# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2001, 00-13.077, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043195
**Date de décision:** 2001-12-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043195

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 545 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 novembre 1999), que, les époux X... ont édifié une clôture et planté une haie d'arbustes sur le fonds des époux Y..., à 60 cm de la ligne séparative ;<br>
<br>   Attendu que pour rejeter la demande de démolition et condamner les consorts Y... à indemniser les consorts X... du coût des matériaux, des plantations et de main-d'oeuvre, la cour d'appel retient que l'article 555 du Code civil doit recevoir application s'agissant d'évincer un tiers dont les plantations et ouvrages ont été faits à tort avec des matériaux lui appartenant sur le fonds des époux Y... ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 555 du Code civil ne trouvant pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-12-19, Bulletin 1983, III, n° 269, p. 205 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 555
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine.
**Mots-clés:** PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Domaine d'application - Construction empiétant sur l'héritage voisin (non) .