# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 26/11/2012, 12NC01245, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026706198
**Date de décision:** 2012-11-26
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026706198

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012, complétée le 17 octobre 2012, présentée par Mme Florence , demeurant au ... ; <br>
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       Mme  demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1200958 du 10 juillet 2012 par lequel le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 2012 ordonnant son hospitalisation à la demande de tiers à l'hôpital psychiatrique de Pontarlier ; <br>
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       Elle soutient qu'elle s'est engagée auprès du juge des libertés et de la détention à poursuivre son traitement à l'extérieur et qu'elle souhaite retrouver son fils ; <br>
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       Vu l'ordonnance et la décision attaqués ;<br>
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       Vu en date du 13 août 2012 la décision de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2012 :<br>
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       - le rapport de Mme Rousselle, président, <br>
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       - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ;<br>
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       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>
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       1. Considérant que, dans son appel, Mme  se borne à critiquer le bien fondé de la décision d'hospitalisation à la demande de tiers prise à son encontre, sans contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le premier juge dont il ne ressort pas de l'instruction qu'elle ait été opposée à tort ; <br>
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       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme  n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;<br>
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D É C I D E :<br>
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       Article 1er : La requête de Mme , est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Florence .<br>
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12NC01245<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Irrecevabilité.