# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1986, 83-43.456, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017589
**Date de décision:** 1986-05-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017589

## Contenu de la décision

<br>   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : <br>
<br>
<br>   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X..., employée à la Caisse de Retraite Complémentaire des Gérants d'Alimentation à succursales multiples, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au maintien, sans autre précision, de l'avantage acquis constitué par l'octroi d'une prime annuelle dite " de gratification " ; <br>
<br>   Attendu que cette demande, dont le chiffre n'est pas précisé, est indéterminée et que le jugement, qui a statué sur elle, est susceptible d'appel ; <br>
<br>   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; <br>
<br>   PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-11-17, bulletin 1983 V N° 566 p. 402 (Irrecevabilité). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-07-08, bulletin 1985 V N° 412 p. 297 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-10-02, bulletin 1985 V N° 431 p. 312 (Irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** IRRECEVABILITE
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 40, 605
**ECLI:** 
**Résumé:** La demande tendant au maintien, sans autre précision, de l'avantage acquis constitué par l'octroi d'une prime annuelle dite " de gratification " est indéterminée.
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminéeDemande tendant au maintien d'un avantage acquis,* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant au maintien d'un avantage acquis,* PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant au maintien d'un avantage acquis