# Cour administrative d'appel de Nantes, du 23 janvier 1992, 91NT00088, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007515868
**Date de décision:** 1992-01-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007515868

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1991 sous le n° 91NT00088, présentée par M. Joseph Y... demeurant ... ;<br>    M.  Joseph Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler la décision n° 208 du 22 janvier 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 1989 de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (A.N.I.F.O.M.) relative à l'indemnisation d'un fonds de commerce situé à El-Amria (ex-Lourmel), plage de BouZadjar (Algérie) ;<br>    2°) de le renvoyer devant l'A.N.I.F.O.M. pour qu'il soit fait droit à sa demande d'indemnisation ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi n° 70 632 du 15 juillet 1970 ;<br>    VU la loi n° 87 549 du 16 juillet 1987 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1992 :<br>    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'à la date à laquelle Mme Y... a informé la Cour du décès du requérant, M. Joseph Y..., son mari, l'A.N.I.F.O.M. n'avait pas produit ses observations en défense ; qu'ainsi, à cette date, l'affaire ne pouvait être considérée comme étant en état d'être jugée ;<br>    Considérant que, mises en demeure par le greffe de la Cour de faire connaître leurs intentions, Mme Veuve Y... et sa fille, Mme X..., héritières du requérant ont, les 8 et 28 mars 1991, déclaré ne pas reprendre l'instance engagée ; qu'ainsi elles doivent être considérées comme s'étant désistées de ladite instance ; qu'il y a lieu de leur donner acte de ce désistement ;<br>Article 1er : Il est donné acte à Mme Veuve Y... et à Mme X... de leur désistement.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à Mme X..., à l'A.N.I.F.O.M. et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES,54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT