# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 01-20.778, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007052199
**Date de décision:** 2005-11-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052199

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile ;<br>
<br>   Attendu que M. X... a été victime d'un accident lors d'un baptême de l'air en parapente biplace réalisé avec l'accompagnement d'un moniteur ; qu'il a recherché la responsabilité de celui-ci et l'indemnisation de son préjudice ;<br>
<br>   Attendu qu'après avoir exactement retenu que le parapente constituait un aéronef, l'arrêt attaqué indemnise M. X... sur le fondement de l'obligation de résultat déduite de l'article 1147 du Code civil ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;<br>
<br>   Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.<br>,Sur la qualification d'aéronef retenue pour un parapente, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2001-07-03, Bulletin 2001, I, n° 205, p. 130 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1999-10-19, Bulletin 1999, I, n° 287 (1), p. 186 (rejet).
    Sur la qualification de transport aérien retenue pour un baptême de l'air en parapente biplace, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2001-07-03, Bulletin 2001, I, n° 205, p. 130 (cassation), et l'arrêt cité.
    Sur le fondement juridique de la responsabilité d'un moniteur de parapente, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2001-07-03, Bulletin 2001, I, n° 205, p. 130 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de l'aviation civile L322-3,Code civil 1147
**ECLI:** 
**Résumé:** Le baptême de l'air en parapente biplace est un transport aérien.   Viole l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile la cour d'appel qui, après avoir exactement retenu que le parapente constitue un aéronef, indemnise le passager d'un deltaplane des conséquences d'un accident dont il a été victime lors d'un baptême de l'air effectué sous la conduite d'un moniteur en se fondant sur l'obligation de résultat déduite de l'article 1147 du Code civil.
**Mots-clés:** TRANSPORTS AERIENS - Transports de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Transport aérien - Définition - Baptême de l'air en parapente biplace.,TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Définition - Parapente,TRANSPORTS AERIENS - Transports de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Fondement juridique - Détermination - Portée