# Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2007, 06-40.854, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017896737
**Date de décision:** 2007-06-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017896737

## Contenu de la décision

<br>
<br>
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>
 	Vu l'article R. 517-7, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004 ;<br>
<br>
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Air France, le salarié a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes l'ayant débouté de ses prétentions ; que sa déclaration n'était pas accompagnée de la copie de la décision entreprise ;<br>
<br>
 	Attendu que pour déclarer d'office l'appel irrecevable, l'arrêt retient que les dispositions de l'article R. 517-7, in fine, du code du travail, selon lesquelles la déclaration d'appel est accompagnée d'une copie de la décision, sont prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel ;<br>
<br>
 	Qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel prononcée d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>
 	Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure sur ce point de donner au litige la solution appropriée ;<br>
<br>
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches :<br>
<br>
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;<br>
<br>
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;<br>
<br>
 	DECLARE l'appel recevable ;<br>
<br>
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée pour qu'il soit statué sur les autres chefs restant en litige  ;<br>
<br>
 	Condamne la société Air France aux dépens ;<br>
<br>
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Air France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;<br>
<br>
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept. <br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle partiellement sans renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de l'article R. 517-7, alinéa 3, du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, selon lesquelles la déclaration d'appel est accompagnée d'une copie de la décision attaquée, ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel.
Doit être cassé l'arrêt qui déclare d'office l'appel irrecevable au motif qu'une copie de la décision attaquée n'était pas annexée à la déclaration d'appel
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Appel -  Recevabilité -  Conditions -  Copie de la décision attaquée annexée à la déclaration d'appel  -  Défaut -  Portée,APPEL CIVIL -  Acte d'appel -  Forme -  Conditions -  Copie de la décision attaquée annexée à la déclaration d'appel -  Défaut -  Portée