# Conseil d'Etat, 10 SS, du 5 juillet 1989, 100138, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007742206
**Date de décision:** 1989-07-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007742206

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zulali X..., demeurant Foyer Sonacotra ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant au règlement de son conflit avec le propriétaire du logement qu'elle occupe ;<br>    2°) ordonne à la Sonacotra de tenir compte de sa situation financière ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Versailles portait sur un litige concernant le règlement de redevances pour un logement qu'elle occupe au foyer-logement de la Sonacotra à Dammarie-les-Lys ; qu'un tel litige, portant sur les rapports de droit privé existant entre Mme X... et la Sonacotra, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>
<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE