# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1973, 73-60.106 73-60.107, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991013
**Date de décision:** 1973-10-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991013

## Contenu de la décision

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 73-60 106 ET 73-60 107 ;<br>
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 SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE &lt; PAS D'INTERET, PAS D'ACTION &gt; : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DE BOSIO ET DE PERRAUD COMME DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE MACON DE LA SOCIETE DELLEALSTHOM POUR NE PAS AVOIR ATTEINT L'AGE DE VINGT ET UN ANS REVOLUS ALORS QU'ILS AVAIENT ETE PRESENTES COMME CANDIDATS DE LA C G T , SEUL SYNDICAT EXISTANT DANS L'USINE, ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS D'INTERET A CONTESTER LEUR ELECTION, LES CANDIDATS PRESENTES PAR LA C G T DEVANT NECESSAIREMENT ETRE ELUS ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE EXACTEMENT QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT A INTERET A CE QUE LES CANDIDATURES SOIENT PRESENTEES DANS LES CONDITIONS LEGALES, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE MATERIEL QUELCONQUE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR STATUE DANS LES DIX JOURS DE LA CONTESTATION DE L'ELECTION ET DE S'ETRE PRONONCE SANS QU'AIT ETE CONVOQUE LE SYNDICAT C G T QUI AVAIT PRESENTE COMME CANDIDATS BOSIO ET PERRAUD ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER N'EST PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, ET QUE BOSIO ET PERRAUD, DONT L'ELECTION ETAIT CONTESTEE, AVAIENT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES ;<br>
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 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'ILS N'AVAIENT PAS DEMANDE LA MISE EN CAUSE DU SYNDICAT C G T ET QUE CE DERNIER, QUI N'ETAIT PAS DEFENSEUR NECESSAIRE A L'INSTANCE, N'AVAIT PAS CRU BON D'INTERVENIR ;<br>
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 QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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 PAR CES MOTIFS, REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ;<br>
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 MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;<br>
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 ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LADITE LOI NE FAIT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA DESIGNATION ET LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL INSTITUES EN VERTU D'ACCORDS COLLECTIFS ;<br>
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 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DE BOSIO ET DE PERRAUD COMME DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QU'ILS N'AVAIENT PAS ATTEINTS L'AGE DE VINGT ET UN ANS REQUIS POUR ETRE ELIGIBLES ;<br>
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 QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI SUSVISEE NE PERMETTAIT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'ACCORDER DES DEROGATIONS QUE POUR LES CONDITIONS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ET QUE LES ACCORDS COLLECTIFS PREVUS PAR L'ARTICLE 17 POUVAIENT PORTER EXCLUSIVEMENT SUR CE POINT ET NON SUR LES AUTRES CONDITIONS EXIGEES DES CANDIDATS PAR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ;<br>
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 ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 17 NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RESTRICTIVE A LA PORTEE DES ACCORDS COLLECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCLUS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, NI ALA VALIDITE DES CLAUSES PLUS FAVORABLES QUE CELLES DE LA LOI ;<br>
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 QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, BOSIO ET PERRAUD AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE DELLE-ALSTHOM AVAIT MANIFESTE SON ACCORD SUR UN AGE D'ELIGIBILITE INFERIEUR A VINGT ET UN ANS EN SOLLICITANT UNE DEROGATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CE CHEF ;<br>
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 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, D'UNE PART, ET EN OMETTANT D'AUTRE PART DE RECHERCHER SI LADITE DEMANDE DE DEROGATION COMPORTAIT OU NON UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR ACCEPTANT LES CANDIDATURES ET S'IL EXISTAIT AINSI UN ACCORD COLLECTIF AU SENS DE L'ARTICLE 17, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MACON, LE 15 MAI 1972 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-25 Bulletin 1971 V N. 255 (1) P. 213 (CASSATION). (2)
  $ ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-07 Bulletin 1973 V N. 141 (1) P. 127 (REJET). (2)
  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-22 Bulletin 1973 V N. 184 (1) P. 167 (REJET). (2)
  $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1951-11-16 IV N. 756 (2) P. 529 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1952-03-27 Bulletin 1952 Bulletin 1952 IV N. 266 (1 ) P. 193 (REJET). (3)
