# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 25 juin 2003, 03BX00361, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502650
**Date de décision:** 2003-06-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502650

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 janvier 2003, présentée par Mme Khadija Z... demeurant chez M. Y... Ali à Oujda (Maroc)  ;
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     Mme Khadija Z... demande l'acquisition de la nationalité française eu  égard, notamment, aux états des services militaires accomplis dans l'armée française par son père aujourd'hui décédé  ; 
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     Vu la mise en demeure du 7 mars 2003 de produire la décision attaquée  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance  : 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.411-1 ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;  
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N° 03BX00361								- 2 -
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Considérant qu'aux termes de l'article R.412-1 du même code, applicable à l'instance d'appel en vertu de l'article R. 811-13  :  La requête doit à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt  de la réclamation...
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qu'aux termes de l'article R.612-2 dudit code  :  A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ..., les irrecevabilités prévues aux articles R.411-2, R.411-3, R.412-1, R.431-2 et R.811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ...   ;
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Considérant que par lettre du 7 mars 2003 dont elle a accusé réception le 20 mars 2003, Mme Khadija Z...  a été  mise en demeure de produire la décision attaquée  ; qu'elle n'a pas donné suite à cette mise en demeure  ; que, par suite, la requête est irrecevable  ;
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     	O R D O N N E  :	
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ARTICLE 1er  : La requête de Mme Khadija Z... est rejetée.
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     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Khadija Z...  et au ministre de l'intérieur de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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                     Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003
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     Le Président,
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure  et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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          Pour expédition certifiée conforme
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     Le Greffier,
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Jean Marc A...
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03BX00361										- 3 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet - irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**