# Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 21 juillet 1970, 77537, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642229
**Date de décision:** 1970-07-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642229

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de l'artisanat 13,Code de l'artisanat 14,Code électoral L54,Code électoral L58 à L68,Code électoral R29,Code électoral R39,Code électoral R45 à R55,Code électoral R57 à R68,Code électoral R70,Code électoral R71,Décret 68-47 1968-01-13 ART. 23, ART. 39
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-06-03[1]          Il résulte des dispositions combinées de l'article 23 du décret n° 68-47 du 13 janvier 1968, relatif à l'élection des membres des Chambres de métiers, et de l'article 39 dudit décret, portant abrogation de l'article 14 du Code de l'artisanat, que seuls désormais sont applicables aux élections aux Chambres de métiers les articles L. 54, L. 58 à L. 68, R. 45 à R. 55, R. 57 à R. 68, R. 70 et R. 71 du code électoral.,28-06-03[2]          Ni l'usage par les candidats élus de bulletins de vote imprimés sur un papier de qualité meilleure, ni l'abus de leur part de la franchise postale, ni le caractère de leur propagande n'ayant excédé les limites de la polémique électorale et leurs adversaires ayant eu, à la date à laquelle les envois ont été faits, la possibilité de répliquer, les manoeuvres dont s'agit n'ont pas été, en l'espèce, et compte tenu de l'écart des voix, de nature à vicier la sincérité des élections.
**Mots-clés:** 28-06-03 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES -  ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS           [1]           Textes applicables.           [2]           Campagne et propagande - Manoeuvres n'étant pas de nature           à vicier la sincérité des élections.