# Tribunal des Conflits, , 11/10/2021, C4220

**Identifiant:** CETATEXT000044190301
**Date de décision:** 2021-10-11
**Juridiction:** Tribunal des Conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044190301

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mai 2021, l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie de la demande formée par M. B... D... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice causé par la transmission au juge pénal du procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme établi le 5 juin 2013 par M. A... C..., a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;<br>
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              Vu l'arrêt du 27 février 2020 par lequel la cour d'appel de Nîmes a dit le tribunal de grande instance de Privas incompétent pour connaître de l'action en responsabilité engagée par M. D... à l'encontre de M. C... ;<br>
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              Vu, enregistré le 4 juin 2021, le mémoire du ministre de la transition écologique, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par les motifs que M. D... demande la réparation des conséquences dommageables du procès-verbal d'infraction dressé le 5 janvier 2013 à son encontre, qui constitue un acte de procédure pénale ;<br>
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              Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. D..., qui n'a pas produit de mémoire ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>
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              Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br>
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              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;<br>
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              Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; <br>
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              Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Laurent Jacques, membre du Tribunal,<br>
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               - les conclusions Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;<br>
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<br>Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Le 5 juin 2013, M. C..., agent de la direction départementale des territoires de l'Ardèche, a établi un procès-verbal d'infraction constatant, sur une parcelle de terrain appartenant à M. D..., la construction d'un chalet en bois destiné à l'habitat d'une surface totale d'environ 40 m², ayant fait l'objet d'un refus de permis de construire le 31 mars 2008.<br>
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              2. A la suite de la transmission de ce procès-verbal à l'autorité judiciaire, M. D... a été poursuivi pour avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire. Par jugement du 20 mai 2016, le tribunal correctionnel de Privas l'a relaxé.<br>
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              3. Le 10 janvier 2019, M. D... a assigné M. C... devant le tribunal de grande instance de Privas sur le fondement de l'article 1241 du code civil en lui reprochant d'avoir établi et transmis un procès-verbal mensonger. Par une ordonnance du 13 juin 2019, le juge de la mise en état de ce tribunal, saisi d'une exception d'incompétence, a dit que le litige relevait de la juridiction judiciaire. Par un arrêt du 27 février 2020, la cour d'appel de Nîmes a infirmé l'ordonnance, dit que la faute reprochée à M. C... dans l'exercice de ses fonctions d'agent public n'était pas détachable du service et a décliné la compétence de la juridiction judiciaire.<br>
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              4. M. D... a alors saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande indemnitaire dirigée contre l'Etat. Par une ordonnance du 11 septembre 2020, le président de ce tribunal a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un arrêt du 27 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a considéré que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires et a renvoyé, en conséquence, la question de compétence au Tribunal des conflits, en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015. <br>
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              5. Le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ayant le caractère d'un acte de police judiciaire, le litige relatif à l'indemnisation du préjudice né de son établissement ou de sa transmission à l'autorité judiciaire relève de la juridiction judiciaire, sans qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute de service ou dans une faute personnelle détachable.<br>
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              6. L'action indemnitaire engagée par M. D... à la suite de la transmission au procureur de la République du procès-verbal du 5 juin 2013 constatant une infraction aux règles d'urbanisme, relève, par suite, de la compétence de la juridiction judiciaire.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La juridiction judiciaire est déclarée compétente pour connaître du litige.<br>
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Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 27 février 2020 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal judiciaire de Privas.<br>
Article 3 : La procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Lyon est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt du 27 avril 2021 rendu par cette cour.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... D... et à la ministre de la transition écologique.<br>
<br>,[RJ1] Rappr. CE, Section, 6 février 2004, Masier, n° 256719, p. 45 ; s'agissant d'une action en dommages-intérêts, intentée en application de l'article 91 du code de procédure pénale et fondée sur la faute qu'aurait commise le préfet en déposant une plainte et en interjetant appel, TC, 2 juillet 1979, M. Agelasto, n° 2134, p. 573 ; s'agissant d'une action tendant à la réparation des dommages résultant d'un avis donné au parquet en application de l'article 40 du code de procédure pénale, TC, 8 décembre 2014, M. Bedoian c/ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, n° 3974, p. 475.

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-05-01-02 Le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ayant le caractère d'un acte de police judiciaire, le litige relatif à l'indemnisation du préjudice né de son établissement ou de sa transmission à l'autorité judiciaire relève de la juridiction judiciaire, sans qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute de service ou dans une faute personnelle détachable.,17-03-02-07-05-02 Le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ayant le caractère d'un acte de police judiciaire, le litige relatif à l'indemnisation du préjudice né de son établissement ou de sa transmission à l'autorité judiciaire relève de la juridiction judiciaire, sans qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute de service ou dans une faute personnelle détachable.,37-02-02 Le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ayant le caractère d'un acte de police judiciaire, le litige relatif à l'indemnisation du préjudice né de son établissement ou de sa transmission à l'autorité judiciaire relève de la juridiction judiciaire, sans qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute de service ou dans une faute personnelle détachable.
**Mots-clés:** 17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE JUDICIAIRE. - ACTE SE RATTACHANT DIRECTEMENT À UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE - ETABLISSEMENT OU TRANSMISSION DU PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION DRESSÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 480-1 DU CODE DE L'URBANISME - JURIDICTION JUDICIAIRE COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE DE L'ACTION INDEMNITAIRE TENDANT À LA RÉPARATION DES DOMMAGES EN RÉSULTANT [RJ1].,17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT. - ACTE SE RATTACHANT DIRECTEMENT À UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE - ETABLISSEMENT OU TRANSMISSION DU PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION DRESSÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 480-1 DU CODE DE L'URBANISME - JURIDICTION JUDICIAIRE COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE DE L'ACTION INDEMNITAIRE TENDANT À LA RÉPARATION DES DOMMAGES EN RÉSULTANT [RJ1].,37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. - FONCTIONNEMENT. - ACTE SE RATTACHANT DIRECTEMENT À UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE - ETABLISSEMENT OU TRANSMISSION DU PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION DRESSÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 480-1 DU CODE DE L'URBANISME - JURIDICTION JUDICIAIRE COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE DE L'ACTION INDEMNITAIRE TENDANT À LA RÉPARATION DES DOMMAGES EN RÉSULTANT [RJ1].