# Cour administrative d'appel de Nantes, du 20 juin 1991, 89NT01118, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007517496
**Date de décision:** 1991-06-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007517496

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 17 avril et 8 novembre 1989, présentés pour Mme X... CHARRIER, demeurant "Les Thomeaux" à Saint-Règle 37530 Amboise, par Me Z..., avocat ;<br>    Mme Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 16 février 1989 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le département d'Indre-et-Loire soit condamné à lui verser, d'une part, une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice résultant de la perte de valeur vénale de son château, attribuée à des travaux routiers réalisés à proximité de la propriété et, d'autre part, une somme de 6 000 F en dédommagement des frais exposés et en réparation du préjudice moral ;<br>    2°) de condamner le département d'Indre-et-Loire à lui verser l'indemnité précitée de 500 000 F ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 1991 :<br>    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que Mme Y... interjette appel du jugement du 16 février 1989 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le département d'Indre-et-Loire soit condamné à lui verser une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice résultant de la perte de valeur vénale du château de la Gaillardière, constatée à l'occasion de la vente de cette propriété intervenue le 10 mars 1985 et provoquée, selon la requérante, par l'existence, à proximité du château, d'un projet départemental d'aménagement routier déclaré d'utilité publique ;<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Sur la responsabilité :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'échangeur routier est situé à environ 300 mètres du château de la Gaillardière et que la déviation du chemin départemental n° 31 passe, en surélévation, au plus près à une centaine de mètres de la propriété ; que, dans ces conditions, les nuisances diverses qu'est susceptible d'engendrer la présence de l'ouvrage n'excèdent pas pour la requérante les inconvénients que peuvent être appelés à subir, dans l'intérêt général, les riverains des voies publiques ; qu'elles ne sont pas de nature, dès lors, à ouvrir droit à indemnité ;<br>    Considérant qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'ordonner la visite des lieux sollicitée, que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'indemnité ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner Mme Y... à payer au département d'Indre-et-Loire la somme de 10 000 F qu'il réclame au titre des sommes exposées et non comprises dans les dépens :<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions du département d'Indre-et-Loire tendant au bénéfice de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., au département d'Indre-et-Loire et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE