# Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 08/06/2007, 297291, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020374692
**Date de décision:** 2007-06-08
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020374692

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;<br>
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              2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer sa demande et de lui délivrer le visa sollicité ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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              Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  <br>
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              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;<br>
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<br>Considérant que si Mme A soutient que le visa d'entrée en France lui était nécessaire pour se présenter au juge aux affaires familiales, elle se borne à produire la copie d'une requête aux fins de contribution aux charges du mariage datée du 8 mars 2005 ; que, dès lors, en l'absence de tout élément établissant qu'elle avait été convoquée devant ce juge, selon le motif allégué de sa demande, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 8 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent, par suite, être rejetées ;<br>
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<br>				D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A  est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hafida A et au ministre des affaires étrangères.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**