# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 26 juin 1997, 96NT02126, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007526992
**Date de décision:** 1997-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007526992

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1996, présentée par M. Daniel X... demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 96-1337, en date du 8 octobre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande, présentée par son fils Jérôme, tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1996 de la commission régionale de dispense du service national de Caen, refusant de le dispenser de ses obligations de service national ;<br>    2 ) d'annuler la décision du 17 juin 1996 susvisée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1997 :<br>    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête susvisée de M. Daniel X... tend à l'annulation du jugement, en date du 8 octobre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande présentée par son fils Jérôme, relative à une dispense de service national actif ; qu'en application des dispositions des articles R.108 et R.110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. Daniel X... ne saurait valablement agir comme mandataire de son fils majeur ; qu'invité par le greffe, par lettre du 4 novembre 1996, à régulariser la requête conformément aux dispositions réglementaires susvisées, l'intéressé ne s'est pas acquitté de cette obligation ; que, dès lors, ladite requête est irrecevable et doit, en tout état de cause, être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Daniel X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... CHALOUPE et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R108, R110
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR