# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1997, 95-18.017, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040712
**Date de décision:** 1997-11-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040712

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;<br>
<br>   Attendu que le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder le coefficient publié chaque année au Journal officiel, que s'il est motivé par une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1995), que Mme X... a donné à bail un local à usage commercial à la société Le Dauphin, pour une période de 9 ans qui a été conventionnellement prorogée pour une année ; que lors du renouvellement du bail, Mme X... a demandé la fixation du loyer à la valeur locative ;<br>
<br>   Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que la durée de 9 ans, exclusive du plafonnement, est celle du nouveau bail, et non celle du bail expiré, et qu'en l'espèce, le nouveau bail n'excédant pas 9 ans, la bailleresse ne pouvait prétendre au déplafonnement, sauf à prouver une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la durée du bail expiré devait être prise en considération, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-11-14, Bulletin 1984, III, n° 190, p. 148 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 art. 23-6, art. 23-1, à art. 23-4
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour débouter la bailleresse de sa demande en fixation du loyer à la valeur locative, retient que la durée de 9 ans, exclusive du plafonnement, est celle du nouveau bail, et non celle du bail expiré et qu'en l'espèce, le nouveau bail n'excédant pas 9 ans, la bailleresse ne pouvait prétendre au déplafonnement, sauf à prouver une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953, alors que la durée du bail expiré devait être prise en considération.
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Durée du bail expiré - Recherche nécessaire .,BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Durée du nouveau bail - Absence d'influence