# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1979, 78-41.307, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004446
**Date de décision:** 1979-11-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004446

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    VU LES ARTICLES 91 ET 99 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;<br>
   ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE A TORT D'UN CONTREDIT DANS UNE AFFAIRE OU IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE, LA COUR D'APPEL N'EN DEMEURE PAS MOINS SAISIE;    ATTENDU QUE, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT DE COMPETENCE FORME PAR LA SOCIETE FAX-MENNETRIER, DANS L'INSTANCE L'OPPOSANT A DAME X... ET AUTRES, L'ARRET ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 99 PRECITE, LA COUR D'APPEL NE PEUT PAS RESTER SAISIE;    EN QUOI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.<br>,Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-21 (CASSATION) N. 78-40.359 Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 78 NOUVEAU,Code de procédure civile 80 NOUVEAU,Code de procédure civile 91 NOUVEAU CASSATION,Code de procédure civile 99 NOUVEAU CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de la combinaison des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est compétente, la Cour d'appel n'en demeure pas moins saisie.
**Mots-clés:** COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Voie de l'appel seule ouverte - Contredit formé à tort - Saisine de la Cour d'appel.,* COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Revendication de la juridiction administrative (non).,* SEPARATION DES POUVOIRS - Décision sur la compétence - Contredit - Effet.