# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 12/10/2010, 09MA00104, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023009353
**Date de décision:** 2010-10-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023009353

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2009, présentée pour M. Mustapha A, demeurant chez Mme Sahraoui résidence Vert Bois <br>
bâtiment 20 appartement 134 13 impasse Marès à Montpellier (34090), par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0802513 du 13 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 28 mars 2008 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour comportant la mention vie privée et familiale ou salarié sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat soit, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 196 euros au visa des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 dont la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel pourra poursuivre personnellement le recouvrement en renonçant à la part contributive de l'Etat en application des dispositions sus évoquées soit, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; <br>
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       Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'Appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Fédou, rapporteur,<br>
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       - les conclusions de Mme Fedi, rapporteur public,<br>
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       - et les observations de Me Bonomo, de la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. A ; <br>
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       Considérant que M. A, de nationalité marocaine, interjette appel du jugement en date du 13 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 28 mars 2008 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       Sur le non-lieu à statuer :<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A a obtenu la délivrance d'un titre de séjour temporaire conforme à sa demande ; que, par suite, les conclusions de la présente requête tendant à l'annulation de la décision précitée et à ce qu'il soit enjoint de lui délivrer une carte de séjour temporaire sont devenues sans objet ;<br>
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       Sur les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que le conseil de M. A demande au visa des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;<br>
       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de séjour du préfet de l'Hérault et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire.<br>
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Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mustapha A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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Copie en sera adressée au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.<br>
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N° 09MA00104		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**