# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 25 octobre 2000, 96LY20624, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465959
**Date de décision:** 2000-10-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465959

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy les 19, 22 et 29 février 1996, présentés par M. Joël X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 94-1335 en date du 5 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction, d'une part, de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 et, d'autre part, de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ;<br>    2 ) de lui accorder la réduction des impositions litigieuses ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2000 :<br>    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par deux décisions du 26 décembre 1996 postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Saône et Loire a accordé un dégrèvement, d'un montant de 44 294 francs, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1991 et un dégrèvement, d'un montant de 18 459 francs, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; que par deux décisions du 27 décembre 1996, le directeur des services fiscaux de Saône et Loire a prononcé des dégrèvements respectivement de 7 983 francs et 108 284 francs en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge de M. X... pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 ; que l'administration, qui soutient avoir procédé au dégrèvement total des impositions litigieuses, conclut en conséquence à ce que la Cour décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... ;<br>    Considérant que si M. X... soutient qu'au titre de l'année 1991, une somme de 5.000 francs, outre 2.500 francs d'intérêt de retard, restent en litige, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision sur la nature de l'imposition à laquelle cette somme se rattacherait ; que, d'une part, il résulte de l'instruction qu'en ce qui concerne le litige relatif à l'impôt sur le revenu, les dégrèvements prononcés correspondent à l'intégralité des droits mis en recouvrement respectivement le 31 décembre 1992 pour l'année 1991 et le 31 août 1993 pour l'année 1992 ; que, d'autre part, M. X... indique lui-même que sa requête est devenue sans objet en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée ; que M. X... ayant ainsi bénéficié du dégrèvement total des impositions litigieuses, alors qu'il ne demandait que leur réduction, sa requête est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Joël X... tendant à obtenir une réduction, d'une part, de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 et, d'autre part, de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU