# Tribunal administratif de Lyon, du 1 février 1995, 9000829, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285488
**Date de décision:** 1995-02-01
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285488

## Contenu de la décision

1. Rappr. CAA de Nantes, 1993-05-12, n° 91NT00787, Société Smith et Nephew-Laboratoires Fisch, T. p. 736<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer partiel décharge
**Lois appliquées:** CGIAN3 38 nonies,Code du travail L441-1, R441-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-02-01-03-05          Le régime d'intéressement des salariés mis en place par la société en application des anciens articles L. 441-1 et R. 441-1 et suivants du code du travail prévoyait que la participation versée aux salariés était subordonnée à une augmentation des résultats globaux ou du chiffre d'affaires total de l'entreprise. Dès lors, l'intéressement des salariés, dont le montant versé à ce titre est indépendant de la production, n'est pas au nombre des charges directes ou indirectes de production au sens de l'article 38 nonies de l'annexe III au code général des impôts, qui doivent être prises en compte pour calculer le coût réel des produits en stock au jour de l'inventaire. C'est donc à tort que le service a réintégré dans les stocks de l'exercice clos en 1982 les dépenses liées à l'intéressement des salariés à l'entreprise.
**Mots-clés:** 19-04-02-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS -Evaluation des stocks - Coût réel des produits en stock - Charges directes ou indirectes de production - Absence - Intéressement des salariés subordonné à une augmentation des résultats globaux (1).