# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 novembre 1998, 96BX00124, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007491082
**Date de décision:** 1998-11-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007491082

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1996, présentée pour la COMMUNE DE SERVIERES-LE-CHATEAU représentée par son maire en exercice ; la commune demande à la cour :<br>    1) d'annuler le jugement du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de son maire en date du 22 janvier 1992 prononçant le licenciement de Mme X... ;<br>    2) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Limoges ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n 88-145 du 15 février 1988 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1998 :<br>    - le rapport de M. REY, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale :  "Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale ayant le pouvoir de procéder au recrutement. L'agent non titulaire a doit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'autorité territoriale droit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier." ; que cette information doit avoir un caractère préalable à la sanction envisagée ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, si Mme X... a eu communication le 16 décembre 1991 d'une note relative aux fautes professionnelles qui lui étaient reprochées, elle n'a été informée de son droit à communication de son dossier individuel que par la décision du 22 janvier 1992 prononçant son licenciement pour faute ; qu'ainsi ladite décision, confirmée sur recours gracieux le 29 janvier 1992, a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SERVIERES-LE-CHATEAU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé lesdites décisions ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE SERVIERES-LE-CHATEAU à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SERVIERES-LE-CHATEAU est rejetée.<br>Article 2 : La COMMUNE DE SERVIERES-LE-CHATEAU versera à Mme X... la somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 88-145 1988-02-15 art. 37
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE,36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT