# Conseil d'Etat, 2 SS, du 25 mars 1998, 168813, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007980156
**Date de décision:** 1998-03-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007980156

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours enregistré le 19 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 23 septembre 1992 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. Jalal X... ;<br>    2°) rejette la demande présentée par M. Jalal X... devant le tribunal administratif de Nantes ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité française ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. Jalal X... poursuivait en France des études de droit international ; que s'il exerçait en outre une activité de vendeur, il n'établit pas que les revenus qu'il en tirait lui permettaient de subvenir à ses besoins ; que, dans ces conditions, le ministre des affaires sociales n'a pas entaché son appréciation d'erreur manifeste en se fondant, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation déposée par M. Jalal X..., sur l'insuffisante insertion professionnelle de l'intéressé ; que, dès lors, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision en date du 23 septembre 1992 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. Jalal X... ;<br>Article 1er : Le jugement en date du 9 mars 1995 du tribunal administratif de Nantes est annulé.<br>Article 2 : La demande de M. Jalal X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jalal X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.