# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1972, 71-70.262, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988560
**Date de décision:** 1972-10-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988560

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PRENEURS DE BIENS RURAUX APPARTENANT A DAME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REPRISE, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL, AU MOTIF QU'UN AUTRE DOMAINE, DONT DAME Y... ETAIT PROPRIETAIRE, ETAIT EXPLOITE PAR SON MARI SEUL, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES PERMETTANT A L'EPOUSE SEPAREE DE BIENS DE LAISSER LA JOUISSANCE DE SES BIENS A SON MARI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LORSQUE L'UN DES EPOUX LAISSE LA JOUISSANCE D'UN DE SES BIENS PROPRES A L'AUTRE, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME AYANT RECU UN MANDAT TACITE POUR LE GERER ET QUE Y... N'EXPLOITANT PAS POUR LUI PERSONNELLEMENT, MAIS POUR LE COMPTE DE SA FEMME, IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DES REGLES DU CUMUL ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... N'ONT JAMAIS SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE RENE Y... EUT EXPLOITE LES BIENS PROPRES DE SA FEMME EN VERTU D'UN MANDAT TACITE, NI QUE LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 1540 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, EUSSENT ETE APPLICABLES AUX CONVENTIONS MATRIMONIALES DES EPOUX Y... ; <br>
<br>D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET DONC IRRECEVABLE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret  1959-06-06 ART. 16,Décret  1959-11-20 ART. 15,Ordonnance  1958-10-23 ART. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES LORS  QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPROPRIE A RECU LA  NOTIFICATION INDIVIDUELLE LE JOUR DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE  PARCELLAIRE.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE  PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - ACCUSE DE RECEPTION -  DATE.