# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1998, 96-15.444, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038827
**Date de décision:** 1998-03-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038827

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 1351 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que l'autorité de la chose jugée suppose une identité de cause en même temps qu'une identité d'objet et de parties ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue entre le véhicule de M. Y... et celui de M. X... ; que M. Y... a fait citer M. X... devant un tribunal correctionnel pour blessures involontaires ; qu'un jugement correctionnel, devenu irrévocable, a relaxé M. X... et rejeté la demande d'indemnisation de M. Y..., déclaré seul responsable de l'accident ; que M. Y... a ensuite assigné M. X... et son assureur, la compagnie Elvia assurances, en responsabilité et indemnisation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ;<br>
<br>   Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt énonce que l'autorité de chose jugée des dispositions civiles du jugement correctionnel s'oppose à la recevabilité de l'action, quel que soit le fondement de celle-ci ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... était en droit d'invoquer les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la demande de M. Y..., l'arrêt rendu le 19 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-03-10, Bulletin 1993, II, n° 89, p. 48 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 1351,Loi 85-677 1985-07-05
**ECLI:** 
**Résumé:** L'autorité de chose jugée des dispositions civiles d'un jugement correctionnel statuant sur citation directe de la victime d'un accident de la circulation ayant rejeté la demande d'indemnisation ne s'oppose pas à la recevabilité d'une action fondée sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
**Mots-clés:** CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Décision statuant sur les intérêts civils .,ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Action d'un conducteur contre l'autre - Autorité du pénal - Décision statuant sur les intérêts civils - Portée