# Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 15 novembre 2005, 05BX01574, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007507187
**Date de décision:** 2005-11-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007507187

## Contenu de la décision

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 2 août 2005, présentée  pour Mme Maria X demeurant ...  par Me Lacave  ;
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      Mme X demande à la cour  :
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      - D'annuler le jugement du 13 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2005 du préfet de la région Guadeloupe ordonnant sa reconduite à la frontière   ;
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      - D'annuler ledit arrêté ;
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      Vu le jugement attaqué  ; 
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      Vu les autres pièces du dossier  ; 
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      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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      Vu le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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      Vu le code de justice administrative  ;
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           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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           Après avoir, au cours de l'audience publique du 8 novembre 2005 fait le rapport et entendu  :
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      - les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;
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      Considérant que  Mme X fait appel du jugement en date du 13 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 10 juin 2005 prononçant sa reconduite à la frontière  ;
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	Considérant que Mme X se borne à reprendre dans sa requête à l'encontre de l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière, les moyens invoqués en première instance, relatifs à l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché l'arrêté en litige et à la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de sa situation familiale   ; qu'elle invoque de nouveau la circonstance qu'elle est venue en Guadeloupe en janvier 2005, rejoindre sa mère qui vit avec un ressortissant français et qui a un enfant français et qui exerce une activité professionnelle  ; qu'elle fait enfin valoir, comme en première instance, qu'elle n'a pas d'enfant et qu'elle est à la charge de sa famille en France  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, et alors même que Mme X fait valoir que le concubin de sa mère a entamé une procédure d'adoption à son égard,  de rejeter la requête présentée par Mme X devant la Cour  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 10 juin 2005 prononçant sa reconduite à la frontière ;
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D E C I D E   :
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Article 1er  :  La requête de Mme Maria X est rejetée.
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N°05BX01574
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**