# Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 24 janvier 1994, 132701, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835132
**Date de décision:** 1994-01-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835132

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES SERIGNANAIS, dont le siège est Cros de la Martine à Serignan-du-Comtat (84830), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES SERIGNANAIS demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1991, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 2 août 1989 déclarant d'utilité publique le projet de déviation de Serignan-du-Comtat reliant le CD 43 au CD 976, et à la reprise de la procédure d'enquête sur ce projet ;<br>    2°) d'annuler cet arrêté préfectoral et d'ordonner que l'enquête publique soit reprise avec un nouveau commissaire-enquêteur pour que le projet soit à nouveau soumis au conseil général, expropriant, et au préfet de Vaucluse ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'expropriation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Richard, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la clôture du registre de l'enquête publique décidée par le préfet de Vaucluse sur le projet de déviation Est de Sérignan-du-Comtat, entre le CD 43 et le CD 976, a été effectuée le 9 novembre 1988 par la maire de cette commune suivant les prescriptions du code de l'expropriation ; que l'absence d'un dénombrement formel des observations inscrites ou annexées au registre mis à la disposition du public n'a pas entaché la régularité de l'enquête ;<br>    Considérant que l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur à l'issue de cette enquête a mentionné les avantages de la déviation envisagée au regard de l'intérêt général, relevé les inconvénients de la variante demandée par certains habitants et émis une réserve, destinée à atténuer les nuisances de la nouvelle voie, à laquelle il a été donné satisfaction ; qu'ainsi cet avis, qui exprimait la position du commissaire enquêteur, lequel n'avait pas à se conformer au sens dominant des opinions émises lors de l'enquête publique, était suffisamment motivé ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'ainsi l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES SERIGNANAIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la déviation Est de Sérignan-du-Comtat, et a également rejeté ses conclusions tendant à la reprise de l'enquête avec un nouveau commissaire-enquêteur, lesquelles, présentant le caractère d'une injonction à l'administration, étaient irrecevables ;<br>Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES SERIGNANAIS est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES SERIGNANAIS, au département de Vaucluse et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 34-02-01-01-005-03        L'absence du dénombrement formel des observations inscrites ou annexées au registre d'enquête mis à la disposition du public n'entache pas la régularité de l'enquête publique.
**Mots-clés:** 34-02-01-01-005-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - DEROULEMENT DE L'ENQUETE -Observations formulées par le public - Clôture de l'enquête - Absence de dénombrement des observations inscrites ou annexées au registre - Irrégularité - Absence.