# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 27 septembre 2001, 98MA01220, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007579868
**Date de décision:** 2001-09-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007579868

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 1998 sous le n° 98MA01220, présentée pour la société civile immobilière APUGET FLOTTE , représentée par son gérant en exercice, es qualité au siège social ..., par Me X..., avocat ;<br>    La société demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 18 mai 1998 rejetant sa demande tendant à l'annulation du refus d'agrément prononcé le 1er avril 1993 par la direction régionale PACA des impôts ;<br>    2°/ d'accorder l'agrément sollicité ;<br>    3°/ de prononcer les sursis à exécution de toutes sommes pouvant être réclamées à la S.C.I. du fait du jugement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :<br>    - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, que la S.C.I. PUGET FLOTTE a sollicité le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue, sur agrément, à l'article 1465 du code général des impôts, à l'occasion du rachat des immeubles de la clinique ..., propriété de la S.C.I. du ... ; qu'une décision de refus lui a été opposée le 1er avril 1993 au motif que la reprise ne portait pas sur un établissement industriel et que, par ailleurs, la S.C.I. du ... n'était pas en difficulté ;<br>    Considérant que l'administration fiscale soutient sans être contredite, que la S.C.I. n'a pas été assujettie à la taxe professionnelle pour la période 1991-1995 faisant l'objet de sa demande d'agrément ; que par suite, elle ne saurait utilement en demander l'exonération temporaire ;<br>    Considérant que l'administration fiscale soutient également sans être contredite que la S.C.I. PUGET FLOTTE n'est pas propriétaire des bâtiments dont s'agit qui appartiennent à "l'auxiliaire du Crédit Foncier de France" et à la société "Murs Entreprises", lesquelles ont bénéficié de la réduction du taux appliqué aux droits de mutation ; qu'il résulte ainsi de tout ce qui précède que la S.C.I. PUGET FLOTTE est dépourvue d'intérêt à agir à l'encontre de la décision du 1er avril 1993 ; qu'elle n'est par suite pas fondée à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Marseille ait rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête présentée pour la société PUGET FLOTTE est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. PUGET FLOTTE et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1465
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS