# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 novembre 1988, 78930, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007625412
**Date de décision:** 1988-11-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007625412

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Persan (Val d'Oise) ;<br>    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : "Les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ... du demandeur ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de première instance que, même en tenant compte de ce que le requérant mentionnait qu'il n'avait pas reçu de réponse à une demande de renseignement adressée au directeur des services fiscaux du Val d'Oise au sujet de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie à son nom au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Persan, la demande par laquelle M. René X... a saisi le tribunal administratif de Versailles, en y joignant la copie de l'avis d'imposition relatif à cette taxe, ne contenait, même de manière sommaire, l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, c'est par une exacte application des dispositions de l'article R.200-2 précité que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme non recevable la demande ainsi présentée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R200-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES