# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 30 décembre 2005, 03BX02230, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512030
**Date de décision:** 2005-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512030

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance du 12 novembre 2003 par laquelle le président de la cour a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle à la suite de la demande de Mme Y  ;
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        Vu la demande du 25 septembre 2002 par laquelle Mme Marie Y, demeurant ..., a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 98BX01525 rendu le 23 mai 2002 par la  présente cour  ;
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        Vu les observations enregistrées le 8 décembre 2003, présentées pour Mme Y, par Me Monrozies, avocat, laquelle demande à la cour d'enjoindre à la ville de Toulouse de prendre une décision d'opposition à la déclaration de travaux déposée par M. X le 10 juin 1994, sous peine d'une astreinte qui ne saurait être inférieure à 500 euros par jour de retard  ;
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        Vu les observations enregistrées le 8 janvier 2004, présentées pour la ville de Toulouse, par Me Bouyssou, avocat, qui demande à la cour de juger qu'il n'y a pas lieu de faire injonction à la ville de Toulouse de prendre une décision d'opposition à la déclaration de travaux de            M. X  ; 
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        Vu le code de l'urbanisme  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;   
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2005  :
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        - le rapport de Mme Roca  ;
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        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative  : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécutionSi le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat. »
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        Considérant que, par un jugement en date du 16 avril 1998, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme Y tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1994 du maire de Toulouse, portant refus de faire opposition à la déclaration de travaux déposée par M. X le 10 juin 1994 et relative à la construction d'un auvent contre le mur de sa propriété, située au n° 1 de l'impasse Durand  ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 23 mai 2002, dont Mme Y demande d'assurer l'exécution et à l'encontre duquel la ville de Toulouse a formé un pourvoi en cassation, a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 avril 1998 ainsi que la décision du maire de Toulouse du 1er juillet 1994  ;
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        Considérant que l'annulation par la cour de la décision de non opposition à la déclaration de travaux déposée par M. X n'a pas pour effet d'obliger le maire de Toulouse à prendre une décision d'opposition à cette déclaration  ; qu'il suit de là que la demande de Mme Y tendant à cette fin ne peut qu'être rejetée  ; 
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        DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mme Marie Y est rejetée.
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N° 03BX2230
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**