# Conseil d'Etat, 6 SS, du 5 décembre 1990, 114041, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007779098
**Date de décision:** 1990-12-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007779098

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Habib X..., demeurant à La Terrasse de la Baie des Anges à Villeneuve-Loubet (06270) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 1989 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes ne l'a plus autorisé à résider en France ;<br>    2°) annule ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu le décret n° 81-376 du 18 mai 1984 portant publication : ...3° de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 31 août 1983 ;<br>    Vu le décret n° 89-87 du 8 février 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, fait à Paris, le 17 mars 1988 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, que la circonstance que M. Habib X... disposerait d'un domicile fixe en France ne saurait, en elle-même, faire regarder l'intéressé comme justifiant des conditions nécessaires à l'obtention d'un titre de séjour en qualité de travailleur salarié ;<br>    Considérant, en deuxième lieu, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, que c'est légalement, d'une part que les services du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes ont opposé la situation de l'emploi dans la profession et pour la région sollicitée à la demande d'autorisation de travail présentée par M. X... en qualité de manoeuvre, d'autre part, que le préfet des Alpes-Maritimes, lié par la décision négative du directeur départemental du travail et de l'emploi, a refusé la délivrance du titre de séjour en qualité de travailleur salarié sollicité par le requérant ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR,49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS,66-032-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL