# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 11 décembre 1997, 95NC01807, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557553
**Date de décision:** 1997-12-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557553

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 1995, présentée par M. Norbert X... domicilié ... ;<br>    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 951096 en date du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la restitution des quatre points de son permis de conduire qui lui ont été retirés à la suite d'une infraction ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1997 :<br>    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 1089-B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée du 3 juillet 1997 et dont il a reçu lui-même notification le 4 juillet 1997 ; que, la circonstance, à la supposer établie que M. X..., ainsi qu'il le soutient, se trouvait en congés au moment de l'expédition dudit courrier ne le dispensait pas de procéder dans les délais impartis à la régularisation demandée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête comme étant irrecevable ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE