# Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 29 avril 2003, 99DA00435, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007601860
**Date de décision:** 2003-04-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007601860

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Claude X demeurant ..., par la SCP Richard-Mandelkern, avocats  ;
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     Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 23 février 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par lesquels M. X demande à la Cour  :
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     1')	d'annuler le jugement n° 94-3642 du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 254 305 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 1994  ;
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     2°)	de lui accorder l'indemnité demandée  ;
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     Code C Classement CNIJ  :	36-10-01
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	36-11-01-03
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Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que l'état de santé de M. X ne lui permettait plus d'exercer ses fonctions à compter du 18 février 1991  ; que c'est encore à tort que ledit tribunal a estimé que l'illégalité de l'arrêté du 22 mars 1991, par lequel le ministre de la santé a rapporté son arrêté du 13 juin 1990 portant recul de limite d'âge pour l'exercice des fonctions de praticien hospitalier au bénéfice de M. X,  n'était pas de nature à lui ouvrir droit à indemnisation  ; qu'en effet le ministre a commis une erreur d'appréciation de la capacité du Dr X, lequel était apte au service de jour, à assurer ses fonctions  ; qu'ainsi la décision litigieuse du 22 mars 1991 était illégale au fond, et qu'il y a lieu dès lors d'indemniser le préjudice subi  ; qu'en tout état de cause, la privation pour M. X de la garantie de voir sa situation examinée par le comité médical est constitutive d'une illégalité de nature à engager la responsabilité de l'Etat  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré comme ci-dessus le 17 août 1999, présenté par le ministre de la santé, et tendant au rejet de la requête par référence à sa défense présentée devant le tribunal administratif  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 6 novembre 2000, présenté pour M. X, qui persiste dans ses précédents moyens et conclusions, et sollicite, en outre, la capitalisation des intérêts à la date d'enregistrement du présent mémoire  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu la loi du 18 août 1936  ;
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     	Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     	Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984  ;
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     Vu le décret n° 99-435 du 28 mai 1999  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2003 où siégeaient Mme de Segonzac, président de chambre, Mme Brin, président-assesseur et M. Baranès, conseiller  :
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     - le rapport de M. Baranès, conseiller,
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     - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 18 août 1936  :  Les limites d'âges seront également reculées d'une année pour tout fonctionnaire et employé civil qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants, à la condition qu'il soit en état de continuer à exercer son emploi. ...   ; qu'aux termes de l'article 31 du décret susvisé du 24 février 1984  :  Les praticiens régis par le présent décret ont la responsabilité de la permanence médicale des soins, conjointement avec les autres membres du corps médical de l'établissement. A ce titre, ils doivent en particulier  : - a) Assurer les services quotidiens du matin et de l'après-midi  ; - b) Participer aux différents services de gardes et astreintes donnant lieu soit à récupération, soit à l'indemnité prévue au 2° de l'article 28  ; - c) Effectuer les remplacements imposés par les différents congés, dans les conditions fixées par l'article 32. ...   ;
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     Considérant, en premier lieu, que M. X ne soutient pas, et qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, qu'il ait été capable d'assurer des gardes de nuit à la date de l'arrêté du 22 mars 1991 par lequel le ministre délégué à la santé a procédé à l'abrogation de son arrêté du 13 juin 1990 autorisant M. X à prolonger ses fonctions pendant une durée d'un an au-delà de la limite d'âge imposée par son statut  ; que, contrairement aux allégations du requérant, le ministre délégué à la santé était tenu de tirer les conséquences de l'inaptitude de M. X à assurer l'intégralité de ses fonctions  ;
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     Considérant, en second lieu, que la privation, compte tenu de ce qui précède, de l'examen par le comité médical de la situation particulière de l'intéressé n'était pas de nature à changer le sens de l'arrêté du 22 mars 1991 du ministre de la santé  ; que par suite l'illégalité fautive de cette décision n'ouvre pas droit à indemnisation au profit de M. X  ; que dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes  ; 
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Sur les conclusions de la requête tendant à l'application des dispositions de l'article 
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L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens  ; 
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :	La requête de M. Claude X est rejetée.
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     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à M. Claude X et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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     Copie sera transmise au préfet du Nord.
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du 9 avril 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 29 avril 2003.
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Le rapporteur
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     Signé  : W. Baranès
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Le président de chambre
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     Signé  : M. de Segonzac
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Le greffier
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     Signé  : P. Lequien
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     La République mande et ordonne au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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Pour expédition conforme
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Le greffier
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Philippe Lequien
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N°99DA00435
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**