# Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 5 mai 1998, 96PA02804, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007437248
**Date de décision:** 1998-05-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007437248

## Contenu de la décision

<br>    (3ème Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1996, présentée pour M. Antonio Z... X... SILVA, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Z... X... SILVA demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du préfet de police de Paris du 20 décembre 1994 lui retirant à titre définitif son certificat de capacité de chauffeur de taxi ;<br>    2 ) d'annuler cette dernière décision ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    VU le décret du 13 mars 1986 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1998 :<br>    - le rapport de M. SIMONI, président,<br>    - les observations du cabinet Y..., avocat, pour M. Z... X... SILVA,<br>    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise :  "Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations ..." ; que le procès-verbal de la réunion de la commission tenue à Paris le 20 décembre 1994, au cours de laquelle ont été examinées les infractions constatées à l'encontre de M. Z... X... SILVA, ne comporte pas la mention des nom et qualité des membres présents ; que cette omission constitue une irrégularité de caractère substantiel, dès lors que les mentions en cause sont seules de nature à permettre l'appréciation de la régularité de la composition d'une commission appelée à se prononcer dans le cadre d'une procédure disciplinaire ; que, dans ces conditions, la décision en date du 20 décembre 1994 par laquelle le préfet de police de Paris a, au vu de ce procès-verbal, retiré à titre définitif le certificat de capacité de chauffeur de taxi de M. Z... X... SILVA, est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière et, pour ce motif, doit être annulée ; que M. Z... X... SILVA est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1994 ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juin 1996 est annulé.<br>Article 2 : La décision en date du 20 décembre 1994, par laquelle le préfet de police de Paris a retiré à M. Z... X... SILVA à titre définitif son certificat de capacité de chauffeur de taxi, est annulée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 86-427 1986-03-13 art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 14-02-01-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS - POUVOIRS DES MAIRES,49-04-01-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION - TAXIS (VOIR COMMERCE ET INDUSTRIE)