# Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 janvier 1995, 144600, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007855374
**Date de décision:** 1995-01-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007855374

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE dont le siège est ... ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler la décision du 20 novembre 1992, contenue dans une lettre adressée au secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, par laquelle le Premier ministre a décidé de transférer à la Plaine Saint-Denis le siège de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) ;<br>    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la décision attaquée, contenue dans une lettre en date du 20 novembre 1992 du Premier ministre, avait pour objet de transférer en Seine Saint-Denis le siège de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; que la décision prise à l'issue du comité interministériel pour l'aménagement du territoire qui s'est tenu à Mende le 12 juillet 1993 doit être regardée comme ayant rapporté la décision attaquée, postérieurement à l'enregistrement du pourvoi ; que, par suite, la requête susvisée a perdu son objet ;<br>Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au Premier ministre.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.,68-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - IMPLANTATION DES ACTIVITES