# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1986, 83-16.029, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007016882
**Date de décision:** 1986-02-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016882

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
<br>   Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que dans l'ordonnance attaquée le premier président d'une cour d'appel s'est borné à statuer sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement rendu au profit de la société Clinique des Fontaines et dont la société Garantie Mutuelle du Corps Médical avait interjeté appel ;<br>
<br>   Qu'une telle décision qui statue sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance ne peut être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;<br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi <br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Nouveau code de procédure civile 607, 608
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable, par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de Procédure civile, le pourvoi en cassation formé, indépendamment d'un pourvoi contre le jugement sur le fond, contre l'ordonnance par laquelle le Premier président d'une Cour d'appel s'est borné à statuer sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond,REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Demande - Rejet - Cassation - Pourvoi - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond - Irrecevabilité,REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Ordonnance le prononçant - Cassation - Pourvoi - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond - Irrecevabilité