# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 juillet 1981, 23678, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007658682
**Date de décision:** 1981-07-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007658682

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1980, PRESENTEE POUR M. MOHAMMED X..., DEMEURANT ... A SARCELLES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES DU 28 MARS 1979 REJETANT SA DEMANDE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIE ;    - RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES ;    VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK LE 31 JANVIER 1967 ;    VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ;    VU LE DECRET DU 2 MAI 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES QUE M. X... N'A PAS FAIT ETAT DEVANT ELLE DES PERSECUTIONS DONT IL AURAIT ETE VICTIME DANS LE PAYS DONT IL A LA NATIONALITE ; QU'IL N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER CE MOYEN POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; QU'AINSI LE POURVOI QUI REPOSE SUR CET UNIQUE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Reconnaissance de la qualité de réfugié - Conditions - Persécutions encourues dans le pays dont on a la nationalité - Absence.,54-08-02-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - MOYENS - MOYENS RECEVABLES EN CASSATION - MOYEN SOULEVE POUR LA 1ERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION -Irrecevabilité.