# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20/12/2010, 09MA03213, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023494471
**Date de décision:** 2010-12-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023494471

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA03213, présentée pour Mme Hadidja A, demeurant chez M. B ..., par Me Faivre ;<br>
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       Mme Hadidja A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0903791 du 13 juillet 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 2009 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour avec obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêté ;<br>
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       2°) d'annuler ladite décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme E. Felmy, rapporteur,<br>
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       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que Mme A, de nationalité comorienne, interjette appel de l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juin  2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer le titre de séjour qu'elle avait sollicité sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé ; que, toutefois, par mémoire en date du 23 novembre 2010, la requérante déclare se désister de sa requête ; que ce désistement d'action est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D É C I D E  :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de Mme A.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Hadidja A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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       Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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N° 09MA03213<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**