# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5EME CHAMBRE, du 10 novembre 2003, 01BX01568, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503095
**Date de décision:** 2003-11-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503095

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 2001, présentée par M. Michel X, demeurant ...  ;
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     M. X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 12 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995  ;
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     2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées  ;
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     3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Classement CNIJ  : 19-04-01-02-05-02-01           D
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2003  :
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     - le rapport de M. de Malafosse  ;
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     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que M. X, qui a souscrit ses déclarations de revenus des années 1994 et 1995 plus de trente jours après la notification d'une première mise en demeure et qui a donc été régulièrement taxé d'office en application des dispositions du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 67 de ce même livre, ne peut, en vertu des dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, obtenir la réduction ou la décharge des impositions qu'il conteste qu'en démontrant leur caractère exagéré  ; que, pour expliquer l'origine des sommes de 295 401,44 F et 89 166,01 F taxées d'office, il se borne, sans apporter la moindre justification à l'appui de ses dires, à alléguer l'existence de prêts familiaux  ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin de réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995  ; que sa demande tendant à ce que l'Etat supporte les dépens ne peut qu'être rejetée  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 
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01BX01568
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**