# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 novembre 1995, 142161, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007900954
**Date de décision:** 1995-11-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007900954

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1992, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 19 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande du préfet de la Haute Garonne tendant à l'annulation de l'avis favorable émis le 5 juillet 1991 par la commission de séjour des étrangers à la délivrance d'une carte de résident à M. Mohammed X..., de nationalité marocaine ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit avis ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article 18 bis, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date à laquelle la commission du séjour des étrangers a rendu l'avis attaqué, le préfet, lorsqu'il envisage de refuser la délivrance d'une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 de ladite ordonnance, doit saisir pour avis la commission du séjour des étrangers ; que si cette commission émet un avis favorable à l'octroi du titre de séjour celui-ci doit être délivré ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la même ordonnance "la carte de résident est délivrée de plein droit sans que puissent être opposées les dispositions des articles 6 et 9 de la présente ordonnance :  ... 5°) au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial" ;<br>    Considérant que le 5 juillet 1991, date à laquelle la commission du séjour des étrangers a émis un avis favorable à l'octroi de la carte de résident à M. X..., celui-ci avait été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, la commission n'a pas commis d'erreur de fait en relevant l'absence, à la même date, d'une instance en divorce entre M. X... et son épouse, laquelle était titulaire d'une carte de résident ; que c'est ainsi par une exacte application des dispositions de l'article 15-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qu'elle a émis un avis favorable à ce que M. X... bénéficie de plein droit d'une carte de résident ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande du préfet de la Haute Garonne tendant à l'annulation de l'avis émis le 5 juillet 1991 par la commission du séjour des étrangers ;<br>Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT