# Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 8 mars 2002, 97460, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008027898
**Date de décision:** 2002-03-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008027898

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aimé X..., demeurant ...  ; M. GANTY demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 16 mars 1988 par laquelle il a rejeté sa requête  tendant à l'annulation du jugement du 2 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 1983 par laquelle le ministre des postes et télécommunications a refusé sa candidature au concours externe de contrôleur  ;
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                   Points de l'Affaire N°               
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     			....................................................................................
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                        Fin de visas de l'Affaire N° 97460              
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                   Entendus de l'Affaire N° 97460              
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur,  
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                - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement  ;
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                   Considérants de l'Affaire N° 97460              
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                Considérant que la lettre dans laquelle M. GANTY déclare se désintéresser de sa requête en révision doit être interprétée comme un désistement  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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                   Dispositif de l'Affaire N° 97460              
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                                             D E C I D E  :
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Article 1er  :   Il est donné acte du désistement de la requête de M. GANTY.
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Article 2  :  La présente décision sera notifiée à M. Aimé GANTY et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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                        SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827              
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                   Délibéré de l'Affaire N° 97460              
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                Délibéré dans la séance du 12 février 2002 où siégeaient  : M. Martin Laprade, Président de sous-section, Président  ; M. Lecat, Conseiller d'Etat et Mlle A.Robineau, Auditeur-rapporteur. 
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                Lu en séance publique le 8 mars 2002.
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                        Signature 2 de l'Affaire N° 97460              
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       Le Président  : 
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       Signé  : M. Martin Laprade
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 		L'Auditeur-rapporteur  :
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       Signé  : Mlle A.Robineau
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       Le secrétaire  :
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       Signé  : Mlle Y...
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                   Formule exécutoire de l'Affaire N° 97460              
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	La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     			Pour expédition conforme,
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     			Le secrétaire
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                                   Moyens de l'Affaire N° 97460              
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                Vu la décision attaquée  ;
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                Vu la lettre, enregistrée le 11 février 2002, par laquelle M. GANTY déclare se désintéresser de sa requête en révision  ;
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                   Signature 1 de l'Affaire N° 97460              
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       Le Président  :
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L'Auditeur-rapporteur  :
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       Le secrétaire  :
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              En tête Visa de l'Affaire N° 97460              
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	CONSEIL D'ETAT
<br>
     
	statuant
<br>
     
	au contentieux	yp
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N° 97460
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<br>
     M. GANTY
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<br>
     M. Pineau
<br>
     
Rapporteur
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<br>
     M. Austry
<br>
     
Commissaire du gouvernement
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     Séance du 
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Lecture du 
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
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<br>
     
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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<br>
     Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
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(Section du contentieux, 3ème sous-section)
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                   En tête de projet de l'Affaire N° 97460              
<br>
     
N° 97460
<br>
<br>
     
M. GANTY
<br>
     
yp
<br>
     
 M. Pineau
<br>
     
Rapporteur
<br>
     
M. Martin Laprade
<br>
     
Réviseur 
<br>
     
M. Austry
<br>
     
Comm. du Gouv.
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3ème S/S
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            P R O J E T  visé le 9 juin 2001
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              En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX              
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En tête HTML
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              Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX              
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     N° 97460- 4 -
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**