# Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 8 octobre 1993, 138027, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838587
**Date de décision:** 1993-10-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838587

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kapepula X..., demeurant chez M. Y..., ... à Saint-Michel sur Orge (91240) ; M. Kapepula X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 mars 1992 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique ;<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière doivent être "enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police en date du 19 mars 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kapepula X... lui a été notifié le 8 avril 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Kapepula X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 11 avril 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. Kapepula X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;<br>Article 1er : La requête de M. Kapepula X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kapepula X..., au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-6
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE