# CAA de PARIS, 6ème chambre, 11/06/2024, 23PA02595, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000049697703
**Date de décision:** 2024-06-11
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000049697703

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a établi le tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2020 et d'enjoindre au ministre de procéder à l'établissement d'un nouveau tableau d'avancement et à la reconstitution de sa carrière.<br>
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       Par un jugement n° 2015933 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la demande de M. A... B....<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. B..., représenté par Me Prudhon, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'injonction ;<br>
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       2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'établissement d'un nouveau tableau d'avancement au grade de major au titre de l'année 2020 et à la reconstitution de sa carrière dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - le jugement contesté est irrégulier en ce qu'il a prononcé à tort un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction ;<br>
       - l'arrêté du 30 juin 2020 est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa valeur professionnelle, comparée à celle de cinq autres collègues inscrits au tableau d'avancement dont la valeur professionnelle était inférieure à la sienne ;<br>
       - il incombait dès lors de faire droit aux conclusions à fin d'injonction, en ordonnant au ministre de l'intérieur d'établir un nouveau tableau d'avancement et de reconstituer sa carrière.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation de l'article 1er du jugement attaqué en tant qu'il a prononcé un non-lieu sur ses conclusions à fin d'injonction et de celles à fin qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'établir un nouveau tableau d'avancement et de reconstituer sa carrière, mais maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Dubois, prend acte de ce désistement et demande à la Cour que soient mis à la charge de M. B... une somme de 625 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme d'Argenlieu,<br>
       - et les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       Sur le désistement de M. B... :<br>
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       1. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation de l'article 1er du jugement du 14 avril 2023 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a prononcé un non-lieu sur ses conclusions à fin d'injonction et de celles à fin qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'établir un nouveau tableau d'avancement et de reconstituer sa carrière. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       Sur les frais liés au litige :<br>
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       2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... et par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       3. En l'absence de dépens, les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées.<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions à fin d'annulation de l'article 1er du jugement n° 2015933 du 14 avril 2023 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a prononcé un non-lieu sur ses conclusions à fin d'injonction, et de celles tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'établir un nouveau tableau d'avancement et de reconstituer sa carrière.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... et par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :<br>
- M. d'Haëm, président,<br>
- M. Pagès, premier conseiller,<br>
- Mme d'Argenlieu, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.<br>
La rapporteure,<br>
L. d'ARGENLIEULe président,<br>
R. d'HAËMLa greffière,<br>
Z. SAADAOUI<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 23PA02595<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**