# Tribunal administratif de Strasbourg, du 8 octobre 1985, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008275757
**Date de décision:** 1985-10-08
**Juridiction:** Tribunal administratif de Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008275757

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer rejet
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1982-12-29 Bas-Rhin décision attaquée,Arrêté préfectoral 1983-08-12 Bas-Rhin décision attaquée confirmation,Loi 76-663 1976-07-19 art. 1, art. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-04-01          Le juge administratif, saisi d'un recours contre l'arrêté préfectoral imposant à l'exploitant d'une installation classée le respect de certaines prescriptions spéciales, vérifie la nécessité de ces dernières pour la protection des intérêts mentionnés dans l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976.          Ainsi, l'arrêté prescrivant à un imprimeur d'effectuer une étude sur les rejets de vapeur de son entreprise et d'y remédier dans un certain délai est légal dès lors que la réalité des nuisances est attestée par les plaintes des riverains et un procès-verbal du Conseil départemental d'hygiène.          L'exploitant ne peut pas se fonder, en raison de son caractère dépassé, sur une enquête réalisée sur cette nuisance quatre ans avant l'édiction de l'arrêté préfectoral pour contester la légalité de ce dernier.
**Mots-clés:** 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Autorisation d'ouverture - Prescriptions spéciales - Contrôle du juge - Imprimerie.