# Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 23 juillet 2003, 245966, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008201416
**Date de décision:** 2003-07-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008201416

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2002, présentée par M. Bernard X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler l'arrêt en date du 5 juillet 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Marne en date du 2 octobre 1998 en tant que ce jugement lui reconnaissait un droit à pension pour névrose traumatique de guerre au taux de 40 %  ;
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                2°) de renvoyer l'affaire devant une autre cour régionale  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
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                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;
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                Vu le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,  
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                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, pour infirmer, par l'arrêt attaqué en date du 5 juillet 2000, le jugement du tribunal départemental des pensions de la Marne en date du 2 octobre 1998 en tant que ce jugement reconnaissait à M. X un droit à pension pour névrose traumatique de guerre au taux de 40 %, la cour régionale des pensions de Reims a estimé qu'aucune pièce du dossier n'était susceptible d'établir l'imputabilité de l'affection alléguée à un fait précis de service  ; que la cour, qui n'était pas tenue de répondre point par point à l'argumentation présentée devant elle a, ainsi, par un arrêt qui est suffisamment motivé, pris en compte l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, notamment le témoignage de M. Ducassou  ; qu'elle a porté, sans les dénaturer, sur la valeur probante de ces éléments, une appréciation qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation  ; qu'en relevant, en outre, que l'affection en cause avait été constatée  à la suite d'une demande administrative du 25 décembre 1992, soit plus de 30 jours après son retour en France, le 20 avril 1960 , la cour a, sans commettre d'erreur de droit, écarté la présomption d'imputabilité au service mentionnée à l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; que M. X n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;
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                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**