# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1981, 80-11.382, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007007574
**Date de décision:** 1981-05-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007007574

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    VU LE 1° DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;<br>
   ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES AFFAIRES RELATIVES A LA FILIATION; QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE ACTION INTENTEE PAR M ALFRED H CONTRE DAME NICOLE T, ET RELATIVE A LA FILIATION DE LADITE DAME;    ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-10-07 Bulletin 1980 I N. 243 p. 196 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 425 1° CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** En vertu du 1° de l'article 425 du nouveau code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation et cette communication est d'ordre public.          Encourt donc la cassation l'arrêt rendu en matière de filiation, dès lors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni du procès-verbal d'audience, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public.
**Mots-clés:** MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Actions relatives à la filiation.,* FILIATION EN GENERAL - Procédure - Ministère public - Communication obligatoire.