# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1974, 74-91.329, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007056696
**Date de décision:** 1974-10-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056696

## Contenu de la décision

REJET, DECHEANCE ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES D'UNE PART PAR : 1° X... (ROGER) ;<br>
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2° Y... (JEAN), ET D'AUTRE PART PAR Z... (NOEL), CONTRE UN ARRET RENDU LE 15 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A CONDAMNE DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE : 1° X... (ROGER) A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES DE 2000 ET 150 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;<br>
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2° Z... (NOEL) A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES DE 2000 ET 150 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A PRONONCE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE CHACUN DE CES PREVENUS PENDANT UNE DUREE D'UN AN, QUI A, EN OUTRE, DECLARE Y... (JEAN) CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., SON PREPOSE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;<br>
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 1° SUR LES CONTRAVENTIONS : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ;<br>
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 ATTENDU QUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 27 MAI 1974 ;<br>
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 DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;<br>
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2° SUR LE DELIT : A SUR LES POURVOIS DE X... ET DE Z... ;<br>
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ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CES POURVOIS ;<br>
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 QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LES QUALIFICATIONS ET LES PEINES ;<br>
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QU'IL SUIT DE LA QUE LES POURVOIS DOIVENT ETRE REJETES ;<br>
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B SUR LE POURVOI DE Y... JEAN ;<br>
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 VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;<br>
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 ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES CONTRE X... ROGER, SON PROPOSE, N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE DE CASSATION NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES EXIGEES PAR L'ARTICLE 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;<br>
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QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE LE DECLARER DECHU DE SON POURVOI ;<br>
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REJETTE LES POURVOIS FORMES PAR X... ROGER ET Z... NOEL ;<br>
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DECLARE Y... JEAN DECHU DE SON POURVOI<br>
<br>,(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1930-03-08 Bulletin Criminel 1930 N. 77 P. 155 (DECHEANCE) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 580,Code de procédure pénale 581,LOI 1974-07-16 ART. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être déchu de son pourvoi le demandeur en cassation que  la décision attaquée s'est bornée à déclarer civilement responsable  et qui n'a ni consigné l'amende de cassation ni produit les pièces  supplétives ; encore bien que ce demandeur et le prévenu se soient  pourvus par un seul et même acte et que ce dernier, condamné à une  peine privative de liberté, se trouve, de ce fait, dispensé  personnellement de la consignation.
**Mots-clés:** CASSATION - Amende - Consignation - Dispense - Civilement  responsables d'un prévenu condamné à une peine d'emprisonnement (non ).