# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 25 avril 2006, 03BX01655, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512358
**Date de décision:** 2006-04-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512358

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2003, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par Me Stark  ; 
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       Mme X demande à la Cour  :
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	1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du protocole de prise en charge des urgences pédopsychiatriques en date du 2 février 2001 approuvé par le directeur des hôpitaux de Lannemezan  ;
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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       3°) de mettre à la charge des hôpitaux de Lannemezan une somme de 1524 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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             Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2006  :
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        - le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller,
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- et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;
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            Considérant que Mme X demande l'annulation du jugement en date du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du protocole de prise en charge des urgences pédopsychiatriques, en date du 2 février 2001, approuvé par le directeur des hôpitaux de Lannemezan  ;
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       Considérant que le protocole de prise en charge des urgences de pédopsychiatrie, en date du 2 février 2001, adopté par le chef de service de pédopsychiatrie et le directeur de l'établissement se borne à organiser, sans modifier l'ordonnancement juridique, l'affectation des adolescents dans les différents services, en dehors des horaires du service de jour de l'hôpital, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du service  ; qu'il ne constitue pas une décision faisant grief  ; que, par suite, la requérante n'est pas recevable à demander l'annulation de ce protocole  ;
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            Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande  ;
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       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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            Considérant que les hôpitaux de Lannemezan n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'ils soient condamnés à verser à Mme X la somme qu'elle réclame en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, de condamner Mme X à payer aux hôpitaux de Lannemezan la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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       DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions des hôpitaux de Lannemezan tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N°03BX01655
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**