# Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 12 juin 1987, 78114, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007720254
**Date de décision:** 1987-06-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007720254

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond X..., demeurant à Lavelade d'Ardèche  07380 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 mars 1986 par lequel le Président de la République l'a révoqué de ses fonctons de maire de la commune de Lavelade d'Ardèche ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'article L. 122-15 du code des communes ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Raymond X...,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article L.122-15 du code des communes, les maires "ne peuvent être revoqués que par décret en Conseil des ministres" et "les décrets de révocation doivent être motivés" ; que le décret du 6 mars 1986, révoquant M. X... de ses fonctions de maire de la commune de Lavelade d'Ardèche, comporte l'énoncé de motifs tirés de ce que l'intéressé a été condamné à deux ans de prison dont 23 mois avec sursis pour attentat à la pudeur sur mineures de moins de 15 ans et de ce que la gravité des faits qui lui étaient reprochés le privait de l'autorité morale nécessaire à l'exercice de ses fonctions ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le décret le révoquant n'était pas motivé ;<br>    Considérant que l'arrêt du 29 novembre 1985 de la cour d'appel de Nîmes condamnant M. X... à la peine susmentionnée, bien qu'il ait fait l'objet d'un pourvoi en cassation à l'autorité de la chose jugée ; qu'il pouvait dès lors légalement servir de fondement à la mesure de révocation prononcée le 6 mars 1986 à l'égard de M. X..., lequel ne saurait utilement se prévaloir, dans ces conditions, de ce que cette mesure méconnaîtrait le principe de la présomption d'innocence dont doivent bénéficier les prévenus ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'intérieur et au Premier ministre.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des communes L122-15
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-04-04-01-01, 16-02-02-02-01-03        L'arrêt du 29 novembre 1985 de la cour d'appel de Nîmes condamnant M. C. à deux ans de prison dont 23 mois avec sursis pour attentat à la pudeur sur mineures de moins de quinze ans, bien qu'il ait fait l'objet d'un pourvoi en cassation, a l'autorité de la chose jugée. Il pouvait dès lors servir de fondement à la mesure de révocation prononcée le 6 mars 1986 à l'encontre de M. C.
**Mots-clés:** 01-04-04-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE JUDICIAIRE - AU PENAL -Révocation d'un maire fondée sur des faits ayant donné lieu à un jugement pénal de condamnation frappé d'un pourvoi en cassation - Légalité.,16-02-02-02-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT - SUSPENSION OU REVOCATION -Révocation fondée sur des faits ayant donné lieu à un jugement pénal de condamnation frappé d'un pourvoi en cassation - Légalité.