# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 17 juillet 1997, 96BX01736, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007489514
**Date de décision:** 1997-07-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007489514

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. HADJ AHMED X..., demeurant Centre pénitencier de Saint-Martin de Ré par Me Ferrer, avocat ;<br>    M. HADJ AHMED X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 18 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire national ;<br>    2 ) d'annuler cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1997 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;<br>    - les observations de Me FERRER, avocat de M. HADJ AHMED X... ;<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la mesure d'expulsion prise à l'encontre du requérant est motivée par le comportement général de l'intéressé et non par la condamnation pénale prise à son encontre ; que dès lors le moyen tiré du fait que la mesure d'expulsion aurait été motivée uniquement par la condamnation pénale infligée à M. HADJ AHMED X... sans rechercher si, compte tenu de l'ensemble de son comportement, celui-ci présente une menace grave pour l'ordre public, manque en fait ;<br>    Considérant qu'eu égard au fait que le requérant a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour avoir frappé mortellement la mère de ses deux filles et que celles-ci, qui n'ont d'ailleurs jamais été reconnues par leur père présumé, ont cessé d'entretenir toute relation avec lui après ces événements, la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas porté à son droit au respect d'une vie familiale normale, tel que défini par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ;<br>    Considérant qu'en estimant que la présence sur le territoire nationale de cet étranger constituait une menace grave pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. HADJ AHMED X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire national ;<br>Article 1er : La requête de M. HADJ AHMED X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-02 ETRANGERS - EXPULSION