# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1976, 76-10.274, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006997031
**Date de décision:** 1976-07-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006997031

## Contenu de la décision

ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ;<br>
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 QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE AU MOTIF QU'IL NE RESIDAIT PAS DANS LE RESSORT ET N'Y AVAIT PAS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE ;<br>
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 QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;<br>
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ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QU'IL ETAIT DOMICILIE ET AVAIT SON LABORATOIRE D'ANALYSES A SAINT-HIPPOLYTE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INTERESSE N'A DANS SON RESSORT NI SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE NI SA RESIDENCE ;<br>
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 QUE, DES LORS, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR ROGER X... CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 74-1184 1974-12-31
**ECLI:** 
**Résumé:** Est justifiée la décision de l'Assemblée générale d'une Cour d'appel rejetant une candidature à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, dès lors que l'assemblée générale relève que l'intéressé n'a, dans le ressort de la Cour d'appel, ni son activité professionnelle, ni sa résidence.
**Mots-clés:** EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Conditions - Exercice de l'activité professionnelle ou résidence dans le ressort de la Cour d'appel - Nécessité.