# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 mars 1972, 78324, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642999
**Date de décision:** 1972-03-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642999

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1966-05-04 REFORME ADMINISTRATIVE, ECONOMIE ET FINANCES ET EDUCATION NATIONALE Décision attaquée Annulation,Décret 1965-10-11,Ordonnance 1959-02-04 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1965, RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT A CREE UNE ECHELLE INDICIAIRE RESERVEE AUX DIRECTEURS D'ECOLE ELEMENTAIRE MIXTE A CLASSE UNIQUE LORSQU'ILS ONT OCCUPE LEUR EMPLOI PENDANT CINQ ANS. CE TEXTE N'A PAS ETE SUIVI D'UNE REFORME STATUTAIRE. SI UN ARRETE MINISTERIEL DU 4 MAI 1968, PRIS EN VERTU DUDIT DECRET A FAIT BENEFICIER LES DIRECTEURS D'ECOLE DONT S'AGIT DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIRECTEURS D'ECOLE ELEMENTAIRE A DEUX CLASSES AYANT MOINS DE CINQ ANS DANS L'EMPLOI, LESQUELS BENEFICIAIENT DEJA D 'UN ECHELONNEMENT INDICIAIRE COMPORTANT LE MEME INDICE TERMINAL QUE L'ECHELLE EN CAUSE, UNE TELLE MESURE NE POUVAIT LEGALEMENT RESULTER , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUE D'UNE REFORME STATUTAIRE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 4 MAI 1968.
**Mots-clés:** ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - CONSEIL D'ETAT..* REFORME STATUTAIRE.,ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT..* ECHELONNEMENT INDICIAIRE - DIRECTEURS D'ECOLE ELEMENTAIRE - ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 4 MAI 1968.,FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUTS PARTICULIERS. - CORPS ENSEIGNANT.* ILLEGALITE D'UN ARRETE PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET NE RESULTANT PAS D'UNE REFORME STATUTAIRE.