# Conseil d'Etat, 2 SS, du 9 juillet 2001, 213576, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008043990
**Date de décision:** 2001-07-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008043990

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rawad X..., demeurant immeuble Elias Al Nabti, rue Al Bayader, à Batroun (Liban) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Beyrouth a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;<br>    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant libanais, qui souhaitait suivre les enseignements du diplôme d'études universitaires générales en arts du spectacle à l'université Paul-Valéry de Montpellier, le consul général de France à Beyrouth s'est fondé sur ce que l'intéressé ne maîtrisait pas suffisamment la langue française et sur ce qu'il existait au Liban des établissements dispensant une formation de même nature ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rawad X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.