# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1996, 93-19.662, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035242
**Date de décision:** 1996-01-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035242

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 juillet 1993), que les consorts X... Y..., maîtres de l'ouvrage, ont, par marché du 29 janvier 1990, chargé la société CRCM, depuis en redressement judiciaire, de la construction d'un immeuble ; que la société CRCM a fait appel à la société Sicobois pour le lot menuiserie ; que, n'ayant pas été réglée, cette société a assigné en paiement les maîtres de l'ouvrage ; <br>
<br>   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les prestations effectuées par la société Sicobois ont consisté exclusivement en la fourniture d'éléments de menuiserie et en leur pose ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en effectuant cette pose, la société Sicobois n'avait pas exécuté pour partie le contrat d'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-02-28, Bulletin 1984, III, n° 51, p. 39 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1991-02-05, Bulletin 1991, IV, n° 53 (1), p. 35 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1991-10-30, Bulletin 1991, III, n° 257, p. 151 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 75-1334 1975-12-31 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en paiement dirigée contre le maître de l'ouvrage au motif que les prestations effectuées ont consisté exclusivement en la fourniture d'éléments de menuiserie et en leur pose sans rechercher si, en effectuant la pose, l'entreprise n'avait pas exécuté pour partie un contrat d'entreprise.
**Mots-clés:** CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Pose d'éléments de menuiserie - Prestation intellectuelle et matérielle - Recherche nécessaire .,CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Pose d'éléments de menuiserie - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du maître de l'ouvrage,CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Pose d'éléments de menuiserie - Prestation intellectuelle et matérielle,CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Pose d'éléments de menuiserie,POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat d'entreprise - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Pose d'éléments de menuiserie,POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrats et obligations - Pose d'éléments de menuiserie - Nature juridique,CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Pouvoirs des juges - Pose d'éléments de menuiserie,VENTE - Définition - Différence avec le contrat d'entreprise