# CAA de NANTES, 5ème chambre, 10/07/2017, 16NT02103, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035179769
**Date de décision:** 2017-07-10
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035179769

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Par un arrêt n° 16NT02103 du 9 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a enjoint à la commune de Levesville-la-Chenard, en exécution de l'arrêt de cette même cour <br>
n° 13NT03184 du 29 décembre 2014, de procéder à un nouveau classement dans son plan local d'urbanisme en zone autre qu'une zone A des parcelles cadastrées n° 556 et n° 557, appartenant à M. A...C...et Mme D...E..., dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai. <br>
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       Par des mémoires enregistrés les 19 avril 2017, 2 mai 2017 et 29 mai 2017, M. C...et MmeE..., représentés par MeB..., demandent à la cour de procéder à la liquidation de cette astreinte. <br>
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       Ils soutiennent que la commune de Levesville-la-Chenard a tardé à exécuter les arrêts de la cour des 29 décembre 2014 et 9 janvier 2017, ce qui les a privés de la possibilité de vendre les terrains concernés. <br>
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       Par des mémoires en défense enregistrés les 21 avril 2017 et 19 mai 2017, la commune de Levesville-la-Chenard conclut au rejet de la requête de M. C...et MmeE....<br>
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       Elle fait valoir que par des délibérations de son conseil municipal du 7 mars 2017 et du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur de Beauce du 12 avril 2017, il a été procédé au classement des parcelles concernées en zone U de son plan local d'urbanisme. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de Mme Massiou, <br>
       - et les conclusions de M. Durup de Baleine, rapporteur public. <br>
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       Une note en délibéré, présentée pour M. C...et MmeE..., a été enregistrée le 26 juin 2017.<br>
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       1. Considérant que par un arrêt n° 13NT03184 du 29 décembre 2014, la cour a annulé la délibération du conseil municipal de Levesville-la-Chenard (Eure-et-Loir) du 9 novembre 2011 approuvant le plan local d'urbanisme de cette commune, en tant qu'il avait classé en zone A les parcelles cadastrées n° 556 et n° 557 appartenant à M. C...et MmeE... ; que par un arrêt n°16NT02103 du 9 janvier 2017, la cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Levesville-la-Chenard si elle ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté celui du 29 décembre 2014 en procédant à un nouveau classement dans son plan local d'urbanisme des parcelles concernées en zone autre qu'une zone A, et ce jusqu'à la date de cette exécution ; que, par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixée à 50 euros par jour de retard ; <br>
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       2. Considérant que l'arrêt n° 16NT02103 a été notifié à la commune de Levesville-la-Chenard le 16 janvier 2017 ; que cette dernière a justifié avoir fait procéder au classement des parcelles concernées en zone U de son plan local d'urbanisme par des délibérations des 7 mars 2017 et 12 avril 2017, adoptées respectivement par son conseil municipal et par le conseil communautaire de la communauté de communes Coeur de Beauce, à laquelle la compétence de la commune en matière d'urbanisme a été transférée à compter du 1er janvier 2017 ; <br>
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       3. Considérant que la commune de Levesville-la-Chenard doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté l'arrêt n° 13NT03184 du 29 décembre 2014 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt n°16NT02103 du 9 janvier 2017 ;<br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Levesville-la-Chenard. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.A... C..., à Mme D...E..., à la commune de Levesville-la-Chenard et à la communauté de communes Coeur de Beauce.<br>
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       Délibéré après l'audience du 21 juin 2017, où siégeaient :<br>
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       - M. Lenoir, président de chambre,<br>
       - M. Francfort, président-assesseur, <br>
       - Mme Massiou, premier conseiller. <br>
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       Lu en audience publique, le 10 juillet 2017. <br>
Le rapporteur,<br>
B. MASSIOULe président,<br>
H. LENOIR<br>
Le greffier,<br>
F. PERSEHAYE<br>
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       La République mande et ordonne au ministre de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
2<br>
N° 16NT02103<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**