# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 14 avril 2000, 99NT01215, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007534576
**Date de décision:** 2000-04-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007534576

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré le 28 juin 1999 au greffe de la Cour, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;<br>    Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 97-3180 du 14 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 28 mars 1997 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a rejeté la demande de naturalisation présentée par M. X... ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2000 :<br>    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par décision en date du 28 mars 1997, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a rejeté la demande de naturalisation de M. X... au motif qu'il "ressort de l'examen de votre dossier que vous n'avez été autorisé à séjourner en France que pour y effectuer des études et que vous n'avez donc pas vocation à y résider durablement" ;<br>    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de cette décision que l'absence de vocation à résider durablement en France est déduite de la seule circonstance que l'intéressé n'est autorisé à la date de la décision attaquée à séjourner en France que pour y effectuer des études ; qu'ainsi, en ne faisant pas état d'autres circonstances tenant à la situation personnelle de l'intéressé, le ministre a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que, par suite, le ministre de l'emploi et de la solidarité n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 28 mars 1997 ;<br>Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION