# Tribunal administratif Paris, du 29 mai 1985, 43419, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293473
**Date de décision:** 1985-05-29
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293473

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Décision préfectorale 1984-01-06 Val-de-Marne décision attaquée annulation partielle,Décret 64-303 1964-04-01 art. 32, art. 31,Décret 77-1134 1977-09-21 art. 37,Loi 76-663 1976-07-19 art. 15, art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-01-01          L'absence de permis de construire relative à l'implantation des bâtiments d'exploitation dans une zone protégée du P.O.S. est sans influence quant à l'application de la législation des installations classées.,44-02-01-02          Une installation de récupération de ferraille fonctionnant avant réglementation, bénéficie d'un droit à la poursuite de l'exploitation. Des changements notables d'exploitation [doublement de la surface exploitée] confèrent le caractère d'activité nouvelle soumise à déclaration. Le préfet commet une erreur de droit en étendant le bénéfice du droit acquis à cette exploitation nouvelle.,44-02-04-01[1], 44-02-04-01[2]          Devant l'inobservation des prescriptions préfectorales dont celles relatives d'un choulleur-pelleteur non insonorisé le juge met en demeure l'exploitant d'en stopper l'usage. Le contrôle acoustique ordonné par le préfet n'ayant pas abouti le juge prescrit une visite contradictoire des lieux et l'élaboration d'un rapport.
**Mots-clés:** 44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS -Absence de permis de construire - Terrain inclus dans une zone protégée - Moyen inopérant.,44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 -Récupération de ferrailles - Fonctionnement de l'installation avant réglementation d'activité de ce type - Droit acquis à poursuivre l'exploitation - Extension de la surface exploitée - Changement notable des conditions d'exploitation - Activité nouvelle - Soumission à déclaration - Illégalité, extension, reconnaissance du droit acquis - Erreur de droit - Annulation.,44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE         [1]          Non respect des prescriptions préfectorales - Nuisances          sociales - Mise en demeure de stopper l'utilisation d'un          engin non insonorisé.         [2]          Contrôle préfectoral en cours - Visite contradictoire des          lieux ordonnée - Rapport sur les nuisances acoustiques.