# Conseil d'Etat, 1 SS, du 12 janvier 1996, 88445, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007889068
**Date de décision:** 1996-01-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007889068

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Y..., directeur de l'HOPITAL GENERAL D'UZES, ... (Gard) ; le directeur de l'HOPITAL GENERAL D'UZES demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme Christiane X..., la décision du 3 février 1984, notifiée le 17 février 1984, par laquelle le directeur de l'HOPITAL GENERAL D'UZES a maintenu au 2 mai 1983 la date de guérison de l'accident de service dont a été victime Mme X... le 16 janvier 1983 ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Christiane X... ;<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière le conseil d'administration des établissements publics hospitaliers "délibère sur  ... 15° les actions judiciaires  ..." ; qu'invité par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat à justifier d'une délibération du conseil d'administration de l'HOPITAL GENERAL D'UZES l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat, le directeur de l'établissement hospitalier s'est borné à produire la délibération qui l'autorisait à défendre devant le tribunal administratif de Montpellier dans l'instance engagée devant cette juridiction par Mme X... ; qu'une telle délibération ne l'habilite pas à faire appel devant le Conseil d'Etat du jugement du 14 avril 1987 qui a fait droit à la demande de Mme X... ; que, dès lors, la requête du directeur de l'HOPITAL GENERAL D'UZES n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête du directeur de l'HOPITAL GENERAL D'UZES est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'HOPITAL GENERAL D'UZES, à Mme Christiane X... et au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 70-1318 1970-12-31 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL,61-06-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - CONSEIL D'ADMINISTRATION