  $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1953-04-24 Bulletin 1953 II N. 134 P. 82 (REJET). (3)
 CF. Cour de Cassation  (Chambre civile 2) 1969-04-19 Bulletin 1969 II N. 112 P. 83 (CASSATION). (3)
 CF. Cour de Cassation  (Chambre civile 2) 1969-07-21 Bulletin 1969 II N. 263 (2) P. 190 (CASSATION). (3)
  $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-10-18 Bulletin 1972 V N. 553 P. 503 (REJET) (4)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** (4),LOI 46-730 1946-04-16 ART. 17,LOI 46-730 1946-04-16 ART. 7,LOI 46-730 1946-04-16 ART. 9 AL. 11,LOI 46-730 1946-04-16 ART. 9 AL. 12
**ECLI:** 
**Résumé:** LE CHEF D'ETABLISSEMENT, AYANT INTERET A CE QUE LES  CANDIDATURES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL SOIENT  PRESENTEES DANS DES CONDITIONS LEGALES, PEUT, SANS AVOIR A JUSTIFIER  D'UN PREJUDICE MATERIEL QUELCONQUE, CONTESTER L'ELIGIBILITE DE  CERTAINS CANDIDATS N'AYANT PAS ATTEINT L'AGE DE 21 ANS.,L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE  PREVOIT PAS QUE LE DELAI DE 10 JOURS, IMPARTI AU JUGE POUR STATUER  EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, EST FIXE A PEINE DE  NULLITE.,IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D 'UNE DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, DE  N'AVOIR PAS CONVOQUE UN SYNDICAT AYANT PRESENTE DES CANDIDATS, DES  LORS QU'IL CONSTATE QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS DEMANDE LA  MISE ENçAUSE DE CETTE ORGANISATION ET QUE CELLE-CI, QUI N'ETAIT PAS  DEFENDERESSE NECESSAIRE A L'INSTANCE, N'AVAIT PAS CRU BON D 'INTERVENIR.,SI L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXE A 21 ANS  ACCOMPLIS L'AGE MINIMUM DES DELEGUES DU PERSONNEL, L'ARTICLE 17 DE  CETTE LOI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RESTRICTIVE A LA PORTEE DES  ACCORDS COLLECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCLUS POUR LEUR DESIGNATION  NI A LA VALIDITE DES CLAUSES PLUS FAVORABLES QUE CELLES DE LA LOI.             PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECIDE  QUE LES ACCORDS COLLECTIFS PREVUS A L'ARTICLE 17 NE PEUVENT PORTER  QUE SUR LES CONDITIONS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET OMET DE  RECHERCHER SI LA DEMANDE DE DEROGATION ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR A L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONCERNANT L'ELIGIBILITE DE CANDIDATS AGES DE  MOINS DE 21 ANS, COMPORTAIT OU NON UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DE  SA PART D'ACCEPTER CES CANDIDATURES ET S'IL EXISTAIT AINSI UN ACCORD  COLLECTIF AU SENS DE L'ARTICLE 17 PRECITE.
**Mots-clés:** 1) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - PERSONNE  POUVANT FORMER UNE DEMANDE - DROITS DU CHEF D'ETABLISSEMENT.,* ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - CONTESTATION -  DROITS DU CHEF D'ETABLISSEMENT.,* ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - INTERET -  DROITS DU CHEF D'ETABLISSEMENT.,* ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - QUALITE POUR  LA FORMER - CHEF D'ETABLISSEMENT.,2) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DELAI IMPARTI  AU JUGE POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE (NON).,* ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - DELAI IMPARTI AU  JUGE POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE (NON).,* ELECTIONS - PROCEDURE - JUGE DU FOND - DELAI IMPARTI POUR STATUER  - INOBSERVATION - NULLITE (NON).,3) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - PROCEDURE -  CONVOCATION DES PARTIES - SYNDICAT - ORGANISATION SYNDICALE AYANT  PRESENTE DES CANDIDATS - ANNULATION DE L'ELECTION DE CEUX-CI - MOTIF  TIRE DE LEUR INELIGIBILITE.,* ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - INTERET -  SYNDICAT - DEFENSE A L'ACTION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION  DE DELEGUES ELUS SUR LA LISTE DE CETTE ORGANISATION.,* ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - PERSONNES  INTERESSEES - SYNDICAT AYANT PRESENTE DES CANDIDATS - ANNULATION DE  L'ELECTION DE CEUX-CI - MOTIF TIRE DE LEUR INELIGIBILITE /.,* ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - CONTESTATION -  APPARTENANCE A UN SYNDICAT - MISE ENçAUSE D'OFFICE DE CE SYNDICAT (NON).,* ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES  PLUS REPRESENTATIVES - DEFENSE A L'ACTION TENDANT A L'ANNULATION DE  L'ELECTION DES DELEGUES ELUS SUR LA LISTE DE CETTE ORGANISATION.,* SYNDICAT PROFESSIONNEL - ACTION EN JUSTICE - INTERET - ELECTIONS  - DELEGUES DU PERSONNEL - DEFENSE A L'ACTION TENDANT A L'ANNULATION  DE L'ELECTION DE DELEGUES ELUS SUR LA LISTE DE CETTE ORGANISATION.,4) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - CONDITIONS -  AGE - ACCORDS COLLECTIFS ABAISSANT L'AGE MINIMUM - POSSIBILITE.,* CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS PARTICULIERS - ACCORDS D 'ETABLISSEMENT - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE -  CONDITIONS - AGE - ABAISSEMENT DE L'AGE MINIMUM.