# Conseil d'Etat, 7 SS, du 4 avril 2001, 213333, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008050149
**Date de décision:** 2001-04-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008050149

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X... demeurant ..., Cité Ait M'Hamed 85.025 à Tiznit (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Casas, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; <br>    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; <br>    Considérant qu'au soutien de ses conclusions, M. X..., fait valoir qu'à la suite du décès accidentel de son père, il demandait à se rendre en France afin d'accomplir les démarches tendant au règlement définitif de l'actif disponible sur le compte courant que son père détenait auprès d'un établissement bancaire français ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une lettre de l'établissement bancaire, que les ayants-droits du défunt ont la possibilité de se faire représenter dans cette démarche par une personne résidant en France à qui ils donneraient procuration ; que, par suite, en refusant de délivrer à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Agadir n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.