# Conseil d'Etat, 2 SS, du 22 janvier 1996, 146112, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007902189
**Date de décision:** 1996-01-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007902189

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 mars 1993 et 15 juillet 1993, présentés pour M. Ali Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 30 décembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la SeineMaritime en date du 27 mars 1991 rejetant sa demande de carte de résident ;<br>    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Ali Y..., <br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 15-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que ne peuvent obtenir de titre de séjour au titre du regroupement familial que le conjoint et les enfants mineurs des étrangers eux-mêmes autorisés à résider en France ; que M. Y..., beau-frère de M. X... auquel il avait été confié par ses parents, ne saurait en conséquence bénéficier de ces dispositions ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ladite décision ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES,35-03 FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL (VOIR ETRANGERS)