# Conseil d'Etat, du 25 février 1914, 47387, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634196
**Date de décision:** 1914-02-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634196

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 283,Code de procédure civile 310,LOI 1889-07-22 ART. 17, ART. 21,LOI 1898-06-21 ART. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-04[1]          Arrêté ordonnant la démolition d'un bâtiment lézardé, qui constitue un danger pour la sécurité publique : régularité.,16-04[2]          La circonstance que l'expert unique, désigné par le conseil de préfecture, est devenu, postérieurement à sa désignation, architecte de la ville, n'est pas de nature à permettre au propriétaire du bâtiment menaçant ruine de demander la récusation de cet expert.,16-04[3]          L'arrêté du maire, ordonnant la démolition, et le dépôt du rapport d'expertise ayant été notifiés au propriétaire intéressé, lequel est décédé postérieurement, son fils, qui a repris l'instance, n'est pas fondé à soutenir que ces notifications auraient dû être renouvelées à son égard : toute la procédure intervenue avant le décès demeure valable et susceptible d'être opposée aux ayants droits du défunt.
**Mots-clés:** 16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE           [1]           Démolition ordonnée.           [2]           Expertise - Récusation d'experts - Motifs.           [3]           Procédure - Notification de l'arrêté du maire et du dépôt           du rapport d'expertise - Décès du propriétaire - Reprise          d'instance.