# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 23 septembre 2004, 00MA02664, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007586901
**Date de décision:** 2004-09-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007586901

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 novembre 2000 sous le n°'00MA02664, présentée par M. Jean X, demeurant ...)  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler l'ordonnance n° 00-1913/00-4425/00-4426 en date du 17 octobre 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes aux fins de suspension, de sursis à exécution et d'annulation dirigées à l'encontre de l'arrêté en date du 16 septembre 1999 par lequel le maire de PORTA a autorisé M. Jean-Pierre Y à réaménager et à modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant situé au lieu-dit  Lou Pla  sur le territoire de la commune  ; 
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     2'/ de faire droit à ses demandes de première instance  ; 
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     3'/ de lui allouer, tant au titre des frais induits en première instance qu'en appel, une somme de 10 000 F  ; 
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     Classement CNIJ  : 	54-05-04-01
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C 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ; 
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2004  :
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     - le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. CHERRIER, premier conseiller  ;
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Considérant que, par le mémoire susvisé, enregistré le 1er septembre 2004, M. X a informé la Cour qu'il entendait se désister de sa requête  ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;  
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     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune de PORTA formulée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. 
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     Article 2  : Les conclusions formulées par la commune de PORTA sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de PORTA, à M. Y et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. 
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N° 00MA02664										     2
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**