# Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 10/12/2013, 13PA01924, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028445952
**Date de décision:** 2013-12-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028445952

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant au..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1221261 du 8 avril 2013 par lequel Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2012 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;<br>
<br>
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation administrative ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
.....................................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ;<br>
<br>
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2013 :<br>
<br>
       - le rapport de M. Bergeret, premier conseiller ;<br>
<br>
       1. Considérant que le désistement de M.A..., enregistré à la Cour le 7 novembre 2013, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 13PA01924<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**