# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17/03/2011, 10NC01951, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023729378
**Date de décision:** 2011-03-17
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023729378

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2010, présentée par le PREFET DE L'AUBE ;<br>
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       Le PREFET DE L'AUBE demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1001662 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, a annulé l'arrêté du 2 août 2010 par lequel il a refusé de renouveler le titre de séjour accordé à M. A, a obligé ce dernier à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et, d'autre part, l'a enjoint de réexaminer la demande de l'intéressé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;<br>
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       Il soutient faire valoir un moyen sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué, tiré de ce que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que M. A remplissait les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu la requête n° 10NC01950 du PREFET DE L'AUBE tendant à l'annulation du jugement susvisé du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2011 :<br>
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       - le rapport de M. Vincent, président de chambre,<br>
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       - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative :  Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (...)  et qu'aux termes de l'article R. 811-15 du même code :  Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement  ;<br>
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       Considérant que le moyen susvisé énoncé par le PREFET DE L'AUBE, tiré de ce que les premiers juges auraient fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne paraît pas en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ;<br>
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D E C I D E :<br>
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       Article 1er : Les conclusions du PREFET DE L'AUBE tendant au sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 18 novembre 2010 sont rejetées.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et à M. Wilfried A.<br>
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10NC01951<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**