# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/08/2019, 18LY02944, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038938183
**Date de décision:** 2019-08-06
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038938183

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Plancherine a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, ainsi que la décision du 29 février 2016 rejetant le recours gracieux formé contre cette délibération.<br>
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       Par un jugement n° 1602253 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 juillet 2018 et 8 février 2019, M. D..., représenté par la SELARL CDMF-Avocats affaires publiques, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 mai 2018  ;<br>
       2°) d'annuler la délibération du 9 novembre 2015 approuvant le PLU de Plancherine et la décision rejetant son recours gracieux ; <br>
 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Plancherine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
      Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2018, la commune de Plancherine, représentée par la société d'avocats Droit public consultants, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. D... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2019, M. D... demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;  <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, premier-conseiller ;<br>
       - les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public ;<br>
       - les observations de Me B... pour M. D..., ainsi que celles de Me C... pour la commune de Plancherine.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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      1. Le désistement d'instance de M. D... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
      2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. D... le versement d'une somme de 2 000 euros à la commune de Plancherine au titre des frais qu'elle a exposés.<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de M. D....<br>
Article 2 :	M. D... versera à la commune de Plancherine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et à la commune de Plancherine.<br>
Délibéré après l'audience du 9 juillet 2019 à laquelle siégeaient :<br>
M. Antoine Gille, président ;<br>
Mme Christine Psilakis, premier conseiller ;<br>
Mme Bénédicte Lordonné, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 6 août 2019.<br>
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N° 18LY02944<br>
		md<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.