# Conseil d'Etat, 8 SS, du 9 juillet 2001, 204453, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008072501
**Date de décision:** 2001-07-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008072501

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juin 1998 précité ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Vallée, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un arrêté en date du 7 juin 2000, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis, après avoir délivré à M. Y... un récépissé de demande de titre de séjour a rapporté tant l'arrêté en date du 16 juin 1998, ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé, que la décision fixant le pays de destination ; que, par suite, la requête de M. Y... est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. José X... Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1998-06-16,Arrêté 2000-06-07
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.,54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE