# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 21 décembre 2000, 96LY00557, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007464294
**Date de décision:** 2000-12-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007464294

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 7 mars 1996, la requête présentée pour la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER (Var), représentée par son maire, et tendant à ce que la cour annule le jugement n 94-1944 du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du conseil municipal de ladite commune, du 14 avril 1994, instituant une garantie d'usage de postes d'amarrage s'appliquant à trente anneaux situés dans le périmètre portuaire, autorisant le maire à signer les contrats de garanties d'usage et décidant que la recette à provenir serait imputée à l'article 705 du budget annexe du port ; --- Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des ports maritimes ;<br>    Vu la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2000 :<br>    - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me Y..., représentant le GROUPEMENT NAUTIQUE DES PLAISANCIERS DE SANARY-SUR-MER et M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense :<br>    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article R. 631- 4 du code des ports maritimes :  "Il peut être accordé des garanties d'usage de postes d'amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de trente-cinq ans, en contrepartie d'une participation au financement d'ouvrages portuaires nouveaux constituant une dépendance du domaine public de l'Etat." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'institution des garanties d'usage susmentionnées doit correspondre à la création d'ouvrages portuaires nouveaux, identifiés par un programme précis d'investissement ;<br>    Considérant que, si, par délibération du 14 avril 1994, le conseil municipal de la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER a institué des garanties d'usage pour trente postes d'amarrage, il est constant qu'aucun projet de réalisation et de financement de nouveaux ouvrages portuaires n'avait été délibéré par ledit conseil ; que, dès lors, la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du 14 avril 1994 instituant de telles garanties ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER à verser au GROUPEMENT NAUTIQUE DE PLAISANCIERS DE SANARY-SUR-MER et M. Henri X... la somme globale de 6.000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER est rejetée.<br>Article 2 : La COMMUNE DE SANARY-SUR-MER est condamnée à verser au GROUPEMENT NAUTIQUE DE PLAISANCIERS DE SANARY-SUR-MER et M. Henri X... la somme globale de 6.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-02-01-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES,50-02-01 PORTS - UTILISATION DES PORTS - UTILISATION DES QUAIS