# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 septembre 2003, 03-01.360, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007047016
**Date de décision:** 2003-09-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047016

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
 Vu les articles 341 et 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Vu la transmission au Premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de A.., de la requête présentée par M. X... le 4 avril 2003, tendant à la récusation de Mme Y... et Mme Z..., magistrats à la cour d'appel de A..., et au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, des affaires de contestations d'ordonnances de taxes qu'il a introduites et de toute affaire de contestation de frais d'avoué et de toute autre action en justice dans laquelle il est partie ;<br>
<br>   Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de A... ;<br>
<br>   Vu les observations orales de M. X... à l'audience du 10 septembre 2003 ;<br>
<br>   Attendu que M. X... expose que Mme Y... et Mme Z... " ont rendu des jugements frauduleux sur la base de faux publics ou authentiques, au profit de certains huissiers ", et qu'il a déposé plainte avec constitution de partie civile contre ces magistrats ; qu'existent des " trafics d'influence permanents des magistrats de la cour d'appel de A... " qui " se concertent pour lui nuire " ;<br>
<br>   Mais attendu que le dépôt de plainte avec constitution de partie civile n'est pas en lui-même une cause de récusation au sens de l'article 341-4° du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Et attendu que M. X... ne produit aucun élément de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de A... un soupçon légitime de partialité ;<br>
<br>   D'où il suit que la requête doit être rejetée ;<br>
<br>         Par ces motifs :<br>
<br>   REJETTE la requête.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet de la requête en suspicion légitime.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 341, 356
**ECLI:** 
**Résumé:** Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile n'est pas en lui-même une cause de récusation au sens de l'article 341-4° du nouveau Code de procédure civile.
**Mots-clés:** RECUSATION - Causes - Procès - Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile (non).