# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 23 décembre 1994, 93PA00040, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007431611
**Date de décision:** 1994-12-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007431611

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ARMEMENT FRIGORIFIQUE MARTINIQUAIS (AFRIMA) dont l'adresse postale est BP 240 97232 Le Lamentin représentée par la SCP RONSSERAY-TOURNOIS-SOYER-CHAUVIN-DEREZ, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 18 janvier 1993 ; la société demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1985 ;<br>    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;<br>    3°) de lui maintenir le bénéfice du sursis de paiement ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le nouveau code de procédure civile ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 9 décembre 1994 :<br>    - le rapport de M. GIRO, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur la recevabilité de l'appel :<br>    Considérant que la notification du jugement entrepris du 7 janvier 1992 à l'avocat de première instance de la société requérante a fait courir le délai légal dont elle disposait pour se pourvoir en appel contre ce jugement ; qu'il ressort des pièces versées au dossier, d'une part, que l'avocat a reçu notification du jugement "pour information" le 24 février 1992, d'autre part et en toute hypothèse, qu'il a par lettre du 24 avril 1992, enregistrée le 4 mai 1992, formé auprès de la présente cour un pourvoi dirigé contre le jugement du 7 janvier 1992, qui a été rejeté, pour défaut d'énoncé des faits et moyens, par ordonnance du président de la cour en date du 16 octobre 1992 ; qu'il suit de là que la requête de la société à responsabilité limitée ARMEMENT FRIGORIFIQUE MARTINIQUAIS, qui a été enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1993, l'a été postérieurement à l'expiration du délai qui lui était imparti pour faire appel et, étant dès lors tardive, ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée ARMEMENT FIRGORIFIQUE MARTINIQUAIS est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL