# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1972, 71-20.088, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988529
**Date de décision:** 1972-11-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988529

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION DONT EST PROPRIETAIRE LA SOCIETE GRANGER, POUR Y AVOIR DOMICILIE SON INSCRIPTION, AU REGISTRE DU COMMERCE, D'UN NEGOCE DE COURTAGE DE LIVRES QU'ELLE Y EXERCE PAR CORRESPONDANCE, ALORS QUE CETTE SEULE DOMICILIATION, EN L'ABSENCE D'AMENAGEMENT PARTICULIER DES LIEUX OU D'ACTIVITE COMMERCIALE SUR PLACE, NE SUFFIRAIT PAS A CONSTITUER UN CHANGEMENT DE LEUR DESTINATION EXCLUSIF DU DROIT DONT ELLE A ETE DECLAREE DECHUE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE, DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AVAIT MAINTENANT LOUE UN LOCAL COMMERCIAL POUR Y DOMICILIER SON ACTIVITE, LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ; <br>
<br>MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE AFFECTES A UN AUTRE USAGE ; <br>
<br>ATTENDU, ENSUITE, QUE LA DOMICILIATION, DANS CES LOCAUX, DU SIEGE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE SUFFIT A CONFERER A LEUR UTILISATION, POUR LES BESOINS DE CETTE ENTREPRISE, UN CARACTERE COMMERCIAL, ALORS MEME QU'IL N'Y AURAIT NI RECEPTION DE CLIENTELE NI MANIPULATION DE MARCHANDISES ; <br>
<br>ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, POUR DENIER A DAME X... TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ONT RETENU QU'ELLE Y AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE COURTIER EN LIBRAIRIE, SANS QU'ELLE PUT ARGUER D'UNE CESSATION DE SES ACTIVITES ILLICITES, LAQUELLE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION ; <br>
<br>QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI  1948-09-01
**ECLI:** 
**Résumé:** LA DOMICILIATION, DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION D'UNE  ENTREPRISE COMMERCIALE, SUFFIT A CONFERER A LEUR UTILISATION POUR  LES BESOINS DE CETTE ENTREPRISE UN CARACTERE COMMERCIAL, MEME S'IL N 'Y A NI RECEPTION DE CLIENTELE, NI MANIPULATION DE MARCHANDISES.       ELLE PEUT JUSTIFIER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES  LIEUX, MEME SI L'ACTIVITE ILLICITE A CESSE, CETTE CIRCONSTANCE NE  FAISANT PAS DISPARAITRE L'INFRACTION.
**Mots-clés:** BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX  - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -  INSTALLATION DU SIEGE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DANS UN  LOCAL D 'HABITATION.,* BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES  LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX  - CESSATION DE L'ACTIVITE ILLICITE - EFFET.