# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1974, 73-10.027, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991579
**Date de décision:** 1974-01-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991579

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BRUN DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE LA PREUVE DES GRIEFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS QU'EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, BRUN AVAIT EXPRESSEMENT REPRIS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, DE SORTE QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT L'OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR LES GRIEFS INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE, QUAND BIEN MEME X... PAS ETE ALORS EXAMINES ET QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, ILS ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS;<br>
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MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE DEMANDEUR EN CASSATION NE REPRODUISAIT PAS LE LIBELLE DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE AUXQUELLES, SELON LUI, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE, QUE, PAS DAVANTAGE, LE MOYEN NE PRECISE CES CHEFS DE CONCLUSIONS, D'OU IL SUIT QU'IL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-20 Bulletin 1972 I N. 160 P. 140 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102,LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE  REPONSE A CONCLUSIONS DES LORS QUE LES DIVERS CHEFS DE CONCLUSIONS  AUXQUELLES L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU NE SONT PAS  PRECISES.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CHEF  PRECIS - INDICATION NECESSAIRE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - ABSENCE  DE PRECISION DES CHEFS DE CONCLUSIONS DELAISSEES.,* CASSATION - MOYEN - MOYEN IMPRECIS - DEFAUT DE REPONSE A  CONCLUSIONS.