# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1993, 91-20.026, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030304
**Date de décision:** 1993-04-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030304

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'en vertu de ces textes, les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges qui ont délibéré sont nuls ; que l'article 459 du même Code ne permet pas de réparer ce vice, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ;<br>
<br>   Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer attaquée, revêtue de la formule exécutoire, rendue par le président d'un tribunal de commerce à la requête de la société Tribolle à l'encontre de M. et Mme X... et de la société à responsabilité limitée X..., ne comporte pas l'indication du nom du magistrat qui l'a rendue ;<br>
<br>   Que la production d'une attestation du greffier indiquant le nom du président qui avait signé l'ordonnance étant inopérante, il n'a pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ;<br>
<br>   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 17 juin 1991, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Limoges ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-02-07, Bulletin 1990, II, n° 24, p. 15 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 454, 458
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être annulée l'ordonnance d'injonction de payer qui ne comporte pas l'indication du nom du magistrat qui l'a rendue ; la production d'une attestation du greffier indiquant le nom du président qui avait signé l'ordonnance étant inopérante.
**Mots-clés:** INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Mentions obligatoires - Nom du juge .