# Tribunal administratif Montpellier, du 21 janvier 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008281548
**Date de décision:** 1986-01-21
**Juridiction:** Tribunal administratif Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008281548

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1985-01-24 Montpellier décision attaquée annulation,Code des communes L131-2 et suivants,Décret 62-1463 1962-11-26 art. 2,Loi 1906-12-30 art. 1 par. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-02-01-05, 14-02-02, 16-02-03-01          Si, aux termes de l'article premier, premier alinéa de la loi du 30 décembre 1906, le maire a le pouvoir d'apprécier l'opportunité de ventes de marchandises neuves sous la forme de soldes, liquidations, ventes forcées au déballage et de refuser ou d'accorder les autorisations demandées, il ne dispose en la matière d'aucun pouvoir réglementaire et l'article 2 du décret du 26 novembre 1962 relatif aux soldes périodiques ou saisonnières de marchandises en fin de saison, qui n'entre pas dans le champ d'application de cette loi ne lui confère en la matière aucune compétence spéciale.          Par ailleurs le pouvoir de réglementer les soldes n'entrant pas dans les pouvoirs de police qui lui sont reconnus, illégalité de l'arrêté par lequel un maire a fixé de manière générale et impersonnelle les périodes au cours desquelles les soldes périodiques ou saisonnières de marchandises démodées, défraîchies, dépareillées ou de fin de série peuvent être pratiquées par les commerçants de la ville dans leurs locaux habituels et sans qu'elles soient soumises à autorisation particulière.
**Mots-clés:** 01-02-02-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MAIRE -Pouvoir de réglementation des soldes - Absence.,14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION -Incompétence du maire pour réglementer les soldes périodiques ou saisonnières pratiquées par les commerçants.,16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Incompétence du maire pour réglementer les soldes périodiques ou saisonnières pratiquées par les commerçants.