# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 11 septembre 2001, 00BX00706, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007499987
**Date de décision:** 2001-09-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007499987

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Némésio X... demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date 14 décembre 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue en 1998 ;<br>    2°) de lui accorder la décharge de ladite redevance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 :<br>    - le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que par une décision en date du 22 mars 1999, postérieure à l'introduction de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue en 1998, le chef du centre régional de la redevance de l'audiovisuel de Toulouse a accordé à l'intéressé la remise gracieuse du montant de ladite redevance  ; que la demande du requérant devant le tribunal était ainsi devenue sans objet  ; que M. Némésio X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Némésio X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES