# Conseil d'Etat, 2 SS, du 25 septembre 1991, 105281, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007773234
**Date de décision:** 1991-09-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007773234

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 18 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.HEMISSI, demeurant foyer SONACOTRA ch. 141 à Grasse (06130) ; M.HEMISSI demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 juin 1988 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux formé le 15 mai 1988 contre la décision du 21 avril 1988 par laquelle la même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a, en conséquence, invité à quitter le territoire français ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour rejeter la demande de titre de séjour du requérant le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur la circonstance que M. X... avait quitté la France de mars 1985 à septembre 1988 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'ainsi que le reconnaît le ministre de l'intérieur, cette considération est entachée d'erreur de fait ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation tant du jugement du tribunal administratif de Nice du 30 décembre 1988 que de la décision attaquée ;<br>Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nice en date du 30 décembre 1988 et la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 21 juin 1988 rejetant le recours gracieux de M. X... sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT,26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR,49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR