# CAA de NANTES, 3ème chambre, 26/01/2018, 17NT00550, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036553568
**Date de décision:** 2018-01-26
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036553568

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2006 du préfet de l'Orne l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. <br>
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       Par un jugement n° 1602297 du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M.C....<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 10 février 2017, M. D...C..., représenté par MeA..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 11 janvier 2017 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Orne du 17 novembre 2016 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, le tout dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt ;<br>
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       Il soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale et le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2017, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que M.C..., ressortissant tunisien, relève appel du jugement du 11 janvier 2017 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en ce qu'elle tendait à l'annulation de la décision du 17 novembre 2016 du préfet du Calvados l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ;<br>
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       2. Considérant que M. C...soutient que la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale dès lors qu'il a des liens familiaux en France, qu'il a noué des liens amicaux depuis son arrivée sur le territoire et qu'il a rencontré une jeune femme avec laquelle il envisage de se marier ; que, toutefois, si l'intéressé déclare être venu en France rendre visite à sa famille, aucun élément du dossier ne permet d'établir les relations familiales invoquées ; que les attestations versées au dossier dont les auteurs se bornent à indiquer qu'ils rencontrent le requérant en centre-ville et vont boire un café avec lui ne suffisent pas à démontrer qu'il aurait noué des liens amicaux solides sur le territoire français ; que, à la supposer établie, sa relation avec une ressortissante française est très récente, le requérant qui s'était engagé à quitter le territoire pour retourner vers la Tunisie lors de son interpellation le 17 novembre 2016, n'ayant au demeurant à aucun moment de son audition évoqué cette relation ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2016 du préfet de l'Orne l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination ;<br>
       4. Considérant que le présent arrêté qui rejette la requête de M. C...n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé doivent, dès lors, être rejetées ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	La requête de M. C... est rejetée.<br>
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. D... C...et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.<br>
      Une copie sera transmise pour information au préfet de l'Orne.<br>
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       Délibéré après l'audience du 11 janvier 2018, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Coiffet, président-assesseur,<br>
       - Mme Le Bris, premier conseiller,<br>
       - Mme Massiou, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 26 janvier 2018.<br>
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       L'assesseur le plus ancien<br>
       dans l'ordre du tableau, <br>
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       I. Le Bris       <br>
       Le président-rapporteur,<br>
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       O. Coiffet        <br>
Le greffier,<br>
M. B...<br>
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       La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 17NT00550<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**