# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1990, 88-70.195, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022796
**Date de décision:** 1990-01-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022796

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen : <br>
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<br>   Vu l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ;<br>
<br>   Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation des indemnités, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 février 1988), après avoir renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit pour statuer sur la nullité de procédure tenant à la qualité des réclamants, a statué sur le montant des indemnités dues à la Société civile agricole du Domaine de Cheylon, figurant seule à l'ordonnance d'expropriation ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû fixer des indemnités alternatives, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-8
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole les dispositions de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, après avoir renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit pour statuer sur la nullité de procédure tenant à la qualité des réclamants, fixe le montant des indemnités dues à l'exproprié figurant seul à l'ordonnance d'expropriation, alors qu'elle aurait dû fixer des indemnités alternatives.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Litige sur le fond du droit ou sur la qualité du réclamant - Indemnités alternatives - Fixation - Nécessité