# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 1 décembre 2005, 04MA02433, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593127
**Date de décision:** 2005-12-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593127

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2004, présentée pour Mme Marie-Claude X élisant domicile ... par Me Caillouet-Ganet  ; Mme X demande à la cour  :
<br>
<br>
     
       1°) d'annuler le jugement n°0203998 en date du 21 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique de Marseille à lui payer la somme de 64 030 euros en réparation des préjudices subis suite à son opération du 3 août 1993 et la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles  ; 
<br>
<br>
     
       2°) de condamner l'Assistance publique de Marseille à lui verser la somme de 64.030 euros en réparation des préjudices subis  ;
<br>
<br>
     
       3°) de condamner l'Assistance publique de Marseille à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
<br>
     
       Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 4 avril 2005 admettant Mme X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ; 
<br>
<br>
     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2005  :
<br>
<br>
     
       - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur  ;
<br>
<br>
     
       - les observations de Me Caillouet-Ganet pour Mme X  ;
<br>
<br>
     
- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
       Considérant, d'une part, que par un jugement du 27 mars 2001, devenu définitif, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête enregistrée sous le n° 9706686 de Mme X  qui recherchait la responsabilité de l'Assistance publique sur le fondement du défaut d'information et de la faute dans l'organisation et le fonctionnement du service à la suite des préjudices subis qu'elle imputait à l'opération pratiquée le 3 août 1993 à l'hôpital Sainte Marguerite  ; que, d'autre part, le tribunal a rejeté par le jugement attaqué, la requête enregistrée sous le n° 0203998 de Mme X présentée le 14 août 2002 qui recherchait la responsabilité de l'Assistance publique de Marseille, pour les mêmes faits et le même préjudice, sur le fondement de la faute médicale  ; 
<br>
<br>
     
       Considérant que la faute médicale ne relève pas d'une cause juridique différente de celle du défaut d'information et la faute dans l'organisation et le fonctionnement du service  ; que, par suite, la requête n°0203998 n'étant pas fondée sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposait la demande n°9706686 rejetée au fond par le tribunal administratif dans son jugement du 27 mars 2001 devenu définitif, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 21 septembre 2004, les premiers juges ont opposé à ses conclusions l'autorité de la chose jugée par son précédent jugement du 27 mars 2001  ;
<br>
            Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
<br>
            Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Assistance publique de Marseille, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
<br>
     DECIDE  :
<br>
     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
<br>
     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Claude X, à l'Assistance publique de Marseille et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.
<br>
     	Copie en sera adressée à Me Le Prado, à Me Caillouet-Ganet.
<br>
     N°0402433	2
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**