# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 3 mai 2001, 00BX00869, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007497124
**Date de décision:** 2001-05-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007497124

## Contenu de la décision

<br>    Vu, la décision en date du 6 novembre 2000 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2001 :<br>    - le rapport de Mme Viard ;<br>    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par la décision susvisée du 6 novembre 2000 la cour de céans a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt, exécuté le jugement n? 96261 du 9 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau avait condamné l'Etat à verser à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL les sommes de 10 000 F au titre de la réparation de son préjudice et de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Considérant qu'il est constant que l'Etat a versé les sommes litigieuses ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par la décision du 6 novembre 2000.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE