# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 février 1989, 83753, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007762601
**Date de décision:** 1989-02-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007762601

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1986 et 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., pharmacien à Givenchy-en-Gohelle (62580) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du Préfet, commissaire de la République du département du Pas-de-Calais en date du 4 décembre 1985 autorisant Mlle Y... à ouvrir par dérogation une officine de pharmacie à Neuville-Saint-Vaast (Pas-de-Calais) ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Daguet, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de Mme X... et de Me Choucroy, avocat de Mlle Y...,<br>    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique en vigueur à la date de la décision du 4 décembre 1985 du préfet, commissaire de la République du Pas-de-Calais, une dérogation aux règles fixées par les alinéas précédents, dudit article peut, "si les besoins de la population l'exigent", être accordée par le préfet ;<br>    Considérant que, pour accorder par l'arrêté contesté à Mlle Y... l'autorisation de créer, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie à Neuville-Saint-Vaast, le préfet, commissaire de la République du département du Pas-de-Calais s'est fondé, d'une part sur les besoins de la population de Neuville-Saint-Vaast, en mentionnant que cette commune était dépourvue d'officine, que sa population pouvait être estimée à 1 318 habitants et qu'un médecin généraliste y était installé, d'autre part, sur le fait que la population susceptible d'être intéressée par la création d'une officine à Neuville-Saint-Vaast pouvait être estimée à 2 251 personnes compte tenu de l'aménagement routier permettant un accès plus facile de cette commune aux habitants de Thélus ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par Mlle Y..., que le second de ces motifs reposait sur des faits matériellements inexacts ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le commissaire de la République aurait, s'il n'avait retenu que l'autre motif, pris la même décision à l'égard de la demande d'autorisation présentée par Mlle Y... ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1985 est entaché d'illégalité et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a refusé d'en prononcer l'annulation ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 16 octobre 1986, ensemble l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Pas-de-Calais en date du 4 décembre 1985 autorisant Mlle Y... à créer une officine de pharmacie à Neuville-Saint-Vaast sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à Mlle Y... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L571
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES MOTIFS -Cas où l'autre motif ne suffit à justifier la décision attaquée - Autorisation dérogatoire d'officine pharmaceutique.,55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION -Appréciation des besoins de la population - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Pluralité de motifs - Motif reposant sur des faits matériellement inexacts - Cas où l'autre motif ne suffit pas à justifier une autorisation dérogatoire d'ouverture d'officine.