# Tribunal administratif de Lyon, du 3 juin 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008267164
**Date de décision:** 1993-06-03
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008267164

## Contenu de la décision

1. Comp. CE, 1966-06-10, Hecht, p. 391 et CE, 1980-06-20, Ministre de la santé et de la famille c/ Lamolère, p. 284, pour le cas où l'un seulement des parents est fonctionnaire<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L521-2, R513-1,Décret 85-1148 1985-10-24 art. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-08-03-002          Il résulte des dispositions combinées de l'article 11 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales et de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale que les parents divorcés ou séparés qui ont chacun la qualité de fonctionnaire ont un droit propre à percevoir, au titre des enfants qui vivent à leur foyer respectif, un supplément familial de traitement calculé sur la base du nombre de ces enfants. Dans ces conditions, ils ne sauraient prétendre à être attributaires de droits nés du chef de leur ex-conjoint. Le fonctionnaire divorcé de son épouse elle-même fonctionnaire n'est donc pas fondé à soutenir que le supplément familial de traitement auquel il a droit devrait être calculé sur la base du nombre total de ses enfants puis réparti entre lui-même et son ex-épouse au prorata du nombre d'enfants dont ils ont respectivement la garde.
**Mots-clés:** 36-08-03-002,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT -Modalités de liquidation - Parents fonctionnaires divorcés - Supplément calculé du chef de chacun d'eux et versé au prorata des enfants à sa charge (1).