# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1987, 87-80.971, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065393
**Date de décision:** 1987-10-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065393

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Eugène, </p>
<p>contre un arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine en date du 19 janvier 1987 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire, a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions et contre un arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les intérêts civils. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, </p>
<p>" en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats qu'une fois le jury définitivement constitué, le président ait invité les parties à préciser si elles entendaient invoquer des nullités entachant la procédure antérieure aux débats " ; </p>
<p>Attendu qu'aucune disposition de la loi ne fait obligation au président de rappeler aux parties, avant l'ouverture des débats, les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Que le moyen n'est donc pas fondé ; </p>
<p>Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 305-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Aucune disposition de la loi ne fait obligation au président de rappeler aux parties avant l'ouverture des débats les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale.
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Avertissement du président (non)