# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 juillet 1985, 55098, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007700279
**Date de décision:** 1985-07-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007700279

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 9 NOVEMBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A SCHILTIGHEIM  67300 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA SANCTION DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT TROIS MOIS ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 10 JUIN 1981, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PRONONCE LA RADIATION DE L'ORDRE DE M. X... A COMPTER DU 1ER AOUT 1981 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE CETTE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A LA DATE A LAQUELLE LES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES ONT STATUE SUR LA PLAINTE FORMEE CONTRE L'INTERESSE ; QU'AINSI, A CETTE DATE, M. X... N'ETAIT PLUS SOUMIS A LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE ; QU'IL EN RESULTE QUE C'EST A TORT QUE LE CONSEIL REGIONAL, PUIS, SUR RECOURS DE L'INTERESSE, LA SECTION DISCIPLINAIRE, SE SONT RECONNUS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES FAITS REPROCHES A M. X... ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DOIT ETRE ANNULEE EN TANT QU'ELLE INFLIGE UNE SANCTION A M. X... ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1982 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AYANT PRONONCE A L'ENCONTRE DE M. X... LA SANCTION DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT TROIS MOIS EST ANNULEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.<br>,1. CE, 4 novembre 1983, Moulard, n° 41775, P.452

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 55-04-02        Un ordre professionnel n'est pas compétent pour infliger une sanction disciplinaire à raison de faits qui, quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis, l'ont été par une personne qui, à la date à laquelle il est statué par l'organe compétent de l'ordre professionel, n'avait plus la qualité de membre de cet ordre [1].
**Mots-clés:** 55-04-02,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS -Compétence - Impossibilité, pour un ordre professionnel, d'infliger une sanction à une personne qui n'est plus membre de cet ordre.