# CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 20/12/2023, 23MA01976, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000048807412
**Date de décision:** 2023-12-20
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000048807412

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société à responsabilité limitée G et N investissement LMP a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle la commune de Mandelieu-la-Napoule a refusé de lui délivrer le numéro d'immatriculation de sa déclaration en mairie de meublé de tourisme.<br>
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       Par un jugement n° 2000086 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 16 septembre 2019.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par Me Maillot, demande à la Cour :<br>
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       1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; <br>
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       2°) de mettre à la charge de la société G et N investissement LMP la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - le jugement n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;<br>
       - le tribunal a accueilli un moyen qui n'était pas invoqué ;<br>
       - aucun numéro d'enregistrement ne pouvait être délivré pour un local ayant fait l'objet d'un changement de destination sans autorisation d'urbanisme préalable ; <br>
       - les autres moyens de la société requérante ne sont pas fondés.<br>
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       Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 août 2023 et le 19 septembre 2023, la société G et N investissement LMP, représentée par Me Vanoutryve, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.<br>
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       Par ordonnance du 7 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 novembre 2023 à midi.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code du tourisme ; <br>
       - le code de la construction et de l'habitation ; <br>
       - le code de l'urbanisme ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la Cour a désigné M. Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure,<br>
       - les conclusions de M. François Point, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Coelo, pour la commune de Mandelieu-la-Napoule.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. La société G et N Investissement LMP a pour objet l'acquisition de locaux à usage d'habitation, leur gestion, la location en meublé professionnel et l'activité hôtelière ou para-hôtelière. Elle est propriétaire d'un appartement situé au sein de la résidence Cannes-Mandelieu-Petit Lac, située 114 avenue Gaston de Fontmichel à Mandelieu-la-Napoule, dans le département des Alpes-Maritimes. La société requérante a formé, le 17 juin 2019, au moyen du formulaire Cerfa n° 14004*04, une déclaration en mairie de meublé de tourisme sur le fondement de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. Par une décision du 16 septembre 2019, la commune de Mandelieu-la-Napoule a refusé de délivrer à la société G et N Investissement LMP un numéro d'enregistrement pour la location de cet appartement en tant que meublé de tourisme. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision. La commune de Mandelieu-la-Napoule, qui a relevé appel de ce jugement, demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce dernier jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa requête. <br>
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       2. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ".<br>
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       3. En l'état de l'instruction, les moyens énoncés dans la requête ne paraissent pas sérieux. <br>
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       4. Il en résulte que la commune de Mandelieu-la-Napoule n'est pas fondée à demander le sursis à l'exécution du jugement attaqué. <br>
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       5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de la société G et N Investissement LMP, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Mandelieu-la-Napoule une somme de 1 500 euros à verser à cette société sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de la commune de Mandelieu-la-Napoule est rejetée. <br>
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Article 2 : La commune de Mandelieu-la-Napoule versera à la société G et N Investissement LMP une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Mandelieu-la-Napoule et à la société G et N Investissement LMP.<br>
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       Délibéré après l'audience du 11 décembre 2023, où siégeaient :<br>
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       - M. Renaud Thielé, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>
       - Mme Isabelle Gougot, première conseillère, <br>
       - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. <br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 décembre 2023.<br>
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N° 23MA01976 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Sursis à exécution d’une décision administrative.