# Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 13/02/2015, 371557, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030236189
**Date de décision:** 2015-02-13
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030236189

## Contenu de la décision

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              Vu la procédure suivante :<br>
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              Mme C...D..., agissant en son nom et au nom de BolhenD..., son enfant mineur, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier du Pays d'Aix à lui verser une somme de 7 500 euros au titre du préjudice qu'elle et son enfant ont subi. Par un jugement n° 0605030 du 18 décembre 2008, le tribunal administratif a rejeté sa demande. <br>
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              Par une ordonnance n°13MA00009 du 17 janvier 2013, le président de la 2e chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par Mme D... et M. B... M'A..., père de l'enfant. <br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 25 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... M'A..., demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance ;<br>
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              2°) de condamner le centre hospitalier du Pays d'Aix à payer aux représentants légaux de Bolhen D...les frais de son hospitalisation ;<br>
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              3°) d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer les préjudices subis par BolhenD... ;<br>
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              4°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Pays d'Aix le versement, au profit de la SCP Laugier-Caston, leur avocat, d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
	Vu :<br>
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      - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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      - le code de justice administrative.<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. B...M'hHamdi et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier du Pays d'Aix ;<br>
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              1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) " ; que le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation en application de l'article R. 821-1 du même code ne court que si la notification du jugement a été régulièrement faite ; qu'aux termes de l'article R. 751-3 :  " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice " ; <br>
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              2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Marseille que le jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 décembre 2008 rejetant la demande indemnitaire dont Mme D... l'avait saisi a fait l'objet d'une notification le 30 décembre 2008 à la seule adresse de celle-ci connue par le tribunal administratif de Marseille ; que ce courrier a été retourné au tribunal avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " ; que, sur l'enveloppe ainsi retournée au tribunal, l'adresse d'envoi avait été rayée et accompagnée d'une mention manuscrite invitant à le faire suivre au " 5, Chemin de Laya 42100 Saint Etienne ", nouvelle adresse de Mme D...qui figure sur la requête d'appel enregistrée le 2 janvier 2013 ; que, pour contester l'ordonnance du président de la 2e chambre de la cour administrative d'appel de Marseille du 17 janvier 2013 qui rejette pour tardiveté cette requête, M. M'A..., qui réside à l'adresse indiquée au tribunal par Mme D..., soutient qu'à la date de notification du jugement, le nom de Mme D...figurait toujours sur sa boîte à lettres ; que, toutefois, ni les attestations qu'il produit en ce sens ni la copie de deux commandements de payer, dont l'un date de janvier 2012 et comporte son nom, ne sont de nature à établir qu'à la date de notification du jugement, Mme D...aurait toujours habité chez lui ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de l'appel en tant qu'il a été formé par M. M'A..., celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la notification du jugement a été irrégulière et à demander, pour ce motif, l'annulation de l'ordonnance attaquée ; qu'il suit de là que le pourvoi de M. M'A... doit être rejeté ; <br>
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              3. Considérant que les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par M. M'A... soient mises à la charge du centre hospitalier du Pays d'Aix, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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		Article 1er : Le pourvoi de M. M'A... est rejeté.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...M'A... et au centre hospitalier du Pays d'Aix.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2015:371557.20150213
**Résumé:** 
**Mots-clés:**