# Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 15 novembre 1989, 87747, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007628931
**Date de décision:** 1989-11-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007628931

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1987 et 10 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... à la Ferté-sous-Jouarre (77260), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 14 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Villemomble (Seine-Saint-Denis) ;<br>    2°) accorde la décharge demandée ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que par une décision de dégrèvement intervenue, en date du 23 février 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration fiscale a prononcé la décharge du supplément d'impôt sur le revenu dont M. X... contestait l'assujettissement au titre de l'année 1979 ; que, par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande ;<br>     Considérant par ailleurs que dans la mesure où M. X... entend présenter dans cette même requête une demande de restitution du prélèvement afférent à des impositions restant dues au titre des années 1976 et 1979 et effectué le 3 juillet 1987 sur deux livrets CODEVI par le receveur-percepteur de Villemomble, ces conclusions qui n'ont pas été présentées en première instance sont, en tout état de cause, irrecevables devant le Conseil d'Etat ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Michel X... dans la mesure où elle demande la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1979.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de est rejeté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU