# Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 29 avril 1970, 77479, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642471
**Date de décision:** 1970-04-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642471

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L29,Décret 62-319 1962-03-20 ART. 3-3, ART. 4-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 48-03-05          Requérant ayant terminé sa carrière comme sous-lieutenant et comptant plus de 11 ans mais moins de 15 ans de services. Droit, conformément à l'article 3-III du décret du 20 mars 1962, à une indemnité annuelle et non à une pension proportionnelle. La combinaison des dispositions de l'article L. 29 de l'ancien Code des pensions, dont il résulte que la pension proportionnelle allouée à un militaire au titre de la durée de service ne peut en aucun cas être inférieure à celle qu'il aurait obtenue s'il n'avait pas été promu au grade supérieur, et de celles de l'article 4-1 du décret du 20 mars 1962, ouvrant droit aux militaires non officiers réunissant plus de 11 ans et moins de 15 ans de services militaires à l'attribution d'une pension proportionnelle, n'a pas pour effet de créer au profit de l'intéressé, qui a terminé sa carrière comme officier dans des conditions ne lui ouvrant pas droit à pension proportionnelle, le droit d'obtenir la substitution d'une telle pension à l'indemnité annuelle qu'il perçoit.
**Mots-clés:** 48-03-05 PENSIONS -  REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE -  PENSIONS DIVERSES - Militaires français musulmans d'Algérie - Indemnité annuelle ou pension proportionnelle [décret du 20 mars 1962].