# Conseil d'Etat, 4 SS, du 10 mai 1989, 64127, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007766818
**Date de décision:** 1989-05-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007766818

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1984 et 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X... chirurgien-dentiste, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 24 septembre 1984 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son appel tendant à l'annulation de la décision du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes ayant autorisé le Docteur Y... à exercer dans le même immeuble situé ... ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de déontologie des chirurgiens-dentistes et notamment son article 71 dans la rédaction donnée à cet article par le décret du 22 juillet 1967 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,<br>    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Marc X... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes dans la rédaction que lui a donné le décret du 22 juillet 1967, "le chirurgien-dentiste ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère sans l'agrément de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du Conseil départemental de l'ordre ... les décisions du Conseil départemental de l'ordre ne peuvent être motivées que par les besoins de la santé publique" ;<br>    Considérant que, par la décision attaquée, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté le recours formé par le Docteur X... contre la décision du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes autorisant l'installation du Docteur Y... au bâtiment E de l'ensemble immoblier dénommé "les Elfes" ; que la décision attaquée n'ayant pas de caractère juridictionnel le moyen tiré de la méconnaissance des principes de la procédure contentieuse et, notamment, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, est inopérant ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le bâtiment D dans lequel exerce le Docteur X..., et le bâtiment E où s'est installé le Docteur Y..., bien qu'ils soient mitoyens, n'ont pas d'entrée commune ; que dans ces conditions ces deux immeubles doivent être regardés comme distincts au sens des dispositions précitées ; que par suite, ainsi que l'a d'ailleurs relevé le Conseil national pour rejeter la demande du requérant, aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonnait l'installation du cabinet du Docteur Y... à l'agrément du Docteur X..., ni, en cas d'opposition de ce dernier, à l'autorisation des organes compétents ; que dès lors le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, était tenu de rejeter la demande de M. X... ; qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 24 septembre 1984 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.<br>
<br>,Cf. 1983-11-04, Vassé<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de déontologie des chirurgiens-dentistes 71,Décret 67-671 1967-07-22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Installation dans un immeuble où exerce déjà un confrère - Notion.