# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 2001, 00-50.037, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007044217
**Date de décision:** 2001-04-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044217

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 7 avril 2000), que la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile formée par M. X..., ressortissant libanais arrivé en France par la voie aérienne, a été rejetée comme manifestement infondée par une décision du ministre de l'Intérieur ; que le président d'un tribunal de grande instance a autorisé le maintien de M. X... en zone d'attente de l'aéroport au-delà de 4 jours pour une durée de 8 jours, et que cette mesure a été renouvelée pour une durée de 5 jours par un juge délégué ;<br>
<br>   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision de renouvellement, alors, selon le moyen, que c'est à tort que le premier président a considéré que la décision du ministre de l'Intérieur rejetant sa demande d'asile était en cours de notification, alors qu'il a constaté que l'acte de notification du 6 avril 2000, qui ne visait pas l'intéressé mais une tierce personne, était sans effet ; que la notification étant purement aléatoire, l'ordonnance est dépourvue de base légale et le maintien en zone d'attente irrégulier ;<br>
<br>   Mais attendu que le premier président, en confirmant le renouvellement à titre exceptionnel du maintien en zone d'attente, n'a fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur ce point, par l'article 35 quater IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-12-14, Bulletin 2000, II, n° 169, p. 121 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 quarter IV
**ECLI:** 
**Résumé:** Un premier président, en confirmant le renouvellement à titre exceptionnel du maintien en zone d'attente, ne fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur ce point, par l'article 35 quater IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
**Mots-clés:** ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures prévues à l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Pouvoirs des juges .,ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Rejet de la demande d'asile - Notification en cours