# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 9 juillet 2003, 205209, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008208532
**Date de décision:** 2003-07-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008208532

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le bilan réalisé le 24 février 1999 par son chef de laboratoire au centre national d'études des télécommunications à l'issue de son entretien de progrès portant sur l'année 1998  ; 
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, notamment son article 44  ; 
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                Vu le décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié  ; 
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                Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 modifié  ;
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                Vu le décret n° 96-285 du 2 avril 1996  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Lenica, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de Me Delvolvé, avocat du centre national d'études des télécommunications, 
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                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que le responsable du laboratoire de recherche dans lequel travaille M. X au centre national d'études des télécommunications l'a reçu le 24 février 1999 afin de réaliser l'entretien de progrès annuel auquel sont conviés les agents travaillant dans la société France Télécom  ; qu'au terme de cet entretien, M. X s'est vu remettre un document écrit faisant le bilan de l'année écoulée et traçant quelques pistes pour l'année à venir  ; qu'un tel document, dont les mentions pourraient certes être critiquées à l'appui d'un recours dirigé contre une décision affectant la situation statutaire de l'intéressé, dont il constituerait une mesure préparatoire, ne fait pas par lui-même grief  ; que par suite, la requête de M. X, dirigée contre ce seul document, n'est pas recevable et doit être rejetée  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X et à la société France Télécom.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**