# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 octobre 2001, 96NT01689, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007537346
**Date de décision:** 2001-10-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007537346

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1996, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-1497 du 4 juin 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de l'équipement de procéder aux travaux de remise en état carrossable de l'accès à leur terrain et au bornage de celui-ci situé au lieudit "L'Epine" à Noirmoutier (Vendée) ;<br>    2 ) de prononcer lesdites injonctions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2001 :<br>    - le rapport de M. BILLAUD, président,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. et Mme X..., qui reprennent devant la Cour leurs conclusions tendant à ce que des injonctions soient adressées à l'administration, ne contestent pas l'irrecevabilité opposée auxdites conclusions par l'ordonnance attaquée ; que, dès lors, lesdites conclusions ne sauraient être accueillies ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL