# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 24 janvier 2000, 96LY02746, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462968
**Date de décision:** 2000-01-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462968

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 19 décembre 1996, sous le n° 96LY02746, présentée par Mme X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 942765 du 6 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 juin 1994 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a retiré la décision l'admettant à concourir pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'accès au second grade de professeur de lycée professionnel ;<br>    2°) d'annuler la décision du 8 juin 1994 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2000 :<br>    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif :<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le mémoire en défense présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a été notifié à Mme X... que le 24 octobre 1996, alors que l'audience se tenait le lendemain ; que la requérante est ainsi fondée à soutenir qu'elle n'a pu disposer du délai nécessaire pour y répondre ; qu'il y a lieu par suite d'annuler le jugement attaqué comme rendu en violation du principe du contradictoire ;<br>    Considérant toutefois que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu pour la cour d'évoquer l'affaire et de statuer sur la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;<br>    Au fond :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée, applicable aux fonctionnaires de l'Etat :  "La vérification des conditions requises pour concourir ( ) doit intervenir au plus tard à la date de nomination" ;<br>    CConsidérant, d'une part, qu'il est établi et n'est d'ailleurs pas contesté que Mme X... ne remplissait pas les conditions de diplôme requises pour être admise à présenter les épreuves du concours d'accès au certificat d'aptitude à l'accès au second grade de professeur de lycée professionnel ouvert au titre de l'année 1994 ; que la décision l'admettant à se présenter à ces épreuves, en date du 18 mars 1994, était ainsi entachée d'illégalité ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'en application des dispositions sus- visées, l'édiction de la décision du 18 mars 1994 ne faisait nullement obstacle à ce que l'administration procédât ultérieurement à la vérification de ce que Mme X... remplissait bien les conditions requises pour concourir ; qu'en l'absence d'un tel contrôle, cette décision n'était pas créatrice de droits ; que Mme X... n'ayant fait l'objet d'aucune nomination le 8 juin 1994, rien ne s'opposait en conséquence à ce qu'à cette date l'administration retirât la décision en date du 18 mars 1994, l'admettant à concourir ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pouvait légalement procéder au retrait critiqué ; que la requête de Mme X... ne peut par suite qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 84-52 1984-01-26 art. 20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR