# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 août 1979, 78-94.068, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007061155
**Date de décision:** 1979-08-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061155

## Contenu de la décision

<p>LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; </p>
<p>ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE LE 3 JANVIER 1978, LORS D'UN CONTROLE SUR L'AUTOROUTE, UN GENDARME, AGENT DE POLICE JUDICIAIRE, CONSTATAIT QUE X... CIRCULAIT AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE A LA VITESSE DE 173 KILOMETRES A L'HEURE ; QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE " L'INFRACTION A ETE CONSTATEE DANS LA FORME HABITUELLE PAR UN AGENT DE POLICE JUDICIAIRE USANT D'UN CINEMOMETRE, APPAREIL SPECIFIQUE DESTINE A RELEVER LA VITESSE DES VEHICULES ET DONT IL N'EST NI PROUVE, NI MEME INVOQUE QU'IL AIT ETE EN MAUVAIS ETAT OU MAL ETALONNE AU MOMENT DES FAITS " ; </p>
<p>ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND QUI RAPPELLENT, EN OUTRE, QUE LA PREUVE DE L'INFRACTION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE RAPPORTEE, NON SEULEMENT PAR PROCES-VERBAUX OU RAPPORTS, MAIS ENCORE PAR TEMOIGNAGES, ONT RETIRE, TANT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUE DES DEBATS, LA CONVICTION DE LA CULPABILITE DU PREVENU ; QU'EN CET ETAT ET SANS ENCOURIR LES GRIEFS D'AILLEURS IMPRECISEMENT FORMULES DANS LE MEMOIRE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; </p>
<p>ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; </p>
<p>REJETTE LE POURVOI.</p>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-07-24 Bulletin Criminel 1979 N. 248 p. 668 (REJET).

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de la route R10-1,Code de la route R11,Code de procédure pénale 537
**ECLI:** 
**Résumé:** Justifient leur décision les juges qui, pour condamner le conducteur d'une automobile auquel est reproché un excès de vitesse, énoncent que l'infraction a été constatée dans la forme habituelle par un agent de police judiciaire usant d'un cinémomètre, appareil destiné à relever la vitesse des véhicules et dont il n'est ni prouvé, ni même invoqué, qu'il ait été en mauvais état ou mal étalonné au moment des faits.,Conformément à l'article 537 du Code de procédure pénale, la preuve de la contravention d'excès de vitesse est susceptible d'être rapportée non seulement par procès-verbaux ou rapports, mais encore par témoignages (1).
**Mots-clés:** 1) CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.,* CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Force probante.,* PREUVE - Intime conviction - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique.,2) CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Preuve - Témoignages.