# Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 13 mars 2002, 01DA00277, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007596932
**Date de décision:** 2002-03-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007596932

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 99-00224 du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision de la commission départementale de réforme de l'Aisne en date du 15 décembre 1998 et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit ordonné avant dire droit une expertise ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 1998 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Aisne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 14 mai 1998 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n 86-442 du 14 mars 1986 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2002<br>    - le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,<br>    - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en appel par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 13 du décret susvisé du 14 mars 1986, la commission de réforme départementale se borne à émettre un avis sur l'application des dispositions de l'article 37-2 , deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 ; qu'ainsi, cet avis ne constitue pas, par lui-même, une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de l'Aisne a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'avis de la commission de réforme départementale de l'Aisne en date du 15 décembre 1998 ;<br>Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Pierre X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.     Copie sera transmise au préfet de l'Aisne.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 86-442 1986-03-14 art. 13,Loi 84-16 1984-01-11 art. 37-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS