# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 05/05/2008, 07MA00068, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019216081
**Date de décision:** 2008-05-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019216081

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00068, présentée par Me Jacques Mimouni, avocat pour M. Khiareddine X, élisant domicile chez M. Mohamed X, ... à Marseille (13015) ;<br>
<br>
       M. X demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n°0405660-0505789 du 16 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 29 juin 2004 et 13 juin 2005 par lesquelles le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
<br>
       2°) d'annuler les décisions préfectorales précitées ;<br>
<br>
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
       ..........................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
       Vu l'accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988 ;<br>
<br>
       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>
<br>
       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2008 : <br>
<br>
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;<br>
<br>
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches du Rhône a délivré à M. X le titre de séjour que celui-ci sollicitait ; que, par suite, la requête de l'intéressé est devenue sans objet ;<br>
<br>
       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. X sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
       DÉCIDE :<br>
<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. X.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Khiareddine X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.<br>
N° 07MA00068	2<br>
		noh<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**