# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21/06/2010, 09NC00416, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022445925
**Date de décision:** 2010-06-21
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022445925

## Contenu de la décision

Vu enregistrée le 18 mars 2009, complétée par mémoire en date du 27 octobre 2009 la requête présentée pour Mme Ursmane A demeurant ... par Me Morin, avocat ; Mme A demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 février 2009 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande ; <br>
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        2°) d'ordonner la délivrance d'une carte de stationnement ; <br>
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        Elle soutient qu'eu égard à son état de santé, elle doit bénéficier d'une carte de stationnement ; <br>
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        Vu l'ordonnance attaquée ;<br>
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        Vu les pièces du dossier ;<br>
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        Vu la décision de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu la décision du bureau de l'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative), en date du 12 juin 2009, accordant à Mme A l'aide juridictionnelle totale ; <br>
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        Vu le code de justice administrative ; <br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  31 mai 2010 :<br>
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        - le rapport de M. Job, président ,<br>
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        - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;<br>
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        Considérant que le 6 février 2009, Mme A a saisi le tribunal administratif de Nancy d'un certain nombre de faits sans assortir sa demande de précisions relatives à la décision qui serait attaquée et aux conclusions qu'elle en tirerait, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative; que par ordonnance du 25 février 2009, le <br>
vice-président dudit tribunal a rejeté cette demande au motif qu'elle ne contenait pas l'énoncé des conclusions soumises au tribunal ; qu'en appel, cette dernière ne précise pas plus la décision qu'elle attaquerait, se bornant à nouveau à préciser un certain nombre de faits sans contester l'application qui lui a été faite par le premier juge des dispositions  de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette application ait été opérée à tort ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée doit être confirmée ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Ursmane A.<br>
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N° 09NC00416<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**