# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1991, 89-86.140, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066199
**Date de décision:** 1991-01-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066199

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par  :</p>
<p>- X... Tristan, </p>
<p>contre le jugement du tribunal de police de Lyon, en date du 11 septembre 1989, qui, pour contravention à la réglementation sur les marchés municipaux, l'a condamné à une amende de 220 francs.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;</p>
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<p>Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi du 3 janvier 1969 et du décret du 31 juillet 1970 modifié par le décret du 18 janvier 1984 ;</p>
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<p>Sur le second moyen de cassation pris de l'illégalité de l'arrêté municipal du 23 juin 1954 ;</p>
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<p>Les moyens étant réunis ;</p>
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<p>Vu lesdits articles, ensemble la loi du 17 mars 1791 et les articles L. 131-1 et suivants du Code des communes ;</p>
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<p>Attendu que l'article R. 26.15° du Code pénal ne peut trouver application qu'autant qu'il a été contrevenu aux décrets et arrêtés de police légalement faits ;</p>
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<p>Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Tristan X... a fait l'objet le 21 janvier 1989 d'un procès-verbal établi par la police municipale alors qu'il vendait des fleurs sur le territoire de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyons ; qu'il lui était reproché d'avoir ainsi contrevenu aux dispositions des articles 3, 19, 21, 23 et 49 de l'arrêté municipal du 23 juin 1954 pris " pour la réglementation du marché " ;</p>
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<p>Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité de cet arrêté soulevée par le prévenu et le condamner à une amende, le Tribunal énonce que le maire a le pouvoir de subordonner à un permis de stationnement l'occupation prolongée par un commerçant ambulant d'un emplacement fixe du domaine public, et que cette mesure " ne porte pas atteinte en elle-même à la liberté du commerce " ;</p>
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<p>Attendu, toutefois, que l'article 21 dudit arrêté précise que les emplacements ne sont attribués que " sur la présentation des pièces énoncées à l'article 3 " ; que ce dernier, visé au procès-verbal base des poursuites, prévoit que " la vente sur les marchés de la commune est subordonnée à la production d'une " permission " délivrée au vu de certaines pièces... dont un extrait du casier judiciaire ayant moins de 3 mois de date " ; qu'il apparaît ainsi que l'attribution d'un emplacement dépend de l'octroi d'une autorisation du maire, préalable à l'exercice du commerce ;</p>
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<p>Attendu en cet état que, en omettant de prononcer l'illégalité de l'arrêté du 23 juin 1954, le Tribunal a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; qu'en effet, en soumettant l'exercice de la profession de marchand ambulant sur les halles et marchés et sur les voies publiques à la délivrance d'une autorisation qu'ils se réservent d'accorder ou de refuser discrétionnairement, les maires excèdent leurs pouvoirs de police ;</p>
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<p>Par ces motifs :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de police de Lyon du 11 septembre 1989 ;</p>
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<p>Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;</p>
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<p>DIT n'y avoir lieu à renvoi.</p>
<br>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-11-24 , Bulletin criminel 1982, n° 268, p. 717 (cassation) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-03-09 , Bulletin criminel 1988, n° 120, p. 302 (cassation partielle), et les arrêts cités. CONFER :  (2°). (2) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-03-09 , Bulletin criminel 1988, n° 120, p. 302 (cassation partielle).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale R26 al. 15,Code des communes L131-1,Décret 84-45 1984-01-18,Loi 1791-03-17,Loi 69-3 1969-01-03
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° En soumettant l'exercice de la profession de marchand ambulant sur les halles, marchés et voies publiques à la délivrance d'une autorisation qu'ils se réservent d'accorder ou de refuser arbitrairement, les maires excèdent leurs pouvoirs de police (1).,2° Les arrêtés de police ainsi illégalement faits portent atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, tel que consacré par l'article 7 de la loi du 17 mars 1791 (2).
**Mots-clés:** 1° 
 LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Légalité - Ambulants, forains et nomades - Marchand ambulant - Autorisation (non),1° 
 AMBULANTS, FORAINS ET NOMADES - Marchand ambulant - Exercice de la profession - Autorisation - Arrêté municipal - Légalité (non),2° 
 LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Marchand ambulant - Exercice de la profession - Autorisation - Arrêté municipal - Légalité (non),2° 
 AMBULANTS, FORAINS ET NOMADES - Marchand ambulant - Exercice de la profession - Autorisation - Arrêté municipal - Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie