# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1991, 88-43.872, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026708
**Date de décision:** 1991-07-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026708

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Guingamp du 30 juin 1988 statuant dans l'instance l'opposant à la société Cadet distribution ; qu'il soutient que cette décision a été prononcée par un membre du bureau de jugement qui ne faisait pas partie de la composition du bureau qui avait eu à délibérer de l'affaire et produit une copie certifiée conforme de la feuille d'audience mentionnant la contestation qui a été soulevée à ce sujet lors du prononcé du jugement ;<br>
<br>   Attendu que compte tenu de la contestation soulevée et en l'état des mentions tant du jugement que de la feuille d'audience, desquelles il ne résulte pas que le juge qui a prononcé cette décision en avait délibéré, celle-ci est entachée d'irrégularité et doit, en conséquence, être annulée ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guingamp ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-03-20 , Bulletin 1990, V, n° 127, p. 74 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 452
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsqu'il ne résulte pas des mentions d'un jugement d'un conseil de prud'hommes et de la feuille d'audience que le juge qui a prononcé cette décision en avait délibéré, celle-ci est entachée d'irrégularité et doit être annulée.
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrat ayant participé au délibéré - Magistrat ayant prononcé la décision - Identité - Défaut - Effet,PROCEDURE CIVILE - Registre d'audience - Mentions - Portée,COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrat ayant participé au délibéré - Magistrat ayant prononcé la décision - Identité - Défaut - Effet