# Tribunal administratif de Rouen, du 16 avril 1996, 09366, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008287075
**Date de décision:** 1996-04-16
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rouen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008287075

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de l'expropriation L13-15
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-01-03-03, 60-04-01-03-01          Si l'Etat a commis une faute en ne respectant pas son engagement de créer une voie desservant la parcelle des requérants, cette faute n'est pas à l'origine du préjudice subi par ceux-ci, dès lors que la parcelle en cause, même si elle avait comporté une voie d'accès, n'aurait pu être regardée comme un terrain à bâtir, à raison de son absence de desserte par les réseaux exigés par l'article L. 13-15-II-1° a du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de son classement par le plan d'occupation des sols approuvé de la commune en zone NA b où les constructions individuelles sont interdites. Par suite, M. et Mme Vela ne sauraient prétendre à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme représentant la différence entre la valeur qu'aurait eue ladite parcelle comme terrain à bâtir et l'indemnité fondée sur son usage agricole effectif qui leur a été allouée à la suite de son expropriation par la commune de Grand-Couronne (rejet).
**Mots-clés:** 60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES -Engagement de l'Etat de créer une voie de desserte non tenu : oui.,60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -