# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 03/11/2014, 12MA03080, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029778537
**Date de décision:** 2014-11-03
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029778537

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA03080, présentée pour la société civile immobilière " Espace ", dont le siège est à Baléone, Sarrola Carcopino (20167), par Me Mondini, avocat ;<br>
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       La SCI " Espace " demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1100666 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 8 743 euros réclamée par un avis à tiers détenteur du 12 avril 2011 ;<br>
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       2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 8 743 euros ;<br>
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       3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en attendant la décision du juge judiciaire quant à la validité du commandement de payer ;<br>
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       4°) à titre infiniment subsidiaire, de se déclarer incompétente pour statuer sur l'ensemble du litige ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2014 <br>
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       - le rapport de M. Gonneau, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que le comptable de la trésorerie d'Ajaccio-rural a poursuivi le recouvrement, à l'encontre de la SCI " Espace ", d'une taxe locale d'urbanisme, au moyen d'un avis à tiers détenteur du 12 avril 2011 d'un montant total de 8 743 euros ; que la SCI " Espace " a relevé appel du jugement en date du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme précitée ;<br>
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      2. Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la cour, la SCI " Espace " a déclaré se désister de sa requête ; que  ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D E C I D E :<br>
      Article 1er  : Il est donné acte à la SCI " Espace "  du désistement de sa requête.<br>
      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI " Espace " et au ministre des finances et des comptes publics. <br>
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de Corse.<br>
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N° 12MA03080<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite.