# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 29 juin 2000, 97NC00366, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007561885
**Date de décision:** 2000-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007561885

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 17 février 1997, sous le n° 97NC00366, présentée par M. André Y..., demeurant ... sur Seille (Jura) ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura, statuant sur sa réclamation contre le remembrement entrepris à Nevy sur Seille ;<br>    2°) - d'annuler la décision de la commission sus-mentionnée en tant qu'elle statuait sur les biens, attribués à sa fille, Mlle Christine Y..., et dont il est usufruitier ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2000 :<br>    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il est constant que, par un jugement en date du 6 juillet 1995, devenu définitif, le tribunal administratif de Besançon a annulé, sur le recours de M. X..., une décision du 25 juin 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura relative aux attributions de l'intéressé ; qu'il ressort des motifs constituant le soutien nécessaire du dispositif de ce jugement, que la parcelle d'apport du requérant :  AE n° 144 présentait le caractère d'un terrain à bâtir, au sens de l'article L.123-3-4e du code rural ; que M. Y... n'était pas usufruitier initial des parcelles dont il revendique l'attribution, et ne saurait alléguer les nouvelles délimitations décidées par la commission, dont la décision a été annulée comme il vient d'être dit ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. André Y..., usufruitier de la parcelle en litige, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête sus-visée de M. André Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural L123-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-02-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS A BATIR