# Conseil d'Etat, 4 SS, du 28 décembre 1988, 92033, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007758206
**Date de décision:** 1988-12-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007758206

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'avant de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 1986 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi l'a licencié de ses fonctions d'assistant à temps plein de chirurgie à l'hôpital de Péronne soit ordonné le sursis à l'exécution de cette décision ;<br>    2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que par son arrêté en date du 24 juin 1986 le ministre des affaires sociales et de l'emploi a refusé de faire bénéficier M. X... des dispositions de l'article 82 du décret du 24 février 1984 susvisé portant statut des praticiens hospitaliers, relatives à l'intégration dans ce nouveau corps et l'a licencié de ses fonctions d'assistant à plein temps de chirurgie au centre hospitalier de Péronne ; que le préjudice qui résulterait pour le requérant de l'exécution de cet arrêté, au cas où son annulation serait ultérieurement prononcée, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à son exécution ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d' Amiens a rejeté ses conclusions à fin de sursis ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 84-131 1984-02-24 art. 82
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Licenciement d'un praticien à temps plein d'un établissement public d'hospitalisation.