# CAA de PARIS, 9ème Chambre, 02/04/2015, 14PA00337, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030457572
**Date de décision:** 2015-04-02
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 9ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030457572

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Zerbib, avocat ; M. B...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1301457 du 11 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2010 ; <br>
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       2°) de prononcer cette décharge ;<br>
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       3°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - les documents communiqués l'ont été sur demande expresse de l'administration ;<br>
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       - son nom figurait bien sur le fichier HSBC dérobé ; <br>
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       - l'administration a méconnu le principe de loyauté en se fondant sur ce fichier dérobé pour engager le contrôle et établir les impositions litigieuses ; <br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics ; il conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que :<br>
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       - le contribuable a lui-même communiqué à l'administration, au cours du contrôle, les renseignements relatifs aux comptes bancaires détenus à l'étranger, à partir desquels les impositions supplémentaires ont été établies ; <br>
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       - ces impositions n'ont donc pas été établies à partir d'un fichier volé ;<br>
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       - le requérant ne démontre pas que la procédure d'examen de sa situation fiscale personnelle a été initiée sur la base d'un fichier volé ; <br>
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       - l'administration n'a pas méconnu le principe de loyauté ;     <br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2015 :<br>
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       - le rapport de M. Dalle, président,<br>
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       - et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public ;<br>
       1. Considérant que M. B...fait appel du jugement du 11 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2010, à la suite d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle ; <br>
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       2. Considérant que le requérant soutient que son nom figurait sur un fichier dérobé à la banque HSBC de Genève et que ce vol serait à l'origine du déclenchement du contrôle fiscal mené à son encontre ; que, cependant, il n'apporte pas la moindre justification au soutien de cette allégation, qui n'est étayée par aucune des pièces du dossier ; que le moyen tiré ce que l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont il a fait l'objet serait irrégulier, ou de ce que l'administration aurait méconnu le principe de loyauté, ne peut donc, en tout état de cause, qu'être écarté ; <br>
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       3. Considérant que le requérant soutient, par ailleurs, que les impositions en litige ont été établies à partir de données figurant sur le fichier dérobé susmentionné ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; <br>
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       4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B...tendant à l'annulation du jugement attaqué ne peut qu'être rejetée ; que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être également rejetées ; <br>
DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre des finances et des comptes publics.<br>
Copie en sera adressée à la direction nationale des vérifications de situations fiscales.<br>
Délibéré après l'audience du 19 mars 2015 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Monchambert, président de chambre,<br>
M. Dalle, président assesseur,<br>
Mme Versol, premier conseiller,<br>
Lu en audience publique, le 2 avril 2015.<br>
Le rapporteur,	Le président,<br>
          D. DALLE	S. MONCHAMBERT<br>
Le greffier,<br>
C. BUOT<br>
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       La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 14PA00337<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers.