# Conseil d'Etat, 11 / 4 SSR, du 24 mai 1967, 68781, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007639396
**Date de décision:** 1967-05-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 11 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007639396

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation renvoi
**Lois appliquées:** Accord franco-yougoslave 1951-04-14
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-02-03, 17-04-01          Commission de répartition de l'indemnité yougoslave s'étant fondée pour rejeter une demande d'indemnité sur la circonstance que les biens ayant été nationalisés en application de la loi yougoslave du 28 avril 1948, leur indemnisation ne pourrait être accordée au titre de l'accord franco-yougoslave du 12 juillet 1963 mais seulement de l'accord du 14 avril 1951 alors même que la nationalisation aurait résulté d'un acte postérieur à cet accord. Le ministre des Affaires étrangères était seul compétent pour donner une interprétation à cet accord dont les dispositions ne sont pas claires.,43-02          Commission de répartition de l'indemnité yougoslave s'étant fondée pour rejeter une demande d'indemnité sur la circonstance que les biens ayant été nationalisés en application de la loi yougoslave du 28 avril 1948, leur indemnisation ne pourrait être accordée au titre de l'accord franco-yougoslave du 12 juillet 1963 mais seulement de l'accord du 14 avril 1951 alors même que la nationalisation aurait résulté d'un acte postérieur à cet accord. L'interprétation implicite ainsi donnée à cet accord, dont les dispositions ne sont pas claires, nécessitait une interprétation préalable par le ministre des Affaires étrangères.
**Mots-clés:** 01-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Accord franco-yougoslave du 14 avril 1951.,17-04-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION -Interprétation d'un accord international - Accord franco-yougoslave du 14 avril 1951.,43-02 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES -Nationalisations yougoslaves - Interprétation franco-yougoslave du 14 avril 1951.