# Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 13 novembre 1970, 79527, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007640553
**Date de décision:** 1970-11-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007640553

## Contenu de la décision

1. Cf. Moulay Idriss ben Allal, 1969-12-05, Recueil p. 562<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale renvoi
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L73,Décret 56-552 1956-06-05,LOI 59-1454 1959-12-26 ART. 71 loi de finances pour 1960,LOI 60-1384 1960-12-23 ART. 73 loi de finances pour 1961,LOI 62-873 1962-07-31 ART. 8 1 loi de finances rectificative pour 1962
**ECLI:** 
**Résumé:** 48-02-01-03          Dans sa rédaction initiale, l'article L. 73 de l'ancien Code des pensions instituait, à peine de déchéance, un délai de 5 ans, à compter de la date de mise à la retraite, pour demander une pension. L'article 73 de la loi du 23 décembre 1960 a ouvert un nouveau délai expirant le 31 décembre 1962 en faveur des personnes qui n'avaient pas présenté de demande de pension en temps utile. Puis l'article 8-1° de la loi du 31 juillet 1962 a abrogé la disposition de l'article L. 73 instituant le délai ci-dessus mentionné de présentation des demandes de pension. Il en résulte qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette dernière loi, aucune déchéance ne pouvait plus être opposée à une personne dont les droits à pension se sont ouverts en 1955, sous l'empire de la rédaction initiale de l'article L. 73 et qui n'a formé qu'en 1966 sa demande de pension [RJ1].
**Mots-clés:** 48-02-01-03,RJ1 PENSIONS -  PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -  QUESTIONS COMMUNES -  DEMANDE DE PENSION -  Délai [article L. 73 de l'ancien Code modifié par l'article 8-1 de la loi du 31 juillet 1962].