# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2002, 01-00.039, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046052
**Date de décision:** 2002-06-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046052

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;<br>
<br>   Attendu que Mme X..., veuve Y... forme un pourvoi contre l'arrêt (Montpellier, 15 juin 1999), qui a dit qu'elle avait une créance s'élevant à un certain montant à l'encontre des consorts Y... ;<br>
<br>   Et sur le second moyen :<br>
<br>   Attendu qu'elle fait encore grief à l'arrêt d'avoir constaté que, dans ses écritures devant le premier juge, elle acceptait de conserver à sa charge un prêt de 250 000 francs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé l'assignation, sur laquelle elle s'est fondée, délivrée par Mme Y..., aux termes de laquelle celle-ci, après avoir indiqué être d'accord pour conserver à sa charge le remboursement de l'emprunt, ajoutait qu'elle était donc créancière des héritiers Y... du montant de l'emprunt ;<br>
<br>   Mais attendu que le chef du dispositif attaqué contient, non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation équivalent à un donné acte qui ne donne pas ouverture à cassation ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;<br>
<br>         Par ces motifs :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Une simple constatation, équivalant à un donné acte, ne constitue pas une décision consacrant la reconnaissance d'un droit au profit de l'une des parties à l'encontre de l'autre. Elle ne donne donc pas ouverture à cassation.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Simple constatation (non) .,CASSATION - Décisions susceptibles - Décision de donné acte (non)