# Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 21 février 1984, 82-16.154, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007013090
**Date de décision:** 1984-02-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007013090

## Contenu de la décision

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 20 SEPTEMBRE 1982) D'AVOIR DEBOUTE LA "SOCIETE COOPERATIVE DU COMPTOIR DES NOUVEAUTES MONDIALES" DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION-GERANCE, TELLE QUE CONSENTIE POUR UNE CERTAINE PERIODE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, DU FONDS DE COMMERCE COMMUN DE LA SOCIETE " COMPTOIR DES NOUVEAUTES MONDIALES", DE LA "SOCIETE DE MECANIQUE PROVENCALE" ET DE LA "SOCIETE INDUSTRIELLE DES PLASTIQUES", TOUTES TROIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 103-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN CASSATION LES JUGEMENTS AUTORISANT L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, SAUF DANS LE CAS PREVU AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 25 ;<br>
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 QU'IL EN EST DE MEME DES DECISIONS QUI RETIRENT OU REFUSENT DE RENOUVELER UNE TELLE AUTORISATION, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE CETTE EXPLOITATION ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ;<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1981-03-30, Bulletin 1981 IV N° 163 p. 123 (Rejet) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de l'organisation judiciaire L131 6,Loi 67-563 1967-07-13 art. 103-4, art. 25 dernier al.
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article 103-4° de la loi du 13 juillet 1967 les jugements autorisant l'exploitation du fonds de commerce du débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens ne sont pas susceptibles de recours en cassation sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 25, et il en est de même des décisions refusant ou retirant l'autorisation ; dès lors le pourvoi formé contre l'arrêt qui a mis fin à l'exploitation poursuivie par le débiteur en règlement judiciaire, est irrecevable.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Continuation de l'exploitation - Décision la refusant.,* CASSATION - Décisions susceptibles - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Continuation de l'exploitation - Décision la refusant.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Continuation de l'exploitation - Procédure - Jugement statuant sur la demande d'autorisation - Voies de recours - Exclusion - Jugement refusant la continuation de l'exploitation.