# Tribunal administratif Rouen, du 25 novembre 1977, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008272449
**Date de décision:** 1977-11-25
**Juridiction:** Tribunal administratif Rouen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008272449

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 59-645 1959-05-16 ART. 28,Décret 65-933 1965-11-08 ART. 8,Décret 65-934 1965-11-08 ART. 32 IV,LOI 65-491 1965-06-29 ART. 1 AL. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-04, 50-01          Il résulte des dispositions de la loi du 29 juin 1965, sur les ports maritimes autonomes et des décrets pris pour son application que le port autonome du Havre est placé sous la tutelle du ministre de l'Equipement, mais n'est pas soumis au pouvoir hiérarchique de ce ministre ; dès lors, la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet du Ministre refusant de réformer la décision du directeur du port autonome du Havre mettant à la charge de cette société le coût des travaux de déplacement de ses canalisations rendus nécessaires par l'extension des installations portuaires.,24-01-03-01          Le creusement d'une nouvelle darse dans un port autonome ayant rendu nécessaire le déplacement des canalisations d'une société, titulaire d'une permission de voirie, le coût de ce déplacement incombe à la société dès lors que les travaux entrepris par le port l'ont été dans l'intérêt de l'utilisation du domaine public portuaire, que la darse ne peut être regardée comme un ouvrage nouveau et que les travaux n'ont pas été conduits de façon anormale.
**Mots-clés:** 01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE -  COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Ports autonomes.,24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -  REGIME -  OCCUPATION -  Droits du permissionnaire de voirie - Travaux effectués dans l'intérêt du domaine public.,50-01 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS -  Ports autonomes - Tutelle.