# Conseil d'Etat, 6 SS, du 8 janvier 1988, 61543, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007725821
**Date de décision:** 1988-01-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007725821

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1° annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 5 janvier 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Loire-Atlantique lui accordant l'autorisation de licencier pour motif économique Mlle Y... de son poste d'employée ;<br>    2° rejette la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Nantes,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Girault, Auditeur,<br>    - les observations de Me Odent, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des faits, le magasin Chollet comptait dans ses effectifs neuf employés sous contrat à durée indéterminée, trois apprentis ainsi que deux employés sous contrat à durée déterminée ; que les apprentis, titulaires en vertu de l'article L.117-1 du code du travail, d'un contrat de travail de type particulier par lequel l'employeur s'engage à dispenser une formation professionnelle, doivent être regardés comme des salariés de l'entreprise ; que, par suite, l'effectif du magasin Chollet dépassait, à la date du licenciement de Mlle Y..., le seuil de onze salariés ; que le licenciement prononcé à l'encontre de Mlle Y... est un licenciement individuel ; que celle-ci ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'établissement, l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du code du travail était obligatoire ; qu'il est établi que cet entretien préalable n'a pas eu lieu ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'autorisation implicite de licenciement concernant Mlle Y... ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mlle Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L117-1, L122-14
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT INDIVIDUEL -Entretien préalable obligatoire (art. L.122-14 du code du travail) - Obligation non satisfaite - Conséquences.