# CAA de BORDEAUX, , 18/09/2018, 17BX03491, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037412394
**Date de décision:** 2018-09-18
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037412394

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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        Procédure contentieuse antérieure :<br>
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        Mme B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner la Région Nouvelle Aquitaine à lui verser une provision d'un montant de 40 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en réparation du préjudice subi à la suite d'un malaise sur son lieu de travail le 19 juin 2013. <br>
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        Par ordonnance n° 1701849 du 27 octobre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de MmeC....<br>
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        Procédure devant la cour :<br>
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        Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2017 et le 22 juin 2018, Mme B...C..., représentée par MeA..., demande au juge d'appel des référés :<br>
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        1°) d'annuler cette ordonnance en date du 27 octobre 2017 ;<br>
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        2°) de déclarer l'arrêt à intervenir commune et opposable à la Mutuelle général éducation nationale (MGEN) ;<br>
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        3°) de condamner la Région Nouvelle Aquitaine à lui verser une provision d'un montant de 40 000 euros ;<br>
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        4°) de condamner la Région Nouvelle Aquitaine à lui rembourser la somme de 2 200 euros au titre des frais d'expertises qu'elle a avancés ;<br>
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        5°) de condamner la Région Nouvelle Aquitaine à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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        Elle soutient que :<br>
        - agent technique territoriale elle a été victime d'un malaise sur son lieu de travail le 19 juin 2013 entraînant un traumatisme aux mains lors de sa chute, notamment à sa main gauche ; <br>
        - une enquête administrative a conclu qu'il s'agissait d'un accident de travail ;<br>
        - en raison des souffrances qu'elle a subi à la suite de sa chute sur son lieu de travail il existe une obligation non sérieusement contestable justifiant l'octroi de la provision demandée au titre de la réparation de son préjudice ; <br>
        - il n'existe pas de contradiction entre les rapports d'expertise sur l'origine des séquelles dont elle demande réparation ;<br>
        - le rapport du docteur Steinbach se prononce sur les éventuelles séquelles d'ordre psychiatrique et non sur celles d'ordre orthopédique ;<br>
        - le rapport d'expertise du Docteur Favard permet d'évaluer les préjudices indemnisables.<br>
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        Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2018, la Région Nouvelle Aquitaine, représentée par la SELARL Claisse et associés, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet comme non fondée, et à ce que soit mise à la charge de Mme C...une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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        Vu les autres pièces du dossier. <br>
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        Vu le code de justice administrative.<br>
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        Le président de la cour a désigné, par une décision du 2 janvier 2018, M. Pierre Larroumec, président de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.<br>
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        Considérant ce qui suit :<br>
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        1. MmeC..., agent technique territoriale travaillant pour le compte de la Région Nouvelle Aquitaine, a été victime, le 19 juin 2013 sur son lieu de travail, d'un malaise ayant entraîné une perte de connaissance et une chute sur ses mains ayant occasionnée un traumatisme, notamment à la main gauche. Mme C...relève appel de l'ordonnance du 27 octobre 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au versement d'une provision d'un montant 40 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa chute.<br>
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        2. Aux termes des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (...) ".<br>
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        3. MmeC..., qui a été victime d'un malaise avec perte de connaissance le 19 juin 2013 sur son lieu de travail occasionnant une chute, demande à ce que la Région Nouvelle Aquitaine lui verse une provision d'un montant de 40 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices nés de sa chute, notamment les séquelles occasionnées à sa main gauche. Il ressort des pièces du dossier que dans son rapport d'expertise le docteur Favard a indiqué que les lésions causées à la main gauche de MmeC..., à la suite de sa chute du 19 juin 2013, ne pouvaient pas expliquer, d'un point de vue orthopédique, les difficultés fonctionnelles décrites par l'intéressée et a sollicité l'intervention d'un sapiteur psychiatre. Par ailleurs, le docteur Steinbach, médecin psychiatre, a indiqué dans son expertise en date du 6 octobre 2016, que c'est l'état constitutionnel névrotique de Mme C...antérieur qui explique les conséquences motrices dont l'intéressée souffre depuis sa chute du 19 juin 2013. <br>
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        4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la région, que l'obligation invoquée par Mme C...ne présente pas, en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Celle-ci n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au paiement des frais d'expertise doivent également être rejetées.<br>
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        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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        5. La Région Nouvelle Aquitaine n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées par Mme C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sauraient être accueillies. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la Région Nouvelle Aquitaine présentées sur le fondement du même article.<br>
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        ORDONNE<br>
Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.<br>
Article 2 : Les conclusions de la Région Nouvelle Aquitaine tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à LysianeC..., à la Région Nouvelle Aquitaine et à la MGEN.<br>
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Fait à Bordeaux, le 18 septembre 2018.<br>
Le juge d'appel des référés<br>
Pierre Larroumec<br>
       La République mande et ordonne au ministre en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.<br>
       Pour expédition certifiée conforme.<br>
Le greffier,<br>
                                   Cindy Virin<br>
N° 17BX03491<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision.,54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge.