# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2016, 16-80.468, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000032193843
**Date de décision:** 2016-02-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032193843

## Contenu de la décision

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<br clear="none">LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :<br clear="none">
<br clear="none">Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu les appels interjetés par :<br clear="none">
<br clear="none">- M. Alain X...,<br clear="none">- Mme Marie-Christine Y...,<br clear="none">
<br clear="none">de l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 25 novembre 2015, qui :<br clear="none">- pour viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et détention d'images à caractère pornographique de mineur, a condamné le premier à douze ans de réclusion criminelle et l'a acquitté des chefs de captation et transmission en vue de sa diffusion d'image à caractère pornographique de mineur, <br clear="none">- pour captation et transmission en vue de sa diffusion d'images à caractère pornographique de mineur et détention d'image à caractère pornographique de mineur, a condamné la seconde à deux ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec les mineurs,<br clear="none">ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;<br clear="none">Vu les appels incidents du procureur de la République visant les condamnations prononcées à l'encontre de M. Alain X... et Mme Marie-Christine Y... ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu les appels incidents de Mme Marie-Eve Z..., M. Didier Z... et Mme Sandra A..., épouse B..., parties civiles ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que sont recevables les appels principaux interjetés par les accusés, ainsi que les appels incidents formés par les parties civiles ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu qu'est recevable l'appel incident du procureur de la République visant la condamnation prononcée à l'encontre de Mme Marie-Christine Y... ;<br clear="none">
<br clear="none">Mais attendu que, d'une part, le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel, même incident, d'un arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé ;<br clear="none">
<br clear="none">Que, d'autre part, seul le procureur général peut interjeter appel d'une décision d'acquittement, même partiel ;<br clear="none">
<br clear="none">Que, dès lors, est irrecevable l'appel incident du procureur de la République visant la condamnation prononcée à l'encontre de M. Alain X... ; que seul le procureur général avait qualité pour remettre en cause la décision concernant M. Alain X..., en formant un appel non cantonné à la condamnation ; <br clear="none">
<br clear="none">Par ces motifs :<br clear="none">
<br clear="none">DÉCLARE recevables les appels principaux de M. Alain X... et Mme Marie-Christine Y... ;<br clear="none">
<br clear="none">DÉCLARE recevable l'appel incident du ministère public formé à l'encontre Mme Marie-Christine Y... ;<br clear="none">
<br clear="none">DÉCLARE recevables les appels incidents de Mme Marie-Eve Z..., M. Didier Z... et Mme Sandra A... épouse B..., parties civiles ;<br clear="none">
<br clear="none">DÉCLARE irrecevable l'appel incident du procureur de la République formé à l'encontre de M. Alain X... ; <br clear="none">
<br clear="none">DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du HAUT-RHIN ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br clear="none">
<br clear="none">Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;<br clear="none">
<br clear="none">Greffier de chambre : M. Bétron ;<br clear="none">
<br clear="none">En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br clear="none">
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</p>,Sur l'irrecevabilité de l'appel des arrêts d'acquittement interjeté par le procureur de la République, à rapprocher : Crim., 23 mai 2001, pourvoi n° 01-83.191, Bull. crim. 2001, n° 133 (irrecevabilité) ;Crim., 23 juillet 2003, pourvoi n° 03-84.118, Bull. crim. 2003, n° 140 (désignation de juridiction), et l'arrêt cité ; Crim., 26 novembre 2003, pourvoi n° 03-87.030, Bull. crim. 2003, n° 223 (désignation de juridiction), et les arrêts cités ;Crim., 2 septembre 2009, pourvoi n° 09-84.355, Bull. crim. 2009, n° 150 (désignation de juridiction), et l'arrêt cité. Sur l'irrecevabilité de l'appel des arrêts d'acquittement partiel interjeté par le procureur de la République, à rapprocher : Crim., 21 mai 2003, pourvoi n° 03-82.466, Bull. crim. 2003, n° 102 (désignation de juridiction), et les arrêts cités

## Métadonnées

**Solution:** Designation de juridiction
**Lois appliquées:** articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2016:CR01095
**Résumé:** Seul le procureur général a qualité pour interjeter appel d'une décision d'acquittement, même partiel, prononcée par une cour d'assises
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Arrêts -  Arrêt d'acquittement -  Acquittement partiel -  Appel -  Recevabilité -  Appel formé par le procureur général -  Nécessité