# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 19/06/2008, 06MA03547, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019429153
**Date de décision:** 2008-06-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019429153

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 2006, sous le n° 06MA03547, présentée pour la COMMUNE DE CABRIES, par la SCP d'avocats Lesage Bergouet Gouard Robert ; <br>
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       La COMMUNE DE CABRIES demande à la Cour :<br>
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       1°/ d'annuler le jugement n°0303425-0306411 en date du 31 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé les délibérations en date du 27 mars et 12 juin 2003 par lesquelles le conseil municipal de CABRIES a approuvé la convention d'occupation de domaine du Parc club de l'Arbois, a autorisé le maire à signer ladite convention et a donné mandat au maire pour procéder tous les six mois à l'actualisation des modalités pratiques de la ventilation des contreparties offertes à la commune ; <br>
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       2°/ de rejeter la demande de MM. X et Y présentée devant les premiers juges ; <br>
       3°/ de condamner MM X et Y à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2008 :<br>
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       - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ;<br>
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       - les observations de Me Franceschi, avocat, pour MM. X et Y ;<br>
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 et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ;<br>
       Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CABRIES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
       Considérant que MM. X et Y ont accepté ce désistement et doivent être ainsi regardés comme s'étant désistés de leur conclusions tendant à la condamnation de la COMMUNE DE CABRIES au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens ; <br>
       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de  la société Arbois finances ;<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er: Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE CABRIES et de MM. X et Y.<br>
Article 2 : Les conclusions de la société Finances Arbois tendant à la condamnation de la COMMUNE DE CABRIES au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CABRIES, à MM. X et Y, à la société Finances Arbois et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.<br>
N° 06MA03547	2<br>
		SR<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**