# Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 22 novembre 1967, 50132, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007638131
**Date de décision:** 1967-11-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007638131

## Contenu de la décision

1. Cf. Bertaux, 1962-03-30, p. 238. 2. Comp. Mme veuve Barbaza, 1958-04-25, p. 258. 3. Cf. Chambre de commerce de Nantes, 1961-05-19, p. 351<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-05-05-02          Litige entre Electricité de France et les Caisses de Sécurité sociale au sujet du remboursement à celles-ci d'indemnités versées à la veuve de la victime d'un accident. Postérieurement au jugement par lequel le Tribunal administratif a statué sur ce litige, une décision devenue définitive, d'un tribunal de l'ordre judiciaire, a condamné Electricité de France à rembourser aux caisses l'intégralité des sommes versées par celles-ci [1]. Annulation du jugement et non-lieu [2].,67-02-04-04          Victime d'un accident ayant la qualité de participant à l'exécution d'un travail public. Responsabilité du maître de l'ouvrage, tiers auteur de l'accident, pouvant être atténuée par la faute de l'entrepreneur [3]. En l'espèce, absence de faute de celui-ci.
**Mots-clés:** 54-05-05-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Actions en responsabilité - Préjudice réparé par une décision de l'autorité judiciaire.,67-02-04-04,RJ3 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS -Accident du travail - Faute du maître de l'ouvrage - Tiers auteur de l'accident.