# Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 27 octobre 2004, 257291, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008199548
**Date de décision:** 2004-10-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008199548

## Contenu de la décision

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                Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler la décision n° 2002-04 du Conseil des marchés financiers, en date du 17 décembre 2002, lui infligeant un blâme  ;
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                2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la note en délibéré, présentée le 20 septembre 2004 pour l'Autorité des marchés financiers  ;
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                Vu le code monétaire et financier  ; 
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                Vu le décret n° 96-872 du 3 octobre 1996 relatif aux formations disciplinaires du Conseil des Marchés Financiers  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du Conseil des marchés financiers, 
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                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :
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                Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 3 octobre 1996 relatif aux formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers  :   La personne mise en cause est invitée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, dix jours au moins avant la date prévue, à assister à la séance au cours de laquelle le conseil se prononcera sur les faits relevés à son encontre   ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret  :  Lors de la séance (...) le rapporteur présente l'affaire./                             Après observations éventuelles du commissaire du Gouvernement, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent la défense (...)   ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai prévu à l'article 5 du décret du 3 octobre 1996 a non seulement pour objet d'informer l'intéressé de la date de l'audience mais aussi de lui laisser un délai suffisant pour préparer utilement sa défense  ;
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                Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X n'a reçu que le 9 décembre 2002 la convocation, accompagnée du rapport du rapporteur et des pièces du dossier, à la séance de la formation disciplinaire du Conseil des marchés financiers du 17 décembre 2002 au cours de laquelle celui-ci s'est prononcé sur les faits relevés à son encontre, soit moins de dix jours avant la date fixée  ; que par suite, et alors même que M. X a assisté à la séance et a pu y présenter des observations, la décision attaquée du Conseil des marchés financiers a été rendue en méconnaissance de l'article 5 du décret du 3 octobre 1996  ; qu'il suit de là que M. X est fondé à demander l'annulation de cette décision, en tant qu'elle lui a infligé un blâme  ;
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                Sur les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       D E C I D E  :
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Article 1er  : La décision du Conseil des marchés financiers en date du 17 décembre 2002 est annulée en tant qu'elle a infligé un blâme à M. X.
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		Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X, à l'Autorité des marchés financiers et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**