# Tribunal administratif Lille, du 2 mars 1978, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008263805
**Date de décision:** 1978-03-02
**Juridiction:** Tribunal administratif Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008263805

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R111-2,Code de l'urbanisme R111-21,Code de l'urbanisme R421-15,Décret 77-1133 1977-09-21 art. 2,LOI 76-633 1976-07-19
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-02-05        Les dispositions de l'article R 421-15 du code de l'urbanisme n'obligeaient pas le directeur départemental de l'équipement à consulter la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, ni celle des services vétérinaires, ni les services dépendant du ministre de la culture et de l'environnement avant de formuler et de transmettre au maire son avis sur le projet de construction d'un bâtiment destiné à abriter une porcherie d'engraissement, dont l'exploitation avait d'ailleurs été déjà autorisée par arrêté préfectoral. Absence de vice de procédure de nature à entacher d'illégalité le permis de construire.,68-03-03-03        Le décret du 21 septembre 1977 dispose, en son article 2, que l'octroi du permis de construire ne vaut pas autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de l'autorisation d'installer une porcherie d'engraissement est inopérant à l'appui d'un recours dirigé contre le permis de construire le bâtiment destiné à l'abriter.
**Mots-clés:** 68-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS -  Consultation des administrations intéressées prévue à l'article R 421-15 du code de l'urbanisme.,68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -  AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -  Loi du 19 juillet 1976. Indépendance de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.