# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 31 mai 1994, 93BX00715, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007481845
**Date de décision:** 1994-05-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007481845

## Contenu de la décision

<br>    Vu la décision en date du 9 juin 1993, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée le 23 avril 1993 par Mme X..., demeurant ... (Dordogne) ;<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux respectivement les 23 avril et 4 juin 1993, présentés par Mme X..., qui demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) lui restitue sa carte d'électeur qui lui a été confisquée à Levallois (Hauts-de-Seine),<br>    2°) lui procure un logement équivalent à celui dont elle a été spoliée dans la même commune,<br>    3°) désigne les tribunaux compétents ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 1994 :<br>    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 36 du code électoral, les litiges relatifs à l'inscription et à la radiation des listes électorales et qui comportent octroi ou retrait de la carte d'électeur relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Mme X... tendant à ce que lui soit restituée sa carte d'électeur à Levallois ;<br>    Considérant par ailleurs que, si Mme X... invoque des moyens relatifs à une expropriation dont elle aurait fait l'objet de manière irrégulière, elle ne précise pas ses conclusions et ne produit aucune décision susceptible de relever de la compétence du juge administratif ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral L36
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES