# Conseil d'Etat, 6 SS, du 16 octobre 1987, 78110, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007715807
**Date de décision:** 1987-10-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007715807

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X..., demeurant ... à Paris  75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 1985 par laquelle le préfet de police a refusé sa candidature à la profession de chauffeur de taxi,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, selon l'article 19 de l'arrêté du 8 avril 1980 applicable aux conducteurs de taxis parisiens, ceux-ci doivent être de bonne moralité ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été condamné pour vol le 3 février 1984 par le tribunal de grande instance de Nanterre à 15 jours de prison avec sursis et 300 F d'amende ; qu'ainsi c'est à bon droit que le préfet de police a rejeté la candidature de M. X... ;<br>    Considérant que la circonstance que les qualifications professionnelles de M. X... seraient établies ne peut, dans ces conditions, exercer aucune influence sur la légalité de la décision attaquée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 1985 par laquelle le préfet de police a refusé de retenir sa candidature à la profession de chauffeur de taxi ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** . Décision 1985-06-19 préfet de police Paris décision attaquée confirmation,Arrêté 1980-08-04 art. 19
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Autres professions - Chauffeurs de taxi - Conditions de bonne moralité - Légalité.