# Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1985, 84-10.076, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015036
**Date de décision:** 1985-02-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015036

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606 A 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE NE PEUT ETRE RECU, INDEPENDAMMENT DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND, UN POURVOI EN CASSATION FRAPPANT UN ARRET QUI, AYANT SEULEMENT ECARTE UNE FIN DE NON-RECEVOIR, N'A PAS MIS FIN A L'INSTANCE ;<br>
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QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESENT POURVOI, QUI EST DIRIGE CONTRE UN ARRET AYANT, AVANT-DIRE DROIT AU FOND, ECARTE LA PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE A.G.F. , DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ;<br>
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 LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ... , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-09-26 Bulletin 1984 III N. 150 p. 117 (Irrecevabilité) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 606, 607, 608
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de la combinaison des articles 606 à 608 du nouveau code de procédure civile que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui, ayant seulement écarté une fin de non recevoir, n'a pas mis fin à l'instance. Doit donc être déclaré d'office irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt qui, avant dire droit au fond, s'est borné à écarter la prescription invoquée par une partie.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non recevoir - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond.,ACTION EN JUSTICE - Prescription - Fin de non-recevoir - Rejet - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.