# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 3 février 2004, 99MA01315, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007585061
**Date de décision:** 2004-02-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007585061

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 1999 sous le n° 99MA01315, présentée par M. Gérard X, demeurant ...  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement, en date du 28 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1993 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a rejeté sa demande de reconnaissance de qualification en vue de son inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes  ; 
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     2°/ d'annuler ladite décision  ;
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     Classement CNIJ  : 55-02-06
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C
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Il soutient que cette décision est, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal administratif, entachée d'erreur manifeste d'appréciation  ; qu'il produira des attestations et des preuves  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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Vu les pièces du greffe desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre de l'équipement, des transports et du logement, pour qui il n'a pas été produits de mémoire  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et le décret 78-67 du 16 janvier 1978  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2004  :
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     - le rapport de M. ZIMMERMANN, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller  ;
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     Considérant que si M. X soutient que la décision refusant de reconnaître sa qualification en vue son inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, il ne produit devant la Cour aucun élément de nature à remettre en cause les motifs retenus par les premiers juges pour rejeter sa demande  ; que par suite, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter sa requête  ;
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     DECIDE  :
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Article 1er  : La requête susvisée de M. X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la culture et de la communication.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 6 janvier 2004, où siégeaient  :
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     Mme LORANT, président assesseur assurant la présidence de la chambre en application de l'article R.222-26 du code de justice administrative  ;
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Mme GAULTIER, M. ZIMMERMANN, premiers conseillers,
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assistés de Melle FALCO, greffier  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 3 février 2004.
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Le président,	Le rapporteur,
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     Signé								Signé
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     Nicole LORANT	Franck ZIMMERMANN
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Le greffier,
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     					Signé
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     Sylvie FALCO 
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La République mande et ordonne au ministre de la culture et de la communication en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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2
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N°'''MA01315
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**