# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juillet 2005, 271574, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008211614
**Date de décision:** 2005-07-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008211614

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane ZY, demeurant ...  ; M. ZY demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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     1°) d'annuler  le jugement du 26 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2003 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière  ;
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     2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  :  (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;
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Considérant que la requête de M. ZY a été présentée par Me Pascale Y, avocat au barreau de Paris  ; qu'invitée par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre avec accusé de réception reçue le 23 novembre 2004, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. ZY, Me Y s'est abstenue de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, la requête introduite au nom de M. ZY est irrecevable  ;
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<br>			D E C I D E  :
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Article 1er   : La requête de M. ZY est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane ZY, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**