# Tribunal administratif Lyon, du 29 juin 1987, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008280222
**Date de décision:** 1987-06-29
**Juridiction:** Tribunal administratif Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008280222

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Accord franco-algérien 1968-12-27 art. 7,Avenant 1985-12-22,Code du travail R341-4,Décisions 1986-11-05, 1987-01-21 commissaire de la République délégué pour la police à Lyon décisions attaquées annulation,Décret 1986-03-07
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-05-03-01, 49-05-04          L'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985, en ne subordonnant la délivrance d'un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions qu'à un contrôle médical et à la présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, fait obstacle à ce que l'administration puisse refuser de viser le contrat de travail pour un motif tiré, par application de l'article R. 341-4 du code du travail, de la situation de l'emploi dans la profession et la zone géographique où l'intéressé compte exercer sa profession.          En faisant application de ces dispositions pour refuser le visa ministériel, l'administration a commis une erreur de droit.
**Mots-clés:** 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Refus de revêtir du visa ministériel le contrat de travail d'un ressortissant algérien candidat à un certificat de résidence [article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968] - Motif tiré de la situation de l'emploi [article R. 341-4 du code du travail].,49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Refus de revêtir du visa ministériel le contrat de travail d'un ressortissant algérien candidat à un certificat de résidence [article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968] - Motif tiré de la situation de l'emploi [article R. 341-4 du code du travail] - Erreur de droit.