# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1978, 77-12.657, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007001571
**Date de décision:** 1978-05-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007001571

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER UNE SOMME A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, DE NE PAS MENTIONNER QUE LES JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE, L'AFFAIRE AYANT ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 20 JANVIER 1977 DEVANT DES MAGISTRATS DONT LE NOM EST INDIQUE, LA COUR D'APPEL AINSI COMPOSEE EN A DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, ET A RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 10 FEVRIER 1977 POUR PRONONCER ARRET ;<br>
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 QU'A CETTE AUDIENCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE DE PROLONGER SON DELIBERE ET A RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 17 FEVRIER 1977, DATE A LAQUELLE ELLE A RENDU SON ARRET AVEC LA MEME COMPOSITION ;<br>
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 QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ENTRE LES DEBATS ET L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET A ETE PRONONCE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-27 Bulletin 1974 II N. 182 p. 152 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-02 Bulletin 1976 V N. 350 p. 288 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-12-20 Bulletin 1976 II N. 336 p. 263 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-12-21 Bulletin 1976 I N. 420 p. 327 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 447 nouveau,Code de procédure civile 458 nouveau
**ECLI:** 
**Résumé:** Si un arrêt mentionne qu'une affaire a été plaidée à une audience déterminée, devant une composition, indiquée, de la Cour d'appel, qui en a délibéré et renvoyé l'affaire à une audience postérieure pour prononcer arrêt, et qu'à cette audience, la Cour, décidant de prolonger son délibéré a renvoyé l'affaire à une date à laquelle elle a rendu son arrêt avec la même composition, il résulte de ces énonciations que les magistrats devant lesquels la cause a été débattue en ont délibéré entre les débats et l'audience à laquelle l'arrêt a été prononcé.
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Constatations suffisantes.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Enonciation suffisante.