# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 23/10/2006, 06MA01616, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018001021
**Date de décision:** 2006-10-23
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018001021

## Contenu de la décision

Vu, I, sous le n° 06MA01616, le recours, enregistré le 8 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le PREFET DU VAR ; Le PREFET DU VAR demande à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0203071 du 28 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de Mme Bouchra X, annulé sa décision en date du 2 juillet 2002 par laquelle il avait refusé le bénéfice du regroupement familial en faveur de l'époux de l'intéressée et lui a enjoint d'autoriser l'entrée sur le territoire français de M. Abdelmajid X et de lui délivrer une carte de résident dans le mois suivant la notification du jugement ; 
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       2°) de rejeter la demande présentée par Mme Bouchra X devant le Tribunal administratif de Nice ;
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       Vu, II, sous le n° 06MA01617, le recours, enregistré le 8 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le PREFET DU VAR ; Le PREFET DU VAR demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement susvisé en date du 28 avril 2006 du Tribunal administratif de Nice ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de justice administrative ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2006 :
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- le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; 
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- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que les recours susvisés sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'un seul arrêt ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ;
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       Considérant que par décision en date du 10 janvier 2002 notifiée le 11 janvier suivant et mentionnant les voies et délais de recours, le PREFET DU VAR a refusé à Mme X, de nationalité marocaine, le bénéfice du regroupement familial en faveur de son époux ; que, par décision du 18 mars 2002, le même préfet a rejeté le recours gracieux formé le 4 mars précédent par l'intéressée ; que, pour la première fois en appel, l'administration justifie par la production de l'accusé de réception de ce courrier que ladite décision a été notifiée à Mme X le 21 mars 2002 ; que le délai de recours contentieux expirait ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le 22 mai 2002 ; que le nouveau recours gracieux formé par Mme X le 22 avril 2002 ne pouvait avoir pour effet de prolonger une seconde fois ce délai de recours contentieux ; que la décision en date du 2 juillet 2002 par laquelle le PREFET DU VAR a rejeté ce dernier recours est purement confirmative de sa précédente décision en date du 18 mars 2002 ; que, par suite, il est fondé à soutenir que la demande introductive d'instance présentée par Mme X le 13 juillet 2002 devant le Tribunal administratif de Nice et dirigée contre sa décision en date du 2 juillet 2002 était irrecevable ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé sa décision en date du 2 juillet 2002, et lui a enjoint d'accorder le bénéfice du regroupement familial  à l'époux de Mme X ainsi que de lui délivrer une carte de résident dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement attaqué ; que la demande présentée par Mme X devant ce même tribunal étant comme il vient d'être dit, irrecevable, les conclusions incidentes de l'intéressée tendant à l'exécution du jugement en cause, ainsi qu'au prononcé d'une astreinte, ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ;
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       Sur la requête n° 06MA01617 : 
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       Considérant qu'il résulte des motifs qui précèdent que les conclusions de la requête susvisée aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué sont devenues sans objet ;
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D É C I D E :
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Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 28 avril 2006 est annulé.
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Article 2 : La demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nice ainsi que ses conclusions présentées devant la Cour administrative d'appel sont rejetées.
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Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 06MA01617 du PREFET DU VAR.
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Article  4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et à Mme Bouchra X.
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Copie en sera adressée au PREFET DU VAR.
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N° 06MA01616, 06MA01617	2
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**