# Conseil d'Etat, du 22 mai 1991, 115739, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007783923
**Date de décision:** 1991-05-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007783923

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance du 14 mars 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête de M. Abdelkader X..., demeurant ..., enregistrée au greffe du tribunal le 5 février 1990 et tendant à ce que le tribunal administratif de Paris annule le jugement du 16 novembre 1989 par lequel il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 février 1989 de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui refusant le bénéfice de l'allocation prévue à l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Une allocation de 60 000 F est versée à raison de 25 000 F en 1989 et 1990 et de 10 000 F en 1991 aux anciens héritiers, harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives ayant servi en Algérie qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ... et qui ont fixé leur domicile en France" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. Abdelkader X... a fixé son domicile en Belgique ; qu'ainsi il ne remplit pas l'une des conditions susévoquées ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1983 de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;<br>Article 1er : La requête de M. Abdelkader X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 87-549 1987-07-16 art. 9
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE