# Cour administrative d'appel de Nancy, du 10 juillet 1990, 89NC01333, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007548101
**Date de décision:** 1990-07-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007548101

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 juillet 1989 sous le numéro 89NC01333, présentée par M. Claude X..., demeurant ... (Bas-Rhin) tendant à ce que la Cour :<br>    - annule le jugement en date du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 500 000 F augmentée des intérêts légaux à compter du 25 juillet 1987 en réparation du préjudice qui lui a été causé par sa mise en position de congé de longue durée pour une période de six mois ;<br>    - lui accorde la dite indemnité ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 26 juin 1990 :<br>    - le rapport de M. DAMAY, conseiller,<br>    - les observations de Maître GAUCHER, avocat de M. Claude X... ;<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, "la requête introductive d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties ..." ;<br>    Considérant que la requête présentée par M. STEIMER, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 juillet 1989, ne contient l'énoncé d'aucun des moyens sur lesquels l'intéressé entend fonder son recours ; que si M. STEIMER a présenté le 22 juin 1990 un mémoire par lequel il expose les moyens de sa requête, ce mémoire, enregistré après l'expiration du délai de recours contentieux, ne permet pas de régulariser la requête initiale qui, par application de l'article R.77 précité, n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. STEIMER Claude est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. STEIMER et au ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R77
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE