# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 20/12/2007, 05BX02229, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018256984
**Date de décision:** 2007-12-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 4ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018256984

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Delrieux ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 04/2437 du 15 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 
       
       2°) de prononcer la décharge demandée ; 
       
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
       
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       Vu les autres pièces du dossier ; 
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
       
       Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-26 ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2007 :
       
       - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ; 
       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ; 
       
       
       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
       
       
       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
       
       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à M. X une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. X tendant à la décharge des impositions en litige.
Article 2 : Les conclusions de M. X tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 05BX02229

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**