# Conseil d'Etat, 1 SS, du 11 janvier 1993, 99237, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007831372
**Date de décision:** 1993-01-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007831372

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE RODEZ ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE RODEZ demande que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 1er avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 18 mars 1986 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE RODEZ a rejeté la demande de réintégration à temps plein présentée par Mme X... et a maintenu celle-ci dans l'exercice de ses fonctions à mi-temps jusqu'à la première vacance d'emploi de sage-femme ;<br>    2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 mars 1986 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 86-33 du 9 février 1986 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme X...,<br>    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 46 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : "Les fonctionnaires en activité dans des emplois à temps complet peuvent, sur leur demande ... être autorisés à accomplir un service à temps partiel ... A l'issue de la période de travail à temps partiel les fonctionnaires sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi correspondant à leur grade" ; que ces dispositions ne subordonnent pas le bénéfice de la réintégration de plein droit qu'elles prévoient à l'existence d'emploi budgétairement vacant ; qu'il suit de là que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE RODEZ n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de son directeur, en date du 18 mars 1986, rejetant, faute d'emploi budgétaire la demande de réintégration à temps plein présentée par Mme X..., sage femme titulaire, qui avait précédemment été autorisée à travailler à temps partiel et maintenant l'intéressée dans ses fonctions à mi-temps jusqu'à la première vacance d'emploi de sage-femme ;<br>Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE RODEZ est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE RODEZ, à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 86-33 1986-01-09 art. 46
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (LOI DU 9 JANVIER 1986),61-06-03-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - SAGES-FEMMES