# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1991, 90-13.925, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027167
**Date de décision:** 1991-12-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027167

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de celui-ci, alors que, d'une part, en relevant d'office, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer, que la liaison de Mme X... serait excusée par le comportement antérieur de son mari, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le manquement par l'épouse au devoir de fidélité constitue une cause de divorce ; qu'en considérant que l'affirmation par M. Y... qu'il avait été pendant 4 mois l'amant de Mme X... " n'accréditait " pas l'adultère allégué de celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu que l'article 245 du Code civil ne s'oppose pas à ce que les juges du fond, même en l'absence de conclusions les y invitant, prennent en considération les torts de l'époux demandeur pour apprécier, au regard de l'article 242 du Code civil, les faits que celui-ci invoque contre son conjoint ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   Sur le second moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code civil 245, 242
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 245 du Code civil ne s'oppose pas à ce que les juges du fond, même en l'absence de conclusions les y invitant, prennent en considération les torts de l'époux demandeur pour apprécier, au regard de l'article 242 du Code civil, les faits que celui-ci invoque contre son conjoint.
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Comportement du conjoint - Examen d'office,DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Comportement du conjoint - Absence de conclusions l'invoquant