# Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 27 décembre 2001, 99MA00186, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007578548
**Date de décision:** 2001-12-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007578548

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 1999 sous le n° 99MA00186, présentée pour M. Jean-Luc X...,  par Me ROGER, avocat ;<br>    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 1997 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'indemnité de fidélisation et d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2001 :<br>    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;<br>    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que la prime dite de "fidélisation", dont M. X... a demandé qu'elle lui soit attribuée dans sa totalité, a été instituée par le décret susvisé du 17 octobre 1995 qui, à la date de la décision opposant un refus à cette demande, n'avait pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel, comme le prévoit le décret du 5 novembre 1870 ; qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, le défaut de publication de ce décret, qui n'est pas justifié par des circonstances exceptionnelles, faisait obstacle à ce que M. X... se prévale de ses dispositions ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1870-11-05,Décret 1995-10-17
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PUREMENT GRACIEUSES