# CAA de NANCY, 4ème chambre, 08/11/2022, 21NC01241, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046549351
**Date de décision:** 2022-11-08
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046549351

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme F... A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.<br>
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       Par un jugement n° 2005494 du 9 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 29 avril 2021, Mme A... C..., représentée par Me Boukara demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 2005494 du 9 décembre 2020 du tribunal administratif de Strasbourg ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour valable un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, durant cette attente, de lui remettre, dès la notification de l'arrêt, un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour avec autorisation de travail  ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
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       Elle soutient que : <br>
       - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen selon lequel le refus de titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne doit pas être motivé seulement au regard des considérations professionnelles mais également au regard des éléments de la vie privée et familiale ; <br>
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       Sur le refus de renouvellement du titre de séjour : <br>
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       - la décision est insuffisamment motivée et méconnaît ainsi les articles L.211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; le préfet n'a pas motivé son refus de titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de la vie privée et familiale, ni au regard de la convention dite d'Istanbul du 12 avril 2011 ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :<br>
      . le renouvellement du titre de séjour en raison de violences conjugales n'est pas subordonné par la production d'une ordonnance de protection ; <br>
      . si aucun examen médico-légal n'a été effectué, la responsabilité ne peut lui en être imputée car il appartenait à la police d'en prendre l'initiative ; <br>
      . le préfet ne pouvait exiger d'elle qu'elle apporte des preuves alors qu'il existait un faisceau d'indices confirmant l'existence de violences conjugales ;<br>
       - elle est entachée d'erreurs de fait qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision ;<br>
       - elle est entachée de défaut d'examen particulier de sa situation ;<br>
       - elle méconnaît l'obligation de protection égale devant la loi garantie par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 4, 49, 50 et 59 de la convention du conseil de l'Europe pour la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du 12 avril 2011, dite convention d'Istanbul ;<br>
       - elle est entachée d'une violation des droits de la défense, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 5 du protocole additionnel n°7 à cette convention et de l'article 13 du pacte international des droits civils et politiques (PIDCP) : à la date de la décision attaquée, elle devait pouvoir se maintenir en France aux fins de faire valoir ses droits ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; le préfet ne pouvait lui opposer l'absence d'autorisation de travail alors qu'il aurait dû la mettre en possession d'un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour temporaire, avec autorisation de travail ;<br>
       - elle méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; le préfet ne pouvait lui refuser sa demande d'admission au séjour en qualité de salarié sans l'avoir invité à compléter sa demande ;<br>
       - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'a pas examiné la possibilité d'une admission au séjour au titre de la vie privée et familiale ; le préfet n'a pas examiné la possibilité d'une régularisation exceptionnelle ; <br>
       - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       Sur l'obligation de quitter le territoire : <br>
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       - la décision est insuffisamment motivée au regard de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - elle sera annulée en conséquence de l'illégalité de la décision refusant le renouvellement du titre de séjour ;<br>
       - elle méconnaît l'obligation de protection égale devant la loi garantie par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 5 du protocole n° 7 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 4, 49, 50 et 59 de la convention du conseil de l'Europe pour la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du 12 avril 2011 et  l'article 13 du pacte international des droits civils et politiques (PIDCP) ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022 le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... C... ne sont pas fondés.<br>
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       Mme A... C... a présenté un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, par lequel elle conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Ce mémoire n'a pas été communiqué.<br>
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       Mme A... C... a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2021. <br>
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       Vu les autres pièces des dossiers.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son 7ème protocole additionnel ;<br>
       - le pacte international des droits civils et politiques conclu à New-York le 16 décembre 1966 ; <br>
       - l'accord modifié du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Royaume du Maroc portant sur le séjour et l'emploi des ressortissants ;<br>
       - la convention d'Istanbul du conseil de l'Europe du 12 avril 2011 relative à la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - le code du travail ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Mme A... C..., de nationalité marocaine et née en 1987, s'est mariée en 2014 avec un ressortissant français. Ce mariage a été retranscrit le 28 juin 2018 auprès de l'état civil en France. Du fait de ce mariage, Mme A... C... a bénéficié d'un visa long séjour valant titre, d'une durée d'un an à compter du 13 novembre 2015. Elle est entrée en France le 29 novembre 2015. Elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable du 7 août 2017 au 6 août 2018. Le 16 février 2018, elle a quitté le domicile conjugal et a déposé plainte pour des violences conjugales. Le 31 juillet 2018, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. A la demande de la préfecture, elle a complété son dossier de demande de renouvellement par des courriers des 29 octobre 2018 et 5 juillet 2019. Par un arrêté du 6 août 2020, le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A... C..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler cet arrêté. Mme A... C... relève appel du jugement du 9 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. <br>
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       Sur la régularité du jugement attaqué : <br>
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       2. Il ressort des pièces du dossier que, dans ses écritures de première instance, la requérante soulevait un moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée. Elle faisait notamment valoir que le préfet n'avait pas suffisamment motivé son refus fondé sur les dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de sa vie privée et familiale. Toutefois, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet n'a pas examiné son droit au séjour au regard de l'article L. 313-14, sous l'angle de la vie privée et familiale. Ce moyen était donc inopérant et le tribunal administratif, qui a visé ce moyen, n'était pas tenu d'y répondre. Dès lors, le tribunal n'a pas entaché son jugement d'une insuffisance de motivation en ne répondant pas expressément à ce moyen inopérant. <br>
       Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 6 août 2020 :<br>
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       En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :<br>
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       3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) constituent une mesure de police (...) ". Selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée (...) doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". <br>
       4. Si la requérante soutient que la décision portant refus de renouvellement de séjour est insuffisamment motivée quant aux violences conjugales qu'elle a subies qui seraient de nature à lui ouvrir un droit au séjour, l'arrêté litigieux énonce cependant les considérations de droit et de fait propres à la situation personnelle de Mme A... C... au regard du fondement de la demande de titre de séjour sollicitée. Si la requérante fait valoir également que la décision est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous l'angle de sa vie privée et familiale, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A... C... aurait sollicité de titre de séjour sur ce fondement et le préfet, qui n'y était pas tenu, n'a pas examiné la demande de la requérante au regard de ces dispositions. Il n'avait donc pas à motiver sa décision sur ce point. Dès lors, et alors que le préfet n'était pas tenu de faire référence à l'ensemble des éléments propres à la situation personnelle de la requérante, la décision portant refus de séjour a été prise conformément aux exigences de motivation prévues par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.<br>
       5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) ". Aux termes de l'article L. 313-12 du même code, alors applicable : " La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". (...) ".<br>
       6. Pour refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité par Mme A... C... sur le fondement des dispositions précitées, le préfet du Haut-Rhin, qui n'a pas subordonné sa décision à la production d'un examen médico-légal et d'une ordonnance de protection, s'est fondé sur la rupture de communauté de vie avec son époux et sur l'absence d'éléments suffisamment probants permettant de conclure à la réalité des violences conjugales.<br>
       7. D'une part, les erreurs contenues dans la décision contestée quant aux lieux au sein desquels la demande de titre de séjour et la plainte ont été déposées sont sans incidence sur la légalité de décision en litige, comme l'ont précisé à juste titre les premiers juges, dès lors que le préfet s'est fondé sur la teneur des pièces en cause et non sur leur date ou leur lieu de délivrance.<br>
       8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie entre les époux avait cessé antérieurement à la date de la décision litigieuse. Mme A... C... soutient que cette rupture est consécutive aux violences qu'elle a subies de la part de son époux et de la famille de celui-ci. Elle produit une copie de la plainte déposée au commissariat de Brunoy le 16 février 2018, après l'intervention la veille des services de police, au domicile du couple, qui ont été alertés par une amie avec qui elle était au téléphone et qui a entendu une scène violente. Cette plainte révèle que la rupture de la communauté de vie est la conséquence de relations conflictuelles du couple qui s'est marié à la suite d'une entente entre parents. Si la requérante, pour justifier de la réalité des violences conjugales, produit des attestations de personnes qui l'ont aidée après la cessation de la communauté de vie, celles-ci se bornent à reprendre le récit de Mme A... C.... Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que la réalité des violences conjugales soit établie. Dans ces conditions, en l'état des pièces du dossier, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-12 du code précité doit être écarté. <br>
