# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1972, 70-13.654, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987388
**Date de décision:** 1972-03-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987388

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE QUE, POUR L'EXPOSE DES FAITS, IL SE REFERE AU JUGEMENT QUI LES A EXACTEMENT RAPPORTES, IL N'EXPOSE PAS LES MOYENS DES PARTIES QUI NE RESSORTENT NULLEMENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ;<br>
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QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 141
**ECLI:** 
**Résumé:** DOIT ETRE CASSE L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUI ENONCE  QUE "POUR L'EXPOSE DES FAITS IL SE REFERE AU JUGEMENT QUI LES A  EXACTEMENT RAPPORTES" SANS EXPOSER LES MOYENS DES PARTIES, QUI NE  RESSORTENT NULLEMENT DE LA DECISION.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE  ET EXPOSITION DES MOYENS - DECISION D'APPEL - NON INDICATION DES  MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE L'APPEL.,* JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE  ET EXPOSITION DES MOYENS - OMISSION - CASSATION.