# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 01/10/2013, 12DA01103, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028075025
**Date de décision:** 2013-10-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2e chambre - formation à 3 (bis)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028075025

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SELARL Christophe de Langlade ; M. B...demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1100351 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ;<br>
       2°) de prononcer la décharge de cette impositions ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
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- le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller,<br>
- et les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;<br>
       1. Considérant que M. B...relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995, au motif qu'elle était irrecevable ;<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : (...) c. De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (...) " ; <br>
       3. Considérant que, par la décision n° 301985 du 13 janvier 2010 dont se prévaut M. B..., qui concerne un autre contribuable, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux à la suite d'une précédente décision n° 136878 du 17 mai 1995, ne s'est prononcé, pour le régime d'exonération des plus-values de l'article 151 septies du code général des impôts, que sur les modalités d'appréciation de la durée de l'activité à laquelle était affecté le bien cédé, mais n'a pas annulé, ni déclaré illégale une disposition fiscale fondant l'imposition contestée par M. B... ; que, dès lors, en estimant que cette décision ne constituait pas un événement de nature à rouvrir, au bénéfice de ce dernier, le délai de réclamation prévu au c. de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, les premiers juges n'ont pas commis d'erreur de droit ; <br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;<br>
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DÉCIDE :<br>
       Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'économie et des finances.<br>
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       Copie sera adressée au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Nord.<br>
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N°12DA01103<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai.