# Tribunal administratif Limoges, du 9 juillet 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008280281
**Date de décision:** 1987-07-09
**Juridiction:** Tribunal administratif Limoges
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008280281

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêtés ministériels 1984-01-09 intérieur décisions attaquées annulation,Loi 81-973 1981-10-29,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23, art. 24, art. 26, art. 25
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-05-04-01, 49-05-04-03          Aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981, "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 et 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique".          En prononçant, en application de ces dispositions, l'expulsion d'un étranger contre qui aucun fait précis n'a été retenu et qui n'était pas à l'époque des faits allégués dans le département des Pyrénées-Atlantiques dans lequel se sont produits ces troubles mais en région parisienne où une autorisation de résider avait été sollicitée, le ministre de l'Intérieur a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Annulation de l'arrêté d'expulsion.
**Mots-clés:** 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Arrêté d'expulsion pris en application de la procédure d'urgence absolue [article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981].,49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Expulsion selon la procédure d'urgence absolue [article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981] - Etranger ne résidant pas dans le département dans lequel se sont produits les troubles et à l'encontre de qui aucun fait précis n'a été retenu - Erreur manifeste d'appréciation.