# Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 12 juin 2002, 229942, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008088050
**Date de décision:** 2002-06-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008088050

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES MERCK SHARP &amp; DOHME-CHIBRET S.N.C., dont le siège est ... (75114), représentée par son gérant en exercice et la SOCIETE MERCK SHARP &amp; DOHME B.V., dont le siège est Waarderweg 39, 2031 BN à Haarlem, Pays-Bas, représentée par le président en exercice de son conseil d'administration ; la SOCIETE LABORATOIRES MERCK SHARP &amp; DOHME-CHIBRET S.N.C. et la SOCIETE MERCK SHARP &amp; DOHME B.V. demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur leur demande tendant à l'inscription de la spécialité commercialisée sous le nom de " Vioxx " sur la liste des médicaments remboursables au prix fixé par la convention signée avec le comité économique des produits de santé ;<br>    2°) la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 100 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu le code de la sécurité sociale ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur-;<br>    - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE LABORATOIRES MERCK SHARP &amp; DOHME-CHIBRET S.N.C. et de la SOCIETE MERCK SHARP &amp; DOHME B.V., <br>    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si la demande de la SOCIETE LABORATOIRES MERCK SHARP &amp; DOHME-CHIBRET tendant à l'inscription de la spécialité commercialisée sous le nom de " Vioxx " sur la liste des médicaments remboursables au prix fixé par la convention signée avec le comité économique des produits de santé a été implicitement rejetée, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé ont, postérieurement à l'enregistrement de la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus, inscrit par arrêté du 28 juin 2001 publié au Journal officiel de la République française du 3 juillet 2001 cette spécialité pharmaceutique sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux à un prix conventionnellement fixé entre le comité économique des produits de santé et la SOCIETE LABORATOIRES MERCK SHARP &amp; DOHME-CHIBRET ; que cette dernière décision doit être regardée comme rendant sans objet la requête dirigée contre le refus précédemment opposé ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, pour le Conseil d'Etat, de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérantes ;<br>     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à la SOCIETE LABORATOIRES MERCK SHARP &amp; DOHME-CHIBRET S.N.C. et à la SOCIETE MERCK SHARP &amp; DOHME B.V. une somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.<br>Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE LABORATOIRES MERCK SHARP &amp; DOHME-CHIBRET S.N.C. et à la SOCIETE MERCK SHARP &amp; DOHME B.V. une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LABORATOIRES MERCK SHARP &amp; DOHME-CHIBRET S.N.C., à la SOCIETE MERCK SHARP &amp; DOHME B.V. et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2001-06-28,Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 61-04-01-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE