# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 30 décembre 2004, 00BX01883, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007507559
**Date de décision:** 2004-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007507559

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mouloud X, demeurant ..., par la SCP Rivière Maubaret Rivière  ; 
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 9801730 du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lormont à réparer le préjudice causé à sa camionnette  ; 
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     2°) de condamner la commune de Lormont à lui verser une somme de 15.003,41 F pour la réparation du véhicule et 3.000 F de dommages et intérêts  ; 
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     3°) de condamner la commune de Lormont à lui verser une somme de 8.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2004  :
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     - le rapport de Mme Le Gars, rapporteur, 
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     - les observations de Me Vignes pour Me Cambray-Deglane, avocat de la commune de Lormont, de la compagnie d'assurances UAP et de la compagnie AXA assurances  ; 
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que M. X demandait réparation des dommages subis par sa camionnette le 7 février 1996 qu'il impute à l'effondrement d'un mur de la commune de Lormont et réparation du dommage résultant du retard à réparer le préjudice  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la hauteur du mur et à la distance entre la camionnette et le mur, que les dommages invoqués résulteraient de l'effondrement du mur  ; que le lien de causalité entre le préjudice dont le requérant demande réparation et l'effondrement du mur de la commune de Lormont n'étant pas établi, M. Mouloud X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à lui verser les indemnités réclamées  ; 
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     Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Lormont qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il réclame à ce titre  ; que les conclusions présentées par  M. X tendant à cette fin doivent être rejetées  ; 
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la M. X à verser à  la commune de Lormont la somme qu'elle demande à ce titre  ; 
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     DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions de la commune de Lormont tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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00BX01883
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**