# Tribunal des Conflits, , 18/06/2007, C3523, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018314143
**Date de décision:** 2007-06-18
**Juridiction:** Tribunal des Conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018314143

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 février 2006, l'expédition du jugement du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de M. A tendant à la condamnation de la société France TELECOM à réparer le préjudice résultant des  désordres causés à ses canalisations d'eaux usées par les travaux effectués pour cette société, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;<br>
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              Vu le jugement du  2 avril 2002 par lequel le tribunal d'instance de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;<br>
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              Vu l'ordonnance du 20 février 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement de la requête de M. A ;<br>
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Vu les autres pièces du dossier ;<br>
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>
Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br>
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;<br>
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Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de  M. Marc Durand-Viel , membre du Tribunal,<br>
              - les observations de la SCP Delvolvé, avocat de France TELECOM ;	<br>
              - les conclusions de  M. Jacques Duplat, Commissaire du gouvernement ;<br>
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<br>Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, postérieurement au jugement du tribunal administratif de Nice du 31 janvier 2006 décidant de surseoir à statuer sur la demande de M. A dirigée contre la société France TELECOM et de renvoyer au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence, Mme A, qui  avait repris l'instance, a déclaré se désister purement et simplement de la requête ; que par une ordonnance du 20 février 2007 le président du tribunal administratif a donné acte de ce désistement ; que, dans ces conditions, il n'y a lieu, pour le Tribunal, de statuer sur la question de compétence qui avait été renvoyée ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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              Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence renvoyée par le tribunal administratif de Nice.<br>
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               Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**