# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 13 mai 1993, 93NC00120, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551627
**Date de décision:** 1993-05-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551627

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 1er février 1993 sous le n° 93NC00120 présentée par M. Patrice X... demeurant ...Université à Dijon (Côte-d'Or);<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1993 par lerquel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la remise de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;<br>    2°/ de prononcer la remise de la taxe contestée ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la décision du Président de la deuxième chambre dispensant d'instruction la présente requête en application de l'article R-149 du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 1993 :<br>    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... tend à la remise à titre gracieux de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse d'un impôt ou d'une pénalité afférente à cet impôt ; que les demandes de cette nature doivent être présentées au service des impôts compétent pour en connaître ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de code ;<br>Article 1 : La requête de M. Patrice X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Patrice X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE.