# Conseil d'Etat, du 1 octobre 2004, 272800, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008157863
**Date de décision:** 2004-10-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008157863

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Séverine X, demeurant ...  ; Mlle X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature  ;
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                     elle soutient qu'elle est titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées du transport aérien  ; qu'ainsi elle justifie, contrairement à ce qu'a estimé la commission, d'un diplôme sanctionnant une formation scientifique ou technique d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat  ; qu'elle avait été admise à présenter sa candidature l'année précédente  ;
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                Vu la décision dont la suspension est demandée  ;
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                     Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié notamment par le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision  ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience  ;
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                Considérant qu'il est manifeste qu'aucun des moyens invoqués par Mlle X n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée  ; que la requête de Mlle X doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;
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<br>O R D O N N E  :
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     Article 1er  : La requête de Mlle Séverine X est rejetée.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle Séverine X.
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     Une copie en sera transmise pour information au Centre national de la fonction publique territoriale.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**