# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006971160
**Date de décision:** 1965-10-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006971160

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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 QUE CETTE REGLE DE NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE : APRES AVOIR ENTENDU, EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE 29 NOVEMBRE 1963, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT M LE PRESIDENT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES L'AVOCAT DE L'APPELANT ASSISTE DE SON AVOUE, L'AFFAIRE CONTINUEE A L'AUDIENCE DU 6 DECEMBRE 1963, OUI A CETTE AUDIENCE EN SES CONCLUSIONS ER PLAIDOIRIES L'AVOCAT DE L'INTIME, ASSISTE DE SON AVOUE, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS LE MINISTERE PUBLIC, LA CAUSE MISE EN DELIBERE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR POUR ARRET ;<br>
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ATTENDU QU'UNE TELLE MENTION LAISSE INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI, POUR L'ENSEMBLE DES DEBATS, LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE OBSERVEE ;<br>
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PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7E CHAMBRE) LE 20 DECEMBRE 1963 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 12 291 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : 8 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 728, P 512. 6 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 578, P 432. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 538, P 377.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL.    CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.    ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION DONT LES MENTIONS LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI, POUR L'ENSEMBLE DES DEBATS, CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE A ETE OBSERVEE.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES