# Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 18 décembre 2003, 03PA00462, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007444215
**Date de décision:** 2003-12-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007444215

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2003, présentée pour la société NMSSA, dont le siège social est ...la -Ville, par Me X..., avocat  ; la société NMSSA demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 993342 en date du 22 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Mantes-la-Ville  ;
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     2°) de prononcer la décharge de ces cotisations  ;
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     Classement CNIJ  : 19-01-03-06
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C
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2003  :
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     - le rapport de Mme GIRAUDON, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Yvelines a accordé à la société NMSSA le dégrèvement d'une somme de 17 127,34 euros représentant le montant des droits simples contestés  ; que la requête est devenue, par suite, sans objet sur ce point et qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de décharger la société requérante des pénalités contenues dans les avis de mise en recouvrement en date des 31 octobre 1997 et 1998  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er   : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société NMSSA en tant qu'elle concerne le principal de l'imposition.
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     Article 2  : Il est accordé décharge des pénalités auxquelles la société NMSSA a été assujettie.
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     N° 03PA00462										2
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**