# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 21 décembre 2000, 98NC01996, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007562686
**Date de décision:** 2000-12-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007562686

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1998 au greffe de la Cour, présentée par Mme Claude X..., demeurant ... (Marne) ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1997 par laquelle le maire d'Epernay a refusé de la titulariser ;<br>    2 / d'annuler la décision précitée du maire d'Epernay ;<br>    3 / d'enjoindre à la commune d'Epernay de procéder à sa réintégration en tant qu'agent titulaire ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu la correspondance en date du 7 juin 2000 par laquelle le président de la 3 chambre de la Cour a informé les parties de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de Mme X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;<br>    Vu le décret n 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :<br>    - le rapport de M. VINCENT, Président,<br>    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions aux fins d'annulation :<br>    Considérant que Mme X... a été nommée agent d'entretien stagiaire de la commune d'Epernay pour une durée d'un an à compter du 1er avril 1995 et renouvelée dans ses fonctions pour une durée de six mois jusqu'au 1er octobre 1996 ; que la prorogation implicite de l'exercice de ces fonctions au-delà de cette dernière date n'a pas eu pour effet de la titulariser dans l'emploi d'agent d'entretien ; que si le maire de la commune d'Epernay lui a fait part qu'il n'envisageait pas de proposer sa titularisation à la commission administrative paritaire et si celle-ci a émis le 2 avril 1997 l'avis de ne pas la titulariser, ces seules circonstances ne sauraient valoir décision de licenciement à compter du 1er avril 1997 ;<br>    Considérant qu'en l'absence de toute décision de refus de la titulariser, Mme X... ne saurait demander à la Cour l'annulation d'une prétendue décision en ce sens ; que si l'intéressée a, dans des circonstances qui ne font pas ressortir qu'elle aurait agi sous la contrainte, présenté sa démission par lettre du 4 avril 1997 confirmée le 15 avril 1997, elle n'est également pas fondée, dès lors qu'elle devait ainsi être regardée comme demeurant au service de la commune, à demander à la Cour de déclarer cette démission dépourvue d'effet au motif qu'elle aurait auparavant été licenciée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une prétendue décision par laquelle le maire d'Epernay aurait refusé de la titulariser ;<br>    Sur les conclusions indemnitaires :<br>    Considérant que les conclusions de Mme X... tendant à ce que la commune d'Epernay soit condamnée à l'indemniser des pertes financières subies du fait de son absence de titularisation, qui ne sont au demeurant pas chiffrées, sont formulées pour la première fois en cause d'appel ; que, par suite, ces conclusions ne sont pas recevables ;<br>    Sur les conclusions de Mme X... tendant à sa réintégration en tant qu'agent titulaire :<br>    Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à sa réintégration en tant qu'agent titulaire doivent être rejetées ;<br>    Sur les conclusions de la commune d'Epernay tendant à ce qu'une amende soit infligée à Mme X... :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; que la faculté prévue par cette disposition constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la commune d'Epernay tendant à ce que Mme X... soit condamnée à une telle amende ne sont pas recevables ;<br>
<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la requête de Mme X... ne présente pas un caractère abusif ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'infliger une amende à celle-ci ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que la commune d'Epernay n'est pas partie perdante dans la présente instance ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que ladite commune lui rembourse ses frais d'instance, au demeurant non chiffrés, ne peuvent qu'être rejetées ;<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X... à payer à la commune d'Epernay la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée ainsi que les conclusions de la commune d'Epernay tendant à l'application des articles L. 8-1 et R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Claude X... et à la commune d'Epernay.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88, L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE