# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 31 octobre 1994, 93BX01031, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007480449
**Date de décision:** 1994-10-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007480449

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1993 présentée pour la commune d'AZAY-LE-FERRON (Indre) ;<br>    La commune d'AZAY-LE-FERRON demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à verser au groupement forestier de l'Effougeard les sommes de 219.000 F en réparation du préjudice résultant de l'incendie ayant ravagé une parcelle au lieu dit "Le Fouillaumain" le 14 mars 1987, de 14.310,27 F correspondant à des frais d'expertise et de 2.585,71 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    - de la déclarer hors de cause à raison du sinistre susmentionné et de condamner le groupement forestier de l'Effougeard à lui verser la somme de 5.000 F au titre des dispositions du décret du 2 décembre 1988 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 1994 :<br>    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la recevabilité de la requête de la commune d'AZAY-LE-FERRON :<br>    Considérant que la commune d'AZAY-LE-FERRON fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à payer au groupement forestier de l'Effougeard les sommes respectives de 219.000 F avec intérêt au taux légal à compter du 22 août 1987 en réparation du préjudice résultant de l'incendie ayant ravagé des parcelles au lieu-dit "Fouillaumain", de 14.310,27 F correspondant à des frais d'expertise et de 2.585,71 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes :  "Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune" et qu'aux termes de l'article L. 122-20 du même code :  "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :  ... 16° - d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ;<br>    Considérant que, malgré la demande qui lui a été faite le 6 octobre 1993 par lettre dont elle a accusé réception, la commune d'AZAY-LE-FERRON n'a produit devant la cour aucune délibération du conseil municipal habilitant le maire à interjeter appel contre le jugement attaqué ou lui déléguant ce pouvoir ; que, par suite, la requête de la commune d'AZAY-LE-FERRON n'est pas recevable et doit être rejetée ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu, de condamner la commune d'AZAY-LE-FERRON à verser au groupement forestier de l'Effougeard qui a présenté des conclusions à de telles fins une somme de 4.000 F au titre des frais irrépétibles par lui exposés ;<br>Article 1er : La commune d'AZAY-LE-FERRON est condamnée à verser au groupement forestier de l'Effougeard la somme de 4.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 2 : La requête de la commune d'AZAY-LE-FERRON et le surplus des conclusions du groupement forestier de l'Effougeard sont rejetés.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes L316-1, L122-20,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR