# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 20/01/2011, 10MA00031, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023604072
**Date de décision:** 2011-01-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023604072

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2010, présentée pour M. et Mme , demeurant ..., par la SCP Arbor - Tournoud ;<br>
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      M. et Mme  demandent à la Cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement n°0804609 du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002 ;<br>
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      2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; <br>
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      3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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      Vu le code de justice administrative ;<br>
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      Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2010 :<br>
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      - le rapport de Mme Menasseyre, rapporteur ;<br>
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      - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;<br>
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      Considérant que M. et Mme  relèvent appel du jugement du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002, à raison des rectifications apportées aux résultats de la SCI Les Marais Murois ;<br>
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      Considérant que seules sont en litige, dans le cadre de la présente instance, les impositions supplémentaires assignées à M. et Mme  à raison des rehaussements apportés aux résultats de la SCI Les Marais Murois, dont ils sont les uniques associés ;<br>
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      Considérant que, par un arrêt rendu ce jour sous le n° 08MA02544, la Cour a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales assignées à M. et Mme  à raison des rectifications apportées aux résultats de la SCI Les Marais Murois ; qu'il en résulte que leur requête est devenue sans objet ;<br>
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      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme  et non compris dans les dépens ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme  tendant à la décharge des impositions supplémentaires qui leur ont été assignées à raison des rehaussements apportés aux résultats de la SCI Les Marais Murois ;<br>
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme  une somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme , et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.<br>
Copie en sera adressé au directeur de contrôle fiscal Sud-Est, à la direction des services fiscaux de l'Isère et à Me Tournoud.<br>
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N° 10MA00031<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**