# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 24 juin 1993, 91NT00650, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007520208
**Date de décision:** 1993-06-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007520208

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 9 et 12 août 1991, présentés par M. Roland X... demeurant 1, Grand-Rue (76170) La Frenaye ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 juin 1988 confirmée le 29 juillet suivant du trésorier-payeur général de la Seine-Maritime, relative à sa situation de compte et tendant, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi à raison des "tracasseries" dont il ferait l'objet ;<br>    2°) d'annuler la décision du trésorier-payeur général ;<br>    3°) d'ordonner, à titre subsidiaire, une vérification de son compte par un tiers ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU l'ordonnance en date du 11 juin 1992 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour a rejeté les conclusions de M. X... tendant au sursis à exécution du jugement qu'il conteste ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1993 :<br>    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que M. X..., sans reprendre ses conclusions à fin d'indemnités, se borne en appel à contester le bien-fondé des décisions du trésorier-payeur général de la Seine-Maritime en date des 27 juin et 29 juillet 1988 ; que, toutefois, le Tribunal administratif de Rouen a, par le jugement attaqué, rejeté comme étant irrecevables, les conclusions de l'intéressé dirigées contre ces décisions ; que M. X... n'invoque aucun moyen spécifique relatif aux motifs retenus par le tribunal pour rejeter ainsi lesdites conclusions ; que la requête est, dès lors, irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE