# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juillet 2010, 10-90.052, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000022679021
**Date de décision:** 2010-07-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022679021

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
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<br clear="none">QUESTION PRIORITAIRE<br clear="none">de<br clear="none">CONSTITUTIONNALITE<br clear="none">
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<br clear="none">Audience publique du 5 JUILLET 2010<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">IRRECEVABILITE<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">Arrêt n° 12134 F-P+F<br clear="none">
<br clear="none">Transmission n° Q 10-90.052<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers du 13 avril 2010 rendu dans la procédure diligentée contre<br clear="none">
<br clear="none">Melle Pauline X..., domiciliée à Saint Christophe du Bois (49280) - ... ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu la communication faite au Procureur général ;<br clear="none">
<br clear="none">LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 2010 où étaient présents : M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président, M. Bloch, conseiller désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Lamiche, greffier ;<br clear="none">
<br clear="none">Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, l'avis écrit de M. Boccon-Gibod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu qu'il est soutenu que les articles 63-4 et 706-73 du Code de procédure pénale sont non conformes à la Constitution en ce qu'ils ne prévoient pas pendant toute la durée de la mesure privative de liberté, l'assistance du gardé à vue par un avocat lors des interrogatoires de police ou de gendarmerie, la possibilité pour l'avocat d'accéder à l'ensemble du dossier du gardé à vue ainsi que la possibilité de solliciter l'accomplissement d'actes d'enquête ;<br clear="none">
<br clear="none">Mais attendu que les articles R 49-21 et R 49-22 du code de procédure pénale prévoient qu'une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être déposée par une partie qu'à l'appui d'une demande présentée par celle-ci ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu qu'en l'espèce, la question prioritaire de constitutionnalité a été posée à l'occasion d'un débat contradictoire ayant pour unique objet la détention provisoire, et non à l'appui d'une demande portant sur la régularité de la garde à vue ;<br clear="none">
<br clear="none">D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;<br clear="none">
<br clear="none">PAR CES MOTIFS:<br clear="none">
<br clear="none">DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique le cinq juillet 2010.<br clear="none">
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## Métadonnées

**Solution:** Qpc seule - irrecevabilite
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**