# Conseil d'Etat, 4 SS, du 21 juin 1991, 42112, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007774950
**Date de décision:** 1991-06-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007774950

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 41 230 ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;<br>    Vu le décret n° 78-265 du 8 mars 1978 fixant le régime des études conduisant aux diplômes d'architecte diplômé par le gouvernement ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :<br>    Considérant que M. X... demandait l'annulation de décisions individuelles délivrant le diplôme d'architecte diplômé par le gouvernement D.P.L.G. en faisant état de sa qualité d'architecte D.P.L.G. ; que cette qualité ne lui confère pas un intérêt à agir contre les décisions attribuant le diplôme d'architecte D.P.L.G.) ; que, par suite, la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris était irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-04-01-01        Un architecte D.P.L.G. se prévalant de cette seule qualité ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour agir contre les décisions individuelles attribuant le diplôme d'architecte D.P.L.G..
**Mots-clés:** 54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Professions - Attribution du diplôme d'architecte diplômé par le gouvernement (DPLG) - Architecte D.P.L.G..