# Conseil d'Etat, 5 SS, du 7 janvier 1987, 82392, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007703832
**Date de décision:** 1987-01-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007703832

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée les 29 septembre et 20 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. CHEIKH X..., demeurant ...  en Algérie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 25 juin 1985 répondant à sa demande de pension militaire de retraite ;<br>    2°  annule ladite décision ;<br>    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que par sa lettre en date du 25 juin 1985, le ministre de la défense s'est borné, en réponse à une demande présentée par M. CHEIKH X... en vue d'obtenir une pension militaire de retraite, à lui indiquer qu'il ne détenait aucun dossier le concernant et à l'inviter à produire des pièces justifiant qu'il a servi dans l'armée française ; que cette lettre ne constitue pas une décision administrative faisant grief susceptible d'être déférée au juge des pensions ; qu'il suit de là que M. CHEIKH X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme non recevable ; <br>Article ler : La requête de M. CHEIKH X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CHEIKH X..., au ministre de la défense et ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Lettre du ministre de la Défense invitant le requérant à justifier ses services dans l'armée française.