# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 septembre 1994, 147680, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007872853
**Date de décision:** 1994-09-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007872853

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 7 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 22 mars 1988 par lequel le préfet du Finistère a ordonné la fermeture du débit de boissons exploité par Mme Annick X..., rue des Carmes à Saint-Pol de Léon pour une durée d'un mois ;<br>    2°) rejette la demande de Mme X... présentée devant le tribunal administratif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics" ;<br>    Considérant que, par arrêté en date du 22 mars 1988, le sous préfet de Morlaix, par délégation du préfet du Finistère, a prononcé la fermeture pour une durée d'un mois du débit de boissons exploité par Mme X... ; que cette mesure a été motivée par la circonstance que cette dernière a accepté, le 16 janvier 1988, de servir des boissons alcoolisées à deux individus en état d'ébriété, en infraction à l'article R.6 du code des débits de boissons ; <br>    Considérant que les faits ainsi relevés ont été retenus par un jugement du 23 juin 1988 par lequel le tribunal de police de Morlaix a infligé une amende à Mme X... et qu'ils ont ainsi été établis ; qu'ils sont au nombre de ceux prévus par l'article L.62 précité pour justifier une mesure de fermeture temporaire d'un débit de boissons ; qu'eu égard à la nature des faits en cause et à la circonstance que l'établissement avait déjà fait l'objet d'un avertissement le 30 décembre 1986 puis d'une décision de fermeture pour une durée de 15 jours le 3 juin 1987, le préfet n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant à un mois la durée de la fermeture de l'établissement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet du Finistère en date du 22 mars 1988 ;<br>Article 1er : Le jugement en date du 4 février 1993 du tribunal administratif de Rennes est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunaladministratif de Rennes est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Annick Y... au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des débits de boissons L62, R6
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.