# Tribunal administratif de Lille, du 26 novembre 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008288925
**Date de décision:** 1992-11-26
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008288925

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE, 1988-11-18, Ministre de la défense c/ Epoux Raszewski, p. 416<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Condamnation de l'Etat subrogation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-02-03-01, 60-03-01-02          Brigadier de police s'étant rendu coupable de vols, falsifications de documents administratifs et usage de ces documents, pour lesquels il a été condamné à une peine d'emprisonnement ainsi qu'à réparer le préjudice causé à ses victimes. L'existence de cette condamnation ne fait pas obstacle à ce que l'une de celles-ci obtienne du juge administratif l'indemnisation par l'Etat des dommages que lui ont causé ces agissements délictueux et qui n'auraient pas été réparés par les indemnités accordées par le juge pénal, compte tenu de ce que, ces délits ayant été commis pour partie grâce aux moyens procurés par le service auquel appartenait le coupable, les fautes personnelles que constituent ces délits ne peuvent être regardées comme dépourvues de tout lien avec le service.
**Mots-clés:** 60-02-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT -Vols, falsifications et usage de documents falsifiés commis par un brigadier de police grâce aux moyens procurés par le service - Fautes personnelles non dépourvues de tout lien avec le service (1).,60-03-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - EXISTENCE -Fautes personnelles non dépourvues de tout lien avec le service - Vols, falsifications et usage de documents falsifiés commis par un brigadier de police grâce aux moyens procurés par le service (1).