# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1977, 76-11.673, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006999020
**Date de décision:** 1977-11-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006999020

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE JEAN-MICHEL Y..., ALORS AGE DE SIX ANS, A MIS LE FEU A UNE GRANGE APPARTENANT A HUTIN ;<br>
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 QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE QUI ASSURAIT Y... PERE POUR SA RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF DE FAMILLE A ETE, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLAREE TENUE A GARANTIR SON ASSURE QUI AVAIT ETE CONDAMNE, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, A INDEMNISER LA VICTIME ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DE LA POLICE D'ASSURANCES QUI EXCLUAIT DE SA GARANTIE LES DOMMAGES MATERIELS CONSECUTIFS A UN INCENDIE ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Dénature la clause claire et précise d'une police d'assurances de responsabilité civile "chef de famille" excluant de la garantie les dommages matériels consécutifs à un incendie, la Cour d'appel qui déclare l'assureur tenu de garantir l'assuré dont le fils, âgé de six ans, a mis le feu à une grange appartenant à un tiers.
**Mots-clés:** ASSURANCE RESPONSABILITE - Police - Dénaturation - Garantie - Exclusion - Dommages matériels consécutifs à un incendie.,* ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Garantie - Exclusion - Dommages matériels consécutifs à un incendie.,* ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Garantie "chef de famille" - Dommages matériels consécutifs à un incendie - Décision accordant la garantie - Dénaturation de la police.