# CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 31/03/2016, 15NC00645, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032346183
**Date de décision:** 2016-03-31
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032346183

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions du 9 octobre 2014 par lesquelles le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1402143 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M.A....<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 10 avril 2015, M.A..., représenté par Me B..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1402143 du 5 mars 2015 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; <br>
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       2°) d'annuler les décisions du préfet de la Marne du 9 octobre 2014.<br>
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       M. A...soutient que l'arrêté litigieux l'expose à des traitements inhumains et dégradants en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de l'épidémie d'Ebola qui sévit en Guinée Conakry.<br>
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       Par une ordonnance du 13 octobre 2015, l'instruction a été close au 3 novembre 2015.<br>
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       M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 septembre 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Richard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M.A..., ressortissant guinéen né le 2 janvier 1984, est entré sur le territoire français le 3 octobre 2009 muni d'un passeport guinéen revêtu d'un visa de long séjour valide du 21 septembre 2009 au 21 septembre 2010. L'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, obtenu sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vue de poursuivre ses études. Par son arrêté du 9 octobre 2014, le préfet de la Marne a refusé de faire droit à sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 5 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2014.<br>
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       Sur la légalité de l'arrêté du 9 octobre 2014 : <br>
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       2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".<br>
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       3. En se bornant à soutenir qu'une épidémie du virus Ebola sévit en Guinée, M. A... n'établit pas que la décision litigieuse l'expose de façon directe et personnelle à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté.<br>
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       4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2014 du préfet de la Marne.<br>
       D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...D...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de la Marne.<br>
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N° 15NC00645 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**