# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 4 mars 1996, 94BX01478, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007485850
**Date de décision:** 1996-03-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007485850

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1994, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) de réformer le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Fumel à lui verser la somme de 9.000 F, qu'il estime insuffisante, à la suite de l'accident dont il a été victime le 6 décembre 1992 ;<br>    2°) d'ordonner une contre-expertise médicale en vue de déterminer complètement le préjudice ;<br>    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1996 :<br>    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - les observations de Me Y..., substituant la SCP PEYRELONGUE, avocat de la commune de Fumel ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... a été victime d'un accident le 6 septembre 1989, provoqué par la présence d'un trou sur le trottoir de l'avenue de la République à Fumel ; qu'à la suite de cet accident il a été hospitalisé le 12 septembre 1989 à la clinique Esquirol à Agen, où il a subi le 15 septembre 1989 une arthroplastie totale de la hanche droite ; que par un jugement non contesté du 17 décembre 1992, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré la commune de Fumel entièrement responsable, pour défaut d'entretien normal de la voie publique, des conséquences dommageables de l'accident survenu à M. X... et a prescrit une expertise médicale ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux après avoir exclu de l'indemnisation due à M. X... tout autre chef de préjudice, n'a retenu qu'une indemnité de 7.000 F et de 2.000 F au titre, respectivement, des douleurs endurées et des troubles de toute nature subis dans les conditions d'existence ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise ordonnée par les premiers juges, que M. X... était atteint, à la date de l'accident litigieux d'une coxarthrose droite ; que l'évolution de cette affection rendait nécessaire une intervention chirurgicale et que la fissure du col du fémur droit liée à l'accident n'aurait, en l'absence de pathologie antérieure, justifié qu'une mise au repos d'un ou deux mois, sans intervention chirurgicale ; que, par suite, comme l'ont jugé les premiers juges seul le préjudice lié aux douleurs endurées par la fissure du col du fémur et à une indisponibilité maximale de deux mois génératrice, en l'absence de perte de revenus, de troubles dans les conditions d'existence, relève directement de la responsabilité de la commune de Fumel ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a limité à 9.000 F la condamnation prononcée à l'encontre de la commune de Fumel ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX