# Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 27 septembre 2005, 05MA00845, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007589327
**Date de décision:** 2005-09-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007589327

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2005, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile c/o M. Ali X ..., par Me Chanut, avocat  ; 
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      M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 05-01508 du 16 mars 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mars 2005, par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière, ainsi que ledit arrêté  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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            Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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       Vu le décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative  ;
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       Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 27 décembre 2004 donnant délégation à Mme Nicole Lorant, président, pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2005,
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              - le rapport de Mme Lorant, magistrat délégué  ;
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- les observations de Me Chanut, avocat de M. X  ;
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            - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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          Considérant qu'au soutien de sa requête d'appel, M. X se borne à reprendre les moyens invoqués en première instance, sans apporter de nouvelles justifications  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, de rejeter la requête présentée par M. X devant la cour  ;
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            DECIDE  :
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     Article 1e  : La requête de M. Mohamed X est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X, au préfet de Vaucluse et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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05MA00845
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**