# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 3 octobre 2002, 97NC02111, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565720
**Date de décision:** 2002-10-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565720

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 17 septembre et 10 décembre 1997 présentés pour l'association EVASION VACANCES ADAPTEES (EVA) dont le siège social est 1 place des Bourgeois à Belfort (Territoire de Belfort) et qui est représentée par son président en exercice, ayant pour mandataire Me Dufay, avocat ;<br>    L'association EVA demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement du 17 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Territoire de Belfort en date du 17 février 1997 lui refusant l'agrément au titre de l'article 9 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ;<br>    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 8 juin 2001 à 16 heures ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2002 :<br>    - le rapport de M. JOB, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'association E.V.A, en mentionnant que son appel ne présente plus d'intérêt doit être regardée comme s'en désistant purement et simplement ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association Evasion Vacances Adaptées dite EVA.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Clément X..., , dernier représentant légal de l'Association Evasion Vacances Adaptées dite EVA, et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT