# Conseil d'Etat, 5 SS, du 22 mai 1995, 121952, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007880989
**Date de décision:** 1995-05-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007880989

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Félix X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 21 mars 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne relative aux opérations de remembrement de la commune de Montreuil-Poulay ;<br>    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 21 mars 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne relative aux opérations de remembrement de la commune de Montreuil-Poulay, ce tribunal, par un jugement en date du 10 janvier 1995, a annulé ladite décision ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Félix X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.