# Tribunal administratif Grenoble, du 22 juin 1984, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274193
**Date de décision:** 1984-06-22
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274193

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation renvoi
**Lois appliquées:** Convention 1972-01-13 France Maroc,Décisions 1983-09-08, 1983-11-14 recteur de l'Académie de Grenoble décisions attaquées annulation,Décret 1936-10-29 art. 1, art. 7, art. 9, art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-08-04, 54-01-01-02          Un coopérant assurant des fonctions d'enseignement au Maroc a, nonobstant sa mise à disposition d'un gouvernement étranger, la qualité d'agent de l'Etat français ; la partie de sa rémunération versée par le Ministère des relations extérieures et correspondant à des retenues pour sécurité sociale et retraite complémentaire, ne constitue pas, en raison de sa faiblesse, un traitement au sens de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 ; les fonctions d'enseignement ne constituent donc pas un emploi au sens dudit article ; en vertu de l'article 3 du même décret, les agents de l'Etat peuvent cumuler une rémunération d'enseignements dès lors que ceux-ci ont été autorisés par le chef de l'administration dont ils dépendent, ce qui est le cas en l'espèce ; dès lors, rien ne s'opposait à ce que ce coopérant cumulât la rémunération qu'il percevait au titre de coopérant, avec celle de professeur stagiaire au centre pédagogique régional de Grenoble. Illégalité des décisions du recteur de l'académie de Grenoble refusant le paiement du traitement de professeur stagiaire à cet agent. Annulation.          Condamnation de l'Etat à verser au requérant le traitement du mois de septembre 1983. Renvoi de l'intéressé devant le Ministre de l'éducation nationale pour qu'il soit procédé à la liquidation de ce traitement. Rejet du surplus des conclusions.
**Mots-clés:** 36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Champ d'application du décret du 29 octobre 1936 - Coopérant assurant des enseignements au Maroc - Absence de cumul d'emplois publics au sens de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 - Traitement et rémunération correspondant à des fonctions d'enseignement rémunérées par un gouvernement étranger.,54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Certificat de cessation de paiement établi par une administration.