# CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/03/2018, 17BX03455, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036712246
**Date de décision:** 2018-03-15
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036712246

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 février 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  <br>
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       Par un jugement n°1700691 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 3 novembre 2017, MmeA..., représentée par Me B..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges ; <br>
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       2°) d'annuler cet arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 8 février 2017 ;<br>
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       3°) de " statuer sur les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle ". <br>
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       Elle soutient que :<br>
       - cette décision porte atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'aux dispositions du de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - l'arrêté est illégal dans la mesure où le préfet ne pouvait ignorer sa demande de titre de séjour présentée le 25 janvier 2017 et enregistrée le 23 mars 2017. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2017, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il fait valoir que : <br>
       - la décision portant obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suffisamment motivée et n'avait pas être précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; <br>
       - il a procédé à un examen de sa situation personnelle ; <br>
       - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; <br>
       - en l'absence de dispositions expresses en ce sens, il n'était pas tenu d'examiner si la requérante pouvait prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas présenté de demande sur ce fondement ; <br>
       - compte tenu de son état de santé, la requérante s'est vu délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. <br>
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       Par ordonnance du 16 novembre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 8 janvier 2018 à 12 heures. <br>
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       Par courrier du 1er février 2018, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 8 février 2017, qui a été abrogé par une décision du même auteur du 14 novembre 2017 devenue définitive. <br>
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       Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2018.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Cécile Cabanne a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. MmeA..., ressortissante guinéenne née le 16 février 1990, est entrée irrégulièrement sur le territoire français selon ses déclarations le 24 mai 2016. Sa demande d'asile a été rejetée le 12 août 2016 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée le 9 novembre 2016 par la Cour nationale du droit d'asile. Le 8 février 2017, le préfet de la Haute-Vienne a retiré son attestation d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Mme A... relève appel de ce jugement. <br>
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       Sur le non-lieu : <br>
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       2. Il ressort des pièces du dossier que, faisant droit à la demande de Mme A...présentée le 21 mars 2017, le préfet de la Haute-Vienne lui a accordé le 14 novembre 2017 un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui a implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté du 8 février 2017 en litige. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cet arrêté sont devenues sans objet. <br>
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       Sur les frais liés au litige :  <br>
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       3. Aucuns dépens n'ont été exposés durant la présente instance. Par suite, les conclusions de Mme A...tendant à " statuer sur les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle "  ne peuvent qu'être rejetées. <br>
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        DECIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2017. <br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A...est rejeté.  <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Vienne. <br>
Délibéré après l'audience du 8 février 2018 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Catherine Girault, président,<br>
M. Jean-Claude Pauziès, président-assesseur,<br>
Mme Cécile Cabanne, premier conseiller,<br>
Lu en audience publique, le 15 mars 2018.<br>
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Le rapporteur,<br>
Cécile CABANNELe président,<br>
Catherine GIRAULT<br>
Le greffier,<br>
Virginie MARTY        <br>
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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No 17BX03455<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.