# CAA de MARSEILLE, , 26/04/2018, 16MA02856, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036897994
**Date de décision:** 2018-04-26
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036897994

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B...A...et M. C...D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2014 par lequel le maire de la commune de Puisserguier s'est opposé à la déclaration préalable qu'ils ont déposée afin de régulariser la construction d'un cabanon de stockage et d'une ombrière.<br>
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       Par un jugement n° 1401595 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2016, M. C...D...et Mme B...A..., représentés par la SCP Lafon Portes, demandent à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 mai 2016 ;<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Puisserguier du 29 janvier 2014 ;<br>
       3°) d'enjoindre à la commune de Puisserguier de leur délivrer un certificat de décision de non opposition à déclaration préalable sous astreinte de 100 euros de retard ;<br>
       4°) de mettre à la charge de la commune de Puisserguier la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2017, la commune de Puisserguier, représentée par la SCP CGCB et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire de M. D...et Mme A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Une lettre a été adressée le 12 février 2018 à M. D...et Mme A...à l'effet de leur demander de confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de leurs conclusions.<br>
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       Aucun mémoire ou lettre n'a été produit par M. D...et Mme A...dans le délai imparti par cette lettre.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) " ; aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".<br>
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       2. M. D...et Mme A...ont été invités, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier de la présidente de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille adressé par l'application Télérecours le 12 février 2018 à leur conseil, reçu le 22 mars 2018 à 12h19, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. D...et Mme A...doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.<br>
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       3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge solidaire de M. D...et Mme A...au titre des frais exposés par la commune de Puisserguier et non compris dans les dépens. <br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D...et MmeA....<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Puisserguier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...D..., à Mme B...A...et à la commune de Puisserguier.<br>
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Fait à Marseille, le 26 avril 2018.<br>
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N° 16MA02856<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête.