# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1992, 89-13.534, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028316
**Date de décision:** 1992-03-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028316

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 1147 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que les époux Y... ont confié à M. X... des génisses du 1er mai au 30 octobre 1987 moyennant un prix de pension de 900 francs par bête ; qu'au cours de cette période, ces bovins ont été atteints de maladies parasitaires qui ont été considérées comme imputables à la pâture de M. X..., qui ne l'avait pas préalablement traitée contre les parasites ; que les époux Y... ont assigné ce dernier en réparation de leur préjudice ;<br>
<br>   Attendu que pour rejeter leur demande, le jugement attaqué énonce qu'il n'entrait pas dans les obligations contractuelles de M. X... de procéder au traitement a priori de la pâture et que le défaut de traitement ne constituait pas, en l'état, un manquement contractuel susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exploitant d'une pâture qui s'engage, moyennant rémunération, à prendre en pension des bovins, contracte l'obligation de leur fournir une nourriture saine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Abbeville<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1147
**ECLI:** 
**Résumé:** L'exploitant d'une pâture, qui s'engage, moyennant rémunération, à prendre en pension des bovins, contracte l'obligation de leur fournir une nourriture saine.
**Mots-clés:** ANIMAUX - Contrat de mise en pension - Fourniture d'une nourriture saine - Obligation,RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Exploitant d'une pâture - Contrat de mise en pension de bovins - Obligation de fournir une nourriture saine,RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Exploitant d'une pâture - Contrat de mise en pension de bovins - Nourriture saine