# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1995, 93-18.985, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035037
**Date de décision:** 1995-06-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035037

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionne à titre obligatoire dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale, tout assujetti, dont l'entreprise vient à changer de forme juridique, de telle manière que ses dirigeants ne relèvent plus du régime, est tenu envers ce régime, pendant 5 ans à compter de la date de transformation de l'entreprise, au versement d'une cotisation dite " subséquente " ; <br>
<br>   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... était gérant de la société en commandite simple Rocchia-Pain, qui exploitait un fonds d'entreprise générale de peinture ; qu'à ce titre, il était affilié à la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics ; que, par jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 juin 1987, a été approuvée la cession par la société des éléments du fonds considéré à une société anonyme en cours de formation ; <br>
<br>   Attendu que, pour déclarer non fondée la décision de la commission de recours amiable ayant déclaré M. X... redevable de la cotisation subséquente, la cour d'appel énonce essentiellement que celui-ci n'a plus exercé aucune fonction au sein de l'entreprise dont le changement de forme juridique n'a pas été réalisé à son initiative, mais dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que, même intervenue dans le cadre d'une procédure collective, la cession du fonds à la société anonyme constituait une transformation juridique de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-03-31, Bulletin 1981, V, n° 293, p. 218 (rejet), et les arrêts cités ;
 Soc, 1991-05-07, Bulletin 1991, V, n° 230, p. 141 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L635-8
**ECLI:** 
**Résumé:** Tout assujetti à titre obligatoire à un régime d'assurance vieillesse complémentaire dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale est tenu au versement d'une cotisation " subséquente " pendant les 5 années suivant le changement de forme juridique de l'entreprise.
   La cession d'un fonds d'entreprise générale de peinture à une société anonyme constitue une transformation juridique, même si elle n'est pas intervenue à l'initiative du gérant initial mais dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Cotisations - Cotisation " subséquente " - Conditions - Changement de forme juridique de l'entreprise - Cession de fonds à une société anonyme - Cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire .