# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1990, 89-61.473, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024295
**Date de décision:** 1990-03-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024295

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi : <br>
<br>
<br>   Vu les articles 999 du nouveau Code de procédure civile, 1019 du Code rural et L. 412-11 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu qu'un délégué syndical agissant en cette seule qualité ne peut, sans mandat spécial du syndicat qui l'a désigné, se pourvoir en cassation au nom de celui-ci ;<br>
<br>   Attendu que le pourvoi est formé par M. X..., délégué syndical FO-FGSOA du canton d'Yssingeaux, contre un jugement rendu le 3 octobre 1989 par le tribunal d'instance d'Yssingeaux qui a déclaré irrégulière une liste de candidats FO-FGSOA formée en vue de l'élection au 2e collège de la mutualité sociale agricole de la Haute Loire ; que M. X... ne justifiant pas d'un mandat spécial, son pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1979-01-24 , Bulletin 1979, V, n° 72, p. 52 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Code du travail L412-11,Code rural 1019,Nouveau Code de procédure civile 999
**ECLI:** 
**Résumé:** Un délégué syndical agissant en cette seule qualité ne peut, sans mandat spécial du syndicat qui l'a désigné, se pourvoir en cassation au nom de celui-ci.
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité,CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Elections professionnelles,SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Représentation du syndicat - Pourvoi en cassation - Délégué syndical - Mandat - Pouvoir spécial - Nécessité