# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1998, 96-14.121, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040579
**Date de décision:** 1998-04-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040579

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le second moyen :<br>
<br>   Vu l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 ;<br>
<br>   Attendu que les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du décret susvisé, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles 27 et 28 ; que la demande doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'elle doit, à peine de nullité, préciser le montant du loyer demandé ou offert ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 janvier 1996), que Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui M. Y..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail à X... Daoud en 1948 ; que le bail a été renouvelé le 24 février 1989 ; que la bailleresse a, le 6 juillet 1993, assigné la locataire en demandant la révision du loyer du bail renouvelé ;<br>
<br>   Attendu que, pour fixer le point de départ du loyer révisé au 6 juillet 1993, l'arrêt retient que ce n'est qu'aux termes de son assignation de cette date que Mme Y... a formulé sa demande de révision du loyer ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a fixé le montant du loyer du bail renouvelé, l'arrêt rendu le 8 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 art. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui fixe le point de départ du loyer révisé à la date de l'assignation tout en retenant que la demande de révision n'a été formulée que par cet acte.
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Point de départ - Demande par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire - Défaut - Demande résultant de l'assignation (non) .