# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 février 1987, 64648, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007716206
**Date de décision:** 1987-02-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007716206

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1984 et 17 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette Y..., demeurant ...  66500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    - annule un jugement en date du 14 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré que la décision du 30 septembre 1983 du directeur départemental adjoint du travail et de l'emploi des Pyrénées orientales autorisant son licenciement pour motif économique était légale ; <br>    - déclare illégale cette décision ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y...,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme Y... a été recrutée comme assistante dentaire alors qu'elle ne possédait pas les diplômes requis pour cette qualification ; qu'elle a été remplacée dans les mêmes fonctions par une personne qui ne possédait pas elle non plus, les qualifications requises ; que dans ces conditions la demande de licenciement de Mme Y... présentée par son employeur n'est pas fondée sur un motif économique ; que Mme Y... est dès lors fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré que la décision par laquelle le directeur départemental adjoint du travail et de la main d'oeuvre des Pyrénées orientales a autorisé le 30 septembre 1983 M. X..., à procéder au licenciement pour motif économique de Mme Y... n'était pas entachée d'illégalité ; <br>Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 14 août 1984 est annulé.<br>
<br>     Article 2 : Il est déclaré que la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre des Pyrénées orientales a, le 30 septembre 1983, autorisé M. X... à licencier Mme Y... pour motif économique est entachée d'illégalité.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décison 1983-09-30 Directeur départemental adjoint travail et emploi Pyrénées orientales décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Absence de motif économique - Illégalité de la décision d'autorisation.