# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 01-12.997, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007047152
**Date de décision:** 2004-11-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047152

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que M. X... a acquis de la société Amoroso et Fils un véhicule automobile, qui a présenté des dysfonctionnements après sa livraison ; que le vendeur a procédé à diverses interventions sur ce véhicule en vertu de la garantie conventionnelle ; que les désordres n'ayant pas disparu, M. X... a fait procéder à la réparation de son véhicule par un autre garage et a assigné la société Amoroso et Fils en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés ;<br>
<br>   Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt attaqué retient que l'action en garantie des vices cachés est irrecevable comme n'ayant pas été intentée à bref délai ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., en concluant à la confirmation du jugement, était réputé s'être approprié les motifs des premiers juges qui avaient retenu une obligation de résultat à l'encontre du garagiste, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur ce chef de demande, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable comme tardive l'action fondée sur la garantie des vices cachés engagée par M. X... à l'encontre de la société Amoroso et Fils, l'arrêt rendu entre les parties le 26 avril 2001, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;<br>
<br>   Condamne la société Amoroso et Fils aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Amoroso et Fils à payer à M. X... la somme de 1 830 euros ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.<br>,Sur la portée de la demande de confirmation d'un jugement, dans le même sens que : :
 Chambre commerciale, 1987-06-09, Bulletin, IV, n° 136, p. 104 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1995-02-21, Bulletin, IV, n° 56 (2), p. 53 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 455
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt qui rejette les demandes formées à l'encontre d'un garagiste au motif que l'action en garantie des vices cachés est irrecevable comme n'ayant pas été intentée à bref délai, sans s'expliquer sur la motivation des premiers juges fondée sur l'obligation de résultat du garagiste, que la partie était réputée s'être appropriée en demandant la confirmation du jugement.
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Action en garantie des vices cachés - Conclusions demandant la confirmation de la décision entreprise.,APPEL CIVIL - Intimé - Moyen - Confirmation de la décision entreprise - Effet