# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 26/11/2009, 07VE02637, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021646081
**Date de décision:** 2009-11-26
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021646081

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 octobre 2007 et le 7 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour Mme Rabia A, demeurant chez Mme B ..., par Me Cohen-Loro ; Mme A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0706654 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté ;<br>
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       Mme A soutient qu'elle est bien insérée en France et qu'elle n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, <br>
       - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que Mme A, de nationalité marocaine, relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 12 juin 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ;<br>
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       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine ; <br>
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       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré par Mme A de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle qui ne comporte aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le Tribunal administratif de Versailles ; <br>
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       Considérant que la circonstance, postérieure à la date de la décision attaquée, que Mme A serait devenue mère d'un enfant de nationalité française, est sans influence sur la légalité de cette décision ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; <br>
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DECIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
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N° 07VE02637		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**