# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 juin 1995, 94NT00130 94NT00315, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007524593
**Date de décision:** 1995-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007524593

## Contenu de la décision

<br>    I Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 94NT00130 le 7 février 1994, présentée par Mme X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 922738 du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré sans fondement légal le commandement de payer émis à son encontre le 15 juillet 1992 par le trésorier principal d'Orléans ;<br>    2 ) de déclarer sans fondement légal ce commandement de payer ;<br>
<br>    II - Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 94NT00315 le 25 mars 1994, présentée par Mme X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 922738 du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré sans fondement légal le commandement de payer émis à son encontre le 15 juillet 1992 par le trésorier principal d'Orléans ;<br>    2 ) de déclarer sans fondement légal ce commandement de payer ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :<br>    - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que les requêtes présentées par Mme X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;<br>    Considérant que, dans ses requêtes à la cour administrative d'appel, Mme X... déclare faire appel d'un jugement du tribunal administratif d'Orléans ; que, toutefois, en se bornant à se référer purement et simplement à ses demandes introductives d'instance dont elle a joint une copie, elle ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ses moyens ; qu'ainsi ses requêtes sont en tout état de cause irrecevables ;<br>Article 1er - Les requêtes de Mme X... sont rejetées.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE