# CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 13/05/2016, 15MA00194, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032582413
**Date de décision:** 2016-05-13
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 9ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032582413

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision d'assignation à résidence prise le 25 juillet 2014 par le préfet du Gard.<br>
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       Par un jugement n° 1402386 du 1er août 2014, le magistrat délégué du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2015, M. A... C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du magistrat délégué du tribunal administratif de Nîmes du 1er août 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision d'assignation à résidence, prise le 25 juillet 2014, par le préfet du Gard ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
       Il soutient que :<br>
       - la décision est insuffisamment motivée en droit, en méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979 ;<br>
       - il ne pouvait être assigné à résidence, en l'absence de risque de fuite ;<br>
       - la décision d'assignation à résidence, étant inutilement restrictive de liberté, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - la décision attaquée méconnaît la directive 2008/115/CE ;<br>
       - la décision d'assignation à résidence est entachée de détournement de pouvoir.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2015, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.<br>
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       M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2014.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;<br>
       - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; <br>
       - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Argoud a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que M. C... relève appel du jugement par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2014, par lequel le préfet du Gard l'a assigné à résidence ;<br>
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       2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " ; que l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1-I, II et III, L. 511-4 et L. 551-3 et L. 561-1 à L. 561-3, et indique que l'intéressé a fait l'objet le 4 juillet 2014 d'un arrêté de refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français et mentionne en outre qu'il justifie d'un domicile situé 21 faubourg d'Auvergne à Alès ; qu'il comporte donc les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, au sens des dispositions législatives précitées ; que le moyen tiré d'un défaut de motivation ne peut, dès lors, qu'être écarté ;<br>
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       3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger pour lequel l'exécution de l'obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l'article L. 511-1, qu'il se soustraie à cette obligation. Les trois derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve de la durée maximale de l'assignation, qui ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois." ;<br>
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       4. Considérant que, d'une part, il résulte de ces dispositions qu'un étranger ne peut être assigné à résidence, qu'à condition notamment qu'il présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite ; que, par suite, le requérant ne peut utilement invoquer la circonstance qu'il ne présentait pas de risque de fuite, pour critiquer la légalité de la décision de l'assigner à résidence ;<br>
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       5. Considérant que, d'autre part, à la date de la décision attaquée, l'intéressé faisait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français dont le délai d'exécution était expiré depuis le 4 mars 2013 ; qu'il s'était déjà soustrait à l'exécution de cette mesure d'éloignement, en ne se présentant pas à l'aéroport de Marseille le 24 août 2013 et n'avait pas respecté la décision l'assignant à résidence dans le département de l'Hérault jusqu'au 7 septembre 2013, en prenant à bail un logement dans le Gard le 23 août 2013 ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'en l'assignant à résidence le préfet aurait restreint de façon excessive sa liberté au regard de l'objectif poursuivi, en application des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       6. Considérant, en troisième lieu, que les dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 de la directive n° 2008/115/CE ont été transposées par les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; que le requérant ne peut donc pas utilement se prévaloir directement des dispositions de cette directive, à l'encontre de la décision d'assignation à résidence prise en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifiées par cette loi ; <br>
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       7. Considérant, en quatrième lieu, que si le requérant soutient que la décision est entachée de détournement de pouvoir, il ne l'établit pas ;<br>
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       8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ; <br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au ministre de l'intérieur. <br>
      Copie en sera adressée au préfet du Gard.<br>
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       Délibéré après l'audience du 22 avril 2016, où siégeaient :<br>
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       - Mme Buccafurri, présidente,<br>
       - M. Portail, président-assesseur,<br>
       - M. Argoud, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 13 mai 2016.<br>
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N° 15MA00194<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.