# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1979, 78-11.865, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003844
**Date de décision:** 1979-11-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003844

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET  ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DEMANDANT QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DES RESERVES QU'ELLE FORMULAIT QUANT AU REMBOURSEMENT DE TOUTES PRESTATIONS ULTERIEURES QU'ELLE SERAIT AMENEE A VERSER POUR SON ASSUREE EN RAISON DES SUITES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME, ALORS QUE LA COUR, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE PUISQUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A OBTENIR QUE SOIENT RESERVES SES DROITS CONCERNANT UNE ACTION AYANT UN OBJET DIFFERENT DE SA DEMANDE INITIALE ET VISANT DES DEPENSES SUR LESQUELLES IL NE POUVAIT ENCORE ETRE STATUE;    MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE DONNER ACTE DE RESERVES FORMULEES PAR LA CAISSE N'A PAS PRIVE CELLE-CI DE LA POSSIBILITE D'EXERCER ULTERIEUREMENT LES DROITS EN FAISANT L'OBJET; QU'ELLE NE FAIT DONC PAS GRIEF ET NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.<br>,ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-06-09 Bulletin 1978 A. P. N. 2 p. 3 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-18 Bulletin 1978 V N. 683 p. 511 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'omission de donner acte à une caisse de sécurité sociale de ses réserves quant au remboursement par le tiers responsable d'un accident, assurée sociale, ne prive pas la caisse de la possibilité d'exercer ultérieurement les droits en faisant l'objet.          Par suite, en l'absence de grief, cette omission ne peut donner ouverture à cassation.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Réserves - Donné acte - Omission - Portée.,* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant omis de donner acte (non).,* CASSATION - Moyen - Donné acte - Omission.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Donné acte - Omission - Portée.