# Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 17-15.360, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000035849213
**Date de décision:** 2017-10-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035849213

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br>Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d'appel de Nancy, la société Reassort Merchandising assistance a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :<br>
<br>« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 1242-12 du code du travail. »<br>
<br>Attendu que la « question », en ce qu'elle n'explicite pas en quoi l'article L. 1242-12 du code du travail porterait atteinte à des principes constitutionnels, ne permet pas à la Cour de cassation d'en apprécier le sens et la portée, de sorte que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;<br>
<br>PAR CES MOTIFS :<br>
<br>DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;<br>
<br>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.

## Métadonnées

**Solution:** QPC - Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2017:SO02394
**Résumé:** 
**Mots-clés:** QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations individuelles de travail -  Code du travail -  Article L. 1242-12 -  Question imprécise -  Irrecevabilité