# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1995, 94-50.009 94-50.014, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034171
**Date de décision:** 1995-06-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034171

## Contenu de la décision

Joint les pourvois n°s 94-50.009 et 94-50.014 ;<br>
<br>   Sur le pourvoi contre l'ordonnance du 14 mars 1994 :<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 et 18 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ;<br>
<br>   Attendu que le premier président ou son délégué saisi d'un appel d'une ordonnance prise en exécution du premier de ces textes doit statuer dans les 48 heures, le délai courant à compter de sa saisine ;<br>
<br>   Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a sollicité la prolongation de sa rétention et que le vendredi 11 mars 1994, le président d'un tribunal de grande instance a assigné l'intéressé à résidence ; que le préfet a fait appel de cette décision le 11 mars, et que la cour d'appel en a été saisie le même jour à 17 heures ;<br>
<br>   Attendu qu'en décidant le renvoi de l'affaire au-delà du 14 mars à 17 heures, le premier président a excédé ses pouvoirs ;<br>
<br>   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les ordonnances rendues les 14 et 15 mars 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-02-10, Bulletin 1993, II, n° 54 (1), p. 29 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1995-06-28, Bulletin 1995, II, n° 214, p. 123 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 91-1164 1991-11-12 art. 11, art. 18,Ordonnance 45-2658 1945-11-12 art. 35 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** Le premier président ou son délégué saisi d'un appel d'une ordonnance prise en exécution de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit statuer dans les 48 heures, le délai courant à compter de sa saisine.
   Excède, par suite, ses pouvoirs, un premier président qui décide le renvoi de l'affaire au-delà du 14 mars à 17 heures, alors que la cour d'appel avait été saisie de l'appel du préfet contre l'ordonnance du juge délégué ayant assigné l'étranger à résidence, le 11 mars à 17 heures.
**Mots-clés:** ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle - Appel - Délai - Délai pour statuer .,CASSATION - Excès de pouvoir - Etranger - Maintien en rétention - Appel - Délai pour statuer - Inobservation