# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2007, 06-13.386, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017896379
**Date de décision:** 2007-06-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017896379

## Contenu de la décision

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 	Sur le moyen unique : <br>
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 	Vu les articles 74 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 184 et 246 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; <br>
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 	Attendu que la saisie conservatoire des droits d'associés  rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur ; <br>
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 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Notariale de caution (l'association) a fait pratiquer le 10 décembre 1996 une saisie conservatoire des droits d'associé de M. X..., notaire, dans la SCP Delacourt-Poissonnier (la SCP), en vue du recouvrement de sommes réglées en exécution d'un engagement de caution ; que le 8 décembre 1998, M. Y..., autre créancier de M. X..., a fait pratiquer une saisie-attribution des avoirs de ce dernier entre les mains de la SCP ; que celle-ci a saisi un juge de l'exécution pour voir désigner le bénéficiaire des sommes saisies ; <br>
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 	Attendu que, pour dire que la somme due à M. Y... sera payée par priorité sur les fonds disponibles au jour de la saisie-attribution pratiquée par celui-ci et que le solde disponible sera ensuite versé à l'association, l'arrêt énonce que la saisie conservatoire des droits d'associés pratiquée le 10 décembre 1996 n'a pu avoir pour effet de rendre indisponibles les bénéfices de la société revenant à M. X... ; <br>
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 	Qu'en statuant ainsi, alors que les bénéfices distribuables attachés aux parts saisies sont des droits pécuniaires du débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; <br>
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 	PAR CES MOTIFS :<br>
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 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée  ;<br>
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 	Condamne les défendeurs aux dépens ;<br>
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 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum les défendeurs à payer à l'association Notariale de caution la somme de 2 000 euros ;<br>
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 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
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 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.<br>
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 Le conseiller referendaire rapporteur 			le president <br>
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 	Le greffier de chambre

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La saisie conservatoire des droits d'associés rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur, en particulier les bénéfices distribuables attachés aux parts détenues par un notaire dans une société civile professionnelle
**Mots-clés:** PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires -  Saisie conservatoire -  Saisie conservatoire des droits d'associés -  Effets -  Indisponibilité des droits pécuniaires du débiteur -  Applications diverses -  Bénéfices distribuables attachés aux parts détenues par un notaire dans une société civile professionnelle,OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS -  Notaire -  Associé -  Droits d'associés -  Saisie conservatoire des droits d'associés -  Effets -  Indisponibilité des droits pécuniaires du débiteur -  Portée