# Conseil d'Etat, du 3 juin 1991, 71915, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007627635
**Date de décision:** 1991-06-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007627635

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1985 et 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GUY X... ; la société anonyme GUY X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1977,<br>    2°) de la décharger de ladite cotisation supplémentaire ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Riché, Thomas-Raquin, avocat de la société anonyme GUY X...,<br>    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable aux bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209-1 du même code : "Les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu" ;<br>    Considérant que l'administration, à laquelle incombe, faute d'avoir saisi la commission départementale, de prouver le caractère excessif de la prime de bilan de 50 000 F accordée au titre de l'exercice 1976-1977 à M. Guy X..., président du conseil d'administration de la société portant le même nom, n'apporte aucune justification à l'appui de son affirmation en ce sens, compte tenu notamment des services rendus à la société requérante par l'intéressé ; qu'il résulte, au surplus, de l'instruction que le chiffre d'affaires de la société est passé de 676 860 F pour l'exercice 1975-1976 à 1 643 765 F pour l'exercice 1976-1977 et que son résultat est passé entre ces deux exercices d'un déficit de 4 024 F à un bénéfice de 47 350 F ; que, dans ces conditions, la majoration de 50 000 F apportée par le conseil d'administration à la rémunération de M. X... antérieurement fixée à 96 000 F par an, ne présente pas un caractère excessif par rapport aux services rendus par l'intéressé et à la part qu'il a prise dans le développement et l'expansion de son entreprise ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société anonyme GUY X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires litigieuses ;<br>Article 1er : Le juement susvisé en date du 2 juillet 1985est annulé.<br>Article 2 : La société anonyme GUY X... est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1976-1977.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme GUY X... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 39, 209 par. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES