# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 juin 1987, 67912, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007740442
**Date de décision:** 1987-06-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007740442

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1985 et 1er juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y..., demeurant ...  91130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement en date du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Ris-Orangis du 13 février 1984 lui accordant un permis de construire ;<br>    2°  rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X...,<br>    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :<br>
<br>    Considérant que, pour demander l'annulation du permis de construire délivré à M. Y... pour l'édification d'une maison sur une parcelle située ... à Ris-Orangis, Mme X... se fonde uniquement sur la méconnaissance d'un document intitulé "projet de cahier des charges", applicable selon elle au lotissement dont ferait partie le terrain litigieux ; que, si ce document est revêtu d'un cachet mentionnant son approbation par arrêté du préfet de Seine-et-Oise du 18 octobre 1925, son préambule précise que la plupart des lots étaient déjà vendus à la date de son établissement et que c'est seulement aux "quelques lots" restant à vendre que la société venderesse proposait d'appliquer les dispositions du cahier des charges ; que ni l'administration, ni aucune des parties n'ont été en mesure de produire un plan de lotissement qui aurait été annexé à l'arrêté préfectoral susmentionné ; que, dès lors, il n'est pas établi que le terrain acheté par M. Y... fût soumis aux prescriptions du document précité dont l'acte de vente ne fait pas mention ; qu'il n'est pas allégué que la construction autorisée contrevienne aux dispositions d'urbanisme applicables ; que, dès lors, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation du permis de construire qui lui avait été délivré et que la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal doit être rejetée ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 18 janvier 1985 est annulé.<br>
<br>     Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif est rejetée.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., àMme X..., à la commune de Ris-Orangis et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Projet de cahier des charges