# Arrêté portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République

**Identifiant:** CONSTEXT000017667595
**Date de décision:** 1987-12-28
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** ORGA
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1987/8748orga.htm

## Contenu de la décision

Le président du Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;<br>Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;<br>Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;<br>Vu le décret n° 87-1028 du 22 décembre 1987 relatif au traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République ;<br>Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;<br>Vu la délibération du Conseil constitutionnel en date du 23 octobre 1987,<br>
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<br>Arrête : <br>Article premier : <br>Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République qui a pour objet de faciliter les opérations de contrôle de ces présentations. <br>A cet effet, l'application permet de : <br>- préparer les opérations de validation des candidatures par la création préalable d'un fichier des élus habilités à présenter un candidat ; <br>- classer les présentations en faveur de chaque candidat de telle sorte qu'il soit possible de vérifier si les conditions fixées par l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée sont satisfaites ; <br>- faciliter l'établissement de la liste des présentateurs à publier au Journal officiel et par tous autres moyens à la décision du Conseil constitutionnel. <br>Article 2 : <br>Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : <br>- nom, prénoms, date de naissance, sexe (monsieur, madame) de la personne habilitée à présenter une candidature ; <br>- fonction élective de l'auteur de la présentation ; <br>- département ou territoire d'élection ou d'exercice de la fonction élective ; <br>- pour les maires, nom de la commune ; <br>- nom de la personne présentée. <br>Article 3 : <br>Les informations nominatives contenues dans la liste des présentateurs arrêtée par le Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, sont transmises à la Direction des Journaux officiels aux fins de publication. <br>Article 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, de Montpensier, 75001 Paris). <br>Article 5. - Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. <br>Fait à Paris, le 28 décembre 1987<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1987:87.48.ORGA
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan