# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 5 avril 1990, 89BX01505, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007473174
**Date de décision:** 1990-04-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007473174

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1989, présentée par Mme Nicole X... demeurant ... (Haute-Garonne), qui demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 11 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à la réduction de la contravention qui lui a été dressée le 12 février 1989 par la gendarmerie de Brocas ;<br>    - de lui accorder la réduction de ladite contravention ; elle soutient que le coût de la contravention est trop élevé en comparaison de l'importance de l'infraction ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1990 :<br>    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur les conclusions de Mme Nicole X... tendant à la réduction de l'amende pénale infligée à l'intéressée par la brigade de gendarmerie de Brocas pour infraction au code de la route ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE,54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION