# Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 13 novembre 1991, 61599, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633420
**Date de décision:** 1991-11-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633420

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1984 et 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires àl'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1975 à 1978,<br>    2°) prononce la décharge desdites impositions ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Ricard, avocat de M. Claude X...,<br>    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 20 janvier 1988, postérieure à l'introduction de la requête de M. LACROIX, le directeur des services fiscaux de l' Allier a prononcé d'office le dégrèvement des droits et pénalités contestés ; qu'ainsi, la requête est devenue sans objet, et qu'il n'y a lieu d'y statuer ;<br>Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde la requête présentée par M. LACROIX.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LACROIX et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU