# CAA de NANTES, 3ème chambre, 23/11/2018, 18NT01509, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037653046
**Date de décision:** 2018-11-23
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037653046

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 17 janvier 2017 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour.<br>
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       Par un jugement n° 1700971 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 13 avril 2018 Mme B..., représentée par MeD..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 19 septembre 2017 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision contestée du préfet du Loiret ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.<br>
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       Elle soutient que la décision contestée est insuffisamment motivée et qu'elle a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. <br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2018, le préfet du Loiret conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.<br>
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       Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2018.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Berthon a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme B..., ressortissante marocaine née le 1er janvier 1946, est entrée en France en dernier lieu le 7 janvier 2017 sous couvert d'un visa à entrées multiples de 90 jours valable du 6 octobre 2015 au 5 octobre 2019. Elle a sollicité, le 9 janvier 2017, un titre de séjour " vie privée et familiale ". Par une décision du 17 janvier 2017, le préfet du Loiret a rejeté sa demande. Mme B... relève appel du jugement du 19 septembre 2017 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.<br>
       2. Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision contestée ne serait pas suffisamment motivée par adoption des motifs retenus par les premiers juges.<br>
       3. Il ressort des pièces du dossier que les enfants et les petits enfants de Mme B...sont durablement et régulièrement installés en France, qu'ils subviennent à ses besoins et que la requérante leur rend régulièrement visite grâce au visa à entrées multiples de 90 jours qui lui a été délivré en 2015 par les autorités consulaires françaises au Maroc. Toutefois, Mme B...ne justifie ni qu'elle est totalement isolée au Maroc, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 70 ans et où réside son frère, ni que la présence de ses enfants à ses côtés serait indispensable en raison de son état de santé. Par conséquent, et dès lors qu'il lui est possible de continuer à rendre visite à sa famille en France et, si elle le souhaite, d'engager des démarches pour obtenir un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, la décision contestée du préfet du Loiret n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Cette décision n'a donc méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. <br>
       4. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	La requête de Mme B... est rejetée. <br>
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B...et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie sera adressée au préfet du Loiret.<br>
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       Délibéré après l'audience du 8 novembre 2018, à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Perrot, président de chambre,<br>
       - M. Berthon, premier conseiller,<br>
       - Mme Le Bris, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 23 novembre 2018.<br>
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Le rapporteur,<br>
E. BerthonLe président,<br>
I. Perrot        <br>
Le greffier,<br>
M. C...       <br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 18NT01509<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**