# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 8 mars 2000, 98NT01328, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007533492
**Date de décision:** 2000-03-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007533492

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1998, présentée pour Mme Elise Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), par Me X..., avocat au barreau de Nantes ;<br>    Mme Y... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 94-3222 en date du 9 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique a rejeté sa réclamation concernant le remembrement de ses terres à Nort-sur-Erdre ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2000 :<br>    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leur propriétaire, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement :  1 ) les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé ... 5 ) de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ;<br>    Considérant qu'en admettant même qu'à l'ouverture des opérations de remembrement, la parcelle cadastrée 039, qui appartenait à Mme Y..., était utilisée comme verger et comme jardin potager, cette circonstance n'est pas de nature à conférer à ce terrain le caractère d'immeuble à utilisation spéciale ; qu'il ressort d'autre part des pièces du dossier que ladite parcelle n'était que partiellement close de murs ; qu'ainsi, elle ne constituait pas un terrain devant être réattribué au propriétaire en vertu des dispositions précitées ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural L123-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL)