# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 27 février 2006, 04NC00403, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007570687
**Date de décision:** 2006-02-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007570687

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2004, présentée pour Mme Sofia Y, épouse X, élisant domicile ..., par Me Wedrychowski, avocat au barreau de Strasbourg  ;
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         Mme X demande à la Cour  :
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         1°) d'annuler l'ordonnance du 5 mars 2004 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 12 mars 2002 refusant de renouveler son titre de séjour  ;
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         2°) de condamner l'Etat à lui verser 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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         Elle soutient que c'est à tort que lui a été opposée l'absence de preuve de l'envoi du recours gracieux qui a prolongé le délai de recours  ;
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         Vu l'ordonnance et la décision attaquées  ;
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         Vu le mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2004, présenté par le préfet du Bas-Rhin  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient qu'aucun moyen n'est fondé  ;
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         Vu les autres pièces du dossier  ;
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         Vu le code de justice administrative  ;
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         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2006  :
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         - le rapport de M. Sage, président,
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- et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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         Considérant que pour contester l'ordonnance attaquée rejetant sa demande pour tardiveté, Mme X, ressortissante bulgare a produit la copie d'un avis de réception qu'elle a présenté comme étant celui d'un recours gracieux qu'elle aurait adressé au préfet du Bas-Rhin et qui aurait prolongé le délai de recours contentieux contre la décision en date du 12 mars 2002 refusant de renouveler son titre de séjour  ; que, toutefois, les mentions utiles de l'avis de réception postal étant illisibles, l'intéressée a été invitée le 27 mai 2004 à produire l'original de cette pièce  ; qu'en l'absence de réponse à cette invitation, Mme X ne saurait être regardée comme apportant la preuve de ses allégations  ;
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         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en tant que tardive  ;
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         Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens  :
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         Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sofia X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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     Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
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N° 04NC00403
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**