# Conseil d'Etat, 9 SS, du 15 décembre 2000, 218261, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008126876
**Date de décision:** 2000-12-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008126876

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Clothaire Z..., demeurant chez M. X..., B 52 résidence Camargue à Meaux (77100) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2000 du préfet de la Seine-et-Marne, ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>    3°) de faire injonction au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour sous 2 mois, avec astreinte de 100 F par jour de retard ;<br>    4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 620,90 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;<br>    Considérant qu'en réponse au moyen tiré de ce que son arrêté du 10 janvier 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z... était signé par une autorité incompétente, le préfet de la Seine-et-Marne a produit une copie de l'arrêté du 19 novembre 1999 par lequel il a donné délégation de signature à M. François-Xavier Y..., secrétaire général de la préfecture ; qu'il ressort des mentions de cet arrêté que M. Y... a reçu délégation à l'effet de signer "tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration du département, à l'exclusion des arrêtés de conflits, les décisions préfectorales prises en application de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, portant expulsion de ressortissants étrangers, ainsi que les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions préfectorales prises en application de l'article 28 portant assignation à résidence de ressortissants étrangers" ; que cet arrêté ne donne pas délégation à M. Y... pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que l'arrêté attaqué ayant ainsi été signé par une autorité incompétente, M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au préfet de la Seine-et-Marne de délivrer un titre de séjour à M. Z... :<br>    Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, ( ...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas" ; qu'il y a lieu, par application de ces dispositions, d'ordonner au préfet de la Seine-et-Marne de délivrer, dans un délai d'un mois, une autorisation provisoire de séjour à M. Z... ;<br>    Sur les conclusions de M. Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. Z... la somme de 5 620,90 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Le jugement du 20 janvier 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun et l'arrêté du 10 janvier 2000 du préfet de la Seine-et-Marne sont annulés.<br>Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-et-Marne de délivrer, dans un délai d'un mois à compterdu présent jugement, une autorisation provisoire de séjour à M. Z....<br>Article 3 : L'Etat versera à M. Z... la somme de 5 620,90 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Clothaire Z..., au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1999-11-19,Arrêté 2000-01-10,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.