# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 septembre 2016, 16-82.082, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000033143789
**Date de décision:** 2016-09-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033143789

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : <p>Statuant sur le pourvoi formé par :</p>
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<br clear="none">- Le procureur général près la cour d'appel de Reims, </p>
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<br clear="none">contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Delphine X...du chef de fausse déclaration à une personne publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public en vue d'obtenir une allocation, une prestation ou un avantage indu, a déclaré recevable la citation à comparaître sous la même prévention délivrée par la prévenue à M. Loïc Y..., et a renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une audience ultérieure ; </p>
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<br clear="none">La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; </p>
<p>Greffier de chambre : Mme Zita ; </p>
<p>Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; </p>
<p>Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 mai 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 480-1 et 551 du code de procédure pénale ; </p>
<p>Vu l'article 2 du code de procédure pénale ; </p>
<p>Attendu que, selon cet article, l'action civile n'est recevable devant les juridictions répressives qu'autant que la partie qui l'exerce a souffert d'un dommage personnel directement causé par l'infraction ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a fait l'objet d'une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fausse déclaration à une personne publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public en vue d'obtenir une allocation, une prestation ou un avantage indu, en l'espèce le revenu de solidarité active ; que la prévenue a cité directement à la même audience M. Y... sous la même prévention, aux fins qu'il soit déclaré coupable de cette infraction et qu'il soit condamné à l'indemniser de son préjudice constitué par les sommes qu'elle devrait rembourser à la Caisse d'allocations familiales et au conseil général de l'Aube ; </p>
<p>Attendu que, par jugement du 10 mars 2015, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevables ladite citation directe et la constitution de partie civile de Mme X..., s'est estimé non saisi à l'encontre de M. Y..., a déclaré la prévenue coupable de l'infraction, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende ainsi qu'à réparer le préjudice subi par la Caisse d'allocations familiales de l'Aube et le conseil général de l'Aube, constitués parties civiles ; </p>
<p>Attendu que Mme X..., d'une part, a interjeté appel de cette décision, d'autre part, a fait délivrer à M. Y... une nouvelle citation à comparaître devant la cour d'appel dans les mêmes termes que précédemment ; </p>
<p>Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré régulière et recevable la citation directe délivrée par la prévenue à M. Y..., a fixé le montant de la consignation, a renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une audience ultérieure en ordonnant la comparution personnelle de Mme X... et de M. Y... ; </p>
<p>Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'auteur d'une infraction n'est pas recevable à se constituer partie civile à l'encontre des personnes qui l'auraient incité à commettre celle-ci, en alléguant le préjudice que lui causerait une éventuelle condamnation, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ; </p>
<p>D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant déclaré recevable la citation délivrée par Mme X... à M. Y... et ayant fixé le montant de la consignation, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 15 mars 2016 ; </p>
<p>DÉCLARE cette constitution de partie civile irrecevable ; </p>
<p>DIT qu'il sera fait retour de la procédure à la cour d'appel de Reims ; </p>
<p>DIT n'y avoir lieu à renvoi ; </p>
<p>ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; </p>
<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un septembre deux mille seize ; </p>
<p>En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.</p>,Sur la recevabilité de la constitution de partie civile de l'auteur principal de l'infraction, à rapprocher :Crim., 28 octobre 1997, pourvoi n° 96-85.880, Bull. crim. 1997, n° 353 (rejet), et les arrêts cités

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi
**Lois appliquées:** article 2 du code de procédure pénale
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2016:CR04397
**Résumé:** L'auteur d'une infraction n'est pas recevable à se constituer partie civile à l'encontre des personnes qui l'auraient incité à commettre celle-ci, en alléguant le préjudice que lui causerait une éventuelle condamnation
**Mots-clés:** ACTION CIVILE - Recevabilité -  Auteur principal -  Action contre les coauteurs ou complices -  Préjudice résultant de sa déclaration de culpabilité et de sa condamnation (non)