# CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/06/2022, 21NT02592, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045945103
**Date de décision:** 2022-06-17
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045945103

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Mme H... I... divorcée C... et M. F... C..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Adrian C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen :<br>
<br>
       1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser à titre de complément de provision, pour le compte de leur fils mineur Adrian, une somme de 2 805 401,20 euros, après déduction de la provision de 301 143 euros déjà allouée, à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices subis du fait de l'infection nosocomiale qu'il a contractée peu après sa naissance en septembre 2009 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen, cette indemnisation devant être réglée sous forme de capital à hauteur de 1 831 712,30 euros et sous forme d'une rente trimestrielle de 37 449,57 euros revalorisable chaque année jusqu'à sa majorité, à minorer des éventuelles prestations obtenues pour ses besoins en tierce personne ; <br>
<br>
       2°) de condamner l'ONIAM à verser à Mme I..., à titre de provision, une somme de 666 233,78 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses divers préjudices, dont 505 421,65 euros au titre des frais de logement adapté, 60 812,13 euros au titre des frais de véhicule adapté, 50 000 euros au titre du préjudice d'affection et 50 000 euros au titre du préjudice extrapatrimonial exceptionnel ; <br>
<br>
       3°) de condamner l'ONIAM à verser à M. C..., à titre de provision, une somme de 380 057,36 euros, dont 117 268,60 euros au titre des frais de logement adapté, 100 946,78 euros au titre des frais de véhicule adapté, 61 841,98 euros au titre de l'incidence professionnelle, 50 000 euros au titre du préjudice d'affection et 50 000 euros au titre du préjudice extrapatrimonial exceptionnel ; <br>
<br>
       4°) de condamner l'ONIAM à verser à Mme I... et à M. B... une somme de 16 655,23 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices représentés A... des frais de transport pour 14 405,44 euros et A... des frais divers pour 2 249,79 euros.<br>
<br>
        A... une ordonnance n° 2001683 du 3 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'ONIAM à verser une provision complémentaire de 300 200 euros à M. C... et à Mme I..., au nom et pour le compte de leur fils mineur Adrian, une somme de 41 000 euros à M. C... et a rejeté le surplus de la demande.<br>
<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
      A... une requête, enregistrée le 16 septembre 2021, Mme H... I... divorcée C... et M. F... C..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Adrian C..., représentés A... la SCP Goddefrot-Gancel et Gréco, demandent à la cour :<br>
      1°) de réformer l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen du 3 septembre 2021 en tant qu'elle ne leur a pas donné entière satisfaction ;<br>
<br>
      2°) de condamner, l'ONIAM à verser :<br>
<br>
      - à M. C... et à Mme I..., pour le compte de leur fils mineur Adrian et à titre de complément de provision, une somme de 2 887 879,65 euros, ou subsidiairement de 2 133 470,24 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis A... ce dernier, somme assortie des intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts ; <br>
<br>
      - à Mme I... une somme de 124 881,35 euros à titre de provision, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices après déduction de la provision de 21 000 euros déjà accordée A... un arrêt de la cour du 6 juillet 2018 ; <br>
<br>
      - à M. C..., une somme de 276 908,92 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices après déduction de la provision de 21 000 euros déjà accordée A... un arrêt de la cour du 6 juillet 2018 ; <br>
<br>
      - à M. C... et à Mme I... une somme de 5 531,53 à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices représentés A... des frais de transport et A... des frais divers ; <br>
<br>
      3°) de mettre à la charge de l'ONIAM, la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
<br>
       Ils soutiennent que :<br>
       - la créance qui pèse sur l'ONIAM n'est pas contestable puisque leur fils Adrian est atteint d'un handicap résultant d'une infection nosocomiale survenue six jours après sa naissance alors qu'il était pris en charge A... le centre hospitalier universitaire de Caen et dont le seuil de gravité excède celui fixé au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ce qui a été jugé A... un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, devenu définitif ;<br>
       - l'ordonnance en litige devra être confirmée en tant qu'elle prévoit la capitalisation des postes de préjudice jusqu'à la majorité d'J..., soit jusqu'au 16 septembre 2027, tenant aux dépenses de santé, aux frais de tierces personnes temporaire et aux préjudices personnels et en faisant application du barème de capitalisation publié en 2020 A... la Gazette du Palais ; <br>
En ce qui concerne les préjudices subis A... le jeune Adrian :<br>
       - alors que selon les experts les séquelles d'J..., bien que non consolidées, sont définitives, la provision complémentaire à accorder jusqu'à sa majorité et déduction faite des prises en charge éventuelles A... des tiers-payeurs s'établit comme suit :<br>
         * les dépenses de santé déjà exposées, comprenant une poussette plus adaptée, un fauteuil roulant manuel et son aménagement, les lunettes ainsi que les dépenses en consommables seront indemnisées à hauteur de 13 332,20 euros au titre des arrérages échus et de 8 843,29 euros au titre des arrérages à échoir, ce qui représente un total de 22 175,49 euros ; après déduction des sommes accordées A... l'arrêt de la cour du 6 juillet 2018 et A... l'ordonnance du tribunal administratif attaqué, il est demandé un complément de versement de 2 175,49 euros ;<br>
         *  les dépenses en matériel non exposées comprenant le fauteuil roulant électrique, le lit médicalisé, la table de lit, trois alèses, un système complet de transfert sur rail, un siège de douche/toilette ainsi qu'un système de bras automatisé (Neater Eater) avec la cuillère, les verres et le couvert adaptés, seront indemnisées à hauteur de 45 063,61 euros, ce qui inclus les frais d'acquisition et de renouvellement ; hormis pour le fauteuil roulant électrique, ces frais doivent être indemnisés pour chacun des deux domiciles des parents ;<br>
         * les dépenses de santé restées à leur charge s'élèvent ainsi à la somme totale de 67 239,10 euros à laquelle il convient de retrancher la somme de 14 000 euros allouée A... l'ordonnance de la cour du 6 juillet 2018 ;<br>
         * les dépenses nécessitées A... l'assistance d'une tierce personne, de la naissance jusqu'au 18 ans d'J..., doivent être évaluées à la somme de 2 065 469,88 euros, Adrian souffrant de tétraplégie, ce qui nécessite une assistance de trois heures d'aide active de la naissance jusqu'au trois ans, de 4 heures de ses trois ans à ses 5 ans et de 24 h / 24 depuis qu'il a intégré l'institut d'éducation motrice (IEM) à l'âge de 5 ans ; sous réserve de déductions des aides sociales (1 849,33 euros) et des provisions déjà versées (138 287,80 euros), le complément de provision demandé s'élève, pour ce chef de préjudice, à 1 925 332,55 euros ; à titre subsidiaire, l'évaluation doit a minima reprendre l'estimation de l'expert G..., ce qui représente une somme totale de 1 311 060,27 euros ; pour ces calculs, il convient de retenir un coût horaire de 21,30 euros TTC en cas de tierce-personne active et de 11 euros en cas de tierce personne passive ;<br>
         * au titre du préjudice scolaire : 87 000 euros, dont 25 000 euros au titre des arrérages échus ; compte tenu des provisions déjà versées, il est demandé un complément de provision de 80 000 euros ;<br>
         * au titre du déficit fonctionnel temporaire : 160 008 euros, sur une base de 80 % en dehors des périodes de déficit fonctionnel temporaire total, et de 30 euros A... jour pour 6 202 jours jusqu'à la majorité ; compte tenu des provisions déjà versées, il est demandé un complément de provision de 138 308 euros ;<br>
         * au titre des souffrances endurées estimées à 6 sur une échelle de 7 A... la dernière expertise : 50 000 euros ; compte tenu des provisions déjà versées, il est demandé un complément de provision de 39 500 euros ;<br>
         * au titre du préjudice esthétique temporaire, caractérisé notamment A... la tétraparésie spastique des quatre membres, A... un strabisme important et de nombreuses cicatrices post-opératoires : 35 000 euros ; compte tenu des provisions déjà versées, il est demandé un complément de provision de 31 500 euros ;<br>
         * les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux qui seront nécessairement subis après consolidation seront indemnisés à hauteur de la somme totale de 700 000 euros, ce qui comprend, d'une part, les dépense de santé future, les frais de logement adapté, les frais de véhicule adapté, les frais d'assistance A... une tierce-personne permanente, les pertes de gains professionnels, et l'incidence professionnelle, et d'autre part, le déficit fonctionnel permanent, évaluable à un minimum de 567 600 euros pour un taux de 80 %, le préjudice d'agrément nécessairement très important, le préjudice esthétique d'ores et déjà évaluable à 5 sur une échelle de 7, un préjudice sexuel total et irréversible, devant être indemnisé entre 50 000 et 80 000 euros et un préjudice d'établissement tout aussi certain ; <br>
         * la provision complémentaire, dont il est demandé le versement dans la présente instance, représente, ainsi, un total général de 2 967 879,65 euros ; à cette somme, il convient cependant de retrancher la provision globale accordée A... la cour A... son ordonnance du 3 octobre 2013, soit 80 000 euros, ce qui représente dès lors un total de 2 887 879,65 euros ; <br>
à titre subsidiaire, en déduisant les mêmes aides sociales et provisions déjà versées, le complément de provision devra être fixé à 2 133 470,24 euros ; <br>
 En ce qui concerne les préjudices subis A... les parents d'J... :<br>
         * ils justifient avoir exposé des frais de transport au cours des années 2009 à 2018, nécessités A... le lourd suivi médical de leur fils, pour un montant total de 14 405,44 euros ; <br>
         * M. C... a dû réaliser des travaux pour aménager son pavillon conformément aux recommandations de l'ergothérapeute et procéder à l'acquisition d'équipements domotiques spécialisés pour un montant total de 117 143,92 euros comprenant les frais d'acquisition et de renouvellement dont il devra être indemnisé ; <br>
         * ils doivent remplacer leurs véhicules anciens en procédant à l'acquisitions de nouveaux véhicules qui devront être adaptés au handicap d'J... ; Mme I... a subi, à ce titre, un préjudice estimé à hauteur de 53 397,25 euros comprenant l'acquisition de deux véhicules, les frais de renouvellement et l'augmentation des cotisations d'assurance ; M. C... a subi, au même titre, un préjudice de 88 280,06 euros ; <br>
         * ils ont exposé des frais divers comprenant le forfait hospitalier, les frais de bilan ergothérapique et psychologique et de copie du dossier médical, ce qui représente un préjudice total de 2 249,79 euros ;<br>
         * ils ont subi un préjudice d'affection du fait du grave handicap de leur fils et des souffrances physiques et morales qu'ils endurent et qui sera estimé pour chacun d'eux à la somme de 50 000 euros ; <br>
         * ils ont également subi un préjudice extrapatrimonial exceptionnel, caractérisé A... les changements de vie radicaux induits A... l'état de leur fils, y compris le divorce intervenu en 2014 qui sera estimé pour chacun d'eux à la somme de 50 000 euros. <br>
<br>
       A... un mémoire, enregistré le 5 octobre 2021, le centre hospitalier universitaire de Caen, représenté A... Me Le Prado, demande à ce qu'il soit mis hors de cause.<br>
<br>
       Il soutient que l'indemnisation à laquelle peuvent prétendre le jeune Adrian et ses parents, du fait de l'infection nosocomiale et du taux d'handicap de l'enfant, sont à la charge de l'ONIAM en application du II. de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.<br>
<br>
       A... un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté A... la SELARL Birot-Ravaut et associés, conclut au rejet de la requête et, A... la voie de l'appel incident, à la réformation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle statue sur les dépenses de santé actuelles, l'assistance A... tierce personne, le préjudice scolaire, le déficit fonctionnel temporaire et les préjudices extrapatrimoniaux permanents ainsi que sur les frais d'aménagement du logement de M. C....<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - le principe de l'indemnisation, sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, n'est pas contesté et pourra donner lieu à provision, mais seulement à hauteur de l'obligation d'indemnisation des préjudices non sérieusement contestables ; il y aura lieu de retenir, à hauteur de 70 %, une perte de chance d'éviter les préjudices subis, dès lors que ceux-ci, comme estimés A... le premier expert, peuvent être au moins partiellement imputables à la grande prématurité de l'enfant, génératrice elle-même d'un risque neurologique susceptible de se concrétiser tardivement ; c'est à tort que le second expert, le Dr G..., excédant les termes de sa mission et entachant ainsi d'irrégularité son rapport d'expertise, a émis un avis différent ; compte tenu du désaccord entre les deux experts, c'est donc à bon droit que le juge des référés a indemnisé les préjudices à hauteur de 70 % ; <br>
       - c'est à tort que le juge des référés a indemnisé, A... capitalisation, les préjudices futurs de l'enfant dès lors que son état de santé n'est pas consolidé et que la créance des organismes sociaux pour l'avenir n'est pas connue ;<br>
       - les prestations complémentaires ne pourront être allouées que pour des périodes postérieures à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 6 juillet 2018 et en tenant compte des conclusions du rapport d'expertise et non sur la base du rapport de l'ergothérapeute de mars 2017 ;<br>
       En ce qui concerne les préjudices subis A... le jeune Adrian :<br>
       - s'agissant des dépenses de santé actuelles, seules peuvent être indemnisées A... la solidarité nationale celles qui ont été déjà exposées ; en conséquence, l'ordonnance attaquée sera réformée en tant qu'elle alloue aux requérants la somme de 5 500 au titre des dépenses non encore exposées ;<br>
       - les requérants n'établissent pas avoir engagé de nouvelles dépenses de santé depuis l'arrêt de la cour du 6 juillet 2018 ; au surplus, il n'est pas établi de lien de causalité entre les dépenses engagées pour l'hygiène corporelle et le dommage résultant de l'infection nosocomiale, de sorte que leur demande ne peut être que rejetée ; à supposer même que la cour alloue une provision à ce titre, elle ne pourrait être accordée que sous forme de rente trimestrielle et sous réserve de présentation des justificatifs des montants des aides perçues au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ; <br>
       - il y a lieu de réformer l'ordonnance attaquée quant au montant de la provision allouée au titre du préjudice scolaire qui sera fixé, après application du taux de perte de chance de 70 % et pour les seules années 2019 à 2021, à la somme de 7 000 euros ;<br>
       - il y a lieu de réformer l'ordonnance attaquée quant au montant de la provision allouée au titre du déficit fonctionnel temporaire qui sera fixé, après application du taux de perte de chance de 70 %, et pour la période courant de la date de la précédente ordonnance de la cour du 6 juillet 2018 à la date prévisible de la présente décision (30 mars 2022), à la somme de 7 875 euros ;<br>
       - l'ordonnance attaquée sera confirmée quant à la provision complémentaire accordée pour les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire ;<br>
       - aucune provision ne saurait être allouée au titre des préjudices extra patrimoniaux permanents en l'absence de connaître l'évolution de l'état de santé du jeune Adrian, son état de santé n'étant pas consolidé ; l'ordonnance attaquée sera donc réformée sur ce point ;<br>
        En ce qui concerne les préjudices subis A... Mme I... et M. C... : <br>
       - la demande de remboursement des frais de transport pour les années 2009 à 2018 sera rejetée, la cour ayant déjà statué sur ce chef de préjudice dans son ordonnance du 6 juillet 2018 sans que les requérants fassent valoir de dépenses qui n'auraient pas été indemnisées ; l'ordonnance attaquée sera donc confirmée sur ce point ; il en est de même s'agissant des frais divers ; <br>
       En ce qui concerne les préjudices subis A... Mme I... :<br>
       - l'ordonnance attaquée sera confirmée en tant qu'elle rejette un complément de provision pour les préjudices tirés des frais de véhicules, du préjudice d'affection et du préjudices extra patrimonial exceptionnel ;<br>
       En ce qui concerne les préjudices subis A... M. C... :<br>
       - l'ordonnance attaquée sera réformée en tant qu'elle alloue à M. C... une somme de 41 000 euros au titre des frais de logement adapté ;<br>
       - l'ordonnance attaquée sera confirmée en tant qu'elle rejette un complément de provision pour les préjudices tirés des frais des véhicules, du préjudice d'affection et du préjudice extra patrimonial exceptionnel.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code de la santé publique,<br>
       - le code de la sécurité sociale,<br>
- le code de justice administrative.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       -  le rapport de M. L'hirondel, <br>
       -  les conclusions de M. Berthon, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Greco représentant Mme I... et M. C... et de Me Demailly représentant le centre hospitalier universitaire de Caen.<br>
<br>
<br>
         Considérant ce qui suit :<br>
<br>
         1. Le jeune Adrian C..., né le 16 septembre 2009 à 28 semaines de grossesse, a été victime au cours de son séjour dans le service de réanimation néonatale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen d'une infection nosocomiale dont il garde des séquelles importantes. Ses parents, M. F... C... et Mme H... I... divorcée (J...)C...(/J...), ont demandé, le 12 novembre 2010, au tribunal administratif de Caen de désigner un expert afin notamment de déterminer les responsabilités encourues lors de la prise en charge de leur enfant A... le CHU de Caen. L'expert, le Dr E..., gynécologue-obstétricien, qui s'était entouré de l'avis de deux sapiteurs, un pédiatre néonatologue et un médecin bactériologiste, a déposé son rapport le 30 juillet 2011. Il a conclu que le jeune Adrian avait été victime d'une infection nosocomiale favorisée A... sa très grande prématurité et son faible poids à la naissance. Ses parents ont alors saisi le 6 juin 2012, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge du référé du tribunal administratif de Caen d'une demande tendant à la condamnation, à titre principal, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser une allocation provisionnelle de 176 735,07 euros en réparation des divers préjudices subis A... leur fils. A... une ordonnance du 2 novembre 2012, réformée A... un arrêt du 3 octobre 2013 de la cour, l'ONIAM a été condamné à verser aux consorts C... à une somme provisionnelle de 80 000 euros.<br>
<br>
         2. A... une nouvelle demande présentée le 6 octobre 2017, M. F... C... et Mme H... I..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Adrian, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Caen à fin d'obtenir, dans l'attente de l'évaluation définitive des préjudices de leur fils, dont l'état de santé ne sera consolidé qu'à compter de sa majorité, une provision complémentaire. L'ordonnance du 5 mars 2018 rendue A... le tribunal administratif a été annulée A... un arrêt de la cour du 6 juillet 2018 qui a condamné l'ONIAM à verser à M. C... et à Mme I... au nom et pour le compte de leur fils mineur Adrian, une provision complémentaire, de 221 143 euros, portant intérêts à compter du 6 octobre 2017 et, à chacun des parents, la somme de 21 000 euros au titre de leur préjudice d'affection et du préjudice extrapatrimonial exceptionnel.<br>
         3. A... une troisième demande enregistrée le 7 août 2018, les mêmes ont de nouveau saisi le juge des référés du tribunal administratif de Caen afin de voir ordonner une expertise médicale pour Adrian et une expertise architecturale au domicile de chacun des parents. Le juge des référés a fait droit à leur demande en tant qu'elle porte sur l'expertise médicale. <br>
Le Dr G..., pédiatre réanimateur, expert désigné A... le tribunal, a déposé son rapport le <br>
22 juin 2020. <br>
         4. M. C... et Mme I... ont alors introduit le 1er août 2020, auprès de l'ONIAM une demande tendant au versement d'une provision complémentaire. Cette demande a été rejetée A... l'Office A... une décision du 14 août 2020. C'est dans ces conditions que les intéressés ont saisi le 7 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Caen d'une quatrième demande tendant, d'une part, à ce que dans l'attente de l'évaluation définitive des préjudices de leur fils, qui n'interviendra qu'après qu'il ait atteint l'âge de 18 ans, une provision complémentaire de 2 805 401,20 euros soit accordée pour l'indemnisation de ses préjudices subis ou à subir jusqu'à sa majorité, d'autre part, qu'une provision de 700 000 euros leur soit accordée au titre de la créance qu'ils estiment non sérieusement contestable représentée A... le droit à réparation des préjudices que leur fils subira de façon certaine après sa majorité, et, enfin, qu'une provision complémentaire soit accordée à chacun des deux parents au titre de leurs propres préjudices. A... une ordonnance du 3 septembre 2021, le juge des référés de ce tribunal a condamné l'ONIAM à verser une provision complémentaire de 300 200 euros à M. C... et à Mme I..., au nom et pour le compte de leur fils mineur Adrian, une somme de <br>
41 000 euros à M. C... et a rejeté le surplus de la demande. M. C... et Mme I... relèvent appel de cette dernière ordonnance en tant qu'elle ne leur a pas donné entière satisfaction. A... des conclusions incidentes, l'ONIAM demande la réformation de cette ordonnance.<br>
<br>
         Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :<br>
<br>
