# Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 18 octobre 2000, 0000265, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008267495
**Date de décision:** 2000-10-18
**Juridiction:** Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008267495

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-02-02-05          Les dispositions de l'article 314 bis alinéa 3 du code des marchés publics relatives aux marchés de maîtrise d'oeuvre prévoient que la mise en compétition des candidats peut être limitée à l'examen de leurs compétences, de leurs références et des moyens dont ils disposent et que le marché est ensuite librement négocié. Si les dispositions de l'article 107 du même code définissent la procédure négociée comme celle dans laquelle le responsable du marché engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats de son choix et attribue le marché à celui qu'il a retenu, les négociations préalables à l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre en application de l'article 314 bis peuvent n'être menées qu'avec le candidat retenu à l'issue de la phase de mise en compétition.
**Mots-clés:** 39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE -<CA>Marché de maîtrise d'oeuvre (article 314 bis du code des marchés publics) - Négociation limitée au candidat retenu lors de la mise en compétition - Régularité - Existence.