# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 15 mai 2003, 99BX00205, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502548
**Date de décision:** 2003-05-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502548

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er février 1999 sous le n° 99BX00205 présentée par M. Gérard X demeurant ... ;
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     M. X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 avril 1993 du commandant du corps des sapeurs pompiers de la communauté urbaine de Bordeaux qui l'a muté du centre d'intervention de Bordeaux Benauge à celui de Bassens et l'a privé à compter de cette même date de l'indemnité liée à sa qualité de moniteur de plongée ainsi que de primes d'encadrement de stages nationaux  ;
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     2°) de prononcer l'annulation demandée ainsi que sa réintégration dans son ancien poste  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Classement CNIJ  : 36-05-01-02	C
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Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003  :
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     - le rapport de M. Samson, premier conseiller  ;
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- les observations de Maître Pucheu substituant la SCP Harmand, avocat de la communauté urbaine de Bordeaux  ;
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- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande M. X, caporal chef du corps des sapeurs pompiers de la communauté urbaine de Bordeaux, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 7 avril 1993, par laquelle le commandant du corps des sapeurs pompiers de la communauté urbaine de Bordeaux l'ayant muté du centre d'intervention de Bordeaux Benauge à celui de Bassens, estimant que cette mesure, prise à l'issue d'une procédure régulière et ne comportant aucun déclassement, ne présentait pas le caractère d'une sanction et constituait une mutation d'office prise dans l'intérêt du service  ;
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     Considérant, en premier lieu, qu'en appel, M. X se borne à critiquer, sans en justifier, le comportement du chef de service ayant rédigé le rapport sur ses états de service joint au mémoire de l'administration et à invoquer les mémoires qu'il a déposés devant les premiers juges  ; que le requérant, qui ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal administratif et ne critique pas utilement la motivation retenue par celui-ci, n'est pas fondé à soutenir qu'il a, à tort, par le jugement attaqué, rejeté sa demande  ;
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     Considérant, en second lieu, que les passages de la requête de M. X commençant par  absent pendant les heures de travail  et terminant par  conquêtes féminines  présentent un caractère diffamatoire  ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881  ; 
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			DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. Gérard X est rejetée. 
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     Article 2  : Les passages susmentionnés de la requête de M. X sont supprimés.
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99BX00205	- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**