# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/10/2009, 09NC00078, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021345243
**Date de décision:** 2009-10-08
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021345243

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2009, présentée pour Mme Sevdije C épouse HUSEJNI, demeurant Plate forme d'accueil des demandeurs d'asile rue Sainte Claire à Mulhouse (68100), par Me Airoldi, avocat au barreau de Strasbourg ; Mme HUSEJNI demande à la Cour :<br>
      1°) d'annuler le jugement n°0803916, 0804080 du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 1er août 2008 qui lui a refusé le droit à séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;<br>
      2°) d'annuler l'arrêté attaqué, ensemble lesdites décisions ;<br>
      3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à partir de la notification du présent arrêt ;<br>
      4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 196  par application des dispositions de l'article 34 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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      Mme HUSEJNI soutient :<br>
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      En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour, que :<br>
      - la décision attaquée n'est pas signée par une autorité compétente ;<br>
      - en lui refusant le séjour au motif qu'elle n'avait pas justifié de l'absence d'attaches dans son pays d'origine, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
      - en refusant de prendre en compte la promesse d'embauche de son époux et en considérant qu'elle pouvait être soignée dans son pays d'origine, le préfet a également  commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
      - le préfet a également commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que son état de santé ne faisait pas obstacle à son retour dans son pays d'origine ;<br>
      - les articles L. 313-11-7° et 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ;<br>
      En ce qui concerne la décision obligeant à quitter le territoire français :<br>
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      - ladite décision n'est pas signée par une autorité compétente ;<br>
      - l'illégalité du refus de titre de séjour entache d'illégalité la décision d'éloignement ;<br>
      - les dispositions de l'article L. 313-11-7° et 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;<br>
      En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination, Mme HUSEJNI soutient que ladite décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
      Vu le jugement et les décisions attaqués ;<br>
      Vu, enregistré le 6 avril 2009, le mémoire en défense produit pour l'Etat par le préfet du Haut-Rhin ;<br>
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      Le préfet conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête en faisant valoir que Mme HUSEJNI a été admise au séjour et qu'aucun moyen de la requête n'est fondé ;<br>
      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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      Vu le code de justice administrative ;<br>
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 :<br>
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      - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller,<br>
      - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ;<br>
      Sur le non-lieu à statuer :<br>
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      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a, par décision en date du 22 janvier 2009, reconnu à Mme HUSEJNI le statut de réfugiée ; que dans l'attente de la délivrance de sa carte de résident, Mme HUSEJNI a obtenu, postérieurement à l'introduction de la requête, un récépissé d'une demande de titre ; que cette décision doit être regardée comme ayant procédé à l'abrogation de la décision attaquée ; que dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme HUSEJNI sont devenues sans objet ;<br>
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      Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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      Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 196  au titre des frais exposés par Mme HUSEJNI et non compris dans les dépens, à verser à Me Airoldi, avocat de Mme HUSEJNI, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;<br>
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DECIDE :<br>
      Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'annulation de la requête de Mme Sevdije C HUSEJNI.<br>
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      Article 2 : L'Etat versera à Me Airoldi une somme de 1 196  en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
      Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sevdije C épouse HUSEJNI et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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N°09NC00078<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**