# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 30 mars 2004, 01BX00609, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007505668
**Date de décision:** 2004-03-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007505668

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 9 mars 2001 sous le N° 01BX00609 au greffe de la cour, présentée pour M. X demeurant ..., par Me Del Risco  ; 
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     M. X demande à la cour  :
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     1 / d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté da demande dirigée contre la décision du 30 juin 1998 par laquelle le maire de Gradignan a mis fin à son stage  ;
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     2/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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     Classement CNIJ  :		36-03-04	C
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979  ;
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     Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984  ;
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     Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2004  :
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     - le rapport de M. Dudezert, président-assesseur  ;
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     - les observations de Me Del Risco pour M. Christophe X  ;
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     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
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Sur la légalité externe de la décision attaquée  :
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     Considérant que la décision en date du 30 juin 1998 par laquelle le maire de Gradignan a mis fin au stage de M. X, qui est la conséquence nécessaire du refus de titularisation de l'intéressé à l'expiration de sa période de stage, n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979  ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait le maire à notifier l'ensemble des décisions ou avis relatifs au requérant  ;  que par suite, M.X n'est pas fondé à soutenir que la décision  mettant fin au stage aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière  ;
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     Sur la légalité interne  :
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     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. X avait révélé son insuffisance professionnelle par des problèmes d'adaptation et de comportement, et en refusant pour ce motif de le titulariser à la fin de son stage, le maire de Gradignan ait fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ou une erreur manifeste d'appréciation ou ait commis un détournement de pouvoir  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision mettant fin à son stage  ;
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DECIDE  :
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     Article 1  : La requête de M. X est rejetée. 
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N° 01BX00609
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**