# Conseil d'Etat, 3 SS, du 26 janvier 1990, 75651, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007744922
**Date de décision:** 1990-01-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007744922

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1986, présentée par M. Guy A..., demeurant le Ruel d'Y... à Marines (95640) ; M. A... demande que le Conseil d'Etat ;<br>    1°) annule le jugement du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mai 1985 par lequel le maire d'Y... a accordé à M. Z..., pour Mme X..., un permis de construire ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le plan de situation du terrain, ainsi que le plan de masse des constructions à modifier coté dans les trois dimensions étaient joints à la demande de permis de construire déposée pour Mme X... par M. Z... ; que les autres documents dont M. A... soutient qu'ils n'étaient pas joints à cette demande ne figurent pas au nombre de ceux qui sont exigés à l'appui de toute demande de permis de construire et dont l'énumération figure à l'article R.411-2 du code de l'urbanisme ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se conformant à l'avis émis par l'architecte des bâtiments de France en application de l'article R. 421-38-5° du code de l'urbanisme, le maire d'Y... ait, quant aux atteintes que le projet était succeptible de porter au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinant, commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 mai 1985 du maire d' Y... ;<br>Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A..., à Mme X..., au maire d'Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R411-2, R421-38 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Contenu du dossier joint à la demande