# Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, 11-22.429, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000026157122
**Date de décision:** 2012-07-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026157122

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
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<br clear="none">Sur le moyen unique :<br clear="none">
<br clear="none">Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 2011), que, le 28 juillet 2002, deux motos des mers, appelées "Jet-skis", pilotées respectivement par MM. X... et Y..., sont entrées en collision au large de Saint-Nazaire ; qu'ayant été blessé, M. Y... a assigné M. X..., et l'assureur de celui-ci, en référé-expertise le 14 octobre 2003 ; qu'un médecin expert a été désigné par ordonnance de référé du 4 novembre 2003 ; qu'après dépôt du rapport, le 18 août 2004, M. Y... a saisi au fond le tribunal le 16 mars 2006 ; <br clear="none">
<br clear="none">Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action en réparation, alors, selon le moyen : <br clear="none">
<br clear="none">1°/ que les actions en réparation des dommages causés par accident de mer résultant d'un abordage, se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, soit, en matière de dommages corporels, depuis la consolidation de l'état de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé que l'action de M. Y... était prescrite, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'état de la victime était consolidé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 7 juillet 1967 (devenu l'article L. 5131-6 du code des transports) ;<br clear="none">
<br clear="none">2°/ que seule la signification de l'ordonnance de référé expertise est susceptible de faire courir un nouveau délai de prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a jugé qu'un nouveau délai de deux ans avait couru depuis le prononcé, le 4 novembre 2003, de l'ordonnance ayant ordonné une expertise médicale, peu important que cette ordonnance n'ait pas été signifiée, a violé l'article 2244 du code civil ; <br clear="none">
<br clear="none">Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, devenu les articles L. 5131-1 et L. 5131-2 du code des transports, que la collision survenue entre "jet-skis" évoluant en mer relève du régime légal de l'abordage maritime ; que, par application des dispositions de l'article 7, alinéa 1er, de la loi précitée, devenu L. 5131-6 du code des transports, l'action en réparation des dommages provoqués par un tel abordage se prescrit par deux ans à partir de l'événement, c'est-à-dire de l'abordage lui-même ; que la cour d'appel n'avait donc pas à effectuer la recherche inopérante évoquée par la première branche sur la date de consolidation de l'état de la victime ; <br clear="none">
<br clear="none">Attendu, d'autre part, que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice ne produit ses effets que jusqu'à l'extinction de l'instance ; que la cour d'appel en a exactement déduit, s'agissant d'une instance en référé-expertise, qu'elle avait pris fin dès la désignation du médecin expert par l'ordonnance du 4 novembre 2003, un nouveau délai biennal de prescription recommençant à courir immédiatement, de sorte que l'assignation du 16 mars 2006 était tardive, sans que M. Y... puisse se prévaloir de l'absence de signification de la décision, qui lui incombait ; <br clear="none">
<br clear="none">D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; <br clear="none">
<br clear="none">PAR CES MOTIFS :<br clear="none">
<br clear="none">REJETTE le pourvoi ;<br clear="none">
<br clear="none">Condamne M. Y... aux dépens ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille douze.</p>
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<p>MOYEN ANNEXE au présent arrêt<br clear="none">
<br clear="none">Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. Y...<br clear="none">
<br clear="none">Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit prescrite l'action en réparation de ses préjudices, intentée par la victime d'un accident de jet ski (M. Y...), à l'encontre du responsable de l'accident (M. X...) et de son assureur (la MACIF),<br clear="none">
<br clear="none">AUX MOTIFS QUE l'article 1 er de la loi du 7 juillet 1967 dispose qu'en cas d'abordage survenu entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre (...) ; que tous engins flottants, à l'exception de ceux qui sont amarrés à poste fixe, sont assimilés, selon le cas, soit aux navires de mer, soit aux bateaux de navigation intérieure pour l'application de l'alinéa précédent ; que la généralité des termes utilisés imposait donc de considérer qu'un jet ski et les dommages aux personnes qu'il est susceptible d'occasionner relèvent de cette loi ; que l'article 7 énonce que les actions en réparation de dommages se prescrivent par deux ans à partir de l'événement ; que l'assignation en référé avait interrompu la prescription qui avait recommencé à courir, lorsque l'ordonnance avait été rendue le 4 novembre 2003 ; que l'absence de signification de l'ordonnance et le dépôt du rapport d'expertise étaient sans effet sur le cours de la prescription ; que l'assignation au fond du 16 mars 2006 était, en conséquence, tardive et prescrite ;<br clear="none">
<br clear="none">1 ° ALORS QUE les actions en réparation des dommages causés par accident de mer résultant d'un abordage, se prescrivent par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance, soit, en matière de dommages corporels, depuis la consolidation de l'état de la victime ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé que l'action de M. Y... était prescrite, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'état de la victime était consolidé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 7 juillet 1967 (devenu l'article L. 5131-6 du code des transports) ;<br clear="none">
<br clear="none">2° ALORS QUE seule la signification de l'ordonnance de référé expertise est susceptible de faire courir un nouveau délai de prescription ; qu'en l'espèce, la cour, qui a jugé qu'un nouveau délai de deux ans avait couru depuis le prononcé, le 4 novembre 2003, de l'ordonnance ayant ordonné une expertise médicale, peu important que cette ordonnance n'ait pas été signifiée, a violé l'article 2244 du code civil.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Sur le numéro 1 : article 1er de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, devenu articles L. 5131-1 et L. 5131-2 du code des transports,Sur le numéro 1 : article 7, alinéa 1er, de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, devenu article L.5131-6 du code des transports,Sur le numéro 2 : article 2244 ancien du code civil
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, devenu les articles L. 5131-1 et L. 5131-2 du code des transports, que la collision survenue entre "jet-skis" évoluant en mer relève du régime légal de l'abordage maritime  de sorte que, par application des dispositions de l'article 7, alinéa 1er, de la loi précitée, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports, l'action en réparation des dommages provoqués par un tel abordage  se prescrit par deux ans à partir de l'événement, c'est-à-dire de l'abordage lui-même,L'interruption de la prescription résultant de la demande en justice ne produit ses effets que jusqu'à l'extinction de l'instance. 
En conséquence, une cour d'appel a exactement retenu, s'agissant d'une instance en référé-expertise, qui avait pris fin dès le prononcé de l'ordonnance désignant l'expert, qu'un nouveau délai biennal de prescription avait recommencé à courir immédiatement de sorte que l'assignation au fond de la victime était tardive, sans que celle-ci puisse se prévaloir de l'absence de signification de cette ordonnance, qui lui incombait
**Mots-clés:** DROIT MARITIME - Abordage -  Domaine d'application -  Collision entre jet-skis -  Portée,DROIT MARITIME -  Abordage -  Action en réparation -  Prescription -  Point de départ -  Date de l'abordage,PRESCRIPTION CIVILE - Interruption -  Acte interruptif -  Action en justice -  Assignation en référé -  Durée de l'interruption -  Durée de l'instance