# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 19 janvier 2001, 222809, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008032043
**Date de décision:** 2001-01-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008032043

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Famakan Y..., demeurant chez M. X... Makan, 4, place Albert Labbé à Poissy (78300) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mai 2000 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation du jugement du 6 juin 2000 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mai 2000 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y... se borne à reprendre les moyens qu'il avait présentés devant le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et que celui-ci a, à bon droit, rejeté comme non fondés ; qu'il y a lieu, par suite, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête de M. Y... ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Famakan Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2000-05-18
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.