# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1973, 71-13.873, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989773
**Date de décision:** 1973-05-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989773

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ;<br>
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 ATTENDU QUE LORSQU'UNE DECISION N'A ETE FRAPPEE D'APPEL QUE PAR CERTAINES PARTIES EN CAUSE, LA NOUVELLE DECISION N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DES PARTIES APPELANTES, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE ;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DUTRONE, PROPRIETAIRE D'UN FONDS ENCLAVE, AYANT ASSIGNE FERON EN RECONNAISSANCE ET, SUBSIDIAIREMENT, EN CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE, ET PICQUEUR EN INTERVENTION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECIDE, APRES ENQUETE, QU'AUCUNE SERVITUDE N'AVAIT ETE ACQUISE PAR L'USAGE PENDANT TRENTE ANS, NI A L'EGARD DE FERON, NI A L'EGARD DE PICQUEUR, EN RAISON DU CARACTERE EQUIVOQUE DES ACTES D'USAGE ET DE JOUISSANCE ;<br>
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 QUE LE MEME JUGEMENT A DONNE MISSION A UN GEOMETRE-EXPERT DE RECHERCHER LES ELEMENTS PERMETTANT AU TRIBUNAL DE FIXER L'ASSIETTE DU PASSAGE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 682 ET 683 DU CODE CIVIL ;<br>
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 QUE PICQUEUR A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT A L'ENCONTRE DE DUTRONE ET DE FERON ;<br>
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 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 28 JUIN 1971, APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 20 JUILLET 1970, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 27 JANVIER 1969, A DIT IRRECEVABLE L'APPEL DE PICQUEUR CONTRE FERON, AU MOTIF QU'IL ETAIT SON CO-DEFENDEUR ET CONTRE DUTRONE, A DEFAUT D'APPEL PRINCIPAL DE CE DERNIER, CE QUI AURAIT RENDU DEFINITIF CE QUI AVAIT ETE JUGE DANS LES RAPPORTS DE DUTRONE ET DE FERON ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL A DIT, EN OUTRE, SANS OBJET L'APPEL EVENTUEL DE DUTRONE, POUR LE CAS OU L'APPEL DE PICQUEUR SERAIT DIT RECEVABLE ET BIEN FONDE A L'EGARD DE FERON ;<br>
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 ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION DE DUTRONE TENDAIT A FAIRE DECLARER QUI, DE FERON OU DE PICQUEUR ETAIT TENU DE LIVRER LE PASSAGE ;<br>
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QUE CE LITIGE N'ETANT SUSCEPTIBLE QUE D'UNE SEULE ET MEME SOLUTION ETAIT, EN CONSEQUENCE, INDIVISIBLE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'APPEL DE PICQUEUR, QUI AVAIT REGULIEREMENT INTIME TOUTES LES AUTRES PARTIES, NE POUVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRES REUNIES) ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-05-13 Bulletin 1954 II N.306 P.230 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-21 Bulletin 1970 II N.18 (1) P.13 (REJET<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 682,Code civil 683,Code de procédure civile 443
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQU'UNE DECISION N'A ETE FRAPPE D'APPEL QUE PAR CERTAINES  PARTIES EN CAUSE, LA NOUVELLE DECISION N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DES  PARTIES APPELANTES, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE.  L'ACTION DU PROPRIETAIRE D'UN FONDS ENCLAVE TENDANT A FAIRE DECLARER  QUI, DE SES DEUX VOISINS, DOIT ETRE TENU DE LIVRER PASSAGE, N'EST  SUSCEPTIBLE QUE D'UNE SEULE ET MEME SOLUTION ET EN CONSEQUENCE  PRESENTE UN CARACTERE INDIVISIBLE.             DES LORS, L'UN DES PROPRIETAIRES VOISINS, ASSIGNE  SEULEMENT EN INTERVENTION, DOIT CEPENDANT ETRE DECLARE RECEVABLE EN  SON APPEL, QUOIQUE CELUI-CI AIT ETE FORME A LA FOIS CONTRE SON  CODEBITEUR ET CONTRE LE DEMANDEUR N'AYANT PAS INTERJETE APPEL  PRINCIPAL.
**Mots-clés:** INDIVISIBILITE - EFFETS - APPEL - INTERVENANT INTIMANT LE DEMANDEUR  ET LE CODEFENDEUR -  RECEVABILITE.,* INDIVISIBILITE - OBJET - SERVITUDE - PASSAGE.,* RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - SOLIDARITE - CODEBITEURS  SOLIDAIRES.,* SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - DETERMINATION -  PLURALITE DE DEFENDEURS - LITIGE INDIVISIBLE.,* APPEL CIVIL - RECEVABILITE - LITIGE INDIVISIBLE - INTERVENANT  FORCE INTIMANT LE DEMANDEUR ET LE CODEFENDEUR.,* APPEL CIVIL - INTIME - PLURALITE - APPEL INTERJETE CONTRE TOUS -  LITIGE INDIVISIBLE - APPEL INTERJETE CONTRE UN CODEFENDEUR ET UN  APPELANT EN INTERVENTION.,* APPEL CIVIL - INTIME - CODEFENDEUR - LITIGE INDIVISIBLE.,* APPEL CIVIL - INTIME - PARTIE CONTRE LAQUELLE L'APPELANT N'A PAS  CONCLU EN PREMIERE INSTANCE - INTERVENANT - INTERVENANT INTIMANT LE  DEMANDEUR ET LE CO-DEFENDEUR.,* PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - APPEL - APPEL FORME PAR L 'INTERVENANT - INTIMATION DU DEMANDEUR ET DU CODEFENDEUR - LITIGE  INDIVISIBLE - RECEVABILITE.