# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 18 janvier 2005, 02MA00439, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587684
**Date de décision:** 2005-01-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587684

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistré, le 20 mars 2002, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE  ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE  demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement n°0001216 du 20 décembre 2001, en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Marseille, à la demande de Mme X, d'une part, a annulé la décision implicite du recteur de l'académie d'Aix-Marseille en tant qu'elle refuse de fixer à 18 heures l'obligation hebdomadaire de service de Mme X et de lui verser les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 1995, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à Mme X l'indemnité correspondant aux heures supplémentaires effectuées depuis le 1er janvier 1995 assorties des intérêts à compter de la date de réception  par l'administration de sa demande du 5 octobre 1999  ; 
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     2°) de rejeter la demande de Mme X  ; 
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Vu le jugement  attaqué  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ; 
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Vu le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992  ; 
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2004,
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- le rapport de Mme Lorant, rapporteur  ;
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- les observations de Mme X, défenseur  ;
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- et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992  : (...) les professeurs de lycée professionnel sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum de service hebdomadaire suivant  : 1. Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques  : dix-huit heures  ; 2. Pour les enseignements pratiques  : vingt-trois heures (...)  ; qu'aucune disposition réglementaire ne détermine les critères permettant d'établir le caractère théorique ou pratique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel  ;
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Considérant que, pour annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté la demande de Mme X, professeur de lycée professionnel d'électrotechnique en section de brevet d'études professionnelles  électrotechnique  et du baccalauréat professionnel  équipements et installations électriques  , qui tendait à ce que soit réduite de 23 heures à 18 heures la durée maximum de son service hebdomadaire, le Tribunal administratif de Marseille a jugé qu'au regard du contenu des programmes ainsi que de la nature des épreuves, qui visent à l'acquisition d'une méthodologie et de concepts, les cours d'électrotechnique dispensés par Mme X ne constituaient pas un enseignement pratique au sens des dispositions du décret du 6 novembre 1992 précité  ;
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Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que l'enseignement d'électrotechnique dispensé en classe préparant au brevet d'études professionnelles  électrotechnique , est, pour l'essentiel, celui du savoir-faire professionnel de la spécialité du diplôme en cause  ; que si les programmes correspondants comportent l'acquisition d'une méthodologie et de concepts, ils font une large part à des cours délivrés devant des groupes à effectif réduits   ; que les épreuves auxquelles prépare cet enseignement tendent principalement à vérifier la capacité des élèves, soit à appliquer ou à expérimenter des règles et procédés techniques en présence de situations professionnelles déterminées, soit à proposer des solutions technologiques à des problèmes pratiques auxquels sont confrontés les professionnels de la branche ou du secteur d'activité  ; que cet enseignement revêt, dès lors, un caractère pratique  ; qu'il en va de même pour l'enseignement d'électrotechnique dispensé en classe conduisant au baccalauréat professionnel  équipements et installations électriques   ; que, par suite, le Tribunal administratif de Marseille a entaché son jugement d'une erreur de qualification juridique au regard des dispositions précitées de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992  ; 
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Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X tant en première instance qu'en appel  ; 
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Considérant que le moyen tiré de ce que le caractère théorique de l'enseignement dispensé a été reconnu par le juge administratif pour d'autres disciplines voisines est sans influence en l'espèce, le caractère pratique ou théorique s'appréciant au cas par cas, selon la spécialité enseignée  ; 
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a d'une part annulé la décision implicite de rejet la demande de Mme X tendant à ce que son obligation de service hebdomadaire soit fixée à 18 heures, d'autre part a condamné l'Etat à verser à Mme X des indemnités au titre des heures supplémentaires 
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : Le jugement  du Tribunal administratif de Marseille du 20 décembre 2001 est annulé.
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Article 2  : La demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Marseille est rejetée.
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Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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02MA00439
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     	vs
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**