# CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 17/12/2015, 14MA04654, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031648868
**Date de décision:** 2015-12-17
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031648868

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       M. B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Cap Vert. <br>
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       Par un jugement n° 1403478 du 28 octobre 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M.B....<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 21 novembre 2014 et un mémoire complémentaire enregistré le 5 novembre 2015, M.B..., représenté par MeA..., demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 octobre 2014 ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté litigieux ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre sollicité ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient que : <br>
       - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; <br>
       - il est en droit de se voir délivrer, au regard de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour compte tenu de son union avec une ressortissante française avec laquelle il a eu un enfant également de nationalité française ; le tribunal a commis une erreur dans l'appréciation des faits en jugeant qu'il ne vivait pas avec la mère de l'enfant ; le fait qu'il soit sans emploi et qu'il garde l'enfant n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 371-2 du code civil qui prévoit une contribution à proportion des ressources mais aussi une contribution à l'éducation de l'enfant ; <br>
       - la décision litigieuse méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la convention internationale des droits de l'enfant. <br>
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       Vu les pièces desquelles il résulte que la requête de M. B...a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire.<br>
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       Par une décision en date du 17 mars 2015, M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 70 %.<br>
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       Par une ordonnance du 19 octobre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 19 novembre 2015.<br>
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       Vu : <br>
       - les autres pièces du dossier ; <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Sur sa proposition, le rapporteur public, désigné par le président de la cour en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, a été dispensé de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du même code par le président de la formation de jugement.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Markarian.<br>
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       1. Considérant que M.B..., de nationalité capverdienne, a sollicité, le 10 mars 2014, auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; que, par arrêté du 7 juillet 2014, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; que M. B...relève appel du jugement du 28 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation : <br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...). " ; que par ailleurs, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. " ; <br>
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       3. Considérant que M. B...a reconnu le 7 août 2013 l'enfant né le 6 août précédent de sa relation avec une ressortissante française ; qu'il justifie résider avec sa compagne et leur fils au vu notamment de deux attestations émanant de sa compagne et du père de celle-ci ; qu'il soutient notamment au vu d'attestations s'occuper au quotidien de cet enfant depuis la naissance de celui-ci ; que les divers éléments produits au dossier permettent d'établir que le requérant entretient des liens étroits avec son fils ; que, dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B...en qualité de parent d'enfants français, le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ladite décision ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;<br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       5. Considérant qu'en l'absence alléguée de changement dans la situation de M. B..., l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Alpes-Maritimes délivre à ce dernier une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; <br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       6. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait pas obtenu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ;<br>
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       7. Considérant que M. B... n'allègue pas avoir exposé des frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui lui a été allouée à hauteur de 70 % ; que l'avocat de l'intéressé n'a pas demandé la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée de son client si ce dernier n'avait pas bénéficié d'une aide juridictionnelle partielle ; que, dans ces conditions, les conclusions tendant au versement d'une somme par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 28 octobre 2014 et l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 7 juillet 2014 sont annulés.<br>
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté. <br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
Délibéré à l'issue de l'audience du 3 décembre 2015, à laquelle siégeaient : <br>
- M. Bédier, président de chambre,<br>
- Mme Paix, président assesseur,<br>
- Mme Markarian, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 17 décembre 2015.<br>
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N° 14MA04654	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.