# Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 31/12/2008, 08PA02920, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020061007
**Date de décision:** 2008-12-31
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 7éme chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020061007

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée, le 5 juin 2008, la requête présentée pour M. Abdou X, demeurant chez Mme Y, ... aux ... (78130), par Me Tchambaz ; <br>
M. X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0806159 en date du 28 avril 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mars 2008 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       3°) de faire injonction au préfet de police de réexaminer la situation administrative de <br>
M. X ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article <br>
L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2008 :<br>
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       - le rapport de Mme de Lignières, rapporteur, <br>
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       - et les conclusions de Mme Isidoro, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Sur l'ordonnance attaquée :<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif... » ;<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite en date du <br>
18 mars 2008 du préfet de police a été notifié par la voie administrative à M. X le <br>
18 mars 2008 à 18 heures 40 ; que la requête de M. X, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris et figurant au dossier de première instance, porte la date d'enregistrement du 19 mars 2008 ; qu'elle a donc bien été introduite moins de quarante huit heures après la notification de la décision litigieuse ; que, dès lors , M.X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable, au motif erroné qu'elle était tardive; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ladite ordonnance, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M .X devant le Tribunal administratif de Paris ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté en date du 18 mars 2008 :<br>
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       Considérant en premier lieu que si M. X, de nationalité mauritanienne, soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du <br>
11 juillet 1979, un tel moyen de légalité externe qui repose sur une cause nouvelle n'est pas recevable ;<br>
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       Considérant en second lieu que M. X soutient que la décision est contraire aux dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car recherché par la police , il craint d'être victime de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de l'aide à son père, membre d'un parti d'opposition et arrêté après le coup d'état de 2005;que ,toutefois, par la seule production de photocopies de courriers privés dépourvus de valeur probante , il n'établit pas la réalité des risques personnels qu'il prétend encourir en cas de retour dans son pays d'origine ; que ce moyen doit donc être écarté ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M. X doit être rejetée ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       Considérant qu'il ressort de ce qui précède que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction de M. X doivent donc être rejetées ; <br>
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       Sur les conclusions à fin d'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; <br>
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       D É C I D E :<br>
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Article 1er : L'ordonnance du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris en date du 28 avril 2008 est annulée.<br>
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Article 2 : Les conclusions de la demande de M. X sont rejetées.<br>
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N° 08PA02920	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**