# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 28 avril 2006, 275572, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008260623
**Date de décision:** 2006-04-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008260623

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2004, présentée par Mlle Drissia A demeurant ...  ;  Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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              1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2004 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière  ;  
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              2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
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              3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale  ; 
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              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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              5°) subsidiairement, de surseoir à statuer sur la requête, jusqu'à ce que l'office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaisse le statut d'apatride de son fils  ;  
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant que pour demander l'annulation du jugement du 15 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2004 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière, Mlle A d'une part soutient que le signataire de l'arrêté  attaqué aurait été incompétent pour ce faire  ; que, par un arrêté du 2 juin 2004 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département du 15 juin 2004, le préfet des Hauts-de-Seine a donné à M. Pourquery de Boisserin, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière  ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M. Pourquery de Boisserin n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué faute d'être titulaire d'une délégation régulière manque en fait  ;
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              Considérant que, d'autre part, Mlle A se borne à reprendre, sans apporter aucune précision,  les moyens qu'elle avait présentés devant le premier juge et qui avaient été rejetés à bon droit par ce dernier  ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs retenus par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, d'écarter lesdits moyens  ;
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le tribunal administratif  de Versailles a rejeté sa demande  ;
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              Sur les conclusions aux fins d'injonction  : 
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               Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de Mlle A n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées  ; 
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              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mlle 
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<br>			D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de Mlle A  est rejetée. 
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Drissia A, au préfet des HautsdeSeine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**