# CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 22/11/2021, 20MA03972, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044359218
**Date de décision:** 2021-11-22
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044359218

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2020, la SAS Aimargali, représentée par la SCP CGCB et associés, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le maire d'Aimargues a refusé un permis de construire pour l'extension de 1001 m2 de surface de vente de son ensemble commercial Super U ;<br>
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       2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) de se prononcer à nouveau sur la demande de la société Aimargali ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que :<br>
       - l'avis de la CNAC est insuffisamment motivé ;<br>
       - le projet ne méconnait aucun des objectifs énoncés par l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 et 16 mars 2021, la société Cosadis, représentée par la SELARL Letang avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SAS Aimargali une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Aimargali ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2021, la commune d'Aimargues, représentée par Me d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SAS Aimargali une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que le maire ne pouvait que refuser la demande dès lors que l'avis de la CNAC était négatif.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2021, la SAS Aimargali, représentée par la SCP CGCB et associés, demande à la Cour de prendre acte de son désistement. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de commerce ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       La requête a été communiquée à la société LIDL et à la Commission nationale d'aménagement commercial qui n'ont pas produit d'observations.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Marcovici,<br>
       - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. <br>
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       Considérant ce qui suit :  <br>
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       1. Le désistement de la SAS Aimargali est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Aimargali une somme à verser à la société Cosadis au titre de frais exposés et non compris dans les dépens.<br>
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       D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Aimargali.<br>
Article 2 : Les conclusions de la société Cosadis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Aimargues, la SAS Aimargali, la société Cosadis, la société LIDL et à la Commission nationale d'aménagement commercial.<br>
	Copie en sera délivrée à la préfète du Gard. <br>
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       Délibéré après l'audience du 8 novembre 2021, où siégeaient :<br>
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       - M. Bocquet, président,<br>
       - M. Marcovici, président-assesseur,<br>
       - M. Merenne, premier conseiller.<br>
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	Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2021.<br>
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N° 20MA03972<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.,68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Schéma d'aménagement de la Corse.