# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 13 novembre 1996, 96NT00136, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007522992
**Date de décision:** 1996-11-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007522992

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 1996, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 95-1466 en date du 9 janvier 1996 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal l'autorise à conserver pour le tir sportif l'arme de 4ème catégorie dont il est propriétaire ;<br>    2 ) de lui accorder l'autorisation de conserver ladite arme ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;<br>    Vu le décret n 95-589 du 6 mai 1995 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1996 :<br>    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouver-nement ;<br>
<br>    Considérant que par une décision en date du 3 août 1995, le sous-préfet des Andelys a refusé à M. X... le renouvellement de l'autorisa-tion de détention à des fins de défense personnelle de l'arme de 4ème catégorie lui appartenant qu'il sollicitait ; que, à la suite de cette décision et sans en contester le bien-fondé, M. X... a présenté au Tribunal administratif de Rouen une demande tendant à ce que celui-ci l'autorise à conserver son arme à des fins sportives ; qu'au soutien de son appel formé contre l'ordonnance en date du 9 janvier 1996 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme irrecevable, au motif qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration, il se borne à réclamer de nouveau l'autorisation de conserver son arme à des fins sportives, sans contester le motif d'irrecevabilité opposée à sa demande de première instance ; que, par suite, sa requête ne saurait être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE