# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-14.339 93-15.017, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033826
**Date de décision:** 1995-11-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033826

## Contenu de la décision

Joint les pourvois n° 93-14.339 et n° 93-15.017 ;<br>
<br>   Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis :<br>
<br>   Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 412-1 et L. 412-5 du Code rural ;<br>
<br>   Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;<br>
<br>   Attendu que pour annuler, comme consentie le 16 juillet 1990, en violation du droit de préemption du preneur, la vente par les consorts X... à Mme Y... de biens ruraux à usage de champignonnière donnés en location à M. Z..., la cour d'appel retient que les consorts X... ne rapportent pas la preuve que M. Z... n'ait pas exploité la champignonnière durant les années 1989 et 1990 antérieurement à la vente ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au preneur de rapporter la preuve qu'il exploitait le fonds loué à la date de la vente pour pouvoir bénéficier du droit de préemption, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-10-20, Bulletin 1976, III, n° 360, p. 274 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code rural L412-1, L412-5
**ECLI:** 
**Résumé:** Il appartient au preneur qui invoque le bénéfice d'un droit de préemption prévu par les articles L. 412-1 et L. 412-5 du Code rural de rapporter la preuve qu'il exploitait le fonds loué à la date de la vente.
**Mots-clés:** BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur exploitant en place - Exploitation personnelle à la date de la vente - Preuve - Charge .