# Conseil d'Etat, du 3 février 1965, 59597, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637355
**Date de décision:** 1965-02-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637355

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 1952-06-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 08-01-01-07          La loi du 30 juin 1952 autorise le ministre des Armées à faire cesser à tout moment et notamment pour raisons disciplinaires, la situation d'activité des officiers de réserve en cours de contrat, quelle que soit la durée depuis laquelle le contrat a été conclu. La participation d'un officier de réserve en situation d'activité à des activités subversives constitue un fait de nature à justifier légalement la résiliation par le Ministre de son contrat.,54-07-02          Faits de nature à justifier la résiliation de son contrat. La loi du 30 juin 1952 autorise le ministre des Armées à faire cesser à tout moment et notamment pour raisons disciplinaires la situation d'activité des officiers de réserve en cours de contrat, quelle que soit la durée depuis laquelle le contrat a été conclu. Requérant n'opposant que de vagues allégations aux présomptions sérieuses et concordantes dont fait état le ministre : Ministre devant être regardé comme ayant apporté la preuve qui lui incombait de l'exactitude matérielle des faits retenus. La participation d'un officier de réserve en situation d'activité à des activités subversives constitue un fait de nature à justifier légalement la résiliation par le ministre de son contrat.
**Mots-clés:** 08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Officiers de réserve. Officier de réserve en situation d'activité. Résiliation du contrat par mesure de discipline. Participation à des activités subversives.,54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Etendue du contrôle. Contrôle de l'exactitude matérielle des faits. Participation d'un officier de réserve en situation d'activité à des activités subversives.