# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 23 septembre 1999, 96NC02666, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007558896
**Date de décision:** 1999-09-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007558896

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 1996, présentée par Mme Margaret X... et Mlle Edith X..., demeurant ... à Chailly-les-Ennery (Moselle) ;<br>    Les consorts X... demandent à la Cour :<br>    1 - d'annuler l'ordonnance n 96932 en date du 23 août 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à déposer plainte contre les abus des services publics de la poste et à ce que le tribunal administratif diligente une enquête administrative et judiciaire contre les services de la poste ;<br>    2 - d'ordonner l'ouverture d'une enquête administrative sur la légalité du monopole du service public de la poste ; d'ordonner une enquête judiciaire et administrative pour connaître qui détourne et séquestre leurs correspondances ; de fixer le montant du préjudice subi ; d'ordonner au receveur de la poste d'Ennery l'ouverture d'une boîte postale ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;<br>    Les consorts X... ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1999 :<br>    - le rapport de M. PIETRI, Président,<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les consorts X... n'articulent devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans l'ordonnance attaquée, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;<br>Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux consorts X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION