# Conseil d'Etat, 6 SS, du 9 juin 1995, 146325, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007907755
**Date de décision:** 1995-06-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007907755

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., demeurant ... à Talant (21240) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juin 1992 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour contester le jugement en date du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juin 1992 du préfet de la Côte-d'Or lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, M. X... se borne à invoquer le fait qu'il a épousé le 11 juillet 1992 une ressortissante française ;<br>    Mais considérant que cette circonstance postérieure à la date de la décision attaquée est sans influence sur la légalité de celle-ci, qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noureddine X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.