# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 26 juin 1997, 96NC00393, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556200
**Date de décision:** 1997-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556200

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 5 février et 22 mars 1996, présentés par Madame Helyett X..., demeurant ... ;<br>    Elle demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement, en date du 28 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre le refus d'autorisation d'édifier une remise pour y entreposer du matériel de jardinage et y élever de la volaille ;<br>    2 / d'annuler ladite décision de refus ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par son jugement, en date du 28 novembre 1995, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête de Madame X... pour le motif qu'elle ne s'était pas acquittée du droit de timbre de 100 F prévu par l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993, malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée par une lettre du greffier en chef dudit tribunal dont la requérante a reçu notification le 10 janvier 1995 ; que Madame X..., à l'appui de l'appel qu'elle a formé contre ledit jugement, développe ses griefs à l'encontre du refus d'autorisation de construire qui lui a été opposé, mais ne conteste pas le motif par lequel le jugement attaqué a rejeté sa requête ; que, par suite, le pourvoi devant la Cour de céans doit être rejeté par adoption du motif retenu par les premiers juges ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....     Copie en sera en outre transmise, pour information, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE