# Cour administrative d'appel de Paris, du 9 juillet 1992, 90PA00007, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007428456
**Date de décision:** 1992-07-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007428456

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier et 2 mars 1990 au greffe de la cour, présentés pour Mme X... demeurant ..., au nom de son fils mineur Bruno, par la SCP Jean LE PRADO - Didier LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme DUTREY demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 864268 du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier André Mignot de Versailles soit déclaré responsable des conséquences d'une erreur de diagnostic commise par le médecin de garde lors de l'hospitalisation de son fils Bruno à la suite d'une chute de bicyclette, et, d'autre part, mis à sa charge les frais d'expertise d'un montant de 1.500 F ;<br>    2°) de condamner le Centre hospitalier Mignot de Versailles à lui verser la somme de 9.000 F en réparation du préjudice subi ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 :<br>    - le rapport de Mme BOSQUET, conseiller,<br>    - les observations de Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour Mme DUTREY et celles de Me PYTKIEWICZ, avocat à la cour, pour le Centre hospitalier Mignot ;<br>    - et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :<br>    Considérant qu'à la suite d'une chute de bicyclette Bruno Dutrey, alors âgé de huit ans a été conduit le 29 août 1982 au service des urgences du Centre hospitalier Mignot de Versailles ; que la requête présentée par Mme DUTREY tend à ce que ce centre soit condamné à réparer le préjudice résultant de l'erreur de diagnostic qu'aurait commise l'interne de garde en ne décelant pas la luxation que présentait le coude gauche de l'enfant ;<br>    Sur la responsabilité :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif que l'interne n'a pas fait procéder à des radiographies comparatives des deux coudes de l'enfant, alors que, s'agissant d'articulations en cours de formation, de telles radiographies pouvaient seules permettre d'apprécier avec certitude l'état réel du coude traumatisé ; que l'erreur de diagnostic ainsi commise est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du Centre hospitalier Mignot de Versailles ;<br>    Sur le préjudice :<br>    Considérant que le préjudice imputable à la faute médicale précitée, est celui qui résulte de la nécessité, pour réduire la luxation, de recourir à une intervention chirurgicale qui a entraîné l'hospitalisation de Bruno Dutrey du 24 septembre 1982 au 4 octobre 1982 ; qu'eu égard aux souffrances physiques supportées par l'enfant à cette occasion et au préjudice esthétique résultant pour lui de l'intervention, il sera fait une juste appréciation de la réparation due en allouant à l'intéressé devenu majeur une somme de 9.000 F ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne justifiant de débours s'élevant à 11.874,07 F, le Centre hospitalier Mignot de Versailles doit être condamné à lui verser cette somme qui portera intérêts au taux légal à compter du 15 juin 1987 ;<br>    Sur les frais d'expertise :<br>    Considérant qu'il a lieu de mettre à la charge du Centre hospitalier Mignot de Versailles, les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1.500 F ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme DUTREY et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs conclusions ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il convient, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner le Centre hospitalier Mignot de Versailles à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, une somme de 2.000 F au titre des frais exposés par cette caisse et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Le jugement n° 864268 en date du 3 octobre 1989 du tribunal administratif de Versailles est annulé.<br>Article 2 : Le Centre hospitalier Mignot de Versailles est condamné à verser à M. Bruno Dutrey, la somme de 9.000 F et à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, la somme de 11.874,07 F. Cette dernière somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 juin 1987.<br>Article 3 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1.500 F sont mis à la charge du Centre hospitalier Mignot de Versailles.<br>Article 4 : Le Centre hospitalier Mignot de Versailles versera la somme de 2.000 F à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE - ERREUR DE DIAGNOSTIC