# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 avril 1996, 95NC01913, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551946
**Date de décision:** 1996-04-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551946

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 27 novembre 1995 et 20 février 1996, présentés par :<br>     * la société à responsabilité limitée INTER FORMATION S.E. WOIPPY 2 000, dont le siège social est ... à 57140 Woippy, représentée par son gérant en exercice ; *  M. Joseph Y... ;<br>    Ils demandent à la Cour :<br>    1°) - d'annuler l'ordonnance du 13 novembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation d'établissements concurrents ;<br>    2°) - d'ordonner le sursis à exécution des arrêtés du 19 juin 1995 par lesquels le préfet de la Moselle a autorisé M. X... et M. de Z... à exploiter chacun un établissement de formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président ;<br>    - les observations de M. Y..., présent ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>    Considérant que le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, par l'ordonnance attaquée, la demande de la société INTER FORMATION S.E. WOIPPY 2 000 et de M. Y... tendant au sursis à exécution d'arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation d'établissements concurrents au motif que l'exécution de ces décisions ne leur causerait pas un préjudice de nature à justifier le sursis demandé ; que les requérants, à qui il appartiendra, s'ils s'y croient fondés, de rechercher la responsabilité de l'Etat, n'invoquent aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'appréciation portée par le président du tribunal administratif ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1 :  La requête de la S.A.R.L. INTER FORMATION S.E. WOIPPY 2 000 et de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. INTER FORMATION S.E. WOIPPY 2 000 et à M. Y....     Copie en sera adressée, pour information, à M. le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle et à MM. X... et Z....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS