# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 8 décembre 2003, 00BX01614, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504195
**Date de décision:** 2003-12-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504195

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 juillet 2000 sous le n° 00BX01614 présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 17 juillet 2001  ;
<br>
     M. X demande à la cour  :
<br>
     1°) d'annuler le jugement n° 96-3066 en date du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987  ;
<br>
     2°) de prononcer la réduction demandée  ;
<br>
<br>
     
..........................................................................................................................................
<br>
<br>
     
Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
<br>
<br>
     
Classement CNIJ  : 19-04-02-01-03-01-02          C
<br>
     
Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2003  :
<br>
     - le rapport de Mme Demurger  ;
<br>
     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
<br>
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière Kari, créée le 12 décembre 1985 et dont M. Antoine X détenait 50 % du capital, n'a souscrit qu'en 1988, pour la première fois, une déclaration de résultat, englobant les opérations réalisées depuis sa création jusqu'au 31 décembre 1987  ; qu'en rattachant à l'exercice clos en 1987 l'ensemble des opérations réalisées depuis sa création en 1985 et en ne souscrivant pas de déclaration de résultats au titre de l'année 1986, la SCI Kari a pris une décision de gestion qui lui est opposable et dont l'administration était en droit de tirer toutes les conséquences fiscales  ; que, par suite, M. X, qui ne peut utilement soutenir que le défaut de déclaration afférente à l'année 1986 est une erreur du comptable de la société qu'il appartenait à l'administration de rectifier, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987  ;
<br>
<br>
     
D E C I D E  :
<br>
<br>
     
Article 1er   : La requête de M. Antoine X est rejetée. 
<br>
<br>
<br>
     
- 2 - 
<br>
     
00BX01614
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**