# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 22 octobre 1997, 96NC00372, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553868
**Date de décision:** 1997-10-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553868

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1996, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ;<br>    Il demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler l'ordonnance, en date du 22 décembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce qu'il soit statué sur le litige qui l'oppose à la société d'assurances Godbert au sujet du refus de délivrance d'un "relevé d'informations" relatif au montant du "bonus" de son contrat ;<br>    2 / d'ordonner à ladite société de lui délivrer ledit "relevé d'informations" et condamner cette dernière à lui payer une somme de 15 000 F à titre de dommages-intérêts ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1997 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... défère à la cour administrative d'appel l'ordonnance du 22 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions dirigées contre la société d'assurances Godbert dans le cadre d'un litige qui l'oppose à celle-ci au sujet du refus de délivrance d'un "relevé d'informations" relatif au "bonus" de son contrat d'assurances ; qu'il y a lieu, par adoption du motif retenu par le président du tribunal administratif d'Amiens, de rejeter la requête de M. X... ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVEES