# Tribunal des conflits, civile, 17 novembre 2014, 14-03.969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000030533392
**Date de décision:** 2014-11-17
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** AUTRES_DECISIONS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030533392

## Contenu de la décision

<p> 	 N° 3969<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none"> Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Mayotte<br clear="none">
<br clear="none"> Mme X... c/ caisse d'allocations familiales de la Mayenne<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none"> M. Alain Ménéménis<br clear="none"> Rapporteur<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none"> M. Michel Girard<br clear="none"> Commissaire du gouvernement<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none"> Séance du 13 octobre 2014<br clear="none"> Lecture du 17 novembre 2014<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">  LE TRIBUNAL DES CONFLITS <br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none"> Vu l'expédition du jugement du 10 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, saisi d'une demande de Mme X... tendant à l'annulation de la contrainte du 4 juillet 2011, signifiée le 16 septembre 2011, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne lui a réclamé le remboursement d'indus d'allocation de logement sociale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;  <br clear="none">
<br clear="none"> Vu le jugement du 3 août 2012 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mamoudzou s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;<br clear="none">
<br clear="none"> Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à Mme X..., à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne et au ministre de l'égalité des territoires et du logement, qui n'ont pas produit de mémoire ;<br clear="none">
<br clear="none"> Vu les autres pièces du dossier ;<br clear="none">
<br clear="none"> Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br clear="none">
<br clear="none"> Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br clear="none">
<br clear="none"> Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;<br clear="none">
<br clear="none"> Vu le code de la sécurité sociale ;<br clear="none">
<br clear="none">  	Après avoir entendu en séance publique :<br clear="none">
<br clear="none"> - le rapport de M. Alain Ménéménis, membre du Tribunal,<br clear="none"> - les conclusions de M. Michel Girard, Commissaire du gouvernement ; <br clear="none">
<br clear="none"> Considérant que, par une contrainte signifiée le 16 septembre 2011, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne a réclamé à Mme X... le reversement d'indus d'allocation de logement sociale ; que, par un jugement du 3 août 2012, devenu définitif, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mamoudzou s'est déclaré incompétent pour connaître de l'opposition formée par Mme X... ; que, par un jugement du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Mayotte, estimant la juridiction administrative incompétente pour connaître du litige, a renvoyé la question de compétence au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié ; <br clear="none">
<br clear="none"> Considérant que l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale institue une allocation de logement sociale "en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement" qu'occupent ses bénéficiaires ; qu'en vertu de l'article L. 835-4 du même code, les différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit à cette allocation, de la liquider et d'assurer son versement, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale prévu à l'article L. 142-1 du même code ; qu'il en va ainsi, notamment, pour les litiges relatifs à la répétition d'indus ; qu'il en résulte que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne ;<br clear="none">
<br clear="none"> D E C I D E :<br clear="none">
<br clear="none"> Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne.<br clear="none">
<br clear="none"> Article 2 : Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mamoudzou du 3 août 2012 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.<br clear="none">
<br clear="none"> Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Mayotte est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 10 juin 2014.<br clear="none">
<br clear="none">  Article 4 : La présente décision sera notifiée Mme X..., à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne et au garde des sceaux, ministre de la justice. </p>,Sur la compétence matérielle du tribunal des affaires de sécurité sociale, à rapprocher :Tribunal des conflits, 6 avril 2009, Bull. 2009, T. conflits, n° 5

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III ; loi du 24 mai 1872 ;  article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié ; articles L. 831-1 à L. 835-7 du code de la sécurité sociale
**ECLI:** ECLI:FR:TC:2014:03969
**Résumé:** L'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale institue une allocation de logement sociale "en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement" qu'occupent ses bénéficiaires. 
En vertu de l'article L. 835-4 du même code, les différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit à cette allocation, de la liquider et d'assurer son versement sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale prévu à l'article L. 142-1 du même code. 
Il en va ainsi, notamment, pour les litiges relatifs à la répétition d'indus.
Il en résulte que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l'action en répétition d'indus engagée par une caisse d'allocations familiales à l'encontre d'un bénéficiaire de l'aide
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire -  Domaine d'application -  Contentieux général de la sécurité sociale -  Définition -  Applications diverses -  Répétition d'indus d'allocation de logement sociale,SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX -  Contentieux général -  Compétence matérielle -  Etendue -  Détermination -  Portée