# Conseil d'Etat, 9 SS, du 13 septembre 2000, 215871, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007999630
**Date de décision:** 2000-09-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007999630

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 9 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Arfan X... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait ( ...)" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité pakistanaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 11 mai 1998, de l'arrêté du 5 mai 1998 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br>    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... a fait valoir qu'entré en France clandestinement en 1989, il y a vécu depuis cette date et vit en concubinage avec une ressortissante française depuis 1994 ; qu'eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, cet arrêté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... excipe de l'illégalité de la décision du 5 mai 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que, s'il a présenté le 26 mai 1998 un recours gracieux contre cette dernière décision, celle-ci était devenue définitive le 3 novembre 1998, date à laquelle il a saisi le tribunal administratif ; que, dès lors, M. X... n'était, en tout état de cause, plus recevable, à cette date, à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 9 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;<br>Article 1er : Le jugement du 9 septembre 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Arfan X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1998-05-05,Arrêté 1998-10-21,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.