# Tribunal administratif Versailles, du 27 mai 1982, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264450
**Date de décision:** 1982-05-27
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264450

## Contenu de la décision

1. CONTR. Conseil d'Etat 1945-07-30, n° 71196<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Décharge
**Lois appliquées:** CGI 206,CGIAN4 23 A,CGIAN4 23 B
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-02-07-01          Les rémunérations versées au conjoint d'un associé d'une S.A.R.L. à caractère familial doivent être regardées comme des salaires lorsqu'elles correspondent à un travail effectif, qu'elles ont été réellement versées et ne présentent pas un caractère anormal - les intérêts et les pouvoirs de Mme X qui compte tenu des termes de l'article 7 des statuts de la société ne peut être considérée comme associée et ne peut pas prendre part aux décisions sont distincts de ceux de son mari ; dès lors l'administration ne saurait valablement soutenir que l'étroite communauté d'intérêts qui existerait entre les époux justifierait que la rémunération de Mme X soit regardée comme une part du bénéfice social de la S.A.R.L. - réintégration des rémunérations de Mme X dans la catégorie des traitements et salaires [1].
**Mots-clés:** 19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES -  PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Conjoints d'associés de S.A.R.L. à caractère familial.