# Conseil d'Etat, du 28 avril 1888, 69657, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007632158
**Date de décision:** 1888-04-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007632158

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 ART. 35
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-05-01          Lorsque deux conseillers municipaux deviennent, postérieurement à leur élection, alliés au degré prohibé par l'art. 35 de la loi du 5 avril 1884, le préfet est-il fondé à prononcer la démission d'office du conseiller qui est le dernier dans l'ordre du tableau ? - Rés. aff. par le conseil de préfecture.,16-02-05-01[1]          La circonstance que l'arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire n'aurait pas été notifié par écrit à ce conseiller est-elle de nature à rendre l'arrêté nul ? - Rés. nég..,16-02-05-01[2]          Le préfet a-t'il commis un excès de pouvoirs en prononçant la démission d'office d'un conseiller municipal, à la veille de l'élection des délégués sénatoriaux, encore bien que par ce fait le conseil municipal ne se soit pas trouvé au complet pour cette élection ? - Rés. nég..
**Mots-clés:** 16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -           [1]           Notification de l'arrêté.           [2]           Démission prononcée à la veille d'élections au Sénat.