# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1994, 92-14.952, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032457
**Date de décision:** 1994-06-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032457

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :<br>
<br>   Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X... a été licenciée par son employeur, la société Mobilier VS (la société) ; qu'elle a intenté contre la société une action en paiement d'indemnités et de rappel de salaires ; que cette instance a pris fin par une transaction conclue devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes prévoyant le paiement par la société d'une certaine somme ; que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société une partie de cette somme en faisant valoir que cette partie correspondait à des éléments de salaire ;<br>
<br>   Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que le libellé de la transaction, " indemnité forfaitaire transactionnelle et définitive ", montre que la somme litigieuse, inférieure à celle réclamée par la salariée, avait pour finalité de compenser le préjudice causé à cette dernière par la perte de son emploi ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette somme, quelle que soit la qualification retenue par les parties, n'englobait pas des éléments de rémunération soumis à cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-10-28, Bulletin 1987, V, n° 601, p. 381 (cassation partielle) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L242-1,nouveau Code de procédure civile 12 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Quel que soit le libellé retenu par les parties pour qualifier la transaction aux termes de laquelle l'employeur s'engage, à l'issue d'une action en paiement d'indemnités et de rappels de salaires intentée à son encontre par un salarié licencié, à verser une certaine somme à ce dernier, il appartient au juge, appelé à se prononcer sur la validité du redressement opéré par l'URSSAF, de rechercher si la somme litigieuse englobe des éléments de rémunération soumis à cotisations.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité transactionnelle versée à un salarié licencié - Elément de rémunération - Recherche nécessaire .,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Transaction concomitante au licenciement - Portée