# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 2 mai 2000, 97BX01324, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007495196
**Date de décision:** 2000-05-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007495196

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Pierre Y... demeurant ... (Haute-Garonne), par Maître X..., avocat ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1?) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de deux mises en demeure, valant commandement de payer, qui lui ont été délivrées successivement les 7 et 30 janvier 1997, par le receveur principal des impôts de Toulouse nord-ouest, pour avoir paiement de taxes sur le chiffre d'affaires mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 ;<br>    2?) de lui accorder le sursis sollicité ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2000 :<br>    - le rapport de M. BICHET ;<br>    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Y... ne justifie pas que le recouvrement de la créance correspondant à des droits de taxe sur la valeur ajoutée et aux pénalités afférentes, qu'il a été mis en demeure de payer risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de deux mises en demeure valant commandement de payer qui lui ont été délivrées successivement les 7 et 30 janvier 1997 pour avoir paiement de cette créance ;<br>Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE,54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION