# CAA de LYON, 7ème chambre, 19/12/2024, 23LY02956, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000050829724
**Date de décision:** 2024-12-19
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000050829724

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 2300666 du 26 mai 2023, le tribunal a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, M. A..., représenté par Me Marcel, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 2 septembre 2022 ;<br>
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       2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ;<br>
       - il méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;<br>
      - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - la décision fixant le pays de destination est illégale compte tenu de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
       - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.<br>
       Le préfet de l'Isère auquel la requête a été communiquée n'a pas présenté d'observations. <br>
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       M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 août 2023.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Le rapport de Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
       1. M. A..., ressortissant malien né le 22 février 2003, est entré en France, selon ses déclarations, le 13 mars 2019. Ayant été placé auprès du service sociale à l'enfance il a, à sa majorité, sollicité la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A... relève appel du jugement du 26 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
Sur le refus de titre de séjour :<br>
       2. M. A... reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisante motivation du refus de titre de séjour et de ce que le préfet aurait méconnu l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement. Il y a lieu, par adoption des motifs du tribunal, d'écarter ces moyens.<br>
       3. M. A... n'ayant pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet n'ayant pas examiné la possibilité de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement, M. A... ne peut utilement soutenir que le refus de titre de séjour méconnaîtrait ces dispositions.<br>
       4. Rien de permet de dire que M. A... serait dépourvu de toute attache au Mali et qu'il ne pourrait y poursuivre une formation de peintre en bâtiment. Dans ces conditions et pour les motifs retenus par le tribunal qu'il y a lieu pour le surplus d'adopter, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.<br>
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       Sur l'obligation de quitter le territoire français :<br>
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       5. Il résulte de l'examen de la légalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.<br>
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       6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.<br>
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       Sur la décision fixant le pays de destination :<br>
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       7. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.<br>
       8. Pour les motifs exposés par le tribunal et qu'il y a lieu d'adopter, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.<br>
       9. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	La requête de M. A... est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. <br>
      Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.<br>
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Délibéré après l'audience du 5 décembre 2024 à laquelle siégeaient :<br>
M. Picard, président de chambre ;<br>
Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ;<br>
Mme Boffy, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.<br>
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La rapporteure,<br>
A. Duguit-LarcherLe président, <br>
V-M. Picard<br>
La greffière,<br>
A. Le Colleter             <br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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Pour expédition conforme, <br>
La greffière,<br>
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N° 23LY02956<br>
		lc<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.,335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.