# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1975, 73-13.381, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993667
**Date de décision:** 1975-02-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993667

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE LA PROCEDURE QU'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FREJUS, DU 6 MARS 1973, A AUTORISE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BLEUETS II, A SAINT-RAPHAEL, A SIGNIFIER UNE INJONCTION DE PAYER A BUGNET PERE ET A BUGNET FILS , PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE, POUR UNE SOMME DUE EN VERTU D'UNE DECISION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, EN VUE DE REMBOURSER UNE DETTE DE CELLE-CI ET D'OBTENIR MAINLEVEE D'UNE HYPOTHEQUE ;<br>
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 QU'A DEFAUT DE CONTREDIT, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 2 MAI 1973, LE JUGE D'INSTANCE A DECIDE QUE SA PRECEDENTE ORDONNANCE SERAIT REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ;<br>
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ATTENDU QUE BUGNET PERE ET FILS FONT GRIEF A CE VISA D'UNE PART, D'AVOIR ETE PRESCRIT PAR UN MAGISTRAT INCOMPETENT, AU MOTIF QUE LEUR DOMICILE SERAIT A PARIS, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER, ALORS QUE LA CREANCE N'AURAIT PAS EU UNE CAUSE CONTRACTUELLE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE INVOQUEE N'AURAIT PU ETRE PRESENTEE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, PREVUE PAR LE DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, CONTRE L'ORDONNANCE AYANT AUTORISE LA SIGNIFICATION DE L'INJONCTION QU'IL EN EST DE MEME DE LA CONTESTATION RELATIVE A LA CAUSE DE LA CREANCE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT IRRECEVABLES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 MAI 1973 PAR LE JUGE D'INSTANCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FREJUS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-14 Bulletin 1963 II N. 258 P. 189 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-06-24 Bulletin 1964 II N. 503 P. 377 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-12-24 Bulletin 1968 IV N. 378 P. 337 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-11 Bulletin 1972 II N. 243 P. 198 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-27 Bulletin 1974 II N. 79 P. 64 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-13 Bulletin 1974 II N. 299 P. 248 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 72-790 1972-08-28 ART. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** NE PEUT ETRE PRESENTEE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT  L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU MAGISTRAT AYANT VISE LA  FORMULE EXECUTOIRE D'UNE INJONCTION DE PAYER AINSI QUE LA  CONTESTATION RELATIVE A LA CAUSE DE LA CREANCE.
**Mots-clés:** PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (DECRET DU 28 AOUT 1972) - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE LA  RENDANT EXECUTOIRE - VOIE DE RECOURS - CONTREDIT.