# Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 9 juin 1967, 66442 67945, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637787
**Date de décision:** 1967-06-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637787

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la santé publique 13, 219, 221,Décret 1936-12-21,Décret 1964-05-20,Décret 1964-08-05
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-05-03-02, 54-01-01-02, 61-01-01-03          En invitant les dispensaires antituberculeux à vérifier les diagnostics des tuberculoses déclarées, le ministre de la Santé publique s'est borné à préciser les mesures destinées à assurer l'application, par les services placés sous son autorité, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En invitant les médecins des dispensaires antituberculeux à faire procéder, s'ils le jugent utile, à une enquête sociale et à mettre dans certains cas les moyens de contrôle et de cure dont disposent les dispensaires à la disposition des médecins traitants, le ministre de la Santé publique n'a fait que des recommandations dépourvues de tout caractère impératif.
**Mots-clés:** 01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Les circulaires du ministre de la Santé publique en date des 28 janvier et 15 juin 1965 concernant les dispensaires antituberculeux.,54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Les circulaires du ministre de la Santé publique en date des 28 janvier et 15 juin 1965.,61-01-01-03 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - AUTRES MESURES PROPHYLACTIQUES -Tuberculose - Rôle des dispensaires antituberculeux.