# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 octobre 1997, 95NT00293, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007526838
**Date de décision:** 1997-10-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007526838

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 7 mars 1995 et le 25 septembre 1997, présentés par M. Jean X..., demeurant à Hérouville-saint-Clair (14203), BP 79 ;<br>    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n 94-1684 du 10 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la mise en cause de la responsabilité du notaire qui l'a assisté dans diverses démarches ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.27 et R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre     - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller,<br>    - les observations de M. X...,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... a saisi le Tribunal administratif de Caen d'une demande pouvant s'analyser comme tendant à mettre en cause la responsabilité d'un notaire qui l'a assisté dans divers actes le concernant ;<br>    Considérant qu'une telle demande est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES