# COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 novembre 1964, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006966796
**Date de décision:** 1964-11-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006966796

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE COMPLANTEES EN VIGNE PEUT LEGITIMEMENT UTILISER LE NOM DU TERROIR POUR DESIGNER LES VINS QU'IL Y RECOLTE, SOUS RESERVE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR EVITER TOUTE CONFUSION AVEC LES DENOMINATIONS UTILISEES ANTERIEUREMENT ET REGULIEREMENT PAR UN AUTRE PROPRIETAIRE RECOLTANT SUR LE MEME TERROIR ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PETRUS Y..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE VITICOLE SIS A SAINT-GEORGES (GIRONDE), UTILISE A TITRE DE MARQUE, POUR DESIGNER LES VINS RECOLTES SUR SA PROPRIETE, LA DENOMINATION "CHATEAU SAINT-GEORGES" ;<br>
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 QUE D'AUTRE PART, FRANCIS X..., AYANT CAUSE DE MACQUIN, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE VOISIN SIS EGALEMENT COMMUNE DE SAINT-GEORGES ET COMPRENANT DES PARCELLES AYANT DEPENDU DU DOMAINE DIT "CHATEAU SAINT-GEORGES" DIVISE AU 19 SIECLE, S'EST VU CONTESTER PAR Y... LE DROIT DE DESIGNER SES VINS SOUS L'APPELLATION "CHATEAU SAINT-GEORGES-MACQUIN", CETTE DENOMINATION PORTANT ATTEINTE, SELON Y..., AU DROIT ANTERIEUR, REMONTANT A L'ANNEE 1868, QU'IL POSSEDAIT, DU FAIT DE SES AUTEURS, SUR LA MARQUE "CHATEAU SAINT-GEORGES" ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, RETIENT QUE Y... "EST PROPRIETAIRE EXCLUSIF DE LA MARQUE "CHATEAU SAINT-GEORGES" ET QU'IL EXISTE UNE POSSIBILITE DE CONFUSION AVEC LA MARQUE "CHATEAU SAINT-GEORGES-MACQUIN" ;<br>
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 QU'IL INTERDIT EN CONSEQUENCE A X... DE FACON ABSOLUE D'UTILISER CETTE DERNIERE DENOMINATION ;<br>
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ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI SANS TENIR COMPTE, POUR APPRECIER LA POSSIBILITE DE CONFUSION, DU DROIT DE X... A L'APPELLATION "CHATEAU SAINT-GEORGES", QU'ELLE LUI AVAIT CEPENDANT RECONNU DANS D'AUTRES MOTIFS EU EGARD A LA CONSISTANCE DE SON DOMAINE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 23 MAI 1960 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LE PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE COMPLANTEES EN VIGNE PEUT LEGITIMEMENT UTILISER LE NOM DU TERROIR POUR DESIGNER LES VINS QU'IL Y RECOLTE, SOUS RESERVE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR EVITER TOUTE CONFUSION AVEC LES DENOMINATIONS UTILISEES ANTERIEUREMENT ET REGULIEREMENT PAR UN AUTRE PROPRIETAIRE RECOLTANT SUR LE MEME TERROIR.
**Mots-clés:** VINS - MARQUE - UTILISATION DU NOM DU TERROIR