# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 octobre 1997, 97NC00365, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555986
**Date de décision:** 1997-10-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555986

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1997, présentée par M. Patrice X... domicilié ..., appartement n 46, Bâtiment CT3 à CALAIS (Pas-de-Calais) ;<br>    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 96-3531 en date du 9 janvier 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande par laquelle il mettait en cause la responsabilité de l'Etat en raison du au non aboutissement des plaintes qu'il a déposées auprès du Procureur de la République, après avoir été victime de plusieurs agressions ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1997;<br>    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'ordonnance n 96-3531 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à rechercher la responsabilité de l'Etat à raison du préjudice subi, selon lui, du fait de l'inertie des services de police, à la suite des plaintes, déposées auprès du Parquet, pour des agressions dont il a été victime ; que les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés soit en eux-même soit dans leurs conséquences que par l'autorité judiciaire ; qu'ainsi, les conditions dans lesquelles les services de police interviennent à la suite d'un dépôt de plainte, ne sont pas détachables de l'instruction judiciaire dont il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître ; qu'elles ne sauraient donner lieu, devant la juridiction administrative, à un contentieux de la responsabilité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera remise au Garde des Sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES