# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 26 janvier 2004, 00MA02390, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007584404
**Date de décision:** 2004-01-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007584404

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 3 octobre 2000 sous le n° 00MA02390 présentée par M. Jean Y, demeurant ...  ; 
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M. Y demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement n° 99-170 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 février 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a fixé à 9.400 F le montant des frais et honoraires dus à M. Gouillat, expert, au titre d'une expertise ordonnée en référé  ; 
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     2'/ d'annuler l'ordonnance susmentionnée  ; 
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Classement CNIJ  : 54-04-02-02-02
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	C
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     Il soutient que les frais que l'expert s'est fait rembourser n'étaient pas justifiés, notamment les frais d'affranchissement  ; que l'expert n'a pas été objectif  ; 
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Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire enregistré le 24 novembre 2000 présenté par M. Gouillat qui conclut au rejet de la requête  ; 
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     Il soutient qu'il a supporté les divers frais entraînés par l'expertise, notamment les frais d'affranchissement qui lui sont refacturés par l'hôpital  ; que le recours à un sapiteur était nécessaire et a été autorisé par le président du tribunal administratif  ; que la contestation du contenu de l'expertise est infondée  ; 
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Vu les mémoires enregistrés les 29 décembre 2000 et 9 avril 2001présentés par M. Y qui conclut aux mêmes fins que la requête  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2003  :
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     - le rapport de M. Moussaron, président  ; 
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ; 
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Considérant, en ce qui concerne le montant des frais remboursés à l'expert, que le requérant, en vue d'établir qu'ils seraient excessifs et non justifiés, se borne à reprendre l'argumentation qu'il avait présentée devant le tribunal administratif et qui a été écartée par le jugement attaqué  ; qu'il y a lieu, sur ce point, d'écarter l'argumentation du requérant par adoption des motifs du jugement attaqué  ; 
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     Considérant que si le requérant a entendu contester la régularité de l'expertise et le bien-fondé de ses conclusions, ces moyens sont inopérants à l'encontre de l'ordonnance en litige fixant le montant des frais et honoraires dus à l'expert  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 
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D E C I D E
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     Article 1er  : La requête de M. Y est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y, à M. Gouillat et au garde des sceaux ministre de la justice.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 19 décembre 2003, où siégeaient  :
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M. Moussaron, président, 
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M. Francoz et M.Alfonsi, premiers conseillers, 
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assistés de Mme Ranvier, greffier  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 26 janvier 2004.
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Le président-rapporteur,						Le premier conseiller,
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     Signé									Signé
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     Richard Moussaron	Patrick-Gilbert Francoz
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     Le greffier,
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     Signé
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     Patricia Ranvier
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La République mande et ordonne au garde des sceaux ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 00MA02390
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**