# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 juillet 1997, 96BX00532, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007487950
**Date de décision:** 1997-07-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007487950

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1996 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 mars 1997, présentés par Mme veuve X... Z... née TAYEB Y..., demeurant ... Z'Mala 05000 W. de Batna (Algérie) ;<br>    Mme veuve DJEMAI Z... demande que la cour :<br>    - annule le jugement en date du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé une pension de réversion ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :<br>    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable la demande de Mme veuve DJEMAI Z... au motif qu'elle n'était pas dirigée contre une décision administrative préalable ; que Mme veuve DJEMAI Z... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le tribunal ; que dès lors, les moyens invoqués à l'encontre du jugement sont sans portée utile et que, par suite, les conclusions de la requête de Mme veuve DJEMAI Z... qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de Mme veuve DJEMAI Z... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL