# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 4 avril 1996, 94NC00155, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555335
**Date de décision:** 1996-04-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555335

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée le 7 février 1994 présentée pour M. X... domicilié White Horse Route de Rodincourt à ECURIES (Pas-de-Calais), par Me Christian Y..., avocat au barreau de Lille ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge du rappel de taxe sur le chiffre d'affaires auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1985 ;<br>    2°/ d'accorder la décharge demandée ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU le mémoire en défense enregistré le 15 novembre 1994, présenté par le Ministre du budget ; il conclut au rejet de la requête ;<br>    VU le mémoire en réplique enregistré le 30 janvier 1995 présenté pour M. X... ; il conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;<br>    VU le mémoire enregistré le 5 mars 1996, présenté pour M. X... aux termes duquel le requérant déclare se désister purement et simplement de l'instance ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1996 :<br>    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT