# Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 30/04/2007, 06MA01315, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018002469
**Date de décision:** 2007-04-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** juge des reconduites
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018002469

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille
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le 10 mai 2006, présentée par Me Sacha Sanchez, avocat, pour M. Alexandre Y, de nationalité camerounaise, élisant domicile ...) ;
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      M. Y demande à la Cour :
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      1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2006 par lequel le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 15 mars 2006 par le préfet des Alpes-Maritimes à son encontre ;
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      2°) d'annuler ledit arrêté ;
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      3°) de condamner l'Etat à lui verser 1 000 euros au titre de ses frais de procédure ;
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      Vu le jugement  attaqué ;
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      Vu les autres pièces du dossier ; 
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      Vu le code de justice administrative ;
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      Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
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      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril  2007 : 
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      - le rapport de M. Gonzales, magistrat délégué ;
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      - les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant que si M. Y fait valoir que l'essentiel de ses biens familiaux et affectifs se trouve en France où résident sa mère, son frère et son beau-père, depuis la mort de l'oncle qui l'a élevé au Cameroun, il y a lieu de retenir qu'il est âgé de 31 ans, qu'il est célibataire sans enfant à sa charge en France, sans activité professionnelle, et que, s'il a séjourné dans ce pays de 1975 à 1996, il est rentré au Cameroun à cette dernière date pour ne revenir en France qu'en 2001 ; qu'il n'établit pas, dans ces conditions, que les liens affectifs qu'il a noués en France depuis 2001 seraient tels qu'ils feraient regarder sa reconduite à la frontière comme portant une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale normale protégée par 
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l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'établit pas davantage que l'état de santé de sa mère et de son beau-père justifierait impérativement sa présence auprès d'eux ; que, dans ces conditions, M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge rejeté sa requête ;
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      Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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      Considérant que M. Y, qui succombe dans la présente instance ne peut prétendre au remboursement de ses frais de procédure ; 
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DECIDE :
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	Article 1er : La requête susvisée de M. Alexandre Y est rejetée.
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	Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alexandre Y et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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	Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
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06MA01315
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**