# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 7 mai 2004, 246403, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008176522
**Date de décision:** 2004-05-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008176522

## Contenu de la décision

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                Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 30 avril et 4 octobre 2002 au secrétariat du contentieux, présentés par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Côte d'Or du 14 septembre 2000 le déboutant de ses demandes de reconnaissance de diverses infirmités  ; 
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
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                Vu la loi du 31 mars 1919  ;
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                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Molina, Auditeur,  
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                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant, en premier lieu, que, pour demander l'annulation de l'arrêt du 13 décembre 2001 de la cour régionale des pensions de Dijon, M. X se borne à invoquer, en termes généraux, la méconnaissance par ladite cour des dispositions de la loi du 31 mars 1919, de l'article 9 du décret du 20 février 1959 et des dispositions des articles L. 2, L. 3 et L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; que ces moyens ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé  ; qu'ils ne peuvent, par suite, qu'être écartés  ;
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                Considérant, en second lieu, que M. X ne saurait utilement contester, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Dijon, la décision du 11 juin 2002 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;
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                		D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**