# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 7 février 2006, 03MA01907, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593082
**Date de décision:** 2006-02-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593082

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2003, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ... par la Selarl Cabinet Degryse  ; M. X demande à la Cour  :
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       11) d'annuler le jugement n° 9704245 - 9704246 en date du 27 juin 2003 du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, mis à sa charge au titre des années 1989, 1990 et 1991 et de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale  ;
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       22) de prononcer la décharge des cotisations, droits et pénalités correspondantes  ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2006,
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       - le rapport de M. Duchon-Doris, rapporteur  ;
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- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que par un courrier en date du 21 décembre 2005, enregistré au greffe le 22 décembre 2005, M. X informe la Cour qu'il se désiste de la présente instance  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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DÉCIDE  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de M. X. 
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. 
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N° 03MA01907	2
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**