# CAA de PARIS, 5ème Chambre, 26/11/2015, 15PA00166, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031569268
**Date de décision:** 2015-11-26
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 5ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031569268

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2014 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et a décidé de le placer en rétention administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1430001/8 du 6 décembre 2014, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
       Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2015, M. C...D..., représenté par Me A..., demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1430001/8 du 6 décembre 2014 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 décembre 2014 du préfet de police ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient que :<br>
       -en procédant à une substitution de motifs de l'arrêté contesté, le tribunal l'a privé d'une garantie procédurale en méconnaissance de l'arrêt Mme B...du Conseil d'Etat du 6 février 2004 ; <br>
       -le jugement attaqué est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation dès lors qu'il a uniquement invoqué le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté porte une atteinte manifestement illégale à sa vie privée.  <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2015, le préfet de police conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2015, M. D...déclare se désister purement et simplement de sa requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Larsonnier a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que le désistement de M. D...de sa requête est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.D....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...D...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
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Délibéré après l'audience du 12 novembre 2015, à laquelle siégeaient :<br>
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- M. Formery, président de chambre,<br>
- Mme Coiffet, président assesseur,<br>
- Mme Larsonnier, premier conseiller,<br>
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Lu en audience publique, le 26 novembre 2015.<br>
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Le rapporteur,<br>
V. LARSONNIERLe président,<br>
S.-L. FORMERY Le greffier,<br>
L. GUINETLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15PA00166<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.