# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 28 juin 2001, 01LY00416, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466417
**Date de décision:** 2001-06-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466417

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2001, présentée par M. X... YILDIRIM, demeurant à la maison d'arrêt de Dijon ;<br>    M. Y... déclare faire appel de l'ordonnance n 003222 du 6 décembre 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à porter plainte contre la direction régionale des services pénitentiaires ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ;<br>    M. Y... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2001 :<br>    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---<br>    Considérant que la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Dijon se présentait comme une plainte pénale dirigée contre la direction régionale des services pénitentiaires ; que, comme le premier juge l'a relevé, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une telle plainte qui relève de la compétence des seules juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Y... ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT,37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - FONCTIONNEMENT