# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 24/11/2011, 10NT02058, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024853096
**Date de décision:** 2011-11-24
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024853096

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 10-1379 du 31 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. Nicolas X une provision de 1 200 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Caen ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2011 :<br>
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       - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, postérieurement à l'enregistrement du recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES tendant à l'annulation de l'ordonnance du 31 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. X une provision de 1 200 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen, le tribunal administratif de Caen, statuant au fond, a, par un jugement du 10 mai 2011, condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 500 euros ; qu'ainsi, les conclusions du recours formé par le ministre contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES. <br>
Article 2    : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et à M. Nicolas X.<br>
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N° 11NT02058	2 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**