# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 juillet 1993, 92NC00381, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552703
**Date de décision:** 1993-07-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552703

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1992 présentée par M. X... Z... demeurant ... à 54170 THUILLEY-AUX-GROSEILLES ;<br>    M. Z... demande à la Cour d'annuler le jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de son droit de passage dans la forêt communale en vue de la desserte d'une parcelle enclavée ;<br>    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1993 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que notification a été faite le 9 décembre 1992 par Maître A..., notaire, du décès de M. Z... survenu le 18 octobre 1992 ; qu'à la date de cette notification l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier du requérant n'a repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête ;<br>Article 1 : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. Z....<br>Article 2 : Copie du présent arrêt sera adressée à Mme Y..., au maire de THUILLEY-AUX-GROSEILLES et à Maître A..., Notaire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT