# Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 9 décembre 2003, 00LY00527, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007470548
**Date de décision:** 2003-12-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007470548

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 6 mars 2000, sous le n°00LY00527, la requête présentée pour M. André X, demeurant ..., par la SCP Boeuf-Didier, avocats  ;  
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 972153 en date du 4 janvier 2000 du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE D'IZEURE  ;
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     2°) de condamner la COMMUNE D'IZEURE à lui verser la somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts et de lui enjoindre de  justifier sous astreinte de 100 F par jour de retard ce qu'il est advenu de la saisine du juge de l'expropriation   ; 
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     3°) de condamner la COMMUNE D'IZEURE à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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classement cnij  : 17-03-02-08-02-02 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2003  :
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     - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller  ;
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     - les observations de Me MARQUE, avocat de la COMMUNE D'IZEURE  ;
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     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire  du  gouvernement  ;
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     Considérant, d'une part, que les conclusions que M. X avait présentées devant le tribunal administratif de Dijon tendaient, d'une part, à la condamnation de la COMMUNE D'IZEURE à lui verser une indemnité, la commune persistant selon lui à empiéter sans titre sur une partie de sa propriété en méconnaissance d'un jugement du tribunal de grande instance de Dijon du 8 décembre 1981 qui avait constaté et réparé la voie de fait commise par la commune en 1979 lors de travaux d'élargissement de la voie et, d'autre part, à ce que le tribunal administratif enjoigne à la commune de se conformer au dit jugement en ce qu'il lui enjoindrait d'acquérir le terrain en litige  ; 
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     Considérant que lesdites conclusions tendaient ainsi à ce que le tribunal après s'être prononcé sur les modalités de l'exécution d'une décision judiciaire, constate et répare les conséquences de la persistance d'une emprise irrégulière sur la propriété du requérant  ; qu'il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître d'un tel litige  ; que dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement n° 972153 en date du 4 janvier 2000 du tribunal administratif de Dijon qui s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. X et d'évoquer la demande de M. X  ;
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     Considérant, d'une part, que les conclusions de M. X portant sur l'exécution d'une décision judiciaire et sur les conséquences d'une emprise irrégulière sur sa propriété ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître  ; 
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Considérant, d'autre part, qu'en dehors des cas limitativement prévus par le code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration  ; que les conclusions de M. X présentées devant la Cour qui tendent à enjoindre à la commune de  justifier sous astreinte  de  100 F par jour de retard ce qu'il est advenu de la saisine du juge de l'expropriation  ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées  ;
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE D'IZEURE qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à payer la somme de 762 euros à la COMMUNE D'IZEURE sur le fondement des mêmes dispositions  ;
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DÉCIDE  :
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ARTICLE 1er  : Le jugement n° 972153 en date du 4 janvier 2000 du tribunal administratif de Dijon est annulé.
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     ARTICLE 2  : Les conclusions de la demande et de la requête de M. X tendant à l'exécution du jugement du tribunal de grande instance de Dijon du 8 décembre 1981 et à la condamnation de la COMMUNE D'IZEURE à l'indemniser des conséquences d'une emprise irrégulière sur sa propriété sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
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     ARTICLE 3  : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté.
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ARTICLE 4  : M. X est condamné à verser la somme de 762 euros à la COMMUNE D'IZEURE.
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N° 00LY00527     	- 3 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**