# CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 06/07/2017, 16NC02210, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035163238
**Date de décision:** 2017-07-06
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035163238

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 30 janvier 2015 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté le recours gracieux qu'il a présenté à l'encontre de l'arrêté du 29 octobre 2014 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1600009 du 17 mai 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.<br>
<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2016, M.A..., représenté par Me C..., demande à la cour :<br>
<br>
<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
<br>
       2°) de renvoyer le jugement de l'affaire devant un autre tribunal administratif ;<br>
       3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 513 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Il soutient que le tribunal a omis de répondre à un moyen.<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2017, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête en s'en remettant à ses écritures de première instance.<br>
<br>
<br>
       M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy du 26 août 2016.<br>
<br>
<br>
       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Etienvre. <br>
<br>
<br>
       1. Considérant que M. B...A..., ressortissant kosovar, a formé un recours gracieux contre l'arrêté du 29 octobre 2014 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de renvoi ; que M. A...relève appel du jugement du 17 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 2015 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté ce recours gracieux  ;<br>
<br>
       Sur la régularité du jugement attaqué :<br>
<br>
       2. Considérant que, contrairement à ce que soutient M.A..., le tribunal a répondu au moyen tiré de ce que le préfet se serait abstenu de vérifier, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, si sa situation pouvait ou non être régularisée ; que la circonstance que cette réponse soit ou non erronée est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ;<br>
<br>
<br>
<br>
       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; <br>
<br>
<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
       4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à son conseil de la somme que M. A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
D É C I D E :<br>
       Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>
       Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.<br>
<br>
       T <br>
2<br>
N° 16NC02210<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.