# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 18 novembre 2004, 00MA01899, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587898
**Date de décision:** 2004-11-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587898

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2000, présentée pour M. Ginès X élisant domicile ..., par Me Henry (société d'avocats Fidal)  ; 
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M. Ginès X demande à la Cour  :
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     1'' d'annuler le jugement n° 9701090 en date du 28 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 1991 et 1992  ;
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     2') de prononcer la décharge des impositions litigieuses  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004  : 
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     - le rapport de M. Guerrive, président assesseur  ;
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     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :
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Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts  : Sont affranchis de l'impôt  : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ...  ; qu'en vertu de ces dispositions, le contribuable n'est admis à déduire de ses revenus les allocations spéciales qu'il reçoit pour faire face à ses frais professionnels qu'à condition de justifier que ces allocations ont été utilisées conformément à leur objet  ;
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     Considérant cependant que, sur le fondement des dispositions de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, M. X se prévaut de l'instruction du 31 mars 1976, publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts sous le n° 5F-9-76, qui prévoit que, pour les indemnités de caractère forfaitaire, l'utilisation de ces indemnités conformément à leur objet est présumée, dans les limites d'un plafond qu'elle fixe  ; que cette instruction comporte une interprétation formelle de la loi fiscale, dont M. X peut utilement se prévaloir  ; que les indemnités de  grand déplacement  perçues par M. X ont un caractère forfaitaire et sont au nombre des indemnités mentionnées par ladite instruction  ; que M. X soutient, sans être contredit, que les indemnités qu'il a perçues au cours des années en cause n'excèdent pas les plafonds fixés par l'administration  ; que, pour soutenir que ces indemnités ne sont pas justifiées par des déplacements sur des chantiers éloignés, l'administration fiscale se borne à invoquer la circonstance que la SA Guintoli, employeur de M. X, a expressément accepté la réintégration des indemnités en cause dans ses bases imposables pour le calcul des taxes assises sur les salaires, et qu'elle aurait dressé la liste de ses bénéficiaires  ; que cette affirmation, qui n'est assortie d'aucune pièce justificative, ne suffit pas à renverser la présomption résultant de l'instruction invoquée par le requérant  ; que ce dernier est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ledit jugement et de prononcer la décharge des impositions litigieuses  ; 
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 28 avril 2000 est annulé.
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     Article 2  : M. X est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 1991 et 1992.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Ginès X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Copie sera adressée à la société d'avocats Fidal, au directeur du contrôle fiscal sud-est et au trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône.
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N° 00MA001899	2
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**