# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1995, 93-13.120, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033862
**Date de décision:** 1995-05-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033862

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 1134 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 1993), que M. Y..., propriétaire a donné à bail des locaux à usage commercial à M. X..., le contrat stipulant l'interdiction de sous-louer ou de prêter les lieux ; que M. X... ayant donné son fonds en location-gérance à une société, le bailleur l'a assigné en résiliation du bail ;<br>
<br>   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. X... a déclaré la cessation de son exploitation, que le contrat de location-gérance a fait l'objet d'une publicité, que le locataire-gérant s'est engagé à exploiter le fonds loué pour son compte personnel et à ses risques et périls, qu'il occupe les locaux, qu'il y a, dès lors, violation de l'interdiction faite au preneur de sous-louer ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en location-gérance ne constitue pas une sous-location, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1965-05-13, Bulletin 1965, IV, n° 313, (1) p. 285 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1968-10-18, Bulletin 1968, III, n° 390, p. 297 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1972-02-08, Bulletin 1972, IV, n° 53, (2) p. 53 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** La mise en location-gérance d'un fond de commerce ne constitue pas une sous-location.
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Définition - Location-gérance (non) .,FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Définition - Sous-location (non)