# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1970, 68-11.590, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984269
**Date de décision:** 1970-11-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984269

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;<br>
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 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE PAR LA DAME Z... A BEAUVOIR POUR L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE, AU MOTIF QUE L'INTENTION DU PRENEUR D'ACCORDER AU BAILLEUR LA FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL N'ETAIT PAS ETABLIE;<br>
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 ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PARTIES SONT CONVENUES, LE 25 JUIN 1965, QUE LE BAIL SERAIT REGI PAR LES Y... ET CONDITIONS DE CONTRAT-TYPE DE BAIL A FERME INSERE DANS LE CODE DEPARTEMENTAL DU STATUT DU FERMAGE ET NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 8;<br>
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 QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE " LE BAIL A FERME EST CONCLU POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, SAUF LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE PREVUE PAR LES ARTICLES 811 ET 820 DU CODE RURAL ";<br>
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 QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE RECONNAITRE A DAME Z... LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DU BAIL QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC BEAUVOIR;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1956-12-13 Bulletin 1956 IV N. 920 P. 690 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-10-10 Bulletin 1958 IV N. 1017 (2) P. 772 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** EN CONVENANT QUE LE BAIL SERAIT REGI PAR LES CLAUSES DU  CONTRAT TYPE ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 8 LES PARTIES ONT ENTENDU  ADOPTER LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE PREVUE PAR CET ARTICLE.
**Mots-clés:** BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT  MAJEUR - INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE - DISPOSITION  DU CONTRAT TYPE - PORTEE.,* BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONTRAT TYPE - REFERENCE OU CONTRAT  TYPE - PORTEE.