# CAA de NANTES, 4ème chambre, 10/11/2017, 16NT03500, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036040019
**Date de décision:** 2017-11-10
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036040019

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
       Mme B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 août 2016 par lequel le préfet du Finistère l'a assignée à résidence.<br>
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       Par un jugement n°1604099 du 21 septembre 2016, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2016, MmeB..., représentée par MeD..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du 21 septembre 2016 ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté du 29 août 2016 l'assignant à résidence ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son avocat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
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       Elle soutient que :<br>
- le jugement attaqué, qui écarte comme inopérant le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entaché d'omission à statuer ; <br>
- la décision d'assignation n'est pas suffisamment motivée ;<br>
- elle porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir ;<br>
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2017, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.<br>
       Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. <br>
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       Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2016.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendus au cours de l'audience publique :<br>
      - le rapport de Mme Rimeu. <br>
      1. Considérant que MmeB..., ressortissante marocaine, relève appel du jugement du 21 septembre 2016, par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Finistère du 29 août 2016 décidant son assignation à résidence ;<br>
      Sur la régularité du jugement :<br>
      2. Considérant que le jugement attaqué, qui répond au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au demeurant inopérant, n'est pas entaché d'omission à statuer ; <br>
Sur le bien fondé du jugement :<br>
       3. Considérant, en premier lieu, que la décision portant assignation à résidence énonce les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde ; qu'elle rappelle en particulier l'obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet le 3 février 2016, ainsi que le rejet du recours formé contre cette décision, et que la requérante présente des garanties propres à prévenir le risque qu'elle se soustraie à cette obligation ; que cette motivation est suffisante ;<br>
      4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger pour lequel l'obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l'article L. 511-1, qu'il se soustraie à cette obligation. Les trois derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve de la durée maximale de l'assignation, qui ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. " ; que l'assignation à résidence prévue par ces dispositions constitue une mesure alternative au placement en rétention prévu par les dispositions de l'article L. 551-1 du même code, dès lors qu'une mesure d'éloignement demeure une perspective raisonnable et que l'étranger présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à celle-ci ;<br>
      5. Considérant que la circonstance que Mme B...ait toujours répondu aux convocations et n'ait jamais tenté de se soustraire à ses obligations est de nature à démontrer qu'elle présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'elle se soustraie à son obligation de quitter le territoire français et donc à justifier la mesure d'assignation à résidence ; que, par ailleurs, Mme B...ne soutient pas que son assignation à résidence ou les obligations de pointage qui lui sont imposées seraient incompatibles avec sa situation personnelle ou professionnelle ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée porterait une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir doit être écarté ;<br>
      6. Considérant, en troisième lieu, que la mesure d'assignation à résidence n'a pas pour effet de renvoyer Mme B...au Maroc ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elle risque des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Maroc, en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté comme inopérant ;<br>
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       7. Considérant, enfin, que les circonstances qu'elle ait été engagée en contrat à durée indéterminée et qu'elle ait épousé, contre l'avis de son père, un ressortissant français, qui l'a ensuite chassée du domicile conjugal, ne sont pas de nature à établir que la mesure d'assignation à résidence, qui ne se prononce ni sur son droit au séjour en France, ni sur son obligation de quitter le territoire, serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  <br>
       8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 21 septembre 2016, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2016 par lequel le préfet du Finistère a décidé son assignation à résidence ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées ; <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er :  La requête de Mme B...est rejetée.  <br>
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. <br>
	Une copie en sera transmise au préfet du Finistère.<br>
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       Délibéré après l'audience du 17 octobre 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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       -  M. Lainé, président de chambre,<br>
       -  Mme Rimeu, premier conseiller,<br>
       -  Mme Allio-Rousseau, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 10 novembre 2017.<br>
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Le rapporteur,<br>
S. RIMEU<br>
 Le président,<br>
L. LAINÉ<br>
Le greffier,<br>
M. A...       <br>
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       La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
N°16NT035002<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**