# Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30/05/2011, 346551, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024115536
**Date de décision:** 2011-05-30
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 1ère sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024115536

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maryvonne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par un courrier du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 11 janvier 2011, par laquelle ce dernier, d'une part, a invité le président du conseil régional de Rhône-Alpes à ne plus la convoquer aux séances du conseil régional et, d'autre part, l'a privée de son mandat électif ;<br>
<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-5 et R. 611-8 ;<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de M. Jean Lessi, Auditeur,  <br>
<br>
              - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>Considérant, d'une part, que le courrier adressé le 11 janvier 2011 à Mme A par le préfet de la région Rhône-Alpes n'a ni pour objet ni pour effet de priver Mme A de son mandat, dont la fin procède exclusivement des effets attachés à la décision du 15 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'une protestation contre les élections des membres du conseil régional de Rhône-Alpes, a annulé l'attribution du cent cinquante-septième siège à la liste  Rassemblement de la gauche et des écologistes  ainsi que l'élection de Mme A en qualité de conseillère régionale ; que ce courrier, qui se borne à rappeler la portée de cette décision, n'est dès lors pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans cette mesure ;<br>
<br>
              Considérant, d'autre part, que s'il ressort de ce courrier que le préfet de la région Rhône-Alpes a invité le président du conseil régional de Rhône-Alpes à ne plus convoquer Mme A aux séances du conseil régional, le préfet s'est, ce faisant, borné à rappeler au président du conseil régional les conséquences qu'il convenait de tirer de la décision du 15 décembre 2010 du Conseil d'Etat statuant au contentieux mentionnée ci-dessus ; qu'il suit de là que le courrier litigieux ne révèle, dans cette mesure également, aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;<br>
<br>
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A sont manifestement irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :<br>
--------------<br>
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maryvonne A, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**