# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12/05/2009, 08LY02511, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021100343
**Date de décision:** 2009-05-12
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021100343

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008, présentée pour M. Salman X, de nationalité turque, domicilié  ... ;<br>
       M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 08-1687 en date du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Nièvre du 18 juin 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation à quitter le territoire français et fixant la Turquie comme pays de destination ;<br>
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       2°) d'annuler les décisions litigieuses ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ;<br>
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        - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, par mémoire enregistré le 5 février 2009, le préfet de la Nièvre a indiqué avoir pris la décision de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire ; que cette décision abroge le refus de titre de séjour litigieux opposé le 18 juin 2008 ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ; <br>
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       Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fins d'injonction doivent être rejetées ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Nièvre du 18 juin 2008.<br>
Article 2 : Les conclusions de la requête de M. X à fin d'injonction sont rejetées.<br>
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N° 08LY02511	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**