# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 mai 1988, 64340, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007625618
**Date de décision:** 1988-05-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007625618

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "LES CARRIERES DE CHAFFENAY", société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1) annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 12 septembre 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe parafiscale sur les granulats à laquelle elle a été assujettie au profit de l'association "Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction" au titre de l'année 1981 et du 1er trimestre de l'année 1982 ;<br>    °2) lui accorde la décharge de la taxe contestée ;<br>    °3) ordonne une enquête sur le bien-fondé et l'utilisation de la taxe parafiscale sur les granulats,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret du 5 mai 1975 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la société "LES CARRIERES DE CHAFFENAY", pour demander la décharge de la taxe parafiscale sur les granulats qui lui est réclamée, se borne à soutenir que celle-ci n'est pas due en raison de l'utilisation illégale qui serait faite du produit de ladite taxe par le Bureau de recherches géologiques et minières au profit duquel elle est perçue ; que le moyen ainsi articulé est inopérant à l'appui de conclusions tendant à obtenir la décharge de taxes qui, ainsi que la société le reconnaît elle-même, ont été régulièrement mises en recouvrement sur le fondement de la législation et de la réglementation en vigueur ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de faire procéder à l'enquête que demande la société "LES CARRIERES DE CHAFFENAY", la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>Article ler : La requête de la société "LES CARRIERES DECHAFFENAY" est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "LES CARRIERES DE CHAFFENAY" et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES