# Conseil d'Etat, 1 SS, du 21 décembre 1994, 112075, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007866622
**Date de décision:** 1994-12-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007866622

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) rectifie pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 4 octobre 1989 par laquelle le Conseil a rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître la requête de Mme X... ;<br>    2°) annule le jugement attaqué par la requête n° 88385 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en rejetant comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions de Mme X... relatives à la suppression d'un chemin d'exploitation et comme irrecevables ses autres conclusions, le Conseil d'Etat par sa décision en date du 4 octobre 1989, ne s'est pas borné à constater des faits mais s'est livré à une appréciation, de nature juridique, des circonstances de l'affaire ; que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté à l'encontre de cette décision par Mme Jeanne X... n'est par suite pas recevable ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encours une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de Mme X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mme X... à payer une amende de 5 000 F ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Mme X... est condamnée à payer une amende de 5 000 F.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2,Décret 90-400 1990-05-15 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.