# CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 16LY02900, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035163033
**Date de décision:** 2017-07-04
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035163033

## Contenu de la décision

Vu la procédure antérieure : <br>
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Procédure contentieuse antérieure <br>
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       Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2013 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de prendre une nouvelle décision dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard. <br>
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       Par un jugement n° 1402788 du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. <br>
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Procédure devant la cour <br>
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       Par une requête enregistrée le 17 août 2016, MmeB..., représentée par Me Seghier, avocat, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement n° 1402788 du tribunal administratif de Grenoble du 27 juin 2016 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2013 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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        3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de prendre une nouvelle décision dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; <br>
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        4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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        Elle soutient que :<br>
        - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ;<br>
        - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;<br>
        - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu : <br>
        - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
        - la loi du n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;<br>
        - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
        - le code de justice administrative ; <br>
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        Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Samuel Deliancourt, premier conseiller ;<br>
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        1.	Considérant que MmeB..., ressortissante marocaine née le 1er janvier 1957, relève appel du jugement du 27 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2013 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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        2.	Considérant, en premier lieu, que les premiers juges ont à bon droit écarté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige ; qu'il y a lieu, par suite, d'écarter ce même moyen, repris en appel, par adoption des motifs retenus par le tribunal ;<br>
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        3.	Considérant qu'en l'absence de tout élément nouveau par rapport à ceux produits en première instance, il y a lieu, pour la cour, d'écarter les moyens, repris en appel, fondés sur l'atteinte portée par les décisions attaquées au droit de Mme B... à mener une vie privée et familiale normale et sur l'erreur manifeste d'appréciation dont elles seraient entachées par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; <br>
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        4.	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
DECIDE :<br>
Article 1er :	La requête de Mme B...est rejetée. <br>
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Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B..., à Me Seghier et au ministre de l'intérieur.<br>
      Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. <br>
Délibéré après audience du 13 juin 2017, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Jean-François Alfonsi, président de chambre,<br>
- M. Hervé Drouet, président-assesseur,<br>
- M. Samuel Deliancourt, premier conseiller. <br>
Lu en audience publique le 4 juillet 2017.<br>
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N° 16LY02900<br>
mg<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.