# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 mars 1994, 116552, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007831481
**Date de décision:** 1994-03-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007831481

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... demeurant ..., (75008) Paris ; M. X... demande l'annulation de la décision du 19 janvier 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en médecine interne ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le conseil national de l'ordre ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Gauzes, avocat de M. Gilles X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,<br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la période qui s'est écoulée depuis sa précédente demande de qualification, le Dr X... a obtenu deux diplômes post-universitaires ; qu'en mentionnant que ce praticien avait suivi au cours de cette période des enseignements post-universitaires, sans prendre en considération les deux diplômes qu'il avait obtenus, le conseil national de l'ordre des médecins a entaché sa décision d'une erreur de fait ; que M. X... est, par suite, fondé à en demander l'annulation ;<br>Article 1er : La décision du 19 janvier 1990 du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE