# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1993, 89-44.398, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031308
**Date de décision:** 1993-10-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031308

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :<br>
<br>   Vu les articles 573 et 574 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que l'opposition doit contenir les moyens du défaillant ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Amagecs a fait opposition à un arrêt rendu par défaut dans un litige l'opposant à M. X... ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que l'association, dans son opposition, invoquait qu'elle n'avait pas été convoquée à l'audience à laquelle elle n'avait pas comparu, retient que cette opposition ne contenait aucun moyen ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-09-30, Bulletin 1992, V, n° 489 (2), p. 308 (irrecevabilité et rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 573, 574
**ECLI:** 
**Résumé:** Constitue un moyen au soutien d'une opposition le fait pour l'opposante d'invoquer qu'elle n'avait pas été convoquée à l'audience à laquelle elle n'avait pas comparu.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Moyens du défaillant - Absence de convocation à l'audience .