# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 1995, 94-85.316, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066132
**Date de décision:** 1995-02-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066132

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Alain, </p>
<p>contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 14 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol, outrage public à la pudeur et destruction ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par incendie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention. </p>
<br>
<p>LA COUR, </p>
<br>
<p>Vu le mémoire personnel produit ; </p>
<br>
<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ; </p>
<br>
<p>Attendu que pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le demandeur, la chambre d'accusation relève que le procès-verbal de débat contradictoire, en date du 29 août 1994, précise que le conseil de X... a été " régulièrement convoqué par lettre recommandée du 1er août 1994 " ; </p>
<br>
<p>Attendu que cette mention, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, suffit à elle seule pour établir l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; </p>
<br>
<p>Qu'il n'importe, dès lors, que ne figure pas à la procédure le récépissé postal justifiant de l'envoi de la lettre recommandée ; </p>
<br>
<p>D'où il suit que le moyen doit être écarté ; </p>
<br>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; </p>
<br>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1962-01-09, Bulletin criminel 1962, n° 18, p. 33 (rejet), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 114 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Fait foi jusqu'à inscription de faux la mention, dans le procès-verbal de débat contradictoire, de la convocation adressée à l'avocat de la personne mise en examen, même en l'absence de tout récépissé postal justifiant de l'envoi de la lettre recommandée.
 (1).
**Mots-clés:** INSTRUCTION - Interrogatoire - Convocation de l'avocat - Mention au procès-verbal - Force probante.,DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Procès-verbal - Mentions - Convocation de l'avocat - Force probante