# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 juillet 1992, 132373, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007823292
**Date de décision:** 1992-07-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007823292

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire en réplique, enregistrés les 12 décembre 1991 et 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler les résultats de l'admissibilité au concours exceptionnel de recrutement de magistrats du deuxième groupe, deuxième grade, organisé les 2, 3 et 4 septembre 1991 ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces résultats ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la liste des candidats admis au concours exceptionnel de recrutement de magistrats du deuxième groupe, deuxième grade, organisé les 2, 3 et 4 septembre 1991 a été publiée au Journal Officiel du 27 décembre 1991 ; que, par suite, la requête de M. Jean-Pierre X..., introduite auprès du Conseil d'Etat le 12 décembre 1991 et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des résultats d'admissibilité de ce concours, est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Jean-Pierre X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des résultats de l'admissibilité au concours exceptionnel de magistrats du deuxième groupe deuxième grade, organisé les 2, 3 et 4 septembre 1991.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-03-02-06, 54-03-03, 54-05-05-02        La liste des candidats admis au concours exceptionnel de recrutement de magistrats du deuxième groupe, deuxième grade, organisé les 2, 3 et 4 septembre 1991 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 1991. Par suite, la requête de M. M., introduite auprès du Conseil d'Etat le 12 décembre 1991 et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des résultats d'admissibilité de ce concours, est devenue sans objet.
**Mots-clés:** 36-03-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - CONTENTIEUX -Régles de procédure contentieuse spéciales - Demande de sursis à exécution des résultats d'admissibilité - Intervention des résultats de l'admission après l'introduction de la requête - Conséquences - Non-lieu sur la demande de sursis.,54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Incidents - Non-lieu - Existence - Demande de sursis à l'exécution de résultats d'admissibilité - Intervention des résultats de l'admission.,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Conclusions de sursis à exécution - Décision entièrement exécutée - Résultats d'admissibilité d'un concours - Intervention des résultats de l'admission.