# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 06/07/2010, 09BX01737, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022656918
**Date de décision:** 2010-07-06
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 3ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022656918

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 21 juillet 2009, présentée pour Mme Idalia A, demeurant ..., par Me Guitard ; <br>
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       Mme A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0702440 du 19 mai 2009 par lequel tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Chabanais soit condamnée à lui verser une indemnité de 35 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 28 décembre 2001 sur un trottoir de cette commune ;<br>
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       2°) de condamner la commune de Chabanais à lui verser la somme de 35 000 euros ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de la sécurité sociale ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Pottier, conseiller, <br>
       - les observations de Me Lelong pour la commune de Chabanais,<br>
       - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;<br>
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       La parole ayant été de nouveau donnée aux parties ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que le trottoir où Mme A a chuté le 28 décembre 2001 alors qu'elle descendait de voiture était revêtu de cailloux enchâssés dans du ciment, dont le caractère rugueux et légèrement saillant, destiné à éviter le glissement des piétons, ne peut être regardé comme révélant un défaut d'entretien normal de la voie ; que cet accident est exclusivement imputable à l'inattention dont l'intéressée a fait preuve lorsqu'elle a effectué, en descendant de son véhicule, le mouvement de rotation du pied qui a provoqué sa chute ; que Mme A et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE ne sont dès lors pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Chabanais, où était situé ce trottoir, soit déclarée responsable des conséquences dommageables de cet accident ; que les conclusions qu'elles ont présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu'être rejetées ; qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions présentées au même titre par la commune ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête Mme A et la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE sont rejetées.<br>
Article 2 : Les conclusions de la commune de Chabanais tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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N° 09BX01737<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**