         5. La seule circonstance qu'un rapport d'expertise, à l'initiative de l'expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée A... la juridiction, n'est pas, A... elle-même, de nature à entacher cette expertise d'irrégularité. Elle ne fait pas obstacle à ce que, s'ils ont été soumis au débat contradictoire en cours d'instance, les éléments de l'expertise A... lesquels l'expert se prononce au-delà des termes de sa mission soient régulièrement pris en compte A... le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés A... les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils ne sont pas infirmés A... d'autres éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige. A... suite, l'ONIAM n'est pas fondé à soutenir que le juge du référé du tribunal administratif aurait entaché son ordonnance d'irrégularité en prenant en compte le rapport du Dr G... au motif que l'expert aurait outrepassé sa mission en se prononçant sur la part des préjudices exclusivement en lien avec l'infection nosocomiale alors qu'au surplus, cette partie des conclusions de l'expertise n'a pas été prise en compte A... le juge des référés.<br>
<br>
         Sur la réparation au titre de la solidarité nationale :<br>
<br>
         6. D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".<br>
<br>
         7. D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 1142-1-1, L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique que l'ONIAM est tenu d'assurer la réparation au titre de la solidarité nationale des dommages résultant des infections nosocomiales, à la seule condition qu'elles aient entraîné un taux d'incapacité permanente supérieur à 25% ou le décès du patient. Il ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant, sur le fondement du I de l'article <br>
L. 1142-1 du même code, la responsabilité de l'établissement de santé dans lequel l'infection a été contractée. L'office peut uniquement demander à cet établissement de l'indemniser de tout ou partie des sommes ainsi à sa charge en exerçant à l'encontre de ce dernier l'action subrogatoire prévue au septième alinéa de l'article L. 1142-17 du même code, s'il a versé une indemnité à titre transactionnel, ou l'action récursoire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1142-21 du même code, si une indemnité a été mise à sa charge A... une décision juridictionnelle ou, dans le cadre d'une instance dirigée contre lui, pour le cas où serait prononcée une telle décision. La responsabilité de l'établissement n'est engagée, au titre de l'une comme de l'autre de ces actions, qu' " en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées A... la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ".<br>
<br>
         8. Dès lors, l'obligation de réparer un dommage remplissant les conditions définies à l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique constitue pour l'ONIAM une obligation non sérieusement contestable de nature à justifier la mise à sa charge d'une provision A... le juge des référés, sans que puissent y faire obstacle les fautes qui seraient imputables à l'établissement de santé. L'office peut, en revanche, obtenir à son tour de l'établissement, y compris dans le cadre de l'instance en référé relative à la réparation du dommage, le versement d'une provision au titre de l'action récursoire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1142-21 du même code, couvrant tout ou partie de la provision devant être mise à sa propre charge, à condition que l'obligation de l'établissement à l'indemniser sur ce fondement ne soit elle-même pas sérieusement contestable.<br>
<br>
         9. En l'espèce, il résulte de l'instruction, notamment des deux rapports d'expertise, et n'est au demeurant pas contesté A... l'ONIAM, que les séquelles dont est atteint le jeune Adrian C... sont imputables à une infection nosocomiale contractée peu après sa naissance et que les préjudices ainsi subis, compte tenu du taux d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de l'enfant qui est supérieur à 25 %, doivent être pris en charge A... cet organisme au titre de la solidarité nationale, en vertu des articles L. 1142-1, L. 1142-1-1, L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique. Le dommage subi A... le jeune Adrian remplit ainsi les conditions pour être indemnisé A... l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
         Sur la demande de provision complémentaire :<br>
<br>
         10. D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis A... les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.<br>
<br>
         11. Il résulte de l'instruction que l'expert désigné en 2011 a conclu dans son rapport, en se fondant sur l'étude française appelée EPIPAGE (Epidémiologie petit âge gestationnel), que " du fait de ces facteurs de risque (grande prématurité et faible poids de naissance), la part des préjudices exclusivement en relation avec l'infection nosocomiale peut être évaluée à 70 % du total des préjudices ". Le Dr G..., dans son rapport d'expertise rendu le 22 juin 2020, estime en revanche que les lésions dont souffre le jeune Adrian, en l'occurrence " les abcès cérébraux et l'hydrocéphalie sont des complications directement liés à l'infection nosocomiale et (...) sont à l'origine des séquelles neuro-motrices et cognitives ". Il suit de là, compte tenu du désaccord entre les experts sur la perte de chance pour le jeune Adrian d'éviter tout ou partie des séquelles dont il est resté atteint et eu égard à l'office du juge du référé provision rappelé au point précédent, que les créances non sérieusement contestables pouvant donner lieu au versement d'une provision en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative doivent être estimées, en l'espèce, après application d'un taux de perte de chance de 70 %.<br>
         12. D'autre part, aucune disposition ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'une personne à laquelle une provision a déjà été allouée, sur le fondement des dispositions de l'article <br>
R. 541-1 du code de justice administrative, en réparation des conséquences dommageables d'une infection nosocomiale, saisisse le juge des référés d'une nouvelle demande de provision au titre du même dommage, au vu notamment d'un changement dans les éléments de droit ou de fait ou d'un nouveau document.<br>
<br>
         En ce qui concerne l'évaluation provisoire des préjudices du jeune Adrian C... :<br>
<br>
         S'agissant des préjudices à caractère patrimonial :<br>
<br>
         Quant aux dépenses de santé :<br>
         13. Les requérants sollicitent, en premier lieu, au titre des dépenses de santé déjà exposées, et des frais liés à l'hygiène corporelle et qui n'ont pas été pris en charge A... les organismes sociaux, le versement de provisions pour des montants respectifs de 2 411,53 euros et de 19 763,96 euros. Il est toutefois constant que ces chefs de préjudice ont donné lieu à une provision globale de 20 000 euros A... l'ordonnance de la cour du 6 juillet 2018. En particulier, s'agissant des dépenses de santé portant sur l'acquisition d'une poussette plus adaptée (acquise le 23 juillet 2011 pour un montant de 100 euros), d'un fauteuil roulant manuel (acquis le 26 décembre 2013 - 60 euros) et des aménagements de celui-ci (achats effectués entre octobre 2014 et mars 2015 pour un montant total de 679,80 euros), de l'achat de lunettes (acquises le 26 février 2015 - 151,74 euros) et d'un siège auto (acquis le 12 mars 2016 - 224,91 euros), la cour a jugé que seule l'acquisition du fauteuil roulant manuel et ses aménagements constituaient, compte tenu des justificatifs fournis, une obligation non sérieusement contestable. Dans la présente instance, les requérants n'apportent pas de nouveaux documents permettant d'établir cette obligation. En revanche, s'agissant des frais liés à l'hygiène corporelle, et contrairement à ce que soutient l'ONIAM, il résulte du rapport de l'expert G... que, compte tenu du handicap dont souffre l'enfant, le renouvellement des " consommables " s'avèrent indispensables et présentent, A... suite, un caractère non sérieusement contestable. Selon l'estimation réalisée A... les requérants et qui n'est pas utilement contestée A... l'ONIAM, ces dépenses s'élèvent à 1 275,34 euros A... an. Au titre des dépenses déjà exposées, il y a donc lieu d'accorder une provision complémentaire pour la période allant du 6 juillet 2018 à la date du présent arrêt, de <br>
