# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 17 décembre 1998, 97NT00881, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007527686
**Date de décision:** 1998-12-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007527686

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistré au greffe de la Cour le 26 mai 1997, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;<br>    Le ministre demande que la Cour :<br>    1 ) annule le jugement n 951573 du 20 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 20 décembre 1994 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme Fatiha X... épouse Z..., ensemble la décision du 28 février 1995 rejetant le recours gracieux ;<br>    2 ) rejette la demande présentée par Mme X... épouse Z... devant le tribunal administratif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1998 :<br>    - le rapport de M. LEMAI, président,<br>    - les observations de Mme Y..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON LIEU :<br>    Considérant que si, dans sa décision en date du 12 février 1997 le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclaré retirer la décision en date du 20 décembre 1994, confirmée sur recours gracieux le 28 février 1995, ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme Fatiha X..., cette décision se borne à indiquer qu'il est "procédé à une actualisation du dossier" de l'intéressée ; qu'il suit de là que, contrairement à ce que soutient le ministre, cette décision n'a pas rendues sans objet les conclusions présentées par Mme X... devant le tribunal administratif tendant à l'annulation des décisions du 20 décembre 1994 et du 28 février 1995 ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a statué sur ces conclusions ;<br>    SUR LA LEGALITE DES DECISIONS DU 20 DECEMBRE 1994 ET DU 28 FEVRIER 1995 :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code civil : "Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ... doit être motivée." ; qu'une telle motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ;<br>    Considérant que la décision en date du 20 décembre 1994 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de Mme X... était motivée par le caractère incomplet de l'insertion professionnelle de l'intéressée ; qu'en l'absence de toute précision sur les faits fondant l'appréciation portée sur sa situation professionnelle qui a été opposée à la postulante, la décision ne peut être regardée comme comportant un énoncé suffisant des considérations de fait ; que, par suite, elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 27 du code civil ; que l'absence de motivation de la décision en date du 28 février 1995 par laquelle le ministre a rejeté le recours gracieux formé par Mme X... constitue une irrégularité dès lors que ce recours était dirigé contre une décision elle-même insuffisamment motivée ; qu'il en résulte que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé l'annulation des décisions sus visées du 20 décembre 1994 et du 28 février 1995 ;<br>    SUR LES CONCLUSIONS DE MME X... TENDANT A L'OCTROI DE LA NATIONALITE FRANCAISE :<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration pour accorder la naturalisation ; que si, en application de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la cour administrative d'appel peut prescrire des mesures d'exécution de ses arrêts, l'exécution du présent arrêt annulant la décision d'ajournement opposée à Mme X... n'implique pas nécessairement que la nationalité française soit accordée à l'intéressée ; qu'il en résulte que les conclusions susvisées ne sont pas recevables ;<br>Article 1er  : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.<br>Article 2 : Les conclusions de Mme Z... tendant à l'octroi de la nationalité française sont rejetées.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 27,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION,54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE