# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1972, 70-10.757, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986530
**Date de décision:** 1972-01-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986530

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE URBAINE DES PETROLES A OBTENU UN JUGEMENT CONDAMNANT SOLIDAIREMENT X..., SIGNATAIRE D'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS, ET Y..., SON SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE, AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE PRETS, DE REGLEMENT DE FACTURES ET DE DOMMAGES INTERETS, QUE Y... A ETE CONDAMNE A GARANTIR X..., QUE, SUR DES SIGNIFICATIONS DU 12 MAI 1967 A X... ET DU 13 MAI 1967 A Y..., CE DERNIER INTERJETE LE 14 JUIN UN APPEL REGULIER A L'ENCONTRE DE SES DEUX ADVERSAIRES ; <br>
<br>QUE Y... AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, Z..., SON ADMINISTRATEUR, A ETE APPELE A L'INSTANCE ; <br>
<br>QUE LE 29 JANVIER 1968 X... A RELEVE APPEL A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE URBAINE DES PETROLES ; <br>
<br>QUE LE 20 MAI 1969 Y... ET Z..., ES QUALITE, SE SONT DESISTES DE LEUR APPEL ET QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE LE 4 JUIN SUIVANT PAR LA SOCIETE URBAINE DES PETROLES ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT RECEVABLE, COMME PROVOQUE PAR CELUI DE Y..., L'APPEL D'X..., ALORS QU'UN TEL APPEL AURAIT ETE SUBORDONNE A LA DOUBLE CONDITION D'UN APPEL PRINCIPAL VALABLE ET DE L'INFIRMATION PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ; <br>
<br>QUE DES LORS LE DESISTEMENT DE L'APPEL PRINCIPAL, ACCEPTE PAR LE DEMANDEUR PRINCIPAL, METTRAIT OBSTACLE A LA REALISATION DE CETTE DOUBLE CONDITION ET AURAIT ENTRAINE LA NULLITE DE L'APPEL PROVOQUE ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE L'APPEL D'X... AVAIT ETE INTERJETE A UNE DATE OU LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE PAR L'APPEL NON LIMITE DE Y..., QU'EN CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE L'UNE DES PARTIES NE POUVAIT PREJUDICIER A SES LITISCONSORTS ET, SPECIALEMENT, QUE LE DESISTEMENT DE Y... N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA VALIDITE ACQUISE DE L'APPEL D'X..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 445 AL. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** LE DESISTEMENT DE SON APPEL PAR L'UNE DES PARTIES NE PEUT  PAS PREJUDICIER A SES LITISCONSORTS.       LORSQUE L'APPEL PROVOQUE A ETE INTERJETE A UNE DATE OU LA COUR  D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE PAR L'APPEL PRINCIPAL NON  LIMITE, LE DESISTEMENT DE L'APPELANT PRINCIPAL, ACCEPTE PAR L'INTIME , N'A PAS PU AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA VALIDITE  ACQUISE DE L'APPEL PROVOQUE.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL - RECEVABILITE -  DESISTEMENT DE L'APPEL PRINCIPAL - EFFET.,* APPEL CIVIL - DESISTEMENT - EFFET - APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL  PRINCIPAL - DESISTEMENT POSTERIEUR DE L'APPELANT PRINCIPAL.