# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 novembre 1985, 53190, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007695890
**Date de décision:** 1985-11-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007695890

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. KAMMUNAH X..., DEMEURANT ..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°/ ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA NOUVELLE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 JANVIER 1983 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES REJETANT SA DEMANDE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIE ;    2°/ RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ;<br>   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK LE 31 JANVIER 1967 ;    VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ET LE DECRET DU 2 MAI 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE SI LE RECOURS OUVERT AUX PERSONNES PRETENDANT A LA QUALITE DE REFUGIE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 A LE CARACTERE D'UN RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX ET S'IL APPARTIENT DES LORS A LA COMMISSION INSTITUEE PAR CETTE LOI DE SE PRONONCER, LORSQU'ELLE EST SAISIE UNE PREMIERE FOIS, SUR L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT DONT IL EST JUSTIFIE PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE A LA DATE DE SA PROPRE DECISION, DANS LE CAS OU LA COMMISSION A REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSE, ET OU CELUI-CI, APRES LE REJET D'UNE NOUVELLE DEMANDE PAR L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, SAISIT A NOUVEAU LA COMMISSION, CE RECOURS NE PEUT ETRE EXAMINE AU FOND PAR CETTE JURIDICTION QUE SI L'INTERESSE AVAIT INVOQUE DEVANT L'OFFICE DES FAITS INTERVENUS POSTERIEUREMENT A LA PREMIERE DECISION JURIDICTIONNELLE ET DE NATURE S'ILS SONT ETABLIS, A JUSTIFIER LA CRAINTE DE PERSECUTION QU'IL DECLARE EPROUVER ; QU'A DEFAUT DE TELLES CIRCONSTANCES NOUVELLES, LA DECISION DE L'OFFICE REVET UN CARACTERE CONFIRMATIF RENDANT IRRECEVABLE LE RECOURS FORME CONTRE ELLE DEVANT LA COMMISSION ;<br>   CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU 5 MAI 1981, DEVENUE DEFINITIVE, LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A REJETE UNERECLAMATION DIRIGEE CONTRE UNE PREMIERE DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1979, REFUSANT A M. BASIM Y... LA QUALITE DE REFUGIE ; QUE CE DERNIER A PRESENTE A L'OFFICE UNE SECONDE DEMANDE SANS FAIRE ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE NOUVELLE DE NATURE A JUSTIFIER SON ADMISSION AU STATUT DE REFUGIE ET A DEFERE DE NOUVEAU A LA COMMISSION LA DECISION DE REFUS QUE LUI A OPPOSEE L'OFFICE LE 12 JANVIER 1983 ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION A REGARDE LADITE DECISION COMME CONFIRMATIVE DE CELLE DU 6 SEPTEMBRE 1979 ET REJETE COMME IRRECEVABLE LE RECOURS DIRIGE CONTRE ELLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. BASIM Z... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A REJETE SON RECOURS ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. BASIM Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. BASIM Z... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES  OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 52-893 1952-07-25 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-05-03-01        Si le recours ouvert aux personnes prétendant à la qualité de réfugié par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 a le caractère d'un recours de plein contentieux et s'il appartient dès lors à la commission instituée par cette loi de se prononcer, lorsqu'elle est saisie une première fois, sur l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre partie à la date de sa propre décision, dans le cas où la commission a rejeté la demande de l'intéressé, et où celui-ci, après le rejet d'une nouvelle demande par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, saisit à nouveau la commission, ce recours ne peut être examiné au fond par cette juridiction que si l'intéressé avait invoqué devant l'office des faits intervenus postérieurement à la première décision juridictionnelle et de nature, s'ils sont établis, à justifier la crainte des persécutions qu'il déclare éprouver. A défaut de telles circonstances nouvelles, la décision de l'office revêt un caractère confirmatif rendant irrecevable le recours formé contre elle devant la commission.
**Mots-clés:** 335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Introduction de l'instance - Nouveau recours faisant suite à une décision de rejet de la commission - Irrecevabilité dès lors que le requérant ne fait état d'aucun fait nouveau postérieur à la précédente décision de la commission - Caractère confirmatif de la décision en l'absence de circonstances nouvelles.