# Conseil d'Etat, 3 SS, du 20 juillet 1988, 71886, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007724478
**Date de décision:** 1988-07-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007724478

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    °1) annule la décision, en date du 27 juin 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Paris déclarant son handicap incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à divers emplois dans l'administration,<br>    °2) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mlle X...,<br>    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des motifs de la décision attaquée que pour juger que le handicap de Mlle X... était incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à divers emplois publics, la commission départementale des handicapés de Paris s'est fondée sur un dossier médical dont l'intéressée n'a pas été mise à même de prendre connaissance avant qu'il ne soit statué sur sa demande ; qu'ainsi, la commission a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ; que, dès lors, Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article ler : La décision de la commission départementale des handicapés de Paris, en date du 27 juin 1985 est annulée.<br>Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Méconnaissance - Commission départementale des handicapés - Dossier médical - Absence de communication à l'intéressé.,66-032-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE -Caractère contradictoire de la procédure - Méconnaissance - Dossier médical - Absence de communication à l'intéressé.