# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 15 juillet 1997, 96BX00003, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007488764
**Date de décision:** 1997-07-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007488764

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1996, présentée pour M. Raymond X... domicilié ... (Pyrénées-Orientales) ;<br>    M. Raymond X... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du blâme qui lui a été infligé le 21 août 1987, d'autre part, à ce que la commune de Perpignan soit condamnée à lui verser 80 000 F à titre de dommages-intérêts ;<br>    - de faire droit à cette demande ;<br>    Vu le décret n 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n 84-53 et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;<br>    Vu le décret n 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et D, modifié par le décret n 89-227 du 17 avril 1989 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1997 :<br>    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;<br>    - les observations de Me DIROU, avocat de M. Raymond X... ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions à fin d'annulation du blâme :<br>    Considérant qu'à la date où M. X... a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande à fin d'annulation du blâme à lui infligé le 21 août 1987, la sanction disciplinaire dont s'agit se trouvait amnistiée par l'effet de la loi n 88-828 du 20 juillet 1988 ; que, dans ces conditions, cette demande était sans objet et, par suite, irrecevable ;<br>    Sur les conclusions indemnitaires :<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 89 de la loi du 26 janvier 1984 et 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisées, le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination et la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ; que M. X..., fonctionnaire territorial de la commune de Perpignan soutient sans être contredit que le blâme qui lui a été infligé le 21 août 1987 n'a fait l'objet d'aucune décision écrite signée par le maire ; que cette sanction, intervenue au terme d'une procédure irrégulière, doit, dès lors, être regardée comme entachée d'illégalité ;<br>    Considérant, toutefois, que la faute commise par M. X... dans l'exercice de ses fonctions, liée à la production d'un congé de maladie infondé, justifiait qu'une telle mesure soit prise à son encontre ; qu'en effet il résulte de l'instruction que le médecin agréé qui a procédé à une visite de contrôle le 11 août 1987, n'a constaté aucun symptôme particulier mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'assumer ses fonctions et a conclu que l'arrêt de travail n'était pas médicalement justifié ; que le rapport établi par le médecin traitant de M. X..., près de quatre ans après les faits, ne saurait valablement infirmer ces constatations ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à demander réparation du préjudice résultant de la faute commise par la commune de Perpignan ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Perpignan, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a engagés ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser à la commune de Perpignan une somme au titre de ces mêmes frais ;<br>Article 1er : La requête de M. Raymond X... et les conclusions de la commune de Perpignan tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1,Loi 83-634 1983-07-13,Loi 84-53 1984-01-26 art. 89,Loi 88-828 1988-07-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES,36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION,36-09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE,60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE