# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), du 21 septembre 1995, 95BX00329, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007481447
**Date de décision:** 1995-09-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE (FORMATION A 5)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007481447

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve SOLTANI AHMED demeurant à Hamla commune de Gued Chaaba 05121 Wilaya de Batna (Algérie)  ;
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           Mme veuve SOLTANI AHMED demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de retraite  ;
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           Vu le jugement attaqué  ;
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           Vu la décision en date du 25 avril 1995, par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a dispensé cette affaire d'instruction  ;
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           Vu les autres pièces du dossier  ;
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           Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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           Vu la loi n° 871127 du 31 décembre 1987  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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           Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995  :
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            le rapport de M. DESRAME, conseiller  ;
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            et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement  ;
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           Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  : la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties.  ;
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           Considérant que la requête présentée par Mme veuve SOLTANI AHMED ne contient l'exposé d'aucun moyen permettant à la cour de statuer  ; qu'elle ne répond donc pas aux exigences de l'article R.87 précité et est de ce fait irrecevable  ;
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	D E C I D E  :	
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      ARTICLE 1ER  : La requête de Mme veuve SOLTANI AHMED est rejetée.
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95BX00329/93BX00130                             2)
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**