# Cour administrative d'appel de Lyon, du 6 février 1991, 89LY01693, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007453970
**Date de décision:** 1991-02-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007453970

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 août 1989 au greffe de la cour présentée par Mlle Isabelle X..., demeurant Malinière (38210) à POLIENAS ;<br>    Mlle X... demande à la cour :<br>    1°) de réformer le jugement du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a limité à 5 000 francs, outre intérêts, la somme qu'il a condamné le département de l'Isère à lui verser à titre de dommages et intérêts en raison des préjudices qu'elle a subis par suite de l'accident de bicyclette dont elle a été victime sur le CD 486 à POLIENAS (Isère) le 16 décembre 1985,<br>    2°) de condamner le département de l'Isère à lui verser une indemnité complémentaire de 25 000 francs et à supporter les frais éventuels qu'elle devra engager en raison dudit accident ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Page 2Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 17 janvier 1991 :<br>    - le rapport de Mme Du GRANRUT, conseiller ;<br>    - les observations de Me CANIN substituant Me BALESTAS, avocat de Mlle X... ;<br>    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que dans sa requête, Mlle X... demande une majoration de l'indemnité de 5 000 francs accordée par les premiers juges qui ont fait droit à ses prétentions initiales ; que l'intéressée ne soutient ni même n'allègue que, postérieurement à la date du jugement attaqué, son préjudice se serait aggravé ou même que des préjudices supplémentaires seraient apparus ; qu'ainsi sa requête qui comporte des conclusions nouvelles portées directement en appel est irrecevable et doit, pour ce motif être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-04-03-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES