# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 8 juin 2006, 03BX00836, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007513258
**Date de décision:** 2006-06-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007513258

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ..., par Me X...  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 99-310, 99-311 du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti  ;
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       2°) de prononcer la décharge demandée  ; 
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2006  :
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       - le rapport de M. Lerner, rapporteur  ;
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       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que, le 9 août 1988, M. X a apporté l'office d'huissier de justice qu'il exploitait à Guéret à la société civile professionnelle BERTAL-Aladenise dont il est devenu associé  ; que le montant des créances acquises par le requérant, à la date de la cessation de l'exercice individuel de sa profession, a été évalué par le service, en l'absence du dépôt, dans le délai prescrit, de la déclaration exigée par l'article 202 du code général des impôts, à la somme de 2 417 000 F (368 469 euros)  ; 
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       Considérant qu'en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci  ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable de justifier du montant des honoraires déduits des recettes de la société BERTAL-Aladenise comme correspondant aux créances acquises lors de sa cessation d'activité en 1988  ; que le requérant, qui se borne à soutenir qu'une évaluation précise de ces créances était impossible eu égard au nombre des dossiers en cours et à invoquer, sans la démontrer, une erreur de calcul dans la détermination des rehaussements, n'apporte pas la preuve requise  ; que celle-ci ne saurait résulter d'un arrêt de la Cour d'appel de Limoges du 16 novembre 2000 qui tranche un litige étranger à l'objet du redressement  ; qu'enfin, le rappel concernant les recettes réalisées par la société, le moyen tiré de ce que le redressement aurait dû être rattaché à l'année 1988 est inopérant  ;
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       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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N° 03BX00836
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**