# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 86-12.706, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022142
**Date de décision:** 1989-01-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022142

## Contenu de la décision

<br>   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties :  <br>
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<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 décembre 1985), qu'après avoir été autorisé à traiter à forfait des immeubles bâtis et non bâtis de la Société industrielle des Islettes, en liquidation des biens, le syndic a consenti la cession, non pas aux époux X... ainsi qu'il l'avait envisagé, mais à la commune des Islettes, laquelle s'était prévalue d'un droit de préemption en soutenant que les biens en voie d'aliénation étaient situés dans une zone d'aménagement différé ; que les époux X... ont demandé au tribunal de grande instance d'annuler l'acte de cession intervenu et d'ordonner la réalisation de la vente à leur profit ; que le tribunal a rejeté cette demande ; <br>
<br>   Attendu qu'en mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe, les époux X... reprochent à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision des premiers juges ; <br>
<br>   Mais attendu que le jugement entrepris, dès lors qu'il n'était pas contesté que la vente litigieuse, peu important la personne de l'acquéreur, présentait bien les éléments constitutifs d'une cession à forfait, entrait dans les prévisions de l'article 103.5° de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-02-25, Bulletin 1986, IV, n° 28, p. 24 (cassation) ; 
 Chambre commerciale, 1986-05-13, Bulletin 1986, IV, n° 90, p. 77 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** Loi 67-563 1967-07-13 art. 103-5
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors qu'il n'est pas contesté qu'une vente d'immeuble présente les éléments constitutifs d'une cession à forfait, le jugement qui rejette une demande d'annulation de l'acte de cession entre dans les prévisions de l'article 103.5° de la loi du 13 juillet 1967 .
**Mots-clés:** REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement refusant d'annuler la cession - Appel - Caractère forfaitaire de la cession - Constatation suffisante,REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Cession à forfait de l'actif,REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Appel - Caractère forfaitaire de la cession - Constatation suffisante