# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 27 mai 1988, 75586, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007626002
**Date de décision:** 1988-05-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007626002

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1) annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe d'habitation qui a été établie à son nom au titre de l'année 1981 à raison d'un appartement situé ... ;<br>    °2) accorde la réduction demandée,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Falcone, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. Z... a fait l'acquisition par acte du 4 juillet 1980, de l'appartement situé au 3ème étage du ..., la taxe d'habitation due au titre de l'année 1981, constestée par le requérant, n'a pas été établie à son nom mais à celui de Mme X... qui était, jusqu'à la cession, propriétaire de l'appartement ; que M. Z... ne produit pas de mandat l'habilitant à agir au nom de cette dernière ; que s'il soutient avoir été mis en demeure de s'acquitter de l'imposition contestée, il n'apporte aucune justification à l'appui de cette allégation ; que, par suite, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>Article ler : La requête de M. Z... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION