# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 juin 1972, 84109, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643151
**Date de décision:** 1972-06-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643151

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X...  CHRISTIAN  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y...  JACQUES  CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS-DE-LA-REUNION, A ANNULE SON ELECTION ;<br>   VU L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 15 DECEMBRE 1941 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;<br>   CONS. QUE SI LE SIEUR X..., ELU LE 21 MARS 1971 CONSEILLER MUNICIPAL DE SAINT-LOUIS-DE-LA-REUNION, N'ETAIT NI ELECTEUR DE CETTE COMMUNE, NI INSCRIT, AU 1ER JANVIER 1971, AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, IL PRODUIT UNE DECLARATION DU PROPRIETAIRE DU LOGEMENT MEUBLE QU'IL LOUE A SAINT-LOUIS, FAITE A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET ENREGISTREE PAR CETTE ADMINISTRATION LE 5 OCTOBRE 1970 ; QUE CETTE PIECE, QUI A ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION, SUFFIT A ETABLIR QUE LE SIEUR X... AURAIT DU ETRE INSCRIT A CETTE DATE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT SUSVISE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A ANNULE SON ELECTION ;<br>   ANNULATION DU JUGEMENT ; VALIDATION DE L'ELECTION DU SIEUR CHRISTIAN X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral L228
**ECLI:** 
**Résumé:** INTERESSE PRODUISANT UNE DECLARATION DU PROPRIETAIRE DU LOGEMENT QU'IL LOUE, FAITE A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET ENREGISTREE PAR CETTE ADMINISTRATION LE 5 OCTOBRE 1970. CETTE PIECE , QUI A ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1971 SUFFIT A ETABLIR QUE L'INTERESSE AURAIT DU ETRE INSCRIT A CETTE DATE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES.
**Mots-clés:** ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - PIECE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE.