# Conseil d'Etat, du 18 février 1910, 32563, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007631412
**Date de décision:** 1910-02-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007631412

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01          Lorsqu'un maire a été invité par le sous-préfet à réunir d'urgence le conseil municipal, peut-il le convoquer moins de trois jours francs avant celui de la séance, sans mentionner sur les convocations l'autorisation donnée à cet effet par le sous-préfet ? - Rés. aff..,16-02-01-01-02          La délibération, par laquelle un conseil municipal vote l'acquisition d'un terrain en vue d'y construire une école, doit-elle être déclarée nulle de droit à raison de ce fait qu'elle a été notifiée au propriétaire dudit terrain avant d'avoir été approuvée par l'autorité supérieure et avant d'avoir été signée par les membres du conseil municipal présents à la séance, les signatures requises ayant d'ailleurs été données par la suite ? - Rés. nég..
**Mots-clés:** 16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Mentions de la convocation - Délai de convocation - Abréviation.,16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -  Délibération prétendue nulle de droit par le motif qu'elle aurait été notifiée avant qu'elle eût été approuvée par l'autorité supérieure et signée par les membres présents.