# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 juillet 1998, 96NT00116, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007529449
**Date de décision:** 1998-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007529449

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1996, présentée par M. Georges X..., demeurant ... (76000) Rouen ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 922494 en date du 8 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge des compléments d'impôt contestés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1998 :<br>    - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., régulièrement taxé d'office sur le fondement des dispositions combinées des articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales se borne à faire valoir que les sommes portées au crédit de ses comptes bancaire et postal étaient déposées par un tiers et ne faisaient que transiter pour être réutilisées par ce dernier ; que, toutefois, le requérant n'apporte, comme il le lui incombe, aucune justification à l'appui de cette affirmation ; que la modestie de son train de vie n'établit pas que les sommes litigieuses ne seraient pas imposables ; qu'enfin, l'intéressé ne saurait utilement invoquer les circonstances tirées de son âge, de son état de santé et de sa confiance qui aurait été abusée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L16, L69
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES)