# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 05-44.020, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007053513
**Date de décision:** 2006-06-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053513

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique ::<br>
<br>   Vu l'article L. 122-4 du code du travail ;<br>
<br>   Attendu que M. X... a été engagé le 9 septembre 1991 par la société CIPE devenue en 1998 la société ADT France ; qu'il a saisi le 12 mai 2003 la juridiction prud'homale d'une demande notamment de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour motif économique le 2 juin 2004 ; que par jugement du 28 septembre 2004, le conseil de prud'hommes l'a débouté de toutes ses demandes en constatant notamment que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles ; que l'arrêt attaqué a retenu que M. X... ne contestait pas son licenciement et que l'appel était devenu sans objet dès lors que le contrat de travail était rompu depuis un an ;<br>
<br>   Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour motif économique, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ;<br>
<br>   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 16 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;<br>
<br>   Condamne la société ADT France aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.<br>,Sur l'office du juge en cas de licenciement du salarié postérieur à sa demande de résiliation judiciaire, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2005-04-05, Bulletin 2005, V, n° 122, p. 106 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2005-07-12, Bulletin 2005, V, n° 246, p. 215 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2006-04-26, Bulletin 2006, V, n° 147, p. 143 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2006-05-03, Bulletin 2006, V, n° 163, p. 158 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-4
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour motif économique, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée.