# Conseil d'Etat, 6 SS, du 29 juillet 2002, 219956, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008090425
**Date de décision:** 2002-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008090425

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hu X...,  ; M. Hu X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Pékin lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;<br>    Considérant que pour refuser de délivrer un visa à M. X..., ressortissant chinois âgé de 22 ans, qui souhaitait reprendre des études interrompues une année plus tôt, le consul général de France à Pékin s'est fondé sur le manque de cohérence et de sérieux de son projet universitaire et sur la circonstance qu'il existait en Chine des établissements dispensant des formations identiques à celle que M. X... souhaitait suivre en France ; que s'il est soutenu que le consul aurait commis des erreurs de fait, il résulte de l'instruction que s'il n'avait retenu que les motifs indiqués ci-dessus, qui ne sont pas entachés d'erreur manifeste d'appréciation, le consul général aurait pris la même décision à l'égard de la demande de M. X... ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hu X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.