# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1977, 75-12.256, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006997999
**Date de décision:** 1977-03-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006997999

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ;<br>
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 QU'IL DOIT, DANS CE CAS, SAUF EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET SUIVANTS DU MEME DECRET, PAYER AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE D'EVICTION EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE SUR RENVOI APRES CASSATION, STATUANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPLOITATION DU NOUVEAU CASINO MUNICIPAL DE MENTON, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA VILLE DE MENTON, A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE LOCATAIRE QUI, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE LA VILLE DE MENTON SERAIT TENUE DE SUPPORTER, A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE, TOUTES SOMMES DUES AU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT LICENCIE A L'OCCASION DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU NOUVEAU CASINO, EN RETENANT QUE L'INDEMNITE EGALE A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE CONSTITUE " LE MAXIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 " ET QU'IL ECHET DE PASSER OUTRE AU PREJUDICE ALLEGUE POUVANT RESULTER DES INDEMNITES QUI POURRAIENT ETRE ATTRIBUEES A UN PERSONNEL LICENCIE PAR SUITE DE L'EVICTION ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-03-16 Bulletin 1976 III N. 115 p.91 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 ART. 8,LOI 57-6 1957-01-05
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt qui refuse de tenir compte, dans la fixation de l'indemnité d'éviction, du préjudice résultant des indemnités à verser au personnel licencié à la suite de l'éviction, au motif erroné qu'une indemnité égale à la valeur marchande du fonds de commerce constitue le maximum prévu à l'article 8 du décret du 30 septembre 1953.
**Mots-clés:** BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Indemnité d'éviction - Montant - Indemnités de licenciement.