# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 mai 1988, 71912, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007729511
**Date de décision:** 1988-05-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007729511

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1985 et 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Cité Guillard à Basse Terre (Guadeloupe), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1) annule le jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Trois-Rivières soit condamnée à lui verser une indemnité de 451440 F en réparation du préjudice que lui a causé son licenciement illégal,<br>    °2) condamne la commune de Trois-Rivières à lui verser une indemnité de 451440 F assortie des intérêts à compter du 19 novembr e 1982 et des intérêts capitalisés,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Philippe X...,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par un jugement du 15 septembre 1983 devenu définitif, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du maire de Trois-Rivières (Guadeloupe) prononçant le licenciement de M. X... de son emploi de gestionnaire de la cantine scolaire ; que, pour dénier toute indemnité à M. X... en réparation du préjudice que lui a causé son licenciement irrégulier, le jugement attaqué se fonde sur ce que ce licenciement était justifié par le "comportement répréhensible de l'intéressé" ; qu'en l'absence de toute précision sur la nature et la gravité des fautes qui caractériseraient ce "comportement répréhensible", le jugement attaqué est insuffisamment motivé et doit être annulé ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre ;<br>    Considérant que M. X... a reconnu lui même avoir "assez souvent" distribué au personnel de la cantine et prélevé à son profit de prétendus surplus de livraisons effectuées par les fournisseurs de la cantine ; que, à supposer établie l'existence de ces surplus, M. X... ne pouvait en disposer à sa guise ; qu'il résulte, d'autre part, de l'instruction qu'il a par négligence laissé se détériorer d'importantes quantités de marchandises ; que, par suite, il sera fait une juste appréciation de l'ensemble des circonstances de l'affaire en limitant l'indemnité qui est due à M. X... par la commune de Trois-Rivières à 20000 F, y compris les intérêts au jour de la présente décision ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 12 juillet 1985 est annulé.<br>Article 2 : La commune de Trois-Rivières (Guadeloupe) est condamnée à verser à M. X... une indenité de 20000 F y compris tous intérêts au jour de la présente décision.<br>Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête de M. X... et de la demande qu'il a présentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre est rejeté.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Trois-Rivières, et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Motivation insuffisante,60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Licenciement irrégulier d'un agent communal,60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Fautes commises dans la gestion de la cantine scolaire - Limitation de l'indemnité