# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 28 septembre 2004, 01DA00293, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007602206
**Date de décision:** 2004-09-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2E CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007602206

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001 par télécopie, et confirmée le 20 mars 2001, présentée par la société anonyme à responsabilité limitée EUROLAV POIDS LOURDS dont le siége est rue du Pic au Vent à Lesquin (59817), représentée par M. Gilbert X, gérant  ; la société anonyme à responsabilité limitée EUROLAV POIDS LOURDS demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 98- 3549 en date du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans le rôle de la commune de La Bassée  ;
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     2°) de prononcer la décharge demandée  ;
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     Elle soutient que le service ne peut sans contradiction estimer que le loyer des locaux en question ne peut donner lieu à déduction et imposer ces locaux à la taxe professionnelle  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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Vu le mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour de rejeter la requête  ; à cette fin, il soutient qu'au 1er janvier 1997, la contribuable disposait d'un local à La Bassée  ; qu'elle ne saurait utilement se prévaloir des redressements d'impositions différentes de celle en litige et portant sur des années différentes  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2004 où siégeaient 
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M. Gipoulon, président de chambre, Mme Signerin-Icre, président-assesseur et M. Soyez, premier conseiller   :
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     - le rapport de M. Soyez, premier conseiller  ;
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     - les observations de M. X, représentant la société anonyme à responsabilité limitée EUROLAV POIDS LOURDS  ;
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     - et les conclusions de M. Paganel, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'il ressort de l'examen de l'ordonnance du juge délégué à la surveillance du registre du commerce de Lille du 1er avril 1997, confirmée par un arrêt du 6 novembre 1997 de la Cour d'appel de Douai, d'une part, que la société anonyme à responsabilité limitée EUROLAV POIDS LOURDS avait transféré au 1er juin 1993 son siége social, initialement situé à La Bassée, dans la commune de Lesquin, d'autre part, qu'il lui restait à accomplir en 1997 des formalités afférentes à ce transfert  ; qu'il ne suit pas de là ni des pièces produites par le service en défense que la contribuable avait conservé d'autres établissements au 1er janvier 1997 à la Bassée  ; que, dès lors, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tiré des redressements d'impôt sur les sociétés notifiés au titre des exercices 1987, 1988, et 1989, la société anonyme à responsabilité limitée EUROLAV POIDS LOURDS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : La société anonyme à responsabilité limitée EUROLAV POIDS LOURDS est déchargée de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans le rôle de la commune de la Bassée.
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     Article 2  : Le jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 7 décembre 2000 est annulé.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme à responsabilité limitée EUROLAV POIDS LOURDS et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Copie sera transmise au directeur du contrôle fiscal Nord.
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     Délibéré après l'audience du 14 septembre 2004, où siégeaient  :
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- M. Gipoulon, président de chambre,
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- Mme Signerin-Icre, président-assesseur,
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- M. Soyez, premier conseiller,
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Lu en audience publique, le 28 septembre 2004.
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Le rapporteur,
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     Signé  : J.E. SOYEZ
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Le président de chambre,
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     Signé  : J.F. GIPOULON
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     Le greffier,
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     Signé  : G. VANDENBERGHE
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     La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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     Pour expédition conforme
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Le Greffier
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     G. VANDENBERGHE
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N° 01DA00293	2
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**