# CAA de NANCY, 3ème chambre, 09/02/2023, 22NC01707, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047182035
**Date de décision:** 2023-02-09
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047182035

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, prononçant une interdiction de circulation sur le territoire français pendant deux ans et l'assignant à résidence.<br>
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       Par un jugement n° 2106147 du 28 septembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. C..., représenté par Me Berry, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 28 septembre 2021 ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté du 31 août 2021 ;<br>
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       3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       S'agissant de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : <br>
       - cette décision est entachée de défaut d'examen de sa situation ; <br>
       - elle est intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire, garanti aux articles L. 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;<br>
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       S'agissant de la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : <br>
       - elle est entachée de défaut de motivation ;<br>
       - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       S'agissant de la légalité de la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français :<br>
       - elle est illégale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;<br>
       - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;<br>
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       S'agissant de la légalité de la décision fixant le pays de destination : <br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       S'agissant de la décision d'assignation à résidence : <br>
       - elle est illégale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.<br>
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       Par une ordonnance du 20 septembre 2022, l'instruction a été close le 17 octobre 2022.<br>
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       La préfète du Bas-Rhin a produit un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.<br>
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       M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2022.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. C..., né en 1991 et de nationalité roumaine, serait entré irrégulièrement en France en 2010 selon ses déclarations. Par un arrêté du 31 août 2021, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de circulation sur le territoire pendant une durée de deux ans, a fixé le pays de destination et a prononcé son assignation à résidence. M. C... relève appel du jugement du 28 septembre 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. <br>
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       Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : <br>
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       2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. (...) ". Aux termes de l'article L. 121-2 : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : (...) 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; (...) ".<br>
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       3. D'une part, il résulte des dispositions du titre V du livre II et des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux citoyens de l'Union européenne et autres membres de leur famille et, respectivement, aux autres ressortissants étrangers, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre de la mesure d'éloignement attaquée prise sur le fondement de l'article L. 251-1 du même code. D'autre part, il ressort des termes de la décision en litige et n'est pas contesté par le requérant qu'un " débat contradictoire " lui a été notifié le 16 juin 2021 alors qu'il était incarcéré et qu'il l'a complété " dans la foulée ". La mesure d'éloignement n'ayant été adoptée à son encontre que le 31 août 2021, le requérant ne saurait se retrancher derrière le fait de ne pas avoir pu, ce jour-là, matériellement fournir les preuves qui auraient permis d'étayer ses déclarations. Par suite et en tout état de cause, il n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement contestée serait intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire. <br>
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       4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : (...) ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; (...). / (...) / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ".<br>
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       5. Pour faire obligation à M. C... de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées, la préfète du Bas-Rhin a tenu compte des condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 2 février 2021 et le 31 août 2020 et indiqué que le comportement de l'intéressé constituait, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française au sens du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des mentions de la décision en litige que la préfète a également tenu compte de ce que, selon les déclarations de l'intéressé, il était célibataire sans enfant à charge, qu'il ne démontrait ni qu'il était dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ni avoir rompu tout lien avec celui-ci, qu'il était sans emploi et ne démontrait aucune intégration au sein de la société française. Elle a en outre précisé qu'invité à faire connaître ses observations, il avait déclaré travailler dans différentes sociétés avant son incarcération, payer des impôts, taxes et factures en France mais elle a considéré qu'il n'apportait aucune preuve de la véracité de ses propos. Il ressort ainsi de l'arrêté litigieux qu'il a été procédé à l'examen de la situation de M. C... au regard des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans que le requérant puisse sérieusement soutenir que la mention tirée de ce qu'il n'aurait entamé aucune démarche administrative afin de régulariser sa situation, condition qui n'est pas opposable aux ressortissants de l'Union européenne, révélerait l'absence de prise en compte de sa nationalité roumaine. <br>
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       6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ". Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français ". Enfin, aux termes de l'article L. 233-1 : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, (...) ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; (...) ". <br>
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       7. Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'un citoyen de l'Union européenne ne dispose du droit de se maintenir sur le territoire national pour une durée supérieure à trois mois que s'il remplit l'une des conditions, alternatives, exigées à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au nombre desquelles figure l'exercice d'une activité professionnelle en France. Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de travailleur, au sens du droit de l'Union européenne, doit être interprétée comme s'étendant à toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires.<br>
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       8. En se bornant à soutenir qu'il a résidé pendante une période continue de cinq ans en France, " à quelque titre que ce soit ", M. C... n'établit pas qu'il remplissait une des conditions mentionnées à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi qu'il ressort du point 11 ci-dessous, il ne justifie pas plus en appel qu'en première instance qu'il exerçait une activité professionnelle réelle et effective. Il n'établit pas non plus qu'il disposait de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. Le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir qu'il disposait d'un droit au séjour permanent au sens de l'article L. 234-1 du code précité le protégeant contre l'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit commise au regard de l'article L. 251-2 du même code ne peut qu'être écarté.<br>
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       9. En quatrième lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lues à la lumière des objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. <br>
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       10. D'une part, il ressort de la fiche pénale, produite par l'administration devant le tribunal, que M. C... a été condamné à deux mois d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg le 31 août 2020 pour récidive de conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique puis, par un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg le 2 février 2021, à quinze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire de deux ans pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes, récidive de conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique (avec concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 grammes dans le sang), délit de fuite après accident, rébellion et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D. <br>
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       11. D'autre part, si M. C... soutient résider sur le territoire français depuis 2010, il ne justifie pas de sa présence avant le mois de juillet 2014, la continuité de son séjour depuis cette date n'étant pas établie au regard des pièces du dossier. En particulier, les mentions relatives aux activités professionnelles qu'il aurait exercées, telles qu'elles figurent sur son curriculum vitae, ne sont pas corroborées par les quelques bulletins de paie qu'il produit, qui établissent seulement qu'il a effectué quelques heures comme menuisier en juillet 2014, comme électricien en mai 2015, comme ouvrier mécanicien de juillet à septembre 2016 et qu'il a travaillé à temps complet comme technicien polyvalent en juillet et août 2019. S'il ressort des pièces du dossier que M. C... justifie d'un bail de location pour son logement depuis septembre 2019 et qu'il avait signé un contrat à durée indéterminée comme plombier-électricien le 25 février 2020, il n'établit pas avoir exercé cet emploi et ne justifie pas de la réalité de son insertion professionnelle et économique sur le territoire français. Dans ces conditions, en dépit des efforts entrepris à partir de septembre 2020 pour traiter son addiction puis, lors de son incarcération, pour s'engager dans la construction d'un projet professionnel, la préfète du Bas-Rhin n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que la présence de M. C... en France était de nature, eu égard aux faits pour lesquels il a été condamné et de leur réitération, à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française et en adoptant ainsi à son encontre la mesure d'éloignement contestée. <br>
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       12. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".<br>
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       13. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. C... ne justifie pas qu'il résiderait en France depuis onze ans à la date de la décision contestée, ni de la continuité de son séjour depuis juillet 2014. S'il se prévaut de la présence de sa sœur en région parisienne, il ne l'établit pas, pas plus que l'intensité de leur relation. Enfin, la seule circonstance qu'il a travaillé dans le domaine du BTP, ainsi qu'il a été dit au point 11 ci-dessus, et qu'il dispose d'un logement ne suffit pas à démontrer qu'il aurait désormais ancré en France l'essentiel de sa vie privée. Dès lors, M. C... n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle doivent être écartés. <br>
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       Sur la légalité de la décision de refus d'un délai de départ volontaire : <br>
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       14. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ".<br>
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       15. Il ressort de l'arrêté en litige que le refus d'accorder un délai de départ volontaire à M. C... est motivé par la circonstance qu'il existe un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français, puisqu'il n'a pas jugé utile de se manifester auprès de l'administration pour régulariser sa situation, qu'il est défavorablement connu des services de police et de justice, qu'il ne justifie pas d'un hébergement effectif et permanent sur le territoire national et qu'il ne présente aucune garantie de représentation propre à prévenir le risque de fuite. Ainsi que le requérant le soutient, cette motivation, qui est propre aux décisions de même nature adoptées sur le fondement de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre des ressortissants non communautaires, ne procède à aucun examen de l'urgence qu'il y aurait à l'éloigner sans délai du territoire français. Si, dans son mémoire devant le tribunal, la préfète peut être regardée comme ayant soutenu que de telles considérations caractérisaient une urgence, et comme sollicitant une substitution de motifs, les éléments invoqués dans la décision en litige sont toutefois insusceptibles de caractériser l'urgence, au sens des dispositions citées au point précédent. Par suite, M. C... est fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du même code. <br>
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       16. Il résulte de ce qui précède que M. C... est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette mesure.<br>
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       Sur la légalité de la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français : <br>
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       17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant interdiction de circulation sur le territoire français serait illégale compte tenu de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.<br>
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       18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 251-1 du même code, applicable en vertu de l'article L. 251-6 : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ".<br>
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       19. Il ressort de la décision en litige que la préfète du Bas-Rhin a renvoyé aux pièces du dossier de M. C... dont elle a retenu que l'intéressé ne démontrait pas l'intensité de ses liens avec la France, qu'il était défavorablement connu des services de police et de justice et qu'il représentait une menace à l'ordre public. Compte tenu des mentions de l'arrêté contesté, relatives notamment à la durée du séjour de l'intéressé en France, à son âge, sa situation familiale et son intégration professionnelle, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. <br>
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       20. En dernier lieu, en se bornant à soutenir que la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa situation, M. C... n'établit pas qu'elle serait entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions combinées de l'article L. 251-4 et du sixième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. <br>
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       Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : <br>
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       21. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".<br>
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       22. Le fait que M. C... aurait des liens personnels en France est sans incidence sur la fixation du pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office. Le requérant ne démontre pas qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et ne fait état d'aucune circonstance de nature à justifier qu'il serait dans l'impossibilité de mener une vie familiale normale dans son pays d'origine. Il n'est, ainsi, pas fondé à soutenir que la décision désignant le pays de renvoi méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde <br>
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       Sur la légalité de la décision d'assignation à résidence : <br>
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       23. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale.<br>
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       24. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence.<br>
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       25. Il ressort de la décision en litige qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent d'assigner à résidence les étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire n'a pas été accordé. L'annulation de la décision refusant à M. C... un délai de départ volontaire implique donc nécessairement l'annulation de la décision l'assignant à résidence qui n'aurait pu légalement être prise en l'absence de l'acte annulé. <br>
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       26. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 31 août 2021 lui refusant un délai de départ volontaire et prononçant son assignation à résidence.<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction : <br>
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       27. Aux termes de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification ".<br>
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       28. Il résulte de ces dispositions que lorsque le tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin, ou la juridiction d'appel, prononce l'annulation d'une décision de ne pas accorder un délai de départ volontaire à un étranger obligé de quitter le territoire français, il lui appartient uniquement de rappeler à l'étranger l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative, sans qu'il appartienne au juge administratif d'enjoindre au préfet de fixer un délai de départ.<br>
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       29. L'annulation des décisions portant refus d'un délai de départ volontaire et assignation à résidence n'implique aucune mesure d'injonction. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C... ne peuvent qu'être rejetées. <br>
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       Sur les frais de l'instance : <br>
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       30. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel, le versement au conseil de M. C... d'une somme au titre des frais que ce dernier aurait exposés s'il n'avait pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. <br>
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D E C I D E :<br>
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       Article 1er : Le jugement n° 2106147 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 28 septembre 2021 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. C... tendant à l'annulation des décisions du 31 août 2021 portant refus de lui accorder un délai de départ volontaire et assignation à résidence.<br>
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       Article 2 : Les décisions du 31 août 2021 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M. C... et a prononcé son assignation à résidence sont annulées.<br>
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       Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
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       Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., à Me Berry et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
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       Une copie du présent arrêt sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. <br>
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       Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient :<br>
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       Mme Samson-Dye, présidente,<br>
       Mme Brodier, première conseillère,<br>
       M. Marchal, conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023.<br>
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La rapporteure,<br>
Signé : H. A... La présidente,<br>
Signé : A. Samson-Dye<br>
La greffière,<br>
Signé : V. Chevrier       <br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
<br>
       Pour expédition conforme, <br>
       La greffière,<br>
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       V. Chevrier<br>
2<br>
N° 22NC01707<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**