# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 5 mai 1998, 95NC01043, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007558856
**Date de décision:** 1998-05-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007558856

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1995 et le mémoire enregistré le 10 janvier 1996, présentés par M. Michel X..., demeurant ... (Somme) ;<br>    Il demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de la commune de Buire-le-Sec de suspendre le versement de son indemnité représentative de logement, d'autre part, au remboursement rétroactif de ladite indemnité, enfin au versement d'intérêts moratoires ;<br>    2 / d'annuler cette décision ;<br>    Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1998 :<br>    - le rapport de Mme BLAIS, Premier Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il y ait lieu de statuer sur la recevabilité de la requête de première instance :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la lettre du 23 juin 1996 qu'il a adressée au maire de la commune de Buire-le-Sec, que, quel qu'ait été l'état du logement qui lui était proposé par la commune, et au sujet duquel il n'a fait aucune remarque, M. MORTREUX a choisi par convenance personnelle de ne pas l'utiliser afin d'occuper sa propre résidence ; que le requérant, qui n'avait dès lors aucun droit à percevoir l'indemnité représentative de logement des instituteurs, n'est par suite pas fondé, en tout état de cause, à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête dirigée contre la décision prise par la commune d'interrompre le versement de cette indemnité à son profit ;<br>Article 1er : La requête présentée par M. MORTREUX est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. MORTREUX et à la commune de Buire-le-Sec.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-10-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION - LOGEMENT DES INSTITUTEURS (VOIR ENSEIGNEMENT)