# Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 7 octobre 2003, 03LY00870, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007468736
**Date de décision:** 2003-10-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007468736

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 2003, présentée pour Mme Jannick X, demeurant à ... et M. Pascal Y, demeurant à ..., représentés par Me Boeuf, avocat  ; 
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     Mme X et M. Y demandent à la Cour  :
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     1') d'annuler le jugement n ° 020349 en date du 18 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 24 août 2001 par lequel le maire de la COMMUNE DE FONTAINE-LA-GAILLARDE leur a accordé un permis de construire, en tant qu'il comporte une prescription relative à la couleur des tuiles, ou, à défaut, de l'annuler dans sa totalité  ;
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     2') d'annuler ladite décision en tant qu'elle prescrit que  les tuiles seront de couleur brune   ;
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classement cnij  : 54-05-04
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2003  :
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     - le rapport de M. FONTBONNE, président-assesseur  ;
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     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant que par lettre, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2003, les requérants ont déclaré se désister de leur requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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	DECIDE  :
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ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X et de M. Y. 
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     N° 03LY00870    	- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**