# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 24/02/2015, 14MA01144, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030444989
**Date de décision:** 2015-02-24
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030444989

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée par Télérecours le 13 mars 2014, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1304577 rendu le 13 février 2014 par le tribunal administratif de Nice ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2015 :<br>
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       - le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur ;<br>
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       1.	Considérant que M.B..., de nationalité capverdienne, s'est vu délivrer, entre 2010 et 2013, des autorisations provisoires de séjour en qualité d'étranger malade ; qu'il en a demandé le renouvellement le 4 février 2013 ; que, toutefois, après un avis émis le <br>
24 juin 2013 par le médecin inspecteur de santé publique, le préfet des Alpes-Maritimes a, par un arrêté en date du 25 septembre 2013, refusé de faire droit à sa demande, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à défaut de se conformer à ladite obligation ; que, par un jugement en date du <br>
13 février 2014, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé l'arrêté précité et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B...un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ; que le préfet des Alpes-Maritimes interjette appel de ce jugement ; <br>
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       2.	Considérant que le tribunal, après avoir relevé que M. B...était atteint d'un retard mental qui l'empêchait de lire et d'écrire et nécessitait la présence à ses côtés, pour réaliser les actes de la vie quotidienne, des membres de sa famille dont il soutenait sans être contredit qu'ils vivaient en situation régulière en France, a annulé l'arrêté du <br>
25 septembre 2013 au motif que celui-ci était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le préfet des Alpes-Maritimes, qui se borne à soutenir que l'intéressé ne pouvait prétendre à un titre de séjour en qualité d'étranger malade et qu'il n'a pas porté d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ne conteste pas le seul motif retenu par le tribunal ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'annulation dudit jugement ne peuvent qu'être rejetées ; <br>
DECIDE :<br>
Article 1er :	La requête du préfet des Alpes-Maritimes est rejetée.<br>
Article 2	:	Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.<br>
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N° 14MA011442<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.