# Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 24 juin 1970, 76252, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007639939
**Date de décision:** 1970-06-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007639939

## Contenu de la décision

1. Cf. Vignaud, 1969-11-19, n° 74050<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale Evocation REJET
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L48 [ancien Code],LOI 1946-04-05,LOI 56-557 1956-06-07 ART. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 48-02-03          Militaire dégagé des cadres par une décision du 13 décembre 1946 prise en application de la loi du 5 avril 1946 et devenue définitive. Intéressé ayant en conséquence perçu pendant une certaine période une solde de réforme rémunérant les services qu'il avait accomplis. Absence de droit à option en vue d'obtenir une pension mixte. Instruction ministérielles disposant que certains militaires pourraient demander une révision de leur pension dans le cas où celle-ci a été liquidée sans qu'ils aient exercé expressément une option qui leur était ouverte, n'ayant prévu ces mesures qu'à titre gracieux et n'ayant conféré aucun droit aux intéressés [RJ1].
**Mots-clés:** 48-02-03,RJ1 PENSIONS -  PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -  PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Pensions mixtes - Militaires dégagés des cadres en application de la loi du 5 avril 1946 - Absence de droit à option en vue d'obtenir une pension mixte.