997 lui infligeant un avertissement.
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Article 2  : Le surplus de la requête de M. X est rejeté.
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N° 02BX00607
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu partiel
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**