# Conseil d'Etat, 10 SS, du 30 juin 2000, 213413, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008082159
**Date de décision:** 2000-06-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008082159

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moulay Z... AIT EL HADJ, demeurant chez M. Lahoucine Y..., ... ; M. X... EL HADJ demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 9 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 1999 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'au soutien de sa requête dirigée contre l'arrêté du 30 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière, M. X... EL HADJ se borne à faire valoir qu'il doit subvenir aux besoins de sa famille restée au Maroc et qu'il n'a jamais troublé l'ordre public ; que de telles circonstances ne suffisent pas à elles seules à établir que le préfet des Hauts-de-Seine ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé ; que, dès lors, M. X... EL HADJ n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... EL HADJ est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moulay Z... AIT EL HADJ et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1998-10-30,Arrêté 1999-10-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.