# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 novembre 1999, 98NT01314, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007529850
**Date de décision:** 1999-11-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007529850

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Moha Y..., demeurant au centre de détention, ..., par Me X..., avocat au barreau de Nantes ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 98-177 du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1997 par laquelle le préfet du Calvados lui a refusé l'admission au séjour par la régularisation de sa situation administrative ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 novembre 1997 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1999 :<br>    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par la décision contestée du 7 novembre 1997, le préfet du Calvados a refusé de régulariser la situation administrative de M. Y..., qui accomplissait au centre de détention de Caen la peine de vingt ans de réclusion criminelle à laquelle il a été condamné par arrêt de la Cour d'assises de l'Oise pour avoir commis le crime d'homicide volontaire avec préméditation ; qu'à cette date, l'intéressé se trouvait toujours sous l'effet d'une décision d'expulsion prise par le ministre de l'intérieur le 5 avril 1988 ; que cet arrêté d'expulsion n'ayant pas fait l'objet d'une mesure d'abrogation, le préfet était tenu de refuser de délivrer à M. Y... le titre de séjour que celui-ci sollicitait sur le fondement des possibilités de régularisation prévues par la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir, quels que soient les moyens qu'il soulève, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Circulaire 1997-06-24
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION