# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 29 avril 2003, 02BX02123, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502052
**Date de décision:** 2003-04-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502052

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 2002, présentée pour M. Bernard X, domicilié ...  ;
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     M. X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 4 décembre 2000 ayant trait au changement de dénomination de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac  ;
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     2°) d'annuler cette délibération  ; 
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     3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'aviation civile  ;
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     Classement CNIJ  : 54-01-01-02-01                C+
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2003  :
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     - le rapport de M. de Malafosse  ;
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     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'affectataire d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ait un quelconque pouvoir de décision quant à la dénomination de cet aérodrome  ; que, par suite, la délibération en date du 4 décembre 2000 par laquelle l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, affectataire de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac, a proposé de nommer cet aérodrome Bordeaux-Chaban-Delmas, ne constitue pas une décision de nature à être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d'annulation de cette délibération  ;
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     Sur les conclusions de M. X présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 
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02BX02123
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**