# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 juillet 1991, 61414, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007627338
**Date de décision:** 1991-07-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007627338

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1984, présentée par M. Maurice X..., propriétaire exploitant d'une bijouterie, demeurant 55 Grande rue de la Guillotière à Lyon (69007) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule les jugements du 24 mai 1984 par lesquels le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 et à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 ;<br>    2°) lui accorde la réduction de ces droits et à la décharge de ces compléments ;<br>    3°) ordonne un supplément d'instruction ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :<br>    Considérant, en premier lieu, que le service qui avait, dans la notification de redressement adressée à M. X..., bijoutier à Lyon, exposé avec précision la méthode utilisée pour reconstituer le chiffre d'affaires et les bénéfices de l'intéressé à partir des versements effectués à ses comptes bancaires, en estimant donc que tous ces versements procédaient d'une origine professionnelle, a produit, devant le juge administratif la liste exhaustive desdits versements et de tous les paiements directement effectués en espèces qu'il avait retenus pour reconstituer le chiffre d'affaires ; qu'ainsi le requérant, qui ne conteste pas le principe de la méthode susanalysée, n'est pas fondé à soutenir que l'administration n'aurait pas fait connaître de manière suffisamment détaillée les calculs correspondant à la méthode qu'elle a utilisée ;<br>    Considérant que si M. X... fait valoir en second lieu que le pourcentage de bénéfice net qui résulte de la reconstitution opérée par l'administration serait excessif par rapport à ceux retenus par les monographies professionnelles, la référence à un tel document qui n'a qu'une valeur indicative et ne tient pas compte des conditions d'exploitation propres à son entreprise ne suffit pas en tout état de cause à faire la preuve de l'exagération de la base imposable, compte tenu de la méthode retenue par l'administration qui ne repose en rien sur la référence à un taux théorique de bénéfice ;<br>    Considérant, en troisième lieu, qu'aucun des éléments produits ou invoqués par le requérant ne constitue un commencement de preuve de cette exagération ; que, dèslors, c'est à bon droit que le tribunal administratif s'est abstenu d'ordonner l'expertise sollicitée ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner lui-même un supplément d'instruction, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, qui sont suffisamment motivés, le tribunal administratif a rejeté ses demandes en décharge des impositions litigieuses ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU