# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 26 mai 2005, 03MA00200, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590525
**Date de décision:** 2005-05-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590525

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y...  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 9802698 en date du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994  ;
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       2°) de le décharger desdites cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée  ;
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       3°) de prononcer le sursis à exécution du dit jugement  ;
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            Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2005  :
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       - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur  ;
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- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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       Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre  :
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      Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : «La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () »  ;
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           Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. X n'expose aucun moyen dirigé contre le jugement susvisé du Tribunal administratif de Montpellier en date du 21 novembre 2003  ; qu'ainsi, il ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs dont pourrait être entaché le jugement attaqué  ; que, dès lors, sa requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 précité et doit être rejetée comme irrecevable  ;
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      Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement susvisé  :
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     	Considérant que par le présent arrêt, la Cour s'est prononcée sur les conclusions principales  ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué.
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     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     	Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est et à Me Y....
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N° 03MA00200	2
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu partiel
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**