# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1978, 77-11.583, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007000688
**Date de décision:** 1978-03-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007000688

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN EN CE QU'IL EST INVOQUE PAR YVES X... : ATTENDU QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR X... ;<br>
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 QU'AINSI CE MOYEN EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST INVOQUE PAR CELUI-CI ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR YVES X... DOIT ETRE REJETE ;<br>
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SUR LE MOYEN UNIQUE EN TANT QU'IL EST INVOQUE PAR DAME X... : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;<br>
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ATTENDU QUE LA FORCLUSION ENCOURUE EN VERTU DE CE TEXTE EST D'ORDRE PUBLIC ET S'OPPOSE A TOUTE CONTESTATION SUR LES PRIX DU LOYER FORMEE ULTERIEUREMENT AU DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR CE TEXTE ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME X... A REMBOURSER A DAME Y... LES SOMMES PERCUES EN TROP SUR UN LOYER SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR UN LOYER ILLICITE, PARCE QUE DEPASSANT LE LOYER LEGAL, NE VALAIT PAS RENONCIATION AU BENEFICE DE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 35 DE CETTE LOI PERMETTANT DE LE RAMENER A LA VALEUR LOCATIVE ;<br>
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ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NOTIFIE A Y... LE 30 NOVEMBRE 1963 N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DE LA PART DE CELUI-CI DANS LES DEUX MOIS DE CETTE NOTIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR YVES X... ;<br>
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DIT N'Y AVOIR LIEU NI A AMENDE NI A INDEMNITE ;<br>
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ET, SUR LE POURVOI DE DAME X... : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 32
**ECLI:** 
**Résumé:** La forclusion encourue en vertu de l'article 32 de la loi du 1er septembre 1948 est d'ordre public, et s'oppose à toute contestation sur le prix du loyer lorsqu'un décompte régulier de surface corrigée n'a pas été contesté dans les deux mois par le locataire.
**Mots-clés:** BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prix - Décompte - Contre-proposition du locataire - Délai de deux mois - Forclusion.,* BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prix - Réduction - Action en réduction - Recevabilité - Décompte non contesté dans le délai légal.