# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 1 mars 2006, 02NT00648, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007544741
**Date de décision:** 2006-03-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007544741

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002, et le mémoire complémentaire enregistré le 29 mai 2002, présentés par M. Pierre X, demeurant ...  ; M. X demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
       1°) d'annuler le jugement n°s 00-1880 et 01-331 du 7 mars 2002 du Tribunal administratif de Caen qui a rejeté ses demandes dirigées contre diverses impositions  ;
<br>
<br>
     
       2°) de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1993  :
<br>
<br>
     
       - de dire que l'amende de 50 800 F plus 2 208,67 F de frais qui lui a été infligée par le Tribunal correctionnel d'Avranches est prescrite et contraire à l'article 4 du protocole 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme  ;
<br>
<br>
     
       - de condamner les services fiscaux à la restitution avec intérêts des sommes de 128 168 F et 25 240 F versées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1998 à 2001  ;
<br>
<br>
     
       - de condamner les services fiscaux  au remboursement des frais exposés pour constituer des garanties conformément à l'article L.208 du livre des procédures fiscales  ;
<br>
<br>
     
       - de condamner les services fiscaux à réparer à hauteur de 5 millions de francs le préjudice moral qu'il subit du fait de leur acharnement  ;
<br>
<br>
     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 90 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
<br>
     
...
<br>
<br>
     
       Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
<br>
<br>
     
       Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2006  :
<br>
<br>
     
       - le rapport de M. Grangé, rapporteur  ;
<br>
<br>
     
       - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
     
       Sur les impositions antérieures à 1994  :
<br>
<br>
     
       Considérant qu'en se bornant à porter un commentaire personnel griffonné sur la copie du jugement attaqué produite devant la Cour, le requérant ne peut être regardé comme contestant le motif par lequel le tribunal a rejeté les conclusions susmentionnées à raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à des jugements du Tribunal administratif de Caen des 20 novembre 1997 et 16 décembre 1999  ; que les conclusions visant ces impositions ne peuvent, par suite, et en tout état de cause, qu'être rejetées  ;
<br>
<br>
     
       Sur les conclusions relatives à une amende pénale de 50 800 F et tendant à la restitution de sommes de 128 168 F et 25 240 F  :
<br>
<br>
     
       Considérant que ces conclusions sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables  ;
<br>
<br>
     
       Sur les conclusions tendant au remboursement de frais de constitution de garanties et tendant à la réparation d'un préjudice  :
<br>
<br>
     
       Considérant que M. X ne conteste pas l'irrecevabilité opposée par le tribunal aux conclusions présentées devant lui tendant aux mêmes fins  ; que les conclusions d'appel ne sont, dès lors, pas susceptibles d'être accueillies  ;
<br>
<br>
     
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes  ;
<br>
<br>
     
       Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
<br>
<br>
     
       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
<br>
     
Sur l'application des dispositions de l'article R.741-12 du code de justice administrative  :
<br>
<br>
     
       Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative  : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende qui ne peut excéder 3 000 euros.  ; qu'en l'espèce, la requête de M. X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende de 1 000 euros  ;
<br>
<br>
<br>
     
DÉCIDE  :
<br>
<br>
     
Article 1er  : 	La requête de M. X est rejetée.
<br>
     Article 2  :	M. X est condamné à payer une amende de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article R.741-12 du code de justice administrative.
<br>
     Article 3  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera transmise au trésorier payeur général de Loire-Atlantique.
<br>
<br>
     
N° 02NT00648
<br>
     
                                      2
<br>
<br>
     
1
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Amende recours abusif
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**