# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 26 février 2002, 01LY01611, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467189
**Date de décision:** 2002-02-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467189

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2001, sous le n 01LY1611, la requête présentée par M. Jean-Jacques AYITE, demeurant ... (Puy-de-Dôme), tendant  :<br>    1 ) à l'annulation du jugement n 000071/000117 du 18 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision en date du 3 décembre 1999, le plaçant à mi-traitement du 4 juin au 5 septembre 1999 du fait de la non-imputabilité au service de congés maladie ;<br>    2 ) au sursis à exécution de ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 :<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2002 :<br>    - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que, par jugement du 18 avril 2001, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. AYITE, surveillant des services pénitentiaires en poste à la maison centrale de Riom, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision en date du 3 décembre 1999, le plaçant à mi-traitement du 4 juin au 5 septembre 1999 du fait de la non-imputabilité au service de congés maladie ;<br>    Considérant qu'il est constant que les sommes excédant la moitié du traitement de M. AYITE pour la période du 4 juin au 5 septembre 1999 ont fait l'objet de retenues sur ses traitements de janvier à août 2000 ; qu'ainsi, à la date où le Tribunal a statué, la décision était entièrement exécutée ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision étant devenues sans objet, il n'y avait plus lieu d'y statuer ; que c'est par suite à tort que le Tribunal en a prononcé le rejet ; qu'il y a lieu d'annuler dans cette mesure le jugement attaqué, d'évoquer et de déclarer sans objet les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;<br>Article 1er : Le jugement du 18 avril 2001 est annulé.<br>Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. AYITE, devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION