# Conseil d'Etat, du 30 juillet 1909, 28438, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635057
**Date de décision:** 1909-07-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635057

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1907-06-09 Decision attaquée Confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01-01[1]          Est régulier un décret qui, pour prononcer la dissolution d'un conseil municipal, s'est fondé sur ce que toutes les tentatives faites pour reconstituer la municipalité sont demeurées infructueuses.,16-02-01-01-01[2]          Et la circonstance qu'à la veille de la mesure dont il était menacé, le conseil municipal avait procédé à l'élection du maire et de l'adjoint, lesquels avaient accepté les fonctions à eux attribuées, ne pouvait faire obstacle à l'exercice du droit de dissolution qui appartient au chef de l'Etat.,16-09-01-01          Dans le cas où il a été procédé dans la commune, comme dans toutes les autres communes de France, à des élections pour la nomination du conseil municipal, la période de quatre années pour la durée du mandat des membres de ces assemblées étant expirée, il y a lieu néanmoins de statuer sur un recours dirigé contre un décret, qui, avant les élections générales, avait prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune dont s'agit.,16-09-03          L'opportunité de la dissolution prononcée par le chef de l'Etat ne peut être discutée par la voie contentieuse.
**Mots-clés:** 16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE -  Dissolution du conseil municipal -           [1]           Motifs de la dissolution - Impossibilité de constituer la           municipalité.           [2]           Municipalité constituée la veille du décret de           dissolution.,16-09-01-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - Recours au Conseil d'Etat contre un décret prononçant la dissolution d'un conseil municipal - Elections générales pour le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu depuis l'introduction du pourvoi - Utilité de statuer.,16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  POUVOIRS DU JUGE -  Opportunité de la dissolution du conseil municipal.