# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 95-20.144, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039484
**Date de décision:** 1997-12-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039484

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu les articles 33 et 34 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;<br>
<br>   Attendu que l'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt a confirmé un jugement, qui avait condamné M. X... à procéder à l'enlèvement d'un grillage et des plantations non conformes aux distances réglementaires et ce, sous astreinte ;<br>
<br>   Attendu que, pour liquider l'astreinte à un certain montant, l'arrêt énonce que l'effet suspensif de l'appel ne portant pas atteinte au droit qui résulte pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel, qui a été confirmé, le point de départ de l'astreinte court à partir du jour fixé par le premier juge ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte est destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice et est indépendante des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen et sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.<br>,A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1996-06-20, Bulletin 1996, II, n° 168, p. 101 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1997-06-11, Bulletin 1997, II, n° 170 (1), p. 101 (cassation), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1992-12-02, Bulletin 1992, II, n° 289, p. 144 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1993-01-20, Bulletin 1993, V, n° 20 (1), p. 14 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** 2° :,Loi 91-650 1991-07-09 art. 33, art. 34
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  L'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur.,2°
  L'astreinte est destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice et est indépendante des dommages-intérêts.
**Mots-clés:** 1°
  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Point de départ - Jugement confirmé en appel.,2°
  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Distinction avec les dommages-intérêts.