# Conseil d'Etat, du 6 février 1903, 03961, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634920
**Date de décision:** 1903-02-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634920

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** LOI 1791-03-02,LOI 1895-06-13
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-04          Interdiction de l'emploi du blanc de céruse. Travaux communaux. Travaux particuliers. Un maire peut-il, en s'appuyant sur ses pouvoirs de police et en l'absence de toute clause de ce genre dans les marchés de travaux publics communaux, interdire l'emploi du blanc de céruse pour l'exécution des travaux qui intéressent la commune ? - Rés. nég. .          Peut-il interdire l'emploi du blanc de céruse dans tous les travaux de peinture à l'huile exécutés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments élevés par les particuliers sur le territoire de la commune ? - Non résolu, l'arrêté du maire ayant été, depuis l'introduction du pourvoi, annulé par le préfet.
**Mots-clés:** 16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -  Hygiène publique.