# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1983, 81-16.771, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007012316
**Date de décision:** 1983-10-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007012316

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PIPO SAINT MICHEL, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIMMO, EN VERTU D'UN BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1969 ET RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 OCTOBRE 1981) D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU NOUVEAU BAIL A LA VALEUR LOCATIVE, EXCLU LES REGLES DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SEULE LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DEVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER CE TEXTE EN SE REFERANT A LA DUREE DU BAIL EXPIRE ;<br>
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 QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>
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 ET ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LA DUREE DU BAIL VISEE PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIT CELLE RESULTANT DU BAIL LUI-MEME, A SAVOIR, EN L'ESPECE, UNE DUREE DE NEUF ANNEES ;<br>
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 QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR REPONDU A CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A UN MOYEN DEDUIT DES EFFETS D'UN DROIT DE REPENTIR NON EXERCE EN LA CAUSE, A EXACTEMENT RETENU QUE LE BAIL EXPIRE AYANT EU UNE DUREE DE PLUS DE NEUF ANS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-09-28 Bulletin 1982 III N. 184 P. 138 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-05-04 Bulletin 1983 III N. 105 P. 83 (REJET).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 ART. 23-6
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque le bail exprimé a eu une durée de plus de neuf ans, les dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 sur le plafonnement du loyer ne peuvent recevoir application.
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans.