# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1967, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006974930
**Date de décision:** 1967-03-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006974930

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI ATTRIBUE UN EFFET SUSPENSIF A L'ACTE D'APPEL, NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS RESULTANT, POUR L'INTIME, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL LORSQUE CE JUGEMENT EST CONFIRME ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE JOUSSE A ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, SUR DEMANDE DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE SALIN, A RESTITUER DES MARCHANDISES A LADITE FAILLITE ET, A DEFAUT DE RESTITUTION DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, A EN VERSER LA VALEUR ;<br>
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 QUE, SUR APPEL DE JOUSSE, CE JUGEMENT A ETE CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;<br>
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 QUE JOUSSE, PRETENDANT ALORS RESTITUER LA MARCHANDISE, S'EST HEURTE AU REFUS DU SYNDIC EXCIPIANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU AU JUGEMENT CONFIRME ;<br>
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 QUE JOUSSE AYANT SAISI LA COUR D'APPEL DE L'INTERPRETATION DE SON PRECEDENT ARRET, LA COUR, ESTIMANT QUE LE JUGEMENT N'AVAIT PU RECEVOIR EXECUTION EN RAISON DE L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL, A DIT QUE JOUSSE DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET PRECEDEMMENT RENDU OU DE L'ACQUIESCEMENT A CE DERNIER ;<br>
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ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT AINSI AU DELAI D'APPEL UN EFFET SUSPENSIF QU'IL AVAIT PERDU PAR LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI CONFERAIT AU SYNDIC UN DROIT ACQUIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 2 JUILLET 1965 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-14 016. FLOQUET C/ JOUSSE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COULET ET CAIL.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI ATTRIBUE UN EFFET SUSPENSIF A L'ACTE D'APPEL, NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS RESULTANT, POUR L'INTIME, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL LORSQUE CE JUGEMENT EST CONFIRME.
**Mots-clés:** APPEL - CONFIRMATION - EFFETS,CETTE CONFIRMATION RECONNAIT CE DROIT ACQUIS DE L'INTIME.,PAR SUITE LE DELAI IMPARTI A UN PLAIDEUR PAR UN JUGEMENT CONFIRME N'EST PAS SUSPENDU PAR L'APPEL, ET COURT DE LA DATE FIXEE PAR LE JUGEMENT.