# Tribunal administratif de Lille, du 2 juillet 1998, 98-97, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286613
**Date de décision:** 1998-07-02
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286613

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE, 1987-12-11, Compagnie générale des eaux c/ Mme Pochtier, n° 81912<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Déclaration d'illégalité partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-02-03-03-04, 60-01-02-01-03-02, 67-02-02          Règlement du service de distribution d'eau dans la communauté urbaine de Lille prévoyant que, pour toutes les parties du branchement situées sur la propriété du client abonné, l'usager aura à sa charge toutes les conséquences dommageables pouvant résulter de l'existence et du fonctionnement de ces parties du branchement, sauf s'il apparaissait une faute du Service des eaux. Le branchement particulier situé en amont du compteur constitue un ouvrage public, même lorsqu'il est situé sur une propriété privée. Le régime de responsabilité du fait des dommages subis par les usagers d'ouvrages publics étant d'ordre public, la communauté urbaine de Lille ne pouvait légalement limiter la responsabilité du gestionnaire du service en raison des conséquences dommageables pouvant résulter de l'existence et du fonctionnement des parties du branchement situées en amont du compteur (1).
**Mots-clés:** 135-02-03-03-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Règlement du service de distribution mettant à la charge de l'usager les dommages dus à la partie du branchement située sur sa propriété - Illégalité - Existence.,60-01-02-01-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - USAGERS DES OUVRAGES PUBLICS -Service de distribution d'eau - Règlement mettant à la charge de l'usager les dommages dus à la partie du branchement située sur sa propriété - Illégalité - Existence.,67-02-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE -Etendue de la responsabilité du maître de l'ouvrage ou de son gestionnaire - Service de distribution d'eau - Règlement mettant à la charge de l'usager les dommages dus à la partie du branchement située sur sa propriété - Illégalité - Existence.