# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 13 décembre 2001, 00LY00778, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467092
**Date de décision:** 2001-12-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467092

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 avril 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;<br>    Le ministre demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n 9802713 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon en date du 8 juin 2000 ayant accordé à Mlle Isabelle X... la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision qui lui a été réclamée au titre de l'année 1996 ;<br>    2°) de remettre intégralement la taxe parafiscale contestée à la charge de Mlle X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2001 :<br>    le rapport de M. MILLET, premier conseiller ;<br>    et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 mars 1992, dans sa rédaction alors applicable :  "Sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie :  ... b) Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 % lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes :  ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ; ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ; vivre seul ..." ;<br>    Considérant qu'il est constant qu'en 1996, Mlle Isabelle X... vivait seule dans un établissement d'hébergement attenant au centre d'aide par le travail de Taulignan (Drôme) où elle était employée ; que si elle était rattachée, par application des dispositions du 3 de l'article 6 du code général des impôts, au foyer fiscal de sa mère demeurant à Vals près Le Puy (Haute Loire), sous la tutelle de laquelle elle avait été placée, et si sa mère était assujettie au titre de l'année 1995 à une cotisation d'impôt sur le revenu mise en recouvrement, cette circonstance ne justifie pas que Mlle X... puisse être regardée comme étant elle-même passible de l'impôt sur le revenu au titre de cette même année ; que, par suite, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a déchargé Mlle X... de la redevance de l'année 1996 ;<br>    Sur les conclusions de Mlle X... tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner l'Etat à verser à Mlle X... une somme de 200 francs au titre des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est rejeté.<br>Article 2 L'Etat est condamné à verser à Mlle Isabelle X... une somme de 200 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 6,Code de justice administrative L761-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1,Décret 92-304 1992-03-30 art. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES