# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1972, 70-14.241, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988163
**Date de décision:** 1972-06-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988163

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS X..., AYANTS-CAUSE D'UN ENTREPRENEUR, A LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y..., MAITRES DE L'OUVRAGE, SOIT A PROCEDER AU REMPLACEMENT DES TUILES AINSI QU'A LA REFECTION DE LA ZINGUERIE ET DU SOLIN, L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE LA BONNE QUALITE DES TUILES UTILISEES, ENONCE QUE " LA NON-ETANCHEITE DE LA TOITURE SE TROUVAIT, POUR PARTIE, IMPUTABLE A UNE MALFACON DES SOLINS DONT LA REALISATION INCOMBAIT AU SEUL ENTREPRENEUR ", ET " QUE CE N'ETAIT QU'EN 1962 QUE LES EPOUX Y... PRIRENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR PROCEDER A UNE MEILLEURE VENTILATION DE LA TOITURE, DISPOSITIONS D'AILLEURS ESTIMEES INSUFFISANTES PAR LES TROIS EXPERTS " ; <br>
<br>ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DONNE AUX CONSTATATIONS PAR ELLES FAITES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1792,Code civil 2270
**ECLI:** 
**Résumé:** DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE UN ENTREPRENEUR A LA  REPARATION TOTALE DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, TOUT  EN RELEVANT QUE LE DOMMAGE EST, POUR PARTIE, IMPUTABLE A CE  DERNIER.
**Mots-clés:** ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS -  IMPUTABILITE - MALFACON IMPUTABLE POUR PARTIE AU MAITRE DE L'OUVRAGE  - CONDAMNATION DE L'ENTREPRENEUR A LA REPARATION TOTALE -  CASSATION.