# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 7 juillet 1999, 98LY01659, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007461498
**Date de décision:** 1999-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007461498

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1998 la requête présentée par M. Daniel HUNAULT demeurant ... ;<br>    M. HUNAULT demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 93-0338 en date du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à obtenir d'une part la décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1984 au 30 septembre 1986 et d'autre part la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 à 1986 ;<br>    2 ) de lui accorder décharge des impositions litigieuses ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;                                                         <br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1999 :<br>    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ... ;<br>    Considérant qu'en se bornant à déclarer qu'il serait en mesure d'apporter des preuves des erreurs commises par le vérificateur, M. HUNAULT n'énonce aucun moyen de fait ou de droit ; que sa requête qui ne satisfait pas ainsi aux dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'est pas recevable et doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. HUNAULT est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE