# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 19 octobre 1995, 94NT00389, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007525607
**Date de décision:** 1995-10-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007525607

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n 94NT00389 le 18 avril 1994, présentée par M. Roger X... demeurant 36 cité des Aubépines, 85100, Les Sables d'Olonne ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 94-38 du 17 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la majoration d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune des Sables d'Olonne ;<br>    2 ) de prononcer la décharge de ces pénalités ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1995 :<br>    - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que le tribunal administratif de Nantes a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... tendant à la décharge de la majoration de 10 % qui lui est réclamée à raison du paiement tardif de l'impôt sur le revenu de l'année 1992 ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le tribunal ; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre de ce jugement sont sans portée utile et que, par suite, les conclusions de M. X... qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE