# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2007, 06-16.923, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017917940
**Date de décision:** 2007-10-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017917940

## Contenu de la décision

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 	Sur le premier moyen :<br>
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 	Vu l'article 425 du nouveau code de procédure civile :<br>
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 	Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette règle d'ordre public est applicable à une action à fins de subsides ;<br>
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 	Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... à titre de subsides pour l'enfant Guillaume Y... né le 17 juillet 2001, la somme de 230 euros par mois avec indexation ;<br>
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 	Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cette décision, ni des pièces de procédure, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;<br>
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 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
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 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée  ;<br>
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 	Condamne Mme Y... aux dépens ;<br>
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 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; <br>
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 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 425 du nouveau code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et cette règle d'ordre public est applicable à une action à fin de subsides
**Mots-clés:** MINISTERE PUBLIC - Communication -  Communication obligatoire -  Filiation -  Domaine d'application -  Cas -  Action à fin de subsides,FILIATION -  Filiation naturelle -  Action à fin de subsides -  Procédure -  Communication au ministère public -  Nécessité