# Tribunal administratif de Lyon, du 24 mars 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008289484
**Date de décision:** 1993-03-24
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008289484

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE, Assemblée, 1979-03-02, Linné, p. 89. 2. Comp. CE, Président de la section du contentieux, 1991-12-02, Beya, T. p. 1093<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L630-1,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-005-01, 17-03-02-07-05          La juridiction administrative est compétente pour connaître des conclusions dirigées contre la décision par laquelle le préfet détermine le pays de destination d'un étranger reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire français, qui est détachable de celle de l'autorité judiciaire prononçant cette peine accessoire.,49-05-04-04-03          La décision par laquelle le préfet détermine le pays de destination d'un étranger reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire français constitue une décision détachable de celle de l'autorité judiciaire. Compétence du juge administratif pour connaître du recours dirigé contre cette décision.
**Mots-clés:** 17-03-02-005-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Etrangers - Décision du préfet fixant le pays de destination en exécution d'une interdiction définitive du territoire français prononcée par l'autorité judiciaire - Acte détachable de la décision de l'autorité judiciaire (1) (2).,17-03-02-07-05,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Acte détachable d'une procédure judiciaire - Existence - Décision du préfet fixant le pays de destination en exécution d'une interdiction définitive du territoire français (1) (2).,49-05-04-04-03,RJ1,RJ2 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence contentieuse - Décision préfectorale fixant le pays de destination d'un étranger reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire français prononcée par l'autorité judiciaire (1) (2).