# Conseil d'Etat, 7 SS, du 25 novembre 1992, 132642, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834420
**Date de décision:** 1992-11-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834420

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les consorts X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 1990 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a déclaré cessibles au profit du département des parcelles leur appartenant situées sur le territoire de Collinée ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'expropriation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Vigouroux, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat des consorts X...,<br>    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le préjudice dont se prévalent les consorts X... et qui résulterait pour eux de l'exécution de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 15 novembre 1990 déclarant cessibles au profit du département trois parcelles leur appartenant en vue de la réalisation de la déviation du chemin départemental n° 6, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que dès lors les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté de cessibilité ;<br>Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts X..., au préfet des Côtes-d'Armor et au ministre de l'équipement, dulogement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE,54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS