# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 4 février 2004, 03NT00565, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007540610
**Date de décision:** 2004-02-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007540610

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2003, présentée par M. Guy X, demeurant ...  ;
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     M. Guy X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 01-1356 en date du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration de 8 829 F qui lui a été infligée par application de l'article L.280 du livre des procédures fiscales  ;
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     2°) de prononcer la décharge demandée  ;
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	C    CNIJ	n° 19-02-04-01
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2004  :
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     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que, par le jugement dont M. X fait appel, le Tribunal administratif d'Orléans a considéré que la demande de celui-ci tendant à la décharge de la somme de 8 829 F correspondant à la majoration prévue par l'article L.280 du livre des procédures fiscales mise en recouvrement en exécution d'un jugement du 14 mars 2000 de ce tribunal n'était pas recevable  ; que M. X, en se bornant en appel à contester le bien-fondé de cette majoration, ne critique pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance  ; que sa requête n'est, dès lors, pas susceptible d'être accueillie  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Guy X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 4 février 2003, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :
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La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2     :
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     Le présent arrêt sera notifié à M. Guy X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**