# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1996, 92-44.933, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035686
**Date de décision:** 1996-03-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035686

## Contenu de la décision

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le second moyen :<br>
<br>   Vu l'article 1134 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en remboursement de cotisations à la Mutuelle des industries du livre, prélevées sur son salaire au titre des années 1988, 1989 et 1990, la cour d'appel a énoncé que le salarié ne pouvait oublier que, par une délibération du 9 janvier 1989, le comité d'entreprise de la société La Montagne avait décidé que l'adhésion à la Mutuelle des industries du livre, obligatoire pour l'ensemble du personnel de La Montagne, s'agirait-il de journalistes, devrait porter sur la prise en charge à 100 %, et que cette délibération, qui avait nécessairement pour effet d'accroître le montant des cotisations, s'imposait à tous ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il n'appartient pas au comité d'entreprise d'imposer aux salariés l'adhésion à une mutuelle, et alors, d'autre part, qu'elle n'avait pas constaté que le salarié avait personnellement adhéré à la Mutuelle des industries du livre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de remboursement des cotisations de mutuelle au titre des années 1988, 1989 et 1990, l'arrêt rendu le 7 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Il n'appartient pas au comité d'entreprise d'imposer aux salariés l'adhésion à une mutuelle. Par suite viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié en remboursement de cotisations à une mutuelle prélevées sur son salaire par l'employeur, alors qu'elle n'a pas constaté que le salarié avait personnellement adhéré à cette mutuelle.
**Mots-clés:** REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Définition - Affiliation à une société mutualiste - Décision relative à l'affiliation à une mutuelle - Liberté laissée à chaque salarié d'adhérer à une mutuelle de son choix - Nécessité .,MUTUALITE - Mutuelle - Adhésion - Salarié - Paiement des cotisations par le salarié - Condition