# Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 22 mai 1992, 128966, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007792433
**Date de décision:** 1992-05-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007792433

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 22 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant chez M. Y... 135, rue Faubourg du Temple à Paris (75010) ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 juillet 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu : <br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme X... a été mise en possession d'une carte de séjour portant la mention "salarié", valable jusqu'au 22 novembre 1992 ; que, dans ces conditions, l'arrêté du préfet de police en date du 4 juillet 1991, qui n'a pas été exécuté, doit être regardé comme rapporté ; que la requête est, dès lors, devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de Mme X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieuret de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE,49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE