# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 03/07/2009, 08BX02674, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020870910
**Date de décision:** 2009-07-03
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** Juge des reconduites à la frontière
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020870910

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 2008, présentée pour M. Kamal X demeurant au ..., par Me Aymard ;<br>
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        M. X demande à la cour :<br>
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        - d'annuler le jugement n° 0804366 du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 26 septembre 2008 décidant sa reconduite à la frontière ;<br>
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        - d'annuler l'arrêté précité pour excès de pouvoir ; <br>
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        - d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale sous astreinte de 50 euros par jour de retard et dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir ;<br>
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        - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu l'ensemble des pièces du dossier ; <br>
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        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        La requête ayant été dispensée d'instruction en vertu de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;<br>
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        M. X  ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir au cours de l'audience publique du 1er juillet 2009, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;<br>
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        Considérant que M. X demande à la cour de prononcer un non lieu à statuer au motif que le préfet de la Gironde lui aurait, en réponse à sa demande, signifié son intention de lui délivrer un titre de séjour en qualité de père d'un enfant français ; qu'il y a lieu de regarder ses conclusions, dès lors que ce litige n'a pas perdu son objet, comme un désistement dont il y a lieu de donner acte à M. X ;<br>
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        Considérant que si M. X maintient ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu compte tenu des circonstances et notamment celle tenant à la légalité de l'acte attaqué à la date à laquelle il a été pris, de rejeter ces conclusions ;<br>
        D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.<br>
Article 2 : Les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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N° 08BX02674<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**