# Tribunal administratif de Strasbourg, du 24 juin 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008208373
**Date de décision:** 1993-06-24
**Juridiction:** Tribunal administratif de Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008208373

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 86-565 1986-03-14
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-04-03-07-04, 36-13-01-02-03          Un fonctionnaire a intérêt à demander l'annulation de la décision de son supérieur hiérarchique lui interdisant de signer lui-même ses correspondances, dans la mesure où elle porte atteinte aux prérogatives attachées à ses fonctions. En effet, le décret n° 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, dispose que les conseillers techniques investis d'une mission de conseil sur les questions liées à leur spécificité professionnelle sont pleinement responsables de leurs rapports et conseils. Mais par contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales n'a pas violé lesdites dispositions en interdisant à l'intéressé, conseiller technique régional chargé des professions sociales et du travail social, de décider lui-même de la diffusion de ses rapports à l'extérieur du service en signant ses correspondances.
**Mots-clés:** 01-04-03-07-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - GARANTIES DIVERSES ACCORDEES AUX AGENTS PUBLICS -Intérêt à agir des fonctionnaires contre une décision de leur supérieur hiérarchique.,36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -Intérêt à agir des fonctionnaires contre une décision de leur supérieur hiérarchique.