# Tribunal administratif de Versailles, du 20 octobre 1998, 981049, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285984
**Date de décision:** 1998-10-20
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285984

## Contenu de la décision

1. Cf.  CE, Section, 1996-06-28, Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan, p. 253<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R123-10
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-07-06-01, 68-06-01-03-01          Dès lors que le maire d'une commune a fait procéder régulièrement aux formalités de publication de l'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols dans la presse locale, le délai de recours contentieux contre ce plan court, conformément à l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme, à compter de la plus tardive des deux dates correspondant, l'une au premier jour d'affichage en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à la seconde des deux insertions dans la presse (1).          La nouvelle publication effectuée par le maire ultérieurement dans un autre journal local constitue une formalité inutile qui n'a pas pour effet de faire courir un nouveau délai de recours contentieux.
**Mots-clés:** 54-01-07-06-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE -Publication supplémentaire superfétatoire - Effet sur le point de départ du délai de recours - Absence.,68-06-01-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI -Publication réglementaire dans la presse effectuée - Publication supplémentaire superfétatoire - Effet sur le point de départ du délai de recours - Absence.