# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2013, 13-84.137, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000027522617
**Date de décision:** 2013-06-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027522617

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juin deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN, l'avocat des demandeurs ayant eu la parole en dernier ; </p>
<p>Statuant sur la demande en suspension de l'information présentée ce jour par MM. François-Marie X..., Carlos Y..., Stéphane A..., Patrice B..., Martin E..., Nicolas C...et Eric D..., à l'occasion de leur requête en suspicion légitime visant trois juges d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux chargés de l'information n° EII/ 00003 ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte de l'article 662, alinéa 4, du code de procédure pénale que le requérant peut demander que sa requête ait un effet suspensif dès sa présentation, sans qu'il y ait lieu d'attendre qu'aient été accomplies les diligences prévues par l'alinéa 3 dudit article, tendant au respect du principe de la contradiction ; </p>
<p>Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de suspension de l'information ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>La REJETTE ; </p>
<p>Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; </p>
<p>Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Nocquet, MM. Bayet, Laborde, Soulard, Mme de la Lance conseillers de la chambre, Mme Labrousse conseiller référendaire ; </p>
<p>Avocat général : M. Lacan ; </p>
<p>Greffier de chambre : Mme Randouin ; </p>
<p>En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;</p>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** article 662, alinéas 3 et 4, du code de procédure pénale
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2013:CR03137
**Résumé:** Il résulte de l'article 662, alinéa 4, du code de procédure pénale que le requérant peut demander que sa requête ait un effet suspensif, dès sa présentation, sans qu'il y ait lieu d'attendre qu'aient été accomplies les diligences prévues par l'alinéa 3 dudit article, tendant au respect du principe de la contradiction
**Mots-clés:** RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime -  Requête -  Effet suspensif -  Demande du requérant -  Présentation -  Moment -  Signification préalable de la requête aux parties intéressées (non)