# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 12 février 2004, 00BX01666, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503437
**Date de décision:** 2004-02-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503437

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 2000, présentée pour la COMMUNE DE MOLIETS ET MAA, par Me Paulian  ; 
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     LA COMMUNE DE MOLIETS ET MAA  demande  à la  cour  :
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1°) d'annuler  le jugement en  date du  18 mai 2000 du   tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé, à la demande de la S.A. Saint Martin Camping-Caravaning la délibération  du conseil de municipal de la COMMUNE DE MOLIETS ET MAA en date du 23 janvier 1998 en tant  qu'elle ne modifiait  pas le classement d'une parcelle comme le sollicitait la société précitée  ;
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     2°) de rejeter la demande présentée devant le  tribunal administratif de Pau  par la S.A. Saint Martin Camping-Caravaning et  de la condamner à lui verser la  somme de 10.000 F au titre des  frais irrépétibles  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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Classement CNIJ  : 68-01-01-01-02                    C
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      68-01-01-02-02-005
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     Vu le code de l'urbanisme   ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2004  :
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     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;
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     - les observations de Me X... pour Me Paulian, avocat de la COMMUNE DE MOLIETS ET MAA  ;
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur la  recevabilité de la demande de première instance  :
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     Considérant que le tribunal administratif de Pau a regardé la demande présentée par la S.A. Saint Martin Camping-Caravaning comme étant dirigée contre la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE MOLIETS ET MAA en date du 23 janvier 1998 en tant qu'elle maintenait une parcelle à usage de terrain de camping en zone NC  ; qu'il est constant que la plus tardive  des publications  prévues par l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme alors applicable de cette délibération a été effectuée le 17 mars 1998  ; qu'ainsi, le délai de recours contentieux déclenché par cette dernière publication n'était pas expiré le 15 mai 1998, date de réception par télécopie de la demande d'annulation précitée laquelle a été confirmée par envoi postal enregistré le 18 mai 1998 au greffe du tribunal administratif de Pau  ; que, par suite, cette demande n'était pas tardive et, dès lors, recevable  ;
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     Sur la  légalité de la délibération du  23 janvier 1998  :
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     Considérant que le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE MOLIETS ET  MAA en date du 23 janvier 1998 en tant qu'elle maintenait le classement  en zone NC d'une partie d'une parcelle pour laquelle la S.A. Saint Martin Camping-Caravaning demandait un classement en zone III ND  ;
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     Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-4  du code de l'urbanisme alors applicable  :  Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique, à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale (...)   ; qu'il ressort des pièces du dossier que la modification du classement de NC à III ND en cause concernait une parcelle dont la superficie n'est que de 1,4 hectare  ; que selon le règlement du plan d'occupation des sols de la  COMMUNE DE MOLIETS ET MAA, le changement de classement aurait fait passer la parcelle de la catégorie de  zone de richesse naturelle  à celle de  zone à protéger  en raison de l'existence de risques et nuisances ou de la qualité des sites, des milieux  naturels et des paysages   ; qu'un tel changement n'était pas de nature à bouleverser l'économie générale du plan d'occupation des sols  ; que, par suite, la procédure de la modification du plan d'occupation des sols prévue par les dispositions précitées de l'article L. 123-4 pouvait être  régulièrement utilisée pour procéder  à ce changement de classement  ; 
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     Considérant en second lieu, qu'il ressort des pièces  du dossier que la parcelle d'un hectare quatre ares est affectée à l'usage de camping depuis de nombreuses années  ; qu'elle jouxte au nord, une zone UD, à l'est, une zone ND et, à l'ouest, une zone d'aménagement concertée  ; que la COMMUNE DE MOLIETS ET MAA n'apporte aucun élément de nature à justifier la classement NC de cette parcelle en établissant notamment son utilisation à des fins agricoles ou sylvicoles, seules destinations prévues par le règlement d'occupation des sols pour les zones NC  ; qu'ainsi même si le classement NC de cette parcelle est antérieur à la dernière révision du plan d'occupation des sols et que cette parcelle n'a jamais été précédemment classée ND, son maintien en zone NC  était entaché d'erreur manifeste d'appréciation  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que  la COMMUNE DE MOLIETS ET MAA n'est pas fondée à soutenir que c'est  à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE MOLIETS ET MAA en date du 23 janvier 1998 en tant qu'elle maintenait le classement en zone NC d'une partie d'une parcelle pour laquelle la S.A. Saint Martin Camping-Caravaning demandait un classement en zone III ND  ;
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     Sur l'application de l'article L. 761-1  du code de justice administrative  : 
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1  précité font obstacle à ce que la S.A. Saint Martin Camping-Caravaning qui n'est pas dans la  présente instance la partie perdante soit condamnée à payer à la COMMUNE DE MOLIETS ET MAA la somme qu'elle réclame  au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les  circonstances de l'espèce de condamner en application de l'article L. 761-1 précité, la  COMMUNE DE MOLIETS ET MAA à payer la somme de 800 euros  à la S.A. Saint Martin Camping-Caravaning au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les  dépens  ;
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     D E C I D E
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     Article 1er  : La requête de la COMMUNE DE MOLIETS ET MAA est rejetée. 
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     Article 2  : La COMMUNE DE MOLIETS ET MAA versera à la S.A. Saint Martin Camping-Caravaning la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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00BX01666
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**