# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère  Chambre B, du 13 mars 2006, 04NT00666, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007543874
**Date de décision:** 2006-03-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE  CHAMBRE B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007543874

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2004, présentée pour Y... Nicole X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Saint-Malo  ; Mme X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 00.2340 en date du 1er avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998  ;
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       2°) de prononcer la décharge demandée  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2006  :
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       - le rapport de M. Luc Martin, rapporteur  ;
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       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts  : L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année  ;
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X a perçu, avec retard, en 1998, des indemnités de l'Assedic et des indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor qui lui étaient dues au titre de l'année 1997  ; qu'elle fait valoir que ce retard ne lui est pas imputable  ; qu'elle conteste, par suite, l'imposition desdites indemnités au titre de l'année 1998  ; que, toutefois, dès lors qu'il est constant qu'elle en a eu la disposition au cours de l'année 1998, c'est à bon droit que l'administration les a imposées au titre de cette année en application des dispositions précitées de l'article 12 du code général des impôts  ; que la circonstance, à la supposer établie, que le rattachement des sommes en cause à l'année 1997 aurait permis à Mme X de n'être imposable ni au titre de l'année 1997, ni à celui de l'année 1998, n'est pas de nature à modifier l'application de la règle légale rappelée ci-dessus  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : 	La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à Y... Nicole X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N° 04NT00666
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**