# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 octobre 1981, 28776, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007667011
**Date de décision:** 1981-10-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007667011

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 5 MAI 1980 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR ;    2°  REJETTE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PIN ROLLAND TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;<br>   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU "PIN ROLLAND" A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLE A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE CONTRE L'ARRETE DU 5 MAI 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A ACCORDE A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE SOIXANTE LOGEMENTS NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER EST DES LORS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1980 ORDONNANT LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PIN ROLLAND DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER, A L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PIN ROLLAND, A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.<br>,1. RAPPR. Société civile immobilière "La Méditerranée", 1967-10-13, p. 375 ; S., Sieur Langlois et ministre de l'équipement et du logement c/ sieur Langlois, 1972-12-22, p. 832<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1980-05-05 Var Decision attaquée
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-05-01          Une association syndicale qui a pour objet non de regrouper les propriétaires mais de gérer les parties communes d'un lotissement n'a pas qualité pour attaquer un permis de construire sur un lot cédé à la commune [RJ1] [sol. impl.]. En l'absence de moyen de nature à entraîner l'annulation du permis, annulation du jugement ayant ordonné le sursis à exécution.
**Mots-clés:** 54-01-05-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Association syndicale de lotissement contestant la légalité d'un permis de construire - Absence de qualité pour agir.