# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 17 mai 1999, 96LY01565, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463265
**Date de décision:** 1999-05-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463265

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1996, la requête présentée par M. Mohamed SOURARH, demeurant à Douar Tmginant, Chekh Mohamed X..., bureau Zarkine, Caida Ait Arir, par Marrakech (Maroc) ;<br>    M. SOURARH déclare faire appel du jugement en date du 28 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du commandant du dépôt central des archives du commissariat de l'armée de terre en date du 1er juillet 1993 portant rejet de sa demande de paiement du pécule ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 1999 :<br>    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. SOURARH devant le tribunal administratif de Poitiers le 18 octobre 1993 et dont le jugement a été attribué au tribunal administratif de Clermont-Ferrand par ordonnance du Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 19 janvier 1994, ne comportait aucun moyen de droit ; que M. SOURARH n'a exposé aucun moyen avant l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, sa demande était irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. SOURARH n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du commandant du dépôt central des archives du commissariat de l'armée de terre en date du 1er juillet 1993, portant rejet de sa demande de paiement du pécule ;<br>Article 1er : La requête de M. SOURARH est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87,Ordonnance 94-XXXX 1994-01-19
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE