# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 7 mars 2005, 02MA00565, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587460
**Date de décision:** 2005-03-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587460

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00565, présentée par la Selarl Burlett-Plénot-Suares, avocat, pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, représenté par M. Rinaldi, président du conseil général  ; Le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande à la Cour  : 
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     1°) d'annuler le jugement n° 9703090 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du 31 janvier 1997 de la chambre régionale des comptes de Provence Alpes Côte d'Azur refusant de mettre en demeure la commune de Jausiers d'inscrire à son budget une somme de 839 470,60 F en vue de rembourser des avances consenties par le département  ; 
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     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'avis ci-dessus mentionné de la chambre régionale des comptes de Provence Alpes Côte d'Azur  ; 
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     3°) de lui allouer une somme de 2 287 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982  ; 
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     Vu le code général des collectivités territoriales  ; 
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     Vu le code des juridictions financières  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2005  : 
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     - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que, par mémoire enregistré le 26 janvier 2005 au greffe de la Cour, le département des ALPES DE HAUTE-PROVENCE s'est désisté de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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D É C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, à la commune de Jausiers et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N° 02MA00565	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**