# Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 12 juillet 2000, 98PA02800, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007440334
**Date de décision:** 2000-07-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007440334

## Contenu de la décision

<br>    (3ème Chambre A)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1998, présentée par la société MELUN HYDRAULIQUE, dont le siège est au ... ; la société MELUN HYDRAULIQUE demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 966386 du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 1996 du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France ayant rejeté son recours hiérarchique formé le 6 septembre 1996 à l'encontre de la décision du 22 août 1996 de l'inspecteur du travail du département de la Seine-et-Marne ayant refusé d'approuver un contrat de qualification concernant M. Khalid X... ;<br>    2 ) d'annuler lesdites décisions ;<br>    C VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code du travail et notamment ses articles L.981-1 et R.980-7 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2000 :<br>    - le rapport de M. RATOULY, président,<br>    - et les conclusions de M. de SAINT-GUILHEM, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.981-1 du code du travail :  "Les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ... dénommé "contrat de qualification" ... Il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail ..." ; que, selon l'article R.980-7 du même code :  "Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'article L.981-1 intervient au plus tard dans le mois qui suit le début du contrat. La direction départementale du travail et de l'emploi s'assure que le contrat est conforme à la décision d'habilitation et aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le régissent. Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'accord du directeur départemental du travail et de l'emploi est subordonné au respect du délai dans lequel le contrat de qualification doit être déposé ;<br>    Considérant qu'il est constant que le dépôt du contrat de qualification concernant M. X... auprès de la direction départementale du travail est intervenu postérieurement à l'expiration du délai d'un mois prévu par les dispositions précitées ; que, par suite, l'administration était tenue de refuser l'approbation de ce contrat sans qu'importent les circonstances que le retard dans le dépôt du contrat n'incomberait pas à la société MELUN HYDRAULIQUE mais à l'organisme paritaire agréé dit ADEFIM et que M. X... aurait, par ailleurs, rempli les conditions lui permettant de bénéficier d'un contrat de qualification ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société MELUN HYDRAULIQUE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de la société MELUN HYDRAULIQUE est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L981-1, R980-7
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI