# Conseil d'Etat, du 24 novembre 1911, 40495, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633297
**Date de décision:** 1911-11-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633297

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 ART. 97,LOI 1905-12-09 ART. 27
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-06[1]          En interdisant des manifestations extérieures du culte, le maire ne fait qu'user des pouvoirs de police qui lui sont conférés, dans l'intérêt de l'ordre public, par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, auquel se réfère l'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat, si toutefois des dispositions spéciales ont été édictées pour les convois funèbres.,16-03-06[2]          Est entachée d'excès de pouvoir la disposition de l'arrêté municipal qui interdit le port par le clergé des ornements sacerdotaux et l'exhibition d'insignes religieux dans les convois funèbres, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique ne pouvait être invoqué.
**Mots-clés:** 16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE           [1]           Processions, cortèges et cérémonies autres que celles pour           les enterrements - Interdiction sur la voie publique.           [2]           Interdiction aux membres du clergé d'accompagner à pied,           revêtus de leurs ornements sacerdotaux les convois           funèbres - Méconnaissance des traditions locales.