# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 6 octobre 1993, 92NT00244, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007520006
**Date de décision:** 1993-10-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007520006

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 1992, présentée par M. Robert X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 26 février 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ;<br>    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités dont elle a été assortie ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU les ordonnances n° 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1954 ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1993 :<br>    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,<br>    - les observations de Me Nataf, avocat de M. Robert X...,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sur la régularité de la procédure d'imposition :<br>    Considérant, d'une part, que les irrégularités qui entachent la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société pour l'assiette des impositions dues par cette dernière sont sans influence sur les impositions établies au nom d'un autre contribuable ; que, par suite, les moyens soulevés par M. Robert X... et tirés du détournement de procédure affectant la perquisition menée à l'encontre de la société Etablissements Persais-Souillard et de l'irrégularité de la procédure de rectification d'office dont celle-ci a été l'objet sont inopérants au regard du complément d'impôt sur le revenu établi à son nom et, par suite, ne peuvent qu'être rejetés ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'ayant vérifié la comptabilité de la société Persais-Souillard dont le requérant est le gérant et l'un des associés, l'administration a notifié à celui-ci le 9 décembre 1983 le montant des distributions de revenus qu'elle estimait avoir été réalisées à son profit et qu'elle se proposait de soumettre à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que ladite notification énonçait de façon explicite l'objet des différents chefs de redressements et le montant retenu pour chacun d'eux ; que ces énonciations étaient, en l'espèce, suffisamment détaillées pour permettre au requérant d'engager avec l'administration une discussion contradictoire ; que, par suite, le moyen selon lequel la notification susmentionnée ne serait pas motivée doit être rejeté ;<br>    Sur la charge de la preuve :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sommes qui ont été retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par la société à responsabilité limitée Etablissements Persais-Souillard au titre des exercices clos au cours des années 1979 à 1982 ont fait l'objet d'impositions à l'égard de cette société ; qu'en réponse à la demande présentée par l'administration en application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, la société a désigné Messieurs Robert et Louis X..., associés à parts égales et respectivement gérant et directeur-technique de la société, bénéficiaires, pour chacun à concurrence de la moitié de leur montant, des revenus qui seraient considérés comme distribués à la suite des redressements susmentionnés ; que l'administration établit ainsi que M. Robert X... doit être regardé comme ayant appréhendé, pour moitié, les bénéfices réputés distribués par la société Etablissements Persais-Souillard ; que par ailleurs, le requérant, après avoir reçu la notification de redressements qui lui a été adressée par l'administration, n'a pas présenté d'observations dans le délai de trente jours prévu par l'article R.57-1 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, il doit être regardé comme ayant tacitement accepté les redressements en litige ; que, par suite, et contrairement à ce qu'il soutient, il lui appartient, en application des dispositions de l'article R.194-1 du livre des procédures fiscales, de démontrer le caractère exagéré de l'imposition qu'il conteste ;<br>    Sur le bien-fondé de l'imposition :<br>
<br>    Considérant que les bénéfices de la société Etablissements Persais-Souillard qui ont été regardés par le service comme distribués à M. Robert X... proviennent d'une minoration des recettes, d'avantages en nature consentis à son profit et de la rémunération excessive versée à son épouse en sa qualité d'attachée de direction ; que pour contester le bien-fondé des impositions en litige le requérant se borne à soutenir que des ventes facturées aux clients ont été comptabilisées deux fois par le vérificateur au titre des recettes de la société et que l'évaluation des stocks qu'il a retenue à l'encontre de celle-ci est surestimée du fait qu'elle est la simple reprise d'une estimation à laquelle a procédé un associé qui n'était investi d'aucune responsabilité dans la société ; que ces affirmations ne suffisent pas, à elles seules, à démontrer le caractère exagéré des évaluations retenues par l'administration ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Robert X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Robert X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Robert X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 117,CGI Livre des procédures fiscales R57-1, R194-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DIVERS,19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT,19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE