# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 17 février 2004, 03BX01122, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501840
**Date de décision:** 2004-02-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501840

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2003, présentée par MM. X et Y demeurant ...   ;
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     MM. X et Y demandent à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Ilheu, en date du 25 juillet 2001, portant interdiction de stationnement sur la voie communale  ;
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     2°) d'annuler cet arrêté  ;
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     Classement CNIJ  :		54-04-01-05		C	
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Vu la décision portant dispense d'instruction  ;
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     Vu le code de la justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2004  :
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     - le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant, en premier lieu, que la circonstance que l'ordonnance de clôture de l'instruction n'ait pas été notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 613-1 du code de justice administrative n'a pas par elle-même pour effet d'entacher le jugement rendu à la suite de cette ordonnance d'un vice de nature à en entraîner l'annulation, mais seulement de rendre cette ordonnance inopposable aux parties qui n'en ont pas reçu notification régulière  ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de ce que l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue le 12 décembre 2002 par le vice-président du tribunal administratif de Pau n'ait pas été notifiée à M. Y pour demander l'annulation du jugement attaqué en date du 27 mars 2003  ; qu'au demeurant M. Y n'a produit aucun mémoire après l'intervention de cette ordonnance  ;
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     Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que prétendent les requérants, il ressort clairement de la lecture du jugement précité que la somme de 3000 F qui doit être versée à la commune d'Ilheu en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative correspond au montant global de la condamnation qu'ils doivent conjointement supporter  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête présentée par MM. X et Y, qui se bornent à contester la régularité du jugement attaqué, ne peut qu'être rejetée  ;
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D E C I D E   :
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 Article 1er  :  La requête de MM. X et Y est rejetée.
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N° 03BX01122
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**