# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1978, 77-11.733, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007001230
**Date de décision:** 1978-04-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007001230

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE UN ENSEMBLE DE GRIEFS, INVOQUES PAR LUI, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN L'ETAT DE SES DERNIERES CONCLUSIONS, L... SE BORNAIT A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, QUI AVAIT RETENU CONTRE SA FEMME DES PROPOS INJURIEUX ET DES VIOLENCES ;<br>
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 QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ETAIENT OBLIGES DE SE PRONONCER, COMME ILS L'ONT FAIT, SUR LES GRIEFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, N'AVAIENT PAS A EXAMINER D'AUTRES GRIEFS QUI N'AVAIENT PAS ETE REPRODUITS PAR L... DANS LE DERNIER ETAT DE CES CONCLUSIONS ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-01 Bulletin 1973 II N. 85 p.65 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-13 Bulletin 1973 I N. 307 p.273 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-05 Bulletin 1974 II N. 8 p.7 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-11-17 Bulletin 1976 II N. 307 p.242 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 232 ANCIEN,Code de procédure civile 455 NOUVEAU,LOI 75-617 1975-07-11 YN
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges d'appel, qui infirment un jugement ayant prononcé un divorce en retenant certains griefs contre un époux, n'ont pas à examiner d'autres griefs, invoqués dans les conclusions de première instance dès lors que l'intimé avait conclu à la confirmation du jugement sans reproduire ces autres griefs dans le dernier état de ses conclusions.
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions demandant la confirmation de la décision entreprise - Divorce séparation de corps - Griefs invoqués mais non retenus par les premiers juges.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Causes - Excès, sévices, injures graves - Griefs - Pluralité - Griefs non retenus par les premiers juges - Intimé s'étant borné à demander la confirmation de la décision - Examen de tous les griefs par les juges du second degré - Nécessité (non).