# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 31 mars 2005, 01MA01107, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007589293
**Date de décision:** 2005-03-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007589293

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001, présentée pour la SARL  LE GLACIER BELGE , dont le siège est ..., pour M. Jean C et pour M. Bruno C, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Stifani-Fenoud  ; Les requérants demandent à la cour   :
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     1°) d'annuler le jugement n° 97-3535/98-101 en date du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 mai 1997 par lequel le maire d'Antibes - Juan-les-Pins a accordé un permis de démolir à l'indivision X/Vénéroni un immeuble dans lequel ils exploitent un fonds de commerce  ;
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     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit permis de démolir  ;
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     3°) de prononcer le sursis à exécution dudit jugement  ;
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     4°) d'ordonner le remboursement des frais irrépétibles exposés à hauteur de 25.000 francs  ;
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Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2005,
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     - le rapport de M. Laffet, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur le désistement de la requête de la SARL  LE GLACIER BELGE  et autres  :
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     Considérant que le désistement de la SARLE  LE GLACIER BELGE , de MM. Jean et Bruno C est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées tant par la commune d'Antibes - Juan-les-Pins que par la SARL Beach tendant au remboursement des frais qu'elles ont exposés et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL  LE GLACIER BELGE , de MM. Jean et Bruno C  ;
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     Article 2  : Les conclusions de la commune d'Antibes - Juan-les-Pins et de la SARL Beach tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la SARL  LE GLACIER BELGE , à MM. Jean et Bruno C, à la commune d'Antibes - Juan-les-Pins, à la SARL Beach, à M. A. X, à M. D, à E, à Mme F, à M. Bernard B et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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Délibéré après l'audience du 17 mars 2005, où siégeaient  :
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     N° 01MA01107	2
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**