# Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 14 mai 2003, 216473, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008134556
**Date de décision:** 2003-05-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008134556

## Contenu de la décision

<br>
     
                Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Saâdia YX représentée par son père, M. Brahim Y, demeurant ...  ; Mlle YX demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  
<br>
<br>
     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Sans qu'il besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;
<br>
<br>
     
                Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général  ;
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle YX, ressortissante marocaine, née en 1977 qui est célibataire et exerce la profession de couturière, un visa d'entrée sur le territoire français pour rendre visite à ses parents, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des revenus et des garanties financières de l'intéressée  ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer ce titre, l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, porté au droit au respect de la vie familiale de Mlle YX une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise  ; que la circonstance que l'intéressée soit retournée au Maroc à l'issue d'un précédent séjour en France pour lequel elle avait obtenu un visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée  ; que, dès lors, Mlle YX n'est pas fondée à en demander l'annulation  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
D E C I D E  :
<br>
     
--------------
<br>
     		Article 1er  : La requête de Mlle YX est rejetée.
<br>
<br>
     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle YX et au ministre des affaires étrangères.
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**