# Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 28 octobre 2003, 00DA00108, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007598982
**Date de décision:** 2003-10-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007598982

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2000, présentée pour Y... Sandrine X demeurant à ..., par Me M. A..., avocat  ; Y... Sandrine X demande à la Cour  :
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     1''	 d'annuler le jugement n° 97-3584 en date du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période couvrant l'année 1995  ;
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     2''	 de prononcer la décharge demandée  ;
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Elle soutient que la procédure de fixation du forfait de l'année 1995 est irrégulière  ; que l'appréciation du montant des achats est erronée  ; que la taxe sur la valeur ajoutée nette à payer est excessive  ; que le bénéfice a été évalué en retenant un coefficient de marge excessif  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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Vu, enregistré au greffe le 4 août 2000, le mémoire en défense présenté par le directeur régional des impôts du Nord-Pas-de-Calais et concluant au rejet de la requête  ; il soutient que la procédure de fixation des forfaits bénéfice et chiffre d'affaires de la période biennale 1994/1995 est régulière  ; que la requérante n°apporte pas la preuve qu'à la date où il a été fixé, le forfait qui a été fixé à partir des éléments déclarés par l'intéressée ne correspondait pas au bénéfice et au chiffre d'affaires que l'entreprise pouvait normalement réaliser ou produire compte tenu de sa situation propre  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2003 où siégeaient MM. Gipoulon, président de chambre, Z..., premier conseiller, et Mme Eliot, conseiller  :
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     - le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
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- et les conclusions de M. Paganel, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que la requête de Y... Sandrine X est dirigée contre un jugement, en date du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période couvrant l'année 1995  ; que la requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que Y... X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de Y... Sandrine X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Y... Sandrine X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.
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     Délibéré à l'issue de l'audience publique du 14 octobre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 28 octobre 2003.
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     Le rapporteur
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     E. Nowak
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Le président de chambre
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     J.F. X...
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Le greffier
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     G. Vandenberghe
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     Pour expédition conforme
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Le greffier
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G. Vandenberghe
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Code  :     C       Classement CNIJ  :   19-04-02-01-06-02
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        19-06-02-07-01
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N° 00DA00108
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**