# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1974, 72-13.019, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991783
**Date de décision:** 1974-01-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991783

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., VOULANT REMETTRE EN MARCHE UN APPAREIL ELECTRIQUE APPARTENANT A JUGIE, FUT TUE PAR ELECTROCUTION;<br>
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 QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A JUGIE REPARATION DE LEURS PREJUDICES, EN INVOQUANT LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE JUGIE EN PARTIE RESPONSABLE ALORS QUE, LA GARDE EXIGEANT DES POUVOIRS DE DIRECTION CONTROLE ET SURVEILLANCE SUR LA CHOSE, CE SERAIT UNIQUEMENT X... QUI, DEPANNEUR SPECIALISE, MEME BENEVOLE, AURAIT ASSURE LA GARDE DE L'APPAREIL AU MOMENT DE L'ACCIDENT;<br>
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MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X... ETAIT CONTROLEUR DES POSTES, ATTACHE A UN SERVICE D'INSTALLATIONS ELECTROMECANIQUES L'ARRET CONSTATE QUE X... S'ETAIT RENDU DANS UNE ETABLE DE JUGIE POUR TENTER, A TITRE BENEVOLE, DE REMETTRE EN MARCHE L'APPAREIL QU'IL AVAIT, QUELQUES SEMAINES AVANT, BENEVOLEMENT RACCORDE A LA LIGNE ELECTRIQUE ET AVAIT, LA VEILLE, TOUJOURS BENEVOLEMENT DEPANNE;<br>
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 QUE L'ARRET CONSTATE AUSSI QUE JUGIE N'AVAIT PAS DEBRANCHE SON APPAREIL, ETAIT PRESENT AUPRES DE X... ET NE LUI AVAIT PAS INTERDIT DE RECHERCHER LA CAUSE DE L'AVARIE ET DE FAIRE LA REPARATION;<br>
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 QUE L'ARRET AJOUTE QUE X... NE TIRAIT DE L'APPAREIL AUCUN PROFIT;<br>
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QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE X... N'AVAIT PAS RECU DE JUGIE LES POUVOIRS D'USAGE DE DIRECTION ET DE CONTROLE DE L'APPAREIL ET QUE, PAR SUITE JUGIE NE LUI EN AVAIT PAS TRANSFERE LA GARDE;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ESTIME TOTALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR JUGIE LES FAUTES DE X..., ALORS QUE CELUI-CI AURAIT COMMIS UNE INCONCEVABLE IMPRUDENCE QUE LE PROPRIETAIRE DE L'APPAREIL N'AURAIT PU NI PREVOIR NI EMPECHER;<br>
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MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE X..., N'IGNORANT NI L'ABSENCE DE PRISE DE TERRE NI L'HUMIDITE DU SOL, AVAIT ETE GRAVEMENT IMPRUDENT EN TOUCHANT L'APPAREIL AVANT D'AVOIR COUPE LE COURANT, L'ARRET ENONCE QUE JUGIE AURAIT PU DEBRANCHER LUI-MEME SON APPAREIL OU, TOUT AU MOINS, AVERTIR X... QUE L'APPAREIL ETAIT SOUS TENSION, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT;<br>
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QUE, PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE JUGIE AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR LA FAUTE DE X... ET N'AVAIT PAS ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-12-09 Bulletin 1954 II N. 407 (1) P. 272 (REJET). (1)
 $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-06-22 Bulletin 1961 II N. 492 P. 349 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-10 Bulletin 1968 II N. 239 (1) P. 167 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-12-11 Bulletin 1968 II N. 304 (1) P. 217 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-05 Bulletin 1970 II N. 86 P. 68 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-01-27 Bulletin 1969 I N. 41 P. 30 (CASSATION). (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1384 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE  CIVIL D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE D'UN APPAREIL  ELECTRIQUE A LA SUITE DE L'ELECTROCUTION DU DEPANNEUR BENEVOLE, LA  COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE LA GARDE DE CET APPAREIL N'AVAIT PAS  ETE TRANSFEREE A LA VICTIME APRES AVOIR RELEVE QUE CE DEPANNEUR  TECHNICIEN EN ELECTROMECANIQUE ETAIT INTERVENU ANTERIEUREMENT A  PLUSIEURS REPRISES SANS EN TIRER AUCUN PROFIT, QUE LE PROPRIETAIRE  DE L'APPAREIL ETAIT PRESENT, QU'IL N'AVAIT PAS DEBRANCHE L'ENGIN NI  INTERDIT A LA VICTIME DE RECHERCHER LA CAUSE DE L'AVARIE ET DE FAIRE  LA REPARATION.,IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET DE N'AVOIR PAS  ESTIME TOTALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE PROPRIETAIRE  D'UN APPAREIL ELECTRIQUE, LES FAUTES D'UN DEPANNEUR BENEVOLE MORT  PAR ELECTROCUTION ALORS QU'IL TENTAIT DE REPARER CET APPAREIL, LA  COUR D'APPEL AYANT ENONCE QUE SI CE DERNIER, N'IGNORANT NI L'ABSENCE  DE PRISE DE TERRE NI L'HUMIDITE DU SOL, AVAIT ETE GRAVEMENT  IMPRUDENT EN TOUCHANT L'APPAREIL AVANT D'AVOIR COUPE LE COURANT, LE  PROPRIETAIRE AURAIT PU DEBRANCHER LUI-MEME L'APPAREIL OU TOUT AU  MOINS AVERTIR LE DEPANNEUR QUE L'APPAREIL ETAIT SOUS TENSION, CE QU 'IL N'AVAIT PAS FAIT D'OU IL RESULTAIT QU'IL AVAIT PU NORMALEMENT  PREVOIR LA FAUTE DE LA VICTIME ET N'AVAIT PAS ETE MIS DANS L 'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE.
**Mots-clés:** 1) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL - GARDIEN - DEPANNEUR BENEVOLE - REPARATION D'UN APPAREIL  ELECTRIQUE - PROPRIETAIRE DE L'APPAREIL.,* RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - DEPANNEUR - REPARATION D'UN  APPAREIL ELECTRIQUE - AIDE BENEVOLE - PRESENCE DU PROPRIETAIRE DE L 'APPAREIL.,* RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - CONDITIONS.,* RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL - GARDIEN - POUVOIR DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE -  APPAREIL ELECTRIQUE - REPARATEUR BENEVOLE (NON).,* RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - CHOSE CONFIEE A UN DEPANNEUR  BENEVOLE.,* RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - APPAREIL ELECTRIQUE - REPARATION  PAR UN DEPANNEUR BENEVOLE - ELECTROCUTION /.,* ELECTRICITE - APPAREIL ELECTRIQUE - REPARATION - DEPANNEUR  BENEVOLE - ELECTROCUTION - RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLE 1384 DU  CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE DE L'APPAREIL.,* ELECTRICITE - APPAREIL ELECTRIQUE - REPARATION - GARDIEN DE L 'APPAREIL - DETERMINATION.,* RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - USAGE DE LA CHOSE A  TITRE BENEVOLE - DEPANNEUR BENEVOLE - APPAREIL ELECTRIQUE.,2) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE -  FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE - APPAREIL  ELECTRIQUE - ELECTROCUTION - DEPANNEUR BENEVOLE N'AYANT PAS COUPE LE  COURANT.,* RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE -  CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE - ELECTRICITE - APPAREIL ELECTRIQUE  - ELECTROCUTION - DEPANNEUR BENEVOLE AYANT TOUCHE L'APPAREIL AVANT D 'AVOIR COUPE LE COURANT.,* RESPONSABILITE CIVILE - CHOSE INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE -  FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE -  CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* ELECTRICITE - APPAREIL ELECTRIQUE - REPARATION - DEPANNEUR  BENEVOLE - ELECTROCUTION - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE DE LA  VICTIME - CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE POUR LE PROPRIETAIRE DE L 'APPAREIL.,* ELECTRICITE - APPAREIL ELECTRIQUE - PRISE DE TERRE - ABSENCE.,* ELECTRICITE - APPAREIL ELECTRIQUE - REPARATION - APPAREIL SOUS  TENSION - OMISSION DE COUPER LE COURANT.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ELECTROCUTION - REPARATION D'UNE  INSTALLATION ELECTRIQUE - DEFAUT DE COUPURE DE COURANT.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMPRUDENCE - APPAREIL ELECTRIQUE  SOUS TENSION - POSE DE LA MAIN SUR L'APPAREIL - DEPANNEUR BENEVOLE -  FAUTE PREVISIBLE ET EVITABLE.