# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 9 juin 1998, 95BX01238, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007490639
**Date de décision:** 1998-06-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007490639

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 18 août 1995 sous le n 95BX01238, la requête présentée par M. MARCHANDEAU, demeurant ..., Le Château-d'Olonne (Vendée) ;<br>    M. MARCHANDEAU demande à la Cour :<br>    1 ) l'annulation du jugement en date du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ;<br>    2 ) la décharge de cette imposition ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1998 :<br>    - le rapport de M. HEINIS ;<br>    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts :  "I. La taxe d'habitation est due :  1 Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ... II. Ne sont pas imposables à la taxe :  1 Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ..." ; que l'article 1408 du même code dispose :  "I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ..." ;<br>    Considérant que le logement meublé dont M. MARCHANDEAU est propriétaire dans la commune d'Amélie-les-Bains a été soumis à la taxe professionnelle au titre de l'année 1993 ; que le requérant demande la décharge de la taxe d'habitation qui lui a été réclamée au titre de la même année pour ce même logement, en soutenant que celui-ci était affecté exclusivement à la location du 1er janvier au 31 décembre et que lui-même ne se réservait aucune période d'occupation ; que, toutefois, il ne produit à l'appui de ses allégations qu'une attestation imprécise d'un administrateur de biens, datée du 22 octobre 1993, faisant seulement état d'une location "saisonnière" de ce logement ; qu'aucun autre document n'est produit à l'instance ; que le local en cause ne peut, dans ces conditions, être regardé comme n'ayant pas fait partie de l'habitation personnelle de M. MARCHANDEAU ou comme n'ayant pas été à la disposition de ce dernier ; que c'est donc à bon droit que la taxe d'habitation a été réclamée pour ce logement à M. MARCHANDEAU au titre de 1993 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;<br>Article 1er : La requête de M. MARCHANDEAU est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1407, 1408
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION