# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 01-01.673, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007047175
**Date de décision:** 2003-03-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047175

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Attendu que M. X... a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès de M. Y... que lui-même avait acheté d'occasion ;<br>
<br>   que, se plaignant de désordres, M. X..., après expertise ordonnée en référé, a assigné M. Y... en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que M. Y... a demandé reconventionnellement le paiement d'une indemnité en contrepartie de l'utilisation du véhicule ;<br>
<br>   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit annexe :<br>
<br>   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué ayant prononcé la résolution de la vente pour vices cachés, de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;<br>
<br>   Mais attendu que les juges du fond sont seulement tenus, losqu'ils écartent l'avis de l'expert commis, d'énoncer les motifs qui ont entraîné leur décision ; que, pour retenir que la preuve n'était pas rapportée, que M. Y... ait connu les vices de la chose vendue, la cour d'appel a relevé, par des motifs non critiqués, que le vendeur n'était pas un professionnel de l'automobile ;<br>
<br>   D'où il suit que la première branche n'est pas fondée, ce qui rend inopérante la seconde branche ;<br>
<br>   Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 1184 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt condamne M. X... à payer une indemnité à M. Y... en contrepartie de l'usage qu'il a fait du véhicule ;<br>
<br>   qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation du véhicule par l'acquéreur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à M. Y... la somme de 20 000 francs à titre e dommages-intérêts pour l'utilisation du véhicule, l'arrêt rendu le 3 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;<br>
<br>   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;<br>
<br>   Condamne M. Y... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.<br>
<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-06-02, Bulletin 1987, I, n° 183 (2), p. 137 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 1184
**ECLI:** 
**Résumé:** En raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation du véhicule par l'acquéreur.
**Mots-clés:** VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Restitution de la chose - Indemnité pour usage de la chose par l'acquéreur (non) .,CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Effets - Restitutions - Restitution de la chose - Indemnité pour usage de la chose par l'acquéreur (non),AUTOMOBILE - Vente - Résolution - Effets - Indemnité pour usage de la chose par l'acquéreur (non)