# Conseil d'Etat, Ordonnance du président de la section du contentieux, du 25 janvier 1984, 56496, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007700056
**Date de décision:** 1984-01-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007700056

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale et renvoi tribunal administratif Bordeaux
**Lois appliquées:** Loi 82-213 1982-03-02 art. 3, al. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-07[1]        La délibération par laquelle une commune a décidé de ne plus assurer le service de ramassage scolaire dans une commune voisine ne paraît pas, en l'état de l'instruction, de nature à porter atteinte à la liberté de l'enseignement ou à une autre liberté publique ou individuelle.,16-02-07[2]        Lorsque le président d'un tribunal administratif a décidé de surseoir à l'exécution d'une délibération n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 3, alinéa 4 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, le président de la section du contentieux annule pour incompétence l'ordonnance du président du tribunal administratif et renvoie l'affaire au tribunal administratif.
**Mots-clés:** 16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE]         [1]          Acte n'entrant pas dans le champ d'application de cette          disposition - Délibération ayant pour objet de ne plus          assurer le ramassage scolaire dans une commune voisine.         [2]          Règles de procédure contentieuse spéciales - Sursis à          exécution ordonné par le président du tribunal          administratif - Acte n'entrant pas dans le champ          d'application de l'article 3, 4ème alinéa, de la loi du          2 mars 1982 modifiée - Annulation de l'ordonnance pour          incompétence - Renvoi au tribunal administratif.