# Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 8 octobre 1996, 96PA00242, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007434505
**Date de décision:** 1996-10-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007434505

## Contenu de la décision

<br>    VU, la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 29 décembre 1995 annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 25 mars 1993 et renvoyant à la même cour le jugement de la requête de M. Guy X..., demeurant à Troliguer 29120 Pont-L'Abbé et tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception de 188.599 F émis à son encontre le 14 février 1989 par le directeur départemental du travail et de l'emploi ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code du travail ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1996 :<br>    - le rapport de M. HAIM, conseiller,<br>    - les observations de la SCP FOURGOUX et associés, avocat, pour M. X...,<br>    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le bénéfice de l'allocation spéciale versée aux travailleurs âgés visée à l'article R.322-7 du code du travail est subordonnée notamment à la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel permettant le reclassement ou le placement d'un ou de plusieurs demandeurs d'emploi ; qu'en vertu du contrat de solidarité conclu le 30 mars 1983 entre le Syndicat interprofessionnel du gruyère français et l'Etat, auquel M. X... a adhéré, le Syndicat interprofessionnel du gruyère français déclarait avoir embauché un salarié à temps plein pour compenser le départ en préretraite progressive au 1er septembre 1983 de M. X... ; que l'emploi à plein temps de ce dernier était défini par un horaire mensuel de 156 heures et un salaire brut mensuel de 27.306,70 F ; que M. X... s'engageait à n'exercer l'emploi correspondant qu'à mi-temps ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que dès le mois de septembre 1983, avant même que son salaire soit revalorisé, M. X... percevait un salaire brut qui excédait largement 50 % du salaire de référence et que cette situation s'est maintenue pendant toute la période litigieuse ; que si l'intéressé a produit deux attestations selon lesquelles il ne se rendait que deux jours par semaine à Paris après avoir transféré sa résidence habituelle en Bretagne après août 1983, ces attestations ne sont pas de nature à établir que le volume de son activité professionnelle avait effectivement été réduit de moitié ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code du travail R322-7
**ECLI:** 
**Résumé:** 66-10-01          L'article R. 322-7 du code du travail subordonne, notamment, le bénéfice de l'allocation spéciale versée aux travailleurs âgés à la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel permettant le reclassement ou le placement d'un ou plusieurs demandeurs d'emploi.          Si, en vertu d'un contrat de solidarité qu'il a passé le 30 mars 1983 avec l'Etat, l'employeur a déclaré avoir embauché un salarié à temps plein pour compenser le départ en préretraite progressive le 1er septembre 1983 d'un salarié qui s'était engagé à n'exercer son activité qu'à mi-temps, il résulte de l'instruction que ce dernier, dès le mois de septembre 1983 et durant toute la période litigieuse, a perçu un salaire brut qui excédait largement 50 % du salaire de référence.          En l'absence d'éléments de nature à établir la réduction effective pour moitié de l'activité professionnelle de l'intéressé, légalité du titre de perception émis à son encontre tendant au reversement de l'allocation qu'il a perçue.
**Mots-clés:** 66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Allocation spéciale pour les travailleurs âgés (article R. 322-7 du code du travail) - Condition d'emploi à temps partiel du bénéficiaire.