# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1983, 81-15.853, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007011881
**Date de décision:** 1983-01-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007011881

## Contenu de la décision

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONDAMNANT M Y..., NOTAIRE, A LUI PAYER LA SOMME DE 55000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS, REJETE L'ACTION EN GARANTIE QU'IL AVAIT ENGAGEE CONTRE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE, PAR MEMOIRE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1982, LADITE CAISSE DE GARANTIE A DECLARE RENONCER A SE PREVALOIR DE L'ARRET ATTAQUE ET S'EST ENGAGEE A GARANTIR M X... DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE M Y... QUI RECONNAIT QUE CET ENGAGEMENT A ETE EXECUTE A SON PROFIT ;<br>
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 QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'EST PLUS DE NATURE A NUIRE AU DEMANDEUR AU POURVOI ;<br>
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 QU'IL S'ENSUIT QUE, FAUTE D'INTERET, LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1977-02-28 Bulletin 1977 IV N. 61 p. 54 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors qu'il est seulement fait grief à une décision d'avoir rejeté l'action en garantie engagée contre une caisse régionale de garantie des notaires, et que cette caisse renonce à se prévaloir de l'arrêt attaqué et exécute l'engagement découlant de cette renonciation, la décision ainsi attaquée n'est plus de nature à nuire au demandeur au pourvoi. Faute d'intérêt, le pourvoi devient donc sans objet et il n'y a pas lieu à statuer.
**Mots-clés:** CASSATION - Intérêt - Renonciation par le défendeur au bénéfice de la décision attaquée.,* OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Demande de la victime - Rejet - Cassation - Renonciation par la caisse au bénéfice de la décision attaquée - Effet - Non-lieu à statuer.,* RENONCIATION - Cassation - Défendeur - Renonciation au bénéfice de la décision attaquée - Effet - Non-lieu à statuer.