# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 février 1981, 15624 15719, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007688053
**Date de décision:** 1981-02-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007688053

## Contenu de la décision

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 15 719 LE 10 JANVIER 1979 PRESENTEE POUR LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE WAVIGNIES DONT LE SIEGE A WAVIGNIES PAR SAINT JUST EN CHAUSSEE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 10 JUILLET 1975 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X...,    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ;<br>   VU 2° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 15 624 LE 4 JANVIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 10 JUILLET 1975 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X...,    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ;<br>   VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SON ARTICLE L 321-9 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;<br>   CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE WAVIGNIES TENDENT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR LES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE DONT LE NOMBRE EST INFERIEUR A DIX DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DOIT VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE ;<br>   CONSIDERANT QUE CONTRAIREMENT A CE QU'A RELEVE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'A PAS A VERIFIER LES OPTIONS DE GESTION DECIDEES PAR L'ENTREPRISE ; QU'EN OUTRE IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE WAVIGNIES SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION DU 10 JUILLET 1975 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ANNULANT ELLE-MEME LA DECISION DE L'INSPECTEUR DES LOIS Y... EN AGRICULTURE REFUSANT LE LICENCIEMENT DE M. X... ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE WAVIGNIES ET A M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code du travail L321-9,Décision 1975-07-10 Agriculture Decision attaquée Confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 66-07-02-03-02          Si, en vertu de l'article L.321-9 du code du travail, pour les licenciements pour cause économique dont le nombre est inférieur à 10 dans une même période de 30 jours, l'autorité administrative doit vérifier la réalité du motif économique, elle n'a pas à vérifier les options de gestion décidées par l'entreprise.
**Mots-clés:** 66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT -  LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Limites des obligations de l'autorité administrative - Options de gestion de l'entreprise.