# Conseil d'Etat, 2 SS, du 6 septembre 2000, 204789, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008064647
**Date de décision:** 2000-09-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008064647

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 17 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Narjiss X..., demeurant rue de la Marche Verte, n° 49 à Ksar-el-Kebir (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :<br>    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mlle X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait effectuer un séjour touristique, le consul général de France à Tanger s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, ledit consul ait, en l'espèce commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Narjiss X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.