# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006978310
**Date de décision:** 1969-02-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006978310

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QUE RENE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SITUE IMPASSE FERNAND-PEY, NOTRE-DAME LIMITE, COMMUNE DE SEPTEMES-LES-VALLONS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI, LE 16 JUILLET 1965, DE REMETTRE LES CLEFS DE L'APPARTEMENT A LA DATE DE L'EXPIRATION DE SON BAIL, LE 31 DECEMBRE 1965, DEVAIT ETRE TENU POUR UN CONGE REGULIER ;<br>
 QU'IL SOUTIENT QUE LA DELIVRANCE D'UN CONGE N'EMPORTE PAS RENONCIATION AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QU'IL NE POUVAIT VALABLEMENT RENONCER A CE DROIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'A L'EXPIRATION DE SON BAIL, LE 31 DECEMBRE 1965 ;<br>
<br>
   MAIS ATTENDU QUE LE PRENEUR, QUI PREND L'INITIATIVE DU CONGE, NE PEUT PLUS PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;<br>
<br>
   QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.<br>
N° 67-20.162. X... C/ BREMOND. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. DANS LE MEME SENS : 22 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, N° 659, P. 512;<br>
<br>
19 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 408, P. 341.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LE PRENEUR QUI PREND L'INITIATIVE DU CONGE, MEME AVANT L'EXPIRATION DE SON BAIL, NE PEUT PLUS PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.
**Mots-clés:** BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948)    CONGE    EFFET PRENEUR EN AYANT PRIS L'INITIATIVE    DROIT AU MAINTIEN DE CELUI-CI (NON)