# Cour administrative d'appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, du 30 décembre 2005, 05NT01690, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007544390
**Date de décision:** 2005-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** RECONDUITE A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007544390

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2005, présentée pour Mlle X, demeurant ..., par Me Joëlle Passy, avocat au barreau de Paris  ; Mlle X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 05-2956 du 9 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 19 août 2005, décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la République Démocratique du Congo comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite  ;
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       2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Lesigne pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2005  :
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       - le rapport de M. Lesigne, magistrat délégué,
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       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que Mlle X déclare se désister de la présente instance  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :	Il est donné acte du désistement d'instance de Mlle X .
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     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à Mlle X, au préfet du Loiret et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 05NT01690
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**