# Conseil d'Etat, du 23 juin 1911, 37275, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635550
**Date de décision:** 1911-06-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635550

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 ART. 81, ART. 84,LOI 1908-07-08
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01-02          Le conseil municipal d'une commune, dans laquelle le maire a été révoqué et l'adjoint est décédé, ayant désigné pour remplir les fonctions de maire l'un des conseillers, mais celui-ci ayant déclaré au conseil quelques mois après, que ses occupations ne lui permettaient plus de remplir son mandat, doit-on déclarer nulle de droit la délibération par laquelle l'assemblée communale, en présence de cette déclaration, procède immédiatement à une nouvelle désignation ? - Rés. aff. - Le conseiller primitivement désigné se trouvait sous le régime institué pour les maires et ne pouvait se démettre de son mandat qu'en adressant sa démission au préfet.
**Mots-clés:** 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -  Conseiller municipal désigné pour remplacer le maire - Renonciation à son mandat - Absence de démission adressée au préfet - Nouvelle désignation.