# Tribunal administratif Lyon, du 17 décembre 1981, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008281286
**Date de décision:** 1981-12-17
**Juridiction:** Tribunal administratif Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008281286

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1978-02-13 Ain Decision attaquée Confirmation,Décret 77-1133 1977-09-21 ART. 27,LOI 76-663 1976-07-19 ART. 3, ART. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01          La décision du préfet imposant la construction d'une aire de stockage cloisonnée et couverte à l'exploitant d'un dépôt de charbon est légale car ce dernier situé à proximité de locaux d'habitations cause aux voisins de graves nuisances, dues aux poussières dégagées lors de la manipulation et du stockage de ce combustible, nuisances que les prescriptions générales applicables à l'installation ne suffisent pas à compenser.          Même si le plan d'urbanisme applicable faisait obstacle aux travaux ainsi prescrits, cette circonstance est sans influence sur l'arrêté du préfet obligeant également l'exploitant à demander le permis de construire pour ces travaux, dès lors qu'elle ne s'oppose pas à ce que le requérant dépose cette demande.
**Mots-clés:** 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Dépôt de charbon - Prescription du préfet imposant la construction d'une aire de stockage cloisonnée et couverte et obligeant le requérant à faire la demande de permis de construire - Légalité.