# Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 7 juillet 2005, 05MA00497, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007589845
**Date de décision:** 2005-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007589845

## Contenu de la décision

Vu le recours enregistré le 28 février 2005, présenté par le PREFET DU VAR  ; le PREFET DU VAR demande au président de la Cour administrative d'appel  : 
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            1°) d'annuler le jugement n° 0406101 du 23 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 8 décembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Lioudmila X, de nationalité russe, et la décision du même jour portant éloignement vers le pays dont elle a la nationalité  ; 
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            2°) de rejeter la demande présentée par Mme Lioudmila X devant le Tribunal administratif de Nice  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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            Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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            Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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            Vu le décret n° 95304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990  ;
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            Vu le code de justice administrative  ;
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           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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           Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2005  : 
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           - les observations de Me Oreggia, avocat de Mme Lioudmila X  ;
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           - et les conclusions de M. LOUIS, commissaire du gouvernement  ;
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            Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) »  ;
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            Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Lioudmila X, de nationalité russe, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 octobre 2004, de la décision du PREFET DU VAR lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée  ;
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            Considérant que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de Mme X au motif, qui est suffisant à lui seul pour fonder le jugement, tiré de ce que son état de santé s'opposait à l'exécution d'une telle mesure  ; qu'en instance d'appel, le PREFET DU VAR se borne, pour contester ce motif, à soutenir qu'il n'avait pas connaissance de l'état de santé de l'intéressée lors du prononcé de l'arrêté susmentionné, qu'un des certificats médicaux produits en première instance a été établi par un médecin non agréé et que ledit certificat ayant été produit à la barre, il n'a pu saisir le médecin inspecteur départemental de la santé  ; que toutefois le premier juge avait la faculté, eu égard notamment aux dispositions de l'article R. 776-13 du code de justice administrative, de fonder sa décision sur des pièces produites par Mme X le jour de l'audience  ; que la circonstance que l'un des certificats médicaux sur lesquels est fondé le jugement ait été établi par un médecin non agréé ne suffit pas à lui enlever toute valeur probante  ; que le premier juge n'a pas excédé ses pouvoirs en examinant si Mme X était susceptible de recevoir des soins appropriés à son état dans son pays d'origine  ; que le préfet ne produit aucun document de nature à établir, et d'ailleurs n'allègue pas, que le premier juge aurait fondé sa décision sur des faits inexacts ou aurait porté sur ces faits une appréciation erronée  ; que par suite, le PREFET DU VAR n'est pas fondé, par les moyens invoqués, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de Mme X  ; 
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     D E C I D E
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Article 1er  : La requête du PREFET DU VAR est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à Mme Lioudmila X.
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Copie en sera adressée au PREFET DU VAR.
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N° 05MA00497
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**