# Conseil d'Etat, 10 SS, du 28 octobre 1987, 68723, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007730738
**Date de décision:** 1987-10-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007730738

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 18 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Jean, demeurant ...  Seine-et-Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juillet 1979 refusant l'imputation au service de son invalidité ;<br>    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les premiers juges ont à juste titre considéré que la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 8 mars 1982 et présentée par M. X... était dirigée contre la décision prononçant sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au service ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'aucun des documents produits par l'intéressé n'est de nature à établir que l'affection pour laquelle il a demandé à bénéficier d'une pension est imputable à son activité professionnelle ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE -Mise à la retraite pour invalidité ne résultant pas d'un accident de service.