       9. Enfin, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, qui mentionne de façon circonstanciée les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de Mme A... C..., que le préfet du Haut-Rhin n'aurait pas procédé à un examen attentif et particulier de la situation personnelle de l'intéressée.<br>
       10. En troisième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  : " la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". Il résulte des termes mêmes de ces stipulations que le principe de non-discrimination qu'elles édictent ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et par les protocoles additionnels à celle-ci. Il appartient à toute personne qui se prévaut de la violation de ce principe d'invoquer devant le juge le droit ou la liberté dont la jouissance est affectée par la discrimination alléguée. <br>
       11. Il résulte de ce qui précède que Mme A... C..., pour justifier d'une discrimination, au sens des stipulations précitées ne peut utilement se prévaloir d'une autre convention, en l'occurrence celle du conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul le 7 avril 2011.<br>
       12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) " et aux termes de l'article 5 du protocole n° 7 à cette convention : " Les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Le présent article n'empêche pas les Etats de prendre les mesures nécessaires dans l'intérêt des enfants ". <br>
       13. Le refus de titre de séjour contesté n'a ni pour objet, ni pour effet, de priver l'intéressée de la possibilité de défendre ses intérêts dans les procédures en cours qui l'opposent à son époux. Mme A... C... ne peut, par suite, utilement se prévaloir de ce que ce refus de titre de séjour qui, en toute hypothèse, ne la prive pas de revenir en France à l'occasion des instances ou d'y être représentée par un conseil, méconnaîtrait les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 5 du protocole n° 7 à cette convention. <br>
       14. En cinquième lieu, les stipulations de la convention du conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul le 7 avril 2011 et ratifiée par la France requièrent l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers et ne peuvent dès lors être utilement invoquées à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision individuelle.<br>
       15. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 13 du pacte international relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 : " Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d'un Etat partie au présent Pacte ne peut en être expulsé qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi et, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ne s'y opposent, il doit avoir la possibilité de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et de faire examiner son cas par l'autorité compétente, ou par une ou plusieurs personnes spécialement désignées par ladite autorité, en se faisant représenter à cette fin ". <br>
       16. L'arrêté contesté refuse le séjour à la requérante au motif qu'elle ne remplit pas les conditions légales pour l'obtenir et comporte en conséquence une mesure d'éloignement. Si les stipulations de l'article 13 du pacte international des droits civils et politiques signé le 16 décembre 1966 précitées sont d'effet direct, la requérante ne démontre pas en quoi elles auraient été méconnues.<br>
       17.  En septième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er sont applicables pour le renouvellement du titre de séjour après dix ans. ". Aux termes du premier alinéa de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". <br>
       18. Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail: " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Aux termes de l'article R. 5221-3 du même code : " L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : 8° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", délivrée en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé. (...) 10° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 313-11, L. 316-1, L. 316-3, L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 4° et 11° de l'article R. 311-3 du même code. Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 313-12 du même code ; 11° Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " autorise son titulaire à travailler ". Il permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée ;(...) " Aux termes de l'article R. 5221-11 du même code : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. ". Aux termes de l'article R 5221-15 du même code : " Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence. ". Aux termes de l'article R5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. "<br>
       19. Il ressort de ces dispositions que l'accord franco-marocain renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail, pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Ainsi, en imposant la présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, et non comme le soutient à tort la requérante une autorisation de travail, l'article 3 cité au point 17 doit être regardé comme renvoyant aux dispositions du 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail et à celles des articles R. 5221-17 et suivants du code du travail, qui précisent les modalités et les éléments d'appréciation en vertu desquels le préfet se prononce, au vu notamment du contrat de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail. L'étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour en qualité de salarié doit présenter, soit un contrat de travail visé par l'autorité administrative, soit une autorisation de travail, elle-même subordonnée à la présentation d'un contrat de travail<br>
       20. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... C... a uniquement produit une promesse d'embauche pour un emploi d'agent d'entretien à temps partiel, en pièce jointe de sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de conjoint de français. Au regard de cette pièce, le préfet du Haut-Rhin a examiné la demande de la requérante au regard de l'article 3 de l'accord franco-marocain et a refusé la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " au motif que Mme A... C... ne présentait aucun contrat de travail visé favorablement par les services de la main-d'œuvre étrangère de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le préfet, qui s'est conformé aux exigences des textes précités, n'a par suite commis aucune erreur de droit. <br>
       21. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur (...) ".<br>
       22. Les dispositions précitées de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dont se prévaut la requérante, obligent de manière générale l'administration à inviter tout demandeur à compléter sa demande lorsque celle-ci ne comporte pas toutes les pièces ou informations exigées par les textes législatifs ou réglementaires. Or, la décision attaquée n'a pas refusé un titre de séjour mention " salarié " à la requérante au motif de l'incomplétude de son dossier mais au motif que la promesse d'embauche produite ne lui permettait pas de l'obtenir. Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.<br>
       23. En neuvième lieu, aux termes de l'article  L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige  : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".<br>
       24. La requérante se prévaut de sa durée de présence en France depuis cinq ans et du fait qu'elle a tenté, à plusieurs reprises, de travailler malgré la précarité de sa situation. Toutefois, son arrivée en France est assez récente et elle ne démontre pas avoir créé des liens affectifs en France, alors qu'il n'est pas contesté qu'elle dispose d'attaches dans son pays d'origine où résident ses parents et où elle a vécu la majeure partie de sa vie. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. <br>
       25. En dixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent le moyen titré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. <br>
       26. En onzième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la demande de titre de séjour présentée par Mme A... C... que celle-ci n'a pas sollicité de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous l'angle de la vie privée et familiale. Par ailleurs, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet ait examiné la possibilité de lui accorder un titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est inopérant et doit être écarté. <br>
       27. En dernier lieu, le préfet, qui n'était pas saisi d'une demande de titre de séjour sur le fondement L. 313-14 du code précité, l'a toutefois examinée dans son volet " salarié ". Il n'était pas tenu de le faire dans son volet vie privée et familiale. Par ailleurs, en précisant que Mme A... C... ne peut justifier d'un droit au séjour sur le fondement de la convention franco marocaine et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a implicitement mais nécessairement apprécié si la requérante pouvait faire l'objet d'une régularisation à titre exceptionnelle. <br>
       En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : <br>
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       28. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par Mme A... C... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écartée par voie de conséquence.<br>
       29. En deuxième lieu, la requérante reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges aux points 20 et 21 du jugement attaqué. <br>
       30. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de protection égale devant la loi garantie par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 10 et 11 du présent arrêt. <br>
       31. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du protocole n° 7 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit également être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 12 et 13 du présent arrêt, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'empêchant pas la requérante de revenir en France à l'occasion des instances ou d'y être représentée par un conseil.<br>
       32. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 4, 49, 50 et 59 de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du 12 avril 2011 doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 14 du présent arrêt. <br>
       33. En sixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 du pacte international des droits civils et politiques doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points  15 et 16 du présent arrêt. <br>
       34. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 24 et 25 du présent arrêt, Mme A... C... n'est pas fondée à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. <br>
       35. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : La requête de Mme A... C... est rejetée. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
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Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin  <br>
       Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Ghisu-Deparis, présidente,<br>
       - Mme Sansom-Dye, présidente assesseure,<br>
       - Mme Roussaux, première conseillère.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022.<br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : S.RoussauxLa présidente,<br>
Signé : V. E...<br>
La greffière,<br>
Signé : M. B...La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition conforme,<br>
La greffière,<br>
M. B...<br>
2<br>
N° 21NC01241<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**