# Conseil d'Etat, 2 SS, du 26 juin 1996, 159740, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007919743
**Date de décision:** 1996-06-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007919743

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance du 27 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;<br>    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 14 juin 1994, présentée par M. X... Saïd, demeurant à Kahani, commune de Ouangani à Mayotte (97670) et tendant à  :<br>    1°) l'annulation du jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a refusé de l'autoriser à souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;<br>    2°) l'annulation de la décision attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité française ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée, l'autorisation du ministre chargé des naturalisations, de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... ne lit ni n'écrit la langue française, dans laquelle il ne s'exprime en outre que médiocrement ; que dans ces conditions, et alors même qu'il s'exprimerait correctement en mahorais, utilisé à Mayotte où il réside, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a pu légalement estimer que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'assimilation à la communauté française au sens des dispositions précitées ; que par suite il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 19 mai 1994 attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande portée contre le refus du ministre de l'autoriser à souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Saïd et au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la nationalité française 153
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.