# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1992, 90-21.050, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029371
**Date de décision:** 1992-07-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029371

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le second moyen, en ce qu'il concerne la prestation compensatoire : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le second moyen, en ce qu'il concerne les mesures accessoires relatives aux enfants communs :<br>
<br>   Vu les articles 16 et 568 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que la cour d'appel doit, lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'évocation, mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer ;<br>
<br>   Attendu que, pour se prononcer sur l'autorité parentale et sur la part contributive du père à l'entretien des enfants mineurs, l'arrêt relève que le rapport de l'enquête sociale, ordonnée par le jugement entrepris, a été déposé, et retient qu'il convient de statuer sur les mesures accessoires concernant les enfants par voie d'évocation ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir enjoint à l'appelante de réassigner M. X..., dont elle constatait qu'il n'avait pas constitué avoué, bien qu'assigné à personne, aux fins de conclure sur les questions qu'elle voulait évoquer, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les mesures accessoires intéressant les enfants, l'arrêt rendu le 18 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-06-11 , Bulletin 1991, IV, n° 213, p. 150 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 16, 568
**ECLI:** 
**Résumé:** La cour d'appel doit, lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'évocation, mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Evocation - Effets - Points non jugés en première instance - Invitation préalable des parties à conclure sur les points, objet de l'évocation,PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Evocation - Invitation préalable des parties à conclure sur les points, objet de l'évocation - Défaut