# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1989, 87-18.681, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023178
**Date de décision:** 1989-07-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023178

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 576 du Code de procédure pénale ; <br>
<br>   Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'un avoué n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ; <br>
<br>   Attendu que M. X..., avoué à la cour d'appel de Bordeaux, a déclaré, au greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux, se pourvoir en cassation au nom de la société Sud-Ouest Nettoyage contre une ordonnance rendue le 17 mars 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux en vertu de l'article L. 16 B susvisé ; qu'aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration, ce pourvoi n'est pas recevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le pourvoi en cassation prévu par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; un avoué n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi .
**Mots-clés:** CASSATION - Visites domiciliaires - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Avoué,IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Pourvoi en cassation - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avoué,IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur les bénéfices - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Pourvoi en cassation - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avoué