# Conseil d'Etat, 6 SS, du 24 mars 1993, 133387, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007809951
**Date de décision:** 1993-03-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007809951

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1992, présentée pour M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler un jugement en date du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 février 1989 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ; <br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Seban, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ... 3° sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ; <br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Emile X..., de nationalité égyptienne, est entré en France le 1er octobre 1988 muni d'un visa touristique de 20 jours ; qu'aucune convention franco-égyptienne ne déroge aux dispositions ci-dessus rappelées ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le préfet des Bouches-du-Rhône a, par sa décision du 21 février 1989, rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant ; que les circonstances que M. X... subviendrait à ses besoins et qu'il suivait régulièrement ses études, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il suit de là que M. Emile X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1989 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; <br>Article 1er : La requête de M. Emile X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emile X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 46-1574 1946-06-30 art. 7,Décret 84-1078 1984-12-04
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR,49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR