# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 31 mai 2001, 98LY00613, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467633
**Date de décision:** 2001-05-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467633

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1998, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ..., par la SCP SCHRECK, avocats au barreau de Draguignan ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 9403624 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 29 janvier 1998 en tant qu'il rejette sa demande en décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par des actes de poursuites exercés à son encontre par le comptable du Trésor de Meylan, de payer les cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1975, 1977, 1978 et 1979 ;<br>    2°) de le décharger de l'obligation de payer ces impositions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du :<br>    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement susvisé, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté pour irrecevabilité la demande de M. X... tendant à la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par des actes de poursuites exercés à son encontre par le comptable du Trésor de Meylan, de payer les cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1975, 1977, 1978 et 1979, au motif qu'il avait présenté sa réclamation au Trésorier-payeur général de l'Isère après l'expiration du délai prescrit par l'article R.* 281-3 du livre des procédures fiscales ; que M. X... ne conteste pas devant la Cour l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée en première instance et qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Marcel X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R281-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE