# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 27/01/2011, 10NC00608, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023563746
**Date de décision:** 2011-01-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023563746

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010, présentée par M. Hervé A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour de faire en sorte que sa demande de mutation pour la Bretagne soit acceptée ;<br>
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         Il soutient qu'il ne conteste pas sa mutation mais qu'il souhaite être muté en Bretagne ;<br>
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         Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 août 2010, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui conclut au rejet de la requête ;<br>
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         Il soutient que la requête est irrecevable et, subsidiairement, infondée ;<br>
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         Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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         Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br>
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Vu le code de justice administrative ;<br>
         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2011 :<br>
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         - le rapport de M. Trottier, président,<br>
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         - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;<br>
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         Considérant que, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008, M. A, adjoint technique de 2ème classe, alors affecté au conseil de prud'hommes de Valence, a fait l'objet de la sanction disciplinaire de déplacement d'office au Tribunal de grande instance de Nancy ; qu'après que le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre cette sanction, le requérant saisit la Cour en faisant valoir qu'il  ne conteste pas [sa] mutation  mais souhaite obtenir une mutation en Bretagne ; qu'il n'appartient cependant pas à la Cour de faire droit à de telles conclusions ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée ;<br>
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       DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hervé A et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. <br>
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N° 10NC00608<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**