# Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 06/11/2014, 13DA00821, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029724678
**Date de décision:** 2014-11-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1re chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029724678

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013, présentée pour la commune de Cuincy, représentée par son maire en exercice, par Me D...C...; <br>
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       La commune de Cuincy demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1106576 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. B...A..., annulé la délibération n° 2011-52 du 8 novembre 2011 du conseil municipal de la commune modifiant l'article 24 de son règlement intérieur ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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         .........................................................................................................<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du 8 octobre 2014 du président de la cour désignant M. Laurent Domingo pour exercer les fonctions de rapporteur public à l'audience du 23 octobre 2014 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller,<br>
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       - et les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que le désistement de la commune de Cuincy est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       2. Considérant que le désistement de M. A...de ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Cuincy sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Cuincy.<br>
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       Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. A...de ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Cuincy et à M. B...A....<br>
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N°13DA00821	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.