# Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 4 novembre 2003, 00DA00364, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007600781
**Date de décision:** 2003-11-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007600781

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, pour la commune de Mons-en-Baroeul, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 23 juin 1995  ; la commune de Mons-en-Baroeul demande à la Cour  :
<br>
     1°)	d'annuler le jugement n° 97-1294 en date du 27 janvier 2000 du tribunal administratif de Lille en tant que celui-ci a annulé la décision en date du 17 mars 1997 par laquelle le maire de la commune de Mons-en-Baroeul a décidé d'imposer à M. Alain X une retenue sur traitement de 1/30ème pour absence de service fait le 28 février 1997  ; 
<br>
     2°)	de rejeter la demande présentée par M. Alain X devant le tribunal administratif de Lille  ;
<br>
<br>
     
	Il soutient que le tribunal administratif a entaché sa décision d'erreur de droit de nature à établir une différence entre les salariés du secteur privé et les agents publics, notamment ceux relevant de la fonction publique territoriale  ; que la commune a régulièrement fondé la retenue sur traitement pour absence de service fait sur la méconnaissance par M. X des obligations
<br>
<br>
<br>
<br>
     
Code D	
<br>
     édictées par l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1980 du ministre de la santé  ; qu'en vertu de ces
<br>
     
dispositions, les prescriptions des médecins s'imposent au patient au même titre que ses obligations de service  ; que, dès lors, le manquement aux prescriptions médicales relatives aux heures de sortie du domicile peut être sanctionné par une retenue sur traitement pour absence de service fait  ; 
<br>
     	Vu le jugement attaqué  ;
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987  ;
<br>
     Vu l'arrêté du 7 janvier 1980 du ministre de la santé  ;
<br>
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     Vu le décret n° 99-435 du 28 mai 1999  ;
<br>
<br>
     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2003 où siégeaient Mme de Segonzac, président de chambre, M. Berthoud, président-assesseur et Mme Eliot, conseiller  :
<br>
     - le rapport de Mme De Segonzac, président de chambre,
<br>
     - et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement  ;
<br>
     	Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 30 juillet 1987  :  Pour bénéficier d'un congé de maladie, ainsi que de son renouvellement, le fonctionnaire doit (...) adresser à l'autorité dont il relève un certificat d'un médecin (...). L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé  ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite   ;
<br>
     	Considérant qu'un congé de maladie a été prescrit à M. X, agent territorial, pour la période du 26 février au 7 mars 1997  ; que, pour opérer une retenue sur le traitement de l'intéressé de 1/30ème pour absence de service fait, la commune de Mons-en-Baroeul s'est fondée sur la circonstance que celui-ci était absent lors d'un contrôle de sa présence à son domicile effectué par un policier municipal le 28 février 1997 à 15h20, ainsi que sur son absence à son domicile le même jour à 19h00 lors de la visite du médecin diligenté par l'autorité territoriale, en application des dispositions précitées de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987  ;
<br>
     
	Considérant que, contrairement aux allégations en ce sens de la commune, les prescriptions médicales de demeurer au domicile visées à l'article 1er de l'arrêté susvisé du 7 janvier 1980 ne sont pas équivalentes à des obligations de servir  ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise l'administration à interrompre la rémunération d'un agent bénéficiant d'un congé de maladie au seul motif que celui-ci se serait trouvé absent de son domicile en dehors des heures de sortie autorisée  ; que, par suite, dès lors que M. X a déféré, dès le lendemain de la contre-visite diligentée sans succès, à l'examen médical demandé par l'autorité territoriale, examen aux termes duquel a été estimé justifié le congé de maladie demandé, le maire n'était pas fondé à décider une retenue sur le traitement de cet agent pour la journée du 28 février 1997  ;
<br>
     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Mons-en-Baroeul, qui ne saurait utilement se prévaloir d'une inégalité de traitement entre agents publics et salariés relevant du droit privé, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 17 mars 1997 par laquelle le maire de cette commune a opéré une retenue sur le traitement de M. Alain X de 1/30ème pour absence de service fait  ;
<br>
<br>
     
DÉCIDE  :
<br>
<br>
     
Article 1er  :	La requête de la commune de Mons-en-Baroeul est rejetée.
<br>
     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à la commune de Mons-en-Baroeul, à Mme Brigitte X et MM Cyril, Frédéric, Jérôme et Laurent X, et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
     
Délibéré à l'issue de l'audience publique du 21 octobre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
<br>
     Prononcé en audience publique le 4 novembre 2003.
<br>
<br>
     
L'assesseur le plus ancien
<br>
<br>
<br>
     
Signé  : J. Berthoud
<br>
<br>
     
Le président de chambre
<br>
<br>
<br>
     
Signé  : M. de Segonzac
<br>
<br>
     
Le greffier
<br>
<br>
<br>
     
Signé  : P. Lequien
<br>
<br>
<br>
     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
<br>
<br>
<br>
     Pour expédition conforme
<br>
     
Le Greffier
<br>
<br>
<br>
<br>
     Philippe Lequien
<br>
<br>
<br>
     3
<br>
     
N°00DA00364
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**