# Conseil d'Etat, 5 SS, du 7 juillet 1999, 187447, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008060700
**Date de décision:** 1999-07-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008060700

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril 1997 et 26 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fernande Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 12 octobre 1993 qui avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Hermonville en date du 1er décembre 1992 ayant ordonné la démolition totale d'un immeuble lui appartenant ; <br>    2°) de condamner la commune d'Hermonville à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mme Fernande Y... et de la SCP Tiffreau, avocat de la commune d'Hermonville,<br>    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme Y... a fait l'objet d'un jugement de mise sous tutelle en date du 24 avril 1997 lequel a désigné Mme X... comme gérant de tutelle ; qu'il en résulte, qu'à la suite de ce jugement, Mme Y... n'avait pas la capacité pour agir en justice ; que, dès lors, la requête de Mme Y... enregistrée postérieurement audit jugement n'est pas recevable ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de Mme Y... tendant à l'application dudit article ; <br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner les ayants droit de Mme Y... à verser à la commune d'Hermonville la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de la commune d'Hermonville tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée aux ayants droit de Mme Fernande Y..., à la commune d'Hermonville et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.