# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-13.405, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036252
**Date de décision:** 1996-06-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036252

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : <br>
<br>   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une décision d'adjudication (tribunal de grande instance d'Orléans, 7 janvier 1994) intervenue sur la saisie d'un immeuble lui appartenant, à la requête de la société Banque de l'Orléanais, créancier subrogé ;<br>
<br>   Attendu que la sentence d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours et ne peut être l'objet que d'une action en nullité ;<br>
<br>   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1986-11-19, Bulletin 1986, II, n° 167, p. 113 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-10-20, Bulletin 1993, II, n° 289, p. 160 (irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours et ne peut être l'objet que d'une action en nullité.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Adjudication - Jugement d'adjudication (non) .,CASSATION - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication (non),ADJUDICATION - Règles communes - Jugement - Caractère contentieux - Absence - Effets - Voies de recours