# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1970, 69-40.388, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983106
**Date de décision:** 1970-06-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983106

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DE LA SEINE-MARITIME, DES 21 OCTOBRE 1954 ET 13 JUILLET 1956 ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, INTITULE " PETITS DEPLACEMENTS ", QUE " CHAQUE ENTREPRISE A DROIT, SANS VERSER D'INDEMNITE DE DEPLACEMENT, A UNE ZONE FRANCHE DONT LA SURFACE SERA EGALE A CELLE D'UN CERCLE DE 3,250 KM DE RAYON, LE SIEGE DE L'ENTREPRISE SE TROUVANT SITUE A L'INTERIEUR DE CETTE SURFACE " ; <br>
<br>QUE LE TRACE DE LA ZONE POUR CHAQUE ENTREPRISE SERA DELIMITE UNE FOIS POUR TOUTES ET AFFICHE ; <br>
<br>QU'EN DEHORS DE CETTE ZONE, LA VALEUR DU TEMPS PASSE POUR LE DEPLACEMENT AINSI QUE LES FRAIS DE TRANSPORT SERONT COMPRIS DANS UNE INDEMNITE GLOBALE D'UN MONTANT DETERMINE A LAQUELLE S'AJOUTERA UNE PRIME DE PANIER ; <br>
<br>QUE L'EMBAUCHAGE SUR LE CHANTIER EXCLUERA LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT ET DE LA PRIME DE PANIER " ; <br>
<br>ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME LA CONSTRUCTION NORMANDE A VERSER A X..., FERRAILLEUR A SON SERVICE, UNE SOMME DE 992 FRANCS A TITRE D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE PANIER, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE X... AVAIT ETE EMBAUCHE SUR LE CHANTIER DE SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY PUIS PAR LA SUITE MUTE SUR UN CHANTIER SITUE A ROUEN, RUE ARMAND-CARREL ; <br>
<br>QUE, DANS CE DERNIER POSTE, IL NE SE TROUVAIT PLUS DANS LA ZONE FRANCHE CALCULEE A PARTIR DE SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY ET AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE PANIER ; <br>
<br>ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI, DANS LE CAS PARTICULIER D'EMBAUCHAGE SUR UN CHANTIER, IL N'Y A LIEU A PAIEMENT NI D'INDEMNITE DE DEPLACEMENT, NI DE PRIME DE PANIER, L'OUVRIER EMBAUCHE SUR UN CHANTIER ET AFFECTE PAR LA SUITE A UN AUTRE CHANTIER A DROIT UNIQUEMENT POUR CE DERNIER A L'APPLICATION DE LA REGLE GENERALE SUSVISEE EN CONSIDERATION DU SIEGE DE L'ENTREPRISE ; <br>
<br>QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE SIEGE DE LA SOCIETE LA CONSTRUCTION NORMANDE ETAIT SITUE AU GRAND-QUEVILLY ET QUE LE CHANTIER DE ROUEN ETAIT DANS LA ZONE FRANCHE DEFINIE PAR L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, QUE, PAR SUITE, X..., QUI HABITAIT D'AILLEURS A DIX MINUTES DE SON LIEU DE TRAVAIL, NE POUVAIT PRETENDRE NI A L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT, NI A LA PRIME DE PANIER, LES JUGES DU FOND, QUI ONT FAUSSEMENT INTERPRETE LE TEXTE SUSVISE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN, LE 2 AVRIL 1969 ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Convention collective des Ouvriers du Bâtiment Seine-Maritime 1954-10-21 1956-07-13 ART. 32
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 32 de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la Seine-Maritime des 21 octobre 1954 et 13 juillet 1956, que "chaque entreprise a droit sans verser d'indemnité de déplacement, à une zone franche dont la surface sera égale à celle d'un cercle de 3 km 250 de rayon, le siège de l'entreprise se trouvant situé à l'intérieur de cette surface".          Dès lors, n'est pas légalement justifiée, la décision qui a condamné un employeur à verser à un salarié une somme à titre d'indemnités de déplacement et de panier alors que le chantier sur lequel avait été muté ce dernier était dans la zone franche définie par le texte susvisé.
**Mots-clés:** CONVENTIONS COLLECTIVES   Bâtiment - Convention collective de la Seine Maritime des 21 octobre 1954 et 13 juillet 1956 - Salaire - Indemnités - Indemnité de petit déplacement - Conditions d'attribution.,* CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention collective de la Seine-Maritime des 21 octobre 1954 et 13 juillet 1956 - Salaire - Prime de panier - Conditions d'attribution.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de panier - Bâtiment.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Indemnité de petit déplacement - Convention collective du bâtiment de la Seine-Maritime des 21 octobre 1954 et 13 juillet 1956 - Conditions d'attribution.