# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1990, 89-86.836, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007062728
**Date de décision:** 1990-05-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062728

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Paul, </p>
<p>contre le jugement du tribunal de police de Marseille, en date du 3 novembre 1989, qui, pour infraction au règlement communautaire du 18 mai 1972, l'a condamné à 600 francs d'amende. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Vu ledit article, ensemble l'article 565 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ; </p>
<p>Attendu que, contrairement à l'ordre de citation, l'exploit délivré à Paul X... ne mentionnait pas l'heure de l'audience ; que le prévenu n'ayant été ni présent ni représenté, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; que le jugement encourt dès lors la cassation ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Marseille, en date du 3 novembre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marseille, autrement composé ; </p>
<p>Et vu l'article 566 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Attendu que l'annulation ci-dessus prononcée est le résultat d'une faute de la société civile professionnelle Haïoun et Ayache, huissiers associés à Marseille, dans la rédaction de l'exploit précité ; </p>
<p>ORDONNE que les frais dudit exploit et de la procédure annulée seront à la charge desdits huissiers.</p>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-05-05 , Bulletin criminel 1987, n° 179, p. 482 (cassation), et les arrêts cités. CONFER :  (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1987-05-05 , Bulletin criminel 1987, n° 179, p. 482 (cassation), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 551, 565,Code de procédure pénale 566
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° Il y a nullité de la citation pour violation de l'article 551 du Code de procédure pénale lorsque celle-ci n'indique pas l'heure de l'audience ; si le prévenu n'y a été ni présent ni représenté, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts (1).,2° Lorsque la cassation résulte d'une faute de l'huissier, il y a lieu, en vertu des dispositions de l'article 566 du Code de procédure pénale, de le condamner aux frais de l'exploit et de la procédure annulée (2).
**Mots-clés:** 1° 
 EXPLOIT - Citation - Mentions - Heure de l'audience - Omission - Effet,1° 
 EXPLOIT - Nullité - Conditions - Intérêts de la partie concernée,2° 
 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Exploit - Nullité - Fait de l'huissier,2° 
 EXPLOIT - Nullité - Fait de l'huissier - Effet - Huissier de justice - Responsabilité