# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1972, 71-12.191, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987644
**Date de décision:** 1972-05-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987644

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE N'AVOIR PAS RETENU A LA CHARGE DE SON EPOUSE LES SCENES QU'ELLE AVAIT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVOUE AVOIR FAITES A SON MARI MAIS QU'ELLE AVAIT PRETENDU ETRE EXCUSEES PAR L'ADULTERE DE CELUI-CI, ALORS QUE DAME X... N'AVAIT PAS ETABLI, POUR SA DEFENSE, L'ADULTERE PAR ELLE ALLEGUE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'AVEU N'EST PAS ADMIS COMME PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE ;<br>
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QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;<br>
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MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX, POURRA ETRE ATTRIBUE, EN CONSIDERATION DES INTERETS SOCIAUX ET FAMILIAUX EN CAUSE, PAR LA JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, A L'UN DES EPOUX, SOUS RESERVE DES DROITS A RECOMPENSE OU A INDEMNITE AU PROFIT DE L'AUTRE EPOUX ;<br>
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ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., ET EN MAINTENANT AINSI L'UNION CONJUGALE, A CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT ATTRIBUE A L'EPOUSE LE DOMICILE CONJUGAL ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE ATTRIBUTION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QU'EN CAS DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle REJET Cassation
**Lois appliquées:** (2),Code civil 1751,Code civil 245
**ECLI:** 
**Résumé:** L'AVEU N'EST PAS ADMIS COMME PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE.         NE PEUVENT DONC ETRE RETENUES A LA CHARGE DE L'EPOUSE LES  SCENES QU'ELLE AVAIT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, "AVOUE" AVOIR  FAITES A SON MARI.,SELON L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, EN CAS DE DIVORCE OU DE  SEPARATION DE CORPS, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL SANS CARACTERE  PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION  DE DEUX EPOUX, POURRA ETRE ATTRIBUE, EN CONSIDERATION DES INTERETS  SOCIAUX ET FAMILIAUX EN CAUSE, PAR LA JURIDICTION SAISIE DE LA  DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, A L'UN DES EPOUX SOUS  RESERVE DES DROITS A RECOMPENSE OU A INDEMNITE AU PROFIT DE L'AUTRE  EPOUX.  ENCOURT LA CASSATION L'ARRET INFIRMATIF QUI, TOUT EN REJETANT LA  DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR LE MARI ET EN MAINTENANT AINSI L'UNION  CONJUGALE, A CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT ATTRIBUE A L 'EPOUSE LE DOMICILE CONJUGAL.
**Mots-clés:** 1) AVEU - AVEU JUDICIAIRE - EFFETS - DIVORCE SEPARATION DE CORPS.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - AVEU - ADMISSIBILITE (NON,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - SCENES DE MENAGE - PREUVE - AVEU -  ADMISSIBILITE (NON).,2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EFFET - BAIL A LOYER - MAINTIEN  DANS LES LIEUX - JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT ACCORDEE A L'EPOUSE -  EPOUSE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DIVORCE - DROIT AU MAINTIEN (NON).,* BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE  DEUX EPOUX - CARACTERE COMMUN - FEMME DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN  DIVORCE - ACTION A SON PROFIT A LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT (NON,* DOMICILE - DOMICILE CONJUGAL - ATTRIBUTION - DIVORCE SEPARATION DE  CORPS - REJET DE LA DEMANDE - EFFET.