# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 11 juin 1998, 98NC00055, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007559282
**Date de décision:** 1998-06-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007559282

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1998 au greffe de la Cour sous le n 98NC0055, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... (Nord) ;<br>    M. X... entend faire appel de l'ordonnance en date du 28 octobre 1997 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exonération de la redevance audiovisuelle ;<br>    Vu la décision du président de la deuxième chambre de dispenser l'affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été dûment averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1998 :<br>    - le rapport de M. PAITRE, Président ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour rejeter la requête de M. X..., tendant à obtenir l'exonération de la redevance audiovisuelle, le président de la première chambre du tribunal administratif de Lille s'est fondé sur l'irrecevabilité résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article 1089 du code général des impôts qui soumet toute requête à un droit de timbre de 100 F ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen à cet égard ; que, par suite, et quelle que puisse être par ailleurs la pertinence de son argumentation en ce qui concerne le bien-fondé de la redevance qu'il conteste, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, en date du 28 octobre 1997, le président de la première chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Gilbert X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gilbert X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE