# Conseil d'Etat, 10 SS, du 15 janvier 1992, 90136, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007816064
**Date de décision:** 1992-01-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007816064

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours en révision, enregistré le 5 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. X... EL BACHIR contre l'ordonnance du 17 avril 1987 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 1986 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1986 du directeur du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d'autorisation de travail en vue d'exercer l'activité d'ouvrier-nettoyeur ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat" ; que le recours en révision susvisé de M. X... EL BACHIR, qui n'a pas donné suite à une demande de régularisation, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, par suite, il n'est pas recevable ; <br>Article 1er : Le recours en révision de M. X... EL BACHIR est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... EL BACHIR et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 76
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS,54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION,54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION,66-032-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL