# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 octobre 1995, 142264, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007856534
**Date de décision:** 1995-10-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007856534

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 octobre 1992 et 18 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler la décision en date du 12 juin 1992 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son recours contre la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Charente-Maritime décidant la récupération d'une créance d'aide sociale sur la succession de sa mère ; <br>    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Lucette X...,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : <br>    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale : "  ... Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu lorsqu'il le demande" ; que cette disposition impose à la commission centrale d'aide sociale l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'à cet effet, la commission doit, soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné, soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des observations verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance ; qu'il ne résulte ni des mentions de la décision attaquée ni des pièces du dossier que ces formalités aient été accomplies en l'espèce ; que Mme X... est dès lors fondée à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière et à demander, par ce motif, l'annulation de la décision attaquée en date du 12 juin 1992 ;<br>Article 1er : La décision du 12 juin 1992 de la commission centrale d'aide sociale est annulée.<br>Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Département de la CharenteMaritime et au ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la famille et de l'aide sociale 129
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.