# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 17 janvier 1995, 94LY00433, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007458732
**Date de décision:** 1995-01-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007458732

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1994, présentée pour :<br>    1°) M. et Mme O..., demeurant ... (13012) Marseille, M. et Mme Jean-Marie K... demeurant ... (13012) Marseille, M. et Mme X... demeurant ... (13012) Marseille, M. et Mme Marc L..., demeurant ... (13012) Marseille, M. et Mme Claude B... demeurant ... (13012) Marseille, M. et Mme Jean C... demeurant ... (13012) Marseille, M. et Mme Jean-Claude I... demeurant ... (13012) Marseille, M. et Mme Raymond R... demeurant ... (13012) Marseille, Mme Emma R... demeurant ... (13012) Marseille, M. Gérard G... demeurant ... (13012) Marseille, Mme Marie-Ange G... demeurant ... (13012) Marseille, M. Frédéric F... demeurant ... (13012) Marseille, Mme Marie-Madeleine F... demeurant ... (13012) Marseille, M. Jean-Jacques E... demeurant ... (13012) Marseille, Mme Denise E... demeurant ... (13012) Marseille, M. Jacques Z... demeurant ... (13012) Marseille, Mme Mireille Z... demeurant ... (13012) Marseille, Mme Maryse P... demeurant ... (13012) Marseille, M. Roger N... demeurant ... (13012) Marseille, Mme Huguette N... demeurant ... (13012) Marseille, M. Dominique D... demeurant ... (13012) Marseille, Mme Elisabeth D... demeurant ... (13012) Marseille, Mme Suzanne A... demeurant ... (13012) Marseille, M. Alfred M... demeurant ... (13012) Marseille, Mme Christiane M... demeurant ... (13012) Marseille, M. René J... demeurant ... (13012) Marseille, Mme Yvonne J... demeurant ... (13012) Marseille, M. Joseph Y... demeurant ... (13012) Marseille, Mme Juliette Y... demeurant ... (13012) Marseille, M. François Q... demeurant ... (13012) Marseille, Mme Mathilde Q... demeurant ... (13012) Marseille, Mme Christiane H..., demeurant ... (13012) Marseille, par Me Bernard GUIBERT, avocat au barreau de Marseille;<br>    M. et Mme O... et autres demandent à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 18 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté en date du 11 octobre 1993 par lequel le maire de Marseille a autorisé la SOCIETE HABITAT MARSEILLE PROVENCE à construire un ensemble immobilier sur un terrain situé ... ;<br>    2°) de prononcer le sursis à l'exécution du permis de construire contesté ;<br>    &gt; .     Vu les autres pièces du dossier;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours<br>administratives d'appel;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 1994 :<br>    - le rapport de M. RICHER, conseiller;<br>    - les observations de Me GUIBERT, avocat de M. et Mme O... et autres et de Me SISINNO substituant Me GUINARD, avocat de la ville de Marseille ;<br>    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme O... et autres à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont présenté contre l'arrêté en date du 11 octobre 1993 par lequel le maire de Marseille a autorisé la SOCIETE HABITAT MARSEILLE PROVENCE à construire un ensemble immobilier sur un terrain situé ... ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à la cour, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de sursis à exécution dudit arrêté ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme O... et autres est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-06-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS