# Conseil d'Etat, du 13 mars 1991, 104272, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007776315
**Date de décision:** 1991-03-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007776315

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée les 29 décembre 1988, 17 janvier 1989, 2 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ..., les Plaines à Trélazé (49800) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 octobre 1988 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'un report supplémentaire d'incorporation ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 bis du code du service national : "un report supplémentaire d'incorporation d'une année scolaire ou universitaire est accordé, sur leur demande, aux jeunes gens visés au 2° de l'article L. 5 qui justifient : soit être en mesure d'achever dans ce délai un cycle d'enseignement ou de formation professionnelle ; soit s'être présentés à un concours d'admission dans un établissement à un nombre de places déterminé, et être inscrits dans un cycle préparatoire à ce concours en vue de s'y présenter une nouvelle fois ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Guy X... ne répondait à aucune des conditions susmentionnées ; que le ministre de la défense était tenu de rejeter sa demande ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant un report supplémentaire d'incorporation ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du service national L5 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE,08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION