# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1979, 78-11.400, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003402
**Date de décision:** 1979-06-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003402

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :<br>
    ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18NOVEMBRE 1977) A ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOREAU PAR ACTE DU 5 DECEMBRE 1977, DELIVRE A UNE SECRETAIRE &lt; HABILITEE A RECEVOIR COPIE &gt;, DONT LE NOM EST INDIQUE; QUE SI, SUR LA COPIE SIGNIFIEE, TELLE QU'ELLE EST PRODUITE, CETTE MENTION A ETE RAYEE, SA RATURE N'EST PAS L'OEUVRE DE L'HUISSIER DE JUSTICE INSTRUMENTAIRE DE SORTE QU'ELLE EST DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR; QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DEFERE DOIT ETRE FAITE A PERSONNE SI BIEN QU'ELLE ECHAPPE AUX CRITIQUES FORMULEES LA CONCERNANT, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS  MOREAU EN CE QU'IL S'AGIRAIT D'UNE SIGNIFICATION A DOMICILE; QU'AINSI LE POURVOI FORME LE 20 MARS 1978, PAR CETTE SOCIETE QUI NE DISPOSAIT A CET EFFET QUE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU 5 DECEMBRE 1977, EST IRRECEVABLE;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-10-18 Bulletin 1977 II N. 197 (1) p.140 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-12-18 Bulletin 1978 II N. 275 p.211 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 654 NOUVEAU,Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi formé par une société plus de deux mois après la signification de l'arrêt attaqué laquelle, délivrée à une secrétaire "habilitée à recevoir copie", dont le nom est indiqué, doit être considérée comme régulièrement faite à personne.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Signification à une personne habilitée à cet effet.,* CASSATION - Pourvoi - Délai - Inobservation - Irrecevabilité.,* CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification à personne ou à domicile.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Société - Signification à une personne habilitée à recevoir copie - Personne nommément désignée.,* SOCIETE EN GENERAL - Assignation en justice - Signification à une personne habilitée et dénommée - Nature - Signification à personne.