# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1973, 72-11.243, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991281
**Date de décision:** 1973-12-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991281

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE EMILE ET EMMANUEL X..., TIRES ACCEPTEURS, A PAYER A LA SOCIETE JOSEPH INTERNATIONAL LIMITED LES MONTANTS D'UNE LETTRE DE CHANGE EMISE PAR LA SOCIETE HADDAD AND SONS ET DE DEUX LETTRES DE CHANGE EMISES PAR NEHME AUX MOTIFS QUE LE FAIT PAR LA SOCIETE JOSEPH INTERNATIONAL DE DEMANDER LE PAIEMENT D'EFFETS EMIS PAR D'AUTRES QU'ELLE-MEME NE CONSTITUAIT PAS UN EMPECHEMENT A SON ACTION PUISQUE PORTEUR DESDITS EFFETS ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT LE VERITABLE CREANCIER DES CONSORTS X... ;<br>
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ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT AINSI L'ACTION CAMBIAIRE DE LA SOCIETE JOSEPH INTERNATIONAL SANS PRECISER SI CELLE-CI JUSTIFIAIT DE SON DROIT PAR L'INSCRIPTION DE SON NOM SUR LES LETTRES DE CHANGE COMME BENEFICIAIRE OU PAR UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS DE CES EFFETS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;<br>
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 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-12-09 Bulletin 1968 IV N. 347 P. 313 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-09 Bulletin 1970 IV N. 192 P. 169 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de commerce 120
**ECLI:** 
**Résumé:** NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON  CONTROLE L'ARRET QUI CONDAMNE LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE  CHANGE A EN PAYER LE MONTANT AU PORTEUR, SANS PRECISER SI CELUI-CI  ETAIT INSCRIT SUR L'EFFET EN LA QUALITE DE BENEFICIAIRE OU S'IL  AVAIT CELLE D'ENDOSSATAIRE.
**Mots-clés:** EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION  DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - QUALITE DE BENEFICIAIRE OU D 'ENDOSSATAIRE DE CELUI-CI - CONSTATATION NECESSAIRE.,* EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ENDOSSEMENT - TIERS  PORTEUR - QUALITE D'ENDOSSATAIRE - CONSTATATION NECESSAIRE.,* EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - BENEFICIAIRE -  CONSTATATION NECESSAIRE.