# Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 07/07/2016, 16DA00181, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032898000
**Date de décision:** 2016-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3e chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032898000

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2015 par lequel la préfète de la somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. <br>
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       Par un jugement n° 1502130 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 26 janvier 2016, M.D..., représenté par Me A...B..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 19 novembre 2015 du tribunal administratif d'Amiens ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la préfète de la Somme du 23 janvier 2015.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - souffrir d'une pathologie vis-à-vis de laquelle le défaut de soins peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;<br>
       - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a déposé une demande de réexamen de sa demande devant la cour nationale du droit d'asile.<br>
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       M. D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2016.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Sur la décision portant refus de titre de séjour :<br>
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       1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.D..., ressortissant nigérian, entré en France, selon ses dires, le 25 octobre 2011, démuni de document transfrontalier, a déposé une demande d'asile le 15 décembre 2011 ; que cette demande a été rejetée le 7 aout 2012 par l'office français de protection des réfugiées et apatrides, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 2 octobre 2014 ; que, dès lors, la préfète de la Somme était tenue de refuser la titre de séjour sollicité par M.D... ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de justice administrative est inopérant et ne peut être qu'écarté ; qu'au demeurant, si la préfète de la Somme précise dans les motifs de sa décision, que l'intéressé a fait l'objet d'un refus de séjour le 19 décembre 2012 sollicité sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de justice administrative, ce rappel factuel est surabondant et ne constitue pas un motif de la décision en litige ;<br>
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       Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br>
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       2. Considérant que M. D...se borne en cause d'appel à reprendre, sans l'assortir d'éléments de fait ou de droit nouveaux, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision précitée de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter ce moyen ; <br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E...et au ministre de l'intérieur.  <br>
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       Copie sera adressée au préfet de la Somme.<br>
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       Délibéré après l'audience publique du 23 juin 2016 à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Olivier Nizet, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>
       - M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,<br>
       - M. Jean-François Papin, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique le 7 juillet 2016.<br>
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L'assesseur le plus ancien,<br>
Signé : J.-J. GAUTHÉLe président<br>
de la formation de jugement, <br>
Signé : O. NIZETLe greffier,<br>
Signé : I. GENOT       <br>
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	La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
Pour expédition conforme,<br>
Le greffier,<br>
Isabelle Genot       <br>
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N°16DA00181<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.