# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1970, 69-10.575, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983953
**Date de décision:** 1970-11-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983953

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ;<br>
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 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN HUISSIER DE JUSTICE A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES, IL LUI EST ALLOUE UN DROIT PROPORTIONNEL QUI EST CALCULE SUR LES SOMMES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES OU RECOUVREES ;<br>
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 QU'IL EN RESULTE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE QUI A RECU UN TEL MANDAT ET QUI A EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE CE MANDAT, EST FONDE, DES LORS QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE VERSEES PAR LE DEBITEUR A LA SUITE DESDITES DILIGENCES, A PRETENDRE A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL FIXE A L'ARTICLE 10, QUE LE VERSEMENT AIT ETE FAIT A CET HUISSIER OU ENTRE LES MAINS DU CREANCIER OU A UN AUTRE MANDATAIRE DE CE DERNIER ;<br>
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 ATTENDU QUE LEVY-BENCHETON AYANT, EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE, FAIT NOTIFIER LE 3 MARS 1967, COMMANDEMENT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES FRANCO-SUISSE LA CORDIALITE POUR OBTENIR PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, ET CETTE COMPAGNIE AYANT, LE 7 MARS 1967, FAIT UN VERSEMENT PARTIEL A L'AVOUE DE LEVY-BENCHETON, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, A DECLARE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE QUI AVAIT DELIVRE LE COMMANDEMENT N'AVAIT D'AUTRE DROIT, SUR LA SOMME QUI AVAIT ETE VERSEE A L'AVOUE ET A DEFAUT DE L'AVOIR LUI-MEME RECOUVRE OU ENCAISSEE, QU'A L'EMOLUMENT REPRESENTANT LE QUART DU DROIT PROPORTIONNEL QU'IL AVAIT DEJA PERCU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12, SUSVISE, DU TARIF ;<br>
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 ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LE PAIEMENT EFFECTUE AVAIT ETE PROVOQUE PAR L'INTERVENTION DE L'HUISSIER, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, LE 5 NOVEMBRE 1968 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES<br>
<br>,Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 19-11.1970 (CASSATION) N. 69-11.869 STE RICHIER, STE OLEOMA
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-19 (REJET) N. 69-10.100
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-19 (REJET) N. 69-10.860 MGFA.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret  1967-01-05 ART. 10
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967  FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET  COMMERCIALE, LORSQU'UN HUISSIER A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE  RECOUVRER DES SOMMES DUES, IL LUI EST ALLOUE UN DROIT PROPORTIONNEL  QUI EST CALCULE SUR LES SOMMES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES OU  RECOUVREES.            IL EN RESULTE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE QUI A  RECU UN TEL MANDAT ET QUI A EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES  DILIGENCES QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE CE MANDAT EST FONDE, DES  LORS QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE VERSEES PAR LE DEBITEUR A LA  SUITE DESDITES DILIGENCES, A PRETENDRE A L'INTEGRALITE DU DROIT  PROPORTIONNEL FIXE A L'ARTICLE 10, QUE LE VERSEMENT AIT ETE FAIT A  CET HUISSIER OU ENTRE LES MAINS DU CREANCIER OU A UN AUTRE  MANDATAIRE DE CE DERNIER (ARRETS N. 1, 2, 3, 4).               C'EST AINSI QUE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA  DECISION LE TRIBUNAL QUI, SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE,  DECLARE QU'UN HUISSIER DE JUSTICE AYANT DELIVRE COMMANDEMENT, N 'AVAIT D'AUTRE DROIT, SUR LA SOMME DIRECTEMENT VERSEE PAR LE DEBITEUR  A L'AVOUE DU CREANCIER, QU'A L'EMOLUMENT REPRESENTANT LE QUART DU  DROIT PROPORTIONNEL DEJA PERCU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12  PROVOQUE PAR L'INTERVENTION DE CET HUISSIER (ARRET N. 1).   DE MEME ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECLARE NULLE L 'ORDONNANCE DE TAXE ACCORDANT A UN HUISSIER L'INTEGRALITE DE SON  DROIT PROPORTIONNEL SUR LE PRIX DE VENTE D'UN MATERIEL NANTI, AU  MOTIF QUE CE PRIX AVAIT ETE DIRECTEMENT VERSE AU CREANCIER PAR LE  COMMISSAIRE-PRISEUR AYANT PROCEDE A LADITE VENTE, SANS RECHERCHER SI  LES DIVERS ACTES ET DILIGENCES ANTERIEURES DE L'HUISSIER CHARGE D 'OBTENIR LE REGLEMENT, N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET DE PROVOQUER CE  PAYEMENT (ARRET N. 2).         PAR CONTRE UN TRIBUNAL CONSTATANT QUE  L'INTERVENTION D'UN HUISSIER "A ETE DETERMINANTE" DU REGLEMENT (ARRET N. 3) OU QUE LES DILIGENCES DE L'HUISSIER ONT DECIDE UN  DEBITEUR A S'ACQUITTER ET ONT CONTRIBUE AU RECOUVREMENT DES SOMMES  DUES (ARRET N. 4) PEUT DECIDER QUE L'OFFICIER MINISTERIEL AVAIT  DROIT A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LES SOMMES  EFFECTIVEMENT ENCAISSEES PAR LE CREANCIER PAR L'INTERMEDIAIRE DE L 'AVOUE DU DEBITEUR.
**Mots-clés:** HUISSIER DE JUSTICE - FRAIS - TARIF - DECRET DU 5 JANVIER 1967 -  DROIT PROPORTIONNEL - INTEGRALITE - RECOUVREMENT DE SOMMES DUES -  CONDITIONS - INTERVENTION DE L'HUISSIER AYANT PROVOQUE LE PAYEMENT.,* FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - FRAIS D'UN HUISSIER - TARIF  - DROIT PROPORTIONNEL.,* HUISSIER DE JUSTICE - FRAIS - TARIF - DECRET DU 5 JANVIER 1967 -  DROIT PROPORTIONNEL - INTEGRALITE - RECOUVREMENT DES SOMMES DUES -  CONDITIONS - VERSEMENT A L'HUISSIER - NECESSITE (NON).