# Conseil d'Etat, du 16 mars 1966, 57470, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637451
**Date de décision:** 1966-03-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637451

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 1950-10-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-08-01          Report de l'anciennenté acquise dans l'échelon de l'ancien grade, prévu par le décret du 20 octobre 1950 : inapplicabilité aux inspecteurs déjà parvenus à l'échelon le plus élevé de leur ancien grade et nommés directeurs départementaux.,54-01-04-02-01          Tout fonctionnaire a intérêt à poursuivre l'annulation des nominations et promotions faites, soit à son grade, soit aux grades supérieurs de son corps, soit dans un cadre différent dont les agents sont susceptibles de se trouver en concurrence avec lui pour l'accès par voie d'avancement normal à des grades ou emplois supérieurs.
**Mots-clés:** 36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Directeurs départementaux du travail. Report de l'ancienneté acquise dans l'échelon de l'ancien grade, prévu par le décret du 20 octobre 1950.,54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Nominations.