# Conseil d'Etat, 9 SS, du 11 décembre 2000, 209567, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008044555
**Date de décision:** 2000-12-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008044555

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irène X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son ancien mari, M. Robert Y..., décédé le 8 septembre 1997 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 applicable le 8 septembre 1997, date du décès du pensionné : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant-cause" ;<br>    Considérant qu'il est constant qu'à la date du décès de M. Robert Y..., un droit à pension de réversion s'est ouvert de son chef au profit de sa seconde épouse ; que les dispositions précitées du code des pensions auxquelles aucun texte ne permet de déroger pour permettre un partage de la pension entre les deux épouses successives, font obstacle à ce que Mme X... puisse prétendre au bénéfice d'une pension de réversion ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Irène X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L44,Loi 1982-07-13
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.