# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1975, 74-20.024, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993565
**Date de décision:** 1975-02-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993565

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DUI SEPTEM BRE 1948 ;<br>
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ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR OUVRIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX L'OCCUPATION DOIT AVOIR DURE HUIT MOIS AU COURS D'UNE ANNEE DE LOCATION, A MOINS QUE LA PROFESSION, LA FONCTION DE L'OCCUPANT OU TOUT AUTRE MOTIF LEGITIME NE JUSTIFIE UNE OCCUPATION D'UNE DUREE MOINDRE ;<br>
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 QUE LES ANNEES DE LOCATION A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT CELLES QUI PRECEDENT LA DATE D'EFFET DU CONGE, LORSQUE L'ASSIGNATION EST DELIVREE DANS L'ANNEE QUI SUIT CETTE DATE ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR DECLARER SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PERISSE, QUI AVAIT RECU CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1969 ET AVAIT ETE ASSIGNE LE 5 NOVEMBRE SUIVANT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RETENIR QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS OCCUPE LES LIEUX HUIT MOIS PAR AN, EN 1970 ET 1971 ;<br>
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QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-23 Bulletin 1969 III N. 666 P. 501 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 10-2
**ECLI:** 
**Résumé:** POUR LE CALCUL DE LA DUREE D'OCCUPATION PREVUE A L'ARTICLE  10-2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES ANNEES DE LOCATION A  PRENDRE EN CONSIDERATION SONT CELLES QUI PRECEDENT LA DATE D'EFFET  DU CONGE LORSQUE L'ASSIGNATION EST DELIVREE DANS L'ANNEE QUI SUIT  CETTE DATE.
**Mots-clés:** BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation effective - Absence du locataire - Date d'appréciation - Années précédant la date d'effet du congé.