# Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 02/10/2008, 07PA03725, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019703313
**Date de décision:** 2008-10-02
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 9ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019703313

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2007, présentée pour Mme Xiao Hua  épouse , demeurant ..., par Me Mercier ; Mme  épouse  demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0702862/5 en date du 11 juillet 2007 par laquelle la vice-présidente de la cinquième section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 août 2006 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       2°) de renvoyer l'affaire au Tribunal administratif de Paris  ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur,<br>
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       - et les conclusions de Mme Samson, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant, que, par l'ordonnance attaquée en date du 11 juillet 2007, la vice-présidente de la cinquième section du Tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable la demande de Mme  épouse  tendant à l'annulation de la décision en date du 22 août 2006 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, au motif que l'intéressée n'avait pas produit des copies de sa demande conformément aux dispositions de l'article R. 411-3 du code de justice administrative en dépit de la demande de régularisation qu'elle avait reçue le 2 mars 2007 ;<br>
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       Considérant, que Mme  épouse  produit toutefois en appel une lettre du 10 septembre 2007 des services postaux qui atteste que le courrier du 13 mars 2007 par lequel l'intéressée communiquait à la juridiction de première instance les copies demandées a été reçu le 15 mars 2007 par le tribunal ; que c'est par suite irrégulièrement que le premier juge a rejeté la demande comme irrecevable ; que l'ordonnance contestée doit dès lors être annulée ;<br>
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       Considérant, par ailleurs, que Mme  épouse  ne présente en appel aucune conclusion sur le fond de l'affaire et que l'administration n'a pas produit ; que, dans ces conditions, Mme  épouse  doit être renvoyée devant le Tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur sa demande ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : L'ordonnance n° 0702862 en date du 11 juillet 2007 de la vice-présidente de la cinquième section du Tribunal administratif de Paris est annulée.<br>
Article 2 : Mme  épouse  est renvoyée devant le Tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur sa demande.<br>
Article 3 : L'Etat versera à Mme  épouse  la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
6<br>
N° 06PA02638<br>
Mme Anne SEFRIOUI<br>
2<br>
N° 07PA03725<br>
Classement CNIJ :<br>
C<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**