# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 16/10/2008, 07MA02078, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019801934
**Date de décision:** 2008-10-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019801934

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le    7 juin 2007 sous le n°          , présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI ;<br>
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       Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0606702 en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Montpellier a refusé à M. Anthony X le bénéfice de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
      En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que le jugement paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ;<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2008 ;<br>
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       - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ;<br>
- les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ;<br>
       Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI relève appel du jugement en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Montpellier a refusé à M. X le bénéfice de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi ;<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 » ; qu'il résulte de l'accusé de réception figurant dans le dossier de première instance que le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 29 mars 2007 a été reçu le 5 avril 2007 par les services du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI ; que ce dernier a introduit sa requête d'appel par télécopie enregistrée le      7 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, au delà du délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 811-2 du code de justice administrative précitées, lequel expirait le 6 juin 2007 ; que par suite, sa requête est tardive et donc irrecevable ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Anthony X et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI .<br>
N° 07MA02078	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**