# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 8 avril 1993, 90BX00659, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007480194
**Date de décision:** 1993-04-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007480194

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 1990 et complétée le 19 novembre 1990, présentée pour la société en nom collectif "LES HAUTS DE SAINT-GELY" prise en la personne de son représentant légal et dont le siège social est situé ... ;<br>    La S.N.C. "LES HAUTS DE SAINT-GELY" demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre le commandement délivré par le percepteur des Matelles le 12 janvier 1988 pour avoir paiement de la taxe locale d'équipement relative à un lotissement qu'elle a aménagé à Saint-Gely-du-Fesc ;<br>    - d'annuler ce commandement de payer ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1993 :<br>    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la société en nom collectif (S.N.C.) "LES HAUTS DE SAINT-GELY" demande l'annulation du jugement rendu le 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre le commandement délivré à son encontre le 12 janvier 1988 par le percepteur des Matelles, pour avoir paiement de la somme de 797.201,50 F correspondant au versement représentatif de taxe locale d'équipement relatif à un lotissement qu'elle a aménagé à Saint-Gely-du-Fesc, et à sa participation pour le raccordement de ce lotissement au réseau public d'assainissement ;<br>    Sur le versement représentatif de la taxe locale d'équipement :<br>    Considérant, en premier lieu, que par une délibération en date du 15 décembre 1983, le conseil municipal de la commune de Saint-Gely-du-Fesc a fixé le taux de la taxe locale d'équipement à 5 % pour toutes les catégories de construction ; que le moyen tiré d'une absence de délibération en ce sens manque donc en fait ;<br>    Considérant, en second lieu, que, ainsi que l'ont indiqué les premiers juges, la participation représentative de la taxe locale d'équipement présente un caractère forfaitaire ; qu'à supposer que la requérante puisse utilement invoquer la doctrine en application de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 pour contester le calcul de cette participation, le moyen tiré de ce que les contructions à édifier sur les lots auraient été classées en catégorie 7 alors qu'elles auraient dû être répertoriées dans la catégorie 5 conformément aux instructions de la note technique du 17 novembre 1987 relative à la taxe locale d'équipement, ne saurait, en l'absence de justifications permettant d'en vérifier le bien-fondé, être retenu ;<br>    Sur la participation pour le raccordement au réseau public d'assainissement :<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la commune de Saint-Gely-du-Fesc a établi le montant par lot de la participation financière de raccordement au réseau d'assainissement au terme d'une délibération de son conseil municipal prise le 14 février 1983, soit antérieurement à la date de délivrance à la requérante du permis de lotir ;<br>    Considérant que si cette dernière soutient par ailleurs que le montant retenu serait supérieur au maximum de 80 % du coût de fourniture et de pose d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire tel que prévu à l'article 35-4 du code de la santé publique, elle n'apporte à l'appui de cette allégation aucun document justificatif qui permettrait d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, ce moyen ne peut être retenu ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.N.C. "LES HAUTS DE SAINT-GELY" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>
<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la S.N.C. "LES HAUTS DE SAINT-GELY" à verser à la commune de Saint-Gely-du-Fesc la somme que celle-ci réclame sur le fondement de l'article L.8-1 ci-dessus cité ;<br>Article 1ER : La requête de la S.N.C. "LES HAUTS DE SAINT-GELY" est rejetée.<br>Article 2 : La demande de la commune de Saint-Gely-du-Fesc tendant à ce que la S.N.C. "LES HAUTS DE SAINT-GELY" soit condamnée sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L35-4,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1,Décret 83-1025 1983-11-28 art. 1,Note technique 1987-11-17
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-04-01-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS - TAXES,16-04-01-02-01-03-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS - CONTRIBUTIONS - PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT