# Conseil d'Etat, 10 SS, du 13 janvier 1988, 69166, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007706070
**Date de décision:** 1988-01-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007706070

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... ALANGI, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    °1) annule la décision du 4 mars 1985 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 29 août 1983 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;<br>    °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; <br>    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;<br>    Vu le décret du 2 mai 1953 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,<br>    - les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X... ALANGI,<br>    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides : "Les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un avis de réception postal en date du 6 octobre 1983, que Mme X... ALANGI a été invitée à l'avance à faire connaître à la commission si elle avait l'intention de présenter des explications verbales, pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle puisse être avertie ultérieurement de la date de la séance ; qu'ainsi Mme X... ALANGI, qui n'a pas demandé à présenter d'explications verbales devant la commission, n'est pas fondée à soutenir que celle-ci a statué à la suite d'une procédure irrégulière ;<br>    Considérant qu'en estimant que la requérante ne faisait état d'aucun élément de nature à établir la véracité de ses allégations et que son récit était "peu crédible", la commission des recours a entendu mettre en doute la valeur probante des justifications produites devant elle ; qu'elle a ainsi suffisamment motivé sa décision ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... ALANGI n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée, en date du 4 mars 1985 ;<br>Article ler : La requête de Mme X... ALANGI est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... ALANGI et au ministre des affaires étrangères.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 52-893 1952-07-25 art. 5 al. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation des persécutions et craintes de persécutions - Preuve - Récit "peu crédible".,26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Présentation d'explications verbales (al. 5 de l'art. 5 de la loi du 25 juillet 1952) - Procédure régulière.