# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 1973, 72-10.720, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989006
**Date de décision:** 1973-03-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989006

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOTTI A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A PAYER CERTAINES SOMMES A LA SOCIETE OMA ;<br>
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 QUE CE JUGEMENT LUI AYANT ETE SIGNIFIE EN MAIRIE LE 28 JUILLET 1970, IL EN A INTERJETE APPEL LE 10 NOVEMBRE 1970 ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 158-1 CPC AVAIENT ETE RESPECTEES, ET N'AURAIT PAS PRECISE LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE AURAIT ACQUIS LA CONNAISSANCE EFFECTIVE DU JUGEMENT RENDU CONTRE LUI ;<br>
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 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 445 I ET 158-I CPC QUE SI LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, A ETE FAITE EN MAIRIE, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET SUIVANTS DE CE DERNIER ARTICLE NE RECOIVENT PAS APPLICATION LORSQUE L'INTERESSE A RETIRE LA COPIE, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 158 DU MEME CODE QUE, DANS CE DERNIER CAS, LE DELAI D'APPEL COURT DE LA SIGNIFICATION ;<br>
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ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'APPELANT A LUI-MEME VERSE AUX DEBATS LA COPIE, A LUI SIGNIFIEE EN MAIRIE LE 28 JUILLET 1970, DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE SAURAIT ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI QUI SE FONDE SUR UN TEXTE SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-01 Bulletin 1972 II N.59 P.45 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 158,Code de procédure civile 158-1,Code de procédure civile 445-1
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTE DES ARTICLES 445-1 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE  CIVILE QUE SI LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE  NON EXECUTOIRE PAR PROVISION A ETE FAITE EN MAIRIE, LES DISPOSITIONS  DES ALINEAS 2 ET SUIVANTS DE CE DERNIER ARTICLE NE RECOIVENT PAS  APPLICATION LORSQUE L'INTERESSE A RETIRE LA COPIE ; EN CONSEQUENCE  LE DELAI D'APPEL COURT DE LADITE SIGNIFICATION SANS QU 'IL Y AIT NOTAMMENT LIEU DE RECHERCHER LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE  A ACQUIS LA CONNAISSANCE EFFECTIVE DU JUGEMENT RENDU CONTRE LUI.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT DE DEFAUT -  JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - SIGNIFICATION EN MAIRIE - ARTICLE  158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - RETRAIT DE LA COPIE PAR LE  DEFAILLANT - PORTEE.,* JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE  - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE SIGNIFICATION A  PERSONNE - SIGNIFICATION EN MAIRIE - ARTICLE 158-1 DU CODE DE  PROCEDURE CIVILE - RETRAIT DE LA COPIE PAR LE DEFAILLANT - PORTEE.