# Cour administrative d'appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, du 2 décembre 2005, 05NT01659, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007544295
**Date de décision:** 2005-12-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** RECONDUITE A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007544295

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2005, présentée pour M.Ahmet X, demeurant ..., par Me Didier Deumié, avocat au barreau de Paris  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 05-2971 du 14 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir, en date du 29 août 2005, ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
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       2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Faessel pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2005  :
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       - le rapport de M. Faessel, magistrat délégué,
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       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;
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       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué  :
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       Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ()  ;
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité turque, réside depuis le 20 janvier 2000 en France, où il a épousé, le 29 juin 2000, une personne titulaire d'une carte de résident  ; que les époux X ont un enfant, né le 23 janvier 2004, qui demeure avec eux sur le territoire  national  ; que la réalité de leur vie commune n'est pas contestée  ; que dans ces circonstances, et alors même que l'intéressé peut bénéficier du regroupement familial, l'arrêté contesté du 29 août 2005 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a ordonné la reconduite à la frontière de M. X a porté au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris  ; que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont dès lors été méconnues  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  :	Le jugement susvisé du 14 septembre 2005 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans et l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 29 août 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés.
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     Article 2  :	L'Etat versera à M. X la somme de mille euros (1 000 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  :	Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmet X, au préfet d'Eure-et-Loir et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 05NT01659
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**