# Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 7 juillet 1994, 93PA00271, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007431365
**Date de décision:** 1994-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007431365

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1993, présentée pour M. Y... demeurant ...Hôpital, Paris 13ème, par Me DEVIENNE, avocat à la cour ; M. Y... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 9108108/6 du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui verser 15.000 F en réparation de dommages subis par son véhicule ;<br>    2°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 18.000 F ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de la route ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1994 :<br>    - le rapport de M. GUILLOU, conseiller,<br>    - les observations de Me DEVIENNE, avocat à la cour, pour M. Y..., celles de Me FALALA, avocat à la cour, substituant Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la ville de Paris et celles de la SCP COURTEAUD-PELLISSIER, avocat à la cour, pour Electricité de France,<br>    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le véhicule conduit par M. Y... a été endommagé le 5 mai 1991 vers 23 heures 30 après avoir heurté l'un des potelets destinés à assurer la protection des piétons à l'emplacement du bateau situé au 10 de la rue Abel Hovelacque dans le treizième arrondissement de Paris ;<br>    Considérant que si la hauteur de ce potelet était inférieure à celle des autres, la présence de cet obstacle ne pouvait échapper à un automobiliste normalement attentif à la conduite de son véhicule dont l'éclairage devait, compte tenu de l'heure à laquelle s'est produit l'accident, lui permettre d'en apprécier la hauteur ; qu'ainsi le heurt du potelet par le véhicule de M. Y..., qui effectuait une manoeuvre interdite par le code de la route, est imputable à l'imprudence de M. Y... qui est la cause exclusive du dommage dont il demande réparation ; que dans ces conditions, M. Y... ne saurait se prévaloir ni d'un aménagement défectueux du système de protection des piétons, ni d'un prétendu défaut d'éclairage normal de la rue ; que sa responsabilité est seule engagée à raison de cet accident ;<br>    Considérant, dès lors, que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. Y... à payer à la ville de Paris la somme de 2.000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : M. Y... versera à la ville de Paris une somme de 2.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL