# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 9 octobre 2003, 00BX02566, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503322
**Date de décision:** 2003-10-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503322

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X née , demeurant chez M. Z à ... ;
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     La requérante demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 22 juin 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son mari le 20 août 1957  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  :
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     Classement CNIJ  : 48-02-01-07-02          C
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     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;
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     - les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande de Mme Veuve X née , le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait que la demande de la requérante n'était dirigée contre aucune décision administrative préalable  ; que la requérante n'invoque en appel aucun moyen sur ce point  ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 22 juin 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ; 
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de Mme Veuve X née  est rejetée.
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00BX02566
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**