# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2002, 00-15.917, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046694
**Date de décision:** 2002-04-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046694

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 892 et 946 du même Code ;<br>
<br>   Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant donné à bail rural des parcelles de terre à M. Jean-Claude X..., M. René X... l'a assigné en résiliation de bail et en paiement d'un arriéré de loyers ; qu'un jugement dont M. Jean-Claude X... a interjeté appel a accueilli cette demande ;<br>
<br>   Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que l'appelant, qui s'est borné, dans ses conclusions écrites à l'audience, à demander le bénéfice de ses précédentes écritures, sans reprendre les prétentions et moyens exposés, ne l'a saisi d'aucune demande ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure suivie sur l'appel des jugements des tribunaux paritaires des baux ruraux est orale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.<br>,A RAPPROCHER : Avis de la Cour de cassation, 2000-07-10, Bulletin 2000, Avis, n° 106, p. 5 ; Chambre civile 2, 2001-05-17, Bulletin 2001, II, n° 98, p. 66 (cassation partielle sans renvoi) ; Chambre civile 3, 2002-01-23, Bulletin 2002, III, n° 16, p. 13 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** NouveauCode de procédure civile 954 al. 2, 892, 946
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Dernières conclusions - Contenu .,PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Domaine d'application,PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Dernières conclusions