# Tribunal administratif de Versailles, du 20 octobre 1998, 965932, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008284582
**Date de décision:** 1998-10-20
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008284582

## Contenu de la décision

1. Cf.  CE, 1969-02-26, Fédération nationale du club automobile de France, p. 121 ; CE, 1997-07-03, Commune de Dunkerque, T. p. 706-972<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-02-03-02-04-02, 49-04-01-02, 71-02-04-01          Si le maire d'une commune peut soumettre au paiement de redevances le stationnement des véhicules le long des voies publiques lorsque ce stationnement excède l'usage normal de ces voies et en raison notamment des exigences de la circulation, ce régime ne doit toutefois pas avoir pour effet de porter atteinte à la liberté d'accès aux immeubles riverains et à leur desserte (1). En l'espèce, un parc de stationnement loué à l'année, clos et pourvu de barrières d'accès automatiques a été installé devant le domicile du requérant. Si le parc de stationnement ne porte pas atteinte à la liberté d'accès à pied de l'intéressé à son immeuble, il empêche une desserte automobile régulière de cet immeuble. Illégalité , en conséquence, des décisions du maire de la commune rejetant la demande du requérant sollicitant le maintien de l'accès à son domicile.
**Mots-clés:** 135-02-03-02-04-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Accès automobile à un immeuble entravé par la création d'un parc de stationnement payant devant cet immeuble - Illégalité - Existence.,49-04-01-02,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Accès automobile à un immeuble entravé par la création d'un parc de stationnement payant devant cet immeuble - Illégalité - Existence.,71-02-04-01,RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS -Accès automobile à un immeuble - Accès entravé par la création d'un parc de stationnement payant devant cet immeuble - Illégalité - Existence.