# Tribunal administratif Rouen, du 16 mars 1979, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249744
**Date de décision:** 1979-03-16
**Juridiction:** Tribunal administratif Rouen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249744

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code minier 109,Décret 72-153 1972-02-21 ART. 13-I
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-02-07, 40-01-05          Plan d'urbanisme directeur interdisant l'ouverture des carrières dans la zone rurale soumise à une servitude de protection de site mais disposant qu'une exploitation peut être admise, après avis favorable du maire, s'il apparait, au vu des plans de réaménagement, que les terrains retrouveront un aspect ne nuisant pas au site environnant.          Si les maires des quatre communes intéressées ont donné leur avis dans un rapport commun sur le permis d'exploitation de carrière dans le cadre de l'enquête publique prévue à l'article 109 du code minier, ce rapport ne peut pas tenir lieu de l'avis favorable du maire requis par le plan d'urbanisme directeur. Annulation du permis d'exploitation de carrières de sables et graviers d'alluvions.
**Mots-clés:** 01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -  MODALITES DE LA CONSULTATION -  Avis d'une même autorité au titre de deux législations distinctes.,40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL -  CARRIERES - Avis favorable du maire requis par le plan d'urbanisme - Document n'en tenant pas lieu.