# Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 30 décembre 2003, 03DA00394, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007601221
**Date de décision:** 2003-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007601221

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Guy X, demeurant ...  ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-76 en date du 27 mars 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 2000 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement  ;
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Il soutient que son état de santé et sa situation financière se sont aggravés  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 août 2003, présenté par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer concluant au rejet de la requête  ; le ministre fait valoir que la section départementale des aides publiques au logement n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant en prenant sa décision litigieuse  ; que le moyen tiré de l'aggravation de la situation financière de l'intéressé est inopérant  ; 
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     Code D   Classement CNIJ  :	38-03-04
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	Vu le mémoire en réplique, enregistré le 29 août 2003, présenté par M. Guy X concluant aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens  ; M. X fait, en outre, valoir qu'il était de bonne foi lorsqu'il n'a pas déclaré à la caisse d'allocations familiales certaines ressources au titre de l'année 1998  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de la construction et de l'habitation  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003 où siégeaient M. Merloz, président de chambre, Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur et M. Quinette, premier conseiller  :
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     - le rapport de Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur,
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     - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que la requête de M. Guy X est dirigée contre un jugement en date du 27 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2000 de la section départementale des aides publiques au logement rejetant sa demande de remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement  ; que le requérant articule devant la Cour  les mêmes moyens que ceux développés devant le premier juge  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli  ; que, par ailleurs, M. X ne peut utilement se prévaloir de l'évolution ultérieure de son état de santé et de sa situation financière dès lors que la légalité de la décision litigieuse s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise  ; qu'il lui appartient, à cet égard, s'il s'y croit fondé, de présenter une nouvelle demande de remise gracieuse  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :	La requête de M. Guy X est rejetée.
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     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifiée à M. Guy X ainsi qu'au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. 
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     Délibéré à l'issue de l'audience publique du 18 décembre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 30 décembre 2003.
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Le rapporteur
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Signé  : M. Merlin-Desmartis 
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Le président de chambre
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Signé  : G. Merloz
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Le greffier
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Signé  : B. Robert 
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La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     Pour expédition conforme
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Le Greffier
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     Bénédicte Robert
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N°03DA00394	4
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**