# Conseil d'Etat, 3 SS, du 13 octobre 1993, 143566, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007839169
**Date de décision:** 1993-10-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007839169

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg en date des 6 mars, 17 mai, 18 juillet, 29 novembre 1991 et 17 janvier 1992 refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... a formé, le 25 avril 1991, un recours gracieux contre la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre en date du 6 mars 1991 lui refusant la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ; que ce recours gracieux a été rejeté par une décision du 17 mai 1991 qui a été notifiée à M. X... au plus tard le 20 mai 1991, date à laquelle il a saisi le directeur interdépartemental des anciens combattants d'un nouveau recours gracieux ayant le même objet ; que ce second recours gracieux et les réclamations successivement présentées à l'administration par M. X... les 9 septembre, 23 octobre, 6 novembre et 4 décembre 1991, lesquelles n'avaient pas le caractère de demandes nouvelles, n'ayant pas conservé au profit de M. X... le délai du recours contentieux à l'encontre de la décision du 6 mars 1991, celui-ci était expiré le 28 janvier 1992, date à laquelle l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Strasbourg ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme non recevable en raison de sa tardiveté ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre. <br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE,69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES