# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 février 1987, 64612, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007716204
**Date de décision:** 1987-02-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007716204

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 17 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de la GARENNE-COLOMBES, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     1°  annule le jugement en date du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité de 284 752,28 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'un accident survenu le 3 août 1979 et à la RATP une indemnité de 371 454,24 F et à supporter les frais d'expertise ;<br>    2°  rejette les demandes de M. X... et de la RATP présentées devant le tribunal administratif de Paris, subsidiairement, réduire le montant des indemnités allouées et ordonne une expertise ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Vuitton, avocat de la ville de la GARENNE-COLOMBES, de Me Capron, avocat de M. X..., et de Me Odent, avocat de la R.A.T.P.,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le comportement de M. X... au moment de l'accident survenu le 3 août 1979 lui a fait perdre la qualité d'usager normal de la rue Jules Ferry à la Garenne-Colombes ; que cette ville ne peut être regardée comme rapportant la preuve qui lui incombe ni de l'entretien normal de l'ouvrage ni de la faute de la victime ; qu'il suit de là qu'elle a été à bon droit déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à M. X... ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les pertes de revenus subies par M. X... pendant la période d'incapacité temporaire totale qui a suivi l'accident se sont élevées, déduction faite des salaires que la RATP, son employeur, a continué à lui servir, et compte tenu des congés et jours fériés qui n'ont pas été payés, à 79 752,28 F ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif lui a alloué de ce chef une indemnité de ce montant ;<br>    Considérant, en revanche, que si M. X... a dû, à la suite de son accident, changer d'emploi, il n'est pas établi qu'il ait subi de ce fait un déclassement professionnel ou que ses possibilités de promotion aient été compromises ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'en raison d'une incapacité permanente partielle évaluée à 38 %, M. X... se trouvait désormais incapable de pratiquer aucun sport, pour lui allouer, au titre des troubles de toute nature dans les conditions d'existence, une indemnité de 120 000 F, le tribunal administratif a fait une évaluation exagérée de ce chef de préjudice ; qu'il a également fait une évaluation exagérée du préjudice résultant des souffrances physiques endurées par M. X... et de son préjudice esthétique limité à des cicatrices à la jambe ; qu'il y a lieu d'évaluer le préjudice subi par M. X... au titre des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence à 70 000 F, au titre de ses souffrances physiques à 25 000 F et au titre du préjudice esthétique à 5 000 F ; que l'indemnité due par la ville de la GARENNE-COLOMBES à M. X... doit être ramenée de 284 752,28 F à 179 752,28 F ; que les conclusions du recours incident de M. X... tendant à l'augmentation de l'indemnité qui lui est due ne peuvent qu'être rejetées ;<br>Article 1er : L'indemnité due par la ville de la GARENNE-COLOMBES à M. X... est ramenée de 284 752,28 F à 179 752,28 F.<br>
<br>     Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 octobre 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.<br>
<br>     Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la villede la GARENNE-COLOMBES et les conclusions du recours incident de M. X... sont rejetés.<br>
<br>     Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ville de la GARENNE-COLOMBES, à la RATP, à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Accident de la circulation - Perte de revenus - Troubles dans les conditions d'existence - Souffrances physiques - Préjudice esthétique.