# Cour administrative d'appel de Nantes, du 8 juillet 1992, 91NT00246, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007521289
**Date de décision:** 1992-07-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007521289

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 1991, présentée pour Mme Anne Y..., demeurant ..., par la SCP Salaün, Ruffault, Caron, Edan-Turmel, avocats ;<br>    Mme Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 7 février 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la société Santerne soit déclarée responsable de l'accident de circulation dont elle a été victime le 28 juin 1984 à Avrillé (Maine-et-Loire) et condamnée à réparer le préjudice subi par elle du fait de cet accident ;<br>    2°) de condamner la société Santerne à lui verser une somme de 3 406,04 F, augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts, en réparation de son préjudice matériel, ainsi qu'une indemnité provisionnelle de 5 000 F à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel ;<br>    3°) d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer l'étendue de son préjudice corporel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 :<br>    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,<br>    - les observations de Me X..., se substi-tuant à Me Salaün, avocat de Mme Y...,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que, pour demander la mise en cause de la responsabilité de la société Santerne, Mme Y... soutient que l'accident d'automobile dont elle a été victime, le 28 juin 1984, alors qu'elle circulait sur une voie de la commune d'Avrillé (Maine-et-Loire), trouve son origine dans le défaut de signalisation d'une excavation, creusée par les ouvriers de cette société, dans laquelle son véhicule est tombé à la suite d'une manoeuvre effectuée pour éviter un cycliste qui roulait à gauche ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette excavation était située sur le trottoir opposé au sens de la marche du véhicule de la requérante ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que cette dernière n'aurait eu d'autre possibilité que de monter sur le trottoir, lequel n'est pas normalement destiné à la circulation automobile, pour croiser sans encombre le cycliste venant en sens inverse ; qu'ainsi, et à supposer même que l'excavation n'ait fait l'objet d'aucune signalisation, l'accident susmentionné est uniquement imputable à la faute qu'a commise la conductrice en effectuant une manoeuvre révélant un défaut de maîtrise de son véhicule ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la société Santerne ;<br>Article 1er - La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à la société Santerne, à la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE