# Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 25 octobre 1968, 73163, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641366
**Date de décision:** 1968-10-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641366

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE VAISON-LA-ROMAINE  VAUCLUSE  AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 23 JUIN 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LES DECISIONS DES 3 ET 19 FEVRIER 1965 DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT AU SIEUR X... LA LIBRE DISPOSITION DE L'APPAREIL DE RADIODIAGNOSTIC DE L'HOPITAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE LES DECISIONS EN DATE DES 3 ET 19 FEVRIER 1965, ATTAQUEES PAR LE SIEUR X..., MEDECIN DE L'HOPITAL DE VAISON-LA-ROMAINE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, ET QUI COMPORTENT UN REFUS DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DUDIT HOPITAL DE METTRE A LA LIBRE DISPOSITION DE L'INTERESSE L'APPAREIL DE RADIODIAGNOSTIC, SONT RELATIVES A L'ORGANISATION DU SERVICE ; QU'ELLES NE PORTENT EN ELLES-MEMES AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QUE LE SIEUR X... TIENT DE SON STATUT NI A DES PREROGATIVES QUI SERAIENT ATTACHEES A SA FONCTION ; QU'AINSI LE SIEUR X... EST SANS QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DESDITES DECISIONS ; QUE, DES LORS, L'HOPITAL REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LES DECISIONS DONT S'AGIT ;<br>   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 21 AVRIL 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-04-01          Un médecin hospitalier est sans qualité pour contester la légalité d'une décision du président de la Commission administrative de l'hôpital relative à l'organisation du service et ne portant aucune atteinte aux droits que l'intéressé tient de son statut ni aux prérogatives qui seraient attachées à sa fonction.
**Mots-clés:** 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Décision relative à l'organisation du service et ne portant pas atteinte aux droits de l'intéressé.