# Tribunal administratif de Versailles, du 16 mars 2001, 003183, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008290303
**Date de décision:** 2001-03-16
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008290303

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code général des collectivités territoriales L2312-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-02-04-01          Aux termes de l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3500 habitants et plus, la tenue du débat contradictoire sur les orientations générales du budget doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen de celui-ci. Ce débat qui constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire destinée à éclairer le vote des élus doit intervenir au cours de la phase de préparation du budget. N'est donc pas conforme au texte éclairé par les travaux parlementaires la tenue d'un débat d'orientations budgétaires à 20 heures 30 le soir même de l'adoption du budget de la commune à 21 heures 15. Annulation de la délibération approuvant le budget de la commune.
**Mots-clés:** 135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -