# CAA de MARSEILLE, , 09/07/2015, 14MA02682, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030945459
**Date de décision:** 2015-07-09
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030945459

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. D... A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour et, d'autre part, l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. <br>
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       Par un jugement n° 1304328-1305071 du 23 avril 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes de M. A... B....<br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée sous le n° 14MA02682 au greffe de la Cour le 18 juin 2014, M. D... A...B..., représenté par MeC..., demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice en date du 23 avril 2014 ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté susmentionné du 6 novembre 2013 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans les trente jours de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu l'acte, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 avril 2015, par lequel M. A... B...déclare se désister purement et simplement de l'instance engagée devant la Cour.<br>
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       Vu : <br>
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       - la décision en date du 26 août 2014 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille a accordé à M. D... A...B...le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
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       - les autres pièces du dossier ;<br>
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       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;<br>
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       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la Cour a désigné M. Thierry Vanhullebus, président de la 2ème chambre, pour statuer par voie d'ordonnance dans les conditions prévues par le 2ème alinéa de l'article R.776-9 du code de justice administrative, sur les litiges mentionnés à l'article R.776-1.<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; (...) 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même code ; (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative : " Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée. " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) " ;<br>
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       2. Considérant que M. A... B... déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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ORDONNE :<br>
Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... B....<br>
Article 2 :	La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A...B...et au ministre de l'intérieur. <br>
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Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
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N° 14MA026822<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.,54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.