# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1986, 83-44.817, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017530
**Date de décision:** 1986-07-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017530

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>   Vu l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1952 ; <br>
<br>   Attendu que pour calculer le montant d'un rappel de salaires et d'un complément d'indemnité de licenciement dus à M. X... par la société Devise et Gay, dont l'activité principale est la confection et la vente de bonnets de ski en laine, l'arrêt attaqué a fait application de la convention collective nationale de la mode et de la chapellerie du 5 juillet 1962 et non de celle de l'industrie textile du 1er février 1952 aux motifs, d'une part, que cette dernière convention comprend dans son champ d'application la fabrication à point de maille de vêtements pour hommes, femmes et enfants mais non des bonnets de ski et, d'autre part, que ce type de couvre-chef relève du domaine de la chapellerie ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'activité de l'entreprise caractérisée tant par les matériaux employés que par les procédés techniques utilisés relève de la convention collective nationale de l'industrie textile, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, ladite convention ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 juillet 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Convention collective nationale de l'industrie textile 1952-02-01
**ECLI:** 
**Résumé:** Entre dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1952 l'entreprise dont l'activité principale est la confection et la vente de bonnets de ski en laine.
**Mots-clés:** CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries des textiles - Convention nationale du 1er février 1952 - Application - Confection et vente de bonnets de ski en laine