# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 19 mars 2002, 01LY01874, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007470385
**Date de décision:** 2002-03-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007470385

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 29 août 2001, présentée par Mme Monique X... demeurant ...<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 99560 en date du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur de l'Académie de l'Isère de modifier ses attributions suite à son intégration dans le corps des agents administratifs des administrations de l'Etat, ensemble la décision du 6 octobre 1998 par laquelle la même autorité administrative a rejeté le recours gracieux formé par la requérante ;<br>    2 ) d'annuler la décision litigieuse susmentionnée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n 90-712 du 1er août 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et code de justice administrative ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2002 :<br>    - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation dans l'Isère a défini ses fonctions, à la suite de son intégration dans le corps des agents administratifs des administrations de l'Etat ;<br>    Considérant que la décision contestée par la requérante se borne à la charger, outre ses tâches de téléphoniste, de fonctions relatives à l'accueil et au courrier, lesquelles n'affectent ni ses prérogatives statutaires ni ses droits pécuniaires ; que c'est par suite à bon droit que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a estimé que cette mesure présentait le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que le premier juge a, pour ce motif, rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR