# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 février 1995, 91482, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007873552
**Date de décision:** 1995-02-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007873552

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mamady X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ; <br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité française ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Guinard, avocat de M. Mamady X...,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, qu'aux termes de l'article 153 alors en vigueur du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat, qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française ... peuvent ... être ... réintégrées (dans le nationalité française), moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations. Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimiliation ..." ; <br>    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 30 avril 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a refusé à M. X..., ressortissant sénégalais, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ait été prise au vu d'un dossier incomplet ; <br>    Considérant qu'il est constant que M. X... s'est marié à Dakar avec une compatriote et a ensuite épousé le 16 décembre 1983 à Conakry (Guinée) Mme Y... avec laquelle il vit en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il est divorcé ; que, dès lors, en estimant que l'état de bigamie de l'intéressé révélait un défaut d'assimiliation s'opposant à ce qu'il puisse être réintégré dans la nationalité française, le ministre ne s'est pas fondé sur un motif matériellement inexact et a légalement justifié sa décision ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel a été rendu régulièrement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du 30 avril 1986 ;<br>Article 1er : La requête de M. Mamady X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>,1. Cf. 1988-03-11, Ministre des affaires sociales et de l'emploi c/ Diagne, T. p. 783<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la nationalité française 153
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-01-01-025        Justifie légalement sa décision le ministre qui estime que l'état de bigamie révèle un défaut d'assimilation s'opposant à ce que l'intéressé puisse être réintégré dans la nationalité française.
**Mots-clés:** 26-01-01-025,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Opposition à réintégration - Motifs - Défaut d'assimilation - Bigamie - Légalité (1).