# CAA de MARSEILLE, , 23/03/2018, 16MA04782, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036743965
**Date de décision:** 2018-03-23
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036743965

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C...A...née D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'institut national d'études supérieures en sciences agronomiques de Montpellier à lui verser une somme de 13 640 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite du non renouvellement de son dernier contrat.<br>
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       Par un jugement n° 1500501 du 21 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2016, MmeA..., représentée par la SCP Dessalces, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 octobre 2016 ;<br>
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       2°) de condamner l'institut national d'études supérieures en sciences agronomiques de Montpellier à lui verser une somme de 13 640 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'institut national d'études supérieures en sciences agronomiques de Montpellier la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice ainsi que les entiers dépens.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2017, l'institut national d'études supérieures en sciences agronomiques de Montpellier, représenté par MeB..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A...d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2018, Mme A...demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2018, l'institut national d'études supérieures en sciences agronomiques de Montpellier conclut au maintien de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements ; (...) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;  (...) ".<br>
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       2. Par un mémoire du 15 mars 2018, Mme A...a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       3. L'institut national d'études supérieures en sciences agronomiques de Montpellier a maintenu ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge de Mme A...au titre des frais exposés par l'institut national d'études supérieures en sciences agronomiques de Montpellier et non compris dans les dépens.  <br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeA....<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par l'institut national d'études supérieures en sciences agronomiques de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...A...et à l'institut national d'études supérieures en sciences agronomiques de Montpellier.<br>
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Fait à Marseille, le 23 mars 2018.<br>
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N° 16MA04782<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête.