# CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/06/2018, 16NT01763, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036989128
**Date de décision:** 2018-06-01
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036989128

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 février 2013 par lequel le maire de Pornic lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour la création d'un local destiné au stockage de produits phytosanitaires et vétérinaires et de matériel agricole.<br>
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       Par un jugement n° 1303536 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 mai 2016, 28 août 2017 et 30 janvier 2018, la commune de Pornic, représentée par MeA..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 mars 2016 ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par  M. B... ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de	M. B... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - en secteur Ax du règlement du plan local d'urbanisme, seules " les constructions liées et nécessaires à l'exploitation agricole, à l'exception des nouveaux logements de fonction " sont autorisées ;<br>
       - les caractéristiques du bâtiment projeté sont celles d'une habitation et confirment qu'il n'est pas nécessaire à l'exploitation agricole, laquelle dispose déjà d'un siège d'exploitation ainsi que d'un logement pour son exploitant ;<br>
       - à titre subsidiaire, elle sollicite une substitution de motifs en se fondant sur le fait que l'absence de la notice architecturale prévue à l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ne permettait pas de vérifier le respect des dispositions des articles A11 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-21 du code de l'urbanisme.<br>
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       Par des mémoires, enregistrés les 18 novembre 2016 et 16 janvier 2018, M.  F...B..., représenté par MeG..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Pornic au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - les moyens soulevés par la commune de Pornic ne sont pas fondés.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Gélard,<br>
       - les conclusions de M. Derlange, rapporteur public ;<br>
       - et les observations de MeC..., substituant MeA..., représentant la commune de Pornic, et les observations de MeG..., représentant M.B....<br>
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       Une note en délibéré présentée par M. B...a été enregistrée le 31 mai 2018.<br>
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       1. Considérant que la commune de Pornic relève appel du jugement du 29 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 28 février 2013 refusant la délivrance à M. B... d'un permis de construire pour la création d'un local destiné au stockage de produits phytosanitaires et vétérinaires et de matériel agricole ;	<br>
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       2. Considérant que la parcelle d'assiette du projet se situe en zone Ax du règlement du plan local d'urbanisme " identifiant les espaces autour ou à proximité directe des sièges agricoles, dans lesquels peuvent être envisagées les nouvelles constructions et installations nécessaires à l'activité agricole, hormis les nouveaux logements de fonction " ; qu'aux termes  de l'article A2 du même règlement : " (...) en secteur Ax : - sont autorisées les constructions liées et nécessaires à l'exploitation agricole, à l'exception des nouveaux logements de fonction (...) " ; <br>
       3. Considérant que le projet litigieux consiste en la construction, en surélévation d'un sous-sol existant, d'un local de stockage de produits phytosanitaires et vétérinaires et de petit matériel agricole ; que M. B...justifie cette construction par la nécessité d'avoir un local destiné à accueillir ponctuellement le personnel de l'exploitation ainsi qu'un vétérinaire, en particulier lors du vêlage des vaches ; que la chambre d'agriculture a souligné dans son avis défavorable du 21 février 2013, que ce type de bâtiment avait vocation à se situer à proximité immédiate d'une stabulation ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce, que le projet se situe à 110 m de la stabulation pour vaches allaitantes existantes ; qu'en outre, l'exploitation comprend déjà un local de stockage de 180 m², dont il n'est pas établi qu'il serait insuffisant ; que dans ces conditions, le maire a pu estimer que le projet ne répondait pas aux exigences des dispositions précitées de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme ; que la commune de Pornic est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 28 février 2013 sur ce fondement ; <br>
       4. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B...devant le tribunal administratif de Nantes et devant la cour ;<br>
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       5. Considérant, d'une part, que par un arrêté du 21 février 2013 du maire de Pornic, Mme E...a reçu délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.D..., les arrêtés relevant du domaine de l'urbanisme, et notamment les permis de construire ; que par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée manque en fait et ne peut qu'être écarté ; <br>
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       6. Considérant, d'autre part, que si M. B...soutient que le projet n'est entaché d'aucun détournement de procédure, ni d'aucune fraude, dès lors qu'il ne constitue pas un local d'habitation mais un bâtiment à usage agricole, le refus de permis de construire litigieux ne se fonde pas sur ce motif ; que par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté ; <br>
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       7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la commune de Pornic est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé son arrêté du 28 février 2013 ; <br>
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       Sur les frais liés au litige :<br>
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       8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Pornic, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. B...de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B...le versement à la commune de Pornic d'une somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	Le jugement du 29 mars 2016 du tribunal administratif de Nantes est annulé.<br>
Article 2 : 	La demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par M. B...est rejetée.<br>
Article 3 : 	M. B...versera à la commune de Pornic la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : 	Le présent arrêt sera notifié à la commune de Pornic et à M. B....<br>
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       Délibéré après l'audience du 15 mai 2018, à laquelle siégeaient :<br>
       - M. Pérez, président de chambre,<br>
       - M. Degommier, président-assesseur,<br>
       - Mme Gélard, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 1er juin 2018.<br>
Le rapporteur,<br>
V. GELARDLe président,<br>
A. PEREZ <br>
Le greffier,<br>
K. BOURON       <br>
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       La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 16NT01763<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**