# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 10 mars 2004, 246741, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008155158
**Date de décision:** 2004-03-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008155158

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Arezki X, demeurant à ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
<br>
<br>
     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française, ainsi que la décision du 8 mars 2002 du ministre des affaires étrangères rejetant son recours hiérarchique contre cette décision  ;
<br>
<br>
     
                2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 76 euros par jour de retard  ;
<br>
<br>
     
                3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;   
<br>
<br>
<br>
     
	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
                     Vu le code civil  ; 
<br>
<br>
     
                Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié  ; 
<br>
     	Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,  
<br>
<br>
     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Alger a remis, le 5 décembre 2003, à M. X un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française  ; qu'ainsi la requête de M. X est devenue sans objet  ; 
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que M. X demande pour les frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens  ; 
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E  :
<br>
     
       --------------
<br>
            Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
<br>
<br>
     
Article 2  : L'Etat paiera la somme de 1 000 euros à M. X en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Arezki X, au ministre des affaires étrangères et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**