# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 novembre 1979, 03437, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007678269
**Date de décision:** 1979-11-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007678269

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. COLONNA  X...  DEMEURANT A POGGIOLO PAR SOCCIA  CORSE  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN ET LE 18 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    1O  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 6 FEVRIER 1974 LE METTANT D'OFFICE A LA RETRAITE,    2O  ANNULE LEDIT ARRETE,<br>   VU LE DECRET DU 24 JANVIER 1968 ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE M. Y... SOUTIENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE L'AVIS EMIS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE DANS SA SEANCE DU 29 JANVIER 1974 N'A PAS ETE PRECEDE D'UN VOTE A BULLETINS SECRETS, AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS EXPRESSES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968 ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, SANS DENIER FORMELLEMENT L'AFFIRMATION DE M. Y..., S'EST BORNE A FAIRE VALOIR QUE L'INTERESSE N'ETABLISSAIT PAS QU'IL N'EUT PAS ETE PROCEDE A UN VOTE A BULLETINS SECRETS ; QUE LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE DISCIPLINE, NE MENTIONNE PAS QUE LE VOTE A EU LIEU A BULLETINS SECRETS ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'ASSERTION DE M. Y... DOIT -- ETRE TENUE POUR ETABLIE ; QUE L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1974 QUI A PRONONCE LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE DE M. Y..., A ETE AINSI PRIS SUR L'AVIS IRREGULIEREMENT EMIS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET SE TROUVE DONC ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE DES LORS M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N'A PAS PRONONCE L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 15 AVRIL 1976, ENSEMBLE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 6 FEVRIER 1974 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>,1. Cf. Ministre de l'Intérieur c/ Barre, 1962-01-31, p. 80<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret 1968-01-24 art. 20
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-09-05, 54-04-04          Fonctionnaire sanctionné soutenant que l'avis du conseil de discipline n'a pas été précédé d'un vote à bulletins secrets, comme l'exige l'article 20 du décret du 24 janvier 1968. Le ministre se bornant à faire valoir que l'intéressé n'établit pas qu'il n'ait pas été procédé à un vote à bulletins secrets, et le procès-verbal de la séance ne mentionnant pas que le vote a eu lieu à bulletins secrets, l'assertion de l'intéressé doit être tenue pour établie. Cette irrégularité de procédure entache la sanction d'illégalité [RJ1].
**Mots-clés:** 36-09-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  DISCIPLINE -  PROCEDURE - Conseil de discipline - Vote à bulletins secrets - Preuve de l'irrégularité.,54-04-04,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -  Vote à bulletins secrets d'un conseil de discipline.