# CAA de PARIS, 3ème chambre, 08/12/2020, 19PA00510, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042658586
**Date de décision:** 2020-12-08
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042658586

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale d'Eure-et-Loir d'annuler la décision du 21 janvier 2016 par laquelle le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide personnalisée d'autonomie au motif que le groupe iso-ressources 5 dans lequel elle était classée n'ouvrait pas droit à cette allocation.<br>
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       Par une décision du 14 novembre 2016, la commission départementale d'aide sociale d'Eure-et-Loir a annulé la décision du président du conseil départemental d'Eure-et-Loir et admis Mme A..., décédée le 2 septembre 2016, au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre de la période allant du 20 octobre 2015 au 2 septembre 2016 dans le groupe iso-ressources 3.<br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête du 4 janvier 2017, complétée le 18 avril 2017, M. D... A... a demandé à la commission centrale d'aide sociale de bien vouloir revoir la décision de la commission départementale en tant qu'elle n'accorde l'aide personnalisée d'autonomie à Mme A..., sa mère, décédée le 2 septembre 2016, qu'à compter du 20 octobre 2015 et non à compter du 4 juillet 2015.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - le dossier de la demande d'aide personnalisée d'autonomie a été déposé complet en juillet 2015 à réception du contrat de téléassistance pour une installation au 4 juillet 2015.<br>
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       Par un mémoire en défense du 30 novembre 2020, le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir demande à la Cour de rejeter la requête de M. A....<br>
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       En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00510. <br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'action sociale et des familles ;<br>
       - le code de la sécurité sociale ;<br>
       - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;<br>
       - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
       - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. <br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme E..., magistrat honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée le 21 janvier 2016 au nom de Mme C... A... devant la commission départementale d'aide sociale d'Eure-et-Loir et tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 2016 par laquelle le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide personnalisée d'autonomie au motif que le groupe iso-ressources 5 dans lequel elle était classée n'ouvrait pas droit à cette allocation, portait la seule signature de son fils, M. D... A.... M. A... n'a jamais justifié, ni devant la commission départementale d'Eure-et-Loir, ni en appel que, contrairement à ce qu'a soulevé le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir devant la commission départementale, il serait dûment habilité à agir pour sa mère, soit en vertu du pouvoir spécial prévu au dernier alinéa de l'article L. 134-5 du code de l'action sociale et des familles, soit parce qu'il disposait de la capacité à représenter sa mère, par exemple à la suite d'un jugement de tutelle. M. A... n'était ainsi pas recevable à contester devant la commission départementale d'aide sociale la décision du président du conseil départemental d'Eure-et-Loir refusant à sa mère le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie. Par suite, et alors même que la décision de la commission départementale lui a été notifiée, M. A... n'a pas qualité à agir contre la décision de la commission départementale d'aide sociale en tant qu'elle a admis Mme A... au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à compter du 20 octobre 2015, et non à compter du 4 juillet 2015.<br>
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       2. Il s'ensuit que la requête de M. A... doit être rejetée.<br>
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       D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et au président du conseil départemental d'Eure-et-Loir.<br>
Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.<br>
Délibéré après l'audience du 1er décembre 2020 à laquelle siégeaient : <br>
M. B..., premier vice-président,<br>
Mme E..., magistrat honoraire,<br>
Mme Jayer, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2020.<br>
       Le président de la troisième chambre,<br>
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       M. B... <br>
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br>
1<br>
N° 08PA04258<br>
3<br>
N° 19PA00510<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**