# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1978, 78-60.534, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007000571
**Date de décision:** 1978-06-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007000571

## Contenu de la décision

VU L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE STATUER SUR LE RECOURS DE CARRIQUIRY ET COSTE-PEYRE, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARAMITS, TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE DAME ANNE-MARIE X..., LE JUGEMENT ENONCE QUE CELLE-CI N'A PAS ETE AVISEE, ET CONSTATE QU'IL NE PEUT ETRE REGULIEREMENT PRONONCE ;<br>
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ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE STATUER, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRESCRIRE L'ENVOI DE L'AVERTISSEMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LA DAME ANNE-MARIE X..., LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE DU 22 FEVRIER 1978 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-03 Bulletin 1971 II N. 83 p.57 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 81 p.61 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-07 Bulletin 1976 II N. 228 p.179 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code électoral L26 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation, le jugement qui refuse de statuer sur le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune en énoncant que celui-ci n'a pas été avisé. En effet, en s'abstenant de statuer, alors qu'il lui appartenait de prescrire l'envoi de l'avertissement, le Tribunal a violé l'article L 26 du Code électoral.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Convocation des citoyens mis en cause - Nécessité.,* ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité - Action d'un tiers électeur.