# Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 10/12/2003, 252532, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008138233
**Date de décision:** 2003-12-10
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008138233

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 2002, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat :<br>
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              1°) annule le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Abderrahim A ;<br>
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              2°) rejette la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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              Vu la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;<br>
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              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>
	Vu le code de justice administrative ; <br>
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Après avoir entendu en séance publique :<br>
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,<br>
              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;<br>
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 2 août 2001, de la décision du 25 juillet 2001 par laquelle le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a rejeté sa demande de certificat de résidence et l'a invité à quitter le territoire français ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br>
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              Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile : Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci  établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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              Considérant que l'exception tirée de l'illégalité de la décision refusant à un étranger le bénéfice de l'asile territorial peut utilement être invoquée à l'appui d'une demande tendant à l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, qui exerçait la profession de commerçant, a été menacé et blessé par balles en 1992 dans le cadre d'une tentative d'extorsion de fonds ; qu'il a, par la suite, été victime, à plusieurs reprises, de menaces et d'extorsions de fonds ; qu'eu égard aux éléments précis qu'il a fait valoir et qui établissaient les risques auxquels il était exposé, le refus opposé à sa demande d'asile territorial est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ; <br>
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              Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
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              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à verser à M. A la somme de 1 500 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; <br>
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D E C I D E :<br>
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		Article 1er : La requête du PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.<br>
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS, à M. Abderrahim A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**