# Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 décembre 1989, 88-18.110, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023409
**Date de décision:** 1989-12-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023409

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi : <br>
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<br>   Attendu que l'association Mouvement d'action pour la défense de l'artisanat et du commerce (MADAC) s'est bornée à adresser au greffier du tribunal de grande instance de Toulon une lettre recommandée avec avis de réception l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ;<br>
<br>   Mais attendu que la formalité prévue à l'article 576 du Code de procédure pénale, qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive ; que, dès lors, le pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;<br>
<br>   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La formalité prévue à l'article 576 du Code de procédure pénale, qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle. Il ne peut donc y être suppléé par une lettre missive.
**Mots-clés:** CASSATION - Visites domiciliaires -  Pourvoi -  Déclaration -  Formes -  Lettre missive adressée au greffier (non),IMPOTS ET TAXES -  Taxe sur la valeur ajoutée -  Visites domiciliaires -  Autorisation judiciaire -  Pourvoi en cassation -  Déclaration -  Forme -  Lettre missive adressée au greffier (non)