# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1989, 89-82.115, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063989
**Date de décision:** 1989-11-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063989

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Abderrahmane, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'assises de la Mayenne en date du 22 février 1989 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle. </p>
<p>LA COUR,</p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 316, 326, 329 du Code de procédure pénale : </p>
<p>" en ce que le procès-verbal des débats, après avoir constaté l'absence d'un témoin acquis aux débats, mentionne que le président a indiqué qu'il serait passé outre, après avoir pris acte des réserves exprimées à ce sujet par le conseil de l'accusé ; </p>
<p>" alors que la Cour était seule compétente pour statuer sur l'incident contentieux né de ces réserves " ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'après l'appel des experts et des témoins, " le conseil de l'accusé a demandé qu'il lui soit donné acte des réserves qu'il formule quant à l'absence du témoin Gaëtane Y..., épouse Z... " ; que le président, après avoir donné l'acte sollicité, a indiqué qu'il serait passé outre aux débats ; </p>
<p>Attendu que le même procès-verbal mentionne qu'au cours de l'instruction à l'audience, le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture de la déclaration du témoin absent et qu'il a interpellé les parties les invitant à fournir leurs explications ; </p>
<p>Attendu en cet état qu'il n'a été commis aucune violation de la loi ; </p>
<p>Attendu, en effet, que le conseil de l'accusé n'a pas développé de conclusions, écrites ou orales, tendant à la comparution forcée du témoin absent, ou, à défaut, au renvoi de l'affaire ; </p>
<p>Que de simples " réserves " qui ne précisent pas quelle décision il est demandé aux juges de prendre, ne donnent pas naissance à un incident contentieux mettant la Cour dans l'obligation de statuer en application de l'article 316 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Que le moyen ne peut donc être accueilli ; </p>
<p>Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-04-01 , Bulletin criminel 1987, n° 153, p. 414 (rejet), et l'arrêt cité ;  Chambre criminelle, 1987-12-22 , Bulletin criminel 1987, n° 478, p. 1258 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 316
**ECLI:** 
**Résumé:** De simples " réserves ", qui ne précisent pas quelle décision il est demandé aux juges de prendre, ne donnent pas naissance à un incident contentieux et ne mettent pas la Cour dans l'obligation de statuer en application de l'article 316 du Code de procédure pénale (1).
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Définition - Réserves (non)