# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 30 décembre 2005, 05NT00224, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007543189
**Date de décision:** 2005-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007543189

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2005, présentée pour Mme Pierrette X, demeurant ..., par la SCP Care, Petitjean-Person, avocat  ; Mme X demande à la cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 00-2476 en date du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 1999 du directeur du centre hospitalier de Chartres prononçant sa mise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 3 mars 1994  ;
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       2°) d'annuler cette décision  ;
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       3°) de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;
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       Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière  ;
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       Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière  ;
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       Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2005  :
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       - le rapport de Mme Perrot, rapporteur  ;
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       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que, par une décision en date du 26 novembre 1999 faisant suite à un jugement du Tribunal administratif d'Orléans annulant sa première décision, le directeur du centre hospitalier de Chartres a placé d'office Mme X à la retraite pour invalidité à compter du 3 mars 1994  ; que, par jugement du 18 novembre 2004, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de cette décision  ; que Mme X interjette appel de ce jugement  ;
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       Considérant que Mme X soutient que les premiers juges n'ont pas statué sur le moyen soulevé par elle et tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée  ; que le jugement attaqué ne comporte aucune réponse à ce moyen, lequel n'est pas inopérant  ; qu'ainsi, ce jugement est entaché d'irrégularité et doit être annulé  ;
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       Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif d'Orléans  ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 modifiée susvisée  : Les personnes physiques et morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées, les décisions qui  : () retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ()  ; que l'article 3 de la même loi dispose que  : La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision  ; que la décision qui, comme en l'espèce, met fin avant son terme normal à la carrière d'un fonctionnaire, est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979  ;
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       Considérant que la décision contestée du 26 novembre 1999 se borne à viser sans se les approprier les avis émis par le comité médical dans sa séance du 7 avril 1993, par la commission départementale de réforme le 23 février 1994 et par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)  ; qu'elle n'incorpore ni même ne joint le texte de ces avis et ne comporte par ailleurs aucun motif  ; que, par suite, cette décision est insuffisamment motivée  ; que la circonstance que Mme X a été informée par divers courriers de l'état d'avancement de la procédure de mise à la retraite d'office engagée par le centre hospitalier ne dispensait pas son directeur de motiver la décision prononçant cette mise à la retraite  ; qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande de Mme X, que la décision contestée du 26 novembre 1999 doit être annulée  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier de Chartres à verser à Mme X la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; que ces dispositions font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, soit condamnée à verser au centre hospitalier de Chartres la somme qu'il demande au titre des mêmes frais  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :	Le jugement n° 00-2476 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 18 novembre 2004 et la décision du directeur du centre hospitalier de Chartres du 26 novembre 1999 prononçant la mise à la retraite d'office de Mme X sont annulés.
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     Article 2  :	Le centre hospitalier de Chartres versera à Mme X la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  :	Les conclusions du centre hospitalier de Chartres tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 4  :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Pierrette X, au centre hospitalier de Chartres et au ministre de la santé et des solidarités.
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N° 05NT00224
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**