# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2024, 23-12.507, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000050384794
**Date de décision:** 2024-10-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050384794

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> CIV. 1<br>
<br> CF<br>
<br>
<br>
<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
<br>
<br> Audience publique du 16 octobre 2024<br>
<br>
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<br>
<br> Cassation sans renvoi<br>
<br>
<br> Mme CHAMPALAUNE, président<br>
<br>
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<br> Arrêt n° 568 F-B<br>
<br> Pourvoi n° V 23-12.507 <br>
<br> Aide juridictionnelle totale en demande<br> au profit de M. [T] [E].<br> Admission du bureau d'aide juridictionnelle<br> près la Cour de cassation<br> en date du 30 janvier 2023.<br>
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<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
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<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2024<br>
<br> M. [T] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-12.507 contre l'ordonnance rendue le 6 décembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant :<br>
<br> 1°/ au centre hospitalier de [Localité 5], dont le siège est Hôpital [4], [Adresse 3],<br>
<br> 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],<br>
<br> défendeurs à la cassation.<br>
<br> Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [E], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du centre hospitalier de [Localité 5], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,<br>
<br> la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; <br>
<br> Faits et procédure<br>
<br> 1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 6 décembre 2022) et les pièces de la procédure, le 3 avril 2019, M. [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier de [Localité 5], par décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. Le 15 juillet 2022, à l'issue de la mise en oeuvre de programmes de soins et de réintégrations, il a fait l'objet d'un nouveau programme de soins. <br>
<br> 2. Le 15 juillet 2022, il a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure de soins sans consentement.<br>
<br> Examen des moyens<br>
<br> Sur le moyen relevé d'office <br>
<br> 3. Après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.<br>
<br> Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : <br>
<br> 4. Il résulte de ces textes que, lorsque le juge est saisi d'une mesure de soins sans consentement prise par décision du représentant de l'Etat, il incombe au greffe de convoquer celui-ci, partie à la procédure. <br>
<br> 5. En ordonnant le maintien de la mesure après avoir relevé qu'elle avait été prise par le préfet en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique et avoir mentionné comme partie intimée le centre hospitalier de [Localité 5], sans s'assurer de la convocation du préfet, le premier président a violé les textes susvisés. <br>
<br> Portée et conséquences de la cassation<br>
<br> 6. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.<br>
<br> 7. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi, la Cour :<br>
<br> CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 décembre 2022, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;<br>
<br> DIT n'y avoir lieu à renvoi  ;<br>
<br> Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;<br>
<br> En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;<br>
<br> Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2024:C100568
**Résumé:** 
**Mots-clés:** SANTE PUBLIQUE