# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 11 juin 2001, 98MA01907, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007577450
**Date de décision:** 2001-06-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007577450

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 octobre 1998 sous le n° 98MA01907, présentée par M. X..., demeurant ... et le mémoire complémentaire en date du 14 septembre 1999 ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement n° 94-5334 du 30 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti, suite à la cessation de son activité en 1992 ;<br>    2°/ de prononcer la décharge desdits rappels ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2001 :<br>    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me Y... de la SCP PLANTEVIN- ANDRE-LAFRAN pour M. Jean-Edmond X... ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 221 de l'annexe II du code général des impôts :  "1. Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversée dans les cas ci!après :<br>    Lorsque les marchandises ont disparu ;<br>    Lorsque les biens et services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe qui les avait grevés ont été utilisés pour une opération qui n'est effectivement pas soumise à l'impôt. ( ...) 3. Les régularisations visées au 1 ci-dessus ne sont pas exigées lorsque les biens ont été détruits avant toute utilisation ou cession et qu'il est justifié de cette destruction. 4. Les régularisations visées au 1 ne sont pas exigées lorsque les biens ont été volés et qu'il est justifié de ce vol  ; et qu'aux termes des dispositions de l'article 257-8°-1  :  Aest assimilée à une livraison de biens effectuée à titre onéreux la détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droits en cas de cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction complète ou partielle lors de leur acquisition ( ...)" ;<br>    Considérant que l'activité de la SARL GENETECH consistait à concevoir, réaliser et commercialiser des figurines en résine de synthèse représentant des personnages célèbres  ; qu'elle a cessé son activité le 31 mars 1992  ; qu'elle a conservé les figurines en stock au moment de sa liquidation et que M. X... les conservées ultérieurement ; qu'ainsi, par application combinée des articles précités du code général des impôts, le montant de la taxe dont la déduction a été opérée doit être reversée ; que par suite, les moyens invoqués par M. X..., à savoir que le stock de figurines serait sans valeur, impropre à toute utilisation et de ce que le coût de la destruction du stock l'aurait dissuadé d'y procédé ou encore qu'il serait prêt à les détruire, ne peuvent qu'être écartés ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est fondé pas à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la décharge des impositions en litige ;<br>Article 1er : La requête susvisée de la société GENETCH est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SARL GENETECH, à M. Jean-Edmond X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGIAN2 221
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS,19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS