# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1976, 75-93.439, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007059978
**Date de décision:** 1976-04-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059978

## Contenu de la décision

<p>REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1975, PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, QUI, POUR ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT, VIOLENCES AVEC PREMEDITATION ET PORT D'ARME, VOL, CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. </p>
<p>LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; </p>
<p>SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ; </p>
<p>ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; </p>
<p>DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; </p>
<p>" ALORS QUE, COMPTE TENU DE L'INTERNEMENT PROLONGE DU DEMANDEUR ET DES RESULTATS DES DIVERSES EXPERTISES PSYCHIATRIQUES QUI, TOUTES, LE PRESENTENT COMME UN PARANOIAQUE, UNE QUESTION RELATIVE A SON ETAT MENTAL DEVAIT ETRE POSEE A LA COUR ET AU JURY ; </p>
<p>" QU'IL EST CERTAIN QUE LE DEMANDEUR A TUE ET TENTE DE TUER PAR JALOUSIE, SOUS L'EMPIRE D'UNE PASSION ASSIMILABLE A UN ETAT VOISIN DE LA DEMENCE ET QU'AINSI SA RESPONSABILITE PENALE ETAIT, SINON INEXISTANTE, AU MOINS ATTENUEE DANS DE TRES LARGES PROPORTIONS ; </p>
<p>" ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE QUESTION SUR CE POINT CAPITAL, LA COUR D'ASSISES N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION, QUI ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION " ; </p>
<p>ATTENDU QUE L'ETAT DE DEMENCE RENTRE DANS LA CATEGORIE DES CAUSES DE NON-CULPABILITE PREVUES PAR L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ; </p>
<p>D'OU IL SUIT QUE LA QUESTION RELATIVE A LA DEMENCE SE TROUVAIT COMPRISE DANS CELLE DE CULPABILITE ET N'AVAIT PAS A ETRE POSEE SEPAREMENT ; </p>
<p>QU'EN OUTRE LES REPONSES AFFIRMATIVES DE LA COUR D'ASSISES AUX QUESTIONS POSEES SONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IRREVOCABLES ; </p>
<p>QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; </p>
<p>ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; </p>
<p>QUE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EST JUSTIFIEE ; </p>
<p>REJETTE LE POURVOI.</p>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code pénal 64
**ECLI:** 
**Résumé:** La question relative à la démence se trouve comprise dans celle de culpabilité et n'a pas à être posée séparément (1).
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Questions - Démence de l'accusé - Question séparée (non).