# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-20.760, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000037196678
**Date de décision:** 2018-07-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037196678

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br>Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité marocaine, a obtenu plusieurs titres de séjour en France depuis 2001, avant d'être condamné, le 13 octobre 2008, à une peine de huit années d'emprisonnement assortie d'une interdiction du territoire national pour une durée de dix ans ; qu'ayant bénéficié d'une libération conditionnelle, avec assignation à résidence, et d'une levée de l'interdiction du territoire national, il a fait l'objet, le 12 juillet 2013, d'un arrêté d'expulsion du territoire français puis de deux décisions de placement en rétention qu'il a contestées ; qu'après l'interpellation de l'intéressé, le 19 mai 2017, le préfet a pris un nouvel arrêté de placement en rétention administrative ; que, le lendemain, le juge des libertés et de la détention a été saisi, par M. X..., d'une contestation de l'arrêté du préfet et, par celui-ci, d'une demande de prolongation de cette mesure ;<br>
<br>Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>Attendu que la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;<br>
<br>Attendu que l'ordonnance prononce l'assignation à résidence de M. X... en indiquant que son passeport devra être remis le jour-même aux services de la police aux frontières contre récépissé valant justification de son identité ;<br>
<br>Qu'en statuant ainsi, alors que le prononcé de l'assignation à résidence de M. X... était subordonné à la constatation préalable de la remise de son passeport à un service de police ou à une unité de gendarmerie contre récépissé valant justification de son identité, ce qui excluait le recueil du passeport après la décision, le premier président a violé le texte susvisé ;<br>
<br>Et sur la troisième branche du moyen :<br>
<br>Vu l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>Attendu, selon ce texte, que l'étranger assigné à résidence doit se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ;<br>
<br>Attendu que l'ordonnance impose à l'intéressé de se présenter deux fois par semaine aux services de gendarmerie compétents ;<br>
<br>Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;<br>
<br>Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, dont l'application est suggérée par le mémoire ampliatif ;<br>
<br>PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :<br>
<br>CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 23 mai 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;<br>
<br>DIT n'y avoir lieu à renvoi  ;<br>
<br>Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;<br>
<br>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. <br>
<br> MOYEN ANNEXE au présent arrêt<br>
<br>Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour le préfet de l'Hérault.<br>
<br>Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaqué d'AVOIR ordonné l'assignation à résidence de M. Ahmed X... chez M. Y... Z... [...] ;<br>
<br>Aux motifs qu'«en l'espèce, il est établi que M. Ahmed X..., présente un passeport en cours de validité, a une attestation d'hébergement par un ami dont il démontre la réalité, notamment, par un courrier de sa banque à cette adresse et l'immatriculation de sa société à cette adresse : chez M. Z... Y... [...] . Qu'en outre, l'intéressé depuis sa sortie de prison en 2011, a été suivi par le juge d'application des peines de Béziers, en libération conditionnelle, qui l'a relevé de l'interdiction du territoire Français et qui lui a donné l'obligation de travailler en France ;<br>Qu'ainsi, M. Ahmed X... présente des garanties de représentation suffisantes pour être assigné à résidence ;<br>Qu'en effet, depuis la Loi du 07 mars 2016, entrée en vigueur le 1er novembre 2016, l'assignation à résidence est devenue la règle. »<br>
<br>1° Alors que s'il peut assigner l'étranger à résidence contre remise préalable de l'original de son passeport à un service de police ou une unité de gendarmerie, le juge des libertés et de la détention n'a pas le pouvoir d'ordonner la remise ultérieure de ce document à l'administration ou aux services de police ; qu'en ordonnant l'assignation à résidence de M. X... tout en disant que « son passeport devra être remis ce jour aux services de la PAF contre récépissé valant justification de son identité », le délégué du premier président de la cour d'appel a excédé les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 611-2 du même code.<br>
<br>2° Alors que l'assignation à résidence d'un étranger en instance d'éloignement qui s'est, par le passé, soustrait à l'exécution d'une mesure d'expulsion en vigueur doit faire l'objet d'une motivation spéciale ; qu'en conséquence, en assignant M. X... à résidence, sans motiver spécialement sa décision, alors qu'il était établi que l'intéressé n'avait pas exécuté l'arrêté d'expulsion du 12 juillet 2013, confirmé par le tribunal administratif de Montpellier par jugement du 6 mars et avait été placé une première fois en rétention administrative par arrêté du 16 octobre 2015, le délégué du premier président a violé l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>3° Alors que l'étranger assigné à résidence doit se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ; qu'en prononçant l'assignation de M. X... à résidence en lui demandant de se présenter à la gendarmerie de Servian « deux fois par semaine les mercredi et samedi», le délégué du premier président a violé l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.,N1 >A rapprocher : 1re Civ., 17 janvier 2006, pourvoi n° 05-10.875, Bull. 2006, I, n° 11 (4) (cassation sans renvoi).N2 >A rapprocher : 1re Civ., 25 mars 2009, pourvoi n° 08-10.968, Bull. 2009, I, n° 69 (cassation partielle sans renvoi).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi
**Lois appliquées:** Sur le numéro 1 : article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.,Sur le numéro 2 : article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2018:C100706
**Résumé:** Il résulte de l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger, ce qui exclut le recueil du passeport après la décision,Il résulte de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'étranger assigné à résidence doit se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement
**Mots-clés:** ETRANGER - Mesures d'éloignement -  Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire -  Prolongation de la rétention -  Ordonnance du juge des libertés et de la détention -  Assignation à résidence -  Conditions -  Remise de l'original du passeport à un service de police ou de gendarmerie -  Exclusion -  Cas -  Remise du passeport après la décision,ETRANGER - Mesures d'éloignement -  Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire -  Prolongation de la rétention -  Ordonnance du juge des libertés et de la détention -  Assignation à résidence -  Obligations de l'étranger assigné à résidence -  Obligation de se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents