# Tribunal administratif de Pau, du 12 janvier 1988, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008290878
**Date de décision:** 1988-01-12
**Juridiction:** Tribunal administratif de Pau
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008290878

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1984-08-10 Hautes-Pyrénées décision attaquée confirmation,Décret 79-1108 1979-12-20 art. 34
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01          L'interdiction partielle d'extraction prononcée au titre des pouvoirs de police générale pour prévenir un péril grave pour l'environnement n'empêche pas le préfet d'interdire ensuite de manière définitive l'exploitation d'une carrière si les prescriptions imposées n'ont pas été réalisées dans le délai imparti.,44-02-04-01          La réalisation de seuils et leur présence permanente en bon état étant les "facteurs les plus utiles pour assurer la protection maximum des berges", c'est à bon droit que le préfet s'est fondé sur la non réalisation du seuil amont pour retirer l'autorisation.
**Mots-clés:** 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Sanction administrative - Interdictions partielles au titre de la police générale - Cumul - Légalité - Carrière.,44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Utilité des prescriptions préfectorales - Inexécution - Retrait de l'autorisation - Légalité.