# Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 31/03/2009, 08PA00225, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020540715
**Date de décision:** 2009-03-31
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020540715

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2008, présentée pour Mme Audrie lucrèce X, demeurant ..., par Me Jaegle Ceoara ; Mme X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0607223/2 du 5 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 décembre 2005 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble la décision du 20 février 2006 de rejet de son recours gracieux ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
       Vu la décision du président de la cour du 5 janvier 2009, désignant Mme Chantal Descours-Gatin commissaire du gouvernement remplaçant, en application des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, <br>
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       - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que le secret médical interdisait au médecin inspecteur de la DDASS de révéler au préfet du Val-de-Marne des informations sur la pathologie de la requérante et la nature de ses traitements médicaux, fût-ce en portant une appréciation sur l'état du système de soins dans le pays d'origine ; qu'ainsi, en indiquant que Mme X, de nationalité congolaise, ne remplissait pas les conditions posées par l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé ne nécessitait « pas une prise en charge médicale en France, les soins pouvant être prodigués dans son pays d'origine », le préfet du Val-de-Marne a suffisamment motivé sa décision du 9 décembre 2005 opposant un refus de titre de séjour à l'intéressée ; <br>
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       Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence de traitement des importantes séquelles de croissance au genou droit, consécutive à une arthrite de l'enfance, dont la requérante est affectée aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité ou que l'intéressée ne pourrait bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir qu'en rejetant sa demande de titre de séjour, le préfet du Val-de-Marne aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 5 décembre 2007, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;<br>
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      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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       D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.<br>
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N° 08PA00225<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**