# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1972, 71-13.558, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988249
**Date de décision:** 1972-10-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988249

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, GILBERT Y... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON D'HABITATION SISE A PICQ, COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (HAUTE-VIENNE) ET DE SES DEPENDANCES ;<br>
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 QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE ;<br>
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 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PROPRIETE D'UN LOCAL D'HABITATION DEPENDANT D'UNE SUCCESSION NE PEUT ETRE ACCORDEE PREFERENTIELLEMENT QU'A L'HERITIER QUI Y AVAIT SA RESIDENCE A L'EPOQUE DU DECES ET Y HABITE EFFECTIVEMENT A CELLE OU LES JUGES STATUENT, ET QU'IL APPARTENAIT, DANS CES CONDITIONS, A CEUX-CI DE TIRER DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, DONT IL RESULTAIT QUE CETTE DOUBLE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, PAR MOTIFS PROPRES, QUE GILBERT Y... A HABITE "DE FACON CONTINUE AVEC SES PARENTS, PUIS SEUL, LA DEMEURE LITIGIEUSE A L'EXCEPTION D'UNE PERIODE D'UN AN ENVIRON DE SEPTEMBRE 1952 A DECEMBRE 1953, PERIODE D'UN AN ENVIRON, PENDANT LAQUELLE IL LUI A ETE IMPOSE, PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES DONT IL DEPENDAIT COMME FACTEUR AUXILIAIRE, UN STAGE INDISPENSABLE POUR SA TITULARISATION ;<br>
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 QU'IL A RECONNU EN OUTRE VERBALEMENT ETRE ACTUELLEMENT DANS L'OBLIGATION DE RECEVOIR DES SOINS EN DEHORS DE SON DOMICILE, EN RAISON D'UNE AFFECTION CARDIAQUE ;<br>
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 QUE CEPENDANT SON MOBILIER EST TOUJOURS RESTE DANS LA MAISON QU'IL N'A QUITTEE QUE CONTRAINT ET FORCE ;<br>
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 QUE SON ABSENCE EN 1952 ET MAINTENANT ESSENTIELLEMENT TEMPORAIRE, ET INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, NE FAIT PAS OBSTACLE AU BENEFICE DE L'ATTRIBUTION" ;<br>
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ET, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE "SON ABSENCE DU PICQ DE SEPTEMBRE 1952 A 1953 A ETE MOTIVEE PAR DES NECESSITES PROFESSIONNELLES ADMINISTRATIVES TEMPORAIRES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE ET QUI N'ONT PU AVOIR POUR RESULTAT DE LUI FAIRE PERDRE LES AVANTAGES ET OBLIGATIONS ATTACHES A SA RESIDENCE DU PICQ OU IL DEMEURAIT AUPARAVANT ET QU'IL A REGAGNE DES LA FIN DE SON STAGE ADMINISTRATIF, L'EXPERT PRECISANT QUE SON DOMICILE A ETE AU PICQ MEME DURANT SON ABSENCE" ;<br>
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QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE SE TROUVAIT REMPLIE PAR GILBERT Y... LA CONDITION DE RESIDENCE REQUISE A UNE DOUBLE DATE DU DEMANDEUR EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN LOCAL D'HABITATION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 832 AL. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'HERITIER  DEMANDEUR A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON REMPLISSAIT LA  CONDITION REQUISE D'HABITATION AU JOUR DU DECES ET AU JOUR DE LA  DEMANDE; AINSI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCUEILLE LA  DEMANDE D'ATTRIBUTION EN CONSTATANT QUE LE REQUERANT HABITAIT BIEN  AVEC SES PARENTS, PUIS SEUL ET DE FACON CONTINUE LA MAISON  LITIGIEUSE A L'EXCEPTION DE PERIODES CORRESPONDANT A UN STAGE DE  FORMATION INDISPENSABLE A SA TITULARISATION DANS L'ADMINISTRATION OU  A DES SOINS A L'EXTERIEUR ET DURANT LESQUELLES SON MOBILIER EST  DEMEURE DANS LA MAISON QU'IL N'A QUITTEE QUE CONTRAINT ET FORCE.
**Mots-clés:** SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - LOCAL SERVANT A  L'HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT OU DE L'HERITIER COPROPRIETAIRE -  CONDITIONS - RESIDENCE DU DEMANDEUR - DOUBLE CONDITION - DATE DU  DECES ET DATE DE LA DEMANDE - ABSENCES TEMPORAIRES ET INVOLONTAIRES.