# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 11 septembre 2001, 00BX02360, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007500006
**Date de décision:** 2001-09-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007500006

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2000, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant 1, Les Bordes à Bassillac (Dordogne) ;<br>    M. Jean-Louis X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 8 août 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 décembre 1999 du conseil général de la Dordogne relative à la réalisation d'un carrefour giratoire sur la route départementale 5 à Bassillac ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 20001 :<br>    - le rapport de M. Chemin ;<br>    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par lettre enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 15 mai 2000, M. X... a saisi ce tribunal d'une demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil général de la Dordogne décidant de réaliser des travaux d'aménagement d'un carrefour giratoire sur la route départementale 5 à Bassillac  ; que le greffe du tribunal a pu, à bon droit, ouvrir une instance propre à cette requête, nonobstant l'existence d'une demande précédente ayant un objet similaire qui est toujours pendante devant le tribunal administratif ; qu'il est constant que M. X... n'a pas produit, malgré la mise en demeure qui lui a été faite, le timbre fiscal de 100 F exigé pour toute requête enregistrée auprès d'un tribunal administratif par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;<br>Article 1er : La requête de M. Jean-Louis X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089 B
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE