# Conseil d'Etat, 3 SS, du 28 mars 2003, 246039, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008153879
**Date de décision:** 2003-03-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008153879

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Alphonse X...,  ; M. X... demande à la commission des pensions : <br>    1°) la révision de la décision du 23 octobre 2000 par laquelle la commission spéciale de cassation des pensions lui a dénié droit au bénéfice de l'article 48 ;<br>    2°) le renvoi de l'affaire devant une autre cour régionale des pensions ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; <br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>     Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Richard, Conseiller d'Etat ;<br>    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les moyens invoqués au soutien de la requête de M. X... ne sont pas au nombre de ceux qui, en vertu de l'article L. 834-1 du code de justice administrative, permettent l'exercice du recours en révision ; que par suite, l'intéressé n'est pas recevable à contester, par la voie de la révision, la décision du 23 octobre 2000 par laquelle la commission supérieure de cassation des pensions lui a refusé le droit au bénéfice de l'article L. 48 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alphonse X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L834-1,Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L48
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-01-08-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPECIALES DES PENSIONS