# Cour administrative d'appel de Paris, du 14 avril 1992, 91PA00223, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007427043
**Date de décision:** 1992-04-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007427043

## Contenu de la décision

<br>    VU, enregistrée au greffe de la cour adminis-trative d'appel le 22 mars 1991, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée X... production représentée par M. Claude X..., liquidateur, demeurant ... ; la société demande à la cour :<br>    1°) l'annulation du jugement n° 8802825 en date du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition forfaitaire à laquelle elle a été assujettie pour les années 1984 à 1987 ;<br>    2°) de prononcer la décharge des cotisations en litige ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cour de l'audience publique du 31 mars 1992 :<br>    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable :  "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle dont le montant est fixé à 4.000 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1.000.000 F" ;<br>    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 22 de la loi du 27 septembre 1973 dont est issue ce texte que sont assujetties à l'imposition les personnes morales qui existent au 1er janvier de l'année de l'imposition ; que d'autre part, selon l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 :  "La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci ;<br>    Considérant qu'il n'est pas établi par les pièces produites au dossier par la société requérante, et notamment par le procès-verbal de l'assemblée générale ayant prononcé la clôture de la liquidation à la date du 21 décembre 1983, lequel n'a été enregistré que le 30 novembre 1987, que ladite clôture soit effectivement intervenue antérieurement au 1er janvier 1987 ; qu'en cet état la société ne peut qu'être regardée comme ayant conservé son existence juridique au 1er janvier des années litigieuses ; qu'elle n'est par suite pas fondée à se plaindre du rejet de sa demande par les premiers juges ;<br>Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 223 septies,Loi 66-537 1966-07-24 art. 391,Loi 73-1150 1973-12-27 art. 22 Finances pour 1974
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE (NOTIONS)