# Tribunal administratif de Versailles, du 3 mai 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008287298
**Date de décision:** 1994-05-03
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008287298

## Contenu de la décision

1. Cf. CE, 1993-07-23, Association de défense de la propriété foncière et de protection de l'environnement de la Flotte-en-Ré et de sa région, T. p. 1088<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L123-8, R123-35-3, R123-12, R123-10
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-07-02-02, 68-01-01-01-02-03          Le plan d'occupation des sols modifié par déclaration d'utilité publique n'est pas soumis aux formalités de publicité édictées par les articles R. 123-10 et R. 123-12 du code de l'urbanisme (1). Dès lors, l'affichage en mairie pendant quinze jours et la publication au recueil des actes administratifs du département de la déclaration d'utilité publique modificative du plan d'occupation des sols ont suffi à faire courir le délai de recours. Irrecevabilité d'une requête formée plus de deux mois après l'accomplissement de ces formalités.
**Mots-clés:** 54-01-07-02-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Modification d'un plan d'occupation des sols par une déclaration d'utilité publique.,68-01-01-01-02-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - MODIFICATION DU P.O.S. PAR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE -Contentieux - Délai de recours pour les tiers - Point de départ - Affichage.