# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1986, 85-10.371, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017564
**Date de décision:** 1986-10-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017564

## Contenu de la décision

<br>    Sur les deux moyens réunis : <br>
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<br>   Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; <br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ces textes que si un mandat à durée déterminée, mais contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction n'est pas limité dans le temps, et encourt donc la nullité prévue par l'article 7 de la loi susvisée, cette nullité ne concerne que la clause de renouvellement, la première période étant limitée dans le temps au sens de cet article ; <br>
<br>   Attendu que, statuant sur la validité du mandat exclusif donné à un agent immobilier pour une première période allant du 24 septembre 1977 au 31 décembre 1977, puis renouvelable ensuite indéfiniment par tacite reconduction, la cour d'appel a dit que ce mandat était nul, même pour sa première période ; qu'en statuant ainsi elle a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE en son entier, l'arrêt rendu le 3 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes<br>,DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1985-10-16, bulletin 1985 I N° 262 (1) p. 234 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Loi 70-9 1970-01-02 art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** Si un mandat à durée déterminée, mais contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction, n'est pas limité dans le temps, et encourt donc la nullité prévue par l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, cette nullité ne concerne que la clause de renouvellement, la première période étant limitée dans le temps au sens de cet article.
**Mots-clés:** AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de commerce - Validité - Conditions - Limitation dans le temps - Clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction - Validité pour la première période,* MANDAT - Validité - Conditions - Agent immobilier - Limitation dans le temps - Clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction - Validité pour la première période