# CAA de PARIS, 3ème chambre, 15/12/2020, 19PA00189, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042686757
**Date de décision:** 2020-12-15
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042686757

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme D... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône d'annuler la décision du 2 juin 2017 du président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en tant qu'elle la classe dans un groupe ISO-Ressources n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.<br>
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       Par une décision du 18 mai 2018, la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 juin 2018, 6 juillet 2018, 28 août 2018, 5 novembre 2018, 31 décembre 2018, 23 janvier 2019, 13 mars 2019, 29 mars 2019 et 15 avril 2019, Mme A... a demandé à la Commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône du 18 mai 2018.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - son état de santé ne justifie pas un classement en groupe ISO-Ressources 5 ;<br>
       - la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône aurait dû désigner un expert rhumatologue. <br>
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       En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00189. <br>
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       La procédure a été communiquée au département des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit d'observations.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2020, Mme A... déclare se désister purement et simplement de l'instance.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
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       - le code de l'action sociale et des familles ;<br>
       - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;<br>
       - le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par le mémoire susvisé enregistré le 9 décembre 2020, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A... et au département des Bouches-du-Rhône.<br>
Délibéré après l'audience du 3 novembre 2020, à laquelle siégeaient :<br>
- M. C..., premier vice-président,<br>
- M. Bernier, président-assesseur,<br>
- Mme B..., premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2020.<br>
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Le rapporteur,<br>
G. B...Le président,<br>
M. C...<br>
Le greffier,<br>
N. DAHMANI<br>
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 19PA00189<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**