# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 mars 1985, 64989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007714211
**Date de décision:** 1985-03-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007714211

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1985, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME SECOMETAL, DONT LE SIEGE EST RUE DE METZ, BOITE POSTALE 13, A BOUZONVILLE  MOSELLE , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE A PAYER A LA VILLE DE TOURS LA SOMME DE 2.034.211 F EN REPARATION D'UNE PARTIE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VILLE, A LA SUITE DE DESORDRES SURVENUS SUR DEUX BARRAGES CONSTRUITS SUR LE CHER, ET A MIS A SA CHARGE LES FRAIS D'EXPERTISE A CONCURRENCE DE 43.512,44 F ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE TOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;<br>   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 29 AOUT 1984 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LA SOCIETE SECOMETAL DE L'EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE SECOMETAL N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;<br>   ARTICLE 1ER : LES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1984, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, PRESENTEES PAR LA SOCIETE SECOMETAL, SONT REJETEES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SECOMETAL ET A LA VILLE DE TOURS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-03-03-02, 54-08-01-02-05        Demande, par une personne privée condamnée à verser une indemnité à une collectivité publique, de sursis à l'exécution du jugement ayant prononcé cette condamnation. Applicabilité du 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié [conséquences difficilement réparables et moyens sérieux].
**Mots-clés:** 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Personne privée condamnée à verser une somme à une collectivité publique - Sursis à exécution du jugement - Condition de recevabilité.,54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS -Demande de sursis, par une personne privée, d'un jugement de condamnation à verser une indemnité - Dispositions applicables - 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié.