# CAA de NANTES, 4ème chambre, 01/03/2016, 14NT02232, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032154084
**Date de décision:** 2016-03-01
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032154084

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la lettre du 20 décembre 2011 du commissaire-colonel commandant le centre territorial d'administration et de comptabilité (CTAC) de Bordeaux lui notifiant un trop-perçu d'un montant de 6 804,79 euros, ensemble la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé le 13 janvier 2012. <br>
        Par un jugement n° 1202779 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 21 août 2014, M.B..., représenté par la S.E.L.A.F.A  Cabinet Cassel, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 juin 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler la lettre du 20 décembre 2011 du commissaire-colonel commandant le CTAC de Bordeaux lui notifiant un trop-perçu d'un montant de 6 804,79 euros, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;<br>
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       3°) d'enjoindre au ministre de la défense de réexaminer sa situation administrative dans un délai de trente jours à compter de l'arrêt à intervenir ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges sa demande de première instance était recevable ; la décision contestée ne peut être regardée comme un acte préparatoire et lui fait grief ; en outre il y est porté mention des délais et voies de recours ;<br>
       - la décision en litige est insuffisamment motivée ;<br>
       - la décision est entachée d'erreur de droit car l'autorité administrative n'était pas fondée à lui réclamer, après plus de quatre mois, le reversement des indemnités en cause et dont le montant est d'ailleurs inexact ;<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2015, le ministre de la défense demande à la cour de rejeter la requête.<br>
       Il soutient qu'elle est irrecevable et qu'aucun des moyens invoqués par M. B...n'est fondé.<br>
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       Un courrier a été adressé aux parties le 7 décembre 2015 en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.<br>
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       Une ordonnance du 7 janvier 2016 a porté clôture immédiate de l'instruction en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. <br>
       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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        Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
- le rapport de M. Auger, premier conseiller ;<br>
- les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public.<br>
        1. Considérant que M.B..., technicien de classe supérieure du ministère de la défense, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011 alors que le centre territorial d'administration et de comptabilité (CTAC) a continué à lui verser son salaire pour les mois de juillet, août et septembre 2011 ; que, par courrier du 12 septembre 2011, l'intéressé a signalé au CTAC son admission à la retraite et demandé la régularisation de sa situation ; que, par lettre du 20 décembre 2011, le commissaire-colonel commandant le CTAC de Bordeaux l'a informé qu'il était redevable d'un trop perçu de 6 804,79 euros correspondant aux salaires versés par erreur et qu'un titre de perception serait émis à son encontre ; que, le 13 janvier 2012, M. B...a contesté ce dernier montant et demandé qu'il soit ramené à la somme de 6 422, 01 euros ; qu'en l'absence de réponse à ce recours gracieux une décision implicite de rejet est née du silence de l'administration ; que M. B...relève appel du jugement du 26 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre précitée du 20 décembre 2011, ensemble la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé le 13 janvier 2012 ;<br>
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       2. Considérant que, par le courrier susmentionné du 20 décembre 2011, le commandant du CTAC informe M. B...de l'existence, du montant et de l'origine d'un trop-perçu de rémunération et de l'obligation de procéder à son remboursement lorsque sera émis le titre de perception prévu pour procéder ultérieurement à son recouvrement ; qu'un titre de recette exécutoire du montant annoncé a d'ailleurs été émis le 18 octobre 2013 ; que la mesure contenue dans une lettre qui se borne à annoncer que le recouvrement d'une somme due par le requérant sera effectué par un titre de perception a un caractère préparatoire et ne lui fait pas grief ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>
       4.  Considérant que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B... ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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	DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de la défense.<br>
       Délibéré après l'audience du 9 février 2016, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Lainé, président de chambre,<br>
       - Mme Loirat, président-assesseur,<br>
       - M. Auger, premier conseiller,<br>
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       Lu en audience publique, le 1er mars 2016.<br>
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Le rapporteur,<br>
                        P. AUGERLe président,<br>
                          L. LAINÉ<br>
Le greffier,<br>
                                                                   M. C...<br>
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       La République mande et ordonne au ministre de la défense en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 14NT02301<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**