# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 6 novembre 2001, 01LY01082, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465775
**Date de décision:** 2001-11-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465775

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2001, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... à 38100 Grenoble ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 98-4732 et 002599 en date du 25 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 1998 du ministre des affaires étrangères confirmant la décision de la commission de recours rejetant sa demande d'aide forfaitaire au déménagement ou à la réinstallation accordée aux rapatriés quittant définitivement l'Algérie ;<br>    2 ) d'annuler la décision susmentionnée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2001 ;<br>    - le rapport de M. CHIAVERINI, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour contester le jugement en date du 25 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères, confirmant la décision de la commission de recours rejetant sa demande d'aide forfaitaire au déménagement ou à la réinstallation accordée aux rapatriés quittant définitivement l'Algérie, M. X... se borne à soutenir qu'il est aberrant d'estimer, comme l'a fait le tribunal, que le ministre des affaires étrangères n'aurait pas compétence pour instituer une telle indemnité ; que, ce faisant, il ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal dans le jugement attaqué ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être en tout état de cause rejetée ;<br>Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE