# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 19 novembre 2004, 265185, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008196294
**Date de décision:** 2004-11-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008196294

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak X élisant domicile au cabinet de ... ;  M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :  
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                1°) d'annuler le jugement du 5 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2003 du préfet de l'Aisne décidant sa reconduite à la frontière  ; 
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                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation du jugement du 5 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens  a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2003 du préfet de l'Aisne décidant sa reconduite à la frontière, M. X se borne à reprendre les moyens qu'il avait présentés devant le tribunal administratif et auxquels celui-ci a répondu sans présenter aucun moyen d'appel  ; qu'il y a lieu, par suite, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête de M. X  ; 
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<br>			D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à  M. Abdelhak X, au préfet de l'Aisne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**