# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 novembre 1991, 118227, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007803792
**Date de décision:** 1991-11-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007803792

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1990, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 janvier 1990 par lequel le maire d'Evian-les-Bains lui a ordonné d'interrompre les travaux d'agrandissement de sa maison ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la ville d'Evian-les-Bains,<br>    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté du 17 janvier 1990 par lequel le maire d'Evian-les-Bains lui a ordonné d'interrompre les travaux autorisés par le permis de construire délivré le 25 juillet 1989 ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article 1er : La requête de M. Francis X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville d'Evian-les-Bains et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1990-01-17
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS,68-03-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX