# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1988, 88-81.388, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063217
**Date de décision:** 1988-05-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063217

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Michel, </p>
<p>contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 9 février 1988 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de non-assistance à personne en danger et homicide involontaire, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de procédure. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 12 avril 1988 constatant que le pourvoi devait, de droit, être soumis à l'examen de la Cour de Cassation ; </p>
<p>Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 171 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Vu ledit article ; </p>
<p>Attendu qu'il se déduit des dispositions de l'article 171 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction dont l'information est déférée à la chambre d'accusation ne peut faire partie de cette juridiction ; </p>
<p>Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que Mme Llaurens, qui avait instruit la procédure soumise à la chambre d'accusation en vue d'une annulation éventuelle, a siégé à cette chambre en qualité de conseiller ; que, dès lors, le principe susvisé a été méconnu et que la cassation est encourue ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 9 février 1988, et pour être à nouveau statué conformément à la loi : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 171
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne peut faire partie de la chambre d'accusation saisie aux fins d'annulation d'actes d'une procédure d'information, le magistrat qui avait été chargé de cette procédure en qualité de juge d'instruction
**Mots-clés:** CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Magistrat ayant concouru à une procédure en qualité de juge d'instruction - Participation à un arrêt statuant sur une nullité de l'information