# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2007, 06-12.188, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017894426
**Date de décision:** 2007-06-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017894426

## Contenu de la décision

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 	Sur le second moyen :<br>
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 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 octobre 2005), que M. et Mme X... qui avaient fait assigner Mme Y..., devant un tribunal d'instance, pour la voir condamner à exécuter certains travaux et à leur payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, ont été déboutés par un jugement dont ils ont interjeté appel ;<br>
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 	Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable alors, selon le moyen, que toute demande tendant à faire condamner le défendeur à exécuter une obligation de faire constitue une demande indéterminée sur laquelle le tribunal se prononce à charge d'appel ; qu'en énonçant que le montant de la demande de M. et Mme X... tendant à la condamnation de Mme Y... à exécuter sous astreinte divers travaux de réparation pouvait être déterminée par référence au rapport d'expertise qui avait chiffré les travaux de réparation  nécessaires, la cour d'appel a violé l'article 40 du nouveau code de procédure civile ;<br>
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 	Mais attendu qu'ayant relevé que la demande tendait à obtenir, outre le paiement d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'exécution de travaux dont le coût avait été fixé par un expert commis en référé à la somme de 341,85 euros, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande était déterminée et qu'elle ne dépassait pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance ;<br>
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 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
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 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;  <br>
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 	PAR CES MOTIFS :<br>
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 	REJETTE le pourvoi  ;<br>
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 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;<br>
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 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;<br>
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 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Est déterminé au sens de l'article 40 du nouveau code de procédure civile la demande tendant à obtenir l'exécution de travaux dont le coût avait été fixé par un expert commis en référé
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Taux du ressort -  Demande indéterminée -  Définition -  Demande tendant à obtenir l'exécution de travaux dotés d'un coût déjà fixé par un expert commis en référé,APPEL CIVIL -  Taux du ressort -  Montant de la demande -  Demande tendant à obtenir l'exécution de travaux -  Montant des travaux déjà fixé par un expert commis en référé