# Conseil d'Etat, 5 SS, du 26 novembre 1986, 65240, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007710707
**Date de décision:** 1986-11-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007710707

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1985 et 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérald X..., demeurant ...  41000 , agissant en qualité de syndic de la liquidation de biens de la Société à responsabilité limitée Claude SAMSON, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°/ annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Landes soit condamné à lui verser une indemnité de 492 909 francs en réparation du préjudice résultant pour la Société à responsabilité limitée Claude SAMSON de l'accident survenu à l'un de ses véhicules sur la route départementale numéro 626,<br>    2°/ condamne le département des Landes à verser à la Société à responsabilité limitée Claude SAMSON la somme de 492 909 francs outre les intérêts de droit avec capitalisation,<br>    3°/ subsidiairement réforme le jugement précité et mette à la charge du département une part de responsabilité au moins égale aux trois quarts du préjudice subi ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la Société à responsabilité limitée Claude SAMSON,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur la régularité en la forme du jugement attaqué :<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de la minute du jugement attaqué que tant les conclusions présentées par la société à responsabilité limitée Claude SAMSON que les moyens articulés au soutien de ces conclusions ont été analysés dans les visas ; que dès lors les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ;<br>     Sur la responsabilité :<br>    Considérant que le 7 avril 1981, vers 15 heures, un véhicule semi-remorque appartenant à la société à responsabilité limitée Claude SAMSON qui circulait sur la route départementale n° 626 dans le département des Landes a quitté la route, s'est engagé sur l'accotement et s'est retourné en contrebas ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les fissures existant sur la chaussée, ainsi que l'affaissement du bord droit de cette chaussée avaient un caractère minime, n'étaient pas de nature à entraîner le déportement d'un véhicule sur l'accotement et ne justifiaient pas une signalisation particulière ; que, dans ces circonstances, le chauffeur du camion a commis, en engageant sans nécessité son véhicule sur cet accotement, une imprudence qui constitue, en l'espèce, la cause unique de l'accident ; que par suite la société à responsabilité limitée Claude SAMSON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Landes soit condamné à réparer les conséquencs dommageables de l'accident ;<br>Article ler : La requête de la Société à responsabilité limitée Claude SAMSON est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société à responsabilité limitée Claude SAMSON, au département des Landes et auministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES