# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1971, 70-11.258, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985598
**Date de décision:** 1971-06-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985598

## Contenu de la décision

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ;<br>
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ATTENDU QUE DEJOS A CONFIE SA VOITURE AUTOMOBILE A UN GARAGISTE QUI, A SON INSU, L'A PRETEE A MOTHES EN VUE D'UN DEPLACEMENT DANS LA REGION DU MANS ;<br>
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 QUE MOTHES A CONTRACTE PAR L'INTERMEDIAIRE DE MAYEU, ANCIEN AGENT DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE POUR UNE DUREE DE QUATRE JOURS AU NOM DU PROPRIETAIRE DEJOS DONT LA SIGNATURE A ETE IMITEE SUR LA NOTE DE COUVERTURE ET SUR LES DEUX EXEMPLAIRES DE LA POLICE ;<br>
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 QU'UN ACCIDENT S'ETANT PRODUIT ALORS QUE MOTHES CONDUISAIT LA VOITURE PRETEE, ACCIDENT AU COURS DUQUEL BELFIO A ETE BLESSE, ET CE DERNIER AYANT DEMANDE L'INDEMNISATION DE SON DOMMAGE A LA COMPAGNIE LA CONCORDE, LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DERNIERE TENUE A REPARATION ENVERS LA VICTIME, PAR LE SEUL FAIT DE LA REMISE A MOTHES D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE CREE SEULEMENT AU PROFIT DE SON DETENTEUR UNE PRESOMPTION QUI PEUT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ;<br>
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ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "L'ATTESTATION D'ASSURANCE CONSTITUE UN CONTRAT D'ASSURANCE PROPRE INDEPENDANT DE LA CONCLUSION ULTERIEURE DU CONTRAT DEFINITIF ET QUE LE FAIT QUE MOTHES AIT SIGNE LE CONTRAT D'ASSURANCE AU NOM DE DEJOS NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LES ENGAGEMENTS DU MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE" ;<br>
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 QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE RECHERCHER SI L'EXISTENCE DE FAUSSES SIGNATURES SUR LA NOTE DE COUVERTURE ET SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE DETRUISAIENT LA PRESOMPTION RESULTANT DE LA REMISE D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1382,Code civil 1384 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** L'OMISSION DE TENDRE LE BRAS PAR UN CONDUCTEUR DE TRACTEUR  COMMENCANT UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT, ALORS QU'UNE AUTOMOBILE SE  TROUVE A PLUSIEURS CENTAINES DE METRES DERRIERE LUI, N'EST PAS EN  RELATION CAUSALE AVEC LE HEURT DE SON VEHICULE PAR CETTE AUTOMOBILE,  DES LORS QU'AU MOMENT OU LA COLLISION S'EST PRODUITE, IL AVAIT  EFFECTUE SON DEPASSEMENT ET CIRCULAIT SUR LA PARTIE DROITE DE LA  CHAUSSEE.                ET IL NE PEUT LUI ETRE IMPUTE A FAUTE D 'AVOIR APPORTE UN CHANGEMENT DANS LA MARCHE DE SON TRACTEUR, SANS  AVOIR AU PREALABLE AVERTI DE SON INTENTION LES AUTRES USAGERS.,L'AUTOMOBILISTE CIRCULANT SUR UNE ROUTE MOUILLEE A UNE  VITESSE DE CENT KILOMETRES A L'HEURE QUI, ALORS QU'AUCUN VEHICULE NE  VIENT EN SENS INVERSE ET QU'IL DISPOSE D'UNE LARGEUR DE PRES DE  QUATRE METRES POUR DEPASSER UN TRACTEUR, HEURTE CE DERNIER AU MOMENT  OU CELUI-CI AVAIT, APRES AVOIR EFFECTUE LE DEPASSEMENT D'UNE  FOURGONNETTE, REPRIS SA PLACE NORMALE SUR LA PARTIE DROITE DE LA  CHAUSSEE, PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT COMMIS DES FAUTES  IMPREVISIBLES ET IRRESISTIBLES POUR LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR QUI S 'EXONERE DONC DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L 'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL.
**Mots-clés:** 1) RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE -  DEPASSEMENT - ABSENCE DE SIGNALISATION - REPRISE DE LA DROITE APRES  LE DEPASSEMENT - HEURT PAR UN VEHICULE SUIVANT.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE -  DEPASSEMENT - ABSENCE DE SIGNALISATION - VEHICULE SUIVANT SE  TROUVANT A PLUSIEURS CENTAINES DE METRES.,* CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - OBLIGATION DU CONDUCTEUR  VOULANT DOUBLER - AVERTISSEMENT DES AUTRES USAGERS - VEHICULE  SUIVANT SE TROUVANT A PLUSIEURS CENTAINES DE METRES.,2) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - CARACTERE IMPREVISIBLE ET  INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - VEHICULE DOUBLE  VENANT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT ET AYANT REPRIS SA PLACE NORMALE A  DROITE.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE -  DEPASSEMENT - HEURT D'UN VEHICULE VENANT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT  ET AYANT REPRIS SA DROITE.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE  EXCESSIVE - ROUTE MOUILLEE - DEPASSEMENT - HEURT DU VEHICULE  DEPASSE.