# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1992, 90-13.815, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027790
**Date de décision:** 1992-02-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027790

## Contenu de la décision

<br>   .<br>
<br>
<br>   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ;<br>
<br>   Vu les articles 31 et 35 du décret n° 72-870 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique ;<br>
<br>   Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision du procureur de la République rejetant sa demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait rejeté ce recours après que les débats aient eu lieu devant le seul conseiller rapporteur et en audience publique ;<br>
<br>   Attendu, cependant que la procédure prévue par le décret du 13 juillet 1972 pour l'exercice des recours formés par les candidats à l'inscription sur la liste des conseils juridiques fait obstacle à la règle de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile et se déroule en chambre du conseil ;<br>
<br>   D'où il suit qu'en procédant comme elle a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1980-04-15 , Bulletin 1980, I, n° 108, p. 89 (cassation).
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-10-06 , Bulletin 1981, I, n° 272 (1), p. 226 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 72-870 1972-07-13 art. 31, art. 35,nouveau Code de procédure civile 786
**ECLI:** 
**Résumé:** La procédure prévue par le décret n° 72-870 du 13 juillet 1972 pour l'exercice des recours formés par les candidats à l'inscription sur la liste des conseils juridiques fait obstacle à la règle de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile et se déroule en chambre du conseil.
**Mots-clés:** CONSEIL JURIDIQUE - Inscription sur la liste - Refus - Recours - Procédure - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Possibilité (non),COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Conseil juridique - Inscription sur la liste - Refus - Recours