# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1989, 89-84.461, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063978
**Date de décision:** 1989-10-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063978

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... René, </p>
<p>contre l'arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel d'Orléans qui l'a condamné à 60 000 francs d'amende pour outrage à magistrats et a ordonné la confiscation des objets saisis. </p>
<p>LA COUR,</p>
<p>Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 222 et 463 du Code pénal ; </p>
<p>Vu lesdits articles ; </p>
<p>Attendu qu'aux termes de l'article 463 du Code pénal, dans le cas où, en raison des circonstances atténuantes, l'amende est substituée à l'emprisonnement, si la peine de l'emprisonnement est seule prononcée par l'article dont il est fait application, le maximum de cette amende sera de 30 000 francs ; </p>
<p>Attendu que la cour d'appel a condamné René X... pour outrages à magistrat à une amende de 60 000 francs ; </p>
<p>Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que l'article 222, alinéa 1er, du Code pénal dont il a été fait application ne prévoit qu'une peine d'emprisonnement, l'arrêt attaqué a méconnu les textes susvisés ; </p>
<p>Que la cassation est encourue de ce chef ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 30 juin 1989, </p>
<p>Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges.</p>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1976-12-08 , Bulletin criminel 1976, n° 354, p. 905 (cassation). CONFER :  (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1970-01-02 , Bulletin criminel 1970, n° 3, p. 5 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code pénal 222, 463,Code pénal 463
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° Lorsque la loi édicte une peine d'emprisonnement sans amende, l'admission des circonstances atténuantes ne permet au juge de substituer l'amende à l'emprisonnement que dans la limite fixée par l'article 463 dernier alinéa du Code pénal (1).,2° Encourt la cassation, sur un moyen relevé d'office, l'arrêt prononçant une peine de 60 000 francs d'amende contre un prévenu pour outrage à magistrat, délit prévu et réprimé par l'article 222 du Code pénal d'un emprisonnement de 15 jours à 2 ans (2).
**Mots-clés:** 1° 
 PEINES - Circonstances atténuantes - Effet - Peines correctionnelles - Délit puni d'emprisonnement sans amende - Substitution de l'amende à l'emprisonnement,2° 
 CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen relevé d'office - Peines - Peine supérieure au maximum légal,2° 
 PEINES - Légalité - Peine supérieure au maximum légal - Amende