# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, 82-91.256, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007061242
**Date de décision:** 1982-11-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061242

## Contenu de la décision

<p>STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :</p>
<p>- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,</p>
<p>CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MARS 1982, QUI A ORDONNE LA RESTITUTION A X... FRANCOIS D'OBJETS CONFISQUES ; </p>
<p>VU LE MEMOIRE PRODUIT ; </p>
<p>SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; </p>
<p>VU LESDITS ARTICLES ; </p>
<p>ATTENDU QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE DEMEURE SANS EFFET SUR L'EXECUTION D'UNE PEINE QUI A DEJA ETE SUBIE ; </p>
<p>ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE X..., FONDEE SUR LA LOI D'AMNISTIE, ET TENDANT A LA RESTITUTION DE SES DEUX FUSILS DE CHASSE DONT LA CONFISCATION AVAIT ETE PRONONCEE A TITRE DE PEINE PRINCIPALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43-3 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; </p>
<p>QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : </p>
<p>CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 MARS 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 81-736 1981-08-04 ART. 6, AR
**ECLI:** 
**Résumé:** L'amnistie n'entraîne pas la restitution d'objets dont la confiscation, prononcée à titre de peine principale, a été exécutée.
**Mots-clés:** AMNISTIE - Effet - Peine exécutée - Confiscation - Restitution (non).,* CONFISCATION - Confiscation spéciale - Confiscation prononcée à titre principal - Peine exécutée - Amnistie - Effet - Restitution (non).