# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1999, 98NT00290, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007531393
**Date de décision:** 1999-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007531393

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 1998, présentée pour M. Jean X..., demeurant ..., par Me Gilles Y..., avocat au barreau de Rennes ;<br>    M. Jean X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 94-1566 en date du 5 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes réclamées au titre de l'année 1989 ;<br>    2 ) de prononcer la décharge demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1999 :<br>    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le Tribunal administratif de Rennes a visé des conclusions qu'il a rejetées tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui avait été mise à la charge de M. X... au titre de l'année 1989, alors que celui-ci l'a saisi de conclusions visant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1991 ; qu'ainsi, le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 5 décembre 1996 est irrégulier et doit être annulé ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Rennes ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu assignée à M. X... au titre de l'année 1991 a fait l'objet d'une décision de dégrèvement d'office antérieure à l'introduction de la demande du contribuable devant le Tribunal administratif de Rennes ; que les conclusions de sa demande sont par suite irrecevables ;<br>    Considérant, d'autre part, que M. X... demande à la Cour de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 1989 ; qu'il est constant qu'il n'a contesté, en première instance, que la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de 1991 ; que ses conclusions relatives à l'imposition de l'année 1989 sont nouvelles en appel et doivent dès lors être rejetées ;<br>Article 1er : Le jugement en date du 5 décembre 1996 du Tribunal administratif de Rennes est annulé.<br>Article 2  : La demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Rennes et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE,19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE,19-02-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION,54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE,54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION