# CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 23/10/2017, 15MA04821, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035873166
**Date de décision:** 2017-10-23
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035873166

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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        Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 12 février 2013 par laquelle le maire de Carcassonne a refusé de lui verser une subvention au titre de la rénovation de la façade de son habitation et d'ordonner à cette commune de procéder au versement de la subvention d'un montant de 12 200 euros ;<br>
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        Par un jugement n° 1302195 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A....<br>
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        Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2015, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 octobre 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision en date du 12 février 2013 par laquelle le maire de Carcassonne a refusé de lui verser une subvention au titre de la rénovation de la façade de son habitation ;<br>
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       3°) d'ordonner à la commune de Carcassonne de procéder au versement de la subvention d'un montant de 12 200 euros ;<br>
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        4°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre la contribution de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique.<br>
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        Il soutient que :<br>
      - la décision en litige est insuffisamment motivée ;<br>
      - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;<br>
      - il remplissait les conditions pour se voir attribuer une subvention.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2016, la commune de Carcassonne conclut, à titre principal, à la confirmation du jugement attaqué, à titre subsidiaire au rejet de la demande de première instance et à ce que soit mis à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - la demande indemnitaire est irrecevable ;<br>
       - les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.<br>
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       Par deux mémoires complémentaires, enregistrés les 1er février et 13 juillet 2017, la commune de Carcassonne demande à la Cour de prononcer un non-lieu à statuer et de débouter les parties de leurs demandes respectives, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que l'objet de la présente instance a disparu.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2017, M. A... déclare se désister de l'instance, y compris de sa demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>
       - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Pecchioli,<br>
       - les conclusions de M. Revert, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que dans son mémoire enregistré le 20 septembre 2017, M. A... a déclaré se désister de sa requête d'appel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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       2. Considérant, par ailleurs, que la commune de Carcassonne demande, dans ses dernières écritures, que chaque partie soit déboutée de ses demandes respectives au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que par ces conclusions il convient de regarder la commune comme se désistant de ses propres conclusions présentées au titre des frais irrépétibles ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de ces conclusions ;<br>
D É C I D E<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A... et du désistement des conclusions de la commune de Carcassonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et à la commune de Carcassonne.<br>
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       Délibéré après l'audience du 2 octobre 2017, où siégeaient :<br>
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       - M. Bocquet, président,<br>
       - M. Marcovici, président assesseur, <br>
       - M. Pecchioli, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 23 octobre 2017.<br>
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N° 15MA04821 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 38-03-03 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat.,54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.