# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 mars 1988, 88328, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007735950
**Date de décision:** 1988-03-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007735950

## Contenu de la décision

<br>     Vu °1) la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 9 juin 1987, 24 juin 1987, 10 juillet 1987, 24 août 1987 et 29 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 88 328, présentés pour la COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS (74500), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1) annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 1986 par lequel le maire d'Evian-les-Bains a délivré à la SOCIETE ANONYME MONT-BLANC un permis de construire ;<br>    °2) rejette la demande des consorts X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>
<br>    Vu, °2) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin et 24 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 88 412 pour la SOCIETE ANONYME MONT-BLANC dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1) annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 1986 par lequel le maire d'Evian-les-Bains a délivré à la SOCIETE ANONYME MONT-BLANC un permis de construire ;<br>    °2) rejette la demande des consorts X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le règlement portant plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS et de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE ANONYME MONT BLANC,<br>    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les requêtes de la COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS et de la société anonyme d'habitations à loyer modéré MONT BLANC présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par les consorts X... aux requêtes :<br>     En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant que le tribunal administratif de Grenoble en prononçant qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté par lequel le maire d'Evian-les-Bains a accordé un permis de construire à la société anonyme d'habitations à loyer modéré MONT BLANC, a suffisamment motivé sa décision en précisant que "l'un au moins des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre le permis de construire paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation dudit arrêté" et mis ainsi le juge d'appel à même d'exercerson contrôle ;<br>     En ce qui concerne la recevabilité de la demande présentée par les consorts X... au tribunal administratif :<br>    Considérant que les consorts X..., voisins immédiats du terrain sur lequel la société anonyme d'habitations à loyer modéré MONT BLANC projetait d'édifier un immeuble de 32 logements, justifiaient de ce fait d'un intérêt suffisant pour contester la légalité du permis de construire portant sur cet immeuble ;<br>     En ce qui concerne les conclusions à fin de sursis :<br>    Considérant que le préjudice qui résulterait pour les consorts X... de l'exécution de l'arrêté du maire d'Evian-les-Bains, en date du 26 novembre 1986, accordant un permis de construire à la société anonyme d'habitations à loyer modéré MONT BLANC pour édifier un immeuble collectif d'habitation de 32 logements présente pour les intéressés des conséquences difficilement réparables ; que l'un au moins des moyens invoqués par les consorts X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont présenté devant le tribunal administratif de Grenoble paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, ni la COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS, ni la société anonyme d'habitations à loyer modéré MONT BLANC ne sont fondées à soutenir, dans les circonstance de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS et de la société anonyme d'habitations à loyer modéré MONT BLANC sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS, à la société anonyme d'habitations à loyer modéré MONT BLANC, aux consorts X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Motivation suffisante,68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR -Existence - Voisins