# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1978, 77-12.736, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007001622
**Date de décision:** 1978-07-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007001622

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER BOIVIN A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A PICOT POUR INJURES, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR EXAMINE DIVERS ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS, ENONCE QUE LE JUGE QUI A RENDU CETTE DECISION, ADEMANDE A UN COMMISSAIRE DE POLICE DES RENSEIGNEMENTS SUR BOIVIN, QUE CELUI-CI A LA REPUTATION D'ETRE UN VIOLENT, ET QU'IL SEMBLERAIT QU'IL SOIT A MEME DE COMMETTRE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES PAR PICOT ;<br>
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 QUE LE JUGEMENT ENONCE ENSUITE QUE BOIVIN EST DONC BIEN L'AUTEUR DES PROPOS INJURIEUX ET DIFFAMATOIRES ;<br>
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EN QUOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE E TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER ET D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AOUT 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'YVETOT ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEL-EN-BRAY.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-03-21 Bulletin 1958 II N. 226 p.151 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-01-22 Bulletin 1963 I N. 50 (1) p.42 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-08 Bulletin 1964 II N. 31 (2) p.22 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-10-13 Bulletin 1965 I N. 544 (2) p.413 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-14 Bulletin 1972 I N. 152 (2) p.133 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-21 Bulletin 1972 III N. 419 p.305 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-29 Bulletin 1975 II N. 125 p.102 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-05 Bulletin 1977 III N. 360 p.285 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 7 AL. 1 nouveau CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge ne peut pas fonder sa décision sur des éléments qui ne sont pas dans le débat.          Il ne peut donc pas condamner une partie à des dommages-intérêts pour injures en énonçant avoir demandé à un commissaire de police des renseignements sur cette partie, lesquels indiquent que celle-ci semblerait à même de commettre les faits reprochés par le demandeur.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat.,* POUVOIRS DES JUGES - Preuve - Eléments de preuve - Recherche personnelle (non).,* PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Eléments de preuve - Recherche personnelle (non).