# CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 11/01/2018, 16LY00265, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036529196
**Date de décision:** 2018-01-11
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036529196

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       La société Val d'Aucy, représentée par la Selas Fidal, a demandé au tribunal administratif de Dijon dans le dernier état de ses écritures le 27 octobre 2015 :<br>
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       1°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 30 avril 2014, refusant d'autoriser le licenciement de M. A...;<br>
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       2°) d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 octobre 2014 refusant d'autoriser le licenciement de M. A...;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Par jugement n° 1403903 du 27 novembre 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2016, le liquidateur judiciaire de la société CMP venant aux droits de la société Val d'Aucy, représenté par la SELAS Fidal, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement n° 1403903 du 27 novembre 2015 concernant M. A...;<br>
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       2°) d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 17 octobre 2014 refusant d'autoriser le licenciement de M. A...; <br>
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       3°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 30 avril 2014 refusant d'autoriser le licenciement de M. A...;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
       Il soutient que :<br>
       - suite à la cessation d'activité de la société Val d'Aucy aujourd'hui société CMP, ont été licenciés tous les salariés à l'exception de 10 salariés protégés dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du travail  le 30 avril 2014 ; la société a introduit, à l'encontre de ces décisions de refus de l'inspecteur du travail, des recours hiérarchiques auprès du ministre du travail ; le 17 octobre 2014, le ministre, après avoir annulé les 10 décisions de refus de l'inspecteur de travail, a refusé d'accorder les autorisations de licenciement sollicitées, au motif d'un manquement de l'employeur à son obligation de recherches de reclassement ; le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions ministérielles de refus de licenciement et a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions de l'inspecteur du travail ; <br>
       - contrairement à ce qu'ont estimé le ministre et le tribunal administratif de Dijon, elle a satisfait à son obligation de recherches en matière de reclassement au sein de la société et au sein du groupe ; <br>
       - les motifs retenus par l'inspectrice du travail pour refuser les demandes d'autorisation de licenciements : absence de motif économique réel et sérieux, non-respect de l'obligation de consultation des institutions représentatives du personnel, non-respect de l'obligation de reclassement, intérêt général s'opposant au licenciement, lien avec le mandat, sont erronés en droit et en faits ; <br>
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       Par mémoire du 31 août 2017, le liquidateur judiciaire de la société CMP, représenté par la SELAS Fidal, indique se désister de l'instance en cours ; <br>
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       Par mémoire du 14 septembre 2017, M.A..., représenté par MeB..., indique accepter le désistement de la société CMP ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 décembre 2017 :<br>
       - le rapport de Mme Cottier, premier conseiller ; <br>
       - et les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que la société Val d'Aucy a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M.A..., membre suppléant de la délégation unique du personnel, exerçant les fonctions de cariste ; que, par une décision du 30 avril 2014, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.A... ; que, par une décision du 17 octobre 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, saisi d'un recours hiérarchique, a annulé cette décision et refusé le licenciement de M. A...; que, par jugement du 27 novembre 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de la société Val d'Aucy tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail et de la décision du ministre refusant le licenciement de M. A...; que la société CMP, venant aux droits de la société Val d'Aucy, interjette appel de ce jugement ; <br>
       2. Considérant que, par mémoire du 31 août 2017, le liquidateur de la société CMP s'est désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête ; que ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;  <br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CMP.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au liquidateur de la société CMP, au ministre du travail et à M. C...A....<br>
Délibéré après l'audience du 7 décembre 2017 à laquelle siégeaient :<br>
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M. Pommier, président de chambre,<br>
M. Carrier, président-assesseur,<br>
Mme Cottier, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 11 janvier 2018.<br>
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N° 16LY00265	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.