# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1983, 81-40.685, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007012257
**Date de décision:** 1983-07-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007012257

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE AIR-INTER A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE RENVOYANT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT DE CE CONSEIL LE LITIGE L'OPPOSANT A M FRANCIS X... ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 515-4 INTRODUIT DANS LE CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI N° 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, DESIGNANT, EN CAS DE DIFFICULTE D'ATTRIBUTION D'UN LITIGE A L'UNE DES SECTIONS DUCONSEIL, LA SECTION COMPETENTE EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1981 DU PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code du travail L515-4
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article L 515-4 du Code du travail la décision du Président du conseil de prud'hommes désignant, en cas de difficulté d'attribution d'un litige à l'une des sections du conseil, la section compétente est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Est en conséquence irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une telle ordonnance.
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Désignation par le Président du Conseil de prud'hommes de la section compétente (non).,* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Désignation par le Président du Conseil de Prud'hommes de la section compétente (non).