# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1982, 80-16.101, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009915
**Date de décision:** 1982-05-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009915

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA BANQUE), PRETENDANT QUE CERTAINES SOMMES LUI ETAIENT DUES PAR UNE SOCIETE APTAFRUITS, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EN A RECLAME LE PAIEMENT AUX CONSORTS X... QUI S'ETAIENT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES VIS-A-VIS D'ELLE DES DETTES DE CETTE SOCIETE, QU'EN PREMIERE INSTANCE LES CONSORTS X... N'ONT PAS CONTESTE LA CREANCE ALLEGUEE ET SE SONT BORNES A SOLLICITER DES DELAIS QUI LEUR ONT ETE ACCORDES PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1978, QU'EN CAUSE D'APPEL, ILS ONT SOUTENU NOTAMMENT QU'A UNE DATE POSTERIEURE A L'AVEU RESULTANT DE LEURS CONCLUSIONS, LA BANQUE AVAIT ENCAISSE SANS LES MENTIONNER SUR SES RELEVES DE COMPTES DES BILLETS A ORDRE QUE LUI AVAIT REMIS LA SOCIETE APTAFRUITS ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR L'AVEU, A DIT QUE CES RELEVES DE COMPTES N'ETAIENT PAS CONTESTES ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT, AINSI ALORS QUE L'AVEU CONTENU DANS LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DES CONSORTS X... NE POUVAIT PORTER QUE SUR DES FAITS ANTERIEURS A CELLES-CI ET NON SUR DES FAITS POSTERIEURS, LA COUR D'APPEL A DENATURE CES CONCLUSIONS ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 4
**ECLI:** 
**Résumé:** L'aveu continu dans les conclusions de première instance d'une partie ne peut porter que sur des faits antérieurs à celles-ci et non sur des faits postérieurs.
**Mots-clés:** AVEU - Aveu judiciaire - Portée - Faits postérieurs.