# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 juin 1992, 84628, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007803330
**Date de décision:** 1992-06-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007803330

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1987 et 26 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "SOCIETE CONSTRUCTIONS ET TERRASSEMENTS DE L'EST", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule un jugement en date du 25 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de la commune de Souffelweyersheim (Bas-Rhin), a homologué l'arrêté du 4 avril 1986 par lequel le maire de ladite commune a ordonné à Mme X... et M. Y... la démolition de l'immeuble sis ..., leur appartenant et dont la société requérante est locataire ;<br>    2°) rejette la demande de la commune de Souffelweyersheim ;<br>    3°) subsidiairement, ordonne une expertise contradictoire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Seban, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société à responsabilité limitée "SOCIETE CONSTRUCTIONS ET TERRASSEMENTS DE L'EST" et de Me Roger, avocat de la commune de Souffelweyersheim,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le maire de Souffelweyersheim par un arrêté du 4 avril 1986 a mis en demeure M. X... et M. Y... de procéder à la démolition de leur immeuble, sis ... ; que M. X... étant décédé, l'arrêté précité a été régulièrement notifié à sa veuve qui l'a reçu le 11 avril 1986 ; qu'aucune disposition législative et réglementaire n'imposait au maire de notifier l'arrêté à la SOCIETE CONSTRUCTIONS ET TERRASSEMENTS DE L'EST (S.C.T.E), locataire de M. X... ;<br>    Considérant qu'il n'est pas contesté que cet immeuble présente un danger pour la sécurité publique ; qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux nécessaires à sa remise en état seraient d'un coût excessif par rapport à la valeur de l'immeuble ; que dès lors, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise contradictoire, la SOCIETE CONSTRUCTIONS ET TERRASSEMENTS DE L'EST n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné la démolition de l'immeuble ; <br>Article 1er : La requête de la SOCIETE CONSTRUCTIONS ET TERRASSEMENTS DE L'EST est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CONSTRUCTIONS ET TERRASSEMENTS DE L'EST, à la commune de Souffelweyersheim, à M. X..., à M. Y... et au ministre e l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE,49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE,68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR