# Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 27 septembre 1989, 61424, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007628321
**Date de décision:** 1989-09-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007628321

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 3 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) réforme un jugement en date du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions complémentaires à la taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1977 et 1978 ; <br>    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 1931 du code général des impôts applicable en l'espèce : "1 - Le redevable qui entend contester la créance du Trésor en totalité ou en partie doit adresser une réclamation à l'administration dans les conditions et délais prévus ci-après ..." ; qu'aux termes de l'article 1932 les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celles de la mise en recouvrement du rôle ; <br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... conteste les montants de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des années 1977 et 1978 et mises en recouvrement les 31 octobre 1977 et 31 octobre 1978 ; que le délai de réclamation expirait ainsi, en vertu des dispositions précitées le 31 décembre 1978 et le 31 décembre 1979 ; que, s'agissant de la première des deux années en cause, M. X... n'a présenté aucune réclamation ; que, s'agissant de la deuxième année, si M. X... a envoyé deux lettres au directeur des services fiscaux la première en date du 4 juillet 1979 ne peut être regardée comme une réclamation contentieuse et celle du 12 janvier 1980, a été reçue par son destinataire postérieurement à l'expiration du délai de réclamation ; qu'ainsi la demande formée devant le tribunal administratif contre les impositions auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années litigieuses était irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête en tant qu'elle était dirigée contre les impositions à la taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1977 à 1978 ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éconmie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1931, 1932
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE