# CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 16/06/2015, 14MA04027, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030787726
**Date de décision:** 2015-06-16
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030787726

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
       Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2013 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Hyères-les-Palmiers l'a révoquée ;  <br>
       Par un jugement n° 1302992 du 17 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ;<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2014 et le 31 décembre 2014, MmeD..., représentée par MeB..., demande à la cour d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2013 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Hyères-les-Palmiers a prononcé sa révocation ; <br>
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      Elle soutient que :<br>
- le compte-rendu du conseil de discipline qui s'est tenu le 16 septembre 2013 ne rapporte pas les faits qui lui sont reprochés ;<br>
- elle n'a pas reconnu les actes de maltraitance reprochés ;<br>
- les faits considérés comme particulièrement graves justifiant la sanction de révocation ont été signalés plusieurs mois après leur prétendue réalisation ; <br>
- en qualité d'agent d'entretien et eu égard à sa personnalité et son état de santé, elle n'avait pas vocation à s'occuper de la petite enfance ;<br>
- sa hiérarchie a fait preuve de légèreté en la laissant s'occuper des enfants ;<br>
- il ne peut lui être reproché de ne pas être titulaire du CAP petite enfance dans la mesure où sa qualité d'agent technique la destinait à des travaux de nettoyage et elle se ne trouvait pas dans l'obligation de s'inscrire à l'examen ;<br>
- la sanction de révocation est injustifiée ;<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2014, le centre communal d'action sociale de la ville d'Hyères-les-Palmiers, représenté par la société d'avocats Vedesi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme D...la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance.<br>
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       Il soutient que :<br>
- à titre principal, la requête ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; <br>
- à titre subsidiaire, le jugement du tribunal doit être confirmé en tous points ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Mme D...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (70%) par une décision du 30 septembre 2014.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme C..., <br>
       - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.<br>
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       1.	Considérant que, hormis l'ajout de deux alinéas mentionnant le jugement du 17 juillet 2014 du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa " requête tendant à l'annulation de l'arrêté pris le 23 décembre 2013 par le président du centre communal d'action sociale de Hyères lequel a décidé sa révocation, sanction du 4ème groupe " et précisant qu'elle " forme un recours contre cette décision devant la Cour administrative de Marseille ", la requête d'appel de Mme D...reproduit purement et simplement son mémoire devant le tribunal administratif ; que l'appelante n'a apporté dans le délai d'appel, ni même après ce délai, aucune précision quant aux raisons pour lesquelles le jugement attaqué devrait être annulé ; que sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, n'est ainsi pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;<br>
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       2.	Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D...quelque somme que ce soit au titre des frais que le centre communal d'action sociale de Hyères-les-Palmiers a exposés et non compris dans les dépens ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er :	La requête de Mme D...est rejetée.<br>
Article 2	:	Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Hyères-les-Palmiers sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3	:	Le présent arrêt sera notifié à Mme A...D...et au centre communal d'action sociale de la ville d'Hyères-les-Palmiers.<br>
Délibéré après l'audience du 26 mai 2015, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Gonzales, président de chambre,<br>
- M. Renouf, président assesseur,<br>
- Mme C..., première conseillère.<br>
Lu en audience publique, le 16 juin 2015.<br>
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N° 14MA040272<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité.