# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1987, 85-17.498, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019380
**Date de décision:** 1987-07-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019380

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :  <br>
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<br>   Vu l'article 340-1 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ce texte que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs est une fin de non-recevoir à l'action en recherche de paternité ; <br>
<br>   Attendu que Mme X. a assigné M. Y. devant le tribunal de grande instance afin de faire juger qu'il était le père de ses trois enfants Renault, Véronique et Nikita ; que le tribunal de grande instance a accueilli sa demande ; qu'en cause d'appel M. Y. a demandé qu'il soit procédé à un examen comparé des sangs de lui-même, de la mère et des enfants ; que l'arrêt attaqué, après avoir estimé que la demande d'expertise sanguine n'apparaissait pas justifiée, a confirmé le jugement entrepris ; <br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'examen demandé tendant à établir l'existence d'une fin de non-recevoir à l'action ne pouvait, même présenté pour la première fois en cause d'appel, être refusé par le juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 juin 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-04-28 Bulletin, 1986, I, n° 101, p. 103 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 340-1
**ECLI:** 
**Résumé:** L'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs est une fin de non-recevoir à l'action en recherche de paternité ; .
      La demande d'un tel examen, même présentée pour la première fois en cause d'appel, ne peut être refusée par le juge
**Mots-clés:** FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Comparaison des groupes sanguins - Demande - Refus - Impossibilité,* FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Impossibilité de paternité établie par examen des sangs ou autre méthode médicale certaine - Examen des sangs - Demande - Refus - Impossibilité,* MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Appréciation des juges du fond - Faits susceptibles d'avoir une incidence directe sur la solution du litige,* PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Mesure d'instruction - Faits susceptibles d'avoir une incidence directe sur la solution du litige,* PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition en tout état de cause - Recherche de paternité naturelle - Demande d'examen des sangs