# Conseil d'Etat, 9 SS, du 5 mai 1995, 148535, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007887182
**Date de décision:** 1995-05-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007887182

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE D'AY, représentée par son directeur en exercice ; la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE D'AY demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 7 septembre 1990 infligeant à M. Gérard X... la sanction d'exclusion temporaire de deux ans avec un sursis de dix-huit mois ;<br>    2°) rejette la demande présentée par M. X... à ce tribunal ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;<br>    Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article 11 du décret du 7 novembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux agents relevant de la fonction publique hospitalière, les décisions prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivées ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 7 septembre 1990 infligeant à M. X... la sanction d'exclusion temporaire de deux ans avec un sursis de dixhuit mois, ne comporte pas l'énoncé des motifs de cette sanction ; que la simple mention de l'avis rendu par le conseil de discipline n'a pas constitué une motivation suffisante ; que la notification à M. X..., le 20 novembre 1990, de l'avis du conseil de discipline ne peut être regardée comme ayant couvert ce vice de forme ; qu'il résulte de ce qui précède que la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE D'AY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 7 septembre 1990 précitée ;<br>Article 1er : La requête de la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE D'AY est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE D'AY, à M. Gérard X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 89-822 1989-11-07 art. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.