# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 11 décembre 1987, 65086, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007726576
**Date de décision:** 1987-12-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007726576

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours et le mémoire enregistrés le 7 janvier 1985 et 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     °1  annule le jugement en date du 8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a relaxé l'entreprise Berthold des fins de la poursuite en contravention de grande voirie intentée à son encontre ;<br>    °2  condamne l'entreprise Berthold à rembourser les frais de remise en état des installations téléphoniques endommagées, soit la somme de 17 124,53 F, avec les intérêts légaux ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse, An VIII ;<br>    Vu le code des postes et télécommunications ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Coutard, avocat de entreprise Berthold,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le 13 septembre 1982 une pelle mécanique de l'entreprise Berthold a, en procédant à la démolition d'un ponceau franchissant un ruisseau à Woippy  Moselle , endommagé des câbles de télécommunication passant dans le tablier du ponceau ; qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise, qui exécutait des travaux routiers sous la maîtrise d'oeuvre des services de l'équipement, était en droit de penser, à la suite d'une réunion tenue le 1er septembre avec le maître d'oeuvre et l'administration des postes et télécommunications, que les câbles avaient été mis hors service ; que le 2 septembre, cette administration a fait savoir par lettre à la direction départementale de l'équipement qu'elle avait décidé de les maintenir en service et lui a demandé de prendre toutes précautions lors de la démolition du ponceau, mais que la teneur de la lettre n'a pas été communiquée par le service de l'Etat à l'entreprise Berthold ; qu'est ainsi établi un fait de l'administration ayant mis l'entreprise dans l'impossibilité de prendre les mesures propres à éviter tout dommage aux installations des postes et télécommunications ;<br>Article ler : Le recours du ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur chargé des P.T.T. est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'entreprise Berthold et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Cause exonératoire - Existence - Fait de l'administration ayant mis l'entrepreneur dans l'impossibilité de prendre toutes les précautions lors de la démolition d'un ponceau - Détérioration de câbles de télécommunications.