# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 30 décembre 2003, 99NT02882, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007540108
**Date de décision:** 2003-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007540108

## Contenu de la décision

Vu l'arrêt en date du 5 décembre 2002, par lequel la Cour administrative d'appel a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée  ; 
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     	Vu la décision en date du 24 mai 2000, par laquelle la section Cour administrative d'appel du bureau d'aide juridictionnelle de Nantes a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme Militina X  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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		C   CNIJ    n° 54-06-07
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	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :
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     	- le rapport de M. GUALENI, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que, par un arrêt du 5 décembre 2002, la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans un délai d'un mois à compter de sa notification, avoir adressé à Mme X la copie de son dossier de demande de naturalisation  ; que, par le même arrêt, le taux de l'astreinte a été fixé à 100 euros par jour  ;
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     	Considérant que l'arrêt susvisé a été notifié le 24 janvier 2003  ; qu'en date du 7 février 2003, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a justifié avoir adressé le 28 janvier 2003 la copie de son dossier de demande de naturalisation à Mme X qui en a accusé réception le 31 janvier  ; que, dans ces conditions, l'Etat doit être regardé comme ayant exécuté cet arrêt  ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre  ; 	
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :	Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat. 
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     Article 2   :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Militina X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**