# Tribunal administratif Paris, du 18 janvier 1979, 02227, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264846
**Date de décision:** 1979-01-18
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264846

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** indemnisation
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R79
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-08-01, 54-01-08-02-02          Agent contractuel du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères recruté pour servir en coopération au Togo. Paiement tardif des rémunérations correspondant aux mois de mai à août 1973. Demande d'intérêts moratoires au taux de 12 %. 1°] dispense d'avocat en application de l'article R. 79 du code des tribunaux administratifs : jugé qu'en l'espèce, le requérant, bien qu'invoquant les termes de son contrat relatifs à son droit à rémunération mensuelle, ne soulevait pas de question de nature spécifiquement contractuelle, mais seulement la règle d'application générale selon laquelle l'employeur qui verse avec retard les émoluments dus à l'employé s'expose en principe au paiement d'intérêts moratoires. Recevabilité de la requête malgré l'absence d'avocat.  2°] en l'espèce, Etat condamné à payer des intérêts moratoires, au taux légal.
**Mots-clés:** 36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  REMUNERATION -  QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Recevabilité de la requête malgré l'absence d'avocat.,54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT -  ABSENCE D'OBLIGATION -