# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 3 mai 2006, 271404, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008262205
**Date de décision:** 2006-05-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008262205

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS  ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat  :
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              1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, a annulé son arrêté du 14 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Sonia Y... A, épouse B et, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation de Mme A, épouse B, dans le délai d'un mois  ;
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              2°) de rejeter la demande présentée par Mme A, épouse B, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                   Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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              Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,  
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              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux  : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : () 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait () »  ; 
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, épouse B, de nationalité congolaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 avril 2004, de la décision du 1er avril 2004 du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée  ;
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, épouse B, est entrée en France le 21 juillet 2000  ; qu'elle vit depuis avec M. X... B Dia Nkouka, de nationalité congolaise, titulaire d'une carte de résident de dix ans, dont elle a un enfant né le 12 juin 2001 et avec lequel elle s'est mariée le 15 avril 2003  ; que, dans ces circonstances, et alors même que l'intéressée peut bénéficier du regroupement familial, l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris  ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 14 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme A, épouse B, et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée dans le délai d'un mois  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à Mme Sonia Y... A, épouse B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**