# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 02-16.697, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007050251
**Date de décision:** 2005-03-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050251

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :<br>
<br>   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 12 mars 1993 et ont divorcé le 19 novembre 1997 ; que, le 17 décembre 1993, Mme Y... a acquis deux biens immobiliers ; que, le 6 février 1996, elle a contracté un prêt envers sa soeur Amal et lui a consenti une hypothèque sur les deux immeubles ; qu'un jugement du 7 mai 1998, confirmé par arrêt du 9 décembre 1999, a débouté M. X... de sa demande en nullité de l'acte du 6 février 1996 ;<br>
<br>   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 4 avril 2002) d'avoir jugé irrecevable son action tendant à voir déclarer l'acte du 6 février 1996 inopposable à son égard et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à Mme Y... et à sa soeur ;<br>
<br>   Attendu que, dès lors que les deux actions diligentées par M. X... tendaient à voir déclarer l'acte du 6 février 1996 sans effet à son égard, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'il existait entre celles-ci une identité d'objet et que l'autorité de la chose jugée attachée à la première faisait obstacle à la recevabilité de la seconde ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.<br>,Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2004-03-04, Bulletin 2004, II, n° 84, p. 74 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 2004-09-23, Bulletin 2004, II, n° 413, p. 350 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Une action en nullité et une action en inopposabilité d'un même acte tendent toutes deux à le voir déclarer sans effet. Dès lors, il existe une identité d'objet entre les deux actions et l'autorité de la chose jugée attachée à la première fait obstacle à la recevabilité de la seconde.
**Mots-clés:** CHOSE JUGEE - Identité de cause - Définition - Actions tendant à voir déclarer un acte sans effet.,CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Applications diverses - Actions tendant à voir déclarer un acte sans effet