# Tribunal administratif Nantes, du 10 août 1984, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008275743
**Date de décision:** 1984-08-10
**Juridiction:** Tribunal administratif Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008275743

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Réformation prescriptions complémentaires
**Lois appliquées:** Arrêté interministériel 1968-01-22,Arrêté préfectoral 1981-10-26 Commissaire de la République Maine-et-Loire décision attaquée,Circulaire 1968-03-19 Affaires sociales,Code de la santé publique L776,Décision ministérielle 1981-10-13 Environnement décision attaquée,Décret 65-1048 1965-12-02,Décret 77-1133 1977-09-21 art. 3-4°, art. 3-3°,Décret 77-1141 1977-10-12 art. 2,Loi 76-629 1976-07-10 art. 2,Loi 76-663 1976-07-19 art. 3, art. 1 et art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01[1], 44-02-02-01[2], 44-02-02-01[3]          L'absence de justification du choix du procédé d'exploitation d'une fabrication de compost, le défaut d'indication du coût des mesures de prévention dans une étude d'impact ne vicient pas d'une manière substantielle l'autorisation d'exploitation dès lors qu'aucun autre projet technique, n'a été envisagé, et que les mesures visées ont, pour la plupart, été réalisées.          Le plan d'ensemble de l'installation figurant au dossier bien que d'une échelle plus réduite que celle requise est d'une précision suffisante.,44-02-02-02          Le pouvoir reconnu au ministre de supprimer une installation est discrétionnaire. Le refus d'en faire usage n'est soumis qu'à un contrôle minimum du juge.,44-02-03-01          Les prescriptions préfectorales étant insuffisantes pour circonscrire de manière satisfaisante l'émission de gaz malodorants, le juge ordonne des mesures complémentaires.
**Mots-clés:** 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET         [1]          Fabrication de compost - Autorisation.         [2]          Etude d'impact - Projet technique unique - Légalité de la          non justification du choix du procédé d'exploitation -          Défaut d'indication du coût des mesures de prévention des          nuisances - Légalité - Mesures réalisées.         [3]          Dossier d'autorisation - Plan d'ensemble d'une échelle plus          réduite - Précision suffisante - Absence de vice          substantiel.,44-02-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU MINISTRE -Refus - Suppression de l'installation - Pouvoir discrétionnaire - Absence d'erreur manifeste.,44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Emission de gaz maladorants - Prescriptions préfectorales insuffisantes - Mesures complémentaires.