# Conseil d'Etat, 7 SS, du 6 septembre 1993, 136020, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007829185
**Date de décision:** 1993-09-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007829185

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1992 et 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Sarrebourg en date du 24 septembre 1991 accordant à la ville de Sarrebourg un permis de construire pour l'édification d'un parc de stationnement rue du Général Mangin et rue des Remparts ;<br>    2°) ordonne le sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 septembre 1991 ;<br>    3°) condamne la ville de Sarrebourg à leur verser la somme de 14 232 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. et Mme Pierre X... et de Me Roger, avocat de la commune de Sarrebourg,<br>    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un arrêté du 24 septembre 1991, le maire de Sarrebourg a accordé à la ville de Sarrebourg un permis de construire pour l'édification d'un parc de stationnement sur un terrain situé rue du Général Mangin et rue des Remparts ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de réception établi le 15 octobre 1992, que les travaux autorisés par ce permis de construire sont entièrement achevés ; que, dès lors, la requête de M. et Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 septembre 1991 est devenue sans objet ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à ce que la ville de Sarrebourg, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer la somme demandée par M. et Mme X... au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Sarrebourg en date du 24septembre 1991.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme BLUM st rejeté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme BLUM,à la ville de Sarrebourg et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS