# Conseil d'Etat, 1 SS, du 29 décembre 2000, 216038, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008148188
**Date de décision:** 2000-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008148188

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bredettin X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 octobre 1999 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;<br>    Considérant que l'arrêté attaqué du 28 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ne comporte aucune énonciation des considérations de droit ou de fait sur lesquelles il se fonde ; que, par suite, et alors même que le préfet de l'Hérault soutient qu'il s'agit d'une erreur matérielle et que le précédent arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X... le 29 septembre 1999, abrogé le 18 octobre 1999, comportait de telles énonciations, l'arrêté attaqué du 28 octobre 1999 est insuffisamment motivé ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1999 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière ;<br>    Sur les conclusions de M. X... tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X... une somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>Article 1er : Le jugement du 8 décembre 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier et l'arrêté du 28 octobre 1999 du préfet de l'Hérault ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.<br>Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... une somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bredettin X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1999-10-28,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.