# Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 21 janvier 1991, 74887, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007630635
**Date de décision:** 1991-01-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007630635

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1986, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., Le Perreux-sur-Marne (94170) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :<br>     1°) annule le jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions relatives à un complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1980 à 1982 et à la contribution de 1 % au titre de 1982 ;<br>    2°) reconnaisse qu'elle n'est pas redevable des sommes correspondantes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Paris, enregistrée le 28 juin 1984, a été introduite antérieurement à la mise en recouvrement des impositions litigieuses ; que cette demande était par suite prématurée ; qu'il résulte de l'instruction que lesdites impositions n'avaient pas été mises en recouvrement à la date où le tribunal a statué ; que, par suite, Mme X... n'est en tout état de cause pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 17 octobre 1985, le tribunal administratif de Paris a rejeté ladite demande ;<br>Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU