# CAA de NANTES, 2ème chambre, 17/05/2017, 15NT03473, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034807867
**Date de décision:** 2017-05-17
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034807867

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 décembre 2012 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours exercé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Tunis rejetant la demande de visa de long séjour qu'il avait présentée en qualité de conjoint de français ainsi que la décision des autorités consulaires.<br>
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       Par un jugement n° 1301291 du 3 septembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 novembre 2015 et le 18 avril 2017, M. E...C..., représenté par MeD..., demande à la cour, en l'état de ses dernières écritures :<br>
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       1°) de constater que sa requête d'appel est devenue sans objet ;<br>
       2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient, en l'état de ses dernières écritures, qu'il s'est vu finalement délivrer le visa de long séjour qu'il sollicitait de sorte que sa requête d'appel est devenue sans objet.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que qu'aucun des moyens soulevés par M. C...dans la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 2015 n'est fondé.<br>
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       Un mémoire en date du 3 mai 2017 présenté par le ministre de l'intérieur a été enregistré le 3 mai 2017, postérieurement à la clôture de l'instruction.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. A...'hirondel a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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      1. Considérant que M. E...C..., ressortissant tunisien né en 1981, a épousé le 25 décembre 2010 à Kairouan (Tunisie), Mme B...C..., de nationalité française ; que M. C... relève appel  du jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 septembre 2015 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du  7 décembre 2012 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Tunis lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France, en qualité de conjoint de ressortissant français ;<br>
      2. Considérant, ainsi que le précise M. C... dans son mémoire enregistré au greffe de la cour le 18 avril 2017, que postérieurement à l'introduction de la requête, un visa d'entrée et de long séjour lui a été accordé, conformément à sa demande ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ;<br>
      3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. C... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; <br>
       D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C....<br>
Article 2 : Les conclusions de M. C... tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E... C... et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Délibéré après l'audience du 2 mai 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Pérez, président,<br>
       - Mme Buffet, premier conseiller,<br>
       - M. A...'hirondel, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique le 17 mai 2017.<br>
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Le rapporteur,<br>
M. F...Le président,<br>
A. PEREZ         <br>
Le greffier,<br>
K. BOURON <br>
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      La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15NT03473<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**