# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 15 mai 1995, 94BX00622, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007482763
**Date de décision:** 1995-05-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007482763

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve Y... MESSAOUD née X... YAMINA demeurant à El Ouricia, Wilaya de Sétif (Algérie) ;<br>    Mme Veuve Y... MESSAOUD demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir une pension de réversion de veuve ;<br>    2°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 14 avril 1924 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1995 :<br>    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 applicable à M. Y... MESSAOUD eu égard à la date à laquelle il a été rayé des cadres de l'armée française :  "Les militaires ... de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension proportionnelle" ; qu'il est constant que M. Y... MESSAOUD ne réunissait pas cette durée minimum de services lorsqu'il a été radié des cadres et qu'il était donc sans droit à une pension militaire de retraite ; que sa veuve ne saurait donc prétendre au bénéfice d'une pension de réversion ; que, dès lors, Mme Veuve Y... MESSAOUD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... MESSAOUD née X... YAMINA est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 1924-04-14 art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DE SERVICES REQUISE