# Conseil d'Etat, 10 SS, du 7 décembre 2001, 221127, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008033864
**Date de décision:** 2001-12-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008033864

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rézika X..., représentée par Mme Malika Bouibed demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes, <br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour refuser à Mme Rezika X..., ressortissante algérienne, la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'insuffisance de ses moyens d'existence pour un tel séjour ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... disposait au moment de sa demande d'environ 2800 F de ressources mensuelles et de comptes bancaires créditeurs à hauteur de 34 151 F ; qu'en outre, sur ses cinq enfants qui résident en France, quatre d'entre eux, ayant la nationalité française, se sont engagés à l'héberger et à subvenir à ses besoins ; que, dans ces conditions, le consul général de France à Alger n'a pu légalement se fonder sur l'insuffisance des moyens d'existence de Mme X... pour un séjour prolongé en France ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 24 février 2000 du consul général de France à Alger ;<br>Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 24 février 2000 est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rézika X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.