# Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 27 mars 1987, 57004, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007725169
**Date de décision:** 1987-03-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007725169

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1984 et 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nicole X..., demeurant à "Le pas de Bourg", Civrac de Blaye à Saint-Savin de Blaye  33920 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     annule la décision en date du 14 décembre 1983 par laquelle le chef du service du personnel enseignant de l'ambassade de France à Tunis l'a radiée des contrôles ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 ; <br>     Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, notamment son article 1er ; <br>     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Gauzes, avocat de Mlle Nicole X...,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que Mlle X...  Nicole  a signé le 23 septembre 1982 avec l'ambassade de France en Tunisie un contrat expirant à la veille de la date fixée pour la reprise de fonction du personnel enseignant à l'occasion de la rentrée scolaire du mois de septembre 1983 ; que ni les dispositions du décret n° 67.290 du 28 mars 1967 ni celles du décret n° 80.552 du 15 juillet 1980 n'étaient applicables à l'intéressée ;<br>    Considérant que le contrat de Mlle X... était expiré lorsqu'a pris fin, le 27 novembre 1983, le congé de maladie dont elle bénéficiait depuis le 25 octobre 1982 ; que par suite Mlle X... n'est pas fondée à soutenir qu'en la rayant des contrôles à compter du 27 novembre 1983, le ministre des affaires étrangères a excédé ses pouvoirs ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre des affaires étrangères.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 67-290 1967-03-28,Décret 80-552 1980-07-15
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-12-03        Agent ayant signé le 23 septembre 1982 avec l'ambassade de France en Tunisie un contrat expirant à la veille de la date fixée pour la reprise de fonction du personnel enseignant à l'occasion de la rentrée scolaire du mois de septembre 1983. Ni les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ni celles du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 n'étaient applicables à l'intéressée. Son contrat étant expiré lorsqu'a pris fin, le 27 novembre 1983, le congé de maladie dont elle bénéficiait depuis le 25 octobre 1982, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en la rayant des contrôles à compter du 27 novembre 1983, le ministre des affaires étrangères a excédé ses pouvoirs.
**Mots-clés:** 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Arrivée à terme du contrat - Expiration du contrat intervenue pendant une période de congé de maladie - Légalité d'une radiation des contrôles prononcée à l'issue de ce congé.