# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mars 1973, 82970, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643943
**Date de décision:** 1973-03-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643943

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-ETIENNE DU 13 MAI 1969 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT SUR TOUTE LA LONGUEUR DE LA RUE DE LA RESISTANCE A SAINT-ETIENNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DUDIT ARRETE ;<br>   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 98 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ETROITESSE DE LA RUE DE LA RESISTANCE A SAINT-ETIENNE ET L'INTENSITE DU TRAFIC CREAIENT DES DIFFICULTES DE CIRCULATION DONT LA GRAVITE A NECESSITE LA MESURE CONTESTEE, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-ETIENNE, QUI N'A PAS RETENU DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, A, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR DE POLICE, INTERDIT TOTALEMENT LE STATIONNEMENT DES VEHICULES, TOUS LES JOURS ET A TOUTE HEURE ; QU'UNE TELLE MESURE N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE LE SIEUR X... SOUTIENT, PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; QUE SI, ENFIN, LE SIEUR X... ALLEGUE QUE LA SITUATION A LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-ETIENNE A ENTENDU PORTER REMEDE NE RESULTAIT QUE DE LA CARENCE DES SERVICES DE POLICE, IL N'ASSORTIT CE MOYEN D'AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;<br>   CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;<br>   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-ETIENNE EN DATE DU 13 MAI 1969 EN TANT QU'IL A PORTE INTERDICTION DE STATIONNEMENT DANS LA RUE DE LA RESISTANCE ;<br>   REJET AVEC DEPENS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL INTERDISANT TOTALEMENT LE STATIONNEMENT DANS LA RUE DE LA RESISTANCE A SAINT-ETIENNE, L 'ETROITESSE DE CETTE VOIE ET L'INTENSITE DU TRAFIC Y CREANT DE GRAVES DIFFICULTES DE CIRCULATION.
**Mots-clés:** - COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE. -,INTERDICTION TOTALE DE STATIONNER - LEGALITE.