# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 février 1997, 94NT01101, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007525559
**Date de décision:** 1997-02-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007525559

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 1994, présentée par M. Richard X... demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 93590 en date du 11 octobre 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;<br>    2 ) de prononcer la décharge demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1997 :<br>    - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le Tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a reçu le 4 janvier 1993, la notification de la décision en date du 30 décembre 1992 par laquelle le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire a rejeté sa réclamation tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; que par ce même avis, l'intéressé a été informé qu'il pouvait contester cette décision dans le délai de deux mois devant le Tribunal administratif d'Orléans ; que le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire a cependant reçu du contribuable le 25 février 1993, un pli contenant une requête et lui a indiqué que celle-ci valait saisine du Tribunal ; que cette demande a été transmise par le service au Tribunal administratif d'Orléans où elle a été enregistrée le 1er avril 1993 soit après l'expiration du délai de recours contentieux prévu à l'ar-ticle R.199-1 précité du livre des procédures fiscales ; que M. X... ne saurait s'opposer à la forclusion ainsi encourue en soutenant que le délai a été interrompu à la date à laquelle les services fiscaux ont reçu la demande ; que pour regrettable que soit l'information erronée donnée au contribuable par l'administration fiscale, la demande adressée à tort à cette dernière n'a pas eu pour effet de conserver le délai de recours contentieux ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R199-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS