# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 26 avril 1999, 98LY01325, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463332
**Date de décision:** 1999-04-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463332

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1998, présentée par M. X..., demeurant au Secours catholique, ... sur Marne ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n 9703931 en date du 30 avril 1998 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 1997 par laquelle le responsable de l'association gestionnaire de "l'hôtel social Riboud" a décidé de mettre fin à son hébergement dans l'établissement ;<br>    2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1999 :<br>    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'à supposer même que les associations privées gestionnaires de centres d'hébergement et de réadaptation sociale, agréés à cette fin par le ministre du travail et des affaires sociales, exercent une mission de service public, aucune disposition législative ou réglementaire ne leur confie de prérogatives de puissance publique pour l'accomplissement de leur mission ; que, dès lors, les litiges qui les opposent aux personnes accueillies dans ces centres ressortissent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée qui a régulièrement pu être prise sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision en date du 29 septembre 1997 par laquelle le responsable de l'association gestionnaire du centre d'hébergement et de réadaptation sociale dénommé "Hôtel social Riboud" a décidé de mettre fin à son hébergement dans l'établissement ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L9
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC