# Conseil d'Etat, Juge des référés (M. Robineau), du 12 avril 2002, 244436, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008094150
**Date de décision:** 2002-04-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008094150

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-03        Lorsque, d'une part, la mise en oeuvre effective d'un dispositif créé par les dispositions dont la suspension est demandée est subordonnée à l'achèvement d'une procédure complexe comportant plusieurs phases et que, d'autre part, la décision du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort sur la requête tendant à l'annulation de ces mêmes dispositions sera rendue au plus tard à une date antérieure à celle qui peut être raisonnablement envisagée pour toute mise en oeuvre effective du dispositif, la condition d'urgence mentionnée à l'article L. 521-1 ne peut être regardée comme remplie.
**Mots-clés:** 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Absence - Date probable de mise en oeuvre effective des dispositions attaquées postérieure à la date prévisible à laquelle le Conseil d'Etat statuera en premier et dernier ressort sur le recours pour excès de pouvoir formé contre ces dispositions.