# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 10 juillet 2003, 02BX00075, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503106
**Date de décision:** 2003-07-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503106

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2002 sous le n° 02BX00075 au greffe de la cour présenté pour M. Patrick X... demeurant Hôtel de  La Chaumière , Chemin de la Chaumière à Matoury (97351)  ; M. X... demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement rendu le 12 octobre 2001 par le tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996  ;
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     2°) de lui accorder décharge des impositions litigieuses  ;
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     3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Classement CNIJ  : 19-02-03-07                 C
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003  :
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     - le rapport de M. Zapata, président-assesseur  ;
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- les observations de Mme Y... représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;
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- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur la régularité du jugement  :
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     Considérant que le juge de l'impôt ne peut être saisi que de conclusions en décharge ou en réduction d'une imposition mise en recouvrement  ; qu'il ne lui appartient pas, hors ce cas, de se prononcer sur la validité d'un régime fiscal  ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Cayenne a interprété la demande de M. X..., qui tendait à ce que lui soit reconnu le droit de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis HA du code général des impôts, comme des conclusions en décharge d'une imposition  ;
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     Sur l'impôt sur le revenu de l'année 1996  :
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     Considérant que, par une décision en date du 12 avril 1999, postérieure à l'introduction de la demande, le directeur des services fiscaux de la Guyane a prononcé le dégrèvement total de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle a été assujetti M. X..., au titre de l'année 1996  ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que les conclusions de la demande étaient, dans cette mesure, devenues sans objet  ; 
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     Sur l'impôt sur le revenu des années 1993, 1994 et 1995  :
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     Considérant que M. X... conteste les redressements qui lui ont été notifiés le 15 mars 1996 par lesquels l'administration a réduit les résultats déficitaires qu'il a déclarés au titre des années 1993, 1994 et1995  ; que, toutefois, ces redressements n'ont donné lieu ni à l'établissement ni à la mise en recouvrement de compléments d'impôt sur le revenu que le requérant ait été recevable à contester  ; que, dès lors, les conclusions de la demande devant le tribunal administratif se rapportant auxdites années étaient irrecevables  ; qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne les a rejetées comme telles  ;
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     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il réclame en remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
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02BX00075	- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**