# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juillet 1960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006954034
**Date de décision:** 1960-07-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006954034

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, NON SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, ADMIS AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE L'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE DE L'EXPLOITANT D'UNE STATION SERVICE APPARTENANT A UNE SOCIETE, SANS ANALYSER LA CONVENTION QUI LES LIE, NI VERIFIER SI LES CONDITIONS LEGALES ETAIENT REMPLIES ET S'IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, AYANT, PAR REFERENCE AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, RAPPELE LES TERMES NON CONTESTES DU CONTRAT EN LITIGE QUI Y SONT ANALYSES, EN DEDUIT A BON DROIT ET SANS DENATURATION QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE GERANCE D'UN DEPOT D'ETABLISSEMENT COMMERCIAL ;<br>
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 D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** DES LORS QU'AYANT ANALYSE LE CONTRAT LIANT L'EXPLOITANT D'UNE STATION-SERVICE E LA SOCIETE A LAQUELLE ELLE APPARTIENT, LES JUGES DU FOND EN ONT, SANS DENATURATION, DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE GERANCE D'UN DEPOT D'ETABLISSEMENT COMMERCIAL, C'EST A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ILS ONT ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT DE CET EXPLOITANT A LA SECURITE SOCIALE.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE  - ASSUJETTIS  - EXPLOITANT D'UNE STATION-SERVICE