4 995 euros, soit 3 496,50 euros après application du taux de perte de chance de 70 %.<br>
         14. En deuxième lieu, si les requérants sollicitent également une provision pour pourvoir au renouvellement de certains de ces matériels de santé, ils n'établissent pas, A... les pièces versées au dossier, la fréquence du renouvellement qu'ils allèguent et, A... suite, la nécessité de pourvoir à leur remplacement avant la majorité du jeune Adrian. En revanche, et pour le même motif qu'exposé au point précédent, l'utilisation des produits d'hygiène jusqu'à la majorité de l'enfant est établie. Pour la période courant du présent arrêt à la majorité du jeune Adrian, soit le 16 septembre 2027, le montant de ces dépenses peut être estimée à une somme qui ne saurait être inférieure à 6 695 euros. La provision pour cette période, en appliquant le taux de perte de chance de 70 %, doit être ainsi fixée à 4 686,50 euros.<br>
         15. En troisième lieu, les requérants sollicitent une provision à hauteur de 45 063,61 euros, après déduction des participations attendues des tiers payeurs, pour diverses autres dépenses en matériels nécessaires mais non encore exposées avec capitalisation jusqu'à l'âge de 18 ans et comprenant un fauteuil roulant électrique, un lit médicalisé, trois alèses de lit, une table de lit, un système de transfert sur rail (incluant les sangles, les batteries moteur, le kit platine pour le moteur, le kit roue latérale, le kit sangle moteur et le contrat de maintenance), un siège de douche/toilette, un système de bras automatisé Neater Eaeter et ses équipements. L'expert G... qualifie notamment comme " indispensables " le fauteuil roulant mécanique, le système de verticalisation, le lit médicalisé avec matelas adapté, la chaise de douche et le soulève-personne avec rail. Si les requérants, pour justifier la nécessité des autres matériels, se prévalent d'un rapport d'un ergothérapeute réalisé en 2017, l'expert conclut cependant qu'il reviendra au médecin de réadaptation fonctionnelle qui suit l'enfant de valider, s'il les juge utiles, les nouveaux appareillages préconisés A... l'ergothérapeute. Dans ces conditions, il n'y a lieu d'admettre, comme portant sur une obligation non sérieusement contestable, que l'acquisition d'un lit médicalisé, d'une table de lit, de trois alèses, d'un système de transfert sur rail et du siège de douche/toilette. Il résulte de l'instruction que le lit médicalisé est totalement pris en charge A... les organismes sociaux alors que le siège douche /toilette bénéficie d'une prise en charge partielle. Les autres équipements ne donnent lieu à aucune participation. A... suite, et ainsi qu'il résulte des justificatifs versés aux débats, la part restant à la charge des requérants s'élève à 15 341,76 euros, soit 10 739,23 euros après application du taux de perte de chance de 70 %. Il ne résulte pas de l'instruction, notamment du rapport de l'expert qui indique que la nécessité d'un renouvellement sera précisée A... le médecin de réadaptation fonctionnelle qui suit l'enfant, qu'un remplacement de ces équipements serait nécessaire avant la majorité de l'intéressé. Enfin, la demande des requérants tendant à ce que l'obligation due à ce titre, hormis pour le fauteuil roulant électrique, soit étendue aux deux domiciles des parents dès lors qu'ils sont divorcés et qu'ils assurent la garde alternée de l'enfant soulève une question de droit présentant une difficulté sérieuse qui ne peut être regardée comme une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable. A... suite, il n'y pas lieu, pour le juge du référé provision de faire droit à leur demande tendant à ce que ces dépenses soient étendues au domicile de chacun des parents. Il en résulte que le complément de provision alloué à ce titre doit être porté à la somme de 10 739,23 euros.<br>
<br>
         Quant aux frais de transport :<br>
<br>
         16. Les requérants sollicitent une provision à hauteur de 14 405,44 euros au titre des frais de transport exposés au cours des années 2009 à 2018. A... son ordonnance du 6 juillet 2018, la cour a alloué une provision de 13 767 euros au titre des frais de transport supportés A... les parents du jeune Adrian et nécessités A... le lourd suivi médical de leur fils. Si les requérants allèguent avoir, en outre, entrepris des allers-et retours entre le CHU de Caen et la ville de Bayeux en janvier et juin 2018, d'une part, et entre le même hôpital et Caen en novembre 2018 d'autre part, les pièces qu'ils produisent, en l'occurrence un compte-rendu d'hospitalisation du 8 janvier au 26 janvier 2018 du service pédiatrique de l'ADAPT de Bayeux, les résultats d'un électroencéphalogramme réalisé au CHU de Caen le 20 juin 2018 et une lettre de liaison du 21 novembre au 23 novembre 2018 du même centre hospitalier pour une ablation d'une lame-plaque, ne permettent pas d'établir qu'ils auraient exposés, après l'arrêt rendu A... la cour, de nouveaux frais de transport non remboursés A... l'organisme social. A... suite, l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation présentant un caractère incertain, la demande de complément de provision présentée à ce titre doit être rejetée.<br>
         Quant aux autres frais divers :<br>
         17. M. C... et Mme I... sollicitent le versement d'une provision à hauteur de 2 249,79 euros au titre de divers frais annexes correspondant au remboursement du forfait hospitalier pour une somme de 252 euros, des frais de bilan ergothérapeutique d'un montant de 1 658 euros, des frais de bilan psychologique pour 178 euros et des frais de copie de dossier médical pour 161,79 euros. Toutefois, A... son arrêt du 6 juillet 2018, la cour a accordé une provision de 2 124 euros après application du taux de perte de chance de 70 %. Compte tenu de ce qui a été dit au point 11, les requérants ne sont pas fondés à demander un complément de provision à ce titre en alléguant que le taux de perte de chance de 70 % n'a pas lieu d'être appliqué.<br>
<br>
         Quant aux frais de logement adapté :<br>
<br>
         18. Les requérants sollicitent le versement d'une somme provisionnelle de 117 143,92 euros en réparation du préjudice correspondant à la nécessité d'adapter le pavillon de plain-pied de M. C... au handicap dont souffre le jeune Adrian.<br>
<br>
         19. D'une part, il résulte du rapport d'expertise du Dr G... que l'aménagement du logement doit comprendre un accès facile avec le fauteuil, une vaste chambre individuelle, de larges couloirs et portes, une douche avec siège de bain et des toilettes séparées adaptées. Il est constant, A... ailleurs, que depuis la naissance d'J..., M. C... a divorcé puis s'est remarié et a eu avec sa dernière compagne deux enfants. Dans ces conditions, eu égard aux conclusions de l'expert et au fait que la famille se soit agrandie, les factures produites A... les intéressés, qui concernent des travaux intérieurs et extérieurs (terrasse) portant sur l'ensemble du logement, pour un montant de 96 210,50 euros, ne permettent pas au juge du référé provision d'apprécier la part non contestable des dépenses relevant des aménagements indispensables destinés à adapter le logement au handicap de l'enfant.<br>
<br>
         20. D'autre part, il résulte du même rapport d'expertise, et ainsi qu'il a été dit au point 15, qu'il appartiendra au médecin de réadaptation fonctionnelle de valider, s'il les juge utiles, les nouveaux appareillages préconisés A... l'ergothérapeute et de préciser la nécessité du renouvellement de ces appareillages. A... suite, et en l'état de l'instruction, l'obligation de réaliser les travaux domotiques préconisés A... l'ergothérapeute et le renouvellement des appareils ainsi installés, pour un montant total capitalisé jusqu'à la majorité d'J... de 20 933euros, présente un caractère qui n'est pas non sérieusement contestable. <br>
<br>
         Quant aux frais de véhicules adaptés :<br>
         21. Les requérants sollicitent pour chacun des véhicules des parents du jeune Adrian le versement d'une provision à hauteur respectivement de 48 752,82 euros et de 85 957,50 euros. La cour, dans son arrêt du 6 juillet 2018, après avoir constaté que les véhicules dont il s'agit devaient être remplacés, a alloué aux intéressés une provision globale de 21 474 euros, destinée au renouvellement de leurs véhicules automobiles afin qu'ils soient adaptés au handicap de leur enfant. Il résulte de l'instruction que Mme I... a acquis depuis l'arrêt de la cour, en 2019, un véhicule. Dans le cadre d'un renouvellement d'un véhicule tous les sept ans, celui de Mme I... devra être renouvelé en 2026, soit avant la majorité du jeune Adrian. A... suite, la somme non sérieusement contestable destinée à permettre à Mme I... d'adapter le nouveau véhicule qu'elle sera amenée à acquérir au handicap de l'enfant ne saurait être inférieure à 12 000 euros, soit 8 400 euros après application du taux de perte de chance. Il en est de même pour M. C..., qui doit procéder à un renouvellement de son véhicule avant la majorité de l'enfant, dont il résulte de l'instruction que les aménagements nécessaires pour tenir compte du handicap du jeune Adrian ne saurait être inférieur à la somme de 12 000 euros, soit après application du taux de perte de chance, 8 400 euros. En revanche, il n'est pas, enfin, justifié que l'adaptation des véhicules à acquérir entraînerait un surcoût d'assurance devant donner lieu à un complément de provision. Il suit de là que le complément de provision doit être porté, pour ce chef de préjudice, à la somme de 16 800 euros.<br>
<br>
         Quant à l'assistance A... une tierce personne :<br>
<br>
         22. Les requérants sollicitent, à ce titre, et sous réserve de déduction de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) dont bénéficie le jeune Adrian et des provisions perçues, le versement, à titre principal, d'une provision à hauteur de 2 065 469,68 euros ou à titre subsidiaire de 1 311 060,27 euros. Ils soutiennent, à titre principal, que leur enfant, qui souffre d'une tétraplégie a besoin de l'assistance d'une tierce personne, sur la base de 3 heures A... jour d'aide active de sa naissance jusqu'en septembre 2012, puis de 4 heures A... jour d'aide active entre septembre 2012 et septembre 2014, date de l'entrée à l'institut d'éducation motrice (IEM), ce qui représente sur l'ensemble de la période une aide active de 4 963 heures et une aide passive de 3 296 heures. Depuis la rentrée à l'IEM et jusqu'à sa majorité, les requérants allèguent que le besoin d'aide doit être apporté 24 h / 24. Subsidiairement, pour cette même période, ils s'en remettent aux conclusions de l'expert selon lesquelles l'aide dont a besoin le jeune Adrian est une aide active qui doit être évaluée à 4 041 heures. Ils soutiennent, enfin que, compte tenu du handicap de l'enfant, l'aide nécessite l'intervention d'une personne qualifiée dont le coût horaire de la prestation doit être fixé à 21,30 euros pour une aide active et à 11 euros pour une aide passive.<br>
         Pour la période allant jusqu'à la date du présent arrêt :<br>
         23. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié A... les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée A... un membre de la famille ou un proche de la victime. En outre, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. Enfin, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation A... une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire d'une indemnisation allouée à la victime du dommage dont l'ONIAM doit assurer la prise en charge dans le cadre de la solidarité nationale, au titre de l'assistance A... tierce personne, les prestations versées A... ailleurs à cette victime et ayant le même objet, hors le cas où une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune. Ces règles ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime. A... suite, lorsque la personne publique responsable n'est tenue de réparer qu'une fraction du dommage corporel, notamment dans le cas où n'est retenue qu'une perte de chance d'éviter ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d'assistance A... une tierce personne.<br>
         24. Il résulte de l'arrêt de la cour du 3 octobre 2013 complété A... celui du 6 juillet 2018 que la provision pour tierce personne a été allouée en se fondant sur une aide nécessaire trois heures A... jour telle qu'évaluée A... l'expert en 2011 pour un coût horaire de 18 euros, après déduction de l'ensemble des prestations perçues A... l'intéressé au titre du handicap, et en appliquant le taux de perte de chance de 70 %. Selon la nouvelle expertise ordonnée A... le juge des référés du tribunal administratif de Caen et rendue en 2020, alors qu'J... est totalement dépendant pour les repas, les transferts, les toilettes, l'habillage-déshabillage, l'assistance d'une tierce personne non spécialisée mais formée à la prise en charge des grands handicapés moteurs est impérative. Si l'expert a maintenu jusqu'à septembre 2012, le besoin qui avait été chiffré à 3 heures A... jour en actif lors de l'expertise d'octobre 2011, ce besoin a été majoré, à partir de septembre 2012, d'une heure de plus pour le porter à 4 heures A... jour. A compter du 1er septembre 2014, qui correspond à l'intégration de l'enfant en IEM, l'expert a fixé les besoins en assistance A... tierce personne à 5 heures A... jour en actif lorsqu'il est pris en charge A... cet institut et, à 10 heures A... jour en actif dans le cas contraire. Les conclusions de cette nouvelle expertise sur les besoins du jeune Adrian, et qui ne sont pas contestées A... l'ONIAM, doivent être regardées comme fixant l'obligation de réparation non contestable correspondant à ce chef de préjudice. Dans ces conditions, il y a lieu d'accorder une provision complémentaire aux requérants afin de tenir compte des conclusions de la dernière expertise. L'expert ne prévoyant pas, A... ailleurs, d'assistance spécialisée mais seulement formée à la prise en charge du handicap, il y a lieu de maintenir le montant horaire de la prestation à 18 euros.<br>
         25. En premier lieu, pour la période antérieure au 1er septembre 2012, il n'y a pas lieu d'accorder un complément de provision aux requérants dès lors que les besoins de l'enfant n'ont pas évolué au regard de ce qu'a jugé la cour dans son arrêt du 3 octobre 2013. En revanche, pour la période allant du 1er septembre 2012 au 31 août 2014, qui comprend 730 jours <br>
(ou 824 jours rapportés sur une année de 412 jours), le besoin d'assistance en tierce personne étant réévalué à une heure supplémentaire A... jour, il y a lieu d'accorder une provision complémentaire de 14 832 euros (824 h x 18 euros).<br>
<br>
         26. En deuxième lieu, pour la période courant du 1er septembre 2014 au 6 juillet 2018, date du second arrêt de la cour, il résulte de l'instruction que l'enfant a été placé en IEM qui est ouvert 36,5 semaines A... an. Durant cette période de 3 ans, 10 mois et 10 jours (soit 1 405 jours ou 1 585 jours rapportés sur une année de 412 jours), l'enfant a fréquenté, sur une année rapportée à 412 jours, cet institut pendant 981 jours et est resté à la charge de ses parents pendant 604 jours. La provision déjà allouée A... la cour ayant été fixée selon un besoin estimé à 3 heures A... jour, il convient, eu égard aux conclusions de l'expert, d'accorder un complément de provision calculé sur un besoin supplémentaire de 2 heures A... jour lorsque l'enfant fréquentait l'IEM et de 7 heures A... jour lorsqu'il ne le fréquentait pas. A... suite, le complément de provision dû doit être évalué à 35 311,56 euros en période IEM <br>
(981 jours x 2 heures supplémentaires x 18 €) et à 76 092 euros hors période <br>
IEM (604 jours x 7 heures supplémentaires x 18 €), ce qui représente un montant total pour cette période de 111 404,52 euros.<br>
<br>
         27. En troisième lieu, s'agissant de la période courant du 6 juillet 2018 au 17 juin 2022, date de la présente décision, la cour ayant également apprécié le besoin en tierce personne du jeune Adrian à trois heures A... jour, il y a lieu, pour le calcul du complément de provision à accorder aux requérants, d'appliquer les mêmes modalités de calcul que celles définies au point précédent. Il s'ensuit que, durant cette période et sur une année portée à 412 jours, le jeune Adrian doit, être regardé comme ayant fréquenté l'IEM pendant 1 007 jours et avoir été à la charge de ses parents pendant 620 jours. A... suite, le complément de provision dû doit être évalué à 36 242,14 euros en période IEM (1 007 jours x 2 heures supplémentaires <br>
x 18 €) et à 78 098,25 euros hors période IEM (620 jours x 7 heures supplémentaires x 18 €), ce qui représente un montant total pour cette période de 114 340,39 euros. <br>
         28. Il résulte des points 25 à 27 que le complément de frais pour l'aide A... une tierce personne présentant un caractère non contestable pour la période allant jusqu'au 17 juin 2022, date du présent arrêt, doit être fixé à la somme de 240 576,91 euros, soit une créance dont peuvent se prévaloir les requérants d'un montant de 168 403,84 euros après application du taux de perte de chance de 70 %. Il résulte également de l'instruction, et notamment des justificatifs produits A... les requérants, qui sont suffisants contrairement à ce que soutient l'ONIAM, que ces derniers ont perçu à compter du 6 juillet 2018 et jusqu'à la date de la présente décision, en intégrant les quelques montants manquants qu'ils sont appelés à recevoir, l'AEEH pour un montant total de 6 357,63 euros. Compte tenu de la somme de 16 190 euros perçue A... les requérants au titre des aides attribuées pour la période antérieure ainsi que cela ressort de l'arrêt de la cour du 6 juillet 2018, le montant cumulé de l'ensemble de ces prestations et de l'indemnisation mise à la charge de l'ONIAM n'excède pas le montant total des frais d'assistance A... tierce personne. Il n'y a donc pas lieu de déduire le montant de ces prestations de la provision due à ce titre aux requérants pour un montant de 168 403,84 euros. <br>
         Pour la période courant à compter de la date du présent arrêt jusqu'au 16 septembre 2027, date de la majorité du jeune Adrian :<br>
<br>
         29.  A la date du présent arrêt, la consolidation de l'état de santé du jeune Adrian n'est pas encore intervenue et il ne peut être exclu qu'à l'avenir, son état de santé requière son placement dans une institution spécialisée ou en centre hospitalier, rendant ainsi sans objet l'assistance d'une tierce personne au domicile. A... suite, en l'absence d'élément suffisamment certain concernant les conditions de la prise en charge d'K... pour l'avenir et jusqu'au 16 septembre 2027, date de sa majorité, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de provision complémentaire présentée A... les requérants. <br>
Quant à l'incidence scolaire :<br>
<br>
         30. Lorsque la victime se trouve privée de toute possibilité d'accéder à une scolarité, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours scolaire qu'elle aurait suivi ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice ayant résulté pour elle de l'impossibilité de bénéficier de l'apport d'une scolarisation.<br>
<br>
         31. Si les requérants sollicitent au titre de l'incidence scolaire une provision de 87 000 euros, la cour, A... son arrêt du 6 juillet 2018, a accordé une provision de 10 000 euros pour la période courant jusqu'à la date de son arrêt. Une obligation non sérieusement contestable peut être admise à ce titre, du fait de l'impossibilité irréversible dans laquelle se trouve le jeune Adrian de suivre un cursus scolaire et universitaire normal, au titre de la période courant de la date de ce dernier arrêt jusqu'à sa majorité, à hauteur d'une somme complémentaire de <br>
45 000 euros, soit 31 500 euros après application du taux de perte de chance de 70 %. <br>
<br>
S'agissant des préjudices à caractère extra-patrimonial :<br>
<br>
Quant au déficit fonctionnel temporaire :<br>
<br>
         32. A... son arrêt du 6 juillet 2018, la cour a accordé au titre du déficit fonctionnel temporaire et sur la période courant jusqu'à la date de son arrêt, une provision complémentaire, avant application du taux de 70 %, de 31 000 euros sur une base de 500 euros A... mois pour un taux d'incapacité qui ne saurait être inférieur à 50 % au regard des conclusions du rapport d'expertise rendu le 30 juillet 2011 qui évaluait ce taux à 60 %. L'expert G..., dans son rapport rendu le 22 juin 2020, a désormais fixé le déficit fonctionnel temporaire partiel à 80 % depuis la période périnatale jusqu'à l'examen auquel il a procédé le 8 novembre 2019 et a étendu ce taux jusqu'à la date de consolidation de l'état de santé du jeune Adrian. Dans ces conditions, une obligation non sérieusement contestable doit être retenue à ce titre, en tenant compte des éléments nouveaux résultant de ce rapport d'expertise quant au taux de déficit fonctionnel temporaire partiel dont est atteint le jeune Adrian, en allouant, une provision complémentaire, d'une part, de 9 300 euros, soit 6 510 euros après application du taux de perte de chance, pour la période courant depuis la période périnatale jusqu'au 6 juillet 2018, et une autre provision complémentaire de 71 500 euros, soit 50 050 euros après application du taux de perte de chance, pour la période allant du 6 juillet 2018 jusqu'à la date de la majorité de l'enfant. Il suit de là que le complément de provision dû à ce titre doit être fixé à 56 560 euros après application du taux de perte de chance.<br>
<br>
Quant aux souffrances endurées : <br>
<br>
         33. Les requérants demandent au titre des souffrances endurées le versement d'une provision de 50 000 euros en se prévalant des conclusions de la seconde expertise rendue le 22 juin 2020 qui a réévalué l'intensité de ces souffrances endurées en la fixant à 6 sur une échelle de 7, contre 5 selon l'évaluation du premier expert. Alors que ce chef de préjudice avait déjà été pris en compte dans l'évaluation de la provision de 80 000 euros faite dans son arrêt du 3 octobre 2013, la cour a accordé, en sus, un complément de provision de 15 000 euros, avant application du taux de perte de chance, pour tenir compte des interventions chirurgicales intervenues depuis le rapport d'expertise du 30 juillet 2011. Compte tenu des conclusions de la nouvelle expertise du 22 juin 2020, il y a lieu d'accorder au titre de la part des souffrances endurées qui peut être regardée comme certaine jusqu'à la date du présent arrêt une provision complémentaire de 3 000 euros en tenant compte du taux de perte de chance de 70 %. <br>
