# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 15 décembre 1997, 94BX01695, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007491470
**Date de décision:** 1997-12-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007491470

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire rectificatif enregistrés au greffe de la cour les 9 et 16 novembre 1994 sous le n 94BX01695, présentés pour M. André Y..., représenté par Maître Marion, liquidateur, demeurant ..., par Maître Christiane X..., avocat ; M. MORTET demande à la cour :<br>    - la réformation du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, le 6 janvier 1994, rejeté ses quatre requêtes tendant à la condamnation de la direction générale des télécommunications à lui verser les sommes de 9 757,90 F, 9 734,34 F et 474 126,57 F avec intérêts du jour de la demande préalable, en règlement des marchés de travaux des 18 novembre 1976, 16 mai 1977 et 21 février 1977 ;<br>    - la condamnation de la direction générale des télécommunications à lui verser la somme de 2 413 366 F en règlement des impayés des marchés litigieux et des pertes liées à sa cessation d'activité ;<br>    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1997 :<br>    - le rapport de M. GUERRIVE, rapporteur ;<br>    - les observations de Maître MAILLOT, avocat de France Télécom ;<br>    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre la partie qui l'a reçue" ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Montpellier a été régulièrement notifié, le 25 janvier 1994 à Maître Marion, liquidateur de l'entreprise Y..., dont la liquidation avait été prononcée par jugement du tribunal de commerce du 25 mai 1993 ; que la requête présentée par M. André MORTET, représenté par Maître Marion, dirigée contre ce jugement, n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 9 novembre 1994, soit après expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 ci-dessus rappelé ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;<br>    Sur les conclusions de France Télécom tendant à la condamnation de M. MORTET à lui verser la somme de 3 000 F pour procédure abusive :<br>    Considérant que la requête de M. MORTET n'a pas un caractère abusif ; que les conclusions susmentionnées doivent, par suite, être rejetées ;<br>    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu de condamner M. MORTET à verser à France Télécom la somme de 2 000 F, qu'il demande, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. André MORTET est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions en dommages et intérêts présentées par France Télécom sont rejetées.<br>Article 3 : M. André MORTET versera à France Télécom la somme de 2 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229, L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL