# Conseil d'Etat, 10 SS, du 14 octobre 1987, 67233, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007729062
**Date de décision:** 1987-10-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007729062

## Contenu de la décision

<br>     Vu 1° , sous le n° 67 233, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 mars 1985 et le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant à Klein-Klein 14 A 8452 à Grossklein  Autriche , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 25 février 1983 en tant qu'elle a rejeté sa réclamation relative à diverses mesures préjudiciables qu'il aurait subies alors qu'il servait dans la légion étrangère,<br>    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>     Vu 2° , sous le n° 67 234, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat, le 28 mars et le 14 juin 1985, présentés pour M. Alain X... demeurant, à Klein-Klein, 14 A 8452 Grossklein  Autriche , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 15 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 25 février 1983 en tant qu'elle a rejeté sa réclamation relative à l'attribution d'un logement, <br>    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>     Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;<br>    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié par le décret n° 82-598 du 12 juillet 1982 portant règlement général de discipline dans les armées ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,<br>    - les observations de Me Ravanel, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à une même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;<br>    Considérant que les conclusions de M. X... dirigées contre une sanction dont il n'indique ni la nature, ni la date ne sont pas recevables ; ;<br>    Considérant que si, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, les mesures de mutation dont M. X... a fait l'objet n'ont pas été prises à sa demande, ce dernier ne soutient ni n'allègue qu'elles aient été prises pour un objet étranger à l'intérêt du service ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à en contester la régularité ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les notations de l'intéressé pour les années 1978 à 1982 aient été fondées sur d'autres motifs que sa manière de servir ; que les conclusions du requérant sur ce point ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;<br>    Considérant que, si M. X... demande l'annulation de la décision lui ayant refusé l'attribution d'un logement à l'extérieur des quartiers militaires, il ne se prévaut d'aucune disposition de nature législative ou réglementaire lui ouvrant droit à être logé à l'extérieur de ces quartiers ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions sur ce point ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 25 février 1983 rejetant sa réclamation relative aux préjudices résultant de diverses décisions administratives ;<br>Article 1er : Les requêtes n°s 67 233 et 67 234 de M. X... sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain Y... et au ministre de la défense.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décision ministérielle 1983-02-25 Défense décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Légion étrangère - Absence de droit à bénéficier d'un logement à l'extérieur des quartiers militaires.