# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 24 novembre 1999, 98LY02242, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462063
**Date de décision:** 1999-11-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462063

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1998 la requête présentée par l'EURL X... dont le siège est ... représentée par son gérant M. Claude X... ;<br>    L'EURL X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 2 octobre 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du rôle mis en recouvrement le 31 octobre 1996 et correspondant à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit rôle ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1999 :<br>    - le rapport de M.FONTBONNE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration :<br>    Considérant que si en vertu des dispositions de l'article R.123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le délai d'appel à l'encontre des jugements et ordonnances rendus sur une demande de sursis à exécution est de 15 jours, il ressort des pièces du dossier que la notification de l'ordonnance attaquée comportait l'indication erronnée que l'entreprise requérante disposait d'un délai d'appel de deux mois ; que le délai de 15 jours susmentionné lui était dans ces conditions inopposable ; que, par suite l'irrecevabilité opposée par l'administration et tirée du non-respect d'un délai d'appel de 15 jours doit être écartée ;<br>    Sur la régularité du jugement attaqué et l'étendue du litige :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par décision du 10 février 1998 postérieure à l'enregistrement de la demande devant le tribunal administratif, le directeur des services fiscaux de l'Ain, a prononcé un dégrèvement de 37 123 francs ; qu'à concurrence de cette somme, la demande à fin de sursis à exécution était devenue sans objet ; qu'il y a lieu pour la cour d'annuler sur ce point l'ordonnance attaquée, d'évoquer les conclusions ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>    Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :<br>    Considérant qu'après le dégrèvement prononcé par l'administration en cours d'instance, l'EURL X... reste assujetti au paiement, au titre de l'année 1996 d'une taxe professionnelle d'un montant de 28 804 francs ; que si l'entreprise requérante justifie se trouver dans une situation financière très difficile qui met en péril sa pérennité, elle n'établit pas notamment à raison du rapport entre la dette fiscale en cause et le montant cumulé de ses dettes qu'elle évaluait en avril 1999 à plus de 800 000 francs qu'il pourrait résulter du recouvrement du rôle de la taxe litigieuse des conséquences particulières difficilement réparables ; que l'EURL X... n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président de la 2ème chambre du tribunal administratif LYON a rejeté le surplus de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du recouvrement dudit rôle ;<br>Article 1er : L'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon du 2 octobre 1998 est annulée en tant qu'elle a statué à concurrence de 37 123 francs sur les conclusions de l'EURL X... à fin de sursis à exécution du rôle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986.<br>Article 2 : A concurrence de la somme de 37 123 francs il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'EURL X... à fin de sursis à exécution du rôle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'EURL X... est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R123
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS