# Conseil d'Etat, 3 SS, du 5 décembre 1986, 56651, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007711813
**Date de décision:** 1986-12-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007711813

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Marseille  13007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°- annule la décision, en date du 6 décembre 1983, par laquelle la commission départementale des handicapés des Bouches-du-Rhône a confirmé la décision pour laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département a estimé son handicap incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à un emploi public,<br>    2°- renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés des Bouches-du-Rhône,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>
<br>    Considérant que pour juger, par la décision attaquée, que le handicap de M. X... était incompatible avec l'exercice d'une fonction publique, la commission départementale des handicapés des Bouches-du-Rhône s'est fondée sur un dossier médical dont l'intéressé n'a pas été mis à même de prendre connaissance avant qu'il ne soit statué sur sa demande ; qu'ainsi, la commission a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article ler : La décision de la commission départementale des handicapés des Bouches-du-Rhône, en date du 6 décembre 1983 est annulée.<br>
<br>     Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des handicapés des Bouches-du-Rhône.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES