# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1994, 92-17.476, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032527
**Date de décision:** 1994-10-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032527

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1992), que la société civile immobilière (SCI) Prévimmo-Groupe Prévoir, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux de X... Serrat, a notifié, le 23 décembre 1988, à ceux-ci une proposition de renouvellement du bail, arrivant à échéance le 30 juin 1989, visant l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après la saisine de la commission départementale de conciliation le 15 juin 1989, le bailleur a assigné les locataires, le 29 juin 1989, en fixation du loyer ; que ces derniers ont demandé à la SCI Prévimmo-Groupe Prévoir de formuler une nouvelle proposition de loyer en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989 et que la bailleresse a satisfait à cette demande ;<br>
<br>   Attendu que la SCI Prévimmo-Groupe Prévoir fait grief à l'arrêt de décider que le bail a été reconduit pour une durée de 6 ans, à ses conditions antérieures, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions des articles 17 c et 25-III de la loi du 6 juillet 1989, relative aux baux arrivant à échéance après le 22 mai 1989, le bailleur qui, à la demande du locataire, lui adresse une proposition de renouvellement avec majoration du loyer, doit saisir la commission départementale de conciliation dans les 2 mois de la proposition, puis le juge dans un nouveau délai de 2 mois ; qu'en retenant, pour décider que le bail s'était renouvelé aux conditions antérieures, que la SCI Prévimmo-Groupe Prévoir n'avait pas valablement saisi le tribunal d'instance dans le délai prévu par la loi, et que l'instance introduite avant la notification de la seconde proposition de renouvellement était " caduque ", tandis que la SCI Previmmo-Groupe Prévoir avait fait assigner les époux de X... Serrat devant le tribunal d'instance par exploit du 29 juin 1989, soit moins de 2 mois après la saisine de la commission départementale de conciliation et qu'elle fondait sa demande sur cette seconde proposition de renouvellement, la cour d'appel a méconnu les dispositions des textes susvisés ;<br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la procédure introduite avant la demande des locataires d'une nouvelle proposition de loyer en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, était caduque et qu'à défaut de saisine du juge par la bailleresse après cette proposition, le contrat initial était reconduit à compter de sa date normale d'échéance ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-06-23, Bulletin 1993, III, n° 98, p. 63 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Loi 89-462 1989-07-06 art. 25-III, art. 17 c
**ECLI:** 
**Résumé:** La procédure introduite avant la demande du locataire d'une nouvelle proposition de loyer en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989 est caduque et à défaut de saisine du juge par le bailleur après cette proposition, le contrat initial est reconduit à compter de sa date normale d'échéance.
**Mots-clés:** BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Demande de révision de loyer - Recevabilité - Conditions - Saisine du tribunal - Délai - Articles 25-III et 17 c - Application immédiate (non) - Portée .,BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Application dans le temps - Application immédiate - Articles 25-III et 17 c. - Exception - Délais de saisine du juge - Portée