# Cour administrative d'appel de Bordeaux, Plénière, du 19 juin 1997, 96BX00320, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007488152
**Date de décision:** 1997-06-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** PLENIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007488152

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 20 décembre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée pour la COMMUNE DE VINGRAU, représentée par M. Michel Bougain, avocat, à ce dûment habilité par une délibération en date du 5 mai 1995 ;<br>    Vu la requête enregistrée le 29 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 12 février 1996 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE VINGRAU ; la COMMUNE DE VINGRAU demande :<br>    1 ) l'annulation du jugement en date du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé :  a) l'arrêté du 21 novembre 1994 par lequel le maire de la commune requérante a interdit à la société OMYA, titulaire, d'une part, d'une autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert sur le territoire des communes de VINGRAU et de TAUTAVEL, d'autre part, d'une autorisation relative à l'exploitation d'installations de broyage-concassage, criblage de matières minérales et installations connexes et relative à un forage de prélèvement d'eau communes, l'accès à différents lieux-dits situés sur sa commune ;<br>    b) l'arrêté du 5 décembre 1994 du maire de Vingrau interdisant à la même société tous travaux de nature à modifier l'état de la végétation au sol des parcelles situées sur le territoire de Vingrau et concernées par les autorisations préfectorales n 2872/94 et n 2873/94 du 4 novembre 1994 ;<br>    2 ) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1997 :<br>    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;<br>    - les observations de M. X..., pour la COMMUNE DE VINGRAU et le COMITE DE DEFENSE DE VINGRAU ;<br>    - les observations de Me NICOLAY, avocat de la société OMYA ;<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la légalité des arrêtés du maire de Vingrau en date du 21 novembre 1994 et du 5 décembre 1994 :<br>    Considérant que, par l'arrêté litigieux en date du 21 novembre 1994, le maire de VINGRAU a interdit à la société OMYA, titulaire d'une autorisation d'exploiter une carrière sur le territoire des communes de vingrau et de Tautavel, l'accès aux différents sites d'exploitation de ladite carrière ; que cet arrêté a eu pour but exclusif de faire échec à l'ordonnance du 17 novembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution d'un arrêté du 14 novembre 1994 qui interdisait à la société précitée de procéder à tous travaux sur les sites concernés par l'autorisation précitée ; qu'ainsi, cet arrêté est entaché de détournement de pouvoir ;<br>    Considérant, en outre, que par un second arrêté en date du 5 décembre 1994 le maire de Vingrau a interdit à la société OMYA de procéder à tous travaux de nature à modifier l'état de la végétation des parcelles concernées par l'autorisation en question ; que cet arrêté a eu pour but exclusif de faire échec à l'ordonnance du 24 novembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier avait ordonné le sursis à l'exécution d'un arrêté du 21 novembre 1994 interdisant l'accès des véhicules aux sites d'exploitation de la carrière ; que cet arrêté est également entaché de détournement de pouvoir ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VINGRAU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces deux arrêtés ;<br>    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la COMMUNE DE VINGRAU la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VINGRAU est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-03-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - REGIME DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DEPARTEMENTALES,49-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - CHAMP D'APPLICATION DES MESURES DE POLICE,49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION