# Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 16 janvier 2004, 238569, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008141527
**Date de décision:** 2004-01-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008141527

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'OISE  ; le PREFET DE L'OISE demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement en date du 5 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté du 22 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Atmane Y  ;
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                2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif d'Amiens  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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                Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,  
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                - les observations de la SCP Boulloche, Boulloche, avocat de M. Y, 
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                - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, par une décision du 20 octobre 2002, postérieure à l'introduction de l'appel devant le Conseil d'Etat formé par le PREFET DE L'OISE, ce dernier a délivré un titre de séjour à M. Y  ; que, ce faisant, le préfet ne s'est pas borné à prendre les mesures qu'impliquait l'exécution du jugement en date du 5 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 22 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Y et fixant l'Algérie comme pays de destination  ; que, dans ces conditions, cet arrêté doit être regardé comme abrogé  ; qu'ainsi, la requête du PREFET DE L'OISE tendant à l'annulation de ce jugement est devenue sans objet  ;
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                Considérant que M. Y a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle  ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Boulloche, Boulloche renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à ladite société  ;
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      Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE L'OISE.
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Article 2  : L'Etat versera à la SCP Boulloche, Boulloche la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ladite société renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
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Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'OISE, à M. Atmane Y, à la SCP Boulloche, Boulloche et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**