# Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 30/04/2007, 06MA01752, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018002480
**Date de décision:** 2007-04-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** juge des reconduites
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018002480

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ..., par Me Ciccolini, avocat ;
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       M. X demande à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0602453 du 18 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mai 2006 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
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       2°) d'annuler l'arrêté précité ;
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       Vu le jugement attaqué ;
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       Vu les autres pièces du dossier ; 
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
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       Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 1er décembre 2006 donnant délégation à M. Serge Gonzales, président, pour exercer les compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ;
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       Vu le décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2007,
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       - le rapport de M. Gonzales, magistrat délégué ;
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       -les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1°  Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité » ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité iranienne, est entré irrégulièrement en France et ne justifiait pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
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       Considérant que devant la Cour, M. X fait seulement valoir qu'il encourrait des risques en cas de retour en Iran en raison de son homosexualité ; qu'il n'assortit toutefois ses allégations d'aucune précision ni justification probantes propres à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté de reconduite en tant qu'il fixe l'Iran comme pays de renvoi violerait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 18 mai 2006, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mai 2006 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
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DECIDE :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
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N° 06MA01752	2
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**