# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1991, 90-12.676, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027358
**Date de décision:** 1991-10-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027358

## Contenu de la décision

<br>   .<br>
<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ;<br>
<br>   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1989), que Mme X... a confié l'exécution de travaux d'isolation à M. Y... ; qu'après avoir commandé et payé, pour le compte de ce dernier, un produit isolant, Mme X... en a sollicité le remboursement auprès de M. Y..., lequel a demandé reconventionnellement le paiement de factures ; que ces dernières demandes ont été rejetées par le Tribunal ; qu'après avoir relevé appel, M. Y... a conclu seulement après que l'ordonnance de clôture ait été rendue ;<br>
<br>   Attendu que retenant qu'il y a lieu d'admettre aux débats les conclusions déposées par M. Y..., l'arrêt prononce la révocation de l'ordonnance de clôture et déclare " clôturer à nouveau à l'audience avant plaidoiries " ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre à Mme X... de répondre aux conclusions de M. Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-05-03 , Bulletin 1984, III, n° 94, p. 76 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1989-05-11 , Bulletin 1989, II, n° 106, p. 53 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 16, 784
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui, pour admettre aux débats les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture, prononce la révocation cette ordonnance et déclare " clôturer à nouveau à l'audience des plaidoiries ", sans ordonner la réouverture des débats.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision révoquant l'ordonnance de clôture et statuant au fond - Débats - Réouverture - Nécessité,PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Condition