# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 24 octobre 2006, 04BX00143, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007515441
**Date de décision:** 2006-10-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007515441

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2004 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE CAP GLACE, dont le siège est ... (33000), par Me A...  ; 
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       La SOCIETE CAP GLACE demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0100543 du 28 octobre 2003, par lequel Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bordeaux et la société « Les fils de Mme Z... » soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 195 115,23 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi à la suite de son éviction illégale du marché des Capucins à Bordeaux  ;
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       2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Bordeaux et de la société « Les fils de Mme Z... » la somme de 195 115,23 euros  ;
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       3°) de condamner solidairement la commune de Bordeaux et la société « Les fils de Mme Z... » à lui verser 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2006, 
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        le rapport de M. Dudézert, président assesseur  ;
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        les observations de M. B..., co-gérant de la société Cap Glace, de Me C... pour la commune de Bordeaux et de Me X... pour la Société les Fils de Mme Y...  ;
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        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que la société CAP GLACE fait appel du jugement du 28 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation de la Société « les Fils de Mme Z... » et de la ville de Bordeaux à lui verser une indemnité dont le montant correspond aux frais d'astreinte mis à sa charge, aux dépenses supplémentaires supportées, ainsi qu'aux pertes de bénéfices subies en réparation du préjudice résultant  de son éviction de l'emplacement qu'occupait son gérant dans la halle A du marché des Capucins à Bordeaux  ; qu'elle soutient que, dès lors qu'aucune aide financière ne lui avait été accordée pour le transfert de ses installations de la halle A vers la halle B dudit marché, c'est à tort qu'elle a été expulsée  ; que l'expulsion litigieuse a été prononcée par une ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux  ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées à sa demande, la société requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Bordeaux et de son concessionnaire  ;
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la ville de Bordeaux et la société « Les fils de Mme Z... » qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnées à verser à la société CAP GLACE, la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; que sur le même fondement, il y a lieu de condamner la société CAP GLACE à verser à la ville de Bordeaux et à la société « Les fils de Mme Z... » la somme de 650 euros à chacune  ;
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       DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête SOCIETE CAP GLACE est rejetée.
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     Article 2  : La SOCIETE CAP GLACE versera à la ville de Bordeaux et à la société « Les fils de Mme Z... », une somme de 650 euros à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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04BX00143
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**