# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1973, 72-40.168, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990083
**Date de décision:** 1973-05-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990083

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 58-1 DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS, 58-3, 470, 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 90 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;<br>
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ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE EST ASSIMILEE A LA SIGNIFICATION A PERSONNE LORSQU'ELLE A ETE FAITE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER, OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET ;<br>
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 SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE SE REVELE IMPOSSIBLE, L'EXPLOIT EST DELIVRE SOIT A DOMICILE, SOIT A DEFAUT DE DOMICILE CONNU EN FRANCE A LA RESIDENCE ;<br>
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 QU'EN VERTU DU SECOND, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTE N'A PAS ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE, L'HUISSIER DE JUSTICE AVISE L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION EN LUI PRECISANT DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLE PERSONNE LA COPIE DE L'ACTE A ETE REMISE ;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT EXPLOIT DELIVRE EN SES BUREAUX A L'UN DE SES EMPLOYES, LA SOCIETE ANONYME CANDIDO ET COMPAGNIE A ETE CITEE A COMPARAITRE LE 29 OCTOBRE 1971 DEVANT LA VINGT ET UNIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR VOIR STATUER SUR L'APPEL INTERIETE PAR BEAUCHOT D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DU 3 MARS 1971 QUI AVAIT CONDAMNE CE DERNIER A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 7156,73 FRANCS CORRESPONDANT A UN TROP PERCU SUR INDEMNITES DE LICENCIEMENT ;<br>
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 QUE, POUR STATUER A LA DATE D'AJOURNEMENT INDIQUEE, PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, A L'EGARD DE LA SOCIETE DEFAILLANTE DONT ELLE A REJETE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CE QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE INTRUMENTAIRE A LA SOCIETE CANDIDO ET COMPAGNIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIT ETE SIGNE PAR CANDIDO, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPLOIT A ETE DELIVRE EN PARLANT " A UN EMPLOYE " SANS QU'AIT ETE MENTIONNE QU'IL ETAIT HABILITE A CET EFFET PAR LA SOCIETE ET QUE PAR SUITE L'ARRET NE POUVAIT ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE, PEU IMPORTANT EN CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE LE SIGNATAIRE DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVISANT DE LA CITATION, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-06 Bulletin 1971 II N. 266 (2) P. 193 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 150,Code de procédure civile 470,Code de procédure civile 58-1 AL. 2,Code de procédure civile 58-1 AL. 3,Code de procédure civile 58-3,Décret 58-1292 1958-12-22 ART. 90
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQU'UNE SOCIETE A ETE CITEE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D 'APPEL SUIVANT EXPLOIT DELIVRE "A UN EMPLOYE" SANS QU'AIT ETE  MENTIONNE QU'IL ETAIT HABILITE A CET EFFET PAR LA SOCIETE, L'ARRET  NE PEUT ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE L'INTIMEE  DEFAILLANTE BIEN QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE  ADRESSEE PAR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE A LA SOCIETE EN APPLICATION  DE L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR L'AVISER DE LA  CITATION AIT ETE SIGNE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE -  DECISION DECLAREE A TORT CONTRADICTOIRE - SOCIETE - EXPLOIT D 'AJOURNEMENT DELIVRE A UN EMPLOYE - ABSENCE DE MENTION D'HABILITATION  A CET EFFET - CITATION DELIVREE A PERSONNE (NON).,* EXPLOIT - SIGNIFICATION - PERSONNE - PERSONNE MORALE - REMISE DE  LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION DE  L'HABILITATION A CET EFFET - ABSENCE - SIGNIFICATION A PERSONNE (NON,* EXPLOIT - AJOURNEMENT - SIGNIFICATION - SOCIETE - CITATION  DELIVREE A LA PERSONNE D'UN EMPLOYE - MENTION DE L'HABILITATION A  CET EFFET - ABSENCE - SIGNIFICATION A PERSONNE (NON).,* EXPLOIT - AJOURNEMENT - PERSONNE QUALIFIEE POUR LE RECEVOIR -  SOCIETE ANONYME - EMPLOYE HABILITE A CET EFFET - MENTION DE L 'HABILITATION - ABSENCE - SIGNIFICATION A PERSONNE (NON).,* EXPLOIT - SIGNIFICATION - PERSONNE - SIGNIFICATION NON A PERSONNE  - LETTRE RECOMMANDEE - ACCUSE DE RECEPTION - SIGNATURE - PORTEE.,* EXPLOIT - SIGNIFICATION - SOCIETE - SIGNIFICATION A UN SALARIE DE  LA SOCIETE - EMPLOYE HABILITE A CET EFFET - MENTION DE L 'HABILITATION - ABSENCE - SIGNIFICATION A PERSONNE (NON) .,* EXPLOIT - SIGNIFICATION - SOCIETE - SIGNIFICATION A PERSONNE -  PERSONNE HABILITEE A CET EFFET - MENTION DE L'HABILITATION - ABSENCE  - PORTEE.