# Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 15/10/2003, 246654, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008198668
**Date de décision:** 2003-10-15
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** Président de la section du Contentieux
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008198668

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 6 mai et le 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Makan A, demeurant ... ; M. A demande au président  de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 6 novembre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ;<br>
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              2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>
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	Vu le code de justice administrative ;<br>
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Après avoir entendu en séance publique :<br>
- les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. A, <br>
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;<br>
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<br>Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M. A une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 21 juillet 2003 ; que, dans ces circonstances, l'arrêté du préfet de police en date du 6 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A n'est plus susceptible d'être exécuté ; que, par suite, la requête de M. A est devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er :   Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Makan A, au préfet de police, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**