# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1996, 94-16.702, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036415
**Date de décision:** 1996-06-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036415

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : <br>
<br>   Vu les articles 1604 et 1135 du Code civil,<br>
<br>   Attendu que l'obligation de délivrance du vendeur d'un matériel s'étend à sa mise au point, et comporte une obligation accessoire d'information et de conseil du client ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en résolution de la vente, par la Coopérative informatique de pharmacie (CIP), d'un matériel informatique destiné à son officine de pharmacie, l'arrêt attaqué énonce que le matériel a été livré sans réserve de la part de l'acquéreur, qui a tardé à faire valoir sa réclamation ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la CIP avait satisfait à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-06-20, Bulletin 1995, I, n° 276 (1), p. 191 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1609, 1135
**ECLI:** 
**Résumé:** Manque de base légale, l'arrêt qui, pour rejeter la demande en résolution de la vente d'un matériel informatique destiné à une officine de pharmacie, constate que le matériel a été livré sans réserve de la part du client, qui a tardé à formuler sa réclamation, alors que l'obligation de délivrance du vendeur s'étend à la mise au point du matériel, et comporte une obligation accessoire d'information et de conseil, dont il était soutenu qu'elle n'avait pas été exécutée en l'espèce.
**Mots-clés:** VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Matériel informatique - Obligation accessoire d'information et de conseil .,VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Matériel informatique - Obligation accessoire de mise au point du matériel,VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Matériel - Matériel informatique - Délivrance,INFORMATIQUE - Matériel informatique - Vente - Obligations du vendeur - Obligation de conseil,RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Vente - Equipement informatique - Mise au point du matériel