# Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 22 octobre 2003, 254661, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008135797
**Date de décision:** 2003-10-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008135797

## Contenu de la décision

<br>
     
                Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadidja X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
<br>
<br>
     
                1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;
<br>
<br>
     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
     - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant qu'aux termes des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité être présentés par un avocat au Conseil d'Etat (...). Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1°) Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes de diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV  ;
<br>
<br>
     
                Considérant que la requête de Mme X a été présentée par Me Courage, avocat au barreau de l'Essonne  ; qu'invité par lettre du 12 mai 2003 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter Mme X, Me Courage s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
D E C I D E  :
<br>
     
--------------
<br>
     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
<br>
<br>
     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Khadidja X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**