# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1970, 67-12.523, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006982357
**Date de décision:** 1970-02-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006982357

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 21 OCTOBRE 1965, LES EPOUX X..., A..., ONT DONNE CONGE A Z..., PRENEUR, POUR LE 23 AVRIL 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QU'A CETTE DATE LE PRENEUR AURAIT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, CE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, LE PRIVAIT DE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT DU BAIL;<br>
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 QUE, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU CONGE, Z..., SE PREVALANT DE L'ARTICLE 832 DUDIT CODE, A DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE L'AUTORISATION DE CEDER LE BAIL A SON Y... GERARD, AGE DE 31 ANS, QUI HABITAIT ET EXPLOITAIT AVEC SES PARENTS LES TERRES LOUEES;<br>
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 QUE LEDIT ARRET A AUTORISE CETTE CESSION " AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT, SANS AUCUNE EXCEPTION, NI RESERVE ";<br>
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ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " SI L'AUTORISATION DE CESSION PEUT ETRE FORMULEE POSTERIEUREMENT AU CONGE DELIVRE PAR UN BAILLEUR A SON PRENEUR, CE NE PEUT ETRE QUE POUR LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR, QUI DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DU CEDANT QUI A RECU CE CONGE ", ET QUE, D'AUTRE PART, " EN FAISANT ETAT, A L'APPUI DE LEUR DECISION, D'UNE PRETENDUE CADUCITE DU CONGE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT PRODUIRE A UN SIMPLE PROJET LES EFFETS D'UNE CESSION D'ORES ET DEJA REALISEE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ";<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE GERARD Z... REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET QUI A AUTORISE LA CESSION DU BAIL, A ESTIME A BON DROIT QUE SI LE BAILLEUR POUVAIT REFUSER AU PERE LE RENOUVELLEMENT, EN RAISON DE SON AGE, CE MOTIF PERDAIT SA VALEUR A L'EGARD DU Y..., DEVENU CESSIONNAIRE, ET QU'AINSI LE RENOUVELLEMENT ACCORDE AU Y..., AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT, EMPORTAIT LA CADUCITE DU CONGE;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-03 Bulletin 1968 III N. 183 p. 145 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-03 Bulletin 1969 III N. 3 P. 2 (REJET) ET L'ARRET CITE . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-13 Bulletin 1970 III N. 109 P. 80 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code rural 845
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges qui autorisent la cession d'un bail à ferme en retenant que le fils du preneur remplit les conditions de l'article 845 du code rural, estiment à bon droit que si le bailleur pouvait refuser au père le renouvellement, en raison de son âge, ce motif perdait de sa valeur à l'égard du fils devenu cessionnaire et qu'ainsi le renouvellement accordé au fils, avec toutes ses conséquences de droit, emportait la caducité du congé.
**Mots-clés:** BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaires - Preneur - Preneur âgé - Cession à un enfant - Droit au renouvellement Idu cessionnaire.,* BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Preneur ayant atteint l'âge de la retraite - Cession à un enfant - Possibilité.,* BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Portée - Cession du bail postérieurement au congé - Preneur ayant atteint l'âge de la retraite - Cession à un enfant - Caducité du congé.,* BAUX RURAUX - Bail à ferme - Enfants du preneur - Congé - Effets.