# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1972, 71-12.678, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988852
**Date de décision:** 1972-10-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988852

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : <br>ATTENDU QUE X... A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'USUFRUIT LEGAL DE VEUVE X... DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL, ETRE CONVERTI EN UNE RENTE CALCULEE D'APRES LES REVENUS REELS DES BIENS SUCCESSORAUX ET NON, COMME L'AVAIT DECIDE LE TRIBUNAL, AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, D'APRES LA VALEUR DE CES BIENS ; <br>ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENTERINER LE RAPPORT DE L'EXPERT QUI N'AVAIT PAS EXAMINE LA QUESTION SUR LAQUELLE LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT A SE PRONONCER ET EN ENONCANT SEULEMENT QUE L'EXPERT " AVAIT TENU COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE " ; <br>
<br>LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X..., N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 10 NOVEMBRE 1970 ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 767,LOI 1810-04-20 ART. 7-C
**ECLI:** 
**Résumé:** NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE SOUTENANT QUE LA  RENTE RESULTANT DE LA CONVERSION DE L'USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT  DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LES REVENUS REELS DES BIENS SUCCESSORAUX ET  NON D'APRES LA VALEUR DE CES BIENS, L'ARRET QUI SE BORNE A ENTERINER  LE RAPPORT D'UN EXPERT QUI N'AVAIT PAS EXAMINE CETTE QUESTION.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - EXPERTISE  - RAPPORT - HOMOLOGATION - RAPPORT D'EXPERTISE ETRANGER A LA  QUESTION SOULEVEE DANS LES CONCLUSIONS.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE -  SUCCESSION - CONJOINT SURVIVANT - USUFRUIT LEGAL - CONVERSION EN  RENTE VIAGERE - CALCUL DE LA RENTE - BASE.,* SUCCESSION - CONJOINT SURVIVANT - USUFRUIT LEGAL - CONVERSION -  EVALUATION DE LA RENTE - BASE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE.,* EXPERTISE - RAPPORT - HOMOLOGATION - PORTEE - CONCLUSIONS  SOULEVANT UNE QUESTION NON EXAMINEE PAR L'EXPERT - ABSENCE DE  REPONSE.