# CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/06/2014, 12VE01977, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029191355
**Date de décision:** 2014-06-19
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029191355

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant... ; <br>
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       M. C...demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler le jugement n° 0903248 en date du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 4 décembre 2009 du maire de Versailles refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle prévu par l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ;<br>
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       2° d'annuler cette décision ;<br>
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       3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - la commune d'Asnières a méconnu les dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il était en droit de bénéficier de cette protection puisque M. B...a tenu à son encontre des propos le mettant en cause et attentatoires à la présomption d'innocence ; <br>
       - le tribunal administratif a commis une erreur d'interprétation en estimant que les propos tenus relevaient de l'affrontement politique et n'avaient pas de caractère attentatoire à la présomption d'innocence ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2014 :<br>
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       - le rapport de Mme Colrat, rapporteur,<br>
       - les conclusions de Mme Agier-Cabanes, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que, par un mémoire enregistré à la Cour le 21 mai 2014, M. C... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. C....<br>
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N° 12VE01977		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints.,135-02-01-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Statut du maire.,135-02-01-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus municipaux. Garanties.,36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques.