# Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 8 mars 2001, 00PA03092, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007440228
**Date de décision:** 2001-03-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007440228

## Contenu de la décision

<br>    (3ème chambre B)<br>    VU la requête, enregistrée le 17 octobre 2000 présentée pour M. Christian X... demeurant Centre de détention de Melun ... ; M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 98134887 du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mars 1998 par lequel l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, l'a radié du corps des instituteurs ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 2001 :<br>    - le rapport de M. DIDIERJEAN, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LAURENT, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1886 :  "sont incapables de tenir une école publique ou d'y être employés ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité ou aux bonnes moeurs" ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a subi, le 26 mars 1997, une condamnation par la Cour d'assises de la Seine-Saint-Denis pour un crime contraire aux moeurs, devenue définitive à la suite du rejet de son pourvoi en cassation le 11 juin 1997 ; qu'ainsi, en application de l'article 5 précité de la loi du 30 octobre 1886, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, dont la compétence était liée par ledit jugement, était tenu de radier l'intéressé du corps des instituteurs ; qu'il en résulte que les moyens tirés par le requérant de ce que la décision de radiation qu'il conteste résulterait d'un jugement reposant sur des erreurs de l'enquête et de l'instruction et qui est l'objet d'un recours en grâce pendant, sont inopérants ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 1886-10-30 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE