# Tribunal administratif Bastia, du 20 décembre 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008280047
**Date de décision:** 1985-12-20
**Juridiction:** Tribunal administratif Bastia
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008280047

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale rejet
**Lois appliquées:** Décret 77-1133 1977-09-21 art. 41,Loi 76-663 1976-07-19 art. 1, art. 24, art. 3, art. 23 al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-01          Les activités d'encartouchage et de stockage des explosifs entrent par leur nature dans le champ d'application de la loi du 19 janvier 1976 relative aux installations classées car elles peuvent présenter des dangers pour la sécurité publique.,44-02-02-01          Si, en application de l'article 41 du décret du 21 septembre 1977 relatif aux dispositions à prendre quand une installation a fait l'objet d'une mesure de suspension, le préfet pouvait légalement prescrire l'enlèvement des explosifs par l'exploitant, il était tenu, avant d'ordonner le transfert dans un entrepôt militaire aux frais de l'exploitant, de constater sa carence.
**Mots-clés:** 44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Etablissement de cartouchage et de stockage d'explosif.,44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Obligation de constater la carence de l'exploitant d'une installation ayant fait l'objet d'une mesure de suspension avant de prescrire d'office les dispositions nécessaires de sécurité [article 41 du décret du 21 septembre 1977].