# Tribunal administratif Paris, du 9 janvier 1975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008276631
**Date de décision:** 1975-01-09
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008276631

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** indemnisation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-05-01, 03-05-03, 14-03, 60-01-02-02-02, 60-02-02        Conventions de stockage portant sur du lait écrémé en poudre, passées entre des sociétés laitières et l'organisme Interlait, pour la campagne 1967-1968, en vue de les protéger contre le risque d'une chute excessive des prix. Prix planchers à partir desquels Interlait devra intervenir et prix d'achat lors de cette intervention fixés par les conventions elles-mêmes, mais confiant à la "commission de constatation des prix" le soin de provoquer le déclenchement des achats d'Interlait. Les erreurs commises par la commission dans la constatation des prix, établies après expertise, ayant faussé au détriment des sociétés laitières l'économie des conventions et empêché l'intervention de l'Etat, constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
**Mots-clés:** 03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES -  GENERALITES - Organisation des marchés.,03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES -  ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -  Organisation des marchés - Poudre de lait.,14-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION -  Protection contre la chute des prix - Conventions - Retard apportés dans leur application - Erreurs commises dans la constatation des prix - Responsabilité de l'Etat.,60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -  RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Erreurs rendant inapplicables des conventions.,60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -  SERVICES ECONOMIQUES -  Conventions pour le soutien d'un marché - Erreurs dans la constatation des prix.