# CAA de LYON, 1ère chambre, 13/10/2020, 20LY01332, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042451447
**Date de décision:** 2020-10-13
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042451447

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.<br>
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       Par un jugement n° 1907657 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête, enregistrée le 14 avril 2020, M. D..., représenté par Me A..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 mars 2020 ;<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire du 3 juillet 2019.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - l'arrêté attaqué n'a pas été pris à l'issue d'un examen particulier et sérieux de sa situation ;<br>
       - il méconnaît l'article L. 511-4 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       Le préfet de la Loire a produit un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2020.<br>
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       Il indique s'en remettre au jugement.<br>
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       Par une décision du 26 août 2020, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. D....<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme C... B..., première conseillère ;<br>
       - les observations de Me A... pour M. D... ;<br>
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       Considérant ce qui suit :  <br>
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       1. M. D..., ressortissant belge né le 15 juin 1961, relève appel du jugement du 17 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet de la Loire lui a fait, sur le fondement de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.<br>
       2. M. D... reprend en appel ses moyens de première instance, tirés du défaut d'examen de sa situation, de la méconnaissance de l'article L. 511-4 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation. Ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges.<br>
       3. Il résulte ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... D... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de la Loire.<br>
Délibéré après l'audience du 22 septembre 2020 à laquelle siégeaient :<br>
M. François Pourny, président de chambre,<br>
M. Thierry Besse, président-assesseur,<br>
Mme C... B..., première conseillère.<br>
Lu en audience publique, le 13 octobre 2020.<br>
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N° 20LY01332<br>
		fp<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.