# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 01-16.492, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007052149
**Date de décision:** 2005-02-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052149

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :<br>
<br>   Vu l'article 1949 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que Mme X... s'est rendue au salon de coiffure à l'enseigne Lucie Saint-Clair pour des soins capillaires et de manucure ;<br>
<br>   qu'elle a constaté, à l'issue des soins qui lui ont été dispensés sur les deux étages du salon, la disparition des trois bagues qu'elle avait déposées sur le plateau de la manucure ; qu'elle a assigné la société Lucie Saint-Clair en réparation de son préjudice ;<br>
<br>   Attendu que pour condamner la société Lucie Saint-Clair à payer à Mme X... la somme de 141 700 francs, l'arrêt retient que Mme X... a déposé les bagues sur un plateau réservé à cet effet assorti d'un coussin destiné, pour des raisons de discrétion vis à vis des tiers, à dissimuler les bijoux qui y sont déposés ; qu'une telle remise de bijoux, d'un usage sinon systématique, du moins courant dans le salon Lucie Saint-Clair, s'assimile dans ces conditions à un dépôt nécessaire au sens de l'article 1949 du Code civil et engendre une double obligation de surveillance et de restitution à laquelle la société Lucie Saint-Clair a failli ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le dépôt nécessaire ni rechercher l'existence éventuelle, à la charge de la société Lucie Saint-Clair, d'une obligation accessoire de surveillance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;<br>
<br>   Condamne Mme X... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1949
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne l'exploitant d'un salon de coiffure à indemniser une cliente du préjudice résultant de la disparition des bagues que celle-ci avait déposées sur un plateau prévu à cet effet lors de soins de manucure, sans caractériser le dépôt nécessaire auquel elle assimile cette remise de bijoux et sans rechercher l'existence éventuelle, à la charge du professionnel, d'une obligation de surveillance accessoire au contrat d'entreprise.
**Mots-clés:** DEPOT - Dépôt nécessaire - Qualification - Office du juge.,CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Obligation accessoire de surveillance - Caractérisation - Défaut - Portée