# Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 13 mai 2002, 99DA00868, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007600690
**Date de décision:** 2002-05-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007600690

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Y... X..., demeurant ..., par la SCP Sablon Leeman Berthaud, avocats ;<br>    Vu la requête, enregistrée les 19 avril et 16 juin 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 95-2983 en date du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'affaissement du terrain sur lequel est implanté le pavillon dont il est propriétaire, à raison de la faute qu'auraient commise les services de l'Etat en délivrant le permis de construire cet immeuble sur un terrain instable ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2002<br>    le rapport de M. Lequien, premier conseiller,<br>    et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :<br>    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre un jugement en date du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'affaissement du terrain sur lequel est implanté le pavillon dont il est propriétaire ;<br>    Considérant qu'en admettant même, comme le soutient le requérant, que la présence de souterrains attenant aux ruines de l'ancien château de Dieudonne soit à l'origine de l'instabilité du sous-sol du lotissement dans lequel est inclus le pavillon qu'il a acheté en octobre 1991 et qui ne présentait alors aucun désordre lié à la présence des souterrains, il ne résulte pas de l'instruction que les services départementaux de l'équipement qui ont instruit la demande de permis de construire, délivré le 20 juillet 1971, aient à l'époque, été informés de la localisation desdits souterrains ; que, par suite, aucune faute ne peut être imputée à l'administration ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et la commune de Dieudonne qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnés à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... X..., à la commune de Dieudonne et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. Copie sera transmise au préfet de l'Oise.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE