# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1976, 74-12.565, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995701
**Date de décision:** 1976-02-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995701

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;<br>
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ATTENDU QUE LA BANQUE MAROCAINE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, CAUTION DE DUPEYROU POUR LA DETTE DU PRIX D'ADJUDICATION DE COUPES DE BOIS ENVERS L'ADMINISTRATION MAROCAINE DES EAUX ET FORETS, A PAYE, A CETTE ADMINISTRATION, SUR SA RECLAMATION, LA SOMME DE 26800 DIRHAMS;<br>
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 QUE LA BANQUE A RECLAME A DUPEYROU LE REMBOURSEMENT DE LA CONTRE-VALEUR DE CETTE SOMME EN FRANCS FRANCAIS;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2031, ALINEA 2, DU CODE CIVIL FRANCAIS, A DEBOUTE LA BANQUE DE CETTE PRETENTION ;<br>
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ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR SES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LA BANQUE AVAIT SOUTENU QUE L'OBLIGATION LITIGIEUSE, AYANT ETE SOUSCRITE AU MAROC, ETAIT SOUMISE A LA LOI MAROCAINE, ET EN PARTICULIER A L'ARTICLE 1149 DU CODE MAROCAIN DES OBLIGATIONS ET CONTRATS, DONT ELLE PRESENTAIT UNE INTERPRETATION FAVORABLE A SA PRETENTION;<br>
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 QU'EN NE REPONDANT PAS AU MOYEN DONT ELLE ETAIT AINSI SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS ;<br>
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CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 2031 AL. 2,Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt qui, par application de l'article 2031 alinéa 2 du Code civil, rejette l'action formée par une caution, laquelle, après avoir réglé au Maroc la dette du débiteur principal réclamait à celui-ci le remboursement de la contrevaleur en francs français, sans répondre aux conclusions de cette caution par lesquelles elle soutenait que l'obligation litigieuse était soumise à la loi marocaine sur le fondement de laquelle une suite favorable devait être réservée à sa prétention.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Absence de réponse - Conflits de lois - Contrats - Loi applicable.,* CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Conflits de lois - Loi applicable - Absence de réponse.,* CONFLITS DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Conclusions - Absence de réponse.,* MAROC - Contrats - Loi applicable - Conclusions - Absence de réponse.