# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1988, 77897, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007768307
**Date de décision:** 1988-11-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007768307

## Contenu de la décision

<br>     Vu le jugement, en date du 19 mars 1986, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X... ;<br>    Vu la demande, enregistrée au tribunal administratif de Paris le 29 mars 1985, présentée par Mlle X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine) et dirigée contre les décisions par lesquelles le directeur de l'action sanitaire et sociale des Hauts-de-Seine a fixé le montant de la créance dont le reversement lui est demandé, sur la succession de son père, à la suite de l'admission de celui-ci au bénéfice de l'aide sociale,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les conclusions de la requête de Mlle X... sont relatives, d'une part, à la récupération organisée par l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, d'autre part, à la décision de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Hauts-de-Seine de demander l'inscription d'une hypothèque sur l'un des immeubles appartenant à la succession de son père ; que ces conclusions ressortissent à la compétence des juridictions d'aide sociale instituées par les articles 128 et 129 du code de la famille et de l'aide sociale ; qu'il y a lieu par suite de renvoyer à la commission départementale d'appel des Hauts-de-Seine le jugement desdites conclusions ;<br>Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mlle X... est renvoyé devant la commission départementale d'appel des Hauts-de-Seine.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au département des Hauts-de-Seine et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.<br>
<br>,1. Rappr. Section, 1976-01-23, Adell, p. 52 ; 1977-06-24, Deveaux, p. 291<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Renvoi juridiction d'aide sociale (commission départementale d'appel)
**Lois appliquées:** Code de la famille et de l'aide sociale 146, 128, 129
**ECLI:** 
**Résumé:** 04-04-015, 17-05-04-005        Les conclusions de la requête de Mlle C. sont relatives, d'une part, à la récupération organisée par l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, d'autre part, à la décision de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Hauts-de-Seine de demander l'inscription d'une hypothèque sur l'un des immeubles appartenant à la succession de son père. Ces conclusions ressortissent à la compétence des juridictions d'aide sociale instituées par les articles 128 et 129 du code de la famille et de l'aide sociale. Il y a lieu, par suite, de renvoyer à la commission départementale d'appel des Hauts-de-Seine le jugement desdites conclusions.
**Mots-clés:** 04-04-015,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA RECUPERATION SUR LE BENEFICIAIRE OU SES AYANTS-DROIT DE SOMMES PRISES EN CHARGE AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE -Compétence des juridictions de l'aide sociale - Existence - Conclusions relatives à une récupération sur succession (article 146 du code de la famille et de l'aide sociale) et conclusions relatives à une inscription d'hypothèque - Compétence des juridictions d'aide sociale (1).,17-05-04-005 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTIONS DE L'AIDE SOCIALE -Commissions départementales d'aide sociale et commission centrale d'aide sociale - Conclusions relatives à une récupération sur succession (article 146 du code de la famille et de l'aide sociale) et conclusions relatives à une inscription d'hypothèque.