# Tribunal administratif Marseille, du 30 janvier 1974, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008263752
**Date de décision:** 1974-01-30
**Juridiction:** Tribunal administratif Marseille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008263752

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1596 Code pénal 175
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01[1]        Préfet ayant refusé d'annuler la délibération d'un conseil municipal autorisant la vente d'un terrain communal à l'époux du maire de la Commune ; intéressés n'étant pas fondés à invoquer la violation des dispositions de l'article 1596 du Code Civil, dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la validité d'un tel acte de vente et que la nullité de celui-ci ne saurait à elle seul entraîner celle de la délibération litigieuse.,16-02-01-01[2]        Préfet ayant refusé d'annuler la délibération d'un conseil municipal autorisant la vente d'un terrain communal à l'époux du maire de la commune : intéressés n'étant pas fondés à invoquer la violation des dispositions de l'article 175 du Code Pénal dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de constater et de qualifier les faits visés à cet article et qu'il ne résulte pas du dossier que le maire aurait été poursuivi et condamné par application de ces dispositions.
**Mots-clés:** 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération autorisant la vente d'un terrain communal à l'épouse du maire de la commune -           [1]           Légalité au regard de l'article 1596 du Code civil.           [2]           Légalité au regard de l'article 175 du Code pénal.