# Cour administrative d'appel de Nantes, du 10 juillet 1991, 90NT00022, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007517786
**Date de décision:** 1991-07-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007517786

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête présentée par Mme Catherine GRIOT, demeurant ..., et enregistrée le 12 janvier 1990 au greffe de la Cour sous le n° 90NT00022 ;<br>    Mme GRIOT demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 855244F du 7 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ;<br>    2°) de prononcer la "grâce" ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 1991 :<br>    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant, d'une part, que, pour demander l'annulation du jugement du 7 novembre 1989 du Tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981, Mme GRIOT soutient que la procédure devant le tribunal a été irrégulière au motif que l'administration n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour produire ses observations en réponse ; que l'inobservation d'un tel délai n'emporte aucune conséquence sur la régularité de la procédure ; que le moyen soulevé est inopérant ;<br>    Considérant, d'autre part, que, si Mme GRIOT présente un "recours en grâce", une telle demande n'est pas au nombre de celles qui peuvent être utilement formulées devant le juge administratif ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme GRIOT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de Mme Catherine GRIOT est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme GRIOT et au ministre délégué au budget (direction de la comptabilité publique et direction générale des impôts).<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE,54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES