# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1970, 69-12.107, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983825
**Date de décision:** 1970-11-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983825

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE Y..., TENDANT A FAIRE JUGER QUE BRESARD, DESIGNE COMME SEQUESTRE DES VALEURS ET DES FONDS COMMUNS AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE SA FEMME, N'AVAIT PLUS QUALITE POUR RETENIR CES BIENS EN RAISON DU REJET DE CETTE ACTION, ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA DAME Y..., QUI SOLLICITAIT LE MAINTIEN DE LA MESURE DE SEQUESTRE JUSQU'A CE QUE SOIT REGLE LE LOYER DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE SEULE, SON MARI N'AYANT PAS REPRIS LA VIE COMMUNE ET QUE SOIT INTEGRALEMENT VERSEE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE, SANS AUCUNE DEDUCTION AU TITRE D'IMPOSITIONS PAR ELLE DUES, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 5 MARS 1969, A, TOUT EN LIMITANT LE SEQUESTRE A LA SOMME DE 10000 FRANCS, REJETE L'ACTION DU MARI, ET, RELEVANT QUE LA DAME Y... ETAIT MENACEE DE VENTE APRES SAISIE MOBILIERE ET D'EXPULSION POUR NON PAYEMENT DES LOYERS ET EN CONSTATANT LES MANQUEMENTS GRAVES DU MARI A SES DEVOIRS, FAIT DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE DE SA FEMME ;<br>
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 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PRETENTION DE LA DAME Y... SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LE 16 SEPTEMBRE 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI AVAIT FIXE LA CONTRIBUTION DU MARI AUX CHARGES DU MARIAGE EN TENANT COMPTE DES DIFFERENTES DEPENSES INCOMBANT A SA FEMME, PARMI LESQUELLES FIGURAIENT LES LOYERS ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LA CAUSE DE L'ACTION FORMEE CONTRE UN MARI PAR SA FEMME DEPOURVUE DE RESSOURCES ET DONT IL EST SEPARE DE FAIT, EN VUE DE FAIRE FIXER SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, QUI DANS CETTE HYPOTHESE PRESENTE UN CARACTERE ALIMENTAIRE, REPOSE DANS L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LA LOI AU MARI DE FOURNIR A SON EPOUSE TOUT CE QUI EST NECESSAIRE POUR LES BESOINS DE LA VIE SELON SES FACULTES ET SON ETAT ;<br>
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 QU'ELLE EST AINSI DIFFERENTE DE CELLE DE LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL, QUI RESIDE DANS LA PROTECTION DES INTERETS DE LA FAMILLE X... EN PERIL PAR LES MANQUEMENTS GRAVES D'UN EPOUX ;<br>
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 QUE, DES LORS, LE JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 1968 N'INTERDISAIT PAS AU JUGE, STATUANT DANS LES TERMES DU TEXTE PRECITE, DE PRENDRE, EN RAISON DE L'URGENCE, LES MESURES QU'IL A ORDONNEES ;<br>
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 D'OU IL RESULTE QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION VISEE AU MOYEN ;<br>
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 QU'AINSI LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU;<br>
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SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE MOYEN PRETEND ENCORE QU'UNE ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 1969, CONSTATANT QUE LES IMPOSITIONS RETENUES PAR VOLANT SUR LA PENSION VERSEE A SA FEMME CORRESPONDENT A DES SOMMES DUES PAR CELLE-CI, AVAIT STATUE AU FOND ET, BIEN QUE NON DEFINITIVE, S'IMPOSAIT AU JUGE DES REFERES TANT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE RETRACTEE OU FAIT L'OBJET D'UNE VOIE DE RECOURS ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE Y... NE L'A PAS SOULEVEE DEVANT LA COUR D'APPEL ;<br>
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QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE ;<br>
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 SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTIENT EGALEMENT QUE LA JURIDICTION SAISIE NE POUVAIT PREJUDICIER AU PRINCIPAL EN AJOUTANT A LA PART CONTRIBUTIVE FIXEE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DES SOMMES NON PREVUES PAR LES DECISIONS DU FOND ;<br>
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 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE " QUE PARMI LES DROITS DONT UN MARI NE PEUT DISPOSER SEUL FIGURE CELUI D'ASSURER UN LOGEMENT FAMILIAL, DROIT QUI DURE AUTANT QUE LE MARIAGE ET QUI NE DISPARAIT NULLEMENT EN CAS DE SEPARATION DE FAIT ", LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A PRENDRE, A TITRE PROVISOIRE, LES MESURES URGENTES QUI LUI PARAISSAIENT SUSCEPTIBLES DE REMEDIER AUX DIFFICULTES DEVANT LESQUELLES LA DAME Y... SE TROUVAIT, SANS POUR AUTANT PRENDRE PARTI SUR LA QUESTION DE SAVOIR A QUI, DES DEUX EPOUX, DEVAIT INCOMBER LA CHARGE DES CONTRIBUTIONS ET DES LOYERS ;<br>
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 QU'AINSI LE GRIEF NE PEUT ETRE RETENU ;<br>
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 SUR LA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT ENFIN PRETENDU QUE LA DAME Y... RECONNAISSANT ELLE-MEME QUE LA PART CONTRIBUTIVE DE SON MARI AVAIT ETE FIXEE A 1100 FRANCS PAR MOIS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT STATUE EN DEHORS DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ;<br>
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 QU'EN EFFET SI LA DAME Y... NE CONTESTAIT PAS QUE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE DUE PAR SON MARI AVAIT BIEN ETE FIXEE A LA SOMME SUS INDIQUEE, ELLE DEMANDAIT QUE CETTE SOMME LUI SOIT VERSEE INTEGRALEMENT, ET, EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, ELLE REPRENAIT AINSI LES MOYENS QU'ELLE AVAIT PRESENTES AU PREMIER JUGE TENDANT AU MAINTIEN DU SEQUESTRE JUSQU'AU PAYEMENT DES LOYERS ET AU VERSEMENT DE LA MENSUALITE DUE SANS AUCUNE RETENUE ;<br>
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 QU'IL S'ENSUIT QU'EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT PAS LA CRITIQUE DU POURVOI ;<br>
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 QU'AINSI LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT ECARTEE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-20 Bulletin 1969 II N. 57 (1) P. 42 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1951-07-23 Bulletin 1951 I N. 233 (1) P. 180 (REJET). (4)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (3),Code civil 220-1
**ECLI:** 
**Résumé:** LA CAUSE DE L'ACTION FORMEE CONTRE UN MARI PAR SA FEMME  DEPOURVUE DE RESSOURCES ET DONT IL EST SEPARE DE FAIT, EN VUE DE  FAIRE FIXER SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, QUI DANS CETTE  HYPOTHESE PRESENTENT UN CARACTERE ALIMENTAIRE, REPOSE DANS L 'OBLIGATION IMPOSEE PAR LA LOI AU MARI DE FOURNIR A SON EPOUSE TOUT  CE QUI EST NECESSAIRE POUR LES BESOINS DE LA VIE SELON SES FACULTES  ET SON ETAT.  ELLE EST AINSI DIFFERENTE DE CELLE DE LA DEMANDE  FONDEE SUR L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL QUI RESIDE DANS LA  PROTECTION DES INTERETS DE LA FAMILLE MIS EN PERIL PAR LES  MANQUEMENTS GRAVES D'UN EPOUX.                     DES LORS, UN  JUGEMENT FIXANT LA CONTRIBUTION D'UN MARI AUX CHARGES DU MARIAGE, EN  TENANT COMPTE DES DIFFERENTES DEPENSES INCOMBANT A SA FEMME AVEC  LAQUELLE IL NE COHABITE PAS, PARMI LESQUELLES LES LOYERS DE CELLE-CI , N'INTERDIT PAS AU JUGE, STATUANT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE  PRECITE D'ORDONNER EN RAISON DE L'URGENCE ET JUSQU'AU PAYEMENT DES  LOYERS LE MAINTIEN D'UN SEQUESTRE PRECEDEMMENT ORDONNE SUR DES FONDS  COMMUNS, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE EPOUSE ETAIT MENACEE DE VENTE  APRES SAISIE IMMOBILIERE ET D'EXPULSION POUR NON PAYEMENT DES  LOYERS.,L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA  PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.,DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI SOUTIENT, EN L'ETAT D'UNE  PRECEDENTE DECISION FIXANT LA CONTRIBUTION D'UN MARI AUX CHARGES DU  MARIAGE, QUE LE JUGE DE L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL NE POUVAIT,  SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, AJOUTER A LA PART CONTRIBUTIVE AINSI  FIXEE, DES SOMMES NON PREVUES NOTAMMENT LES LOYERS DE LA  DEMANDERESSE, DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR ENONCE "QUE PARMI LES DROITS DONT UN MARI NE PEUT DISPOSER SEUL FIGURE CELUI  D'ASSURER UN LOGEMENT FAMILIAL, DROIT QUI NE DISPARAIT PAS EN CAS DE  SEPARATION DE FAIT" SE BORNE A PRENDRE, A TITRE PROVISOIRE, LES  MESURES URGENTES SUSCEPTIBLES DE REMEDIER AUX DIFFICULTES DE SAVOIR  A QUI, DES DEUX EPOUX, DEVAIT INCOMBER LA CHARGE DES LOYERS.,EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, UN  INTIME REPREND AINSI LES MOYENS QU'IL A PRESENTES AU PREMIER JUGE.
**Mots-clés:** 1) CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - MARIAGE - CONTRIBUTION AUX  CHARGES DU MENAGE - MESURES D'URGENCE DE L'ARTICLE 220-1 DU CODE  CIVIL (NON).,* MARIAGE - MESURES D'URGENCE (ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL) -  SEQUESTRE SUR DES FONDS COMMUNS - DECISION ANTERIEURE FIXANT UNE  CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE - CHOSE JUGEE (NON).,* MARIAGE - SEPARATION DE FAIT - EFFET - LOYERS DE LA FEMME -  DEMANDE PAR CELLE-CI DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 220-1 DU CODE  CIVIL.,* MARIAGE - EFFETS - PARTICIPATION AUX CHARGES DU MENAGE - MESURES  D'URGENCE DE L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL - CHOSE JUGEE (NON).,2) CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - MOYEN SOULEVE  POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE.,* CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - CHOSE JUGEE (NON).,* CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CHOSE JUGEE.,3) MARIAGE - MESURES D'URGENCE (ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL) -  POUVOIRS DU JUGE.,4) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER  DANS LEURS LIMITES - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA  CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - PORTEE.