# Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 13 avril 2000, 97PA03682, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007440176
**Date de décision:** 2000-04-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007440176

## Contenu de la décision

requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1997, présentée par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE représenté par son directeur général, dont le siège est ... (Pas-de-Calais) ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande à la cour :<br>    1 ) de réformer le jugement n 9610176/3 du 22 octobre 1997 en tant que le tribunal administratif de Paris a condamné M. Y... Lampe et M. Christophe X... à payer à l'Etat, et non audit établissement, la somme de 438.000 F, au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée à leur encontre par un jugement du 6 février 1992 ;<br>    2 ) de liquider en sa faveur ladite astreinte ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2000 :<br>    - le rapport de Mme HELMLINGER, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. BARBILLON, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable en matière de contravention de grande voirie:  "Le délai d'appel est de deux mois. Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie" ;<br>    Considérant que la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE tendant à la réformation du jugement du 22 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a liquidé l'astreinte dont la condamnation de M. Y... Lampe et de M. Christophe X..., au titre d'une contravention de grande voirie, avait été assortie, a été enregistrée le 30 décembre 1997, soit plus de deux mois après la date dudit jugement ; qu'elle est, par suite, tardive et doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-03-01-04-015 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF,54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE,54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL