# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 30 septembre 2005, 271374, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008233727
**Date de décision:** 2005-09-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233727

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine-Dover X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 juin 2004 par laquelle le directeur général du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a rejeté sa candidature au concours n° 35-01 (section 35) ouvert au titre de la session 2004 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le centre national de la recherche scientifique  ;
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                Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 4 juin 2005 par laquelle le jury d'admissibilité du concours n° 35/01, ouvert au titre de l'année 2004, pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique, ne l'a pas déclaré admissible, M. X soutient que le jury qui a procédé à son audition aurait méconnu le règlement du concours en lui posant des questions relatives à sa vie privée et inspirées par des préjugés racistes  ; qu'il n'expose, à l'appui de ces allégations, aucun élément de nature à en apprécier le bien-fondé  ; qu'ainsi la requête de M. X doit être rejetée  ;  
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                		D E C I D E  :
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             Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Antoine-Dover X, au centre national de la recherche scientifique et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**