# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05/03/2015, 13DA01288, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030322568
**Date de décision:** 2015-03-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2e chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030322568

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour la communauté d'agglomération de Lens-Liévin, représentée par son président en exercice, dont le siège est 21 rue Marcel Sembat BP 65 à Lens cedex (62302), par la société d'avocats Savoye et associés ; la communauté d'agglomération de Lens-Liévin demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1003680 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2009 par lequel le préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, a délimité le périmètre d'intervention du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) en tant qu'établissement public territorial de bassin ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté  ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'environnement ;<br>
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       Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>
       Vu le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural ;<br>
       Vu l'arrêté interministériel du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Jean-Marc Guyau, premier conseiller,<br>
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       - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que le désistement de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté d'agglomération de Lens-Liévin et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.<br>
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       Copie sera adressée au préfet de la région Nord/Pas-de-Calais et au syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys.<br>
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N°13DA01288<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-05-05 Collectivités territoriales. Coopération. Syndicats mixtes.,27-05-01 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Organismes de gestion.