# Conseil d'Etat, 5 SS, du 24 mai 1996, 160453, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007933154
**Date de décision:** 1996-05-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007933154

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 novembre 1992 par laquelle le chef du service de la police de l'air et des frontières des aéroports de Paris a retiré à M. Olivier X... le titre d'accès à la zone réservée à l'aéroport de Roissy ;<br>    2°) de rejeter la demande de M. X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Olivier X...,<br>    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Les recours, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet ;<br>    Considérant que le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS n'a pas qualité pour déférer en appel au Conseil d'Etat le jugement susvisé par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 novembre 1992 par laquelle le chef de service de la police de l'air et des frontières des aéroports de Paris a retiré à M. X... son titre d'accès à la zone réservée de l'aéroport de Roissy ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.<br>Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS, à M. Olivier X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 43
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE.