# Tribunal administratif Paris, du 4 juillet 1978, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264558
**Date de décision:** 1978-07-04
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264558

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** indemnisation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-03-03          Il appartient à une entreprise chargée, en vertu d'un contrat de droit public, d'imprimer des titres à l'occasion de l'émission d'un emprunt par la caisse nationale des autoroutes et de remplacer les titres défectueux, de veiller personnellement à la garde et à la destruction de ces titres défectueux. L'entreprise ne saurait s'exonérer des conséquences dommageables du vol de ces titres dont la destruction avait été confiée par elle à un tiers dénué de tout lien contractuel avec la Caisse. Absence de faute de la Caisse qui n'était pas contractuellement tenue à la surveillance de la destruction des défets, ni à l'estampillage des titres mis en circulation.
**Mots-clés:** 39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -  PERSONNE RESPONSABLE -  Vol de titres défectueux.