# CAA de MARSEILLE, , 27/08/2018, 17MA03535, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037346509
**Date de décision:** 2018-08-27
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037346509

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 juin 2017 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a décidé sa remise aux autorités italiennes.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1704978 du 25 juillet 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 8 août 2017, et un mémoire, enregistré le 5 septembre 2017, M.A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille du 25 juillet 2017 ;<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 30 juin 2017 ;<br>
       3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer une admission provisoire au séjour aux fins d'examen de sa demande d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, celle-ci s'engageant à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2017, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Un mémoire, présenté pour M.A..., a été enregistré le 26 juillet 2018 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
       Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2018, M. A...demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.<br>
<br>
       Par une décision du 30 octobre 2017, M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. <br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative.<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements ; (...) ".<br>
<br>
       2. Par un mémoire du 30 juillet 2018, M. A...a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
<br>
<br>
O R D O N N E :<br>
<br>
<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>
      Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes.<br>
<br>
Fait à Marseille, le 27 août 2018.<br>
2<br>
N° 17MA03535<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête.