# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/01/2009, 06VE01664, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020288481
**Date de décision:** 2009-01-22
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 1ère Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020288481

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée sous le n° 06VE01664 le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL HARAS DES BLEUS, élisant domicile chez Me Fortabat Labatut, 19, avenue Hoche à Paris (75008), par Me Fortabat Labatut ;  la SARL HARAS DES BLEUS demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0200203 en date du 26 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996 ; <br>
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       2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; <br>
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       Elle fait valoir qu'en premier lieu, le 24 avril 2006, son avocat, Me Fortabat Labatut, venu consulter son dossier au tribunal, n'a pu obtenir communication de l'historique de la procédure ; qu'ainsi, le principe du contradictoire a été méconnu ; qu'en second lieu, les avis de l'audience du 11 mai 2006 n'ont été expédiés que le 13 mai suivant ; qu'en troisième lieu, le commissaire du gouvernement n'a donné le sens de ses conclusions qu'oralement alors qu'il aurait dû le faire par écrit ; que, compte tenu de ces irrégularités, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'enfin, il faut nécessairement conclure du fait que le greffier atteste que l'expédition du jugement attaqué est conforme à la minute du jugement, que ce dernier n'est pas signé par les magistrats puisque l'expédition ne comporte pas leur signature ; que ces irrégularités, de par leur nombre et leur gravité, impliquaient nécessairement que sa demande de renvoi pour suspicion légitime soit accueillie et que le litige soit renvoyé devant un autre tribunal ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Bruand, président assesseur,<br>
       - et les conclusions de M. Beaufaÿs, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que la SARL HARAS DES BLEUS déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D E C I D E :<br>
       Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL HARAS DES BLEUS.<br>
N° 06VE01664<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**