# CAA de PARIS, 5ème chambre, 05/10/2017, 17PA00284-17PA01621, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035743200
**Date de décision:** 2017-10-05
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035743200

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2016 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. <br>
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       Par un jugement n° 1604204 du 17 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       I. Par une requête, enregistrée sous le n° 17PA00284, le 23 janvier 2017, M.B..., représenté par MeC..., demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n°1604204 du 17 novembre 2016 du Tribunal administratif de Paris ; <br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 janvier 2016 du préfet de police ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour afin de lui permettre d'achever son cycle d'études, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me C..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la décision contestée a été signée par une personne incompétente ; <br>
       - elle est insuffisamment motivée ; <br>
       - le préfet de police a méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la reconnaissance de paternité de l'enfant de sa compagne n'est pas frauduleuse ; <br>
       - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à la durée de sa présence et à l'intensité de ses liens familiaux en France, à la circonstance qu'il justifie d'un droit au séjour depuis juin 2012, à l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine ;  <br>
       - il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation ;<br>
       - il doit pouvoir bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour afin d'achever son cycle d'études et de se présenter à l'examen de technicien de laboratoire médical en application de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur.  <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2017, le préfet de police conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés. <br>
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       Par une décision en date du 31 mars 2017, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B....<br>
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       Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2017, M. B...déclare se désister de sa requête.<br>
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       II. Par une requête, enregistrée sous le n° 17PA01621, le 12 mai 2017, M.B..., représenté par MeC..., demande à la Cour : <br>
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       1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n°1604204 du 17 novembre 2016 du Tribunal administratif de Paris ; <br>
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       2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que : <br>
       - les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies dès lors que sans titre de séjour, il ne pourra pas se présenter à l'examen de fin d'année lui permettant d'obtenir le diplôme de technicien de laboratoire médical prévu les 12, 14 et 15 juin 2017 et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 19 janvier 2016 ; en particulier, l'arrêté contesté a été signé par une personne incompétente ; il est insuffisamment motivé ; le préfet de police a méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la reconnaissance de paternité de l'enfant de sa compagne n'est pas frauduleuse ; il a également méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 21 août 2017, M. B...déclare se désister de sa requête.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2017, le préfet de police conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 29 août 2017, le préfet de police prend acte du désistement de M.B.... <br>
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       Vu les autres pièces des dossiers.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Larsonnier a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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       1. Considérant que M.B..., ressortissant camerounais, entré en France en juin 2004 selon ses déclarations, a été titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", délivrée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et valable du 24 juin 2012 au 25 juin 2013 ; qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; que le préfet de police, après l'avoir placé sous récépissés de demande de titre de séjour, a finalement rejeté sa demande par un arrêté en date du 19 janvier 2016 ; que, par une première requête n° 17PA00284, M. B...relève appel du jugement du 17 novembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; qu'il demande à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement par une requête enregistrée sous le n°17PA01621 ; <br>
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       2. Considérant que les requêtes enregistrées sous les n°s 17PA00284 et 17PA01621 présentées par M. B...sont dirigées contre le même jugement et la même décision administrative ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; <br>
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       3. Considérant que, par un mémoire enregistré le 21 août 2017, M. B...déclare se désister de sa requête n° 17PA01621 ; que, par un mémoire enregistré le 4 septembre 2017, il déclare se désister de sa requête n° 17PA00284 ; que ces désistements sont purs et simples ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°s 17PA00284 et 17PA01621 de M. B....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet de police.<br>
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Délibéré après l'audience du 21 septembre 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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      - M. Formery, président de chambre,<br>
      - Mme Poupineau, président assesseur,<br>
      - Mme Larsonnier, premier conseiller.<br>
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      Lu en audience publique, le 5 octobre 2017.<br>
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      Le rapporteur,<br>
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      V. LARSONNIER       Le président,<br>
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      S.-L. FORMERY       Le greffier,<br>
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       N. ADOUANE<br>
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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      2<br>
N°s 17PA00284, 17PA01621<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.