# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 16 juillet 1993, 92NT00737, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007518152
**Date de décision:** 1993-07-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007518152

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 1992, sous le n° 92NT00737, présentée pour Me X..., es qualité de syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Pouteau, par Me Y..., avocat à Paris ;<br>    Me X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné, es qualité, conjointement et solidairement avec la société TECNE à verser diverses sommes au centre hospitalier de Vitré, en réparation des désordres affectant la maison de retraite appartenant audit centre ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par le centre hospitalier de Vitré devant le Tribunal administratif de Rennes ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;     VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 :<br>    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,<br>    - les observations de Me Z... se substituant à Me Delormeau, avocat du bureau d'études TECNE,     - les observations de Me Baugeard, avocat du centre hospitalier de Vitré,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que le désistement de la requête susvisée présentée pour Me X..., es qualité de syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Pouteau, par Me Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête enregistrée sous le n° 92NT00737 présentée pour Me X..., syndic à la liquidation de l'entreprise Pouteau, par Me Y....<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Me X..., syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Pouteau, à la société TECNE, au centre hospitalier de Vitré et au ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE