# Conseil d'Etat, 4 SS, du 30 novembre 1988, 71328, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007766644
**Date de décision:** 1988-11-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007766644

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au lycée-collège Alphone Daudet à Tarascon (13150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la révision du décompte de ses services actifs d'instituteur et à l'octroi d'une indemnité, d'autre part, condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu la loi du 8 mai 1951 et le décret du 28 octobre 1952 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Perret, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale de réviser le décompte des services de M. X... :<br>
<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions analysées ci-dessus doivent être rejetées ;<br>     Sur les conclusions relatives à la durée des services accomplis par M. X... en qualité d'instituteur :<br>    Considérant que, par arrêté du 30 octobre 1985, postérieur à l'introduction du pourvoi, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a fixé au 1er octobre 1975 la date à laquelle M. X... a été nommé professeur d'enseignement général de collège ; que, par l'effet de cette décision M. X... s'est vu reconnaître dans la catégorie B une ancienneté suffisante pour prétendre au bénéfice de l'article L. 24-I-1° du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par suite, ses conclusions sur ce point sont devenues sans objet ;<br>     Sur les conclusions à fins d'indemnité :<br>    Considérant que la demande de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité n'a pas fait l'objet de décision susceptible de lier le contentieux ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces conclusions ;<br>
<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il lui soit reconnu l'accomplissement de quinze années de services en qualité d'instituteur.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L24 I 1°
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION -Révision du décompte des services actifs d'un instituteur.