# Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 novembre 1993, 148474, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838758
**Date de décision:** 1993-11-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838758

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Catherine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1° d'annuler l'ordonnance du 20 avril 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1992 par laquelle le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande d'aide à la création d'entreprise ;<br>    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mlle X..., au soutien de son appel contre l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon du 20 avril 1993 rejetant sa demande pour tardiveté, se borne à invoquer des problèmes personnels et familiaux l'ayant conduite à reporter le projet d'ouverture d'un salon de toilettage canin pour lequel elle avait adressé une demande de subvention à l'administration ; qu'ainsi elle ne soulève aucun moyen de droit ; que sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI