# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1974, 73-12.096, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993169
**Date de décision:** 1974-11-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993169

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AGOSTINI ET ROSTAN, MAITRES D'OEUVRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LE COLORADO",ONT FAIT ASSIGNER CELLE-CI EN PAIEMENT D'HONORAIRES ;<br>
<br>
 QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, AYANT PRONONCE CONDAMNATION CONTRE ELLE, LADITE SOCIETE A INTERJETE APPEL ;<br>
<br>
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON APPEL AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SES GRIEFS A L'ENCONTRE DU JUGEMENT PAR ELLE ENTREPRIS ALORS QU'IL AURAIT INCOMBE A LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE DE TOUTES CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE, D'EXAMINER LE MERITE DE L'APPEL INTERJETE PAR CELLE-CI ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS SONT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES ;<br>
<br>
 QU'A DEFAUT PAR LA SOCIETE "LA RESIDENCE LE COLORADO" D'AVOIR, A L'APPUI DE SON APPEL, DEPOSE DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER DES MOYENS D'INTERET PRIVE QUI NE LUI ETAIENT PAS SOUMIS ;<br>
<br>
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-30 Bulletin 1969 II N. 32 P. 23 (REJET) $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-16 Bulletin 1970 II N. 123 P. 96 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-28 Bulletin 1973 II N. 114 P. 90 (REJET) $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-21 Bulletin 1973 II N. 301 P. 242 (REJET)  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-30 Bulletin 1974 II N. 43 P. 34 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-13 Bulletin 1974 II N. 58 N. 47 (REJET) Table décennale  VERBO APPEL CIVIL N. 18 N. 134<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret  1972-07-20 ART. 102 Décret  1972-07-20 ART. 106
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - PORTEE - MOYENS NON REPRIS PAR VOIE DE  CONCLUSIONS.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - EFFET - SAISINE DU JUGE.,* PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - MOYEN - SAISINE DU JUGE -  CONCLUSIONS - NECESSITE.,* APPEL CIVIL - CONFIRMATION - ENONCE DU DEFAUT DE MOYENS D'APPEL -  ABSENCE DE CONCLUSIONS.