# Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 11 octobre 1991, 125506, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007784330
**Date de décision:** 1991-10-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007784330

## Contenu de la décision

<br>   Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>   1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1991 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 29 mars 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;<br>   2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;<br>   Vu les autres pièces du dossier ;<br>   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;<br>   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1905, le décret n° 53-934 du septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>   Après avoir entendu :<br>   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>   Considérant que M. X... ne conteste pas se trouver dans situation visée à l'article 22-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée pour être entré irrégulièrement sur le territoire français sans que sa situation ait été régularisée postérieurement à son entrée ;<br>   Considérant que si M. X... a fait valoir qu'il était sur le point contracter mariage avec une ressortissante marocaine séjournant régulièrement France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été prise la décision de reconduite à la frontière, le PREFET DES ALPES-MARITIMES ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences que pouvait avoir cette décision sur la situation de l'intéressé ; que le PREFET DES ALPES-MARITIMES est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que le vice-président du tribunal administratif de Nice a annulé pour ce motif l'arrêté du 29 mars 1991 ordonnant reconduite à la frontière de M. X... ;<br>Article 1er : Le jugement du 2 avril 1991 du vice-président du tribunal administratif de Nice est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif Nice est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 1°
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE,49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE