# Conseil d'Etat, 1 SS, du 15 mai 1987, 83107, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007705885
**Date de décision:** 1987-05-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007705885

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du chef d'antenne de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce des Hauts-de-Seine du 21 avril 1986 lui retirant le bénéfice de l'allocation dite de "garantie de ressources" à compter du 1er avril 1986 ;<br>    2°  annule cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X... conteste la décision du 21 avril 1986 par laquelle le chef d'antenne de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce des Hauts-de-Seine, organisme de droit privé, lui a fait connaître que l'allocation de garantie de ressources cesserait de lui être attribuée à compter du 1er avril 1986 ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Chômage - Litige relatif au retrait du bénéfice de l'allocation de garantie de ressources par une association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce - Incompétence de la juridiction administrative.