# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 décembre 1994, 94BX00632, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007484621
**Date de décision:** 1994-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007484621

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1994, présentée par Mme Veuve Y... ALI née X... Z..., demeurant El Kantara Les Gorges, Village Noir, département de Biskara (Algérie) ;<br>    Mme Veuve Y... ALI demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 1er décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qui lui soit attribué un secours ou indiqué les démarches à accomplir en vue de cette attribution ; - de lui accorder le secours dont s'agit ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1994 :<br>    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision" ; que les conclusions de Mme Veuve Y... ALI qui tendent à l'obtention d'un secours et de renseignements ne sont dirigés contre aucune décision administrative ; que par suite la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... ALI est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE