# Tribunal administratif Paris, du 6 juillet 1978, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008279615
**Date de décision:** 1978-07-06
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008279615

## Contenu de la décision

1. Cf. 80386 1973-03-09, Droit fiscal 1973 comm. 1157, Recueil p. 209<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 163
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-01-02-03-03          L'article 163 du Code général des impôts ouvre au contribuable le droit de répartir un revenu exceptionnel sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription. Corrélativement, l'administration est en droit de procéder à l'imposition de ce revenu au titre de chacune desdits années même si, à l'égard de certaines d'entres elles, le délai de prescription susindiqué est expiré à la date d'émission des rôles. le service peut exercer ce droit jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a formulé sa demande d'étalement.          En l'espèce, le revenu exceptionnel a été réalisé en 1970.          Le contribuable en a demandé l'étalement en 1971, sur les années 1967, 1968, 1969 et 1970.          L'administration pourrait procéder aux impositions supplémentaires des années 1967, 1968 et 1969 jusqu'au 31 décembre 1975 [RJ1].
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS -  I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Délai pendant lequel l'Administration peut mettre en recouvrement les impositions supplémentaires résultant de l'étalement.