# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 7 mars 2006, 01MA00272, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007592217
**Date de décision:** 2006-03-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007592217

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 6 février 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE  ; le ministre demande à la Cour  ;
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       1°)  d'annuler le jugement du 27 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête en tierce opposition dirigée contre le jugement du 7 avril 2000 par lequel le même tribunal a condamné l'Etat à verser le somme de 80.000 F soit 12.195,92 euros à Mme X  ; 
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        2°) de rejeter la demande de Mme X dirigée contre l'Etat  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2006,
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       - le rapport de M. Renouf, rapporteur   ;
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            - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement  ;
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      Considérant que Mme X a été victime d'une chute le 19 novembre 1996 dans les locaux de l'école communale Saint Michel à Vence  ; que le Tribunal administratif de Nice, après avoir condamné, par jugement du 7 avril 2000, l'Etat à verser à Mme X 80.000 F soit 12.195,92 euros, au titre de cet accident, a admis la recevabilité du recours en tierce opposition présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et a rejeté sur le fond ce recours par jugement en date du 27 octobre 2000 dont le ministre précité fait appel  ;
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       Considérant que Mme X participait, lorsque l'accident s'est produit, à une action de soutien scolaire assumée en dehors des heures scolaires par une association liée à la commune de Vence par une convention à laquelle l'Etat n'est pas partie  ; qu'il n'est aucunement fait mention d'une sollicitation ou même d'une simple acceptation de l'activité de l'association ou de Mme X par une quelconque autorité représentant l'Etat  ; qu'il est moins encore avancé que l'association Insertion Solidarité Intégration (ISI) en cause aurait été contrôlée par de telles autorités  ; qu'ainsi, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 27 octobre 2000, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa tierce opposition contre le jugement du 7 avril 2000 par lequel le tribunal précité a retenu le principe de la responsabilité de l'Etat et condamné celui-ci à verser à Mme X la somme de 80.000 F soit 12.195,92 euros  ;  
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est fondé à demander l'annulation du jugement du 27 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa tierce-opposition et à demander que le jugement du 7 avril 2000 rendu par le même tribunal soit déclaré non avenu en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à Mme X la somme de 80.000 F soit 12.195,92 euros ;   
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            DECIDE  :
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     Article 1er  : Le jugement n° 00-3300 du Tribunal administratif de Nice est annulé.
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     Article 2  : Le jugement n° 98-1345 et 99-1381 du Tribunal administratif de Nice est déclaré non avenu en ce qu'il condamne l'Etat à verser 80.000 F soit 12.195,92 euros (douze mille cent quatre-vingt-quinze euros quatre-vingt-douze centimes) à Mme X.
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     Article 3  : Les demandes présentées par Mme X tendant à la condamnation de l'Etat dans le cadre des instances précitées sont rejetées.
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     Article 4  : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, à Mme X et à la commune de Vence. 
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01MA00272
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**