# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 février 1994, 140713, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007837081
**Date de décision:** 1994-02-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007837081

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 25 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 23 juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 mai 1992 aux termes duquel le préfet de Loire-Atlantique a suspendu son permis de conduire pour une durée de deux mois ;<br>    2°) d'ordonner le sursis à l'exécution dudit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la route ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un jugement du 23 novembre 1993, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté en date du 6 mai 1992 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a suspendu le permis de conduire de M. X... pour une durée de deux mois ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 23 juillet 1992, par laquelle le président du même tribunal avait rejeté les conclusions de M. X... tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté, sont devenues sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Michel X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE