# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1990, 89-17.659, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025920
**Date de décision:** 1990-11-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025920

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : <br>
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<br>   Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, ensemble l'article 1382 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, que le divorce des époux X..., qui avaient fait suivre leur union civile d'un mariage célébré selon le rite mosaïque, ayant été prononcé à leurs torts partagés, Mme Y... a demandé à M. X... la délivrance du " gueth "  luipermettant de se remarier religieusement ; que, n'ayant pas obtenu satisfaction, elle a saisi le Tribunal d'une demande tendant à la condamnation de M. X... à lui délivrer le  " gueth " sous astreinte et à lui verser des dommages-intérêts ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt condamne M. X... à une astreinte d'un certain montant par jour de retard dans la délivrance du  " gueth "  ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance du  " gueth " constituait pour M. X... une simple faculté relevant de sa liberté de conscience et dont l'abus ne pouvait donner lieu qu'à dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la délivrance du " gueth  " sous astreinte, l'arrêt rendu le 21 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-04-21 , Bulletin 1982, II, n° 62 (2), p. 44 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 1382,Loi 72-626 1972-07-05 art. 5, art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** La délivrance du " gueth " constitue une simple faculté relevant de la liberté de conscience et dont l'abus ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts.
       Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui condamne un conjoint à une astreinte d'un certain montant par jour de retard dans la délivrance du " gueth ".
**Mots-clés:** DIVORCE - Effets - Remariage - Mariage religieux - Epoux de confession israélite - Lettre de répudiation - Délivrance par le mari - Délivrance sous astreinte (non),ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Conditions - Délivrance d'un document - Délivrance constituant une simple faculté (non)