# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 2 octobre 2001, 01LY00497, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467669
**Date de décision:** 2001-10-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467669

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 mars 2001 et 19 avril 2001 sous le n 01LY0497, présentés par Mme Hlima X..., demeurant ..., Khemisset, Maroc ;<br>    Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 003693 du 14 février 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une aide financière en qualité de veuve d'un ancien militaire de l'armée française ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la décision du président de la 3ème chambre de céans en date du 21 août 2001 dispensant l'affaire d'instruction en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2001 ;<br>    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de Mme X... tendant à obtenir le bénéfice d'une aide financière en sa qualité de veuve d'un ancien militaire de l'armée française, le vice-président du tribunal administratif de Dijon, par l'ordonnance attaquée, s'est fondé sur ce que l'attribution d'une telle aide constitue une mesure purement gracieuse, dont le refus ne peut donner lieu à un recours contentieux ; qu'à l'appui de l'appel qu'elle a formé contre cette ordonnance, Mme X... n'invoque aucun moyen de nature à remettre en cause l'irrecevabilité opposée par le vice-président du tribunal administratif de Dijon ; qu'ainsi, la requête doit être rejetée ;<br>Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-01-05-04-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - LIQUIDATION DES PENSIONS - FORFAIT DE LA PENSION - REPARATION COMPLEMENTAIRE