# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 1990, 88-17.769, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024394
**Date de décision:** 1990-03-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024394

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
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<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 juin 1988), qu'ayant reçu notification, le 11 septembre 1986, de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Saurer-Diederichs avait rejeté sa requête en revendication de matériel fondée sur l'existence d'une clause de réserve de propriété, la société Heller machines-outils (la société Heller) a formé opposition à cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du tribunal de commerce, qui a reçu cette correspondance le 15 septembre 1986 ; que le Tribunal a déclaré l'opposition irrecevable en raison de sa forme ;<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, que l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 exige simplement que le recours soit fait, " par simple déclaration au greffe " ; qu'il n'exige nullement que cette déclaration soit effectuée verbalement par une personne présente dans les locaux du greffe ; qu'une déclaration peut être adressée par écrit et par voie postale de sorte que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Mais attendu qu'une lettre missive ne répond pas aux exigences de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 suivant lequel les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours par simple déclaration au greffe ; que le moyen n'est donc pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Décret 85-1388 1985-12-27 art. 25 al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Une lettre missive ne répond pas aux exigences de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 suivant lequel les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours par simple déclaration au greffe.
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition - Forme - Simple déclaration au greffe - Lettre missive (non)