# CAA de NANCY, 2ème chambre, 17/10/2023, 22NC02541, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000048226200
**Date de décision:** 2023-10-17
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000048226200

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. <br>
       Par un jugement n°2201905 du 19 septembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté ce recours.<br>
       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022 et des mémoires enregistrés le 27 janvier 2023 et le 13 février 2023, M. B..., représenté par Me Lemonnier, demande à la cour :<br>
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       1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;<br>
       2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 19 septembre 2022 ;<br>
       3°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;<br>
       4°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation ;<br>
       5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :<br>
       - elle est insuffisamment motivée dès lors que le préfet n'a pas pris en compte l'état de santé de son épouse ; <br>
       - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car son épouse, en raison de son état de santé, a vocation à rester sur le territoire national ;<br>
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       s'agissant de la décision fixant le pays de destination :<br>
       - elle est insuffisamment motivée dès lors que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pris en compte ni le recours qu'il a formé devant la cour nationale du droit d'asile ni l'état de santé de son épouse ;<br>
       - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité affectant l'obligation de quitter le territoire français ;<br>
       - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que d'une part, il est soumis en cas de retour en Albanie à un risque de traitement prohibé par ces stipulations et d'autre part que son épouse ne peut recevoir en Albanie les soins rendus nécessaires par son état de santé. <br>
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       Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 février 2023 et le 16 février 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.<br>
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       Le préfet de Meurthe-et-Moselle fait valoir que le litige a perdu son objet puisque par une décision du 8 février 2023 il a abrogé l'arrêté du 21 juin 2022.<br>
       M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 18 octobre 2022. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Sibileau, premier conseiller,<br>
       - et les observations de Me Chaïb substituant Me Lemonnier, représentant M. A....<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. B..., ressortissant albanais né le 27 septembre 1978, est entré en France en juillet 2021, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 30 septembre 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit.<br>
       2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision attaquée, qui n'avait reçu aucune application, a été abrogée par une décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 8 février 2023, dont il est constant qu'elle est devenue définitive. Dès lors, les conclusions d'appel de M. A... sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.<br>
       3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative<br>
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D E C I D E :<br>
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       Article 1 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'appel de M. A....<br>
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       Article 2 :   Les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
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       Article 3 :  Le présent arrêt sera notifié à M. B... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. <br>
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       Copie en sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle.<br>
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       Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient :<br>
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       M. Agnel, président de chambre,<br>
       M. Sibileau, premier conseiller, <br>
       Mme Mosser, première conseillère.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 octobre 2023.<br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : J.-B. SibileauLe président,<br>
Signé : M. Agnel<br>
Le greffier,<br>
Signé : J.-Y. Gaillard<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
       Pour expédition conforme, <br>
       Le greffier,<br>
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       J.-Y. Gaillard<br>
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2<br>
N° 22NC02541<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**