# Tribunal administratif Strasbourg, du 8 septembre 1986, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271468
**Date de décision:** 1986-09-08
**Juridiction:** Tribunal administratif Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271468

## Contenu de la décision

1. Cf. C.E., 1976-02-13, Association de sauvegarde du quartier Notre-Dame, p. 100<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté interministériel 1986-02-21 décision attaquée confirmation,Code des tribunaux administratifs R96,Décret 1982-06-24,Décret 1984-02-29,Traité 1957-03-25 Communauté européenne de l'énergie atomique art. 37
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-03, 54-03-03-02          Même lorsque les conditions de sursis à exécution sont remplies, il appartient au juge administratif d'apprécier, dans chacun des cas qui lui sont soumis, s'il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée. C'est ainsi que le tribunal administratif, après avoir admis le caractère sérieux des moyens invoqués et le caractère difficilement réparable du préjudice a rejeté la demande de sursis à exécution de l'arrêté fixant les normes de rejet d'effluents radioactifs liquides par le centre de production nucléaire de Cattenom, compte-tenu des circonstances de l'affaire et des intérêts en présence.
**Mots-clés:** 44-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES -Rejets d'effluents radioactifs - Règles de procédure contentieuse spéciales - Pouvoirs du juge - Sursis à exécution - Conditions d'octroi.,54-03-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Pouvoirs du juge [1].