# Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1984, 83-13.285, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007013625
**Date de décision:** 1984-05-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007013625

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN DE CASSATION, RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :<br>
 VU LES ARTICLES 706 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 585 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ;<br>
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ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE ROBIN, A FAIT TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT CONSTATANT L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE AUX EPOUX Y... D'UN IMMEUBLE SAISI SUR LES EPOUX Z... ;<br>
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 QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE LA TIERCE OPPOSITION RECEVABLE MAIS MAL FONDEE ;<br>
<br>
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SENTENCE QUERELLEE N'AVAIT STATUE SUR AUCUN INCIDENT ET N'ETAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE DE TIERCE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-06-09 Bulletin II N° 87 p. 62 (irrecevabilité) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 706,Nouveau Code de procédure civile 585
**ECLI:** 
**Résumé:** La sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; elle n'est dès lors pas susceptible de tierce-opposition.
**Mots-clés:** ADJUDICATION - Jugement - Nature - Caractère contentieux (non).,* ADJUDICATION - Jugement - Voies de recours - Tierce-opposition (non).,* CONTRAT JUDICIAIRE - Domaine d'application - Adjudication - Jugement d'adjudication.,* SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication (non).,* TIERCE-OPPOSITION - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication (non).