# Conseil d'Etat, 4 SS, du 14 octobre 2002, 228661, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008123457
**Date de décision:** 2002-10-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008123457

## Contenu de la décision

<br>    Vu le jugement du 5 décembre 2000, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X... ;<br>    Vu la demande, enregistrée le 25 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée par M. Jacques X...,  et tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1999 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de validation pour sa retraite des services effectués en qualité d'assistant en janvier et février 1960 à la faculté des sciences à Clermont-Ferrand ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code de justice administrative ; <br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes ;<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Dans le décompte final des annuités liquidables, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour six mois. La fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la pension de M. X... a été liquidée sur la base d'un total de services, y compris une bonification pour services outre-mer, de 38 ans, six mois et dix-neuf jours, arrondi à 38 ans et six mois par application des dispositions précitées ; que si, comme il le demande dans sa requête, M. X... obtenait la validation de services effectués sans rémunération en qualité d'assistant à la faculté des sciences de Clermont-Ferrand en janvier et février 1960, le total des annuités liquidables du requérant serait porté à 38 ans, 7 mois et vingt-huit jours mais n'en devrait pas moins être arrondi à 38 ans et six mois ; que, dès lors, M. X... est sans intérêt à demander la prise en compte des services dont il s'agit et à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite R26
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS,48-02-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE