# Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 5 février 1965, 61-70.121

**Identifiant:** JURITEXT000006968069
**Date de décision:** 1965-02-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006968069

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MORLAIX, 13 JUILLET 1960) D'AVOIR, EN FIXANT L'INDEMNITE DUE A Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN DONT IL EST PROPRIETAIRE A PLOURIN-LES-MORLAIX, DENATURE LES DONNEES DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE PAR JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DU 25 NOVEMBRE 1959 ;<br>
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 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER DU TRIBUNAL, COMMUNIQUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE Y... A INTERJETE APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, PAR EXPLOIT EN DATE DU 21 JUILLET 1959 ;<br>
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 QUE, DES LORS, LE GRIEF DE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERT EST IRRECEVABLE COMME VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 39, ALINEA 13, DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, EST IRRECEVABLE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MORLAIX. NO 61-70.121. CONSORTS Y... C/ VILLE DE MORLAIX. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. DESACHE ET LE BRET. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1960, BULL. 1960, III, NO 249 (2O), P. 229 ;<br>
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 27 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 487 (3O), P. 399.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** EST IRRECEVABLE, COMME NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITE D'AVOIR DENATURE LES DONNEES D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - DENATURATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE