# Tribunal administratif de Grenoble, du 10 juillet 1995, 943992, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008279528
**Date de décision:** 1995-07-10
**Juridiction:** Tribunal administratif de Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008279528

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 28
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-01-04-01, 335-02          Le ministre qui, en application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, assigne à résidence un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion alors que celui-ci n'est pas dans l'impossibilité de quitter le territoire français, entend ainsi laisser volontairement inexécuté l'arrêté d'expulsion. Dès lors, l'abrogation de la mesure d'assignation à résidence modifie la situation de l'étranger et constitue une mesure d'expulsion dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise.
**Mots-clés:** 335-01-04-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - ASSIGNATION A RESIDENCE -Abrogation de l'arrêté assignant à résidence un étranger sous le coup d'un arrêté d'expulsion - Abrogation équivalent à une décision d'expulsion.,335-02 ETRANGERS - EXPULSION -Abrogation de l'arrêté assignant à résidence un étranger sous le coup d'un arrêté d'expulsion - Abrogation équivalent à une décision d'expulsion.