# Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 11/02/2004, 258845, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008169534
**Date de décision:** 2004-02-11
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008169534

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth A épouse B, domiciliée ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution du permis de construire n° 03-420-3 en date du 16 mai 2003 accordé par le ministre du logement de la Polynésie française à M. William C ;<br>
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              2°) d'ordonner la suspension dudit permis ;<br>
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              3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,  <br>
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              - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A épouse B et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du président du gouvernement de la Polynésie française, <br>
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              - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
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<br>Considérant que, par une ordonnance en date du 9 juillet 2003, le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté la demande de Mme A épouse B tendant à la suspension de l'arrêté en date du 16 mai 2003 par lequel le ministre du logement de la Polynésie française a accordé à M. C le permis de construire un immeuble de trois logements sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Punaauia ; que Mme A épouse B demande l'annulation de cette ordonnance ;<br>
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              Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;<br>
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont la suspension était demandée devant le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a été entièrement exécutée ; que, par suite, la requête de Mme A épouse B contre l'ordonnance du juge des référés en date du 9 juillet 2003 est devenue sans objet ;<br>
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              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme A épouse B la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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<br>		D E C I D E  :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A épouse B.<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A épouse B est rejeté.<br>
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Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Elisabeth A épouse B, au territoire de la Polynésie française, à M. William C et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**