# Conseil d'État, 4ème chambre, 02/05/2016, 393652, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032484128
**Date de décision:** 2016-05-02
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032484128

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'élection de Mmes E...et C...et de M. B...en qualité de conseillers municipaux de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) et de conseillers communautaires et de proclamer élus d'autres candidats. Par une ordonnance n° 1505480 du 13 juillet 2015, le président de la 1ère chambre du tribunal a rejeté sa protestation.<br>
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              Par une ordonnance n° 1507116 du 16 septembre 2015, enregistrée le 22 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 7 août 2015 au greffe de ce tribunal, présentée par MmeA.... Par cette requête, Mme A...demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le code électoral ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire,  <br>
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              - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;<br>
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              1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif (...) " ; <br>
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              2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que MmeA..., qui n'a pas fait consigner de protestation au procès-verbal des opérations de vote, n'a introduit sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 31 mai 2015 dans la commune de Chennevières-sur-Marne que le 8 juin 2015 auprès de la préfecture du Val-de-Marne, soit au-delà du cinquième jour suivant l'élection ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée qui est suffisamment motivée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation comme irrecevable ;<br>
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<br>			D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Marie-OdileA....<br>
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2016:393652.20160502
**Résumé:** 
**Mots-clés:**