# Tribunal administratif de Rouen, du 16 juin 1992, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286687
**Date de décision:** 1992-06-16
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rouen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286687

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Réduction décharge
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-02-01-03-03, 19-04-02-01-04-082          La cession par une société des parts détenues dans une de ses filiales, à une société tiers, pour un prix inférieur à leur valeur vénale ne peut pas être regardée comme un acte normal de gestion nonobstant les avantages induits par la transaction que la société cédante invoque pour la filiale en question et pour elle-même.          La valeur vénale des titres d'une société doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments permettant d'obtenir une valeur aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande. Compte tenu de ce principe, l'administration n'est pas fondée à procéder à une évaluation des actions cédées en cours d'exercice d'après le bilan de clôture de l'exercice suivant ; à défaut de transaction pouvant servir de référence, l'évaluation des titres doit être fondée sur la valeur retracée par le bilan de la société à la clôture du dernier exercice clos avant la date de l'échange.
**Mots-clés:** 19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Plus-values de cession à long terme - Libéralité consentie à l'occasion d'un échange de titres non cotés - Acte anormal de gestion - Evaluation des parts.,19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION -Plus-values de cession à long terme - Libéralité consentie à l'occasion d'un échange de titres non cotés - Acte anormal de gestion - Evaluation des parts.