# Tribunal administratif de Lyon, du 18 septembre 1996, 8811574, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008287364
**Date de décision:** 1996-09-18
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008287364

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer partiel
**Lois appliquées:** CGI livre des procédures fiscales R200-1, L208, R208-1, R208-3,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2, L11
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-02-01-02          Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 11 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales que les règles de procédure instituées par le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont applicables en matière fiscale qu'en l'absence de dispositions particulières du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales ayant le même objet. Dès lors que les modalités de paiement des intérêts moratoires dus au contribuable à raison de dégrèvements, intervenus en cours d'instance ou prononcés par le tribunal administratif, ou le remboursement des frais de constitution de garanties sont prévues par les articles L. 208, R. 208-1 et R. 208-3 du livre des procédures fiscales, cette circonstance fait obstacle à ce qu'un requérant puisse demander au juge administratif d'ordonner à l'administration, sur le fondement de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de lui payer lesdits intérêts moratoires ou de lui rembourser lesdits frais de constitution de garanties. En conséquence, les conclusions formulées en ce sens par un requérant sont irrecevables.
**Mots-clés:** 19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Demande tendant à ce que soit ordonné le versement d'intérêts moratoires et le remboursement de certains frais exposés dans un litige fiscal - Inapplicabilité de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.