# Conseil d'Etat, du 27 mars 1991, 106655, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007795753
**Date de décision:** 1991-03-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007795753

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1989, présentée par le maire de la COMMUNE DE SALLEBOEUF (Gironde) ; il demande que le Conseil d'Etat prononce des astreintes lourdes à l'encontre de Mme X... qui n'a pas fait procéder aux réparations nécessaires pour faire cesser l'état de péril de son immeuble, sis sur la commune au lieu-dit "Les Faunes" ; que le tribunal administratif de Bordeaux lui avait ordonné de faire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980 ;<br>    Vu la loi n° 87-588 du 31 juillet 1988, notamment son article 90 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la COMMUNE DE SALLEBOEUF (Gironde) a demandé le 17 avril 1989 au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de Mme X... qui a été condamnée par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 juillet 1988 à remettre en état, dans le délai de six ans à compter de la notification dudit jugement, la toiture et les structures en bois d'un immeuble lui appartenant au lieu-dit "Les Faunes" à Salleboeuf ;<br>    Considérant que ni la loi du 16 juillet 1980, ni celle du 30 juillet 1987 n'autorise le Conseil d'Etat à prononcer une astreinte à l'encontre d'une personne de droit privé, sauf dans le cas où celle-ci assure la gestion d'un service public ; que Mme X... n'assurant pas la gestion d'un service public, la requête de la COMMUNE DE SALLEBOEUF, qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 modifié par l'article 90 de la loi du 30 juillet 1987, ne saurait être accueillie ; ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SALLEBOEUF est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SALLEBOEUF, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 80-539 1980-07-16 art. 2,Loi 87-588 1987-07-30 art. 90
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE,37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980)