# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 26 décembre 1994, 94BX01483, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007483049
**Date de décision:** 1994-12-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007483049

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée pour Mme Marie-Simone X... demeurant ... Les Dax (Landes), par Me Y..., avocat ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 29 août 1994 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise médicale portant sur le préjudice corporel qu'elle a subi en raison de l'accident dont elle a été victime le 1er octobre 1993 ;<br>    2°) d'ordonner cette expertise ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1994 :<br>    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - les observations de Me Z... substituant la SCP Gravelier-Caporale ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut ... prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;<br>    Considérant que, par une ordonnance en date du 7 mars 1994, le président du tribunal administratif de Pau, à la demande de Mme X..., a ordonné une expertise médicale sur le préjudice corporel subi par cette dernière en raison de l'accident dont elle a été victime le 1er octobre 1993 ; que l'expert a déposé son rapport le 31 mai 1994 ; que, par l'ordonnance attaquée, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de Mme X... tendant à ce que soit ordonnée en référé une contre-expertise ;<br>    Considérant qu'à l'appui de sa demande de contre-expertise, la requérante soutient, en produisant plusieurs certificats médicaux, que l'expert désigné en référé a sous-estimé l'étendue de son préjudice ;<br>    Mais considérant que s'il appartient à Mme X... de critiquer, à l'occasion de l'examen du principal par le juge du fond, l'expertise réalisée, elle n'est pas fondée, en l'absence de circonstances nouvelles, à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés de première instance a rejeté sa demande de contre-expertise ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R128
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE