# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2008, 08-60.073, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000018203904
**Date de décision:** 2008-02-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018203904

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br clear="none">
<br clear="none">Sur le moyen unique :<br clear="none">
<br clear="none">Attendu, que Mme Z... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Prades, 8 février 2008), d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Porta alors, selon le moyen, que militaire de carrière dans la Marine nationale, elle voyage beaucoup ; qu'elle a eu de nombreuses affectations dont la durée varie de 6 mois à 3 ans ; qu'elle ignore à l'avance le lieu de ses futures mutations ; que c'est la raison pour laquelle elle vote dans la commune de ses ascendants ;<br clear="none">
<br clear="none">Mais attendu que l'article L. 13 du code électoral qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article L.12, exclut cette faculté au cas où l'électeur se trouve dans une des situations prévues à l'article L. 11 du même code et lui permettant d'être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune ;<br clear="none">
<br clear="none">Et attendu que le tribunal ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme Z... avait fixé son domicile dans la commune de La Seyne-sur-Mer et qu'elle remplissait une des conditions fixées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrite sur la liste électorale de cette commune, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 13 du code électoral ;<br clear="none">
<br clear="none">D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br clear="none">
<br clear="none">PAR CES MOTIFS :<br clear="none">
<br clear="none">REJETTE le pourvoi ; <br clear="none">
<br clear="none">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille huit.<br clear="none">
<br clear="none">Où étaient présents : M. Gillet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;<br clear="none">
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article L. 13 du code électoral qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article L. 12, du même code, exclut cette faculté au cas où l'électeur se trouve dans une des situations prévues à l'article L. 11 du même code et lui permettant d'être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale -  Inscription -  Militaire de carrière ou lié par un contrat -  Inscription dans l'une des communes prévues à l'article L. 12 du code électoral -  Conditions,ELECTIONS -  Liste électorale -  Inscription -  Militaire de carrière ou lié par un contrat -  Inscription dans l'une des communes prévues à l'article L. 12 du code électoral -  Faculté -  Exclusion -  Cas