# Tribunal administratif de Toulouse, du 13 avril 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293748
**Date de décision:** 1989-04-13
**Juridiction:** Tribunal administratif de Toulouse
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293748

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des marchés publics 364, 376, 249
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-02-02, 60-03-02-02          Il résulte des dispositions des articles 249, 364 et 376 du code des marchés publics que le coordonnateur d'un groupement de commandes, lequel n'a pas de personnalité juridique propre, agit au nom et pour le compte des collectivités ou établissements publics adhérents du groupement qui contracteront ensuite directement avec les fournisseurs retenus à l'issue de la consultation collective qu'il est chargé de conduire. Dans l'accomplissement de cette mission, il engage la seule responsabilité des adhérents du groupement. Bien que l'initiative de la création du groupement émane de la commission de coordination des commandes publiques du département, présidée par le préfet et que le coordonnateur soit désigné par ce dernier sur proposition de cette commission, la responsabilité de l'Etat ne se trouve pas engagée à raison des fautes commises dans la phase de consultation collective.
**Mots-clés:** 39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Groupement de commandes (articles 364 et 376 du code des marchés publics) - Responsabilité des adhérents du groupement seule susceptible d'être engagée par les actes accomplis par le coordonnateur pour la passation du marché.,60-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Responsabilité de l'Etat mise en jeu à raison de la passation d'un marché par le coordonnateur d'un groupement de commande - Responsabilité des adhérents du groupement seule susceptible d'être engagée.