# Tribunal administratif de Paris, du 16 mai 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293799
**Date de décision:** 1989-05-16
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293799

## Contenu de la décision

1. Cf. TA de Versailles, 1989-01-09, ordonnance de référé, n° 88-5411. 2. Rappr. TA de Toulouse, 1989-02-14, Mme Martin, pour le sursis à exécution<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Indemnité
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102-1,Décret 88-907 1988-09-02 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-03-015(1)          Jugement avant dire droit ayant condamné conjointement et solidairement l'entrepreneur et l'architecte à réparer les désordres affectant la charpente du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou déduction faite de la part de responsabilité pouvant éventuellement être retenue à l'encontre du maître de l'ouvrage pour défaut d'entretien. Le même jugement ordonnait une expertise pour évaluer le préjudice. Rapport d'expertise évaluant le préjudice à 19.900.000 F.          Le tribunal statuant en référé accorde une provision de 5.000.000 F..,54-03-015(2), 54-06-05-11          Le juge administratif saisi en application de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut ordonner que les mesures prévues par cet article. Le décompte des dépens n'étant opéré que par le jugement statuant sur le fond, les conclusions présentées devant lui et tendant à l'allocation d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ne peuvent qu'être rejetées.
**Mots-clés:** 54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION (ARTICLE 27, 3EME ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE)         (1)          Obligation non sérieusement contestable - Etendue -          Jugement avant dire droit réservant le partage de la charge          indemnitaire.         (2),RJ1,RJ2          Conclusions tendant au versement d'un indemnité sur le          fondement de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2          septembre 1988 - Irrecevabilité (1) (2).,54-06-05-11,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N  88-907 DU 2 SEPTEMBRE 1988 -Recevabilité dans le cadre d'une demande en référé - Absence (1) (2).