# Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 260886, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008170124
**Date de décision:** 2004-07-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008170124

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre et 22 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 
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                1°) d'annuler l'ordonnance du 20 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 25 novembre 2002 par laquelle le directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports de Rhône-Alpes lui a enjoint de restituer le diplôme d'extension de compétences professionnelles au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT),  support technique escalade canyoning , qui lui a été délivré le 7 décembre 1998, et de cesser toute activité d'animation et d'encadrement en canyoning  ; 
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                2°) de faire droit à ses conclusions devant le juge des référés et de prononcer le sursis à exécution de la décision attaquée  ; 
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                3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu  le code  de l'éducation   ; 
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                Vu l'arrêté du 19 janvier 1993 relatif  à l'organisation et aux conditions de préparation  et de délivrance du brevet d'aptitude  d'assistant  animateur technicien  de la jeunesse et des sports  ;
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                Vu l'arrêté du 4 mars 1993 relatif à la création et à l'organisation  des options professionnelles du brevet d'aptitude d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports  ;
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                Vu le code de justice administrative  ; 
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  
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                - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X, 
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                - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. X a obtenu, en 1995, le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien, option loisirs de pleine nature, comportant plusieurs spécialités intitulées  supports techniques   ; qu'estimant que le  support technique escalade canyoning  avait été omis, il a sollicité une attestation certificative d'extension de compétences professionnelles dans ce support complémentaire, qui lui a été délivrée le 7 décembre 1998 par le directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports de Rhône-Alpes  ; que, toutefois, si la spécialité de l'encadrement en canyoning est reconnue au titre du brevet d'Etat d'éducateur sportif, elle ne fait pas partie des activités physiques et sportives autorisées comme  support  au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien  ; que, par lettre du 25 novembre 2002, le directeur régional et départemental a fait part à M. X de l'erreur commise par l'administration en lui demandant de cesser toute activité d'animation et d'encadrement dans la discipline du canyoning et a sollicité de l'intéressé, le 15 janvier suivant, la restitution du certificat délivré à tort  ;
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                Considérant que, pour rejeter la demande de suspension de l'exécution de la  décision du  25  novembre 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur le fait que la délivrance  du diplôme ne constituant pas une décision  créatrice de droits  et pouvant, par suite, être retirée à tout moment,  M. X ne pouvait se prévaloir d'un doute sérieux sur la légalité de cette décision  ; qu'en  statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article  L. 363-1 du code de l'éducation que les diplômes  en matière d'activités physiques et sportives, au rang desquels figurent  les certificats d'extension de compétences au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant  animateur technicien  délivrés  par un jury en application des articles 4 et 11 de l'arrêté susvisé du 19 janvier 1993,   confèrent le droit d'enseigner, d'encadrer ou d'animer  contre rémunération  une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière  ou occasionnelle,  le juge des référés a entaché sa décision d'une erreur de droit  ; que, par suite, M. X est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque  ;
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                Considérant  qu'il y a lieu,  dans les circonstances de l'espèce, de faire application  des dispositions  de l'article L. 821-2 du code de justice administrative  et de régler l'affaire au titre de la  procédure de référé engagée par M. X  ; 
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                Considérant aux termes de l'article  L. 521-1 du code de justice administrative  :   Quand une décision  administrative, même de rejet,  fait l'objet  d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut  ordonner  la suspension  de l'exécution  de cette décision, ou de certains de ses effets,  lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état  d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité  de la décision   ;
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                Considérant  que, sous réserve  de dispositions  législatives ou réglementaires  contraires  et hors le cas où il est satisfait  à une demande  du bénéficiaire, l'administration  ne peut retirer une décision  individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre  mois  suivant la prise  de cette décision  ;   
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                Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que le  moyen tiré de ce que la décision du 7 décembre 1998 d'extension de compétences professionnelles au  support technique escalade canyoning   avait conféré à M.X  un droit nouveau qui ne pouvait lui être retiré que dans un délai de quatre mois, est  de nature, en l'état de l'instruction,  à  créer un doute sérieux  sur la légalité  de  celle-ci  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'activité de canyoning  représente  50 % de l'activité de l'encadrement estival de la société dont M. X  est  le gérant  ; que, dans ces conditions, la demande présentée par celui-ci  revêt le caractère d'urgence requis  par l'article L. 521-1 du code de justice administrative  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander  que soit ordonnée  la suspension de l'exécution de la décision du 25 novembre 2002 par laquelle le directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports de Rhône-Alpes lui a enjoint de restituer le diplôme d'extension de compétences professionnelles au brevet d'aptitude professionnelle  d'assistant  animateur technicien   support technique  escalade canyoning   ;
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                Sur  les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1  du code de justice administrative  : 
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                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce,  de faire application de ces  dispositions et  de  mettre  à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros  que M. X demande au titre des  frais exposés par lui  et non compris  dans les dépens  ;   
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     Article 1er  : L'ordonnance  du 20 mars 2003 du  juge des référés du tribunal administratif de Grenoble est annulée.
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     Article 2  : L'exécution de la  décision  du 25 novembre 2002  du directeur régional  et départemental  de la jeunesse et des sports de  Rhône-Alpes  est suspendue.
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     Article 3  : L'Etat versera  à M. X la somme de  3 000 euros en application  des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 4   : La présente décision sera notifiée à M Philippe X et au ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. 
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**