# Cour administrative d'appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, du 16 décembre 2005, 05NT01661, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007544298
**Date de décision:** 2005-12-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** RECONDUITE A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007544298

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2005, présentée pour Mme Sultan X, demeurant ..., par Me Guillaume Brouillet, avocat au barreau de Rennes  ; Mme X demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
       1°) d'annuler le jugement n° 05-3522 du 6 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2005 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite   ;
<br>
<br>
     
       2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
<br>
<br>
     
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 950 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
     
...
<br>
<br>
     
       Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
       Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Martin pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière  ;
<br>
<br>
     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
<br>
<br>
     
       Vu le décret n° 46-1574 du décret du 30 juin 1946 modifié  ;
<br>
<br>
     
       Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2005  :
<br>
<br>
     
       - le rapport de M. Martin, magistrat délégué,
<br>
<br>
     
       - les observations de Me Dausque substituant Me Brouillet, avocat de Mme X,
<br>
<br>
     
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : - 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ()  ;
<br>
<br>
     
       Considérant  qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 susvisé, dans sa version alors en vigueur  : Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. ()  ; qu'en application des dispositions précitées, il appartient au demandeur d'un titre de séjour de se présenter en personne dans les bureaux de la préfecture dont il relève  ;
<br>
<br>
     
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et, notamment, de ses propres écritures, que Mme Sultan X, ressortissante de nationalité turque, est entrée irrégulièrement en France en 2002  ; que, si l'intéressée a déposé une demande de titre de séjour, ladite demande qui a fait l'objet d'un courrier reçu à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le 8 mars 2005, n'a pas été effectuée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 3 précité du décret du 30 juin 1946, et était, ainsi, irrégulière  ; que, par suite, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X, qui avait relevé que cette dernière n'avait pas tenté de régulariser sa situation administrative, ne peut être regardé comme fondé sur des faits matériellement inexacts  ; que, dès lors, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas commis d'erreur de droit en ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X  ; 
<br>
<br>
     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2005 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ;
<br>
<br>
     
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
<br>
<br>
     
       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
<br>
     
DÉCIDE  :
<br>
<br>
     
Article 1er  :	La requête de Mme X est rejetée.
<br>
     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Sultan X, au préfet d'Ille-et-Vilaine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
     
N° 05NT01661
<br>
     
2
<br>
<br>
     
1
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**