# Conseil d'Etat, 1 SS, du 5 décembre 1986, 60105, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007713366
**Date de décision:** 1986-12-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007713366

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 19 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edouard Gérard Claude X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 10 juin 1983 en tant qu'il autorise M. Georges Y... et ses deux enfants mineurs à changer leur nom en celui de PICQ ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu la loi du 11 germinal an XI ;<br>    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;<br>    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Jousselin, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur le bien-fondé de l'opposition et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de celle-ci :<br>
<br>    Considérant, d'une part, que ni la loi du 11 germinal an XI, ni l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978, ni la loi du 11 juillet 1979 n'imposaient que le décret du 10 juin 1983, en tant qu'il a autorisé M. Georges Y... et ses deux enfants mineurs à changer leur nom en PICQ, fût motivé ;<br>    Considérant, d'autre part, que M. Georges Y..., en raison de la consonance étrangère de son patronyme, justifiait d'un intérêt légitime pour présenter une demande de changement de nom ; que l'attribution à M. Y... du nom de PICQ, qui est celui porté par sa mère, ne cause pas à M. Edouard X... un préjudice suffisamment grave pour justifier, dans les circonstances de l'affaire, l'annulation ou la réformation du décret attaqué ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au Garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES