# Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 avril 1992, 91NC00192, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551206
**Date de décision:** 1992-04-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551206

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1991 présentée par M. Daniel Y..., architecte--expert, demeurant ... en BAROEUL ;<br>    M.  Y... demande à la Cour d'annuler le jugement du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à payer à l'Etat la somme de 2 000 F en application de l'article R.161, 2ème alinéa, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction du 7 février 1992 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si l'article R.161 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel permet au tribunal administratif de condamner l'expert qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé à verser des indemnités aux parties lésées, le tribunal administratif de Lille a méconnu le champ d'application de cet article en se fondant sur ses dispositions pour condamner M. Y..., expert, à verser 2 000 F à l'Etat qui n'était pas partie à l'instance ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donnait ce pouvoir au tribunal ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué du 31 janvier 1991 ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 31 janvier 1991 est annulé.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel Y..., à la commune d'Aulnoye-Aymeries, à M. Henry X..., à la société TOMMASSINI, à la SARL SCIANCA, à la SARL T.R.C.I., à la société SOCOTEC et à la société S.C.I.C. Copie, pour information, en sera adressée au Trésorier-Payeur-Général du Nord.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R161
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE