# Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 23 novembre 1990, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278980
**Date de décision:** 1990-11-23
**Juridiction:** Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278980

## Contenu de la décision

Comp. CE 1986-01-10 n° 41778 Sté des travaux du midi. TA Nice 1984-06-20 n° 1147 COREP Alpes-Maritimes c/ ville de Nice. TA Strasbourg 1984-07-12 n° 2229 COREP Moselle c/ commune de Hombourg-le-Haut.  CAA Lyon 1989-05-18 Sté Royat Automobiles. CE 1986-05-23 EPR de Bretagne c/ Sté Ouest Audio-visuel.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Déclaration de responsabilité expertise
**Lois appliquées:** Code des marchés publics 306, 300
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-02-02-03          Le fait, pour le maître de l'ouvrage, de reporter la date (fixée par le règlement de consultation) à laquelle il décidera de la suite à donner à la consultation, alors que les candidats ont déjà remis leurs propositions, constitue une modification des conditions de la consultation qui porte atteinte à l'égalité entre les candidats et, par suite, entache d'irrégularité la procédure de passation du marché.          Seul le jury (et non le maître d'ouvrage) peut demander aux concurrents (ou à certains d'entre eux) de modifier leurs propositions (article 306 code marchés publics).          Le maître d'ouvrage peut seulement soit ne pas donner suite au concours si aucun projet ne lui paraît acceptable, soit procéder, avec l'entreprise retenue, à une mise au point du marché (article 300 code marchés publics).    Le fait pour le maître d'ouvrage de demander aux deux concurrents les mieux classés par le jury de modifier leurs offres constitue une irrégularité dans la procédure de passation du marché.,60-01-03-03          Le fait pour l'administration de rester en pourparlers avec l'entreprise dont l'offre a été classée en première position par le jury dans le cadre d'un appel d'offres avec concours ne peut être regardé comme constitutif d'un engagement ferme de sa part d'attribuer le marché à cette entreprise.          Par suite, sa responsabilité ne peut être engagée pour ce motif.,60-01-04-01          Les irrégularités qui entachent la procédure de passation d'un marché public constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration à l'égard d'un candidat à un appel d'offres avec concours dont la proposition avait été classée au premier rang par le jury et qui a, ainsi, perdu une chance sérieuse d'obtenir le marché.,60-04-03          L'entreprise irrégulièrement évincée d'un marché alors qu'elle disposait d'une chance très sérieuse de l'obtenir a droit au paiement par l'administration de la totalité du manque à gagner qu'elle a subi du fait de l'inexécution du marché.
**Mots-clés:** 39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Appel d'offres avec concours - Egalité entre les candidats - Compétences respectives du jury et du maître d'ouvrage.,60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES -,60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -,60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -