# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1977, 77-91.312, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007060564
**Date de décision:** 1977-06-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060564

## Contenu de la décision

<p>CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JULIEN), </p>
<p>CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 12000 FRANCS D'AMENDE ET POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL A DEUX FOIS DEUX AMENDES DE 1000 FRANCS CHACUNE, A DEUX AMENDES DE 1000 FRANCS ET A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION. </p>
<p>LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; </p>
<p>VU L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL COMPLETE PAR L'ARTICLE 8-II DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ; </p>
<p>ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, LES PEINES PREVUES AUX ARTICLES L 263-2 ET L 263-4 DU CODE DU TRAVAIL NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES QUI SONT PREVUES AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ; </p>
<p>ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE POUR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A UNE PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 12000 FRANCS D'AMENDE ET EN OUTRE POUR LES DELITS REPRIMES PAR L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL A DES PEINES D'AMENDE ; </p>
<p>QUE CE FAISANT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; </p>
<p>QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CASSATION ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : </p>
<p>CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 10 MARS 1977, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : </p>
<p>RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.</p>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-10-21 Bulletin Criminel 1975 N. 222 p.591 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-03 Bulletin Criminel 1977 N. 44 p.106 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L263-2,Code du travail L263-4,Code pénal 319,Code pénal 320,Code pénal 5 CASSATION,LOI 76-1106 1976-12-06 ART. 8-2
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 8-II de la loi du 6 décembre 1976, qui complète l'article L 263-2 du Code du travail, précise que conformément à l'article 5 du Code pénal, les peines prévues aux articles L 263-2 et L 263-4 du Code du travail ne se cumulent pas avec celles qui sont édictées aux articles 319 et 320 du Code pénal (1).
**Mots-clés:** PEINES - Non-cumul - Fautes pénales distinctes - Homicide et blessures involontaires - Infraction aux dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et la sécurité - Application (oui).,* TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Peines - Non-cumul - Non-cumul avec celles prévues par les articles 319 et 320 du Code pénal.