# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 24 mai 2005, 01BX02078, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007508896
**Date de décision:** 2005-05-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007508896

## Contenu de la décision

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2001, présentée pour Mme Y... X demeurant ..., par Me X..., avocat  ;
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     Mme X demande à la Cour  :
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     - d'annuler le jugement du 5 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 28 août 1998, portant refus de lui délivrer un titre de séjour  ;
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     - d'annuler l'arrêté du 28 août 1998 précité  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ; 
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     Vu le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2005, 
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     le rapport de Mme Roca, premier conseiller  ;
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     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 28 août 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, Mme X invoque les mêmes moyens que ceux développés en première instance  ; que, pour les motifs retenus par les premiers juges, aucun de ces moyens n'est fondé  ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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No 01BX02078
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**