# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1979, 78-10.961, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003746
**Date de décision:** 1979-05-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003746

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LEUR APPEL RELEVE LE 12 JANVIER 1977 D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU ENTRE EUX ET GEORGES DEUX, ET SIGNIFIE A PARQUET LE 1ER DECEMBRE 1976, ALORS QUE LES JUGEMENTS DEVANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 677 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE NOTIFIES AUX PARTIES ELLES-MEMES, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS SERAIT, EN CAS DE SIGNIFICATION A PARQUET, LA DATE DE LA REMISE EFFECTIVE DE LA COPIE DE L'ACTE AU DESTINATAIRE ;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE A PARQUET ETAIT REGULIERE, L'ARRET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE DELAI D'APPEL AVAIT COURU A COMPTER DE CETTE SIGNIFICATION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER LA DATE DE LA REMISE DE LA COPIE AU DESTINATAIRE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-05 Bulletin 1977 II N. 1 p.1 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 528 NOUVEAU,Code de procédure civile 677 NOUVEAU
**ECLI:** 
**Résumé:** La signification régulière à parquet d'un jugement contradictoire fait courir, à compter de sa date, le délai d'appel sans qu'il y ait lieu d'attendre la remise de la copie au destinataire.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification à parquet - Date de la remise effective de la copie - Absence d'influence.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Parquet - Remise de la copie au destinataire - Effets - Point de départ du délai d'appel (non).