# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 5 avril 2005, 01MA02257, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590326
**Date de décision:** 2005-04-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590326

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2001, présentée pour M. Thierry X élisant domicile ...), par Me Seita-Redon  ; M.X demande à la Cour   :
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     1°) d'annuler le jugement n° 00-4041 du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juin 2000 par laquelle le maire de Montpellier l'a révoqué de ses fonctions à compter du 1er juillet 2000  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 mars 2002  accordant à M. X l'aide juridictionnelle totale  ;
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     Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  ;
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     Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2005,
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     - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la ville de Montpellier  :
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     Considérant que M. X, agent technique employé par la ville de Montpellier, a été condamné par jugement du 7 mars 2000 à une peine d'emprisonnement de trente mois dont dix-huit mois avec sursis pour destruction et dégradation volontaires par incendie de biens appartenant à autrui ; qu'en raison de ces faits, le maire de Montpellier l'a révoqué de ses fonctions par un arrêté en date du 20 juin 2000  ;
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Considérant que si M. X soutient que l'état dépressif dont il souffrait à l'époque des faits était de nature à atténuer sa responsabilité, il ressort des pièces du dossier, en particulier des expertises psychiatrique et psychologique prescrites au cours de l'instruction pénale, que son état mental ne faisait pas obstacle à ce qu'il fût tenu pour responsable de ses actes ni à empêcher, par suite, le prononcé d'une sanction disciplinaire  ;
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Considérant que le maire n'était pas lié par l'avis du conseil de discipline saisi du cas de M. X proposant une exclusion temporaire de  fonctions de six mois, lequel est purement consultatif  ; qu'il a donc pu légalement décider d'une sanction plus lourde  ;
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Considérant que, eu égard à la gravité des faits commis par M. X, la sanction de la révocation n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation  ;
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Considérant que les conséquences de cette décision sur la vie personnelle du requérant et son état de santé, ainsi que la circonstance qu'il serait apte à exercer une activité sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué  ;
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;
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Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X à payer à la ville de Montpellier une somme à ce titre  ;
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DECIDE  :
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Article 1e  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions de la ville de Montpellier tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Thierry X, à la ville de Montpellier et au ministre de 
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01MA02257
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**