# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 10 juin 2004, 00MA01178, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007584459
**Date de décision:** 2004-06-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007584459

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille 
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le 2 juin 2000 sous le n°00MA01178, présentée pour M. Santo X, demeurant Les quatre Chemins, à Fayence (Var), par Me ANDREI, avocat  ;
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M. Santo X demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement du 6 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté 
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sa demande tendant à la condamnation du département du Var à lui payer la somme de 
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22 978,75 F en réparation des désordres subis par sa propriété du fait des travaux de réfection de la voie départementale dont elle est riveraine  ;
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     2'/ de faire droit à sa demande de première instance  ;
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     3°/ de condamner le département du Var à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés  ;
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Classement CNIJ  : 67-03-04
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C
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     Il soutient que les travaux réalisés ont eu pour effet de rehausser la chaussée de 0,60 m et de l'obliger à rehausser son mur de clôture, ce qui lui a coûté la somme de 22 978,75 F TTC  ; que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il a bien subi un préjudice direct et anormal du fait desdits travaux  ;
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Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire en défense enregistré le 21 mars 2001, présenté pour le département du Var, représenté par le président du Conseil Général, par Me VANZO, avocat  ; le département conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. X à lui verser la somme de 
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6 000 F au titre des frais exposés  ; il fait valoir que la chaussée a été rehaussée d'environ 10 cm, sans que cela rende la clôture moins efficace  ; que dans le cadre des travaux litigieux, le département a pris à sa charge le déplacement du portail d'entrée de M. X et la suppression de la servitude d'écoulement des eaux pluviales que supportait son terrain  ; qu'ainsi la propriété du requérant ne subit aucun dommage indemnisable  ;
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     	Vu le mémoire enregistré le 8 juillet 2001 par lequel M. Santo X confirme ses précédentes écritures, et fait valoir en outre que les affirmations du département sont contredites par le rapport d'expertise, que c'est à la demande du département que le portail a été déplacé, et que la servitude d'écoulement supprimée concernait son voisin  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2004  : 
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- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur  ;
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     - et les conclusions de M.TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que M. X n'invoque, à l'appui de sa requête d'appel, que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Nice  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, M. Santo X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête  ;
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     	Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département du Var, qui n'est pas, en l'espèce, la partie perdante, soit condamné à verser à M. Santo X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées, au même titre, par le département du Var  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. Santo X est rejetée.
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     	Article 2  : Les conclusions présentées par le département du Var sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Santo X et au département du Var.
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     Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 27 mai 2004, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M CHAVANT, premier conseiller,
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assistés de Melle MARTINOD, greffière  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 10 juin 2004.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jean-Louis GUERRIVE
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     La greffière,
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     					Signé
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     					Isabelle MARTINOD
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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2
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N° 00MA01178
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**