# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 87-12.698, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023709
**Date de décision:** 1989-11-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023709

## Contenu de la décision

<br>   Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 4 décembre 1986) qu'un jugement définitif prononçant le divorce des époux Z... a ordonné la liquidation et le partage de leur communauté conjugale ; que saisi d'un procès-verbal dressé par le notaire liquidateur, relativement aux difficultés qui opposaient Mme X... à Mme Y..., venant aux droits de Z... décédé, le tribunal a homologué un rapport d'expertise établi en vue de cette liquidation ; qu'ayant relevé appel, Mme X... a sollicité notamment l'allocation d'une prestation compensatoire ; <br>
<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir rejeté sa demande comme tardive alors que, selon le moyen, elle ne se trouvait soumise qu'à la prescription trentenaire et qu'en se refusant à l'accueillir pour avoir été seulement formée à l'occasion des opérations de liquidation et partage consécutives au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu que les juges d'appel ont estimé à bon droit que la prestation compensatoire ne pouvait être demandée qu'au cours de la procédure de divorce ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   Sur le deuxième moyen :  (sans intérêt)  ;<br>
<br>   Sur le troisième moyen :<br>
<br>   Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que constituait un bien propre à Z..., un véhicule acquis par lui durant le mariage, alors que, selon le moyen, cette voiture, bien qu'ayant été achetée grâce à son industrie personnelle, ne se trouvait pas affectée à celle-ci et constituait dès lors un acquêt de communauté de telle sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour a violé l'article 1401 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu que par motifs adoptés la cour d'appel a constaté que le véhicule litigieux avait été acheté pour " le cabinet d'assurances lui-même propre de M. Z... " ; qu'en conséquence de cette constatation suivant laquelle la voiture en cause était acquise à titre d'accessoire d'un bien propre au sens de l'article 1406 du Code civil, la cour d'appel a justement admis qu'elle formait un bien propre à Z... ;<br>
<br>   Que le moyen n'est donc pas fondé et qu'il y a lieu de le rejeter ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>
<br>,DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1987-01-28 , Bulletin 1987, II, n° 28, p. 15 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code civil 1406
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° La prestation compensatoire ne peut être demandée qu'au cours de la procédure de divorce et non après.,2° Le véhicule acquis à titre d'accessoire d'un cabinet d'assurances, qui appartient en propre à un époux marié sous le régime de la communauté, forme un bien propre au sens de l'article 1406 du Code civil.
**Mots-clés:** 1° 
 DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande formée au cours de la procédure de divorce - Nécessité,1° 
 DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Moment,1° 
 DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Moment,2° 
 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par accession - Automobile acquise à titre d'accessoire d'une entreprise propre