# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1997, 95NT01632, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007527235
**Date de décision:** 1997-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007527235

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1995, présentée par M. Serge X... demeurant Saint-Etienne-la-Thillaye (14950) Beaumont-en-Auge ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 941 du 17 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa contestation de la TVA due pour la période du 1er octobre 1990 au 30 juin 1991 ;<br>    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :<br>    - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant qu'il est constant que M. X... a déposé ses déclarations de TVA hors délai pour la période du 1er octobre 1990 au 30 juin 1991 ; qu'il s'ensuit que le requérant se trouvant en situation de taxation d'office, il lui appartient d'apporter la preuve du caractère exagéré des bases d'imposition ; que l'intéressé qui se borne à faire valoir que le chiffre d'affaires au cours de la période susvisée serait de 207 506 F et que la TVA due serait de 29 236 F en fonction des achats de matériaux, ne produit aucun élément de nature à justifier cette allégation ; qu'ainsi, M. X... n'apporte pas la preuve de l'exagération des bases des impositions en litige ; que, par ailleurs, la circonstance qu'un avis à tiers détenteur ait été décerné à son encontre à concurrence d'une somme de 60 000 F n'est pas de nature à démontrer que les taxes dues s'élèveraient à ladite somme ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - TAXATION, EVALUATION OU RECTIFICATION D'OFFICE