# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1996, 96-81.317, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068537
**Date de décision:** 1996-09-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068537

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Pierre, </p>
<p>contre le jugement du tribunal correctionnel de Marseille, du 15 janvier 1996, qui a annulé 2 ordonnances du juge de l'application des peines lui accordant des réductions de peine.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire personnel produit ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721, 721-1, 749 et suivants et D. 570 du Code de procédure pénale :</p>
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<p>Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Pierre X... a été déclaré coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de délits douaniers, par décision du 18 mai 1994 du tribunal correctionnel qui, après l'avoir condamné notamment à 4 ans d'emprisonnement et à une amende douanière, a prononcé la contrainte par corps ; que cette mesure a été mise à exécution le 7 novembre 1994, à l'expiration de la peine d'emprisonnement, pour une durée de 2 ans, en application des articles 382-2 du Code des douanes et 706-31 du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>Attendu que, par ordonnances du 12 décembre 1995, le juge de l'application des peines a accordé à l'intéressé 2 réductions de peine, l'une de 3 mois, sur le fondement de l'article 721 du Code précité, l'autre de 2 mois, en vertu de l'article 721-1 ;</p>
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<p>Attendu que, saisi du recours exercé par le procureur de la République, en application de l'article 733-1.2 du même Code, le tribunal, pour annuler les 2 ordonnances entreprises, énonce que la contrainte par corps consiste à incarcérer le débiteur du Trésor public récalcitrant, "pour une durée fixée par la loi en fonction du montant de la dette, sans possibilité de modulation" ; que les juges en déduisent que "les réductions pour bonne conduite et pour efforts sérieux de réadaptation" accordées à Pierre X... sont incompatibles avec la finalité de cette mesure, "qui est d'inciter, pour en faire cesser les effets, le débiteur du Trésor public, à s'acquitter de sa dette ou à en fournir caution" ;</p>
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<p>Attendu qu'en l'état de ces énonciations, abstraction faite du terme impropre utilisé par le tribunal pour qualifier la mesure concernée, le jugement n'encourt pas les griefs allégués ;</p>
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<p>Qu'en effet, la contrainte par corps constituant une mesure d'exécution forcée des peines pécuniaires, au sens de l'article 112-2.3° du Code pénal, sa durée ne saurait être réduite en application des dispositions des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale, relatives aux seules peines d'emprisonnement ;</p>
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<p>D'où il suit que le moyen doit être écarté ;</p>
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<p>Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;</p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 721, 721-1,Code pénal 112-2.3°
**ECLI:** 
**Résumé:** La contrainte par corps constituant une mesure d'exécution forcée des peines pécuniaires, au sens de l'article 112-2.3° du Code pénal, sa durée ne saurait être réduite en application des dispositions des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale relatives aux seules peines d'emprisonnement.
**Mots-clés:** CONTRAINTE PAR CORPS - Nature - Voie d'exécution.,CONTRAINTE PAR CORPS - Durée - Réduction (non)