# Conseil d'Etat, 5 SS, du 30 avril 1986, 72458, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007696909
**Date de décision:** 1986-04-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007696909

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C... NOURREDINE née Y... Z... X..., demeurant à Sebgag Douar Ouled Mimoun B..., fraction Ouled Daoud A...  Wilaya de Laghouat , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule la décision du 19 août 1984 du directeur du service des anciens combattants et victimes de guerre en Algérie rejetant sa demande d'allocation viagère ;<br>    2°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu l'instruction interministérielle n° 568 A du 22 août 1968 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que Mme C... NOURREDINE se borne, dans sa requête, à demander l'annulation de la décision du 19 août 1984 rejetant sa demande d'attribution d'une allocation forfaitaire et viagère ;<br>    Considérant que l'attribution d'une allocation forfaitaire et viagère à certains nationaux algériens constitue une mesure purement gracieuse dont le refus ne peut donner lieu à un recours par la voie contentieuse ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme C... NOURREDINE ne sont pas recevables ;<br>Article ler : La requête de Mme C... NOURREDINE est rejetée ;<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... NOURREDINE et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES