# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/08/2016, 14LY03769, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032969452
**Date de décision:** 2016-08-02
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032969452

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Monnetier-Mornex a refusé de lui délivrer un permis de démolir, ainsi que le rejet du 25 octobre 2012 de son recours gracieux. <br>
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       Par un jugement n° 1206622 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et mis la somme de 1 200 euros à la charge de la commune de Monnetier-Mornex au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 11 décembre 2014, la commune de Monnetier-Mornex demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 16 octobre 2014 ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif ;<br>
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       3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de M. B...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - l'auteur de l'acte est le maire de la commune, qui est identifiable, et non son adjoint bénéficiaire d'une délégation de fonction qui n'en est que le signataire ;<br>
       - l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme est applicable aux permis de démolir.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 16 février 2015, M. B...conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Monnetier-Mornex en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - les moyens soulevés par la commune ne sont pas fondés ;<br>
       - la décision en litige n'est pas suffisamment motivée ;<br>
       - le bâtiment principal existant ne justifie aucune protection particulière.<br>
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       Par lettres du 23 juin 2016, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de substituer à l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme le 2ème alinéa de l'article L. 421-6 de ce code comme base légale de la décision contestée et a invité les parties à présenter leurs observations sur ce point.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 30 juin 2016, la commune de Monnetier-Mornex déclare se désister de sa requête.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2016, M. B...demande à la cour de donner acte de ce désistement de la commune et déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par une ordonnance du 2 mai 2016, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 16 juin 2016.<br>
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       Par une ordonnance du 23 juin 2016, l'instruction a été rouverte.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, <br>
       - et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que par un mémoire enregistré le 30 juin 2016, la commune de Monnetier-Mornex déclare se désister de sa requête ; que par un mémoire enregistré le 4 juillet 2016, M. B... déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces désistements sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Monnetier-Mornex et des conclusions de M. B... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Monnetier-Mornex et à M. A... B....<br>
Délibéré après l'audience du 5 juillet 2016, à laquelle siégeaient :<br>
M. Clot, président de chambre,<br>
M. Picard, président-assesseur,<br>
Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 2 août 2016.<br>
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N° 14LY03769<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68 Urbanisme et aménagement du territoire.