# Conseil d'Etat, 2 SS, du 11 juillet 2001, 207545, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008035112
**Date de décision:** 2001-07-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008035112

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., demeurant rue 71, n° 270, Salam 2, Sidi Y..., à Meknès Al Ismailia (Maroc) ; M. X... demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 22 avril 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, <br>    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :<br>    Considérant que, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir venir en France pour rendre visite à son frère, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que ni l'intéressé ni son frère, qui disait être prêt à l'accueillir, ne justifiaient de ressources suffisantes pour la durée du séjour envisagé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ce motif la délivrance du visa sollicité, le consul général ait commis une erreur d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.