# Conseil d'Etat, du 12 avril 1991, 118680, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007776469
**Date de décision:** 1991-04-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007776469

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1990, présentée pour la COMMUNE DE SALLANCHES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SALLANCHES demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 avril 1990 du maire de Sallanches accordant un permis de construire une maison d'habitation, à M. X... ;<br>    2°) de rejeter la demande des époux Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE SALLANCHES,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par les époux Y... :<br>     Considérant que le préjudice dont se prévalent les époux Y..., et qui résulterait pour eux de l'exécution de l'arrêté du 12 avril 1990, par lequel le maire de Sallanches a accordé à M. X... un permis de construire, présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un des moyens invoqués par les époux Y... à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cette décision paraît de nature, en l'état du dossier sousmis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, dès lors, la COMMUNE DE SALLANCHES n'est pas fondée à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution de cette décision ; <br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SALLANCHES est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SALLANCHES, à M. et Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX,54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS,68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS