# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 4 mai 2005, 00NC01303, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007569326
**Date de décision:** 2005-05-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007569326

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe le 4 octobre 2000, complétée par mémoire enregistré le 19 juin 2001, présentée pour René X, élisant domicile ..., par le cabinet d'avocats Schreckenberg  ; 
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 9805765 du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie d'Alsace au paiement d'une somme de 4.334.900 F au titre des indemnités résultant de son licenciement et l'a condamné à verser à la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie d'Alsace une somme de 5.000 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     2°) de condamner la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie d'Alsace à lui verser la somme de 4.334.900 F avec intérêts légaux à compter du 2 juillet 1991  ;
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     3°) de condamner la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie d'Alsace à lui verser une somme de 100.000 F  au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Il soutient que  :
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     - la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie d'Alsace l'a évincé de son poste de secrétaire général  ;
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     - les termes du courrier du 11 juillet 1971 lui octroient des indemnités dès lors que la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie d'Alsace met fin à ses fonctions  ;
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     - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2000, complété par mémoire enregistré le 20 juillet 2001, présenté pour la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Alsace par Me Alexandre, avocat  ; 
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     La Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie d'Alsace demande le rejet de la requête de M. X et sa condamnation à lui verser la somme de 20.000 F au titre des frais irrépétibles  ;
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     Elle soutient que  :
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     - la prescription quadriennale est opposée  ;
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     - elle n'a pas mis fin aux fonctions de M. X, qui est parti à sa demande à la retraite  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2005   :
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     - le rapport de M. Dewulf, premier conseiller,
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     - les observations de Me Sternberger pour le cabinet Schreckenberg, avocat de M. X, et de Me Alexandre, avocat de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Alsace  ;
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     - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que M. X a recherché devant le Tribunal administratif de Strasbourg la responsabilité de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie d'Alsace à raison de sa nomination par cette dernière en tant que secrétaire général honoraire à compter de juillet 1992  ; que par jugement du 4 juillet 2000, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ; que M. X relève appel de ce jugement  ;
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Sans qu'il soit besoin de statuer sur la prescription quadriennale opposée par la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie d'Alsace  :
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     Considérant que M. X soutient que dès lors que la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie d'Alsace a mis fin à ses fonctions de secrétaire général, cette dernière devait lui verser les indemnités prévues par le courrier du 11 juillet 1971 du président alors en fonction de la dite chambre  ; que M. X reprend ainsi uniquement en appel un de ses moyens de première instance sans présenter d'arguments nouveaux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X à payer à la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie d'Alsace une somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par  elle en appel et non compris dans les dépens  ;
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     DECIDE
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : M. X versera une somme de 1.000  à la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie d'Alsace au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. René X et à la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie d'Alsace.
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     N°00NC01303
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**