# Tribunal administratif de Versailles, du 22 mars 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286482
**Date de décision:** 1994-03-22
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286482

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02          Dispositions, dans le plan d'occupation des sols, imposant une largeur des marges d'isolement des constructions par rapport à la limite séparative égale à la moitié de leur hauteur. En l'absence, dans le règlement du plan, d'indications relatives à la mesure de cette hauteur, celle-ci se mesure à l'égout du toit des parties de construction faisant face à la limite séparative ou au sommet du mur pignon s'il en existe un dans cette partie, même s'il ne forme que partiellement ce côté de la construction.
**Mots-clés:** 68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Calcul des marges d'isolement par rapport à la hauteur du bâtiment.,68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Calcul des marges d'isolement par rapport à la hauteur du bâtiment.