# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 4 juillet 2006, 04MA02225, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007596992
**Date de décision:** 2006-07-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007596992

## Contenu de la décision

Vu l'arrêt en date du 22 juin 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande d'exécution de l'arrêt n°97MA05563, en date du 6 février 2001 et 27 décembre 2001, a prononcé à l'encontre de la commune de Sainte-Lucie de Tallano, à défaut pour elle de justifier de l'entière exécution de l'arrêt dont s'agit dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle l'arrêt précité aura reçu exécution ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Considérant que par un arrêt en date du 22 juin 2005, la Cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande d'exécution de l'arrêt n°97MA05563, en date du 6 février 2001 et 27 décembre 2001, a prononcé à l'encontre de la commune de Sainte-Lucie de Tallano, à défaut pour elle de justifier de l'entière exécution de l'arrêt dont s'agit dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle l'arrêt précité aura reçu exécution  ;
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     	Considérant que l'arrêt susvisé a été notifié à la commune de Sainte-Lucie de Tallano le 16 mai 2005  ; qu'en date du 25 juillet 2005, la commune a justifié avoir versé à M. X les sommes dues  ; que cette autorité doit par suite être regardée comme ayant procédé à l'exécution de l'arrêt dont s'agit  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;
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DECIDE  : 
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     	Article 1er  : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Lucie de Tallano.
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     	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Sainte-Lucie de Tallano et au ministre d 'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 
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040MA02225
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**