# Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 02/02/2011, 335272, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023564133
**Date de décision:** 2011-02-02
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 8ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023564133

## Contenu de la décision

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              Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 6 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GIE GOODYEAR MIREVAL, dont le siège social est BP 513 à Frontignan (34114) représenté par ses dirigeants en exercice ; le GIE GOODYEAR MIREVAL demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 07MA01887 du 3 novembre 2009 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé l'article 2 du jugement n° 0205993 en date du 29 décembre 2006 du tribunal administratif de Montpellier prononçant la réduction, pour un montant de 1 321 788, 80 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 dans les rôles de la commune de Mireval, a remis à sa charge cette imposition et a rejeté les conclusions de son appel incident relatives à la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de la même année ; <br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; <br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes, <br>
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              - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GOODYEAR MIREVAL, <br>
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              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GOODYEAR MIREVAL ; <br>
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<br>Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; <br>
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              Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le GIE GOODYEAR MIREVAL soutient, d'une part, que la cour administrative d'appel de Marseille, en remettant à sa charge une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2001 à concurrence de 1 321 788, 80 euros, a dénaturé les pièces du dossier ; qu'eu égard au moyen soulevé, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'article 2 de l'arrêt attaqué ; <br>
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              Considérant que le GIE GOODYEAR MIREVAL soutient, d'autre part, que la cour a dénaturé les faits et pièces du dossier en interprétant sa demande devant les premiers juges comme ne portant que sur la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; qu'elle a dénaturé les faits en estimant que les conclusions de son appel incident portaient sur un litige distinct de celui ouvert par l'appel principal et a commis une erreur de droit en jugeant qu'elles étaient de ce fait irrecevables ; que ces moyens, en ce qu'ils sont dirigés contre l'article 3 de l'arrêt attaqué, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Les conclusions du pourvoi du GIE GOODYEAR MIREVAL qui sont dirigées contre l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille sont admises.<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi du GIE GOODYEAR MIREVAL n'est pas admis.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au GIE GOODYEAR MIREVAL.<br>
Copie en sera adressée, pour information, au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**