# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 mai 1995, 121882, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007899347
**Date de décision:** 1995-05-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007899347

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-CANNAT (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE SAINT-CANNAT demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, l'arrêté du 19 juillet 1988 par lequel le maire de Saint-Cannat a accordé à M. Jean-Claude X... un permis de construire un bâtiment destiné à l'habitation ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article NB5 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-CANNAT : " ... Il est autorisé un seul logement par îlot de propriété constructible" ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le permis accordé le 19 juillet 1988 par le maire de Saint-Cannat à M. X... autorise la construction de deux logements reliés entre eux par un garage sur une seule parcelle de 4 014 m constituant un îlot de propriété située en secteur NB ; qu'ainsi, les dispositions du plan d'occupation des sols ont été méconnues par l'arrêté litigieux ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-CANNAT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire de Saint-Cannat en date du 19 juillet 1988, accordant un permis de construire à M. X... ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-CANNAT est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-CANNAT, à M. JeanClaude X..., au préfet de la région Provence Côte d'Azur, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.