# CAA de LYON, 7ème chambre, 03/10/2024, 24LY00102, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000050328989
**Date de décision:** 2024-10-03
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000050328989

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. <br>
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       Par un jugement n° 2301329 du 11 décembre 2023 la magistrate désignée par le président du tribunal a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier et 7 mai 2024, M. A..., représenté par Me Brey, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté ci-dessus ; <br>
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       2°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil, sous réserve qu'il renonce à l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la décision d'éloignement repose sur une erreur de fait dès lors qu'il est mineur et non majeur ; elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît son droit au recours effectif dès lors qu'il ne pourra pas se défendre devant le juge des enfants ; elle a été prise en violation des dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; le rapport d'évaluation administrative, établi dans des conditions contraires aux dispositions de l'article de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2019, doit être écarté, l'évaluation devant présenter un caractère pluridisciplinaire ; par ordonnance du 23 janvier 2024, le juge aux enfants a renouvelé son placement jusqu'à sa majorité, cette pièce établissant sa qualité de mineur ; <br>
       - la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement ; elle le prive d'exercer un recours effectif contre la décision de refus de prise en charge par le département ; il a entrepris des démarches pour régulariser sa situation puisqu'il a demandé une protection au conseil départemental, alors qu'en tant que mineur, il n'avait pas à solliciter de titre de séjour ;<br>
       - la décision d'interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement ; il n'a pas été mis à même de faire valoir ses observations écrites ou orales en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est insuffisamment motivée et ne repose sur aucune justification ;<br>
       - la décision fixant le pays de destination est illégale dès lors que la décision d'éloignement est illégale.<br>
       Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Rannou, oppose un non-lieu à statuer. Il indique avoir procédé au retrait de l'arrêté contesté. <br>
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       Par un mémoire, non communiqué, enregistré le 13 septembre 2024, M. A..., représenté par Me Brey, indique maintenir ses conclusions. <br>
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       Il soutient qu'il n'y a pas non-lieu dès lors que la décision a été abrogée mais non retirée et a produit ses effets. <br>
       M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2024.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'action sociale et des familles ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Le rapport de Mme Boffy, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. A..., ressortissant de la Côte d'Ivoire, déclare être entré en France en mai 2023. Par un arrêté du 12 mai 2023, la préfète de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Il relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal a rejeté sa demande.<br>
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       Sur le non-lieu :<br>
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       2. Le préfet de la Côte-d'Or, par arrêté du 31 mai 2024, a abrogé l'arrêté contesté du 12 mai 2023, lequel n'a reçu aucun commencement d'exécution. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A....<br>
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       Sur les frais liés au litige :<br>
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       3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'État le versement au conseil de M. A... de la somme de 1 500 euros au titre des frais du litige. <br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A....<br>
Article 2 :	L'État versera au conseil de M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. <br>
	Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or.<br>
Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024 à laquelle siégeaient :<br>
M. Picard, président de chambre ;<br>
Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ;<br>
Mme Boffy, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.<br>
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La rapporteure,<br>
I. BoffyLe président, <br>
V-M. Picard<br>
La greffière,<br>
A. Le Colleter<br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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Pour expédition, <br>
La greffière,<br>
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1<br>
2<br>
     N° 24LY00102	<br>
kc<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**