# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 8 février 2001, 00NC00752, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007562174
**Date de décision:** 2001-02-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007562174

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2000, présentée pour M. Azzedine Y..., demeurant chez M. X..., ... à Sarre-Union (Bas-Rhin), par Mes Genin et associés, avocats ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler l'ordonnance du 31 mai 2000 par laquelle la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 2000 refusant de lui accorder l'asile territorial ;<br>    2 ) - de prononcer le sursis à exécution demandé ;<br>    Vu l'ordonnance et la décision attaquées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu la loi n 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée par la loi n 98-349 du 11 mai 1998 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2001 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. Y..., tendant au sursis à exécution de la décision du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 2000 refusant de lui accorder l'asile territorial, au motif qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui de son recours pour excès de pouvoir ne paraissait de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de cette mesure ; que M. Y... ne fait état, en appel, d'aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation à laquelle s'est livré le premier juge ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur devant le tribunal administratif, la requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Azzedine Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS