# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 14 septembre 2004, 03BX00244, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007505488
**Date de décision:** 2004-09-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007505488

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant Le Masbeau à SAINT DIZIER LEYRENNE (23400), par Maître Clerc, avocat au barreau de Limoges  ; 
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     M. et Mme X demandent à la cour  :
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     1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Dizier-Leyrenne à leur payer la somme de 182 500 F en réparation du préjudice subi du fait de la coupure d'eau qu'elle leur a imposée  ; 
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     2° de condamner la commune à leur verser la somme de 27 821, 95 euros en réparation des préjudices subis du fait de la coupure d'eau, ainsi que celle de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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     Classement CNIJ  :		135-02-03-03-04		C
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     Vu les autres pièces du dossier  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;  
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2004  :
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     - le rapport de M. Bayle, conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que la demande de M. et Mme X devant le tribunal administratif de Limoges tend à la condamnation de la commune de Saint-Dizier-Leyrenne à les indemniser des préjudices qu'ils auraient subis du fait de la décision du maire de cette collectivité de couper leur alimentation en eau potable le 8 juillet 1998 en raison de leur refus de régler leur consommation d'eau de l'année 1996  ; qu'une telle demande est relative à un litige entre le service de distribution d'eau potable de la collectivité et l'un de ses usagers  ; que, même exploité en régie directe par la commune, un service de distribution d'eau potable présente le caractère d'un service public industriel et commercial  ; que, dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du litige ainsi soulevé  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande d'indemnisation comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ; 
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Dizier-Leyrenne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. et Mme X la somme qu'ils réclament sur ce fondement  ; 
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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N° 03BX00244
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**