# Conseil d'Etat, Section, du 22 juin 1966, 63586, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636105
**Date de décision:** 1966-06-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636105

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-02-01-03-01, 54-01-01-01-03          La circulaire du ministre de l'Agriculture en date du 29 février 1964 édictant certaines prescriptions concernant la gestion des personnels techniques des Chambres d'Agriculture et tendant à la réduction des dépenses de rémunération de ces personnels ainsi qu'à l'augmentation des recettes en provenance des redevances d'utilisation exigibles a un caractère réglemenaire. Illégalité de ladite circulaire prise par une autorité incompétente.,03-01-01-04, 66-01          Le personnel technique des établissements ou services d'utilité agricole créés par les chambres départementales d'agriculture est placé dans une situation contractuelle de droit privé.
**Mots-clés:** 01-02-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'AGRICULTURE -Chambres d'agriculture. Règles de gestion des personnels techniques. Incompétence du ministre de l'Agriculture pour édicter par voie de circulaire de telles règles. Illégalité de la circulaire du 29 février 1964.,03-01-01-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL -Règles de gestion - Incompétence du ministre de l'Agriculture pour édicter de telles règles par voie de circulaire - Situation du personnel technique.,54-01-01-01-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES REGLEMENTAIRES -Circulaire en date du 29 février 1964 du ministre de l'Agriculture.,66-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL -Personnel technique des établissements ou services d'utilité agricole.