# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 29 avril 1997, 96NC02692, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557918
**Date de décision:** 1997-04-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557918

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Milenko X..., Ecrou 4117 A au centre de détention de JOUX-LA-VILLE (89440) ;<br>    Il demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler le jugement, en date du 17 septembre 1996, par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 2 avril 1996 par lequel le ministre de l'Intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;<br>    2 - d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté ministériel susmentionné ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de la requête :<br>    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a énoncé le motif pour lequel les conclusions à fin de sursis à exécution dont M. X... avait saisi les premiers juges n'étaient pas recevables et ne pouvaient, de ce fait, être accueillies ; que M. X..., au soutien de l'appel qu'il a formé contre ledit jugement, s'il développe ses griefs à l'encontre de l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 2 avril 1996, prononçant son expulsion du territoire français, alors même qu'en raison de l'impossibilité d'exécuter cet arrêté le ministre a pris ensuite un arrêté d'assignation à résidence, il ne conteste pas le motif par lequel lesdites conclusions ont été rejetées ; qu'il apparaît en l'espèce que ce motif est fondé ; que, dès lors, la requête devant la cour administrative d'appel doit être rejetée par adoption du motif retenu par le tribunal administratif de DIJON ;<br>Article 1  : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'Intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE