# Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 2 mars 1999, 98MA00052, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007574725
**Date de décision:** 1999-03-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007574725

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 janvier 1998 sous le n 98MA00052, présentée par M. René X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 5 janvier 1998 par laquelle le vice-président délégué du président du Tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté sa requête tendant à la désignation d'un autre expert que celui dés igné par le président du Tribunal administratif de Marseille par ordonnance en date du 8 octobre 1997 ;<br>    M. X... soutient que l'expert désigné est trop loin de Marseille ; qu'il est dans l'impossibilité matérielle et morale de se rendre à Nice pour rencontrer cet expert ;<br>    Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le mémoire présenté par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, par lequel celle-ci déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour ;<br>    Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 janvier 1999 le certificat médical produit par M. X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1999 :<br>    - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que M. X... a écrit le 18 décembre 1997 au président du Tribunal administratif de Marseille pour lui demander de désigner un autre expert que celui qui avait été retenu par ordonnance du 8 octobre 1997 ; que cette lettre équivaut à un recours gracieux adressé au président, et ne constitue pas une requête adressée au Tribunal ; qu'ainsi c'est à tort que l'ordonnance attaquée a statué sur ce recours qui, en tout état de cause, ne relevait pas de la compétence du juge des référés ;<br>Article 1er : L'ordonnance susvisée est annulée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et à la commune de Marseille.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES