# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 11 mai 2005, 255195, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008234689
**Date de décision:** 2005-05-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008234689

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nurettin A, demeurant ... et Mme Nelly VERRIER-A, demeurant ...  ; M. A et MmB-A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 janvier 2003 par laquelle le chef de poste de la police de l'air et des frontières à Londres a refusé l'admission de M. A sur le territoire français, ensemble le rejet de son recours gracieux  ;  
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ; 
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                     Vu le code de justice administrative  ; 
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que M. Nurettin A, de nationalité turque, a fait l'objet le 24 janvier 2003 d'une décision par laquelle le chef de poste de la police de l'air et des frontières à Londres (Royaume-Uni) a refusé son admission sur le territoire français au motif que son passeport et son visa avaient été falsifiés  ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier et, en particulier des attestations fournies par le consulat général de France et le consulat général de Turquie à Londres, que ces documents étaient authentiques  ; qu'il suit de là que la décision du 24 janvier 2003 est entachée d'une erreur de fait  ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. et Mme A sont fondés à demander l'annulation de la décision contestée du 24 janvier 2003, ensemble le rejet de son recours gracieux  ; 
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                Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 
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                Considérant que les conclusions des requérants ne sont pas chiffrées et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées  ; 
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La décision du 24 janvier 2003 par laquelle le chef de poste de la police de l'air et des frontières à Londres (Royaume-Uni) a refusé à M. A son admission sur le territoire français, ensemble le rejet de son recours gracieux sont annulés.
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     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Nurettin A, à Mme Nelly VERRIER-A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**