# Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 17 mars 1971, 78018, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007638035
**Date de décision:** 1971-03-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007638035

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ABSENCE DE SIGNALISATION DES DANGERS QUE COURENT LES AUTOMOBILISTES EN CIRCULANT SUR LES ACCOTEMENTS D'UN CHEMIN, LESQUELS NE SONT PAS NORMALEMENT DESTINES A LA CIRCULATION, NE CONSTITUE PAS, EN PRINCIPE, UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L 'OUVRAGE PUBLIC. PAR AILLEURS, EN L'ESPECE, SI LA LARGEUR UTILE DE LA CHAUSSEE ETAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LE CROISEMENT DES DEUX VEHICULES, ET SI, PAR SUITE, LE REQUERANT POUVAIT ENGAGER SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT POUR PERMETTRE LA MANOEUVRE DE CROISEMENT, IL DEVAIT LE FAIRE AVEC LA PLUS GRANDE PRUDENCE ET IL LUI INCOMBAIT NOTAMMENT D'ARRETER IMMEDIATEMENT SON VEHICULE SUR CET ACCOTEMENT. L'ACCIDENT SURVENU DU FAIT DE L 'ABSENCE D'UNE TELLE PRECAUTION EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A LA FAUTE DU CONDUCTEUR
**Mots-clés:** TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE..* ACCIDENT SUR L'ACCOTEMENT.,TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* IMPRUDENCE.