# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 29 avril 2004, 01NT00945, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007542119
**Date de décision:** 2004-04-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007542119

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2001, présentée par M. Patrick X, demeurant ...  ;
<br>
     	M. X demande à la Cour 
<br>
     	1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 98-3363 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à La Poste de le nommer sur l'emploi occupé par M. Y dans le service de développement informatique à Nantes  ;
<br>
<br>
     
	2°) d'enjoindre à La Poste de le nommer au service de développement informatique à compter du 26 mai 1997  ;
<br>
     
..........................................................................................................
<br>
     	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     	Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     		 C
<br>
     
	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2004  :
<br>
     	- le rapport de M. GEFFRAY, premier conseiller,
<br>
     	- les observations de M. Patrick X,
<br>
     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
	Sur la recevabilité  :
<br>
     	Considérant que dans sa requête introductive d'instance, M. X, cadre supérieur de premier niveau de La Poste, s'est borné à contester l'article 2 du jugement du 22 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à La Poste de le nommer sur l'emploi occupé par M. Y dans le service de développement informatique à Nantes  ; que si dans son mémoire enregistré le 24 juin 2003, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel, M. X demande à la Cour d'annuler l'article 1er du jugement du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a prononcé le non- lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de La Poste du 7 mai 1997 nommant M. Y, ces conclusions, présentées tardivement, sont irrecevables  ;
<br>
     	Sur les conclusions à fin d'injonction  :
<br>
     	Considérant que seule l'inexécution d'une décision d'annulation rendue par une juridiction administrative est susceptible de fonder le prononcé d'une injonction à l'encontre de l'administration en application de l'article L.911-1 du code de justice administrative  ; que le non-lieu à statuer prononcé par le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 22 mars 2001 sur les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision de La Poste du 7 mai 1997 nommant M. Y sur un emploi du service de développement informatique n'appelait aucune mesure d'exécution  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'article 2 du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes d'injonction  ;
<br>
     	Considérant que le présent arrêt, qui rejette la demande de M. X, n'appelle, non plus, aucune mesure d'exécution  ; que les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint à La Poste de procéder à sa nomination au service de développement informatique, sur le fondement des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative, ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées  ;
<br>
     
	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
<br>
     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que La Poste, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
<br>
     	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. X à payer à La Poste une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
     
DÉCIDE  :
<br>
<br>
     
Article 1er   :	La requête de M. Patrick X est rejetée.
<br>
     Article 2      :		M. Patrick X versera à La Poste une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
<br>
     Article 3      :	Le présent arrêt sera notifié à M. Patrick X, à La Poste et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
     1
<br>
<br>
     
	- 2 -
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**