# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1988, 86-13.368, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021642
**Date de décision:** 1988-11-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021642

## Contenu de la décision

<br>    Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article L. 433-1 du Code du travail ; <br>
<br>   Attendu que le comité d'établissement de l'agence de Vitry de la société CGEE Alsthom ayant voté le texte de son règlement intérieur, le président du comité a demandé l'annulation des deuxième et troisième alinéas de l'article 6 dudit règlement aux termes desquels : " l'employeur doit également convoquer les personnes invitées par le comité d'établissement ". " La présence de personnes étrangères, hors qualité d'expert ou de technicien, au cours de réunion plénière n'est pas illicite si la majorité des membres y a consenti, elle est illicite si elle est imposée par le président " ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande aux motifs qu'en application des articles L. 431-7 et L. 412-10 du Code du travail, le comité d'entreprise peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres ; que pour les invitations faites par le comité d'établissement il faut et il suffit qu'elles soient décidées par la majorité des membres présents, comme le prévoit l'article L. 434-3, alinéa 3, relatif aux conditions dans lesquelles sont prises les résolutions de cet organisme ; <br>
<br>   Attendu cependant que si le président du comité d'entreprise ne peut imposer à la majorité de ses membres la présence de tiers aux réunions de cet organisme, cette même majorité ne peut davantage inviter des personnes étrangères au comité sans l'accord de l'employeur ; <br>
<br>   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-01-07 Bulletin 1988, V, n° 9, p. 5 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code du travail L433-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Si le président du comité d'entreprise ne peut imposer à la majorité de ses membres la présence de tiers aux réunions de cet organisme, cette même majorité ne peut davantage inviter des personnes étrangères au comité sans l'accord de l'employeur .
**Mots-clés:** REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Réunion - Personnes admises à y participer - Personnes étrangères au comité - Conditions