# Conseil d'État, 7ème chambre, 16/11/2016, 394442, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033404351
**Date de décision:** 2016-11-16
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033404351

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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              M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de son paquetage et de la dégradation de ses conditions de détention.<br>
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              Par une ordonnance n° 1502987 du 8 septembre 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.<br>
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              Par une ordonnance n° 15BX03517 du 4 novembre 2015, enregistrée le 9 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 27 octobre 2015 au greffe de cette cour, présenté par M.B.... Par ce pourvoi, ainsi que par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 décembre 2015 et le 29 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler l'ordonnance n° 1502987 du 8 septembre 2015 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;<br>
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              Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2016, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. B...;<br>
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              1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...)  Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables (...). " ; qu'aux termes de l'article R. 411-1: " La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises aux juges. " ; <br>
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              2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse la réparation du préjudice né de la perte, imputable à l'administration, de ses effets personnels lors de son transfert de la maison d'arrêt de Marseille au centre de détention de Muret le 15 janvier 2014 ; que sa demande tendait ainsi manifestement à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute ; que, par suite, en rejetant comme manifestement irrecevable la demande dont il était saisi, au motif que celle-ci ne précisait pas le fondement sur lequel elle était formée, le tribunal administratif de Toulouse a dénaturé les écritures du requérant ; <br>
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              3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, que M. B...est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 8 septembre 2015 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'ordonnance du 8 septembre 2015 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse est annulée. <br>
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		Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2016:394442.20161116
**Résumé:** 
**Mots-clés:**