# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 juin 2000, 99LY01926, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463959
**Date de décision:** 2000-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463959

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1999, présentée par M. Guy X... demeurant résidence L Chégut, ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99326 en date du 7 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un refus de délivrance d'une carte grise ;<br>    2°) d'annuler la décision attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000  :<br>    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté la demande présentée par M. X... en qualité de "président de l'Etat de Synergie" comme étant manifestement irrecevable ;<br>    Considérant que M. X... se borne à soutenir qu'il n'a pas agi en qualité de président de "l'Etat de Synergie " ; que seul, M. Guy Robert de Boisrobert a la qualité de président de cet Etat ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande enregistrée au tribunal administratif de Clermont Ferrand a été signée par " le président Guy Robert de Boisrobert " ; que l'Etat de synergie n'étant pas reconnu en tant que tel, le signataire de la demande ne pouvait avoir qualité pour agir ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable ;<br>Article 1er : la requête de M. Guy X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR