# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 novembre 2000, 00LY00048, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007464490
**Date de décision:** 2000-11-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007464490

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2000, présentée pour M. Victor X..., demeurant ... 74500 Publier, par la société Pianta et Pianta, avocat ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    - d'annuler l'ordonnance n 99-3432 du 21 décembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 26 août 1999 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a interdit à la baignade la piscine de l'établissement "Chez Totor", d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    - de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêté du 26 août 1999 ;<br>    - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000 ;<br>    - le rapport de Madame LAFOND, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me PIANTA, avocat de M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution de l'arrêté attaqué risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, laquelle est suffisamment motivée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais qu'il a exposés, non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS