# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1988, 87-12.017, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021082
**Date de décision:** 1988-05-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021082

## Contenu de la décision

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    Sur la recevabilité du pourvoi : <br>
<br>   Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué, statuant sur un incident de la saisie immobilière diligentée par la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône contre M. X..., a ordonné l'inscription au cahier des charges d'un dire de la société Prisme Durance aux termes duquel cette société se déclarait fondée à exciper des dispositions de l'article 555, alinéa 3, du Code civil à l'égard tant du propriétaire actuel que de tous propriétaires futurs pour obtenir paiement de la somme de 292 000 francs à laquelle elle estimait le montant de ses droits, rejetant ainsi les conclusions de la caisse qui contestaient l'existence même de la créance invoquée par la société ; <br>
<br>   Qu'il a ainsi statué sur un moyen de fond et que sa décision était donc susceptible d'appel ; <br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-11-18 Bulletin 1987, II, n° 238, p. 131 (irrecevabilité) ; 
 Chambre civile 2, 1987-11-18 Bulletin 1987, II, n° 239, p. 132 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 605, 731
**ECLI:** 
**Résumé:** Constitue un moyen de fond le moyen soulevé par le saisissant contestant l'existence même de la créance invoquée par un tiers qui avait obtenu l'inscription d'un dire relatif à cette créance au cahier des charges (arrêts n° 1 et 2) .
**Mots-clés:** SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation sur l'existence de la créance revendiquée par un tiers - Revendication ayant fait l'objet d'un dire,SAISIES - Saisie immobilière - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition - Contestation sur l'existence de la créance revendiquée par un tiers - Revendication ayant fait l'objet d'un dire,APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Jugement statuant sur une contestation relative à l'existence d'une créance, objet d'un dire, revendiquée par un tiers