# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 21 décembre 2000, 00LY01692, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465902
**Date de décision:** 2000-12-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465902

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2000, présentée par M. Y... et Mme X..., demeurant Lotissement "La Roseraie" n 7, LA FRETTE (38660) LE TOUVET ;<br>    Ils demandent à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 97-00721 du 24 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de décharge des participations au raccordement à l'égout communal ;<br>    2 ) de les décharger desdites participations ; - Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2000 :<br>    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Considérant que pour contester le jugement en date du 24 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de décharge de l'obligation de payer la somme portée sur un commandement relatif à une participation de raccordement à l'égout communal du TOUVET (Isère), M. Y... et Mme X... se bornent à faire état devant la cour de ce qu'un permis de construire aurait été délivré le 26 octobre 1999 à la société La Foncière du Dauphiné", sans qu'aucune "taxe de raccordement" ne soit réclamée à celle-ci ; que, d'une part, ce faisant ils ne mettent pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal dans le jugement attaqué ; que, d'autre part, la circonstance que la société "La Foncière du Dauphiné" aurait bénéficié de la gratuité du raccordement à l'égout est sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; que, par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... et de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE