# Conseil d'Etat, Section, du 18 mars 1966, 63900, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634038
**Date de décision:** 1966-03-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634038

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Ordonnance 1945-04-13
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-02-01-02          Les chefs titulaires de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur sont nommés dans ces emplois par décret du Président de la République en Conseil des ministres. La mesure plaçant un de ces agents en position de mission temporaire à l'administration centrale, n'a pas, par elle-même, pour effet de mettre fin à ses fonctions : elle peut, par suite être prononcée par simple arrêté ministériel.,36-05-05            Position prévue pour les agents des services extérieurs des Affaires étrangères en poste à l'étranger par l'article 4 de l'ordonnance du 13 avril 1945. Mesure n'ayant pas par elle-même pour effet de mettre fin aux fonctions d'un chef de mission diplomatique titulaire ayant rang d'ambassadeur. Compétence du ministre pour la prendre.
**Mots-clés:** 01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE -Mesure plaçant un chef de mission diplomatique en position de mission temporaire à l'administration centrale.,36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES -Mission temporaire à l'administration centrale.