# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 28 mai 1991, 89BX01921, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007475708
**Date de décision:** 1991-05-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007475708

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1989 au greffe de la Cour, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 par avis de mise en recouvrement du 11 avril 1984 ;<br>    2°) lui accorde la remise gracieuse des impositions contestées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 avril 1991 :<br>    - le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que tant devant le tribunal administratif que devant la cour les conclusions de la requête de M. X... tendent à la remise gracieuse des impositions contestées ; qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt de se prononcer sur cette demande qui, en application de l'article L 247 du livre des procédures fiscales relève de la juridiction gracieuse ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L247
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE