# Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 06/06/2014, 13PA04396, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029096439
**Date de décision:** 2014-06-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029096439

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1104010 du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus des conclusions de sa demande, à savoir ses conclusions tendant, premièrement, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2003 au <br>
26 mars 2007, deuxièmement, à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de cette même période, et, troisièmement, au remboursement par le comptable public des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qu'il a acquittés au titre de la période du 27 mars 2007 au 31 décembre 2007 ;<br>
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       2°) de prononcer, respectivement, la décharge, la restitution ou le remboursement de ces impositions et pénalités ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance, y compris la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2014 :<br>
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       - le rapport de M. Couvert-Castéra, président assesseur,<br>
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       - et les conclusions de M. Boissy, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que le désistement de M. A... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de ses conclusions tendant à la décharge, à la restitution ou au remboursement des impositions et pénalités en litige ainsi qu'au versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu de laisser à la charge de M. A...la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A...tendant à la décharge, à la restitution ou au remboursement des impositions et pénalités en litige ainsi qu'au versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. <br>
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N° 13PA04396<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.