# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2002, 00-14.154, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043143
**Date de décision:** 2002-05-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043143

## Contenu de la décision

Sur la première branche du moyen unique : <br>
<br>Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; <br>
<br>Attendu, selon les juges du fond, que, le 26 juillet 1996, Hervé X..., qui était employé comme couvreur par M. Y..., est décédé subitement sur son lieu de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le décès au titre des accidents du travail ; que Mme X..., veuve de la victime, a formé un recours ; <br>
<br>Attendu que, pour rejeter ce recours, l'arrêt attaqué retient que la preuve d'un lien de causalité entre le travail et le décès n'est pas établie ; <br>
<br>Qu'en statuant ainsi, alors qu'Hervé X... étant décédé au temps et au lieu du travail, il appartenait à la caisse primaire, pour écarter la présomption d'imputabilité résultant de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, de prouver que le décès avait une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : <br>
<br>CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.<br>,A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1999-01-14, Bulletin 1999, V, n° 23, p. 17 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre sociale, 2001-05-04, Bulletin 2001, V, n° 152, p. 121, (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L411-1
**ECLI:** 
**Résumé:** La caisse primaire d'assurance maladie doit, pour faire écarter la présomption d'imputabilité résultant de ce qu'un accident est survenu au temps et au lieu du travail, prouver que cet accident a eu une cause totalement étrangère au travail.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Présomption - Preuve contraire - Objet - Détermination .