# Conseil d'Etat, 1 SS, du 3 juillet 2000, 219377, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008080212
**Date de décision:** 2000-07-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008080212

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT FRANCAIS DES ARTISTES INTERPRETES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT FRANCAIS DES ARTISTES INTERPRETES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision résultant du communiqué n° 414 en date du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel réglementant l'accès des sites Internet à la publicité télévisée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ;<br>    Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat du SYNDICAT FRANCAIS DES ARTISTES INTERPRETES,<br>    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par décision en date de ce jour, rendue sur les requêtes n°s 218 358, 218 458, 219 038, 219 262 et 219 364, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision attaquée résultant du communiqué n° 414 en date du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel réglementant l'accès des sites Internet à la publicité télévisée ; qu'ainsi la requête du SYNDICAT FRANCAIS DES ARTISTES INTERPRETES est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT FRANCAIS DES ARTISTES INTERPRETES.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT FRANCAIS DES ARTISTES INTERPRETES, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION,56-02-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES GENERALES - PUBLICITE