# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 juin 1999, 187662, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007986868
**Date de décision:** 1999-06-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007986868

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 7 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 février 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; <br>    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ( ...) ;<br>    Considérant que ni le fait que M. X... était, à la date du décret attaqué, membre de l'association islamique de l'Est de la France, ni aucun autre élément de son comportement personnel invoqué par l'administration n'est de nature à révéler un défaut d'assimilation de l'intéressé ; qu'ainsi, le Gouvernement n'a pu légalement fonder sur ce motif son opposition à l'acquisition de la nationalité française par le requérant ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation du décret du 25 février 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;<br>Article 1er : Le décret du 25 février 1997 est annulé.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 21-4, 26
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.