# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2002, 99-17.111, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046697
**Date de décision:** 2002-04-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046697

## Contenu de la décision

Donne acte à Mlle Rachel Y... de sa reprise d'instance en sa qualité d'héritière de M. Henri Y..., décédé ;<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de saisie-vente a été diligentée par Henri Y... à l'encontre de M. X... ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du procès-verbal d'enlèvement des meubles saisis et d'une demande de restitution de ces meubles ;<br>
<br>   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que le procès-verbal est irrégulier dès lors que les mesures de publicité de la vente n'ont pas été accomplies et que cette irrégularité, causant un préjudice à M. X..., ne peut qu'être sanctionnée par la nullité de l'acte et l'obligation de restituer les objets enlevés ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi l'absence d'accomplissement des mesures de publicité, non prévu à peine de nullité, constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;<br>
<br>         Par ces motifs :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** NouveauCode de procédure civile 114
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour annuler un procès-verbal d'enlèvement des meubles saisis, énonce que le procès-verbal est irrégulier dès lors que les mesures de publicité de la vente n'ont pas été accomplies et que cette irrégularité cause un préjudice à la partie saisie, sans rechercher en quoi l'absence d'accomplissement des mesures de publicité, non prévu à peine de nullité, constituait l'inobservation d'une formalité susbstantielle ou d'ordre public.
**Mots-clés:** PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Opérations de vente - Mesures de publicité - Défaut - Portée .,PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Procès-verbal d'enlèvement des meubles saisis - Nullité - Condition