# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 20 mai 2003, 00BX02126, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502815
**Date de décision:** 2003-05-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502815

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; 
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     M. X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 23 mai 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une prime pour heures supplémentaires  ; 
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     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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     3°) de condamner l'Etat à lui verser au moins le montant de la prime, à titre compensatoire sous forme de  dommages et intérêts   ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ; 
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Classement CNIJ  : 36-08-03 C+
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                               30-02-02-02-01
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Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972, modifié, relatif au statut particulier des professeurs agrégés  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 2003  :
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- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller  ; 
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     - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que M. X a été détaché à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques (ENSICA) au 1er septembre 1997, en qualité de professeur agrégé au 6ème échelon de l'éducation nationale  ; qu'il a perçu à l'issue de sa première année de travail les  deux heures supplémentaires forfaitaires année , prime accordée par l'ENSICA aux personnels enseignants issus de l'éducation nationale  ; qu'en revanche, il n'a pas bénéficié de la prime dite  troisième heure supplémentaire année , pour sa première année d'affectation à l'ENSICA  ; qu'il demande l'annulation de la décision refusant de lui octroyer ladite prime et le paiement de celle-ci  ; 
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     Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyait l'octroi d'une prime dite  troisième heure supplémentaire année  aux professeurs agrégés détachés à l'ENSICA  ; que, dès lors, la demande de M. X tendant au versement d'une telle prime, dépourvue de toute base légale, ne pouvait qu'être rejetée  ; que la circonstance que cette prime aurait été perçue par d'autres enseignants de l'ENSICA est sans incidence sur le refus qui lui a été opposé dès lors qu'il ne bénéficiait pas d'un droit à la percevoir  ;
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     Considérant, en second lieu, que, compte tenu de la nature de la prime en litige, M. X n'est pas fondé à soutenir que l'absence de versement de ladite prime, à l'issue de sa première année d'enseignement à l'ENSICA, devrait être regardée comme une sanction disciplinaire déguisée  ; que, dès lors, le requérant n'ayant pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire déguisée, il ne saurait utilement se prévaloir du non-respect de la procédure disciplinaire  ; 
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     	Considérant, enfin, qu'en soutenant que le ministre de la défense n'aurait pas exécuté le jugement du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé la décision lui refusant un avancement d'échelon au choix au titre de l'année scolaire 1996-1997, le requérant soulève ce faisant un litige distinct du présent litige et concernant l'exécution de l'article 1er du jugement du 23 mai 2000 que le requérant ne conteste pas en appel  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ; 
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DECIDE  : 
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     Article 1er  : La requête M. X... X est rejetée.
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00BX02126
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**