# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1990, 87-41.545, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024478
**Date de décision:** 1990-03-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024478

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
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<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 février 1987), que M. X... a été, en qualité de peintre, au service de l'entreprise Garbay de décembre 1948 à mai 1956, puis au service de la société Césam du 1er juin 1957 au 30 mai 1981 à temps complet et, du 1er juin 1981 au 31 mars 1984, à temps partiel par suite de son état d'invalidité ;<br>
<br>   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 43 794 francs le montant du capital de fin de carrière dû au salarié, alors, selon le moyen, que ce calcul a été effectué en fonction de l'ancienneté acquise lors de la cessation des relations contractuelles, sans tenir compte du fait que M. X... était employé à temps partiel depuis trente-trois mois lorsque le contrat de travail a pris fin, ce qui justifiait un calcul au prorata du temps de travail partiel ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile et des activités connexes ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en calculant le montant du capital de fin de carrière eu égard à la seule ancienneté acquise dans l'activité professionnelle à temps complet, la cour d'appel a fait une exacte application de la convention collective ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile et des activités connexes 1974-05-07 art. 2-14
**ECLI:** 
**Résumé:** Fait une exacte application de l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile et des activités connexes la cour d'appel qui calcule le montant du capital de fin de carrière eu égard à la seule ancienneté acquise dans l'activité professionnelle à temps complet.
**Mots-clés:** CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Convention nationale du commerce et de la réparation automobile du 7 mai 1974 - Salaire - Retraite - Capital de fin de carrière - Calcul - Ancienneté du salarié - Ancienneté acquise dans l'activité professionnelle à temps complet,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Capital de fin de carrière - Convention collective du commerce et de la réparation automobile du 7 mai 1974 - Calcul - Ancienneté du salarié - Ancienneté acquise dans l'activité professionnelle à temps complet