# Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 12 février 2004, 00LY01736, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007471363
**Date de décision:** 2004-02-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007471363

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 28 juillet 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ;
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     Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour  :
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1°) d'annuler le jugement n° 971208 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 30 mars 2000, qui a déchargé la SCI XAVIE de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1996, dans les rôles de la commune de La Tour Du Pin  ;
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2°) de la rétablir au rôle de la taxe professionnelle au titre de l'année 1996  ;
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     Vu les autres pièces des dossiers  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2004  :
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     - le rapport de M. Gimenez, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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     CNIJ  : 54-05-04-01
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Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1  : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
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N° 00LY01736	
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**