# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 21/02/2012, 09MA00407, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025401752
**Date de décision:** 2012-02-21
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025401752

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 30 janvier 2009 et régularisée par courrier le 4 février 2009, présentée pour la SARL PIZZERIA CATARI, dont le siège social est 2 quai Paul Cunq à Palavas-les-Flots (34250), par Me Pugliese ; la SARL PIZZERIA CATARI demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0607043 en date du 27 novembre par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2000, 2001 et 2002 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2002 ; <br>
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       2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2000, 2001, 2002 et 2003 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2002 ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2012,<br>
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       - le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que par un mémoire enregistré le 10 novembre 2011, la SARL PIZZERIA CATARI a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL PIZZERIA CATARI.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL PIZZERIA CATARI et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. <br>
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N° 09MA00407	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité.