# Conseil d'Etat, 1 SS, du 18 octobre 2002, 248241, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008125088
**Date de décision:** 2002-10-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008125088

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 6 juin 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à la suspension de divers actes en matière d'état civil ;<br>    2°) de prononcer la suspension desdits actes ;<br>    3°) de faire cesser l'immixtion du consul général de France à Rabat dans le litige successoral qui l'oppose à Mme Huguette Y... ;<br>    4°) de lui communiquer la carte d'identité " consulaire " délivrée à Mme Y... ;<br>    5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 230 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat ;<br>    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les décisions rendues par le Conseil d'Etat statuant au contentieux ne sont pas susceptibles d'appel ; qu'ainsi, l'appel formé par M. X... contre une ordonnance en date du 6 juin 2002 du juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas recevable ;<br>    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES.