# CAA de PARIS, 3ème chambre, 16/02/2021, 20PA03332, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043147251
**Date de décision:** 2021-02-16
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043147251

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 418 736,27 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de l'intervention qu'elle a subie le 5 septembre 2007 à l'hôpital Saint Louis et, à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert afin d'évaluer ces préjudices et de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de <br>
40 000 euros à titre de provision. Par un jugement n° 1309796/6-2 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03561 du 18 décembre 2018, la Cour a condamné l'AP-HP à verser à Mme A... la somme de 134 190,15 euros, à l'organisme de prévoyance APGIS la somme de 304 559,17 euros, mis à la charge définitive de l'AP-HP les frais des deux expertises d'un montant total de 5 112 euros, outre une somme de 4 000 euros à verser à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions présentées par cette dernière.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une lettre du 23 janvier 2020, Mme A..., représentée par Me E..., a demandé à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt en condamnant l'AP-HP au paiement du solde de la somme totale mise à sa charge, soit celle de 2 178,61 euros, sous astreinte de <br>
1 500 euros par jour à compter du 1er mars 2020 jusqu'à l'exécution de l'arrêt n°14PA03561 du 18 décembre 2018.<br>
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       Par des lettres des 28 mai 2020, 9 septembre 2020 et 4 novembre 2020, Mme A... a informé la cour que l'arrêt du 18 décembre 2018 n'était toujours pas intégralement exécuté et a demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.<br>
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       Par une ordonnance du 10 novembre 2020, le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2020, Mme A... demande à la cour d'assurer l'exécution de son arrêt du 18 décembre 2018 en condamnant l'AP-HP au paiement du solde de la somme totale mise à sa charge, soit celle de 2 178,61 euros, sous astreinte de 150 euros par jour à compter du 18 février 2019 jusqu'à l'exécution totale de l'arrêt n°14PA03561.<br>
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       Elle soutient, qu'en dépit de nombreuses relances, l'arrêt du 18 décembre 2018 n'est toujours pas exécuté.<br>
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       La requête a été communiquée à l'AP-HP qui n'a pas produit de mémoire en défense.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme C...,<br>
       - et les conclusions de Mme Pena, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte ".<br>
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       2. Par un arrêt du 18 décembre 2018, la cour administrative d'appel a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à Mme A... la somme de             134 190,15 euros, mis à la charge définitive de l'AP-HP les frais des deux expertises d'un montant total de 5 112 euros, outre une somme de 4 000 euros à verser à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions présentées par Mme A....<br>
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       3. Sous réserve du paiement des intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt, l'exécution de ce dernier comportait pour l'AP-HP l'obligation de verser à Mme A... la somme totale de 140 422,15 euros, dès lors que les frais de la première expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 880 euros TTC, ont été avancés et définitivement mis à la charge de l'AP-HP. A la date de la présente décision, l'AP-HP a ainsi pris les mesures propres à assurer la complète exécution de l'arrêt du 18 décembre 2018 en ayant versé à Mme A... la somme totale de 141 123,54 euros. Il y a lieu, en conséquence de rejeter la requête de cette dernière.<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.<br>
Délibéré après l'audience du 2 février 2021 à laquelle siégeaient : <br>
M. D..., premier vice-président,<br>
M. Bernier, président assesseur,<br>
Mme C..., premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2021.<br>
Le rapporteur,<br>
M-D. C...Le président,<br>
M. D...<br>
Le greffier,<br>
E. MOULIN<br>
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br>
1<br>
N° 08PA04258<br>
2<br>
N° 20PA03332<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.