# Tribunal administratif Nice, du 12 juin 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293518
**Date de décision:** 1985-06-12
**Juridiction:** Tribunal administratif Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293518

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Arrêté 1984-10-12 maire d'Antibes permis de construire décision attaquée annulation,Code de l'urbanisme R421-1,Code des communes L121-6, L122-19
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-03-01, 68-03-02-02          Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme et des articles L. 121-6 et L. 122-19 du Code des communes, qu'un maire ne peut solliciter une demande de permis de construire au nom de sa commune sans y avoir, au préalable, été expressément autorisé par le Conseil municipal. Par suite, annulation de l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire à la commune, aucune autorisation de déposer une demande de permis de construire au nom de la commune n'ayant été expressément donnée au maire par le conseil municipal.
**Mots-clés:** 16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Dépôt d'une demande de permis de construire au nom de la commune - Autorisation préalable du conseil municipal nécessaire.,68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Demande de permis de construire au nom de la commune déposée par le maire - Autorisation préalable du conseil municipal nécessaire.