# CAA de LYON, 7ème chambre, 12/05/2022, 21LY00920, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045832818
**Date de décision:** 2022-05-12
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045832818

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Par un arrêt n° 21LY00920 du 27 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réintégrer juridiquement M. A... B..., du 6 novembre 2017 au 23 décembre 2021 dans le statut dont il relevait et au grade qu'il détenait, de reconstituer sa carrière et de reconstituer ses droits à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse, dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.<br>
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       Le garde des sceaux, ministre de la justice a accusé réception, le 27 janvier 2022, de l'arrêt lui délivrant une injonction sous astreinte.<br>
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       Par courrier du 4 mars 2022, le greffe de la cour a invité le garde des sceaux, ministre de la justice à produire sous quinzaine les mesures prises en exécution de l'injonction.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Arbarétaz, président ; <br>
       - et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;<br>
       Considérant ce qui suit : <br>
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       1.	Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif (...) ". Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (...) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".<br>
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       2.	L'arrêt du 27 janvier 2022 a été notifié le jour même au garde des sceaux, ministre de la justice qui, en dépit de la mesure d'instruction qui lui a été adressée, n'a pas communiqué au greffe de la cour copie des actes justifiant des décisions prises pour exécuter l'injonction. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de M. B... à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 27 février 2022 inclus au 12 mai 2022 inclus, soit soixante-treize jours. Toutefois, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, de modérer à 75 euros le tarif journalier de l'astreinte initialement prononcée et de fixer à 5 475 euros le montant de la somme due par l'État à M. B....<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	L'État est condamné à verser à M. B... la somme de 5 475 euros.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
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Délibéré après l'audience du 12 mai 2022 à laquelle siégeaient :<br>
M. Arbarétaz, président de chambre ;<br>
M. Seillet, président assesseur ;<br>
Mme Djebiri, premier conseiller.<br>
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Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2022.<br>
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Le président, rapporteur,<br>
Ph. ArbarétazLe président assesseur,<br>
Ph. Seillet<br>
La greffière,<br>
A. Le Colleter       <br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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Pour expédition,<br>
La greffière,<br>
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N° 21LY00920<br>
		al<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. - Chambres de commerce et d'industrie. - Personnel.