<br>
Quant au préjudice esthétique temporaire : <br>
<br>
         34. Les requérants demandent le versement d'une provision de 35 000 euros, en se prévalant des conclusions de la seconde expertise du 22 juin 2020 qui a évalué à 5 sur une échelle de 7 le préjudice esthétique temporaire eu égard au strabisme, aux cicatrices et à l'image de la personne dont est atteint le jeune Adrian. Alors même que le premier expert n'avait retenu aucun préjudice à ce titre, la cour, dans son arrêt du 6 juillet 2018, a accordé une provision de 5 000 euros, avant application du taux de perte de chance. Compte tenu des conclusions de la nouvelle expertise du 22 juin 2020, il y a lieu d'accorder, au titre de la part du préjudice esthétique temporaire qui peut être regardée comme certaine jusqu'à la date du présent arrêt, une provision complémentaire de 1 000 euros, tenant compte du taux de perte de chance de 70 %. <br>
<br>
Quant au déficit fonctionnel permanent :<br>
<br>
         35. L'absence de consolidation, impliquant notamment l'impossibilité de fixer définitivement un taux d'incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soient mises à la charge du responsable du dommage la réparation de l'ensemble des conséquences déjà acquises de la détérioration de l'état de santé de l'intéressé.<br>
         36. Il résulte du rapport d'expertise du Dr G... que les lésions dont souffre le jeune Adrian ne sont pas consolidées dans leur expression clinique à la date de l'expertise compte-tenu de l'évolution de la maturation neuropsychologique et de la croissance et que cette consolidation définitive ne peut être envisagée avant l'âge de 18 ans, à partir du 2ème semestre 2027. Toutefois, selon ce même expert, les lésions neurologiques restent graves et irréversibles. Dans ces conditions, la partie de la créance certaine du déficit fonctionnel permanent due après la majorité, date à laquelle l'état de santé pourra être regardé comme consolidé, peut être évalué à un taux qui ne saurait être inférieur à 50 %. Il y a lieu d'accorder à ce titre une provision à hauteur de la somme de 150 000 euros, tenant compte du taux de perte de chance de 70 %.<br>
<br>
Quant au préjudice esthétique permanent :<br>
<br>
         37. Eu égard à ce qui a été dit au point 34, la part certaine du préjudice esthétique permanent du jeune Adrian peut être évaluée à la somme de 10 000 euros soit 7 000 euros après application du taux de perte de chance.<br>
<br>
Quant aux autres chefs de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux permanents :<br>
<br>
         38. Si les requérants demandent le versement de provisions au titre du préjudice d'agrément, du préjudice sexuel et du préjudice d'établissement, la réalité et l'ampleur de ces préjudices ne sont pas déterminables en l'état de l'instruction. A... suite, les demandes formées A... les requérants à ce titre doivent être rejetées.<br>
<br>
         39. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'un préjudice non sérieusement contestable peut être reconnu à hauteur de la somme de 453 186,06 euros après l'application du coefficient de 70% défini au point 11, au titre des divers chefs de préjudices évoqués ci-dessus, couvrant les préjudices d'ores et déjà subis, ou à subir d'une façon suffisamment certaine jusqu'à l'âge de 18 ans, autres que ceux ou en complément de ceux ayant fait l'objet d'une allocation provisionnelle accordée A... les arrêts de la cour du 3 octobre 2013 et du 6 juillet 2018. Dans ces conditions, il y a lieu de porter la provision complémentaire que l'ONIAM est condamnée à verser à Mme I... et M. C... au nom et pour le compte de leur fils mineur Adrian de 300 200 euros telle que fixée dans l'ordonnance attaquée du juge du référé provision du tribunal administratif de Caen du 3 septembre 2021 à la somme totale arrondie de 453 186 euros. <br>
       40. Les requérants ont droit aux intérêts au taux légal de la somme de <br>
453 186 euros à compter du 1er août 2020, date de réception A... l'ONIAM de leur réclamation préalable. La capitalisation des intérêts a été demandée A... la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 2021. A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.<br>
         En ce qui concerne l'évaluation provisoire des préjudices propres de Mme I... et de M. C... :<br>
<br>
         41. Les dispositions du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique instituent un régime spécifique de prise en charge A... la solidarité nationale des dommages résultant des infections nosocomiales les plus graves qui a vocation à réparer l'ensemble de ces dommages, qu'ils aient été subis A... les patients victimes de telles infections ou A... leurs proches.<br>
         42. M. C... et Mme I... renouvellent leur demande tendant à ce que soient allouée à chacun d'eux une somme provisionnelle de 50 000 euros au titre du préjudice d'affection ainsi qu'une autre somme provisionnelle du même montant au titre du préjudice extrapatrimonial exceptionnel. A... son ordonnance du 6 juillet 2018, la cour a accordé à chacun d'eux pour ces chefs de préjudice, une somme de 30 000 euros, avant application du taux de perte de chance de 70%. Les requérants n'apportent aucun élément nouveau de nature à justifier le versement d'un complément de provision à ce titre. A... suite, leur demande ne peut être que rejetée.<br>
<br>
         Sur les frais liés au litige :<br>
<br>
         43. Pour l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés A... Mme I... et M. C... et non compris dans les dépens. <br>
<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser à Mme I... et à M. C..., au nom et pour le compte de leur fils mineur Adrian, une provision complémentaire de 453 186 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2020, ces intérêts portant eux-mêmes intérêts à compter du 16 septembre 2021.<br>
Article 2 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen du 3 septembre 2021 est réformée en tant qu'elle est contraire à l'article précédent.<br>
Article 3 : L'ONIAM versera à Mme I... et à M. C... la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme I... et de M. C... ainsi que les conclusions présentées A... l'ONIAM A... voie d'appel incident sont rejetés.<br>
<br>
Article 5 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme H... I... divorcée C..., à M. F... C..., à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au centre hospitalier universitaire de Caen, à la caisse primaire d'assurance maladie de Normandie, à la société Malakoff Médéric, et à la caisse nationale militaire de sécurité sociale.<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 2 juin 2022, à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       - M. Salvi, président,<br>
       - Mme Brisson, présidente-assesseure,<br>
       - M. L'hirondel, premier conseiller,<br>
<br>
       Rendu public A... mise à disposition au greffe le 17 juin 2022.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Le rapporteur,<br>
M. L'HIRONDELLe président,<br>
D. SALVI        <br>
<br>
<br>
<br>
La greffière,<br>
A. MARTIN  <br>
<br>
<br>
	La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
2<br>
N° 21NT02592<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**