# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 6 mars 1997, 95BX01239, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007488335
**Date de décision:** 1997-03-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007488335

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1995 présentée par Mme Veuve ZANBAA MOHAMED demeurant Douar Admin, Fraction Sourn, Province Azilal (Maroc) ; Mme Veuve ZANBAA MOHAMED demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion ;<br>    - de la renvoyer devant le ministre de la défense et devant le ministre du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant que la requête présentée par Mme Veuve ZANBAA MOHAMED ne contient l'exposé d'aucun fait et moyen ; qu'elle ne satisfait donc pas aux exigences de l'article R. 87 précité et est, de ce fait, irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve ZANBAA MOHAMED est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES