# CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/10/2023, 23NC00487, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000048236154
**Date de décision:** 2023-10-19
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000048236154

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme D... C... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 29 septembre 2022 par lesquels le préfet du Haut-Rhin les a obligés à quitter sans délai le territoire, a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office, les a interdits de retour sur le territoire pendant un an et les a assignés à résidence. <br>
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       Par des jugements n°s 22206476 et 2206484 du 21 octobre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les mesures d'assignation à résidence en tant qu'elles prévoient une tacite reconduction de quarante-cinq jours et rejeté le surplus des conclusions des demandes.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       I.) Par une requête enregistrée le 14 février 2023, sous le numéro 23NC00487, M. B..., représenté par Me Andreini, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement ci-dessus visé sous le numéro 2206476 ; <br>
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       2°) d'annuler les décisions attaquées ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - l'obligation de quitter le territoire : n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de sa situation professionnelle dans le cadre du réexamen de sa situation ; porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation et de ses conséquences sur sa situation dès lors qu'il est admissible au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de son activité professionnelle compte tenu de sa profession de chef de chantier  dans le bâtiment qui est un métier en tension ; <br>
       - le refus d'un délai de départ volontaire : est privé de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-1 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - la décision fixant le pays de destination : est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ;<br>
       - l'interdiction de retour sur le territoire : est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ;<br>
       - l'assignation à résidence : est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. <br>
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       II.) Par une requête enregistrée le 14 février 2023, sous le numéro 23NC00489, M. B..., représenté par Me Andreini, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 2206476 du 21 octobre 2022 et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023 le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. <br>
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       III.) Par une requête enregistrée le 14 février 2023, sous le numéro 23NC00491, Mme C..., représentée par Me Andreini, demande à la cour :<br>
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       1) d'annuler le jugement ci-dessus visé sous le numéro 2206484 ;<br>
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       2°) d'annuler les décisions attaquées ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt ;<br>
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       4°) de soumettre au Conseil d'Etat une demande d'avis sur une question de droit ;<br>
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       5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Elle soutient que : <br>
       - le refus de séjour : porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; viole l'article 6 de cette même convention ; viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; n'a pas été précédé d'un examen de sa situation, le préfet s'étant estimé lié par l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ce qui entache en outre sa décision du vice d'incompétence négative ; le traitement n'est pas disponible au Kosovo, l'administration n'étant pas en mesure d'en apporter la preuve et ne saurait se fonder sur le seul avis du collège des médecins ; son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est de nature à entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et ne saurait avoir lieu au Kosovo ; repose sur une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'absence de disponibilité des soins au Kosovo ; est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conditions de l'article L. 435-1 et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - l'obligation de quitter le territoire : est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; a été prise en violation du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le refus de départ volontaire : est privé de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; est entaché d'un détournement de procédure dès lors qu'il n'a été pris qu'afin de la priver de son droit à un recours effectif et un jugement équitable ; viole les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aurait dû conduire le renvoi de la totalité de l'affaire à la formation collégiale du tribunal ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation ; <br>
       - la décision fixant le pays de destination : est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - l'interdiction de retour sur le territoire : est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ;<br>
       - l'assignation à résidence : est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; est entachée d'un détournement de procédure dès lors qu'elle n'a été prise qu'afin de la priver de son droit à un recours effectif et un jugement équitable ; viole les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aurait dû conduire le renvoi de la totalité de l'affaire à la formation collégiale du tribunal ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. <br>
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       IV.) Par une requête enregistrée le 14 février 2023, sous le numéro 23NC00490, Mme C..., représentée par Me Andreini, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 2206484 du 21 octobre 2022 et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023 le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. <br>
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       M. B... et Mme C... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 27 février 2023 modifiées le 17 mars 2023.<br>
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       Vu les autres pièces des dossiers.<br>
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       Vu : <br>
       - la Constitution ;<br>
       - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;<br>
       - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience publique. <br>
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       Le rapport de M. Agnel a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. B... et Mme C..., sa compagne, sont des ressortissants kosoviens, nés respectivement le 4 mai 1984 et le 6 mai 1990. Ils ont déclaré être entrés irrégulièrement en France le 18 avril 2016. A la suite de l'échec de leur procédure de réadmission à destination de l'Allemagne, leurs demandes d'asile respectives, présentées le 19 avril 2016, ont été successivement rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 10 mars 2017, puis par la Cour nationale du droit d'asile, le 24 octobre 2017. Leurs demandes de réexamen ayant été également rejetées pour irrecevabilité, les 16 mars et 30 août 2018, Mme C... a sollicité, le 9 avril 2018, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 5 octobre 2018, le préfet du Doubs a refusé de délivrer à Mme C... un titre de séjour et aux deux intéressés une attestation de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Par deux autres arrêtés du même jour, le préfet a également assigné les intéressés à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours. Par arrêt n° 18NC03001 et n° 18NC03002 du 1er octobre 2019, cette cour a annulé les obligations de quitter le territoire, les décisions fixant le pays de destination, les interdictions de retour et les assignations à résidence. Par deux nouveaux arrêtés du 24 juillet 2020, le préfet du Doubs a refusé d'admettre au séjour les intéressés et leur a fait obligation de quitter le territoire. Les intéressés n'ont pas déféré à ces décisions et se sont alors installés dans le département du Haut-Rhin. M. B... a alors fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire du 11 août 2020 lequel a été annulé par jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 31 août 2022. Par deux arrêtés du 29 septembre 2022, le préfet du Haut-Rhin a rejeté la demande de Mme C... tendant à la délivrance d'un titre de séjour pour soins médicaux, les a obligés à quitter sans délai le territoire, a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office, les a interdits de retour sur le territoire pendant un an et les a assignés à résidence. Par les requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, Mme C... et M. B... relèvent appel et demandent le sursis à exécution des jugements du 21 octobre 2022 par lesquels le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir renvoyé à la formation collégiale du tribunal administratif les conclusions de Mme C... dirigées contre le refus de séjour, a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à l'annulation de ces arrêtés.<br>
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       Sur la légalité du refus de séjour opposé à Mme C..., soulevée par la voie de l'exception :<br>
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       2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C... ou qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Les moyens soulevés de ce chef doivent dès lors être écartés.<br>
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       En ce qui concerne l'état de santé de Mme C... :<br>
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       3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "  vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". Par ailleurs, l'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". En outre, aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. / (...) / Il transmet son rapport médical au collège de médecins ". L'article R. 425-13 dudit code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical ". Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport ". Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".<br>
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       4. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, eu égard à son offre de soins et aux caractéristiques de son système de santé. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'effectivité du bénéfice d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.<br>
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       5. En vertu des dispositions citées ci-dessus, le collège de médecins, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 425-9, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège de médecins. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège de médecins, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. <br>
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       6. D'une part, Mme C... fait valoir qu'elle a demandé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les éléments relatifs à la situation sanitaire au Kosovo concernant son état de santé et que l'Office l'a seulement renvoyée à l'annexe de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins du collège et à la liste des ressources documentaires de la bibliothèque d'information santé sur les pays d'origine (BISPO). Il ressort toutefois des pièces du dossier que, par son avis du 19 juillet 2020, le collège de médecins s'est seulement prononcé sur l'état de santé de la requérante, estimant qu'il nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il s'est ainsi abstenu de se prononcer sur l'offre de soins et les caractéristiques du système de santé au Kosovo. Dans ces circonstances, et alors que Mme C... a été destinataire de l'ensemble des éléments sur la base desquels le collège de médecin a apprécié son état de santé, la communication d'éléments permettant d'apprécier la disponibilité des soins requis par la requérante au Kosovo n'est, en l'espèce, en tout état de cause, pas utile pour l'appréciation du litige. Il n'y a dès lors pas lieu de demander la communication de tels éléments.<br>
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       7. D'autre part, Mme C... fait valoir qu'elle souffre d'une dépression réactionnelle avec symptômes psychotiques, d'un état de stress post traumatique et de troubles affectifs bipolaires. Si la réalité de ces pathologies est établie par les éléments médicaux versés à l'instance, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'absence de prise en charge médicale serait de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, ni l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ni le préfet du Haut-Rhin n'ont apprécié le système de santé au Kosovo. La circonstance que les soins de la requérante seraient indisponibles dans ce pays, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. <br>
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       En ce qui concerne la vie privée et familiale de Mme C... :<br>
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       8. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.<br>
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       9. Les dispositions et stipulations précitées ne garantissent pas à un ressortissant étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. En l'espèce, Mme C... se prévaut de sa présence en France depuis six ans avec son mari et de la naissance en France de leurs deux enfants, en 2017 et 2019. Toutefois, la durée de séjour de la requérante sur le territoire national est en grande partie liée à l'examen de sa demande d'asile, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, ainsi qu'à ses deux demandes de réexamen de sa demande d'asile, déclarées irrecevables. Par ailleurs Mme C..., qui se maintient irrégulièrement sur le territoire français, a fait l'objet, comme son mari, de deux obligations de quitter le territoire français, les 8 janvier 2018 et 24 juillet 2020, qu'elle a refusé d'exécuter. Si les enfants de Mme C... sont scolarisés en France, d'ailleurs en classe de maternelle, la requérante ne justifie d'aucune circonstance qui ferait réellement obstacle à ce qu'ils poursuivent leur scolarité dans le pays d'origine de leurs parents. Si elle fait valoir que son mari occupe un emploi de chef de chantier, alors d'ailleurs qu'il n'est pas autorisé à travailler, cette seule circonstance, au surplus très récente, est insuffisante à démontrer que les intéressés ont fixé leurs attaches en France. Le préfet du Haut-Rhin fait valoir, au surplus, que l'intéressée, qui était assistée d'un interprète lors de son entretien à la préfecture le 11 avril 2022, n'a qu'une connaissance très limitée de la langue française. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la préfète n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel la décision en litige a été prise. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision en litige aurait pour objet ou pour effet de séparer les enfants de Mme C... de leurs parents, ni même que ces enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Par suite, le refus de séjour n'a pas méconnu les normes ci-dessus reproduites.<br>
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       10. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".<br>
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       11. Eu égard à ce qui a été dit au point 9, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à la requérante un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       12. Dans les circonstances rappelées aux points précédents, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme C... doit être écarté.<br>
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       13. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à invoquer par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire. <br>
<br>
       Sur les autres moyens invoqués à l'encontre des obligations de quitter le territoire :<br>
<br>
       En ce qui concerne le droit au séjour de M. B... :<br>
<br>
       14. La circonstance que M. B... a conclu le 25 mars 2022 un contrat de travail à durée indéterminée pour l'emploi de chef de chantier dans le bâtiment, sans que son employeur ne se donne la peine de respecter la procédure d'introduction d'un travailleur étranger, ne saurait en l'occurrence constituer un motif exceptionnel d'admission au séjour compte tenu du caractère très récent de cet emploi en admettant même qu'il corresponde à un métier en tension dans le Haut-Rhin. Il résulte par ailleurs des éléments retracés au point 9 ci-dessus que M. B... ne peut se prévaloir de circonstances humanitaires au titre de sa vie privée et familiale. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'il remplirait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
<br>
       En ce qui concerne la vie privée et familiale des requérants ainsi que l'état de santé de Mme C... :<br>
<br>
       15. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les obligations de quitter le territoire méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le 9° de l'article L. 611-3 du même code. Par les mêmes motifs, ils ne sont pas fondés à soutenir que ces décisions reposeraient sur une appréciation manifestement erronée de leur situation ou des conséquences de toute nature sur leur situation personnelle. <br>
<br>
       En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de droit :<br>
       16. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale se serait refusée à examiner l'ensemble de la situation personnelle et familiale des requérants avant de prendre les mesures d'éloignement attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit ne peuvent qu'être écartés.<br>
<br>
       Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination :<br>
<br>
       17. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à invoquer par la voie de l'exception, l'illégalité des obligations de quitter le territoire à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination.<br>
<br>
       18. Par les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, ces décisions ne violent pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. <br>
<br>
       Sur la légalité des refus de délai de départ volontaire :<br>
<br>
       19. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à invoquer par la voie de l'exception, l'illégalité des obligations de quitter le territoire à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les refus de délai de départ volontaire.<br>
<br>
       20. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'a pris ces décisions que dans le but de priver les requérants de la procédure de jugement des recours contre les obligations de quitter le territoire avec délai de départ volontaire et dépourvues de mesures d'assignation à résidence ou de rétention administrative. Par suite, sans qu'il soit besoin d'adresser au Conseil d'Etat une demande d'avis, ces décisions n'ont pas méconnu les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne sont pas entachées d'un détournement de procédure. <br>
<br>
       21. Les intéressés se sont soustraits à plusieurs reprises à de précédentes mesures d'éloignement et se maintiennent de manière irrégulière sur le territoire sans chercher à régulariser sa situation en ce qui concerne M. B... et en dépit de multiples refus de séjour en ce qui concerne Mme C.... Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet du Haut-Rhin aurait apprécié de manière manifestement erronée leur situation au regard des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
<br>
       Sur la légalité des interdictions de retour sur le territoire :<br>
<br>
       22. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à invoquer par la voie de l'exception, l'illégalité des obligations de quitter le territoire à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les interdictions de retour sur le territoire.<br>
<br>
       Sur la légalité des assignations à résidence :<br>
<br>
       23. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à invoquer par la voie de l'exception, l'illégalité des obligations de quitter le territoire à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les assignations à résidence.<br>
<br>
       24. Par les mêmes motifs que ceux exposés au point 20, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la violation des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du détournement de procédure. <br>
<br>
       25. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions d'assignation à résidence, à la suite leur annulation partielle par les jugements attaqués, eu égard à leurs durées et aux obligations limitées imposées aux requérants, seraient disproportionnées par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.<br>
<br>
       26. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... et M. B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus de leurs demandes. Par suite, leurs requêtes d'appel doivent être rejetées en toutes leurs conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
<br>
       Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution :<br>
<br>
       27. Le présent arrêt ayant statué sur les appels des requérants, il n'y a plus lieu de statuer sur leurs requêtes, ci-dessus visées, tendant au sursis à exécution des jugements attaqués.<br>
<br>
D E C I D E :<br>
       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes ci-dessus visées sous les numéros 23NC00489 et 23NC00490.<br>
<br>
       Articles 2 : Les requêtes ci-dessus visées sous les numéros 23NC00487 et 23NC00491 sont rejetées.<br>
<br>
       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C..., à M. A... B..., à Me Andreini et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. <br>
<br>
<br>
       Copie du présent arrêt sera transmise au préfet du Haut-Rhin.<br>
<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 25 septembre 2023, à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       M. Agnel, président de chambre,<br>
       Mme Brodier, première conseillère, <br>
       Mme Mosser, première conseillère.<br>
<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023.                 <br>
<br>
<br>
<br>
Le président-rapporteur,<br>
Signé : M. AgnelL'assesseure la plus ancienne,<br>
Signé : H. Brodier<br>
La greffière,<br>
 Signé : C. Schramm<br>
<br>
<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
<br>
<br>
       Pour expédition conforme, <br>
       La greffière,<br>
<br>
<br>
<br>
       C. Schramm<br>
<br>
	N°s 23NC00487,23NC00489, 23NC00490 et 23NC00491		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**