# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 8 novembre 2001, 98BX01560, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007500491
**Date de décision:** 2001-11-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007500491

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 31 août 1998 au greffe de la cour, présentée par Mme Michèle X..., demeurant à Varetz (Corrèze) ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1° d'annuler le jugement, en date du 9 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 15 septembre 1994, par laquelle le directeur départemental de La Poste de la Corrèze a rejeté sa demande de prise en charge, au titre de l'accident de service dont elle a été victime le 13 février 1991, des soins dont elle a bénéficié durant la période du 1er mars au 2 avril 1994 et d'une cure thermale ;<br>    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2001 :<br>    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ;<br>    Considérant que l'existence d'un lien direct entre l'accident de service dont Mme X... a été victime le 13 février 1991 et les affections justifiant les soins dont elle a bénéficié pour la période du 1er mars au 1er avril 1994 ainsi que la cure thermale dont elle a demandé la prise en charge, ne ressort pas des pièces du dossier; que, dès lors, la décision, en date du 15 septembre 1994, par laquelle le directeur départemental de La Poste de la Corrèze a rejeté sa demande de prise en charge des frais en question n'est pas entachée d'excès de pouvoir; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 9 juillet 1998, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du directeur départemental de La Poste de la Corrèze ;<br>Article 1er  : La requête de Mme Michèle X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 84-16 1984-01-11 art. 34
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS,36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE